PREMIÈRE PARTIE :
LES CRÉDITS DE LA MISSION enseignement scolaire

Les crédits de paiement de la mission Enseignement scolaire augmentent de 4,4 milliards d’euros (c’est-à-dire de 5 %) entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024. Ils s’élèvent à 86,83 milliards d’euros en 2024 contre 82,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023.

L’essentiel de l’augmentation (4,3 milliards d’euros) provient de l’augmentation des crédits de paiement des cinq programmes de la mission Enseignement scolaire qui relèvent du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Il s’agit des programmes 139, 140, 141, 214 et 230. Ces programmes représentent plus de 85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et constituent 98 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, le reste des crédits provenant du programme 143 Enseignement technique agricole, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Évolution des crÉdits de la mission enseignement scolaire
par rapport À 2023

(en millions d’euros)

Programmes	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
140 – Enseignement scolaire public du premier degré	25 667	26 843	+4,58 %	25 667	26 843	+4,58 %
141 – Enseignement scolaire public du second degré	36 456	38 425	+5,40 %	36 456	38 425	+5,40 %
230 – Vie de l’élève	7 453	7 971	+6,95 %	7 453	7 941	+6,54 %
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468	9 035	+6,70 %	8 468	9 035	+6,70 %
214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 911	2 966	+1,90 %	2 757	2 894	+4,97 %
143 – Enseignement technique agricole	1 595	1 697	+6,39 %	1 596	1 696	+6,28 %
Total	82 551	86 937	+5,31 %	82 397	86 834	+5,38 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Cette augmentation s’explique par l’augmentation des crédits de titre 2 du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, c’est-à-dire des dépenses de personnel. Les crédits de titre 2 représentent 93 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Ils s’élèvent à 80,7 milliards d’euros en 2024 contre 75,2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2023. Le rapporteur spécial salue cette augmentation qui permet de renforcer l’attractivité de l’Éducation nationale, dans un contexte de baisse du nombre de candidats aux concours. En 2017, il y avait 33 984 candidats présents pour 13 001 postes aux concours de l’enseignement du premier degré public, soit 2,6 candidats par poste. En 2023, il y avait près de 10 000 candidats de moins, soit 2,35 candidats par poste. Dans l’enseignement secondaire public, il y avait 67 281 candidats présents pour 15 990 postes ouverts aux concours en 2017, soit 4,21 candidats par poste ouvert. En 2023, il y avait 18 000 candidats en moins. On comptait 49 239 candidats présents pour 13 623 postes ouverts, soit 4,19 candidats par poste ([3]) .

L’augmentation des crédits de titre 2 est principalement due à des mesures catégorielles qui représentent 2,46 milliards d’euros. Il s’agit notamment de la mise en œuvre d’une partie des mesures présentées lors du « rendez-vous salarial » de 2023 telles que la revalorisation des grilles ciblée sur les bas salaires. Parmi ces mesures catégorielles figure également l’extension en année pleine de la revalorisation des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) engagée à la rentrée 2023, qui représente 98,6 millions d’euros. Enfin, il faut mentionner l’extension en année pleine de la revalorisation socle sans condition des enseignants (qui représente 1,26 milliard d’euros) et le financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du Pacte enseignant (qui représente 627,5 millions d’euros).

L’augmentation des crédits de titre 2 est aussi due à des mesures concernant l’ensemble de la fonction publique, qui représentent 441,6 millions d’euros. Il s’agit principalement de la hausse de la valeur du point d’indice qui a eu lieu au 1er juillet 2023. Elle représente 360,2 millions d’euros en 2024 (et 720,4 millions d’euros en année pleine).

Enfin, deux autres éléments expliquent l’augmentation des crédits de titre 2 : d’une part, le glissement vieillesse-technicité (pour lequel une provision de 385,2 millions d’euros a été prévue) et, d’autre part, l’évolution du nombre d’ETP (équivalents temps plein ([4])) dans le schéma d’emplois. Si le nombre d’ETP enseignants diminue entre 2023 et 2024 du fait de l’évolution de la démographie scolaire, le nombre d’ETP d’AESH augmente, pour répondre aux besoins croissants de l’école inclusive. Au total, le schéma d’emplois augmente de 560 ETP. L’impact du schéma d’emplois au titre de l’année 2024 représente 83,2 millions d’euros de crédits de paiement.

I. Les programmes relevant du ministère de l’éducation nationale

A. Le programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré

Le programme 140 est doté en 2024 de 26,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 25,67 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Il représente près de 31 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, et il connaît une augmentation de 4,58 % par rapport à 2023. Les dépenses de titre 2 représentent 26,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit la quasi-totalité du programme.

Le plafond d’emplois du programme passe de 344 277,5 ETPT (équivalent temps plein travaillé ([5])) en 2023 à 342 947 ETPT en 2024 ([6]). Le nombre d’ETPT diminue de 0,4 % (baisse de 1 330,5 ETPT). Cette réduction est liée à la baisse de la démographie scolaire. Pour la rentrée 2024, les prévisions démographiques de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance indiquent que le nombre d’élèves du premier degré public devrait baisser de 50 000. Le nombre d’élèves ne cesse de s’éroder. Il était de 5 842 700 en 2017 et avait baissé à 5 564 100 en 2022 ([7]). Par contre, il n’a pas entraîné une baisse du nombre d’enseignants dans des proportions similaires. Le nombre d’enseignants du premier degré public est passé de 327 794 ETP en 2017 à 326 474 ETP en 2022 ([8]). Ainsi, le ratio élèves/enseignants s’est amélioré et est passé de 20,1 en 2017 à 18,8 en 2022 ([9]). De même, pour 2024, le choix a été fait de conserver une part des emplois enseignants qui auraient pu être supprimés pour traduire l’impact de cette baisse démographique, afin de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement.

Par ailleurs, en 2024, des postes ont été créés pour le développement des dispositifs en lien avec l’école inclusive comme les ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire), le développement de l’accueil en maternelle à partir de deux ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le dédoublement des classes en grande section en éducation prioritaire ([10]). Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire a été initié à la rentrée 2017 et le dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire a été initié à la rentrée 2020. Par ailleurs, les effectifs des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 dans les zones qui ne sont pas classées en éducation prioritaire doivent être limités à 24 élèves.

Le programme comporte en 2024 sept actions dont six (les actions 1 à 6) comprennent plus de 97,5 % des dépenses de personnel. Les crédits de l’ensemble des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 140 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Enseignement pré-élémentaire	6 203,47	6 484,94	+ 4,54 %
02 – Enseignement élémentaire	12 608,46	13 184,62	+ 4,55 %
03 – Besoins éducatifs particuliers	2 157,35	2 255,25	+ 4,54 %
04 – Formation des personnels enseignants	952,48	992,72	+ 4,22%
05 – Remplacement	2 115,9	2 211,91	+ 4,54 %
06 – Pilotage et encadrement pédagogique	1 519,35	1 588,37	+ 4,54 %
07 – Personnels en situations diverses	110,15	125,15	+ 13,62 %
Total programme 140	25 667,16	26 842,96	+ 4,58 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 140.

L’action 7 comprend non seulement 115 millions d’euros de dépenses de titre 2 mais aussi les crédits du fonds d’innovation pédagogique, qui représentent 10 millions d’euros en 2024. Le Fonds d’innovation pédagogique permet d’investir dans les projets pédagogiques qui émergent des concertations locales lancées dans le cadre du Conseil national de la refondation. Il peut financer du mobilier scolaire, des dépenses d’aménagement des locaux existants ou encore la prise en charge d’intervenants extérieurs. Il permet de faire émerger les « écoles du futur », de promouvoir et d’accompagner des projets pédagogiques innovants ou expérimentaux ancrés dans un territoire identifié. Le rapporteur spécial salue la démarche expérimentale permise par ce fonds. S’il ne s’agit pas de créer des établissements autonomes dans leur gestion, cette expérimentation donne toute sa place à l’autonomie des équipes pédagogiques pour définir un projet d’école cohérent avec l’environnement local et en adéquation avec les besoins des élèves. Cette démarche tend à consolider les communautés éducatives autour de la figure du chef d’établissement, qui devient un véritable chef de projet, et à renforcer la synergie entre les équipes pédagogiques, les familles des élèves et les collectivités territoriales.

Le Fonds d’innovation pédagogique est doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 ont été mobilisés pour l’abonder de 150 millions d’euros en 2023. Cette somme a fait l’objet d’un transfert de crédits en cours de gestion de cette mission vers les programmes 139, 140 et 141 de la mission Enseignement scolaire. Au 31 août 2023, les crédits alloués aux projets validés par les recteurs représentent 22,8 millions d’euros dans le premier degré public et 23 millions d’euros dans le second degré public ([11]). Pour l’année 2024, les crédits alloués au Fonds d’innovation pédagogique sont ouverts au PLF 2024 sur la mission Enseignement scolaire, mais ils pourront être complétés par des crédits transférés de la mission Investir pour la France de 2030 ([12]).

B. Le programme 141 : enseignement scolaire public du second degré

Le programme 141 est doté en 2024 de 38,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 36,46 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Il représente 44 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 5,40 % par rapport à 2023. Les dépenses de titre 2 représentent 38 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit la quasi-totalité du programme.

Le plafond d’emplois du programme 141 passe de 452 032,55 ETPT en 2023 à 451 353 ETPT en 2024 ([13]). Il diminue de 0,2 % (679,55 ETPT). Cette réduction est liée à la baisse de la démographie scolaire. Pour la rentrée 2024, les prévisions démographiques de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance indiquent que le nombre d’élèves du second degré public devrait baisser de 13 000 ([14]). Pour 2024, le choix a été fait de conserver une part des emplois enseignants qui auraient pu être supprimés pour traduire l’impact de cette baisse démographique. Cela permet d’améliorer les taux d’encadrement. Par ailleurs, en 2024, des postes ont été créés pour le développement des dispositifs en lien avec l’école inclusive et pour le « plan collège » ([15]).

Le programme comprend treize actions dont neuf comportent plus de 95 % de crédits de titre 2 (les actions 1, 2, 5, 6, 8, 9,10, 11 et 12). Les crédits de l’ensemble des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 141 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Enseignement en collège	12 874,54	13 450,46	+ 4,47 %
02 – Enseignement général et technologique en lycée	8 072,70	8 433,62	+ 4,47 %
03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 879,24	5 430,08	+ 11,29 %
04 – Apprentissage	7,67	7,99	+ 4,11 %
05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	2 349,764	2 454,80	+ 4,47 %
06 – Besoins éducatifs particuliers	1 415,38	1 478,47	+ 4,46 %
07 – Aide à l'insertion professionnelle	59,87	62,39	+ 4,20 %
08 – Information et orientation	357,72	373,75	+ 4,48 %
09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience	138,98	144,24	+ 3,78%
10 – Formation des personnels enseignants et d'orientation	740,32	768,66	+ 3,83 %
11 – Remplacement	1 604,62	1 676,43	+ 4,48 %
12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique	3 851,41	4 024,38	+ 4,49 %
13 – Personnels en situations diverses	103,72	119,36	+ 15,08 %
Total programme 141	36 455,92	38 424,61	+ 5,40 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 141.

Quatre actions comportent une part moins élevée de crédits de personnel et davantage de crédits de fonctionnement ou d’intervention.

L’action 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » est dotée en 2024 de 5,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 14 % des crédits du programme. Elle comporte 5 milliards d’euros de crédits de personnel et près de 1 million d’euros de dépenses de fonctionnement, qui correspondent aux frais de déplacement des enseignants. Enfin, elle comporte des dépenses d’intervention qui recouvrent notamment 14 millions d’euros de crédits pédagogiques versés aux lycées professionnels et 323 millions d’euros consacrés à l’allocation de stage des lycées professionnels. Cette allocation a été instituée par le décret n° 2023‑765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. Le rapporteur spécial salue la mise en place de cette mesure, qui permet de reconnaître l’engagement des élèves de lycée professionnel et de les inciter à poursuivre leur cursus scolaire, alors que certains peuvent être tentés d’abandonner celui-ci lorsqu’ils travaillent pour financer leurs études.

L’instauration de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle

L’article 1er du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 précité institue « une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l’éducation » qui vise à « reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation » et à « valoriser leur période de formation en milieu professionnel ».

L’article 3 dispose que le montant de l’allocation est fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnel effectivement réalisés par l’élève dans le cadre de sa formation.

L’article 4 indique que l’allocation est attribuée par le directeur ou le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation auprès duquel l’élève est inscrit. L’allocation est versée par l’Agence de services et de paiement.

L’article 5 prévoit que le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 et que le versement de l’allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024.

Les montants et les conditions de versement de l’allocation ont été fixés par un arrêté du 11 août 2023. Calculée à partir du nombre de jours de formation en milieu professionnel effectués (avec un maximum de 18 semaines) et d’un forfait journalier défini pour chaque niveau de formation (qui s’échelonne entre 10 et 20 euros), cette allocation peut ainsi atteindre un maximum annuel de 1 800 euros.

L’action 4 « Apprentissage » est dotée en 2024 de près de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente 0,02 % des crédits du programme. Elle comprend 7,4 millions d’euros de crédits de personnel et 623 500 euros de dépenses de subvention qui financent les centres de formation des apprentis, les sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage implantées dans les établissements publics locaux d’enseignement.

L’action 7 « Aide à l’insertion professionnelle » est dotée en 2024 de 62,39 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 0,1 % des crédits du programme. Les dépenses de personnel représentent 58,7 millions d’euros. 3,7 millions d’euros sont des dépenses d’intervention, qui servent notamment à financer la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

L’action 13 « Personnels en situations diverses » concerne les personnels mis à disposition ou les personnels enseignants titulaires qui, principalement pour des raisons de santé, peuvent solliciter une affectation sur un poste adapté. Elle est dotée de 119 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses de personnel représentent 108 millions d’euros. L’action 11 comprend également 11 millions d’euros de dépenses de fonctionnement en faveur du fonds d’innovation pédagogique.

C. Le programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Le programme 139 est doté en 2024 de 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 8,47 milliards d’euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2023. Il représente près de 10 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 6,7 % par rapport à 2023. Les dépenses de titre 2 représentent 8,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 90 % des crédits du programme.

Le plafond d’emplois du programme 139 passe de 133 461 ETPT en 2023 à 132 960 ETPT en 2024 ([16]). Il diminue de 0,4 % (501 ETPT). Cette réduction est liée à la baisse de la démographie scolaire. À la rentrée 2022, 858 700 élèves étaient scolarisés dans les écoles privées sous contrat du premier degré. Les effectifs étaient en baisse de 9 000 élèves par rapport à la rentrée précédente. Dans les établissements du second degré sous contrat, 1 188 177 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2022. Par rapport à la rentrée 2021, les effectifs baissaient d’environ 3 200 élèves, soit 0,3 %. Cette diminution des effectifs prolonge une tendance à la baisse, qui s’explique par des générations toujours moins nombreuses ([17]). Toutefois des postes ont été créés pour l’accueil des enfants de deux ans en maternelle, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour le « plan collège » et pour le développement des dispositifs relatifs à l’école inclusive ([18]).

Le programme comprend douze actions en 2024. Les crédits de la plupart des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 139 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Enseignement pré-élémentaire	577, 08	614,63	+ 6,51 %
02 – Enseignement élémentaire	1 533,56	1 633,36	+ 6,51 %
03 – Enseignement en collège	2 162,23	2 302,95	+ 6,51 %
04 – Enseignement général et technologique en lycée	1 441,09	1 534,88	+ 6,51 %
05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	872,08	1 005,83	+ 15,34 %
06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	293,13	312,21	+ 6,51 %
07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation	189,11	201,42	+ 6,51 %
08 – Actions sociales en faveur des élèves	86,15	81,24	– 5,71 %
09 – Fonctionnement des établissements	701,20	698,99	– 0,32 %
10 – Formation des personnels enseignants	162,68	170,81	+ 5,00 %
11 – Remplacement	215,20	229,20	+ 6,51 %
12 – Soutien	234,60	249,79	+ 6,48 %
Total programme 139	8 468,11	9 035,36	+ 6,70 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 139.

Sept actions (actions 1, 2, 3, 4, 6,7 et 11) ne comprennent que des dépenses de personnel.

Outre les actions 10 « Formation des personnels enseignants » et 12 « Soutien » ([19]), trois actions comprennent moins de crédits de titre 2. Ces actions comportent des dépenses d’intervention ou de subvention.

L’action 5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » est dotée en 2024 de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 11 % des crédits du programme. Les crédits de personnel représentent près de 929 millions d’euros. Cette action comprend également 77 millions d’euros de dépenses de subventions, qui correspondent à la gratification qui sera versée aux lycées professionnels pour leurs stages effectués à compter de la rentrée 2023.

L’action 8 « Actions sociales en faveur des élèves » est dotée en 2024 de 81 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente moins de 1 % du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. Il s’agit en premier lieu du financement des bourses attribuées dans le second degré, pour un montant de 76,8 millions d’euros. Il s’agit également de fonds sociaux, pour un montant de 4,5 millions d’euros.

Enfin, l’action 9 « Fonctionnement des établissements » est dotée en 2024 de près de 699 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 7,7 % du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. Il s’agit principalement du forfait d’externat, qui représente 686 millions d’euros. Le forfait d’externat est régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation qui dispose que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Le forfait d’externat sert principalement à financer les dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées privés sous contrat d’association.

L’action 9 finance également à hauteur de 4 millions d’euros le Fonds d’innovation pédagogique. Cette somme vise à soutenir les projets pédagogiques des établissements d’enseignement privé sous contrat.

D. LE PROGRAMME 230 : Vie de l’ÉlÈve

Le programme 230 finance les actions et moyens qui contribuent, en complément des enseignements, à faire respecter l’école, à améliorer le climat scolaire, à promouvoir la santé des élèves et à améliorer leur qualité de vie. Il est doté en 2024 de près de 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 7,45 milliards d’euros en loi de finances pour 2023. Il représente 9 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 6,54 % par rapport à 2023.

Les dépenses de titre 2 représentent 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 58 % des crédits du programme. Le plafond d’emplois du programme 230 passe de 79 607,89 ETPT en 2023 à 103 714 ETPT en 2024 ([20]). Il augmente de 24 106,11 ETPT soit 30 %. Cette forte augmentation est liée à création de 3 000 emplois d’AESH à la rentrée 2024 ainsi qu’à des mesures de périmètre : la poursuite du passage sur le titre 2 des AESH antérieurement rémunérés sur le hors titre 2 à l’occasion de la signature d’un contrat à durée indéterminée avec le rectorat et la poursuite du passage sur le titre 2 des assistants d’éducation lorsqu’ils signent un contrat à durée indéterminée ([21]). Cette augmentation traduit notamment, sur le plan budgétaire, les réformes réalisées pour la professionnalisation du métier d’AESH. Celle-ci passe, depuis la rentrée 2019, par la généralisation de leur recrutement en contrat de droit public de trois ans et, depuis le 1er septembre 2023, par la possibilité qui leur est offerte d’accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans d’activité. Le rapporteur spécial salue cet effort qui permet d’apporter de la stabilité aux AESH, dont le rôle est essentiel à la mise en œuvre de l’école inclusive.

Le programme comprend sept actions en 2024. Les crédits de la plupart des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 230 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité	3 002,35	3 099,70	+ 3,24 %
02 – Santé scolaire	588,69	589,67	+ 0,17 %
03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap	2 555,33	2 949,73	+ 15,43 %
04 – Action sociale	1 003,39	992,15	– 1,12 %
05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État	86,4	96,89	+ 12,13 %
06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements	188,00	166,86	– 11,24 %
07 – Scolarisation à 3 ans	29,04	46,00	+ 58,39 %
Total programme 230	7 453,21	7 941,02	+ 6,54 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 230.

L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » est dotée en 2024 de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente près de 39 % des crédits du programme. 1,4 milliard d’euros sont des dépenses de titre 2 relatives aux conseillers principaux d’éducation et aux assistants d’éducation qui sont affectés dans le second degré. 1,6 milliard d’euros sert à financer la rémunération des assistants d’éducation travaillant dans des établissements publics locaux d’enseignement ([22]) ainsi que les assistants d’éducation intégrés dans un parcours de préprofessionnalisation ([23]).

