RAPPANR5L16B0513
16
2022-11-23T00:00:00.000+01:00
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2022-11-30T00:00:00.000+01:00
2022-11-29T18:40:00.000+01:00
Rapport
Commission
rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
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DLR5L16N46466
RAPINIT
Rapport sur une initiative
RAPPORT
Rapport
RAPP
Rapport
PA720100
rapporteur
PO59051
513
sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
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