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N° 604

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2022.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE,
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023
(n° 598),

 

 

Volume 2

Examen en commission

Par M. Jean-René CAZENEUVE

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 273, 292 et T.A. 26.

 Commission mixte paritaire : 599.

 

Sénat :  1ère lecture : 114, 115 et T.A. 30 (2022-2023).

 Commission mixte paritaire : 184 et 185 (2022-2023).

 

 

 

 

 


  1  

   EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 7 décembre 2022, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2023 (n° 598).

M. le président Éric Coquerel. L’ordre du jour appelle l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2023, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord.

L’examen du texte en séance publique aura lieu ce jeudi 8 décembre à partir de 15 heures et le délai de dépôt des amendements a été fixé à jeudi, 12 heures. Nous avons donc dû prévoir un examen en commission dans des délais très brefs et nous devrons, en tout état de cause, avoir achevé l’examen du texte ce soir.

L’ouverture de la possibilité d’amender, qui a finalement eu lieu hier à 23 heures 44, a été retardée de deux heures par rapport à ce qui aurait dû être possible après le constat d’échec de la CMP. En outre, M. Patrick Hetzel a appelé notre attention sur le fait que, paradoxalement, le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour la nouvelle lecture n’était pas accessible sur le site de l’Assemblée avant 10 heures ce matin.

Le problème vient du fait que les logiciels de l’Assemblée sont paramétrés pour une mise en ligne du texte et une ouverture de la possibilité d’amender à compter du moment où la lettre du Gouvernement qui demande cet examen est notifiée ; le seul fait que la CMP échoue n’y suffit pas. Or le Gouvernement, même s’il est pressé de faire examiner le texte en séance, ne l’a pas été autant pour faire parvenir cette lettre. Telle est la source de la difficulté technique rencontrée hier soir – il a fallu forcer Eloi pour permettre d’amender – et de celle qui a perduré jusqu’à 10 heures ce matin, le texte à amender n’étant disponible que par un lien vers le site du Sénat.

J’ai donc pris hier soir la décision de reporter la clôture du délai de dépôt à 10 heures ce matin. Par ailleurs, vous êtes tous suffisamment expérimentés pour savoir que le texte adopté par le Sénat permet de préparer les amendements au fil de la lecture par le Sénat et que, de ce point de vue, les amendements pouvaient être prêts depuis de nombreux jours.

Nous avons 237 articles et un peu plus de 280 amendements à examiner, dont 190 déposés par la majorité. À titre de comparaison, la loi de finances pour 2021 comptait 285 articles et 556 amendements, que nous avions examinés en quatre heures. Il est donc tout à fait envisageable de terminer ce soir si chacun défend succinctement ses amendements.

Toutefois, nous ne sommes pas dans la même situation puisque le Gouvernement aura vraisemblablement recours, demain, à l’article 49.3 de la Constitution. Nous devrons donc trouver ce soir un compromis entre la nécessité de débattre et d’aller vite. J’espère que nous pourrons achever l’examen du texte vers minuit et demi, ce qui suppose que la majorité présente rapidement ses amendements, que certains soient simplement défendus et que la règle d’un orateur pour et un contre soit respectée. Chaque fois qu’un sujet le nécessitera, nous en discuterons d’une manière plus approfondie.

Je rappelle que le nombre d’amendements à examiner n’inclut pas les amendements jugés irrecevables, soit au titre de l’article 40 de la Constitution – c’est le cas de douze amendements –, soit au titre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – treize amendements –, soit au titre de la règle de « l’entonnoir », à savoir l’impossibilité, clairement définie par la Constitution, d’introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade – vingt-cinq amendements.

Les cas les plus évidents concernent l’introduction d’articles additionnels, qui n’est plus possible à ce stade, excepté s’il s’agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture. Il existe également des cas de faux amendements à l’article qui n’ont pu échapper à l’application de la règle de « l’entonnoir » ; ainsi, des amendements proposant de modifier d’autres caractéristiques d’une imposition que celles modifiées par l’article en discussion n’ont pas un lien suffisant pour pouvoir être introduits en nouvelle lecture. De même, n’étaient pas recevables les modifications du plafond d’affectation pour des taxes dont l’affectation n’avait pas été modifiée en première lecture.

Par ailleurs, quelques amendements, notamment ceux proposant l’augmentation de certains prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ne comportaient pas le gage nécessaire. Cela pourra être corrigé pour la séance.

Enfin, certains d’entre vous ont commis l’erreur de proposer des mouvements de crédits à somme nulle sur des missions dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, alors qu’il fallait proposer un rétablissement des crédits, incluant le cas échéant le mouvement souhaité. Il s’agit sans doute de malfaçons involontaires, que vous pourrez corriger d’ici la séance.

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021

La commission adopte l’article liminaire non modifié.


   PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 

B – Mesures fiscales

Article 3 : Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 3 bis A (nouveau) : Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au taux moyen

Amendement de suppression CF174 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme nous sommes en nouvelle lecture, je présenterai rapidement mes amendements de rétablissement ou de suppression mais je resterai évidemment à votre disposition pour vous donner toutes les précisions que vous souhaitez.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause l’équilibre trouvé lors de la réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et 2021. Mais pourquoi ne pas adopter un article qui corrige une inégalité et qui est donc plus juste ?

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Outre que c’est le texte du Sénat qui sera présenté en séance publique, l’article 49.3 lui sera appliqué. J’aime bien le théâtre d’ombres, mais tout de même… C’est une pantalonnade !

M. le président Éric Coquerel. Conformément à la procédure habituelle, c’est en effet le texte du Sénat, avec les avis de notre commission, qui sera discuté mais il est vrai par ailleurs que l’article 49.3 s’appliquera et que le Gouvernement composera le texte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sans préjuger de ce qui se passera dans l’hémicycle, nous suivons exactement la procédure habituelle. Vous avez tort, monsieur Sansu, de caricaturer les travaux de la représentation nationale et de notre commission.

La commission adopte l’amendement CF174 (amendement 420).

En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (nouveau) : Ouverture de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents

Amendement de suppression CF175 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il convient également de supprimer cet article qui accorde un autre avantage aux contribuables non-résidents, pour lesquels nous avons déjà beaucoup fait.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne remets en rien en cause le travail de la commission mais je suis d’accord avec M. Sansu. Pour tous ceux qui ne connaissent pas le système parlementaire, par respect pour les institutions, pour la crédibilité de la politique et de chacun d’entre nous, il est grotesque de pérorer autour de choses qui seront décidées demain avec le 49.3. Ce n’est certes pas un scandale démocratique mais, de grâce, cessez de monter sur vos grands chevaux en disant que les propos de M. Sansu, qui sont l’évidence même, sont scandaleux ! J’encourage tous les groupes à réfléchir à une modification des procédures afin que l’on ne rejoue plus la même scène cinquante fois ! Plus personne ne comprend rien. C’est ainsi que l’antiparlementarisme prospère ! Arrêtons de faire semblant !

M. le président Éric Coquerel. Deux questions se posent : la procédure d’examen en nouvelle lecture à partir du texte du Sénat, qui est habituelle, et le recours au 49.3, qui ne l’est pas, surtout lorsqu’il est aussi fréquent. Les groupes qui le souhaitent peuvent protester en quittant la salle mais nous pouvons tout aussi bien poursuivre nos travaux en prenant le temps nécessaire, ce que je souhaite.

M. Mathieu Lefèvre (RE). La première question est tranchée par notre Constitution. Ceux qui veulent la changer sont libres de le souhaiter. S’agissant de la seconde, on ne peut pas dire que le 49.3 confisque la démocratie et refuser de débattre en commission. Je suis très heureux que nous puissions débattre ce soir des deux parties du projet de loi de finances, à partir du texte du Sénat. Cela mettra en évidence nos désaccords avec la majorité sénatoriale, notamment lorsqu’elle rejette les crédits de plusieurs missions sans autre forme de procès. On ne travaille jamais vainement en commission.

Mme Eva Sas. Je suis d’accord avec M. Sansu. Nous travaillons pour rien puisque nous formulons des avis en vue d’une discussion en séance publique qui n’aura pas lieu. Cela ne s’explique pas tant par la procédure habituelle que par le recours au 49.3. Sans doute devrait-on en tenir compte, afin de ne pas réunir la représentation nationale pour rien.

Mme Perrine Goulet (Dem). S’agissant des lois de finances, ce n’est jamais le texte de la commission qui est discuté en séance publique.

Si le 49.3 est appliqué, c’est qu’avant même la présentation du projet de loi de finances toutes les oppositions ont indiqué qu’elles voteraient contre, quel que soit leur contenu. Je vous invite à avoir une autre attitude l’année prochaine afin que nous puissions fournir un véritable travail en commission.

Enfin, je ne désespère pas que des amendements que nous adopterions ce soir soient repris par le Gouvernement. Je vous invite donc à les défendre !

M. le président Éric Coquerel. Nous venons d’entamer un semblant de discussion générale et je me félicite que nous puissions être entendus puisque nos travaux sont publics. J’espère que nous aurons au moins une discussion générale demain dans l’hémicycle.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous sommes là parce que, dans ce scandale démocratique, c’est notre travail en commission qui sauve l’honneur. C’est le seul endroit où nous pouvons défendre des amendements importants, ce qui n’est pas rien dès lors qu’ils sont issus de travaux avec des associations ou des syndicats. Ce n’est pas à la commission des finances qu’il faut s’en prendre mais au 49.3.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous suivons la procédure habituelle mais il n’en reste pas moins que la majorité, comme lors de la législature précédente, supprime tous les apports du Sénat, témoignant ainsi d’une vigoureuse opposition – attitude qu’elle reproche par ailleurs aux oppositions !

Le recours à l’article 49.3 nous laisse dubitatifs. En première lecture, nous n’avons pas pu aller au-delà de l’article 5 de la première partie du PLF, ce qui ne nous a pas permis de discuter avec les ministres sur des dispositions importantes comme les relations avec les collectivités territoriales ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S’agissant de la seconde partie, nous n’avons débattu que de cinq missions, ce qui a créé des frustrations et des crispations chez les rapporteurs spéciaux, dont les travaux ont pourtant été conséquents. De tels usages du 49.3 ne peuvent que déconcerter un grand nombre de nos concitoyens et favoriser l’antiparlementarisme.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous n’avons en effet examiné en séance que cinq missions budgétaires sur quarante-six. Nous regrettons notamment de ne pas avoir pu discuter de tous les crédits relatifs aux collectivités locales, non plus que du budget de l’éducation nationale, qui est tout de même le premier budget de l’État.

De plus, en onze ans de mandat, je n’ai jamais vu qu’un texte soit déposé à dix heures du soir avec un délai de dépôt des amendements courant jusqu’à dix heures le lendemain matin. De toute façon, nos travaux de ce soir ne serviront strictement à rien.

La commission adopte l’amendement CF175 (amendement 421).

En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis C (nouveau) : Enregistrement gratuit des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié

Amendement de suppression CF176 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le temps dont nous disposons nous permet d’aborder tous les sujets ! Il est faux de dire que nos travaux ne servent à rien. De nombreux amendements visent en effet à supprimer des articles sénatoriaux entre autres parce qu’ils augmentent le déficit public de plusieurs milliards. Nous savons que la situation financière est très tendue, que notre déficit budgétaire sera de 5 % l’année prochaine et que certains indicateurs ne sont pas particulièrement encourageants. J’ai tendance à vouloir supprimer les articles qui augmentent les dépenses et réduisent les recettes.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié du droit fixe d’enregistrement de 125 euros.

Mme Véronique Louwagie (LR). Quelles que soient les justifications, vous procédez ainsi systématiquement depuis 2017. À chaque fois, la majorité supprime tout ce qui vient du Sénat.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le Sénat a diminué les recettes de 5 milliards d’euros sans aucune contrepartie et a refusé de supprimer la CVAE. Il n’est pas tout à fait illégitime que le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

J’ajoute que des articles ont été adoptés conformes et que des initiatives du Sénat, comme chaque année, seront reprises. Nous ne rejetons donc pas en bloc tous les travaux du Sénat. Cela dit, lorsque celui-ci rejette les crédits de plusieurs missions, il faut bien que nous donnions aux fonctionnaires les moyens de travailler !

M. le président Éric Coquerel. Le maintien de la CVAE permettrait également d’augmenter les recettes.

La commission adopte l’amendement CF176 (amendement 422).

En conséquence, l’article 3 bis C est supprimé.

Article 3 bis D (nouveau) : Renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à Pôle emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs

Amendement de suppression CF177 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il convient de supprimer l’aide complémentaire, en 2022 et en 2023, sous condition de ressources, à la prime transport. Outre la remise à la pompe pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages utilisant un véhicule, le Gouvernement et sa majorité ont déjà significativement renforcé les incitations fiscales pour la prise en charge des frais de transport des salariés en 2022.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Sénat a fort bien travaillé. Le relèvement à 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail est un mécanisme bien plus simple que l’aide de 100 euros évoquée par la Première ministre.

La commission adopte l’amendement CF177 (amendement 423).

En conséquence, l’article 3 bis D est supprimé.

Article 3 ter A (nouveau) : Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive

Amendement de suppression CF178 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il convient de supprimer cet article, qui relève le seuil de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif.

La commission adopte l’amendement CF178 (amendement 424).

En conséquence, l’article 3 ter A est supprimé et les amendements CF107 de M. Nicolas Sansu et CF18 de Mme Charlotte Leduc tombent.

Article 3 ter : Coordinations liées au régime de transition résultant de l’abrogation des minibons

La commission adopte l’article 3 ter non modifié.

Article 3 quater A (nouveau) : Création d’une provision déductible du résultat fiscal des entreprises pour la constitution de captives de réassurance

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF19 de M. David Guiraud.

Amendement CF179 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Voilà précisément un article adopté par le Sénat que nous proposons de reprendre, dans une version modifiée.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce dispositif avait été proposé en séance par le Gouvernement, puis retiré par Bruno Le Maire lui-même, qui avait expliqué, en réponse à une question de Valérie Rabault, que le Gouvernement ne redéposerait pas d’amendement. Voilà qu’il réapparaît, comme par hasard, et avec un avis favorable du rapporteur général.

Nous verrons ce qu’il adviendra de ce dispositif avec le 49.3. Mais j’appelle votre attention : nous sommes en train de créer une nouvelle niche fiscale pour les grandes entreprises. Les captives de réassurance ont leur siège dans les paradis fiscaux – je vous invite à aller voir ce qui s’y passe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est précisément parce que ce dispositif échappe au fisc français que nous voulons le rendre possible en France. Les entreprises pourront ainsi provisionner en cas de catastrophes exceptionnelles sans qu’une optimisation fiscale soit envisageable.

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Pour justifier l’utilisation du 49.3, le Gouvernement avait fait valoir en séance publique qu’il tiendrait compte de quelques amendements issus des propositions de chaque groupe. Il s’était répandu dans la presse pour expliquer qu’il avait écouté le parti socialiste, précisément sur cette question soulevée par la vice-présidente Rabault.

Depuis, le 49.3 a été utilisé huit fois et on assiste à une négociation entre le groupe macroniste de l’Assemblée nationale et le Gouvernement sur le texte qui sera discuté in fine dans l’hémicycle. Malgré les votes en première lecture, c’est leur volonté qui s’imposera. Nous ne pourrons même pas en discuter puisque notre capacité à débattre est limitée à cette seule séance de commission.

M. Charles de Courson (LIOT). Quel est le coût de cette mesure ?

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). J’ajoute qu’Eliasse n’indique pas le texte de référence sur lequel nous travaillons.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Les captives de réassurance permettent aux entreprises d’obtenir des offres d’assurance auprès d’assureurs professionnels dès lors qu’elles réassurent elles-mêmes une partie des risques couverts. D’où l’établissement d’une provision qui, comme toutes les provisions, est déductible du résultat fiscal. Il n’y a là rien de scandaleux ni d’antidémocratique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les élus du groupe Rassemblement national vont quitter la salle. Il ne s’agit nullement de remettre en cause votre travail, monsieur le président, ni la manière dont se déroule, sous votre présidence, le travail de notre commission. Il ne s’agit pas davantage de vouloir créer un incident. Nous ressentons ce soir un malaise en participant à ce qu’il faut bien appeler un théâtre d’ombres – je reprends ce terme à mon compte –, dont l’image du Parlement fera les frais. Nous avons le sentiment d’être des figurants dans un processus qui ne nous appartient pas et sur lequel ni les parlementaires présents ce soir ni ceux qui seront demain en séance publique n’ont la main. Les amendements à caractère politique présentés par les oppositions ne sont pas vraiment défendus et, comme l’a relevé Mme Arrighi, le texte de référence n’est même pas accessible.

Sans volonté polémique, je vous dis sincèrement – et tant pis si vous en ricanez ! –que non seulement ce qui se passe ce soir est sans intérêt pour la démocratie, mais que cela nourrit en outre l’antiparlementarisme. Nous quittons donc la salle et espérons que de telles procédures n’auront plus cours.

MM. les députés du groupe Rassemblement national se lèvent et quittent la salle.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nos débats en commission sont importants, même si nous ne pouvons que regretter de ne pas pouvoir débattre aussi en séance publique.

Pour en revenir à l’amendement, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le décret évoqué par l’amendement et qui devrait fixer un plafond ne dépassant pas un tiers des bénéfices techniques ? Il ne faudrait pas, en effet, que l’amendement restreigne significativement la portée de l’article 3 quater A, car cela modifierait complètement le dispositif voulu par les sénateurs.

M. le président Éric Coquerel. Alors que nous avons tous déploré, notamment durant les dialogues de Bercy, le fait que les niches fiscales soient trop nombreuses, voilà que nous en créons une – qui plus est, au profit de captives, souvent domiciliées dans les paradis fiscaux ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l’économie et des finances était intervenu en réponse à l’intervention de Mme Valérie Rabault. Cet amendement est très grave, car il favorise l’auto-assurance et crée une niche fiscale coûteuse pour le pays et avantageuse pour de grands groupes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour dépassionner ce débat, je rappelle que les entreprises font de nombreuses provisions. Cette faculté est encadrée par la loi afin d’éviter abus ou manipulations du résultat fiscal des entreprises. L’auto-assurance en prévision d’événements catastrophiques n’est actuellement pas accessible aux entreprises françaises, qui ont alors recours à des pays – du reste européens dans beaucoup de cas – qui offrent cette possibilité. L’objectif de l’amendement est de rapatrier les montants correspondants.

Monsieur de Courson, rassurez-vous, il n’y a pas de pertes, puisqu’il s’agit de provisions qui, si elles ne servent pas, sont réintégrées dans le profit. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une niche fiscale, puisque les montants sont réintroduits dans le résultat. On pourrait comparer ce mécanisme à la déduction pour épargne de précaution (DEP), destinée aux agriculteurs et que chacun ici a défendue. Cette disposition ne sert pas l’optimisation, elle devrait même rapporter puisqu’elle permettra de rapatrier des fonds.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je considère au contraire qu’elle fait peser un risque majeur sur les finances publiques. Les champs prévus par l’amendement sont très larges et ne se limitent pas aux catastrophes : seraient en effet couverts, entre autres, les dommages aux biens professionnels et agricoles et, au-delà des catastrophes naturelles, la responsabilité civile rurale, les pertes pécuniaires et les dommages et pertes consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information. Quant aux gros risques liés au pétrole ou au nucléaire, ils font déjà l’objet de réassurances.

À titre d’illustration, une entreprise pourrait ainsi envoyer pendant quatorze ans son bénéfice dans une captive située aux Bermudes – car c’est là, avec le Luxembourg, que se situent aujourd’hui ces captives –, en prévision des risques de responsabilité civile, puis, la quinzième année, au moment où il faudrait commencer à réintégrer l’assurance non utilisée, déposer le bilan. La perte pour l’État s’élèverait alors à quatorze années d’impôt sur les dotations à la captive. C’est précisément ce qu’il convient d’éviter. Il s’agit là d’une importante niche fiscale : le lobby a bien fonctionné !

M. Charles de Courson (LIOT). Votre réponse, monsieur le rapporteur général, n’est pas conforme à la vérité. Vous supposez qu’une provision est exactement calculée, c’est-à-dire que le coût du sinistre sera exactement égal à la provision, ce qui n’est pas systématiquement le cas. Dès lors que vous acceptez la déductibilité de cette provision, vous faites d’abord chuter les recettes, qui pourront remonter dans un deuxième temps, sous réserve du mode de calcul de la provision. Si celle-ci est surestimée, le processus durera beaucoup plus longtemps. On ne peut donc pas dire que l’opération est neutre pour les finances publiques.

