— 1 —

comptes rendus des TRAVAUX
de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis

Au cours de ses réunions des 21, 22 et 23 novembre 2022, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

1. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 18 heures

TITRE IER A
Mesures visant À renforcer la planification territoriale
du dÉveloppement des Énergies renouvelables,
À amÉliorer la concertation autour de ces projets
et À favoriser la participation des collectivitÉs territoriales À leur implantation

Avant l’article 1er A

Amendement CD627 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). L’objectif de cet amendement est d’insister sur l’acceptation des énergies renouvelables, et pas seulement sur la concertation. À la lecture du texte, l’enquête publique apparaît presque comique : la consultation se fait uniquement par la voie électronique et il n’est pas nécessaire de présenter l’ensemble des pièces du dossier. Nous avons donc un désaccord quant à la manière dont elle sera conduite.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. D’une part, la consultation sera abordée au titre Ier : l’amendement n’est donc pas à sa place. D’autre part, nous avons effectivement un désaccord profond. Aujourd’hui, l’adhésion aux énergies renouvelables est très large. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous voterons contre cet amendement.

Lors de la mission flash que nous avons conduite, de nombreux acteurs ont insisté sur le fait qu’il valait mieux parler de désirabilité que d’acceptabilité. Ce n’est pas un point de détail : il y va de la façon dont on perçoit la bifurcation énergétique et de la question de savoir si les citoyens la subiront ou en seront acteurs.

Par ailleurs, tous les sondages d’opinion montrent que les Français ont, dans leur très large majorité, une opinion favorable sur l’accélération et le développement des énergies renouvelables : 70 % environ sont favorables aux éoliennes – et 80 % à 90 % des riverains de ces installations.

M. Pierre Meurin (RN). Je me demande d’où sortent ces chiffres. Les miens sont un peu différents : 40 % des Français sont favorables aux éoliennes, contre 80 % pour le nucléaire. En outre, la consultation engagée par la Commission nationale du débat public n’est pas terminée. Vous partez du principe selon lequel les Français seraient favorables aux énergies renouvelables sans être capables de le démontrer.

Vous me répondrez que seuls 18 % des Français sont favorables au fait d’habiter à côté d’une centrale nucléaire. Toutefois, pour le même volume d’électricité produite, il faut 500 fois plus de foncier quand il s’agit d’énergies renouvelables – en particulier d’éoliennes. Dans ces conditions, comment pouvez‑vous prétendre démontrer l’acceptabilité des énergies renouvelables ? Les enquêtes sur lesquelles vous vous fondez me semblent bâclées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Les énergies renouvelables ne se résument pas aux éoliennes ni à l’antagonisme entre l’éolien et le nucléaire. Au-delà de la notion d’acceptabilité, il faut aussi voir les potentialités, même si, les sondages en témoignent, les Français sont favorables aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, de la géothermie, du solaire. Nous voterons contre cet amendement.

M. Emmanuel Maquet (LR). Les statistiques vous donnent peut-être raison à l’échelle du pays mais tout dépend du niveau d’équipement des territoires. Si les gens peuvent accepter l’installation de quelques éoliennes, ils s’exaspèrent de la multiplication des projets et finissent par se mettre en colère lorsqu’ils ont l’impression que le paysage est saturé. La commission doit ensuite entendre leur courroux.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous voterons contre cet amendement. Le terme de désirabilité des énergies renouvelables nous paraît plus pertinent, à nous aussi. Vous remettez en cause les statistiques mais vous ne citez aucun chiffre qui attesterait de l’hostilité des gens au déploiement de l’éolien. Ce n’est pas parce que des voix se font entendre plus que d’autres que le reste de la population, la majorité silencieuse, y serait opposée. En revanche, nous devons redoubler d’efforts pour que tout le monde en vienne à souhaiter le déploiement des énergies renouvelables. Beaucoup de chemin reste à faire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Meurin, les chiffres sont tirés d’un sondage Ifop d’octobre 2021.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er A : Définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables

Amendements de suppression CD1223 de M. Pierre Cazeneuve et CD338 de M. Jérôme Nury

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet article, introduit par le Sénat, vise à instituer un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables construit selon une logique ascendante. Or l’essentiel des dispositions du projet de loi relatives à cette planification figure à l’article 3 et certaines sont en contradiction avec celles prévues à cet article. Le Gouvernement et le rapporteur ont souhaité rassembler ces mesures dans un même article. Dès lors que les codes qui seraient modifiés par ces dispositions sont le code de l’urbanisme et le code de l’énergie, il a semblé logique que ce soit l’article 3, afin que la discussion se déroule à la commission des affaires économiques. Nous avons prévenu tous les groupes pour qu’ils redéposent dans les temps leurs amendements sur cet article 3, puisqu’ils tomberont aujourd’hui si nous adoptons ces amendements de suppression. Mais il serait bien que nous ayons le débat auparavant.

M. Emmanuel Maquet (LR). Notre amendement est identique mais n’a pas été déposé pour les mêmes raisons. Il ne nous semble pas possible, en effet, de voter en l’état cet article qui maintient le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoyant que la politique énergétique nationale poursuive l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 50 % à l’horizon 2035. La souveraineté énergétique n’est pas négociable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Le sujet de la planification territoriale est essentiel : il s’agit de la planification des énergies renouvelables, de la planification des sols, du partage de la valeur. Elle suppose de redonner aux territoires une place centrale et de poursuivre le mouvement qu’ils ont engagé en organisant la gestion commune du cycle de l’eau, des zones d’activité économique, de l’urbanisme. Le déploiement des énergies renouvelables ne doit pas bouleverser le schéma qu’ils bâtissent peu à peu depuis les années 1980 en s’appuyant sur des outils de gouvernance locale. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doivent être les outils de la gouvernance des énergies renouvelables. De même, en matière de droit du sol, l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit s’inscrire dans la continuité des dispositions prises pour protéger les agriculteurs en matière de photovoltaïque et de méthanisation.

Nous avions rédigé des amendements pour préciser le rôle de ces outils de gouvernance locale et accompagner les plans climat-air-énergie territoriaux et l’ensemble des documents de programmation créés par le législateur depuis quelques années.

Sur le fond, attendons de voir mais pour ce qui est de la forme, nous sommes très déçus de constater que notre proposition n’a pas été retenue alors que nous l’avions conçue avec vos services, d’autant que ces dispositions ne figurent plus que dans un article 3 qui n’a pas la même valeur de socle qu’un article 1er. Au lieu d’un dispositif bien conçu, nous nous retrouvons condamnés à sous-amender un article. Votre façon de faire n’est pas respectueuse et bien éloignée des promesses de coconstruction dont vous nous avez bercés.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec M. Potier. Le Gouvernement et le rapporteur nous invitent à supprimer l’article au nom de l’intelligibilité du texte. Dans ce cas, nos amendements tomberont et nous serons contraints de les reporter à l’article 3. Ils visaient à corriger les défauts de l’article 1er A qui ne prévoit pas d’objectifs locaux de production d’énergie renouvelable associés à l’identification des zones au niveau du bloc communal et ne précise pas les moyens techniques mis à la disposition des collectivités pour réaliser des cartographies. La planification sera un échec si les moyens des communes et des intercommunalités ne sont pas renforcés. Nous essaierons d’améliorer la rédaction de l’article 3 et nous ne le voterons pas si nos propositions ne sont pas retenues.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les écologistes saluent l’instauration d’un dispositif de planification territoriale même si celui-ci doit être amélioré. Nous en reparlerons à l’article 3.

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons la suppression avec les arguments de M. Maquet, pour marquer notre opposition à ce texte. Cependant, je partage en partie les critiques formulées par Mmes Belluco et Guetté. On se demande comment les débats législatifs sont conduits ! Nous sommes passés d’une vingtaine d’articles à quatre-vingt et nous replongeons à nouveau dans l’ingénierie législative pour déposer dans l’urgence amendements et sous-amendements. Cette manière de procéder n’est pas respectueuse pour la représentation parlementaire et témoigne de l’embarras du Gouvernement qui navigue à vue.

M. Vincent Descœur (LR). Même si l’on peut comprendre les intentions du Gouvernement et du rapporteur, l’on peut regretter que de nombreux amendements relatifs à des sujets importants tombent et échappent à l’examen de notre commission puisque l’article 3 sera examiné par la commission des affaires économiques. Nous sommes ainsi privés d’une discussion autour de l’identification des zones propices à l’implantation de sites de productions d’énergies renouvelables, du sort réservé aux zones considérées comme non propices et surtout du rôle réservé aux comités régionaux de l’énergie. Quant à l’abandon du droit de veto des maires sur l’implantation de projets, je lirai attentivement le communiqué des maires ruraux de France mais je ne suis pas certain qu’il engage l’ensemble des maires concernés.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne présenterai pas chacun de mes six amendements mais je voudrais demander quelques précisions à la ministre. Le texte prévoit que les élus locaux définissent des zones prioritaires pour le déploiement des énergies renouvelables mais la ministre vient de préciser que cette délimitation ne revêtirait qu’un caractère indicatif. Or la décision doit appartenir aux maires. D’autre part, si le Gouvernement met dix-huit mois à transmettre aux élus locaux les documents nécessaires à l’identification des zones prioritaires, nous sommes loin d’accélérer le développement des énergies renouvelables !

Enfin, nous devrons aborder deux sujets qui me paraissent indispensables pour débloquer bon nombre de situations. Tout d’abord, il conviendra de reconnaître les efforts que certains territoires ont déjà consentis et fixer dans la loi un seuil de saturation au-delà duquel on ne pourra pas demander davantage aux territoires qui l’auront atteint. Ensuite, il faudra inscrire dans la loi le principe de préservation des espaces naturels protégés. Nous gagnerions ainsi beaucoup de temps en évitant de nous perdre dans des contentieux autour de projets qui, de toute manière, n’auraient pas abouti.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous comprenons les raisons qui conduisent à supprimer l’article mais nous regrettons que soit ainsi battu en brèche le souhait de coconstruire ce projet de loi. Nous sommes d’autant plus déçus que nous avions déposé des amendements pour simplifier et accélérer les procédures, tout en redonnant la parole aux élus et aux citoyens afin d’améliorer l’acceptabilité de ce déploiement et résoudre les problèmes qui peuvent se poser autour des zones non prioritaires.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cette réorganisation non seulement nous fait perdre du temps, mais nous empêche de discuter de bon nombre de sujets essentiels pour le déploiement des énergies renouvelables. C’est un comble pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ! Je pense à la détermination d’un seuil de saturation qui, Mme Batho l’a souligné, permettrait d’améliorer l’acceptabilité des projets de production d’énergies renouvelables, mais aussi aux mesures qu’il conviendrait de prendre pour préserver la biodiversité de nos territoires. Je ne me contenterai donc pas de regretter la suppression de cet article : je la condamne. Vous nous obligez, au dernier moment, à déposer de nouveaux sous-amendements. Encore du jus de crâne… Tout le monde n’arrive pas à suivre !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Rappelons que chaque groupe a été informé du dépôt par le rapporteur de l’amendement de suppression et qu’il a été invité, en temps et en heure, à déplacer ses amendements à l’article 3.

C’est dans l’intérêt du texte qu’il nous est demandé de le modifier. La territorialisation est au cœur du projet de loi et c’est en accordant aux élus un rôle central dans le processus de décision que nous renforcerons l’acceptabilité des énergies renouvelables par la société.

M. Emmanuel Maquet (LR). La suppression de l’article met à mal le travail des sénateurs alors que vous vous étiez félicitée, madame la ministre, du consensus auquel vous aviez abouti. Tout est bouleversé à présent.

Vous citez des chiffres censés nous convaincre du ralliement massif des maires au déploiement des énergies locales. Je vous assure que, dans la Somme, qui est le département qui compte le plus d’éoliennes, il arrive que les conseils des communes ou communautés de communes concernées votent à l’unanimité contre l’implantation de nouvelles éoliennes, qui sont quand même installées. C’est tout de même difficile à accepter, du point de vue de l’aménagement du territoire comme du respect de la parole donnée.

En supprimant l’article, vous nous privez de débats importants, en particulier celui du zonage. Si un zonage est établi, les promoteurs éoliens ne doivent pas pouvoir s’en affranchir. Nous devrons définir des seuils de saturation et prendre aussi des mesures pour que les promoteurs ne profitent pas des dix-huit ou vingt-quatre mois qui pourraient leur rester avant que le zonage ne leur soit opposable pour installer de nouvelles éoliennes contre lesquelles ni les instructions reçues par les préfets, ni les procédures judiciaires ne pourront rien.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). La discussion entre nos deux commissions a été difficile. La presse s’en est fait l’écho. Nous poursuivions le même objectif, supprimer l’article, mais pour des raisons bien différentes. Pour ce qui me concerne, je me demande s’il est opportun de voter un amendement qui priverait la commission du développement durable d’un débat qui l’intéresse au premier chef.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Quelles que soient les raisons pour lesquelles ces deux amendements ont été déposés, ils sont identiques et le résultat sera le même.

L’établissement d’une cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre et du photovoltaïque d’ici le premier trimestre 2023 figure bel et bien parmi les instructions que nous avons délivrées aux préfets par circulaire. C’est l’État qui s’acquittera donc de cette tâche et non les services municipaux qui n’en ont pas toujours les moyens.

S’agissant du respect que nous devons au travail des sénateurs, je vous rappellerai que nous avons interrompu la séance durant cinquante minutes pour essayer de rassembler en un seul article les dispositions prévues aux articles 1er A et 3. L’exercice était trop compliqué pour que nous y parvenions dans l’urgence, aussi avons-nous décidé de profiter de la navette parlementaire et de la réunion en commission mixte paritaire. Rassurez-vous : notre travail s’inscrit dans la droite ligne de celui engagé au Sénat, d’autant plus que le projet de planification territoriale figure à l’article 3. Je comprends bien que vous soyez frustrés de ne pouvoir débattre de ce sujet mais je vois dans la salle des députés qui appartiennent à la commission des affaires économiques et je suis sûre que l’inverse sera vrai aussi.

Les zones prioritaires seraient définies, non pas à titre indicatif, mais incitatif, au sens où elles bénéficieraient d’un accès facilité aux appels à projets de l’État. Elles ont vocation à figurer dans les documents d’urbanisme de l’article 3 et ont une véritable portée juridique.

Tous les sujets que vous évoquez sont légitimes et pourront être discutés lors de l’examen de l’article 3.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er A

Amendements identiques CD537 de M. Emmanuel Maquet, CD642 de M. Pierre Meurin et CD1079 de M. Antoine Vermorel-Marques, amendements CD643 de M. Pierre Meurin et CD114 de Mme Christelle Petex-Levet (discussion commune).

M. Emmanuel Maquet (LR). Mon amendement tend à restaurer le droit de veto des communes d’implantation et des communes limitrophes.

M. Pierre Meurin (RN). La décision doit effectivement appartenir aux élus locaux. Le territoire est un échelon incontournable.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pour faire part d’une expérience personnelle, un projet éolien qui n’a fait l’objet d’aucune enquête publique est sorti de terre et a permis d’augmenter de 30 % le budget d’une commune limitrophe à la mienne, grâce à la création d’une société d’économie mixte. Les maires et les élus locaux, s’ils avaient disposé du dispositif de l’avis conforme, auraient pu peser davantage dans le partage de la valeur ajoutée. Ne le voyons pas comme un droit de veto mais comme une arme supplémentaire entre les mains des maires et des élus locaux.

M. Pierre Meurin (RN). Mon amendement de repli est inspiré par la même philosophie.

M. Pierre Vatin (LR). L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citoyens de s’installer dans le secteur.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable sur tous les amendements.

Tout d’abord, ce texte, comme son titre l’indique, vise à accélérer le développement et la production des énergies renouvelables. Or accorder un droit de veto aux maires, qu’on peut appeler un avis conforme, freinera ce déploiement. Du reste, les maires, le communiqué de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) en témoigne, ne veulent pas de cette procédure qui les mettrait en difficulté vis-à-vis de l’opposition municipale, de certaines associations mais aussi des communes voisines, à qui vous voulez étendre le droit de veto – la décision dépendrait donc des maires des communes voisines : c’est une drôle de conception de la souveraineté locale.

Ces amendements traduisent surtout votre souhait de remettre les élus locaux au cœur de la décision en matière d’énergies renouvelables. Or nous vous proposons précisément d’instituer une planification ascendante dans laquelle les initiatives partiraient des communes, par l’identification des zones prioritaires. Cette méthode sera beaucoup plus efficace que le droit de veto.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le droit de veto est discutable car il interviendrait en amont, avant même que l’on ait connaissance de l’impact environnemental, énergétique ou paysager du projet. Les communes concernées auraient un mois pour prendre position et n’auraient ainsi pas le temps de l’étudier. J’entends les remontées du terrain, notamment des élus de tous bords que j’ai rencontrés, de l’AMRF, qui avertit que le droit de veto exposerait le maire à de fortes pressions pour faire cesser toute forme de projets, ou encore d’Intercommunalités de France, qui en dénonce les effets pervers. C’est la question de l’acceptabilité des équipements qui est au cœur de la réussite de la transition énergétique et les communes ont, de ce point de vue, un rôle très important à jouer dans l’accompagnement des citoyens.

En rassemblant tous les aspects de la planification à l’article 3 dans une trame unique, nous voulons éviter les divergences qui feraient courir un risque juridique, par exemple si une même zone venait à être déclarée propice d’un côté et prioritaire de l’autre, ou encore si la planification reposait sur des documents ayant une valeur juridique et sur d’autres qui en seraient dépourvus. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous sommes également opposés à toute forme d’avis conforme du maire de la commune d’implantation ou des maires des communes limitrophes car cela ne viserait qu’à bloquer des projets. Ces derniers doivent toutefois s’inscrire d’une logique de planification accordant une grande place aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons en outre déposé des amendements pour favoriser le partage de la valeur, l’autoconsommation et les projets à l’initiative d’acteurs locaux, qui seront plus favorables à la désirabilité des énergies renouvelables.

M. Bruno Millienne (Dem). Je ne vois pas comment un maire peut donner un avis conforme dans un laps de temps aussi court s’agissant de zones définies par l’État sur la base de données scientifiques prouvées. Ayant été élu local, je ne peux pas me vanter de savoir mieux que certains services déconcentrés de l’État ce qui est faisable ou pas dans mon territoire et dans quelle mesure je peux m’y opposer. Ces amendements, dont les élus ne veulent pas, ne vont pas dans le sens de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES s’opposera à ce droit de veto. Un maire aussi peut avoir une vision erronée de ce que pense sa population de l’implantation d’équipements : il a beau avoir été élu, il peut penser que personne ne veut d’une éolienne alors que cela ne se vérifie pas forcément sur le terrain.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements à l’article 1er A pour souligner l’importance de l’échelon communal. Le maire n’a pas à décider seul, ces questions relevant d’une délibération à l’échelon communal et à celui de l’EPCI. En outre, il faut impliquer la population dans un véritable débat public, y compris sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur la stratégie nationale bas‑carbone, afin de permettre à chacun de prendre conscience des enjeux de l’efficacité énergétique.

M. Vincent Descœur (LR). L’absence d’un avis conforme signifie concrètement qu’un projet pourrait être réalisé dans une commune contre l’avis de son maire et des élus municipaux. Je pense particulièrement au cas où le comité régional de l’énergie décide de rajouter des zones propices à celles qui auraient déjà été définies : si les élus des communes concernées n’ont pas la possibilité d’émettre un avis contraignant, alors je m’interroge sur l’intérêt de la planification.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le droit de veto paraît excessif si l’on se place dans une logique d’accélération. Toutefois, dans les zones qui ne sont pas prioritaires, les élus n’ont pas la possibilité de consulter le conseil municipal ou la population pour s’opposer à un projet quand il n’est accepté par personne : là est le vrai problème.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il faut se garder de généraliser car je ne suis pas certaine que le nombre de maires souhaitant posséder un tel droit de veto soit très important. N’oubliez pas que les maires délivrent les permis de construire : ils ont donc un pouvoir de décision important. Le droit de veto est une illusion car il empêcherait le maire de territorialiser, de travailler en intercommunalité et de consulter sa population.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). On ne va pas refaire le débat qui a eu lieu au Sénat. Celui-ci a tranché en proposant une solution reposant sur le rôle des élus et des maires dans la planification territoriale. Il faut aller plus loin en fixant aux territoires un objectif de 100 % d’énergies renouvelables : à eux de définir quelles énergies, selon quelles modalités, etc.

La situation actuelle n’est pas du tout satisfaisante. Ainsi, la communauté de communes de Mellois-en-Poitou, qui produit 69 % de son électricité grâce à soixante-huit éoliennes, a élaboré une cartographie des territoires fermés au développement éolien et définissant quelques zones où il est encore possible d’en développer. Mais en application de l’instruction gouvernementale du 26 mai 2021 est sortie une carte de planification territoriale des zones propices à l’éolien qui ne tient aucun compte du travail des élus locaux : il ne faut pas s’étonner ensuite que les territoires se révoltent.

M. Pierre Meurin (RN). Ce débat me met mal à l’aise car il donne l’impression que l’on a un problème avec la démocratie. Les élus locaux sont les meilleurs connaisseurs et les mieux à même de décider, avec leur conseil municipal, du cadre de vie qu’ils souhaitent pour leur commune. Vous semblez estimer qu’un maire n’est pas capable d’évaluer un projet élaboré par des technocrates qui sont venus deux fois dans sa commune. Ils ont déjà été suffisamment dépossédés de compétences stratégiques. Nous avons l’occasion de leur en donner une dans le domaine de l’énergie : la création d’un droit de veto des maires enverrait un bon signal aux territoires.

Enfin, madame Batho, je suis content que nous refassions le débat qui a eu lieu au Sénat car, pour ma part, je n’y étais pas.

M. Dominique Potier (SOC). Le principal risque tient aux projets communaux présentant des intérêts financiers ou des conflits d’intérêts avec des propriétaires – bref, au monde marchand. Il faut remettre de l’ordre dans la planification afin d’assurer le dialogue entre la commune et la communauté ; c’est tout le contraire du droit de veto.

Nous pourrions nous inspirer du dispositif que nous avions créé, avec Cécile Duflot, pour décider qui définit le zonage des habitations dans le PLUi – un enjeu au moins aussi important que celui que nous examinons aujourd’hui et qui suscitait une très forte opposition. Reposant sur des allers-retours entre commune et communauté, il est encadré par la loi et tout se passe très bien.

Toutefois, madame la ministre, quand on dispose d’instruments juridiques aussi puissants que les SCoT et les PLUi, les zones propices et non propices ne fonctionnent pas. Il faudra, d’ici quelques années, créer de véritables zones de programmation d’énergies renouvelables ainsi que des zones de non‑programmation, sinon les marchands choisiront toujours le plus opportun et non le mieux planifié.

M. Emmanuel Maquet (LR). Si nous débattions du droit de veto des conseils municipaux, et non de celui des maires, nous serions tous d’accord. Je précise par ailleurs que c’est le préfet qui délivre le permis de construire des éoliennes, et non le maire.

Nous dirigeons-nous vers des zones exclusives d’implantation des éoliennes ? Que se passera-t-il dans les dix-huit ou vingt-quatre mois prochains ? De nombreux dossiers sont prêts à être déposés en préfecture et je crains que cela n’entraîne une accélération tous azimuts, sans aucune cohérence à l’échelle des territoires, qui provoquera à nouveau la colère des habitants. Or c’est bien de cela que nous devons parler : l’acceptabilité des projets d’implantation.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Madame la ministre, vous courez le risque que ce projet de loi ne devienne, aux yeux de l’opinion, le texte de l’éolien terrestre, alors que celui-ci ne figurait pas dans la version initiale. Si nous évoquons ce sujet, c’est parce que l’éolien, à la différence d’autres énergies renouvelables, pose un problème d’acceptabilité sociale.

Trois propositions ont été faites, que nous sommes prêts à entendre. Tout d’abord, la vôtre : vous avez indiqué que le problème était que le droit de veto arrivait en début de procédure ; alors mettons-le à la fin de la procédure ! Deuxième proposition faite par notre collègue Laisney : un droit de veto non pas du maire mais du conseil municipal ; nous sommes d’accord. Troisième proposition de notre collègue Batho : la prise en compte de l’avis des territoires – du maire, du conseil municipal, des communes en covisibilité et des EPCI – dans l’élaboration de la carte définissant les zones propices. Ces propositions sont claires et nous sommes prêts à en discuter, notre seul objectif étant que l’acceptabilité sociale des éoliennes soit garantie dans les territoires.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous avions amendé l’article qui vient d’être supprimé afin de cerner davantage les enjeux de démocratie locale – avis des conseils municipaux plutôt que du maire, avis complémentaires des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, harmonisation des procédures de consultation du public, etc. L’objectif était de consolider ce que les sénateurs avaient commencé à bâtir. Dans la mesure où nous en discuterons à l’article 3, je m’abstiendrai sur les amendements que nous sommes en train d’examiner.

Mme Pascale Boyer (RE). Ce n’est pas au moment du déploiement du projet que le maire doit pouvoir donner son veto. Tout repose sur la planification. La définition des zones propices et prioritaires doit se faire en concertation avec la population, les professionnels et les associations. Ces zones devront ensuite être intégrées dans les documents d’urbanisme locaux. Le déploiement des projets d’énergies renouvelables sera d’autant plus facile que les ressources propres du territoire auront été prises en compte, et que la concertation aura permis l’acceptation des zones par la population : tout aura été défini avant que le maire donne son avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’objectif du droit de veto n’est clairement pas de dire oui à la transition énergétique, mais de s’opposer à certaines énergies renouvelables. Réclameriez-vous un droit de veto concernant le nucléaire ?

Nous devons organiser la planification ascendante, la croiser avec la planification descendante et organiser le dialogue pour assurer l’appropriation collective de la transition énergétique. L’enjeu dépasse le cadre de la seule commune ; les positions individuelles ne peuvent remettre en cause l’intérêt collectif. Le chemin emprunté jusqu’à maintenant n’était pas le bon. L’avis des maires et des conseils municipaux est important mais celui des communes voisines, du département, de la région l’est aussi.

M. Bruno Millienne (Dem). Je m’inscris en faux : ce texte ne porte pas sur l’éolien terrestre, ce sont les Républicains qui ont mis ce sujet sur la table. De plus, vous savez très bien qu’il n’y a pas d’éolien terrestre efficace dans plus de 20 % du territoire hexagonal. N’essayez pas de faire croise qu’il y a une éolienne tous les 500 mètres en France !

S’agissant de l’acceptabilité, nous organisons la consultation de toute la population et nous travaillons à un partage de la valeur. Mais ne faites pas croire aux gens que l’éolien terrestre vient de nous !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Le droit de veto est une posture de rejet préalable des débats qui, en outre, semble cibler certaines énergies de préférence à d’autres. Si nous voulons déployer les énergies renouvelables dans tout le territoire, nous devons mener ensemble un travail de planification partenariale, qui crée de la cohésion. Par ailleurs, les sénateurs comme l’AMRF ont jugé que cette mesure constituerait un cadeau empoisonné fait aux maires : cela devrait nous inviter tous à la prudence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La loi « 3DS » (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) comporte déjà un dispositif permettant au maire de limiter dans le plan local d’urbanisme les zones d’installation d’éoliennes terrestres : ce droit existe.

Si toutes les énergies renouvelables doivent être développées, certaines peuvent susciter des contraintes justifiant des limitations, comme de grosses installations de méthanisation qui nécessitent des passages de camions pour amener de la biomasse ou de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques. Nous proposons donc, précisément parce que nous ne sommes pas des obsessionnels de l’éolien terrestre, d’étendre ce dispositif de la loi « 3DS » à toutes les énergies renouvelables. Cela répond aux attentes des maires, en particulier des maires ruraux qui sont les premiers concernés par l’éolien terrestre. Nous essayons de trouver un équilibre dans le cadre d’une planification ascendante et descendante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD512 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai déjà développé l’intérêt qu’il y a à optimiser les lieux de production et de consommation d’énergies renouvelables dans les zones d’activité économique, qui représentent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’hectares et où l’on peut faire de la géothermie, de l’éolien de taille modeste, du photovoltaïque, le tout en récupérant la chaleur fatale. Ce sont autant d’hectares économisés pour l’agriculture et les espaces naturels. Nous adossons cette formule à un statut de société d’économie mixte (SEM), ou en tout cas un statut juridique qui donne la majorité aux collectivités gérant ces zones d’activité. C’est à elles de gérer ces zones, en partageant le bénéfice de la production d’énergie renouvelable avec tous les propriétaires et entreprises présents dans la zone.

Créer un instrument juridique spécifique permettrait, dans les projets de loi de finances à venir, d’accorder à ce mouvement un avantage fiscal ou budgétaire. Cela permettrait surtout d’intervenir dans ces zones de manière très simplifiée. En effet, les réserves de biodiversité et les enjeux patrimoniaux sont quasiment nuls dans ces espaces qui sont déjà sacrifiés en vue de l’activité économique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Votre amendement concernant lui aussi la planification, il n’a guère sa place ici, après la suppression de l’article 1er A. Sur le fond, nous partageons beaucoup d’objectifs, à commencer par la nécessité de concentrer les énergies renouvelables dans des zones artificialisées. C’est le sens du titre II, qui répond en partie à cette question, tandis que les SEM seront évoquées ailleurs dans le texte et que votre amendement est en outre en partie satisfait par la loi « climat et résilience ». Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Outre l’emplacement de cet amendement, sa rédaction pose une difficulté d’application car la notion de zone d’activité économique est très large. Toutefois, ces zones présentent beaucoup d’intérêt. Étant déjà très artificialisées, elles présentent peu de risques du point de vue de l’archéologie préventive ou de la sauvegarde d’une espèce protégée ; elles sont souvent bien connectées aux réseaux de transports et reliées à des bassins industriels qui ont un grand besoin d’énergie et disposent de compétences pas si éloignées de celles dont on aura besoin pour construire et pour maintenir les installations de production.

Ce développement appelle une véritable simplification administrative. C’est l’esprit du règlement qui devrait être proposé jeudi à la Commission européenne en conseil des ministres européens de l’énergie – je le signale car, s’agissant d’un règlement, il sera d’application immédiate et aura donc un impact sur nos discussions. La simplification peut avoir beaucoup de valeur pour les collectivités locales et pour les porteurs de projets, ainsi que pour les activités de la zone économique, a fortiori si ce sont des activités de nature industrielle, fortement consommatrices d’énergie. Mais la rédaction ne sera pas simple à élaborer.

M. Bruno Millienne (Dem). L’amendement du groupe socialiste me paraît très intéressant. Ne peut-on le positionner au bon endroit et travailler d’ici la séance à une nouvelle rédaction qui vous semble juridiquement plus acceptable ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. Il me semble que c’est la volonté de la ministre et du rapporteur Cazeneuve.

M. Dominique Potier (SOC). Nous partageons tous le même objectif. Quant aux modalités, nous savons si bien que la rédaction est ardue que nous avons déposé trois amendements différents. Tous les acteurs privés et publics avec lesquels j’ai dialogué – entreprises publiques locales, aménageurs, Intercommunalités de France, France urbaine, régions… – y sont favorables car cela permettra une rationalisation. Pour les énergéticiens, cela leur permettra de ne signer qu’un seul contrat-cadre dans une même zone plutôt que cinquante contrats distincts. Trouvons donc une rédaction qui convienne et qui fonctionne : nous serons fiers d’avoir contribué à ce travail.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous nous associerons volontiers à cette démarche afin d’aboutir à une version qui satisfasse tant le rapporteur pour avis que les différents groupes.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes également d’accord, d’autant que nous avions de notre côté mené une réflexion sur la possibilité d’intégrer les énergies renouvelables dans les zones industrielles. Essayons de trouver une rédaction efficace.

L’amendement est retiré.

La réunion, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, reprend à dix-neuf heures trente.

Article 1er BA (nouveau) : Plan territorial de paysage

Amendement CD323 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement vise à généraliser les démarches de paysage au niveau du bloc communal. La planification écologique et surtout le développement rapide des énergies renouvelables impliquent de voir de nouveaux paysages énergétiques. En effet, dans certaines régions, certains sites sont chargés, trop chargés aux yeux des citoyens. Il est nécessaire de rééquilibrer cela.

Nous vous proposons donc un outil, développé par l’Ademe, pour que le mix énergétique soit discuté sur le fondement du paysage vécu et perçu à l’échelle locale par les populations. Cet outil, associé à la concertation, permet une meilleure acceptabilité et une meilleure désirabilité des énergies renouvelables, notamment parce qu’il permet d’envisager la bifurcation énergétique en même temps que les besoins sociaux, économiques et environnementaux dans un territoire donné. Nous vous proposons d’en faire un outil certes optionnel, mais intégré dans le code l’urbanisme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Demande de retrait car, s’agissant d’un document d’urbanisme, il relève de la planification et donc de l’article 3.

Sur le fond, la concertation doit évidemment tenir compte de la question des paysages. Toutefois, nous avons déjà beaucoup de documents d’urbanisme qui se superposent : je ne suis pas certain qu’il faille en créer un autre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement fait référence à un outil très intéressant et qui fonctionne bien : le plan de paysage, qui constitue le point de départ d’une démarche concertée entre toutes les parties prenantes. Il peut être utilisé pour travailler sur les transitions énergétiques en recherchant une conciliation avec la qualité du cadre de vie. Cette question, même si nous ne l’avons pas encore évoquée, se retrouve en creux dans toutes vos prises de parole, en particulier celles des élus qui ont une importante densité d’éoliennes terrestres dans leur territoire.

J’émets toutefois un avis défavorable car c’est une démarche volontaire, qui repose chaque année sur un appel à projets de l’Ademe ; je m’engage d’ailleurs à ce que celle-ci poursuive ses appels à projets dans les années qui viennent. Il n’est pas nécessaire d’encadrer davantage les démarches de paysage. Leur succès tient en effet à la souplesse dans leur élaboration et leur mise en œuvre, et au fait qu’elles répondent aux spécificités des territoires. Ce sujet ne relève donc pas de la loi, même si je ne peux que souligner l’intérêt du dispositif.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement. Aujourd’hui, il y a un non-paysage. La loi du marché anarchique pousse à jeter ici un paquet d’éoliennes, là des panneaux solaires, sans aucune réflexion sur l’insertion des énergies renouvelables dans le paysage. Pour prendre un exemple, un même nombre d’éoliennes disposées en ligne plutôt qu’en paquet pourrait parfois tout changer dans l’écriture paysagère.

Même si j’ai une réserve sur la modalité – un nouveau plan pour les élus locaux – et sur son caractère non prescriptif, il me paraît indispensable d’indiquer à l’article 3 que l’installation d’énergies renouvelables doit s’accompagner d’une écriture paysagère.

M. Emmanuel Maquet (LR). La disposition proposée améliorerait la qualité des projets. Il faut rendre compatibles le développement des énergies renouvelables et les ambitions du pays : je pense en particulier à notre volonté d’accueillir 100 millions de touristes par an. La qualité de nos paysages, de notre trait de côte est essentielle à un secteur qui pèse 7 % du PIB. Effectuer une analyse de fond avant de valider un projet nous permettrait de sortir par le haut du problème dans lequel on est entré, faute de règles. Le groupe Les Républicains soutient cet amendement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le problème est que l’Ademe ne disposera pas de moyens supplémentaires suffisants : ses ressources seront donc consacrées au développement des énergies renouvelables. Si les plans de paysage ne sont pas inscrits dans la loi et systématisés, on peut penser qu’ils passeront à la trappe, même si j’entends votre engagement concernant la poursuite des appels à projets, madame la ministre.

Les paysages énergétiques ont une grande influence sur la façon dont on investit le territoire, dont on y vit, s’y déplace et y travaille. Au XIXe siècle, le paysage énergétique était extrêmement visible – pensons aux mines de charbon. Au XXe siècle sont apparues des installations massives, comme les centrales nucléaires, éparses et peu nombreuses. Au XXIe siècle apparaissent dans le paysage des énergies renouvelables nombreuses, diverses, plus diffuses. Il est essentiel que les citoyens et les citoyennes disposent de lieux de débat à ce sujet.

Pour ces raisons, je maintiens l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je soutiens également cet amendement. Les problèmes d’acceptabilité des projets énergétiques sont dus au fait que, souvent, ils mitent le territoire, encerclent les villages et se heurtent aux projets de territoire, en particulier dans leurs volets touristiques et culturels. Les implantations sont parfois anarchiques ; elles devraient être conformes aux plans de paysage.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je reconnais tout comme vous l’importance du paysage dans l’acceptabilité et la bonne intégration des projets énergétiques, mais cet amendement ne me paraît pas à sa place. Conformément à notre effort de rationalisation, je vous demande de le retirer. Nous en rediscuterons à l’article 3.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je trouve l’idée intéressante. La présidente de la Commission nationale du débat public estimait qu’il serait bienvenu de mettre en débat non seulement le zonage mais aussi les projets, pour offrir plus de visibilité. Cela étant, je ne comprends pas comment on peut porter une appréciation paysagère sur l’implantation d’éoliennes terrestres, qui peuvent être observées depuis une multitude de points de vue, à 360 degrés. Nous voterons contre cette mesure qui peut être largement inopérante.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’Ademe a réalisé par exemple des affiches sur lesquels figurent dessins et projections ; il existe aussi des vidéos en trois dimensions. Un simple dessin permet de comprendre de façon assez incroyable la façon dont le projet peut s’insérer dans l’environnement. Je vous propose que l’on vote l’amendement et que l’on travaille à une nouvelle rédaction pour l’article 3.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette disposition risque de rigidifier un dispositif qui se caractérise par une certaine souplesse, laquelle contribue au succès des approches paysagères. Je suis favorable à ce que l’on fasse mention de la démarche paysagère, mais introduire cette disposition imposerait un document supplémentaire et ferait peser une contrainte de plus sur les collectivités locales, lesquelles ne souhaitent pas nécessairement s’engager dans cette voie. Il s’agit, rappelons-le, d’une démarche volontaire, financée par l’Ademe mais aussi par le ministère. Je crains qu’on la vide de son contenu en la rendant obligatoire, sans avoir plus de moyens puisque ce sujet se règle en loi de finances. On pourrait en revanche inscrire à l’article 3 la notion de travail sur le paysage, dont la prise en compte paraît justifiée dans le cadre de la planification.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je maintiens mon amendement, mais je suis disponible pour travailler sur ce sujet dans un cadre transpartisan.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je regrette que la démarche des plans de paysage ne soit pas plus prescriptive, y compris dans ce qui peut être imputé financièrement au porteur du projet. Quand on nous a présenté le projet de contournement Est de Rouen, soit un projet à 1 milliard, il n’y avait pas le moindre document ! Ce sont les villes qui ont fait des impressions 3D pour la population !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les plans de paysage ne sont pas liés à un projet : ils dessinent un cadre général dans lequel s’inséreront ultérieurement des projets. Et ils ne doivent surtout pas être prescriptifs, car l’enjeu est d’engager une démarche de coconstruction avec les parties prenantes pour définir les usages sur des zones étendues de paysage. Il ne s’agit absolument pas de se rendre compte de l’effet visuel d’un projet particulier.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er A

Amendement CD529 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Madame la ministre, je reviens sur la loi 3DS que vous évoquiez : il me semble que, sur la partie dont nous parlons, ses décrets d’application n’ont pas encore été publiés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette partie de la loi est d’application directe depuis février.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement CD529 aborde la question de la saturation en éoliennes de certains territoires. Rappelons que 30 % des éoliennes terrestres sont implantées sur 6 % du territoire français : c’est dire si vous devez apporter une réponse aux élus des Hauts-de-France et du Grand Est. La Somme, qui représente moins de 1 % du territoire national, abrite à elle seule 15 % des éoliennes installées dans notre pays. Vous devez faire en sorte que chaque département apporte sa contribution.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je rappelle d’abord que les objectifs de la prochaine PPE seront régionalisés. Cela étant, personne ne conteste la nécessité de mieux répartir l’effort, mais la réponse que vous proposez ne me paraît pas la bonne. Il faut favoriser la concertation, en s’appuyant notamment sur les zones prioritaires. La planification prévue à l’article 3 permettra de moduler les tarifs et de rendre d’autres zones financièrement plus attractives qu’aujourd’hui pour les porteurs de projets. La méthode de calcul proposée par l’amendement ne me paraît en outre pas très opérante. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Votre amendement est partiellement satisfait, dans la mesure où l’existant sera pris en compte dans la démarche de planification. S’il y a déjà beaucoup d’éoliennes sur un territoire donné, il sera sans doute préférable d’y développer d’autres énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque, la géothermie ou le biométhane ; ou peut-être identifiera-t-on un potentiel important en matière de délaissés routiers. Tout dépend des territoires.

Dans les territoires à forte concentration d’éoliennes, il sera intéressant de travailler, dans le cadre de la PPE, sur le renouvellement des installations – ce qu’on appelle le repowering. Étant donné que l’on a déjà dans ce cas une bonne connaissance des risques et des contraintes environnementales et urbanistiques, le renouvellement peut donner lieu à une accélération, avec par exemple des mâts plus puissants – ce qui implique, je ne vais pas vous mentir, qu’ils sont plus hauts, mais aussi qu’on peut en diminuer le nombre. Les objectifs du repowering s’expriment dès lors en termes de production, mais aussi de préservation du paysage.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je maintiens mon amendement, pour deux raisons. D’une part, les préfectures auront à traiter les dossiers déposés avant que les zones mentionnées à l’article 3 ne soient opposables – si tant est qu’elles soient exclusives, ce qui fait partie des points de débat. D’autre part, vous l’avez dit, les éoliennes plus puissantes sont nettement plus hautes, ce qui soulève la question de leur éloignement, problème important et récurrent que nous avons souvent évoqué.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La préoccupation est légitime, mais je ne suis pas certain que le mécanisme proposé soit de nature à remédier au problème. Dans une même région, à plus forte raison si elle est grande, la répartition des différents types d’énergies renouvelables n’est pas nécessairement homogène. Dans ce cas, il ne faut pas bloquer les projets à l’échelle de toute la région. Pour gommer les effets de concentration dans certains territoires et assurer une meilleure répartition des différents types d’énergies renouvelables, je crois davantage à la planification et à la modulation tarifaire, sur laquelle nous avons des propositions. Nous nous opposerons donc au présent amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Pour les mêmes raisons, nous nous y opposerons aussi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD313 de Mme Aurélie Trouvé et CD738 de M. Stéphane Delautrette.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi nous proposons que la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat fixe pour les préfets des obligations de résultat, exprimées en mégawatts ou gigawattheures, par an et par filière. Dans une planification, il est indispensable de se fixer des objectifs.

Pour atteindre ces objectifs au niveau régional et national tout en respectant les critères démocratiques, paysagers et de protection de la biodiversité, nous défendons en parallèle une augmentation des effectifs dans les différentes administrations compétentes, qui les fera gagner en efficacité. Ce n’est certainement pas avec l’affaiblissement du droit de l’environnement que nous les remplirons.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Ces amendements sont issus d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Comme précédemment, je vous renvoie à la discussion qui aura lieu sur l’article 3, sachant toutefois que vos amendements seront partiellement satisfaits par celui que le Gouvernement a déposé – plus précisément au 3° du II de cet amendement. Je vous invite donc à les retirer.

Comment la planification fonctionnera-t-elle précisément ? Les objectifs de la PPE seront régionalisés. En fonction de ces objectifs, les communes et intercommunalités définiront les zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables, qui seront agrégées dans les PLUi, les SCoT et le Sraddet. Ensuite, on « fera les comptes » et on saura si ce qui est remonté des communes et intercommunalités est en adéquation avec les objectifs de la PPE. S’il est nécessaire d’identifier davantage de zones prioritaires, une discussion s’engagera entre le préfet de région, les référents préfectoraux et les élus.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La PPE a effectivement vocation à fixer des objectifs nationaux par grand type de technologie de production d’énergie. La loi « climat et résilience » prévoit une déclinaison de ces objectifs au niveau régional. Ensuite, dans le cadre d’un travail en interaction avec les communes et intercommunalités, on déclinera les potentialités de production au niveau local.

Toutefois, soyons clairs, les objectifs nationaux n’ont pas vocation à être déclinés territoire par territoire. Si tel était le cas, il suffirait qu’un territoire n’atteigne pas son propre objectif pour que l’objectif national ne soit pas atteint. Il vaut mieux raisonner en termes de potentiels plus globaux et travailler en interaction avec les élus pour les inciter à définir des zones dans lesquelles il est possible d’atteindre les objectifs en question.

Vos amendements posent un problème d’applicabilité. Comment les objectifs pourraient-ils être contraignants pour le préfet, alors que celui-ci est en bout de chaîne ? Il instruit les dossiers et signe l’autorisation ; il n’est ni l’entreprise qui porte le projet, ni la collectivité locale qui contribue à la planification. C’est bien aux élus locaux que nous voulons redonner la main. Que fera le préfet s’il n’a pas atteint ses objectifs et qu’on lui soumet un projet présentant des difficultés du point de vue de la biodiversité ?

Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Bien sûr, la PPE doit être respectée, mais l’ajout de tels objectifs contraignants ne résoudra pas le problème. Il devrait d’ailleurs y avoir une vraie loi de programmation, plutôt qu’une loi qui fixe simplement des objectifs. Bref, le problème est réel, mais la solution n’est pas la bonne.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD58 de M. Dino Cinieri et CD314 de M. Matthias Tavel.

M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à compléter l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie de sorte que le décret arrêtant la déclinaison régionale de la PPE fixe aux préfets des obligations de résultat, exprimées en mégawatts ou en gigawattheures autorisés par an, afin de répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables – électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au CD313. J’ai bien entendu vos réserves, madame la ministre, quant à la responsabilité qui serait imposée aux préfets.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous estimez que nos amendements seront partiellement satisfaits par celui du Gouvernement à l’article 3, dans la mesure où les objectifs de la PPE seront régionalisés et où les communes détermineront des zones prioritaires qui seront agrégées dans les SCoT, puis dans le Sraddet. Mais vous raisonnez une fois de plus en termes d’espaces géographiques éligibles à l’implantation d’énergies renouvelables. Or ce qui importe n’est pas seulement de disposer de kilomètres carrés éligibles, mais aussi de fixer, à une échelle infranationale qui reste à déterminer, des objectifs quantitatifs en matière de puissance installée ou de production d’énergies renouvelables, de sorte que les objectifs nationaux soient effectivement atteints. Il conviendrait de sous-amender en ce sens l’amendement du Gouvernement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Comme les précédents, dont ils sont très proches, je vous invite à retirer ces amendements, la planification ayant vocation à être traitée à l’article 3. Mais c’est bien ce principe qui a été retenu. Plus que des kilomètres carrés éligibles, il y aura bel et bien des objectifs quantitatifs, en gigawatts installés. Nous parions sur l’intelligence collective, avec une forme d’aller-retour : les communes et intercommunalités définiront les zones prioritaires ; si le compte n’y est pas, les préfets reviendront vers elles pour en déterminer ensemble de supplémentaires. Nous privilégions une telle discussion pour être certains de disposer in fine des potentiels et des zones nécessaires pour atteindre les objectifs de la PPE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les amendements précédents mettaient les préfets au cœur du sujet. Ici, il s’agit de fixer des objectifs par région. Dans un cas comme dans l’autre, le dispositif n’est pas de nature à transformer les choses car rien n’est prévu dans l’hypothèse où les objectifs ne seraient pas atteints. Du reste, on ne voit pas très bien comment cela pourrait fonctionner, à moins d’imaginer un système comme celui qui existe à l’échelle européenne – ainsi, le fait de ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables oblige la France à acheter pour 500 millions d’euros de mégawatts statistiques cette année ; nous sommes en négociation avec l’Italie et avec la Suède à ce sujet. Quand on prévoit des objectifs contraignants, il faut prévoir le cas où ils ne sont pas respectés. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Depuis des décennies, avec la libéralisation du marché de l’énergie, vous avez organisé ces écueils que vous énoncez depuis tout à l’heure. Si nous disposions d’un pôle public de l’énergie, la puissance publique n’aurait qu’à décliner les objectifs qu’elle aurait fixés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On connaît le cas récent d’une entreprise publique qui ne tient pas ses objectifs en matière de production d’électricité…

La commission rejette les amendements.

Amendement CD563 de M. Johnny Hajjar.

M. Johnny Hajjar (SOC). Il s’agit d’une part de montrer l’importance qui devrait être celle des territoires d’outre-mer dans la production d’énergies renouvelables, et d’autre part de leur fixer l’objectif d’une autonomie énergétique en 2030, avec 100 % d’énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous entendez fixer un objectif quantitatif, ce qui sera l’objet du débat que nous aurons l’année prochaine dans le cadre du projet de loi de programmation de l’énergie et du climat et de la nouvelle PPE.

Il n’en demeure pas moins que vous soulevez une question fondamentale. Les outre-mer sont des zones non interconnectées ; il en sera question un peu plus tard, notamment avec une série d’amendements du groupe LIOT.

En ce qui concerne l’action du Gouvernement outre-mer dans le domaine de l’énergie, je laisserai à Mme la ministre le soin de la détailler. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Sachant d’où l’on part, et même si la situation varie selon les territoires, se fixer pour objectif d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables dans les outre-mer en 2030 me paraît extraordinairement ambitieux, pour ne pas dire très difficilement atteignable.

Cela ne veut pas dire que la question n’est pas pertinente : il convient de réfléchir sur la PPE dans ces territoires et sur leur décarbonation. Certains territoires d’outre-mer sont beaucoup plus carbonés que la métropole et présentent une vraie vulnérabilité en matière énergétique, avec notamment une part de fioul dans la production énergétique très élevée.

Il faut régler la question des zones non interconnectées (ZNI) et faire en sorte que les PPE associent les collectivités locales, tout en définissant le rôle de l’État – question toujours sensible dans ces territoires.

Nous pouvons nous fixer pour objectif, comme c’est le cas plus globalement pour le pays, la décarbonation totale en 2050. Cela nous permettra de traiter les enjeux que constituent la consommation énergétique, le développement et, le cas échéant, la rénovation.

En outre, la question que vous soulevez relève plutôt, en effet, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Toutefois, je suis tout à fait d’accord pour travailler avec les députés intéressés par l’outre-mer pour essayer de trouver dès aujourd’hui des solutions spécifiques, car ces territoires sont souvent les parents pauvres des politiques énergétiques.

Nous allons lancer un appel à projets concernant le photovoltaïque dans les ZNI. Le document est au stade de la concertation. Nous prenons également en compte l’inflation s’agissant des installations permettant d’accroître l’autoconsommation, qui est une piste intéressante dans les outre-mer : cela devrait libérer un certain nombre de mégawatts. L’outre-mer fait donc partie de nos priorités d’action.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’objet de l’amendement est d’aborder tout de même la question des territoires d’outre-mer dans ce texte. En dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés, ils ont un potentiel énorme, quoique sous‑exploité, en matière de production d’énergies renouvelables.

Tout à l’heure, nous avons reconnu que les zones d’activité économique avaient le potentiel pour devenir des zones à énergie positive, tout en sachant que toutes n’y arriveraient pas dans des délais rapprochés : c’est un objectif que nous avons fixé. Pourquoi n’en ferions-nous pas de même pour les territoires ultramarins ? Ils mériteraient que le texte affiche une ambition forte.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Au regard du potentiel de ces territoires, leur dépendance aux énergies fossiles est absurde. Un objectif contraignant comme celui qui est proposé obligerait un opérateur tel qu’EDF à bouger, ce à quoi qu’il ne semble pas disposé pour l’instant. Par exemple, en Martinique, nous avons une centrale au fioul : la seule perspective d’EDF est de remplacer le fioul par un biocarburant. Compte tenu de notre potentiel en matière d’énergie solaire et d’éolien, c’est aberrant.

M. Johnny Hajjar (SOC). Je suis bien conscient de l’importance d’atteindre les objectifs que l’on se fixe, mais il faut aussi avoir de l’ambition. En plus, si l’on en croit son intitulé, le projet de loi a pour objet « l’accélération de la production d’énergies renouvelables ». C’est bien de cela qu’il s’agit ici. Les outre‑mer ne sauraient en être absents. Nous verrons ensuite comment atteindre l’objectif.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Tout le monde convient que des dispositions spécifiques doivent être prises pour les territoires ultramarins, notamment au titre des ZNI. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’ensemble des mesures du projet de loi s’appliquent à l’outre-mer. Par ailleurs, certains articles traitent spécifiquement des territoires d’outre-mer, notamment l’article 16 quaterdecies, relatif aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’article 19 bis B.

Cela dit, il s’agit d’un texte de moyens, pas d’objectifs. L’amendement aura toute sa place lors de la discussion du projet de loi de programmation de l’énergie et du climat et de la PPE. Si vous me proposez des mécanismes spécifiques pour les territoires d’outre-mer, en revanche, j’en discuterai avec plaisir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les PPE concernant les zones non interconnectées sont en cours d’élaboration, notamment avec les élus des territoires concernés. J’ai eu plusieurs séances de travail à ce propos. La démarche est un peu différente de celle qui prévaut en métropole.

En outre, certains articles concernent directement l’outre-mer ; ils traitent de la planification, de la PPE et des ZNI, au cœur de ce texte.

On pourrait tout à fait inscrire dans le texte que 100 % de notre énergie doit être renouvelable en 2030, mais cela n’aurait aucune portée pratique. Or « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Ce que nous voulons, c’est inscrire des mesures utiles pour les territoires dans ce texte. C’est dans cette perspective que nous vous proposons de travailler ensemble.

La commission rejette l’amendement.

2. Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21 heures 45

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

Article 1er CA : Soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

Amendements de suppression CD248 de M. Paul Molac, CD508 de M. Stéphane Delautrette, CD755 de M. Charles Fournier, CD818 de M. Anthony Brosse, CD862 de M. Mohamed Laqhila, CD930 de Mme Lisa Belluco, CD970 de M. Mickaël Cosson, CD989 de Mme Pascale Boyer, CD1025 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, CD1032 de M. Vincent Thiébaut.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestres sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et qu’ils sont situés dans un périmètre de dix kilomètres autour de celui-ci.

Du fait du grand nombre de monuments historiques, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser le développement de l’éolien terrestre. Il convient par conséquent de supprimer l’article.

Je précise que l’amendement CD248 a été rédigé en liaison avec le syndicat des énergies renouvelables.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Tant l’avis conforme que la distance retenue par l’article posent un problème : c’est la quasi-totalité du territoire national qui serait concernée.

De surcroît, pour que les ABF puissent faire face à cette charge de travail, il faudrait considérablement accroître leurs effectifs !

M. Anthony Brosse (RE). Quarante-six mille immeubles sont classés au titre des monuments historiques, auxquels il faut ajouter 940 sites patrimoniaux remarquables : c’est énorme ! Une telle contrainte entraînerait un risque de concentration des parcs éoliens.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Et vu qu’on est en train de classer le patrimoine industriel, il risque même de ne plus y avoir d’espace disponible du tout !

M. Bruno Millienne (Dem). Pour toutes les raisons précédemment invoquées, le groupe Démocrate est opposé à cet article.

Mme Pascale Boyer (RE). Je souhaite moi aussi la suppression de cet article.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Si cet article était maintenu, les éoliennes se réduiraient comme une peau de chagrin sur le territoire national. Autant dire que cela contreviendrait aux objectifs du projet de loi.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Le groupe Horizons et apparentés demande la suppression de l’article.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Quels territoires échapperaient à cet article ? Une infime partie du sud de la Gironde, des Landes, des Hautes-Alpes, de l’Ariège et de la Corse. En outre, on compte 120 ABF. Actuellement, le délai moyen d’instruction des dossiers est de quatre mois. Imaginez le temps qu’il faudrait pour appliquer une telle disposition ! Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). L’extrême gauche et la majorité s’allient donc contre notre patrimoine et nos paysages, en limitant les procédures pour les projets d’énergie renouvelable. L’architecte des bâtiments de France ne serait donc plus compétent pour les projets situés à moins de 500 mètres d’un monument historique ? Vous êtes en train de supprimer un garde-fou. La distance de 10 kilomètres était parfaitement raisonnable. Qu’on développe les énergies renouvelables, pourquoi pas, mais ne faisons pas n’importe quoi ! Pourquoi ne pas installer des panneaux photovoltaïques sur les églises ou les châteaux, pendant que vous y êtes ? Il serait temps de revenir à la raison. Je suis choqué par ces amendements.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). De toute évidence, notre collègue du Rassemblement national ne connaît pas bien les procédures d’autorisation des parcs éoliens. L’ABF est consulté systématiquement, notamment en cas de covisibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou de visibilité du parc éolien depuis un tel édifice ; dans ce cas, son avis, s’il n’est pas conforme, est très souvent suivi. Quant au patrimoine mondial de l’Unesco, une zone tampon est définie avec les services de l’État, qui permet à l’ABF de limiter le développement des parcs éoliens. Bref, le patrimoine est préservé en France, et les ABF ont souvent leur mot à dire. Il n’est pas utile d’imposer un avis conforme dans un rayon de dix kilomètres, d’autant que les ABF n’auraient pas les moyens humains d’appliquer une telle disposition.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ne souhaitiez-vous pas que les élus aient le dernier mot, Monsieur Meurin ? Or vous proposez là de concentrer entre les mains de fonctionnaires de l’État, c’est-à-dire de « technocrates », pour reprendre votre terminologie, le pouvoir de décision concernant une installation d’énergie renouvelable.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er CA

Amendements CD429 de M. Jérôme Nury, CD530 de M. Emmanuel Maquet, CD111 de Mme Christelle Petex-Levet, CD2 de M. Vincent Descœur, CD433 de M. Jérôme Nury, CD531 de M. Emmanuel Maquet, CD42 de M. Jean‑Yves Bony, CD434 de M. Jérôme Nury, CD532 de M. Emmanuel Maquet, CD435 de M. Jérôme Nury, CD533 de M. Emmanuel Maquet, CD437 de M. Jérôme Nury, CD777 de M. Julien Dive, CD392, CD394, CD409 et CD405 de M. Jérôme Nury, CD263 et CD65 de M. Dino Cinieri, CD410 de M. Jérôme Nury, CD264 de M. Dino Cinieri, CD3 de M. Vincent Descœur, CD424 de M. Jérôme Nury, CD296 de Mme Annie Genevard, amendements identiques CD1 de M. Vincent Descœur et CD848 de M. Emmanuel Maquet, amendements CD391 et CD366 de M. Jérôme Nury, CD534 et CD536 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Emmanuel Maquet (LR). Avec ces amendements, nous ouvrons le débat relatif à la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. Le problème a été soulevé lorsque nous avons parlé du repowering : il se posera en effet de manière de plus en plus aiguë à l’avenir. Dans nos territoires, c’est un sujet de blocage. Mon territoire, la Somme, est saturé d’éoliennes. Le Cantal ou l’Orne sont confrontés à des difficultés identiques. Si vous souhaitez poursuivre le développement des éoliennes, il faut répondre aux attentes de nos concitoyens et trouver une solution.

Les amendements CD530 à CD2 visent à fixer la distance entre les installations et les habitations à dix fois la hauteur de l’éolienne. Les amendements CD531 à CD777 sont des amendements de repli. L’amendement CD296 prévoit quant à lui un éloignement de 1 500 mètres pour les éoliennes de plus de 180 mètres de haut et l’amendement CD534 tend à donner aux régions la possibilité de moduler la distance.

M. Dino Cinieri (LR). Pour réduire les nuisances considérables, sonores comme visuelles, supportées par les riverains et répondre aux exigences de qualité environnementale, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations devrait être portée de 500 mètres à 2 000 mètres ou, à tout le moins, à 1 500 mètres. Une telle distance laisserait accessible aux éoliennes une partie importante du territoire national, et suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort, à savoir une production de 37 gigawatts en 2050.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à accroître la distance entre les éoliennes et les habitations, de 900 mètres à plus de 8 kilomètres suivant les cas. On retrouve la problématique que nous venons d’évoquer avec l’avis conforme des ABF, avec un effet exponentiel accru, puisque la mesure concernerait non pas les seuls monuments historiques mais l’ensemble des habitations. Avec une distance de huit kilomètres, il ne resterait vraiment plus grand-chose…

La distance minimale d’installation actuelle, qui est de 500 mètres, prend notamment en considération le bruit de l’éolienne. On estime qu’à cette distance, le son ne dépasse jamais 35 décibels, même dans les conditions les plus défavorables : cela signifie que, fenêtres fermées, il n’y a aucune nuisance sonore ; fenêtres ouvertes, le bruit est moindre que celui du vent dans les arbres. Tout cela est bien documenté. Une mesure d’éloignement drastique ne répondrait pas à une rationalité scientifique.

Notre mix énergétique exige que nous continuions à construire des éoliennes. Cela se fera dans le cadre d’une planification, et en concertation ; l’article 3 du présent projet de loi prévoit un ensemble d’améliorations de la procédure d’installation.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La majorité sénatoriale, pourtant proche du groupe qui est à l’origine de ces amendements, les avait rejetés. Dans la mesure où, à travers la planification, les élus locaux pourront définir des zones propices, donc d’autres qui ne le sont pas, elle avait en effet considéré que toute disposition législative de nature centralisatrice limiterait la capacité qu’ont ces élus de prendre la juste décision.

D’autre part, une distance minimale de 500 mètres ouvre potentiellement 130 000 kilomètres carrés à l’implantation d’éoliennes en France métropolitaine. Si l’on portait cette distance à 1 000 mètres, ce qui correspond à l’amendement le moins exigeant, on réduirait de 75 % le territoire accessible et cela conduirait à se rabattre sur les zones de montagne.

Enfin, la dispersion de l’habitat n’étant pas la même sur tout le territoire national, les éoliennes se trouveraient concentrées dans certaines régions déjà bien pourvues, comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, tandis que d’autres – la Bretagne, la Normandie – n’y auraient plus accès. Ces amendements auraient en définitive l’effet inverse de celui recherché.

Avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Votre argumentation, on l’a bien comprise : si l’on accepte ce type d’amendement, il n’y aura plus aucun territoire où l’on pourra implanter des énergies renouvelables ; or les ENR, c’est décisif ; si l’on pense le contraire, c’est qu’on est antisouverainiste ; circulez, y’a rien à voir. Vous dites que les nuisances sonores sont documentées, mais ce qui est documenté, aussi, c’est la réticence des populations et le fait que la distance entre les installations et les habitations est un problème majeur. Or l’acceptabilité est déterminante pour l’implantation des ENR. Vous vous refusez à faire un geste en ce sens, et c’est regrettable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je ne suis pas partisan du blocage. Néanmoins, ces amendements n’arrivent pas par hasard : c’est une façon de répondre juridiquement à des situations de saturation. Dans certains territoires, ces projets ne sont plus acceptés. Or le texte ne prévoit aucun encadrement juridique pour empêcher l’installation d’éoliennes si les habitants ne le souhaitent pas. C’est là sa faiblesse. Les opérateurs n’iront pas uniquement dans les zones déclarées propices ; ils s’installeront où ils voudront, en utilisant les faiblesses et les possibilités offertes par la ruralité. On assiste ainsi à une course à la fiscalité, qui crée des conflits d’intérêts et provoque tensions et divisions au sein des conseils ainsi qu’entre la population et les élus. Il faudrait que vous accueilliez favorablement des amendements visant à fixer un cadre juridique et empêcher la réalisation des projets qui ne sont pas acceptés par la population.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cette ribambelle d’amendements renvoie à une ribambelle de territoires. Le Grand Est et les Hauts-de-France ne sont pas les seules régions concernées : toutes le sont.

Nous voulons l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais il faut aussi veiller à leur acceptabilité. Nous devons trouver le point d’équilibre. Or l’on ressent dans les territoires du mécontentement et de la colère du fait de la trop grande proximité entre les éoliennes et les habitations. Nous disposons de témoignages en ce sens dans toutes les circonscriptions, vous le savez bien.

L’autre problème, c’est qu’on va changer de génération d’éoliennes et que les nouvelles machines seront nettement plus hautes. On ne peut se contenter du statu quo.

Vous nous soupçonnez de blocage, mais nous aussi voulons trouver d’autres sources d’énergie que les hydrocarbures. Néanmoins, il faut le faire de manière consensuelle, non en opposant les territoires. Votre mission, Madame la ministre, est aussi d’assurer la cohérence des territoires. Vous savez les tensions qui existent au sein des conseils municipaux. On ne peut se contenter d’observer ce que la carte montre, à savoir qu’on ne pourrait plus implanter d’éoliennes si l’on accroissait la distance minimale. Pour que l’accélération soit acceptable, il faut apporter des réponses à nos concitoyens

M. Julien Dive (LR). Cette série d’amendements offre tout un éventail de possibilités. Ce qui compte, c’est que vous fassiez un pas vers les territoires. La règle actuelle d’une distance de 500 mètres ne convient plus. L’enjeu, c’est l’acceptabilité des projets. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas de l’expérience d’autres pays européens ? On cite souvent le Danemark en modèle. Or, là-bas, la distance minimale d’éloignement est de trois fois la hauteur de l’éolienne. Avec les modèles actuels, cela correspond peu ou prou à notre distance de 500 mètres ; mais à l’issue du repowering, les nouveaux modèles d’éoliennes seront beaucoup plus hauts. Un éloignement de trois fois la hauteur serait acceptable sans que la distance soit trop importante – elle serait de 600 ou 700 mètres. Quant à l’argument de la densité de l’habitat, il ne tient pas, puisqu’au Danemark, l’espace est bien plus restreint que dans notre pays.

M. Dominique Potier (SOC). On n’a pas encore parlé du partage de la valeur. Les éoliennes, comme les panneaux photovoltaïques, créent une telle rente foncière que cela suscite de la jalousie. Si cette rente foncière était mieux partagée à l’échelle du territoire, l’acceptabilité serait meilleure. Il faudrait que cela paie une partie de la piscine, des transports collectifs, bref que cela serve le bien commun. Je ne souscris pas à ces amendements mais je comprends la colère qu’ils expriment : quand on a un préjudice visuel sans avantage financier, c’est difficile à accepter. Planification et partage de la valeur seraient des réponses raisonnables. Je crois que nos collègues écologistes feront ultérieurement des propositions en ce sens. Nous les soutiendrons.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Si ce combat est légitime, le risque est d’inscrire dans la loi des règles qui, en réalité, ne respectent pas les territoires et leurs différences, car une même distance ne signifie pas la même chose suivant les cas. Certains territoires peuvent en outre vouloir s’équiper d’éoliennes, en l’absence de nuisances. La véritable réponse, c’est donc ce que propose l’article 3, avec la planification, à laquelle seront associés les élus locaux et les communes, et le partage de la valeur. Je voterai contre les amendements.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cinq cents mètres, c’est une distance minimale ! Elle peut fort bien être supérieure.

Je donnerai l’exemple d’un parc, près d’Issoudun, qui fournit de l’énergie pour 10 000 habitants. Il a été développé par une société d’économie mixte. La production a permis de financer la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques, l’installation d’agriculteurs bio. Il n’y a aucun problème d’acceptabilité ! Quand le projet est négocié, qu’il dispose d’une visibilité, qu’il fait l’objet d’une planification et qu’il y a un partage de la valeur, ça marche. Ce sont ces conditions-là qu’il faut réunir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le préfet peut décider un éloignement plus important, la distance de 500 mètres étant un minimum. Par ailleurs, une seconde série de mesures acoustiques est effectuée une fois le projet réalisé et il est toujours possible de brider les éoliennes si la performance n’est pas satisfaisante.

Mettre les élus au cœur de la planification, telle est la philosophie de ce texte. La loi « 3DS », adoptée le 21 février, donne déjà aux maires la possibilité de modifier, en procédure accélérée, le règlement pour soumettre à conditions l’implantation d’éoliennes dans certains secteurs. Il revient aux élus locaux de choisir les espaces pour mener à bien la planification écologique – faisons-leur confiance, ils ne jetteront pas leur dévolu sur une chapelle du XIe siècle !

Cette longue série d’amendements pourrait laisser croire que l’opposition, sur ce point, est transversale et massive ; ils proviennent pourtant d’un seul groupe et n’ont pas été défendus, dans une version similaire, au Sénat.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 1er CBA (nouveau): Critères à prendre en compte pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation d’un parc éolien

Amendement CD597 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous proposons que l’autorisation d’exploiter tienne compte de la puissance et du nombre d’éoliennes déjà installées, à la fois pour prévenir les effets de saturation visuelle et diversifier les sources d’énergie renouvelables, ce qui est une nécessité pour les territoires. Inscrire cette disposition dans le code de l’environnement permettrait de reconnaître les efforts déjà accomplis par les communes et apporterait un fondement juridique aux décisions des préfets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Que cet amendement provienne d’un groupe qui n’est pas réputé pour vouloir freiner le déploiement des éoliennes montre bien que la saturation visuelle, en certains endroits, est un vrai problème.

Je demande néanmoins son retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement à l’article 3 – que vous pourrez sous-amender, Madame Batho. Celui-ci prévoit qu’il sera tenu compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Par ailleurs, l’avis rendu par le préfet est juridiquement sécurisé puisqu’il peut s’appuyer sur l’étude d’impact environnemental, qui prend en compte l’aspect paysager.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, celle-ci prend en compte les spécificités du paysage du territoire, à différentes échelles, et évalue les effets potentiels du projet – encerclement ou saturation – grâce à des outils de cartographie et de modélisation détaillés dans un guide national.

Le préfet peut, toujours sur cette base, prescrire des mesures complémentaires, comme des plantations d’écran pour casser les visibilités. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le dispositif dont nous discuterons à l’article 3 concerne la définition des zones prioritaires dans les futurs documents d’urbanisme.

Ce que nous proposons ici, c’est d’inscrire tout de suite, dans le code de l’environnement, la notion de saturation visuelle et de prévoir que l’autorisation d’exploiter tient compte des éoliennes déjà implantées. Il existe des communes où, quelle que soit la direction dans laquelle le regard porte, il bute sur une éolienne ; planter des haies en guise d’écran visuel n’est alors pas une solution.

Je sais pertinemment que l’étude d’impact environnemental aborde le sujet et que la Dreal peut en tenir compte – sans aller jusqu’à recommander un avis défavorable. Mais c’est beaucoup de temps perdu, pour les agents de l’État comme pour les développeurs, alors que la seule notion de saturation visuelle et d’efforts déjà accomplis par les communes permettrait d’écarter des dossiers. C’est une proposition raisonnable : des territoires, qui étaient autrefois pionniers dans le développement de l’éolien, se sentent aujourd’hui floués et piégés. Il faut remettre du contrôle dans une situation devenue anarchique.

M. Bruno Millienne (Dem). Nous pouvons trouver une rédaction de l’article 3 qui intègre cette notion et qui dispose que, préalablement à tout projet, un tour de table est prévu afin que ce que proposent les services de l’État soit cohérent avec les espaces de développement prévus par les collectivités. Il existe des territoires où les élus locaux, en amont, ont déjà défini ces sites, qui font l’objet d’une acceptation par la population.

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons cet amendement, pour montrer à nos concitoyens, victimes du développement anarchique des éoliennes, que nous comprenons le phénomène de saturation visuelle dont ils nous font part. Je suis prêt à retravailler la rédaction de cette disposition dans la perspective de l’examen en séance.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous voterons cet amendement. Nous proposerons aussi, à l’article 3, des amendements visant à définir le seuil de saturation visuelle, sachant que celui-ci est la traduction des efforts déjà accomplis par les collectivités. Il faut que le préfet puisse, sur une base juridique, mettre le holà quand il est encore temps.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous soutiendrons cet amendement car la notion de saturation visuelle implique de réfléchir à une planification du développement des énergies renouvelables qui soit adaptée au contexte local – nous le verrons à l’article 3. Il constitue aussi une réponse au problème, soulevé par Mme Guetté, sur les paysages.

M. Emmanuel Maquet (LR). Mme Batho a dû se promener dans les Hauts-de-France ou dans la Somme pour décrire aussi bien ce phénomène d’encerclement et de saturation dont je tente de vous parler depuis le début de la soirée ! Monsieur le rapporteur, nous ne cherchons pas à freiner les énergies renouvelables mais à favoriser leur acceptabilité. C’est un défi que nous nous sommes donné en rédigeant ces amendements.

Cette disposition, si elle était adoptée, serait applicable immédiatement et donnerait aux préfets des billes pour refuser des implantations – il arrive en effet qu’ils soient désavoués en cour d’appel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Là où il existe des gisements éoliens, sans mitage ni couloirs aériens, il y aura toujours plus d’éoliennes qu’ailleurs. Je ne suis pas certaine que cette proposition permettra de réduire les phénomènes de saturation visuelle, d’autant que la notion est très subjective et que les situations sont différentes selon les territoires. Cette mesure me gêne car je ne pense pas qu’on puisse objectiver les choses, mais il ne faut pas sous-estimer ce sujet très important.

J’ignore si on peut légiférer sur ce point mais une chose est certaine, il faut que nous évitions de commettre l’erreur qui a permis aux développeurs de mettre le pied dans la porte et de contourner les élus et la concertation locale. C’est tout l’inverse que nous souhaitons.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). La présence de gisements constitue parfois une facilité : en Martinique, on trouve une concentration d’éoliennes, à très courte distance les unes des autres, sur la même façade. Ce parc a failli faire échouer l’inscription du territoire au patrimoine mondial de l’Unesco. Nous soutiendrons l’amendement, en regrettant que l’expression « le cas échéant » rende non systématique la prise en compte de ces éléments.

Mme Pascale Boyer (RE). Si la tarification était basée sur la production et non sur la puissance, la production serait davantage diversifiée et les opérateurs ne se concentreraient pas sur un territoire à cause de ses ressources – installations photovoltaïques dans le Sud, installations éoliennes dans le Nord.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous retrouvons la discussion sur le paysage énergétique. Bien sûr, il y a du ressenti et de la subjectivité dans cette approche mais il revient aux législateurs que nous sommes de trouver des critères pour objectiver la notion de saturation visuelle. L’amendement est un peu vague sur ce point, mais nous le voterons.

Nous sommes ici au cœur du débat car la bifurcation énergétique et l’accélération de la marche vont créer un choc. Cela risque d’accentuer le sentiment de clivage, pointé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), des ruraux, qui estiment qu’ils sont les seuls à supporter la charge énergétique. En réalité, il y a un mix énergétique et l’éolien, contrairement à ce que notre débat pourrait laisser penser, n’est pas la seule énergie renouvelable.

Comme l’a dit Mme Boyer, la façon dont est calculée l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, peut jouer sur l’effet de saturation visuelle. Nous y reviendrons.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La saturation visuelle est une notion bien définie. Nous verrons en séance s’il est nécessaire de prévoir un décret pour la détailler. En tout état de cause, la disposition que nous proposons est complémentaire de celles que nous examinerons à l’article 3 et des nouveaux mécanismes de tarification.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La rédaction de l’amendement me semble un peu molle en ce qu’elle renvoie à l’article L.350-1 A du code de l’environnement, qui définit ce qu’est le paysage ; de plus, prévoir que l’autorisation d’exploiter doit tenir compte de cette notion compliquera singulièrement son opposabilité devant le juge. Enfin, ce critère est déjà pris en compte dans l’étude d’impact préalable à toute autorisation environnementale.

Il me semble préférable, comme nous le proposerons à l’article 3, de prendre des critères plus objectifs tels que la puissance. Plutôt que de laisser au juge la liberté d’apprécier la notion très floue de saturation visuelle dans le paysage, on pourra estimer qu’avec 25 GWh d’énergie éolienne ou 35 GWh d’énergie solaire, un département a atteint une certaine saturation et qu’il convient de développer d’autres énergies renouvelables.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er CA

Amendement CD521 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous demandons un moratoire pendant la durée nécessaire à l’adoption des dispositifs prévus à l’article 3 car, entre-temps, les promoteurs vont se défouler sur les territoires déjà saturés et jamais nous n’atteindrons notre but, obtenir des habitants qu’ils acceptent ces installations.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Notre objectif, c’est d’atteindre 40 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Cela suppose aussi d’augmenter la puissance de l’éolien terrestre. Rappelons, comme les représentants d’Engie le 16 novembre, qu’une éolienne, c’est 15 000 panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous discutons ici d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pas d’un texte prévoyant l’arrêt du déploiement des énergies renouvelables !

L’amendement précise qu’« il est mis fin au moratoire lorsqu’un comité d’experts a établi que les problèmes de performance énergétique, environnementale et sociale des éoliennes sont résolus et que les fonds publics alloués à l’énergie éolienne sont proportionnés à la performance énergétique » : je rappelle que les énergies renouvelables ont contribué au budget national à hauteur de 30 milliards d’euros en 2022 et qu’il en sera de même en 2023.

M. Bruno Millienne (Dem). Monsieur Maquet, j’ai l’impression que l’ombre de Julien Aubert plane sur cette assemblée ! Vous présentez encore un amendement contre les éoliennes. Depuis le début de nos débats, les différentes interventions et notamment celles de Mme la ministre et du rapporteur démontrent que toutes les procédures nécessaires sont mises, en œuvre pour éviter précisément que les territoires qui, comme le vôtre, sont couverts d’éoliennes, n’en accueillent davantage.

Il faut agir de façon concertée et raisonnée pour parvenir à développer les ENR. En outre, notre politique de déploiement en la matière n’est pas entièrement fondée sur les éoliennes. Il est question d’en implanter, non pas là où il y en a trop, mais là où cela est possible, dans des conditions acceptables par tous. C’est ainsi que nous pourrons déployer des ENR nombreuses et diversifiées, dans tous les territoires.

M. Emmanuel Maquet (LR). On me renvoie aux dispositions de l’article 3. Soit, mais quid de la durée nécessaire pour qu’il soit applicable ?

Par ailleurs, l’éolien est devenu rentable en raison de l’augmentation vertigineuse des coûts de l’électricité mais, d’après les chiffres qui circulent, nous avons investi entre 120 et 150 milliards d’euros pour soutenir cette filière depuis sa création.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les chiffres sont bien plus modestes. Nous avons investi 30 milliards d’euros au cours des deux dernières années. Par ailleurs, le prix à la sortie d’une éolienne terrestre est d’environ soixante euros du mégawattheure (MWh). À ce prix, nombreux sont ceux qui vont signer !

Nous sommes bien loin des prix actuels de l’électricité, d’autant qu’on peut penser que le prix du mégawattheure ne reviendra pas à quarante ou cinquante euros sous peu. Quant au coût de l’électricité que produira le nouveau nucléaire, il sera probablement supérieur à soixante euros du mégawattheure.

Il faut regarder la réalité de la performance. Si l’énergie éolienne terrestre a eu une période de convergence, elle est aujourd’hui mature. Les installations sont recyclables à plus de 95 % et génèrent de la valeur ajoutée dans notre pays. Certes, les composants sont fabriqués pour partie à l’étranger, mais la valeur ajoutée issue de l’installation, de la maintenance et du pilotage des installations, ainsi que des bureaux d’études, est en France. Le caractère positif du bilan socio-économique des éoliennes n’est donc plus à démontrer.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er CB : Subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores

Amendements de suppression CD319 de Mme Clémence Guetté, CD570 de M. Gérard Leseul, CD990 de Mme Pascale Boyer, CD1008 de Mme Lisa Belluco et CD1028 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Introduit dans le texte par la droite sénatoriale, l’article 1er CB vise à subordonner l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, à l’aune du code de la santé publique.

Or c’est inutile dans la mesure où le bruit des éoliennes est déjà limité par la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Un bridage est ainsi prévu si leur bruit dépasse le bruit ambiant. Un durcissement a même été introduit puisque l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.

L’article 1er CB a pour effet de renforcer la suspicion de bruit excessif des installations éoliennes. Il crée de la défiance, alors même que les contrôles sont relativement stricts et que des études démontrent que le bruit des éoliennes basse fréquence, à 500 mètres, est inférieur à celui d’une conversation à voix basse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CD570 va dans le même sens, pour deux raisons. D’abord, les contrôles prévus sont d’ores et déjà effectués. Ensuite, l’adoption de l’article 1er CB obligerait à renoncer à la quasi‑totalité des projets éoliens en cours d’élaboration.

Le rayon de 1 500 mètres est très large. Il en résulterait un véritable abandon de la filière éolienne. Or celle-ci fait partie intégrante de la stratégie d’enrichissement du mix énergétique français, et est essentielle pour acquérir une souveraineté en matière d’énergies renouvelables (ENR) ainsi que pour respecter les objectifs du présent projet de loi. Nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Mme Pascale Boyer (RE). La France est le pays européen dont la réglementation en matière de contrôle sonore des éoliennes terrestres est la plus stricte. L’amendement CD990 vise donc à supprimer l’article 1er CB.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Le contrôle des nuisances sonores, et des prévisions de bruit avant l’implantation d’un parc éolien, est prévu dans l’étude d’impact, d’après la réglementation applicable aux ICPE. Ce sujet est étudié de près. Prévoir une distance en-deçà de laquelle il faut contrôler le bruit des éoliennes est redondant et contre-productif.

En outre, l’article 1er CB ne tranche pas clairement entre le code de la santé publique et le code de l’environnement. Enfin, l’arrêté du 10 décembre 2021 précité prévoit des contrôles systématiques dès cette année.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé. L’article introduit dans le texte par le Sénat est donc satisfait. Par ailleurs, il crée un flou juridique. Avis favorable aux amendements.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er CB

Amendement CD380 de M. Dino Cinieri.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement prévoit un moratoire calculé, en l’occurrence, d’après la moyenne nationale du nombre d’éoliennes par département. Il est inopérant et contraire à l’objet du présent projet de loi, qui vise à l’accélération de la production d’ENR. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD796 rectifié de Mme Annie Genevard.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je quitte la Somme pour la frontière suisse, où se trouve la circonscription d’Annie Genevard, dont l’amendement prévoit un rapport sur les difficultés d’application de la convention d’Espoo dans son territoire.

Celle-ci, ratifiée en 1997, prévoit notamment que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Chacun jugera du caractère opportun d’un rapport sur un projet de parc éolien de neuf éoliennes.

Le projet Bel Coster, en Suisse, est bien connu. La procédure est simple : dès lors que l’implantation d’un parc éolien peut avoir des conséquences paysagères sur un territoire frontalier, les autorités de celui-ci reçoivent une notification simple. Le préfet du Doubs a donc été averti. Le rapport demandé est donc sans objet.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une question écrite au Gouvernement devrait faire l’affaire. Quoi qu’il en soit, la convention d’Espoo prévoit la notification aux pays concernés et la participation des publics concernés, mais ne comporte aucune disposition permettant d’empêcher la réalisation d’un projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD436 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement prévoit la remise d’un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

Le débat sur l’augmentation de leurs moyens a été interrompu par le 49-3. En effet, nous n’avons pas pu défendre nos amendements relatifs à la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2023. D’après France Énergie Éolienne (FEE), il faudrait cinquante équivalents temps plein (ETP) aux DREAL pour instruire correctement les projets de parcs éoliens terrestres. Si nous prenons au sérieux ce que nous faisons et allons faire lors de l’examen de centaines d’amendements, visant à accélérer nettement le déploiement des ENR, il faut absolument donner des moyens à l’État.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que les effectifs de votre ministère ne diminuaient pas pour la première fois depuis vingt ans. Nous en sommes heureux, mais nous pensons qu’une hausse significative des ETP est nécessaire. Le rapport que nous demandons permettrait simplement d’estimer les effectifs dont nous disposons et ceux qui sont nécessaires.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ce sujet relève du projet de loi de finances pour 2023, qui prévoit d’ailleurs des augmentations d’ETP pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et le ministère de la transition énergétique (MTE), ce qui est une première depuis longtemps. En outre, les effectifs manquants dans les DREAL et les administrations centrales sont d’ores et déjà bien répertoriés dans les documents budgétaires. Quant à l’objectif de 100 % d’ENR que vous évoquez dans votre exposé sommaire, il s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sujet relève effectivement du projet de loi de finances ou du « Printemps de l’évaluation », qui permet d’examiner le budget mission par mission et de soulever des questions sur l’utilisation des crédits et leur juste adéquation aux politiques publiques.

En tout – administrations centrales et déconcentrées –, trente-sept ETP supplémentaires sont prévus pour la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Et les emplois déconcentrés sont ciblés sur les enjeux de planification énergétique et de label bas-carbone. Tel est le point d’entrée pour l’année 2023.

Par ailleurs, je suis incapable de dire s’il est possible de recruter cinquante personnes sans difficulté. Les services déconcentrés ne parviennent pas toujours, en effet, à recruter les bons profils. Onze ETP pour les territoires, cela me semble satisfaisant.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Sauf erreur de ma part, le budget prévoit six ETP supplémentaires pour tous les ministères. L’augmentation de trente‑sept ETP implique donc des suppressions de postes ailleurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour le MTECT et le MTE, c’est bien du plus.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Dont acte. Toutefois, d’après les développeurs éoliens, une centaine d’ETP serait nécessaire. J’ai déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Certes, les difficultés de recrutement existent, mais elles sont d’autant plus fortes qu’on n’offre pas de postes. Pour accélérer la production d’ENR, il faut renforcer les moyens humains des autorités environnementales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD613 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit ici de la remise d’un rapport portant sur l’augmentation des moyens humains des juridictions administratives, ce qui permettrait de rattraper un peu le retard accumulé en la matière. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont en effet un volume énorme de contentieux à traiter et de très faibles moyens.

Prévoir d’accélérer nettement le déploiement des ENR sans poser la question de la formation, du recrutement, des filières industrielles et des moyens de l’État, c’est prendre le problème de façon inadéquate, en négligeant de se doter des instruments nécessaires.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ce sujet relève du projet de loi de finances. Je précise que le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives enregistre une augmentation de ses crédits de 9,1 % destinée à financer quarante et un ETP supplémentaires, soit une hausse identique à celle adoptée l’an dernier.

En deux ans, le nombre d’ETP dans les juridictions administratives a significativement progressé, à hauteur de vingt-cinq emplois de magistrats et de quinze emplois d’agent de greffe. Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2023 fait preuve d’ambition et satisfait votre demande légitime.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait. Un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives est inséré dans le projet annuel de performance (PAP) pour le programme 165 de la mission Conseil et contrôle de l’État.

M. Damien Adam (RE). Madame Guetté, le rapport que vous demandez ne me semble pas pertinent. Il offrirait une vision instantanée et non dynamique. Il serait plus intéressant de disposer d’un indicateur des délais de traitement des projets de développement des ENR, ce qui nous permettrait d’en assurer, notamment dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », un suivi dans la durée, et d’ajuster les effectifs, si nécessaire. De surcroît, les effets de la loi sur les nouveaux projets ne seront pas connus dans un délai de six mois.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le rapport demandé me semble fort utile, au contraire. Cet amendement devrait être adopté très largement, tant par les défenseurs de l’installation des ENR, car il permet de déterminer si les moyens juridiques mis à disposition favorisent l’accélération du traitement des procédures, que par ses opposants, car il permet de traiter plus rapidement les contentieux, quelle que soit leur issue.

Nous verrons si les moyens juridiques mis à disposition pour traiter les cas d’installation d’éoliennes sont à la hauteur des ambitions affichées en matière de développement des ENR.

La commission rejette l’amendement.

TITRE IER
Mesures transversales de simplification pour accélérer les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Avant l’article 1er

Amendement CD1130 de M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel assure la cohérence des modifications que nous avons adoptées, en intégrant la planification territoriale dans le titre I er du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). Les amendements CD645 et CD644, qui tomberont si le présent amendement est adopté, visent à rappeler le caractère intermittent des ENR, notamment de l’éolien et du photovoltaïque.

Madame la ministre, vous avez indiqué, à raison, que l’énergie ne se réduit pas à l’électricité. Certes, mais en fermant la centrale de Fessenheim, vous nous rendez dépendants des énergies fossiles, en nous obligeant à acheter à l’Allemagne de l’électricité largement produite grâce à elles et à rouvrir des centrales à charbon. Au demeurant, réduire la part des énergies fossiles impose de recourir largement à l’électrification, donc au nucléaire.

Même en en doublant la taille, le parc éolien ne représentera que 3 % de la consommation finale brute d’énergie. Le nucléaire est incontournable, et le déploiement massif des ENR déraisonnable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD645 et CD644 de M. Pierre Meurin tombent.

Article 1er E (nouveau) : Rôle de la planification territoriale

Amendement CD1240 de M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il s’agit d’inscrire la planification territoriale, dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 3, dans le code de l’environnement, parmi les méthodes retenues pour accélérer le déploiement des ENR. La rédaction de l’article mentionne le code de l’énergie et les principes généraux de la planification territoriale.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er F (nouveau) : Valorisation de l’espace foncier des entreprises publiques et des sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes

Amendement CD568 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, l’adoption d’un plan de valorisation de leur foncier pour accélérer la production d’ENR, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie d’énergie. Il s’agit d’une incitation à valoriser ce foncier et d’un signal. Ces plans, éventuellement rendus publics mais sans menacer les secrets industriels ni les brevets, pourraient susciter des partenariats public-privé (PPP).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement va dans le sens de l’accélération du déploiement des ENR. Les plans de valorisation du foncier offriraient une visibilité, notamment sur les surfaces disponibles déjà artificialisées. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Nous avons souvent évoqué cette question du foncier qui semble propice à l’installation d’ENR mais y échappe, probablement parce que les propriétaires sont concentrés sur leur mission. Certaines entreprises publiques, telles que la SNCF, ont des réserves foncières, sous forme de sites disséminés sur le territoire national. Vérifier qu’on n’a pas oublié des zones qui pourraient être utilement mobilisées pour l’implantation d’ENR relève d’une forme de service public. Si en plus cela peut faire des émules dans d’autres entreprises, pas forcément publiques, c’est encore mieux !

La commission adopte l’amendement.

Article 1er : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de 48 mois

Amendements de suppression CD145 de Mme Delphine Batho et CD487 de M. Hubert Wulfranc.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous voulons tous accélérer et souhaitons des procédures rapides pour l’ensemble des phases d’examen des demandes d’autorisation – notamment pour l’autorisation environnementale d’un projet d’énergie renouvelable.

Mais l’article 1er tel qu’il a été amendé par le Sénat comporte une erreur de diagnostic : ce n’est pas en imposant aux services de l’État une obligation de résultat en matière de délais que les choses vont plus vite pour autant – surtout avec un ministère de la transition écologique qui a subi une saignée avec 6 000 emplois supprimés au cours des cinq dernières années, soit 15 % des effectifs.

En outre, la rédaction proposée prévoit de donner un caractère expéditif aux enquêtes publiques qui concernent également des installations industrielles classées Seveso. Avec moins d’effectifs pour analyser les risques, on peut aboutir à ce qui est arrivé avec la délivrance d’une autorisation de stockage à l’entreprise Normandie Logistique, située à côté de l’usine Lubrizol.

Je doute que tout le monde ait mesuré l’effet des dispositions proposées, tant en matière de biodiversité que de sécurité industrielle.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Avec cet amendement de suppression, nous tirons les conséquences politiques du débat inabouti sur les demandes de rapport sur l’évolution des effectifs de l’État. Si l’on ne dispose pas des moyens humains nécessaires, il faut maintenir en l’état les procédures d’autorisation, afin de protéger l’environnement et de veiller à la sécurité des installations classées. Nous suivons en cela les conclusions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui estime qu’on ne peut pas imputer les retards observés aux procédures. C’est grâce à des procédures complètes, suivies jusqu’au bout, que l’on pourra obtenir un meilleur consentement et accélérer le développement des énergies non renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet article prévoit des mesures provisoires destinées à rationaliser des procédures assez longues, afin de gagner un peu de temps.

Mener à bien un projet prend actuellement cinq ans pour l’énergie solaire, sept ans pour l’éolien terrestre et dix ans pour l’éolien en mer. Les procédures ne sont pas les seules responsables de ces délais, mais elles y contribuent – et elles présentent des marges de progrès.

Le débat sur les effectifs concerne davantage le projet de loi de finances (PLF), mais je rappelle qu’aucun PLF n’a été aussi ambitieux pour le ministère de la transition écologique que celui pour 2023.

Je vous invite à ne pas supprimer l’article et à engager la discussion des amendements. Certains prévoient de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat qui vous inquiètent, Madame Batho – notamment celle qui a ramené de quatre à trois mois le délai d’examen des demandes d’autorisation.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. De multiples éléments expliquent pourquoi l’on met deux fois plus de temps en France pour déployer des énergies renouvelables que chez nos voisins européens. Pour accélérer les procédures, des instructions ont été données aux préfets par le biais d’une circulaire du 15 septembre dernier ; les effectifs vont être renforcés ; et un décret en Conseil d’État encadre les délais de recours contentieux.

Il reste que nos procédures administratives sont particulières et conduisent à des délais plus longs qu’ailleurs. Ce n’est pas une critique mais un constat, partagé par de très nombreux acteurs et qui figure dans les rapports administratifs. Nous proposons de raccourcir ces procédures de manière très ordonnée et très équilibrée, pour permettre aux projets d’énergies renouvelables de voir le jour. Cette évolution a été préparée avec les services de l’État, notamment ceux qui instruisent les dossiers, et ils l’abordent sereinement. Toutes les équipes doivent être mobilisées au sein de l’État pour accélérer effectivement le déploiement des énergies renouvelables. C’est ce que nous faisons avec ce texte et je ne souhaite pas qu’au fil de la discussion on se donne des raisons pour ne pas agir.

Nous devons relever un défi immense : remplacer les deux tiers des énergies finales que nous utilisons. Les nouveaux réacteurs nucléaires ne seront normalement mis en service qu’en 2035-2037. Il faut donc se concentrer sur le développement des énergies renouvelables. Chacun des articles du titre 1er permet de gagner du temps de manière conséquente, sans remettre aucunement en cause nos exigences en matière de biodiversité et d’environnement.

Lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, on nous avait annoncé des conséquences terribles. Nous avons surtout vu qu’il a entraîné de nouveaux projets industriels. La méthode a prouvé son efficacité et il faut faire la même chose pour les énergies renouvelables, au service du climat et de l’environnement.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Encore une fois, même si nous partageons la volonté d’accélération du développement des énergies renouvelables, il y a une erreur de diagnostic.

Cet article est inopérant, à tout le moins son alinéa 3 qui réduit la durée de la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Dans la plupart des cas, lors de l’instruction de celles-ci, le silence vaut rejet. Lorsque les services n’ont pas le temps d’instruire le dossier, le préfet prend un arrêté pour rallonger les délais. Ce texte limitant sa capacité de le faire, cela va aboutir à une multiplication des rejets implicites et donc des recours déposés par les développeurs de projets. Cela ne va pas du tout dans le sens d’une accélération.

Il y a de moins en moins de postulants pour la fonction de commissaire enquêteur, ce qui ralentit l’ouverture des enquêtes publiques. C’est notamment le cas dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres, du fait de la multiplication des dossiers concernant des parcs éoliens. Cela ne va pas s’améliorer si l’on fait pression sur les commissaires enquêteurs pour qu’ils remettent leur rapport plus vite, sans pouvoir rallonger l’enquête publique lorsque le contexte est tendu.

M. Pierre Meurin (RN). Les communes, les entreprises et les ménages sont écrasés par les normes et les procédures. En revanche, pour les promoteurs d’énergies renouvelables, il faut tout de suite simplifier. Il y a d’autres priorités en matière de simplification, notamment pour les collectivités territoriales.

L’accélération des procédures proposée par cet article ne permet pas un examen de qualité des dossiers – surtout lorsqu’on sait que les enquêtes publiques sont davantage à la main du promoteur que du commissaire enquêteur, avec des dossiers incomplets.

Tant par méfiance que par volonté de préserver les procédures qui garantissent une meilleure sécurité juridique, nous voterons pour la suppression de cet article.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Notre groupe votera contre ces amendements de suppression car cet article va dans le bon sens. Il permet d’accélérer les procédures. Il ne supprime pas les phases de consultation du public. Enfin, il conserve l’intégrité des procédures d’autorisation environnementale.

Pourquoi se priver d’une possibilité d’accélérer, sous prétexte qu’il n’y aurait pas assez d’effectifs pour instruire les dossiers ? Je ne comprends pas ce raisonnement. Je rappelle que dans le PLF 2023 il est prévu de créer trente‑sept équivalents temps plein (ETP) au titre des politiques menées dans les domaines de l’énergie et du climat.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous voterons également en faveur de ces amendements qui vont dans le sens de la défense de la démocratie locale, en refusant d’opposer cette dernière à la transition écologique.

Notre vote aurait pu être différent si le Gouvernement avait choisi de soutenir un vote conforme du texte adopté par le Sénat en première lecture et si l’on avait pu s’assurer que pour chaque projet la population soit associée aux décisions localement – ce qui n’est pas le cas.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut avoir conscience des ordres de grandeur : trente-cinq effectifs supplémentaires sont prévus pour 2023, alors que 6 000 postes ont été supprimés en cinq ans.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il faut aussi rappeler le contexte de ces amendements, avec la création par le projet de loi d’un référent préfectoral pour les opérateurs de projets et celle d’un fonds de garantie destiné à préserver leurs intérêts. Le texte facilite la régularisation des procédures. Le droit de recours des tiers est menacé.

L’article 1er s’inscrit dans une tendance qui n’est pas favorable pour les collectivités territoriales et les populations.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il ne faut pas qu’il y ait de confusion : les deux points qui inquiètent Mme Batho et M. Wulfranc ont été introduits par le Sénat et nous souhaitons les supprimer.

J’émettrai donc un avis favorable, d’une part, à l’amendement CD971 de M. Millienne – qui rétablit le délai de quatre mois pour l’examen des demandes – et, d’autre part, aux amendements CD486 de M. Wulfranc et CD330 de Mme Bassire – qui rétablissent le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne comprenait pas ces deux dispositions – en effet contre-productives, Madame Belluco. Réduire les délais d’instruction aboutit à davantage de recours et à moins de projets réalisés.

Vous avez donc tout à fait raison sur ces deux points, et pour pouvoir les corriger il ne faut pas supprimer l’article 1er.

Monsieur Vermorel-Marques, je relève que ce sont vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat qui ont modifié le projet de loi pour avoir moins de concertation publique. J’ai bien compris que votre objectif en supprimant l’article est de déstructurer le texte. Quelle que soit votre motivation réelle, il est un peu fort de café de vous opposer aux dispositions introduites par vos collègues du Sénat.

J’insiste une nouvelle fois sur la nécessité de ne pas supprimer cet article, afin de pouvoir l’amender conformément aux souhaits de divers groupes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous proposons de revenir à des délais raisonnables, grâce aux amendements qui rétablissent le délai de trente jours pour la production du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur et qui maintiennent la durée actuelle d’instruction de l’autorisation environnementale.

Les sénateurs LR et centristes ont voté en faveur de leur réduction en avançant la nécessité d’être à l’écoute des élus locaux. Nous vous proposons un point d’équilibre, qui permet de respecter la démocratie environnementale et d’assurer l’efficacité attendue.

Ceux qui nous écoutent ne comprendraient pas qu’on utilise les mêmes arguments à trois semaines d’intervalle pour soutenir une chose puis son contraire.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Après discussion avec les différents représentants des groupes, nous sommes convenus de prendre le temps de la discussion afin de converger vers une formulation. Le rapporteur présentera un amendement de rédaction globale de cet article au début de notre réunion prévue demain à dix-huit heures trente.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Sénat a divisé en plusieurs articles ce qui figurait au départ au sein d’un article unique. Le résultat manque de clarté et il serait manifestement plus utile d’en revenir à un article plus complet. En faisant cela, l’amendement du rapporteur est susceptible de faire tomber les amendements que vous avez proposés sur les articles qui suivent et il vous faudra donc les déposer de nouveau sous la forme de sous-amendements.

3. Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 18 heures 30

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, rapporteurs pour avis).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, nous nous sommes quittés, hier soir, avant de mettre aux voix les amendements de suppression de l’article 1er. À ce sujet, M. le rapporteur pour avis souhaite intervenir.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je souhaite en effet retracer l’historique de l’article 1er.

Dans sa version initiale, l’article 1er comporte quatre dispositions de rationalisation, visant respectivement à améliorer l’information du public, à autoriser le rejet des demandes d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen et non plus seulement à l’issue, à supprimer les certificats de projet, et à supprimer la possibilité pour les préfets d’organiser une enquête publique en lieu et place d’une participation du public par voie électronique (PPVE).

Les sénateurs ont introduit cinq modifications : ils ont supprimé la possibilité d’organiser une enquête publique en lieu et place d’une PPVE ; ventilé les trois autres dispositions dans trois articles distincts ; raccourci la phase d’examen des demandes environnementales de quatre mois à trois ; fixé la durée de l’enquête publique à trente jours au plus ; réduit de trente jours à quinze le délai accordé au commissaire enquêteur pour remettre son rapport.

Dans la mesure où nous avions prévu de défendre des amendements visant à supprimer deux dispositions figurant initialement à l’article 1er, nous proposons, après en avoir discuté avec tous les groupes, de réintroduire dans l’article 1er les dispositions concernées, ce qui nous permettra de les examiner une par une. Le texte y gagnera en clarté et en rationalité, donc en lisibilité et en efficacité.

Je suggère donc que Mme Batho et M. Wulfranc retirent les amendements CD145 et CD487 tendant à supprimer l’article 1er, étant entendu que nous donnerons un avis favorable à l’amendement CD971 de M. Millienne, qui vise à rétablir une durée de quatre mois pour la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale, ainsi qu’à l’amendement CD486 de M. Wulfranc, qui vise à rétablir un délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur.

Article 1er (suite) : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de 48 mois

Amendements identiques CD145 de Mme Delphine Batho et CD487 de M. Hubert Wulfranc.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les échanges que nous avons eus hier ont permis de mieux faire comprendre les intentions des uns et des autres.

L’alinéa 3 de l’article 1er, qui réduit la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale, nous pose problème. Le nombre d’agents disponibles pour faire le travail est insuffisant, ce qui renvoie aux moyens du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Par ailleurs, notre collègue Lisa Belluco a très bien démontré que la réduction de ce délai est contre-productive en raison de l’application de la règle du silence vaut accord (SVA). Nous nous réjouissons que M. le rapporteur pour avis se range à notre opinion.

Deux autres dispositions de l’article 1er nous posent problème : la limitation de la durée de l’enquête publique, dont nous nous apprêtons à débattre, et le II, relatif aux sites Seveso. Faute d’avoir pu déposer des amendements à ce sujet, j’aborderai ce sujet en séance publique.

En fin de compte, je ne vois pas l’apport de l’article 1er tel qu’il résultera probablement de nos débats. Je retire mon amendement, étant entendu que les amendements CD160 et CD931, relatifs à la durée de l’enquête publique, feront l’objet d’un avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). S’il m’a fallu un peu de temps pour comprendre l’architecture générale de l’article 1er, je salue, une fois n’est pas coutume, la volonté de réintroduire des garde-fous procéduraux encadrant les projets en matière d’énergies renouvelables (ENR). Après mûre réflexion, il me semble que la réécriture proposée par M. le rapporteur pour avis est équilibrée. Nous y serons favorables, d’autant que l’amendement CD971 de M. Millienne est identique à l’amendement CD250 de M. Meurin, ce que M. le rapporteur pour avis a omis de préciser.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je maintiens mon amendement. Comme je l’ai indiqué hier soir, le panier est plein d’un côté et vide de l’autre. Il est plein dans la mesure où les démarches d’installation des opérateurs sont épaulées, notamment vis-à-vis des tiers, au premier rang desquels les acteurs locaux.

Mon avis sur la trajectoire générale de l’article 1er et de plusieurs autres est inchangé. Mon téléphone, qui certes date de la RDA de 1995, devait être bloqué, mais j’ai pris note des propos introductifs de M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je n’ai pas mentionné l’amendement CD250 en raison de l’inadéquation de son exposé sommaire à la disposition visée.

L’amendement CD145 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD487.

Amendements identiques CD717 de M. Jean-François Lovisolo et CD750 de M. Stéphane Delautrette, amendement CD651 de M. Pierre Meurin.

M. Jean-François Lovisolo (RE). L’amendement CD717 vise à rendre définitives les mesures de simplification prévues à l’article 1er, dont la réécriture nous satisfait.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La réécriture de l’article 1er rend caduc l’amendement CD750.

M. Pierre Meurin (RN). L’amendement CD651 vise à prévoir une durée de douze mois, reconductible deux fois par l’Assemblée nationale, pour les mesures de simplification prévue à l’article 1er, ce qui constitue un garde-fou supplémentaire. Cela permettra d’étudier un échantillon plus réduit de projets d’implantation d’ENR, donc de mieux en analyser l’impact sur la biodiversité et l’acceptabilité sociale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il ne semble pas raisonnable de revoter chaque année les dispositions que nous adoptons. Nous avons devant nous une période complexe de quarante-huit mois pour appliquer ces mesures dérogatoires. Par ailleurs, il faut un recul supérieur à un an pour évaluer l’efficacité des projets d’implantation d’ENR, que le présent texte vise à augmenter. Les délais d’instruction à eux seuls excèdent un an.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Il ne faut pas avoir peur de la représentation nationale. Un bilan d’étape annuel, éclairé par un rapport du Gouvernement, ne pose aucun problème. Dégager les points positifs et les points négatifs des projets d’implantation d’ENR est la moindre des choses en matière de transparence vis‑à‑vis des élus.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Comme toutes les autres lois, celle-ci donnera lieu à la remise d’un rapport d’application six mois après sa promulgation et d’un rapport d’évaluation trois ans après, ce qui est utile à notre travail de parlementaires. L’amendement est satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mise en œuvre d’un projet photovoltaïque prend cinq ans. L’amendement CD651 n’est pas compatible avec ce délai, fût‑il divisé par deux, ni avec le temps d’adoption de la loi. Son véritable objet est de faire obstacle à l’accélération du déploiement des ENR.

Les amendements CD717 et CD750 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD651.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1104 du rapporteur pour avis.

Amendement CD1251 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement, rédigé dans la nuit, réintègre dans l’article 1er trois dispositions qui en avaient été retirées par le Sénat.

La première est la faculté de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de sa phase d’examen et non seulement à l’issue. Ne pas attendre quatre mois pour dire à un porteur de projet qu’il est hors des clous lui permet d’améliorer son dossier sans attendre, ce qui offre une certaine souplesse.

La deuxième est l’amélioration des modalités d’information du public par la mise en ligne des documents sur le site internet de l’autorité compétente pour instruire le dossier.

La troisième est la suppression du certificat de projet, dont l’obtention précède la phase d’examen d’une demande environnementale. Il a eu une certaine utilité lors de la création de cette procédure unique. Cinq ans plus tard, il s’avère très peu utilisé. Les services considèrent qu’il alourdit inutilement leur charge de travail et que les tâches afférentes peuvent être réalisées par les porteurs de projets.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement, comme à ceux visant à rétablir une durée de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation environnementale et à ceux visant à supprimer la limitation de la durée de l’enquête publique adoptée par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD250 de M. Pierre Meurin et CD971 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Dem). Cet amendement, que je pourrais qualifier de rédactionnel, rétablit une durée de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation environnementale.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD647 et CD646 de M. Pierre Meurin ainsi que les amendements CD1106 et CD1107 du rapporteur pour avis tombent.

Amendements identiques CD160 de Mme Delphine Batho, CD337 de M. Maxime Laisney et CD931 de Mme Lisa Belluco.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 6, qui visent à réduire à trois mois la durée de l’enquête publique et à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport. En matière de participation du public aux projets de production d’ENR, plusieurs reculs ont eu lieu au cours de la législature précédente. Plus récemment, le décret du 29 octobre 2022 a réduit à deux mois le délai de recours contentieux en matière de production d’ENR.

D’après la convention d’Aarhus, la participation du public est essentielle. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public (CNDP) a démontré que le nombre de recours contentieux est inversement proportionnel à la qualité de la participation du public, laquelle s’avère donc être un gage de développement des ENR.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La suppression de l’alinéa 6 est acquise. Quinze jours pour rendre un rapport d’enquête publique, c’est trop peu s’il s’agit d’un projet d’ampleur. Rétablir un délai de trente jours et la possibilité de le dépasser un peu relève du bon sens.

Les alinéas 4 et 5 visent à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours et à exclure qu’elle excède ce délai si le contexte l’exige. Certes, tel est rarement le cas, mais cette soupape de sécurité est utile au commissaire enquêteur, par exemple si des habitants et des habitantes lui ont « mis la pression » pendant qu’il menait son enquête ou considèrent que le public n’a pas été correctement informé de la date d’ouverture de l’enquête publique. Cela lui permet de prolonger l’enquête publique de quelques jours, au lieu d’en ouvrir une nouvelle, pour que chacun ait le temps de déposer ses avis et observations au registre.

Se priver de ces quelques jours est sans effet sur l’accélération du déploiement des ENR et tend à pénaliser les commissaires enquêteurs.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous supprimerons l’alinéa 6 par voie d’amendement.

S’agissant des alinéas 4 et 5, nous souhaitons préserver le travail des sénateurs, qui ont indiqué explicitement dans la loi que l’enquête publique dure trente jours au plus, ce qui est presque toujours le cas. Cette disposition est conforme à l’usage. L’essentiel est de supprimer l’alinéa 6, comme le prévoit l’amendement CD486, que nous soutiendrons.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.

M. Charles de Courson (LIOT). À quelle sanction s’expose un commissaire enquêteur rendant un rapport hors délai ? Aucune, à ma connaissance. Notre discussion est sympathique, mais fixer des règles sans prévoir de sanction est un peu vain.

Il semble inconcevable de sanctionner un retard par l’obligation de recommencer la procédure. J’ai eu le cas d’un commissaire enquêteur qui, en plein été, revendiquait le droit de prendre des vacances et renvoyait la remise de son rapport à la rentrée. Madame la ministre, envisagez-vous de fixer des sanctions pour non-respect des délais de remise ?

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous débattons d’un point essentiel. L’accélération du déploiement des ENR doit être mise en regard de son acceptabilité, laquelle repose notamment sur la qualité de l’enquête publique et le respect des délais nécessaires pour bien comprendre le projet, et Dieu sait qu’ils sont compliqués et pas toujours accessibles à tout un chacun ! Quiconque a eu la chance, ou la malchance de mon point de vue, de se plonger dans ces dossiers, le sait.

Prévoir un délai de trente jours au lieu de quinze n’est pas une perte de temps, au contraire, d’autant qu’un tel décalage n’est pas de nature à faire échouer une opération. Nous avons suffisamment rappelé hier la nécessité de donner toute sa place à la concertation pour ne pas la comprimer aujourd’hui. Rejeter ces amendements, c’est entrer dans une logique de crispation accrue de nos concitoyens, qui se sentiraient insuffisamment consultés.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nul n’aime la loi bavarde. Nous proposons de supprimer deux alinéas dont l’effet en matière d’accélération du déploiement des ENR est nul, pour garantir, dans des cas très ponctuels, la meilleure concertation et la meilleure participation du public, ainsi que la sécurité du commissaire enquêteur, qui peut se retrouver dans des situations un peu tendues s’agissant de projets de déploiement des ENR.

M. Fabrice Brun (LR). Je salue le retrait par Mme Batho de l’amendement CD145 au bénéfice de l’amendement CD160, ce qui m’offre le plaisir de rappeler le combat que nous avons livré en commun, au sein de cette commission, pour tordre le cou au gaz de schiste, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire. Compte tenu de la tournure que prend le débat sur les énergies fossiles, je considère que nous avons été bien inspirés de nous battre à l’époque.

La durée de l’enquête publique prévue par le projet de loi semble particulièrement courte. Je souscris aux arguments de notre collègue M. Maquet fondés sur l’acceptabilité des projets.

M. Pierre Meurin (RN). Chez les écologistes, il y a parfois une contradiction entre la défense de la biodiversité et celle de la concertation citoyenne !

En quinze jours, je n’ai pas le temps de me plonger dans un dossier de plusieurs dizaines de pages très techniques, surtout dans le cadre d’une PPVE. Il faut penser aux personnes âgées, aux citoyens et aux élus locaux. L’article 1er ouvre presque la possibilité de supprimer l’enquête publique, ce qui est excessif. C’est même de la folie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Rassurez-vous, monsieur Meurin : les enquêtes publiques font l’objet de synthèses. Nul n’est obligé d’en connaître le détail. Je vous invite à regarder un dossier pour de vrai.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD538 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). La durée de l’enquête publique doit être de trente jours au moins et non au plus. L’acceptabilité, qui semble être l’un des objectifs du présent projet de loi, ne peut se passer d’un débat public de qualité, lequel peut prendre un peu plus de trente jours sans provoquer des retards de plusieurs mois. Le limiter à trente jours, c’est prendre le risque de crisper davantage les habitants, qui ont droit à l’information et au temps nécessaire pour se l’approprier, sans précipitation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Si nous discutons de cet article, c’est parce que vos collègues du parti Les Républicains au Sénat ont fait voter en commission la réduction de moitié du délai d’enquête publique, le portant de trente à quinze jours. Grâce à Mme la ministre, nous sommes parvenus, au Sénat, à inscrire dans la loi la durée de trente jours, sans la réduire ni l’augmenter.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD327 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement, travaillé avec la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, vise à fixer à trente jours la durée minimale de l’enquête afin de permettre aux commissaires enquêteurs de retourner sur le terrain et de recueillir les observations et les points particuliers soulevés pendant l’enquête.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il s’agit exactement du même amendement, bien que dans une rédaction différente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, l’amendement CD486 de M. Hubert Wulfranc est adopté.

En conséquence, l’amendement CD330 de Mme Nathalie Bassire tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1108 du rapporteur pour avis.

Amendements identiques CD385 de Mme Aurélie Trouvé, CD969 de Mme Lisa Belluco et CD1093 de M. Nicolas Thierry, et amendement CD650 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les amendements identiques visent à préciser la liste des activités et des opérations concernées par les simplifications envisagées dans l’article 1er, pour garantir que ces activités seront bien favorables à la transition écologique. Nous redoutons que le périmètre d’application possible soit trop large, du fait de l’imprécision de la formulation. Le dispositif pourrait tout à fait s’appliquer à la catégorie des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits et équipements participant aux chaînes de valeur de l’activité ou opération mentionnée à l’alinéa 12, et donc à des projets de modification industrielle n’ayant aucun lien avec la transition ou la bifurcation écologique. Il s’agit d’éviter des dérives et de nous centrer sur l’objet de la discussion de ce jour, à savoir la transition énergétique, en limitant le champ d’application potentielle de cet amendement, lequel a été travaillé, je le précise, avec la LPO, Ligue de protection des oiseaux.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le périmètre d’application des adaptations est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Plusieurs alinéas prévoient ainsi que les simplifications pourront s’appliquer à des productions d’énergie bas-carbone : afin d’éviter de favoriser des installations qui seraient contre-productives pour l’objectif de transition écologique, nous proposons de n’évoquer que les énergies renouvelables, et non pas les énergies bas-carbone.

M. Pierre Meurin (RN). L’amendement CD650 est rédactionnel, car l’article L. 447-1 du code de l’énergie n’existe plus.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. En retirant le stockage du gaz bas‑carbone de la liste des activités concernées par les simplifications, vous éliminez l’hydrogène produit à partir du nucléaire, qui est, selon nous, souhaitable et qui contribue à la décarbonation de notre économie, de notre société et, plus tard, nous l’espérons, de nos moyens de transport. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

Quant à l’amendement CD650 de M. Meurin, il n’est pas vraiment effectif, car l’article L. 447-1 du code de l’énergie est rétabli par l’article 19 du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mention du gaz bas-carbone renvoie notamment à toutes les discussions que nous avons à propos du paquet gaz dans le cadre européen et de la directive sur les énergies renouvelables. Elle concerne bien l’hydrogène produit avec de l’énergie nucléaire, qui sera essentiel pour décarboner nos industries – les projets prévus sur la plateforme de Dunkerque, par exemple, reposent notamment sur la production nucléaire de Gravelines. L’adoption de ces amendements serait un coup d’arrêt majeur à notre politique de décarbonation industrielle et de maintien des sites industriels produisant par exemple de l’acier sur le territoire français.

Avis défavorable.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pour une fois, monsieur le président, vous ne nous reprocherez pas notre cohérence avec le Sénat : le groupe LR refusera de voter ces amendements, qui créeraient une distorsion de concurrence entre les énergies bas-carbone, notamment pour ce qui concerne l’hydrogène.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous souhaitons rester dans le cadre de l’accélération des énergies renouvelables, qui fait l’objet de ce texte, et donc repousser cette proposition jusqu’à l’examen du projet de loi qui sera consacré au nucléaire, en début d’année prochaine.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les dispositions des alinéas 9 et suivants avaient une certaine correspondance avec la rédaction du Sénat, que nous avons corrigée. Or, avec la nouvelle rédaction du début de l’article 1er, qui prévoit la publication immédiate des avis, la suppression du certificat de projet et la possibilité de rejeter une demande d’autorisation environnementale pendant la phase d’examen, je ne vois pas à quoi sert la suite de cet article. En effet, le cadre que je viens d’évoquer évite le risque de moins-disant en termes d’exigences de sûreté ou de respect de l’environnement – à moins qu’il y ait quelque chose que nous ne comprenons pas !

M. Pierre Meurin (RN). Compte tenu des propos de M. le rapporteur pour avis, je retire l’amendement CD650.

Selon Mme Belluco, son amendement ne viserait qu’à sortir de la liste les références au nucléaire pour traiter de cette énergie dans le texte qui lui sera prochainement consacré, mais il s’agit, en réalité, de faire obstacle au déploiement du nucléaire, comme elle le reconnaissait tout à l’heure. Soyez honnêtes, sur les bancs de la gauche, et dites clairement, sans circonlocutions, que c’est de cela qu’il est question !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Madame Batho, ces dispositions se trouvaient déjà dans la structure du texte initial. C’est ainsi le cas du II, qui précise le champ d’application : nous restons donc pleinement conformes à l’esprit initial du texte. En revanche, ce II a été modifié par le Sénat, et c’est ce dont nous débattons.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le point soulevé par Mme Batho n’est pas infondé, mais je préfère conserver la rédaction évoquant l’hydrogène bas-carbone. Cependant, nous pouvons nous passer du décret qui préciserait la liste des installations auxquelles s’appliquent les procédures énumérées au début.

L’amendement CD650 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

Amendements identiques CD336 de Mme Aurélie Trouvé et CD800 de M. Nicolas Thierry, amendements identiques CD571 de M. Stéphane Delautrette, CD572 de Mme Marie\Noëlle Battistel et CD756 de M. Charles Fournier (discussion commune).

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement de Mme Aurélie Trouvé vise à préciser, à l’alinéa 12, la liste des activités concernées, afin de limiter strictement l’application des dispositions prévues aux activités de production, de stockage et de transport d’électricité produite par énergies renouvelables, en écartant du texte la mention du bas-carbone.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’alinéa 12 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités ou opérations mentionnées aux alinéas précédents. La rédaction est trop large. Il serait plus précis et plus sécurisant d’évoquer les activités strictement et directement nécessaires au déploiement de la production ou du stockage d’ENR.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CD572 vise à mieux encadrer les mesures dérogatoires prévues à l’article 1er. Nous craignons en effet que cette rédaction trop floue n’élargisse potentiellement le champ d’application, y compris en faveur de projets ne contribuant que très peu et de manière marginale aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables. Nous proposons donc une rédaction plus précise, afin que seules les installations industrielles strictement nécessaires au déploiement puissent bénéficier des dispositions prévues à l’article 1er.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis très défavorable sur les amendements identiques CD336 et CD800, qui nous ramènent au débat que nous avons eu à propos de l’hydrogène bas-carbone et de l’hydrogène renouvelable. Pour ce qui est des amendements CD571, CD572 et CD756, avis également défavorable : la rédaction actuelle est satisfaisante et je ne vois pas l’utilité qu’il y aurait à apporter cette précision superfétatoire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sont visées les chaînes industrielles qui contribuent au développement des énergies renouvelables. La rédaction que nous avons retenue permet de couvrir l’ensemble de la chaîne industrielle qui contribue à ces filières, dont nous souhaitons tous la recréation ou le renforcement en France.

On peut certes discuter, dans l’épaisseur du trait, entre le gris clair et gris foncé, mais en tant qu’ancienne ministre chargée de l’industrie, je recommande une vision fondée sur la chaîne de valeur et permettant de ne pas laisser de côté des briques technologiques, afin notamment d’éviter tout contentieux. La rédaction est large, certes, mais nous ne souhaitons pas développer des chaînes de valeur autour de l’oil and gas : il ne s’agit pas ici des énergies fossiles, mais bien des énergies décarbonées, et nous couvrons l’ensemble de la chaîne de valeur.

La rédaction retenue dans le projet de loi me semble donc être conforme à l’esprit d’accélération du développement des énergies renouvelables, de réindustrialisation de notre pays et de maîtrise technologique dans ces domaines, à propos desquels nous nous rejoignons.

M. Charles de Courson (LIOT). L’expression « sont strictement et directement » est une accumulation un peu curieuse. Il faudrait choisir l’un ou l’autre adverbe.

Par ailleurs, on peut, dans certains cas, stocker dans des réservoirs souterrains de l’énergie renouvelable et de l’énergie non renouvelable : comment cela sera-t-il traité dans le texte ? Est-il astucieux, en termes d’optimisation des outils industriels, d’instaurer une totale étanchéité entre le stockage de gaz renouvelables et le stockage de gaz non renouvelables ? Faudra-t-il, dans ce cas, deux enquêtes au motif que le réservoir est mixte ? Le texte gouvernemental ne semblant pas autoriser la mixité, ne faudrait-il donc pas employer l’adverbe « majoritairement », au moins pour le stockage ?

