N° 1745

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680),

 

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 32
 

 

outre-mer

 

 

 

Rapporteurs spéciaux :

M. Christian BAPTISTE et M. Tematai LE GAYIC

 

Députés

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SOMMAIRE

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Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS Des RAPPORTEURs SPÉCIAux Les rapporteurs spéciaux prennent acte de la progression des crédits de la mission Outre-mer mais estiment que la hausse des crédits de paiement et des autorisations d’engagement reste toute relative eu égard au creusement de l’écart des niveaux d’inflation constatés dans l’hexagone et dans les territoires ultramarins. En tout état de cause, la progression annoncée n’a de sens qu’entendue sur la durée et amplifiée à l’occasion des prochains budgets, pour mettre en œuvre un véritable rattrapage économique. L’extension des dispositifs de continuité territoriale, à l’article 55 du présent projet de loi de finances, comme la nouvelle aide pour l’installation professionnelle outre-mer, ne constitue pas, selon eux, une véritable « aide au retour », contrairement aux engagements du Gouvernement en Conseil interministériel des outre-mer. Les rapporteurs spéciaux conditionnent un avis favorable sur ce dispositif à l’adoption, comme en commission des finances, d’un amendement restreignant son champ d’application aux ressortissants ultramarins ou aux personnes ayant des intérêts matériels et ou moraux sur les territoires d’outre-mer. Ils renvoient à leur amendement n° II – 3199 adopté par la commission des finances. Les rapporteurs spéciaux ne comprennent ni l’absence de revalorisation de la subvention pour charges de service public de LADOM, inchangée depuis plusieurs années, à rebours de la progression des missions confiées à l’opérateur à partir de 2024, ni la diminution des crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme Emploi outre-mer, qui finance l’aide au fret, étant donné la situation économique actuelle. Ils appellent par ailleurs : – à des moyens plus ambitieux en matière de construction de logements et de logements sociaux sur le long terme (action 1 Logement du programme Conditions de vie outre-mer) ; – à la mise en place d’un programme d’urgence destiné à garantir l’effectivité du droit d’accès à une eau potable sur l’ensemble des territoires ultramarins ; – à la mise en place d’un programme distinct visant à adresser les conséquences néfastes des changements globaux menaçant les territoires dits d’outre-mer ; – à une association plus étroite des territoires ultramarins dès la phase d’élaboration des politiques publiques. Les rapporteurs spéciaux signalent l’adoption, au cours de l’examen par la commission des finances des crédits de la mission Outre-mer, de quatre-vingt-douze amendements qui procèdent à des transferts de crédits entre les programmes de la mission, et au profit de nouveaux programmes, d’une valeur totale d’1,9 milliard d’euros. Tenant compte des conséquences sur la mission Outre-mer des amendements adoptés, les rapporteurs spéciaux ont donné un avis favorable au vote des crédits de la mission, avis suivi par la commission des finances.

DONNÉES CLÉS Évolution prÉvue en 2024 DES CRÉDITS DE LA MISSION (en millions d’euros)   Autorisations d’engagement Crédits de paiement Programmes LFI 2023 PLF 2024 Évolution 2023-2024 LFI 2023 PLF 2024 Évolution 2023-2024 Emploi outre-mer 1 765,2 1 881,5 + 6,6 % 1 758,5 1 868,2 + 6,2 % Conditions de vie outre-mer 953,4 1 022,9 + 7,3 % 783,99 789,42 + 0,7 % Totaux 2 718,6 2 904,4 + 6,8 % 2 2 542,5 2 657,6 + 4,5 % Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de paiement entre la LFI pour 2023 et le PLF 2024 (en millions d’euros) RÉpartition par titre des crÉdits de paiement demandÉs (en millions d’euros)

   introduction

La mission Outre-mer est composée de deux programmes :

– le programme 138 Emploi Outre-mer est consacré au développement économique, à la création d’emplois dans les outre-mer et à l’amélioration de la qualification professionnelle des actifs ultramarins, en particulier des jeunes, et représente 71,5 % des crédits de la mission. L’essentiel du programme finance le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations de sécurité sociale pour les entreprises et les travailleurs indépendants ultramarins. Y sont également inscrits des crédits de fonctionnement du ministère délégué aux outre-mer ;

– le programme 123 Conditions de vie outre-mer finance des actions spécifiques en faveur des territoires ultramarins « ne relevant pas des crédits de droit commun des autres ministères » ([1]). L’action Logement, dite « ligne budgétaire unique », destinée à contribuer à l’amélioration de l’offre de logement social, concentre 28,5 % des crédits du programme. Le programme finance également des actions d’accompagnement des collectivités, pour des programmes d’investissement, des actions d’aide à l’ingénierie ainsi que des dispositifs d’aide à la mobilité.

Le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit, pour les autorisations d’engagement, une progression de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, qui les porterait à 2 904,4 millions d’euros. Les crédits de paiement seraient en augmentation de 4,5 % par rapport à la LFI 2023, atteignant 2 657,6 millions d’euros.

Les rapporteurs spéciaux constatent la progression des crédits de la mission Outre-mer. Ils espèrent qu’elle se prolongera dans les prochains budgets. La hausse, à titre d’exemple, des crédits de l’action 1 Logement, la ligne budgétaire unique, n’a pour eux de sens qu’inscrite dans la durée, au regard de la gravité de la situation.

Ils saluent l’extension proposée par le Gouvernement au dispositif de la continuité territoriale. La proposition d’une aide au « retour au pays » est une avancée, sans pour autant correspondre à tous les engagements pris lors du Conseil interministériel des outre-mer en juillet 2024.

