N° 1029   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE		N° 485   S É NAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Prés idence de l’ As semblée nationale le 30 mars 2023		Enregistré à la Prés idence du Sénat le 30 mars 2023

 

RAPPORT

 

FAIT

 

 

au nom de la commission mixte paritaire( 1)  chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi

portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs

d’emballages ménagers et des producteurs de papier,

 

 

 

PAR M. Denis MASSÉGLIA,

Rapporteur, Député

PAR Mme Marta de CIDRAC,

Rapporteure, Sénatrice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, sénateur, président ; M. Jean-Marc Zulesi,

député, vice-président ; Mme Marta de Cidrac, sénatrice, M. Denis Masséglia, député, rapporteurs.

 

Membres titulaires : MM. Didier Mandelli, Guillaume Chevrollier, Joël Bigot, Mme Angèle Préville, M. Frédéric Marchand, sénateurs ; Mme Danielle Brulebois, M. Antoine Villedieu, Mme Géraldine Bannier, députés.

 

Membres suppléants : MM. Jean-Claude Anglars, Gilbert Favreau, François Calvet, Michel Laugier, Jean-Michel Houllegatte, Bernard Fialaire, Gérard Lahellec, sénateurs ; M. David Valence, Mme Annick Cousin, M. Stéphane Delautrette, Mme Anne-Cécile Violland, M. Guy Bricout, députés.

 

 

 

Voir les numéros :

 

Assemblée nationale (16e législ.) :	Première lecture : 676, 763 et T.A. 73
Sénat :	Première lecture : 305, 425, 426 et T.A. 83 (2022-2023) Commission mixte paritaire : 486 (2022-2023)

 

 

 

 

S OM M A I RE

 

Pages

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE......................5

TABLEAU COMPARATIF.............................................13

 

 

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

 

 

 

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier se réunit au Sénat le jeudi 30 mars 2023.

Elle  procède  tout  d’abord  à  la  désignation  de  son  Bureau,  constitué  de

M. Jean-François  Longeot,  sénateur,  président,  de  M. Jean-Marc  Zulesi,  député, vice-président, de Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de

M. Denis Masséglia, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-François Longeot, sénateur, président. – Mes chers collègues, j’ai l’honneur et le plaisir de vous accueillir aujourd’hui au Palais du Luxembourg  pour  la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et de papier. Je vous informe que, faute de candidatures proposées par deux groupes politiques de l’Assemblée nationale, les députés titulaires sont moins nombreux que les sénateurs titulaires : deux sièges sont vacants. Afin de garantir la parité entre nos deux chambres, je propose, d’une part, que notre collègue Frédéric Marchand participe aux débats, mais ne prenne pas part au vote, et, d’autre part, que Stéphane Delautrette, député du groupe Socialistes et apparentés, membre suppléant de cette CMP, prenne part au vote en lieu et place du titulaire du groupe La France insoumise.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-François Longeot, président. – Par ailleurs, j’excuse l’absence des sénateurs Guillaume Chevrollier et Joël Bigot, retenus par d’autres obligations. Ils sont remplacés par leurs suppléants respectifs, Gilbert Favreau et Jean-Michel Houllegatte. La députée Danielle Brulebois est pour sa part remplacée par David Valence.

Avant de vous laisser la parole, mes chers collègues, j’aimerais remercier le rapporteur de l’Assemblée nationale, Denis Masséglia, pour son esprit d’ouverture. J’adresse également mes remerciements chaleureux à notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su trouver un équilibre subtil nous permettant d’aboutir à un texte acceptable pour le secteur de la presse et exigeant du point de vue environnemental.

 

 

 

Pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et, plus généralement, pour le Sénat, sortir la presse de la filière à responsabilité élargie des producteurs s’avérait un dangereux précédent, était de nature à créer un manque à gagner pour le service public de gestion des déchets (SPGD) et constituait une régression environnementale et juridique. Nous nous réjouissons que l’équilibre entre protection du SPGD et préservation de la presse soit pleinement préservé par le travail engagé par les rapporteurs des deux assemblées. Formons le vœu que la CMP soit conclusive, comme a pu l’être celle qui a abouti à l’adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « Agec », il y a plus de trois ans !