M. Emmanuel Maquet (LR). Dans mon propos liminaire, j’invitais à débureaucratiser et à simplifier l’ensemble des procédures afin de pouvoir accélérer la réindustrialisation de notre pays, comme vous le dites également, madame la ministre. Les Républicains souhaiteraient donc étendre encore plus ces dispositifs de simplification, afin que nos chefs d’entreprise puissent avoir de l’air et développer plus facilement leurs projets. Nous voterons donc contre ces amendements.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). À plusieurs reprises, l’histoire nous a montré qu’un manque de précision ouvre parfois des champs trop larges. L’amendement a ainsi pour objet de nous assurer que toutes les initiatives viseront bien un objectif d’accélération des énergies renouvelables, et pas autre chose.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le débat est clair, comme M. de Courson l’a dit avec quelque malice. Nous pouvons laisser « respirer » le texte et éviter ainsi la question de savoir s’il faut prévoir d’autoriser, par exemple, 60 % de stockage renouvelable et 40 % à base d’énergie gazière, ce qui correspond à l’état actuel de notre mix énergétique. Nous pouvons ainsi choisir d’être simples, avec la certitude d’éviter du contentieux tout en accompagnant les filières industrielles et en faisant confiance aux acteurs pour accélérer le développement des énergies renouvelables et l’ensemble de la chaîne de valeur. Certains composants, comme les compresseurs, peuvent être utilisés alternativement avec des énergies renouvelables ou avec d’autres types énergétiques, et la rédaction proposée par le texte est assez large pour couvrir les deux.

Nous pouvons aussi, au contraire, réduire la marge de latitude, avec un risque de contentieux. La question se posera, en effet, de savoir s’il est possible d’installer un compresseur dans d’autres installations, par exemple gazières, et nous aurons alors compliqué le mécanisme d’autorisation.

Nous devons donc éviter les risques de contentieux et faire respirer nos filières industrielles, aujourd’hui mobilisées au service de ce dont nous avons besoin dans notre pays : l’accélération des énergies renouvelables. Il ne serait pas raisonnable de découper des projets d’usines au motif que 10 % de la production généreront un peu de CO2.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1109 du rapporteur pour avis.

L’amendement CD485 de M. Hubert Wulfranc est retiré.

Amendements identiques CD386 de Mme Aurélie Trouvé et CD1094 de M. Nicolas Thierry.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’ajouterai au moins un argument à ma défense de l’amendement CD336 : Mme la ministre nous dit qu’il faut lui faire confiance quant à la liste des activités, qui concernera nécessairement les énergies renouvelables, puisque c’est le sujet du texte que nous examinons. Or, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat, nous avons tout de même voté, au mois de juillet, la relance d’une centrale à charbon et l’installation d’un terminal méthanier pour accueillir du gaz de schiste américain au large du Havre. Nous pouvons certes accepter une certaine souplesse dans la rédaction des textes, mais notre confiance est un peu limitée.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’alinéa 15 prévoit que des simplifications pourront s’appliquer à des projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie. Or cette rédaction ne sécurise pas le remplacement de combustibles fossiles par des ENR, mais se limite à évoquer la production d’énergie, ce qui peut ouvrir la voie à la production d’énergies peu vertueuses. Nous proposons donc de préciser que le remplacement des combustibles fossiles doit se faire exclusivement au profit d’énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je ne suis pas certain que cette précision soit utile. En outre, la limitation proposée par l’amendement bloquerait le recours à l’hydrogène produit avec de l’énergie nucléaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que le nucléaire reste, après l’hydroélectricité, celle des énergies bas-carbone dont nous disposons qui produit le moins d’émissions.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD573 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD1125 de M. Stéphane Delautrette, et amendements identiques CD388 de Mme Aurélie Trouvé et CD1095 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les amendements identiques CD573 et CD1125 visent, eux aussi, à encadrer la possibilité de bénéficier des mesures dérogatoires. Afin de faire en sorte que ces projets soient vertueux d’un point de vue écologique, il s’agit d’insérer le mot « significative » après le mot « l’amélioration ».

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il s’agit, encore une fois, de préciser la liste des activités afin de nous assurer que ces dernières restent dans le cadre de la transition énergétique et sont donc favorables à la transition écologique. À cette fin, il tend à compléter l’alinéa 16 pour que l’amélioration de l’efficacité énergétique considérée soit d’au moins 50 % pour les projets concernés.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’objectif de l’amélioration de l’efficacité énergétique est trop peu précis ; cette disposition pourrait permettre l’application de procédures simplifiées à des améliorations superficielles ou cosmétiques. Il semble donc important de préciser une ambition minimale en la matière, et nous la fixons à 50 %.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Un décret est prévu pour préciser le dispositif. Du reste, la précision proposée par l’amendement relève plutôt du domaine réglementaire. Vous craignez, et c’est compréhensible, qu’une usine classée Seveso puisse considérer que le fait de poser un bourrelet au bas d’une porte est une amélioration énergétique, mais cela n’arrivera pas.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis également défavorable. Tout d’abord, je vous souhaite bon courage pour faire qualifier par le juge une amélioration « significative ». Ensuite, à partir de quelle référence mesurera-t-on l’amélioration de 50 % ? Il s’agit d’aller vers une amélioration de l’efficacité énergétique et une réduction des quantités de gaz à effet de serre, et c’est très exactement ce que prévoit le texte.

M. Pierre Vatin (LR). Nous voterons contre ces amendements, qui continuent à complexifier le dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD390 de Mme Aurélie Trouvé et CD1096 de M. Nicolas Thierry.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La diminution significative des émissions de gaz à effet de serre prévue par l’alinéa 17 doit être d’au moins 50 %, en vue, là encore, de nous assurer que ces projets s’inscrivent bien dans une logique de transition écologique.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Il convient en effet de reformuler les choses.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable : cela relève du domaine réglementaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Il est rare qu’une seule opération permette la diminution d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’un site industriel. C’est en général le résultat d’une suite d’interventions. Les feuilles de route des trois filières qui émettent le plus de gaz à effet de serre – la chimie lourde, la métallurgie et le ciment – le montrent bien. Ce sont pourtant des millions de tonnes de CO2 qui sont ainsi économisées.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD453 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il s’agit de rétablir le dernier alinéa de l’article 1er dans sa version initiale, en retirant les activités de valorisation énergétique des déchets du champ du dispositif. Un récent rapport de la Cour des comptes le souligne, la France est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets. Encourager l’incinération des déchets, comme le souhaitent les sénateurs, n’arrangerait pas la situation.

L’amendement exclut, en outre, les projets de recyclage chimique du bénéfice de l’article. Les impacts potentiels de ces projets sur l’environnement et sur la santé sont trop importants pour que les procédures encadrant leur développement soient accélérées. En juillet 2022, le Conseil national de l’emballage a ainsi appelé à la prudence au sujet du recyclage chimique des plastiques, qui émet neuf fois plus de gaz à effet de serre que le recyclage mécanique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous souhaitez revenir sur une modification introduite par le Sénat, qui a inclus les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.

La réduction des déchets est une ambition partagée. Il a été beaucoup fait en la matière au cours de la précédente législature – je pense notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Nous sommes tous d’accord que le bon déchet est celui qui n’est pas produit. Cela étant, il est évident que nous n’arriverons pas à réduire à zéro les déchets dans un avenir proche. Question : qu’est-ce qu’on en fait ? Soit on les valorise énergétiquement, soit on les enfouit. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de ne pas les valoriser, et je ne suis pas sûr qu’une incitation à le faire aille à l’encontre du recyclage. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les objectifs de valorisation énergétique des déchets non recyclables fixés par le code de l’environnement ne sont pas encore atteints. Dans ce contexte, la valorisation énergétique de déchets sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) a toute sa place dans cet article. Pour l’heure, le pourcentage de déchets non recyclables est élevé : entre les envoyer à la décharge ou les valoriser énergétiquement, du point de vue environnemental, le choix est vite fait ! Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Plusieurs incinérateurs de déchets sont implantés dans ma circonscription – je crois que 25 % des déchets produits en Île-de-France y sont envoyés. Des travaux l’ont montré, l’incinération suscite une véritable inégalité environnementale – du même ordre que celle provoquée par les périphériques. C’est toujours au même endroit que sont brûlés les déchets, c’est‑à‑dire à proximité des quartiers populaires. Cela engendre, en outre, plusieurs types de nuisances, comme le passage répété de camions ou la pollution de l’air, qui fait chaque année des milliers de morts, notamment en Île-de-France. On ne peut pas se contenter de dire qu’on est d’accord, que dans l’idéal il ne faudrait pas produire de déchets ou ne pas les incinérer, mais qu’il n’existe pas d’autre solution. Nous parlons d’énergies renouvelables : l’incinération des déchets n’entre pas dans cette catégorie. Je soutiens l’amendement.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis d’accord, l’incinération des déchets plastiques suscite des inégalités territoriales. Le problème, c’est que nous manquons de filières de recyclage. On a demandé aux industriels de se positionner sur le sujet et les emballages en plastique à usage unique non recyclables pourraient être interdits. Cela signifie que, grâce à la loi Agec et à la proposition de loi de M. Pahun visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, le problème pourrait être résolu à partir de 2025. Mais d’ici là, que fait-on des déchets plastiques ? Le risque, c’est que d’autres solutions, éventuellement délictuelles, soient retenues. Vu les impacts potentiels qu’il pourrait avoir, cet amendement me semble une fausse bonne idée.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La question que nous devons nous poser est la suivante : quelles activités sont susceptibles d’entrer dans le périmètre des dispositions de l’article 1er, lequel vise à améliorer le traitement des projets de production d’énergies renouvelables ? Les activités d’incinération du plastique, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et posent des problèmes de santé publique majeurs, font-elles partie de cette catégorie ? Soyons sérieux ! L’amendement de notre collègue Pahun est de bon sens. Que l’article concerne le recyclage mécanique, certainement, mais il est évident qu’il ne doit profiter ni au prétendu « recyclage » chimique, ni à l’incinération des déchets.

M. Charles de Courson (LIOT). Mme Batho a raison. D’ailleurs, elle devrait déposer un amendement de suppression de l’alinéa 18, qui concerne « les activités ou opérations de préparation de déchets en vue […] de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ». Est-ce à dire que toute opération qui produirait un peu d’énergie bénéficierait de la nouvelle procédure ? Cela ne me paraît pas conforme à l’esprit du texte. Son objet n’est pas de développer les incinérateurs !

De toute façon, en légistique, l’usage de « notamment » est à proscrire, parce que cela ne veut pas dire grand-chose.

M. Pierre Vatin (LR). Je crains que cet amendement n’ait un effet dissuasif sur la valorisation énergétique et qu’il ne conduise à recourir à d’autres moyens pour se débarrasser des déchets. Il existe d’autres méthodes pour inciter les collectivités locales à utiliser d’autres systèmes que l’incinération. Dans l’Oise, par exemple, cela fait vingt-cinq ans qu’on cherche d’autres voies. Cet amendement, qui ne favorisera guère le recours aux centres de tri, risque d’être contre-productif.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Non seulement l’incinération pose des problèmes d’inégalités territoriales, mais elle est incompatible avec la prévention, puisque son modèle économique incite à produire toujours plus de déchets. Je suis favorable à l’amendement.

M. Jimmy Pahun (Dem). Nous nous sommes déjà battus le mois dernier pour obtenir l’interdiction des emballages alimentaires en polystyrène, car ils ne peuvent être recyclés que chimiquement, et le recyclage chimique ne fonctionne pas. Cela fait des années qu’on essaie de mettre en place des filières, sans succès. Les Américains, les Britanniques, les Portugais, les Danois y ont d’ailleurs renoncé. C’est un recyclage « par le bas ». Pourtant, nos entreprises doivent le faire avant le 1er janvier 2025. Il faut fermer la porte à cette voie. C’est pour cette raison que j’ai déposé cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On mélange tout ! Les combustibles solides de récupération désignent des déchets non dangereux, non valorisables sous forme matière dans les conditions technico-économiques actuelles. Par définition, ce ne sont pas des déchets recyclables ! Faisons preuve d’un peu de sérieux : dès lors qu’ils ne sont pas recyclables, soit on les enfouit, soit on les valorise énergétiquement en substitution d’énergies fossiles.

Quant à l’incinération, je suis d’accord, il existe de vieilles installations – mais les CSR répondent à des normes, des limites d’émission sont fixées, on ne peut pas y mettre n’importe quoi. De toute façon, nous n’allons pas nous engager dans un débat sur l’incinération en général. La question porte spécifiquement sur la valorisation énergétique des déchets non recyclables, qui est un aspect autrement plus moderne et environnementalement vertueux.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce projet de loi ne porte-t-il pas sur la production d’énergies renouvelables ? Or de quoi s’agit-il ici ? Certainement pas d’une énergie renouvelable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si : il s’agit d’une valorisation énergétique en substitution d’énergies fossiles.

M. Charles de Courson (LIOT). Cela n’en fait pas pour autant une énergie renouvelable ! Et vu les problèmes que posent les incinérateurs, il ne serait pas raisonnable de prévoir une procédure accélérée pour leur implantation.

M. Mickaël Cosson (Dem). Le fait est qu’aujourd’hui, des fûts de CSR sont chargés dans nos ports sur des bateaux, qui ne fonctionnent pas avec des énergies renouvelables, à destination de la Suède ou du Portugal, où ils alimentent en énergie renouvelable les bâtiments…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est en effet le principe de la récupération de chaleur fatale, qui entre bien dans le cadre d’une politique nationale de décarbonation et de valorisation de déchets qui ne peuvent pas être recyclés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD539 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Grâce à l’énergie nucléaire dont s’est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales. Produire en France, c’est produire avec moins de carbone que partout ailleurs. À ce titre, la réindustrialisation de notre pays n’est pas seulement un devoir moral pour créer de l’emploi, c’est aussi un devoir environnemental. C’est pourquoi je propose d’étendre le bénéfice de la procédure prévue par l’article à l’ensemble des projets industriels.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable : l’élargissement du champ de l’article me paraît pour le coup bien trop vaste, et difficile à appliquer : avec quel pays effectuer la comparaison, comment mesurer l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La ministre de l’industrie que je fus aurait pu soutenir cet amendement. Plus sérieusement, on sort là des clous, dans la mesure où un projet industriel vise, par nature, à empêcher une délocalisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CD1070 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). En proposant cet amendement, nous devançons le procès en ringardise qu’on pourrait nous faire sur la question des énergies renouvelables. Nous aimerions aboutir à un accord parlementaire sur ces sujets, mais ce ne sera probablement pas le cas.

Afin d’accélérer la production d’énergie solaire, nous souhaitons garantir aux porteurs de projets qu’aucune pièce complémentaire ne pourra leur être demandée à l’issue d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation et que le dossier sera instruit dans les douze mois.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Plus précisément, l’article R. 423-38 fixe un délai d’un mois pour la phase de complétude des demandes d’autorisation d’urbanisme et l’article R. 423-18 porte sur les délais d’instruction applicables aux projets, qui, dans tous les cas, sont inférieurs à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours.

L’amendement est retiré.

Article 1er bis A (nouveau) : Rapport sur l’impact des dispositions de l’article 1er sur la biodiversité

Amendement CD574 de M. Bertrand Petit.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir financièrement les réserves de biosphère, territoires désignés par l’Unesco, qui concilient soutenabilité, conservation de la biodiversité, adaptation et atténuation des changements climatiques. La France en compte seize sur son territoire ; elles couvrent au total plus de 11 millions d’hectares et accueillent 3,2 millions d’habitants.

Les réserves de biosphère ne reçoivent en tant que telles aucune aide directe de l’Unesco ni de l’État français pour leur animation et leur gestion. Seul l’Office français de la biodiversité (OFB) leur verse une aide indirecte de 150 000 euros qui permet au comité Man and Biosphere (MAB) France de financer trois équivalents temps plein (ETP). Il serait nécessaire de renforcer et de pérenniser leur financement. L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur le sujet.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je pense que l’appel
– louable – sera entendu par qui de droit. Sur le fond, un contrôle de l’application de la loi sera réalisé six mois après son entrée en application et son impact sera évalué trois ans après. En outre, les dispositions du texte relevant de l’autorisation environnementale, elles sont soumises à évaluation de ce point de vue. L’impact sur la biodiversité est donc fortement documenté. Un rapport supplémentaire ne serait guère utile – il viendrait tout au plus agréger les évaluations existantes.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur la gestion et le financement de l’ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. Il devrait satisfaire votre demande.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Un autre rapport ne serait pas de trop. Si nous voulons réussir la transition écologique, il ne faut pas que nous reproduisions les erreurs du passé et que nous ne réfléchissions pas aux conséquences des décisions que nous prenons. Il importe d’en mesurer les effets sur la biodiversité. Une étude ciblée sur les réserves de biosphère et les moyens financiers que devrait mobiliser l’État pour compenser ces effets serait intéressante. Si nous voulons concilier à la fois l’accélération de la production des énergies renouvelables et la préservation de la biodiversité, il faudra plus de monde sur le terrain et davantage d’évaluations. Pour faire mieux, il ne suffit pas de réduire les délais, il faut aussi plus de forces humaines.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). De même que nous avons demandé, il y a quelques jours, la création d’une mission d’information sur l’accord de Paris, il nous semblerait intéressant que le Gouvernement remette au Parlement un tel rapport. Je voterai pour l’amendement.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que cette demande de création d’une mission d’information doit encore être soumise au bureau.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous demanderons, après l’article 4, la création d’un observatoire des énergies renouvelables, qui assurerait un suivi en matière de biodiversité. L’ensemble des associations et l’OFB – donc vos propres services, madame la ministre – soulignent la nécessité absolue de consolider les outils d’évaluation de l’impact des installations d’énergie renouvelable sur les sols, les paysages et la biodiversité. En attendant, nous soutiendrons le présent amendement.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Sur le terrain, on note un manque criant de subventions et de financement dans les zones humides, y compris dans les sites Natura 2000. Même si je sais que le Gouvernement est attentif à ces questions, on ne peut pas se contenter de déclarations d’intention. En tant que député de la Camargue, je ne me dispenserai pas d’apporter mon soutien à mon collègue socialiste sur cet amendement. Notre groupe votera pour.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vais répéter ce que j’ai déjà dit en réponse à M. Meurin.

Premièrement, ce qui est demandé, c’est la remise d’un rapport au bout d’un an. Une telle disposition sera inopérante, puisqu’aucun projet n’aura encore vu le jour à l’expiration du délai et que l’on ne disposera d’aucun recul. C’est incohérent !

Deuxièmement, il existe un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité. Ces questions sont déjà traitées dans ce cadre. L’amendement est donc en grande partie satisfait.

Enfin, nous aurons ultérieurement une longue discussion sur le sujet de la biodiversité dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Pourquoi ne pas y revenir à ce moment-là ?

J’essaie d’être le plus constructif possible, mais cet amendement ne me paraît vraiment pas nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’aura en effet guère d’effet : on rendra un rapport qui constatera qu’au bout d’un an, il n’y a pas eu d’impact sur la biodiversité puisque les projets concernés par l’article n’auront pas encore vu le jour. Quant aux réserves de biosphère, je ne suis pas certaine que tout le monde dans la salle sache où elles sont situées.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit aussi de préfigurer les discussions à venir. La perspective de ce rapport nous garantirait qu’une discussion sur les moyens alloués à cet objet aura bien lieu dans le cadre de la discussion budgétaire.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement ne coûte rien. Il s’agit de rédiger un rapport qui étudierait les modes de financement de l’ensemble des réserves de biosphère. La demande ne me semble pas satisfaite. Si, dans un an, il apparaît que d’autres rapports, à la portée plus large, ont couvert la question, ce sera tout bénéfice.

La commission adopte l’amendement.

4. Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21 heures 30

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, il nous reste 661 amendements à examiner.

En application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement a demandé la réserve de la discussion des articles 1er bis, 1er quinquies, des amendements portant article additionnel après l’article 1er quinquies, de l’article 4, des amendements portant article additionnel après l’article 4, de l’article 5 bis A et de l’article 5 bis. Cette réserve est de droit.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La ministre n’est pas là. Ne le sera-t-elle plus dans la suite de nos débats – ce qui n’est certes pas obligatoire ? Et y a-t-il une raison à sa demande de réserve ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. La ministre ne pouvait pas être là ce soir. Elle a formulé cette demande afin de pouvoir être présente lorsque nous examinerons les articles en question, demain matin.

Article 1er ter : Possibilité de rejet d’une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen

Amendement de suppression CD1009 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement de suppression siéra à M. le rapporteur pour avis, puisque la principale disposition de l’article 1er ter a déjà été réintroduite dans l’article 1er, après avoir été assouplie. Elle laissait la possibilité de rejeter des dossiers pendant le premier mois de la phase d’examen.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. En effet, c’est dans la continuité de ce que nous avons voté lorsque nous avons rapatrié dans l’article 1er ce qu’il fallait de l’article 1er ter. Avis favorable.

L’amendement CD1009 de suppression de l’article est adopté et en conséquence, les amendements CD1252, CD761, CD940, CD655, CD335 et CD tombent.

Après l’article 1er ter

Amendements identiques CD356 de M. Matthias Tavel, CD765 de M. Stéphane Delautrette et CD819 de M. Anthony Brosse.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit de renforcer les demandes d’autorisation environnementale. Dans le cas des projets éoliens, elles sont de plus en plus souvent rejetées avant instruction ; cette pratique annule le bénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans la procédure de recours. Nous proposons donc que soit explicitée dans le code de l’environnement l’obligation pour l’administration d’instruire toute demande d’autorisation environnementale et de rappeler que les refus doivent être motivés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements sont parfaitement satisfaits. En effet, toute demande d’autorisation fait l’objet d’une instruction, composée de trois phases définies aux articles L. 181-9 et suivants du code de l’environnement. De plus, les décisions de rejet doivent être motivées, aux termes de l’article R. 181-34 du même code.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Article 1er quater A (nouveau) : Avis simple de l’architecte des bâtiments de France

Amendement CD1056, deuxième rectifié de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement du groupe Renaissance vise à transformer en avis simple l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) sur la construction et l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre des monuments historiques. L’amendement CD1059 à venir a le même objet s’agissant des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Il s’agit d’accélérer et de simplifier l’instruction des dossiers – bien entendu sans contourner l’avis des ABF, dont l’expertise est reconnue – à la lumière des témoignages d’élus locaux, notamment de maires ruraux, et d’un grand nombre de citoyens. Nous visons surtout les projets destinés à l’autoconsommation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Plusieurs amendements abordent le sujet. Il est vrai que l’installation de panneaux solaires sur les toitures est rendue difficile, pour les élus locaux et certains habitants, par les avis conformes que rendent les ABF. Je rappelle que ces derniers ne sont pas plus de 120 en France – 3 en Seine-Maritime, pour 7 000 dossiers par an. Les délais d’instruction en sont très rallongés et le processus en partie inopérant.

Par ailleurs, l’enjeu du patrimoine est évidemment à prendre en considération, et personne ici ne voudra opposer ses défenseurs à ceux des énergies renouvelables. Il est bon que la discussion ait lieu. Sagesse.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cela va peut-être vous étonner, mais nous voterons contre l’amendement.

L’avis conforme ne signifie pas que les ABF s’opposent systématiquement aux projets. Ayant été élue à l’urbanisme de la ville de Poitiers, qui possède le plus grand secteur patrimonial remarquable de France, je connais le pouvoir des ABF, surtout s’agissant des sites patrimoniaux remarquables. En Nouvelle-Aquitaine, la moitié des demandes d’installation de photovoltaïque en SPR ont été acceptées. Il n’y a pas de blocage, à condition que les installations soient correctement positionnées. Au passage, si nos centres-villes sont aussi préservés, c’est notamment grâce au travail des ABF ; ne les dépossédons pas de cette capacité.

Le problème n’est pas que l’ABF ait un avis, mais que celui-ci soit subjectif, fondé sur ses convictions personnelles. Il en résulte qu’un même projet peut recevoir deux avis opposés si l’ABF a changé au cours de l’instruction. Nous souhaiterions donc qu’un groupe de travail élabore une réglementation pour appuyer l’avis sur des éléments concrets et objectifs. Par exemple, la demande ne pourrait être rejetée si les panneaux solaires ne sont pas visibles depuis le monument historique ou si elle concerne des tuiles photovoltaïques.

Cette proposition réintroduirait de l’objectivité sans entraver la capacité d’agir des ABF et permettrait de libérer le développement des énergies renouvelables dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques.

M. Pierre Meurin (RN). Je voterai contre l’amendement, pour les raisons évoquées hier.

Par ailleurs, j’aimerais comprendre pourquoi Mme la ministre ne nous a pas annoncé tout à l’heure comment se poursuivrait la discussion. Nulle intention de polémiquer de ma part : c’est une question de pédagogie – je suis novice s’agissant de ce genre de procédure. Que s’est-il passé exactement pour que nous ne reprenions pas la discussion à l’article 1er bis, et quand y reviendrons-nous ?

M. le président Jean-Marc Zulesi. La ministre voulait pouvoir présenter les amendements du Gouvernement touchant les articles en question. Elle a donc demandé, et c’est son droit, que nous en discutions lorsqu’elle sera là, c’est-à-dire demain.

M. Pierre Vatin (LR). Pour en revenir à l’amendement, il me semble important de rappeler en préambule qu’en matière culturelle, la subjectivité est de règle.

Ensuite, si je comprends l’objet de l’amendement, je ne vois pas comment l’on justifiera devant nos concitoyens que des panneaux photovoltaïques soient autorisés, mais que des fenêtres de toit, par exemple, ne le soient pas. Passer à un avis simple ouvrirait la boîte de Pandore. Nos quartiers protégés ne le seraient plus, car il n’y aurait plus de limites : il n’y a aucune définition de la surface autorisée de panneaux photovoltaïques, la covisibilité est subjective et dépend de la hauteur à laquelle on se trouve, etc.

Et comment convaincra-t-on les ABF, qui luttent en permanence dans des conditions très difficiles contre ce type de démarche ? J’avais taquiné celui avec lequel je travaillais dans l’Oise en faisant valoir que les toits du palais du Luxembourg étaient couverts de fenêtres de toit. Encore une question de subjectivité… Toujours est-il que nous nous acheminons vers des difficultés vis‑à‑vis de nos concitoyens.

M. Vincent Thiébaut (HOR). S’agit-il de revenir sur les dispositifs de protection du patrimoine que nous avions votés dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) ?

Même si l’accélération est un objectif que nous partageons tous, la superficie concernée ne permettra pas de répondre aux besoins énergétiques. En outre, nous ne devrions pas mettre sur la touche les ABF, qui contribuent à la protection du patrimoine. Le groupe Horizons votera contre l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Dans la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), la même mesure appliquée à l’installation d’antennes relais a permis, malgré une discussion un peu compliquée, de débloquer un certain nombre de situations et de faire sortir des territoires ruraux de zones blanches où même la 3G n’était pas captée.

Il faut comprendre nos concitoyens. Ce n’est pas la statistique qui m’intéresse, mais toutes les personnes qui voudraient faire de l’autoconsommation en installant des panneaux photovoltaïques sur un petit manoir ou une petite dépendance dans un périmètre classé et qui s’autocensurent parce qu’elles anticipent une fin de non-recevoir.

Je n’ai jamais remis en question la qualité du travail des ABF ni leur expertise. Avoir ces personnalités reconnues et capables de préserver notre patrimoine est une grande chance. Ne nous faites donc pas dire ce que nous n’avons pas dit. Au demeurant, les prérogatives des ABF resteront intactes dans tous les autres domaines.

Le présent texte est destiné à accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous avons besoin d’installer des panneaux photovoltaïques. Nous proposons donc de desserrer une contrainte quant au nombre de dossiers instruits et d’éviter à nos concitoyens de vivre dans des bourgs archi-préservés du point de vue patrimonial, mais sans pouvoir s’équiper de panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation.

Je comprends le souhait que les installations s’intègrent dans le paysage ou préservent la qualité architecturale. Les ABF recommandent souvent des tuiles photovoltaïques ou, tout au moins, les produits d’une filière française de haute qualité. Mais bon nombre de nos concitoyens ne peuvent pas s’équiper dans ces conditions : le prix de ces tuiles est supérieur de 40 % à celui des panneaux classiques. C’est à l’État de produire la norme permettant de déployer des matériaux photovoltaïques de qualité dans les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments classés.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). On ne peut pas me reprocher de ne pas m’être engagée pour protéger le patrimoine. Pourtant, je voterai l’amendement, que je conçois comme un appel lancé aux ABF. Pendant la législature précédente, un collègue avait proposé le hashtag #jpeuxpasjaiabf. Soyons honnêtes : nous avons tous des exemples, dans nos circonscriptions, d’arbitrages obtus, venant d’ABF dogmatiques et fermés qui desservent le corps auquel ils appartiennent, alors que la plupart de leurs collègues sont à l’écoute et progressistes.

Il convient, comme l’a dit Mme Belluco, d’ouvrir la discussion. Les habitants de nos territoires, parfois bloqués dans une situation pénible, doivent avoir voix au chapitre. Peut-être aussi ne comprenons-nous pas bien ce que font les ABF, peut-être faut-il qu’ils nous l’expliquent mieux, ainsi qu’aux habitants.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement ne propose pas de supprimer l’avis de l’ABF, mais de faire de son avis conforme un avis simple. Cela ne l’empêcherait pas de formuler des recommandations lors de l’instruction du dossier, pas plus que cela n’empêcherait l’autorité en matière d’urbanisme, c’est‑à‑dire le maire, qui signera l’autorisation, de se ranger à son avis s’il juge que la satisfaction de la demande est de nature à nuire au patrimoine. La préservation du patrimoine ne repose pas sur les seuls ABF.

Je suis d’accord avec Mme Belluco : il se peut qu’un certain nombre d’ABF souscrivent à l’idée de développer les énergies renouvelables, mais, dans certains territoires, il est juste impossible d’installer du photovoltaïque sur la toiture en périmètre protégé, parce que l’ABF a des positions dogmatiques. Il faut donc sinon voter l’amendement, du moins encadrer l’avis. Est-il possible au niveau réglementaire d’imposer à un ABF un cadre pour instruire les dossiers et émettre son avis ? Si oui, cela pourrait également se faire pour d’autres types de dossiers.

Alors que l’on explique aux citoyens qu’il faut développer les énergies renouvelables, beaucoup ne comprennent pas que leur projet en ce sens soit entravé sous prétexte qu’ils vivent dans un périmètre protégé. Nous voterons l’amendement.

M. David Valence (RE). Je remercie les personnes qui se sont exprimées contre l’amendement de ne pas avoir versé dans la caricature opposant les défenseurs du patrimoine aux autres. Je préside une commission régionale du patrimoine et de l’architecture depuis plusieurs années et je me suis battu pour faire classer mon centre-ville site patrimonial remarquable, mais je voterai l’amendement. En effet, les témoignages faisant état de difficultés sont fréquents et très concentrés dans certains départements ; il y a donc des points de blocage qu’il faut pouvoir objectiver. Sur ce dernier point, Mme Belluco a raison. Or l’amendement fournit un outil d’objectivation.

De toute façon, un aménagement de ce type sur une toiture reste soumis en dernière instance à l’autorisation du maire. Or je ne connais pas de maire qui prendrait des décisions incompréhensibles pour ses administrés – auxquels il aurait refusé l’installation d’une porte en PVC par exemple – ni qui aurait envie de massacrer un site patrimonial remarquable dont il serait responsable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’avis simple de l’ABF n’est pas possible dans les secteurs protégés dont nous parlons, pour une raison de cohérence. Vous n’allez pas soumettre à l’avis simple de l’ABF la rénovation et l’isolation thermique par l’extérieur dans un périmètre classé, parce que cela soulève des questions esthétiques évidentes. Pourtant, entre l’isolation et l’installation d’un panneau pour un peu d’autocosommation, quel est le plus urgent du point de vue du bilan carbone et énergétique de l’habitation ? Le calcul est vite fait !

L’exigence de cohérence va très loin dans les secteurs dont nous parlons. Le matériau des fenêtres, la couleur des volets, des portes, des murs : tout est réglementé et soumis à un avis conforme de l’ABF. On ne peut donc pas faire n’importe quoi quand il s’agit d’intégrer les énergies renouvelables dans ces périmètres. Je regrette d’ailleurs que ce soient les seuls endroits où on se préoccupe de la beauté et qu’on laisse les entrées de ville aussi moches, ou qu’on défende le patrimoine tout en autorisant les bâches publicitaires sur de nombreux bâtiments historiques ; mais c’est un autre débat. En tout cas, penser que la solution consiste à passer d’un avis conforme à un avis simple est une erreur. Il faut une approche globale pour intégrer les énergies renouvelables dans les secteurs considérés.

Cela doit se faire de deux façons.

D’abord, par l’autoconsommation collective, un enjeu crucial que nous ferons valoir par voie d’amendement. Il n’est pas dit que la massification de l’autoconsommation individuelle soit la plus adaptée aux réseaux ni la plus efficace du point de vue énergétique.

Ensuite, il faut un référentiel – il paraît que le ministère de la culture est en train d’en élaborer un. Dans les Deux-Sèvres, les personnes qui se plaignent de l’avis de l’ABF ne déposent même pas de demande ; la page du site de la commune répertoriant les règles d’urbanisme n’en indique aucune concernant la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, quand les dossiers ne font pas du n’importe quoi, ils sont généralement validés par les ABF.

Nous sommes tous d’accord pour encourager le développement des énergies renouvelables dans ces secteurs. Il faudra d’ailleurs y traiter aussi la question de l’isolation du bâti, un enjeu énergétique, mais également sanitaire, vu le nombre de morts de la canicule cette année. En tout cas, je vous alerte : l’adoption de cet amendement, c’est une polémique nationale garantie ; je ne suis pas sûre que cela rende service au projet de loi.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Au-delà du développement des renouvelables, l’enjeu est aussi la sobriété énergétique. En circonscription, je suis saisi de nombreux dossiers MaPrimeRénov’ refusés par l’ABF. Dira-t-on à ces gens qu’ils ne peuvent pas faire de rénovation mais qu’ils sont par contre autorisés à faire ce qu’ils veulent sur le toit ? Certes, il reste l’autorisation du maire, mais il faut être cohérent.

Quant à l’autoconsommation, toutes les personnes de mon entourage qui y recourent continuent à chauffer leur logement à 23 ou 24 degrés : on est loin de la sobriété !

Nous suggérons que l’amendement soit retiré pour être retravaillé en vue de la séance ; en l’état, nous voterons contre.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il faut établir des priorités. Je voterai donc cet amendement, qui vise aussi à appeler l’attention des architectes des bâtiments de France – nous aurions d’ailleurs dû les auditionner pour leur exposer nos arguments et écouter leurs réponses. Je ne veux pas négliger leur travail et je souhaite que nous engagions un dialogue avec eux.

On demande à nos concitoyens d’isoler leur logement pour atteindre le niveau bâtiment basse consommation. Dans un centre-ville de ma circonscription bénéficiant du plan Action cœur de ville, un bâtiment a été entièrement rénové par un architecte-conseil en ce sens. Or l’architecte des bâtiments de France veut aujourd’hui mettre à la poubelle les fenêtres et les volets roulants utilisés. Nous devons savoir ce que nous voulons et rester cohérents.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La ville dont j’ai été maire a été l’une des cinq premières labellisées « Ville d’art et d’histoire ». Ce n’est pas l’ABF qui décide des mesures de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mais d’abord les communes qui se dotent d’outils de préservation patrimoniales. Alors que le congrès des maires de France se tient cette semaine, je vous appelle à respecter ceux qui ont introduit dans leur commune des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ces outils d’urbanisme permettent de préserver non seulement les qualités architecturales d’une ville, mais également ses qualités paysagères, comme les poumons verts situés dans les cœurs historiques. Ils s’appuient sur des opérations programmées d’amélioration de l’habitat permettant de maintenir en cœur de ville des logements sociaux de qualité, ayant bénéficié de travaux de rénovation énergétique. Décider d’anéantir, du jour au lendemain, des années d’efforts pour que la ville ne ressemble pas à une cité nouvelle sans identité, en faisant fi de l’expertise des architectes des bâtiments de France, c’est une négation du principe de libre administration des communes.

J’entends des critiques à l’encontre des ABF, qui se montrent parfois rigides. C’est pourtant un service de l’État, dépendant des directions régionales des affaires culturelles. Il revient donc au ministre de la culture, en lien avec son homologue chargé de la transition énergétique, d’expliquer dans des circulaires qu’il est possible de concilier la préservation des qualités patrimoniales et architecturales d’une commune avec la transition énergétique – j’en ai moi-même fait l’expérience dans ma ville. Il est faux de dire que, dans le cadre d’un dialogue serein, les architectes des bâtiments de France refusent catégoriquement la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits ou d’autres mesures de production énergétique.

Je souscris aux sages propos tenus par Mme Batho : si vous pensez répondre aux enjeux climatiques par l’autoconsommation individuelle, vous vous bercez d’illusions. Réservons l’autoconsommation aux habitations plus collectives et efforçons-nous de ne pas défigurer nos territoires, nos villes et nos cœurs historiques urbains, qui sont aussi un facteur non négligeable d’attractivité, en définissant dans la loi un mix énergétique équilibré, intelligent et consenti. Vous risquez une fronde des maires, actuellement réunis en congrès, si vous niez cette réalité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne voudrais pas de procès d’intention. Je ne peux laisser dire que nous serions contre la préservation de nos petits bourgs et de leurs qualités architecturales. Ce serait une erreur d’opposer cet objectif, que nous visons tous, à l’encouragement de l’autoconsommation et à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Ce n’est pas seulement dans les villes, mais aussi dans les petits bourgs ruraux, dont un grand nombre sont classés, que l’avis conforme de l’ABF n’est pas accordé. Les demandeurs ne comprennent pas que les décisions ne soient pas argumentées et qu’à situation identique, elles diffèrent d’un territoire à l’autre. Nous devons entendre les différents acteurs, y compris les maires des petites communes qui préservent leur patrimoine mais se voient empêchés d’accéder à la demande des habitants qui souhaitent installer ces équipements énergétiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD47 de M. Jean-Yves Bony et CD1059 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie ; amendement CD175 rectifié de M. Damien Adam ; amendements identiques CD249 de M. Laurent Panifous et CD979 de M. Laurent Croizier ; amendement CD817 de M. Anthony Brosse (discussion commune).

M. Jean-Yves Bony (LR). Dans le même esprit, mon amendement vise à soumettre à un avis simple et non plus à l’accord préalable des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiment ou en ombrière dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le mien vise également à passer de l’avis conforme à l’avis simple dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, pour les raisons expliquées précédemment.

Mme Sandrine Le Feur (RE). Nous proposons aussi de transformer l’accord préalable des architectes des bâtiments de France en un avis simple en matière d’implantation d’installations photovoltaïques sous forme de tuiles solaires, sur bâtiment ou en ombrière dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il faut continuer à faire confiance à l’intelligence des élus. L’amendement CD249 vise à adopter pour la pose de panneaux photovoltaïques la même démarche que la loi Elan, qui a introduit dans le code du patrimoine un nouvel article L. 632-2-1 prévoyant qu’une demande d’autorisation est soumise à un avis simple, et non à un avis conforme, lorsqu’elle porte sur l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne ainsi que de leurs systèmes d’accroche, locaux et installations techniques dans les sites patrimoniaux remarquables.

M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD817 vise à transformer les avis conformes en avis simples dès lors qu’il s’agit de la pose, dans le périmètre de monuments historiques, de panneaux photovoltaïques dont je rappelle qu’ils sont fixés sur les toits et souvent très éloignés de ce qui est visible à même le sol.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Tous ces amendements visent à compléter l’amendement CD1056 deuxième rectification que nous venons d’adopter. Du point de vue légistique, les mieux rédigés sont les amendements identiques CD47 et CD1059 rectifié, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de notre commission, tandis que je donne aux autres un avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous sommes en train de détricoter la législation sur la protection du patrimoine. Vous expliquez aux Français qui ont un logement classé que pour réaliser des travaux d’isolation, ils ne peuvent aller à l’encontre de l’avis de l’ABF, mais qu’ils peuvent poser ce qu’ils veulent sur leur toit. Je sais que le maire a son mot à dire dans la procédure, mais de tels amendements examinés lors d’une réunion nocturne méritent réflexion. Je ne dis pas que j’y suis opposé ; je demande simplement que nous prenions le temps d’en discuter posément avant la séance. Pour tout vous dire, je suis assez circonspect quant à la manière dont les choses se passent. Lors de l’examen de la loi Asap, nous avions déjà abordé ces sujets et trouvé des accords avec la même ministre, Mme Pannier-Runacher. En l’occurrence, nous aimerions avoir quelques explications et connaître la position claire et précise du Gouvernement. En attendant la séance, nous voterons contre ces amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Après avoir cité Dieppe tout à l’heure, je prendrai l’exemple du Havre, dont le maire – qui semble avoir compté, y compris pour la Macronie – a décidé de placer sous la protection bienveillante des bâtiments de France l’architecture extraordinaire de la cité Perret, reconstruite après guerre et classée au patrimoine mondial de l’Unesco. Allez donc expliquer au maire du Havre qu’à onze heures du soir, sans avoir fait appel à l’expertise de la ministre de la culture et de ceux qui travaillent depuis longtemps à la préservation du patrimoine historique de la France et des qualités architecturales de ses villes, qui définissent leur identité et font la fierté de leurs habitants, la commission du développement durable a décidé de s’asseoir sur des années de mobilisations menées à l’initiative et sous l’autorité des maires.

Les périmètres dont nous parlons, clairement délimités autour des bâtiments historiques, sont loin de couvrir l’ensemble du territoire des villes concernées. Il restera donc dans ces villes de nombreux endroits où il sera possible d’installer toutes les productions d’énergies alternatives que vous voudrez. Cependant, ce serait prendre une grosse responsabilité que de passer outre l’éclairage de l’ABF là où son avis conforme est actuellement expressément sollicité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous n’avons rien fait en catimini : nos amendements sont déposés depuis huit jours et nos débats sont publics. Je vous prie donc de ne pas nous faire un procès d’intention.

L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. L’autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. » Il est donc faux de dire que nous dépossédons les ABF du droit d’émettre des avis et des prescriptions, qui peuvent être sollicités par le maire ou l’autorité compétente.

M. Pierre Meurin (RN). Je rejoins les positions de MM. Thiébaut et Jumel. Dans une logique de lutte des classes, nous avons tendance à opposer les ABF et les élus locaux. Les ABF appartiennent à une institution vénérable encline à donner des avis favorables lorsque les projets qui lui sont soumis s’inscrivent dans le cadre de la défense du patrimoine : leur intervention constitue donc un garde-fou. En voulant accélérer les procédures pour certains projets, on en viendra à renoncer à des garde-fous nécessaires pour la qualité de nos paysages et la défense de notre patrimoine.

Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Batho, qui a affirmé tout à l’heure qu’étant donné l’état des entrées de villes, on pouvait bien simplifier les procédures. À des fins préventives, je souhaite laisser aux architectes des bâtiments de France un maximum de prérogatives et en particulier leur avis conforme, qui permet de concilier le développement de projets structurants avec la préservation de nos paysages et de notre patrimoine.

M. Pierre Vatin (LR). À titre personnel, car mes collègues ne sont pas forcément d’accord, je partage l’avis de MM. Jumel et Thiébaut. Si nous adoptons l’un de ces amendements, nous allons vers de graves difficultés qui remettront en cause toute la politique de protection du patrimoine menée depuis 1945. Quel que soit l’avis du maire, on arrivera à des aberrations que l’on ne pourra que regretter mais qui seront parfaitement légales. Il en est de même s’agissant de l’isolation par l’extérieur de bâtiments non protégés : nous faisons aujourd’hui des choix que nous regretterons demain.

M. Bruno Millienne (Dem). J’en appelle à un peu plus de sérénité dans nos débats. Effectivement, un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas la même chose. Mais je ne connais aucun maire responsable qui ne sollicitera pas l’avis des ABF. Les maires disposent de services qui instruisent les dossiers qui leur sont soumis, et qui tiennent évidemment compte de cet avis. Il faut arrêter les fantasmes : les maires ne prendront aucune décision aberrante s’agissant de bâtiments importants de notre patrimoine. Mais il faut accélérer la production d’énergies renouvelables.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). J’irai dans le même sens que M. Millienne.

Nous avons tous une histoire à raconter sur ce sujet, nous avons tous été saisis de cette question, tant par les protecteurs du patrimoine que par ceux qui souhaitent accélérer la production d’énergies renouvelables. Je remarque, comme M. Valence, que nous avons jusqu’à présent réussi à éviter les caricatures : nous ne voyons pas des gentils d’un côté et des méchants de l’autre. Nous avons besoin de continuer à discuter pour trouver des points d’équilibre, et nous disposons justement de temps d’ici à la séance pour faire mûrir notre réflexion. Trop souvent, dans nos territoires, nous nous sommes vus opposer des vétos absurdes. Alors que nous sommes contraints par l’urgence environnementale, certaines positions dogmatiques ne sont plus comprises.

La commission adopte les amendements identiques CD47 et CD1059 rectifié. En conséquence, les amendements CD175 rectifié, CD249, CD979 et CD817 tombent.

Après l’article 1er ter

Amendement CD865 de M. Julien Bayou.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je ne souscris pas forcément à cet amendement de M. Bayou, mais je le défends pour lui.

Les avis conformes des ABF dans le cadre des sites patrimoniaux remarquables se heurtent parfois à la volonté de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui souhaiteraient faire évoluer leur urbanisme pour s’adapter aux effets du changement climatique. L’enjeu de l’adaptation de nos paysages aux effets du changement climatique est central. L’ensemble des nouvelles constructions et des aménagements doivent prendre en compte la capacité à résister aux événements extrêmes tels que les canicules à répétition. Néanmoins, les ABF peuvent parfois bloquer des projets écologiquement pertinents pour des questions de colorimétrie ou de matériaux.

Cet amendement vise donc à ajouter à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine une nouvelle exception : dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les ABF n’émettront plus un avis conforme mais un avis simple lorsque le permis de construire ou d’aménager aura été signalé par l’autorité compétente comme « améliorant significativement la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation aux effets du changement climatique, l’efficacité énergétique ou la sobriété énergétique ». Nous prévoyons qu’un décret détermine les critères de ce signalement, ce qui permettra d’objectiver les choses. Cette exception au code du patrimoine existe déjà pour les antennes relais et les locaux des installations techniques attenantes. Un avis simple ne dépossèdera pas les ABF de leur compétence.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comptais sur vous pour m’éclairer quant à la portée réelle de cet amendement…Si je comprends bien, il concerne toute modification du bâti en lien avec la transition énergétique, qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de l’installation d’éoliennes – le champ est assez large. Ainsi, tous les permis de construire mettant en avant un objectif de sobriété énergétique ou de production d’énergie seraient soumis à un avis simple, et non plus à l’avis conforme des ABF. Cela semble un peu beaucoup. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement me semble non seulement maladroit, mais également particulièrement dangereux du point de vue philosophique – bien plus que les amendements précédents.

Selon son exposé sommaire, l’amendement « vise à alléger la contrainte de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France lorsque la construction projetée […] va permettre d’agir significativement contre le réchauffement climatique ». En gros, M. Bayou se fiche du patrimoine dès lors qu’il faut agir contre le réchauffement climatique. Je dénonce le dépôt intempestif de cet amendement absurde – un amendement d’apprenti sorcier, qui n’est pas du tout clair du point de vue juridique. On voit bien que son auteur n’est pas membre de notre commission !

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cet amendement de M. Bayou est dans la ligne de ce dont nous discutons depuis une demi-heure. Mais il est cocasse que nos collègues écologistes se servent de l’exemple des antennes relais pour nous inciter à ne pas respecter les règles des bâtiments de France : s’il y a des installations qui défigurent les paysages tout en suscitant des conflits sans fin avec les habitants et les maires des communes concernées, ce sont bien elles ! Je vous invite plutôt à trouver un autre exemple pour étayer votre proposition.

Cet amendement permettrait à une personne habitant en face de Notre-Dame d’installer une éolienne sur son toit plat si elle en a envie. Cela devrait susciter quelques débats allant même au-delà de la question énergétique.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les éoliennes sont des installations classées soumises à une procédure différente de celle du permis de construire. Soyez donc sans crainte, monsieur Jumel, vous ne risquez pas de voir des éoliennes en centre-ville.

Il m’est difficile de défendre cet amendement car je ne partage pas la position de M. Bayou. Mon collègue souhaite en particulier favoriser la peinture des toits en blanc, ce qui permet d’améliorer l’albédo dans les villes et fait partie de la lutte contre le réchauffement climatique. Voilà ce qui se cache derrière cet amendement, qui est très large, je vous l’accorde, et qui met un coin dans la préservation de notre patrimoine.

Nous nous passerons des commentaires de M. Meurin, qui évoquait tout à l’heure une procédure dont il ne sait même pas comment elle fonctionne et vient maintenant de qualifier les écologistes d’apprentis sorciers. J’accepte d’entendre ce genre de reproche, mais seulement de la part de quelqu’un qui a lu le texte et qui sait de quoi il parle.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er quater : Concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique

Amendement de suppression CD951 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Une certaine confusion a présidé à l’introduction de l’article 1er quater par le Sénat. En effet, cette disposition ne vient pas accélérer mais ralentir les procédures permettant le déploiement des énergies renouvelables en créant une concertation publique préalable aux phases d’examen et d’enquête publique. Nous sommes certes tout à fait favorables à la tenue d’une enquête publique, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, mais il nous paraît quelque peu exagéré et contre-productif d’en organiser une seconde. La procédure spécifique définie il y a cinq ans nous semble assez claire.

Par ailleurs, l’article 1er quater méconnaît les dispositions relatives au droit d’initiative en prévoyant la publication d’une déclaration d’intention et l’organisation d’une concertation préalable par un commissaire enquêteur. Dans le droit actuel, cette déclaration d’intention est bien publiée par le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande d’autorisation : le souhait du Sénat est donc satisfait.

Enfin, s’il est tout à fait envisageable d’améliorer la participation du public et les modalités d’organisation des enquêtes publiques, une modification de cette ampleur des procédures de participation ne peut être introduite par amendement. L’ajout d’une procédure très complexe en amont de la phase d’examen nous paraît absolument contraire à l’objectif de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis favorable à cet amendement de suppression.

M. Pierre Meurin (RN). J’ai déposé un amendement visant plutôt à améliorer l’article 1er quater. Notre idée consiste à garantir au commissaire enquêteur une indépendance totale vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Je regrette que l’amendement de suppression n’ait pas été réellement défendu, si ce n’est par le rapporteur pour avis. Depuis hier, vous passez votre temps à supprimer les garde-fous existants, si bien qu’on pourra un jour faire n’importe quoi dans le cadre d’un projet de production d’énergies renouvelables. En commission comme en séance, nous continuerons à dénoncer cette pratique. Le garde-fou créé par l’article 1er quater, qui fait partie des bonnes dispositions adoptées par le Sénat, mérite d’être conservé.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Pour moi, la concertation n’est pas une perte de temps. Elle peut, au contraire, permettre d’en gagner beaucoup en évitant des recours, en contribuant à bien définir les projets et en assurant ce qu’on a pu appeler leur « désirabilité ».

Par ailleurs, le droit commun de la concertation préalable s’applique. Les dispositions de l’article 1er quater ont un caractère redondant : si on est dans le périmètre des projets pouvant faire l’objet d’une concertation préalable, celle-ci est déjà par définition possible.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je confirme.

L’amendement n° CD951 de suppression de l’article est adopté et en conséquence, les amendements CD496 de M. Pierre Meurin, CD1233 de M. Pierre Cazeneuve, CD403 de Mme Annick Cousin, CD359 de M. Maxime Laisney et CD484 de M. Hubert Wulfranc tombent.

Après l’article 1er quater

Amendements CD333 et CD334 de Mme Clémence Guetté (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ces deux amendements, bien qu’ils tendent à instaurer des seuils différents, ont le même objet. Il s’agit d’élargir les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), notamment pour des projets de moindre envergure qu’aujourd’hui. Lorsque la CNDP a le temps de travailler, que la concertation publique a lieu et que les citoyens sont pleinement associés aux discussions, cela se passe mieux, toutes les auditions l’ont montré.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à revenir sur les dispositions de la loi Asap, qui ont défini les conditions de saisine de la CNDP. Le débat a déjà eu lieu et les critères retenus pour le déclenchement de la saisine de la Commission – des projets dont le montant est compris entre 230 et 300 millions d’euros, selon les cas – me paraissent assez pertinents. De plus, la nomenclature des projets pouvant être concernés me paraît tout à fait cohérente avec l’ampleur des projets et des risques pour l’environnement, ainsi que du point de vue de l’acceptabilité. Préservons les acquis de la loi Asap : avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La question de la manière dont on associe les citoyens et les citoyennes aux projets se pose vraiment, de même que la question des types d’énergie renouvelable concernés : ainsi, pour la méthanisation, il n’existe pas de saisine, y compris pour des mégaprojets. À Corcoué-sur-Logne, en Loire-Atlantique, un projet de méthaniseur d’une envergure énorme, impliquant le passage de 200 camions par jour, a certes fait l’objet d’une saisine, mais qui s’est seulement traduite par la venue de deux commissaires enquêtrices – et encore cette saisine n’était-elle pas obligatoire. Nous devrons aussi discuter du nombre d’équivalents temps plein (ETP) disponibles à la CNDP pour mener les concertations. Mes amendements visent à lancer le débat concernant la CNDP. Si on lui donne des moyens adéquats, on peut abaisser les seuils, même si cela consisterait effectivement à revenir sur la loi Asap – elle a été adoptée à un moment où je n’étais pas députée, je ne me sens donc pas responsable !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD324 de Mme Clémence Guetté.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il faut permettre une meilleure concertation, plus approfondie et plus systématique, sur les projets, notamment parce que cela permet à leurs porteurs de les faire évoluer en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux au niveau local. Par cet amendement, nous défendons le droit à l’information et à la participation en revenant sur une disposition de la loi Asap qui a divisé par deux la durée du droit d’initiative, durée pendant laquelle toute collectivité, association ou collectif d’habitants peut demander l’organisation d’une concertation auprès de la CNDP. Celle-ci avait elle‑même qualifié cette mesure de régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public. Nous souhaitons revenir, comme avant la loi Asap, à un délai de quatre mois afin de permettre des discussions publiques plus approfondies et plus efficaces.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La discussion a eu lieu lors de l’examen de la loi Asap. De nombreuses améliorations ont été apportées concernant le cadrage et les cas de figure de la saisine de la CNDP. Je ne crois pas que le délai de deux mois pose des difficultés : la nomenclature est limpide, les porteurs de projets savent dans quel cas une saisine a lieu et s’y préparent, ce qui permet de respecter le délai

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1075 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cet amendement permettra à la filière de la méthanisation d’augmenter ses capacités de production à titre dérogatoire, compte tenu de la crise énergétique actuelle : un dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement ne sera pas considéré comme une modification substantielle des projets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il me semble que les services de l’État intègrent déjà un principe de proportionnalité pour l’application de la législation et de la réglementation lors de tels dépassements. Par ailleurs, la précision que vous souhaitez apporter relève du cadre réglementaire. Avis défavorable.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Si les services de l’État le font déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l’inscrire dans le marbre de la loi. La filière de méthanisation souhaite produire davantage d’énergie renouvelable.

M. Dominique Potier (SOC). Le biogaz jouera un rôle dans le mix énergétique, mais la question de la nature de ce biogaz se pose. La mobilisation de plusieurs députés de la majorité et de l’opposition, comme Claudia Rouaux, dans le cadre d’un dialogue avec l’ancienne ministre de la transition écologique, a permis de remonter le niveau de contrôle en recréant un corps d’inspecteurs et en adoptant un début de doctrine. Nous sommes à peine en train de mettre en place ces dispositifs : il faudra d’abord les évaluer et surtout – c’est l’objet d’amendements que nous avons déposés – ouvrir la voie à une autre méthanisation, dont le bilan écologique et économique, en tenant compte aussi de l’argent public investi, soit bien étayé. On voit bien les désordres liés à la méthanisation actuelle sur le plan écologique mais aussi économique – je pense en particulier à l’accaparement des terres, à la concurrence avec l’élevage et à la spéculation foncière. Ce n’est pas le moment de déréguler, mais au contraire de stabiliser ce qui existe, de contrôler et d’envisager d’autres modèles de méthanisation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je souscris à ce qui vient d’être dit. À ma connaissance, tout un ensemble de projets réalisables, qui auraient pu se concrétiser rapidement depuis le début de la guerre en Ukraine – ils ont passé toutes les étapes, notamment d’autorisation et d’évaluation environnementale – sont dans les tuyaux. Il y a évidemment un enjeu par rapport à notre modèle agricole et agronomique.

Néanmoins, du fait de sa rédaction – il n’y aurait plus de frontière, en gros, entre le seuil d’enregistrement et le seuil de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l’environnement – cet amendement n’est pas du tout la bonne manière d’avancer.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La façon dont se développe la méthanisation pose effectivement une vraie question. J’ai auditionné dans le cadre de la mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables un collectif qui a insisté sur l’augmentation du nombre d’incidents, laquelle est logique au vu de la courbe du nombre de méthaniseurs – ils poussent comme des champignons. Cet amendement ne va pas dans le sens d’un meilleur contrôle de cette filière, dont il faut faire en sorte qu’elle se développe dans des conditions écologiques et de sécurité raisonnables.

M. Pierre Meurin (RN). Il faut travailler sur le modèle économique de la méthanisation et sur son dimensionnement. Nous devons viser des unités territorialisées qui ne soient pas tenues par des holdings bénéficiant d’aides de l’État et faire en sorte que les productions agricoles ne soient pas mieux rémunérées quand elles servent à la méthanisation plutôt qu’à assurer notre souveraineté alimentaire. Il faut privilégier des raccordements locaux et faire attention à la question des intrants et à celle du digestat, qui doit fertiliser les terres, au bout du compte, en évitant la pollution des sols. Il faut mettre des garde-fous, mais nous sommes tout de même favorables au principe de la méthanisation.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La contribution des méthaniseurs au mix énergétique, si celui-ci est équilibré et intelligent, ne pose pas de problème au groupe communiste, mais il ne faut pas oublier le contexte. Les exploitations agricoles à dimension humaine, comme l’élevage laitier dans le pays de Bray, sont très fragilisées, car les prix rémunérateurs ne sont pas au rendez-vous. Votre volonté de développer les énergies renouvelables – les méthaniseurs, le photovoltaïque, les éoliennes – en s’appuyant sur un marché vorace accélère dans ces territoires le déclin de l’agriculture à dimension humaine. Quand un agriculteur peine à vendre le lait à 40 centimes le litre et qu’on lui propose de la méthanisation ou de l’éolien, installés de façon anarchique, des questions commencent à se poser. À chaque fois que vous faites sauter des contrôles ou des régulations, vous accentuez cette évolution. La malformation congénitale de ce texte est qu’il offre au marché les moyens de faire son œuvre. Vous accélérez le démantèlement d’EDF et de la régulation du marché de l’énergie, au lieu de prendre soin des outils publics nécessaires à la production énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD4 de M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descœur (LR). Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour tout projet d’éoliennes, une consultation de la population, c’est-à-dire des électeurs de la commune d’implantation et de celles qui seraient visuellement affectées. L’avis émis ne s’imposerait pas aux conseils municipaux concernés, qui resteraient maîtres de leur décision.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est quasiment satisfait. La réalisation d’une enquête publique fait déjà partie de la procédure. Par ailleurs, vous parlez des électeurs, mais je pense que vous pensez au public – cela peut poser un problème légistique. Enfin, nous reparlerons de cette question à l’occasion de l’article 3 : nous allons essayer d’instaurer, au niveau des communes, une concertation en matière de zonage. Avis défavorable.

M. Vincent Descœur (LR). Depuis le début de l’examen du texte, nous essayons de mettre l’accent sur l’acceptabilité des projets. Nous avons considéré que ce n’était pas aux conseils municipaux d’émettre un avis, et il a été dit que l’Association des maires ruraux de France ne souhaitait pas porter une telle responsabilité. Je propose donc que la population puisse se prononcer. La consultation des électeurs me paraît une formule adaptée pour recueillir l’avis de ceux qui sont concernés au premier chef par les projets.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Certaines fausses vérités méritent d’être corrigées. Mme la ministre nous a dit que les maires n’étaient pas favorables au droit de veto que nous avions proposé, mais ce n’est pas le cas. Les maires n’y sont pas favorables pour eux-mêmes, mais ils sont pour dès lors que cela concerne le conseil municipal, ce qui change tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD440 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport. Si l’on prend au sérieux l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les saisines de la CNDP vont se multiplier. La Commission nous dit elle-même qu’elle manquera de moyens. Nous ne proposons pas d’augmenter les effectifs, car ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais nous souhaitons un rapport sur le nombre d’ETP à disposition de la CNDP et sur les évolutions nécessaires dans les années qui viennent.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous allons examiner plusieurs demandes de rapports qui sont, en fait, des demandes déguisées d’augmentation d’effectifs. Ces augmentations relèvent de la loi de finances et non de ce texte. Les principes de la loi organique relative aux lois de finances sont plutôt bien faits.

Pour le reste, cet amendement m’étonne car nous devons déjà avoir de la matière sur ce sujet : c’est Mme Stambach-Terrenoir, dont nous connaissons la qualité des travaux, qui est la rapporteure pour avis de notre commission s’agissant du programme 217, qui prévoit les moyens de la CNDP.

Je vous invite à retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement ne vise pas à demander des effectifs de façon déguisée. L’objet est très clair : il s’agit d’obtenir un rapport sur les objectifs de la CNDP. Anne Stambach-Terrenoir, qui est assise juste à côté de moi, confirme qu’il faut plus d’ETP à la CNDP, mais il faut faire des projections sérieuses et approfondies, de façon transpartisane, en partant d’un mix énergétique comportant davantage d’énergies renouvelables, pour savoir quels moyens la CNDP devra mettre concrètement sur le terrain et quelles missions seront confiées à ces agents. La bifurcation énergétique va nous engager pour des dizaines d’années sur des dizaines de projets.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er quinquies A : Soumission à une évaluation environnementale au cas par cas des projets de renouvellement d’installations de production d’énergie renouvelable ayant des incidences négatives notables sur l’environnement

Amendement CD770 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet article encadre les projets de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. Nous proposons que les incidences qu’un projet est susceptible d’avoir sur l’environnement soient appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante – dans sa rédaction actuelle, le texte n’évoque que les incidences « notables ».

Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la mention d’un examen des projets de renouvellement au cas par cas en cas d’incidences négatives notables, car cela introduit de la confusion par rapport à ce qui est déjà prévu par le code de l’environnement en matière de soumission à l’évaluation environnementale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement. La rédaction actuelle apporterait en effet de la confusion en matière d’évaluation environnementale. Plus globalement, cet article qui inscrit le repowering dans la loi sera un jour percuté par une directive européenne dans le cadre de REPowerEU. Nous pourrons en rediscuter d’ici à la séance, mais je vous propose d’adopter l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD363 de Mme Aurélie Trouvé, CD498 de M. Pierre Meurin, CD1097 de Mme Aurélie Trouvé, CD657 de M. Pierre Meurin et CD541 de M. Emmanuel Maquet tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er quinquies A modifié.

Après l’article 1er quinquies A

Amendements CD838 de M. Julien Bayou, CD1019 de M. Vincent Thiébaut, CD365 de M. Maxime Laisney et CD170 de Mme Alexandra Masson (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD838 vise à mieux encadrer les projets de renouvellement des éoliennes terrestres en prévoyant des critères pour guider les développeurs. Dans le cas d’une augmentation de moins de 10 % de la hauteur, la modification sera considérée comme notable mais ne relèvera pas systématiquement d’une évaluation environnementale ; au-delà d’une augmentation de 50 %, la modification nécessitera une évaluation environnementale ; entre les deux, les services instructeurs apprécieront la situation au cas par cas. C’est plus ou moins ce qui s’applique déjà : l’inscrire dans la loi permettra d’améliorer la lisibilité d’ensemble.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le renouvellement des parcs éoliens n’exige actuellement une nouvelle autorisation environnementale que si les modifications envisagées sont considérées comme « substantielles ». Si elles sont seulement « notables », elles doivent être portées à la connaissance du préfet. Une circulaire du Gouvernement et une note ministérielle tentent d’encadrer les conditions dans lesquelles une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire, mais des incertitudes demeurent et les prises de décision pour le renouvellement des parcs sont fortement ralenties. Par l’amendement CD365, nous demandons qu’un décret en Conseil d’État clarifie la situation en définissant précisément les critères.

Mme Alexandra Masson (RN). De même, notre amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement et nécessite donc, ou non, l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. De l’avis général, qu’il s’agisse des services, des élus ou des porteurs de projets, la situation est plutôt satisfaisante. Une évaluation est réalisée au cas par cas, et ce système fonctionne plutôt bien. L’article R. 122-2 du code de l’environnement, couplé à l’instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018, apporte déjà des précisions sur les seuils. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué précédemment, une directive européenne va bientôt être prise dans ce domaine.

Comme on ne sait pas encore très bien s’il faut un décret en Conseil d’État ou si on doit passer la loi, je vous propose de retirer ces amendements pour retravailler ensemble, d’ici à la séance, sur ce sujet très important afin d’aboutir à un consensus.

Les amendements CD838, CD1019 et CD365 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD170.

Article 1er sexies : Modalités d’organisation de l’enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD625 de M. Pierre Meurin.

Amendements identiques CD342 de Mme Nathalie Bassire, CD658 de M. Pierre Meurin et CD1035 de M. Stéphane Buchou.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet article prévoit la désignation de commissaires enquêteurs suppléants afin de garantir le bon déroulement de l’enquête publique. Effectivement, la présence de commissaires enquêteurs dans les consultations s’impose ; c’est pourquoi il faut éviter la transformation de l’enquête publique en simple consultation du public, également prévue. La présence officielle des commissaires enquêteurs donne en effet du crédit à l’enquête et ils peuvent répondre à tous les questionnements qui s’expriment.

M. Pierre Meurin (RN). La notion d’enquête publique est juridiquement bien identifiée et offre à nos concitoyens un certain nombre de garde-fous, à la différence de celle de « consultation du public », qui ne nous satisfait pas.

M. Stéphane Buchou (RE). La question de l’acceptabilité est fondamentale. Dans les projets liés aux énergies renouvelables, l’enquête publique prend tout son sens dès lors qu’elle permet au plus grand nombre de s’exprimer et de participer. Le commissaire enquêteur garantit la bonne et complète information du public et de l’ensemble des acteurs économiques, en particulier ceux du secteur de la pêche et du tourisme. Il convient donc de consolider le rôle des commissaires enquêteurs, comme le fait l’article en prévoyant leur remplacement le cas échéant – alors qu’il prévoit aussi de les écarter dans certains cas, ce qui pose un problème de cohérence.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous vous méprenez sur le sens de cet article.

D’une part, il dispose que des commissaires enquêteurs suppléants sont nommés en même temps que les commissaires titulaires afin de pallier rapidement toute difficulté – un cas de covid par exemple. D’autre part, il cherche à améliorer l’information et la participation du public. En effet, lorsque deux projets distincts concernent un même bassin de population, le droit en vigueur permet de mutualiser l’enquête publique : les trois derniers alinéas de cet article étendent cette possibilité aux cas de PPVE (participation du public par voie électronique).

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD499 de M. Pierre Meurin.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1117 du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sexies modifié.

Après l’article 1er sexies

Amendement CD355 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à garantir que l’enquête publique assurant l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement soit conduite dans l’ensemble du territoire concerné par un projet de construction d’installations productrices d’énergie.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le périmètre de l’enquête publique relève du niveau réglementaire. Il comprend l’ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients des projets. Il correspond au minimum au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, comme en dispose l’article R. 512-14 du code de l’environnement.

La rédaction que vous proposez est très large puisque la consultation s’appliquerait à l’ensemble d’une collectivité territoriale, par exemple une région, ce qui la rendrait inopérante. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD415 de M. José Beaurain.

Amendements identiques CD786 de M. Stéphane Delautrette et CD954 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’énergie géothermique est indispensable pour accélérer le développement de la part de la chaleur et du froid renouvelables dans le mix énergétique.

Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches. Cet amendement vise à harmoniser les deux procédures en vigueur afin de ne pas faire obstacle à l’application de la procédure d’enquête publique pour les demandes d’ouverture de travaux miniers exploratoires pour laquelle l’analyse environnementale, économique et sociale est requise au nouvel article du code minier issu de la présente loi.

Mme Danielle Brulebois (RE). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d’ici 2028 avec 3,6 térawattheure de chaleur issue de la géothermie profonde.

Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches – autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches. Les autorisations de recherches, alors qu’elles sont moins permissives, sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, procédure particulièrement lourde en termes de délais, ce qui freine le lancement des projets locaux. Cette différence de procédure n’étant pas justifiée, cet amendement vise à appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue dans le code de l’environnement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation mais je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.

Le code minier vient d’être modifié par deux ordonnances prises sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience ». La dernière ordonnance datant du 10 novembre dernier, il n’est pas opportun de réécrire le code minier.

De plus, vos amendements sont en partie satisfaits, une enquête publique étant déjà prévue concernant les projets de géothermie profonde.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Je m’insurge contre ces amendements.

Deux zones sont propices à la géothermie profonde : Lacq, dans le Béarn, et l’Alsace, où nous avons vécu il y a trois ans une succession de séismes liés à des explorations. Nous avons par la suite veillé à durcir dans la loi les conditions de demande d’exploration des terrains.

La géothermie profonde est régie par le code minier. Les projets supposent des fonds de garantie, des assurances, des prises en charge d’éventuelles conséquences – certains particuliers, en Alsace, ne sont pas encore dédommagés. Ces amendements veulent les retirer du code minier et les soumettre à une simple autorisation environnementale : cela relève de l’inconscience.

Élu du Bas-Rhin, je ne suis pas du tout opposé à la géothermie profonde, mais prenons garde à ce que nous faisons. Dans ma circonscription, particuliers et élus continuent à subir les conséquences de ces séismes. Cette énergie renouvelable doit être explorée mais il faut le faire avec précaution et sagesse.

M. Bruno Millienne (Dem). J’entends bien, mais la géothermie est encore trop peu utilisée, en raison de procédures trop complexes. Elles doivent donc être simplifiées. Si la géothermie de surface était répandue comme elle devrait l’être, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments et les bâtiments neufs, la situation serait autrement meilleure.

La géothermie profonde est une source d’énergie remarquable, qui doit certes être encadrée. Nous devons réfléchir à la réforme du code minier dans le cadre de cette loi, faute de quoi nous perdrons du temps.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La chaleur renouvelable devrait être l’une des priorités de la loi. La géothermie n’occupe pas la place qui devrait être la sienne dans nos débats. Il y a différents types de géothermies, très profonde ou peu ; elle peut servir à la production d’électricité ou à la récupération de calories pour réchauffer ou refroidir.

Penser que l’on règle la question en transformant une enquête publique de trente jours en une consultation en ligne, c’est être à côté de la plaque. Ces amendements ne favoriseront pas le développement de la géothermie. Les investissements sont lourds, mais ce sont les plus rentables au monde.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il n’est question avec ces amendements que de géothermie profonde – nous discuterons plus tard d’un amendement particulièrement intéressant de M. Millienne concernant la géothermie de surface. Pour la géothermie profonde, les gisements sont très particuliers et il y en a très peu en France. L’enquête publique, telle qu’elle est aujourd’hui définie, s’impose. La PPVE ne diminuerait pas sensiblement les délais.

La commission rejette les amendements.

Article 1er septies : Articulation des procédures d’évaluation environnementale au cas par cas et de demande d’autorisation environnementale

Amendement de suppression CD1253 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 1er, où figure désormais cette disposition.

L’amendement de suppression de l’article est adopté.

Article 1er octies : Suppression du certificat de projet

Amendement de suppression CD1254 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est la dernière disposition déplacée à l’article 1er. Merci pour le travail accompli en bonne intelligence par tous les groupes.

L’amendement de suppression de l’article est adopté.

Article 2 : Modalités de participation du public pour les demandes de permis de démolir et les déclarations préalables portant sur des projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas

Amendement de suppression CD483 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet article étend le régime de la participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. Or ce mode de consultation est de nature à influer sensiblement les conclusions. Il introduit de surcroît un régime à deux vitesses, ce qui soulève un problème en termes de transparence et d’adhésion de l’ensemble des publics à la possibilité de donner un avis éclairé. L’illectronisme est une réalité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai mis un peu de temps à comprendre cet article d’initié.

Un projet de décret a instauré un changement de statut pour les installations photovoltaïques qui se situent sous un certain seuil : une déclaration préalable suffira dorénavant, au lieu d’un permis de construire. Le régime en vigueur autorisait déjà la PPVE, mais ce n’est pas le cas de la déclaration préalable. Cet article remédie simplement à cette incohérence en étendant la PPV, sans rien changer d’autre.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous considérons que la numérisation des droits les amoindrit. Le Défenseur des droits a d’ailleurs indiqué que 27 % des publics renoncent à leurs droits en cas de consultations par voie électronique.

Par ailleurs, vous installez les éoliennes chez les pauvres – les métropoles sont préservées –, dans des zones qui ne bénéficient déjà plus des services de la SNCF, parfois pas de la téléphonie, où le développement de la fibre et d’internet est difficile… et vous les vouez à la participation électronique ! C’est non seulement un recul des droits démocratiques mais une véritable humiliation sociale et territoriale.

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons cet amendement de suppression.

J’entends que nous ayons affaire à un article d’« initié » mais, précisément, c’est l’intelligibilité de la loi qui est en jeu.

La course à la dématérialisation des enquêtes publiques soulève un vrai problème d’accessibilité à l’information et au service public pour les Français alors que cela devrait constituer un objectif prioritaire et relever de l’obligation de résultat, pour des projets aussi importants sur le plan local en particulier.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il n’est pas question de relancer un débat pour ou contre les éoliennes, monsieur Jumel. L’objet de l’article est limité. Auparavant, les installations situées sous un certain seuil pouvaient faire l’objet d’une PPVE. Le passage, par décret, à la déclaration préalable ne le permet plus. L’article y remédie.

L’illectronisme est un vrai problème. Un excellent amendement a d’ailleurs été adopté au Sénat permettant d’organiser les PPVE dans les Maisons France services.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Outre la PPVE, une participation physique sera-t-elle possible ou bien ouvrez-vous la PPVE pour des projets sur lesquels il n’y aurait en l’état aucun type de concertation ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Sous ce seuil de puissance installée, la consultation est de facto électronique, une dérogation préfectorale étant possible pour une consultation publique. Le passage à la déclaration préalable, qui ne prévoit pas de PPVE, implique une mise en cohérence. C’est ce à quoi nous procédons.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à tous les travaux et à toutes les déclarations préalables, non aux seules énergies renouvelables. Cela justifie l’amendement de suppression.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La disposition concerne le seul code de l’urbanisme.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le code de l’environnement !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Dans l’esprit de confiance dans lequel nous travaillons, je vous propose de retirer cet amendement. Je viens de m’engager auprès de Mme Batho et si la portée de cet article a été effectivement mal évaluée, nous le corrigerons avant la séance publique afin d’en restreindre le champ d’application aux énergies renouvelables.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Comprenez qu’en l’absence de réponse sur une ambiguïté aussi significative, nous maintenions notre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD251 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit d’un amendement de repli qui traduit nos inquiétudes sur l’accès des Français à l’information en cas d’enquête publique par voie électronique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD659 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Il vise à préciser que la participation du public peut aussi être manuscrite.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il est en partie satisfait puisqu’il est possible d’adresser des contributions écrites. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne veux pas laisser dire que l’enquête publique par voie électronique constitue une régression. Je ne nie pas les difficultés de certains à se saisir de cette faculté nouvelle. Toutefois, elle permettra à nombre d’associations ou de citoyens de participer à l’enquête sans avoir à déposer moult documents papier. Prenons garde à la caricature.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 2 bis : Possibilité de consulter en mairie ou dans les espaces France Services le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique

Amendement CD836 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement vise à adjoindre la possibilité d’une participation physique à la procédure par voie électronique au lieu de l’y substituer. Ce n’est pas la nature de la procédure qui est à l’origine des délais, qui sont parfois longs, mais nécessaires à l’instruction des projets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait. L’article 2 bis apporte une garantie supplémentaire pour lutter contre la fracture numérique en offrant la possibilité de consulter le dossier papier dans les maisons France Services et non plus seulement à la préfecture ou la sous-préfecture. Je vous invite à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD1011 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer la possibilité de consulter les dossiers dans les espaces France Services, qui sont des lieux fourre‑tout, avec des agents qui ne peuvent pas être au fait de toutes les procédures et ont déjà des tâches très diverses à accomplir. Ils ne pourront pas offrir l’accompagnement nécessaire dans ce domaine. Il est préférable de conserver uniquement la consultation en mairie et en sous-préfecture.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Les espaces France Services donnent satisfaction ; ils rétablissent le service public là où il n’y en avait plus. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’en mairie ou en préfecture, les personnes soient véritablement accompagnées. C’est une avancée modeste et néanmoins utile. Avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Je tiens à rassurer Mme Belluco : à force d’être confrontés à d’innombrables procédures administratives, les personnels des maisons France Services ont acquis une expertise intéressante dans bien des domaines, qu’on ne trouve pas toujours en mairie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1119 du rapporteur pour avis.

Amendement CD575 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à offrir aux personnes en difficulté avec l’outil informatique une assistance lors de la consultation des dossiers dans les espaces France Services.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. C’est ainsi que je conçois l’application de l’article, et il n’est pas mauvais de la préciser.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’amendement contribue à juste titre à lutter contre l’illectronisme, qui concerne 17 % de la population. En 2019, 15 % des personnes de plus de 15 ans n’ont pas utilisé internet au cours de l’année ; 38 % des usagers manquent d’au moins une compétence numérique de base et 2 % sont dépourvus de toute compétence.

La commission adopte l’amendement.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 2 bis modifié.

Après l’article 2 bis

Amendement CD186 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement a pour objet de donner aux habitants des territoires non interconnectés avec la métropole continentale la possibilité de consulter physiquement, grâce à un affichage en mairie, les dossiers qui font l’objet d’une évaluation environnementale. Cela garantirait l’accès du plus grand nombre à la concertation afin de favoriser l’acceptabilité des projets. Les difficultés d’accès à internet sont un frein à l’exercice de la démocratie participative dans les zones non interconnectées (ZNI).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Une nouvelle fois, votre amendement est satisfait. L’article 2 bis et l’article L. 123-19 du code de l’environnement qu’il modifie s’appliquent bien à la fois en métropole et dans les ZNI.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Je suis très favorable à l’amendement. Les obstacles à l’accès à l’information sont décuplés en outre-mer du fait des difficultés de déploiement du numérique. En outre, la question de l’acceptabilité des projets y est particulièrement aiguë.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Nadeau, je partage votre diagnostic sur les difficultés des ZNI et sur le fait que les énergies renouvelables méritent une attention particulière dans les territoires d’outre-mer. Mais cette disposition figure déjà dans la loi et s’applique.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis A

La commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis A non modifié.

5. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9 heures 30

Article 1er bis : Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique (précédemment réservé)

Amendement de suppression CD653 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1110 du rapporteur pour avis.

Amendement CD1226 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je propose de préciser que le référent préfectoral créé par cet article devra faire partie du corps préfectoral. Les sous-préfets à la relance ont grandement contribué au succès du plan de relance car leur appartenance au corps préfectoral les a mis en contact direct avec les élus, notamment les maires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). À ma connaissance, le corps préfectoral a été supprimé par une ordonnance de 2021 et un décret de 2022 – ce que je regrette vivement d’ailleurs. Je m’interroge donc sur la cohérence gouvernementale.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est parfaitement exact… Si mon amendement pose un problème juridique, je proposerai une rectification en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD1211 du Gouvernement et sous-amendement CD1242 du rapporteur pour avis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement permet d’alléger la rédaction de cet article créant le référent préfectoral, en renvoyant à un texte réglementaire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je propose de préciser que le référent préfectoral participe, avec les élus territoriaux, à la planification territoriale – qui fait l’objet de l’article 3.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 6 à 9 tombent.

Amendement CD1218 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’alinéa 10 précise que le référent préfectoral met à la disposition des maires des « supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives ». Je n’y suis pas défavorable sur le fond, mais je souhaite alléger la rédaction de l’article 1er bis et laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les différentes modalités d’action du référent préfectoral, au terme d’une concertation avec les acteurs concernés.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le référent préfectoral a-t-il les pouvoirs du préfet, par délégation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le référent préfectoral a les pouvoirs de concertation et d’organisation du préfet, puisqu’il agit en son nom. La délégation de pouvoir et de signature n’est pas systématique : elle fait l’objet d’une décision au sein de chaque préfecture. Le référent aura le même genre de pouvoir que le responsable des investissements ou que le secrétaire général pour les affaires régionales, qui gère les fonds européens.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD1219 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose de supprimer l’alinéa 11 qui prévoit que, pour les projets concernant des installations de production d’énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent préfectoral est nommé auprès du préfet maritime. Il s’agit, cette fois encore, d’alléger la rédaction de l’article et de privilégier la concertation avec les acteurs concernés.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD1113 du rapporteur pour avis tombe.

Amendement CD1221 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose de préciser que les indicateurs communs de suivi incluront notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction, et qu’ils seront rendus publics.

Ces précisions figuraient initialement à l’article 1er B. Il nous semble plus cohérent de les inscrire dans l’article relatif au référent préfectoral.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis modifié.

Article 1er quinquies : Mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site de l’autorité compétente ; qualification des bureaux d’études réalisant les études d’impact (précédemment réservé)

Amendement CD1243 du Gouvernement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Sénat a introduit, en commission, un article 1er quinquies prévoyant la certification des bureaux d’études qui réalisent des études d’impact. En séance publique, le mot « qualification » a remplacé le terme « certification », sauf à la fin de l’article, ce qui pose un problème de cohérence.

Les parties prenantes estiment que le dispositif envisagé n’est pas mûr, ni dans son format – faut-il une certification, une qualification, ou autre chose ? – ni dans son périmètre d’application, sans doute trop large. Le Gouvernement propose donc une expérimentation de quatre ans, centrée sur les projets éoliens et de méthanisation, sur une base volontaire, qui ne préempte pas le format de reconnaissance mais met l’accent sur le référentiel technique à respecter par les bureaux d’études et la possibilité de tirer les conséquences de prestations de qualité insuffisante.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il y a effectivement une incohérence dans la rédaction votée au Sénat. Par ailleurs, cette obligation de qualification pourrait être une source de blocage. L’expérimentation proposée par le Gouvernement me paraît de nature à améliorer les études d’impact, ce que nous souhaitons tous. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 1er quinquies ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 1er quinquies (précédemment réservé)

Amendements identiques CD423 de M. Francis Dubois et CD972 de Mme Florence Lasserre.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements sont satisfaits, puisque le préfet doit déjà motiver sa décision de rejet d’une autorisation environnementale, en application de l’article R. 181-34 du code de l’environnement. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’autorité compétente pour autoriser les projets a déjà l’obligation de motiver ses décisions. Vos amendements ne feraient que complexifier la rédaction du code de l’environnement, sans rien apporter.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD138 de M. Jean-Pierre Vigier, CD189 de M. Jean-Yves Bony, CD829 de Mme Chantal Jourdan et CD915 de Mme Pascale Boyer.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. Nous ne sommes pas contre l’installation d’antennes, mais il faut veiller à ce qu’elle se fasse dans de bonnes conditions, de manière à ne pas perturber les bêtes. Pour ce faire, nous préconisons une étude préalable des sols.

M. Jean-Yves Bony (LR). On constate de plus en plus de problèmes dans les élevages, particulièrement dans les élevages laitiers, du fait de la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il arrive qu’à la suite de l’installation de nouvelles antennes, des animaux d’élevage donnent des signes de souffrance, ce qui peut se traduire par une baisse de leur production. Le changement de comportement des animaux peut certes avoir des causes multiples, mais il semblerait utile de faire un état des lieux des exploitations avant l’implantation d’antennes, afin, si des problèmes surviennent, d’en pouvoir mieux analyser les causes.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La question que vous soulevez est importante et me donne l’occasion de rappeler qu’il faut travailler en parfaite intelligence avec l’ensemble des parties prenantes, notamment sur nos terres agricoles.

On a beaucoup parlé des antennes relais durant l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Cette question a été prise au sérieux, puisqu’il existe désormais un groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE). Il a été saisi, depuis 2014, de quatre‑vingt‑quatorze cas, notamment chez des bovins laitiers. Les directions départementales des territoires, les préfectures et les chambres d’agriculture sont mobilisées sur cette question. M. Marc Fesneau a lui-même rappelé, lors de son déplacement à Rennes, en septembre, qu’il était très attentif à ce problème. Pour toutes ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette question a effectivement fait l’objet d’études, notamment de la part de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). En 2021, l’agence a estimé, dans une étude documentée et approfondie, que le lien entre les troubles observés chez des bovins et le parc éolien des Quatre Seigneurs, en Loire-Atlantique, était hautement improbable. L’Anses note par ailleurs que ni les données collectées au niveau européen, ni l’analyse bibliographique n’ont mis en évidence l’existence de problèmes de cette nature. De fait, le développement de pathologies chez les animaux d’élevage peut être multifactoriel : maladie, défectuosité de l’installation électrique de l’exploitation… Il ne paraît pas raisonnable de demander de réaliser des études dans des domaines dont certains, comme la géobiologie, ne relèvent pas de la science : il importe de faire preuve de rigueur.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Dans ma circonscription, un projet suscite de nombreux débats et fait même l’objet d’un contentieux, mais le préfet n’est pas vraiment en mesure de s’y opposer. Un groupe d’éleveurs s’est constitué en association. Ce ne sont pas des anti-éoliens, mais des gens qui sont légitimement inquiets, parce qu’ils savent que des élevages ont déjà vu leur production laitière s’effondrer. C’est tout un modèle économique qui pourrait être remis en cause. Que proposez-vous pour les rassurer et pour interdire de tels projets, quand c’est nécessaire ?

M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons ces amendements, car les études au cas par cas qu’ils proposent sont de nature à apaiser l’inquiétude des riverains. Avec ce projet de loi, le principe de précaution contenu dans la Charte de l’environnement n’existe plus. Ce texte supprime tous les garde-fous, sur le plan sanitaire et sécuritaire comme du point de vue de la sauvegarde de nos paysages, et ce mouvement m’inquiète. Nous voterons ces amendements, qui obligeront les porteurs de projets à prendre en compte la sécurité des populations agricoles.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Monsieur le rapporteur pour avis, nos amendements ne sont pas satisfaits, puisqu’il y a des cas avérés d’ondes électromagnétiques qui entrent dans les terres et qui remontent dans les exploitations. C’est le cas dans ma circonscription, et cela fait un an que nous nous heurtons à un mur quand nous essayons de parler avec certains opérateurs. Nous avons travaillé avec la chambre d’agriculture ; elle a fait venir des géobiologistes, qui ont fait des mesures ; mais, réglementairement, il n’y a aucun seuil officiel auquel se référer. Il faut combler ce vide juridique. Il conviendrait peut-être de considérer la géobiologie comme une discipline scientifique et de tenir compte des mesures faites par les géobiologistes.

Mme Chantal Jourdan (SOC). D’abord, notre amendement ne marque aucune opposition à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Il est vrai que le GPSE fait son travail. Le problème, c’est que l’on ne dispose pas d’informations sur l’état initial des terres, si bien qu’il est difficile d’analyser les facteurs pouvant expliquer une modification du comportement des animaux. Nous proposons seulement de faire un état des lieux avant toute nouvelle implantation. Par ailleurs, les problèmes se multiplient avec la multiplication des réseaux : il faudra en tenir compte au moment de la planification. Il importe, enfin, de penser cette loi dans le cadre de la sobriété.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il y a quelques mois, notre commission a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur cette question : je vous invite à lire son avis. On ne peut nier l’existence de quelques cas mais, comme l’a dit la ministre, nous ne pouvons pas imposer la réalisation d’une étude préalable de géobiologie, dans la mesure où ce n’est pas une science. Nous pourrions, d’ici la séance, réfléchir à un dispositif susceptible de dissiper les inquiétudes, lorsqu’il y en a. Il est certain qu’il peut y avoir un effet cocktail lorsqu’on a, dans la même zone, plusieurs réseaux et des failles géologiques.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Dans ce genre de situation, même si le nombre de cas est limité, le réflexe des autorités est souvent le déni. Le dispositif proposé par ces amendements ne convient pas, mais il me paraît essentiel de prendre en compte les conséquences possibles des infrastructures de réseau et des lignes à haute tension sur la santé animale – comme sur la santé humaine, des études de l’Anses ayant montré que les lignes à haute tension pouvaient entraîner des risques de leucémie infantile. Cherchons, d’ici la séance, un moyen de prendre en compte la question sanitaire au moment de l’évaluation des projets.

M. Emmanuel Maquet (LR). Vous dites que le problème reste marginal, mais il est relativement répandu dans les territoires qui comptent un grand nombre d’installations. Peut-être cet amendement n’est-il pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite d’aborder le problème et je ne crois pas qu’il faille le balayer d’un revers de main. Je suis d’avis de le voter, en attendant que vous nous proposiez, peut-être, une solution plus pertinente en séance.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je précise que les éleveurs que j’ai évoqués produisent du maroilles, qui fait l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP). Le fait qu’une zone bénéficie d’une AOP pourrait-il être un argument pour empêcher un projet ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je ne crois pas avoir balayé la question d’un revers de main. Quelques cas d’inquiétude existent, qui restent extrêmement minoritaires. Face à cela, la proposition que vous faites obligerait à intégrer cette question dans toutes les études d’impact de tous les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement, ce qui serait disproportionné. Du reste, le sujet est déjà suivi par les préfectures et les chambres d’agriculture.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction de ces amendements, c’est la mention de la géobiologie. Si je me réfère à l’Association française pour l’information scientifique, les médecins et les géologues classent la géobiologie parmi les « pseudo-sciences », avec des méthodes d’investigation qui ne suivent pas une démarche scientifique et des résultats qui ne sont pas confirmés.

Je pense que ce que vous demandez, ce n’est pas l’expertise d’une pseudo‑science, mais un suivi rigoureux des effets possibles d’installations humaines sur les élevages. On peut imaginer que c’est un peu la même chose que pour les perturbateurs endocriniens : à titre individuel, ces installations n’ont peut-être pas d’effet, mais leur convergence peut avoir un impact sur la santé animale, voire humaine, comme l’a suggéré la ministre Mme Batho.

L’Anses fait chaque année des études sur l’impact des télécommunications, en s’interrogeant sur les liens entre des pathologies et des concentrations de certaines installations. On pourrait imaginer des études du même type, au long cours, sur l’électromagnétisme et les ondes radio. Mais une étude fondée sur une pseudo-science ne me paraît pas adaptée. Je peux m’engager à voir avec l’Anses et le ministère de la santé s’il est possible de renforcer les dispositifs existants, mais je crois surtout au suivi longitudinal de ces installations.

La commission rejette les amendements.

Article 4 : Reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets d’installation d’énergies renouvelables et certains projets déclarés d’utilité publique (précédemment réservé)

Amendements de suppression CD71 de M. Vincent Descœur, CD96 de M. Guy Bricout, CD122 de Mme Delphine Batho, CD252 de M. Pierre Meurin, CD266 de M. Dino Cinieri, CD438 de M. Jérôme Nury, CD472 de M. Nicolas Thierry, CD482 de M. Hubert Wulfranc, CD542 de M. Emmanuel Maquet et CD934 de Mme Lisa Belluco.

M. Vincent Descœur (LR). L’article 4 prévoit d’accorder systématiquement la priorité aux projets d’énergie renouvelable, notamment les projets d’éolien, sur la biodiversité. Cela porterait atteinte à la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, ainsi qu’à la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire.

L’arbitrage entre la recherche d’un surcroît d’énergie éolienne et la protection de la biodiversité ne peut être réalisé qu’au cas par cas, en fonction des caractéristiques des sites et des projets.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut supprimer cet article 4. Nous ne pouvons pas, en 2022, ne pas tenir compte des avertissements de la communauté scientifique internationale sur l’effondrement et l’extinction massive du vivant – la France a ainsi perdu 80 % de ses insectes et un tiers des oiseaux des champs. Ses recommandations sont très claires : nous devons cesser d’opposer la lutte contre le réchauffement climatique ou l’effet de serre à la préservation du vivant. Il n’est pas normal de détruire des espèces ou des espaces protégés pour installer des sites de production d’énergies renouvelables.

Nous craignons que cette disposition, à laquelle le Conseil national de protection de la nature a réagi très vivement, ne devienne un cheval de Troie et ne remette en cause la protection des espèces protégées au nom de l’intérêt public majeur. De surcroît, l’intérêt juridique qu’elle pourrait présenter pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables semble très discutable.

M. Pierre Meurin (RN). À l’heure de la COP15, qui se déroulera prochainement à Montréal, la notion d’intérêt public majeur s’apparente en effet à un cheval de Troie destiné à faire passer les projets au-dessus de toute la réglementation de protection du vivant et de la biodiversité. Il me fait penser à l’état d’urgence sanitaire au nom duquel vous avez multiplié les mesures liberticides. De surcroît, cet article, en portant atteinte à la Charte de l’environnement, ne serait-il pas contraire à la Constitution ?

M. Dino Cinieri (LR). Cet article, s’il était adopté, violerait la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire. Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l’environnement. L’éolien ne remplit aucune de ces conditions. L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif de protection de la biodiversité ne peut se faire qu’au cas par cas.

M. Jérôme Nury (LR). Effectivement, les énergies renouvelables ne présentent pas vraiment un intérêt public majeur, et cette disposition soulève des inquiétudes importantes quant à la faune et la flore. Par ailleurs, au travers de cet article, l’État apparaît plus jacobin et centralisateur que jamais, ce qui ne peut laisser indifférent lorsque l’on sait les obstacles administratifs qu’il faut surmonter pour ériger des zones d’activité ou des infrastructures routières. Cette raison impérative d’intérêt public majeur que l’on veut nous opposer pour déployer des éoliennes alors qu’elles ne remplissent pas les critères requis et nuisent à la biodiversité, devrait plutôt être appliquée aux projets que nous voulons conduire pour développer les territoires ruraux.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’article 4 prévoit d’instituer une présomption d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sera automatiquement reconnue et l’on ne pourra pas décider au cas par cas s’il est opportun de sacrifier une espèce protégée à la réalisation d’un tel projet.

La communauté scientifique tire la sonnette d’alarme. Les deux conditions restantes de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont insuffisantes pour analyser correctement l’opportunité d’une telle dérogation. Les dispositions de l’article 4 représentent une régression environnementale. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension des principes généraux du droit de l’environnement mais, entre autres, de l’augmentation des moyens accordés aux administrations compétentes.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet article régressif traduit le caractère expéditif de bon nombre de dispositions de ce texte. Nous partageons les arguments qui ont été présentés pour le supprimer.

M. Emmanuel Maquet (LR). Soyons cohérents. Soit nous considérons que la préservation de la biodiversité est une priorité et que la France doit tenir ses engagements, à quelques jours de la COP15 ; soit nous mettons en avant la réindustrialisation du pays et cherchons à encourager les relocalisations, en étendant le champ de l’article 4 à l’ensemble des process industriels : bon nombre de chefs d’entreprise rêveraient d’un dispositif dérogatoire pour accélérer l’instruction de leurs dossiers !

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Ce n’est pas parce que le développement des énergies renouvelables est d’intérêt général que tous les projets particuliers le sont. Ce ne sera pas le cas, par exemple, si une entité privée prévoit de déployer des éoliennes pour sa seule alimentation en énergie, sans réduire sa consommation.

Quant aux recours, croyez bien que la raison impérative d’intérêt public majeur ne suffira pas pour arrêter les anti-éoliens. Ils trouveront toujours d’autres moyens de faire durer les procédures.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Pour demander à déroger à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, il faut satisfaire à trois critères, l’un sur l’intérêt général et les deux autres relatifs à l’environnement. Les associations anti-éolien se servent de cela pour déposer des recours dont elles savent fort bien qu’ils n’aboutissent jamais afin de retarder les projets. Les tribunaux s’en trouvent engorgés et les procédures ralenties.

Prétendre que la reconnaissance d’office de la RIIPM porterait atteinte à la biodiversité, c’est oublier ces deux autres conditions : il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante, et le projet ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluer l’atteinte que le projet porte à l’environnement.

D’ailleurs, ceux qui ont suivi la progression du texte avant sa présentation en conseil des ministres savent que la possibilité de relever plus facilement les seuils de soumission à évaluation environnementale a été abandonnée à la suite d’échanges nourris entre la ministre et des associations, au motif que, précisément, elle aurait porté atteinte à la biodiversité. Ce n’est pas le cas de la RIIPM.

D’autre part, vos exposés sommaires sont un florilège de contre-vérités. Je répondrai en particulier aux députés Les Républicains que les énergies renouvelables n’ont pas vocation à remplacer l’énergie nucléaire, mais l’énergie fossile ! Pas moins de 65 % de notre énergie est d’origine fossile ; le gaz représente 8 % de notre mix électrique. Chaque projet d’énergie renouvelable prend une part au fossile, pas au nucléaire, et vous ne pouvez pas dire que cela n’a pas d’effet sur la décarbonation.

La lecture du projet de loi initial et quelques discours ont pu vous faire croire que nous faisions reculer la protection de la biodiversité. Il n’en est rien. Je vous invite à adopter cet article afin de réduire la pression sur la justice administrative et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers essentiels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Il est donc évident que le dispositif proposé tient compte de la biodiversité.

La seule nouveauté consiste à éviter aux porteurs d’un projet de production d’électricité décarbonée de justifier qu’il présente un intérêt public majeur, car cette notion est l’objet d’une grande majorité des contentieux, lesquels peuvent faire perdre jusqu’à cinq ans au projet. Nous avons prévu la même disposition dans le projet de loi visant à lancer au plus vite de nouveaux réacteurs nucléaires, afin de simplifier les procédures administratives de validation de l’installation de réacteurs nucléaires dans des sites déjà existants.

Je vous pose la question solennellement : si vous n’adoptez pas ce dispositif pour les énergies renouvelables, êtes-vous prêts à ne pas le voter non plus pour le nucléaire ? Pour le dire autrement, êtes-vous prêts à prendre la responsabilité de retarder encore davantage la production d’énergies bas-carbone et de rendre les Français extrêmement dépendants de pays étrangers pour leur consommation d’énergie ?

Garantir l’apport d’énergie aux Français est une responsabilité de premier ordre.

Madame Belluco, vous l’avez dit, de nombreuses associations engagent des recours contre les projets pour les ralentir. Or vous savez très bien que l’essentiel n’aboutissent pas ; les projets finissent par se réaliser, mais avec plusieurs années de retard. La réforme du contentieux que nous avons menée permettra peut-être d’accélérer un peu mais, en tenant compte du recours en Conseil d’État, on perd au moins trois ans.

Vous vous inquiétez de la conformité de ce texte aux différentes conventions que la France a signées. Sachez que, très prochainement, la Commission européenne proposera un règlement européen pour adopter exactement cette mesure. Vous imaginez bien qu’elle respecte les conventions relatives à la biodiversité ! Si la Suède, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, qui sont exemplaires en matière de protection de la biodiversité, la valident, c’est qu’ils ont fort probablement songé à examiner sa conformité aux conventions signées ! Et au niveau national, le Conseil d’État a dit clairement que ce texte respecte la Charte de l’environnement.

Dès lors, il nous appartient de définir nos priorités. Considérons-nous que les énergies renouvelables et le nucléaire ne sont pas des projets d’intérêt public majeur ou, au contraire, qu’ils le sont mais que cela ne les exonère pas, pour aboutir, de respecter la biodiversité ? C’est ce que nous vous proposons puisqu’il est écrit noir sur blanc que ces projets devront respecter la condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement : la dérogation ne devra pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous partez du principe que le respect du droit de l’environnement fait perdre du temps. C’est faux. Ce qui fait perdre du temps, c’est le manque de personnel pour conduire les projets ou instruire les recours, c’est l’insuffisance de la concertation en amont, le manque de moyens accordés à la Commission nationale du débat public, et c’est votre manque de volonté politique de déployer les énergies renouvelables. Vous êtes aux affaires depuis plus de cinq ans et ce n’est qu’aujourd’hui que nous examinons ce texte, dans l’urgence. Et encore près de 70 % des Français n’ont-ils toujours pas compris quelle politique énergétique vous vouliez mener !

D’autre part, la RIIPM, mesure inspirée de celle proposée par la Commission européenne dans le cadre du plan RepowerEU, doit permettre aux projets jugés prioritaires de déroger à des obligations environnementales. Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement, voit dans cette proposition un recul inédit du droit de l’environnement, qui ne manquera pas d’appeler l’attention sur des projets très contestés. Encore heureux que vous ayez abandonné l’article 3 de l’avant-projet de loi avant son examen au Sénat, car son adoption aurait ouvert le risque de méconnaître le principe de non-régression du droit de l’environnement. L’article 4 n’est pas moins problématique mais notre groupe, raisonnable et constructif comme à son habitude, s’était refusé à déposer des amendements de suppression pour ne proposer que des amendements de repli, destinés à mieux encadrer le régime d’autorisation de ces projets. Bien évidemment, nous voterons les amendements de suppression.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Un argument n’est pas recevable, celui selon lequel la biodiversité ne serait pas fragilisée ! Vous nous proposez bel et bien de déroger, par une disposition générale, à l’obligation stricte de protection des espèces protégées – c’est d’ailleurs ainsi qu’elle est présentée, en toutes lettres, dans l’exposé des motifs du projet de loi.

D’autre part, les explications de la ministre sont intéressantes en ce qu’il en ressort que cette dérogation créera un précédent. Appliquée aujourd’hui aux énergies renouvelables, elle le sera demain au nucléaire et pourquoi pas, après‑demain, à d’autres domaines. Le tribunal administratif a annulé la déclaration d’utilité publique du barrage de Sivens mais peut-être considérera-t-on bientôt que les projets de retenue d’eau pour irriguer les grandes cultures seront tous d’intérêt général. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Certains projets de déploiement d’énergies renouvelables sont d’intérêt public majeur, d’autres non. Il convient de supprimer cette disposition.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet article ne prévoit pas de reconnaître à tous les projets un caractère d’intérêt public général ; il ne constitue pas un passe-droit, car deux autres conditions devront être remplies.

Vous parlez beaucoup des éoliennes, mais l’article s’applique à toutes les sortes d’énergies renouvelables. Vous vous servez en réalité de cet argument pour emporter l’adhésion des anti-éoliennes. Il s’agit de collectifs et d’associations nombreux et très organisés, qui nous écrivent très régulièrement pour faire valoir leurs arguments en n’hésitant pas à relayer de fausses informations, et qui mènent des stratégies de recours dilatoires. Mais leur combat reste celui de la lutte contre les éoliennes, pas contre les énergies renouvelables.

Nous devons accélérer les procédures : les dispositions juridiques qui servent de prétexte à des recours dilatoires systématiques doivent être modifiées. Nous pouvons amender cet article 4, mais en aucun cas le supprimer, car il est essentiel.

M. Pierre Meurin (RN). Mme la ministre se livre à un petit chantage : si nous supprimions l’article, nous serions responsables de l’insécurité électrique des Français ! C’est un comble pour un gouvernement qui a fermé la centrale de Fessenheim ! Nous avons eu le plus beau parc nucléaire du monde sans avoir eu besoin de la RIIPM. Si ce gadget juridique est l’ultime ratio de votre politique énergétique, je suis en effet bien inquiet pour la sécurité énergétique des Français.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Trois conditions sont prévues en l’état pour déroger au principe de la protection des espèces protégées. Cela signifie que, si le projet présente un intérêt public majeur, qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante et qu’il ne met pas en péril la conservation de l’espèce, on s’autorisera à en tuer quelques individus. Mais si l’on supprime la condition de l’intérêt général, il sera possible de détruire des animaux d’espèce menacée pour des projets qui ne sont même pas d’intérêt public ! Philosophiquement, cela me pose problème : c’est considérer que l’on préserve la biodiversité dès lors que l’espèce arrive à s’en sortir malgré la disparition de nombreux individus… Ne venez pas nous dire que cette mesure ne porterait pas atteinte à la biodiversité !

Quant à votre argument relatif aux recours, il n’est pas recevable. Les opposants aux projets d’énergies renouvelables trouveront toujours d’autres motifs pour attaquer – à moins de supprimer toutes les règles de droit : là, c’est sûr, cela irait plus vite !

M. Vincent Thiébaut (HOR). Le dispositif présenté par la ministre nous semble suffisamment protecteur de la biodiversité pour voter contre les amendements de suppression, d’autant plus que la France doit relever un défi majeur, celui de fournir aux Français l’énergie dont ils ont besoin, à un tarif abordable. Je ne suis pas fan des centrales nucléaires, des éoliennes ou des barrages hydrauliques car, quel que soit le procédé, il aura des conséquences pour l’environnement, mais nous traversons une crise énergétique majeure et nous devons répondre aux besoins énergétiques de nos concitoyens. Les dispositions prévues à cet article nous permettront d’atteindre cet objectif, tout comme le prochain projet de loi relatif à l’énergie nucléaire.

M. Jérôme Nury (LR). J’ai du mal à comprendre. Si l’article a simplement pour objectif de réduire les contentieux, pourquoi ne faites-vous pas subir le même sort aux deux autres conditions, sur lesquelles se rabattront les opposants pour attaquer les projets ?

D’autre part, vous n’avez pas répondu à ma question relative aux projets territoriaux. Vous ne pensez qu’aux énergies renouvelables, mais les projets qui visent à construire des déviations ou transformer des routes en deux fois deux voies peuvent présenter un intérêt public majeur ! Or tout le monde galère car les procédures s’éternisent ou font l’objet de recours.

Enfin, je trouve fallacieux de mêler énergies renouvelables et nucléaire. Si vous vouliez les rassembler dans un même projet, vous auriez présenté un texte unique et nous aurions vu si vous parveniez à obtenir un consensus autour de l’énergie en France. Mais vous avez préféré scinder votre projet en deux pour rallier la gauche à celui-ci et la droite au prochain, relatif au nucléaire.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous avons voté hier soir, contre l’avis du Gouvernement, un amendement demandant la remise d’un rapport sur la biodiversité. Nous voyons bien que ce sujet fait l’objet d’un débat, notamment juridique, entre vous et la ministre Mme Batho. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements, s’il vous plaît ?

M. Bruno Millienne (Dem). Nous sommes en pleine politique politicienne. D’un côté, la droite, comme nous pouvions nous y attendre, défend sa doxa anti‑éoliennes au nom de la biodiversité. Mais elle votera des deux mains la même disposition si elle permet d’accélérer le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires !

De l’autre côté, je comprends les inquiétudes pour la biodiversité. Cependant, ceux qui nous reprochent d’être en retard dans le développement des énergies renouvelables ne peuvent pas continuer à freiner leur développement en refusant d’adopter un article qui prévoit des dispositions très protectrices de la biodiversité ! Soyons cohérents : soit on veut garantir la souveraineté énergétique de notre pays et on développe les énergies renouvelables avec le nucléaire, soit on s’y refuse.

Prenez l’exemple des pays du Nord : on ne saurait les accuser de négliger la biodiversité mais ils réussissent à mener à leur terme des projets éoliens offshore de grande envergure en quelques années. Nous sommes incapables d’en faire autant en France. Ayons le courage politique d’aller au bout de nos engagements ou reconnaissons que nous y renonçons pour des raisons idéologiques.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le droit est la seule arme dont les associations disposent pour protéger la biodiversité mais, plutôt que de l’enrichir de nouvelles mesures protectrices, vous reculez. La biodiversité n’est pas un combat moins important que d’autres – le changement climatique, par exemple ! Le vivant dépend autant de la biodiversité que du climat. Vous reprochez aux associations d’abuser du principe de protection des espèces protégées au prétexte que très peu de projets sont interdits sur cette base. Inquiétons-nous au contraire de ce que si peu de projets soient interdits pour des raisons de biodiversité ! La biodiversité est déjà la dernière roue du carrosse, jusque dans des zones où des espèces protégées sont gravement menacées.

Si vous avez le souci de mieux protéger la biodiversité, renforcez les effectifs des tribunaux administratifs pour accélérer les procédures mais n’affaiblissez pas le droit ! Les mesures de protection qui existent sont insuffisantes et, la plupart du temps, pas appliquées. Ainsi, les mesures de bridage ou celles issues de l’accord européen Eurobats pour la conservation des chiroptères ne sont pas respectées, faute d’effectifs suffisants à l’Office français de la biodiversité (OFB).

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Dans mon département, en Gironde, à Saucats, un projet de ferme solaire imposerait de raser 1 000 hectares de forêt. Imaginez l’émotion de la population, surtout après les terribles incendies de cet été ! Si cet article était adopté, il serait d’intérêt public majeur de raser 1 000 hectares de forêt !

M. Bruno Millienne (Dem). Je ne vous ferai pas l’offense de croire que vous n’avez pas mesuré les enjeux. Nous devons accélérer le déploiement des énergies renouvelables car nous avons pris un retard colossal. Ne commettons pas l’erreur de supprimer cet article : puisque vous ne croyez pas le Gouvernement ou les porteurs de projets suffisamment intelligents pour ne pas porter atteinte à la biodiversité, amendez-le ! La biodiversité est protégée. Si vous en voulez la preuve, installez un couple de crapauds calamites dans une gravière et vous verrez qu’aucun projet ne pourra y voir le jour !

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). J’ai demandé à Engie en quoi ce projet de loi serait de nature à faire aboutir le projet de ferme photovoltaïque Horizeo dans la forêt des Landes de Gascogne : je n’ai reçu aucune réponse. On sait ce qu’il y a derrière tout cela. Par ailleurs, au prétexte du caractère abusif des recours, vous cherchez, avec les alinéas 14 à 16 de l’article 5, à intimider les requérants de manière inacceptable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Contrairement à ce que vous indiquez, les projets qui nécessitent la coupe d’une vaste étendue de forêt font l’objet d’une étude d’impact et d’une étude environnementale, lesquelles doivent montrer qu’il n’y a pas de solution alternative à moindre impact et que l’opération ne nuit pas au « maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ». Le fait de reconnaître l’intérêt public majeur n’enlève rien à la démonstration de l’impact environnemental du projet.

La biodiversité, nous la protégeons en diminuant notre exposition aux énergies fossiles. Il n’y a que deux manières de le faire : soit on importe de l’énergie bas-carbone de pays qui auront la RIIPM à disposition la semaine prochaine, pays desquels on se rend dépendants, soit on produit sur son sol, ce qui a, comme toute construction humaine, un impact environnemental. Il s’agit de savoir si cet impact est moindre que celui, considérable, de l’importation d’énergies fossiles.

L’effondrement de la biodiversité s’explique en premier lieu par le réchauffement climatique (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) – je vous renvoie aux rapports de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques). Dans un scénario à 1,5 degré de réchauffement, 70 à 90 % des récifs coralliens disparaîtraient dans les dix ans ; dans un scénario à 2 degrés, cela concernerait 99 % d’entre eux. Le rapprochement me semble clair ! Soit on lutte contre le réchauffement climatique et pour notre indépendance énergétique, soit on continue à importer confortablement de l’énergie de l’autre bout du monde, ce qui affecte le climat, notre pouvoir d’achat et la compétitivité des entreprises.

Nous avons créé l’Office français de la biodiversité, doté de financements pour certains liés aux éoliennes marines. Nous instituons un fonds biodiversité en faveur des espèces protégées. Notre action en faveur de la biodiversité est soutenue par notre politique énergétique. Nous sortons des énergies fossiles et créons de la valeur que nous rendons à tous ceux qui protègent la biodiversité.

Et comment expliquerons-nous aux Français que nous allons retarder la production de 2,4 gigawatts par an – soit l’équivalent de celle de 1,5 réacteur EPR – d’énergie renouvelable et bas-carbone en prenant une décision contraire à celle que vont prendre les vingt-six autres États membres de l’Union européenne ? Nous serons les seuls à ne pas considérer que les projets d’énergie renouvelable sont d’intérêt public majeur. Les Français ne comprendront pas que nous nous soyons tiré une balle dans le pied.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La science montre que la première cause de l’effondrement de la biodiversité est le changement d’usage et l’artificialisation des sols, la déforestation et l’usage des pesticides. Il existe, à côté de cela, des interactions entre le changement climatique et l’extinction du vivant, mais il faut rétablir la hiérarchie entre les facteurs. On doit accorder la même importance à l’effondrement de la biodiversité qu’au changement climatique.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 4.

En conséquence, les autres amendements sur l’articles tombent.

Après l’article 4 (précédemment réservé)

Amendements CD173 de Mme Delphine Batho, CD799 rectifié de M. Nicolas Thierry, CD828 de M. Marcellin Nadeau, amendements identiques CD117 de M. Guy Bricout et CD987 de M. Benjamin Saint-Huile, amendements CD341 de Mme Clémence Guetté, CD868 de M. Pierre Meurin, CD535 de M. Emmanuel Maquet, CD262 de M. Dino Cinieri, CD69 de M. Vincent Descœur, CD109 de Mme Christelle Petex-Levet, CD67 de M. Dino Cinieri, et amendements identiques CD8 de M. Vincent Descœur et CD53 de M. Jean-Yves Bony. (discussion commune)

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à clarifier les règles relatives à l’implantation des énergies photovoltaïques et éoliennes, ce qui nous ferait gagner un temps précieux. En effet, cela permettrait d’éviter qu’une entreprise commence à développer un projet avant de se voir opposer un refus. L’administration n’aurait plus à passer un temps infini à traiter des autorisations environnementales qui n’aboutiront pas.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’amendement CD799 rectifié a pour objet de préserver de toute installation d’énergies renouvelables les espaces naturels les plus précieux du point de vue de la biodiversité : les sites classés « zone de protection spéciale » par le réseau Natura 2000, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcs naturels marins. Comme le projet de loi nous y invite, nous nous efforçons de trouver un chemin de crête entre la production d’énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Les installations solaires sur les toitures ne seraient pas concernées. Cette approche nuancée n’oppose pas la préservation du vivant à la montée en puissance nécessaire de la production des énergies renouvelables.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Mon amendement vise à assurer la cohérence entre les politiques publiques menées en matière de climat et d’énergie d’une part et de biodiversité d’autre part. Éviter le déploiement des énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés est une nécessité en France hexagonale et plus encore en outre-mer. Les territoires ultramarins ont une biodiversité particulièrement riche, mais aussi très fragile. En Martinique, dans le cadre d’une loi d’habilitation, la région a interdit l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones naturelles et agricoles. Le texte entraînerait donc une régression fondamentale, avec un risque de disparition d’espèces endémiques, propres à la Martinique ou aux Petites Antilles.

M. Guy Bricout (LIOT). L’amendement CD117 vise à interdire le déploiement des installations d’énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les zones Natura 2000.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous souhaitons, par l’amendement CD341, exclure les zones Natura 2000 du périmètre d’implantation des énergies renouvelables. Il a fallu souvent un travail de longue haleine pour obtenir le classement de ces espaces, qui assurent le maintien d’une forte biodiversité. Il serait regrettable de faire marche arrière.

M. Dino Cinieri (LR). Par l’amendement CD262, nous souhaitons préserver les zones Natura 2000, les parcs nationaux et les parcs naturels, entre autres, de l’implantation d’éoliennes.

M. Vincent Descœur (LR). L’amendement CD69 a pour objet d’interdire le déploiement de parcs éoliens dans les zones Natura 2000.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Les parcs éoliens non seulement nuisent à l’environnement et à la biodiversité, mais peuvent porter atteinte aux paysages et à l’attractivité touristique. L’amendement CD109 vise à renforcer la législation afin d’empêcher le déploiement de parcs éoliens dans les réserves naturelles, les parcs naturels et les parcs nationaux.

M. Vincent Descœur (LR). L’amendement CD8 vise à élargir l’exclusion des parcs éoliens aux parcs naturels régionaux et nationaux.

M. Jean-Yves Bony (LR). On constate, à l’occasion de leur implantation ou de leur remplacement, l’apparition d’éoliennes beaucoup plus hautes, qui nécessitent un volume de béton de plus en plus important ainsi que des fouilles toujours plus profondes. Ces dernières entravent souvent le ruissellement de l’eau et dévient parfois des sources, ce qui met en péril la faune et la flore. C’est intolérable dans les zones protégées. Aussi convient-il d’interdire l’installation des parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Des dispositifs très efficaces existent pour assurer la protection de l’environnement. La procédure unique en vigueur prévoit une étude d’impact et une évaluation environnementale systématique pour les éoliennes. Le droit français est très protecteur de la biodiversité. Dans une zone particulièrement sensible, il faut faire une demande de dérogation, en justifiant de l’impact du projet et du fait qu’il ne nuit pas au maintien des espèces dans un état de conservation satisfaisant.

Je ne peux donc pas vous laisser dire que rien n’est fait ou que le développement des projets est anarchique. Les choses sont au contraire extrêmement cadrées et l’enjeu de la biodiversité est au cœur des dispositifs. Or les zones concernées par vos amendements couvrent 33 % du territoire français et ces dispositions seront du pain bénit pour nos collègues de droite qui veulent interdire les énergies renouvelables.

Il est important que chacun ait à l’esprit que les 80 000 hectares partis en fumée au cours de l’été équivalent à l’émission de 1 million de tonnes de CO2, tandis que la plus grande centrale à charbon allemande émet 33 millions de tonnes de CO2 par an. Actuellement, compte tenu des tensions affectant notre parc nucléaire, nous importons de l’électricité allemande, ce qui revient à consommer du charbon allemand. Pour protéger la biodiversité, il faut produire des énergies renouvelables.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’instruction relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est conduite par un corps de fonctionnaires dont le métier est de protéger l’environnement. Par ces amendements, vous êtes en train de dire qu’ils font mal leur travail et qu’il faut les protéger contre eux-mêmes. Vous venez déjà de voter un amendement qui nous met au ban de l’Union européenne, alors que nous sommes en retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Certains partis, qui en ont fait l’alpha et l’oméga de leur politique énergétique, font exactement le contraire de ce qu’ils disent. On continue à accumuler tous les empêchements au développement des énergies renouvelables.

Un peu de responsabilité. Si on préfère le statu quo et la dépendance énergétique, disons-le et assumons-le politiquement. Mais on peut aussi estimer qu’on doit accélérer la production des énergies renouvelables tout en tenant le plus grand compte de la protection de la biodiversité. Les fonctionnaires effectuent un travail extraordinaire sur le terrain pour assurer cette protection. Ils vont voir leurs effectifs croître, puisque nous créons trente-sept postes au sein de la seule direction générale de l’énergie et du climat, après des gouvernements qui ont supprimé des postes dans mon ministère.

En Europe, on ne trouve nulle part ce type de réglementation. Or nos voisins remplissent leurs objectifs d’énergies renouvelables parce qu’ils privilégient une approche équilibrée. Il ne faut pas chercher plus loin l’explication de notre incapacité à porter les énergies renouvelables à 23 % de notre mix énergétique. Avis défavorable.

M. Vincent Descœur (LR). On ne peut pas nous faire le procès de vouloir interdire l’ensemble des énergies renouvelables sur 33 % du territoire. Les amendements que je défends visent à empêcher le développement de la seule énergie éolienne sur ces espaces naturels, pour éviter qu’ils ne portent atteinte aux paysages. J’assume cette opposition.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). S’il est si urgent de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, pourquoi avoir mis en service un terminal méthanier pour importer du gaz de schiste et avoir rouvert les centrales à charbon ? L’anthropocène est un processus global d’effondrement dans lequel l’extinction du vivant et l’accélération du changement climatique s’additionnent. Penser que l’on va résoudre l’un sur le dos de l’autre est donc absurde.

Madame la ministre, vous semblez dire que la cause du retard français dans le développement des énergies renouvelables serait à trouver chez les papillons et les insectes. C’est faux : notre retard est dû à l’absence de volonté politique pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. Les gouvernements successifs ont eu confiance dans notre sécurité d’approvisionnement énergétique au travers du nucléaire. Il faut sortir de cette situation. Nos amendements visent à faire gagner du temps aux développeurs et à l’administration, en évitant les fausses pistes, puisque les directives européennes conduiront au refus des projets.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les inspecteurs des installations classées dépendent du programme budgétaire 181 Prévention des risques, qui est mis en œuvre par la direction générale de la prévention des risques. Combien de fonctionnaires supplémentaires sont-ils prévus au sein de cette direction pour instruire les autorisations d’installations classées ?

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous avons été nombreux à déposer des amendements visant uniquement l’éolien terrestre, car celui-ci est source de difficultés spécifiques : nous ne souhaitons pas empêcher l’installation des énergies renouvelables, dans leur ensemble, sur ces sites. Peut-être faudrait-il circonscrire les règles à l’éolien terrestre ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai bien compris, chers collègues de droite, que vous étiez opposés aux éoliennes.

Les communes font face à la flambée des prix de l’énergie et la situation est tendue. Une des réponses proposées par le texte est, comme son titre l’indique, d’accélérer la production des énergies renouvelables. Plus on produira d’énergie, moins on sera dépendant des importations d’énergies fossiles et moins l’énergie sera chère. Il y a donc un intérêt majeur à voter ce texte pour nos élus, sans parler des retombées locales de chaque projet.

Dès l’origine, le projet de loi a recherché un équilibre, car il est clair que la biodiversité et le climat interagissent l’un avec l’autre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le code de l’environnement interdit les projets éoliens industriels au cœur des parcs nationaux, preuve que notre droit reconnaît l’incompatibilité entre ces installations et les enjeux écologiques propres à ces espaces d’exception. En revanche, dans les parcs naturels régionaux et les zones Natura 2000, qui représentent respectivement 17 et 13 % de notre territoire – ce qui n’est pas rien – nous estimons qu’il est possible de développer des projets d’énergie renouvelable, dès lors qu’ils ont un impact environnemental mesuré, compte tenu du bénéfice qu’ils doivent apporter en matière environnementale. Comment sortir des énergies fossiles si on bloque le développement des énergies renouvelables ?

Au cours des deux dernières années, nous avons recruté cinquante inspecteurs des ICPE, ce qui va à rebours de ce que l’on a connu au cours des vingt années précédentes. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons pas preuve de volonté politique : nous avons confié une mission aux préfets, nous présentons le présent projet de loi, nous nous engageons à l’échelle européenne et internationale et nous renforçons les effectifs.

