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La mission Gestion des finances publiques porte les politiques publiques relatives au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l’État, des fonctions de conseil, de contrôle et d’animation de politiques ministérielles et interministérielles, ainsi que les activités douanières :

– le programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), retrace les moyens consacrés aux opérations de recettes de l’État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques, à la tenue des comptes publics et à la conduite de la politique fiscale ;

– le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières concentre les crédits du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG MEF), des cabinets ministériels ainsi que de diverses directions et agences qui leur sont rattachées ;

– le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges regroupe l’ensemble des moyens de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Les crédits de la mission s’élèveront en 2024 à 10,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 10,90 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), traduisant une réduction de 118 millions d’euros (– 1,08 %) pour les AE et une augmentation de 363 millions d’euros (+ 3,44 %) pour les CP par rapport à 2023.

Évolution des crÉdits de la mission Gestion des finances publiques (*)

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
Programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 232,42	8 080,62	– 1,84 %	7 968,89	8 138,12	+ 2,12 %
Programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085,93	991,36	– 8,71 %	965,56	1 054,76	+ 9,24 %
Programme 302 – Facilitation et sécurisation des échanges	1 610,78	1 739,39	+ 7,98 %	1 602,52	1 706,95	+ 6,52 %
Total mission	10 929,13	10 811,37	– 1,08 %	10 536,97	10 899,84	+ 3,44 %

(*) Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Les plafonds d’emplois proposés pour 2024 s’élèvent respectivement à 93 378, 4 989 et 16 464 ETPT sur les trois programmes, marquant une érosion globale de 169 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les mesures de transferts et de périmètre concernent principalement la poursuite du transfert, au bénéfice de la DGFiP, de la liquidation de la taxe d’aménagement auparavant réalisée par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (243 ETPT) et des missions fiscales de la DGDDI (52 ETPT).

Le rapporteur spécial salue la relative stabilité du schéma d’emplois de la mission Gestion des finances publiques, dont les administrations ont traditionnellement été mises à contribution dans le cadre des économies réalisées par l’État en matière d’effectifs civils. Le renforcement de la lutte contre les fraudes et la poursuite de la réorganisation territoriale de la DGFiP et de la DGDDI impliquent de préserver les moyens humains associés à ces politiques, sans renoncer à l’objectif de maîtrise des finances publiques. Le schéma d’emplois prévisionnel de la DGFiP est de – de 200 ETP en 2024, contre – 850 ETP en loi de finances initiale pour 2023 et – 1 506 ETP en loi de finances pour 2022. La DGDDI verra ses effectifs augmenter de 48 ETP en 2024, tandis que les effectifs financés par le programme 218 progresseront de 108 ETP.

ÉVOLUTION DU SCHÉMA ET DES PLAFONDS D’EMPLOIS
DEMANDÉS EN 2024 PAR RAPPORT À 2023

(en ETP et ETPT)

	Schéma d’emploi en 2024 par rapport à 2023	Évolution du plafond d’emplois en 2024 par rapport à 2023	Plafond d’emplois en 2024
156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	– 200	– 219	93 378
218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	+ 108	+ 76	4 989
302 – Facilitation et sécurisation des échanges	+ 48	– 26	16 464
Total mission	– 44	– 169	114 831

Source : projet annuel de performances pour 2024.

La revalorisation à hauteur de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique, effective à compter du 1er juillet 2023 ([1]), a une incidence importante sur le budget de la mission Gestion des finances publiques, ses dépenses de personnel représentant 80 % des CP en 2024. Le coût de cette mesure pour la mission devrait s’élever à 103,9 millions d’euros en 2024, dont 67,6 millions d’euros hors compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. Une première revalorisation historique de 3,5 % du point d’indice était intervenue à compter du 1er juillet 2022 au terme de la Conférence salariale de la fonction publique.

INCIDENCE budgÉtaire en 2024 de la revalorisation du point d’indice
de la fonction publique pour la mission Gestion des finances publiques

(en millions d’euros)

	Hors CAS Pensions	CAS Pensions	Total
156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	53,27	29,28	82,56
218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	3,36	1,44	4,80
302 – Facilitation et sécurisation des échanges	10,92	5,60	16,53
Total mission	67,56	36,33	103,88

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

I. LE PROGRAMME 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

Le programme 156 retrace les crédits de la DGFiP. Il regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques, à la tenue des comptes publics et à la conduite de la politique fiscale du Gouvernement

● Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de la DGFiP pour la période 2023-2027 a été publié le 24 mai 2023. Il poursuit la démarche contractuelle engagée dans le cadre du précédent COM 2020-2022, dont l’Inspection générale des finances (IGF) a dressé un bilan « globalement positif » ([2]). La DGFiP a largement mis en œuvre ses engagements, organisés en six axes. Malgré les perturbations liées à la crise sanitaire, 89,8 % des chantiers prioritaires étaient achevés ou en cours d’achèvement à la date du 31 décembre 2022. Le COM 2023-2027 renouvelle la feuille de route stratégique de la direction et prévoit une trajectoire financière stable. La DGFiP s’est engagée à conforter ses missions régaliennes, notamment en matière de lutte contre la fraude et en matière de recouvrement des amendes. Elle entend poursuivre le développement de son rôle de conseil en direction de ses partenaires, tout en améliorant son offre de services à destination des usagers. La modernisation des systèmes d’information constitue un axe de travail prioritaire, qui doit notamment permettre à la direction de résorber sa dette technique et de basculer un nombre croissant d’applications sur le cloud.

Le rapporteur spécial salue en particulier trois évolutions positives de la nouvelle génération de COM.

D’abord, les objectifs et les indicateurs de performance du COM 2023‑2027 sont mieux articulés avec le dispositif de performance du projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances. Le manque d’articulation entre les indicateurs déclinés dans le précédent COM et dans le PAP faisait obstacle à la lisibilité de la politique de performance de la DGFiP et au suivi de l’état d’avancement de ses chantiers structurants.

Ensuite, les enjeux de transition écologique et énergétique sont pleinement intégrés aux chantiers prioritaires de la DGFiP via la création d’un axe « Être exemplaire en matière d’écoresponsabilité » assorti de deux objectifs. Cet engagement conforte le plan de transition énergétique 2023-2025 de la DGFiP, qui s’appuie sur le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de la direction, réalisé en 2022. Conformément à la logique de convergence des indicateurs, le PAP du programme 156 comporte un nouvel objectif dénommé « Réduire l’empreinte carbone de nos déplacements », mesuré au moyen du sous‑indicateur « Part du parc automobile composé de véhicules électriques ». Ce dernier figure également dans le COM 2023-2027. L’évolution de la maquette de performance de la DGFiP répond à la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son analyse de l’exécution budgétaire 2022, qui appelait à intégrer dans le PLF 2024 des indicateurs de performance prenant en compte les effets sur l’environnement des dépenses des programmes de la mission Gestion des finances publiques ([3]).

Enfin, la durée du COM est portée de trois ans à cinq ans. Cet allongement renforce la visibilité donnée à la DGFiP et à ses agents pour conduire les transformations nécessaires, alors même que certains projets structurants se déploient sur le temps long. À titre d’exemple, l’unification du recouvrement fiscal, engagée depuis le 1er janvier 2019, s’échelonne jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés et les restes à recouvrer (RAR) douaniers devront avoir été transférés à la DGFiP.

● Le contexte de transformation des missions et de l’organisation de la DGFiP nécessite de repenser les conditions de travail et de renforcer le dialogue social. Les résultats de l’observatoire interne des ministères économiques et financiers pour l’année 2023 soulignent la motivation et l’engagement des agents de la DGFiP mais aussi leur inquiétude quant à l’avenir de la direction. Interrogées à ce sujet par le rapporteur spécial, les organisations syndicales de la DGFiP estiment avoir été insuffisamment associées à l’élaboration des orientations du COM 2023-2027, en dépit de la démarche participative du « grand remue‑méninges » (GRM) et des concertations locales menées par la direction en 2022 et 2023. Une attention particulière devra être portée au développement du télétravail. Celui-ci implique d’adapter les outils et les modes travail (flex-office, etc.), ainsi que les pratiques managériales en accompagnent les agents et l’encadrement.

● Les demandes de crédits pour la DGFiP s’élèvent à 8,08 milliards d’euros en AE et à 8,14 milliards d’euros en CP en 2024, respectivement en baisse de – 1,84 % et en hausse de + 2,12 % par rapport aux crédits ouverts en 2023.

Les crédits de titre 2 représentent 6,90 milliards d’euros, soit 85 % des crédits du programme 150. Les crédits hors titre 2 sont essentiellement portés par l’action n° 9 Soutien à hauteur de 0,84 milliard d’euros en AE et de 0,88 milliard d’euros en CP, sur un total de crédits hors titre 2 pour le programme de 1,18 milliard d’euros en AE (+ 0,29 milliard d’euros) et de 1,23 milliard d’euros en CP (+ 0,30 milliard d’euros).

Évolution en 2024 des crÉdits du programme 156 par rapport À 2023 (*)

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	Part des crédits
01 – Fiscalité des grandes entreprises	111,27	121,63	+ 9,31 %	115,67	126,63	+ 9,48 %	1,5 %
02 – Fiscalité des PME	1 632,59	1 633,04	+ 0,03 %	1 578,49	1 640,22	+ 3,91 %	20,2 %
03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale	2 075,23	2 132,05	+ 2,74 %	2 073,03	2 131,95	+ 2,84 %	26,2 %
05 – Gestion financière de l’État hors fiscalité	734,05	811,72	+ 10,58 %	735,75	811,86	+ 10,34 %	10 %
06 – Gestion des pensions	80,91	91,41	+ 12,99 %	80,41	91,2	+ 13,42 %	1,1 %
07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité	1 286,20	1 328,8	+ 3,31 %	1 283,85	1 330,00	+ 3,59 %	16,3 %
08 – Gestion des fonds déposés	51,17	58,56	+ 14,45 %	51,47	58,51	+ 13,69 %	0,7 %
09 – Soutien	2 240,63	1 882,08	– 16,00 %	2 029,85	1 926,44	– 5,09 %	23,7 %
10 – Élaboration de la législation fiscale	20,38	21,34	+ 4,72 %	20,38	21,34	+ 4,72 %	0,3 %
156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 232,42	8 080,62	– 1,84 %	7 968,89	8 137,59	+ 2,12 %	100 %

(*) Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d’après le projet de loi de finances pour 2024.

● Les crédits de titre 2 (hors CAS Pensions) sont en hausse en 2024 de 122,66 millions d’euros, après une première augmentation en 2023 (+ 157 millions d’euros) qui inversait la trajectoire à la baisse constatée ces dernières années : – 31,2 millions d’euros en 2022 et – 64,4 millions d’euros en 2021. Cette évolution s’explique principalement par :

– le solde de rebasage et de débasage de dépenses au profil atypique, dont la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), l’indemnisation des jours de compte épargne-temps et les mesures de restructuration, pour + 28,7 millions d’euros ;

– les mesures générales et catégorielles, dont + 53,3 millions d’euros en raison de la revalorisation du point d’indice et + 35,5 millions d’euros liés à l’attribution de 5 points d’indice à l’ensemble des agents ;

– le financement du glissement vieillesse technicité (GVT), pour un solde de + 17,9 millions d’euros ;

– l’impact des mesures de transfert et de périmètre de 2023 et 2024 pour + 13,78 millions d’euros ;

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois pour 2023 (– 850 ETP) et le schéma d’emplois pour 2024 (– 200 ETP), soit – 5,7 millions d’euros.

Pour 2024, le plafond d’emplois rémunérés s’établit à 93 378 ETPT, soit une réduction limitée de 219 ETPT (– 0,2 %). Bien que ce plafond soit revu une nouvelle fois à la baisse, en raison d’une part de l’effet des schémas d’emplois 2023 et 2024 (– 562 ETPT) et d’autre part de la prise en compte du solde des transferts (+ 343 ETPT), il s’agit de la plus faible réduction demandée depuis la création de la DGFiP en 2008.

La baisse du schéma d’emplois du programme 156 est également modérée. Celui-ci demeure négatif en 2024 (– 200 ETP), mais dans une proportion significativement inférieure aux années précédentes (– 850 ETP en 2023 et – 1 506 ETP en 2022) et à la trajectoire initialement arbitrée dans le COM 2023‑2027 (– 450 ETP en 2024). La stabilisation progressive du schéma d’emplois conforte la capacité de la DGFiP à mettre en œuvre ses missions fondamentales, telles que la lutte contre la fraude fiscale, tout en poursuivant ses transformations.

Il s’agit d’un changement de paradigme bienvenu, qui a vocation à perdurer. La trajectoire 2023-2027 de réduction d’emplois est fixée à 2 750 ETP, alors que la DGFiP a réduit ses effectifs de 4 806 ETP, soit près de 5 % de ses emplois, sur la seule période du COM 2020-2022. Le tableau ci-dessous rend compte de l’évolution pluriannuelle des effectifs de la DGFiP depuis sa création. La DGFiP est la principale contributrice à la réduction des emplois des administrations civiles de l’État, à hauteur de – 31 603 ETP depuis 2008.

programme 156 : Évolution pluriannuelle des EFFECTIFS

(en ETPT et en ETP)

	2008	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	LFI 2023	PLF 2024
Plafond d’emplois	125 949	109 726	107 294	105 690	102 678	100 816	98 893	97 358	95 039	93 597	93 378
ETPT exécutés	125 541	107 202	105 121	103 473	101 394	99 257	96 991	95 221	93 025	–	–
Schéma d’emplois voté	– 2 385	– 2 000	– 2 130	– 1 630	– 1 600	– 2 130	– 1 500	– 1 800	– 1 506	– 850	– 200
Schéma d’emplois exécuté	– 2 699	– 2 000	– 2 050	– 1 630	– 2 038	– 2 203	– 1 860	– 1 778	– 1 515	–	–

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le rapporteur spécial salue le redéploiement de 250 ETP au titre de la lutte contre la fraude fiscale, permis par les gains de productivité réalisés dans le cadre des réformes successives. Il sera attentif à la trajectoire effective de réduction des emplois sur la fin de programmation du COM 2023-2027. En effet, le nouveau cadre ne prévoyait aucune réduction d’emplois en 2025, un engagement inédit depuis la création de la DGFiP en 2008. D’après les informations fournies au rapporteur spécial, la révision du schéma d’emplois en 2024 (– 200 ETP dans le PLF 2024, contre – 450 ETP prévus) n’a pas vocation à être rattrapée sur la fin de la période du COM 2023-2027. Les engagements pris par le Gouvernement tendent aujourd’hui à sanctuariser ces effectifs. La feuille de route sur la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en mai 2023, prévoit que 1500 agents supplémentaires, soit 15 % des effectifs actuels dédiés au contrôle fiscal, renforceront « le contrôle fiscal, la sécurité juridique et la lutte contre la fraude » au cours des cinq prochaines années.

À ce titre, le rapporteur spécial réitère une observation formulée à l’occasion du rapport spécial sur le PLF 2023. Il est nécessaire de compléter l’effort d’information des parlementaires en renseignant précisément les effets des réformes conduites au sein de la DGFiP sur les emplois. La DGFiP indique, en réponse au questionnaire budgétaire, que les gains de productivité sont réalisés « principalement par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, ou bien encore le recours au datamining et à l’intelligence artificielle pour la programmation du contrôle fiscal ». Les gains de productivité auraient permis le redéploiement de près d’un millier d’ETP en 2023. Cette appréciation générale gagnerait à être complétée par une évaluation plus fine des redéploiements d’effectifs permis par les gains de productivité générés par les réformes importantes.

Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public pour les services de la DGFiP

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour tous les foyers fiscaux en 2023. Les principales conséquences de cette réforme sur la gestion de la fiscalité des particuliers sont les suivantes :

– sur l’assiette : le maintien de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire (THRS) et sur les logements vacants impose à la DGFiP de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés. Une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. L’afflux de déclarations en fin de période a conduit la DGFiP à reporter le délai de déclaration du 30 juin au 1er août 2023. Le nouveau service en ligne, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), permettra aux usagers de maintenir à jour ces données en cas de changement.

– sur le recouvrement : en 2022, le taux de paiement dématérialisé s’est élevé à 76,5 % pour la taxe d’habitation, soit 2,37 points de moins par rapport à 2021. Ce recul s’explique principalement par l’annulation de 6,2 millions de contrats de prélèvements en septembre 2022, en raison de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Pour les 23,5 % restants, les paiements sont traités dans les centres d’encaissement de la DGFiP.

Les suppressions d’emplois au titre de l’extinction progressive de la THRP sont réparties sur six ans (2019-2024) par non-remplacement des agents partants. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public par la loi de finances rectificative n° 2022‑1157 du 16 août 2022, qui représentait également une part importante de l’activité des services des impôts des particuliers (SIP), conforte les gains de productivité générés.

Les économies d’effectifs liées à ces deux réformes sont estimées à un peu moins de 2 500 emplois sur l’ensemble de la période, dont 2 000 emplois pour la suppression de la seule THRP.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● La DGFiP connaît une tendance importante de départs en retraite : 4 237 départs effectifs en 2022, 4 100 prévus en 2023 et 3 700 prévus en 2024. Au regard des besoins de recrutement accrus qui en résultent, la DGFiP a mis en place un plan d’actions dès 2021 afin de renforcer son attractivité auprès des étudiants et des jeunes diplômés. Ce plan repose sur une communication active sur les réseaux sociaux, une présence dans les salons emblématiques à destination des étudiants et une réflexion autour de la marque employeur, en collaboration avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. En 2023, les services régionaux et départementaux de la DGFIP participeront au total à 216 salons de l’étudiant, 232 forums des métiers et 5 salons nationaux. Des accords-cadres ont également été signés entre la DGFiP et des partenaires de l’enseignement supérieur, tels que le réseau IAE France et la Conférence nationale des directeurs d’Instituts et de Centres de préparation à l’administration générale (IPAG-CPAG). Un nouveau site de recrutement intitulé « Rejoindre les finances publiques » a été mis en ligne le 24 avril 2023 afin de présenter les voies de recrutement (concours, contrat, stage, apprentissage) et les métiers de la direction. La fréquentation du site de recrutement, qui a fortement progressé à l’ouverture de la période d’inscription aux concours organisés au titre de l’année 2024, atteint 733 568 visites à la date du 26 septembre 2023.

Les actions visant à développer l’attractivité de la DGFiP, l’un des objectifs COM 2023‑2027, doivent être approfondies et ciblées au regard des besoins de recrutement identifiés. Le prochain cycle de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), qui succédera à la phase 2020-2024, est de nature à y contribuer s’agissant des cadres supérieurs la DGFiP.

A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 AMPLIFIE LES EFFORTS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Trois actions du programme 156 concourent à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts de l’État et des impôts locaux.

L’action n° 1 Fiscalité des grandes entreprises, l’action n° 2 Fiscalité des PME et l’action n° 3 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale regroupent ainsi 3,63 milliards d’euros de crédits de titre 2, soit 52,60 % de l’ensemble des crédits de personnel du programme. Le plafond d’emplois de ces trois actions s’élève à 49 353 ETPT. L’action n° 1 porte notamment les crédits de la direction des grandes entreprises (DGE), qui gère en 2023 un portefeuille de 51 806 entreprises, et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). L’action n° 2 retrace les crédits des services des impôts des entreprises (SIE). Enfin, l’action n° 3 réunit les crédits du réseau de la fiscalité des particuliers.

Les crédits hors titre 2 s’élèvent à 256,64 millions d’euros en AE et 268,71 millions d’euros en CP (309,2 millions d’euros en AE et 257,3 millions d’euros en CP en 2022). Les AE ouvertes reculent par rapport à l’exercice précédent, qui était marqué par le renouvellement du bail de la direction du contrôle fiscal d’Île-de-France (45 millions d’euros en AE).

Mieux évaluer la fraude pour mieux la combattre, une priorité du Gouvernement

Dans son rapport de novembre 2019 sur la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes relève que « la fraude est un phénomène multiforme, en constante évolution, qui reste difficile à appréhender » et propose une première évaluation la fraude à la TVA ([4]). Les montants de TVA éludés atteindraient un ordre de grandeur d’une quinzaine de milliards d’euros par an, chiffrage que la Cour de comptes appelle à considérer avec prudence au regard des limites méthodologiques de l’exercice.

En parallèle, la Commission européenne publie chaque année des estimations de l’écart fiscal pour la TVA (VAT Gap) à partir d’une méthode « descendante », qui compare un produit théorique à la recette fiscale effectivement perçue. La dernière étude de la Commission évalue cet « écart TVA » à 13,96 milliards d’euros pour la France en 2020, ce qui représente 8,6 % du rendement national de la TVA – contre 10,5 % en moyenne dans les États membres de l’Union.

La DGFiP, en collaboration avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), poursuit ses travaux afin de construire une méthode de chiffrage crédible. Le dernier document de travail de l’INSEE conclut que le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d’euros en 2012, année la plus récente pour laquelle l’ensemble des contrôles la concernant sont achevés ([5]). Le manque à gagner de TVA est calculé par l’extrapolation des rectifications de TVA issues des contrôles fiscaux, avec une méthode de pondération permettant de redresser le biais de sélection des entreprises contrôlées.

Il convient de saluer la mise en place d’un Conseil d’évaluation des fraudes (CEF), présidé par le ministre des comptes publics. Annoncé dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes, il rassemblera les administrations compétentes, des personnalités qualifiées, des experts indépendants et des parlementaires afin d’objectiver le phénomène et d’assurer la fiabilité des estimations produites. Une première session de travail a été organisée le 10 octobre 2023. La fraude à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ainsi que la fraude sur les produits du tabac sont susceptibles de figurer parmi les travaux prioritaires du Conseil en matière fiscale et douanière.

1. L’amélioration de l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale depuis 2017, centrée sur les infractions les plus graves, produit des résultats encourageants

● Le rapporteur spécial se réjouit que la lutte contre la fraude fiscale soit une priorité des pouvoirs publics, en ce qu’elle contribue au redressement des comptes publics, au renforcement du civisme fiscal et au rétablissement des conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Les résultats du contrôle fiscal en 2022, présentés dans les tableaux ci-après, mettent en évidence un net regain de l’activité après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et une année 2021 de reprise :

– le montant des droits et des pénalités subséquentes faisant l’objet d’une mise en recouvrement atteint 14,6 milliards d’euros en 2022 contre 13,4 milliards d’euros en 2021 (+ 9 %), dont 8,8 milliards d’euros en contrôle fiscal externe (+ 13 %) et 5,8 milliards d’euros en contrôle sur pièces (+ 3 %). En outre, les crédits d’impôt et les taxes non remboursés, en progression de 36 %, atteignent 3 milliards d’euros ;

– les droits et pénalités effectivement recouvrés s’élèvent à 10,62 milliards d’euros, un niveau stable par rapport à l’année 2021 (10,65 milliards d’euros).

Les orientations fixées par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), qui favorisent l’accompagnement et le conseil du contribuable, sont à nouveau visibles dans les résultats du contrôle fiscal en 2022 :

– les contrôles conclus par acceptation du contribuable sont en progression et représentent 40,8 % des contrôles ayant donné lieu à rappel, contre 26,5 % en 2019 ;

– la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, est appliquée dans 59 % des dossiers éligibles.

En parallèle, le regain de l’action pénale illustre le renforcement de l’approche répressive et judiciaire des fraudes les plus graves, engagé par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude :

– les dénonciations obligatoires ([6]) s’élèvent à 1 373 en 2022 pour un montant total de droit rappelés de 659 millions d’euros, contre 1 217 saisines de l’autorité judiciaire conduisant au rappel de 540 millions d’euros de droits en 2021 ;

– la DGFiP a déposé 48 plaintes pour présomptions caractérisées de fraude fiscale, dites plaintes de « police fiscale », auprès du procureur de la République en 2022, contre 45 en 2021 ;

Les résultats obtenus au premier semestre 2023 en matière de lutte contre la fraude fiscale confirment l’attention portée par la DGFiP à la juste application du droit fiscal. Au 30 juin 2023, les encaissements à la suite d’un contrôle fiscal atteignent 5 milliards d’euros, en hausse de 6,6 % par rapport à juin 2022 (4,7 milliards d’euros). Les droits notifiés sont en légère hausse et s’élèvent à 7,1 milliards d’euros, contre 6,67 milliards d’euros en juin 2022. La part des contrôles conclus par acceptation du contribuable atteint 42 %. En matière pénale, 713 dénonciations obligatoires ont été effectuées contre 627 en 2021 (+ 13,7 %).

— 1 —

● Concernant l’organisation du contrôle fiscal, au niveau central, un service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SSJCF) a été créé le 1er octobre 2020, avec quatre sous-directions métiers :

– la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique ;

– la sous-direction de la sécurité juridique des particuliers ;

– la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels ;

– la sous-direction internationale.

Parmi les trois directions nationales spécialisées dans la lutte contre la fraude fiscale, l’organisation de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), chargée de la recherche et de l’exploitation fiscale des renseignements permettant de lutter contre les fraudes les plus graves, et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises et de leurs filiales, n’a pas été modifiée.

Au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), chargée du contrôle fiscal des dossiers des particuliers dits sensibles ou à forts enjeux, un pôle national de soutien au réseau (PNSR) en matière de contrôle patrimonial a été créé le 1er janvier 2023. Le PNSR apporte une expertise technique et juridique aux services du réseau pour les questions relatives aux impôts relevant de la sphère patrimoniale, tels que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’imposition de revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Montant total des droits et pÉnalitÉs notifiÉs en contrÔle fiscal externe par les directions nationales de 2020 au premier semestre 2023

(en millions d’euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● La lutte contre la fraude fiscale exige une mobilisation interministérielle cohérente et un décloisonnement des approches, auxquels la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) apporte un nouvel élan. Créée par le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020, elle se substitue à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget, par délégation du Premier ministre, la MICAF est chargée de coordonner la lutte contre la fraude aux finances publiques aux niveaux national et local.

Au niveau national, elle assure le pilotage de dix groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) en lien avec les directions des ministères concernés. Les GONAF travaillent sur des thématiques prioritaires, telles que la lutte contre la fraude à la TVA, les fraudes fiscales et sociales commises via le e‑commerce ou via des sociétés éphémères, pour lesquelles la DGFiP est cheffe de file.

Au niveau local, la MICAF assure la coordination des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Leur activité contribue à mobiliser l’ensemble des leviers administratifs et judiciaires pour adapter la lutte contre les fraudes aux spécificités départementales. Les données recueillies par le rapporteur spécial soulignent la pertinence de la territorialisation de la coordination interministérielle. Les CODAF ont été à l’origine de 609 opérations de contrôle fiscal en 2022, conduisant à des redressements à hauteur de près de 112 millions d’euros.

Enfin, la MICAF contribue à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle a été désignée comme « service de coordination anti-fraude » (SCAF) pour la France à cet effet, en application du nouveau règlement dit « OLAF » du 17 décembre 2020 ([7]).

La MICAF a engagé d’importants chantiers en 2023. À titre d’exemple, elle coordonne un nouveau groupe de travail associant la DGFiP, la DGDDI et les services des ministères de l’intérieur et de la justice pour soutenir les efforts de la Gendarmerie nationale dans la lutte contre la fraude à l’immatriculation des véhicules. Celle-ci est une porte d’entrée vers d’autres champs infractionnels, tels que la fraude fiscale, les atteintes à l’environnement et les différentes formes de criminalités organisées.

La MICAF a également exercé un rôle important dans l’élaboration et dans la consolidation de la feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Elle assure désormais, auprès du ministre chargé des comptes publics, un rôle de suivi des objectifs associés aux 35 mesures phares de la feuille de route. Ses missions dépassent la seule lutte contre la fraude fiscale, puisqu’une cellule de veille et d’analyse des risques de fraude aux aides publiques lui est rattachée depuis l’été 2023 ([8]).

● Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la DGFiP recourt aux méthodes d’analyse des données de masse mettant en œuvre des techniques statistiques ou d’apprentissage automatique (datamining, intelligence artificielle) pour améliorer le ciblage des opérations de contrôle.

Ces travaux sont menés par le bureau SJCF-1D, créé en octobre 2020 et rattaché au SJCF, en liaison étroite avec les pôles de programmation localisés dans les directions interrégionales de contrôle (DIRCOFI). Les data scientists de la DGFiP déploient des techniques d’analyse prédictive qui ont pour but d’identifier, par des méthodes statistiques ou mathématiques, les critères caractérisant une personne fraudeuse et établir ainsi un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible. Les analyses du bureau SJCF-1D et des DIRCOFI sont enrichies des informations issues des échanges automatiques internationaux ou transmises par les plateformes numériques en application de l’article 242 bis du code général des impôts, qui transpose la directive européenne dite « DAC 7 » du 22 mars 2021 ([9]). Ces travaux communs ont permis de constituer un socle d’analyses couvrant plus de 230 thématiques fiscales pour les entreprises et une soixantaine pour les particuliers.

Le développement de la programmation par l’intelligence artificielle et le datamining renforce, par un meilleur ciblage, la capacité de la DGFiP à détecter et recouvrer les montants éludés. Les listes de contrôle diffusées par le bureau SJCF‑1D sont à l’origine, en 2022, de 20 014 propositions de contrôle fiscal externe, contre 15 034 en 2021, et de 116 934 contrôles sur pièces, contre 95 029 en 2021. Ces contrôles ont permis de rappeler en 2022 plus de 2 milliards d’euros de droits et pénalités, contre 1,2 milliard d’euros en 2021. La dynamique de modernisation du contrôle fiscal s’est poursuivie au premier semestre de l’année 2023. Depuis le 1er janvier 2023, la programmation via le datamining est à l’origine de plus de 7 000 propositions de contrôle fiscal externe et de 70 000 contrôles sur pièces, pour un montant total de rappel de droits et pénalités d’un milliard d’euros.

Le rapporteur spécial appelle à poursuivre le développement des outils de datamining et d’IA afin de renforcer le ciblage des contrôles. Il se félicite que ces méthodes soient pleinement intégrées à la maquette de performance du programme 150 afin d’évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Celle‑ci comprend depuis 2021 un sous-indicateur « Part des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et datamining », dont les résultats progressent fortement. Les productions issues du bureau SJCF-1D et des pôles de programmation des DIRCOFI représentaient 52,36 % des contrôles fiscaux des professionnels en 2022, contre une cible de 50 % dans le PAP et un résultat de 44,85 % en 2021. De manière complémentaire, un sous-indicateur dédié au contrôle des particuliers en raison du ciblage par l’intelligence artificielle et le datamining est créé à l’occasion du PLF 2024, avec un objectif de 45 % en 2026.

Enfin, le rapporteur spécial est attentif à la réalisation des projets informatiques contribuant à la lutte contre la fraude fiscale. La DGFiP dispose d’une expérience importante en matière de transformation des systèmes d’information, en particulier au titre du prélèvement à la source. Or l’évaluation par l’IGF de la mise en œuvre COM 2020-2022 relève que des projets structurants sont confrontés à des « dérapages temporels et budgétaires » importants. C’est le cas du projet relatif au pilotage et à l’analyse du contrôle (PILAT) lancé en 2018, qui modernise notamment les circuits de transmission des productions issues du datamining dans le cadre de la chaîne du contrôle fiscal. Le coût prévisionnel du projet PILAT est désormais estimé à 123,55 millions d’euros, contre 36 millions d’euros à son lancement (+ 243 %), tandis que sa durée anticipée est passée de 48 à 91 mois. Les moyens demandés en 2024 pour le projet PILAT s’élèvent à 23 millions d’euros en AE et en CP.

Une vigilance particulière devra être portée aux projets porteurs de gains de productivité et confrontés à des difficultés de déploiement. Le rapporteur spécial se félicite que la procédure prévue à l’article 4 du décret n° 2019‑1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État ait été activée au premier semestre 2023, afin que la DGFiP puisse bénéficier de l’appui de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Un nouvel audit de sécurisation devrait être diligenté par la DINUM d’ici la fin de l’année 2023.

2. Le projet de loi de finances pour 2024 engage un réarmement inédit des moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale

● Conformément aux recommandations formulées par le rapporteur spécial à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement engage un important réarmement des moyens budgétaires et humains dédiés à la lutte contre la fraude fiscale.

Les effectifs de la DGFiP affectés aux missions de contrôle fiscal ont connu une baisse importante depuis 2017 (– 1608 ETP), dans le cadre plus général de la baisse du schéma d’emplois liés aux efforts de transformation de la direction. Le COM 2023‑2027 de la DGFiP prévoit un ralentissement de la diminution des effectifs au bénéfice du contrôle fiscal, dont les moyens humains sont renforcés par redéploiement de 250 ETP en gestion 2023 et de 250 ETP en 2024. Cette trajectoire est conforme aux orientations de la feuille de route présentée par le Gouvernement en mai 2023, qui prévoit de redéployer 1 500 ETP sur « le contrôle fiscal, la sécurité juridique et la lutte contre la fraude » d’ici à 2027.

Évolution des effectifs de la DGFiP
dÉdiÉs au contrÔle fiscal de 2017 À 2022

		2017	2018	2019	2020	2021	2022
Niveau central		111	118	115	118	128	133
Niveau national		962	906	947	961	981	970
	DINR	32	30	30	30	30	30
	DGE	10	10	10	10	11	10
	DNEF	368	353	363	382	381	380
	DNVSF	186	157	193	180	191	184
	DVNI	366	356	352	359	367	366
Niveau interrégional		2 250	2 238	2 203	2 182	2 150	2 142
Niveau local		8 712	8 243	7 959	7 638	7 242	7 182
TOTAL		12 035	11 505	11 224	10 899	10 501	10 427

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Il convient de préciser que les effectifs dédiés au contrôle fiscal, tels que recensés par le DGFiP, tendent à être minorés par un effet de périmètre. En effet, ces derniers excluent par exemple les effectifs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), rattachée au ministère de l’intérieur, et du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), sous cotutelle de la DGFiP et de la DGDDI. Ces services de police fiscale, notamment composés d’officiers fiscaux judiciaires (OFJ), contribuent pourtant à la notification de droits et de pénalités importants dans des dossiers complexes ainsi qu’à la dissuasion de la fraude fiscale.

À cet égard, la montée en puissance des capacités d’enquête sur les schémas de fraude graves et complexes est une priorité. Le plan de lutte contre toutes les fraudes prévoit le doublement du nombre d’OFJ affectés au SEJF d’ici à 2025, soit une augmentation de 40 ETP. Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, le SEJF se verrait attribuer 20 OFJ supplémentaires, issus des effectifs de la DGFiP, dès 2024.

La transformation du SEJF en Office national anti-fraude (ONAF)

Ouvert le 1er juillet 2019, le SEJF est un service à compétence nationale d’enquêtes judiciaires en matière fiscale et douanière, rattaché à la DGFIP et à la DGDDI et dirigé par un magistrat judiciaire. Il regroupe à ce jour 226 officiers de douane judiciaire (ODJ) issus de l’ancien service national de douane judiciaire (SNDJ) et 38 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) affectés par la DGFiP. Depuis sa création, le SEJF a été saisi de 198 affaires relevant de la compétence des OFJ à titre exclusif ou partagé avec les ODJ, concernant essentiellement des plaintes pour présomption de fraude fiscale déposées par la DGFiP (62 %) ou des enquêtes pour blanchiment de fraude fiscale (38 %).

Les OFJ du SEJF sont plus spécialement chargés de la recherche et de la constatation, sur l’ensemble du territoire, du délit de fraude fiscale « complexe » (fraude réalisée dans des paradis fiscaux, fraude utilisant des domiciliations fiscales fictives ou artificielles, etc.). Habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition parquet ou sur commission rogatoire du juge d’instruction ils disposent de l’ensemble des prérogatives et des obligations des officiers de police judiciaire.

Le champ de compétence des OFJ a d’ores et déjà été étendu aux infractions d’escroquerie à la TVA, par l’article 84 de la loi de finances pour 2023, et aux escroqueries commises au préjudice d’une personne publique par l’article 16 de la loi n° 2023-60 dite « Douane » du 18 juillet 2023.

Compte tenu de ces nouvelles compétences, le plan de lutte contre toutes les fraudes prévoit de transformer le SEJF en Office national anti-fraude (ONAF). Dans la perspective du prochain décret créant le service, l’action de l’ONAF couvrira un large périmètre d’infractions, dont la fraude fiscale et les délits assimilés (délits comptables, entremise illicite, etc.), les escroqueries à la TVA et les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union.

Sources : réponse au questionnaire budgétaire et document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ».

● Le PLF 2024 dote la DGFiP de moyens supplémentaires pour détecter et sanctionner la fraude fiscale. Il assure la mise en œuvre rapide et concrète du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Parmi les mesures de nature à faciliter le travail d’enquête des services, le rapporteur spécial est favorable à faculté donnée aux agents des finances publiques de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie. Le II de l’article 19 du projet de loi autorise les agents ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques (catégorie B), étant « spécialement habilités » et affectés dans un service à compétence nationale, tel que le SEJF, à mener des enquêtes actives. Ces dernières impliquent la participation à des échanges électroniques, par exemple sur l’espace de discussion d’un site de commerce en ligne. L’enquête sous pseudonyme est réservée à la recherche des infractions les plus graves, telles que les activités occultes et les abus de droit. Par ailleurs, le IV de l’article 19 du projet de loi prolonge et étend l’expérimentation prévue à l’article 154 de la loi de finances initiale pour 2020, qui a autorisé les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter les données publiquement accessibles des utilisateurs de plateformes de mise en relation en ligne. L’expérimentation est prolongée de deux ans, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Le périmètre des données pouvant être collectées et exploitées intègre désormais les contenus accessibles seulement après création d’un compte et connexion sur la plateforme d’accueil.

Par ailleurs, l’aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux prévu à l’article 23 du PLF 2024 contribue à l’amélioration des conditions matérielles des contrôles et au renforcement de la sécurité des agents, dans le respect des garanties prévues pour le contribuable. Les articles L. 13 et L. 14 A du livre de procédures fiscales sont modifiés afin d’autoriser la DGFiP à prendre l’initiative d’une délocalisation des opérations de vérification de comptabilité et des contrôles des organismes bénéficiaires de dons et de versements dabs un lieu déterminé en accord avec l’administration ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration. Le dispositif proposé vise, d’une part, à assurer que les opérations de contrôle se déroulent dans des conditions matérielles satisfaisantes notamment lorsque les locaux sont inappropriés pour l’accueil du vérificateur (siège social au domicile du contribuable, etc.) et, d’autre part, à prévenir les situations à risque.

En effet, les agents de la DGFiP sont amenés à lutter contre les activités illicites ou à entrer en contact avec des contribuables susceptibles d’adopter des comportements agressifs et violents, comme en témoignent les événements dramatiques survenus le 21 novembre 2022 dans le Pas-de-Calais. Le rapporteur spécial relève la mise en place d’un groupe de travail directionnel dédié à la sécurité des agents chargés d’une mission de contrôle fiscal et des autres personnels itinérants (huissiers des finances publiques, géomètres-cadastreurs, etc.). Ces échanges, conclus en juillet 2023, ont abouti à une feuille de route partagée, qui prévoit notamment le déploiement d’une application de signalement à partir de décembre 2023. Ce nouvel outil permettra aux agents de signaler les violences et les incivilités subies, puis de suivre le traitement interne du signalement.

Dans ce contexte, les dépenses de fonctionnement portées par l’action n° 09 Soutien du programme 150 contribuent au renforcement de la sécurité des agents dans l’exercice de leurs fonctions. La DGFiP va ainsi mettre en œuvre un plan de sécurisation pour faire face à la hausse des agressions perpétrées contre ses agents, dont le volet immobilier comprendra des travaux visant la mise en place d’espaces de réception avec chemin de fuite et l’installation de boutons anti agression de contrôle d’accès. Les dépenses informatiques courantes, qui s’élèvent à 242 millions d’euros en AE et à 247 millions d’euros en CP en 2024, demeurent stables par rapport à 2023 et financeront notamment l’achat de téléphones « grand danger ».

B. LA transformation de la DGFIP se poursuit afin de garantir l’efficience du recouvrement fiscal et de mieux rÉpondre aux besoins des usagers

La DGFiP est engagée depuis 2020 dans une démarche pluriannuelle de modernisation de son réseau au travers du projet de « nouveau réseau de proximité » des finances publiques (NRP), qui concerne l’ensemble de ses 3 600 implantations territoriales. Le NRP vise à renforcer la présence de la DGFiP dans les territoires tout en modernisant l’organisation des services. En parallèle, l’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFiP se poursuit, tandis que la direction prépare la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

1. Le déploiement du nouveau réseau de proximité s’achèvera dès la fin de l’année 2023

● Depuis 2020, la DGFiP conduit une réorganisation de ses services déconcentrés afin de proposer un nouveau réseau de proximité (NRP), visant notamment à augmenter significativement les points de contacts physiques sur le territoire (missions de « front-office ») tout en redéployant les implantations afin de concentrer des tâches de gestion dans des services mieux dotés (missions de « back‑office »).

La DGFiP participe au renforcement de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire. Il s’agit notamment d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination des particuliers quelle qu’en soit la forme (déploiement du réseau France Services, permanences dans les locaux des collectivités territoriales, dispositifs mobiles).

À cet effet, la DGFiP a indiqué au rapporteur spécial avoir signé, au 30 juin 2023, 51 chartes avec des présidents de conseils départementaux (+ 4 par rapport à juin 2022), 617 chartes avec des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (+ 14) et 75 chartes avec des communes ou associations locales de maires (+ 3). Ces conventions portent sur le maintien du réseau et des services de la DGFiP jusqu’en 2026. Compte tenu du prochain achèvement du réseau de proximité de la DGFiP, il n’est plus envisagé de signer de nouvelles conventions.

Au 31 décembre 2023, près de 3 000 communes disposeront d’un accueil de la DGFiP, que cela soit dans ses propres structures ou dans des structures tierces, soit une augmentation de 51 % par rapport au 1er janvier 2019. Cela signifie que le NRP s’est traduit en quatre ans par une augmentation de moitié du nombre de communes dans lesquelles la DGFiP est présente. L’objectif du COM 2020‑2022 et du PAP annexé au PLF 2023 était d’augmenter le nombre de communes avec un accueil de proximité proposé par la DGFiP de 30 % d’ici à 2023. Il est largement atteint et justifie de supprimer le sous-indicateur correspondant du PAP dans les prochaines années, puisque la trajectoire n’a pas vocation à évoluer.

● La présence de la DGFiP sur le territoire se concrétise également par la poursuite des projets de relocalisation d’une partie des services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles vers des territoires ruraux et péri-urbains. Lancée à l’automne 2019, la relocalisation des services de la DGFiP s’est appuyée sur un appel à candidature national auprès des collectivités territoriales. 66 communes ont été sélectionnées pour accueillir, entre 2021 et 2026, 73 nouveaux services dotés de plus de 2 500 agents dans 56 départements.

Calendrier du dÉploiement des services relocalisÉs (2021-2026)

	Nombre de communes	Nombre de services créés	Nombre d’emplois implantés	Part des emplois totaux implantés
2021	19	21	494	19,2 %
2022	23	26	670	26,0 %
2023	15	17	656	25,5 %
2024 (prévision)	9	9	436	16,9 %
2025 (prévision)			74	2,9 %
2026 (prévision)			244	9,5 %
TOTAL	66	73	2 574	100 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Au 1er septembre 2023, 1 820 emplois au total ont été implantés dans les services relocalisés, soit 70 % des emplois cibles prévus à l’horizon 2026, et 57 des 66 communes sélectionnées auront accueilli des emplois relocalisés. Il est prévu d’achever la création des services relocalisés d’ici la fin de l’année 2024. Les implantations d’emplois se feront de façon plus progressive, 762 emplois restant à implanter entre 2024 et 2026.

2. L’unification du recouvrement fiscal se poursuivra en 2024, avec le transfert de nouvelles taxes à la DGFiP

● Le recouvrement de nombreuses taxes et impositions, aujourd’hui réalisé par la DGDDI et certains opérateurs de l’État, est progressivement transféré à la DGFiP. Les opérations de transfert, engagées en 2019, se poursuivent jusqu’en 2026 afin de rationaliser les missions de la sphère fiscale et de simplifier les démarches des usagers. Le tableau ci-après présente le calendrier des transferts opérés en loi de finances ou par ordonnances, ainsi que les montants en jeu au montant du transfert. Une mission interministérielle nommée mission France Recouvrement a été créée pour piloter la réforme du recouvrement fiscal et social ([10]).

En 2023, la gestion, le contrôle et le recouvrement des taxes suivantes ont été transférés à la DGFiP :

– la taxe dite « employeur », acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente lors du recrutement d’un salarié étranger non communautaire en application de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la gestion était auparavant assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

– le produit des amendes douanières juridictionnelles, dont la gestion était auparavant assurée par la DGDDI.

Le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs est transféré de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2024. Il en est de même de la taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et de boissons sucrées, dite « prémix ». L’article 18 du PLF 2024 élargit, par cohérence, le champ du transfert au droit de licence sur les tabacs, à la cotisation de sécurité sociale (CSS) et à la cotisation finançant le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac. L’existence de régimes déclaratifs, de paiement et de recouvrement différents pour, d’une part, les contributions indirectes sur les tabacs et les alcools et, d’autre part, leurs taxes annexes est une source de complexité inutile pour les contribuables et l’administration.

Plus généralement, le rapporteur spécial se félicite que l’article 18 du PLF 2024 conforte la dynamique d’unification et de simplification du recouvrement fiscal. Il transfère de la DGDDI à la DGFiP la gestion de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination des espaces naturels protégés à compter du 1er janvier 2026, en l’alignant sur les règles régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il unifie également la gestion et le régime des procédures des taxes sur le transport aérien de passagers, dont les majorations locales sont alternativement par la DGFiP (en Corse) et la DGDDI (en outre-mer). La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est désormais compétente pour l’ensemble des tarifs associés à la taxe sur le transport aérien.

● Les informations communiquées au rapporteur spécial par la DGFiP et la DGDDI soulignent l’intérêt du projet de convergence fiscale. D’une part, le rendement des taxes concernées est conforme aux montants déclarés avant transfert. Le cas échéant, les baisses constatées sont liées à des évolutions conjoncturelles, telles que la crise énergétique et la mise en place du bouclier tarifaire pour la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). D’autre part, les redevables bénéficient d’importantes simplifications procédurales. Le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a par exemple permis de réduire le nombre d’acomptes de trois – à la DGDDI – à un – à la DGFiP, tout en offrant la faculté aux entreprises de moduler leur acompte afin de tenir compte de la variation de leur activité de l’année en cours par rapport à celle de l’exercice précédent.

Le transfert du recouvrement fiscal de la DGDDI à la DGFiP est source de gains productivité, l’exercice de ces nouvelles missions ayant vocation à s’appuyer sur les structures et processus existants à la DGFiP. Entre 2019 et 2022, le besoin en effectifs supplémentaires à la DGFiP a été évalué à 188 ETP, pour une baisse de charge de 266 ETP à la DGDDI en parallèle. Le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP donne lieu à des transferts à hauteur de 144 ETP en 2022, de 35 ETP en 2023 et de 52 ETP en 2024.

Le rapporteur spécial rappelle l’importance de l’accompagnement des agents concernés pour réussir cette réforme structurelle. La DGDDI et la DGFiP ont signé, le 15 juillet 2021, un protocole d’accord sur le volet « ressources humaines » du transfert afin de favoriser le reclassement des personnels douaniers au sein du réseau de la DGFiP. Ces derniers sont orientés vers des postes correspondant à leur expérience professionnelle et situés au plus près de leur résidence douanière actuelle.

calendrier de transfert des taxes vers la dgfIp

Date	Taxes déjà transférées	Montants en jeu
1er janvier 2019	Les taxes sur les boissons non alcooliques (BNA)	496 millions d’euros (2018)
1er janvier 2020	Les composantes « hors déchet » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	165 millions d’euros (2019)
1er janvier 2021	La composante « déchets » de la TGAP	461 millions d’euros (2019)
	La TVA assise sur les produits pétroliers	8 021 millions d’euros (2020)
	La « taxe annuelle à l’essieu » (TAE), qui remplace la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR)	175 millions d’euros (2020)
1er janvier 2022	Les taxes intérieures de consommation sur l’électricité (TICFE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur les charbons, les houilles, les lignites et les cokes (TICC) – renommées « accise sur les énergies »	TICFE : 2 377 millions d’euros (2021) TICGN : 2 303 millions d’euros (2021) TICC : 10 millions d’euros (2021)
	La TVA à l’importation	6 875 millions d’euros (2021)
	La taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMUP), qui fusionne le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport La gestion et le contrôle des droits de navigations ont été transférés à la DGAMPA	DAFN (hors Corse) : 42,7 millions d’euros (2021) Droit de passeport : 1,1 million d’euros (2021) DAFN et droit de passeport (Corse) : 4,8 millions d’euros (2021)
	La taxe sur les produits phytopharmaceutiques, affectée à l’ANSES	4,3 millions d’euros (2021)
1er janvier 2023	La taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière	Entre 20 et 30 millions d’euros par an
1er avril 2023	Le produit des amendes douanières issues de décisions de justice	43,4 millions d’euros (2022)
Date	Taxes à transférer	Montants en jeu
1er janvier 2024	Les droits sur les alcools, les tabacs et la taxe « prémix » Leurs taxes annexes, soit le droit de licence sur les tabacs, la cotisation de sécurité de sociale (CSS) et la cotisation finançant le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (PLF 2024)	Droits sur les alcools, les tabacs et taxe « prémix » : 18 704 millions d’euros (2022) Droit de licence sur les tabacs : 369 millions d’euros (2022) CSS : 752 millions d’euros (2022)
1er janvier 2025	La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale de consommation sur les carburants perçue dans les départements d’outre-mer (TSC) – renommées « accise sur les énergies »	TICPE : 32 507 millions d’euros (2022) TSC : 549 millions d’euros (2022)
	La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT)	543 millions d’euros (2023) (*)
	Le prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, affecté au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)	582 millions d’euros (2022)
1er janvier 2026	La taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (PLF 2024)	3,6 millions d’euros (2022)
Au plus tard le 1er janvier 2026	Les restes à recouvrer (RAR) des taxes et amendes transférées	Entre 400 et 500 millions d’euros (**) (2023)

(*) Le montant de la TIRUERT inscrit est celui de 2023 au motif qu’il ne devrait pas évoluer d’ici à la fin de l’année 2023 et qu’il est plus significatif que celui de l’année 2022, dans le contexte de crise énergétique.