M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président. Je vous remercie de nous accueillir et salue l’œuvre des rapporteurs. Je félicite les députés et les sénateurs pour leur travail sur un texte technique, certes, mais aussi porteur de lourds enjeux en matière d’économie circulaire et d’environnement, tant pour les collectivités locales que pour les acteurs économiques des secteurs de la presse et des emballages.

Nos débats en première lecture à l’Assemblée nationale, aussi bien en commission qu’en séance publique, ont été fructueux : notre rapporteur, Denis Masséglia, a su être à l’écoute et ainsi faire évoluer le dispositif initial prévu dans la proposition de loi sur des points qui méritaient d’être éclaircis, dans un souci constant de conformité avec le droit européen. Toutefois, nos discussions ont aussi permis de déceler quelques points sur lesquels la rédaction restait à préciser en vue de lever certaines réticences ou de répondre à des inquiétudes, qu’il s’agisse aussi bien de la soumission effective du secteur de la presse au principe de la responsabilité élargie du producteur que des éventuelles conséquences financières du dispositif prévu, notamment pour les collectivités locales.

La navette parlementaire a été profitable. Les travaux du Sénat, conduits dans un état d’esprit très constructif, ont permis de répondre à la plupart des observations : le choix a été fait d’une modulation de l’écocontribution due par les producteurs, avec l’attribution d’un bonus aux publications de presse qui mettent à disposition des encarts d’information générale.

Cette solution suit le même objectif que nous poursuivions à l’Assemblée nationale, à savoir ne pas faire peser sur des acteurs économiques fragiles une  charge  financière trop importante au regard de leurs moyens, tout en procédant à une rationalisation bienvenue des filières REP. Répondant aussi à certaines observations qui avaient été faites lors des débats à l’Assemblée nationale, cette solution préserve les collectivités locales des conséquences qu’aurait pu avoir pour elles la version initiale du texte.

 

 

 

Quelques aménagements restent sans doute à trouver pour consolider le dispositif, mais il me semble que les travaux successifs de nos deux assemblées, l’approche très constructive de nos rapporteurs ainsi que les échanges entre députés et sénateurs devraient permettre d’aboutir à une solution commune et équilibrée, dans l’intérêt général. J’espère  donc  que nous mènerons les travaux de cette commission mixte paritaire dans l’état d’esprit qui nous a tous animés jusqu’à présent, en saluant le caractère très constructif du dialogue avec le président Jean-François Longeot.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous sommes réunis ici parce que nous partageons plusieurs objectifs. D’abord, l’accompagnement de la presse afin d’aider cette dernière à surmonter ses difficultés. Ensuite, l’accompagnement des collectivités territoriales afin de leur permettre de faire face au nombre toujours croissant de déchets, qu’elles sont les premières à gérer.

Je tiens à mettre en avant la richesse de mes échanges avec Marta de Cidrac. À chaque désaccord, nous avons trouvé des réponses en faisant un pas vers l’autre afin de construire un texte qui, je l’espère, obtiendra une large majorité des votes. En tant que député, le texte de l’Assemblée nationale me semblait être le meilleur, cela va de soi ; l’équilibre trouvé avec les sénateurs donnera peut-être lieu à des décisions de justice du fait de la zone d’ombre dans laquelle nous nous sommes placés. J’espère que le texte entrera rapidement en vigueur parce que le plus important  est d’accompagner la presse.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – Je me réjouis à mon tour que nos échanges arrivent à leur fin, ce sujet étant très complexe et technique, comme souvent en matière d’économie circulaire. Je tiens à souligner la qualité de nos échanges avec Denis Masséglia ; des avancées ont été réalisées des deux côtés.

Ce texte aura des effets significatifs pour nos territoires et pour la presse. Notre accord a respecté la ligne rouge que le Sénat s’était fixée : ne pas faire sortir la presse de la REP. De plus, il était essentiel de parachever la fusion des filières, conformément à l’intitulé de la proposition de loi, en assurant une cohérence de cette partie du texte avec celle relative au maintien de la presse au sein de la filière REP. La solution  de  ce  matin devrait tous nous convenir.

 

 

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1er

M. Denis Masséglia, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs vise tout d’abord à préciser que le critère de modulation introduit à l’article 1er pour les produits d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des

 

 

 

déchets ne sera pas le seul à être mis en œuvre : ceux qui sont prévus à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement pourront continuer à s’appliquer aux produits assujettis à la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de papier.