En revanche, je m’interroge sur votre propre volonté de développer les énergies renouvelables, alors même que c’est au cœur du projet politique d’un certain nombre d’entre vous. Il est important que l’on converge sur l’idée que c’est une priorité pour notre pays et que l’on doit changer certaines règles pour y arriver. Le fait est que, jusqu’à présent, on n’y est pas parvenu. Tous les rapports écrits sur le sujet montrent que les procédures administratives françaises sont l’un des facteurs qui expliquent notre retard. Si l’on a à cœur de développer les énergies renouvelables, il ne serait pas sérieux de ne pas affronter cette réalité.

D’un côté, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation du pouvoir d’achat, de l’autre côté la volonté d’assurer notre indépendance énergétique et la compétitivité des entreprises sont autant d’arguments qui devraient vous conduire à approuver l’accélération de ces énergies. Dans le cas contraire, il ne faudra pas s’étonner que le blocage demeure.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je retire l’amendement CD173 au bénéfice du CD799 rectifié.

L’amendement CD173 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

L’amendement CD253 de M. Pierre Meurin est retiré.

Amendement CD488 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables, qui aurait pour mission d’examiner les effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, telles que la biodiversité, les sols, l’eau ou les paysages. Cette institution pourrait constituer, à partir du réseau SolEoBio de l’OFB – qui a pour but d’améliorer les connaissances sur les incidences des filières sur la biodiversité – un centre de ressources à destination du grand public.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation et suis favorable à votre demande de rapport. Il existe déjà un observatoire de l’éolien en mer ; ce serait plutôt une bonne idée d’en créer un compétent pour l’ensemble des énergies renouvelables. Ce serait d’ailleurs une bonne méthode pour aborder la question de leur impact sur la biodiversité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Plusieurs amendements vont dans le même sens : améliorer la connaissance des enjeux et obtenir davantage d’éléments de référence sur les énergies renouvelables. Ce serait effectivement utile, ne serait-ce que pour montrer, sur le fondement de données scientifiques, qu’il n’y a aucune contradiction entre le développement des énergies renouvelables et la biodiversité. J’ignore quel amendement est le plus pertinent. Il serait opportun d’introduire dans le texte une disposition à ce sujet, quitte à arrêter, d’ici à la séance publique, le dispositif le plus approprié. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD518 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci sollicite la remise d’un rapport sur la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères ainsi que sur l’évolution de leur mortalité aux abords des éoliennes terrestres. Nous savons que cette perturbation existe, mais nous manquons de données précises et récentes à ce sujet. Ce rapport permettrait de mieux appréhender les enjeux de biodiversité pour les futures installations et de prendre les mesures nécessaires pour limiter au maximum leur impact.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et l’IPBES ont affirmé dans un rapport conjoint que les crises du climat et de la biodiversité étaient intimement liées. On ne peut pas promouvoir les énergies renouvelables sans en surveiller l’impact sur la biodiversité. Le mois dernier, le Fonds mondial pour la nature (WWF) a indiqué que 70 % de la faune sauvage avait disparu en cinquante ans, ce qui nous donne la mesure de l’enjeu.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter, qui porte sur un champ plus large, à savoir l’ensemble des énergies renouvelables. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une fois l’installation d’un parc éolien autorisée, l’exploitant a l’obligation d’assurer un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères. L’impact est donc déjà surveillé, projet par projet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je maintiens l’amendement, car un rapport spécifique à ce sujet me paraîtrait utile. Je suis néanmoins tout à fait disposée à participer aux travaux qui feront suite à l’adoption de l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis A : Déclaration d’utilité publique en cas de travaux sur une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis A non modifié.

Article 5 : Contentieux de l’autorisation environnementale

Amendements de suppression CD1237 du rapporteur pour avis, CD177 de Mme Delphine Batho, CD255 de M. Pierre Meurin et CD480 de M. Hubert Wulfranc.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Tel qu’il est désormais rédigé, l’article 5 pose plusieurs problèmes. Le premier porte sur le champ d’application : l’article s’appliquerait à toutes les autorisations environnementales, et pas seulement à celles qui portent sur des projets d’énergies renouvelables ; il concernerait par exemple les autorisations relatives aux sites Seveso. Ensuite, les recours deviendraient très complexes pour les citoyens, qui auraient l’obligation de notifier le recours et pourraient se voir infliger une amende en cas de recours abusif. L’équilibre n’est pas trouvé entre l’effectivité du droit de recours et la rapidité de la justice administrative – en l’espèce, la pénalisation du recours abusif est disproportionnée. Enfin, l’article 5 risque de compliquer au-delà du raisonnable l’office du juge. Je pense notamment à l’obligation faite au Conseil d’État de régler l’affaire au fond, prévue à l’alinéa 16.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article 5 aurait une portée considérable, puisque les citoyens auraient la possibilité de saisir la justice sur toutes les autorisations environnementales, pas seulement celles qui concernent les énergies renouvelables. De même que le rapporteur pour avis, nous plaidons pour sa suppression.

M. Pierre Meurin (RN). L’article 5 suscite notre inquiétude. Il comporte des formules maladroites de nature à intimider les riverains qui souhaiteraient exercer leur droit de recours contre un projet. Je pense notamment au début de l’alinéa 15 : « Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant »… Or le droit de recours est garanti dans un État de droit et une démocratie telle que la nôtre.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, que l’article 5 est mal écrit dans la mesure où il concerne toutes les autorisations environnementales. J’en déduis que vous allez réintroduire ces dispositions spécifiquement pour les autorisations relatives aux énergies renouvelables. Si tel est le cas, nous nous y opposerons.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). J’ai déjà évoqué cet amendement de suppression. L’article 5 serait attentatoire au droit de recours des citoyens.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Meurin, je me suis exprimé très clairement en faveur de la suppression de l’article 5, et il n’y a pas d’amendement visant à réintroduire ces dispositions pour les seules autorisations relatives aux énergies renouvelables. Veuillez ne pas préjuger de mes intentions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans le projet initial soumis au Sénat, l’article 5 prévoyait de faciliter la régularisation des projets après une décision du juge. Il a été étoffé dans une direction inattendue, qui n’est pas conforme à l’intention du Gouvernement, à savoir simplifier et sécuriser les procédures relatives aux énergies renouvelables. Tel qu’il est désormais rédigé, il serait effectivement attentatoire au droit de recours des citoyens. Nous sommes nombreux à penser que cela irait beaucoup trop loin, d’autant que les autorisations de projets d’énergies renouvelables ne seraient pas les seules concernées.

Il serait compliqué de réécrire en commission l’ensemble de l’article 5. Il est néanmoins dommage de perdre la disposition initiale. J’espère qu’elle pourra être réintroduite en séance publique, une fois que le texte aura été nettoyé.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 5.

En conséquence, les autres amendements se rapportant à l’article tombent.

Après l’article 5

Amendement CD787 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement prévoit, pour les canalisations de transport d’énergie, un dispositif analogue à celui qui figurait dans l’article 5.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Sur le principe, je suis d’accord, mais compte tenu de ce lien avec l’article 5, je vous invite à retirer l’amendement. Nous en reparlerons en vue de la séance publique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement. Il faudra réintroduire un article par voie d’amendement en séance publique. Nous sommes d’accord sur le principe général, mais il peut y avoir des divergences quant au périmètre.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je retire l’amendement. Nous sommes prêts à travailler sur le sujet.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis A : Compétence du Conseil d’État en premier et en dernier ressort pour les litiges relatifs aux installations de biogaz

Amendements de suppression CD1216 du Gouvernement, CD179 de Mme Delphine Batho, CD479 de M. Hubert Wulfranc et CD671 de M. Pierre Meurin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’article 5 bis A, qui confie au Conseil d’État la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux installations de biogaz. Le double degré de juridiction est un principe fondamental de notre système juridictionnel. Il existe de très rares exceptions. Il n’est pas opportun d’en ajouter une pour le cas d’espèce. Par ailleurs, nous avons pris le 29 octobre 2022 un décret encadrant le délai d’examen, par les juridictions, des litiges portant sur les décisions relatives aux projets d’énergies renouvelables, hors énergie éolienne.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’association France Nature Environnement nous a alertés : il serait totalement contre-productif de confier l’ensemble du contentieux au Conseil d’État. Loin d’accélérer l’examen des affaires, cela le ralentirait. Par ailleurs, cela réduirait l’accès des citoyens à la justice dans la mesure où les honoraires des avocats au Conseil d’État sont plus élevés.

M. Pierre Meurin (RN). Je salue les propos de la ministre et du rapporteur pour avis, notamment leur attachement au double degré de juridiction.

S’agissant de l’article 5, monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas présumé de vos intentions. Mon intention n’était pas de vous vexer et je vous demande pardon si tel a été le cas.

Nous serons attentifs au cas où vous proposeriez en séance publique d’autres dispositions tendant à simplifier la procédure judiciaire mais concernant l’article 5 bis A, nous sommes satisfaits de sa suppression.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable aux amendements de suppression. Il n’y a pas de problème, Monsieur Meurin.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 5 bis A.

En conséquence, les amendements CD1142 et CD1143 du rapporteur pour avis tombent.

Après l’article 5 bis A

Amendements identiques CD49 de M. Jean-Yves Bony, CD135 de M. Jean‑Pierre Vigier, CD222 de Mme Laurence Heydel Grillere, CD843 de Mme Nathalie Bassire, CD1037 de M. Luc Lamirault et CD1066 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Jean-Yves Bony (LR). Mon amendement vise à encadrer le délai d’examen, par les juridictions, des recours formés à l’encontre des projets de biogaz, notamment des projets de petits méthaniseurs.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables. Dans certains territoires, elles sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Je demande moi aussi que l’on encadre le délai d’examen des recours contre des projets de biogaz. L’allongement des délais fragilise le montage des projets et remet en cause leur faisabilité technique et financière, à plus forte raison dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt et du coût des matériaux. Cela décourage les porteurs de projet, en particulier les agriculteurs, qui ne sont pas des spécialistes de la gestion des délais. Par ailleurs, c’est incompatible avec l’ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à ramener à six mois le délai accordé aux juridictions pour statuer sur les recours à l’encontre des projets de biogaz. J’y suis défavorable, bien qu’ils émanent de plusieurs groupes. Nous souhaitons tous rationaliser les procédures contentieuses, mais il faut veiller à ne pas entraver le droit de recours, notamment pour ne pas nous exposer à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Le décret du 29 octobre 2022 a déjà fortement réduit le délai en question, à dix mois. Cela nous paraît un juste équilibre, qui préserve le droit de recours et laisse à la justice le temps dont elle a besoin pour travailler. Ces amendements pourraient avoir un effet inverse à celui escompté : si l’on oblige la justice à statuer trop rapidement, elle sera peut-être contrainte de rendre une décision sur le fondement d’un dossier incomplet, ce qui augmentera le risque que cette décision soit à son tour contestée. Cela ne ferait donc qu’alourdir encore les procédures.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. M. le rapporteur pour avis a tout dit. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Chers collègues, je relève des incohérences dans vos positions et vos votes. Vous défendez des amendements qui visent à accélérer l’examen des recours contentieux sur les projets de biogaz et de gaz renouvelable – qui émettent tout de même des gaz à effet de serre – alors que vous avez tous voté contre l’article 4 qui permettait précisément d’accélérer les procédures. Pour justifier votre vote, vous avez mis en avant la biodiversité, dont vous ne vous préoccupez guère ici. Vous menez en réalité un combat contre les éoliennes, contre le Gouvernement et contre ce projet de loi.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous sommes évidemment favorables à un raccourcissement des délais mais en l’occurrence, ce n’est pas une bonne chose : dans une situation où les moyens humains ne sont pas suffisants, cela mènera à un examen trop rapide, superficiel ou inadapté, donc à la contestation de la décision prise par la juridiction. Le bon levier serait d’affecter davantage d’agents dans les tribunaux administratifs.

M. Pierre Meurin (RN). S’il s’agit d’amendements d’appel sur la question du biogaz, nous sommes tout à fait disposés à en discuter. Sur le fond, en revanche, je suis un peu incommodé par l’idée de raccourcir le délai d’examen des recours uniquement pour les projets de biogaz. C’est intenable juridiquement au regard du principe d’égalité de traitement. En cohérence avec notre position constante, qui a été de sanctuariser le droit de recours, nous ne voterons pas pour ces amendements.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit effectivement un amendement d’appel. La longueur excessive de l’examen des recours nuit in fine à l’attractivité des territoires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’entends votre appel. D’ailleurs, le décret du 29 octobre 2022, pris en Conseil d’État, limite à dix mois l’examen en première et deuxième instances des contentieux relatifs aux énergies renouvelables. Cette durée paraît raisonnable, et il serait dangereux selon nous de la réduire encore. Si l’examen n’est pas terminé au bout de dix mois, le litige est porté devant la juridiction de degré supérieur. Il y a tout de même un effet de filtre, qui évite que les dossiers les plus simples ne remontent au Conseil d’État, qui risquerait sinon une embolie.

Si vous voulez aller plus loin, je vous invite à revoir votre position sur l’article 4 relatif à la RIIPM, qui permettrait de gagner trois à quatre ans sur les projets d’énergies renouvelables, y compris de biogaz. Nous reprendrons la discussion dans l’hémicycle ; j’espère que nous pourrons vous convaincre.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je me réjouis que notre appel ait été entendu.

Les amendements CD49, CD135, CD222, CD843 et CD1066 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1037.

Article 5 bis : Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Amendement de suppression CD478 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous sommes défavorables à l’article 5 bis, d’où cet amendement de suppression, que je peux défendre de deux manières. D’une part, je ne voudrais pas porter atteinte à la culture du risque que prônent les libéraux et qui caractérise tous les investisseurs, lesquels s’aventurent parfois dans des projets qui ne sont pas ratifiés par la puissance publique. D’autre part, je suis opposé à ce que le travail expéditif de certains porteurs de projet soit facilité et à ce qu’ils bénéficient d’une quelconque garantie, à plus forte raison si le financement est assuré par des cotisations versées par des entités publiques.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement de suppression. L’article 5 bis prévoit que l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable puisse adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Le fonds serait abondé principalement par les porteurs de projet eux‑mêmes, qui mutualiseraient ainsi les risques et bénéficieraient d’une sécurité. Le Sénat a introduit dans le texte cette mesure très intéressante, demandée depuis assez longtemps par la filière. Elle incitera à monter davantage de projets.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’objectif n’est pas de contre‑garantir un porteur de projet qui aurait fait n’importe quoi, mais de permettre au porteur d’un projet correctement monté et validé d’en poursuivre la mise en œuvre sans attendre le verdict du juge administratif. Dans le cas où le contentieux s’étale sur plusieurs années, le projet finit par être retardé, soit parce qu’il devient difficile d’obtenir des financements de la part des banques, soit parce que le litige empêche le démarrage de telle ou telle étape, alors même que le projet sera confirmé au terme de la procédure. Le fonds de garantie apporterait une sécurité aux porteurs de projet. Avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement de suppression. Dans le domaine des énergies comme dans les autres, les acteurs de marché aiment être rassurés par des mécanismes qui leur permettent en réalité d’échapper aux logiques du marché ! Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le fonds serait abondé « principalement » par les porteurs de projet eux-mêmes. Est-ce la puissance publique qui apporterait in fine les garanties financières à ces acteurs privés ? Nous ne pouvons pas être d’accord avec cela.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). La mesure pourrait avoir un effet contre‑productif : elle risque de sécuriser des porteurs de projet qui s’engagent dans des projets qui ne sont pas nécessairement raisonnables.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mesure concerne des projets instruits et validés par le préfet, qui font ensuite l’objet d’un recours. Le jugement de l’administration est donc que le dossier a été monté dans les règles de l’art. Par ailleurs, il n’y a pas d’argent public en jeu ; il s’agit d’un fonds assurantiel créé et financé par les porteurs de projet.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai employé l’adverbe « principalement » car, pour créer le fonds de garantie, il faut l’amorcer, ce qui fera l’objet de l’amendement CD1224. Mais l’argent sera géré uniquement par les porteurs de projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD672 et CD673 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

M. Pierre Meurin (RN). Je retire ces amendements et les redéposerai pour la séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1145 du rapporteur pour avis.

Amendement CD719 de M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (RN). Je le retire, en cohérence avec notre vote sur l’amendement CD478.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD560 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD952 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ils visent à rendre éligibles au fonds de garantie les projets éoliens en mer qui seront installés dans la zone économique exclusive (ZEE). Ces projets ne sont pas inclus à ce stade dans le dispositif puisqu’ils font l’objet non pas d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire, mais d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Rappelons qu’il existe une filière française de l’éolien en mer, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour d’autres énergies renouvelables.

M. Jean-Luc Fugit (RE). J’insiste sur l’existence de cette filière française. Pour la clarté de nos débats, je précise que cet amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat des énergies renouvelables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cette précision tout à fait sensée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les projets éoliens en mer, qu’ils soient situés sur le domaine public maritime ou dans la ZEE – la précision n’est peut-être pas nécessaire – pourraient nécessiter un mécanisme de garantie ad hoc pour faciliter la construction pendant les périodes d’examen des recours. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1146, CD1147, CD1148 et CD1144 du rapporteur pour avis.

Amendement CD1224 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement a pour objet de prévoir une dotation initiale pour le fonds de garantie créé par l’article 5 bis. Ensuite, les ressources des porteurs de projets permettront de l’abonder et de maintenir son efficacité dans la durée. Il ne sera donc pas nécessaire d’atteindre une masse critique pour mettre en œuvre le dispositif.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Quel sera le montant alloué ?

M. Emmanuel Maquet (LR). À partir du moment où le fonds sera opérationnel, l’État récupérera-t-il cette somme, ou sera-t-elle définitivement acquise ? Il me paraît logique que nous nous posions ces questions avant d’adopter l’amendement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous devons effectivement connaître le montant de la dotation initiale et savoir si l’État la récupérera ensuite. Est-il prévu de réabonder le fonds par la suite ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avez-vous une idée de la limite qui sera fixée dans le décret relatif à la CSPE (contribution au service public d’électricité) ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous aurez à vous prononcer sur la question puisqu’il s’agit de la CSPE : il faut une assise législative pour libérer cette somme. Le montant sera de l’ordre de quelques millions, peut-être un peu plus, selon les premières études que nous avons conduites.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’État récupérera-t-il ces fonds ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’objectif est d’amorcer le fonds. Nous n’avons pas encore la maquette complète. Soit l’argent sera mobilisé en trésorerie et nous reviendra in fine, soit il nous sera rendu ; la question doit encore être arbitrée.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 bis modifié.

Après l’article 5 bis

Amendement CD243 de M. Olivier Serva.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. En Guadeloupe, les industriels sont en attente de permis pour la phase de recherche depuis trois ans. Il faut compter presque dix ans pour une mise en service industrielle. La géothermie étant une source d’énergie renouvelable prometteuse pour les territoires d’outre-mer, il convient d’accélérer la mise en service des nouveaux sites.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement concerne la géothermie profonde. C’est une énergie sur laquelle nous comptons : elle permettra de produire du froid, du chaud ou de l’électricité.

Les bassins aquifères profonds relèvent du code des mines. Celui-ci a déjà été simplifié. La délivrance des permis exclusifs de recherche, par exemple, est valable quinze ans et non plus cinq. L’amendement me semble donc satisfait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il existe plusieurs types de projets de géothermie. Il y a des projets de minime importance, dont l’instruction est rapide et beaucoup plus légère que pour les projets d’énergies renouvelables classiques. Il y a également des projets de géothermie de surface, auxquels il n’est pas fait référence dans l’amendement. Celui-ci traite des projets de géothermie profonde, qui comportent des risques plus importants. Certains ont peut-être à l’esprit un projet, en Alsace, qui a conduit à s’interroger sur un lien avec des risques sismiques accrus. Il s’agit donc de sujets très techniques, posant des problèmes de sécurité, sans parler de l’acceptabilité du projet pour les populations au regard du risque qu’il comporte.

Je vous invite donc à ne pas encadrer les délais d’instruction. D’une part, les projets visés ne sont pas les plus nombreux. D’autre part, compte tenu de leur impact et du fait qu’ils supposent des investissements pendant des décennies, il vaut mieux faire les choses dans les règles de l’art, c’est-à-dire accepter de perdre un peu de temps au début pour en gagner par la suite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD201 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à ce qu’une concertation soit menée, de la façon la plus large possible et par tout moyen, au début des travaux de révision d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La demande est satisfaite : la loi « climat et résilience » prévoit une concertation préalable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je confirme qu’une PPE donne lieu à plusieurs phases de concertation et d’échange. Il y a d’abord des concertations préalables volontaires avec le public, les parties prenantes sur le plan technique et les territoires. Ensuite, des concertations obligatoires amont sont organisées. Enfin, des concertations obligatoires aval se tiennent, par exemple devant le Conseil national de la transition énergétique. Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre la loi « climat et résilience ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

TITRE II
Mesures tendant À l’accÉlÉration du dÉveloppement de l’Énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque

Avant l’article 7

Amendement CD675 de M. Pierre Meurin.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il s’agit de modifier l’intitulé du titre II. Depuis le début de l’examen du texte, nous savons que nous n’avons pas la même vision du mix énergétique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD674 de M. Pierre Meurin.

Amendement CD439 de M. Jérôme Nury.

M. Vincent Rolland (LR). On doit pouvoir envisager de limiter les obligations afférentes aux installations photovoltaïques aux communes dont l’ensoleillement est supérieur à 2 250 heures par an en moyenne sur dix ans. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui nous permettrait d’utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines et aussi d’éviter la pollution visuelle des paysages dans des communes où développer ce type d’énergie n’aurait pas de sens.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Même si les panneaux solaires fonctionnent mieux quand il y a du soleil, ils continuent à produire de l’électricité par temps couvert. L’Allemagne produit quatre fois plus de solaire que la France, alors que le temps y est tout sauf meilleur. En outre, la liberté d’installation des panneaux doit prévaloir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Les pays d’Europe ayant le plus développé les installations photovoltaïques se trouvent au nord, ce qui montre bien qu’avec l’évolution des technologies et une volonté politique, il est possible d’avoir des installations photovoltaïques efficaces, y compris dans des zones qui a priori ne s’y prêtent pas parfaitement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). En Bretagne, il y a quelques années, personne n’imaginait obtenir des résultats avec le solaire. Or c’est le cas aujourd’hui grâce aux évolutions technologiques. Fixer des conditions minimales d’ensoleillement n’a donc pas de sens. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). C’est justement en fixant de tels critères que l’on risque de concentrer les énergies renouvelables dans certains territoires. Il est dommage de ne pas mutualiser davantage.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Possibilité d’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable solaire le long des grands axes routiers et des voies ferrées

Amendements identiques CD180 de M. David Valence, CD372 de Mme Clémence Guetté et CD844 de M. Julien Bayou.

M. Damien Adam (RE). L’article vise à autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques le long des axes routiers et ferrés. À travers cet amendement, nous souhaitons qu’il soit possible de passer outre les inconstructibilités éventuelles existant dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les PLU pourraient effectivement empêcher la valorisation de ces terrains, alors même qu’ils doivent être mobilisés en priorité puisqu’ils sont déjà artificialisés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il ne faut pas aller trop loin : l’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d’artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque. Par ailleurs, l’article 3 permettra une évolution des PLU dans ce sens. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. D’abord, tous les délaissés que vous visez ne sont pas artificialisés, même si c’est souvent le cas. Nous avons été interpellés à ce propos par certaines associations. Ensuite, l’article 3, qui vise à organiser la planification et qui sera examiné en commission des affaires économiques, permettra aux collectivités locales d’inscrire de manière accélérée dans leur PLU ce type de zones pour y poser des panneaux photovoltaïques. Les PLU ne seront donc pas des obstacles. Enfin, la rédaction proposée me dérange car elle permettrait d’aller à l’encontre de l’avis des collectivités locales, alors même que les documents d’urbanisme visés sont à leur main.

M. Bruno Millienne (Dem). Madame la ministre, je comprends vos arguments, mais nous devons vraiment nous pencher sur la question : il n’est pas acceptable que certaines collectivités opposent un refus total à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés de voirie, car la mobilisation de ces terrains permettrait d’accélérer fortement le développement des énergies renouvelables.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CD136 de M. Jean-Pierre Vigier, CD191 de M. Jean-Yves Bony et CD618 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendement CD582 de M. Dominique Potier, amendements identiques CD192 de M. Jean-Yves Bony, CD362 de Mme Nathalie Bassire et CD620 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ces amendements visent à accompagner les agriculteurs et à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, notamment dans le cadre de demandes d’implantation de panneaux solaires photovoltaïques.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit avant tout de protéger les terres agricoles, notamment le long des axes routiers : nous devons empêcher leur changement d’affectation.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Autant nous sommes favorables à l’exploitation des terrains artificialisés aux abords des axes routiers, autant nous sommes soucieux de la préservation des terres agricoles. Nous souhaitons donc nous aussi empêcher le changement d’affectation de celles qui sont situées aux abords des routes, qui risquerait de mettre en péril notre souveraineté alimentaire.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Lorsqu’un document d’urbanisme existe, il continuera de s’appliquer. Il pourra donc interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Par ailleurs, le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être fait en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces amendements sont satisfaits et je demande donc leur retrait. Le droit existant protège en effet déjà les terres agricoles. L’installation de panneaux photovoltaïques doit être compatible avec la vocation de la parcelle visée. Le projet de loi ne fait que rendre ce droit applicable le long des axes routiers, sans interdiction liée à la présence d’une route. Par ailleurs, le document d’urbanisme continue de s’appliquer. Or il peut interdire le photovoltaïque dans les zones en question. Le changement d’affectation d’une zone doit faire l’objet d’une procédure ad hoc et d’études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi, quand bien même le terrain serait situé le long d’une route, dès lors qu’il a une vocation agricole.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD46 de M. Jean-Yves Bony, CD377 de Mme Aurélie Trouvé, CD788 de M. Stéphane Delautrette, CD824 de M. Bruno Millienne, CD1031 de M. David Valence et CD1069 de M. Antoine Vermorel‑Marques.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Le manque de foncier est un obstacle au développement des énergies renouvelables. Il s’agit, à travers ces amendements, de permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées. La disposition est issue des propositions du Syndicat des énergies renouvelables.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il faut lever les verrous bloquant le déploiement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans des zones déjà artificialisées. On n’insiste pas assez sur la préservation des terres agricoles.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Ces amendements sont conformes à l’esprit du texte, à savoir développer les panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. La disposition est largement soutenue par les associations et par le principal opérateur du réseau ferré.

La commission adopte les amendements.

L’amendement CD720 de M. Emmanuel Blairy est retiré.

Amendement CD511 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement concerne le déploiement des installations solaires sur les axes autoroutiers. Son objectif est d’éviter les effets d’aubaine pour les concessionnaires, qui pourraient profiter des dispositions de l’article 7 pour dégager des profits et verser des dividendes.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je partage une partie de vos préoccupations. Cela dit, les recettes tirées des énergies renouvelables ne sauraient servir à réduire le déficit des concessions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette disposition pourrait laisser entendre que le péage acquitté par les usagers pourrait financer d’autres activités que l’utilisation des voies autoroutières. Or ce n’est pas le cas. Le fait de l’inscrire dans la loi pourrait avoir pour conséquence, a contrario, que d’autres activités accessoires déployées sur les délaissés bénéficient d’un financement par le péage, ce qui ne serait pas une bonne chose – d’ailleurs, ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez.

L’amendement prévoit également que les recettes produites par les activités de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique contribuent, au-delà d’un certain seuil, à la réduction du déficit de la concession. Or il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier car les activités déployées sur le domaine public autoroutier concédé par voie de sous-concession ou d’autorisation d’occupation temporaire ne contribuent à l’économie de la concession qu’à hauteur des redevances auxquelles elles sont assujetties.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD584 de M. Dominique Potier.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement vise à développer le potentiel de production d’énergie du réseau fluvial, au service d’une économie décarbonée.

La première source de progrès consiste dans l’exploitation maximale de la ressource en énergies renouvelables du domaine public fluvial. La deuxième consiste à faire en sorte que Voies navigables de France (VNF) soit un opérateur stratégique pour faire face, notamment dans les périodes critiques, à l’économie, au stockage et à la régulation des usages multiples de la ressource pour l’alimentation en eau potable, l’agriculture, l’industrie ou encore la sécurité incendie. La troisième voie d’innovation est celle de la logistique décarbonée. Les conditions systémiques de l’exploitation du potentiel doivent être réunies pour doubler le trafic, à tout le moins.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Sur le fond, je partage vos préoccupations. Cela dit, la disposition ajouterait une mission à VNF, qu’il est plutôt important de mobiliser dans ses missions actuelles. Je vous demande de retirer l’amendement pour que nous le retravaillions en vue de la séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’idée est très intéressante et correspond tout à fait à ce que nous souhaitons faire, à savoir rechercher tout le foncier utilisable pour installer des énergies renouvelables. Après les délaissés routiers et ferroviaires, nous abordons ici le domaine fluvial. En revanche, la rédaction ne permet pas exactement d’atteindre l’objectif. J’ai échangé à ce propos avec M. Potier. Je demande donc le retrait de l’amendement pour que nous y retravaillions d’ici à la séance.

M. Bruno Millienne (Dem). Cet amendement nous paraît très intéressant. Nous avons d’ailleurs hésité à le voter. Il faut vraiment que nous avancions dans ce domaine, madame la ministre : la question a été laissée de côté pendant trop longtemps. Le transport fluvial doit se mettre lui aussi à l’heure des énergies renouvelables.

M. Jimmy Pahun (Dem). D’autant que nous avons voté de belles dispositions, dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), pour aider à décarboner le transport fluvial.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Compte tenu de l’engagement de Mme la ministre, je retire l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous sommes nous aussi intéressés. Nous vous soutiendrons dans cette démarche de réécriture.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières intégrant un procédé d’ENR

Amendements CD40 de M. Jean-Yves Bony et CD968 de M. Antoine Vermorel-Marques (discussion commune).

M. Jean-Yves Bony (LR). Les obligations prévues dans le projet de loi concernant les parcs de stationnement en extérieur présentent des contraintes architecturales qui pèseront fortement sur les parkings aériens, en silo ou en superstructure. Il est donc proposé de clarifier la notion de parc de stationnement extérieur en remplaçant ce dernier terme par « de surface ».

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous proposons de remplacer le mot « extérieurs » par « d’un seul tenant », le critère de la taille du parc de stationnement devant être apprécié globalement.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Monsieur Bony, le texte prévoit une dérogation en cas de contraintes techniques ne permettant pas l’installation des équipements, ou seulement à des conditions économiquement inacceptables. Cet amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait.

Monsieur Vermorel-Marques, j’ai déposé un amendement reprenant votre proposition de mutualisation, en la cadrant davantage afin d’éviter tout contournement du dispositif. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les parcs en superstructure, considérés comme des bâtiments, relèvent d’une autre législation. Il n’y a pas d’ambiguïté dans la loi sur ce point. Demande de retrait du premier amendement.

Par ailleurs, Mme la rapporteure pour avis a déposé l’amendement CD1244 qui reprend le principe de la mutualisation tout en allant plus loin dans son encadrement : demande de retrait du deuxième amendement au profit de celui de la rapporteure pour avis.

Les amendements sont retirés.

Amendements CD1244 de la rapporteure pour avis, CD792 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CD220 et CD768 de Mme Laurence Heydel Grillere, amendements identiques CD212 de M. Bertrand Pancher et CD520 de M. Matthias Tavel, amendements CD558 de Mme Aurélie Trouvé, CD559 de Mme Clémence Guetté, amendements identiques CD561 de M. Maxime Laisney et CD723 de M. Stéphane Delautrette, amendements CD457 de M. Julien Bayou et CD758 de M. Charles Fournier (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1244 vise à revenir sur la modification apportée par le Sénat dans la définition de la superficie. Il est proposé de rétablir un calcul en mètres carrés plutôt qu’en nombre d’emplacements, car cela permet d’obtenir une surface d’ombrières plus importante. Le seuil serait fixé à 2 500 mètres carrés, l’obligation d’installation portant sur la moitié de cette surface.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Mon amendement vise également à mesurer la superficie en mètres carrés et non en nombre d’emplacements.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Suivant le même raisonnement, nous proposons de fixer le seuil à 1 000 mètres carrés dans l’amendement CD220, et à 1 500 dans l’amendement CD768. Les installations photovoltaïques peuvent en effet être rentables avec des surfaces largement inférieures à 2 500 mètres carrés.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les amendements CD520, CD558 et CD559 visent à abaisser le seuil de quatre-vingts places figurant dans le projet de loi à respectivement dix, vingt et trente places. Cette proposition est certes maximaliste mais il est important d’utiliser l’ensemble des surfaces disponibles.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je propose de baisser ce seuil à quarante emplacements. Il faut favoriser l’installation des ombrières et, d’une manière générale, des panneaux photovoltaïques sur des terres déjà artificialisées. Qui plus est, ces équipements procurent de l’ombre, ce qui est une bonne mesure d’adaptation au changement climatique.

M. Stéphane Delautrette (SOC). En ramenant le seuil à quarante emplacements, on peut en rester à des installations produisant 100 kilowatts-crête, dont le coût est beaucoup plus supportable. C’est de nature à augmenter considérablement la production d’énergie solaire sur des surfaces déjà artificialisées.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Je propose de baisser le seuil à cinquante places pour optimiser le rendement sans artificialiser de terre. C’est également utile pour lutter contre les îlots de chaleur – cinquante places équivalent à 1 500 mètres carrés – et pour favoriser la décentralisation de la production de cette énergie.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD758 est un amendement de repli visant à passer de quatre-vingts à soixante places.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. J’entends tous les arguments relatifs à la baisse du nombre d’emplacements mais je reste favorable à un seuil exprimé en mètres carrés. Par ailleurs, trop baisser les seuils compromettrait la fiabilité technique et la rentabilité des installations, et complexifierait le dispositif en raison du nombre de structures concernées. Demande de retrait au profit de l’amendement CD1244 ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Il est préférable, pour la bonne application du texte, de formuler la superficie en mètres carrés car c’est une donnée d’urbanisme, tandis que la définition d’un emplacement ou de sa surface peut donner lieu à débat. Et l’amendement CD1244 nous semble parvenir au bon équilibre.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement CD561 : c’est bien la moindre des choses que les parkings, qui favorisent le tout-voiture, contribuent à la production d’énergie renouvelable. Nous devrions même aller plus loin en leur imposant de parvenir à l’autoconsommation, voire d’injecter leur production dans le réseau commun afin que cela profite à tous.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous ne sommes pas opposés à un retour aux mètres carrés : c’est probablement plus simple à comptabiliser. Néanmoins nous pensons que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé ; c’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui visent à abaisser ce seuil.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le temps de retour sur investissement d’une installation de production de 100 kilowatts-crête est de l’ordre de neuf ans : considérez-vous que la rentabilité de l’équipement est atteinte au bout d’un tel délai ? Je le pense, et c’est pourquoi un seuil de quarante places, éventuellement reconverti en mètres carrés, me semble justifié.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). De tels équipements sont rentables en un temps très court. C’est la raison pour laquelle je vous ai proposé un seuil de 1 000, ou même 1 500 mètres carrés. On trouve de la rentabilité économique sur des surfaces beaucoup plus petites que 2 500 mètres carrés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que l’on ne couvre que la moitié du parking : 2 500 mètres carrés entraînent donc la couverture de 1 250 mètres carrés, ce qui se rapproche de vos chiffres.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). J’en ai tenu compte : je voudrais encore la moitié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est une question de point de vue. Il nous semble qu’un seuil de 2 500 mètres carrés est raisonnable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je souhaite retirer les amendements CD457 et CD758 et participer à une discussion qui viserait à réduire la surface à partir de laquelle on a l’obligation d’installer des panneaux.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous retirons également nos amendements, dans l’optique de la même discussion. Nous sommes favorables à l’amendement CD220 de Mme Heydel Grillere.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous allons voter l’amendement de la rapporteure pour avis, en souhaitant nous aussi qu’une discussion soit menée d’ici la séance pour baisser le seuil.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous voterons l’amendement de Mme la rapporteure pour avis, exprimé en termes de surface, et retirons notre amendement dans la perspective de cette discussion.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le principe d’un calcul de surface me paraît bon. Nous souhaitons également être associés à la réflexion.

Les amendements CD40, CD968, CD212, CD520, CD558, CD559, CD561, CD723, CD457 et CD758 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD1244 et les amendements CD792, CD220 et CD768 tombent.

6. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15 heures

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières intégrant un procédé d’ENR (suite)

Amendement CD140 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il faut assurément mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, mais nous proposons que les mesures soient incitatives plutôt que contraignantes, en particulier à l’endroit des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Exonérer les TPE et les PME de ces obligations modifierait profondément le sens de l’article 11 et nous empêcherait d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Il n’y a pas lieu d’introduire des mesures incitatives dans la loi, mais d’encadrer une activité. Par ailleurs, le dispositif est conçu avec souplesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD379 de M. Maxime Laisney.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Quitte à ce que les parkings accueillent des panneaux solaires, autant que ce soit sur la totalité de leur superficie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il faut être raisonnable et trouver un équilibre entre notre ambition énergétique et environnementale et les contraintes auxquelles les gérants seront assujettis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable sur le fond, car il faut être souple, et sur la forme, car la rédaction introduite par l’amendement CD1244 qui a été adopté ce matin se base sur la surface des parkings en mètres carrés plutôt que sur le nombre d’emplacements.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). À moins qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, cette disposition nous paraît trop contraignante vis-à-vis des PME et des TPE, et même inapplicable dans certains territoires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1156 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD469 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre (Dem). Cet amendement tend à inciter les gérants à faire le choix de panneaux à haut rendement. Tout dépend, en effet, de la qualité des panneaux qui seront installés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. J’imagine que les gérants choisiront les meilleurs matériaux ; introduire des exceptions complexifierait encore le droit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre préoccupation est satisfaite car il y aura un intérêt économique à couvrir la surface de panneaux à haut rendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CD384 de M. Matthias Tavel.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 2, qui prévoit des dérogations à l’obligation d’installer des équipements d’énergies renouvelables dans les parkings. Une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) montre que l’implantation de centrales photovoltaïques dans les zones délaissées permettrait, en Nouvelle-Aquitaine, d’atteindre une puissance de 50 gigawatts (GW), dont 4 GW grâce aux parkings. La puissance solaire actuelle est de 13 GW sur l’ensemble du territoire. Il faut cibler en priorité ces toitures pour éviter d’utiliser les terres agricoles ou les forêts.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je proposerai moi-même, avec l’amendement CD1245, de supprimer l’exonération qui porte sur les parkings destinés aux poids lourds.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut exploiter le maximum de surfaces délaissées ou dégradées pour implanter des panneaux photovoltaïques. Votre amendement va trop loin mais nous soutiendrons des amendements supprimant certaines des dérogations, pour le coup excessives, introduites au Sénat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD39 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques doit incomber au propriétaire plutôt qu’au gestionnaire du parking.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il est pertinent que les gestionnaires décident et supportent les investissements, dans la mesure où ils tireront les bénéfices de la production d’électricité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD1158 de la rapporteure pour avis et CD1010 de M. Antoine Vermorel-Marques (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Rédactionnel.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Plutôt que le seul parc de stationnement, il faudrait prendre en compte l’unité foncière déjà artificialisée dans laquelle il est inclus.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Une extension de l’obligation au-delà du seul espace du parking n’apparaît pas pertinente.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il me semble plus adapté de supprimer simplement les mots « sur ces mêmes parcs » plutôt que d’y substituer la formule « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement », trop complexe. Avis donc favorable au premier amendement, défavorable au second.

La commission adopte l’amendement CD1158.

En conséquence, l’amendement CD1010 tombe.

Amendements identiques CD1245 de la rapporteure pour avis, CD387 de Mme Clémence Guetté et CD1039 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Aucune contrainte technique ne justifie que les parcs de stationnement accueillant les poids lourds soient systématiquement exonérés de cette obligation.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Après le rejet de l’amendement CD384, cet amendement de repli va dans le sens de l’exploitation maximale de la surface des parkings.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne vois pas ce qui justifie d’exclure du dispositif les parkings de poids lourds.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD142 de M. Jean-Pierre Vigier, CD882 de Mme Pascale Boyer et CD41 de M. Jean-Yves Bony tombent.

Amendement CD920 de M. Emmanuel Maquet.

M. Pierre Vatin (LR). L’obligation prévue à l’article 11 ne devrait s’appliquer ni aux parkings des parcs nationaux, parcs naturels régionaux et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parkings disposant déjà de dispositifs végétalisés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous ne voulons pas faire d’exception : les gérants devront installer des ombrières photovoltaïques où que se trouve le parc.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette obligation n’est déjà pas censée s’appliquer lorsque la moitié du parc est ombragée par des arbres et lorsqu’il existe des contraintes patrimoniales et environnementales. Votre amendement est donc en partie satisfait. Mais si un parc voisin d’un patrimoine remarquable est situé sur une zone entièrement artificialisée, il n’y a pas de raison qu’on n’y installe pas des ombrières.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD466 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre (Dem). Les gestionnaires doivent pouvoir installer des unités de production d’énergies renouvelables sur une autre surface que le parking, si celle-ci présente de meilleures garanties de rendement.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait puisque la production peut s’effectuer sur l’emprise d’un terrain du gestionnaire, sur le parking lui‑même ou sur d’autres terrains.

L’amendement est retiré.

Amendement CD1249 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Les sénateurs ont fait valoir les difficultés que peuvent rencontrer les gestionnaires. Nous proposons de conserver la possibilité de mutualisation, mais à condition que les gestionnaires attestent de cette mutualisation et du périmètre concerné, tout en veillant à respecter le nombre d’ombrières à installer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est au profit de cet amendement que nous avons demandé à M. Vermorel-Marques de retirer l’amendement CD968 ce matin. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD441 de M. Jérôme Nury.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Afin de garantir la bonne gestion de l’utilisation des ressources financières, matérielles et humaines, nous proposons de réserver cette obligation aux parkings situés dans des communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes – au moins 2 250 heures par an, en moyenne sur dix ans.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Aujourd’hui, on installe des panneaux solaires dans des communes beaucoup moins ensoleillées qu’auparavant. D’ailleurs, c’est dans des pays comme l’Allemagne et la Suède que la production d’énergie solaire est la plus importante.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1159 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD1246 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’article 11 prévoit que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut exempter les gestionnaires de l’obligation d’équiper leur parc de stationnement. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l’autorité compétente en urbanisme, au terme d’une procédure nouvelle qui n’est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d’un projet qu’il ne réalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’appliquer l’obligation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je comprends la logique, mais concrètement, qui dira que l’argument est valable et que la dérogation s’applique ? Le risque, bien sûr, est d’assister à un festival de dérogations.

Mme Sandra Marsaud (RE). Je rejoins Mme Batho : quelle est la mécanique ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si le préfet juge que l’obligation s’applique, le gestionnaire peut attaquer sa décision. La charge de la preuve est alors inversée et il lui revient de montrer au juge que le parking entre bien dans le champ des exonérations. Le rapport de force semble dès lors correct.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD815 de M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement, pragmatique et volontariste, vise là encore à limiter les exonérations. Il ne peut être dérogé à l’obligation que si l’installation des dispositifs est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Qu’est-ce qu’une difficulté insurmontable ? L’appréciation est trop subjective et la rédaction manque de précision. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement est satisfait puisque l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement dont les contraintes techniques et de sécurité ne permettent pas l’installation des dispositifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD393 de M. Maxime Laisney.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pour reprendre l’expression de Mme Batho, il s’agit d’éviter le festival de dérogations et de s’assurer qu’un maximum de panneaux photovoltaïques seront installés. Nous proposons pour cela de supprimer l’alinéa 5, car la rentabilité économique ne doit pas être le critère principal. Il s’agit en l’espèce d’accorder la priorité aux installations qui n’utilisent pas des terres agricoles ou des espaces naturels.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’article doit garantir un équilibre entre l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et la faisabilité économique des projets.

Il faut prévoir que les obligations pesant sur les gestionnaires de parking puissent être levées ou soient partielles si leur mise en œuvre apparaît économiquement disproportionnée, notamment à raison de la prise en compte de contraintes architecturales ou environnementales. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Cet article ne promeut pas la rentabilité à tout prix, il protège les porteurs de projets lorsque le coût de ces derniers serait tel qu’ils perdraient de l’argent. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Il est difficile de demander à des gestionnaires de subir des pertes du fait d’un projet dont ils ne bénéficient pas directement.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il s’agit en réalité davantage d’une question d’amortissement de l’investissement. Je soutiens cet amendement, car il faut trouver des solutions en termes de modèle économique si l’on veut développer les énergies renouvelables.

Il y a un problème dans cet alinéa 5 avec le mot « notamment ». On peut admettre des exceptions quand le coût est exorbitant du fait de contraintes spécifiques, mais le dispositif proposé accepte indifféremment toute difficulté économique.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Madame la ministre, comment jugez-vous que les conditions économiques sont acceptables ou non à un moment donné ? Comme vous défendez la doctrine d’un marché de l’énergie libre et non faussé, celui-ci est d’une telle volatilité qu’il est impossible de présumer qu’un projet va être économiquement viable sur l’ensemble de sa durée de vie. Si la rentabilité est le critère prépondérant pour développer les énergies renouvelables, nous risquons de continuer à en parler pendant des siècles.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le mot « notamment » pose en effet problème et mon amendement CD790 qui sera discuté plus loin propose de le supprimer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les conditions économiques sont appréciées par le préfet au moment de l’élaboration du projet. La plupart des projets photovoltaïques sont rentables et l’amortissement de l’investissement est acquis.

Des dérogations peuvent être accordées pour certains parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. Cette définition est précise.

Il n’est évidemment pas question de rester sans rien faire. Il s’agit de développer les installations de panneaux photovoltaïques, qui sont économiquement équilibrées dans 95 % des cas.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cela veut dire que vous devez proposer aux porteurs de projets des tarifs d’achat garantis par l’État pendant les vingt prochaines années.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que le prix de l’électricité est actuellement supérieur à 500 euros par mégawattheure (MWh), alors que les prix de sortie du photovoltaïque sont inférieurs à 80. Il existe bien un espace pour le marché.

Dans les cas particuliers où les surcoûts liés aux contraintes que j’ai évoquées font que le prix de sortie est supérieur au prix du marché, il est légitime d’en conclure que l’endroit n’est pas adapté à la mise en place de panneaux photovoltaïques. C’est du bon sens.

Je rappelle que les énergies renouvelables rapportent 30 milliards d’euros par an au budget de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD45 de M. Jean-Yves Bony et CD790 de M. Stéphane Delautrette.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il faut limiter les exonérations de l’obligation d’installation de panneaux solaires dans les parcs de stationnement extérieurs aux seuls cas où il est strictement impossible de s’y soumettre, du fait de contraintes techniques insurmontables ou de coûts manifestement disproportionnés.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit de supprimer le mot « notamment » dont nous parlions tout à l’heure, afin de restreindre la possibilité d’exonération aux cas limitativement énumérés où une installation est strictement impossible.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Un décret est prévu pour préciser les critères d’exonération et apporter les garanties nécessaires.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’argumentation me laisse un peu perplexe. Le principe de l’exonération nous semble acceptable, mais le mot « notamment » fait craindre que les dérogations ne soient pas limitées aux cas énumérés.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD217 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à mieux préserver les surfaces arborées des parkings. La nouvelle rédaction de l’alinéa 3, qui résulte de l’adoption de l’amendement CD1246 de la rapporteure pour avis, me conduit à le retirer. J’en proposerai une nouvelle version en séance publique, afin qu’il soit possible d’adapter les règles pour préserver les arbres.

L’amendement est retiré.

Amendement CD120 de M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (LIOT). Une liste de motifs de dérogation aux obligations d’installation sur les parcs de stationnement d’ombrières comportant des dispositifs d’énergie renouvelable est prévue. Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores et déjà de dispositifs ou de revêtements qui permettent l’infiltration des eaux pluviales.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La végétalisation doit être encouragée, mais elle ne saurait constituer une alternative au déploiement des énergies renouvelables. Il ne faut pas opposer ces dernières à la végétalisation. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD50 de M. Jean-Yves Bony, CD917 de M. Emmanuel Maquet et CD928 de Mme Sandra Marsaud.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit de donner aux collectivités locales la possibilité d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture, dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement des zones concernées. Cela permettra de ne pas figer une réserve foncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques et favorisera l’évolution urbanistique de ces espaces.

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous ne sommes pas opposés au développement des installations photovoltaïques, mais il ne faut pas figer des projets d’aménagement du foncier qui seraient enclenchés. Pour garantir un développement équilibré du territoire, il serait pertinent de prévoir une période d’adaptation.

Je rappelle au passage que, pour l’essentiel, les panneaux photovoltaïques sont produits en Asie, même si une filière française et européenne est en train de naître. Il faut le dire, au moment où l’on envisage une généralisation de leur installation.

Mme Sandra Marsaud (RE). Cette mesure a été suggérée par la Fédération du commerce et de la distribution et par le Centre national des centres commerciaux.

Je suis moi aussi en faveur du développement du photovoltaïque, mais il faut qu’il soit cohérent avec les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » en matière d’aménagement des espaces fonciers. Les collectivités locales et les foncières vont être amenées à envisager des opérations de requalification et de densification, dans le cadre de la deuxième phase du plan Action cœur de ville, qui s’intéressera aux entrées de ville et aux espaces commerciaux, dont les parkings, et aussi à la suite des assises du commerce.

Pour éviter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, il faut permettre une dérogation supplémentaire pour une partie de ces vastes parkings ; il faut pouvoir faire du « en même temps ».

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La réflexion sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) est nécessairement globale. L’articulation de ce dernier avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait aussi l’objet d’interrogations au sein des collectivités.

Votre amendement aurait pour effet de transformer les parkings en réserves foncières dès lors qu’un autre projet, même hypothétique, serait envisagé. Comment s’assurer qu’il s’agit d’un véritable projet ? Il y a un risque d’effet d’aubaine si ces terrains deviennent constructibles.

Cet amendement soulève de nombreuses questions relatives à l’aménagement du territoire, sans y apporter de réponses claires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. L’objectif est de donner un véritable élan au déploiement de panneaux photovoltaïques sur ombrières.

Un délai allant de trois à cinq ans est prévu pour se mettre en conformité. Cela laisse le temps aux élus locaux pour adapter leur planification et les documents d’urbanisme. Un certain nombre de dérogations sont admises. Nous avons atteint un bon point d’équilibre et il ne faut pas aller au-delà en permettant de constituer des réserves foncières supplémentaires qui empêchent de construire des installations photovoltaïques.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je m’oppose à cet amendement, qui signifie qu’il n’y aurait plus d’obligation de développer le photovoltaïque sur les parkings dès lors qu’on serait en train de réviser le plan local d’urbanisme.

Il faut néanmoins réfléchir à la manière de développer les énergies renouvelables de façon tactique – comme cela a par exemple été le cas avec les pistes cyclables lors des premiers confinements. La France dispose d’emprises importantes qui sont temporairement en friche. Il faut réfléchir à la manière dont elles pourraient être utilisées pour y installer des installations de production d’énergie renouvelable pour une durée limitée.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Les installations d’agrivoltaïsme doivent être réversibles. On pourrait envisager grâce à un sous-amendement que cela soit aussi le cas pour les parkings, afin de pouvoir envisager d’autres aménagements ultérieurs.

Mme Sandra Marsaud (RE). Les propositions formulées par ces amendements ne sont pas floues : ils se réfèrent aux procédures extrêmement précises qui figurent à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, lequel prévoit une étude d’impact pour les concessions d’aménagement et pour les zones d’aménagement concerté.

Mon amendement CD929, qui suit, propose que la mise en place d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (Papag) soit également l’un des motifs de dérogation. Il ne s’agit pas de bloquer le développement du photovoltaïque, mais de permettre à la collectivité de réfléchir à l’attribution d’une fonction complémentaire au terrain concerné. Un projet d’aménagement multifonctions est en soi durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). La réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols est prévue par la loi « climat et résilience » à compter de 2031, pour atteindre l’objectif ZAN en 2050. Cela n’empêche pas de prévoir dès à présent d’installer sur des terrains déjà artificialisés des ombrières dont la durée de vie est d’une vingtaine d’années. Un autre usage pourra être affecté ultérieurement à ces terrains par les documents d’urbanisme.

Ce que vous proposez n’est pas efficace et ne correspond pas à nos objectifs.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD929 de Mme Sandra Marsaud.

Elle adopte l’amendement de précision CD1250 de la rapporteure pour avis.

Amendements identiques CD1247 de la rapporteure pour avis, CD48 de M. Jean‑Yves Bony, CD808 de M. Stéphane Delautrette et CD1044 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il s’agit de supprimer l’alinéa 8. Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l’obligation.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cela nous ferait revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et nous permettrait de raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour apprécier la superficie devant être équipée de panneaux solaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). En toute honnêteté, nous avons un petit problème de compréhension.

Lorsque plusieurs parkings sont regroupés, l’alinéa 8 en définit la superficie comme la somme des superficies de chaque parking. Cela limite la tentation de morceler les espaces de stationnement en plusieurs petits parkings pour s’affranchir de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur le site. Si nous comprenons bien l’alinéa 8, sa suppression ne va pas dans le bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame Belluco, je ne fais pas de l’alinéa 8 la même lecture que la vôtre.

L’amendement CD1249 qui a été adopté tout à l’heure permet de mutualiser l’obligation d’installer des ombrières lorsque des parcs de stationnement sont adjacents. Mais une mutualisation complète est plutôt de nature à faciliter le contournement de l’obligation. La suppression de l’alinéa 8 permet donc d’adopter une approche plus stricte. Par exemple, un grand gestionnaire possédant plusieurs parkings dans une commune ne pourra pas exciper de leur superficie totale pour échapper à l’obligation fixée par l’article 11.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je ne suis pas convaincue. L’alinéa 8 vise les sites qui regroupent plusieurs parcs de stationnement extérieurs, pas un gestionnaire qui a plusieurs parcs de stationnement dans une même commune. Un « site » ne peut pas être une commune, mais plutôt un grand site industriel ou un centre commercial ayant plusieurs parcs de stationnement disséminés. En calculant leur superficie individuellement, il est possible de ne jamais franchir le seuil de 2 500 mètres carrés, donc d’échapper à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous ne tenez pas compte de l’adoption de l’amendement CD1249, qui répond exactement à cette objection.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD143 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de permettre une dérogation lorsque des potentiels de couverture photovoltaïque existent sur les toitures et au sol sur des sites tels que les emprises aéroportuaires.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Une telle dérogation à la pose d’ombrières est prévue à l’alinéa 2 tel qu’il a été amendé. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CD141 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Compte tenu des conséquences des obligations prévues à l’article 11, surtout pour les TPE-PME, leur mise en œuvre dans les délais contraints prévus par le présent projet de loi semble irréalisable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement vise surtout les parkings futurs. Nous tenons compte de tous les parkings, donc des sols d’ores et déjà artificialisés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. L’amendement vide l’article 11 de sa portée, en tenant compte des seuls flux et non des stocks. Au surplus, l’objectif ZAN rend improbable l’augmentation significative des surfaces de parking.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD1160 de la rapporteure pour avis, CD406 de Mme Aurélie Trouvé et CD793 de M. Julien Bayou (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1160 est rédactionnel.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Conformément à l’intitulé du texte, l’amendement CD406 vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en réduisant les délais applicables aux parkings gérés dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public. Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 de 2028 à 2026 en cas de conclusion d’un nouveau contrat ou de renouvellement. Chacun conviendra qu’il s’agit d’une mesure d’accélération significative.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Accélérer la production d’énergies renouvelables est une urgence. Les écologistes le disent, les scientifiques le disent, le Gouvernement le martèle, ce qui est nouveau et bienvenu.

Nous examinons le présent projet de loi selon la procédure accélérée. Nul ne comprendrait que l’Assemblée nationale se presse tout en prévoyant un délai de cinq ans. Nous proposons de le ramener à trois ans.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La mise en œuvre des dispositions de l’article 11 exigera un certain temps. La rédaction que je propose remplace simplement « dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 » par « le 1er juillet 2028 », mais nous ne pouvons pas aller plus vite. Mieux vaut être en adéquation avec les capacités réelles des acteurs. J’émets un avis défavorable aux amendements CD406 et CD793.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable à l’amendement rédactionnel CD1160 et défavorable aux deux autres. On pourra accélérer le déploiement des énergies renouvelables à d’autres endroits du texte, mais en l’espèce, nous sommes limités par la réalité. Nous ne pouvons pas équiper tous les parkings en trois ans.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). C’est pourtant l’endroit du texte où c’est le plus facile, du point de vue de la procédure comme de l’absence de contradiction avec la préservation de la biodiversité. Reporter l’application des dispositions de l’alinéa 10 à une date postérieure à la fin du présent quinquennat n’est pas sérieux. Comme nous l’avons déjà constaté ce matin, deux visions s’opposent s’agissant des meilleurs emplacements du texte pour déployer les énergies renouvelables facilement, rapidement et efficacement.

M. Bruno Millienne (Dem). Si j’étais un peu taquin, je dirais que la date du 1er juillet 2028 est cohérente avec la suppression de l’article 4…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La plupart des surfaces photovoltaïques doivent faire l’objet d’une mise en conformité qui prend trois ans. Nous ne ralentissons pas, nous faisons les choses dans l’ordre.

L’alinéa 11 prévoit un délai de trois ans applicable aux plus grands parkings, et laisse deux ans de plus aux autres, qui sont en général gérés par des PME. C’est adapté à la réalité de la situation. Les amendements auraient pour effet de faire peser sur les plus petites entreprises une charge égale à celle qui pèse sur les grands gestionnaires. L’alinéa 10 ne porte que sur une petite part des surfaces concernées par l’article 11.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Madame la ministre, cinq ans, c’est très long. Vous avez su aller plus vite s’agissant des terminaux méthaniers flottants, au point de supprimer le double degré de juridiction et de demander à la justice, en l’espèce le tribunal administratif de Rouen, de se prononcer en dix mois, en premier et en dernier ressort. Ce matin, vous disiez pourtant être attachée au double degré de juridiction.

La commission adopte l’amendement CD1160.

En conséquence, les amendements CD406 et CD793 tombent.

Amendements CD794 de M. Julien Bayou et CD1155 de la rapporteure pour avis (discussion commune).

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Défendu.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1155 est rédactionnel. Il modifie l’alinéa 11 en substituant aux mots « dans un délai de cinq ans à compter de cette date » les mots « le 1er juillet 2028 ». Avis défavorable sur le CD794.

La commission rejette l’amendement CD794 et adopte l’amendement CD1155.

Amendement CD1248 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rétablir un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisation des peines, ainsi que de la nécessité de leur caractère proportionné à la gravité du manquement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article 11 n’étant plus basé sur le nombre d’emplacements mais sur la surface, n’y a-t-il pas un problème de cohérence ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD275 de M. Jorys Bovet et CD566 de M. Matthias Tavel.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 15 de l’article 11, qui dispose, s’agissant de l’obligation d’installer des panneaux solaires : « Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement ». Cette rédaction nous semble floue du point de vue juridique, d’autant que l’alinéa 14 est suffisamment précis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1248 que nous venons d’adopter modifie le régime de sanction. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD736 de M. Marcellin Nadeau et CD978 de M. Bruno Millienne.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Ces amendements visent à insérer un alinéa après l’alinéa 16.

L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire si l’installation excède une certaine hauteur et une certaine puissance. Compte tenu des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, ce sera le cas pour les obligations prévues par le présent projet de loi, alors même qu’il vise l’accélération du déploiement des panneaux photovoltaïques.

Il serait bon de s’en tenir à la procédure plus simple de la déclaration préalable de travaux. Certes, les modalités d’application relèveraient du domaine réglementaire, mais il faut que cela figure dans la loi.

Ce serait mieux adapté aux spécificités des outremers. Ceux que ce sujet agace ne sont peut-être pas assez conscients de la fragilité de nos territoires et de leur biodiversité. Des mesures comme celles que nous proposons, qui favorisent l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des espaces artificialisés, nous semblent fondamentales pour préserver les espaces agricoles et les espaces naturels.

Mais je retire de nos débats l’impression que la volonté de la majorité d’accélérer le déploiement de panneaux solaires est nettement plus forte lorsqu’il s’agit d’espaces naturels que d’espaces artificialisés, tels que les parkings…

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. L’article que la commission a précédemment supprimé portait sur les zones artificialisées comme sur les autres : il n’y a pas de doute, c’est un frein au développement des énergies renouvelables !

La commission adopte les amendements.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CD823 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à anticiper des mesures qui seront prises à l’échelon européen. Il s’agit d’étendre l’obligation relative à l’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en matière d’énergies renouvelables, en abaissant le seuil de son déclenchement de 500 à 250 mètres carrés d’emprise au sol. Cette mesure est envisagée par l’Union européenne.

Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer la possibilité alternative d’installer un système de végétalisation, conformément à l’objet du présent texte de loi qui est de favoriser le développement des énergies renouvelables, ainsi qu’à porter la proportion de superficie recouverte de 30 % à 60 %.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cher collègue, vous anticipez le contenu à la fois du plan de la Commission européenne et des décrets d’application de la loi « climat et résilience » adoptée l’an dernier, qui sont en cours d’élaboration. Cette double anticipation fait courir le risque juridique de surtransposition de la directive européenne à venir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. La directive dont s’inspire l’amendement a été examinée en conseil des ministres européens de l’énergie il y a deux semaines. Nous n’avons pas encore le résultat du trilogue, qui pourrait aboutir à des dispositions contraires à celles de l’amendement.

Par ailleurs, la loi « climat et résilience », récemment adoptée, rehausse les objectifs en matière d’implantation de photovoltaïque. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Rien ne nous empêche de découpler cette discussion de celle qui a lieu à l’échelle européenne. L’amendement vise à donner de l’ambition au développement des énergies renouvelables sur le territoire national. Il est conforme à l’objectif du texte.

Je peux le rédiger autrement d’ici son examen en séance publique pour en ôter toute référence à quelque anticipation que ce soit. Nous devons nourrir une ambition française en matière de développement des énergies renouvelables sur le bâti.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD735 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Dans la même ambition, cet amendement étend progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cette mesure a été débattue lors de l’examen de la loi « climat et résilience », dont les décrets d’application n’ont pas tous été publiés. Adopter une nouvelle disposition ne semble pas opportun. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce qui me pose problème, c’est que l’on m’oppose la loi « climat et résilience », certes adoptée mais dont les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Nous ne savons pas même à quelle date ils le seront.

Si cette loi avait réglé la question du développement des énergies renouvelables, nous n’aurions pas à travailler sur un texte consacré à son accélération. J’ai un peu de mal à comprendre que l’on démonte les arguments en faveur du développement des énergies renouvelables sur notre territoire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez raison, il faut que les décrets d’application de la loi « climat et résilience » sortent. Si les concertations prennent du temps, c’est que ce n’est pas si simple. Cela montre qu’une disposition dans la loi n’épuise pas le sujet, si ambitieuse soit-elle : elle doit correspondre à la réalité du terrain.

Je suggère d’attendre que la loi « climat résilience » produise ses effets. Nous y travaillons. Et il faut aussi se garder de provoquer une instabilité en modifiant trop souvent la loi : cela aussi, c’est un frein aux projets.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD825 de M. Stéphane Delautrette et CD1029 de M. Vincent Thiébaut.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’étendre l’obligation d’installation de panneaux solaire à tous les bâtiments.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Convaincu par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement anticipe le contenu du plan en cours d’élaboration par la Commission européenne. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit là de l’ambition de la France, non de la Commission européenne. Dire que cette dernière n’a pas encore statué n’est pas un argument ! La pose d’ombrières et de panneaux en toiture sur le maximum de surface n’aurait que des avantages ; cela permettrait notamment de préserver les terrains destinés à l’agriculture, et la biodiversité. France Nature Environnement, avec qui nous avons préparé cet amendement, y est très favorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce matin, il fallait voter certaines dispositions parce que la Commission européenne allait le faire dans les jours ou les semaines à venir ; cet après-midi, on nous dit le contraire. C’est vraiment un argument à géométrie variable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’argument ne change pas et notre position est parfaitement cohérente. Le texte auquel vous faites allusion sera voté demain et est d’application immédiate. En revanche, la directive sur la performance énergétique des bâtiments en est au stade de l’orientation générale à la suite d’un accord entre les ministres de l’énergie ; elle doit encore faire l’objet d’un trilogue. Le texte est donc loin d’être stabilisé.

L’amendement CD1029 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD825.

Amendement CD820 de M. Anthony Brosse.

M. Anthony Brosse (RE). Nous avons tous dans nos circonscriptions des parkings de grande taille, liés à des zones commerciales ou à des entreprises. Nous proposons de rehausser le plafond de puissance de production de 500 kilowatts‑crête à 1 mégawatt-crête, maximum autorisé par les règles européennes, pour les panneaux photovoltaïques qui y sont installés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. En l’état du droit, seules les installations de production dont la puissance est inférieure à 500 kilowatts-crête peuvent bénéficier d’une obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, les installations sont soumises à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

Je suis défavorable à l’amendement pour deux raisons. D’abord, le plafond a été rehaussé de 100 à 500 kilowatts-crête en octobre 2021. Ensuite, une telle modification est d’ordre réglementaire, non législative.

L’amendement est retiré.

Amendement CD729 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à étendre la possibilité d’autoconsommation collective à l’ensemble des réseaux publics de distribution, qu’ils soient en basse ou en moyenne tension.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait, puisque l’article L. 315-2 du code de l’énergie fait référence au « réseau public de distribution d’électricité », dans sa globalité. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : je confirme que l’amendement est satisfait.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vous fais confiance, mais je vérifierai !

L’amendement est retiré.

Amendement CD731 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête ; elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent, comme en cas d’excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat ou d’excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts-crête participant à des opérations d’autoconsommation.

L’amendement vise par conséquent à étendre la possibilité de cession à titre gratuit des éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement est en partie satisfait puisque le code de l’énergie prévoit la possibilité d’une cession aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. En ce qui concerne les organisations caritatives, une telle disposition semble compliquée à appliquer, le régime n’étant pas le même que celui des gestionnaires de réseaux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’intention de lutte contre la précarité énergétique est louable mais l’amendement serait en effet compliqué à mettre en pratique. Quid du paiement des taxes, de la rémunération, de la balance du réseau ? Dans le cadre de la gestion actuelle du réseau électrique, nous ne savons pas faire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 bis A (nouveau) : Suppression de l’obligation pour les collectivités locales de constituer un budget annexe pour leurs installations photovoltaïques

Amendement CD809 de Mme Marie Pochon.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement tend à compléter l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, qui porte sur la gestion directe des services publics par les collectivités territoriales.

Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. Il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.

L’amendement vise à rendre facultative la création d’une telle régie et d’un budget annexe dans le cas où la production d’électricité photovoltaïque est assurée par les personnes publiques. En effet, les collectivités rencontrent des difficultés tant pour la création de la régie – nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour la diriger – que pour le suivi de son activité.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Le modèle proposé serait comparable à celui applicable aux services publics locaux comme l’eau et les déchets. Cela me semble une bonne solution pour encourager le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au Sénat, nous avions émis un avis défavorable sur un amendement similaire, puisqu’il n’y a aucune obligation à instituer un budget annexe si la production d’énergie vise à couvrir uniquement les besoins propres. On nous avait répondu qu’un budget annexe pouvait être compliqué à mettre en œuvre lorsque seule une petite partie de l’énergie produite était revendue. La question ne me semble pas illégitime. Peut-être faudrait-il revoir la rédaction de la disposition d’ici à la séance, de manière à ne couvrir que les cas d’autoconsommation majoritaire ou essentielle. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 11

Amendement CD231 de M. Vincent Rolland.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments appartenant à l’État mais utilisés par les départements pour gérer les infrastructures routières. Le présent amendement vise à dresser préalablement un état des lieux.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Un rapport sur ce thème, dans une perspective de sobriété énergétique, serait intéressant. En revanche, je m’interroge sur votre volonté de transférer la propriété de ces bâtiments aux collectivités territoriales, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’interrogation est pertinente mais je ne suis pas certaine qu’il soit possible de réaliser ce travail avec la rigueur nécessaire. Outre la propriété des immeubles, il faudrait examiner dans le détail la performance énergétique de chacun des bâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergies renouvelables. La demande est fondée mais cela demanderait beaucoup de temps et dépasserait largement le cadre d’un rapport. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je recommande de ne pas inscrire une telle disposition dans la loi.

M. Mickaël Cosson (Dem). De nombreux bâtiments anciennement exploités par l’État et qui appartiennent désormais aux collectivités sont devenus des friches… On peut se heurter à certaines difficultés, comme le désamiantage.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je prends acte des réponses de la rapporteure pour avis et de la ministre et je retire l’amendement pour qu’il soit retravaillé dans la perspective de la séance.

L’amendement est retiré.

Article 11 bis : Renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes végétalisés

Amendement CD477 de M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Par la suppression des alinéas 2 à 4, nous souhaitons préserver une faculté de geste architectural et paysager, en plaçant au même niveau l’installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation de la toiture, afin de répondre aux enjeux de rafraîchissement du paysage urbain, notamment dans les zones les plus denses. Préférons le choix à la substitution !

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD676 de M. Pierre Meurin tombe.

Amendement CD316 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). À La Réunion, la population passera de 869 000 personnes à 1 million d’ici dix à quinze ans. Le résidentiel collectif y offre un important potentiel. Conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion, qui vise 100 % d’énergies renouvelables en 2028, un décret du 20 avril 2022 fixe un objectif de 150 mégawatts d’électricité d’origine photovoltaïque supplémentaires en 2023 et de 250 à 310 mégawatts supplémentaires en 2028, qui s’ajouteront aux 190 mégawatts existants.

Cet amendement tend à instaurer une obligation d’installer des panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveaux bâtiments à usage d’habitation collectifs dans les zones non interconnectées (ZNI) à compter du 1er janvier 2024 et à abaisser le seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1er janvier 2025. Cela permettrait d’anticiper la prochaine révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui pourrait imposer aux États membres, suivant les propositions formulées par la Commission européenne – qui reconnaît en cela l’immense potentiel de l’énergie solaire produite en toiture – d’installer avant le 1er janvier 2027 des panneaux solaires sur tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis défavorable : cet amendement ne me semble pas nécessaire dans la mesure où les dispositions de la loi « climat et résilience » s’appliquent aux ZNI et qu’elles devraient être renforcées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : la directive s’appliquera à toutes les ZNI, territoires ultramarins et Corse compris.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce qui est applicable dans l’Hexagone ne l’est pas forcément dans les ZNI. Il est important pour nous de pouvoir installer des panneaux photovoltaïques dès 250 mètres carrés de toiture et surtout de rehausser le seuil d’obligation d’achat, qui est très faible à La Réunion.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous venons de rehausser le seuil.

L’amendement est retiré.

Amendement CD926 de Mme Julie Laernoes.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux solaires photovoltaïques aux toitures des bâtiments résidentiels, qui ne sont, à ce stade, pas concernés par le texte.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Le dispositif que vous proposez me semble trop ambitieux vu les délais indiqués. Des obligations ont déjà été inscrites dans la loi « climat et résilience » et la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de révision. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cela fait plusieurs fois que l’on brandit la loi « climat et résilience » pour refuser des amendements visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Je rappelle que ces amendements avaient aussi été défendus, et refusés, à l’époque ! Dès lors que nous débattons d’un texte d’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est logique que nous revenions avec les mêmes propositions.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD1228 de M. Stéphane Delautrette et CD1229 de M. Vincent Thiébaut.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous devons fixer par cette loi des objectifs ambitieux au déploiement des énergies renouvelables, et ne pas nous contenter de réduire les délais d’instruction ou de recours. Dans la droite ligne de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, nous proposons d’abaisser à 250 mètres carrés le seuil de déclenchement de l’obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour les surfaces commerciales et bâtiments de bureau.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Comme tout à l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement CD1229 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1228.

Amendements CD587 de M. Dominique Potier et CD588 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par l’amendement CD587, nous voulons afficher nos ambitions, puisque nous proposons d’augmenter de 50 % à 70 % le taux de couverture obligatoire par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation des bâtiments non résidentiels nouveaux – afin que vous ne puissiez pas nous répondre que certaines charpentes ne sont pas capables de supporter une telle couverture.

L’amendement CD588 est de repli : il vise à fixer ce taux à 60 %.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Étant favorable au retour au seuil de 30 % fixé par la loi « climat et résilience », je suis défavorable à ces amendements. Il faut veiller à la stabilité législative.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le risque est de freiner la construction de nouveaux bâtiments pour des raisons économiques, du fait d’un accroissement des coûts. Le passage de 30 % à 50 %, souhaité par les sénateurs, serait déjà compliqué – c’est en tout cas ce qui se dit sur le terrain. Il me semble que nous avions trouvé un équilibre dans la loi « climat et résilience ». Toutefois, je suis prête à réexaminer les choses en concertation avec vous.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Si l’installation n’est pas prévue au stade de la conception du bâtiment, il sera difficile d’y revenir après coup et nous devrons revoir à la baisse nos ambitions. D’autre part, plus la surface de panneaux est importante, meilleure est la rentabilité du système. Il serait bon que nous continuions à en discuter.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’admets qu’il puisse y avoir un surcoût mais, pour un certain nombre de bâtiments, il peut être amorti grâce à l’autoconsommation. Dans la durée, il y a un retour sur investissement.

M. Damien Adam (RE). Je suis assez favorable à l’amendement CD587, qui vise à relever le taux de 50 % à 70 %, afin d’optimiser tous les espaces disponibles pour poser des panneaux photovoltaïques. Je comprends qu’il y a un risque d’éviction et qu’il n’y aura peut‑être pas autant de projets que nous le souhaiterions. Néanmoins, ne serait-il pas possible de réfléchir, notamment avec la Caisse des dépôts, à des mécanismes financiers qui feraient intervenir des acteurs spécialisés pour la pose des installations photovoltaïques, afin que le coût n’en soit pas supporté par le constructeur du bâtiment ?

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). J’ai l’impression que certains d’entre nous n’ont pas intégré « la fin de l’abondance ». Nous raisonnons sur les coûts et sur la position des différents acteurs économiques comme si nous étions encore à l’époque des débats sur la loi « climat et résilience ». Désormais, avec le choc énergétique en cours, de nombreux acteurs économiques de toute taille aspirent à l’autoconsommation et à une sécurité de leur approvisionnement énergétique, car ils ne veulent pas subir les délestages qui sont redoutés pour le mois de janvier. Votre manière de raisonner n’est pas celle du moment présent ni celle des temps à venir. Il faut aller beaucoup plus loin sur le photovoltaïque.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous voulons tous rehausser l’ambition en matière de photovoltaïque. Nous sommes ouverts à ces propositions, mais elles demandent à être étudiées. Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, pourriez‑vous, d’ici à la séance publique, revenir vers nous avec des éléments permettant d’établir si elles sont réalisables techniquement et tenables économiquement ? Nous nous rangerons alors à votre avis.

M. Pierre Meurin (RN). D’après les remontées du terrain, les chefs d’entreprise sont de plus en plus ouverts à l’option de couvrir leurs bâtiments d’installations photovoltaïques afin d’alléger leur facture d’électricité, dans une période où l’augmentation des charges fixes est telle qu’elle les expose à un risque de faillite. Nous pouvons partager la philosophie de ces amendements : l’autosuffisance des entreprises en électricité serait probablement une bonne chose du point de vue du pouvoir d’achat, de la sauvegarde de ces entreprises et du développement des énergies renouvelables.

Au-delà, je pense que nous devrions travailler tous ensemble à une stratégie de déploiement et de pédagogie à l’égard des PME et TPE, notamment de celles qui sont situées dans les zones artisanales et commerciales des territoires ruraux ou périurbains. Il s’agirait d’encourager et d’accompagner les entrepreneurs en les aidant à équilibrer leur compte de résultat. On peut imaginer, par exemple, que le recours au photovoltaïque leur permette de devenir propriétaire de leurs bâtiments ou de payer des loyers moins élevés. Dans l’urgence, ce texte se focalise sur les procédures, et la question n’est pas traitée convenablement du point de vue stratégique.

Au groupe Rassemblement national, nous sommes sensibles à l’idée que le photovoltaïque peut être une solution pour les entreprises, nonobstant nos inquiétudes quant à l’émergence de filières françaises et au recyclage des panneaux photovoltaïques. À condition qu’il y ait une volonté de coconstruction, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et la majorité, d’ici à la séance publique, à une stratégie destinée aux PME et TPE.

M. Bruno Millienne (Dem). Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, j’aimerais moi aussi que vous puissiez nous fournir, d’ici à la séance, davantage d’éléments d’objectivation. En bon centriste, je vais probablement voter l’amendement CD588, le taux de 60 % ne me paraissant pas inatteignable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je prends note des propositions de discussion d’ici à la séance. Dans un souci de recherche de consensus, nous retirons l’amendement CD587 et en restons à une proposition de relèvement à 60 %. Je le répète, la question du coût ne me paraît pas essentielle, car il y a un retour sur investissement. En outre, il y a un bénéfice plus général pour le réseau.

Mme Danielle Brulebois (RE). Ces amendements partent d’un bon sentiment, mais le texte prévoit aussi la possibilité d’installer un « système de végétalisation ». Autrement dit, les toits végétalisés sont en concurrence avec les équipements de production d’énergie solaire. Or j’appelle votre attention sur plusieurs points : les membranes plastiques utilisées pour les toits végétalisés sont beaucoup moins durables que les toits traditionnels, par exemple en tuiles, puisqu’il faut les renouveler tous les dix ans ; lorsqu’il y a une fuite dans un toit‑terrasse, on ne la trouve jamais, et il faut alors remplacer la membrane en totalité ; les toits végétalisés nécessitent un arrosage, effectué la plupart du temps avec de l’eau potable. Il conviendrait de supprimer du texte le passage relatif au système de végétalisation.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La possibilité d’installer ce type de couverture a été réintroduite par l’amendement CD477 de M. Wulfranc, que nous avons adopté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est tout à fait juste que le contexte actuel diffère de celui qui prévalait l’année dernière lorsque la loi « climat et résilience » a été adoptée. Entre-temps, le prix de l’électricité a été multiplié par trois ou quatre sur le marché de gros – sur le marché de détail, pour les ménages, le prix est beaucoup plus modéré. En dépit des mécanismes amortisseurs, l’environnement économique de ceux qui utilisent des bâtiments tertiaires a donc singulièrement changé. Un autre élément joue : la durée de la crise. On peut penser qu’une partie de la tension sur le prix de l’électricité est liée à la guerre en Ukraine, mais on ne reviendra probablement pas aux niveaux de prix que nous avons connus avant 2020. Cela change effectivement la perspective pour les projets photovoltaïques.

Toutefois, j’appelle votre attention sur la question de l’accès aux panneaux photovoltaïques et sur celle de leur compatibilité avec les structures. Je n’ai pas, à ce stade, de réponse à ces questions. Quant à l’arbitrage entre la végétalisation et l’installation de panneaux photovoltaïques, il faudra probablement différencier les deux options.

Je rappelle que nous partons d’un taux de 30 % fixé dans la loi « climat et résilience ». Le texte prévoit déjà de le porter à 50 %, ce qui représente un effort de 80 % environ. Si vous décidez de le relever à 60 %, il s’agira d’un doublement.

L’amendement CD587 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD588.

Amendement CD408 de Mme Clémence Guetté.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 11 bis va dans le bon sens, mais nous souhaitons accélérer plus encore. Par l’amendement CD408, nous proposons que les modifications prévues par l’article concernant l’obligation d’intégrer aux constructions un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation entrent en vigueur le 1er janvier 2024, au lieu du 1er janvier 2025.

Je défends par la même occasion l’amendement CD1230 qui suivra : il vise à ce que cette obligation s’applique à tous les bâtiments occupant 250 mètres carrés au sol à compter du 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2027.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il faut laisser le temps aux acteurs d’appliquer les mesures que nous votons, d’autant que nous venons de porter de 50 % à 60 % la surface concernée. Il n’est pas nécessaire d’imposer, en sus, des délais contraints. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CD408 fait fi des réalités du terrain et de la capacité des acteurs à réaliser les travaux et à se procurer un tel volume d’installations d’énergies renouvelables – je rappelle qu’il y a en ce moment des ruptures dans la fourniture de panneaux photovoltaïques. Qui plus est, cet amendement concerne des constructions soumises au code des marchés publics. Il n’est pas possible de passer un marché et de le réaliser dans des délais aussi brefs. Les objectifs et les délais fixés dans la loi « climat et résilience » sont déjà assez contraignants ; c’est ce qui remonte très clairement des collectivités locales et des acteurs du tertiaire. Je ne souhaite pas que l’on inscrive dans la loi des objectifs irréalistes ou purement théoriques. Les promesses doivent être tenues.

M. Mickaël Cosson (Dem). Il ne faudrait pas que les dispositions dont nous discutons aillent à l’encontre de la réglementation relative aux bâtiments tertiaires passifs, élaborée à partir de 2018 et désormais stabilisée. Pour construire un bâtiment passif, il faut tenir compte à la fois de l’énergie qu’il va consommer et de l’énergie qu’il va produire pour répondre à ses propres besoins, la production devant nécessairement excéder la consommation. Or, ici, on se focalise uniquement sur la production d’énergies renouvelables – c’est même la course à l’échalote ! – et cela peut être une manière de contourner le problème de la consommation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD218 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer le report à 2027 de l’entrée en vigueur des dispositions applicables aux bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, aux hangars et aux parcs de stationnement couverts. Si l’on considère que nous sommes dans une situation d’urgence et qu’il est nécessaire de rattraper notre retard en matière d’énergies renouvelables, la priorité doit être d’équiper les bâtiments tertiaires avec des installations de cette nature, notamment parce que c’est le plus facile à faire, même s’il y a des contraintes techniques et économiques. Je le redis, le contexte a changé.

Personne ne souhaite inscrire dans la loi des objectifs irréalisables. Le problème de la fourniture en panneaux photovoltaïques concernera d’ailleurs tous les secteurs dans lesquels nous souhaitons développer cette énergie renouvelable. L’argument ne vaut donc pas plus pour les bâtiments tertiaires que pour l’agrivoltaïsme, par exemple. À choisir, je préfère que l’on installe les panneaux photovoltaïques disponibles sur les bâtiments tertiaires plutôt que dans les champs destinés à la production alimentaire.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je comprends votre volonté d’accélérer, mais il y a un problème d’acceptabilité et de mise en œuvre concrète des mesures votées. Comme l’a relevé Mme la ministre, il faut du temps pour conclure un marché ou passer des commandes. On ne pourra pas atteindre l’objectif souhaité dans un délai aussi bref. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez raison, madame Batho, l’accélération qui résultera de ce texte posera probablement des problèmes d’accès aux équipements. Cela vaut pour toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, l’éolien terrestre, la géothermie… Il risque d’y avoir des tensions sur la fourniture, ce qui est d’ailleurs déjà le cas au niveau européen. C’est une des difficultés inhérentes au développement des énergies renouvelables. Précisons néanmoins que les panneaux photovoltaïques et les équipements pour l’agrivoltaïsme ne sont pas nécessairement fournis par les mêmes acteurs.

S’agissant de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement a fixé une ligne très claire, dont il n’a pas dévié : la souveraineté alimentaire ne saurait être mise en conflit avec la souveraineté énergétique ; la production énergétique doit se faire concomitamment avec le maintien de terres naturelles sur lesquelles l’agriculture produit. Les propositions que nous faisons en matière d’agrivoltaïsme ne concernent que des sites dégradés ou des cas dans lesquels il est possible de combiner le photovoltaïque et les cultures.

La production d’énergie solaire n’est pas nécessairement la meilleure solution pour tous les bâtiments et dans toutes les zones géographiques – ce point a d’ailleurs fait l’objet de débats au niveau européen. Au fond, notre objectif est que les constructions soient les plus résilientes possible, avec une isolation et une production d’énergie l’une et l’autre de haute qualité. Selon le bâtiment et l’endroit, la solution peut être le photovoltaïque, la géothermie ou une autre technologie, l’idée étant de maximiser l’impact pour une enveloppe d’investissement donnée.

J’appelle donc l’attention sur la nécessité de trouver des points d’équilibre. Compte tenu des expertises dont je dispose, je ne suis pas en mesure de dire à ce stade si le fait de fixer le taux en question à 30 %, à 50 % ou à 60 % sera un vrai accélérateur ou une source de problèmes supplémentaires, soit parce qu’il deviendrait plus difficile d’accéder aux équipements, soit parce que cela amènerait à privilégier des solutions qui ne sont pas les plus efficaces, auquel cas on finirait par mal utiliser notre capacité d’investissement.

Telle est la discussion que nous devons avoir, dans un temps très court, sur un sujet relativement complexe, sachant qu’il faut entraîner avec nous des parties prenantes qui n’ont pas nécessairement encore tiré toutes les conclusions de la situation du marché ni de l’évolution des risques climatiques et énergétiques – je me permets de faire ces mises en garde. Peut-être faut-il fixer des objectifs ambitieux tout en prévoyant un certain nombre de dérogations, par exemple pour les bâtiments passifs évoqués par M. Cosson. C’est une simple proposition de ma part, et il serait présomptueux de vouloir trancher la question ici et maintenant. En tout cas, il est nécessaire de bien placer les curseurs.

M. Pierre Meurin (RN). Le sujet dont nous discutons ici est plus consensuel que ceux que nous avons abordés précédemment. Outre la question des objectifs, il y a celle des moyens. Pour le déploiement du photovoltaïque, on parle beaucoup des constructions neuves, mais je voudrais évoquer la rénovation des toitures des bâtiments professionnels, dont une grande part sont en fibrociment, donc souvent amiantées. Les chefs d’entreprise concernés ne souhaitent pas engager de projet photovoltaïque, car ils ont très peur du coût du désamiantage ; ils ont, dès le départ, un blocage psychologique et financier. Il y a donc à la fois un enjeu de santé publique et de développement des énergies renouvelables.

Nous pourrions travailler tous ensemble à une stratégie de déploiement des énergies renouvelables sur ces toitures à rénover. Cela permettrait de déposer un grand nombre de toitures amiantées et de déployer du photovoltaïque, dans une logique de coconstruction avec les entrepreneurs. Cela nécessiterait des financements, des aides et un accompagnement pédagogique des entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD585 de M. Dominique Potier, CD586 de M. Stéphane Delautrette, CD589 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD1230 de Mme Clémence Guetté.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons revenir à une entrée en vigueur des dispositions en question au 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2027. C’est aussi un moyen d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’ai défendu tout à l’heure l’amendement CD1230.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans la suite de notre échange précédent. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pierre Meurin (RN). J’aimerais avoir une réponse à ma question concernant la rénovation des toitures en fibrociment amianté.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous aborderons ce sujet par la suite.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 bis modifié.

Article 11 ter : Obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028

Amendements de suppression CD164 de M. Vincent Descœur et CD764 de M. Pierre Vatin.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui impose l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable. L’incitation nous semble préférable à l’obligation.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Ces amendements me paraissent pertinents car l’article semble d’application difficile. En effet, imposer cette installation aux constructions nouvelles et existantes affecterait un trop grand nombre de bâtiments. Nous devons nous assurer de l’acceptabilité des dispositions que nous adoptons. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 11 ter

Amendement CD927 de Mme Julie Laernoes.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objet d’intégrer une étude de faisabilité de l’installation de panneaux photovoltaïques au diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments comportant plus de dix habitations. Il vise également à contraindre, en cas de vente, les acquéreurs de ces biens à effectuer ladite installation si elle est jugée réalisable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Votre amendement est susceptible de complexifier ces installations. Par ailleurs, le coût du DPE n’est pas négligeable. Avis défavorable sur ces dispositions, qui risquent d’aller à l’encontre de l’objectif recherché.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD713 de M. Sébastien Peytavie.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous souhaitons que tous les travaux de réhabilitation importants des logements sociaux collectifs gérés par des bailleurs privés incluent obligatoirement des équipements de production d’énergie renouvelable. Le code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation d’isolation thermique et de contrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourde sont engagés sur des logements existants. Pour parvenir à l’objectif de 33 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, la rénovation énergétique doit nécessairement inclure le développement de ces énergies.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’adoption de votre amendement conduirait à l’installation obligatoire de panneaux photovoltaïques en cas de rénovation d’un bâtiment HLM. Or, la loi « climat et résilience » contient des dispositions en matière de couverture des bâtiments dont l’application s’étend aux HLM. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD706 de M. Sébastien Peytavie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement vise à ce que toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs soit conditionnée à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Vous proposez de contraindre les organismes privés à installer ces équipements, mais l’amendement est inopérant juridiquement du fait des renvois incorrects au sein du dispositif. Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Je vous suggère de retirer l’amendement et de le retravailler pour la séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement soulève un problème de constitutionnalité car il créerait une inégalité de traitement difficile à justifier entre organismes publics et privés de logement social. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous ferons en sorte, en vue de la séance, que l’amendement s’applique à l’ensemble des acteurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il est en effet surprenant que votre amendement ne concerne pas le parc public.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD845 de M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale de copropriété puisse décider de l’installation de panneaux photovoltaïques à la majorité simple, car on sait qu’il peut être très difficile d’obtenir une majorité qualifiée. Le passage à la majorité simple a déjà été décidé pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je doute de la capacité des copropriétaires à se mettre d’accord, même à la majorité simple. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces décisions emportent plus de conséquences pour la copropriété, en termes de travaux et de maintenance, que la décision d’installer une borne de recharge. Dès lors, la question de l’acceptabilité revêt une importance accrue.

M. Pierre Meurin (RN). Il faut être prudent avant d’assouplir des règles de copropriété qui sont issues d’une loi ancienne. Le passage à la majorité simple me paraît dangereux, en ce qu’il fragiliserait l’acceptation sociale au sein de la copropriété et pourrait rendre les rapports de voisinage plus conflictuels. Nous voterons contre l’amendement, qui nous paraît une fausse bonne idée.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La majorité simple a été instituée pour l’installation de bornes de recharge et pour les travaux d’accessibilité, lesquels peuvent aller jusqu’à l’installation d’une cage d’ascenseur. Puisque vous considérez les énergies renouvelables comme étant d’intérêt public majeur, pourquoi ne pas accepter la majorité simple pour des travaux visant à les installer ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. Si les règles de vote n’avaient pas été simplifiées, de nombreuses opérations d’accessibilité n’auraient pu être décidées. Cette discussion devra être étendue aux rénovations énergétiques globales, faute de quoi on ne réglera jamais le problème de la performance énergétique dans les copropriétés.

M. Mickaël Cosson (Dem). Les immeubles collectifs se trouvent souvent dans des centres urbains, à proximité de monuments historiques. Si on décide d’assouplir les règles de vote dans les copropriétés, il faudra prévoir la même souplesse pour les avis du corps des architectes des bâtiments de France (ABF). À défaut, on pourrait se trouver dans l’impossibilité de réhabiliter à la suite d’avis non conformes de l’ABF.

M. Damien Adam (RE). Les copropriétés seront-elles concernées, si leur parking remplit les conditions fixées, par la pose de panneaux photovoltaïques prévue à l’article 11 ? En ce cas, faudra-t-il recueillir l’accord de la copropriété qui, on le sait, n’est pas une mince affaire ?

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous voterons contre cet amendement. Cela mériterait un débat sur le fonctionnement des copropriétés et les évolutions souhaitables. Il n’est pas opportun de complexifier, au détour d’un amendement, des règlements qui le sont déjà suffisamment et dont l’application est parfois difficile.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). À titre personnel, il me paraît intéressant que l’on réfléchisse à l’évolution des règles de vote au sein des copropriétés, mais il faut tenir compte du coût des travaux, qu’il s’agisse d’une rénovation simple, d’une rénovation globale ou de la pose de panneaux photovoltaïques. Si les décisions sont difficiles à prendre, c’est parce que des copropriétaires peinent à les financer. On pourrait tendre vers votre proposition à condition de créer un dispositif qui réduirait le reste à charge des copropriétaires disposant des moyens les plus faibles.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Nous devons travailler sur les règles de décision au sein des copropriétés. La rénovation énergétique et l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable contribuent toutes deux à réduire la facture énergétique des ménages et, à ce titre, pourraient être liées.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. On ne peut pas appréhender la question du fonctionnement de la copropriété sous le seul angle des énergies renouvelables : il faut y porter un regard global. Nous sommes tous sollicités dans nos circonscriptions par des personnes qui peinent à payer leurs charges.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un bâtiment peut réduire son empreinte carbone soit en produisant son énergie, soit en effaçant une partie de sa consommation, soit en combinant les deux leviers. La question est de savoir comment prendre une décision aussi structurante, qui suppose que les copropriétaires paient leur quote-part et qui implique des travaux substantiels. Il faut placer le curseur entre le libre arbitre de chacun et l’intérêt général. Limiter le débat aux panneaux photovoltaïques revient à l’appréhender par le petit bout de la lorgnette. Cela pose aussi la question du financement et du reste à charge. Chaque copropriétaire a un horizon temporel et des moyens différents. Cela appelle une réflexion sur le tiers financement, qui est un thème central en matière de rénovation thermique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD240 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements des entreprises souhaitant investir dans des installations d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable ou dans des installations destinées à la production de cette énergie. Cela permettrait d’accompagner les entreprises soumises à de nouvelles obligations d’équipement – pour ce qui concerne, par exemple, les parcs de stationnement extérieur ou les bâtiments non résidentiels.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il existe déjà des dispositifs de soutien à l’installation des panneaux solaires. Je ne suis pas convaincue de la pertinence de la création d’un nouveau dispositif de suramortissement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Un arrêté tarifaire fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques fixées sur des bâtiments, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts-crête (kWc) ; les installations photovoltaïques de puissance supérieure, qu’elles soient au sol ou sur un bâtiment, donnent lieu à un appel d’offres. Au surplus, les conditions de marché actuelles n’appellent pas de soutien particulier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD504 de M. Michel Castellani.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil, dans la limite de 9 kWc. Dans le cadre de la poursuite de nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse ou les territoires ultramarins, cette disposition favoriserait l’implication citoyenne dans la transition énergétique. À titre de rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de mètres carrés de toiture.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Un taux réduit de TVA s’applique déjà jusqu’à 3 kWc. Rien ne justifie un taux de TVA incitatif supplémentaire, étant rappelé que le photovoltaïque est une filière en fort développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD721 de M. Sébastien Peytavie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Pour revenir sur une discussion précédente, l’amendement CD706 n’incluait pas les bailleurs publics pour éviter d’être frappé d’irrecevabilité. Le présent amendement vise à ce que l’État lance un appel à manifestation d’intérêt pour encourager l’autoconsommation collective dans l’habitat social. À titre d’exemple, à Alès, 90 % des locataires de logements sociaux ont approuvé l’installation de panneaux photovoltaïques, ce qui a réduit leur facture de 100 euros dès la première année. Nous souhaitons généraliser cette expérience.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’appel à manifestation d’intérêt ne semble pas nécessaire puisque les habitants des HLM peuvent se constituer en personne morale organisatrice et assurer ainsi une autoconsommation collective.

M. Pierre Meurin (RN). J’ai eu vent de ce vote, puisque Alès est dans ma circonscription. Nous sommes favorables à ce type de dispositif, choisi démocratiquement par les locataires et les propriétaires.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Votre rejet est assez incompréhensible puisque cette proposition d’expérimentation va dans le sens du projet de loi ; elle est limitée dans le temps et n’est pas contraignante. Ce serait un signal pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans l’habitat social.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD710 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). La France accuse un certain retard dans le développement des énergies renouvelables. L’objectif de cette demande de rapport est de souligner le potentiel de l’énergie photovoltaïque, qui suscite moins de défiance dans la société, et l’intérêt, pour les collectivités, de parvenir à une autosuffisance énergétique en solarisant les bâtiments publics. Les communes ont dû faire de gros efforts pour boucler le budget de cette année ; comment feront-elles l’an prochain pour compenser la hausse des factures énergétiques ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il est intéressant de disposer d’une réflexion globale sur la solarisation des bâtiments publics. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse. Ce rapport permettrait d’entamer le travail de transposition de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) et apporterait des réponses aux questions que nous nous sommes posées : quelle doit être la part de la solarisation par rapport à celle de la végétalisation ? Faut-il préférer la rénovation thermique à l’utilisation de la géothermie ? Jusqu’où doit-on pousser la solarisation des bâtiments tertiaires ? Doit-on aller au-delà des 30 % prévus par la loi « climat et résilience » ?

Le champ du rapport pourrait dépasser celui des bâtiments publics et ne pas se limiter aux 25 % évoqués. Alors que nous naviguons un peu à vue, ce rapport, plus large, nous donnerait, dans la perspective de la loi de programmation énergie-climat de 2023 et de la révision de la DPEB, une meilleure visibilité des différentes technologies à utiliser pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments et du rapport coût-technologie-investissement par type de bâtiment.

M. Fabien Di Filippo (LR). J’ai été sans doute pusillanime, ignorant s’il était possible d’aller au-delà de 25 % de solarisation des bâtiments publics. En tout état de cause, il faut que l’effet, sur les factures, soit visible. Je veux signaler ici une nouvelle technologie qui permettrait d’augmenter encore le taux de solarisation : un film photovoltaïque qui peut être appliqué sur les garde-corps ou les balcons.

M. Mickaël Cosson (Dem). Ce rapport serait l’occasion de réfléchir au cadastre solaire, un registre qui peut être annexé par l’EPCI au plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et qui indique les bâtiments les plus adaptés à la solarisation. C’est une démarche plus intéressante que celle qui consiste à fixer un seuil de 25 %, applicable à toutes les communes, même celles qui comptent moins de 1 000 habitants – 85 % d’entre elles – et où, souvent, le seul bâtiment public est la mairie. Elle permet de concevoir une véritable stratégie de développement plutôt que d’agir au doigt mouillé.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Alors que vous venez de voter la suppression de l’article 11 ter, qui imposait l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les toits de tous les établissements publics et commerciaux de plus de 250 mètres carrés au sol, vous vous satisfaites d’un rapport sur la possibilité de poser des panneaux solaires sur 25 % des bâtiments publics. Inutile de dire que nous allons dans le mauvais sens, puisque les petites communes ne construisent pas tous les quatre matins 250 mètres carrés de bâtiments supplémentaires !

La commission rejette l’amendement.

Article 11 quater A (nouveau) : Rapport sur la réglementation thermique dans les bâtiments tertiaires des collectivités d’outre-mer

Amendement CD740 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). M. Jean-Hugues Ratenon propose un rapport sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d’outre-mer. La réglementation thermique RT 2012 ne s’y applique pas ; seule une réglementation thermique, acoustique et relative à l’aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) concerne les bâtiments à usage d’habitation. Il serait pourtant intéressant d’équiper les bâtiments de technologies de climatisation qui soient sobres.

J’ajoute que les réglementations thermiques, et c’est un écueil, n’ont souvent que des objectifs de moyens, très rarement des objectifs de résultats. Il conviendrait de les intégrer à cette nouvelle réglementation thermique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Après article 11 ter

Amendement CD811 de M. Julien Bayou et sous-amendement CD1257 de M. Stéphane Delautrette.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement est plus ambitieux que celui qui est tombé du fait de la suppression de l’article 11 ter puisqu’il propose de recouvrir d’un revêtement réflectif les toitures, cette fois de tous les bâtiments du pays.

Repeindre les toits en blanc permet d’augmenter l’albédo, la part d’énergie solaire réfléchie par rapport à celle reçue. Plus c’est blanc – comme la banquise ou les glaciers –, plus ça réfléchit et moins le climat s’emballe.

Un revêtement réflectif permet aussi de lutter contre la chaleur, en améliorant le confort et en économisant les dépenses de climatisation : la température dans les salles de classe de l’école Louis Blanc, dans le 10e arrondissement de Paris, a ainsi été réduite de 5 degrés en période de canicule.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le sous-amendement est rédactionnel.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cette technologie a été développée dans d’autres pays, notamment sur les routes, et la baisse des températures est avérée. Si les peintures réflexives ont le même coût que les peintures conventionnelles, elles s’imposeront d’elles-mêmes. Il est inutile d’ajouter des obligations supplémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sur la forme, ce projet de loi, qui vise à accélérer le développement des énergies renouvelables, n’est pas le bon véhicule pour cet amendement.

Votre proposition n’est pas inintéressante mais il serait difficile de combiner les technologies sur une même toiture, qui ne peut à la fois être végétalisée, recouverte à 60 % de panneaux photovoltaïques et peinte entièrement en blanc. Les mesures que nous prenons doivent être cohérentes.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). L’argument selon lequel le marché ouvrira nécessairement la voie au bien-être me semble devoir être écarté sur les questions de climat : ne faut-il pas passer par la contrainte pour que Total cesse enfin ses forages ?

Je me suis assuré, madame la ministre, que cet amendement avait un lien avec le texte : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2013 relative à loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a validé des amendements portant sur le développement des énergies renouvelables.

Quant à l’articulation entre les différentes technologies, figurez-vous que peindre en blanc une toiture supportant un panneau photovoltaïque permet d’améliorer le rendement de celui-ci en période de fortes chaleurs.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Article 11 quater : Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire

Amendements de suppression CD416 de M. Maxime Laisney, CD475 de M. Hubert Wulfranc, CD677 de M. Pierre Meurin, CD798 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et CD1013 de Mme Lisa Belluco.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Aucune étude d’impact de cet article n’a été réalisée puisqu’il a été introduit en commission au Sénat. Ce n’est pourtant pas un article de portée modeste puisqu’il permet ni plus ni moins de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque d’inondation (PPRI). Alors que les aléas climatiques se multiplient, que les inondations sont de plus en plus nombreuses et dévastatrices, on voit mal ce qui pourrait justifier d’implanter des panneaux photovoltaïques dans ces zones. De surcroît, cela surenchérirait le coût des installations, dont on nous explique qu’il doit toujours entrer en compte.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je souscris à chacun des arguments de notre collègue et demande, moi aussi, la suppression de cet article.

M. Pierre Meurin (RN). Je me réjouis qu’ensemble, nous mettions un terme à cette dérive qui consiste à introduire partout des dérogations.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le ministère de la transition énergétique a souligné en 2021 qu’une centrale photovoltaïque est un ouvrage au sol qui « peut modifier de façon significative les conditions d’écoulement d’une crue » et « être vulnérable aux risques de submersion des panneaux et de leurs conséquences sur les installations, voire sur la sécurité des personnes ».

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). C’est une fausse bonne idée puisqu’on sait que le changement climatique va entraîner des inondations de plus en plus fréquentes et importantes. C’est aussi une façon de voir ces espaces naturels, souvent des zones humides, comme inutiles, puisque ne pouvant ni servir à l’agriculture ni recevoir des constructions – ils sont pourtant très importants pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Enfin, on ne voit pas bien l’intérêt qu’il y aurait à y installer des panneaux qui pourront être emportés lors de la prochaine crue !

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous devons utiliser toutes les surfaces disponibles pour réaliser le mix énergétique et atteindre les objectifs fixés par la PPE. Cet article est, à mes yeux, une avancée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans un premier temps, cet article a suscité chez nous le même type de réaction : installer des panneaux dans une zone où les risques d’inondation vont augmenter n’est pas forcément une bonne idée. Toutefois, les sénateurs nous ont convaincus en démontrant, par des exemples précis, qu’il devait être possible d’implanter des centrales dans des zones qui ne sont pas nécessairement des zones naturelles. Il ne nous paraît donc plus légitime de les écarter, alors que l’idée est de mobiliser tous les espaces possibles.

Je rappelle, madame Belluco, que ce texte ne remet pas en cause les autres règles et que tout le droit environnemental s’applique. Il est évident qu’on ne pourra pas aller poser des panneaux photovoltaïques dans une zone humide ou dans une zone où la biodiversité est particulièrement intéressante.

Nous souhaitons donc que cet article soit maintenu, mais nous apporterons notre soutien à l’amendement CD1021 qui vise à préciser que l’implantation est possible « dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ».

Mme Danielle Brulebois (RE). Comme le relève la ministre, la réalité est en effet plus nuancée. Un PPRI comprend quatre niveaux de risque, allant du plus modéré au plus grave. Ce type de plan n’interdit pas toute construction. Il peut leur fixer des conditions de prudence, comme le surélèvement. Un PPRI ne correspond pas forcément à une zone naturelle sensible ou à une zone humide. Il serait dommage de ne pas utiliser toutes les possibilités existantes.

L’amendement CD798 est retiré.

La commission rejette les autres amendements.

Amendement CD1021 de M. Henri Alfandari.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Demande de retrait au profit de mon amendement CD1209, dont la rédaction est meilleure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Vincent Thiébaut (HOR). La rapporteure pourrait-elle expliquer en quoi son amendement est plus précis que le nôtre ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Nous sommes convenus avec M. Thiébaut que la rédaction que je propose est plus efficace.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Les amendements CD1161, CD1209 et CD1210 de la rapporteure pour avis reprennent en effet l’ensemble de dispositions proposées dans l’amendement CD1021.

L’amendement CD1021 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1161 de la rapporteure pour avis.

Amendement CD1209 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La mesure proposée par l’article 11 quater est pertinente dans son principe, mais la rédaction doit être améliorée. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de remplacer l’autorisation des infrastructures de production d’énergie solaire par l’absence d’opposition.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD426 de M. Sylvain Carrière.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sols argileux, pour éviter les risques liés aux mouvements de terrain lors de la décrue.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Les sols argileux peuvent largement se modifier en fonction de la variation du niveau d’eau du terrain concerné. Les nombreuses fissures liées à la sécheresse sur des bâtiments en témoignent. Avis de sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD417 de M. Sylvain Carrière.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les zones humides sont des réserves formidables de biodiversité. Les exceptions prévues par cet article pourraient conduire à y installer des panneaux photovoltaïques. Il est primordial d’éviter ces dérives et de protéger les zones humides, qui ne sont pas toutes recensées.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Je partage votre souhait de protéger la biodiversité de ces espaces. La procédure prévoit la production d’une étude d’impact qui identifiera, pour chaque projet, les dangers potentiels pour l’environnement. Exclure les zones humides ne m’apparaît donc pas pertinent.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut étudier les situations au cas par cas, en fonction des réalités du terrain, plutôt qu’adopter une position de principe qui interdit les installations dans telle ou telle zone.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Toutes les zones humides ne sont pas recensées. L’étude d’impact permettra d’identifier des zones qui correspondent à la définition figurant à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et cet amendement permet de les protéger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1210 de la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cet amendement précise en premier lieu que la modification des PPRI existants pour favoriser les installations de production d’électricité par énergie solaire en zones inondables ne doit pas conduire à aggraver les risques.

Pour mieux asseoir l’action du préfet du département et permettre la souplesse souhaitée, il est proposé de définir une nouvelle procédure d’évolution d’un PPRI, en lieu et place de la notion peu adaptée de « dérogation ». Cette nouvelle procédure s’appuie sur celle de modification, qui existe déjà. Elle permet de rendre immédiatement opposables les dispositions prises par le préfet afin que le PPRI ne fasse pas obstacle à l’implantation d’installations de production d’électricité par énergie solaire. Elle ne nécessite pas de justifier de circonstances particulières d’urgence.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD923 de M. Aurélien Lopez-Liguori tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1232 de la rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 quater modifié.

Article 11 octies C : Ouverture de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation

Amendement de suppression CD1212 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommation individuelle.

Tout d’abord, de nombreuses mesures en faveur de l’autoconsommation individuelle ont déjà été prises par le Gouvernement. Ces installations sont par exemple éligibles à une prime à l’investissement, dont le montant est adapté à la taille des installations.

Ensuite, nous venons de décider de verser cette prime en une seule fois, alors qu’elle était jusqu’à présent versée par tranche de 20 % sur cinq ans.

Enfin, une telle modification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer dans une loi de finances. Un bilan de ce dispositif pourra être réalisé, de manière à pouvoir y apporter les modifications nécessaires lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’extension du champ de l’éco-PTZ ne semble pas nécessaire du fait de l’existence de dispositifs de soutien. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet par exemple aux installations photovoltaïques d’être éligibles à une prime à l’investissement dont le niveau est adapté à la taille des installations si elles réalisent de l’autoconsommation.

Je suis donc favorable à la suppression de cet article.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous sommes contre la suppression de cet article et nous regrettons que cette proposition adoptée par le Sénat pour favoriser le déploiement de l’autoconsommation des énergies renouvelables ne soit pas retenue.

Je souligne par ailleurs que les délais de traitement des demandes d’éco‑PTZ sont largement insatisfaisants.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous regrettons aussi cette proposition de suppression. On peut débattre de l’encadrement de l’éco-PTZ lorsqu’il est utilisé pour favoriser les équipements qui ont un bilan carbone positif. Nous voterons contre cet amendement.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de cet article.

En conséquence, les amendements CD803 de M. Julien Bayou, CD1162 de la rapporteure pour avis, CD513 de M. Stéphane Delautrette et CD162 de Mme Danielle Brulebois tombent.

Après l’article 11 octies C

Amendement CD600 de M. Philippe Naillet.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Vous proposez de réintroduire la défiscalisation pour soutenir le développement du photovoltaïque. L’adoption de votre amendement conduirait à revoir les dispositifs d’aide déjà en mis en œuvre, et donc de baisser les tarifs dont bénéficient des installations pour l’achat de l’électricité produite. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mme la ministre pourrait-elle développer son argumentation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les installations d’autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de soutien, soit par arrêté tarifaire, soit par appel d’offres.

Conformément à ce que prévoit le code de l’énergie, pour les projets d’énergie renouvelable, les tarifs liés à l’obligation d’achat assurent déjà une couverture totale des investissements et leur juste rémunération. Ajouter une aide supplémentaire sous la forme d’une défiscalisation supposerait de réévaluer les tarifs à la baisse, afin de maintenir le niveau de rémunération. Ce serait donc une opération à somme nulle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD178 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Nous souhaitons tous développer les panneaux photovoltaïques sur les toitures. Mais leur installation peut être rendue difficile par la présence d’amiante sur ces dernières. Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt pour les propriétaires d’un bâtiment dont la toiture est amiantée, afin de compenser une partie du surcoût d’installation.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Le projet de loi prévoit déjà la rédaction d’un rapport identifiant les synergies entre le désamiantage des bâtiments et le déploiement du photovoltaïque. Les toitures constituent un atout bien identifié, car elles n’impliquent pas de nouvelle artificialisation. Je vous propose d’attendre ce rapport. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre proposition de création d’un crédit d’impôt va à rebours du travail mené par le Gouvernement pour rationaliser les dépenses de rénovation des bâtiments, notamment énergétique. En outre, un crédit d’impôt privilégierait seulement les ménages qui paient l’impôt. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD176 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Cet amendement a pour objet d’inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à investir dans des installations de stockage d’énergie, afin de réduire les pics de consommation. J’aurais souhaité que nous en débattions à l’occasion de l’examen du PLF, mais cela n’a pas été possible en raison du 49.3.

Compléter les panneaux photovoltaïques par des batteries reste encore assez cher, et tout un marché est à développer.

Je suppose que la ministre va reprendre l’argument selon lequel les crédits d’impôt ne sont pas opportuns. Elle pourrait s’engager à prendre en compte ces solutions de stockage d’énergie dans le dispositif MaPrimeRénov’ à partir de l’année prochaine, car il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet très important.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’installation de panneaux photovoltaïques est d’ores et déjà favorisée par plusieurs dispositifs incitatifs, qui varient selon que la puissance de l’infrastructure est inférieure ou supérieure au seuil de 500 kilowatts‑crête (kWc).

Il n’est pas indispensable de rendre éligibles au crédit d’impôt l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par des panneaux solaires.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1003 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’encourager les communes à accueillir des installations photovoltaïques. Pour cela, il est proposé de modifier la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les communes où sont implantées ces installations en recevraient 20 %, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 50 % et les départements 30 %.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Les communes ne reçoivent aucune part de l’IFER pour les installations photovoltaïques et hydrauliques. Votre amendement propose de leur en attribuer 20 %. La perte pour les départements serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et celle de l’État par la création d’une taxe additionnelle.

Je comprends votre volonté d’inciter davantage les communes pour favoriser les projets futurs, mais il s’agit malgré tout d’une dépense supplémentaire pour les finances de l’État.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 octies : Facilitation des installations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants

Amendement de suppression CD1207 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 octies, introduit dans le texte par le Sénat, qui tend à élargir le champ de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme relatif à l’interdiction de s’opposer à l’installation de procédés de production d’ENR sur les bâtiments.

Faciliter l’implantation de telles installations ne doit pas nous amener à méconnaître les conséquences négatives qui peuvent en résulter, ni à empiéter sur les compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme, dès lors que l’intérêt général n’est pas en jeu. Les assouplissements dont le Gouvernement propose la suppression sont de nature à produire des effets contre-productifs, contraires aux objectifs visés par le projet de loi.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’article 11 octies tend à remettre en cause l’interdiction des installations qui ne sont pas destinées à l’autoconsommation. L’objectif initialement recherché était de favoriser le développement des ENR et d’éviter les effets d’aubaine ou le développement de bâtis prétextes ayant la production d’énergie pour unique finalité.

Par ailleurs, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation à l’échelon européen. Il semble nécessaire d’attendre la finalisation prochaine des négociations européennes pour nous prémunir d’une trop grande instabilité législative. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 octies.

En conséquence, les amendements CD810 de M. Julien Bayou, CD1163 de la rapporteure pour avis et CD474 de M. Hubert Wulfranc tombent.

Article 11 nonies : Rapport devant évaluer la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments en vue d’y installer des panneaux photovoltaïques

Amendement CD326 de M. Julien Dive.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies, pour maintenir à 50 % d’intrants agricoles le seuil à partir duquel un méthaniseur est considéré comme une construction ou une installation nécessaire à l’exploitation agricole. Le seuil de 80 % d’intrants agricoles est trop restrictif.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à la disposition proposée. L’article 11 nonies prévoit un rapport bienvenu sur le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, à l’aune des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement vise à supprimer l’article 11 nonies prévoyant un rapport du Gouvernement « relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture ». L’amendement, relatif au seuil d’intrants agricoles dans les méthaniseurs, est mal placé.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis fermement opposé à la modification du seuil s’agissant du taux des intrants agricoles dans la méthanisation.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD601 de M. Gérard Leseul, CD746 de M. Fabien Di Filippo et CD833 de M. Charles Rodwell.

M. Gérard Leseul (SOC). L’article 11 nonies prévoit la remise d’un rapport « relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture ». Nous proposons de supprimer ces deux derniers mots afin de ne pas limiter la portée du rapport et d’envisager, de façon globale, toutes les synergies qui peuvent exister entre le désamiantage des bâtiments et le produit de l’énergie solaire.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il existe désormais des films et des rubans photovoltaïques, qui sont produits en France. Il est donc dommage de limiter le champ du rapport aux toitures, compte tenu des objectifs ambitieux que nous viserons dans les années à venir en matière de solarisation des bâtiments.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’amendement CD833 vise à développer toutes les synergies qui peuvent exister entre le désamiantage des bâtiments et l’énergie solaire, au lieu de s’en tenir aux toits et aux panneaux photovoltaïques. De nombreux bâtiments sont couverts d’amiante. Il faut trouver le moyen de les désamianter dans le respect des contraintes environnementales et sanitaires, tout en développant le photovoltaïque.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’extension du champ du rapport introduite par les amendements est trop large. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Le rapport porte notamment sur les bâtiments agricoles dont les toits sont en fibrociment, qu’il s’agit de retirer pour les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois (RE). Nombreux sont les entrepôts et les petites entreprises dont le toit est en fibrociment. Il est dommage de limiter le champ du rapport aux bâtiments agricoles.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il est aussi dommage de le limiter aux toitures. Grâce aux films photovoltaïques produits en France, le potentiel de développement du photovoltaïque n’est pas limité aux toitures. Si nous voulons obtenir rapidement un effet concret sur notre production d’énergie et permettre aux agriculteurs, aux artisans, aux particuliers et aux collectivités locales d’atteindre l’autosuffisance énergétique, il faut les développer.

M. Gérard Leseul (SOC). Je souscris à l’argument avancé par M. Di Filippo. Il faut englober dans le champ du rapport toutes les formes d’énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques, dont la dénomination même est très restrictive. Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel. Contrairement à ce que soutiennent Mme la rapporteure pour avis et Mme la ministre, il élargit raisonnablement le champ du rapport, ce qui permet de tenir compte de toutes les solutions offertes aux entreprises pour développer le solaire et désamianter.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Un article de loi va enfin traiter le problème de l’amiantage des bâtiments d’élevage ! En Bretagne, il n’est pas mince. Le rapport nous permettra de disposer de données objectives, à défaut de mesures de financement.

Tenons-nous en aux bâtiments amiantés dans les exploitations agricoles ayant une emprise foncière. Si nous élargissons le champ du rapport, nous changerons de sujet. Puisqu’ils ne peuvent être détruits faute de moyens de la part des agriculteurs pour procéder au désamiantage, autant les utiliser pour installer des panneaux photovoltaïques.

Il faut conserver tel quel l’article 11 nonies.

M. Emmanuel Maquet (LR). Avant d’inscrire une disposition dans la loi, il n’est pas inutile de se renseigner sur le terrain. J’ai longtemps été vice-président du conseil départemental de la Somme. Grâce à l’association Agro-Sphères, nous avons proposé aux agriculteurs de désamianter leurs toitures pour y installer des panneaux photovoltaïques, en finançant la prestation par le produit de l’électricité ainsi obtenue. Les filières existent. Un rapport inscrit dans la loi est-il nécessaire ?

La commission adopte les amendements.

Amendement CD1213 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à restreindre le périmètre du rapport prévu à l’article 11 nonies à l’étude des synergies entre le désamiantage des bâtiments et l’installation de panneaux photovoltaïques, afin de ne pas préempter les conclusions et les suites du rapport, en supprimant la seconde phrase de l’article.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La précision introduite par la seconde phrase de l’article apporte une précision inutile. Le rapport doit envisager ces synergies dans leur globalité. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD444 de Mme Danielle Brulebois, CD1234 de M. Gérard Leseul, CD1235 de M. Fabien Di Filippo et CD1236 de M. Charles Rodwell tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 nonies modifié.

Article 11 decies A : Expérimentation d’une durée de trois ans visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques

Amendement de suppression CD1214 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue à l’article 11 decies A, ainsi définie : « L’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques ».

Cette disposition est assez éloignée du sujet qui nous occupe. Je suggère que nous nous en tenions au rapport prévu à l’article 11 nonies, dont le champ a été élargi à toutes les solutions solaires et à l’intégralité de l’enveloppe des bâtiments. Une fois achevée cette première étape, nous en tirerons les conclusions.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis contre la suppression de l’article 11 decies A. L’article 11 nonies prévoit désormais un rapport sur le désamiantage des bâtiments. Favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles, même sans stratégie, est un bon signal. Il faudrait aussi se préoccuper des très nombreuses PME – je pense notamment à des garages installés en zone rurale – qui ont encore des toits en fibrociment amianté. Du reste, l’installation de panneaux photovoltaïques doit être précédée d’une rénovation, car certaines structures de toit ne peuvent pas supporter le poids d’une structure photovoltaïque.

Je regrette vraiment que nous renoncions à créer une filière d’installations photovoltaïques. Je comprends mal les priorités du Gouvernement en la matière. Pourquoi ne pas rédiger, d’ici à l’examen du texte en séance publique, une disposition claire, comprenant un calendrier, des moyens et des objectifs pour favoriser un mouvement essentiel en matière sanitaire et écologique ?

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous sommes également opposés à la suppression de l’article 11 decies A. L’expérimentation prévue pour trois ans nous semble en effet aller dans le bon sens, d’autant que des dispositions précédemment adoptées proscrivent la pose de panneaux photovoltaïques si les conditions techniques ne sont pas réunies. Cela favorisera le déploiement des panneaux photovoltaïques. À quoi servira ce texte, déjà dépourvu d’objectifs, ce que nous déplorons depuis le début de nos débats, s’il ne prévoit pas non plus de moyens ?

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Juridiquement, le mot « favoriser » ne signifie rien. La suppression de l’article est justifiée par le fait qu’il n’emporte aucune conséquence juridique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’alinéa 2 de l’article dispose : « Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable ». Comme phrase creuse, ce n’est pas mal !

Ou bien le droit est assorti de moyens, fixés par un projet de loi de finances, ou bien il bavarde. Le rapport prévu à l’article 11 nonies permet de définir la bonne politique, ainsi que la nature de l’accompagnement dont elle doit être assortie. Les dispositions de l’article 11 decies A sont dépourvues en revanche d’application pratique.

M. Pierre Meurin (RN). Si les dispositions de l’article sont juridiquement floues, il faut les préciser et non les supprimer !

Que les services ministériels travaillent sur un plan stratégique, fût-ce de façon embryonnaire, d’ici à l’examen du texte en séance publique. Nous devons disposer au moins d’une trajectoire, pour travailler sur ces « dents creuses » que sont les toits en fibrociment amianté en matière de toiture. Il faut être ambitieux en la matière.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 decies A, et l’amendement CD172 de M. Didier Le Gac tombe.

Article 11 decies B : Prise en compte, dans le cadre de la commande publique, de l’empreinte carbone et environnementale dans l’ensemble du cycle de vie des dispositifs de production d’énergie solaire

Amendement de suppression CD1046 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 11 decies B pour en inscrire les dispositions à l’article 11 decies C. L’homogénéité du texte bénéficiera de la consolidation des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement améliore la cohérence globale du texte. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Pierre Meurin (RN). L’article 11 decies B offre au moins un garde-fou. Il dispose : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie ».

Madame la ministre, en supprimant cet article, vous mettez un couvercle sur un vrai problème ! L’empreinte carbone réelle du photovoltaïque fera l’objet d’un mensonge par omission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Meurin, comme l’a indiqué Mme Maillart-Méhaignerie, cette disposition sera inscrite ailleurs dans le texte.

La commission adopte l’amendement, émettant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11 decies B, et les autres amendements tombent.