Les rapporteurs spéciaux déplorent également que, dans le prolongement des lois de finances précédentes, la mission Outre-mer ne soit le support que de 14 % des AE et 11 % des CP du budget consacré par l’État aux outre-mer, ce qui nuit à la lisibilité des politiques publiques en outre-mer. L’effort budgétaire global de l’État en outre-mer, tous ministères compris, hors dépenses fiscales, devrait en effet s’élever à 20,15 milliards d’euros en AE et 22,81 milliards d’euros en CP.

Enfin, de façon générale, dans la conduite des politiques publiques, les rapporteurs spéciaux appellent à une association plus étroite des territoires ultramarins dès la phase d’élaboration de ces politiques.

 

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*     *

 

 

I.   La hausse des crédits du programme 138 emploi outre-mer, tirée par la hausse de l’action 1 soutien aux entreprises, qui pèse à elle-seule près de 82 % des crédits

D’après l’annexe Outre-mer au présent projet de loi de finances, les crédits du programme 138 Emploi Outre-mer seraient en progression à la fois en autorisations d’engagement (+ 6,59 %) et en crédits de paiement (+ 6,24 %). Ils devraient atteindre respectivement 1 881,45 millions d’euros et 1 868,2 millions d’euros.

La hausse des dotations du programme est liée à celle des crédits de l’action 1 Soutien aux entreprises, qui représentent 81,8 % du total. Leur hausse masque la forte baisse des crédits de l’action 4 Financement de l’économie (– 32,7 % en AE et – 34,1 % en CP).

Évolution par action des crÉdits du programme 138 emploi outre-mer

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI2023	PLF2024	Variation (%)	LFI2023	PLF2024	Variation (%)
1 - Soutien aux entreprises	1 416,2	1 539,2	+ 8,7	1 416,2	1 539,2	+ 8,7
2 - Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle	310,9	315,6	+ 1,5	307	304,6	– 0,8
3 - Pilotage des politiques outre-mer	3,8	3,6	– 5	3,5	3,4	– 4,7
4 - Financement de l’économie	34,3	23	– 32,7	31,8	21	– 34,1
Programme 138 - Emploi outre-mer	1 765,2	1 881,5	+ 6,6	1 758,5	1 868,2	+ 6,2

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

A.   une hausse des compensations DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES, à l’action 1, qui reflète les prévisions économiques pour 2024

1.   Des exonérations de cotisations de sécurité sociale pour appuyer l’activité économique ultramarine

Le financement du dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 752-3-1, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L. 756-4 et L. 756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins, est l’objet de l’action 1 Soutien aux entreprises. La compensation par l’État est prévue par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Les crédits nécessaires à la compensation de ces exonérations sont estimés à 1 539,18 millions d’euros en AE et en CP, montants établis à partir des prévisions de dépenses fournies par l’URSSAF Caisse nationale (ex-ACOSS). L’URSSAF Caisse nationale prévoit le niveau d’emploi et de salaires sur un champ global (tous secteurs et France entière) au moyen de modèles économétriques, sans prise en compte des particularités territoriales. La direction générale des outre-mer (DGOM) précise que « si cela devait être le cas, la qualité des prévisions en serait affectée car le resserrement du périmètre géographique d’un modèle contribue à le rendre moins fiable. »

D’après la DGOM, l’URSSAF Caisse nationale, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction du budget, la DGOM, la Mutualité sociale agricole et, en tant que de besoin, l’AGIR-ARRCO et l’UNEDIC, se réunissent au sein d’un groupe de suivi trois fois par an.

2.   Le besoin d’améliorer des prévisions – la question des relations avec l’URSSAF Caisse nationale (ex-ACOSS)

Dans le prolongement des remarques faites par les rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2023, il apparaît de nouveau nécessaire de s’interroger sur le moyen de fiabiliser les prévisions, au vu des fortes corrections à la hausse ou à la baisse qui se répètent.

L’expérience de 2022 se répète en 2023 : d’après les informations obtenues par les rapporteurs spéciaux, l’exécution 2023 fait apparaître une « prévision de dépenses sur le programme 138 [qui] excède de 244 millions d’euros en AE et de 226 millions d’euros en CP l’enveloppe des crédits prévus en LFI. En effet, la LFI a été élaborée sur la base des prévisions de l’URSSAF Caisse nationale alors disponibles, pour l’année 2023. Les prévisions de l’URSSAF Caisse nationale actualisées depuis mettent en évidence une forte hausse, qui, d’après la DGOM, n’a pu être anticipée. »

Les rapporteurs spéciaux partagent ici les remarques répétées de la Cour des Comptes, à l’occasion des notes d’exécution budgétaire annuelles, sur le besoin de fiabilisation des prévisions de dépenses de l’action 1. Pour la Cour, « les dépenses de l’action 1, bien que rattachées à la mission Outre-mer, ne sont en l’état pas pilotables par le responsable du programme », les prévisions étant établies par l’URSSAF Caisse nationale.

Les rapporteurs spéciaux reprennent à leur compte ces observations de la Cour des comptes et invitent les ministères concernés et l’URSSAF Caisse nationale à poursuivre leurs travaux en vue d’un diagnostic territorialisé.

3.   La prochaine évaluation économique du dispositif – les propositions des rapporteurs spéciaux

Les rapporteurs spéciaux estiment nécessaire d’évaluer les conséquences économiques de ce dispositif destiné à concourir à la compétitivité des entreprises ultramarines et à l’emploi en diminuant le coût de l’emploi. Pour eux, il importe de s’assurer de son adaptation aux enjeux économiques ultramarins actuels. La dernière étude, menée en 2020, n’a pas permis de réunir des résultats exploitables.

La DGOM a en effet signalé l’année dernière aux rapporteurs spéciaux que « la période à laquelle ce travail d’évaluation a été établi (exercice 2020) n’a pas permis à l’évaluateur de disposer de données sur une période suffisante pour isoler les effets propres des exonérations et quantifier le lien entre le dispositif et l’évolution de l’emploi », du fait des mesures de chômage partiel proposées pendant la pandémie de la Covid-19.

Les rapporteurs spéciaux approuvent l’annonce d’une évaluation portant sur les dispositifs d’exonération des cotisations sociales dits « LODEOM » « lancée avant la fin de l’année 2023 pour en évaluer les effets sur l’emploi privé et sa contribution au développement économique des territoires ultramarins, et proposer des évolutions de ces dispositifs » ([2]) Ils souhaitent étendre cette étude à l’effet sur l’emploi des Ultramarins. C’est l’objet de leur amendement n°II – 3209, adopté par la commission des finances.

B.   les moyens en faveur de la qualification et l’insertion dans l’emploi (ACTION 2 AIDE À L’INSERTION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE)

Les crédits de l’action 2 seraient en progression de 1,5 % en AE (315,6 millions d’euros) et en baisse de 0,8 % en CP (304,6 millions d’euros).

Cette action finance notamment le dispositif du service militaire adapté (SMA), la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ainsi que des actions de formation en mobilité au profit des ressortissants des départements et collectivités d’outre-mer : le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et les dispositifs de formation des cadres, tels « Cadres de Mayotte », « Cadres pour Wallis-et-Futuna » et « Cadres Avenir Nouvelle-Calédonie ».

Le lancement, en 2024, d’un programme de formation des cadres en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin pour cinq ans, est présenté comme une réponse au besoin de « soutenir la formation des étudiants à hauts potentiels des territoires visés et, d’autre part, les besoins en recrutement des entreprises », dans un contexte d’une forte chute démographique.

Les rapporteurs spéciaux encouragent une généralisation des programmes « Cadres d’avenir » à tous les territoires ultramarins.

1.   Le service militaire adapté

Le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Près de 5 000 volontaires sont accueillis chaque année.

Le présent projet prévoit pour 2024 la poursuite du plan SMA 2025 +, débuté à Mayotte en 2022 et élargi à tous les régiments en 2023, sous la forme « d’une ambition « Horizon 2030 » [qui] propose d’étendre l’ensemble des projets mis en œuvre à Mayotte aux autres territoires ultramarins à l’aune des premiers enseignements et des prospections réalisées. » Seuls les projets 8 (accueillir davantage de volontaires) et 9 (relocalisation du centre de formation du service militaire adapté aujourd’hui situé à Périgueux) « font pour le moment l’objet d’études complémentaires repoussant leur lancement. » ([3]) Le PLF 2024 prévoit pour le SMA des moyens supplémentaires qui représentent 15,5 millions d’euros de mesures nouvelles dont 2,1 millions d’euros de fonds de concours ([4]).

SMA 2025+ - État des rÉalisations (EXTRAITS)

1	Renforcement des compétences professionnelles - accès au diplôme et développement de l’apprentissage en allongeant le temps de formation des volontaires stagiaires.	Mise en place en 2023 du « Tremplin pour l’emploi GBH -RSMA » en Martinique, qui permettra, à l’issue d’une formation en apprentissage de 13 mois, l’obtention du titre professionnel de Technicien électromécanicien automobile, reconnu au niveau BAC Pro). Il débouchera sur un CDI dans une des filiales de l’entreprise GBH.
2	Améliorer l’apprentissage des compétences de base - (lire, écrire, compter, intégration au monde du numérique et renfort de l’accompagnement socio-éducatif).	Consolidation en 2023 des pôles AMPS (accompagnement médico-psycho-social) dans tous les RSMA (régiments du service militaire adapté) et l’ouverture d’un Fab Lab au RSMA-Gy (Guyane) en partenariat avec l’entreprise Orange.
4	Accueil des parents isolés - proposer un accueil personnalisé à des parents isolés sous statut de volontaire stagiaire (VS), en leur donnant l’opportunité de suivre les formations dispensées au sein des RSMA tout en pourvoyant à l’accueil de leur enfant dans de bonnes conditions.	Objectif d’ouverture en 2025 au régiment RSMA-Ga (Guadeloupe) d’une crèche de 60 berceaux pour faciliter l’accueil de parents isolés – dialogue des régiments avec les bailleurs sociaux en vue de mettre en place des partenariats réactifs et plus efficaces et permettre aux volontaires chargés de famille de trouver des solutions pour faire garder leurs enfants.
5	Permis de conduire pour tous - améliorer le taux de réussite et la diversification des permis afin de favoriser l’employabilité des volontaires	Renforcement des centres d’instructions élémentaires de la conduite ont été renforcés, en matériel avec des véhicules et en ressource humaine.
8	Accueillir davantage de volontaires - l’objectif de bénéficiaires était de 6 600 volontaires en 2025.   L’objectif de hausse des bénéficiaires a été gelé temporairement étant donné que les différents plans n’ont pas permis de stabiliser les 6 000 bénéficiaires atteints en 2017 et 2018.	Mise en place d’une compagnie à Hao en Polynésie française et dans le sud de l’île de Mayotte à compter de 2025.   Rapprochement des missions locales et de Pôle emploi en vue d’accroître les échanges d’information, notamment dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ).   L’engagement du RSMA en tant que plateforme d’accueil lors de l’opération de gendarmerie Wuambushu à Mayotte s’est traduit par une baisse des personnes accueillies dans le cadre du SMA (200 personnes).

Source : commission des finances d’après la DGOM, questionnaire budgétaire.

Selon la DGOM, « des études sont encore en cours quant à l’évolution des régiments afin de s’adapter au mieux à la situation locale. Il pourrait même être envisageable de supprimer plusieurs compagnies aux Antilles et de revenir sur des structures similaires à celles connues avant l’annonce du doublement des effectifs en 2009 par le Président de la République Nicolas Sarkozy. En effet, le solde démographique (– 2 %) et le solde migratoire des deux départements caribéens conduisent à devoir réduire le nombre de bénéficiaires, lequel est théoriquement de 12 % d’une classe d’âge. » ([5])

De même, selon la DGOM, « la problématique de la concurrence des dispositifs d’accompagnement vers l’insertion, tout particulièrement dans la zone Antilles, fait l’objet d’une étude commanditée par la DGOM, dont les conclusions sont attendues au premier semestre 2024 et pourraient dégager des pistes d’amélioration. » ([6])

Les emplois du SMA sont les seuls emplois rémunérés par le programme : il s’agit des personnels techniques, des militaires (hors gendarmes), des personnels administratifs et des volontaires du SMA, soit 6 167,5 emplois ETP. Le nombre de volontaires est en progression (4 829 en PLF 2024 contre 4 733 en LFI 2023). La progression est de 25 emplois ETP, après prise en compte d’une mesure de correction, soit 9 cadres du SMA et 19 volontaires techniciens.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, tout en étant favorable à des dispositifs qui cibleraient l’insertion professionnelle des jeunes, est opposé à une militarisation de la formation professionnelle et dénonce le fait que celle-ci commence dès le secondaire en Polynésie-française, avec des accords de défense signés entre le RSMA et des collèges et lycées partenaires.

2.   Les crédits pour la formation professionnelle en mobilité - LADOM

L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), établissement public administratif sous tutelle conjointe des ministères chargés des outre-mer et du budget, est le seul opérateur de la mission. Elle finance des dispositifs en faveur de la qualification professionnelle des résidents ultramarins, au titre notamment du passeport pour la mobilité et la formation professionnelle (PMFP), et de leur mobilité territoriale. Sont demandés à ce titre pour 2024 une subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme Emploi outre-mer) et des crédits d’intervention (portés par les deux programmes de la mission Outre-mer).

– Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) s’adresse aux personnes poursuivant une formation professionnelle prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.

Les crédits de LADOM pour la formation professionnelle en mobilité seraient en forte baisse en 2024, atteignant 11,1 millions d’euros en AE et 5,9 millions d’euros en CP (contre respectivement 23,5 millions d’euros et 18,3 millions d’euros en LFI 2023).

Pour les rapporteurs spéciaux, le recentrage en 2024 de LADOM sur la mobilité en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi est une justification insuffisante à cette forte diminution, étant donné qu’en 2024, le transfert de compétences à Pôle Emploi se traduira par un transfert financier qui devrait s’élever 8,8 millions d’euros.

Le rapprochement avec Pôle Emploi est en cours depuis septembre 2021, date de la signature de l’accord accord-cadre entre les deux opérateurs, dans le prolongement d’une recommandation formulée par la Cour des comptes en 2019 ([7]). Un nouvel accord-cadre entre LADOM et Pôle Emploi pour la période 2024-2026 sera prochainement signé afin de renforcer la mise en place de parcours coordonnés au bénéfice des stagiaires ultramarins.

Les rapporteurs spéciaux appellent à la signature d’accords entre LADOM, l’État et les territoires ultramarins sur lesquels Pôle emploi n’est pas compétent, à l’image de la convention cadre pour les années n° 36-22 (2021-2023) du 12 mai 2022 signée entre l’État, la Polynésie-française et LADOM relative au passeport mobilité formation professionnelle. – La subvention pour charges de service public serait inchangée, à 7,5 millions d’euros, montant déjà inchangé en 2023 par rapport à 2022.

Les rapporteurs spéciaux, eu égard à la progression des missions de l’opérateur en 2024 dans le champ de la continuité territoriale, qui seront notamment exposées dans la partie consacrée au programme 123 Conditions de vie outre-mer, s’étonnent de la non-revalorisation de la subvention pour charges de service public. Ils évaluent le besoin de la LADOM à 2,5 millions d’euros en 2024. C’est le sens de leur amendement II – 3120.

C.   le recul des crédits des actions 3 PILOTAGE DES POLITIQUES DES OUTRE-MER et 4 FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

1.   La baisse des crédits de l’action 3 Pilotages des politiques d’outre-mer, à mettre en relation avec les montants exécutés en 2021 et 2022

Les crédits de l’action 3 Pilotages des politiques d’outre-mer seraient en baisse de 5 % en AE et 4,7 % en CP. Ils devraient atteindre 3,6 millions d’euros en AE et 3,4 millions d’euros en CP.

Cette action, qui concerne exclusivement des crédits de fonctionnement, porte la dotation de fonctionnement des services du ministère délégué chargé des outre-mer, du cabinet du ministre, de la DGOM et de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer. Les montants demandés pour 2024 sont proches des dépenses exécutées en 2022 (3,5 millions d’euros en AE et 3,2 millions d’euros en CP).

Les rapporteurs spéciaux ont interrogé la DGOM sur la suite donnée à l’annonce du ministre chargée des outre-mer, à la fin de l’année 2022, de la dissolution de la délégation interministérielle et de l’intégration de ses activités à LADOM. Cette annonce avait suivi les sévères observations présentées par la Cour des comptes sur le fonctionnement de la délégation ([8]).

D’après la DGOM, « il sera prochainement mis fin [aux] fonctions [du délégué]. Le décret mettant fin aux fonctions dans lesquelles [M. Maël Disa, délégué] avait été nommé par décret du 15 janvier 2020, puis le décret abrogeant le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019, instituant le délégué, seront alors abrogés. » Les missions du délégué devraient être redéployées en direction de LADOM et des services du ministère chargé des outre-mer. M. Maël Disa est par ailleurs président du conseil d’administration de LADOM depuis novembre 2022.

Les rapporteurs spéciaux s’étonnent de l’extrême lenteur du ministère de l’intérieur et des outre-mer à traduire les engagements pris il y a un an par le ministre chargé des outre-mer.

2.   L’action 4 Financement de l’économie : une baisse de crédits incompréhensible au regard de la situation économique actuelle

L’action 4 Financement de l’économie finance principalement des mesures de soutien aux entreprises et associations ultramarines (prêt de développement outre-mer, subventions d’investissement, soutien au microcrédit outre-mer) mais également une aide au fret, dispositif mis en place par l’article 24 de la loi n° 2009- 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui s’applique aux entreprises des cinq départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les AE de l’action 4 chuteraient de 32,7 % en AE (23 millions d’euros) et de 34,1 % en CP (21 millions d’euros) par rapport à 2023, trajectoire que les rapporteurs spéciaux qualifient d’incompréhensible étant donné l’objet de l’action et la situation économique actuelle.

– Les crédits pour le prêt de développement outre-mer s’élèveraient à 11 millions d’euros en AE et 11,8 millions d’euros en CP. Depuis 2017, « le PDOM intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d’un financement privé à raison de 1 pour 1. Le financement privé associé peut revêtir la forme d’un financement bancaire, d’un apport en capital ou en « quasi-fonds propres » ainsi que de financements participatifs. Le coût du financement privé étant plus élevé en Outre-mer qu’en hexagone, le taux bonifié du PDOM (proche de zéro) permet aux entreprises ultramarines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en hexagone. » ([9])

– L’aide au fret vise à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, favoriser la production locale et de faire baisser les prix pour les consommateurs. Elle est ouverte aux entreprises situées dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Ses crédits destinés s’élèveraient à 7,8 millions d’euros en AE et 5,6 millions d’euros en CP, soit des montants stables par rapport à 2023.

Le rapport au Parlement relatif à l’aide au fret prévu par l’article 193 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 confirme et approfondit le diagnostic posé par une évaluation menée en 2021 : selon ces deux études, le dispositif souffre d’une grande complexité et ne répond pas aux besoins des entreprises locales :

● la mutualisation de cette aide dans la plupart des territoires ultramarins avec le dispositif d’aide au fret financé par les fonds européens (FEDER) ne permet pas de répondre à tous les besoins, limitant son effet bénéfique pour la compétitivité des entreprises ou la réduction des prix des productions locales ; ([10])

● la complexité du système en éloigne de fait les plus petites entreprises ([11]).

Ces facteurs sont responsables, d’après ce rapport, de la forte sous-exécution des crédits dédiés à l’aide au fret.

Pour les rapporteurs spéciaux, il est urgent d’adapter le dispositif aux besoins et aux particularités des entreprises ultramarines, qui en ont plus que jamais besoin.

– Les rapporteurs spéciaux rappellent qu’au cours de la discussion du PLF 2023, le Gouvernement a retenu les amendements identiques II-140 et II-311 augmentant les crédits de l’action 4, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en première lecture à l’Assemblée nationale. Ces amendements proposaient une augmentation des crédits de l’action 4 de 10 millions d’euros en AE et en CP pour répondre aux surcoûts d’approvisionnement en énergie rencontrés par les entreprises industrielles et de service.

Les rapporteurs spéciaux s’étonnent et regrettent que les montants proposés pour 2024 soient non seulement inférieurs au montant pour 2023 mais aussi à celui voté en 2023, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

évolution des crédits de l’action 4 Financement de l’économie

	LFI 2023	PLF 2023	LFI 2023	PLF 2024
AE	24,3	24,3	34,3	23
CP	23	21,8	31,8	21

Source : commission des finances.

Ils appellent à une revalorisation des crédits de l’action 4. C’est l’objet de leur amendement II – 3131, adopté par la commission des finances.

II.   la hausse des crédits du programme 123 conditions de vie outre-mer, une hausse a installer dans la durée

Les crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer seraient en hausse de 7,3 % en AE et 0,7 % en CP. Par rapport à la LFI 2023, les AE des actions seraient tous stables ou en hausse, sauf l’action 9 Appui aux financements bancaires, en recul de 13,1 % en AE et 9,1 % en CP.

Évolution des crÉdits du programme 123 Conditions de vie outre-mer

(en millions d’euros)

	AE			CP
	LFI2023	PLF2024	Variation (%)	LFI2023	PLF2024	Variation (%)
1 – Logement	242,87	291,87	+ 20,18	183,76	193,83	+ 5,48
2 - Aménagement du territoire	211,1	209,61	– 0,96	158,15	160,83	+ 1,69
3 - Continuité territoriale	52	73,6	+ 41,57	51,88	73,49	+ 41,65
4 - Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports	12,15	12,15	-	12,15	12,15	-
6 – Collectivités territoriales	270,5	278,42	+ 2,93	274,69	237,86	– 13,41
7 - Insertion économique et coopération régionales	969,5	969,5	-	969,5	969,5	-
8 - Fonds exceptionnel d’investissement	110	110	-	66,1	77,26	+ 16,67
9 - Appui à l’accès aux financements bancaires	53,35	46,34	– 13,12	36,32	33,1	– 9,08
TOTAL	953,48	1 022,97	+ 7,29	783,99	789,42	+ 0,69

Source : documents budgétaires.

A.   la hausse des crédits de l’action 1 logement dite ligne budgétaire unique

Les crédits de l’action 1 Logement (28,5 % des crédits du programme) seraient en progression de 20,2 % en AE et de 5,5 % en CP.

Les rapporteurs spéciaux rappellent que les domaines principaux couverts par l’action, en faveur des DROM ([12]), sont les suivants : l’estimation des besoins et l’apport en ingénierie, le logement social et les actions foncières, l’amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique, l’accession sociale à la propriété et l’amélioration du parc privé, l’accompagnement des politiques urbaines d’aménagement et de rénovation, la résorption de l’habitat insalubre et informel. Les crédits de l’action 1 sont complétés par des mesures d’incitation fiscale à l’investissement.

répartition des crédits de l’action 1 Logement

(en euros)

	2024
BOP 123 – Action 1	AE	CP
Construction de logements locatifs sociaux	143 000 000	99 570 000
Accession sociale à la propriété	4 000 000	2 730 000
Amélioration du parc locatif social	31 500 000	18 360 000
Amélioration du parc privé	36 000 000	26 570 000
Études et manifestations, ingénierie	5 370 100	3 089 728
Aménagement urbain	36 000 000	27 250 000
Résorption de l’habitat indigne	36 000 000	16 260 000
Total	291 870 100	193 829 728

Source : DGOM, réponse au questionnaire budgétaire.

Près d’un tiers des 70 mesures du comité interministériel du 18 juillet 2023 concerne directement ou indirectement le secteur de l’habitat en outre-mer. Les rapporteurs spéciaux souhaitent que les travaux en vue de leur concrétisation se fassent à partir d’un véritable travail de concertation, avec les acteurs locaux.

1.   Une progression bienvenue, à installer dans la durée eu égard à l’ampleur des besoins

Les rapporteurs spéciaux prennent acte de cette hausse des crédits en AE et en CP.

Eu égard à la situation du logement en outre-mer et des besoins en logements sociaux et étant donné la fin des travaux du second plan logement outre-mer (PLOM) en 2023, ils souhaitent que les engagements de l’État se maintiennent au moins à ce niveau au cours des prochains exercices budgétaires.

Les rapporteurs spéciaux appellent à apporter une solution différenciée selon les besoins en logement des DROM, présentés dans le tableau ci-dessous.

Les rapporteurs spéciaux appellent au lancement rapide d’un troisième plan logement outre-mer (PLOM), qui doit être précédé par une consultation des acteurs locaux, publics et privés.

Ils soulignent à cet égard l’importance particulière de l’action de l’État et des crédits de la ligne budgétaire unique, à l’action 1, au regard du caractère nettement insuffisant de l’offre en logements sociaux dans les territoires ultramarins et de leurs difficultés spécifiques. Comme l’indique la DGOM, « le parc de logements sociaux existant ne permet pas de couvrir, pour l’heure, l’ensemble des besoins. » La DGOM a fourni aux rapporteurs spéciaux l’estimation suivante de la demande annuelle de logements sociaux dans les DROM.

besoinS annuels en logements sociaux par dÉpartement

Guadeloupe	1 500 à 2 000
Martinique	800
Guyane	3 300 à 3 900
La Réunion	2 000 à 2 500
Mayotte	1 000 à 1 200
Total	8 600 à 10 400

Source : DGOM, questionnaire budgétaire.

Les rapporteurs spéciaux constatent que ces estimations sont loin de refléter les besoins réels. Pour l’ensemble des outre-mer, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime le déficit actuel à 110 000 logements, pour le parc de logement social.

Les rapporteurs spéciaux rejoignent l’Union sociale pour l’habitat (USH) sur le besoin de mesurer non seulement les logements financés mais surtout les logements livrés, seul moyen de mesurer le caractère effectif de l’action en faveur du logement.

D’après la DGOM, « les crédits de 2024 visent à financer 3 700 LLS, LLTS, sur la base d’une subvention d’un montant moyen de 33 000 euros par logement [contre 22 000 euros en 2023], 150 LLTSA, sur la base d’une subvention d’un montant moyen de 80 000 euros par logement, 250 logements-foyers ou logements spécifiques d’une subvention d’un montant moyen de 36 000 euros par logement. »

Les rapporteurs spéciaux saluent l’augmentation du montant moyen de subvention, qui doit permettre une meilleure prise en compte des coûts particuliers de construction outre-mer. Mais ils regrettent que l’objectif du nombre de logements financés passe 5 000 en 2023 à environ 4 000 logements en 2024 ([14]).

Les rapporteurs spéciaux partagent la position exprimée par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sous la précédente législature qui recommandait d’« encourager une programmation pluriannuelle au moins sur trois ans des crédits de la LBU afin d’assurer une visibilité à tous les acteurs » et d’« adapter les crédits de la LBU pour tenir compte de l’augmentation des prix des matériaux et des coûts de construction ». ([15])

2.   Des indicateurs de performance à compléter

L’indicateur de performance Fluidité du parc de logements sociaux tend à évaluer la réalisation de l’objectif Mieux répondre au besoin de logement social. Il se décline en deux sous-indicateurs :

– Le sous-indicateur Délai d’attente pour l’attribution d’un logement social ([16]) présenté depuis le PLF 2023 ;

– Le sous-indicateur Pression de la demande sur le logement social ([17]) « vise à donner une vision de l’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux. » ([18])

 

	Unité	2021	2022	2023 (cible PAP 2023)	2024 (cible)	2025 (cible)	2026 (cible)
Délai d’attente pour l’attribution d’un logement social	Mois	Non déterminé	Non déterminé	13	13	13	12
Pression de la demande sur le logement social	Ratio	5,3	5,2	4,8	4,7	4,7	4,6

Source : projet de loi de finances pour 2024, annexe Outre-mer.

Pour les rapporteurs spéciaux, le sous-indicateur relatif au délai d’attente ne reflète que partiellement la réalité. Ils partagent cette remarque de l’USH : « Cet indicateur est pertinent mais il convient de préciser qu’il est conditionné par l’effectivité du renouvellement annuel du dossier du demandeur qui n’est pas systématique pour des ménages fragilisés et loin des outils numériques. En outre, on note une faiblesse du déploiement des outils d’enregistrement de la demande de logement social dans certains territoires, notamment à Mayotte et dans certaines zones du territoire Guyanais. » ([19])

Les rapporteurs spéciaux partagent la proposition de l’USH d’un sous-indicateur supplémentaire présentant le « nombre de logements neufs livrés » : les objectifs associés aux projets de loi de finances portent en effet sur le seul nombre de logements sociaux financés. Un écart important et régulier est pourtant constaté entre l’objectif de production de logements (le nombre de logements financés ou agréés) et le nombre de logements réellement livrés sur l’ensemble des DROM.

B.   Les moyens en faveur de la continuité territoriale : l’action 3 du programme condition de vie outre-mer et l’article 55 du projet de loi de finances, élargissant la continuité territoriale

Les crédits de l’action 3 Continuité territoriale seraient en hausse de 41,6 % en AE et 41,7 % en CP. Les crédits atteindraient 73,6 millions d’euros en AE et 73,5 millions d’euros en CP.

Cette progression est à mettre en relation avec les dispositions prévues par l’article 55 du projet de loi de finances, rattaché à la mission Outre-mer, qui étend le champ de la continuité territoriale, financée principalement par les crédits de l’action 3 ([20]), à des dispositions soutenant notamment la mobilité professionnelle de la France hexagonale vers les outre-mer. D’après la DGOM, les crédits prévus pour ces nouveaux dispositifs sont évalués, à l’action 3, à 23 millions d’euros.

Les rapporteurs spéciaux estiment que les 23 millions d’euros de crédits supplémentaires, à l’action 3, sont certes nécessaires pour le bon fonctionnement des dispositifs de continuité territoriale mais demeurent insuffisants.

En effet, les dispositifs mis en œuvre sous l’égide de LADOM ne sauraient, à eux seuls, constituer une véritable réponse aux problématiques rencontrées sur les territoires dits d’outre-mer en matière de discontinuité territoriale. Les rapporteurs spéciaux, regrettent de constater, dans le cadre du PLF 2024, que le Gouvernement n’ait pas fait le choix de retenir des mesures fortes afin de répondre aux problématiques de dessertes aériennes, maritimes et terrestres rencontrées à la fois sur les territoires dits d’outre-mer et par les ressortissants ultramarins.

1.   L’actuel champ d’action de la continuité territoriale

L’action 3 Continuité territoriale finance particulièrement la prise en charge de certaines dépenses liées aux déplacements entre l’hexagone et les territoires ultramarins par une aide au transport ainsi qu’un soutien financier pour les collectivités fortement soumises aux contraintes géographiques d’éloignement.

– Les actuelles mesures d’aide à la continuité territoriale, accessibles sous condition de ressources, sont mises en œuvre par LADOM, sauf pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre et Miquelon, où leur mise en œuvre relève des services déconcentrés de l’État, sont présentées dans l’encart ci-après.

Les rapporteurs spéciaux rappellent que le Gouvernement, à l’occasion de la discussion du PLF 2023, a retenu l’amendement II-1550 en faveur de l’aide aux parents devant accompagner un enfant gravement malade dans l’hexagone dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ils appellent le ministre chargé des outre-mer à prendre d’urgence les mesures réglementaires nécessaires à l’élargissement effectif de la continuité territoriale à leur attention. Ils soutiennent l’amendement II – 3149 qui prévoit 1 million d’euros en AE et en CP pour l’action 3 Continuité territoriale pour cet objet, amendement adopté par la commission des finances.

2.   Des mesures nouvelles élargissant la continuité territoriale, mais de manière incomplète

a.   Le relèvement prévu par voie réglementaire du plafond de ressources pour accéder à l’aide à la continuité territoriale

Dans le prolongement des annonces du Conseil interministériel des outre-mer qui s’est tenu en juillet 2023, le plafond de ressources pris en compte par part du quotient familial pour l’aide à la continuité territoriale devrait passer de 11 991 euros à 18 000 euros, au plus tard au 1er janvier 2024. Les étudiants dont le quotient familial est inférieur à 26 000 euros bénéficieraient, dans le cadre du passeport pour la mobilité des études (PME) d’un aller-retour supplémentaire la première année d’études en France hexagonale.

Les rapporteurs spéciaux appellent à une modification par voie réglementaire du relèvement du plafond de ressources dans les plus brefs délais pour rendre la mesure effective.

b.   Les dispositions de l’article 55 du projet de loi de finances, rattaché à la mission Outre-mer, élargissant la continuité territoriale

Les dispositions de l’article 55 du projet de loi de finances intègrent de nouvelles dispositions au chapitre III « La continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain » du code des transports, dénommées :

– « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer », aide dont l’octroi serait subordonné à la présentation d’un projet professionnel durable et à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire et LADOM, prévoyant notamment les conditions du remboursement en cas du non-respect par le bénéficiaire de ses engagements ;

– « passeport pour la mobilité des actifs salariés », et « passeport pour la mobilité des entreprises innovantes », aides destinées « aux personnes morales de droit privé » des territoires ultramarins (L.1803-2), en premier lieu aux salariés des entreprises ultramarines. Le premier dispositif s’appliquerait dans le cas où les salariés suivraient une « formation professionnelle […] assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu’existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation ». D’après la DGOM, les crédits, relevant des mesures soutenant l’emploi outre-mer, seront imputés sur l’action 2 du programme 138 Emploi Outre-mer.

