N° 679

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2023.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation
de colliers étrangleurs et électriques (n° 577)

PAR Mme Corinne VIGNON

Députée

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 Voir le numéro : 577.

SOMMAIRE

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Pages

Introduction

I. Les souffrances physiques et psychiques directes induites par les colliers coercitifs justifient leur interdiction

1. Différents types de colliers sont aujourd’hui utilisés en France

2. L’emploi de l’ensemble de ces dispositifs, y compris dans le cadre d’un usage dit « normal », entraîne des souffrances physiques et psychiques pour l’animal et la très large diffusion de ces colliers auprès d’un public mal informé multiplie les risques de mésusages ou de dérives graves

II. L’utilisation des colliers de chiens dits « coercitifs » est contre-productive et, favorisant les comportements QU’ELLE PRÉTEND empÊcher, suscite des DifficultÉs pour l’ordre public et la sÉcuritÉ

1. L’utilisation de colliers coercitifs est contre-productive alors même que des méthodes plus bienveillantes ont fait leurs preuves

2. L’utilisation de ces colliers, en augmentant les comportements problématiques, renforce les risques de morsures mais aussi d’abandon ou d’euthanasie

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er (article L. 214-8-3 [nouveau]) Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie

Article 2 Entrée en vigueur différée de l’interdiction

examen en commission

1. Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 18 heures 30

2. Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21 heures 30

Liste des personnes auditionnÉes

 

Introduction

Des images insoutenables de chiens à la peau du cou à vif, marquée par des brûlures avec nécrose de la peau résultant de l’utilisation de colliers électriques ou perforée par l’emploi de colliers à pointes dits « torquatus » : la campagne de la Fondation Brigitte Bardot lancée en septembre 2022 contre l’utilisation de ces colliers tout comme les photos figurant dans l’avis motivé de l’Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (AFVAC) ([1]) ne laissent aucune place au doute quant aux lésions entraînées par l’usage de ce type de dispositifs.

L’avis de la Société européenne d’éthologie clinique vétérinaire (ESVCE) sur les colliers électriques publié en 2017 ([2]), le rapport relatif au bien-être des animaux de compagnie et des équidés du député Loïc Dombreval paru en 2020 ([3]), le rapport du Centre national de référence sur le bien-être animal consacré aux pratiques d’éducation canine et à leurs impacts sur le bien-être des chiens publié en juillet 2022 ([4]), tout comme l’avis motivé de l’AFVAC précité s’appuient sur une littérature scientifique dense et concordante qui souligne non seulement les souffrances physiques et psychiques infligées à l’animal par l’usage de ces accessoires mais aussi leurs effets contre-productifs en matière d’éducation.

Les vétérinaires et les professionnels de l’éducation canine rencontrés par votre rapporteure au cours de ces auditions ont unanimement exprimé leur horreur face aux conséquences de l’utilisation de tels colliers. Tous ont témoigné des lésions psychiques et physiques qu’ils entraînent pour les animaux, y compris dans le cadre d’un usage considéré comme normal, et souligné les dérives auxquelles ils donnent lieu. Il a ainsi été porté à la connaissance de votre rapporteure, par des acteurs différents, dont plusieurs vétérinaires l’ayant constaté dans le cadre de leur activité, que certains propriétaires fixaient des colliers électriques sur les parties génitales de leurs animaux, voire utilisaient simultanément deux colliers, l’un attaché au cou, l’autre aux testicules du chien. De même, plusieurs acteurs ont indiqué que l’aiguisement des pointes des colliers dits « torquatus », afin d’accroître la douleur lors de leur utilisation, était une pratique fréquente. Trop fréquents pour pouvoir être considérés comme anecdotiques, ces récits soulignent la facilité avec laquelle ces accessoires, douloureux par nature, peuvent se muer en véritables instruments de torture.

Ces colliers, fortement controversés, sont pourtant largement utilisés en France : une étude de 2018 estime qu’un chien sur quatre a été équipé d’un collier électrique ([5]). Les souffrances qu’ils occasionnent ont d’ores et déjà justifié leur encadrement strict ou leur interdiction dans de nombreux pays, dont le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, l’Angleterre, la Finlande, la Suède, l’Écosse et plusieurs provinces canadiennes.

Si l’objet de cette proposition de loi peut, à première vue, paraître modeste, elle invite à s’interroger plus largement sur notre rapport aux animaux et à leur éducation et s’inscrit dans une dynamique législative antérieure dont elle constitue une étape supplémentaire.

L’utilisation de ces colliers invite à s’interroger sur le rapport de notre société aux animaux domestiques. Elle soulève des interrogations sur les conditions d’accueil d’un chien au sein d’un foyer, le choix d’une race adaptée au mode de vie des propriétaires – à l’heure où les abandons de malinois et de staffs se multiplient – et l’investissement – émotionnel, en temps et financier – que peut nécessiter une éducation canine aboutie. Elle invite également à se pencher sur les méthodes qui sont celles utilisées par une partie de la profession des dresseurs et éducateurs canins et sur la réglementation de cette profession sur laquelle votre rapporteure préconise un travail approfondi. Une uniformisation des méthodes employées par les dresseurs et éducateurs canins ainsi que des formations qui leur sont délivrées pour exercer ce métier permettrait sans doute des avancées majeures en la matière ([6]).

L’interdiction de ces dispositifs coercitifs s’inscrit, par ailleurs, dans le prolongement d’une dynamique législative qui vise à traduire en droit la demande sociétale d’un rapport plus juste de l’homme à l’animal. Cette dynamique, dont l’histoire remonte à la loi dite « Grammont » du 2 juillet 1850 sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques, a connu une accélération au cours de la précédente législature, avec l’adoption de la loi dite « EGALIM » ([7]) et de la loi de lutte contre la maltraitance animale ([8]).

Ainsi l’interdiction des colliers coercitifs permettra non seulement de mettre fin à des souffrances animales injustifiables mais aussi de faire évoluer les méthodes de dressage actuelles afin de généraliser celles qui sont à la fois les plus respectueuses du bien-être animal et les plus efficaces sur le long terme. Les rapports entre le chien et son maître, ainsi que ceux entre le chien et son dresseur s’en trouveront modifiés dans leur ensemble, ainsi que l’image de l’animal dans notre société – en particulier dans le cas de certaines races de chien aujourd’hui perçues comme constituant de potentielles menaces.

Les souffrances induites, y compris par une utilisation jugée normale de ces colliers, justifient donc leur interdiction (I). Cette interdiction est également rendue nécessaire par les conséquences en matière de sécurité et d’ordre public qu’entraîne indirectement l’usage de tels colliers qui tendent à exacerber les problèmes de comportement qu’ils prétendent résoudre (II).

I.   Les souffrances physiques et psychiques directes induites par les colliers coercitifs justifient leur interdiction

1.   Différents types de colliers sont aujourd’hui utilisés en France

Il existe plusieurs types de colliers électriques :

–  des dispositifs destinés à empêcher la fugue de l’animal : dans ce cas, le collier est connecté à un fil qui délimite le territoire de l’animal et reçoit un choc électrostatique lorsqu’il franchit les limites qui lui ont été assignées ;

–  d’autres colliers électriques sont conçus pour faire cesser les aboiements lorsque ceux-ci excèdent un certain niveau de décibels au-delà duquel le chien reçoit un choc électrostatique ;

–  enfin, les colliers dits « d’éducation » sont destinés à permettre au maître d’infliger un choc électrostatique à la demande, au moyen d’une télécommande.

Les colliers dits « étrangleurs » sont des dispositifs sans boucle d’arrêt destinés à exercer une pression, pouvant aller jusqu’à l’étranglement, sur la gorge du chien afin de le maîtriser et de le contraindre à marcher en laisse.

Les colliers à pointes, dits « torquatus », sont des colliers garnis de pointes tournées vers l’intérieur qui s’enfoncent dans la peau du chien lorsqu’une traction est exercée sur la laisse ou le collier ou lorsque le chien tire lui-même sur sa laisse ou son dispositif d’attache.