La commission adopte l’amendement CF179 (amendement 425).

Elle adopte l’article 3 quater A modifié.

Article 3 quater : Exonérations sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social ou pour la réalisation de logements

Amendement CF180 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d’assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l’exonération a été obtenue.

La commission adopte l’amendement CF180 (amendement 426).

Elle adopte l’article 3 quater modifié.

Article 3 quinquies A (nouveau) : Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

Amendements de suppression CF181 de M. Jean-René Cazeneuve, CF21 de M. Éric Coquerel et CF108 de M. Nicolas Sansu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article bouleverse – évidemment à la baisse – la fiscalité des plus-values de cession immobilière. Le coût de cette mesure pour l’État serait colossal.

La commission adopte les amendements identiques CF181, CF21 et CF108 (amendement 427).

En conséquence, l’article 3 quinquies A est supprimé.

Article 3 quinquies : Élargissement du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d’anciens combattants

La commission adopte l’article 3 quinquies non modifié.

Article 3 sexies A (nouveau) : Mise en place d’une base légale à l’exonération d’impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale

La commission adopte l’article 3 sexies A non modifié.

Article 3 septies A (nouveau) : Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons des particuliers au profit de communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement et la reconstitution des forêts

Amendement CF316 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article clarifie les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt pour dons des particuliers en faveur d’opérations de gestion forestière. L’amendement vise à en préciser la rédaction.

La commission adopte l’amendement CF316 (amendement 428).

En conséquence, l’article 3 septies A est ainsi rédigé.

Article 3 septies B (nouveau) : Extension du régime fiscal du mécénat aux dons des entreprises au profit de communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement et la reconstitution des forêts

Amendement CF317 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article porte sur le mécénat des entreprises en faveur des opérations de gestion forestière. L’amendement vise également à en préciser la rédaction.

La commission adopte l’amendement CF317 (amendement 429).

En conséquence, l’article 3 septies B est ainsi rédigé.

Article 3 septies : Prolongation des dispositifs de défiscalisation outre-mer

La commission adopte l’article 3 septies non modifié.

Article 3 octies A (nouveau) : Éligibilité à la réduction d’impôt outre-mer des installations de production d’électricité solaire

Amendement de suppression CF182 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour des raisons longuement exposées en première lecture, il ne me paraît pas opportun d’étendre le dispositif de déduction fiscale « Girardin industriel » aux installations de production d’électricité solaire.

La commission adopte l’amendement CF182 (amendement 430).

En conséquence, l’article 3 octies A est supprimé et l’amendement CF73 de M. Max Mathiasin tombe.

Article 3 octies B (nouveau) : Ouverture de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer aux propriétaires occupants

Amendement de suppression CF183 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette réduction d’impôt n’est pas destinée à l’accession sociale à la propriété mais au développement de la construction et de la mise sur le marché de logements sociaux dans les territoires cibles.

La commission adopte l’amendement CF183 (amendement 431).

En conséquence, l’article 3 octies B est supprimé.

Article 3 octies C (nouveau) : Suppression du zonage associé au crédit d’impôt outre-mer en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux

Amendement de suppression CF184 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’extension de ce dispositif de défiscalisation à l’ensemble des territoires ultramarins, outre son coût budgétaire, entraînerait une dilution de l’effort des entreprises privées en direction des quartiers où la rénovation de logements est la plus urgente et la plus importante.

M. le président Éric Coquerel. Je suis, pour ma part, défavorable à la suppression de cet article qui étend un dispositif jusqu’alors réservé aux logements des quartiers prioritaires. Cette extension me paraît préférable à une réduction d’impôt.

La commission adopte l’amendement CF184 (amendement 431).

En conséquence, l’article 3 octies C est supprimé.

Article 3 octies D (nouveau) : Exclusion de l’octroi de mer de la base d’imposition à la TVA

Amendement de suppression CF185 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional perçus dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA.

M. Charles de Courson (LIOT). Puisque l’octroi de mer revient aux collectivités territoriales, pourquoi ne leur laisserait-on pas également la TVA, quitte à diminuer d’autres dotations ? Ce serait plus clair que cette situation qui donne aux collectivités l’impression que l’État lève des impôts sur leurs propres impôts.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’octroi de mer est certes la ressource principale de certaines collectivités territoriales d’outre-mer, mais il est question, dans cet article, du cumul de l’octroi de mer et de la TVA. L’amendement n’a pas d’impact sur les collectivités territoriales.

La commission adopte l’amendement CF185 (amendement 433).

En conséquence, l’article 3 octies D est supprimé.

Article 3 octies (supprimé) : Prolongation de la réduction d’impôt en faveur de la rénovation des logements outre-mer

Amendement CF157 de M. Max Mathiasin.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet article, introduit sur proposition de M. Mathiasin, avait été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le Sénat l’a supprimé. Nous proposons de le rétablir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La suppression de l’article 3 octies est une simple mise en cohérence puisque l’article 3 septies prévoit déjà le dispositif dont il est question, soit la prolongation de l’avantage fiscal – au-delà, d’ailleurs, de la date que vous proposez.

L’amendement CF157 est retiré.

La commission maintient la suppression de l’article 3 octies.

Article 3 decies A (nouveau) : Dérogation permettant de faire bénéficier du crédit d’impôt outre-mer les investissements productifs dans les entreprises en difficulté

Amendement de suppression CF186 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque d’infraction au titre du droit européen des aides d’État, je propose de le supprimer.

M. Charles de Courson (LIOT). La Commission européenne a déjà accepté divers dispositifs dérogatoires. Il ne s’agit donc que d’un risque, et sans doute pas bien grand.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le droit européen exclut expressément la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de bénéficier d’aides de ce type.

La commission adopte l’amendement CF186 (amendement 434).

En conséquence, l’article 3 decies A est supprimé.

Article 3 decies B (nouveau) : Prolongation de l’abattement de TFPB dans les départements d’outremer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels

Amendement de suppression CF187 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En prolongeant, de manière rétroactive, l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les départements d’outre-mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels, l’article crée une difficulté juridique pour les logements achevés en 2022 ou, à tout le moins, un effet d’aubaine – nous parlons en effet d’un dispositif à vocation incitative.

La commission adopte l’amendement CF187 (amendement 435).

En conséquence, l’article 3 decies B est supprimé.

Article 3 decies C (nouveau) : Prolongation de la majoration à Mayotte des seuils de revenus pour le bénéfice des allègements de TFPB

La commission adopte l’article 3 decies C non modifié.

Article 3 decies D : Relèvement du seuil de la franchise de TVA et d’octroi de mer pour les petits envois non commerciaux importés outre-mer en provenance de l’UE

Amendement CF188 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2023.

La commission adopte l’amendement CF188 (amendement 436).

Elle adopte l’article 3 decies D modifié.

Article 3 decies : Prorogation en 2023 du taux majoré de la réduction d’impôt IR-PME

Amendement CF189 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons prorogé à fin 2023 le taux bonifié de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME – IR-PME. Le Sénat a porté ce taux à 30 %, ce qui induit un coût supplémentaire et n’est en outre pas compatible avec les autorisations communautaires obtenues jusqu’ici. Je propose de maintenir le taux bonifié à 25 %.

La commission adopte l’amendement CF189 (amendement 437).

Elle adopte l’article 3 decies modifié.

Article 3 undecies (supprimé) : Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d’impôt service à la personne

Amendement CF190 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir cet article, introduit sur proposition de Mme Pires Beaune, qui prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels ont été versées les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt service à la personne.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vous remercie d’avoir repris mon amendement, voté en première lecture.

La commission adopte l’amendement CF190 (amendement 438) et l’article 3 undecies est ainsi rétabli.

Article 3 terdecies : Hausse du plafond applicable pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans

Amendement CF191 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Commençons par examiner l’effet du relèvement à 3 500 euros du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans à l’extérieur du domicile, que nous avons voté, avant de l’élargir aux frais de garde d’enfants de moins de douze ans, comme le propose le Sénat.

La commission adopte l’amendement CF191 (amendement 439).

En conséquence, l’article 3 terdecies est ainsi rédigé.

Article 3 quaterdecies A (nouveau) : Pérennisation et renforcement du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement de certains agriculteurs pour congé

Amendement de suppression CF192 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À peine le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé a-t-il été prolongé jusqu’en 2024 que le Sénat souhaite le pérenniser et substituer aux taux en vigueur un taux unique de 66 %. Cela semble prématuré ; dans l’attente de la réalisation d’une évaluation du dispositif, je vous propose de supprimer l’article.

M. le président Éric Coquerel. Je le regrette.

La commission adopte l’amendement CF192 (amendement 440).

En conséquence, l’article 3 quaterdicies A est supprimé.

Article 3 quaterdecies : Extinction du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse

La commission adopte l’article 3 quaterdecies non modifié.

Article 3 sexdecies (supprimé) : Application du droit d’enregistrement pour cession de droits sociaux aux opérations d’apport ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés

Amendement CF193 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir cet article, adopté à l’initiative de Jean-Paul Mattéi, qui permet de clarifier le régime des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables à l’entrepreneur individuel.

M. Charles de Courson (LIOT). Les objections techniques soulevées par le Sénat, qui reposent sur la difficulté de chiffrer la valeur d’une entreprise individuelle, ne tiennent pas ; il suffit, pour procéder à cette évaluation, de comparer l’actif et le passif.

La commission adopte l’amendement CF193 (amendement 441) et l’article 3 sexdecies est ainsi rétabli.

Article 3 septdecies : Relèvement de l’exonération de droit de mutation à titre gratuit sur les biens ruraux donnés à bail sous condition de durée de détention

Amendement CF194 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons relevé à 500 000 euros le plafond d’exonération de 75 % des droits de succession et de donation sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d’une durée de détention de dix ans. Le Sénat a proposé de réduire à huit ans cette durée de détention, ce qui n’est pas proportionné à l’avantage accordé.

La commission adopte l’amendement CF194 (amendement 442)

Elle adopte l’article 3 septdecies modifié.

Article 3 octodecies A (nouveau) : Possibilité d’accord tacite de l’administration sur une demande de rescrit fiscal portant sur l’appréciation du caractère animateur d’une holding

Amendement de suppression CF195 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur l’appréciation du caractère animateur d’une holding. Mais le dispositif est inintelligible car l’article, pour donner une définition de la holding animatrice, renvoie à des dispositions qui n’existent pas – elles figuraient dans un autre amendement, rejeté par le Sénat.

Mme Véronique Louwagie (LR). Les procédures de rescrit permettent aux contribuables de clarifier des situations juridiques et d’éviter des contentieux. Il est dommage de supprimer celle-ci, d’autant que les holdings animatrices sont bien définies juridiquement.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article évoque une activité de « holding animatrice au sens de l’article 35 B du code général des impôts » : est-ce à dire que l’article 35 B du code général des impôts n’existe pas ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Absolument.

La commission adopte l’amendement CF195 (amendement 443).

En conséquence, l’article 3 octodecies A est supprimé.

Article 3 octodecies B (nouveau) : Conditions du sursis d’imposition lors de transferts de titres à un fonds de pérennité

Amendement de suppression CF196 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée en sursis d’imposition. Cette neutralisation fiscale, réservée aux opérations de constitution du fonds, est étendue aux apports réalisés postérieurement. Cette mesure, au coût élevé, pourrait faciliter des opérations d’optimisation fiscale.

La commission adopte l’amendement CF196 (amendement 444).

En conséquence, l’article 3octodecies B est supprimé.

Article 3 octodecies C (nouveau) : Soumission à l’impôt sur le revenu des sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) perçues par les héritiers du titulaire

Amendement de suppression CF197 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de constitution d’un plan épargne retraite (PER) et ayant vocation à être imposés à l’IR du titulaire à la retraite, ne sont pas imposés lorsque le PER est transmis aux héritiers.

Outre que la portée de cet avantage fiscal doit être expertisée, le dispositif est inopérant et manque sa cible. Il institue une double imposition, aux droits de succession d’abord, à l’IR de l’héritier ensuite.

La commission adopte l’amendement CF197 (amendement 445).

En conséquence, l’article 3octodecies C est supprimé.

Article 3 octodecies D (nouveau) : Condition de conservation des titres pour que les opérations d’apportattribution ne soient pas considérées comme des distributions de revenus mobiliers

La commission adopte l’article non modifié.

Article 3 octodecies E (nouveau) : Relèvement des seuils de recettes des régimes micro et réel simplifié agricoles et du seuil d’exonération de plus-value en cas de cession d’activité agricole

Amendement de suppression CF198 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’est pas pertinent d’accroître les exonérations liées à des transmissions partielles d’activités, qui peuvent notamment servir au transfert d’actifs immobiliers. Par ailleurs, le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA), permet à l’assujetti de bénéficier d’un abattement de 87 % sur ses revenus agricoles. Pourquoi augmenter encore le plafond de ce régime très dérogatoire ?

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons évoqué à plusieurs reprises, en première lecture, la question de l’ajustement des plafonds et des seuils que nous fixons dans la loi, à un instant donné, pour des raisons d’équité. Lorsque ces seuils restent pendant de nombreuses années sans révision, ils perdent leur signification. Nous devons donc régulièrement les ajuster.

La commission adopte l’amendement CF198 (amendement 446).

En conséquence, l’article 3 octodecies E est supprimé.

Article 3 octodecies F (nouveau) : Exonération de droits de mutations à titre gratuit sur les successions et donations portant sur les exploitations agricoles

Amendement de suppression CF199 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons rejeté en première lecture des amendements qui visaient à introduire une telle mesure. Une exonération totale, sans limite de montant, des droits de mutation bénéficierait aux propriétaires les plus fortunés et constituerait une différence de traitement disproportionnée.

La commission adopte l’amendement CF199 (amendement 447).

En conséquence, l’article 3 octodecies F est supprimé.

Article 3 octodecies G (nouveau) : Autorisation d’un niveau supplémentaire d’interposition dans le cadre d’un « pacte Dutreil » dans le cas où la première société interposée héberge une part d’actionnariat salarié

Amendement de suppression CF200 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le pacte Dutreil est un dispositif généreux, ouvert à deux niveaux d’interposition. L’article vise à accroître le périmètre des sociétés interposées éligibles à la réduction de droits, ce qui rendrait plus complexe le respect de certaines limites face à l’optimisation fiscale ; je vous propose donc de le supprimer.

La commission adopte l’amendement CF200 (amendement 448).

En conséquence, l’article 3 octodecies G est supprimé.

Article 4 bis A (nouveau) : Prorogation d’une année de la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents d’un organisme de gestion agréé

Amendement de suppression CF201 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il paraît inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée.

La commission adopte l’amendement CF201 (amendement 449).

En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B (nouveau) : Aménagements de la taxe sur les services numériques

La commission adopte l’article 4 bis B non modifié.

Article 4 bis C (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique jusqu’en 2025 et rapport d’évaluation

La commission adopte l’article 4 bis C non modifié.

Article 4 ter : Prolongation du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes et aménagements de son volet fiscal

Amendement CF202 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’intégration des dépenses d’innovation dans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) nuirait à la lisibilité des outils d’aide à l’innovation et à la recherche. Nous proposons de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui harmonise les durées fiscales et sociales conditionnant l’accès des futures entreprises au dispositif en les fixant à huit ans. Nous avions trouvé un bon équilibre : le dispositif est incitatif et il ne faut pas en rajouter.

La commission adopte l’amendement CF202 (amendement 450).

Elle adopte l’article 4 ter modifié.

Article 4 quater : Indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution

Amendement CF155 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). La récurrence des aléas climatiques rend de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La DEP, pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques, occupe désormais une place centrale dans la palette des outils à la disposition des exploitants. Notre amendement vise à augmenter les plafonds de DEP tout en les rendant plus progressifs afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 euros de déduction dans la limite de 150 000 euros de résultat.

Un niveau de déduction à même de garantir aux exploitants un résultat moyen constant sera un gage de résilience. Lors des très bonnes années, cette évolution permettra une augmentation de l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social des variations inhabituelles de revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 euros pour maintenir le ratio actuel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La DEP est un dispositif récent – nous l’avons adopté il y a environ trois ans – qui a d’ores et déjà rencontré un grand succès. Je me réjouis qu’elle fasse désormais l’unanimité. Après de très riches débats en séance, nous avons voté son indexation sur l’inflation. Sans doute faudra-t-il dresser un bilan de cette mesure, mais elle me paraît aujourd’hui suffisante. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). La défiscalisation de l’épargne n’est évidemment pas la mesure idéale pour faire face au dérèglement climatique. C’est au dérèglement climatique que nous devrions nous attaquer en modifiant nos modes de production. Cependant, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, compte tenu de la réelle difficulté que rencontrent les agriculteurs pour faire des prévisions.

Considérant notamment l’inadéquation des moyens affectés à l’indemnisation des exploitants frappés par la sécheresse intense en 2022, nous avons nous-mêmes déposé des amendements. Nous avons proposé de créer une caisse de défaisance, qui reprendrait la dette agricole des exploitants qui s’engagent, dans le cadre d’un contrat de transition, à passer à une production 100 % bio, ainsi que de renforcer les moyens alloués à l’action territoriale de la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT), qui œuvrent en particulier pour la santé et la sécurité des travailleurs saisonniers et précaires.

La commission rejette l’amendement CF155.

Amendement CF154 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous demandons la pérennisation de la DEP, qui devrait s’éteindre en 2025. Cette limitation dans le temps n’a aucun sens, puisque le dispositif doit permettre aux exploitants agricoles de lisser leurs revenus à moyen et long terme.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement vise non à pérenniser le dispositif, mais à le proroger jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc satisfait.

Par ailleurs, nous avons adopté une bonne règle consistant à contenir les dépenses fiscales et à les évaluer. Il est donc pertinent de limiter la DEP à 2025 : nous verrons ensuite ce qu’il conviendra de faire.

L’amendement CF154 est retiré.

La commission adopte l’article 4 quater non modifié.

Article 4 sexies A (nouveau) : Suppression de quatre dépenses fiscales inefficientes

Amendement CF347 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de retenir seulement la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les microentreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense. Les trois autres dépenses fiscales présentent des caractères spécifiques qui expliquent que leur coût et le nombre de leurs bénéficiaires soient apparemment nuls.

La commission adopte l’amendement CF347 (amendement 451).

En conséquence, l’article 4 sexies A est ainsi rédigé.

Article 4 sexies : Augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises

Amendement CF203 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avions longuement débattu, en première lecture, du niveau du plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME. Les propositions allaient de 42 500 à 51 000 euros ; l’Assemblée nationale a finalement opté pour un plafond à 42 500 euros, que le Sénat propose de porter à 51 000 euros. Vous aviez défendu, monsieur le rapporteur général, une indexation annuelle de ce plafond sur l’indice des prix. Ne pourrions-nous pas nous retrouver sur cette position de compromis ?

Mme Véronique Louwagie (LR). En première lecture, les députés du groupe Les Républicains avaient déposé un amendement visant à fixer ce plafond à 60 000 euros, ainsi qu’un amendement de repli proposant la somme de 50 000 euros. Il me semble qu’un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) prévoyait également un plafond aux alentours de 50 000 euros. L’augmentation proposée, de 38 120 à 42 500 euros, est très faible, compte tenu de l’ancienneté du plafond actuel et des difficultés que rencontrent nos TPE et PME, que nous devons soutenir. Nous pourrions aller un peu plus loin et retenir la rédaction adoptée par le Sénat.

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). La question des recettes fiscales et du ciblage de l’impôt parmi les acteurs économiques est au cœur de nos débats depuis le début de l’examen du PLF. Je rappelle que nous avons adopté un amendement de M. Mattei visant à taxer les superprofits, que l’exécutif a finalement écarté du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

Nous nous trouvons aujourd’hui confrontés à des pratiques d’hyperspéculation, avec des entreprises qui gagnent des milliards et des milliards mais qui, grâce à l’optimisation fiscale, ne paient pas d’impôts ! Or l’article 4 sexies concerne de toutes petites entreprises, dont les bénéfices ne dépassent pas 42 500 euros. Ce n’est vraiment pas sur elles que doit s’abattre la foudre de l’État ! Soyons un petit peu plus doux avec les petits et un petit peu plus durs avec les gros !

