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La Commission s’est réunie le mercredi 29 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Pieyre-Alexandre Anglade, Président, pour examiner le présent rapport.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Un nouveau chapitre de la stratégie énergétique de l’Union Européenne s’est ouvert ces derniers mois sous la pression des crises internationales. L’ampleur des risques est énorme mais recèle d’opportunités formidables pour constituer à long terme une véritable souveraineté énergétique. Dans celle-ci, nous devons bâtir une véritable industrie nucléaire européenne.

La proposition de résolution européenne que je présente part du constat posé dans mon précédent rapport portant observations sur le projet de loi dit « Nucléaire » : l’atome est un atout indispensable pour répondre aux différents défis posés à notre continent.

Le nucléaire est, tout d’abord, l’une des réponses au défi climatique et doit nous permettre de remplir les engagements du continent : la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le nucléaire est, ensuite, une garantie de la souveraineté pour notre continent, avec des moyens de production d’énergie maîtrisés et localisés sur notre continent. Le nucléaire offre aussi un avantage compétitif à nos entreprises européennes, avec la fourniture d’électricité à bas coût et, demain, avec de nouveaux débouchés autour de l’hydrogène.

Pour nous permettre de répondre efficacement à ces défis, il est de notre devoir de redonner à l’écosystème des entreprises énergétiques du continent - dont notre champion français EDF est l’une des pièces maîtresses - la visibilité dont ils ont besoin en matière d’investissements pour engager massivement des financements dans l’industrie nucléaire. Nous devons arrêter notre politique de stop and go empêchant toute visibilité de long terme.

Nous sommes à un moment inédit pour la stratégie énergétique européenne. Le nucléaire est au fondement de la construction européenne, avec le traité Euratom signé en 1957. Or, depuis une dizaine d’années, le nucléaire était systématiquement exclu de l’ensemble des textes négociés par le Parlement européen et le Conseil. En 2010, l’Union européenne, au nom de l’impératif de concurrence, a imposé la création du dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), qui a lourdement dégradé les finances de l’opérateur historique EDF. En 2019, la Commission ne mentionnait pas une seule fois le nucléaire dans son Pacte Vert pour l’Europe. Pourtant, les années 2022 et 2023 marquent l’amorce d’une évolution, avec l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte et la reconnaissance de l’hydrogène bas carbone.

Nos partenaires européens, jadis opposés, cheminent progressivement dans la bonne direction. Mais tout reste encore à faire. Je m’inscris en faux contre toute démarche consistant à opposer l’énergie nucléaire aux énergies renouvelables : nous avons besoin d’une politique énergétique qui marche sur deux jambes « décarbonées ». Nous ne pourrons atteindre l’ensemble de nos objectifs en nous appuyant uniquement sur l’intermittence des énergies renouvelables. N’oublions pas que l’augmentation nécessaire de la part des énergies renouvelables va de pair avec l’augmentation d’une énergie pilotable et décarbonée. C’est pourquoi le nucléaire est incontournable dans notre stratégie énergétique européenne.

Ne restons pas au milieu du gué : il convient de faire évoluer la législation européenne. La proposition de résolution européenne a pour objectif de brosser à grands traits quelques pistes et une méthode pour construire une véritable filière nucléaire européenne à court, moyen et long terme.

Le premier pas, dans les semaines à venir, est de poursuivre l’intense travail de négociations mené au sein du Conseil, débuté il y a quelques mois, pour garantir le même traitement au nucléaire dans tous les textes européens. L’idée que je défends est celle de la cohérence du droit de l’Union. Or, si la Commission européenne intègre pleinement le nucléaire dans sa proposition de refonte du marché européen de l’électricité, elle l’exclut de la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA). Il en va de même pour l’hydrogène bas-carbone : la Commission l’a reconnu, mais aucun débouché industriel n’est prévu à ce stade, par exemple dans le paquet gazier. La proposition de résolution plaide donc pour une inclusion pleine et entière du nucléaire dans l’ensemble des dispositifs de politique énergétique du continent, au même titre que les énergies renouvelables.

La deuxième avancée, à moyen terme, est de pouvoir faire la démonstration qu’une filière nucléaire à l’échelle du continent fonctionnerait techniquement, serait rentable économiquement et utile socialement. Lançons dans les prochains mois un projet important d'intérêt européen commun - les fameux PIIEC – pour assembler des briques technologiques issues de plusieurs États membres et construire de petits réacteurs dits « small modular reactor » (SMR) et « advanced modular reactor » (AMR). Nous pouvons également jeter les fondements d’une filière européenne de traitement des déchets par la constitution d’un PIIEC sur le sujet. Servons-nous de ces succès technologiques pour lever les doutes de nos partenaires de l’Union les plus rétifs au nucléaire.

À long terme, nous pourrons parachever cette évolution par la généralisation d’une réelle filière nucléaire européenne, appuyée sur un traité Euratom revigoré. Le financement de cette filière et de ses progrès technologiques, qui doit naturellement faire l’objet de débats entre les États membres, peut être soutenu par un dispositif commun d’export de matériel nucléaire civil dans les pays tiers.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous sommes à un moment de vérité dans la politique énergétique du continent, qui a été tristement amené par la crise climatique et la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, je plaide résolument pour une « méthode des petits pas à grandes enjambées » : démontrons l’intérêt d’une filière commune au niveau européen. Ne tardons pas à établir rapidement les fondements d’une Union du nucléaire, qui nous sera si précieuse face aux défis de notre siècle : c’est là tout l’objectif du texte qui vous est soumis.

Mme Nicole Le Peih (RE). Notre groupe soutiendra naturellement cette proposition de résolution, qui constitue la suite logique du travail présenté par le rapporteur sur le sujet de la loi dite « Nucléaire » que nous avons adoptée le 21 mars 2023.

Ce texte est d’autant plus utile que l’on peut s’inquiéter des récents propos de la Commission européenne, estimant que le nucléaire ne constituait pas une énergie stratégique et, ce faisant, ne bénéficierait pas de toutes les mesures de soutien de la proposition de règlement pour une industrie « zéro émission nette ». Nous ne pouvons que déplorer ce positionnement et souhaiter que la Commission européenne évolue sur ce point. L’impératif européen de neutralité climatique à l’horizon 2050 – sujet sur lequel j’avais rendu un rapport au cours de la quinzième législature, au sein de cette commission – doit tous nous mobiliser et n’est envisageable qu’en usant de tous les moyens à notre disposition.

Dans cette perspective, le nucléaire, énergie décarbonée et stable, sera essentielle aussi bien comme part du mix énergétique européen, que pour produire un hydrogène bas-carbone. À ce propos, j’inaugurais récemment la première plateforme de production d'hydrogène vert dans ma circonscription en Bretagne.

Cette position du nucléaire en complément – et nullement en opposition – des énergies renouvelables est d’ailleurs partagée par plus d’une dizaine d’États membres, qui l’ont à nouveau réaffirmée le 28 mars 2023 au travers d’un communiqué conjoint. Cette coopération industrielle européenne dans le développement des capacités de production d’énergie nucléaire doit se poursuivre et se renforcer. Il en va de la sécurité de la transition écologique, mais aussi de notre indépendance énergétique.

Comment dès lors consolider l’engagement d’une transition vertueuse, commune, responsable et, surtout, pérenne ?

Mme Joëlle Mélin (RN). Monsieur le rapporteur, nous soutiendrons sans faille, sur la forme comme sur le fond, votre proposition. Ce soutien ne constitue pas un cadeau politique empoisonné, mais traduit notre satisfaction de constater que nos points de vue – développés depuis fort longtemps – sont enfin rejoints par le plus grand nombre.

Pour rappel, au nom de mon groupe au Parlement européen, j’avais été à l’initiative d’une objection au texte de la Commission européenne qui prévoyait de n’inclure ni le nucléaire, ni le gaz, dans la taxonomie verte. Nous assistons aujourd’hui à une forme de revirement, du fait notamment des événements récents. Je signalerai en passant que seuls les membres du groupe Les Républicains nous avaient à l’époque soutenus. C’est pourquoi je suis aujourd’hui heureuse de constater l’ampleur du soutien, qu’illustre la déclaration des ministres de l’Énergie de onze États membres le 27 février 2023 en faveur du renforcement de la coopération européenne dans le domaine du nucléaire.