Article 11 decies C : Renforcement des critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offres émis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la production d’électricité

Amendements CD1165 de la rapporteure pour avis, CD473 de M. Hubert Wulfranc, CD681 de M. Pierre Meurin et CD1047 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie (discussion commune).

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’amendement CD1165 est rédactionnel.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous abordons l’enjeu majeur du développement des filières afférentes à notre débat.

La rédaction de l’alinéa 2 que nous proposons est issue d’un accord entre écologistes et communistes au Sénat, conclu par MM. Gontard et Gay. Il s’agit de tenir compte de l’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet, ce qui permettra de développer des filières propres à l’échelle nationale.

M. Pierre Meurin (RN). Le texte évoluant beaucoup, et après plusieurs heures de discussion, il est parfois difficile de s’y retrouver. Je reconnais avoir commis une erreur lors de ma prise de parole sur l’article précédent. Je vous présente mes excuses.

Les projets liés aux énergies renouvelables devraient tenir compte du lieu de fabrication des produits utilisés. L’amendement CD681, d’appel, vise à engager une réflexion sur la création de filières françaises d’énergies renouvelables, lesquelles souffrent actuellement d’une faiblesse majeure : elles nous rendent dépendants de nombreux pays étrangers.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CD1047 va de pair avec le CD1231, qui vise à réintroduire les critères inclus dans l’article 11 decies B que nous venons de supprimer.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. L’ambition de l’amendement CD473 est louable mais mon avis sera défavorable car la prise en compte de l’impact social pour le développement des filières de proximité est contraire au droit européen. Le principe de non‑discrimination inscrit dans notre droit de la concurrence interdit de retenir des critères géographiques.

L’amendement CD681 est lui aussi contraire à ce principe. Le lieu de fabrication ne peut être pris en compte dans l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement CD1047 au profit du mien, qui est proche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CD473 est en partie satisfait, dans la mesure où les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) comportent des clauses sociales prérédigées qui, bien qu’optionnelles, peuvent être activées à tout moment. Pourquoi ne sont-elles pas obligatoires ? Parce qu’elles ne sont pas applicables sur l’ensemble du territoire : cela dépend de la capacité des structures à disposer de personnels répondant aux critères retenus. On n’a pas le droit de fixer un critère qui porterait uniquement sur la nationalité ou la localisation des travailleurs. Pour évaluer l’impact social, il faut déterminer préalablement un objectif, par exemple mesurer la part de personnes éloignées de l’emploi, en situation de précarité ou en situation de handicap sur un chantier. Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi « climat et résilience » et ces clauses ont vocation à s’affermir au fur et à mesure de l’application de la loi.

L’amendement CD681 est contraire au droit européen. D’ailleurs, si nous bloquions l’importation de produits d’origine européenne, des mesures de réciprocité pourraient être prises contre ceux fabriqués en France.

Avis favorable sur l’amendement CD1047. En vue de réduire l’empreinte carbone des dispositifs photovoltaïques, nous privilégions une approche fondée sur des critères objectifs, plus fiables que le bilan d’acheminement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pour accélérer la transition énergétique, il faudra bien produire des installations et des équipements. Quid des ressources et matériaux nécessaires – acier, cuivre, terres rares ? Où seront localisés les sites de production ? Vu notre incapacité à le faire sur notre sol, nous risquons de nous rendre toujours plus dépendants d’autres pays. Autant d’impensés du projet de loi ! Il serait bon d’avoir le débat en séance et d’amender le texte sur ce point. Pour l’heure, nous soutenons cette série d’amendements, en particulier celui de M. Wulfranc.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ne pourrait-on faire une distinction entre les produits de provenance européenne et ceux de provenance extra-européenne, madame la ministre ? Si nous voulons constituer des filières nationales compétitives, notamment pour ce qui concerne l’énergie solaire photovoltaïque, il faudra en passer par là. Avec le silicium et le verre, nous pouvons avoir des panneaux presque entièrement recyclables sans aucun coût environnemental d’acheminement ; nous sommes le leader mondial des rubans photovoltaïques. Nous devons pousser cet avantage compétitif pour relancer la filière française.

M. Emmanuel Maquet (LR). Ce que vous inscrivez là, c’est juste pour vous faire plaisir ! Tout le monde sait que la filière du photovoltaïque est essentiellement asiatique. Ces pays ont pris tellement d’avance que nous autres Européens aurons beaucoup de mal à rattraper le retard accumulé. Nous allons être dépendants des panneaux asiatiques, qui sont fabriqués grâce à des énergies fossiles et dont le bilan carbone est catastrophique.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Quand j’étais ministre, j’avais pris, dans le cadre du patriotisme écologique, une mesure consistant à introduire dans les tarifs de rachat de la production photovoltaïque un bonus pour les panneaux solaires fabriqués en Europe et un superbonus pour ceux fabriqués en France. Cette mesure intervenait après que la France eut enregistré un déficit de 1 milliard d’euros de la balance commerciale du fait de l’importation de panneaux solaires depuis l’Asie – la Chine subventionnant d’ailleurs largement les siens. Ce mécanisme a été supprimé. Je confirme donc qu’il y a un problème de droit européen.

Ce n’est pas une raison pour ne rien faire. Depuis dix ans, rien n’a bougé. Nous avons pourtant besoin de filières industrielles européennes et françaises d’énergies renouvelables. Nous devons développer une filière solaire, qui ne se limite pas aux installateurs et aux développeurs, mais qui intègre la production de panneaux, notamment en utilisant des technologies de haute performance. Il faut avancer.

Je ne pense pas que ces amendements apportent une solution magique, mais ils vont dans le bon sens. Les critères en vigueur, fondés sur l’empreinte carbone, sont insuffisants. Ils ne permettent pas d’éviter la situation de dépendance aux importations dans laquelle nous nous trouvons, et qui est, de surcroît, financée par de l’argent public du fait de la tarification du rachat de l’électricité photovoltaïque.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). D’un côté, Mme la rapporteure pour avis déclare que notre amendement est contraire aux règles européennes ; de l’autre, Mme la ministre dit qu’il existe déjà certaines clauses que l’on peut activer dans les cahiers des charges… Je veux bien tout entendre, mais je considérais que cet amendement était à la fois suffisamment large et incitatif.

Nous n’échapperons pas à ce débat. Mon collègue Prud’homme va nous parler de Photowatt : voilà une entreprise qui fabrique des pièces, les envoie pour assemblage en Chine, et le produit fini nous est renvoyé pour installation. Nous ne pouvons pas continuer comme ça, sans que cela pèse sur le développement des énergies renouvelables. Qui dit installation dit fabrication préalable. Il faut qu’on s’y colle, sinon on n’y arrivera jamais !

M. Gérard Leseul (SOC). Il est impératif que nous ayons ce débat dans l’hémicycle, et c’est pourquoi nous redéposerons les amendements que nous avions présentés sur l’article 11 decies B et qui sont tombés. Ils visaient précisément à renforcer notre souveraineté industrielle et à faire adopter par la puissance publique des normes environnementales et sociales renforcées de nature à favoriser l’achat de produits français et européens.

Dans le cadre de la commission d’enquête sur la désindustrialisation dont j’étais le rapporteur, nous avions rencontré le commissaire Thierry Breton : lui-même, qui n’est pas un gauchiste patenté, reconnaissait que l’Europe ne pouvait plus être naïve. Nous devons pouvoir inscrire des critères sociaux et environnementaux dans la loi. Je soutiendrai ces amendements, notamment celui de mon collègue Wulfranc.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Quand mon collègue Wulfranc m’enjoint de parler de Photowatt, je ne peux que m’exécuter ! De fait, cette affaire est assez symptomatique de l’abandon des filières françaises.

L’entreprise Photowatt a été fondée en 1979. Ayant compté jusqu’à plus de 200 salariés, elle a été victime en 2018 d’une réorganisation menée par EDF, qui a conduit à maintenir en France la seule production de plaques de silicium, le reste de l’assemblage des panneaux étant délocalisé en Chine. Comme elle rencontre des difficultés financières depuis 2020, EDF cherche à se séparer de ce fleuron français.

Et aujourd’hui on nous explique qu’on ne peut pas accélérer parce qu’on ne fabrique pas de panneaux ? Soyons sérieux ! La France a quand même quelques atouts. Le Gouvernement a-t-il demandé à EDF de développer des filières nationales et de créer des emplois dans le secteur ? Y a-t-il vraiment une volonté politique d’accélérer la production d’énergies renouvelables ? Il serait bon que l’État s’engage un peu plus, financièrement et en donnant les consignes adéquates aux responsables des entreprises concernées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Wulfranc, il convient de distinguer l’empreinte sociale, qui est la valeur ajoutée réalisée par des travailleurs en France, et les clauses sociales, introduites à la demande du Gouvernement dans les cahiers des clauses administratives générales et qui sont prérédigées afin de protéger les acheteurs publics : elles consistent, comme je l’ai indiqué, à retenir des critères d’insertion, ce qui permet d’avoir un impact sur le territoire, dans la mesure où il est difficile à des fournisseurs très éloignés des normes françaises d’y répondre. Elles sont en outre compatibles avec le droit européen, contrairement aux clauses relatives à la part de production française dans la fabrication.

J’abonde dans le sens de Mme Batho : il faut savoir naviguer dans le droit européen pour promouvoir ce type d’approche. De ce point de vue, les clauses environnementales sont intéressantes, car elles permettent de favoriser les productions européennes par rapport aux autres en retenant des critères d’empreinte environnementale. Cela, nous savons le faire. Nous savons aussi écarter des équipementiers ou des entreprises qui ne respecteraient pas, par exemple, les normes internationales du travail. Je rappelle que la direction des affaires juridiques (DAJ) a élaboré un guide afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans l’utilisation des CCAG. Quand j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie, j’ai essayé d’utiliser tous les leviers du droit de la commande publique français et européen pour retenir les projets les mieux-disants sur le plan social et environnemental, tout en protégeant l’acheteur public pour qu’il ne soit pas soupçonné de privilégier une offre pour des raisons subjectives.

Les critères ont évolué depuis dix ans, madame Batho, en vue d’une meilleure prise en compte du contenu carbone. Ils ne sont pas encore parfaits, bien entendu, mais cette évolution est de nature à favoriser les projets européens et français. Ensuite, il y a le problème que vous avez soulevé : dès lors que la Chine a subventionné massivement la recherche et développement et l’innovation, ce qui a réduit le coût de production de ses panneaux photovoltaïques, elle n’a pas respecté les règles du commerce international et, du coup, nous serions fondés à adopter des clauses de protection – à l’époque, vous aviez d’ailleurs obtenu des avancées, mais elles n’ont été que temporaires. Il faudrait que nous poussions à l’adoption à l’échelon européen de critères environnementaux extrêmement stricts pour éviter l’entrée sur le marché européen de productions moins-disantes, donc moins chères – suivant l’exemple de la proposition de règlement sur les batteries.

Pour ce qui est de la filière photovoltaïque, nous avons soutenu plusieurs projets, qui n’ont malheureusement pas abouti, en raison d’une capacité industrielle ou d’un volume de production insuffisants : Bélénos, Armor, Lux, REC Solar, Photowatt, par exemple. Nous y avons pourtant passé des heures. Il ne suffit pas d’appuyer sur la tête d’un acheteur potentiel en lui disant d’acheter des panneaux photovoltaïques pour qu’il le fasse.

Je reconnais qu’en la matière, nous ne disposons pas d’une offre nationale qui réponde à nos attentes, en volume comme en qualité. La filière a pourtant bénéficié d’un fort soutien financier. Quand j’étais au Fonds stratégique d’investissement (FSI), en 2009, Photowatt était déjà aidé : c’est une vieille histoire. Le plan France 2030 prévoit une enveloppe de 2 milliards d’euros en faveur des filières d’énergies renouvelables. Mais si l’on veut vraiment aller de l’avant, il faut adopter une approche intégrée à l’échelle européenne. C’est ce que nous avons fait pour l’hydrogène bas carbone, à l’aide de projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI) et d’un soutien apporté à la recherche et développement, à l’innovation et à l’industrialisation, qui est souvent le maillon faible du processus. C’est ce que nous faisons pour les batteries, ce qui, selon les experts, nous permettra de devenir autonomes en 2030. Et pour ce qui concerne l’industrie solaire photovoltaïque, Thierry Breton vient de lancer une grande alliance européenne. Cependant, nous sommes au tout début de cette volonté de reconstruction de la filière et la vérité commande de dire que ce n’est pas celle pour laquelle nous disposons le plus d’atouts. Tout est à reconstruire.

Pour en revenir à l’article, nous proposons d’agir sur la clause environnementale, qui nous paraît efficace, adaptable et sur laquelle nous pourrons adosser la politique européenne, notamment l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, ainsi que sur la clause sociale ; néanmoins, tous les territoires n’étant pas encore forcément capables de répondre à une clause sociale exigeante – il n’existe pas partout des équipementiers capables de répondre à une offre en employant une certaine proportion de personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap –, je ne vous propose pas de retenir cet outil à l’échelon national. Elle peut cependant être activée en tant que de besoin dans les appels d’offres.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Après réflexion, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Maillart-Méhaignerie.

L’amendement CD1165 est retiré.

Successivement, la commission rejette les amendements CD473 et CD681 et adopte l’amendement CD1047.

Amendement CD605 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Dans le cadre des appels d’offres dédiés aux solutions innovantes en matière de production d’énergie solaire, nous proposons de valoriser la légèreté, la translucidité, la souplesse et le retour sur investissement énergétique. Autrement dit, cet amendement vise à favoriser l’émergence de toutes les solutions photovoltaïques, au‑delà des seuls panneaux solaires. Ce serait une démarche de bon sens.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Votre amendement semble satisfait par le droit existant, puisque le code de l’énergie prévoit pour les appels d’offres le critère suivant : « la qualité de l’offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l’environnement, l’efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Gérard Leseul (SOC). Pour être constructif, je retire l’amendement. Je vais l’expertiser pour voir si nous le redéposons en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CD1231 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Comme je l’ai annoncé, cet amendement vise à réintégrer dans l’article 11 decies C la disposition qui figurait à l’alinéa 2 de l’article 11 decies B : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. » Il s’agit de mesurer l’impact de l’achat et de l’installation des panneaux photovoltaïques.

Ajoutons que l’instauration d’une taxe carbone aux frontières, à propos de laquelle des décisions ont été prises pendant la présidence française de l’Union européenne, nous permettrait de reconstituer une filière de production de panneaux photovoltaïques en Europe et en France.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Avis favorable, par cohérence avec la suppression de l’article 11 decies B.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable, puisqu’il s’agit de réinsérer cette disposition dans le texte.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 decies C modifié.

Après l’article 11 decies C

Amendement CD947 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Il est effectivement essentiel de réduire au maximum, lorsque c’est possible, les délais d’instruction des autorisations pour les projets d’énergie solaire. Néanmoins, l’amendement que vous proposez me paraît satisfait : le code de l’urbanisme prévoit déjà un délai d’un mois pour déclarer complète une demande d’autorisation et un délai de douze mois maximum pour l’instruction du dossier. J’en demande donc le retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CD946 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Par cet amendement, vous proposez que les projets d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation a été déposée avant la publication du décret mentionné à l’article 194 de la loi « climat et résilience » ne soient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Je ne suis pas favorable à l’ajout de cette disposition. Néanmoins, notre discussion est l’occasion d’encourager le Gouvernement à publier les décrets d’application de la loi « climat et résilience ». Je vous invite à retirer l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je le retire, d’autant plus qu’une mission d’information est en cours sur l’application de la loi « climat et résilience ». Nous attendons effectivement la publication d’un certain nombre de décrets.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que vous êtes corapporteure de cette mission, madame Maillart-Méhaignerie. Nous suivrons vos travaux avec attention.

L’amendement est retiré.

Amendement CD782 de M. Jérôme Nury.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments classés ou protégés au titre du patrimoine. Les panneaux s’intégreraient parfaitement à la toiture, puisqu’ils devraient être strictement de la même couleur. Il s’agit d’une incitation à développer le photovoltaïque.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. On ne peut être que favorable à une bonne intégration des panneaux à la toiture. Toutefois, il sera compliqué pour les constructeurs et installateurs de panneaux photovoltaïques de mettre en œuvre une telle obligation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous travaillons actuellement avec le ministère de la culture à la rédaction d’une instruction sur laquelle pourront s’appuyer les architectes des bâtiments de France (ABF) lorsqu’il s’agit d’insérer des panneaux photovoltaïques dans le paysage. Je crains que le critère de la couleur ne suffise pas. Je vous invite à donner la préférence à cette instruction plutôt qu’à cet amendement. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Dem). Il est déjà possible de réaliser l’opération évoquée par l’amendement. Il existe une société qui fabrique des tuiles photovoltaïques et peut les mettre à la couleur du bâtiment. Dans ce cas, les ABF donnent leur accord sans aucune difficulté. De telles tuiles ont déjà été installées sur une église, notre collègue David Valence en a été témoin.

M. Pierre Vatin (LR). Il eût fallu nous le dire hier soir ! Cela nous eût évité bien des débats.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD36 de M. Jean-Yves Bony et CD92 de M. Vincent Descœur.

M. Jean-Yves Bony (LR). Inspirés par M. Didier Mandelli, rapporteur du présent texte au Sénat, ces amendements visent à faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables par les entreprises.

M. Vincent Descœur (LR). Ils prévoient, d’une part, l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et des parcs de stationnement avec de tels procédés, et visent, d’autre part, à rendre les installations d’énergies renouvelables électriques éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) dès lors qu’elles remplacent une source d’énergie non renouvelable. Rappelons que les nouvelles obligations résultant du présent projet de loi représenteraient pour le secteur concerné un investissement de 11 milliards d’euros à réaliser en trois à cinq ans, ce qui est considérable.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. J’émets un avis défavorable. On ne peut pas rendre les énergies renouvelables éligibles aux CEE, car elles ne permettront pas de réaliser des économies d’énergie, ce qui est l’objectif des CEE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis que Mme la rapporteure pour avis.

M. Vincent Descœur (LR). Il serait pourtant bienvenu que les CEE – dont l’efficacité reste à démontrer – servent à accompagner le déploiement des énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD576 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti et à l’enveloppe du bâtiment – building-integrated photovoltaics ou BIPV. Le BIPV permet de répondre aux enjeux d’écoconception des bâtiments et d’accroissement de la production électrique sans mobilisation de nouveau foncier, grâce à l’intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Par la solarisation des façades et des éléments de façade, il permet de compléter la satisfaction des besoins du bâtiment en consommation électrique, que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir. Il importe d’adopter une vision plus globale du solaire.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. La solarisation peut contribuer à la gestion durable des bâtiments mais ne saurait devenir obligatoire et être définie comme critère dans la loi. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit certes d’inscrire ce critère dans la loi, mais uniquement pour l’obtention du label Écoquartier. Il ne s’appliquerait donc pas à tous les projets. Peut-être cette précision est-elle de nature à vous faire changer d’avis, madame la rapporteure pour avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD343 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Cet amendement vise à intégrer aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsque celles-ci sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Cela ne semble pas être l’objet des S3REnR, qui permettent le raccordement des infrastructures de production. Le déploiement des infrastructures de recharge pour les consommateurs est assuré dans le cadre des schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), qui peuvent être élaborés par les intercommunalités et établissements publics, notamment les autorités organisatrices de la mobilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis que Mme la rapporteure pour avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CD579 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à solliciter la remise dans les trois mois d’un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti, sur le modèle du « 1 % artistique » institué en 1951. Un tel « 1 % solaire innovant » serait de nature à créer une dynamique et aurait une vertu pédagogique.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis. Selon moi, il existe déjà suffisamment de dispositifs pour soutenir le développement des solutions solaires innovantes. Je pense par exemple à la prime à l’intégration paysagère introduite par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Plusieurs amendements tendent à pousser très fortement les feux sur le solaire. Si nous les retenions, nous risquerions de nous départir d’une forme de neutralité technologique. Pour l’énergie solaire, il est plus juste de parler de « solutions solaires », comme je l’ai entendu tout à l’heure, que de panneaux photovoltaïques uniquement. De même, il n’y a pas que l’énergie solaire qui permet de produire de l’électricité bas-carbone ; il y a aussi, entre autres, les hydroliennes et les installations marémotrices. Pourquoi faudrait-il toujours insister sur le solaire ? D’autres filières peuvent apporter des innovations.

M. Gérard Leseul (SOC). Le texte que vous nous présentez se concentre sur quelques types d’énergies renouvelables. Vous venez d’énumérer certains des points qu’il aurait fallu développer dans le projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

7. Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21 heures 30

M. le président Jean-Marc Zulesi. Chers collègues, il nous reste 187 amendements à examiner.

TITRE III
Mesures tendant À l’accÉlÉration du dÉveloppement des installations de production d’Énergie renouvelable en mer

Avant l’article 12

Amendement CD606 de M. Gérard Leseul.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de traduire dans la loi l’objectif du pacte éolien en mer pour permettre la planification du développement envisagé pour la filière. Signé entre l’État et la filière en mars 2022, ce pacte prévoit la mise en service de 18 gigawatts (GW) d’ici à 2035 et de 40 GW d’ici à 2050.

Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des énergies renouvelables) et Skyborn renewables.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il anticipe ce que sera notre loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et les futures discussions autour de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cela me fend d’autant plus le cœur d’en demander le retrait que ce sont des objectifs que nous partageons et que le Président de la République a rappelés dans son discours à Belfort. Seulement, cette loi n’est pas le lieu de les inscrire. Faute de retrait, mon avis sera défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il vous appartiendra de fixer dans la LPEC l’objectif des 40 gigawatts d’éolien marin que le Président de la République a indiqué souhaiter atteindre en 2050. Cela ne sera possible qu’à l’issue de la procédure de consultation, que nous entendons respecter – le débat public, engagé depuis octobre, a vocation à durer jusqu’à la fin du mois de janvier. La PPE qui en résultera fera l’objet d’une loi l’an prochain.

M. Emmanuel Maquet (LR). C’est là le souci avec ce projet de loi : les choses sont inversées. Pour évoquer la programmation, il faudrait que nous examinions la PPE. Ce projet de loi ainsi que celui qui portera sur le nucléaire sont des textes techniques, de déclinaison. Le plus difficile n’est pas tant de fixer des objectifs que de se donner les moyens de les atteindre de façon consensuelle, en prêtant attention, pour l’éolien en mer, aux usages de la mer.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans la mesure où un pacte a été signé entre l’État et la filière, on peut aussi considérer que l’on est en marche, qu’en conséquence, on déroule la planification et l’on tend vers les objectifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est ce que nous faisons, de même que sur le nucléaire : la fermeture de quatorze réacteurs que l’on nous attribue était prévue dans la précédente programmation pluriannuelle de l’énergie – en réalité, vous le savez, ces réacteurs ont été prolongés de dix ans. Ce sera à la prochaine PPE de fixer les dates de valeur et la production de chacune de nos énergies, et nous ne confisquerons pas le débat aux parlementaires ni au grand public qui a vocation à se prononcer sur ces questions.

La présente loi a pour objet l’accélération des énergies renouvelables (ENR), qui devaient, selon notre PPE, représenter 23 % de notre production. Nous en sommes à 19 % : nous avons de quoi faire pour rattraper l’écart.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 : Organisation en commun des procédures de participation du public relatives aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade et planification du développement de l’éolien en mer

Amendement CD354 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’enjeu, dans ce projet de loi, est de faire en sorte d’atteindre nos objectifs de mix énergétique en ne tuant pas la pêche avec les parcs éoliens offshore. J’aurai plusieurs occasions, dans cette discussion, d’exprimer mon engagement à défendre la pêche comme la prunelle de mes yeux. À partir du contre-exemple que constitue le projet éolien au large du Tréport en matière de concertation, de respect des acteurs et des instances prévues normalement pour construire une décision démocratique – le parc marin, le conseil de façade –, je vous dirai ce qu’il ne faut pas faire.

Cet amendement vise à faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence de la planification de l’éolien en mer. Il en propose la déclinaison par façade dans les documents stratégiques de façade maritime (DSFM), avec l’obligation d’installer les futurs parcs éoliens offshore dans la zone économique exclusive (ZEE). La bande côtière est celle qui fait vivre la pêche artisanale, les ports, les criées et l’identité maritime de nos territoires ; installer les parcs en ZEE permettrait au moins de les préserver, de les sacraliser même.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’article 12 a pour objet de mutualiser la planification et l’identification des zones d’implantation de nos futures éoliennes offshore avec le DSFM, précisément parce que nous considérons qu’il est extrêmement important d’intégrer les enjeux de la pêche, l’avis des élus locaux et celui des différents usagers de la mer dans une même concertation.

Notre ambition de développer 40 GW de production éolienne en mer répond à l’impératif de créer 130 térawatts (TW) d’électricité provenant des énergies renouvelables à l’horizon 2050. Quelle serait, sinon, l’alternative lorsque, comme cet été, notre parc nucléaire est en défaut pour des raisons conjoncturelles ? Importer de l’électricité allemande, bien plus carbonée ? Relancer des centrales à charbon ou à gaz ? Nous souhaitons plutôt la décarbonation de notre économie, de notre société et de nos industries. Or celle-ci s’accompagne d’une électrification des usages. Si nous voulons pouvoir l’assurer et garantir notre souveraineté électrique, il est impératif de préserver la filière éolienne.

Aller au-delà de la zone économique exclusive est une ambition partagée : par les pêcheurs, par les industriels – plus on va loin, plus il y a du vent –, mais aussi par les élus, qui savent que l’éloignement est un gage d’acceptabilité. Le sens de l’histoire, c’est d’aller plus loin mais, pour l’instant, cette filière est naissante. L’éolien flottant n’en est qu’à ses balbutiements – il y a seulement quinze éoliennes flottantes dans le monde. Il faut lui laisser le temps de se développer. Les différents appels à projets lancés en matière d’éolien flottant, notamment en Méditerranée, sont situés juste à la limite de la zone économique exclusive. Si nous posons des règles dès aujourd’hui, nous allons tuer la filière, et nous perdrons la possibilité de s’éloigner.

J’ai eu le plaisir de me rendre à Fécamp avec notre commission, je suis allé à l’inauguration de l’usine Siemens Gamesa : ce sont également des milliers d’emplois et la revitalisation de nos ports qui sont en jeu. Je sais combien tout cela vous importe. Cette filière est une formidable opportunité pour la France et pour nos côtes. Il faut lui laisser le temps d’atteindre sa pleine maturité pour concilier tous les enjeux, dans la concertation, et ne surtout pas lui mettre des bâtons dans les roues.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La stratégie nationale pour la mer et le littoral porte bien sur l’ensemble des usages de la mer, y compris l’éolien en mer qui est amené à y occuper une place de plus en plus importante dans les prochaines années. Il ne me semble pas utile de le préciser dans la loi.

Supprimer, comme vous le proposez, la mutualisation des débats entre l’éolien en mer et les documents stratégiques de façade maritime pourrait s’avérer contre-productif : la cartographie des eaux propices serait fixée par le DSFM, mais il faudrait ensuite saisir la Commission nationale du débat public pour organiser la participation du public. C’est très exactement le contraire de ce que nous visons.

Nous souhaitons permettre à l’ensemble des parties prenantes de définir, en fonction des usages des côtes et des usages de la mer, les meilleures zones d’accueil des éoliennes marines afin d’éviter d’avoir à « refaire le match ». Nous nous fondons sur l’expérience des élus et des différentes parties prenantes : usages touristiques, usages de pêche, mais aussi transports et installations de défense.

L’article tel qu’il serait réécrit non seulement ne permettrait pas ce partage entre les parties prenantes mais augmenterait d’environ deux ans le délai des projets éoliens en mer et de dix-huit mois supplémentaires en cas de seconde tranche, là où l’anticipation des études et ce dialogue stratégique des façades maritimes devraient, au contraire, permettre de réduire les délais.

Notre objectif est d’atteindre 40 GW de puissance installée d’éoliennes en mer, soit l’équivalent de plus d’une trentaine de réacteurs nucléaires. Ce n’est donc pas l’épaisseur du trait. C’est absolument essentiel à notre indépendance énergétique et à notre résilience.

Avis défavorable.

M. Jimmy Pahun (Dem). L’important, en effet, c’est d’avoir une vraie planification, car ce sont cinquante parcs éoliens qui occuperont 2 % à 3 % de la surface maritime de nos côtes.

Il faut se servir des mauvaises expériences d’implantation de tel ou tel parc à terre pour éviter de commettre les mêmes erreurs en mer. Elles ne se reproduiront pas si nous disposons d’une équipe dédiée suffisamment forte pour avancer rapidement, car la demande des industriels est forte. Ils souhaiteraient que les macrozones où seront installées les éoliennes soient dessinées dans les deux prochaines années.

Il faut donc une équipe forte et concentrée, qui saura entendre tout le monde, et que les choses soient dites aux usagers et aux habitants du littoral.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, serais-je tenté de dire.

À propos d’acceptabilité, un conflit d’usage peut nourrir un refus de l’implantation. Je rejoins totalement la position de notre collègue Sébastien Jumel quant à la nécessité de concilier les différentes activités. Or vous êtes en train de nous dire qu’il faut y aller aux forceps, contre des usagers de la mer qui peuvent s’opposer radicalement aux projets. Il convient d’éviter cette opposition radicale.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur pour avis, puisque, à terme, l’objectif est de prioriser l’installation des parcs éoliens offshore en ZEE ; puisque, j’imagine, nous ne fabriquons pas une loi pour les six prochaines semaines, que cette loi a vocation à s’inscrire dans la durée, j’estime qu’il faut inscrire cette limite territoriale de préservation de la bande côtière dans la loi.

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que les modes de pêche entre nos quatre façades maritimes et nos différents bassins d’outre-mer ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Un débat mutualisé, alors que les pêcheurs, les espèces pêchées et la biodiversité ne sont pas les mêmes, et que les modes de pêche sont radicalement différents, c’est un débat qui vise à dissoudre, à neutraliser l’avis des acteurs concernés. Je considère, et je présenterai des amendements en ce sens, que l’avis des comités régionaux des pêches des Hauts-de-France, de Normandie ou de Bretagne, compte et doit peser lorsqu’un projet les concerne.

Je connais bien la Normandie. Le parc éolien offshore au large de Fécamp est un bon exemple de dialogue bien conduit, et le positionnement est idéalement choisi. Le projet éolien au large du Tréport, situé à l’intérieur de la bande côtière, est l’illustration de la négation, de l’humiliation, voire de l’agression à l’égard de la pêche artisanale, dont le Gouvernement ne peut pas se désintéresser en termes d’emplois.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut deux ans pour faire tous les débats de façade, et cela se traite façade par façade, c’est-à-dire problématique par problématique. Il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Vous êtes donc satisfait, monsieur Jumel, mais je pense que vous l’aviez parfaitement compris.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD165 de M. Vincent Descœur, CD247 de M. Paul Molac et CD1054 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il s’agit d’aller vers une planification « ascendante » de l’éolien en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi, qui soit menée en concertation et dans le respect des collectivités, des instances et des hommes, notamment des pêcheurs.

Cet objectif est, je pense, partagé par nombre d’entre nous. En Thiérache, nous sommes plutôt à marée basse depuis un moment, mais il n’empêche que nous sommes solidaires.

M. Emmanuel Maquet (LR). C’est une bonne chose que nous parlions de l’éolien en mer car, jusqu’à présent, c’est un débat que nous avons vainement essayé de raccrocher à des propositions de loi ou des amendements.

Par cet amendement, je souhaite inscrire dans la loi les processus classiques de concertation, que vous évoquez régulièrement mais qui semblent échapper aux territoires quand il s’agit de l’éolien en mer. C’est, en tout cas, ainsi que nous l’avons vécu au large du Tréport et de la commune voisine de Mers-les-Bains, dont j’ai été maire.

Un projet nous a été imposé et, les services de l’État l’ont reconnu, c’est la démonstration de ce qu’il ne faut plus faire puisque l’ensemble des collectivités s’est élevé contre ce projet qui saccage complètement notre littoral. Les enjeux sont pluriels, en particulier pour la pêche, puisque Le Tréport est le port d’attache des pêcheurs de la baie de Somme, et le tourisme. Si nous voulons accueillir dans notre pays 100 millions de touristes par an, ravager ce joyau qu’est notre littoral, revient à se tirer une balle dans le pied.

On veut produire des énergies, certes, encore faut-il travailler sur l’ensemble des conflits d’usages et que les interlocuteurs soient entendus : les communes, les communautés de communes, les départements et les régions concernées – jusqu’à présent, cela n’a pas été le cas – ainsi que les acteurs du littoral. Le Conseil national de la mer et des littoraux me semble une instance suffisamment représentative pour qu’elle soit consultée. D’après les retours que j’en ai, ce n’est pas la pratique habituelle. J’ai donc déposé des amendements en ce sens. De même, le Comité national des pêches maritimes me paraît être une instance absolument nécessaire.

Je plaiderai donc pour un avis conforme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je pense qu’il y a une confusion sur l’objet de l’article. Il vise justement à rattacher la planification des éoliennes en mer à la discussion des documents stratégiques de façade (DSF) qui, eux‑mêmes, intègrent l’ensemble des usagers. D’un côté, les DSF fonctionnent plutôt bien et permettent une discussion large de tous les acteurs directement impliqués. De l’autre, la planification concerne les mêmes acteurs. En la rattachant aux documents stratégiques de façade, nous répondons à la fois à l’ambition planificatrice et nous raccordons tout l’écosystème, si je puis dire, à la discussion d’identification des zones. Il me semble donc que l’article satisfait la demande de M. Jumel.

Effectivement, les pêcheurs et les élus que j’ai auditionnés n’ont pas la même appréciation du projet selon qu’ils opèrent dans la zone de Fécamp ou dans celle de Dieppe et du Tréport. L’ambition planificatrice, la concertation en mettant tout le monde autour de la table, voir loin, l’idée de tout cela, c’est d’éviter de reproduire les erreurs du passé. Vraiment, cet article va dans le bon sens.

Il répond aussi à la demande de M. Maquet que les élus du littoral participent à la concertation sur la planification et l’identification de ces zones. Puisqu’ils participent à la concertation sur les DSF et que nous voulons rattacher la planification aux DSF, par effet d’entraînement, ils seront donc pleinement intégrés à la discussion sur l’identification des zones. Son amendement est donc satisfait.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je confirme qu’il est satisfait. Comme vous le savez, dans les conseils maritimes de façade, un collège représente les élus des collectivités territoriales situées sur le littoral. Les comités régionaux des pêches sont également parties prenantes de ces travaux.

Demande de retrait.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand on s’appelle Jumel, on n’a pas de difficulté à voir loin. J’arrive à me projeter sans difficulté sur l’horizon.

J’appuie l’amendement de mon collègue. S’il dépose cet amendement, c’est que nous avons l’expérience d’un parc éolien offshore qui a été installé au large du Tréport malgré l’opposition de l’intercommunalité, de la région, des départements, de l’ensemble des communes concernées par la covisibilité, et du parc marin. Ce projet s’est tout de même fait. M. Nicolas Hulot et Mme Barbara Pompili, de manière plus modeste, avaient reconnu que ce projet n’était ni fait ni à faire, et que ce n’était pas la bonne façon de procéder.

Parce que ce ne sont pas les mêmes qui siègent au conseil de façade, nous souhaitons inscrire dans la loi que les élus de proximité, les acteurs de terrain, ceux qui y sont confrontés, doivent être inclus dans la concertation. Tout de même, ce sont les pêcheurs qui, en plus d’être percutés par la senne démersale et par le Brexit en Manche Est, en plus de voir des parts de mer amputées par des dispositions qui ne sont pas bonnes pour la biodiversité, se voient imposer, sans concertation, l’implantation de parcs qui vont nuire à leur activité économique réelle.

Qu’on ne nous caricature pas, il ne s’agit pas d’empêcher les projets. Nous sommes favorables à un mix énergétique, nous avons même des propositions de localisation très précises pour les parcs éoliens offshore – au large du Touquet, par exemple. Simplement, nous souhaitons que l’avis des pêcheurs et l’activité de la pêche artisanale soient pris en compte.

Mon amendement, outre la mutualisation des débats de façade, posait la question de la localisation en zone économique exclusive.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est précisément pour ne pas reproduire les erreurs du passé que l’on décide de mutualiser. Nous voulons intégrer les élus locaux à cette identification et cette planification.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tous les acteurs que vous mentionnez font partie du dialogue de façade.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD452 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). Le Gouvernement s’est engagé à ce que le produit de la taxe sur l’activité éolienne perçue dans la zone économique exclusive serve à financer des actions relatives à la protection de la biodiversité marine, à la pêche durable ou encore à la sécurité en mer. Cet engagement pourrait prendre la forme d’un fonds abondé par cette taxe, qui serait placé sous l’autorité du ministre chargé de la mer.

L’amendement tend à demander un rapport sur l’opportunité de créer ce fonds. Il ajoute également, parmi les actions à financer, l’adaptation à l’évolution du trait de côte, pour soutenir les communes littorales. Cela pourrait contribuer à l’acceptabilité sociale des parcs en ZEE.

L’amendement reprend une recommandation du rapport du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable), de l’IGF (Inspection générale des finances) et de l’IGAM (Inspection générale des affaires maritimes) de juin 2021, intitulé « Éoliennes en mer en zone économique exclusive ».

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La fiscalité des éoliennes offshore est un sujet extrêmement important ; elle s’inscrit dans la question plus globale de la fiscalité des énergies, que nous avons déjà abordée avec l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux). Cette demande de rapport est légitime et je la défendrai, même si un groupe de travail ou une mission aurait, me semble-t-il, plus de valeur qu’un rapport.

Malheureusement, tel qu’il est rédigé, l’amendement obligerait à la remise d’un rapport annuel. En outre, il est mal placé. Je vous propose de le retirer pour y retravailler en vue de la séance. Nous pourrons en discuter si vous le souhaitez, car c’est un sujet extrêmement important sur lequel nous devons travailler. Le cas échéant, je donnerai un avis favorable en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD607 de M. Gérard Leseul, CD741 de Mme Liliana Tanguy, CD762 de M. Charles Fournier, CD772 de Mme Clémence Guetté et CD994 de Mme Pascale Boyer.

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit d’encadrer la planification du développement de l’éolien en mer, en précisant que la cartographie des zones d’installation des éoliennes mentionnée à l’article 12 pourrait être effectuée avec l’ensemble des parties prenantes d’ici à mai 2024 au plus tard. Il s’agit de borner l’ambition affichée d’atteinte des objectifs en 2035 dans des délais plus raisonnables.

Mme Liliana Tanguy (RE). Mon amendement vise à préciser également la cartographie des zones propices à l’éolien en mer. Afin de respecter l’ambition d’attribution d’au moins 1 gigawatt annuel pour atteindre l’objectif de 40 gigawatts à l’horizon 2050, cette cartographie doit être réalisée au plus tard à la mi‑2024, de sorte que les mises en concurrence puissent être lancées à partir de 2024.

Il s’agit également d’offrir la possibilité d’une révision de la cartographie à échéance.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l’horizon 2050. Toutefois, aucune zone n’est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’ici à mi-2024 au plus tard, et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, propices au développement de l’éolien en mer à l’horizon de 2050.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’en profite pour dire notre satisfaction d’entendre légitimer les vertus de la planification après avoir, pendant des années, essuyé les caricatures du soviétisme. C’est donc une excellente nouvelle que la planification se fasse, et avec un maximum de concertation.

Mme Pascale Boyer (RE). Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes.

Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l’éolien en mer, lancées.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement comporte plusieurs dispositions.

L’une, celle d’avoir une cartographie en 2050, est satisfaite. C’est le principe même de la planification telle que nous voulons l’intégrer dans les DSF : l’objectif est précisément d’identifier l’ensemble des zones propices ou prioritaires.

Une autre, relative à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), est déjà prévue par l’article 12. En adoptant les amendements, nous nous retrouverions avec une double saisine. Ce serait complètement inopérant.

Reste la disposition sur la date de 2024. Dans la mesure où celle-ci est reprise dans l’amendement CD1040 de Mme Panonacle, qui traite du seul timing et précise la date de réalisation et de complétude de cette planification, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci. Dans la négative, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pour freiner l’enthousiasme de mes collègues sur la planification, je relève qu’en matière d’énergie, notamment renouvelable, les libéraux ont fait le choix de laisser le marché faire son œuvre
– ses courses – en ne privilégiant que les projets rentables, sans considération de leurs conséquences sur les territoires ou sur les acteurs qui les font vivre. C’est donc une planification orientée, biaisée, adossée à la concurrence libre et non faussée, et au marché. Je ne suis pas certain qu’elle corresponde pleinement à l’idée qu’avec mes collègues de gauche, nous nous faisons de la planification écologique.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD344 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans le projet de loi, une distinction est faite entre zones prioritaires et zones propices. Puisque ce n’est pas tout à fait la même chose, je propose, lorsqu’il est question d’éoliennes offshore, d’appliquer le terme de « prioritaires », qui me semble plus conforme à vos attentes.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est un débat lexical. Je ne suis pas certain d’être d’accord avec M. Jumel qui, par ailleurs, exclut l’identification des zones terrestres. Or l’implantation des différentes zones et des installations de raccordement nécessaires sur terre est un aspect extrêmement important.

Pour cette raison tout particulièrement, je demande le retrait de l’amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis d’accord sur l’opportunité de parler de zones prioritaires plutôt que propices. En revanche, la deuxième partie de l’amendement n’est pas adéquate. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous pouvez sous-amender !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD773 de Mme Clémence Guetté et CD795 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’ajouter à l’objectif de cartographie celui du maintien du bon état écologique de la biodiversité marine.

Cet amendement nous paraît raisonnable. La préservation de la biodiversité doit être prise en considération au même titre que les conflits d’usages avec les pêcheurs. Elle constitue un souci y compris pour les responsables des parcs, qui observent parfois un effet « récif » limité sur certaines installations d’éolien offshore.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Dans le même esprit, nous souhaitons que les enjeux de préservation de la biodiversité soient mieux intégrés dans la procédure de cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer. L’océan est un foyer de biodiversité. Le littoral français abrite de nombreuses espèces marines et offre les conditions essentielles à l’équilibre de nos écosystèmes. En tant que deuxième espace maritime au monde, la France a une responsabilité en la matière.

Notre amendement tend à modifier l’article 12 en mentionnant explicitement les enjeux de protection des espèces dans la cartographie ainsi que la nécessité de prendre en compte les aires marines protégées, et de cibler en priorité des zones situées hors des parcs naturels marins.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Un problème de rédaction conduirait à créer une seconde cartographie. À ce titre, avis défavorable.

Par ailleurs, nous reviendrons sur la biodiversité dans de prochains amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La cartographie des zones propices prend en compte l’ensemble des avis des parties prenantes en utilisant une méthode de cartographie des risques d’effets de l’éolien en mer sur l’environnement qui a été élaborée avec l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer). Elle intègre donc déjà la dimension environnementale.

Tel que rédigé, l’amendement doublerait la cartographie.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD345 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’un de nos désaccords réside non pas dans la nécessité de déployer les énergies renouvelables pour favoriser un mix énergétique intelligent et équilibré, mais dans la manière de s’y prendre. Nous considérons que si l’on ne s’entoure pas de toutes les précautions qui permettent de construire une acceptabilité politique, sociale, économique et territoriale, on multiplie les occasions de frictions et de contentieux, nourries par l’humiliation territoriale que cela représente, et l’on retarde ainsi les objectifs légitimes de développement des ENR.

L’exemple du Tréport en est un bon exemple : dix ans de contentieux, de frottements, d’oppositions pour, au bout du compte, aucune éolienne construite. Si vous nous aviez écoutés sur la localisation du parc, il serait déjà opérationnel.

Puisque vous envisagez de consulter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les comités régionaux des pêches, nous proposons de donner à cette consultation un caractère formel en l’appuyant sur un avis conforme de ces acteurs, y compris ceux qui sont concernés en covisibilité des projets identifiés.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. C’est le veto des maires du littoral ! Il y a un juste équilibre à trouver entre le très mauvais exemple du Tréport et l’extrême inverse, ce veto des maires qui n’est pas forcément opérant et qui met une pression extrêmement forte sur les exécutifs municipaux.

L’idée, c’est d’avoir, comme pour les projets de développement social local (DSL), une concertation, une discussion intelligente avec les acteurs de l’écosystème marin mais aussi avec les élus. L’avis tel qu’il est demandé aujourd’hui et tel qu’il sera exprimé dans la concertation organisée par les préfets maritimes me semble participer de ce bon équilibre, guidé par la volonté planificatrice d’identifier des zones sur lesquelles tout le monde est d’accord. Je ne suis pas certain qu’ajouter un droit de veto – car il faut bien appeler un chat un chat – soit la bonne solution.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Nous voulons accélérer l’implantation d’énergies renouvelables. Nous savons combien le potentiel des énergies marines à donner l’indépendance énergétique à notre pays est élevé. Nous travaillons à la planification en prenant en considération les parties prenantes et en construisant une position médiane. On ne peut donner un droit de veto à tout un chacun.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ne caricaturez pas mes propos, monsieur le rapporteur ! Il s’agit non pas d’accorder un droit de veto aux maires du littoral, mais de solliciter l’avis conforme des acteurs concernés lors de l’élaboration de la cartographie nécessaire à la planification. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Et, madame la ministre, ma grand-mère vous aurait invitée à ne pas confondre vitesse et précipitation. Accélérer, oui, mais pas à n’importe quel prix, pas n’importe comment, pas n’importe où et pas avec n’importe qui. Telle sera la ligne que les députés communistes et du groupe GDR, et, je l’espère, tous ceux qui sont attachés à une maîtrise publique de la politique énergétique vont défendre tout au long de ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD1040 de Mme Sophie Panonacle et sous-amendement CD1258 du Gouvernement.

Mme Sophie Panonacle (RE). Je propose que la publication de la première cartographie des zones d’implantation intervienne en 2024, dans le cadre de la révision des DSF. Par la suite, cette cartographie serait révisée toutes les deux révisions de DSF.

Pour rappel, l’objectif des DSF est bien de décliner la stratégie nationale pour la mer et le littoral en s’appuyant sur les meilleures données possibles. Cet amendement me semble répondre exactement à cet objectif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif que la première cartographie pour l’éolien en mer intervienne au plus tard en 2024. Toutefois, il n’est pas utile de contraindre le rythme de révision ultérieur de cette cartographie, qui dépendra de plusieurs paramètres, dont les calendriers de révision des documents stratégiques de façade et la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui ne seront pas toujours synchronisés.

De plus, l’expression « tous les deux DSF » pouvant être une mal comprise ou trop imprécise, le Gouvernement propose, par son sous-amendement, de supprimer le deuxième alinéa de cet amendement tout en conservant l’objectif de 2024 pour la planification spatiale en mer.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable au sous‑amendement et, donc, à l’amendement de Mme Panonacle sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Amendements identiques CD776 de Mme Manon Meunier, CD831 de M. Stéphane Delautrette, CD832 de M. Nicolas Thierry et CD919 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Parce qu’elle possède la deuxième zone économique exclusive du monde, la France porte une grande responsabilité vis-à-vis de la protection de la biodiversité marine. Outre qu’à elle seule, cette biodiversité marine devrait suffire à justifier qu’on la protège, elle est à l’origine d’une bouffée d’oxygène sur deux que nous respirons, grâce au phytoplancton. Participe aussi à l’équilibre de la biodiversité marine, dont nous dépendons largement, ce qui se passe au‑dessus de la mer, dont les zones de migration des chiroptères et des oiseaux.

Si le développement de l’éolien en mer est nécessaire à la transition écologique, il doit s’opérer dans le respect de la biodiversité marine. À cet égard, avec ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous tenons à remercier le président Jean-Marc Zulesi, qui s’est montré sensible au sujet et nous a proposé cet amendement, qui permet de prendre en considération les objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines, pour les cartographies d’implantation des éoliennes en mer.

Je remercie également la NUPES qui s’est associée à cet amendement.

M. le président Jean-Marc Zulesi. C’est donc un amendement transpartisan, travaillé main dans la main avec toutes les forces politiques décrites par Mme Meunier.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Il s’agit d’accorder la cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer avec l’objectif global de préservation de la biodiversité. En conformité avec la stratégie nationale pour les aires protégées de 2021, il est de bon sens que la cartographie des zones propices à l’implantation intègre les aires marines protégées.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Cet amendement entre en résonance avec les travaux que nous menons ensemble pour la préservation des fonds marins ainsi qu’avec ceux conduits dans le cadre d’une proposition de résolution qui fixe des objectifs ambitieux dans le cadre de la conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15).

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. Je salue ce beau travail transpartisan.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Emmanuel Maquet (LR). En tant que premier vice-président du parc naturel marin dont a parlé Sébastien Jumel, je suis très satisfait de cette évolution. On se souvient de cet épisode peu glorieux pour la préservation de la biodiversité, qui a vu l’avis de l’OFB écraser celui, défavorable, du parc et la démission qui s’est ensuivie de l’ensemble de ses membres. Alors que nous nous étions tous mobilisés pour créer ce parc marin, Paris a jugé que l’implantation du parc éolien ne relevait pas de la responsabilité locale. Après que notre décision a été piétinée, l’État semble faire marche arrière et reconnaître que, tout bien considéré, notre position compte. Cela fait du bien.

La commission adopte les amendements.

M. président Jean-Marc Zulesi. Je remercie les groupes politiques cités pour ce travail commun.

Amendement CD546 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de faire des zones propices au développement de l’éolien en mer des zones prioritaires exclusives – excluant donc celles qui ne le sont pas.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes telle que prévue à l’alinéa 4 est assez large. Dans le cadre des précédents appels d’offres, le périmètre de la zone pressentie est extrêmement large et il se resserre une fois le lauréat choisi. Dans le cas du parc Atlantique, qui vient d’être attribué, la zone prédéfinie se situait plutôt aux abords de la ZEE, voire empiétait sur le domaine public maritime (DPM) et, finalement, la zone retenue se situe légèrement plus loin. Il faut conserver cette souplesse.

Avis défavorable malheureusement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD550 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de soumettre les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer à l’avis conforme des communes concernées. Je m’attends à une réponse défavorable, mais il s’agit d’une demande très forte de ces communes.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD551 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Dans le même ordre d’idée, tirée du vécu, il s’agit de rendre l’avis conforme des comités régionaux des pêches opposable aux zones propices qui seraient définies dans les cartes.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD552 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Les cartes d’implantation d’éoliennes en mer doivent être soumises à l’avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, instance représentative des élus locaux qui souhaitent que leur avis soit entendu.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD451 de M. Jimmy Pahun et CD548 et CD547 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Jimmy Pahun (Dem). Le Sénat a fait un bon travail en priorisant l’installation des parcs au-delà des 12 milles nautiques mais il convient de préciser le dispositif. L’amendement tend à indiquer que seules des contraintes techniques et technologiques – profondeur des fonds marins, puissance des vents, technologies posées ou flottantes – permettent de déroger à l’implantation au-delà de 12 milles. Cela rassurerait ceux qui s’inquiètent pour la biodiversité, car elle est moins riche au large. En outre, les mâts des éoliennes mesurant près de 300 mètres de haut, les projets seraient mieux acceptés par la population.

M. Emmanuel Maquet (LR). Nous plaidons pour que les parcs soient implantés avec un recul suffisant par rapport au littoral, en nous appuyant sur les dispositions adoptées par le Sénat. Je suis conscient que, dans la Manche ou la mer du Nord, la distance de 40 kilomètres, ou 21,6 milles nautiques, sur laquelle s’est cristallisé le débat, est inapplicable car on est au milieu du rail de navigation, mais je vous ai proposé une adaptation de la mesure.

Puisque la distance de l’implantation relèvera du travail de cartographie, l’amendement CD548 ne peut avoir qu’un caractère d’appel pour rendre les projets acceptables par tous, sans aller jusqu’à la désirabilité dont vous parlez parfois. En outre, ces projets doivent être compatibles avec le développement touristique et les objectifs que nous nous sommes fixés.

L’amendement CD547 est de repli et propose de différencier les distances d’éloignement en fonction des littoraux.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je me suis déjà suffisamment expliqué sur la nécessité de ne pas multiplier les contraintes. À 27 milles nautiques en mer du Nord, les éoliennes offshore deviennent onshore, mais à Douvres !

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis également défavorable, pour tous les amendements relatifs à la fixation d’une distance par rapport aux côtes.

Le débat a été long et constructif au Sénat. À 40 ou 50 kilomètres, vous ne pouvez plus sortir un parc éolien avant 2032 ou 2035, car les technologies flottantes permettant de délivrer plus de 1 GW n’existent pas encore. Actuellement, le plus gros parc de ce type produit 88 mégawatts (MW), soit cent fois moins que nos besoins attendus. En attendant que cette nouvelle technologie trouve son point d’équilibre, nous ne pouvons installer que des parcs éoliens posés. Pour cela, pardon pour cette lapalissade, il faut pouvoir poser sur des fonds marins pas trop profonds. Or nos côtes descendent assez vite et le problème se pose dès la ZEE. En Méditerranée, même à cette distance, on ne peut pas faire de flottant du fait des canyons. Si l’on exclut également la Manche et la mer du Nord, en raison de la proximité du rail, les projets risquent de se concentrer dans l’Atlantique, et pas avant 2035.

Ce serait un coup d’arrêt pour la filière maritime, alors qu’elle est exportatrice, par exemple aux États-Unis ou au Royaume-Uni, qu’elle emploie directement 6 500 personnes à Saint-Nazaire, Cherbourg et Le Havre et indirectement trois à quatre fois plus. La filière photovoltaïque, que nous n’avons pas réussi à faire démarrer et grandir, nous a laissé un goût d’amertume. Il ne faudrait pas que nos décisions soient fatales à notre capacité d’éoliennes marines.

M. Jimmy Pahun (Dem). Non, le plateau continental ne tombe pas très rapidement. Il démarre à 4 ou 5 milles des côtes et se maintient entre 60 et 100 mètres de profondeur sur une longue distance. Il est donc possible de prévoir 12 milles, au moins sur la côte Atlantique, en prenant en compte les îles, ce qui éloigne encore un peu plus.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, dans le Pas-de-Calais, à 12 milles, on est quasiment dans les eaux britanniques, mais cela ne doit pas nous empêcher de graver cette valeur de référence dans le marbre. Avec notre technologie à la pointe et en superposant toutes les cartes – celle de la biodiversité, celle des pêcheurs et des traits de pêche –, nous trouverons les meilleurs emplacements pour les parcs éoliens et réussirons à faire accepter le développement des projets.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je souscris à l’amendement et à l’argumentaire pragmatique de notre collègue Jimmy Pahun. Madame la ministre, vous faites prévaloir les 6 500 emplois créés dans le cadre de la structuration d’une filière embryonnaire. C’est vrai, mais il faut les mettre en regard des emplois dans la pêche artisanale qui risquent d’être fragilisés par l’installation non concertée de parcs. D’ailleurs, peut-être pourrait-on prévoir la participation du ministre en charge de la pêche au débat dans l’hémicycle.

Si nous voulons sacraliser la bande des 12 milles, ce n’est pas par plaisir ou par opposition aux éoliennes en mer ; c’est parce que cette bande correspond aux pratiques de pêche des bateaux de moins de 24 mètres. Dans la Manche, qui n’est pas vraiment un lagon, ces bateaux peuvent difficilement aller pêcher au-delà de cette bande. Vous mettez en avant l’effet de récif et les regroupements de poissons qui se produisent autour des éoliennes en mer. Mais, lors des débats publics qui ont précédé l’implantation du projet en Manche, les préfets maritimes ont bien précisé que la pêche ne serait pas autorisée à l’intérieur des parcs. Voilà comment on pénalise une pratique artisanale ! J’aurais espéré une ouverture du Gouvernement sur ce sujet de la plus haute importance.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). J’entends les arguments, mais prenons l’exemple, dans la Manche, du projet de parc éolien marin à 11 kilomètres des côtes de Dunkerque, cher à Christine Decodts. Elle vous dirait que, au-delà, il aurait été impossible de l’installer, car ce ne sont plus les eaux territoriales. En Manche, une interdiction avant les 12 milles nautiques serait discriminante. En outre, cela ne correspond à aucune réalité scientifique. Même si j’entends que cela rassure tout le monde, nous regretterions d’inscrire une telle norme dans la loi.

M. Jimmy Pahun (Dem). Les deux autorisations signées par la ministre, en baie de Seine et à Oléron, concernent pourtant des projets implantés au-delà des 12 milles. À Dunkerque, le problème est lié à la proximité et à l’étroitesse du détroit.

M. Emmanuel Maquet (LR). N’oubliez pas que 7 % du PIB français proviennent du tourisme. Les couchers de soleil avec des éoliennes qui clignotent risquent d’être nettement moins prometteurs.

Je vais retirer mes deux amendements au profit de celui de Jimmy Pahun.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. À 40 kilomètres, vous tuez la filière et vous l’avez reconnu, monsieur Maquet.

Pour ce qui est des 12 milles, le compromis trouvé au Sénat me semble pragmatique et constructif, avec la priorité donnée aux projets au-delà des 12 milles. J’indique par avance que je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Panonacle, qui réaffirme cette priorité dans les appels d’offres. Outre que, selon l’analyse des services, votre rédaction est plus fragile juridiquement et donc potentiellement source de contentieux, monsieur Pahun, votre amendement me semble satisfait et susceptible d’être retiré. Nous avons la même vision et le compromis permet de préserver les intérêts de la filière, mais aussi ceux des autres acteurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit effectivement de prendre en compte les différents usages de la mer, et le tourisme fait partie des éléments examinés dans les dialogues stratégiques de façade.

Les représentants des outre-mer sont violemment opposés à une telle disposition, compte tenu des enjeux de décarbonation auxquels ils doivent faire face. Et, en matière d’installation d’éoliennes marines, ils sont concernés au premier chef.

La rédaction actuelle mentionne bien la zone économique exclusive et les 12 milles, tout en restant souple afin de ne pas remettre en cause ou fragiliser juridiquement les projets en cours. Certaines lois peuvent être rétroactives, comme la loi fiscale, et, lors des contentieux, le juge apprécie différentes références. Nous souhaitons le retrait de l’amendement de M. Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). Je ne peux pas le retirer, sans compter qu’il est complémentaire de celui de Mme Panonacle. Avec les maires et la population, nous nous battons depuis un an et demi pour que le parc éolien entre Groix et Belle-Île soit repoussé au-delà des 12 milles. Dommage, l’implantation choisie est à 10 milles, alors qu’une autre zone avait été validée par tous ! Repoussé, il serait plus clairement accepté par l’opinion publique.

Les amendements CD548 et CD547 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD451.

Amendement CD353 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La loi n’est pas rétroactive, madame la ministre, sauf si c’est expressément précisé, ce qui n’est pas le cas.

Je ne me bats pas pour un projet de circonscription – il est bouclé. Dans un rapport de la commission des affaires économiques sur la pêche, nous avons montré, avec Annaïg Le Meur, combien la pêche artisanale est fragilisée par de multiples facteurs. Les modalités de développement de l’éolien en mer pour lesquelles vous plaidez vont accélérer cette fragilisation. D’ici à la séance publique, vous devriez considérer le pragmatisme des amendements que nous vous proposons, d’autant que la plupart des pays européens font le choix de préserver la bande des 12 milles, ce que propose aussi mon amendement.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD346 de M. Sébastien Jumel et CD682 de M. Pierre Meurin.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit de supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Les façades maritimes n’ont pas toutes les mêmes problématiques.

Mme Alexandra Masson (RN). Nous souhaitons également la suppression de l’alinéa, car nous craignons un processus de participation du public extrêmement restreint, voire bradé.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Monsieur Jumel, les débats auront bien lieu par façade. Les débats, et non les façades, sont mutualisés afin d’intégrer la planification.

Madame Masson, les débats ne sont pas bradés, ils sont mutualisés car les intérêts sont convergents et il est important de disposer d’une vision globale. En outre, la Commission nationale du débat public est l’organisme compétent en la matière. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur pour avis, vous devriez renoncer à expliquer une pensée complexe à des esprits simples comme les nôtres ; vous y perdrez votre énergie.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD957 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (RE). Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la Commission nationale du débat public est saisie et invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime concernée à formuler un avis. Il convient que le Conseil national de la mer et des littoraux, instance de dialogue et de réflexion stratégique, puisse également rendre un avis, même s’il n’est pas conforme.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. C’est une précision utile.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD743 et CD751 de Mme Liliana Tanguy, CD256 de M. Pierre Meurin et CD925 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

Mme Liliana Tanguy (RE). L’amendement CD743 vise à permettre au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réaliser les études et de construire les ouvrages de raccordement terrestre par anticipation des processus de mise en concurrence, en intégrant les coûts afférents dans le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (Turpe), afin d’accélérer la procédure et de gagner jusqu’à deux années sur le calendrier des projets.

L’amendement CD751 vise, quant à lui, à permettre aux gestionnaires du réseau public de transport d’électricité de lancer, sur demande du ministre en charge de l’énergie, le processus de raccordement d’une installation éolienne en mer, dans le même objectif.

Mme Alexandra Masson (RN). L’implantation en mer de parcs d’aérogénérateurs industriels comportant plus de soixante machines atteignant près de 300 mètres de haut a un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l’horizon maritime.

En outre, les implantations d’éoliennes marines dans le secteur de La Baule-Saint Nazaire se font dans des zones de pêche artisanale. Les pêcheurs de Fécamp, de Saint-Brieuc ou encore d’Yeu et de Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. Dès les travaux de fondations, les pêcheurs peuvent constater l’atteinte manifeste aux milieux marins. Une fois achevés, les parcs deviennent inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduit considérablement la zone d’activité de ces derniers. Ils sont également inaccessibles aux bateaux de tourisme et aux voiliers, et risquent de le devenir pour les grandes courses sportives, comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.

Éloigner les parcs à 30 milles nautiques permettrait de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas. Elle améliorerait la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts – on observe en moyenne un doublement de la vitesse du vent.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021 et celles formulées par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements, en discussion commune, ne traitent pas du même sujet.

Madame Tanguy, votre amendement relève plutôt de la commission des affaires économiques, compétente s’agissant des réseaux de transport d’électricité. Il faudrait l’insérer au niveau de l’article 6 bis. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer pour, éventuellement, sous-amender l’amendement du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements défendus par Mme Masson et M. Maquet. Nous avons déjà eu le débat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame Tanguy, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, n° 1182, positionné après l’article 6 bis. Il tend à ce que, une fois le périmètre du parc délimité, sans attendre l’attribution du marché à un opérateur, le gestionnaire de transport puisse commencer à lancer les projets de raccordement afin de gagner deux à trois ans et d’échelonner les travaux.

L’amendement CD256 est surprenant : seuls les parcs éoliens fournissant de l’électricité à des plateformes pétrolières se situent à plus de 55 kilomètres des côtes, car ils n’ont pas besoin d’y être raccordés. Les installations posées doivent être situées à proximité des côtes. Je ne vous apprendrai pas que le plateau continental de la Baltique est un peu moins profond que celui de l’Atlantique, ce qui explique que nos voisins peuvent implanter leurs installations plus loin des côtes.

Monsieur Maquet, nous avons déjà débattu des 40 kilomètres. Avis défavorable.

Les amendements CD743 et CD751 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CD256 et CD925.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CD958 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (RE). Il s’agit d’inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation de projets d’éoliennes en mer que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la ZEE, en cohérence avec la rédaction de l’article 12 pour les documents stratégiques de façade maritime.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La précision est utile. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, aux termes de laquelle l’éolien en mer situé en ZEE est privilégié.

Mme Sophie Panonacle (RE). Il est important de préciser que la mise en concurrence intervient après la planification.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD329 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’interdire à l’État d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.

Nous avons déjà évoqué l’importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public » puisqu’elle autorise l’État à engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution du parc avant la fin du débat public. Cela revient à considérer comme quasiment inutile la participation populaire autour de ces projets.

Les choses se passeraient beaucoup mieux si l’on pouvait débattre du périmètre des zones concernées. C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir la temporalité, plus logique, qui prévalait avant la loi Asap.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le temps de la concertation est très large et c’est lui qui déclenche le processus. L’engagement en parallèle de la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer permet de gagner beaucoup de temps mais ne préjuge pas de la localisation du projet. C’est une grande avancée de la loi Asap.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La procédure de mise en concurrence débute par une période de trois à quatre mois pendant laquelle sont examinées les capacités techniques et financières des candidats, indépendamment de la localisation du projet.

On ne peut rentrer dans le dialogue sur le projet de cahier des charges avec les candidats retenus – ceux qu’on estime sérieux et capables de porter le projet – qu’après le bilan, établi par la CNDP, de la participation du public. Votre demande est donc satisfaite puisque la véritable mise en concurrence n’intervient qu’à partir du moment où le débat public est fini.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD257 et CD684 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Alexandra Masson (RN). Aux termes de l’amendement CD257, les parcs éoliens doivent être implantés à 30 milles nautiques du trait de côte, car ils ont un effet dissuasif sur l’activité touristique et sur la pêche. L’acceptabilité sociale recherchée par le Gouvernement et par les promoteurs des projets en sera nettement confortée. L’amendement permet également de satisfaire à l’impératif de consultation du public.

C’est aussi l’objet de l’amendement CD684 : si la population n’est pas davantage impliquée dans ces projets, la situation va devenir compliquée.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD73 de M. Vincent Descœur et CD932 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Pierre Vatin (LR). L’amendement CD932 impose une distance minimale de 12 milles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, mais en proposant d’appliquer la mesure à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause ceux en cours.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. La rédaction de l’amendement montre d’ailleurs bien que l’énoncé de la mesure sans autre précision jetterait un doute juridique sur les appels d’offres en cours.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD549 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de rendre obligatoire l’avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l’installation des parcs d’éoliennes en mer.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD553, CD554 et CD555 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR). Madame la ministre, vous allez vraisemblablement me dire que mon amendement CD553 est réglementaire. Mais il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet important : il invite à examiner les retombées fiscales des parcs en mer et à rendre plus justes les critères d’attribution de ces subsides, compte tenu des effets de l’installation sur le paysage et le tourisme dans certaines communes. Les amendements suivants visent également à nous permettre d’entendre vos intentions en la matière.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cette question relève du projet de loi de finances. Notre collègue Jimmy Pahun l’a soulevée au sujet spécifique de la zone économiques exclusives. Il faut une réflexion globale sur la fiscalité de l’énergie.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de vous joindre au groupe qui se formera autour de M. Pahun pour travailler sur le sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement CD553 propose de tenir compte de la longueur de la côte pour calculer le montant de la taxe sur l’éolien en mer. Cela ne nous paraît pas la méthode la plus juste : certaines côtes sont un peu vides, d’autres sont plus courtes mais plus densément peuplées.

L’amendement CD554 propose, quant à lui, de calculer l’affectation de la taxe à partir de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cela impliquerait de revenir sur un aspect central des accords conclus au sujet des sept premiers parcs éoliens validés.

Plus généralement, ces sujets relèvent en effet du PLF. Je rappelle que, pour l’éolien terrestre, la part communale de l’Ifer a été récemment augmentée. La discussion est envisageable concernant l’éolien marin, mais pour les installations nouvelles et en tenant compte des constructions futures, car une modification ne serait pas sans conséquence sur les budgets projetés. La transposition en 2050 des clés de répartition actuelles pourrait donner des résultats étonnants et peu conformes à notre idée de l’intérêt général.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens les amendements.

En matière de politique énergétique, vous n’avez, madame la ministre, ni cap, ni vision, ni stratégie, sinon celle qui consiste à laisser le marché prospérer. Il aurait fallu organiser un débat de politique générale où nous aurions obtenu de vraies réponses à nos questions, y compris dans le domaine fiscal. Un débat sur la politique énergétique a bien eu lieu, mais les propos de Mme la Première ministre étaient pour le moins flous. Puis le Parlement aurait débattu pour élaborer une programmation pluriannuelle de l’énergie définissant le mix correspondant à une énergie décarbonée, conforme aux objectifs dictés par l’urgence climatique et la nécessité de la bifurcation écologique. Enfin, nous aurions examiné les textes sur l’accélération du développement des modes de production permettant d’atteindre les objectifs sur lesquels nous nous serions auparavant mis d’accord. Ce n’est évidemment pas le choix que vous avez fait.

Quand le marché fait son œuvre, les objectifs climatiques passent au second plan, et les territoires ne sont pas respectés pour autant. L’abandon par Shell du projet éolien offshore au large de Belle-Île-en-Mer le montre. Les raisons évoquées – la fin de la fabrication des turbines, l’absence d’équilibre financier, le changement de partenaire – n’ont rien à voir avec les objectifs que vous affichez comme majeurs en matière de transition écologique.

M. Jimmy Pahun (Dem). L’installation de Groix-Belle-Île n’était pas le projet définitif, mais seulement la ferme test ; Shell s’en est retiré, mais reste candidat pour installer la ferme définitive de 250 mégawatts.

En ce qui concerne la taxe, dans les eaux territoriales, elle est pour le moment répartie comme suit : 35 % vont aux pêcheurs, 40 % aux collectivités, 15 % à l’OFB et 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Mais elle ne bénéficie pas aux collectivités situées trop loin du parc pour qu’il y ait covisibilité ; ainsi, pour le parc de Groix-Belle-Île, les 40 % iront aux seules communes de Sauzon et Bangor. Le dispositif a donc besoin d’être revu et un fonds serait bienvenu.

M. Emmanuel Maquet (LR). Je suis heureux que mes amendements suscitent le débat : c’était l’objectif, même si les dispositions en question relèvent du PLF. Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est que vous disiez que, pour les sept premiers parcs, les choses sont figées, alors que nous n’avons jamais eu l’occasion d’en discuter. L’enjeu est réel pour les collectivités concernées, en compensation des inconvénients qu’elles subissent et afin de leur permettre de prévoir des investissements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Jumel, par rapport à la PPE en cours, nous sommes en retard en matière de déploiement des énergies renouvelables – s’il y a quelque chose de certain, c’est bien cela. Nous ne saurions donc attendre la prochaine PPE, puis un projet de loi permettant d’accélérer ce déploiement. Notre retard nous a suffisamment été rappelé pendant le débat sur la politique énergétique, et je crois bien que c’était par vous.

Pendant ce même débat, il n’y a pas eu de question sur la répartition de la taxe sur l’éolien marin. J’accueille toutefois favorablement la demande de M. Maquet : c’est un sujet auquel il faut réfléchir, que la mission soit parlementaire ou confiée à nos inspections. Reparlons-en pour pouvoir faire des projections et préparer la PPE, dans le cadre de laquelle nous avons une idée du potentiel d’éolien marin.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 12 ter : Anticipation de la réalisation par l’État des études techniques et environnementales nécessaires aux procédures d’appel d’offres pour l’éolien en mer

Amendement CD683 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). Il s’agit de ne pas limiter l’action de l’État dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l’implantation d’éoliennes en mer.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable à cette précision d’ordre technique et juridique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 12 ter ainsi rédigé.

Article 13 : Clarification du régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer implantés à la fois dans la zone économique exclusive et le domaine public maritime

Amendement de suppression CD350 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l’installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 non modifié.

Article 13 bis : Pouvoirs de régularisation accordés au juge administratif pour le contentieux des concessions d’occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1166, CD1167, CD1102, CD1168 et CD1169 du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 bis modifié.

Article 13 ter A (nouveau) : Régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement

Amendement CD514 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à créer un régime d’autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d’énergie renouvelable. L’autorisation unique regrouperait au sein de l’autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l’ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau.

Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public maritime et zone économique exclusive – en prévoyant, dans ce cas, un régime juridique uniforme. Il ne serait pas cohérent de ne pas traiter en parallèle le cas des raccordements qui leur sont associés et qui traverseront nécessairement la zone économique exclusive, le domaine public maritime et la partie terrestre.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable. Le Gouvernement devrait apporter quelques précisions en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. L’amendement mérite d’être un peu retravaillé, car sa rédaction actuelle implique de traiter de manière distincte chaque tronçon de raccordement – le poste électrique en mer, le câble pour le domaine public maritime, les câbles en zone économique exclusive –, mais ce n’est pas insurmontable.

La commission adopte l’amendement.

Article 13 ter : Extension aux autorisations uniques concernant les installations éoliennes implantées en ZEE des pouvoirs de régularisation dont dispose le juge administratif en matière d’autorisation environnementale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 ter non modifié.

Article 14 : Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises

Amendement CD352 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai tenté de vous sensibiliser au fait que certains projets éoliens fragilisent la pêche et les pêcheurs. Il arrive que, pour favoriser l’acceptabilité du projet et amortir son coût social, ses porteurs proposent d’associer les pêcheurs à la maintenance. Pourquoi pas ? Mais, dans les faits, les parcs éoliens offshore sont entretenus par des bateaux néerlandais – pavillon de complaisance – et par des marins payés au lance-pierre. Notre amendement vise à ce que le statut social des marins intervenant sur les plateformes de maintenance soit conforme aux normes françaises.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement impose la francisation des éoliennes : il oblige les îles artificielles à battre pavillon français à la manière d’un navire. C’est contraire à l’esprit de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui pose le principe de la libre prestation des services au sein de l’Union.

Par ailleurs, votre souhait d’imposer le droit du travail français sur les îles artificielles est exaucé d’avance par l’article 19 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui dispose que « les lois et règlements s’appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées […], sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s’ils se trouvaient en territoire français métropolitain ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable. Effectivement, le droit français s’appliquera, que ce soit à une éolienne ou à un navire – il vaudrait mieux parler ici de navire de maintenance. Il est donc inutile de le préciser.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous soutenons l’amendement. Deux des nôtres, à l’article suivant, vont d’ailleurs dans le même sens. Il faut des règles, pour les transports assurés par les navires comme pour les personnels.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer, considère lui-même que la question se pose, dans le cas qui nous occupe comme pour le transmanche – le déclenchement du 49.3 sur le PLFSS nous a empêchés d’aborder cet exemple de dumping social. Je vous opposerai en séance des exemples concrets montrant que des marchands de sommeil ou de savonnettes opèrent sur les plateformes de maintenance.

M. Jimmy Pahun (Dem). Les armateurs français ont demandé que les bateaux fassent au moins escale dans les ports français. Nous défendrons ce point de vue en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement parle des éoliennes, non des bateaux. Dans le cas des éoliennes, c’est bien le droit français qui s’applique, quelles que soient les circonstances. Le cas des navires de maintenance est différent. C’est à ce sujet que mon collègue M. Hervé Berville a mentionné l’importance de privilégier une approche française et européenne, et des interactions avec les ports.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1170, CD1171, CD1172, CD1173, CD1174 et CD1175 du rapporteur pour avis ainsi que son amendement de correction juridique CD1105.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CD577 de M. Matthias Tavel.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’Organisation maritime internationale (OMI), branche de l’ONU qui travaille sur la sûreté des transports maritimes, prépare un nouveau cadre juridique international. Nous proposons d’inscrire dans la loi que ce cadre s’appliquera aux îles artificielles et ouvrages flottants dès qu’il entrera en vigueur au niveau international.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait. Par ailleurs, c’est le droit français, très protecteur, qui s’applique sur les plateformes éoliennes offshore. La négociation que vous évoquez n’est pas du tout d’actualité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dès lors qu’une convention est négociée, validée et ratifiée par la France, elle est d’application supralégislative : inutile de corriger le texte. Mais vous savez cela mieux que moi.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Adaptation du droit applicable aux spécificités des personnels employés dans le secteur de l’éolien offshore travaillant alternativement en mer et à terre, harmonisation des règles de réserve de pavillon et lutte contre le dumping social

Amendement CD351 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La rédaction adoptée par le Sénat prévoit l’application d’un régime unique pour la durée du travail des salariés autres que gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre. Ce faisant, elle étend le champ des dérogations applicables à ces personnels en matière de droit du travail. Nous demandons donc la suppression des alinéas correspondants.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’article L. 5541-1-1 du code des transports présente l’inconvénient d’imposer aux entreprises une seule répartition du travail, basée sur des périodes de deux semaines. Il empêche d’adapter le rythme de travail des équipes au regard des particularités de chaque chantier. Lorsqu’ils exercent à terre, les personnels autres que gens de mer sont en revanche soumis au droit du travail.

L’application de ces deux régimes est source de difficultés pour l’organisation du travail des salariés autres que gens de mer exerçant alternativement en mer et à terre, puisqu’il n’est pas possible de leur appliquer deux durées de travail hebdomadaires différentes. C’est pourquoi les alinéas 1 à 5 visent à assouplir la répartition de la durée du travail des personnels autres que gens de mer travaillant pour l’installation des parcs éoliens en mer. Ces dispositions, que je considère comme un mieux-disant, me semblent nécessaires pour que les personnels et les entreprises disposent d’un cadre clair et lisible. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CD1177 et CD1178 du rapporteur pour avis.

Amendement CD596 de M. Matthias Tavel.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous avons évoqué tout à l’heure le dumping social pratiqué par certains transporteurs sur les liaisons transmanche. Notre amendement vise justement à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent bien toutes les conditions exigées par le droit du travail français et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. Puisque vous êtes tous ici désireux de tenir compte des rapports du Parlement européen, sachez que ce dernier a épinglé un certain nombre d’irrégularités constatées sur des navires battant pavillon européen, notamment immatriculés à Malte, à Chypre, au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’alinéa 7 réserve les transports effectués entre les ports de France métropolitaine aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et battant pavillon de ce même État. Selon votre amendement, les navires doivent, quelle que soit la nationalité de l’armateur, battre pavillon français ; en cela, il n’est pas conforme au droit européen en vigueur, notamment au fameux règlement du 7 décembre 1992 concernant le cabotage maritime, que les marins connaissent parfaitement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD599 de M. Matthias Tavel.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il s’agit de garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions prévues par le droit du travail français, sans possibilité de dérogation par l’autorité administrative.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends bien votre idée, mais cet amendement viendrait créer un monopole qui pénaliserait excessivement les chargeurs de marchandises français, lesquels ne pourraient plus exercer leur activité lorsqu’aucun navire remplissant les conditions requises ne serait disponible. Cela aurait également une répercussion sur l’activité des ports.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CD1179, CD1180 et CD1181 du rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendements identiques CD278 de M. Paul Molac, CD430 de Mme Aurélie Trouvé, CD812 de M. Stéphane Delautrette, CD950 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD997 de Mme Pascale Boyer.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement CD430, que nous avons rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à anticiper le raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Nous proposons en effet que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à l’exploitation des énergies renouvelables et à la récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Mme Pascale Boyer (RE). Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l’éolien en mer.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il est tout à fait louable de vouloir anticiper le raccordement des parcs éoliens en mer en inscrivant les dates de mise à disposition des ouvrages correspondants dans la PPE. Ce document s’en trouverait cependant très alourdi, alors même que nous n’avons pas encore identifié définitivement les zones d’implantation des futurs parcs. En outre, la détermination de ces dates est très compliquée, car elle dépend d’un grand nombre de paramètres tels que la longueur des câbles nécessaires ou la technologie de raccordement utilisée, qui est elle-même fonction de la technologie des éoliennes implantées et de la nature des fonds marins.

Dans le cadre d’un projet éolien offshore, RTE établit un rétroplanning assez clair et essaie d’anticiper les choses au maximum afin d’assurer les délais de raccordement les plus courts possible. Cette question dépend donc principalement de la qualité de la planification réalisée au moment de l’appel à projets.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

Dès qu’un projet est lancé, il est en effet important de déterminer approximativement la date du raccordement et de faire en sorte que celui-ci soit effectif à la fin des travaux afin d’éviter tout temps d’attente additionnel avant la mise en service. Cet objectif est cependant couvert par d’autres dispositions, car les travaux de raccordement commencent avant même l’attribution des parcs éoliens à un porteur de projet précis. Au stade de la PPE, nous sommes sans doute capables de prévoir une date approximative de raccordement pour les premiers projets lancés, mais il serait assez présomptueux de planifier l’ensemble des dates de raccordement correspondant aux appels à projets en cours.

Je partage votre volonté de faire en sorte que le raccordement ne soit plus une phase critique dans la mise en service d’un projet éolien marin. Cette ambition est également valable pour l’éolien terrestre et pour tous les projets de production d’énergies renouvelables – le ministère de la transition énergétique travaille d’ailleurs à l’élaboration d’un plan d’accélération des raccordements. Je considère cependant que votre démarche n’est pas la bonne.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous maintenons notre amendement, qui montre bien que l’on fait les choses dans le désordre en examinant le présent projet de loi avant de discuter d’un projet de loi de programmation pour l’énergie et le climat et de la PPE.

Nous convenons tous que les délais de raccordement comptent parmi les gros soucis auxquels nous nous trouvons confrontés. Il me semble d’ailleurs qu’en matière d’énergies renouvelables terrestres, l’équivalent de trois ou quatre réacteurs nucléaires est en attente de raccordement : c’est dire à quel point ce sujet est central, dans un contexte où il est urgent d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD519 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à sécuriser les procédures d’appel d’offres en explicitant dans la loi la possibilité qu’a l’État d’attribuer les différents lots d’un même parc à plusieurs opérateurs afin de démultiplier les retombées industrielles et de limiter les risques de non-réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer. Il convient cependant de préciser dans le cahier des charges l’éventuel plafonnement du nombre de sites attribués à un même candidat, car le Conseil d’État a jugé qu’à défaut d’une telle mention, le ministre chargé de l’énergie ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique, qui dispose : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Lors d’un récent déplacement de notre commission à Fécamp, nous avons d’ailleurs pu constater que les travaux de construction du parc éolien en mer étaient répartis entre plusieurs entreprises.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le code de l’énergie prévoit déjà la possibilité d’attribuer les différents lots d’un même parc à des opérateurs différents. L’État doit effectivement spécifier son intention dans les documents prévus par la procédure de mise en concurrence, mais cette pratique doit également être approuvée par la Commission européenne, qui s’assure de la compatibilité de la procédure avec les règles relatives aux aides d’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD272 de M. Paul Molac, CD949 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD996 de Mme Pascale Boyer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CD949 vise à accélérer les procédures en limitant le délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer à neuf mois à compter du dépôt de la demande complète. Il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer, publié fin 2021.

Mme Pascale Boyer (RE). C’est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d’énergie éolienne en mer soumises à étude d’impact.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention, mais ces amendements comportent un risque similaire à celui que nous avons déjà évoqué pour les éoliennes terrestres, soumises à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Si la loi prévoit explicitement un délai maximal de neuf mois, cela signifie que l’autorisation sera tacitement refusée au terme de ce délai. Or la durée moyenne d’instruction de ces dossiers est aujourd’hui d’un an, ce qui est logique puisque l’évaluation environnementale tient compte des quatre saisons de l’année. En somme, ces amendements feraient courir aux projets un risque juridique qui se traduirait paradoxalement par un allongement des délais.

Demande de retrait.

L’amendement CD949 est retiré

La commission rejette les amendements CD272 et CD996.

Article 15 ter : Insertion dans la stratégie nationale portuaire d’un volet dédié à l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer

Amendement CD1217 du Gouvernement et sous-amendement CD1256 de M. Sébastien Jumel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose de réécrire l’article 15 ter de manière à ce que la stratégie nationale portuaire ne relève pas du niveau législatif. Cela nous permettrait de faire évoluer son contenu en fonction du contexte et des enjeux portuaires, en lien avec les parties prenantes.

Le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien flottant, est l’un des axes majeurs de la politique menée par le Gouvernement, au même titre que la décarbonation de notre économie. L’une de nos priorités est de soutenir la transformation des ports qui accueilleront ces activités industrielles et les activités d’intégration des turbines sur les flotteurs à quai. À ce titre, la stratégie nationale portuaire actuelle comporte un objectif relatif à la transition énergétique, en lien avec la stratégie d’accélération Technologies avancées pour les systèmes énergétiques (Tase) prévue dans le cadre du plan France 2030 et visant notamment le déploiement de l’éolien dans les ports, avec un objectif de production de 40 GW en 2050.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). À l’échelle de la région normande, le port du Havre est confronté à l’enjeu majeur de la décarbonation de ses installations industrialoportuaires. Ce serait un signal fort que de faire figurer les modalités de participation de l’État à ces opérations au sein de la stratégie nationale portuaire, comme nous le proposons dans notre sous-amendement CD1256.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement défendu par M. Wulfranc, qui apporte une précision non nécessaire et vient complexifier le dispositif.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CD348 de M. Sébastien Jumel tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 ter modifié.

Après l’article 15 ter

Amendement CD685 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). Les énergies intermittentes en mer ne se limitent pas à l’éolien ; elles peuvent aussi provenir des marées ou de la houle. Aussi entendons-nous encourager le Gouvernement à ne pas considérer les éoliennes en mer comme la seule source d’énergie possible et à mettre en valeur les autres sources d’énergie existantes.

Il convient, par ailleurs, d’analyser les effets de l’implantation de ces machines sur la faune et la flore. Le déploiement d’éoliennes en mer a aussi des conséquences très concrètes pour les pêcheurs, dont la zone d’activité se trouve considérablement rétrécie ; puisque cette politique les prive délibérément d’une partie de leur travail, ils doivent être soutenus.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Vous demandez au Gouvernement un rapport annuel, ce qui me paraît excessif d’autant que le sujet est particulièrement bien documenté.

S’agissant des effets du déploiement des éoliennes sur la biodiversité, dont nous avons déjà discuté, votre demande a été satisfaite par l’adoption, par notre commission, d’un amendement de M. Wulfranc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD759 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous demandons au Gouvernement un rapport relatif au financement d’une plateforme d’expérimentation d’énergies marines, compte tenu des gisements présents dans les outre-mer.

Cet amendement me permet d’évoquer certaines sources d’énergie absentes de votre projet de loi. Je pense à l’énergie houlomotrice, mais aussi aux stations de transfert d’énergie par pompage (Step) marines dont la construction commence à être envisagée. Il conviendrait sans doute d’aborder ce sujet dans votre texte ; la rédaction d’un rapport pourrait constituer une première étape.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En mars 2022, le Comité interministériel de la mer (Cimer) a décidé d’installer dans chaque territoire d’outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation autour des énergies marines renouvelables. Il a également lancé, dans chaque territoire où l’éolien en mer présente a priori un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d’études de gisements et de potentiel afin de faire émerger rapidement des projets, selon des procédures et avec des soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires. Votre amendement étant satisfait par ces décisions, je vous demande de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

TITRE III bis
Mesures portant sur d’autres catégories
d’énergies renouvelables

Avant l’article 16 bis

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD686 de M. Pierre Meurin.

Article 16 bis : Équipements compensant la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement de la défense, la navigation aérienne civile et la météorologie

Amendement CD763 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à libérer de l’espace pour le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre. Il s’attaque au sujet ancien de l’impossibilité d’implanter des éoliennes dans des zones militaires afin de ne pas perturber le fonctionnement des radars. Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4, qui envisage des solutions de compensation négociées avec les développeurs de projets.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Selon cet amendement, les modalités de mise en œuvre des radars de compensation « garantissent la pertinence technico-économique de l’investissement du radar au regard du gisement identifié ». Nous sommes plutôt défavorables à cette disposition, qui ne nous paraît pas nécessaire. Pour les projets qui ne bénéficient pas d’un dispositif de soutien, il appartient au développeur de s’assurer de la pertinence technico-économique de son investissement. Quant aux projets qui font l’objet d’un dispositif de soutien, ils sont retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence qui prend en compte les questions technico-économiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si la question posée est tout à fait légitime, la rédaction proposée ne convient pas. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, que je vous propose de retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CD687 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). La question du démantèlement des éoliennes doit évidemment se poser avant même leur construction. Après, il sera trop tard !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CD1182, CD1183, CD1184, CD1185 et CD1186 du rapporteur pour avis.

L’amendement CD610 de M. Dominique Potier tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 bis modifié.

Article 16 ter A : Obligation de consignation de garanties financières auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le démantèlement et la remise en état des sites après exploitation d’éoliennes

Amendement de suppression CD1123 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet article ajouté par le Sénat est complètement satisfait par les articles L. 516‑1 et L. 515‑46 du code de l’environnement, qui prévoient déjà la constitution de garanties financières par les porteurs de certains projets, notamment ceux d’éoliennes. Il peut s’agir d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais l’exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Le dispositif actuel fonctionne très bien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber les suivants.

M. Emmanuel Maquet (LR). Que l’argent soit provisionné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’une banque, peu importe, mais j’appelle votre attention sur le montant des provisions nécessaires. Dans le cadre d’un travail mené en 2018, Jean-Yves Grandidier, fondateur et président du groupe Valorem, nous a indiqué que tout cela coûte très cher, notamment le démantèlement des fondations des éoliennes. Il est ainsi ressorti des auditions que les montants exigés ne sont pas suffisants. Pour remédier à cette difficulté, mon amendement CD556 tend à ce que 3 % à 5 % du coût de construction d’une éolienne soient provisionnés, pour qu’on dispose des fonds nécessaires pour remettre le terrain en état, dans l’intérêt de la biodiversité. Le bloc de béton est considérable.

M. Gérard Leseul (SOC). Les montants consignés doivent permettre de sécuriser le démantèlement des installations, notamment les cubes de béton. Il ne faut pas mégoter : mon amendement prévoit des garanties représentant au moins 6,5 % du coût total.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le montant actuellement requis est de 50 000 euros, à quoi s’ajoutent 25 000 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui concorde assez bien avec ce que vous demandez. Cela étant, nous n’avons pas encore beaucoup de recul : très peu d’éoliennes ont été démantelées. Nous pourrons regarder si cela suffit lorsque nous aurons un retour d’expérience.

L’amendement CD1123 de suppression de l’article est adopté et en conséquence, les amendements CD724 de M. Pierre Meurin, CD515 de M. Gérard Leseul et CD556 de M. Emmanuel Maquet tombent.

Après l’article 16 ter A

Amendements CD540 de M. Emmanuel Maquet et CD123 de M. Vincent Descœur (discussion commune).

M. Emmanuel Maquet (LR). Il faut traiter la question des fondations des éoliennes arrivant à la fin de leur cycle d’exploitation, notamment dans le cadre du repowering. Les nouvelles éoliennes ne sont pas installées sur les socles préexistants, mais à côté, car leur taille est plus importante et les anciens socles ne suffisent donc pas. On doit rendre à la nature les terrains qui ne sont plus utilisés.

M. Vincent Descœur (LR). Afin de garantir le démantèlement complet des installations et la remise en état des parcelles, il faut s’assurer que le promoteur a les moyens de s’en charger, en lui demandant de consigner les fonds nécessaires.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Ces amendements sont parfaitement satisfaits par l’arrêté du 26 août 2011, qui prévoit le démantèlement des installations de production d’électricité, l’excavation complète des fondations, leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables et le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres. Cela vaut aussi pour le repowering, dans l’hypothèse où l’on arrête une éolienne pour la remplacer par une autre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Danielle Brulebois (RE). La question du démantèlement des éoliennes est importante. Il y a en particulier des inconnues pour celles implantées dans les fonds marins et nous ne pouvons en rester à 50 000 euros. Existe-t-il des évaluations du coût réel ?

M. Vincent Descœur (LR). J’ai aussi des doutes sur ce montant forfaitaire. Lors des travaux de la commission d’enquête à laquelle Emmanuel Maquet a fait référence, les promoteurs étaient d’avis que le coût de remise en état des terrains serait très supérieur à 50 000 euros. Les sommes consignées ne suffiront donc pas à assurer un démantèlement total.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les opérateurs ont un engagement juridique, qui est couvert non seulement par la consignation demandée mais aussi par leur bilan financier. Des vérifications de leurs capacités techniques et financières sont conduites en amont de tous les projets. Pour le moment, ces fonds n’ont jamais eu à être utilisés.

M. Emmanuel Maquet (LR). La consignation de 50 000 euros vise à assurer le démantèlement de l’éolienne, mais il ne faut pas oublier la question des fondations. Sauf erreur de ma part, avant le dispositif dû à Barbara Pompili, les fondations n’avaient pas, contractuellement, à être démantelées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’arrêté du 22 juin 2020 a renforcé, après concertation avec les parties prenantes, les dispositions relatives au démantèlement des éoliennes. Il précise que les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent l’excavation totale des fondations, sauf dérogation accordée par le préfet sur la base d’une étude démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. L’arrêté précise aussi que la profondeur de l’excavation ne peut être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier et à 1 mètre dans les autres cas. De plus, l’arrêté prévoit le démantèlement des postes de livraison et des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison, ainsi que la remise en état du site. C’est précis, exigeant et adapté, me semble-t-il.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD168 de M. Vincent Descœur et CD956 de M. Emmanuel Maquet.

M. Vincent Descœur (LR). Même si je comprends qu’il faudrait accorder une grande confiance aux promoteurs, dont les sociétés pourraient pourtant disparaître pendant la durée de vie des éoliennes, je propose que le montant des garanties ne puisse être inférieur à 5 % du coût de construction. Mieux vaut être prévoyant.

M. Pierre Vatin (LR). Des dérogations sont possibles. Quand on se rendra compte que le démantèlement coûte beaucoup plus cher que les provisions, le préfet sera tenté d’accorder ces dérogations, parce que personne n’aura les moyens d’excaver complètement.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La décision du préfet, comme Mme la ministre vient de le dire, doit reposer sur des arguments environnementaux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’arrêté est très clair quant à la nature du démantèlement. Il s’agit d’une excavation totale. Par ailleurs, le porteur de projet a un engagement juridique : des poursuites peuvent être engagées, et il est quand même question de grandes entreprises, pas du café-tabac au coin de la rue. Je rappelle aussi que des garanties supplémentaires sont demandées pour chaque tranche de 1 MW de puissance. Pour des parcs de 1 GW, le montant n’est pas négligeable. L’ensemble du dispositif est relativement sécurisé et précis.

M. Pierre Vatin (LR). J’aime beaucoup votre optimisme, madame la ministre. On n’a absolument aucune idée de ce que cela donnera financièrement dans vingt ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Des éoliennes terrestres ont déjà été démontées – nous ne sommes pas les seuls à en avoir, mais nous sommes un peu en retard par rapport à d’autres pays. Cela nous donne donc un peu de recul.

Vous voulez une excavation totale : c’est déjà prévu par la réglementation. Par ailleurs, le préfet ne peut accorder une dérogation qu’à la condition d’avoir la preuve – et ce sont ses services qui instruisent le dossier – qu’il existe une raison environnementale. Aucun autre motif ne permet une dérogation. Je pourrai vous communiquer le texte complet de l’arrêté si vous le souhaitez.

M. Gérard Leseul (SOC). Merci, madame la ministre. Pouvons-nous avoir des précisions complémentaires ? Je pense notamment aux estimations des démantèlements déjà réalisés.

La commission rejette les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD842 et CD839 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Amendement CD166 de M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descœur (LR). Bien que je n’aie pas beaucoup de goût pour les rapports, à l’instar du Gouvernement, je demande que nous puissions prendre connaissance, dans un délai de quatre mois, d’une évaluation aussi précise que possible du coût des opérations de démantèlement, de manière à ce que nous puissions fixer un montant de garantie permettant de rendre à tout le monde sa sérénité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends que ce sujet vous passionne, monsieur Descœur. Une étude a été réalisée en 2021, et le montant des garanties a été réévalué pour qu’il soit cohérent avec les dernières estimations. Je rappelle ce qui est prévu : 50 000 euros par éolienne et 25 000 euros supplémentaires par mégawatt installé. Le prix de démantèlement d’une éolienne doit dépendre de multiples facteurs, mais je pense que nous pourrons vous donner une estimation d’ici à la séance. Un rapport ne me paraît pas nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour vous donner un ordre de grandeur, il semblerait que le coût de démantèlement d’une éolienne varie entre 30 000 et 120 000 euros par unité, selon la taille de l’installation et la recommercialisation éventuelle de certains composants. C’est ce qu’indiquait le sénateur Jean-Pierre Sueur, qui a dû travailler sur cette question, dans une question écrite du 23 janvier 2020.

M. Vincent Descœur (LR). J’avais compris, lorsque je participais à la commission d’enquête de 2018, que le montant de 50 000 euros était l’estimation la plus basse qu’on pouvait trouver en consultant tous les rapports.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le coût est compris entre 30 000 et 120 000 euros. Cela dépend notamment de la taille de l’éolienne.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 ter B : Commission indépendante chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site

Amendements de suppression CD1124 du rapporteur pour avis et CD1034 de M. Henri Alfandari.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’article 16 ter B charge une commission indépendante, présidée par un membre de la Cour des comptes, de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées pour les parcs éoliens. Le dispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui concernant les autres installations classées pour la protection de l’environnement, des grands élevages de vaches laitières aux usines classées Seveso. Il n’y a pas de raison de prévoir des dispositions plus strictes pour une éolienne que pour une usine classée Seveso. Par ailleurs, la mesure adoptée par le Sénat serait de nature à ralentir les procédures et s’inscrit donc en contradiction avec l’esprit de la loi. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Les amendements CD1124 et CD1034 de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, l’amendement CD688 de M. Pierre Meurin tombe.

Après l’article 16 ter B

Amendement CD840 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 ter C : Rapport sur les expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des éoliennes

Amendement CD285 de M. Jorys Bovet.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même position.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je profite de cet article, qui concerne le balisage lumineux des éoliennes, pour poser une question. Une des dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien, rendues publiques le 5 octobre 2021 par Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, portait sur les signaux lumineux des éoliennes. Elle prévoyait la généralisation d’une expérimentation de signaux lumineux orientés vers le haut – l’arrêté relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne a été modifié en ce sens en mars 2022 – ainsi que la généralisation de l’allumage des signaux lumineux uniquement lors du passage des aéronefs. Où en est-on ? Ces mesures sont très importantes pour l’amélioration de l’acceptabilité des éoliennes, en particulier dans les secteurs ruraux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous avons un peu moins avancé sur le second point, en raison d’un enjeu de sécurité lié à l’anticipation des trajets des aéronefs. L’armée, et on peut le comprendre, est peu friande d’un partage trop large d’informations concernant les aéronefs militaires. J’ai saisi mon collègue Sébastien Lecornu : nous allons essayer de trouver des solutions intermédiaires afin de couper la lumière, pour faire simple, sans porter préjudice à des intérêts stratégiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD689 de M. Pierre Meurin.

Mme Alexandra Masson (RN). Cet amendement a pour but d’encourager le Gouvernement à reconnaître les troubles médicaux créés par les nuisances lumineuses des éoliennes et à les prendre en charge.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ter C non modifié.

Article 16 ter : Création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes

Amendement de suppression CD1126 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Le Sénat a introduit l’article 16 ter avec une intention louable, puisqu’il tend à créer une filière REP – responsabilité élargie des producteurs – pour favoriser le recyclage dans le secteur des éoliennes. Néanmoins, la création d’une telle filière est extrêmement longue et difficilement applicable à des secteurs comptant très peu de produits. Je propose de supprimer cet article, mais j’émettrai un avis favorable à l’amendement CD1042 qui permettra de prendre en compte les enjeux du recyclage dans ce secteur de la manière la plus efficace et opérationnelle possible.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Je soutiens également l’amendement CD1042, qui vise à intégrer dans les appels d’offres des critères de recyclabilité, ce qui paraît plus efficace. Je rappelle que 90 % des éoliennes sont actuellement recyclables et que 95 % devront l’être à compter du 1er janvier 2024.

L’amendement CD1126 de suppression de l’article est adopté.

Article 16 quater AA (nouveau) : Ajout du taux de recyclabilité ou de réutilisation à la liste des critères utilisés dans les appels d’offres pour les projets d’énergie renouvelable

Amendement CD1042 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Cet amendement m’a été inspiré par un déplacement réalisé avec le président Kasbarian aux Pays-Bas, où les appels d’offres pour les parcs éoliens comportent des critères de recyclabilité. Je propose de faire de même en France pour favoriser les projets les plus vertueux.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article 16 quater A : Allègement des procédures applicables aux installations hydrauliques anciennes

Amendements de suppression CD1127 du rapporteur pour avis et CD1015 de Mme Lisa Belluco.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article, qui prévoit que la remise en exploitation des moulins n’est soumise à aucune autre formalité que l’information du représentant de l’État dans le département. Nous sommes plutôt favorables à l’existence de la petite et toute petite hydroélectricité, mais sans aller jusqu’à lui accorder des dérogations supplémentaires permettant de contourner certaines autorisations environnementales. La petite hydroélectricité est le secteur qui présente à la fois le moins de rentabilité énergétique et le plus d’impact sur l’environnement. Un cadre spécifique, réajusté par la loi « climat et résilience », existe déjà ; n’allons pas plus loin dans le soutien que nous apportons.

Les amendements de suppression de l’article sont adoptés.

Après l’article 16 quater A

Amendement CD150 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à modifier la charge de l’action, en donnant à l’administration la compétence d’informer les administrés si leur activité de production d’énergie fait courir à l’écosystème un danger majeur et si celle-ci nécessite une interruption de la production au sens de la nouvelle norme écologique.

Les producteurs d’énergie seraient ainsi déchargés d’une lourdeur administrative et verraient arriver un changement de législation avec davantage de sérénité, en même temps que l’objectif de protection de l’environnement serait tenu avec une interruption de la production en cas de risque grave pour l’écosystème.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’espère que je ne vous ai pas heurtée en vous disant que je ne voulais pas toucher au droit existant. Je défends une position d’équilibre.

En comptant large, le potentiel électrique de la petite hydroélectricité représente 250 MWh, l’équivalent de 167 éoliennes. Nous savons que l’enjeu de la continuité écologique des cours d’eau est fondamental. La petite hydroélectricité est remarquable mais sa production s’inscrit dans un cadre juridique précis.

Je me suis longuement entretenu avec les responsables de France Hydro Électricité, qui m’ont fait part de leurs arguments, et je pense avoir un avis un peu éclairé, qui est en l’occurrence défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 quater B : Institution d’une procédure de conciliation pour la petite hydroélectricité

Amendement CD1215 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à étendre l’expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi « climat et résilience » sur le plan national pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique. Cela permettra de disposer d’un processus unique de médiation et de conciliation dans le domaine de la petite hydroélectricité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable, preuve que nous soutenons aussi ce secteur.

La commission adopte l’amendement, émettant un avis favorable à l’adoption de l’article 16 quater B modifié.

Article 16 quater C : Lever les freins au développement de la petite hydroélectricité pour les ouvrages anciens

Amendement de suppression CD1128 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je comprends le combat en faveur de la petite hydroélectricité mais, encore une fois, je préfère que nous en restions au droit en vigueur. Cet article introduit par le Sénat « inverse » le poids des normes en plaçant la dimension économique et la rentabilité au-dessus des enjeux environnementaux.

L’amendement CD1128 de suppression de l’article est adopté.

Après l’article 16 quater C

Amendements CD14 de M. Jean-Pierre Taite et CD984 de M. Emmanuel Maquet (discussion commune).

M. Vincent Descœur (LR). L’amendement CD14 tend à lever les freins réglementaires afin de favoriser le développement de la petite hydroélectricité.

M. Emmanuel Maquet (LR). Selon France Hydro Électricité, le potentiel de ce secteur est cinq fois supérieur à celui dont le rapporteur pour avis a fait état.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’ai comparé ces chiffres avec ceux de l’Agence de l’eau et des services du ministère de la transition écologique, qui sont raisonnablement acceptés. France Hydro Électricité se fonde sur un potentiel global, sans tenir compte des cours d’eau où il est juridiquement impossible d’accueillir un nouvel établissement.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ajoute que dans le contexte du réchauffement climatique, la projection des débits de cours d’eau n’est pas forcément favorable au développement de la petite hydroélectricité.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD13 de M. Jean-Pierre Taite et CD43 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune).

M. Vincent Descœur (LR). M. Taite poursuit son objectif visant à lever les freins réglementaires. J’ajoute que nous sommes beaucoup plus optimistes que vous quant à la capacité de production de ces installations.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). En matière de protection de la biodiversité, le traitement ne saurait être à géométrie variable entre l’éolien et la petite hydroélectricité tant les enjeux sont importants en matière de continuité écologique. Ce sujet réclame de la cohérence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD16 de M. Jean-Pierre Taite et CD113 de Mme Christelle Petex-Levet.

M. Vincent Descœur (LR). La continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons compatibles avec l’exploitation énergétique.

M. Pierre Vatin (LR). Il est en effet tout fait possible de rétablir la continuité écologique, comme cela est le cas pour des ouvrages autrement plus importants que ceux de la petite hydroélectricité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Personne n’interdit la remise à jour de moulins. Simplement, nous ne souhaitons pas simplifier la procédure actuelle, le potentiel électrique ne justifiant pas des dérogations supplémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois (RE). Ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières, y compris pour développer les énergies renouvelables. Nos 2 000 petites centrales hydroélectriques produisent 7 térawattheures (TWh), ce qui équivaut à un réacteur nucléaire. Il ne faut pas négliger cette énergie sous prétexte de continuité écologique.

De plus, les moulins n’ont jamais fait disparaître les poissons, bien au contraire : ils se reproduisent dans les biefs. L’indice poisson est utile pour juger de la qualité de l’eau et de la biodiversité. Les poissons n’ont pas besoin de passes à 300 000 euros pour franchir les seuils ! Il faut revenir à des considérations pragmatiques et mettre un peu en sourdine l’idéologie.

M. Pierre Vatin (LR). J’ai du mal à vous suivre : nous parlons d’autorisations et vous évoquez des dérogations, or ce ne sont pas tout à fait les mêmes notions.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. L’autorisation que vous demandez constitue en fait une dérogation au droit environnemental.

La commission rejette les amendements.

Article 16 quater D : Compatibilité avec le droit européen de dérogations accordées aux moulins à eau

Amendement de suppression CD1129 du rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je le retire au profit de l’amendement CD1016 de Mme Belluco permettant de réécrire cet article en conformité avec le droit européen.

L’amendement est retiré.

Amendements CD1016 de Mme Lisa Belluco et CD17 de M. Jean-Pierre Taite (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). La rédaction que je propose pour l’article 16 quater D consiste à abroger l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, qui exempte les moulins à eau produisant de l’électricité des obligations en matière de continuité écologique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD1016 et défavorable au CD17.

La commission adopte l’amendement CD1016. En conséquence, l’amendement CD17 ainsi que l’amendement CD154 tombent.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 quater D modifié.

Après l’article 16 quater D

Amendement CD151 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à modifier la procédure d’instruction d’une autorisation environnementale délivrée à l’issue de trois étapes : instruction du dossier, enquête publique, décision. Dans le cas d’un projet de création d’une nouvelle centrale hydroélectrique qui n’entrave pas l’écoulement de l’eau et ne crée pas de nouvelle voie d’eau, l’enquête publique ne s’avère pas nécessaire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait. La remise en exploitation des moulins ou anciennes petites centrales historiques autorisée par des vieux droits « perpétuels » se fait déjà à travers une procédure simplifiée, sans enquête publique. Le renouvellement des centrales hydroélectriques autorisées avec une échéance selon le droit commun de l’eau et du code de l’énergie est, lui aussi, dispensé d’enquête publique s’il n’y a pas d’impacts significatifs nouveaux.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La procédure est en effet allégée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD158 de Mme Danielle Brulebois, CD471 de Mme Florence Lasserre et CD608 de M. Inaki Echaniz.

Mme Danielle Brulebois (RE). Mon amendement propose une meilleure prise en compte des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la politique de l’eau. La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la déclinaison des autres politiques énergétiques.

Mme Florence Lasserre (Dem). La petite hydroélectricité ayant été suffisamment malmenée ce soir, je me contenterai d’un « défendu » !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je le répète, malgré le respect que j’ai pour ce secteur, nous préférons en rester au droit en vigueur.

Ces amendements sont satisfaits. L’article L. 211-1 du code de l’environnement intègre déjà l’intérêt des énergies renouvelables dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui constitue le cadre général à respecter par l’ensemble des outils de mise en œuvre de la politique de l’eau.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD147 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et afin de promouvoir la transition énergétique, l’amendement tend à assurer la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques au sein du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous aurons cette discussion dans le cadre de la PPE. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD146 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l’Agence de l’eau des redevances prévues à l’article L. 213-10 du code de l’environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait puisque la redevance « obstacle sur les cours d’eau » a été supprimée par la loi de finances de 2018.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD149 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). La modification que je propose favorisera, à terme, une reprise des moulins et des barrages auxquels il ne manque que l’installation d’une turbine et l’entretien.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il n’est pas question de « tuer » la petite hydroélectricité, bien au contraire, mais nous ne tenons pas à changer le droit existant. Le rehaussement du niveau d’impact sur l’écoulement nécessiterait une autorisation environnementale et je m’oppose à une telle « régression » du droit environnemental.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD152 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il s’agit toujours de défendre la petite hydroélectricité.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 decies : Favoriser la co-méthanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets

Amendements de suppression CD190 de M. Jean-Yves Bony, CD712 de M. Jean-François Lovisolo et CD1043 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet article va à rebours des objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec).

M. Jean-Luc Fugit (RE). Notre amendement vise à mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire à propos des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

La directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l’ensemble des biodéchets soit trié à la source, au plus tard fin 2023. La loi Agec a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières structurantes. Enfin, le mélange des biodéchets et des boues de stations d’épuration constitue un risque, non seulement pour les sols mais pour l’image de la filière méthanisation, puisque la question de l’acceptabilité des projets peut se poser alors qu’une telle voie ne doit pas être négligée pour nos territoires et nos agriculteurs.

Le groupe Renaissance propose la suppression de cet article, qui nuit à la bonne utilisation des boues d’épuration dans le cadre de la méthanisation.

Les amendements CD190, CD712 et CD1043 de suppression de l’article sont adoptés et en conséquence, les autres amendements tombent.

Article 16 undecies A (nouveau) : Valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération

Amendements identiques CD214 de M. Bertrand Pancher, CD407 de M. Jean-Luc Fugit, CD814 de M. Stéphane Delautrette, CD895 de Mme Pascale Boyer et CD980 de M. Bruno Millienne.

M. Jean-Luc Fugit (RE). L’amendement vise à soutenir la production d’énergie – électricité et chaleur – à partir des combustibles solides de récupération (CSR), déchets non recyclables. La valorisation des CSR, peut contribuer à la décarbonation de notre mix énergétique. Vertueuse, elle représente un gisement de chaleur estimé à 5 TWh environ.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La filière des CSR a plutôt développé jusqu’à présent la production de chaleur. En corrigeant une incohérence réglementaire, l’amendement vise aussi à conforter le rôle des CSR dans la production d’électricité.

Mme Pascale Boyer (RE). Les déchets solides non triés possèdent des caractéristiques qui leur permettent d’être utilisés comme source d’énergie alternative aux combustibles fossiles primaires. Pourquoi ne pas exploiter le gisement de ces déchets non dangereux qui pourrait fournir jusqu’à 5 TWh ? Valorisées dans des unités de pyrolyse ou de gazéification, les CSR peuvent alimenter les industries ou les réseaux de chaleur urbains.

L’amendement vise donc à soutenir les CSR qui ont le mérite de pouvoir être valorisés localement et de participer à l’économie circulaire.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse. La filière fait l’objet d’appels à projets de l’Ademe, dans le cadre du Fonds d’économie circulaire.

La commission adopte les amendements.

Article 16 quaterdecies : Suppression de l’avis favorable de la CDPENAF pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de gaz bas-carbone et d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Amendements de suppression CD332 de M. Julien Dive, CD404 de M. Marcellin Nadeau, CD612 de M. Philippe Naillet et CD916 de Mme Pascale Boyer.

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement de notre collègue Julien Dive vise à sauvegarder les terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La souveraineté énergétique ne doit pas nuire à la souveraineté alimentaire.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). La situation du foncier agricole dans les territoires qui viennent d’être cités est préoccupante – à la Martinique, sur 30 000 hectares disponibles, nous en perdons 1 000 chaque année – en raison de la pression que font peser l’insularité et l’étroitesse des territoires.

Il est indispensable de maintenir l’avis conforme de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), car il permet de protéger le foncier agricole.

M. Gérard Leseul (SOC). L’article suscite une vive inquiétude dans les territoires ultramarins. Il importe de conserver l’avis conforme de la CDPENAFsur tout projet entraînant une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières, ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Mme Pascale Boyer (RE). Afin de préserver le foncier agricole en outre‑mer, il est proposé de ne pas remplacer l’avis conforme de la CDPENAFpar un avis simple.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je me réjouis de votre approbation. Le foncier agricole est vraiment contraint sur ces territoires insulaires. Nous en avons fait l’expérience, l’avis simple de la CDPENAFn’a pas suffi à protéger les terres agricoles et c’est la raison pour laquelle un avis conforme a été imposé il y a une dizaine d’années.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Du fait de la pollution par le chlordécone, certaines terres agricoles ne sont pas utilisables.

Le foncier agricole contribue à l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins qui souffrent de la cherté de la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement ne parvient même pas à convaincre la CMA CGM, dont ces territoires sont très dépendants, de la nécessité de contribuer durablement à la baisse des prix.

L’article va à l’encontre du développement de l’autonomie alimentaire dont nous avons besoin.

Les amendements CD332, CD404, CD612 et CD916 de suppression sont adoptés. En conséquence, les amendements CD1187 du rapporteur pour avis et CD1006 de Mme Lisa Belluco tombent.

Article 16 quindecies (nouveau) : Intégration de l’énergie géothermique de surface dans l’étude de faisabilité technique et économique mentionnée à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CD981 de M. Bruno Millienne.

Article 16 sexdecies (nouveau) : Remise au Parlement d’un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables

Amendement CD711 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport sur la création d’un fonds pour les énergies marines renouvelables qui serait piloté par l’Ademe.

La souveraineté industrielle est un enjeu important pour la filière des énergies marines – marémotrice, hydrolienne, houlomotrice –, qui est aussi pourvoyeuse d’emplois locaux. Nous devons éviter de reproduire les erreurs stratégiques qui ont été commises pour d’autres filières – je pense évidemment au photovoltaïque.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse également.

La commission adopte l’amendement.

Titre du projet de loi

Amendements CD500 et CD626 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Alexandra Masson (RN). L’amendement CD500 vise à substituer au mot « renouvelables » les termes « bas-carbone » dans le titre du projet de loi.

Il nous semble important que le texte se réfère à la taxonomie verte européenne publiée en mars 2020. Le terme bas-carbone est le plus adéquat pour qualifier les énergies qui doivent être soutenues afin de répondre aux deux impératifs du projet de loi : l’indépendance énergétique et la décarbonation de la production électrique.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

— 1 —

COmptes rendus des Travaux
de la commission des affaires Économiques

Au cours de ses réunions des 24 et 25 novembre 2022, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

1. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9 heures 30

La commission a débuté l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Chers collègues, la commission des affaires économiques aborde l’examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sur le rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel. Je rappelle que la discussion générale s’est tenue lundi dernier, conjointement avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT). En effet, notre commission, à laquelle le projet de loi a été renvoyé, a décidé, en application de l’article 87, alinéa 2, du Règlement, de solliciter l’avis de la CDDAT sur de nombreux articles relevant des compétences de cette dernière.

La CDDAT a ainsi bénéficié d’une délégation au fond, qui emporte plusieurs conséquences. Tout d’abord, afin de laisser à nos collègues de la CDDAT un délai raisonnable pour étudier ce texte, j’ai accepté de repousser nos propres travaux à ce jeudi. Ce report nous imposera probablement de siéger samedi.

Ensuite, les amendements portant sur les articles ainsi délégués ou qui avaient pour objet de créer des articles additionnels en lien avec ces articles devaient obligatoirement être déposés auprès de la CDDAT. Je n’ignore pas ce que cette procédure peut avoir de complexe mais vous aviez été informés des règles applicables. J’ai donc été amené à déclarer irrecevables 161 amendements « hors champ », dont certains d’ailleurs avaient aussi été déposés auprès de la CDDAT. Vous observerez, en revanche, que j’ai retenu une approche très large, voire laxiste, pour ce qui concerne le contrôle des cavaliers législatifs. Seuls 54 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, soit à peine 4 % des 1 404 amendements déposés. J’ajoute que 39 amendements étaient contraires à l’article 40 de la Constitution sur les irrecevabilités financières.

Enfin, la procédure de la délégation au fond nous impose d’accepter les décisions prises par la CDDAT sur les articles qui lui ont été délégués. Non seulement nous ne pouvons pas les amender mais nous nous sommes engagés à voter les amendements que cette commission a adoptés. Ses deux rapporteurs, M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, vont nous présenter dans quelques instants les principaux résultats de leurs travaux de ces trois derniers jours. Je mettrai aux voix les 114 amendements portés par la CDDAT à la fin du titre du projet de loi auquel ils se rapportent.

Je vous précise, par ailleurs, que la ministre de la transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher, nous rejoindra dans l’après-midi. Elle sera là ce soir et toute la journée de demain. Le Gouvernement m’a fait savoir qu’il souhaite que certains articles ne soient examinés qu’en sa présence. Compte tenu des contraintes de la ministre, nous pourrons donc être amenés à effectuer des réserves ou des priorités d’examen s’agissant des articles 3, 3 bis, 6, 6 bis et 11 decies, ainsi que sur les amendements portant articles additionnels avant ou après lesdits articles.

Il me reste à vous indiquer que nous avons, à cette heure, 965 amendements à examiner. Si nous souhaitons achever nos travaux samedi en fin de matinée, il nous faudra adopter un rythme de 38 amendements par heure, et plus encore si l’on prend en considération les suspensions de séance que je serai conduit à accorder pour aller voter en séance publique, aujourd’hui sur les votes finaux des textes de la niche LFI-NUPES et demain soir sur la motion de censure. Je ne donnerai donc la plupart du temps la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre chaque amendement. Bien évidemment, cela ne m’empêchera pas d’engager une discussion plus large sur les amendements le nécessitant.

Avant d’appeler les articles, je donne la parole aux deux rapporteurs pour avis de la commission du développement durable.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Merci, monsieur le président, d’avoir consenti à déléguer un certain nombre d’articles à la CDDAT. Les débats ont été riches et passionnés mais le travail s’est fait de façon transpartisane et assez sereine. Nous avons débattu pendant un peu plus de vingt-quatre heures ; 181 amendements de différents groupes ont été adoptés, dont quelque 140 ne sont pas purement rédactionnels.

Nous avons souhaité rationaliser le titre Ier A, qui a été ajouté par le Sénat. Des dispositions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l’article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d’un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l’implantation d’éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions traitant de la dimension paysagère, contre l’avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement. Ces sujets, très importants, devront sans doute être réétudiés dans le cadre de la planification.

Le titre Ier vise à trouver un équilibre entre trois impératifs : accélérer les projets, assurer la concertation avec le public et surtout préserver la protection de la biodiversité, qui est indissociable de la question du climat. Nous avons rassemblé plusieurs dispositions à l’article 1er : la possibilité de rejeter une demande au cours de l’instruction et non plus à l’issue de celle-ci ; la mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site Internet de l’autorité compétente pour autoriser le projet ; la suppression du certificat de projet en amont du projet. Toutes ces modifications permettront de gagner du temps dans le déroulement de la procédure. Nous avons également adopté un amendement du groupe Démocrates (Dem) rétablissant le délai d’examen de la demande d’autorisation environnementale à quatre mois et un amendement du groupe GDR maintenant à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur. Ce travail de rationalisation a entraîné la suppression de quatre autres articles.

Un nombre conséquent d’amendements a été adopté à l’article 1er bis, qui crée un référent préfectoral, dont celui que j’ai soutenu précisant que le référent était bien un préfet ou un sous-préfet – l’expérience des sous-préfets à la relance a montré qu’ils étaient très utiles dans le lien avec les élus. Ce référent aura un rôle dans la planification dont nous allons discuter.

Contre l’avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement, l’article 4, un des plus importants du projet de loi, a été supprimé. Actuellement, la justice administrative est bloquée par les anti-éoliens qui saturent les tribunaux avec des recours fondés sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le Gouvernement et le rapporteur souhaitaient rendre la RIIPM automatique pour les projets d’énergies renouvelables afin de dégager la justice administrative et de se concentrer sur les enjeux de biodiversité. Je regrette que cela ait été refusé ; nous reviendrons sur ce point en séance après discussion avec les différents groupes.

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Concernant le titre II, nos débats ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points clefs. L’article 7 permet désormais l’installation des panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées grâce à l’adoption d’amendements transpartisans. Ses dispositions s’appliqueront nonobstant les dispositions contraires des plans locaux d’urbanisme. L’examen de l’article 11 a notablement fait évoluer le texte issu du Sénat, avec le retour à l’expression de l’obligation de couverture des parkings en mètres carrés et la suppression de l’exonération pour les parkings de poids lourds. À l’article 11 bis, la commission a voté l’augmentation à 60 % du taux minimal de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou dispositifs de végétalisation, contre 50 % dans le texte issu du Sénat. Cette évolution témoigne de notre volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans la lignée de la loi « Climat et résilience » (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

L’examen du texte a permis l’adoption d’articles additionnels concernant, par exemple, la rédaction d’un rapport relatif aux conditions de la mise en place d’une réglementation thermique, défendue par Jean-Hugues Ratenon. Nos travaux ont également permis de rationaliser le texte en fusionnant les articles 11 decies B et 11 decies C, concernant la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

La rationalisation du texte passe également par des suppressions d’articles : l’article 11 ter visant à imposer l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics et non résidentiels, l’article 11 octies C qui prévoit l’extension de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux panneaux photovoltaïques, l’article 11 octies sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et existants et l’article 11 decies A portant sur une expérimentation de désamiantage des bâtiments agricoles pour l’installation des panneaux photovoltaïques.

Nos échanges ont permis une réelle amélioration du texte issu de l’examen au Sénat. Je nous souhaite des débats riches et apaisés afin d’avancer ensemble vers un futur plus durable.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Les autres titres ayant fait l’objet d’un consensus plus large, les modifications sont moindres. Je veux dire ma satisfaction de l’adoption de l’article 12, qui vise à mutualiser la discussion sur la planification et sur les documents stratégiques de façade, l’objectif étant de dessiner les zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer dans le respect de toutes les parties prenantes. Un amendement très important du président Jean-Marc Zulesi a été adopté, en lien avec les groupes socialiste, écologiste et La France insoumise, qui a pour objet la prise en compte dans la cartographie de l’objectif de préservation de la biodiversité.

