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N° 1027

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle,

 

 

 

Par Mme Sophie TaillÉ-Polian,

 

 

Députée.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 884 rect.

 

 

 


– 1 –

SOMMAIRE

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Pages

Avant-propos

I. la prÉcaritÉ de la jeunesse : un phÉnomÈne constant mis en lumiÈre par la crise sanitaire

A. la question de la prÉcaritÉ est une constante chez les jeunes

B. la prÉcaritÉ des jeunes Mise en lumiÈre par la crise sanitaire

II. derriÈre la prÉcaritÉ des jeunes, quels enjeux ?

A. La dÉpendance des jeunes au soutien familial

1. La logique familialiste des aides à la jeunesse

2. Des jeunes dépendants de leurs parents

B. le coÛt et l’accÈs au logement

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Élargir le revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans

Article 2 Réforme du système de bourses

Article 3 Suppression d’exemptions d’assiette sur les droits de mutation à titre gratuit

Article 4 Lutte contre la fraude en matière de droits de mutation à titre gratuit

Article 5 Gage financier

Examen en commission

Annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par lA rapporteurE

Annexe n° 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la Proposition de loi

 

 


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   Avant-propos

I.   la prÉcaritÉ de la jeunesse : un phÉnomÈne constant mis en lumiÈre par la crise sanitaire

A.   la question de la prÉcaritÉ est une constante chez les jeunes

Les jeunes de 18 à 24 ans représentent la frange de la population la plus touchée par la pauvreté aujourd’hui. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ([1]), 1,4 million de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté et un quart des étudiants déclarent connaître des difficultés financières, en 2020 ([2]).

Cette tendance à la dégradation des conditions de vie chez les jeunes est une constante. Déjà en 2018, les jeunes âgés de 18 à 29 ans présentaient un taux de pauvreté monétaire quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de plus de 65 ans : 12,5 % pour les jeunes contre 3 % pour les plus âgés, et 8,3 % pour l’ensemble de la population ([3]). Ainsi, c’est chez les jeunes que la pauvreté a connu la progression la plus importante ces quinze dernières années avec un taux de pauvreté en hausse de 50 % entre 2002 et 2017 ([4]).

Et pourtant, le phénomène de pauvreté reste largement sous-estimé chez les jeunes en raison de la difficulté à quantifier leurs ressources réelles, surtout lorsque ces derniers dépendent encore du foyer de leurs parents et bénéficient de transferts monétaires.

La jeunesse n’est qu’un mot ([5])

Il convient de rappeler que derrière le mot jeunesse s’exprime une diversité de réalités sociales. En France aujourd’hui, 50 % des enfants d’ouvriers ne sont pas titulaires du bac, 100 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification, il y a plus d’un million de jeunes NEETS (ni en étude, ni en emploi, ni en formation) et les étudiants ne représentent que la moitié des 18-25 ans ([6]).

Dans son enquête visant à mesurer la pauvreté des jeunes adultes de 18 à 24 ans ([7]), la Drees tente, à partir des données de l’Insee de 2014, de définir une nouvelle approche du niveau de vie et de la pauvreté monétaire des jeunes sur un champ quasi complet de cette population.

Cette étude distingue les jeunes selon six situations de vie :

        les cohabitants, lorsqu’ils résident exclusivement dans un logement parental ;

        les décohabitants, lorsqu’ils résident une partie de l’année dans un logement autonome ;

        les étudiants, ce sont les jeunes qui suivent une formation au moment de l’enquête, que ce soit dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Les apprentis sont considérés comme des étudiants ;

        les jeunes en emploi ;

        les jeunes au chômage ;

        les jeunes NEET, qui sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

De manière générale, les jeunes qui ne vivent plus sous le toit de leurs parents connaissent une précarité particulièrement forte. En effet, 40 % des étudiants décohabitants sont pauvres monétairement, notamment du fait de la faiblesse de leurs ressources propres et de leur dépendance aux aides familiales.

Source : Drees-Insee, enquête nationale sur les ressources des jeunes 2014.

Moins nombreux que les étudiants, les jeunes décohabitants sortis d’études et sans emploi sont davantage concernés par cette vulnérabilité financière et par une pauvreté plus marquée. Ainsi, 44 % d’entre eux sont en situation de pauvreté monétaire ([8]), révélant leur forte précarité.

Si les jeunes cohabitants connaissent un taux de pauvreté deux fois inférieur à celui des jeunes décohabitants, il est à nuancer. En effet, une partie des jeunes résidant chez leurs parents ne peuvent simplement pas quitter le domicile parental en raison de ressources trop faibles pour assumer un logement indépendant. Ce maintien au domicile familial se confirme surtout pour les jeunes qui sont sortis de formation et sont en difficulté sur le marché de l’emploi.

Les jeunes issus de familles modestes ou étrangers sont les plus exposés à la pauvreté monétaire et les jeunes issus des départements, régions et collectivités ultramarins subissent un taux de pauvreté monétaire nettement plus élevé qu’en métropole. Ainsi, le taux de pauvreté des jeunes adultes des DROM interrogés dans l’Enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) s’élève à 57 %.

B.   la prÉcaritÉ des jeunes Mise en lumiÈre par la crise sanitaire

La précarité des jeunes s’est aggravée mais aussi révélée avec la crise sanitaire, sans jamais montrer de signe de résorption depuis lors. Les files d’attente de jeunes devant les banques alimentaires se sont multipliées avec la crise et sont devenues particulièrement visibles.

La rapporteure a tenu à auditionner les organisations de solidarité qui se sont mobilisées pour soutenir les étudiants les plus précaires comme COP 1‑Solidarité étudiante et Linkee. Pour les deux organisations, le constat est clair : ces files d’attentes ne désemplissent pas depuis deux ans. Le constat est le même au sein de l’Université de Paris VIII, où la permanence du Secours populaire accueille aujourd’hui plus de 500 étudiants en situation de « dénuement extrême » ([9]).