L’action 2 « Santé scolaire » est dotée en 2024 de près de 590 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 7 % des crédits du programme. Elle est composée à près de 99 % de crédits de titre 2 (583 millions d’euros).

L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » est dotée en 2024 de près de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 37 % de crédits du programme. 2,4 milliards d’euros sont des dépenses de titre 2 qui concernent les AESH. La rémunération des AESH travaillant dans les établissements publics locaux d’enseignement est financée par les dépenses d’intervention de l’action, à hauteur de 536 millions d’euros (soit 18 % des crédits du programme). À l’horizon 2025, la totalité des contrats d’AESH jusqu’alors portés par les établissements publics locaux d’enseignement seront pris en charge par les rectorats sur les crédits de titre 2 ([24]). Les dépenses de fonctionnement représentent près de 31 millions d’euros et permettent notamment l’achat de matériel pédagogique adapté.

L’action 4 « Action sociale » est dotée en 2024 de près de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 12,4 % des crédits du programme. La majorité des crédits d’intervention (près de 742 millions d’euros) sert à financer les bourses dans le second degré public. Les articles L. 531‑1 et L. 531‑4 du code de l’éducation prévoient l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Les bourses de collège représentent 208,6 millions d’euros ([25]). Les bourses de lycée peuvent être complétées par quatre types de dispositifs : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études, la prime d’internat et la bourse au mérite attribuée aux lauréats du diplôme national du brevet (DNB) ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien ». L’ensemble de ces aides représente 532,8 millions d’euros ([26]). Enfin, 49 millions d’euros servent à financer des enveloppes de fonds sociaux qui sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles qui en ont le plus besoin. Les fonds sociaux facilitent l’accès à la restauration scolaire. Ils peuvent aussi financer des dépenses relatives aux transports et aux sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…

L’action 5 « Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État » comprend près de 127 millions d’euros, ce qui représente près de 1,6 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 65,8 millions d’euros. Le reste de l’action est composé de dépenses d’intervention. En particulier, 16,7 millions d’euros de crédits de paiement permettent de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (à Paris) ainsi que le Centre international de Valbonne, qui sont des établissements publics nationaux à la charge de l’État.

L’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » représente 166 millions d’euros, soit 2 % des crédits du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. 61 millions d’euros sont versés aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives. Elles bénéficient en grande partie aux associations qui ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec le ministère et qui interviennent dans les domaines de l’apprentissage de la citoyenneté, de l’accompagnement éducatif, de l’aide aux publics à besoin éducatif particulier et de la formation. De plus, 57 millions d’euros sont consacrés au financement du pass Culture. Le pass Culture concerne les élèves de moins de dix-huit ans et comprend deux types de financement :

– une part collective permettant aux professeurs de financer des activités pour les classes de la sixième à la terminale (son montant varie de 20 à 30 euros par an et par élève) ;

– une part individuelle, pour les élèves scolarisés en seconde, première et terminale, dont le montant est compris entre 20 et 30 euros par an et par élève. (Les crédits correspondant à la part individuelle sont inscrits au budget du ministère de la Culture.)

Enfin, près de 20 millions d’euros sont consacrés aux dispositifs « École ouverte » et « Vacances apprenantes ». L’opération « École ouverte » vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous. Elle consiste à accueillir les élèves à l’école pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisir sont ainsi proposées aux élèves. Le programme « Vacances apprenantes » concerne tous les élèves scolarisés du CP à la terminale. Il est développé en priorité dans les réseaux REP et REP+ et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et une attention particulière est également portée aux territoires ruraux.

Enfin, 6,5 millions d’euros sont versés à des associations qui s’impliquent dans le dispositif « devoirs faits ».

Le dispositif « devoirs faits »

Ce dispositif a été proposé à la rentrée des vacances d’automne 2017 à des élèves volontaires de la sixième à la troisième et réalisé au sein de l’établissement en dehors des heures de cours.

Depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif « devoirs faits » a été étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultra-marins.

Depuis la rentrée scolaire 2023, le dispositif « devoirs faits » a été rendu obligatoire pour les élèves de sixième.

Chaque établissement fixe les modalités de mise en œuvre et mobilise l’ensemble des acteurs susceptibles de participer et d’intervenir dans le dispositif (enseignants volontaires, assistants d’éducation, volontaires du service civique et associations, étudiants).

L’action 7 « Scolarisation à 3 ans » est dotée en 2024 de 46 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement et représente 0,6 % des crédits du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. L’augmentation de plus de 58 % entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 constitue la traduction budgétaire des efforts faits pour développer l’enseignement en maternelle. L’article 11 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. Cette extension de l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72‑2 de la Constitution, doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’État. En conséquence, l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu que l’État attribue des ressources aux communes dont les dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires ont augmenté par rapport à l’année scolaire 2018‑2019, du fait de l’extension de l’instruction obligatoire. Les modalités d’attribution de ressources à ce titre par l’État ont été définies par le décret du 30 décembre 2019 ([27]) et l’arrêté du 30 décembre 2019 ([28]).

E. Le programme 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale

Le programme 214 porte les ressources nécessaires aux fonctions support des ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Il est doté en 2024 de 2,97 milliards d’euros en autorisation d’engagement et de 2,89 milliards d’euros en crédits de paiement. Ces montants augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, où ils étaient respectivement de 2,91 milliards d’euros et de 2,76 milliards d’euros. Le programme 214 représente un peu plus de 3 % des crédits de la mission Enseignement scolaire.

68 % des dépenses relèvent du titre 2 (2 milliards d’euros). Le plafond d’emplois du programme 214 passe de 28 404 ETPT en 2023 à 28 670 ETPT en 2024 ([29]). Il augmente de 266 ETPT, soit 0,9 %.

Les dépenses d’investissement sont bien plus faibles (216 millions d’euros en autorisations d’engagement et 167 millions d’euros en crédits de paiement), de même que les dépenses d’intervention (9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,7 millions d’euros en crédits de paiement).

Le programme comprend onze actions en 2024. Les autorisations d’engagement de dix actions et les crédits de paiement de la totalité des actions augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 214 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions du programme	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives	463,53	492,96	+ 6,35 %	463,53	492,96	+ 6,35 %
02 – Évaluation et contrôle	87,97	93,25	+ 6,00 %	87,97	93,25	+ 6,00 %
03 – Communication	15,03	15,68	+ 4,31 %	15,03	15,68	+ 4,31 %
04 – Expertise juridique	17,67	18,41	+ 4,20 %	17,67	18,41	+ 4,20 %
05 – Action internationale	12,33	13,09	+ 6,22 %	12,33	13,09	+ 6,22 %
06 – Politique des ressources humaines	793,94	833,58	+ 4,99 %	785,24	824,88	+ 5,05 %
07 – Établissements d'appui de la politique éducative	154,07	161,09	+ 4,55 %	154,07	161,09	+ 4,55 %
08 – Logistique, système d'information, immobilier	942,68	889,17	– 5,68 %	797,68	826,11	+ 3,56 %
09 – Certification	213,50	225,59	+ 5,64 %	213,50	225,54	+ 5,64 %
10 – Transports scolaires	3,32	3,32	0	3,32	3,32	0
11 – Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative	206,82	219,95	+ 6,35 %	206,82	219,95	+ 6,35 %
Total programme 214	2 910,86	2 966,05	+ 1,90 %	2 757,17	2 894,28	+ 4,97 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

L’action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » est dotée en 2024 de 493 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, ce qui représente 16,6 % des crédits du programme. Il s’agit uniquement de dépenses de titre 2 relatives aux personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de la conception des politiques éducatives et des contenus pédagogiques de l’enseignement, de la mise en œuvre des politiques éducatives et de l’organisation de la scolarité des élèves ainsi que du pilotage budgétaire et financier de l’ensemble des procédures de gestion administrative du ministère.

L’action 2 « Évaluation et contrôle » est dotée en 2024 de 93 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 3 % des crédits du programme. Elle comprend 87 millions d’euros de crédits de titre 2. Elle comprend les crédits de rémunération de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Elle comprend aussi les crédits de rémunération et de fonctionnement du Conseil d’évaluation de l’école ([30]) et de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance et des services statistiques académiques.

L’action 3 « Communication » est dotée en 2024 de 15,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 0,5 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 10,9 millions d’euros et concernent les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés.

L’action 4 « Expertise juridique » est dotée en 2024 de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 0,6 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 12,4 millions d’euros. L’action 4 rassemble notamment les crédits de rémunération des personnels en charge de l’expertise juridique, les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ([31]) et les crédits de fonctionnement de la direction des affaires juridiques.

L’action 5 « Action internationale » est dotée en 2024 de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 0,4 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 5,8 millions d’euros. Cette action regroupe notamment les crédits de rémunération des personnels en charge de l’action internationale et la subvention pour charges de service public versée à France éducation international.

L’action 6 « Politique des ressources humaines » est dotée en 2024 de près de 834 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 825 millions d’euros crédits de paiement. Elle représente plus de 28 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 693 millions d’euros. L’action 6 regroupe notamment les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines et les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels.

L’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » est dotée en 2024 de 161 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 5,4 % des crédits du programme. Près de 160 millions d’euros financent une part des dépenses de rémunération et de fonctionnement des établissements publics nationaux, ce qui recouvre :

– 88 millions d’euros pour le Réseau Canopé ([32]);

– 37,7 millions d’euros pour le Centre national d’enseignement à distance ;

– 22,7 millions d’euros pour l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;

– 7,9 millions d’euros pour le Centre d’études et de recherches sur les qualifications ([33]) ;

– 3,3 millions d’euros pour l’établissement public du Palais de la Porte Dorée (qui est placé sous la tutelle principale du ministère chargé de la culture).

L’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » est dotée en 2024 de 889 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 826 millions d’euros en crédits de paiement. Elle représente un peu moins de 30 % des crédits du programme. Cette action finance la rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de la logistique, des systèmes d’information et de l’immobilier. Elle finance aussi les frais de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés, les loyers des services centraux et déconcentrés, les frais d’investissement immobilier et les dépenses informatiques.

L’action 9 « Certification » est dotée en 2024 de près de 226 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 7,6 % des crédits du programme. Cette action regroupe les crédits d’organisation des examens de l’enseignement général et technologique et les indemnités de jury liées au déroulement de ces épreuves.

L’action 10 « Transports scolaires » est dotée en 2024 de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 0,1 % des crédits du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention qui couvrent les subventions allouées aux familles en vue de la prise en charge partielle des transports scolaires (terrestres, aériens ou maritimes) en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

L’action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative » est dotée en 2024 de près de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente plus de 7 % des crédits du programme. Elle regroupe les crédits de rémunération des personnels affectés dans les directions de l’administration centrale et des services déconcentrés concourant aux politiques en faveur de la jeunesse et des sports, de la vie associative, de l’engagement civique et de l’éducation populaire.

II. Le programme 143 : enseignement agricole

Le programme 143, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, est doté en 2024 de près de 1,7 milliard d’euros en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement, contre 1,6 milliard d’euros dans le projet de loi de finance pour 2023. Il représente moins de 2 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 6,28 % par rapport à 2023.

Les dépenses de titre 2 représentent 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit près de 66 % des crédits du programme. Le plafond d’emplois du programme 143 passe de 15 215 ETPT en 2023 à 15 605 ETPT en 2024 ([34]). Il augmente de 2,6 % (390 ETPT), ce qui s’explique essentiellement par une mesure de périmètre : le basculement de la rémunération des AESH sur le titre 2 ([35]) . Cette augmentation est bienvenue car le nombre d’élèves dans l’enseignement technique agricole augmente. L’enseignement technique agricole a formé près de 200 000 élèves et apprentis durant l’année scolaire 2022-2023 et les effectifs ont augmenté au total de 4 % depuis 2019 ([36]).

Le programme comprend cinq actions en 2024. Les crédits de paiement des actions 1 et 5 augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, tandis que les crédits de paiement des actions 2, 3 et 4 diminuent, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 143 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (Crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics	854,68	905,67	+ 5,97 %
02 – Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés	628,54	621,59	– 1,11 %
03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé)	82,13	73,90	– 10,01 %
04 – Mise en œuvre de l'enseignement agricole dans les territoires	8,03	5,30	– 34,06 %
05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé)	22,13	89,21	+ 303,23 %
Total programme 143	1 595,50	1 695,67	+ 6,28

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement étant pratiquement identique à celui des crédits de paiement pour le programme 143, seuls les crédits de paiement sont présentés dans ce tableau.

L’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » est dotée en 2024 de 905,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente 53 % des crédits du programme. Il s’agit essentiellement de crédits de personnel (864 millions d’euros) qui concernent les enseignants, les conseillers principaux d’éducation et les personnels administratifs, techniques et de santé.

L’action 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » est dotée en 2024 de 621,6 millions d’euros, ce qui représente près de 37 % des crédits du programme. Elle finance les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements dits « du temps plein » ainsi que les subventions versées à ces établissements. Elle finance aussi la rémunération des personnels et le fonctionnement des établissements dits « du rythme approprié », c’est-à-dire les maisons familiales rurales (qui proposent un rythme alternant sous statut scolaire) et les établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, à dominante médico-sociale.

L’action 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » est dotée en 2024 d’un peu moins de 74 millions d’euros, ce qui représente environ 4 % des crédits du programme. Il s’agit uniquement de dépenses d’intervention, qui concernent l’enseignement public comme l’enseignement privé. 44,8 millions d’euros financent des bourses attribuées sur critères sociaux aux élèves scolarisés entre la classe de quatrième et le baccalauréat. 1,7 million d’euros est consacré au fonds social lycéen qui vise à faciliter la poursuite des études dans l’enseignement agricole pour les élèves qui connaissent des difficultés financières ponctuelles. 23,8 millions d’euros sont consacrés à la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Cette dotation permet le recrutement d’AESH ou encore l’achat de matériel adapté.

L’action 4 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » est dotée en 2024 de 5 millions d’euros et représente moins de 0,5 % des crédits du programme. Il s’agit uniquement de dépenses d’intervention qui financent notamment les aides à la mobilité internationale des élèves et la promotion de la formation professionnelle.

L’action 5 « Moyens communs à l’enseignement technique agricole (public et privé) » est dotée en 2024 de 89 millions d’euros, soit 5 % des crédits du programme. Près de 67 millions d’euros sont consacrés au versement aux élèves de l’enseignement professionnel agricole d’une allocation pour leurs périodes de stage. Les crédits de paiement de l’action 5 augmentent de plus de 300 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, ce qui constitue la traduction budgétaire de l’instauration de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 26 octobre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Enseignement scolaire.

La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

En dépit de l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a rejeté les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Elle a ensuite a adopté les amendements identiques II‑CF974, II‑CF1996, II‑CF2094 et II‑CF2151 de suppression de l’article 53 du projet de loi de finances, rattaché à la mission Enseignement scolaire.

Elle a ensuite adopté l’article 54 du projet de loi de finances, rattaché à la mission Enseignement scolaire, modifié par l’amendement II-CF2230.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Notre commission se penche ce matin sur la mission budgétaire relative à l’enseignement scolaire. Nous allons donc évoquer les moyens dévolus à l’école et, plus particulièrement, à la valorisation de nos enseignants. Au préalable, je souhaite faire part de notre soutien affectueux à la communauté éducative durement éprouvée par le terrorisme islamiste. Il n’est pas vain d’évoquer ici la mémoire de Dominique Bernard et de Samuel Paty, qui nous rappelle le sens de notre combat pour la République, pour la laïcité et pour l’école qui en constitue l’apprentissage.

L’histoire du budget de notre école, c’est l’histoire d’une promesse tenue. Les chiffres que vous avez sous les yeux le montrent, la promesse du Président de la République est plus que visible. L’école n’est pas qu’une question d’argent, mais il faut reconnaître que l’argent a longtemps été une question pour l’école. Avec une augmentation historique de 3,9 milliards d’euros en 2024, le budget consacré à l’éducation atteindra 63,6 milliards d’euros hors pensions. Les actes rejoignent les mots, les grands moyens traduisent les grandes ambitions. Cette augmentation du budget de l’école est inédite. Depuis six ans, les seuls crédits de la mission Enseignement scolaire ont augmenté de 14 milliards d’euros, soit 30 % de hausse, ce qui représente le triple de l’inflation cumulée sur la période. Cette augmentation n’a donc rien de temporaire ni d’opportuniste. Au service de quel projet ces moyens inédits sont-ils mobilisés ? Quelle école voulons-nous ? Le projet que portent le Président de la République et le ministre de l’Éducation nationale tient en trois points : une école de l’excellence, une école de la confiance et une école de la bientraitance.

Une école de l’excellence, parce que nous assumons avec ce budget le souhait de voir les élèves réussir, les professeurs s’épanouir et les parents se réjouir du succès de leurs enfants. Les programmes budgétaires de la mission Enseignement scolaire traduisent cette volonté de tourner le dos à la logique du nivellement par le bas. L’école de l’excellence, ce n’est pas l’école de l’élitisme, c’est l’école qui permet à chacun de devenir meilleur, à l’élève moyen d’atteindre un bon niveau et de sans cesse viser plus haut. C’est donc un retour au bon sens, à l’enseignement intensif des savoirs fondamentaux, dans un climat d’autorité et de tranquillité favorisant les apprentissages. C’est assurer l’égalité des chances partout sur le territoire national. Le dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaire et la limitation des effectifs par classe continuent de trouver des traductions concrètes dans ce budget. Le dispositif Cités éducatives en zone urbaine et le dispositif Territoires éducatifs ruraux (TER), qui monte en puissance, mobilisent tous les acteurs capables de faire réussir nos jeunes et de leur ouvrir les portes d’un avenir choisi. Je veux rappeler ici les moyens inédits déployés pour revaloriser nos lycées professionnels, et le soutien apporté à nos lycées agricoles qui préparent la nouvelle génération au défi de la souveraineté alimentaire.

Une école de la confiance, ensuite. Cette confiance qui doit être nouée avec nos enseignants, clés de voûte de notre école. Cette confiance, nous la leur témoignons de façon très directe, sonnante et trébuchante. La revalorisation qui a débuté à la rentrée est pérennisée en 2024. Elle représente plus de la moitié de l’augmentation des crédits de la mission enseignement scolaire. Au total, 1,9 milliard d’euros sont consacrés à la revalorisation sans condition de tous les enseignants. Pour un enseignant en début de carrière, le revenu plancher se situe désormais à 2 100 euros nets, et à 2 466 euros nets dans les établissements en réseau d’éducation prioritaire. Ce rattrapage, parce qu’il s’agit bien de cela, est le fruit d’une volonté politique et d’un consensus partagé en ces lieux, je crois, et dans toute la société française. Cette logique de confiance se concrétise également dans le Pacte que le ministère de l’Éducation nationale propose au corps enseignant. Ce Pacte enseignant comprend la reconnaissance de missions d’accompagnement et de montage de projets, et bien sûr le remplacement « au pied levé » de collègues absents, qui permet d’atténuer le fléau des heures de cours perdues. La conclusion de ce Pacte est une dimension essentielle pour élever le niveau de rémunération des enseignants, mais aussi pour élever le niveau global de l’école.

Une école de la bientraitance, enfin. L’école inclusive pour les élèves en situation de handicap a connu un saut quantitatif important. Chacun reconnaît aujourd’hui qu’il lui faut désormais réussir un saut qualitatif, car l’inclusion des situations de handicap à l’école pose encore des difficultés qu’il est possible de surmonter. Les crédits de la mission actent l’évolution statutaire et salariale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les embauches d’AESH vont se poursuive à hauteur de 4 800 personnels, et je salue le souhait du Gouvernement de trouver des solutions pour anticiper les difficultés en amont, par des diagnostics et des attributions de matériel adapté. La bientraitance, c’est aussi mieux considérer notre médecine scolaire. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Je sais que tous les groupes politiques portent des propositions sur ces questions, et je vous proposerai de reprendre l’amendement voté en commission des affaires culturelles et de l’éducation qui permet de revaloriser nos médecins scolaires. Mais je vous proposerai aussi d’aller plus loin en soutenant les infirmières scolaires, souvent en première ligne face aux difficultés physiques et psychologiques de nos enfants. Enfin, nous aurons l’occasion, lors de l’examen des amendements, de débattre plus largement des enjeux liés au climat scolaire et, bien sûr, de la lutte implacable que nous devons mener contre le harcèlement à l’école. Nous évoquerons également les enjeux d’orientation, de formation, d’ouverture au monde, autant de sujets qui font que l’école doit non seulement être un tremplin dans la vie, mais aussi un lieu dont on doit garder, au-delà d’un solide bagage éducatif, de beaux et de bons souvenirs. Les crédits de la mission Enseignement scolaire sont donc à la hauteur de ce que nous devons à nos enseignants, à nos enfants et à leurs parents.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF431, II-CF919 et II-CF420 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune).