Les considérants, éléments et propositions que vous formulez nous conviennent, tout particulièrement l’accent sur l’hydrogène bas carbone, qui faisait partie de nos propositions depuis bientôt quinze ans, et la demande d’un soutien renforcé pour la recherche sur le nucléaire, notamment pour la source d’énergie de demain qu’est la fusion (grâce au projet ITER) mais aussi pour la filière au thorium qui mérite d’être développée très largement, comme nous le demandions là encore depuis près de 15 ans.

En somme, nous soutenons pleinement cette proposition et espérons l’émergence d’une politique de mix énergétique de qualité, portée de manière transpartisane.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est sans surprise que le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de résolution européenne, qui correspond à ce à quoi nous croyons. Nous croyons en effet à l’énergie nucléaire. Et nous sommes heureux de voir que ceux qui, hier, n’y croyaient pas ou plus, rejoignent aujourd’hui notre position.

Je note, Monsieur le rapporteur, que vous êtes membre d’un groupe politique dont le Président a décidé de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Le fait que vous défendiez aujourd’hui cette proposition de résolution constitue donc un pas en avant. De même, la majorité a fait un pas en avant en revenant sur la funeste loi votée 2018, qui visait à fermer 14 réacteurs nucléaires, outre les deux réacteurs de Fessenheim. Le travail de conviction mené par les députés Les Républicains – autrefois vilipendés par les ministres de l’Environnement successifs tels que M. Nicolas Hulot et Mme Barbara Pompili, et accusés d’être des arriérés de la politique énergétique – a porté ses fruits. Votre proposition de résolution prouve que cette page est définitivement tournée, et nous vous en félicitons.

Cependant, il est difficile de blâmer la Commission européenne lorsque celle-ci déclare que le nucléaire ne constitue pas une énergie stratégique, alors même que les signaux envoyés par la France depuis plus de dix ans ont été fluctuants. Comment reprocher à la Commission européenne et à nos partenaires européens de ne pas croire à l’énergie nucléaire, alors même que la France – pourtant forte d’un parc nucléaire étoffé – a parfois laissé entendre que le nucléaire était une énergie dépassée ?

Un travail de conviction débute donc aujourd’hui. Le groupe Les Républicains y apportera tout son appui et ses compétences. Nous avons à cette fin déposé un amendement à votre proposition de résolution, qui, j’espère retiendra votre attention. Vous pourrez toujours compter sur nous – conformément à notre position constante au fil des années – pour défendre et valoriser l’énergie nucléaire au niveau européen, et sortir in fine des dogmatismes que nous retrouvons au demeurant dans certains des amendements de la liasse qui nous a été transmise.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Je vous remercie. Il est toujours réjouissant d’entendre que nous pouvons compter sur le soutien du groupe Les Républicains !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ne vous y habituez pas trop néanmoins !

Mme Félicie Gérard (HOR). Depuis l’annonce d’un Pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne a redoublé d’ambition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Des initiatives majeures ont été engagées à cette fin, y compris la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables, la révision du système d’échanges de quotas d’émission de GES, la taxonomie européenne sur les activités durables, ou encore la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne.

L’ensemble de ces initiatives est nécessaire pour entamer une véritable transition énergétique et pour tourner la page d’une économie européenne trop dépendante des énergies fossiles. La France est quant à elle au rendez-vous de ces changements. Nous avons adopté, en ce début d’année 2023, un texte qui nous permettra d’accélérer la production d’énergie renouvelable.

Rappelons toutefois que notre production d’électricité est déjà largement décarbonée du fait de la place importante qu’y occupe l’énergie nucléaire. Aucun mix énergétique n’est actuellement envisageable et soutenable dans notre pays sans le nucléaire. Le nucléaire doit donc également devenir un levier incontournable de la décarbonation du mix énergétique au niveau européen.

Cela est d’autant plus vrai du fait du développement de réacteurs de nouvelle génération et de réacteurs modulaires, qui peuvent considérablement augmenter la compétitivité et réduire les coûts de production de cette énergie. Pour autant, les discussions tenues au Conseil européen au cours de la semaine du 20 mars 2023 prouvent à nouveau que l’Union européenne manque d’une véritable stratégie sur le développement du nucléaire.

L’énergie nucléaire est classée comme une énergie de transition dans la taxonomie européenne. Elle occupe une place assez secondaire dans les dernières propositions d’actes européens sur l’industrie verte. Je crains que cette situation mette en péril nos objectifs de décarbonation à l’horizon 2050. Je partage donc les constats de notre collègue rapporteur et les objectifs de cette proposition de résolution européenne. Le groupe Horizon votera donc en faveur de ce texte.

M. Frédéric Petit (Dem). En 2021, le Haut-commissaire au Plan a publié un rapport intitulé « Électricité, le devoir de lucidité ». Ainsi, je dirai aux membres du groupe Les Républicains qu’il ne s’agit pas seulement de « croire en » l’énergie nucléaire, puisque son efficience est un fait scientifique.

Loin des croyances erronées, le nucléaire rime bien avec « zéro émission nette ». Ainsi, cette énergie doit être pleinement intégrée à la proposition de règlement associée à cette ambition.

Au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA), avec mon collègue allemand Andreas Jung (CDU/CSU), je suis chargé de coordonner les travaux du groupe de travail sur la souveraineté énergétique. J’ai bon espoir que ce travail – qui débute certes en partant de positions divergentes – soit fructueux. Je crois beaucoup en la capacité de mon collègue Andreas Jung – que je connais depuis longtemps – à faire avancer ce sujet et mener un travail parlementaire approfondi.

Je souhaite ajouter deux éléments techniques. Le premier pourrait faire l’objet d’un amendement en séance, pour rappeler que les réseaux communs de transport électrique constituent l’aspect fondamental à développer pour la politique énergétique européenne. Cet enjeu est à mon sens beaucoup plus important que le développement du thorium.

Un second amendement, qui sera présenté en séance et que je souhaiterais travailler en amont avec le rapporteur, concerne la filière des déchets. Je crois que nous devrions aller plus en avant sur ce point en parlant de la territorialisation du cycle. En effet, il ne s’agit pas uniquement de créer une filière de retraitement, mais il importe de s’engager à ce que l’ensemble du cycle soit localisé sur le territoire. Cette précision relève de la moralité environnementale, et permettrait aussi de prévenir des conflits entre les États membres.

Surtout, la territorialisation du cycle favoriserait les technologies françaises qui permettent de réutiliser – en particulier via les nouveaux petits réacteurs – les déchets des grands réacteurs nucléaires. Nous sommes à ce jour les seuls à disposer de ce savoir-faire et à pouvoir l’industrialiser. Cet amendement me semble donc fondamental.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Défendre le climat est une priorité partagée à la fois par la population et par les discours des chefs d’État en Europe. Pourtant, les tenants de l’industrie nucléaire font valoir les bienfaits d’une telle énergie pour faire état des grandes avancées de certains pays. La France est sur la touche industrielle, alors que de nouveaux modèles de développement économique et de création d’emplois pourraient être les leviers de l’activité de demain.

L’industrie nucléaire a besoin d’eau pour fonctionner, à l’heure où nous vivons les étés et les hivers les plus doux en même temps que des sécheresses historiques prévisibles depuis plus d’une dizaine d’années, comme cela a été rappelé par la Cour des comptes, le GIEC, mais également par l’ensemble de la littérature scientifique. Malgré cela, l’inaction des gouvernements de droite comme de gauche est constante.

L’Europe a été créée sur la question de l’énergie et sur la mise en commun de cette dernière. Elle a également été créée pour bâtir des possibilités d’indépendance. Or, nous le voyons, la France continue à faire affaire avec la Russie en ce qui concerne la gestion de ses déchets et l’import de l’uranium. Elle continue à faire affaire avec le Kazakhstan, qui en dehors de toutes notions du champ démocratique, et a maintenu des troupes au Mali afin de préserver l’accès aux mines d’uranium du Niger. Il est donc question de la dépendance au nucléaire de toute la géopolitique et de toute notre diplomatie, une fois encore au détriment de la démocratie.

