1705


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIème LÉGISLATURE

 

 12


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 5 octobre 2023

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 6 octobre 2023

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

PAR M. Didier PARIS,

 

Rapporteur,

Député.

——

PAR Mmes AgnÈs CANAYER ET
DOMINIQUE VÉRIEN,

Rapporteurs,

Sénatrices.

——

 

 

(1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Didier Paris, député, Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien, sénatrices, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Caroline Abadie, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, MM. Philippe Gosselin, Erwan Balanant, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Guillaume Gouffier Valente, Mmes Pascale Bordes, Raquel Garrido, Cécile Untermaier, MM. Philippe Pradal, Jérémie Iordanoff, Jean-Félix Acquaviva députés ; Mme Muriel Jourda, MM. André Reichardt, Philippe Bonnecarrère, Mmes Laurence Harribey, Cécile Cukierman, MM. Alain Marc, Guy Bennaroche, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale :

1ère lecture : 1345, 1441 et T.A. 159.

 

Sénat :

1ère lecture : 570, 660, 662 et T.A. 130 (2022-2023).

Commission mixte paritaire : 13 (2023-2024).


– 1 –

 

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 5 octobre 2023.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

– M. Sacha Houlié, député, président ;

– M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

– M. Didier Paris, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien, sénatrices, rapporteurs pour le Sénat.

 

*

*     *

 

M. Sacha Houlié, député, président. Le projet de loi organique a été déposé le 3 mai sur le bureau du Sénat et adopté le 13 juin par la Haute Assemblée puis le 18 juillet par l’Assemblée nationale. Le projet de loi organique comportait douze articles : le Sénat et l’Assemblée nationale en ont ajouté chacun un ; un article ayant été adopté dans les mêmes termes, il en restait treize en navette.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a abordé l’examen de ce projet de loi organique, comme celui du projet de loi ordinaire, dans un esprit mêlant exigence, réalisme et pragmatisme. Dans la lignée des états généraux de la justice, ces projets de loi visent à insuffler une nouvelle dynamique pour notre justice, qui n’échappe pas à la défiance des Français.

La volonté d’ouverture du recrutement des magistrats convenait au Sénat. Nous avons approfondi certaines dispositions relatives au recrutement par la voie des jurys professionnels et nous estimons, après nos échanges avec le rapporteur pour l’Assemblée nationale, avoir trouvé un bon compromis. Il en va de même pour l’évaluation de la qualité des pratiques professionnelles. Nous remercions l’Assemblée nationale d’avoir maintenu une mesure qui nous est chère sur la charte de déontologie et nous avons trouvé un compromis avec le rapporteur Didier Paris sur l’explicitation de la portée de l’obligation déontologique d’impartialité qui incombe aux magistrats. Un bon compromis a également été trouvé sur les dispositions relatives à la déconcentration des facultés de délégation, tout comme sur le renforcement des sanctions, sachant que nous étions tombés d’accord sur les conditions d’évaluation à 360 degrés des magistrats.

Chacun a fait un pas l’un vers l’autre dans une qualité d’échanges que je tiens à souligner : le compromis global est équilibré et nous présentons donc un bon texte à la commission mixte paritaire (CMP).

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. Ce travail de coconstruction a abouti à une version à même d’améliorer et d’augmenter le recrutement des magistrats, ce dont nous avons besoin. Nous sommes satisfaits du compromis que nous avons trouvé.

M. Didier Paris, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Le climat de travail extrêmement positif avec les rapporteures du Sénat a permis d’effectuer un véritable travail de coconstruction. Nous n’avions pas de désaccord profond et nous partagions les mêmes objectifs, à savoir déployer une organisation plus adaptée, maintenir un niveau élevé de qualité et renforcer la responsabilité des magistrats. Notre mission a donc consisté à réaliser des calages progressifs, y compris dans les plus petits détails du texte : chacun d’entre nous tenait à quelques marqueurs importants sur lesquels nous avons dû avancer. Je pense notamment à l’inclusion d’un devoir d’impartialité dans le droit syndical, qui nous a immédiatement paru inconcevable : nous avons travaillé ensemble pour élaborer des dispositions plus générales, qui touchent à la déontologie du comportement des magistrats.

Nous sommes parvenus à un accord complet sur les deux textes, qui visent à moderniser les juridictions pour accroître leur souplesse, leur capacité d’adaptation et la rapidité de leurs décisions. Nous ne pouvions pas recruter autant de magistrats – 1 500 d’ici à 2027 – sans réorganiser en profondeur le corps. Or l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n’avait jamais été fondamentalement retouchée. Le projet de loi organique revêt, comme le projet de loi ordinaire, une importance historique. Je me félicite du résultat très positif que nous avons atteint, celui-ci conciliant les objectifs politiques du Sénat et ceux de l’Assemblée nationale, qui se rejoignent d’ailleurs largement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Il est difficile d’examiner en procédure rapide des textes aussi denses : ces conditions de travail sont hélas devenues récurrentes. En outre, il est très désagréable de discuter de textes qui ont déjà fait l’objet d’un accord informel entre les rapporteurs : cette méthode empêche tout travail sérieux.

Membre du groupe Socialiste, écologiste et républicain au Sénat, je me situe dans l’opposition aux majorités des deux chambres. Je ne suis donc pas comptable des dispositions adoptées par l’assemblée à laquelle j’appartiens.

Je souhaite revenir sur votre accord concernant l’article 1er, par lequel vous proposez de modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958. Le Sénat avait adopté, dans un certain enthousiasme, une disposition portant sur le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ; il l’avait insérée à l’article 10-1 de l’ordonnance, qui porte sur le droit syndical des magistrats. À la grande satisfaction de l’opposition du Sénat, l’Assemblée nationale l’avait supprimée, mais la persévérance des sénateurs n’a pas été vaine puisque cette mesure réapparaît, sous une forme qui se veut plus sobre, et modifie non plus l’article 10-1 mais l’article 10 de l’ordonnance. Or celui-ci interdit notamment toute délibération politique aux membres du corps judiciaire.

L’article 8 de ce projet de loi organique modifie l’article 43 de l’ordonnance, qui ne porte que sur les manquements des magistrats constituant une faute disciplinaire. Alors que l’actuel article 43 dispose que « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire », le texte consacre une nouvelle rédaction de cette définition. Il se lit ainsi : « Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire » – on se demande ce qui a pu être oublié.

Les contraintes pesant sur les magistrats sont déjà fortes, mais vous les estimez insuffisantes puisque vous proposez d’ajouter, à l’article 10 de l’ordonnance, la phrase suivante : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Cette formulation est grave. Le changement d’emplacement de la disposition est un leurre : elle ne modifie plus l’article 10-1 portant sur le droit syndical, mais elle touche tout de même à l’exercice de la libre expression des magistrats, quel que soit son mode. Une tribune de François Molins dans la presse, éventuellement cosignée par la présidente de la cour d’appel de Paris, ou les discours de très hauts magistrats lors d’audiences solennelles entrent bien dans « l’expression publique des magistrats ». Vous vous apprêtez donc à interdire ces interventions, voilà ce qui est grave.

Le ministre de la justice a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour que celui-ci fixe l’ensemble des droits et des devoirs des magistrats dans leur expression lors des audiences solennelles – le garde des sceaux l’a écrit noir sur blanc dans la saisine –, sur les réseaux sociaux ou dans la presse. Nous n’avons pas encore connaissance de l’avis rendu par le CSM.

Nous alertons nos collègues députés sur cette nouvelle disposition, eux qui avaient bien compris les problèmes que posait celle adoptée par le Sénat en première lecture. Nous vous enjoignons de renoncer à cette proposition.

M. Didier Paris, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Cette question importante nous a beaucoup occupés, à l’Assemblée nationale puis dans nos discussions avec le Sénat. L’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée avaient déposé des amendements de suppression de la disposition, et moi le premier, en ma qualité de rapporteur. En effet, il me semblait inconcevable de limiter l’expression syndicale comme le texte du Sénat le prévoyait. L’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 consacre la liberté entière du droit syndical ; le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que la liberté de l’expression syndicale ne pouvait subir aucune remise en cause. Voilà pourquoi l’Assemblée avait supprimé la disposition.

Le Sénat a souhaité à juste titre revenir sur la question, car il est en effet impossible d’évacuer les difficultés que causent certains propos. J’ai donc accepté la proposition des rapporteures du Sénat d’inclure une nouvelle mesure modifiant l’article 10 de l’ordonnance de 1958, celui-ci interdisant aux magistrats de manifester toute hostilité à la forme du gouvernement de la République ainsi que tout parti pris de nature politique incompatible avec la réserve qu’imposent leurs fonctions. Nous avons ajouté dans cet article une disposition intermédiaire et cohérente, qui renvoie en effet aux articles 40 et suivants de l’ordonnance, ceux-ci prévoyant déjà cette circonstance. Il s’agit donc davantage d’un marqueur politique que d’une restriction juridique.

La nouvelle phrase dispose que « l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice », ce qui ne pose aucun problème à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une proposition consensuelle, qui ne s’oppose ni au droit positif, ni à la liberté syndicale, ni aux conditions actuelles d’expression des magistrats.

Mme Andrée Taurinya, députée. L’Assemblée nationale avait estimé à l’unanimité qu’il était inconcevable d’entériner une restriction à la liberté d’expression des magistrats dès l’article 1er du projet de loi organique : nous rejetions tous la violence d’un tel signal. Nous sommes opposés à votre compromis, qui nous semble vague et ambigu. L’impartialité est un principe évident, qui figure déjà dans la loi : cette nouvelle proposition ne peut répondre qu’à une volonté de limiter la liberté d’expression des magistrats et ne peut nous faire craindre que le pire.

Le Sénat avait adopté la disposition limitant la liberté syndicale juste après qu’une magistrate en poste à Mayotte avait émis des réserves sur l’opération Wuambushu : la nouvelle rédaction repose sur la même volonté de limiter l’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif. Voilà pourquoi nous nous y opposons.

Mme Raquel Garrido, députée. Je partage les propos de Marie-Pierre de La Gontrie et d’Andrée Taurinya. Si l’objectif de trouver des compromis entre nos deux chambres est louable, il ne me semble pas que la nouvelle rédaction apporte suffisamment de garanties. Placer la disposition à l’article 10 plutôt qu’à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958 est dangereux, puisqu’elle aura une portée plus générale. Je préviens mes collègues de l’Assemblée nationale : cette proposition de compromis n’est pas satisfaisante car il est pire d’insérer une disposition à l’article 10 qu’à l’article 10-1.

La formulation « porter atteinte à l’indépendance de la justice » est très vague : englobe-t-elle l’expression d’une opinion sur le fonctionnement de la justice et une pression exercée sur l’évolution des politiques publiques d’organisation et d’administration de la justice ? On peut aller loin avec une rédaction aussi floue. Je vous invite donc à revenir à la rédaction de cette partie de l’article 1er telle que l’Assemblée nationale l’avait unanimement adoptée.

M. Guy Benarroche, sénateur. Je partage les arguments de Marie-Pierre de La Gontrie, Raquel Garrido et Andrée Taurinya. Si votre consensus consiste à atténuer la portée de la disposition du Sénat, qui remettait en cause la liberté syndicale, pour la rendre acceptable, sachez qu’elle ne nous paraît pas plus défendable que la précédente. En quoi le changement de l’article de l’ordonnance et de la rédaction diminue-t-il la portée de ce qui pourrait être une attaque réelle contre le droit syndical ? Si la disposition est vidée de son sens, autant la supprimer ! Si elle ne l’est pas – ce qui nous semble être le cas –, elle n’est pas plus acceptable que celle votée par le Sénat, surtout si elle est placée dans un article qui en accroît la portée.