2.   L’emploi de l’ensemble de ces dispositifs, y compris dans le cadre d’un usage dit « normal », entraîne des souffrances physiques et psychiques pour l’animal et la très large diffusion de ces colliers auprès d’un public mal informé multiplie les risques de mésusages ou de dérives graves

Les lésions physiques et psychiques sur l’animal de l’usage des colliers électriques, à pointes et étrangleurs sont aujourd’hui fermement démontrées par la littérature scientifique.

L’avis de la Société européenne d’éthologie clinique vétérinaire (ESVCE) publié en 2017 ([9]), qui s’appuie sur l’ensemble des études scientifiques disponibles relatives aux colliers électriques, souligne que l’intensité du choc délivré par le collier n’est pas contrôlable, qu’il existe un risque majeur d’association erronée avec un stimulus extérieur ne constituant pas la cause de la décharge, des risques physiologiques importants, des comportements de stress résultant de cette utilisation et que l’efficacité des colliers n’est pas démontrée.

L’avis circonstancié de l’Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (AFVAC), publié le 20 novembre 2022, va dans le même sens, élargissant l’objet de sa revue bibliographique et de son étude, pour englober l’ensemble des colliers dits « coercitifs » (électriques, à pointes, étrangleurs). Concernant les colliers électriques sont notamment identifiés des brûlures allant jusqu’à la nécrose de la peau ([10]) et des comportements manifestes d’une détresse émotionnelle ou de douleur physique intense, y compris dans un contexte d’entraînement plusieurs mois après l’utilisation du collier ([11]). Les risques sont également très identifiés concernant les autres types de colliers, l’AFVAC mentionnant notamment des travaux relatifs aux lésions cérébrales pouvant survenir en utilisant un collier étrangleur ([12]). L’avis de l’AFVAC fait également mention de témoignages directement issus de la profession vétérinaire relevant des états phobiques, des états anxieux, des états dépressifs résultant de l’utilisation de ces colliers ainsi que de multiples lésions physiques qui peuvent être constatées sur certaines photos intégrées à l’avis. Le groupe d’étude en comportement des animaux familiers (GECAF), plus particulièrement chargé de cette étude au sein de l’AFVAC, préconise l’interdiction de la vente et de l’utilisation des colliers de dressage, y compris dans un cadre professionnel ou associatif. L’AFVAC dans son ensemble confirme cette préconisation, qu’elle assortit d’une campagne préalable d’information auprès du public et des professionnels alertant sur l’inefficacité de ces colliers de dressage ainsi que sur leurs possibles effets néfastes.

Le rapport du Centre national de référence pour le bien-être animal, commandé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MASA) et remis en juillet 2022, dresse un état des lieux des méthodes utilisées en France et recense les résultats d’études scientifiques afin d’établir un bilan concernant les outils et pratiques (avantages/inconvénients) d’éducation canine. Le rapport souligne l’incidence négative sur le bien-être des chiens des colliers coercitifs. Les effets néfastes des colliers électriques comme des colliers étrangleurs et à pointes sont clairement identifiés et solidement documentés. Concernant cette dernière catégorie, le rapport souligne ainsi que « Les colliers à chaîne, étrangleurs et Torquatus qui exercent une pression forte au niveau du cou du chien, augmentent sa pression oculaire (Pauli et al., 2006 ; Fernandes et al., 2017). Ils peuvent également être responsables de blessures au niveau de la trachée (Fernandes et al., 2017) ou encore d’exophtalmie, en particulier pour les chiens brachycéphales ».

L’interdiction des colliers coercitifs constituerait ainsi une avancée importante de la lutte contre la maltraitance animale. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’action menée par le législateur depuis le début de la XVème législature, qui constitue une réponse à la juste aspiration des citoyens à un meilleur traitement des animaux dans notre société ([13]).

Le risque de lésions est particulièrement accentué par la large diffusion de ces colliers et leur utilisation par des particuliers, insuffisamment informés, placés dans des situations stressantes de difficile maîtrise de leur animal et susceptibles, parfois de manière involontaire, d’en faire un usage dangereux. C’est notamment ce qui a conduit l’entreprise à mission Agrobiothers, qui possèdent les marques Aimé, Tyrol et Vetocanis, à renoncer à la commercialisation des colliers coercitifs, estimant de sa responsabilité de ne pas placer entre les mains du grand public des accessoires rendus plus dangereux encore par la méconnaissance de leur fonctionnement et de leurs effets.

Ainsi qu’elle l’a souligné en introduction, votre rapporteure a recueilli au cours de ses auditions de nombreux témoignages d’utilisation des colliers « coercitifs » relevant de la torture. Ainsi, il lui a été rapporté que les pointes des colliers dits « torquatus » étaient fréquemment aiguisées afin de causer des douleurs plus vives à l’animal et d’en accroître les effets dissuasifs. De même, il lui a été indiqué que certains utilisateurs fixaient ces colliers sur les parties génitales du chien, voire utilisaient simultanément deux colliers, l’un fixé au cou de l’animal et l’autre au niveau des testicules. De nombreux exemples de chiens pendus pendant de longs moments au moyen de colliers étrangleurs ont également été évoqués. De tels témoignages ne peuvent susciter que l’indignation et soulignent les dérives attachées à ce type d’accessoires. Ces nombreux récits témoignent du fait que ces pratiques sont malheureusement fréquentes et ne relèvent pas de l’exceptionnelle déviance. Ils confirment la dangerosité intrinsèque de tels instruments, placés entre les mains de professionnels comme de particuliers.

II.   L’utilisation des colliers de chiens dits « coercitifs » est contre-productive et, favorisant les comportements QU’ELLE PRÉTEND empÊcher, suscite des DifficultÉs pour l’ordre public et la sÉcuritÉ

1.   L’utilisation de colliers coercitifs est contre-productive alors même que des méthodes plus bienveillantes ont fait leurs preuves

L’avis motivé de l’AFVAC souligne ainsi que « le plus souvent, le recours aux colliers de dressage est une conséquence de troubles du comportement. Utilisés dans ce cadre, ils ne permettent pas de résoudre le problème comportemental, mais vont au contraire l’aggraver et retarder la prise en charge causale nécessaire ». Ces colliers sont, en effet, majoritairement utilisés sur des chiens hypersensibles ou hyperactifs, sur lesquels les effets du collier, notamment les dommages psychiques, se font plus particulièrement sentir.

De nombreuses études démontrent les effets contre-productifs de l’utilisation de tels colliers. Lucy China, Daniel Mills et Jonathan Cooper, dans une étude publiée en 2020 ([14]) concluent que le collier électrique, même utilisé par des éducateurs professionnels, n’augmente pas le taux de comportements adaptés et ne diminue pas le nombre de comportements de désobéissance. Richard Polsky dans une étude publiée en 2000 ([15]) souligne que la douleur causée par le choc, peut conduire un chien à réagir de façon agressive à une cible à proximité – humain ou autre animal –, provoquant des morsures sans signe avant-coureur. Plus largement, c’est la qualité de la relation entre le propriétaire et son chien qui est dégradée par l’utilisation des colliers électriques, à pointes ou étrangleurs ([16]). Enfin, les méthodes négatives sont associées à une augmentation des comportements problématiques, tels que les agressions vis-à-vis d’autres chiens ou sur des humains ([17]) .

Les colliers coercitifs se présentent donc comme des solutions de facilité à des problèmes complexes, qu’ils contribuent davantage à aggraver qu’à résoudre.

Les méthodes non coercitives d’éducation tendent à se développer et apparaissent plus efficaces sur le long terme. Le rapport du Centre national de référence pour le bien-être animal précité conclut ainsi que « la littérature scientifique suggère que les chiens entraînés à l’aide de méthodes positives sont moins stressés et ont une meilleure relation avec leur propriétaire que ceux dressés avec des méthodes négatives ».

D’autres accessoires, tels les harnais de dressage, ne créant pas de douleurs, existent et sont utilisés par certains dresseurs, pour atteindre les mêmes objectifs que ceux assignés aux colliers coercitifs.

2.   L’utilisation de ces colliers, en augmentant les comportements problématiques, renforce les risques de morsures mais aussi d’abandon ou d’euthanasie

Les conséquences de l’emploi de tels colliers ne se limitent pas aux souffrances inacceptables causées aux animaux sur lesquels ils sont utilisés : elles entraînent des effets en cascade qui concernent l’ensemble de la société.