Dans le contexte de l’agression russe en Ukraine, les centrales nucléaires seraient susceptibles d’exploser et de causer l’une des pires catastrophes de cette guerre. Telle est la réalité du nucléaire et ce que, en France ou à travers ces propositions de résolution, vous souhaitez encourager. L’Europe s’est construite sur l’énergie et a la capacité de construire les énergies de demain, propres, créatrices d’emplois et décentralisées et pourtant, vous continuez à restreindre l’emploi, à empêcher l’innovation technologique et à empêcher la progression.

Le groupe écologiste votera contre cette proposition de résolution.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons maintenant à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution européenne et des amendements déposés.

Article unique

Amendement n° 4 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Cet amendement vise à récuser l’idée selon laquelle l’énergie nucléaire est une énergie nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Au vu des dizaines d’années que nécessitent la construction et la mise en service de nouveaux réacteurs, voire beaucoup plus si l’on prend l’exemple de l’EPR de Flamanville qui ne sera, d’ailleurs, jamais fonctionnel, cette énergie n’apparaît pas en capacité d’atteindre l’objectif de 55 % de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030. Aussi, des montants considérables sont investis à perte, au détriment de l’école ou du secteur hospitalier.

L’énergie nucléaire est un frein, elle est donc inutile.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Nous avons récemment adopté une loi sur l’accélération des énergies renouvelables et une seconde sur le nucléaire. À cette occasion, un consensus avait été fait selon lequel il faudra œuvrer en faveur d’un déploiement massif des ENR dans les quinze prochaines années. Il ne s’agit donc pas d’opposer les énergies renouvelables et le nucléaire.

M. Frédéric Petit (Dem). L’énergie soulève également la question de la puissance. Le bon fonctionnement de notre pays ne peut être assuré si les énergies dont on dispose, comme l’électricité, ne sont pas puissantes. Je vous rappelle que cela implique, de surcroît, de gérer et de piloter un réseau électrique. EDF considère, dans ses tableaux de suivi quotidiens, que le solaire n’a pas de puissance. Il n’est donc pas question d’opposer mais de savoir comment faire fonctionner un réseau électrique pour les quarante prochaines années.

Par ailleurs, vous évoquez l’enjeu de la gestion de l’eau en même temps que vous prônez l’hydrogène. Je vous rappelle qu’une tonne d’hydrogène exige vingt tonnes d’eau. De cette sorte, si l’on fabrique 20 millions de tonnes d’hydrogène ainsi que cela est prévu dans certains projets, cela engagera 400 millions de tonnes d’eau.

Enfin, le budget qui construit le nucléaire et l’énergie n’est pas le budget de l’État mais bien un budget consacré à des investissements industriels.

M. Benjamin Haddad (RE). Je voudrais mettre en garde contre cet amendement qui, sous couvert de rédactionnel, dénature complètement le propos de ce que nous sommes en train de porter. Cette résolution est effectivement très importante, plus particulièrement encore dans le contexte actuel. L’énergie nucléaire est fondamentale, non seulement afin d’assurer une énergie décarbonée et la transition environnementale aux côtés des énergies renouvelables, mais également pour garantir l’indépendance stratégique de notre continent. L’agression contre l’Ukraine nous a démontré à quel point les relations en matière de gaz ont été utilisées par la Russie comme un levier d’influence sur nos démocraties, l’Allemagne notamment. La Commission européenne ne peut être l’otage de dogmes contre l’énergie nucléaire.

Enfin, s’agissant des troupes déployées au Mali, veillons à ne pas mélanger les questions de ressources naturelles et des théories du complot.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Un an est nécessaire pour la mise en fonction d’un parc éolien. La durée de construction est portée à une dizaine d’années pour le nucléaire. Aussi, je vous renvoie à l’été que nous venons de passer, lors duquel les centrales nucléaires n’ont pu fonctionner du fait de leur rénovation et de l’élévation des températures. Il y a donc effectivement, M. Petit, une question de puissance. Plus on centralise la gestion du réseau, moins celui-ci est pilotable. C’est la raison pour laquelle le mix énergétique doit privilégier l’approvisionnement de ressources produites par les courants marins, le soleil, et le vent.

Enfin, si vous notez ma constance, je note pour ma part l’inconstance des soutiens du gouvernement qui, il y a quelques mois, étaient très largement favorables aux énergies renouvelables et qui aujourd’hui les désignent comme n’étant pas suffisantes. Vous constaterez que le dogme n’est pas du côté des écologistes mais du côté de la France, seul pays à tout miser sur le nucléaire à l’heure où tous les autres pays développent des secteurs entiers de nouvelles technologies, de production, d’emplois et d’exportation. Nous restons sur la touche, concentrés sur le nucléaire au détriment de tout le reste.

M. Thibaut François (RN). L’amendement dont il est question est évidemment un amendement de non-sens des écologistes. Le nucléaire est, à l’évidence, l’énergie la plus décarbonée et source de notre indépendance énergétique et de notre souveraineté. Contrairement à ce qu’avait pu déclarer à plusieurs reprises votre ministre, Madame Voynet, qui a participé à la déconstruction de notre indépendance, votre amendement ne présente aucune proposition alternative et souhaite dénaturer le projet.

Vous ignorez probablement que les batteries durables sont composées à 80 % de cobalt et que le cobalt que nous importons en France vient à 80 % du Congo, quatrième pays le plus pauvre au monde. Aussi, 40 000 enfants travaillent pour cela. Il faut également du lithium, dont la production d’une tonne requiert un million de mètres cube d’eau. Voilà la cohérence du projet que vous proposez. Nous rejetterons cet amendement et l’ensemble des amendements totalement lunaires que vous avez déposés.

L’amendement n° 4 est rejeté.

Amendement n° 5 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Il est écrit, dans votre proposition de résolution, que le développement de l’énergie nucléaire ne porte pas atteinte aux objectifs européens de déploiement des énergies renouvelables. Or, il existe un budget unique de déploiement des énergies. Vous conviendrez que si l’on engage l’essentiel de ce montant dans le nucléraire, il ne pourra être investi dans des programmes de développement des énergies renouvelables. Le coût des 6 EPR, demandés par le président de la République, est estimé entre 60 et 100 milliards d’euros. 100 milliards d’euros, c’est ce que la France dilapide chaque année en inaction sur la pollution de l’air et, par conséquent, en coûts de santé pour nos concitoyens et en couts de réparation.

Cet amendement propose donc de préciser que le développement de l’énergie nucléaire porte atteinte aux objectifs européens de déploiement des énergies renouvelables en privant ces dernières des sommes dont elles ont besoin pour être massivement déployées. Elles demeurent, en effet, bien plus efficaces pour décarboner l’énergie et atteindre les objectifs de 55 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et peuvent être mises en service bien plus rapidement.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je vous rappelle que, si vos objectifs sont les mêmes que les nôtres, il s’agit de décarboner l’ensemble de notre mix énergétique et surtout l’ensemble de nos consommations. Si la France, grâce à son parc nucléaire, est l’un des pays les moins émetteurs, nous consommons néanmoins deux tiers d’énergies fossiles pour tous nos autres usages. En outre, si l’on entend préserver notre indépendance et réaliser nos objectifs, il importera de procéder à une électrification de nos usages, sans obérer une éventuelle baisse de consommation générale. Le nucléaire est, à cet égard, une pièce essentielle.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Stéphane Buchou (RE). Dire que la France a tout misé sur le nucléaire est faux, comme en témoigne la position particulièrement ambiguë des écologistes sur la loi sur l’accélération des énergies renouvelables.

M. Thibaut François (RN). J’aimerais entendre l’opinion de Mme Regol sur les usines à charbon. Vous avez en effet soutenu M. Macron au second tour de l’élection présidentielle. C’est la raison pour laquelle j’aimerais entendre votre avis sur l’ouverture par M. Macron de centrales à charbon.

M. Frédéric Petit (Dem). Quand on parle de cobalt ou d’uranium pour faire fonctionner les centrales, j’aimerais que l’on s’intéresse aux chiffres. Il faut très peu d’uranium pour que la France puisse bénéficier longtemps d’énergie, par rapport à la quantité de charbon nécessaire. On n’a pas besoin d’aller protéger des mines : on est capable, logistiquement, d’importer très vite ce dont on a besoin.

L’électrification de notre pays doit être développée. Deux tiers de l’énergie que nous consommons ne sont pas produits par de l’électricité : il faudra investir pour renverser le rapport de force. Le pilotage de ce réseau électrique doit être centralisé.