Mme Cécile Untermaier, députée. Il est grave que l’on nous annonce, en préambule d’une commission paritaire, que tout le monde s’est accordé sur un texte, alors qu’est réintroduit un dispositif qui avait été extrêmement discuté à l’Assemblée nationale. S’interroger sur la liberté syndicale n’est pas anodin. La nouvelle rédaction concerne l’ensemble des magistrats et non plus seulement ceux qui exercent une activité syndicale : vous privez tous les magistrats de la faculté de s’exprimer publiquement du fait de leurs fonctions. Vous envoyez un message très grave, qui aurait mérité un travail approfondi dans les deux chambres. À ce stade, la réflexion n’est pas mûre.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.

*

*     *

Article 1er
(art. 14, 15, 16, 17, 17-1, 18-1, 18-2, 19, 21-1, 22, 23, 24, 25, 25-1, 25-3, 25-4, 25-5 [nouveau], 26, 33, 40, 40-1, 40-8 à 40-13 [nouveaux], 41, 41-2, 41-3, 41-5, 41-9, 41-9-1 [nouveau], 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Réforme des voies d’accès au corps de la magistrature et de l’intégration provisoire à temps plein

 

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Le rapporteur de l’Assemblée nationale s’est félicité du compromis trouvé, et je n’ai pas l’impression que nos arguments seront entendus.

À moins que vous ne supprimiez la disposition, ce qui nous conviendrait totalement, je propose une rédaction de repli qui insérerait les mots « Dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles » au début de la première phrase. Ainsi, l’expression extérieure et l’activité syndicale seraient exclues du champ de la mesure. Le nouvel alinéa se lirait ainsi : « Dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice ». Une telle rédaction serait à même de satisfaire tout le monde.

La proposition de rédaction de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice, n’est pas adoptée.

 

L’article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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*     *

Article 2
(art. 12-1-1 [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal

 

L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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*     *

Article 3
(art. 2, 3, 3-1, 3-1-1 [nouveau], 10-2, 26, 27-1, 28, 28-1, 28-2, 28-3, 28-4 [nouveau], 31, 34, 35, 36, 37, 37-1, 38, 38-1, 38-2, 38-3 [nouveau], 39, 39-1 [nouveau], 39-2 [nouveau], 40, 40-1, 40-5, 41-9, 71, 72, 72-1 [nouveau], 72-2, 72-3, 76-1-1, 76-2, 76-3, 76-4, 76-4 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et art. 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Structure du corps judiciaire

 

L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

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*     *

 Article 3 bis

(art 9-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et art 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature)

Saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur la compatibilité des activités exercées par un magistrat placé en disponibilité ou qui a cessé ses fonctions
 

L’article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Article 5
(art. LO. 121-4, LO. 121-4-1, LO. 121-5, LO. 122-5, LO. 122-6, LO. 122-7, LO. 125-1, LO. 123-10-1, LO. 314-2, LO. 513-3, LO. 513-4, LO. 513-7, LO. 513-8, LO. 532-17, LO. 532-18, LO. 552-9-1 A, LO. 562-24-2 [nouveaux] du code de l’organisation judiciaire)
Affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination

 

L’article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Article 6
(art. 10-1, 1011 [nouveau], 27 et 32 de l’ordonnance  581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Dialogue social dans la magistrature

 

L’article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Article 7
(art. 4110, 4111,4112, 4113, 4114, 4125, 4127, 4131 de l’ordonnance  581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires

 

L’article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Article 8
(art. 6, 102, 103 [nouveau], 11, 29, 43, 44, 45, 503, 52, 63 et 64 de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Amélioration du traitement des plaintes des justiciables, renforcement de la protection et de la responsabilité des magistrats

 

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Puis-je demander le sens de la modification proposée par les rapporteurs au 4° bis ?

M. Didier Paris, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Aux termes d’« attention portée à autrui », nous avons simplement préféré celui de « délicatesse ».

L’article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Article 8 bis
(art. 202 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Élaboration d’une charte de déontologie des magistrats

 

L’article 8 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

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*     *

Article 9
(art. 10-1, 1011 [nouveau], 27 et 32 de l’ordonnance  581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Modification du mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature

 

Mme Andrée Taurinya, députée. Nous découvrons le texte, monsieur le président, et vous allez si vite que nous n’avons même pas le temps de tourner les pages !

M. Sacha Houlié, député, président. Un tableau comparatif vous a été remis : il montre les versions adoptées successivement par les deux chambres, que vous devez connaître ; il fait aussi apparaître les propositions de rédaction des rapporteurs.

L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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*     *

Article 10
(art. 7-2, 73, 91, 122, 32, et 37 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art 1012 [nouveau] de loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Disposition diverses relatives à la déontologie des magistrats et à la dématérialisation de la gestion de leur dossier administratif

 

L’article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Article 11
Expérimentation d’un concours spécial de recrutement pour l’auditorat

 

L’article 11 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

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*     *

Article 12
Entrée en vigueur et dispositions transitoires

 

L’article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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*     *

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi organique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.


– 1 –

TABLEAU COMPARATIF

___

 

Texte adopté par le Sénat en première lecture
 

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
 


 

      

      

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

 

Article 1er

Article 1er

 

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le I de l’article 101 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ;

1° A (Supprimé)

1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21‑1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l’article 22 » ;

1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21‑1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l’article 22 » ;

a) (Alinéa supprimé)

 

 

b) (Alinéa supprimé)

 

 

2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des auditeurs de justice » ;

2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des auditeurs de justice » ;

3° L’article 15 est ainsi modifié :

3° L’article 15 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17. » ;

a) Après le mot : « recrutés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

4° L’article 16 est ainsi modifié :

4° L’article 16 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

a) Le 1° est abrogé ;

b à e) (Supprimés)

b à e) (Supprimés)



 

 

 

 

 

 

 

 

 

f) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles 17 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 17 » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles 17 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 17 » ;



i) (Alinéa supprimé)

 

 

ii) (Alinéa supprimé)

 

 

5° L’article 17 est ainsi modifié :

5° L’article 17 est ainsi modifié :



a) À la fin du 1°, les mots : « remplissant la condition prévue au 1° de l’article 16 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

a) À la fin du 1°, les mots : « remplissant la condition prévue au 1° de l’article 16 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;



b) Au 2°, les mots : « titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » ;

b) Au 2°, les mots : « les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « le statut général des fonctionnaires » ;



c) Le 3° est remplacé par un 3° et deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° Le troisième :

« 3° Le troisième :



« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;

« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;



« b) (nouveau) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.

« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. » ;



 

d) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année le nombre de postes offerts aux candidats à ces trois concours.

« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année le nombre de postes offerts aux candidats à ces trois concours.



« Le nombre des auditeurs recrutés au titre du 3° ne peut dépasser le tiers des places offertes aux concours prévus aux 1° et 2° pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;

« Le nombre des auditeurs recrutés au titre du 3° ne peut dépasser le tiers des places offertes aux concours prévus aux 1° et 2° pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;



6° L’article 17‑1 est ainsi rédigé :

6° L’article 17‑1 est ainsi rédigé :



« Art. 171. – La seule limite d’âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d’avoir satisfait à l’engagement de servir l’État dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État à la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension. » ;

« Art. 171. – La seule limite d’âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d’avoir satisfait à l’engagement de servir l’État dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État à la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension. » ;



7° Les articles 18‑1 et 18‑2 sont abrogés ;

7° Les articles 18‑1 et 18‑2 sont abrogés ;



8° Le dernier alinéa de l’article 19 est ainsi modifié :

8° Le dernier alinéa de l’article 19 est ainsi modifié :



a) Au début, les mots : « Sans préjudice de l’avant‑dernier alinéa de l’article 18‑2, » sont supprimés ;

a) Au début, les mots : « Sans préjudice de l’avant‑dernier alinéa de l’article 18‑2, » sont supprimés ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle. » ;



9° L’article 21‑1 est abrogé ;

9° L’article 21‑1 est abrogé ;



10° L’intitulé de la section 2 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des stagiaires » ;

10° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des stagiaires » ;



11° L’article 22 est ainsi rédigé :

11° L’article 22 est ainsi rédigé :



« Art. 22. – Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats du premier et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire.

« Art. 22. – Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire.



« Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l’article 16.

« Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l’article 16.



« Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions intervient au plus tard à la date de la nomination des candidats en qualité de stagiaires auprès de l’École nationale de la magistrature.

« Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions intervient au plus tard à la date de la nomination des candidats en qualité de stagiaires auprès de l’École nationale de la magistrature.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;



12° L’article 23 est ainsi rédigé :

12° L’article 23 est ainsi rédigé :



« Art. 23. – Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 est ouvert aux :

« Art. 23. – Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 est ouvert :



« 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et d’au moins sept années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

« 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 et justifiant d’au moins sept années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;



« 2° Juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;

« 2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;



« 2° bis (nouveau) Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° bis Aux docteurs en droit ayant exercé pendant cinq ans des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur ;



« 3° Directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;

« 3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;



« 4° Avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice en cette qualité. » ;

« 4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice en cette qualité. » ;



13° L’article 24 est ainsi rétabli :

13° L’article 24 est ainsi rétabli :



« Art. 24. – Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 est ouvert aux :

« Art. 24. – Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 est ouvert :



« 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 et justifiant d’au moins quinze années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

« 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 et justifiant d’au moins quinze années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;



« 2° Magistrats recrutés au titre de l’article 41‑10 justifiant de cinq années au moins d’activité en cette qualité ;

« 2° Aux magistrats recrutés au titre de l’article 41‑10 justifiant de cinq années au moins d’activité en cette qualité ;



« 3° Directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d’emploi définies par décret en Conseil d’État et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires visées au présent article ;

« 3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d’emploi définies par décret en Conseil d’État et que leurs compétences et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires mentionnées au présent article ;



« 4° Avocats justifiant de dix années au moins d’exercice professionnel en cette qualité. » ;

« 4° Aux avocats justifiant de dix années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;



 

«  (nouveau) Aux docteurs en droit ayant exercé pendant douze ans des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur. » ;



14° L’article 25 est ainsi rédigé :

14° L’article 25 est ainsi rédigé :



« Art. 25. – Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes offerts aux candidats au concours prévu à l’article 22.

« Art. 25. – Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes offerts aux candidats au concours prévu à l’article 22.



« Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder :

« Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder :



« 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédente ;

« 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l’année civile précédente ;



« 2° Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le quart du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédente. » ;

« 2° Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le quart du nombre total des premières nominations au deuxième grade intervenues au cours de l’année civile précédente. » ;



15° L’article 25‑1 est ainsi rédigé :

15° L’article 25‑1 est ainsi rédigé :



« Art. 251. – Les candidats admis en application de l’article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature, dont la durée ne peut être inférieure à dixhuit mois, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation.

« Art. 251. – Les candidats admis en application de l’article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature qui comporte un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation.



« Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel.

« Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel.



« Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage.”

« Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage.”



« Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ;

« Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ;



16° L’article 25‑2 est ainsi rédigé :

16° L’article 25‑2 est ainsi rédigé :



« Art. 252. – Un jury, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires, se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. Il assortit la déclaration d’aptitude de chaque stagiaire d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par ce stagiaire lors de sa nomination à son premier poste. Lors de la nomination du stagiaire à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.

« Art. 252. – Un jury, dont la moitié des membres au moins sont des magistrats en activité ou honoraires, se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. Il assortit la déclaration d’aptitude de chaque stagiaire d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par ce stagiaire lors de sa nomination à son premier poste. Lors de la nomination du stagiaire à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.



« Le jury peut écarter un stagiaire de l’accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation.

« Le jury peut écarter un stagiaire de l’accès aux fonctions judiciaires ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation.



« Les listes des stagiaires déclarés aptes à l’exercice des fonctions judiciaires sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel.

« Les listes des stagiaires déclarés aptes à l’exercice des fonctions judiciaires sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel.