Dans le titre III bis, les critères de recyclabilité dans la filière éolienne ont été renforcés. De plus, nous avons supprimé des dispositions qui créent des dérogations au droit environnemental pour la petite hydroélectricité car nous ne souhaitons pas aller plus loin en la matière.

Enfin, nous avons adopté un excellent amendement du groupe Dem sur la géothermie de surface, qui devra désormais être prise en compte dans les études de faisabilité des projets résidentiels.

TITRE IER A
MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE
DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES,
À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Le vote sur les articles 1er A, 1er CA et 1er CB, pour lesquels l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été sollicité, est reporté à la fin du titre Ier A.

Article 1er B : Indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR

Amendement de suppression CE1178 de M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le Sénat a prévu de décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau départemental, alors que la loi actuelle ne le prévoit qu’à l’échelle régionale. Cette disposition, trop détaillée, ne correspond pas aux dispositifs en place. Un référent départemental ayant été créé, rien ne l’empêche de décliner une part des objectifs régionaux au niveau départemental.

Nos débats sur la planification devront répondre à la question de la répartition de l’effort entre les territoires. Il doit en effet être équitablement partagé si nous voulons que l’acceptation et l’appropriation suivent. Pour ces raisons, je vous demande de voter la suppression du présent article.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous y sommes opposés. Nous avons besoin, pour réussir la planification, d’une déclinaison des objectifs par territoire, notamment dans le cadre d’un schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. La plupart des données et indicateurs existent et sont disponibles. Il est indispensable d’avancer sur ce point, faute de quoi la planification reposera sur le seul volontarisme et n’offrira aucune perspective aux territoires.

M. Emmanuel Maquet (LR). Si vous adoptez cet amendement, mécaniquement, les autres amendements tomberont et nous ne pourrons pas les défendre.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Monsieur Fournier, je partage en grande partie votre avis, raison pour laquelle nous intégrerons certaines de vos demandes dans l’article 3. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) se déclinent au niveau régional. En dessous, ils sont très complexes à formuler mais dans la mesure où nous avons à disposition la totalité des cartographies, je vous proposerai, dans un sous-amendement à l’article 3, l’accès direct à la totalité de ces informations sur une plateforme.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 1er B est supprimé et les amendements CE407 de M. Jean-Louis Bricout, CE502 et CE503 de M. Emmanuel Maquet, CE31 de M. Philippe Ballard, CE567 de M. Dominique Potier et CE692 de M. Nicolas Meizonnet tombent.

Après l’article 1er B

Amendements identiques CE445 de M. Maxime Laisney et CE592 de M. Stéphane Delautrette.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de fixer des objectifs minimaux de déploiement des énergies renouvelables, et non pas seulement indicatifs, ce qui serait insuffisant pour que la France rattrape son retard en la matière. À l’heure actuelle, l’État ne peut pas dépasser les objectifs fixés par la PPE. Atteignons déjà le minimum, par exemple en matière de planification et de définition des zones prioritaires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Juridiquement, des objectifs ne sont pas des plafonds. Sauf indication contraire, il est toujours possible, et souvent souhaitable, d’aller plus loin. Nous savons déjà qu’il nous faudra réviser à la hausse les objectifs de la PPE, ne serait-ce que pour nous aligner sur les ambitions européennes du « paquet » Fit for 55.

Il manque certainement à l’article 3 des éléments de temporalité. Une articulation est possible avec le travail des élus au plus près du terrain pour dégager du potentiel, en se fondant sur la PPE actuelle. Il faudra trouver dans la prochaine PPE une manière claire de décliner les objectifs, tant d’un point de vue surfacique qu’au regard de la puissance installée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous avons tous envie d’aller plus vite dans la production d’énergies renouvelables, mais aussi de pouvoir s’arrêter avant qu’il soit trop tard, quand un territoire connaît une saturation.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Les amendements sont satisfaits car rien n’empêche de dépasser les objectifs. Il est en outre important de ne pas préempter les débats sur la PPE. Le présent projet de loi est un texte non pas d’objectifs mais de moyens ; nous sommes actuellement au milieu d’une PPE et en retard sur nos objectifs en matière d’énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE387 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Certains territoires ont apporté une contribution bien plus forte et parfois plus pénalisante que d’autres dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, 50 % des éoliennes terrestres se trouvent dans les Hauts-de-France et dans le Grand Est. Dans mon territoire, qui jouxte les Hauts-de-France, on compte deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des éoliennes terrestres qui poussent comme des champignons et des méthaniseurs – en plein déclin de l’agriculture. Bien qu’apportant une contribution substantielle à la production énergétique, nous n’avons obtenu aucune contrepartie en manière d’aménagement du territoire – fibre, téléphone, lignes ferroviaires du quotidien. Il y a donc rupture d’égalité entre les territoires. Chez nous, le seuil de saturation est dépassé et l’acceptabilité est en berne.

Cet amendement vise à créer des indices de saturation à l’échelle départementale, non pas pour freiner le légitime développement des énergies renouvelables mais pour que chacun en prenne sa part. Pourquoi les métropoles, fortement consommatrices d’énergie, ne développent-elles pas les énergies renouvelables dans leur proximité plutôt que de les implanter en milieu rural ?

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends parfaitement votre préoccupation. Plusieurs d’entre vous ont déposé des sous-amendements à l’article 3 pour tenir compte de l’effort déjà réalisé dans le territoire : j’y serai favorable. Tout mon objectif sera de parvenir à un véritable équilibre entre des objectifs assignés, voire une obligation de résultat, et la liberté du territoire de choisir son mix. Si nous pouvions parvenir à une solution de ce type, votre amendement serait satisfait. Notre objectif est de développer massivement les énergies renouvelables en sortant des choix monovalents pour envisager tous les types d’énergies. Nous pourrons, à l’article 3, satisfaire une large part de cette demande. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons adopté une modification du code de l’environnement pour prendre en compte les efforts déjà réalisés par les territoires et pour intégrer la notion de saturation visuelle concernant l’éolien. Le présent amendement vise à prendre en compte la saturation dans le code de l’énergie par rapport aux objectifs de la PPE. Cela part de la même intention mais ce sont deux codes différents et deux rédactions différentes.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous ne modifions pas les mêmes éléments légaux. L’installation d’équipements destinés aux énergies renouvelables – EPR (réacteur pressurisé européen), ligne à haute tension pour l’éolien offshore, méthaniseurs, éolien terrestre – ampute d’environ 270 hectares le nord du département de la Seine-Maritime. La saturation dont je parle n’est donc pas une vision de l’esprit, elle n’est pas virtuelle. Si tout le monde apportait la même contribution que nous au zéro carbone en matière de production énergétique, on pourrait discuter !

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Je soutiens les propos du rapporteur. La saturation s’apprécie d’une part sous l’aspect paysager, dont l’appréciation est plutôt flottante, et d’autre part de façon plus objective, avec le nombre d’éoliennes raccordées, la puissance développée dans chaque territoire, etc. La prise en compte de ce qui a déjà été réalisé devra être débattue à l’article 3 : il est un peu prématuré de le faire à ce stade du débat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE312 de Mme Alexandra Masson.

Mme Yaël Menache (RN). Il vise à redonner aux maires le droit de veto qu’ils ont perdu il y a un certain nombre d’années. Les élus locaux sont en effet à même de décider concernant les projets éoliens. Les citoyens des communes concernées ont également leur mot à dire. Dans mon département, qui est le premier touché avec 744 éoliennes, il y a des citoyens qui ne veulent pas de ces projets, qui se battent contre les éoliennes et qui, malgré tout, ne sont pas entendus.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je m’opposerai systématiquement à tout amendement visant à bloquer le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, concernant l’article 3, nous pouvons construire ensemble un dispositif permettant aux territoires de conserver la maîtrise de leur destin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er D : Possibilité pour les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de participer à une communauté d’énergie renouvelable

Amendements de suppression CE1176 de M. Henri Alfandari et CE380 de M. Sébastien Jumel.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Issues de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED 2 », les communautés d’énergie renouvelable (CER) sont l’une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d’énergies renouvelables.

On voit bien l’intérêt qu’il y aurait, pour les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser les bonnes volontés dans leur territoire, à associer les sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux CER. Mais cela n’est pas vraiment conforme au cadre défini par le droit européen. À l’occasion de l’examen du projet de décret relatif aux communautés citoyennes, le Conseil d’État a été saisi de cette question. En attendant, l’article 1er D fait courir à la France un important risque d’inconventionnalité. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je souhaite également la suppression de cet article, pour des raisons un peu différentes de celles du rapporteur. L’eurocompatibilité n’est pas mon obsession, mais je veux éviter que le marché puisse s’emparer du mode de production énergétique. Or, quand on laisse faire le marché, il cherche à faire des économies sur le dos des territoires et des citoyens, avec un objectif de rentabilité immédiate.

J’ai présidé une SEML : je sais que ce peut être un acteur intelligent du développement du territoire. Mais je crois qu’il faut que seule la communauté citoyenne puisse porter des projets. Étendre cette possibilité aux SEML, c’est ouvrir une boîte de Pandore pour le marché.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous nous opposerons à la suppression de cet article. Selon nos informations, la participation des SEML aux CER est compatible avec la directive RED 2. S’il y a vraiment un risque juridique, vous pouvez modifier la rédaction. Enfin, je ne crois pas que cet élargissement aux SEML représente une libéralisation du marché.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er D est supprimé et les amendements CE272 de Mme Marie Pochon et CE304 de M. Dominique Potier tombent.

Après l’article 1er D

Amendement CE949 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous proposons de créer des communautés d’énergie renouvelable transfrontalières. Même si ce projet de loi définit des objectifs nationaux, on pourrait envisager de travailler avec nos pays voisins, par exemple la Suisse et l’Allemagne, au sein du conseil rhénan. Dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), nous avons introduit la possibilité de créer des SEML frontalières.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je ne suis pas favorable à votre amendement et vous invite à le retirer. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets lorsque nous aborderons la question du partage de la valeur. Il est certain que plus les projets partiront des territoires, plus les populations se les approprieront.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE273 de Mme Marie Pochon et CE689 de M. Stéphane Delautrette.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de permettre aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements de participer aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. Les CER peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont celles de société anonyme et de société par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre aux communautés d’énergie la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales.

M. Dominique Potier (SOC). Mon amendement CE304 est tombé du fait de la suppression de l’article 1er D : dans le même esprit, il proposait de donner un droit de préemption aux collectivités territoriales sur la cession des participations des entreprises privées au sein des CER. Si, demain, un opérateur comme EDF cède ses parts à un partenaire asiatique, il me semble légitime que la collectivité territoriale majoritaire dans la société de projet puisse être le premier acquéreur de ce capital. Si nous ne mettons pas quelques garde-fous, un capitalisme sauvage va s’installer sur notre territoire. J’aimerais vraiment que l’on reprenne cette discussion lorsqu’on évoquera la question du partage de la valeur. Monsieur le président, il faut vraiment donner la parole aux auteurs des amendements qui tombent pour essayer de les replacer à un autre endroit du texte.

M. le président Guillaume Kasbarian. Malgré notre souci d’avancer, je donne la parole de manière équitable et je prends le temps sur les amendements importants. Mais je ne peux pas empêcher que des amendements tombent quand des articles sont supprimés.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Pour les mêmes raisons, je vous invite à retirer ces amendements, même s’il faut évidemment réfléchir à ces questions. On pourrait peut-être introduire des clauses dans le pacte d’actionnaires par exemple, mais il faut que ce soit juridiquement plus cadré que vos rédactions. Vous pourrez revenir sur ces questions avec mon co-rapporteur, Éric Bothorel.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE420 de Mme Chantal Jourdan.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je ferai une réponse globale sur cet amendement et sur ceux qui suivent. Le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables. Votre amendement relève d’un autre débat, qui aura lieu l’an prochain, au moment de la révision de nos objectifs nationaux de politique énergétique. Vous parlez d’objectifs et nous, d’actions et d’outils.

Il faut trouver le bon tempo, afin d’articuler ce que nous décidons dans ce texte et les objectifs de la PPE, qui seront discutés plus tard. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes prêts à retirer cet amendement si la ministre s’engage à bien articuler cette loi avec celle qui suivra sur le nucléaire et la PPE. Qu’un débat n’efface pas l’autre, qu’on ne nous réponde pas sans cesse que nos amendements sont hors sujet parce qu’ils concernent la PPE ! Nous avons le droit de nous exprimer sur la méthanisation, la géothermie ou l’hydrolien et de définir des objets juridiques, qui pourront être repris ultérieurement dans la PPE. Notre agenda est ubuesque, veillons à remettre un peu de sens dans tout cela.

L’amendement CE420 est retiré.

Amendement CE421 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’un des principaux freins à l’accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables est l’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. S’il est vrai que le projet de loi de finances pour 2023 a mis fin à la réduction continue de leurs effectifs, il n’est pas allé jusqu’à les rétablir, encore moins jusqu’à les renforcer. Or c’est une nécessité pour faire face au coup d’accélérateur donné par ce texte. Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l’État la mise en œuvre de moyens humains proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Comme dans les amendements précédents, vous anticipez sur les choix que nous aurons à faire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il existe déjà une administration en charge de ces questions et nous créons, avec ce texte, un référent préfectoral à la décarbonation de l’industrie, qui aura en main l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous voterons cet amendement. Nous sommes très favorables à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais il faut que l’État en ait les moyens, aussi bien dans l’administration déconcentrée que dans l’administration centrale. Si la circulaire adressée aux préfets n’a pas produit d’effet, ce n’est pas parce que les préfets et les fonctionnaires n’ont pas fait leur travail, mais parce que l’être humain a des limites physiques. Il faut renforcer les moyens de l’État si l’on veut effectivement accélérer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE70 de M. Julien Dive.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Les éoliennes qui ont été installées il y a une vingtaine d’années avaient une puissance bien inférieure à celles que l’on produit aujourd’hui. Nous proposons donc qu’à l’avenir, on remplace deux éoliennes de première génération par une seule éolienne de nouvelle génération.

M. Henri Alfandari, rapporteur. J’entends votre souci de profiter d’éoliennes plus puissantes pour supprimer du paysage d’anciennes éoliennes plus faibles, mais nous sommes dans une phase d’accélération, où il nous faut augmenter rapidement nos capacités. La condition que vous introduisez ralentirait cette progression. En outre, elle s’imposerait à toute implantation d’éoliennes de plus de 3 mégawatts, ce qui reviendrait à interdire une installation là où il n’y a pas d’anciens formats. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE227 de Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (RE). La Première ministre et la ministre de la transition écologique ont présenté, le 6 octobre, un plan de sobriété pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et diminuer notre consommation d’énergie. Nombre de communes se le sont approprié, mais nous devons aussi stimuler, dans l’ensemble des communes, la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour encourager l’action des municipalités, nous proposons l’expérimentation, sur deux ans, d’un label « Ville à haute performance énergétique » dans cinq départements dont la liste sera fixée par décret.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Déclic, qui s’est inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il permettra une émulation entre les villes, pour que cette production d’énergies renouvelables soit effective dans l’ensemble de nos territoires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Un label Ville à haute performance énergétique pourrait être un levier d’émulation intéressant, mais votre amendement n’est pas assez précis. Qui mettra en œuvre ce dispositif ? S’adressera-t-il à des communes qui solliciteront volontairement ce label ou s’appuiera-t-il sur un travail systématique d’évaluation ? Votre idée a besoin d’être précisée. Il est sûr qu’il faudra une réflexion à l’article 3 pour garantir l’équité entre les efforts demandés aux territoires ruraux et aux territoires urbains mais pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous voterons contre cet amendement. Les villes sont des acteurs majeurs du déploiement et de l’accélération de l’installation des énergies renouvelables, mais il ne nous semble pas opportun de créer un label pour les mettre en concurrence ; mieux vaut qu’elles coopèrent. Par ailleurs, le fait de passer systématiquement par des appels à projets ou des manifestations d’intérêt obère la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de leurs énergies renouvelables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE528 de Mme Yaël Menache

Mme Yaël Menache (RN). Nous proposons d’instaurer un moratoire de six mois sur tous les projets éoliens. Leur développement peut entrer en contradiction, dans certains territoires, avec la préservation du patrimoine culturel, de l’agriculture, ou encore de la faune et de la flore. Ces projets polluent, puisque chaque éolienne doit reposer sur un socle en béton armé de 1 500 tonnes, pour lequel le constructeur n’a aucune obligation de remise à l’état naturel. Le moratoire doit aussi permettre le déploiement d’autres énergies, comme la géothermie, le nucléaire et l’hydroélectricité. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un certain nombre d’éoliennes installées depuis des années n’ont jamais été raccordées. Ces installations détruisent nos paysages, elles polluent et en plus, elles ne servent à rien.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous avons la chance de vivre dans un pays dont le patrimoine, l’agriculture et la biodiversité sont d’une grande richesse. Toutefois, j’ai déjà indiqué que je m’opposerais à tout amendement tendant à bloquer le développement d’énergies renouvelables.

La question du raccordement sera évoquée lorsque nous examinerons le volet relatif à la planification. Il faut associer l’ensemble des gestionnaires de réseau, en organisant des concertations en amont et en aval, pour avoir un maillage cohérent. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Ce moratoire serait un enterrement de première classe de l’éolien. Tout a été fait pour que son développement soit mieux maîtrisé et réparti et pour que son impact sur la biodiversité soit limité au maximum. Quant au raccordement, nous avons également fait des propositions pour l’accélérer, mais cet amendement n’y aiderait en rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE413 de M. Julien Dive.

M. Vincent Rolland (LR). L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale.

Toutefois, certaines communes, notamment rurales, ne disposent pas de ces documents d’urbanisme. Dans ce cas, c’est une réglementation nationale qui prend le relais : le règlement national d’urbanisme (RNU). C’est alors le préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de veto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU, lorsque l’implantation d’un projet d’énergies renouvelables est décidée.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends votre préoccupation. Il importe effectivement de protéger les communes qui, à l’intérieur de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ont plus la compétence en matière d’urbanisme. Mais tout ce qui s’apparente à un droit de veto s’opposerait à l’accélération recherchée et j’y serai donc défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Il y a deux sortes de collectivités en France : celles qui, en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé un SCoT et un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et celles qui ne l’ont pas encore fait. Il faut tenir compte, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, des communautés qui ne se sont pas encore dotées de ces éléments de planification stratégique. Mais il ne faut aussi veiller à ne pas détricoter le mouvement de l’intercommunalité, qui est un instrument de planification et de péréquation extrêmement vertueux.

C’est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés proposera qu’une conférence des intercommunalités, sous l’autorité du préfet, détermine les zones prioritaires, voire les zones « en dur », à défaut d’une planification stratégique. Le mouvement de planification engagé à travers l’intercommunalité est désormais structurant dans notre pays pour le cycle de l’eau, l’économie et l’urbanisme, et il le sera demain pour les énergies renouvelables.

M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le rapporteur, vous semblez parfois faire preuve de défiance à l’égard des élus locaux et des maires. Les élus locaux sont des gens responsables, qui veulent prendre toute leur part à la transition énergétique. Mais il se trouve qu’un certain nombre de territoires, notamment dans nos campagnes, ne sont couverts ni par des PLU, ni par des PLUi, ni par des SCoT. Et ils refusent que des projets voient le jour chez eux sans qu’ils soient consultés. Il n’est pas question d’introduire un droit de veto, mais de prévoir la consultation du conseil municipal, qui est une assemblée démocratique.

Si la planification est nécessaire pour mettre les élus autour de la table, il ne faut pas oublier les territoires qui obéissant toujours au RNU et qui représentent une part importante de nos campagnes et de nos territoires ruraux.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je soutiens cet amendement avec vigueur. Pour parler un peu brutalement, j’en ai ras le bol que les communes qui en sont restées au RNU soient considérées comme sous-citoyennes. C’est le cas d’un tiers de celles du Puy-de-Dôme. Mettons que l’on adopte des amendements relatifs à l’agrivoltaïsme : s’il est précisé que les secteurs classés agricoles ne devront pas accueillir de champs photovoltaïques, le préfet pourra néanmoins imposer certaines installations à certaines communes. Les maires des communes obéissant toujours au RNU sont des gens responsables et il n’est pas acceptable qu’on les mette petit à petit sous l’éteignoir.

M. Pascal Lavergne (RE). Je suis également issu d’un territoire rural. J’ai été maire d’une commune, dans une communauté de communes qui en comptait quarante et une. La moitié des communes de mon territoire respectaient le RNU, certaines avaient une carte communale et d’autres, un PLUi. Nous nous sommes grandis en proposant un PLU, à l’échelle intercommunale, qui intégrait une opération programmée sur l’énergie. Cela nous a permis d’embarquer toutes les communes, y compris celles qui sont régies par le RNU. Les maires de communes rurales et présidents d’intercommunalités doivent prendre leurs responsabilités et s’engager dans ces démarches collectives qui, je le rappelle, n’ont pas été votées par notre majorité mais qui datent de lois antérieures à 2017, que certains d’entre vous ici ont votées.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Pour répondre à l’excellente intervention du président Chassaigne, je vous indique que nous reviendrons sur cette question lorsque nous donnerons une définition de l’agrivoltaïsme, qui permettra de le distinguer des installations au sol.

M. Henri Alfandari, rapporteur. J’ai été maire d’une commune rurale, dans une intercommunalité qui en comptait soixante-sept, dont la plupart disposaient d’une carte communale ou obéissaient au RNU. Je partage entièrement votre préoccupation. Il faut trouver un système élégant, qui parte du terrain et qui permette de mobiliser toutes les potentialités. Il ne s’agit pas d’écraser qui que ce soit, mais de répartir l’effort de façon équitable et d’éviter les conflits entre maires ou habitants de communes voisines. C’est ce que nous allons faire ensemble, grâce à la planification.

Que se passerait-il si, dans un EPCI, le président décidait de faire peser la totalité de l’effort sur une commune minoritaire, incapable de s’y opposer ? Voilà un point qu’il faudra éclaircir ensemble. Je pense que les territoires sont mûrs pour avancer, pour peu que la planification soit bonne.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre Ier A.

Article 1er A : Définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1205 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

En conséquence, l’article 1er A est supprimé.

Après l’article 1er A (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1206 de la CDDAT.

Article 1er CA : Soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1209 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er CA est supprimé.

Après l’article 1er CA (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1207 de la CDDAT.

Article 1er CB : Subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1210 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er CB est supprimé.

TITRE IER
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION
POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le vote sur les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies A, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies, 1er octies, 2, 2 bis, 4, 4 bis A, 5, 5 bis A et 5 bis, pour lesquels l’avis de commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été sollicité, est reporté à la fin du titre Ier.

Les articles 3, 3 bis, 6 et 6 bis font l’objet d’une réserve d’examen.

Article 4 bis : Simplification de l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité pour le lauréat d’un appel d’offres relatif aux ENR

Amendements de suppression CE1180 de M. Henri Alfandari, CE343 de M. Sébastien Jumel et CE446 de M. Maxime Laisney.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le code de l’énergie subordonne l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité à l’obtention d’une autorisation administrative. Cette étape est l’occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels que l’impact du projet sur l’approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur.

En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d’accélération des projets, le Sénat a proposé d’accorder automatiquement cette autorisation d’exploiter au porteur d’un projet de production d’électricité renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ouvert par la Commission de régulation de l’énergie. De fait, son projet ayant déjà fait l’objet d’un certain nombre de vérifications dans le cadre de cet appel d’offres, la procédure de l’autorisation d’exploiter semble redondante.

Il apparaît toutefois que le code de l’énergie prévoit déjà une délivrance automatique lorsque la puissance installée du projet est inférieure ou égale à 1 gigawatt pour un parc éolien en mer et 300 mégawatts pour les autres types d’installations d’énergies renouvelables. L’objet de l’article est donc satisfait pour une grande partie des projets. Quant aux autres, le haut niveau de puissance envisagée justifie une ultime vérification de leur régularité et de leur nécessité par l’autorité compétente en matière d’énergie. Je vous propose donc de supprimer l’article 4 bis.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Aux termes de l’article, la désignation du lauréat d’une procédure de mise en concurrence vaut autorisation d’exploiter un site de production d’énergies renouvelables. Nous y sommes défavorables : la délivrance de cette autorisation peut relever d’autorités différentes de celles qui ont lancé la procédure de mise en concurrence, lesquelles n’ont pas nécessairement la légitimité et l’expertise nécessaires.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour notre part, nous nous opposons à la logique des appels d’offres : nous souhaitons la création d’un pôle public. Dans le système actuel, nous sommes plutôt favorables à la logique des guichets et des tarifs de soutien.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé et les amendements CE342 de Mme Yaël Menache et CE522 de M. Jérôme Nury tombent.

Article 6 ter : Élargissement de la notion de réseaux intérieurs de bâtiments

Amendement de suppression CE332 de M. Charles Rodwell.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Une extension des réseaux intérieurs de bâtiments n’apporterait rien à l’objectif de développement des énergies renouvelables : il n’est pas nécessaire de recourir à cette solution pour permettre le partage d’électricité dans le cadre d’opérations d’autoconsommation. En revanche, une telle organisation dispense les utilisateurs de payer le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité correspondant à leurs prélèvements en électricité, ce qui remet directement en cause le modèle économique des réseaux publics. Je suis donc favorable à la suppression de l’article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 ter est supprimé.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre Ier.

Avant l’article 1er (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1211, CE1212 et CE1213 de la CDDAT.

Article 1er : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de quarante-huit mois (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1214, CE1215, CE1218, CE1219, CE1220, CE1221 et CE1222 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1223 de la CDDAT.

Article 1er bis : Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1235, CE1236, CE1258, CE1259, CE1260 et CE1261 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er bis modifié.

Article 1er ter : Possibilité de rejet d’une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1224 de la commission du développement durable.

En conséquence, l’article 1er ter est supprimé.

Après l’article 1er ter (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1225 et CE1227 de la CDDAT.

Article 1er quater : Concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1228 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er quater est supprimé.

La commission adopte l’amendement CE1229 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er quinquies A modifié.

La commission adopte l’amendement CE1262 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er quinquies est ainsi rédigé.

Article 1er sexies : Modalités d’organisation de l’enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1230 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 1er sexies modifié.

Article 1er septies : Articulation des procédures d’évaluation environnementale au cas par cas et de demande d’autorisation environnementale (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1231 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er septies est supprimé.

Article 1er octies : Suppression du certificat de projet (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1232 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 1er octies est supprimé.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 2 bis : Possibilité de consulter en mairie ou dans les espaces France Services le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1233 et CE1234 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 2 bis modifié.

La commission adopte l’amendement de suppression CE1243 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Après l’article 4 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1245 de la CDDAT.

Article 4 bis A : Déclaration d’utilité publique en cas de travaux sur une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone (examen délégué)

La commission adopte l’article 4 bis A non modifié.

Article 5 : Contentieux de l’autorisation environnementale (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1247 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 5 est supprimé.

Article 5 bis A : Compétence du Conseil d’État en premier et en dernier ressort pour les litiges relatifs aux installations de biogaz (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1251 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 5 bis A est supprimé.

Article 5 bis : Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1252, CE1253, CE1254, CE1255, CE1256, CE1257 et CE1263 de la CDDAT.

La commission adopte l’article 5 bis modifié.

TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT
DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

Le vote sur les articles 7, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 11 octies C, 11 octies, 11 nonies, 11 decies A, 11 decies B et 11 decies C, pour lesquels l’avis de CDDAT a été sollicité, est reporté à la fin du titre II.

L’article 11 decies fait l’objet d’une réserve d’examen.

Article 8 : Adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’État afin d’accélérer le développement de projets de production d’ENR

Amendement de suppression CE550 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement nous a été soumis par Énergie partagée. L’article supprime, pour les projets d’énergies renouvelables développés sur le foncier public d’une collectivité, l’étape de mise en concurrence permettant de choisir l’opérateur.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous demandez la suppression de cet article qui permet aux gestionnaires du domaine public de l’État ainsi qu’aux collectivités de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour les projets d’énergies renouvelables lauréats d’un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Vous soulignez l’instabilité qu’entraînerait cette disposition pour les développeurs, le risque de favoriser le moins disant et donc de ne pas retenir le meilleur projet, ou encore le fait que les collectivités ne pourraient plus choisir leurs opérateurs.

Dans tous les appels à projets, il y a le risque de ne pas être retenu. La procédure nationale de sélection est opérée par la CRE, dont tout le monde reconnaît la compétence, et s’appuie sur un cahier des charges exigeant, qui ne retient pas seulement le critère du prix pour évaluer les candidats. Si les collectivités s’adressent à des lauréats d’appels d’offres nationaux, il est difficile de conserver leur liberté de choix. Au demeurant, il ne s’agit que d’une faculté ouverte aux collectivités : celles-ci peuvent continuer à suivre les procédures ordinaires.

En revanche, la suppression de l’article aurait pour effet de retirer la faculté ouverte aux gestionnaires du domaine public de l’État. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous devons faire en sorte de développer les énergies renouvelables dans le respect de l’éthique. Certains opérateurs sont peu scrupuleux et traitent les ruraux comme des moins que rien. Quand j’étais maire de Dieppe, un opérateur qui voulait développer le parc éolien offshore – ce n’est pas le même qu’aujourd’hui, je le précise – m’a offert des vacances, pour moi et ma famille ! Il n’est pas resté deux minutes dans mon bureau, mais voyez comme c’était humiliant pour le maire que j’étais.

Quand une commune est asphyxiée financièrement, quand les agriculteurs vendent, difficilement, leur lait 38 centimes le litre, quand il y a de la misère dans un territoire, un opérateur a beau jeu d’arriver en promettant que, grâce à lui, l’herbe sera plus verte, et l’éthique n’est pas forcément au rendez-vous. C’est pour cela que l’énergie doit échapper à la logique de marché. M. Potier, en offrant la possibilité aux collectivités d’avoir leur mot à dire sur les opérateurs, leur éthique et la nature des projets, répond donc en partie à ma préoccupation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1292 et CE1300 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Amendement CE852 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer la référence au gaz bas‑carbone : dès lors que le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, les mesures que nous prenons doivent être concentrées sur ces énergies, telles qu’elles sont définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Or les mots « bas-carbone » peuvent s’appliquer à l’électricité d’origine fissile ou produite à partir d’énergies fossiles qui seraient compensées. Il convient donc de lever toute ambiguïté.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le texte ne vise pas à promouvoir le gaz bas-carbone, mais certains secteurs, notamment dans l’industrie, ont besoin de cette énergie. Le gaz bas‑carbone est une option pour remplacer le gaz fossile. Il serait dommage de s’en priver. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Conserver ce terme encouragera aussi les énergies fossiles compensées. Pour rattraper notre retard, commençons par choisir des termes précis et conformes au code de l’énergie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1301, CE1302, CE1303 et CE1304 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Amendement CE449 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de réclamer la remise au Parlement d’un rapport consacré aux revenus complémentaires qui seront tirés par les concessionnaires d’autoroutes du développement des énergies renouvelables le long des délaissés autoroutiers. La production attendue de ces installations est de l’ordre de 2,5 gigawatts, ce qui n’est pas négligeable. Mais d’un autre côté, les concessionnaires ont déjà fait des profits confortables sur le dos des contribuables, qui ont payé pendant des années la construction des autoroutes, et des usagers. Un rapport est la moindre des choses.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’idée me semble bonne : avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Un amendement identique a été défendu hier en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais il ne se rapportait pas au bon article.

Quand il s’agit d’infrastructures publiques telles que Voies navigables de France ou SNCF Réseau, le bénéfice tiré des énergies renouvelables va à un opérateur public. Dans le cas des délaissés d’autoroute, il n’est pas normal que le concessionnaire en empoche le fruit, alors que le déploiement des installations résulte de la loi et de la volonté de plusieurs parties prenantes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE358 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je crains que cette disposition n’entraîne une charge de travail importante pour les entreprises visées, mais l’idée me semble intéressante. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CE829 de M. Fabien Di Filippo.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement vise à confier à l’Union des groupements d’achats publics la mission d’accompagner les collectivités locales pour faciliter leur accès aux énergies renouvelables. Alors que le code des marchés publics est de plus en plus difficile à maîtriser, un tel accompagnement semble pertinent.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sur le principe, je suis d’accord avec vous : il convient d’utiliser la commande publique pour s’équiper en solutions d’énergies renouvelables. Toutefois, il n’entre pas dans les compétences de l’Union des groupements d’achats publics de labelliser des solutions. Il existe déjà, par ailleurs, des labels susceptibles d’orienter le choix des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Jérôme Nury (LR). C’est à nous qu’il revient de donner cette compétence à l’Union des groupements d’achats publics – tel est précisément l’objet de l’amendement. Les élus ont du mal à s’orienter dans le maquis des labels. La disposition permettrait d’y voir plus clair.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Délivrer un label est un métier en soi ; il ne suffit pas d’octroyer à un organisme la compétence de le faire. Du reste, des labels existent déjà dans ce domaine. La disposition créerait donc de la confusion.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE893 de M. Bastien Marchive.

M. Bastien Marchive (RE). Un amendement similaire a été examiné en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je retire celui-ci.

L’amendement est retiré.

Article 9 : Dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d’hydrogène renouvelable sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée

Amendements identiques CE638 de M. Philippe Bolo et CE953 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, amendements CE362 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CE453 de M. Maxime Laisney et CE937 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (discussion commune).

M. Philippe Bolo (Dem). Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article 9, tout en tenant compte des débats qui ont eu lieu au Sénat.

Le Conseil constitutionnel contrôle les adaptations de la loi « Littoral », veillant notamment à ce qu’elles soient en cohérence avec la Charte de l’environnement. Il est particulièrement attentif à ce que les dérogations soient strictement proportionnées.

L’amendement vise à revenir au mot « friches », qui figurait dans le texte initial, au lieu de l’expression « sites dégradés ». D’abord, la notion de friches est stabilisée juridiquement dans le code de l’environnement. Ensuite, elle intègre les sites dégradés. Enfin, l’utilisation du terme avait fait l’objet d’un consensus lors de l’examen du projet de loi « Climat et résilience ».

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La notion de sites dégradés n’est pas suffisamment affirmée dans le droit. Il faut une liste limitative décrivant ce que sont les friches – notion quant à elle beaucoup plus affirmée. L’article permet des dérogations à la loi « Littoral » ; il faut être très prudent sur ce point.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques. La notion de sites dégradés n’est pas définie juridiquement, contrairement à celle de friches. En outre, elle est potentiellement plus large, ouvrant ainsi davantage le périmètre de la dérogation proposée par l’article 9, au risque de détruire l’équilibre entre la nécessité de protéger les zones littorales et le développement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, ces amendements ont pour objet, dans un souci de simplification, de supprimer l’avis de l’EPCI ou de la commune sur la liste qui identifiera les friches mobilisables pour la localisation de fermes solaires. Il ne s’agit là que de la première étape du processus : les collectivités concernées ont l’occasion de donner leur avis sur les projets dans le cadre de l’évaluation environnementale et lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

En ce qui concerne les autres amendements, je demande le retrait du CE362 et du CE937 au profit des amendements identiques, et suis défavorable au CE453.

Les amendements CE362 et CE937 sont retirés.

La commission adopte les amendements identiques CE638 et CE953.

En conséquence, l’amendement CE453 tombe, ainsi que les amendements CE613 de Mme Anne-Laurence Petel, CE872 de M. Mohamed Laqhila, CE345 de M. Pierre Dharréville, CE10 de M. Lionel Tivoli, et CE951 et CE1044 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Amendements identiques CE346 de M. Sébastien Jumel et CE877 de M. Maxime Laisney.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La beauté de nos littoraux a été immortalisée par des peintres magnifiques – je pense, chez moi, à Pissarro, à Monet ou encore à Dufy. Il faut préserver cette beauté – donc ne pas multiplier les cicatrices imposées à la loi « Littoral », qui a mis du temps avant de faire consensus. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est nécessaire d’associer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à l’élaboration du décret dressant la liste des dérogations possibles pour l’implantation du photovoltaïque.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne sais pas si un littoral vaut plus qu’un autre. Quoi qu’il en soit, vous avez la chance d’avoir un rapporteur breton, qui salue le travail du Conservatoire du littoral et des zones lacustres et est très favorable à cet amendement.

La commission adopte les amendements.

Amendements CE242 de M. Nicolas Thierry et CE618 de M. Stéphane Buchou (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’article 9 autorise, dans les zones couvertes par la loi « Littoral », l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou de production d’hydrogène renouvelable sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret. L’amendement CE242 vise à préciser la notion de sites dégradés et à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces sites, sur la base de données actualisées.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements visent à limiter la dérogation en précisant les caractéristiques des sites dégradés. Comme l’amendement précédent CE453 de M. Laisney, ils s’efforcent de circonscrire les terrains susceptibles d’accueillir des fermes solaires en discontinuité urbaine. Toutefois, certains des sites mentionnés sont inadaptés ; d’autres, en revanche, font défaut. Du reste, la délimitation est inutile : c’est l’esprit même du dispositif de l’article 9 que de s’efforcer de concilier préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables. Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches – car ce vocable est préférable à celui de sites dégradés. Avis défavorable.

M. Stéphane Vojetta (RE). Je retire l’amendement CE618.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Votre réponse me surprend. Vous considérez que les termes « sites dégradés » ne sont pas assez précis. Or nous proposons ici de les préciser et de réaliser un inventaire actualisé, ce qui permettra de déployer plus rapidement des énergies renouvelables en évitant les incertitudes liées notamment à des recours éventuels. Notre amendement est de bon sens.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends votre volonté de clarifier la notion de sites dégradés, de voir dans quelle mesure il est possible de les qualifier de friches – car le débat est là. L’approche de la question est en réalité binaire : il y a ce qui est possible – je pense notamment à la renaturation des espaces – et ce qui ne l’est pas. Les débats au Sénat, ainsi que les amendements que vous avez déposés, qui sont de grande qualité, montrent en fait que la notion de sites dégradés n’est pas qualifiée. Je veux bien que nous travaillions ensemble, d’ici à la séance, pour trouver des mécanismes permettant de passer de la notion de sites dégradés à celle de friches.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Comme nous sommes constructifs, nous saisissons la main que vous nous tendez. Dans l’attente du travail autour de l’amendement qui sera déposé conjointement en séance, nous retirons l’amendement CE242.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE451 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mise à disposition des départements. » Cet amendement nous a été suggéré par France Nature Environnement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ferai la même remarque que précédemment s’agissant de la notion de sites dégradés. La liste établie par l’Agence sera sans doute une base utile ; en tout état de cause, l’organisme sera associé. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’ajouter dans la loi une contrainte supplémentaire : le dispositif est déjà très encadré. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE116 de M. Damien Adam.

M. Stéphane Vojetta (RE). L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, mais la liste est renvoyée à un décret. Il serait pourtant utile que l’article précise que ces ouvrages sont autorisés sur tout type de plan d’eau douce – par exemple les barrages et les réservoirs d’eau. En effet, simplifier les procédures administratives applicables à l’implantation des panneaux solaires flottants permettrait de tirer parti du foncier déjà disponible, sans artificialiser de nouvelles terres.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous m’entendrez à de multiples reprises faire la promotion du développement des énergies renouvelables, mais, comme chacun ici, j’y mets un certain nombre de limites. S’agissant de l’agrivoltaïsme, vous verrez ainsi que je ne suis pas un chaud partisan de l’idée de défricher les espaces forestiers pour y mettre des panneaux photovoltaïques. En l’espèce, votre amendement vise à étendre le périmètre du dispositif à tout type de plan d’eau douce, ce qui représente un élargissement trop important : certains sites très importants en raison de la biodiversité qu’ils abritent pourraient être concernés. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE545 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à permettre aux porteurs de projets d’ériger des installations de production d’énergies renouvelables dans des zones à vocation touristique et polluées, mais à condition d’en assurer la dépollution. Cela permettrait à la population de bénéficier un tant soit peu de l’exploitation des ressources de leur territoire.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Merci de défendre les outre-mer à travers cet amendement – nous aurons d’autres occasions de débattre de ces territoires, notamment à propos des zones non interconnectées.

Vous proposez d’étendre le périmètre de la dérogation aux zones à vocation touristique et polluées, à condition que le porteur de projet en assure la dépollution. Une telle contrepartie est intéressante, mais la vocation touristique de ces zones doit être préservée. À cet égard, leur équipement en fermes solaires ne me semble pas opportun. Par ailleurs, il ne s’agirait plus de friches et le Conseil constitutionnel pourrait juger cet élargissement du champ de la dérogation contraire à la Charte de l’environnement. Avis défavorable.

Plus largement, le projet de loi traite de questions qui concernent les outre-mer et, au‑delà, l’ensemble des îles – qu’il s’agisse de la Corse ou de celles du littoral. Je me suis rapproché du Gouvernement pour que, d’ici à la séance, ces enjeux soient abordés spécifiquement dans un groupe de travail associant les rapporteurs. Je laisserai Mme la ministre de la transition énergétique présenter ce dispositif.

M. Max Mathiasin (LIOT). J’aurais préféré un avis plus nuancé. Vous dites que nous avons tous la préoccupation des outre-mer. De fait, nous connaissons tous l’étendue et la richesse de notre territoire, notamment en matière de biodiversité – la France est même une exception dans le monde. Je suis d’autant plus étonné que le Gouvernement n’ait pas tenu compte des outre-mer dans l’élaboration de ce texte. Par exemple, nos propositions relatives aux zones non interconnectées n’ont pas été retenues, en contradiction avec la promesse d’adopter une nouvelle méthode et de prendre en compte ces territoires extrêmement fragiles.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons entamé l’examen du texte il y a moins de deux heures : il est un peu tôt pour dire que les outre-mer n’ont pas été entendus… Nous aurons l’occasion d’examiner d’autres amendements et, même si je ne lis pas dans les boules de cristal, je crois savoir que nous pourrons vous donner satisfaction sur d’autres sujets. Du reste, cet amendement ne concernait pas spécifiquement l’outre-mer : vous avez parlé de ces territoires, c’est pourquoi j’ai orienté ma réponse dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE347 de M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À la faveur de la présentation du texte, mon collègue Pierre Dharréville a pris connaissance, ainsi que les autres élus de son territoire, de l’existence d’un énorme projet d’installations photovoltaïques sur les étangs bordant la région de Martigues et de Port-de-Bouc. Pour un Gouvernement qui dit souhaiter associer les élus à l’effort collectif nécessaire au développement des énergies renouvelables, un procédé comme celui-là est un contre-signal.

Il nous semble qu’installer des panneaux photovoltaïques sur des plans d’eau peut avoir quelques conséquences, ou mérite à tout le moins d’être étudié – je le dis à l’intention de M. Vojetta. Un étang, ce n’est pas juste de l’eau pour faire de la planche à voile : c’est un espace de biodiversité, un poumon, un élément d’identité.

M. Dharréville propose que les élus des établissements de coopération intercommunale concernés puissent émettre un avis lorsqu’un projet de ce type se déploie dans un territoire.

M. Éric Bothorel, rapporteur. M. Jumel ne m’a pas promis des vacances all inclusive dans son magnifique territoire, mais comme il a brillamment défendu l’amendement, dont je partage à la fois le fond et la forme, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE27 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE35 de M. Julien Dive, CE153 de Mme Laurence Heydel Grillere, CE166 de M. Jean‑Pierre Vigier, CE206 de M. Stéphane Travert, CE248 de Mme Nathalie Bassire, CE661 de M. Jean-François Lovisolo, et CE744 et CE745 de Mme Pascale Boyer.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Mon amendement vise à rendre obligatoire le passage devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d’installation photovoltaïque sur des friches agricoles dans le cadre de la loi « Littoral ». Il s’agit d’assurer une concertation à l’échelle locale avec toutes les parties prenantes. La diversité des installations et les spécificités économiques et agronomiques locales imposent de laisser la décision aux acteurs du territoire. Il est proposé que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il serait regrettable que, concernant ces projets, on ne tienne pas compte de l’avis de la CDPENAF, qui est composée d’acteurs locaux et départementaux.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il est essentiel que la CDPENAF rende un avis conforme sur ces projets dans les territoires ultramarins, où le foncier agricole se fait parfois rare. Nous devons continuer à consolider nos agricultures traditionnelles d’exportation pour renforcer le développement de filières diversifiées et aider à l’installation de jeunes agriculteurs.

Mme Pascale Boyer (RE). L’avis conforme de la CDPENAF contribuerait à préserver la souveraineté alimentaire de la France.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable. Votre rédaction supprime l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur tous les autres types de friches. Par ailleurs, l’extension du dispositif dérogatoire de l’article 9 aux friches agricoles pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, à titre personnel, je crains que cela n’incite certains propriétaires à négliger leurs terrains pour pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques. Parfois, les bonnes intentions ont des effets pervers.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). J’observe que cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. N’y a-t-il pas là un manque de cohérence ?

M. Éric Bothorel, rapporteur. Dans la rédaction que vous proposez, vous employez les termes « manifestement sous-exploitée ». Cela pourrait inciter certains à laisser leur terrain à l’état de friche pour bénéficier du dispositif.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). En ce cas, il suffit de supprimer, par un sous‑amendement, les termes « et inculte ou manifestement sous-exploitée ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous propose que l’on travaille à une nouvelle rédaction en vue de la séance, puisque presque tous les groupes ont déposé un amendement à ce sujet.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’accepte de retirer mon amendement si M. le rapporteur s’engage à ce qu’une proposition soit faite en séance publique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est un travail de co-construction : je ne vais pas vous imposer ma rédaction. Par ailleurs, je ne vous ai pas caché les obstacles, à commencer par le risque constitutionnel. Il faudra trouver la bonne rédaction. S’il est possible d’ici à la séance de concilier nos positions, je porterai un regard certainement bienveillant sur la proposition qui sera faite.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous exclure les terres agricoles du dispositif dont nous discutons ? Si c’était le cas, nous pourrions vous rejoindre.

M. le président Guillaume Kasbarian. M. le rapporteur a pris l’engagement clair d’y retravailler d’ici à la séance.

Mme Pascale Boyer (RE). Il faut préserver le foncier agricole, mais tout ce qui se rattache aux friches doit être utilisé.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Dans ma circonscription, un terrain de 90 hectares sur lequel étaient produites des céréales a été mis en jachère pendant trois ans. Renseignements pris, cela s’est fait à la suite de contacts pris avec un investisseur qui souhaite y implanter un projet photovoltaïque sur quarante hectares… Il faut être très attentif aux effets d’aubaine, car les entreprises démarchent activement exploitants et propriétaires.

Les amendements sont retirés.

Amendements CE871 de M. Mohamed Laqhila, CE562 de M. Jean-Luc Fugit et CE898 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’installer des ouvrages destinés à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations, à moins de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. À la lecture de l’alinéa 6, il paraît difficile de déterminer en quoi un projet peut être plus pertinent qu’un autre à l’aune de l’intérêt général. La comparaison sera d’autant plus difficile à faire que les contours du projet de renaturation ne sont pas définis. La rédaction actuelle nous paraît trop générale et sujette à des différences d’interprétation selon les territoires, ce qui est susceptible de créer de l’insécurité juridique.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Il est proposé de supprimer l’obligation faite au pétitionnaire de justifier, par la réalisation d’une étude, que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Il faut favoriser l’accélération de la production des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La justification demandée au pétitionnaire est à mes yeux primordiale pour justifier la dérogation et éviter la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je voterai contre ces amendements. Sur des sites dégradés, on doit mettre en balance les différentes possibilités. Il faudra réfléchir à la création de dispositifs de production d’énergies renouvelables tactiques, autrement dit temporaires et réversibles, le temps nécessaire à la régénération d’un site. Il faut laisser la renaturation dans le texte.

L’amendement CE871 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE562 et CE898.

Amendement CE348 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les porteurs de projets se contentent parfois de produire un document qui relève de l’exercice de communication sur leur entreprise et leur programme, au lieu de démontrer qu’ils ont pris en compte toutes les problématiques liées au territoire. C’est pourquoi je propose de substituer au mot « justifier » le mot « démontrer » à l’alinéa 6. Il est important que les habitants et les élus aient connaissance de l’ensemble des conséquences du projet.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous supprimez aussi la seconde phrase de l’alinéa, qui énonce les critères objectifs sur lesquels peut reposer cette démonstration. Votre exigence me semble irréaliste. Vous allez créer de l’ambiguïté et rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La seconde phrase ne me paraît pas particulièrement opérante, puisqu’on y trouve le mot « notamment » Il me semble plus effectif de demander une démonstration qu’une simple justification.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE513 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’alinéa 6 met en balance des projets de production d’énergies renouvelables et des possibilités de renaturation. Celle-ci sera nécessaire pour atteindre l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). Si on doit faire un choix en termes de coûts entre la renaturation et les énergies renouvelables, ces dernières seront toujours les plus avantageuses. Je propose donc de retirer le coût de la liste des critères permettant de démontrer qu’un projet est préférable à l’autre – même si l’emploi du terme « notamment » ôte à l’énumération tout caractère exhaustif, comme l’a dit M. Jumel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’évaluation d’un projet et de son opportunité est plus complexe que cela. Si le prix n’est pas tout, il n’est pas neutre non plus dans la faisabilité d’une opération de renaturation. Avis défavorable.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). L’emploi du mot « notamment » dans les textes législatifs est la porte ouverte à beaucoup de choses. Peut-être pourrait-on le supprimer d’ici à la séance ? Par ailleurs, en matière de développement durable, on évoque souvent les trois piliers que sont l’environnement, le social et l’économique – sauf que dans les faits le dernier est souvent déterminant.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous donne rendez-vous en séance pour débattre de ces questions de légistique.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures quarante à onze heures quarante‑cinq.

Amendements identiques CE26 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE34 de M. Julien Dive, CE152 de Mme Laurence Heydel Grillere et CE167 de M. Jean‑Pierre Vigier.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Ces amendements visent à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi « Littoral », les projets d’installations photovoltaïques sont réversibles et en mesure d’être démantelés dans des conditions respectueuses, entre autres, du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.

M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit de rendre réversibles les projets d’installations photovoltaïques sur les sols agricoles et de ne pas obérer le potentiel agronomique de ces derniers.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il ne faut pas opposer souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. Les terres agricoles doivent être préservées, ce qui justifie la réversibilité.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de faire preuve de souplesse, tant pour l’installation des panneaux photovoltaïques que pour le retour à l’usage agricole des terres, si, compte tenu des perspectives, le besoin s’en fait sentir.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne tiens pas à ce que l’on étende aux friches agricoles la dérogation à la loi « Littoral » car cela porterait atteinte à l’équilibre entre nos différents objectifs, qu’il nous faut préserver. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE868 de M. Philippe Bolo et CE1052 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, et amendement CE853 de Mme Julie Laernoes (discussion commune).

M. Éric Bothorel, rapporteur. Défavorable sur l’ensemble.

Les amendements identiques CE868 et CE1052 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE853.

Amendement CE743 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (RE). L’amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d’électricité qui utilisent de l’énergie d’origine renouvelable et contribuent à l’équilibre du réseau de transport d’électricité soient autorisées dans des sites dégradés.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Votre amendement élargit la dérogation aux installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité, même si elles ne sont plus couplées avec des ouvrages installés sur des bassins industriels de saumure. Il limite toutefois cette dérogation aux stockages alimentés par les énergies renouvelables. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, les dérogations à la loi « Littoral » doivent être définies de manière restrictive. Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme Pascale Boyer (RE). C’est dommage, car ces installations de stockage contribuent aussi à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

L’amendement est retiré.

À la demande du rapporteur, les amendements identiques CE867 de M. Philippe Bolo et CE1053 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE954 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendements identiques CE288 de M. Xavier Albertini et CE683 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’adapter le droit de l’urbanisme pour permettre aux opérateurs des stations d’épuration des eaux usées d’accueillir, sur leur assiette foncière, des installations de production d’énergies renouvelables dans un objectif d’autoconsommation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. La portée de la dérogation va au-delà du résultat que vous visez. Cette mesure entrerait en concurrence avec les dispositions de l’article 9.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE286 de M. Xavier Albertini et CE682 de M. Dominique Potier.

M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit d’utiliser tous les espaces possibles pour le développement des énergies renouvelables, y compris dans les zones littorales, sur les bâtiments publics ou les usines.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement vise à autoriser les installations d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette du producteur, destinées à l’autoconsommation. Je ne comprendrais pas que l’on ne puisse pas équiper en énergies renouvelables une station de transfert d’énergie par pompage ou tout autre équipement public en discontinuité urbaine.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Votre proposition est légitime, mais la rédaction n’est pas pleinement satisfaisante. Je vous demande de retirer vos amendements, mais l’on doit progresser sur cette question d’ici à la séance. Je sais que les élus locaux, et en particulier les maires, se heurtent à une interprétation parfois trop complexe de la loi « Littoral ».

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes pragmatiques : nous ne voyons aucun inconvénient à défendre en séance, avec vous, monsieur le rapporteur, une rédaction améliorée.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE886 de Mme Anne Le Hénanff.

M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement vise à autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les zones littorales.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE736 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (RE). Il a pour objet de simplifier et d’accélérer, dans les espaces remarquables au sens de la loi « Littoral », les procédures administratives relatives aux opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergies renouvelables ou de stockage de l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme concerne les espaces remarquables du littoral, dans lesquels seuls sont autorisés des aménagements légers nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Ces espaces n’ont donc aucunement vocation à accueillir des installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage de l’énergie. Avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Implantation de centrales solaires au sol en discontinuité d’urbanisme dans les communes de montagne dotées d’une carte communale

Amendements de suppression CE355 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE667 de Mme Yaël Menache.

M. Dominique Potier (SOC). Il faut supprimer l’article 10, qui permet l’artificialisation des sols en zone de montagne pour la réalisation d’installations d’énergie solaire. Notre groupe souhaite une accélération de la production des énergies renouvelables, mais pas au prix d’un désordre dans l’installation du photovoltaïque au sol, notamment en zone de montagne.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il est essentiel de préserver les terres agricoles et naturelles de nos zones de montagne. Cela étant, le dispositif proposé est assorti de garanties fortes, notamment l’exigence d’une étude précise et documentée et l’avis de la CDNPS. En autorisant toutes les communes dotées d’une carte communale à réaliser ce qu’il est déjà possible de faire dans les PLU ou lorsqu’un SCoT couvre le territoire, l’article 10 permettra de débloquer certains projets sans pour autant se montrer trop permissif en matière d’artificialisation des terres de montagne. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1305 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis : Dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux caractéristiques des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux

Amendement de suppression CE1306 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 10 bis permet l’implantation de panneaux photovoltaïques ou de fermes solaires sur les sites des installations de stockage de déchets non dangereux. Or ceux-ci présentent trop de risques à cet égard, a fortiori si l’on déroge aux règles d’urbanisme. Je propose donc de supprimer l’article, qui poserait plus de problèmes qu’il n’aiderait à en résoudre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 bis est supprimé et les amendements CE885 de Mme Anne Le Hénanff, CE357 de M. Hervé de Lépinau et CE274 de M. Vincent Thiébaut tombent.

Article 11 sexies : Possibilité pour les tiers investisseurs de gérer et revendre le surplus de l’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle

Amendement CE849 de Mme Julie Laernoes.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il porte sur les opérations d’autoconsommation individuelle. Il vise à sécuriser les investissements du tiers investisseur, à faciliter les investissements par des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux, à professionnaliser l’exploitation et la maintenance des actifs de production, et à faciliter le tiers investissement des groupes de citoyens dans ces opérations.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement tend à supprimer l’appellation « autoproducteur » dans la définition de l’autoconsommation individuelle. La coexistence des deux notions crée en effet une certaine confusion, alors que c’est bien le fait de consommer soi‑même l’électricité que l’on produit qui établit l’autoconsommation.

Toutefois, l’amendement veut aussi élargir la fonction de tiers investisseur, présente dans l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, et lui permettre de gérer ou de vendre lui-même le surplus et d’en encaisser le bénéfice. Cela dénaturerait le principe de l’autoconsommation individuelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Pour éclairer nos débats, je précise que le Gouvernement avait déposé un amendement qui visait à supprimer l’article 11 sexies.

La commission rejette l’article 11 sexies.

Après l’article 11 sexies

Amendement CE641 de M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement vise à rendre éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE) l’installation d’équipements permettant la production d’électricité renouvelable lorsqu’elle est couplée à une opération de rénovation énergétique. Une telle prise en charge ne répondrait pas au principal critère des CEE : permettre une économie sur la consommation d’énergie finale. En outre, la Commission européenne considère que ces aides ne peuvent être complétées par un nouveau dispositif sans que l’on retire un autre soutien. Je ne peux que donner un avis défavorable à cette proposition.

L’amendement est retiré.

Amendement CE654 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Il vise à lever les obstacles liés au statut d’autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. L’idée est d’en rester à une définition d’autoconsommation individuelle par site géographique ou par groupe. Il s’agit de favoriser l’autoconsommation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. En principe, l’autoconsommateur produit lui-même l’électricité qu’il consomme entièrement ou en partie. L’amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle en introduisant de nouvelles configurations. Un de ces schémas reviendrait au type de relation consommateur-producteur tiers qui était proposé par l’article 11 sexies, que nous avons rejeté. Cela dénaturerait la notion d’autoconsommation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE843 de Mme Julie Laernoes.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous croyons beaucoup à l’autoconsommation collective. Or un frein à son déploiement a été identifié : les producteurs et les consommateurs doivent obligatoirement être liés au sein d’une personne morale ; autrement dit, ils doivent créer une structure juridique ad hoc pour s’engager dans une opération d’autoconsommation collective. Nous proposons de remplacer la notion de « personne morale » par celle de « groupement solidaire ». Il s’agit donc d’un amendement de simplification qui vise à développer l’autoconsommation collective.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Actuellement, une opération d’autoconsommation collective regroupe des consommateurs et producteurs au sein d’une personne morale organisatrice. Cela présente l’intérêt d’engager les participants sans pour autant les contraindre sur toute la durée du marché, ce qui serait incompatible avec le droit des consommateurs. De plus, cette personne morale organisatrice est nécessaire pour qu’Enedis et EDF aient un seul et unique interlocuteur. Votre proposition de remplacer la personne morale organisatrice par un groupement solidaire ne me semble pas satisfaire ces objectifs. Elle risque au contraire d’être source de difficultés pour la bonne mise en œuvre de l’autoconsommation collective.

Concernant votre demande d’étendre les opérations d’autoconsommation collective à tout le réseau de distribution, je rappelle que l’ordonnance du 3 mars 2021 transposant certaines dispositions des directives européennes relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED 2) et au marché intérieur de l’électricité a déjà supprimé le critère « basse tension » pour les opérations d’autoconsommation étendues. Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d’une opération d’autoconsommation collective étendue, qu’ils soient raccordés au réseau basse tension ou moyenne tension. Cela permettra d’étendre l’autoconsommation à de nombreux bâtiments et installations de production, la seule contrainte étant que l’électricité ainsi produite et consommée doit être d’origine renouvelable. Votre amendement est satisfait sur ce point.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Puisque le II de l’amendement est satisfait, nous pouvons le supprimer. S’agissant du I en revanche, vos objections correspondent à la position historique d’Enedis et EDF, dont on ne peut pas dire qu’ils ont été de grands partisans du développement de l’autoconsommation en France.

Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas en rester là, car nous devons développer massivement l’autoconsommation. Cela implique de lever certains freins. Il ne faut pas opposer l’autoconsommation au fait qu’il est nécessaire d’avoir un réseau, une sécurité d’approvisionnement, une péréquation tarifaire et les mêmes prix de l’énergie pour tous les citoyens et citoyennes. Nous proposons de modifier la définition juridique en vigueur, car elle n’est plus adaptée à ce qu’il convient de faire aujourd’hui et pour l’avenir.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’autoconsommation est un sujet important dans ce projet de loi. Toutefois, la notion de « groupement solidaire » n’est pas établie juridiquement. Si nous la retenions, cela créerait du flou.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je souhaite vous faire part de ce que j’ai vécu en tant que vice-présidente de Nantes Métropole chargée de l’énergie : nous avons dû adopter plusieurs délibérations successives pour que la métropole, la commune et un bailleur social puissent expérimenter des opérations d’autoconsommation collective. Il est nécessaire d’assouplir la définition juridique. Je suis disposée à retirer l’amendement, monsieur le rapporteur, si vous vous engagez à travailler avec moi à une définition précise qui permette de telles opérations. Il ne faut pas abandonner celles et ceux qui sont à même de lancer et de sécuriser des projets d’autoconsommation, lesquels peuvent être un levier significatif pour le développement des énergies renouvelables

M. Éric Bothorel, rapporteur. De même que j’ai accepté de travailler avec la Normandie, j’accepte de travailler avec le chef-lieu du cinquième département breton ! Vous pointez du doigt la nécessité de préciser certains éléments relatifs à l’autoconsommation. Vous convoquez à l’appui de votre demande l’expérience des territoires, notamment celle de Nantes Métropole. Je n’y suis pas insensible et je pense qu’il faut mettre l’intelligence collective au service d’une définition qui aille dans le sens que vous souhaitez.

L’amendement est retiré.

Amendement CE640 de M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette proposition n’est pas compatible avec le droit européen, plus précisément avec la directive RED 2. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE118 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Actuellement, il faut respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre deux participants à une opération d’autoconsommation collective étendue. L’amendement vise à porter cette limite à 5 kilomètres. Une collectivité locale disposant de solutions de production d’électricité peut posséder des bâtiments au-delà de ces 2 kilomètres. La mesure vise à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à permettre à un plus grand nombre d’acteurs d’en bénéficier.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette distance maximale vient d’être relevée par voie d’arrêté : une dérogation peut désormais être accordée en fonction notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population, dans une limite de 20 kilomètres. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE121 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Dans une opération d’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d’acteurs d’investir dans l’autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer que j’étais ouvert à l’idée de relever la puissance maximale, puisqu’un arrêté vient de relever la distance maximale. Mais porter le seuil de 3 à 10 mégawatts, ce serait touch too much ! Avis défavorable. En revanche, si un amendement retenant un seuil plus raisonnable était déposé d’ici à la séance publique, il n’est pas exclu qu’il soit considéré avec davantage de bienveillance.

M. Damien Adam (RE). Quel serait le seuil de puissance sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord ?

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne suis pas censé écrire vos amendements, mais nous pourrons discuter d’éléments susceptibles de vous éclairer.

M. Damien Adam (RE). Je retire l’amendement et le redéposerai en séance, en proposant un seuil plus adapté.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE244 de M. Bruno Millienne et CE639 de M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Luc Lamirault (HOR). Ces amendements visent à favoriser l’autoconsommation collective, en assouplissant les règles applicables aux structures juridiques créées à cette fin.

M. Philippe Bolo (Dem). Actuellement, une personne morale composée de personnes engagées dans un projet d’autoconsommation ne peut avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de ce projet. Ces amendements visent à mettre fin à cette interdiction, notamment pour faciliter la création de sociétés de projet dont l’objet serait de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit accélérer significativement sa production d’électricité.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements visent à clarifier l’article L. 315‑2 du code de l’énergie en levant l’interdiction de participer à une opération d’autoconsommation collective actuellement applicable aux producteurs dont l’activité professionnelle ou commerciale principale est la participation à ce type d’opérations. J’émets un avis favorable. L’autoconsommation est un sujet important, sur lequel il existe des marges de progrès.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Depuis le déclenchement de la crise en Ukraine, à l’origine d’une crise énergétique majeure, 200 000 usagers qui avaient choisi un fournisseur d’électricité alternatif, parfois en se faisant leurrer sur la stabilité des prix, ont rejoint l’opérateur historique. Cela peut déstabiliser le projet d’accorder une place plus importante aux énergies renouvelables dans le mix énergétique, qui répond à des préoccupations légitimes.

Il ne faut pas laisser le marché faire son œuvre. Quand le marché s’empare de la politique énergétique, quel que soit le mode de production, ce n’est bon ni pour l’usager, ni pour l’environnement, ni pour la bifurcation écologique.

Il faut certes trouver un cadre qui favorise les initiatives locales et citoyennes, mais gardons en tête l’ardente obligation d’assurer la péréquation tarifaire. L’unicité est source de l’égalité républicaine. Quel que soit l’endroit où l’on habite, on doit avoir accès au bien commun qu’est l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Peut-être aurions-nous pu obtenir une adhésion plus large si nous avions parlé d’autoconsommation collectiviste…

Une partie des membres de la commission soutiennent les démarches d’autoconsommation collective, en soulignant le bénéfice écologique qui y est associé. J’entends les nuances que vous exprimez mais je maintiens mon avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements CE664 de M. Jérôme Nury, CE846 de Mme Julie Laernoes et CE117 de M. Damien Adam (discussion commune).

M. Jérôme Nury (LR). Nous convenons tous qu’il faut encourager l’autoconsommation collective. Mon amendement vise à alléger le cadre tarifaire applicable aux opérations d’autoconsommation collective, en les exonérant du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les Turpe spécifiques applicables aux opérations d’autoconsommation établis par la Commission de régulation de l’énergie sont souvent beaucoup trop restrictifs et complexes, ce qui révèle une volonté de limiter l’émergence de ces projets. Il est de notre responsabilité de lever les freins à l’autoconsommation collective.

L’amendement CE846 vise à préciser dans le code de l’énergie que ces Turpe spécifiques sont nécessairement réduits par rapport aux Turpe de droit commun et que l’intention est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opérations. Cet amendement est issu de l’expérience dont je vous ai fait part et de discussions menées notamment avec Réseau Action Climat et l’association Hespul.

M. Damien Adam (RE). Lorsqu’il a été défini, le Turpe s’inscrivait plutôt dans une démarche descendante. Il ne correspond plus au réseau électrique actuel, beaucoup plus horizontal, caractérisé par la diversité des modes de production et de consommation. L’amendement CE117 vise à ouvrir un débat sur les modifications à apporter au Turpe pour tenir compte de l’autoconsommation collective. En l’absence de Mme la ministre, nous n’aurons peut-être pas de réponse très précise à ce sujet. Je n’imagine pas non plus un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur…

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le débat existe, puisque ces trois amendements sur le même sujet s’excluent l’un l’autre.

L’amendement CE664 vise à exonérer du Turpe les opérations d’autoconsommation collective. Une telle exonération se justifie pour l’autoconsommation individuelle, qui n’utilise pas les réseaux publics pour l’électricité qu’elle produit et consomme. En revanche, elle ne serait pas légitime pour les opérations collectives, qui utilisent les réseaux publics pour échanger l’électricité que leurs membres produisent.

L’amendement CE846 est satisfait : l’autoconsommation individuelle bénéficie d’un tarif nul ; l’autoconsommation collective dispose d’un tarif spécifique, même s’il est vrai que certains opérateurs ne le revendiquent pas.

L’amendement CE117 ne tient pas compte de la charge que l’autoconsommation collective fait peser sur les opérateurs de réseau pour le raccordement et l’équilibrage.

Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les trois piliers du service public sont l’égalité d’accès, la continuité du service, quel que soit l’endroit où l’on se trouve, et la péréquation tarifaire. Cela implique une solidarité territoriale. Ne faites pas comme si nous n’avions pas connu des mouvements de libéralisation dans les secteurs de la téléphonie ou du rail – on avait exonéré les opérateurs privés de participer à l’effort commun, notamment pour les réseaux de transport !

Si nous laissons prospérer un amendement comme celui de Jérôme Nury, nous permettrons à un bourgeois qui nage dans le luxe, le calme et la volupté d’organiser sa petite autoconsommation sans contribuer aux frais d’acheminement de l’électricité, donc sans participer à l’effort commun et à la solidarité territoriale. Cela mettrait en miettes le socle du service public, mais aussi ce qui fait République. Je m’oppose à cette logique de marché, qui déboucherait sur une rupture d’égalité.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Nous avons instauré des mécanismes tarifaires, d’ailleurs insuffisants, pour rémunérer l’effacement, c’est-à-dire le service que l’on rend au réseau en ne consommant pas ; en d’autres termes, on paie le négawatt. De la même façon, il faut développer, renforcer et améliorer les mécanismes qui encouragent et soutiennent l’autoconsommation, car elle permet elle aussi l’effacement d’une consommation et contribue ainsi à la sécurité globale – elle ne relève pas uniquement d’une logique individualiste. Par ailleurs, les éventuels excédents de production sont injectés sur le réseau, ce qui contribue là aussi à la solidarité. Il faut préserver les principes, mais faire évoluer les outils techniques, compte tenu de la situation critique à laquelle nous sommes confrontés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE842 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans les projets d’autoconsommation, la quantité d’électricité qui n’est pas consommée instantanément ou, en cas de stockage, de manière différée peut être soit vendue, soit cédée à titre gratuit au seul réseau public.

Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité pourrait offrir à l’autoconsommateur un débouché pertinent. Les excédents d’une installation d’autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie pourraient être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale pourraient être donnés à des organismes à but non lucratif situés en dehors du périmètre géographique de cette opération. Tout ou partie de la production injectée sur le réseau à partir d’installations réalisées par des entreprises pourrait bénéficier à des opérations caritatives.

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité. Il est issu de discussions avec des réseaux associatifs qui plaident en ce sens.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends l’objectif, mais l’amendement ne me semble pas opérationnel.

Le code de l’énergie prévoit la possibilité de céder les excédents aux gestionnaires du réseau de distribution d’électricité. Vous proposez son extension, mais la cession à des organisations caritatives ne pourrait pas se faire à titre gratuit. En effet, une telle cession serait en réalité une vente à prix nul et s’apparenterait alors à de la fourniture, ce qui est très différent de la cession aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité.

La vente à prix nul à des organisations caritatives pourrait être organisée par un contrat de gré à gré, mais elle s’accompagnerait alors du paiement de taxes et du tarif de réseau associé à ce type d’opération, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Si toutefois vous vouliez dispenser les intéressés du paiement de ces taxes ou de la rémunération du réseau, cela se ferait nécessairement au détriment de la qualité de la fourniture ou de l’équilibrage du réseau.

De plus, il paraît difficile de céder l’électricité à des organisations caritatives. Cela devrait passer par l’intermédiaire d’un fournisseur, qui devrait assurer les fonctions d’équilibrage du périmètre du consommateur ou du producteur.

Je vous suggère, d’ici à la séance publique, le cas échéant en reprenant contact avec les associations que vous avez mentionnées, de faire évoluer le dispositif de manière à surmonter ces obstacles, qui motivent mon avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Delphine Batho l’a dit, nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Il faut donc adapter le code de l’énergie. Il est déjà possible d’injecter les excédents sur le réseau à titre gratuit. Il convient de trouver un mécanisme qui permette d’en faire bénéficier à titre gratuit les organismes ou consommateurs que j’ai évoqués.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE265 de Mme Marie Pochon et CE845 de Mme Julie Laernoes.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). À défaut d’être vendues à un tiers, les injections d’électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n’est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité.

Ces amendements visent à supprimer le principe de limitation qui figure au sein du code de l’énergie afin que l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre.

L’autoconsommation ne doit pas rester un concept dormant du code de l’énergie. Nous devons lui donner toute sa place dans l’éventail des solutions dont disposent les acteurs des territoires pour lutter contre la précarité énergétique.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La CRE et les gestionnaires de réseau, notamment Enedis, ont avancé à plusieurs reprises des arguments pour freiner l’autoconsommation, notamment le fait qu’elle ne contribuerait pas à la solidarité. Dès lors, seuls les mieux-disants pourraient s’équiper pour autoconsommer. Pourtant, nous avons besoin de réformer le code de l’énergie pour libérer l’autoconsommation. Ces amendements visent à ménager un meilleur équilibre afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’équilibrage du réseau est essentiel pour la qualité de la fourniture d’énergie. L’équilibre est nécessaire à la fois pour les producteurs, pour les consommateurs et pour les distributeurs. Les opérations d’autoconsommation collective que vous visez reposent pour la plupart sur des installations de puissance modeste. Il me semble sain de conserver un seuil au-delà duquel la responsabilité d’équilibrage revient au producteur. Il s’agit d’un élément essentiel pour assurer la sécurité et la stabilité du réseau ; il ne faut pas reporter la totalité de la responsabilité sur le seul gestionnaire de réseau. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens ces amendements : par les temps qui courent, nous avons surtout besoin de solidarité. Mettre à la disposition du réseau un surplus d’électricité à titre gratuit pour lui permettre de répondre à d’éventuelles sollicitations témoigne d’un bon état d’esprit. Laisser à l’opérateur chargé de l’autoconsommation le soin de s’autoréguler, c’est oublier que l’énergie ne se stocke pas et que l’éventuel surplus risque d’être perdu.

La commission rejette les amendements.

Article 11 octies A : Extension du tarif particulier de l’accise sur l’électricité aux opérations d’autoconsommation collective

Amendement CE389 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mme la ministre n’est pas là pour présenter l’amendement de suppression qu’elle avait déposé et je ne veux pas endosser la posture du Gouvernement mais, en l’espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d’autoconsommation collective soient assujettis à un droit d’accise particulier sur l’électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l’unicité d’accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l’énergie. C’est pourquoi je propose de supprimer la fin de l’alinéa 1.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ce ne serait pas la première fois que l’on adopte un amendement avant de supprimer l’article auquel il se rapporte ! Je ne résiste pas à la tentation de croire que M. Jumel apporte son soutien au Gouvernement. Par cohérence, je serai favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’article 11 octies A.

Après l’article 11 octies A

Amendement CE119 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Le code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d’un foyer, surtout s’il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il faut 30 mètres carrés pour produire 3 kWc mais 200 mètres carrés pour en produire 6 ! Surtout, la Commission européenne considère que les aides accordées aux énergies renouvelables et aux installations qui permettent l’autoconsommation sont suffisantes. Si l’on prévoit une aide supplémentaire, il faudra en retirer une autre, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 11 octies B : Relèvement du seuil permettant une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité photovoltaïque produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation

Amendement de suppression CE390 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sur cet article aussi, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression. Il prévoit en effet de relever le plafond en deçà duquel le produit d’une vente d’électricité autoproduite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Bien sûr, si l’on écoutait notre collègue Damien Adam, il faudrait aider ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur villa de 200 mètres carrés, mais nous pensons pour notre part qu’ils ont les moyens de payer l’impôt sur le revenu, sans compter que les panneaux photovoltaïques sont éligibles à d’autres aides. Il faut donc faire disparaître cet avantage exorbitant du droit commun.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne suis pas certain que Mme la ministre aurait avancé les mêmes arguments, mais avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne suis pas une adepte des dispositifs de niche fiscale mais à force de supprimer tous les articles que le Sénat avait insérés pour inciter nos concitoyens à l’autoconsommation, il ne restera plus rien des mesures susceptibles d’atteindre cet objectif, que nous partageons. Il est possible que les mécanismes prévus ne soient pas les meilleurs, mais nous aurions pu en débattre et améliorer les rédactions plutôt que de les supprimer.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’exonération d’impôt en vigueur s’applique aux productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l’imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l’autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer cet avantage déraisonnable.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ni le Gouvernement, ni les rapporteurs n’ont l’intention de reculer sur ce sujet. En l’espèce, il s’agit simplement de retenir ou non des dispositifs d’exonération fiscale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 octies B est supprimé et l’amendement CE587 de M. Stéphane Delautrette tombe.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre II.

Article 7 : Possibilité d’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable solaire le long des grands axes routiers et des voies ferrées (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1272 et CE1279 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières intégrant un procédé d’ENR (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1280, CE1282, CE1283, CE1284, CE1285, CE1287, CE1286, CE1288, CE1289, CE1290, CE1291, CE1293 et CE1294 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

La commission adopte l’amendement CE1295 de la CDDAT.

La commission adopte successivement les amendements CE1296 et CE1297 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 bis modifié.

La commission adopte l’amendement de suppression CE1298 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.

Après l’article 11 ter

La commission adopte l’amendement CE1299 de la CDDAT

La commission adopte successivement les amendements CE1313, CE1314, CE1315 et CE1316 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 quater modifié.

Article 11 octies C : Ouverture de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1334 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 octies C est supprimé.

Article 11 octies : Facilitation des installations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants (examen délégué)

La commission adopte l’amendement de suppression CE1335 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 octies est supprimé.

Article 11 nonies : Rapport devant évaluer la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments en vue d’y installer des panneaux photovoltaïques (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1342 et CE1337 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 nonies modifié.

La commission adopte l’amendement de suppression CE1336 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 decies A est supprimé.

La commission adopte l’amendement de suppression CE1338 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 11 decies B est supprimé.

La commission adopte successivement les amendements CE1339 et CE1340 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 11 decies C modifié.

2. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 15 heures

La commission a poursuivi l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Ce matin, nous nous sommes arrêtés après avoir supprimé l’article 11 octies B et avoir approuvé les amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT) sur le titre II.

Nous avons examiné 227 amendements et il reste environ 750 à examiner.

Compte tenu des réserves demandées par le Gouvernement, nous reprenons nos travaux à l’article 16, puis nous examinerons les articles du titre III jusqu’à l’article 16 terdecies.

Si, à ce stade, la ministre n’était toujours pas arrivée, le Gouvernement m’a autorisé à lever la réserve sur les articles 6 et 6 bis. En revanche, si la ministre arrive avant la fin de l’examen des articles, nous terminerons l’article en cours, puis nous prendrons les articles réservés – articles 3, 3 bis, 6, 6 bis et 11 decies.

À la suite de la suppression de l’article 1er A par la commission du développement durable, le Gouvernement a déposé un amendement n° 981 à l’article 3, sous-amendable depuis mardi dix heures. Il a déjà fait l’objet de plus de 100 sous-amendements. Afin de pouvoir disposer d’un dossier stabilisé lors de l’examen de l’article, je mets fin à la possibilité de sous‑amender cet amendement. Tout sous-amendement déposé à partir de maintenant sera déclaré irrecevable. Bien évidemment, il vous sera possible d’y revenir en séance.

TITRE III
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION
DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS
DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER

Le vote sur les articles 12, 12 bis, 12 ter, 13, 13 bis, 13 ter, 14, 15, 15 bis et 15 ter, pour lesquels l’avis de CDDAT a été sollicité, est reporté à la fin du titre III.

Article 16 : Implantation de postes de transformation électriques en zone littorale

Amendement CE461 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de mieux encadrer les possibilités de raccordement des ouvrages d’énergie renouvelable (ENR) en zone littorale.

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis dans lequel il appelle notre attention sur la préservation de ces zones. Nous plaidons donc pour un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces projets.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La CDPENAF rend déjà un avis simple et les autorisations sont accordées au cas par cas. Si l’on veut des parcs éoliens qui fonctionnent, il faut pouvoir les raccorder. De tels amendements sont sources de potentiels blocages.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1344 et CE1346 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE354 de Mme Yaël Menache.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1345 et CE1347 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

La commission adopte l’article 16 modifié.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux articles du titre III dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il nous faut formellement en adopter les articles, sans rouvrir les débats.

Par conséquent, je vais mettre directement et successivement aux voix les amendements adoptés par la CDDAT, puis les articles.

La commission adopte successivement les amendements CE1352, CE1353 et CE1354 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (supprimé) : Renforcement de la prise en compte d’exigences relatives à la visibilité des projets éoliens dans le cahier des charges des appels d’offres sur l’éolien en mer (examen délégué)

La commission maintient la suppression de l’article 12 bis.

Article 12 ter : Anticipation de la réalisation par l’État des études techniques et environnementales nécessaires aux procédures d’appel d’offres pour l’éolien en mer (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1355 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 12 ter modifié.

Article 13 : Clarification du régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer implantés à la fois dans la zone économique exclusive et le domaine public maritime (examen délégué)

La commission adopte l’article 13 non modifié.

Article 13 bis : Pouvoirs de régularisation accordés au juge administratif pour le contentieux des concessions d’occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1356, CE1357, CE1358, CE1359 et CE1360 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 13 bis modifié.

Après l’article 13 bis

La commission adopte l’amendement CE1361 de la CDDAT.

La commission adopte l’article 13 ter non modifié.

Article 14 : Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1362, CE1363, CE1364, CE1365, CE1366, CE1367 et CE1368 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

La commission adopte successivement les amendements CE1369, CE1370, CE1371, CE1372 et CE1373 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Article 15 bis (supprimé) : Anticipation de la conclusion de la concession d’occupation du domaine public maritime pour les projets éoliens en mer dans le cadre des procédures d’appels d’offres (examen délégué)

La commission maintient la suppression de l’article 15 bis.

Article 15 ter : Insertion dans la Stratégie nationale portuaire d’un volet dédié à l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1374 de la CDDAT.

Puis elle adopte l’article 15 ter modifié.

TITRE III BIS
MESURES PORTANT SUR D’AUTRES CATÉGORIES
D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le vote sur les articles 16 bis, 16 ter A, 16 ter B, 16 ter C, 16 ter, 16 quater A, 16 quater B, 16 quater C, 16 quater D, 16 decies et 16 quaterdecies, pour lesquels l’avis de la CDDAT a été sollicité, est reporté à la fin du titre III bis.

Article 16 quater : Diminution des débits minimaux que doivent respecter les installations hydroélectriques en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité

Amendement CE462 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui donne aux préfets la possibilité de réduire les débits restitués aux cours d’eau en fonction du besoin de production électrique. C’est un recul du droit de l’environnement, potentiellement contraire à la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. Cela va encore réduire des débits, parfois déjà bien trop bas. Cela menace donc les écosystèmes aquatiques et la ressource en eau avec des impacts irréversibles, sans apporter de réponse aux causes de la crise énergétique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’appelle votre attention sur l’amendement suivant, que j’ai déposé tardivement et qui prévoit un fonds de compensation.

Avis défavorable à votre amendement car cette possibilité de dérogation est utile dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons. De plus, le suivi environnemental introduit au Sénat apporte des garanties supplémentaires en matière de préservation des milieux aquatiques.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Votre amendement ne va pas nous satisfaire car, vous le savez, nous avons un différend sur les fonds de compensation. Certains impacts sur la biodiversité, la faune et la flore aquatiques sont irréversibles – des écologues vous le confirmerons. C’est donc irrattrapable, même avec un fonds de compensation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1419 de M. Éric Bothorel, rapporteur

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 16 quater vise à introduire la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau.

Une telle dérogation est déjà possible ; elle est d’ailleurs en œuvre sur le Rhin. Toutefois, il serait pertinent de prévoir une disposition particulière pour traiter ces situations exceptionnelles, qui pourraient se répéter dans les années qui viennent.

L’article voté au Sénat va dans le bon sens, mais je vous propose une rédaction plus opérationnelle et plus solide au regard du droit européen. Sur le modèle de ce qui a été fait sur le Rhin pour le barrage de Kembs, il s’agit de limiter la possibilité de dérogation aux concessions, seules à potentiellement disposer d’une marge de réduction des débits efficace d’un point de vue énergétique tout en limitant l’impact sur les milieux. L’amendement impose l’affectation d’au moins 80 % des bénéfices nets générés par la production supplémentaire aux opérations de réduction ou de compensation des impacts ou à la contribution au bon état écologique des cours d’eau.

Ainsi encadrée, la dérogation atteindra son objectif énergétique, tout en respectant le droit européen en matière de protection des milieux aquatiques.

La commission adopte l’amendement.

L’article 16 quater est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE100 de Mme Danielle Brulebois, CE195 de M. Francis Dubois, CE900 et CE899 de Mme Marie-Noëlle Battistel tombent.

Article 16 quinquies : Faciliter les investissements nécessaires au bon fonctionnement des concessions hydroélectriques sous le régime des « délais glissants »

La commission adopte le sous-amendement CE1401 de M. Éric Bothorel, rapporteur, puis l’amendement CE1014 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi sous-amendé.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1348 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

La commission adopte l’article 16 quinquies modifié.

Article 16 sexies : Limitation du pouvoir consultatif des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale

Amendements identiques CE463 de Mme Aurélie Trouvé et CE1024 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement vise à supprimer l’article 16 sexies car ce dernier circonscrit, de manière bien trop excessive, la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Un tel système d’information, descendant de manière unilatérale, est une régression.

Ces comités facilitent la concertation et la circulation de l’information entre les concessionnaires, les collectivités locales et les habitants sur l’exécution des activités des installations hydrauliques. C’est important pour la protection de la ressource en eau, pour le bon suivi des activités des installations hydrauliques, mais aussi pour faciliter l’acceptabilité locale des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. En effet, il est regrettable de restreindre la consultation de cet organisme aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, alors que c’est une instance de concertation essentielle pour assurer la bonne association de toutes les parties prenantes aux enjeux liés à la concession.

La commission adopte l’amendement.

L’article 16 sexies est supprimé.

Article 16 septies : Facilitation des augmentations de puissance des concessions hydroélectriques

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1349 et CE1350 de M. Éric Bothorel, rapporteur, puis elle adopte l’amendement de coordination CE1394 de M. Éric Bothorel, rapporteur.

Amendement CE466 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de compléter l’alinéa 10, afin que l’autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau de l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est une disposition très utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE464 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Encore une fois, il s’agit d’assurer le suivi des impacts d’une augmentation de puissance d’une installation hydraulique, afin d’évaluer les répercussions sur l’environnement aquatique et la vie piscicole en aval des barrages.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter cette précision. Si la procédure d’augmentation de puissance relève du code de l’énergie, les dispositions du code de l’environnement s’appliquent également et apportent les garanties nécessaires puisque les projets les plus importants seront soumis à évaluation environnementale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE465 de M. Matthias Tavel

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’amendement vise à s’assurer que les recettes et dépenses générées par l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Une telle augmentation de puissance engendrera sans doute une augmentation des recettes et, dans la mesure où il s’agit de faire face à une difficulté d’approvisionnement, peut-être n’est-ce pas tout à fait justifié.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage votre souhait que ces suréquipements interviennent dans le respect de la préservation de la biodiversité. Mais le suréquipement est temporaire, et les modifications de puissance nécessairement non substantielles ou de faible montant. Introduire une telle obligation complexifierait la mise en place du suréquipement et aurait un effet désincitatif, alors que nous sommes déjà confrontés à un problème de mise en œuvre de cette faculté. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). On cherche de l’argent pour les réparations et les compensations, il faut bien le trouver quelque part. Notre amendement est une réponse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1168 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement vise à supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Votre amendement propose également de supprimer le rapport annuel au Parlement et aux comités régionaux de l’énergie sur la mise en œuvre d’augmentations de puissance temporaires, ainsi que le décret d’application de la mesure afin d’en permettre une mise en œuvre plus rapide, aucune précision particulière n’étant nécessaire. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE177 de M. Bertrand Sorre, CE199 de M. Vincent Rolland, CE291 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE753 de Mme Pascale Boyer et CE860 de Mme Naïma Moutchou tombent.

La commission adopte l’article 16 septies modifié.

Article 16 octies A : Expérimentation pour simplifier et accélérer le déploiement des hydroliennes fluviales

Amendements identiques CE467 de M. Maxime Laisney et CE690 de M. Nicolas Meizonnet

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer l’article 16 octies A relatif aux expérimentations sur les hydroliennes fluviales car sa rédaction est trop imprécise. Pour autant, nous voyons cette technologie d’un bon œil. Dans ma circonscription, j’en ai visité une cette semaine sur le très beau site de la chocolaterie de Noisiel – je vous invite à la visiter. Elles respectent la biodiversité, permettent aux poissons de se reproduire et de remonter le courant.

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est quand vous voulez pour la visite de la chocolaterie !

S’agissant de votre amendement, vous avez raison, la technologie est intéressante, mais demande encore de gros investissements, pour une puissance installée qui demeure limitée. Il faut donc creuser le sujet du modèle économique avant de se lancer dans une expérimentation. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, au profit de la demande de rapport qui fait l’objet de l’amendement suivant.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1011 de Mme Pascale Boyer. L’article 16 octies A est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE568 de M. Dominique Potier et CE693 de M. Nicolas Meizonnet tombent.

Article 16 octies : Demande de rapport sur l’article 89 de la loi climat et résilience sur l’hydroélectricité

Amendement CE559 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de l’article 16 octies, telle que proposée en commission au Sénat. Cet article porte sur la demande d’un rapport d’évaluation de l’article 89 de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Outre qu’il apporte une amélioration rédactionnelle, votre amendement propose de supprimer les recommandations directement applicables aux services déconcentrés, pour rester sur des considérations d’ordre plus général. C’est un bon équilibre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 octies modifié.

Article 16 nonies : Clarification du régime applicable à l’implantation de méthaniseurs en zone agricole

Amendement CE523 de M. Jérôme Nury

M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de réaffirmer le caractère agricole des méthanisations dans les autorisations d’urbanisme, mais aussi dans la gouvernance de ces outils.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement viendrait remplacer la rédaction actuelle et les modifications prévues au sein du code de l’urbanisme, indispensables pour sécuriser le déploiement des unités de méthanisation agricole. Mais je relève vos remarques sur la gouvernance et la propriété des parts de ces installations, qui pourraient faire l’objet d’un échange utile au stade de la séance publique.

M. Jérôme Nury (LR). Les unités de méthanisation fonctionnent grâce à la production et aux déchets agricoles. Leur gouvernance ne doit pas échapper aux agriculteurs au profit d’investisseurs qui viennent dans les campagnes rechercher de la valeur ajoutée.

Il faut border le dispositif pour que la méthanisation constitue une valeur ajoutée pour les exploitations agricoles. Je ne sais pas de quelle manière nous devons procéder mais il faut trouver un moyen pour que les agriculteurs soient au cœur du processus.

M. Paul Molac (LIOT). M. Nury a raison. Certaines unités de méthanisation échappent à l’agriculture et sont le fait de groupes industriels – sans parler des kilomètres de transport des matières premières. Ainsi, dans la Marne, on a créé de grosses unités et les nuisances générées par le passage des camions n’en font pas un dispositif très vertueux.

Il faut que les agriculteurs gardent la main.

M. Dominique Potier (SOC). Votre projet de loi constitue un mouvement de libéralisation et de financiarisation de la méthanisation. Actuellement, les sociétés sont essentiellement détenues par des agriculteurs. Si nous voulons défendre une méthanisation circulaire, à la taille des exploitations agricoles et valorisant essentiellement leurs effluents, il faut que la méthanisation reste agricole. En ouvrant 50 % des capitaux à d’autres investisseurs, vous faites entrer le loup dans la bergerie !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE1267 de M. Éric Bothorel, CE644 de M. Mickaël Cosson et CE1006 de M. Jean-Luc Fugit

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements visent à revenir à des critères raisonnables en matière d’intrants. Il était naturel que je m’y associe pour affirmer notre position : nous voulons davantage d’énergies renouvelables, mais aussi des garde-fous dans différents domaines, concernant notamment notre souveraineté alimentaire ou la biodiversité.

M. Philippe Bolo (Dem). Il s’agit de revenir au seuil de 50 % de matières provenant de l’exploitation agricole pour que la méthanisation soit considérée comme agricole. Le texte issu du Sénat retient, dans le code de l’urbanisme, des critères de définition des méthaniseurs agricoles différents de ceux du code rural et de la pêche maritime. Nous proposons donc de mettre les deux codes en cohérence pour faciliter le développement de la méthanisation.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Je travaille depuis deux ans sur la méthanisation dans le cadre de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Il s’agit ici d’aligner les critères auxquels les installations de méthanisation doivent satisfaire, dans le code de l’urbanisme, pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme sur les conditions énoncées dans le code rural et de la pêche maritime. Le Sénat a retenu des critères provenant du code de l’urbanisme, ce qui va entraver l’implantation des installations. Or le développement de la méthanisation agricole est nécessaire, même si elle doit bien sûr être maîtrisée par le monde agricole.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ces amendements allègent excessivement la règle – essentielle – selon laquelle 80 % des matières utilisées dans les méthaniseurs agricoles doivent provenir des exploitations agricoles. Pourtant, de l’avis même de l’ensemble des syndicats agricoles, la méthanisation agricole doit être prise avec des pincettes. Les règles actuelles, peut-être insuffisantes, lui permettent de fonctionner sans s’accompagner de trop de trajets, à partir de produits à destination non alimentaire et dans des unités de taille raisonnable. Les amendements vont dans le sens de la dérégulation ; ils sont préjudiciables à un développement de la méthanisation qui soit raisonnable et respectueux de nos impératifs sociaux et écologiques.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). L’incorporation de produits issus des terres alimentaires est un vrai sujet. Les contrôles en sont un autre : sans eux, toute la réglementation du monde ne sera guère utile. Enfin, le développement de certains aliments pour bestiaux peut mettre en danger l’approvisionnement des éleveurs.

M. Dominique Potier (SOC). Tantôt le débat en reste à des principes généraux au lieu d’approfondir la réflexion sur chaque type d’énergie, tantôt il se fait soudain plus précis et emporte des conséquences que nous n’avons pas eu le temps de mesurer ni de discuter.

Nous sommes contre ces amendements, car il faudrait une réflexion plus globale sur la méthanisation. Un modèle a été lancé il y a une quinzaine d’années dont on voit aujourd’hui toutes les dérives. Les efforts du précédent gouvernement pour les réguler étaient vertueux, mais sont restés inaboutis. Avant d’examiner la programmation pluriannuelle de l’énergie, il conviendrait que la puissance publique envisage un autre modèle. L’actuel est trop peu contrôlé et mal mis en œuvre, mais déjà lancé. Une autre méthanisation valorise les effluents et réduit les émissions de gaz à effet de serre, notamment celles qui viennent des 70 000 fosses à lisier ; elle mériterait un examen particulier et une modélisation économique et technique.

Évitons donc les dispositions hâtives ; si celles-ci devaient être votées, qu’au moins nos amendements soient entendus pour que nous puissions créer des instruments juridiques en vue de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements en discussion commune CE25 de M. Jean-Luc Bourgeaux et suivants tombent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE284 de Mme Christine Engrand.

Amendement CE468 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous n’avons rien contre la méthanisation en tant que telle ; toute la question est de savoir comment on la fait. Nous sommes pour le biogaz et résolument contre le gaz bas-carbone.

Pour que la méthanisation se fasse dans de bonnes conditions, nous proposons que tout projet soit soumis à l’avis conforme, et non à l’avis simple, de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE665 de M. Nicolas Meizonnet.

Elle adopte l’article 16 nonies modifié.

La réunion est suspendue de seize heures à seize heures cinquante.

Après l’article 16 nonies

Amendement CE653 de M. Jérôme Nury

M. Jérôme Nury (LR). Du méthane émane très souvent en grande quantité des centres d’enfouissement des déchets ménagers. Non exploité, il est nocif, car c’est un gaz à effet de serre. Nous proposons d’en récupérer au moins 50 % par captation pour le valoriser.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage l’objectif de produire un maximum de biogaz sur notre sol et je souhaite encourager cette récupération dans les cas où elle est opportune.

Toutefois, la logique de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) comme celle des textes européens est d’éviter autant que possible la mise en décharge des déchets biodégradables au profit de leur valorisation par compostage ou méthanisation.

De fait, avec la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, les matières fermentescibles qui conduisaient à la production de gaz de décharge vont être en grande partie détournées vers le compostage et la méthanisation, et leur réception en décharge a vocation à s’éteindre. Nous devons être clairs : évitons de fixer dans la loi la réalisation d’un objectif si ses modalités sont appelées à disparaître.

Avis défavorable.

M. Jérôme Nury (LR). Bien que l’on encourage leur tri et leur valorisation, beaucoup de nos déchets ménagers partent encore dans les centres d’enfouissement, sans compter tout l’historique. Cela va émettre du méthane dans l’air pendant plusieurs années. La piste que je propose conserve donc son intérêt.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage le diagnostic, mais nous devons orienter nos efforts vers la réutilisation. À terme, ils porteront leurs fruits. Si nous n’avions encore rien fait, j’aurais émis un avis de sagesse, voire favorable, mais ce ne serait pas raisonnable compte tenu de la démarche que nous avons engagée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE444 de Mme Clémence Guetté

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Jusqu’à 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures alimentaires. Pour nous, c’est trop : la concurrence est directe avec les surfaces à vocation alimentaire. Les intrants devraient surtout venir des effluents d’élevage, ce qui permettrait à la méthanisation agricole de faire progresser la dépollution.

On a tendance à l’oublier, mais nous sommes très nettement importateurs de produits alimentaires, si on exclut le vin. Ce n’est donc pas le moment de détourner nos terres agricoles de leur vocation alimentaire.

Nous proposons donc d’abaisser le seuil de 15 % à 5 %, mais aussi d’y inclure les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive). En effet, les agriculteurs développent des stratégies pour faire entrer dans le méthaniseur le maximum de cultures végétales, comme produire du maïs prétendument en culture intermédiaire alors qu’il s’agit en réalité d’une culture principale. Le phénomène est massif. Il faudrait même ajouter avant la séance publique – nous le ferons sans doute par un autre amendement – les prairies ensilées, d’autant que tout cela renchérit les prix du foncier agricole.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le taux actuel de 15 % apparaît raisonnable. Les cultures affectées à la méthanisation n’occupent que 0,05 % de la surface agricole utile, selon le rapport du sénateur écologiste Daniel Salmon, qui montre aussi que la méthanisation apporte un complément économique aux agriculteurs.

Avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Si l’amendement est adopté, il n’y a plus de méthanisation, car les effluents d’élevage n’y suffisent pas. Un méthaniseur fonctionne comme une panse de vache et a besoin de l’apport d’autres cultures pour tourner. Si on intègre les Cive aux intrants soumis au seuil, on ne peut plus y mettre quoi que soit !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, les 0,05 % que vous mentionnez ne tiennent pas compte des cultures intermédiaires. Or, dans de nombreux cas, je l’ai dit, il ne s’agit pas de véritables cultures intermédiaires, mais de cultures principales. Les cultures alimentaires sont détournées vers la méthanisation. Cela étant, j’entends les arguments qui me sont opposés : peut-être faudra-t-il préciser dans l’amendement la définition des Cive.

La méthanisation est un puissant accélérateur de la concentration des exploitations agricoles, au point que celles-ci ne sont plus transmissibles dans le cadre familial tant les très gros méthaniseurs augmentent la valeur de l’actif. On risque ainsi de voir se développer, comme aux Pays-Bas, des structures capitalistiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je le répète, le rapport de M. Salmon infirme l’idée d’une concurrence avec les cultures alimentaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE628 de M. Jean‑Louis Bricout.

Après l’article 16 decies

Amendements identiques CE112 de Mme Danielle Brulebois et CE328 de M. Bertrand Pancher

Mme Danielle Brulebois (RE). Alors que nous voulons développer les énergies renouvelables et qu’il est urgent que notre pays retrouve sa souveraineté énergétique, nous devons exploiter tous les gisements sans négliger aucune piste.

La production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) représente un potentiel important, insuffisamment mis à profit. Nous enfouissons beaucoup de déchets et de rebuts de tri dont nous pourrions tirer de l’énergie ; il se crée encore des casiers pour cela : ce n’est plus acceptable. Ces matériaux ont le statut de déchets et non de combustibles. La Commission européenne promeut la combustion pour valoriser les déchets non recyclables, mais la rédaction de l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie n’autorise pas la France à attribuer des aides aux projets qui adoptent cette démarche.

L’amendement tend à corriger cette incohérence normative pour permettre à la France de soutenir ces projets comme d’autres pays et, ainsi, d’accélérer une production simultanée d’électricité et de chaleur qui est vertueuse.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je partage entièrement votre avis sur la nécessité, dans le contexte actuel de tensions sur l’énergie, de favoriser le déploiement de la filière des combustibles solides de récupération.

Je souhaite simplement rappeler que la législation actuelle ne s’oppose pas à ce que cette filière fasse l’objet de soutiens publics, y compris lorsque les combustibles sont valorisés dans une installation de cogénération de chaleur et d’électricité. Il convient en revanche de respecter le cadre fixé par la législation européenne pour les aides d’État.

Sagesse.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Un petit bémol à l’emballement en faveur des CSR. D’abord, il s’agit d’une forme d’incinération. Ensuite, on est en train de créer une nouvelle économie qui appelle de la matière pour fonctionner. D’ailleurs, on se lance dans la production de CSR sans avoir de débouchés, et ils se retrouvent dans les cimenteries. Selon un schéma bien connu, on produit d’abord et on verra bien après. En réalité, le modèle n’est pas au point et suppose encore d’importants investissements. Cette méthode n’est pas à exclure, mais nécessite une grande prudence. Quand on parle de valorisation énergétique, il faut toujours examiner ce que cette catégorie recouvre.

La commission adopte les amendements.

Article 16 undecies : Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l’injection

M. le président Guillaume Kasbarian. Je signale que le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de l’article – qui n’est pas défendu, puisque la ministre n’est pas là.

La commission rejette l’article 16 undecies.

Après l’article 16 undecies

Amendement CE141 de M. Bertrand Pancher

M. Paul Molac (LIOT). Il vise à favoriser l’injection dans le réseau du gaz issu de la méthanisation au lieu de le transformer par cogénération en électricité. Cette utilisation du gaz comme énergie primaire est plus vertueuse, puisqu’elle évite une transformation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait : l’article L. 111-97 du code de l’énergie précise l’objectif de « préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel » et l’article L. 400-1 du même code dispose que l’accès au réseau de gaz naturel est autorisé pour « tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel », ce qui inclut les gaz renouvelables et bas-carbone.

M. Paul Molac (LIOT). Je maintiens l’amendement puisque M. Pancher, son premier signataire, est absent.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 duodecies A : Suppression du gaz produit à partir de déchets stockés ou incinérés de la catégorie « énergies renouvelables »

Amendements de suppression CE1268 de M. Éric Bothorel, CE113 de Mme Danielle Brulebois, CE145 de M. Bertrand Pancher, CE330 de M. Charles Rodwell, CE585 de M. Luc Lamirault et CE991 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

M. Charles Rodwell (RE). Il s’agit de revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse comme source d’énergie renouvelable, car elle nous priverait d’un gisement important d’énergie décarbonée alors que le contexte climatique doit nous conduire à les développer.

Mme Danielle Brulebois (RE). Cela permettra de conforter la filière CSR.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 16 duodecies A est supprimé.

Après l’article 16 duodecies A

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE882 de M. Pierre Meurin.

Article 16 duodecies B : Application des garanties d’origine et des certificats de production au biogaz non injecté

Amendements de suppression CE1269 de M. Éric Bothorel et CE995 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, ce qui n’est pas nécessaire puisque la traçabilité physique du produit procure directement aux consommateurs une information détaillée. En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n’apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel : c’est pourquoi je propose de supprimer l’article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 16 duodecies B est supprimé.

Article 16 duodecies : Application de mesures de simplification en matière d’hydrogène renouvelable et bas-carbone

Amendement de suppression CE755 de Mme Pascale Boyer.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable, d’autant que l’exposé sommaire porte sur l’article 16 duodecies A.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE1270 de M. Éric Bothorel et CE989 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernent les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Elles sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel, d’où la précision que ces amendements entendent apporter.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous examinons un article relatif à l’hydrogène bas-carbone, mais puisque le rapporteur évoque la régulation du marché du gaz en application de la directive européenne, vous me permettrez d’élargir un peu mon propos. S’il y a un secteur où la régulation par le marché fonctionne mal, c’est bien celui du gaz, où nous observons actuellement une explosion des prix – la crise en Ukraine a d’ailleurs révélé l’absence de maîtrise stratégique dans ce secteur. En réalité, nous assistons à une dérégulation totale du marché de l’énergie, de l’électricité et du gaz, dont les entreprises et, en dernière ligne, les consommateurs de notre pays paient le prix. Pour notre part, nous défendons la création d’un pôle public de l’énergie ayant vocation à englober non seulement l’électricité, mais également le gaz et les énergies renouvelables. Quel que soit le mode de production énergique, laisser les mains libres au marché cause des dégâts tant pour les usagers que pour la sûreté et la sécurité d’approvisionnement.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE854 de Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Notre intention est d’accélérer la production d’énergies renouvelables – c’est l’objectif affiché du présent projet de loi – et non de favoriser d’autres formes d’énergies, y compris fossiles et fissiles, même si j’ai cru comprendre que le Gouvernement entendait présenter d’autres textes allant dans ce sens. Pour que les choses soient bien claires, je propose de supprimer toutes les occurrences du terme « bas-carbone ». C’est encore plus important dans cet article que dans les autres, car il faut bien se rappeler que l’hydrogène n’est pas une source d’énergie mais un vecteur énergétique : il convient donc de distinguer l’hydrogène vert de l’hydrogène provenant d’autres sources.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons déjà évoqué cette question un peu plus tôt dans nos débats, et mon avis reste défavorable. Vous avez raison de différencier les sources et les vecteurs d’énergie ; cela me permet de mettre en avant les excellents travaux de Jean-Marc Jancovici, qui explique très bien ce que sont les convertisseurs d’énergie dans son ouvrage Le Monde sans fin, dont je vous recommande la lecture. Je vous invite aussi à écouter M. Jancovici lorsqu’il vient à l’Assemblée nationale pour dire combien nous avons besoin des énergies renouvelables avant le déploiement du nucléaire.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’aimerais soutenir l’amendement de nos collègues écologistes, avec un argumentaire assez proche du leur.

Nous discutons actuellement d’un projet de loi visant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Un autre projet de loi viendra ensuite pour traiter de la question du nucléaire. Puisque le choix a été fait de déposer deux textes distincts, cet article portant sur l’hydrogène bas-carbone, c’est-à-dire notamment l’hydrogène issu du nucléaire, ne nous semble pas avoir sa place dans le présent projet de loi – c’est un cavalier, en quelque sorte. Conservons ce qui concerne les énergies renouvelables et renvoyons ce qui concerne le nucléaire au texte qui lui sera spécifiquement consacré : nous y gagnerons en clarté, en lisibilité et en cohérence. En outre, pour être tout à fait franc, cela nous encouragera davantage à soutenir les dispositions du présent projet de loi.

Par ailleurs, le fait de mettre sur le même plan l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène produit à partir du nucléaire finira peut-être par jouer contre l’hydrogène renouvelable et par constituer un frein au développement des énergies renouvelables, ce qui serait à l’opposé de l’objectif visé par ce projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1266 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 16 duodecies modifié.

Après l’article 16 duodecies

Amendement CE524 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à renforcer notre ambition en matière d’hydrogène bas-carbone, en fixant l’objectif que celui-ci représente 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici à 2030.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il me semble préférable d’en rester à l’objectif initial : une fourchette de 20 % à 40 % permet de prendre en compte les différents aléas possibles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE292 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je regrette vivement le rejet de l’amendement CE854, qui visait à supprimer les occurrences du terme « bas-carbone ». Certes, nous ne sommes pas en train d’élaborer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), mais nous aurions fait œuvre utile en clarifiant les concepts. Nous devons être clairs et transparents : aussi l’amendement CE292 vise-t-il à préciser que les gaz émis par les décharges ou les incinérateurs ne sont pas des énergies renouvelables. Cela ne signifie pas que nous sommes contre le traitement des émanations – au contraire –, mais qu’il faut éviter de donner, dans les classifications juridiques, des signes qui contredisent notre stratégie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il serait important de clarifier les choses. J’ai entendu dire tout à l’heure que des déchets incinérés pouvaient produire de l’énergie renouvelable ; or ce n’est pas parce qu’on ferait brûler du plastique qu’il deviendrait de l’énergie renouvelable ! Nous sommes en train de donner à cette notion une définition beaucoup trop large et ambiguë – nous avons d’ailleurs vu les glissements qui s’opéraient dans la taxonomie verte européenne. Cela m’inquiète, car la frontière entre le domaine des énergies renouvelables et celui des énergies fossiles, notamment, devient de plus en plus trouble.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE293 de M. Dominique Potier.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les amendements de M. Potier sont très utiles car il est très important de clarifier la terminologie. On ne peut pas dire qu’une personne qui incinère des déchets en utilisant un dispositif de récupération de chaleur produit des énergies renouvelables ; on encouragerait sinon la production de plastique car cette matière, très calorique, peut produire beaucoup d’énergie en brûlant. Soyons clairs : les énergies renouvelables sont issues d’éléments naturels et ne doivent pas être confondues avec les énergies de récupération.

J’en appelle à la sagesse de notre rapporteur. Si l’intention de ce projet de loi est véritablement d’accélérer la production d’énergies renouvelables, nous devons nous concentrer sur ces dernières au lieu d’introduire dans le texte des mécanismes visant à les contourner.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE800 de Mme Pascale Boyer.

M. Patrice Perrot (RE). Le code de l’énergie prévoit actuellement des garanties d’origine et certificats de production pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel, ce qui permet d’ailleurs à l’usager de connaître la part de biogaz que contient sa consommation. Or les technologies évoluent très vite, et un élargissement de ces mécanismes aux biogaz non injectés permettrait de valoriser la production de petites explications agricoles parfois très éloignées des réseaux.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’ai déjà exprimé ma position lorsque j’ai défendu la suppression de l’article 16 duodecies B pour des raisons tenant à la traçabilité des produits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Il me paraît un peu idiot que les agriculteurs produisant du gaz ne puissent pas l’utiliser directement dans leurs tracteurs. Imaginez qu’ils doivent acheter du gazole pour faire rouler leurs tracteurs et vendre le gaz qu’ils produisent ! J’entends votre argument concernant la traçabilité, mais il y a certainement un moyen de prévoir quelque chose dans ce projet de loi.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends ce que vous dites, mais la question que vous soulevez ne correspond pas à l’objet de l’amendement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Peut-être pourrions-nous travailler sur ce beau sujet d’ici à la séance publique, monsieur le rapporteur. C’est important pour les agriculteurs !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE285 de Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Dem). Nous parlions tout à l’heure de la nécessité d’encadrer le marché de l’hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l’énergie.

La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d’électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s’avère nécessaire pour accélérer l’installation d’unités de production d’hydrogène renouvelable dans notre territoire.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai malheureusement un avis défavorable. Tout d’abord, la CRE est déjà compétente pour valider les projets, de concert avec l’autorité administrative. En outre, il convient de respecter les compétences respectives de la CRE et de l’autorité administrative. Enfin, votre amendement remet en cause le principe de solidarité et de péréquation tarifaire entre les usagers du réseau public d’électricité.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 terdecies : Lien entre l’hydrogène renouvelable et bas-carbone et les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité

Amendements de suppression CE1417 de M. Éric Bothorel et CE469 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comme tous les collègues qui se sont exprimés à ce sujet, je déplore la confusion entre l’hydrogène bas-carbone et la notion d’énergies renouvelables. Je rappelle que 95 % de l’hydrogène bas-carbone produit dans le monde est issu du charbon, du gaz fossile ou, en France, du nucléaire : on n’est pas là dans le champ des énergies renouvelables. En toute cohérence et en toute rigueur, nous demandons donc la suppression de l’article 16 terdecies, qui vise encore une fois à développer l’hydrogène bas-carbone.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Les amendements CE1417 et CE469 ne me semblent pas complètement identiques. En effet, le rapporteur indique dans son exposé sommaire qu’il compte réintroduire les dispositions de l’article 16 terdecies dans un autre article du projet de loi. Contrairement à celui de Mme Trouvé, son amendement est donc davantage un amendement de déplacement, pour des raisons de clarté, qu’un amendement de suppression.

M. le président Guillaume Kasbarian. Le dispositif de ces deux amendements est rigoureusement identique : « Supprimer cet article. » Mais cette suppression est peut-être motivée par des raisons différentes, en effet.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La suppression de l’article 16 terdecies a été brillamment défendue par Mme Trouvé, même si notre collègue aurait dû parler de radicalité plutôt que de rigueur. Bien que nos motivations divergent, nous visons le même objectif.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 16 terdecies est supprimé et les amendements identiques CE363 de Mme Louise Morel, CE623 de M. Stéphane Buchou et CE1043 de Mme Natalia Pouzyreff tombent.

M. le président Guillaume Kasbarian. Vous le savez, l’examen de certains articles du titre III bis a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je vais donc directement mettre aux voix les amendements et les articles adoptés par nos collègues.

Article 16 bis (examen délégué) : Équipements compensant la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement de la défense, la navigation aérienne civile et la météorologie

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1375, CE1376, CE1377, CE1378 et CE1379 de la CDDAT.

Elle adopte l’article 16 bis modifié.

Article 16 ter A (examen délégué) : Obligation de consignation de garanties financières auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le démantèlement et la remise en état des sites après exploitation d’éoliennes

La commission adopte l’amendement de suppression CE1380 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 ter A est supprimé.

Article 16 ter B (examen délégué) : Commission indépendante chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site

La commission adopte l’amendement de suppression CE1381 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 ter B est supprimé.

Article 16 ter C (examen délégué) : Rapport sur les expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des éoliennes

La commission adopte l’article 16 ter C non modifié.

Article 16 ter (examen délégué) : Création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes

La commission adopte l’amendement de suppression CE1382 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 ter est supprimé.

Après l’article 16 ter (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1383 de la CDDAT.

Article 16 quater A (examen délégué) : Allègement des procédures applicables aux installations hydrauliques anciennes

La commission adopte l’amendement de suppression CE1384 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 quater A est supprimé.

Article 16 quater B (examen délégué) : Institution d’une procédure de conciliation pour la petite hydroélectricité

La commission adopte l’amendement CE1385 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 quater B est ainsi rédigé.

Article 16 quater C (examen délégué) : Lever les freins au développement de la petite hydroélectricité pour les ouvrages anciens

La commission adopte l’amendement de suppression CE1386 de CDDAT.

En conséquence, l’article 16 quater C est supprimé.

Article 16 quater D (examen délégué) : Compatibilité avec le droit européen de dérogations accordées aux moulins à eau

La commission adopte l’amendement CE1387 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 quater D est ainsi rédigé.

Article 16 decies (examen délégué) : Favoriser la cométhanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets

La commission adopte l’amendement de suppression CE1388 de la CDDAT.

En conséquence, l’article 16 decies est supprimé.

Après l’article 16 decies (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1390 de la CDDAT.

Article 16 quaterdecies (examen délégué) : Suppression de l’avis favorable de la CDPENAF pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de gaz bas-carbone et d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

La commission adopte l’amendement de suppression CE1391 de CDDAT.

En conséquence, l’article 16 quaterdecies est supprimé.

Après l’article 16 quaterdecies (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE1392 et CE1393 de la CDDAT.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.

M. le président Guillaume Kasbarian. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, nous ayant rejoints, nous allons maintenant examiner les articles 6 et 6 bis du titre Ier et l’article 11 decies du titre II, ainsi que les amendements qui s’y rattachent, précédemment réservés.

TITRE IER
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR
ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

(Articles 6 et 6 bis, précédemment réservés)

Article 6 (précédemment réservé) : Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la simplification des procédures de raccordement des ENR électriques

Amendements de suppression CE369 de Mme Yaël Menache, CE385 de M. Sébastien Jumel, CE515 de M. Jérôme Nury et CE598 de M. Charles Fournier.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’abus d’ordonnances nuit gravement à la santé, en particulier dans un domaine qui se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nous craignons que le secteur de l’énergie, déjà fortement déstabilisé, s’en trouve encore fragilisé. Pour progresser en matière d’énergies renouvelables, nous devons favoriser une meilleure acceptabilité des projets développés dans chaque territoire ; c’est pourquoi il nous semble nécessaire de laisser au Parlement le temps de délibérer. Aussi demandons-nous la suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets centraux dont le Parlement ne peut se dessaisir.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas non plus favorables aux ordonnances, a fortiori sur un sujet ayant un impact financier sur les collectivités territoriales et où la vigilance est de mise. Nous invitons le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions législatives lors de l’examen du texte en séance publique. Le recours aux ordonnances nuit à la démocratie parlementaire, d’autant que la portée de l’habilitation demandée est très large et qu’aucune concertation n’a encore été organisée avec les collectivités.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je n’aime pas davantage les ordonnances, qui doivent se limiter à des dispositions rédactionnelles, de mise en cohérence du droit ou d’une technicité telle qu’elles échappent au champ du travail parlementaire. Tel n’est pas le cas des sujets évoqués à l’article 6. Il n’est pas imaginable que les modalités du raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques et du financement de ces opérations ne fassent pas l’objet de débats parlementaires, notamment au vu du décalage entre les prévisions des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) et la réalité du terrain. Toutes ces dispositions relèvent de la loi, non d’une ordonnance. Aussi demandons-nous la suppression de l’article 6, même si nous avons aussi déposé des amendements de repli.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Moi non plus, je n’aime pas forcément voter une habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant, vous êtes nombreux à avoir déploré, à plusieurs reprises, que la suppression d’un article coupait court au débat. Le raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques est un sujet essentiel du présent projet de loi : il ne serait donc pas inintéressant d’en discuter les modalités en commission.

Le Conseil d’État a reconnu que la réforme du régime des raccordements aux réseaux publics d’électricité est un exercice complexe, qui supposera de modifier en parallèle de nombreuses dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, entre les travaux du Sénat et les amendements portant articles additionnels après l’article 6 que vous avez vous-mêmes déposés, la transcription « dans le dur » des nouvelles dispositions a beaucoup progressé. En séance, il faudra évidemment nettoyer l’article 6 en supprimant de l’habilitation les aspects qui auront été entièrement traités. Néanmoins, il reste encore des sujets à travailler et des ajustements à prévoir – je pense que Mme la ministre répondra à vos interrogations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Je vous prie de m’excuser de ne pas avoir pu assister plus tôt à vos travaux : je vous rejoins après avoir participé au Conseil des ministres de l’énergie de l’Union européenne.

Le raccordement est un sujet essentiel pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous avons été interpellés sur la vitesse, jugée trop faible, des raccordements, sur leur nombre et sur les délais, qui sont parfois de plusieurs années, pour certains projets.

Par rapport au texte adopté par le Conseil des ministres, un certain nombre de dispositions supplémentaires vont être inscrites dans le projet de loi, par exemple afin d’optimiser le système de file d’attente. Les raccordements sont actuellement réalisés suivant l’ordre de réception des demandes, ce qui peut conduire à passer à côté de raccordements susceptibles d’avoir beaucoup de valeur pour le réseau alors qu’on effectue des petits raccordements dont l’intérêt général est moindre. On pourra désormais imposer aux gestionnaires de réseau d’anticiper dans certaines zones la réalisation des études préalables, demandes d’autorisation et travaux sur les infrastructures avant la réception de demandes formelles, ce qui peut permettre de gagner plusieurs années pour la mise en service des projets, et on pourra prévoir, dans les zones prioritaires, des dispositifs allégés de participation du public pour les travaux de raccordement dès lors que la définition de la zone a fait l’objet d’une consultation du public. Les dispositions techniques à adopter par ordonnance s’en trouvent réduites.

Si nous avons votre soutien à une ordonnance qui permettrait d’assurer une bonne coordination des différentes mesures et de vérifier qu’il n’y a pas de blocage dont nous n’aurions pas conscience à ce stade, je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression et je présenterai en séance une demande d’habilitation beaucoup plus restreinte.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Merci pour cette ouverture, madame la ministre : c’est de bon augure pour la suite de nos travaux, cet après-midi et ce soir. J’adhère à la proposition d’une habilitation à prendre une ordonnance de coordination, que nous examinerons attentivement en séance.

Puisque vous revenez du Conseil des ministres de l’énergie de l’Union européenne, j’aimerais savoir ce qui a été décidé dans ce cadre. Avez-vous obtenu une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l’électricité ? Pourrez-vous reprendre la main sur des questions qui percutent notre quotidien ?

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Mieux vaut, en effet, supprimer cet article et inscrire dans le projet de loi toutes les dispositions déjà prêtes. Le champ de l’habilitation actuelle inclut la définition du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), les missions des gestionnaires de réseau ou encore les modalités de consultation du public : toute la question, stratégique, des réseaux serait donc renvoyée à une ordonnance. Nous pourrons prévoir en séance une ordonnance portant sur des points vraiment très techniques.

M. Paul Molac (LIOT). Même position.

M. Philippe Bolo (Dem). Madame la ministre, nous acceptons aussi votre proposition.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes d’accord avec l’idée que le raccordement est un enjeu absolument majeur qu’il faut traiter si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables. Comme nos collègues écologistes et communistes, nous sommes par ailleurs extrêmement réticents à l’égard de toute délégation au Gouvernement du pouvoir de légiférer, de manière générale mais aussi parce que l’habilitation demandée va bien au-delà du raccordement, du point de vue technique, puisqu’elle concerne également la consultation du public, et ne vaut pas seulement pour les énergies renouvelables. Nous ne souhaitons pas que ce texte serve de cheval de Troie pour d’autres énergies. Il faut qu’il y ait dans ce projet de loi toutes les énergies renouvelables, mais rien que les énergies renouvelables. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article et à sa réécriture en séance.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le recours aux ordonnances est conforme à la Constitution : cela n’a donc rien d’antidémocratique. De plus, les ordonnances ont la vertu de permettre d’aborder des sujets extrêmement techniques que l’on ne peut pas traiter dans le cadre d’un débat parlementaire. Merci, toutefois, madame la ministre, pour votre ouverture. Nous avons tous à cœur l’accélération du raccordement des consommateurs, qui prend beaucoup de temps, et nous souhaitons que les ordonnances respectent les objectifs de planification et de territorialisation dont nous allons débattre.

M. Jérôme Nury (LR). Nous sommes également très réservés à l’égard de l’utilisation des ordonnances, parce que le débat échappe de la sorte au législateur, alors qu’il est capable d’aborder des thèmes techniques et d’examiner dans le détail certaines dispositions. Je remercie à mon tour la ministre pour son ouverture. L’idéal serait de disposer assez rapidement de la nouvelle rédaction proposée et de s’en tenir vraiment à des ordonnances techniques et très resserrées. Si elles ne sont pas ratifiées, elles resteront de niveau réglementaire, ce qui n’est pas une bonne chose.