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis très heureux de constater que Mme Garrido salue les efforts réalisés par la majorité pour baisser les impôts des PME – je fais allusion à un amendement du MODEM qui n’a pas été soutenu par les oppositions en première lecture. Comme quoi le débat est heureux et permet d’avancer !

M. le président Éric Coquerel. Une très pertinente mission d’information, à laquelle participeront deux de nos collègues ici présents, sera consacrée à cette question.

La commission adopte l’amendement CF203 (amendement 452).

Elle adopte l’article 4 sexies ainsi modifié.

Article 4 nonies : Instauration d’une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles

Amendement CF25 de M. David Guiraud.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à taxer les superprofits, comme nous le demandons depuis des mois. Nous avons pris connaissance d’un chiffre dont nous ne disposions pas cet été : au premier semestre 2022, TotalEnergies a réalisé un bénéfice de 18 milliards de dollars, trois fois supérieur à celui de l’an dernier, à la même période. On ne cesse de répéter que l’État a besoin d’argent et que l’un des objectifs du PLF est de dégager des recettes tout en corrigeant certaines injustices. Il est plus que jamais nécessaire de mieux répartir les richesses et de faire payer les profiteurs de crise, alors que l’hiver va être extrêmement rude pour les Français !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En première lecture, nous avons longuement débattu de ce sujet avant de rejeter des amendements similaires.

Votre amendement vise à prolonger en 2024 le dispositif de supercontribution que nous avons voté. Ces deux taxes européennes rapportent entre 25 et 30 milliards d’euros par an. Nous avons donc tenu nos promesses en matière de taxation des profits indus dans le secteur de l’énergie.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas ce dispositif qui rapporte 25 milliards, mais l’élargissement à certaines compagnies du secteur pétrolifère d’une contribution à laquelle sont déjà soumis les producteurs d’énergies renouvelables et qui rapporte chaque année des recettes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette contribution rapporte des recettes uniquement depuis cette année, car l’État capte désormais 90 % de la fraction des revenus de marché des énergéticiens excédant une certaine valeur de vente de l’électricité. Alors que la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une perte pour l’État allant de 7 à 9 milliards d’euros, le solde est devenu positif puisque cette contribution rapportera quelque 11 milliards de recettes en 2022. Ce n’est pas le cas chaque année : la situation actuelle est tout à fait spécifique du fait du niveau des prix de l’électricité. Nous avons tous souhaité qu’au-delà d’un certain seuil, la rente perçue par les producteurs d’énergie soit captée par l’État.

En transposant la directive européenne dans notre droit interne, nous avons élargi cette mesure à un certain nombre de secteurs et d’entreprises qui n’étaient jusqu’alors pas liés par un contrat avec l’État, ce qui a pour effet d’accroître les recettes fiscales de 7 milliards. Autrement dit, nous avons élargi ce dispositif pour le plus grand bien de nos finances publiques.

M. Charles de Courson (LIOT). Pouvez-vous confirmer que l’une de ces taxes, celle qui porte sur les bénéfices, rapporte 200 millions d’euros ? D’après ce qu’on nous a dit, seul Total la paie…

M. le président Éric Coquerel. Pour l’instant, nous n’en savons rien.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est bien pour cela que j’interroge le rapporteur général.

La seconde taxe ne porte pas sur les bénéfices mais sur le chiffre d’affaires, qui se trouve écrêté au-delà d’un certain prix de l’électricité. Est-ce bien cette seconde taxe qui rapporte 25 milliards d’euros ?

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Je me pose la même question. Après nous avoir dit qu’une telle taxe ne rapporterait rien, vous parlez maintenant de 11 milliards. Pourriez-vous confirmer ce chiffre ?

Par ailleurs, mon amendement relatif aux superprofits du transport maritime a été déclaré irrecevable au titre de la règle de « l’entonnoir ». J’aimerais comprendre pourquoi.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Malgré l’existence d’un dispositif européen, plusieurs États membres ont décidé de mettre en place des taxations nationales complémentaires – certains l’avaient déjà fait, d’autres l’ont annoncé depuis. La Belgique, notamment, a fait part de son souhait d’instaurer un dispositif qui lui rapporterait plusieurs milliards d’euros.

Nous avons proposé la création d’une taxe sur les superprofits, dont la recette potentielle a été estimée par un institut indépendant, l’Institut des politiques publiques (IPP), entre 14 et 44 milliards d’euros. Vous dites que tout va bien et que ce que vous avez mis en place est parfait, mais certains secteurs comme celui du transport maritime échappent à la contribution et le dispositif européen n’est pas du tout suffisant. Notre souhait n’est pas de le remettre en cause, mais de le compléter par un dispositif national.

M. David Amiel (RE).  Il y a un mois, nous avons fait le choix de nous concentrer sur les profits réalisés par les entreprises du secteur énergétique, considérant qu’ils s’apparentaient à des rentes indues devant être récupérées par la collectivité.

Permettez-moi de corriger certaines erreurs que je viens d’entendre. Le premier mécanisme, calqué sur l’impôt sur les sociétés, concerne les hydrocarbures : son produit est faible puisque nous produisons peu, voire quasiment pas, de pétrole et de gaz en France. En revanche, nous produisons beaucoup d’électricité : les surprofits des énergéticiens rapporteront 25 ou 26 milliards d’euros.

Parler de « dispositif européen » est ambigu. Il s’agit en réalité d’un dispositif national, avec des règles nationales et des recettes qui abondent le budget national. Il n’est européen qu’au sens où des règles similaires ont été adoptées dans l’ensemble des pays de l’Union, ce qui permet d’éviter les comportements d’optimisation.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Alors, c’est 11 ou 26 milliards ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est 11 milliards pour 2022 et 26 milliards pour 2023. Ces recettes sont assez fluctuantes car elles dépendent de l’évolution des prix de l’énergie.

La contribution est due au-delà d’un seuil fixé en euros par mégawattheure. Toute augmentation mécanique du prix de l’énergie vendue, du fait du contexte énergétique, entraîne directement une hausse du chiffre d’affaires de l’entreprise et, si cette dernière ne subit que des coûts fixes, une hausse à due concurrence de ses profits. La contribution à laquelle nous la soumettons équivaut donc à peu près à une taxation de ses profits supplémentaires.

Monsieur Bompard, l’IPP a très significativement révisé ses chiffres à la baisse : il estime désormais le produit fiscal de la taxe sur les producteurs d’hydrocarbures en France à 2 ou 3 milliards. Mais si cette taxe rapporte autant, ce sera déjà une très bonne nouvelle pour tout le monde ! Il se trouve que nos propres estimations sont inférieures. Nous verrons en fin d’année quels seront les profits des entreprises de ce secteur. Comme l’a très bien dit M. Amiel, nous n’avons malheureusement pas de producteurs de pétrole et de gaz dans notre pays, contrairement aux Italiens, aux Anglais ou aux Norvégiens.

M. le président Éric Coquerel. Le chiffre de 26 milliards correspond à la totalité des recettes issues de la taxe sur les énergéticiens, laquelle englobe la taxe sur les énergies renouvelables qui existait déjà. Quant à la nouvelle taxe, qui porte sur les énergies pétrolifères et correspond effectivement à la déclinaison nationale de ce qui a été décidé au niveau européen, Bercy a d’abord estimé son produit à 250 millions euros, au vu des bénéfices déclarés par TotalEnergies – on en revient au débat sur les bénéfices de TotalEnergies et d’Exxon.

L’estimation donnée par l’IPP, qui s’élevait d’abord à 6 milliards d’euros – un montant sensiblement supérieur aux 250 millions d’euros de Bercy –, vient d’être révisée à 2 ou 3 milliards. J’insiste : cette rectification concerne la nouvelle taxe sur les énergéticiens, non celle proposée par la NUPES, dont l’IPP estime toujours le rendement entre 14 et 40 milliards d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certains semblent penser qu’il était inscrit dans le marbre que la rente indue des énergéticiens producteurs d’électricité devait tomber dans les caisses de l’État au-dessus d’un seuil de prix de vente en euros par mégawattheure. C’est faux : plusieurs entreprises étaient certes liées par un contrat comportant une telle clause, mais c’était loin d’être le cas de tous les énergéticiens. En transposant la directive européenne, nous avons élargi la base du dispositif en faisant en sorte d’y englober toutes les entreprises n’ayant pas signé de contrat, notamment celles qui avaient investi dans certaines technologies.

M. le président Éric Coquerel. Vous venez de confirmer ce que je disais : la révision de l’estimation à 2 ou 3 milliards concerne la taxe sur les énergies pétrolifères, non la taxe proposée par la NUPES.

La commission rejette l’amendement CF25.

Amendement CF95 de M. Olivier Faure.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’objet d’une taxe sur les superprofits est précisément d’imposer des profits exceptionnels réalisés lors d’une période donnée. Nous proposons de choisir comme période de référence les années 2017 à 2019, qui ont précédé la crise. Y inclure l’année 2021 reviendrait à vider de sa substance cette prétendue taxe sur les superprofits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous voulez supprimer de la période de référence l’année 2021, mais aussi l’année 2020, qui se caractérise par des profits très bas, voire par des pertes pour un certain nombre d’entreprises. La référence la plus juste nous semble être la situation d’avant la présente crise des prix de l’énergie.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Prendre comme période de référence les années 2017 à 2019, une période normale, ni trop négative, ni trop positive, permettrait de qualifier les profits de « superprofits » ou de « profits extraordinaires ».

La commission rejette l’amendement CF95.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF80 de M. Olivier Faure.

Elle adopte l’article 4 nonies non modifié.

Article 4 decies : Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique.

Amendements CF70 de Mme Marina Ferrari et CF204 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose le retrait de l’amendement CF70 au profit de l’amendement CF204, qui vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF204 (amendement 453), l’amendement CF70 ayant été retiré.

Elle adopte l’article 4 decies modifié.

Article 4 undecies A (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art

Amendement de suppression CF205 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Bien que nous soyons favorables à ce crédit d’impôt, nous considérons que le Sénat l’a prorogé de manière prématurée. Nous préférons conserver l’échéance actuelle et évaluer le dispositif l’année prochaine.

La commission adopte l’amendement CF205 (amendement 454).

En conséquence, l’article 4 undecies A est supprimé.

Article 4 duodecies A (nouveau) : Crédit d’impôt pour les entreprises agricoles générant des crédits bas-carbone labellisés

La commission adopte l’amendement de suppression CF206 (amendement 455) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 4 duodecies A est supprimé.

Article 4 duodecies : Prorogation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif

Amendement CF207 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat propose de prolonger encore de deux années supplémentaires le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), jusqu’en 2027. Revenons à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui le prolongeait jusqu’en 2025, et prenons le temps d’évaluer le dispositif.

La commission adopte l’amendement CF207 (amendement 456).

Elle adopte l’article 4 duodecies modifié.

Article 4 terdecies : Précision sur l’exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse

Amendement CF112 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit principalement de réintégrer dans le CIIC les résidences de tourisme de moins de cinquante lits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Attendons, l’an prochain, l’évaluation de ce crédit d’impôt.

La commission rejette l’amendement CF112.

Elle adopte l’article 4 terdecies non modifié.

Article 4 quindecies : Prorogation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises

La commission adopte l’article 4 quindecies non modifié.

Article 4 sexdecies : Extension de l’exonération de taxe poids lourds pour les agriculteurs

Amendement CF208 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Amendement de précision.

La commission adopte l’amendement CF208 (amendement 457).

Elle adopte l’article 4 sexdecies modifié.

Article 4 septdecies A (nouveau) : Exonération de malus poids et de malus écologique des véhicules affectés aux besoins de la protection civile ou de la lutte contre les incendies

Amendement CF209 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article relatif à l’exonération de malus pour les véhicules affectés aux services d’incendie et de secours (Sdis) et à la protection civile. Nous avions nous-mêmes débattu de ce sujet et pris le pari qu’il serait traité dans le cadre de la navette.

La commission adopte l’amendement CF209 (amendement 458).

En conséquence, l’article 4 septdecies A est ainsi rédigé.

Article 4 octodecies (supprimé) : Prorogation pour un an de l’assouplissement des critères de nombre et de lieux de représentations pour le crédit d’impôt spectacle vivant

Amendement CF210 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir cette mesure.

La commission adopte l’amendement CF210 (amendement 459).

En conséquence, l’article 4 octodecies est ainsi rétabli.

Article 4 novodecies A (nouveau) : Hausse du taux et des plafonds de dépenses éligibles du crédit d'impôt spectacle vivant

La commission adopte l’amendement de suppression CF211 (amendement 460) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 4 novodecies A est supprimé.

Article 4 novodecies : Rétablissement du crédit d’impôt « rénovation énergétique » des bâtiments à usage tertiaire des PME

Amendement CF212 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a souhaité prolonger d’une année ce crédit d’impôt, doubler son plafond et conditionner son bénéfice au respect de performances minimales de travaux. Encore une fois, nous préférons attendre l’évaluation de ce dispositif, prévue en 2024, avant d’élargir ses critères d’attribution, déjà très généreux.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

En première lecture, nous avions voté plus de 10 milliards d’euros de dépenses en faveur de la rénovation thermique des bâtiments. Nous sommes en effet très à la traîne en matière de transition écologique et de rénovation énergétique, ce que nos concitoyens ressentiront durement cet hiver – dans toutes les circonscriptions, rurales comme urbaines, nous avons déjà beaucoup de retours à ce sujet. Alors que nous avions l’occasion d’accélérer le rythme de la rénovation thermique des bâtiments en faisant peser l’État de tout son poids, nous nous retrouvons à négocier des bouts de ficelle.

La commission adopte l’amendement CF212 (amendement 461).

Elle adopte l’article 4 novodecies modifié.

Article 4 vicies : Prorogation du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » et évaluation

La commission adopte l’article 4 vicies non modifié.

Article 4 duovicies : Contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité

Amendements CF24 de Mme Charlotte Leduc et CF213 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je donne un avis défavorable à l’amendement CF24 et vous propose d’adopter mon amendement, qui vise entre autres à rétablir certains seuils de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité. Ils mériteraient d’ailleurs d’être encore revus avec la profession car les coûts de revient diffèrent d’une technologie à l’autre et d’une installation à l’autre.

Successivement, la commission rejette l’amendement CF24 et adopte l’amendement CF213 (amendement 462).

Elle adopte l’article 4 duovicies modifié.

Article 5 (supprimé) : Suppression de la CVAE

Amendement CF356 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir la suppression de la CVAE, étalée sur deux ans.

Nous sommes persuadés qu’il est important de mener une politique de l’offre. Cela a permis, lors du quinquennat précédent, une baisse significative du chômage, une augmentation des investissements et un accroissement de l’attractivité du pays. Nous devons continuer ainsi, en particulier parce que les entreprises entrent dans une période plus difficile où elles auront besoin de disposer de marges de manœuvre. Un article publié aujourd’hui dans Les Échos montre très clairement que, contrairement à ce qu’on peut entendre à droite et à gauche, le taux net d’imposition des entreprises françaises est l’un des plus élevés en Europe – le deuxième, si je ne me trompe pas.

M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur général vient de défendre un petit amendement à 4 milliards d’euros pour 2023 – 8 milliards sur deux ans. Tout cela est financé par le déficit, qui a encore augmenté depuis la première lecture du PLF, et par l’endettement. Ce n’est absolument pas raisonnable : nous n’avons pas les moyens de supprimer la CVAE !

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Le rapporteur général prétend, dans l’exposé des motifs, « rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture ». Or notre assemblée n’a pas adopté ce texte, qui a simplement été considéré comme adopté après le rejet de la motion de censure déposée à la suite du recours à l’article 49.3.

Nous n’avons même pas eu le temps de débattre de l’opportunité de supprimer la CVAE puisque la procédure prévue par le 49.3 a été engagée avant que nous y arrivions. Très clairement, la majorité des députés aurait préféré que l’on maintienne ces recettes plutôt que de perdre 8 milliards d’euros. Parlons-en ici, ce soir, puisque nous serons à nouveau privés de ce débat demain. J’espère que nos concitoyens ont compris la gravité de la situation. La discussion sur le devenir de recettes fiscales colossales est balayée d’un revers de la main, au mépris de la démocratie.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le déni démocratique est évident. Nous avions refusé de supprimer la CVAE en commission mais nous n’avons pas pu en discuter en séance publique. Le Sénat n’a pas voulu, lui non plus, perdre ces 8 milliards. La situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus difficile, en particulier du fait de la hausse des prix de l’énergie – il arrive que les factures augmentent de plus de 73 % ! L’aveuglement et la surdité du Gouvernement sont inacceptables.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous n’avons pas eu la chance de débattre de cette mesure, largement critiquée en commission, et nous ne pourrons pas davantage le faire demain. Vous commettez une erreur politique grave. En supprimant la CVAE, vous coupez le lien fiscal entre les entreprises et le territoire. Tous les présidents d’EPCI le déplorent.

D’autre part, ce n’est pas le montant de la CVAE qui incite les entreprises à s’implanter dans un territoire plutôt qu’un autre. Aucune entreprise ne s’inquiète de la CVAE qu’elle devra payer avant de s’installer, d’autant plus que les taxes ne cessent de baisser depuis des années. La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises, laquelle a été réduite de moitié. Les entreprises ne rencontrent pas des difficultés insurmontables pour payer ces impôts.

Surtout, vous passez d’un impôt économique à un impôt sur les ménages puisqu’une fraction de la TVA remplacera la CVAE. Sachant que la suppression de la CVAE profitera essentiellement aux banques, aux assurances, à la grande distribution, je me demande en quoi cette mesure permettra de réindustrialiser la France.

M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous du cas particulier des collectivités qui souhaitent être soumises à la fiscalité professionnelle unique (FPU) à partir du 1er janvier 2023 ? Afin d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l’EPCI en FPU et ses communes membres, la fraction de TVA attribuée aux EPCI sera-t-elle équivalente au montant de la CVAE perdu par les communes ? Du reste, retiendrez-vous le montant perçu par la commune en année n°–°1, soit en 2022, ou une moyenne des dernières années ?

M. Mohamed Laqhila (Dem). Depuis longtemps, les entreprises se plaignent du niveau record des prélèvements obligatoires et des impôts de production. Lors de la campagne électorale, notre groupe avait plaidé pour la suppression pure et simple de la CVAE dès 2023. Pour des raisons budgétaires fort compréhensibles, il a été décidé d’y mettre fin en deux ans et des mesures ont été prévues pour que les collectivités ne perdent rien.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Quelques chiffres devraient suffire pour convaincre nos collègues de voter la suppression de cet impôt antiéconomique. Les impôts de production sont six fois plus élevés en France qu’en Allemagne. Cette réforme profitera à plus de 500 000 entreprises, dont 25 % dans l’industrie. D’autre part, 80 % des entreprises bénéficiaires seront des PME, des TPE ou des ETI. Vous nous faites un mauvais procès en prétendant que cette mesure ne concernera que les grands groupes.

Le Sénat a posé la question du lien fiscal entre les collectivités territoriales et les contribuables. Mais ne nous trompons pas de débat : il faut baisser, peut-être supprimer des impôts, en aucun cas les maintenir au prétexte de conserver un lien avec les territoires. Nous en arrivons à des situations cocasses ; ainsi, la majorité sénatoriale de droite souhaite créer, sur une proposition du président Larcher, un impôt résidentiel afin de reconstituer le lien fiscal entre les ménages et les collectivités !

M. Mickaël Bouloux (SOC). Les entreprises sont attachées à l’attractivité globale d’un territoire. La fiscalité n’est pas le premier critère qui présidera à leur installation. Dès lors que les collectivités locales assurent plus de 70 % des investissements publics, ce serait une très mauvaise idée que de briser le lien entre les entreprises et les collectivités.

Surtout, la CVAE n’est pas un impôt de production mais un impôt de flux qui ne freine pas la production.

Le Gouvernement prétend que la réindustrialisation de notre pays est un succès et que de nombreuses usines s’ouvrent dans tout le pays. Soit il ment, soit il dit la vérité. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle mesure incitative.

N’oublions pas, enfin, que la CVAE contribue à la justice fiscale dans les territoires.

