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I. l’ouverture À la concurrence des secteurs de l’ÉLECTRICITÉ et du gaz s’est faite au dÉtriment du modÈle de service public de l’Énergie À la française

A. L’uNion europÉenne a imposÉ l’ouverture À la concurrence des marchÉs du gaz naturel et de l’ÉLECTRICITÉ

1. La nationalisation des secteurs de l’électricité et du gaz en 1946

Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les secteurs de l’électricité et du gaz sont nationalisés par une loi de 1946 ([4]), dans l’objectif d’assurer un approvisionnement en énergie dans de bonnes conditions, tant techniques qu’économiques, à tous les Français. C’est la consécration d’un véritable service public de l’énergie.

Électricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) acquièrent le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC). La seule exception au monopole ainsi créé concerne les entreprises locales de distribution (ELD), qui couvrent certaines parties du territoire non desservies par les principaux gestionnaires de distribution de gaz et d’électricité (5 % du territoire environ). Ces ELD existent encore aujourd’hui.

Les tarifs de l’électricité et du gaz sont alors réglementés par l’État, pour les clients résidentiels comme non résidentiels. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de 2022 sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité ([5]), les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) avaient pour objectif de « limiter les prix payés par les clients finals à la stricte couverture des coûts de fonctionnement et de développement du parc de production français ainsi que du réseau électrique ». Pour le gaz naturel, le tarif prend notamment en compte les coûts d’approvisionnement.

2. L’ouverture progressive à la concurrence de ces secteurs sous l’impulsion de l’Union européenne et des gouvernements français successifs

Dans la logique de l’achèvement du marché intérieur au sein de l’Union européenne (UE), les secteurs de l’électricité et du gaz naturel ont été progressivement ouverts à la concurrence avec le soutien des gouvernements successifs, l’objectif étant de parvenir à une ouverture totale du marché pour le consommateur final au 1er juillet 2007. Depuis les années 1990 jusqu’en 2019, quatre vagues successives de directives européennes (1996 et 1998, 2003, 2009 et 2019) ont conduit à ouvrir les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz à la concurrence, tandis que les segments du transport et de la distribution constituent désormais des activités régulées ([6]).

Les aménagements au principe de libre concurrence permis en droit de l’UE

Les directives et la jurisprudence européennes imposent l’ouverture progressive à la concurrence du secteur de la fourniture d’électricité et du gaz naturel, mais prévoient cependant des aménagements à ce principe :

– pour l’électricité comme pour le gaz, les directives de 2009 permettent la mise en place d’obligations de service public, dans l’intérêt économique général, portant notamment sur « la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture » ;

– la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt Federutility de 2010, a défini une triple condition à toute intervention de l’État sur les tarifs de l’énergie : elle doit être adoptée dans l’intérêt économique général, être proportionnée à cet intérêt et donc nécessairement temporaire, et enfin les obligations pesant sur les opérateurs doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.

Cette libéralisation a conduit à remettre en cause le modèle d’entreprise verticalement intégrée prévalant jusqu’alors en France dans ce secteur, en imposant des obligations de dissociation comptable, puis juridique et patrimoniale, entre les activités soumises à la concurrence et les activités régulées.

L’ouverture à la concurrence a été présentée avant tout comme bénéfique pour le consommateur final. Elle devait assurer à celui-ci le droit de choisir son fournisseur d’électricité ou de gaz naturel au meilleur prix.

B. Les consÉquences de la libÉralisation en France : le dÉMANTÈlement d’EDF et de GDF et l’extinction progressive des tarifs rÉGLEMENTE de vente

1. Le démantèlement d’EDF et de GDF

Les règles imposées en matière de libéralisation du secteur de l’énergie ont bouleversé le paysage énergétique français. La loi de 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz ([7]) fait d’EDF et de GDF (devenue GDF‑Suez) des sociétés anonymes à capitaux majoritairement publics et crée des filiales spécifiques pour les activités de transport et de distribution, disposant également du statut de société anonyme ([8]).

Concernant GDF-Suez, devenue Engie, la loi Pacte de 2019 ([9]) a supprimé le seuil minimal de détention de l’entreprise imposé à l’État. Celui-ci conserve cependant une action spécifique (« golden share ») lui permettant de contrôler la cession d’actifs stratégiques. Quant à EDF, elle redevient aujourd’hui une entreprise nationalisée, à la suite d’une opération d’offre publique d’achat (OPA) initiée par l’État en 2022.

2. La restriction progressive des tarifs réglementés de vente

L’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence a conduit à la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) et à une restriction drastique des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).

a. En gaz naturel

Le marché de la fourniture de gaz naturel a été fortement impacté par la libéralisation, puisque celle-ci a conduit à la disparition des TRVg. Ceux-ci ont d’abord été supprimés pour les plus gros consommateurs dès l’année 2000, puis progressivement pour toutes les autres catégories de clients jusqu’au 1er juillet 2023, date de suppression de ces tarifs pour les particuliers, d’une part, et les copropriétés consommant moins de 150 mégawattheures (MWh) par an, d’autre part.

Les étapes de l’ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence

Source : Commission de régulation de l’énergie (CRE)

b. En électricité

La France dispose d’importants moyens de production d’électricité, pour lesquels des investissements considérables ont été effectués. En particulier, le Plan Messmer (1974) a permis de construire un parc nucléaire assurant aujourd’hui la production d’une électricité pilotable, décarbonée et compétitive. Ce parc se compose actuellement de 56 réacteurs, pour une puissance installée de 61,4 GW. La France dispose également de 25,7 GW de puissance installée hydroélectrique ([10]). En 2022, alors même que le parc nucléaire a connu de fortes indisponibilités à la suite de problèmes de corrosion sous contrainte et de nombreuses opérations de maintenances décalées en raison de la crise du covid-19, les productions d’électricité d’origine nucléaire et hydroélectrique représentaient, respectivement, 63 % et 11 % de la production totale d’électricité ([11]).

Les débuts de la libéralisation du marché de la fourniture d’électricité conduisent à constater que les fournisseurs alternatifs ne sont pas en mesure de proposer des tarifs aussi compétitifs que ceux d’EDF. En effet, ils ne disposent pas de moyens de production aussi compétitifs que l’opérateur historique. Ils doivent donc s’approvisionner sur les marchés de gros. Or les règles européennes imposent que le prix de l’électricité sur ceux‑ci soit fixé en fonction du coût marginal du dernier moyen de production appelé pour satisfaire la demande, soit selon le principe du coût marginal croissant (« merit order »). En pratique, ce sont d’abord les énergies renouvelables qui sont appelées, puis le nucléaire, puis les moyens de production fonctionnant à partir de sources d’énergies fossiles. Cela renchérit donc le coût d’approvisionnement pour les fournisseurs alternatifs par rapport à l’électricité produite par EDF.

Ce manque de concurrence effectif sur le marché de la fourniture d’électricité a conduit la Commission européenne à engager en 2007 une procédure contre les TRVe français au titre de la réglementation relative aux aides d’État ([12]).

Afin de remédier à ces difficultés, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a certes permis l’abandon des poursuites de la Commission européenne, mais à un prix lourdement payé au travers :

– de la création du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), d’une part ;

– de la restriction progressive des catégories de clients pouvant bénéficier des TRVe, d’autre part.

La loi NOME crée également un mécanisme de capacité, qui rémunère la disponibilité des moyens de production ou d’effacement en période de pointe et oblige ainsi les fournisseurs à contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Les trois grands objectifs de la loi NOME

Trois objectifs majeurs sont mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi NOME :

« – préserver, pour l’ensemble des consommateurs, le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement du nucléaire par des prix et des tarifs reflétant de manière cohérente la réalité industrielle du parc de production, comme le garantissaient jusqu’à présent les tarifs réglementés de vente ; garantir que ce bénéfice est accessible à chaque consommateur quel que soit son choix de fournisseur d’électricité ;

« – assurer le financement du parc de production existant et favoriser les investissements en responsabilisant les fournisseurs en les encourageant à développer des offres de maîtrise de la demande en électricité notamment lors des pointes de consommation et à investir dans les moyens de production nécessaires ;

« – permettre à la concurrence de s’exercer, notamment là où elle peut le plus susciter l’innovation, pour permettre à chacun de mieux consommer. »

i. La création de l’ARENH

L’ARENH est instaurée avec l’intention de permettre de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire historique français. EDF est contraint de céder une partie de sa production d’origine nucléaire aux fournisseurs alternatifs qui en font la demande, à un prix déterminé par les pouvoirs publics ([13]). Les fournisseurs doivent répercuter l’ARENH ainsi obtenu dans leurs tarifs de fourniture au consommateur final. Il s’agit d’un dispositif transitoire devant permettre de développer la concurrence sur le marché de la fourniture : selon les dispositions législatives actuellement en vigueur, il doit s’éteindre le 31 décembre 2025.

Le plafond maximal d’électricité pouvant être cédé par EDF via l’ARENH avait initialement été fixé à 100 térawattheures (TWh). Cela correspondait, au moment de la mise en place du mécanisme, à environ un quart de la production électronucléaire d’EDF. Ce plafond a été relevé à 150 TWh par la loi « Énergie‑climat » de 2019 ([14]), puis abaissé à 120 TWh par la loi « Pouvoir d’achat » de 2022 ([15]). En pratique, le plafond a toujours été fixé à 100 TWh par les pouvoirs publics, sauf en 2022 où, compte tenu de la forte augmentation des prix de l’énergie, il a été relevé à 120 TWh pour cette seule année.

Le prix de l’ARENH a quant à lui été fixé à 40 €/MWh lors de la première année de fonctionnement du dispositif, puis à 42 €/MWh dès 2012, sauf pour l’année 2022, où les 20 TWh supplémentaires d’ARENH ont été livrés au prix de 46,20 €/MWh. La loi « Pouvoir d’achat » a ensuite relevé le prix de l’ARENH à un minimum de 49,50 €/MWh, mais ce relèvement n’a jamais été mis en œuvre, ladite loi conditionnant l’application du dispositif à sa notification auprès de la Commission européenne.

Plus généralement, l’article L. 337-14 du code de l’énergie prévoit un réexamen du prix de l’ARENH chaque année, que ce prix doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité nucléaire par EDF et qu’il doit permettre d’assurer une juste rémunération à l’opérateur.

ii. La restriction des catégories de consommateurs finals éligibles aux TRVe

La loi NOME acte l’extinction progressive des TRVe pour les entreprises ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). La loi « Énergie-climat » de 2019 a ensuite restreint les TRVe aux seuls clients résidentiels, d’une part, et aux microentreprises ([16]), collectivités et associations ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, d’autre part, une clarification étant nécessaire pour exclure les petits sites de consommation des grandes entreprises.

Les étapes de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence

Source : CRE

II. Le pouvoir d’achat des français et la compÉTITIVITÉ des entreprises sont les grands perdants des rÈgles de fixation des prix de l’Énergie au sein de l’union europÉenne

L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence est un échec. Le constat est particulièrement frappant s’agissant de l’électricité. EDF sort très affaibli de la libéralisation. Les consommateurs, qui devaient en être les premiers gagnants, se retrouvent privés des bénéfices, sur leur facture, d’un parc de production électrique dans lequel ils ont investi. En gaz, les avantages de la libéralisation du marché sont tout aussi discutables.

A. Les offres de marchÉ des fournisseurs alternatifs peinent à concurrencer les tarifs rÉGLEMENTÉ de vente

D’après l’observatoire des marchés de détail du premier trimestre 2023 de la CRE ([17]) :

– en électricité, seuls 37 % environ des sites résidentiels ont un contrat en offre de marché au 31 mars 2023. Parmi ces sites en offre de marché, environ 23 % sont des offres souscrites auprès de l’opérateur historique. L’ouverture à la concurrence est plus marquée pour les sites non résidentiels – qui ne bénéficient plus, pour la plupart, des TRVe –, avec 68 % de sites en offre de marché, parmi lesquels la moitié a souscrit une offre auprès des opérateurs historiques ;

– en gaz naturel, 77 % de sites résidentiels ont un contrat en offre de marché au 31 mars 2023 – date proche de la fin de l’extinction des TRVg, qui a eu lieu le 31 juillet dernier. Parmi ces sites en offre de marché, 45 % le sont auprès des fournisseurs historiques. Pour les clients non résidentiels, 98 % des sites sont en offre de marché, en cohérence avec l’absence de TRVg pour ce segment de consommateurs ([18]), 41 % de ces sites ayant souscrit une offre auprès des fournisseurs historiques.

Il ressort de ces chiffres que les fournisseurs alternatifs ont davantage pénétré le marché du gaz que celui de l’électricité ; mais cela est à mettre en regard de la suppression des TRVg, qui ne laisse d’autre choix au consommateur que de se tourner vers les offres de marché. On constate d’ailleurs que 40 % à 45 % d’entre eux sont restés chez l’opérateur historique en offre de marché. À l’inverse, en électricité, la forte appétence des clients résidentiels pour les offres aux tarifs réglementés est évidente : un peu moins des deux tiers d’entre eux bénéficient toujours de ces tarifs. Les fournisseurs alternatifs en électricité ont vu leurs parts de marché se réduire face aux offres de marché des fournisseurs historiques avec la survenance de la crise des prix de l’énergie : sur le secteur résidentiel, ces offres de fourniture alternative représentaient 30,6 % des sites au 4e trimestre 2021, contre 28,8 % au 1er semestre 2023. Sur le secteur non résidentiel, la proportion de sites avec un contrat au tarif réglementé a augmenté de 29,8 % à 32 % sur la même période ([19]).