Madame Regol, je pense que vous avez un dogme de l’affrontement entre des supposés gentils et des supposés méchants. Il n’y a pas d’affrontement. Le terme de « mix » est précisément employé parce que, parfois on a besoin de générer de la puissance, parfois non. Prenons l’exemple de l’Albanie qui s’appuie énormément sur l’énergie hydraulique mais sur deux types d’énergie hydraulique : celle produite au fil de l’eau et celle qui permet à l’Albanie de monter en puissance lorsque c’est nécessaire. C’est ce travail que nous devons mener : un travail de lucidité et d’équilibre. Si vous commencez à faire un partage entre les différents types d’énergie, vous ne ferez jamais tourner un réseau au niveau dont nous avons besoin.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Sur la question du lithium, je propose à mes collègues du Rassemblement national, si la question des dépenses en eau les inquiète, de se départir de leurs ordinateurs et téléphones portables : cela permettra d’en économiser une partie.

En ce qui concerne le rapport au charbon, les écologistes sont les premiers à avoir dénoncé le recours au charbon. Je rejoins le rapporteur sur une chose : la nécessité de sortir des énergies fossiles. C’est l’une des raisons qui font que les écologistes ont été particulièrement mobilisés contre une réforme des retraites qui viserait à capitaliser une partie des retraites et donc à financer les fonds qui sont dédiés aux énergies carbonées. Je suis prête à envoyer à cette commission la littérature qu’il convient de lire pour comprendre pourquoi.

J’ajoute en aparté, que les réflexions ad hominem, ne sont pas du domaine de ce que nous sommes censés exprimer dans cette commission. Nous nous battons sur du fond, ne nous battons pas sur des personnes. J’alerte M. le Président sur le fait que ce type d’attaques se reproduit avec des références qui sont problématiques.

Enfin, M. Petit, il ne s’agit pas de déterminer des gentils et des méchants : il s’agit de faire un choix politique. Oui, les émissions de gaz à effet de serre émis générées par les énergies renouvelables et le nucléaire sont à peu près équivalentes (à nuancer, si on prend en compte le circuit global de création, de transformation, d’exploitation). Toutefois, choisit-on de miser sur des secteurs d’emplois, d’indépendance et d’avenir ou pas ?

L’amendement n° 5 est rejeté.

Amendement n° 6 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Dans cet amendement, nous proposons de supprimer l’expression « objectif ambitieux » pour qualifier les programmes de relance du nucléaire dans certains pays européens. Il nous semble que les programmes ambitieux sont ceux qui accélèrent de façon massive le déploiement d’énergies de demain, d’énergies renouvelables, en particulier d’énergies qui nous permettent de ne pas dépendre d’autres zones de la terre. Il nous faut éviter les systèmes qui nous enferment dans une énergie coûteuse et dangereuse, j’inclus ici l’énergie nucléaire. Ce sont vingt milliards d’euros qui auraient été bien mieux utilisés dans notre système de santé que nous coûte actuellement l’EPR de Flamanville, et ce n’est malheureusement pas fini.

M. Henri Alfandari, rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Frédéric Petit (Dem). Vous évoquez l’emploi et les choix politiques pour justifier les recours aux énergies renouvelables. Le nucléaire est pourvoyeur d’emplois. Je vous invite à aller auditionner l’ensemble des PME qui travaillent dans ce domaine, qui exportent, qui travaillent en Pologne pour essayer de construire une filière dans ce pays. Le potentiel d’emploi est énorme dans cette filière et dans toutes les filières qui se développeront grâce à elle.

Nous avons un travail à mener pour développer des éoliennes en mer, sur terre, la géothermie. Plus le mix sera divers, plus nous serons solides parce que nous maîtriserons des technologies nombreuses et surtout parce que nous développerons et nous exporterons notre très grande compétence de gestionnaire de réseau.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). En ce qui concerne votre invitation à auditionner les acteurs du secteur, les écologistes ont siégé au sein de la commission d’enquête sur le nucléaire, dont le Gouvernement n’a pas souhaité attendre les conclusions pour faire voter le projet de loi sur le nucléaire. J’ai aussi auditionné les experts du recyclage des batteries, par exemple. L’électrification est importante mais elle passe surtout par des batteries or la France n’est pas à la pointe en la matière.

Par ailleurs, un sujet omis par ce texte est la sobriété. Jusqu’à récemment, la sobriété était le maître mot du gouvernement qui nous répétait que « la bonne énergie est celle que l’on n’utilise pas ». Le facteur premier doit être de réfléchir aux façons d’arrêter de gaspiller l’énergie. Les écologistes proposent, notamment, dans la niche du 6 avril de supprimer les écrans lumineux qui consomment énormément au détriment du besoin des ménages. Il me semble que vos groupes parlementaires ont fait tomber l’intégralité de ce que contenait cette proposition de loi au moment de son examen en commission.

L’amendement n° 6 est rejeté.

Amendement n° 7 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Dans cet amendement, nous proposons de rappeler que certains États membres ont fait le choix courageux de miser sur les énergies renouvelables afin de sortir des énergies sales et carbonées. C’est le cas de l’Allemagne, mais aussi de l’Espagne qui produit déjà 45 % de son électricité à partir des énergies renouvelables. L’Espagne est sortie du charbon dans un silence absolu. Elle a su réaliser sa transition, former les personnels qui perdaient leur emploi et leur trouver un travail dans la zone géographique dans laquelle ils vivaient. L’Allemagne, malgré toutes les contre-vérités qui circulent, a fermé une vingtaine de centrales à charbon et s’est lancée, comme aucun autre pays en matière de rythme, dans le développement des énergies renouvelables qui lui permettront de pouvoir affronter l’avenir. Elle a aujourd’hui un mix électrique dominé à 50 % par les énergies renouvelables et une sortie prévue des énergies carbonées. D’autres chemins possibles pour se passer des énergies fossiles et du nucléaire ont été développés par RTE : tout est une question de choix politiques. Notre choix politique consiste à arrêter de mettre la poussière nucléaire sous le tapis : je parle évidemment des déchets. C’est un sujet que nous n’avons pas abordé alors que les déchets nucléaires créent une dépendance supplémentaire envers certains pays. Je rappelle que ces déchets ont une durée de vie équivalente à celle qui nous sépare de la construction des pyramides. Je vous laisse imaginer ce qui pourrait se passer dans quelques centaines d’années lorsque nous découvrirons ces déchets.

M. Henri Alfandari, rapporteur. La PPRE évoque clairement la question des déchets et de la filière des combustibles.

Par ailleurs, ce n’est pas parce que des pays ont opéré des mauvais choix, que nous devons les confirmer. On a assisté, au sein de cette commission, à une présentation sur les ingérences étrangères : l’Allemagne s’est placée dans un état de dépendance qui met notre sécurité à tous en danger.

Nous parlions de puissance, le corollaire de ce qu’a fait l’Allemagne c’est la nécessité de mettre des centrales au gaz sur lesquelles les prix de l’énergie sont indexés car, forcément, ce sont ces centrales qui sont mises en service pour pouvoir soutenir le réseau quand il y a un besoin de monter en charge (ce que les énergies renouvelables ne peuvent pas faire). Vous vous trompez d’un point de vue stratégique, technique, financier.

Je donne donc un avis défavorable.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le groupe LR est contre cet amendement. J’ai cru à une blague : présenter l’Allemagne comme étant le modèle le plus vertueux de décarbonation de l’énergie est risible. Quand on regarde les tonnes d’émissions par habitant comparé à l’ensemble des autres pays européens, votre argument est au-delà de de ce que l’on peut entendre scientifiquement. Vous faites un choix politique. Vous défendez l’anti-nucléaire. Mais ne dites pas que c’est un choix vertueux : l’Allemagne, à cause d’accords électoraux, a dû fermer des centrales nucléaires, a rouvert des centrales au charbon et a créé le gazoduc Nord-Stream pour pouvoir importer du gaz russe sans le faire transiter par voie terrestre, mettant en danger l’Ukraine au niveau de ses liquidités. Vouloir engager la France et l’ensemble des pays européens dans cette voie en faisant de l’Allemagne un modèle de vertu est quelque chose qui au regard du contexte international et des émissions de CO2 est risible.