(**) Hors RAR amendes.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

3. La mise en place de la facturation électronique interentreprises, préparée par la DGFiP, a été reportée et interviendra à partir de 2026

Le Gouvernement a annoncé, le 28 juillet 2023, le report de la généralisation de la facturation électronique interentreprises (e-invoicing) et de la mise en place de la transmission dématérialisée de certaines informations à l’administration fiscale (e-reporting). Le recours à la facturation électronique obligatoire en France a été autorisé à l’unanimité par le Conseil de l’Union, par dérogation aux dispositions la directive dite « TVA » du 28 novembre 2006 ([11]). Ces obligations devaient se déployer progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 selon la taille des entreprises, conformément au dispositif prévu à l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et au calendrier fixé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ([12]).

Cette réforme structurante a pour ambition de :

– renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement résultant de la dématérialisation des cycles facturiers ;

– simplifier les obligations déclaratives des entreprises en leur proposant, à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA ;

– améliorer la détection des fraudes à la TVA, à la manière de l’Italie, dont le dispositif de facturation électronique a réduit de 2 milliards d’euros son écart de TVA (VAT Gap) en 2019 ;

– améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin de permettre un pilotage plus fin des politiques économiques par les pouvoirs publics.

La généralisation de la facturation électronique devrait contribuer à réduire les coûts de facturation des entreprises d’environ 75 %, le gain attendu pour l’économie s’élevant a minima à 4,5 milliards d’euros selon les estimations de la DGFiP.

Le décalage de la réforme, demandé par les entreprises et les fédérations professionnelles, est justifié par l’ampleur du projet informatique de mise en œuvre du portail public de facturation électronique (PPF), conduit par la DGFiP et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Il doit permettre aux 4 millions d’entreprises concernées, dont 1,5 million émettent encore des factures papiers, de réussir leur passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. Selon le sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le compte de la DGFiP à l’été 2023, si la réforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de 70 % des entreprises, seules 57 % considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation reste hétérogène, notamment parmi les très petites entreprises (TPE).

En amont de l’examen par l’Assemblée nationale en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement qui précise le nouveau calendrier d’entrée en vigueur.

D’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’appliquera désormais en deux phases aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées :

– à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

– à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

D’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

Le rapporteur spécial se félicite de la mobilisation des services de la DGFiP et de l’AIFE pour réussir la mise en œuvre de cette réforme créatrice de valeur pour l’économie française. La généralisation de la facturation électronique est au cœur de l’objectif 2 du COM 2023‑2027 de la DGFiP, qui prévoit de « Consolider, moderniser et simplifier la gestion et le recouvrement des recettes publiques ».

L’information et l’accompagnement des entreprises sont déterminants pour conduire cette transformation de grande ampleur. À ce titre, la DGFiP a mis à leur disposition, dès le 16 septembre 2021, un espace relatif à la facturation électronique sur le site impots.gouv.fr où elles peuvent consulter une documentation de premier niveau ainsi qu’une foire aux questions (FAQ). La DGFiP et l’AIFE ont également publié, le 31 janvier 2023, la dernière version des spécifications externes de la facturation électronique. Ces informations sont régulièrement mises à jour et enrichies pour répondre aux attentes exprimées par les panels d’entreprises réunis par la direction de projet « Facturation électronique » de la DGFiP. Par ailleurs, la « Communauté de relais », créée le 30 septembre 2022, réunit régulièrement les ambassadeurs de la réforme (éditeurs, chambres de commerce et d’industrie, etc.) afin d’échanger les bonnes pratiques en termes de communication et d’accompagnement des entreprises. La dernière réunion de ce réseau a été organisée le 30 juin 2023 à Amiens (Somme). Enfin, la DGFiP a mis en place un plan de formation destiné à former près de 20 000 agents à la facturation électronique en 2023, en parallèle du déploiement d’un réseau territorial de 150 référents pour répondre aux questions des entreprises.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, la phase pilote devrait être initiée d’ici à la fin de l’année 2025 afin de tester le dispositif en conditions réelles avec les entreprises volontaires, en particulier les outils d’accompagnement mis à la disposition des acteurs concernés. Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), créé en mai 2023 à Lille ([13]), instruit d’ores et déjà les premiers dossiers d’immatriculation. Ces opérateurs doivent s’immatriculer auprès de la DGFiP pour être autorisés à assurer les fonctionnalités liées à la facturation électronique et à la transmission des données obligatoires. Les entreprises assujetties seront toutefois libres de recourir aux prestations des PDP ou d’utiliser gratuitement le PPF.

C. le budget informatique progresse en 2024, tandis que les CRÉDITS IMMOBILIERS sont concentrÉs sur les opÉrations d’investissement

L’action n° 9 Soutien regroupe les crédits des fonctions transversales et des dépenses indivises, ayant pour vocation d’intervenir en support des autres actions « métier » du programme 156. Il s’agit des dépenses informatiques, immobilières et « métier » (affranchissement, frais de déplacement, etc.), ainsi que le fonctionnement courant (formation, achats d’équipement et de matériel, location et entretien d’équipement et de matériel, etc.).

Ces moyens s’élèvent à 1,88 million d’euros en AE (– 16,0 %) et à 1,93 milliard d’euros en CP (– 5,1 %) en 2024, dont 1,05 milliard d’euros pour les dépenses de personnel (– 9,5 %).

La baisse importante des crédits de T2 est liée au changement d’imputation des effectifs des services communs ou en congés longue maladie, qui sont rattachés à leur structure d’appartenance et non plus à l’action n° 9 Soutien. Cette évolution est conforme à la méthode exposée dans le rapport annuel de performances (RAP) annexé au projet de loi de règlement pour 2022.

L’action n° 9 Soutien porte près des trois-quarts des crédits hors titre 2 de la DGFiP, soit 0,84 milliard d’euros en AE sur un total de 1,18 milliard d’euros et 0,88 milliard d’euros en CP sur un total de 1,23 milliard d’euros.

1. La progression des dépenses informatiques de la DGFiP se confirme en 2024

● La trajectoire financière de la DGFiP, arrêtée dans le cadre du COM 2023‑2027, garantit un niveau d’investissement et d’accompagnement significatif, en particulier en matière informatique. L’objectif est de poursuivre la résorption de la « dette technologique », c’est-à-dire de mettre à niveau les différents systèmes d’information de la DGFiP.

Les crédits de fonctionnement et d’investissement informatique sont prévus pour 2024 à 469,2 millions d’euros en AE et 467,9 millions d’euros en CP, soit des hausses de respectivement + 4,1 % et + 3,9 % par rapport à la prévision d’exécution 2023. Ces moyens nouveaux confortent la montée en puissance des projets informatiques de la DGFiP, qui bénéficiaient d’un budget de 216,9 millions d’euros en AE et de 245,0 millions d’euros en CP en 2022.

BUDGET INFORMATIQUE HORS TITRE 2 DE LA DGFiP POUR 2023 et 2024

(en millions d’euros)

	Exercice 2023 (prévision)		Exercice 2024 (prévision)
Crédits	AE	AE	AE	CP
Total dépenses informatiques (HT2) du P 156	450,6	450,6	469,2	467,9
Dont dépenses informatiques de Titre 3	369,1	369,1	367,27	369,95
Dont dépenses informatiques de Titre 5	81,5	81,5	101,95	97,98

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● Plusieurs grands projets informatiques sont en cours.

– La facturation électronique. Ce projet, présenté précédemment, prévoit la mise en place d’un portail public de facturation associé à des plateformes de dématérialisation partenaires, afin de répondre notamment à l’obligation de facturation électronique et à l’obligation de transmission des données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. 32,1 millions d’euros en AE et 45,6 millions d’euros en CP sont prévus en 2024 (dont T2) pour ce projet dont le coût total est estimé à 231 millions d’euros, soit une hausse de 97,4 % par rapport au budget initial.

– RocSP. Ce projet de « recouvrement optimisé des créances du secteur public » lancé en 2019 vise à unifier les outils de recouvrement forcé de toutes les créances relevant de la DGFiP sur la base du socle « recouvrement du secteur public » (RSP) déployé depuis 2018, qui assure le recouvrement forcé des créances fiscales des professionnels. Il est prévu qu’il remplace les applications RAR (recouvrement forcé des particuliers), AMD (amendes) et REP (recettes non fiscales), à travers une application unique pour l’ensemble des créances recouvrées par la DGFiP. Les travaux liés au volet du recouvrement des particuliers, qui ont donné lieu à de premières expérimentations, se poursuivent. Le volet du recouvrement des amendes devrait être expérimenté à partir de 2024, sous réserve d’un avis favorable de la DINUM. Les crédits pour 2024 s’élèvent à 11,5 millions d’euros en AE et 13,2 millions d’euros en CP (dont T2) pour un coût total évalué à 96,4 millions d’euros (+ 69,7 % par rapport à la prévision au lancement).

– GMBI. Ce projet, lancé en 2018, a abouti à l’ouverture d’un nouveau service en ligne, « Gérer mes biens immobiliers », accessible aux usagers particuliers et professionnels. Il contribue à la modernisation du système d’information de la DGFiP en matière foncière, notamment dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023.

Disponible sur le site impots.gouv.fr dans l’espace sécurisé de l’usager, il offre depuis janvier 2023 une vision d’ensemble des propriétés bâties sur lesquelles l’usager détient un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun de ces locaux, tout en lui offrant la possibilité d’accomplir en ligne ses obligations déclaratives relatives aux locaux. Les crédits demandés pour 2024 s’élèvent à 5,5 millions d’euros en AE et 10,2 millions d’euros en CP (dont T2), avant de se limiter à des coûts de fonctionnement annuels inférieurs à 0,5 million d’euros à partir de 2025.

– FICOBA 3. Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) recense des informations sur les comptes et coffres-forts détenus par une personne ou une société. La refonte de FICOBA a notamment pour ambition de promouvoir un échange dématérialisé des données, d’accroître son rôle dans la lutte contre la fraude et le blanchiment ainsi que d’améliorer le recouvrement des créances publiques. Les crédits demandés pour 2024 s’élèvent à 5,9 millions d’euros en AE et à 7,1 millions d’euros en CP.

– Foncier innovant. Ce projet vise à détecter les constructions ou aménagements non déclarés à partir des prises de vues aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) grâce au recours à l’intelligence artificielle et à la valorisation des données. La généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire métropolitain est engagée depuis le second semestre 2022. Début juin 2023, près de 12 000 propriétaires de piscines ont ainsi été invités à régulariser leur situation, pour des recettes supplémentaires qui devraient s’établir à 40 millions d’euros en 2023. Les crédits demandés pour 2024 s’élèvent à 2,6 millions d’euros en AE et à 3,7 millions d’euros en CP. Le coût total est évalué à 38 millions d’euros, soit un montant modéré au regard du produit attendu de la détection des piscines non fiscalisées.

2. La rationalisation et la densification du parc immobilier de la DGFiP se poursuivent en 2024

Au 31 décembre 2022, le patrimoine de la DGFiP était composé de près de 2 000 bâtiments représentant 2,65 millions de m². Sur la période 2012-2022, 2 367 bâtiments sont sortis du patrimoine de la DGFiP. Cette démarche a généré une économie de loyers privés de 56,9 millions d’euros (hors révision des loyers) et de dépenses de gestion (fluides, nettoyage, charges) estimée à 31,9 millions d’euros.

● Le volet immobilier du budget de la DGFiP comporte des dépenses de fonctionnement (loyers financiers, fluides, entretien des bâtiments, nettoyage, etc.), couvertes par le PLF 2024 à hauteur de 263,3 millions d’euros en AE et 304,7 millions d’euros en CP, et des dépenses d’investissement qui s’élèvent à 30,3 millions d’euros en AE et à 74 millions d’euros en CP. Ces moyens viennent en complément des crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Les crédits de fonctionnement demandés en AE au titre des dépenses immobilières baissent significativement en 2024, et s’établissent à 263,3 millions d’euros contre 508 millions d’euros en 2023 (– 48,2 %). Cette évolution est liée aux dépenses d’énergie et de fluides, dont les marchés ont été renouvelés – et les crédits engagés – en 2023 tandis que le paiement est annuel.

● À travers le NRP, la DGFiP poursuit un objectif de rationalisation de son parc immobilier en diminuant le nombre d’emprises, notamment locatives, et en optimisant l’utilisation des espaces. Ainsi, au cours du premier semestre 2023, 137 bâtiments représentant une surface de 52 000 m2 ont été libérés.

Par ailleurs, le Gouvernement a fixé une nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État afin de rationaliser les surfaces et de densifier le parc immobilier ([14]). Un nouveau « ratio d’optimisation immobilière » des bâtiments de l’État, qui doit tendre vers 16 m2 de surface utile brute (SUB) par résident, est établi. La mise à disposition des décideurs locaux de la DGFiP d’un guide de densification, au début d’année 2024, permettra d’inscrire cet objectif dans les trajectoires de rénovation immobilière de la direction.

● Des travaux sont également prévus en 2024 afin de poursuivre l’amélioration des conditions de vie au travail des agents et des conditions d’accueil des usagers. Ainsi, la DGFiP mène actuellement plusieurs opérations d’envergure :

– la construction d’une nouvelle direction des finances publiques afin de reloger à Basse-Terre (Guadeloupe) les services de direction dans un seul bâtiment tertiaire ergonomique et conforme aux normes parasismiques, pour un budget révisé de 9,1 millions d’euros ;

– la réhabilitation complète (désamiantage et réaménagement) d’un site à Villejuif (4,8 millions d’euros), qui a été validée dans le cadre de la mise en place du NRP ;

– le désamiantage et la réhabilitation du centre départemental des finances publiques (CDFIP) de Gap (2,5 millions d’euros), qui permettra la densification du site ;

– la rénovation et la mise aux normes du restaurant administratif du site de Saint-Sulpice à Paris (1 million d’euros).

II. LE PROGRAMME 218 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Ce programme, placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF), rassemble les crédits destinés aux activités d’expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale et à la mise en œuvre de politiques ministérielles transversales ou interministérielles.

Évolution en 2024 des crÉdits du programme 218 par rapport À 2023

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	Part des crédits
02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle	196,17	203,35	+ 3,66 %	195,88	204,71	+ 4,51 %	19,4 %
05 – Prestations d’appui et support	530,59	399,99	– 24,61 %	418,77	470,59	+ 12,37 %	44,6 %
07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels	157,88	182,57	+ 15,64 %	149,61	176,47	+ 17,95 %	16,7 %
08 – Accompagnement du changement de l’action publique	13,92	15,78	+ 13,36 %	13,92	13,32	– 4,31 %	1,3 %
09 – Action sociale ministérielle	187,37	189,67	+ 1,23 %	187,37	189,67	+ 1,23 %	18,0 %
218 – Conduite et pilotage des politiques économiques	1 085,93	991,36	– 8,71 %	965,56	1 054,76	+ 9,24 %	100 %

(*) Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Les crédits demandés pour le programme 218 en 2024 s’élèvent à 991,4 millions d’euros en AE et 1 054,8 millions d’euros en CP, en recul de 94,4 millions d’euros en AE (– 8,7 %) et en progression de 89,2 millions d’euros en CP (+ 9,3 %) par rapport à 2023.

L’évolution des crédits prévus pour le programme 218 s’explique par le rythme de déploiement de projets structurants :

– dans le domaine immobilier, avec la révision du calendrier de certains travaux et le report des crédits sous-jacents.

– dans le domaine informatique, avec une dynamique de réinternalisation des compétences numériques et l’aboutissement de projets qui bénéficient à l’ensemble de la communauté interministérielle.

Le rapporteur spécial se félicite de l’augmentation des CP du programme 218, ces dépenses étant fléchées vers des projets informatiques de nature à moderniser les systèmes d’information de l’État et à générer des gains de productivité à moyen terme. Il relève le caractère conjoncturel de la baisse des AE demandées.

L’augmentation de 18,34 millions d’euros des crédits de titre 2 (hors CAS Pensions) en 2024, soit + 3,6 %, s’explique principalement par :

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 (+ 73 ETPT) et le schéma d’emplois 2024 (+ 54 ETPT), aboutissant à un solde de + 7,5 millions d’euros ;

– des mesures catégorielles, pour + 7 millions d’euros ;

– des mesures générales, dont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de + 3,8 millions d’euros ;

– le financement du GVT, pour un solde de + 0,6 million d’euros.

Programme 218 : Évolution pluriannuelle des EFFECTIFS

(en ETPT et en ETP)

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	LFI 2023	PLF 2024
Plafond d’emplois	5 740	5 529	5 574	5 503	5 334	5 337	5 337	4 754 ([15])	4 931	4 989
ETPT exécutés	5 457	5 320	5 253	5 314	5 278	5 217	5 243	4 713	–	–
Schéma d’emplois voté	– 150	– 108	– 18	– 50	– 67	– 60	– 55	+ 81	+ 181	+ 108
Schéma d’emplois exécuté	– 120	– 123	– 68	– 65	– 99	– 22	– 25	– 53	–	–

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le plafond d’emplois prévu pour 2023 augmente de 76 ETPT et s’élève à 4 989 ETPT.

Le schéma d’emplois prévoit en 2023 une hausse de 108 ETP, confirmant la trajectoire à la hausse engagée en 2022 (+ 81 ETP) et prolongée en 2023 (+ 181 ETP). Cette augmentation traduit :

– la poursuite de la réinternalisation des compétences dans le domaine numérique, dont bénéficie le secrétariat général (+ 7 ETP) ainsi que l’AIFE (+ 15 ETP) ;

– le renforcement des autorités de contrôle et régulation rattachées au programme 231, en particulier dans le cadre des missions de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de Tracfin (+ 15 ETP) et de lutte contre les atteintes à la probité de l’Agence française anticorruption (AFA, + 3 ETP) ;

– le renforcement de la cybersécurité et de la sécurisation des portails informatiques, au bénéfice du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (+ 2 ETP) et de l’AIFE (+ 7 ETP) ;

– le pilotage de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique, avec le renforcement des moyens alloués à la délégation à l’encadrement supérieur et au service des ressources humaines du secrétariat général (+ 8 ETP) ;

– la montée en puissance des directions interministérielles : + 3 ETP sont créés au sein de la direction du budget afin de mettre en œuvre la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ([16]), tandis que la direction des affaires juridiques (DAJ) bénéficie de + 4 ETP supplémentaires afin de lutter contre le cybersquattage des identités de l’État ([17]) et de répondre à la hausse de l’activité contentieuse en matière de dysfonctionnement du service public de la justice ([18]).

Le tableau suivant présente les dépenses de titre 2 par action pour les années 2021 à 2024.

Évolution de 2021 À 2024 des crÉdits de titre 2 du programme 218 par action

(en millions d’euros)

	Exécution 2021	Exécution 2022	LFI 2023	PLF 2024
02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle	155,29	156,19	167,44	170,27
05 – Prestations d’appui et support	202,43	209,93	216,20	224,14
07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels	82,26	56,65	61,30	68,44
08 – Accompagnement du changement de l’action publique	12,93	4,76	3,11	2,42
09 – Action sociale ministérielle	54,44	61,21	63,26	64,37
218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	507,34	481,18	511,31	529,65

Source : commission des finances, d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Le tableau ci-après récapitule l’évolution des dépenses de titre 2 du secrétariat général, des cabinets ministériels, des directions et des agences dont les crédits sont portés par le programme 218 de 2020 à 2022. Les dépenses de masse salariale par action et par service pour 2023 ne sont pas connues précisément à ce stade l’année.

— 1 —

Évolution de 2020 À 2024 DES DÉPENSES DE TITRE 2 PAR direction et SERVICE

(en euros)

Titre 2	2020	2021	2022	Prévision 2023	PLF 2024
02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle	159 601 984	155 285 399	157 870 299	167 441 591	170 274 964
Inspection générale des finances (IGF)	15 890 025	15 177 385	18 089 746
Contrôle général économique et financier (CGEFI)	37 536 578	34 329 299	31 031 707
Autorité nationale des jeux (ANJ)	5 143 283	5 416 779	6 007 210
Agence française anticorruption (AFA)	5 467 910	5 520 737	5 019 736
Direction des affaires juridiques (DAJ)	16 444 019	16 220 951	16 818 212
Services communs des laboratoires (SCL)	27 523 471	27 082 940	27 842 506
TRACFIN	13 949 787	14 036 238	14 487 741
Autres structures ministérielles	25 743 573	25 974 088	27 201 845
Mis à disposition (MAD) hors sphère ministérielle	12 402 566	11 526 982	11 074 106
05 – Prestations d’appui et support	197 622 687	202 429 298	203 470 649	216 201 260	224 140 790
Secrétariat général	136 719 269	136 222 697	139 291 718
Cabinets ministériels	22 048 451	27 766 257	25 525 108
Versement au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)	38 854 966	38 440 344	38 653 823
07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels	82 220 001	82 256 405	59 231 545	61 301 690	68 442 657
Direction du budget (DB)	34 860 835	34 597 562	37 578 737
Direction des achats de l’État (DAE)	7 561 017	16 082 246	8 227 296
Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE)	12 710 642	12 789 729	13 425 513
Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) (*)	15 981 285	11 207 124	–
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) (*)	11 064 027	7 579 744	–
08 – Accompagnement du changement de l’action publique	11 334 052	12 932 336	3 646 038	3 113 790	2 423 086
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) (*)	6 817 542	8 055 821	–
Délégation « Synthèse, coordination et innovation » (DSCI) et délégation aux systèmes d’information (DSI)	4 516 511	4 876 515	3 646 038
09 – Action sociale ministérielle	53 568 913	54 436 947	56 956 969	63 255 235	64 373 252
Secrétariat général	53 568 913	54 436 947	56 956 969
TOTAL	504 347 636	507 340 385	481 175 500	511 313 566	529 654 750

(*) Depuis le 1er janvier 2022, les crédits de titre 2 et les emplois de la DGAFP, du CISIRH et de la DITP sont portés sur le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, créé au sein de la mission Transformation et fonction publiques par la loi de finances pour 2022, et ne relèvent plus du programme 218.

Source : commission des finances, d’après les réponses du questionnaire budgétaire.

● Hors titre 2, les crédits demandés pour 2024 s’établissent à 461,7 millions d’euros en AE (– 19,6 %) et à 525,1 millions d’euros en CP (+ 15,6 %). Parmi ces CP, les dépenses de fonctionnement (titre 3) atteindraient 416,7 millions d’euros, tandis que les dépenses d’investissement (titre 5) s’élèveraient à 89,6 millions d’euros, en hausse de près de 97 % par rapport à 2023.

Le tableau qui suit rend compte des dépenses de fonctionnement et d’investissement réalisées depuis 2021 et envisagées pour 2024.

Évolution de 2021 À 2024 DES DÉPENSES DE TITRE 3 et 5, PAR direction et service

(en euros et en CP)

	2021		2022		LFI 2023		PLF 2024
	T3	T5	T3	T5	T3	T5	T3	T5
Support des MEF (*)	19 381 492	49 277	24 329 186	168 785	23 560 205	100 000	30 571 800	520 000
Informatique	30 272 891	512 653	30 113 729	214 699	31 420 000	0	43 688 890	0
Immobilier	87 978 289	2 937 873	96 885 817	427 672	93 273 398	5 800 000	128 110 743	37 770 000
Action sociale	107 922 273	1 562 317	111 038 229	1 799 746	119 295 050	1 000 000	123 792 669	1 064 718
Communication	6 104 825	0	7 519 853	0	5 500 000	0	5 500 000	0
Prestations juridiques	6 228 970	0	4 282 252	0	4 400 000	0	7 720 000	0
Laboratoires	6 373 320	1 033 137	6 944 696	1 539 582	6 350 000	1 270 000	5 385 000	3 009 200
AIFE	59 727 441	13 371 325	62 377 259	12 923 324	47 513 662	26 822 000	67 318 050	33 371 772
CISIRH (**)	17 077 283	290 353
ANJ	2 611 932	581 270	2 366 297	15 027	3 800 000	0	3 800 000	3 800 000
Projets de modernisation	21 637 539	1 832 075	12 806 498	897 066	810 000	10 000 000	810 000	10 082 245
DITP (**)	8 856 386	3 249 850
TOTAL	374 172 641	25 420 130	358 663 816	17 985 901	386 088 025	45 519 921	416 697 152	89 617 935

(*) La ligne « Support des ministères économiques et financiers » comprend notamment les dépenses logistiques afférentes à l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et à la politique de ressources humaines.

(**) Le CISIRH et la DITP ne relèvent plus du programme 218 depuis le 31 décembre 2021.

Source : commission des finances, d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

A. LEs moyens du SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS progresseront en 2024, À l’exception des dÉpenses immobiliÈres

Les directions, services et agences de lutte contre les fraudes financières et de contrôle de conformité verront leurs moyens accrus en 2024, conformément au plan gouvernemental de lutte contre la fraude, présenté en mai 2023.

1. Le soutien aux activités de lutte contre la fraude financière et de contrôle de la conformité est renforcé

L’action n° 2 Expertise, audit, évaluation et contrôle rassemble les crédits des structures de régulation, d’audit et de contrôle de l’utilisation des ressources publiques, mais également celles de régulation, d’audit, de contrôle et de lutte contre certaines infractions financières.

Les crédits demandés pour 2024, tous titres confondus, sont en augmentation et s’élèvent à 203,4 millions d’euros (+ 3,6 %) en AE et à 204,7 millions d’euros (+ 4,6 %) en CP.

● Les moyens alloués à Tracfin progressent de 4,2 millions d’euros en AE et de 3,6 millions d’euros en CP en 2024. Le budget de Tracfin est ainsi porté à 12,3 millions d’euros en AE et 12,0 millions d’euros en CP. En outre, l’agence bénéficie de la création de 15 ETP en 2024, dans le prolongement du schéma d’emplois positif de 2023 (+ 20 ETP). Ces moyens nouveaux permettront d’accompagner la hausse d’activité de cette structure, qui reçoit et traite un nombre croissant d’informations, telles que les déclarations de soupçon visées à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier et les communications systémiques d’informations (COSI) prévues par l’article L. 561-15 de ce même code : 166 961 informations ont été traitées en 2022, soit une multiplication par 3,6 depuis 2015. La dynamique est soutenue, avec 93 4461 informations traitées sur le premier semestre de l’année 2023.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, le renforcement des effectifs de Tracfin vise en particulier à mener quatre chantiers supplémentaires en 2024 :

– la mobilisation des services de renseignement face à la menace terroriste pesant sur l’organisation et l’accueil de manifestations sportives majeures en France, dont les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ;

– la contribution de Tracfin à la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la fraude, qui lui assigne deux objectifs quantitatifs : la réalisation de 1 000 signalements annuels par an en matière de lutte contre les fraudes et le signalement de flux et d’opérations suspectes pour une valeur de 1,5 milliard d’euros par an ;

– la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (Anti-money laundering authority, AMLA) à compter de 2024, laquelle exigera, en application du paquet législatif européen « LBC-FT » en cours de négociation, le recrutement et la mise à disposition d’un délégué dédié de Tracfin ;

– l’implantation d’un second site en région, dont la localisation n’a pas été communiquée au rapporteur spécial, afin de développer une expertise cyber en matière financière (actifs numériques, rancongiciels, etc.).

Les dépenses informatiques de Tracfin portent notamment le projet SIRANO, lancé en 2014, qui concerne la rénovation du système d’information décisionnel du service. Les applications développées au sein de ce projet doivent permettre de traiter plus efficacement les volumes de données collectées par Tracfin en permettant l’analyse, la recherche et le croisement de données de façon à proposer une recommandation de traitement des déclarations de soupçon. Le projet SIRANO est confronté à des difficultés techniques à l’origine de retards et de surcoûts importants, en particulier au titre de la réécriture de la principale application métier de Tracfin, dite « STARTRAC ». Le coût total prévisionnel est porté de 8,6 millions d’euros à 18 millions d’euros, tandis que le calendrier initial a été porté de 3 ans à plus de 10 ans. Le projet SIRANO devrait aboutir en 2025. Il est abondé de moyens supplémentaires en 2024, à hauteur de 1,6 million d’euros en AE et de 1,9 million d’euros en CP.

Le rapporteur spécial se félicite que la montée en puissance de l’agence Tracfin soit soutenue sur le moyen terme. Une trajectoire pluriannuelle positive a été notifiée à Tracfin dans le cadre du dialogue de gestion interne. Le schéma d’emplois sur la période 2023-2027 s’élèverait à + 70 ETP, tandis que les efforts budgétaires suivants sont prévus :

– en 2025, + 3,38 millions d’euros en AE et + 3,25 millions d’euros en CP ;

– en 2026, + 3,36 millions d’euros en AE et + 3,37 millions d’euros en CP ;

– en 2027 + 3,84 millions d’euros en AE et + 3,85 millions d’euros en CP.

● L’Agence française anticorruption (AFA), créée en 2017, bénéficiera d’un budget stable en 2024, à hauteur de 0,35 million d’euros en AE et en CP. Les missions de l’AFA ont été significativement élargies sous la XVe législature. L’agence est ainsi habilitée à mener des contrôles d’initiative à l’encontre des personnes morales participant à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, telles que le comité d’organisation (COJOP) ([19]), et des sociétés publiques locales ([20]). L’AFA a également été désignée comme autorité externe de recueil des signalements dans les domaines imposés par le droit de l’Union européenne en matière de marché public et d’atteinte aux intérêts de l’Union ([21]).

Le PLF pour 2024 prévoit 3 ETP supplémentaires pour l’AFA, portant ses effectifs à 56 agents. Ces renforts contribueront aux contrôles d’initiative sur les entreprises étrangères opérant en France et aux contrôles de suite sur les acteurs publics et sur les entreprises. Une réflexion est engagée sur la réinternalisation des activités de contrôle des programmes de mise en conformité réalisés dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) prononcées par l’autorité judicaire. Le contrôle des actions de remédiation a été confié à l’AFA dans le cadre de 10 CJIP depuis 2017, dont deux signées en 2023. Or l’AFA confie aujourd’hui une partie des missions d’audit initial et de suivi du plan d’action à des prestataires externes qualifiés ([22]), dont le concours est financé par l’intermédiaire des dépenses d’expertise provisionnées par les entités contrôlées. Cette évolution contribuerait utilement à la mise en œuvre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 ([23]) et de l’instruction ministérielle du 29 avril 2022, qui encadrent le recours aux prestations intellectuelles de conseils extérieurs.

2. Les crédits des fonctions support relatifs à l’informatique poursuivent leur dynamique de croissance, tandis que les dépenses immobilières connaissent un reflux conjoncturel

L’action n° 5 Prestations d’appui et de support finance notamment l’informatique, l’immobilier et la logistique des services centraux, ainsi que l’IGDPE. Les crédits demandés en 2024 reculent fortement en AE, à 400 millions d’euros (– 24,7 %), et progressent de 12,4 % en CP, à 470,6 millions d’euros. La baisse importante des AE demandées en 2024 résulte du nouveau calendrier du projet immobilier relatif au bâtiment ministériel Vincent Auriol, situé dans le 13e arrondissement de Paris.

a. Un budget informatique des services centraux en hausse en 2024

Les crédits informatiques de l’administration centrale, portés par le service du numérique (SNUM) du secrétariat général, s’élèveront à 43 millions d’euros en AE (+ 4,2 millions d’euros) et à 43,7 millions d’euros en CP (+ 10,6 millions d’euros). La hausse des CP doit notamment couvrir l’engagement sur deux ans du nouveau marché d’exploitation des serveurs, des coûts de sécurisation plus élevés ainsi que le développement des applications RH.

Le rapporteur spécial accueille favorablement le renforcement des moyens humains du secrétariat général en matière numérique, dans le cadre d’une stratégie de réinternalisation des compétences (+ 6 ETP au bénéfice du SNUM). Par ailleurs, la priorité donnée à la sécurisation des SI et au renforcement des capacités de cyberdéfense du ministère, cordonnée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), justifie la création de 2 ETP dans le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS).

b. Une forte fluctuation des dépenses immobilières

Les crédits demandés pour 2024 au titre des dépenses immobilières s’élèvent à 97,2 millions d’euros en AE (– 58,5 %) et à 165,9 millions d’euros en CP (+ 29,3 %).

DÉpenses immobiliÈres du sg mef de 2022 À 2024

(en millions d’euros)

	2022				2023		2024
	Prévision		Exécution		Prévision		Prévision
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Dépenses de fonctionnement	54,27	93,27	93,78	96,89	114,58	109,33	97,23	128,11
Dépenses d’investissement	5,80	5,80	0,73	0,42	119,60	18,88	0	37,77
TOTAL	60,07	99,07	94,51	97,31	234,18	128,21	97,23	165,88

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Aucune ouverture d’AE n’est demandée en 2024 au titre des dépenses d’investissement immobilier, du fait du calendrier révisé du projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol. L’immeuble, d’environ 11 000 m², verrait sa surface portée à environ 20 000 m² et sa capacité d’accueil en postes de travail tertiaires banalisés passer de 201 à 1 062. Ces travaux répondent à un double objectif de densification et d’amélioration de la qualité thermique des bâtiments. Selon les informations communiquées par le secrétariat général, la sous-exécution constatée en exécution 2023 devrait conduire au report de 119 millions d’euros en AE en 2024 – soit l’intégralité des AE budgétés initialement en 2023. Le projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol a fait l’objet de différentes études techniques et financières, à partir desquelles des scénarios de rénovation ont été élaborés et soumis à l’analyse de la direction de l’immobilier de l’État (DIE).

Par ailleurs, le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des ministères économiques et financiers sur la période 2024-2028 vise à adapter le parc immobilier aux enjeux de la transition écologique, à l’évolution des organisations de travail, dont le développement du télétravail, et aux nouvelles normes d’occupation de la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023. Le programme d’investissement immobilier serait initié en 2024 avec une phase d’étude permettant la passation des marchés publics afférant d’ici au début de l’année 2025, pour une réalisation de travaux – sur une période de quatre ans – à compter de 2026 sur les différents sites de Bercy. Ces opérations permettraient de restituer des espaces locatifs avec des économies attendues sur les loyers et charges de plusieurs bâtiments, pour un montant total de l’ordre de 10 millions d’euros par an et une réduction de plus de 12 000 m² de la surface utile nette (SUN), soit près de 7 % des surfaces utilisées par les services d’administration centrale.

B. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL JOUE UN RÔLE MOTEUR DANS LA TRANSFORMATION DU MINISTÈRE, TOUT EN CONDUISANT DES CHANTIERS DE PORTÉE INTERMINISTÉRIELLE

Le pilotage de la transformation numérique au sein du ministère et l’amélioration des conditions d’emploi des agents sont deux axes prioritaires du SGMEF en 2024. Le rapporteur spécial regrette que les actions n° 8 Accompagnement du changement de l’action publique et n° 9 Action sociale ministérielle ne fassent l’objet d’aucuns développements dans le PAP annexé au PLF 2024. L’évolution des crédits de ces deux actions, si elles sont les moins importantes du programme 218 en termes budgétaires, gagneraient à être développées.

1. Le programme 218 finance des chantiers informatiques d’envergure et la réinternalisation de compétences numériques clés

Deux actions concourent principalement à l’innovation et à la modernisation des ressources mises à disposition des agents du ministère.

L’action n° 7 Pilotage des finances publiques et projets interministériels regroupe les crédits de l’AIFE, de la DB et de la DAE. Les crédits demandés pour 2024 s’élèvent à 182,6 millions d’euros en AE et 176,5 millions d’euros en CP, en hausse respectivement de 25,7 millions d’euros (+ 15,6 %) et de 26,86 millions d’euros (+ 18,0 %) par rapport à 2023.

L’action n° 8 Accompagnement du changement de l’action publique porte notamment les crédits du fonds de transformation ministériel (FTM). Les crédits demandés en AE s’établissent à 15,8 millions d’euros (+ 13,3 %), tandis que les CP reculent à 13,3 millions d’euros (– 4,4 %).

● Les moyens alloués à l’AIFE sont très significativement renforcés en 2024. Ils s’élèvent à 108,4 millions d’euros en AE (+ 27,1 %) et à 100,1 millions d’euros en AE (+ 28,5 %).

Les moyens inscrits au budget de l’AIFE auront notamment pour objectifs :

– dans le domaine budgétaire et comptable, de continuer les travaux de migration du système d’information Chorus Cœur initiés en 2022 (migration de la solution cœur vers une version progicielle de quatrième génération, dite « S/4 HANA ») pour une mise en service en mai 2024, conformément au calendrier initial ;

– dans le domaine de la commande publique, de poursuivre le chantier de transformation numérique de la commande publique (TNCP), porté également par la DAJ et la DAE, qui a pour but de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics en dématérialisant la chaîne de la commande publique. Les services TNCP devraient être achevés et intégrés à la plateforme des achats de l’État dite « PLACE » d’ici à la fin de l’année 2024, contre une mise en service initialement prévue en 2022 ;

– dans le domaine de la facturation électronique, d’engager l’hébergement et la maintenance technique du portail public de facturation électronique interentreprises dont l’AIFE assure la conception en collaboration avec la DGFiP, qui sera déployé à partir de 2026.

Les effectifs de l’AIFE, qui s’élèvent à 148 ETP en 2023, sont également renforcés en 2024. Le schéma d’emplois atteint + 22 ETP afin de répondre à trois besoins identifiés : + 9 ETP afin de renforcer les capacités internes d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) informatique ; + 7 ETP pour réinternaliser des gammes de produits auparavant confiées à des prestataires externes, telles que l’application Chorus Déplacements temporaires (Chorus DT) ; + 6 ETP pour assurer le maintien en condition opérationnelle du futur portail public de facturation.

● Enfin, le fonds de transformation ministériel (FTM) soutient des projets innovants (amélioration du service aux usagers, offre de services numériques aux agents, zéro papier, blockchain, big data, etc.) mis en place par les directions des ministères économiques et financiers.

Les crédits qui lui sont affectés sont en diminution depuis 2020.

Évolution DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES DU FTM DEPUIS 2018

(en millions euros)

	2018		2019		2020		2021		2022		2023		PLF 2024
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Dotation	15,0	15,0	20,0	20,0	30,0	30,0	20,0	20,0	15,0	15,0	10,0	10,0	5,0	5,0
Consommation	16,5	10,0	15,1	16,0	28,1	21,5	16,4	22,9	12,9	11,9	–	–	–	–

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le FTM a permis le financement de 190 projets entre 2018 et 2022, dont 120 sont aboutis, pour un montant moyen de 300 000 à 400 000 euros (de 10 000 euros à 6,1 millions d’euros). Le FTM fonctionne, comme le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) et le fonds d’accélération des startups d’État et de territoires (FAST), sous la forme d’appels à projets portant sur la transformation publique.

Doté de 5 millions d’euros en 2024, contre 10 millions d’euros en 2023, il sera recentré sur des priorités au bénéfice de projets innovants qui ne pourraient pas faire l’objet par ailleurs de financements récurrents au titre des dotations numériques des directions ministérielles. Le rapporteur spécial se félicite de la réorientation du FTM comme outil de financement de « capital-risque », utile à l’amorçage de projets innovants et à l’exploration de nouvelles pistes. La constitution de démonstrateurs (Proof of Concept, POC) permet d’abonder les projets les plus prometteurs à travers des financements interministériels plus importants, tels que le FTAP. Pour 2024, les projets les plus novateurs seront privilégiés et s’articuleront avec les objectifs numériques déclinés dans la nouvelle feuille de route ministérielle de la donnée 2024-2026.

2. Les politiques visant à améliorer les conditions d’emploi des personnels bénéficient de moyens importants, qui sont stabilisés en 2024

Les crédits de l’action n° 9 Action sociale ministérielle sont relativement stables. Ils s’établissent à 187,4 millions d’euros en AE comme en CP (+ 1,1 %), dont 125,3 millions d’euros hors titre 2. Ce budget permet ainsi d’accorder des prestations d’accompagnement aux agents dans tous les domaines de l’action sociale, tels que le logement social, la restauration, les vacances et les loisirs, les activités culturelles et sportives ainsi que les aides à la parentalité.

● L’action sociale joue un rôle important en faveur de l’attractivité du ministère et le bien-être des agents. Engagée en 2022, la réforme de l’action sociale se poursuit en 2024 avec la finalisation de la réorganisation du réseau déconcerté de l’action sociale ministérielle sur une base régionale, et non plus départementale. Par ailleurs, la gouvernance et le pilotage des acteurs associatifs sont modernisés afin d’assurer l’unité de l’action sociale ministérielle, tout en mutualisant les compétences et les fonctions supports associées. Une structure faîtière de type fédération d’associations sera mise en place afin de mieux articuler les 7 opérateurs ministériels de l’action sociale, en débutant dès 2024 par la coordination des trois plus grandes associations : ALPAF (logement), AGRAF (restauration), EPAF (vacances et loisirs).

● Par ailleurs, le déploiement du télétravail est soutenu par un fonds d’accompagnement au télétravail (FDAT), dont le budget de 3 millions d’euros est maintenu en 2024. Ce dispositif, prévu par l’accord collectif majoritaire signé au niveau ministériel le 11 juillet 2022, conforte les mesures prises par le Gouvernement afin d’accompagner les agents publics dans l’acquisition d’équipements informatiques adéquats. L’indemnité forfaitaire de télétravail, créée en 2021, a ainsi été revalorisée de 15 % au 1er janvier 2023, pour s’établir à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite d’un plafond de 253,44 euros par an – contre 2,50 euros par jour et un plafond annuel de 220 euros auparavant.

● Enfin, la budgétisation du plan handicap ministériel est maintenue à 1 million d’euros en 2024 afin de poursuivre les actions visant à développer l’inclusion numérique, les équipements adaptés et les possibilités de mobilités entre le domicile et le lieu de travail pour les agents en situation de handicap.

III. LE PROGRAMME 302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES

La DGDDI, dont les moyens sont regroupés au sein de ce programme, exerce principalement trois missions : la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux ; le soutien des opérateurs économiques dans le cadre de leurs opérations commerciales internationales en assurant la fluidité, la sécurité et la qualité des flux internationaux ; l’efficacité du contrôle douanier et de la perception de la fiscalité douanière.

Évolution en 2024 des crÉdits du programme 302 par rapport À 2023 (*)

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	Part des crédits
01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière	593,45	593,83	+ 0,06 %	596,12	587,76	– 1,4 %	34,4 %
03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen	143,08	204,80	+ 43,1 %	148,38	166,50	+ 12,2 %	9,8 %
04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement	240,99	245,99	+ 0,4 %	242,95	246,78	+ 1,57 %	14,5 %
05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale	120,78	132,11	+ 9,3 %	121,25	132,74	+ 9,5 %	7,8 %
06 – Soutien des services opérationnels	447,62	476,21	+ 6,3 %	428,97	494,06	+ 15,2 %	28,9 %
08 – Soutien au réseau des débitants de tabac	64,86	59,1	– 8,9 %	64,9	59,1	– 8,9 %	3,5 %
09 – Mobilisation des outils du renseignement au service des missions douanières – nouvelle action	–	27,3		–	20,0		1,2 %
302 – Facilitation et sécurisation des échanges	1 610,78	1 739,39	+ 8,0 %	1 602,53	1 706,95	+ 6,5 %	100 %

(*) Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d’après le projet de loi de finances pour 2024.

● Les crédits demandés pour la DGDDI progressent significativement en 2024 pour s’établir à 1,74 milliard d’euros en AE et 1,70 milliard d’euros en CP, soit une augmentation de respectivement + 8,0 % et + 6,5 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2023.

Pour 2024, le plafond d’emplois demandé s’établit à 16 464 ETPT, en recul par rapport aux 16 490 ETPT autorisés en 2023. Il est construit sur la base du schéma d’emplois pour 2024 et du transfert de 52 ETPT à la DGFiP dans le cadre de l’unification du recouvrement fiscal.

Le schéma d’emplois demandé s’élève à + 48 ETP à périmètre constant, c’est-à-dire hors transferts d’emplois, après une trajectoire de – 11 ETP votée en loi de finances pour 2023. Il résulte du solde entre, d’une part, les créations d’emplois au titre du renforcement des contrôles migratoires (+ 45 ETP) et de la réinternalisation des compétences numériques (+ 14 ETP) et, d’autre part, des gains de productivité liées à la modernisation des formalités douanières (– 11 ETP), par exemple à la frontière suisse.

● Le rapporteur spécial se félicite du renforcement des moyens humains de la DGDDI, qui contribue à deux chantiers prioritaires de la Douane, et plus largement de l’État.

D’une part, la DGDDI participe à l’expérimentation d’une « force aux frontières » (border force) pour renforcer les contrôles transfrontaliers et lutter contre l’immigration illégale. À cet effet, les moyens alloués à l’action n° 3 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen progressent significativement. Les crédits demandés en 2024 s’élèvent à 204,8 millions d’euros en AE (+ 43,1 %) et à 166,5 millions d’euros en CP (+ 12,2 %).

Cette capacité de projection multi-forces, qui mobilisent également la Police nationale, la Gendarmerie nationale et les militaires de la force Sentinelle, a vocation à être mobilisée dans les zones sensibles du territoire afin de maîtriser les flux migratoires irréguliers. La force aux frontières est déployée à titre expérimental dans les départements des Alpes‑Maritimes, à compter du 1er juin 2023, et des Hautes-Alpes, depuis le 1er juillet 2023. Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, une quinzaine de douaniers participe dès aujourd’hui à ces opérations menées sous l’autorité des préfets de département. Au niveau interministériel, un État-major opérationnel des frontières (EMOF) est placé auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNAF) afin de coordonner le pilotage opérationnel de la force aux frontières.

Ce dispositif conforte le rôle historique de garde-frontières de la Douane en matière de contrôle des personnes, renforcé depuis le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen en 2015. Les effectifs de la DGDDI procèdent ainsi à des contrôles d’immigration dans les zones de passage des frontières intérieures de l’Union. La DGDDI, qui partage cette responsabilité avec la PAF, est compétente pour 69 des 190 points de passage autorisés (PPA), localisés aux frontières terrestres avec l’Italie, l’Espagne, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique.

D’autre part, le schéma d’emplois positif contribue à la réinternalisation de certaines prestations de maintien en condition opérationnelle (MCO) des services applicatifs, aujourd’hui externalisées. Il s’inscrit dans l’objectif de maîtrise accrue par l’État de ses projets numériques.

PROGRAMME 302 : Évolution pluriannuelle des EFFECTIFS

(en ETPT et en ETP)

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	LFI 2023	PLF 2024
Plafond d’emplois	16 396	16 473	16 759	17 045	17 351	17 352	16 965	16 572	16 490	16 464
ETPT exécutés	16 216	16 258	16 641	16 776	16 964	16 905	16 644	16 381	–	–
Schéma d’emplois voté	– 250	+ 215	+ 250	+ 200	+ 250	– 63	– 178	+ 33	– 11	+ 48
Schéma d’emplois exécuté	– 233	+ 285	+ 250	+ 201	+ 220	– 168	– 178	+ 19	–	–

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● Les crédits de titre 2 (hors CAS Pensions), qui représentent 76 % du programme et s’élèvent à 1,33 milliard d’euros, sont attendus en augmentation de 62,9 millions d’euros en 2024 (+ 4,9 %). Cette évolution s’explique principalement par :

– les mesures générales et catégorielles, dont la revalorisation de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique pour + 10,9 millions d’euros ;

– le financement du GVT pour un solde de + 4,2 millions d’euros ;

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 (+ 37 ETPT) et le schéma d’emplois 2024 (– 11 ETPT), pour un solde de + 1,1 million d’euros.

En outre, la DGDDI s’est engagée dans une démarche stratégique pluriannuelle afin de redéfinir son identité, ses priorités et les modalités de son action. La déclinaison budgétaire de cette démarche stratégique a pris la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2022-2025, conclu entre la Douane, la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers en décembre 2021. Le PLF 2024 alloue les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, tout en majorant certaines dépenses pour tenir compte de priorités nouvelles et des mesures générales de revalorisation.

A. les moyens allouÉs À la lutte contre les fraudes et les trafics sont confortÉS, tandis que la mise en œuvre du BREXIT SE poursuit

1. La réponse douanière aux trafics illicites et aux fraudes bénéficie de moyens renforcés en 2024, conformément au plan gouvernemental anti‑fraude

L’action n° 1 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés, comme les stupéfiants, les cigarettes issues de la contrebande ou les armes, et au démantèlement des organisations criminelles qui pilotent ces trafics ou blanchissent des capitaux illicites. Les moyens et les effectifs du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), qui comprend 226 officiers de douane judiciaire (ODJ), ainsi que de la DNRED – à l’exception de sa direction technique (DT), rattachée à la nouvelle action n° 9 – émargent également sur l’action n° 1.

Cette action rassemble 7 362 emplois, soit près de 45 % des effectifs du programme. Après une forte progression des moyens alloués en 2023, les crédits demandés connaissent une stabilisation relative en 2024, à 593,83 millions d’euros en AE (+ 0,1) et 587,76 millions d’euros en CP (– 1,40 %). La réduction des CP est principalement liée à une baisse des dépenses de personnel, liées à des gains de productivité permis par la dématérialisation et l’optimisation de processus métier.

Les effectifs chargés de la surveillance douanière ne devraient pas faire l’objet d’une redistribution significative en 2024. Le dialogue de gestion mené avec les responsables de budget opérationnel (RBOP) régionaux devrait toutefois conduire à des ajustements ponctuels afin de renforcer les capacités locales de lutte contre la fraude douanière et les trafics illicites. Les effectifs des brigades d’Orléans et de Beauvais, créées en 2023, pourraient ainsi bénéficier de renforts, de même que la direction régionale du Havre.

● Le PLF 2024 intervient alors que le cadre de l’action douanière a été profondément renouvelé par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

En premier lieu, ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 ([24]) déclarant contraire à la Constitution le droit de visite des agents des douanes, prévu à l’article 60 du code des douanes. Aucune condition, de lieu ou de motif par exemple, n’était apportée à l’exercice de ce pouvoir. Le droit de visite est assorti de garanties de nature à garantir tant les droits des personnes que l’effectivité des contrôles douaniers. Il peut désormais être mis en œuvre, sans motifs particuliers, en frontière, à savoir dans le rayon des douanes (40 kilomètres à l’intérieur du territoire), dans les bureaux de douane, les ports, les aéroports, les gares routières ou ferroviaires ouverts au trafic international, sur les autoroutes jusqu’au premier péage situé au-delà de la zone du rayon, ainsi que sur les lignes ferroviaires, jusqu’au premier arrêt situé après la zone du rayon. Il en est de même pour les lieux où des marchandises sont placées sous surveillance douanière au sens du code des douanes de l’Union. En dehors de ces zones et lieux, le droit de visite doit soit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière, soit faire l’objet d’une information préalable du procureur de la République pour la recherche de certaines infractions, qui sont liées à la circulation et à la détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

Parmi les mesures du texte susceptibles de renforcer la lutte contre les trafics illicites, le rapporteur spécial relève :

– l’aggravation des peines réprimant le trafic de tabac, conformément aux orientations du plan tabac 2023-2025. À titre d’exemple, la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés est portée d’un à trois ans de prison (et à dix ans en cas de bande organisée, contre cinq ans auparavant) ;

– l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’allongement de la durée de conservation des données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) de quinze jours à quatre mois. Cette faculté est de nature à améliorer la lutte contre les transports illégaux, en particulier les « go fast ».

Enfin, la loi « Douane » du 18 juillet 2023 crée une réserve opérationnelle, constituée de citoyens volontaires et de douaniers retraités, destinée à des missions de renfort temporaire. Le calendrier de recrutement de la réserve opérationnelle n’est pas déterminé avec précision à ce jour, bien que le PAP annexé au PLF 2024 mentionne le recrutement de 150 agents en 2024, puis une seconde vague de 150 agents en 2025. Les dispositions législatives inscrites dans le code des douanes nécessitent des textes d’application (décrets et arrêtés) destinés notamment à préciser les conditions de recrutement, de formation, d’habilitation, de port d’arme si nécessaire et d’indemnisation. Selon les informations communiquées par la DGDDI, le budget alloué à la mise en place de la réserve opérationnelle en 2024 s’élève à 1,3 million d’euros en dépenses de titre 2 et à 0,6 million d’euros en dépenses de titre 3.

Le rapporteur spécial salue la création d’une réserve opérationnelle de la DGDDI, sur le modèle des dispositifs en vigueur pour la Police nationale et la Gendarmerie nationale. Ce vivier doit permettre à la Douane de faire face à des pics de charge liés à des circonstances ou des évènements exceptionnels. Le schéma d’emplois positif du programme 302 en 2024 (+ 48 ETP) démontre que le recrutement de réservistes est complémentaire du renforcement des moyens humains de la direction. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 pourrait justifier la mobilisation de ces effectifs. L’échéance intervenant dans moins d’un an, il convient toutefois que le pouvoir réglementaire adopte rapidement les textes d’application nécessaires, précise la doctrine d’emploi des réservistes et organise la formation des effectifs concernés s’il envisage de recourir à ces renforts.

● La stratégie 2022-2025 de la DGDDI vise à affirmer son rôle comme administration de référence « de la frontière et de la marchandise », dans un contexte d’aggravation et d’internationalisation des menaces liées aux trafics de marchandises illicites, qu’il s’agisse de stupéfiants, de tabac ou de contrefaçons.

À cet égard, la lutte contre le trafic de stupéfiants est un axe de mobilisation prioritaire de la DGDDI. Un nouveau plan national de lutte contre les trafics de stupéfiants devrait être dévoilé d’ici à la fin de l’année 2023, afin de renouveler les mesures déclinées dans le plan d’action en vigueur depuis 2019. D’après les informations transmises au rapporteur spécial, la DGDDI serait désignée co‑pilote – avec l’Office anti-stupéfiants (OFAST) – de six actions, dont la lutte contre le trafic de stupéfiants par conteneurs maritimes, par vecteur aéroportuaire, par fret postal et par vecteur routier.

Les services douaniers ont saisi plus de 104 tonnes de stupéfiants sur le territoire national au cours de l’année 2022, soit un résultat global en légère baisse par rapport à l’année 2021 (– 10 %). Il demeure toutefois supérieur aux résultats obtenus avant la crise sanitaire. La hausse de la part des saisies de cocaïne dans le total des stupéfiants observée ces dernières années se confirme.

QUANTITÉ DE STUPÉFIANTS SAISIS sur le territoire national
PAR LA DGDDI (2018-2022)

(en kilogrammes)

	2018	2019	2020	2021	2022
Cannabis	63 897	52 285	60 320	74 860	66 255
Cocaïne	12 230	8 799	9 057	18 624	17 863
Héroïne	629	339	360	466	627
Khat	17 466	25 305	10 318	19 230	15 919
Autres	3 173	14 073	8 668	2 058	3 411
Total	97 395	100 800	88 723	115 238	104 075

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

En 2022, la DGDDI a obtenu un financement de 15 millions d’euros de la Commission européenne grâce à l’instrument de financement des équipements de contrôle douanier (IFECD), doté d’un budget de 1 milliard d’euros sur la période 2021-2027. Ces fonds permettent financer à hauteur d’environ 60 % le coût TTC de l’acquisition de huit camionnettes équipées d’un système de scanner à rayons X, destinées à renforcer les dispositifs de contrôles douaniers dans les principales plates-formes portuaires françaises. Ces dernières seront livrées en 2024 et en 2025. Par ailleurs, le cofinancement européen porte sur l’acquisition de deux scanners à rayon X fixes pour le contrôle du fret postal dans les grands centres de dédouanement postal de la région parisienne.

La DGDDI poursuit également sa mobilisation en matière de lutte contre les trafics de tabac. En 2022, près de 649 tonnes de tabacs et cigarettes de contrebande ont été saisies, représentant un montant de 257,3 millions d’euros – contre 402 tonnes saisies pour une valeur en 119,9 millions d’euros en 2021. La mise en œuvre des mesures du plan tabac 2023-2025, présenté par le Gouvernement en décembre 2022, a été initiée. À titre d’exemple, dix groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été constitués sous la forme de taskforces interservices mobilisées dans les bassins de fraude prioritaires ([25]).

En outre, dans le cadre d’un groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié, la Douane coordonne l’action des services répressifs de l’État dans la lutte contre les trafics illicites de produits du tabac. L’opération nationale dite « COLBERT », d’une ampleur inédite, a ainsi associé les services de police et de gendarmerie dans le cadre du GONAF. Les diverses actions de contrôle menées entre le 31 mai et le 6 juin 2023 visaient à appréhender l’ensemble du spectre de la menace représentée par les trafics de tabacs en France, qu’il s’agisse des circuits d’approvisionnement comme des circuits de distribution. L’opération COLBERT a ainsi mobilisé 5 172 agents, dont 2 866 douaniers, qui ont effectué 6 980 contrôles, aboutissant à 1 163 constatations pour un total de près de 9 tonnes de tabacs saisies. En outre, 58 personnes ont été interpellées et 43 fermetures administratives de commerces ont été demandées aux préfets.

La lutte contre la contrefaçon est également renforcée, avec l’adoption d’un plan national de lutte contre la contrefaçon en 2021 mis en œuvre sur les années 2021 et 2022. En 2022, près de 11,5 millions d’articles ont été retirés du marché pour un montant de 405,4 millions d’euros. L’année 2024 sera marquée par une mobilisation particulière de la DGDDI dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris afin de protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle liés à l’évènement sur l’ensemble des flux : détention (marchés, ventes à la sauvette, stockage), circulation des marchandises dédouanées dans d’autres États membres et importation. Par ailleurs, une nouvelle feuille de route est en cours d’élaboration afin de structurer l’action des services douaniers en matière de lutte contre la contrefaçon jusqu’en 2025.

● Le plan de lutte contre toutes les fraudes vise de manière coordonnée la fraude fiscale, sociale et douanière, ce dont se félicite le rapporteur spécial. L’action de la DGDDI est essentielle à plusieurs axes prioritaires de la feuille de route gouvernementale, dont les moyens techniques et budgétaires sous-jacents sont en partie déclinés par le PLF 2024. À titre d’exemple, l’article 19 du PLF 2024 assujettit l’activité de dropshipping à la TVA à l’importation en localisant en France la prestation d’intermédiation consistant en la vente à distance de biens importés. Le dropshipping est une pratique commerciale consistant, pour un intermédiaire (« dropshipper »), à acheter un bien situé en territoire tiers et à le revendre en ligne en France sans jamais en disposer physiquement. Cette forme décentralisation du commerce en ligne limite la capacité de la DGDDI à contrôler la conformité des marchandises et constitue une voie d’introduction de biens contrefaits dans l’Union. Par ailleurs, le dropshipper peut réduire artificiellement sa marge en déclarant à l’importation le prix payé au fournisseur et non celui payé par le client final, minorant de fait la TVA applicable. Un dropshipper sera désormais redevable de la TVA à l’importation, sauf à ce que soit établie l’absence de minoration de cette taxe.

La principale implication du plan de lutte contre toutes les fraudes pour le programme 302 est la création d’une nouvelle action intitulée « Mobilisation des outils du renseignement au service des missions douanières » (action n° 9). Celle-ci regroupe les travaux informatiques, l’acquisition de matériels techniques et les opérations immobilières que la DNRED mènera pour conforter sa place au sein du premier cercle de la communauté du renseignement, dans des conditions de sécurité conformes aux standards de l’instruction générale interministérielle (IGI) 1300. La refonte de la nomenclature budgétaire doit favoriser la lisibilité de l’exécution pluriannuelle du plan d’investissement de la DNRED, doté de 66,4 millions d’euros en AE et de 64,5 millions d’euros en CP sur la période 2023‑2027.

Les crédits demandés en 2024 au titre de l’action n° 9 Mobilisation des outils du renseignement au service des missions douanières s’élèvent à 22,7 millions d’euros en AE et 15,4 millions d’euros en CP. La consommation des crédits ainsi alloués à la DNRED porterait sur deux axes prioritaires :

– un volet immobilier, doté de 12,8 millions d’euros en AE et de 6,3 millions d’euros en CP en 2024, afin de créer un centre technique hors de Paris et de sécuriser les emprises de la DNRED pour permettre le déploiement de réseaux classifiés ;

– un volet technique, doté de 7,9 millions d’euros en AE et de 7,1 millions d’euros en CP en 2024, qui vise notamment à renouveler les équipements d’investigation (géolocalisation, sonorisation, etc.).

Le rapporteur spécial salue les investissements conséquents en faveur des moyens techniques et immobiliers de la DNRED, dont l’état de mise en œuvre pourra plus aisément être évalué par l’intermédiaire d’une action dédiée.

La nouvelle unité de renseignement fiscal de la DNRED :

une expertise bienvenue, un rôle à préciser

Une unité de renseignement fiscal est en cours de constitution au sein de la DNRED.

Selon la présentation qui en est faite dans le plan de lutte contre la fraude, cette entité « sera mobilisée sur la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves. Son action sera dirigée contre les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d’avoir à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l’optimisation abusive des grandes multinationales. Des agents expérimentés opéreront dans cette unité. »

À cette fin, une comitologie ad hoc a été créée sous l’égide du cabinet du ministre des comptes publics. Elle associe les directeurs généraux des finances publics et des douanes, les directeurs de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), de la DNRED et de Tracfin. Les aspects budgétaires, immobiliers et RH sont en cours de discussion dans le cadre de ce comité de pilotage, afin d’assurer le lancement opérationnel de l’unité de renseignement fiscal au cours du premier semestre 2024.

Cette innovation organisationnelle est souhaitable, en ce qu’elle permet de rassembler des compétences transversales au bénéfice de la lutte contre les infractions fiscales les plus graves et les plus complexes. Ces dernières reposent en partie sur des schémas frauduleux de portée internationale, qui sont difficiles à détecter et à investiguer.

La création d’une unité de renseignement fiscale adossée à la DNRED nécessite une vigilance particulière en matière de :

– coordination des polices fiscales, notamment avec le futur ONAF et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève du ministère de l’intérieur ;

– l’information régulière de la délégation parlementaire au renseignement.

2. La DGDDI contribue à la bonne mise en œuvre du Brexit, qui nécessite toutefois d’approfondir la modernisation des SI douaniers en 2024

Les crédits destinés à l’action n° 4 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement sont prévus en légère augmentation, à hauteur de 241 millions d’euros en AE (+ 0,4 %) et de 246,8 millions d’euros en CP (+ 1,6 %).

● Une allocation de 700 emplois supplémentaires avait été obtenue par la DGDDI en 2018 pour accompagner les effets du Brexit. Celui-ci a nécessité le rétablissement des formalités douanières en frontière pour les flux de marchandises et de personnes en provenance ou à destination du Royaume-Uni. Les recrutements ont eu lieu jusqu’en 2021 sur l’ensemble de la façade transmanche. Par ailleurs, la DGDDI a redéployé 102 ETP en interne en 2022 et 2023 pour finaliser la mise en œuvre du Brexit, conformément au COM 2022-2025 de la direction.

Le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du Brexit en France, présenté en juin 2023, conclut que la Douane a relevé le « défi organisationnel » lié à l’établissement d’une frontière extérieure de l’Union avec le Royaume-Uni ([26]). Les informations communiquées au rapporteur spécial confirment cette appréciation positive.

Sur le volet relatif au dédouanement des marchandises, la mise en place du dispositif de « frontière intelligente » permet d’automatiser les contrôles nécessaires tout en conservant la fluidité du passage de la frontière transmanche. Le nombre de déclarations en douane d’exportation déposées dans l’Union pour lesquelles la sortie des marchandises s’effectue en France s’élevait à 48 millions en 2021, en hausse de 58 % par rapport aux 30 millions de déclarations en 2019. Par ailleurs, un flux d’environ 3,6 millions de camions, dans les deux sens, a été comptabilisé pour l’année 2022 – dont 97 % transitent par les Hauts-de-France. Il s’agit d’un niveau assez proche du trafic constaté en 2019. En 2022, la DGDDI a réalisé 12 630 contrôles dits ex-ante lors du dédouanement, dont 10 526 se sont avérés conformes et 2 104 non conformes sur les flux en provenance du Royaume-Uni.

La « frontière intelligente » mise en place par la DGDDI repose sur le « SI Brexit », une interface d’échange d’informations entre transporteurs transmanche (compagnies de ferry, Eurotunnel) et applications douanières déployée à partir du 1er janvier 2023 sur les points d’entrée et de sortie des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne. Ce dispositif permet d’anticiper la réalisation en ligne des formalités douanières par l’opérateur économique, d’assurer la traçabilité des flux de marchandises et de traiter automatiquement les formalités douanières lors de la traversée et de l’arrivée sur le territoire européen.

Le PAP annexé au PLF 2024 mentionne pour la première fois la mise en place, « à terme », d’une enveloppe logistique obligatoire afin de renforcer la fluidité et la traçabilité du passage frontière. Cette fonctionnalité, obligatoire dans le système britannique mais facultative en France, permet de regrouper plusieurs déclarations sous un code-barres unique en cas de multi-chargements. Si la Cour des comptes recommande de rendre obligatoire le regroupement des déclarations dès 2024, il apparaît que les travaux informatiques afférents nécessitent des investissements importants à moyen terme. L’intégration d’une enveloppe logistique obligatoire dans le « SI Brexit » bénéficiera des crédits généraux ouverts au titre des dépenses d’investissement de l’action n° 9 du programme 302, qui s’élèvent en 2024 à 4,2 millions d’euros en AE et 4,7 millions en CP.

Sur le volet du contrôle des voyageurs, il est désormais possible de dresser un premier bilan du Brexit « voyageurs » à l’issue de la levée de l’ensemble des restrictions sanitaires le 1er août 2022. Afin d’anticiper le retour des voyageurs, la DGDDI a lancé dès le début de l’été 2022 une communication visant à informer les voyageurs sur les formalités douanières. Cette campagne a été renouvelée à l’été 2023. Selon la DGDDI, l’engorgement ponctuel du port de Douvres est davantage lié à l’inadaptation des infrastructures portuaires en cas d’afflux de voyageurs qu’à la réalisation des formalités douanières. Ces difficultés soulignent la persistance de marges de progression, par exemple dans l’aménagement et l’augmentation des lignes de contrôle de la PAF.

B. la transformation des missions de la douane appelle une gestion rh rÉnovÉe

Le réseau douanier fait l’objet d’une reconfiguration afin de répondre au mieux aux évolutions de l’activité économique, aux attentes des opérateurs, aux changements réglementaires et aux nécessités de contrôle.

● L’unification des missions de recouvrement fiscal au sein de la DGFiP se poursuit au 1er janvier 2024, avec le transfert des droits sur les alcools et les tabacs, de la taxe « prémix » ainsi que de leurs annexes. Cette réforme se traduit par le transfert de 52 ETP de la DGDDI à la DGFiP en 2024, après – 35 ETP en 2023.

Plusieurs garanties sont mises en œuvre au bénéfice des agents concernés, qui conditionne la réussite du transfert des missions fiscales s’agissant des moyens humains.

– Le reclassement au sein de la DGDDI des agents concernés donne lieu à des mesures d’accompagnement RH et financier, inscrites dans l’accord majoritaire relatif à l’accompagnement et la reconnaissance de l’engagement professionnel des agents, signé le 4 avril 2022 par la direction et les organisations syndicales. Ces reclassements interviennent dans le cadre de la bourse d’emplois interne, de mutations, de détachements et de départs en retraite.

– Les modalités d’accueil des agents de la DGDDI à la DGFiP sont précisées par le protocole d’accord RH signé le 15 juillet 2021 par les deux directions. La DGFiP s’engage à réserver des postes vacants afin d’accueillir les personnels douaniers sur un emploi correspondant à leur expérience ou appétence professionnelle et à leurs souhaits de reclassement géographique. 27 agents de la DGDDI ont été accueillis à la DGFIP de 2021 à 2023.

● Les organisations syndicales de la DGDDI ont fait part au rapporteur spécial de la nécessité d’améliorer la qualité du dialogue social dans le contexte de la mise en place des comités sociaux d’administration (CSA). Ces derniers, effectifs depuis le 1er janvier 2023, sont issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Or la création instance unique présidée par des représentants de la direction de la DGDDI ne permettrait plus l’examen « interdirectionnel » des questions de santé et de qualité de vie au travail. Selon les organisations syndicales auditionnées, les CHSCT assuraient un rôle d’alerte et de remontée d’information dans un format « décentralisé » au niveau des ministères économiques et financiers, et non de la seule Douane.

Le rapporteur spécial souligne l’importance de la reprise du dialogue social, après une période de tensions marquée par l’opposition des organisations syndicales au transfert d’une partie des missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Les conditions de mobilisation des effectifs douaniers lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris gagneraient à être précisées prochainement. Plusieurs points d’attention ont été identifiés par les organisations syndicales et la direction, en particulier la mise à disposition de logements, l’organisation de la garde d’enfants et l’octroi d’une prime – a priori ministérielle – au bénéfice des personnels mobilisés pour cet évènement exceptionnel.

● La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) monte en puissance au sein de la DGDDI. Des difficultés de recrutement sont identifiées sur plusieurs filières, en particulier pour des profils de spécialistes (mécaniciens, pilotes d’hélicoptère, etc.) et les fonctions supports. Le rapporteur spécial se félicite de la réalisation, en 2023, d’une enquête relative aux intentions de départ en retraite sur la période 2023-2026 et de l’élaboration d’un plan national de formation et de développement des compétences (PNFDC). Ces outils contribuent au pilotage des effectifs et des besoins de formation.

Par ailleurs, la Douane expérimente des concours nationaux à affectation régionale (CNAR) afin de combler de façon ciblée des vacances d’emploi dans des directions et des territoires structurellement déficitaires ([27]). Ce dispositif permet aux candidats de choisir une affectation dans la région concernée au moment de leur inscription. Il a été expérimenté avec succès dans les Hauts-de-France en 2022 dans le contexte du Brexit, donnant lieu à l’affectation de 58 agents de constatation (catégorie C), et pourrait utilement être renouvelé,

C. La modernisation de l’activitÉ douaniÈre repose sur une stratÉgie pluriannuelle d’investissement

Le renforcement des moyens budgétaires et matériels de la DGDDI s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle d’investissement, fixée par le COM 2022‑2025. Une enveloppe de 148 millions d’euros de moyens nouveaux est prévue sur la période, répartie entre 68,7 millions de crédits de fonctionnement et 79,3 millions de crédits d’investissement. La répartition de l’enveloppe n’avait initialement été précisée qu’à hauteur de 96,8 millions d’euros, suscitant des interrogations légitimes quant à la réalité de l’effort budgétaire supplémentaire.

D’après les informations obtenues par le rapporteur spécial, les mesures nouvelles s’élèvent effectivement à 148 millions d’euros et sont ainsi réparties :

– renforcement des moyens terrestres, aériens et maritimes de surveillance (+ 84 millions d’euros), notamment par la modernisation de la composante « hélicoptères » et LE renouvellement de la flotte de vedettes ;

– modernisation des outils informatiques et numériques (+ 37 millions d’euros) ;

– extension et entretien du parc immobilier, notamment dans le cadre des opérations de rénovation du datacenter de la DGDDI à Toulouse (+ 21 millions d’euros) ;

– déploiement de nouveaux moyens de fonctionnement, en particulier pour la sécurité bâtimentaire (+ 6 millions d’euros).

Les moyens alloués en 2024 aux projets informatiques, au renouvellement des matériels de surveillance et à la modernisation du parc immobilier reflètent ces priorités.

1. La stratégie informatique de la Douane a pour objectif de poursuivre la résorption de la « dette technologique »

Les crédits informatiques demandés dans le PLF 2024 s’élèvent à 61,6 millions d’euros en AE et à 70,5 millions d’euros en CP, hors dépenses programmées au bénéfice de la DNRED dans le cadre de l’action n° 9. Ces moyens sont pour l’essentiel portés par l’action n° 6 Soutien des services opérationnels.

Les dépenses récurrentes, estimées à 31,6 millions d’euros en 2024, assurent le fonctionnement des systèmes d’information de la DGDDI dans leurs trois composantes (services applicatifs, services bureautiques, infrastructures). Au sein de cette enveloppe, le budget des services applicatif représenterait 10,6 millions d’euros en 2024, avant de se stabiliser à 9,6 millions d’euros entre 2025 et 2027. La maîtrise des coûts associés aux outils applicatifs reposerait notamment sur la démarche de réinternalisation des prestations de maintien en condition opérationnelle et sur le renouvellement, dès 2023, de plusieurs marchés informatiques.

Les dépenses dites « de projet », qui atteignent 30 millions d’euros en 2024, contribuent à la transformation numérique de la DGDDI tout en renforçant ses outils de contrôle de la frontière et des marchandises. Parmi les chantiers informatiques structurants de la direction, il convient de souligner les projets suivants :

– Le programme « Import/Export » de dématérialisation des échanges entre les opérateurs et la Douane, en application du code des douanes de l’Union entré en vigueur le 1er mai 2016. L’ensemble des projets informatiques sous-jacents doit s’achever d’ici à la fin 2025, dont la refonte du dédouanement à l’import et à l’export (projet Delta I/E), la réforme du dispositif de contrôle des importations et de gestion des risques (projet ICS2), la dématérialisation des formalités liées à la présentation des marchandises et à la gestion du dépôt temporaire (projet PNTS) et la rénovation du système de gestion du transit connecté (projet NCTS phase 5). Le déploiement de ces services bénéficie d’un budget annuel de 4 millions d’euros en 2024 et en 2025.

– Développements de la donnée en Douane (3D), un projet de valorisation des données destiné à développer le datamining dans l’ensemble des métiers douaniers. Le programme Valorisation des Données en Douane (VDD), piloté par le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC), a d’ores et déjà permis de déployer dix cas d’usage au sein de la DGDDI, tels que le ciblage des contrôles de lutte contre la fraude et la détection des anomalies lors des opérations de dédouanement. Les dépenses sont estimées à 1,2 million d’euros en AE et CP en 2024, pour un coût total de 31,9 millions d’euros.

– Refonte du système d’information de lutte contre la fraude (SI LCF), créé en 2003. Une nouvelle architecture technique est développée depuis 2022 afin de moderniser et de sécuriser le SI LCF. La nouvelle brique technologique doit favoriser la maîtrise des coûts récurrents de maintien en condition opérationnelle, qui sont aujourd’hui très élevés du fait de l’obsolescence de nombreux composants. Le projet est doté d’un budget de 2,5 millions d’euros en 2024.

– France Sésame, un projet interministériel porté par la DGDDI afin de créer une plateforme de services numériques pour les acteurs portuaires. Il a pour objectif de fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (animaux vivants, denrées alimentaires, etc.). Ce point de contact numérique unique permet notamment de suivre en temps réels les formalités douanières et de prendre rendez-vous en ligne pour les contrôles. La plateforme France Sésame a été déployée en novembre 2021 sur les grands ports maritimes du Havre, de Marseille/Fos et de Dunkerque, avant d’être étendue à de nouveaux sites éligibles en novembre 2022 et en juin 2023. L’extension géographique de la plateforme est désormais stabilisée, avec un total de 16 ports et de 14 aéroports couverts. La fin du projet France Sésame est officiellement prévue à la fin de l’année 2023, mais les travaux d’amélioration technique se poursuivront en 2024 en s’appuyant sur un budget de 0,24 million d’euros en AE et en CP. Le coût total du projet est estimé à 10,9 millions d’euros, dans le respect de l’enveloppe initiale de 11 millions d’euros budgétée en 2019.

2. Les opérations de modernisation et de renouvellement des moyens navals et aériens de la Douane se poursuivent en 2024

Le maintien en condition opérationnelle des équipements de surveillance de la DGDDI est crucial pour garantir la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, sécuriser les flux de marchandises et opérer les contrôles.

Les crédits de fonctionnement et d’investissement correspondants sont majoritairement portés par l’action n° 3 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen. À ce titre, 82,2 millions d’euros en AE (+ 132 %) et 44,5 millions d’euros en CP (+ 9,0 %) sont demandés en 2024.

● La Douane poursuit le renouvellement de ses moyens de surveillance maritime, après le remplacement de la vedette garde-côtes basée à Dunkerque le 1er février 2022. Le parc naval de la DGDDI se compose aujourd’hui de 15 patrouilleurs, de 15 vedettes garde-côtes et de 12 vedettes de surveillance rapprochée. Il est envisagé le remplacement des vedettes garde-côtes les plus anciennes, dont prioritairement celle basée à Ajaccio. L’expression des besoins est en cours de finalisation, pour une commande prévue à la fin de l’année 2024 au bénéfice de la brigade garde-côtes d’Ajaccio. Les prochains navires concernés devraient être ceux rattachés aux services de Saint-Malo (2025), de Port-Vendres (2026) et de Lorient (2027), pour un coût unitaire compris entre 6 millions d’euros et 7,5 millions d’euros. La DGDDI examine également l’opportunité de renouveler, entre 2024 et 2028, sa flotte de vedettes de surveillance rapprochée stationnées en Martinique et en Guadeloupe, pour un coût unitaire de 0,5 million d’euros.

● Au titre des moyens aériens, la Douane veille à anticiper l’obsolescence technique des aéronefs tout en préservant ses capacités opérationnelles.

La DGDDI détient 7 avions de type Beechcraft KA 350R, livrés entre 2009 et 2015. Le réaménagement (rétrofit) de certaines capacités – dont les radars – a été engagé, tandis qu’une modernisation à mi-vie est prévue à compter de 2028.

Par ailleurs, la DGDDI détient cinq hélicoptères de type EC 135 T2 +, qui feront l’objet d’une modernisation échelonnée jusqu’en 2027. Le dernier hélicoptère de type AS 355 F2, basé aux Antilles, a été retiré du service actif en juillet 2023. Cette opération fait suite à la raréfaction des pièces disponibles sur le marché, à l’origine d’un coût de maintien en conditions opérationnelles élevé et de difficultés croissantes d’approvisionnement. Son remplacement par un appareil loué de type Airbus H160 sera effectif d’ici à la fin de l’année 2023, dans le cadre d’un contrat de location d’heures de vol de quatre ans.

3. Les investissements immobiliers de la DGDDI, hors soutien à la DNRED, reculent en 2024

La DGDDI occupe 886 bâtiments représentant 376 958 m² de surface utile brute (SUB). Compte tenu de la diversité des missions douanières, ces sites sont de nature très diverse (immeubles de bureaux, quais portuaires, chenils, stands de tir, etc.). Les surfaces occupées connaissent aujourd’hui une relative stabilité, obtenue grâce à une optimisation de l’utilisation des surfaces aménagées ou aménageables en bureau.

Les dépenses en matière d’immobilier sont portées par l’action n° 6 Soutien des services opérationnels. Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2024 à 11,4 millions d’euros en AE et 15,5 millions d’euros en CP, en recul de 9,3 millions d’euros en AE et de 1,1 million d’euros en CP. Il convient de noter que ces montants excluent les opérations immobilières de la DNRED, désormais portées par l’action n° 9.

Ces moyens contribueront à la réalisation du schéma directeur immobilier de la Douane, qui comporte trois axes :

– adapter les implantations immobilières aux besoins des services (4 millions d’euros en AE), par exemple dans le cadre du déménagement de la brigade surveillance intérieure (BSI) de Nogent-sur-Oise à Senlis (département de l’Oise) ;

– satisfaire les besoins résiduels de relogement (6 millions d’euros en AE), notamment à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et à Sète (département de l’Hérault) ;

– assurer la transition énergétique du patrimoine immobilier de la Douane (1,4 million d’euros en AE), par exemple à travers des travaux de gros entretien ou de rénovation des systèmes, tels que le changement du chauffage de l’Hôtel des douanes à Marseille (Bouches-du-Rhône).

D. Le protocole 2023-2027 renouvelle le soutien financier de l’État au rÉseau des buralistes

Les aides accordées aux près de 23 000 buralistes français visent à soutenir leurs revenus et à favoriser la transformation de leur commerce dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme du Gouvernement. Cette dernière a conduit au relèvement de la fiscalité sur le tabac pour porter progressivement le prix moyen d’un paquet de cigarettes à 10 euros à partir de 2020.

Ces aides sont portées par l’action n° 8 Soutien au réseau des débitants de tabacs. Le PLF 2024 est marqué par la mise en œuvre d’un nouveau protocole d’accord entre l’État et la Confédération nationale des buralistes sur la période 2023-2027, signé le 19 janvier 2023. Il prévoit une nouvelle diminution du montant des crédits d’intervention ouverts en faveur des débitants de tabac, qui s’établissent à 59,1 millions d’euros en AE et en CP en 2024 (– 8,9 %).

1. Les modalités du soutien de l’État aux buralistes dans leur transformation en commerces de proximité

Le protocole d’accord 2018-2021 « De buraliste à nouveau commerçant de proximité », prolongé d’une année supplémentaire dans le cadre de la crise sanitaire, a pris fin le 31 décembre 2022. Cette démarche repose sur des engagements réciproques, entre l’État et le réseau des buralistes. D’une part, l’État s’engage à renforcer la lutte contre les trafics de produits du tabac et à accompagner la transformation des bureaux de tabac en commerces de proximité. D’autre part, les buralistes s’engagent à respecter impérativement les interdictions de vente aux mineurs.

Ce protocole d’accord a permis de soutenir le réseau des buralistes à hauteur de 375 millions d’euros entre 2018 et 2022, via un ensemble d’aides relevant de deux catégories :

– les aides attribuées sous condition de chiffre d’affaires (complément de remise, remise transitoire et remise compensatoire) ;

– les aides attribuées sur demande aux services douaniers (prime de diversification des activités, indemnité de fin d’activité, aide à la sécurité et aide à la transformation).

De 2015 à 2021, le montant des aides versées aux buralistes a diminué de 24 % après une modification, intervenue en 2017, de l’année de référence utilisée pour leur calcul.

2. Le nouveau protocole d’accord 2023-2027, un soutien ciblé au bénéfice de la transformation des buralistes et des débits fragilisés

● La transformation du réseau se poursuit afin de favoriser la multi‑activités et de réduire la dépendance des buralistes à la vente de produits du tabac. Le dispositif du fonds de transformation, doté d’une enveloppe annuelle maximale de 19,5 millions d’euros, est prolongé sur la période 2023-2027. Il doit accompagner l’évolution de 4 400 commerces supplémentaires, dans la continuité des 4 000 débits transformés au cours du protocole 2018-2021. Par ailleurs, la Confédération des buralistes bénéficie d’une aide annuelle maximale de 0,5 million d’euros au titre de l’accompagnement du réseau des débitants de tabac.

Le fonds de transformation permet aux buralistes de réaliser leurs travaux de transformation, à travers une prise en charge renforcée dès 2023 :

– les débits dont le chiffre d’affaires « tabac » de l’année n-1 est inférieur à 500 000 euros pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs dépenses éligibles, dans la limite de 33 000 euros – contre 40 % dans le précédent protocole ;

– les débits dont le chiffre d’affaires « tabac » de l’année n-1 est supérieur à 500 000 euros bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 30 % de leurs dépenses éligibles, dans la limite de 33 000 euros.

● Le soutien aux buralistes est concentré sur les acteurs les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées :

– création d’un dispositif de soutien forfaitaire pour les buralistes dont le chiffre d’affaires « tabac » de l’année n‑1 est compris entre 50 000 euros et 400 000 euros. Cette aide annuelle de 2 500 euros est doublée pour les débits de tabac situés dans des communes de moins de 5 000 habitants, des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

– création d’un « filet de sécurité », sous la forme d’un soutien exceptionnel de 3 000 euros par semestre pour les établissements dont le chiffre d’affaires tabac, compris entre 50 000 euros et 400 000 euros en année n-1, subit une forte baisse semestrielle.

– maintien des indemnités de fin d’activité afin d’accompagner tout buraliste qui souhaite cesser son activité et ne trouve pas de repreneur pour son débit de tabac.

● L’aide à la sécurisation des débits est désormais accordée à tous les débits de tabac via le remboursement forfaitaire des frais d’acquisition et d’installation de matériels destinés à les sécuriser, en particulier face aux risques de cambriolage. Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 euros par débit, par période de 5 ans.

● La rémunération des buralistes pour la vente de produits du tabac progressera entre 2023 et 2025, à travers une augmentation du taux de remise nette des buralistes :

– 1er avril 2023 : 8,15 % du prix de vente au détail des produits du tabac (contre 8,10 % auparavant) ;

– 1er janvier 2024 : 8,25 % du prix de vente au détail des produits du tabac ;

– à compter du 1er janvier 2025 : 8,35 % du prix de vente au détail des produits du tabac.

● Le rapporteur spécial se félicite de la poursuite de l’effort budgétaire destiné à conforter le rôle des buralistes comme commerçants d’utilité locale. Le protocole 2023-2027, dont le PLF 2024 assure la première année de mise en œuvre, atteint un équilibre satisfaisant en priorisant les aides d’appui à la transformation et de soutien aux établissements les plus fragiles.

Le soutien de l’État est réactif et modulable, comme le démontre l’avenant au protocole signé le 4 août 2023. Celui-ci intègre une aide à la reprise d’activité pour les buralistes ayant subi des dégradations lors des émeutes intervenues entre le 25 juin et le 5 juillet 2023 : 318 établissements ont été reconnus éligibles à ce dispositif et bénéficieront chacun d’une aide de 10 000 euros, soit un montant total de 3,18 millions d’euros.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 25 octobre 2023, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Gestion des finances publiques.

La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté quatre d’entre eux (II‑CF1299, II-CF2641, II-CF2639 et II-CF1757), et ne suivant pas l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a rejeté les crédits de la mission Gestion des finances publiques.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Les crédits de la mission Gestion des finances publiques servent globalement à financer les moyens de trois entités : la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Pour ce dernier, cela correspond à ce qu’il est convenu d’appeler le « grand Bercy » avec, outre le secrétariat général lui-même, un certain nombre de services comme la direction du budget et Tracfin.

Je remercie les services de l’Assemblée nationale pour leur travail remarquable ainsi que ceux du ministère, qui assurent les fonctions de contrôle et de pilotage indispensables à notre politique économique et fiscale.

Le PLF pour 2024 prolonge les efforts de transformation importants engagés depuis 2017, notamment en ce qui concerne la DGDDI et la DGFiP.

Avant d’en venir aux évolutions de crédits, je voudrais souligner quatre points importants.

L’amplification des actions de lutte contre les fraudes est centrale – tous les amendements déposés sur les crédits de cette mission portent d’ailleurs sur cette question. Le plan de lutte contre la fraude récemment annoncé vise d’ailleurs pour la première fois les fraudes fiscale, sociale et douanière de manière coordonnée.

Depuis plusieurs années, le ministère réorganise son administration. Cela a conduit à des diminutions d’effectifs, mais ces derniers tendent désormais à se stabiliser. La qualité du service augmente pourtant, notamment s’agissant de la DGFiP.

La question du pouvoir d’achat des agents du ministère est prise en compte dans le projet de budget, avec une dépense supplémentaire de 67 millions pour l’ensemble de la mission au titre de la revalorisation du point d’indice.

Enfin, les directions précitées utilisent de très nombreuses applications et les enjeux financiers et opérationnels liés aux nouvelles technologies et à l’informatique sont très importants.

Les crédits de paiement (CP) de la mission progressent de 3,4 % et s’élèvent à 10,9 milliards d’euros. Pour éviter tout malentendu, je précise que la diminution des autorisations d’engagement (AE) est conjoncturelle. Elle résulte, d’une part, du nouveau marché de fourniture d’énergie conclu par la DGFiP et, d’autre part, du calendrier de rénovation des bâtiments des ministères économiques et financiers situés dans le 13e arrondissement.

Les CP affectés à la DGFIP progressent de 2,1 %, pour atteindre 8,1 milliards d’euros. Les dépenses informatiques hors titre 2 augmentent de 20 millions d’euros et s’élèvent à 469 millions d’euros en AE et en CP. C’est un point absolument central. Le schéma d’emplois de la DGFiP est quasiment stable, avec une baisse de 200 équivalents temps plein (ETP). Dès 2024, 250 agents supplémentaires seront affectés aux missions de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre d’une trajectoire de redéploiement de 1 500 agents d’ici à 2027.

C’est la DGDDI qui bénéficie de la hausse des moyens la plus importante en proportion. Ses AE et ses CP progressent respectivement de 8 % et de 6,5 %, pour atteindre 1,7 milliard d’euros. Ces crédits sont notamment destinés à la modernisation des équipements d’investigation, aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) et aux nouvelles camionnettes scanner. Je relève aussi la création, au sein du programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, d’une action consacrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) – que j’ai eu l’occasion de visiter et qui est dotée de 27 millions d’euros en AE et de 20 millions d’euros en CP.

Enfin, les CP du programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, s’élèvent à 1 milliard en 2024, en hausse de 9,2 %. Son schéma d’emplois progresse de 108 ETP, notamment pour abonder les effectifs de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et du secrétariat général.

Je vous invite à adopter les crédits de cette mission.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale (Lutte contre l’évasion fiscale). J’ai l’honneur de vous présenter pour la deuxième fois le rapport spécial consacré à la lutte contre l’évasion fiscale. Je remercie de nouveau le président Coquerel d’avoir proposé la création de ce rapport, qui constitue une nouveauté de cette législature.

Je remercie M. Liscia-Beaurenaut, administrateur, qui m’accompagne très efficacement, ainsi que mon collaborateur Cédric Morzelle.

L’évasion fiscale reste un fléau majeur, puisque 80 à 120 milliards échappent chaque année aux finances publiques. Qu’est ce qui a été fait depuis un an ? Le plan de lutte contre la fraude, annoncé par M. Attal au printemps dernier, a eu le mérite de replacer le sujet dans le débat public. C’est très bien, mais les réformes concrètes n’ont pas suivi.

Je ne nie pas que la dizaine de dispositions prévue dans le PLF pour 2024 va globalement dans le bon sens. Cependant, elles ne sont absolument pas à la hauteur de l’enjeu. Si l’on veut réellement combattre l’évasion fiscale, il faut aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort. Pourquoi le Gouvernement fait-il preuve d’une telle timidité dans ce domaine ?

Des propositions existantes peuvent être directement reprises. Elles figurent bien entendu dans le rapport spécial de l’année dernière, qui s’inscrit lui-même dans la lignée d’autres rapports parlementaires. Avec plusieurs collègues ici présents, nous avons aussi présenté un plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale au nom de la NUPES – que nous avions transmis au ministre dans le cadre des dialogues de Bercy.

Le monde de la recherche a également fait sa part du travail. Une étude de l’Institut des politiques publiques publiée au printemps dernier a montré que notre système fiscal était régressif pour les plus riches. Le rapport de l’Observatoire européen de la fiscalité dévoilé avant-hier présente deux constats fondamentaux. Premièrement, l’évasion fiscale n’est pas une fatalité. Elle découle de choix politiques réversibles. Deuxièmement, les solutions existent et peuvent être mises en place de manière unilatérale dans un pays ou un groupe de pays, avant d’être généralisées.

Dans ces conditions, qu’attendons-nous pour agir ? La lutte contre l’évasion fiscale doit devenir une priorité nationale. C’est pourquoi je réaffirme avec force l’ensemble des recommandations que j’avais formulées l’année dernière.

Le caractère annuel du rapport spécial présente deux avantages.

Cela permet tout d’abord de suivre les recommandations et l’évolution des moyens accordés à la politique de lutte contre la fraude fiscale. À l’évidence, le compte n’y est pas. Les effectifs consacrés au contrôle fiscal continuent de baisser et la plupart des recommandations de l’an dernier sont restées lettre morte. Il faut des moyens humains et matériels à la hauteur de l’enjeu. Ce qui est vrai pour la DGFIP l’est également pour les douanes, qui participent très activement à la lutte contre l’évasion fiscale. Il faut en effet rappeler que la fraude aux taxes douanières sur les marchandises représente une perte de recettes qui dépasse les 25 milliards par an.

Le rapport spécial permet ensuite de s’attacher à un thème particulier. Cette année, je me suis intéressée aux aspects internationaux de l’évasion fiscale. Pour cela, j’ai auditionné des responsables de la DGDDI et les syndicats de cette dernière, le juge Renaud van Ruymbeke, l’ONG Transparency International ou encore des chercheurs internationalement reconnus comme Éric Vernier et Alain Deneault.

Il ressort de ces auditions que les paradis fiscaux jouent un rôle central dans la fraude au niveau mondial, ce qui doit nous amener à repenser notre vision de l’industrie de l’évasion fiscale. En réalité, celle-ci est indissociable de la grande délinquance financière. Les fraudeurs fiscaux utilisent les mêmes schémas et les mêmes intermédiaires que les corrupteurs et les blanchisseurs. Pire, l’argent des paradis fiscaux sert à financer des activités criminelles et des trafics en tous genres. Les paradis fiscaux ne permettent pas seulement au fraudeur individuel de cacher son héritage ou sa plus-value loin des yeux de l’administration.

Les coûts sociaux de l’évasion fiscale sont également trop souvent réduits à leur seule dimension budgétaire. L’évasion fiscale représente des milliards en moins dans les caisses de l’État, mais elle participe aussi à la généralisation du dumping fiscal, auquel notre pays participe. Il suffit pour s’en convaincre de regarder l’évolution du taux nominal impôt sur les sociétés (IS) au cours des trente dernières années.

L’évasion fiscale, c’est la dette publique qui explose, ce sont les services publics marchandisés et démantelés. Enfin, ce sont aussi tout simplement des impôts en plus pour les classes populaires et les PME captives, puisqu’il faut combler les trous dans la caisse provoqués par l’égoïsme des riches resquilleurs.

Le consentement à l’impôt, pilier de notre contrat social, ne résistera pas à une telle injustice. Cette situation n’a rien d’une fatalité. L’évasion fiscale actuelle est le résultat de choix politiques et on peut mettre un terme à ce fléau. Il est possible et même nécessaire d’agir au niveau d’un pays ou d’un groupe de pays, pour ensuite établir un rapport de force permettant d’aboutir à de nouvelles normes mondiales.

Mes chers collègues, 3 000 milliards s’évaporent chaque année du PIB mondial du fait de l’évasion fiscale. Notre pays s’honorerait à être pionnier dans le combat contre cette dernière. Le PLF qui nous est proposé n’est tout simplement pas à la hauteur de l’enjeu. Par-delà la poursuite des suppressions de postes, l’absence d’une volonté politique forte mine la crédibilité de notre pays en la matière.

C’est pourquoi je vous demande de ne pas adopter des crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

Je proposerai en outre beaucoup d’amendements destinés à améliorer la lutte contre l’évasion fiscale.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1370 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. L’amendement propose de recruter et de former des inspecteurs au sein de la DGFiP afin de traquer les fraudeurs fiscaux. Alors que 13 336 agents étaient affectés au contrôle au sein de cette direction générale, ils n’étaient plus que 9 000 en 2020. Cela représente une baisse d’un tiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés et sont passés de 17,9 milliards en 2017 à 10,7 milliards en 2021, soit une réduction de moitié lors du premier quinquennat Macron.

La fraude fiscale n’a pour sa part toujours pas baissé et elle coûte encore de 80 à 120 milliards d’euros par an au budget de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1225 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de créer un service d’expertise destiné à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive. Ce service alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l’évasion réalisé par les analystes.

L’intelligence artificielle, qui est utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude, est un outil intéressant mais encore largement imparfait. Son développement ne doit donc pas être synonyme de baisse des effectifs. Cet outil doit être au service de l’humain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2638 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Il convient de véritablement renforcer les capacités de contrôle fiscal de la DGFiP. Les 250 créations de postes annoncées à cet effet par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes ne sont en fait que des redéploiements. En réalité, les effectifs continuent de baisser, avec encore 200 postes perdus en 2024. Il est urgent de mettre un terme à ce désarmement de l’État face aux fraudeurs et d’inverser la tendance.

Il faudrait recruter 4 000 agents pour le contrôle fiscal d’ici à 2027. Le présent amendement propose donc de créer 1 000 postes cette année.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1213 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à s’assurer que les moyens humains de la DGFiP destinés au contrôle fiscal ne seront pas une nouvelle fois réduits. Il faut en effet pouvoir créer un service d’expertise qui étudie les dernières innovations des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière d’évasion fiscale. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intelligence artificielle ne peut remplacer le travail des humains et elle a besoin de données fiables pour progresser et s’améliorer.

Mme Véronique Louwagie, présidente. L’efficacité de l’action publique n’est pas toujours liée à l’accroissement des moyens humains. Il faut en effet lutter contre la fraude, mais cela ne passe pas forcément par des créations de postes. C’est la raison pour laquelle certains d’entre nous votent contre ces amendements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1312 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Toujours dans la perspective de renforcer les moyens dont dispose la DGFiP, cet amendement propose de titulariser les contractuels auxquels cette dernière a massivement recours.

Ces personnels ont acquis une expertise et il serait utile de les conserver au sein de la DGFiP. En outre, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus importantes, auxquelles il paraît nécessaire que tous les agents travaillant au sein de cette direction générale soient soumis.

Les agents contractuels n’ont actuellement aucun espoir d’être titularisés à la fin de leur CDD d’une durée de trois à quatre ans, éventuellement renouvelable – à défaut, ils rejoignent les rangs des demandeurs d’emploi. Le recours massif aux contractuels est la conséquence directe de l’application de la politique d’austérité aux effectifs.