B. Les fournisseurs alternatifs n’ont pas investi dans les moyens de production et edf se retrouve pÉnalisÉ dans ses investissements

1. La France doit s’intéresser au potentiel gazier disponible sur son territoire

Si la question de l’investissement dans les moyens de production se pose plus naturellement pour l’électricité que pour le gaz, votre rapporteur regrette le peu d’attention portée au potentiel existant en matière d’extraction gazière sur le territoire français. Un rapport remis au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, M. Arnaud Montebourg, début 2014 conclut par exemple à la faisabilité d’exploiter des gaz de schiste en recourant à des méthodes écologiques, sans fracturation hydraulique ; une politique qui représenterait une rente de 100 à 300 milliards d’euros pour la France et « créerait entre 120 000 et 225 000 emplois » ([20]). Lors des travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, votre rapporteur avait par exemple eu l’occasion d’interroger le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur les autorisations d’exploitation de gaz de couche en Lorraine, en relevant que 2,1 milliards de mètres cube (Md m3) étaient déjà certifiés et que le groupe La Française de l’énergie estimait que la production annuelle pourrait être de 1,5 Md m3, soit 4 % de la consommation annuelle de gaz en France. Le BRGM avait indiqué ne pas avoir mené « de travaux d’estimation de la quantité de gaz représentée ni [du] potentiel de développement de ces sites. Des demandes de permis sont en cours d’instruction par les autorités compétentes. Cette piste mérite d’être étudiée comme une ressource complémentaire, sachant que les quantités disponibles ne sont pas d’un ordre de grandeur similaire à celui des approvisionnements extérieurs dont nous disposons actuellement » ([21]).

L’exploitation de ces ressources, par l’usage de méthodes écologiques, pourrait partiellement contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays et à la réduction du déficit de notre balance commerciale fortement creusé par nos dépendances énergétiques.

2. L’absence d’investissement des fournisseurs alternatifs dans les moyens de production d’électricité et les difficultés afférentes d’EDF

Le parc nucléaire d’EDF fournit encore la très grande majorité de la production énergétique du pays : en 2021, le nucléaire représentait ainsi 69 % de la production électrique française et 75 % de sa production énergétique primaire ([22]).

Pourtant, la loi NOME, via la création de l’ARENH, devait inciter les fournisseurs à investir dans des moyens de production. Tel n’a pas été le cas, comme cela a d’ailleurs été rappelé dans le rapport issu des travaux de la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, citant la Cour des comptes à ce sujet : « les investissements des fournisseurs alternatifs dans des moyens de production de base sont inexistants et aucun contrat de long terme n’a permis à ces derniers de préparer la fin de l’ARENH après 2025 » ([23]). M. Henri Proglio, ancien président‑directeur général d’EDF, avait parfaitement rappelé l’aberration d’un tel mécanisme lors de son audition par cette même commission d’enquête : « Pour un industriel, l’idée même d’accepter de céder sa propre production à ses concurrents virtuels, qui n’ont eux-mêmes aucune obligation de production, est surréaliste. Nous avons fait la fortune de traders, non d’industriels » ([24]).

Non seulement l’ARENH n’a pas incité les fournisseurs alternatifs à développer de moyens de production qui leur sont propres, mais en plus ce dispositif a pénalisé les investissements d’EDF par le manque à gagner et l’endettement, comme l’ont affirmé plusieurs anciens PDG du groupe lors de leurs auditions devant la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. M. Jean-Bernard Lévy reconnaît par exemple que l’ARENH entrave l’avenir de la sécurité d’approvisionnement électrique de la France en déclarant : « Depuis plus de dix ans, faute d’inciter les fournisseurs alternatifs à créer des outils de production propres, l’ARENH, qui leur est très favorable, a été un frein au développement d’une capacité énergétique souveraine sur notre sol » ([25]). Il est rejoint par M. Pierre Gadonneix qui reconnaît qu’à cause de l’ARENH, « EDF n’avait plus les moyens de faire les investissements qui n’étaient pas immédiatement rentables » ; il affirme également que « Si l’on veut éviter la pénurie, il faut une surcapacité. Or le fonctionnement du marché – la concurrence et la pression sur les prix – n’incite pas à la surcapacité qui exige des investissements sur le temps long » ([26]).

L’ARENH n’a donc pas eu l’effet incitatif escompté. Au contraire, il a permis aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner aisément en électricité auprès d’EDF, tout en ne supportant pas les contraintes inhérentes à la qualité de producteur. Le caractère asymétrique et optionnel de l’ARENH est d’une grande injustice pour EDF : alors que les fournisseurs alternatifs sont libres ou non de demander de l’ARENH en fonction des prix sur le marché de gros, EDF doit toujours être en mesure de livrer au titre de l’ARENH. Un exemple de l'injustice de cette asymétrie : en 2020, lors de la crise du covid-19, des fournisseurs alternatifs ont demandé la suspension de leurs livraisons d’ARENH en raison de la baisse significative des prix de l’électricité sur les marchés de gros ; ils ont obtenu gain de cause auprès des tribunaux. Par ailleurs, l’ARENH met en péril la souveraineté énergétique de la France en freinant les investissements nécessaires à sa sécurité d’approvisionnement électrique.

C. Surtout, c’est le pouvoir d’achat des français et la compÉTITIVITÉ de nos entreprises qui sont pénalisÉs

1. Le marché est devenu illisible pour les ménages, tandis que la récente crise des prix a exacerbé les limites des offres de fourniture alternative

En préalable, il convient de rappeler que les factures, pour le client final d’électricité ou de gaz, ne se composent pas uniquement du prix de fourniture de l’énergie. Environ un tiers de la facture est lié au prix de fourniture, un tiers aux coûts d’acheminement via les réseaux et un tiers à la fiscalité applicable – ces ordres de grandeur ne s’appliquant pas strictement actuellement, en raison notamment de la baisse de la fiscalité liée aux mesures gouvernementales pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie.

L’ouverture des marchés a surtout signifié, pour le consommateur, la disparition des tarifs réglementés de vente, qui représentaient pourtant un point de repère fondamental et une valeur refuge – la récente crise des prix de l’énergie l’a parfaitement démontré. Il n’est pas aisé pour le consommateur de s’y retrouver parmi la multiplicité des offres de fourniture alternative proposées. Les fournisseurs sont d’ailleurs régulièrement pointés du doigt pour des pratiques de démarchage commercial abusives ou trompeuses. Dans son dernier rapport d’activité, le Médiateur national de l’énergie (MNE) constate une diminution globale de celles‑ci, liée notamment à la hausse des prix de l’énergie, mais note une résurgence de mauvaises pratiques en 2023 avec la suppression des TRVg ([27]). Plus généralement, le MNE a été saisi de 30 558 litiges en 2022 opposant un client résidentiel ou une microentreprise à son fournisseur d’énergie.

S’agissant du gaz, les TRVg ont disparu le 1er juillet 2023 pour les clients résidentiels. S’il est vrai que les prix du gaz ont à nouveau baissé sur les marchés de gros, il n’est pas certain que la situation perdure. Le prix TTC du gaz naturel pour les ménages a augmenté de 81 %, en euros courants, entre 2007 et 2022. Pour les entreprises, ce prix a augmenté de 135 % hors TVA en euros courants sur la même période ([28]).

Évolution du prix du gaz naturel pour les ménages en France ([29])

Évolution du prix hors TVA du gaz naturel pour les entreprises en France
par niveau de consommation

De plus, les TRVg constituaient un outil d’intervention publique efficace, à la main de l’État. Désormais, la CRE publie seulement un « prix repère » mensuel de vente du gaz depuis le mois de juin 2023.

En électricité, la loi NOME a modifié le mode de calcul des TRVe afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. La construction de ces tarifs se fait aujourd’hui par « empilement » de différents coûts, afin de garantir la contestabilité des TRVe ([30]). Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu que ce mode de calcul par empilement ne vise pas à protéger le consommateur final : « ces dispositions (…) ne peuvent être regardées comme visant à garantir au consommateur un prix raisonnable de la fourniture d’électricité » ([31]). La Cour des comptes, dans son rapport sur l’organisation des marchés de l’électricité précité, a conclu à une érosion de la capacité des TRVe « à assurer aux consommateurs des prix stables neutralisant la volatilité des prix du marché de gros » du fait de leur mode de calcul. La Cour a également souligné un risque accru d’éloignement entre le niveau des TRVe et les coûts de production d’EDF, ce qui ferait perdre aux TRVe le bénéfice de leur compétitivité.

Évolution des postes de coûts des TRV bleus résidentiels TTC

Source : Cour des comptes, sur la base de données de la CRE

Sur la seule année 2023, les TRVe ont augmenté de 15 % en février et de 10 % en août, malgré l’application du bouclier tarifaire.

Le prix de l’électricité toutes taxes comprises (TTC) pour les ménages en France a augmenté de 81 % entre 2007 et 2022, en euros courants. Dans le même temps, celui des entreprises, hors TVA, a augmenté de 110,3 % en euros courants ([32]).

Évolution du prix de l’électricité pour les ménages en France

Évolution du prix hors TVA de l’électricité pour les entreprises en France
par niveau de consommation

Les récentes hausses de prix sur le marché de l’énergie ont illustré la difficulté des fournisseurs alternatifs à proposer des offres accessibles au consommateur sans intervention de l’État. Dans son rapport précité, la Cour des comptes constate que le prix des offres des fournisseurs alternatifs était plutôt en‑dessous du prix des TRVe entre 2015 et 2020. Mais la hausse des prix sur les marchés, amorcée dès la fin de l’année 2021, a changé la donne :

– les prix se sont envolés pour les consommateurs et pour les entreprises, en particulier pour ceux disposant d’un contrat indexé sur les prix du marché de gros. En parallèle, l’État dépense des milliards d’euros (Md€) pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie : le Gouvernement estimait à 110 Md€ le coût du bouclier tarifaire à l’automne dernier, sur la période 2021-2023 ;

– des fournisseurs ont fait faillite et ont mis en difficulté leurs clients. De telles faillites soulignent l’absence de robustesse financière de ces opérateurs, qui disposent de garanties de couverture insuffisantes ;

– la CRE enquête actuellement sur des suspicions d’abus d’ARENH, concernant trois fournisseurs qui n’auraient pas intégralement répercuté le bénéfice des 20 TWh supplémentaires d’ARENH livrés en 2022 auprès de leurs clients ([33]). Les montants concernés représentent 34 M€ des 7,9 Md€ ainsi distribués, soit 0,4 % du total. Plus généralement, certains fournisseurs peuvent être tentés d’inciter des clients à souscrire des offres entre les mois d’avril et d’octobre – période durant laquelle les droits ARENH sont calculés – et s’en séparer ensuite, gonflant ainsi artificiellement leur portefeuille de clients.

2. Les Français ne disposent pas d’un juste retour sur l’investissement opéré dans les moyens de production d’électricité

Près de 10 ans après la loi NOME, le constat posé par celle-ci d’un prix de l’électricité non représentatif des conditions de sa production en France demeure toujours d’actualité : « Les prix de marché présentent une forte volatilité (…) et ne reflètent, en France, pas les fondamentaux de coût du parc de production électrique qui devraient rester durablement inférieurs aux prix de marché en Europe » ([34]).

L’ARENH et la restriction des TRVe n’ont pas permis aux Français de bénéficier des investissements opérés dans ces moyens de production ; aujourd’hui, particuliers comme entreprises paient un prix décorrélé des coûts de production de l’électricité. La dépendance des prix de l’électricité aux prix du gaz, à cause des règles appliquées sur le marché européen de l’énergie, renchérit les factures. Cela pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, sur la survie des petites et moyennes entreprises ainsi que sur la compétitivité de l’industrie française.

Pire encore, l’ARENH a dégradé la situation financière d’EDF et obéré ses capacités d’investissement. Le prix de l’ARENH n’a jamais été réévalué, contrairement à ce que prévoit la loi. Si les conséquences financières précises de l’ARENH pour EDF n’ont jamais pu être chiffrées par l’opérateur, celui‑ci estime à environ 8 Md€ le coût du seul relèvement du plafond, en cours d’année 2022, de 100 à 120 TWh. Lors de son audition par la commission d’enquête mentionnée supra, M. Jean-Bernard Lévy, ancien PDG d’EDF, avait estimé que le mécanisme de l’ARENH « pèse de manière croissante sur l’endettement d’EDF au rythme d’environ 3 à 4 milliards d’euros par an » ([35]).

Les conséquences nocives de l’ARENH sur EDF se répercutent sur la hausse des factures énergétiques, comme l’affirme l’ancien PDG M. Henri Proglio : « La France est obligée, à cause de cela, d’augmenter les tarifs de vente aux Français pour compenser le manque à gagner d’EDF » ([36]).