M. le président Éric Coquerel. L’article 5 a été adopté en commission mais à seulement deux voix près. Ce n’est pas un hasard si la Première ministre a eu recours à l’article 49.3 juste avant l’examen de l’article 5 : elle savait qu’il n’y aurait pas de majorité pour l’adopter.

Le recours à cette procédure porte gravement atteinte à la démocratie. Alors que voter l’impôt fut l’une des premières prérogatives de l’Assemblée nationale, seul le Sénat aura pu se prononcer sur le devenir de la CVAE et s’opposer à sa suppression. Malheureusement, la majorité n’a pas compris que le sujet était suffisamment important pour qu’elle prenne la peine de rechercher un compromis.

D’autre part, nous battons peut-être des records en termes d’imposition mais nous en battons d’autres quand il s’agit de reverser de l’argent aux entreprises : entre 140 et 160 milliards chaque année ! En vous privant des recettes de la CVAE, vous aggravez le déficit. Tout le monde subira les conséquences d’une mesure dont les plus grands bénéficiaires seront les entreprises les plus importantes.

Enfin, vous n’avez même pas envisagé de reporter cette décision. Vos calculs se fondent sur une prévision de croissance de 1 % alors que le chef de l’État lui-même a admis, à la suite de tous les organismes, qu’elle ne serait que de 0,5 %. Où trouverez-vous l’argent qui manque ?

Mme Véronique Louwagie (LR). 14 milliards !

M. le président Éric Coquerel. Que l’on soit favorable à la suppression de la CVAE ou, plus simplement à son report, la conclusion est la même : ce n’était pas la bonne année pour appliquer cette mesure.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons décidé d’étaler sur deux ans la suppression de la CVAE parce que, précisément, nos finances publiques n’auraient pu supporter une disparition pure et simple en 2023.

Monsieur Sansu, la suppression de la CVAE a été adoptée en commission des finances et je propose que nous récidivions. Notre travail, contrairement à ce que j’ai pu entendre, est loin de compter pour du beurre et lorsque nous adoptons une mesure, nous envoyons un message, qui est entendu.

Monsieur Di Filippo, le cas est prévu. Ayant entendu les craintes exprimées par les collectivités territoriales et les associations d’élus, nous avons modifié le dispositif pour lever toute ambiguïté et prévoir une compensation suffisante, dont la base de calcul a été étendue à quatre ans pour intégrer l’année 2023, qui sera la plus favorable. La TVA sera territorialisée selon différents critères. Si nécessaire, un reliquat sera versé sous forme de dotation d’investissement abondant le Fonds vert.

D’autre part, beaucoup de sénateurs ont voté contre la suppression de la CVAE non parce qu’ils sont opposés à une réduction d’impôt pour les entreprises mais parce qu’ils craignent les conséquences de cette mesure pour les finances des collectivités et considèrent que les modalités de compensation ne sont pas satisfaisantes. Seule une minorité de ceux qui ont voté pour le maintien de la CVAE considèrent qu’il faut taxer au maximum les entreprises pour assurer la bonne santé de notre économie !

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Qui dit cela ? C’est une caricature.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’avais déposé un sous-amendement, déclaré irrecevable, pour répondre à une demande de l’Assemblée des départements de France qui souhaitait s’assurer que le Fonds national de péréquation de la CVAE ainsi que le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) seraient pris en compte dans le calcul de la TVA transférée individuellement à chaque département.

Je suis favorable à la suppression de la CVAE mais je me demande si c’est cette mesure que nous devons prendre en priorité. Le coût de l’énergie est la principale source d’inquiétude des entreprises, notamment des industries. Ne serait-il pas préférable de concentrer nos efforts, en 2023, sur des aides ciblées qui leur permettraient de supporter l’augmentation des factures, quitte à reporter en 2024 et 2025 la suppression de la CVAE ?

M. Jean-René Cazeneuve (rapporteur général). Le Fonds national de péréquation de la CVAE est intégré mais pas le FNGIR. Nous y réfléchirons l’année prochaine. Le FNGIR est un fonds figé qui n’a pas évolué. C’est problématique et nous devrons évaluer toutes les conséquences de cette décision pour ne léser aucun département. Je pense en particulier à la Ville de Paris, dont les finances ne sont pas dans une forme olympique !

La commission adopte l’amendement CF356 (amendement 463).

En conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.

Article 5 bis A (nouveau) : Exonération de taxe sur les salaires des structures privées d’aide à domicile à but non lucratif

La commission adopte l’amendement de suppression CF214 (amendement 464) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 5 bis A est supprimé.

Article 5 bis B (nouveau) : Relèvement du seuil de puissance installée au-dessous duquel les exploitants d’installations photovoltaïques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA

La commission adopte l’amendement de suppression CF215 (amendement 465) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 5 bis B est supprimé.

Article 5 bis C (nouveau) : Modification des règles d’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens à un non-assujetti en présence d’un acompte

La commission adopte l’amendement de suppression CF216 (amendement 466) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 5 bis C est supprimé.

Article 5 bis D (nouveau) : Autoriser les employeurs à récupérer la TVA afférente aux logements destinés à leurs salariés

La commission adopte l’amendement de suppression CF217 (amendement 467) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 5 bis D est supprimé.

Article 5 bis E (nouveau) : Taux réduit de TVA de 5,5 % pour la margarine

La commission adopte l’amendement de suppression CF218 (amendement 468) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 5 bis E est supprimé.

Article 5 bis F (nouveau) : Taux réduit de TVA de 5,5 % pour le transport ferroviaire de personnes

Amendement de suppression CF219 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. le président Éric Coquerel. Je suis, pour ma part, favorable à l’application d’un taux de TVA réduit pour les trajets en train.

La commission adopte l’amendement (amendement 469).

En conséquence, l’article 5 bis F est supprimé et les amendements CF79 de Mme Eva Sas et CF109 de Mme Karine Lebon tombent.

Article 5 bis G (nouveau) : Taux réduits de TVA pour les livraisons d’équidés et les prestations de services relatives aux équidés

Amendement de suppression CF220 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là encore, la baisse du taux de TVA n’est pas souhaitable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Depuis des années, ceux qui demandaient un taux réduit de TVA applicable à la filière équine s’entendaient répondre qu’il fallait attendre l’adoption d’une disposition européenne. C’est chose faite depuis le printemps 2022. La filière attend cette mesure. Supprimer cet article irait à l’encontre des engagements pris par le Gouvernement, ce qui serait d’autant moins compréhensible que le coût de cette mesure n’est pas exorbitant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est vrai, le Gouvernement s’est battu pour que soit adoptée cette disposition européenne. Cependant, la mesure pourrait coûter 190 millions d’euros et nous avons pris l’engagement de ne pas nous priver, cette année, de recettes de TVA. Conscients de la nécessité de soutenir la filière équine, nous verrons l’an prochain si nous pouvons nous permettre d’adopter cette disposition.

La commission adopte l’amendement CF220 (amendement 470).

En conséquence, l’article 5 bis G est supprimé.

Article 5 bis H (nouveau) : Taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux dans le bâti ancien

La commission adopte l’article 5 bis H non modifié.

Article 5 bis I (nouveau) : Création d’une contribution de solidarité numérique en vue de financer l’équipement du territoire en infrastructures d’accès au très haut débit

La commission adopte les amendements de suppression CF26 de M. Éric Coquerel et CF221 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 471).

En conséquence, l’article 5 bis I est supprimé.

Article 5 bis J (nouveau) : Coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales

La commission adopte l’article 5 bis J non modifié.

Article 5 sexies : Compléments à la réforme de la facturation électronique

La commission adopte l’article 5 sexies non modifié.

Article 5 octies : Imposition à la TVA des locations de meublés de tourisme

Amendements de suppression CF222 de M. Jean-René Cazeneuve et CF31 de M. David Guiraud.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il serait excessif de soumettre à un taux réduit de TVA l’ensemble des locations de meublés touristiques.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’application d’un taux réduit de TVA aux meublés touristiques a fait exploser le nombre de locations touristiques. Selon la Fondation Abbé Pierre, ce phénomène, par son ampleur, a vidé les zones tendues de leurs habitants et alimenté la hausse des prix de l’immobilier.

La commission adopte les amendements de suppression CF222 et CF31 (amendement 472).

En conséquence, l’article 5 octies est supprimé.

Article 6 : Prolongation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité

La commission adopte l’amendement de précision CF342 (amendement 473) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 6 bis (nouveau) : Exonération d’accise du gaz naturel véhicule composé de biométhane

Amendement de suppression CF223 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.

La commission adopte l’amendement CF223 (amendement 474).

En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter (nouveau) : Subordination du bénéfice du tarif réduit d’accise sur l’électricité pour les centres de données à la valorisation de leurs capacités d’effacement

La commission adopte l’amendement de suppression CF224 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 475).

En conséquence, l’article 6 ter est supprimé.

Article 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Amendement CF225 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement tend à supprimer diverses mesures ajoutées par le Sénat.

La commission adopte l’amendement CF225 (amendement 476).

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF14 et CF16 de M. Mickaël Bouloux.

Amendement CF6 de Mme Lise Magnier

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir, dans un amendement de rédaction globale portant sur un autre article, cette disposition supprimée par le Sénat.

L’amendement CF6 est retiré.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis (nouveau) : Extension aux véhicules rétrofités du suramortissement pour les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds propres

Amendement de suppression CF226 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une prime au rétrofit électrique est déjà prévue, d’ailleurs étendue aux véhicules lourds, ainsi qu’un bonus écologique. De surcroît, les carburants durables bénéficient de tarifs d’accise avantageux.

La commission adopte l’amendement CF226 (amendement 477).

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter (nouveau) : Suramortissement pour les véhicules et engins de piste « propres » des aéroports

La commission adopte l’amendement de suppression CF227 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 478).

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater (nouveau) : Suramortissement pour les achats d’avions propres

Amendement de suppression CF228 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition très coûteuse.

La commission adopte l’amendement CF228 (amendement 479).

En conséquence, l’article 7 quater est supprimé.

Article 7 quinquies : Intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique

La commission adopte l’amendement de suppression CF346 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 480).

En conséquence, l’article 7 quinquies est supprimé.

Article 7 sexies (nouveau) : Possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs

La commission adopte l’amendement de suppression CF229 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 481).

En conséquence, l’article 7 sexies est supprimé.

Article 7 septies (nouveau) : Extension d’un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation

La commission adopte l’amendement de suppression CF230 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 482).

En conséquence, l’article 7 septies est supprimé.

Article 7 octies (nouveau) : Abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation

La commission adopte l’amendement de suppression CF231 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 483).

En conséquence, l’article 7 octies est supprimé.

Article 7 nonies (nouveau) : Exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété

Amendement de suppression CF232 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’exonération est facultative et la décision appartient aux collectivités locales. Je regrette que l’on renonce à ce principe vertueux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 1594 G du code général des impôts permet déjà aux conseils généraux d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les cessions de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte.

La commission adopte l’amendement CF232(amendement 484).

En conséquence, l’article 7 nonies est supprimé.

Article 7 decies (nouveau) : Exonération de taxe de publicité foncière pour certains actes notariés de notoriété acquisitive en Corse

La commission adopte l’article 7 decies non modifié.

Article 7 undecies : Modification du début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques

La commission adopte l’amendement de suppression CF234 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 485).

En conséquence, l’article 7 undecies est supprimé.

Article 8 : Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Les amendements CF7 et CF2 de Mme Lise Magnier sont successivement retirés.

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Article 8 bis A (nouveau) : Prolongation du suramortissement pour l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Amendement de suppression CF235 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En raison du coût de cette mesure introduite par le Sénat, il n’apparaît pas souhaitable de la conserver.

La commission adopte l’amendement CF235 (amendement 486).

En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé.

Article 8 bis B (nouveau) : Extension du suramortissement pour l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Amendement de suppression CF236 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas conserver ce dispositif.

M. le président Éric Coquerel. En général, nous ne sommes pas favorables aux avantages fiscaux mais, en l’espèce, celui-ci aurait permis de développer la propulsion vélique pour les bateaux de commerce. J’aurais préféré que l’on conserve cette mesure qui poursuit un objectif vertueux.

M. Michel Lauzzana (RE). En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports et les affaires maritimes, je suis favorable à la prolongation de ce dispositif de suramortissement. Pas moins de 90 % du commerce mondial passe par les mers et nous devons verdir la flotte.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Puisque nous n’avons pas taxé les superprofits de M. Saadé, nous pourrions l’inciter à mettre les voiles (Sourires).

M. le président Éric Coquerel. La France est leader dans le domaine de la propulsion vélique. La propulsion vélique est l’avenir du commerce maritime et nous devrions prendre toutes les mesures pour favoriser ce système.

M. Mathieu Lefèvre (RE). On fait jouer à l’impôt un rôle qui n’est pas le sien. Le dispositif du suramortissement ne doit pas être dévoyé. Les partenaires privés pourraient d’eux-mêmes développer ce type de mécanisme. Nous voterons pour la suppression de l’article.

M. le président Éric Coquerel. J’aurais pu être d’accord avec vous si vous aviez proposé de remplacer cette mesure de réduction d’impôt par des aides ciblées. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à cette mesure alors que vous avez prévu d’accorder, sans condition, des aides non ciblées. Cette mesure a du sens car elle permettrait de favoriser le développement d’un système qui ne sera pas rentable à court terme. Surtout, ce sont souvent des PME particulièrement innovantes qui sont pionnières dans ces domaines et il serait bienvenu que l’État les soutienne.

Même si je ne suis pas favorable à la baisse des impôts, je voterai contre la suppression de cette mesure puisqu’aucune autre n’est proposée.

La commission adopte l’amendement CF236 (amendement 487).

En conséquence, l’article 8 bis B est supprimé.

Article 8 bis C (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l’éthanol

La commission adopte l’amendement de suppression CF237 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 488).

En conséquence, l’article 8 bis C est supprimé.

Article 8 bis D (nouveau) : Accroissement de l’étalement de la revalorisation des actifs des entreprises du transport fluvial

Amendement de suppression CF238 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, qui permet un étalement dérogatoire sur quinze ans des conséquences fiscales de la revalorisation à l’actif des bateaux exploités par une entreprise de transport fluvial.

La commission adopte l’amendement CF238 (amendement 489).

En conséquence, l’article 8 bis D est supprimé.

Article 8 bis E (nouveau) : Création d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandises

Amendement de suppression CF239 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres.

La commission adopte l’amendement CF239 (amendement 490).

En conséquence, l’article 8 bis E est supprimé.

Article 8 bis F (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes pour leurs achats de biocarburants

Amendement de suppression CF240 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà des aides importantes dans ce domaine.

La commission adopte l’amendement CF240 (amendement 491).

En conséquence, l’article 8 bis F est supprimé.

Article 8 bis : Autorisation de l’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant

Amendement CF339 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Suivant une proposition de notre collègue Julien Bayou, l’Assemblée nationale a autorisé, en première lecture, l’utilisation d’huiles alimentaires usagées comme carburant. Le Sénat a limité cette possibilité aux flottes captives. Je propose de revenir à la rédaction initiale.

La commission adopte l’amendement CF339 (amendement 492).

Elle adopte l’article 8 bis modifié.

Article 8 quater A (nouveau) : Création d’un tarif réduit d’accise sur les carburants pour les associations d’aide à domicile en ZRR pour l’année 2023

Amendement de suppression CF241 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure serait contraire au droit européen.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je vous invite à ne pas prendre ce sujet trop à la légère. Les aides à domicile sont sous-payées et leurs frais de déplacements professionnels ont explosé depuis deux ans. Je sais qu’il va y avoir un 49.3 et que cet article risque de sauter, mais nous devrions au moins nous pencher, au sein de cette commission, sur la situation des aides à domicile, qui est très précaire.

La commission adopte l’amendement CF241 (amendement 493).

En conséquence, l’article 8 quater A est supprimé.

Article 8 quater B (nouveau) : Gel du tarif de TGAP en 2023

Amendement de suppression CF242 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat propose de geler le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, la TGAP a un effet vertueux puisqu’elle vise à réduire les volumes de déchets.

La commission adopte l’amendement CF242 (amendement 494).

En conséquence, l’article 8 quater B est supprimé.

Article 8 quater C (nouveau) : Gel du tarif et de la réfaction de TGAP outre-mer

La commission adopte l’amendement de suppression CF243 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 495).

En conséquence, l’article 8 quater C est supprimé.

Article 8 quater D (nouveau) : Hausse de la réfaction de TGAP « Déchets » applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

Amendement de suppression CF244 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article aurait lui aussi pour effet de réduire l’impact de la TGAP.

La commission adopte l’amendement CF244 (amendement 496).

En conséquence, l’article 8 quater D est supprimé.

Article 8 quinquies A (nouveau) : Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-airénergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

Amendement de suppression CF245 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle mesure coûterait un milliard d’euros.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). C’est pourtant l’une des bonnes dispositions introduites par le Sénat, puisqu’elle offre une dotation complémentaire aux collectivités ayant adopté un PCAET ou un SRACAE. Il est vraiment dommage de revenir dessus, comme on est revenu, un peu vite tout à l’heure, sur la TVA sur les transports collectifs, que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait fixée à 5,5 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons votre objectif : c’est la raison pour laquelle nous avons créé le Fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, pour aider les collectivités territoriales.

La commission adopte l’amendement CF245 (amendement 497)

En conséquence, l’article 8 quinquies A est supprimé et l’amendement CF8 de Mme Eva Sas tombe.

Article 8 quinquies B : Création d’un tarif réduit d’accise sur les carburants pour les activités de commerce ambulant

Amendement de suppression CF246 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article entraînerait, avant tout, une baisse de recettes.

La commission adopte l’amendement CF246 (amendement 498).

En conséquence, l’article 8 quinquies B est supprimé.

Article 8 quinquies C (nouveau) : Exonération d’accise pour le biogaz non injecté dans le réseau

La commission adopte l’amendement de suppression CF247 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 499).

En conséquence, l’article 8 quinquies C est supprimé.

Article 8 quinquies (supprimé) : Bornage à 2026 de l’exonération sur les carburants utilisés pour la construction et l’entretien dans les secteurs naval et aéronautique et sur les charbons consommés pour la valorisation de la biomasse

Amendement CF248 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir l’article, qui prévoit de borner dans le temps cette exonération.

La commission adopte l’amendement CF248 (amendement 500) et l’article 8 quinquies est ainsi rétabli.

Article 8 sexies (nouveau) : Prolongation jusqu’en 2025 du suramortissement pour les véhicules non routiers « propres »

Amendement de suppression CF249 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises ayant pu bénéficier de ce dispositif pendant trois ans, il n’apparaît pas nécessaire de le prolonger. De plus, il est excessif de prévoir un tel avantage jusqu’à la fin de l’année 2025, la suppression du tarif réduit du GNR ayant été reportée au 1er janvier 2024.

La commission adopte l’amendement CF249 (amendement 501).

En conséquence, l’article 8 sexies est supprimé.

Article 8 septies (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour l’acquisition de tonnes équivalent carbone dans le cadre du label Bas-Carbone

Amendement de suppression CF250 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure reviendrait à créer un double bénéfice pour les entreprises qui acquièrent ces crédits carbone, ce qui paraît inapproprié.

La commission adopte l’amendement CF250 (amendement 502).

En conséquence, l’article 8 septies est supprimé.

Article 9 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Amendement CF251 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF251 (amendement 503).

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 ter A (nouveau) : Décorrélation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Amendement de suppression CF252 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 9 bis répond déjà au problème soulevé par cet article, puisqu’il étend le zonage dans lequel pourra s’appliquer une augmentation de 60 % de la THRS. Il est souhaitable de maintenir cette corrélation, qui est protectrice. Je vous invite donc à supprimer cet article.

La commission adopte l’amendement CF252 (amendement 504).

En conséquence, l’article 9 ter A est supprimé et les amendements CF9 de Mme Lise Magnier et CF22 de Mme Charlotte Leduc tombent.

Article 9 ter B (nouveau) : Exonération de THRS pour la résidence d’attache des Français nonrésidents

La commission adopte l’amendement de suppression CF253 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 505).

En conséquence, l’article 9 ter B est supprimé.

Article 9 quater A (nouveau) : Assouplissement des conditions ouvrant droit au bénéfice du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale par un bail réel solidaire

Amendement de suppression CF254 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article entraînerait en tout état de cause une baisse de recettes.