M. Frédéric Petit (Dem). Je rappelle que ce n’est pas le contribuable qui finance les investissements en énergie, c’est l’utilisateur final de l’énergie.

Vous avez parlé des batteries : elles consomment de l’énergie électrique. Pour faire des batteries, on stocke de l’électricité qu’il faut bien produire avant, et cela n’a rien à voir avec l’électrification. Selon un scénario de RTE, si c’est le réseau qui gère l’alimentation des voitures la nuit, il y a alors moins besoin de batteries.

L’Allemagne a rasé un village pour agrandir sa mine de lignite il y a quelques mois à proximité de la frontière avec la France. Si vous voulez faire du renouvelable, il faut avoir dans le même réseau une production turbinée. Il faut donc du gaz, du charbon, du nucléaire ou de l’hydraulique de puissance. C’est parce que l’Allemagne a beaucoup d’éolien qu’elle a dû rouvrir des mines de charbon.

M. Benjamin Haddad (RE). Nous sommes en train d’avoir cette conversation au moment où des parlements de Hollande ou du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale ont des commissions d’enquête sur des financements par la Russie d’organisations, de fondations écologistes anti-nucléaire qui ont fait campagne dans l’opinion publique allemande depuis des années. Notre collègue Pierre-Henri Dumont l’a rappelé au sujet du projet NordStream de pipeline avec la Russie qui était un projet à visée géopolitique et qui a été soutenu par toute une partie de la gauche avec les écologistes allemands en grande partie au nom de la fermeture des centrales nucléaires.

Aujourd’hui l’Allemagne consomme dix fois plus de carbone par kilowattheure que la France : nous sommes à 50 kilowattheures alors que les Allemands se situent entre 400 et 600. Cela est lié au fait que nous avons le nucléaire dans notre mix énergétique

Cette résolution se concentre sur la question d’un mix équilibré entre le nucléaire et le renouvelable pour la France et pour l’Europe, alors qu’à l’inverse les Allemands ont fait le choix du charbon et du gaz et sont de très loin les premiers émetteurs de CO2 à la fois pour des raisons environnementales et d’indépendance stratégique. Ce débat n’a pas de sens.

Mme Joëlle Mélin (RN). J’ai entendu pendant huit ans ce genre de propos au Parlement européen. Aujourd’hui je vois que les éléments de langage n’ont pas changé alors que la situation s’est éclaircie et que nous sommes sur le point d’adopter un texte soutenant le nucléaire à une très large majorité.

On n’est pas à une contre-vérité près dans votre camp, M. Dumont l’a rappelé tout à l’heure. De même, il y a une contre vérité qui me pose problème : pourquoi le dioxyde de carbone qui représente 0,003 % de l’air, et le méthane qui est encore un gaz beaucoup plus rare, sont devenus l’alpha et l’oméga de tout comportement économique et social du monde. Arrêtez de nous présenter la décarbonation comme l’alpha et l’oméga de toutes nos activités. M. Macron a fermé Fessenheim ce qui a été une erreur, n’en rajoutons pas.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Quelques chiffres : l’Allemagne est passée sur le gaz de 55 % de son mix à 9 % sur les dernières années. Ce pays était dépendant au gaz mais est en train d’en sortir. Elle a diminué de deux et demi ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants en décarbonant son mix énergétique. L’Allemagne a pour objectif de sortir du gaz et du charbon d’ici 2030, et d’atteindre la neutralité carbone en 2045. C’est bien au-delà de ce que nous faisons-nous. Je pense que si nous avions des objectifs aussi ambitieux, nous aurions de plus importants résultats.

Le texte de cette résolution propose de se baser, pour ce qui est des déchets, sur des réacteurs de quatrième génération qui ne sont pas encore en activité et dont on ne sait même pas quand ils le seront un jour. C’est un peu gênant de se fonder sur un rêve.

Concernant les batteries, cela rejoint la question du stockage. C’est un des enjeux auquel nous ne répondons pas aujourd’hui alors que cela nous permettrait d’être plus sobres en matière de production.

Je ne savais pas en venant ici que je devrais réexpliquer en quoi le réchauffement climatique est lié à l’activité humaine et à l’activité industrielle, fait largement documenté par toute la littérature scientifique. J’encourage ma collègue, qui se posait des questions sur les effets du dioxyde de carbone et du méthane, à se renseigner.

L’amendement n° 7 est rejeté.

Amendement n° 8 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Cet amendement rappelle que les réacteurs de quatrième génération ne sont toujours pas en service et donc miser sur eux pour résoudre la question des déchets radioactifs revient à s’enfermer dans une forme de techno-solutionnisme qui est souvent la solution en matière de sécurité, en matière d’énergie. Le problème du techno-solutionnisme est qu’il met de côté le choix politique et donc la responsabilité que l’on doit endosser pour l’avenir. Nous ne faisons pas que donner une facture aux générations futures.

On est dans une dépendance encore accrue au nucléaire, cela est dommage. Il faut qu’on continue à utiliser les générateurs jusqu’à leur fin de vie, mais il n’est pas nécessaire de continuer à miser encore dessus. Cette dépendance au nucléaire produira in fine des déchets toujours plus dangereux et reste une énergie extrêmement fragile face au réchauffement climatique du fait de la chaleur, mais aussi face aux déstabilisations géopolitiques qui font malheureusement leur retour sur le sol européen.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Il y a actuellement dans le monde trois réacteurs de quatrième génération en service, dont un qui va être raccordé au réseau électrique en Chine. Il est évident qu’il ne s’agit pas de mettre quoi que ce soit sous le tapis. Il n’y a pas d’idéal dans la marche humaine, il n’y a pas d’énergie idéale, chacune a ses inconvénients : le nucléaire a la maîtrise du cycle de production d’électricité mais il y a la question des déchets. C’est une question qui est essentielle, qui peut notamment être résolue par les réacteurs de quatrième génération. C’est pour cela qu’on vous propose de créer un PIIEC sur la filière du combustible et sur ses réacteurs de quatrième génération. Un amendement allant dans ce sens a été proposé par le groupe GDR, je vais le reprendre.

Monsieur Petit je vais déposer moi-même un amendement reprenant votre proposition.

J’émets un avis défavorable l’amendement n° 8.

M. Frédéric Petit (Dem). Je vais répondre à Mme Mélin. L’effet de serre n’est pas lié au pourcentage du dioxyde de carbone et de méthane présents dans l’atmosphère mais aux propriétés de ces deux gaz. L’effet de serre est prouvé scientifiquement. En se référant au tableau de Mendeleïev, la comparaison de ces gaz montre que le méthane est sept fois plus volatile et a sept fois plus d’effet de serre que le gaz carbonique. Il faut décarboner notre énergie.

L’amendement n° 8 est rejeté.

Amendement n° 12 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Cet amendement rappelle une réalité mathématique simple. Si l’Union européenne compte vingt-sept États membres et qu’onze d’entre eux ont signé la déclaration pour un renforcement de la coopération européenne en matière d’énergie nucléaire, cela signifie que seize d’entre eux ne l’ont pas signé : soit une majorité.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement n° 12 est rejeté.

Amendement n° 9 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Plutôt que de « regretter que la Commission européenne n’inclue que de manière partielle le nucléaire dans sa stratégie de développement des technologies propres », il faudrait regretter qu’elle puisse considérer le nucléaire même partiellement comme une technologie totalement propre. Les sommes de déchets radioactifs dangereux pour les êtres vivants et pour l’environnement en général, entassés dans la piscine nucléaire de la Hague et sous les sous-sols de Bure viennent quelque peu contredire l’idée que laisse transparaître cette formulation et cette inclusion. La formulation actuelle est donc problématique et constitue un déni de réalité concernant l’impossibilité de traiter des déchets hautement dangereux et toxiques.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement n° 9 est rejeté.

Amendement n° 3 de M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il s’agit d’un amendement visant à prendre en compte les derniers développements figurant dans la proposition de règlement présentée le 16 mars dernier par la Commission européenne. Nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant après l’alinéa 34 : « Encourage le gouvernement à trouver par la négociation avec ses partenaires européens, les moyens d'inscrire « l'énergie nucléaire » à l'annexe de la proposition de règlement de la Commission du 16 mars 2023 « industrie à zéro émission nette » ».