La proposition de rédaction conditionne, par ailleurs, le bénéfice de cette modulation au fait que les dispositifs d’information d’intérêt général du public ne conduisent pas à augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché.

Elle supprime également la précision, source de confusion, selon laquelle les critères environnementaux qui conditionneront l’octroi de la modulation à la presse ne pourront être moins exigeants au niveau environnemental que ceux qui existaient dans le droit antérieur.

Elle précise que les dispositifs d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne pourront avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.

Par cohérence avec la fusion des filières proposée, elle modifie le deuxième alinéa du III de l’article L. 541-10-18 pour renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les taux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des  déchets  d’emballages ménagers et de papiers.

La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 1 bis de M. Stéphane Delautrette devient sans objet.

M. Stéphane Delautrette, député. – Je me félicite du maintien de la presse dans la REP, mais la rédaction proposée aujourd’hui fait courir un risque de contagion : d’autres filières, notamment celle des emballages, pourraient prétendre à l’écomodulation.

De plus, cette écomodulation aura des conséquences sur les autres acteurs de la filière : qui paiera la facture de 20 millions d’euros laissée par la presse ? Je défendais une contribution minimum de la presse à la filière REP en numéraire pour limiter la participation des autres acteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – Nous avons longuement échangé avec mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale sur ces points.

La proposition consistant à permettre à la presse de contribuer pour partie en « nature » était intéressante, mais nous ne pouvons la retenir, car elle est incompatible avec le droit européen.

Au demeurant, des organes de presse ont fait le choix de verser une partie de leur contribution en numéraire.

 

 

 

Nous avons pris toutes les précautions, dans la rédaction que nous avons retenue, pour ne laisser aucune ambiguïté et éviter tout risque de contagion. Nous sommes bien conscients des difficultés, et j’espère que mes propos vous rassureront.

L’article 1er est adopté dans la rédaction  issue des travaux de la commission mixte paritaire.

 

Article 2

 

L’article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

 

Article 2 bis (nouveau)

 

M. Denis Masséglia, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 3 vise à maintenir l’article, introduit par le Sénat, relatif à une demande de rapport, en y apportant des améliorations rédactionnelles et en le  recentrant sur le dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi.

Mme Géraldine Bannier, députée. – Il faudra veiller aux dispositions réglementaires. La rédaction du texte, même revue, ne protège pas d’un risque de contagion.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – J’entends votre observation, ma chère collègue, mais, j’y insiste, la nouvelle rédaction que nous proposons prévoit un maximum de garde-fous pour éviter toute contagion.

M. Denis Masséglia, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous sommes bien conscients des risques et nous sommes allés le plus loin possible dans la rédaction. Nous serons vigilants quant à la rédaction des textes réglementaires, et le Gouvernement s’est engagé à aller dans notre sens.

La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.

L’article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

 

Article 3 (supprimé)

 

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – Puisque la presse est maintenue au sein de la REP, l’article 3, que le Sénat avait supprimé, n’a plus lieu d’être.

L’article 3 est supprimé.

 

 

 

Article 4 (supprimé)

 

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – L’article 4, que le Sénat avait supprimé, portait sur la convention de partenariat,  qui  ne figure plus dans le texte. La suppression de l’article est maintenue.

L’article 4 est supprimé.

 

Article 5 (supprimé)

 

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – Cet article, qui avait été supprimé par le Sénat, n’a plus lieu d’être dans le texte définitif. Sa suppression est donc maintenue.

L’article 5 est supprimé.

Mme Angèle Préville, sénatrice. – Nous nous félicitons du maintien de la presse dans la filière REP, ce qui préserve le principe pollueur-payeur, avec la possibilité d’une contribution en nature. Nous devrons veiller à ce que cette contribution soit efficace.

Nous regrettons le renvoi à un décret : nous serons vigilants sur ce point.  Nous  avons  aussi  quelques  inquiétudes  sur  le  point  évoqué  par

M. Delautrette,  même  si  nous  sommes  sensibles  aux  propos  tenus  par Mme la rapporteure de Cidrac.

C’est la raison pour laquelle nous ferons preuve sur ce texte d’une abstention bienveillante.

M. Didier Mandelli, sénateur. – Nous voterons les conclusions de cette CMP. Je félicite les rapporteurs de leur excellent travail, lequel a permis d’aboutir au compromis qui nous est proposé.