La commission adopte l’amendement CF254 (amendement 506).

En conséquence, l’article 9 quater A est supprimé.

Article 9 quater B (nouveau) : Création d’une taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée à la société de la ligne Provence Côte d’Azur

Amendement de suppression CF149 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet article introduit, à compter de 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qui sera perçue dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes.

Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet dans le Sud est nécessaire, mais le projet de ligne à grande vitesse (LGV) a un coût, qui pèsera lourdement sur les particuliers et les entreprises. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes, que nous préconisons, réduit largement les emprises au sol, coûte beaucoup moins cher et permet des temps de trajet équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles. Des taxes sont déjà destinées à financer les LGV.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est nécessaire de développer les transports en commun et ces taxes y contribueront. Une très large majorité de la population et des élus locaux est favorable à ce projet : plusieurs consultations ont eu lieu, au niveau de la région, des départements et des intercommunalités. Il importe désormais de le financer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF149.

Elle adopte l’article 9 quater B non modifié.

Article 9 quater C (nouveau) : Création de taxes additionnelles à la taxe de séjour affectées à la société de la ligne Provence Côte d’Azur, à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan

Amendement de suppression CF145 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Ces taxes additionnelles à la taxe de séjour sont particulièrement injustes puisqu’elles s’appliqueront de façon indifférenciée à tous les touristes, quel que soit leur niveau de revenu. J’insiste sur le fait qu’il est préférable d’aménager les voies existantes, plutôt que d’en créer de nouvelles, dont le coût écologique sera considérable.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF145.

Elle adopte l’article 9 quater C non modifié.

Article 9 quater D (nouveau) : Relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement affectée à la Société du Grand Projet du SudOuest et création d’une taxe complémentaire

Amendement de suppression CF77 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous demandons aussi la suppression de cet article. Ce que demandent les usagers, ce sont des trains de proximité : avec la création de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) au 1er janvier 2023, nombre d’entre eux ne pourront plus aller travailler s’ils n’ont pas une alternative à la voiture. Nous ne sommes pas pour une écologie punitive, mais pour une écologie qui réponde aux besoins des usagers.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF77.

Amendement CF76 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) s’ajoute aux taxes supplémentaires que l’on demande déjà aux particuliers et aux entreprises. Nous demandons sa suppression.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF76.

Elle adopte l’article 9 quater D non modifié.

Article 9 quater E (nouveau) : Relèvement du plafond du PTZ

Amendement de suppression CF255 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a relevé le plafond des opérations pouvant bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ), mais la fixation de ce plafond doit se faire par la voie réglementaire.

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Les banques, en France, s’enrichissent énormément sur le dos de leurs clients.

Sous la précédente législature, une proposition de loi visant à limiter les frais bancaires avait reçu le soutien de l’ensemble des groupes de cette assemblée, à l’exception du groupe La République en marche. Avec la hausse générale des taux, les personnes qui sont juste au-dessus du seuil donnant accès au PTZ se retrouvent en grande difficulté. Relever le plafond des opérations pouvant bénéficier d’un PTZ à 190 000 euros pour une personne seule, c’est demander un effort au secteur bancaire ; je ne comprends pas pourquoi le politique s’en priverait.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure représente un coût pour l’État ; ce ne sont pas les banques qui paient, mais l’État qui rembourse les banques. Par ailleurs, la commission des finances lancera très prochainement une réflexion sur la fiscalité du logement : cette question fera partie de notre réflexion.

M. le président Éric Coquerel. Mme Garrido a raison : avec l’augmentation des taux, il est de plus en plus difficile d’accéder à un prêt, surtout pour les primo-accédants qui n’ont pas d’apport. Il faut agir sans attendre.

La commission adopte l’amendement CF255 (amendement 507).

En conséquence, l’article 9 quater E est supprimé.

Article 9 quater F (nouveau) : Prolongation du PTZ jusqu’en 2025

Amendement de suppression CF256 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La disparition du PTZ est prévue pour le 31 décembre 2023. Nous verrons l’année prochaine s’il y a lieu de prolonger le dispositif.

La commission adopte l’amendement CF256 (amendement 508).

En conséquence, l’article 9 quater F est supprimé.

Article 9 quater G (nouveau) : Prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable

Amendement CF257 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de proroger le dispositif au 15 juillet 2024, plutôt qu’au 31 décembre 2025.

La commission adopte l’amendement CF257 (amendement 509).

Elle adopte l’article 9 quater G modifié.

Article 9 quater H (nouveau) : Exclusion du régime micro-BIC des contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme

Amendement de suppression CF258 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je reconnais les difficultés que l’activité de plateformes comme Airbnb entraîne dans les territoires touristiques et les grandes villes, mais cette disposition pourrait être interprétée comme une rupture de l’égalité devant l’impôt.

La commission adopte l’amendement CF258 (amendement 510).

En conséquence, l’article 9 quater H est supprimé.

Article 9 quater I (nouveau) : Création d’une réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux commerciaux situés dans des zones faisant l’objet d’une opération de revitalisation du territoire

Amendement de suppression CF259 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat propose d’étendre le dispositif Denormandie aux locaux commerciaux. Or il n’est pas fait pour cela et cette disposition risque d’entraîner une dilution de l’action publique.

La commission adopte l’amendement CF259 (amendement 511).

En conséquence, l’article 9 quater I est supprimé.

Article 9 quater J (nouveau) : Extension de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » à certains locaux commerciaux

La commission adopte l’amendement de suppression CF260 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 512).

En conséquence, l’article 9 quater J est supprimé.

Article 9 quater K (nouveau) : Extension et prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien »

La commission adopte l’amendement de suppression CF261 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 513).

En conséquence, l’article 9 quater K est supprimé.

Article 9 quater L (nouveau) : Allongement du délai au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel

La commission adopte l’amendement de suppression CF262 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 514).

En conséquence, l’article 9 quater L est supprimé.

Article 9 quater M (nouveau) : Report au 1er avril 2023 de la diminution des taux de la réduction d’impôt Pinel

Amendement de suppression CF263 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à ce report. Nous nous sommes engagés à avoir, en 2023, une réflexion collective sur les dispositifs destinés à succéder au Pinel.

La commission adopte l’amendement CF263 (amendement 515).

En conséquence, l’article 9 quater M est supprimé et l’amendement CF35 de M. Éric Coquerel tombe.

Article 9 quater N (nouveau) : Abaissement de 50 à 10 % du complément de prix versé par une commune à l’État en cas de revente à un organisme contrôlé d’un bâtiment reçu à l’euro symbolique

La commission adopte l’amendement de suppression CF264 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 516).

En conséquence, l’article 9 quater N est supprimé.

Article 10 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP

Amendement CF265 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’Assemblée nationale, en première lecture, a abrogé les dispositions prévoyant le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP), au 1er janvier 2023, des impositions gérées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le Sénat a décidé de maintenir ce transfert, en le reportant à la fin de l’année 2023. La DGFIP et le CIC ayant trouvé un accord, je propose de revenir à la disposition votée par notre assemblée en première lecture.

La commission adopte l’amendement CF265 (amendement 517).

Amendement CF266 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la disposition qui ratifie l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

La commission adopte l’amendement CF266 (amendement 518).

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF315 (amendement 519) et CF267 (amendement 520) M. Jean-René Cazeneuve.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Article 10 ter : Actualisation de la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes

Amendement CF268 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer un ajout du Sénat, qui fixe les modalités de « retours d’information » entre la douane et l’autorité judiciaire.

La commission adopte l’amendement CF268 (amendement 521).

Elle adopte l’article 10 ter modifié.

Article 10 quater A (nouveau) : Levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard des agents spécialisés mis à la disposition du procureur de la République

La commission adopte l’article 10 quater A non modifié.

Article 10 quater B (nouveau) : Extension des compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries concernant la taxe sur la valeur ajoutée

La commission adopte l’article 10 quater B non modifié.

Article 10 sexies : Obligation, pour les prestataires de services de paiement, de tenir des registres de paiements transfrontaliers

La commission adopte l’article 10 sexies non modifié.

Article 10 septies (supprimé) : Rectification rédactionnelle concernant les amendes pour défaut de présentation de facture

La commission maintient la suppression de l’article 10 septies.

Article 10 octies : Procédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI)

Amendement CF269 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer la précision, sans portée effective, apportée par le Sénat.

La commission adopte l’amendement CF269 (amendement 522).

Elle adopte l’article 10 octies modifié.

Article 10 decies : Application à tous les comptes de placement ou de capitalisation du pouvoir de contrôle par l’administration des comptes financiers

La commission adopte l’article 10 decies non modifié.

Article 10 sexdecies : Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères

La commission adopte l’amendement CF270 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 523).

Elle adopte l’article 10 sexdecies modifié.

Article 10 octodecies : Habilitation à réformer par ordonnance l’article 60 du code des douanes relatif au pouvoir de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes

Amendement CF271 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Conseil constitutionnel a exigé que le droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes soit redéfini. Pour ce faire, il faut maintenir l’habilitation à légiférer par ordonnance que nous avons adoptée en première lecture.

La commission adopte l’amendement CF271 (amendement 524).

Elle adopte l’article 10 octodecies modifié.

Article 11 bis A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

La commission adopte l'amendement de suppression CF272 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 525).

En conséquence, l’article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis B (nouveau) : Augmentation du plafond de tarif de taxe de séjour au réel pour les palaces et les meublés de tourisme non classés

Amendement de suppression CF273 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces et aux établissements meublés de tourisme non classés. Je propose de le supprimer.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cette disposition adoptée par le Sénat va dans le bon sens, même si elle est fort modeste. Vous avez retiré aux collectivités territoriales toutes leurs marges de manœuvre en matière fiscale, vous pourriez au moins leur laisser cette augmentation. Relever d’un euro le montant de la taxe de séjour, sur des nuitées qui peuvent dépasser 2 000 euros, ce n’est vraiment pas grand-chose !

M. le président Éric Coquerel. Nous avions pu débattre de cet amendement, qui avait obtenu le soutien de plusieurs groupes, dont ceux de la NUPES. Il est clair que ce n’est pas cette augmentation d’un euro qui dissuadera les clients potentiels de fréquenter les palaces ! Cela représenterait une ressource importante pour les villes.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il est faux de dire que nous avons retiré des leviers aux collectivités locales. Vos amis écologistes, à Strasbourg, ont fortement augmenté la taxe foncière, par exemple.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Vous venez de voter une augmentation de la taxe de séjour, qui s’appliquera de manière indifférenciée, pour financer les LGV, et vous refusez une augmentation fléchée, qui ne concernerait que des personnes qui ont les moyens de fréquenter des palaces. C’est complètement incohérent.

La commission adopte l’amendement CF273 (amendement 526).

En conséquence, l’article 11 bis B est supprimé et les amendements CF33 de Mme Danielle Simonnet et CF89 de Mme Eva Sas tombent.

Article 11 bis : Suppression de la redevance due lors d’une augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat

La commission adopte l’amendement CF274 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 527).

Elle adopte l’article 11 bis modifié.

Article 11 quater : Suppression des conditions requises pour le bénéfice d’allègements de la TFPB et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation

La commission adopte l’article 11 quater non modifié.

Article 11 sexies A (nouveau) : Extension de l’obligation déclarative prévue sur les résidences secondaires aux locaux professionnels

La commission adopte l’amendement de suppression CF330 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 528).

En conséquence, l’article 11 sexies A est supprimé.

Article 11 octies A (nouveau) : Réévaluation de la valeur locative lors de chaque mutation

Amendement de suppression CF329 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’une réévaluation de sa valeur locative. Je vous invite à le supprimer.

La commission adopte l’amendement CF329 (amendement 529).

En conséquence, l’article 11 octies A est supprimé.

Article 11 octies : Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La commission adopte l’amendement CF340 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 530).

En conséquence, l’article 11 octies est ainsi rédigé.

Article 11 nonies A (nouveau) : Exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés

Amendement de suppression CF275 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Patrick Hetzel (LR). J’aimerais que l’on nous explique pourquoi la majorité veut supprimer cet article, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer de TFPB les établissements d’enseignement supérieur privés conventionnés. Les sénateurs ont longuement débattu de cette question et ils ont considéré que cette disposition était de nature à instaurer une équité de traitement avec les établissements publics. Certaines collectivités formulent très clairement cette demande. Il ne s’agit que d’une possibilité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce sont des établissements privés, avec des ressources spécifiques : voilà pourquoi ils ne bénéficient pas de ce dispositif.

La commission adopte l’amendement CF275 (amendement 531).

En conséquence, l’article 11 nonies A est supprimé.

Article 11 nonies B (nouveau) : Possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d’erreur

Amendement de suppression CF327 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article est en fait satisfait.

La commission adopte l’amendement CF327 (amendement 532).

En conséquence, l’article 11 nonies B est supprimé.

Article 11 nonies C (nouveau) : Relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers

La commission adopte l’amendement de suppression CF328 de M. Jean-René Cazeneuve rapporteur général (amendement 533).

En conséquence, l’article 11 nonies C est supprimé.

Article 11 nonies : Prorogation d’un an de l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur aux versements des salariés

Amendement CF276 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport spécifique sur cette exonération. Cette question ne doit pas être dissociée d’un examen d’ensemble des mesures de soutien à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale résultant de la loi PACTE. Je vous invite donc à supprimer l’alinéa 2.

La commission adopte l’amendement CF276 (amendement 534).

Elle adopte l’article 11 nonies modifié.

Article 11 decies (nouveau) : Augmentation du tarif de l’IFER sur les centrales géothermiques

La commission adopte l’article 11 decies non modifié.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement

Amendements CF23 de M. Éric Coquerel, CF348 de M. Jean-René Cazeneuve, CF40 et CF65 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Les collectivités locales ont besoin de ressources et nous demandons, par cet amendement d’appel, que la dotation globale de fonctionnement (DGF) retrouve son niveau de 2013.

Derrière la stabilité annoncée par le Président de la République depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros, du fait des baisses successives de la DGF. Nous demandons qu’elle soit de nouveau indexée sur l’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement rétablit l’article 12 dans sa version adoptée à l’Assemblée, avec un montant de DGF majoré de 320 millions d’euros en 2023. Après des années de baisse de la DGF, nous l’avons stabilisée et, pour la première fois depuis treize ans, elle va même augmenter.

Il ne faut pas dissocier la dynamique de la DGF des autres recettes, en particulier de la taxe foncière et de la TVA, qui augmenteront de manière très significative l’année prochaine. D’après les projections, les collectivités territoriales résisteront bien, vu la dynamique de leurs recettes.

L’amendement CF40 est retiré.

Successivement, la commission rejette l’amendement CF23 et adopte l’amendement CF348 (amendement 535). En conséquence, l’amendement CF65 tombe.

Amendement CF28 de Mme Charlotte Leduc. 

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). L’amendement vise à indexer sur l’inflation la DGF, qui mérite, comme la fiscalité locale, une profonde réforme.

Sans faire de dépenses excessives, les collectivités sont aujourd’hui dans l’incapacité de procéder aux investissements nécessaires, notamment pour économiser l’énergie, parce que l’inflation les prive de marges de manœuvre budgétaires. L’efficacité du Fonds vert, tant vanté par le Gouvernement, reste à démontrer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre avis sur la nécessité de réformer la DGF pour en faire une dotation de péréquation et de solidarité. L’indexation ne corrigera ni son caractère injuste ni ses défauts actuels.

La commission rejette l’amendement CF28.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau) : Versement direct aux Sdis de la fraction de TSCA affectée aux départements pour leur financement

Amendements de suppression CF78 de Mme Véronique Louwagie et CF331 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le versement direct aux Sdis d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) contrevient à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, la taxe est aujourd’hui versée aux départements, qui la redistribuent ensuite aux Sdis, en complément du financement qu’ils peuvent leur octroyer directement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis également favorable à la suppression de l’article.

La commission adopte les amendements CF78 et CF331 (amendement 536).

En conséquence, l’article 12 bis est supprimé.

Article 13 : Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Amendement CF349 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement a pour objet de maintenir le critère du potentiel financier de la commune pour l’éligibilité à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL).

La commission adopte l’amendement CF349 (amendement 537).

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendements CF47 de Mme Valérie Rabault et CF67 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune). 

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement vise à instaurer un bouclier tarifaire de 100 millions d’euros pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. S’agissant de l’amendement CF47, l’État est intervenu massivement pour aider les collectivités territoriales à supporter les dépenses liées à la vaccination, par le biais notamment du fonds d’intervention régional (FIR).

Quant à l’amendement CF67, nous privilégions une approche plus globale des finances des collectivités. Le coût de l’énergie est évidemment la première préoccupation de ces dernières et nous nous efforçons d’y répondre afin de protéger leur capacité d’autofinancement.

La commission rejette successivement les amendements CF47 et CF67.

Amendement CF351 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée en intégrant un amendement rédactionnel du Sénat.

La commission adopte l’amendement CF351 (amendement 538).

Elle adopte l’article 14 modifié.

Article 14 bis A (nouveau) : Intégration dans le FCTVA des investissements réalisés en régie

Amendement de suppression CF332 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des opérations réalisées en régie ne me paraît pas souhaitable.

La commission adopte l’amendement CF332 (amendement 539).

En conséquence, l’article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B (nouveau) : Création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

Amendement de suppression CF333 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ne se justifie pas. Le PLF accroît en outre de 150 millions d’euros les moyens dévolus aux Sdis.

La commission adopte l’amendement CF333 (amendement 540).

En conséquence, l’article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis : Ajustement des montants et de la répartition du droit à compensation aux régions au titre du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000

La commission adopte l’article 14 bis non modifié.

Article 14 ter : Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d’énergie en 2023

Amendement CF69 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement vise à instaurer un bouclier tarifaire pour les départements, les communes et leurs groupements.

Selon la dernière note de la DGFIP, la situation financière des régions – l’épargne nette et brute ainsi que la trésorerie – s’est dégradée par rapport à celle qui était présentée dans la note de conjoncture sur les finances locales de La Banque postale ou dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement des collectivités territoriales. Comment expliquez-vous un tel décalage en un laps de temps si court ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif prévu par l’article 14 ter inclut les régions, contrairement au vôtre.

Quant au décalage, il peut s’expliquer par un versement tardif du solde de TVA.

La commission rejette l’amendement CF69.

Amendement CF343 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale tout en conservant la possibilité, introduite par le Sénat, de demander un acompte.

La commission adopte l’amendement CF343 (amendement 541).

En conséquence, les amendements CF27 et CF17 tombent et l’article 14 ter est ainsi rédigé.

Article 14 quater (nouveau) : Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie

La commission adopte l’amendement de suppression CF334 (amendement 542) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 14 quater est supprimé.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15 B (supprimé) : Création d’un loto de la biodiversité au profit de l’Office français de la biodiversité

Amendement CF277 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir cet article qui prévoit de créer un loto de la biodiversité. C’est une belle idée, qui a massivement convaincu au sein de la majorité.

M. le président Éric Coquerel. J’y suis résolument opposé. Les besoins financiers de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont incontestables. Il n’est toutefois pas vertueux d’y répondre au moyen de jeux dont on connaît les dangers en matière d’addiction. Les associations sont vent debout contre cette idée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme le loto du patrimoine, ce sera un outil de financement marginal mais qui aura le mérite de sensibiliser la population aux impératifs de préservation. Le loto de la biodiversité n’a pas vocation à se substituer à l’engagement des collectivités et de l’État en faveur de la biodiversité.

M. Fabien Di Filippo (LR). La logique est discutable : après le patrimoine et la biodiversité, quel sera le prochain objet d’un loto ? Les écoles ? Les policiers ?

Outre les dangers que le président a évoqués, le recours aux jeux d’argent pour financer des politiques publiques dénote une paupérisation de l’État et l’absence de vision stratégique.

Mme Perrine Goulet (Dem). Une fois n’est pas coutume, j’abonde dans le sens du président.

La Française des jeux sera une fois encore la grande gagnante de l’opération. Non seulement on fait fi des risques d’addiction mais on s’en remet au loto pour sensibiliser aux enjeux de la biodiversité alors que le sujet mérite mieux. Je ne comprends pas ce choix.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour ma part, je salue l’initiative du président de la commission du développement durable, Jean-Marc Zulesi.