La Cour des comptes a émis des estimations sur les conséquences financières de l’ARENH pour EDF : les revenus tirés de la production nucléaire auraient été supérieurs de 1,75 Md€ aux coûts comptables liés à cette production sur la période 2011‑2021. Toutefois, la Cour souligne également que sans ARENH, ces revenus auraient excédé de 7 Md€ environ les coûts comptables, sur la même période.

Elle relève aussi que le dispositif de l’ARENH ne permet pas de garantir la couverture des coûts de production de l’électricité nucléaire, car la rémunération de la filière « dépend de paramètres difficilement pilotables ». Le surcoût induit par l’écrêtement de l’ARENH a permis de pallier l’absence de révision de son prix lorsque les prix de marché étaient élevés. En effet, lorsqu’un écrêtement est pratiqué, celui-ci est répercuté dans le mode de calcul des TRVe, en réduisant la part de ces tarifs liée au prix de l’ARENH et en augmentant celle liée au complément d’approvisionnement au prix de marché. Les tarifs réglementés sont dès lors tirés à la hausse, ce qui souligne bien les défaillances du mécanisme.

Il peut enfin être relevé que la proposition n° 7 du rapport de la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France est de « suspendre sans délai et compenser l’ARENH » en attendant une réforme plus globale du marché de l’électricité.

Des négociations sont en cours au niveau de l’UE pour proposer un nouveau cadre de régulation de ce marché. Les discussions s’enlisent et, à nouveau, la France est gravement menacée dans ses intérêts, puisque de nombreux États, dont l’Allemagne, s’opposent à la régulation du financement des actifs nucléaires existants grâce à un mécanisme de type contract for difference (CfD) ([37]). En attendant, particuliers et entreprises n’ont aucune visibilité, une situation particulièrement problématique notamment pour les entreprises qui doivent souscrire des contrats d’approvisionnement pour les années à venir. Par ailleurs, le sujet de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques françaises, que la Commission européenne appelle de ses vœux depuis de nombreuses années, n’est toujours pas réglé ; il est pourtant impératif de préserver nos barrages de cette concurrence.

Enfin, les TRVe sont toujours menacés de suppression. La directive de 2019 relative au marché de l’électricité impose une évaluation régulière de ceux-ci par l’État ([38]). Ils doivent ensuite être réexaminés au plus tard le 31 décembre 2025 par la Commission européenne ; celle‑ci pourra faire une proposition législative pouvant comprendre une date de fin pour les prix réglementés.

Le consommateur final fait donc les frais de l’absurdité de l’ARENH, de la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz et de la restriction de ceux de l’électricité, ces derniers étant devenus complètement décorrélés des coûts de la production d’électricité en France. C’est pourquoi la présente proposition de loi :

– en son article 1er, supprime l’ARENH dès le 1er janvier 2024 et instaure une réglementation des prix de l’électricité pour tous les consommateurs ;

– en son article 2, rétablit les tarifs réglementés de vente du gaz pour tous les consommateurs.

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COMMENTAIRE Des ARTICLEs

Article 1er
(articles L. 336‑1 et L. 336-2 à L. 333-10 [abrogés] du code de l’énergie)
Abrogation de la base légale de l’ARENH dès le 1er janvier 2024 et mise en place d’un mécanisme réglementaire de fixation des prix

Rejeté par la commission

L’article 1er abroge le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 1er janvier 2024, alors que ce mécanisme est censé prendre fin le 31 décembre 2025. Il lui substitue un mécanisme de réglementation des prix pour l’ensemble des clients finals.

I. L’ÉTAT DU DROIT ([39])

A. L’accÈs rÉgulÉ À l’ÉLECTRICITÉ nuclÉaire historique (ARENH)

1. Principe

La mise en place de l’ARENH a permis de faire accepter à la Commission européenne le maintien des TRVe pour les clients résidentiels ainsi que pour les microentreprises, collectivités et associations disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères (36 kVA). Le code de l’énergie affirme désormais le droit à tout client de choisir son fournisseur, conformément à la logique de libéralisation du secteur ([40]).

Le volume maximal d’ARENH pouvant être cédé est fixé, depuis la loi Pouvoir d’achat, à 120 TWh par an ([41]). Ce plafond avait initialement été fixé à 100 TWh par la loi NOME. Il avait été rehaussé à 150 TWh par la loi Énergie‑climat de 2019. Le volume d’ARENH cédé est fixé, dans la limite de ce plafond, par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En pratique, ce plafond a toujours été fixé à 100 TWh ([42]), sauf en 2022 où il a été relevé à 120 TWh compte tenu des difficultés manifestes sur les marchés de l’énergie (voir supra).

À l’exception de la livraison des 20 TWh supplémentaires en 2022 au prix de 46,20 €/MWh, le prix de l’ARENH a été établi par un arrêté ministériel de 2011 à 42 €/MWh ([43]). Ce prix, pourtant censé évoluer et être représentatif des coûts économiques de production d’électricité nucléaire par EDF, n’a jamais été revalorisé. En effet, le décret prévu à l’article L. 337-15 du code de l’énergie, qui doit préciser les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts d’EDF, n’a jamais été pris faute d’accord sur la définition de ceux-ci. La loi « Énergie‑climat » de 2019 a cependant prévu qu’en attendant la publication dudit décret, la révision du prix de l’ARENH puisse prendre en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation ainsi que le plafond d’électricité nucléaire pouvant être cédé ([44]).

L’ARENH est un mécanisme transitoire devant faciliter l’ouverture à la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité : il doit prendre fin le 31 décembre 2025 ([45]).

2. Accès des fournisseurs alternatifs à l’ARENH

Afin de pouvoir bénéficier de l’ARENH, un fournisseur alternatif doit conclure un accord-cadre avec EDF précisant les modalités d’exercice de ce droit ([46]). La loi impose que la liste des accords-cadres soit rendue publique par la CRE ([47]). En janvier 2023, la CRE a également décidé de rendre publique la liste des fournisseurs ayant effectivement obtenu de l’ARENH pour l’année 2023 ([48]).

Chaque fournisseur établit une demande d’ARENH auprès de la CRE, en fonction des prévisions de consommation de ses clients. La CRE organise un guichet chaque année, en novembre, pour répartir les droits ARENH entre les différents fournisseurs alternatifs. Lorsque le total des demandes d’ARENH excède le plafond fixé, un écrêtement est appliqué : chaque fournisseur voit sa livraison d’ARENH réduite proportionnellement au dépassement du plafond constaté. Il devra donc s’approvisionner sur les marchés de gros à hauteur de l’écrêtement réalisé. Un tel écrêtement est intervenu pour la première fois en 2019 et a systématiquement été pratiqué depuis.

La CRE dispose de pouvoirs de contrôle a priori et a posteriori afin de s’assurer que les fournisseurs formulent des demandes qui soient cohérentes avec leurs droits.

B. les tarifs rÉGLEMENTÉS de vente de l’ÉLECTRICITÉ (Trve)

1. La restriction du champ d’application des TRVe

La restriction progressive des TRVe a été actée par la loi NOME. Il existe cependant un service universel de l’électricité reconnu en droit de l’UE, qui bénéficie à tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, aux petites entreprises. Ce service universel est défini par la directive 2019/944 (UE) comme le « droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix compétitifs, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires » ([49]). Les TRVe sont dès lors autorisés mais uniquement à titre transitoire (dans le but d’achever la réalisation du libre marché) et pour les clients résidentiels et les microentreprises (moins de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d’affaires). Il est d’ailleurs précisé que ces interventions publiques « sont établies à un prix supérieur aux coûts, à un niveau permettant une concurrence tarifaire effective ».

En droit français, le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce autorise l’État à réglementer les prix dans un secteur ou une zone donnés, après consultation de l’Autorité de la concurrence, lorsque « la concurrence par les prix est limitée soit en raison de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires ». Ces dispositions s’appliquent notamment à l’ARENH et aux TRVe. Elles ont été conciliées avec la traduction, en droit français, des dispositions européennes précédemment mentionnées :

– la loi NOME a imposé la restriction progressive des TRVe. Ils ne bénéficient plus qu’aux clients résidentiels, d’une part, et aux microentreprises ayant souscrit une puissance inférieure à 36 kVA, d’autre part. Ce seuil correspondait historiquement au seuil maximal de puissance pour pouvoir bénéficier des tarifs « bleus ». Le Conseil d’État a, selon la même logique, relevé des profils de consommation similaires entre les clients résidentiels, d’une part, et les microentreprises avec une puissance souscrite de moins de 36 kVA, d’autre part ([50]). Néanmoins, ce seuil des 36 kVA ne figure pas dans la directive de 2019 précitée : celle-ci autorise des interventions publiques sur les prix de fourniture de l’électricité pour l’ensemble des microentreprises, sans considération de puissance ;

– en 2018, le Conseil d’État avait par ailleurs confirmé la possibilité de réglementer les prix de vente de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs, car il s’agit d’une énergie non substituable, d’un bien de première nécessité et que cette réglementation poursuit l’objectif « de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché » ([51]) ;

– les TRVe sont ouverts à tous les clients finals (domestiques ou non) des zones non interconnectées (ZNI) ([52]). L’article L. 337-1 du code de l’énergie prévoit par ailleurs la possibilité de mettre en place un plafond de prix de fourniture dans ces zones ;

– tous les 5 ans, le dispositif des TRVe doit être évalué par les ministres compétents ; à l’issue de chacune de ces évaluations, ils doivent proposer le maintien, la suppression ou l’adaptation ce ceux-ci ([53]).

Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent également faire bénéficier leurs clients des TRVe grâce aux tarifs de cession ([54]).

2. Le mode de calcul des TRVe

Les TRVe sont proposés par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, qui disposent de trois mois pour s’y opposer ([55]). Les tarifs sont publiés au Journal officiel. Ils évoluent généralement deux fois par an, en février et en août. Ils sont construits par « empilement » de coûts, qui comprennent ([56]) :

– le prix de l’ARENH. La CRE indiquait début 2023 que « les droits ARENH représentent en moyenne 67 % de la consommation des clients aux TRVE » ([57]). La part ARENH des TRVe peut évoluer selon la valeur du coefficient de bouclage, utilisé pour le calcul des droits ARENH des fournisseurs afin de tenir compte de la part du nucléaire dans la consommation totale des consommateurs finals ;

– le complément d’approvisionnement au prix de marché, qui représente 33 % de la consommation des clients aux TRVe ([58]). Pour calculer cette composante, un lissage des prix sur les vingt-quatre mois précédant l’année de livraison est réalisé ;

– la garantie de capacité ;

– l’acheminement de l’électricité ;

– la commercialisation de celle-ci ;

– une rémunération « normale » de l’activité de fourniture.

Les TRVe doivent tenir compte de l’écrêtement en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH : cela vient augmenter la part approvisionnement sur le marché et diminuer la part ARENH.

EDF réplique dans ses offres de marché les conditions d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs à l’ARENH.

II. le dispositif proposÉ

A. l’Abrogation anticipÉe de la base lÉgale de l’arenh

L’article 1er abroge la base légale de l’ARENH au 1er janvier 2024, alors que l’article L. 336-8 du code de l’énergie prévoit actuellement l’extinction du dispositif le 31 décembre 2025.

Sont abrogés les articles L. 336-1 à L. 336-10 du code de l’énergie, qui définissent les principaux mécanismes de fonctionnement de l’ARENH. Un récapitulatif du contenu de ces articles est donné ci-après.

Liste des articles du code de l’énergie abrogés par l’article 1er de la proposition de loi

Article	Objet
L. 336-1	Définition générale du mécanisme de l’ARENH (NB : cet article n’est pas formellement abrogé par la proposition de loi, mais rédigé de manière totalement différente)
L. 336-2	Établissement d’un volume maximal d’ARENH qui peut être cédé, modalités de cession et conditions d’achat
L. 336-3	Calcul des droits ARENH pour les fournisseurs alternatifs
L. 336-4	Précisions sur le calcul du volume maximal d’ARENH auquel a droit chaque fournisseur alternatif
L. 336-5	Modalités d’établissement des accords-cadres entre EDF et les fournisseurs alternatifs et calcul des compléments de prix
L. 336-6	Modalités de gestion des droits ARENH des entreprises locales de distribution
L. 336-7	Renvoi à d’autres dispositions du code de l’énergie pour préciser les tarifs ARENH
L. 336-8	Caractère transitoire et évaluation du dispositif
L. 336-9	Pouvoirs de contrôle de la CRE et modalités de suspension d’une livraison d’ARENH
L. 336-10	Renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du dispositif de l’ARENH

B. MÉcanisme de rÉglementation des prix

L’article 1er instaure également un mécanisme de réglementation des prix, tel qu’il pouvait exister avant la libéralisation du secteur de l’électricité. Cela revient donc à rétablir les tarifs réglementés de vente pour tous les consommateurs, domestiques et non domestiques.