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF431 vise à recruter 21 235 enseignants afin qu’aucune classe du premier degré ne dépasse dix-neuf élèves. Les besoins de l’élève relatifs à ses conditions d’apprentissage et à son bien-être à l’école sont notre priorité. Pour cela, nous sommes convaincus que l’élève doit être mieux accompagné, mieux suivi, mieux encadré. C’est par davantage de présence humaine que nous parviendrons à lutter contre la déscolarisation, à apaiser le climat scolaire, à lutter contre le harcèlement, à mieux inclure tous les élèves et donc, in fine, à favoriser la réussite scolaire. Seules des classes moins surchargées et la crise de la Covid-19 l’a prouvé  permettront un apprentissage amélioré et un accompagnement plus personnalisé. Contrairement à ce que propose le Gouvernement, qui supprime encore 2 500 postes cette année, la baisse de la démographie scolaire doit être considérée comme une opportunité de réduire la taille des classes. Ceci, combiné au recrutement d’enseignants, permettra à la France de rattraper enfin son retard quant au nombre d’élèves par classe. Ainsi, cet amendement propose de limiter à dix-neuf le nombre d’élèves par classe dans le premier degré, hors classes déjà dédoublées bien entendu.

L’amendement II-CF919 adopté lors de l’examen pour avis de la mission Enseignement scolaire par la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à revenir sur la suppression de 1 709 postes dans le premier degré pour la rentrée 2024. L’argument avancé pour justifier ces suppressions de postes est la baisse du nombre d’élèves, estimée à 500 000 entre 2022 et 2027, dont 400 000 dans le premier degré et plus de 100 000 dans le second degré. Néanmoins, cette baisse ne doit pas servir de justification à la diminution du nombre d’enseignants. Au contraire, elle doit être vue comme une opportunité pour diminuer le nombre d’élèves par classe. La France reste l’un des pays européens où les effectifs par classe en primaire sont les plus élevés. Cet amendement, porté par la députée Béatrice Descamps lors de l’examen en commission pour avis, est soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. J’espère qu’il connaîtra le même sort qu’en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

L’amendement II-CF420 revient lui aussi sur la suppression de 1 709 postes en 2024, qui viennent quelque peu contredire les propos de M. Reda sur les efforts fournis par la majorité pour le premier degré. Nous déplorons la casse de l’Éducation nationale menée depuis 2017, qui s’est traduite par 8 000 suppressions de postes dans le second degré au cours du premier quinquennat du Président de la République. Force est de constater que le Gouvernement s’attaque désormais au premier degré.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. L’avis sera défavorable sur ces amendements. Au regard de ce que je disais en introduction, nous sommes loin de suivre la tendance baissière de la démographie scolaire. Si vous regardez le schéma d’emplois, vous constaterez qu’il est certes légèrement négatif, mais que cette baisse n’est absolument pas proportionnelle à la baisse du nombre d’élèves. À la rentrée prochaine, et pour s’en tenir au premier degré, 63 000 enfants de moins entreront en primaire. Si nous faisions coïncider cette démographie avec le nombre de postes d’enseignants, il faudrait supprimer deux à trois fois plus de postes. Nous répondons donc aux besoins de dédoublement des classes et d’accompagnement des élèves que vous évoquez.

M. Fabien Di Filippo (LR). Le débat ne se limite pas à la question du nombre d’enseignants, surtout avec les difficultés de recrutement que nous connaissons. Il s’agit plutôt de réfléchir au sein de l’Éducation nationale à l’équilibre entre les effectifs d’enseignants et ceux des personnels administratifs qui, comme dans l’ensemble des services publics, ont tendance à gonfler.

La commission rejette successivement les amendements II-CF431, II-CF919 et II‑CF420.

Amendement II-CF429 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement propose que l’Éducation nationale mette à disposition des élèves d’école élémentaire des fournitures scolaires. Le coût des fournitures scolaires a encore augmenté en 2023, atteignant 233 euros par famille. Nous considérons que l’Éducation nationale devrait prendre en charge ces dépenses. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages, mais également d’égalité pour tous les élèves de France.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Il me semble que l’État a pris la mesure de l’augmentation du coût de la vie, et en particulier de l’augmentation du coût des fournitures scolaires avec la revalorisation significative de l’allocation de rentrée scolaire. Par ailleurs, je mentionne l’engagement d’un certain nombre de collectivités territoriales dans le financement de matériel pour les élèves lors des rentrées scolaires. Je sais que ce débat a lieu chaque année, mais il n’est pas question pour nous d’instaurer la gratuité totale des fournitures scolaires. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire est d’environ 5 %, à comparer avec l’inflation sur les fournitures scolaires qui en cette rentrée s’élève à 20 %. Nous voyons bien que les mesures gouvernementales ne sont pas à la hauteur. Je voudrais rappeler ce principe républicain : l’école est gratuite parce qu’elle est obligatoire, mais la réalité de la gratuité scolaire n’est aujourd’hui plus vérifiée. L’amendement de nos collègues participe de la tenue de cette promesse républicaine.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La gratuité n’est jamais pour tout le monde. Il y a toujours quelqu’un qui paye à la fin. Comme l’a dit le rapporteur spécial, un grand nombre de collectivités territoriales fournissent déjà des fournitures scolaires. Par ailleurs, l’allocation de rentrée scolaire a justement pour objet d’aider les familles à acquérir ces fournitures scolaires.

La commission rejette l’amendement II-CF429.

Amendement II-CF264 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement revient sur la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel. Les 323 millions d’euros correspondent à l’allocation versée aux lycéens, qui ont des cours en moins. L’objectif des cosignataires est de revenir sur cette loi et la dévalorisation de la voie professionnelle.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Ce n’est pas en retirant des centaines de millions d’euros à la filière professionnelle que vous allez la revaloriser. La réforme du lycée professionnel est une bonne réforme. Elle vise une meilleure insertion des élèves dans le milieu professionnel, mais aussi le renforcement des savoirs fondamentaux dès la seconde, ainsi que la découverte d’autres options, notamment culturelles. L’avis sera donc défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La réforme du lycée professionnel n’a jamais été débattue ni votée à l’Assemblée nationale, comme beaucoup de réformes de l’Éducation nationale. Elle a été imposée par décret sans aucune concertation. Je vais résumer cette réforme : c’est plus de patrons et moins de professeurs, plus de stages et moins de cours. C’est une réforme qui au fond nie les finalités éducatives du lycée professionnel. Elle porte en elle un profond mépris social pour cette jeunesse. Je rappelle qu’un tiers des lycéens de notre pays sont en filière professionnelle et proviennent de la part la plus populaire de notre jeunesse.

La commission rejette l’amendement II-CF264.

Amendement II-CF1999 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). Je propose par cet amendement d’ajouter au Pacte pour les enseignants du premier degré la possibilité pour l’enseignant de se rendre dans les foyers de l’enfance et dans les établissements qui accueillent des enfants protégés, afin de les accompagner et de lutter ainsi contre le décrochage scolaire dont ils sont trop souvent victimes.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. La proposition est intéressante et mérite d’être débattue. Mais elle relève vraisemblablement des crédits de l’aide sociale à l’enfance, ou à tout le moins des crédits du ministère des Solidarités et des Familles. Je suggère le retrait de cet amendement, afin que l’on puisse en discuter de façon plus détaillée avec les ministères concernés.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cette disposition ne pourrait pas relever de la protection de l’enfance, puisque la protection de l’enfance est départementale. Or il s’agirait là de mettre à disposition des enseignants dans les établissements de protection de l’enfance. En attendant une discussion avec le Gouvernement, je retire mon amendement.

L’amendement II-CF1999 est retiré.

Amendement II-CF1998 de Mme Perrine Goulet.

M. Perrine Goulet (Dem). À Mayotte, bon nombre d’enfants ne sont pas scolarisés faute de classe. Jusqu’à maintenant, des associations prenaient le relais pour assurer une préscolarisation. Or les crédits dédiés à ces associations étaient localisés sur le budget du préfet, et donc sans lien avec l’Éducation nationale. Je préférerais que ces crédits soient gérés par l’Éducation nationale.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. De la même manière, je suggère que vous retiriez votre amendement et que vous interpelliez le ministre. Je mentionne quand même que Mayotte est quasiment le seul territoire sur lequel l’Éducation nationale investit en direct, pour le bâti scolaire par exemple.

Mme Perrine Goulet (Dem). Il y a une spécificité à Mayotte. L’Éducation nationale dispose de crédits pour les collèges et les lycées, mais pas pour l’école primaire. Je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement II-CF1998.

Amendement II-CF1249 de M. Jean-Claude Raux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’origine territoriale est un facteur d’inégalité sociale et d’inégalité scolaire. 24 % des élèves dans les espaces ruraux reculés ne poursuivent pas d’études, alors que la moyenne nationale est de 15 %. Prendre en compte les spécificités des territoires ruraux est nécessaire pour répondre à cet enjeu, en accompagnant les élèves et en leur offrant les mêmes possibilités, quel que soit le territoire où ils vivent. C’est l’objectif initial du dispositif « Territoires éducatifs ruraux » (TER). Mais celui-ci souffre aujourd’hui d’un manque de moyens spécifiques. Si l’on compare les sommes allouées au dispositif « Cités éducatives », cette analyse ne peut être que partagée. Une cité éducative perçoit environ un demi-million d’euros quand un territoire éducatif rural recevra moins de 30 000 euros. Certes, les problématiques ne sont pas les mêmes, mais les besoins peuvent être identiques. Bien que le budget du programme TER augmente dans le projet de loi de finances, cette hausse n’est pas suffisante pour que les acteurs locaux puissent développer un investissement important et concourir à la réduction des inégalités scolaires.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les dispositifs TER et Cités éducatives ont pour vocation commune d’étendre le domaine de l’école. Nous souhaitons augmenter le nombre de TER, passer de 64 TER sur 39 départements aujourd’hui à 185 en 2024. Les moyens dédiés aux TER sont donc en augmentation, mais les TER n’ont pas les mêmes objectifs que les Cités éducatives et il n’y a pas la même démographie scolaire. L’avis sera donc défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1249.

Amendement II-CF1731 de Mme Valérie Rabault.

M. Inaki Echaniz (SOC). En 2022, seulement 67,5 % des élèves font preuve d’une maîtrise satisfaisante des compétences en mathématiques à leur entrée en sixième. Ce taux est bien en deçà de l’objectif fixé à 71 %. Pour les années 2023 à 2026, dans le cadre du déploiement du plan mathématiques, le Gouvernement envisage une amélioration de cet indicateur de l’ordre de neuf points. Toutefois, l’impact du plan mathématiques avait été mis en avant l’an passé pour expliquer une amélioration du niveau des élèves, sans que l’objectif soit atteint. Cet amendement vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement et à rappeler la nécessité de construire un ambitieux plan mathématiques.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le ministre de l’Éducation nationale a réaffirmé sa volonté de renforcer l’enseignement des mathématiques, notamment au collège. Je vous invite donc à discuter de ces sujets avec lui en séance et j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1731.

Amendement II-CF441 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale, plus de 15 % des élèves en situation de handicap détenant une notification de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) pour une scolarisation dans une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) n’y ont pas accès. Il manque aujourd’hui 924 Ulis. Le ministère lui-même concède que l’on ne parviendra pas à intégrer 100 % des élèves détenteurs d’une notification MDPH en Ulis avant 2031. Nous espérons y parvenir plus tôt, et c’est le sens de cet amendement.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. 304 nouvelles Ulis ont été créées à la rentrée 2023. Leur nombre est donc en progression, preuve que les moyens donnés à l’école inclusive augmentent déjà. Avis défavorable.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). La question est celle de la bonne place des élèves. Certains doivent être en Instituts médico-éducatifs (IME), d’autres en Ulis, d’autres accompagnés en classe. Comme à chaque fois les financements manquent, il y a toujours un décalage, si bien que les élèves qui devraient être en Ulis sont en classe, ceux qui devraient être en IME sont en Ulis. Ce jeu de domino met à mal l’ensemble du système.

La commission rejette l’amendement II-CF441.

Amendement II-CF959 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). L’école manque cruellement de psychologues scolaires. Ce problème est loin d’être anodin étant donné le rôle crucial joué par ces professionnels dans l’école. Nous proposons d’augmenter le recrutement des psychologues scolaires grâce à un budget rehaussé de 14 millions d’euros, dont 7 millions pour le premier degré.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les psychologues de l’Éducation nationale jouent en effet un rôle important dans l’accueil, l’écoute et l’orientation des élèves. Leur nombre a augmenté de plus de 7 % depuis 2017. La question n’est pas tant d’en recruter davantage que de mieux articuler leur rôle avec celui des autres professionnels de santé dans et hors de l’école. L’avis est défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que la question globale de la prise en charge des troubles psychologiques à l’école reste un gros point noir. Les effets de ces défauts de prise en charge se font sentir à tous les niveaux. Je serai favorable à cet amendement parce qu’il convient d’envoyer un signal fort sur le sujet.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je voudrais juste vous rappeler que le rôle du psychologue scolaire ne correspond en rien à ce que vous venez de décrire. Votre argument n’est pas valable.

La commission rejette l’amendement II-CF959.

Amendement II-CF957 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Le financement d’une véritable formation continue des enseignants du public du premier degré n’est que vaguement mentionné dans le PLF. Il est seulement indiqué que des crédits seront alloués à la formation continue relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap, sans plus de détails. Afin de garantir que les élèves en situation de handicap seront accueillis dans les meilleures conditions, et conformément au droit de l’éducation, nous proposons donc de renforcer la formation continue des enseignants du public du premier degré aux problématiques de l’inclusion scolaire.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. À mon sens, cette demande est satisfaite. Des crédits de formation existent, ils sont même en augmentation, mais ils sont sous-consommés. De plus, des formations spécifiques relatives à l’école inclusive ont été mises en place par la circulaire du 5 juin 2019, qui instaure une formation de trois heures sur le positionnement respectif des AESH et des enseignants en situation de classe, et une formation de six heures pour acquérir les connaissances de base afin de prévoir les aménagements pédagogiques les mieux adaptés. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. Fabien Di Filippo (LR). Nous arrivons aux limites de l’inclusion, avec des classes où il y a trop de troubles de l’apprentissage, parfois sévères. Peut-être les classes adaptées, comme les Ulis, sont-elles en nombre insuffisant.

La commission rejette l’amendement II-CF957.

Amendement II-CF926 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de l’examen pour avis de la mission Enseignement scolaire, vise à compléter la prime mobilité allouée aux enseignants stagiaires de l’enseignement public du premier et du second degré, en vue de couvrir la totalité de leurs frais de déplacement. Les métiers de l’enseignement souffrent aujourd’hui d’une profonde crise d’attractivité, preuve en est la difficulté croissante à recruter sur concours. Pour y remédier, un effort doit être porté sur l’intégration des enseignants en début de carrière, parmi lesquels les démissions sont nombreuses. Les lieux de formation, de stage et d’habitation des stagiaires sont parfois très éloignés. Il nous paraît judicieux de le prendre en compte, pour éviter que les stagiaires ne baissent les bras.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Des dispositifs existent pour les stagiaires et les étudiants en master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF). Une indemnité forfaitaire de formation finance leurs déplacements depuis 2014 à hauteur de 1 100 euros bruts par an. S’y ajoute la possibilité d’une indemnité de sujétion de formation de 700 euros par an. La demande me semblant satisfaite, l’avis est défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous devons penser aux enseignants qui travaillent en milieu rural. Un master MEEF à Paris, ce n’est pas la même chose qu’un master MEEF dans le Gers où les trajets sont bien plus longs. L’indemnité que vous évoquez ne compense absolument pas ces déplacements.

La commission rejette l’amendement II-CF926.

Amendement II-CF928 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement, adopté lui aussi en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à augmenter les moyens dédiés à la formation des professeurs du premier degré en éducation physique et sportive (EPS). Le temps consacré à cette formation a largement diminué ces dernières années, avec des conséquences concrètes sur l’enseignement dès le primaire. La mise en place des trente minutes quotidiennes d’activité physique dans le primaire ne saurait constituer l’unique solution. Il convient d’agir en faveur de l’EPS et de développer les associations sportives réunies dans l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (Usep).

M. Robin Reda, rapporteur spécial. La demande est satisfaite et mon avis sera donc défavorable. Le Gouvernement a beaucoup fait pour développer la pratique sportive dans les établissements, mais aussi pour la promouvoir chez les élèves. Il ne nous revient pas ici, dans la discussion de la mission budgétaire, de travailler sur les maquettes pédagogiques.

M. Fabien Di Filippo (LR). On demande déjà énormément aux enseignants. À la faveur du développement du salariat dans les associations, des experts dans le domaine sportif, formés avec des brevets d’État, pourraient intervenir dans les écoles. Ce serait autre chose, quand même, que des enfants qui gigotent devant leur bureau à raison de trente minutes par jour.

La commission rejette l’amendement II-CF928.

Amendement II-CF955 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Depuis la crise sanitaire, les enseignants organisent de plus en plus de temps de classe dehors, une pratique dont les effets positifs sont démontrés. Les Écologistes proposent de soutenir financièrement la formation des enseignants à la classe dehors.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les possibilités de formation aux projets pédagogiques existent. Les crédits du Fonds d’innovation pédagogique et du Pacte enseignant donnent aux enseignants les moyens de mener des projets pédagogiques tels que les classes dehors. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF955.

Amendement II-CF2020 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La rentrée a été catastrophique. Le manque de professeurs est criant. En 2022, 31 % des absences n’ont pas été remplacées dans le premier degré. Fin 2022, M. Pap Ndiaye, alors ministre de l’Éducation nationale, avançait que ces non-remplacements représentaient environ 15 millions d’heures d’enseignement perdues. Le Pacte enseignant n’apporte aucune solution à ce problème, et d’ailleurs les enseignants n’y adhèrent pas. Il omet que le temps de travail moyen d’un enseignant est de 43 heures par semaine. Cet amendement vise à créer un vivier de professeurs remplaçants dans le premier degré.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Des crédits existent aujourd’hui, dans le premier comme dans le second degré, pour payer des remplaçants. Ils sont d’ailleurs en hausse de 4,5 %. La logique du Pacte enseignant est d’offrir de la visibilité aux enseignants qui s’engagent à faire des remplacements de courte durée. Qu’ils aient une visibilité trimestrielle sur les heures de cours qu’ils pourraient prendre en charge en plus des leurs, pour obtenir la rémunération supplémentaire, me paraît positif.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur spécial, que cet amendement concerne le premier degré. J’aimerais savoir comment, dans le cadre du Pacte enseignant, des enseignants du premier degré peuvent remplacer leurs collègues.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Il est vrai que les logiques du premier et du second degré ne sont pas les mêmes. Les modalités de remplacement dans le premier degré prévoient des dispositions particulières, comme des classes élargies.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Vous nous dites par conséquent que les enseignants incorporant des élèves en plus dans leur classe recevront une rémunération supplémentaire ! Si c’est le cas, j’aimerais en informer nos collègues enseignants !

La commission rejette l’amendement II-CF2020.

Amendements II-CF1011 et II-CF990 de M. Paul Vannier et II-CF943 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune).

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Les amendements II-CF1011 et II-CF990 demandent l’amélioration des conditions de décharge des directeurs et directrices d’école. Je rappelle que celles-ci sont insuffisantes, quelle que soit la taille de l’école. Je plaide en particulier pour les petites écoles, où ce sont souvent des remplaçants qui assurent les décharges de direction. Ces remplaçants sont souvent affectés à d’autres postes en cours d’année, si bien que les décharges prévues ne sont pas totalement assurées.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Selon les syndicats, entre 1 250 et 1 300 équivalents temps plein (ETP) par an sont nécessaires d’ici 2026 pour financer les décharges nécessaires à la réelle mise en œuvre du statut de directeur d’école. Par rapport à cette estimation, il manque presque 250 postes dans le budget actuel. Ces financements supplémentaires soulageraient les directeurs d’école et leur permettraient de se concentrer sur leurs tâches essentielles, tout en renforçant l’attractivité de ce métier. Les Écologistes proposent en conséquence d’allouer 8 millions d’euros au financement de nouvelles décharges pour les directeurs d’école.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je souhaite mentionner le travail important sur les directeurs d’école effectué au cours du mandat précédent, notamment par notre collègue Cécile Rilhac. Le régime de décharge d’enseignement pour les directeurs d’école a été renforcé et reconnu par la loi, et cela en dépit de la baisse démographique dans le premier degré. Cela traduit l’engagement de la Nation en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice de ces fonctions. La rentrée 2021 a vu le renforcement des décharges des directeurs des écoles comprenant une à trois classes, ainsi que ceux des écoles élémentaires comprenant neuf à treize classes. Cela représente 695 ETP supplémentaire. Cette amélioration concernait près de 40 % des directeurs d’école. En 2022, la décharge a été augmentée d’un quart à un tiers pour les directeurs d’école de six et sept classes, et une décharge complète a été mise en place pour les directeurs d’école de douze et treize classes. La situation est donc bien meilleure qu’auparavant et je ne suis pas favorable à ces amendements.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ces augmentations sont réelles sur le papier, mais pas sur le terrain, en particulier dans les petites écoles. Mme Cécile Rilhac elle-même demande l’augmentation des décharges dans les écoles de plus de dix classes, ce qui montre bien que même au sein de votre majorité certains considèrent que vos mesures sont insuffisantes.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1011, II-CF990 et II‑CF943.

Amendements II-CF421 de Mme Fatiha Keloua Hachi, CF II-CF2052 de M. Jérôme Legavre, II-CF924 et II-CF433 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune).

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF421 vise à recruter 10 428 enseignants afin qu’aucune classe de collège ne dépasse 24 élèves. La crise sanitaire a montré que les petits effectifs en classe favorisent les apprentissages et apaisent le climat scolaire. Contrairement à ce que propose le gouvernement, qui supprime encore 2 500 postes cette année, la baisse de la démographie scolaire doit être considérée comme une opportunité pour réduire la taille des effectifs en classe.

M. Paul Vannier (LFU-NUPES). L’amendement II-CF2052 est défendu.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF924, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, propose de revenir sur la baisse de 481 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2024. Cette baisse s’inscrit dans la tendance de ces dernières années, après une baisse de 481 ETP également pour la rentrée 2023. L’argument avancé pour justifier cette diminution est la baisse du nombre d’élèves. Or cette justification ne prend pas en compte la nécessité de revenir sur la baisse drastique de ces dernières années et d’améliorer les conditions d’enseignement.

L’amendement II-CF433 propose de revenir sur ces mêmes diminutions pour, au moins, conserver une stabilité en termes de nombre de postes, et profiter de la légère baisse démographique pour offrir de meilleures conditions d’enseignement.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Comme je l’ai déjà dit, le taux d’encadrement s’améliore, dans le premier degré comme dans le second degré. Le nombre d’élèves diminue, non pas légèrement, mais très fortement, par rapport au nombre d’enseignants, et ce depuis plusieurs années. Cette baisse démographique doit être prise en compte et, de fait, nous mettons toujours plus d’adultes devant les élèves. Par ailleurs, j’aime bien les « amendements baguette magique », mais on ne recrute pas 10 428 enseignants en alignant des chiffres. Cela passe plutôt par la revalorisation du métier d’enseignant pour attirer de nouveaux candidats vers les postes à pourvoir. Avant d’augmenter les postes, faisons en sorte qu’ils soient pourvus. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Voyez les conditions dans lesquelles les recrutements ont été effectués lors des deux dernières rentrées, avec ces « speed datings » d’une trentaine de minutes. Vaut-il mieux compter quatre élèves en moins dans une classe face à un professeur novice qui ne restera pas plus de quelques semaines en place, ou bien 28 élèves face à un professeur expérimenté et bien formé ? Les moyens seraient mieux affectés à la formation initiale des professeurs ayant suivi le cursus ad hoc, ou bien investis dans la politique familiale qui permettrait à la démographie française de retrouver des couleurs.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur va sans doute multiplier les arguments sur l’inutilité de créer de nouveaux postes. Et quand nous proposerons de redonner de l’attractivité au métier, par exemple en augmentant le traitement, on nous dira que c’est impossible. Notre approche est cohérente et porte des réponses globales. Je demande, pour la qualité du débat, que vous ne compartimentiez pas vos réponses et que vous adoptiez vous-même une approche globale de la grave crise des recrutements dans l’Éducation nationale.

La commission rejette successivement les amendements II-CF421, II-CF2052, II‑CF924 et II-CF433.

Amendement II-CF268 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement vise à recruter 1 500 professeurs d’EPS dans le cadre de l’amélioration de la pratique sportive à l’école. Il reste beaucoup de progrès à accomplir dans ce domaine, ce dont témoignent les résultats des sportifs français dans les sports phares des Jeux olympiques que sont l’athlétisme et la gymnastique.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les volumes de recrutement couvrent les besoins exprimés, malgré quelques disparités territoriales. Les ouvertures de postes aux concours sont adaptées et couvrent les départs à la retraite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF268.

Amendement II-CF394 de M. Franck Allisio.

Mme Géraldine Grangier (RN). Nous souhaitons davantage de moyens pour le recrutement d’enseignants de langues anciennes. L’enseignement des langues anciennes est en chute libre dans nos écoles. Sur près de 366 000 candidats au baccalauréat général, seuls 772 ont choisi une langue ancienne en spécialité. Les causes de la désaffection de l’enseignement du latin et du grec sont multiples, du manque de budget au désintérêt des chefs d’établissement, en passant par le découragement des candidats au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES). Afin de relancer cet enseignement, nous proposons une enveloppe budgétaire de 50 millions d’euros.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je partage votre intérêt pour l’enseignement du latin et du grec, qui relève d’un enseignement de qualité qu’il convient de promouvoir. Néanmoins, je ne suis pas certain que des dispositions budgétaires résoudront cette question hic et nunc. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF394.

Amendement II-CF321 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Mme Géraldine Grangier (RN). Le niveau des élèves en mathématiques est lui aussi en chute libre. Il est temps de recruter des enseignants en mathématiques pour former les élèves dans cette discipline dès le primaire. À cette fin, nous souhaitons abonder d’un montant de 50 millions d’euros l’action 2 du programme 141.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Ce n’est pas seulement en augmentant les crédits que nous augmenterons le niveau des élèves en mathématiques. Je rappelle la volonté du ministre de l’Éducation nationale de renforcer les savoirs fondamentaux et les mathématiques dès les plus petites classes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF321.

Amendement II-CF366 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Comment faire pour que la mixité sociale qui existe à l’école publique existe tout autant dans l’enseignement privé ? L’ancien ministre de l’Éducation nationale, M. Pap Ndiaye, avait posé le problème. La disparité entre les deux systèmes est extrêmement forte. Cet amendement symbolique, qui transfère un euro symbolique du privé vers le public, est une manière pour notre groupe d’interpeller le Gouvernement afin d’améliorer l’égalité entre tous les établissements.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je vous remercie de préciser qu’il s’agit d’un euro symbolique, nombre de nos collègues étant d’ordinaire plus gourmands quand il s’agit de prendre de l’argent à l’enseignement privé en réactivant de vieilles querelles. Néanmoins, je donnerai un avis défavorable. Un protocole a été établi entre le ministère et l’enseignement privé, catholique à 96 %, pour accroître la mixité. Celle-ci rencontre des difficultés liées à la cartographie des établissements, puisqu’il n’y a pas de réseau d’éducation prioritaire dans l’enseignement privé. Ce débat dépasse les questions budgétaires de la mission Enseignement scolaire. Il doit en effet intégrer les problématiques du temps périscolaire et de la cantine, qui relèvent davantage de l’aide des collectivités territoriales, mais aussi le sujet du bâti scolaire, qui relève quant à lui de l’investissement des établissements privés puisque l’État, vous le savez, ne peut les subventionner.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans ce budget, les montants alloués à l’enseignement privé augmentent davantage que ceux accordés à l’école publique. Je rappelle que l’Assemblée nationale n’a jamais été associée à la réalisation du protocole mixité dont vous parlez, monsieur le Rapporteur. Ce protocole n’induit aucune contrainte pour les établissements privés sous contrat, et il a même entraîné une multiplication des contentieux entre les autorités publiques et ces établissements, lesquels demandent davantage de moyens de financements. Le protocole va donc à l’encontre des objectifs qu’il prétend poursuivre.

M. Philippe Lottiaux (RN). Plutôt que taper sur le privé, je pense qu’il serait préférable de se demander pourquoi, dans certains endroits, les parents qui en ont les moyens y mettent leurs enfants et fuient l’école publique. Il est vrai qu’il s’agit d’un élément de ségrégation, mais le problème est celui-là.

M. le président Éric Coquerel. La réponse est peut-être que les établissements privés, n’étant pas astreints à la carte scolaire, peuvent sélectionner leurs élèves.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les fonds sociaux à destination des élèves des établissements privés ont augmenté en effet. Cela signifie que les établissements privés accueillent davantage d’enfants défavorisés, ce qui devrait suffire à satisfaire les demandes de votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF366.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2066 de M. Jérôme Legavre.

Amendement II-CF1010 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La filière professionnelle a été massacrée par une série de contre-réformes. La première, à la fin des années 2000, a fait passer le bac professionnel de quatre à trois ans. Puis la réforme Blanquer, en déspécialisant l’année de seconde, a fait passer le bac professionnel de trois à deux ans. L’actuelle réforme, qui n’a pas été discutée à l’Assemblée nationale, retire encore plusieurs mois d’apprentissage aux lycéens de cette filière. Cette voie professionnelle devrait être une voie d’excellence et élever le niveau de qualification de ces élèves plutôt que l’abaisser comme c’est le cas depuis dix ans. Nous avons besoin d’un lycée professionnel capable d’affronter les défis de la bifurcation écologique et de la relocalisation de nos activités industrielles. Nous proposons de donner les moyens aux 620 000 lycéens de la filière professionnelle d’en sortir avec le meilleur niveau de qualification possible.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je ne suis pas certain que le Gouvernement méprise le lycée professionnel lorsqu’il annonce l’attribution d’un milliard d’euros de plus par an. Une partie de la réforme se traduit dans le budget de la mission Enseignement scolaire avec une dotation de 400 millions d’euros, notamment pour les gratifications de stage et la revalorisation des enseignants dans leur mission supplémentaire d’enseignement des savoirs fondamentaux en petits groupes. Cette réforme prévoit également le financement, en provenance de la mission Investir pour la France de 2030, des plateaux techniques, le développement des compétences ou encore la révision de la carte des formations pour s’adapter aux enjeux que vous évoquez. C’est donc une bonne réforme, qu’il nous faut soutenir. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Vous parlez d’excellence, mais il s’agit d’abord et simplement de combler certains manques en matière de savoirs fondamentaux. Il ne faut pas se leurrer, on ne rattrape pas au lycée ce qui n’a pas été acquis auparavant. Les élèves qui s’orientent vers les filières professionnelles souhaitent avant tout travailler et appréhender de manière concrète la vie en entreprise. Vous disiez au début du débat que la réforme du lycée professionnel, c’est plus de patrons et moins d’enseignants. Telle est justement la voie à suivre pour qualifier davantage les élèves.

M. le président Éric Coquerel. Merci pour ce retour au XIXe siècle.

La commission rejette l’amendement II-CF1010.

Amendement II-CF265 de M. Jean-Marc Tellier.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement précédent. Il est donc retiré.

L’amendement II-CF265 est retiré.

Amendement II-CF1242 de M. Jean-Claude Raux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La réforme du lycée professionnel étant une réforme d’ampleur, je ne doute pas que vous allez adopter cet amendement d’appel qui interroge la commission et la représentation nationale sur la gratification des stages en lycée professionnel telle qu’annoncée par le gouvernement et mise en place par le PLF 2024. Si les élèves sont considérés comme des stagiaires, alors ils doivent recevoir de la part de l’organisme qui les reçoit une gratification équivalente à celle des autres stagiaires. Or seule une allocation extrêmement faible de 2,80 euros par heure est prévue, qui ne permet pas de reconnaître le statut de stagiaire, d’autant que l’État prend en charge l’intégralité de ce traitement, ce qui dégage les entreprises de leurs responsabilités. L’État paie donc, très peu, l’élève pour qu’il soit en entreprise et non à l’école. C’est une remise en cause inédite du statut de l’élève, pour laquelle le Gouvernement a évité la voie législative, ce qui est aberrant.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Premièrement, je rappelle que depuis la rentrée 2023 la gratification des stages passe de zéro à cinquante ou cent euros selon le niveau de qualification. Il convient de reconnaître ce progrès. Deuxièmement, il ne s’agit pas du régime des stages classiques. Pour un stage classique, le code de l’éducation précise que la gratification s’obtient après deux mois de stage consécutifs ou à partir 309 heures. Or les lycéens professionnels ne réalisent pas 309 heures de stage sur une année scolaire. Les deux régimes ne sont donc pas comparables. Encore une fois, il faut se réjouir qu’une gratification soit mise en place. Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1242.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF2068 de M. Jérôme Legavre et II-CF1247 de M. Jean-Claude Raux.

Amendements II-CF1013 de M. Paul Vannier II-CF2079 de M. Idir Boumertit et II‑CF953 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune).

M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Dans un rapport de 2021, l’Éducation nationale dénombrait un psychologue scolaire pour 1 500 élèves. Un grand nombre d’élèves sont donc privés de ce recours pourtant essentiel. Face à ce constat, nous souhaitons construire un réel service public de l’orientation, projet qui ne peut passer que par le recrutement de psychologues.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). La profession de psychologue scolaire n’attire pas suffisamment, et les manques sur le terrain sont considérables. Il faudrait un psychologue scolaire pour 1 000 élèves selon les recommandations européennes. Nous proposons d’augmenter significativement le recrutement de psychologues scolaires en incluant dans le budget une enveloppe dédiée de 14 millions d’euros, dont 7 millions d’euros pour l’enseignement du second degré.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le sujet réside pour l’essentiel dans l’organisation du métier de psychologue scolaire. Les psychologues scolaires sont spécialisés en éducation, développement et apprentissage, ou en éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle. C’est là un trop grand cloisonnement qui sépare les métiers de la santé scolaire de ceux de l’orientation scolaire. Un rapport récent de MM. Thomas Cazenave, alors député, et Hendrik Davi l’a montré. Je donne par conséquent un avis défavorable à ces amendements, le problème étant avant tout organisationnel.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Mais comment fait-on exactement pour réorganiser le travail avec les psychologues scolaires dans les circonscriptions où il n’y a pas de psychologues scolaires ? C’est le cas dans des dizaines de circonscriptions en France.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. C’est une bonne question, je vous l’accorde.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1013, II-CF2079 et II‑CF953.

Amendement II-CF435 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens alloués à la formation continue des enseignants du second degré. Tout à l’heure, nous avons proposé l’augmentation du nombre de postes et il nous a été répondu que cette mesure était inefficiente sans formation. Alors nous y voilà. Je rappelle qu’en 2020, les crédits de formation ont subi une diminution de près de 30 millions d’euros. Le financement de la formation est d’autant plus important que la réforme de la formation initiale instaurée lors du précédent quinquennat consiste à confier une classe à un enseignant stagiaire sans accompagnement, cette technique de pré-titularisation servant au passage de prétexte aux suppressions de postes d’enseignants.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Il n’est pas inutile d’être présent aux Printemps de l’évaluation, où l’on répète année après année que les crédits alloués à la formation continue sont sous-consommés. Ils le sont parce que les enseignants, en France, ne se forment pas suffisamment. Les enseignants français sont en formation un jour et demi par an, contre huit jours par an en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le budget tel qu’il est inscrit dans la mission Enseignement scolaire permet d’augmenter cette formation, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Proposer aux enseignants d’aller se former pendant leurs vacances va certainement permettre d’augmenter ce ratio… Il nous est remonté de nombreux établissements que des formations sur le temps scolaire sont refusées aux enseignants, justement parce qu’il n’y a pas assez de remplaçants. C’est un peu le serpent qui se mord la queue, et votre réponse est quelque peu hypocrite.

La commission rejette l’amendement II-CF435.

Amendement II-CF927 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement, lui aussi adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, propose de compléter la prime mobilité pour les enseignants du second degré.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je donnerai un avis défavorable. Je voudrais rappeler la réflexion en cours sur la formation initiale. Le ministre de l’Éducation nationale a reconnu la difficulté éprouvée par les étudiants en master MEEF pour mener de front leur master, leur apprentissage et la préparation de leur concours. Cette charge est très importante lors de leur formation initiale, et il y a sans doute là matière à réfléchir par rapport à l’attractivité de la profession.

La commission rejette l’amendement II-CF927.

Amendement II-CF1245 de M. Jean-Claude Raux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objectif d’encourager la formation initiale des personnels de l’Éducation nationale pour l’accueil des élèves allophones. Seuls 16 % des élèves allophones sont scolarisés dans une classe spécifique, et la très grande majorité d’entre eux le sont en lycée professionnel. Cet amendement suit une recommandation de la Cour des comptes du 15 mars 2023.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1245.

Amendements II-CF2049 de M. Jérôme Legavre et II-CF2021 de M. Paul Vannier (discussion commune).

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Le 24 juillet dernier, le Président de la République déclarait qu’il y aurait un professeur devant chaque élève à la rentrée. Cette promesse manifestement n’est pas tenue. À la rentrée, le syndicat SNES-FSU estimait qu’il manquait au moins un enseignant dans au moins un collège et un lycée sur deux. Ce problème est récurrent. La durée moyenne des vacances de postes dans le second degré a presque doublé en quinze ans. Elle était de quinze jours en 2005, elle est de près de trente jours aujourd’hui. Il est par conséquent nécessaire d’allouer des moyens aux remplacements, et c’est le sens de cet amendement.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2049 et II-CF2021.

Amendement II-CF439 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement a pour vocation de revenir sur la baisse de 101 postes de chefs d’établissement adjoints et de 240 postes de personnels administratifs dans le second degré. Cette baisse nous surprend d’autant plus qu’elle n’est pas justifiée dans le bleu budgétaire. Alors que nos amendements proposent plus de présence humaine dans les établissements pour contribuer à un climat scolaire apaisé, il nous semble inopportun de supprimer des postes administratifs et de direction.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les personnels de vie scolaire dans les établissements du second degré sont confrontés à des problématiques importantes. Nous avons évoqué les questions de santé psychologique, nous pourrions évoquer celles de la laïcité, de la sécurité ou de l’orientation. Il semble qu’il y ait là aussi une désaffection vis-à-vis de certains postes d’encadrement et de vie scolaire. Nous n’avons aucunement la volonté de réduire ces postes. Nous devons réfléchir à la revalorisation de ces fonctions afin de remplir les postes de Conseiller Principal d’Éducation (CPE), d’assistants d'éducation, pédagogiques et de prévention sécurité (AED) ou de chefs d’établissement. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, plusieurs lycées ont connu un mouvement de protestation à la rentrée contre la suppression de postes de CPE. Nous avons parlé également des questions de prévention et de repérage de la radicalisation. Les personnels de vie scolaire ont des missions nombreuses et variées, et supprimer des postes affaiblit aussi l’établissement dans ces domaines. Dans le même temps, le ministre de l’Éducation nationale mène une campagne, légitime, contre le harcèlement scolaire. Cela me semble quelque peu paradoxal.