Ces remontées de terrains ne sont pas une exception et se retrouvent dans les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ainsi, fin 2021, 83 % des étudiants recourant à l’aide alimentaire déclarent n’y avoir eu recours qu’après le début de la crise, en mars 2020.

Il convient de rappeler que cette précarité ne se cantonne pas à la précarité alimentaire et peut prendre diverses formes. Face aux besoins exprimés par les jeunes notamment pour les produits de première nécessité (vêtement, protections périodiques), les organismes de solidarité auditionnés lors de ces travaux se sont adaptés en élargissant leur offre de distribution.

La crise sanitaire a révélé la profonde précarité des étudiants et permis une prise de conscience. En effet, le baromètre d’opinion ([10]) de la Drees révèle que, dans le contexte de la crise sanitaire, la part des personnes qui jugent leur situation globalement mauvaise double chez les jeunes, là où elle n’augmente que d’un quart dans l’ensemble de la population.

 

II.   derriÈre la prÉcaritÉ des jeunes, quels enjeux ?

A.   La dÉpendance des jeunes au soutien familial

1.   La logique familialiste des aides à la jeunesse

La politique d’aide aux jeunes en France s’est construite à partir d’une logique familialiste, entre autres à travers les allocations familiales et la demi-part fiscale que les familles continuent de percevoir au titre de leurs enfants.

Cette logique de dépendance de l’enfant envers ses parents est ancrée juridiquement. En effet, le code civil prévoit, aux termes de son article 371-2, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Si cette obligation est d’abord une protection pour les jeunes adultes, elle s’est accompagnée d’un large désengagement de l’État dans l’accompagnement matériel des jeunes.

De cette obligation d’entretien découlent les modalités de calcul des bourses – à partir du revenu des parents – et la possibilité pour les parents de toucher des aides à destination des jeunes, sans que ne puisse être garantie l’inconditionnalité des transferts au niveau intrafamilial.

Lors de son audition par votre rapporteure, Mickaël Portela ([11]) a pointé les inégalités que peut engendrer la qualité des relations entre le jeune et ses parents.

De cette logique familialiste découle également l’inexistence de minima sociaux à destination des jeunes. Le droit au revenu minimum d’insertion (RMI), puis au revenu de solidarité active (RSA), ont ainsi été conçus en excluant, dès le départ, la jeunesse de son périmètre.

Il faut souligner la singularité du cas français par rapport aux autres pays européens qui, pour la grande majorité d’entre eux, garantissent un revenu minimal aux jeunes. Convaincu du bénéfice d’une telle aide pour lutter contre la précarité, le Parlement européen a d’ailleurs voté très récemment une recommandation favorable à l’élargissement du revenu minimum aux jeunes ([12]).

Un revenu minimum pour les jeunes dans les pays européens voisins

Le conditionnement du revenu minimum à un critère d’âge est une particularité française au sein des pays européns. En effet, la majorité des États de l’union europénne ouvrent l’éligibilité au revenu minimum aux jeunes. On pourrait distinguer trois types d’États ([13]) :

-          les États les plus restrictifs, excluant les jeunes de moins de 25 ans du bénéfice du revenu minimum garanti pour leur propre compte (France, Luxembourg) ;

-          les pays dans lesquels les jeunes qui vivent en dehors du foyer parental peuvent bénéficier du revenu minium garanti pour leur compte propre s’ils ne sont pas étudiants (Allemagne, Autriche, Irlande, Portugal, Royaume-Uni) ;

-          les États dans lesquels les jeunes majeurs non étudiants peuvent bénéficier d’un revenu minimum garanti dès lors que leurs propres ressources sont en-dessous d’un plafond, même lorsqu’ils habitent avec leurs parents (Danemark, Finlande, Pays‑Bas).

In fine, la philosophie de notre système d’aide aux jeunes, adossée sur un manque d’engagement de l’État, révèle le manque de confiance de ce dernier à leur égard. La présente proposition de loi tend à émanciper les jeunes de leurs familles et à réduire les inégalités sociales, d’une part en attribuant une garantie minimale aux jeunes âgés de 18 à 25 ans non étudiants et, d’autre part, en soutenant avec plus de force les étudiants, sans pour autant opposer aide familiale et aide publique.

2.   Des jeunes dépendants de leurs parents

Si les ressources étudiantes restent difficilement quantifiables, notamment du fait de la difficile traçabilité des transferts parentaux directs et indirects ainsi que des aides en nature, les études statistiques identifient trois principales sources de revenus d’un étudiant : les aides familiales, les revenus d’activités et les aides publiques.

Structure des ressources mensuelles moyennes des étudiants

 

 

 

 

 

 

 

Source : Observatoire nationale de la vie étudiante, enquête conditions de vie 2020

À la lecture du schéma ci-dessus, il apparait que la dépendance budgétaire des étudiants envers leur famille est forte puisqu’en moyenne 42 % des dépenses des étudiants sont directement prises en charge par les parents, soit un montant de 532 euros par mois. Pour les étudiants cohabitants, cette part s’élève à 75 % tandis que pour l’ensemble des jeunes la part d’aide parentale dans l’ensemble du revenu s’élève à 30 % ([14]).

La majorité des jeunes bénéficie d’un soutien familial. En effet, 70 % des jeunes ont des aides régulières de la part leurs parents, que ce soit sous forme de versement monétaire ou d’une participation à leurs dépenses ([15]). Les jeunes étudiants sont encore davantage soutenus par leurs parents puisque 90 % d’entre eux bénéficient d’un soutien financier régulier. À cet égard, Mickaël Portela ([16]) rappelle que le soutien parental représente une forme d’investissement des parents dans le projet éducatif de leur enfant qui les amène à d’autant plus s’investir que leur enfant est en études.

Ainsi, globalement, les jeunes bénéficient de l’entre-aide familiale. À la lecture du graphique ci-dessous, et de manière assez intuitive, le montant de l’aide versée croît avec les revenus des parents. À l’aune de ce constat, votre rapporteure tient à rappeler toute l’importance d’une politique fortement redistributive, afin de favoriser l’égalisation des chances entre les jeunes.