Les tarifs seront arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La motivation de cette décision devra être publiée au Journal officiel et se fonder sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

L’abrogation de l’ARENH conduira mécaniquement à rendre inopérant le mode de calcul actuel des TRVe, qui dépend pour partie de ce mécanisme. Il est par ailleurs nécessaire de ne plus utiliser une méthode de calcul par « empilement des coûts » pour établir les TRVe, puisque celle-ci a pour objectif d’assurer leur contestabilité par les fournisseurs alternatifs. Au contraire, le calcul de ces tarifs devra se rapprocher des coûts de production de l’électricité par EDF.

III. Les modifications apportÉes par la commission

La commission a rejeté l’article 1er.

* *

Article 2
(article L. 446-60 [nouveau] du code de l’énergie)
Rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour tous les consommateurs

Rejeté par la commission

L’article 2 rétablit les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour tous les consommateurs.

I. L’ÉTAT DU DROIT

A. Historique de la suppression des Tarifs rÉGLEMENTÉ de vente du gaz naturel

Comme pour l’électricité, les TRVg ont progressivement disparu – jusqu’à être totalement supprimés.

Dans un premier temps, la loi « Hamon » de 2014 a supprimé les TRVg pour les plus grands consommateurs dont la consommation dépassait plus de 30 000 kilowattheures par an ([59]).

La jurisprudence Federutility de la CJUE (2010) a par la suite précisé les conditions permettant une intervention publique sur les tarifs de vente de gaz et d’électricité ([60]). De plus, à la suite d’une question préjudicielle, le Conseil d’État a jugé les TRVg non conformes au droit de l’UE car ces tarifs n’étaient pas justifiés par un objectif d’intérêt économique général, en particulier en raison du caractère substituable du gaz ([61]).

Le législateur a tiré les conséquences de cette jurisprudence. La suppression progressive des TRVg pour l’ensemble des consommateurs a été adoptée une première fois par amendement dans la loi Pacte, avant que ces dispositions soient censurées par le Conseil constitutionnel au titre 45 de la Constitution, car dépourvues de lien avec le texte déposé. C’est finalement la loi Énergie-climat de 2019 qui supprime les TRVg. Des mesures d’accompagnement des consommateurs ont été prises à cette occasion, parmi lesquelles :

– l’envoi de courriers spécifiques aux clients concernés, ainsi qu’une communication spécifique du MNE et de la CRE sur la disparition de ces tarifs ;

– la création d’un mécanisme de fourniture de dernier recours pour les clients qui ne trouveraient pas de fournisseur, ainsi que d’un mécanisme de fourniture de secours pour les clients d’un fournisseur défaillant.

Sans action spécifique de leur part pour changer de fournisseur, les clients aux TRVg ont automatiquement bénéficié de l’offre « de bascule » mise en place par le fournisseur historique, au 1er juillet.

Enfin, la CRE publie désormais un « prix repère » mensuel de référence du gaz naturel pour les consommateurs résidentiels, afin de les éclairer sur les offres proposées par les différents fournisseurs. Il se compose d’un prix d’abonnement et d’un prix du kilowattheure. Ce prix se fonde à la fois sur les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs ([62]).

B. Le Mode de calcul des anciens TRVg

L’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 juin 2023, dispose que « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ».

Les précisions sur le mode de calcul des TRVg relèvent de la partie réglementaire du code de l’énergie. En particulier, l’article R. 445-2 du code de l’énergie dispose que « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ». Les coûts hors approvisionnement comprennent les coûts d’utilisation des réseaux, du stockage et les coûts de commercialisation des services fournis, ceux-ci devant inclure « une marge commerciale raisonnable » ([63]).

Une formule tarifaire est définie pour chaque fournisseur qui distribue les TRVg (Engie et les ELD). Le barème des TRVg est fixé au moins une fois par an par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, pris après avis de la CRE ([64]). Mais les TRVg évoluent chaque mois, notamment pour pouvoir tenir compte de l’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz naturel ([65]).

II. Le dispositif proposÉ

L’article 2 de la proposition de loi rétablit les tarifs réglementés de vente du gaz pour tous les consommateurs, domestiques et non domestiques. Les tarifs seront décidés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

La rédaction de l’article précise que ces tarifs sont fondés sur l’analyse des coûts d’approvisionnement et des coûts hors approvisionnement des opérateurs, reprenant ainsi les modalités de calcul applicables aux TRVg existant avant le 1er juillet 2023 et qui sont précisées dans la partie réglementaire du code de l’énergie ([66]). La motivation de ces décisions se fonde également sur la comptabilité générale des opérateurs, critère permettant ainsi davantage de souplesse dans la détermination des tarifs qu’avec les modalités de calcul des TRVg existant avant le 1er juillet 2023 : les montants pourront ainsi être lissés dans le temps pour protéger les consommateurs face aux fluctuations d’un marché particulièrement volatil.

III. Les modifications apportÉes par la commission

La commission a rejeté l’article 2.

* *

Article 3
Gage financier

Adopté par la commission

L’article 3 insère un gage classique en créant une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, afin d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.

Seul le Gouvernement pouvant supprimer un gage, la commission a adopté l’article 3.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 4 octobre 2023, la commission a examiné la proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national (n° 1613 rect.) (M. Alexandre Loubet, rapporteur).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous examinons la proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national. Ce texte est inscrit à l’ordre du jour des séances réservées au groupe Rassemblement national le jeudi 12 octobre. Ce groupe a choisi M. Alexandre Loubet comme rapporteur.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Le prix des factures d’électricité et de gaz devient insupportable : il est temps d’agir. Pour protéger les particuliers, les entreprises et les collectivités, j’ai l’honneur de défendre cette proposition de loi au nom du groupe Rassemblement national.

L’explosion des tarifs de l’énergie survenue depuis la fin de l’année 2021 s’inscrit dans une hausse continue depuis la libéralisation du marché de l’énergie en France. La crise inflationniste que nous subissons est révélatrice d’un triple renoncement de nos dirigeants : renoncement à protéger les Français et nos entreprises ; renoncement à défendre notre souveraineté énergétique et notre puissance industrielle ; renoncement à soutenir les intérêts nationaux face aux règles absurdes de l’Union européenne – lesquelles ont été imposées, il faut le rappeler, avec la complicité des gouvernements successifs.

Avant la libéralisation du marché français de l’énergie, le monopole d’EDF garantissait un réseau de qualité, une énergie abondante et des prix attractifs. Les tarifs bleu, jaune et vert d’EDF assuraient la bonne information du consommateur et lui faisaient bénéficier de prix parmi les plus bas d’Europe. Ces prix couvraient les coûts de production, de maintenance et d’investissement du système électrique français. Ils reposaient sur la réalité économique d’un mix électrique fondé sur l’alliance du nucléaire et de l’hydraulique. Ils étaient un atout pour le bien-être des Français et la compétitivité de nos entreprises, et étaient enviés dans le monde entier.

Le modèle électrique français démontrait donc son efficacité avant que l’Union européenne ne le saccage. La libéralisation du marché français de l’énergie a conduit à démanteler EDF-GDF pour faire émerger une concurrence artificielle qui prospère sur la rente nucléaire d’EDF, par le dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Cette libéralisation a conduit à indexer les prix de l’électricité sur ceux du gaz à l’échelon européen et à éteindre progressivement les tarifs réglementés.

Le système énergétique français a été défiguré au nom des dogmes européens de la concurrence, laquelle devait bénéficier aux consommateurs en faisant émerger des fournisseurs alternatifs à EDF. Le bilan est pourtant sans appel : les consommateurs sont pénalisés et l’offre d’électricité frôle la pénurie dans notre pays.

Depuis la libéralisation du marché français de l’énergie, les prix ont explosé. Entre 2007 et 2022, les prix de l’électricité ont bondi, en euros courants, de 81 % pour les ménages et de 110 % pour les entreprises, et ceux du gaz de 81 % pour les ménages et de 135 % pour les entreprises. Et je ne parle pas de la hausse des tarifs énergétiques depuis début 2023.

Les consommateurs sont d’autant plus pénalisés que les tarifs réglementés de vente (TRV) ont été supprimés le 1er juillet dernier pour le gaz, et restreints pour l’électricité aux seuls particuliers et très petites entreprises. Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont d’ailleurs en sursis face à la nécessité de se conformer aux dogmes européens. La promesse théorique selon laquelle le principe de concurrence profite au consommateur, par la baisse des prix, se heurte au réel sur le marché de l’énergie, comme en témoigne l’inflation actuelle.

Par dogmatisme, pour permettre à la concurrence de se développer, les TRVE ont été renchéris artificiellement et se sont éloignés progressivement des coûts de production d’EDF. L’Arenh est un mécanisme bureaucratique qui contraint EDF à brader 25 % de sa production électronucléaire à ses concurrents directs, à un prix qui ne couvre même pas ses coûts de production.

Après une douzaine d’années d’application de l’Arenh, non seulement les fournisseurs alternatifs n’ont pas investi dans des moyens de production, mais EDF a été lourdement pénalisée par ces milliards d’euros annuels de manque à gagner. Avec 65 milliards de dette, comment voulez-vous qu’EDF investisse massivement dans de nouveaux moyens de production ?

« Poison », « monstruosité », « pernicieux », « pilule empoisonnée » : voilà quelques-uns des termes employés par d’anciens PDG d’EDF à propos de l’Arenh, lors des auditions réalisées par la commission d’enquête parlementaire sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. L’Arenh a affaibli EDF, a fait augmenter les tarifs de l’électricité et a mis en péril la sécurité d’approvisionnement électrique du pays en paralysant les investissements des énergéticiens.

La fin de ce dispositif est prévue par la loi au 31 décembre 2025, mais les motifs que je viens d’énumérer nous appellent à la responsabilité : il nous faut accélérer sa suppression. Les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France sont claires. Dans sa proposition 7, le rapporteur, M. Armand – député Renaissance – appelle à « suspendre sans délai et compenser l’Arenh ». C’est l’objet de la présente proposition de loi.

Aux règles bureaucratiques de l’Arenh s’ajoutent celles du marché européen de l’énergie, qui renchérissent injustement le prix de l’électricité. Ce dernier est en effet corrélé au prix du gaz, non seulement en raison de la tarification au coût marginal de la dernière unité de production appelée sur le marché européen, mais aussi compte tenu de la nécessité de compenser la priorité donnée aux énergies intermittentes avec des centrales à énergies fossiles, notamment au gaz.

Ce système est donc une aberration. Par le système européen de fixation des prix de l’énergie, le Gouvernement inflige une triple peine aux Français.

Premièrement, nos compatriotes ont payé par le passé pour se doter d’un parc nucléaire capable de produire de l’électricité à bas coût et en quantité suffisante en cas de crise, notamment avec l’apport de l’hydraulique.

Deuxièmement, les Français n’obtiennent pas de juste retour sur cet investissement car, du fait de l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz, ils paient leur énergie à un niveau plus élevé que le coût de production en France – ce, afin de compenser les mauvaises politiques énergétiques de l’Allemagne.

Enfin, pour atténuer les prix gonflés artificiellement par les règles européennes et l’Arenh, les Français payent une troisième fois en finançant par leurs impôts un bouclier tarifaire dont le coût est estimé à 110 milliards d’euros entre 2021 et 2023.

Ce système est aussi absurde qu’injuste. Il est temps d’y mettre fin. Arrêtons de dilapider l’impôt des Français et rapprochons enfin les factures énergétiques des coûts de production en France.

La proposition de loi contient deux articles destinés à réduire les factures énergétiques. Dans le premier, nous proposons d’avancer l’abrogation de l’Arenh au 1er janvier 2024 et de rétablir un système français de fixation des prix de l’énergie, notamment de l’électricité. Nous voulons rétablir les TRVE pour tous les consommateurs, domestiques ou non. Le calcul de ces tarifs devra se rapprocher des coûts de production en France. Ces dispositions assureront d’une part la baisse massive des factures d’électricité, et d’autre part la lisibilité des offres, la visibilité des prix et l’attractivité des tarifs pour l’ensemble des consommateurs.

Dans un second article, nous demandons le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et proposons un mode de calcul qui permettra d’en lisser les montants dans le temps, pour protéger les consommateurs face aux fluctuations d’un marché particulièrement volatil – le gaz étant une énergie essentiellement importée.

L’énergie constitue le moteur de notre économie et un produit de première nécessité pour les ménages ; elle revêt donc un intérêt stratégique pour la nation. C’est pourquoi nous proposons des prix de l’électricité et du gaz administrés par l’État, proches des réalités économiques, plutôt que fixés par des règles européennes absurdes et un dispositif bureaucratique inefficace tel que l’Arenh.

Pour défendre le pouvoir d’achat des particuliers et la compétitivité de nos entreprises, il faut faire en sorte que le montant des factures ne soit plus dicté par des règles dont chacun a pu constater l’inefficacité. Je vous invite à soutenir cette proposition de loi, qui constitue une première étape dans la reprise en main de notre souveraineté énergétique. Cela serait un beau symbole alors que l’on célèbre aujourd’hui le soixante-cinquième anniversaire de la promulgation de la Constitution de la Ve République.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Maud Bregeon (RE). J’hésite entre trois mots pour qualifier cette proposition de loi : démagogique, contre-productive, et irresponsable.