Il ne faut cependant pas laisser croire aux Français que l’action de la majorité en faveur de la biodiversité se résume à la création d’un loto. Les crédits consacrés au développement durable atteignent des montants inégalés et l’enveloppe de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales est préservée, grâce à Joël Giraud.

L’expérience du loto du patrimoine mérite d’être renouvelée sur un sujet tout aussi noble, la biodiversité.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). En ce qui concerne la mission Écologie, développement et mobilité durables, dont je suis l’un des rapporteurs spéciaux, la non-suppression de postes à l’Office national des forêts (ONF) et la modeste augmentation des effectifs de Météo-France sont les seuls efforts que la majorité a consentis. Il n’y a pas lieu de fanfaronner !

La commission rejette l’amendement CF277.

En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 15 B.

Article 15 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Amendement CF278 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir des montants pour des taxes affectées.

La commission adopte l’amendement CF278 (amendement 543).

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF326 (amendement 544) et CF325 (amendement 545) du rapporteur général.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 15 bis (nouveau) : Extension au personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat de l’exonération d’imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle

La commission adopte l’article 15 bis non modifié.

Article 16 : Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Amendement CF279 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF279 (amendement 546).

Elle adopte l’article 16 modifié.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 18 bis (nouveau) : Création d’un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande

La commission adopte l’amendement de suppression CF280 (amendement 547) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 18 bis est supprimé.

D – Autres dispositions

Article 23 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La commission adopte l’article 23 non modifié.

Article 25 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

La commission adopte l’article 25 non modifié.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission adopte l’article 26 non modifié.

Elle adopte la première partie du projet de loi de finances modifiée.

   SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2023

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 27 et état B : Crédits du budget général

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF135 de M. Alain David.

Amendement CF59 de M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement vise à accroître la contribution de l’État à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui est une caisse de sécurité sociale autonome. L’État y consacre aujourd’hui un centime d’euro par Français établi à l’étranger et par mois.

Les crédits supplémentaires ont vocation à aider les Français de l’étranger les plus défavorisés à bénéficier d’une sécurité sociale. L’État s’était engagé à financer la moitié du coût de cette mesure mais il en paie moins d’un dixième. Contrainte de pallier la défaillance étatique, la CFE connaît aujourd’hui des difficultés financières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Votre calcul ne me paraît pas correct, puisque le concours de l’État se monte à 380 000 euros pour 2 200 adhérents. Mais je ne nie pas l’utilité d’une réflexion plus globale sur le sujet.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Oui, il y a 2 200 adhérents : leur nombre a baissé de 30 % ces dix dernières années, justement parce que les cotisations sont devenues trop élevées. La CFE n’est plus en mesure de proposer une cotisation abordable, y compris pour la catégorie aidée – puisque les plus défavorisés ne sont pas exonérés de cotisation, mais seulement aidés. Le nombre de personnes qui arrivent à acquitter leur cotisation baisse donc alors même que le nombre de personnes défavorisées à l’étranger augmente.

La commission rejette l’amendement CF59.

Amendement CF143 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de retirer 50 millions au programme Aide économique et financière au développement pour les affecter au programme Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement.

Le but est de subordonner l’aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires. Si nous voulons améliorer le taux d’exécution, anormalement bas, des obligations de quitter le territoire français (OQTF), nous devons établir des relations plus fermes avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous cherchons en effet à améliorer l’efficacité des OQTF. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable de lier l’aide publique au développement à la coopération des pays bénéficiaires, au risque de pénaliser ceux qui ont le plus besoin de l’aide. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF143.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF138 de M. Guillaume Garot et CF130 de Mme Anna Pic.

Amendements CF98 et CF173 de Mme Eva Sas (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Vous avez renoncé aux coupes dans le budget de l’hébergement d’urgence mais les crédits restent insuffisants pour financer les 197 000 places que vous avez promises. L’amendement CF98 vise donc à les abonder de 30 millions, ce qui correspond au minimum vital pour tenir votre engagement.

L’amendent CF173 tend non seulement à rétablir les crédits de la mission Cohésion des territoires, supprimés par le Sénat, mais aussi à doubler le montant alloué aux quarante-cinq territoires ayant répondu à des appels à manifestation d’intérêt pour appliquer le plan « Logement d’abord », qui permet à des personnes en hébergement d’urgence d’accéder à un logement social ou adapté.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En première lecture, le Gouvernement a ajouté 40 millions au budget consacré à l’hébergement d’urgence et s’est engagé à stabiliser le nombre de places au niveau élevé de 197 000 en 2023. Vous regrettez que des places d’hébergement d’urgence soient remplacées par des places dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, mais c’est un axe fondé de réforme.

Quant à l’amendement CF173, il reconnaît en creux que le plan « Logement d’abord » lancé sous le mandat précédent est un succès. Il est en train de monter en puissance et je n’ai pas entendu parler d’un manque de crédits. Il faut se donner le temps d’un bilan avant d’envisager une éventuelle augmentation des crédits. Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF98 et CF173.

Amendement CF36 de M. Hendrik Davi.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Adopté en première lecture, l’amendement vise à créer un fonds de 5,2 millions destiné à soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. L’État assure déjà la rénovation du patrimoine protégé, inscrit ou classé, et les collectivités celle du patrimoine dont la responsabilité leur incombe.

La commission rejette l’amendement CF36.

Amendement CF39 de Mme Sarah Legrain.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Adopté en première lecture, l’amendement a pour objet d’exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers dans les écoles supérieures d’art territoriales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Les frais de scolarité représentent une part infime du coût de la scolarité – en moyenne 572 euros pour un coût annuel total de 18 000 euros.

La commission rejette l’amendement CF39.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF37 de M. Hendrik Davi.

Amendement CF83 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à créer un comité de suivi du bouclier tarifaire. Si les écologistes soutiennent les mesures en faveur des ménages, ils plaident pour un système associant prix réglementés pour les kilowattheures nécessaires à des conditions de vie décentes et tarifs progressifs pour la consommation supplémentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Il n’est pas utile d’instituer un comité supplémentaire. Compte tenu des montants en jeu, je ne doute pas que ces mesures feront l’objet d’évaluations. Nous pourrions le cas échéant en saisir la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement CF83.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF124 de Mme Anna Pic et CF120 de Mme Isabelle Santiago.

Amendements CF53 de Mme Charlotte Leduc et CF102 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il est proposé, pour financer un véritable plan de relance du ferroviaire, de consacrer 3 milliards supplémentaires par an à la régénération du réseau ferré, à sa modernisation ainsi qu’au renouvellement du matériel roulant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau prévoit des investissements à hauteur de 2,8 milliards par an pour la modernisation et la régénération du réseau, un montant historiquement élevé.

Il convient d’attendre les conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en janvier prochain avant d’envisager de rehausser les moyens.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit d’un amendement très important, qui avait été voté en première lecture.

Les estimations des investissements nécessaires, y compris celles de la SNCF, dépassent les 3 milliards par an. Sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse, la SNCF supprime les trains du matin, qui font pourtant le plein, parce qu’elle estime qu’ils ne sont pas rentables. Et je ne m’étends pas sur la situation catastrophique du transport ferroviaire en Île-de-France, qui devient littéralement insupportable pour les voyageurs.

Je suis donc très étonné de vous entendre dire qu’il faut attendre les conclusions du COI. Nous savons qu’un investissement lourd est indispensable et urgent. Je soutiens donc ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF53 et CF102.

Amendement CF127 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le sous-investissement dans le transport ferroviaire, depuis des décennies, est abyssal. Le réseau, âgé en moyenne de vingt-neuf ans, connaît des pannes répétées – deux heures et demie de retard jeudi dernier pour mon Paris-Toulouse.

Le diagnostic est désormais partagé. Contraint par une enveloppe maximale de 17,5 milliards sur cinq ans, le COI ne pourra pas répondre aux besoins des usagers, indépendamment même des exigences en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement vise donc à étaler sur dix ans les investissements en faveur de la régénération du réseau et sur quinze ans ceux pour la modernisation, à raison d’un milliard par an chacun. Le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, demande 100 milliards d’euros ; l’Italie annonce 126 milliards d’investissements et l’Allemagne 86 milliards.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Chacun peut reconnaître que le montant des investissements actuels est historiquement élevé ; l’État a repris la dette de la SNCF ; le Président de la République a annoncé un plan de développement des RER. Notre majorité investit donc beaucoup, il faut certainement faire plus encore mais nous n’avons pas pour le moment les marges de manœuvre nécessaires.

M. le président Éric Coquerel. Si le plan annoncé revient à dupliquer ailleurs l’état des RER parisiens, je ne vois pas l’intérêt.

La commission rejette l’amendement CF127.

Amendement CF100 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ce n’est pas l’État qui met 2,8 milliards d’euros par an dans la régénération du réseau mais la SNCF, dans le cadre du contrat de performance. De plus, chacun s’accorde à dire que c’est insuffisant, à commencer par Jean-Pierre Farandou, qui demande a minima 1,5 milliard de plus. Tel est l’objet de cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF100.

Amendement CF61 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le fret est le parent pauvre du ferroviaire. Sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, il en circule tellement peu, en raison de l’ancienneté du réseau, qu’on est désormais obligé de dégivrer les installations, sans parler de l’impact sur nos liaisons économiques avec nos voisins européens. Il faut un grand plan pour le fret ferroviaire ; le présent amendement a pour objet d’étaler l’investissement sur dix ans.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF61.

L’amendement CF104 de Mme Eva Sas est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF92 de Mme Marie Pochon.

Amendement CF81 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La simple diminution de la vitesse sur les autoroutes à 110 km/h permettrait de réduire de 25 % la consommation de carburant. Cela serait bénéfique du point de vue aussi bien des émissions de gaz à effet de serre que des finances de l’État, qui a consacré 8 milliards à la compensation de la hausse des prix du carburant. Cette mesure de limitation de vitesse a été écartée du fait de son impopularité. Pour qu’elle soit mieux acceptée, je propose, même si cela n’a rien d’écologique, de consacrer la somme économisée à la baisse du coût des péages, et surtout de revenir sur la privatisation des autoroutes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je fais le pari que les gens sont responsables : ceux qui souhaitent consommer moins et polluer moins peuvent d’ores et déjà rouler à 110 km/h. Il ne me semble pas nécessaire de rendre cela obligatoire.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Si l’on suit votre logique, pourquoi installer des radars au bord des routes, puisque tout le monde sait qu’il y a moins d’accidents quand on roule lentement ?

La commission rejette l’amendement CF81.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF94 de Mme Marie Pochon.

Amendement CF171 de M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx (RE). Afin de soutenir les éleveurs lorsque leurs troupeaux subissent des attaques, le plus important est d’identifier très rapidement le type de prédateur. L’Office français de la biodiversité (OFB) se déplace et examine les morsures, mais il est très difficile de définir le type d’animal. Il est donc nécessaire d’installer des caméras thermiques et des pièges photographiques. Cela ne coûte pas grand-chose – un fonds de 100 000 euros permettrait de doter la moitié des départements de cinq caméras thermiques – et aiderait vraiment les éleveurs, qui sont en pleine détresse.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre préoccupation mais, si l’État accompagne les éleveurs au travers du plan loup et du plan ours, il ne relève pas directement de son rôle de financer l’achat de caméras thermiques.

M. Benjamin Dirx (RE). Ces plans ne suffisent pas. Il faut se rendre compte de la détresse des éleveurs, même dans un département comme le mien, qui mène déjà des actions. Les éleveurs et même l’OFB m’ont demandé de l’aide mais les députés n’ont pas le droit d’acheter des caméras thermiques avec leur indemnité représentative de frais de mandat. Or deux ou trois caméras suffiraient à être vraiment efficaces.

La commission adopte l’amendement CF171 (amendement 548).

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF101 de Mme Marie Pochon.

Amendement CF105 de Mme Marie Pochon.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). C’est un amendement d’appel qui vise à abonder le budget de l’Ademe (Agence de la transition écologique) d’un million d’euros car cet organisme est extrêmement important dans notre dispositif de décarbonation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF105.

Amendement CF99 de Mme Marie Pochon.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à renforcer l’économie sociale et solidaire en lui allouant une enveloppe de 20 millions destinée à soutenir le développement d’infrastructures spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui les animent – recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La Première ministre a augmenté de 90 millions le budget de l’Ademe, qui gère le fonds Économie sociale et solidaire, en raison de l’importance de ce secteur. Votre amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement CF99.

Amendements CF48 de M. Éric Coquerel et CF115 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune).

Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). L’amendement CF48 vise à rétablir une augmentation du budget de l’Agence nationale de l’habitat de 6,85 milliards qui avait été votée en première lecture afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique. Malheureusement, le recours à l’article 49.3 par le Gouvernement a tout balayé. S’il est adopté, nous demandons la levée du gage.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous souhaitons également augmenter les crédits destinés à accélérer la rénovation, en l’occurrence de 5 milliards.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons augmenté de manière significative les crédits de MaPrimeRénov’, qui atteindront près de 2,5 milliards en 2023. Ce n’est probablement pas suffisant mais il ne servirait à rien d’aller au-delà car il n’y a pas suffisamment d’entreprises capables de réaliser ces rénovations. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF48 et CF115.

Amendements CF91 de Mme Marie Pochon et CF88 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le sous-investissement chronique dans le train de nuit montre ses effets. Alors que nous avions auparavant un maillage solide, il ne reste aujourd’hui que trois lignes. Nous devons absolument réinvestir dans le train de nuit.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons inversé la tendance puisque huit destinations sont désormais desservies et que nous souhaitons en ouvrir progressivement de nouvelles. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF91 et CF88.

Amendement CF103 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à accélérer le décaissement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. En effet, sur les 2 milliards d’autorisations d’engagement annoncés dans la presse, seuls 375 millions de crédits de paiement sont actuellement prévus en crédits de paiement pour 2023. En abondant le fonds vert de 625 millions supplémentaires en crédits de paiement, nous proposons ainsi d’engager un milliard d’euros dès 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le budget alloué au fonds vert pour 2023 est de 500 millions en crédits de paiement. Je crains que l’on ne puisse aller plus vite car il faut du temps pour que les collectivités territoriales votent les projets et passent les appels d’offres, et pour que les entreprises achèvent les projets sur le terrain. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pouvez-vous nous confirmer le montant des crédits de paiement ? Il me semblait que c’était 375 millions et vous venez de parler de 500.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit bien de 500 millions.

La commission rejette l’amendement CF103.

Amendement CF52 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le présent amendement ne peut qu’être adopté puisqu’il traduit l’ambition du Président de la République de favoriser le développement des RER métropolitains dans dix métropoles. Ce serait en outre une réponse aux difficultés de déplacement dans nos agglomérations et à l’instauration des zones à faibles émissions. Les experts ayant évalué le coût à un milliard d’euros par métropole, cet amendement propose un financement de 10 milliards, à raison d’un milliard par année à compter de 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons cet objectif, mais il faut faire les choses dans l’ordre. Certaines métropoles ne sont pas prêtes, et il faut passer par les contrats de plan État-région pour engager les projets. Le COI doit également préciser les pistes de financement nécessaires. Nous avons besoin de tout cela avant d’engager une dépense supplémentaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF52.

Amendement CF57 de Mme Charlotte Leduc.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous proposons de garantir le gel des tarifs et les recrutements nécessaires au rétablissement de 100 % de l’offre de transports en commun. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat et d’un enjeu écologique de premier plan.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement sera en partie satisfait puisque le Gouvernement a annoncé qu’il déposera en séance un amendement de 300 millions d’euros en faveur des autorités organisatrices de la mobilité, dont 200 millions pour Île-de-France Mobilités. Demande de retrait.

M. le président Éric Coquerel. J’étais ce matin devant le siège de la région avec des manifestants de Stop Galère pour dénoncer la situation en Île-de-France. L’État n’est pas seul responsable, la région a sa part de responsabilité. Je me demande comment les voyageurs font pour ne pas exploser quand ils doivent s’entasser dans le RER, ou laisser passer trois ou quatre rames avant de pouvoir monter dans le métro. Quant au réseau de bus, qui souffre d’un manque de conducteurs, sa situation devrait faire réfléchir ceux qui envisagent de supprimer certains des avantages sociaux de cette profession, bien normaux compte tenu de la dureté du travail. Nous ne mesurons pas du tout ce qui est en train de se passer. En tout cas il devient compliqué de dire aux gens de prendre les transports en commun plutôt que la voiture. Je soutiens donc cet amendement.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je souhaite profiter de ce dernier amendement sur la mission Écologie, développement et mobilité durables pour interroger le rapporteur général. La Première ministre a annoncé cette semaine une indemnité carburant de 100 euros pour les 10 millions de Français les plus modestes. Sur quelle mission et quel programme ce milliard sera-t-il pris ? Sera-ce dans la présente mission relative à la mobilité ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour le moment, les crédits propres à cette indemnité ne figurent pas dans le budget. Le Gouvernement apportera cette précision quand il déposera l’amendement de crédits idoine en séance.

La commission rejette l’amendement CF57.

Amendement CF106 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). En février dernier, lors de l’adoption de la loi relative à la protection des enfants, nous avons ouvert au président du département et au juge la possibilité de désigner un avocat commis d’office pour représenter les enfants. En conséquence, le nombre d’enfants pris en charge par un avocat augmentera, alors que le montant de l’aide juridictionnelle n’a pas été réévalué. Je vous invite donc à réexaminer le budget de l’aide juridictionnelle qui ne peut plus être considéré comme sincère.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le code civil prévoit déjà la possibilité de désigner un avocat pour les mineurs impliqués dans une affaire d’assistance éducative. L’aide juridictionnelle leur est accordée de droit. L’allocation de crédits supplémentaires pour l’aide juridictionnelle, qui progressera par ailleurs de 26 millions en 2023, n’est donc pas nécessaire.

Mme Perrine Goulet (Dem). Je vous invite à bien examiner cette question : l’augmentation des demandes sera réelle et nous devons mettre en adéquation le PLF avec la loi votée en février.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement de Perrine Goulet, ce qui me donne l’occasion de saluer son travail en faveur des enfants.

La commission rejette l’amendement CF106.

Amendement CF43 de M. Perceval Gaillard.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il vise à proposer la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultramarines.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les IRA permettent de former des fonctionnaires qui travaillent ensuite en administrations centrale ou déconcentrées rattachées à des ministères : cela n’a pas de conséquence sur les dispositifs d’ingénierie des collectivités territoriales. Par ailleurs, un amendement de Jean-Hugues Ratenon qui a été retenu par le Gouvernement prévoit un million d’euros pour permettre aux citoyens ultramarins de passer les concours de la fonction publique dans leurs territoires respectifs. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement CF43.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF45 de M. Jean-Philippe Nilor.

Amendement CF134 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de réduire les crédits alloués à l’aide médicale de l’État (AME) de 150 millions car celle-ci prend en charge bien plus que les urgences vitales ou épidémiologiques. Elle constitue un appel d’air à l’immigration clandestine et au recours à des soins parfois injustifiés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette aide est l’honneur de notre pays. Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Combien de fois faudra-t-il le répéter ? Les médecins prêtent le serment d’Hippocrate et jurent de porter assistance aux personnes dans la difficulté. Que cela vous plaise ou non, ils ne partagent pas forcément vos opinions politiques. Il est étrange de ne pas respecter leur liberté sur ce sujet.

Par ailleurs, nombre d’instituts de recherche ont établi que la suppression de l’AME entraînerait une augmentation des maladies chroniques et une aggravation des pathologies de ces patients, les obligeant à se rendre aux urgences et pesant sur les dépenses de santé de l’hôpital. Je veux bien entendre que vous ne soyez pas d’accord avec nous sur le plan de la solidarité humaine mais vous devriez être sensible à l’argument financier avancé par les médecins.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas sur l’argument de la solidarité humaine que nous sommes en désaccord, mais sur le fait qu’un clandestin ayant violé nos lois n’a pas vocation à rester sur le territoire national. Ensuite, on peut toujours discuter du panier de soins pris en charge par l’AME : si les cures en ont été exclues, c’est bien qu’il était trop large. Il y a encore des efforts à faire de ce point de vue, surtout quand on connaît l’état de notre système de santé et les difficultés de prise en charge de personnes qui ne sont pas à l’AME.

La commission rejette l’amendement CF134.