Mme Yaël Menache (RN). Le recours à l’argument de la technicité pour justifier des ordonnances, s’agissant de projets qui ne concernent pas les réseaux de RTE mais ceux d’Enedis et suscitent des tensions, ne paraît pas fondé. Par ailleurs, l’argument selon lequel ces mesures n’auraient pas d’impact budgétaire n’est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements dans les réseaux nécessaires pour assurer le développement des énergies renouvelables s’élevaient à 102 milliards d’euros jusqu’en 2028, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, montant qu’il y a sans doute lieu d’actualiser. Cet article permettrait donc au Gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures dont l’impact financier sera considérable et qui devront être financées par le biais du Turpe acquitté par les consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernement la faculté d’engager ces nouvelles dépenses par anticipation et sans contrôle financier.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements s’y rapportant tombent.

Après l’article 6 (précédemment réservé)

Amendement CE1038 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement qui devrait permettre un raccordement plus rapide des projets industriels nécessaires à la transition énergétique visés par le titre Ier du projet de loi, à savoir ceux relatifs à la production ou au stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à la modification d’installations industrielles ayant notamment comme objectif la décarbonation de leurs procédés.

L’électrification des procédés industriels est un des grands enjeux de la décarbonation de notre économie. L’adaptation du réseau public de transport de l’électricité à la transition énergétique de bassins tels que ceux de Dunkerque, de Fos et du Havre suppose des travaux de grande ampleur et prendra donc plusieurs années. Nous ne pouvons pas manquer ces rendez-vous.

Les dérogations procédurales qui sont proposées me semblent équilibrées. Elles ont fait l’objet d’un travail avec le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et avec la Commission de régulation de l’énergie. En outre, elles ne concernent que des installations industrielles dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 250 000 tonnes par an et sont limitées à quatre ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable à cet amendement qui fait partie des dispositions correspondant à ce que nous avions en tête en matière de raccordement.

J’en profite pour répondre à M. Jumel. Le Conseil des ministres de l’Union européenne s’est mis d’accord sur un règlement d’urgence visant accélérer le déploiement des énergies renouvelables – on reste ainsi dans le cœur du sujet –, qui prévoit notamment la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur en ce qui concerne la planification, la construction et l’exploitation des installations d’énergies renouvelables, ainsi que leur raccordement au réseau, l’accélération de la procédure d’octroi de permis pour les installations solaires et leurs dispositifs de stockage situés sur des structures artificielles, le délai maximal étant d’un mois, l’accélération de la procédure d’autorisation pour les projets de repowering et les modifications du réseau liées, avec un délai maximal d’un an, et l’accélération de la procédure d’autorisation pour les pompes à chaleur, avec un délai maximal de trois mois, voire un peu moins pour les installations de moins de 50 mégawatts. Nous avons aussi prévu des mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, concernant le gaz et les éléments de prix sur les marchés.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement particulièrement long prévoit des procédures différentes de celles qui s’appliquent, par exemple, en matière de concertation préalable. En l’absence d’étude approfondie de ces dispositions, je voterai contre.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Merci, madame la ministre, pour ces éléments de réponse concernant le Conseil européen des ministres de l’énergie. Si je comprends bien, vous accélérez, pour l’instant à l’échelle européenne, le processus d’accaparement des énergies renouvelables par le marché. Quant à la construction du prix, je reste donc dans l’attente d’autres éléments.

Pour ce qui est de l’amendement CE1038, qui est très long et a des implications multiples, j’ai un peu les mêmes appréhensions que Delphine Batho. Ce n’est pas parce qu’il porte sur de gros sites industriels et des espaces portuaires énergivores que les souhaits des populations en matière d’environnement, de sécurité industrielle et de foncier consommé n’ont pas à être pris en compte. Par ailleurs, j’ignore si le transport de l’énergie est concerné par cet amendement : porte-t-il uniquement sur les raccordements d’Enedis ou aussi sur ceux de RTE ?

Dans ma circonscription, une seconde ligne à haute tension traversera 162 communes pour un parc éolien offshore, ce qui ne sera pas complètement sans impact et nécessite des discussions avec les élus et les habitants concernés. On peut vouloir accélérer, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je souligne simplement que l’accélération des procédures pour permettre à ce type d’industries de décarboner leur activité est un objectif essentiel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement concerne le réseau de transport, auquel les grands industriels sont reliés – et non au réseau de distribution – et il ne porte pas du tout sur les parcs éoliens marins, car ces derniers ne sont pas des sites industriels. Il est question, par exemple, du raccordement d’une aciérie qui aurait besoin d’un électrolyseur produisant de l’hydrogène bas-carbone, ce qui implique des besoins plus importants en électricité. Le dispositif s’appliquera ainsi aux zones de Dunkerque ou de Fos-sur-Mer et aux autres plateformes industrielles. Actuellement, cinq plateformes représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie et quinze sites sont à l’origine de 50 % des émissions, essentiellement dans trois secteurs : la métallurgie, la chimie lourde et le secteur du ciment et des matériaux. Ce ne sont pas des zones d’habitation qui sont concernées, mais des sites industriels, comme ceux de Chalampé et de Roussillon.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1037 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement tend à introduire une disposition, limitée dans le temps et dont le périmètre est restreint, visant à garantir que, lorsque la somme des demandes excède la capacité du réseau existant ou futur, le raccordement puisse être alloué en priorité par l’autorité administrative aux projets industriels de décarbonation respectant des critères objectifs et transparents définis par décret en Conseil d’État.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement relatif aux files d’attente répond au même objectif que le précédent : aller le plus vite possible en matière de décarbonation. Certains raccordements risquent de mettre cinq ans à aboutir en raison de la multiplicité des demandes dans la même zone géographique. Les critères du classement des demandes et les conditions de sa mise en œuvre seront définis par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte des dates de mise en service prévisionnelles des installations. Je compte sur ces deux vigiles que sont le Conseil d’État et la CRE pour s’assurer que les autres demandes ne seront pas délaissées pour autant. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Il s’agit, en gros, de sortir de la logique « premier arrivé, premier servi » pour privilégier, s’agissant de l’ordre de passage, les dossiers ayant le plus d’impact en matière environnementale et de décarbonation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je comprends l’idée. Nous sommes ouverts à une discussion sur la manière dont les files d’attente sont organisées et les priorités définies, mais le mécanisme proposé me paraît extrêmement brutal et il comporte déjà une vision des priorités. Cet amendement serait extrêmement déstabilisateur pour des projets de production d’énergies renouvelables pour lesquels toutes les procédures ont été menées jusqu’à leur terme mais qui ne sont pas encore raccordés. Nous voulons prendre le temps de mesurer les conséquences de ces dispositions sur de tels projets. Je propose donc de ne pas adopter l’amendement, mais de revenir sur ce sujet en séance.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’aimerais savoir si cet amendement et le précédent ont fait l’objet d’un travail avec RTE et Enedis.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement part peut-être d’une bonne intention, mais je voudrais insister sur le fait que d’autres gros projets, sur le plan financier, restent en attente, ce qui met en difficulté ceux qui les ont lancés. Je connais des cas précis : heureusement que des interventions ont permis d’accélérer le raccordement, sans quoi tout pouvait passer à la trappe.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement a été travaillé avec le rapporteur et le Gouvernement, et il a fait l’objet d’une concertation.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Comme Mme la ministre l’a expliqué, l’objectif est de se tourner le plus vite possible vers les grandes masses, les émissions les plus importantes. Je salue cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous avons constaté que RTE soutenait fortement ce dispositif. Je rappelle également qu’il s’agit des réseaux de raccordement des industriels : il n’est pas question des éoliennes ou des installations photovoltaïques. L’ordre de passage dépendra de la décarbonation.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’amendement porte sur « l’ensemble des demandes de raccordement ». Il faudrait donc avoir, plus tard, une discussion approfondie sur la rédaction du dispositif. Par ailleurs, les industriels dont il est question ont-ils des projets d’électrification, reposant sur des énergies renouvelables, prêts à être raccordés dès demain matin ? Pas du tout. Cet amendement déstabiliserait des projets qui sont mûrs et dont on aurait besoin d’accélérer le raccordement au profit de projets qui ne verront pas le jour avant un certain temps.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne fais pas de procès d’intention, mais j’essaie de voir quelle serait la transposition du texte dans mon territoire, où la part de l’industrie représente 24 % du PIB et où un grand nombre d’entreprises sont déstabilisées en raison de l’augmentation du prix de l’énergie. Je pense aux verreries Pochet du Courval et Verescence, que vous êtes allée voir, à l’agroalimentaire – Davigel, les Ateliers du goût ou Nestlé – et aux grosses boîtes du secteur de l’automobile, comme ce fleuron industriel qu’est Alpine. Ces boîtes sont en train de réfléchir, compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie, à la manière dont elles pourraient faire des économies d’énergie, grâce à des plans de sobriété, et même passer à des modes de production privilégiant une autoconsommation et peut-être un surplus, pour lequel le réseau d’électricité serait sollicité. Je ne voudrais pas, dans un contexte où la compétitivité de l’industrie est déjà très fragilisée à cause de la dérégulation du marché de l’énergie, qu’on fragilise encore un peu plus les acteurs de l’économie réelle – voilà ma préoccupation. Je ne dis pas que c’est l’intention de l’amendement, mais je ne sais pas si cela ne pourrait pas être sa conséquence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement se réfère explicitement aux « projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi » qui engendrent « pour au moins un de ces projets un délai de raccordement supérieur à cinq ans ». La file d’attente actuelle n’est donc en rien modifiée et le périmètre est bien restreint aux installations industrielles.

Les industriels disposent de trajectoires de décarbonation à échéance de 2027-2030 mais nous devons penser aujourd’hui à ce qui sera nécessaire en 2025 ou 2026 pour permettre une montée en puissance.

La commission adopte l’amendement.

Article 6 bis (précédemment réservé) : Inscription directe dans la loi de dispositions prévues par l’habilitation à légiférer par ordonnance

Amendement de suppression CE344 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution, l’allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux.

Ces mesures ayant des conséquences en termes de coût et pour les usagers, une autorisation de légiférer par ordonnance me semble prématurée sans que nous disposions d’une étude d’impact sur cet article sénatorial.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet article inscrit dans le marbre de la loi certains points de la réforme du régime des raccordements aux réseaux d’électricité. Vous fondez votre amendement sur le manque d’évaluation précise des conséquences juridiques et financières des dispositions introduites par le Sénat. Or, la plupart des nouvelles dispositions dessinent un cadre juridique plus cohérent, plus opérationnel, et me semblent de bon sens. Certaines d’entre elles pouvant paraître un peu précipitées – je pense à la suppression de la contribution communale au réseau – un amendement du Gouvernement que nous allons examiner permettra de les supprimer.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable à la suppression de cet article qui répond à votre demande d’inscrire dans le dur de la loi ce qui aurait pu figurer dans une ordonnance qui n’aurait pas été soumise à votre contrôle parlementaire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je n’avais pas lu l’amendement gouvernemental, qui répond en partie à notre préoccupation, avant de rédiger celui-ci, que je retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CE1010 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à préciser et à compléter certains points de l’article 6 bis adopté par le Sénat afin de garantir la robustesse juridique des dispositions introduites et d’assurer leur caractère opérationnel.

En premier lieu, il s’agit de codifier le principe selon lequel les modèles de contrat d’accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) se substituent aux contrats en cours d’exécution.

Ensuite, il s’agit de compléter les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux S3REnR en prévoyant un décret d’application qui fixera notamment la périodicité des révisions de schémas, ce qui répond à une demande des filières de producteurs. Afin d’accélérer certains raccordements, l’amendement introduit également un régime spécifique pour les raccordements d’installations qui nécessitent des ouvrages non prévus au schéma en vigueur, dans le cas où le producteur concerné ne souhaiterait pas attendre la révision du schéma.

Enfin, cet amendement revient sur la suppression, dans l’article 6 bis, de la contribution des collectivités compétentes en matière d’urbanisme en l’absence d’étude d’impact d’une telle suppression sur l’évolution des contributions des bénéficiaires du raccordement sur le niveau de tarif d’utilisation des réseaux.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui consolide les nouvelles dispositions relatives aux modèles de contrats d’accès aux réseaux de distribution ou aux modalités d’évolution des S3REnR mais, aussi, améliore la lisibilité des dispositions existantes en matière de contribution versée aux maîtres d’ouvrage pour les demandeurs pour la partie des coûts de raccordement non pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1195 du rapporteur.

Amendement CE680 de M. Stéphane Delautrette.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il prévoit que la définition de la capacité globale des S3REnR fixée par l’autorité administrative devra être compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables déterminés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ou le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends votre souci de s’assurer que l’évolution des réseaux suivra bien le développement des énergies renouvelables visé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Toutefois, il est impossible d’exiger une compatibilité, personne ne pouvant dire où apparaîtront les futurs besoins de raccordement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable ou de nouvelles consommations.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1196 et CE1197 du rapporteur.

La commission adopte l’article 6 bis modifié.

Après l’article 6 bis (précédemment réservé)

Amendement CE294 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à compléter le code de l’énergie afin que les gestionnaires de réseau de distribution puissent solliciter les producteurs raccordés au réseau public de distribution pour contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.

Cette sollicitation s’applique également aux contrats en cours d’exécution afin que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribue dans les meilleurs délais au réglage de la tension compte tenu de l’urgence de la situation.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre amendement répond à l’un des objectifs de l’habilitation. Les nouveaux modèles de contrats d’accès ne seront disponibles que dans plusieurs mois mais, en attendant, votre dispositif permettrait de résoudre ces difficultés.

Avis favorable, sous réserve d’un sous-amendement qui « décodifie » votre dispositif et le limite dans le temps afin qu’il ne fasse pas doublon avec les règles qui seront instaurées par les modèles de contrats définies en concertation avec la Commission de régulation de l’énergie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le code de l’énergie prévoit déjà que tout producteur dont les installations disposent d’une capacité constructive de réglage de la tension met cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau. Or, les dispositions prévues dans les nouveaux contrats d’accès au réseau ne s’appliquent pas aux contrats d’accès au réseau antérieurs en raison de la non-rétroactivité de la loi.

Le Gouvernement soutient donc la traduction dans cet article d’une disposition permettant à la CRE d’approuver des modèles de contrat d’accès au réseau et de substituer les nouveaux modèles aux contrats en cours d’exécution. Ce changement ne sera pas effectif avant quelques mois mais, dans l’intervalle, votre amendement permettra de s’assurer de l’implication des producteurs dans le réglage de la tension, donc, d’accélérer à court terme les raccordements.

Dans la perspective de la séance publique, je vous propose de préciser le caractère temporaire de la disposition et d’en supprimer la codification.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE560 de M. Jean-Luc Fugit, CE684 de M. Dominique Potier, CE295 M. Xavier Albertini et CE935 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, amendement CE290 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

M. Jean-Luc Fugit (RE). Mon amendement a été travaillé avec la métropole de Lyon.

Pour relever le défi de la décarbonation de l’industrie, il est indispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à haute tension et de les réaliser dans des délais compatibles avec les échéances des projets industriels. Nous proposons que la loi crée donc une qualification spécifique – les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l’industrie » – applicable aux projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d’accueil de consommation d’électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Cet article ne modifie pas les exigences qui sont applicables au fond mais permet d’accélérer les délais d’obtention des autorisations nécessaires par des dérogations strictement proportionnées aux besoins de chacun des projets.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est en effet indispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à très haute tension, représentant parfois plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements, et de les réaliser dans des délais très courts.

La loi doit donc créer une qualification spécifique sur les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l’industrie » applicable aux projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d’accueil de consommation d’électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Proposé par France urbaine, l’amendement CE935 a les mêmes objectifs que les amendements un peu plus techniques qui ont été précédemment défendus.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement CE290 va dans le même sens.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre demande sera mieux satisfaite par un amendement dont nous allons discuter. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous sommes favorables à l’esprit de ces amendements mais nous vous proposons de vous rallier à l’amendement CE1036, plus précis, juridiquement plus sûr et qui est issu d’une concertation avec les principaux acteurs concernés. Je vous invite donc à les retirer.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Compte tenu des explications de la ministre, je retire l’amendement.

L’amendement CE560 est retiré.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’aurais souhaité quelques précisions sur l’amendement CE1036, qui me semble au contraire moins détaillé.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en discuterons lorsqu’il sera appelé.

Les amendements CE684 est retiré.

L’amendement CE295 est retiré.

L’amendement CE935 est retiré.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je retire également l’amendement CE290 même si je crains que l’amendement CE1036 n’en reprenne pas le contenu.

L’amendement est retiré.

Amendement CE1182 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il vise à accélérer de plusieurs années la mise en service des raccordements des parcs éoliens en mer, ces raccordements étant parfois un facteur limitant.

Lorsque les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore auront été identifiés dans le document stratégique de façade, le ministre chargé de l’énergie pourra demander à Réseau de transport d’électricité (RTE) de développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre par anticipation des appels d’offres.

La CRE veillera à la pertinence technico-économique des investissements envisagés afin de limiter les coûts de la mesure pour la collectivité.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement nous fera en effet gagner du temps, ce qui est d’autant plus bienvenu que la Commission de régulation de l’énergie veillera à la pertinence de ces investissements. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’anticipation des études de raccordement sur la base de la cartographie des zones est nécessaire mais je vois mal comment l’anticipation des travaux serait possible dès lors qu’il n’y a pas de certitude absolue quant à la création d’un parc éolien flottant ou offshore.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement même si des précisions peuvent y être apportées d’ici la séance publique. En effet, il s’impose tant en matière de raccordement que pour les sous-stations, notamment si nous souhaitons en construire beaucoup. Les Chantiers de l’Atlantique, à Saint-Nazaire, ne peuvent pas en produire en nombre illimité en même temps et l’anticipation sera très précieuse pour ne pas être confronté à un « entonnoir » industriel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Hier, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je n’ai pas passé une excellente soirée lorsqu’il a été question de l’éolien offshore. On m’a assuré que le processus de planification intégrerait les avis des comités régionaux des pêches, des conseils maritimes de façade, etc. Or, en faisant valoir le seul établissement de la cartographie, cet amendement balaie toutes ces belles paroles.

J’en veux pour preuve le projet éolien au large du Tréport qui, mal ficelé, patine depuis dix ans. Il y a même un contentieux en Conseil d’État, ce qui n’empêche pas RTE de prévoir une ligne à haute tension supplémentaire, malgré deux centrales nucléaires, un transformateur qui accapare beaucoup d’hectares, des négociations avec des agriculteurs parfois menacés d’expropriation. Comme disait ma grand-mère : « Cause toujours, tu m’intéresses ! ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La cartographie est élaborée à la fin de la concertation, ce qui suppose la prise en compte de toutes les parties prenantes, notamment, du comité régional de pêche.

Toute la partie concernant les études peut être lancée en avance de phase. Lors de la phase d’investissement, le contrôle de la CRE permet de savoir si la nature des projets est suffisamment établie et avancée afin que les investissements dans les sous-stations de raccordement correspondent aux projets.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1036 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il vise à accélérer et à optimiser les raccordements dans les zones industrielles en permettant notamment au gestionnaire du réseau de transport d’anticiper un raccordement plus important que celui qui lui a été demandé.

Actuellement, le gestionnaire du réseau de transport ne peut lancer les études et les travaux de réalisation d’ouvrages de raccordement que lorsqu’une demande individuelle de raccordement lui est adressée.

Par ailleurs, même si les ouvrages créés peuvent in fine bénéficier à d’autres utilisateurs, l’ensemble du coût des ouvrages de raccordement est mis à la charge du premier demandeur du raccordement, alors même que la concentration des projets industriels de décarbonation dans des zones géographiques relativement restreintes permet d’envisager une large mutualisation des infrastructures.

Plus nous disposerons d’une vision en amont, mieux nous nous porterons. Dans le cadre de la concertation avec le public, il en est de même pour les réseaux de haute tension de raccordement.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre amendement permet de commencer à anticiper les futurs besoins de raccordement en dimensionnant les ouvrages. La CRE veillera à la pertinence de ces investissements anticipés. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement CE1036, Madame Battistel, est plus détaillé s’agissant du calcul des quotes-parts payées par les installations raccordées. Je vous propose que, d’ici la séance publique, nous réfléchissions à votre précédent amendement CE290.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Que se passe-t-il lorsqu’un projet, comme celui de Shell au large de Belle-Île-en-mer, est abandonné pour des raisons de rentabilité économique insuffisante ? Les travaux éventuellement engagés sont-ils mis à la charge du porteur du projet qui a renoncé ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. S’agissant du projet que vous mentionnez, c’est la phase pilote du projet qui est abandonnée en raison de difficultés d’approvisionnement en pièces techniques ; le projet lui-même ne l’est pas ; l’appel d’offres se poursuit.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et si c’était le cas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez toujours la possibilité de réattribuer un projet. Le cahier des charges permet de répartir le projet entre différents preneurs.

En outre, nous ne sommes pas mariés avec Shell ni avec un autre, nous pouvons trouver d’autres porteurs de projets pour construire les éoliennes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE621 de M. Stéphane Delautrette et CE841 de Mme Julie Laernoes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le développement des énergies renouvelables nécessitera une plus grande flexibilité dans le pilotage du mix électrique et accroîtra fortement les besoins de stockage.

L’amendement vise donc à faciliter le raccordement indirect des infrastructures de stockage de l’énergie.

M. Henri Alfandari, rapporteur. L’amendement risque de dispenser ces infrastructures du paiement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Elles ne participeraient ainsi ni à la péréquation tarifaire entre les usagers des réseaux, ni au financement des travaux de renforcement que leur branchement pourrait avoir nécessité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le Gouvernement. On ne peut pas exonérer les porteurs de projet du paiement du Turpe. Dans un contexte de crise, nous avons besoin de la solidarité à laquelle répond la péréquation.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je n’avais pas perçu le danger pour la péréquation à laquelle nous sommes très attachés donc je retire l’amendement.

L’amendement CE621 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CE841.

Amendement CE125 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). L’amendement tend à intégrer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Ce n’est pas la vocation de ces schémas. En outre, il n’y a pas de raison que les consommateurs d’énergie ne prennent part au financement des bornes, qui, de surcroît, figurent déjà dans les schémas directeurs de déploiement d’infrastructures de recharge. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE399 de Mme Louise Morel et CE605 de M. Stéphane Delautrette.

Mme Louise Morel (Dem). L’amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires.

La mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d’électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission européenne préconise elle-même l’installation de la connexion directe dans son projet d’acte délégué sur l’hydrogène.

L’amendement a pour objet d’étendre aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre le régime dérogatoire du raccordement indirect dont bénéficient déjà l’autoconsommation solaire, l’éolien ou encore les bornes de recharge électrique.

Il a été déclaré irrecevable au Sénat au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, cette disposition n’induit pas de perte de recettes car les installations nouvellement raccordées représentent autant de nouvelles recettes pour le Turpe.

Face à l’urgence climatique et énergétique, l’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de simplifier le cadre du raccordement des sites mixtes – électrolyse et production-consommation – en s’inspirant de celui qui s’applique aux bornes de recharge des véhicules électriques.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Même risque que précédemment d’exonérer de Turpe. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CE603 de M. Stéphane Delautrette et CE952 de M. Vincent Thiébaut.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement vise à donner aux gestionnaires de réseau des leviers supplémentaires pour tenir les délais de raccordement prévus par le projet de loi.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Ces amendements ne sont pas vraiment dans l’esprit du droit européen selon lequel un projet doit être évalué dans sa globalité en considérant tous ses impacts sur l’environnement, y compris en matière de raccordement. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je retire l’amendement.

L’amendement CE603 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CE952.

TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT
DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE
ET AGRIVOLTAÏQUE

Avant l’article 11 decies (précédemment réservé)

Amendements identiques CE334 de M. Jean-Pierre Vigier et CE530 de M. Dominique Potier.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement tend à renforcer l’agrivoltaïsme en interdisant l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.

M. Dominique Potier (SOC). Avant de définir l’agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d’interdire le photovoltaïque au sol lorsqu’il n’est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l’objet des amendements.

Il serait dramatique que l’interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l’interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres nourricières mais nous veillerons aussi à ce que la définition n’ouvre pas une boîte de Pandore ni la porte aux « marchands de soleil ».

Le dialogue avec le rapporteur sur les dangers que la définition doit écarter est indispensable.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avant de donner mon avis, je tiens à donner les grandes lignes de ma position que l’examen des amendements permettra de préciser.

Nous avons entrepris de définir l’agrivoltaïsme. Ce travail, nourri par des rapports, dont celui de notre collègue Sandrine Le Feur que je salue, a été commencé au Sénat. Il peut être enrichi, ce que je ne manquerai pas de faire par des amendements. Tout cela est perfectible à condition de prendre plusieurs précautions : il ne s’agit pas, vous l’avez dit, monsieur Potier, d’aboutir à une définition si large que tout panneau photovoltaïque dans une exploitation agricole serait qualifié d’agrivoltaïsme ; il ne s’agit pas non plus d’adopter une définition trop restreinte qui empêcherait l’émergence d’une production d’énergie à partir de photovoltaïque promue par les agriculteurs et capable d’offrir deux des services suivants : l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l’amélioration du bien-être animal.

Nous allons œuvrer collectivement en sachant que le diable se cache dans les détails et dans les mots – je pense à celui de « parcelle ». Si les intentions sont partagées, le temps dont nous disposons en commission ne sera sans doute pas suffisant pour aboutir à une version stabilisée. Je vous assure que l’esprit de coopération dans lequel nous élaborons le texte restera intact d’ici à la séance. Je suis disponible pour celles et ceux qui veulent faire avancer des idées dont ils pensent qu’elles ont leur place dans ce texte.

Je propose ainsi d’exclure les exploitations forestières – ce que Mme Batho avait fait pour les tarifs de rachat avant que le gouvernement ne recule. Je suis attaché au principe selon lequel on ne conquiert pas la forêt pour produire de l’énergie.

Nous allons explorer ensemble toutes les pistes pour parvenir à une définition de l’agrivoltaïsme qui favorise son développement et donne à nos agriculteurs la possibilité de bénéficier des services associés à la production d’énergie.

Les amendements visent à encadrer le photovoltaïque au sol lorsqu’il ne relève pas de l’agrivoltaïsme au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. Nous sommes nombreux à partager cette préoccupation et je présente moi-même un amendement dans lequel je précise ce qu’est la compatibilité entre le photovoltaïque et l’activité agricole. D’autres amendements proposent de distinguer, parmi les terres agricoles, celles qui permettent la production et celles qui sont dégradées, infertiles ou en friche, par exemple. Cette option mérite d’être discutée, même si elle pose un problème de définition. Je souhaite que nous poursuivions notre réflexion jusqu’à la séance, y compris si mon amendement est adopté car lui aussi est perfectible.

À ce stade, avis défavorable ou demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La vision du Gouvernement rejoint assez largement celle du rapporteur. Nous ne souhaitons évidemment pas mettre en concurrence souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Nous voulons trouver les moyens de concilier les deux.

L’un d’eux est d’autoriser l’utilisation des zones classées comme agricoles mais qui ne sont pas productives. Un autre est de permettre à l’agriculteur de bénéficier d’un revenu complémentaire sans que celui-ci ne se transforme pour autant en producteur d’énergie au détriment de son activité agricole. Il faut enfin se préoccuper de l’accès au foncier et de son coût.

Les amendements risquent d’empêcher l’exploitation à des fins de production énergie des délaissés autoroutiers ou des zones dégradées. J’y suis défavorable à cause de leur rédaction plus que de leur philosophie.

M. Dominique Potier (SOC). Mieux vaut tenir que courir. Si les amendements sont rendus inutiles par l’adoption, au terme du dialogue avec la ministre et le rapporteur, d’une définition de l’agrivoltaïsme préservant des dérives, il sera temps de les supprimer.

Nous ne pouvons pas, pour quelques milliers d’hectares de délaissés, prendre le risque, par négligence législative, de laisser s’installer un agrivoltaïsme qui serait contraire à ce que nous recherchons ensemble – je vous en donne crédit.

Je maintiens donc mon amendement par précaution.

L’agrivoltaïsme pose une question vertigineuse. Nous connaissons à peu près les perspectives en matière de biomasse, de géothermie, d’éolien et de photovoltaïque. L’agrivoltaïsme est d’un autre ordre. Les développements pouvant être infinis, il peut entrer en compétition avec un programme nucléaire. En l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, il est indispensable de préciser ce que nous attendons de l’agriculture pour la production d’énergie. Sans cette définition, tous les efforts en matière de non-artificialisation des sols seront vains.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je partage l’analyse de Dominique Potier. Il faut trouver un équilibre pour préserver notre souveraineté alimentaire et notre modèle d’agriculture à dimension humaine. Deux éléments me préoccupent : la non-compensation de l’artificialisation des sols pour les projets ENR, qui va engendrer une moindre capacité des terres à participer à notre souveraineté alimentaire ; le contexte de mise en œuvre de ce projet de loi. Chez moi, en Normandie, les principes généraux, et généreux, de la loi Egalim ne se sont pas concrétisés, ce qui fragilise la rémunération des agriculteurs. Ainsi, en pays de Bray, étant donné le prix du lait, ces derniers peuvent être tentés de renoncer à des modes de production agricole chronophages, anxiogènes et peu rémunérateurs pour se déporter vers des projets de production d’énergie qui auront un impact sur les paysages et sur la ruralité vivante. Or l’agriculture à dimension humaine contribue à la biodiversité, à laquelle nous tenons.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’agrivoltaïsme fait débat, y compris au sein de la profession agricole, car c’est un puissant facteur d’augmentation des prix du foncier, plusieurs rapports et études le démontrent. En outre, cela rend les exploitations agricoles dépendantes de grandes entreprises de photovoltaïsme, au risque de l’endettement.

Il existe plusieurs facteurs d’artificialisation des sols agricoles, notamment l’urbanisation et la perte de sols par enfrichement, par exemple en zone de montagne. L’agrivoltaïsme au sol ne concerne pour le moment que 500 hectares, mais le projet de loi ouvre la porte à son développement. Or, sur ces 500 hectares, seuls 40 % sont situés sur les toits des bâtiments agricoles, alors que ces derniers représentent pourtant d’immenses gisements. Il faut aussi s’intéresser aux friches industrielles et préserver autant que l’on peut les terres agricoles, réservoirs immenses de biodiversité, pourvoyeurs d’emplois en zones rurales et gages de notre sécurité alimentaire – je rappelle que nous sommes importateurs nets de produits alimentaires.

Je plaide pour une véritable étude d’impact. En l’état, la proposition n’est pas sérieuse !

M. Éric Martineau (Dem). L’agrivoltaïsme n’est pas incompatible avec l’agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d’agriculture vivrière. C’est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin de permettre le pâturage.

Certaines assurances refusent d’assurer les bâtiments si la toiture comporte des panneaux solaires. Pourtant, par exemple, les stations fruitières ont besoin de beaucoup d’énergie. Il faudrait favoriser de tels mix.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Je suis favorable à ces techniques mais je m’interroge sur la possibilité de garde-fous. Bien sûr, nous allons définir les règles relatives aux autorisations, mais que se passe-t-il ensuite ? On le constate : on fait de la méthanisation pour gérer les effluents d’élevage puis, progressivement, l’élevage diminue. Comment faire en sorte que les projets initiaux – élevage de moutons, production de légumes, etc. – ne soient pas remplacés deux ou trois ans plus tard par des projets purement liés à la production d’énergies renouvelables ? Que se passe-t-il, alors que les investissements initiaux sont conséquents, si on ne respecte pas le contrat ?

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le sujet est l’objet de nombreuses discussions au sein du groupe. Pour ma part, je suis opposée à la consommation d’espaces naturels, forestiers ou agricoles pour faire du photovoltaïque.

L’agrivoltaïsme est un concept inventé par les promoteurs de cette « solution ». La pression est logique : cela coûte beaucoup moins cher de développer un projet photovoltaïque sur des emprises agricoles, au sol, que sur les toits de supermarchés ou, même, sur ceux de bâtiments agricoles. En outre, la fragilité économique des agriculteurs constitue un terrain extrêmement propice. Est-ce l’avenir que notre nation souhaite pour l’agriculture ? Pour moi, la réponse est non !

Si je ne suis pas contre le projet d’un maraîcher qui va installer des panneaux solaires sur ses serres, tout en apportant de l’ombre à ses légumes, la définition de l’agrivoltaïsme, telle que prévue par le projet de loi, est particulièrement floue. Elle va aboutir au résultat inverse de celui recherché par le rapporteur, et nombre de collègues, qui veulent éviter une dérive – la consommation de terres agricoles pour l’installation de panneaux solaires. Il faut privilégier leur pose sur le bâti.

M. Hervé de Lépinau (RN). Qu’entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l’espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S’agit-il de l’équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c’est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations.

L’agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des ombrières. Dans le Vaucluse, nous souffrons d’un excès de soleil qui entraîne une surmaturation du raisin, avec des degrés d’alcool très importants. En outre, les cultures vivrières de plein champ brûlent souvent, comme au mois d’août dernier. Les ombrières sont une solution, mais elles sont installées par des sociétés. Va donc se poser la question de la réversibilité de l’installation, notamment si l’agriculteur décide de cesser son activité. Nous allons devoir encadrer cela très précisément.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Le sujet est passionnant – regardez le nombre d’amendements – et nous sommes plutôt d’accord. Il faut définir précisément l’agrivoltaïsme – c’est l’objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d’engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l’enjeu foncier.

Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n’est pas question d’entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c’est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction agricole et écologique de ce foncier. Nous devrions pouvoir trouver un équilibre.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il faut cadrer cette nouvelle activité afin qu’elle se développe tout en évitant les dérives, afin de préserver l’équilibre entre activités agricoles et activités de production.

Dans ma circonscription, il existe un démonstrateur. Le système semble plutôt intéressant pour l’exploitant. L’installateur garantit une production agricole quasi-identique, grâce à l’espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent difficilement accéder. Les exploitations sont entourées de plantations, permettant l’arboriculture. Le propriétaire perçoit un loyer, mais ne réalise pas l’investissement. Rien n’est complètement ancré au sol, ce qui répond à la demande de réversibilité.

Les projets semblant financièrement intéressants, mais le risque est surtout de voir le prix du foncier s’envoler, ce qui empêchera les jeunes agriculteurs de s’installer. C’est pourquoi nous demandons un rapport. J’ai des doutes sur la rotation des cultures sous ces espaces. J’attends également de constater qu’il n’y a pas de perte de productivité. Enfin, nous demandons une limitation et un cadrage de ces activités. Si elles ont toutes les vertus, tant mieux ; si elles créent de la valeur, tant mieux, mais restons attentifs aux risques de hausse du prix du foncier.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vos préoccupations sont partagées. Personne ici n’a la volonté de surdévelopper nos capacités de production énergétique en profitant d’opportunités au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Samedi, j’étais à la ferme Damany, à Langoat. Le fils a repris l’exploitation de 550 truies après le départ en retraite de ses parents et il ne veut pas installer de panneaux photovoltaïques sur le toit de son exploitation, redoutant les incidents et les conséquences sur les comportements des animaux. Dans les Côtes-d’Armor, à Paimpol ou Lannion, on pratique massivement l’élevage, même s’il existe aussi quelques productions légumières sous serre. Je ne suis pas persuadé que le photovoltaïque cohabite bien avec ce type d’exploitations. Même si je ne suis pas scientifique, on craint toujours qu’une production énergétique dense puisse induire un changement comportemental chez les animaux.

On ne peut donc vouloir épargner certaines zones en prenant « ailleurs ». Ce type d’échappatoire n’est pas viable si nous voulons atteindre l’objectif de 2050.

Il faudra également être vigilant aux modalités d’intervention des services de secours en cas d’incendie sur ce type d’équipement – un sujet abordé par des acteurs des Landes lors des auditions –, au positionnement des panneaux photovoltaïques au sol – problèmes de photosynthèse derrière la cage du panneau photovoltaïque, drainage accentué de l’eau de pluie à certains endroits du terrain, altération des performances agricoles des terres, etc.

Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national, il faut effectivement définir l’agrivoltaïsme. L’agrivoltaïsme, ce ne sont pas des panneaux photovoltaïques au sol et ça doit être réversible. Tous les amendements vont nous permettre de cheminer dans la réflexion et de gérer les tensions qui nous traversent, entre ceux qui plaident pour une définition large, afin que tout entre dans l’agrivoltaïsme, tout en alertant sur l’importance de protéger, et ceux qui veulent le réduire à presque rien.

Ceux qui ont déjà déployé ces technologies le confirment, c’est un complément de revenu. Pourquoi le leur interdire ? Il ne s’agit pas de transférer de la valeur, mais de conforter des exploitations parfois fragilisées, dont les activités sont hautement saisonnières. Il est important de les écouter ! Monsieur Potier, vous mentionnez les Jeunes Agriculteurs (JA) et certaines organisations syndicales. Nous les avons également rencontrés. À la chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor, il y a quinze jours. Ils ne parlent pas tous de la même voix en fonction de l’endroit d’où ils parlent. Il faut en être conscient. Les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui pratiquent l’agrivoltaïsme considèrent que c’est un bienfait pour leur production agricole, et ils n’ont pas abandonné l’agriculture ! Avec votre raisonnement, monsieur Potier, on ne fait plus de méthanisation non plus et les activités connexes à l’agriculture sont condamnées !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne pense pas pouvoir répondre à tout le monde ; toutefois, des convergences se dégagent sur plusieurs points.

D’abord, une inquiétude sur la mesure et l’évaluation de l’impact. Il existe tout de même un travail de l’Ademe sur lequel s’est fondé le Sénat pour élaborer sa proposition de loi, reprise dans le présent projet de loi. Il s’agit donc d’une démarche au long cours ; elle s’appuie sur des interactions avec l’Ademe, des expérimentations que nous avons lancées sous forme d’appels à projets, la proposition de loi sénatoriale qui a été adoptée à l’unanimité et la demande d’un cadre pour l’agrivoltaïsme, fermement formulée par plusieurs représentants des agriculteurs – chambres d’agriculture, FNSEA, Jeunes Agriculteurs – qui ont vu apparaître des projets qu’ils jugent mal proportionnés et de nature à fragiliser l’accès aux terres ainsi que notre souveraineté alimentaire.

J’en viens aux principes. Alors qu’il n’existe aucun garde-fou, nous voulons instaurer une régulation – c’est notre rôle. Les garde-fous que nous introduisons sont les suivants : la non-artificialisation des sols ; la conservation des fonctions écologiques et du pouvoir agronomique du sol ; le maintien d’une activité agricole significative ; la réversibilité totale des projets ; la capacité du préfet d’imposer la constitution de garanties financières pour permettre cette réversibilité ; l’avis systématique de la CDPENAF, auquel les chambres d’agriculture sont très attachées pour connaître l’ensemble des projets au lieu d’être mises devant le fait accompli – un sentiment que l’on retrouve souvent à propos du déploiement des énergies renouvelables : on n’est pas contre, mais on ne peut être pour un projet qui sort de nulle part sans concertation et dont la seule motivation est l’accès au foncier, sans réflexion concernant la planification, le raccordement ou l’impact sur le voisinage. Le dernier principe obligatoire est l’existence d’un service ajouté réel pour l’agriculteur.

La situation actuelle met tout le monde mal à l’aise, car il n’existe aucun cadre ni définition et les projets émergent sans accompagnement. Le projet de loi a notamment pour objectif de créer un cadre et une orientation afin de concilier activité agricole et production d’électricité photovoltaïque au service des agriculteurs.

Or l’évolution actuelle des technologies le permet dans la viticulture, l’arboriculture et commence à le faire dans le secteur des grandes cultures. Il est important de se nourrir de ces innovations.

Par ailleurs, dans les Pays de la Loire, une chambre d’agriculture a entrepris de recenser les terres classées comme agricoles qui ne sont pas productives – des friches. Cela a permis de dégager 1 000 hectares, ce qui n’est pas rien. Certains délaissés routiers – pas tous – peuvent aussi être concernés. L’enjeu est de mobiliser un foncier dégradé et de faible valeur pour ne pas avoir à utiliser du foncier à forte valeur. Cela répond à la question que les amendements soulèvent lorsqu’ils définissent ce qui peut être fait ou non sur les terres agricoles.

Voilà ce qui orientera l’avis du Gouvernement sur les différents amendements déposés à ce sujet. Nous faisons œuvre utile, puisque nous progressons en partant de rien, avec à l’esprit l’objectif de conciliation de la souveraineté énergétique et alimentaire et la volonté d’aider les agriculteurs par des compléments de revenu et des services additionnels. Nous avons intérêt à encourager les exploitations exemplaires comme celle qui a été citée.

Une petite précision : nous avons une PPE, dans le cadre de laquelle nous n’atteignons pas nos objectifs de production d’énergies renouvelables. S’il y a une chose dont nous sommes tous ici à peu près sûrs, c’est qu’il y a une marche à franchir et qu’elle est plutôt haute : la prochaine PPE ne révisera pas ces objectifs à la baisse. En effet, il nous faut compenser par des énergies bas-carbone les deux tiers de notre consommation d’énergie qui sont d’origine fossile, et nous en sommes très loin. Or, dans les quinze années qui viennent, les énergies renouvelables seront le seul levier pour y parvenir même en soutenant fortement le nucléaire, compte tenu du délai de développement de nouvelles installations nucléaires.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il était important de prendre le temps de la discussion, en raison de la tension entre, d’une part, l’objectif d’accélération de la production électrique pour diminuer les prix à long terme et répondre à la demande et, d’autre part, l’enjeu de la souveraineté alimentaire. Je viens d’un département rural agricole et exportateur de céréales ; il faut préserver les terres agricoles et ne pas détruire du foncier cultivable pour mettre des panneaux n’importe où.

La commission rejette les amendements.

Article 11 decies (précédemment réservé) : Encadrement législatif, orientation stratégique et soutien public de l’agrivoltaïsme

Amendement de suppression CE455 de Mme Aurélie Trouvé

M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Vous encouragez l’installation de photovoltaïque sur les terres agricoles, mais il ne nous paraît pas pertinent de définir ce nouvel objectif dans l’urgence, sans évaluation approfondie des besoins, ni étude d’impact adéquate, ni procédure de concertation appropriée.

Je veux réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité de la production alimentaire sur la production énergétique. Nos paysans doivent pouvoir vivre de leur production au lieu de dépendre d’éventuelles rentes photovoltaïques.

Pour conserver les capacités productives de notre agriculture, il faut éviter l’artificialisation des terres, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité. Or l’installation de panneaux photovoltaïques au sol suppose l’artificialisation.

En outre, les loyers proposés aux propriétaires pour l’installation de centrales photovoltaïques déstabilisent complètement le marché foncier.

Enfin, les gisements de toitures et friches industrielles sont largement suffisants pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par M. Macron au Creusot en 2020, soit 100 gigawatts en 2050. En effet, dans ses rapports 2018 et 2019, l’Ademe évalue le potentiel des gisements à 123 gigawatts (GW) pour les grandes toitures, 49 GW pour les friches industrielles et 4 GW pour les parkings et appelle à privilégier ce modèle pour éviter d’occuper les sols agricoles. L’utilisation des terres agricoles ne ferait que reporter l’équipement des friches industrielles délaissées et des toitures.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous remercie vivement de la part que vous avez prise aux auditions. Mon avis sera néanmoins défavorable, car l’article est indispensable. Le photovoltaïque en zone agricole existe déjà, se développe fortement et appelle un encadrement destiné à encourager les bonnes pratiques et à empêcher les mauvaises.

La définition de l’agrivoltaïsme que nous donnons est simple : c’est le photovoltaïque au service de l’agriculture. Voilà ce que disent les 47 alinéas de l’article 11 decies. Je le répète, je ne prétends pas qu’il est parfait, mais il se fonde sur un travail très sérieux accompli par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi adoptée en octobre puis par nous dans le cadre des auditions, qui étaient ouvertes à tous. Il reste certainement des points à approfondir et des lacunes à combler ; nous allons le faire ensemble : il n’est donc pas question de supprimer l’article.

La réunion est suspendue pendant quelques minutes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

Le fait que l’article vise à encadrer le recours aux panneaux photovoltaïques dans les installations agricoles devrait contribuer à ce que vous recherchez, monsieur le député. Je le répète, il n’y a aujourd’hui aucun garde-fou pour limiter les phénomènes que vous pointez du doigt à juste titre. La réglementation que nous proposons va permettre aux agriculteurs de réaliser leur projet dans des conditions qui ne nuisent pas aux terres agricoles et permettent de protéger notre potentiel alimentaire et de traiter l’enjeu du revenu des agriculteurs. Le monde agricole est demandeur de cet encadrement.

Pour être qualifiés d’agriphotovoltaïques, les projets doivent apporter aux agriculteurs au moins un des quatre services suivants : l’amélioration du potentiel agronomique, qui va dans le sens de la protection de notre souveraineté alimentaire ; l’adaptation au réchauffement climatique, ce qui va dans le sens de notre combat pour le climat ; la protection contre les aléas ; l’amélioration du bien-être des animaux.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez supprimer l’article : cela ferait le lit de ce que vous voulez combattre – une jungle où l’on fait n’importe quoi.

Contrairement à ce que vous indiquez, une concertation est bien prévue ; l’avis de la CDPENAF est conforme, le préfet décide, l’avis des maires est systématique : tous les garde‑fous seront installés.

L’encadrement de cette activité bénéficiera aux agriculteurs et à notre souveraineté alimentaire comme énergétique.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous pensons qu’il faut une régulation, mais nous ne sommes pas d’accord avec celle qui est proposée. Vous dites, madame la ministre, qu’il n’existe aucun moyen de régulation et que, sans cet article, il n’y en aura pas ; c’est pourtant possible par le biais des tarifs de rachat et des appels d’offres de la CRE – il y en a précisément eu un sur l’agrivoltaïsme en 2022 ; ainsi, tous les projets dont nous parlons sont financés par l’argent public. Il serait utile que vous rappeliez les règles applicables aux installations en milieu agricole en matière de tarifs de rachat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE573 de Mme Marie Pochon

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il propose une nouvelle rédaction de l’article aux termes de laquelle les installations de production d’électricité photovoltaïque sur des surfaces agricoles doivent satisfaire aux critères suivants : ne pas altérer le potentiel agronomique ; ne pas provoquer une diminution du revenu tiré de l’activité agricole ; être démontables, ne pas durablement affecter les activités agricoles ou pastorales là où elles sont implantées, ne pas empêcher un changement de culture ; ne pas durablement affecter les fonctions écologiques, en particulier biologiques, hydriques et climatiques, du sol ; rendre des services environnementaux ou agronomiques à l’échelle des surfaces où elles sont implantées ou de l’exploitation, en contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité et à la limitation des stress abiotiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous proposez une définition plus resserrée de l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire, en définitive, moins protectrice de l’agriculture.

La notion de service rendu à l’agriculture, au fondement de la définition de l’Ademe reprise par le Sénat, y est atténuée, puisque ce service ne se mesure pas nécessairement au niveau de la parcelle. Le risque est de voir certaines exploitations consacrer des parcelles entières au photovoltaïque. Nous avons commencé à en débattre, car ma propre définition est perfectible de ce point de vue. Le service rendu directement à la parcelle garantit une synergie entre production agricole et production énergétique.

Les éléments de définition que vous proposez – préservation du potentiel agronomique, réversibilité, service rendu à l’agriculture – me semblent tous figurer déjà dans l’article.

En outre, votre réécriture laisse de côté la question du photovoltaïque en zone agricole ne correspondant pas à la définition de l’agrivoltaïsme, qu’il me paraît important d’encadrer. Adopter votre amendement nous empêcherait d’avoir ce débat essentiel.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1030 du Gouvernement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous proposons de supprimer différents alinéas.

Les uns fixent parmi les objectifs de notre politique énergétique le développement de l’agrivoltaïsme alors que d’autres objectifs de cette politique, plus macroéconomiques, ne sont même pas cités dans le code de l’énergie.

D’autres tendent à instaurer un dispositif d’obligation d’achat et une procédure de mise en concurrence alors que ces deux mécanismes existent déjà et pourraient être adaptés le cas échéant.

Un autre alinéa précise que les aides de la politique agricole commune seront maintenues alors que cette disposition – évidemment bienvenue – n’est pas de niveau législatif.

Un autre encore introduit une information systématique et obligatoire des maires alors que, par principe, toute autorisation d’urbanisme est connue des maires.

Il s’agit aussi des alinéas prévoyant l’affichage d’un objectif dédié dans les documents de planification : en réalité, il convient non pas de multiplier les sous-objectifs par filière dans la PPE, mais de favoriser globalement un mix électrique en fixant des objectifs par grande filière de production – hydroélectricité, éolien, éolien en mer, photovoltaïque.

Enfin, il est proposé de supprimer les alinéas confiant à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques alors que ce type de mission fait déjà partie de ses attributions selon le code de l’environnement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE582 de M. Dominique Potier, CE311 de Mme Hélène Laporte, CE873 de M. Mohamed Laqhila, CE712 de Mme Sandrine Le Feur, CE300 de M. Philippe Naillet et CE811 de Mme Nathalie Bassire tombent.

Amendement CE1095 du Gouvernement

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui n’est pas utile : les installations agrivoltaïques étant des installations d’électricité renouvelable, elles sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du code de l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’obligation d’achat est déjà accessible, sous certaines conditions, aux projets agrivoltaïques, comme le soulignait d’ailleurs le rapport du sénateur Franck Menonville sur la proposition de loi adoptée par la Haute assemblée.

Avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). J’appelle votre attention sur l’organisation de nos débats. Ces suppressions d’alinéas en cascade empêchent le débat sur des amendements qui devraient contribuer à élaborer le processus. Je n’ai pas d’autre amendement que celui qui vient de tomber pour dire qu’il faut respecter les règles du marché foncier sur le droit du fermage, les préemptions de la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) et les règles de propriété applicables au monde agricole. Nous sommes nombreux à penser que l’effet socio-économique, même concernant une part infime du sol agricole, va être déflagrateur par la spéculation et le désordre qui gagneront un monde agricole où les règles sont déjà fragilisées. Vous auriez au moins pu veiller à préserver notre capacité d’expression.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE608 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Cet amendement rédigé en lien avec l’entreprise Voltalia vise à compléter la définition d’une installation agrivoltaïque en précisant que cette dernière permet également la création d’une production agricole sur une parcelle. L’agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer à une activité existante : il peut aussi être à son origine, en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l’installation d’un jeune agriculteur ou en améliorant les qualités agronomiques d’une parcelle, par exemple en diminuant le besoin d’irrigation de cultures protégées des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la journée.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 11 decies dispose qu’une installation agrivoltaïque doit permettre « de maintenir ou de développer durablement » une exploitation agricole. Le verbe « développer » peut-il être entendu au sens de « créer » une activité agricole ? On peut en discuter. Quoi qu’il en soit, votre amendement permet de lever toute ambiguïté : j’y suis donc très favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet amendement est très libéral et très dangereux : il ouvre la porte à tout ce que nous cherchons à éviter depuis le début de nos discussions sur l’agrivoltaïsme.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, cet amendement évoque des parcelles, à l’inverse de l’amendement CE573 que vous avez repoussé tout à l’heure. Je constate donc que vos arguments sont à géométrie variable.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). L’exposé sommaire évoque certes des parcelles, mais le dispositif de mon amendement ne contient pas ce terme – il se borne à insérer les mots « de créer ».

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Vous avez raison. Je suis désolée, je pensais à l’amendement CE704 de Mme Le Feur, qui n’a pas été défendu.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous prenons acte de vos excuses, madame Batho. L’amendement de Mme Petel n’est donc pas dangereux !

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Pour avoir rédigé avec l’excellent Dominique Potier un rapport d’information sur le foncier agricole, je peux dire que nous sommes tous à la recherche d’un équilibre qui permette de protéger les terres agricoles. Parce qu’il faut à tout prix éviter les projets alibis, l’agrivoltaïsme doit être considéré comme un complément, et non comme un substitut.

M. le président Guillaume Kasbarian. La clarification était nécessaire : nous ne sommes pas en train d’examiner l’amendement CE704 de Mme Le Feur, qui peut effectivement susciter beaucoup de craintes et de discussions. À titre exceptionnel, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous donner votre avis sur cet amendement qui n’a pas été défendu ?

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’en aurais demandé le retrait, faute de quoi je lui aurais donné un avis défavorable, par cohérence avec les discussions que nous avons eues tout à l’heure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il en est de même du côté du Gouvernement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Chacun peut donc être rassuré !

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE938 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CE337 et CE338 de M. Jean-Pierre Vigier (discussion commune).

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CE938 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d’un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui prévoyait que, pour être qualifiées d’agrivoltaïques, les installations devaient rendre à l’exploitation au moins deux services, parmi une liste de quatre, afin de renforcer l’encadrement de cette filière.

Il convient par ailleurs de préciser que ces installations doivent garantir le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole, tout en permettant le maintien ou l’amélioration des revenus globaux de l’exploitant sans diminuer les revenus issus de la production agricole. Il s’agit, en quelque sorte, de sécuriser l’agriculteur et sa production.

M. Jérôme Nury (LR). Les amendements CE337 et CE338 rejoignent exactement celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Le premier vise à imposer aux installations agrivoltaïques de rendre deux services à l’exploitation, quand la rédaction issue du Sénat n’en prévoit qu’un seul. Le second tend à préciser que l’installation doit garantir une production significative « en quantité et en qualité ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.

Exiger d’une installation agrivoltaïque qu’elle rende deux services à la parcelle fermerait excessivement le dispositif. Le Sénat avait d’ailleurs envisagé cette option avant de décider qu’un seul service suffirait. Les services possibles, au nombre de quatre, sont assez précis pour éviter les dérives, d’autant qu’ils seront définis plus finement encore par décret.

Préciser que la notion de production agricole significative s’entend « en quantité et en qualité » ne me paraît pas plus opportun. Cette notion sera en effet définie par le décret prévu à l’alinéa 19 de l’article. Il est implicite que cette définition comportera des considérations relatives à la qualité et à la quantité, mais aussi à d’autres éléments d’appréciation tels que ceux qu’a cités le Conseil d’État dans une décision du 8 février 2017, qui mentionne notamment la superficie de la parcelle, la nature des sols et les usages locaux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je suis, pour ma part, favorable à ces trois amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

3. Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21 heures 30

La commission a poursuivi l’examen des amendements du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il nous reste 562 amendements à examiner.

Article 11 decies (suite) (précédemment réservé) : Encadrement législatif, orientation stratégique et soutien public de l’agrivoltaïsme.

Amendement CE857 de Mme Françoise Buffet.

Mme Françoise Buffet (RE). Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l’on raisonne à l’échelle de l’exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d’électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu’il permet à l’agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l’exploitation. Nous proposons donc d’insérer, à l’alinéa 10, les mots « ou indirectement ».

Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs revenus venaient à diminuer en raison d’aléas climatiques, par nature inhérents à leur activité. Nous proposons donc de substituer au mot « garantissant » le mot « permettant ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Autant le dire clairement : ma position sur le sujet est exactement à l’inverse de la vôtre. Il est hors de question que des parcelles entières soient consacrées au photovoltaïque. Il importe donc de préciser que le service rendu par l’installation doit être apporté directement à la parcelle. De surcroît, la substitution du mot « garantissant » pose un problème de syntaxe.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Ceux que j’appelle, sans méchanceté, les « marchands de soleil » sont à l’œuvre. Les amendements en apparence inoffensifs qu’ils proposent viennent attaquer l’entreprise de régulation à laquelle se sont attelés le rapporteur et la ministre. L’enjeu est important puisque le différentiel de production, donc de profitabilité, est de 10 entre une installation posée sur une toiture ou une zone anthropisée et une installation implantée sur un champ agricole d’une vingtaine d’hectares. Sous couvert d’agrivoltaïsme, ces promoteurs au grand appétit n’hésiteront donc pas à exploiter la moindre faille dans la réglementation – et elle connaît aujourd’hui des béances.

Si nous ne travaillons pas avec une grande rigueur à une définition précise de l’agrivoltaïsme, en nous appuyant sur l’amendement CE1241 du rapporteur, tout se passera, sous couvert de greenwashing, dans les champs agricoles : aucun panneau ne sera posé sur les zones d’activités, les toitures, les ombrières !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1154 de Mme Françoise Buffet.

Mme Françoise Buffet (RE). C’est un principe de réalité que de considérer l’exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l’installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Mêmes arguments, avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Pour notre parfaite compréhension, confirmez-vous que les dispositions de l’article 11 decies permettront d’éviter les dérives constatées en divers endroits, compte tenu des tarifs d’achat et des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est bien l’objectif que de donner un support législatif à un cadre qui existe parfois en théorie. Actuellement, les lauréats des appels d’offres de la CRE ne sont pas autorisés, par exemple, à défricher.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE456 de Mme Mathilde Hignet.

M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Il convient de limiter les risques d’artificialisation des sols et les atteintes à la souveraineté alimentaire. Nous proposons de préciser que l’installation électrique peut être entièrement retirée, y compris le poste source.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement que je défendrai ultérieurement vise à préciser la notion de réversibilité et à apporter des garanties quant à la préservation des sols dans le cadre du démantèlement des installations. Il prévoit aussi des garanties financières. Je vous demande donc de retirer le CE456 au bénéfice du CE1241.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La réversibilité est bien le principe. Je vous propose de retirer votre amendement, d’autant que le poste source, qui ne constitue pas en soi le problème, peut alimenter d’autres installations.

M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Le poste source, c’est ce qui apporte l’électricité d’un point A à un point B. Pour redonner au sol sa nature première, il faut retirer les câbles, les gaines, le béton des tranchées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE700 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à objectiver les services rendus par l’installation, en comparant les données avec celles de parcelles non couvertes par des panneaux.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le décret prévu à l’alinéa 19 précisera comment peuvent s’apprécier les services apportés, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. La précision que vous souhaitez apporter relève du réglementaire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le président Chassaigne a pris soin de discuter avec les chercheurs de l’INRAe (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) de l’impact des installations photovoltaïques sur la qualité des sols et la biodiversité. Ils ont expliqué que les moyens octroyés à cette recherche étaient insuffisants et qu’il n’existait pas, à ce jour, d’étude consolidée confirmant que ces grandes installations sont facilement réversibles. Il me semble donc pertinent d’adopter cet amendement.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Il convient de distinguer les champs photovoltaïques statiques, purement photovoltaïques, des champs photovoltaïques dynamiques, qui apportent un service à l’agriculteur. Toutes les données que les ombrières connectées recueillent, sur l’hygrométrie, la température de l’air ou du sol, vont permettre de changer leur orientation ; d’autres données permettront aussi de réduire la quantité d’intrants ou d’eau nécessaires aux cultures.

Mais il est vrai que nous n’en sommes qu’à un stade expérimental et que les études manquent pour évaluer précisément les services apportés par ces installations. Ce projet de loi permet de mieux encadrer, en vue de son développement, une activité photovoltaïque dont l’objet est de servir l’agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE335 de M. Jean-Pierre Vigier et CE532 de M. Dominique Potier.

M. Jérôme Nury (LR). Il faut s’assurer que le photovoltaïque ne soit pas un frein dans le cadre d’une transmission de l’exploitation agricole.

M. Dominique Potier (SOC). Par cet amendement, les Jeunes Agriculteurs (JA) nous alertent sur les risques de dérégulation du marché foncier et cherchent à limiter le développement de l’agrivoltaïsme.

Le risque est de déclencher un phénomène spéculatif sur le prix du foncier. Vous imaginez bien que le désordre induit par le développement de l’agrivoltaïsme peut être dévastateur sur le marché agricole. Notre souveraineté alimentaire dépend essentiellement du renouvellement des générations d’agriculteurs. Or cette bulle spéculative pourrait conduire un agriculteur en cessation d’activité à refuser un fermage qui serait régulé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

M. Éric Bothorel (RE). Vous soulevez un sujet essentiel, la transmission des parcelles – nous aurons à nouveau ces discussions dans le cadre de l’examen du futur projet de loi d’orientation agricole.

Vos amendements prévoient que l’installation ne peut être considérée comme agrivoltaïque si la transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. Il ne paraît pas pertinent d’exiger, lors de l’implantation d’un projet d’agrivoltaïsme, l’existence d’une convention organisant la transmission, surtout quand celle-ci n’est pas à l’ordre du jour.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement apporte pourtant une protection supplémentaire face à l’augmentation des prix du foncier et à la difficulté grandissante de transmettre les exploitations.

Permettez-moi de revenir sur les services rendus par les ombrières. La meilleure façon de créer de l’ombre est d’implanter des haies, des bosquets, des arbres – dans le cadre de la loi d’orientation agricole, nous pourrons évoquer les contrats de transition agroécologique.

Les études de l’INRAe ont détaillé les nuisances induites par l’installation de panneaux solaires. En outre, ayant été moi-même chercheuse de cet institut, je dois dire ma grande crainte que l’agrivoltaïsme ne se développe dans les zones d’enfrichement, en piémont, notamment sur les versants ensoleillés, où l’on observe déjà un recul des élevages, notamment de bovin allaitant. Ce texte est l’occasion, en effet, de mieux réguler l’agrivoltaïsme, et tous les amendements devraient aller dans ce sens.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Ce que vous dites est pertinent s’agissant de certains territoires. Mais tous ne se ressemblent pas.

Dans le sud de la France, les exploitations sont petites – rien à voir avec celles d’Eure-et-Loir ou du Nord – et elles sont bordées de haies. Mais celles-ci ne suffisent pas à apporter de l’ombre. Dans le Vaucluse, cet été, les températures étaient systématiquement supérieures à 40 degrés. Si on veut ombrager les parcelles et moins les irriguer, le photovoltaïque dynamique est une solution, car un taux d’ombrage de 30 à 40 % permet de faire pousser les cultures. En revanche, il faut éviter des projets alibis, avec des panneaux fixes qui apportent, certes, un taux d’ombrage de 60 à 80 % mais ne permettent pas de faire pousser quoi que ce soit en dessous.

Nous avons tous le même objectif, préserver le climat et la souveraineté alimentaire. Je pense que le photovoltaïque dynamique et connecté peut être très utile aux cultures. Évitons les positions dogmatiques qui consistent à écrire, comme dans l’exposé des motifs de ces amendements : « il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette dernière phrase relève du copier‑coller.

La rédaction de ces amendements est bancale, mais le sujet, celui de la transmission, mérite qu’on s’y attarde. Je propose que nous nous retrouvions la semaine prochaine, avant l’examen en séance, avec les JA, pour trouver une rédaction satisfaisante.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE336 de M. Jean-Pierre Vigier et CE533 de M. Dominique Potier.

M. Jérôme Nury (LR). Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

M. Dominique Potier (SOC). Il faudrait, en effet, un avis conforme de la CDPENAF.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La notion de « dynamiques locales et territoriales agricoles » me paraît sujette à pas mal d’interprétations. La définition du Sénat apporte déjà de nombreuses garanties et l’alinéa 35 prévoit que l’autorisation, pour certains projets, est soumise à l’avis de la CDPENAF. Je proposerai, par amendement, de rendre cet avis systématique pour tous les projets.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je regrette que nous n’ayons pas eu en commission de débat d’ensemble sur les critères permettant de considérer une installation comme photovoltaïque. Or certaines formulations, comme « adaptation au changement climatique » ou « protection contre les aléas » pourraient induire des effets pervers. L’adaptation au changement climatique des grandes cultures passe davantage par l’agroécologie et l’agroforesterie que par le déploiement massif de panneaux solaires pour faire de l’ombre.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Sans faire offense à Mme la ministre, il me semble que la présence en séance du ministre de l’agriculture lors de l’examen de ces articles pourrait être utile aux débats.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE906 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne prévoient pas de dépolluer les sols et de régénérer les ressources naturelles. Compte tenu des enjeux environnementaux, garantir la réversibilité n’est pas suffisant.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons déjà débattu d’un amendement de M. Mathiasin sur la dépollution des sites à vocation touristique et évoqué les particularités des îles, qui peuvent notamment bénéficier de la géothermie.

Il faut aller plus loin sur la question de la réversibilité et je proposerai, avec l’amendement CE1241, de préciser ce que cette notion implique, notamment en matière de préservation de la qualité des sols.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les enjeux sont différents et la pollution par le chlordécone implique une attention toute particulière. Un groupe de travail planche sur les spécificités des territoires d’outre-mer, en matière de zones non interconnectées (ZNI), de bilan-carbone ou de mix énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE457 de M. Laurent Alexandre.

M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Pour réduire les risques d’incendie, l’amendement précise qu’« une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. Lors d’une audition à laquelle nous avons tous deux assisté, les normes qui s’appliquent en matière de gestion du risque incendie ont été rappelées. De niveau départemental, elles peuvent varier. Elles ne se limitent pas aux bandes coupe-feu mais concernent aussi l’aménagement des chemins d’accès aux installations, l’installation de points d’eau à proximité et le débroussaillage de zones voisines.

Votre amendement, qui impose la même norme à tous, me paraît peu opérationnel. La question du risque d’incendie est importante mais elle ne relève pas de la loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les actions pour la gestion du risque incendie dépassent la seule mise en place d’une bande coupe-feu. Il faut renvoyer ce sujet aux spécialistes, dont on connaît le professionnalisme.

M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Un incendie dans le nord de la France, comme à Brocéliande, entraîne autant de dégâts qu’un incendie dans le sud-ouest et avec le changement climatique, on l’a vu cet été, les risques sont désormais les mêmes. Par ailleurs, on sait que les panneaux photovoltaïques installés sur les hangars ou sur les maisons sont un obstacle lors de l’intervention des pompiers. Il faut faire en sorte que les feux ne puissent pas se propager.

M. Pascal Lavergne (RE). Je vais, en tant qu’élu de Gironde, prendre le contre-pied de ce que vous dites. La préfète et les sapeurs-pompiers, cet été, ont souligné que ce sont les grands champs photovoltaïques de la forêt des Landes qui ont limité les sautes de feu. Oui, ces panneaux nous ont rendu service en empêchant les incendies d’atteindre l’océan vert !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE299 de M. Philippe Naillet et CE812 de Mme Nathalie Bassire (discussion commune).

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement est destiné à ne pas remplacer la production énergétique issue de la biomasse par celle issue du photovoltaïque dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

Le développement des énergies renouvelables n’est pas compatible avec la culture de la canne à sucre. Un rapport de l’Agence de la transition écologique (Ademe) considère que les surfaces consacrées à cette dernière sont des puits de carbone et que leur maintien est essentiel pour la neutralité carbone de départements ultramarins. Il ne faut pas que leur potentiel soit sous-exploité.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). La culture de la canne à sucre présente beaucoup d’avantages : les champs reçoivent les effluents d’élevage et la paille sert à nourrir le bétail ou à couvrir les sols des maraîchages. Il faut maintenir les surfaces consacrées à la canne à sucre, qui assurent un équilibre économique et agro-environnemental entre les filières.

C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de limiter les installations agrivoltaïques sur les terres utilisées pour la culture de la canne à sucre.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Les spécificités agricoles des départements et régions d’outre-mer doivent conduire dans bien des cas à des dispositions adaptées.

Mais je ne suis pas persuadé qu’il faille prévoir des conditions particulières à ces territoires dans la définition de l’installation agrivoltaïque qui figure dans le projet de loi. Les risques qui vous inquiètent ne doivent survenir ni en métropole, ni dans les départements et régions d’outre-mer. Perdre du stockage de carbone dans les sols serait contraire à l’objectif d’adaptation au changement climatique de ce texte.

En outre, j’ai déposé un amendement qui apporte des garanties de préservation de la qualité des sols et qui concerne l’ensemble du territoire. La complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles seront garantis par l’avis sur chaque projet de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il en va de même de la question des résidus issus de la biomasse, qui sont valorisés dans le mix énergétique du territoire.

Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le projet de loi ne comprend aucun critère relatif à la lutte contre l’effet de serre et au stockage de carbone. L’adaptation au changement climatique et la lutte contre l’effet de serre sont deux choses différentes. On ne peut pas dire que l’amendement de Mme Bassire est satisfait par la notion d’adaptation au changement climatique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE417 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Cet amendement a pour objet d’encadrer l’agrivoltaïsme et d’éviter les dérives, notamment l’envolée des prix du foncier.

Il propose de n’autoriser qu’un seul projet par exploitation et de limiter par décret la surface utilisée pour l’énergie agrivoltaïque. Cela nous laissera un peu de temps pour disposer d’une véritable étude d’impact et évaluer le caractère vertueux des projets.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’ai retiré des auditions la conclusion qu’il ne fallait pas enfermer l’agrivoltaïsme dans un modèle unique : chaque territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation.

À partir du moment où l’on se fonde sur une approche de l’agrivoltaïsme qui se définit par la synergie entre agriculture et production d’énergie – par l’intermédiaire des fameux services qui sont définis par cet article – il n’est pas très pertinent d’exiger que le décret d’application fixe une limite de surface et un nombre de projets par exploitation.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.

La rédaction de cet amendement est floue. Qu’est-ce qu’une installation photovoltaïque ? S’agit-il d’une seule structure ou de plusieurs, éventuellement reliées ? On pourrait gloser pendant longtemps.

S’agissant de l’impact environnemental, je vous renvoie au site de l’Ademe. On y trouve de nombreuses études de qualité, qui montrent que l’agrivoltaïsme a des résultats très favorables grâce à l’expérimentation de différentes techniques. C’est par exemple le cas du maraîchage sous serres photovoltaïques, de l’arboriculture sous ombrières fixes ou serres photovoltaïques et de l’élevage ovin sur centrale photovoltaïque.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est un bon amendement, qui mérite probablement d’être amélioré d’ici à la séance publique.

Il pose la bonne question de la limitation des installations photovoltaïques sur les exploitations agricoles – nous pouvons avoir le même débat au sujet des méthaniseurs. On devrait rechercher davantage l’autonomie et le désendettement des exploitations familiales, pour les sauver et faciliter leur transmission. Encourageons aussi l’agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations de telle sorte qu’elles ne puissent plus faire l’objet d’une transmission familiale.

Il faut donc que cet amendement soit pris en compte d’une manière ou d’une autre dans le texte final. L’enjeu est énorme pour l’avenir de l’agriculture familiale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1096 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement propose de supprimer les alinéas 20 à 23, ainsi que les alinéas 46 et 47, car il n’est pas pertinent de prévoir une obligation d’achat ni une procédure de mise en concurrence spécifique à ce type de projet. Des dispositifs d’aide existent déjà.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous débattrons de manière plus globale du financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables à l’occasion de l’examen d’autres articles.

Vous avez refusé le plafonnement à une seule installation photovoltaïque par exploitation agricole proposée par M. Bricout – on pourrait aussi raisonner en termes de proportion de la surface de l’exploitation occupée par les panneaux. Et vous ne prévoyez pas un niveau au-delà duquel il faudrait changer de procédure. Cela permettra l’installation de projets gigantesques qui ne seront soumis à aucune réglementation spécifique.

Tout le monde dit pourtant qu’il faut faire attention et prévoir des limitations de puissance et de surface occupée par les installations. Le Gouvernement pourrait considérer qu’à partir d’un certain seuil, une installation agrivoltaïque ne doit plus relever de la seule décision de l’exploitant et qu’il faut prévoir une procédure particulière d’appel d’offres. Il faut travailler sur ce point d’ici à la séance publique.

Nous souhaitons tous soutenir les petits projets, mais il ne faut pas qu’on se retrouve demain avec des mégafermes agrivoltaïques seulement du fait de l’accord du propriétaire du terrain.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On donne le sentiment qu’il n’y a aucun encadrement. Mais je le répète, cet article prévoit des conditions précises – non artificialisation des sols ; conservation des fonctions écologiques et du pouvoir agronomique du sol ; maintien d’une activité agricole principale ; et réversibilité totale des projets. En outre, les autorisations d’urbanisme ne valent que pour la durée de vie des projets et le préfet peut enjoindre de constituer des garanties financières. Par ailleurs, un avis de la CDPENAF est requis systématiquement.

Enfin, l’installation photovoltaïque doit apporter à l’agriculteur au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou encore amélioration du bien-être animal.

Soyons un peu raisonnables : nous sommes loin du fantasme du projet immense !

Monsieur Tavel, je ne peux pas garantir que M. Fesneau sera au banc lors de l’examen en séance publique, mais je le consulterai bien évidemment si c’est nécessaire. Souffrez que le Gouvernement s’organise comme il le souhaite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1100 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 24, qui précise que les installations agrivoltaïques ne font pas obstacle à l’éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC). Cette disposition ne relève pas de la loi.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je voudrais comprendre quel est le cadre juridique qui s’applique selon la taille des installations et de la puissance prévue.

Dans les Deux-Sèvres, on parle par exemple d’une ferme photovoltaïque qui occuperait 150 hectares, ce qui est considérable. Quelles dispositions vont s’appliquer ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Un projet photovoltaïque de grande ampleur est prévu sur une ancienne base aérienne en Eure-et-Loir. Dans ce cas, les panneaux sont posés sur une surface déjà artificialisée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour être considéré agrivoltaïque, un projet d’installation doit répondre aux critères que j’ai détaillés précédemment. Le projet que vous évoquez ne me semble pas en relever, madame Batho – sauf si les panneaux photovoltaïques permettent de protéger les cultures ou d’améliorer le potentiel agronomique.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les projets agrivoltaïques qui répondent aux critères rappelés par la ministre font-ils l’objet de la procédure prévue pour les installations dans les zones propices ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un projet agrivoltaïque suppose le maintien d’activités agricoles, avec un apport du photovoltaïque qui corresponde à l’une des quatre conditions déjà décrites. Cela nécessite donc une autorisation d’exploiter, prise après avis du maire et de la CDPENAF, et le maire continue de disposer de ses pouvoirs en matière d’urbanisme et de permis de construire.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il s’agit donc bien d’un schéma différent de celui dont nous discuterons lorsque nous examinerons l’article 3.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1172 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer la référence à la PAC qui figure à l’alinéa 19.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Cet amendement renforce la cohérence de notre droit. La question de l’éligibilité de telle ou telle surface agricole aux aides directes de la PAC n’a évidemment pas sa place dans un article du code de l’énergie. Elle relève des textes réglementaires qui permettront l’application du plan stratégique national (PSN) pour la prochaine PAC 2023-2027.

À ce stade, ni le PSN, ni le règlement européen ne font obstacle à l’éligibilité aux aides des surfaces qui comportent des installations agrivoltaïques. Pourriez-vous nous confirmer que les textes que prépare le Gouvernement permettront aux exploitations concernées de continuer à bénéficier de ces aides ?

Merci de nous rassurer sur ce point.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Selon nous, rien n’empêche dans les textes communautaires qu’une exploitation agricole qui accueille une installation photovoltaïque bénéficie des aides de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire y travaille.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les amendements qui suppriment les références à la PAC empêchent-ils le versement d’aides ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je viens de dire le contraire.

Cet amendement fait partie d’une série destinée à supprimer les différentes références à la PAC, car elles relèvent du domaine du règlement.

Le droit de la PAC continue cependant de s’appliquer. Nous considérons que les aides peuvent être versées car l’activité agricole se poursuit. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire travaille sur cette question afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans les textes réglementaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1101 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, qui propose d’introduire une information systématique des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque.

Cette demande d’information est déjà satisfaite. Pour les projets de production d’énergie ou encore pour les communes au règlement national d’urbanisme (RNU), le droit actuel prévoit un dépôt de l’autorisation d’urbanisme en mairie dans le cadre du « guichet unique », même lorsque la demande est ensuite instruite par un centre instructeur mutualisé ou par l’État. De plus, la consultation du maire est obligatoire lorsque la décision d’autorisation d’urbanisme relève de la compétence de l’État.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). D’un point de vue juridique, supprimer l’obligation d’information prévue à l’alinéa 25 n’a pas de conséquences, puisque l’information du maire est réalisée par d’autres biais.

Mais il y a par ailleurs une contradiction majeure.

On confie aux élus locaux la responsabilité d’atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables, en leur demandant de déterminer une planification territoriale. Dans le même temps, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu’une exploitation choisit d’installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n’est viable que grâce au tarif de rachat de l’électricité par l’État.

En fait, l’anarchie continue.

Il n’y a pas de maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables, car le potentiel des exploitations agricoles échappe à la planification confiée aux élus locaux. C’est bancal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne partage pas du tout ce point de vue.

Ce que vous prônez reviendrait par analogie à confier au maire le pouvoir de dire aux propriétaires de logements quelles sont les installations d’énergie renouvelable qu’ils doivent mettre en place, au lieu de les laisser choisir entre les différentes options possibles.

Il revient aux exploitants agricoles de décider d’installer des panneaux photovoltaïques, pour lier l’utile à l’agréable.

Mme Delphine Batho et M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Avec l’argent du contribuable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il ne vous aura pas échappé que ces tarifs de rachat contribuent au budget de l’État à hauteur de plus de 30 milliards d’euros. Je connais des formes de financement plus généreuses.

Garantir des prix de sortie compris entre 60 et 80 euros par mégawatt donne de la visibilité aux porteurs de projets. Ces derniers sont rentables car les tarifs de rachat couvrent les investissements. Cela ne transforme pas les exploitants agricoles qui installent des panneaux photovoltaïques en spéculateurs financiers sur le marché de l’électricité. Telle n’est pas notre volonté. On mélange un peu tout.

Les particuliers et les entreprises peuvent décider de faire bénéficier leur logement ou leurs locaux de l’énergie renouvelable de leur choix. Les agriculteurs peuvent faire de même et décider d’utiliser les nouvelles technologies de décarbonation de leur activité, pour protéger leur exploitation et améliorer son potentiel agronomique, ainsi que le bien-être animal. Il n’y a absolument pas d’aporie.

Tout cela est positif, car les collectivités territoriales devront chercher un potentiel supplémentaire pour développer les énergies renouvelables, ce qui contribuera à atteindre les objectifs.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Sauf erreur de ma part, l’adoption de cet amendement ferait tomber les suivants.

Mon amendement CE896 résulte d’une alerte de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et vise à imposer la consultation pour avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de la CDPENAF. En montagne, la pose de panneaux photovoltaïques pose peut-être un peu plus de problèmes qu’en plaine, notamment en termes de visibilité.

L’amendement du Gouvernement propose une information systématique et obligatoire des maires. Mais les informer n’équivaut pas à demander leur avis. Pourriez-vous apporter des précisions ?

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’avais cru comprendre que ce projet de loi avait deux buts majeurs. D’une part, fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables pour rattraper le retard constaté. D’autre part, faire en sorte que l’accélération intervienne dans un cadre planifié, afin d’aménager le territoire de manière équilibrée et de respecter les différents acteurs.

Vous retranchez de cette planification l’ensemble de l’agrivoltaïque, ce qui aura un effet sur le respect des objectifs. Vous ne freinez pas le développement anarchique de ce secteur et les élus sont laissés dans le flou.

Sans tomber dans une économie complètement administrée où ces derniers décideraient des équipements d’énergie renouvelable que chacun doit installer, la loi peut prévoir des outils qui permettent d’intégrer l’agrivoltaïsme dans le calcul des objectifs et dans la planification. C’est la moindre des choses. Sans cela, le texte boîte – ce que je pense depuis le début, et pas seulement pour le photovoltaïque.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE746 de Mme Pascale Boyer, CE168 de M. Jean‑Pierre Vigier, CE751 de Mme Pascale Boyer et CE896 de Mme Marie‑Noëlle Battistel tombent.

Amendements identiques CE22 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE30 de M. Julien Dive, CE521 de M. Jérôme Nury, CE534 de M. Dominique Potier, CE619 de M. Paul Molac, CE642 de M. Bruno Millienne et CE932 de M. Vincent Thiébaut.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Il s’agit de prévoir des garanties plus précises en matière de réversibilité et de conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, ce qui est essentiel pour assurer l’absence d’artificialisation du foncier et le maintien de la vocation agricole des sols.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. Les dispositions proposées figurent, quasi à l’identique, à l’amendement CE1241, que je défendrai dans un instant.

Les amendements CE642 et CE932 sont retirés.

La commission rejette les autres amendements.

Amendements identiques CE858 de Mme Françoise Buffet, CE908 de M. Max Mathiasin et CE1056 de M. Mohamed Laqhila.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement CE908 vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et pas seulement ceux dont la limite de puissance installée est supérieure à un mégawatt. La réversibilité des installations est un principe fondamental, inscrit à l’alinéa 18 du présent projet de loi. Cet amendement a été inspiré par EDF Renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Élargir à toutes les installations la possibilité ouverte à l’autorité administrative de demander, si les caractéristiques particulières de l’installation l’exigent, la constitution de garanties financières pour son démantèlement, est une bonne idée. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE1241 de M. Éric Bothorel et sous-amendement CE1406 de M. Dominique Potier, sous-amendements identiques CE1403 de M. Dominique Potier, CE1425 de M. Paul Molac et CE1429 de M. Jérôme Nury, amendement CE460 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE20 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE28 de M. Julien Dive, CE172 de M. Jean-Pierre Vigier, CE202 de M. Stéphane Travert, CE586 de M. Luc Lamirault et CE614 de M. Paul Molac (discussion commune).

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement CE1241 répond à certaines préoccupations, qu’il recoupe et complète, exprimées depuis le début de l’examen de l’article 11 decies. Je l’ai transmis hier par courriel aux groupes, assorti d’explications.

Il vise à clarifier les dispositions de l’article 11 decies relatives à la caractérisation des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, en indiquant qu’elles sont « nécessaires à l’exploitation agricole ».

Il vise aussi à simplifier l’appréciation de la notion de compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire n’entrant pas dans cette définition.

Il vise, en outre, à préciser la notion de réversibilité des installations, fondée sur l’absence d’affectation durable des sols s’agissant de leurs fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de leur potentiel agronomique, et sur la limitation de leur durée d’existence, l’absence de formalités pour les travaux d’enlèvement et la subordination de la construction de certaines d’entre elles à la constitution préalable de garanties financières.

Il vise, enfin, à interdire les constructions et les installations photovoltaïques dans les zones forestières si elles nécessitent un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou si le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement soumise aux mêmes conditions dans les cinq ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, d’autant que je suis prêt à le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Dominique Potier (SOC). Avec des amendements de réécriture comme celui-ci, nous allons faire « méthanisation II » : définition floue, absence de mécanismes de contrôle et porte ouverte à toutes les dérives. Avec ce système, de 0,1 % à 1 % du territoire national sera couvert d’installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s’ensuivront. Quelques agriculteurs s’enrichiront, tous les autres s’appauvriront.

La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d’appréciation de la compatibilité des surfaces avec l’agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l’exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu’il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l’ombre, du bien-être animal et que sais-je encore.

Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu’aucun projet agri-photovoltaïque ne pourra être récusé avec la définition que vous en donnez. Tous passeront. Comme leur coût est dix fois moins élevé en zone rurale que dans des zones d’activités, les 100 000 hectares de photovoltaïque escomptés ne se trouveront pas dans les zones artificialisées, mais sur des terres agricoles, et, une fois sur deux, il ne s’agira pas véritablement d’agrivoltaïsme. Ainsi, nous aurons tout raté : nous aurons dérégulé le marché des terres agricoles et loupé l’optimisation des zones de production et des zones d’autoconsommation visée par les dispositions du titre Ier du présent texte.

Il faut absolument modifier l’amendement CE1241 sur deux points.

Le sous-amendement CE1406 vise à rétablir un avis conforme, et non simple, de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous avons précédemment privé le territoire, par voie d’amendement, de la capacité de donner son avis sur l’implantation de l’agrivoltaïsme. Si la CDPENAF est impuissante, cantonnée à l’expression d’un avis simple, la dérégulation du marché sera totale, ce qui rendra vains les efforts de planification que nous consentons par ailleurs.

Le sous-amendement CE1403 tend à rétablir la parcelle comme échelle d’évaluation de l’impact agroécologique des installations agrivoltaïques.

M. Jérôme Nury (LR). Apprécier la compatibilité des projets d’agrivoltaïsme avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’exploitation agricole nous semble dangereux. Il s’agit d’en améliorer l’encadrement en se fondant sur la parcelle.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce débat prolonge celui ouvert par Delphine Batho sur les fermes photovoltaïques.

Il s’agit de réglementer le photovoltaïque en zone agricole de la même façon que l’agrivoltaïsme, tel qu’il est prévu dans le texte. Je rappelle que le photovoltaïque en zone agricole peut être inscrit dans un plan local d’urbanisme (PLU).

Les problèmes que nous avons soulevés en matière d’agrivoltaïsme vont être élevés à la puissance dix avec le photovoltaïque en zone agricole. Si la surface qu’il occupe est encore marginale, son développement n’est pas à exclure avec, à la clé, l’artificialisation des sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire et du foncier agricole, et des risques majeurs d’incendie sur les terrains secs.

Mon amendement vise à appliquer les dispositions positives du texte au photovoltaïque en zone agricole.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Comme M. Potier, je considère que la CDPENAF est incontournable. Cette enceinte rassemble toutes les personnes concernées par l’agrivoltaïsme d’un territoire donné. Je ne vois pas comment s’affranchir de son avis conforme.

M. Vincent Rolland (LR). L’amendement CE28 vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l’agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole hors du cadre établi de l’agrivoltaïsme. Cette disposition permettra d’imposer aux opérateurs le respect de la définition de l’agrivoltaïsme et d’éviter toute forme de contournement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Chers collègues, je vous remercie de chercher à enrichir le texte. Monsieur Jumel, il boite moins depuis l’adoption des bons amendements qui ont été présentés par les uns et les autres.

S’agissant du mien, j’ai la modestie de dire, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, qu’il ne résout pas tous les problèmes.

Monsieur Potier, cher Dominique, au sujet des parcelles, puis-je dire à cette assemblée que nous avons discuté tout à l’heure avec les membres du cabinet de la ministre et sommes convenus que la rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante ? Devons-nous en conclure qu’il faut renoncer ? Sans doute pas. Nous devons travailler, d’ici à l’examen du texte en séance publique, pour adapter cette rédaction.

Nous sommes tous convaincus qu’il ne s’agit pas de passer du Far West à la jungle. Nous voulons créer un cadre réglementaire permettant d’encadrer l’émergence de l’agrivoltaïsme. Sur le sujet des parcelles, je prends date pour la séance publique.

S’agissant de l’avis de la CDPENAF, le rapporteur a besoin d’un peu de temps supplémentaire pour rencontrer certains acteurs et progresser vers une rédaction similaire à celles qui ont été proposées. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur les amendements de cette discussion commune.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il importe de ne pas perdre de vue notre principe d’action, qui consiste à appliquer à l’agrivoltaïsme les garde-fous encadrant le développement du photovoltaïque agricole : la non-artificialisation des sols, la conservation de leurs fonctions écologiques et de leur pouvoir agronomique, le maintien d’une activité agricole principale, la réversibilité totale des projets, la limitation des autorisations d’urbanisme à leur durée de vie, la capacité du préfet à contraindre à la constitution de garanties financières et l’avis systématique de la CDPENAF qui garantit une concertation avec toutes les parties prenantes agricoles et une vision planificatrice à l’échelle du territoire.

Dans ces conditions, j’émets un avis favorable sur l’amendement CE1241, qui recouvre les autres rédactions proposées, et un avis défavorable sur les sous-amendements, car nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre en matière de participation des acteurs concernés et de définition de la régulation ainsi que sur les autres amendements de cette discussion commune.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’amendement CE1241 soulève plusieurs problèmes. D’abord un problème de cohérence entre les dispositions du code de l’énergie et celles que vous prévoyez d’intégrer dans le code de l’urbanisme, ainsi qu’avec le code rural et la définition d’une activité agricole.

Vous proposez d’introduire dans le code de l’urbanisme une section dont le seul titre — « Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l’intention du législateur.

Par ailleurs, l’amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l’exploitation agricole ». Je ne peux pas l’accepter. Écrire dans la loi que le développement des ENR est nécessaire à l’exploitation agricole va à l’encontre du combat pour la défense de l’élevage et de l’agriculture. Les bâtiments considérés, dans le code de l’urbanisme, comme nécessaires à l’activité agricole, sont par exemple les bâtiments d’élevage. Cette rédaction choque l’élue d’une circonscription rurale que je suis.

Enfin, évaluer la compatibilité des installations agrivoltaïques à l’échelle de l’exploitation ou de la propriété contredit le combat que nous menons contre les formes sociétaires de captation des terres. Cela permettra à des sociétés de faire main basse sur des terres agricoles en exploitant cette rédaction, comme d’autres avant elles. Il suffisait par exemple de mettre une vache sur une terre du marais poitevin pour bénéficier des dispositions relatives à l’agriculture en zone humide.

Compte tenu de la réalité des territoires ruraux, le cadre général de cet amendement, fût-ce à votre corps défendant, monsieur le rapporteur, ouvre la porte aux dérives que nous combattons.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comme Delphine Batho, je suis choquée par les mots « nécessaires à l’exploitation agricole », et la profession agricole doit l’être sans doute aussi. Une exploitation agricole n’a pas besoin d’électricité photovoltaïque pour fonctionner.

Par ailleurs, le risque de développement de l’agrivoltaïsme sur les surfaces pastorales est documenté, d’autant qu’elles sont depuis peu éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). La tentation sera forte de faire pâturer deux vaches sur un terrain équipé d’ombrières pour faire passer des surfaces sans véritable vocation agricole pour des surfaces agricoles. De nombreux agriculteurs le font déjà. Cette pratique risque de se développer à grande échelle sans qu’aucune disposition du texte ne puisse y faire obstacle.

Il faut travailler bien davantage ce texte si nous voulons mieux réguler l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque en zone agricole de façon générale. À défaut, nous nous exposons à de grands risques.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement pose un problème de fond. Lorsque nous aborderons l’examen de l’article 3, le rapporteur Henri Alfandari présentera une super-planification, et nous l’encouragerons à aller plus loin. Le rapporteur Éric Bothorel nous propose, au contraire, de déréguler.

Delphine Batho et Aurélie Trouvé ont raison de craindre l’emprise des sociétés foncières de propriétaires. Cet amendement est à mourir de rire ! Nous avons précédemment rejeté le même au motif qu’il était inspiré par un lobby marchand du photovoltaïque, et voici qu’on nous propose de l’intégrer dans le texte au détour d’un amendement de réécriture tendant à réguler l’agrivoltaïsme !

Je l’ai transmis aux Jeunes Agriculteurs (JA) ce matin. Leur réaction a été immédiate. Ils ont repris la ligne de défense de l’INRAe, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et de tous les acteurs du monde agricole : l’analyse à la parcelle. Nous sommes sur une terre aux limites finies. Ce qui est en jeu n’est pas l’entreprise, mais la parcelle et le sol agricole comme bien commun. Est-il entravé dans sa capacité écologique et alimentaire ? Est-il respecté ?

Monsieur le rapporteur, je vous sais gré d’avoir ouvert une discussion après avoir vu cette erreur. Nous sommes convenus, avant la présente réunion, que la rédaction du sous-amendement CE1403, visant à rétablir la définition de la parcelle communément admise mais juridiquement faible, méritait d’être corrigée. Il n’en reste pas moins que je ne peux pas quitter cette réunion et continuer à travailler dans l’état d’esprit qui est le nôtre si on bloque sur ce point. Je le dis clairement : c’est une ligne rouge.

N’adoptons pas ce soir une disposition qui libéralise totalement le développement de l’agrivoltaïsme ! N’ouvrons pas un boulevard à la dérégulation ! Qu’il existe une jungle, soit. Mais que nous écrivions dans la loi ses règles est le sommet de l’hypocrisie.

Adoptons le sous-amendement CE1403, fût-il mal rédigé ! Les JA, les régulateurs et tous ceux qui veulent partager la terre et la valeur le soutiennent. Adoptons-le dès ce soir pour rétablir la sérénité du débat ! Nous pourrons revoir sa rédaction pour la séance publique.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne fais aucun procès d’intention. Il reste que vous vous êtes donné comme ligne politique de ne surtout pas entraver le marché. Il ne faudrait pas mettre le moindre caillou dans la chaussure des opérateurs qui veulent se faire du beurre, quitte à le colorier en vert. Votre incapacité à forger les outils concrets d’un État qui protège et régule le démontre.

Le déploiement des ENR peut être vécu comme une humiliation territoriale, venant s’ajouter aux humiliations sociales dont certains font l’objet dans notre pays. Le déclin que nous mesurons aux limites de la concrétisation de la loi dite Egalim pour prendre soin de nos agriculteurs risque de s’aggraver.

Comme le disait ma grand-mère, aujourd’hui décédée, et que j’aime citer, « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Votons les sous-amendements de M. Potier, quitte à les enrichir d’ici à l’examen du texte en séance publique. Ne signons pas un chèque en blanc sur un sujet de cette importance, qui soulève des préoccupations sur tous les bancs, et exige la mise en place de garde-fous dès ce soir si nous voulons travailler dans de bonnes conditions.

M. Pascal Lavergne (RE). Madame Trouvé, on tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu’on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d’élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques.

Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l’importance de l’agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l’agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l’intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cela étant, je ne souhaite pas non plus que la porte soit laissée totalement ouverte. Il faudrait pouvoir examiner plus précisément la question.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les agriculteurs rencontrent en ce moment de grandes difficultés. Vous allez ouvrir une brèche. Avec un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), contrairement à ce que vous dites, il n’y aura plus aucun cadre, alors qu’on aurait pu permettre l’agrivoltaïsme sans pour autant faire peser de risques sur le foncier agricole. Nous devons tendre vers la souveraineté alimentaire. Pour cela, il est capital de protéger l’agriculture.

M. Philippe Bolo (Dem). Il me semble que les collègues avancent des arguments de bon sens.

Pour résumer, nous sommes face à deux défis : un défi agricole, qui est de préserver notre souveraineté alimentaire et de mieux rémunérer nos agriculteurs, et un défi énergétique, qui est de produire plus d’électrons, à un prix plus accessible. L’agrivoltaïsme peut-il concilier ces deux enjeux ? Il serait bon de s’assurer que ce que nous allons adopter ne sera pas contreproductif et que nous ne créerons pas de nouvelles difficultés en pensant bien faire.

M. Jean-Luc Fugit (RE). J’avais remis il y a deux ans, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un rapport sur l’agriculture face au défi de la production d’énergie, qui abordait la question de l’agrivoltaïsme.

J’ai beaucoup discuté avec les agriculteurs, dans ma circonscription et à l’échelle nationale ; j’ai participé hier à un événement organisé par France Agrivoltaïsme. Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je crois que votre amendement n’est pas suffisamment cadré. Il faut entendre les arguments qui ont été avancés par les collègues, notamment par Dominique Potier. Il serait bon d’y retravailler tous ensemble en vue de la séance. L’agrivoltaïsme concerne tout le monde.

La priorité, ce sont nos agriculteurs. Le texte que le Sénat nous a transmis n’était pas si mal. Probablement faudrait-il l’améliorer, mais évitons d’ouvrir trop grand la porte. Il ne faudrait pas se retrouver avec des exploitations agricoles composées de quinze ruches et de trois hectares de panneaux photovoltaïques au sol.

M. Stéphane Travert (RE). L’amendement que j’ai déposé découle de mes discussions sur le terrain, notamment avec les Jeunes Agriculteurs. Je sais la difficulté de l’exercice pour la ministre et pour le rapporteur. Pour l’heure, il n’existe aucun cadre. Je note l’effort fourni par le rapporteur pour essayer de se conformer à nos souhaits et de contrôler davantage les projets agrivoltaïques. Dès lors que lui et la ministre s’engagent à continuer à travailler sur le sujet, en liaison avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je pense que nous gagnerions à leur faire confiance.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Ce que nous essayons de faire, c’est de réguler et d’encadrer quelque chose qui ne l’est pas : c’est tout de même très positif. Un rapport de l’Ademe définit l’agrivoltaïsme ; les sénateurs s’en sont probablement inspirés. Certains points seront peut-être à revoir ou à préciser en vue de la séance, comme le fait de considérer l’agrivoltaïsme comme « nécessaire à l’exploitation agricole », mais globalement l’amendement encadre bien les choses ; il ne s’agit pas d’ouvrir grand la porte ni de libérer totalement le marché.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures vingt à vingt-trois heures vingt-cinq.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais reprendre un certain nombre de points car je n’ai peut-être pas été assez claire.

La formulation « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie » renvoie au code de l’urbanisme. Cela signifie que, pour le traitement des dossiers, ces installations ont le même statut qu’un bâtiment agricole. Ce n’est pas un jugement sur la fonction : il ne s’agit pas de dire qu’on ne peut pas s’en passer. Le terme peut vous paraître mal choisi, mais c’est celui employé dans le code de l’urbanisme.

Ensuite, il convient de distinguer l’agrivoltaïsme et les panneaux photovoltaïques au sol, c’est-à-dire les fermes solaires. Le premier doit répondre à certains critères : la réversibilité, le maintien des terres agricoles, la concomitance avec l’activité principale, à savoir l’agriculture, ainsi que la nécessité de rendre un service à l’agriculteur. Ces services sont définis de manière restrictive : il s’agit, entre autres, de l’augmentation du potentiel agronomique de la terre, de la contribution au bien-être animal, de l’adaptation au changement climatique. Vous parlez de jungle, mais c’est aujourd’hui, la jungle : il n’y a rien d’écrit dans les textes normatifs sur le sujet ! Ce que nous faisons avec cet article, c’est que nous définissons un cadre, notamment avec l’avis de la CDPENAF, nous garantissons la réversibilité, le service rendu à l’agriculteur, l’absence de concurrence avec la production agricole…

Dans le deuxième cas, les panneaux sont posés au sol, donc, par définition, celui-ci n’est pas cultivé. Là encore, nous mettons des verrous – sauf le service rendu à l’agriculteur, puisque ces installations ne contribuent en rien à son activité d’éleveur ou de cultivateur. Il n’empêche que celle-ci reste son activité principale ; on pourra éventuellement le préciser. C’est pourquoi on ne peut raisonner sur la base de la parcelle, certaines parcelles pouvant être entièrement consacrées aux panneaux photovoltaïques et d’autres à la culture ou à l’élevage.

M. Dominique Potier (SOC). La FNSEA n’en veut pas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est pas vrai. Christiane Lambert m’a dit que cette rédaction lui convenait.

M. Dominique Potier (SOC) et M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). La FNSEA ne veut pas des panneaux au sol.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si l’on prévoit un avis de la CDPENAF, cela se discute.

Comment ces panneaux s’articulent-il avec la planification ? Celle-ci, arrêtée par les élus locaux, va-t-elle consacrer une partie des terrains agricoles, sous certaines conditions et de manière réversible, à cet usage ? La question peut se poser. Mais la situation est très différente pour l’agrivoltaïsme, où l’installation est liée à l’exploitation.

Je crois comprendre que la question des panneaux posés vous semble plus problématique. Si le monde agricole se montre réticent, peut-être qu’un sous-amendement prévoyant un avis conforme de la CDPENAF permettrait de surmonter le désaccord.

M. le président Guillaume Kasbarian. Cela signifie-t-il que vous émettez un avis favorable sur l’un des sous-amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’émets un avis défavorable sur les sous‑amendements CE1403 et identiques. Pour le CE1406, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Chacun doit faire un pas vers l’autre si nous voulons aboutir. J’émettrai donc pour ma part un avis de sagesse sur les sous-amendements CE1403 et identiques – étant précisé que si je partage la position de leurs auteurs, la rédaction proposée, notamment l’utilisation du terme de « parcelle », ne convient pas ; même en ajoutant « agricole », je ne suis pas certain que cela fonctionne. Je ne peux donc leur être favorable. Avis favorable en revanche sur le sous-amendement CE1406.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE1406, les sous‑amendements CE1403 et identiques et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent, ainsi que les amendements portant sur les alinéas 33 à 37.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE556 de M. Jean‑Luc Fugit est retiré.

Amendement CE1097 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’inscription d’objectifs spécifiques à l’agrivoltaïsme dans les documents de planification. S’il est nécessaire de fixer des objectifs de production par grandes filières, il ne nous paraît pas pertinent d’entrer dans le détail de ceux par sous-filière : photovoltaïque sur terrains dégradés, sur friches, etc.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Hier, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nombre de nos amendements tendant à déployer les énergies renouvelables sur les surfaces artificialisées et bâties ont été refusés. Or les dispositions de l’article 11 decies entraîneront potentiellement un développement très important de l’agrivoltaïsme hors planification territoriale. Cela va instaurer dans les territoires ruraux les conditions pour qu’il se passe pour le photovoltaïque la même chose que pour l’éolien actuellement. Nous ne pouvons pas être d’accord. Le texte du Sénat n’était pas idéal, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l’agrivoltaïsme s’inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d’électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l’urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu’elle n’est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ? Un tel cadre juridique n’est pas acceptable. Nous proposerons de réintégrer les installations agrivoltaïques dans la planification territoriale. En attendant, nous nous abstiendrons lors du vote sur ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans le cas du maraîchage sous serres photovoltaïques, l’installation fait partie de l’exploitation. Elle est donc bien « nécessaire ». Les installations reconnues par l’Ademe comme relevant de l’agrivoltaïsme sont les suivantes : les toitures photovoltaïques en autoconsommation qui participent de l’exploitation, puisqu’elles permettent de produire l’électricité nécessaire à l’exploitation ; le maraîchage sous serres photovoltaïques ; l’arboriculture sous ombrières fixes ou serres photovoltaïques ; la production végétale de plein champ sous ombrière mobile ; l’élevage ovin sous centrale photovoltaïque ; les trackers photovoltaïques en autoconsommation ; la protection photovoltaïque aquacole ; et les panneaux photovoltaïques verticaux bifaciaux. Ces installations doivent apporter un service à l’agriculteur, lesdits services étant strictement définis : il s’agit de l’adaptation au changement climatique, de l’augmentation du potentiel agronomique, de la lutte contre les aléas, notamment de culture, et de la contribution au bien-être animal.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1098 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les alinéas 44 et 45 confient à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques. Le Gouvernement estime lui aussi nécessaire de réaliser un suivi du développement de la filière, et il a précisément confié cette tâche à l’Ademe, conformément à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, qui définit les missions de l’agence. Mais celles-ci sont générales. Y faire figurer explicitement l’agrivoltaïsme conduirait à préciser toutes les missions de l’Ademe et ferait peser un risque d’a contrario sur les autres sources d’énergies renouvelables. D’où cet amendement de suppression.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable : cette mission entre déjà dans les compétences de l’Ademe.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 decies modifié.

Après l’article 11 decies

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE570 de M. Dominique Potier.

Amendement CE139 de M. Lionel Causse.

Mme Sandra Marsaud (RE). L’amendement tend à supprimer l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n’est constatée depuis plus d’un an.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous visez les projets alibis qui détruisent notre agriculture. La loi définit l’agrivoltaïsme et des sanctions doivent être prises en cas de violation de ces dispositions.

Le décret d’application prévu à l’alinéa 19 de l’article 11 decies prévoit les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif me semble préférable à la suppression de l’exonération partielle de taxe foncière, qui ne saurait être assimilée à une sanction. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE140 de M. Lionel Causse.

Mme Sandra Marsaud (RE). L’amendement tend à permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100 % l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraîne l’abandon de l’activité agricole.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE611 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). L’amendement vise à adapter le cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme d’une disposition dérogatoire qui tienne compte des spécificités de l’agrivoltaïsme, tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur à l’ensemble des acteurs de la filière, de l’agriculteur au producteur d’électricité solaire, par la création d’un bail agrivoltaïque.

Cette application ne s’applique qu’aux projets strictement reconnus comme étant agrivoltaïques et tient compte de la nécessité de s’assurer que le droit permette le déploiement de l’agrivoltaïsme sur les parcelles agricoles en fermage.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La question du partage de la valeur est importante mais il nous semble délicat, sans concertation préalable, de créer un nouveau type de bail. Je vous invite à le retirer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Je le retire mais le droit est lacunaire en la matière et il faudra y réfléchir pour mieux protéger le fermier, notamment pour le partage de la valeur.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE612 de Mme Anne-Laurence Petel est retiré.

Amendement CE572 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Afin d’étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d’accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d’énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l’ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d’exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier.

Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l’exploitant énergétique. Une mesure très simple permettrait d’y répondre : étendre le droit de fermage à l’exploitation des fermes photovoltaïques ou agrivoltaïques. Le préfet, en lien avec les parties prenantes, fixe le taux du fermage. Il suffirait d’étendre ce modèle éprouvé de régulation économique pour éviter tout phénomène spéculatif. Malheureusement, il a été rejeté au titre de l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Peut-être pourrions-nous en discuter en bonne intelligence avec la ministre.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il me semble qu’un tel droit de préemption porterait atteinte au droit de préemption accordé au fermier. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). Votre argument ne me convainc pas. Le droit de préemption est exercé dans l’intérêt général. Nous pouvons sauver la planète en développant les énergies renouvelables pour porter leur part dans la consommation finale d’énergie de 19 % à 50 %. Ce défi mérite de mobiliser des pouvoirs exorbitants. Le droit de préemption en fait partie et il n’entre pas en contradiction avec le droit de la propriété privée dès lors qu’on garantit au propriétaire une juste compensation et au locataire l’exercice de son métier. Accorder le bénéfice de ce droit aux collectivités entrerait dans ce cadre et cela s’est pratiqué après la seconde guerre mondiale pour développer l’industrie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE459 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement, inspiré d’une proposition de France Nature Environnement, tend à empêcher toute installation de photovoltaïque au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes. La priorité doit être donnée aux implantations sur surfaces déjà artificialisées. Nous déplorons l’absence d’un plan de déploiement des énergies renouvelables. Nul ne sait ce qui doit être développé en priorité, dans quelle proportion, et dans quels lieux.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous devons déployer les énergies renouvelables partout où cela est possible : le photovoltaïque sur les toitures, dans les zones artificialisées ou dégradées. Cependant, je ne suis pas certain que votre amendement soit applicable. Le seuil de 20 % s’entend-il au niveau national ou à celui de l’exploitation ? Ne reviendrait-il pas à créer une forme de moratoire ? La définition de l’agrivoltaïsme que nous avons inscrite dans le texte tend à placer le photovoltaïque au service de l’agriculture. Votre amendement empêcherait le développement de pratiques vertueuses et contredirait les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans le cadre de la discussion de l’article 11 decies. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous vous proposons de fixer un objectif national. Le développement incontrôlé du photovoltaïque sur des parcelles agricoles est une menace réelle que nous pourrions repousser en imposant que les espaces urbanisés, comme les toitures, soient équipés en priorité. Le seuil de 20 % nous semble raisonnable et suffirait à traduire la détermination des pouvoirs publics.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE652 de M. Stéphane Delautrette et CE939 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement tend à ce que les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Je vous invite à les retirer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, ces amendements sont satisfaits par l’article R 423-38 du code de l’urbanisme.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE500 de M. Gérard Leseul

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de rendre obligatoire la solarisation d’un élément de façade verticale pour l’obtention du label ÉcoQuartier du ministère de la transition écologique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

4. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9 heures 30

La commission a continué l’examen des amendements au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous avons déjà examiné 560 amendements, il nous en reste 470. Nous reprenons nos travaux à l’article 3, précédemment réservé.

TITRE ier

MESUREs TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION
POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’Énergies renouvelables
et les projETs INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Article 3 (précédemment réservé) : Simplification des procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Monsieur le président, compte tenu de la complexité de cet article, sur lequel de nombreux amendements et sous-amendements ont été déposés, il nous semblerait utile d’avoir une discussion générale afin que chaque groupe puisse présenter sa vision globale de ces dispositions. Cela permettrait d’éclairer la suite de nos débats.

M. le président Guillaume Kasbarian. Concernant la très longue liste de sous‑amendements qui ont été déposés, je vous propose de procéder comme s’il s’agissait d’amendements, au lieu de les présenter tous en un seul bloc avec tous les avis et les votes à la fin. Par ailleurs, je laisserai systématiquement s’exprimer un orateur pour et un orateur contre. Cela me paraît la meilleure solution pour que la discussion ait lieu dans de bonnes conditions.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous n’y sommes pas opposés, mais il faudrait nous prévenir à chaque fois que l’adoption d’un sous-amendement est susceptible d’en faire tomber d’autres, afin que nous puissions nous exprimer à leur sujet.

Amendement de suppression CE356 de Mme Yaël Menache.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Afin de laisser plus de temps à nos collègues pour s’exprimer, je n’en dirai pas plus à ce stade.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement supprimerait la planification, qui est un des points essentiels du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Même avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes opposés à la suppression de cet article, que nous souhaitons toutefois réécrire.

La planification ne figurait pas dans le projet de loi à l’origine, et c’est une bonne chose qu’elle y soit désormais inscrite – sinon, le texte serait incomplet. Il faudra préciser au plus vite la méthode à suivre et les objectifs à atteindre, pour chaque territoire, afin que l’accélération de la transition énergétique ait bien lieu. Prévoir un zonage nous paraît une bonne idée, s’il est assorti d’objectifs de résultat, le risque étant que certains territoires cherchent à éviter certaines énergies renouvelables, comme l’éolien.

Nous vous proposerons de créer des « zones d’accélération ». L’ensemble des énergies renouvelables devra être intégré dans la planification – nous avons eu hier un débat, qui n’est pas tout à fait terminé, sur l’agrivoltaïsme – et il faudra préciser les types d’installations qui devront exister dans ces zones.

J’ajoute que la concertation est essentielle. Il faut que les populations et les élus soient associés à cette planification, qui vaudra pour une longue période. Les collectivités territoriales devront être au cœur de la définition du zonage : c’est indispensable si nous voulons réussir la transition énergétique. Il faudra prendre le temps de la concertation pour que le zonage soit le plus stable possible.

Nous devrons, par ailleurs, revenir sur la situation des collectivités dépourvues de schéma de cohérence territoriale (SCoT), pour lesquelles les règles doivent être un peu différentes.

L’État aura à jouer un rôle de facilitateur en produisant dans les meilleurs délais toutes les données nécessaires aux territoires, afin que la planification puisse être organisée. Il devra aussi prendre le relais quand le zonage ne peut pas avoir lieu.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Il me semble que tout le monde souhaite une planification et que nous pourrons converger. Reste à déterminer qui planifie, dans quel cadre et suivant quelles contraintes légales.

S’agissant de l’agrivoltaïsme, nous avons convergé sur l’idée qu’il ne fallait pas porter atteinte au potentiel de production agricole et notamment que le déploiement des énergies renouvelables ne devait pas servir de prétexte à un détournement du foncier agricole.

Il faudra bien distinguer, dans nos débats, les questions surfaciques et les questions de puissance installée. La planification des énergies renouvelables, je pense que nous tomberons d’accord sur ce point, doit porter sur la puissance installée dans un territoire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je crois, et pas seulement dans ce domaine, à l’État stratège, à l’impérieuse nécessité de veiller à un aménagement équilibré du territoire, à la loi qui régule et à la nécessité d’une juste répartition de l’effort consenti par les populations pour atteindre les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables. Une planification est nécessaire, y compris si on veut développer des filières made in France. Laisser le marché faire son œuvre, c’est non seulement humilier des territoires et des habitants et nier des usages, mais aussi à se priver de la capacité de structurer des filières.

La planification fait l’objet d’un consensus. Reste à savoir à quelle échelle elle doit avoir lieu. Je considère – peut-être suis-je ringard – qu’il faut un État aménageur mais aussi qu’il faut s’appuyer sur les communes, parce qu’elles sont des instances de démocratie vivante, des collectivités du quotidien, des interfaces prenant soin des habitants. Il faudra veiller à l’association de la commune, du territoire de vie, à l’élaboration de la planification.

Par ailleurs, il faut faire attention à ce que les gens des villes, pour ne pas dire les bobos des métropoles, ne demandent pas aux gens des champs de faire tous les efforts. Les éoliennes ne doivent pas être implantées n’importe où, n’importe comment, avec n’importe qui et toujours chez les mêmes.

La discussion que nous avons eue hier me conduit à dire que, pour avoir une planification juste et équilibrée, il faut tout prendre en compte. Tout est affaire d’énergie et tout doit être comptabilisé dans la contribution des territoires à l’atteinte des objectifs légitimes qui ont été fixés en matière de résorption des émissions de gaz à effet de serre.

M. Dominique Potier (SOC). C’est au Sénat que la question de la planification a jailli dans les débats, de façon désordonnée mais opportune. Le groupe socialiste avait proposé, à l’article 1er A, un dispositif complet dans ce domaine et tous ses amendements sont tombés du fait de la réorganisation du texte. Nous regrettons d’avoir été si mal traités et de ne pas avoir pu faire fructifier le travail important que nous avons réalisé, dans la concertation, en amont du texte.

Nous avons exprimé dans une tribune publiée dans Le Monde, aux côtés d’Intercommunalités de France et de Régions de France, la ligne que nous suivons et nous n’avons pas cessé, depuis, de recevoir des soutiens venant tant des industriels que des aménageurs.

Planifier permet d’accélérer dans la bonne direction. Il faut planifier sans perturber le cadre fixé par le code rural, qui régit le foncier agricole, et par le droit des collectivités territoriales, dont l’émergence progressive a permis la régulation du cycle de l’eau, du développement économique et de l’urbanisme dans les territoires.

Planifier, c’est remettre l’État et les territoires au cœur du partage des sols et de la valeur. Par ailleurs, et je rejoins nos collègues écologistes et communistes, la planification doit valoir pour toutes les énergies, sans quoi nous ouvrirons des brèches béantes à travers lesquelles des opportunités financières risquent d’être saisies au détriment de tous nos efforts.

Il faudra distinguer deux types de collectivités. Selon nous, les collectivités dotées d’un SCoT et d’un plan local d’urbanisme intercommunal territoriales (PLUi) devront simplement procéder à une déclinaison du zonage dans ce cadre. Nous acceptons qu’il s’agisse de zones transitoires dans un premier temps – deux ans – pour permettre une accélération à court terme. À moyen terme en revanche, il faudra que toute ambiguïté soit levée, notamment sur les zones « prioritaires » ou seulement « propices », sauf à créer des désordres incommensurables. Quant aux territoires qui n’ont pas de SCoT et de PLUi, nous pensons que c’est le préfet et la conférence intercommunale qui doivent déterminer des zones transitoires d’accélération.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je rejoins ce qui vient d’être dit par les trois orateurs précédents de la NUPES. Il n’y a pas de mystère : la planification est un thème que La France insoumise défend depuis la première candidature de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle, il y a dix ans.

Cet instrument permettra, je l’espère, à la France de rattraper son retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la planification est le facteur primordial de l’acceptabilité et de l’équilibre entre les territoires. C’est aussi le moyen de pallier les carences du marché, qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.

Je regrette qu’il n’y ait pas une discussion plus large sur la sobriété : il faudra que cela fasse partie de la planification.

Nous sommes pour des objectifs nationaux et régionaux, avec une définition locale, qui doit commencer à l’échelle communale, des zones prioritaires, lesquelles seront peut-être définitives à terme.

Vous avez compris notre état d’esprit : nous défendrons aujourd’hui, et sans doute aussi en séance, des amendements visant à réécrire cet article de façon constructive.

M. Hervé de Lépinau (RN). La question essentielle pour nous est la présomption d’intérêt public majeur. Si elle est conservée dans le texte, on sait très bien ce qui passera : les élus auront beau exposer leurs arguments, on ne les écoutera pas ; on organisera des simulacres de consultation qui n’aboutiront à rien, parce que la décision sera prise de toute façon par les services de l’État. Si on entre dans cette logique, on met le doigt dans un engrenage qui entraînera tout le bras, parce que ce principe sera décliné dans d’autres domaines. Je pense, par exemple, à l’implantation d’éoliennes à proximité des monuments historiques – qui ont une dimension patrimoniale mais aussi économique pour une commune. Bref, cet élément de l’article 3 risque d’être très préjudiciable.

M. Jérôme Nury (LR). L’introduction de la planification dans le texte est intéressante, mais il reste une ambiguïté concernant les zones dites prioritaires. Nous pensons qu’il faut suivre la même approche que pour les « zones urbaines » des documents d’urbanisme, et donc créer des zones exclusives en matière d’énergies renouvelables. Si les zones d’accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n’évitera pas l’émergence de projets non voulus et non acceptés dans certains territoires.

Ces zones doivent être des éléments forts, à la main des élus. Nous pensons que la meilleure manière de procéder est de travailler dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), voire des cartes communales. À l’échelle des SCoT, on a déjà le sentiment que la planification échappe aux élus des petites communes et des communes rurales. Il faudra aussi régler la question des communes qui n’ont ni SCoT, ni PLUi, ni cartes communales, et dépendent donc du règlement national d’urbanisme (RNU). Il est hors de question que ce soit au préfet de décider, d’autorité, s’il y aura ou non des éoliennes ou d’autres types d’énergies renouvelables dans ces communes.

M. Philippe Bolo (Dem). Notre groupe se réjouit aussi de l’introduction de la planification par le Sénat. Nous pourrons ainsi veiller à ce que tous les territoires contribuent à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, chacun selon ses atouts – qui ne sont pas identiques dans les territoires ruraux et urbains, les premiers ayant l’avantage d’avoir des surfaces disponibles. Nous devons arriver à un équilibre profitant à chacun des territoires, ce qui implique un partage de la valeur : il convient d’éviter une prédation du foncier au détriment des territoires ruraux ; ces derniers doivent au contraire y gagner.

La planification doit aussi être le moyen d’éviter une surconcentration des énergies renouvelables dans certaines zones, comme on le constate actuellement, qui est contre‑productive car elle fournit des arguments contre les énergies renouvelables.

Les efforts partagés et équilibrés que nous souhaitons doivent permettre de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en fonction des atouts et des contraintes de chaque territoire : les élus doivent être, comme l’État, au cœur de la planification.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous sommes, bien sûr, favorables à une planification. C’est un préalable essentiel à l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, en particulier l’éolien. Parmi les points positifs du dispositif proposé, je souligne le maintien d’une approche ascendante, qui laisse une place aux communes pour la détermination des zones prioritaires. Il y a néanmoins des points négatifs, en particulier le fait que le texte ne permet pas de s’opposer à l’implantation de nouveaux projets dans les zones arrivées à saturation, ce qui constitue une vive préoccupation pour les élus. Par ailleurs, certains éléments essentiels restent à préciser. Quid des zones qui ne sont couvertes ni par un SCoT ni par un PLU, qui les validera ? Enfin, Mme la ministre s’engage-t-elle à ce que les zones prioritaires bénéficient systématiquement de bonus, pour que l’incitation soit réelle ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’intérêt public majeur est une notion qui s’applique projet par projet, et n’a donc rien à voir avec la planification que nous sommes en train de coconstruire. Dès lors qu’on délimite des zones sans énergies renouvelables et des zones prioritaires pour leur implantation, cela s’applique à tous les projets : on ne peut pas y déroger en invoquant un intérêt public majeur, la présomption prévue ne servant qu’à faciliter l’instruction des projets. Je rappelle aussi, accessoirement, que l’article 4, qui traite de l’intérêt public majeur, a été supprimé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons à deux amendements en discussion commune. Le premier est l’amendement du Gouvernement qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements, que nous allons examiner selon les modalités que j’ai exposées.

Amendement CE981 du Gouvernement et CE931 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie (discussion commune).

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement du Gouvernement a pour vocation de clarifier le mécanisme permettant aux communes et aux porteurs des SCoT de définir des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables dans les SCoT, ou dans les PLU si les communes ne sont pas couvertes par un SCoT. Il permet également de reprendre certaines dispositions initialement inscrites à l’article 1er A pour les regrouper dans le mécanisme prévu à l’article 3. Le Sénat avait essayé de le faire en séance, mais n’y était pas parvenu et avait décidé de renvoyer cette question à l’Assemblée. Un seul et même article traitera donc de la planification territoriale.

L’État transmettra aux collectivités territoriales toutes les informations disponibles au sujet de l’accueil des énergies renouvelables à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives existant déjà – potentiels énergétiques mobilisables, renouvelables et de récupération, part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, en vue d’atteindre un équilibre et de tenir compte de ce qui a déjà été fait, caractéristiques des consommations énergétiques, raccordements, zones de risque… Les collectivités territoriales pourront ensuite s’appuyer sur ces informations pour définir des zones prioritaires à l’échelle de leur territoire, qui seront déclinées dans leur document d’urbanisme – le SCoT ou, en son absence, le PLU.

Les zones prioritaires fléchées dans les SCoT et les PLU seront communiquées aux comités régionaux de l’énergie, qui analyseront notamment l’adéquation des zones avec les objectifs régionaux dans le cadre de la PPE.

L’identification de ces zones pourra faire l’objet d’une modification simplifiée du SCoT, ce qui évitera de reprendre tout le processus à zéro, car on sait à quel point les élus sont réticents à remettre à plat les SCoT.

Afin d’encourager les développeurs à proposer des projets dans les zones retenues, les appels d’offres du ministère de la transition énergétique prévoiront des points bonus pour les candidatures dans les zones prioritaires – je m’engage sur ce point, madame Bassire. Le dispositif qui vous est proposé confie également un rôle de facilitateur et de médiateur au référent préfectoral qui est créé.

L’État accompagnera ainsi l’ensemble du processus : il donnera toutes les informations à sa disposition pour permettre aux collectivités locales de déterminer les zones prioritaires de la façon la plus efficace possible, s’assurera de la cohérence et du bon niveau d’ambition obtenus et jouera un rôle global de facilitateur.

La proposition que nous faisons apporte une réponse à différents amendements qui avaient choisi d’autres voies pour clarifier la question des zones prioritaires. Nous proposons un mécanisme souple et coconstruit, qui nous évitera de tomber dans la même erreur que celle des zones de développement éolien (ZDE), créées il y a une dizaine d’années pour faciliter l’implantation des éoliennes : elles ont donné lieu à de tels contentieux, en raison de leur caractère exclusif, qu’elles ont en fait bloqué le développement de l’éolien pendant des années ; le Parlement a dû les supprimer. Nous avons tiré les enseignements de cette expérience en proposant une planification suffisamment souple pour permettre une respiration et éviter des contentieux.

Sous-amendements CE1112 de Mme Delphine Batho, CE1155 de M. Jérôme Nury et CE1408 de M. Charles Fournier (discussion commune).

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous souhaitons que les territoires aient une entière souveraineté pour organiser la planification à leur échelle comme ils le souhaitent, tout en ayant une obligation de résultat : ils n’auront pas le droit de ne rien faire pour développer les énergies renouvelables.