Vous l’avez dit, l’Arenh prendra fin en 2025. Nous connaissons tous les limites de ce dispositif. Oui, pendant des années, EDF a dû subventionner la concurrence pour qu’elle lui prenne des parts de marché. Oui, le prix de l’Arenh était probablement inférieur aux coûts de production dès 2012. Néanmoins, on a encore besoin de ce système car il continue à protéger les consommateurs, notamment les électro-intensifs. Sortir de l’Arenh de façon aussi brutale que vous le proposez ferait courir un risque à l’ensemble de ces professionnels. Il vous faudra expliquer aux industriels présents dans vos circonscriptions – par exemple, en Moselle, chez Arkema, sur la plateforme pétrochimique Chemesis de Carling‑Saint‑Avold – pourquoi les factures augmenteraient de 100, 200 ou 300 % dans les mois suivant l’adoption du texte.

Par ailleurs, nous sommes souvent exportateurs, mais aussi parfois importateurs d’électricité : nous avons donc besoin de la flexibilité du marché européen. Nous devons avoir accès aux interconnexions. Aucun des pays de l’Union européenne n’est d’ailleurs sorti de ce marché. C’est pourquoi l’État, EDF mènent actuellement des négociations avec l’Union dans ce domaine.

S’agissant de l’article 2, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), au 1er juillet dernier, ne résulte pas d’une décision du Gouvernement mais d’un arrêt du Conseil d’État. Je rappelle que 75 % des ménages avaient déjà renoncé aux TRVg au profit d’offres plus intéressantes. Ce qui a protégé les consommateurs de la fluctuation des prix, c’est, d’une part, le bouclier tarifaire institué par le Gouvernement – 50 milliards d’euros sur deux ans – et, d’autre part, les offres à prix fixes, qui leur offrent de la visibilité. La proposition de loi ne répond absolument pas à l’enjeu du pouvoir d’achat des Français.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. C’est votre propos qui est démagogique, contre-productif et irresponsable. Vous affirmez que l’Arenh a protégé les consommateurs. Or, si on maintient le statu quo, comme vous le préconisez, 63 % des Français renonceront à se chauffer, au moins occasionnellement. Le Rassemblement national refuse de laisser nos compatriotes dans cette situation. L’Arenh est responsable de trois phénomènes : d’abord, l’explosion des prix de l’énergie ; ensuite, l’affaiblissement d’EDF, du fait de la hausse de sa dette, qui se répercute sur les prix de l’énergie ; enfin, les pénuries d’énergie, puisque le mécanisme désincite les fournisseurs alternatifs, qui sont en situation de rente, à produire de l’électricité par leurs propres moyens, tout en pénalisant EDF, qui ne peut pas investir dans ses moyens de production.

Mme Anaïs Sabatini (RN). La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz n’a profité ni aux Français, ni aux entreprises nationales. La preuve en est que le prix de l’électricité a augmenté de 81 % entre 2007 et 2022 pour les particuliers. Cette crise révèle le renoncement des gouvernements successifs à défendre la souveraineté énergétique de notre pays et le pouvoir d’achat des Français. La création de l’Arenh, qui devait favoriser la concurrence et faire bénéficier le consommateur de la compétitivité du parc nucléaire existant, n’a pas permis une baisse des prix. De plus, ce dispositif a fragilisé EDF, qui est l’un de nos fleurons industriels. Alors que les fournisseurs alternatifs devaient tirer bénéfice de l’Arenh pour investir dans des moyens de production, ils ont préféré jouer le rôle de simples courtiers en énergie. Les gouvernements successifs ont privilégié les énergies intermittentes, aussi peu écologiques qu’économiques, et désinvesti dans la production d’origine nucléaire. Leurs erreurs stratégiques ont remis en cause notre modèle historique.

Cette proposition de loi est une étape essentielle de la restauration par la France de sa souveraineté énergétique. Elle permettra aux consommateurs et aux entreprises situées sur le territoire national de bénéficier de l’excellence de notre filière nucléaire au juste prix. Nous proposons de mettre fin à l’Arenh dès 2024, au lieu de fin 2025, et d’établir un système français de fixation du prix. Nous proposons également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz pour tous les consommateurs. Les montants seront lissés dans le temps pour protéger les consommateurs des fluctuations du marché.

Les règles du marché européen de l’énergie paraissent unanimement décriées. Les représentants de tous les bords politiques semblent avoir enfin pris conscience que nous assistons depuis maintenant dix ans à une explosion des prix de l’énergie. Je pose la question au rapporteur comme à nos collègues : pour retrouver un prix français de l’énergie, allons-nous pouvoir compter sur l’ensemble des groupes politiques pour soutenir nos propositions ?

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pour réduire les factures énergétiques des Français et de nos entreprises, la proposition de loi vise à abroger l’Arenh au plus vite, à fixer un système français de fixation du prix de l’électricité et à rétablir les tarifs réglementés du gaz. Ces suggestions devraient recueillir l’approbation de l’ensemble des groupes. Parmi les députés Renaissance, Antoine Armand propose, dans le rapport de la commission d’enquête sur la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France de mars dernier, de « suspendre sans délai et compenser l’Arenh ». Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, a parlé, en 2022 du « ruineux mécanisme de l’Arenh » tandis qu’au groupe Socialistes, Marie‑Noëlle Battistel a affirmé, dans une question au Gouvernement, que l’Arenh est un « mécanisme pervers ». Chez les communistes, le sénateur Fabien Gay parlait en 2022 de l’Arenh comme d’une « spoliation organisée » et La France insoumise affirme, notamment dans sa contribution au rapport de la commission d’enquête précitée, souscrire pleinement à la suspension sans délai de l’Arenh, qui « doit impérativement s’accompagner d’un retour des tarifs réglementés pour tous en changeant leur méthode de calcul », ce qui est l’objet de la proposition de loi.

Je ne doute pas que nos collègues macronistes voteront le texte, en responsabilité et en cohérence, et que l’ensemble de nos collègues feront passer les intérêts du pays avant ceux de leur parti.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je n’ai jamais eu le sentiment qu’Antoine Armand veuille que l’on quitte l’Arenh du jour au lendemain. Des entreprises électro-intensives se trouvent dans sa circonscription et il sait pertinemment que cela ferait exploser les prix. Avec M. Marleix et M. Marcangeli par ailleurs, nous soulignons, dans une tribune publiée en début de semaine, qu’il existe un problème de partage de la compétitivité nucléaire avec l’industrie et que l’on ne peut pas se permettre de dire à nos industriels électro-intensifs que l’on va supprimer l’Arenh et qu’ils n’ont qu’à se débrouiller.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Mais dans la proposition 7 de son rapport, M. Armand préconise de suspendre l’Arenh « sans délai » et de la compenser. La proposition de loi prévoit, elle, un délai d’adaptation, puisque l’Arenh prendrait fin au 1er janvier 2024. Et cela n’entraînerait aucune explosion des prix de l’énergie puisque nous proposons parallèlement de rétablir un système national de fixation du prix de l’énergie par le rétablissement des TRVe et des TRVg. Le montant des TRVe deviendrait ainsi proche de la réalité économique et du coût de production en France, au lieu d’être beaucoup plus élevé. C’est le système actuel qui conduit à l’explosion des factures énergétiques.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous voici devant un audacieux coup de com du Rassemblement national. Prétendant faire baisser les factures d’énergie, ce texte pourrait bien en réalité ne pas changer grand-chose sur le gaz et faire s’envoler les factures d’électricité des Français.

L’article 1er vise à supprimer l’Arenh dès le 1er janvier 2024. Or EDF nous a dit, en audition, qu’un tel délai n’était pas sérieux car l’entreprise a déjà conclu ses contrats jusqu’à la fin programmée du dispositif, au 31 décembre 2025, tandis que UFC-Que choisir estime que l’Arenh a plutôt fonctionné comme un bouclier pour les consommateurs. Si nous ne défendons pas ce dispositif, c’est surtout parce qu’il a été créé pour permettre l’émergence de fournisseurs fictifs sur un marché libéralisé. C’est bien cela qu’il faut combattre et que vous renoncez à faire ici, comme vos collègues au Parlement européen.

Vous n’êtes en fait guidés que par une obsession : la relance du nucléaire. Alors que l’Arenh oblige EDF à vendre 100 térawattheures (TWh) de sa production à 42 euros du mégawattheure (MWh) et que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient d’évaluer à près de 60 euros le coût complet de production du parc nucléaire existant, vous semblez prêts à suivre les exigences du PDG d’EDF, qui réclame jusqu’à 120 euros du MWh pour financer les nouveaux EPR (réacteurs pressurisés européens). Vous entendez supprimer l’Arenh et, sans consulter le Parlement, donner le dernier mot au Gouvernement, autrement dit à Bruno Le Maire et à Agnès Pannier-Runacher, qui déclaraient en juillet, devant notre commission, que les Français allaient devoir payer leur choix de mix électrique, c’est-à-dire se saigner pour relancer les délires atomiques que vous partagez avec Emmanuel Macron.

La proposition de loi défendue par Philippe Brun, qui sera bientôt examinée en deuxième lecture au Sénat, prévoit l’extension des TRVe à toutes les PME, aux organismes HLM et aux collectivités de moins de 50 000 habitants. Au-delà, pour avoir un prix de l’électricité accessible à tous et basé sur les coûts de production, il faudra revenir à un opérateur public unique et intégré, de la production à la fourniture : c’est le sens de la proposition de loi que nous déposerons dans les prochains jours.

L’article 2 se cantonne peu ou prou à un retour aux TRVg. Nous réclamons, nous aussi, la reprise en main de l’État des tarifs du gaz, mais il faut aussi entendre ce que nous a dit Engie, que vous avez vous-mêmes souhaité auditionner : un simple retour à la formule de calcul antérieure ne serait en rien une protection. Les TRVg suivraient bon an mal an les cours du marché, à moins d’une intervention, facultative, de l’État. Un aspect majeur du problème reste la privatisation du secteur. Engie distribue jusqu’à 75 % de ses profits en dividendes. Là encore, vous renoncez à revenir à un monopole public pour diminuer les factures qui rémunèrent les actionnaires, ou même, simplement, à taxer les superprofits des multinationales de l’énergie.

Votre coup de com aura donc fait long feu. Les Français méritent mieux. Nous ne voterons pas ce texte.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’explosion des factures de gaz n’aura pas lieu car nous introduisons, dans le calcul du tarif réglementé du gaz, un critère permettant de lisser les montants dans le temps. Certes, les tarifs dépendent des fluctuations du marché, mais l’ajout du critère de comptabilité générale des opérateurs permet de les lisser dans le temps et d’atténuer la volatilité des prix du marché.

Vous affirmez que la proposition de loi ne fera pas baisser les factures énergétiques. Mais ce qui les fait exploser, c’est l’Arenh, et c’est aussi l’indexation du prix de l’électricité sur le coût marginal de production de la dernière unité appelée, ce qui oblige à allumer des centrales à énergie fossile, comme le gaz, pour compenser l’intermittence des éoliennes que vous défendez. Plus il y aura d’éoliennes, plus nous aurons recours au gaz et plus les coûts seront élevés.

Enfin, sur la question du monopole public, cette proposition de loi s’intéresse aussi aux fournisseurs alternatifs.

Mme Anne-Laure Blin (LR). La proposition de loi vise à répondre à la hausse incontrôlée du coût de l’énergie. Le groupe Les Républicains a depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme. Nous avons proposé à maintes reprises la sortie temporaire du marché européen de l’énergie en attendant sa réforme, ce que le Gouvernement peut faire par décret.

La proposition de loi a pour unique intérêt de mettre la pression sur le Gouvernement en rappelant les dysfonctionnements de l’Arenh ainsi que l’hérésie que sont le mode de fixation des prix de l’électricité et la politique énergétique catastrophique qu’il mène depuis six ans.

Nous réclamons depuis un certain temps une loi de programmation sur l’énergie et le climat pour les trente ans à venir, ainsi qu’une grande conférence sur l’énergie. Les quelques textes examinés avant la suspension estivale des travaux ne suffisent pas. Par ailleurs, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de déconnecter le prix de l’électricité en France du prix du marché européen.

Face à l’emballement du prix de l’énergie, les Français sont pris au piège de la politique énergétique et des errements du Gouvernement ainsi que d’Emmanuel Macron. La cohésion nationale et européenne est menacée. Les ménages et les entreprises sont fragilisés. Depuis plusieurs mois, la flambée des prix de l’énergie pèse lourdement sur le pouvoir d’achat et affecte durablement les familles et les entreprises.

Le groupe Les Républicains a œuvré à endiguer cet état de fait. Lors de l’examen, en juillet 2022, dès après les élections législatives, du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons fait adopter un amendement visant à fixer le prix minimum de l’Arenh à 49,50 euros par mégawattheure. Or le prix est resté à 42 euros.