« Les stagiaires déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination, dans les formes prévues à l’article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. L’article 27‑1 n’est pas applicable.

« Les stagiaires déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination, dans les formes prévues à l’article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. L’article 27‑1 n’est pas applicable.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;



17° Les articles 25‑3 et 25‑4 sont abrogés ;

17° Les articles 25‑3 et 25‑4 sont abrogés ;



18° La même section 2 est complétée par un article 25‑5 ainsi rédigé :

18° La section 2 du chapitre II est complétée par un article 25‑5 ainsi rédigé :



« Art. 255. – Les jurys des concours et les jurys d’aptitude mentionnés au présent chapitre peuvent, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d’examinateurs.

« Art. 255. – Les jurys des concours et les jurys d’aptitude mentionnés au présent chapitre peuvent, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d’examinateurs.



« Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procèdent à la délibération finale. » ;

« Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s’il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procèdent à la délibération finale. » ;



19° Les deux derniers alinéas de l’article 26 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

19° Les deux derniers alinéas de l’article 26 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« Les années d’activité professionnelle accomplies antérieurement à une première nomination dans le corps judiciaire par les auditeurs de justice et les stagiaires sont prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats concernés dans leur grade et pour leur avancement.

« Les années d’activité professionnelle accomplies avant une première nomination dans le corps judiciaire par les auditeurs de justice et les stagiaires sont prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats concernés dans leur grade et pour leur avancement.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.



« Il précise en outre les conditions dans lesquelles les auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’État ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination comme magistrat. Cette prise en compte est subordonnée au versement d’une contribution dont le même décret fixe le montant et les modalités. Elle s’effectue sous réserve de la subrogation de l’État pour le montant des prestations auxquelles ces personnes ont droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires. » ;

« Il précise en outre les conditions dans lesquelles les auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’État ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire. Cette prise en compte est subordonnée au versement d’une contribution, dont le même décret fixe le montant et les modalités. Elle s’effectue sous réserve de la subrogation de l’État pour le montant des prestations auxquelles ces personnes ont droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi qu’au titre des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires. » ;



20° L’article 33 est ainsi modifié :

20° L’article 33 est ainsi modifié :



a) Après la seconde occurrence du mot : « du », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « premier grade. » ;

a) Après les mots : « autres fonctions », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « du premier grade. » ;



b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« Les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade suivent une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19.

« Les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade suivent une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19.



« Pendant la formation probatoire, ils sont astreints au secret professionnel et prêtent serment au début de leur stage, devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage”.

« Pendant la formation probatoire, ils sont astreints au secret professionnel et prêtent serment au début de leur stage, devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage”.



« Le jury prévu à l’article 25‑2 se prononce sur l’aptitude du juge du livre foncier à exercer d’autres fonctions du premier grade. Il peut assortir sa déclaration d’aptitude d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par celui‑ci. Lors de la nomination du juge du livre foncier à d’autres fonctions du premier grade, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.

« Le jury prévu à l’article 25‑2 se prononce sur l’aptitude du juge du livre foncier à exercer d’autres fonctions du premier grade. Il peut assortir sa déclaration d’aptitude d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par celui‑ci. Lors de la nomination du juge du livre foncier à d’autres fonctions du premier grade, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.



« Le jury peut écarter un candidat de l’accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation.

« Le jury peut écarter un candidat de l’accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;



21° L’article 40 est ainsi modifié :

21° L’article 40 est ainsi modifié :



a) Le 2° est ainsi rédigé :

a) Le 2° est ainsi rédigé :



« 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l’article 40‑1 et justifiant de six années d’exercice en cette qualité ; »

« 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l’article 40‑1 et justifiant de six années d’exercice en cette qualité ; »



b) À la fin du 4°, les mots : « qualité de professeur ou d’agrégé » sont remplacés par les mots : « cette qualité » ;

b) À la fin du 4°, les mots : « qualité de professeur ou d’agrégé » sont remplacés par les mots : « cette qualité » ;



c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :



« À l’exception des candidats mentionnés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2 et selon les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet. » ;

« À l’exception des candidats mentionnés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2 et selon les formes prévues, selon le cas, pour la nomination des magistrats du siège ou pour la nomination des magistrats du parquet. » ;



22° L’article 40‑1 est ainsi modifié :

22° L’article 40‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « et au 1° de l’article 17 » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « et au 1° de l’article 17 » ;



b) Au dernier alinéa, la dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « près » ;

b) (Supprimé)



23° Après la sous‑section 1 de la section 1 du chapitre V bis, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :

23° Après la sous‑section 1 de la section 1 du chapitre V bis, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :



« Soussection 1 bis

« Soussection 1 bis



« Des magistrats des cours d’appel et tribunaux en service extraordinaire

« Des magistrats des cours d’appel et des tribunaux en service extraordinaire



« Art. 408. – Peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d’appel et des tribunaux de première instance, à l’exception des fonctions mentionnées à l’article 28‑3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires.

« Art. 408. – Peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d’appel et des tribunaux de première instance, à l’exception des fonctions mentionnées à l’article 28‑3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires.



« Le nombre de magistrats en service extraordinaire ne peut excéder respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège de la cour d’appel et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet près ladite cour.

« Le nombre de magistrats en service extraordinaire du siège et du parquet ne peut excéder respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège de la cour d’appel et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet près ladite cour.



« Art. 409. – Les nominations interviennent, après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet.

« Art. 409. – Les nominations interviennent, sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des candidatures à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire.



« Préalablement à l’exercice de fonctions judiciaires, les personnes nommées conformément au premier alinéa du présent article suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation.

« Préalablement à l’exercice de fonctions judiciaires, les personnes nommées en application du premier alinéa du présent article suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation.



« Pendant la durée du stage, les magistrats en service extraordinaire sont également soumis à l’article 19 et au premier alinéa de l’article 20. Au début du stage, ils prêtent serment devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage.”

« Pendant la durée du stage, les magistrats en service extraordinaire sont également soumis à l’article 19 et au premier alinéa de l’article 20. Au début du stage, ils prêtent serment devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage.”



« Art. 4010. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre l’une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l’article 45. Lorsqu’il est ainsi mis fin aux fonctions des conseillers ou des substituts généraux de cour d’appel en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires, l’article 40‑12 reçoit, s’il y a lieu, application.

« Art. 4010. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre l’une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l’article 45. Lorsqu’il est ainsi mis fin aux fonctions des conseillers ou des substituts généraux de cour d’appel en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires, l’article 40‑12 est appliqué.



« Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats en service extraordinaire est exercé exclusivement par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l’article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de magistrat en service extraordinaire.

« Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats en service extraordinaire est exercé exclusivement par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l’article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de magistrat en service extraordinaire.



« Art. 4011. – Les magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.

« Art. 4011. – Les magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.



« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 252, ni participer à la désignation des membres de ces instances.

« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.



« Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d’aucune mutation dans le corps judiciaire.

« Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d’aucune mutation dans le corps judiciaire.



« Dans le délai d’un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu’ils ont exercées en cour d’appel ou en tribunal de première instance.

« Dans le délai d’un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu’ils ont exercées en cour d’appel ou en tribunal de première instance.



« Les magistrats en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant six années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions. Toutefois, l’honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l’autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du magistrat selon qu’il exerce ses fonctions au siège ou au parquet.

« Les magistrats en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant six années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions. Toutefois, l’honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l’autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du magistrat selon qu’il exerce ses fonctions au siège ou au parquet.



« Si, lors de la cessation des fonctions, le magistrat en service extraordinaire fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l’honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l’honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa du présent article, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.

« Si, lors de la cessation des fonctions, le magistrat en service extraordinaire fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l’honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l’honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.



« Art. 4012. – Les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d’origine. Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.

« Art. 4012. – Les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d’origine. Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.



« Lorsqu’une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 45 est prononcée à l’encontre d’un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis‑à‑vis de son corps d’origine.

« Lorsqu’une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 45 est prononcée à l’encontre d’un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis‑à‑vis de son corps d’origine.



« À l’expiration de leurs fonctions, les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d’origine au grade correspondant à l’avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu’eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre.

« À l’expiration de leurs fonctions, les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d’origine au grade correspondant à l’avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu’eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre.



« La commission prévue à l’article 40‑5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire.

« La commission prévue à l’article 40‑5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire.



« Le contrat de travail bénéficiant, précédemment à sa nomination, à un magistrat en service extraordinaire est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de ses fonctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 40‑6.

« Le contrat de travail bénéficiant, avant sa nomination, à un magistrat en service extraordinaire est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de ses fonctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 40‑6.



« L’article 40‑7 est applicable aux magistrats en service extraordinaire.

« L’article 40‑7 est applicable aux magistrats en service extraordinaire.



« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.



« Art. 4013. – Peuvent être nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire les magistrats en service extraordinaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité.

« Art. 4013. – Peuvent être nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire les magistrats en service extraordinaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité.



« Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2.

« Ces nominations interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;



24° L’article 41 est ainsi rédigé :

24° L’article 41 est ainsi rédigé :



« Art. 41. – Les membres des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public, les professeurs et les maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau comparable, les fonctionnaires de l’Union européenne de niveau comparable peuvent, s’ils sont de nationalité française et dans les conditions prévues aux articles suivants, faire l’objet d’un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et deuxième grades. » ;

« Art. 41. – Les membres des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public, les professeurs et les maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau comparable et les fonctionnaires de l’Union européenne de niveau comparable peuvent, s’ils sont de nationalité française et dans les conditions prévues aux articles 411 à 4191, faire l’objet d’un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et deuxième grades. » ;



25° Le premier alinéa de l’article 41‑2 est ainsi modifié :

25° Le premier alinéa de l’article 41‑2 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « de la commission instituée à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « du jury prévu à l’article 25‑2 » ;

a) À la première phrase, les mots : « de la commission instituée à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « du jury prévu à l’article 25‑2 » ;



b) À la deuxième phrase, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du jury » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du jury » ;



c) La dernière phrase est supprimée ;

c) La dernière phrase est supprimée ;



26° L’article 41‑3 est ainsi modifié :

26° L’article 41‑3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la fin, les mots : « accomplissent un stage d’une durée de six mois dont la nature est déterminée par la commission prévue à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19 » ;

– à la fin, les mots : « accomplissent un stage d’une durée de six mois dont la nature est déterminée par la commission prévue à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19 » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25‑2 peut le dispenser de la formation. » ;



b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :



– après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;

– après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;



– les mots : « de l’article 19 et » sont supprimés ;

– les mots : « de l’article 19 et » sont supprimés ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ;



27° L’article 41‑5 est ainsi modifié :

27° L’article 41‑5 est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;



b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l’article 41‑2. » ;

« Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l’article 41‑2. » ;



27° bis (nouveau) Après le mot : « un », la fin de l’article 418 est ainsi rédigée : « quinzième des emplois de chacun des premier et deuxième grades. » ;

27° bis (Supprimé)



28° Le dernier alinéa de l’article 41‑9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

28° Le dernier alinéa de l’article 41‑9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2.

« Ces nominations interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25‑2.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;



29° La sous‑section 2 de la même section 1 est complétée par un article 41‑9‑1 ainsi rédigé :

29° La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre V bis est complétée par un article 41‑9‑1 ainsi rédigé :



« Art. 4191. – Les nominations prononcées en application des articles 40‑12 et 41‑9 s’imputent sur les quotas de nominations fixées à chaque niveau hiérarchique à l’article 25. » ;

« Art. 4191. – Les nominations prononcées en application des articles 40‑12 et 41‑9 s’imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l’article 25. » ;



30° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 41‑12, les mots : « Le troisième alinéa de l’article 25‑3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 25‑1 sont applicables ».

30° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 41‑12, les mots : « Le troisième alinéa de l’article 25‑3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les trois derniers alinéas de l’article 25‑1 sont applicables ».



II (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

II. – (Supprimé)



Article 2

Article 2

 

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 12‑1 est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ces magistrats, et mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » ;

1° L’article 12‑1 est ainsi modifié :

 

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « par les chefs de cour » ;

 

b) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par exception aux quatre premiers alinéas, un entretien professionnel est proposé aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation après un an d’exercice. Cet entretien est réalisé par le premier président de la Cour pour les conseillers et par le procureur général près la Cour pour les avocats généraux. Si cet entretien donne lieu à un écrit, celuici ne peut être versé au dossier individuel du magistrat. » ;

2° Après le même article 12‑1, il est inséré un article 12‑1‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article 12‑1, il est inséré un article 12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1211. – À l’exclusion des aptitudes à l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’activité professionnelle des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d’appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux fait l’objet d’une évaluation établie par un collège d’évaluation.

« Art. 1211. – À l’exclusion des aptitudes à l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’activité professionnelle des premiers présidents des cours d’appel, des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d’appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux fait l’objet d’une évaluation établie par un collège d’évaluation.

« Le collège d’évaluation est composé de magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire et de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires. Les personnalités qualifiées ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège. Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement ou au Gouvernement. Ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature.

« Le collège d’évaluation est composé d’un ou de plusieurs premiers présidents de cour d’appel, procureurs généraux près une cour d’appel, présidents de tribunal judiciaire et procureurs de la République, en activité ou honoraires, élus par leur assemblée respective, d’un magistrat du siège de la Cour de cassation ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ainsi que de personnalités qualifiées en matière de ressources humaines et budgétaires, n’appartenant pas au corps judiciaire et nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Le président du collège d’évaluation est élu par ses membres parmi les membres magistrats. Les personnalités qualifiées doivent représenter moins de la moitié et plus du quart des membres du collège. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. Ils ne peuvent être ou avoir été membres, depuis moins de dix ans, du Parlement ou du Gouvernement. Ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature.

« Sur le rapport d’un de ses membres, établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations, ainsi que les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes.

« Sur le rapport d’un de ses membres, établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation des aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge.

« Cette évaluation a lieu au moins une fois durant l’exercice de leurs fonctions ou à la demande de l’intéressé et après au moins deux années d’exercice.

« Cette évaluation a lieu au moins une fois durant l’exercice de leurs fonctions ou à la demande de l’intéressé et après au moins deux années d’exercice.



« L’évaluation est communiquée au magistrat qu’elle concerne et est versée à son dossier administratif.

« L’évaluation est communiquée à l’intéressé et est versée à son dossier administratif.



« Le magistrat qui conteste l’évaluation réalisée au titre du présent article peut exercer un recours devant le collège d’évaluation.

« Le magistrat qui conteste l’évaluation réalisée au titre du présent article peut exercer un recours devant le collège d’évaluation, qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation.



« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités du recours. »

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités de recours. » ;



 

 (nouveau) Après l’article 34, il est inséré un article 341 ainsi rédigé :



 

« Art. 341.  I.  Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiers présidents de cour d’appel ou procureurs généraux près une cour d’appel doivent présenter les aptitudes suivantes :



 

«  L’expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion ;



 

«  L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;



 

«  L’aptitude à conduire et à mettre en œuvre les politiques publiques judiciaires relevant du ressort de la cour d’appel, en collaboration avec les juridictions de ce ressort ;



 

«  L’aptitude à diriger la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour et de son ressort ;



 

«  L’aptitude à conduire et animer le dialogue social ;



 

«  L’aptitude à assurer le rôle d’inspection, de contrôle et d’évaluation des juridictions du ressort de la cour d’appel ;



 

«  L’aptitude à exercer conjointement leurs missions avec le procureur général près la même cour d’appel ou avec le premier président ;



 

«  L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d’appel ainsi qu’avec les services de l’État ;



 

«  L’aptitude à représenter l’institution judiciaire.



 

« II.  Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats présidents de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel ou procureurs de la République doivent présenter les qualités et aptitudes suivantes :



 

«  L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;



 

«  L’aptitude à participer aux politiques publiques judiciaires conduites dans le ressort de la cour d’appel ;



 

«  L’aptitude à diriger la juridiction, à gérer son activité et à en rendre compte au premier président de la cour d’appel ou au procureur général près la cour d’appel du ressort ;



 

«  L’aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l’arrondissement judiciaire ;



 

«  L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;



 

«  L’aptitude à exercer conjointement leurs missions avec le président ou le procureur de la République près la même juridiction ;



 

«  L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction ainsi qu’avec les services de l’État ;



 

«  L’aptitude à représenter l’institution judiciaire. »



II. – Le titre II de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :

II. – Le titre II de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article 15, est ajoutée la mention : « I.  » ;

1° A (Supprimé)



1° Après le deuxième alinéa du même article 15, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« II.  Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :

« Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d’appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service et de leurs aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 341 de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;



« 1° Les qualités juridictionnelles ;

« 1° (Alinéa supprimé)

 

« 2° L’expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion ;

« 2° (Alinéa supprimé)

 

« 3° L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;

« 3° (Alinéa supprimé)

 

« 4° L’aptitude à conduire et à mettre en œuvre les politiques publiques judiciaires relevant du ressort de la cour d’appel, en collaboration avec les juridictions de ce ressort ;

« 4° (Alinéa supprimé)

 

« 5° (nouveau) L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la cour d’appel et de son ressort ;

« 5° (Alinéa supprimé)

 

« 6° (nouveau) L’aptitude à conduire et animer le dialogue social ;

« 6° (Alinéa supprimé)

 

« 7° (nouveau) L’aptitude à assurer le rôle d’inspection, de contrôle et d’évaluation des juridictions du ressort de la cour d’appel ;

« 7° (Alinéa supprimé)

 

« 8° (nouveau) L’aptitude à collaborer avec le procureur général près la même cour d’appel ;

« 8° (Alinéa supprimé)

 

« 9° (nouveau) L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d’appel, ainsi qu’avec les services de l’État ;

« 9° (Alinéa supprimé)

 

« 10° (nouveau) L’aptitude à représenter l’institution judiciaire.

« 10° (Alinéa supprimé)

 

« III (nouveau). – Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :

« III. – (Alinéa supprimé)

 

« 1° Les qualités juridictionnelles ;

« 1° (Alinéa supprimé)

 

« 2° L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;

« 2° (Alinéa supprimé)

 

« 3° L’aptitude à participer aux politiques publiques judiciaires conduites dans le ressort de la cour d’appel ;

« 3° (Alinéa supprimé)

 

« 4° L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la juridiction, et à en rendre compte au premier président de la cour d’appel du ressort ;

« 4° (Alinéa supprimé)

 

« 5° L’aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l’arrondissement judiciaire ;

« 5° (Alinéa supprimé)

 

« 6° L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;

« 6° (Alinéa supprimé)

 

« 7° L’aptitude à collaborer avec le procureur de la République près la même juridiction ;

« 7° (Alinéa supprimé)

 

« 8° L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu’avec les services de l’État ;

« 8° (Alinéa supprimé)

 

« 9° L’aptitude à représenter l’institution judiciaire. » ;

« 9° (Alinéa supprimé)

 

1° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa dudit article 15, est ajoutée la mention : « IV.  » ;

1° bis et 1° ter (Supprimés)



 ter (nouveau) Au début de l’article 16, est ajoutée la mention : « I.  » ;

 

 

2° Le même article 16 est complété par des II et III ainsi rédigés :

2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« II.  Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice, garde des sceaux, aux fonctions de procureur général près une cour d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :

« Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d’appel ou de procureur de la République près un tribunal judiciaire, près un tribunal de première instance ou près un tribunal supérieur d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle, de leur expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service et de leurs aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 341 de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »



« 1° Les qualités juridictionnelles ;

« 1° (Alinéa supprimé)

 

« 2° L’expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion ;

« 2° (Alinéa supprimé)

 

« 3° L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;

« 3° (Alinéa supprimé)

 

« 4° L’aptitude à conduire et à mettre en œuvre des priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, garde des sceaux, dans le ressort de la cour d’appel, et à coordonner à cet effet l’action des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de ce ressort ;

« 4° (Alinéa supprimé)

 

« 5° (nouveau) L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la cour d’appel et de son ressort ;

« 5° (Alinéa supprimé)

 

« 6° (nouveau) L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;

« 6° (Alinéa supprimé)

 

« 7° (nouveau) L’aptitude à assurer le rôle d’inspection, de contrôle et d’évaluation des juridictions du ressort de la cour d’appel ;

« 7° (Alinéa supprimé)

 

« 8° (nouveau) L’aptitude à collaborer avec le premier président de la même cour d’appel ;

« 8° (Alinéa supprimé)

 

« 9° (nouveau) L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d’appel, ainsi qu’avec les services de l’État ;

« 9° (Alinéa supprimé)

 

« 10° (nouveau) L’aptitude à représenter l’institution judiciaire.

« 10° (Alinéa supprimé)

 

« III (nouveau). – Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice, garde des sceaux, aux fonctions de procureur de la République près un tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :

« III. – (Alinéa supprimé)

 

« 1° Les qualités juridictionnelles ;

« 1° (Alinéa supprimé)

 

« 2° L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;

« 2° (Alinéa supprimé)

 

« 3° L’aptitude à mettre en œuvre les priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, garde des sceaux, sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort ;

« 3° (Alinéa supprimé)

 

« 4° L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la juridiction, et à en rendre compte au procureur général près la cour d’appel du ressort ;

« 4° (Alinéa supprimé)

 

« 5° L’aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l’arrondissement judiciaire ;

« 5° (Alinéa supprimé)

 

« 6° L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;

« 6° (Alinéa supprimé)

 

« 7° L’aptitude à collaborer avec le président affecté de la même juridiction ;

« 7° (Alinéa supprimé)

 

« 8° L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu’avec les services de l’État ;

« 8° (Alinéa supprimé)

 

« 9° L’aptitude à représenter l’institution judiciaire. »

« 9° (Alinéa supprimé)

 

Article 3

Article 3

 

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi rédigé :

1° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades :

« Art. 2. – I. – La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades :

« 1° Le premier grade ;

« 1° Le premier grade ;

« 2° Le deuxième grade ;

« 2° Le deuxième grade ;

« 3° Le troisième grade.

« 3° Le troisième grade.

« II. – L’accès à chaque grade supérieur est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement.

« II. – L’accès à chaque grade supérieur est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement.

« III. – Par dérogation au II et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade :

« III. – Par dérogation au II et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade :

« 1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ;

« 1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ;

« 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite Cour.

« 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite Cour.



« IV. – Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade :

« IV. – Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade :



« 1° Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l’exception de la Cour de cassation ;

« 1° Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l’exception de la Cour de cassation ;



« 2° Dans la cour d’appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général.

« 2° Dans la cour d’appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général.



« Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté.

« Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance ou à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté.



« V. – À l’intérieur de chaque grade sont établis des échelons d’ancienneté.

« V. – À l’intérieur de chaque grade sont établis des échelons d’ancienneté.



« VI. – Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;

« VI. – Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par décret en Conseil d’État. » ;



2° Au 3° de l’article 3, après le mot : « chambre », sont insérés les mots : « et les présidents de chambre de l’instruction » ;

2° Au 3° de l’article 3, après le mot : « chambre », sont insérés les mots : « et les présidents de chambre de l’instruction » ;



3° Le même article 3 est abrogé ;

3° Le même article 3 est abrogé ;



4° Au troisième alinéa de l’article 3‑1 et au deuxième alinéa de l’article 41‑9, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° Au troisième alinéa de l’article 3‑1 et au deuxième alinéa de l’article 41‑9, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



5° Au septième alinéa de l’article 3‑1, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;

5° Au septième alinéa de l’article 3‑1, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;



5° bis (nouveau) Après le même article 31, il est inséré un article 311 ainsi rédigé :

5° bis (Supprimé)



« Art. 311.  I.  Sans préjudice des articles 31, 28, 281, 283, 284, 36, 37, 381, 382, 383, 402, 415, 4112 et 4127, nul magistrat ne peut être affecté moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.