Aux collègues qui ont émis quelques remarques, je veux dire que nous avons eu les mêmes réflexions lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, notamment sur le risque de contagion. La rédaction des rapporteurs prend en compte ces réflexions : nous sommes loin du texte initial. Je me félicite que la presse figure toujours dans la REP, qui signifie bien responsabilité « élargie ».

Le plus simple aurait été que le Gouvernement prenne à son compte les 20 millions d’euros dont il est question, par des aides directes à la presse. Cela aurait évité aux collectivités et autres metteurs sur le  marché, notamment la filière emballages, de supporter ce coût. C’était un vœu pieux ! Nous approuvons la rédaction de compromis qui a été trouvée.

Je remercie également les deux présidents de commission pour cette conclusion positive.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières

 

 

 

à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat. – Je me félicite que la commission mixte paritaire ait pu être conclusive. Je remercie l’ensemble de mes collègues qui se sont impliqués dans ce texte.

M. Jean-François Longeot, sénateur, président. – Je me réjouis également de cette issue positive, aussi rapide – en seulement une demi-heure !

Je remercie les deux rapporteurs de leur excellent travail. Nous avons travaillé de concert avec la commission de la culture du Sénat, ce dont je me félicite.

Au-delà de ce qui peut séparer nos deux assemblées, je veux aussi saluer le travail que nous menons, dans l’intérêt général, avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président. – Ce texte d’apparence technique ne faisait pas consensus au sein de notre commission. Grâce au travail des rapporteurs, des députés et des sénateurs, nous sommes parvenus à cette commission mixte paritaire conclusive, qui illustre parfaitement la qualité des relations entre nos deux commissions.

 

La réunion est close à 11 h 00.

 

 

TABLEAU COMPARATIF

 

 

 

 

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture	Texte adopté par le Sénat en première lecture
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique	Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Article 1er	Article 1er
Le code de l’environnement est ainsi modifié :	Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :	a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens  de  l’article 1er  de  la  loi n° 86-897  du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code, et les livres ; »	« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; »
b) Le 3° est abrogé ;	b) Le 3° est abrogé ;
2° Le III    de l’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :	2° L’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;	a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
b) (nouveau) Sont    ajoutés    deux alinéas    ainsi rédigés :	b) (Supprimé)
« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1.
« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique   aux   éco-organismes   au   titre   du 1°   dudit

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

 

article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;

 

c) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

 

« VII. – La modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’article L. 541-10-1 prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs des critères de performance environnementale. Ces critères portent notamment sur l’écoconception, l’incorporation de matière recyclée et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées. Dès lors qu’ils portent sur des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces critères ne peuvent être moins exigeants au niveau environnemental que ceux définis en application de l’article L. 541-10-19

du présent code,  dans  sa  rédaction  antérieure  à  la loi n° du  portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

 

« Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa  du  présent VII  sont  définis  par décret. » ;

 

3° L’article L. 541-10-19 est ainsi rédigé : 3° L’article L. 541-10-19 est abrogé ;

 

« Art. L. 541-10-19. – Une convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Cette convention détermine les conditions dans lesquelles les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public exclusivement sur le tri des déchets, l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes.

 

« La convention de partenariat est établie après consultation des collectivités territoriales.  Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles la majorité des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, par les établissements publics de coopération

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture	Texte adopté par le Sénat en première lecture
intercommunale, par les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits dans le cadre des actions de communication     inter-filières      mentionnées      à l’article L. 541-10-2-1 du présent code et par les associations agréées pour la protection de l’environnement.
« La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l’écoconception des publications de presse, la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Ces critères ne peuvent être moins exigeants d’un point de vue écologique que ceux, définis en application du présent article dans sa rédaction  antérieure  à  la  loi n°    du    portant  fusion des filières à responsabilité  élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023 pour les contributions en nature.
« Les organisations mentionnées au premier alinéa estiment annuellement la valeur et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du même premier alinéa. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;
4° (nouveau)    Au    second    alinéa     de l’article L. 541-10-25, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».	4° Au second alinéa de l’article L. 541-10-25, les mots :  « aux 1°  et 3° »  sont  remplacés  par  les  mots : « au 1° ».
Article 2	Article 2
I. – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.	I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement.	II. – Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur  prochain  renouvellement,   et   au   plus   tard   le 1er janvier 2024.
	Article 2 bis (nouveau) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact