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PremiÈre partie : des crÉdits en hausse
de prÈs d’un tiers pour la mission Agriculture

La mission AAFAR est composée des programmes 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ([3]), 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, 381 Allègements du coût du travail, créé par le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, et 382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges, institué par la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

I. Programme CompÉtitivitÉ et durabilitÉ

Le programme 149 représente 57,4 % de la mission. Sa programmation pour 2024 traduit les priorités de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), avec des dotations profitant directement aux agriculteurs – singulièrement des jeunes –, soumis à la pression des aléas naturels et de la concurrence internationale, tout en prenant en considération les spécificités de chaque territoire. Elle est aussi marquée par la création d’une action mettant en œuvre les annonces ambitieuses de la Première ministre sur la planification écologique.

A. Un dispositif de performance reconduit À l’identique

Remaniée en 2021, 2022 et 2023 pour tenir compte de l’intégration des crédits antérieurement consacrés à la pêche et à l’aquaculture dans la mission Écologie, développement et mobilité durables puis du nouveau partage des compétences entre l’État et les régions concernant la répartition des aides européennes, la maquette du programme 149 ne change pas en 2024.

● Sept des huit indicateurs font apparaître des résultats positifs ou fidèles à une fluctuation liée à la conjoncture ou au calendrier de la politique agricole commune (PAC). Il en va ainsi de la part des concours publics dans l’excédent brut d’exploitation (EBE), laquelle ne devrait sauf crise majeure pas dépasser 25 %, de celle des entreprises situées en zone défavorisée, de piémont ou de montagne parmi les bénéficiaires d’aides ou de celle des dossiers payés dans les délais.

● Un dernier indicateur continue à appeler un commentaire plus critique.

Alors qu’elle n’était que de 3,2 % en 2012, la proportion de la surface agricole utile cultivée selon le mode biologique atteignait 10,7 % en 2022, contre des prévisions initiales de 15 % puis de 12 %. Les taux pour 2023 et 2024 ne dépasseraient pas 15 %, au lieu des 18 % initialement projetés dès cette année ([4]) .

Évolution du taux de la surface agricole en bio entre 2016 et 2026

(en pourcentage)

Source : commission des finances d’après les projets et rapports annuels de performances pour 2016 à 2024.

Évolution du nombre de producteurs en bio entre 2013 et 2022

(en valeur)

Note : en bleu – producteurs engagés depuis plus d’un an ; en vert – producteurs engagés depuis moins d’un an.

Source : Agence bio.

De plus amples développements économiques n’ont pas leur place dans la présente analyse budgétaire, mais le rapporteur spécial est mobilisé pour freiner la déconversion et de déconsommation, encore accrue par l’inflation : il appelle le Gouvernement à soutenir la filière bio de manière holistique, de la production à la consommation, en passant par la transformation et la distribution.

Trois crédits d’impôt accompagnent respectivement les exploitations engagées utilisant le mode de production biologique, lequel connaît une hausse de 99 millions d’euros en 2023 à 161 millions d’euros en 2024, son montant maximal ayant été porté de 3 500 euros à 4 500 euros par la LFI pour 2022, celles n’ayant pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours des années 2021 à 2023, lequel coûte 161 millions d’euros, et celles bénéficiant d’une certification d’exploitation de haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée en 2022 ou 2023, lequel représente un effort de 42 millions d’euros.

B. Un abondement de l’ordre du milliard d’euros

À l’échelle du programme 149, le PLF pour 2024 prévoit 3,2 milliards d’euros en AE et 2,7 milliards d’euros en CP, soit une hausse de respectivement 50,2 % et 28,8 % par rapport à 2023, exercice qui avait déjà connu une progression de 21,1 % et 21,5 %.

Si deux actions voient leur enveloppe reculer, pour la première à raison d’un décalage mécanique avec son fort volume en 2023 lié à la temporalité même des politiques européennes et pour la seconde du fait du transfert de certaines compétences aux régions, cinq autres progressent et une dernière est créée :

– à périmètre constant, s’observent donc une baisse de 58 millions d’euros et une hausse de 89,8 millions d’euros, soit un solde de 31,85 millions d’euros ;

– la progression de 661,9 millions d’euros s’explique donc à 89,7 % par la nouvelle action 29 Planification écologique.

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du p. 149 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution
21 Adaptation des filières à l’évolution des marchés	242,64	264,85	+ 8,7 %	244,06	265,99	+ 9,0 %
22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole	264,31	284,31	+ 7,6 %	262,41	282,17	+ 7,5 %
23 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles	113,36	111,40	– 1,7 %	172,74	123,19	– 28,7 %
24 Gestion équilibrée et durable des territoires	608,27	548,37	– 9,9 %	534,90	526,49	– 1,6 %
25 Protection sociale	134,42	155,42	+ 15,6 %	134,42	155,42	+ 15,6 %
26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois	288,62	294,16	+ 1,9 %	296,42	301,47	+ 1,7 %
27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions	455,777	477,84	+ 4,8 %	455,77	477,84	+ 4,8 %
29 Planification écologique	s. o.	1 031,00	s. o.	s. o.	594,00	s. o.
Totaux pour le P. 149	2 108,40	3 167,36	+ 50,2 %	2 100,71	2 762,59	+ 28,8 %

Source : projets annuels de performances annexés au PLF pour 2024.

Le programme 149 ne reçoit ni fonds de concours (FDC), ni attributions de produits (ADP) ; il ne comporte pas de dépenses de personnel (titre 2).

1. L’accompagnement de la performance économique et de la transition environnementale des exploitations agricoles

Les actions 21, 23 et 24 constituent le cœur du programme 149.

a. L’action 21 Adaptation des filières à l’évolution des marchés

Cette ligne sera dotée de 266 millions d’euros en CP. Son but est d’agir sur l’adéquation entre l’offre agricole française et la demande des marchés.

● Cinq axes structurent l’action 21 : (a) la valorisation et la promotion des produits, notamment via le développement des signes de qualité tels que les labels (bio, etc.), appellations d’origines contrôlées ou indications géographiques protégées ; (b) l’organisation économique et la modernisation des filières, avec des interventions conduites pour la plupart par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l’Office pour le développement de l’économie agricole d’outre‑mer (ODEADOM) et l’Agence de services et de paiement (ASP) ; (c) la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits ; (d) le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l’international, notre pays étant le sixième exportateur mondial dans cette branche ; (e) certaines aides en cas de crise.

● Les soutiens aux exploitations ultramarines comptent pour 77,7 % de l’action, soit 206,8 millions d’euros (+ 7,8 % en 2024, après + 9,6 % en 2023) :

– sans changement dans les chiffres, la filière de la canne à sucre bénéficiera de 143,4 millions d’euros d’aides versées par l’ODEADOM et l’ASP, dont 57 millions d’euros dus à la fin des quotas, 56 millions d’euros pour les plantations, 20,4 millions d’euros via le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), ainsi que 10 millions d’euros de soutien logistique ;

– une autre ligne, ouverte en 2009 par le conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM), allouera 60 millions d’euros à des dossiers comme l’importation d’animaux ou la mise à niveau technologique, ce qui correspond à une dépense supplémentaire de 15 millions d’euros que le rapporteur spécial salue ;

– un plan administratif ad hoc apportera 2,5 millions d’euros à la Guyane ;

– le cofinancement national aux concours du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutiendra l’élevage, la diversification végétale et le secteur du rhum pour 0,9 million d’euros.

● Les autres interventions de l’action 21 se répartissent entre :

– 24,4 millions d’euros gérés par FranceAgriMer au titre de l’étude des marchés et de certaines indemnités d’urgence ;

– 12,3 millions d’euros à raison de conventions de promotion de l’export conclues avec Business France ou l’Association de développement des échanges de produits et techniques agricoles (ADEPTA), ainsi que des frais de participation à diverses instances internationales ;

– 18 millions d’euros pour le fonds de structuration « avenir bio » (contre 8 millions d’euros dans le PLF puis 13 millions d’euros dans la LFI pour 2023), qui a déjà soutenu 179 projets pour un total de 67 millions d’euros depuis 2008.

b. L’action 23 Appui au renouvellement et à la modernisation

Cette action comprendra 123,2 millions d’euros.

● En premier lieu, la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les aides à la modernisation des exploitations – plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), garantie gérée par le Fonds européen d’investissement (FEI) et prêts pour la méthanisation consentis par Bpifrance – ne s’établiront qu’à 60 000 euros en AE et 7 millions d’euros en CP pour l’une et à 0,8 million d’euros en AE et 5,6 millions d’euros en CP pour l’autre, car ne seront plus assurés que des restes à payer pour des contrats antérieurs, la gestion de ces mesures dites non surfaciques de la PAC ayant été transférée en 2023 aux régions (sauf à Mayotte, où les services déconcentrés restent compétents).

Les collectivités concernées perçoivent naturellement une compensation de 100 millions d’euros et l’État rémunère 485 ETPT mis à leur disposition.

● En deuxième lieu, partant du principe que renouveler les générations est une condition essentielle au dynamisme des territoires ruraux, le programme 149 apporte une assistance aux exploitations à chaque cycle de vie.

Au moment de leur installation, les agriculteurs peuvent suivre des stages de préparation : un budget de 2,5 millions d’euros permet d’indemniser les maîtres exploitants accueillant ces modules et les bourses des participants ([5]).

L’ASP dispose de 1,5 million d’euros pour l’investissement des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), la compensation des restes à payer au titre des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) clos en 2015, des aides au foncier dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Des transferts accompagnent la fin d’activité des chefs d’exploitation. Si elle n’enregistre plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991, l’indemnité viagère de départ (IVD), versée par la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficiera encore à d’anciens affiliés. La liquidation de droits antérieurement acquis mobilisera 5,3 millions d’euros en 2024 (– 2 millions d’euros). Les agriculteurs contraints de quitter leur métier pour des motifs économiques sont aussi susceptibles de toucher une aide à la réinsertion professionnelle (ARP). Cette enveloppe de 1,2 million d’euros tient lieu de revenu de remplacement (de 3 100 à 4 650 euros) : en effet, les non-salariés agricoles ne cotisent pas à un régime d’assurance chômage.

Le rapporteur spécial s’est pleinement engagé dans les travaux préparatoires du pacte et projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (PLOAA) : il soutient la création d’un fonds pour les entrepreneurs du vivant et sera très vigilant quant au caractère ambitieux et soutenable du financement de cette aide à l’installation et à la transmission, garantissant un portage foncier et capitalistique.

c. L’action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires

Les crédits de cette action s’élèvent à 526,5 millions d’euros.

● D’abord, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique disposeront en 2024 de 117,2 millions d’euros en AE (– 35,2 %) et de 93,4 millions d’euros en CP (– 11,6 %), auxquels s’ajoutent 6,6 millions d’euros consacrés à l’animation des réseaux professionnels concernés (formation, diagnostics, suivi des cahiers des charges, etc.).

Le recul par rapport à 2023 se justifie par le caractère pluriannuel de ces mesures, avec une souscription plus dynamique en début de période. L’État en gère désormais la plupart, les seuls volets demeurant de la compétence des régions étant l’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) et la protection des races menacées (PRM). Conformément aux directives « Natura 2000 » ([6]) et « eau » ([7]), les MAEC proposent un accompagnement aux exploitations agricoles dans leur transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement : en contrepartie du suivi d’un cahier des charges, le cocontractant perçoit une aide en fonction des surcoûts ou pertes de revenus liés au mode de production non-conventionnel. De 2023 à 2027, sont prévus 2 millions d’euros par an pour les zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE).

Le rapporteur spécial juge nécessaire un partenariat accru entre le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et les agences de l’eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) : ces opérateurs ne réalisent qu’imparfaitement leur part du financement des MAEC et des installations hydrauliques (cf. infra), alors qu’est demandé aux agriculteurs, par l’article 16 du PLF pour 2024, de s’acquitter de redevances plus élevées. L’autonomie du conseil d’administration de chaque bassin est un atout, mais il convient que soit appliqué l’arbitrage, pris en 2021 par le Premier ministre, aux termes duquel les agences apportent 70 millions d’euros de financement supplémentaire aux MAEC pour chacune des années de la programmation de la PAC. Considérant que la contractualisation est accrue pendant les premières années de programmation, le rapporteur spécial appelle les agences à libérer les financements en cohérence.

● De plus, les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) voient leur budget maintenu à 384,5 millions d’euros : l’année dernière, une hausse de 38,8 % avait été prévue, car le FEADER avait réduit son cofinancement de 75 % à 65 % pour ces aides qui tendent à maintenir des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées simples (ZDS) ou de montagne. Le rapporteur spécial se réjouit que le texte de la première partie du PLF pour 2024 sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution retienne l’amendement n° I-5028 qu’il a signé aux fins de permettre, dans la lignée des annonces faites par les ministres de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 7 octobre 2023 au salon de Cournon-d’Auvergne, une déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’elle a progressé de plus de 10 %, pour 150 euros par tête de bétail et dans la limite de 15 000 euros par exploitation (article 5 octotricies). Le plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage prévoira aussi, par exemple, 50 millions d’euros de prêts garantis.

● Ensuite, 14,4 millions d’euros financent le pastoralisme et la montagne, avec un accompagnement des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours – 2024 étant la deuxième année avec un taux de financement européen passé de 50 % à 80 % –, ainsi que de structures telles que les groupements d’intérêt économiques et environnementaux (GIEE) ou les groupements d’agriculture biologique (GAB).

● Par ailleurs, 22,6 millions d’euros sont destinés à l’appui à certains acteurs du monde agricole, selon la répartition suivante :

– 14,5 millions d’euros destinés à la formation et au travail quotidien des organisations syndicales ou professionnelles, répartis notamment selon les résultats des élections au sein des chambres d’agriculture, étant entendu que la diminution de 4,7 millions d’euros de la ligne en 2023 tient à ce qu’une fraction est désormais assumée par le programme 143 Enseignement technique agricole ([8]) ;

– 4,5 millions d’euros pour l’amélioration génétique des équidés ;

– 2,2 millions d’euros destinés à cinq sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en difficulté, dont 0,3 million d’euros pour celle de Guyane qu’il convient de rendre opérationnelle rapidement, à l’observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) et à l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF) de Nouvelle-Calédonie ;

– 1,4 million d’euros attribués au réseau rural national, composé du ministère, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Régions de France, en association, au cas par cas selon les projets, avec les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

● Enfin, l’État fournit une expertise technique variée. L’entretien et les investissements pour les ouvrages d’hydraulique agricole sont maintenus à 3,7 millions d’euros (après une hausse de 105,6 % en 2023). D’autres études sur l’eau, les sols, l’énergie, la biomasse, l’économie circulaire et le changement climatique seront financées pour 1,3 million d’euros, avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

2. La compensation des contraintes rencontrées par les agriculteurs

Trois actions du programme 149 permettent de contenir les incidences négatives de certains événements qu’il est impossible d’anticiper avec précision.

a. L’action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole

Cette action fait l’objet d’une demande d’ouverture de 282,2 millions d’euros en CP (+ 7,5 %, mais après + 2 878,4 % en 2023).

● D’une part, le dispositif « Agridiff » (agriculteurs en difficulté) soutient le redressement d’exploitations à hauteur de 4,9 millions d’euros, soit via un audit global, soit via une aide directe à la relance (AREA), tandis que le fonds d’allégement des charges (FAC) offre à FranceAgriMer les moyens d’assumer, pour 1,7 million d’euros une partie des intérêts bancaires professionnels (hors foncier) des exploitations en situation fragile, la commission de garantie d’un nouveau prêt de restructuration professionnelle ou une fraction des frais de restructuration d’emprunts.

● D’autre part, le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sera abondé de 275,5 millions d’euros (+ 20 millions d’euros).

La couverture publique et privée des calamités a fait l’objet en 2023 de ce que le rapporteur spécial n’hésite pas à qualifier de révolution, avec :

– une réforme des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime et du code des assurances ([9]) ;

– conformément à l’article 99 et au 26° du A du II de l’article 116 de la LFI pour 2023, un doublement du taux (de 5,5 % à 11 %) et du plafond d’affectation (de 60 à 120 millions d’euros) des deux taxes qui alimentent le FNGRA ([10]) ;

– une multiplication par près de 30 de l’action 22 du programme 149, alors que la pratique antérieure consistait en une inscription d’environ 5 millions d’euros en début d’année puis en abondement quasi-systématique par la LFR de fin de gestion (entre 75 et 480 millions d’euros sous la précédente législature) ;

– un concours de la PAC, via le FEADER, pour 184,5 millions d’euros.

En 2024, sont ainsi prévus 580 millions d’euros pour l’indemnisation des calamités, étant rappelé que le Président de la République s’est engagé à ce que l’enveloppe puisse atteindre 600 millions d’euros en vitesse de croisière, voire 680 millions d’euros en cas de crise, par le biais d’ouvertures en gestion. Un besoin plus important appellerait une nouvelle réforme.

SchÉma de la couverture publique et privÉe des calamitÉs agricoles
depuis l’entrÉe en vigueur de la loi du 2 mars 2022

Source : ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

À l’initiative du rapporteur spécial, la commission des finances a auditionné les représentants des deux assureurs revendiquant 75 % du marché de l’assurance des récoltes contre les aléas climatiques ([11]). Il s’est ensuite rendu à Toulouse où lui a été présenté de manière détaillée le protocole d’observation satellitaire développé par Airbus pour l’évolution de la pousse des prairies : les agriculteurs touchés par la sécheresse espèrent légitimement que l’estimation sera plus fiable en 2023.

Enfin, dans ses réponses au rapporteur spécial, la DGPE indique que :

– « selon un bilan provisoire, les surfaces couvertes par un contrat multirisque climatique (MRC) en 2023 sont estimées à 6,5 millions d’hectares, toutes cultures confondues, contre 4,8 millions d’hectares en 2022 (+ 36 %) » ;

– « les groupes de culture présentant les progressions les plus dynamiques sont la prairie et l’arboriculture, qui passent de 0,5 % à 9 % et de 1,5 % à 11,2 % de surfaces assurées, et la viticulture avec une augmentation de 31,2 % à 43,4 % » ;

– « la progression du taux de diffusion est plus modeste en grandes cultures, filière où l’assurance était la plus diffusée avant la réforme, celui-ci passant de 31,6 % à 35,3 % en 2023 soit une progression de près de 12 % ».

Pour le rapporteur spécial, la poursuite de cette tendance est indispensable.

b. L’action 25 Protection sociale

En 2024, l’action 25 sera dotée de 155,4 millions d’euros, soit une hausse de 21 millions d’euros (+ 15,6 %) par rapport à la dotation initiale pour 2023. Pour 99,7 %, elle assure la compensation par l’État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale au titre de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (cf. infra dans le commentaire du programme 381). L’action soutient aussi des mesures de santé et sécurité au travail (SST), en lien avec le ministère chargé du travail.

c. L’action 27 Gestion des interventions

Cette dernière action comporte deux séries d’enveloppes, pour un total de 477,8 millions d’euros ; elle enregistre donc une augmentation de 4,8 %.

● D’une part, elle porte la quasi-totalité du financement des opérateurs, soit 337,6 millions d’euros (cf. infra), ainsi que 14,9 millions d’euros de soutien au profit de l’Institut géographique national (IGN) et 0,3 million d’euros à celui de l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).

● D’autre part, en raison de critiques récurrentes du Parlement et de la Cour des comptes quant à la sous-budgétisation des charges liées aux refus d’apurement ([12]) notifiés par la Commission européenne, la loi de finances initiale pour 2018 a inscrit une provision pour aléas (PPA) sur la mission AAFAR.

En pratique et comme l’indiquent les précédents rapports spéciaux, les sommes ainsi mises en réserve ont non seulement couvert ces pénalités, mais aussi servi à des redéploiements vers le FNGRA pour des épisodes de gel ou de sécheresse, ainsi qu’à des investissements ou à des frais de contentieux.

La PPA est fixée à 125 millions d’euros pour 2024, étant entendu que les refus d’apurement sont estimés à 77,1 millions d’euros par le ministère.

Évolution de la mobilisation de la provision pour alÉas

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les rapports annuels de performance joints aux PLR pour 2018 à 2022 et les réponses du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire aux questionnaires du rapporteur spécial.

3. Des moyens plus que doublés pour la filière de la forêt et du bois

L’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière du bois se voit attribuer 301,5 millions d’euros et l’action 29 Planification écologique y ajoute 359 millions d’euros, soit un total de 650,5 millions d’euros (+ 119,5 %).

● Premièrement, l’action 26 soutient les intervenants majeurs de la politique forestière ([13]) pour un total de 243,7 millions d’euros (+ 2,1 %).

L’Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de la gestion des forêts publiques, bénéficie du produit de leur entretien et de leur exploitation (316 millions d’euros en 2022), ainsi que d’un versement compensateur de 178,4 millions d’euros et d’une dotation pour ses missions d’intérêt général (MIG) de 49,2 millions d’euros (+ 16,7 millions d’euros par rapport au PLF et + 6,7 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2023).

Avec le maintien de ses effectifs (cf. infra), la hausse de 7,2 % des concours à l’ONF constitue pour le rapporteur spécial une évidence dont il est heureux qu’elle soit partagée non seulement par la tutelle, mais aussi par le ministère des comptes publics, tant est grand le défi du changement climatique.

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif (EPA) responsable des bois des 3,5 millions de propriétaires privés, percevra une subvention de 16,1 millions d’euros.

L’Institut technologique de la forêt, de la cellulose, du bois, de la construction et de l’ameublement (FCBA) bénéficiera de 7,1 millions d’euros, pour des activités de recherche, de conseil et de développement industriel.

● Deuxièmement, l’État consacrera 24,2 millions d’euros au financement des axes du programme national de la forêt et du bois (PNFB) :

– la défense des forêts contre les incendies (DFCI), via des subventions aux collectivités territoriales pour l’installation de pistes, points d’eau ou tours de guet, ainsi que l’acquisition de bases météorologiques (14,4 millions d’euros) ;

– la restauration des terrains en montagne (RTM), grâce à des pare-avalanches ou des barrages contre les boues (9,4 millions d’euros) ;

– des études, par exemple sur la chimie du bois (0,8 million d’euros) ;

– des aides à des opérations phytosanitaires et au classement en forêt de protection, statut qui préserve la valeur écologique des forêts et le bien-être des populations voisines (0,3 million d’euros).

● Troisièmement, le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) se verra affecter 25,8 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2023.

● Quatrièmement et surtout, 509 millions d’euros sur les 1 milliard d’euros en AE et 359 millions d’euros sur les 594 millions d’euros en CP inscrits au titre de la nouvelle action 29 Planification écologique concernent la forêt :

– 100 millions d’euros pour le renouvellement des parcelles ;

– 200 millions d’euros pour la dynamisation de l’aval, donc des entreprises produisant et transformant du bois pour la construction de bâtiments ;

– 34 millions d’euros supplémentaires pour la lutte contre les feux ;

– 10 millions d’euros pour soutenir les pépiniéristes et les professionnels des travaux d’entretien ou de régénération naturelle ;

– 15 millions d’euros pour la structuration de la filière dans les outre-mer.

Le rapporteur spécial prend acte que les arbitrages quant à l’allocation des moyens en fonction des surfaces ciblées et des essences retenues ne sont pas encore rendus au moment de la première lecture du budget par l’Assemblée nationale.

4. Une accélération considérable du verdissement du budget

Outre les concours au secteur forestier, présentés supra, l’action 29 consacrée à la planification écologique comprend cinq sous-actions dédiées :

– pour 45 millions d’euros, à une prolongation de l’effort du plan de relance en matière d’agroforesterie et de plantation de haies ;

– pour 65 millions d’euros, au maintien de la dynamique elle aussi engagée par le plan de relance en faveur des protéines végétales ;

– pour 20 millions d’euros, au subventionnement de diagnostics d’émissions de carbone, notamment réalisés lors de la transmission des fermes ;

– pour 25 millions d’euros, à un fonds pour la souveraineté alimentaire, qui aidera les filières à adapter leur modèle économique et énergétique ;

– pour 80 millions d’euros, à la réduction des épandages de déjections par les éleveurs, des engrais azotés et des combustibles fossiles.

Tout en comprenant que des réflexions interministérielles, ainsi que des concertations avec les filières doivent encore être conduites et que des modifications en cours de gestion seront à envisager après l’adoption du PLOAA qu’il appelle de ses vœux, le rapporteur spécial regrette le manque de précision de la documentation annexée au PLF pour 2024 quant au contenu des interventions financées par cette nouvelle action. Alors que le fait d’isoler les sommes annoncées par la Première ministre devait permettre leur identification politique, ce choix a selon lui une incidence négative sur la lisibilité budgétaire, pouvant laisser croire que ne sont ajoutés que de faibles montants à des plans déjà prévus.

C. Des moyens des opÉrateurs maÎtrisÉS

Certains opérateurs étant aussi financés par des programmes d’autres missions budgétaires, la lecture du tableau infra doit être complétée par celle de l’annexe « jaune » dédiée ([14]).

Évolution en 2024 DES moyens des opÉrateurs du p. 149 par rapport À 2023

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Opérateurs	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution
Agence bio	10,88	25,91	+ 138,1 %	10,88	25,91	+ 138,1 %
Agence de services et de paiement (ASP)	899,17	806,69	– 10,3 %	890,56	792,56	– 11,0 %
Centre national de la propriété forestière (CNPF)	16,32	16,07	– 1,5 %	16,32	16,07	– 1,5 %
Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	130,04	129,04	– 0,8 %	130,66	129,66	– 0,8 %
Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE)	36,24	38,20	+ 5,4 %	36,24	38,20	+ 5,4 %
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	18,03	18,22	+ 1,1 %	18,03	18,22	+ 1,1 %
Office pour le développement de l’économie agricole de l’outre-mer (ODEADOM)	89,86	103,49	+ 15,2 %	89,86	103,49	+ 15,2 %
Office national des forêts (ONF)	212,92	228,71	+ 7,4 %	212,34	227,65	+ 7,2 %
Totaux	1 413,46	1 366,32	– 3,3 %	1 404,90	1 351,75	– 3,8 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF pour 2024.

● Sur le plan budgétaire, se distinguent : 819,6 millions d’euros de transferts (– 8,2 %), soit des dépenses effectuées pour le compte de l’État, dont 76,1 % par l’ASP ; 484,8 millions d’euros de subventions (+ 2,8 %) ; 47,4 millions d’euros de subventions pour charges d’investissement (+ 18,5 %) destinés aux besoins informatiques de l’ASP et de FranceAgriMer.

La dotation de l’Agence bio est multipliée par près de 2,5 : le groupement d’intérêt public (GIP) organisera en 2024 le premier tour de France de l’agriculture biologique, mettra en œuvre le programme européen « du bio, chef » et prolongera ses efforts pour la communication, ainsi que la structuration des filières (ces deux enveloppes sont en hausse de 5 millions d’euros chacune).

Le recul des transferts à l’ASP est logique au cours d’une deuxième année de programmation européenne ; la hausse de ceux de l’ODEADOM correspond à la croissance de la ligne « CIOM » (cf. supra) ; la baisse de la subvention de FranceAgriMer tient à la reprise par le secrétariat d’État chargé de la mer du financement des emplois que l’opérateur consacre à la pêche.

● Les emplois de ces opérateurs passent de 12 076 ETPT sous plafond en 2023 à 12 112 ETPT en 2024 et de 1 097 ETPT hors plafond à 1 133 ETPT en 2024, soit une hausse de respectivement 36 (+ 0,3 %) et 36 (+ 3,3 %).

Il importe d’évoquer la situation particulière des deux opérateurs chargés de la gestion forestière, dont le rôle a significativement été renforcé par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie, dont une partie des dispositions avait été examinée par la commission des finances.

D’une part, lors de l’examen du PLF pour 2023, le rapporteur spécial jugeait que « l’ONF ne peut absorber l’accroissement de ses missions de prévention des incendies et de reconstitution des peuplements avec un personnel en baisse ». Alors que le COP signé entre l’État et l’ONF prévoyait une diminution de 95 ETP chaque année de 2021 à 2025, le Gouvernement avait d’abord prévu que la baisse ne soit que de 80 ETP en 2023. L’examen parlementaire du budget avait permis de geler les effectifs de l’office. En 2024, cette stabilisation à 8 640 ETPT pour l’ONF est confirmée : son président et sa directrice générale ont indiqué que la mesure est vue comme une « bouffée d’oxygène » par les agents et le rapporteur spécial appelle l’exécutif à garantir cette sanctuarisation pour les prochaines années.

D’autre part, un effort supplémentaire concernant le CNPF semblerait indispensable aux yeux du rapporteur spécial : il le chiffre à 967 286,04 euros et défendra en séance publique un amendement en ce sens (n° II-1874).

En effet, l’établissement compétent pour les parcelles de bois privées estime avoir besoin de 51 ETPT de plus à répartir sur trois ans, dont 16 dès 2024, compte tenu des nouvelles missions que le législateur lui a confiées : 20 à raison de l’abaissement de 25 à 20 hectares du seuil d’obligation de rédaction d’un plan simple de gestion (PSG), entraînant un afflux de 20 000 dossiers à traiter ; 10 à raison des modifications du contenu de ces PSG pour les rendre compatibles avec les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) ; 11 à raison de l’installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateur national ; 10 à raison de l’appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour les réseaux de desserte.

Le PLF pour 2024 porte les effectifs du CNPF à 456 ETPT (soit 19 ETPT de plus qu’en 2023), dont 358 sous plafond et 98 hors plafond. Ce rehaussement tient pour une moitié aux besoins pour les PSG et la DFCI et pour l’autre à la volonté partagée entre le ministère et l’établissement de recruter via des contrats à durée indéterminée des personnels auparavant employés hors plafond, pour fidéliser ces compétences : ce second volet, déjà amorcé en 2023, doit toutefois être payé grâce aux ressources contractuelles du CNPF, c’est-à-dire les prestations qu’il facture aux collectivités territoriales, non sa SCSP.

● L’exercice 2024 sera le premier pour le COP de FranceAgriMer, de l’ASP, de l’Agence bio, de l’INAO et de l’ODEADOM.

D. Un volume des dÉpenses fiscales qui s’approche des deux tiers de celui des crÉdits de la mission

Le programme 149 porte vingt-six dépenses fiscales sur des impôts d’État et six sur des impôts locaux – prises en charge par l’État –, soit 2,9 milliards d’euros.

En premier lieu, à l’instar de tous les exercices de la précédente législature, sauf 2021, plusieurs lignes n’ont pas de montant : deux sont présentées avec un coût « epsilonesque », c’est-à-dire inférieur à 500 000 euros, et six seraient « non chiffrables » selon la direction de la législation fiscale (DLF).

En deuxième lieu, les montants connus varient fortement. Le tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons concernant le gazole non-routier (GNR), le fioul lourd, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié utilisés par les exploitants agricoles, ainsi que le remboursement qui le complète, entraîneraient en 2024 une perte de recettes de 1,6 milliard d’euros, contre 1,7 milliard d’euros en 2023 ; cette dépense fiscale constitue l’essentiel des postes néfastes à l’environnement ou dépenses « brunes » (cf. page 51) : le rapporteur spécial défend un accompagnement de la décarbonation de l’agriculture, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). La suivante, à savoir l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les coopératives, coûte près de dix fois moins, soit 167 millions d’euros, alors que n’y sont pas seulement intégrés les bénéfices des coopératives agricoles. De surcroît, douze de ces « niches » auraient un montant inférieur à 20 millions d’euros.

En troisième lieu, trois dispositifs ont été renforcés par la loi du 10 juillet 2023, précitée : d’une part, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) a été indirectement touchée par la consécration de la possibilité d’ouvrir un tel livret bancaire pour les propriétaires ayant souscrit un contrat de protection contre le risque d’incendie et le relèvement de 2 500 euros à 5 000 euros du plafond des sommes pouvant y être versées après cinq années de détention ; d’autre part, le triple crédit d’impôt sur le revenu (IR) pour l’acquisition ou l’aménagement de parcelles de bois a été prolongé jusqu’en 2027 et assoupli dans ses modalités ([15]).

En dernier lieu, deux allègements sont modifiés par le PLF pour 2024 : le tarif réduit d’accise sur le GNR passerait de 18,82 euros par mégawattheure à 24,81 puis, après six marches annuelles, à 54,76 euros – des compensations sont prévues via une avance de trésorerie de 50 % sur l’accise, une hausse du seuil d’exonération pour les plus-values agricoles, du plafond de la déduction pour épargne de précaution et de celui du régime des micro-bénéfices – (article 12) ; le crédit d’IR au titre du recours à un service de remplacement voit ses taux normal et réduit passer de 50 % à 60 % et de 60 % à 80 %, la limite de quatorze jours passer à dix-sept et la formation professionnelle rendue éligible (article 5 sexdecies).

II. Programme SÉcuritÉ sanitaire de l’alimentation

Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation est placé sous la responsabilité de la direction générale de l’alimentation (DGAL). Avec 1 milliard d’euros en AE et 904,7 millions d’euros en CP, soit une hausse de 57,4 % et de 38,2 % par rapport à 2023, il finance les démarches renforçant la durabilité de l’alimentation et prévenant les maladies végétales ou animales, ainsi que leurs effets sur l’homme, via le contrôle de l’utilisation des pesticides et du bien-être animal.

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du P. 206 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution
1 Santé, qualité et protection des végétaux	34,28	36,18	+ 5,5 %	34,05	34,95	+ 2,6 %
2 Santé et protection des animaux	134,99	127,97	– 5,2 %	132,85	124,35	– 6,4 %
3 Sécurité sanitaire de l’alimentation	23,32	118,72	+ 409,0 %	22,77	93,17	+ 309,2 %
4 Actions transversales	92,98	101,01	+ 8,6 %	92,98	101,01	+ 8,6 %
5 Élimination des cadavres et des sous-produits animaux	4,00	4,00	=	4,00	4,00	=
6 Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation	362,06	391,32	+ 8,1 %	362,06	391,32	+ 8,1 %
8 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire	5,91	5,91	=	5,91	5,91	=
9 Planification écologique	s. o.	250,00	s. o.	s. o.	150,00	s. o.
Totaux pour le P. 206	657,54	1 035,12	+ 57,4 %	654,62	904,70	+ 38,2 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF pour 2024.

Le cofinancement de certaines activités par l’Union européenne donne lieu à l’encaissement de fonds de concours (FDC). Sont ainsi attendus 8,2 millions d’euros en 2024 : 2,8 millions d’euros sur l’action 1, dont 1,5 million d’euros pour les interventions d’urgence sur les foyers de nuisibles et 1,3 million d’euros pour leur surveillance, ainsi que 3,4 millions d’euros sur l’action 2 et 2 millions d’euros sur l’action 3 pour la lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire.

Le programme 206 ne porte aucune dépense fiscale.

Il s’appuiera en 2024 sur un plafond de 5 158 ETPT – expliquant les 390,4 millions d’euros de dépenses de titre 2 –, soit 90 de plus qu’en 2023, auxquels s’ajoutent 60 postes transférés depuis le programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie, géré par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre de la police unique en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation : sur ces 150 effectifs en sus, 23 seront affectés à l’administration centrale et 127 aux services régionaux et départementaux.

A. Une maquette de performance plutôt positive

Trois objectifs et six indicateurs sont associés au programme 206.

● Le premier objectif est de favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement.

D’une part, le nombre de doses de pesticides vendues, suivi au titre du plan « Écophyto », suit une trajectoire révisée favorablement chaque année : est envisagé un passage de 72,8 millions en 2023 à 40,8 millions en 2026. Le nombre d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits contenant du glyphosate demeure malaisé à projeter dès lors que, comme l’année dernière, le ministère indique que « les évolutions dépendent de la décision de renouvellement ou non de l’approbation du glyphosate qui sera prise par la Commission européenne à l’expiration de l’approbation actuelle ». Le pourcentage de bovins, porcs et oiseaux traités à la colistine (médicament surveillé avec le plan « Écoantibio », dont la DGAL a souligné la réussite) diminue : il serait de 3,4 % entre 2023 et 2026, au lieu de 3,7 % dans la prévision antérieure et de 4,7 % en 2019.

D’autre part, le soutien massif de la mission Plan de relance a porté ses fruits : 100 % des départements sont désormais couverts par un projet alimentaire territorial (PAT). L’indicateur devient sans objet : le rapporteur spécial défendra en séance publique un amendement (n° II-3445) pour le remplacer par l’atteinte des objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGALIM.

● Le deuxième objectif vise à évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production.

Outre celui relatif à l’opérateur du programme (cf. infra), un indicateur concerne le taux d’inspections de la DGAL donnant lieu à une suite administrative ou pénale en cas de non-conformité : l’hypothèse d’une progression de 85 % en 2021 à 90 % en 2025 est maintenue.

● Le troisième objectif vise à s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire.

S’agissant du taux de réalisation des exercices de préparation à la gestion des épizooties, le résultat a nettement progressé puisqu’il est passé de 25 % en 2022 à 55 % en 2023 et devrait être de 80 % en 2024, mais il reculerait par la force des choses en 2024 avec l’organisation des jeux olympiques et paralympiques, qui mobiliseront la DGAL la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de manière opérationnelle plutôt que par des entraînements.

Les deux sous-indicateurs concernant le délai de traitement des dossiers de contrôle et leur complétude sont satisfaisants, avec respectivement moins de trois semaines et de 83 % à 86 % sur les années considérées. Ce maintien en relatif est un défi en termes absolus : la Première ministre a décidé une hausse de 10 % des contrôles dans les abattoirs et de 80 % dans les établissements de vente directe.

B. Des prÉrogatives couvrant tout le spectre de la production et de la consommation alimentaires

Quatre actions progressent, une diminue, deux sont stables et une est créée, qui à elle seule explique 60,1 % de la hausse du programme 206.

1. Les interventions en matière végétale

Destinée à ce que les conditions de production des végétaux assurent leur propre santé et celle des hommes, l’action 1 sera dotée de 34,9 millions d’euros.

La surveillance des organismes nuisibles et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), indispensable à la commercialisation des végétaux destinés à la plantation, mobiliseront 7,8 millions d’euros. Parmi les menaces les plus suivies continuent à figurer xylella fastidiosa (bactérie attaquant notamment la vigne, l’olivier et les agrumes) pour 1,5 million d’euros et le capricorne asiatique (insecte ravageur des feuillus) pour 1,7 million d’euros.

Le programme national d’expérimentations sur la protection des cultures dans les filières où il n’existe pas encore de solutions homologuées contre les nuisibles fera l’objet d’une dépense de 2,3 millions d’euros, via un marché public avec plusieurs cabinets et laboratoires. La mise en œuvre d’un registre électronique pour l’application de la prochaine révision de la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable justifie une dotation en hausse de 0,6 million d’euros.

La surveillance de la santé des forêts, à laquelle concourent à la fois les services déconcentrés de l’État, l’ONF, le CNPF, l’INRAE et l’IGN, disposera d’un budget de 1,6 million d’euros : les charges demeurent l’achat de pièges et de phéromones contre les scolytes, coléoptères causant des dommages aux essences, particulièrement dans l’est du pays.

Au titre du contrôle des pratiques agricoles, c’est-à-dire du respect de la réglementation par les exploitations, par exemple en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), sont demandés 1,1 million d’euros.

Surtout, les missions d’inspection déléguées, pour une grande partie de ces items, aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (FREDON) expliquent leur soutien à hauteur de 22,1 millions d’euros.

Des partenariats avec des centres de recherche, singulièrement dans le secteur des fruits et légumes, sont envisagés pour 0,9 million d’euros.

Enfin, FranceAgriMer perçoit une subvention de 1,1 million d’euros compensant la suppression, par la LFI pour 2020, de la taxe qui lui était affectée pour sa mission de certification des plants de vigne et de suivi de la flavescence dorée (jaunisse causée par le candidatus phytoplasma vitis).

2. Les interventions en matière animale

Ensemble, les actions 2 et 5 comportent 128,3 millions d’euros de crédits.

● La première action poursuit le but de maîtriser les zoonoses susceptibles d’être transmises à l’homme ou de nuire à l’élevage, ainsi que de veiller aux bons traitements apportés aux animaux.

La détection de l’apparition de foyers de maladies animales – tuberculose bovine, brucellose caprine, influenza aviaire ([16]), fièvre catarrhale ovine, peste porcine, etc. – et les mesures visant à les contenir ou les éradiquer impliquent des contrôles vétérinaires, des prélèvements à des fins d’analyse et l’indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus. Les coûts sont estimés à 76,5 millions d’euros, dont 7,3 millions d’euros via des contrats avec les organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal (OVS), étendus en 2022 aux fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS), et 16,2 millions d’euros au seul titre de l’encéphalopathie spongiforme subaiguë (maladie de la vache folle).

Les applications pour la traçabilité des animaux vivants, parmi lesquelles la transformation de la base de données nationale de l’identification (BDNI) en système informatique national d’enregistrement des animaux (SINEMA), dont la refonte a pris du retard car un appel d’offres sur le suivi des bovins a été déclaré infructueux, ainsi que la formation des vétérinaires sur ces questions et des conventions avec l’Institut de l’élevage (IDELE) et les établissements départementaux chargés de renseigner la base précitée, seront financées à hauteur de 8,3 millions d’euros. Grâce à un audit mené par la direction interministérielle du numérique (DINUM), la DGAL va prévoir une nouvelle feuille de route.

Une enveloppe de 23,4 millions d’euros est prévue pour les plans d’intervention sanitaires d’urgence (PISU) contre les épizooties, qui font partie du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) depuis 2004 et nécessitent la tenue d’une banque d’antigènes et la réalisation de visites. Elle connaît une hausse de 7 millions d’euros pour chacun des exercices de 2023 à 2026, causée par la majoration de la part forfaitaire des marchés publics afin de garantir la réactivité des entreprises cocontractantes.

L’observation des conditions de détention, d’élevage, d’abattage et de transport des animaux, ainsi que la mise en refuge des bêtes maltraitées et les contrats visant à la réhabilitation des animaux utilisés à des fins scientifiques, auront des moyens d’environ 0,8 million d’euros – hors programme 382 (cf. infra).

Les 45 000 prélèvements annuels destinés à la recherche de résidus de substances interdites ou de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale ou dans celles destinées aux cheptels eux-mêmes, réalisés dans le cadre du plan interministériel de lutte contre l’antibiorésistance vétérinaire (« Écoantibio »), voient leur dotation fixée à 14,6 millions d’euros.

● La seconde action correspond aux frais afférents à la collecte, au transport, au stockage, à la transformation et à l’incinération ou la valorisation des cadavres d’animaux trouvés morts en dehors des exploitations, qui dépendent d’un marché entre FranceAgriMer et les entreprises d’équarrissage en métropole et d’arrêtés préfectoraux ad hoc en outre-mer. Cette mission relève par exception de la puissance publique en raison de sa sensibilité en termes de salubrité. L’enveloppe qui y sera consacrée reste fixée à 4 millions d’euros.

3. La protection de la chaîne alimentaire humaine

Agrégées, les actions 3 et 8 représenteront 99,1 millions d’euros en 2024, soit plus du triple des 28,7 millions d’euros programmés pour l’année en cours.

● L’action 3 vise à sécuriser les consommateurs en contrôlant le respect des normes d’hygiène par des établissements produisant, transformant, transportant, stockant et distribuant des aliments. Elle affiche une hausse de 70,4 millions d’euros par rapport à l’exercice 2023.

Cette progression s’explique aux trois quarts par la surveillance de substances particulières (dioxines, radionucléides, etc.) et la gestion des alertes nationales ou européennes en cas de non-conformité, qui bénéficieront d’une enveloppe de 54,7 millions d’euros, contre 2 millions d’euros antérieurement, pour une modeste part à cause de nouveaux contrôles dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni du marché unique mais surtout du fait de la formalisation, par un décret à paraître, d’un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) pour la tarification des analyses confiées à des laboratoires.

Au surplus, les inspections dans les abattoirs et autres établissements concernés entraîneraient une charge de fonctionnement de 6,6 millions d’euros, mais aussi une nouvelle dotation d’intervention de 35,7 millions d’euros au titre des délégations pour les contrôles dans les entreprises de remise directe du secteur alimentaire. Après un transfert du pilotage à l’échelon central en janvier 2023 et une reprise des contrôles des entreprises de transformation par les services déconcentrés du ministère de l’agriculture en septembre 2023, la police sanitaire sera intégralement assurée par la DGAL et ses prestataires en janvier 2024, avec l’exercice du contrôle des commerces de bouche et des sites de distribution.

Pour les mesures de prophylaxie, de nettoyage ou d’abattage au sujet de certaines zoonoses comme la salmonellose, sont prévus 13 millions d’euros, soit une hausse de 5 millions d’euros, financée par une économie sur la tuberculose.

Demeurera fixé à 5,7 millions d’euros le financement du classement de la qualité sanitaire des zones et des ressources conchylicoles et des travaux de l’IFREMER sur la microbiologie des coquillages.

● L’action 8 ne connaît pas de changement majeur.

Elle met en œuvre le programme national pour l’alimentation (PNA), qui promeut l’accès à des produits de bonne qualité, produites dans des conditions durables. La plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr aide les acteurs de la restauration à s’insérer dans les projets alimentaires territoriaux (PAT). La DGAL subventionne aussi la transparence commerciale au moyen de l’observatoire hébergé par l’INRAE et du déploiement de l’étiquetage « nutri-score ».

4. Une nouvelle enveloppe contre la dépendance aux intrants de synthèse

L’action 9 Planification écologique – stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, créé par le PLF pour 2024, sera dotée de 250 millions d’euros en AE et de 150 millions d’euros en CP, lesquels s’inscrivent dans la lignée des annonces de la cheffe du Gouvernement.

Le rapporteur spécial sera très attentif quant à l’accompagnement des plans des filières (une trentaine est identifiée par le ministère) pour anticiper le retrait de certaines substances phytopharmaceutiques et développer des alternatives, qu’il s’agisse de recherche, de changements de pratiques culturales, par exemple quant aux assolements, ou d’investissements matériels. Les opérateurs comme FranceAgriMer et les instituts techniques devront y avoir toute leur place.

5. Les crédits de soutien

Les actions 4 et 6, dotées de 492,3 millions d’euros (+ 8,2 %), portent le fonctionnement global de la DGAL. Plus de 79 % de cette enveloppe sont des dépenses de personnel (titre 2), dont 244 millions de rémunérations des agents et 143,7 millions d’euros de cotisations, contributions et prestations sociales.

Le deuxième poste est la subvention de 76,5 millions d’euros attribuée par le ministère à l’Agence de sécurité sanitaire (cf. infra).

Par ailleurs, la modernisation de plusieurs logiciels ou plateformes informatiques du ministère s’appuiera sur 15,8 millions d’euros (+ 29,5 %) : par exemple, l’outil CALYPSO a été et restera fortement sollicité dans le cadre de la campagne de vaccination de 64 millions de canards contre l’influenza aviaire.

La participation à des instances internationales ou nationales ([17]) et le soutien à l’École nationale des sciences vétérinaires (ENSV) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) mobiliseront 4,4 millions d’euros.

Comme en 2023, les inspections vétérinaires et phytosanitaires dans les ports et aéroports s’appuieront sur un budget de 3,8 millions d’euros.

Les désormais vingt agents de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) disposeront de 0,5 million d’euros.

C. Un opÉrateur aux compÉtences Élargies

Unique opérateur du programme 206, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est placée sous la responsabilité de six directions d’administration centrale ([18]). Son COP court pour les années 2023 à 2027.

Parmi les 121,6 millions d’euros (+ 6,2 %) que lui attribuera le budget de l’État en 2024, le MASA contribuera à hauteur de 77,4 millions d’euros (+ 7,1 %), ventilés entre une subvention pour charges de service public de 76,5 millions d’euros et des transferts de 0,8 million d’euros. S’y ajoutent 27,7 millions d’euros via l’affectation, en-deçà d’un écrêtement, du produit de quatre taxes ([19]).

Le schéma d’emploi de l’ANSES est orienté à la hausse (1 329 ETPT en 2024 après 1 424 ETPT en 2023), ce qui tient surtout à la fin d’un renfort ponctuel pour les zones de non-traitement instituées en 2022.

En 2024, l’ANSES verra ses prérogatives étendues au contrôle des cosmétiques et tatouages, jusqu’alors partagé avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; elle mobilisera ses laboratoires, de Nancy, Plouzané, Ploufragan et Niort pour mesurer le risque alimentaire, vétérinaire, biologique et chimique lors des jeux olympiques et paralympiques ; elle créera un observatoire pour la qualité de l’environnement intérieur des bâtiments ; enfin, elle décidera du maintien ou du retrait des autorisations d’usage du prosulfocarbe en fonction du respect des préconisations qu’elle a formulées en octobre 2023 (réduction de 40 % par hectare et usage de buses plus précises).

L’année à venir sera également marquée par la livraison du laboratoire commun entre l’ANSES et l’ANM à Lyon : l’opérateur indique que le bâtiment de 8 300 mètres carrés sera équipé de plateformes technologiques de pointe.

Les deux sous-indicateurs de performance du programme 206 qui concernent l’ANSES montrent qu’elle traite à temps les AMM et les saisines urgentes dans 93 % et 95 % des cas : ces taux sont identiques en 2023 et 2024.

* *

Sans qu’ils lui soient rattachés, le programme 206 concourt aussi à hauteur de 16,8 millions d’euros au fonctionnement de plusieurs établissements d’enseignement supérieur (2,3 millions d’euros), de quatre opérateurs des deux autres principaux programmes de la mission (10,1 millions d’euros) et de cinq opérateurs sous la tutelle d’autres ministères (5,4 millions d’euros).

III. Programme Conduite et pilotage

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, géré par le secrétariat général du ministère, appuie ses moyens de personnel et de fonctionnement en matière d’accessibilité pour les usagers, de développement des systèmes d’information, de projets immobiliers, de formation continue, d’action sanitaire et sociale ou encore de communication.

Son enveloppe demandée pour 2024 est de 717,2 millions d’euros en AE et 697,4 millions d’euros en CP, avec 6 millions d’euros de FDC, soit une hausse de respectivement 4,1 % et 3,3 % par rapport à l’exercice 2023.

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du P. 215 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution
1 Moyens de l’administration centrale	216,54	222,88	+ 2,9 %	221,07	228,98	+ 3,6 %
2 Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique	18,55	18,83	+ 1,5 %	18,55	18,83	+ 1,5 %
3 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer)	343,27	349,45	+ 1,8 %	343,48	349,66	+ 1,8 %
4 Moyens communs	110,69	126,05	+ 13,9 %	91,91	99,95	+ 8,7 %
Totaux pour le P. 215	689,05	717,21	+ 4,1 %	675,00	697,41	+ 3,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF pour 2024.

La trajectoire de ses cinq indicateurs de performance est satisfaisante, avec par exemple un net renforcement de l’utilisation des téléprocédures, dont le taux passerait de 73 % en 2021 à 86,8 % en 2023 puis à 94 % en 2024 : y participent notamment l’entrée dans une phase plus opérationnelle du logiciel Expadon 2, qui concerne les agréments sanitaires pour l’export, ainsi qu’une attention plus aiguë aux retours des usagers, qu’il s’agisse d’agriculteurs ou d’agents du ministère.

Aucune dépense fiscale n’est rattachée au programme 215.

Il est composé à 86,9 % de dépenses de personnel (titre 2), dont 395,3 millions d’euros de rémunérations (+ 3,3 %) et 204,9 millions d’euros de cotisations et contributions sociales et de participation au compte d’affectation spéciale Pensions (+ 1 %), le reste subventionnant des associations ou mutuelles, le logement social et des délégations au sein des comités paritaires. Lors de son audition, la secrétaire générale du ministère a indiqué que le programme comptera 6 850 ETPT, bénéficiant d’un schéma positif pour 99 postes, dont 13 dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, 15 pour la mise en œuvre de la loi du 10 juillet, précitée, sur le risque d’incendie, 8 pour la gestion des crises sanitaires, 3 pour la planification écologique et surtout 60 à raison de la réinternalisation de fonctions informatiques jusqu’alors déléguées à des prestataires privés.

● L’action 1 Moyens de l’administration centrale sera dotée de 229 millions d’euros, dont 25,5 millions d’euros hors titre 2.

Elle couvre des dépenses concernant le fonctionnement courant du ministère (10 millions d’euros), ses loyers privés (6,5 millions d’euros), l’amélioration des conditions de travail (6,1 millions d’euros) et une partie de la formation continue de ses fonctionnaires et contractuels (2,8 millions d’euros).

● L’action 2 Évaluation des politiques publiques et information économique porte 18,8 millions d’euros, avec 3,6 millions d’euros hors titre 2.

Entre octobre 2023 et février 2024, la principale étude conduite, via un échantillonnage, par le service statistique concernera la structuration des exploitations, par exemple en matière d’équipement et d’irrigation.

● L’action 3 Moyens des DRAAF, des DAAF et des DDTM fera l’objet d’une enveloppe de 349,7 millions d’euros, la stabilité de ses 7,8 millions d’euros hors titre 2 tenant aux économies permises par la création des secrétariats généraux communs dans les départements, surtout financés par le ministère de l’intérieur.

● L’action 4 Moyens communs bénéficiera de 99,9 millions d’euros, dont 54,4 millions d’euros hors titre 2.

Une première fraction de 37,1 millions d’euros (+ 15 %) s’explique par les investissements informatiques, notamment pour les aléas (CalamNat).

Une enveloppe de 11,5 millions d’euros concourt à la rénovation immobilière sur les sites du VIIème arrondissement et aux travaux démarrant en 2024 sur le bâtiment de l’École du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF).

La communication générale du ministère et la provision pour les contentieux auxquels il est partie pour le compte de l’État représenteront respectivement 1,3 et 1,8 million d’euros.

Le secrétariat général du ministère exerce la tutelle de l’Institut national de formation des personnels (INFOMA).

Sa subvention atteindra 1,2 million d’euros, son léger recul tenant à ce qu’il n’est pas besoin de reconduire en 2024 le plan de cours sur la nouvelle police sanitaire unique et les travaux de rénovation énergétique de ses bâtiments, qui avait constitué son actualité en 2023, mobilisant 0,4 million d’euros.

Il disposera de 45 ETPT rémunérés par le programme 216 et de 6 ETPT sous plafond rémunérés sur son budget propre : ces deux chiffres sont stables.

IV. Programme AllÈgements du coût du travail

L’exercice 2023 a vu l’intégration d’un programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture dans la mission AAFAR.

Doté de 423 millions d’euros en AE et en CP (contre 427 millions d’euros pour l’année en cours), il vient compenser aux organismes sociaux les deux tiers de la perte de recettes liée à une exonération sociale pour l’embauche de saisonniers.

A. La pertinence de l’exonÉration sociale « TO-DE »

L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que les entreprises de la production agricole recrutant, pour 119 jours ouvrés par an et par salarié au plus, des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), sont exonérées des cotisations sociales suivant un barème dégressif ([20]). Cet allègement est particulièrement utile car ces branches, singulièrement la viticulture, l’arboriculture et le maraîchage, ont des besoins de main-d’œuvre massifs et concentrés sur de brèves périodes, ce qui les expose à la concurrence des pays étrangers : en moyenne, 73 000 employeurs de la production y ont recours, soit près de la moitié d’entre eux, ce qui représente 900 000 contrats et une masse salariale de 1,8 milliard d’euros. Il soutient la compétitivité des entreprises agricoles et évite le développement de pratiques néfastes telles que le travail non-déclaré.

Dans le contexte de la transformation du crédit d’impôt sur les sociétés pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) en une hausse des allègements généraux sur les bas salaires – de 4 points pour les salaires inférieurs ou égaux au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) – et une pérennisation des allègements sur les salaires intermédiaires – de 6 points pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC –, l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoyait la suppression du TO-DE. Néanmoins, les travaux parlementaires avaient prévu un dispositif transitoire pour deux années supplémentaires : au lieu d’une exonération totale jusqu’à 1,25 fois le SMIC puis dégressive jusqu’à s’annuler à 1,5 fois le SMIC, l’allégement devenait total jusqu’à 1,2 fois le SMIC puis décroissait jusqu’à 1,6 fois le SMIC (seuil de passage dans les allègements généraux).

Compte tenu de la crise pandémique, l’article 16 de la LFSS pour 2021 avait ensuite prorogé cet allègement jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Dans sa version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, l’article 7 du PLFSS pour 2023 prévoyait le maintien de ce dispositif pour une année supplémentaire afin de répondre aux difficultés causées par la guerre en Ukraine. La LFSS pour 2023 a finalement repoussé à fin 2025 la validité du TO-DE : le rapporteur spécial avait salué cette stabilité demandée par la plupart des professionnels.

B. Une compensation rÉpartie sur deux lignes budgÉtaires

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale prévoit que l’État attribue des recettes fiscales ou des crédits aux organismes de sécurité sociale afin de compenser toute mesure de réduction ou d’exonération instituée à compter de l’entrée en vigueur de la loi dite Veil ([21]), toute mesure soit de réduction ou d’exonération de contributions, soit de réduction ou d’abattement d’assiette de cotisations ou contributions instituée à compter de l’entrée en vigueur de la loi dite Douste-Blazy ([22]) ou toute mesure de transferts de charges.

Les effets du TO-DE, estimés à 578 millions d’euros en 2024 (contre 561 millions d’euros en 2023) – dont les deux tiers pour la Mutualité sociale agricole (MSA) et le dernier tiers pour l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO), le Fonds national d’aide au logement (FNAL) et l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNÉDIC), association paritaire gérant l’assurance chômage –, seront neutralisés par un double mouvement :

– la part de l’exonération dont le périmètre est le même que celui des allègements généraux, antérieurement couverte par l’affectation aux régimes concernés d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), passe de nouveau par des dépenses ([23]), soit 423 millions d’euros sur le programme 381 ;

– la part correspondant au surplus du TO-DE comparativement aux allègements généraux, c’est-à-dire au plateau d’exonération totale jusqu’à 1,2 fois le SMIC ([24]), mobilisera 155 millions d’euros sur l’action 25 Protection sociale du programme 149 (contre 134 millions d’euros dans la LFI pour 2023).

Dans la mesure où l’objet de l’exonération TO-DE est de soutenir la rentabilité des exploitations dont les productions sont saisonnières, il est pertinent que l’unique indicateur de l’objectif de performance du programme 381 soit l’incidence de cet allègement sur la main-d’œuvre, avec une cible de 31 % des heures salariées qui bénéficient du TO-DE parmi les entreprises éligibles.

En séance publique, le rapporteur spécial défendra un amendement (n° II-1079) proposant de supprimer le programme 381 et d’intégrer ses crédits à l’action 25 du programme 149. Il s’agit d’une simplification pour les gestionnaires du ministère au regard des contraintes techniques qu’imposent la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

V. Programme Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Le PLF pour 2024 comprend pour la première fois ce programme 382, créé par la LFI pour 2023 à la faveur de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution sur un texte retenant, en première lecture, son amendement n° II-3295 (inspiré de l’amendement n° II-2622 de Mme Petel), pour 1 million d’euros en AE et en CP.

Comportant une seule action Protection animale, la ligne conservera en 2024 son montant de 1 million d’euros, répartis à parts égales entre des charges de fonctionnement (titre 3) et des dépenses d’intervention (titre 6).

Dans la continuité de réformes prises sur le fondement de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le programme 382 finance le retrait d’animaux maltraités (frais de capture au sens de l’article L. 214-24 du code rural et de la pêche maritime), de transport, de soins vétérinaires, d’hébergement, etc.) en collaboration avec les associations comme la Société protectrice des animaux, la Fondation Brigitte Bardot et l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir.

Le PAP rappelle que les équidés et les carnivores domestiques sont particulièrement visés par des actes de cruauté pouvant conduire, suivant les cas, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le président du tribunal judiciaire par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du premier et après avis d’un vétérinaire, à prononcer un placement ou une cession dans les conditions prévues à l’article 99-1 du code de procédure pénale.

En séance publique, le rapporteur spécial défendra un amendement (n° II-1081) proposant de supprimer le programme 382 et d’intégrer ses crédits à la sous-action Protection des animaux de l’action 2 du programme 206, aux fins de rassembler les crédits concourant au bien-être animal et d’éviter à la DGAL de devoir mettre en œuvre l’ensemble des prescriptions de la LOLF pour une unité de spécialisation aussi modestement dimensionnée.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de ses deuxième et troisième réunions du mercredi 25 octobre 2023, la commission a examiné les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

L’enregistrement audiovisuel (deuxième réunion ; troisième réunion) de cet examen est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné 115 amendements de crédits, la commission a adopté 11 amendements visant :

* suivant l’avis du rapporteur spécial

– pour le n° CF1183 de M. Lecamp, rapporteur spécial (n° II-2047), à transférer 967 286 euros du programme 215 vers le programme 149 au profit de la création de postes pour le Centre national de la propriété forestière ;

* contre l’avis du rapporteur spécial

– pour le n° II-CF1605 de M. Sala (n° II-2042), à transférer 100 millions d’euros du programme 381 vers le programme 149 au profit au profit de projets territoriaux organisant l’économie et le partage de l’eau ;

– pour le n° II-CF1827 de M. Armand (n° II-2044), à transférer 30 millions d’euros du programme 206 vers le programme 149 au profit d’une aide aux bergers contre la prédation du loup ;

– pour le n° II-CF1761 de M. Jean-René Cazeneuve (n° II-2045), à transférer 60 millions d’euros du programme 215 vers le programme 149 au profit d’une indemnisation des viticulteurs touchés par la grêle et le mildiou ;

– pour le n° II-CF116 de M. Brun (n° II-2046), à transférer 30 millions d’euros, dont 20 millions d’euros de dépenses de titre 2, du programme 215 vers le programme 149 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois ;

– pour le n° II-CF103 de M. Lottiaux (n° II-2048), à transférer 5 millions d’euros du programme 215 vers le programme 206 au profit de la filière de la châtaigne ;

– pour le n° II-CF118 de M. Brun (n° II-2049), à transférer 5 millions d’euros du programme 215 vers le programme 206 au profit de la filière de la châtaigne ;

– pour le n° II-CF119 de M. Brun (n° II-2050), à transférer 10 millions d’euros du programme 215 vers le programme 206 au profit de la lutte contre les espèces exotiques nuisibles aux végétaux ;

– pour le n° II-CF1062 de Mme Belluco (n° II-2051), à transférer 1 euro du programme 149 vers le programme 206 au profit du développement de l’abattage au sein des fermes ;

– pour le n° II-CF1546 de M. Garot (n° II-2056), à transférer 10 millions d’euros du programme 215 vers un nouveau programme intitulé Fonds « territoires zéro faim ».

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi modifiés.

Après avoir examiné 3 amendements relatifs aux objectifs et indicateurs de performance de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, la commission des finances a adopté lesdits objectifs et indicateurs.

Après avoir examiné 3 amendements portant article additionnel avant l’article 50 et contre l’avis du rapporteur spécial, la commission a adopté l’amendement n° II-CF1603 de Mme Dalloz (n° II-2057) demandant un rapport sur les pertes de recettes des communes forestières.

Après avoir examiné 2 amendements de crédits et suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission a adopté l’amendement n° II-CF1184 de M. Lecamp (n° II-2058) visant à transférer 3,74 millions d’euros du programme 776 vers le programme 775 au profit d’un relèvement du plafond du compte spécial.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, ainsi modifiés.

La commission a adopté les objectifs et indicateurs de performance du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, non modifiés.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je voudrais que concernant la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, vous puissiez retenir deux choses. Avec près d’un milliard d’euros supplémentaires, le budget de la mission est en hausse de près d’un quart. Il s’agit du budget agricole le plus vert jamais proposé à ce jour.

Pour l’année à venir, le Gouvernement propose d’ouvrir 5,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 4,75 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Ces budgets en progression respective de 37,6 % et 23,2 % traduisent toute l’attention que le Gouvernement porte à la transition agroécologique et à la bonne santé des exploitations. Entre 2022 et 2024, les CP sont passés de 3,06 à 4,75 milliards d’euros : ils ont connu une croissance de 55 %. Il s’agit du reflet de notre engagement sans faille pour la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique. À cela s’ajoutent les 42 millions d’euros de la mission Plan de relance, les 2,1 milliards d’euros de l’enseignement agricole et les 9,4 milliards d’euros de concours de l’Union européenne, soit au total plus de 25,3 milliards d’euros qui seront consacrés en 2024 à ce que l’on appelle la « ferme France ».

Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui porte les dépenses au profit des entreprises, souvent en cofinancement de mesures européennes, progresse de 29,8 %, avec 2,7 milliards d’euros. En outre, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique bénéficiera de deux fois plus de crédits que l’année dernière, soit 25,9 millions d’euros, via la revalorisation du fonds « avenir bio ». Ses subventions pour charges de service public connaîtront presque un triplement ; 5 millions d’euros seront dédiés au renforcement de sa communication, face à la baisse de la demande qui bouleverse le secteur. La ligne dédiée aux mesures relevant du comité interministériel des outre-mer (CIOM) et consacrée à la structuration des filières ultramarines passera, en outre, de 45 à 60 millions d’euros. Une nouvelle marche de 20 millions d’euros est également prévue en faveur de l’assurance des récoltes – un succès sur lequel j’aurai sans doute l’occasion de revenir.

Mais l’essentiel de la hausse tient bien évidemment à la planification écologique. Une action a été spécialement créée pour marquer une grande impulsion : 1 milliard d’euros en AE et 594 millions d’euros en CP, répartis entre la production agricole et la forêt. Cela souligne le rôle absolument central que peut et doit jouer l’agriculture dans la transition agroécologique.

L’application du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) se poursuit dans le cadre d’un nouveau partage entre l’État et les régions, dont les charges sont évidemment compensées. Les amendements nous permettront d’évoquer les aides à la conversion vers l’agriculture biologique, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN).

Le programme 206 est relatif à la surveillance et au traitement des foyers végétaux et animaux, ainsi qu’aux inspections de sécurité alimentaire et à la régulation des médicaments vétérinaires et des produits phytosanitaires. Il s’appuiera sur des crédits de 904,7 millions d’euros, en hausse de 38 %. Près de 60 % des 250 millions d’euros de budget supplémentaire seront dédiés à la recherche d’alternatives aux intrants chimiques.

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture enregistre une hausse de 22 millions d’euros, dont 87 % comptent pour les rémunérations et les créations d’équivalents temps plein (ETP). Il bénéficiera de de 77 postes supplémentaires. J’ai été très intéressé par l’audition de la secrétaire générale du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les nombreux chantiers informatiques et immobiliers avancent avec célérité et efficacité.

Le programme 381 Allégements du coût du travail en agriculture permet de compenser l’exonération de la part patronale de cotisations de sécurité sociale pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l’UNÉDIC. L’exonération de cotisations TODE est maintenue, mais je propose de l’intégrer au programme 149 dans un souci de simplification administrative. À ce propos, je suggère aussi d’intégrer le programme 382, soit le million d’euros que nous avons adopté l’année dernière pour les associations de protection animale, dans le programme 206 pour diminuer les lourdeurs comptables et améliorer la lisibilité pour les administrés.

En ce qui concerne le fameux compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR), l’année dernière, je vous manifestais mon incompréhension – en direction, surtout, du ministère chargé des comptables publics – quant à sa reconduction à hauteur de 126 millions d’euros, alors qu’à l’évidence la recette allait dépasser ce plafond très timide, tangentant les 145 millions d’euros. Heureusement, mais un peu tard, le constat d’un encaissement dynamique avait permis d’ouvrir 18 millions d’euros supplémentaires en fin d’année, avec un report des crédits sur l’exercice en cours. Pour éviter un circuit aussi complexe et donner aux innovations et à la recherche les subventions nécessaires, le Gouvernement inscrit en 2024 un plafond rehaussé à 141 millions d’euros. Je proposerai de le renforcer à nouveau afin d’ouvrir, dès le début de l’année, des guichets à la hauteur des fonds qui seront finalement disponibles et encaissés en recettes.

Vous l’aurez compris, j’émettrai un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Je souhaite simplement que les orientations prises par le budget soient confirmées et prolongées par le futur pacte d’orientation agricole, dont notre Assemblée devrait être saisie début 2024.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1737 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement concerne les MAEC, qui sont une mesure centrale du second pilier de la PAC. Des engagements sont pris sur des fermes pour cinq années, pour répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité ou encore de la lutte contre les algues vertes.

Les montants prévus ne sont absolument pas à la hauteur des besoins. En Bretagne, le budget est de 90 millions d’euros, pour un besoin de 150 millions d’euros. En Nouvelle-Aquitaine, il est de 71 millions d’euros pour 258 millions d’euros de besoins exprimés. Certaines régions ont dû mettre des critères beaucoup plus restrictifs pour limiter l’accès aux MAEC.

Nous proposons d’augmenter le budget de 350 millions d’euros pour répondre aux besoins réels estimés.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Les contrats de MAEC s’étendent sur cinq ans. Les sommes promises aux agriculteurs sur la période de 2015 à 2022 ont bien été payées aux agriculteurs, même si des retards ont été observés.

Les MAEC financées à l’échelle de la France pour les cinq années à venir représentent un budget de 250 millions d’euros, dont 75 % supportés par l’Union européenne.

J’émets un avis défavorable.

M. Fabrice Brun (LR). Nous pouvons partager un certain nombre d’éléments de constat et de débats sur les MAEC, mais nous ne pouvons être d’accord quand nous voyons que leur renforcement est ponctionné, dans votre amendement, sur les mesures d’allégement du coût du travail.

Nous savons les distorsions de concurrence auxquelles sont soumises les activités à forte intensité de main-d’œuvre (agriculteur, viticulture, arboriculture, maraîchage). Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). De mon côté, je soutiens l’amendement. Le budget proposé pour l’agriculture intègre une baisse constante des budgets dédiés aux MAEC.

Aujourd’hui, l’ensemble des organisations agricoles et des chambres d’agriculture tirent la sonnette d’alarme : les budgets sont très insuffisants. Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT) nous alertent sur le fait que des agriculteurs se voient refuser l’accès aux MAEC, faute de budget suffisant. Certaines sont contraintes de plafonner les montants ou d’établir des zonages.

Alors que les agriculteurs sont encouragés à faire évoluer leurs pratiques, le Gouvernement leur coupe leurs moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1605 de M. Michel Sala.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Cet amendement permet de renforcer les investissements en direction de la culture des légumineuses à grains pour atteindre 1 milliard d’euros sur dix ans. Ces cultures constituent un pivot de la transition et alimentaire et agroécologique. D’un point de vue agronomique, ce sont les seules à pouvoir naturellement fixer l’azote présent dans l’air pour les réinjecter dans les sols. Elles jouent un rôle de fertilisant naturel incontournable dans les systèmes agricoles sobres en intrants chimiques. Elles sont aussi une source de protéines végétales et permettent de rééquilibrer notre alimentation qui comporte actuellement une part prépondérante de protéines animales.

Les légumineuses permettent d’accélérer l’autonomie protéique de la France, que ce soit pour l’alimentation animale ou humaine. À travers la diversification des protéines, c’est toute l’empreinte environnementale de nos assiettes qui peut être réduite, soit un quart de nos gaz à effet de serre au niveau national.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. L’effort du plan de relance en faveur de la diversification des cultures de protéines végétales a été massif : 38 millions d’euros en 2021, 71 millions d’euros en 2022, 16 millions d’euros en 2023. Par ailleurs, l’Union européenne a souhaité apporter 70 millions d’euros de financement supplémentaire à ce plan français. La mission Investir pour la France de 2030 a ajouté deux lignes d’appel à projets de 25 et 22 millions d’euros pour la diversification des sources de protéines.

L’an dernier, je vous avais dit : « votre amendement me semble satisfait par la mission Plan de relance ; à partir de 2024, je pense qu'il sera utile de prévoir les crédits correspondants directement sur la mission Agriculture ». Nous y voici : pour 2024, la nouvelle action 29 Planification écologique du programme 149 comprend 100 millions d’euros en AE et 65 millions d’euros en CP.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Gouvernement investit effectivement de manière massive auprès de ses agriculteurs et accompagne la transition écologique.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Certes, nous sommes satisfaits de l’augmentation du budget. Toutefois, nous manquons de visibilité sur le but des différentes lignes budgétaires, à l’exception de celles sur les haies et les protéines végétales.

Pour ce qui est des MAEC, qui sont absolument essentielles, certains agriculteurs n’ont pas la certitude d’être payés pour les contrats déjà souscrits. Aucune mesure spécifique n’est prévue sur le biologique, qui s’effondre, ni sur l’élevage.

La commission adopte l’amendement II-CF1605.

Amendement II-CF1530 de M. Dominique Potier.

Mme Claudia Rouaux (SOC). L’opposition que semble acter ce projet de loi de finances (PLF) entre le technosolutionisme et les véritables actions en faveur de la transition agroécologique nous inquiète. Une baisse de près de 65 millions d’euros en AE et 12 millions d’euros en CP est observée pour les MAEC.

En Bretagne, les demandes d’engagement dans des MAEC s’élèvent à 148 millions d’euros pour la campagne 2023. Il manque donc 53 millions d’euros pour satisfaire les 4 545 Maec des 2 900 exploitations agricoles ayant exprimé un besoin (environ une exploitation sur cinq).

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le problème du paiement des MAEC de fin d’année se présente également en Nouvelle-Aquitaine, notamment dans la Vienne. Il vient de la contribution des agences de l’eau, qui fait défaut, contrairement à celle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Dans le bassin Loire-Bretagne, le conseil d’administration du 9 novembre permettra de valider l’accord signé en réunion interministérielle, en avril 2021, sous l’autorité du Premier ministre de l’époque. Les agences de l’eau doivent contribuer à hauteur de 70 millions d’euros supplémentaires par an, soit 160 millions d’euros dédiés au financement des MAEC.

D’ici à la fin de l’année, les agriculteurs toucheront donc le solde de la subvention prévue. Quelques contributions supplémentaires sont également prévues de la part des régions.

Mon avis est défavorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Sur les 70 millions d’euros que le ministre entend récupérer auprès des agences de l’eau, seuls 2,3 millions d’euros seront reversés à la Bretagne, sur les 53 millions d’euros manquants. Le compte n’y est absolument pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1532 de M. Dominique Potier, II-CF1618 de Mme Mathilde Hignet, et II-CF2112 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous souhaitons augmenter de 60 millions d’euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeunes agriculteurs (ACJA), afin de mieux soutenir les installations en agriculture. Renforcer le soutien à l’installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont déjà disparu entre 2010 et 2020 et un chef d’exploitation sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, dont le calcul à l’hectare favorise les plus grandes exploitations, l’ACJA est une aide à l’actif. Elle permet d’apporter un soutien aux paysans qui s’installent sur de petites surfaces et qui ont peu d’aide de la PAC. Les nouveaux agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur plan d’entreprise, sur la base de cette nouvelle aide.

Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu de renouvellement des générations, le ministère de l’agriculture a décidé de réduire le montant provisoire à 3 100 euros. Il pourrait être revu à la hausse après instruction de tous les dossiers, mais certainement faiblement au regard du nombre de jeunes agriculteurs ayant sollicité cette aide.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cette aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs constitue une mesure de pacte social, puisqu’elle repose sur le nombre d’actifs au sein d’une exploitation. Le Gouvernement fait le choix d’en réduire le montant par jeune en raison de son succès. Il nous semble au contraire nécessaire de le maintenir. Nous proposons donc, avec notre amendement, de rehausser le budget de 60 millions d’euros.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Cette aide accordée aux jeunes agriculteurs est nouvelle et n’a pas vocation à disparaître.

Vous évoquez une aide de 3 100 euros : il s’agit d’une avance. L’aide unitaire indiquée dans le PSN s’établit bien à 4 469 euros. Un solde sera versé d’ici la fin de l’année. Un abattement d’office sur les bénéfices s’ajoute à l’ACJA (66 millions d’euros), de même qu’un dégrèvement de la taxe foncière (7 millions d’euros). La dotation pour les jeunes agriculteurs (DJA) se maintient à 39 millions d’euros.

Mon avis est défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pouvez-vous confirmer que les jeunes agriculteurs toucheront bien 4 469 euros et non 3 100 euros ? Cela ne correspond pas aux informations dont nous disposons.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. D’après les informations dont je dispose du ministère de l’agriculture, chaque bénéficiaire de l’ACJA touchera bien un montant complétant l’avance de 3 100 euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement
II-CF1531 de M. Dominique Potier.

Amendement II-CF1606 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement entend doubler les aides à la conversion vers l’agriculture biologique.

Comme vous le savez, le secteur de l’agriculture biologique est dans une situation extrêmement difficile, voire catastrophique, avec une déconversion des agriculteurs et une diminution des surfaces de production. Avec l’inflation des prix alimentaires, les consommateurs se tournent de plus en plus vers des produits bas de gamme ou importés. Des financements et soutiens spécifiques à l’agriculture biologique sont donc indispensables.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je vous rejoins sur le phénomène de déconversion notable. Je défends fermement la production biologique, qui a une importance majeure sur mon territoire, mais je voudrais aussi défendre la position du ministère de l’agriculture. 93 millions d’euros sont budgétés pour les MAEC, 7 millions d’euros pour l’animation des deux réseaux des MAEC et du bio, 161 millions d’euros pour le crédit d’impôt (4 500 euros par exploitation biologique en 2024), 18 millions d’euros pour l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), 8 millions d’euros pour l’Agence bio. Pour l’Agence bio, la subvention pour charges de service public est rehaussée de 2,9 à 7,9 millions d’euros et les transferts passent de 8 à 18 millions.

Aujourd’hui, l’agriculture biologique représente 11 % de la surface agricole utile (SAU) et nous ferons tout pour mettre fin au phénomène de déconversion observé.

Je suis défavorable à votre amendement, eu égard aux sommes annoncées.

M. Fabrice Brun (LR). Je voudrais qu’on arrête d’opposer les agricultures, qu’elles soient biologique, conventionnelle, raisonnée ou à haute valeur environnementale (HVE). Nous avons besoin de tous les agriculteurs pour assurer notre souveraineté alimentaire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je rejoins la position de M. Fabrice Brun. Par ailleurs, M. Lecamp n’est pas du tout de ma famille politique, mais il y a une agressivité envers lui que je ne m’explique pas : je soutien le travail de notre collègue, qui m’a l’air sérieux et répond aux questions de manière neutre.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je ne vois pas d’autre agressivité que celle qui revient à vouloir couvrir ma voix. J’ai le plus grand respect pour notre collègue Lecamp, qui effectivement connaît bien l’agriculture.

Nous savons tous très bien que nous sommes loin de nos objectifs sur l’agriculture biologique (15 % de SAU pour 2024). Un recul est même observé. Les moyens avancés par le Gouvernement sont très largement insuffisants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1827 de M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand (REN). Mes chers collègues, je viens vous parler de la détresse des éleveurs et agriculteurs qui sont soumis, depuis des années, à la prédation du loup. Cela représente un coût extrêmement important pour nos finances publiques.

Les mesures de protection mises en place face à la prédation des loups sont très insuffisantes, mais nécessaires. Elles sont largement financées par les fonds européens. Les aides mettent parfois douze mois à être versées et placent les éleveurs, en particulier ceux dont les exploitations sont modestes, dans une situation de trésorerie extraordinairement complexe.

Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à travailler sur un mécanisme d’avance de trésorerie qui permettrait d’éviter aux agriculteurs de se trouver dans une situation de détresse financière.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. La prédation du loup est une préoccupation du ministère de l’agriculture qui consacrera 14 millions d’euros à ce sujet en 2024, auxquels s’ajoutent 35 millions d’euros de concours européens.

Je vous invite néanmoins à aborder le sujet auprès des rapporteurs spéciaux de la mission Écologie, développement et mobilité durables, car ce sujet d’actualité relève des compétences du ministère de la transition écologique, non de celui de l’agriculture. Aussi, je vous demande le retrait de l’amendement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je soutiens cet amendement. Le coût du loup en France représente environ 66 millions d’euros, il a explosé au cours des dix dernières années et est supporté par les éleveurs à hauteur de 20 %, sans compter les avances de trésorerie. Une mesure est nécessaire pour protéger nos agriculteurs, déjà très fragilisés.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutenons également cet amendement qui répond à des enjeux spécifiques et très importants de l’agriculture. Face à la prédation et pour favoriser l’emploi, il faut aider les éleveurs à embaucher des bergers supplémentaires.

La commission adopte l’amendement II-CF1827.

Amendement II-CF1535 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à confier à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en lien avec les interprofessions, une expérimentation permettant de modéliser un système contractuel pérenne qui garantirait au monde céréalier un débouché durable sur le territoire national et aux éleveurs un accès à une alimentation animale sécurisée.

En France, l’élevage est en difficulté. Une contractualisation entre filières végétales et animales permettrait de garantir un coût de production rémunérateur pour les éleveurs, dans un contexte de hausse des aléas climatiques et de la fluctuation des prix.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le recul du nombre d’éleveurs et la décapitalisation de leurs entreprises sont indéniables. Il est exact que la contractualisation entre les filières animales et végétales peut constituer une solution en sécurisant les prix pour les uns comme pour les autres.

La Confédération paysanne, que j’ai auditionnée, m’a fait part de réflexions très intéressantes sur le retour au premier plan du méteil. Cette source d’amidon, de protéines et de fibres est d’autant plus intéressante que sa production se passe de désherbage.

Pour une fois, même s’il est d’usage de dire que les niches fiscales ne sont pas un outil idéal, un crédit d’impôt serait certainement plus adapté qu’une subvention pour alléger la charge liée à ces contrats. FranceAgriMer a d’ailleurs conduit des concertations en ce sens. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1521 de M. Dominique Potier

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaire au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Il est important que les organisations de producteurs se concertent et se coordonnent. Je ne vois cependant pas pourquoi cela nécessiterait un budget supplémentaire ; elles le font.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1761 de M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avec cet amendement, je tiens à souligner la situation difficile des viticulteurs du sud-ouest. Ils ont vécu à un épisode de mildiou extrêmement important, après deux années de gel et de grêle.

Je demande que le ministère vienne en aide de ces viticulteurs en 2024, une fois le bilan des pertes de production effectué. Le fonds de solidarité qui existe entre les différents bassins viticoles est insuffisant, ce qui est dommage car dans certaines régions les récoltes nt à l’inverse été fabuleuses.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Pour ce qui est des épisodes de gel, de grève et de mildiou.

Je sais que M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, s’est rendu sur le terrain et que vous avez-vous-même pu, monsieur le rapporteur général, l’accueillir le 2 octobre à Labarthète, en présence également de notre collègue Taupiac. Ses services étudient la question, qui en réalité est le refus des assureurs de prendre leur part, au motif que sont couverts les dommages causés par les excès d’eau mais que l’on a observé une alternance de pluie et de chaleur, alors même que la réforme de 2022 leur a été très bénéfique.

Le ministère de l’agriculture fait pression sur le Fonds national de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE) que vous avez cité et les assureurs afin qu’ils remplissent leurs engagements et indemnisent les viticulteurs qui ont souffert du mildiou. Je vous propose de retirer votre amendement, nous pourrons revenir sur le sujet au moment des échanges sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) si le ministère n’obtient pas gain de cause.

Mme Marina Ferrari (Dem). Je suis cosignataire de cet amendement. Un certain nombre de régions ont été touchées par le mildiou et les viticulteurs craignent que d’autres épisodes se présentent. Il serait bon de leur venir en aide, tant que nous n’avons pas la certitude qu’ils seront couverts par le système assurantiel.

M. Fabrice Brun (LR). Je soutiens également cet amendement. Les agriculteurs ont subi de nombreux aléas climatiques au cours des dernières années. Le millésime 2023 a été particulièrement touché par le mildiou et les agriculteurs éprouvent des difficultés à faire face à la pression sanitaire.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Il faut évidemment venir en soutien aux viticulteurs face aux aléas. Ces derniers sont toutefois amenés à s’intensifier avec le changement climatique. Il convient donc de réfléchir à un plan, sur le long terme, pour faire évoluer les pratiques agricoles et la commercialisation des produits, notamment dans le Bordelais.

Mme Christine Pirès-Beaune (SOC). Nous soutenons également cet amendement, qui est très favorable aux agriculteurs. Toutefois, je voudrais aussi attirer votre attention sur la situation des ménages. Dans le Puy-de-Dôme, de nombreuses toitures sont bâchées depuis des mois à la suite d’orages de grêle. Nos concitoyens ne peuvent les faire réparer en raison du taux de vétusté extrêmement élevé appliqué par les assurances.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je rejoins l’intervention de M. Rome : un accompagnement des changements structurels est nécessaire. À mon sens, dans l’immédiat, il est toutefois nécessaire d’intervenir en soutien des viticulteurs, sans attendre la réponse des assureurs. Ne prenons aucun risque.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Le PLFG nous sera présenté dans quelques jours. Peut-être monsieur le rapporteur spécial pourrait-il nous dire quelques mots sur les crédits qu’il comprendra relativement à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je n’ai pas réellement d’élément à vous communiquer sur le PLFG. Je souhaiterais avant tout que nous adoptions ensemble une position raisonnée. L’an dernier, nous avons voté ensemble une réforme de l’assurance des récoltes engageant 560 millions d’euros d’argent public. Le Gouvernement se doit de faire pression sur les assureurs qui doivent répondre à leurs engagements. Au besoin, je suis prêt à défendre l’amendement que vous proposez au moment du PLFG.

La commission adopte l’amendement II-CF1761.

Amendement II-CF117 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement me permet d’abord de réaffirmer que nos agriculteurs et nos éleveurs français sont pleinement engagés dans les objectifs de décarbonisation et de transition écologique. Malheureusement, l’avalanche de normes qui leur est imposée les plonge dans des impasses techniques.

Cet amendement vise à augmenter la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles françaises, en rappelant un principe de bon sens : aucune suppression de matière active ne doit être actée sans une alternative fiable et viable économiquement.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Vous proposez de soutenir pour une dizaine de millions d’euros l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles. Naturellement, la transition agroécologique est un point d’intérêt majeur que je partage. L’abandon des intrants de synthèse contribue bien sûr à cette transition.

Je vous rejoins aussi sur le fait qu’interdire un produit sans proposer d’alternative pose autant de problèmes qu’il en résout. J’en profite donc pour rappeler que la majorité précédente a créé un crédit d’impôt en faveur des exploitations n’utilisant pas de glyphosate (46 millions d’euros en 2022, 139 millions d’euros en 2023 et 2024), bien supérieur au montant que vous proposez. L’Association de coordination technique agricole (ACTA), Chambres d’agriculture France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) ont mis en place une cellule qui travaille également à la recherche d’alternatives.

De nombreux outils existent pour avancer vers l’objectif que vous soulevez : les MAEC, les aides à la conversion biologique ou encore les redevances pour pollutions diffuses. J’émets donc un avis défavorable ou vous suggère de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1523 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité absolue d’encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique, au cœur d’enjeux agroalimentaires, économiques et environnementaux.

La méthanisation connaît de nombreuses dérives. Un encadrement est nécessaire pour qu’elle s’inscrive dans une économie circulaire et redonne à l’agriculture sa première fonction, qui est nourricière. Il faudrait aussi évaluer si la jauge actuelle de 15 % de ressources alimentaires pouvant servir à la méthanisation est globalement soutenable.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros a été déployé sur les cinq dernières années, en soutien à la méthanisation agricole. Des contrôles, sans doute insuffisants, existent. Il est toutefois difficile de chiffrer le besoin dans le cadre d’un PLF : ce sujet est plutôt réglementaire.

Je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vous rejoins, cet encadrement doit passer par des évolutions réglementaires. Dans le cadre du projet de loi sur les énergies renouvelables, nous avons formulé plusieurs propositions en faveur d’une méthanisation à taille humaine, qui ne soit pas en concurrence avec la production alimentaire. Malheureusement, ces dernières ont été refusées par une grande partie de vos collègues.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je maintiens cet amendement. Il est essentiel que la méthanisation soit encadrée pour parvenir à une pratique vertueuse.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF1607 de M. Michel Sala tombe faute de crédits suffisants.

Amendements II-CF1616 de Mme Mathilde Hignet et II-CF2120 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune).

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli consistant en une augmentation à 100 millions d’euros du budget des MAEC. La France est l’État membre de l’Union européenne qui alloue la plus faible part budgétaire au second pilier de la PAC, avec un objectif de SAU de 5,9 % couvertes par les MAEC, étant rappelé que l’objectif était de 6 % en 2020.

Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans l’attente d’une modification du PSN via un transfert des fonds du premier pilier vers le second, la France doit pallier le manque de financement des MAEC.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Nous proposons le même amendement. Les MAEC sont un levier de la transition agroécologique important pour les fermes. De nombreux éleveurs se sont engagés dans un changement de pratiques par ce biais. Depuis le mois de mai dernier, cependant, de nombreux paysans s’exposent à un rejet de leur demande, faute de financement.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. De nombreux amendements portent sur les MAEC, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur le sujet. Nous sommes en début de campagne et 75 % de la maquette sera consommée dès 2024. Les agences de l’eau retardent le démarrage de ces mesures. Nous devrions toutefois retrouver un fonctionnement normal dès le printemps prochain.

Nous pouvons saluer l’effort de conversion massif des exploitations, qui cherchent à développer leurs pratiques environnementales.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Dans mon département, une baisse massive du montant des MAEC est observée. Les départements ne sont plus en mesure de financer ce sujet, en raison de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Cette compétence leur a été retirée, si bien que les agriculteurs connaissent une forte diminution de leurs moyens.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). En effet, avec la renationalisation des MAEC, l’État a l’entière responsabilité des cofinancements. Les régions et collectivités territoriales ne peuvent plus jouer un rôle compensatoire. De nombreux agriculteurs se voient refuser toute MAEC, faute de budget suffisant. Ils perdent, de ce fait, tout espoir, perspective ou volonté de changement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2121 de M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Nous proposons de renforcer les crédits dédiés à l’écorégime biologique. L’écorégime correspond à un paiement direct de la PAC au profit des paysans qui s’engagent à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.

La France a cependant fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à une grande majorité d’agriculteurs sans aucune évolution de leurs pratiques. Par conséquent, le Gouvernement a décidé de réduire, par arrêté, le montant à l’hectare. Il est passé de 110 à 92 euros. Cette mesure aggrave considérablement la crise de la filière biologique et va à l’encontre de notre objectif d’atteindre 18 % de SAU cultivée selon le mode biologique en 2027.

Nous proposons de porter l’écorégime biologique à 145 euros l’hectare, conformément aux revendications paysannes. Cette action représenterait un budget supplémentaire de 50 millions d’euros.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je suis conscient de cette problématique que nous rencontrons tous dans nos territoires. Je voudrais néanmoins souligner que l’écart de 30 euros par hectare entre les écorégimes biologiques et non biologiques est préservé. Affirmer que l’écorégime français est peu ambitieux relève cependant du contresens total, eu égard, notamment, aux conditions de diversification des cultures sur les terres arables en non-labour.

Je comprends toutefois vos interrogations. J’ai d’ailleurs pensé déposer un amendement sur la différenciation entre HVE et agriculture biologique. Si je regrette que certains agriculteurs se limitent à la certification HVE, des problématiques de marché et d’inflation doivent être prises en compte. Le recul de l’agriculture biologique est selon moi conjoncturel.

Mon avis est défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne suis pas favorable à l’idée de pousser les agriculteurs à se convertir au biologique à marche forcée : cela représente le risque de les placer dans des situations très difficiles. Le marché biologique connaît un ralentissement certain et les exploitations conventionnelles elles-mêmes connaissent des difficultés. Nous devons soutenir nos agriculteurs sans leur faire courir de risques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1218 de Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (RN). Nous proposons de renforcer les crédits alloués à l’action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires de 29 millions d’euros, afin de favoriser l’accompagnement du réseau rural français au niveau national et régional.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Votre amendement ne me semble pas suffisamment précis pour être adopté par le législateur financier.

Le réseau rural vise à décloisonner le travail des différents acteurs, mais il n’est que la réunion du ministère de l’agriculture, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Régions de France, ce qui explique que son financement se limite à 1,39 million d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1520 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 Gestion équilibrée durable des territoires afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Il convient de lutter contre les agrandissements, de plus en plus nombreux, pour favoriser l’installation de nouvelles générations sur les terres ainsi que l’agroécologie.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je considère qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel. Sur le sujet, une première marche a été franchie avec la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous.

Depuis un an, un nouveau contrôle administratif, confié aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), assure la transparence du marché sociétaire pour orienter davantage de terres vers l’installation des jeunes agriculteurs. La mission Agriculture dispose de nombreux crédits en faveur du renouvellement de génération. Le programme 149 compense les mesures transférées aux régions, pour 100 millions d’euros. Les parts détenues dans des groupements fonciers forestiers ou agricoles sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 50 millions d’euros. Les jeunes agriculteurs disposent en outre d’un abattement d’office de 66 millions d’euros sur leurs bénéfices.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1522 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à allouer un million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant, sur des bases scientifiques, d’organiser l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers sur un territoire donné.

La bonne gestion de l’eau, son économie et son partage peuvent contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation au bouleversement systémique de l’anthropocène. Le financement de projets de territoire pour la gestion de l’eau, potentiellement coconstruits, serait donc pertinent.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je suis favorable à votre amendement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). À titre personnel, je suis très inquiète et réservée à l’égard de toute mesure visant à créer de nouveaux comités, qui généreront de nouvelles contraintes dans les territoires. Nous avons besoin de simplification, et donc d’une stabilisation réglementaire.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je pense tout à fait le contraire. Ce comité est déjà prévu par la loi, il s’agit seulement de le déployer. Nous avons absolument besoin d’organiser le partage de l’eau, à travers des discussions locales. Je soutiens cet amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1696 de M. Michel Sala et II-CF2124 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune).

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous proposons d’augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l’inflation. Le coût de l’énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années.

Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par décret. Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieu début 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège des chefs d’exploitation des chambres d’agriculture.

Des rapports du Parlement et de la Cour des comptes ont pointé du doigt à plusieurs reprises des dysfonctionnements dans la gouvernance des chambres d’agriculture, notamment un manque de démocratie et de pluralisme). Les règles de financement actuelles sont inéquitables et injustes : elles nécessitent d’être revues. La clef de répartition doit être fondée sur le nombre de voix pour refléter davantage les résultats du scrutin.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Notre amendement a également vocation à augmenter de 5 % l’enveloppe dédiée au financement des syndicats agricoles pour tenir compte de la hausse des prix. Je rejoins mon collègue sur le caractère inéquitable des financements et la nécessité de les repenser.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je suis très respectueux du travail des syndicats. Il est exact que la clef de répartition de leur financement par le ministère de l’agriculture repose sur le résultat des élections. De deux choses l’une : cela me semble logique et démocratique ; il n’est pas interdit de nous poser des questions sur le mode de scrutin et la répartition des sièges dans les collèges, mais vous conviendrez que ce n'est pas dans la seconde partie du PLF que nous allons régler cela.

La subvention du programme 149 est stable avec 14,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les crédits d’animation du réseau rural. J’émets un avis défavorable, car la problématique que vous soulevez n’a pas lieu d’être traitée ici.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le cœur de l’amendement vise tout de même à augmenter les moyens des syndicats agricoles à hauteur de l’inflation. Cela ne nous empêche pas, en parallèle, d’avoir un avis critique sur le financement des syndicats et son mode de répartition.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement II-CF1181 de M. Pascal Lecamp tombe faute de crédits sufffisants.

Amendement II-CF1551 de Mme Mathilde Hignet.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous demandons à nouveau le renforcement des effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à la hauteur de leur niveau de 1999, avec la création de 4 000 nouveaux postes. En effet, 38 % des effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années. Les surfaces à gérer pour chaque agent ont fortement augmenté, entraînant une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements.

Les conséquences pour les forêts publiques comme pour les agents sont lourdes. À l’ONF, le climat est fortement dégradé, avec 50 suicides depuis 2005. Le changement climatique accroît les risques qui pèsent sur nos forêts, renforçant de fait l’importance de l’action de l’ONF.

Notre amendement prévoit le recrutement de fonctionnaires assermentés ouvriers forestiers. L’ONF ne recrute plus de fonctionnaires depuis quatre ans, alors même que ce statut nous paraît essentiel pour mener à bien leur mission d’intérêt général.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. L’ONF est évidemment une priorité. L’an dernier, je suis intervenu avec succès pour que la trajectoire de réduction des effectifs du contrat d’objectifs et de performance (COP) soit suspendue. J’ai reçu le président et la directrice générale de l’établissement pour évoquer ces sujets il y a quelques jours.

Le PLF pour 2023 ne prévoyait pas une baisse de 95 ETP, mais de 80. Finalement, la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 avait prévu un schéma d’emploi nul pour l’ONF. Je me félicite que le PLF pour prolonge cette stabilisation à hauteur de 8 640 ETP. Le tempérament de 95 ETP par rapport au COP donne de l’oxygène aux différents chantiers de l’ONF. La stabilisation des effectifs permet en outre d’apporter de la sérénité au climat social. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1553 de M. Michel Sala.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous proposons de créer 2 000 postes à l’ONF. Il s’agit d’un amendement de repli pour cette cause, qui bénéficie d’un fort soutien public. La pétition de soutien au service public forestier, hébergée sur le site de Canopée, cumule plus de 135 000 signatures.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur les effectifs. Seulement, je voudrais rappeler que les budgets et concours budgétaires de la mission Agriculture à l’ONF progressent. Ils s’élevaient en moyenne à 179,8 millions d’euros pour la période de 2013 à 2017, sous la précédente majorité socialiste et écologiste, tandis que nos projections s’établissent à 227,6 millions d’euros pour 2024. Nous soutenons réellement l’ONF.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1524 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement prévoit la création de 1 000 ETP pour l’ONF. La forêt est en danger. Il est indispensable de valoriser le travail des agents et de les aider à réaliser leur mission de restauration des fonctions de puits de carbone.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1554 de Mme Mathilde Hignet.

Amendement II-CF116 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement d’appel vise à alimenter le débat de fond autour du stockage du dioxyde de carbone (CO2) par la forêt. Nous proposons de reconnaître la fonction de puits de carbone de la forêt et d’alimenter un fonds destiné au reboisement et à la gestion durable des forêts.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Votre amendement propose d’augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois à hauteur de 30 millions d’euros. Ce fonds sera pourvu de 25,8 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 45 % par rapport au début de la législature précédente.

La forêt n’est pas oubliée, bien au contraire.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je pense que l’amendement de mon collègue a du sens. Le défi de la forêt, en France, est plus que significatif : état sanitaire, mélanges d’essences, réduction du bilan carbone, etc.

La commission adopte l’amendement II-CF116.

Amendement II-CF1525 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement prévoit la création de 500 postes à l’ONF. J’insiste sur le fait que la forêt publique est un terrain d’expérimentation essentiel. Nous avons besoin de faire évoluer nos méthodes de sylviculture pour lutter contre le réchauffement climatique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je vous ai déjà présenté mes arguments.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF1215 de Mme Mathilde Paris et II-CF1526 de Mme Chantal Jourdan.

Amendement II-CF1680 de Mme Sandra Regol.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement porte sur la création de 300 ETP pour l’ONF, dédiés à la gestion du risque d’incendie.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1528 de M. Hervé Saulignac.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il est défendu.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. S’agissant du Centre national de la propriété forestière (CNPF), je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, dont le calcul est plus fin. Le budget s’établit à 967 286 euros pour 16 ETP, conformément à la moyenne des salaires actuels.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1527 de Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Ce dernier amendement porte sur la création de 50 postes à l’ONF, compte tenu de l’importance de la valorisation de la forêt publique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je ne reviens pas sur mes propos précédents. La directrice générale de l’ONF m’a confirmé que le maintien des effectifs constituait une bouffée d’oxygène pour ses équipes.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF1539 de M. Inaki Echaniz est retiré.

Amendements II-CF1040 de M. David Taupiac, II-CF1745 de M. Michel Sala et II-CF2117 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune).

M. David Taupiac (LIOT). Notre amendement vise à augmenter les effectifs du CNPF, où 52 postes ont été supprimés il y a une douzaine d’années : l’objectif est de les restaurer.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Notre proposition consiste également à créer 50 postes.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons d’en créer 25.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie génère des besoins pour le CNPF : je partage votre avis. Je vous propose cependant de retirer vos amendements au profit du mien (II-CF1183), où les besoins du Centre ont été calculés plus finement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1542 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan (SOC). C’est un amendement qui vise à renforcer le budget alloué à l’Agence bio pour mettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits de l’alimentation biologique, en mettant à profit les cofinancements non utilisés, prévus pour les conversions en agriculture biologique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Vous proposez 5 millions d’euros supplémentaires à l’Agence bio.

Le PLF pour 2024 intègre une hausse des subventions pour charge de services à hauteur de 7,9 millions d’euros, contre 2,9 millions d’euros en 2023. Les transferts s’établissent à 18 millions d’euros, contre 8 millions d’euros précédemment. Les effectifs de l’Agence bio ont été rehaussés de deux postes et le fonds « avenir bio » connaît une belle progression.

La tutelle et moi-même ne sommes pas convaincus par les besoins de financement supplémentaires pour la communication de l’Agence bio. L’opérateur a semblé très critique envers tous les autres intervenants de la filière biologique. Un travail doit certainement être engagé pour permettre à tous d’avancer dans la même direction. Je suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1183 de M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le CNPF estime avoir besoin de 50 ETP supplémentaires à répartir en trois ans pour les nouvelles missions qui lui sont confiées consécutivement à la loi du 30 juillet 2023. 20 postes, dont 5 immédiatement, sont nécessaires en raison de l’abaissement de 25 hectares à 20 hectares du seuil d’obligation d’établissement d’un plan simple de gestion (PSG). Cela représente 20 000 dossiers à traiter, pour 500 000 hectares. 11 autres postes sont également nécessaires dès à présent pour l’installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque région. À terme, 10 ETP sont à créer en raison des modifications du contenu des PSG et 10 autres pour l’appui aux associations syndicales agréées (ASA).

Les 16 ETP à créer immédiatement représentent une masse salariale totale de 967 286 euros.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Je salue le chiffrage du rapporteur spécial.

La commission adopte l’amendement II-CF1183.

Amendements II-CF1690 de Mme Mathilde Hignet et II-CF1719 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune).

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je reviens sur l’idée d’accorder un montant additionnel de 5 millions d’euros à l’Agence bio. L’objectif est bien de sensibiliser le grand public et les consommateurs aux effets positifs des produits biologiques pour la santé et la nature. J’insiste aussi sur le fait que ce montant reste très modeste par rapport au budget communication de certaines filières. Par ailleurs, les pays qui affichent les meilleurs taux de consommation de produits biologiques – ils sont jusqu’à deux fois plus élevés que chez nous en Allemagne, en Suède ou en Autriche – ont tous consacré des budgets importants à l’information et à l’éducation sur la consommation de produits biologiques. Nous sommes en train de décrocher de la trajectoire qui doit nous permettre d’atteindre l’objectif de 18 % de la SAU cultivée selon le mode biologique. Il est donc urgent de soutenir cette filière.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF103 de M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (RN). Cet amendement vise à souvenir la filière de la châtaigne qui recule de plus en plus, cédant sa place aux importations.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. J’ai conscience des difficultés du secteur castanéicole. Toutefois, je nous garde d’adopter un raisonnement espèce par espèce. Nous nous devons d’agir de manière systémique.

Vous indiquez que plusieurs demandes de soutien au titre du CAS-DAR ont été rejetées au cours des dernières années. Je sais cependant l’attention accordée par le Gouvernement à l’égard de forêts et n’ai aucun doute sur le fait que les demandes de la branche castanéicole au CAS-DAR sont instruites avec toutes les diligences requises par les jurys.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF103.

Amendement II-CF118 de Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Chacun sait que les députés, loi de finances après loi de finances, ont des marronniers. Pour moi, ce sont plutôt des châtaigniers. Chaque année, je défends des amendements visant à renforcer le soutien à la châtaigneraie française. Cette filière est particulièrement importante en Ardèche.

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas tout à fait d’un raisonnement espèce par espèce. La châtaigneraie traditionnelle constitue un écosystème global et permet d’aménager des zones de pente entre 300 et 800 mètres d’altitude ;elle est complémentaire au pastoralisme.

Aujourd’hui, malheureusement, la France est largement importatrice de châtaignes turques et chinoises. Il nous semble donc important de conforter notre potentiel de production dans ce produit de terroir, très contemporain, qui permet notamment de produire de la farine sans gluten.

Nous proposons donc d’affecter des moyens supplémentaires à un plan global sur de la recherche : maladie de l’encre, développement de porte-greffes résistants, adaptation au changement climatique, etc. L’objectif est également de renforcer le travail avec les partenaires scientifiques tels que l’INRAE et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je suis opposé à ce que nous adoptions un budget correspondant à deux fois cinq millions d’euros pour la châtaigne.

Nous faisons aujourd’hui face à une hausse sensible du volume d’amendements : 139 ont été jugés recevables pour l’examen de cette mission, c’est-à-dire 12,6 fois plus que s’agissant du PLF pour 2019 ! Je nous invite à faire preuve de sagesse en ne les démultipliant pas à toutes les espèces, sans quoi il nous sera impossible de légiférer de manière sereine et intelligente.

Si je défends votre combat pour la châtaigne, j’y suis défavorable dans le cadre du PLF et rappelle que l’amendement précédent a déjà été adopté pour le même montant.

Contre l’avis du rapporteur spécial la commission adopte l’amendement II-CF118.

Amendement II-CF119 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Quand la France se dotera-t-elle d’un programme global de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, telles que le frelon asiatique, drosophila suzukii, le scolyte de l’épicéa et xylella fastidiosa ? Cet amendement vise à amorcer un plan de lutte coordonnée avec de la prévention, de l’information, ainsi que le déploiement de la recherche sur des moyens de lutte et de biocontrôle.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Vous estimez que 10 millions d’euros ne seront pas suffisants pour la lutte contre ces espèces et vous suggérez d’ajouter 5 millions supplémentaires. Le Gouvernement et la majorité vous rejoignent : cela fait des années qe le programme 206 n’est plus doté de 10 millions d’euros sur l’action concernée, mais bien de 35 millions, avec une forte hausse en 2020.

Je vous demande le retrait de l’amendement, si vous n’aviez pas conscience de ce budget déjà sensiblement élevé.

M. Fabrice Brun (LR). Je mesure l’effort budgétaire réalisé. Toutefois, il s’agit vraiment d’un sujet majeur qui met en péril nos productions, notamment de fruits rouges. Nous gagnerions à monter un plan de lutte coordonnée interministériel sur ces sujets.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF119.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1596 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement II-CF1049 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). En France, les producteurs de canards du sud-ouest sont durement touchés par la grippe aviaire. Une baisse des indemnisations est prévue pour la période de 2022 à 2023, alors que le déploiement du vaccin s’amorce tout juste. Par cet amendement, je propose de les maintenir au même niveau qu’en 2021 et 2022, avec un budget de 469 millions d’euros.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. 1,1 milliard d’euros d’indemnisations ont tout de même été versés en deux ans aux producteurs victimes de l’influenza aviaire. Les décisions du ministre de l’agriculture ont été rapides, de même que la mise sur le marché du vaccin.

Sur 2023, 151 millions d’euros d’indemnisation ont été versés et le programme de vaccination se déploie parfaitement, avec un budget prévisionnel de 95,6 millions d’euros d’ici à la fin de l’année (64 millions de canards vaccinés dans 2 700 élevages). La position de la France est inédite, j’émets donc un avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je soutiens l’amendement de mon collègue. Si les indemnisations sanitaires ont été d’un bon niveau, les indemnisations économiques ont été sous-évaluées, si bien que de nombreux producteurs se sont retrouvés en difficultés. Il est difficile pour un petit producteur de redémarrer son activité lorsque son élevage a été décimé et qu’une pénurie de canetons est observée sur le marché.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1050 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). Ce second amendement propose d’indemniser à 100 % le coût de la vaccination des canards contre l’influenza aviaire, manipulations et suivi post-injections inclus. Pour le moment, la prise en charge réelle n’est que de 25 %.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je ne vous rejoins pas, le reste à charge n’est que de 15 %, le reste est supporté par le contribuable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je soutiens l’argumentation du rapporteur spécial. En effet, le chiffrage me surprend. La vaccination représente un budget de près 100 millions d’euros, dont 85 % sont supportés par l’État. Un budget de plus de 400 millions d’euros supplémentaires me paraît disproportionné. Je salue la mobilisation des entreprises qui ont produit ce vaccin très rapidement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1692 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement porte également sur la prise en charge de la vaccination contre l’influenza aviaire à 100 % par l’État. La vaccination a mis en difficulté certains petits éleveurs.

Je tiens cependant à souligner que la vaccination est un outil de court terme qui doit s’accompagner d’une politique de bifurcation écologique forte des filières et d’une révision des règles de biosécurité.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1736 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement concerne la question de la condition animale et de la maltraitance dans les élevages. Il est proposé de renforcer les crédits pour amplifier la surveillance et le contrôle, encore trop effacés.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1681 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement vise à renforcer les moyens d’études relatifs aux risques d’épizooties et de zoonoses. L’Institut Pasteur le dit lui-même : les moyens de surveillance doivent être renforcés.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1693 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Parmi les mesures de biosécurité mises en œuvre, celle de claustration systématique génère de véritables difficultés. Nous proposons de soutenir l’aménagement de jardins d’hiver dans les bâtiments d’élevage afin que les animaux puissent évoluer dans un espace plus vivable.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement
II-CF1760 de Mme Sandrine Rousseau.

Amendement II-CF1182 de M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Il s’agit d’une demande de réintégration du programme 382 sur les refuges dans l’action 2 du programme 206. L’an dernier, un million d’euros ont été votés en soutien d’associations protectrices des animaux, telles la Fondation Brigitte Bardot. Cette démarche a cependant généré certaines difficultés de gestion au sein du ministère de l’agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1634 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je rappelle que plusieurs propositions que j’ai défendues plus tôt recueillent l’assentiment du ministre de l’agriculture, de sorte qu’elles ne peuvent être balayées d’un revers de la main. Il s’agit ici de renforcer la surveillance de la faune terrestre face à l’influenza aviaire qui a perdu son caractère saisonnier et présente des effets dramatiques.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli, mais mon avis ne change pas : il est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1636 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons d’envisager une réduction de la densité du nombre d’élevages sur le territoire, à la manière du plan Adour dans le sud-ouest dont les méthodes pourraient être diffusées.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Dans votre amendement, vous défendez une bonne pratique. Celle-ci n’a cependant pas sa place dans le PLF et relève plutôt de la gestion des éleveurs et de leur coordination.

Les amendements sur un même sujet se démultiplient de manière contre-productive, je préférerais que nous nous recentrions sur le budget du ministère de l’agriculture. Mon avis sur celui-ci est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement
II-CF1688 de M. Charles Fournier.

Amendement II-CF1052 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). Les indemnisations relatives à la grippe aviaire sont parfois trop longues à être versées. Nous proposons de les mensualiser. Le coût de cette mesure est nul.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le versement des indemnisations sera toujours jugé trop long : à mon sens, ce point ne mérite pas un amendement spécial. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1090 de Mme Lisa Belluco.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement porte sur le prosulfocarbe, un herbicide très répandu et extrêmement volatile qui abîme régulièrement des récoltes. En 2022, les pertes agricoles se sont par exemple élevées à 423 000 euros pour la filière du sarrasin biologique.

Il est proposé d’indemniser les pertes liées à cet herbicide éminemment problématique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Ce sujet est loin d’être ignoré par les pouvoirs publics. Début octobre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a décidé d’imposer de nouvelles conditions d’utilisation, avec une réduction des doses maximales autorisées à l’hectare d’au moins 40 %, l’obligation d’utiliser du matériel d’application permettant de réduire de 90 % la dérive de pulvérisation et le respect d’une distance de sécurité de dix mètres avec les habitations.

Les autorisations de mise sur le marché sont retirées sans délai à leur détenteur, s’ils ne démontrent pas la réduction de l’exposition des riverains.

Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1063 de Mme Lisa Belluco.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les contrôles relatifs aux conditions de transport des animaux, souvent problématiques.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Il est évidemment nécessaire d’améliorer les conditions de transport. Pour le bien-être des bêtes et la réduction de la pollution, à mon sens, le plus important est de favoriser l’abattage à la ferme. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1545 de M. Guillaume Garot.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer des postes supplémentaires au sein des directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) pour renforcer le contrôle de la qualité des dons aux associations d’aide alimentaire effectués par la grande et la moyenne distributions, les entreprises agroalimentaires et certaines structures de la restauration collective.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Il s’agit d’un axe fondamental. Cela dit, le plan de relance a déjà mobilisé 3 millions d’euros pour développer l’accès des ménages les plus modestes à des produits locaux et de qualité. Par ailleurs, la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, résultant d’une initiative de notre collègue Grégory Besson-Moreau, a été promulguée il y a deux ans. Elle devrait marquer un tournant dans les relations commerciales, avec un passage de la défiance à la confiance et la garantie d’une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs.

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) n’a formulé aucune demande de renfort d’effectifs.

Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1062 de Mme Lisa Belluco.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel dont l’objectif est de mettre en avant notre volonté de développer l’abattage à la ferme pour limiter les transports et la souffrance animale, dans un contexte de réorientation de notre modèle agricole.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Bien que cet amendement déplaçant 1 euro ne démontre rien collectivement, je vous invite à un vote de sagesse.

La commission adopte l’amendement II-CF1602.

Amendement II-CF1555 de M. Michel Sala.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’ambition de cet amendement est double : pérenniser et tripler les montants alloués aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces derniers ont vocation à relocaliser et raccourcir les circuits d’alimentation entre les producteurs et consommateurs.

Actuellement, nous ne respectons pas les objectifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, qui fixent à 20 % la part de produits biologiques et locaux dans les cantines. Les PAT manquent de budget pour répondre aux ambitions législatives.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. En ma qualité d’ancien maire, je connais bien le sujet, je confirme que l’objectif de 20 % de produits biologiques est extrêmement difficile à atteindre : avec beaucoup d’efforts, on arrive à 17 ou 18 %, mais on trouve plus facilement des produits en circuit court.

Pour les PAT, l’objectif de 100 % des départements couverts, fixé dans la loi EGALIM, a été atteint en 2023. Il s’agit là d’un point positif. Le ministère de l’agriculture consent à un effort budgétaire massif, avec 6 millions d’euros pour l’action concernée du programme 206, dont l’enveloppe a progressé de 20,4 % en 2023 et de 9 % en 2022. 80 millions d’euros ont été consacrés au plan de relance.

Mon avis est défavorable, mais je tiens à souligner que l’atteinte de ces objectifs est étroitement liée au développement de la capacité de production agricole biologique.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement
II-CF1550 de M. Michel Sala.

Amendement II-CF1593 de Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de sanctuariser l’enveloppe de 80 millions d’euros prévue pour les PAT.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Cet amendement de repli représente tout de même un montant de 80 millions d’euros, équivalent à celui du plan de relance qui a permis de multiplier par sept le budget dédié aux PAT avant la crise. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1517 de Mme Chantal Jourdan, II-CF1718 de Mme Sandrine Le Feur et II-CF2110 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à prolonger l’action de développement d’une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes engagée dans le plan de relance.

Cet amendement entend aussi élargir la mesure à des villes de plus grande taille, des départements, des régions.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Concernant la mission Agriculture, l’effort de la direction générale de l’alimentation (DGAL) en faveur de l’accès à une alimentation de qualité et de l’éducation à la lutte contre le gaspillage a progressé de près de 40 % depuis 2017.

Dans vos exposés, vous semblez dire que les interventions de la mission Plan de relance auraient été d’un montant ridicule. 50 millions d’euros ont tout de même été accordés aux cantines et 80 millions d’euros pour les PAT.

Vous suggérez un recentrage vers les villes. De mon côté, je suis convaincu que le ciblage des zones rurales au moment du lancement des PAT était pertinent. Ces sujets sont plus difficiles à mettre en œuvre en ville et il convient désormais de travailler sur l’atteinte des objectifs fixés en région urbaine.

Mon avis est défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je me permets de soutenir cet amendement. Depuis deux ans, nous nous inscrivons dans un contexte de flambée des prix alimentaires, si bien que les consommateurs se détournent de l’alimentation biologique et locale. Le soutien de ces filières représente donc un immense enjeu, qui passe par la restauration collective et la relocalisation des circuits alimentaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1219 de Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (RN). Il s’agit d’abonder les crédits alloués à la qualité de l’alimentation et de l’offre alimentaire à hauteur de 1,5 million d’euros, pour financer une véritable stratégie de développement et de promotion du localisme.

Aujourd’hui, 46 % des Français souhaitent une autonomie alimentaire du pays et seulement 12 % veulent continuer à importer. Ce sujet soulève des enjeux essentiels de santé publique et de souveraineté alimentaire.

Le prix pouvant représenter un frein, une mesure de TVA réduite voire d’exonération totale sur les produits issus des circuits courts doit être envisagée. Une meilleure information des consommateurs est par ailleurs nécessaire : à la manière du Nutriscore, un « Localscore » pourrait être créé.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je vous mets au défi d’installer une exemption de TVA sur les circuits courts.

J’ai plusieurs fois démontré que l’ensemble des aides des programmes 149 et 206 contribue au maintien de l’implantation de l’agriculture dans tous nos territoires – y compris pour les châtaignes dans la vallée de l’Ardèche. L’idée est aussi de développer un accès aux produits de qualité en proximité.

Votre argumentaire donne le sentiment que la notion de « circuit court » doit rimer avec « repli sur soi » : je ne le partage pas. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2119 de M. Jérémie Iordanoff.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement a vocation à augmenter les moyens attribués aux PAT, avec un doublement des crédits.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1617 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons augmenter de 50 millions d’euros le budget dédié à l’écorégime biologique, qui vise à soutenir le maintien en agriculture biologique.

En principe, l’écorégime est directement payé par la PAC pour les paysans qui s’engagent à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement sur leurs fermes.

La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des agriculteurs, sans modification de leurs pratiques. Il n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique et environnementale. Par conséquent, 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur, tandis que les prévisions se limitaient à 80 %. Pour pallier la problématique, il a été décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’écorégime biologique fixé à 110 euros par hectare dans le PSN a été baissé à 92 euros, par un arrêté du ministère de l’agriculture.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. J’ai déjà apporté une réponse sur ce point. Bien que les montants aient été réduits, un écart de 30 euros par hectare a été maintenu entre les écorégimes biologique et non biologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1393 de M. Dominique Potier.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à intégrer la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour les élèves scolarisés en établissement agricole. Cette mesure simplifierait le pilotage des moyens disponibles, en accord avec les pratiques du ministère de l’éducation nationale.

Le passage en contrat à durée indéterminée (CDI) des AESH fait apparaître un problème structurel de gestion des carrières et rémunérations des agents. Près de 100 000 euros seraient non perçus par ces agents en contrat à durée déterminée (CDD) ou CDI au titre de leurs salaires sur plusieurs années. Compte tenu des problèmes rencontrés, il serait pertinent de transférer leur gestion au sein du ministère de l’agriculture.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je me permets d’exprimer mon soutien auprès des AESH, dont j’admire, comme nous le faisons unanimement, le travail. Il est sûr que certains agents ont un statut insatisfaisant. Les lois du 2 mars 2022 et du 16 décembre 2022, respectivement issues de propositions de notre collègue Erwan Balanant et de notre ancienne collègue Michèle Victory, ont permis de grands progrès en permettant le passage en CDI des AESH après trois ans.

Les moyens humains et financiers de l’enseignement agricole, toutefois, ne relèvent en aucun cas de la mission Agriculture, mais des programmes 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire, pour respectivement 443 millions d’euros et 2,1 milliards d’euros. Je vous invite à retirer cet amendement puis à le défendre pendant l’examen de la mission Enseignement scolaire, dont le rapporteur spécial est Robin Reda.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’entends votre explication mais demande justement un transfert de la gestion de ces personnels vers les enveloppes et les services dont vous rapportez les crédits.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le transfert éventuel de la gestion des AESH doit faire l’objet d’une demande auprès de l’éducation nationale, dont ces salariés dépendent.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1488 de M. Guillaume Garot.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement a pour ambition de renforcer les services académiques du ministère de l’agriculture, en cohérence avec le pacte et le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) que le Gouvernement présentera prochainement.

L’objectif est de créer des postes pour répondre au besoin de sensibilisation des jeunes générations aux métiers du vivant, pour favoriser l’attractivité de ces métiers dont la pyramide des âges augmente.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je partage votre attachement à l’enseignement secondaire et supérieur agricole, qui n’entre pas dans le périmètre de la mission Agriculture. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement
II-CF1598 de M. Aymeric Caron.

Amendement II-CF1486 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La fin de l’exploitation des animaux sauvages exotiques dans les cirques, votée en 2021, s’appliquera à partir de 2028. Pour que cette mesure puisse être mise en œuvre, il convient de créer des structures capables d’accueillir ces animaux. Le budget pour 2024 prévoit un plan d’accompagnement des cirques dans cette transition, mais aucun soutien aux structures d’accueil.

Actuellement, moins de dix structures sont capables d’accueillir les animaux concernés dans le pays. Ce volume ne permet pas une transition totale. Pour compenser cet oubli, nous proposons donc de créer un fonds de soutien à la création ou à l’extension des structures d’accueil d’animaux sauvages, qui serait doté de 8 millions d’euros.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Les animaux relevant de la faune sauvage exotique entrent parfaitement dans le champ du soutien aux associations et refuges. Ils peuvent donc bénéficier du million d’euros que nous avons voté l’an dernier.

En revanche, les animaux de cirque relèvent des compétences du ministère de la transition écologique et non du ministère de l’agriculture. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je ne retire pas l’amendement, je pense qu’un appel à un vote de sagesse serait pertinent pour envoyer un signal. Ce sujet doit être anticipé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1678 de Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les refuges qui accueillent des équidés maltraités ou abandonnés sont en difficulté du fait de l’inflation, mais également de la hausse des signalements.

Afin d’assurer la pérennité de leur avenir, cet amendement propose la mise en place d’un fonds de 2 millions d’euros pour soutenir les refuges en difficulté, qui assurent une mission essentielle de protection animale, mais également pour favoriser la création de nombreux centres. Le fonds permettrait aussi d’organiser des campagnes de sensibilisation et de formation aux besoins de ces animaux.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Les acteurs de la défense des chevaux ne sont pas exclus des crédits que nous avons augmentés pour soutenir les associations de protection animale. Mon avis est donc défavorable.

Je tiens à vous alerter du fait que les amendements votés ce jour ont consommé la plupart des crédits disponibles et vont entraîner la chute d’amendements majeurs.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens de prendre en charge ces animaux. Les aides sont insuffisantes, si bien que le Gouvernement ne peut affirmer qu’il tient réellement compte de cette problématique.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements II-CF1516 de Mme Mathilde Hignet et II-CFCF291 de M. Sébastien Jumel tombent, faute de crédits suffisants.

Amendements II-CF1540 de M. Dominique Potier et CF1683 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune).

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de défendre des crédits d’appui à l’agriculture biologique dans différents domaines de soutien à la consommation, de soutien à l’animation des fermes biologiques, et de soutien à l’animation technique dans les coopératives biologiques.

Ce bouquet d’actions permettra de venir en secours de cette filière en grande difficulté, avec un phénomène de déconversion massif. Nous nous devons d’envoyer un signal positif en direction de cette agriculture d’innovation qui ouvre la voie de la transition agroécologique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Cet amendement représente tout de même un budget de 215 millions d’euros. Je suis convaincu que nous ne devons pas ménager nos efforts en direction de l’agriculture biologique. Une enveloppe de 93 millions d’euros est prévue pour les MAEC, 7 millions d’euros pour l’animation des deux réseaux, 161 millions d’euros de crédits d’impôt, 18 millions d’euros pour l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), ainsi que 8 millions d’euros pour l’Agence bio, en ne retenant que sa subvention pour charges de service public. De tels montants sont absolument inédits. Nous accompagnons la filière afin qu’elle parvienne à passer cette période difficile, en grande partie liée à la baisse du pouvoir d’achat des Français.

M. Dominique Potier (SOC). Ces sommes restent tout de même limitées, au regard de l’abandon de l’aide au maintien, qui laisse les paysans en détresse. Nous avons eu l’illusion que le marché suffirait à porter l’innovation de l’agriculture biologique. Celui-ci n’est cependant pas au rendez-vous pour des questions de géopolitique et d’inflation. Nous devons soutenir publiquement la filière, afin qu’elle puisse tenir sa promesse de transition sociale et écologique dans les territoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1160 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à mettre en place une aide forfaitaire pour le rétrofit électrique des engins agricoles. Avec la suppression de la niche correspondant au tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, pour le gazole non routier (GNR) utilisé dans les engins agricoles et de travaux publics, une alternative se présente : le rétrofit électrique des engins agricoles. Nous proposons cette aide forfaitaire pour soutenir les agriculteurs et le rétrofit de leurs engins, de façon à les accompagner dans la transition écologique. Ces engins peuvent coûter jusqu’à 25 0000 euros : ne changer que leur motorisation est donc particulièrement indiqué.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Cette question ne concerne pas les crédits de la mission Agriculture. En termes d’amortissement, le levier de l’impôt sur le bénéfice réel est le plus adapté. Le Gouvernement a d’ailleurs retenu, dans le texte de la première partie du PLF sur lequel il a engagé sa responsabilité, trois amendements pour étendre la déduction sur les véhicules rétrofités. L’article 12 du PLF propose une trajectoire ambitieuse et équilibrée de réduction de l’avantage sur l’assise pour le GNR.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Aujourd’hui, il n’existe pas, à ma connaissance, de réelle alternative technologique pour les engins agricoles des champs. Ces derniers sont bien trop lourds pour que leurs moteurs thermiques puissent être remplacés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1602 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’abonder le soutien en faveur de l’agroécologie. La filière biologique rencontre d’immenses difficultés, tandis que les agriculteurs émettent le souhait de faire évoluer leurs pratiques en faveur de la protection de l’environnement.

Pour ce qui est des moyens, nous proposons que notre amendement soit compensé par une réduction des sommes consacrée à l’exonération dite TO-DE. Ce dispositif permet une exonération des cotisations patronales jusqu’à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il coûte 592 millions d’euros par an et sa disparition a été annoncée il y a plusieurs années déjà. Les évaluations menées démontrent qu’il s’agit d’une trappe à pauvreté. Le métier des saisonniers agricoles est harassant et extrêmement mal payé.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je suis un fervent défenseur de l’exonération pour le recrutement de TO-DE. Sans ce dispositif, un phénomène de dumping social se produirait, avec le recours saisonnier à des travailleurs illégaux. Aussi, votre position me surprend. De plus, le fond de votre amendement consiste à créer de nouveaux contrats qui ressemblent furieusement à ce qui existe déjà avec les MAEC. J’y suis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La suppression de l’exonération dite TO-DE a été proposée non pas seulement par la NUPES, mais par le Gouvernement sous la précédente législature : il s’agit d’une trappe à pauvreté. Il faudrait, a minima, prévoir un plafonnement par exploitation. Dans l’immédiat, il profite notamment à des agrifirmes qui réalisent des profits immenses en sous-payant leurs salariés.

M. Benjamin Dirx (RE). Notre collègue Trouvé soulignait que les produits bio coûtaient trop cher ; elle veut maintenant augmenter les cotisations des agriculteurs… L’exonération de cotisations dite TO-DE ne se limite pas à 1,2 fois le SMIC : elle est totale jusqu’à ce seuil puis dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1608 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’amendement prévoit la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage durable.

Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité et de résilience. Face aux crises économiques mondiales et aux effets du changement climatique, les modèles agroécologiques répondent mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire du pays, tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur.

La transition de l’élevage requiert des moyens à la hauteur des ambitions du gouvernement. La période d’installation et de transmission est propice aux transformations d’une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les financements. Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui s’engagent dans une telle démarche.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le fléchage des financements prévu dans le plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage, annoncé par les ministres Marc Fesneau et Bruno Le Maire à Cournon-d’Auvergne le 7 octobre dernier, est très clair. Nous sommes tous attachés au maintien et au développement de l’élevage français : il s’agit d’une cause nationale. Je ne sais en effet pas comment produire 1 200 appellations contrôlées de fromage sans lait français.

Le plan prévoit 3 millions d’euros pour objectiver et promouvoir les apports de l’élevage et 50 millions d’euros pour mettre en place une garantie publique sur les prêts. La déduction sur les stocks de vaches laitières à hauteur de 150 euros par tête de bétail et dans la limite de 15 000 euros par exploitation y a également été annoncée. 400 millions d’euros seront dédiés au renfort de l’attractivité de la profession dans le cadre du prêt pour les « entrepreneurs du vivant ». Une hausse générale de 55 millions d’euros est également prévue pour l’innovation, à travers le CAS-DAR. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement pour que l’intégralité des recettes prévues pour ce dernier soit consommée.

Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1711 de M. Michel Sala.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer un fonds spécifique pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole, encore marqué par de fortes inégalités. Actuellement, seuls 26,2 % des exploitants agricoles sont des femmes et leur proportion connaît un léger repli. Par ailleurs, la rémunération des agricultrices est 29 % inférieure à celle des agriculteurs, l’écart est supérieur de 25 % aux autres secteurs d’activités. 32 000 agricultrices n’ont pas de statut lié à leur travail agricole, malgré leur rôle vital pour les exploitations.

En parallèle, il convient de signaler que les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques durables, qu’il convient de soutenir.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. 62 % des femmes du secteur agricole sont des cheffes d’exploitation. Elles sont bien plus représentées dans les postes à responsabilité que dans d’autres secteurs.

La progression de l’égalité entre les femmes et les hommes est trop lente. Pour autant, la création d’un fonds ad hoc de 100 millions d’euros ne me paraît pas pertinente. Il vaut mieux mobiliser les mesures de droit commun, comme la hausse des droits au titre de la branche vieillesse que nous avons adoptée au printemps dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’amélioration de la prise en charge des agricultrices pendant leur grossesse ou encore la mise en place d’une politique d’installation accessible de manière égale aux jeunes femmes et aux jeunes hommes.

L’exemple scandinave montre que l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est plus une question de mentalité que d’argent. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement
II-CF1612 de Mme Mathilde Hignet.

Amendement II-CF2106 de Mme Marie Pochon.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de soutenir un programme visant la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées à l’usage des engrais minéraux. Ce programme permet d’accompagner la sortie progressive des engrais de synthèse.

Six des limites planétaires sont déjà atteintes aujourd’hui, dont celles du cycle naturel de l’azote et du phosphore. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la majorité a prévu la réduction de ces deux produits à hauteur de 13 et 15 % d’ici à 2030, par rapport à 2015.

L’année dernière, vous répondant ici même, je prenais acte d’une lacune : le décret prévu pour l’application du nouvel article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime n’avait pas été pris. Il l’a été, après une consultation citoyenne, le 26 décembre 2022. Nous sommes donc en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé.

C’est bien la majorité qui, dans la loi de finances pour 2019, a réformé la redevance pour pollutions diffuses au profit des agences de l’eau. C’est bien le Gouvernement que la majorité soutient qui, dans le PLF pour 2024, prévoit un nouveau renforcement de ces redevances à hauteur de 30 millions d’euros.

Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1043 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement propose de reconduire le fonds de 60 millions d’euros pour venir en aide à l’agriculture biologique, qui connaît une crise depuis l’année dernière.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. J’ai déjà présenté toutes les mesures que nous avons prévues pour soutenir l’agriculture biologique et je n’y reviendrai pas. En réponse à Dominique Potier, qui tout à l’heure évoquait la suppression en 2017 des aides au maintien dans l’agriculture biologique, je rappelle néanmoins qu’une enveloppe de 161 millions d’euros est prévue pour le crédit d’impôt, après la revalorisation de son montant à 4 500 euros par exploitation pour l’année qui vient. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1039 de M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement porte sur le mildiou. Je me réjouis que celui de notre collègue Jean-René Cazeneuve ait été adopté plus tôt pour venir en aide aux viticulteurs. Celui que je vous soumets a vocation à pérenniser un fonds sanitaire viticole. Les aléas du changement climatique impactent durement les exploitants et les conséquences de l’excès d’eau ne sont pas toujours couvertes par le système assurantiel.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Eu égard à l’amendement du rapporteur général qui a été adopté tout à l’heure, je demande le retrait de celui-ci.

M. David Taupiac (LIOT). Certes, je m’en satisfais et accepte de retirer mon amendement. J’attire cependant votre attention sur la nécessité de pérenniser ce fonds.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF1417 de M. David Taupiac et II-CF1549 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement concerne le financement d’un réseau d’expérimentation des projets de restructuration et de diversification dans l’élevage.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement que je défends est plus modeste, avec un budget de 50 millions d’euros. Il vise à accompagner la diversification des cultures et à accompagner l’allongement des rotations, qui constitue l’une des mesures les plus efficientes pour réduire la dépendance à la phytopharmacie et à l’ensemble des intrants. Ce fonds pourrait être confié aux régions.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je ne reviens pas sur ce qui a été annoncé à Cournon-d’Auvergne au début du mois dernier. Par ailleurs, dans le cadre de la mission Agriculture elle-même, une enveloppe de 384,5 millions d’euros est prévue pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). 14,4 millions d’euros seront fléchés vers les bergers et la protection des troupeaux contre la prédation, 123 millions d’euros pour la surveillance et le traitement des maladies animales, 60 millions d’euros pour les mesures relevant du comité interministériel des outre-mer (CIOM), 80 millions d’euros pour la décarbonation et 1,2 million d’euros pour la convention de subvention avec l’Institut de l’élevage (IDELE).

Le programme 206 porte le plan « Écoantibio » sur la résistance aux médicaments dans les fermes. De plus, le CAS-DAR dispose d’une enveloppe annuelle de 8 millions d’euros pour favoriser le progrès technique dans la sélection génétique.

Cette boîte à outils me semble suffisamment complète pour trouver les moyens d’atteindre les objectifs prévus par votre amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Un crédit de 250 millions est prévu, abondé par l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses . Nous pouvons nous en réjouir, mais il s’agit en quelque sorte d’une boîte noire : nous n’avons pas de visibilité sur la gestion de ce budget et sa répartition. Le budget sera-t-il dédié à de la technosolution, de l’agronomie, du Conseil agricole ? Nous sommes contraints de voter à l’aveugle.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Ce sujet dépasse le PLF et porte plutôt sur la gouvernance et des conseils d’administration. Nous pourrons en débattre avec plaisir dans nos futures rencontres. Mon avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1595 de M. Michel Sala.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer une caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de ceux qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à passer au 100 % biologique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Sur le sujet de la dette des agriculteurs, des outils spécifiques ont déjà été mis en place, comme le pacte de consolidation de refinancement de l’exploitation, soutenu par la Banque publique d’investissement. La mission Agriculture comprend le dispositif « Agriculteurs en difficulté » (AGRIDIFF), avec 4,9 millions d’euros d’aide au redressement et à la relance. Nous pouvons aussi citer le fonds d’allégement des charges de 1,7 million d’euros, géré par FranceAgriMer, ou encore le service d’écoute d’AgriCollectif.

Je reconnais que votre idée d’alléger la dette en contrepartie d’une bascule complète vers l’agriculture biologique est une piste originale et intéressante. Nous savons cependant que la conversion représente un coût avant d’être rémunératrice. Je vous propose de retirer votre amendement, mais je suis prêt à travailler avec vous sur cette idée nouvelle au cours de l’année 2024. Elle pourrait effectivement apporter des solutions aux agriculteurs en difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1601 de Mme Aurélie Trouvé.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Dans la continuité de l’amendement précédent, l’amendement vise à créer un fonds pour le financement de contrat de transition agroécologique.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Vous proposez donc des « MAEC + + ». Je suis défavorable à l’amendement, sans exclure de travailler avec vous sur le sujet qu’il aborde.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1635 de Mme Mathilde Hignet, II-CF1720 de Mme Sandrine Le Feur et II-CF2105 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Mon amendement a vocation à créer un fonds de soutien à diversification agricole et à la déspécialisation des territoires.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF2105 vise à favoriser l’alimentation locale et biologique dans les cantines. Pour y parvenir, les territoires doivent se montrer capables de pourvoir aux besoins de la restauration collective. Nous manquons encore de filières agricoles structurées et diversifiées dans les territoires. Nous proposons donc la création d’un fonds d’aide à la diversification des activités agricoles de 50 millions d’euros.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur la liste des mesures prévues dans le cadre de la mission Agriculture ni sur les annonces faites à Cournon-d’Auvergne. J’émets un avis défavorable, mais me permets de rappeler que l’ICHN, dont le budget est historiquement élevé, doit permettre de répondre aux problématiques que vous soulevez.

M. Sébastien Rome (Écolo-NUPES). À mon sens, cet amendement permettrait pourtant de mettre en œuvre de réelles mesures structurelles et de soutenir, notamment, les territoires viticoles.

Mme Perrine Goulet (Dem). La création de filières locales relève, selon moi, des missions des PAT.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF228 de Mme Lise Magnier

Mme Félicie Gérard (HOR). Depuis plusieurs années, avec les missions Plan de relance puis Investir pour la France de 2030, le Gouvernement a ouvert divers guichets pour aider les agriculteurs à s’équiper.

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir davantage les investissements des agriculteurs dans les nouvelles solutions immatérielles, le plus souvent exclues des catalogues proposés dans les guichets d’aide. Celles-ci permettent pourtant une meilleure prise en main et une optimisation des nouveaux matériels pour les agriculteurs.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. L’on ne part pas de zéro sur les technologies immatérielles. Il relève du rôle des chambres d’agriculture et des instituts techniques agricoles, que j’ai reçus, et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) de proposer des formations et aides au diagnostic aux agriculteurs. Les choses étant logiques, c’est aussi à cela que servent les deux programmes du CAS-DAR : l’un est dédié à la recherche appliquée, l’autre au développement et au transfert des connaissances.

Il faudrait sans doute se montrer plus ambitieux. Toutefois, le montant de votre amendement (20 millions d’euros) me semble trop élevé. Je vous demande le retrait et vous suggère de le redéposer, avec un budget plus modeste.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1614 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il s’agit ici de faciliter l’utilisation du service de remplacement pour les agriculteurs et d’augmenter le nombre de jours de service de remplacement. Une prise en charge d’au moins 25 jours est attendue, pour s’aligner sur les congés payés des salariés.

La démocratisation de ce service pourrait contribuer à améliorer les conditions de travail et l’attractivité du secteur agricole, en permettant aux agriculteurs de s’absenter pour des formations, du repos, ou des problèmes de santé.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous regrettez l’insuffisance du crédit d’impôt en faveur du recours à un service de remplacement. Le texte de la première partie du PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité – et contre lequel vous vouliez voter sans avoir vraiment regardé son contenu – retient l’amendement I-3577 de nos excellents collègues Stéphane Travert, Éric Girardin et Thierry Benoit qui prévoit une revalorisation significative du crédit d’impôt. Il passe de 50 à 60 % pour le taux normal. La limite de prise en charge est rehaussée de 14 à 17 jours et le taux majoré pour maladie ou accident du travail passe de 60 à 80 %. Ce taux majoré sera, en outre, étendu à la formation professionnelle.

À mon sens, vos demandes sont donc satisfaites et j’y suis défavorable.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Le remplacement des exploitants agricoles est un vrai sujet. Je vous rejoins sur le fait que nous devons trouver des moyens de favoriser la mise en place de services de remplacement, qui concourent à l’attractivité du métier.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le département de l’Orne, dont vous êtes originaire, madame la présidente, est d’ailleurs un modèle quant à l’organisation de son service de remplacement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1541 de M. Dominique Potier.

Amendement II-CF1687 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à relancer une dynamique favorable à l’agriculture biologique par le soutien à la consommation et à l’appui technique aux fermes biologiques.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Nous avons déjà parlé de ce sujet. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1546 de M. Guillaume Garot.

Mme Chantal Jourdan (SOC). C’est un amendement qui vise à lancer un dispositif « Territoire zéro faim » afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire et de développer l’accès à une alimentation saine, locale et durable.

Un Français sur trois saute au moins un repas par jour et une famille sur trois déclare se priver pour ses enfants. De nombreux ménages éprouvent des difficultés pour manger des fruits et légumes frais tous les jours.

L’amendement propose d’engager une expérimentation de trois ans à l’échelle de territoires volontaires, où plusieurs actions pourront être engagées simultanément (tarification sociale progressive dans les cantines scolaires, chèque alimentation durable, etc.) en coordination avec les associations d’aide humanitaire.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le levier que vous proposez pour faire face à la faim en France ne repose pas sur une prestation sociale et recueille mon assentiment.

Vos réflexions rejoignent l’ambition de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont les dispositions ne peuvent cependant se mettre en place en un jour. J’émets un avis défavorable, car la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, comme l’a rappelé la Première ministre le mois dernier, comporte déjà une enveloppe de 60 millions d’euros pour un plan intitulé « Mieux manger pour tous ». Je suis défavorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement II-CF1546.

Amendement II-CF1600 de Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds d’indemnisation des producteurs biologiques victimes de contamination par des traitements chimiques non biologiques. Une grande partie d’entre eux subissent des destructions de production, voire des retraits de certification.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. En dehors de l’assurance au titre de la responsabilité civile des voisins à l’origine de ces contaminations, que vous évoquez dans votre exposé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Son rapport d’activité devrait paraître sous peu.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, il me semble que vous faites ici une confusion. Il n’est pas question du fonds d’indemnisation des victimes, dont les Socialistes sont à l’origine, mais de récoltes contaminées. J’ai d’ailleurs déposé un amendement du même ordre sur le prosulfocarbe. Ces composés chimiques volatils contaminent parfois des récoltes situées à plusieurs kilomètres de leur lieu de pulvérisation.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Il s’agit donc d’un sujet réglementaire qu’il faut certainement aborder avec l’ANSES.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1615 de Mme Mathilde Hignet

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). L’amendement II-CF1615 est défendu.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1701 et II-CF1699 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Déléguer notre alimentation était une folie, nous avait dit le Président de la République pendant la crise liée à l’épidémie de covid-19. Pourtant, nous continuons de signer des traités de libre-échange, avec le Marché commun d’Amérique du sud (MERCOSUR), le Canada ou la Nouvelle-Zélande par exemple, alors que le nombre de nos éleveurs se réduit à peau de chagrin et qu’ils comptent parmi les plus pauvres d’entre les agriculteurs. Nous proposons donc une mesure protectionniste de bon sens : que la viande servie dans la restauration collective des collectivités territoriales soit 100 % française, afin d’assurer des revenus à nos éleveurs, qui vendent à perte, à la différence des pétroliers.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Le 13 juin dernier, notre Assemblée a adopté la proposition de résolution transpartisane que j’avais déposée, avec Frédéric Descrozaille, François Ruffin, Julien Dive, Dominique Potier et d’autres, contre un accord avec le MERCOSUR qui ne comprendrait pas de clauses miroir. J’y écrivais que le traité était « incompatible, en l’état, avec l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris », « de nature à augmenter la déforestation importée », « susceptible de faciliter l’entrée sur le marché européen de produits alimentaires traités avec des pesticides et des médicaments vétérinaires interdits par la réglementation européenne, ou issus de pratiques d’élevage interdites par la même réglementation ». Mon avis n’a pas changé, mais la question ne se règle pas par un amendement de crédits.

Quant à votre proposition relative à l’alimentation dans les hôpitaux, elle mérite réflexion, mais, à moins de faire preuve du relativisme le plus éhonté, je ne peux pas, comme rapporteur spécial d’une partie des crédits du ministère de l’agriculture, donc de l’État, donner un avis favorable à un amendement qui concerne les dépenses des établissements hospitaliers.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). En somme, vous êtes d’accord sur le fond, mais pas sur la forme. Mais il s’agit d’amendements d’appel : les adopter enverrait un signal, cela montrerait que la commission des finances veut protéger les éleveurs et leur permettre de vivre de leur travail.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1705 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). J’ai défendu l’amendement II-CF1705 avec la série précédente.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1714 de M. Michel Sala

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il vise à renforcer l’égalité de genre dans le secteur agricole en améliorant les données relatives au genre dans l’agriculture.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1504 de Mme Françoise Buffet, II-CF1519 de M. Guillaume Garot, II-CF1611 de M. Michel Sala, II-CF2102 et II-CF2114 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Françoise Buffet (RE). Je propose la création d’un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission. Il s’agit de diversifier les productions et d’adopter des pratiques agroécologiques en sortant de la monoproduction à l’échelle de la ferme et en développant des ateliers complémentaires de production et de transformation.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement II-CF1519 est défendu.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). L’amendement II-CF1611 est défendu.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Les amendements II-CF2102 et II-CF2114 sont défendus.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. J’ai précédemment rappelé les mesures destinées aux éleveurs dans la mission Agriculture – indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dispositions destinées aux bergers, surveillance et traitement des maladies animales – et dans le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, ainsi que l’annonce du plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage par les ministres de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Cournon-d’Auvergne, il y a quelques jours. Tout y est.

Mon avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1543 de M. Dominique Potier et II-CF1676 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Il y a des produits phytosanitaires dont la dérive ou la volatilité crée des préjudices qu’on ne peut pas régler au moyen de la responsabilité civile, faute d’être en mesure d’identifier les responsables. Des récoltes entières de sarrasin bio sont ainsi déclassées. Le développement économique de centaines de fermes en est affecté. Ce n’est pas le moment pour l’agriculture bio et c’est très injuste. En débloquant 3 millions, on réparerait cette injustice et on conforterait la filière bio. À défaut d’un avis favorable, monsieur le rapporteur spécial, je voudrais que vous vous engagiez à trouver une solution, qu’elle soit législative, réglementaire ou budgétaire.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). L’amendement II-CF1676 est défendu.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Nous pouvons aller ensemble à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et parvenir ainsi à une solution réglementaire.

M. Dominique Potier (SOC). Ce n’est pas l’ANSES qui est en jeu. Elle autorise le produit, mais c’est la volatilité de celui-ci qui oblige à déclasser des produits bio situés à 1, 2, parfois 5 kilomètres de distance. C’est un problème de responsabilité économique et on ne peut pas identifier les responsables.

Le prosulfocarbe n’est pas interdit par l’ANSES, seulement réglementé. Mais les préjudices pour les agriculteurs bio sont insupportables. Déclasser une production bio, la mettre à la poubelle ou la vendre en conventionnel, c’est un scandale !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1513 de M. Michel Sala

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit d’étendre à toute la France le blocage des prix des produits alimentaires de première nécessité qui existe dans les outre-mer, conformément à la loi dite Lurel du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Avec la flambée des prix des produits alimentaires, un Français sur trois saute des repas faute d’argent. Notre pays a faim et le Gouvernement n’apporte aucune réponse.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Il serait compliqué de recourir dans notre pays à des prix administrés. En outre, cet amendement me surprend de votre part : il impliquerait de baisser les revenus des agriculteurs ou, si la baisse est compensée, de restituer leur marge aux distributeurs.

Vous soulevez néanmoins de vraies questions : l’accès des Français à une alimentation de qualité, la répartition des marges commerciales – ce qui renvoie à la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, la participation des citoyens. À cet égard, je vous rappelle les annonces de la Première ministre début septembre au sujet de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et de son enveloppe de 60 millions d’euros destinée au plan « mieux manger pour tous », dont nous ferons le bilan dans quelques mois, qui sera, je l’espère, positif.

J’émets un avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce n’est pas avec 60 millions d’euros que l’on résoudra le problème de la faim et de la malnutrition dans notre pays. Les chiffres en la matière sont désastreux.

En bloquant les prix, c’est sur les marges des industries agroalimentaires que l’on jouerait, car elles sont les premières à nourrir l’augmentation des prix alimentaires.

La commission rejette l’amendement.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je vous invite à adopter les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, sur lesquels mon avis est très favorable.

M. Michel Lauzzana (RE). Les députés du groupe Renaissance saluent la forte augmentation des crédits alloués à la mission, de 30 % par rapport à la loi de finances initiale de l’année dernière. C’est un budget sans précédent en faveur de nos agriculteurs. Ces moyens considérables sont à la hauteur des deux principaux défis auxquels l’agriculture française est confrontée : atteindre la souveraineté alimentaire dans un contexte international troublé et réussir la transition écologique. Sur ce dernier point, je note avec enthousiasme la création d’une nouvelle action 29 Planification écologique, au sein du programme 149. Dotée de 1 milliard en autorisations d’engagement (AE), elle permettra d’accompagner les filières agricoles et forestières face au changement climatique. Je salue enfin le travail de notre rapporteur spécial. Nous voterons sans réserve les crédits de cette mission.

Mme Mathilde Paris (RN). Le groupe Rassemblement national votera les crédits de la mission, dont l’augmentation est substantielle. Les questions de formation, de recherche et d’innovation, ainsi que les conditions d’installation et la transmission, sont cruciales pour l’avenir de notre agriculture face aux enjeux de souveraineté alimentaire. Toutefois, certaines actions nous apparaissent davantage comme des opérations de communication ; par exemple, la décarbonation des filières agricole et forestière, alors que nos forêts et nos terres agricoles sont par essence des puits naturels de carbone.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Malgré la hausse des crédits, nous ne voterons pas le budget de l’agriculture pour 2024. Alors qu’il s’agit d’un outil essentiel pour orienter la planification écologique que nous appelons de nos vœux, ce budget est loin du compte et les crédits engagés correspondent à un sous-investissement structurel délibéré dans l’écologie ; on observe une baisse de 12 millions d’euros par rapport à 2023.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), outil majeur de la transition agroécologique, en sont le meilleur exemple. Les organisations paysannes estiment les besoins, pour un effet réel, à 1 milliard d’euros. La France est l’État membre de l’Union européenne qui alloue aux MAEC la plus faible part du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) – 22 % seulement. Au niveau national, le montant budgété, de 260 millions d’euros, est inférieur d’environ 40 % aux besoins réels. Ce sont 100 millions d’euros qui manquent en 2024. En Bretagne, par exemple, le budget pour cinq ans s’élève à 90 millions d’euros, pour un besoin estimé à 150 millions d’euros.

M. Fabrice Brun (LR). Avec ce budget, l’agriculture redevient-elle une priorité de la Nation ? L’impératif est de défendre notre souveraineté alimentaire et cette mission ne le fait pas, ou guère, alors que nous importons 70 % des fruits, 45 % du poulet et 30 % du lait que les Français consomment. Nos agriculteurs paieront-ils moins de charges demain ? Il est permis d’en douter, compte tenu de la fin de l’exonération bénéficiant au gazole non routier (GNR) et de l’augmentation des taxes sur le foncier non bâti comme du montant de la redevance pour pollution diffuse. On cherche dans ce budget les moyens nouveaux de mieux stocker l’eau l’hiver afin de l’utiliser l’été, car l’irrigation raisonnée est la première assurance des récoltes, et, alors que la moitié des exploitations agricoles françaises doivent changer de mains, on peine à percevoir l’ambition du budget en matière d’installation. Ainsi, malgré son renforcement, nous nous abstiendrons lors du vote de ce budget manquant d’ambition de la fourche à la fourchette.

Mme Marina Ferrari (Dem). Le Gouvernement propose d’ouvrir 5,34 milliards d’euros en AE et 4,75 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). La progression de 37,6 % en AE et de 23,2 % en CP est absolument historique. Ces crédits reflètent l’ambition du Gouvernement et de notre ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Fesneau, notamment en matière d’accélération de la transition écologique dans l’agriculture. Le programme 206 bénéficie de 250 millions d’euros pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. La forêt reçoit plus de 500 millions d’euros, en particulier pour sa défense contre les incendies ; la mise en œuvre du plan de plantation de haies est dotée de 45 millions d’euros ; le développement d’un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions s’appuiera sur 200 millions d’euros. Le groupe Démocrate votera bien évidemment pour ces crédits.

M. Dominique Potier (SOC). L’agriculture est confrontée à un mur climatique et à une falaise démographique. Ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux. Malgré les augmentations, il souffre d’un manque abyssal : celui d’une politique de régulation foncière qui demande peu de moyens financiers et beaucoup de courage politique – il n’y a là ni l’un ni les autres. La transition agroécologique, notre assurance vie, repose essentiellement sur la polyculture-élevage ; or, dans l’élevage, la décapitalisation massive se poursuit et ce budget ne nous donne pas les instruments d’un rééquilibrage que n’ont pas permis le plan stratégique national (PSN) et la PAC. Nous ne voterons pas pour ces crédits.

M. Christophe Plassard (HOR). La très forte augmentation des crédits de la mission atteste de la priorité politique donnée à notre souveraineté alimentaire et à la planification écologique dans tous les secteurs. Elle concrétise nos engagements et notre détermination à agir pour une alimentation saine, pure et durable, accessible à tous et à toutes et créatrice de valeur, surtout pour nos agriculteurs. Nous soutenons résolument les filières et exploitations agricoles. Les moyens dédiés à la planification écologique de l’agriculture et de la forêt montent en puissance – 1,3 milliard d’euros au total. Ceux consacrés à l’enseignement et à la recherche augmentent de près de 9 % pour accompagner les défis majeurs du renouvellement des générations dans l’agriculture, de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. Les députés Horizons et apparentés voteront pour ces crédits.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Notre agriculture est confrontée à des difficultés majeures : climat, maladies animales – aviaires, porcines, bovines, etc. –, et inflation. Le budget dont elle bénéficie devrait donner le cap d’une réorientation profonde du modèle agricole ; or ce n’est pas le cas. Les MAEC ne sont pas suffisantes, le soutien au bio non plus – le fonds d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté n’est pas pérennisé. Donner le cap, c’est aussi former et préparer les futures générations alors que 50 % des agriculteurs vont prendre leur retraite. Nous aurions besoin de former 10 000 nouveaux agriculteurs, de recruter des enseignants pour cela ; le compte n’y est pas. Enfin, il faut un modèle fondé sur la sécurité sociale alimentaire, également absent de ce budget. Nous voterons contre ces crédits.

La commission adopte les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, modifiés.

Article 38 et état G

Amendements II-CF1624, II-CF1622 et II-CF1623 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les amendements II-CF1624, II-CF1622 et II-CF1623 sont défendus.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Monsieur le président Éric Coquerel. Cher Michel Lauzzana, vous votez avec nous depuis tout à l’heure !

M. Michel Lauzzana (RE). Non, c’est simplement que je souhaite comme vous aller vite, Monsieur le président !

Avant l’article 50

Amendement II-CF1548 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement II-CF1548 est défendu.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1603 de Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je souhaite connaître l’incidence de la perte de recettes qu’induit pour les communes forestières la situation sanitaire de nos forêts. Chaque direction départementale des finances publiques dispose déjà des données, mais elles ne sont pas collectées au niveau national, alors que cela permettrait d’ouvrir la réflexion. Cet amendement n’implique pas de crédits.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. C’est une très bonne idée car nous n’avons pas cette information.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je vous remercie de le reconnaître.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Cela dit, la mission Agriculture ne comporte pas de crédits directement attribués aux communes forestières. Je pense préférable d’en parler avec Mme Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1725 de M. Grégoire de Fournas

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement II-CF1725 est défendu.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

Article 37 et état D

Amendement II-CF1883 de Mme Marie Pochon

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1883 est défendu.

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1184 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial. Comme l’année dernière, je propose de faire au mieux coller la prévision de recettes, donc le plafond de dépenses, du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR), à la réalité, afin de maximiser les possibilités d’études, de développement et d’innovation dans le monde agricole. Je propose un rehaussement de 3,7 millions d’euros, ce qui donnerait 144,7 millions d’euros. Voilà des années que le CAS-DAR est plafonné à 126 millions d’euros. L’an dernier, le constat d’une recette supplémentaire puis un report nous avait permis de le porter à un peu plus de 141 millions d’euros. Je rappelle qu’il existe un solde de 121 millions de recettes qui n’est pas dépensé. Cela ne peut que faire l’unanimité !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, modifiés.

* *

([1]) Annexe n° 24 de M. Robin Reda au rapport n° 1475 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

([2]) Annexe n° 34 de M. Frédéric Cabrolier au rapport n° 1475, précité.

([3]) Le programme 206 a fait l’objet, sur les PLF pour 2018 à 2021 et les PLR pour 2017 à 2020, d’un rapport spécial distinct (annexe n° 5 de M. Michel Lauzzana aux rapports successifs du rapporteur général).

([4]) Le programme « ambition bio » fixait un objectif de 15 % dès 2022 et la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette » projette d’atteindre 25 % en 2030.

([5]) S’y ajoutent un abattement de 66 millions d’euros sur les bénéfices et d’un dégrèvement d’office de 7 millions d’euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB).

([6]) Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

([7]) Directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

([8]) Le PAP de ce programme rappelle que « les articles L. 6122-4 du code du travail et L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires ».

([9]) Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 ; ordonnances n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 et n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 ; décrets n° 2022-744 du 28 avril 2022 et n° 2022-1716 du 29 décembre 2022.

([10]) 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime (contribution additionnelle aux primes d’assurance couvrant les dommages aux bâtiments ou au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et la responsabilité civile pour leurs véhicules utilitaires ; contribution pour les exploitations conchylicoles).

([11]) Compte rendu n° 50 du mercredi 15 mars 2023.

([12]) La procédure d’apurement de conformité consiste en la vérification, par la Commission européenne, que les États membres ont utilisé correctement les ressources mises à leur disposition par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le FEADER, c’est-à-dire que les organismes payeurs nationaux examinent chaque demande avec diligence avant le versement de l’aide, sous l’égide, en France, de l’ASP. En cas d’irrégularité, la Commission récupère les indus auprès de l’État, sur la base des pertes occasionnées, d’une extrapolation ou d’un forfait. Afin de compenser cette correction, la pratique du MASA antérieurement à 2018 consistait à redéployer des crédits en gestion et/ou à demander dans la LFR l’abondement du programme 149.

([13]) Pour sa part, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) relève du programme 159 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

([14]) Inversement, Business France relève de la mission Économie mais bénéficierait d’une subvention de 3,7 millions d’euros de la part du programme 149, qui est retraitée ci-dessus (à la différence du PAP).

([15]) Rapport n° 1225 de Mmes Sophie Panonacle et Sophie Mette et MM. Luc Lamirault, Anthony Brosse et Éric Pauget, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023.

([16]) Programmes 149 et 216 confondus, les indemnisation s’élèvent à 808,6 millions d’euros entre 2021 et 2023.

([17]) Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), Association internationale pour les essais de semences (ISTA), Agence française de normalisation (AFNOR) et Conseil national de l’alimentation (CNA).

([18]) Outre la DGAL et la DGCCRF, précitées, il s’agit des directions générales de la santé (DGS), de la prévention des risques (DGPR) et du travail (DGT) et de la direction du budget (DB).

([19]) Articles 130 de la loi de finances pour 2007, L. 5141-8 du code de la santé publique et L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

([20]) Pour une présentation complète du dispositif et de ses nombreuses modifications, voir les pages 89 et suivantes du tome II du rapport n° 339 de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, sur le PLFSS pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2022.

([21]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([22]) Loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

([23]) La prévision triennale fournie au titre du 5° de l’article 51 de la LOLF montre que le Gouvernement n’envisage pas de revenir à une compensation passant par l’affectation de recettes.

([24]) Le salaire moyen des saisonniers agricoles était de 1,14 fois le SMIC en 2021 : à ce niveau, le TO-DE réduit les cotisations de 33 points de plus que les allègements généraux (100 % contre 67 %). En cas de dépassement des seuils financiers ou calendaires, la bascule dans les allègements généraux est de droit.

([25]) L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées […] ».

([26]) Bulletin officiel du MAA, instructions nos CAB/C2021-561 et DGER/SDRICI/2021-561 du 19 juillet 2021.

([27]) Le troisième alinéa du II de l’article 21 de la LOLF dispose que « si, en cours d’année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent ; au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des raisons de cet excédent, de l’emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d’exécution du compte jusqu’à la fin de l’année ».

([28]) Les II à IV de l’article 15 de la LOLF précise les modalités de tels reports.

([29]) L’audition des JA a dû être écourtée par le rapporteur spécial, qui présente ses excuses à leurs représentants.

([30]) À partir de 2020, sont pris en compte : la réduction dégressive de à 6,5 % à 1,5 % du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité due par les indépendants lorsque leur revenu annuel est inférieur à 110 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ; la réduction de 2,15 % de la cotisation famille en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée ; la réduction de 3,1 % instaurée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014.

([31]) À partir de 2020, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 10 % sur les livraisons de bois de chauffage est considéré comme une dépense fiscale.

([32]) Les chiffres pour 2022, 2023 et 2024 sont des estimations.

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution
P. 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt (de la pêche et de l’aquaculture)	2 108,40	3 167,36	+ 50,2 %	2 100,71	2 762,59	+ 28,8 %
P. 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	657,54	1 035,12	+ 57,4 %	654,62	904,70	+ 38,2 %
P. 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	689,05	717,21	+ 4,1 %	675,00	697,41	+ 3,3 %
P. 381 Allègements du coût du travail en agriculture	427,00	423,00	– 0,9 %	427,00	423,00	– 0,9 %
P. 382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1,00	1,00	=	1,00	1,00	=
Total pour la mission AAFAR	3 882,99	5 343,69	+ 37,6 %	3 858,32	4 752,70	+ 23,2 %
P. 775 Développement et transfert en agriculture	60,48	62,93	+ 4,1 %	60,48	62,93	+ 4,1 %
P. 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture	65,52	78,07	+ 19,2 %	65,52	78,07	+ 19,2 %
Total pour le CAS DAR	126,00	141,00	+ 11,9 %	126,00	141,00	+ 11,9 %
Total pour le présent rapport	4 008,99	5 484,69	+ 36,8 %	3 984,32	4 893,70	+ 22,8 %

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution	LFI pour 2023	PLF pour 2024	Évolution
1 Recherche appliquée et innovation	65,02	77,57	+ 19,3 %	65,02	77,57	+ 19,3 %
2 Fonction support	0,50	0,50	=	0,50	0,50	=
Totaux	65,52	78,07	+ 19,2 %	65,52	78,07	+ 19,2 %

	2020	2021	2022	2023	2024
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE	9 353	9 494	9 975	9 384	9 384
Premier pilier (paiements directs)	6 725	6 736	6 726	6 736	6 736
Programmes sectoriels et mesures de marché	640	640	640	640	640
Second pilier	1 988	2 118	2 609	2 008	2 008

ÉTAT (LFI de 2018 à 2023, PLF pour 2024)	5 320	5 355	5 444	6 479	7 502
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alim., y. c. CAS Pensions et TO-DE (+ exo. viticole en 2021)	4 776	4 821	4 912	5 878	6 886
CAS Développement agricole et rural	136	126	126	126	141
Impositions de toutes natures affectées	408	408	406	475	475

ALLÉGEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX	5 230	5 657	5 800	6 036	6 375
Baisse des cotisations individuelles des exploitants ([30])	282	283	278	280	290
Allégements de cotisations patronales	4 948	5 374	5 522	5 756	6 085
Production agricole	2 216	2 392	2 383	2 478	2 593
Baisse des cotisations individuelles des exploitants	282	283	278	280	290
Allégements de cotisations patronales (y. c. TO-DE)	1 934	2 109	2 105	2 198	2 303
Coopératives et industries agroalimentaires	2 178	2 309	2 419	2 525	2 691
Allégements de cotisations patronales	2 178	2 309	2 419	2 525	2 691
Services agricoles	836	956	998	1 034	1 090
Allégements de cotisations patronales	836	956	998	1 034	1 090
RETRAITEMENT TO-DE (+ viti. en 2021)	– 117	– 207	– 130	– 561	– 578

AUTRES DÉPENSES FISCALES	2 356	2 315	2 269	2 229	2 229
Dépenses fiscales agricoles	2 135	2 059	1 993	1 942	1 942
Dépenses fiscales forestières ([31])	221	256	276	287	287

COMPLÉMENTS RÉGIONAUX À LA PAC ([32])	284	284	283	400	400

TOTAL (CRÉDITS NATIONAUX)	13 073	13 404	13 666	14 583	15 928

TOTAL (TOUS CRÉDITS)	22 426	22 898	23 641	23 697	25 312