La commission rejette l’amendement II-CF439.

Amendements II-CF424 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF2082 de M. Idir Boumertit (discussion commune).

M. Inaki Echaniz (SOC). Les AED sont trop souvent les invisibles, parfois les dénigrés des établissements scolaires, alors qu’ils sont essentiels pour entretenir un climat scolaire apaisé. Ils sont par exemple les piliers de la lutte contre le harcèlement scolaire, par leur présence sur le terrain et leur proximité avec les élèves. Nous proposons par conséquent la création de 18 141 postes d’AED pour satisfaire les besoins toujours plus importants dans ce domaine.

M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Les AED sont des personnels tout aussi précaires qu’indispensables, ceci pour dire combien ils sont indispensables. En contact permanent avec les élèves, ils sont au cœur de la gestion courante des situations problématiques et interviennent quotidiennement dans une position de médiation. Leur rôle est essentiel dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Pourtant, leurs effectifs ne cessent de diminuer. Nous proposons au contraire de les augmenter.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les AED sont près de 67 000, soit près de 17 % de plus qu’en 2017. Par ailleurs, de nombreux AED sont sortis de la précarité par la conclusion de contrats à durée indéterminée (CDI), au-delà des dispositifs de préprofessionnalisation des étudiants qui sont nombreux à exercer cette fonction. Enfin, les AED, comme tous les personnels de l’Éducation nationale, ont bénéficié des revalorisations de salaire, à la fois par l’augmentation du point d’indice et par l’octroi des cinq points majorés au 1er janvier 2024 et, plus récemment, de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce budget prévoit la suppression de 1 000 ETP d’AED. Ce choix est d’autant moins compréhensible que nous venons tous de vivre le choc de l’assassinat de Dominique Bernard. Ce choc pose la question de la sécurisation de l’accès aux établissements. Nous savons que les AED jouent à ce titre un rôle crucial puisqu’ils surveillent les entrées et sorties des collèges et des lycées. Nous avons donc plus que jamais besoin d’AED. Vous supprimez 1 000 postes, nous proposons d’en créer. Au-delà des habituels clivages sur la question des moyens, le contexte d’une menace, dont le ministre de l’Intérieur nous dit qu’elle est toujours très élevée, oblige la représentation nationale à agir pour protéger les communautés éducatives.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Tous les adultes présents dans un établissement participent à la protection des élèves et à la prévention. Je précise que les 2 % d’ETP d’AED en moins correspondent à l’évolution démographique, mais aussi que cette baisse survient après un pic de recrutement consécutif à la crise sanitaire. Ces postes, souvent occupés par des étudiants, n’ont pas été reconduits après la crise sanitaire, et nous n’avons par conséquent pas moins d’AED qu’auparavant.

M. le président Éric Coquerel. Il n’est pas possible d’affirmer que tous les professionnels d’un établissement scolaire peuvent remplacer un AED, qui est souvent à l’entrée du lycée pour en filtrer l’entrée.

La commission rejette successivement les amendements II-CF424 et II-CF2082.

Amendements II-CF425 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF2081 de M. Idir Boumertit (discussion commune).

M. Inaki Echaniz (SOC). Je souhaite défendre l’amendement II-CF425, étant en quelque sorte juge et partie, qui vise à augmenter le nombre de postes de CPE de 7 517 unités. Je n’entendrai pas l’argument de l’attractivité puisque le concours de CPE est le plus pourvu en candidats. Ce métier est essentiel, d’autant qu’il pallie chaque jour les absences d’autres personnels tels que les infirmières, les assistantes sociales ou les psychologues scolaires.

M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Les CPE n’ignorent rien de ce qu’il se passe dans les établissements, en lien direct avec les personnels de direction et leurs équipes d’AED. Commencer la rentrée 2023 en arborant la lutte contre le harcèlement scolaire sans faire le moindre investissement pour recruter les professionnels les plus à même de participer à cette lutte est pour le moins paradoxal. Pour que les promesses de l’État se concrétisent, nous proposons donc de créer 485 postes de CPE.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Nous examinons une série d’amendements que je qualifierais d’amendements « coucou », puisqu’il s’agit de faire coucou à chacune des professions liées à l’enseignement. Faisons donc coucou aux CPE. Néanmoins, ce que vous dites quant à l’investissement sur les CPE, monsieur Boumertit, n’est pas exact, puisque 300 nouveaux postes de CPE ont été ouverts à la rentrée 2022, et 100 postes supplémentaires à la rentrée 2023. Je le dis à nouveau, les problématiques que nous évoquons, comme celle du harcèlement, ont davantage à voir avec la formation et la coordination des professionnels qu’avec le nombre de postes à créer. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (RE). Je suis choqué d’entendre M. Echaniz déclarer en défense de son amendement qu’il est « juge et partie », comme j’ai été choqué tout à l’heure d’entendre M. Walter parler de ses « collègues enseignants ». Nous ne sommes pas les représentants de telle ou telle profession, mais les représentants de l’ensemble des Français. Un député peut se trouver en situation de conflit d’intérêts. Je l’ai été moi-même lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM), aussi je me suis déporté pour éviter de me retrouver, justement, « juge et partie ». Je me tourne donc vers mes collègues : si vous siégez pour défendre l’intérêt de l’ensemble des Français, alors faites-le. Si vous siégez pour défendre les intérêts de telle ou telle partie de la population, alors je crois que vous n’avez rien à faire ici.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Masséglia, j’attendrai donc de vous une réaction identique, que je trouverai tout aussi inopportune, à chaque fois qu’un député fera mention de sa profession passée, ce qui se produit souvent et ne me semble pas anormal. Les députés ont eu avant leur élection des carrières, des métiers, et le fait qu’ils détiennent une expertise ne me semble pas un problème.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je tiens à signaler à M. Masséglia que je suis personnellement en état de disponibilité d’office. Je reste donc professeur des écoles et j’étais auparavant CPE. Parler dans ce contexte de conflit d’intérêts me semble incroyable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF425 et II-CF2081.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF430 de Mme Keloua Hachi.

M. Fabien Di Filippo (LR). Quand les amendements sont lacunaires ou problématiques, il convient de le signaler. Avec vos amendements visant spécifiquement les personnels au contact des élèves, vous commettez la même erreur que le Ségur de la santé, où une partie des personnels a été délaissée. Les personnels de cantine, les personnels techniques, les personnels administratifs sont aussi au contact des élèves et des professeurs pour les aider dans leur mission. Votre stratégie doit concerner tout le monde ou bien personne, sans quoi vous créez de graves distorsions et des injustices.

M. Inaki Echaniz (SOC). Les personnels auxquels M. Di Filippo fait allusion dépendent en règle générale des départements et des régions, et non de l’Éducation nationale. Nous ne sommes donc pas en mesure de les revaloriser.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement II‑CF1014 de M. Paul Vannier.

Amendement II-CF1997 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Dem). Le Gouvernement a annoncé un plan ambitieux pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ce plan nécessite des moyens et une organisation. Aussi nous proposons une enveloppe de 30 millions d’euros pour les brigades annoncées au niveau départemental. La mission de ces brigades pourrait s’articuler sur quatre axes principaux. Premièrement, les brigades aideraient les équipes pédagogiques à établir les plans de prévention et les protocoles d’action et géreraient la formation sur leur territoire. Deuxièmement, elles auraient pour tâche d’opérer une veille territoriale sur le climat scolaire en lien avec les procureurs de la République. Troisièmement, elles auraient pour mission le pilotage de la politique nationale, en coordonnant les interventions et les actions des associations sur le territoire. Quatrièmement, elles pourraient assister les victimes et leurs familles en les aidant à connaître leurs droits et les procédures.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Nous avons en effet besoin de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre le plan de lutte contre le harcèlement scolaire. Ceux-ci seront vraisemblablement compartimentés, avec l’embauche de personnels dédiés pour les brigades, mais aussi avec des indemnités de missions particulières pour des adultes présents dans les établissements qui accepteraient de s’investir davantage dans cette lutte. Je vous invite, monsieur Balanant, à retirer votre amendement parce que nous avons besoin d’identifier ces moyens supplémentaires de façon plus détaillée.

M. Erwan Balanant (Dem). Je ne retirerai pas cet amendement parce qu’il a une dimension symbolique. La lutte contre le harcèlement scolaire n’est en effet pas seulement une question de moyens supplémentaires. Néanmoins, il est nécessaire de mettre en place une coordination et une organisation au niveau départemental, avec des équipes dédiées.

M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens cet amendement, notamment parce qu’y est évoquée la mission de coordination avec les équipes judiciaires et les forces de l’ordre. Il est anormal que des élèves, dont on sait très bien ce que neuf sur dix d’entre eux deviendront à l’âge adulte, sèment la terreur dans les établissements.

La commission adopte l’amendement II-CF1197.

Amendement II-CF2007 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). Je retire cet amendement, le sujet des AED ayant déjà été abordé.

Amendement II-CF1248 de M. Jean-Claude Raux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). « Moins on est en relation avec la nature et plus on l’oublie ». Cette phrase de la chercheuse Anne-Caroline Prévot exprime parfaitement l’intérêt de développer les initiatives en lien avec l’éducation à la nature. Cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’école à la biodiversité en organisant des sorties nature une demi-journée par semaine ou deux journées par mois.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. La reconnexion avec la nature est un objectif louable, néanmoins je ne vois pas le lien avec des augmentations de crédits, dans la mesure où les enseignants qui souhaitent organiser des sorties dans la nature peuvent le faire avec des crédits pédagogiques, avec le Fonds d’innovation pédagogique ou encore avec la possibilité d’engagement supplémentaire qui leur est proposée dans le Pacte enseignant. Mon avis est par conséquent défavorable.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement n’évoque pas la possibilité, mais l’obligation d’organiser des sorties dans la nature.

La commission rejette l’amendement II-CF1248.

Amendement II-CF2006 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à rendre obligatoires les sorties scolaires régulières de découverte de la nature et de sensibilisation à la biodiversité, de l’école au lycée.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2006.

Amendement II-CF2003 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement a pour but d’améliorer la prise en charge des cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, qui sont nécessaires. Certains enseignants peuvent se trouver en difficulté dans ces cours, à plusieurs titres, par exemple parce qu’ils ont eux-mêmes été victimes de violences sexuelles. Nous proposons de mettre en place un fonds permettant aux associations d’intervenir davantage pour pallier ces difficultés.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Ces modalités d’intervention d’associations existent déjà, et il me semble qu’il s’agit d’une question d’organisation davantage que de crédits supplémentaires. Je suis défavorable à votre amendement, sur la forme, mais pas sur le fond.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je m’étonne de cet amendement qui retire des fonds à l’enseignement public pour soutenir des associations intervenant sur les questions de violence sexiste et sexuelle. Je rappelle que nous avions proposé dans la discussion budgétaire sur la vie associative de soutenir ces associations et la majorité s’était alors prononcée contre cette mesure.

Mme Perrine Goulet (Dem). Loin de moi l’idée d’ôter des crédits au service public. Il s’agit simplement de gager cet amendement qui me tient à cœur et me semble nécessaire.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Vous n’avez pas répondu à ma question. Pourquoi avoir voté contre nos propositions d’amendement lors de la discussion budgétaire ?

La commission rejette l’amendement II-CF2003.

L’amendement II-CF2001 de Mme Perrine Goulet est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF933 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Amendements II-CF426 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-CF2029 de M. Paul Vannier et II-CF2077 de M. Idir Boumertit (discussion commune).

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-CF426 est défendu.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Un rapport rédigé par vous-même, monsieur le rapporteur spécial, rappelle l’importance des infirmiers et des infirmières scolaires dans la vie des établissements et, puisque nous venons de l’évoquer, la lutte contre le harcèlement scolaire. Or le Gouvernement ne prévoit pas de recruter des personnels scolaires, misant plutôt sur la formation des personnels déjà en poste. Cet amendement vise à créer 1 000 postes d’infirmiers et d’infirmières scolaires, dont les effectifs chutent depuis des années.

M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). L’amendement II-CF2077 est défendu.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Nous devons en effet valoriser le métier d’infirmière scolaire, améliorer la formation de tous les personnels au recueil de la parole des élèves et, je le dis à nouveau, faire travailler ensemble tous les personnels de la santé scolaire. Nous devons aussi pourvoir les postes déjà existants, d’infirmières scolaires et de médecins scolaires, puisque vous savez qu’il manque 300 à 400 médecins scolaires pour des postes ouverts. Aussi mon avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF426, II-CF2029 et II‑CF2077.

Amendement II-CF2088 de Mme Marianne Maximi.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Puisque nous ne créons pas de postes d’infirmières scolaires, nous proposons par cet amendement de faire bénéficier les infirmières scolaires, dont les conditions de travail vont se dégrader davantage, de la prime Ségur.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je donne un avis défavorable, et je rappelle qu’entre 2021 et 2023 les infirmières scolaires ont bénéficié d’une hausse de leur rémunération indiciaire et indemnitaire, qui représente une augmentation annuelle de 2 700 euros bruts.

La commission rejette l’amendement II-CF2088.

Amendement II-CF393 de M. Franck Allisio.

Mme Géraldine Grangier (RN). Le rôle des médecins et des infirmières scolaires ne se réduit pas à prodiguer des premiers soins. Ils jouent également un rôle majeur en matière de prévention pour nombre de troubles et de maladies. Or les moyens alloués représentent 0,17 % du budget, ce qui est très insuffisant. C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros les crédits de fonctionnement de la médecine scolaire.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je partage votre avis, madame Grangier, sur la nécessité d’augmenter les crédits de la médecine scolaire, mais alors votre amendement doit être davantage précis. Si je voulais être un peu taquin, je remarquerais que vous mettez 50 millions d’euros partout : 50 millions d’euros pour le latin, 50 millions d’euros pour les uniformes, 50 millions d’euros pour la médecine scolaire… Je vous invite donc à retirer votre amendement, en attendant des précisions sur la demande.

La commission rejette l’amendement II-CF393.

Amendements identiques II-CF2611 de M. Robin Reda et II-CF971 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Cet amendement reprend celui adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’initiative de Mme Keloua Hachi, et sur lequel un avis de sagesse a été émis par mes collègues rapporteurs pour avis. Il a pour objectif d’augmenter les moyens dévolus au recrutement des médecins scolaires. Comme vous le savez, le métier souffre d’une crise d’attractivité, et il doit être soutenu afin de pourvoir les postes existants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il est absolument essentiel d’apporter plus de moyens aux professionnels de la santé scolaire, pour lutter contre les inégalités sociales et contre les inégalités sanitaires. Cet amendement propose une revalorisation de 5 %.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2611 et II-CF971.

Amendement II-CF299 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le manque d’infirmières scolaires s’explique par le manque d’attractivité de cette profession. En 2017, on comptait en France 956 infirmières scolaires. Or aujourd’hui une infirmière pour 1 600 élèves est un ratio très insuffisant. C’est pourquoi nous demandons une revalorisation de 5 %.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je suis favorable à votre amendement. Le rapport que j’ai rédigé pour les Printemps de l’évaluation sur l’état de la santé à l’école préconise la revalorisation des professions en première ligne sur la santé.

La commission adopte l’amendement II-CF299.

Amendements II-CF2028 de M. Paul Vannier et II-CF2078 de M. Idir Boumertit (discussion commune).

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je défends simultanément les amendements II‑CF2028 et II-CF2078. Ces amendements visent à créer des postes de médecins scolaires. Près d’un tiers de ces postes a été supprimé en dix ans. 177 sont encore supprimés dans le PLF 2023, et dans le PLF 2024 aucune ouverture de poste n’est prévue. Nous venons de voter des amendements permettant de redonner un peu d’attractivité aux métiers de la santé scolaire. Nous proposons un plan de recrutement pour concourir à ce regain d’attractivité.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces amendements, parce que la réflexion doit se porter au-delà de l’ouverture de postes. Les moyens que nous déploierions ne sauraient résoudre des difficultés qui relèvent surtout de l’organisation des études de médecine et de l’information que l’on donne aux étudiants en médecine sur le métier de médecin scolaire. La question est aussi celle de la revalorisation, à laquelle les deux précédents amendements ont apporté des réponses.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2028 et II-CF2078.

Amendement II-CF2034 de M. Jérôme Legavre.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer la mise en place de pôles d’appui à la scolarité (PAS), et proposer que les 100 ETP liés à l’article 53 soient alloués au programme 230 « Vie de l’élève », pour permettre la création de postes de médecins scolaires et de personnels infirmiers. Notre inquiétude, partagée par la quasi-totalité des associations travaillant dans le domaine du handicap, est que l’expertise des MDPH soit remise en cause par la mise en place de ces PAS.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2034.

Amendement II-CF2091 de Mme Marianne Maximi.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Cet amendement demande l’octroi de la prime Ségur pour les médecins scolaires. Les médecins scolaires ayant été en première ligne dans les établissements lors de la crise sanitaire, il me semble logique de revaloriser leur traitement.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Nous venons de pallier le retard salarial pour les médecins scolaires par deux amendements. Je rappelle qu’il a été procédé à trois revalorisations pour les médecins scolaires depuis 2019, ce qui représente près de 9 000 euros annuels bruts supplémentaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2091.

Amendement II-CF945 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Tous les rapports le montrent, la médecine scolaire est en grande difficulté. Les effectifs de médecins sont en chute libre depuis plus de dix ans. Aujourd’hui, on compte 944 médecins scolaires pour environ 12 millions d’élèves. D’après l’un des syndicats de la profession, moins d’un élève sur deux bénéficie de la visite médicale à 6 ans, pourtant obligatoire. Un des facteurs expliquant cette situation est le manque d’attractivité du métier de médecin scolaire. Or l’amendement voté en commission la semaine dernière ne permettra pas d’y remédier. Une revalorisation de 5 % ne changera rien à l’attractivité du métier. Nous proposons donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et d’augmenter la rémunération des médecins scolaires de 30 %.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF945.

Amendement II-CF950 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). En vigueur depuis 2001, l’obligation de dispenser au moins trois séances par an d’éducation à la sexualité n’est pas respectée, au point qu’en mars, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour réclamer l’application de la loi. Cette situation montre que l’éducation à la sexualité doit être renforcée par tous les moyens. Les Écologistes proposent donc de financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité et à la vie affective, couvrant des thématiques telles que le respect du corps et du consentement, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), des violences sexistes et sexuelles, la contraception ou encore les discriminations LGBTphobes.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF950.

Amendement II-CF607 de M. Julien Rancoule.

Mme Géraldine Grangier (RN). Trop peu de personnels de l’école sont formés aux gestes de premiers secours. Cet amendement vise à compléter les formations de secouristes en santé mentale et les formations aux premiers secours. Nous proposons d’abonder d’un million d’euros l’action 2 santé scolaire du programme 230.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Trop peu de nos concitoyens sont formés aux premiers secours. Néanmoins, les formations existent dans l’Éducation nationale et sont dotées de crédits. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF607.

Amendement II-CF1024 de M. Idir Boumertit.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement portant sur la question des AESH est particulièrement important. Nous savons que le nombre d’AESH est très insuffisant sur tout le territoire et qu’il en manque parfois plusieurs par établissement. Ce métier non reconnu, dont la qualification n’est pas valorisée, souffre d’une très faible attractivité, puisque les rémunérations sont extrêmement faibles, entre 800 et 900 euros par mois. Ce sont des postes en temps partiel contraint occupés à 99 % par des femmes. Nous proposons donc de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, reconnaissant un temps plein correspondant à 24 heures de service. Cette mesure serait bénéfique pour ces personnels indispensables au fonctionnement de l’Éducation nationale, mais aussi pour les dizaines de milliers d’enfants et de familles que l’on prive de la promesse de l’école inclusive. Rappelons qu’en cette rentrée, les associations spécialisées estiment que 23 % des élèves en situation de handicap ne sont pas scolarisés par manque d’AESH. C’est donc une mesure d’urgence et d’intérêt public.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à votre amendement. L’école inclusive est une belle politique, parce qu’elle permet à tous les enfants en situation de handicap d’intégrer l’école ordinaire, avec notamment l’appui des AESH. Nous sommes en train de sortir les AESH de la précarité statutaire avec leur CDIsation au terme de trois années de contrats à durée déterminée (CDD). L’évolution statutaire et salariale des AESH témoigne de notre volonté de les soutenir et de les professionnaliser, sans ignorer que ce métier s’exerce dans des conditions souvent précaires en raison des quotités horaires trop peu importantes pour obtenir un salaire plein. Je rappelle qu’il y a 136 000 AESH en France, soit un ratio d’un AESH pour huit enseignants. Des syndicats et des associations de parents d’élèves font état de certaines difficultés à cet égard, c’est pourquoi nous devrons débattre également des pôles d’appui à la scolarité. Avant que les parents ne s’enferment dans l’enfer bureaucratique des MDPH pour obtenir une notification d’AESH, il faut disposer du matériel éducatif adapté. Il sera nécessaire d’augmenter le nombre des classes Ulis et les places en IME pour appréhender le problème dans sa globalité.

M. le président Éric Coquerel. Les efforts que vous décrivez ne se traduisent pas sur le terrain, où les problématiques restent exactement les mêmes. Partout, les AESH manquent, dans mon département de la Seine-Saint-Denis comme sur tout le territoire. Le métier d’AESH, qui n’est d’ailleurs pas reconnu comme tel, n’est pas suffisamment considéré, ni en termes de revenus, ni en termes de statut. Si nous voulons réellement construire l’école inclusive, il convient d’évoluer sur le sujet. Si un corps de fonctionnaires n’est pas créé, on se paie de mots sur la question de l’école inclusive.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Dans le Val-d’Oise, cette rentrée est plus difficile que la précédente. Les besoins sont deux fois plus importants que les moyens accordés. Vous parlez d’évolution salariale, mais les AESH sont sous le seuil de pauvreté. Leur rémunération est indigne. Nous parlons de personnels jouant un rôle indispensable dans notre école, dans notre société et pour une certaine conception de l’égalité des droits et d’accès à l’éducation. Tant qu’un statut n’aura pas été donné aux AESH, vous pourrez nous annoncer chaque année les « micromesures » que vous voulez, le problème restera patent et très grave pour des dizaines de milliers de familles.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. La sécurisation des parcours professionnels des AESH n’est pas une « micromesure », elle offre une reconnaissance inédite du métier. Je sais les difficultés salariales des AESH, je les ai évoquées. Le ministre de l’Éducation nationale a lui aussi souhaité qu’un dialogue social soit noué autour de la revalorisation et de la diversification des missions des AESH. Nous constatons aussi, reconnaissez-le chers collègues, des disparités territoriales importantes. Des problématiques liées aux notifications et à des circuits départementaux tenant compte des logiques de MDPH s’ajoutent à la difficulté du sujet, et devront être débattues en amont du débat sur la rémunération des AESH.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le sujet des AESH n’est pas seulement un enjeu en région parisienne, il l’est aussi dans l’Orne. L’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap va dans le bon sens, mais elle est conditionnée à l’accompagnement des élèves, par les AESH en particulier. Souvent, les AESH ne restent pas longtemps en poste, ce qui génère de fortes crispations, tant pour les enfants et leurs familles que pour tout le milieu scolaire. Or il ne me semble pas difficile d’apporter des réponses à ces difficultés.

M. le président Éric Coquerel. Vous n’avez pas apporté, monsieur le rapporteur, une réponse autre que comptable à la question posée sur la création d’un corps de fonctionnaires. Chacun conviendra que la création d’un corps de fonctionnaires permettrait la sécurisation et le gain en qualification des AESH.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Ma réponse n’est pas une réponse comptable, ou alors il s’agit une comptabilité orientée à la hausse en termes de moyens. La CDIsation progressive des 136 000 AESH donne un quasi-statut qui, certes, n’est pas celui des fonctionnaires, mais qui sécurise les personnels engagés dans ce métier depuis plusieurs années. Par ailleurs, l’Éducation nationale accorde des moyens pour le suivi de ces contrats et pour la gestion centralisée par les rectorats. D’ailleurs, les moyens des rectorats en équivalents temps plein annuel travaillé augmentent pour gérer le cadre d’emploi des AESH.

La commission rejette l’amendement II-CF1024.

Amendement II-CF996 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Avant de défendre mon amendement, je voudrais dire à monsieur le rapporteur qu’il utilise le terme de « statut » de façon parfaitement inappropriée, car un statut en dehors de la fonction publique n’existe pas. Dès lors que vous refusez la création d’un corps, vous faites un abus de langage. J’en viens à cet amendement qui prévoit de reconnaître un équivalent temps plein à 24 heures par semaine pour les AESH. Les AESH, pourtant dévouées, pourtant passionnées, mais confrontées à un métier si difficile et si mal payé, finissent souvent par démissionner. Aussi, cette mesure est indispensable pour accroître mécaniquement leur rémunération, mais aussi pour garantir une pérennité de l’engagement de ces personnels dans ce qui pourrait devenir une véritable carrière. Enfin, elle ferait entrer la profession dans une logique de qualité du service public de l’éducation.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je ne remets pas en cause les réalités du travail des AESH. Mais ce que vous proposez, monsieur Vannier, c’est que les AESH travaillent 24 heures et soient payées 35 heures. Dans cette logique, que proposez-vous pour un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), qui travaille 35 heures avec une situation salariale proche de celle des AESH ? L’enjeu n’est pas d’introduire une inégalité supplémentaire, mais de revaloriser la fonction d’AESH pour lui confier d’autres missions ou bien la prise en charge d’autres élèves, afin d’arriver à une quotité de 35 heures. Avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Vous évoquez les ATSEM, dont la quotité de 35 heures comprend la préparation et les temps d’échanges avec les enseignants. Quiconque a travaillé avec des AESH connaît leur engagement et aussi leur temps de travail hors de la présence de l’élève. Le sens de l’amendement n’est par conséquent pas de payer les AESH 35 heures pour 24 heures de travail, mais de les payer pour 35 heures de travail, dont 24 en présence de l’élève, c’est-à-dire de la manière dont sont rémunérés les enseignants.

La commission rejette l’amendement II-CF996.

Amendements II-CF427 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF1003 de M. Paul Vannier (discussion commune).

M. Inaki Echaniz (SOC). En nous appuyant sur le bleu budgétaire, nous constatons que taux de recouvrement des notifications MDPH est en baisse cette année par rapport à celui de l’année passée. Il est donc essentiel de recruter davantage d’AESH pour couvrir les 8 % de notifications qui ne sont pas recouvertes actuellement. Nous proposons donc de recruter 7 727 AESH.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement II-CF1003 est défendu.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le budget prévoit une augmentation du nombre de postes d’AESH. Eu égard à toutes les difficultés de circuit que nous avons évoquées, j’estime que cette hausse est déjà importante et mon avis est défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je comprends mal votre argument, puisque nous nous basons sur le bleu budgétaire, dans lequel est évoquée une baisse du taux de recouvrement des notifications. Vous ne pouvez donc pas prétendre faire des efforts, le bleu budgétaire parle de lui-même.

La commission rejette successivement les amendements II-CF427 et II-CF1003.

Amendement II-CF940 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement appuie les précédents amendements défendus par mes collègues. Depuis les années 2000, le nombre d’élèves en situation de handicap ne cesse de croître et s’élève actuellement à 430 000. Les effectifs d’AESH sont extrêmement insuffisants pour couvrir les besoins de ces élèves. Les quelques recrutements d’ETP prévus dans le PLF 2024 sont bien trop limités. Pour accompagner au mieux les élèves en situation de handicap, qui disposent comme tous les enfants du droit à l’éducation, nous proposons par cet amendement de recruter 4 000 AESH à temps complet.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Ma réponse, madame Pasquini, est identique à celle que je viens de donner à M. Echaniz, et mon avis est défavorable. J’ajoute pour répondre à M. Echaniz que les notifications MDPH représentent en effet un problème particulier. De fortes disparités territoriales subsistent, et c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de travailler en amont des circuits MDPH de façon à attribuer des AESH aux enfants qui en ont le plus besoin.

Mme Marina Ferrari (Dem). Je souhaite rappeler que c’est la politique que nous avons menée qui a permis au nombre d’enfants en situation de handicap accueillis en milieu scolaire ordinaire de passer de 134 000 à 430 000.

La commission adopte l’amendement II-CF940.

Amendement II-CF2017 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement propose une augmentation du salaire des AESH. Cette mesure vise simplement à compenser les effets d’une inflation mesurée à 5,8 % par une augmentation de salaire équivalente de 5,8 %. Je rappelle que le revenu des AESH les place sous le seuil de pauvreté.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Sans sous-estimer les difficultés rencontrées par les AESH, nous avons créé un quasi-statut qui sécurise leur parcours. D’autre part, sous l’effet des différentes mesures de revalorisation prises depuis cette année, la rémunération des AESH va continuer à progresser, de l’ordre de 13 % en moyenne. Par ailleurs, les AESH ont reçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. De plus, lorsqu’une AESH exerce en réseau d’éducation prioritaire, elle peut prétendre aux primes afférentes. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Les primes ne sont pas du salaire. J’aimerais attirer l’attention de tous nos collègues sur l’ampleur de l’augmentation que nous proposons. Nous parlons ici de quarante euros par mois ! C’est le minimum que nous devons à ces personnes indispensables à l’école.

La commission rejette l’amendement II-CF2017.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2033 de M. Paul Vannier.

Amendement II-CF941 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Les conditions de travail déplorables des AESH sont bien identifiées. Seules 2 % des 130 000 AESH, qui sont en écrasante majorité des femmes, exercent un emploi à plein temps. Seules 25 % d’entre elles sont employées en CDI, alors que les besoins d’accompagnement augmentent. Par conséquent, la rémunération moyenne des AESH s’élève à environ 760 euros par mois, ce qui est largement inférieur au seuil de pauvreté. Nous demandons au ministère de l’Éducation nationale, par cet amendement d’appel, de lancer un plan de titularisation massive des AESH, en leur proposant des contrats à temps complet.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je voudrais vous dire, chers collègues, que c’est la honte. Je suis élu d’une circonscription frontalière de la Belgique, et je constate que des parents en sont réduits à scolariser leurs enfants dans le pays voisin. C’est une honte que la sixième puissance économique mondiale ne puisse pas scolariser certains enfants.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le manque d’attractivité de certains métiers, tel celui des AESH, est une réalité dont chacun ici a conscience. Cependant, cette situation ne sera pas résolue par une multitude d’amendements de crédits budgétaires pour les rémunérations, les formations ou les créations de postes. Mme Pasquini a défendu son amendement en le qualifiant « d’amendement d’appel ». J’espère bien entendu que le Gouvernement entendra cet appel, mais il ne me paraît pas sérieux de voter des amendements de cette nature.

M. le président Éric Coquerel. C’est la raison pour laquelle la question de la création d’un corps de fonctionnaire sera inévitablement posée. Une république traduit sa promesse d’égalité d’abord auprès des populations les plus en difficultés, notamment du fait de leur handicap. La fonction publique sert précisément à cela, à garantir cette égalité.

Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le président, vous abondez dans mon sens. Il convient de travailler sur le statut des AESH pour apporter des réponses aux familles. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur des amendements de crédits budgétaires.

La commission rejette l’amendement II-CF941.

Amendement II-CF760 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement a pour objectif la revalorisation salariale et le recrutement d’AESH. Le manque de postes et la précarisation de ces métiers sont à prendre en compte. L’an dernier, les salaires des personnels ont été revalorisés de 10 %. Afin de poursuivre cette tendance, cet amendement propose d’accorder des moyens supplémentaires à l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je répondrai d’abord à la remarque de M. le président en disant qu’il est tout à fait possible de travailler pour l’intérêt général et pour le service public, et de prendre soin d’enfants en situation de handicap, sans pour autant appartenir statutairement à un corps de fonctionnaires, comme c’est le cas dans de nombreux corps de métier. Par ailleurs, je rappelle que l’espace indiciaire des AESH était totalement figé. Elles gagnaient toutes le salaire minimum de croissance (SMIC) et aucune progression dans la grille indiciaire n’était possible. Un espace indiciaire a été créé par l’arrêté d’août 2021, qui revalorise tous les trois ans l’échelon des AESH et permet leur progression salariale. Les difficultés salariales subsistent, cependant l’investissement du Gouvernement est très fort envers ce métier. Je donnerai un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF760.

Amendements identiques II-CF546 de Mme Béatrice Descamps et II-CF929 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je signale qu’il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Inaki Echaniz (SOC). J’anticipe, en défense de cet amendement, la réponse de M. le rapporteur, qui s’appuiera sur l’augmentation de la rémunération des AESH pour la rentrée 2023. Cette augmentation bien entendu va dans le bon sens, mais elle n’est pas suffisante. Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser le revenu des AESH à hauteur de 220 euros bruts par an et par accompagnante. Cette revalorisation est insuffisante, mais elle serait entendue comme un signal de soutien de la part de l’État en direction des AESH et des familles d’enfants en situation de handicap. Je précise que cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui vous donne donc un avis favorable à son égard.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques II-CF546 et II-CF929.

Amendement II-CF2223 de M. Sébastien Peytavie.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Par cet amendement, nous appelons à octroyer des moyens supplémentaires afin que chaque enfant en situation de handicap puisse accéder au matériel pédagogique adapté. La Conférence nationale du handicap a annoncé en avril dernier la création d’un fonds dévolu à l’accès au matériel pédagogique adapté. Ce fonds est supposé améliorer la couverture des notifications de ce type de matériel. Cependant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture jusqu’à 85 % en fin de période. Ces montants cibles ne visent pas les 100 %, contrairement au taux de couverture des AESH. Cet amendement propose de doter l’action relative à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de 13 millions d’euros afin d’augmenter significativement le budget dédié à l’accès au matériel pédagogique adapté. La loi du 11 février 2005 sanctuarise le droit de chaque enfant et adolescent à bénéficier d’un parcours scolaire continu et adapté. Nous demandons que le PLF donne une traduction financière concrète à cette loi.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Vous avez cité, madame Pasquini, la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 et le fonds spécifique pour l’accès au matériel pédagogique adapté. Ce fonds est doté de 25 millions d’euros, dont 23 millions d’euros réservés au financement du matériel pédagogique adapté et 2 millions d’euros pour financer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le sujet, selon moi, n’est pas tant l’achat de ce matériel que son acheminement vers les enfants, et la prise en compte de l’accompagnement personnalisé des élèves au moment de la constitution de leur dossier MDPH. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2223.

Amendement II-CF269 de M. Jean-Marc Tellier.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je pense que l’amendement II-CF269 est satisfait par l’amendement adopté précédemment et je le retire.

Amendement II-CF995 de M. Léo Walter.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Mon amendement propose la prise en charge totale des frais de déplacement des AESH entre deux affectations, et la revalorisation des indemnités kilométriques. Je suppose que va m’être opposé l’argument des prises en charge entre les communes limitrophes, mais je tiens à dire qu’il est souvent fait, dans les départements ruraux en particulier, un usage très abusif de cette notion de communes limitrophes.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les contrats établis avec les AESH précisent leurs lieux d’exercice. Si une AESH travaille dans plusieurs établissements, les frais de déplacement sont intégralement pris en charge. L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dont le montant varie en fonction de la nature du véhicule, sa puissance et de la distance parcourue. Cette disposition relève de l’arrêté sur les taux d’indemnités kilométriques. La demande me semble satisfaite et mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF995.

Amendement II-CF944 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). La charge de travail des assistants sociaux scolaires n’a jamais été aussi forte, d’autant que leurs effectifs sont insuffisants. Avec 2 700 assistants sociaux pour 12 millions d’élèves, il est impossible de traiter toutes les demandes. Or cette profession s’est imposée comme le relais le plus approprié pour détecter certaines situations de décrochage scolaire, le manque de ressources financières ou les problèmes d’isolement notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), où vivent 10 % des élèves. Face à ce constat, les Écologistes proposent une enveloppe budgétaire de 45 millions d’euros destinée à recruter un assistant social par quartier prioritaire de la ville.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Les difficultés de recrutement existent aussi pour le métier d’assistant social. En Île-de-France, qui en concentre la majorité, ces problèmes de recrutement sont criants. En 2022, 152 postes étaient ouverts et seuls 75 % ont été pourvus. Comme pour d’autres métiers évoqués précédemment, la profession manque d’attractivité. La problématique, encore une fois, est aussi celle de l’organisation du travail et d’articulation entre les professionnels de la vie scolaire et les professionnels de la santé scolaire. Avis défavorable.

Mme Géraldine Grangier (RN). L’attractivité d’un métier passe aussi par le salaire. Je rappelle que les travailleurs sociaux de l’Éducation nationale sont les moins bien payés.

La commission rejette l’amendement II-CF944.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2090 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II-CF2027 de M. Paul Vannier.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons par cet amendement d’augmenter les bourses des collèges et des lycées pour que leur évolution suive celle des prix. Les bourses sur critères sociaux sont un soutien financier indispensable pour de nombreuses familles, surtout dans la période actuelle où les prix des produits de première nécessité augmentent fortement. L’inflation sur les fournitures scolaires a augmenté de 8,5 % en un an. L’augmentation de 5,6 % de l’allocation de rentrée est donc, de fait, insuffisante. En moyenne, les familles ont dépensé en cette rentrée 2023 entre 900 et 1 700 euros par enfant scolarisé. Or les bourses pour l’année oscillent entre 468 à 993 euros. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 2 % le montant alloué aux bourses.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. D’un point de vue strictement budgétaire, les bourses ont été revalorisées, de 4 % à la rentrée 2022 et de 2 % à la rentrée 2023. Je rappelle qu’il existe également des fonds sociaux de l’Éducation nationale. Je mentionne aussi la collaboration entre l’Éducation nationale et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la lutte contre le non-recours, notamment aux bourses. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2027.

Amendements identiques II-CF1015 de M. Léo Walter et II-CF947 de Mme Francesca Pasquini.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement a pour vocation d’augmenter les fonds sociaux, qui ont été divisés par deux en 2020 et baissent encore cette année. Ils sont de plus sous-utilisés alors que la pauvreté augmente, souvent en raison de la honte des familles à y recourir. Cette situation souligne d’ailleurs le manque criant d’assistants sociaux scolaires. Par ailleurs, le versement tardif des fonds sociaux aux établissements rend leur gestion ardue et, cette année, a rendu impossible le paiement de voyages scolaires à des enfants en difficulté. De plus, cette situation crée mécaniquement un reliquat qui reste dans les établissements. Nous demandons par conséquent le rétablissement des fonds sociaux à leur niveau de 2019.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le montant des fonds sociaux n’est plus au niveau de 2019 parce qu’il y a 150 000 élèves en moins depuis 2019. Pour autant, il n’a pas suivi la diminution du nombre d’élèves. Les fonds sociaux sont par conséquent à la hauteur pour couvrir les besoins supposés des élèves, besoins supposés parce que le non-recours s’élève à un tiers. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF1015 et II-CF947.

Amendement II-CF2615 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda, rapporteur spécial Cet amendement concerne l’aide au permis de conduire inclus dans la réforme globale des lycées professionnels. Je propose d’inscrire dans le PLF 2024 l’aide annoncée par la Première ministre à hauteur de 500 euros par lycéen.

La commission adopte l’amendement II-CF2615.

Amendement II-CF948 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). La guerre en Ukraine, la crise sanitaire et la baisse de certaines récoltes ont eu des conséquences alimentaires, agricoles et sociales importantes. L’une d’elles, soulignée par l’Association des maires de France, est la hausse du coût de la restauration collective. Si de nombreuses aides publiques existent pour soutenir les familles affectées par cette hausse, elles ne sont pas toutes connues faute d’une communication adéquate. Les Écologistes proposent par cet amendement de financer une campagne de communication à destination des parents d’élèves afin de les avertir de l’existence de fonds sociaux dédiés aux cantines.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Il est possible de mener ces actions d’information à l’échelle des académies ou des rectorats, d’autant que les problématiques peuvent varier selon les établissements. Informer en priorité les professionnels de la vie scolaire me semble plus approprié pour lutter contre le non-recours aux droits et dédramatiser le recours aux fonds sociaux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF948.