M. Henri Alfandari, rapporteur. Je n’ai pas répondu aux commentaires politiques selon lesquels nous rejoindrions des points de vue déjà exprimés ou nous nous rendrions à la raison. Ce type de considération ne m’intéresse pas, seule m’importe la direction, et votre amendement va dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 10 de suppression de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer la mention d’une constitution d’une filière européenne du nucléaire civil à laquelle le groupe Écologiste est opposé. En effet, le déploiement d’une telle énergie ne permet pas de répondre à l’enjeu de l’urgence climatique. En cas de déstabilisation politique – comme en Ukraine – le danger est renforcé et l’Union européenne se trouverait à nouveau exposée.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Concernant la sécurité nucléaire des pays partenaires, un certain nombre de leurs technologies sont russes. Leurs centrales risquent d’avoir un problème d’approvisionnement en combustible. Or, si l’Europe ne s’en occupe pas, la réponse sera apportée par des pays tiers. Dès lors, pour une énergie aussi importante que le nucléaire, nous pouvons nous accorder sur l’importance pour l’Europe de maîtriser l’ensemble de la filière.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Je partage votre point de vue – même si le groupe Écologiste est en faveur d’une sortie de l’énergie nucléaire – tant que cette énergie reste utilisée, sa sécurité demeure un enjeu national et une priorité pour notre groupe. Je tenais justement à rappeler que pour cette raison nous nous sommes battus contre la fusion de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN) avec l’autorité de sûreté nucléaire (ASN).

L’amendement n° 10 est rejeté.

Amendement n° 16 de M. André Chassaigne repris par le rapporteur.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement, présenté par le groupe GDR, vise à compenser la fermeture du site de combustibles au regard du développement de la filière de surgénérateur à neutrons rapides.

J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 16 est adopté.

Amendement n° 11 de suppression de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Cet amendement vise à rappeler et soumettre au débat la question des SMR qui ne résolvent pas la question du réchauffement climatique, ne sont pas opérants car pas encore en service, et nécessitent une politique d’exportation vers des pays tiers dont les normes de sécurité ne sont pas identiques aux nôtres. L’exportation est nécessaire pour faire baisser les coûts de la filière, toutefois les investissements seront colossaux, des investissements à budget constant au détriment du financement des énergies renouvelables.

En outre, multiplier le nombre de réacteurs, c’est prendre le risque de multiplier le nombre d’accidents. Leur petitesse ne minimise pas le risque : il s’agit toujours d’énergie nucléaire avec des actes malveillants ou des attaques terroristes toujours possibles. Il ne s’agit pas d’un petit sujet : la question des déchets nucléaires et dangereux n’est pas non plus résolue. Si l’effort de décentraliser la production de l’énergie est louable, la non prise en compte de la question de la sobriété énergétique et des déchets reste un problème important pour le groupe Écologiste.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Les normes des SMR et des AMR diffèrent tant en termes de sécurité que d’application. Par ailleurs, l’AMR est un réacteur de quatrième génération qui clôt le cycle du combustible. Surtout, il est essentiel de savoir investir dans une filière. Nous avons évoqué les téléphones portables : sans recherche fondamentale, nous n’aurions pas les électro-aimants qui permettent leur utilisation. Soutenir la recherche permet de trouver des applications utiles au quotidien, et je suis donc très favorable au développement de ces filières. J’émets un avis défavorable.

M. Frédéric Petit (Dem). Concernant les SMR et AMR, certaines choses ne peuvent être dites. Ces réacteurs fonctionnent à pression atmosphérique ou à base isotopes. Aujourd’hui, certains SMR sont déjà en fonction, et une énergie nucléaire qui fonctionne à pression atmosphérique éloigne le danger. Aucun terroriste ne pourra faire sauter une centrale qui fonctionne à pression atmosphérique ou à base isotope. Les SMR décentralisent. C’est là, à mon sens, que réside le problème : ils désorganisent le réseau certes mais il s’agit de solutions mobiles, modulaires permettant d’apporter une source d’énergie sur un gros chantier par exemple. Aussi dire que les SMR centralisent la production d’énergie nucléaire est une erreur. Quant aux AMR, ils réduisent la production de déchets car ils en utilisent. Je voterai donc contre cet amendement.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Je vois bien votre cohérence M. Petit à évoquer une centralisation de la production d’énergie nucléaire puisque, pour reprendre vos mots, les EMR désorganisent le réseau. En effet, penser la décentralisation énergétique, c’est l’avenir. Or c’est justement ce que font les énergies renouvelables lorsqu’elles sont couplées entre elles. Quant à la loi relative aux énergies renouvelables, le groupe Écologiste ne l’a pas votée car elle opposait la protection de la biodiversité au développement des énergies renouvelables. Cette loi opposait des logiques qui n’ont pas à s’opposer. Concernant la recherche fondamentale, oui M. le rapporteur, elle est essentielle : alors pourquoi ne pas mettre les moyens en France pour la développer, pour subventionner le CNRS, les universités, voire l’école publique, puisque chiffres à l’appui, nous savons que les dotations aux écoles privées sont supérieures à celles des écoles publiques ?

L’amendement n° 11 est rejeté.

Amendement n° 15 de M. André Chassaigne repris par le rapporteur.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement vise à rendre les coûts de redéploiement des réacteurs nucléaires éligibles aux financements de la Banque européenne d’investissement. Nous souhaitons une massification des investissements. Nous espérons créer des PIIEC qui permettent de déroger à l’interdiction des aides d’État. Le financement par la Banque européenne d’investissement est un levier fort.

Je donne un avis favorable.

L’amendement n° 15 est adopté.

Amendements n° 13 et 14 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Ces deux amendements proposent que la France se positionne contre l’export de matériel nucléaire civil hors de l’Union européenne. La multiplication des centrales dans le monde – rappelée à plusieurs reprises – constitue un danger, tous les États n’ayant pas le même niveau d’exigence en termes de sécurité nucléaire que l’Union européenne et plus précisément que la France. Je prendrai pour exemple la construction en Inde, avec l’aide d’EDF, de la plus grande centrale nucléaire du monde, à moins de 10 km d’une faille sismique avérée dont les dangers potentiels sont reconnus par l’Autorité nationale de gestion des catastrophes indienne. EDF prévoit dans son contrat de s’exonérer de toute responsabilité en cas d’accident ! Il est vrai que les déboires de Flamanville sont peut-être là pour rappeler la nécessité de se couvrir sur ses projets car avoir dépensé autant pendant tant d’années pour un projet qui ne fonctionne pas, cela fait beaucoup ! Comment accepter cette mise en danger d’autrui ? Même si cette centrale se trouve à l’étranger, le nucléaire n’a pas de frontières ! Pour rappel, le nuage de Tchernobyl ne s’est pas arrêté aux frontières de la France ! Comment accepter que ce qui n’est pas acceptable pour nous, le soit ailleurs, et puisse franchir nos frontières ? Nous ne l’acceptons pas.

M. Henri Alfandari, rapporteur. Tout d’abord, aucune installation nucléaire ne peut se faire sans des autorisations préalables de sûreté nucléaire, notamment pour les réacteurs EPR 2. Je serai défavorable à vos amendements car le fardeau de la transition énergétique ne peut pas être porté par la seule Europe : c’est une question planétaire et il va falloir décarboner l’ensemble des dix premières économies mondiales pour ne pas échouer. L’énergie nucléaire est une partie intégrante de la réponse pour atteindre cet objectif.

M. Frédéric Petit (Dem). L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) édictent des normes applicables à tous les pays. Pour rappel, c’est l’AEIA qui se trouve par rotation à Zaporijjia. Dire que les normes ne sont pas les mêmes est faux : elles sont les mêmes en Inde et en Europe.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Je partage votre point de vue M. le rapporteur sur le fait qu’il s’agit d’une question planétaire. Toutefois, pour redevenir une grande nation à l’échelle internationale, un très grand collectif à l’échelle européenne, il faut avoir le courage de prendre ce problème à bras le corps et de faire de l’Europe le leader de la transition écologique dans le monde, avec la recherche que cela implique pour trouver les énergies de demain avec à la clef de nouveaux emplois créés. Il s’agit de passer d’un modèle tourné vers le passé à un modèle d’avenir supposant des investissements dans les emplois de demain. Dans d’autres pays, on se questionne moins : la Chine a inondé le marché avec ses panneaux solaires tandis que nous restions sur l’Aventin au lieu d’investir dans l’excellence en la matière. Alors, oui affrontons ce défi planétaire, osons faire de la France le leader de l’énergie de demain ! Je ne pense malheureusement pas que la politique du gouvernement actuel prenne cette direction au regard des condamnations par les tribunaux internationaux en matière d’inaction climatique.

Les amendements n° 13 et 14 sont successivement rejetés.

Amendement n° 17 du rapporteur

M. Henri Alfandari, rapporteur. Cet amendement porte un alinéa additionnel pour promouvoir la territorialisation sur le sol des États membres de la totalité du cycle du combustible, de sa production au retraitement des déchets nucléaires.

L’amendement n° 17 est adopté.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution du rapporteur ainsi modifié.

L’article unique modifié est adopté.

La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est donc adoptée.

— 1 —

AMENDEMENTS examinés par la commission

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

No 3

présenté par

Pierre-Henri DUMONT, Anne-Laure BLIN, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Vincent SEITLINGER

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 34 :

Ajouter l’alinéa suivant :

7. Encourage le gouvernement à trouver par la négociation avec ses partenaires européens, les moyens d’inscrire « l’énergie nucléaire » à l’annexe de la proposition de règlement de la Commission du 16 mars 2023 « industrie à zéro émission nette » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le processus législatif commence au niveau européen, il est particulièrement important que le gouvernement français puisse se prévaloir d’un soutien sans faille de l’Assemblée nationale pour soutenir l’inscription de l’énergie nucléaire à l’annexe du règlement « Industrie à zéro émission nette » présentée par la Commission le 16 mars 2023.

En effet, le texte ne couvre que le « nouveau » nucléaire, c’est-à-dire les « technologies avancées pour produire de l’énergie à partir de nucléaire avec un minimum de déchets et les petits réacteurs modulaires ». Le nucléaire existant, que la France tente de redévelopper et d’imposer dans le débat politique européen n’est donc pas concerné par ce règlement.

Le « nouveau » nucléaire ne figure dans le texte que comme technologie « à émission nette » et non parmi les technologies « stratégiques » présentent dans l’annexe du texte qui, elles, « bénéficieront d’un soutien particulier et seront soumises au critère de référence de production nationale de 40 % », selon la Commission européenne.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

No 4

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 22 :

Remplacer le mot :

« est »

par les mots :

« n’est pas »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de l’énergie nucléaire n’est pas nécessaire à l’atteinte des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que s’est fixée l’Union européenne, contrairement au développement massif des énergies renouvelables, et n’est pas non plus nécessaire à la sécurité énergétique des Européens. Il est donc proposé par cet amendement de rappeler ce caractère non nécessaire du nucléaire civil.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°5

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 23 :

Remplacer les mots :

« ne porte pas »

par le mot :

« porte »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de l’énergie nucléaire porte clairement atteinte aux objectifs européens de déploiement des énergies renouvelables puisqu’en l’absence de refonte complète des règles budgétaires de l’Union européenne, les investissements publics possibles, clairement nécessaires pour parvenir à surmonter la crise climatique, sont limités et que tout l’argent qui est dépensé pour la construction de nouveaux réacteurs – au moins 60 milliards en France pour le programme voulu par la majorité - n’est pas utilisé pour l’installation de capacités renouvelables, pourtant disponibles bien plus rapidement et donc bien plus efficaces pour diminuer la part d’énergie fossile dans le mix énergétique européen.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°6

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 24 :

Supprimer le mot :

« ambitieux »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’apparaît pas nécessaire de qualifier les programmes de relance du nucléaire de l’adjectif « ambitieux ».

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°7

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 24 :

Compléter l’alinéa ainsi :

« et que d’autres États membres, tels que l’Allemagne ou l’Espagne, ont fait le choix courageux de sortir du nucléaire et de massifier le déploiement des énergies renouvelables »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que d’autres pays européens ont fait le choix rationnel de se détourner de l’énergie nucléaire pour investir massivement dans les énergies renouvelables afin d’effectuer leur transition énergétique. C’est le cas de l’Espagne ou encore de l’Allemagne, qui en dix ans, malgré les contre-vérités assénées en France, a diminué sa production d’électricité d’origine nucléaire de moitié tout en diminuant l’électricité produite à partir de charbon de moitié dans le même temps, produisant aujourd’hui plus de 50 % de son électricité à partir de renouvelables.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°8

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 25 :

Remplacer les mots :

« permettra de recycler une partie importante du volume des déchets nucléaires »

par les mots :

« ne permettra pas de résoudre le problème des déchets radioactifs, qui constituent un danger pour les êtres vivants et l’environnement »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que les problèmes des déchets nucléaires n’est toujours pas résolu, d’autant que les réacteurs de génération IV ne sont toujours pas en service. Il s’agit donc d’un pari technologique extrêmement risqué alors même que le réchauffement climatique fait déjà brutalement sentir ses effets et que la transition énergétique doit s’opérer immédiatement via le développement massif des énergies renouvelables.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°9

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 34 :

Remplacer les mots :

« n’inclue que »

par le mot :

« inclue »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les écologistes regrettent que la stratégie de développement des technologies propres présentée par la Commission européenne inclue, même de manière partielle, l’énergie nucléaire. Cette dernière n’est en effet absolument pas une énergie propre puisqu’elle produit des déchets radioactifs, dont certains extrêmement dangereux pour les êtres vivants, pour lesquels aucun traitement n’existe actuellement et dont personne ne sait quoi faire.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°10

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’énergie nucléaire étant une énergie extrêmement coûteuse, extrêmement dangereuse en cas de déstabilisation géopolitique – comme le montre la centrale de Zaporija en Ukraine - et la construction des réacteurs étant extrêmement longue, et donc inefficace pour lutter contre le réchauffement climatique, qui produit déjà ses effets et impose une décarbonation immédiate des économies européennes, les écologistes proposent de supprimer l’alinéa relatif à la constitution d’une filière européenne du nucléaire civil, qui n’a pas lieu d’être.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°11

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les écologistes s’opposent à la création de SMR et d’AMR, qui restent des réacteurs nucléaires et représentent toujours un danger.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°12

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 27 ainsi :

« et que seize États membres ne l’ont donc pas signée »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que si 11 États membres ont signé la déclaration pour un renforcement de la coopération européenne en matière d’énergie nucléaire, 16 ne l’ont pas fait, soit une large majorité des États membres de l’Union.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°13

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 42, remplacer les mots :

« sont un levier important de financement de la filière nucléaire européenne »

par les mots :

« ne doivent pas être encouragés »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les écologistes estiment que l’export de matériel nucléaire civil à l’étranger, tout comme le gain de parts de marché par les entreprises européennes sur le marché du nucléaire dans des États tiers, ne doit pas être encouragé : la multiplication des centrales constitue en effet une multiplication des risques, et l’Union européenne et ses États membres doivent privilégier les investissements dans les énergies renouvelables, sur le territoire de l’Union comme dans les États tiers.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

N°14

présenté par

Sandra REGOL et Julie LAERNOES

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 44.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les écologistes ne souhaitent pas que la stratégie Global Gateway de la Commission prévoie un financement spécifique pour le développement à l’international de la filière nucléaire européenne.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

No 15

présenté par

André CHASSAIGNE

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

40 bis. Demande à ce que le développement des nouveaux programmes nucléaires civils soit intégré dans les projets éligibles au financement de la Banque Européenne d’Investissement ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question des modalités et des coûts de financement pour le déploiement ou le remplacement de réacteurs nucléaires est tout à fait centrale. Et l’apport du nucléaire dans la stabilisation de la production électrique européenne, comme source pilotable et la moins émettrice de CO2 avec l’hydraulique, doit être pleinement reconnu.

Cette bataille sur le financement doit se poursuivre avec détermination, tant sur les volets concernant les aides d’État que sur le financement à taux très bas par la Banque Européenne d’Investissement des nouveaux programmes nucléaires des États membres.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

No 16

présenté par

André CHASSAIGNE

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 38, par les mots :

« et le soutien au développement de la filière de réacteurs à neutrons rapides en capacité d’assurer la fermeture du cycle combustible ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de la fermeture du cycle du combustible, et par conséquent, de la disponibilité à très long terme de combustible, est déterminante. Elle passe par le déploiement de la filière de réacteurs de quatrième génération et la relance de la recherche-développement dans les surgénérateurs « à neutrons rapides » (RNR).

L’arrêt du programme ASTRID en 2019 a constitué un contresens en matière de durabilité et de traitement des déchets nucléaires.

Aussi, nous souhaitons relever dans cette proposition de résolution, l’importance de cette filière pour assurer la durabilité de la filière nucléaire civile.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

29 mars 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu
pour la décarbonation du mix énergétique européen

AMENDEMENT

No 17

présenté par

Henri Alfandari

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Souhaite une intervention de l’Union européenne pour promouvoir la territorialisation sur le sol des États membres de la totalité du cycle combustible, de sa production au traitement des déchets nucléaires ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reprendre la suggestion de M. Frédéric Petit (Démocrates) en commission des affaires européennes en incluant dans la proposition de résolution européenne un paragraphe sur la nécessité de territorialisation de la totalité du cycle combustible sur le sol des États membres.

Cet amendement est adopté.

— 1 —

Proposition de résolution européenne

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique du 25 mars 1957,

Vu les articles 107 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (Euratom) 2021/765 du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563,

Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »),

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2023 concernant l’amélioration de la conception du marché de l’électricité de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 (COM(2023) 148 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021) 557 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (COM(2021) 803 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (COM(2021) 804 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (COM(2021) 561 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021) 562 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour garantir l’approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023) 160 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen de production de technologies à zéro émissions nettes (« industrie à zéro émission nette ») (COM(2023) 161 final),

Vu le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques,

Vu le règlement délégué de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une méthodologie de l’Union établissant des règles détaillées pour la production de carburants renouvelables liquides et gazeux pour les transports d’origine non biologique (COM(2023) 1087 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le plan REPowerEU du 18 mai 2022 (COM(2022) 230 final),

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social et au Comité des régions sur la banque européenne de l’hydrogène (COM(2023) 156 final),

Considérant que la loi européenne sur le climat fixe pour objectif l’atteinte la neutralité climatique à l’échelle du continent à l’horizon 2050 ;

Considérant que le nucléaire est une énergie nécessaire pour atteindre les objectifs européens de sécurité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de soutien à la compétitivité des entreprises ;

Considérant que le développement de l’énergie nucléaire ne porte pas atteinte aux objectifs européens de déploiement des énergies renouvelables ;

Considérant que plusieurs États membres de l’Union européenne ont récemment décidé de relancer un programme nucléaire ambitieux ;

Considérant que l’apparition des réacteurs de génération IV permettra de recycler une partie importante du volume des déchets nucléaires ;

Considérant que la taxonomie verte européenne inclut la production d’énergie nucléaire comme énergie de transition susceptible de contribuer de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ce changement ;

Considérant que onze États membres de l’Union ont signé la déclaration du 28 février 2023 pour un renforcement de la coopération européenne en matière d’énergie nucléaire ;

Considérant que le taux d’ouverture des marchés publics dans le domaine de l’énergie nucléaire reste particulièrement faible avant l’application de l’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux adopté le 23 juin 2022 ;

1. Incite à l’actualisation par la Commission européenne du programme prévu à l’article 40 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique qui indique les programmes portant sur les objectifs de production nucléaire ainsi que les investissements pour y parvenir ;

2. Salue le choix de la Commission européenne de ne pas procéder à une discrimination entre les différentes sources d’énergie bas-carbone dans sa proposition de réforme du marché européen de l’électricité ;

3. Se félicite de la définition de l’hydrogène bas-carbone figurant dans l’acte délégué de la Commission européenne en date du 10 février 2023 ;

4. Appelle à l’inclusion de débouchés pour l’utilisation de l’hydrogène bas-carbone dans le cadre des négociations sur la directive RED III, le paquet gazier et les règlements ReFuelEU Aviation et ReFuel EU Maritime ;

5. Déplore que la communication de la Commission du 16 mars 2023 relative à la banque européenne de l’hydrogène exclue l’hydrogène bas carbone du système proposé d’enchères ;

6. Regrette que la proposition de règlement de la Commission du 16 mars 2023 « industrie à zéro émission nette » n’inclue que de manière partielle le nucléaire dans sa stratégie de développement des technologies propres ;

8. Demande l’inclusion d’une stratégie relative à l’uranium dans la proposition de règlement de la Commission du 16 mars 2023 relative à l’approvisionnement en matières premières critiques ;

9. Relève l’importance de constituer au sein de l’Union européenne une chaîne industrielle en matière de nucléaire civil impliquant plusieurs entreprises de différents États membres ;

10. Invite à la constitution d’une chaîne de production européenne de combustibles permettant de faire fonctionner l’ensemble des réacteurs dans tous les États membres, afin de limiter la dépendance des centrales nucléaires d’Europe centrale aux combustibles russes de l’entreprise Rosatom ;

11. Demande la constitution d’une filière européenne de traitement des déchets issus de l’exploitation de centrales nucléaires et le soutien au développement de la filière de réacteurs à neutrons rapides en capacité d’assurer la fermeture du cycle combustible ;

12. Souhaite une intervention de l’Union européenne pour promouvoir la territorialisation sur le sol des États membres de la totalité du cycle combustible, de sa production au traitement des déchets nucléaires ;

13. Suggère la création d’un projet important d’intérêt commun (PIIEC) pour la construction de petits réacteurs modulaires (SMR) de réacteurs modulaires avancés (AMR) afin de constituer les fondements d’une véritable filière nucléaire européenne ;

14. Insiste sur la nécessité de prévoir des aménagements à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour permettre aux États membres de participer au financement de nouveaux réacteurs ;

15. Demande à ce que le développement des nouveaux programmes nucléaires civils soit intégré dans les projets éligibles au financement de la Banque européenne d’investissement ;

16. Demande le renforcement des moyens du Centre commun de recherche d’Euratom pour la recherche, le développement et l’innovation pour la formation du capital humain nécessaire à la création d’une filière nucléaire européenne ;

17. Estime que l’export de matériel nucléaire civil à l’étranger et le gain de parts de marché par les entreprises européennes dans les pays tiers sont un levier important de financement de la filière nucléaire européenne ;

18. Plaide en faveur de l’inclusion d’un volet commercial dans la stratégie nucléaire européenne, pour la promotion des entreprises et technologies européennes permettant notamment d’améliorer le taux d’ouverture des marchés des pays tiers ;

19. Souhaite que la stratégie Global Gateway de la Commission européenne, qui doit permettre de développer les liens dans les pays tiers, notamment dans le domaine de l’énergie, prévoie un financement spécifique pour le développement à l’international de la filière nucléaire européenne.

([1]) Rapport d’information n° 937 de la commission des affaires européennes, Le nucléaire : un enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen, mars 2023

([2]) Règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations publiques spécifiques pour ces activités économiques

([3]) Règlement délégué de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une méthodologie de l’Union établissant des règles détaillées pour la production de carburants renouvelables liquides et gazeux pour les transports d’origine non biologique (COM(2023) 1087 final)

([4]) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999

([5]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le plan REPowerEU du 18 mai 2022 (COM(2022) 230 final)

([6]) Projet de loi n° 762 relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

([7]) Synthèse du sixième rapport d’évaluation du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), 20 mars 2023

([8]) Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers

([9]) Communication au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur la stratégie Global Gateway, 1er décembre 2021 (JOIN(2021) 30 final)

([10]) Règlement délégué de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une méthodologie de l’Union établissant des règles détaillées pour la production de carburants renouvelables liquides et gazeux pour les transports d’origine non biologique (COM(2023) 1087 final)

([11]) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (COM(2021) 803 final) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (COM(2021) 804 final)

([12]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (COM(2021) 561 final)

([13]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021) 562 final)

([14]) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021) 557 final)

([15]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2023 concernant l’amélioration de la conception du marché de l’électricité de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 (COM(2023) 148 final)

([16]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen de production de technologies à zéro émissions nettes (« industrie à zéro émission nette ») (COM(2023) 161 final)

([17]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour garantir l’approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023) 160 final)