Source : Drees-Insee, enquête nationale sur les ressources des jeunes.

En outre, ce graphique souligne que ce sont les parents les plus pauvres qui réalisent l’effort le plus important par rapport au niveau de leur revenu (13 % du revenu pour les 10 % les plus pauvres contre 8 % pour les autres déciles). Autrement dit, faute d’aides publiques, ce sont les ressources des parents, même très faibles, qui doivent être partagées avec les enfants.

B.   le coÛt et l’accÈs au logement

Le logement représente une dépense particulièrement difficile à assumer pour les jeunes actifs et les étudiants. Ainsi, le taux d’effort net ([17]) des jeunes consacré au logement s’élève à 22 %, soit le double du taux d’effort net de la population générale.

Les situations de logement des jeunes sont très diversifiées et très hétérogènes, surtout parmi les étudiants. Selon les données issues de l’enquête de l’OVE ([18]) de 2020, 33 % des étudiants habitent chez leurs parents ou chez l’un deux, 45 % sont en location (seul ou à plusieurs) et 12 % vivent en résidence universitaire.

 

RÉpartition des Étudiants selon le type de logement

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Observatoire national de la vie étudiante, enquête conditions de vie 2020.

Le fait de quitter le domicile des parents pour un autre logement a un effet non négligeable sur les conditions de vie des étudiants concernés. Ainsi, selon l’OVE, le logement constitue le premier poste de dépense d’un étudiant. Plus précisément, l’enquête indique que 57% des étudiants déclarent payer un loyer et qu’ils y consacrent en moyenne 484 euros mensuels (soit 52 % des dépenses).

Face à cette réalité, les aides personnalisées au logement (APL) constituent un dispositif central d’aide aux jeunes et jouent un rôle essentiel pour équilibrer leur budget. Au total 791 000 jeunes en bénéficient (soit 12 % des bénéficiaires).

Selon une enquête de l’union professionnelle du logement accompagné ([19]), si la réforme des APL de 2022 ([20]) a contribué à élargir le périmètre des bénéficiaires, ce mouvement s’est réalisé au détriment du niveau de l’aide. Ainsi, entre 2020 et 2021, le montant de l’aide à chuté de 7 % passant de 265 euros mensuels à 247 euros. D’après l’association Collectif Alerte, cette réforme aurait particulièrement touché les jeunes actifs, plus encore que les étudiants et apprentis ([21]).

En ce qui concerne les bailleurs, la population jeune est souvent perçue comme plus à risque, en raison de leurs faibles ressources et de leur forte mobilité. Cela renforce l’exposition des jeunes à l’instabilité et à la précarité. Ainsi, si certains dispositifs comme la garantie visa pour le logement et l’emploi ([22]) (VISALE) visent à faciliter, pour les étudiants, l’obtention d’un garant, les associations auditionnées s’accordent sur un même constat : il reste insuffisamment connu par les bailleurs et continue de faire l’objet d’une certaine réticence.

Les obstacles rencontrés par la jeunesse sur la voie du logement sont pourtant intimement liés à la question de la formation et l’emploi. Les coûts du logement, ou de l’incapacité à trouver un logement, partiellement pris en charge, forcent trop souvent les étudiants à travailler, ce qui constitue progressivement la norme dans certaines universités, ainsi que les personnes auditionnées par votre rapporteure ont pu le confirmer.

 

 

 


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   COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er
Élargir le revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans

L’article 1er ouvre le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes gens âgés de 18 à 25 ans et abroge en conséquence le revenu de solidarité active « jeunes actifs ».

I.   les jeunes gens de 18 À 25 ans, une population privÉe de minimum social et renvoyÉe À des aides insuffisantes

A.   Le revenu de solidaritÉ active et les jeunes, un rendez-vous manquÉ

1.   Du revenu minimum d’insertion au revenu de solidarité active, une constante exclusion des jeunes

L’instauration du revenu minimum d’insertion (RMI) en décembre 1988 a introduit dans le contrat social une solidarité à l’égard des exclus du travail en décrétant que nul ne peut se retrouver sans ressources ([23]). L’âge plancher permettant de bénéficier de cette aide est fixé à 25 ans sans que cette question ne soit à l’époque réellement débattue.

Le débat ne sera pas davantage engagé lors des discussions parlementaires sur le revenu de solidarité active (RSA) ([24]). Celui-ci bénéficie aux seules personnes âgées de plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ([25]).

Conditions d’éligibilité au revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active est un minimum social non contributif, versé sous conditions de ressources. Cette allocation différentielle permet de compléter les ressources du foyer afin qu’elles atteignent un seuil de revenu garanti dont le barème varie selon la composition du foyer. Une majoration peut être accordée aux parents isolés assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ou à une femme enceinte isolée.

L’éligibilité à ce dispositif est par ailleurs subordonnée aux conditions suivantes :

 – être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

 – avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur ;

 – ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ;

 – ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

En outre, si le bénéficiaire du revenu de solidarité active est sans emploi ou si ses revenus d’activité sont inférieurs à 500 euros par mois en moyenne au cours des trois mois précédant le versement, il est soumis aux « droits et devoirs » prévus aux articles L. 262‑27 à L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles. Il est alors tenu « de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ». En pratique, près de 99 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont soumis aux droits et devoirs, comme le rappelle la Cour des comptes ([26]).

Fin mars 2022, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est estimé à 1,87 million de foyers par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en baisse de 4,7 % par rapport à mars 2021.

En 2023, le montant mensuel du revenu de solidarité active s’élève à 598,54 euros pour une personne seule, 887,81 euros pour un couple et 1 256,93 euros pour des parents assumant la charge de deux enfants. Il se décline ensuite conformément au tableau ci-dessous.

Montant du revenu de solidarité active

 

 

Allocataire seul

Allocataire seul
avec majoration

Allocataire en couple

Sans enfant

598,54

768,6

897,81

Un enfant

897,81

1 024,8

1 077,37

Deux enfants

1 077,37

1 281,0

1 256,93

Par enfant supplémentaire

239,42

256,2

239,42

Source : législation.

Un forfait logement déductible est également applicable. À hauteur de 71,82 euros pour une personne seule sans enfant à charge, il atteint jusqu’à 177,77 euros pour un foyer de trois personnes et plus.

Toutefois, la question de l’âge requis pour bénéficier de ce minimum social n’est pas nouvelle. Elle apparaît dès 1988 dans les débats parlementaires sur le revenu minimum d’insertion ([27]). Derrière la barrière établie à 25 ans, c’est le discours familialiste qui prime puisqu’il s’agit de « ne pas favoriser la décohabitation des jeunes adultes de leurs familles, singulièrement quand celles-ci ont les moyens de pourvoir à leurs besoins » ([28]). Aussi le revenu minimum d’insertion n’est-il ouvert avant 25 ans qu’aux chargés de famille pour ne pas décourager la natalité dans les jeunes ménages.

En 2008, lors de la discussion de la loi précitée du 1er décembre 2008, la question semble à nouveau contournée ([29]). Le sujet est rapidement abordé lors de l’examen du texte par le biais d’un amendement finalement rejeté ([30]). La condition d’âge pour l’éligibilité au revenu de solidarité active reste ainsi alignée sur celle du revenu minimum d’insertion.

Aujourd’hui, plusieurs travaux institutionnels convergent en faveur du revenu de solidarité active pour les moins de 25 ans :

– en 2016, le rapport de Christophe Sirugue remis au Premier ministre proposait plusieurs scénarii d’ouverture, à terme, du revenu de solidarité active aux personnes âgées de moins de 25 ans ([31]) ;

– en 2017, le Conseil économique, social et environnemental se prononçait en faveur d’une allocation minimale ouverte dès 18 ans ([32]) ;

– les travaux sur le revenu universel d’activité (RUA) semblaient privilégier l’ouverture d’une allocation unique dès 18 ans ;

– le comité d’évaluation de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, placé auprès du Premier ministre, s’est clairement prononcé en faveur de l’expérimentation d’un revenu minimum garanti pour les 18-24 ans ([33]) ;

– en 2021, Élisabeth Borne, ministre du travail, évoque une « garantie jeunes universelle » conçue à la fois comme un dispositif d’aide financière et un accompagnement vers l’emploi.

L’introuvable revenu universel d’activité

Le 13 septembre 2018, à l’occasion du lancement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, le Président de la République annonçait sa volonté de mettre en place un « revenu universel d’activité ». Christelle Dubos, alors secrétaire d’État auprès du ministre de solidarités et de la santé, pose la problématique en des termes clairs : « On connaît la pauvreté de ces jeunes et quand on veut lutter contre la pauvreté et permettre qu’ils en sortent ou éviter qu’ils y entrent dans le cadre de la stratégie de prévention, on se pose la question d’intégrer ces jeunes. »

Des travaux techniques ont été lancés en même temps qu’une consultation et des ateliers citoyens de début 2019 à avril 2020, la proposition devant aboutir courant 2020. À l’époque, la question du périmètre se posait avec force puisque le Gouvernement avait annoncé son intention de faire aboutir cette réforme, potentiellement massive compte tenu des quinze minima sociaux qui cohabitaient alors, à budget constant. Ces travaux ont été interrompus par la crise sanitaire.

En 2021, le Gouvernement a proposé une « garantie jeunes universelle ». Deux ans après, aucune garantie apportée par le Gouvernement ne permet de penser qu’un tel revenu pour les jeunes puisse éclore. La précarité des jeunes elle, n’a cessé de croître.

2.   Le revenu de solidarité active « jeunes actifs », une tentative d’ouverture aux moins de 25 ans très restrictive dans sa philosophie

Le revenu de solidarité active « jeunes actifs » est créé à destination des jeunes gens âgés entre 18 et 25 ans sous des conditions très restrictives, par l’article 135 de la loi de finances pour 2010 ([34]).

Cette possibilité prévue à l’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles a pour vocation de répondre à deux situations :

– celles des jeunes ayant eu un ou des emplois et qui, après avoir épuisé leurs droits, ne disposent plus d’aucune ressource ;

– celles des jeunes ayant travaillé très tôt et percevant des revenus modestes.

Ce revenu de solidarité active à destination des jeunes actifs ne concerne en réalité qu’une très faible partie de cette population. À titre d’exemple, en 2019, la Seine-Saint-Denis ne compte que douze allocataires du revenu de solidarité active « jeunes actifs » tandis que les départements de la Gironde et de La Réunion ne comptent respectivement que vingt et neuf foyers bénéficiaires ([35]).

 

Conditions d’attribution du revenu de solidarité active « jeunes actifs »

La loi de finances pour 2010 a étendu le revenu de solidarité active aux personnes de moins de 25 ans justifiant de deux ans d’activité en équivalent temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des trois années précédant la demande ([36]).

Pour la détermination de la durée d’activité, sont prises en compte :

 – les activités salariées et non salariées, les heures d’activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage ;

 – les heures d’activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation.

Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de six mois, de telle sorte que l’examen des conditions d’activité peut avoir lieu sur un maximum de trois ans et six mois.

Les périodes de stage ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.

Comme pour le revenu de solidarité active de droit commun, le montant du revenu de solidarité active « jeune actif » varie selon la composition du foyer, le nombre d’enfants à charge et les ressources du foyer. S’y applique le même forfait logement.

Ce dispositif semble de moins en moins attractif au regard de la baisse continue du nombre de ses attributaires depuis sa création – exception faite des années 2014 et 2015. En 2022, seulement 520 foyers sont bénéficiaires du revenu de solidarité active « jeune actif » et ce nombre reculerait à 460 foyers en 2023.

Compte tenu de la faible audience de ce dispositif, sa pertinence et son utilité doivent être interrogées. L’exclusion de fait des jeunes gens âgés de moins de 25 ans du principal minimum social semble de plus en plus fragile au vu de la précarisation qu’ils connaissent et, plus généralement, au regard du principe d’égalité.

Le caractère restrictif et contraignant du revenu de solidarité active « jeune actif » est assumé dès le départ par un mode de financement spécifique. En effet, à la différence du revenu de solidarité active de droit commun, dont le financement relève des conseils départementaux, le revenu de solidarité active « jeunes actifs » est entièrement à la charge de l’État.

Pour l’année 2023, il est prévu que le revenu de solidarité active « jeunes actifs » mobilise 2,7 millions d’euros, soit une diminution de 40 % par rapport à l’enveloppe allouée en 2020 ([37]).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Cnaf et CCMSA.

B.   des dispositifs À destination des jeunes gens de moins de 25 ans Épars et insuffisants

1.   Un panorama des dispositifs à destination des jeunes non étudiants

a.   Le contrat d’engagement jeunes, un dispositif ambitieux mais trop limité

Le contrat d’engagement jeunes (CEJ) a été créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il est entré en vigueur le 1er mars 2022, se substituant ainsi à la garantie jeunes ([38]).

Au 31 janvier 2023, ce sont 301 725 jeunes gens qui ont signé un contrat d’engagement jeunes. Plus de 90 % des bénéficiaires sont âgés de 18 à 25 ans, 18 % d’entre eux résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les bénéficiaires sont majoritairement masculins (52 %) et sans diplôme (44 %) ([39]).

Cette dynamique positive d’un point de vue quantitatif reste nuancée, selon l’avis général de votre rapporteure et des organisations qu’elle a auditionnées.

Rappelons d’abord que le contrat d’engagement jeunes ne concerne qu’une petite partie de la jeunesse précaire. En 2019 ce ne sont pas moins de 12,9 % des jeunes gens âgés de 15 à 29 ans qui se trouvent sans études, ni emploi, ni formation (NEET), soit 1,5 million de personnes.

Les conditions pour entrer dans le contrat d’engagement jeune (CEJ)

Aux termes de l’article L. 5131-6 du code du travail, le contrat d’engagement jeunes est un droit ouvert aux jeunes gens de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation (NEET).

Le CEJ prend la forme d’un accompagnement intensif, élaboré avec le jeune en fonction de ses besoins et pouvant s’étendre sur douze mois maximum. Il est prolongeable jusqu’à dix‑huit mois pour les publics les plus éloignés de l’emploi.

Le contrat donne lieu à allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources pour les jeunes gens qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation ne peut dépasser un plafond de 520 euros par mois.

Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation précisées par voie réglementaire.

Par ailleurs, le contrat d’engagement jeunes se veut un dispositif d’accompagnement, autrement dit, celui-ci n’a pas été conçu comme un véritable « filet de sécurité ». Il est ainsi limité dans le temps (maximum dix‑huit mois), limité par sa conditionnalité – obligation d’honorer ses propres engagements – et, enfin, limité par son montant qui ne peut dépasser un plafond de 520 euros mensuels, soit un montant inférieur au RSA. C’est pourtant, aujourd’hui, le dispositif qui, par son ampleur, constitue la réponse principale aux jeunes en recherche d’insertion.

En outre, ce le CEJ ne permet pas toujours d’atteindre les personnes les plus éloignées des institutions. Les modalités de financement des structures pilotes semblent de ce point de vue mal adaptées. En effet, la prise en compte des taux de sorties positives incite les structures à proposer le CEJ aux jeunes ayant le plus de chances d’accéder au marché du travail, au détriment des jeunes les plus éloignés des institutions.

Les personnes auditionnées par votre rapporteure ont, à juste titre, évoqué les limites de ce revenu fortement conditionné, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans qui n’ont pas réussi à s’insérer professionnellement à l’issue du CEJ ou ceux qui sont parfois amenés à naviguer entre les différents dispositifs existants, alternant ainsi période assortie d’aide et période sans aide. En réponse à ce constat, la Métropole de Lyon a mis en place un revenu de solidarité pour les jeunes précaires, faisant office de « filet de sécurité ».

Un revenu de solidarité pour les jeunes précaires de moins de 25 ans : l’exemple de la Métropole de Lyon

Mis en œuvre depuis juin 2021, le revenu de solidarité pour les jeunes apporte un soutien financier aux jeunes entre 18 et 25 ans, français ou étranger en situation régulière et habitant dans la métropole de Lyon depuis au moins six mois. L’objectif est de proposer aux jeunes en difficulté une aide d’urgence, souple, qui puisse être d’un secours immédiat.

Cette aide financière individuelle s’élève jusqu’à 400 euros par mois pour les jeunes n’ayant aucune ressource d’activité, et jusqu’à 300 euros s’ils disposent de ressources d’activités. Cette aide ne peut être portée au-delà d’une durée de deux ans.

Afin de ne pas créer de concurrence avec les aides existantes, ce revenu de solidarité vise uniquement les jeunes ne bénéficiant d’aucune aide (RSA, allocation adultes handicapés, allocation éducation de l’enfant handicapé, contrat d’engagement jeune ou contrat jeunes majeurs).

Deux types de profils des jeunes sont identifiés par la Métropole de Lyon :

– des jeunes en grosse difficulté, parfois à la rue, pour lesquels un travail important de repérage et d’accompagnement est nécessaire (levée des freins de santé, addiction)

– des jeunes qui naviguent entre les dispositifs existants et ayant besoin, de façon ponctuelle, d’un filet de sécurité au cours de leur parcours. Cette aide permet de prévenir les décrochages du jeune, par exemple après un échec du CEJ, et lui assurer une forme de stabilité dans le temps.

Ce dispositif peut s’étendre sur une durée de trois mois renouvelables jusqu’à vingt‑quatre mois et peut être sollicité de façon discontinue.

L’existence de ce revenu de solidarité lyonnais révèle les failles du système d’aides actuel et la nécessité de pouvoir proposer aux jeunes un revenu minimum sans interstices, leur assurant une stabilité sur le long terme. À ce titre, les dernières conclusions du conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) préconisent que le CEJ « devienne un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner...) sans aucune restriction de durée » ([40]).

Enfin, rappelons que la mise en œuvre du contrat d’engagement jeunes connaît des disparités géographiques tant les capacités d’accompagnement, l’accès aux services et aux accompagnateurs sociaux peuvent varier selon les territoires.

b.   Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, un dispositif complémentaire qui profite à très peu de jeunes

Créé à l’article 46 de la loi du 8 août 2016, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) est à l’origine le mode d’action normal de la mission locale envers les jeunes ([41]). Depuis la création du contrat d’engagement jeunes, il constitue un dispositif complémentaire et annexe pouvant être proposé en amont ou en sortie de ce dernier, pendant une durée maximale de vingt-quatre mois consécutifs.

Dans le même esprit que le contrat d’engagement jeunes, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie propose un accompagnement humain et un soutien financier aux jeunes gens âgés de 16 à 25 ans dans le cadre d’un engagement réciproque. En 2021, 420 000 personnes en ont bénéficié du Pacea – mais seulement 80 000 bénéficiaires ont été recensés en 2022.

c.   Le contrat d’engagement jeunes « jeunes en rupture »

Dans le cadre du contrat d’engagement jeunes, le contrat d’engagement jeunes « Jeunes en rupture » (CEJ JR) a vocation à accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi, qui cumulent certaines difficultés – absence de logement stable, illettrisme ou faible maitrise de la langue française, problématique de santé physique ou mentale. Porté dans le cadre de la Stratégie contre la pauvreté, il concernait 20 000 jeunes gens en 2022.

d.   Le parcours emploi compétences

Le « parcours emploi compétences » (PEC) est une forme de contrat aidé à destination des personnes très éloignées de l’emploi. Il comptait en 2021 près de 130 000 jeunes bénéficiaires. Ces dispositifs reposent sur un travail, dont il est normal que le bénéficiaire retire rémunération. Bien qu’ils puissent représenter un filet de sécurité pour ceux qui n’ont rien, ils ne constituent pas une aide minimale garantie et pérenne.

e.   Le dispositif Travail alternatif payé à la journée, une expérimentation à destination d’un public jeune extrêmement précaire

Depuis 2019, le dispositif expérimental Travail alternatif payé à la journée (TAPAJ) est mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce programme d’insertion global vise les jeunes gens âgés de 16 à 25 ans en situation de très grande précarité, désocialisés et souffrant de problème d’addiction. Si ce dispositif semble très positif pour la réinsertion d’un public jeune spécifique, il n’a pu bénéficier depuis sa mise en œuvre qu’à 2 500 jeunes.

f.   Les aides personnalisées au logement, un dispositif utile mais centré sur les jeunes qui ont les moyens de décohabiter

Les enjeux des aides personnalisées au logement (APL) doivent être clairement distingués de ceux du revenu de solidarité active. En effet, elles ne constituent pas un revenu en tant que tel puisqu’elles sont liées au paiement d’un loyer. Par ailleurs, les APL bénéficient, par définition, aux jeunes qui ont les moyens de quitter le domicile parental, autrement dit aux plus aisés.

Les acteurs auditionnés par votre rapporteure ont tenu à souligner les effets négatifs de la contemporanéisation des APL pour les jeunes actifs. Le Collectif Alerte rappelle, à juste titre, qu’en situation de précarité, la variation régulière du montant de l’aide peut constituer un obstacle majeur à l’insertion du jeune ([42]).

g.   La garantie Visa pour le logement et l’emploi, un dispositif trop méconnu

Le Visa pour le logement et l’emploi (Visale) est une caution gratuite créée en 2016 en remplacement de la garantie universelle des loyers. Elle est ouverte aux jeunes gens âgés de 19 à 30 ans, sans condition, dans la limite de 1 500 euros à Paris et 1 300 euros dans le reste de la France.

Depuis sa création, cette garantie aurait couvert 300 000 locataires, un constat décevant pour la Cour des comptes qui relevait en janvier 2020 que les résultats atteints « demeurent insuffisants par rapport aux enjeux et à une demande forte » ([43]).

Les auditions menées par votre rapporteure confirment que, en dépit de son utilité, ce dispositif demeure méconnu.

2.   Une étonnante complexité au détriment de l’accès aux droits

Ce panorama, qu’il est difficile de prétendre totalement exhaustif, rappelle la complexité et l’illisibilité des aides à destination des jeunes non-étudiants. L’enchevêtrement de nombreux dispositifs, parfois très précisément ciblés sur un public spécifique, exigent souvent des contreparties, preuve d’un « engagement » fort des bénéficiaires.

Cette situation a inévitablement un effet dommageable sur la connaissance des dispositifs. Et lorsqu’ils sont connus, ils sont généralement mal appréhendés, tant la diversité des conditions requises et la multiplication des démarches successives encouragent les demandes erratiques voire, pire, découragent.

Plus encore, cet ensemble néglige des publics entiers et massifs. Si l’on comprend la nécessité d’un « sur-mesure » pour les publics les plus précaires, qu’en est-il pour les autres dont le profil n’est pas adapté à des politiques aussi ciblées ?

Au regard de cette situation, les organismes de solidarité mais aussi les spécialistes académiques de la jeunesse ont pointé, à très juste titre, l’enjeu de l’accès aux droits pour ces jeunes gens.

II.   Le droit proposÉ : permettre l’accÈs au revenu de solidaritÉ active dÈs l’Âge de 18 ans

A.   Ouvrir le revenu de solidaritÉ active aux jeunes de 18 À 25 ans

Le présent article modifie le 1°de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles et ouvre ainsi le revenu de solidarité active à tous les jeunes âgés de 18 et 25 ans.

La philosophie de cet article repose sur la confiance envers les jeunes gens en leur assurant un minimum social, comme à leurs concitoyens citoyens âgés de plus de 25 ans. L’enjeu est avant tout de leur ouvrir un droit réel et de sortir ainsi d’une logique de dispositifs disparates et incohérents.

L’extension du revenu de solidarité active aux publics âgés de 18 à 25 ans présente le double mérite de reposer sur une allocation déjà existante et de recueillir un large consensus, réitéré, auprès de nombreux acteurs, que ce soit du côté des associations (collectif Alerte, Secours catholique, ATD Quart Monde) ou des chercheurs spécialistes de la jeunesse comme Nicolas Duvoux, Tom Chevalier ou encore Cécile Van de Velde.

Par ailleurs, les Français ont évolué sur la question. En 2020, ils sont nombreux à déclarer que le risque de pauvreté des jeunes âgés de 18 à 29 ans est plus important que la moyenne de la population française. Dans son baromètre de l’opinion, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montre que 46 % des interrogés seraient favorables à l’extension du revenu de solidarité active à la population âgée de 18 à 25 ans – dont 68 % des étudiants, 63 % des personnes en emploi et 58 % de ceux qui n’ont pas d’activité professionnelle.

Cette extension apporterait une stabilité à l’ensemble des jeunes non étudiants. Plus encore, elle leur offrirait un véritable droit ouvrant lui-même la porte à d’autres droits sociaux comme l’accès au logement, à la santé, à la formation, etc. Elle rétablirait ainsi une forme d’égalité autour d’un dispositif de droit commun.

B.   supprimer le revenu de solidaritÉ active « jeunes actifs », rendu caduc par l’ouverture du revenu de solidaritÉ active À tous les 18-25 ans

Le présent article abroge l’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’extension du revenu de solidarité active aux jeunes, réponse simple et immédiate, a pour conséquence directe de rendre obsolète le revenu de solidarité active « jeunes actifs ». Cet article en tire les conséquences pratiques en supprimant sa base légale.

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Article 2
Réforme du système de bourses

L’article 2 réforme le système de bourses en augmentant leur niveau et en élargissant le périmètre des bénéficiaires. Pour ce faire, il prévoit, d’une part, l’indexation du montant des bourses sur l’inflation et, d’autre part, leur augmentation jusqu’à 60 % du revenu médian. En outre, sont prévus l’annualisation des bourses ainsi que la possibilité d’une majoration pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie et de départements, régions et collectivités d’outre-mer. Enfin cet article ouvre le bénéfice des bourses aux étudiants étrangers et crée quatre échelons supplémentaires.

I.   la bourse sur critères sociaux, une aide centrale pour les étudiants mais trop faible et inégalement répartie

A.   une bourse sur critÈres sociaux pour lever les freins matÉriels à la poursuite des Études

1.   La bourse sur critères sociaux, un dispositif central dans le panorama des aides aux étudiants

L’attribution d’aides directes de l’État aux étudiants et la figure du boursier trouvent leurs origines aux débuts de la Troisième République dans une politique générale de rénovation de la vie universitaire ([44]). Les bourses de licence et d’agrégation, créées respectivement en 1877 ([45]) et 1880 ([46]), sont plus tard complétées par des bourses d’études accordées aux candidats se destinant au doctorat ([47]).

Les bourses sur critères sociaux (BCS) définies à l’article L. 821- 1 du code de l’éducation, sont des prestations accordées aux étudiants par la collectivité nationale via le réseau des œuvres universitaires ([48]). Elles sont attribuées à titre principal par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et confiées à la gestion du centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et 26 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Les ministères de l’agriculture et de la culture délivrent également des bourses sur critères sociaux selon des modalités semblables.

Cette aide directe de l’État est allouée en priorité à l’étudiant sous conditions de ressources, avec pour objectif de réduire les inégalités sociales.

L’article L 821- 1 du code de l’éducation dispose en outre que les bourses attribuées sur critères sociaux constituent le socle de l’aide directe aux étudiants et peuvent être complétées par des aides spécifiques qui relèvent des collectivités territoriales, ou toute personne morale de droit public ou privé, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le bénéfice d’une bourse nationale sur critères sociaux peut donc conditionner l’obtention d’aides complémentaires.

La bourse sur critères sociaux conditionne l’accès à d’autres bourses publiques et aides attribuées par l’État et les collectivités territoriales

L’attribution d’une bourse sur critères sociaux conditionne l’accès à d’autres aides versées par le ministère de l’enseignement supérieur, l’échelon de bourse n’ayant pas d’incidence sur l’éligibilité. C’est le cas de :

– l’aide au mérite pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat ;

– l’aide à la mobilité Parcoursup, qui peut être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée souhaitant suivre une formation dans un établissement hors de leur académie de résidence, ou à l’intérieur de celle-ci, si l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter la mobilité ;

– l’aide à la mobilité en master, qui s’adresse aux étudiants boursiers s’inscrivant en première année de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme de licence l’année précédente ;

– l’aide à la mobilité internationale, pour les boursiers souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international dans le cadre de leur cursus.

Conformément à l’article L. 821-1 du code de l’éducation, les collectivités territoriales ont mis en place un certain nombre de dispositifs, qui ont fait l’objet d’une classification par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ([49]). Il s’agit :

– des aides à la mobilité internationale ;

– des aides visant à accompagner les parcours d’étude, la mobilité sociale et académique ;

– des aides visant à soutenir les formes d’excellence (bourses au mérite) ;

– des aides financières liées à certaines prestations jugées essentielles (transports en commun, permis de conduire, mutuelle, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, etc.) ;

– des aides de soutien à des politiques territoriales (installation de jeunes médecins) ;

– des aides à des projets de recherche (liés à des thématiques régionales ou non).

En particulier, les conseils régionaux proposent des bourses et aides financières dans des domaines variés :

– des bourses pour les formations sanitaires et sociales pour les étudiants inscrits dans une formation agréée par la collectivité concernée ;

– des aides en matière de mobilité des étudiants à l’étranger, venant s’inscrire dans des stratégies particulières de rayonnement international de la collectivité ;

– des aides aux apprentis (stages, équipements, mobilité, etc.).

En outre, le statut de boursier ouvre à l’étudiant des droits connexes :

– l’exonération des droits d’inscription et du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) ;

– l’exonération des droits d’inscription aux concours des grandes écoles ;

– l’application d’un seuil de ressources plus faible pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ;

– un tarif préférentiel d’un euro pour les repas distribués dans les restaurants universitaires gérés par les Crous.

2.   Les critères d’attribution

La bourse sur critères sociaux est attribuée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Pour en bénéficier, il doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers (appelée « formation éligible »).

L’étudiant doit en outre satisfaire à un ensemble de critères :

– être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année d’inscription dans une formation d’enseignement supérieur, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ([50]) ;

– être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures ([51]) ;

Par ailleurs, l’étudiant doit être de nationalité française ou remplir des conditions supplémentaires. Un étudiant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne doit justifier qu’un de ses parents a perçu des revenus en France ou avoir lui-même occupé un emploi en France ([52]). Un étudiant de nationalité étrangère doit détenir un titre de séjour, être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans.

Enfin, les revenus perçus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources fixé par l’arrêté du 18 juillet 2022.

Calcul du montant de la bourse

Le niveau de la bourse est défini par un échelon. Pour déterminer l’échelon auquel un candidat est éligible, le revenu brut global des parents est comparé à un ensemble de plafonds qui varient en fonction d’un système de points de charge.

Déterminer le point de charge

Les charges de famille donnant lieu à l’attribution de « points de charge » sont définies en fonction du nombre d’enfants à charge et de la distance entre domicile familial et lieu d’étude. Ce point de charge s’ajoute aux échelons pour fixer le montant de la bourse.

Déterminer l’échelon

La bourse sur critères sociaux comporte aujourd’hui huit échelons, allant de l’échelon 0 bis à l’échelon 7, correspondant à un montant annuel de bourse.

En 2002, seuls 5 échelons de bourses existaient et étaient alloués en neuf mensualités. Dès 2007 et la création de l’échelon 6, puis en 2013 avec l’apparition des échelons 0 bis et 7, ce droit s’étend aux étudiants d’origine modeste et en grandes difficultés.

À partir de l’année 2012, la bourse est versée sur dix mois, ce qui équivaut à un mois supplémentaire de bourse. La possibilité de passer à douze mois concerne uniquement les étudiants qui n’ont pas terminé leurs études au 1er juillet de l’année suivante. Dans ce cas, ils peuvent demander que leur bourse soit versée également durant les mois d’été.

Depuis la loi ORE ([53]), les Crous procèdent au paiement anticipé des bourses au 31 août pour permettre aux étudiants d’en disposer dès les premiers jours de l’année universitaire. Pour les académies de Mayotte et de la Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s’effectue au cours du mois d’août du fait de la date anticipée de la rentrée.

Le montant des bourses sur critères sociaux pour l’année universitaire 2022‑2023 s’établit suivant le tableau ci-après ([54]) :

Bourses sur critères sociaux au cours de l’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023

Type de bourses

Taux annuel sur 10 mois
(en euros)

Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (en euros)

Échelon 0 bis

1 084 €

1 301 €

Échelon 1

1 793 €

2 152 €

Échelon 2

2 701 €

3 241 €

Échelon 3

3 458 €

4 150 €

Échelon 4

4 217 €

5 060 €

Échelon 5

4 842 €

5 810 €

Échelon 6

5 136 €

6 163 €

Échelon 7

5 965 €

7 158 €

B.   des bÉnÉficiaires plus nombreux mais un creusement des inÉgalitÉs entre les territoires

1.   Une augmentation régulière du nombre de boursiers

Le nombre de bénéficiaires de bourses connaît une augmentation continue, de l’ordre de 20 % depuis 2010). La part des étudiants boursiers du supérieur a augmenté de dix points entre 2002 et 2021 pour atteindre 37 % en 2021.

Au cours des quatre dernières décennies, marquées par la forte croissance du nombre d’étudiants, l’essentiel des efforts du ministère en charge de l’enseignement supérieur s’est porté sur l’élargissement du périmètre des bénéficiaires avec, d’une part, la création de l’échelon 7 à destination des plus précaires et, d’autre part, la création de l’échelon 0 bis pour les inscrits issus des classes moyennes, ouvrant ainsi droit au versement d’une allocation financière ([55]).

Sources : Cnous et direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

L’année universitaire 2020-2021 a été marquée par la crise sanitaire et par une très forte hausse du nombre et de la part de boursiers. Au cours de cette période, 750 000 étudiants ont perçu une aide financière, soit une augmentation de 4 % en un an. Pour les étudiants ayant les plus faibles ressources, la hausse a atteint 7 %.

En revanche, l’année 2021-2022 a vu une baisse à la fois du nombre d’étudiants ayant perçu la bourse sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a diminué à 720 000 étudiants (soit ‑3,9 % en un an) et de la part de boursiers au sein des formations ouvrant droit aux bourses pour atteindre 37,7 % (soit ‑0,7 point). Ces deux reculs s’expliquent en partie par l’augmentation de l’apprentissage, non éligible à la bourse sur critères sociaux, notamment dans les formations courtes.

En 2021-2022, près d’un tiers des étudiants boursiers perçoivent une bourse à l’échelon 0 bis. L’échelon 7, correspondant aux étudiants les plus précaires, concerne 8,1 % des boursiers.

Sources : Cnous et direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

2.   Une concentration des boursiers parmi les étudiantes et au sein des filières techniques

Les étudiantes sont plus souvent boursières (40 %) que les étudiants (30 %). L’écart est plus important au sein des échelons les plus élevés : les étudiantes représentent 61 % des boursiers à l’échelon 7 contre 57 % des bénéficiaires à l’échelon 0 bis.