L’expression « zones prioritaires » nous paraît d’autant plus ambiguë que la ministre vient de dire que la planification territoriale correspondrait seulement à un bonus dans les appels d’offres – on pourra donc continuer à prévoir des projets en dehors de la planification territoriale. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Nous voulons une vraie planification, comportant une obligation de résultat.

J’ajoute, s’agissant des ZDE, que les contentieux portaient essentiellement sur des conflits d’intérêts impliquant des conseillers municipaux qui avaient participé aux délibérations relatives à l’autorisation des projets dans leur commune. Par ailleurs, quand les ZDE ont été supprimées, c’était au profit d’un schéma de planification à l’échelle de la région, qui est d’ailleurs trop large. Nous privilégions l’échelle de la communauté de communes, en lien avec les objectifs régionaux.

M. Jérôme Nury (LR). Je rejoins Mme Batho. L’intérêt de ces zones est de permettre aux élus locaux de définir quel type d’énergies renouvelables ils veulent et comment il faut s’organiser. S’il existe deux types de zones, les unes prioritaires et les autres non, cela veut dire que des projets pourront voir le jour dans les zones non prioritaires sur lesquelles les élus n’auront pas la main. Il faut faire confiance aux élus, qui auront à cœur d’identifier des zones dans lesquelles il existe un potentiel de développement et d’éviter des contournements.

L’expression « zones prioritaires » est trop ambiguë. Nous proposons de créer plutôt des « zones de développement d’énergies bas-carbone », sans faire référence à aucune priorité : c’est dans ces zones qu’on développera les énergies renouvelables.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous préférons pour notre part des « zones d’accélération », ce qui permettra de souligner qu’on prend en considération ce qui a déjà été fait dans le territoire. Ces zones, qui concerneront toutes les énergies renouvelables, seront définies au niveau du bloc communal.

À titre personnel, je pense qu’il faut éviter les ambiguïtés, mais en gardant une forme de souplesse. Si les zones sont totalement figées et pensées de la façon la plus restrictive possible, cela posera une difficulté.

Il faut des règles du jeu, et les territoires devront vraiment s’emparer de la question, en fixant des perspectives très claires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Tout ce qui vient d’être dit pose bien les éléments du débat, sauf celui de la temporalité, qui est aussi un aspect de la planification.

L’amendement du Gouvernement est essentiel car il fixe les principes de la planification. Je suis conscient que le rapatriement de toutes les dispositions relatives à la planification dans cet article contraint quelque peu l’exercice du droit d’amendement. Je précise d’ailleurs que les sous-amendements que je défendrai, s’ils étaient adoptés, en feraient tomber beaucoup d’autres, que j’ai donc examinés avec un soin tout particulier.

Je pense m’acquitter de mon office de rapporteur en résumant à grands traits les principaux axes abordés par la centaine de sous-amendements qui ont été déposés.

Certains visent à modifier le statut des zones créées. Doivent-elles être prioritaires, accélérées, exclusives ? Je rappelle que le Sénat a créé des zones « propices » et d’autres « prioritaires », ce qui revient dans les deux cas à établir un zonage préférentiel mais non exclusif. Je vous propose d’en rester à ce choix qui me paraît équilibré, puisqu’il permet aux élus locaux de mieux planifier l’aménagement de leur territoire, sans prendre le risque d’un blocage complet du développement des énergies renouvelables.

S’agissant, ensuite, du pilotage de l’élaboration de la liste des zones, la plupart de nos collègues semblent s’inscrire dans la lignée du Sénat en ne remettant pas en cause la démarche de recensement des secteurs d’accueil des énergies renouvelables par les acteurs locaux. Certains proposent néanmoins de renforcer les prérogatives du préfet, du conseil régional ou d’autres élus. Je propose, pour ma part, de renforcer le rôle d’accompagnement du référent préfectoral, car je crois en l’échelon départemental pour l’accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Troisièmement, nombre de sous-amendements prévoient d’interdire les énergies renouvelables dans certains espaces afin de les protéger en raison de leur qualité, notamment les espaces naturels, les espaces agricoles, les parcs naturels et les sites Natura 2000. Ces espaces bénéficient d’ores et déjà de protections importantes, mais il faut les sécuriser.

Se pose ensuite la question de la bonne répartition des efforts, de l’atteinte des objectifs de la PPE et des indicateurs nécessaires pour cela. MM. Laisney et Fournier ont déposé des sous-amendements sur la correspondance entre un zonage défini en hectares et une puissance dégagée en mégawatts. C’est une vraie question, sur laquelle j’espère que nous pourrons avancer d’ici à la séance publique.

D’autres sous-amendements reviennent sur les modalités de l’octroi des autorisations environnementales pour l’implantation d’éoliennes, mais ce n’est pas le sujet d’un article consacré à la planification d’urbanisme. Ce point a été abordé plusieurs fois lors de la discussion en commission du développement durable.

La question des efforts déjà réalisés et de la saturation des paysages a été soulevée notamment par de nombreux députés. Le dispositif que nous propose le Gouvernement, élaboré avec nos collègues sénateurs, me semble satisfaire leurs exigences.

Enfin, la question de l’association des communes et des populations concernées lors du recensement des secteurs d’accueil me tient à cœur. Nous devrons choisir si elle doit avoir lieu au moment du recensement ou lors de l’intégration du schéma départemental dans les documents d’urbanisme. La question des délais d’organisation de ces recensements et de ces zonages est une préoccupation assez partagée.

Pour en venir aux sous-amendements, le CE1112 soulève une question intéressante mais, à ce stade, je ne suis pas favorable à une telle évolution. Demande de retrait.

S’agissant du sous-amendement CE1155, je ne suis pas favorable à une extension du zonage à l’ensemble des énergies bas-carbone : il doit rester limité aux énergies renouvelables.

S’agissant du sous-amendement CE1408, la formule de « zones d’accélération » permet de tenir compte des efforts qui ont été fournis et de lever une ambiguïté. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Des « zones exclusives » seraient en fait des zones d’exclusion : ailleurs, on ne pourrait pas installer d’éoliennes, mais pas non plus de panneaux photovoltaïques ni d’équipements géothermiques.

Je rappelle que la loi permet déjà de délimiter des zones sans éolienne. En l’occurrence, nous souhaitons que les élus puissent délimiter des zones où il ne sera pas possible de développer tel ou tel type d’énergies renouvelables, comme les zones touristiques ou patrimoniales. Dès lors que le potentiel dégagé par l’ensemble des zones délimitées, celles qui accueillent des projets et celles qui n’en accueillent pas, est suffisant, il est normal de laisser le dispositif à leur main.

Par ailleurs, la formule « zones exclusives » soulèverait un problème législatif puisqu’elles pourraient être considérées comme des plans-programmes, ce qui induirait des autorisations environnementales obligatoires, rallongerait le processus de validation des zones et retarderait in fine le développement des énergies renouvelables. Je ne crois pas que vous soyez favorables à une complexification des processus pour définir ces zones. Il faut choisir une autre formule ; celle de « zone d’accélération » me semble bien choisie.

J’invite donc Mme Batho à retirer son sous-amendement CE1112 au profit du CE1408. Avis défavorable au sous-amendement CE1155.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je remercie M. le rapporteur pour les échanges qui se déroulent depuis plusieurs jours sur cette question.

Ce sont les installations les plus importantes qui soulèvent des problèmes, non celles qui relèvent de l’autoconsommation. Et nous nous accordons pour considérer que, dès lors que les élus locaux jouent le jeu pour développer les énergies renouvelables, ce sont eux qui décident des modalités de déploiement.

Le rapporteur proposera plus loin un dispositif intéressant : si les élus font le travail et aboutissent à une bonne planification territoriale, elle s’applique – et rien ne se passe en dehors du schéma ; s’il n’y a pas de planification territoriale, ou trop éloignée des objectifs définis, c’est le droit commun qui s’applique. C’est beaucoup moins compliqué que les mécanismes auxquels nous avions pensé, qui faisaient reprendre la main à l’État.

Je retire donc mon sous-amendement au bénéfice du CE1408, en précisant que ce raisonnement ne vaut que si la proposition du rapporteur est adoptée.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Si les élus sont souverains pour déterminer les zones de développement des énergies renouvelables, il faut inscrire explicitement dans la loi qu’il n’y en aura pas dans les zones qui n’ont pas été retenues comme prioritaires.

Les élus doivent s’emparer des éléments de planification et d’aménagement en fonction des objectifs fixés par la loi. Or si ceux-ci ne tiennent pas compte de ce qui existe déjà, la rupture d’égalité est flagrante. Dans ma circonscription, j’ai deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des projets éoliens terrestres qui foisonnent sans qu’il soit tenu compte de l’avis des maires ou contre leur avis, et je ne vous dis rien des propositions de développement de parcs photovoltaïques, y compris au détriment de l’agriculture. On ne peut pas faire comme si nous partions de zéro.

Enfin, on le sait, l’avis du maire d’un petit bled rattaché à une métropole pèse que dalle dans l’élaboration du SCoT, du PLUi ou des choix stratégiques pour développer des énergies renouvelables. Mon avis, en tant que maire de Dieppe, ville de 30 000 habitants, dans un SCoT de cent soixante-douze communes et 170 000 habitants, environné par de nombreux « amis politiques » (Sourires), ne pèserait pas bien lourd non plus ! La question du bon niveau d’élaboration des priorités territoriales se pose pour que la souveraineté des habitants ne soit pas niée ni méprisée.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes entre deux écueils : que des territoires qui ne voudraient pas des énergies renouvelables puissent définir des zones minuscules, et que ceux qui voudraient saisir des opportunités financières fassent des zones immenses, au risque de déséquilibres en termes de partage de la valeur et d’aménagement.

Nos amendements, qui mettent en avant la proportionnalité des zones en fonction des objectifs de la PPE, permettent de sortir de cette terrible ambiguïté. Peu importe comment on appelle ces zones : si les opérateurs peuvent s’installer en dehors, nous allons vers le chaos. Pour nous, il peut y avoir des zones transitoires, indicatives, pendant deux ans par exemple, puis la souveraineté locale doit définir, dans le cadre de l’intérêt général fixé par l’État, des zones « en dur ». Et elles doivent être cinq fois, vingt fois supérieures aux demandes potentielles en énergies renouvelables pour que les promoteurs de projets aient suffisamment d’espace de déploiement. Rien n’est pire qu’un zonage établi par des élus et trahi par un opérateur qui ne verrait que son intérêt financier à court terme. Nous demandons donc qu’en 2025 le droit commun s’applique, notamment pour les territoires dotés de PLUi et de SCoT.

M. Jérôme Nury (LR). Madame la ministre, l’idée de nos sous-amendements n’est évidemment pas d’interdire le moindre projet hors des zones définies, mais les projets d’envergure, portés par des entreprises ou des collectivités locales. Le particulier qui souhaite installer quelques panneaux sur son toit pourra bien sûr toujours le faire – cela ne nécessite d’ailleurs même pas d’autorisation.

Vous dites qu’il y a des outils adaptés, mais les dispositifs de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) sont très limitatifs. Aujourd’hui, les élus ne peuvent pas tout à fait définir comme ils le souhaitent les endroits où ils ne veulent pas d’énergies renouvelables.

Finalement, on se dirige vers un triple zonage : les zones dites « prioritaires », les zones d’exclusion – limitées – et un no man’s land qui échappera totalement aux élus locaux. C’est un sacré moyen de les contourner ! Nous devons au contraire faire en sorte que les zones soient très clairement définies et que les élus locaux disposent d’une véritable souveraineté.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). C’est l’éolien terrestre qui suscite un certain nombre de crispations, les méthodes qui ont été employées n’ayant pas été très honnêtes à l’endroit des élus. Il faut intégrer le dispositif que nous avons voté à l’article 1er, il est vrai contre l’avis du Gouvernement et la majorité, qui aidera les élus locaux pour évaluer la saturation paysagère.

D’un point de vue sémantique, nous sommes favorables à la formule, plus positive, de « zones d’accélération », celle de « zones exclusives » laissant entendre une exclusion.

Nous souhaitons que la clarté soit faite dans les territoires, que les élus puissent décider en toute connaissance de cause et que tous les éléments figurent dans les documents d’urbanisme et soient opposables, s’agissant d’un objectif impérieux de la nation.

Le sous-amendement CE1112 ayant été retiré, la commission rejette le sous‑amendement CE1155 et adopte le sous-amendement CE1408.

Sous-amendement CE1160 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Il vise à remplacer « renouvelables » par « bas carbone » afin d’élargir le type d’énergies concernées.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Les énergies renouvelables sont définies par la loi. Cette formulation inclurait dans le texte des dispositifs qui en sont parfois très éloignés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous propose d’évoquer les énergies bas-carbone à l’occasion d’une loi sur les énergies bas-carbone.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas favorables à cette définition, pas plus qu’à l’hydrogène bas-carbone, essentiellement issu de l’électrolyse nucléaire, ou au gaz bas-carbone. Tenons-nous en aux énergies « renouvelables » !

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements CE1310 et CE1111 de Mme Delphine Batho et CE1323 de M. Maxime Laisney (discussion commune).

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). À l’alinéa 6, je propose de remplacer l’expression « maximiser la production d’énergie sur le territoire » par « atteindre l’équilibre entre la consommation finale d’énergie et la production d’énergies renouvelables dans le territoire ». La notion de maximisation est, disons, inédite, et pas forcément appropriée dans un texte de loi. La rédaction manque de clarté quant aux objectifs. La formulation de l’article 1er A, « au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie », est insuffisante.

Je retire le sous-amendement CE1111.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Mon amendement va dans le même sens.

M. le président Guillaume Kasbarian. Question complémentaire : comment concilier des objectifs de surface foncière et des objectifs de puissance électrique, étant entendu que la technologie évolue et que les panneaux peuvent produire plus en prenant de moins en moins de place et que les éoliennes peuvent être de plus en plus puissantes ? Une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dont a fait état M. Bothorel a montré que l’estimation d’une puissance pouvait considérablement changer avec les années.

M. Henri Alfandari, rapporteur. La clarté des objectifs est en effet indispensable mais il ne faut pas se montrer trop rigide. Avis défavorable au sous‑amendement CE1310.

Le sous-amendement de M. Laisney veut exercer une contrainte un peu plus forte dans la définition des zones. Il soulève une question très importante, mais nous sommes confrontés à deux problèmes techniques : les objectifs de la PPE ne sont pas définis à l’échelle locale mais régionale, et l’on a du mal à descendre d’un cran ; et il n’y a pas d’accord quant au rapport entre la puissance électrique produite en mégawatts et l’assiette foncière en hectares nécessaire pour la créer. J’espère que nous pourrons avancer sur les rendements surfaciques moyens par mode de production électrogène. En attendant, demande de retrait au profit du sous‑amendement CE1404 de M. Fournier qui sera discuté plus tard, ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour être honnête, j’avais fait la même proposition que Mme Batho – mais comment fait-on, dès lors, pour Paris et toutes les zones qui n’ont manifestement pas le potentiel nécessaire pour couvrir leur consommation finale ? C’est le problème essentiel de la solidarité qui se pose. Cette question de l’équilibre entre la ruralité et des zones qui bénéficieraient des énergies renouvelables sans consentir l’effort correspondant est beaucoup plus politique – certes, il y a les toitures ou la géothermie, mais les besoins ne seront pas forcément tous couverts.

Le sous-amendement CE1323 me semble plus proche de ce vers quoi l’on peut tendre mais je prie M. Laisney de le retirer au profit du sous-amendement CE1404.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Si tous les territoires qui le peuvent parviennent à satisfaire leurs besoins en consommation finale grâce à une production locale renouvelable, les problèmes auxquels nous sommes confrontés seront déjà considérablement moindres !

Je retire le sous-amendement CE1310, mais j’en déposerai un en séance publique au moins pour supprimer la notion de maximisation. Et je propose que l’on adopte à la fois le sous‑amendement CE1323 et le CE1404.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je remercie Mme la ministre de sa franchise : le développement des énergies renouvelables revient bel et bien à imposer la volonté des urbains aux ruraux. L’appel à la solidarité rurale résume le fond de votre pensée.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’apprécie la franchise de la ministre. On ne va tout de même pas demander à Paris et aux métropoles d’atteindre des objectifs en la matière – elles qui imposent déjà aux ruraux des ZFE (zones à faibles émissions) pour les empêcher d’accéder à leurs centres-villes ! En revanche, on va demander aux campagnes et aux villes moyennes de taillader leurs paysages, leurs patrimoines historiques et leur souveraineté alimentaire. Et tout cela sans aucune péréquation fiscale et aucune contrepartie pour favoriser l’aménagement du territoire. Dans nos territoires, plus les éoliennes sont nombreuses, plus les services publics, les trains, l’internet, la téléphonie s’effacent. Tout chez les pauvres, au service du luxe, du calme et de la volupté des métropoles !

Cette notion d’acceptabilité est au cœur du sujet, j’espère que vous en avez conscience. La planification que vous souhaitez ne vaut que si l’on tient compte des efforts qui ont été déjà consentis. Sinon, l’unité républicaine est en péril. Le consentement à l’impôt ou aux efforts en faveur de la transition énergétique ne vaut que s’il est également partagé. S’il y a rupture d’égalité, il y a rupture de consentement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il ne faut pas opposer les uns et les autres. Sans doute les métropoles doivent-elles faire preuve d’une plus grande solidarité à l’endroit des territoires ruraux qui accueilleraient des énergies renouvelables, mais nous avons déjà voté un amendement qui lève des verrous – je pense à la fin de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, qui empêchait de bouger un certain nombre de petits bourgs, de villes moyennes ou de métropoles.

La solidarité se traduit dans la péréquation nationale et la fiscalité. Aucune collectivité ne prend aucune part à la solidarité. Peut-être faudra-t-il revenir sur les modalités de la fiscalité mais tel n’est pas l’objet de ce texte, qui vise à favoriser l’acceptabilité des énergies renouvelables, avec l’aval des élus, dans un consensus territorial.

M. Paul Molac (LIOT). Le calme des métropoles est tout de même très relatif ! Il n’en demeure pas moins vrai que ce sont les ruraux qui seront embêtés avec les éoliennes, les installations de méthanisation et le reste. Des compensations sont donc nécessaires, faute de quoi nous allons au-devant de difficultés. Les projets d’éoliennes terrestres sont très difficiles à faire accepter.

Jean-Louis Bricout a déposé des amendements sur le taux d’effort et sur les zones déjà saturées. Je ne sais pas ce qu’il en adviendra mais nous les défendrons.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Comme disait Lacan, « Le réel, c’est quand on se cogne ». L’Ademe s’est cognée deux fois : en 2019, elle a estimé le potentiel solaire sur les sites dégradés à 53 gigawatts, qui sont devenus 8,6 gigawatts en 2022 ; et, selon le rapport de la direction générale de l’énergie et du climat, cette estimation doit être encore minorée après étude approfondie des sites. La qualité du travail de l’Ademe n’est pas en cause, c’est l’exercice de corrélation entre superficie et puissance qui est délicat.

Les sous-amendements CE1111 et CE1310 sont retirés.

La commission rejette le sous-amendement CE1323.

Sous-amendement CE1117 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Le clivage entre les urbains et les ruraux est en effet assez délétère. Les SCoT favoriseront les coopérations, qui sont l’avenir de notre République. Précisément, ce sous-amendement englobe toutes les installations concernées : celles de productions d’énergie mais également de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées par les réseaux, ce qui intègre les réseaux de chaleur urbains et le potentiel de la chaleur fatale issue des zones d’activité économique. Les zones d’activité « à énergies positives », les axes fluviaux, ferrés et routiers concentrent 70 % ou 80 % des besoins. Un vrai travail de planification permettra d’optimiser la protection de nos biens communs écologiques et alimentaires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous ne travaillons pas tant à la production de l’énergie qu’à son meilleur usage. Demande de retrait, même si ce type de dispositif peut contribuer à nouer un lien entre effort des pôles urbains et sobriété.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est effectivement nécessaire d’inclure les réseaux de chaleur et de froid, mais c’est déjà ce que fait le texte. Le sous-amendement est non seulement satisfait, mais il aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez en limitant les énergies visées. Avis défavorable.

Ce que nous cherchons à remplacer, c’est l’énergie d’origine fossile qui représente deux tiers de notre consommation énergétique. Le jour où nous y parviendrons dans chaque territoire, nous aurons fait un grand pas.

C’est vrai, on ne peut pas opposer le monde des villes et celui des champs. À chaque monde correspondent des technologies différentes au service de la décarbonation : il y a les toitures, les ombrières, les réseaux de chaleur, la géothermie pour l’habitat dense ; il y a d’autres technologies qui sont adaptées aux territoires en périphérie ; quant aux zones industrielles, elles sont très consommatrices d’énergie sans que la commune ou l’EPCI qui les accueille dispose du foncier pour produire l’énergie correspondante. C’est la raison pour laquelle il faut raisonner à l’échelon territorial supérieur.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne veux pas nourrir un climat délétère entre champs et villes, mais je vous invite à consulter une carte de l’implantation des énergies renouvelables en France : Hauts-de-France, Grand Est et Seine-Maritime concentrent 50 % des éoliennes, et ce sont elles qui créent les cicatrices les plus durables. Si vous comptez les éoliennes offshore, la production nucléaire et demain le développement anarchique de l’agrivoltaïsme, la carte restera la même. En revanche, la carte de la consommation énergétique est inversée. Je plaide pour une juste répartition de l’effort.

M. Dominique Potier (SOC). Le malentendu est technique, absolument pas idéologique. Nous avons le même objectif.

Le sous-amendement est pertinent car la PPE distingue énergie et chaleur ou froid. L’association des deux est très judicieuse pour exploiter l’énergie fatale. Dans ma circonscription, des usines sidérurgiques peuvent trouver leur modèle économique en alimentant 50 000 habitants en chaleur fatale. Si de tels projets ne sont pas inscrits dans la planification écologique, nous ne relèverons pas le défi de la transition énergétique.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1156 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement du Gouvernement fait référence à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui fixe l’objectif de « réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ». J’avais pourtant compris que le Gouvernement, devenu subitement pro-nucléaire, avait l’intention de lancer la construction de nouveaux réacteurs et d’accroître la part du nucléaire dans notre mix énergétique.

Il serait préférable de se référer à l’article L. 141-7, qui vise à sécuriser l’approvisionnement énergétique. À quelques semaines de probables coupures d’électricité, il convient de rassurer nos concitoyens sur la capacité de l’État à éviter une défaillance.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Il s’agit d’une préoccupation majeure mais l’échelon local n’est pas approprié pour y répondre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article qui vous gêne est celui qui définit la PPE, sur laquelle vous aurez à vous prononcer l’année prochaine, avec un nouveau jeu d’hypothèses. Vous connaissez depuis le mois de février le scénario privilégié par le Gouvernement : maximiser le développement des énergies renouvelables et lancer un programme de six nouveaux réacteurs – éventuellement huit de plus.

Les nouveaux réacteurs accroîtront la production d’électricité d’origine nucléaire, mais cela ne remet pas en cause l’objectif de baisser la part du nucléaire dans le mix énergétique global inscrit dans la PPE, si les énergies renouvelables progressent encore davantage.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Sans entrer dans le débat sur la relance du nucléaire à laquelle nous sommes défavorables, si l’on adoptait le sous-amendement, les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables concerneraient uniquement l’électricité. Or il est urgent que la France développe la chaleur renouvelable. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au sous-amendement.

M. Hervé de Lépinau (RN). Madame Batho, vous semblez oublier qu’une centrale nucléaire produit de l’eau chaude, qui est réutilisée, le plus souvent dans des serres. La synergie autour de la production d’électricité est une réalité.

Par ailleurs, pour faciliter l’arbitrage entre surface et production, il faut que le facteur de charge devienne un critère. On sait que le meilleur facteur de charge est celui du nucléaire et le plus mauvais, celui de l’éolien. Cela devrait simplifier les discussions avec les élus locaux.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1404 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). C’est celui qui a été évoqué tout à l’heure. Il ajoute un nouveau critère pour déterminer les zones : « contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement » et tendre vers « l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales ».

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le sous-amendement.

Sous-amendement CE1407 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il est proposé de définir les zones « pour chaque catégorie d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables […], de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergies renouvelables, et en veillant à une répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale ». Il s’agit de veiller au mix à l’échelon local. J’avais demandé une rectification qui n’a pas été acceptée afin d’ajouter « pour tout type d’installation ».

M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre amendement proscrit à juste titre la monovalence et apporte des précisions importantes. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable, d’autant que nous avons tendance à nous focaliser de manière un peu obsessionnelle sur certaines énergies renouvelables. Il faut favoriser la diversification et développer la production de chaleur et de froid renouvelables.

M. le président Guillaume Kasbarian. La répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale est un critère particulièrement pertinent. À titre d’exemple, le département d’Eure-et-Loir compte 255 éoliennes, soit la moitié des installations de la région Centre.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La reconnaissance des efforts déjà accomplis par les territoires est une avancée importante.

La commission adopte le sous-amendement.

Sous-amendement CE1277 de M. Philippe Ballard.

M. Lionel Tivoli (RN). Ce sous-amendement vise à autoriser le conseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publique sur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant la promulgation de la loi, à revenir sur une précédente délibération. Celui-ci pourrait décider de trouver un nouvel emplacement ou d’exclure un projet incompatible avec les zones définies.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Les dispositions de planification ne sont pas rétroactives, afin de ne pas créer une insécurité juridique préjudiciable à la vie économique de notre pays. Avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements CE1110 de Mme Delphine Batho et CE1405 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Le Sénat avait introduit le critère selon lequel les zones ne doivent pas « présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la nation ». L’amendement du Gouvernement a supprimé toute référence à la préservation de certains intérêts.

Mon sous-amendement vise à donner aux élus locaux des lignes directrices pour définir les zones : d’une part, éviter et réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières ; d’autre part, exclure l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés, dont nous pouvons affiner la liste ensemble.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le sous-amendement de Nicolas Thierry tend à préciser les zones dans lesquelles les installations de production d’énergies renouvelables ne sont pas autorisées, en particulier les parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que les zones de protection spéciale ou zones de conservation spéciale du réseau Natura 2000.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous partageons ces préoccupations J’ai une préférence pour le sous-amendement CE1405 pour des motifs rédactionnels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, la rédaction du sous‑amendement CE1405 est plus lisible.

M. Luc Lamirault (HOR). À la suite de la concertation avec le préfet sur l’élaboration du schéma départemental de développement des énergies renouvelables, le parc régional du Perche a été exclu.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les parcs nationaux sont déjà exclus ; pour les parcs naturels régionaux, cela dépend de la charte que les élus ont adoptée.

Je retire mon sous-amendement au bénéfice du CE1405. Même s’il est moins ambitieux, il comporte des avancées importantes, parmi lesquelles une clarification pour les élus locaux : ces derniers pourront d’emblée répondre aux développeurs qui les sollicitent que la partie du territoire visée est exclue, sans avoir à faire de longues études en étant sûr du résultat.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il me semble difficile d’exclure les parcs naturels régionaux : dans ma région, il existe une centrale nucléaire dans l’un d’entre eux !

M. le président Guillaume Kasbarian. Je suis toutefois favorable à ce que l’installation d’éoliennes soit exclue dans les parcs naturels régionaux. Je déposerai un amendement en ce sens.

Le sous-amendement CE1110 ayant été retiré, la commission adopte le sous‑amendement CE1405.

Sous-amendements CE1123 de M. Sébastien Jumel, CE1109 de Mme Delphine Batho, CE1226 de M. Jean-Louis Bricout et CE1274 de M. Philippe Ballard (discussion commune).

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’introduction d’un indice de saturation est pour mon groupe un point crucial, susceptible d’influencer notre position sur le projet de loi. Nous souhaitons ardemment que l’effort déjà consenti soit pris en considération dans la répartition du développement des énergies renouvelables.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je retire le sous-amendement CE1109, qui est satisfait d’une part par le sous-amendement CE1407 qui a inscrit noir sur blanc que la définition des zones tient compte de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergies renouvelables, et d’autre part par l’amendement adopté par la commission du développement durable sur les conditions d’attribution de l’autorisation d’exploiter pour l’éolien, aux termes duquel sont pris en considération les installations existantes, les paysages et les risques de saturation visuelle.

M. Paul Molac (LIOT). Le taux d’effort des collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables doit être pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Jean-Louis Bricout propose de calculer ce taux à partir de trois données : le ratio entre la puissance des installations de production d’énergie renouvelable sur le territoire concerné et la surface qu’elles couvrent ; le potentiel énergétique ; la densité et le nombre d’installations sur le territoire concerné.

Certains territoires sont arrivés à saturation, quand d’autres ont des efforts à faire !

M. Nicolas Meizonnet (RN). Vous connaissez notre rejet profond de l’éolien terrestre et offshore. Notre sous-amendement vise à éviter la saturation dans certains territoires et à assurer une meilleure répartition de l’effort entre les régions en instaurant un indice d’effort éolien.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Ces sous-amendements sont satisfaits par le CE1407.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ils le sont également par l’amendement CD597 adopté par la commission du développement durable sur l’article 1er CA.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous soutenons pleinement l’idée de prendre en considération les installations existantes et d’opérer un rééquilibrage.

En revanche, je ne suis pas convaincu de la pertinence du ratio entre puissance installée et surface couverte : sachant qu’une éolienne produit bien plus d’énergie que des panneaux photovoltaïques, il faudra installer des panneaux partout, dans certains territoires, pour parvenir à un équilibre avec d’autres ayant une éolienne ! C’est une fausse bonne idée.

M. Hervé de Lépinau (RN). Revient sur le tapis le facteur de charge. Si certaines zones sont très dotées en éoliennes, c’est parce que les techniciens ont identifié des couloirs de vent afin d’optimiser l’installation. Il ne faut pas que le texte oblige à installer des énergies renouvelables dans des zones où le facteur de charge est très mauvais. Je suis navré pour ceux qui abritent dans les régions venteuses, mais le but d’une éolienne est de tourner.

Le sous-amendement CE1109 ayant été retiré, la commission rejette successivement les autres sous-amendements.

Sous-amendement CE1167 de M. Vincent Thiébaut.

M. Luc Lamirault (HOR). Il vise à prendre en considération les installations de production d’énergie renouvelable qui existent dans les pays frontaliers.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je comprends votre préoccupation mais, la politique énergétique étant nationale, il n’est pas possible de comptabiliser les réalisations des pays voisins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le sous-amendement est retiré.

Sous-amendements CE1158 de M. Jérôme Nury, CE1204 et CE1217 de M. Vincent Rolland, CE1216 de M. Jérôme Nury (discussion commune).

M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’imposer, hors des zones prioritaires, un moratoire sur l’implantation d’éoliennes, pour une durée de cinq ou de huit ans. Dans deux des sous‑amendements, il serait étendu aux autres installations d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suis opposé à toute forme de moratoire : avis défavorable.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Sous-amendement CE1174 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jérôme Nury (LR). Il vise à interdire les installations de production d’énergies renouvelables hors des zones prioritaires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous avons déjà débattu de l’intérêt et des limites des zones exclusives. Défavorable.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1320 de M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Il vise à substituer à la transmission à date fixe des informations pertinentes, qui pourrait entraîner des lourdeurs, une mise à disposition continue des informations, sur le modèle du portail de l’artificialisation des sols qu’a su créer le ministère de la transition écologique pour fournir aux collectivités les données utiles à la maîtrise de leur consommation foncière.

Cet outil paraît plus adapté et simplifierait le travail à la fois de l’État et des collectivités, donnant accès dans la durée, et notamment à chaque mise à jour de la PPE, à des données fiables et complètes.

M. le président Guillaume Kasbarian. S’il est adopté, ce sous-amendement fera tomber les sous-amendements CE1409, CE1159, CE1151 et CE1307.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui participe à la planification que nous souhaitons. Il faudrait néanmoins apporter une précision juridique car tous les SCoT ne sont pas portés par des EPCI.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il convient également de préciser le sort des territoires non couverts par des SCoT. Par ailleurs, dans ma région, les SCoT couvrent plusieurs EPCI, notamment dans le cas des pays. Cela soulève des problèmes plus généraux de gouvernance et de démocratie.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Mon sous-amendement, qui va tomber, porte sur la notion d’obligation de résultat. La seule référence aux objectifs nationaux n’est pas suffisante.

D’ailleurs, où en est-on de la territorialisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ? J’avoue ne pas bien comprendre : les données existent, et le mécanisme n’est pas si compliqué à mettre en œuvre ! Il faut territorialiser les objectifs, au moins à l’échelle des régions. Si une planification reste nationale, elle est bien floue…

M. Jérôme Nury (LR). Quel sera l’échelon des informations ? Je comprends que l’État les mettra à la disposition de toutes les couches territoriales – communes, EPCI, régions – mais j’ai le sentiment qu’on oublie les départements. Ils ont pourtant du sens, dans des régions vastes aux territoires disparates. En outre, les préfets de département pilotent les comités des énergies renouvelables et les conseillers départementaux participent souvent aux politiques énergétiques. Il serait donc intéressant de disposer de données départementales. Est-ce prévu par votre sous-amendement ?

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous allons examiner des sous-amendements qui répondront largement à vos interrogations. Je n’ai pas d’opposition à ce que l’on ajoute en séance une information au département, même s’il n’est pas compétent sur ces sujets.

Madame Batho, je partage votre objectif : il faudra bien arriver un jour à une obligation de résultat plutôt qu’une obligation de moyens, mais ce n’est pas facile. Il faut y travailler.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sont les préfets de département qui communiquent l’information ; elle sera donc exprimée à cette échelle géographique.

La commission adopte le sous-amendement.

En conséquence, les sous-amendements CE1409 de M. Charles Fournier, CE1159 de M. Jérôme Nury, CE1151 de M. Emmanuel Maquet et CE1307 de Mme Delphine Batho tombent.

Sous-amendement CE1351 de Mme Clémence Guetté.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif de planification territoriale du développement des énergies renouvelables en prévoyant l’actualisation des plans climat-air-énergie territoriaux (Pcaet). Ces outils de planification en matière de transition énergétique sont parfois intégrés dans les SCoT, et donc concernés par les dispositions que nous venons d’adopter, mais parfois non. Il convient de réparer ce manque pour dynamiser cet outil indispensable et pertinent au service de la transition énergétique dans les territoires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Vous proposez que les Pcaet soient mis à jour en cohérence avec les zonages identifiés. C’est du bon sens et cela conforte le rôle prioritaire des élus en matière d’urbanisme. Il faut juste éviter des coûts et de la redondance pour les collectivités, Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre sous-amendement vise à imposer aux collectivités la mise à jour de leurs documents d’urbanisme sur la base du document transmis par l’État. Ce n’est pas conforme à notre objectif, qui vise à donner le choix aux collectivités et non à imposer des zones.

Les collectivités ont vocation à être actrices du développement des énergies renouvelables. Elles ne doivent pas se voir imposer indirectement par l’État les zones ou la planification qu’elles doivent mener. Avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements CE1118 de M. Dominique Potier et CE1328 de Mme Clémence Guetté (discussion commune).

M. Dominique Potier (SOC). Mon sous-amendement vise à distinguer les territoires couverts par un SCoT et ceux qui ne le sont pas encore, autrement dit ceux qui ont appliqué les lois et ceux qui sont en retard.

Les territoires organisés auront six mois pour produire leurs zonages. À ce propos, si ce sous-amendement devait être adopté, il conviendrait de le rectifier parce qu’il doit se référer aux zones d’accélération et non plus aux zones prioritaires.

Les autres territoires comptent très peu de Français mais beaucoup d’hectares. Ils ont donc un potentiel de production à mobiliser. Pour eux, repartir des communes et relancer des débats interminables serait une erreur. Une instance a fait ses preuves : la conférence territoriale des présidents d’EPCI, qui se réunit au niveau du département, sous l’égide du préfet. Elle pourra proposer des zonages pertinents. C’est la bonne échelle. C’est ensuite à l’intérieur du bloc communal que s’organise le dialogue entre les communes et les intercommunalités.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je crois que l’argumentaire qu’a donné Mme la ministre sur notre précédent sous-amendement était en fait destiné à celui-ci, le CE1328. Nous allons le retirer car il n’a plus qu’un intérêt rédactionnel, à la suite des sous-amendements déjà adoptés.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Monsieur Potier, je comprends le principe de votre sous-amendement mais je propose une alternative dans les sous-amendements qui vont suivre.

Alors que la rédaction de nos collègues du Sénat repose sur une intégration préalable de ces zonages au sein du SCoT, nous proposons une procédure différente qui place les communes et EPCI au cœur du dispositif. Ces dernières identifieront les zones prioritaires et les transmettront au comité régional de l’énergie ainsi qu’au référent préfectoral énergies renouvelables. Dès que la proposition sera satisfaisante au regard des objectifs régionaux de la PPE, selon l’avis rendu par le comité régional de l’énergie, une cartographie sera arrêtée par le préfet : le schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. Ce type de schéma existe déjà de facto dans plusieurs territoires et cette méthodologie a fait ses preuves.

Le schéma départemental sera ensuite intégré dans les PLU et PLUi, ainsi que dans les SCoT. Les sous-amendements que je présente proposent l’intégration directe de ces nouvelles zones dans les PLU, PLUi et cartes communales. Il est également prévu que cette modification puisse être intégrée dans le SCoT par la suite.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je n’aurai pas le même avis que le rapporteur car j’ai entendu dans les territoires que le SCoT est la bonne échelle de planification, qui permet de disposer d’une vision globale du territoire, ensuite déclinée dans les PLU et PLUi.

Vous avez raison, il faut aussi traiter le problème des zones qui n’ont ni SCoT ni PLU. Je m’engage à déposer les amendements nécessaires, ainsi que ceux de coordination. Avis favorable au sous-amendement de M. Potier.

La réunion est suspendue de onze heures trente à onze heures cinquante.

M. le président Guillaume Kasbarian. Quand nous fabriquons la loi, nous essayons de la rendre la plus claire possible afin de pouvoir l’expliquer aux élus locaux, y compris ceux des très petites communes, et afin qu’elle soit opérationnelle. Quand les dispositifs sont trop compliqués, ils sont inapplicables, nous sommes obligés d’y revenir et tout le monde est perdant.

Notre objectif est d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de libérer du foncier, en concertation avec les élus locaux, les associations de riverains et les énergéticiens, dans ce que nous avons décidé d’appeler des zones d’accélération.

Pour autant, l’État fait déjà des choses sur le territoire. Ainsi, en Eure-et-Loir, le préfet a lancé des états généraux des énergies renouvelables, en concertation avec les élus de toutes les communes, les EPCI et des personnalités qualifiées. Après un travail intense de plusieurs mois, ils ont abouti à des zones dans lesquelles tout le monde est convenu d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Un schéma directeur départemental est ensuite émis et un comité départemental évalue les projets. Cela fonctionne plutôt bien, M. Lamirault pourra en témoigner. Les acteurs regrettent seulement que les zones validées ne soient pas opposables.

Avec l’adoption du projet de loi, que va-t-il advenir de cette initiative ? Faudra-t-il repartir de zéro ? Restera-t-on dans la même logique ou changera-t-on de logiciel, de processus, d’autorités compétentes et d’échelon territorial ?

Ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques qui parle, mais le député de terrain : j’aimerais savoir comment le projet de loi s’articule avec ce qui existe, et être sûr que tout ce que nous votons ne vient pas remettre en cause les réalisations de nos territoires. En Eure-et-Loir, nous avons pris notre part en installant 255 éoliennes, soit la moitié du total de la région, ; et les élus, loin de freiner des quatre fers, vont même jusqu’à délimiter des zones où l’on va en faire encore un peu plus !

Je ne voudrais pas que nous ressortions de la réunion en nous disant que l’article ne tient pas la route et qu’il faut tout refaire, ou que, dans nos circonscriptions, les élus locaux nous disent qu’ils ne comprennent rien à ce que nous avons voté.

Je rappelle que le sous-amendement de M. Potier fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur et favorable du Gouvernement et que son adoption en ferait tomber d’autres. Ouvrons la discussion sans restriction, mais gardons à l’esprit que la clarté est primordiale.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut réfléchir dans une perspective opérationnelle, et rapidement. Tant que nous n’aurons pas un mécanisme efficient afin que les élus locaux aient la main sur la planification territoriale, l’anarchie et le libéralisme actuels vont perdurer.

Sous réserve d’un inventaire plus précis des différentes propositions, et à titre personnel, je préfère que l’on conserve l’alinéa 10 de l’amendement du Gouvernement en l’état, avec la mention du SCoT quand il existe, car c’est une échelle pertinente. Le sous-amendement de Dominique Potier me pose problème car le dispositif est calé à l’échelle de la commune alors qu’on ne peut se satisfaire d’une addition de propositions communales. Je ne voterai donc ni le sous-amendement de M. Potier, ni celui du rapporteur.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Je vous remercie, monsieur le président, de ne pas avancer tambour battant sur ces sujets complexes, comme on le fait trop souvent. Je viens d’une circonscription urbaine et crains énormément les clivages qui apparaissent de plus en plus régulièrement entre le monde urbain et le monde rural au sujet de l’eau, du foncier ou de la transition écologique. Le nombre absolument inédit de démissions de maires depuis les dernières municipales m’inquiète.

Quand j’étais étudiant, je croyais que le Sénat ne servait à rien et que 36 000 communes, c’était beaucoup trop. J’ai totalement changé d’avis, et ce bien avant de devenir député. C’est d’une main tremblante qu’il faut avancer sur ces questions.

À titre personnel, sans disposer de l’expertise de certains d’entre vous qui ont géré des exécutifs locaux, j’ai été convaincu par les arguments du rapporteur. Il me semble plus prudent dans la relation de l’État avec les maires et sur la place des maires dans la conduite des politiques publiques qui les concernent, alors même que l’esprit des lois de décentralisation est souvent abîmé.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis rassuré que le président de la commission n’y voie pas plus clair que moi. C’est bien de se sentir moins seul.

Bien sûr, il faut dézoomer, à une échelle intercommunale ou à celle du SCoT, pour disposer d’une vision globale et cohérente des enjeux d’aménagement du territoire. Mais ce n’est faisable que si les communes ont le sentiment d’avoir été associées.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, n’est pas la mienne. Elle a transformé les intercommunalités en instances supracommunales. Elle a abouti à abîmer et à humilier les communes. Il faut corriger cela et c’est ce que fait le sous‑amendement du rapporteur, en créant les conditions pour que chacun soit respecté dans le choix des zones. Nous devons pouvoir revenir dans nos circonscriptions respectives et expliquer cela clairement aux maires.

Vous savez que les SCoT, les EPCI ou les SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), qui sont de véritables usines à gaz antidémocratiques, ne sont pas toujours les bons échelons pour que les acteurs de proximité aient le sentiment d’avoir été associés. Il faut des verrous pour que les communes soient associées à l’élaboration des objectifs. Il ne s’agit pas de nous faire plaisir ; c’est une condition sine qua none pour atteindre les objectifs et veiller à leur acceptabilité. Je le dis fraternellement à Dominique Potier : nous avons un désaccord de fond. La légitimité démocratique vient du suffrage universel et la commune est une instance de démocratie de proximité vivante qu’il faut respecter.

M. Jérôme Nury (LR). Le sous-amendement du rapporteur va dans le bon sens car il place la liberté d’organisation des territoires au cœur du dispositif. Souhaite-t-on s’organiser à l’échelle d’un SCoT, d’un PLU ou d’un PLUi ou à celle des cartes communales ? Le conseil municipal, échelon local démocratique de proximité, doit avoir le dernier mot.

Les échelons supracommunaux ne sont pas toujours des modèles de démocratie et n’ont pas la légitimité des conseils municipaux, élus et en prise directe avec nos concitoyens.

Quand les SCoT fonctionnent bien, on peut passer par eux, effectivement. Mais souvent, un territoire domine – les villes ont plus de voix car elles ont plus d’habitants et les territoires ruraux sont mis de côté. On est loin d’un monde de bisounours. C’est pourquoi il ne faut pas tenir à distance les élus du quotidien, ces élus des communes qui en ont marre de se voir imposer des directives par l’État ou par des organismes supracommunaux et qui sont souvent incapables d’expliquer les décisions prises à leurs concitoyens.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). C’est un débat complexe. Quel est le meilleur lieu de représentation démocratique ? Cela dépend. Pardon d’évoquer mon territoire, mais je vous rejoins quand vous estimez que la loi doit s’appliquer en fonction des réalités locales et des histoires vécues. On ne peut faire fi de ce qui a déjà été fait sur les territoires, cela n’aurait pas de sens.

La Corse dispose d’un plan d’aménagement et de développement durable, le PADDUC, encadré par la loi. C’est l’outil adéquat en l’absence de SCoT pour définir des espaces stratégiques et des zonages prioritaires – nous ferons tout à l’heure des propositions en ce sens. L’émiettement communal est une réalité en Corse, les communes sont de très petite taille ; nous sommes une île-montagne, reconnue par l’article 8 bis de la loi « Montagne ».

C’est notre situation. Toutes les autres sont différentes, et c’est ce qui rend la question complexe. C’est pourquoi il faut poursuivre le débat sur les objectifs territoriaux de la PPE et la planification.

Cette situation m’amène à être défavorable au sous-amendement CE1118, d’autant qu’il donne des pouvoirs aux préfets. Or, avec tout le respect que j’ai pour les préfets, qui appartiennent à un grand corps de la République, ils ne sont pas forcément les garants de l’intérêt général. Le garant, c’est la démocratie et les assemblées délibérantes, où il faut choisir – ce qui est aussi renoncer, et faire confiance.

À ce stade, je préfère le sous-amendement du rapporteur.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, vous avez cité les SCoT, PLU, PLUi et cartes communales, mais qu’en est-il des communes qui sont régies par le RNU ? Comment cela va-t-il fonctionner pour elles ?

Mme Sandra Marsaud (RE). En tant qu’urbaniste, je partage l’interrogation de Mme Battistel. Quand les communes sont régies par le RNU, ce sont les préfets qui ont la compétence de délivrance des permis de construire – les communes les signent mais les préfets décident. Monsieur Potier, monsieur le rapporteur, comment vos sous-amendements intègrent-ils ces communes dans la planification globale ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Au sein d’un EPCI, parfois, certaines communes se retrouvent dans un environnement très hostile. Si l’on transfère les choix essentiels aux EPCI, que va-t-il se passer ? On le voit de plus en plus souvent : des communes sortent d’un EPCI car elles n’ont pas été entendues sur un sujet essentiel, ce qui désorganise par ailleurs le tissu des communautés d’agglomération. Le sous-amendement de M. Potier renforce ce risque.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le sujet est extrêmement important et il faut effectivement prendre le temps nécessaire au débat.

Le déploiement des énergies renouvelables relève de la capacité des communes à discuter entre elles pour produire un schéma cohérent : ça ne peut être la somme de ce que chacun voudrait ou ne voudrait pas – sinon on reste à la situation actuelle.

Il faut compter sur les solidarités entre communes. Si de l’éolien est installé en covisibilité d’une commune qui a refusé le projet sans qu’il y ait eu de dialogue, la situation sera extrêmement compliquée. Le SCoT paraît être le bon périmètre pour organiser le dialogue, mais je ne suis pas d’accord avec les délais prévus par le sous-amendement, qui me paraissent trop longs, ni avec le fait qu’il exclue la région, alors qu’elle a des responsabilités de planification d’énergétique.

En Indre-et-Loire, où les blocages étaient anciens, nous avons instauré une assemblée pour le climat et la transition énergétique (ACTE), en présence du président de région ou de son représentant, du préfet, des intercommunalités, des acteurs de la société civile, afin de réfléchir aux doctrines liées aux énergies renouvelables. Nous avons besoin d’espaces où discuter, tout mettre sur la table, se mettre d’accord. Si les maires doivent être décideurs, ils ne doivent pas être les seuls.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Notre groupe n’arrive pas à se déterminer. Il reste beaucoup de travail d’ici la séance pour affiner la proposition. Ce qui est clair pour nous, c’est que, si l’échelon intercommunal est le bon pour disposer d’une vue d’ensemble et voir se dessiner les équilibres, il ne faut pas déposséder les communes de l’initiative de la définition des zones – j’entends par là non seulement les maires, mais aussi les conseils municipaux ainsi que les citoyens, par le biais des enquêtes publiques.

Il faut imaginer un dispositif d’allers-retours pour que le document final du référent préfectoral, défini en fonction des objectifs à la fois nationaux et régionaux, suscite l’acceptation tout en étant suffisamment contraignant pour que les énergies renouvelables se développent réellement. Il y a encore du travail…

M. Philippe Bolo (Dem). Comment passer de la PPE nationale à des efforts partagés dans tous les territoires ? C’est dans les communes que l’on trouve, avec les conseils municipaux et les maires, les plus fins connaisseurs du territoire et de sa capacité à accueillir des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les différences entre maires et entre communes – notamment entre les communes nouvelles et celles qui sont restées isolées – du point de vue des possibilités d’organisation, de réflexion et d’aménagement.

Il faut respecter les maires, leurs décisions, leur capacité de dialogue local. Il importe de mettre en avant ceux d’entre eux qui ont réussi à progresser dans ces domaines, de leur donner la parole pour expliquer leurs raisons et les moyens qu’ils ont employés, ce qui créera un effet d’entraînement entre pairs. C’est l’emboîtement des unités et des organisations territoriales qui le permettra : je crois au dialogue entre commune et EPCI, fortes des outils que sont le PLU et les SCoT. Il y a aussi des organisations dont nous ne parlons jamais ici et qui sont pourtant essentielles dans le secteur de l’énergie : les syndicats de l’énergie, qui ne détiennent pas seulement les réseaux mais défendent aussi des politiques territoriales en la matière. Je crois à ces lieux de démocratie.

Enfin, faisons preuve de cohérence : s’agissant de la chaîne de décision, la politique de l’énergie ne doit pas être différente de celles du logement ou des zones économiques si l’on veut simplifier le processus et faciliter sa compréhension.

M. Luc Lamirault (HOR). Les habitants ne sont guère pris en considération dans ce débat. Ils le sont parfois dans les textes, mais vous avez tous beaucoup parlé des élus. Or celui que les habitants apprécient le plus, par lequel ils se sentent le mieux représentés, c’est le maire. C’est donc au niveau de la commune qu’il faut agir. Ensuite, les maires discuteront entre eux, et c’est à l’échelle des EPCI qu’ils le font le mieux. Au niveau de l’élaboration des SCoT, les élus sont beaucoup trop nombreux, il y a très peu de discussions – c’est même déjà le cas au sein des EPCI ; la loi NOTRe n’est pas plus la mienne que celle de M. Jumel, car certains EPCI sont trop grands pour que la discussion s’y passe bien.

L’accélération ne se fera pas contre les habitants. Dans cette perspective, les maires seront nos premiers alliés : ils sauront procéder à la concertation au niveau de leur territoire puis en discuter entre eux. Voilà pourquoi j’aurai une préférence pour le sous-amendement du rapporteur.

M. Nicolas Meizonnet (RN). On se demande comment accélérer sans créer de crispations chez les élus locaux, en tenant compte des problèmes de saturation et en répondant à la question de l’acceptabilité des projets ? En éliminant ce qui suscite le plus d’oppositions : l’éolien. Si on le retirait du projet de loi, les choses seraient probablement beaucoup plus faciles.

M. Pascal Lavergne (RE). Je ne sais pas quelle proposition est la bonne, de celle de M. Potier ou de celle du rapporteur : j’ai surtout le sentiment que la maille pertinente diffère selon les territoires. Certains vont se sentir plus à l’aise dans le cadre du SCoT, en raison de leurs habitudes de travail, dans un territoire assez uniforme. D’autres préféreront l’échelon intercommunal – c’est mon cas. J’ai animé pendant sept ans le débat sur la construction d’un PLUi que j’ai eu le plaisir de faire adopter le mois dernier à l’unanimité de quarante et une communes, dont des communes rurales et des communes-centres : c’est donc possible. D’autres enfin souhaiteront privilégier l’échelle communale. Il faudrait que nous trouvions, d’ici à la séance, une rédaction permettant à chacun de choisir le cadre le plus approprié.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Il y a une erreur de lecture de l’amendement du Gouvernement : celui-ci met bien la commune au centre du dispositif. L’étape zéro de la planification est la proposition de zones par la commune. Ensuite, ce que dit l’amendement du Gouvernement, mais aussi le Sénat – qui n’est pas le moins compétent en matière d’organisation du territoire –, c’est que la mise en cohérence s’opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c’est inscrit dans son nom !

J’espère que vous ne prendrez pas mal mon intervention, monsieur le rapporteur : nous avons échangé à ce sujet et il y a entre nous une divergence d’appréciation de l’échelle la plus pertinente pour faire de l’urbanisme.

J’entends M. Jumel, mais le dispositif proposé préserve bien la commune, grâce à l’avis conforme des communes sur les zones. Et M. Lamirault a raison de vouloir remettre les habitants au centre et d’insister sur leur relation avec le maire ; c’est aussi cela que nous préservons.

Le sous-amendement du rapporteur exclut le SCoT du processus : c’est une mauvaise idée, car c’est à ce niveau que doivent être définies la planification, la stratégie et la cohérence territoriale. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Potier plutôt qu’à celui du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). J’ai donné précédemment la position du groupe Renaissance. J’entends que l’on remet en question le fait intercommunal et cela me dérange profondément. Certes, la loi Notre a obligé les intercommunalités correspondant à des bassins de vie à s’agrandir à marche forcée, ce que nous regrettons. Mais il n’est pas d’actualité de la remettre en cause, même si on peut la critiquer.

Dans les faits, certains territoires sont couverts par un SCoT, d’autres – environ 20 % – non. Il faut donc trouver une solution pour ces derniers, sachant que nous considérons le SCoT comme une échelle intéressante pour décider ou, en tout cas, pour élaborer, entre intercommunalités, des documents et des zonages.

Chacun peut évidemment se déterminer en fonction de son territoire, mais nous avons besoin de travailler sur la gouvernance générale du dispositif. Chacun doit s’y retrouver, souhaite que son maire puisse dire non si besoin ; mais il importe de restaurer la confiance et le dialogue dans les territoires. C’est le principe de l’aménagement du territoire. La territorialisation, c’est laisser les élus échanger, travailler entre eux, ne pas être d’accord – mais il faut bien que quelqu’un décide au bout du compte. Cet aspect n’est pas abouti dans le projet de loi ; nous pouvons encore y travailler d’ici à la séance.

Un petit bémol concernant les SCoT : les élus ont l’habitude d’y travailler, mais comment les citoyens ont-ils accès aux documents ?

M. le président Guillaume Kasbarian. Maintenant que tous ceux qui voulaient s’exprimer ont pu le faire, j’aimerais, monsieur Potier, que vous réexpliquiez le sens et les implications de votre sous-amendement, puis que le rapporteur et le Gouvernement réexposent leurs positions.

M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas de se prononcer sur mon sous‑amendement, qui a des qualités et des défauts, mais sur deux voies alternatives vers l’objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification.

Il y a des invariants dans nos deux positions. D’abord, le rôle du préfet, garant de l’intérêt général et de celui de l’État. Ensuite, la place des maires. Il n’y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complètement dépassé : on parle désormais de bloc communal. La communauté, c’est le lieu de dialogue, de concertation et d’arbitrage, au nom de l’intérêt général et démocratique, entre des communes sur des enjeux qui les dépassent – elles sont libres s’agissant des espaces qui les concernent. Troisième invariant : le département apparaît comme une maille pertinente à échelle humaine, perceptible, où le dialogue entre préfet et élus est optimisé. N’ayons pas de faux débats sur ces positions communes aux deux sous-amendements.

Notre sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil de la démarche du Sénat, que l’on ne peut tout de même pas accuser de mépriser les maires. Le Sénat considère que l’on a créé dans la loi un instrument pour que les communes et intercommunalités s’organisent à des échelles pertinentes concernant les grandes questions d’aménagement du territoire – les grandes zones d’activité, l’empreinte environnementale de l’urbanisation, les axes de déplacement, les trames verte et bleue, la maîtrise de l’eau, etc. – de sorte que ces grands choix ne procèdent plus de l’État seul, mais d’un dialogue qui se crée à partir de la base, au nom de l’intérêt général. C’est l’exercice, plus ou moins abouti, en quoi consistent les SCoT : ils sont faits pour cela.

Là où il y a un SCoT, le processus traditionnel, comme pour les PLUi et les zones d’activité, est le dialogue entre les communes au sein de la communauté, puis l’établissement par les communautés de priorisations et d’arbitrages concernant les espaces à enjeux. Le SCoT est le lieu de la planification stratégique. Si l’on veut faire de la planification écologique, c’est l’instrument pertinent ; le reste est littérature. Certes, le SCoT n’est pas présent ni abouti partout, mais c’est le lieu du dépassement des égoïsmes et des intérêts particuliers ou catégoriels au nom de la reconstruction d’un espace républicain de cohérence et de progrès.

C’est aussi le lieu de la péréquation. Il y a un lien entre le partage du sol et le partage de la valeur. C’est donc, une fois encore, un lieu profondément républicain – et c’est, je le répète, le cadre défini par la loi pour accomplir toutes ces missions.

Qui, demain, dialoguera au sujet d’enjeux fluviaux, de coordination, d’hydroliennes, de boucles énergétiques pour l’hydrogène, de parcs solaires, de zones d’activité économique ? Croyez-vous vraiment que ce sera la commune, ou l’EPCI ? Soyons à la hauteur des enjeux ! Partons des communes, mais hissons-nous au niveau déjà prévu par la loi, comme les sénateurs nous y ont invités.

Si le sous-amendement mérite d’être précisé concernant la gouvernance, il pose les bases solides d’une contractualisation entre l’État et nos territoires pour réussir ce pari commun.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Tout d’abord, je tiens à vous remercier de l’excellente qualité de ce débat sur le fond, à comparer à ceux qu’on a pu voir récemment dans l’hémicycle.

Il s’agit de décider de ce que nous allons faire dans les prochaines années et des objectifs et des moyens que nous nous donnerons pour y arriver. Nous n’avons pas le choix : cette fois-ci, il faut réussir. L’essentiel de l’effort est à fournir dans un court délai. Il faut que ce que nous allons mettre en place serve dans les toutes prochaines années.

On m’a demandé ce qui se passerait pour les communes soumises au RNU. Actuellement, le droit commun s’applique : le préfet décide pour elles. Ni l’amendement du Gouvernement, ni le sous-amendement de M. Potier, ni le mien n’y changent rien. J’ai l’expérience d’un EPCI à soixante-sept communes, où le SCoT a été élaboré très difficilement et dont vingt communes seulement sont couvertes par un PLU : que se passe-t-il pour celles qui sont régies par une carte communale ou par le RNU ? Cela montre que le SCoT ne résout rien.

Je ne pense donc pas que le SCoT doive être l’outil de la planification que nous souhaitons, même s’il fournit un cadre dans lequel on peut modifier des éléments ; en revanche, c’est un espace de visibilité et l’échelle d’un territoire cohérent.

L’un de nos objectifs, la simplification, implique de diminuer les motifs de recours et de contentieux. Or, en la matière, le risque augmente avec le nombre d’étapes. Je le dis sans préjudice de la concertation avec les habitants, des études environnementales ni de la qualité environnementale des terrains sur lesquels on envisage de développer des énergies renouvelables. En outre, plus les étapes sont nombreuses, plus la mise en conformité risque, même si on réduit les délais par des procédures simplifiées, de justifier des études, avec les frais afférents, alors que nos collectivités ont du mal à assumer leurs charges de fonctionnement. On peut refaire les mêmes auditions de législature en législature, les mêmes constats d’année en année, mais il y a un moment où il faut en tenir compte et concentrer l’investissement sur les priorités. Nous en sommes là.

Monsieur Potier, je suis parfaitement d’accord avec vous en ce qui concerne la planification, mais il y a entre nous une différence majeure de conception qui explique que vous vouliez la confier au SCoT et moi non. Pour moi, les EPCI sont un outil au service des communes, non l’inverse. Je ne veux pas qu’ils deviennent des collectivités territoriales. Ils n’ont pas de personnalité morale et n’ont pas vocation à en avoir – de votre côté, vous la leur donneriez volontiers. Le suffrage universel désigne les maires, point de contact essentiel avec nos populations. Alors que la démocratie se fatigue, que l’adhésion de nos concitoyens s’abîme, nous devons distinguer très clairement celui qui a l’onction du suffrage et la responsabilité de l’action. Il ne faut pas déshabiller nos communes : nous risquons de porter atteinte aux dernières personnes qui ont encore un peu de légitimité. Le pouvoir accordé est clair. Plus on retire de compétences aux maires et plus on les rend floues, plus on réduit l’intérêt de nos concitoyens pour l’élection. Quand on se présente à une élection, on dit pourquoi et dans quel but. Si on retire la capacité de programmation et de planification à une strate, il ne faut pas s’étonner ensuite que les gens s’en désintéressent.

Mes sous-amendements visent à préserver le recensement des zones de développement des énergies renouvelables en collaboration avec les communes ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme dans le cadre d’un PLUi, le préfet, les EPCI ; ensuite, ces zones seraient inscrites directement dans le PLU, le PLUi ou la carte communale ; il y aurait alors une mise en conformité des SCoT, mais « remontante » et très simple. Pour les communes soumises au RNU, cela posera moins de problèmes que la situation actuelle : la proposition viendra du terrain et le référent préfectoral, dans le cadre du schéma départemental, ne fera que la valider, directement dans les documents d’urbanisme, donc dans les permis de construire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais revenir sur la colonne vertébrale de ce que nous proposons et sur ce que je comprends des différences entre les deux propositions qui sont sur la table – la troisième option, celle de Mme Batho, étant de ne retenir ni l’une, ni l’autre à ce stade et de retravailler la question pour la séance.

L’État fournit aux communes, pour faciliter la prise de décision, toutes les informations disponibles, exprimées au niveau départemental : consommation, localisation des zones de risques, zones où il y a du vent, du soleil… Les communes proposent des zones soit aux SCoT – option Potier – soit aux PLU et PLUi – option Alfandari. En l’absence de SCoT, les communes peuvent énumérer les zones prioritaires directement dans leur PLU. Le SCoT, ou sinon le PLU, arrête les zones proposées ; les zones du SCoT s’imposent en compatibilité au PLU du point de vue du droit d’urbanisme. Dans tous les cas, la commune soit propose, soit donne un avis conforme – la commune, pas le maire. C’est ce que dit le texte : « sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation ». À aucun moment, dans l’amendement du Gouvernement, les communes ne sont exclues du dispositif.

À partir de là, deux voies se dessinent, selon la prééminence qu’on donne à l’intercommunalité ou au PLU et au PLUi.

Ma conviction est que le SCoT a été construit pour organiser le territoire. Il semble donc être l’échelon qui permet de voir ce qui est déjà organisé et ce qui peut l’être pour accueillir les énergies renouvelables, d’autant que le développement de celles-ci est lié aux transports, aux zones d’activité, à l’industrie, aux habitations.

Combien de temps tout cela prendra-t-il ? Dans les deux cas, une fois l’accord obtenu, il sera traduit dans les documents, mais selon une procédure simplifiée : il ne s’agit pas de remettre à plat ni le PLUi ni le SCoT, car nous avons bien retenu des témoignages venant des territoires que personne n’en a envie.

Si je privilégie le SCoT, c’est en raison de la vision sommitale qu’il permet ; cela n’implique pas l’octroi d’une personnalité morale. Il s’agit simplement de se parler au niveau d’organisation territoriale qui a été prévu pour cela.

Que se passe-t-il pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT ? Là encore, deux voies se dégagent. L’une, se raccrochant à ce qui existe, va directement vers le PLU, le PLUi ou la carte communale ; c’est l’option Alfandari, qui n’empêche pas la discussion entre mairies. L’autre, en quête d’une discussion au niveau intercommunal, considère qu’à défaut de SCoT c’est le préfet qui incarne l’intérêt général, ce qui ne veut pas dire qu’il impose quoi que ce soit mais qu’il met tout le monde autour de la table pour faire le travail de planification qui n’a pu être mené dans le cadre d’un SCoT ; c’est l’option Potier.

Je le répète, l’amendement du Gouvernement mentionne la proposition ou l’avis conforme des communes d’implantation ; j’insiste sur ce mot de commune, car celui de maire avait été proposé au Sénat, mais il fallait que la prise de position vienne du conseil municipal et non d’une seule personne. Cet aspect, le plus sensible, est bien préservé.

Reste à savoir si, ensuite, on passe à une grande vision de l’organisation territoriale ou si on redescend à un niveau qui relève plutôt de l’urbanisme et ne permet pas nécessairement de relier tous les enjeux d’organisation du territoire. Ou alors nous réécrivons tout, mais, en étant au quatrième exercice de réécriture, je vous assure que ce n’est pas si simple !

Le sous-amendement CE1328 ayant été retiré, la commission adopte le sous‑amendement CE1118.

En conséquence, tous les sous-amendements portant sur l’alinéa 10 tombent.

Sous-amendement CE1319 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Il vise à préserver la décision locale en permettant aux conseils municipaux des communes couvertes par un SCoT de valider l’identification de la zone prioritaire en rendant un avis conforme. Compte tenu de ce qui a été dit sur l’importance des élus locaux et de proximité, c’est une sécurité, notamment quand la compétence a été transférée à l’intercommunalité et que le conseil municipal n’est pas à la table des discussions sur le SCoT, à qui le vote qui vient d’avoir lieu a confié un énorme pouvoir de planification.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous partageons le même objectif. Ce que vous proposez est déjà prévu à l’alinéa 21 de l’amendement du Gouvernement. Dans le dispositif que je propose, je reviens sur ce point mais c’est celui de M. Potier qui a été adopté. Le temps de me reconfigurer, sagesse !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement du Gouvernement dit bien que c’est « sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation » que les zones sont définies. Votre sous-amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; nous pourrons, si vous le voulez, en reparler en séance.

Le sous-amendement est retiré.

Sous-amendements CE1410 de M. Charles Fournier et CE1332 de M. Maxime Laisney (discussion commune)

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, il manque la concertation avec les citoyens et citoyennes et avec les parties prenantes des territoires. Nous souhaitons la rendre obligatoire, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public conformément au code de l’environnement.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour identifier les zones, il faut une participation du public organisée conformément aux règles indiquées dans le code de l’environnement – un délai suffisant, la prise en considération des observations, une synthèse. C’est un principe constitutionnel et un gage d’acceptabilité.

Nous sommes heureux d’avoir entendu la ministre dire que le maire seul ne pouvait pas décider et que c’était à la commune de le faire par l’intermédiaire du conseil municipal. L’un de mes sous-amendements proposait d’ailleurs que le conseil municipal se justifie dans le cas où il n’arriverait pas à identifier une zone prioritaire.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord, la consultation du public est nécessaire. Il faut cependant la positionner au bon endroit, puisque nous ne pourrons pas l’organiser à chaque étape de la planification. Pour vous répondre plus précisément, nous devons étudier les conséquences de la reconfiguration que nous venons d’adopter ; dans cette attente, je demande le retrait des deux sous-amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La planification aboutit in fine à une modification des documents d’urbanisme, ce qui nécessite, quelle que soit la procédure d’évolution retenue, une consultation du public. A priori, les sous‑amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ou avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je maintiens mon sous‑amendement car organiser une concertation en amont, dans le but d’associer la population à la prise de décision, ce n’est pas du tout pareil que de consulter le public lorsque la décision est déjà prise ! Si nous voulons que la planification soit acceptée et solide, nous devons nous donner le temps et les moyens d’y associer toutes les parties prenantes dans la zone concernée – je pense aux entreprises, que nous n’avons pas encore évoquées, aux acteurs de la société civile organisée et aux habitants. Si nous ne le faisons pas, ces derniers auront encore le sentiment que les décisions sont prises dans un coin, sans leur demander leur avis. Ce serait une erreur.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. J’irai dans le même sens que Mme la ministre. Il faut distinguer deux sujets. À l’échelle du PLU ou du SCoT – si c’est le niveau d’intervention retenu –, il y a en effet un aspect quelque peu stratégique : il faut donc prendre le temps d’organiser une concertation large et intelligente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l’échelle de la commune, en revanche, l’état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l’a dit Mme la ministre, toute modification d’un document d’urbanisme requiert une consultation du public.

La commission rejette successivement les deux sous-amendements.

Sous-amendement CE1275 de M. Philippe Ballard.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Il s’agit de donner aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d’énergies renouvelables l’assurance qu’ils n’auront pas à supporter contre leur gré une augmentation des parcs éoliens. Ce sous‑amendement contribue par ailleurs au bon équilibre des implantations dans l’ensemble du territoire national.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le sous‑amendement CE1410 de M. Fournier était intéressant. Lorsque les concertations ne sont pas exclusivement réservées aux acteurs du territoire, elles sont gangrenées par les opposants aux projets. J’aimerais donc que nous réfléchissions, en vue de la séance, à un amendement visant à ce que seuls les citoyens et les entreprises de la zone concernée soient consultés, sans les ONG et les collectifs nationaux qui se greffent toujours aux concertations pour dire non – car ils sont plus forts pour dire non que pour dire oui.

M. Hervé de Lépinau (RN). On parle du maire, mais ce n’est pas une décision autonome de sa part : elle émane en réalité du conseil municipal.

Par ailleurs, nos discussions mettent en lumière nos désaccords sur deux sujets : les installations éoliennes et les fermes photovoltaïques.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Et la méthanisation !

M. Hervé de Lépinau (RN). Certes, mais il s’agit là d’un problème d’information. À partir du moment où le cahier des charges d’un projet de méthanisation est bien fait, il n’y a pas de problème. De la même manière, ni la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits, ni les projets de géothermie ne posent de difficultés. Nous devons donc concentrer nos débats sur ces deux points d’achoppement que sont l’éolien et le photovoltaïque de grande dimension.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je m’oppose au sous-amendement CE1275, qui inclut d’ailleurs les capacités de production bas-carbone. J’imagine donc que, par souci de cohérence, nos collègues du Rassemblement national proposeront qu’on ne puisse pas installer un deuxième réacteur nucléaire dans un territoire qui en compte déjà un si la puissance fournie dépasse le double de la puissance consommée localement…

Ce dispositif est absurde. Pourquoi empêcher des communes très peu peuplées ayant envie de développer la production d’énergies renouvelables de se lancer dans un tel projet ? Vous défendez soi-disant le droit des communes à s’opposer ; vous pourriez au moins respecter le droit des communes à vouloir des énergies renouvelables.

La commission rejette le sous-amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette le sous-amendement CE1276 de M. Philippe Ballard.

Sous-amendement CE1411 de M. Charles Fournier.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Au-delà de cet amendement d’accélération, il faudra revenir en séance sur le sujet de la temporalité des procédures.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Une fois de plus, j’approuve l’orientation proposée mais je désapprouve la méthode. Pour le reste, travaillons en effet sur les questions de temporalité en vue de la séance ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également. Nous devons en effet travailler sur deux sujets : la temporalité et la concertation. Prenons garde de ne pas générer des contentieux susceptibles de faire tomber tout le dispositif, notamment en créant des procédures à rallonge. Il faut donc trouver une juste souplesse.

Le sous-amendement est retiré.

Sous-amendement CE1137 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Dans les zones non interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils de l’énergie, de l’air et du climat existaient avant la création des comités régionaux de l’énergie. Dans notre île, ce conseil, créé en 2002, a été légitimé par l’État puisque les administrations déconcentrées en font partie, de même que les syndicats d’électrification, les communautés de communes et les associations de maires. Il s’agit déjà d’une instance de concertation et d’étude visant à éclairer les choix énergétiques ainsi que les politiques de l’air et du climat de la collectivité de Corse.

Le sous-amendement CE1137 vise donc à reconnaître dans la loi cette instance qui existe et fonctionne déjà dans les faits, en lieu et place du comité régional de l’énergie dont les missions de concertation sont déjà pleinement exercées par ce conseil.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Sagesse. Je préfère laisser
Mme la ministre nous éclairer sur cette question.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sous-amendement est rédactionnel, j’y suis donc favorable.

La commission adopte le sous-amendement.

5. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15 heures

TITRE ier

MESUREs TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION
POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’Énergies renouvelables
et les projETs INDUSTRIELS NÉCESSAIRES
À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

(suite de l’article 3 et article 3 bis, précédemment réservés)

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous reprenons nos travaux sur l’article 3, précédemment réservé. Ce matin, nous nous sommes arrêtés après l’adoption du sous‑amendement CE1137 de M. Acquaviva à l’amendement CE981 du Gouvernement. Il nous reste 417 amendements à examiner.

Article 3 (précédemment réservé) : Simplification des procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables (suite)

Sous-amendement CE1152 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jérôme Nury (LR). L’installation de parcs éoliens devrait être interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cette interdiction me paraît trop systématique. Le sous-amendement est satisfait, en grande partie, par l’adoption du CE1405.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1161 de M. Jérôme Nury

M. Jérôme Nury (LR). Il vise à supprimer l’intervention du référent préfectoral. Nous estimons que les élus locaux n’ont pas besoin d’une béquille jacobine qui leur rappelle l’intérêt général. Il doivent être au cœur de la décision et personne ne peut leur dicter, du moins leur suggérer fortement, leurs choix.

M. Henri Alfandari, rapporteur. En tant que rapporteur budgétaire pour avis du programme « Aménagement du territoire », il me semble que nos collègues élus souhaitent le retour d’un État stratège, accompagnateur et facilitateur, en lieu et place d’un État qui sanctionne. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Si le référent préfectoral donnera des éléments pour aider les collectivités locales à prendre leur décision, en aucun cas il ne décidera à leur place.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1164 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Certes, le référent est censé aider les élus locaux, mais on sait le pouvoir de persuasion du préfet, qui pourrait, à la faveur d’un chantage à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), être très présent dans l’identification des zones prioritaires, dites « d’accélération ». Nous proposons, par ce sous-amendement de repli, que les élus locaux puissent demander l’accompagnement du référent préfectoral, plutôt qu’il leur soit imposé de manière autoritaire.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous souhaitons aussi que le référent soit dans une démarche d’accompagnement. J’émets un avis défavorable à ce sous-amendement, dont la rédaction remplace celle de l’alinéa 12, mais je serai favorable au sous-amendement CE1389.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1412 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je propose de préciser que le référent préfectoral intervient après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à laquelle la région aura été associée.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Il ne revient pas au référent préfectoral d’organiser les concertations préalables.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1389 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Nous proposons d’insérer un alinéa après l’alinéa 12 précisant que le référent préfectoral accompagne les collectivités, à leur demande.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Les communes doivent pouvoir demander cet accompagnement. Avis favorable.

La commission adopte le sous-amendement CE1389.

Sous-amendement CE1208 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il existe, depuis la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV), des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI).

Elles sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent différer en termes d’objectifs, de gouvernance, de méthodes, afin de prendre en compte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Pour concilier cette vision régionale intégrée et le déploiement des énergies renouvelables, nous proposons d’intégrer un volet « territorialisation des objectifs en énergies renouvelables » au sein des PPE des ZNI, élaboré en concertation avec les territoires, via les comités régionaux de l’énergie.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Sur ce sujet technique, je souhaite entendre la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous pourrions débattre de cette mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat.

Par ailleurs, les PPE des ZNI n’ont pas vocation à intégrer les planifications territoriales des énergies renouvelables mais à fixer des objectifs quantitatifs et des modalités d’action pour les atteindre. La territorialisation doit être mise en œuvre par les schémas de planification, tels les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). C’est la logique retenue en France métropolitaine continentale. Nous travaillons actuellement sur les PPE des ZNI, main dans la main avec les collectivités locales, avec parfois quelques tractions.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut un cadre juridique pour mettre en cohérence les PPE spécifiques et l’identification des zones prioritaires d’accélération. Il serait intéressant de travailler à une autre rédaction d’ici à la séance.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Il faudrait, en effet, trouver une rédaction qui englobe les différentes situations, d’autant qu’une question similaire sur les schémas spécifiques va être soulevée.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Si vous proposez une collaboration sur ce sujet, je retire l’amendement.

Le sous-amendement est retiré.

Sous-amendement CE1163 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). L’alinéa 13 prévoit que le référent préfectoral reprend la main si les élus locaux ne sont pas capables de s’entendre. Je pense que cette intervention risque plutôt de polluer la discussion. Il faut faire confiance aux élus locaux et leur permettre, pourquoi pas sur proposition du comité régional de l’énergie, de revoir leur copie.

M. Henri Alfandari, rapporteur. L’adoption du sous-amendement CE1389 montre bien que nous souhaitons un État accompagnateur, facilitateur. Par ailleurs, il est important que les services déconcentrés soient intégrés au dispositif afin d’écarter d’emblée les terrains qui ne seraient pas qualifiés. Enfin, en ôtant son rôle au référent préfectoral, vous risquez d’obtenir l’inverse de ce que vous souhaitez, une vision descendante et des objectifs directement imposés par le comité régional de l’énergie.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendements CE1333 de M. Henri Alfandari et CE1162 de M. Jérôme Nury (discussion commune).

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous proposons de préciser les étapes de la procédure définie par l’amendement du Gouvernement.

Si le comité régional de l’énergie, dans son avis, conclut que les zones prioritaires sont suffisantes pour remplir les objectifs de la PPE, les référents préfectoraux, en tant que coordinateurs des efforts de recensement, arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables.

Si ce même comité conclut que les zones prioritaires ne sont pas suffisantes, alors les référents préfectoraux peuvent demander aux élus d’identifier des zones complémentaires.

M. Jérôme Nury (LR). Nous proposons, pour notre part, que le comité régional de l’énergie demande directement aux collectivités un réexamen.

Dans le sous-amendement du rapporteur, je ne comprends pas bien l’objet du schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. À qui et comment s’appliquera-t-il ? Par ailleurs, la rédaction ne précise pas à qui les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Aux communes, puisque ce sont elles qui identifient les zones.

M. le président Guillaume Kasbarian. Si je peux me permettre, c’est ce qui s’est passé en Eure-et-Loir et qui a bien fonctionné. Le préfet a animé les discussions avec les communes qui avaient préalablement désigné les terrains ; la direction départementale des territoires (DDT) a produit une cartographie. Le schéma a été construit avec les élus, jamais contre eux. Il n’est pas opposable, mais tous les élus, y compris les parlementaires, ont été partie prenante et ont donné leur assentiment. Personne n’a demandé que cela remonte au niveau régional.

M. Dominique Potier (SOC). Je salue la proposition du rapporteur, qui donne à la région une place légitime dans cette procédure, puisqu’elle détermine les grands axes de l’aménagement du territoire. Je redis ma disponibilité pour travailler, dans la perspective de la séance, à une rédaction précisant nos intuitions sur ce que doivent être la gouvernance et la place de chacun.

M. Jérôme Nury (LR). Le schéma directeur départemental serait-il opposable ? S’imposerait-il aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ?

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Dans le sous-amendement de M. Nury, le comité régional de l’énergie demande aux collectivités un réexamen tandis que, dans votre sous‑amendement, Monsieur le rapporteur, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. J’ai donc deux questions : les zones désignées initialement peuvent-elles être remplacées par d’autres ? Ne faut-il pas que cette demande soit systématique – il faudrait alors remplacer les mots « peuvent demander » par « demandent » ?

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le dispositif que je proposais ce matin avec le sous‑amendement CE1273 était très simple : une fois les zones prioritaires identifiées et transmises, le zonage était intégré directement dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi), ce qui rendait le tout opposable. Il a finalement été décidé que le zonage serait intégré au document d’orientations et d’objectifs (DOO) au sein du SCoT, lequel serait annexé aux PLU et PLUi, également opposables.

J’estime que l’État est légitime à définir des objectifs et à exiger qu’ils soient atteints. Les élus, de leur côté, doivent avoir le temps de préparer leur proposition dans la concertation et de choisir leur mix. Si la proposition s’avère insuffisante au regard des objectifs, les élus doivent être alertés. S’ils ne se remobilisent pas, ou que la proposition demeure insuffisante, il faut que l’État en tire les conséquences et reprenne la main. Il y a un moment où il faut avancer.

La commission adopte le sous-amendement CE1333.

En conséquence, le sous-amendement CE1162 et le sous-amendement CE1413 de M. Charles Fournier tombent.

Sous-amendement CE1203 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Toujours selon la même philosophie, nous proposons, en l’absence de document d’urbanisme (PLUi ou SCoT), que le conseil municipal puisse définir les secteurs où l’implantation d’éoliennes est soumise à conditions.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Ces communes restent dans le droit commun. L’idée est quand même de les inciter à reprendre la main sur leur destin et à se doter d’une planification territoriale. La loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, couvre cette situation.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1327 de M. Maxime Laisney.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Autant nous estimons que la concertation au niveau communal est nécessaire – elle devrait d’ailleurs associer plus largement les citoyens –, autant nous pensons que l’État doit, par l’intermédiaire du référent préfectoral, intervenir pour que les objectifs soient respectés. À défaut de réponse dans un délai de six mois après la demande du référent préfectoral, nous proposons que celui-ci identifie les zones complémentaires et que cette définition fasse l’objet d’une délibération du conseil régional. Il nous semble en effet que c’est à cet échelon que les objectifs sont fixés.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cela nous renvoie à la discussion de ce matin sur la déclinaison des objectifs de la PPE.

Je pense, comme vous, qu’il faut travailler sur l’étalement dans le temps des différentes étapes de la procédure, mais je ne crois pas que l’échelon régional soit pertinent pour imposer la décision. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut amener les collectivités locales à définir elles-mêmes, et rapidement, les zones prioritaires. A contrario, il faut les inciter à ne pas temporiser : si les élus locaux traînent des pieds, ce sont les porteurs de projet qui désigneront les zones pour eux. Sans doute faut-il donner une temporalité aux différentes étapes de la procédure, tout en gardant à l’esprit qu’il faut aller vite. Il faudra sans doute y travailler avant la séance.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je rappelle qu’avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), on a confié aux régions la responsabilité d’établir des objectifs en matière de déploiement d’énergies renouvelables. Il est d’ailleurs dommage, Monsieur le président, que la région ait été oubliée dans le tour de table que vous avez décrit en Eure-et-Loir.

Même si cela alourdit quelque peu la procédure, il me semble intéressant d’intégrer par ce biais l’échelon régional. Il y aura certes une PPE régionalisée – les régions attendent de savoir comment elles seront associées à la définition des objectifs –, mais ne pas associer l’échelon régional me semblerait dommageable, d’autant qu’il arrive que des préfets ne soient pas très enclins à faciliter la mise en œuvre de certaines énergies renouvelables.

M. le président Guillaume Kasbarian. Monsieur Fournier, je ne sais pas si le fait de ne pas avoir mis la région dans la boucle est un oubli de la préfecture. En tout cas, le système a bien fonctionné.

Si je comprends bien votre sous-amendement, madame Guetté, les zones prioritaires complémentaires seraient imposées aux élus locaux après la délibération du conseil régional. Cela me semble aller à l’encontre de ce que nous avons prôné jusque-là. Pourriez-vous nous éclairer ?

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il y a un aller-retour supplémentaire : ce n’est qu’après que le référent préfectoral a demandé aux communes de proposer des zones prioritaires complémentaires, et qu’en l’absence de réponse au bout de six mois, il a lui-même désigné les zones, que le conseil régional délibère.

Vous n’êtes pas sans savoir que, depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République), le niveau régional n’est pas celui que nous affectionnons le plus, mais nous essayons de nous adapter à ce triptyque.

Que se passe-t-il si les communes ne proposent pas de zones prioritaires complémentaires ? S’il revient au référent préfectoral de décider quasiment seul, ou si personne ne le fait, alors les objectifs régionaux ne seront jamais atteints.

Tout cela montre que nous faisons les choses dans le désordre. Nous examinons ce projet de loi avant de discuter de la prochaine PPE. Nous nous retrouvons à parler des outils de planification avant d’avoir défini les objectifs et les modalités pour y parvenir, dont les outils contraignants.

Par ailleurs, en fixant un délai de six mois, ce sous-amendement intègre la temporalité que la ministre a appelée de ses vœux et rappelle que la discussion doit avoir lieu dans un temps raisonnable.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1325 de M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce sous-amendement vise à réintroduire certaines des dispositions qui figuraient à l’article 1er A.

Il prévoit ainsi que, sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, le comité régional de l’énergie établit une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable.

En outre, un décret en conseil d’État doit identifier ces zones pour l’ensemble du territoire national. C’est un outil fondamental pour une planification qui est certes déclinée à l’échelle régionale, mais qui doit atteindre des objectifs nationaux.

Cela constitue aussi un instrument de publicité, et donc d’acceptation.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Comme vous, je suis sensible au suivi consolidé de l’atteinte des objectifs en matière de production d’énergie renouvelable.

En revanche, je ne suis pas d’accord avec vos propositions. Prévoir un décret en Conseil d’État est synonyme de lourdeur. C’est également contraire aux principes de l’urbanisme et à la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Recenser les zones des différentes communes dans un décret est inutilement centralisateur.

Il ne faut pas ajouter des lourdeurs à un dispositif qui est déjà suffisamment complexe.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre sous-amendement est satisfait. Dès que la liste des zones de développement prioritaire figure dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT), elle devient un document opposable et aussi bien les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) que les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent en tenir compte.

Il faut en effet disposer d’une base qui recense toutes ces zones propices au développement des énergies renouvelables, afin de la mettre à disposition des porteurs de projets – et ainsi de leur faire gagner beaucoup de temps en leur évitant de devoir démarcher les propriétaires fonciers.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le SCoT doit prendre en compte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), notamment en matière de transition énergétique. Tant qu’il n’y aura pas de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’échelle régionale, on peut se retrouver dans une situation particulièrement compliquée.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Quel que soit l’instrument qui permette de recenser les zones de développement prioritaire à l’échelle nationale, l’essentiel est d’éclairer les porteurs de projets, les collectivités, mais aussi de manière plus générale le public – j’y insiste.

Bien des choses ont été renvoyées à la séance publique depuis le début de cette discussion. Nous allons tous devoir beaucoup travailler. Je souhaite que nous soyons prévenus des amendements suffisamment tôt, afin de pouvoir les sous-amender comme nous avons pu le faire en commission pour l’examen de cet article 3.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1414 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il existe aussi un enjeu s’agissant de l’actualisation du document identifiant les zones de développement prioritaire. L’amendement propose qu’il soit révisé tous les cinq ans, en se calant sur le rythme de la révision de la PPE.

M. Henri Alfandari, rapporteur. C’est une proposition intéressante. Avis de sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Le travail d’identification des zones prendra du temps et les deux calendriers vont se rejoindre.

La commission adopte le sous-amendement.

Sous-amendement CE1244 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce sous-amendement est satisfait par le sous‑amendement CE1333 du rapporteur. Il en est de même pour le sous‑amendement CE1242.

Le sous-amendement est retiré.

Le sous-amendement CE1242 de M. Paul Molac est retiré.

Sous-amendement CE1138 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Dans le prolongement du sous-amendement CE1137 adopté lors de notre précédente réunion, il s’agit de prévoir aux alinéas 15 et 16 qu’en Corse ce n’est pas le comité régional qui est compétent, mais bien le conseil de l’énergie, de l’air et du climat.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis favorable.

D’autres collectivités peuvent être dans une situation similaire. Faut-il s’occuper seulement de la Corse dès à présent, ou bien attendre la séance publique pour régler l’ensemble des cas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On commence par la Corse, on finira par les autres collectivités. Avis favorable.

La commission adopte le sous-amendement.

Sous-amendements CE1157 de M. Jérôme Nury, CE1133 et CE1153 de M. Vincent Rolland (discussion commune).

M. Jérôme Nury (LR). Ce sous-amendement vise à alléger le travail du référent préfectoral, en prévoyant qu’il rende son avis sur les zones prioritaires tous les cinq ans et non pas chaque année. Les sous-amendements de repli CE1113 et CE1153 prévoient respectivement un délai de trois ans et de deux ans. Il faut rendre cette procédure moins technocratique.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre sous-amendement est en partie satisfait par celui de M. Fournier que nous venons d’adopter et qui cale le délai d’actualisation sur celui prévu pour la PPE.

Il est intéressant de maintenir l’avis annuel du référent préfectoral. Cela permet d’actualiser, et donc de valoriser, l’important travail réalisé par les collectivités territoriales.

Grâce à l’adoption du sous-amendement CE1320, nous avons en outre prévu un outil pour mettre à disposition les cartographies, qui seront mises à jour.

Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. On ne demande pas aux élus locaux de refaire tous les ans le travail de recensement des zones ; il s’agit seulement de le mettre à jour, afin que l’information mise à la disposition des porteurs de projets soit complète.

Ce travail sera d’ailleurs probablement réalisé par le référent préfectoral. La démarche est comparable à celle du dispositif « sites industriels clés en main », qui est régulièrement mis à jour.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne suis pas favorable à ce sous‑amendement, mais c’est l’alinéa 15 dans son ensemble qui doit être revu.

Le comité régional doit se prononcer sur les propositions formulées par les collectivités. Si une proposition est envoyée en janvier et que le comité régional a décidé de se réunir une fois par an en novembre, c’est autant de temps perdu. Il faudrait plutôt prévoir que le comité régional se prononce dans un certain délai – qui pourrait être d’un ou deux mois – à compter de la réception d’une proposition. Cela permettrait une mise à jour pratiquement en flux continu.

M. le président Guillaume Kasbarian. C’est une bonne proposition.

M. Jérôme Nury (LR). En effet, il serait beaucoup plus efficace de statuer sur les dossiers au fil de l’eau.

Les sous-amendements sont retirés.

Sous-amendement CE1119 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). S’agissant de la région, le Sraddet joue un rôle majeur en amont. C’est un instrument d’action qui permet un accompagnement continu des collectivités, notamment en matière d’ingénierie, et qui interviendra avec la CRE sur les territoires.

Ce sous-amendement prévoit donc que le comité régional de l’énergie doit, non seulement « prendre en compte » les propositions des collectivités locales – formule un peu condescendante, mais en « tenir compte », pour respecter le pouvoir de ces collectivités. Cette rédaction permet de rétablir un juste équilibre.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cette clarification est bienvenue. Elle renforce l’opposabilité des zonages. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis de sagesse.

La commission adopte le sous-amendement.

Sous-amendement CE1129 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il faut que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement participent aux travaux du conseil régional de l’énergie.

M. Henri Alfandari, rapporteur. En intégrant un trop grand nombre d’acteurs, on risque d’obérer l’efficacité du comité régional de l’énergie. Avis de sagesse, mais je me rallierai à l’avis de la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le projet de décret qui précise la composition du comité régional de l’énergie prévoit bien un collège rassemblant des représentants des associations. Ce texte a été soumis fin octobre au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui doivent rendre leur avis d’ici à la fin de l’année. Je suis confiante sur le fait que ce sous-amendement sera satisfait. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les associations agréées de protection de l’environnement méritent de figurer dans le projet de loi.

Il faut les associer à la définition des zones de développement et profiter de leur expertise. Cela permettrait d’éviter des recours ultérieurs contre certains projets.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1128 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ce sous-amendement rédactionnel est destiné à respecter l’ordre logique entre la lutte contre l’effet de serre et le développement des énergies renouvelables.

M. Henri Alfandari, rapporteur. La clarification que vous proposez est opportune mais, par cohérence avec ce que nous avons voté précédemment, il faudrait aussi mentionner l’hydrogène bas-carbone. Avis favorable, sous réserve de cette modification.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Ce que vous me demandez va à l’encontre de mes convictions.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1415 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Ce sous-amendement propose de supprimer la référence à l’hydrogène bas-carbone à l’alinéa 19.

La définition des énergies renouvelables figure dans le code de l’énergie. Le glissement général de la terminologie est de nature à créer des confusions.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous souhaitons produire de l’hydrogène vert grâce aux énergies renouvelables. Néanmoins, il faut prévoir l’appoint du réseau pour produire en quantité suffisante. L’hydrogène bas-carbone fait partie des solutions à développer pour la transition énergétique.

Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une partie des installations de production ne fera pas la différence entre l’hydrogène d’origine renouvelable et l’hydrogène d’origine nucléaire. Il s’agira d’hydrogène produit grâce à de l’électricité, elle-même issue d’un mix bas‑carbone. Avis défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous soutenons ce sous-amendement car nous souhaitons que ce texte traite des énergies renouvelables, et seulement des énergies renouvelables. Il ne faut pas qu’au fur et à mesure des modifications ce projet de loi finisse par porter aussi sur l’énergie nucléaire.

J’insiste particulièrement sur ce point, auquel nous attachons beaucoup d’importance.

La commission rejette le sous-amendement.

Le sous-amendement CE1318 de M. Jérôme Nury est retiré.

Sous-amendement CE1120 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Epargnons-nous un long débat : ce sous-amendement de coordination prévoit que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) peut également identifier les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

M. le président Guillaume Kasbarian. Le dispositif me semble bien long pour une simple coordination…

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sous-amendement reprend la rédaction du Gouvernement, mais il s’en écarte sur deux points qui ne sont pas complètement anodins.

Il remplace le « stockage d’énergie renouvelable » par la notion d’« ouvrages connexes », ce qui peut être considéré comme plus restrictif et n’est pas adapté.

Le sous-amendement fait en outre référence à la « délibération concordante entre l’établissement public et les communes concernées ». La rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui prévoit l’avis conforme des communes d’implantation, est sans ambiguïté.

Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). L’intention était, de bonne foi, de procéder à une simple coordination nécessaire. Cela pourra être fait de manière plus précise à l’occasion de la séance publique.

Le sous-amendement est retiré.

Le sous-amendement CE1416 de M. Charles Fournier est retiré.

Sous-amendement CE1135 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il s’agit encore une fois de prévoir en Corse la compétence du conseil de l’énergie, de l’air et du climat

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte le sous-amendement.

Sous-amendement CE1249 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce sous-amendement propose que lorsqu’il n’y a pas de SCoT ou de PLU, des zones prioritaires d’implantation d’énergies renouvelables pourront être définies dans les cartes communales et les documents d’urbanisme qui en tiennent lieu.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Pour être parfaitement clair, j’ai évolué sur cette question.

Je souhaite que le zonage soit opposable de la manière la plus directe possible aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce sous-amendement ne le permet pas.

Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est nécessaire de procéder à une coordination pour les zones qui ne sont pas soumises aux documents d’urbanisme que vous mentionnez.

Mais la rédaction que vous suggérez est pour partie redondante avec ce que propose le Gouvernement. Quant aux communes qui relèvent du règlement national d’urbanisme (RNU), par définition elles ne disposent pas de documents d’urbanisme.

Demande de retrait, afin de travailler sur ce point d’ici à la séance publique.

Le sous-amendement est retiré.

Le sous-amendement CE1330 de Mme Aurélie Trouvé est retiré.

Sous-amendements CE1237 et CE1240 de M. Jean-Louis Bricout (discussion commune).

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le sous-amendement CE1237 vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont vertueux en termes de transition énergétique les moyens juridiques de s’opposer à un nouveau projet, lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10 % les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Sous-amendement CE1246 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ce sous-amendement vise à simplifier l’intégration réglementaire du nouveau document de zonage, tout en le rendant juridiquement opposable. Il propose d’intégrer ces zones dans les documents d’urbanisme – le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale – lors de leur prochaine révision.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Le sous-amendement rend plus complexe l’intégration du zonage prioritaire aux documents d’urbanisme. Demande de retrait.

La commission rejette le sous-amendement.

Sous-amendement CE1108 de Mme Delphine Batho, sous-amendements identiques CE1121 de M. Dominique Potier et CE1324 de M. Maxime Laisney (discussion commune).

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il s’agit de modifier l’alinéa 37 de l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la transmission aux collectivités locales du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des ENR. Ce délai nous semble trop long. Le sous-amendement CE1108 vise à le ramener à trois mois.

M. Dominique Potier (SOC). Il faut accélérer le déploiement des ENR tout en laissant le temps d’une maturation démocratique, des allers-retours précédemment décrits et des consultations citoyennes. Où gagner du temps ? Sur la mobilisation des services de l’État.

Madame la ministre, ce délai de dix-huit mois ne vous ressemble pas, et il ne convient pas à une loi d’accélération. Le délai de trois mois proposé par Delphine Batho est peut-être un peu juste. Un délai de six mois nous semble être la juste mesure.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Comme nous partageons l’objectif louable d’accélérer l’implantation des ENR dans notre pays, nous proposons de raccourcir de dix-huit à six mois le temps laissé aux autorités compétentes de l’État pour rédiger le document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des ENR dans les collectivités locales.

Si ces données sont disponibles, dix-huit mois ne sont peut-être pas nécessaires pour établir ce document. Peut-être faut-il renforcer un peu les moyens de l’État ? Cela ne nous fait pas peur. Un petit projet de loi de finances rectificative et c’est réglé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je formule une proposition intermédiaire à douze mois. Cela laissera le temps d’abattre le travail, dont ceux de la dernière ligne me disent qu’il est gigantesque, et correspondra à l’entrée en vigueur de la prochaine PPE. À compter du mois de janvier prochain, nous transmettrons aux collectivités locales les cartes au fur et à mesure de la compilation des données dont nous disposons. Cette proposition me semble honnête.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Sur la temporalité, je persiste à penser que nous devons mener un travail approfondi. Je suggère le retrait des sous‑amendements pour les retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Quel que soit le délai retenu, rien n’oblige à attendre la prochaine PPE ou qu’il expire pour commencer à identifier les terrains propices au déploiement des ENR.

Nous devons réfléchir à la bonne articulation de chaque étape avec les autres. Dès lors que nous élaborons une planification, nous ne pouvons pas faire l’économie de repères temporels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La compilation des données dont dispose l’État est un gros travail. Par ailleurs, la prochaine PPE déplacera plusieurs curseurs de façon significative. Au demeurant, certaines collectivités locales ont déjà élaboré des schémas directeurs des énergies, identifiant des zones prioritaires ou d’accélération, et bénéficient d’un appui sur la base des données de la PPE actuelle.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Tout d’abord, la France n’a pas atteint les objectifs de développement des ENR fixés par les règles européennes en vigueur et par la PPE actuelle. Inutile d’attendre la prochaine pour savoir que nous sommes en retard et qu’il faut accélérer.

Ensuite, les données existaient il y a dix ans et existent toujours, d’autant que l’amendement CE1320 du rapporteur, que nous avons adopté, permet la mise à disposition des données en ligne, à flux continu.

L’enjeu est politique. Toute la planification territoriale des ENR repose sur la transmission des données. Si nous décidons que celles-ci seront transmises dans un an, il y aura zéro planification territoriale d’ici là. Mais on dira ensuite aux élus locaux qu’il faudrait qu’ils accélèrent et que l’on perd du temps avec la concertation citoyenne… La pression va porter sur cette période pendant laquelle doit se dérouler l’indispensable dialogue démocratique et territorial. Pendant un an, nous nous tournerons les pouces en nous regardant en chiens de faïence, tandis que la vie continuera, et avec elle un développement anarchique des ENR, hors de toute planification territoriale.

J’entends bien que la mise en ligne des données de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) est soumise à des contraintes techniques, mais attendre un an n’est pas sérieux. À l’ère des données ouvertes, trois mois suffisent.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la ministre, ce n’est pas sérieux ! Nous débattons d’une loi d’accélération. Alors que nous demandons aux différents acteurs et aux élus d’accélérer, les services de l’État ne peuvent décemment pas se dispenser de le faire.

S’il s’agit d’un problème de moyens, reprenez les propositions que nous avons faites dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour les augmenter. Nous devons montrer l’exemple. Si nous ne retenons pas trois mois, optons pour six ! En tout état de cause, un délai d’un an nous semble totalement déraisonnable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous sommes également favorables à la réduction de ce délai. Ne peut-on pas arrêter une date qui servirait de base à nos débats en séance publique ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La qualité des données sera meilleure si nous avons plus de temps. Certes, il existe des cartographies, mais leur niveau de granularité est insuffisant pour faire proprement une programmation à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sur les éoliennes, nous avons des données assez documentées, sur le photovoltaïque un peu moins. Mais sur la géothermie, il y en a pour un an de travail. Des études sont nécessaires sur les potentiels énergétiques et les nappes phréatiques, notamment hors de l’Île-de-France.

En matière de transmission de données, une circulaire prévoyant la mise à disposition des cartographies par les préfets a été signée le 15 septembre dernier. Nous n’avons pas attendu l’examen du présent projet de loi.

Pour disposer de données de qualité et de la prochaine PPE, il faut douze mois. Il ne s’agit pas de transmettre des données sur étagère. Il ne faut pas raconter la messe.

M. Dominique Potier (SOC). D’ici à l’examen du texte en séance publique, nous pouvons rédiger une disposition prévoyant une première transmission dans un délai de six mois – et moins si possible – ce qui serait de nature à satisfaire 90 % des attentes. La cartographie de la géothermie est également en phase d’élaboration dans ma circonscription, mais il y a tout le reste ! Pourquoi attendre ?

Il semble opportun de prévoir une communication en deux temps : la synthèse de ce qui est livrable, puis un travail de complément. Cela me semble de bonne méthode.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Nous pouvons retenir un délai de six mois en précisant ce qui sera livré. En tout état de cause, il ne s’agira pas de l’intégralité des documents. J’émets un avis défavorable au sous-amendement CE1108 et un avis favorable aux sous-amendements identiques CE1121 et CE1324.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Même avis.

La commission rejette le sous-amendement CE1108.

Elle adopte les sous-amendements identiques.

Amendement CE931 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Après l’examen de tant de sous‑amendements à l’amendement du Gouvernement, il a pris un petit coup de vieux !

Cet amendement du groupe Renaissance prévoit que l’État transmet aux collectivités territoriales des informations disponibles relatives à l’accueil des ENR à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives et existantes, notamment les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ainsi que la part prise par le territoire concerné dans le déploiement des ENR.

Les collectivités territoriales pourront s’inspirer de ces informations pour définir des zones prioritaires, déclinées dans leurs documents d’urbanisme.

Ces dispositions tiennent compte de celles inscrites par le Sénat aux articles 1er A et 3.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je suggère le retrait de l’amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CE981 sous-amendé.

En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 1 à 16 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE632 de M. Jérôme Nury et CE1089 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement CE1264 de M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari, rapporteur. L’articulation du régime de la réduction de l’artificialisation des sols avec le déploiement des ENR doit être pensée de façon cohérente et globale, et non par petites modifications. Le présent amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 22 à partir du mot « durables », qui prévoit la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée pour adapter les règles si les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols évoluent.

De telles évolutions excèdent largement le champ du déploiement des ENR et ne relèvent pas des dispositions de l’article 3, d’autant qu’un décret d’application de la loi « Climat et résilience » les précisera bientôt.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable. Il s’agit de supprimer la modification des règles de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols adoptée par le Sénat. Nous conservons les dispositions de la loi « climat et résilience ».

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE164 et CE165 de M. Jean-Pierre Vigier.

Amendement CE928 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement de cohérence avec l’article 35 de la loi dite 3DS permet d’indiquer dans le plan local d’urbanisme (PLU) les zones où les éoliennes sont autorisées ou interdites sous certaines conditions. Ainsi, la procédure prévue à l’article 3 sera identique à celle prévue par la loi dite 3DS.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE1049 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement propose de recentrer l’ouverture du champ de la déclaration de projet, en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi, qui vise l’accélération de la production des seules ENR. Il s’agit de limiter le champ de cette procédure aux ouvrages de transport ou de distribution d’électricité, qui sont alimentés par les ENR.

L’amendement vise, à la première phrase de l’alinéa 32 et à la fin de l’alinéa 34, à substituer aux mots « distribution d’énergie » les mots « distribution d’électricité ». Il s’agit d’exclure les gazoducs et les oléoducs, et de conserver le biométhane.

M. Henri Alfandari, rapporteur. L’amendement permet de restreindre le champ aux ENR participant à la production d’électricité, dont nous souhaitons accélérer le déploiement. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Sans prendre la mesure de toutes les implications pratiques de l’amendement, il me semble que certains réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont nécessaires au raccordement du biogaz, ce gaz prétendument naturel dont l’effet est identique à celui du gaz fossile. Je m’interroge sur la pertinence de la disposition proposée.

M. Jérôme Nury (LR). J’ai du mal à comprendre l’amendement du Gouvernement. Si nous nous en tenons à la distribution d’électricité, seules les éoliennes seront concernées. Comme Mme Batho, je m’interroge : pourquoi exclure les projets de méthanisation incluant le transport du biogaz ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je retire l’amendement, qui doit être retravaillé. Les objections qui viennent d’être formulées sont pertinentes.

L’amendement est retiré.

Amendement CE1090 de M. Stéphane Delautrette.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de supprimer les mots « ou bas‑ carbone » aux alinéas 32, 34 et 50.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE947 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement du groupe Renaissance est un amendement de coordination avec l’amendement CE931.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE593 de M. Stéphane Delautrette, CE950 de M. Vincent Thiébaut et CE1021 de M. Benjamin Saint-Huile.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de supprimer le caractère temporaire des mesures de simplification. Comme nous l’avons constaté à plusieurs reprises au sein de la commission, la France n’a pas atteint ses objectifs de développement des ENR en 2020.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La lourdeur administrative des mesures provisoires freine le déploiement des ENR.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Même si l’esprit de notre travail est d’accélérer le déploiement des ENR et de faire en sorte que la France atteigne ses objectifs, je ne vois aucune raison de conserver indéfiniment des procédures de simplification. Toutefois, je ne suis pas sourd aux arguments contraires. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si nous estimons que les mesures du texte les plus dérogatoires, sur le papier, sont équilibrées, j’émets un avis de sagesse. Nous les avons limitées dans le temps car nous considérions que nous allions un peu loin.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE1051 du Gouvernement, CE1281 de M. Henri Alfandari, CE94 de M. Guy Bricout et CE142 de M. Lionel Causse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de supprimer l’exonération de mesure de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols pour les projets d’installations d’ENR.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’amendement CE243, qui tombera si ces amendements sont adoptés, vise le même objectif mais en ne ciblant pas les mêmes alinéas.

M. Jérôme Nury (LR). Mon amendement CE633 tombera également si ces amendements sont adoptés. La rédaction du Gouvernement vise-t-elle tous les projets d’installation d’ENR ou uniquement les grands projets d’envergure nationale ou européenne ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous revenons aux dispositions de la loi « Climat et résilience » et du décret d’application en cours de concertation. Mme la Première ministre a fait une distinction entre les projets nationaux et les autres. Par ailleurs, le photovoltaïque et les éoliennes bénéficient d’un régime un peu particulier d’ici à 2031.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements portant sur les alinéas 43 à 53 tombent.

Amendement CE830 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l’élaboration d’un plan d’aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l’équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l’absence de document d’urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3 (précédemment réservé)

Amendement CE668 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement vise à remplacer les mots « situés à proximité » par les mots « situés dans les communes limitrophes » pour se prémunir contre l’interprétation que pourrait faire le juge du concept de proximité.

M. Henri Alfandari, rapporteur. En passant de la notion de proximité à celle de commune limitrophe, vous élargissez de manière assez considérable le dispositif. Celui-ci vient à peine d’être créé : laissons-lui le temps de se mettre en place. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE670 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS »), afin d’élargir les motifs au nom desquels le conseil municipal peut définir une zone d’exclusion des énergies renouvelables.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Votre rédaction est de nature à priver d’effet l’obligation de motivation d’une décision, dès lors que tout motif peut être tenu pour légitime. Cela ne me semble pas compatible avec l’objet de la faculté dont disposent les élus, qui est de permettre un développement maîtrisé de l’éolien et un conditionnement subordonné à certains critères paysagers et patrimoniaux. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE497 de M. Dominique Potier.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Vous pointez du doigt l’enjeu majeur que constitue la transformation dans la durée des parcs de stationnement, qui sont particulièrement présents dans les entrées de ville et les zones d’activité économique (ZAE). Faire de ces espaces des zones prioritaires pour le déploiement des énergies renouvelables peut toutefois se révéler périlleux, alors que nous souhaitons aussi y mener des actions d’aménagement et de recyclage urbain, notamment par des opérations de densification ou de transformation. Le ministère de la transition écologique mène des réflexions sur la reconversion de ces espaces, qui peuvent être mis au service du développement des énergies renouvelables mais aussi faire l’objet de projets de revitalisation urbaine ou encore de renaturation, dans la perspective de la réduction de l’artificialisation nette des sols. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et à travailler à une nouvelle rédaction qui prenne en compte ces éléments. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces zones recèlent effectivement du potentiel et leur usage ne se heurte qu’à de faibles obstacles. Toutefois, il existe des exceptions, car certaines d’entre elles, par exemple, abritent du patrimoine historique. Il est donc difficile de définir un régime dérogatoire général. Les collectivités jugeront de la place à leur accorder dans la définition des zones d’accélération. À l’échelle européenne, nous travaillons sur les go‑to areas, dont le principe n’est pas très éloigné de celui des zones d’accélération ; lorsqu’elles seront plus précisément définies, nous pourrons les faire entrer dans le droit européen. Demande de retrait.

M. Dominique Potier (SOC). Dans ma circonscription, ces espaces s’étendent sur près de 1 000 hectares ; autrement dit, en utilisant 20 % de leur surface, on obtiendrait un résultat égal à deux fois notre objectif photovoltaïque. Et encore, n’a-t-on pas parlé de micro‑hydroliennes, de trackers, de géothermie ou de chaleur fatale ! On dispose là d’une véritable mine de production et de consommation. La forme de la société d’économie mixte (SEM), qui permet à une entreprise de bâtir un partenariat public-privé intelligent, est adaptée à ce type d’activités. Par ailleurs, les réseaux urbains se situent toujours à proximité de ces zones. Je vous propose de travailler avec vous à une rédaction qui permette de lever les micro‑contraintes environnementales et patrimoniales – elles doivent être surmontées dans 99 % des cas. Les aménageurs, les communautés de communes et les entrepreneurs veulent véritablement en faire des lieux privilégiés de concentration des énergies renouvelables.

L’amendement est retiré.

Amendement CE499 de M. Bertrand Petit.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de conférer la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d’urbanisme relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Rien n’empêche ces communes de le faire, en l’état actuel du droit. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont soumises à aucune obligation mais ont la faculté d’utiliser ces téléprocédures. Par ailleurs, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes doit être en mesure d’accepter une saisine par la voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE583 de M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (HOR). Une procédure simplifiée a été instituée pour accélérer le repowering des éoliennes, mais de nombreux documents d’urbanisme, parmi lesquels les directives paysagères, ont été adoptés depuis. L’amendement vise à ce que l’on décide, sur le fondement de ces documents, que tout repowering constitue une nouvelle installation.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Une telle évolution me semble plus relever du domaine réglementaire que législatif et créerait des difficultés d’articulation entre les régimes d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation environnementale. Je vous propose donc de retravailler le sujet en vue de la séance. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable. Une action de repowering ne va pas toujours entraîner une modification substantielle de l’installation. Par ailleurs, une mesure générale de cette nature irait à l’encontre de la philosophie du projet de loi. Enfin, nous sommes tombés d’accord, hier, dans le cadre du conseil des ministres européens, pour accélérer les projets de repowering. Si votre amendement était adopté, nous prendrions encore davantage de retard sur nos voisins européens dans le déploiement des énergies renouvelables.

M. Luc Lamirault (HOR). Je faisais principalement référence aux études environnementales. Le repowering entraîne parfois un doublement de la hauteur de l’éolienne, ce qui constitue à mon sens une modification substantielle.

M. Jérôme Nury (LR). Ces actions de renouvellement peuvent en effet conduire à doubler la hauteur d’une éolienne, pales comprises et, ainsi, complètement changer la donne en termes de dégradation des paysages et de l’environnement. Dans les territoires saturés, comme la Somme, il faut absolument prendre en compte, dans le cadre de la procédure, les documents introduits récemment.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cela se fait au cas par cas. La loi prévoit qu’en cas de modification substantielle, une procédure doit être lancée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE423 de M. Dominique Potier et CE907 de M. Max Mathiasin.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’inclure la région parmi les collectivités compétentes pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je considère que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, d’autant plus que la loi précise que les régions exercent des compétences en matière énergétique.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement a pourtant été proposé par Régions de France, qui affirme que les collectivités qu’elle représente veulent être beaucoup plus impliquées dans la planification.

L’amendement CE423 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE907.

Article 3 bis (précédemment réservé) : Rapport de compatibilité entre l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité et le document d’orientation et d’objectifs du SCoT

Amendement CE986 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. À droit constant, la création d’une installation de production d’électricité doit être conforme au règlement d’un PLU et compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. Ces points sont vérifiés lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Le PLU doit lui-même être compatible avec le SCoT. Compte tenu de ces règles, qui ont été rationalisées par l’ordonnance du 17 juin 2020, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, n’est pas nécessaire.

Cet article fait de l’inscription des zones du document d’orientation et d’objectifs dans le SCoT une mesure susceptible d’être assimilée à un plan programme, ce qui aurait des conséquences réglementaires beaucoup plus lourdes que ce qui était initialement envisagé par le Sénat. Je demande donc la suppression de cette complexité inutile.

M. Henri Alfandari, rapporteur. L’article 3 bis pourrait en effet être une source de contentieux. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

La réunion est suspendue de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures cinq.

Présidence de Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission.

titre iv
Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur

Chapitre Ier
Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité

Avant l’article 17

Amendement CE942 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement vise à ce que les énergies de récupération bénéficient, au même titre que les énergies renouvelables, des mesures transversales de financement, afin de permettre leur développement rapide.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Les énergies de récupération représentent certes un gisement important pour nous libérer de notre dépendance aux énergies fossiles, mais cet ajout ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 17 : Dispositions diverses relatives aux contrats de vente directe d’énergie entre un producteur et un consommateur final

Amendement de suppression CE470 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). À nos yeux, les questions du financement, du modèle économique de développement et du tarif de l’électricité, en lien avec les énergies renouvelables, sont indissociables du sujet plus global de l’organisation du marché et de la production de l’électricité. Nous sommes opposés à la libéralisation de ce marché, car l’électricité est un bien commun qui doit reposer sur le service public et les principes de continuité, d’égalité et de péréquation tarifaire – et non être abandonnée à qui peut débourser le plus ou à des mécanismes de marché.

Nous regrettons que plus d’une vingtaine de nos amendements aient été déclarés irrecevables sur cette partie du texte. Ils portaient soit sur le capital d’EDF Renouvelables, soit sur le rétablissement des tarifs réglementés, soit sur une série de questions telles que la tarification, la gratuité, le blocage des prix ou encore l’encadrement des fournisseurs et des producteurs. Ces dispositions manquent au texte et nous espérions pouvoir en débattre.

L’amendement CE470 vise à supprimer l’article 17, qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de gré à gré de vente directe d’électricité (PPA ou Power Purchase Agreement) entre des producteurs et leurs clients. Ce mécanisme va en effet créer une rupture d’égalité entre ceux qui auront les moyens de négocier un prix avantageux et ceux qui ne l’auront pas, instaurant ainsi un traitement différencié des usagers. Par ailleurs, cet article constitue une atteinte majeure à la péréquation tarifaire.

Nous souhaitons faire reposer le développement des énergies renouvelables sur une maîtrise publique beaucoup plus forte.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons, sur ce point, une divergence de doctrine. Les PPA s’inscrivent dans une logique complémentaire du soutien public. C’est un outil intéressant, demandé par les entreprises et qui offre de la visibilité aux investisseurs comme à l’acheteur. Or, il se trouve que les contrats de soutien de nombreuses installations d’énergie renouvelable vont arriver à leur terme. Par ailleurs, le Sénat a ouvert les PPA aux collectivités, qui sont très demandeuses. Enfin, le développement de ces contrats sera étroitement encadré par la Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre de son rôle de régulateur mais aussi grâce à un suivi statistique. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article 17 crée des dispositifs qui conduiront à accélérer les investissements effectués dans les énergies renouvelables par les collectivités locales, les entreprises ou tout groupement organisé. En échange, les investisseurs se verront fournir de l’énergie dans le cadre d’un contrat de long terme. C’est un mécanisme qui existe assez largement dans notre pays : les réseaux de chaleur et la cogénération empruntent ce modèle. Ces dispositifs sécurisent les prix, qui sont assis non sur un marché financier mais sur la réalité du coût de production dans des boucles locales. Cela a permis à nos voisins – je pense en particulier aux pays nordiques – d’accélérer leur production d’énergie renouvelable.

Les réseaux de chaleur sont, me semble-t-il, plébiscités par votre assemblée en ce qu’ils permettent de développer des énergies bas-carbone accessibles à la population et qu’ils répondent tant aux enjeux climatiques qu’aux exigences liées au pouvoir d’achat. De nombreuses collectivités locales se félicitent ainsi d’avoir créé ces réseaux, qui utilisent des énergies telles la géothermie ou le biométhane, qui sont maîtrisées en France – ce qui permet d’éviter l’explosion des prix. On ne peut pas parler d’inégalité devant le service public alors que les collectivités locales souhaitent mettre en place ces dispositifs. Elles ont d’ailleurs accès aux PPA, qui reposent sur des logiques de service public.

Les entreprises industrielles s’organisent, ce qui n’est pas illégitime, pour couvrir leurs coûts de production d’électricité ou de chaleur. On a par exemple accompagné les Papeteries de Condat pour qu’elles puissent recourir à la cogénération, ce qui leur a évité de devoir fermer. Veut-on que de tels sites disparaissent ou les laisse-t-on s’organiser pour fournir de la chaleur, de l’électricité, du gaz à bas prix et décarboné ?

La suppression de l’article porterait un coup d’arrêt aux solutions locales attendues par les entreprises industrielles mais aussi par les collectivités locales, comme l’attestent les prises de position de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), de l’Association des maires de France (AMF), d’Intercommunalités de France, de France urbaine et d’autres associations d’élus de terrain.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 17 constitue à nos yeux une ligne rouge. Un certain nombre d’acteurs sont favorables aux PPA parce qu’ils ont pris acte du fait que le marché était libéralisé et qu’ils n’ont pas le pouvoir de changer la loi. Les entreprises demandent surtout un prix rémunérateur au regard de leurs coûts de production. Par ailleurs, elles ont besoin de visibilité. Sans pénaliser EDF, le tarif d’achat doit être suffisant pour couvrir les coûts de production et assez stable pour leur procurer cette visibilité.

En outre, compte tenu de la planification prévue à l’article 3, il serait plus cohérent de revenir à des obligations d’achat par l’État. C’est à la puissance publique de s’occuper du financement du déploiement des énergies renouvelables, faute de quoi le marché organisera l’anarchie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La question de l’égalité est fondamentale, mais nous divergeons sur le chemin à emprunter pour y parvenir. Les PPA sont certes imparfaits – les gros consommateurs ne doivent pas être les seuls à pouvoir les souscrire – mais ils sont au service des territoires et des entreprises, et permettent de sortir de la folie du marché européen de l’énergie, qui nous a conduits à la situation actuelle. Ils constituent une voie intéressante, en ce qu’ils reposent sur la production d’énergie locale, mais il faudra s’assurer qu’ils ne créent pas d’inégalités. Cette préoccupation doit nous conduire à envisager un encadrement.

La commission rejette l’amendement.

Successivement, suivant les avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE964 de Mme Christine Decodts, rejette l’amendement CE855 de Mme Julie Laernoes et adopte l’amendement rédactionnel CE1427 de M. Éric Bothorel.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE962 de Mme Christine Decodts.

En conséquence, l’amendement CE617 de Mme Hélène Laporte tombe.

Amendement CE1428 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il vise à rétablir la rédaction d’origine proposée par le Gouvernement pour la modification de l’article L. 311-12 du code de l’énergie.

Il s’agit d’une disposition clé pour accroître l’attractivité des futurs appels d’offres, cohérente avec les recommandations formulées par la Commission de régulation de l’énergie. En particulier, l’éolien offshore pourrait, à terme, faire l’objet d’appels d’offres où aucun complément de rémunération ne serait nécessaire.

La rédaction proposée permet la coexistence de différents types d’offres, s’inscrivant ou non, ou partiellement, dans le cadre d’un contrat de complément de rémunération ou d’achat.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE625 de Mme Hélène Laporte.

M. Lionel Tivoli (RN). Nous entendons pointer du doigt un effet délétère des obligations d’achat qui garantissent une rente aux producteurs d’une électricité définie par la loi comme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquées d’économie d’énergie, indépendamment de l’efficacité réelle des procédés utilisés.

Si une telle rupture de l’équité du marché de l’électricité peut s’entendre dans une optique d’orientation de celui-ci vers une baisse de la production d’électricité d’origine fossile, donc des émissions de gaz à effet de serre, elle ne repose sur aucune justification lorsque les obligations d’achat viennent introduire une concurrence faussée au détriment des modes de production d’électricité bas‑carbone pilotables, principalement le nucléaire et l’hydroélectricité.

Pour ces raisons, inscrire dans la loi une référence expresse à la notion d’enrichissement injustifié ne nous apparaît pas abusif.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cela représenterait 32,7 milliards d’euros pour le budget de l’État. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La contribution au service public de l’électricité (CSPE) couvre ces surcoûts. En outre, il est réaliste de penser que le prix du mégawattheure résultant du prochain programme nucléaire ne sera pas inférieur de beaucoup à celui des énergies renouvelables.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1083 de Mme Christine Decodts.

Amendements identiques CE943 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, CE174 de M. Jean-Pierre Vigier, CE266 de M. Xavier Albertini, CE544 de M. Dominique Potier et CE848 de Mme Julie Laernoes

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement CE943 n’est pas un amendement de groupe ; il a été proposé par l’organisation France urbaine. Il vise à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective en cours, dès lors qu’il s’agit de la seule existante dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.

M. Jérôme Nury (LR). L’amendement CE174 vise pareillement à simplifier les opérations pour les collectivités qui veulent s’impliquer en les soustrayant au code des marchés publics.

M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement CE266 tend à favoriser l’autoconsommation ; vu les prix actuels de l’énergie, toute initiative en ce sens est bienvenue.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’ensemble de ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadré par le droit européen. Il n’est pas possible de s’exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. Ce non-respect du droit européen nous exposerait à un contentieux de la concurrence que nous perdrions assurément.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La théorie des circonstances exceptionnelles permettrait de résoudre ce problème, peut-être en modifiant un peu la rédaction des amendements. Il faudrait prévoir un délai déterminé, en reprenant la logique des adaptations limitées à quarante-huit mois. Nous devons entendre la demande des collectivités qui souhaitent aller vite pour rejoindre des projets d’autoconsommation collective existants, dans un périmètre où il n’y a pas de concurrence, donc pas de risque à ce sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour cela, il faudrait une autre rédaction.