La création d’effectifs au profit de la DGFiP est directement rentable, madame Louwagie. On voit bien que la réduction du nombre des personnels affectés au contrôle au cours de vingt dernières années a entraîné une baisse du rendement de la lutte contre l’évasion fiscale. Il convient en outre de répondre aux demandes des agents, qui croulent sous les dossiers et n’arrivent pas à se mettre au niveau de la fraude fiscale.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Pour la première fois depuis des années, les effectifs de la DGFIP seront pratiquement stables. Ils avaient en effet beaucoup baissé les années précédentes, en raison notamment de la dématérialisation de la collecte de l’impôt – qui n’a d’ailleurs jamais été aussi efficace. Si l’on prend en considération les transferts entre la DGDDI et la DGFIP, les effectifs de cette dernière diminuent d’à peine 200 ETP.

Le rendement de la lutte contre la fraude fiscale avait baissé en 2021 par rapport aux années précédentes en raison de la covid, mais elle augmente désormais.

Enfin, à la suite des annonces faites par Gabriel Attal puis par Thomas Cazenave, on a assisté à un redéploiement sans précédent d’effectifs afin de renforcer l’activité de contrôle, au profit notamment de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Il faut bien entendu poursuivre les efforts, en s’attaquant notamment aux prix de transfert et en abaissant les seuils des contrôles. Mais on ne peut pas dire qu’il y a 100 milliards cachés. Nous partageons l’objectif d’augmenter la lutte contre la fraude fiscale et des marges de progression existent, mais si l’on pouvait passer son rendement de 15 à 80 milliards cela se saurait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1299 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel demande de renforcer les moyens de la DGFiP, notamment pour permettre la transformation en services déconcentrés du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). En effet, leurs enquêteurs nous ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent pour traiter les dénonciations en raison d’effectifs insuffisants et de leur répartition inadaptée sur l’ensemble du territoire. Il est nécessaire d’entendre ces agents.

L’évaluation de l’évasion fiscale entre 80 et 120 milliards n’est quant à elle pas remise en cause. Elle a été réalisée par le syndicat national Solidaires finances publiques et un magistrat de la Cour des comptes m’a indiqué que cette dernière la jugeait très sérieuse. Cela sera probablement confirmé par le Conseil de l’évaluation des fraudes annoncé par M. Attal.

Des sommes colossales échappent donc bien à l’impôt et il faut absolument aller les chercher, car il s’agit aussi d’une question de justice.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2641 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement souligne la nécessité d’assurer une formation effective aux agents de la DGFiP qui seront amenés à effectuer le recouvrement des taxes auparavant effectué par les agents de la DGDDI. Les transferts de missions ne devraient pas avoir lieu tant que les agents et les services ne sont pas prêts. Cela paraît évident, mais dans la réalité ce n’est pas le cas. Le rythme des transferts se poursuit même en l’absence de formation et de mise à disposition des outils informatiques nécessaires.

Un exemple tiré de l’audition de responsables de la DGDDI permet de réaliser le niveau d’absurdité atteint. Le transfert du recouvrement des amendes judiciaires est devenu effectif au 1er avril 2023, mais la formation des agents de la DGFiP concernés a eu lieu plus de six mois après. Tout cela a bien entendu des conséquences sur la qualité du recouvrement. On constate des pertes de rendement en ce qui concerne les impôts et taxes déjà transférés, malgré un relèvement des taux. Cela représente une perte de l’ordre de 5 milliards par an pour l’État.

Ce transfert de missions a été réalisé à marche forcée et en dépit du bon sens. Il faut revenir sur cette mesure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2642 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Je propose de créer un service opérationnel de renseignement fiscal, doté de dix agents et qui aura deux missions principales : d’une part, gérer les sources humaines et leurs informations avec des moyens offensifs – indemnisation, protection et couverture – et, d’autre part, veiller méthodiquement aux évolutions des schémas de fraude en créant un réseau de correspondants au sein des milieux économiques. L’expertise accumulée par ce service permettra aux agents du contrôle fiscal de rester en pointe en matière de connaissance des techniques de fraude les plus récentes.

Il s’agit de disposer d’un service qui s’occupe des aviseurs fiscaux et des lanceurs d’alerte, afin de garantir leur protection et leur rémunération. Cela permettra également à la DGFiP de renforcer sa connaissance de l’évasion fiscale. Sans expertise et renseignement humains, les nouvelles technologies sont inefficaces.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet amendement très étonnant – comme les autres d’ailleurs – donne l’impression que la DGFIP ne travaille pas et en est restée à l’âge de pierre.

Cette administration dispose de beaucoup de moyens et de technologies très avancées, notamment informatiques. Ses agents sont extrêmement compétents. Ceux qui sont chargés de lutter contre la fraude en maîtrisent parfaitement les schémas et des services sont déjà chargés de faire ce que proposent vos amendements cosmétiques.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je suis bien entendu d’accord avec ce qui vient d’être déclaré au sujet de la qualité du travail des agents. Mais force est de constater que, lorsque nous les rencontrons, tous nous disent qu’ils sont en sous-effectifs et n’ont ni la formation ni les moyens matériels suffisants pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale.

C’est la raison pour laquelle notre groupe est favorable à tous ces amendements destinés à renforcer cette lutte – à l’exception du présent amendement sur les lanceurs d’alerte, sur lequel nous nous abstiendrons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1305 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité absolue de cesser de supprimer des postes au sein de la DGFiP.

Depuis 2017, cette dernière a perdu 1 600 postes affectés au contrôle fiscal, ces derniers ayant été ramenés à 10 373 en 2021. Les documents budgétaires confirment que de nouvelles baisses d’effectifs sont prévues en 2024, puis de manière encore plus forte en 2026. Ce mouvement s’accompagne d’une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal, qui doivent désormais aussi effectuer des tâches administratives chronophages.

Ces amendements correspondent à des revendications des agents de la DGFiP et ne constituent évidemment pas une critique de la qualité de leur travail. Ils nous disent qu’ils sont en sous-effectifs et qu’ils manquent de moyens, notamment matériels et informatiques. Ce sont sans doute eux qui regrettent d’être encore à l’âge de pierre dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2637 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement prévoit de mettre en place un plan de renouvellement du matériel informatique dans les services de contrôle et d’enquête, en partant des besoins du terrain. Les diverses auditions ont montré que le matériel mis à la disposition des agents est insuffisant.

Un responsable de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) m’a fait part de sa crainte de perdre la course aux armements face à des fraudeurs fiscaux qui utilisent des techniques toujours plus sophistiquées. Il est donc urgent que les services fiscaux disposent d’un matériel efficace et en quantité suffisante. Je prends un exemple pour illustrer mon propos : énormément d’échanges ont lieu par courriel faute d’infrastructure informatique adaptée, ce qui entraîne un lourd travail de transfert manuel des informations dans les bases de données, au détriment du travail d’enquête.

La lutte contre l’évasion fiscale est d’abord une question de volonté politique. Les agents qui luttent contre ce fléau sont pleins de bonne volonté, ils attendent seulement que l’État leur donne les moyens de faire leur travail.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Disposer d’outils informatiques performants est évidemment nécessaire et des chantiers impressionnants sont en cours. Plus de 700 applicatifs sont en service au sein du ministère des finances et tous ne sont pas connectés entre eux. C’est un héritage historique.

Les services informatiques sont extrêmement sollicités et ils mettent en production 3 500 solutions informatiques par an. Il ne s’agit pas seulement d’une affaire de budget : il faut recruter les personnes qui disposent des compétences nécessaires. Le PLF pour 2024 prévoit 20 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’informatique, mais il faut toujours un peu de temps pour consommer ces crédits.

La volonté politique est bien là et si l’on peut discuter des chiffres, on ne peut pas dire que rien n’a été fait dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2651 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité de titulariser les contractuels du bureau de data mining et d’établir une stratégie de développement de ses compétences en interne, afin d’assurer la souveraineté du contrôle fiscal.

Il est heureux que ce dernier soit assuré dans l’immense majorité des cas par des fonctionnaires titulaires assermentés, soumis à des obligations déontologiques et à des règles strictes. Cependant, la montée en puissance des nouvelles technologies comme le data mining a lieu en recourant régulièrement à des contractuels, par manque de compétences au sein de l’administration. Cela fait courir un risque à la fiabilité à long terme de ces nouveaux outils. Les contractuels qui les ont développés pourraient en effet être approchés plus tard par des entreprises qui donneraient cher pour connaître les paramètres utilisés.

En outre, à force de recourir aux contractuels on ne développe pas les compétences en interne et on perd énormément en savoir-faire. Cela conduit à recourir à des prestataires – dont, des cabinets de conseil – pour tout et n’importe quoi. Cela n’est pas toujours la solution la plus économe et les résultats laissent souvent à désirer. Il est donc urgent d’inverser cette tendance et de développer les compétences nécessaires au sein de l’administration, afin de garantir la souveraineté des nouveaux outils de contrôle fiscal.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Dans le cadre de la mission d’information sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires – dont j’étais rapporteure avec Robin Reda –, nous avions pu constater à l’occasion des auditions qu’un certain nombre de personnes ne souhaitent désormais pas forcément rejoindre la fonction publique et préfèrent rester sous contrat. Les comportements évoluent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2652 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Je propose que le Gouvernement présente chaque année à l’occasion du PLF une feuille de route en matière de renégociations des conventions fiscales internationales.

La France a conclu de très nombreuses conventions fiscales de ce type. Cependant, il est urgent de les renégocier pour y introduire les nouvelles exigences en matière de clauses anti-abus et d’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc faire le nécessaire pour accélérer le rythme de renégociation. Le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre l’évitement de l’impôt. S’il est sincère, il faut qu’il fournisse sa feuille de route en la matière et qu’il la fasse approuver par le Parlement. Cette feuille de route devra hiérarchiser les renégociations, présenter leur état d’avancement et expliquer les blocages éventuels.

L’argument des conventions fiscales internationales est trop souvent utilisé par les partisans de l’inaction pour justifier notre impuissance face à l’évasion fiscale. Pourtant, il est tout à fait possible d’entamer des négociations avec nos partenaires pour avancer vers plus de justice fiscale. Les représentants de la direction de la législation fiscale m’ont d’ailleurs confirmé que l’introduction d’outils de lutte contre l’évasion fiscale n’a jamais bloqué aucune négociation.

S’opposer à la renégociation de ces conventions c’est être laxiste et faire preuve d’une indulgence coupable envers les fraudeurs.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. À l’évidence, personne ne s’oppose à la renégociation de conventions fiscales internationales. Le nombre de celles qui ont été renégociées durant l’année figure d’ailleurs dans un jaune budgétaire. Ce processus est extrêmement long et les négociations aboutissent pour deux à trois conventions par an. L’amendement est satisfait.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. L’amendement prévoit que le Gouvernement transmet une feuille de route et que les priorités en matière de renégociation sont établies avec le Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2636 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à instaurer un audit régulier des besoins des polices fiscales. Il est en effet vain de proclamer que l’on veut lutter contre l’évasion fiscale si l’on ne donne pas les moyens d’agir aux services chargés de combattre ce fléau.

Et ces services manquent de tout – d’effectifs, de moyens informatiques, d’expertise et de formation. Cela s’explique par un manque chronique de crédits dans la plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a été documenté par l’ONG Transparency International. La folie austéritaire va jusqu’à l’empêcher l’État de se donner les moyens de récupérer les ressources qui lui sont dues.

Il faut changer de paradigme si nous voulons vraiment lutter contre l’évitement de l’impôt et que notre pays devienne un leader international en la matière. Les agents des administrations chargées de lutter contre l’évasion fiscale ne demandent qu’à faire leur travail, au service de l’intérêt général. Il est temps de les écouter et de reconnaître pleinement l’importance de leur action. Les beaux discours ne suffisent pas, il faut partir des réalités du terrain. Il est donc urgent d’établir la liste des moyens qui manquent à ces services pour pouvoir rapidement les leur fournir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1187 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Avis favorable.

Cette base de données pourrait être alimentée par les organismes concernés, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Il faut davantage d’échanges d’informations pour lutter contre l’évasion fiscale. Je plaide pour ma part pour un renforcement du caractère interministériel de cette action.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Un protocole d’accord, signé en 2011 entre la DGFiP et la DGDDI, a renforcé l’échange de données ; la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), service à compétence nationale, a reçu environ 5 000 signalements en dix ans, assez détaillés, de Tracfin.

Je partage le souci de l’interministérialité, qui s’incarne dans la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). La création d’une base commune se heurte à la protection des données personnelles : il ne faut pas forcément abandonner le sujet, mais au moins le retravailler car il semble difficile de créer un tel outil dès à présent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1208 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à déployer les outils techniques et juridiques permettant de mesurer réellement les conséquences des comportements d’évitement fiscal.

L’un des obstacles à une évaluation fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique utilisée. L’estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquelles des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s’agit de conduire en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui formera un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages.

Il est essentiel de disposer d’une publication annuelle de la DGFiP et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) mesurant la fraude et l’écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante qui permette les comparaisons. Ensuite, il convient de créer un fichier national des donations anticipées.

J’ai déposé le même amendement l’année dernière : son adoption est d’autant plus importante cette année que le Conseil d’évaluation des fraudes a souligné, lors de sa première réunion, à laquelle j’ai participé, que les contrôles aléatoires représentent une piste très prometteuse ; le président de l’Insee a notamment affirmé que cette méthode constituait le meilleur moyen de chiffrer l’évasion fiscale : le ministre délégué Thomas Cazenave semblait intéressé par cette proposition.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La DGFIP s’est orientée vers le contrôle programmé et fondé sur l’intelligence artificielle pour économiser des postes dans ses effectifs ; le retour de balancier, que nous constatons dans cette administration, remet en lumière la question que les agents et leurs organisations syndicales ont posée pendant des années, sans jamais obtenir de réponse. Je me félicite que le ministre délégué soit enfin sensible à l’efficacité des agents.

M. Patrick Hetzel (LR). Le recours à l’intelligence artificielle pour effectuer des contrôles est sensé : ce n’est pas l’intelligence artificielle contre les agents. D’ailleurs, ceux que j’ai rencontrés m’ont dit qu’ils n’apportaient aucune plus-value par rapport à des procédures automatisées. L’intelligence artificielle peut aider les équipes chargées du contrôle fiscal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1308 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement d’appel pointant la nécessité d’assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L’externalisation des formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité, a conduit à une nette dégradation des formations, aux dires des agents eux-mêmes.

La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal affrontent, du fait de la numérisation, de l’apparition de nouveaux outils d’évasion comme les cryptomonnaies, ou du besoin d’une réactivité particulière contre la fraude de type carrousel, rend indispensable la dispense de formations de qualité.

Les syndicats représentatifs de la DGFiP nous ont fait part du besoin d’expertise et de formation des agents sur le terrain. La formation initiale doit donc être rallongée et renforcée, tandis que la formation continue doit être améliorée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1295 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. L’amendement vise à créer une direction interministérielle stratégique de lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères chargés des finances, de l’intérieur et de la justice.

La lutte contre l’évasion fiscale est largement interministérielle : une direction interministérielle assurerait un meilleur pilotage de cette politique essentielle ainsi que le déploiement d’une action cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale.

Face à des fraudeurs extrêmement organisés et bien conseillés par des armées d’avocats fiscalistes, il faut que la puissance publique soit à la hauteur et dispose d’une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de plan contre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, ni sans planification et coordination interministérielles.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Le ministère de la lutte contre la fraude fiscale, c’est le ministère des comptes publics ; la MICAF, créée en 2020, possède par définition une compétence interministérielle. L’amendement est satisfait : on peut toujours dire que les moyens sont insuffisants, mais il est faux d’affirmer que la volonté politique est absente ; nous souhaitons notamment améliorer les méthodes de détection des stratégies d’évitement fiscal, lesquelles sont en effet de plus en plus complexes et réclament des moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2633 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Par cet amendement d’appel, je souhaite appeler l’attention de notre commission sur la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal, à travers notamment d’une revalorisation de la grille de traitement, à même d’attirer les meilleurs profils dans ce domaine.

Face aux fraudeurs et à leurs armées d’avocats fiscalistes et d’experts en tous genres, l’administration et la justice sont souvent démunies et manquent d’expertise pour aller au bout des dossiers et des enquêtes. Cela n’a rien d’étonnant lorsque l’on observe le peu d’attractivité du service public par rapport aux rémunérations de certains cabinets d’avocats ou de conseil. La DGFiP, Tracfin, le parquet national financier (PNF) et les services d’enquête peinent à attirer et à conserver les juristes et les spécialistes de haut niveau dont ils ont besoin et qui, trop souvent, partent dans le privé. Une nouvelle grille plus rémunératrice apporterait un début de solution à ce problème.

Une telle revalorisation doit être évidemment accompagnée d’une augmentation du point d’indice de la fonction publique, destinée à rattraper la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires dans les dernières années.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1317 de M. Manuel Bompard

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 en 2010 et de 10 252 en 2017 ; en 2020, ils n’étaient plus qu’environ 9 000, soit 9 % des effectifs de la direction générale. Cela représente une baisse d’environ un tiers des effectifs en dix ans. L’amendement vise donc à augmenter le nombre de postes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2640 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Il vise à augmenter de 20 équivalents temps plein (ETP) les effectifs de la direction de la législation fiscale (DLF), afin de doubler les effectifs des négociateurs des conventions fiscales internationales (CFI).

La France dispose d’un réseau de CFI incomparable – elle a signé plus de 125 conventions –, mais la plupart d’entre elles sont très anciennes et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti-abus et d’outils de lutte contre l’évasion fiscale.

Il est vrai que tout au long du XXe siècle et au fur et à mesure de l’approfondissement de la mondialisation, les CFI ont d’abord servi à éviter la double taxation. Les CFI montrent que l’évasion fiscale est une question éminemment politique : si nous sommes parvenus à négocier avec plus de 125 partenaires différents pour éviter la double taxation, il est possible de négocier avec ces mêmes partenaires pour éviter l’absence de taxation. Aucun pays n’a intérêt à voir sa base fiscale s’envoler : les CFI peuvent donc être un outil de lutte contre l’évasion fiscale, à condition de leur faire intégrer les clauses de lutte contre l’évasion les plus récentes.

Il faut déployer les moyens nécessaires à l’accélération du rythme de renégociation des conventions. C’est un enjeu très important, pour lequel la France doit se mobiliser de façon exemplaire, afin de peser dans les prochaines négociations multilatérales à l’OCDE ou à l’ONU.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. La question des CFI est évidemment centrale, mais les effectifs de la DLF ont gagné 30 ETP en six ans, entre 2018 et 2024. Les 214 agents de la DLF accomplissent un travail remarquable, parfois très lourd ; sans l’engagement de personnes suffisamment nombreuses, formées et qualifiées, nous n’aurions pas obtenu l’accord sur l’impôt minimal à l’OCDE : nous remercions les agents de la DLF, qui ont été à la manœuvre dans ce dossier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2639 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Avec la même volonté de donner aux services compétents les moyens de lutter contre l’évasion fiscale, l’amendement vise à augmenter massivement les effectifs de Tracfin. Service de renseignement du ministère des finances, Tracfin traite des flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligation de déclaration de soupçon en matière de criminalité financière.

Les déclarations sont de plus en plus nombreuses, puisque l’on a recensé plus de 260 000 signalements en 2022. Cette évolution prouve la bonne assimilation du dispositif par une partie des assujettis et traduit également la montée en puissance des échanges d’informations avec les services de renseignement étrangers. Tracfin peine à traiter le volume d’informations : l’un de mes interlocuteurs a même évoqué l’importance d’une industrialisation du traitement tant la mission lui semblait colossale.

L’enjeu est de taille, car le traitement des signalements fournit la base des enquêtes judiciaires en matière d’évasion fiscale ; la DGFIP lance des procédures aboutissant au recouvrement de milliards d’euros d’impôts éludés. Tracfin dépense également une grande énergie pour récupérer l’information chez les professionnels assujettis qui ne respectent pas toujours leurs obligations. À titre d’exemple, les avocats ne sont à l’origine que de 11 signalements sur les 260 000 reçus par Tracfin l’année dernière.

Il est nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce service pour faire face à la charge de travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1837 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’Agence française anticorruption (AFA) a pour mission de détecter les faits de corruption, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Service à compétence nationale, l’AFA compte 53 ETP. Afin de favoriser son action, l’amendement vise à majorer de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors de toute dépense de personnel, l’action 02 du programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, et de diminuer d’autant l’action 09 du programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Une hausse de 500 000 euros des moyens de l’AFA semble faible ; vous souhaitez en outre qu’il n’y ait pas de création de poste, donc nous nous demandons à quoi cet argent sera-t-il utilisé. L’avis est défavorable.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Les effectifs de l’AFA ont augmenté. L’Agence possède un statut hybride et unique : son budget dépend de celui de Bercy, mais elle dispose d’une autonomie, essentielle pour assurer l’indépendance des contrôles Si les structures n’arrivent pas à recruter, les hausses de budget ne servent pas à grand-chose.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF398 de M. Franck Allisio, II-CF1757 de Mme Christine Pires Beaune et CF2653 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)

M. Alexandre Sabatou (RN). La lutte contre la fraude est souvent présentée comme une priorité du Gouvernement, mais, au-delà des annonces, peu de moyens y sont alloués : il ne faut donc pas s’étonner du manque de résultat. La DGDDI a récemment fait les frais de cette politique en perdant une partie importante de ses missions au profit de la DGFIP.

La lutte contre la fraude douanière représente un enjeu pour les finances publiques, mais également pour l’économie et la sécurité des consommateurs. C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 200 millions d’euros les crédits dédiés à la surveillance douanière.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Notre amendement vise à donner des moyens supplémentaires aux douanes et à recréer les 273 postes qui y ont été supprimés. Les contrôles se révèlent largement insuffisants. Dans nos circonscriptions, notamment frontalières, nous sommes alertés par les buralistes sur les trafics de stupéfiants ou d’armes. Chaque nouveau poste de contrôleur rapporte de l’argent à l’État.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Alors que la France compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontières que l’Allemagne et 29 fois plus de surface terrestre et maritime, elle emploie 17 000 douaniers quand on en recense 48 000 outre-Rhin, soit 2,3 fois moins de douaniers par habitant. Le maillage territorial des bureaux de douane a été profondément affaibli depuis quarante ans : la France se classe au vingt-septième rang sur vingt-huit dans l’Union européenne pour le nombre de bureaux de douane pour 10 000 kilomètres. La situation est encore pire dans les territoires d’outre-mer, dans lesquels les douanes sont dangereusement sous-dotées. Ainsi, trois agents surveillent 1 300 kilomètres de frontière entre la Guyane et le Suriname : nous abandonnons tout simplement la Guyane.

Les douanes remplissent de nombreuses missions essentielles pour l’intérêt général : police des marchandises, lutte contre l’évasion fiscale – notamment la fraude à la TVA – et protection des consommateurs, des espèces et de la biodiversité. Les douaniers que j’ai auditionnés m’ont dit qu’ils ne parvenaient pas à suivre le rythme : certaines missions sont ainsi abandonnées, faute d’effectifs. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation. La police des marchandises n’est plus assurée dans l’ensemble des territoires.

Je propose de déployer un plan massif d’embauches de 17 000 douaniers dans les quatre prochaines années.

Au-delà de mon amendement, le II-CF1757 a ma préférence sur le II-CF-398.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Les effectifs des douanes augmentent de 48 ETP dans le PLF pour 2024 : cette progression est inédite, d’autant que les moyens matériels progressent également – lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation et fourgonnettes spécialisées. La comparaison avec l’Allemagne a ses limites, puisque les compétences des douaniers allemands sont plus larges : ainsi, ces derniers sont responsables de la lutte contre le travail dissimulé, qui relève des agents des Urssaf dans notre pays ; en outre, les douaniers allemands sont tous officiers de police judiciaire, ce qui n’est pas le cas en France. Je suis défavorable aux trois amendements.

M. Robin Reda (RE). Il faut rejeter ces amendements, qui nous donnent toutefois l’occasion de saluer les 16 000 douanières et douaniers français, qui font un travail remarquable pour lutter contre l’économie souterraine, la contrefaçon et les trafics, notamment celui du tabac. Pour preuve, les saisies de tabac ont augmenté de 60 % en 2022 : 650 tonnes de tabac illicite ont ainsi été interceptées.

Avant l’été, nous avons adopté presque unanimement un texte devenu la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, laquelle vise à renforcer les pouvoirs des douaniers et à prévoir le recrutement de 300 nouveaux agents d’ici à 2025. Nous n’avons pas à rougir de notre engagement au service des douaniers, qui se mobilisent pour l’économie française.

M. Alexandre Sabatou (RN). Compte tenu de l’augmentation des échanges commerciaux, du fait que certains ports de l’espace Schengen sont de véritables passoires et de la professionnalisation chaque jour plus intense des passeurs – qui nous a obligés à modifier l’été dernier le code des douanes –, nous avons besoin de donner plus de moyens aux douaniers. Les demi-mesures figurant dans le PLF ne sont pas à la hauteur.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF398, adopte l’amendement II-CF1757 et rejette l’amendement II-CF2653.