Le Gouvernement se réfugie derrière la nécessité d’obtenir l’accord de la Commission européenne sur cette disposition. Or le Conseil d’État, en février dernier, a indiqué que cet accord n’est pas indispensable. Nous devons donc demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’agir pour protéger les Français, les entreprises et les intérêts de la France en général.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Le groupe Rassemblement national a soutenu l’amendement du groupe Les Républicains visant à augmenter, si peu que ce soit, le prix minimum de l’Arenh. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas appliqué cette disposition adoptée par la Représentation nationale. En effet, c’est la Commission européenne qui décide, et les Français qui subissent. L’ancien directeur de cabinet d’Édouard Philippe, M. Ribadeau‑Dumas, a indiqué, lors de son audition par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, que le Gouvernement a demandé, à plusieurs reprises, un relèvement du prix de l’Arenh, systématiquement refusé par la Commission européenne.

La présente proposition de loi vise à rétablir un prix français de l’électricité. Nous devons reprendre en main notre souveraineté face à une Union européenne nocive.

M. Philippe Bolo (Dem). De nombreux Français vivent des situations très difficiles en raison de l’inflation et de la dégradation de leur pouvoir d’achat. L’envolée des prix des énergies a provoqué l’explosion de leur facture énergétique et participe à l’augmentation des prix de nombreux produits de consommation du quotidien. En vue de faire baisser la facture énergétique des foyers et des entreprises, le Rassemblement national a déposé une proposition de loi qui manque malheureusement sa cible

La suppression de l’Arenh est une fausse bonne idée. Même si ce dispositif présente de sérieux inconvénients, il a le mérite de constituer un amortisseur de la hausse des prix. En 2022, 50 % de l’électricité consommée par les Français leur a été vendue au prix de l’Arenh, qui est bien inférieur à celui du marché.

S’appuyer sur les bénéfices réalisés par les fournisseurs alternatifs, qui revendraient au prix fort l’électricité qu’ils achètent au prix de l’Arenh, c’est oublier le rôle de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie – qui a épinglé trois fournisseurs alternatifs sur les quatre-vingt-onze en activité, pour 0,4 % du volume commercialisé au prix de l’Arenh. Ce motif n’est pas sérieux.

Par ailleurs, la proposition de loi semble négliger la disparition programmée de l’Arenh en 2025. Il est impératif de mettre au point, avant cette échéance, une nouvelle régulation européenne mettant un terme à l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz et permettant aux Français de bénéficier de la rente que représente leur parc nucléaire, héritage des investissements financés par leurs parents, voire leurs grands-parents.

En visant l’Arenh, vous visez l’Europe. C’est une erreur. Seule une politique européenne revisitée, courageuse et ambitieuse permettra à notre continent et à chacun des pays qui le composent de définir une politique énergétique interconnectée, à la hauteur des enjeux de sortie des énergies fossiles, de sobriété énergétique, de prix bas et compétitifs et, en définitive, de résilience et de souveraineté au bénéfice des citoyens européens.

Quant au rétablissement des tarifs réglementés du gaz, il s’agit aussi d’une fausse bonne idée. Depuis leur disparition, une part importante des ménages français a basculé vers un tarif du gaz indexé sur un tarif de référence calculé mensuellement par la CRE, lequel était inférieur aux tarifs réglementés de vente lorsqu’ils ont été gelés, en juin 2023.

Le groupe Démocrate ne soutiendra pas la proposition de loi. Nous préférons la perspective de nouvelles règles européennes confortant les principes de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui vise un marché européen de l’énergie permettant la maîtrise des prix et des approvisionnements au bénéfice des ménages et des entreprises, en cohérence avec l’histoire de la politique énergétique française.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Qui défendez-vous, les distributeurs ou les consommateurs français ? La proposition de loi vise à défendre les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Le système actuel, qui consiste à fixer le prix de l’électricité français en l’indexant sur le marché européen et aboutit à sa surévaluation en raison de l’existence de l’Arenh, qui coûte une fortune à EDF, a pour effet, en France, de déconnecter le prix de l’électricité des réalités du marché. Je ne cherche pas à défendre les fournisseurs alternatifs, dont l’existence ne me gêne pas, ce que je cherche à faire c’est à baisser la facture énergétique des Français.

Votre logique vise à assurer la pérennité des fournisseurs alternatifs, dont la plupart ne produisent pas d’électricité et sont les rentiers de l’énergie produite par EDF, et non à améliorer le pouvoir d’achat des gens. Je suis en complet désaccord avec votre prise de position. Il y a un an jour pour jour, le mégawattheure d’électricité coûtait environ 280 euros. Il en coûte aujourd’hui 70, mais jusqu’à quand, dès lors que nous dépendons des règles européennes d’indexation des prix de l’électricité sur le gaz ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ce texte de communication prévoit, dans son article 1er, la suppression de l’Arenh dès le 1er janvier 2024. Il confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le soin de fixer les tarifs de l’électricité. Notre groupe milite depuis longtemps pour faire entendre la nécessité de sortir de l’Arenh, qui est un dispositif nocif, et d’y substituer un mécanisme couvrant les coûts sans être asymétrique.

Toutefois, vous semblez ignorer que l’Arenh fonctionne comme un guichet, auquel les fournisseurs alternatifs ont d’ores et déjà soumis leurs demandes pour 2024, pour un volume représentant plus du quart de la production ; qu’une grande part des clients qui ne sont pas aux TRV ont déjà signé des contrats pour 2024 et 2025 ; et enfin que les modalités de calcul des TRV tiennent compte des deux années précédentes. Tout cela semble avoir été exclu de votre réflexion lors de la préparation de votre texte.

La suppression sèche de l’Arenh renverrait les consommateurs concernés au seul prix du marché européen. Comme l’État n’est pas en capacité de compenser une telle surcharge, il en résulterait une forte augmentation des prix pour les consommateurs, particuliers comme entreprises, et notamment les consommateurs électro-intensifs.

La proposition de loi est donc inopérante et même dangereuse. La priorité est de préparer l’après-Arenh, en 2025, afin d’assurer conjointement la protection des consommateurs, quels qu’ils soient, et des capacités d’investissements pour la transition énergétique.

L’article 2 prévoit le rétablissement des TRV du gaz, supprimés en juillet 2023. Une telle mesure, outre qu’elle est contraire au droit européen, n’a aucun effet en elle-même sur le prix acquitté par le consommateur. Les TRV du gaz, comme ceux de l’électricité, sont en effet indexés sur les prix de gros du marché. C’est leur moindre augmentation, décidée unilatéralement par l’État et matérialisée par le bouclier tarifaire, qui permet d’offrir des prix inférieurs au marché.

Outre le fort risque d’insécurité juridique qu’il induit, le seul rétablissement des TRV sans précision de leur mode de calcul, de leur interaction avec le bouclier tarifaire et de la liberté laissée au Gouvernement dans leur fixation est sans impact sur le tarif payé in fine par les consommateurs. Par ailleurs, nous avons adopté la proposition de loi présentée par notre collègue Philippe Brun, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des entreprises.

Nous considérons que cette proposition de loi est un texte d’affichage mal préparé et qui, en raison de son imprécision et de l’absence de mécanismes alternatifs, pourrait produire l’effet inverse de celui qu’il recherche, la baisse des prix de l’énergie. Nous ne le voterons pas.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je suis surpris de vous entendre défendre le système actuel de fixation des prix de l’énergie, qui est, notamment pour l’électricité, complètement décorrélé de la réalité économique des coûts de production, l’électricité étant surtout produite, en France, par nos parcs nucléaire et hydraulique.

Certes, l’Arenh est un guichet auprès duquel les fournisseurs alternatifs ont déjà demandé leurs 25 % de l’électricité nucléaire produite par EDF. Dans le système prévu par la proposition de loi, rien ne les empêchera de continuer à s’approvisionner auprès d’EDF en électricité, mais à un coût couvrant l’intégralité des coûts de production du groupe. Il faut cesser de pénaliser le groupe EDF : cela a des conséquences sur les prix et, surtout, met en péril la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays.

M. Xavier Albertini (HOR). Monsieur le rapporteur, j’ai lu attentivement votre proposition de loi et votre rapport, avec l’œil de quelqu’un qui, depuis le début de la législature, a eu à connaître du sujet dans le cadre du groupe de travail de suivi de l’inflation, de l’examen du budget et du groupe de travail sur la production d’électricité lancé, parmi d’autres, par Agnès Pannier-Runacher. Sincèrement, vous le savez comme moi : votre proposition de loi est un texte de forme et non de fond. C’est un texte d’affichage.

J’en veux pour seule preuve que sortir de l’Arenh d’ici le 31 décembre prochain, soit dans treize semaines, est rigoureusement impossible, en plus de ne pas être souhaitable, dès lors qu’EDF a déjà vendu la production offerte à la vente dans ce cadre, notamment aux industriels.

Vous dites vouloir protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Cet objectif louable, nous le partageons sur tous les bancs. Toutefois, la liste famélique de vos auditions m’intrigue. Pourquoi ne pas avoir auditionné les industries électro‑intensives – la chimie, la métallurgie, l’industrie papetière ? Vous auriez pu aussi entendre M. Philippe Darmayan. Il est paradoxal de se faire le chantre du protectionnisme français et de rédiger des dispositions dont l’effet immédiat sera d’avantager les entreprises d’Europe et d’ailleurs.

Votre rapport est une compilation de vérités assénées. Mais il y a une différence de taille entre simplifier une situation et la rendre simpliste. Oui, l’Arenh est imparfaite ; oui, il faut lui trouver un substitut, avec un objectif clair : permettre aux consommateurs français de bénéficier d’un tarif proche du coût de production en s’insérant dans une dimension européenne intégrée. Telle est la clé des négociations en cours entre la France, l’Union européenne et EDF pour garantir le pouvoir d’achat, la compétitivité et la réindustrialisation, comme l’a réaffirmé le Président de la République. En ce qui concerne le gaz, votre raisonnement souffre des mêmes travers.

J’aimerais donc vous poser une question, non sans vous indiquer au préalable que nous voterons contre la proposition de loi : comment comptez-vous la faire prospérer en faisant preuve d’autant de paradoxes et de contradictions ?

M. Alexandre Loubet, rapporteur. C’est la majorité qui est pleine de paradoxes et de contradictions, puisque vous prenez le contre-pied des conclusions du rapport d’enquête de M. Armand.

En tenant ce genre d’argumentaire, vous vous faites les avocats des fournisseurs alternatifs et absolument pas des consommateurs. L’Arenh a freiné les investissements dans tous les moyens de production. Elle représente pour EDF, d’après son ancien PDG Jean‑Bernard Lévy, une perte annuelle de 3 à 4 milliards d’euros. Dans ces conditions, s’agissant d’un groupe endetté à hauteur de 65 milliards, qui imagine qu’il peut investir massivement dans des moyens de production permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique de notre pays ? Quant aux fournisseurs alternatifs, l’Arenh les désincite à construire massivement leurs propres moyens de production, comme l’a démontré le rapport de M. Armand. Elle nuit donc doublement au développement des moyens d’assurer la souveraineté de notre pays en matière de production électrique.

La mesure la plus protectionniste possible est de supprimer l’Arenh pour lever les freins aux investissements des principaux groupes énergéticiens de notre pays et de fixer un système français du prix de l’énergie. En rapprochant son prix des coûts de production observés en France, nous améliorerons la compétitivité de nos entreprises et ferons de la France un eldorado en Europe. Il n’existe pas de meilleur moyen de réindustrialiser le pays.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La présente proposition de loi, qui vise à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, est populiste et démagogique. Aucun de ses articles ne permet d’atteindre cet objectif. Une fois de plus, le Rassemblement national démontre qu’il ne comprend rien aux enjeux énergétiques et qu’il n’a ni vision ni crédibilité en la matière, ni aucune notion de base sur l’énergie.

Faire baisser la facture énergétique des Françaises et des Français est un enjeu primordial et chacun doit être mobilisé. En effet, 3,5 millions de Françaises et de Français sont en situation de précarité énergétique. Ce chiffre est en croissance et les conséquences sont dramatiques. Pour traiter cet impératif social et écologique, il faut travailler de manière structurelle et globale, le premier levier étant – dois-je le rappeler – de réduire notre consommation énergétique.

Compte tenu du poids du chauffage électrique en France, notre pays représente à lui seul 50 % du pic de consommation électrique de l’Europe. Nous ne pouvons donc pas uniquement chauffer nos logements avec du nucléaire français. Nous sommes dépendants de nos voisins européens, qui peuvent nous fournir – nous sommes interdépendants.

Vous proposez de fermer les frontières électriques de notre pays et de sortir du marché. Que faire quand nos centrales nucléaires sont en panne, arrêter de chauffer les Français ? Leur donner du bois pour faire des feux de camp ? Demander aux entreprises d’arrêter de tourner ? Votre dogmatisme et votre aveuglement sur le tout nucléaire vous masquent les enjeux et vous empêchent de traiter sérieusement du sujet qui doit nous préoccuper : le maintien du pouvoir d’achat et la baisse des factures.