Contribuant à aggraver, voire à créer l’agressivité du chien, ils renforcent les risques de morsures sur des humains. Leur interdiction constitue donc un véritable enjeu de sécurité.

Ils accroissent les comportements considérés comme problématiques du chien et rendent plus difficile son insertion harmonieuse dans la famille. Ils majorent ainsi le risque d’abandon dont les problèmes de comportement et les difficultés d’éducation constituent un des plus fréquents motifs.

 

   COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er
(article L. 214-8-3 [nouveau])
Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage
sur les animaux de compagnie

Adopté par la commission avec modifications

 

L’article 1er interdit la vente et l’utilisation sur un animal de compagnie de colliers à décharge électrique, étrangleurs sans boucle d’arrêt ou à pointes. Il prévoit également que le non-respect de ces interdictions soit sanctionné d’une contravention de quatrième classe.   La commission des affaires économiques a redéfini le champ d’application de l’article 1er indiquant qu’il comprend l’ensemble des chiens et des chats et introduisant une dérogation pour les services des armées et les opérations de capture d’animaux errants. Elle a également renforcé le régime de sanction applicable en cas de non-respect des interdictions mentionnées à l’article 1er.

I.   L’ÉTAT DU DROIT

A.   LE DRESSAGE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE FAIT L’OBJET D’UN ENCADREMENT JURIDIQUE ? QUI N’INTERDIT PAS POUR AUTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE COLLIERS DE DRESSAGE EN FRANCE

Soucieux de garantir la protection et le bien-être animal, les pouvoirs publics ont encadré juridiquement l’utilisation d’accessoires ou de méthodes de dressage pouvant être de nature à blesser ou infliger des souffrances aux animaux de compagnie. Ainsi, l’article 7 du décret n° 2004‑416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose qu’ : « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».

Ces éléments sont également consacrés par l’article R. 214-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit ». Par ailleurs, l’article R. 214-17 du même code prohibe l’utilisation « sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».

L’ensemble de ces dispositions a été réaffirmé par l’arrêté du 3 avril 2014, qui dispose que « l’exercice des activités d’éducation, de dressage ou de présentation au public dans des conditions ou avec des méthodes ou accessoires pouvant occasionner des blessures, des souffrances, du stress ou de la peur est interdit » ([18]).

Alors que le droit français encadre et interdit l’utilisation d’accessoires pouvant compromettre le bien-être animal, aucune réglementation spécifique aux colliers de dressage n’est, à ce jour, applicable, autorisant donc leur vente et utilisation en France.

B.   Un encadrement strict voire une interdiction de ces colliers sont en vigueur dans de nombreux autres pays

En raison de l’impact potentiel ou avéré de l’usage de tels colliers sur l’état de santé physique et psychologique des animaux de compagnie, plusieurs États européens ont décidé de restreindre ou interdire leur vente et utilisation (voir tableau ci-dessous).

LÉgislation europÉenne sur les colliers de dressage

Danemark	Le décret du 25 juin 2009 interdit la commercialisation et l’utilisation de colliers à décharge électrique et à pointes tournées vers l’intérieur. Le non-respect de ces interdictions est sanctionné d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre mois.
Allemagne	La loi allemande sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz) interdit l’utilisation de dispositifs à décharge électrique qui sont de nature à infliger des douleurs, des souffrances et des dommages à l’animal.
Pays de Galles	Depuis 2010, les colliers à décharge électrique sont interdits en application du règlement sur le bien-être animal (Animal Welfare Act). Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’une peine de prison d’un an au maximum et/ou d’une amende.
Suisse	En application des articles 73 et 76 de l’ordonnance sur la protection des animaux, sont interdits : « les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt, à pointes et d’autres moyens auxiliaires munis d’éléments saillants tournés vers l’intérieur », ainsi que « les appareils qui donnent des décharges électriques, qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien ou qui agissent à l’aide de substances chimiques. »
Suède	Le règlement sur le bien-être animal (Animal Welfare Act) interdit l’usage de colliers électriques et de colliers à pointes sur les animaux de compagnie.
Autriche	La loi autrichienne sur la protection des animaux interdit l’usage de colliers à pointes, de dispositifs de dressage à décharge électrique et substance chimique, ainsi que de colliers avec un mécanisme de traction pouvant rendre difficile la respiration du chien.
Slovénie	La loi sur la protection des animaux interdit l’élevage et le dressage mobilisant des méthodes et accessoires qui causent des douleurs à l’animal, en particulier l’utilisation et la vente de dispositifs qui provoquent un choc électrique à l’animal (article 15).
Belgique	Le Gouvernement wallon interdit l’utilisation d’accessoires causant aux animaux des douleurs et des souffrances, tels que les colliers électriques, étrangleurs et à pointes. À cette interdiction générale, il existe des dérogations spécifiques autorisant l’usage de ces colliers pour le dressage des chiens relevant des forces de l’ordre et de la défense nationale, ainsi que pour les particuliers disposant d’une attestation vétérinaire.
Écosse et Angleterre	Depuis 2018, les gouvernements écossais et anglais ont engagé des concertations publiques qui ont pour objectif d’interdire l’utilisation de colliers électriques, en cohérence avec les législations nationales en matière de bien-être animal.

II.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L’article 1er de la présente proposition de loi insère un nouvel article L. 214‑8-3 au code rural et de la pêche maritime, qui interdit la vente et l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes. Un décret doit préciser les conditions d’application de cette interdiction.

Enfin, le non-respect des interdictions visées à l’article L. 214-8-3 est sanctionné d’une contravention de quatrième classe, qui peut donner lieu à une amende de 750 euros maximum, en application l’article L. 131-13 du code pénal.

III.   LES MODifications apportÉes par la commission

La commission des affaires économiques a adopté trois amendements de la rapporteure Mme. Corinne Vignon, qui visent à préciser le champ d’application de l’article 1er :

– l’amendement CE36 prévoit une application du dispositif aux chiens et chats, afin d’inclure les chiens de « travail » ou « d’utilité », qui ne relèvent pas du statut d’animal de compagnie au sens de l’article L. 246-1 du code rural et de la pêche maritime ;

– les amendements CE38 et CE39 introduisent des dérogations au principe d’interdiction de colliers électriques, étrangleurs et à pointes pour les services des armées utilisateurs de chiens et les opérations de capture d’animaux dangereux et errants.

L’amendement CE21 de la rapporteure, complété par le sous-amendement CE41 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-Nupes), étend le champ de l’interdiction à l’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à la publicité et les petites annonces portant sur tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.

La commission a également adopté les amendements CE28 et CE33 de Mme. Danielle Simonnet (LFI-Nupes), qui précisent la notion de colliers à pointes, en limitant l’interdiction d’utilisation et de vente aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.

Trois amendements identiques CE22 de la rapporteure, CE8 de M. Philippe Naillet (SOC-Nupes) et CE27 de Mme. Anne Stambach-Terrenoir (LFI-Nupes) suppriment le renvoi à un décret d’application, considérant que le dispositif législatif est suffisamment clair pour permettre son application directe.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a adopté, avec un avis de sagesse de la rapporteure, l’amendement CE9 de M. Philippe Naillet (SOC-Nupes) qui redéfinit le régime de sanctions applicable en cas de non-respect des interdictions visées à l’article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif proposé prévoit, ainsi, de sanctionner (i) l’utilisation de colliers coercitifs d’une amende administrative de 750€ pour les personnes physiques, portée à 3750€ en cas de récidive ou lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ; (ii) la vente de colliers coercitifs est, quant à elle, sanctionnée d’une amende administrative de 3000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.

Enfin, la commission a adopté les amendements de coordination rédactionnelle CE24 et CE37 de la rapporteure, Mme Corinne Vignon.

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*     *

Article 2
Entrée en vigueur différée de l’interdiction

Supprimé par la commission

 

 

I.   Dispositif proposÉ

L’article 2 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 de l’interdiction fixée à l’article 1er.