La commission rejette les amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je m’engage à aider à retravailler ces amendements pour parvenir à une meilleure rédaction, qui ne soit pas contraire au droit européen.

Amendement CE844 de Mme Julie Laernoes et amendements identiques CE175 de M. Jean-Pierre Vigier, CE301 de M. Xavier Albertini, CE365 de Mme Louise Morel et CE547 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le Sénat a intégré au texte la possibilité d’étendre les PPA aux collectivités ; c’est une bonne mesure, qu’il nous semble utile de conforter en permettant d’inscrire explicitement dans les consultations ou appels d’offres une indication sur la localisation géographique des moyens de production qui seront construits ou utilisés, comme cela existe déjà dans la restauration collective. Il s’agit d’un souhait des collectivités.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il est délicat de donner un avis défavorable sur une idée aussi généreuse, mais les obstacles qui s’y opposent sont les mêmes que ceux que nous avons précédemment mentionnés ou que l’on évoque souvent ici à propos du numérique.

Le principe cardinal du marché public est que les conditions d’exécution et spécifications techniques doivent être en lien avec l’objet du contrat. En imposant un critère géographique, on restreint la concurrence, donc le libre accès à la commande publique, ce qui est contraire au droit européen. Je citais ce matin Jacques Lacan : « Le réel, c’est quand on se cogne. » Ici, on se cogne au droit européen.

L’article L. 3111-2 du code de la commande publique dispose qu’il n’est pas possible de faire référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou à une origine déterminée, sauf si c’est justifié par l’objet du contrat.

Il faut laisser la main aux acheteurs sur le terrain et faire du cas par cas pour adapter les clauses à l’objet du marché sans risquer de placer les acteurs publics dans une situation d’insécurité juridique.

Nous avons introduit, dans la loi Climat et résilience, l’obligation d’une clause environnementale dans les marchés publics. L’article 11 decies B du présent projet de loi impose, en outre, de prendre en considération l’ensemble du cycle de vie du produit lors de l’achat de panneaux solaires.

Il faut travailler sur ces sujets, mais en amont, en soutenant notre outil industriel et en nous assurant d’avoir dans nos territoires des champions des énergies renouvelables qui pourront remporter les marchés publics par leurs qualités et leur compétitivité. Ce n’est pas en inscrivant dans la loi ce que vous demandez que nous progresserons dans ces domaines, au contraire : ce sera source de contentieux pour les acheteurs publics.

Peut-être un groupe de travail pourrait-il réfléchir à la question ; j’y suis très ouvert.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

Au Sénat, le Gouvernement a soutenu et réussi à faire adopter des dispositions introduisant des clauses environnementales dans les contrats d’équipement, par exemple. Mais les présents amendements, tels qu’ils sont écrits, exposent les acheteurs et les collectivités au risque d’une invalidation des contrats par le juge.

Rien n’empêche toutefois de procéder comme ils le proposent, dès lors qu’on peut le justifier au cas par cas. Comme le disait Mme Delphine Batho, si les collectivités arguent de circonstances légitimant le recours à une telle clause, cela peut fonctionner. À un niveau générique, il faut passer par d’autres biais pour parvenir à ce résultat, par exemple que le contenu des contrats prenne en considération l’analyse du cycle de vie ou l’effet environnemental de la logistique liée à l’exécution du contrat.

J’invite à s’appuyer sur ce qui existe déjà : l’existence systématique de clauses environnementales dans les cahiers des clauses administratives générales et l’intégration de clauses environnementales dans toutes formes de contrats publics, qu’il est peut-être possible d’étendre à ce type de dispositif.

La commission rejette successivement l’amendement CE844 et les amendements identiques.

Amendement CE1082 de Mme Christine Decodts et amendements identiques CE176 de M. Jean-Pierre Vigier, CE262 de M. Xavier Albertini, CE543 de M. Dominique Potier et CE850 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de mettre en conformité les dispositions de l’article 17, qui reconnaissent aux acheteurs publics la possibilité de s’approvisionner en énergies renouvelables dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés.

L’alinéa 48 précise que la durée d’exécution des contrats de vente directe à long terme d’électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, notamment la nature des prestations et la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est requise pour les distinguer des contrats classiques de fourniture d’énergie, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée.

Nous proposons d’introduire ces précisions sur la durée d’exécution dans le code de l’énergie, le code de la commande publique n’ayant pas vocation à définir les types de contrats propres au droit de l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1082 et demande de retrait des autres amendements. L’amendement CE1082 est plus complet, car il supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’était pas nécessaire ; le droit de la commande publique s’applique par conséquent directement.

La commission adopte l’amendement CE1082.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE1081 de Mme Christine Decodts.

Amendements identiques CE1099 de Mme Christine Decodts et CE895 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il s’agit d’abroger les dispositions de l’article 17 qui concernent la possibilité pour la Commission de régulation de l’énergie, validée par le Conseil d’État, de proposer aux parties d’un contrat de long terme de réviser les modalités de détermination du prix, dès lors qu’un compromis entre l’ensemble de celles-ci a pu être trouvé, qui satisfait les besoins visés par le 1° de l’article.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En attendant que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) disparaisse, nous voulons éviter que ses bénéficiaires puissent recevoir des volumes supérieurs à leur consommation, compte tenu du coût du dispositif pour EDF, qui a atteint la bagatelle de 8 ou 9 milliards d’euros pour 20 TWh supplémentaires, ce qui rejaillit sur le contribuable et sur les capacités d’investissement d’EDF.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE126 de M. Didier Le Gac et CE645 de Mme Marina Ferrari, amendements identiques CE663 de M. Jérôme Nury et CE677 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Philippe Bolo (Dem). L’amendement CE645, travaillé avec GRDF, vise à permettre aux pouvoirs publics de souscrire des contrats de gaz dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de consolider les apports du Sénat en les codifiant de manière claire et précise pour permettre aux collectivités et à leurs groupements d’y recourir plus aisément et rapidement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’extension de la possibilité, pour les collectivités, de souscrire à des opérations d’autoconsommation collective de gaz, comme nous l’avons fait pour l’électricité, est une bonne idée, outre qu’elle assure le parallélisme des formes.

Avis favorable aux amendements CE126 et CE645 et demande de retrait des amendements CE663 et CE677.

La commission adopte les amendements identiques CE126 et CE645.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement CE1079 de Mme Christine Decodts

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il corrige la rédaction des dispositions sur les autorisations de fourniture pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, et supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État, car aucune mesure réglementaire d’application n’est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique s’appliquent à ces contrats, comme prévu à l’alinéa 14.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CE1078 et CE1102 de Mme Christine Decodts.

Amendement CE1077 de Mme Christine Decodts

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet amendement de précision rédactionnelle indique que les contrats d’achat d’électricité visés à l’alinéa 14 répondent bien à un besoin en électricité renouvelable.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1103 de Mme Christine Decodts.

Amendement CE1104 de Mme Christine Decodts

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui concerne l’alinéa 42.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit d’une suppression bienvenue afin de rendre plus égalitaire la relation entre les acteurs du marché. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE1397 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel, rapporteur. Correction d’une erreur de référence.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1398 de M. Éric Bothorel.

Amendements identiques CE127 de M. Didier Le Gac et CE1238 de Mme Marina Ferrari

Mme Louise Morel (Dem). L’amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l’électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.

Il prévoit également une dérogation à la durée prévue pour les accords-cadres, aujourd’hui limitée à quatre et huit ans, afin de s’adapter aux contrats de vente directe d’électricité ou de gaz.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Plusieurs amendements ont déjà permis d’inscrire ces principes dans le code de l’énergie. Le code de la commande publique, que vous proposez de modifier, n’a pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je confirme que ces amendements sont satisfaits : même avis.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE1074 de Mme Christine Decodts

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous proposez que la Commission de régulation de l’énergie, pour sa mission de suivi statistique, puisse avoir accès aux données sur les contrats PPA conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi : avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE471 de M. Maxime Laisney

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous avons passé six heures à organiser la planification et, en quelques minutes, vous avez ouvert la voie à la libéralisation. Nous y sommes défavorables et c’est pourquoi nous demandions la suppression de cet article.

Cet amendement de repli vise à supprimer les facilités fiscales que vous voulez introduire pour soutenir le développement des PPA. La transition énergétique doit être un levier de progrès, pas une source de dumping social ou d’optimisation fiscale. Si vous êtes si sûrs de l’intérêt de ces contrats, pourquoi les assortir d’incitations fiscales ? S’ils sont utiles, ils s’imposeront d’eux-mêmes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous souhaitez supprimer le dispositif fiscal incitatif destiné aux sociétés qui seraient spécifiquement créées pour souscrire des contrats d’approvisionnement de long terme en électricité nucléaire ou renouvelable – il s’agit de consortiums comme Exeltium. Le but est d’encourager la souscription de ces contrats de long terme, qui donnent davantage de visibilité et de sécurité. Il serait étrange que seul Exeltium bénéficie de cette disposition, et pas les sociétés nouvellement constituées. Nous sommes, nous aussi, habités par le principe d’égalité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Notre objectif est de susciter l’investissement dans les énergies renouvelables, au service des collectivités locales et des entreprises industrielles. Ce n’est jamais que de l’autoconsommation élargie.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements CE1399, rédactionnel, et CE1400, de coordination, du rapporteur.

Amendement CE597 de Mme Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les caractéristiques des zones qui ne sont pas reliées au réseau électrique métropolitain continental, ou zones non interconnectées, rendent inopérantes les dispositions relatives aux PPA. D’une part, sans compensation de la part de l’État, les PPA n’y seront pas compétitifs. D’autre part, ils risquent de complexifier les choses et de créer de l’insécurité juridique dans les zones non interconnectées.

Nous proposons donc d’exclure les ZNI du périmètre d’application de l’article 17, afin qu’elles continuent d’accéder à l’électricité dans les mêmes conditions économiques que l’Hexagone.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous pensons, au contraire, que cette disposition doit être étendue à l’ensemble des territoires français. Libre ensuite aux acteurs de s’en saisir ou non. Je rappelle que les PPA n’ont pas vocation à se substituer aux dispositifs de soutien public, mais à les compléter. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les PPA peuvent fonctionner dans les territoires ultramarins – nous en avons des exemples. Il n’en demeure pas moins que les zones non interconnectées appellent une attention particulière de la part du Gouvernement, car elles sont souvent les parents pauvres de nos politiques énergétiques. Un groupe de travail dédié aux zones non interconnectées s’est constitué, qui doit réfléchir à des mesures de coordination, voire additionnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, car je pense qu’il ne permettra pas d’atteindre votre objectif.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Les ZNI bénéficient d’une compensation qui permet à leurs habitants de bénéficier du même prix de l’électricité que dans l’Hexagone. Nous craignons que cela change avec l’introduction des PPA.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cela ne changera rien, je tiens à vous rassurer. En tout cas, je répète que ce que vous proposez n’est pas une solution. Je vous invite à prendre part au groupe de travail qui s’est constitué.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 17 ainsi modifié.

Après l’article 17

Amendement CE734 de Mme Yaël Menache.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Chaque site éolien est organisé en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL), qui prend des engagements de long terme, sur quinze ou vingt ans. Ces engagements sont pris par une personne morale autonome, qui peut servir de fusible si sa responsabilité est mise en cause.

Compte tenu de leur taille, ces sociétés répondent généralement à la définition des petites entreprises et font systématiquement appel à l’option de confidentialité. Nous proposons de contraindre les entreprises qui bénéficient de l’option de confidentialité à faire la transparence sur leurs comptes.

Dès qu’il commence à produire, un producteur d’électricité par énergie renouvelable n’est soumis à aucune concurrence, compte tenu du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité s’en justifie d’autant moins. Nous proposons que les entreprises soumises à l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) soient obligées de publier leurs comptes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Vous souhaitez que les entreprises payant l’Ifer soient obligées de publier leurs comptes, par dérogation au régime auquel elles sont soumises, parce qu’elles bénéficient du soutien public, ne sont pas soumises à la concurrence et auraient une rentabilité très importante.

Premièrement, les producteurs d’énergies renouvelables sont bien soumis à la concurrence. Les guichets avec attribution automatique d’un soutien sont réservés aux installations de petite taille. Deuxièmement, les producteurs d’énergies renouvelables rapportent à l’État : pour la première fois, en 2023, les charges de service public à compenser aux fournisseurs concernés par l’obligation d’achat seront négatives, de l’ordre de 32 milliards d’euros. Le code de l’énergie prévoit, en outre, que le niveau de soutien octroyé par les différents dispositifs ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Les taux de rentabilité mentionnés dans l’exposé sommaire de cet amendement me semblent assez éloignés de la réalité, puisque la Commission européenne fixe le taux de rentabilité interne (TRI) cible de la France dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 %. Cela est confirmé par les analyses économiques réalisées par la Commission de régulation de l’énergie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE406 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert

M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit de préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables. L’idée est de faire la promotion de ce que l’on appelle les « contrats verts », pour inciter les producteurs à utiliser des énergies renouvelables dans l’électricité qu’ils proposent.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article R. 333-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les fournisseurs d’électricité sont tenus d’informer le consommateur final sur l’origine de l’électricité qui lui est fournie. Il ne me semble pas nécessaire d’élever cette disposition au rang législatif. De plus, votre rédaction est plus restrictive que l’article précité, qui couvre l’obligation de sourcer tous les types de production d’énergie utilisés, et pas seulement le solaire ou le photovoltaïque. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Luc Lamirault (HOR). Il me semblait que le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement au Sénat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE965 de M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit encore de favoriser les « contrats verts ». Les entreprises ou les particuliers qui ont besoin d’une puissance supérieure à 36 kVA doivent souvent signer un contrat de trois ans. Nous proposons d’en autoriser la résiliation à tout moment, comme c’est désormais le cas pour d’autres contrats – assurance emprunteur, assurances, opérateurs – si c’est au profit d’un contrat plus « vert ».

M. Éric Bothorel, rapporteur. D’une manière générale, il n’existe pas de mesure permettant de résilier un contrat sans frais avec son fournisseur pour les entreprises et les collectivités. Seuls les particuliers sont protégés et peuvent changer de fournisseur sans frais à tout moment, parce qu’ils ne disposent pas des mêmes garanties financières et sont plus vulnérables. Dans une relation contractuelle entre le fournisseur et l’entreprise ou la collectivité, il ne me semble pas anormal que des frais de résiliation s’appliquent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE540 de M. Charles Fournier, CE673 de M. Dominique Potier, CE681 de M. Stéphane Delautrette, amendements CE478 de Mme Clémence Guetté et CD589 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons d’introduire une modulation tarifaire sur le prix de rachat et le complément de rémunération pour garantir une meilleure répartition des énergies renouvelables et inciter les producteurs à s’installer dans des zones moins rentables. Cette disposition, attendue par les acteurs, complétera la planification.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Afin de mieux répartir les projets sur l’ensemble du territoire, nous proposons un mécanisme de modulation tarifaire. Les gisements naturels de vent et d’énergie solaire n’étant pas également répartis sur le territoire, on constate d’importants déséquilibres territoriaux et, dans certains endroits, des effets de saturation engendrant de la contestation. La modulation tarifaire, qui est une proposition de repli, nous semble de nature à rééquilibrer les choses.

M. Éric Bothorel, rapporteur. On me dit que ce dispositif a été voté à l’article 3, ou qu’il sera adopté à l’article 3 en séance. Vos amendements ne me semblent pas être au bon endroit.

Madame la présidente, je souhaiterais une brève suspension de séance pour éclaircir ce point.

La réunion est suspendue de dix-huit heures dix à dix-huit heures quinze.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vos amendements auraient dû trouver leur place à l’article 3. Par ailleurs, le fait qu’ils mentionnent le « coût statistique moyen de la main-d’œuvre et des travaux par région », les rend contraires au droit européen.

Nous vous proposons de réécrire vos amendements en ne faisant référence qu’aux différences climatiques : cela permettra de les inscrire clairement dans le cadre de la planification. Nous pensons qu’ils doivent s’appliquer aux zones que vous avez définies comme des zones d’accélération.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour avoir un vrai rééquilibrage, il aurait fallu un opérateur public. Puisque vous avez choisi de faire jouer la concurrence, il faut une incitation.

Vous avez déjà renvoyé à la séance publique sur de nombreux articles. Il serait préférable de voter ces amendements, afin de garder une trace de ces discussions. En séance, nous examinerons l’article 3 avant l’article 17. Une fois que cette disposition aura été introduite à l’article 3, on pourra la supprimer ici.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). J’insiste sur le fait que mon amendement est mieux rédigé que les amendements identiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est vrai que votre amendement ne comporte pas la mention qui le rendrait contraire au droit européen. Je reviens donc sur l’avis que j’ai donné précédemment. J’y suis favorable, à condition que cette disposition soit bien associée aux zones d’accélération, à l’article 3.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Dans ces conditions, j’y suis également favorable.

Successivement, la commission rejette les amendements identiques et adopte l’amendement CE478.

En conséquence, l’amendement CE589 tombe.

Amendements identiques CE551 de M. Charles Fournier, CE675 de M. Dominique Potier, CE1064 de Mme Clémence Guetté et CE1085 de M. Stéphane Delautrette.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement repose sur le même principe, mais il concerne le complément de rémunération.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements présentent les mêmes inconvénients que les amendements identiques précédents. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces amendements faisant référence au coût de la main-d’œuvre, il est nécessaire de les récrire. Je vous propose de les retirer et de traiter cette question en séance.

Les amendements sont retirés.

Amendements CE393 et CE394 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Certains opérateurs bénéficiant d’un complément de rémunération trouvent plus intéressant de suspendre ou de résilier leur contrat pour maximiser les profits temporaires liés à l’envolée des prix de marché. L’amendement CE393 vise à limiter cette pratique pour les contrats futurs en précisant que, lorsqu’un tel contrat a été suspendu ou résilié avant son terme, il n’est pas possible d’en souscrire un autre par la suite. Avec l’amendement CE394, nous proposons d’interdire purement et simplement la suspension ou la résiliation de ces contrats avant leur terme.

Si l’on veut planifier la production et donner de la visibilité, il faut que les engagements pris sur la durée soient tenus par les deux parties. Il n’est pas acceptable de bénéficier du soutien public quand on en a besoin et d’aller chercher des bénéfices ailleurs quand on peut s’en passer.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement CE393 est satisfait par l’article L. 314-21 du code de l’énergie, que vous souhaitez modifier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant de l’amendement CE394, je m’en remets à la sagesse de la commission.

L’amendement CE393 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE394.

Amendement CE725 de M. Vincent Rolland.

M. Jérôme Nury (LR). Pour favoriser l’accélération des énergies renouvelables, mon collègue Vincent Rolland a imaginé un système simple : réduire la TVA sur les dépenses d’énergie électrique renouvelable des ménages.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le recours au taux de TVA réduit est très encadré par le droit européen. La modification que vous proposez n’est donc pas permise. Par ailleurs, le taux réduit est déjà applicable sur l’abonnement hors taxes et la contribution tarifaire d’acheminement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable également.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Pour notre part, nous sommes favorables à une TVA réduite pour tous les produits écologiques. Nous partageons donc l’objectif de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE474 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). En dépit de mon scepticisme vis-à-vis de l’échelon régional, je vous propose d’expérimenter des appels d’offres à ce niveau pour la production d’énergies renouvelables, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie. Je ne suis que moyennement convaincue par cette idée, mais je la soumets au débat. L’objectif est de remédier au déséquilibre territorial.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis, moi aussi, un peu sceptique. Je comprends votre souhait de mieux répartir les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et l’idée mérite d’être creusée, même si, là encore, les contraintes liées au droit européen sont fortes. Les appels d’offres sont nationaux et la Commission de régulation de l’énergie joue un rôle important dans la validation des dispositifs en amont. Les mécanismes de soutien doivent être notifiés à la Commission européenne.

Qui plus est, une telle expérimentation pourrait s’avérer compliquée en pratique : la durée, en particulier, n’est pas forcément adaptée.

Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi ouvre des perspectives dans le domaine de la planification. Je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler en tenant compte de ce qui est prévu dans le reste du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

D’abord, les appels d’offres sont lancés par le ministère et non par la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci les instruit.

Ensuite, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de lancer des appels d’offres localisés, notamment autour de la centrale de Fessenheim, mais il n’est pas certain que le mécanisme que vous proposez soit validé en l’état par la Commission européenne, puisque le critère économique doit représenter 70 % de la notation, et il faut être en mesure de justifier précisément les critères géographiques, notamment en fonction du besoin du système électrique.

Une expérimentation de trois ans peut être considérée comme courte au regard des délais de notification. La restriction à trois régions ne permettrait pas forcément d’illustrer les avantages et inconvénients de tels appels d’offres.

Si l’idée est intéressante, il y aurait trop de travail pour réussir à rendre le dispositif opérationnel d’ici à la séance, sachant que de nombreuses autres questions doivent être étudiées, et que celle-ci n’est peut-être pas une priorité.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je vais voir comment retravailler l’amendement ou insérer à l’article 3 une disposition allant dans le même sens. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CE735 de Mme Yaël Menache.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Avec la flambée du prix de l’électricité – qui n’est pas uniquement liée au conflit en Ukraine –, nous devrions pouvoir nous accorder sur la nécessité de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens en supprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux qui participent au renchérissement.

Ainsi en est-il du système qui octroie aux porteurs de projets qui s’engagent dans un financement collectif et/ou un mécanisme de gouvernance partagée des points pouvant conduire à une majoration de 5 euros du coût du mégawattheure. Dans une délibération de 2021, la Commission de régulation de l’énergie a demandé la suppression de ce mécanisme, soulignant son inutilité et même ses conséquences négatives pour les finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. La Commission et le ministère échangent régulièrement pour définir au mieux les critères. Parmi ces derniers, l’article L. 311‑10-1 du code de l’énergie prévoit que la gouvernance peut être prise en compte, mais dans une mesure limitée. Il peut y avoir des risques, mais il faut aussi impliquer les citoyens – c’est précisément le sens de ce texte. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Effectivement, les mécanismes concernant la gouvernance locale font l’objet d’échanges réguliers avec la Commission de régulation de l’énergie, afin de trouver les meilleures modalités possibles d’inclusion des citoyens dans les projets d’énergie renouvelable. La formule de calcul de la note attribuée aux projets candidats a ainsi été revue pour la troisième période du cahier des charges de l’éolien terrestre, de manière à ne pas favoriser de manière excessive les projets bénéficiant d’un bonus citoyen.

Je sais votre attachement aux territoires et aux citoyens. Vous conviendrez donc qu’il ne serait pas pertinent de supprimer des modalités permettant d’inclure les citoyens et les collectivités dans la gouvernance des projets et donc, in fine, de leur permettre de bénéficier des retombées économiques. Plus globalement, il est essentiel que des critères non financiers soient pris en compte pour favoriser les projets ayant l’impact le plus important, aussi bien d’un point de vue économique et social que d’un point de vue environnemental, sans oublier leur insertion dans les territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 17 bis A : Caractère facultatif d’une régie pour la gestion d’un service public industriel et commercial local consacré à la production d’électricité photovoltaïque

Amendement de suppression CE1029 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cet article, introduit par le Sénat, vise à rendre facultative la constitution par les collectivités d’une régie et d’un budget annexe pour les installations photovoltaïques qu’elles développent pour leur propre usage.

Les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe, de manière à garantir qu’elles sont prioritairement financées par leurs recettes. Cela permet de s’assurer que la régie est dotée à tout le moins de l’autonomie financière. L’existence d’un budget annexe traduit sur le plan budgétaire et comptable la réalité d’une activité pouvant être assurée par une personne privée. La simplification voulue par le Sénat ne se justifie pas au regard des règles de bonne gestion des collectivités territoriales.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous ne sommes pas du tout favorables à la suppression de l’article. Nous avions fait adopter un amendement allant dans le même sens dans le cadre du projet de loi de finances ; malheureusement, la disposition n’a pas été retenue dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé le 49.3.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je ne comprends pas : une disposition similaire a déjà été adoptée dans ce texte.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Oui, après l’article 11. Nous n’allons donc pas l’inscrire deux fois.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 bis A est supprimé et l’amendement CE1139 de M. Éric Bothorel tombe.

Après l’article 17 bis A

Amendement CE120 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam (RE). Il s’agit, là encore, de la constitution de budgets annexes.

La commission du développement durable a effectivement adopté l’amendement CD809, portant article additionnel après l’article 11, dont le mécanisme était quasiment le même que celui de l’article 17 bis A, que nous venons de supprimer.

Quoi qu’il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu’elles n’enregistrent de recettes grâce à l’autoconsommation. Nous devrions fixer un seuil ou trouver un autre mécanisme permettant de simplifier le droit administratif, de manière à ce que les collectivités locales puissent développer plus facilement l’autoconsommation collective quand il s’agit d’un usage très localisé. C’est l’objet de mon amendement, qui est plus large que ne l’était l’article 17 bis A.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse. Il faudra quand même recoller les morceaux avec ce qui a été voté l’autre jour…

Par ailleurs, nous recommandons un seuil concernant la puissance plutôt que le montant.

M. Jérôme Nury (LR). Nous pourrions reprendre le critère défini par le code général des collectivités territoriales pour l’assainissement collectif et la distribution d’eau, à savoir le seuil de 500 habitants dans une commune.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce qui compte, ce n’est pas la taille de la commune : petite ou grande, si l’autoconsommation n’est pas majoritaire dans le projet, la commune peut être considérée comme un producteur d’électricité. L’objet de l’amendement est de faire en sorte que ce qui dépasse l’autoconsommation puisse être revendu sur le réseau, ce qui n’est pas choquant. Encore faut-il trouver la rédaction adaptée, peut-être en utilisant la notion d’activité principale.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le texte devrait englober plusieurs types de collectivités, car les projets peuvent émaner d’un établissement public de coopération intercommunale, voire d’un département.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il nous reste quelques jours pour trouver la rédaction adéquate.

La commission adopte l’amendement.

Article 17 bis : Intégration de l’enjeu du stockage des énergies renouvelables parmi les objectifs de la politique de l’énergie – Enrichissement du bilan carbone pris en compte dans les procédures de mise en concurrence

La commission adopte successivement les amendements CE1143, de précision, et CE1140, rédactionnel, de M. Éric Bothorel.

Elle adopte l’article 17 bis ainsi modifié.

Après l’article 17 bis

Amendement CE827 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). La multiplication par deux ou par trois des énergies renouvelables dans notre pays au cours de la décennie à venir constituera à la fois un marché extraordinaire et un défi industriel majeur. La question est de savoir si les produits et services liés aux énergies renouvelables viendront d’Asie et du continent américain ou bien auront leur source, au moins en partie, en France et en Europe – ce que nous souhaitons tous.

À cette fin, le groupe Socialistes et apparentés propose de s’appuyer sur l’article 35 de la loi Climat et résilience, qui avait été coproduite avec la majorité. Ce texte permet d’établir, filière par filière, des cahiers des charges tenant compte de la dimension environnementale – et, de manière facultative, de la dimension sociale. L’objectif de la disposition est de favoriser l’émergence de filières de création de produits et de maintenance « Made in France » et « Made in Europe ».

L’échéance fixée par la loi Climat et résilience était 2026. Depuis l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement a repoussé la publication des décrets. L’idée du législateur était pourtant d’avancer étape par étape, en commençant par l’électroménager, puis le textile, etc.

L’amendement CE827, dont la rédaction est peut-être imparfaite, vise à accélérer l’élaboration du cahier des charges, avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’agissant des énergies renouvelables. Nous pouvons débattre de la date précise d’entrée en vigueur de la mesure, mais il faut aller plus vite que ne le prévoit la loi. C’est l’occasion de couvrir l’ensemble du cycle de fabrication et de vie des produits, de l’extraction des minerais jusqu’au bilan carbone global et à la responsabilité sociale des entreprises, de façon à favoriser l’émergence de la filière.

Cela demande du travail et je ne sais pas comment il convient de rédiger la disposition, mais je voudrais avoir votre avis sur le fond.

M. Éric Bothorel, rapporteur. On peut comprendre le souhait de favoriser la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. L’article 35 de la loi Climat et résilience a marqué un tournant, à cet égard, car il impose notamment la définition systématique de conditions d’exécution respectant cette dimension.

Toutefois, l’accélération que vous proposez peut être jugée prématurée au regard de la capacité des acteurs concernés à respecter les nouvelles obligations découlant de cet article. Du reste, le délai de cinq ans fixé pour la mise en œuvre de la réforme de la commande publique a été établi en concertation avec les acteurs. Il vise à permettre de proposer des outils et des méthodes pour la bonne exécution du texte. Certains représentants des fédérations professionnelles m’ont indiqué qu’il s’agissait du délai minimum nécessaire pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, d’adapter leur offre à ces exigences.

Les acheteurs, quant à eux, estiment ne pas disposer d’outils leur permettant de décliner un critère environnemental ou une clause d’exécution dans tous les segments. C’est la raison pour laquelle le plan national pour des achats durables (PNAD), dont la durée est précisément calée sur l’horizon de cinq ans, prévoit une action destinée à définir et mettre à disposition ces outils.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même position.

J’ai tendance à considérer que votre demande est satisfaite, dans la mesure où le cahier des clauses administratives générales prend en compte la dimension environnementale. Seule une clause figurant dans le cahier des clauses administratives particulières permet de l’écarter. Autrement dit, les préoccupations environnementales font partie du droit de la commande publique.

Pourquoi avons-nous choisi d’établir une distinction entre le contenu du cahier des clauses administratives générales – qui est donc incitatif et sécurise l’acheteur – et l’article 35 de la loi Climat et résilience ? Tout simplement parce que nous avons engagé le travail de structuration des filières, mais que cela prend beaucoup de temps.

À cet égard, nous avons commencé par les énergies renouvelables, comme vous le suggérez. Nous avons ainsi travaillé sur les batteries électriques. Le règlement européen fournissant un cadre juridique complet, du sourcing des terres rares jusqu’au recyclage total, devrait être finalisé prochainement.

Nous avons essayé d’avancer s’agissant des panneaux photovoltaïques : des discussions ont eu lieu avec des entreprises en vue de leur implantation. En dépit des critères existants, nous n’avons pas encore trouvé le point d’équilibre permettant de garantir la compétitivité de la filière sur notre territoire. Cela témoigne d’ailleurs du besoin d’un cadre juridique européen en la matière.

En ce qui concerne les éoliennes, le cadre juridique procure une certaine sécurité, mais cela ne fonctionne pas pour tous les éléments.

En matière d’énergies renouvelables, nous avons donc avancé. Toutefois, il ne faut pas aller plus vite que la musique. Il reste moins de quatre ans – car l’article 35 entrera en vigueur en août 2026 – pour organiser les filières. En rapprochant l’échéance, on court le risque que les PME ne suivent pas, tandis que les grandes entreprises y trouveront leur compte, ce qui créerait un déséquilibre.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je soutiens la proposition de M. Potier.

Il est important que la question de la structuration des filières économiques soit abordée dans nos échanges : nous avons beaucoup dit qu’il fallait accélérer, mais, pour cela, il importe de s’appuyer sur les capacités des territoires. Il faut tenir les deux bouts à la chaîne : d’un côté, l’incitation – c’est l’objet des cahiers des charges –, et, de l’autre, l’émergence des filières et leur structuration. C’est un enjeu déterminant, y compris pour accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables : s’il y a des retombées économiques directes pour les territoires en matière d’emploi et si la formation suit le mouvement, cela rendra ces énergies plus désirables.

Ma région accueille le quatrième parc éolien de France. Or on n’y trouve aucune entreprise capable d’assurer la maintenance : celles qui interviennent doivent venir de très loin.

M. Dominique Potier (SOC). Si j’en crois les retours des secteurs de l’industrie et des travaux publics, le mois d’août 2024 serait préférable à une entrée en vigueur immédiate. Quoi qu’il en soit, il faut accélérer. Ce que vous avez fait est très bien, mais, au-delà des contrats-cadres que vous avez évoqués, la volonté du législateur est que des cahiers des charges soient élaborés, et il faut le faire dans un délai raisonnable. Nous vous proposerons de nouveau un amendement dans ce sens, en espérant que nous pourrons y travailler ensemble. Ce signal est très attendu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE477 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ma proposition consiste à inscrire, parmi les critères des appels d’offres, une part de production française des équipements nécessaires pour la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.

Je partage l’ensemble de l’argumentaire de M. Potier. Nous devons développer aussi l’outil industriel en France, au risque de faire preuve d’incohérence. À quoi bon se fixer des objectifs de réduction des émissions si nous n’agissons pas contre les émissions importées ? Or c’est exactement ce qui se passera si nous nous reposons uniquement sur ce que l’industrie chinoise peut nous fournir, par exemple dans le domaine du photovoltaïque. Nous vous proposerons donc, en séance, une série d’amendements visant à développer l’outil industriel.

Au Danemark, pays dix fois moins peuplé que le nôtre, l’industrie des énergies renouvelables emploie 85 000 personnes ; dans le nôtre, il n’y en a que 4 000 – 18 000 si l’on prend en compte l’ensemble de la chaîne. Autrement dit, il y a là un énorme gisement d’emplois locaux. Au-delà de la question du partage de la valeur, celle de la création des emplois locaux est un levier majeur pour renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables.

Nous nous associerons à tout travail commun en vue de la séance autour de la question de la souveraineté industrielle de la France.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cet amendement présente l’inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à atteindre les objectifs de production d’électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les deux critères retenus, à savoir la dernière transformation substantielle en France et la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et des équipements nécessaires produite en France, pourraient être jugés incertains et donneraient lieu à des formalités risquant de contrarier l’objectif du projet de loi.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il existe plus de 60 000 emplois dans la filière des énergies renouvelables en France.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pas dans l’industrie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les énergies marines renouvelables engendrent, à elles seules, 6 500 emplois directs.

Les critères définis par l’amendement sont de nature à créer des contentieux. L’acheteur public risque d’être fragilisé et subordonné à la décision du juge. Or nous voulons au contraire sécuriser les marchés. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans le secteur photovoltaïque, cela fait dix ans qu’on galère, et cela en dépit des plans de relance et des dispositifs d’aide de l’État. On n’a pas su accompagner Photowatt, qui aurait besoin d’un coup de pouce pour monter en charge. Accélérer le développement des énergies renouvelables, si c’est pour se fournir en panneaux solaires en Chine, cela ne rime à rien ! Il faut soutenir les filières nationales en même temps qu’on met les bouchées doubles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE408 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Luc Lamirault (HOR). Dans le même ordre d’idées, il s’agit de prendre en considération l’empreinte carbone des dispositifs de production d’énergie solaire dans les commandes publiques, de sorte à favoriser la production en France ou en Europe.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable : une disposition introduite par le Sénat et inscrite à l’article 11 decies C établit une obligation de même portée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est en effet satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE409 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Anne-Laure Babault (Dem). Nous proposons d’obliger les acheteurs publics et les entreprises de plus de 200 salariés et dont le siège social est situé en France de faire la publicité, dès leur installation, de l’origine des panneaux photovoltaïques qu’ils ont achetés.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La publicité est utile, mais elle n’est pas suffisante. Pour relever le défi de l’acceptabilité des énergies renouvelables, la meilleure réponse, c’est l’emploi local. À Saint-Nazaire, le nombre élevé d’emplois locaux engendrés par la construction du parc éolien offshore a joué un rôle déterminant dans le soutien de la population et des élus locaux au projet. Nous soutiendrons cet amendement, mais il faudrait aller plus loin en matière de valorisation de la production locale dans les mécanismes d’attribution des marchés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que l’article 11 decies C impose une analyse de l’empreinte carbone des dispositifs de production.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour l’énergie solaire, exclusivement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En effet, mais je ne suis pas opposée à ce qu’on élargisse cette disposition à d’autres types d’énergie.

Si l’on passe par la clause environnementale, cela fonctionne, mais encore faut-il que les entreprises, et plus particulièrement les PME, aient la capacité d’analyser le cycle de vie des produits. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Ayant détenu le portefeuille de l’industrie pendant trois ans, j’ai eu l’occasion de voir à quoi aboutit ce genre de disposition : on favorise les grandes entreprises. C’est normal, elles sont mieux armées pour répondre aux critères de l’appel d’offres. Or nombre de PME disposent de briques technologiques mais n’ont pas forcément la capacité de démontrer, par une analyse de cycle de vie du produit, qu’elles répondent aux critères de la commande.

Si l’on utilise la clause de la part de la valeur ajoutée produite en France ou en Europe, on se heurte au code de la commande publique. C’est possible pour tout ce qui est réseaux et transports, mais pas pour les installations de nature industrielle. En outre, cette clause est très compliquée à mettre en œuvre. Je l’ai vérifié, en pratique, à l’occasion d’une commande publique de la RATP comportant une clause de valeur ajoutée européenne. D’abord, il y a la partie fourniture d’équipements et la partie maintenance ; cette dernière étant en règle générale assurée localement, il est difficile de faire valoir le critère des 50 % pour la première. Ensuite, il faut déterminer d’où est originaire chacun des composants et quelle est la part de valeur ajoutée concernée. Cela soulève des incertitudes juridiques sur lesquelles jouent ceux qui n’ont pas un bon bilan ; il y a des recours et l’on finit par se retrouver mis en difficulté devant le juge.

Mon objectif est de sécuriser l’acheteur public, de lui baliser le terrain – en particulier les acheteurs publics de communes de taille moyenne qui ne sont pas toujours bien outillés pour élaborer les appels d’offres et les cahiers des charges. Il ne faudrait pas que de mauvaises expériences détournent les acheteurs. S’il y a aujourd’hui beaucoup de moins-disants, c’est parce que personne n’a envie d’avoir un rendez-vous avec le juge.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre II
Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Article 18 : Création d’un mécanisme de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables »

Amendements de suppression CE479 de M. Maxime Laisney, CE516 de M. Jérôme Nury et CE553 de Mme Yaël Menache.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’article 18 prévoit une ristourne tarifaire pour les habitants des communes directement concernées par les installations de production d’énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme.

Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d’emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu’est l’énergie, c’est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des caractéristiques locales – je pense aux zones montagneuses –, il peut être difficile d’implanter de tels projets. Faudra-t-il qu’ils renoncent définitivement à tout avantage ? Il y a là une rupture d’égalité. Si nous voulons réussir à développer les énergies renouvelables, il faut jouer collectif. Si nous avons approuvé des modulations tarifaires pour soutenir les projets eux-mêmes, les mesures de tarification spéciale concernant la distribution nous paraissent contreproductives.

M. Jérôme Nury (LR). Pour des raisons similaires, nous nous opposons à cet article. D’abord, il rompt avec le principe de la solidarité nationale, qui implique des tarifs identiques pour tous, dans tous les territoires, grâce à la péréquation. Ensuite, une telle disposition pourrait fort bien être étendue à l’avenir à d’autres types d’énergie. On a aussi le sentiment qu’on achète par ce dispositif le consentement des élus locaux, en particulier dans les communes rurales qui ont du mal à boucler leur budget en raison de l’augmentation des dépenses, de la diminution de leur dotation et de la perte de contrôle des impôts : ils seront tentés d’accepter l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable sur leur territoire pour des raisons uniquement financières. Enfin, il est question de recourir à des décrets sans que nous ayons la moindre visibilité sur les modalités de fonctionnement du fonds ni sur la répartition entre le financement par l’intermédiaire de celui-ci et les versements à l’Office français de la biodiversité (OFB), lequel dispose déjà d’un budget considérable de 500 millions d’euros et de près de 3 000 salariés.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Cet article se présente comme une réponse aux difficultés d’acceptabilité sociale rencontrées par les éoliennes. Tout le monde a compris que personne ne veut d’éoliennes près de chez soi, car elles défigurent les paysages, font du bruit, ont des conséquences écologiques et peut-être même sanitaires, fonctionnent par intermittence, etc. À travers ce mécanisme, vous proposez en quelque sorte d’indemniser les riverains pour qu’ils acceptent d’avaler la couleuvre. Cela contrevient au principe constitutionnel d’égalité. Qui pourra bénéficier de cette indemnisation ? En outre, l’étude d’impact précise que seules les résidences principales seraient concernées, autre atteinte au principe d’égalité. La ristourne sera en définitive supportée par le contribuable, qui se voit imputer une charge supplémentaire pour un projet profitant majoritairement à des entreprises privées. Enfin, seule la loi peut déterminer le montant de la ristourne et ses conditions. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis favorable à ce que nous ayons un débat sur le partage de la valeur. Il s’annonce passionnant. Or, si nous adoptions ces amendements, nous ne pourrions pas l’avoir.

D’abord, de tels dispositifs existent déjà. Je pense à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) mobile : est-ce une façon d’acheter les collectivités que de les rémunérer parce qu’elles abritent une station radioélectrique ?

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ce n’est pas la même chose !

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit, là aussi, de la participation directe d’un secteur, celui des télécoms, au financement des communes : permettez-moi donc d’établir ce parallèle. Est-ce que cela favorise l’acceptabilité de l’installation des stations dans ces communes ? Je n’en suis pas persuadé.

Notre pays est, par certains aspects, singulier. Les pays d’Europe de Nord se sont richement dotés de parcs éoliens en mer sans rencontrer d’obstacles. Les gens du Nord sont-ils plus dociles ? Sommes-nous des Gaulois réfractaires ? Je n’en sais rien. Ce qui est certain, c’est que le déploiement des énergies renouvelables repose à la fois sur les moyens que l’État y consacre, sur la consolidation d’une filière industrielle et sur notre capacité à engager un dialogue constructif avec les citoyens et avec les élus. Si nous adoptions ces amendements de suppression, nous ne pourrions pas discuter de leviers qui existent dans d’autres pays mais sont encore inconnus en France. Je pense qu’il est nécessaire que nous en débattions en commission et en séance.

Avis défavorable à ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Aujourd’hui, les installations d’énergies renouvelables n’ont pas de retombées directes pour le territoire et ses habitants, exception faite de l’Ifer, qui ne concerne pas toutes les installations d’énergies renouvelables. Je ne vois pas pourquoi les réseaux de chaleur contribueraient à ce que les habitants payent moins cher leur facture de chauffage et que ce ne soit pas le cas pour les éoliennes. Idem pour l’eau. Dans les deux cas, ces services publics, incluant des investissements, une tarification et une qualité de service globaux, bénéficient directement aux habitants et aux collectivités locales concernés.

Le travail effectué par le Sénat est intéressant. Nous avions conçu l’article 18 comme une sorte d’article d’appel en vue de partager la valeur et de susciter l’adhésion des habitants et des collectivités locales. Les sénateurs ont ouvert plusieurs pistes. La première est d’associer les habitants du territoire et les collectivités locales au capital ou au financement participatif de ces opérations. La deuxième est de créer un fonds auquel contribueront les porteurs de projets pour financer les projets des collectivités locales sur des thèmes en relation avec les énergies renouvelables, à savoir la décarbonation et l’environnement, autour de trois objectifs : l’adaptation au changement climatique, la transition énergétique et la protection de la biodiversité. Cela permettra à certaines d’accélérer la rénovation thermique des bâtiments publics, des écoles, des salles polyvalentes, etc. La troisième piste est la création d’un fonds à vocation nationale afin de financer des projets soutenant la biodiversité. Pour prendre en considération l’impact des installations humaines sur la biodiversité, on peut agir à l’échelle du territoire pour éviter, réduire et compenser, mais on peut aussi, avec une approche plus stratégique, demander aux porteurs de projets d’énergies renouvelables de contribuer au financement de projets de protection des espèces en danger ou d’accueil des espèces protégées.

Je trouve ces pistes intéressantes et je propose que nous en discutions. De nombreux maires ont exprimé des positions diverses sur le sujet devant moi. Pourquoi se priver d’un débat démocratique sur une question provenant du terrain ? Nous ne serons peut-être pas d’accord sur les différentes options possibles, mais au moins pourrons-nous en débattre.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il est bon, en effet, que le débat ait lieu. Et si nous demandons la suppression de l’article, ce n’est pas pour l’escamoter, c’est parce que nous nous inscrivons en faux contre les arguments et la vision développés par la ministre et le rapporteur.

Le mécanisme proposé aura des effets contreproductifs, voire pervers. Il remet en cause un principe, pour nous, fondamental : la péréquation nationale tarifaire. Les communes les plus défavorisées seront incitées à accueillir le plus d’installations d’énergies renouvelables possible, ce qui va renforcer le sentiment de saturation déjà évoqué.

Le levier que vous actionnez pour le partage de la valeur est inégalitaire. L’Ifer est un mécanisme différent qui, en faisant entrer en ligne de compte les différents échelons territoriaux, a le mérite de participer à la planification territoriale. Ce n’est pas le cas ici. Nous sommes en présence d’une vision extrêmement négative de l’accélération des énergies renouvelables : il faudrait, en quelque sorte, compenser un dommage. Pour nous, la création d’emplois locaux est un levier autrement efficace et positif de partage de la valeur. Parmi les hypothèses avancées, il faudrait examiner si certaines peuvent favoriser la création industrielle.

En l’état, nous ne sommes absolument pas convaincus par le dispositif, et nous voterons pour les amendements de suppression.

Mme Maud Bregeon (RE). Je suis étonnée par ces amendements de suppression, qui reviennent à refuser le débat. Nous proposons là un levier qui n’est probablement pas parfait mais qui mériterait d’être discuté. Il permettrait de faciliter l’acceptation des énergies renouvelables et de rendre du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français qui auront à proximité de chez eux de telles installations, notamment des éoliennes terrestres. L’argent sera reversé soit aux habitants, soit aux communes – cela reste à préciser – mais, dans tous les cas, il ne sera pas pris dans la poche du contribuable : les énergies renouvelables rapportant de l’argent à l’État, il semble normal qu’on en reverse une partie aux principaux concernés.

Je ne comprends pas qu’on s’oppose par principe à un meilleur partage de la valeur – d’autant que les auteurs des amendements sont les premiers à prôner le déploiement des énergies renouvelables et à parler d’acceptabilité et de pouvoir d’achat.

M. Jérôme Nury (LR). Ne sommes-nous pas précisément au cœur du débat ? Sur ces sujets, il convient de réfléchir à moyen et long terme.

J’ai du mal à comprendre votre comparaison avec les réseaux de chaleur, Madame la ministre. Si ceux-ci apportent un service aux habitants, c’est parce que le porteur de projet est un acteur public, qui fait bénéficier les habitants d’un tarif préférentiel grâce à la mutualisation. Ce n’est pas du tout la même chose qu’un fonds qui serait alimenté par des industriels venant s’installer dans les territoires ruraux !

Notre crainte, c’est que l’on crée un précédent. Dès qu’il y aura des nuisances sur un territoire – la construction d’une route « deux fois deux voies », une entreprise qui s’installe, etc. –, on va réclamer des indemnités. C’est dangereux.

Pour ma part, je pense que la meilleure des péréquations, c’est l’impôt ; l’impôt adapté, c’est l’Ifer. En revanche, il faudrait le revoir, car il ne doit pas s’appliquer de la même manière sur toutes les énergies renouvelables – les méthaniseurs, par exemple, exercent beaucoup de contraintes sur la voirie ; il faudrait également mieux le répartir en fonction des compétences des collectivités et le moduler suivant les territoires.

M. Philippe Bolo (Dem). Ayons en tête que les énergies renouvelables vont occuper de l’espace et mobiliser du foncier. D’autres activités occupent de l’espace et sont en concurrence avec elles, notamment les zones économiques, les immeubles d’habitation et l’agriculture. Or celles-ci produisent toutes de la valeur, sous des formes diverses : emplois, recettes fiscales, retombées économiques. Pourquoi les énergies renouvelables ne produiraient-elles pas, au même titre, de la valeur pour les territoires où elles sont situées ?

Se pose alors la question suivante : comment partager la valeur dans le cas spécifique des énergies renouvelables ? Cela peut se faire par la mobilisation des entreprises, du tissu économique et du savoir-faire français – nous venons d’en discuter –, par la fiscalité locale ou par la tarification de l’énergie dans les territoires, sans remise en cause de la péréquation. Tel est le sujet dont nous avons à débattre, ce qui implique que nous ne supprimions pas l’article 18.

M. Dominique Potier (SOC). Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes conscients de ne pas avoir abouti à des solutions satisfaisantes : nos propositions sont fragmentées et ne relèvent pas d’une vision globale. Je tiens néanmoins à énoncer les principes qui ressortent de nos débats ; certains correspondent à des lignes déterminantes pour la suite de la discussion en séance publique et pour le vote du texte.

Le marché seul, c’est la jungle. Il faut oublier cette option. Nous sommes dans une logique de planification, qui suppose une péréquation, pour prévenir les inégalités et les frustrations dont a parlé Mme Guetté. Il faut donc définir des espaces de péréquation. Trois nous paraissent pertinents.

Le premier est celui de la nation. La péréquation nationale peut se faire au moyen de diverses contributions et modulations tarifaires. Le présent projet de loi n’épuisera pas le débat à ce sujet ; les lois de financement de la sécurité sociale et la programmation pluriannuelle de l’énergie donneront l’occasion d’y revenir.

La péréquation peut aussi être territoriale : une communauté ou des groupes de communautés développent les énergies renouvelables et se partagent les bénéfices.

Enfin, la péréquation peut se faire à l’échelle des citoyens et des acteurs privés qui entrent au capital des projets et s’y intéressent. En l’espèce, notre modèle est celui de l’économie sociale et solidaire – et rien qu’elle ; il n’y a pas d’autre forme possible.

Selon moi, avec ces trois types de péréquation, on assurerait peu ou prou un équilibre. En revanche, nous sommes opposés à toute forme de retour pour les particuliers : c’est pour nous une « ligne rouge ». Ce serait n’importe quoi : le ferment de la jalousie, un nid à contentieux.

Comparaison n’est pas raison, Madame la ministre, le parallèle avec les réseaux de chaleur ou d’eau potable n’est pas fondé. Soyons sérieux, la proximité avec une source d’eau potable n’a jamais entraîné de réduction sur la facture d’eau ! C’est bien aux collectivités qu’il revient de percevoir le bénéfice des énergies renouvelables, puis de le redistribuer, le cas échéant, en tenant compte des villages ou des citoyens les plus affectés par une gêne visuelle ou le trafic des camions.

Par ailleurs, nous raisonnons comme si l’enjeu était le rendement de l’Ifer ou la rentabilité du capital. On oublie la rente foncière ! Considérons une circonscription législative moyenne de 100 000 habitants. D’après les chiffres de l’Ademe, dans une telle circonscription, environ 100 hectares de sols privés sont mobilisés par les énergies renouvelables, notamment par le photovoltaïque et l’éolien. Cela rapporte alors 3 000 euros l’hectare aux dix heureux propriétaires de ces sols ; la rente foncière s’élève donc au total à 30 000 euros. Or, avec 100 000 habitants, le retour par l’Ifer est seulement de 3 euros par habitant. La rente foncière est insupportable. Nous n’avons jamais abordé ce sujet majeur. Il faut rétablir le partage de la valeur, en repartant du sol.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Mon collègue Paul Molac pourrait évoquer ce qu’il a fait en Bretagne et qui a contribué à l’acceptabilité de certains projets, notamment éoliens : on a proposé aux riverains d’acquérir des parts, dans le cadre de coopératives, et de devenir ainsi, pour une petite partie, propriétaires du projet. Cela a permis non seulement de mener une concertation très approfondie, mais aussi de partager la valeur.

L’article 18 offre plusieurs solutions, qui sont des facultés, notamment réduire la facture et permettre aux citoyens de prendre des parts dans les projets. Cette dernière modalité les rend actifs et correspond en outre à une demande très forte. Dans ma circonscription, le maire de Langouët s’est fait connaître récemment en lançant un projet de cette nature, avec un tracker solaire installé au cœur du bourg. Cela a très bien fonctionné et permis à tous de prendre conscience que l’énergie est un bien précieux qu’il faut économiser et que l’on peut partager, par exemple grâce à l’autoconsommation.

Je trouverais très dommage de se priver de ces facultés. J’apprécie aussi l’idée du fonds auprès de l’Office français de la biodiversité, qui permettra de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité. Chers collègues, sortez de votre approche un peu stricte, considérez qu’il s’agit d’aménités ! Nous en avons prévu dans d’autres circonstances. Ce sont des éléments positifs, qui permettent aux citoyens d’entrer dans les dispositifs et améliorent, en tout cas, l’acceptabilité.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je souscris à l’essentiel des propos de mon collègue Dominique Potier.

De notre point de vue, le retour individuel par un rabais sur la facture d’électricité ne va pas dans le bon sens. Il serait très contreproductif et source de nombreuses difficultés : des discussions risquent de s’engager assez rapidement sur le rayon de 5 kilomètres ou sur l’opportunité de distinguer entre résidences principales et résidences secondaires. Nous proposons d’autres pistes de travail, notamment l’accès à des parts gratuites dans les projets. L’enjeu, c’est l’appropriation collective de la transition énergétique.

Le Sénat a introduit dans le texte deux autres outils. Le premier est le financement de projets de transition écologique menés par les collectivités. Ce retour sous forme d’intervention publique me paraît utile, dans la mesure où il crée un lien entre énergies renouvelables et retombées dans les territoires. Dans ma circonscription, il y a ainsi une société d’économie mixte qui finance la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques et l’installation d’agriculteurs bios. L’autre outil est un fonds auprès de l’Office français de la biodiversité pour soutenir des actions en faveur de la biodiversité. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un fonds de compensation, ni d’une « autorisation à ne pas faire ».

Certains amendements visent à réunir ces deux dispositifs. Or il ne faut pas les confondre : nous souhaitons les conserver l’un et l’autre. Il est nécessaire de montrer que les énergies renouvelables peuvent contribuer à des actions de renaturation.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Notre groupe fait le choix d’une approche pragmatique. Vous avez, les uns et les autres, illustré les difficultés des riverains ou des communes à accepter les projets d’énergies renouvelables. Pour nous, seul un partage de la valeur au profit des riverains permettra d’améliorer l’acceptabilité. Il nous faut travailler ensemble à des dispositifs en ce sens, afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’écologie a longtemps souffert d’être perçue comme punitive. Avec ce texte, pour simplifier, nous passons à une écologie de récompense, grâce à des mesures qui incitent ou stimulent.

Il y a des débats à propos de l’Ifer, Monsieur Nury. Les groupes qui ont déposé un amendement de suppression de l’article 18, notamment La France insoumise, n’ont d’ailleurs pas été économes d’amendements visant à reventiler son produit. « Ce n’est pas parce que nous avons déposé un amendement de suppression que nous refusons le débat », ont dit certains d’entre vous. Pourtant, si ces amendements sont adoptés, le débat sera clos, comme ce serait le cas avec une motion de rejet ou une motion de censure.

Il existe une taxe sur l’éolien en mer, d’environ 18 000 euros par mégawatt installé. Le conseil départemental des Côtes-d’Armor, dont j’ai rencontré le président vendredi dernier, a investi 4 millions d’euros à Saint-Quay-Portrieux dans le port de maintenance du parc éolien situé en baie de Saint-Brieuc. Or il ne verra rien des recettes de la taxe, qui vont principalement aux communes.

Je serais assez favorable, à coût constant – donc sans compensation de l’État –, à une meilleure répartition du produit de l’Ifer entre la région, le département, les intercommunalités et les communes, parce que toutes les collectivités soutiennent les investissements dans ces domaines et participent à l’aménagement du territoire. Cela fait d’ailleurs écho à la tribune signée par Dominique Potier et d’autres élus socialistes dans Le Monde de cette semaine.

Nous pouvons cheminer ensemble vers des mesures qui concourent à la fois au renforcement de la structure industrielle de notre pays, autour du développement des énergies renouvelables, et à la mobilisation de moyens nouveaux pour y parvenir. Le débat doit absolument avoir lieu, ce qui implique que nous repoussions ces amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE480 de M. Maxime Laisney.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement de suppression des alinéas 2 et 3, qui prévoient que le coût du dispositif de partage de la valeur dont nous discutons est une charge imputable aux missions de service public. Ce mécanisme ne convient pas du tout, car il fait peser tous les coûts sur l’État, c’est-à-dire sur la collectivité dans son ensemble. Cela n’a rien à voir avec une répartition des profits tirés des énergies renouvelables ou de leurs retombées à l’échelle nationale ou territoriale.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1434 de M. Éric Bothorel.

Amendement CE884 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je l’ai évoqué tout à l’heure : il vise à permettre aux habitants résidant à proximité du lieu d’implantation d’un projet de production d’énergie renouvelable d’accéder à des parts gratuites dans ce projet. C’est une manière de rendre ces projets désirables. La distance serait définie par décret.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette mesure poserait quelques difficultés juridiques au regard du droit des sociétés. Je vous suggère de vous rallier à l’article 18 bis, aux termes duquel les conditions d’exécution des appels à projets de l’État pourront prévoir que les sociétés porteuses de projet soient tenues de proposer des parts aux riverains ainsi qu’aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’implantation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce qui peut rendre service aux personnes en situation de précarité, c’est en premier lieu la réduction de leur facture ou une aide pour réaliser la rénovation thermique de leur logement. C’est très précisément ce que visent les autres dispositifs prévus à l’article 18 : d’une part, le mécanisme de partage de la valeur, d’autre part, le financement des projets des collectivités locales visant à accompagner des opérations de décarbonation ou d’adaptation au changement climatique. Les collectivités peuvent même définir une politique de décarbonation destinée spécifiquement aux plus précaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE978 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il vise à supprimer le dispositif de prise de participation prévu à l’article 18 au profit de celui prévu à l’article 18 bis. Ce dernier permettra d’imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d’offres du ministère – autrement dit à la quasi-totalité des projets – de se structurer afin de proposer des parts aux collectivités et aux citoyens, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis favorable à ce recentrage sur les dispositions de l’article 18 bis, dont on peut attendre davantage de retombées concrètes. En outre, cela rendra le texte plus lisible.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE498 de M. Christophe Naegelen tombe.

Amendement CE481 de M. Maxime Laisney.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous regrettons que le soutien aux énergies renouvelables soit soumis à une logique de marchandage. L’amendement vise à supprimer la faculté pour les porteurs de projet – cela dépendra donc de leur bon vouloir – de financer des contributions supplémentaires au partage territorial de la valeur. La rédaction est d’ailleurs très large, puisque le financement pourra être direct ou indirect et le champ d’action sera assez vaste.

Nous y voyons un risque, relevé tout à l’heure par notre collègue Clémence Guetté : ce sont probablement les collectivités pauvres qui accepteront les projets, parce qu’elles obtiendront ainsi quelques subsides. Or, dans ces territoires, l’acceptabilité pose souvent moins de problèmes car, souvent, leurs habitants ont l’habitude de vivre dans un environnement dégradé, à tel point que les installations d’énergies renouvelables sont parfois considérées comme une fierté. En revanche, ce n’est pas avec un dispositif de ce type que vous convaincrez les communes les plus riches de prendre leur part, ni celles où il y a un grand nombre de résidences secondaires, car elles n’ont pas besoin d’aides de cette nature.

Nous plaidons pour que les contreparties au soutien aux renouvelables ne soient pas marchandes, mais fiscales ou en matière de service public, d’aménagement du territoire ou d’emploi local. En fin de compte, nous avons affaire ici à une forme de clientélisme : on se demandera quels élus on peut acheter, en quelque sorte, pour mener à bien ces projets.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’idée d’instaurer un partage de la valeur directement avec les producteurs est intéressante. Il conviendrait de coordonner ces dispositions avec celles qui imposent aux porteurs de projet de financer des actions en faveur de la biodiversité. Je vous propose de faire ce travail d’ici à la séance publique, afin d’aboutir à un mécanisme opérationnel et bien fléché.

En attendant, demande de retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE579 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de bien distinguer, d’un côté, le fonds auprès de l’OFB destiné à financer des actions en faveur de la biodiversité, et, de l’autre, le financement des projets des collectivités. Ce financement devrait, lui aussi, passer par un fonds de soutien – c’est une proposition que formulera ultérieurement notre groupe – uniquement dédié à la transition écologique et à la sobriété énergétique, et excluant la biodiversité – c’est l’objet du présent amendement. Les actions en faveur de la biodiversité sont prises en charge par le premier fonds, dont le financement relève clairement, selon nous, des obligations de l’opérateur économique qui déploie les énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il va y avoir une compétition entre les propositions d’aider tels ou tels : les communes dont le trait de côte recule, le patrimoine…

Vous proposez de supprimer la référence à la biodiversité dans le mécanisme de financement des projets locaux par les porteurs de projet, dans la mesure où un autre mécanisme de financement de la biodiversité est prévu par une autre disposition de l’article 18. Je peux éventuellement souscrire à cette idée, mais vous propose de travailler plus globalement à une refonte de l’ensemble de ces dispositifs en vue de la séance publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable, d’autant que c’est moi qui ai soufflé aux sénateurs d’ajouter la biodiversité dans le champ des projets des collectivités à même d’être financés. Il s’agirait de petits projets comme la plantation de haies. D’une part, puisqu’il est question de l’impact des énergies renouvelables, l’idée était de trouver un équilibre entre actions en faveur du climat et actions en faveur de la biodiversité. D’autre part, il y avait une logique à traiter les trois enjeux sur lesquels butent de nombreuses communes, à savoir la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité, sachant qu’elles ont souvent plus de budget et de projets dans le premier domaine que dans les deux derniers.

La référence que vous souhaitez supprimer n’est pas un point fondamental du texte. Il convient avant tout de conserver le fonds national en faveur de la biodiversité, auquel les sénateurs attachent une grande importance. Néanmoins, pour avoir suivi le programme de plantation de haies doté de 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de questions mineures en matière de biodiversité.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Je souhaite exprimer une position personnelle : les mécanismes qui établissent un lien entre l’impact des énergies renouvelables et les projets en faveur de la biodiversité posent, selon moi, deux problèmes.

Premièrement, autant que je le sache, on ne demande pas à TotalEnergies, ni à Vinci, ni aux entrepôts d’Amazon de contribuer à un fonds finançant la restauration de la nature en France. Les dispositions adoptées par le Sénat relèvent de la logique « l’écologie finance l’écologie ». J’ai un désaccord assez radical avec cette approche, problématique au regard du contexte général de destruction de la nature, d’accélération du changement climatique et d’effondrement du vivant.

Deuxièmement, on se garde d’appliquer ici le principe « pollueur-payeur », comme on aurait pu le faire en passant par l’impôt. Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, adopté en 2016, je m’étais déjà opposée à la création de « réserves d’actifs naturels », qui auraient permis à tout porteur de projet ayant un impact en matière de destruction de la nature d’acheter des unités d’actifs naturels. Il y a une logique perverse dans ces mécanismes, à l’égard desquels j’ai donc les plus vives réserves.

Pour finir, madame la ministre, j’appelle votre attention sur les conséquences majeures de la réforme du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : les projets de restauration de la biodiversité réalisés en régie par les communes, par exemple la création d’une mare sur un terrain municipal, ne seront plus éligibles à la compensation.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sans chercher à vous provoquer, je dois avouer que je ne sais pas ce qu’est un écologiste. J’ai auditionné Sea Sheperd parce que cette organisation environnementale n’est pas favorable à l’implantation d’un parc éolien en baie de Saint-Brieuc. Je comprends leurs craintes et nous devons les écouter. Ce n’est pas parce que nous sommes animés d’un sentiment écologique profond que l’on accueille à bras ouverts des infrastructures que l’on pourrait qualifier de plus vertueuses, parce qu’elles produisent de l’énergie renouvelable ou de l’énergie marine renouvelable. Quand un acteur souhaite installer un projet d’énergie renouvelable, il prend le risque de bouleverser des équilibres, sur terre ou en mer, et je ne trouve pas choquant qu’on leur demande de contribuer financièrement à la préservation de la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE180 de M. Bertrand Sorre et CE901 de Mme Marie‑Noëlle Battistel.

Mme Sandra Marsaud (RE). Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production. De surcroît, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un critère de notation des offres. Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par l’article et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par cohérence, l’amendement tend à exclure des dispositions de l’article 18 celles applicables aux concessions hydrauliques sous contrat, qui sont déjà assujetties à des mécanismes de partage territorial de la valeur. Rappelons que des redevances proportionnelles aux recettes pour les concessions en délais glissants s’appliquent déjà.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les concessions existantes ont une longue histoire et ont réussi à instaurer un dispositif de partage de la valeur avec les territoires. La situation est stabilisée et le plus important, à présent, est de réinvestir dans les concessions en place pour en augmenter la puissance plutôt que d’en ouvrir de nouvelles. Aussi serait-il préférable, en effet, de ne pas les soumettre à l’article 18 : sagesse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Merci pour vos avis de sagesse. C’est vrai, les nouvelles concessions hydrauliques sont rares et il n’est pas nécessaire de soumettre celles existantes à de nouvelles redevances.

La commission adopte les amendements.

6. Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21 heures 30

Article 18 (suite) : Création d’un mécanisme de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables »

Amendement CE1047 du Gouvernement, amendements identiques CE606 de Mme Anne-Laurence Petel et CE874 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. L’amendement vise à réintégrer les clients résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installation des projets d’énergie renouvelable dans la liste des bénéficiaires du versement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse. Je ne veux pas faire obstacle à cette proposition qui recueille l’assentiment de bon nombre de parlementaires même si je ne suis pas certain qu’elle permette de renforcer l’acceptabilité du projet ni qu’elle soit opérationnelle.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je souhaiterais que les députés retirent leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction me semble plus équilibrée et mieux répondre aux attentes des élus, en particulier des sénateurs.

M. Jérôme Nury (LR). Nous étions déjà très réservés sur le partage de la valeur au niveau des collectivités locales, mais nous y sommes franchement opposés au niveau individuel. Ce précédent que vous créez pour rendre plus acceptables les nuisances causées par un ouvrage collectif nous entraîne sur un terrain glissant.

Cette approche non plus collective, mais individuelle, de l’énergie me laisse sceptique. Pour faire nation, il faut partager l’essentiel. Cette disposition ne fera que renforcer le penchant naturel des gens à l’égocentrisme, sans pour autant améliorer l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelable.

D’autre part, je ne suis pas certain que le dispositif soit opérationnel et lisible pour nos concitoyens. Comprendront-ils pourquoi certains reçoivent plus en fonction de la nature et des caractéristiques des installations ou de leur distance par rapport à leur habitation ? Surtout, une nouvelle fois, le législateur est écarté, puisque ces précisions, qui ne sont pas des détails, seront fixées par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du médiateur national de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes. Vous préférez faire participer à la décision des technocrates et des fonctionnaires plutôt que des élus !

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je partage l’avis de M. Nury et je voterai contre l’adoption de ce dispositif qui porte atteinte à un principe précieux, la péréquation tarifaire, au nom duquel chacun de nos concitoyens, quel que soit le lieu où il habite, paie le kilowattheure au même tarif. Les retombées économiques de ces installations devraient profiter à la collectivité qui l’utiliserait pour améliorer les services publics, réduire la fiscalité locale – ou ne pas l’augmenter. Ce serait une manière d’en faire bénéficier tous les habitants et non quelques-uns.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Notre groupe votera contre l’amendement, pour les mêmes raisons. Vous ne développerez pas les énergies renouvelables en agitant la promesse d’une ristourne qui, de toute manière, ne pourra être que symbolique. Et le fait que TotalEnergies soutienne cette proposition ne fait que renforcer ma méfiance à l’encontre du petit marchandage auquel il se livre pour enjoliver son image, plus que par souci de l’intérêt général – car n’oublions pas que sa première préoccupation est d’échapper au fisc !

Restons-en à des propositions simples – le service public, la péréquation tarifaire, l’égalité devant le tarif de l’électricité – et ne semons pas la discorde en divisant les Français autour d’un bien commun. Pour réussir la transition écologique, nous devons jouer collectif et ne pas alimenter le chacun pour soi.

M. Patrice Perrot (RE). Le projet de loi tend à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Or l’acceptabilité des projets par la population en est l’un des principaux freins. Cette disposition permettrait de mieux les impliquer.

M. Henri Alfandari (HOR). Les versements devraient bénéficier aux collectivités, d’autant plus que, l’État n’ayant sans doute pas l’intention d’augmenter la dotation globale de fonctionnement, elles en auront besoin pour investir directement dans des projets d’énergie renouvelable, ainsi que l’article 18 bis A prévoit de leur en offrir la possibilité, ce qui permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et en renforcera l’acceptabilité.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous avons bien compris que vous vous serviez de cette mesure pour acheter l’adhésion des riverains à des projets éoliens auxquels ils sont souvent fermement opposés. Qui sera considéré comme riverain et pourra bénéficier du versement ? Qui en sera exclu ? Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne pourraient-ils pas en profiter eux aussi ? Nous voterons contre cette mesure qui rompt le principe d’égalité entre les citoyens.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous sommes fermement opposés à cette disposition qui laisserait penser qu’il faut réparer le fait de développer des énergies renouvelables. C’est contraire à notre objectif de les rendre attrayantes pour en accélérer le déploiement. D’autre part, la mesure porte atteinte au principe de péréquation tarifaire et rompt l’égalité entre des riverains qui seront bénéficiaires et d’autres qui seront exclus parce qu’ils habitent 200 mètres plus loin. Enfin, cette ristourne, qui ne sera pas bien élevée, risque d’être invisible dans la facture.

La commission adopte l’amendement CE1047.

En conséquence, les amendements CE606, CE874, CE865 de Mme Mathilde Paris et CE806 de M. Nicolas Ray tombent.

Amendements CE422 et CE424 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le premier amendement tend à proposer une clé de répartition du versement forfaitaire annuel entre les communes et les intercommunalités concernées par l’installation d’unités de production d’énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette somme revienne à la commune et 50 % à l’intercommunalité. Le second modifie la clé de répartition en proposant que 50 % reviennent à la commune, 30 % à l’intercommunalité et 20 % aux communes situées dans le périmètre de covisibilité.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cette proposition ne sera pas applicable, car il est prévu que le versement soit proportionnel à la puissance installée et propre à chaque facture. Il ne s’agit pas d’une dotation globale qui serait ensuite ventilée entre les communes et les EPCI. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE552 de M. Max Mathiasin

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement vise à faire bénéficier d’équipements pour les transports publics les résidents d’une commune dans le périmètre de laquelle se situe une installation d’énergie renouvelable. Ces communes bénéficieront d’une réduction tarifaire. Le projet de loi prévoit déjà qu’elles devront, en contrepartie, mener des actions en faveur de la transition énergétique. Dans les zones non interconnectées, il semble également nécessaire d’améliorer le fonctionnement des transports au bénéfice des résidents de ces communes. Cette disposition serait de nature à renforcer l’acceptabilité des concitoyens envers les projets d’énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il ne me semble pas nécessaire que la loi entre à ce point dans les détails. La mention du financement de la transition énergétique recouvre une réalité suffisamment large pour inclure des actions en faveur de la mobilité décarbonée. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE802 de M. Bertrand Sorre et CE1063 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un amendement de coordination dont l’adoption est indispensable pour éviter de faire payer deux fois les concessions hydrauliques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). N’avons-nous pas déjà adopté un amendement similaire ?

La commission adopte les amendements.

Amendement CE686 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement tend à ce que les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il me semble logique que la facture d’électricité soit choisie comme support du versement. Tout le monde paie une facture d’électricité, mais pas forcément une facture de gaz. De surcroît, l’amendement ne prévoit pas la compensation des fournisseurs pour l’accomplissement d’une telle mission, comme cela se pratique pour l’électricité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre proposition me laisse perplexe : vous êtes favorable au partage de la valeur pour le gaz mais pas pour l’électricité. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE429 de M. Paul Molac.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à s’assurer que le dispositif de partage de la valeur s’applique exclusivement aux nouvelles installations ou à celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le cas inverse, l’équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ce mécanisme ne me paraît pas très égalitaire. Qu’est-ce qui justifie qu’il ne s’applique pas aussi aux installations déjà en place ? Le décret d’application aura vocation à préciser les conditions d’entrée en vigueur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE588 de M. Maxime Laisney.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les dispositions faisant de la contribution au partage territorial de la valeur un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Cela reviendrait à faire payer l’écologie pour les projets écologiques et encouragerait une forme de clientélisme entre sociétés et élus. Surtout, cela créerait une inégalité flagrante entre les grandes entreprises, qui peuvent abonder des fonds de ce type, et des sociétés de plus petite taille porteuses de projets d’énergies renouvelables, qui seront écartées.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le Sénat a introduit un mécanisme intéressant de partage entre producteurs et collectivités. Même si sa rédaction peut être améliorée, il faut le maintenir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Je ne suis absolument pas convaincue qu’une PME soit moins compétitive qu’un grand groupe dans la mesure où elles ont des coûts de structure moins élevés.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas de coûts de structure mais d’un engagement à verser une contribution volontaire au partage de la valeur dans le cadre d’un appel d’offres. Il est évident que des sociétés aux moyens financiers importants pourront proposer des sommes plus conséquentes. Un tel dispositif pénalisera les PME que vous prétendez défendre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1107 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il a pour objet de basculer à l’article 18 bis toutes les dispositions proposant de donner des parts de capital aux riverains dans les projets.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cela permet d’alléger le dispositif. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 18 ainsi modifié.

Après l’article 18

Amendement CE115 de Mme Danielle Brulebois.

M. Patrice Perrot (RE). Il vise à réaffirmer le non-assujettissement des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. Éric Bothorel, rapporteur. On s’éloigne un peu du champ de ce projet de loi. Il serait préférable d’avoir ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 18 bis A : Participation des communes et de leurs groupements au capital d’une entreprise productrice d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone

Amendement de suppression CE1278 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cet article autorise les communes et les groupements auxquels elles appartiennent à prendre des participations au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène bas-carbone. Une telle disposition se heurte à deux principes essentiels du droit qui visent à prévenir une concurrence dans l’exercice des compétences. De plus, le soutien à la production d’énergies renouvelables ne doit pas conduire à sous-estimer le risque d’exposer les collectivités aux aléas qui entourent la prise de participations dans une activité industrielle et commerciale. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). L’article 18 bis A complète le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne vise que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Je ne comprends donc pas la raison de sa suppression.

M. Éric Bothorel (RE). Il ajoute au deuxième alinéa les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées : cela concerne donc bien l’ensemble des sociétés.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 bis A est supprimé et les amendements CE824 de Mme Danielle Brulebois et CE1141 de M. Éric Bothorel tombent.

Après l’article 18 bis A

Amendements CE837 de M. Jean-François Rousset, CE920 et CE687 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

Les amendements CE920 et CE687 sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE837.

Amendement CE944 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, amendements identiques CE520 de Mme Francesca Pasquini et CE691 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit d’élargir le périmètre des sociétés dans lesquelles les collectivités peuvent investir en y incluant les énergies de récupération.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le concept d’énergies de récupération, trop large, pourrait aboutir à des investissements dans des entreprises allant bien au-delà des cas de figure que le législateur peut raisonnablement envisager, exposant les collectivités territoriales à des aléas financiers. En outre, celles-ci possèdent déjà la capacité juridique de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), lesquelles peuvent porter sur l’exploitation de l’énergie de récupération. Avis défavorable.

L’amendement CE944 est retiré.

La commission rejette les autres amendements.

Amendement CE839 de M. Jean-François Rousset.

M. Patrice Perrot (RE). Il a pour objet de favoriser financièrement les collectivités qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Une telle disposition pourrait obérer les ressources que les collectivités allouent au financement d’autres dépenses de fonctionnement ainsi qu’à d’autres services publics gérés par des entreprises publiques locales et des Scic. Elle comporte en outre des risques d’immobilisation et des risques financiers excessifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE678 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Il vise à établir une nouvelle rédaction plus propice au financement de proximité en ouvrant cette mesure à d’autres départements que le département limitrophe. Ce sont les superpositions d’intercommunalités dans les départements qui permettent des co-investissements dans des projets d’énergies renouvelables. Cet amendement est purement technique et donne une souplesse aux opérateurs locaux.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il n’est ni purement technique ni opportun. Le droit en vigueur subordonne l’exercice des compétences et des interventions économiques des collectivités territoriales à un intérêt local déterminé. C’est pourquoi les entreprises dans lesquelles elles peuvent intervenir doivent posséder des installations sur leur territoire ou à proximité. Par ailleurs, un même projet de développement des énergies renouvelables peut bénéficier du soutien de la commune, du groupement de communes, du département et de la région. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). La position du rapporteur et du Gouvernement n’est pas la bonne au regard des réalités locales. Souvent, aux marges du département, se sont constituées des coopérations entre plusieurs communautés de communes, dans un bassin de vie qui s’étend sur plusieurs départements, afin de développer des projets en commun. Cela peut se produire pour des projets d’énergies renouvelables partagés.

M. Dominique Potier (SOC). Sur le plan philosophique, c’est l’occasion de bouleverser le droit. On interdirait à des collectivités de co-investir dans des projets d’énergies renouvelables – par exemple des métropoles avec des territoires ruraux non limitrophes – au nom de l’intérêt général, alors même que le capitalisme s’épanche de façon illimitée : c’est totalement aberrant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tel qu’est écrit l’amendement, une commune ou un département pourrait investir dans un projet très éloigné. Je n’avais pas le sentiment que c’était votre ambition. Il conviendrait d’améliorer sa rédaction pour qu’il corresponde à votre exposé des motifs.

L’amendement est retiré.

Amendement CE426 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Il vise à étendre les compétences des communautés de communes et d’agglomération aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. Cela est cohérent avec notre vision de la planification des sols, de la maîtrise des appels à projets et du partage de la valeur au sein du périmètre territorial.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Une telle mesure ne paraît pas opportune dans la mesure où l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales confie aux communes une compétence de principe pour « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables ». Les communes peuvent d’ores et déjà transférer cette compétence à l’échelle intercommunale. Compte tenu du caractère sécable de la compétence « Énergie », un tel procédé paraît plus efficace que d’entreprendre la définition de l’intérêt communautaire en la matière. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les communes, qui constituent un échelon pertinent pour conduire des actions en soutien aux énergies renouvelables, sont déjà libres de transférer leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit bien d’une liberté et non d’une obligation.

M. Dominique Potier (SOC). La question des énergies se fonde sur l’intérêt d’un grand territoire ; or une commune peut être limitante à un projet collectif. Le transfert de la compétence a été rendu obligatoire en ce qui concerne l’eau, car on a jugé préférable de penser à l’échelle territoriale : il en va de même pour l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je comprends le parallèle que vous établissez avec l’eau et l’assainissement. Toutefois, tel qu’il est écrit, votre amendement ne fonctionne pas tout à fait de la même manière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est un transfert de compétences, ce n’est donc pas une mesure anecdotique.

La commission rejette l’amendement.

Article 18 bis : Participation des riverains, des communes et de leurs groupements au capital d’une entreprise porteuse d’un projet de développement des énergies renouvelables

Amendement de suppression CE482 de M. Maxime Laisney.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’article 18 bis, introduit par le Sénat, vise à créer une obligation, pour les sociétés productrices d’énergies renouvelables, de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d’implantation de participer à l’investissement dans ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet. Nous souhaitons la suppression de cet article car il fait de chacun de nos concitoyens un opérateur économique et financier dans le cadre d’un marché libéralisé. C’est une philosophie à laquelle nous nous opposons. Nous sommes favorables à des projets développés de manière coopérative, et non sous le seul angle d’un rapport monétisé aux énergies renouvelables, qui nous paraît très mauvais.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 18 bis ne crée pas d’obligation mais seulement une faculté, qui paraît de nature à dégager de nouvelles et utiles ressources pour des projets relevant de l’intérêt général. Le développement des énergies renouvelables ne saurait être uniquement l’objet d’une politique publique nationale. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de donner la faculté aux habitants de participer à un projet : cela me semble plutôt noble.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous l’avions bien compris, mais nous sommes philosophiquement opposés à cette vision du partage de la valeur.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements CE1142 et CE1144, rédactionnels, du rapporteur.

Amendement CE1145 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pas tout à fait car il prive d’effet l’article 18 bis. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 18 bis ainsi modifié.

Après l’article 18 bis

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE425 de M. Dominique Potier.

Article 18 ter : Perception anticipée de l’intégralité de la redevance d’occupation domaniale pour le financement d’une participation au capital d’une entreprise productrice d’énergie renouvelable

Amendement CE1114 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il vise à encadrer la faculté accordée à une collectivité territoriale ou à un groupement de percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d’occupation ou d’utilisation de son domaine public auprès d’une société productrice d’énergies non renouvelables si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Il faudra s’assurer que cette perception anticipée est bien affectée à une participation et ne dissimule pas une mauvaise gestion des charges de fonctionnement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 18 ter ainsi modifié.

Après l’article 18 ter

Amendement CE1034 de Mme Christine Arrighi.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il a pour objet d’intégrer les régions dans le mécanisme de redistribution du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux installations photovoltaïques. Les régions, qui sont chargées du développement économique, ont en effet des responsabilités en matière de transition énergétique. Or il est nécessaire de créer des activités économiques et de l’emploi dans le domaine des énergies renouvelables. Pour ce faire, nous proposons de réduire un peu la part du département, moins directement concerné, ainsi qu’une autre répartition entre la commune d’accueil, l’intercommunalité et les communes avoisinantes.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne comprends pas bien le mécanisme proposé. Si vous introduisez une nouvelle clef de répartition afin d’introduire un nouvel acteur, celui qui percevra moins pourra-t-il se retourner contre l’État pour obtenir une compensation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour notre part, nous comprenons qu’une compensation se fera dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je le confirme.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si tel est le cas, personne n’y perdra. Avis défavorable.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Au vu de ces explications, j’émets moi aussi un avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vos considérations, monsieur le rapporteur, sur les collectivités perdantes et les demandes de compensation ne valent que pour les installations existantes. Une autre répartition de l’Ifer pourrait très bien s’appliquer aux nouveaux projets – ce ne serait pas la première fois que l’on changerait les règles fiscales applicables à des installations construites à partir d’une certaine date. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement de M. de Courson allant dans ce sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est effectivement possible de modifier la clé de répartition de ce type de recettes fiscales entre les différents bénéficiaires. En revanche, il est impossible de différencier les anciennes et nouvelles installations s’agissant du taux de la taxe.

Pour nous, le point de blocage n’est pas la répartition – sur ce point, le Parlement est souverain – mais la compensation, puisqu’à la fin, c’est le budget de l’État qui serait mis à contribution.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE1424 de Mme Christine Arrighi.

Amendements CE1008 et CE1013 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de l’Ifer par un relèvement de 10 % du tarif de cette imposition, qui passerait de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il ne me semble pas opportun d’augmenter cette taxation. Une telle mesure, qui n’épuisera pas le débat sur la répartition, devrait plutôt être adoptée en loi de finances après concertation avec les acteurs concernés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La commission du développement durable a également débattu de l’Ifer et des sujets fiscaux. À l’initiative de Jimmy Pahun, qui a abordé ces questions en évoquant l’éolien offshore dans les zones économiques exclusives (ZEE), nous sommes convenus de mettre en place un groupe de travail ou une mission d’information pour traiter le sujet de la fiscalité des énergies au sens large. Dans la mesure où ces questions relèvent du projet de loi de finances, nous avons l’ambition de mener un travail transpartisan en vue de préparer des amendements pour l’année prochaine.

M. le président Guillaume Kasbarian. S’agira-t-il d’une mission d’information de la commission des finances ?

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. Nous ne savons pas encore comment tout cela s’organisera. Ce sera peut-être un groupe de travail.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai évoqué tout à l’heure la situation du parc photovoltaïque. Madame la ministre, seriez-vous prête à ouvrir, dans le cadre de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou même en séance, le débat sur la faiblesse paradoxale de l’Ifer, avant même son partage entre les collectivités, par rapport à la rente foncière dont bénéficieront une ultraminorité de Français ? Dans mon territoire, dix propriétaires toucheront chaque année autant que 100 000 habitants : c’est insupportable ! Alors que l’on réfléchit à toutes sortes de systèmes de péréquation plus baroques les uns que les autres, il existe une solution très simple qui consiste à réduire la rente foncière et à augmenter l’impôt au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens. C’est maintenant qu’il faut agir : lors de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie, il sera trop tard.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) évalue la rente foncière à 4 euros par kilowatt et le coût de l’Ifer à 7 euros par kilowatt. Nous n’avons donc pas exactement les mêmes chiffres. La question de l’Ifer a été soulevée dans le cadre du projet de loi de finances, elle l’est à nouveau dans le cadre du présent projet de loi et elle le sera encore certainement lors de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie ; aussi avons-nous décidé de lancer une mission à ce sujet.

M. le président Guillaume Kasbarian. Est-ce une mission différente de celle évoquée par M. Cazeneuve ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous l’avons confiée à l’Inspection générale des finances : elle sera donc menée par des technocrates sérieux qui compileront les données disponibles, traceront des pistes de travail et apporteront leur éclairage pour que chacun d’entre nous puisse prendre position politiquement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE595 et CE922 de M. Olivier Serva.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il s’agit d’accroître le montant de l’Ifer versé par les centrales de géothermie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il est vrai que la géothermie est une source d’énergie particulièrement intéressante. La question de la granularité du montant de l’Ifer pour chaque type d’énergie renouvelable mérite certes d’être posée, mais de façon plus globale, dans le cadre d’un débat d’ordre budgétaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous renvoie au projet de loi de finances, dans le cadre duquel ce sujet est traité. Demande de retrait.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE1423 de Mme Christine Arrighi.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’Ifer est pavée de bonnes intentions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE307 de Mme Hélène Laporte et CE1422 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

M. Nicolas Meizonnet (RN). L’amendement CE307 vise à accorder une compensation financière aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques, sur le modèle de la compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes concernées par des parcs éoliens. Il s’agit d’une mesure de bon sens, le photovoltaïque n’ayant pas grand-chose à envier à l’éolien en matière de nuisances.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’Ifer, c’est les autres. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE1421, CE1025 et CE1420 de Mme Christine Arrighi.

Chapitre III
Mesures en faveur de l’expérimentation de la production de gaz bas-carbone

Article 19 : Création d’un cadre juridique applicable au gaz bas-carbone

Amendement de suppression CE483 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’article 19 étend les contrats d’expérimentation biogaz au gaz bas-carbone, qu’il définit comme « un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». Autrement dit, ce gaz peut tout à fait être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage du carbone, ce qui est d’autant plus inacceptable que nous examinons un texte visant à soutenir les énergies renouvelables et que nous sommes tous favorables – vous aussi, il me semble – à une sortie à terme des énergies fossiles. C’est pourquoi nous proposons de ne pas soutenir ce gaz bas-carbone et donc de supprimer l’article 19.

J’ajoute que le plafond d’émissions admises pour la production de ce gaz serait arrêté par le ministre chargé de l’énergie, ce qui affaiblirait encore l’encadrement du dispositif. Nous parlions tout à l’heure de néolibéralisme économique ; je pense que nous sommes ici dans le capitalisme vert, voire dans le greenwashing.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le gaz bas-carbone et échangé quelques arguments. À ce stade des débats, j’estime pouvoir vous répondre simplement « défavorable » sans que vous soyez froissée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article 19 nous permettra de soutenir des projets innovants qui ne sont pas basés sur des énergies fossiles. Je pense à des opérations de récupération de gaz lors de la pyrolyse de pneus ou du recyclage de produits chimiques ou de plastique. Les gaz obtenus sont des gaz bas-carbone ; je peux m’engager ici à ce que la base ne soit pas fossile.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pour le moment, rien dans le texte ne garantit que ce ne puisse être le cas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article 19 renvoie à un arrêté fixant un plafond d’émissions à ne pas dépasser. Je précise à ce titre que les énergies renouvelables émettent aussi des gaz à effet de serre – beaucoup plus, en tout cas, que le nucléaire.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Cet arrêté fixant un plafond d’émissions ne convainc personne dans la mesure où le Gouvernement a très bien pu modifier, par décret, le plafond d’émissions applicable aux centrales à charbon.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il me semblait que nous avions fixé ce plafond dans la loi.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). En effet, dans la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat.

Pour être crédible, il faudrait que l’engagement à ne pas utiliser d’énergies fossiles soit écrit. Nous soutenons donc cet amendement de suppression de l’article 19.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1433 de M. Éric Bothorel.

Amendement CE414 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). J’aimerais parler d’innovation. Je défendrai tout à l’heure un amendement CE230 relatif à l’osmotique, mais je m’en tiens pour l’instant à mon amendement CE414, qui vise à faire reconnaître par la loi le procédé de méthanation dans le domaine des énergies renouvelables. En récupérant la production de CO2 biologique issue de la méthanisation puis en lui ajoutant de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ce procédé permet d’augmenter de 60 % la production de méthane injectable directement dans le réseau naturel.

Je ne méconnais pas la difficulté que représente l’utilisation d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Peut-être y a-t-il une précision à apporter, ce qui peut se faire tout de suite par un simple sous-amendement ou par une rectification.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le soutien aux gaz bas-carbone couvre la méthanation, mais aussi d’autres procédés tels que la pyrolyse. L’objectif de l’article 19 est bien de nous permettre de soutenir des technologies innovantes auxquelles nous ne pouvons jusqu’à présent apporter aucune aide.

M. Dominique Potier (SOC). L’important est que vous me garantissiez la parfaite prise en compte du procédé de méthanation dans les dispositions relatives aux biogaz, s’agissant notamment de la fiscalité et du tarif de rachat. Si le moindre doute subsiste, je vous invite à déposer un amendement de précision en séance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne veux pas vous mentir : il n’existe pas aujourd’hui de dispositif fiscal ou de soutien spécifique à la méthanation, mais c’est aussi parce que nous manquons de projets innovants dans ce domaine. Aucun appel à projets n’a été lancé, faute de projet – c’est un peu la question de la poule et de l’œuf. Ce n’est que lorsque les projets commenceront à émerger que nous pourrons lancer des appels à projets pour les soutenir. Je le répète, l’article 19 permettra à des technologies innovantes d’être couvertes par nos mécanismes de soutien ; cela concerne, par exemple, la pyrolyse et la méthanation.

M. Dominique Potier (SOC). Faudrait-il que nous adoptions, en séance, une disposition visant à favoriser l’émergence de ces projets ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je propose en effet que nous en rediscutions en séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 19 ainsi modifié.

Article 19 bis A : Absence de concurrence entre les réseaux de gaz naturel et les réseaux de chaleur

Amendement de suppression CE1033 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’article 19 bis A est déjà satisfait par l’usage en vigueur ; aussi convient-il de le supprimer.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis A est supprimé.

Après l’article 19 bis A

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements identiques CE649 de M. Bruno Millienne et CE659 de M. Stéphane Delautrette.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par courtoisie envers Mme Bassire, qui participe à tous nos débats mais intervient en ce moment en séance publique, je propose que nous réservions l’article 19 bis B ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 19 ter.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il en est ainsi décidé.

Article 19 bis : Création d’un dispositif d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable

Amendements CE1031 et CE1054 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il n’apparaît pas souhaitable d’encourager la participation des organismes HLM à une opération d’autoconsommation collective de biogaz. Cela poserait des problèmes pratiques, notamment en termes de sécurité, la production de biogaz étant beaucoup plus risquée que la production d’électricité renouvelable.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’autoconsommation collective d’électricité dans un HLM est de bon sens du fait de sa facilité de mise en œuvre : il suffit de poser des panneaux sur les toits, d’en assurer l’entretien et le système fonctionne sans faire appel à des connaissances techniques particulières de la part des autoconsommateurs. Pour le gaz, en revanche, les choses sont très différentes : les difficultés techniques que pose une telle installation justifient la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat qui, de toute façon, aurait du mal à trouver son public. Je donne donc un avis favorable à ces deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Il est des discussions qui nécessitent d’avoir à l’esprit certaines réalités rurales. Imaginez qu’une commune dispose d’un méthaniseur qui approvisionne en biogaz la mairie, l’école et le collège. À côté de ces bâtiments se trouvent des logements sociaux, gérés par le bailleur social local, qui aimerait bien connecter à ce méthaniseur l’ancien réseau de chaudière au gaz qui dessert déjà, par des radiateurs, chacun des logements de l’immeuble. Ce genre de situation existe bel et bien. J’ai en tête le cas précis d’une commune des Deux-Sèvres qui déplore l’impossibilité d’appliquer un tel schéma, à l’heure où nos concitoyens aimeraient pouvoir se passer du gaz fossile, de Poutine et de nombreux autres pays.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Sauf erreur de ma part, l’amendement CE1031 n’a pas pour effet d’empêcher un bailleur social d’appliquer cette solution ; il se borne à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui encourage cette pratique.

La réunion est suspendue de vingt-deux heures cinquante à vingt-deux heures cinquante-cinq.

M. le président Guillaume Kasbarian. Mme la ministre et M. le rapporteur m’indiquent avoir besoin d’un peu plus de temps pour expertiser l’amendement CE1031. Ils vous invitent donc à le retirer, étant entendu qu’il sera possible de revenir sur ce sujet en séance, le cas échéant.

La commission adopte l’amendement CE1054, l’amendement CE1031 ayant été retiré.

Elle adopte l’article 19 bis ainsi modifié.

Article 19 ter : Intégration du méthane de synthèse parmi les énergies renouvelables

Amendement de suppression CE1175 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article 19 ter, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, complète la définition des énergies renouvelables figurant à l’article L. 211-2 du code de l’énergie en y incluant le méthane de synthèse produit par pyrogazéification ou méthanation et en précisant que la méthanation doit alors se faire avec de l’hydrogène renouvelable. Or il convient de garder dans la loi une définition générale des énergies renouvelables, sans l’alourdir d’une énumération de vecteurs énergétiques. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.

Vous pouvez constater, monsieur Potier, que le méthane de synthèse issu d’une réaction de méthanation est bien considéré comme un gaz bas-carbone. Nous ne voulons cependant pas mentionner toutes les techniques existantes dans la définition générale des énergies renouvelables afin de ne pas fermer cette dernière.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 ter est supprimé.

TITRE V
Dispositions diverses

Article 20 : Ratification de deux ordonnances dans le domaine de l’énergie

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Article 21 : Réduction du délai de raccordement au réseau pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable de faible puissance

Amendement de suppression CE985 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). En l’état du droit, le délai maximal de raccordement des petites installations accordé au gestionnaire de réseau est de deux mois à compter de l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur. L’article 21 vise à faire courir ce délai à partir de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire, ce qui est irréaliste car, dans bien des cas, entre la réception de la demande et la proposition d’une convention, l’opérateur doit réaliser des études techniques ou procéder à des travaux en vue du raccordement. Il convient donc de supprimer l’article.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. Cet article doit être supprimé car il est inapplicable : en faisant courir le délai de raccordement à partir de la formulation de la demande, il ne tient pas compte des questions de financement, des éventuels recours ou de la nécessité de faire des travaux.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous avons tous eu des témoignages concernant les délais de raccordement. Il y a donc un problème. Sous couvert d’études techniques, peut-être réelles, il existe un manque de diligence – en tout cas, c’est ce qui est ressenti.

Je comprends en quoi les dispositions inscrites à l’article 21 ne conviennent pas, mais à partir du moment où on dit qu’on veut accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il faut traiter la question des délais de raccordement.

M. Jérôme Nury (LR). Je suis étonné qu’on ne mette pas davantage l’épée dans les reins des opérateurs pour que les raccordements aillent plus vite. Il ne paraît pas très compliqué, grâce aux compteurs intelligents, de faire des raccordements. On peut même faire du plug & play avec une prise. Il faut pousser les opérateurs, notamment Enedis, à mettre les moyens nécessaires. Ceux qui ont fait des investissements veulent en profiter le plus vite possible.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un raccordement n’est pas tout à fait du plug & play. Il peut y avoir des travaux, des autorisations environnementales à demander et un contentieux. Tout dépend aussi s’il s’agit d’un raccordement au réseau de transport ou au réseau de distribution.

Nous n’avons pas attendu pour mettre, comme vous dites, « l’épée dans les reins » des acteurs, Enedis comme RTE. Un plan d’accélération des raccordements a été lancé. Les ralentissements sont souvent dus à des problèmes de recrutement. Les mêmes difficultés s’étaient posées pour la fibre – à un moment, il y avait 6 000 personnes en cours de recrutement ou de formation.

Le problème de l’article 21 est qu’il part de la demande de raccordement sans intégrer le processus d’analyse et le contentieux qui peut exister. Certains porteurs de projets choisissent un lieu d’implantation sans consulter qui que ce soit et demandent ensuite à être raccordés, sans imaginer que la gestion des raccordements peut répondre à un intérêt général, que certains dossiers sont plus prioritaires que d’autres, qu’il existe une file d’attente et que, en matière d’énergies renouvelables, on peut commencer par regarder où sont les zones déjà raccordées pour se positionner à proximité.

Ne simplifions pas à l’extrême en disant qu’Enedis et RTE ne font pas leur travail : ce n’est pas exact. Certaines demandes de raccordement, qui concernent des opérations structurantes, sont fondées, alors que d’autres le sont un peu moins – les porteurs de projets n’ont pas forcément pris le temps de la concertation ou tout simplement de l’échange avec RTE et Enedis. Cela n’enlève rien, pour autant, à la nécessité d’accélérer les raccordements. Nous y travaillons.

M. le président Guillaume Kasbarian. Les attentes sont très fortes dans les territoires. À Chinon, dans la circonscription de Mme Colboc, une entreprise a fait installer sur son toit 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques, représentant 20 % de sa consommation, mais elle attend un raccordement depuis juin. Au vu de l’explosion actuelle des tarifs, c’est incompréhensible pour cette entreprise.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Les difficultés des opérateurs de réseau sont réelles, je ne mettais pas en cause leur bonne volonté.

L’article 21 ne convient pas de toute façon. Il prend bien en compte les cas où des travaux sont nécessaires, mais sans rien prévoir de précis à ce sujet : en fait, il suffirait de dire qu’il y a des travaux à réaliser pour que le délai de deux mois ne s’applique pas.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). C’est toujours la même question : donne-t-on la priorité aux raccordements concernant les énergies renouvelables ou laisse-t-on tout le monde dans la même file d’attente ? Derrière les délais, on retrouve l’enjeu de la planification : il faut qu’il y ait une vision, à l’échelle du territoire, de ce qu’on raccorde en priorité et de ce qu’on fait attendre un peu.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 21 est supprimé et les amendements CE24 de Mme Danielle Brulebois, CE261 de Mme Marie Pochon, CE728 de M. Vincent Rolland, CE840 de Mme Julie Laernoes et CE1000 de M. Antoine Armand tombent.

Article 22 : Encadrement des délais de raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CE983 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

En conséquence, l’article 22 est supprimé.

Article 19 bis B (précédemment réservé) : Possibilité de convertir des centrales fossiles vers la biomasse dans les zones non interconnectées

Amendement de suppression CE626 de M. Jean-Félix Acquaviva.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je tiens à vous remercier d’avoir réservé l’examen de l’article 19 bis B et des amendements portant articles additionnels après l’article 19 ter.

Nous proposons de supprimer l’article 19 bis B, introduit par le Sénat, qui permet de remplacer des énergies fossiles par de la biomasse pour l’alimentation des centrales thermiques servant à produire de l’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) sans tenir compte des programmations pluriannuelles de l’énergie adoptées localement – la loi du 17 août 2015 a en effet prévu des PPE spécifiques, qui sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent présenter des différences en matière d’objectifs par filière, de gouvernance ou encore de méthode, afin de répondre au mieux aux caractéristiques propres aux zones non interconnectées.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je vous invite à retirer l’amendement. Je comprends votre souhait que de telles conversions aient lieu dans le cadre des PPE, mais il importe aussi d’accélérer la décarbonation lorsque c’est possible, notamment lorsqu’il existe des projets en attente. Par ailleurs, je souligne que seule La Réunion a adopté une nouvelle PPE pour la période 2023-2028. Face à l’urgence climatique, il faut utiliser tous les leviers disponibles, mais j’appelle évidemment à agir en concertation avec les élus.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous demande aussi de retirer cet amendement, mais je m’engage à retravailler sur la question d’ici à la séance : je pense qu’il est possible de répondre à vos préoccupations.

L’amendement est retiré.

Amendement CE904 et CE905 de M. Max Mathiasin (discussion commune).

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il s’agit de s’assurer, en réponse aux craintes des députés ultramarins, que ce sont les programmations pluriannuelles propres aux zones non interconnectées, et non la programmation pluriannuelle nationale de l’énergie, qui fixeront les choix en matière d’approvisionnement énergétique.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’article L. 141-5 du code de l’énergie prévoit, en effet, que les programmations pluriannuelles de l’énergie des zones non interconnectées sont coélaborées par l’État et les collectivités concernées.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1432 de M. Éric Bothorel.

Elle adopte l’article 19 bis B modifié.

Après l’article 19 ter (précédemment réservé)

Amendement CE232 de M. Frantz Gumbs.

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à intégrer les collectivités d’outre-mer dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie et, comme la Polynésie française, à inclure Saint-Martin dans la stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable à l’inclusion de Saint‑Martin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le potentiel évoqué dans l’amendement n’est pas situé à Saint-Martin, mais dans les îles environnantes, Saint-Kitts, Nevis, Saba et Saint-Eustache, qui ne sont pas françaises. L’État français n’a donc pas compétence pour y définir une stratégie. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE539 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement vise à instaurer au moins une session d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela permettra de répondre à des besoins urgents, en particulier pour la filière photovoltaïque.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable. Il me semble peu opportun d’inscrire la fréquence des appels d’offres dans la loi. Il faut, en revanche, travailler à l’élaboration des PPE dans les zones non interconnectées – je sais que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ne pas inscrire la fréquence dans la loi ne nous empêchera pas de lancer un appel d’offres pour l’énergie photovoltaïque dans les zones non interconnectées : une concertation sur le texte de l’appel d’offres vient ainsi de démarrer. Demande de retrait.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Comme la fréquence n’est pas fixée par la loi, nous avons toujours beaucoup de mal à déclencher des appels d’offres dans les zones non interconnectées. Nous attendons vraiment un engagement de votre part.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Le projet de loi manque cruellement de dispositions pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les outre-mer, alors qu’il y existe à la fois une urgence et un potentiel particuliers. Nous voterons les amendements garantissant des appels d’offres pour ces territoires dans les années qui viennent. Madame la ministre nous dit que cela peut se faire sans la loi, mais il faut entendre l’inquiétude des élus de ces territoires.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES). Nous voterons de même.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE925 de M. Olivier Serva.

Amendement CE657 de M. Jean-Félix Acquaviva.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous proposons d’intégrer un volet relatif à la territorialisation des objectifs d’énergies renouvelables dans les PPE des zones non interconnectées, qui doivent être élaborées en concertation avec les territoires – communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Les PPE sont bien propres aux différentes zones non interconnectées et elles sont élaborées en concertation avec les autorités locales. La planification est évidemment un enjeu majeur. Nous en avons débattu à l’article 3, qui prévoit que des zones prioritaires sont définies, notamment, eu égard aux potentialités énergétiques des territoires, de leur consommation et de leurs caractéristiques et contraintes propres. Je veux également laisser une chance au groupe de travail, lancé par la ministre, qui se réunira mardi matin : nous pourrons élaborer dans ce cadre des propositions pour les outre-mer. Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est satisfait par l’article L. 141-5 du code de l’énergie. Je vous invite donc à le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE548 de M. Max Mathiasin, CE903 de Mme Nathalie Bassire et CE973 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ces amendements visent à accorder, dans les zones non interconnectées, des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple en panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer les tensions sur le réseau public.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Il n’y a aucune raison que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) soit différent sur ce point dans les zones non interconnectées et il n’y a pas davantage de raison d’établir un tarif préférentiel : le Turpe est censé refléter les coûts réels de gestion des réseaux. Je vous invite à retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je maintiens ces amendements, mais nous pourrons en reparler.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE531 de M. Paul-André Colombani.

Amendements identiques CE564 et CE974 de M. Max Mathiasin.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il s’agit de permettre aux porteurs de projets d’installations d’énergies renouvelables dans les territoires ultramarins et en Corse de faire face à la hausse des prix des produits liée aux coûts d’approche dans les zones éloignées de la métropole.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai pris en juillet dernier, par la voie réglementaire, une mesure qui permettra d’instaurer une indexation pour couvrir l’évolution des coûts, aussi bien en métropole que dans les zones non interconnectées.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE525 de Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement tend à ce que les entreprises contribuent à l’identification, dans nos territoires, du potentiel en matière d’énergies renouvelables. À La Réunion, par exemple, un cadastre solaire permet à chacun de connaître le potentiel de son toit.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Un amendement du Gouvernement adopté à l’article 3 prévoit que l’État transmet aux différents échelons de collectivités territoriales un document présentant des informations relatives à l’accueil des énergies renouvelables sur leur territoire. Il me semble que cela permettra de répondre à vos attentes. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce que vous proposez est assez proche de l’amendement CE358 de Mme Meynier-Millefert, que vous avez adopté à l’article 8 et qui a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Votre amendement me paraît donc satisfait, mais nous pourrons procéder à un ajustement en séance si nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 22

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE887 de M. Pierre Meurin.

Amendement CE514 de Mme Alma Dufour.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer une obligation d’autoproduction d’énergies renouvelables pour les data centers, qui sont d’énormes consommateurs d’électricité. Ces acteurs devront être capables d’assurer 60 % de leur consommation par autoproduction à compter de 2030, ce qui leur laissera le temps de se préparer. Cette obligation sera assortie d’une interdiction d’installation ou d’extension.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je suis d’accord avec l’idée que les centres de données doivent participer aux efforts en matière énergétique. Toutefois, il me semble qu’il convient plutôt d’examiner ce type de mesures dans le cadre de la loi de programmation énergétique dont nous débattrons l’année prochaine. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La demande d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des data centers, qui sont incroyablement énergivores mais dont nous avons de plus en plus besoin, correspond aux objectifs de ce projet de loi, visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, et s’inscrit dans le sens de l’Histoire.

M. Damien Adam (RE). Ce débat est légitime, mais nous avons déjà adopté des dispositions visant à augmenter la surface de panneaux photovoltaïques non seulement sur les toits des data centers mais aussi sur ceux de tous les bâtiments non résidentiels. Cet amendement est donc satisfait. Il me semble par ailleurs que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que nous puissions revenir en séance sur la question du pourcentage exigé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE230 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement concerne l’énergie osmotique, produite grâce au différentiel de salinité entre des eaux différentes. Une technologie en cours d’expérimentation pourrait permettre de produire 700 mégawatts dans le Rhône et ouvre aussi des perspectives intéressantes outre-mer. Au niveau international, l’énergie osmotique est reconnue par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Je propose de faire de même en France, en intégrant l’énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’article du code de l’énergie que vous souhaitez modifier a vocation à définir les énergies renouvelables de manière générale : je ne pense pas qu’il soit utile de toutes les énumérer. Il est néanmoins intéressant de travailler sur les possibilités offertes par cette source d’énergie, notamment dans la perspective de la prochaine PPE.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE283 de Mme Christine Engrand.

Amendement CE699 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (LR). Les data centers, dont nous venons de parler, sont non seulement de gros consommateurs d’électricité mais aussi de gros générateurs de chaleur. L’amendement les obligera à récupérer cette chaleur.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement car il priverait d’une incitation à faire des efforts énergétiques les centres de stockage de données ne pouvant être raccordés à un réseau de chaleur fatale. Or toutes ces infrastructures doivent réaliser des efforts.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE12 de M. Lionel Tivoli.

Amendement CE1035 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il instaure un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables, placé auprès du médiateur de l’énergie et en vue de créer, à terme, un poste de médiateur des énergies renouvelables. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a d’ailleurs créé, à titre expérimental, un médiateur de l’hydroélectricité en région Occitanie, modèle qui doit être élargi à l’ensemble des énergies renouvelables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Comme il existe également un médiateur de l’éolien, votre amendement est largement satisfait.

De plus, il ne semble pas pertinent de rattacher ce médiateur au médiateur national de l’énergie, qui s’occupe des litiges entre fournisseurs et consommateurs, essentiellement résidentiels. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je comprends l’utilité d’une telle création mais je ne suis pas certaine que le rattachement auprès du médiateur de l’énergie soit le plus adapté. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous le retravaillions d’ici la séance publique.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). J’ai procédé à un rattachement qui n’est certes pas idéal, mais un élargissement du champ d’action au-delà des problèmes liés à la consommation aurait été envisageable.

L’amendement est retiré.

Amendement CE1042 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons de créer un observatoire des énergies renouvelables tant il importe de veiller à leur déploiement, aux potentiels existants, à leur application, à leur évaluation et à leurs conséquences, par exemple, sur la biodiversité.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Observons, observons ! Avis de sagesse, bien que nous disposions déjà d’agences et d’administrations qui pourraient remplir ces missions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Un observatoire de l’éolien en mer existe déjà et son programme de travail est établi, mais la création d’un observatoire identique pour les énergies terrestres ne me paraît pas infondée. Avis de sagesse.

M. le président Guillaume Kasbarian. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), que j’ai rapportée, tendait à supprimer des comités, des observatoires, des hauts conseils, etc., et j’ai l’impression que, tel Sisyphe, nous nous apprêtons à en faire pousser encore de nouveaux !

Votre amendement ne crée pas moins qu’un comité chargé de travailler à la création d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et l’Office français de la biodiversité…

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Si l’article 40 de la Constitution ne rendait pas irrecevable un amendement disposant de la simple création d’un observatoire, je l’aurais rédigé aussi simplement ! De même, je n’ai fait état du bénévolat de ses membres que pour assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement, car les conséquences des énergies renouvelables sur la biodiversité… ce n’est pas rien, dès lors que l’on est attentif à l’acceptabilité de celles-ci. Un observatoire permettrait de réfuter de fausses idées, d’établir des données précises sur les populations concernées, etc.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Je salue à ce propos le travail réalisé par le Muséum national d’histoire naturelle, qui recueille les données fournies par un certain nombre de porteurs de projets concernant la flore, la faune et les conséquences de ces projets.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE430 et CE431 de M. Matthias Tavel, CE432 de Mme Clémence Guetté, CE433 et CE434 de Mme Aurélie Trouvé, CE436 de Mme Clémence Guetté, CE435 de M. Matthias Tavel et CE437 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune).

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je défendrai l’ensemble de ces amendements, à l’exception du CE433 qui le sera par M. Tavel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Je rappelle que sur les six scénarios de Réseau de transport d’électricité (RTE), trois sont 100 % énergies renouvelables, l’un à horizon 2050 et les deux autres, 2060. La décision publique doit être impérativement éclairée par une vision d’ensemble du mix énergétique que nous souhaitons. Je regrette à ce propos que la loi de programmation énergie-climat et la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes soient examinées après ce texte. Néanmoins, profitons d’un tel rapport et de cet instrument de planification que sont ces scénarios.

Les amendements suivants sont autant de déclinaisons de l’amendement CE430 : rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français avec une sortie du nucléaire en 2050, où l’éolien terrestre représenterait 74 gigawatts (GW) des capacités, où le photovoltaïque représenterait 208 GW des capacités, où l’hydraulique représenterait 22 GW des capacités, où les énergies marines représenteraient 3GW des capacités et où les bioénergies représenteraient 2 GW des capacités.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’amendement CE433 demande un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’éolien en mer représenterait 62 GW des capacités. Nous considérons tous qu’il s’agit là d’un levier indispensable de la stratégie énergétique de la France. Le Président de la République a repris un objectif de 40 GW et un scénario de RTE fait état d’un objectif de 62 GW. Si nous voulons disposer de marges de manœuvre, il importe d’étudier l’hypothèse de ce scénario maximaliste, la France ayant un retard considérable à rattraper.

M. Éric Bothorel, rapporteur. L’exposé des motifs de l’amendement CE430 évoque « Le rapport “ Futurs énergétiques – 20250 ” de RTE » ; 2050 est déjà une date avancée, mais là… Je fais cette remarque en plaisantant !

Précisément, les scénarios de mix de production à l’étude permettent d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il me semble donc que votre demande est satisfaite. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, dès lors que les hypothèses de RTE sont en effet déjà assez étayées, prennent en compte des scénarios 100 % énergies renouvelables ou sans le renouvelable et mettent en évidence les avantages et les inconvénients de chacun.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). RTE n’est pas le seul à avoir envisagé des scénarios. C’est également le cas de l’Agence de la transition écologique, de négaWatt et de très nombreux chercheurs. Un rapport doit nous éclairer sur les différents scénarios de mix énergétique afin d’avoir un débat rigoureux en commission et en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE924 de Mme Nathalie Bassire, CE323 de M. Perceval Gaillard, CE325 de M. Perceval Gaillard, CE326, CD327 et CE340 de M. Jean‑Hugues Ratenon (discussion commune).

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Nous avons été plus que surpris de la quasi-absence des outre-mer dans le texte initial, à laquelle nous avons tenté de remédier par nos amendements. Or, après les séquences sur le budget de l’outre-mer et d’hier soir, nous nous posons des questions sur le rapport du Gouvernement et du pouvoir central avec nos territoires.

Les demandes de rapport que nous formulons ne coûteront pas un centime au contribuable et nous pourrons ainsi bénéficier de points de repère pour élaborer nos programmations pluriannuelles.

Les amendements demandent respectivement un rapport relatif au financement d’une plateforme d’expérimentation d’énergies marines, à l’exploitation de l’énergie de la houle, à la faisabilité de l’exploitation en énergie osmotique – notamment à La Réunion – à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, à la filière de valorisation de la canne fibre et aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis favorable aux seuls amendements CE924 et CE340.

La commission adopte l’amendement CE924.

Elle rejette successivement les amendements CE323, CE325, CE326 et CE327.

Elle adopte l’amendement CE340.

Amendements CE361 et CE360 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne et un rapport relatif au financement de l’industrie photovoltaïque. Nous espérons un débat sur la question de la production industrielle dans le domaine des énergies renouvelables. Nous souhaitons en particulier étudier la possibilité de créer des fonds de sauvegarde et de développement de l’éolien et de l’industrie photovoltaïque, pilotés par la Banque publique d’investissement.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis doublement défavorable.

La littérature sur la filière industrielle éolienne est assez riche : rapports annuels de l’observatoire des énergies de la mer, rapports annuels de l’observatoire de l’éolien, rapports de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Agence de la transition énergétique, en particulier sur l’économie circulaire du secteur éolien. Ils dressent un état des lieux de la filière en analysant ses besoins et ses perspectives. Votre demande me semble donc satisfaite. Il en est de même pour l’amendement CE360, la Commission de régulation de l’énergie disposant des éléments nécessaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE114 de Mme Danielle Brulebois.

M. Patrice Perrot (RE). Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâts bétonnés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE324 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au profit de l’amendement CE359.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous le maintenons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE415 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE138 de M. Lionel Causse.

Mme Sandra Marsaud (RE). Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de l’instauration d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin, de nombreuses compagnies d’assurance ne souhaitant pas assurer de telles installations.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis de sagesse pour la dernière fois dans cette réunion, puisque je serai défavorable aux autres amendements qui seront présentés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’en ferai de même.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE458 de Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES).

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes tous conscients du besoin de développer l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits agricoles. Seules onze mille des quatre cent mille exploitations de notre pays en sont équipées – soit 2 %. Le raccordement constitue le principal frein à de nombreux projets. Le rapport que je demande permettrait d’identifier l’ensemble des obstacles au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles.

M. le président Guillaume Kasbarian. Plutôt que de multiplier les demandes au Gouvernement, sachez que la commission dispose d’outils tels que les missions d’information ou les groupes de suivi pour approfondir certains sujets. Je vous invite à soumettre vos souhaits à son Bureau.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable car l’amendement CE415 de M. Jean-Louis Bricout que nous venons d’adopter prévoit déjà un rapport sur l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous pourrions sous-amender le CE415 afin que la question du raccordement soit traitée dans le rapport.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE866 de Mme Mathilde Paris.

Amendement CE401 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport sur le soutien technique et financier de l’Agence de la transition écologique (Ademe) à l’hydrogène vert et aux solutions innovantes relatives au stockage de l’énergie.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE402 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le rapport demandé concerne le financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de la transition écologique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE1026 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Dem). Les débats nous ont montré l’appétence pour l’autoconsommation électrique. Si elle présente d’indéniables avantages – décarboner le mix énergétique, garantir l’approvisionnement, maîtriser le prix d’achat et participer à l’effort d’effacement sur le réseau –, elle fait peser un risque sur la péréquation tarifaire puisque les autoconsommateurs ne la financent pas toujours. Or celle-ci répartit la charge de l’entretien du réseau entre les consommateurs pour assurer un égal accès à l’électricité.

Attention à ne pas faire de l’autoconsommation une option réservée aux plus riches, qui laisserait les plus précaires, ceux qui occupent des passoires thermiques, continuer à payer seuls les charges du réseau. Je demande donc un rapport sur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibre financier des réseaux électriques.

M. Éric Bothorel, rapporteur. J’en profite pour remercier tous ceux qui, comme vous, ont suivi avec assiduité nos travaux.

Grâce à la commission de régulation de l’énergie, au ministère ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux, nous disposons déjà d’éléments sur l’impact de l’autoconsommation sur les réseaux électriques. Mon avis est donc défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement. L’autoconsommation pose des questions sur le financement du réseau mais aussi sur le stockage, sur lesquelles il serait intéressant de travailler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE364 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport sur les pratiques des producteurs d’énergie renouvelable, bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché. Nous gagnerions à nous intéresser de plus près à ces pratiques déloyales quand elles ne sont pas frauduleuses.

M. Éric Bothorel, rapporteur. En vertu de l’amendement CE394 que nous avons adopté à votre initiative, les contrats ne peuvent être suspendus ou résiliés à l’initiative du producteur avant leur terme.

En outre, la Commission de régulation de l’énergie effectue déjà un travail de suivi des marchés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’y a pas tellement d’échappatoires : soit vous respectez votre contrat, soit la marge que vous réalisez sur les marchés est soumise à la contribution sur la rente inframarginale. Les surprofits sont donc bien taxés.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE856 de M. Jean‑François Rousset.

Amendement CE489 de Mme Clémence Guetté.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous ne serez pas surpris de nous entendre demander un rapport sur la création d’un pôle public de l’énergie, indispensable à nos yeux à la gestion de ce bien commun, à la reconstruction du service public et au développement des énergies renouvelables. Après l’annonce par le Gouvernement du rachat des parts que l’État détient dans EDF, il paraît particulièrement pertinent de réfléchir aux moyens d’éviter un démantèlement des acteurs publics de l’énergie.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Les travaux préparatoires et les débats sur la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat permettront de réfléchir à notre organisation de marché. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE599 de M. Olivier Serva.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement vise à solliciter un rapport sur les moyens de compenser la perte de recettes résultant de la transition énergétique pour les départements et régions d’outre-mer.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE277 de Mme Anne-Cécile Violland et CE864 de Mme Mathilde Paris.

Amendement CE442 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le rapport demandé porte sur les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Nous avons été privés de ce débat par le recours au 49.3 alors que nous examinions les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Le nucléaire renforce notre souveraineté énergétique et contribue à la réduction de la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique. Le projet de loi sur le nucléaire qui est en cours de préparation va dans ce sens. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le rapport ne porterait pas sur l’ASN, mais sur l’ampleur des fonds qui lui sont alloués compte tenu du vieillissement du parc nucléaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE476 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit de consacrer un rapport aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer).

M. Éric Bothorel, rapporteur. C’est un beau sujet pour un avis budgétaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une réflexion a été lancée sur la répartition de l’Ifer entre les différentes sources d’énergie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE443 de Mme Clémence Guetté.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement tend à demander un rapport sur les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) – cultures plantées entre la récolte de la culture principale et le semis de récolte suivante.

Le détournement par les agriculteurs qui plantent dans cet intervalle des cultures principales – du maïs par exemple – au titre des Cive est de plus en plus répandu.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). Nos amendements ont été balayés, victimes du capharnaüm de l’examen du projet de loi. Toutefois, dans la perspective de la PPE, nous devons absolument, avant de clore nos travaux, reconnaître l’existence d’une autre voie que celle de la méthanisation actuelle.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE327 de M. Perceval Gaillard.

Amendement CE359 de Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement qui a été adopté sur le fil du rasoir par la commission du développement durable et demandant un rapport sur la création d’un fonds des énergies marines renouvelables.

A l’approche du terme de nos échanges, j’en profite pour vous remercier pour la bonne humeur qui a accompagné nos travaux.

M. Éric Bothorel, rapporteur. Nous n’adopterons pas l’amendement deux fois. Nous avons en effet travaillé dans la bonne humeur et avec sérieux.

Monsieur Potier, tous vos amendements n’ont pas été balayés – je pense à deux amendements sur l’agrivoltaïsme dont vous aviez fait des lignes rouges, lesquels ont été adoptés hier.

Je vous remercie tous pour vos précieuses contributions ainsi que pour votre esprit constructif. Nous avons encore du travail avant la séance pour tenir les engagements pris lors de nos débats.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Potier, de nombreux amendements de l’opposition ont été adoptés. C’est le signe de l’esprit de coconstruction dans lequel nous avons travaillé, comme au Sénat.

Il nous reste beaucoup à faire avant la séance mais nous commençons à dessiner une planification qui tient la route et qui répond à vos attentes en matière d’équilibre. Nous devons encore nous assurer des avancées en matière de simplification et d’accélération.

Je tiens à remercier les responsables de groupe ainsi que les quatre rapporteurs.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

M. le président Guillaume Kasbarian. Après vingt-quatre heures et quarante-cinq minutes de débat, nous avons examiné 1 035 amendements ; 176 d’entre eux ont été adoptés dont 52 de l’opposition – 12 La France insoumise, 11 Socialistes, 12 LIOT, 7 GDR, 6 Écologistes et 3 LR.

Je remercie les rapporteurs et les responsables des groupes pour leur excellent travail ainsi que les administrateurs. Je n’oublie pas tous ceux d’entre vous qui ont contribué à la qualité de nos débats par leurs interventions.