En quoi une suppression sèche de l’Arenh permettrait-elle de faire baisser les factures ? Vous ne répondez pas à cette question. L’Arenh entretient le mythe du nucléaire pas cher. Historiquement, EDF a sous-évalué le coût du nucléaire, comme le révèle le dernier rapport de la CRE. Son coût est de l’ordre de 60 euros par mégawattheure. À titre de comparaison, le dernier appel d’offres remporté par EDF en matière d’éolien en mer prévoit un prix à 50 euros par mégawattheure, la Cour des comptes évalue le coût de l’électricité produite par l’EPR de Flamanville entre 110 et 120 euros par mégawattheure, et je ne parle pas des 45 milliards d’euros investis dans le Grand carénage pour prolonger indéfiniment nos centrales.

Il y a un consensus sur la nécessité de réformer en profondeur le marché de l’électricité, dès lors qu’il n’atteint pas l’objectif d’assurer un prix de l’énergie socialement acceptable et qu’il ne permet pas de développer et de soutenir suffisamment la production d’énergies renouvelables.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. C’est le groupe Écologiste-NUPES qui n’a aucune conscience des réalités écologiques et économiques du secteur de l’énergie ! C’est en raison de la victoire de vos idées, notamment sur les énergies intermittentes, que les prix de l’électricité explosent : ils sont indexés sur ceux du gaz, l’intermittence des éoliennes que vous affectionnez obligeant à appeler des centrales au gaz. C’est à cause de votre idéologie que les factures explosent, avec la complicité du Gouvernement qui maintient le système de tarification par le coût marginal de la dernière unité de production appelée sur le marché européen.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). « Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national » : nous sommes d’accord. L’année dernière, vous nous avez fait le coup de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % : nous étions d’accord aussi.

Vous choisissez des titres auxquels tout le monde ne peut que souscrire. C’est une façon de faire de la politique. Hélas, de la simplification au simplisme, il n’y a pas loin. Je ne doute pas de la bonne foi du rapporteur, qui veut sans doute sincèrement baisser la facture énergétique, mais il faut être sérieux.

La question de l’énergie est complexe. Elle n’est pas franco-française. Le mythe de l’indépendance énergétique de la France, il faut y renoncer : en réalité, nous sommes interconnectés et interdépendants. Cela ne fait pas plaisir à certains, leur allergie à l’Europe s’en trouve ravivée, soit ! Il ne faut pas pour autant céder à la facilité.

Sur tous les bancs de cette assemblée, des voix se sont élevées pour dire que l’Arenh ne fonctionnait pas, et même qu’on marchait sur la tête. Vous vous êtes donc dit qu’avec votre proposition de loi, tous les groupes seraient bien embêtés. Nous le sommes car il faut, pour éviter le simplisme, prendre le temps de la réflexion – que vous, vous ne prenez pas car le sujet, en réalité, ne vous intéresse pas.

Ce qui vous intéresse, c’est la communication à l’extérieur de ces murs. Vous avez envie de pouvoir dire que vous avez déposé une proposition de loi pour baisser la facture énergétique et qu’elle a été rejetée parce qu’elle vient du Rassemblement national. Or si nous voulons la rejeter, c’est parce qu’elle procède d’un raisonnement simpliste.

La sortie sèche de l’Arenh qui est proposée aggraverait encore les difficultés d’EDF et fragiliserait ses investissements. Elle mettrait en cause dans l’immédiat notre efficacité et, pire, la capacité de la France et de l’Europe à discuter d’un marché européen de l’énergie. Vos raisonnements simplistes, qui ne servent qu’à parler à l’extérieur et qui ne sont sympathiques que sur le papier, me fatiguent.

Quant aux TRV du gaz, tout le monde trouve qu’il faut faire quelque chose, mais les spécialistes et certains orateurs qui m’ont précédé ont eu l’occasion de dire que le sujet n’est pas aussi simple qu’il n’en a l’air.

Chers collègues du Rassemblement national, il faut vraiment vous dire que les questions énergétiques françaises ne peuvent pas être traitées dans un cadre franco-français, et que parler de la fixation du prix de l’énergie dans ce cadre est une blague. C’est très bien de faire preuve de détermination et de vouloir agir seul, mais dès lors que l’on est dépendant des autres, il faut se placer en situation de discussion et de négociation.

Je déplore que votre approche soit simpliste, car le titre de la proposition de loi donnait envie d’aller plus loin. Malheureusement, vous tirez à côté de la cible – mais je doute que vous cherchiez à l’atteindre : votre objectif, c’est juste quelques électeurs à contenter.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. C’est votre raisonnement qui est simpliste ! Vous faites une énorme confusion. Vous prétendez que cette proposition de loi vise à sortir du marché européen de l’énergie, qui est une réalité géographique, avec des infrastructures interdépendantes, et économique, avec une offre et une demande. Mais la France, puissance exportatrice d’électricité, a besoin de ce marché. C’est le système européen de fixation des prix de l’énergie que je dénonce. Nous ne l’avons pas attendu pour exporter ! Nous ne parviendrons pas à diminuer le montant des factures énergétiques si les prix ne se rapprochent pas des coûts de production de l’électricité en France. Mais telle ne semble pas être la volonté de la majorité.

M. le président Guillaume Kasbarian. Pas seulement d’elle, manifestement.

Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Antoine Armand (RE). Pourquoi ne pas être constructif, monsieur le rapporteur ? Pendant six mois, les travaux de la commission d’enquête ont cherché à déterminer les raisons de nos pertes de production, de souveraineté et de notre manque de résilience. Nous sommes parvenus au constat commun d’une nécessaire et profonde réforme du marché européen. Dans ce cadre, l’Arenh ne pourra qu’évoluer. Vous auriez donc pu défendre un positionnement européen : une sortie du marché européen de l’énergie, ou sa réforme. Précisément, les négociations que nous menons à cette fin doivent s’achever avant la fin de l’année. Votre proposition de loi ne serait pas même encore examinée au Sénat que nous connaîtrions déjà la teneur de cette réforme. Construisons-là ensemble plutôt que de faire de l’agit-prop !

M. Grégoire de Fournas (RN). Depuis juin 2022, j’entends toutes les oppositions et parfois même certains membres de la majorité critiquer l’Arenh. Aujourd’hui, nous pourrions y mettre un terme et vous préférez vous répandre en propos dilatoires, pleins de mauvaise foi et de sectarisme.

En fait, vous n’avez pas travaillé : vous n’avez déposé aucun amendement pour corriger ce qui vous semble devoir l’être. Vous n’avez rien fichu. Vous devrez en rendre compte devant les Français et devant EDF, qui devra s’endetter pendant deux ans encore à cause de votre lâcheté.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est illusoire de dénoncer le marché européen de l’énergie – notamment, le calcul des prix – et de croire que cette question sera réglée par une sortie brutale de l’Arenh, dispositif que je dénonce depuis bien plus longtemps que vous. Nous ne voterons pas ce texte inopérant, simpliste et dangereux, non parce que nous nous défilons mais précisément parce que nous avons travaillé et que nous avons le sens des responsabilités.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous travaillons tous pour faire en sorte que les factures énergétiques diminuent. Je note à ce propos que vous n’avez pas voté le rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, alors que ses propositions vont dans le sens que nous souhaitons tous. Vous préférez la démagogie.

Vous considérez que les énergies renouvelables sont responsables du creusement de notre déficit commercial. Sans doute n’avez-vous pas vu que, selon la CRE, elles devraient rapporter 13 milliards à l’État en 2023. Il ne convient pas tant de subventionner une énergie fossile que de proposer aux personnes les plus précaires des aides ciblées, comme le bouclier tarifaire proposé par Nicolas Thierry ou les premiers kilowattheures gratuits, comme le proposent les Verts au Parlement européen. Nous devons d’abord prendre des mesures de sobriété énergétique et sortir des énergies fossiles. Votre texte passe à côté de ces enjeux. Il ne rime à rien. Pis, il est mensonger car il ne ferait en rien baisser la facture énergétique des Français. C’est pourquoi nous avons renoncé à l’amender.

M. Stéphane Vojetta (RE). Nous sommes habitués à l’hypocrisie du Rassemblement national et cette proposition de loi, de ce point de vue, ne nous déçoit pas. Vous avez évoqué des règles absurdes de l’Union européenne, imposées avec la complicité des gouvernements successifs, et une Union européenne qui aurait saccagé un modèle français remarquable.

Ce modèle, en effet, était très satisfaisant, à tel point que personne ne parlait des prix de l’électricité ou du gaz jusqu’en 2021, lorsque le marché énergétique européen a été déstabilisé suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Or le RN est complice de cette déstabilisation : c’est Marine Le Pen qui a blanchi Poutine après l’invasion de la Crimée en 2014, qui a encouragé ses velléités d’agression de l’Ukraine, qui les a niées jusqu’à la dernière minute. Si vous cherchez des complices, regardez-vous dans un miroir ! Vous y verrez les complices de Poutine pour déstabiliser l’Europe par l’énergie et par la migration. Si nous cherchons des profiteurs de crise, regardons Marine Le Pen, le RN, et tous les efforts qu’ils déploient pour transformer en bulletin de vote chaque euro d’augmentation des factures d’électricité et chaque bateau de réfugiés.

Cette proposition de loi est démagogique. Pourquoi n’allez-vous pas au bout en demandant à Vladimir Poutine de la cosigner ?

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Selon la proposition 7 de votre rapport, monsieur Armand, il convient de « suspendre sans délai et compenser l’Arenh ». Précisément, nous proposons une suspension au 1er janvier 2024. Si vous aspirez vraiment à être constructif, que n’avez-vous déposé un amendement de repli pour modifier la date ?

Mais il y a urgence. Combien d’entreprises feront faillite suite à l’explosion des prix de l’énergie ? Combien de Français, outre les millions qui renoncent à se chauffer, connaîtront des difficultés dans les mois à venir ? Combien de temps perdrons-nous encore avant de développer de nouveaux moyens de production d’électricité, pour ne plus connaître de pénuries ? Combien de dizaines de milliards d’impôt continuerons-nous à dépenser pour financer des mesures compensatoires qui, certes, sont nécessaires mais dont nous pourrions nous passer pour ne pas endetter les générations futures, si nous travaillions à rapprocher les prix de l’énergie du coût de production tel qu’il est chez nous – où, il faut quand même le dire, l’énergie est la moins chère d’Europe ?

Vous êtes prisonniers d’une idéologie européiste et bureaucratique que les particuliers et les entreprises paient au prix fort. En supprimant l’Arenh, nous lèverions les freins à l’investissement dans les moyens de production, tant pour EDF que pour les fournisseurs alternatifs. Ces derniers, en l’état, bénéficient d’une rente qui ne les incite pas à investir, et EDF n’a plus les moyens de construire de nouvelles centrales nucléaires. Mais pour vous, ce n’est jamais le moment, même si les Français vivent des difficultés catastrophiques. En fixant un prix français de l’énergie, nous leur rendrions les fruits de leurs investissements dans un parc nucléaire grâce auquel ils peuvent être indépendants. Vous, vous leur faites payer la mauvaise politique énergétique des pays d’Europe de l’est et de l’Allemagne.

Comme M. de Fournas, je ne peux que déplorer l’attitude non constructive des autres groupes, à l’exception des Républicains. La majorité s’oppose systématiquement à toutes les mesures que nous proposons, même si elles favorisent la compétitivité de nos entreprises, le pouvoir d’achat et l’exercice de notre souveraineté. La NUPES, quant à elle, fait preuve de sectarisme alors que nos propositions, en l’occurrence, sont très proches des siennes. Elle non plus n’a déposé aucun amendement afin d’améliorer ce texte. Tous, vous vous moquez des factures énergétiques des Français. Or, madame Battistel, cette proposition de loi est réaliste et si les Français en connaissaient la teneur, ils l’attendraient plus encore. Comment accepter de perdre autant de temps ?

Quant au déficit commercial, madame Laernoes, avec plus de 170 milliards d’euros, il est abyssal. Une grande partie s’explique par l’importation de gaz de schiste américain, dont l’extraction par fracturation hydraulique est très nocive pour l’environnement et dont le transport par cargo est lui-même très polluant. Certes, nous en avons besoin mais nous pourrions peut-être faire autrement. Il conviendrait pour cela de s’intéresser à l’exploitation des énergies fossiles dans notre pays. En Moselle, par exemple, nous pourrions extraire du gaz de couche sans fracturation hydraulique, donc, de manière écologique. Vous préférez polluer pour transporter du gaz produit de façon anti-écologique. Je suis navré de constater que les écologistes se contredisent à un tel point par pure idéologie. J’ajoute que le rétablissement du système français des coûts de l’énergie bénéficierait à l’environnement puisque le prix de l’électricité ne serait plus indexé sur celui du gaz européen, ce qui encouragerait le développement d’énergies alternatives au gaz.

Enfin M. Vojetta se satisfait de la détresse dans laquelle se trouvent nombre de Français et des difficultés que connaissent les entreprises. Car, en Moselle toujours, il y en a plusieurs, voisines de celle que Mme Bregeon a citée tout à l’heure, qui souscrivent à cette proposition de loi !

Qui peut penser que vous parviendrez à réformer le marché européen de l’énergie alors que vous n’avez pas même été capables de faire augmenter le prix de l’Arenh à la Commission européenne ? Plutôt que de tenir des propos abjects sur Marine Le Pen et le RN, vous feriez mieux d’agir pour assurer notre approvisionnement électrique et notre souveraineté.