II.   Modifications apportÉes par la commission

La commission des affaires économiques a adopté, avec un avis de sagesse de la rapporteure, l’amendement de suppression CE4 de M. Dino Cinieri (LR), rendant ainsi la loi applicable dès sa promulgation.

 

   examen en commission

Au cours de ses réunions du mardi 10 janvier 2023, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n° 577) (Mme Corinne Vignon, rapporteure).

1.   Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 18 heures 30

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous examinons, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 107-1 à 107-3 du Règlement, la proposition de loi, déposée par Corinne Vignon, visant à interdire l’utilisation sur les animaux de compagnie de colliers étrangleurs électriques. Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a fait l’objet d’un rapport d’application présenté par
Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet le 14 décembre 2022.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis heureuse que le bien-être animal soit à nouveau abordé au sein de notre commission. La place qu’occupe désormais cette question essentielle aux yeux de nos concitoyens témoigne d’un vrai changement de mentalité dans la société.

La précédente législature a permis des avancées importantes, au premier rang desquelles l’adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je salue ici les trois rapporteurs – Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro-Dias – sans oublier Aurore Bergé, qui a facilité l’accord en commission mixte paritaire.

Je remercie également les personnes qui ont accepté de me rencontrer pour élaborer la proposition de loi, qu’il s’agisse des associations de protection animale, parmi lesquelles la Fondation Brigitte Bardot, de vétérinaires, de dresseurs, ou de la Fédération nationale des chasseurs.

Le rapport entre l’homme et l’animal a profondément évolué au cours de la dernière décennie. La prise de conscience collective qui s’est opérée conduit à refuser certaines pratiques qui nous paraissent inadmissibles.

Je vous montre, aussi choquantes qu’elles puissent paraître, des images des lésions physiques qu’occasionne l’utilisation des colliers étrangleurs, électriques ou à pointes dits torquatus.

Ces colliers de dressage coercitifs sont encore largement, et librement, vendus et utilisés pour corriger des comportements jugés dérangeants ou inadaptés de la part des animaux de compagnie. D’après une étude publiée en 2018, le phénomène est loin d’être négligeable : près d’un chien sur quatre est équipé d’un collier électrique en France parce qu’il aboie ou pour le cantonner à un périmètre déterminé par son propriétaire.

Cette situation est inacceptable. Les vétérinaires et la communauté scientifique sont unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques qu’infligent aux animaux de compagnie de telles méthodes.

L’usage normal des colliers électriques a des conséquences psychologiques importantes – stress, terreur, anticipation de la douleur, laquelle modifie durablement le comportement du chien même lorsque l’impulsion électrique n’a été envoyée qu’une seule fois –, sans parler des lésions physiques comme les brûlures et les pertes de poils.

Quant aux colliers étrangleurs et à pointes, ils sont responsables de perforations de la peau, d’écrasement de la trachée, de pression intraoculaire, d’instabilité cervicale, d’arthrose dégénérative ou encore de paralysie du nerf laryngé.

Placés entre les mains du grand public, peu au fait des conséquences de leur utilisation, ces instruments donnent facilement lieu à des dérives. Les photos que je vous ai montrées en sont la preuve et plusieurs vétérinaires nous l’ont confirmé, certains propriétaires fixent des colliers électriques sur les parties génitales de l’animal ou aiguisent les pointes des colliers torquatus afin d’accroître la sensibilité de l’animal à la douleur.

Ces pratiques, qui relèvent de la torture, ne peuvent plus être tolérées, d’autant qu’elles sont inefficaces, voire contre-productives. La riche littérature scientifique démontre que l’utilisation de colliers coercitifs, loin d’atteindre ses objectifs, tend à dégrader fortement la relation entre l’homme et l’animal et à renforcer les comportements agressifs, notamment les morsures. Il nous a ainsi été rapporté que plusieurs enfants ont été défigurés par des chiens devenus hypersensibles et traumatisés du fait de l’utilisation de colliers électriques.

La proposition de loi répond donc aussi à une double préoccupation de sécurité et de santé publique. Les associations ont vraiment insisté sur ce point, les refuges sont saturés de chiens au comportement difficile sur lesquels des colliers étrangleurs ou électriques ont été systématiquement utilisés.

Loin de résoudre les problèmes rencontrés par les maîtres, dont il ne faut pas
sous-estimer le désarroi, l’usage de tels colliers crée un cercle vicieux : en augmentant les troubles du comportement, il accroît le risque d’agression sur l’homme et par conséquent d’abandon ou d’euthanasie de l’animal.

L’interdiction est d’autant plus urgente et essentielle que nous disposons de solutions alternatives en matière d’éducation canine, respectueuses de la condition animale et dont l’efficacité a été largement démontrée.

L’article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu’ « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».

Plusieurs de nos partenaires européens, tels que le Danemark, la Suisse, l’Allemagne ou plus récemment la Belgique, ont interdit l’utilisation de colliers coercitifs afin de lutter contre la maltraitance et respecter le bien-être animal.

Bannir à notre tour ces pratiques abusives et cruelles, tel est l’objectif de la présente proposition de loi. Cela permettra non seulement de mettre fin à des souffrances injustifiables, mais également de généraliser des méthodes de dressage canin plus respectueuses de la condition animale.

Enfin, la proposition de loi permet d’enrichir une réflexion plus générale sur notre rapport aux animaux domestiques ainsi qu’à leur éducation. Les auditions ont ainsi mis en lumière les questions posées par les conditions d’adoption et d’acquisition des chiens, notamment les staffs et les malinois dont les besoins en matière d’éducation canine ne sont pas toujours adaptés au mode de vie des propriétaires. Les échanges avec les professionnels de l’éducation positive des chiens nous ont également conduits à nous interroger sur les méthodes employées par les dresseurs, ainsi que sur l’encadrement juridique de la profession, autant de sujets sur lesquels nous pourrons, je l’espère, mener un travail approfondi au sein de la commission.

Le texte constitue une nouvelle étape indispensable pour améliorer la condition animale dans notre société. Les amendements déposés par les différents groupes démontrent à quel point ce sujet dépasse les clivages politiques habituels, ce dont je me réjouis particulièrement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux orateurs des groupes.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Ce texte est attendu des associations de protection des animaux et de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être sensibles à cette cause. Il est indispensable que nos politiques publiques prennent davantage en considération le bien-être animal.

La proposition de loi vise à interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes. Alors que ces colliers font déjà l’objet d’une interdiction sauf nécessité absolue, une seule recherche sur Google permet de commander toute une gamme de colliers sans avoir à aucun moment à en démontrer une quelconque nécessité. Une telle facilité d’accès annihile le droit en vigueur et nous impose donc de le modifier.

Les personnes utilisant de tels dispositifs sont parfois convaincues, à tort, qu’il s’agit d’un outil de dressage relativement inoffensif pour leur animal. S’il n’est pas question de porter sur eux un jugement moral, il est nécessaire de ne pas laisser une telle idée subsister. Les études scientifiques le démontrent, les colliers présentent un risque pour la santé des chiens : la pression exercée autour du cou provoque irritations, brûlures, lésions oculaires – notamment exophtalmie pour les chiens brachycéphales –, problèmes respiratoires, blessures à la trachée, etc.

En accroissant le stress et l’agressivité des animaux, l’usage de ces dispositifs peut aussi s’avérer dangereux pour leur entourage. La peur peut les conduire à blesser gravement les enfants, notamment.

Il existe des alternatives telles que les harnais ou les simples laisses, qui permettent d’éviter les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer des souffrances inutiles.

Il serait donc incompréhensible de considérer qu’il faut prendre le temps de la transition pour que les éleveurs, dresseurs et propriétaires puissent changer leurs habitudes. L’avis du Centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA) du 4 juillet 2022 relatif aux impacts des outils et pratiques d’éducation canine sur le bien-être des chiens est très clair : « un choc électrique engendre de la douleur et des émotions négatives qui impactent les apprentissages et diminuent le bien-être du chien. Les chocs forts sont inefficaces quand le chien est très motivé à réaliser un comportement ». Il poursuit : « Les propriétaires constatent en grande majorité les impacts négatifs des colliers d’éducation sur le bien-être des chiens et en particulier ceux des colliers à pointes, étrangleurs et électriques ».