 

 

« II.  Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice de leurs fonctions, les magistrats soumis aux obligations résultant du I du présent article font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d’appel différents. Les demandes d’affectation de ces magistrats ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chefs de juridiction, ni sur des emplois du grade supérieur, ni sur les emplois mentionnés à l’article 391.

 

 

« Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice des fonctions de ces mêmes magistrats, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceuxci à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d’appel différents.

 

 

« À l’expiration de la dixième année d’exercice de leurs fonctions, ces magistrats sont nommés dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent II.

 

 

« Si ces mêmes magistrats n’ont pas exprimé de demande d’affectation dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent II, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à niveau hiérarchique égal, à des fonctions du siège pour les magistrats du siège et du parquet pour les magistrats du parquet, dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, ils sont, à l’expiration de la dixième année d’exercice de leurs fonctions, nommés dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été offertes.

 

 

« III.  Les nominations prévues au présent article sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l’effectif budgétaire du grade auquel appartiennent les magistrats soumis aux obligations résultant du I et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction.

 

 

« Les magistrats intéressés sont nommés au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s’ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre. » ;

 

 

 

 ter (nouveau) Le 2° du II de l’article 102 est ainsi rédigé :



 

«  Alternativement, d’un conseiller ou d’un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de la cour, à l’exclusion des auditeurs et conseillers référendaires, ou d’un avocat général ou premier avocat général près la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de la cour, à l’exclusion des avocats généraux référendaires. Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus. Lorsqu’est élu un conseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d’appel. Lorsqu’est élu un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du même 3° est un premier président de cour d’appel ; »



6° Au 2° du II de l’article 102 (six fois), aux deuxième et troisième alinéas de l’article 37 (deux fois), aux premier et deuxième alinéas de l’article 381, au premier alinéa, au 2° et au septième alinéa de l’article 40, au dernier alinéa (deux fois) de l’article 401, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 405 et au premier alinéa du I de l’article 7611, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;

6° (Supprimé)



7° À l’intitulé du chapitre III, au premier alinéa de l’article 27‑1 et au premier alinéa de l’article 41‑9, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

7° À l’intitulé du chapitre III, au premier alinéa de l’article 27‑1 et au premier alinéa de l’article 41‑9, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



8° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « second degré » sont remplacés par les mots : « premier grade » ;

8° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « second degré » sont remplacés par les mots : « premier grade » ;



9° L’article 28 est ainsi modifié :

9° L’article 28 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « de président d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « d’auditeur » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « de président d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « d’auditeur » ;



b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur de la justice » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur de la justice » sont supprimés ;



c) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

c) (Supprimé)



 après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ;

 

 

 après les mots : « est de », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « trois années. Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. La durée maximale d’exercice de ces mêmes fonctions est de » ;

 

 

10° L’article 28‑1 est ainsi modifié :

10° L’article 28‑1 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;



11° L’article 28‑2 est abrogé ;

11° L’article 28‑2 est abrogé ;



12° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 28‑3, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;

12° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 28‑3, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;



12° bis (nouveau) Le dernier alinéa du même article 283 est ainsi modifié :

12° bis (Supprimé)



a) À la première phrase, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de quatre années et » ;

 

 

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;

 

 

c) À la deuxième phrase, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la dixième année d’exercice de ces fonctions » ;

 

 

13° Après ledit article 28‑3, il est inséré un article 28‑4 ainsi rédigé :

13° Après le même article 28‑3, il est inséré un article 28‑4 ainsi rédigé :



« Art. 284. – Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article 28‑3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction.

« Art. 284. – Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article 28‑3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction.



« Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction.

« Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction.



« Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du parquet dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du siège, avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. » ;

« Nul ne peut être nommé pour exercer l’une des fonctions de magistrat du parquet dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du siège avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction. » ;



14° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa et de la dernière phrase de l’avantdernier alinéa de l’article 31, les mots : « de chef de juridiction, ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;

14° À la fin de la dernière phrase des troisième et avantdernier alinéas de l’article 31, les mots : « de chef de juridiction, ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;



15° Le chapitre IV est ainsi rédigé :

15° Le chapitre IV est ainsi rédigé :



« Chapitre IV

« Chapitre IV



« Des magistrats du troisième grade

« Des magistrats du troisième grade



« Art. 34. – Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d’une inscription au tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats.

« Art. 34. – Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d’une inscription au tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats.



« La commission d’avancement statue sur l’inscription au tableau d’avancement des magistrats du deuxième grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du troisième grade.

« La commission d’avancement statue sur l’inscription au tableau d’avancement des magistrats du deuxième grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du troisième grade.



« La nomination à certaines fonctions du troisième grade peut être subordonnée à l’inscription sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement.

« La nomination à certaines fonctions du troisième grade peut être subordonnée à l’inscription dans une rubrique spéciale du tableau d’avancement.



« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.

« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.



« Le tableau d’avancement ainsi établi est valable pour une durée déterminée par décret en Conseil d’État.

« Le tableau d’avancement ainsi établi est valable pour une durée déterminée par décret en Conseil d’État.



« Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement.

« Les magistrats non présentés en application du premier alinéa peuvent saisir la commission d’avancement.



« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours.



« Art. 35. – Le projet de nomination à une fonction du troisième grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

« Art. 35. – Le projet de nomination à une fonction du troisième grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.



« Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, à l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service de l’administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l’activité.

« Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, à l’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice ainsi qu’aux directeurs et aux chefs de service de l’administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction ou dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l’activité.



« Le projet de nomination aux fonctions de procureur général près une cour d’appel et de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d’appel tient spécialement compte, outre de l’expérience antérieure du candidat d’une ou plusieurs fonctions d’animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes.

« Le projet de nomination aux fonctions de procureur général près une cour d’appel ou aux fonctions de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d’appel tient spécialement compte, outre de l’expérience antérieure du candidat d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion d’une juridiction ou d’un service, de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 341.



« Toute observation d’un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature.

« Toute observation d’un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature.



« Le présent article ne s’applique pas aux projets de nomination pris pour l’exécution des décisions prévues aux 2°, 3° et 5° de l’article 45 et au second alinéa de l’article 46.

« Le présent article ne s’applique pas aux projets de nomination pris pour l’exécution des décisions prévues aux 2°, 3° et 5° de l’article 45 et au second alinéa de l’article 46.



« Art. 36. – Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel, de président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

« Art. 36. – Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel, de président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.



« Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du siège autres que celles mentionnées au premier alinéa sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège. » ;

« Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du siège autres que celles mentionnées au premier alinéa sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège. » ;



16° La division : « Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie » est supprimée ;

16° La division : « Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie » est supprimée ;



17° L’article 37 est ainsi modifié :

17° L’article 37 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est supprimé ;

a) Le premier alinéa est supprimé ;



b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « article 36 » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



 

« La fonction de premier président de cour d’appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l’article 36.



 

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la fonction de premier président de la cour d’appel de Paris est exercée par un président de chambre à la Cour de cassation. » ;



c) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

c) Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « S’il n’occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de premier président conformément aux deux premiers alinéas, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de conseiller ou de président de chambre à la Cour de cassation. » ;



d) (nouveau) Au cinquième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;

d à f) (Supprimés)



e) (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;

 

 

f) (nouveau) L’avantdernier alinéa est ainsi modifié :

 

 

 à la première phrase, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ses fonctions » ;

 

 

 après le mot : « terme », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de cette période. » ;

 

 

 

g) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



 

« Nul ne peut être déchargé de la fonction de premier président sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l’intérêt du service. » ;



18° L’article 37‑1 est abrogé ;

18° L’article 37‑1 est abrogé ;



19° L’article 38 est ainsi rédigé :

19° L’article 38 est ainsi rédigé :



« Art. 38. – Les magistrats du parquet du troisième grade et les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice sont nommés par décret du Président de la République pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. » ;

« Art. 38. – Les magistrats du parquet du troisième grade et les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice sont nommés par un décret du Président de la République pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. » ;



20° L’article 38‑1 est ainsi modifié :

20° L’article 38‑1 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



 

« La fonction de procureur général près une cour d’appel est exercée par un avocat général à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l’article 38.



 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la fonction de procureur général près la cour d’appel de Paris est exercée par un premier avocat général à la Cour de cassation.



 

« S’il n’occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de procureur général conformément aux deux premiers alinéas, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi d’avocat général ou de premier avocat général à la Cour de cassation. » ;



b) (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;

b à d) (Supprimés)



c) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;

 

 

d) (nouveau) L’avantdernier alinéa est ainsi modifié :

 

 

 à la première phrase, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ces fonctions » ;

 

 

 après le mot : « terme », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de cette période. » ;

 

 

 

e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



 

« Nul ne peut être déchargé de la fonction de procureur général sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l’intérêt du service. » ;



21° L’article 38‑2 est ainsi modifié :

21° L’article 38‑2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



 les mots : « ou de première instance placé hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel » ;

« Les fonctions de président et de procureur de la République d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal de première instance sont exercées respectivement par un président de chambre ou un conseiller de cour d’appel et un avocat général ou un substitut du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à cet effet dans les formes prévues aux articles 36 et 38.



 la référence : « 37 » est remplacée par la référence : « 36 » ;

(Alinéa supprimé)

 

 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article :



 

«  Les fonctions de président et de procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris sont exercées respectivement par un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation ;



 

«  Les fonctions de président et de procureur de la République d’un tribunal de première instance situé dans le ressort d’un tribunal supérieur d’appel sont exercées respectivement par un magistrat du siège ou un magistrat du parquet du tribunal judiciaire de Paris.



 

« Les fonctions de président et de procureur de la République d’un tribunal supérieur d’appel sont exercées respectivement par un conseiller et un substitut du procureur général de la cour d’appel de Paris. » ;



b) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « S’il n’occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de président ou de procureur de la République conformément aux cinq premiers alinéas, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de président de chambre ou de conseiller de cour d’appel, d’avocat général ou de substitut du procureur général de la cour d’appel, de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation ou de conseiller ou de substitut du procureur général de la cour d’appel de Paris. » ;



c) (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;

c à e) (Supprimés)



d) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;

 

 

e) (nouveau) À la première phrase de l’avantdernier alinéa, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ces fonctions » ;

 

 

 

f) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



 

« Nul ne peut être déchargé de la fonction de président ou de procureur de la République sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l’intérêt du service. » ;



22° Après le même article 38‑2, il est inséré un article 38‑3 ainsi rédigé :

22° Après le même article 38‑2, il est inséré un article 38‑3 ainsi rédigé :



« Art. 383. – I. – La durée d’exercice des fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, est de sept années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

« Art. 383. – I. – La durée d’exercice des fonctions d’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice est de sept années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.



« Neuf mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’il désirerait recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d’appel différents, ou à la Cour de cassation. Les demandes d’affectation ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39‑1.

« Neuf mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice, l’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’il désire recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant au ressort de cours d’appel différentes ou à la Cour de cassation. Les demandes d’affectation ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39‑1.



« Six mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice de l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter celui‑ci à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d’appel différents ou à la Cour de cassation.

« Six mois au plus tard avant la fin de la septième année d’exercice de l’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter celui‑ci à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant au ressort de cours d’appel différentes ou à la Cour de cassation.