M. le président Guillaume Kasbarian. Personne n’a la science infuse. Des arguments existent pour ne pas voter votre texte, sans que cela relève forcément du dogmatisme. Certaines entreprises ne veulent pas que l’Arenh soit supprimé du jour au lendemain.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Certains acteurs privés peuvent en effet s’opposer à ce texte, ce que nous assumons. Je ne doute pas également que des particuliers préfèrent payer des factures énergétiques plus élevées que si ce texte était voté. C’est en tout cas leur droit, mais c’est également mon droit de répondre et je pense que l’ensemble des mes propos étaient plus respectables que ceux du député du groupe Renaissance qui nous associent de façon abjecte à M. Poutine.

Article 1er (articles L. 336‑1 et L. 336-2 à L. 333-10 [abrogés] du code de l’énergie) : Abrogation de la base légale de l’Arenh dès le 1er janvier 2024 et mise en place d’un mécanisme réglementaire de fixation des prix

Amendement CE7 de M. Alexandre Loubet

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’amendement vise à étendre à tous les consommateurs les TRVe et à revoir leurs modalités de calcul afin de garantir un prix français de l’énergie, lequel se rapprocherait de son coût de production sur le sol national. C’est ainsi que nous obtiendrons une baisse de la facture énergétique pour tous.

L’amendement apporte donc deux précisions : d’une part, il supprime la construction des TRVe selon la méthode de l’empilement. Celle-ci n’a plus lieu d’être puisque son but était non pas de refléter les coûts de production d’EDF mais de permettre aux fournisseurs alternatifs de contester les tarifs. D’autre part, il supprime la restriction des TRVe aux seuls clients résidentiels et très petites entreprises afin d’en faire bénéficier tous les consommateurs.

C’est un gage à la fois de lisibilité pour les consommateurs et de stabilité des prix.

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement permet de mettre en lumière les véritables visées et les conséquences de la proposition de loi.

En supprimant l’Arenh et en confiant au ministre le soin de fixer lui-même les prix, vous tombez sous le coup de la réglementation en matière d’aides d’État telle que l’applique de la Commission européenne. Vous en connaissez les conséquences : les entreprises doivent rembourser les aides indues.

Ce que vous faites, c’est pire que de la démagogie : grâce à vos bonnes intentions, vous faites porter un risque de faillite à nos entreprises, qui, six mois après l’entrée en vigueur heureusement improbable de votre proposition de loi, seraient contraintes de rembourser des montants faramineux. Avec vous, c’est bien l’enfer qui est pavé de bonnes intentions.

M. Grégoire de Fournas (RN). L’argument de la réglementation européenne, que vous serinez sans cesse, n’est pas de nature à réconcilier les Français avec l’Union européenne. Nous devrons tout de même un jour nous libérer de ce joug. Vous en êtes incapables, tant vous êtes soumis à la Commission européenne. Quand la France va-t-elle enfin peser dans les discussions européennes ? Elle est en droit de décider des entreprises qu’elle va aider sans être obligée de demander la permission à la Commission.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Monsieur Armand, quel aveu de faiblesse ! Quel renoncement ! On comprend pourquoi la France dégringole dans le concert des nations, pourquoi elle est devenue inaudible sur le continent européen mais aussi africain. Notre pays est le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Quand la France parle, l’Europe doit l’entendre. Si les dirigeants français défendaient les intérêts nationaux, l’Europe les écouterait. Aujourd’hui, seule l’Allemagne est écoutée.

Si l’on suit votre raisonnement, il vaut mieux que le prix de l’électricité des Français soit fixé selon les politiques énergétiques désastreuses, fondées sur le gaz, des pays d’Europe de l’Est et de l’Allemagne plutôt que selon le coût de production en France par le parc nucléaire, qui a été financé par le contribuable français.

Vous venez de démontrer que la France n’est plus souveraine : si la proposition de loi était adoptée, la volonté de la représentation nationale serait contrecarrée par la Commission européenne. Je ne doute pas que le 9 juin 2024, les électeurs français sauront se souvenir de la soumission du Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE8 de M. Alexandre Loubet

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à abroger les articles du code de l’énergie relatifs aux modalités de calcul de l’Arenh.

Je le répète, l’Arenh affaiblit EDF puisqu’il représente un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros par an et subventionne ses concurrents, qu’il se répercute sur le prix payé par les consommateurs et qu’en freinant EDF dans ses investissements et en ne contraignant pas les fournisseurs alternatifs à développer leurs propres moyens de production, il menace la sécurité d’approvisionnement ainsi que notre souveraineté.

M. Stéphane Vojetta (RE). Monsieur le rapporteur, vous qualifiez d’abject le lien que j’établis entre Marine Le Pen et Vladimir Poutine. Mais comment qualifieriez-vous les propos de celle-ci lorsque, dans une interview à CNN en 2017, elle prétend qu’il n’y a pas eu d’invasion de la Crimée, que la Crimée a toujours été russe et que les sanctions contre le Kremlin sont stupides ? La même, en décembre 2021, affirme à un média polonais que l’Ukraine appartient à la sphère d’influence russe. Est-ce abject ?

M. Grégoire de Fournas (RN). Il y a un problème avec l’Arenh mais vous nous invitez à patienter jusqu’à la fin de l’année 2025, dans l’espoir qu’une solution soit trouvée. Hier pourtant, nous avons adopté un projet de loi bricolé sur un coin de table – à tel point que le risque d’effets pervers n’est pas écarté – dont l’objet est d’avancer d’un mois et demi le calendrier des négociations commerciales. Arrêtez de donner des leçons et faites preuve d’un peu de cohérence !

M. Antoine Armand (RE). Si la proposition de loi était adoptée, les entreprises bénéficieraient de tarifs réglementés, donc du point de vue de la législation européenne, d’aides d’État, qu’elles seraient contraintes de rembourser.

Est-ce à dire que votre groupe envisage de s’affranchir de la politique européenne de la concurrence, par conséquent de l’une des réglementations les plus importantes de l’Union européenne ?

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Votre réflexion est inquiétante pour notre démocratie : un gouvernement responsable devant le Parlement ne pourrait pas défendre la position de la Représentation nationale auprès des institutions européennes ? Si elle était adoptée, la proposition de loi serait une injonction faite au Gouvernement de protéger les intérêts de la France. Monsieur Armand, vous semblez reconnaître qu’il n’en est pas capable.

Selon les dires de l’ancien directeur de cabinet du Premier ministre Édouard Philippe devant la commission d’enquête que vous avez présidée, la France a tenté à plusieurs reprises d’augmenter l’Arenh mais cela lui a été systématiquement refusé par la Commission européenne. Il y a urgence à rétablir notre souveraineté énergétique.

S’agissant des aides d’État, la politique européenne de la concurrence est un problème. Elle a pour conséquence soit le démantèlement des champions industriels nationaux, aussi stratégiques soient-ils – certains sont parfois bradés à des puissances étrangères –, soit une concurrence purement artificielle, qui non seulement ne fait pas baisser les prix mais freine les investissements et met en péril notre sécurité d’approvisionnement. Pour défendre nos intérêts, il faut revoir la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Je ne compte pas vraiment sur le Gouvernent pour le faire.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je rappelle que l’article 34-1 de la Constitution interdit les injonctions au Gouvernement. Le Parlement a le pouvoir de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement, d’évaluer les politiques publiques mais pas d’adresser des injonctions. C’est ce qui s’appelle la séparation des pouvoirs.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 1er.

Article 2 (article L. 446-60 [nouveau] du code de l’énergie) : Rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour tous les consommateurs

La commission rejette l’article 2.

Article 3 : Gage financier

M. le président Guillaume Kasbarian. Seul le Gouvernement pouvant supprimer un gage, je vous invite à voter en faveur de l’article ou à vous abstenir.

La commission adopte l’article 3.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte dont l’Assemblée a été saisie.

([1]) Étude Ifop pour MonPetitForfait réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 5 au 9 mai 2023 auprès d’un échantillon de 1 525 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

([2]) Rapport d’enquête de M. Antoine Armand visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, n° 1028, 30 mars 2023.

([4]) Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

([5]) Cour des comptes, L’organisation des marchés de l’électricité, juillet 2022.

([6]) On distingue quatre grands types d’activité sur les marchés de l’électricité et du gaz : la production ; le transport et la distribution, qui permettent d’acheminer l’énergie du lieu de production vers le lieu de consommation ; et la fourniture, qui consiste à acheter du gaz ou de l’électricité pour la revendre à un consommateur final.

([7]) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

([8]) En électricité, RTE pour le transport et Enedis (ex-ERDF) pour la distribution ; en gaz, GRTgaz pour le transport et GRDF pour la distribution.

([9]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([10]) En France métropolitaine.

([11]) Chiffres issus du bilan électrique RTE de 2022. À titre de comparaison, en 2019, le nucléaire et l’hydraulique représentaient, respectivement, 70,6 % et 11,2 % de la production totale d’électricité.

([12]) Les aides d’État sont interdites, sauf sous certaines conditions, par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

([13]) L’ARENH peut également être demandé par les gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes.

([14]) Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi Énergie-climat ».

([15]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi Pouvoir d’achat ».

([16]) Une microentreprise est définie en droit de l’UE comme une entreprise employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros (M€).

([18]) Les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an étaient encore éligibles aux TRVg au 1er trimestre 2023.

([19]) CRE, Les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel, 4e trimestre 2021 et 1er trimestre 2023.

([21]) Audition M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique du BRGM, le 22 novembre 2022, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

([22]) Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Chiffres clés de l’énergie, édition 2022.

([24]) Audition de M. Henri Proglio, Président d’honneur d’EDF, le 13 décembre 2022, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

([25]) Audition de M. Jean-Bernard Lévy, Président d’honneur d’EDF, le 14 décembre 2022, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

([26]) Audition de M. Pierre Gadonneix, Président d’honneur d’EDF, le 8 décembre 2022, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

([27]) Rapport d’activité 2022 du Médiateur national de l’énergie, p. 144.

([28]) Données issues du DataLab du ministère de la transition énergétique, Prix du gaz naturel en France et dans l’Union européenne en 2022, août 2023. Sur la même période, l’inflation annuelle a été de 1,4 % en moyenne (Source : INSEE, Taux d’inflation, données annuelles de 1991 à 2022).

([29]) Sauf mention contraire, les graphiques sur les prix de l’électricité et du gaz naturel en France sont issus des du DataLab du ministère de la transition énergétique, cité par ailleurs dans le présent rapport.

([30]) Voir infra le commentaire de l’article 1er de la proposition de loi.

([31]) Conseil d’État, 18/05/2018, n° 413688.

([32]) Données issues du DataLab du ministère de la transition énergétique, Prix de l’électricité en France et dans l’Union européenne en 2022, août 2023. Sur la même période, l’inflation annuelle a été de 1,4 % en moyenne (Source : INSEE, Taux d’inflation, données annuelles de 1991 à 2022).

([33]) CRE, Communiqué de presse du 14 septembre 2023.

([34]) Étude d’impact de la loi NOME.

([35]) Audition de M. Jean-Bernard Lévy, Président d’honneur d’EDF, le 14 décembre 2022, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

([36]) Audition de M. Henri Proglio, Président d’honneur d’EDF, le 13 décembre 2022, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.

([37]) Les CfD permettent de fixer un prix de vente fixe au producteur d’électricité, avec une compensation de l’État si le prix de marché est inférieur à celui-ci et le reversement du surplus à l’État si le prix de marché est, au contraire, supérieur à ce prix fixe.

([38]) Article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

([39]) Se reporter également à la première partie du présent rapport.

([40]) Article L. 331-1 du code de l’énergie.

([41]) Article L. 336-2 du code de l’énergie.

([42]) Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Électricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

([43]) Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012

([44]) Article L. 337-16 du code de l’énergie.

([45]) Article L. 336-8 du code de l’énergie.

([46]) Article L. 336-5 du code de l’énergie.

([49]) Article 27 de la directive (UE) 2019/944 précitée.

([50]) Conseil d’État, Assemblée, 15/05/2018, n° 413688 : « Il ressort cependant (…) que la similarité des profils de consommation et des enjeux justifie seulement que les consommateurs domestiques et les professionnels ayant une faible consommation d’électricité, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, soient traités de manière identique ».

([51]) Arrêt n° 413688 précité.

([52]) Article L. 337-8 du code de l’énergie.

([53]) Article L. 337-9 du code de l’énergie.

([54]) Article L. 337-1 et L. 337-11 du code de l’énergie.

([55]) Article L. 337-4 du code de l’énergie.

([56]) Article L. 337-6 du code de l’énergie.

([57]) CRE, Délibération n° 2023-17 du 19 janvier 2023 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

([58]) CRE, Délibération n° 2023-17 précitée.

([59]) Article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

([60]) Voir la première partie du présent rapport.

([61]) Conseil d’État, 19/07/2017, n° 370321

([63]) Article R. 445-3 du code de l’énergie

([64]) Article R. 445-4 du code de l’énergie

([65]) Article R. 445-5 du code de l’énergie

([66]) Article R. 445-2 du code de l’énergie.