La proposition de loi n’est pas anecdotique. Son adoption induira un changement profond des méthodes d’éducation canine ainsi que des relations entre l’homme et l’animal. C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance la soutient.

Mme Christine Engrand (RN). Alors que les Français ne parviennent plus à se chauffer et que nos boulangers sont dans la rue, la commission des affaires économiques parle de colliers pour chiens.

Les indéniables avancées pour le bien-être animal que comporte le texte ne sont pas prioritaires à nos yeux. Une fois encore, l’agenda de l’Union européenne prime sur celui des Français. En effet, la proposition de loi s’inscrit dans un vaste mouvement européen en faveur d’une législation moins complaisante à l’égard de la souffrance animale. Plusieurs pays scandinaves ont de longue date interdit ou encadré l’usage de ces dispositifs. La Belgique a adopté un projet en tous points similaires au vôtre il y a quelques semaines.

Certes, pour nombre d’entre nous, il n’est plus supportable que des animaux souffrent des gadgets barbares que sont les colliers étrangleurs ou à pointes. Les colliers électroniques, notamment ceux délivrant une impulsion électrique, recueillent des avis plus partagés. Il serait démagogique de prétendre qu’ils ne sont pas efficaces. D’après plusieurs études, ils peuvent l’être s’ils sont placés entre de bonnes mains. Seuls 28,2 % des maîtres ayant utilisé un collier électronique ont bénéficié d’un conseil professionnel. C’est bien la facilité d’accès qui pose problème. À l’instar des antibiotiques, le collier ne devrait pas être automatique. Les alternatives n’occasionnant pas de souffrance devraient être privilégiées.

Néanmoins, l’interdiction pure et simple pose question pour les chiens destinés à la chasse ou entraînés pour assister les forces de l’ordre, pour lesquels ces dispositifs restent nécessaires. S’inspirant de la Belgique, le décret d’application devrait leur conférer un statut particulier puisqu’ils ne sont pas des animaux de compagnie.

M. le président Guillaume Kasbarian. La commission traite de tous les sujets qui relèvent de sa compétence. Nous avons visité RTE la semaine dernière pour parler d’énergie ; nous avons mis en place un groupe de suivi sur l’inflation ; nous examinons demain une proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation ; d’autres textes à venir concerneront l’agriculture ; certains d’entre vous travaillent sur les influenceurs ; Bruno Le Maire a annoncé un projet de loi sur l’industrie verte ; nous serons saisis dès sa transmission par le Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Bref, nous ne négligeons aucun sujet et nous sommes attachés à ce que chacun puisse présenter le projet qui lui tient à cœur.

M. Dino Cinieri (LR). J’ai entendu certains mots qui me font frémir. Aux termes de dressage et de dresseurs, je préfère ceux d’éducation et d’éducateurs. Il y a toujours eu des bons et des mauvais maîtres, des bons chiens et d’autres à fort caractère qui ont besoin d’éducation. On dresse des animaux sauvages mais on éduque des animaux de compagnie. D’après mon expérience, la main est un outil suffisant pour récompenser ou punir.

Le 18 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif la modernisation du droit qui reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité. Selon l’article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».

Pourtant, des dispositifs maltraitants continuent d’être utilisés pour éduquer et contrôler les chiens, parmi lesquels des colliers électriques et des colliers étrangleurs. Utilisés pour empêcher les aboiements et les fugues, les premiers sont équipés d’une télécommande pour être actionnés à distance, laquelle propose plusieurs fonctions (avertisseur sonore, vibreur) et plusieurs niveaux de décharge électrique. Les seconds ont pour but d’apprendre au chien à ne pas tirer sur sa laisse. Plus il tire, plus le collier se resserre autour de son cou. Le collier à pointes en est une variante qui blesse l’animal jusqu’au sang. C’est inacceptable.

Plusieurs études scientifiques et des vétérinaires ont dénoncé l’usage de ces colliers qui causent aux chiens des dommages physiques mais aussi psychiques – la peur, le stress, l’agressivité.

Alors qu’ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d’autres moyens d’éducation plus respectueux de l’animal.

Notre collègue Meyer Habib avait déposé en juillet 2018 une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui n’avait malheureusement pas pu être examinée. Le groupe LR votera en faveur du texte qui nous est soumis aujourd’hui.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). La proposition de loi vise à interdire des dispositifs coercitifs tels que les colliers étrangleurs ou électriques qui occasionnent des dommages physiques, émotionnels et même psychiques aux chiens.

La littérature scientifique démontre que ces méthodes sont non seulement inefficaces mais contribuent aussi à accroître l’anxiété et l’agressivité de l’animal ainsi qu’à le rendre plus stressé et méfiant, ce qui augmente le risque qu’il s’en prenne à son entourage.

À quoi bon conserver des dispositifs dont l’utilisation peut donner lieu à des dérives qui la rapprochent de la torture alors que les chiens éduqués selon des méthodes positives ont une meilleure relation avec leur propriétaire et se montrent moins stressés, selon l’avis du CNRBEA de juillet 2022 ?

En adoptant la proposition de loi, la France rejoindrait enfin ses voisins européens qui ont déjà fait un pas vers un encadrement strict ou une interdiction des colliers, comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Wallonie en décembre dernier.

Nous avons déposé plusieurs amendements afin de rendre le texte plus opérationnel et d’en élargir le champ d’application – pour viser notamment les chiens intervenant dans le domaine militaire ou de la sécurité qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie mais ressentent la douleur comme les autres chiens. Nous souhaitons aussi que l’interdiction entre en vigueur dès le 1er septembre 2023 et non le 1er janvier 2024, ce qui laisse suffisamment de temps aux professionnels pour se mettre en conformité.

La proposition de loi met en lumière la question de la formation des éducateurs canins, à laquelle nous devrons nous intéresser si nous voulons garantir la transmission de méthodes éducatives respectueuses de l’animal. La manière dont on tisse un lien avec les chiens et notre façon de les éduquer sont un révélateur des rapports que nous entretenons avec les animaux. La France insoumise promeut l’harmonie entre les êtres humains et le vivant. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi.

81 % des Français se déclarent sensibles au bien-être animal. Ils attendent de nous des mesures fortes et concrètes en la matière. La proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction mais la protection animale ne se limite pas aux animaux de nos foyers. Nous espérons donc voir déployer la même énergie pour mettre un terme au calvaire des animaux d’élevage massés dans les fermes usines, pour en finir avec l’exploitation et la maltraitance d’êtres vivants à des fins de divertissement ou encore pour faire cesser les captures accidentelles de cétacés liées à la pêche industrielle.

Mme Anne-Laure Babault (Dem). Le groupe Démocrate soutient la proposition de loi qui vise à mettre fin aux méthodes de dressage reposant sur la peur et la soumission.

C’est une décision de bon sens alors que tous les experts s’accordent sur l’inefficacité des colliers pour changer durablement le comportement de l’animal.

Selon un récent avis du CNRBEA, c’est la perception par l’homme du comportement du chien qui l’amène à recourir à ce type de méthode. C’est parce que l’homme considère que le chien est dominant par sa taille ou sa race qu’il juge pertinent d’utiliser des méthodes punitives de dressage et ce, sans considération du caractère de l’animal.

Le délai qui nous sépare de l’entrée en vigueur de l’interdiction doit nous permettre de faire de la pédagogie auprès des professionnels et des propriétaires pour les inciter à mieux connaître les comportements des animaux et les méthodes de dressage conformes à leur
bien-être et propices à une relation équilibrée entre le chien et son maître. Il est certainement plus facile de punir voire de blesser un animal que d’essayer de lui faire comprendre ce que nous souhaitons. Les colliers peuvent engendrer de la peur et du stress qui, à leur tour, peuvent être responsables de comportements inadaptés, voire d’accidents. Il existe des méthodes plus durables et positives pour amener l’animal à s’adapter à notre environnement.

Nous proposons d’élargir l’interdiction à d’autres colliers, notamment les colliers à ultrasons.