Amendement II-CF2635 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à doubler les effectifs du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), rouage fondamental de la lutte contre l’évasion fiscale, comme l’ont prouvé les immenses perquisitions menées ce printemps sous la direction du PNF sur les scandales d’arbitrage des dividendes, lesquelles ont mobilisé plus d’une centaine d’agents.

Les moyens ne sont pas à la hauteur de ces missions : le Gouvernement avait promis que le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière doublerait les effectifs, mais on ne trouve aucune trace de cette orientation dans le PLF ; pire, les suppressions de postes continuent dans le contrôle fiscal, puisque 200 ETP seront perdus en 2024. Les 250 créations de postes promises ne se traduisent que par des redéploiements. L’amendement vise à dépasser ce tour de passe-passe et à améliorer concrètement la situation en contraignant le Gouvernement à tenir ses promesses.

Une lutte efficace contre l’évasion fiscale et pour la récupération des 80 à 120 milliards d’euros qui échappent chaque année aux finances publiques, ne peut reposer sur des économies d’effectifs et de moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2654 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Il s’agit d’ouvrir un débat sur l’opportunité de lancer un plan décennal de formation et d’investissement afin que la DGDDI soit en mesure de créer et de piloter les logiciels qu’elle utilise en interne. Les douaniers ont recours à de nombreux logiciels externes et ils se retrouvent souvent avec des applications qui ne sont pas compatibles entre elles, ce qui les oblige à effectuer un long travail chronophage de saisie dans chaque application – et je n’évoque pas les très nombreuses heures perdues par les agents des douanes, qui doivent saisir les procès-verbaux dans un processus qui n’est toujours pas informatisé. En outre, l’utilisation de logiciels développés par des entreprises privées pose la question de la souveraineté de l’administration.

LA DGDDI se trouve dans un tel dénuement qu’elle semble avoir été abandonnée. Nous devons rendre hommage aux services des douanes, qui remplissent une mission essentielle ; pour les aider dans leur tâche, il convient de mettre à leur disposition des outils qui améliorent leurs conditions de travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1262 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Mon amendement a pour objet la création d’un programme budgétaire qui rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale, c’est-à-dire ceux des services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.

Cet amendement, miroir budgétaire du II-CF1295 qui tendait à créer une direction interministérielle à la lutte contre l’évasion fiscale, vise à présenter clairement et de manière cohérente les moyens alloués à cette politique prioritaire ; cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. La création du programme budgétaire permettrait également de négocier les budgets de ces services indépendamment de ceux des autres services du ministère des finances : les agents pourraient ainsi déployer une stratégie pluriannuelle.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interactions entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau. En outre, un budget propre contraindrait le législateur et le Gouvernement à justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.

La commission rejette l’amendement.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. La lutte contre le fléau qu’est l’évasion fiscale manque terriblement de moyens, notamment humains. Les crédits de la mission ne sont absolument pas à la hauteur de l’enjeu, ce qui traduit un message politique désastreux. Mon avis sur les crédits de la mission est évidemment défavorable.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Je ne partage pas cette appréciation. L’ambition est clairement affichée ; pour la première fois depuis plusieurs années, nous disposons d’un plan large et massif, qui assure la coordination entre les fraudes fiscale, sociale et douanière. Des moyens nouveaux sans précédent accompagnent des redéploiements en termes d’effectifs. On peut toujours contester le niveau des moyens, mais on ne peut nier l’ambition de notre politique.

Nous avons abaissé tous les seuils de contrôle des prix de transfert, vecteurs privilégiés de la fuite des bases fiscales taxables, afin de rendre notre lutte contre cette évasion plus efficace.

Nous soutenons et nous remercions les agents des douanes, de la DGFiP et de l’ensemble des agents de Bercy travaillant dans ce domaine. Je donne un avis évidemment favorable au vote des crédits de la mission.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Daniel Labaronne (RE). Le groupe Renaissance est satisfait de l’augmentation de 3,44 % des crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques. Pour 2024, 10,9 milliards d’euros sont demandés, soit 363 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 : je ne pense pas que l’on puisse parler de désastre, mais bien plutôt d’une ambition forte.

Cette progression facilitera la gestion prudente et raisonnée des dépenses publiques, laquelle est nécessaire pour assurer la bonne gouvernance économique de notre pays ainsi que la stabilité et la croissance. Pour ce faire, les crédits de tous les programmes de la mission augmentent. Le montant du programme 156 progresse ainsi de 2,12 % par rapport à 2023 pour atteindre 8,1 milliards d’euros. De même, le financement du programme 302 croît de 6,52 % par rapport à 2023, pour atteindre 1,7 milliard. Enfin, le programme 218 connaît une très significative hausse de ses crédits, avec un budget demandé de 1,05 milliard, soit une augmentation de 9,24 %. Pour un budget désastreux, on fait mieux !

L’ensemble de ces crédits participeront à la réalisation de nos priorités que sont l’amplification de la lutte contre la fraude, le renforcement de la qualité du service rendu aux usagers, l’efficience des réseaux de recouvrement ou la contribution à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale. En toute logique, le groupe Renaissance votera les crédits de la mission.

M. Philippe Lottiaux (RN). Ce budget est très timide sur deux sujets à nos yeux essentiels. Le premier est la lutte contre l’évasion fiscale : nous avons déposé deux propositions de loi sur ce thème, dont nous ne retrouvons aucune traduction dans le PLF. Le second est le renforcement des douanes : ce ne sont pas 48 ETP qui vont « réarmer », pour reprendre une expression à la mode, les services des douanes.

Les évolutions des crédits ne sont pas à la hauteur des besoins, ni des enjeux, donc nous voterons contre les crédits de la mission.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles que Mme la rapporteure spéciale, membre de la France insoumise, a largement exposées.

Nous considérons qu’il est possible d’améliorer l’efficience des crédits consacrés à la mission. Le rapport d’information de Véronique Louwagie et Robin Reda était assez clair : il faut rationaliser les moyens ; les crédits de paiement progressent de 3,44 % : cette hausse me paraît injustifiée.

Jamais nous n’avions examiné autant d’amendements pour une mission budgétaire : 73 % des amendements dont nous venons de discuter ont été déposés par Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à la limitation du droit d’amendement, mais cet excès est inacceptable.

M. Luc Geismar (Dem). Les crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques enregistrent une hausse de 363 millions d’euros pour l’année 2024. Cette augmentation reflète un engagement en faveur du renforcement de la gestion fiscale et de la sécurité douanière, ainsi que l’application de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en 2023.

En matière de gestion fiscale, nous saluons les efforts visant à réinternaliser des compétences, en particulier dans le domaine numérique. Cela peut contribuer à réduire la dépendance de l’État à l’égard des prestataires et à réaliser des économies à long terme. Dans le domaine de la sécurité douanière, il importe de souligner que les crédits de cette mission intègrent, pour 2024, la rémunération de 150 agents au titre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle, qui, créée par la loi, vise à donner aux douanes les moyens d’affronter les nouvelles menaces. Enfin, la mise en œuvre de la feuille de route se traduit par un renforcement des équipes de la DGFiP affectées aux missions de contrôle et de lutte contre la fraude : 15 postes supplémentaires seront ainsi créés dans le service de renseignement Tracfin. Au total, 250 ETP seront redéployés au sein de la DGFIP pour lutter contre la fraude.

Nous saluons les efforts consentis pour combattre la fraude fiscale et pour améliorer la gestion financière. Il est essentiel de surveiller de près les réductions d’autorisations d’engagement et les dépenses de personnel, notamment. Une gestion prudente et efficace des ressources financières est indispensable pour atteindre les objectifs de cette mission, de laquelle nous voterons les crédits.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les crédits de la mission concernent essentiellement les effectifs de la DGFIP et de la DGDDI, ainsi que d’autres entités de Bercy comme l’Inspection générale des finances (IGF) et Tracfin, mais aussi l’AFA ou l’Autorité nationale des jeux (ANJ).

À la DGFiP, vous avez supprimé 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021, 1 506 en 2022 et 850 en 2023 ; cette année, vous créez 250 postes au titre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, mais vous en supprimez 450 dans le même temps : vous éliminez donc 200 postes au total. Vous comprendrez que cela nous pose un problème que vous vous moquiez de nous.

Vous comptez sur la réserve douanière : profitons de l’occasion pour rappeler que nous nous y sommes opposés. La France compte 4 fois plus de kilomètres de frontières que l’Allemagne et presque 30 fois plus de surface terrestre et maritime ; pourtant, nous ne comptons que 16 500 agents aux douanes contre 48 000 chez nos voisins. Il y a donc 2,3 fois moins de douaniers en France qu’en Allemagne par habitant : alors qu’il faudrait recruter, vous nous proposez une quasi-stabilité des effectifs – si nous voulons être tatillons, il y a même une suppression de 26 ETP.

Je ne vous étonnerai pas en vous disant que nous voterons contre l’adoption des crédits de cette mission malgré les amendements adoptés ce matin, puisque le sort de ceux-ci est pour le moins aléatoire.

M. Félicie Gérard (HOR). Depuis plusieurs années, les administrations des ministères économiques et financiers ont mené des réformes d’ampleur, comme la réduction importante du nombre d’agents combinée à une plus grande productivité et à un meilleur déploiement des effectifs dans le territoire. La réforme du réseau de la DGFiP a conduit à la hausse du nombre de communes bénéficiant des services de proximité, lesquels sont essentiels pour nos concitoyens.

Je souhaite également souligner le renforcement des moyens attribués à Tracfin, service de renseignement qui lutte contre les services financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Enfin, la loi du 18 juillet 2023 renouvelle le cadre légal applicable aux douaniers et vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera pour les crédits de la mission Gestion des finances publiques.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Conformément au contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour les années 2023 à 2027, la transformation numérique reste au cœur de la stratégie de la DGFIP. Celle-ci s’appuie en particulier sur d’importants investissements dans les moyens informatiques. Cette transformation numérique s’accomplit hélas au détriment des moyens humains, que soit pour le contrôle fiscal mais aussi pour l’accueil du public, élément extrêmement pénalisant pour les usagers.

Pourtant, si nous nous référons aux résultats des contrôles fiscaux, le data mining – ou exploration de données – ne remplace pas les humains. Les documents budgétaires précisent d’ailleurs que les effectifs du programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, reculent de 200 ETP en 2024 contre une baisse de 450 ETP prévue dans le COM de la DGFIP. Et cela est présenté comme un exploit !

Pour bien nous embobiner, M. Gabriel Attal a présenté, avant de partir au ministère de l’éducation nationale, un plan claudiquant de lutte contre les fraudes, lequel bénéficie du redéploiement – et non de la création – des 250 ETP, que vous avez sauvés de la disparition.

Le groupe Écologiste-NUPES salue les mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics, qui subit fortement les effets de l’inflation. Nous partageons également le choix de donner la priorité à la lutte contre la fraude aux finances publiques, mais les moyens alloués à ce combat ne sont évidemment pas à la hauteur. Le nombre d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA double, mais les effectifs de contrôle s’affaissent nettement.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas pour les crédits de la mission.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). La DGFiP connaît des changements importants ; elle se prépare notamment au transfert du recouvrement de certaines taxes des douanes à partir de 2024. Le parquet national financier n’a toujours pas atteint le nombre de postes prévu à sa création. Le nombre d’agents dédiés au contrôle fiscal a diminué de 1 600 équivalents temps plein depuis 2017.

L’administration douanière subit également des mutations importantes. Sa présence territoriale a considérablement diminué, en grande partie en raison des réductions d’effectifs – elle a perdu 6 000 agents au cours des dix dernières années.

La lutte contre l’évasion fiscale doit rester au premier plan de nos préoccupations. Il est scandaleux de constater qu’aujourd’hui encore, certains ont recours à divers dispositifs pour échapper à l’impôt sur le revenu. Il est grand temps de mettre fin à ces fraudes.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission qui, sur tous ces sujets, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe s’abstiendra.

Certes, ce budget témoigne d’un modeste effort d’augmentation des effectifs – 108 ETP – dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Ainsi, Tracfin gagne 15 ETP et l’Agence française anticorruption en gagne trois. Mais c’est tout à fait nouveau : bien que la lutte contre la fraude fiscale ait été défendue par tous les ministres qui se sont succédé, il faut bien constater que les effectifs étaient en baisse continue, de même que la productivité si l’on met de côté quelques très grosses affaires qui donnaient de temps en temps l’illusion que le recouvrement effectif des redressements fiscaux ne diminuait pas.

S’agissant des gains d’efficience, il convient de saluer les efforts de productivité considérables que ces services ont réalisés ces quinze dernières années.

La commission rejette les crédits de la mission Gestion des finances publiques.

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF1473 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Madame Dalloz, je n’ai pas très bien compris la remarque que vous m’avez adressée tout à l’heure. Vous déplorez le nombre d’amendements que je défends en tant que rapporteure spéciale alors qu’ils sont issus d’un travail rigoureux. J’ai mené de très nombreuses auditions sur ce sujet tentaculaire, sur lequel je me penche depuis plus d’un an. Il me paraît donc tout à fait normal de soutenir des amendements visant à améliorer la situation. Par ailleurs, je me suis organisée avec mon groupe afin d’éviter les doublons. Je vous rappelle enfin qu’un 49.3 nous attend en séance et que la commission est donc le seul endroit où nous pouvons avoir ce débat souhaitable. Nous parlons de comportements à l’origine d’un manque de recettes colossal, qui relèvent de la justice et même de la lutte contre la criminalité.

J’en viens à mon amendement II-CF1473. Alors que l’objectif « améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », au sein du programme 156, est assorti de multiples indicateurs et sous-indicateurs, je souhaite qu’il soit possible de quantifier le coût de cette politique publique au regard des recettes qu’elle rapporte. En matière de performance, cette donnée me semble fondamentale pour mesurer l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Selon une étude du National Bureau of Economic Research, chaque dollar investi aux États-Unis dans le contrôle fiscal des 10 % plus riches rapporte en moyenne 12,50 dollars. Le calcul d’un ratio similaire en France permettrait d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’idée n’est pas mauvaise, mais il serait assez difficile d’intégrer dans un tel indicateur toutes les données relatives aux activités de recouvrement et à l’efficacité de la collecte qui, je le répète, s’est considérablement améliorée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1462 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Il s’agit de s’assurer que les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas considérées comme une variable d’ajustement. Alors qu’un consensus se dégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur la nécessité de déployer des moyens pour la combattre – nous l’avons notamment constaté lorsque nous avons débattu de la question des aviseurs fiscaux –, nous déplorons le manque de moyens humains consacrés à cette politique publique et émettons des réserves s’agissant des indicateurs de performance choisis par le Gouvernement. Ainsi, le contrôle fiscal dégrade naturellement l’indicateur « coût de collecte des recettes douanières et fiscales », puisqu’il est plus difficile de récupérer l’argent de la fraude que de simplement prélever l’impôt. Il convient donc d’améliorer les paramètres de cet indicateur, dans la perspective d’une meilleure évaluation de la performance.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 54

Amendement II-CF1222 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler séduisant ; il se déroule pourtant de manière catastrophique et contribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal de l’État.

Alors que les douanes disposent de l’expertise et des effectifs nécessaires au recouvrement d’un certain nombre de taxes – taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), taxes énergétiques, TVA à l’importation – et au contrôle fiscal correspondant, ces missions sont transférées sans réflexion à la DGFIP, qui n’a ni l’expertise ni les effectifs nécessaires pour les assumer. On observe en conséquence une baisse du produit de ces taxes, de plusieurs milliards d’euros par an, que seules des augmentations de taux viennent légèrement masquer. Les agents des douanes vivent également très mal cette réorganisation, qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine. Le transfert de missions ne s’est accompagné d’aucun transfert d’effectifs, tandis que la DGFIP continue de perdre des postes année après année. À terme, c’est la souveraineté du contrôle fiscal qui se trouvera menacée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1389 de Mme Martine Etienne

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d’étudier l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le grand-duché de Luxembourg, en s’inspirant de celle conclue par notre pays avec le canton de Genève. Une juste rétrocession fiscale, par le Luxembourg, de l’impôt engendré par les travailleurs frontaliers français permettrait d’augmenter les recettes perçues par la France et ses collectivités frontalières.

Les conventions conclues par la France avec ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est le canton qui perçoit l’impôt ; en échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et à ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d’atténuer la création de cités-dortoirs aux abords des frontières et le délitement des services publics qui en résulte.

En tant que députée de Moselle, je constate directement, sur le terrain, la catastrophe que constitue la proximité du Luxembourg pour les collectivités locales. Pourtant, nous pourrions tout à fait établir une relation équilibrée avec notre voisin. Un mécanisme de rétrocession fiscale pourrait permettre aux communes frontalières de ne plus être des cités-dortoirs totalement abandonnées.

M. Louis Margueritte, rapporteur spécial. Avis défavorable. Vous avez décrit le système de rétrocession relatif aux travailleurs frontaliers français en Suisse et en Belgique, qui vise à rééquilibrer la situation budgétaire entre la France et ses voisins – plutôt à notre avantage, d’ailleurs, mais peu importe car là n’est pas la question. Les règles ne sont pas les mêmes avec le Luxembourg, qui taxe les travailleurs français, de même nous taxons les ressortissants luxembourgeois travaillant en France. Nous avons simplement choisi un système différent : il ne s’agit évidemment pas de taxer personne.

Mme Charlotte Leduc, rapporteure spéciale. Vous n’ignorez pas que la relation entre la France et le Luxembourg est totalement déséquilibrée. Dans ma circonscription, même la ville de Metz, qui est loin d’être la plus touchée – Thionville l’est bien davantage –, subit la fuite de tous les travailleurs : nous n’avons plus de conducteurs de bus, plus d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), plus de soignants, de moins en moins d’enseignants… Tout le monde part travailler au Luxembourg en raison du décrochage des salaires. En revanche, aucun Luxembourgeois ne vient travailler à Metz ou à Thionville. Une rétrocession fiscale permettrait de rééquilibrer la situation, mais il faut pour cela que la France ait la volonté politique d’aller chercher cet argent. Nous ne sommes pas sûrs que le Luxembourg accepte, mais pour le savoir, il faut au moins engager une négociation.

M. Charles de Courson (LIOT). Les échanges de population active entre la France et le Luxembourg sont plus que déséquilibrés. Le rapport doit être de un à deux ou deux et demi – j’ai moi-même des amis qui habitent à Nancy mais travaillent au Luxembourg, en dépit des embouteillages qu’ils subissent tous les matins et tous les soirs.

Je ne pense pas qu’un mécanisme de rétrocession soit le bon moyen de redynamiser le nord de la Moselle. Je m’interroge d’ailleurs sur la recevabilité de cet amendement : je croyais que les députés n’avaient pas la possibilité de donner des ordres à l’exécutif. La jurisprudence aurait-elle changé ?

Mme Véronique Louwagie, présidente. Il s’agit, en l’occurrence, d’une demande de rapport.

Mme Marina Ferrari (Dem). Ma circonscription étant située en Savoie, à la limite de la Haute-Savoie, je ne vis pas très loin du canton de Genève. Je puis donc vous assurer que la rétrocession fiscale, pour intéressant que soit ce mécanisme, ne permettra malheureusement pas de régler totalement les problèmes d’évasion des emplois, de manque de main-d’œuvre, de mobilité et de logement. Je rejoins donc l’avis de M. de Courson.

La commission rejette l’amendement.

* *

([1]) Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

([2]) IGF, Bilan du contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques, septembre 2022.

([3]) Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire de la mission « Gestion des finances publiques », avril 2023.

([4]) Cour des comptes, La fraude aux prélèvements obligatoires. Évaluer, prévenir et réprimer, communication au Premier ministre de novembre 2019.

([5]) Insee, Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal, documents de travail, n° 2022-11, juillet 2022.

([6]) L’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 a aménagé le dispositif dit du « verrou de Bercy » en instaurant un mécanisme de dénonciation obligatoire aux parquets des dossiers de contrôle fiscal les plus importants, sans que l’administration fiscale ne soit tenue de recueillir l’avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) avant de déposer plainte.

([7]) Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude.

([8]) Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude.

([9]) Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

([10]) Sous l’égide de la Mission France Recouvrement, la DGFiP, la DGDDI et l’ACOSS ont développé un portail unique du recouvrement des créances fiscales et sociales « PortailPro.gouv.fr ».

([11]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([12]) Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

([13]) Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires.

([14]) Circulaire n° 6392/SG de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État.

([15]) Le plafond d’emplois pour 2022 tient compte d’un solde de transferts nets de – 413 ETPT dont 423 ETPT sortants vers le programme 368.

([16]) Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

([17]) Les principales techniques de cybersquattage des identités de l’État consistent à mettre en ligne des « sites miroir » et à réserver des noms de domaine proches de ceux utilisés par l’État. La mission « Appui au patrimoine immatériel de l’État » (APIE) de la DAJ est chargée de la lutte contre ces infractions.

([18]) En cas de déni de justice avéré, l’agence judiciaire de l’État (AJE) – fonction dévolue à la DAJ – est seul compétent pour transiger au nom de l’État.

([19]) Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([20]) Article 212 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

([21]) Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

([22]) L’article 4 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », prévoit expressément la faculté pour l’AFA de recourir à des « personnes ou autorités qualifiées », qui sont alors astreintes au secret professionnel et à des règles déontologiques strictes.

([23]) Circulaire n° 6391-SG du 19 janvier 2022 relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatique.

([24]) Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S.

([25]) En l’espèce, les GLATT sont opérationnels à Amiens, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Mulhouse, Nantes, Paris, Perpignan et Toulouse.

([26]) Cour des comptes, La mise en œuvre du Brexit en France. Une organisation réactive, des résultats à consolider, juin 2023.

([27]) Les conditions et les critères d’ouverture de ce mode de recrutement sont fixés par le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Droits nets notifiés (1)	12 738	12 380	13 113	13 479	14 369	14 286	15 334	16 121	15 292	13 981	12 916	11 450	8 876	13 284	14 978
Pénalités (y compris les intérêts de retard)	2 895	2 770	2 889	2 929	3 767	3 714	3 964	5 072	4 175	3 922	3 235	2 419	1 343	2 377	2 665
Total des droits et des pénalités	15 633	15 150	16 002	16 408	18 136	18 136	19 298	21 194	19 467	17 903	16 151	13 869	10 219	15 661	17 643
Détail des droits nets par impôt :
Impôt sur les sociétés	2 926	3 011	3 912	3 624	4 082	3 433	3 809	4 837	4 029	3 930	3 652	3 020	1 997	3 078	3 422
Impôt sur le revenu	1 983	1 954	1 940	1 978	2 070	2 136	2 146	2 300	2 213	2 164	2 171	1 689	1 094	1 770	1 616
Taxe sur la valeur ajoutée	2 715	3 011	2 508	2 763	3 235	2 709	2 361	2 235	2 267	2 129	2 000	1 760	913	1 592	2 111
Remboursements de crédit de TVA	1 595	1 188	1 661	1 466	1 345	1 708	1 296	1 513	1 617	1 602	1 507	1 697	1 749	2 098	2 917
Droits d’enregistrement	1 679	1 430	1 414	1 450	1 525	1 460	1 590	1 261	1 326	1 133	947	1 242	1 427	2 370	2 690
Impôt de solidarité sur la fortune devenu Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018	273	257	282	306	383	421	381	357	336	347	408	398	352	381	353
Impôts locaux	696	795	579	584	436	428	509	510	680	593	533	504	348	572	513
Impôts divers (2)	871	734	817	1 309	1 293	1 991	1 604	1 194	1 222	1 115	1 072	917	997	1 423	1 244
STDR (impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, ISF et divers droits nets et pénalités)	-	-	-	-	-	-	1 914	2 654	2 476	1 316	939	358	0	0	0

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2022	2022	2022	2022
Montant total des encaissements (y compris STDR jusqu’en 2019)	non disponible				9 002	10 067	10 435	12 243	11 088	9 393	8 675	11 331	7 790	10 651	10 620
Dont impôt sur le revenu et cotisations sociales (1)					2 109	2 051	2 266	2 118	2 050	2 182	2 061	2 287	1 597	2 139	1 949
Dont TVA					1 291	1 264	1 139	1 231	1 268	1 022	1 070	1 280	829	904	912
Dont impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires					2 594	4 164	2 508	3 718	2 863	2 685	2 690	4 859	2 494	2 976	3 879
Dont droits de déclarations de successions déposées suite à relance					1 087	986	896	783	869	642	432	745	1 137	1 536	1 884
Dont droits de déclarations d’ISF déposées suite à relance					68	80	58	57	55	56	56	84	83	73	43
Dont autres impôts					1 853	1 406	1 654	1 683	1 507	1 490	1 427	1 718	1 651	3 022	1 953
Dont STDR						116	1 914	2 654	2 476	1 316	939	358	0	0	0