« Si ce magistrat n’a pas exprimé de demande d’affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa du présent I, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, il est, à l’expiration de la septième année, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.

« Si ce magistrat n’a pas exprimé de demande d’affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa du présent I ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation, à niveau hiérarchique égal, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration de la septième année, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.



« II. – La durée d’exercice des fonctions d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

« II. – La durée d’exercice des fonctions d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.



« Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice, les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désireraient recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d’appel différents, ou à la Cour de cassation. Les demandes d’affectation de ces magistrats doivent porter sur au moins trois affectations à niveau hiérarchique égal, mais ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39‑1.

« Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice, les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désirent recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant au ressort de cours d’appel différentes ou à la Cour de cassation. Les demandes d’affectation de ces magistrats doivent porter sur au moins trois affectations à niveau hiérarchique égal, mais ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l’article 39‑1.



« Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice des inspecteurs généraux de la justice et des inspecteurs de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux‑ci à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d’appel différents ou à la Cour de cassation.

« Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année d’exercice des inspecteurs généraux de la justice et des inspecteurs de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux‑ci à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant au ressort de cours d’appel différentes ou à la Cour de cassation.



« Si ces mêmes magistrats n’ont pas exprimé de demande d’affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II et, le cas échéant, au troisième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, ils sont, à l’expiration de la dixième année, nommés dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été proposées. » ;

« Si ces mêmes magistrats n’ont pas exprimé de demande d’affectation dans les conditions prévues au deuxième alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa du présent II ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à niveau hiérarchique égal, à des fonctions du parquet dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, les magistrats sont, à l’expiration de la dixième année, nommés dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été proposées. » ;



23° L’article 39 est ainsi rédigé :

23° L’article 39 est ainsi rédigé :



« Art. 39. – Peuvent seuls être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade les magistrats du deuxième grade ayant occupé deux emplois, en position d’activité ou de détachement, depuis leur nomination au deuxième grade. Si ces emplois présentent un caractère juridictionnel, ils doivent avoir été occupés dans deux juridictions différentes sauf lorsqu’ils ont été occupés auprès de deux parquets près le tribunal judiciaire de Paris.

« Art. 39. – Peuvent seuls être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade les magistrats du deuxième grade ayant occupé deux emplois, en position d’activité ou de détachement, depuis leur nomination au deuxième grade. Si ces emplois présentent un caractère juridictionnel, ils doivent avoir été occupés dans deux juridictions différentes, sauf lorsqu’ils ont été occupés auprès de deux parquets près le tribunal judiciaire de Paris.



« Le nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade est fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » ;

« Le nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade est fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



24° Après le même article 39, sont insérés des articles 39‑1 et 39‑2 ainsi rédigés :

24° Après le même article 39, sont insérés des articles 39‑1 et 39‑2 ainsi rédigés :



« Art. 391. – I. – Sont accessibles aux magistrats promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues à l’article 71 les fonctions :

« Art. 391. – I. – Sont accessibles aux magistrats promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues à l’article 71 les fonctions :



« 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l’exception des fonctions de conseiller référendaire, d’avocat général référendaire et d’auditeur ;

« 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l’exception des fonctions de conseiller référendaire, d’avocat général référendaire et d’auditeur ;



« 2° De premier président d’une cour d’appel et de procureur général près ladite cour ;

« 2° De premier président d’une cour d’appel et de procureur général près ladite cour ;



« 3° De premier président de chambre d’une cour d’appel et de premier avocat général près ladite cour ;

« 3° De premier président de chambre d’une cour d’appel et de premier avocat général près ladite cour ;



« 4° D’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, et d’inspecteur général de la justice.

« 4° D’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice et d’inspecteur général de la justice.



« Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des fonctions de président d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice‑président d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d’État établit, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des fonctions de président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice‑président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.



« II. – Par dérogation au I, peuvent accéder directement à l’ensemble des fonctions du troisième grade, les magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l’École nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions du troisième grade à la Cour de cassation, ils devront justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service.

« II. – Par dérogation au I, peuvent accéder directement à l’ensemble des fonctions du troisième grade les magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l’École nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions du troisième grade à la Cour de cassation, ils doivent justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service.



« Peuvent accéder directement aux fonctions de conseiller et avocat général à la Cour de cassation, les magistrats ayant accompli la période de mobilité mentionnée au premier alinéa du même I et qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, ont exercé une autre fonction du deuxième grade.

« Peuvent accéder directement aux fonctions de conseiller et d’avocat général à la Cour de cassation les magistrats ayant accompli la période de mobilité mentionnée au premier alinéa du même I et qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, ont exercé une autre fonction du deuxième grade.



« Art. 392. – Les emplois vacants de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d’un sur six, par la nomination d’un magistrat du deuxième grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire pendant au moins huit ans.

« Art. 392. – Un sixième des emplois vacants de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation sont pourvus par la nomination d’un magistrat du deuxième grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire pendant au moins huit ans.



 

« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 391.



« L’article 12‑1 ne s’applique pas aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation. » ;

« Les quatre premiers alinéas de l’article 12‑1 ne s’appliquent pas aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires. » ;



 

24° bis (nouveau) Aux premier et septième alinéas de l’article 40, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;



25° Le chapitre V bis devient le chapitre V ;

25° Le chapitre V bis devient le chapitre V ;



 

25° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 401 est ainsi rédigé :



 

« Le nombre des conseillers et le nombre des avocats généraux en service extraordinaire ne peuvent excéder respectivement le dixième de l’effectif des conseillers et des présidents de chambre à la Cour de cassation et le dixième de l’effectif des avocats généraux et des premiers avocats généraux près ladite cour. » ;



 

25° ter (nouveau) À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 405, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade, à l’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires » ;



26° L’article 67 est ainsi modifié :

26° L’article 67 est ainsi modifié :



a) Le 2° est ainsi rédigé :

a) Le 2° est ainsi rédigé :



« 2° En détachement ; »

« 2° En détachement ; »



b) Le 4° est abrogé ;

b) Le 4° est abrogé ;



c) (Supprimé)

c) (Supprimé)



27° L’article 71 est ainsi rédigé :

27° L’article 71 est ainsi rédigé :



« Art. 71. – I. – Pour accéder aux fonctions mentionnées à l’article 39‑1, les magistrats doivent avoir accompli, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis leur entrée dans la magistrature, une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans dans les conditions prévues aux II à V.

« Art. 71. – I. – Pour accéder aux fonctions mentionnées à l’article 39‑1, les magistrats doivent avoir accompli, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis leur entrée dans la magistrature, une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans dans les conditions prévues aux II à V du présent article.



« II. – La mobilité statutaire peut être accomplie :

« II. – La mobilité statutaire peut être accomplie :



« 1° En position de détachement ;

« 1° En position de détachement ;



« 2° En position de disponibilité pour exercer, dans le secteur public ou le secteur privé, des fonctions d’un niveau comparable ;

« 2° En position de disponibilité pour exercer, dans le secteur public ou le secteur privé, des fonctions d’un niveau comparable ;



« 3° Dans le cadre d’une mise à disposition.

« 3° Dans le cadre d’une mise à disposition.



« III. – L’accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

« III. – L’accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.



« Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du II du présent article, l’acte plaçant les magistrats en disponibilité ou les mettant à disposition précise qu’ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article.

« Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du II du présent article, l’acte plaçant les magistrats en disponibilité ou les mettant à disposition précise qu’ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article.



« IV. – Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire, conformément aux articles 28, 36, 38, 72‑1 et 72‑2.

« IV. – Au terme de leur période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 28, 36, 38, 72‑1 et 72‑2.



« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire.

« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire.



« V. – Sont réputés avoir accompli la mobilité prévue au I :

« V. – Sont réputés avoir accompli la mobilité prévue au I :



« 1° Les magistrats justifiant d’au moins sept années d’activité professionnelle de niveau comparable avant leur entrée dans le corps judiciaire ;

« 1° Les magistrats justifiant d’au moins sept années d’activité professionnelle de niveau comparable avant leur entrée dans le corps judiciaire ;



« 2° Les magistrats ayant exercé les fonctions de substitut ou premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice pendant au moins trois ans ;

« 2° Les magistrats ayant exercé les fonctions de substitut ou de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice pendant au moins trois ans ;



« 3° Les magistrats ayant exercé les fonctions d’inspecteur de la justice. » ;

« 3° Les magistrats ayant exercé les fonctions d’inspecteur de la justice. » ;



28° L’article 72 est ainsi modifié :

28° L’article 72 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de disponibilité ou “sous les drapeaux” » sont remplacés par les mots : « ou de disponibilité » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de disponibilité ou “sous les drapeaux” » sont remplacés par les mots : « ou de disponibilité » ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;



29° Après le même article 72, il est inséré un article 72‑1 ainsi rédigé :

29° Après le même article 72, il est inséré un article 72‑1 ainsi rédigé :



« Art. 721. – À l’expiration de la période de disponibilité et après avoir été reconnu apte à reprendre son service, le magistrat est réintégré conformément aux articles 28, 36 et 38. S’il n’est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions, et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.

« Art. 721. – À l’expiration de la période de disponibilité et après avoir été reconnu apte à reprendre son service, le magistrat est réintégré dans les conditions prévues aux articles 28, 36 et 38. S’il n’est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.



« Neuf mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer le corps judiciaire. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois choix d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.

« Neuf mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer le corps judiciaire. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois demandes d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.



« Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire au moment de sa disponibilité et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité.

« Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire au moment de sa disponibilité et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité.



« Six mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au quatrième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

« Six mois au plus tard avant l’expiration de la disponibilité ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au présent alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.



« À l’expiration de la disponibilité, le magistrat est réintégré dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.

« À l’expiration de la disponibilité, le magistrat est réintégré dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.



« Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration de la disponibilité, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.

« Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration de la disponibilité, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.



« Le présent article ne s’applique pas lorsque le magistrat sollicite sa réintégration avant l’expiration de la période de disponibilité. Dans cette hypothèse, le magistrat qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés est nommé d’office à un autre poste équivalent de son grade ; s’il refuse celuici, il est admis à cesser ses fonctions et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite. » ;

« Le présent article ne s’applique pas lorsque le magistrat sollicite sa réintégration avant l’expiration de la période de disponibilité. Dans cette hypothèse, le magistrat qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés est nommé d’office à un autre poste équivalent de son grade ; s’il refuse ce poste, il est admis à cesser ses fonctions et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite. » ;



30° L’article 72‑2 est ainsi rédigé :

30° L’article 72‑2 est ainsi rédigé :



« Art. 722. – La réintégration des magistrats précédemment placés en position de détachement est prononcée conformément aux articles 28, 36 et 38.

« Art. 722. – La réintégration des magistrats précédemment placés en position de détachement est prononcée dans les conditions prévues aux articles 28, 36 et 38.



« Neuf mois au plus tard avant l’expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire. L’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître sans délai au magistrat concerné ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat, n’est pas décidé par l’administration ou l’organisme d’accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois choix d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.

« Neuf mois au plus tard avant l’expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire. L’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître sans délai au magistrat concerné ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement. Dans les cas où le renouvellement n’est pas sollicité par le magistrat, n’est pas décidé par l’administration ou l’organisme d’accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, le magistrat fait connaître au moins trois demandes d’affectation dans au moins trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.



« Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration du détachement.

« Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration du détachement.



« Six mois au plus tard avant l’expiration du détachement ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au troisième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

« Six mois au plus tard avant l’expiration du détachement ou à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au troisième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions dans les conditions prévues au deuxième alinéa.



« À l’expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.

« À l’expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.



« Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux deuxième et, le cas échéant, quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration du détachement, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.

« Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux deuxième et, le cas échéant, quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration du détachement, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.



« Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu’il occupe au sein du corps judiciaire, de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’il lui soit plus favorable. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa.

« Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu’il occupe au sein du corps judiciaire, de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’il lui soit plus favorable. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa.



« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande du magistrat détaché. » ;

« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande du magistrat détaché. » ;



31° L’article 72‑3 est ainsi rédigé :

31° L’article 72‑3 est ainsi rédigé :



« Art. 723. – I. – Au terme d’un congé parental, le magistrat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine, dans les conditions prévues aux II et III. La réintégration est prononcée conformément aux articles 28, 36 et 38.

« Art. 723. – I. – Au terme d’un congé parental, le magistrat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine, dans les conditions prévues aux II et III du présent article et dans les conditions prévues aux articles 28, 36 et 38.



« II. – Dans les cas où la durée totale du congé parental n’excède pas six mois, le magistrat est réaffecté dans le dernier emploi occupé par décret du Président de la République pris sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ou sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du magistrat selon que celui‑ci a exercé ses dernières fonctions au siège ou au parquet. Les articles 27‑1 et 35 ne sont pas applicables.

« II. – Dans les cas où la durée totale du congé parental n’excède pas six mois, le magistrat est réaffecté dans le dernier emploi occupé, par un décret du Président de la République pris sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ou sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du magistrat selon que celui‑ci a exercé ses dernières fonctions au siège ou au parquet. Les articles 27‑1 et 35 ne sont pas applicables.



« III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat formule des demandes dans les conditions fixées ciaprès.

« III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.



« Cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois choix d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.

(Alinéa supprimé)

 

« Quatre mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III.

« Quatre mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.



 

« À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III.



« Si le magistrat n’a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa du présent III, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration du congé parental, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.

« Si le magistrat n’a pas formulé de demande dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent III ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions. À défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, le magistrat est, à l’expiration du congé parental, nommé dans l’une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.



« Si le magistrat présente une demande d’affectation dans la juridiction dans laquelle il exerçait précédemment ses fonctions, il est nommé de droit dans cette juridiction, le cas échéant en surnombre de l’effectif budgétaire du grade auquel il appartient et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction. L’intéressé est nommé au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance survient dans la juridiction où il a été nommé en surnombre. » ;

« Si le magistrat présente une demande d’affectation dans la juridiction dans laquelle il exerçait précédemment ses fonctions, il est nommé de droit dans cette juridiction, le cas échéant en surnombre de l’effectif budgétaire du grade auquel il appartient et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction. L’intéressé est nommé au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance survient dans la juridiction où il a été nommé en surnombre. » ;



 

31° bis (nouveau) À l’article 761, après le mot : « juin », sont insérés les mots : « ou jusqu’au 31 décembre » ;



32° L’article 76‑1‑1 est ainsi modifié :

32° L’article 76‑1‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « soixante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑dix » ;

a) Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « soixante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑dix » ;



b) Le premier alinéa du même I est complété par les mots : « ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés » ;

b) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :



 

 les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;



 

 après la première occurrence du mot : « cassation », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, » ;



c) La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés » ;

 sont ajoutés les mots : « ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés » ;



 

c) La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés » ;



d) La seconde phrase du premier alinéa du même II est supprimée ;

d) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;



33° L’article 76‑2 est ainsi rédigé :

33° L’article 76‑2 est ainsi rédigé :



« Art. 762. – Les magistrats peuvent, sur leur demande, être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans tous les corps et cadres d’emplois de catégorie A et de niveau comparable à celui du corps judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. » ;

« Art. 762. – Les magistrats peuvent être, sur leur demande, soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans tous les corps et cadres d’emplois de catégorie A et de niveau comparable à celui du corps judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. » ;



34° Les articles 76‑3, 76‑4 et 76‑5 sont abrogés.

34° Les articles 76‑3, 76‑4 et 76‑5 sont abrogés.



II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 201 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la référence : « 764 » est remplacée par la référence : « 71 ».

II. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :



 

 (nouveau) Le 1° de l’article 1er est ainsi rédigé :



 

«  Un conseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite cour, à l’exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ; »



 

 (nouveau) Le 1° de l’article 2 est ainsi rédigé :



 

«  Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade près ladite cour, à l’exclusion des avocats généraux référendaires ; »



 

 (nouveau) Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « ni d’une promotion à une fonction hors hiérarchie, » sont supprimés ;



 

 À la première phrase du premier alinéa de l’article 201, la référence : « 764 » est remplacée par la référence : « 71 ».



 

Article 3 bis (nouveau)

 

 

I.  L’article 92 de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

 

 La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou qui demande la cessation définitive de ses fonctions, lorsqu’il se propose d’exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui rend un avis sur la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois années précédant le début de l’activité. À défaut d’information préalable par le magistrat concerné, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de trois mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’exercice de cette activité. » ;

 

 Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

 À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou de nonrespect de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature ».

 

II.  Après le premier alinéa de l’article 201 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les mêmes conditions, un avis est donné par le Conseil supérieur de la magistrature sur la compatibilité du projet d’exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, présenté par un magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivement ses fonctions, avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois années précédant le début de l’activité. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 5

Article 5

 

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑4 est remplacé par un article L.O. 121‑4 ainsi rédigé :

1° L’article L. 121‑4 est remplacé par un article L.O. 121‑4 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1214. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d’appel et les juges des tribunaux judiciaires pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d’appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.

« Art. L.O. 1214. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d’appel et des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d’appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.

« Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L’ensemble de ces délégations ordonnées sur le fondement du présent article et de l’article L.O. 121‑5 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.

« Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L’ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles L.O. 121‑5 et L.O. 1251 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.

« Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d’exercer les fonctions de juge de l’expropriation peuvent l’être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.

« Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d’exercer les fonctions de juge de l’expropriation peuvent l’être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ;

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ;

2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L.O. 121‑5 ainsi rédigé :

2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par des articles L.O. 121‑5 et L.O. 1216 ainsi rédigés :

« Art. L.O. 1215. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d’appel.

« Art. L.O. 1215. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer des fonctions judiciaires à la cour d’appel.

« Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble de ces délégations ordonnées sur le fondement du présent article et de l’article L.O. 121‑4 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.

« Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles L.O. 121‑4 et L.O. 1251 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.



« Les magistrats du siège de la cour d’appel sont en majorité. » ;

« Les magistrats du siège de la cour d’appel doivent être en majorité.



 

« Art. L.O. 1216.  Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d’appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 4125 de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.



 

« Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance.



 

« Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.



 

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ;



3° (Supprimé)

3° (Supprimé)



4° La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par des articles L.O. 122‑5 à L.O. 122‑7 ainsi rédigés :

4° La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par des articles L.O. 122‑5 à L.O. 122‑7 ainsi rédigés :



« Art. L.O. 1225. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et de l’article L.O. 122‑6 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.

« Art. L.O. 1225. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. L’ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles L.O. 122‑6 et L.O. 1251 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.



« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.



« Art. L.O. 1226. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble des délégations prises sur le fondement de l’article L.O. 122‑5 et du présent article ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.

« Art. L.O. 1226. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. L’ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles L.O. 122‑5 et L.O. 1251 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.



« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.



« Art. L.O. 1227. – Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d’au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel.

« Art. L.O. 1227. – Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d’au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel.



« La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique. » ;

« La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique. » ;



5° (Supprimé)

5° Le même titre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :



 

« Chapitre V



 

« Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l’article 723 de la Constitution et à la collectivité de Corse



 

« Art. L.O. 1251.  Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n’est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d’une juridiction d’outremer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d’une cour d’appel située outremer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d’appel de Paris et d’AixenProvence, désignés, avec leur accord, par le premier président s’agissant des magistrats du siège ou le procureur général près ladite cour s’agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d’outremer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois.



 

« Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.



 

« L’ensemble des délégations d’un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles L.O. 1214 et L.O. 1215 pour un magistrat du siège et L.O. 1225 et L.O. 1226 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.



 

« La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.



 

« Lorsque la venue des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.



 

« Les modalités d’application de l’avantdernier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;



6° Après l’article L. 213‑10, il est inséré un article L.O. 213‑10‑1 ainsi rédigé :

6° Après l’article L. 213‑10, il est inséré un article L.O. 213‑10‑1 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 213101. – Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d’un tribunal judiciaire peut être désigné, avec son accord, afin d’exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique ; la durée totale d’exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours sur une période de douze mois consécutifs.

« Art. L.O. 213101. – Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d’un tribunal judiciaire peut être désigné, avec son accord, afin d’exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ; elle en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique ; la durée totale d’exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours sur une période de douze mois consécutifs.



« La désignation prévue au premier alinéa peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours lorsque, pour cause de vacance d’emploi ou d’empêchement, aucun magistrat n’est susceptible, au sein d’une juridiction, d’exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. » ;

« La désignation prévue au premier alinéa peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d’emploi ou d’empêchement, aucun magistrat n’est susceptible, au sein d’une juridiction, d’exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. » ;



7° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par un article L.O. 314‑2 ainsi rédigé :

7° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par un article L.O. 314‑2 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 3142. – Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d’appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d’appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire. » ;

« Art. L.O. 3142. – Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d’appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d’appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire. » ;



8° L’article L. 513‑3 est remplacé par un article L.O. 513‑3 ainsi rédigé :

8° L’article L. 513‑3 est remplacé par un article L.O. 513‑3 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 5133. – En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel. » ;

« Art. L.O. 5133. – En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel. » ;



9° L’article L. 513‑4 est remplacé par un article L.O. 513‑4 ainsi rédigé :

9° L’article L. 513‑4 est remplacé par un article L.O. 513‑4 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 5134. – I. – Si, pour l’une des causes énoncées à l’article L.O. 513‑3, le président du tribunal supérieur d’appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d’appel de Paris.

« Art. L.O. 5134. – I. – Si, pour l’une des causes énoncées à l’article L.O. 513‑3, le président du tribunal supérieur d’appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d’appel de Paris.



« Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris.

« Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris.



« II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par ce magistrat relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle depuis un point du territoire de la République.



« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



10° L’article L. 513‑7 est remplacé par un article L.O. 513‑7 ainsi rédigé :

10° L’article L. 513‑7 est remplacé par un article L.O. 513‑7 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 5137. – En cas de vacance du poste, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d’appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal, avec l’accord de ce dernier. » ;

« Art. L.O. 5137. – En cas de vacance du poste, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d’appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal, avec l’accord de ce dernier. » ;



11° L’article L. 513‑8 est remplacé par un article L.O. 513‑8 ainsi rédigé :

11° L’article L. 513‑8 est remplacé par un article L.O. 513‑8 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 5138. – I. – Si, pour l’une des causes énoncées à l’article L.O. 513‑7, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d’appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné avec son accord par le premier président de la cour d’appel de Paris.

« Art. L.O. 5138. – I. – Si, pour l’une des causes énoncées à l’article L.O. 513‑7, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d’appel, les fonctions de celuici sont assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d’appel de Paris.



« Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris.

« Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel de Paris.



« II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.



« Lorsque l’audience est collégiale, par dérogation à l’article L. 513‑6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I du présent article, reliés à la salle d’audience selon le même procédé.

« Lorsque l’audience est collégiale, par dérogation à l’article L. 513‑6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I du présent article, reliés à la salle d’audience selon le même procédé.



« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



12° L’article L. 532‑17 est remplacé par un article L.O. 532‑17 ainsi rédigé :

12° L’article L. 532‑17 est remplacé par un article L.O. 532‑17 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 53217. – I. – En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d’appel.

« Art. L.O. 53217. – I. – En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d’appel.



« Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel.

« Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel.



« II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.

« II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.



« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



13° L’article L. 532‑18 est remplacé par un article L.O. 532‑18 ainsi rédigé :

13° L’article L. 532‑18 est remplacé par un article L.O. 532‑18 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 53218. – En cas d’empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d’appel et désigné, avec son accord, par le procureur général. » ;

« Art. L.O. 53218. – En cas d’empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d’appel et désigné, avec son accord, par le procureur général. » ;



14° (Supprimé)

14° (Supprimé)



15° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est complétée par un article L.O. 552‑9‑1 ainsi rédigé :

15° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est complétée par un article L.O. 552‑9‑1 A ainsi rédigé :



« Art. L.O. 55291. – En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé avec son accord par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

« Art. L.O. 55291 A. – En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.



« En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ;

« En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ;



16° (Supprimé)

16° (Supprimé)



17° La section 1 du chapitre II du titre VI du même livre V est complétée par un article L.O. 562‑24‑2 ainsi rédigé :

17° La section 1 du chapitre II du titre VI du même livre V est complétée par un article L.O. 562‑24‑2 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 562242. – En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général, avec son accord, ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

« Art. L.O. 562242. – En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général, avec son accord, ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.



« En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ;

« En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ;



18° (Supprimé)

18° (Supprimé)



Article 6

Article 6

 

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° L’article 10‑1 est ainsi modifié :

1° L’article 10‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement prévue à l’article 10‑1‑1 ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III du présent article, de suffrages exprimés lors de l’élection des membres mentionnés au 1° du II de l’article 10‑1‑1. » ;

« Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement prévue à l’article 10‑1‑1 ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III du présent article, de suffrages exprimés lors de l’élection des membres mentionnés au 1° du II de l’article 10‑1‑1. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi qu’à la commission permanente d’études » sont supprimés ;

b) À la première phrase du troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi qu’à la commission permanente d’études » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa dudit II est supprimé ;

c) Le quatrième alinéa dudit II est supprimé ;

d) Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

d) Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration du ministère de la justice. Les représentants des organisations syndicales de magistrats mentionnées au II du présent article sont éligibles à ces comités.

« II bis. – Les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration du ministère de la justice. Les représentants des organisations syndicales de magistrats mentionnées au II du présent article sont éligibles à ces comités.

« Les comités sociaux d’administration, dont les attributions sont fixées par le code général de la fonction publique, ne peuvent connaître des questions relevant des attributions de la commission prévue à l’article 10‑1‑1.

« Les comités sociaux d’administration, dont les attributions sont fixées par le code général de la fonction publique, ne peuvent connaître des questions relevant des attributions de la commission prévue à l’article 10‑1‑1 de la présente ordonnance.

« II ter. – Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein des comités sociaux d’administration placés auprès de l’autorité administrative compétente ont qualité :

« II ter. – Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein des comités sociaux d’administration placés auprès de l’autorité administrative compétente ont qualité :



« 1° Au niveau national, pour conclure et signer des accords, applicables aux magistrats, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, , 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique ;

« 1° Au niveau national, pour conclure et signer des accords applicables aux magistrats dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à , 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique ;



« 2° Au niveau local, pour conclure et signer des accords relatifs aux conditions d’application aux magistrats, à ce même niveau, des accords mentionnés au 1° du présent II ter.

« 2° Au niveau local, pour conclure et signer des accords relatifs aux conditions d’application aux magistrats, à ce même niveau, des accords mentionnés au 1° du présent II ter.



« Les accords mentionnés aux 1° et 2° sont valides s’ils sont signés dans les conditions déterminées par l’article L. 223‑1 du code général de la fonction publique.

« Les accords mentionnés aux 1° et 2° du présent II ter sont valides s’ils sont signés dans les conditions déterminées à l’article L. 223‑1 du code général de la fonction publique.



« Les organisations syndicales représentatives de magistrats ont qualité, au niveau national, pour rendre applicables aux magistrats des accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’État, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, , 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du même code, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.

« Les organisations syndicales représentatives de magistrats ont qualité, au niveau national, pour rendre applicables aux magistrats des accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’État, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à , 9°, 12° et 13° de l’article L. 222‑3 du même code, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.



« Les accords mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent II ter s’appliquent aux magistrats s’ils sont signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l’élection à la commission prévue à l’article 10‑1‑1. Ils peuvent être dénoncés par les organisations syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité. » ;

« Les accords mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent II ter s’appliquent aux magistrats s’ils sont signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l’élection à la commission prévue à l’article 10‑1‑1. Ils peuvent être dénoncés par les organisations syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité. » ;



e) (Supprimé)

e) (Supprimé)



2° Après le même article 10‑1, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article 10‑1, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. 1011. – I. – Il est institué auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 27 et 34. Elle connaît de la contestation de l’évaluation d’un magistrat prévue à l’article 12‑1.

« Art. 1011. – I. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 27 et 34. Elle connaît de la contestation de l’évaluation d’un magistrat prévue à l’article 12‑1.



« Réunie en formation consultative, la commission d’avancement connaît des questions relatives au statut des magistrats de l’ordre judiciaire.

« Réunie en formation consultative, la commission d’avancement connaît des questions relatives au statut des magistrats de l’ordre judiciaire.



« II. – La commission d’avancement comprend :

« II. – La commission d’avancement comprend :



« 1° Six représentants des magistrats du siège et du parquet, élus par l’ensemble des magistrats des premier, deuxième et troisième grades, au scrutin proportionnel de liste. Les sièges obtenus sont répartis suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats mentionnés aux 2°, 3° et 4° du présent II ne prennent pas part au vote ;

« 1° Six représentants des magistrats du siège et du parquet, élus par l’ensemble des magistrats des premier, deuxième et troisième grades, au scrutin proportionnel de liste. Les sièges obtenus sont répartis suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats mentionnés aux 2°, 3° et 4° du présent II ne prennent pas part au vote ;



« 2° Un premier président de cour d’appel, élu par l’assemblée des premiers présidents de cour d’appel et un procureur général près une cour d’appel élu par l’assemblée des procureurs généraux près les cours d’appel ;

« 2° Un premier président de cour d’appel, élu par l’assemblée des premiers présidents de cour d’appel, et un procureur général près une cour d’appel, élu par l’assemblée des procureurs généraux près les cours d’appel ;



« 3° Un président de tribunal judiciaire élu par l’assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, et un procureur de la République élu par l’assemblée des procureurs de la République près ces tribunaux ;

« 3° Un président de tribunal judiciaire, élu par l’assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, et un procureur de la République, élu par l’assemblée des procureurs de la République près ces tribunaux ;



« 4° Un magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite Cour et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation élu par l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ;

« 4° Un magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite Cour, et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ;



« 5° Le directeur des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d’un rang au moins égal à celui de sous‑directeur adjoint ayant la qualité de magistrat, sauf lorsque la commission d’avancement est réunie en formation consultative.

« 5° Le directeur des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d’un rang au moins égal à celui de sous‑directeur adjoint ayant la qualité de magistrat, sauf lorsque la commission d’avancement est réunie en formation consultative.



« Lors de l’élection de chacun des membres titulaires, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection d’un membre suppléant.

« Lors de l’élection de chacun des membres titulaires, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection d’un membre suppléant.



 

« Les scrutins mentionnés au présent II peuvent être organisés par voie électronique.



« III. – La commission d’avancement est présidée par le magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation. Le magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation est vice‑président. Le président et le vice‑président prennent part au vote.

« III. – La commission d’avancement est présidée par le magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation. Le magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation est vice‑président. Le président et le vice‑président prennent part au vote.



« Réunie en formation consultative, la commission d’avancement est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Lors de chaque réunion de la commission d’avancement, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut être assisté par un ou plusieurs représentants de l’administration.

« Réunie en formation consultative, la commission d’avancement est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Lors de chaque réunion de la commission d’avancement, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut être assisté par un ou plusieurs représentants de l’administration.



« Le président, à son initiative ou à la demande des membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ils ne prennent pas part au vote.

« Le président, à son initiative ou à la demande des membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ceuxci ne prennent pas part au vote.



« IV. – La durée du mandat des membres de la commission d’avancement est de quatre ans non renouvelable. Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade.

« IV. – La durée du mandat des membres de la commission d’avancement est de quatre ans non renouvelable. Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade.



« Lorsque le siège de l’un des membres devient vacant par suite de décès, d’empêchement définitif, de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger ensemble.

« Lorsque le siège de l’un des membres devient vacant par suite de décès, d’empêchement définitif ou de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger ensemble.



« En cas de vacance définitive du siège d’un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l’expiration du mandat, pour l’une des causes énoncées au deuxième alinéa du présent IV, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire.

(Alinéa supprimé)

 

« V. – Pour délibérer valablement, la commission d’avancement comprend au moins sept de ses membres.

« V. – Pour délibérer valablement, la commission d’avancement comprend au moins sept de ses membres.



« Les décisions et avis de la commission d’avancement sont rendus à la majorité des voix.

« Les décisions et les avis de la commission d’avancement sont rendus à la majorité des voix.



« Lorsque la commission d’avancement siège au titre des compétences qu’elle tient du premier alinéa du I, à défaut de majorité, la décision rendue est défavorable.

« Lorsque la commission d’avancement siège au titre des compétences mentionnées au premier alinéa du I, à défaut de majorité, la décision rendue est défavorable.



« Lorsqu’elle siège en formation consultative, à défaut de majorité, l’avis est réputé être donné.

« Lorsqu’elle siège en formation consultative, à défaut de majorité, l’avis est réputé être donné.



« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;



3° Le chapitre Ier bis est abrogé ;

3° Le chapitre Ier bis est abrogé ;



4° L’article 27 est ainsi modifié :

4° L’article 27 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avancement », sont insérés les mots : « pour l’accès au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avancement », sont insérés les mots : « pour l’accès au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire » ;



b) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :



« La commission d’avancement statue sur l’inscription au tableau d’avancement des magistrats du premier grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du deuxième grade. Le renouvellement de l’inscription est de droit sur proposition de l’autorité chargée de l’établissement de la liste mentionnée au premier alinéa.

« La commission d’avancement statue sur l’inscription au tableau d’avancement des magistrats du premier grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du deuxième grade. Le renouvellement de l’inscription est de droit sur proposition de l’autorité chargée de l’établissement de la liste mentionnée au premier alinéa.



« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d’avancement pour l’accès au deuxième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.

« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d’avancement pour l’accès au deuxième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.



« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 34, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.

(Alinéa supprimé)

 

« Le tableau d’avancement ainsi établi est valable jusqu’à la date de publication du tableau établi pour l’année suivante.

« Le tableau d’avancement ainsi établi est valable jusqu’à la publication du tableau établi pour l’année suivante.



« Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. » ;

« Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. » ;



c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours. » ;

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours. » ;



5° La seconde phrase de l’article 32 est supprimée.

5° La seconde phrase de l’article 32 est supprimée.



Article 7

Article 7

 

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12‑1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire » ;

1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12‑1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire » ;

1° L’article 41‑10 est ainsi modifié :

1° L’article 41‑10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « pour le traitement du contentieux civil, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, » ;

– après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « pour le traitement du contentieux civil, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal » ;

 

 le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

– après le mot : « pénales, », sont insérés les mots : « de substitut près les tribunaux judiciaires, » ;

– après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « ou de substitut près les tribunaux judiciaires » ;

– les mots : « âgées d’au moins trente‑cinq ans » sont supprimés ;

– les mots : « âgées d’au moins trente‑cinq ans » sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable » ;

« Elles peuvent également être désignées pour présider l’audience de règlement amiable. » ;

 

 

c) Après la référence : « 22, », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « remplir l’une des conditions suivantes : » ;

c) Après le mot : « doivent », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « remplir l’une des conditions suivantes : » ;



d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :

d) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :



« 1° Satisfaire aux conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17, et justifier de cinq années au moins d’exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;