M. Philippe Naillet (SOC). La proposition de loi correspond pleinement à l’un des enjeux majeurs de notre siècle : le respect de toutes les formes de vivant, en l’occurrence l’espèce animale, que nous avons trop longtemps maltraitée.

Elle répond aussi à la préoccupation grandissante de la société à l’égard du bien-être animal ainsi qu’à la volonté de limiter les souffrances inutiles et d’interdire les violences et sévices contre les animaux. Cette dynamique a trouvé sa traduction dans l’introduction dans le code civil de l’article 515-14, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, ainsi que dans l’adoption de la loi du 30 novembre 2021.

La proposition de loi s’attaque aux colliers dits de dressage, en vente libre, qui visent à discipliner les animaux domestiques par la souffrance physique et peuvent entraîner une détresse psychique.

Au-delà des questions morales et éthiques, il existe désormais un consensus scientifique sur l’inefficacité de ces outils pour le dressage ainsi que sur la disproportion entre les souffrances infligées et leur utilité supposée. Ce consensus a justifié leur encadrement ou leur interdiction dans nombre de pays européens.

En France, leur usage est théoriquement interdit par l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Ces colliers sont pourtant en vente libre sans qu’aucun contrôle ne soit effectué.

Le texte vise à interdire l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes et la vente de tel dispositif à compter du 1er janvier 2024 en créant un nouvel article dans le même code. Il prévoit aussi une amende de quatrième classe – 135 euros pouvant être minorée à 90 ou majorée à 375 euros – en cas de violation des dispositions. Si cette sanction apparaît proportionnée pour l’utilisation de tels dispositifs par des particuliers, elle semble limitée pour un usage par une entreprise de dressage. En outre, aucune sanction n’est prévue pour la vente des dispositifs. Nous proposerons un amendement pour adapter les sanctions.

Le groupe Socialistes votera en faveur de la proposition de loi.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Mon groupe salue la proposition de loi de Mme Vignon et du groupe Renaissance. Ce texte fait écho aux engagements que nous avons toujours pris en faveur de l’instauration d’un rapport plus respectueux entre l’être humain et les animaux, fondé sur la reconnaissance de leur qualité d’êtres sensibles. Nous réaffirmons quotidiennement notre engagement pour le vivant et sommes à l’écoute de la population, qui s’en préoccupe. Selon un sondage Ifop, 81 % des Français se déclarent sensibles à la condition, à la protection et au bien-être des animaux. Nous avons d’ailleurs adopté de nombreuses mesures en ce sens, telle l’instauration d’un jour sans chasse, à l’initiative de Dominique Voynet, en 2000 ; cette disposition, qui a été supprimée trois ans plus tard par la droite, devrait être rétablie.

L’interdiction des colliers étrangleurs et électriques est la bienvenue, tant ils causent de dommages physiques et psychiques. De surcroît, ces colliers de dressage n’ont jamais prouvé leur efficacité. Ils sont contre-productifs, car les souffrances qu’ils engendrent suscitent de l’agressivité chez les animaux, comme le constatent de nombreuses études, qui recommandent de les bannir. Un grand nombre de pays les ont d’ailleurs interdits.

Nous voterons en faveur de cette initiative, qui prend enfin en considération une préoccupation grandissante des Françaises et des Français et tient compte des demandes des associations professionnelles et des avis scientifiques. Tous condamnent les effets négatifs de ces colliers sur les animaux.

Néanmoins, nous regrettons que ces interdictions soient limitées aux animaux de compagnie. Aucune raison ne justifie l’emploi par l’être humain de ces dispositifs barbares sur quelque animal que ce soit. Nous estimons que l’ensemble des instruments de coercition préjudiciables au bien-être et à l’équilibre comportemental des animaux doivent être interdits, comme le préconise le Centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA). Aussi vous proposons-nous des amendements visant à faire en sorte que la proposition de loi lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitance liée au recours à des colliers dits de dressage.

En outre, au-delà du matériel utilisé, et parce que les animaux ne s’éduquent pas par la violence, il conviendrait de s’interroger plus largement sur les méthodes coercitives d’éducation et de dressage et leurs conséquences sur les animaux.

M. Xavier Albertini (HOR). La condition animale est une préoccupation de nombre de nos concitoyens. Il y a un an, lors de la campagne présidentielle, 86 % des Français souhaitaient que les candidats présentent des mesures en ce domaine. Des sondages récents attestent une sensibilité et une préoccupation croissantes de nos concitoyens pour le bien-être animal.

Le statut juridique de l’animal a évolué au cours des dernières décennies. Depuis 1999, l’animal n’est plus assimilé à une chose. Depuis 2015, il est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité ». La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Nous nous apprêtons, en votant cette proposition de loi, à renforcer leur protection.

Actuellement, sont en vente libre dans le commerce et sont utilisés en France des dispositifs causant des souffrances physiques et une détresse psychique aux animaux de compagnie, tels que les colliers dits de dressage de type étrangleur électrique ou à pointes. Ces objets sont utilisés par certains propriétaires de chiens et éducateurs canins en raison du comportement inadapté ou dangereux de l’animal. Pourtant, de nombreuses études scientifiques montrent l’inefficacité de ces dispositifs pour résoudre les problèmes de comportement des chiens et les risques accrus d’agressivité et de morsure dus au stress, à l’anxiété ou à la souffrance qu’ils subissent.

Le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, l’Angleterre, la Finlande, la Suède, le pays de Galles, le Québec, la Norvège ou encore l’Écosse ont strictement encadré ou interdit ce type de colliers. La Belgique a également voté un texte en ce sens.

Compte tenu de l’absence de nécessité absolue de recourir aux dispositifs à décharge électrique, étrangleurs sans boucle d’arrêt ou à pointes, qui sont de nature à provoquer des blessures ou des souffrances, il est impératif d’interdire ce type d’objets et de poursuivre le travail engagé par la majorité pour améliorer la condition animale. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte.

M. Paul Molac (LIOT). Notre société exprime une sensibilité sans cesse accrue aux souffrances que l’on fait subir aux animaux. En ce sens, cette proposition de loi s’inscrit dans notre temps, même s’il faut rappeler que, dès 1850, la loi Grammont consacrait la protection animale.

Personne ne peut plus accepter des méthodes barbares qui mènent à la mutilation des animaux, des techniques de dressage fondées sur la violence, voire la torture, qui entraînent de l’agressivité et conduisent parfois à la dépression. Nous souscrivons à cette initiative et la voterons, mais je m’étonne que, compte tenu de l’arsenal législatif existant, le Gouvernement n’ait pas déjà interdit ce type de colliers. Cette mesure me semble plus relever du domaine réglementaire que du champ législatif.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Madame Engrand, je suis un peu étonnée car je sais que Mme Le Pen est très proche des animaux ; elle n’aimerait pas, me semble-t-il, que ses chats portent des colliers électriques. Cette proposition de loi me paraît en accord avec vos idées. Par ailleurs, on ne parle pas simplement, ici, de protection animale mais aussi de la sécurité des êtres humains, notamment des enfants, car les chiens peuvent devenir agressifs.

Monsieur Cinieri, je partage totalement votre point de vue sur l’éducation positive, qui est certainement la meilleure qui soit. Je salue l’initiative de M. Habib, qui avait fait une proposition très proche de la nôtre.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Identique !

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Madame Stambach-Terrenoir, je suis totalement d’accord avec vous concernant la formation. Je vous invite à rejoindre le groupe d’études sur la condition et le bien-être des animaux.

Madame Babault, la formation positive est en effet importante. L’Acaced (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) sanctionne une formation de deux jours, laquelle suffit à devenir éducateur canin : cela me paraît un peu court. Le dispositif est à revoir.

Monsieur Naillet, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de sanction pour la vente de ces colliers.

Madame Laernoes, je partage votre point de vue mais il ne me paraît pas possible d’interdire par ce texte tous les dispositifs. Certes, tout ce qui est coercitif est négatif pour l’animal, mais on se concentre ici sur les colliers pour les chiens et les chats. J’espère qu’on arrivera à l’avenir à supprimer tous les instruments de torture.

Monsieur Molac, à l’heure actuelle, l’interdiction de ces dispositifs souffre des exceptions destinées à répondre à des cas particuliers. Ainsi, le fait que votre chien aboie peut justifier qu’on lui mette un collier anti-aboiement. Nous souhaitons encadrer plus strictement l’utilisation de ces dispositifs.

 

 

Article 1er (article L. 214-8-3 [nouveau]) : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie

 

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE24 de la rapporteure.

 

Amendement CE26 de Mme Anne-Laure Babault et sous-amendement CE40 de M. Éric Martineau.

Mme Anne-Laure Babault (Dem). Il s’agit d’étendre l’interdiction à d’autres colliers, notamment ceux utilisant des ultrasons.

M. Éric Martineau (Dem). Le sous-amendement vise à interdire les colliers dont la dangerosité a été prouvée scientifiquement, ce qui englobe les colliers à ultrasons, à pointes et à décharge électrique.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Votre amendement comporte deux volets, qui concernent l’animal et le dispositif. Je suis tout à fait favorable à ce que l’on ne s’arrête pas aux animaux de compagnie ; dans le cas contraire, on exclurait les animaux de travail et d’utilité. En revanche, je ne peux pas vous suivre sur l’interdiction des colliers à ultrasons. Les auditions ne nous ont apporté aucun élément précis susceptible de justifier une telle mesure. Ces dispositifs peuvent constituer une solution pour les propriétaires démunis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

 

Amendements CE36 de Mme Corinne Vignon, CE10 et CE11 de Mme Julie Laernoes et CE19 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune).

Mme Corinne Vignon, rapporteure. L’amendement CE36 vise à préciser le champ d’application du texte et à substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats », puisque ces derniers sont susceptibles de porter des colliers.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je ne vois pas ce qui justifie cette précision. La nécessité d’interdire ces colliers ne vaut pas seulement pour les chiens et les chats. L’amendement CE10 vise à supprimer les mots « de compagnie » afin d’étendre l’interdiction aux animaux apprivoisés, domestiques et sauvages, détenus ou non en captivité. L’amendement CE11 a pour objet d’étendre l’interdiction aux chiens de sécurité et aux chiens militaires, lesquels n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit pourtant d’animaux domestiques concernés par l’usage de ce type de colliers, lesquels entraînent – cela a été prouvé – des troubles du comportement, des dépressions et de l’agressivité.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous estimons, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, que les chiens militaires et les chiens de sécurité doivent être protégés de la même façon que les autres.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je ne peux être favorable à l’amendement CE10 car les clôtures électriques qui entourent les pâturages pourraient être considérées comme des dispositifs à décharge électrique.

La police, la gendarmerie et les douanes nous ont dit que l’application du texte ne leur poserait aucun problème. En revanche, compte tenu du travail très particulier effectué par l’armée, qui utilise la méthode « népopo » (négatif-positif-positif), il convient de l’exempter de cette interdiction. Je vous demande donc de retirer l’amendement CE11.

S’agissant de l’amendement CE19, les carnivores domestiques désignent les chiens, les chats et les furets. Ces derniers ne portant pas les colliers que nous interdisons, il n’est pas nécessaire de les mentionner. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il me paraît préférable de ne citer que les chiens et les chats. Demande de retrait.

Mme Anne-Laure Blin (LR). De fait, les amendements de nos collègues mettraient en difficulté nos filières d’élevage, car ils conduiraient à interdire le grillage électrique. Il conviendrait d’apporter des précisions sur les animaux visés par le texte car, outre les chiens militaires, les chiens de chasse pourraient être concernés.

La commission adopte l’amendement CE36.

En conséquence, les amendements CE10, CE11 et CE19 tombent.

 

Amendements CE13 et CE12 de Mme Julie Laernoes et CE20 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune).

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit d’étendre l’interdiction aux muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, réguler sa température ou entravant sa respiration. Il peut évidemment être nécessaire d’employer des muselières, par exemple pour protéger les enfants face à des chiens dangereux, mais il existe des modèles qui respectent le bien-être animal.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons d’étendre l’interdiction aux colliers vibreurs, à griffes, à ultrasons, antifugue ou à air comprimé, lesquels font partie des méthodes négatives d’éducation canine, comme le relève le CNRBEA. Cet amendement a été élaboré avec des associations.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Il existe un consensus vétérinaire total concernant les colliers objets de la proposition de loi. En revanche, la recherche est nettement moins développée sur les colliers vibreurs, à ultrasons, à air comprimé et à aérosol. N’ayant pas d’éléments précis les concernant, je ne souhaite pas les inclure dans le texte.

J’appliquerai le même raisonnement aux muselières. En outre, si on les interdit, des gens risquent de museler leur chien avec du scotch ou de la ficelle – on relève déjà ce type de maltraitance. On a besoin des muselières, par exemple pour emmener un chien mordant chez le vétérinaire ; les forces de l’ordre y ont également recours. Je préfère donc les exclure du champ de la proposition de loi.

Enfin, les colliers à griffes sont couverts par l’interdiction des colliers à pointes. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Vos arguments ne me paraissent pas justes. Si certains types de muselières causent des souffrances aux animaux, ce n’est pas le cas d’autres modèles, qui pourront toujours être employés. Cette mesure améliorerait le bien-être animal, conformément à l’objectif de votre proposition de loi. La muselière me paraît être une grande absente de votre texte. Aussi, je vous demande de reconsidérer votre position.

M. Dino Cinieri (LR). Un maître-chien, un policier ou un militaire qui a un chien équilibré et entretient une relation étroite avec lui ne lui inflige pas de torture en faisant usage de la muselière, comme me l’a montré mon expérience au sein d’une société de sécurité. Il faut toutefois reconnaître qu’il y a beaucoup plus de mauvais maîtres que de mauvais chiens.

La commission rejette successivement les amendements.

2.   Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21 heures 30

La commission a poursuivi l’examen de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n° 577) (Mme Corinne Vignon, rapporteure).

 

Article 1er (suite) (article L. 214-8-3 [nouveau]) : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie

 

Amendement CE28 de Mme Danielle Simonnet.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit de préciser que les colliers à pointes interdits sont ceux dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. Certains colliers présentant des pointes tournées vers l’extérieur, loin de blesser les chiens, permettent parfois de les protéger. Par exemple, lorsqu’un loup ou un ours attaque un chien de troupeau, il essaie de l’attraper à la gorge.

La commission adopte l’amendement.

 

Amendement CE23 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à interdire les muselières empêchant les chiens de boire, de manger, de haleter ou encore de tirer la langue – ce qui leur permet de réguler leur température. Il s’agit donc d’interdire les modèles portant atteinte aux fonctions vitales des animaux. Les muselières sont parfois nécessaires, mais, comme le soulignait Mme Laernoes, certaines ne nuisent pas au bien-être des chiens.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Les données qui m’ont été fournies par les vétérinaires ne me permettent pas d’émettre un avis favorable sur votre amendement. Cela dit, je retiens l’idée.

La commission rejette l’amendement.

 

Amendement CE21 de Mme Corinne Vignon, sous-amendement CE41 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et amendement CE29 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (discussion commune).

Mme Corinne Vignon, rapporteure. L’amendement CE21 vise à substituer aux mots : « La vente » les mots : « L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit », afin d’élargir le champ de l’interdiction.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous demandons d’interdire également la publicité et les petites annonces, afin de garantir la fin de toute forme de circulation de ces objets. Tel est l’objet du sous-amendement. Nous avions proposé initialement cette mesure à travers l’amendement CE29.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. J’accepte le sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CE21 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE29 tombe.

 

Amendements CE34 de Mme Danielle Simonnet et CE25 de Mme Anne-Laure Babault (discussion commune).

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons d’élargir l’interdiction de vente aux colliers à griffes, aux colliers vibreurs ou à ultrasons, aux colliers antifugue et aux colliers à air comprimé. Ces dispositifs sont considérés comme des méthodes négatives d’éducation canine par le Centre national de référence pour le bien-être animal.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. J’ai repoussé tout à l’heure des amendements visant à interdire l’utilisation de ces objets. Il s’agit ici de leur vente. Par cohérence, je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

 

Amendement CE33 de Mme Danielle Simonnet.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit, par cohérence avec l’amendement CE28, que nous avons adopté, de préciser que l’interdiction porte sur la vente de colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

 

Amendement CE35 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons d’interdire la vente des muselières portant atteinte aux fonctions vitales du chien, et uniquement de
celles-là : il n’y a pas lieu d’interdire les autres.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Une telle interdiction pourrait poser problème. En l’absence d’étude d’impact, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

 

Amendement CE7 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN). Les chiens utilisés par l’armée, les chiens de chasse et les chiens policiers sont-ils concernés par l’interdiction ?

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Les amendements CE38 et CE39 me permettront de vous répondre.

Avis défavorable à l’amendement CE7.

La commission rejette l’amendement.

 

Amendements identiques CE22 de Mme Corinne Vignon, CE8 de M. Philippe Naillet et CE27 de Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Nous estimons, en définitive, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un décret d’application : le texte est suffisamment clair pour être applicable dès son entrée en vigueur.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’interdiction prononcée est très claire. Prévoir un décret risquerait de restreindre le champ d’application de la mesure ou de permettre au pouvoir réglementaire de retarder cette avancée – c’est ce qui s’est produit pour la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : certains décrets témoignent davantage d’une volonté d’écouter les cirques que d’un souci de protéger le
bien-être animal.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CE14 de Mme Julie Laernoes tombe.

 

Amendement CE9 de M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à préciser le régime de sanction. Il s’agit de distinguer, d’une part, les personnes physiques des personnes morales et, d’autre part, l’utilisation de la vente.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Sagesse. Nous avons prévu une contravention de quatrième classe, mais, sur le fond, vous avez raison : les professionnels ont une responsabilité plus lourde que les particuliers, lesquels ne sont pas nécessairement informés – hélas – des sévices qu’ils infligent à leurs chiens en leur faisant porter des colliers électriques.

M. le président Guillaume Kasbarian. Dans ces conditions, qu’est-ce qui vous retient d’émettre un avis favorable ?

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement à titre personnel, mais le montant prévu, notamment, peut être discuté.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Si l’on peut, en effet, être favorable à l’amendement sur le fond, sa rédaction pose problème. Je suggère donc de le retravailler au cours de la navette.

M. le président Guillaume Kasbarian. La même peine est prévue pour les personnes physiques, en cas de récidive, et lorsque le manquement est constaté dans le cadre d’une activité professionnelle. Il n’y a donc pas d’échelle des sanctions.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE15 de Mme Julie Laernoes tombe.

 

Amendement CE38 de Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. À travers cet amendement et le suivant, nous abordons les exceptions, ce qui va me permettre de répondre à Mme Engrand.

La première exception qui me semble nécessaire concerne les chiens des armées, en particulier ceux des forces spéciales, en raison des spécificités des missions de ces unités. Tel est l’objet de l’amendement CE38. Si les militaires n’utilisent ni colliers à pointes, ni colliers étrangleurs, ils sont amenés, ponctuellement et à petites doses, à utiliser des colliers électriques, selon la méthode négatif-positif-positif.

Les policiers, les gendarmes et les douaniers, pour leur part, n’utilisent pas de tels dispositifs ; ils approuvent donc le texte.

En ce qui concerne la chasse, la situation est plus complexe, même si l’audition de la Fédération nationale s’est très bien passée. Certains chasseurs équipent de colliers électriques, d’une part, les chiens d’arrêt – pour éviter qu’ils ne se fassent écraser en traversant une route – et, d’autre part, les chiens de meute dominants.

Il y a vingt ou trente ans, les colliers électriques n’existaient pas, et il y avait autant de routes et de voitures. Les chiens d’arrêt étaient tout simplement rappelés au sifflet et à la voix. J’ai senti une réelle ouverture des chasseurs sur ce point.

L’utilisation du collier pour les chiens de meute dominants est beaucoup plus rare et ne présente pas de véritable utilité. Il arrive que, deux ou trois jours avant une chasse au sanglier, les chiens de meute dominants ne soient pas nourris. Quand ils poursuivent leur proie, rien ne les arrête, pas même la douleur causée par le collier électrique. Qui plus est, les chasseurs qui aiment leurs chiens n’utilisent généralement pas ce genre de dispositifs.

Le président de la Fédération nationale des chasseurs m’a dit qu’il préférerait que l’interdiction ne s’applique pas aux chasseurs, mais que ce ne serait pas si grave si nous en décidions autrement.

M. Dino Cinieri (LR). N’étant pas moi-même chasseur, je ne saurais me prononcer, même si vos arguments me semblent justes : quand un chien poursuit un sanglier, rien ne peut l’arrêter.

En revanche, à l’époque où ma société assurait la sécurité de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence, j’ai eu l’occasion de constater à quel point les chiens des armées étaient bien dressés : ils partaient à plusieurs centaines de mètres et, sur simple rappel de leur maître, revenaient à leurs pieds. Avec de tels chiens, il n’y a pas besoin de collier.

La commission adopte l’amendement.

 

Amendement CE39 de Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Certains chiens errants peuvent être dangereux. Pour les capturer, les services municipaux utilisent des perches de deux mètres équipées de sortes de nœuds coulants. Il est important de préserver cette possibilité, même si ce matériel n’est pas utilisé tous les jours.

M. Dino Cinieri (LR). Vous avez raison. En cas d’accident sur l’autoroute, par exemple, quand il faut sortir d’un véhicule un dogue ou un berger allemand blessé, une manchette de protection et un lasso de capture peuvent s’avérer nécessaires.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle adopte l’article 1er modifié.

 

Article 2 : Entrée en vigueur différée de l’interdiction

 

Amendement de suppression CE4 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance, comme le demande la société française. Il n’y a pas lieu de prévoir un délai d’un an avant son entrée en vigueur.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Je suis d’accord avec vous, mais la navette prendra un peu de temps. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements CE3 de M. Dino Cinieri, CE16 de Mme Julie Laernoes et CE30 de Mme Danielle Simonnet tombent.

 

 

Titre

 

Amendement CE37 de Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon, rapporteure. Puisque nous avons parlé sans cesse de chiens et de chats, je vous propose de remplacer, dans le titre, les mots : « animaux de compagnie » par les mots : « chiens et les chats ».

La commission adopte l’amendement.

 

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

 

 

 

Liste des personnes auditionnÉes

Par ordre chronologique

Fondation Brigitte Bardot *

Mme Lorène Jacquet, responsable « campagnes et plaidoyer »

Le Chien Mon Ami

Mme Isabelle Vieira, présidente, docteur vétérinaire comportementaliste

M. Hugo Marro-Menotti, responsable plaidoyer et juridique de l’association Convergence Animaux Politique (CAP)

SPA

Mme Tamara Guelton, responsable Pôle juridique protection animale

Ordre national des vétérinaires

Docteur vétérinaire Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires

Docteure vétérinaire Estelle Prietz, conseillère nationale en charge de la commission Bien-être et protection de l’animal

AgroBiothers

M. Matthieu Lambeaux, président-directeur général

Association Les 4 pattounes

Mme Céline Gardel, présidente

Table ronde dresseurs :

Esprit canin 31

M. Bernard Bourdel

Animal University

Mme Éléonore Buffet, dirigeante

Eductonchien.31

Mme Marion Marangoni

Mme Célia Aribaud

Zoomalia

M. Pierre-Adrien Thollet, président directeur général

Table ronde vétérinaires :

M. Théo Noguer, vétérinaire

M. Emeric Lemarignier, vétérinaire

M. Claude Beata, docteur vétérinaire, spécialiste en médecine du comportement

Fédération nationale des chasseurs *

M. Willy Schraen, président

M. Guillaume Firmin, juriste

M. Loïc Dombreval, ancien député

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – Cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

M. Hadrien Jaquet, conseiller filières animales, santé et bien-être animal

Mme Claire Tholance, conseillère parlementaire

Bureau du bien-être animal de la direction générale de l’alimentation (DGAL)

Mme Caroline Cornuau, cheffe de bureau

Mme Tiffany Boyer, chargée d’étude

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.