Amendement II-CF914 de Mme Caroline Colombier.

Mme Géraldine Grangier (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à faciliter la participation des élèves aux manifestations, commémorations, cérémonies et visites associées au souvenir et aux anciens combattants. Il suffit d’assister aux cérémonies patriotiques et aux commémorations pour mesurer le trop faible nombre d’élèves, de jeunes et d’enfants porte-drapeaux. L’amendement vise à augmenter les crédits alloués aux transports des élèves sur les lieux de commémoration et aux repas de ceux d’entre eux qui souhaiteraient visiter les monuments nationaux à valeur historique et commémorative. Nous proposons de financer à hauteur d’un million d’euros l’action 4 cadre du programme 230.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. J’entends votre appel. Il est souhaitable en effet que les jeunes générations participent au devoir de mémoire et aux commémorations. Cependant, ce type d’action relève davantage des territoires et des implications locales. De nombreuses initiatives incitent les élèves à participer à ces manifestations et je constate dans ma circonscription, comme vous le constatez certainement dans les vôtres chers collègues, des enseignants très impliqués dans le devoir de mémoire. Je pense que cet engagement ne se décide pas par une enveloppe budgétaire, il s’agit d’un travail plus global sur le « faire Nation ». Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Les initiatives dont vous parlez, madame Grangier, sont peut-être affaire de budget, et j’apporte là une nuance aux propos de monsieur le rapporteur, mais je pense que le bon échelon est local, et non étatique.

La commission rejette l’amendement II-CF914.

Amendement II-CF952 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Une circulaire datant de juin 2022 introduit la possibilité, pour les établissements du premier degré, de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Tandis que les directeurs d’écoles privées sous contrat peuvent directement, et après accord du recteur, solliciter ces fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives, les fonds pour les écoles publiques ne peuvent être utilisés qu’à la demande d’un établissement du secondaire, et après l’approbation du chef d’établissement du collège ou du lycée. Cette inégalité d’accès à ces fonds entre secteur privé et secteur public nous paraît inacceptable, aussi nous proposons de retirer aux écoles privées l’accès aux fonds sociaux et demandons au Gouvernement d’établir une égalité stricte dans l’accès au dispositif.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le Gouvernement garantit une parité stricte entre le privé et le public dans l’accès aux moyens de l’enseignement. C’est un débat tranché depuis longtemps. Par ailleurs, vous en appeliez tout à l’heure à davantage de mixité sociale dans les établissements privés. Vous m’expliquerez alors comment assurer davantage de mixité dans ces établissements sans aider les familles n’ayant pas les moyens d’y scolariser leurs enfants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF952.

Amendement II-CF1742 de Mme Valérie Rabault.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement a pour objectif le maintien des crédits alloués aux communes pour la mise en place des activités périscolaires. Le fonds de soutien au développement de ces activités, instauré pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, a été pérennisé en 2015. Or aujourd’hui il est menacé de suppression, ce qui le cas échéant pénaliserait 1 500 communes.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Cet amendement nous conduirait à révoquer la réforme des rythmes scolaires d’où provient ce fonds de soutien au développement des activités périscolaires, dont nous reparlerons en abordant l’article 54. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1742.

Amendement II-CF956 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Malgré les efforts des collectivités territoriales, de nombreux enfants issus des milieux populaires n’ont jamais pu faire l’expérience des voyages scolaires. Le rapport rédigé par Jean-Paul Delahaye sur la grande pauvreté et la réussite scolaire a montré que ces enfants étaient souvent exclus de ces voyages scolaires faute de pouvoir financer le reste à charge avec les fonds sociaux. Or les voyages scolaires représentent une opportunité unique de renforcer la cohésion des classes, de découvrir de nouveaux territoires en France ou à l’étranger, et de pratiquer des langues. Les Écologistes proposent par conséquent de mettre en place un grand plan de financement des voyages scolaires pour que chaque élève puisse y participer à chaque stade de la scolarité, au primaire, au collège et au lycée.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Il est important que les élèves puissent partir en voyages scolaires, voyages qui ont également une valeur pédagogique. Pour faciliter l’organisation de ces voyages scolaires et encourager les initiatives, des mesures ont été prises, telles que l’émission d’une circulaire permettant d’autoriser les voyages au niveau du directeur des services de l’Éducation nationale (Dasen) afin de réduire les délais d’organisation, la constitution d’un catalogue des structures d’accueil, ou encore la création d’une plateforme de financement participatif nommée « la trousse à projets ». Avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je voudrais souligner le désengagement de l’État sur ce sujet. Autrefois, constituer un dossier de départ en sortie scolaire avec nuitées entraînait l’obtention d’une subvention de l’Éducation nationale. Dorénavant, un enseignant voulant organiser une sortie scolaire avec nuitées doit aller chercher lui-même, avec l’aide des parents d’élèves, le financement nécessaire. Le 5 avril dernier, M. Pap Ndiaye, alors ministre de l’Éducation nationale, avait déclaré à la tribune de l’hémicycle que le Pacte enseignant prendrait en compte les missions de sortie scolaire avec nuitées. Cette déclaration s’avère absolument fausse.

La commission rejette l’amendement II-CF956.

Amendements identiques II-CF552 de Mme Béatrice Descamps et II-CF932 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Michel Castellani (LIOT). Seuls 20 % des Français connaissent les gestes de premiers secours à effectuer en cas d’urgence. Un effort doit être déployé pour une meilleure préparation aux situations d’urgence, pour apprendre par exemple aux jeunes élèves à se mettre à l’abri ou, plus tard, à leur dispenser des apprentissages sur les gestes qui sauvent. Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation réclame un effort particulier sur l’apprentissage en milieu scolaire des gestes de sécurité et de premiers secours.

M. Inaki Echaniz (SOC). J’apporte mon soutien à cet amendement et à la mise en place d’une formation sur les gestes de sécurité et de premiers secours, à raison d’au moins une session par cycle scolaire, dès le CP.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. À mes yeux, cette question relève du respect d’une instruction du ministère de l’Éducation nationale relative à l’enseignement des premiers secours davantage que d’une augmentation de crédits. Avis défavorable sur ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques II-CF546 et II-CF552.

Amendement II-CF954 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Le harcèlement scolaire persiste en France et affecte 10 % des élèves au collège. Les drames successifs d’enfants harcelés qui se donnent la mort ne cessent de nous rappeler la nécessité de lutter contre ce fléau. Les tentatives de sensibilisation isolées se sont avérées insuffisantes, démontrant l’importance de combiner sensibilisation et mesures concrètes sur le terrain. La mise en place de boîtes aux lettres de signalement anonyme est une solution ayant fait ses preuves. Les Écologistes appellent le ministère de l’Éducation nationale à changer d’approche sur le sujet du harcèlement scolaire. Nous demandons le financement d’actions complémentaires de lutte contre le harcèlement dans le cadre des activités périscolaires.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je vous renvoie au plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Avis défavorable.

L’amendement II-CF954 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF434 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF1243 de M. Jean-Claude Raux.

Amendement II-CF2834 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Cet amendement précise l’existence de crédits destinés à financer le transport des évaluateurs du Conseil de l’évaluation de l’École afin de mener à bien leur mission.

La commission adopte l’amendement II-CF2834.

Amendement II-CF747 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). L’objet de cet amendement est de renforcer l’appui budgétaire en direction du réseau Canopé et d’accroître la présence de ce réseau sur les territoires. L’exercice budgétaire crédite cet opérateur de 2 millions d’euros supplémentaires, mais nous souhaitons aller plus loin. Ce réseau exerce une mission de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants et des communautés éducatives.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le financement du réseau Canopé intègre celui des opérateurs financés par la mission Enseignement scolaire à hauteur de 0,3 % de son budget. Nous avons mené avec ma collègue Mme Véronique Louwagie une mission qui s’intéressait notamment à la trésorerie des opérateurs de l’État et à leur niveau de subventionnement. Sur cette base, j’estime que le réseau Canopé n’a pas besoin d’une augmentation de sa subvention. Et je le dis sans malice parce qu’une réflexion est en cours sur l’évolution des missions du réseau Canopé et de celles de l’Office national d'information sur les enseignements et les professions dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’accompagnement des élèves. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF747.

Amendement II-CF2008 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous avons évoqué tout à l’heure les investissements menés sur le bâti scolaire à Mayotte, où un déficit de 800 salles de classe est constaté. Cet amendement vise à accélérer la construction d’écoles à Mayotte en abondant le budget de 10 millions d’euros supplémentaires.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Ce sujet relève davantage à ce stade de l’organisation et de la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre que de crédits. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2008.

Amendement II-CF1751 de M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (RE). En 2020, le ministère de l’Éducation nationale, en partenariat avec la Fondation des hôpitaux de Paris présidée par Mme Brigitte Macron, a lancé le programme Travailler ensemble à distance et en interaction (TED-i). Ce programme permet à un élève empêché par une pathologie grave de bénéficier d’un robot de téléprésence qui matérialise sa présence dans sa classe d’origine afin de maintenir ses liens avec ses enseignants et ses camarades. 4 000 robots sont actuellement déployés, mais 1,5 million d’euros supplémentaire sont nécessaires pour l’action 8 du programme 214, afin d’assurer la poursuite de ce dispositif, sans quoi les élèves seraient privés de ce robot.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Cette belle innovation au service de la continuité de la scolarité doit en effet être soutenue. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1751.

Amendement II-CF1975 de M. Dominique Potier.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement a pour vocation de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices pour l’année 2024, afin d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices qui vont partir en retraite dans les années à venir, et qui représentent 50 % de la profession d’ici cinq à dix ans. Une planification est nécessaire, qui donnera des moyens à l’enseignement agricole public, lequel est le plus à même de répondre à ces besoins. Alors que 166 000 chefs d’exploitation pourront faire valoir leur droit à la retraite d’ici 2030, soit un tiers d’entre eux, le flux d’installation se situe depuis les années 2000 entre 12 500 et 14 000 exploitants par an. L’enseignement agricole joue un rôle central pour relever le défi du Pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. La série d’amendements à venir permet de souligner l’excellence de l’enseignement agricole, qui doit relever le défi générationnel et le défi de la transition énergétique, environnemental et alimentaire. Les lycées agricoles manquent avant tout d’élèves. On dénombre 200 000 apprenants, dont 150 000 qui relèvent du périmètre de l’Éducation nationale. Il convient avant tout de promouvoir le recrutement d’élèves, la question du nombre de professeurs étant subsidiaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1975.

Amendement II-CF375 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que le précédent, c’est-à-dire donner des moyens à l’enseignement agricole public, en particulier pour rattraper le nombre d’emplois perdus dans l’enseignement agricole depuis 2019.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF375.

Amendement II-CF2239 de M. Guillaume Garot.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je souligne que la question de l’attractivité se pose également pour les enseignants en lycée agricole. Une expérimentation commence à être mise en place pour recruter au niveau licence dans certaines disciplines spécifiques telles que l’agroéquipement par exemple. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2239.

Amendement II-CF2240 de M. Guillaume Garot.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à rétablir une partie des postes supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique et agricole. Ce rétablissement permettrait d’assurer le dédoublement obligatoire dans les établissements.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2240.

Amendement II-CF1251 de M. Jean-Claude Raux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et attire l’attention sur la rémunération des AED dans les lycées agricoles, indispensables pour assurer la qualité de l’encadrement et de la sécurité des élèves. Le manque de considération pour les lycées agricoles, pour ses élèves, pour ses enseignants et pour les agriculteurs en général est la racine de la crise des recrutements. Or le ministère de l’Agriculture ne dispose pas de la même dotation pour la rémunération des assistants d’éducation que le ministère de l’Éducation nationale. Cette ligne budgétaire demeure sous-dotée. Le différentiel, d’après l’estimation des syndicats, s’élève à 164 euros par agent, ce qui rapporté au nombre d’AED porte le cumul à 189 912 euros.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1251.

Amendement II-CF1250 de M. Jean-Claude Raux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous avons été très surpris de constater que le PLF de 2024 consacre une baisse de quasiment 3 millions d’euros de la dotation des bourses sur critères sociaux à destination des lycéens de l’enseignement agricole. En raison du contexte socio-économique, nous ne parvenons pas à l’expliquer et c’est pourquoi cet amendement invite à la reconsidérer. Je rappelle qu’environ 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont boursiers, et que ce nombre ne baissera pas.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Au regard du nombre d’élèves, y compris boursiers, il n’est vraisemblablement pas nécessaire d’augmenter le volume des bourses potentiellement versées aux élèves des lycées agricoles. Je souligne que les lycées agricoles, dont l’Indice de position social (IPS) est en général bien inférieur à la moyenne des établissements de l’Éducation nationale, connaissent un taux de réussite remarquable. Cela démontre l’excellent niveau de prise en charge et de suivi scolaire dans ces lycées, qui permet un très bon taux d’insertion professionnelle à la sortie du lycée, et donc une ascension sociale prévisible et méritée. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). J’avoue être surprise par votre argumentaire : vous employez le mot « vraisemblablement ». Ce n’est pas vraisemblablement que la dotation en bourses n’est pas stable, ni qu’elle régresse de 3 millions d’euros. C’est une réalité.

La commission rejette l’amendement II-CF1250.

Amendement II-CF2005 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement aspire à la création de quinze nouvelles formations de BTSA en agroforesterie, une par région, pour un coût estimé à 2 millions d’euros.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Des formations en agroforesterie existent dans certains lycées agricoles. La question des formations s’inscrit dans un travail en cours sur la rénovation des maquettes de formation dans les lycées agricoles, afin de s’adapter aux enjeux de la transition environnementale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF2005.

Amendements II-CF982 de M. Paul Vannier et II-CF994 de M. Léo Walter (discussion commune).

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je défendrai les amendements II-CF982 et II‑CF994. Une récente étude indique que le coût de la rentrée scolaire 2023 a contraint 59 % des parents à sacrifier des dépenses d’habillement, 40 % à renoncer à des dépenses relatives à la pratique du sport et 37 % à abandonner des inscriptions aux activités extrascolaires. 13 % de ces parents se disent même prêts à recourir à des crédits à la consommation pour faire face aux dépenses liées à la rentrée. Notre école n’est pas véritablement gratuite contrairement à ce que proclame notre Constitution. Les coûts induits par la rentrée et la scolarisation sont considérables, ils varient entre 900 et 1 700 euros par enfant scolarisé. La revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, bien inférieure à l’inflation, ne permet pas d’y faire face. Ces amendements ont pour ambition de faire de la gratuité de l’école une réalité. Ils demandent la gratuité des cantines scolaires, des transports scolaires, des manuels et des fournitures scolaires, des sorties scolaires et des activités périscolaires, afin de tenir la promesse républicaine de l’accès de tous les enfants à l’instruction.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Dans notre pays, la promesse républicaine est celle de l’instruction, gratuite, laïque et obligatoire. L’État, les collectivités territoriales et des acteurs privés notamment associatifs, mettent en œuvre des mesures permettant d’assurer l’égalité des chances, de corriger les inégalités de destin. Je ne nie pas les difficultés rencontrées par certains pour faire face aux coûts de la rentrée dans un contexte d’inflation, mais je rappelle l’existence de l’allocation de rentrée scolaire et de différents dispositifs tels que la cantine à un euro ou les dispositifs de quotient familial pour la cantine et les activités périscolaires. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Que ces politiques incombent aux collectivités territoriales traduit une inégalité de traitement, puisque les familles sont tributaires des arbitrages des majorités locales. Certaines mettent en place des politiques de gratuité, d’autres des politiques de tarification sociales, dans d’autres encore, il y a une absence totale de dispositifs de ce type. C’est à l’État d’assumer le soutien aux collectivités de garantir partout la gratuité, puisque nous parlons ici du service public national d’éducation. Pour notre part, nous sommes attachés à la dimension nationale de l’école publique, contre sa conception territorialisée.

La commission rejette successivement les amendements II-CF982 et II-CF994.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette les successivement les amendements II-CF1020 et II-CF1019 de M. Rodrigo Arenas, l’amendement II-CF1025 de M. Idir Boumertit et l’amendement II-CF1017 de M. Rodrigo Arenas.

Amendements II-CF983, II-CF984 et II-CF1002 de M. Paul Vannier (discussion commune).

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement II-CF983 vise à faire de la gratuité de l’école une réalité dans les écoles du Réseau d’éducation prioritaire REP et REP+, qui concentrent les élèves issus de familles accumulant les difficultés sociales. Dans ces écoles, on estime que 13 % des élèves se présentent le matin en classe le ventre vide. Ils ne sont donc pas aussi disponibles que les autres pour l’apprentissage et sont entravés dans leur réussite scolaire.

L’amendement II-CF1002 est un amendement de repli sur la gratuité de l’école dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il interpellera peut-être nos collègues de la majorité relative puisqu’il traduit le souhait exprimé par l’ancien ministre de la ville, M. Olivier Klein, d’atteindre la gratuité réelle de l’école dans les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Vous avez raison de souligner que les repas, et en particulier les petits-déjeuners sont un outil d’égalité des chances. On apprend mal le ventre vide, pour reprendre votre expression. C’est la raison pour laquelle les petits-déjeuners se sont généralisés dans les écoles REP et REP+. Vous parlez de gratuité totale des établissements scolaires. Celle-ci, bien entendu, n’existe pas. Le financement des écoles, des collèges et des lycées relève de politiques locales, respectivement au niveau des communes, des départements et des régions. Ces politiques ont été choisies et validées démocratiquement. Différents projets politiques peuvent être portés, non pas pour assurer la gratuité totale, mais pour choisir les modalités de la prise en charge des coûts. Elle peut être dévolue au contribuable ou à l’usager, ou bien faire l’objet de diverses politiques de tarification sociale. Ce sont des choix locaux relevant d’une politique éducative où les établissements, par principe de subsidiarité, sont rattachés à une collectivité. Ces politiques de collectivité sont à respecter et à prendre en compte. Avis défavorable aux trois amendements II-CF983, II-CF984 et II-CF1002.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Députés de la Nation, nous sommes une émanation tout aussi démocratique du peuple français que ses représentants locaux ou territoriaux. Nous considérons quant à nous que la République est une et indivisible, ce qui n’est pas contradictoire avec le principe de décentralisation, et que sa loi s’applique à tous les citoyens sans distinctions. Nous sommes ici missionnés par le peuple pour voter un budget qui concerne l’ensemble des Français. En prenant une décision, nous pouvons non seulement soutenir les collectivités, mais aussi garantir à tous les enfants scolarisés à l’école de la République une égalité de traitement. Nous sommes attachés à la République, contrairement à une conception plus balkanisée, plus féodale peut-être, qui renverrait à des potentats locaux, et les défenseurs de ce qu’elle est depuis la Révolution française.

La commission rejette successivement les amendements II-CF983, II-CF984 et II‑CF1002.

Amendement II-CF2014 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit par cet amendement de rattraper l’écart considérable observé entre la rémunération des enseignants français et la moyenne de la rémunération des enseignants dans les pays de l’OCDE. Cet écart de 18,5 % dit bien le déclassement salarial que connaissent les professeurs, eux qui commençaient leur carrière à un équivalent de 2,2 SMIC dans les années 1980, et qui la débutent aujourd’hui à un équivalent de 1,26 SMIC. Depuis 2010, sous l’effet de la non-revalorisation du point d’indice, les enseignants ont perdu chaque année l’équivalent d’un mois de pouvoir d’achat. Cet amendement ne relève pas de la défense d’intérêts catégoriels, il est d’intérêt général parce que l’effondrement du pouvoir d’achat des enseignants explique l’essentiel de la très grave crise de recrutement qui frappe l’Éducation nationale. Chaque année, plusieurs milliers de postes demeurent vacants, au préjudice des élèves et des familles. C’est une mesure de justice pour nos professeurs. Vous leur avez rendu hommage au début de nos débats, monsieur le rapporteur. Voici une façon concrète de leur manifester l’appui de la représentation nationale.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. J’ai évoqué dans mon propos liminaire la hausse inédite, historique du budget dévolu à l’augmentation socle de la rémunération de nos enseignants. Grâce à elle, le niveau de rémunération d’un enseignant en début de carrière est revenu au niveau où il était par rapport au SMIC au début des années 2000. Il s’agit peut-être d’un rattrapage, mais il était attendu et il est bienvenu. Je considère votre demande satisfaite compte tenu du budget que nous allons adopter. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). La revalorisation dont vous parlez n’a rien d’historique, elle compense à peine l’inflation. En salle des professeurs, chacun sait que le pouvoir d’achat des enseignants n’augmente pas.

La commission rejette l’amendement II-CF2014.

Amendements II-CF1028 et II-CF1027 de M. Jérôme Legavre.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ces deux amendements de repli par rapport à l’amendement précédemment examiné demandent une augmentation de 15 % ou de 10 % immédiate et sans condition du salaire des enseignants. J’aimerais rappeler que la note de l’Institut national de la statistique et des études économiques du 29 juin dernier confirme que le salaire net des enseignants est inférieur de près de 1 000 euros par mois à celui des autres cadres A de la fonction publique. L’injustice n’est pas seulement patente vis-à-vis des enseignants des pays de l’OCDE, elle l’est aussi au sein de la fonction publique d’État. Nous proposons de la compenser.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1028 et II-CF1027.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Walter, depuis ce matin nous écoutons les éléments de débat que vous et vos collègues apportez. Les causes que vous défendez sont toutes plus justes les unes que les autres. Mais si on fait le total des montants demandés par les amendements de la NUPES, on arrive à 82 milliards d’euros sur la seule mission Enseignement scolaire. Il faut se montrer capable de hiérarchiser. Être dans l’excès systématique, dans la défense systématique ne permet pas d’établir un budget raisonnable et de cibler les véritables priorités. Vous adoptez, de plus, cette attitude à propos du budget qui connaît la plus forte augmentation, de 3,9 milliards d’euros, et sur lequel le plus d’efforts sont engagés, à juste titre, car l’éducation est une véritable priorité. Nous n’attendons pas de remerciements, car il nous semble essentiel que notre pays se mobilise pour l’éducation. Mais on ne peut pas, en commission des finances, refaire la politique de l’éducation à coups d’amendements qui déplacent des crédits dans de telles proportions. Cela n’est pas respectueux de notre débat.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce qui n’est pas respectueux, monsieur le Rapporteur général, c’est l’absence de débat démocratique sur l’école. Depuis quinze ans, aucune des grandes réformes de l’Éducation nationale n’a été mise en débat et votée à l’Assemblée nationale. Cette commission est le seul endroit où il est possible de discuter de la politique éducative de ce pays. Alors je vous renvoie à votre caricature. Si, comme vous le dites, nous sommes en défense systématique, vous êtes quant à vous dans le rejet systématique. Entre les 82 milliards d’euros que vous évoquez et le zéro euro de dépense supplémentaire que vous votez depuis le début de ces débats, il y a en effet un écart. Vous auriez au moins pu voter ne serait-ce que pour les 30 euros par mois des AESH. Et pourtant, même cela vous l’avez rejeté. Je crois que la caricature, monsieur le rapporteur général, est définitivement de votre côté.

Amendement II-CF436 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Inaki Echaniz (SOC). Comme nous l’avons proposé pour les infirmières et les médecins scolaires, nous demandons une revalorisation supplémentaire immédiate et inconditionnelle pour les enseignants, quel que soit leur échelon. Puisque cette enceinte est en effet le seul endroit où il est possible de débattre des questions liées à l’éducation, nous profitons de cet amendement pour réclamer une loi pluriannuelle afin d’atteindre 10 % de revalorisation pour tous les enseignants. Cette loi pluriannuelle permettrait de gagner en visibilité sur l’évolution des rémunérations des enseignants selon leur ancienneté et leur catégorie.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF436.

Amendement II-CF1023 de M. Idir Boumertit.

M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Depuis des années, nos enseignants subissent les conséquences de politiques libérales pour lesquelles la transmission du savoir doit être rentable. Au même titre que les AESH et tant d’autres métiers du monde éducatif, leur salaire reste bloqué, leur métier dévalorisé et leurs seules augmentations, qui ne rattrapent pas l’inflation, sont données en échange de nouvelles tâches. Nous souhaitons donc par cet amendement revaloriser le salaire des enseignants à hauteur de 10 %.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. J’attire à nouveau votre attention sur les mesures catégorielles et générales qui ont été prises et qui me semblent historiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1023.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF980 et II-CF979 de M. Paul Vannier.

Amendement II-CF2016 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’augmenter la rémunération des enseignants de 5,8 %, autrement dit d’indexer leur rémunération sur l’inflation. Depuis les années 2000, on constate une désindexation du traitement des enseignants sur l’inflation. Sur le long terme, les conséquences seront considérables. Le collectif Nos services publics a mesuré la perte sur l’ensemble de la carrière consécutive à cette désindexation. Pour un professeur qui a six ans d’ancienneté, cette perte s’élève à 17 000 euros, pour un professeur ayant seize ans d’ancienneté à 41 600 euros, et pour une professeure ayant vingt-trois ans d’ancienneté à 70 600 euros. Telles sont les conséquences de la désindexation du point d’indice sur l’inflation. Cet amendement vise par conséquent à corriger ce qui conduit à un appauvrissement considérable des professeurs et à la grave crise de recrutement que traverse l’Éducation nationale.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Le ministre de l’Éducation nationale s’est exprimé sur ces sujets. Le défaut d’attractivité que vous évoquez est constaté en début de carrière. Les mesures de revalorisation que nous avons prises ont pour objectif d’épargner aux prochaines générations d’enseignants les difficultés qu’elles ont connues par le passé. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Sur la base des chiffres que je viens d’énoncer, je vous parle de la réalité de la stagnation du pouvoir d’achat des enseignants sur leur carrière. Lorsqu’ils changent d’échelon, cette évolution est rattrapée immédiatement par les effets de l’inflation. Tant que vous n’agirez pas sur ce problème, la crise des vocations se poursuivra et la situation du service public de l’éducation continuera de se dégrader.

La commission rejette l’amendement II-CF2016.

Amendement II-CF939 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à créer un fonds de soutien destiné à la revalorisation immédiate et sans condition de tous les enseignants à hauteur de 10 %

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF939.

Amendement II-CF981 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement devrait plaire à M. le rapporteur spécial puisqu’il ne prévoit aucune dépense supplémentaire. En revanche, il prévoit de redéployer l’argent destiné au Pacte enseignant sur l’ensemble des enseignants, ce qui représenterait une augmentation, certes modique, d’environ 220 euros par an et par enseignant.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Votre amendement ne me plaît pas du tout, cher collègue, parce que je crois beaucoup au Pacte enseignant, notamment pour assurer cette priorité qu’est le remplacement des professeurs absents dans le second degré. Il permet également aux enseignants d’initier des projets, d’exprimer leur créativité, de s’impliquer dans la vie de l’établissement, d’accompagner les élèves de façon plus personnalisée et d’encourager leur engagement. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous remercie de reconnaître par la défense de votre amendement l’impact très positif du Pacte enseignant, puisque grâce à lui beaucoup d’argent sera distribué aux enseignants, entre lesquels ces sommes seront par définition réparties.

M. le président Éric Coquerel. Je ne sais pas si le Pacte a un impact positif, mais je remarque que peu d’enseignants y recourent. Quant à l’engagement des enseignants, je pense qu’il est déjà largement une réalité.

La commission rejette l’amendement II-CF981.

Amendements II-CF266 de M. Nicolas Sansu et II-CF267 de Tematai Le Gayic.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les amendements II-CF266 et II-CF267 proposent de redéployer le Pacte enseignant dans le premier et le second degré vers tous les enseignants, et pas seulement vers celles et ceux qui voudraient travailler plus pour gagner moins.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF266 et II-CF267.

Amendement II-CF978 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui me donne l’occasion d’évoquer le décrochage du pouvoir d’achat des enseignants depuis 2010. Il faudrait augmenter leur traitement de 30 % pour rattraper les conséquences de ce décrochage. Je souhaite le dire ici, pour montrer à quel point nos professeurs sont maltraités et dénoncer cette politique d’appauvrissement des professeurs mise en œuvre année après année, qui conduit à ce déclassement insupportable.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF978.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF2022, II-CF2024 et II-CF977 de M. Paul Vannier et l’amendement II-1246 de M. Jean-Claude Raux.

Amendement II-CF1030 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à mettre en place une garantie d’autonomie pour les élèves de la voie professionnelle. Trop nombreux sont ces élèves qui décrochent parce qu’ils sont contraints de travailler pour financer leurs études et pour survivre. La part d’élèves salariés dans les lycées professionnels est bien plus importante que dans les autres filières. Souvent, le travail l’emporte sur les études et ces élèves ne terminent pas leur parcours de scolarité. Cette allocation d’autonomie de 1 128 euros leur permettrait de faire face à leurs dépenses et de réussir dans cette voie, qui est une voie d’excellence. Notre pays a besoin d’ouvriers spécialisés et de techniciens d’un haut niveau de qualification pour faire face aux défis du futur. Cet amendement contribue à cet objectif.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Pour notre part, nous souhaitons surtout une garantie de réussite pour ces élèves. Celle-ci passe notamment par la réforme du lycée professionnel, la gratification des stages en entreprise, mais aussi la rénovation des maquettes pédagogiques pour éviter le décrochage et préparer à des métiers qui qualifient et qui embauchent. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous savez peut-être que certains de ces élèves sont chargés de famille. Ce n’est pas la gratification ridicule que vous leur proposez qui va leur permettre de faire face aux dépenses qui pèsent sur eux. Si vous partagez avec moi l’objectif de maintenir dans un parcours de formation ces élèves qui, on le sait, finiront par décrocher, alors vous voterez cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1030.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF985 de M. Léo Walter et II-CF2050 M. Jérôme Legavre.

Amendements II-CF976 de M. Paul Vannier et II-CF993 de M. Léo Walter (discussion commune).

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous proposons de créer 11 691 postes d’enseignants, c’est-à-dire de revenir sur les suppressions de postes accumulées depuis 2017. Vous allez nous expliquer qu’il convient de tenir compte de la baisse de la démographie scolaire, qui est réelle en effet. Mais la question derrière ce débat est celle de la qualité d’enseignement que nous voulons pour nos élèves. Vous avez vous-même validé un principe que nous défendons depuis longtemps, selon lequel des effectifs réduits en classe garantissent de meilleures conditions d’apprentissage. C’est le sens de votre politique de dédoublement des classes en zones d’éducation prioritaire, politique que nous soutenons d’ailleurs. Saisissons-nous de l’opportunité représentée par la baisse de la démographie scolaire pour accroître le taux d’encadrement en classe, en recrutant à cette fin le nombre d’enseignants nécessaire.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Quand bien même nous créerions ces postes, il faudrait encore les pourvoir. Vous avez vous-même évoqué, monsieur Vannier, l’attractivité comme un facteur d’explication de la crise de recrutement. Il faut reconnaître d’ailleurs que ce défaut d’attractivité varie selon les spécialités et les lieux d’enseignement. Je rappelle en outre que le taux d’encadrement s’améliore et doit encore s’améliorer notamment dans les écoles en REP, où l’on connaît l’importance de la proximité entre les enseignants et les élèves. Mais je signale aussi que, dans certains territoires, un taux d’encadrement légèrement plus bas ne nuit pas à la réussite des établissements. Je sais votre attachement à un égalitarisme et une centralisation du traitement, mais il convient de regarder de façon différenciée les besoins qui s’expriment selon le profil sociologique des établissements et les territoires. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je peux témoigner de la réalité éprouvée en cette rentrée 2023. Dans ma circonscription, à Argenteuil, où les écoles sont quasiment toutes en REP ou en REP+, les effectifs en classe pour les niveaux non dédoublés, comme les petites sections de maternelle ou les CE2, s’approchent de vingt-six ou vingt-sept élèves. Et dans les classes dédoublées, les enfants ne sont pas douze par classe, mais plutôt quatorze ou quinze. Ce sont des niveaux qui n’avaient jamais été atteints. Nous manquons de professeurs. L’amélioration de la moyenne nationale du taux d’encadrement masque de fortes disparités. Dans le Val-d’Oise et ailleurs, ce taux ne cesse de se dégrader et je ne me satisfais pas de cette situation.

La commission rejette successivement les amendements II-CF976 et II-CF993.

Amendement II-CF986 de M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement cherche à répondre à la crise des recrutements au-delà de la question salariale déjà abordée, et a pour but d’organiser une voie de prérecrutement. Depuis la mastérisation des concours de l’enseignement, le vivier sociologique des professeurs s’est rétréci, parce que la nécessité de financer cinq années d’études opère naturellement un tri et des vocations sont perdues. Nous proposons d’ouvrir un prérecrutement dès le niveau bac, mais aussi au niveau de la licence, en rémunérant la formation de ceux qui s’engageraient plus tard à passer un concours pour devenir enseignant.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Je renvoie aux travaux menés par le ministère de l’Éducation nationale sur la revalorisation du métier d’enseignant, au-delà de la question purement salariale et dans la perspective de l’éventuelle réforme de la formation initiale. Par ailleurs, la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 portait une logique de préprofessionnalisation des assistants d’éducation. On pourrait reprendre ce type de logique, mais pas dans le cadre du PLF. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF986.

Amendement II-CF2019 de M. Paul Vannier.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de maintenir les 2 193 postes supprimés dans le PLF 2024, soit 1 709 postes dans le premier degré et 484 dans le second degré. J’aimerais qu’on arrête d’user systématiquement de cet argument voulant qu’il soit inutile de créer des postes eu égard à la crise de recrutement, alors que tous les amendements permettant d’augmenter l’attractivité du métier ont été systématiquement rejetés. Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Nous avons répondu au problème du manque d’attractivité sous son aspect salarial. L’attractivité du métier d’enseignant tient également aux conditions d’exercice proposées, et là encore nous avons envoyé des signaux clairs sur la médecine scolaire, sur la lutte contre le harcèlement ou sur l’amélioration de l’organisation de la vie scolaire. Cet argument sur la difficulté de recrutement n’est pas le seul à valoir, il convient également de prendre en compte la démographie scolaire et les spécificités territoriales. Je vous concède qu’en Île-de-France, une augmentation de la démographie se combine avec des difficultés de recrutement. Mais c’est la politique d’attractivité qui permettra d’améliorer le taux d’encadrement en région parisienne. Avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Vous dites que vous avez répondu au problème du manque d’attractivité. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi 3 163 postes n’ont pas été pourvus aux derniers concours de recrutement. Par ailleurs, à propos des disparités territoriales, vous savez bien que dans certains territoires ruraux le taux d’encadrement supérieur à la moyenne nationale recouvre des réalités très particulières, avec des classes uniques ou des écoles à deux classes, dans lesquelles les enseignants sont face à trois ou quatre niveaux différents, voire huit pour certains. Il ne faut pas se cacher derrière ces chiffres.

La commission rejette l’amendement II-CF2019

Amendement II-CF942 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Le PLF 2023 prévoyait de ne pas renouveler 2 100 postes en équivalent temps plein dans l’enseignement public et privé. Cette année, ce chiffre s’élève déjà à 2 700 emplois, portant à 4 800 le nombre de postes supprimés ou en voie de l’être. Nous proposons d’y remédier en recréant des postes d’enseignants supprimés dans la mission Enseignement scolaire, car non renouvelés en 2023 comme en 2024.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF942.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF2025 et II-CF975 de M. Paul Vannier et l’amendement II-CF1031 de M. Jérôme Legavre.

Amendements II-CF987 et II-CF988 de M. Léo Walter.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Nous proposons par ces deux amendements l’embauche de secrétaires de direction. Ces emplois de vie scolaire ont été supprimés en 2017 par l’une des premières mesures prises par Jean-Michel Blanquer à son arrivée au ministère de l’Éducation nationale. Ces postes étaient pourtant essentiels pour accompagner les directeurs et directrices d’école et les décharger d’une partie de leurs tâches administratives.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF987 et II-CF988.

Amendement II-CF2601 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel, que je vais retirer, provient du rapport que j’ai rédigé pour le Printemps de l’évaluation sur l’état de la santé à l’école et a pour vocation d’interpeller sur la nécessité d’unifier les métiers de la santé à l’école. Les rémunérations des psychologues de l’Éducation nationale sont portées par les programmes 140 et 141 qui financent l’enseignement public, alors que les rémunérations des infirmières et des médecins scolaires sont portées par le programme 230, et qu’il y a en outre du financement de santé scolaire sur le programme 143 relatif à l’enseignement technique agricole. Cette répartition des financements limite la capacité de travailler ensemble au service de la santé des mêmes élèves. Cet amendement propose d’unifier une politique de santé à l’école dans un programme budgétaire dédié.

L’amendement II-CF2601 est retiré.

* *

([1]) Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités.

([2]) Rapport d'information n°1228de M. Robin Reda déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école, 11 mai 2023.

([3]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([4]) Les ETP représentent les effectifs physiques, corrigés de la quotité de temps travaillée. Ainsi, une personne travaillant à temps complet compte pour 1 ETP et une personne travaillant à 80 % compte pour 0,8 ETP.

([5]) À la différence de l’ETP, l’ETPT permet d’inclure dans le décompte la durée de la période de travail des agents sur l’année civile. Un agent qui travaille à 80 % entre le 1er mai et le 31 décembre représente 1x0,8x8 mois = 0,53 ETPT.

([6]) Projet annuel de performance pour 2024, p.49.

([7]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques 2023, p.68.

([8]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([9]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques 2023, p.298.

([10]) Projet annuel de performances pour 2024, p.49.

([11]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([12]) Projet annuel de performances pour 2024, p.76 et p.162.

([13]) Projet annuel de performances pour 2024, p.113.

([14]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([15]) Projet annuel de performances pour 2024, p.113.

([16]) Projet annuel de performances pour 2024, p.246.

([17]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([18]) Projet annuel de performances pour 2024, p. 245.

([19]) L’action 10 « Formation des personnels enseignants » est dotée en 2024 de près de 171 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente un peu moins de 2 % du programme. Les dépenses de personnel représentent 129,9 millions d’euros.

L’action 12 « Soutien » est dotée en 2024 de près de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente près de 2,8 % du programme. Elle comprend les crédits relatifs aux prestations versées aux enseignants bénéficiant de l’indemnisation du chômage ou pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire. Elle comprend aussi les crédits relatifs aux prestations versées aux enseignants bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP).

([20]) Projet annuel de performances pour 2024, p.187.

([21]) Projet annuel de performances pour 2024, p. 185 et p.186.

([22]) La rémunération leur est versée par les établissements publics locaux d’enseignement mais ceux-ci sont subventionnés par l’État.

([23]) L’article 49 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet aux établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement intégrées à leur parcours de préprofessionnalisation. Ce parcours est ouvert aux étudiants à partir de la licence 2. Ces derniers peuvent se voir progressivement confier des missions d’éducation, pédagogiques et d’enseignement. Leur quotité de travail est de 8 heures par semaine.

([24]) Projet annuel de performances pour 2024, p.203.

([25]) Projet annuel de performances pour 2024, p.207.

([26]) Projet annuel de performances pour 2024, p.207.

([27]) Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

([28]) Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

([29]) Projet annuel de performances pour 2024, p.319.

([30]) Le Conseil d’évaluation de l’école a été créé par l’article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il a pour mission d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il veille à la cohérence de toutes les évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établit pour ce faire une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. Il est aussi chargé de piloter le dispositif national d’évaluation des établissements scolaires déployé dans l’ensemble des académies à partir de l’année scolaire 2019-2020.

([31]) Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.

([32]) Ce réseau exerce auprès des établissements d’enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d’édition de ressources éducatives.

([33]) Le CEREQ collecte et diffuse les informations utiles à la compréhension de la relation entre formation et emploi, auprès d’un public de chercheurs, de responsables administratifs et syndicaux et d’entreprises.

([34]) Projet annuel de performances pour 2024, p.378.

([35]) Projet annuel de performances pour 2024, p.391.

([36]) Projet annuel de performances pour 2024, p.391.

([37]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.214.

([38]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.214.

([39]) Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

([40]) Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

([41]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.215.