Amendement CF125 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). La création d’une carte Vitale biométrique a été votée par le Sénat dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il faut des crédits pour la mettre en place. Il est important d’avancer rapidement sur ce sujet car la fraude aux prestations sociales dans notre pays coûte chaque année des milliards d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait car nous avons effectivement voté un budget de 20 millions dans la loi de finances rectificative de cet été. Le projet est en cours de développement.

M. Patrick Hetzel (LR). Vous savez pertinemment que cette somme ne suffira pas. Le déploiement devrait pouvoir se faire dans des délais beaucoup plus courts, mais vous ne voulez pas l’entendre.

La commission rejette l’amendement CF125.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF54 de M. David Guiraud et CF86 de Mme Marie Pochon.

Amendement CF122 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui devait s’arrêter fin 2022, a été prolongée jusqu’en novembre 2023. La loi de finances de 2022 avait prévu 1,2 million pour le fonctionnement de cette commission ; or ce montant a disparu du budget 2023. L’objet de cet amendement est de réparer cet oubli.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces crédits n’ont pas été consommés en 2022 et doivent faire l’objet d’un report en 2023. Nous nous assurerons que ce report est effectif.

Mme Perrine Goulet (Dem). Comment nous en assurer ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous vérifierons que cette somme figure bien dans un arrêté de report.

L’amendement CF122 est retiré.

Amendement CF110 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). Les dénonciations des violences faites aux enfants progressent, entraînant une augmentation des appels au numéro d’urgence 119. L’amendement a pour objet d’augmenter les crédits destinés à cette ligne pour lui permettre d’absorber la hausse du nombre d’appels et de recourir à des traducteurs pour les enfants d’outre-mer qui, parfois, ne savent parler que les langues de leur territoire, comme le créole.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage cet objectif. Toutefois, la gouvernance de la protection de l’enfance est en pleine restructuration, avec la création du groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger. Je vous propose d’attendre la mise en place de ce dernier.

Mme Perrine Goulet (Dem). Pouvez-vous me préciser si l’amendement de crédits adopté par le Sénat, qui visait à abonder le GIP, est conservé ? Si c’est le cas, je veux bien patienter. Dans le cas contraire, je vous invite à voter l’augmentation de 400 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous allons nous assurer de son devenir.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Les services de protection de l’enfance sont en train de craquer dans ce pays. Ce n’est pas grand-chose, 400 000 euros, mais nous voterons pour cet amendement. Nous espérons aussi que le Gouvernement lèvera le gage : c’est la moindre des choses.

La commission rejette l’amendement CF110.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF84 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Amendement CF87 de Mme Marie Pochon.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à créer un fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaires territorialisées afin de rendre accessible l’alimentation durable et de qualité, sans stigmatisation, et de permettre à chacun de rester acteur de son alimentation dans le contexte actuel de forte inflation et de précarité alimentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait car nous mobilisons 60 millions en 2023 pour contribuer à la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire, grâce à la création d’un fonds pluriannuel pour les nouvelles solidarités alimentaires.

La commission rejette l’amendement CF87.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF13 de M. Roger Vicot.

Amendement CF32 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (RE). Il a pour objet la revalorisation salariale des encadrants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE). À l’heure où l’on vise le plein emploi, cette mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux que l’on se fixe en matière d’insertion professionnelle du public le plus éloigné de l’emploi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les métiers concernés par la revalorisation annoncée à l’issue de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social – éducateur spécialisé, encadrant éducatif de nuit, éducateur de jeunes enfants, assistant de service social, assistant social spécialisé, psychologue, neuropsychologue – sont assez différents de ceux de l’IAE. Celle-ci ne paraît pas avoir vocation à entrer dans ce champ. Il n’appartient pas au budget général de l’État de se substituer aux employeurs pour financer à leur place une augmentation des salariés permanents de l’IAE. Avis défavorable.

Mme Stella Dupont (RE). Je suis en désaccord avec cette analyse, qui risque de nuire à l’encadrement des chantiers n’ayant pas un modèle économique équilibré, comme les Jardins de Cocagne. Nous devons être très vigilants à l’accompagnement et à l’insertion dans le marché du travail des personnes les plus éloignées de l’emploi.

La commission rejette l’amendement CF32.

Amendement CF117 de Mme Marie Pochon.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée a permis à près de 2 000 personnes privées d’emploi depuis quatre ans en moyenne de retrouver un travail. Actuellement, trente-neuf territoires répartis dans vingt-six départements sont habilités à mener cette expérimentation. Nous souhaitons augmenter le budget qui lui est consacré dans l’optique de créer une garantie à l’emploi et d’offrir une réinsertion à davantage de personnes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’expérimentation fonctionne, en effet, et le projet de loi de finances pour 2023 lui alloue déjà près de 45 millions pour financer 2 500 équivalents temps plein au 31 décembre 2023. Si ce dispositif pouvait progresser, les financements suivraient, je n’ai absolument aucun doute sur ce point, mais dans l’immédiat, ce montant me paraît être la bonne mesure compte tenu des demandes des territoires concernés.

La commission rejette l’amendement CF117.

Elle adopte l’article 27 et l’état B modifiés.

Article 29 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte l’article 29 et l’état D non modifiés.

B – Données de la performance

Article 30 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendements CF319, CF320, CF321, CF322 et CF323 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Tous ces amendements ont pour objet de rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

La commission adopte successivement les amendements CF319 (amendement 549), CF320 (amendement 550), CF321 (amendement 551), CF322 (amendement 552) et CF323 (amendement 553).

Elle adopte l’article 30 et l’état G modifiés.

III- PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 32 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 : Plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État

La commission adopte l’article 33 non modifié.


TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 37 AA (nouveau) : Rétroactivité de la suppression de l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement aux intercommunalités

La commission adopte l’article 37 AA non modifié.

Article 37 A (supprimé) : Répartition du produit de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal

La commission maintient la suppression de l’article 37 A.

Article 37 BA (nouveau) : Rétroactivité de l’affectation aux communes d’une fraction du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux éoliennes terrestres

Amendement de suppression CF335 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique perçoivent 20 % de l’imposition forfaire sur les entreprises de réseau, quelle que soit la date d’implantation des installations. Cela aurait un effet rétroactif qui n’est pas souhaitable : nous préférons intervenir sur le flux plutôt que sur le stock.

La commission adopte l’amendement CF335 (amendement 554).

En conséquence, l’article 37 BA est supprimé.

Article 37 BB (nouveau) : Faculté pour un syndicat mixte de recevoir des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques de la part des communes ou EPCI qui n’en sont pas membres

La commission adopte l’amendement de suppression CF336 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 555).

En conséquence, l’article 37 BB est supprimé.

Article 37 BC (nouveau) : Extension de l’expérimentation de financement des établissements publics territoriaux de bassin par contributions fiscalisées à l’ensemble de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

La commission adopte l’article 37 BC non modifié.

Article 37 BD (nouveau) : Organisation d’une conférence de financement des transports publics en ÎledeFrance dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024

La commission adopte l’amendement de suppression CF337 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 556).

En conséquence, l’article 37 BD est supprimé.

Article 37 C : Allongement du délai pour candidater à l’expérimentation du compte financier unique

La commission adopte l’article 37 C non modifié.

Article 40 bis A (nouveau) : Élargissement des projets pouvant être financés par les comités des pêches maritimes et élevages marins avec la taxe sur les éoliennes en mer

La commission adopte l’article 40 bis A non modifié.

Article 40 bis (supprimé) : Suppression de l’arrêté dressant la liste des personnes morales de droit public soumises à l’obligation de mettre un service de paiement en ligne à disposition des usagers

Amendement CF350 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article 40 bis, qui est une mesure de simplification.

La commission adopte l’amendement CF350 (amendement 557).

En conséquence, l’article 40 bis est ainsi rétabli.

Article 40 ter : Report de deux ans du transfert du produit de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris

Amendement CF344 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir le schéma financier de la métropole du Grand Paris (MGP) dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est affectée à la MGP, et la CFE (cotisation foncière des entreprises) aux établissements publics territoriaux.

La commission adopte l’amendement CF344 (amendement 558).

En conséquence, l’article 40 ter est ainsi rédigé.

Article 40 quater A (nouveau) : Modalités d’actualisation et de révision des versements des communes membres de la métropole du Grand Paris au Fonds de compensation des charges territoriales

La commission adopte l’article 40 quater A non modifié.

Article 40 quater (supprimé) : Encadrement de l’évolution des finances publiques locales

Amendement CF341 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui prévoit pour les collectivités territoriales un système de contrôle et de retenues en fonction de leur performance par rapport à l’objectif de maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Nous sommes prêts à supprimer cet article, qui ne fait pas l’unanimité, mais il faudrait pour cela trouver un accord dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Dans le doute, nous maintenons cet amendement en débat dans le projet de loi de finances. Je souhaite que nous aboutissions à un accord permettant de supprimer cet amendement qui a parfois été mal compris par les collectivités territoriales.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’avais cru comprendre que l’abandon de ce dispositif avait été annoncé au congrès des maires. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce que nous avions sorti par la porte au moment du projet de loi de programmation, vous le faites rentrer par la fenêtre dans le présent texte, auquel vous appliquerez le 49.3. Ce n’est pas comme cela que vous gagnerez la confiance des associations d’élus ! Je vous invite à retirer cet amendement et à retourner vers eux.

Mme Perrine Goulet (Dem). Il me semble nécessaire de rétablir ce plafond. Je veux toutefois appeler votre attention sur le fait que des contractualisations sont en cours entre l’État et les départements concernant les plans « pauvreté » et « protection des enfants ». Leur fonctionnement repose sur un financement à parité de l’État et du département. Si ces dépenses entrent dans le calcul du plafond, les départements pourraient être empêchés d’y consacrer la somme suffisante, entraînant de fait une baisse de la participation de l’État. Ces deux plans devraient donc être sortis de ces négociations afin que les contractualisations État-département, qui sont une bonne solution, continuent à se développer.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est quand même fort ! Vous êtes en train de rétablir une disposition qui a été battue en séance et que des responsables de votre propre majorité se sont engagés à abandonner auprès des collectivités. Prenez garde à ce sentiment de toute-puissance que vous confère le 49.3 car le retour de flammes de la part des collectivités sera terrible. Je vous invite à la prudence avec ce genre d’amendement qui piétine la démocratie parlementaire, qui revient sur des engagements publics pris par des membres de votre majorité et qui renvoie aux citoyens et aux élus une image assez déplorable.

M. le président Éric Coquerel. Cet article du projet de loi de programmation des finances publiques a été rejeté pour deux raisons de fond : d’abord il était insupportable d’imposer aux collectivités une forme de sous-traitance de l’austérité alors qu’elles ne sont responsables qu’à la marge des déficits de l’État ; ensuite les pénalités sur les dotations sont doublement injustes puisque ces dotations permettent simplement aux collectivités d’assurer des compétences qui leur sont transférées, et qu’elles ne peuvent réciproquement sanctionner l’État lorsqu’il est lui-même en déficit. C’est une des raisons qui ont expliqué que le projet de loi de programmation soit ici rejeté – et nettement.

Vous avez par ailleurs fait de grandes déclarations sur les « dialogues de Bercy ». Pourquoi, dès lors, revenir sur le sujet alors que vous êtes minoritaires ? Pourquoi l’imposer grâce au 49.3 alors que ce n’est même pas un élément fondamental de votre politique ? Cela me dépasse. Combien de temps pensez-vous pouvoir continuer ainsi ?

Mme Nadia Hai (RE). Ce débat est important et je ne peux laisser croire que la majorité présidentielle négligerait les collectivités. Nous avons augmenté la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous avons institué un filet de sécurité et le fonds vert. Nous les aidons aussi bien pour leurs dépenses de fonctionnement que d’investissement.

Par ailleurs, la maîtrise de nos finances publiques est essentielle tant pour l’État que pour les collectivités, ce dont nous pourrons discuter demain dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques.

Je ne peux pas non plus laisser dire que, sous prétexte de 49.3, la majorité ne serait pas à l’écoute de vos arguments sur l’ensemble des sujets soulevés par ce projet de loi de finances. Mais nous avons des désaccords, et le PLF doit être adopté, selon les procédures prévues par la Constitution, pour le bon fonctionnement de nos administrations et de l’État.

Nous voterons donc l’amendement du rapporteur général et ne doutons pas de la poursuite des discussions à ce propos.

Mme Lise Magnier (HOR). Le 24 novembre, la Première ministre assurait au congrès des maires « notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction. Nous ne voulons pas de nouveaux contrats de Cahors ». Je suis donc très étonnée que ce mécanisme soit aujourd’hui repris dans un amendement du rapporteur général.

Je partage l’objectif de la définition d’une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales et j’ai voté en faveur de l’article 23 du projet de loi de programmation, mais la parole de la Première ministre doit être tenue.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le pacte de confiance entre l’État et les collectivités reprend un dispositif analogue aux contrats de Cahors, alors que nous ne disposons d’aucun bilan de ces derniers. Nous avions pourtant demandé qu’il en soit réalisé un, mais notre amendement a été rejeté. Sur ce point non plus, cet amendement n’est pas souhaitable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Avec Thomas Cazenave, nous venons de présenter un rapport au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) présentant un bilan des contrats de Cahors, qui ont été en vigueur pendant deux ans. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour en tirer des conclusions mais je vous alerte sur les risques pesant sur les investissements. Les contraintes qui pèsent sur les élus inciteront ces derniers à faire preuve d’une prudence excessive et ils n’auront pas la visibilité nécessaire pour s’engager. Loin de maîtriser le système, vous vous apprêtez à entraver les investissements des collectivités locales.

Nous n’avons pas besoin de telles règles car les élus gèreront comme ils le doivent : avec l’inflation, ils n’ont pas le choix ; il n’y aura pas de dérapages. Les élus, au contraire, ont besoin d’être confortés, faute de quoi certaines opérations n’auront pas lieu et tous les investissements en faveur de la transition énergétique et climatique, pourtant indispensables, seront encore plus retardés.

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Tout le monde sait dans quelle situation se trouvent les collectivités. Vous êtes en train d’organiser la décroissance des services publics municipaux. Des piscines, des services communs ferment parce que les ressources des collectivités ne leur permettent pas de financer leurs factures d’énergie. Les relations entre les collectivités et l’État sont donc très tendues.

L’hémicycle est tombé d’accord à propos des contrats de Cahors. Un consensus s’est dégagé contre la pénalisation des collectivités, inefficace aussi bien sur le plan budgétaire que politique, mais le 49.3 vous a permis d’en faire fi. Et vous ne vous contentez pas de contourner la démocratie, vous trahissez même votre propre parole. Si vous maintenez cet amendement, vous serez à jamais des gens qui n’ont pas de parole.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’intervention de Mme Lise Magnier a apporté une réponse à ma question : Mme la Première ministre s’est bien exprimée devant le congrès des maires.

Vous rappeliez, monsieur le président, que la majorité avait été mise en difficulté. Elle l’a même été à trois reprises : en commission des finances d’abord, où nous avons supprimé l’article 23, puis en séance publique à l’Assemblée, puis encore au Sénat, où les sénateurs, qui examinaient le texte du Gouvernement, ont également supprimé l’article 23.

Nous présenter à nouveau cet amendement relève donc de la provocation, monsieur le rapporteur général. Vous n’aviez même pas besoin de le soumettre à la commission pour le faire adopter en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La Première ministre a procédé ainsi lorsqu’elle a recouru pour la première fois au 49.3 pour faire adopter le projet de loi de finances, sans même en faire état dans son intervention dans l’hémicycle. L’opération a été menée en catimini et nous n’en avons pris conscience que quelques heures plus tard.

C’est donc de la provocation, envers l’Assemblée nationale et l’ensemble des associations et des représentants des élus. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons travailler ensemble en confiance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si j’étais un peu provocateur, je dirais que je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas voté le projet de loi de programmation des finances publiques, qui est un acte de responsabilité qui engage notre pays. Notre majorité s’engage pour maîtriser les dépenses publiques à l’horizon 2027, pour des raisons que nous connaissons tous et qui touchent à notre crédibilité, à notre indépendance nationale et à la maîtrise de la dette que nous laissons à nos enfants. Dans le cadre de cette loi de programmation, l’État et les collectivités territoriales doivent maîtriser leurs dépenses pour des montants respectivement un peu supérieurs à 600 et 300 milliards d’euros. Une maîtrise globale est impossible sans un engagement de la part des collectivités territoriales.

La Première ministre s’est engagée et nous souhaitons la suppression de cet article qui n’a pas été compris, même si, de l’aveu de tous les observateurs sérieux, il n’avait rien à voir avec le contrat de Cahors – dont nous avons tiré les leçons. Nous ne souhaitons pas imposer une telle contrainte aux collectivités territoriales, mais elles doivent manifester un engagement politique et collectif en vue de la maîtrise de nos dépenses publiques, car l’un ne peut pas aller sans l’autre. Nous faisons le pari de la confiance envers les collectivités territoriales, qui s’engagent à accomplir un effort équivalent à celui de l’État en termes de dépenses de fonctionnement – nous n’en demandons pas plus. Nous avons donc l’intention de supprimer cette reprise financière et choisissons la confiance – mais encore faut-il faire vivre cette loi de programmation des finances publiques !

En deuxième lieu, et pour être clairs vis-à-vis des départements, nous proposons de ne pas prendre en compte les dépenses d’AIS (allocations individuelles de solidarité). C’est là un progrès par rapport aux contrats de Cahors car ce sont des dépenses dont les collectivités n’ont pas le contrôle et qui peuvent susciter des variations, à la hausse comme à la baisse.

Par ailleurs, madame Pires Beaune, nous n’enlevons pas d’argent aux collectivités territoriales, nous les invitons à œuvrer ensemble à maîtriser nos dépenses de fonctionnement afin de maximiser nos dépenses d’investissement. Nous avons tous besoin d’accroître notre capacité d’autofinancement, que ce soit pour le ferroviaire, pour la transition écologique ou pour bien d’autres objectifs encore. Maîtriser nos dépenses, ce n’est pas les baisser – car j’entends à cet égard bien des inexactitudes : l’augmentation de nos dépenses doit être un peu inférieure à la croissance de l’inflation.

Pour nous, qui sommes aujourd’hui aux responsabilités, il est important d’avoir une trajectoire et de faire en sorte que les collectivités et l’État s’engagent conjointement dans cette maîtrise de nos dépenses. J’espère que nous parviendrons à un accord sur ces objectifs programmatiques : si nous y parvenons, nous pourrons, et je m’y engage, supprimer cet article.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons compris que, s’il n’y a pas accord, l’article ne sera pas supprimé, en contradiction avec les engagements pris par Mme Borne.

La commission adopte l’amendement CF341 (amendement 559).

En conséquence, l’article 40 quater est ainsi rétabli.

Article 40 quinquies A (nouveau) : Rapport sur les modalités de calcul et de recensement de la population par l’Insee

La commission adopte l’article 40 quinquies A non modifié.

Article 40 sexies (supprimé) : Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales

La commission adopte l’amendement CF345 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 560).

En conséquence, l’article 40 sexies est ainsi rétabli.

Article 40 septies A (nouveau) : Modalités de compensation des charges résultant de l’organisation des concours et examens pour les sapeurs-pompiers

La commission adopte l’amendement de suppression CF338 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 561).

En conséquence, l’article 40 septies A est supprimé.

Article 40 septies : Pérennisation de la dérogation permettant d’engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu’à 73 ans

Amendement de suppression CF66 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). La suppression de l’article se justifie pourtant car il s’agit, selon moi, d’un cavalier budgétaire.

La commission rejette l’amendement CF66.

Elle adopte l’article 40 septies non modifié.

Article 40 octies A (nouveau) : Correction d'une erreur de codification dans le code général de la fonction publique

La commission adopte l’article 40 octies A non modifié.

Article 40 octies B (nouveau) : Demande de rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence

La commission adopte l’amendement de suppression CF281 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 562).

En conséquence, l’article 40 octies B est supprimé.

Article 40 decies : Création et suppression d’annexes générales au projet de loi de finances

Amendement CF282 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le contenu du jaune relatif au recours par l’État à des cabinets de conseil.

La commission adopte l’amendement CF282 (amendement 563).

Elle adopte l’article 40 decies modifié.

Article 40 undecies : Participation de l’État à une augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l’Europe

La commission adopte l’article 40 undecies non modifié.

Article 40 terdecies : Rapport annuel présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées

Amendements CF283, CF284, CF285 et CF286 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements visent à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission adopte successivement les amendements CF283 (amendement 564), CF284 (amendement 565), CF285 (amendement 566) et CF286 (amendement 567).

Elle adopte l’article 40 terdecies modifié.

Article 40 quaterdecies : Rapport concernant la mise en place et l’éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l’Ukraine destiné à l’achat de matériel militaire

La commission adopte l’article 40 quaterdecies non modifié.

Article 40 quindecies (supprimé) : Rapport évaluant les conditions de mise en place d’une TVA circulaire

Amendement CF287 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir, dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 40 quindecies demandant au Gouvernement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif de TVA circulaire.

La commission adopte l’amendement CF287 (amendement 419).

En conséquence, l’article 40 quindecies est ainsi rétabli.

Article 40 sexdecies (nouveau) : Accès des agents des douanes aux données relatives à la résidence fiscale pour le contrôle des opérations de détaxe de TVA

Amendement de suppression CF288 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant un échange automatique d’informations entre les douanes et la direction générale des finances publiques pour le contrôle de la détaxe de TVA.

La commission adopte l’amendement CF288 (amendement 568).

En conséquence, l’article 40 sexdecies est supprimé.

Article 40 septdecies (nouveau) : Garantie de l’État à des établissements d’enseignement français à l’étranger

Amendement de suppression CF289 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Le Sénat a trouvé une solution à un problème important que rencontrent les établissements scolaires en gestion directe à l’étranger. Ces établissements sont gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), un organisme divers d’administration centrale qui, à ce titre, ne peut emprunter mais que l’État est censé financer. Or cette agence est aujourd’hui soumise à des contraintes fortes qui ne lui permettent pas d’investir pour maintenir ses établissements en l’état, voire les agrandir afin d’atteindre l’objectif de doublement du nombre d’élèves fixé par le Président de la République. Sans financement de l’État ni possibilité de recourir à l’emprunt, les établissements n’ont d’autre choix que de se constituer des trésoreries en augmentant très fortement les frais de scolarité, de l’ordre de 12 %, 15 % ou même 18 % par an. Ainsi, dans ces établissements gérés directement par l’État, les investissements immobiliers sont financés par les parents d’élèves.

Pour résoudre ce problème, l’article 40 septdecies introduit par le Sénat vise à octroyer une garantie de l’État non aux établissements, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement de suppression, mais à des entités juridiques distinctes de celles qui assurent la gestion des établissements scolaires. Cela ouvrira à ces derniers un accès à l’emprunt, à défaut de bénéficier d’investissements directs de l’État.

Cette solution est réclamée par les établissements et par l’AEFE. Comme vous l’écrivez dans votre exposé sommaire, le problème est bien identifié : cela fait même cinq ans qu’il est constaté par diverses inspections, qu’un groupe de travail est constitué mais qu’aucune solution n’est mise sur la table. Celle que propose le Sénat est donc la bienvenue.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne nie pas le problème. L’article adopté par le Sénat présente cependant une fragilité juridique : il est trop large et accorde une garantie de l’État à des établissements de droit étranger. Quoi qu’il en soit, l’ouverture de la garantie de l’État à des établissements en gestion directe ne fait pas partie des scénarios étudiés en priorité.

Le sujet est bien identifié et traité dans le cadre d’un groupe de travail. J’ai obtenu un engagement ministériel à propos de ce groupe de travail ; nous suivrons l’annonce des conclusions qu’il voudra bien produire.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). En attendant, cela fait cinq ans que les parents d’élèves paient des investissements qui devraient être financés par l’État. Les frais de scolarité de ces établissements explosent partout dans le monde.

La commission adopte l’amendement CF289 (amendement 569).

En conséquence, l’article 40 septdecies est supprimé.

Article 40 octodecies (nouveau) : Régime d’accès des juridictions financières aux documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions

La commission adopte l’article 40 octodecies non modifié.

Article 40 novodecies (nouveau) : Rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar

La commission adopte l’amendement de suppression CF357 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 570).

En conséquence, l’article 40 novodecies est supprimé.

II – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 41 A (supprimé) : Création d’une structure pour assurer la gestion des établissements placés en gestion directe auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

La commission maintient la suppression de l’article 41 A.

Administration générale et territoriale de l’État

Article 41 B (supprimé) : Évaluation des conséquences budgétaires d’une extension des pouvoirs de contrôle de la CNCCFP

Amendement CF290 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 41 B, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une extension des moyens d’action juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les crédits du programme 232 Vie politique de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

La commission adopte l’amendement CF290 (amendement 571).

En conséquence, l’article 41 B est ainsi rétabli.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 41 C (supprimé) : Statut des biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui ont été déléguées et qui portent sur le transport des denrées périssables sous température dirigée

Amendement CF291 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 41 C dans sa rédaction initiale.

La commission adopte l’amendement CF291 (amendement 572).

En conséquence, l’article 41 C est ainsi rétabli.

Article 41 D (supprimé) : Répartition entre les régions des dotations relatives au transfert de la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune ainsi que de celles des sites terrestres classés Natura 2000

Amendement CF292 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 41 D dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF292 (amendement 573).

En conséquence, l’article 41 D est ainsi rétabli.

Aide publique au développement

Article 41 E (nouveau) : Réforme de la gouvernance du comité d’évaluation de l’aide publique au développement

Amendement CF5 de M. Jean-Louis Bourlanges.

Mme Perrine Goulet (Dem). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a créé une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, précisant que son président serait élu par elle-même parmi ses membres. Or les sénateurs ont introduit dans le présent PLF un article 41 E prévoyant que cette commission serait présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Nous souhaitons revenir aux dispositions initiales en supprimant les alinéas 3 à 5 de ce nouvel article.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous devrions a priori en effet en rester à ce que nous avons déjà voté. Faisons confiance à cette instance pour le choix de son président. Je m’en remets à la sagesse de notre commission.

La commission adopte l’amendement CF5 (amendement 574).

Elle adopte l’article 41 E modifié.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 41 bis : Remise d’un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

La commission adopte l’article 41 bis non modifié.

Cohésion des territoires

Article 41 ter : Non-indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Amendement CF293 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer une demande de rapport figurant à l’alinéa 2 de cet article.

La commission adopte l’amendement CF293 (amendement 575).

Elle adopte l’article 41 ter modifié.

Culture

Article 41 quater (supprimé) : Rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre pour améliorer le recours au pass Culture par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural

La commission maintient la suppression de l’article 41 quater.

Article 41 quinquies (supprimé) : Rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

La commission maintient la suppression de l’article 41 quinquies.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 42 ter : Prorogation des « boucliers tarifaires » sur l’électricité et le gaz et création d’un « amortisseur » afin de soutenir certains consommateurs finals d’électricité

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet article est très important car il prévoit des mesures, de l’ordre de quelques dizaines de milliards d’euros, pour soutenir les entreprises face au coût de l’énergie. Quelles modifications le Sénat a-t-il apportées à ce dispositif ? J’attends d’autant plus votre réponse que nous ne pourrons malheureusement pas en débattre en séance publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’ai pas le détail sous les yeux mais je vous propose de conserver les modifications apportées par le Sénat car elles simplifient le dispositif et répondent ainsi aux attentes des entreprises et des collectivités territoriales. Les mesures « hors bouclier » ne coûteraient pas aussi cher que vous le pensez mais elles sont tout de même évaluée à une dizaine de milliards – je parle là de l’amortisseur électricité et du dispositif d’aide aux entreprises énergo-intensives. Si l’on prend en compte la prorogation du bouclier tarifaire, les sommes peuvent atteindre 55 milliards en brut, mais en net elles seront bien inférieures grâce aux contributions sur les rentes inframarginales.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je comprends qu’il vous soit difficile de nous apporter de plus amples précisions ce soir mais nous devrons connaître le détail des dispositions de cet article demain, en séance publique. Je n’imagine pas qu’il puisse en être autrement.

M. Joël Giraud (RE). Pourrions-nous faire le point sur ce sujet demain, lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88 du règlement ?

M. le président Éric Coquerel. C’est une bonne idée, en effet.

La commission adopte l’article 42 ter non modifié.

Article 42 quinquies (nouveau) : Attribution des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires après consultation de la commission départementale compétente en matière de DETR

La commission adopte l’amendement de suppression CF294 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 576).

En conséquence, l’article 42 quinquies est supprimé.

Article 42 sexies (nouveau) : Création d’un rapport annexé au projet de loi de finances de l’année présentant l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments

La commission adopte l’article 42 sexies non modifié.

Économie

Article 43 bis (nouveau) : Prolongation des prêts participatifs pour les petites entreprises jusqu’au 31 décembre 2023

La commission adopte l’amendement de suppression CF295 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 577).

En conséquence, l’article 43 bis est supprimé.

Article 43 ter (nouveau) : Remise d’un rapport sur les dépenses en faveur de l’économie sociale et solidaire

La commission adopte l’article 43 ter non modifié.

Enseignement scolaire

Article 43 quater A (nouveau) : Possibilité pour l’État de participer au financement des projets pédagogiques des établissements publics et privés du premier degré scolaire

La commission adopte l’article 43 quater A non modifié.

Gestion des finances publiques

Article 43 quater (nouveau) : Réduction du nombre de membres de la commission des infractions fiscales

La commission adopte l’article 43 quater non modifié.

Justice

Article 44 ter : Prorogation pour cinq années supplémentaires de la dérogation au principe d’encellulement individuel en maison d’arrêt

La commission adopte l’article 44 ter non modifié.

Outre-mer

Article 44 sexies : Rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer

La commission adopte l’article 44 sexies non modifié.

Recherche et enseignement supérieur

Article 44 septies (nouveau) : Accès des services de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales à la centrale d’achat du CNOUS en vue du développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie aux étudiants

La commission adopte l’article 44 septies non modifié.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 45 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement

Amendement CF296 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat aux alinéas 13 et 14 et modifiant les critères d’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour certaines communes de la métropole de Lyon.

La commission adopte l’amendement CF296 (amendement 578).

Amendement CF353 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Comité des finances locales (CFL) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont fait un travail conjoint pour modifier un certain nombre de critères de la DSR perçue par les collectivités territoriales, en particulier le critère de voirie, qui compte pour 30 % du calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR.

Un certain nombre de communes n’ayant plus la responsabilité de leurs routes, ce critère a été remplacé par un critère de densité qui, sur le papier, avantage le même type de communes, celles qui sont rurales et peu denses.

Je fais confiance au CFL sur ce point mais nous pouvons leur demander des explications d’ici demain.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vous avais interrogé sur ce point en première lecture, monsieur le rapporteur général, et vous m’aviez répondu que la décision avait été prise par le Comité des finances locales. Mais l’Association des maires ruraux de France nous alertait déjà, et elle continue, quant aux conséquences néfastes de cette décision pour certains départements, en particulier en Bretagne.

M. Joël Giraud (RE). En tant que rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, Mme Ferrari et moi-même nous sommes penchés sur le sujet. On nous a effectivement dit que l’AMRF était favorable à cette réforme mais il semble qu’il n’en soit rien. D’ailleurs, lorsque le Comité des finances locales a délibéré, les membres de l’AMRF n’étaient pas présents.

D’autre part, les simulations démontrent que les plus petites communes seront perdantes. Cela ne se voit pas parce que l’augmentation de la DSR s’élèvera à 110 millions, au lieu des 90 prévus, ces 20 millions supplémentaires permettant de minimiser les conséquences pour les communes perdantes.

Il faut retirer cet amendement. Le Sénat a adopté l’amendement de Bernard Delcros qui tendait à supprimer cette disposition. Rien ne presse, prenons le temps d’y réfléchir pour proposer, à partir de simulations plus réalistes, un dispositif qui ne lèse aucune commune et soit plus lisible. Dans certaines communes de montagne, par exemple, les critères de voirie sont affectés d’un coefficient multiplicateur pour tenir compte des frais de déneigement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Lorsqu’on modifie des critères, avec une enveloppe fermée, il y a nécessairement des gagnants et des perdants. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des perdants, mais ce que l’on m’a dit, et qui me semble vraisemblable, c’est que les écarts étaient assez faibles et qu’il y avait une assez bonne corrélation entre les kilomètres de voirie et la densité des communes.

Pour être très honnête, je n’ai pas eu de simulation à isopérimètre, puisque celle dont je dispose intègre l’augmentation de la DSR que vous avez évoquée. Je vais m’en remettre à l’avis de la DCTD et des rapporteurs spéciaux en charge des crédits correspondants.

L’amendement CF353 est retiré.

Amendement CF297 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer l’alinéa 21, ajouté par le Sénat.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je trouve dommage de supprimer cet alinéa, Retenir le potentiel financier des EPCI parmi les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) serait une bonne chose. Depuis que l’on a modifié le critère de population, le faisant passer de 50 000 à 75 000 habitants, certains EPCI bénéficient de la DETR alors qu’ils n’ont rien de rural.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crois préférable de ne pas modifier séparément ces critères, dont l’élaboration a fait l’objet d’un travail très sérieux. Toute modification pourrait avoir des effets de bord que je ne peux pas anticiper.

La commission adopte l’amendement CF297 (amendement 579).

Amendement CF298 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

La commission adopte l’amendement CF298 (amendement 580).

Amendement CF299 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir les dispositions tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales, qui avaient été supprimées par le Sénat – ce dernier ayant rejeté l’article visant à supprimer la CVAE, ce mécanisme tendait, de son point de vue, toujours à s’appliquer.

La commission adopte l’amendement CF299 (amendement 581).

Amendement CF300 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente. Nous avons fait une réforme de fond, alimentée à hauteur de 30 millions par an, de manière à éviter qu’il y ait des perdants et à limiter les hausses et les baisses éventuelles.

La commission adopte l’amendement CF300 (amendement 582).

Elle adopte l’article 45 modifié.

Article 45 bis A (nouveau) : Modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant utilisé pour calculer la dotation forfaitaire des communes

Amendement de suppression CF301 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes. C’est un marronnier : il faut une réforme de fond de la DGF, mais cette disposition n’est pas une solution.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pouvez-vous nous rappeler la modification que proposait le Sénat ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat proposait que l’intervalle du coefficient logarithmique passe de 1,5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.

La commission adopte l’amendement CF301 (amendement 583).

En conséquence, l’article 45 bis A est supprimé.

Article 45 bis B (nouveau) : Modification du régime des dotations des communes nouvelles

Amendement de suppression CF302 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. Il existe déjà des dispositions favorables aux communes nouvelles, notamment une dotation d’amorçage pendant les trois années qui suivent leur création. Par ailleurs, cet article apparaît difficilement opérant du fait de l’impossibilité de reconstituer les dotations de communes qui ont cessé d’exister

La commission adopte l’amendement CF302 (amendement 584).

En conséquence, l’article 45 bis B est supprimé.

Article 45 bis C (nouveau) : Suppression de la possibilité d’appliquer une dotation globale de fonctionnement « négative » aux communes de moins de 1 000 habitants

La commission adopte l’amendement de suppression CF303 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 585).

En conséquence, l’article 45 bis C est supprimé.

Article 45 bis D (nouveau) : Modification du potentiel financier de la Ville de Paris

Amendement de suppression CF304 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui modifie le calcul du potentiel fiscal et financier de la Ville de Paris afin de rendre ce calcul identique à celui prévalant pour les autres communes.

La commission adopte l’amendement CF304 (amendement 586).

En conséquence, l’article 45 bis D est supprimé.

Article 45 bis E (nouveau) : Versement par douzième des attributions au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France

La commission adopte l’article 45 bis E non modifié.

Article 45 bis F (nouveau) : Spécialisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse

Amendement de suppression CF305 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article, introduit par le Sénat, supprime la possibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse. Je vous propose de le supprimer.

La commission adopte l’amendement CF305 (amendement 587).

En conséquence, l’article 45 bis F est supprimé et l’amendement CF68 de M. Jean-Félix Acquaviva tombe.

Article 45 bis (supprimé) : Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d’investissement

Amendement CF306 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF306 (amendement 588).

En conséquence, l’article45 bis est ainsi rétabli.

Article 45 ter A (nouveau) : Interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle

Amendement de suppression CF307 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, qui – sur la base d’un constat hypothétique – empêche qu’une collectivité territoriale se trouve exclue d’une dotation d’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.

La commission adopte l’amendement CF307 (amendement 589).

En conséquence, l’article 45 ter A est supprimé.

Article 45 ter B (nouveau) : Exclusion du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee

Amendement de suppression CF308 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee.

La commission adopte l’amendement CF308 (amendement 590).

En conséquence, l’article 45 ter B est supprimé.

Article 45 ter C (nouveau) : Interdiction de fixation d’un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable dans la sollicitation de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Amendement de suppression CF309 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article interdit au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR.

La commission adopte l’amendement CF309 (amendement 591).

En conséquence, l’article 45 ter C est supprimé.

Article 45 ter D (nouveau) : Création d’une réserve parlementaire portant sur au moins 20 % des crédits octroyés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

La commission adopte l’amendement de suppression CF310 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 592).

En conséquence, l’article 45 ter D est supprimé.

Article 45 ter E (nouveau) : Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l’État

Amendement de suppression CF311 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article prévoit la communication à la commission d’élus de la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier.

La commission adopte l’amendement CF311 (amendement 593).

En conséquence, l’article 45 ter E est supprimé.

Article 45 ter F (nouveau) : Motivation des décisions de rejet des demandes de subvention de DETR

La commission adopte l’amendement de suppression CF312 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 594).

En conséquence, l’article 45 ter F est supprimé.

Article 45 ter G (nouveau) : Mise en place d’une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements

Amendement de suppression CF313 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article prévoit que les décisions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements fassent l’objet d’un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région. Cela alourdit inutilement le dispositif.

La commission adopte l’amendement CF313 (amendement 595).

En conséquence, l’article 45 ter G est supprimé.

Article 45 ter H (nouveau) : Renforcement de l’information relative à l’emploi de la DSID des élus locaux de la « commission DETR » et des membres du Parlement élus dans le département concerné

La commission adopte l’article 45 ter H non modifié.

Article 45 ter : Maintien de la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023

La commission adopte l’article 45 ter non modifié.

Article 46 : Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Je ne suis pas sûre de comprendre la stratégie du Gouvernement. À quoi ça sert tout ceci finalement puisque nous nous acheminons inéluctablement vers un 49.3 ? Pouvez-vous malgré tout préciser les modifications introduites par le Sénat que vous avez conservées ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne vais pas revenir sur chaque modification, je les ai précisées au cours des débats. Il n’y a rien de nouveau par rapport à la pratique sous la précédente législature – la proportion de changements apportés à la version initiale reste sensiblement la même.

Le débat n’est jamais inutile. Chacun peut faire valoir son point de vue et mettre en avant les préoccupations qui lui tiennent à cœur. Nous avons pris des positions que vous nous reprocherez demain dans les médias et que, pour notre part, nous défendrons.

La commission adopte l’article 46 non modifié.

Article 46 bis A (nouveau) : Suppression d’un article caduc du code général des collectivités territoriales

La commission adopte l’article 46 bis A non modifié.

Article 46 bis B (nouveau) : Suppression d’une disposition caduque du code général des collectivités territoriales

La commission adopte l’article 46 bis B non modifié.

Santé

Article 46 bis : Réorganisation de la gouvernance de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage

La commission adopte l’article 46 bis non modifié.

Article 46 ter A (nouveau) : Transformation de l’aide médicale d’État en une aide médicale de santé publique

Amendement de suppression CF314 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 46 ter A transforme l’aide médicale de l’État de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention. Il n’est pas question pour nous de modifier le périmètre d’ensemble de l’AME ni d’affaiblir sa portée symbolique.

La commission adopte l’amendement CF314 (amendement 596).

En conséquence, l’article 46 ter A est supprimé.

Sécurités

Article 46 quater A (nouveau) : Intégration du corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d’exonération des limites du cumul entre un emploi et une pension de retraite

La commission adopte l’article 46 quater A non modifié.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 46 quinquies (nouveau) : Extension de la mesure de déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et suppression de la condition de résidence applicable sur ce territoire

La commission adopte l’article 46 quinquies non modifié.

Travail et emploi

Article 49 : Mécanisme de régulation de la mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation

La commission adopte l’article 49 non modifié.

Elle adopte la seconde partie du projet de loi de finances modifiée.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances modifié.

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