Est ouverte, pour ces deux derniers dispositifs, la possibilité d’une prise en charge complémentaire par des financements des opérateurs de compétence (OPCO).

Les rapporteurs spéciaux regrettent que la nouvelle aide à l’installation professionnelle outre-mer ne traduise que très imparfaitement les engagements pris par le Gouvernement à l’occasion du Conseil interministériel des outre-mer, portant sur la mise en place d’une « aide au retour », dans la continuité de la proposition de loi n° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, adoptée à l’Assemblée nationale le 8 juin 2023. En effet, le mécanisme proposé à l’article 55 du présent projet ne cible pas spécifiquement les personnes issues des territoires ultramarins résidant sur le territoire hexagonal. Ils émettent en l’état un avis défavorable à ce dispositif et conditionnent leur avis favorable à l’adoption d’amendements précisant les futurs bénéficiaires du dispositif, en particulier l’amendement n° II – 3199, adopté par la commission des finances Celui-ci substitue, à l’article 55, aux mots « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable », les mots« nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents né ».

C.   les actions territoriales : l’action 2 Aménagement du territoire et L’action 6 Collectivités territoriales

Les crédits du programme Conditions de vie Outre-mer au profit des dispositifs et des actions en faveur des actions territoriales sont principalement inscrits à l’action 2, Aménagement du territoire et à l’action 6 Collectivités territoriales. Les crédits demandés pour l’action 2 sont stables (– 1 % en AE et + 1,7 % en CP) tandis que ceux de l’action 6, en hausse de 2,9 % en AE, baissent de 13,4 % en CP.

1.   L’action 2 Aménagement du territoire

Les crédits de l’action 2 visent à cofinancer des projets structurants portés par les collectivités territoriales d’outre-mer.

Il s’agit principalement du financement des contrats de convergence et de transformation (CCT), prévus par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dite « loi EROM ». Ces contrats traduisent les financements de l’État et des collectivités territoriales d’outre-mer pour les projets d’investissement structurants identifiés conjointement pour chaque territoire. L’année 2024 devrait voir le lancement de la nouvelle génération de CCT, après la fin au 31 décembre 2023 de la première génération ([21]), comme annoncé au cours conseil interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023. « Afin de préparer ces nouveaux contrats, des mandats de négociations signés par la Première ministre seront confiés aux préfets, chargés de piloter la démarche au sein de chaque territoire concerné. » ([22])

Les crédits proposés par le présent projet pour l’action 2 atteindraient 209,6 millions d’euros en AE et 160,8 millions d’euros en CP, dont 175,28 millions d’euros en AE et 132 millions d’euros en CP pour les CCT (« règlement des opérations contractualisées, principalement au titre des années antérieures » ([23])).

L’action retrace également les crédits de la participation du ministère chargé des outre-mer en 2024 à la construction d’abris anticycloniques en Polynésie française, dans le cadre de la convention du 30 mars 2021 entre le Premier ministre, le ministre chargé des outre-mer et le Président de la Polynésie française, est inscrite à l’action 2 à hauteur de 4,2 millions d’euros en AE et 0,4 million d’euros en CP.

La convention prévoit un financement paritaire entre l’État et la Polynésie française pour un total de 50,6 millions d’euros, sur la période 2021-2025. La part relevant du ministère chargé des outre-mer s’élève à 12,45 millions d’euros sur cette période.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, déplore la diminution des crédits alloués au plan séisme aux Antilles, dont les AE diminuent de 3,16 à 2,54 millions d’euros, alors même que les phénomènes sismiques ne cessent de s’amplifier en fréquence et en puissance.

2.   L’action 6 Collectivités territoriales

Les crédits de l’action 6 devraient atteindre 278,4 millions d’euros en AE, soit une hausse de 2,9 %, et 237,9 millions d’euros en CP, représentant une baisse de 13,4 %. Les objectifs de cette action sont principalement de favoriser l’égal accès aux services publics locaux des populations outre-mer et de « maintenir la capacité financière des collectivités territoriales ultramarines » ([24]), d’apporter, si les circonstances l’exigent, une aide d’urgence.

Les rapporteurs spéciaux souhaitent détailler plus particulièrement ici les moyens prévus pour le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et pour la question des sargasses.

– Les rapporteurs spéciaux avaient qualifié le soutien exceptionnel de l’État envers le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) prévu par le PLF pour 2023 d’indispensable mais insuffisant eu égard aux difficultés structurantes déjà identifiées par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences ([25]). La discussion parlementaire avait permis de faire progresser l’enveloppe initiale de 10 millions à 30 millions d’euros en AE et en CP dont 27 millions d’euros de subvention et 3 millions pour l’assistance technique.

Une nouvelle enveloppe de 20 millions d’euros en AE et en CP est destinée en 2024 « à accompagner les efforts du SMGEAG. L’aide porte prioritairement sur l’exploitation, les investissements et l’assistance technique, et sera versée sous réserve du respect des engagements de performance contractualisés. » ([26])

Les rapporteurs spéciaux alertent également sur les difficultés des communes à assumer seules le coût financier des investissements pour construire et rénover les dispositifs d’accès à l’eau potable. Ils recommandent la mise en place d’un programme d’urgence destiné à garantir l’effectivité du droit d’accès à une eau potable sur l’ensemble des territoires ultramarins.

– Comme l’an dernier, des crédits sont inscrits à l’action 6 Collectivités territoriales pour contribuer au financement du plan Sargasses II inscrit principalement à l’action 13 du programme Interventions territoriales de l’État (PITE) (4,9 millions d’euros en AE et 4,8 millions d’euros en CP). Trois territoires sont concernés : la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin.

Le plan Sargasses II serait doté au total en 2024 de 7,6 millions d’euros en AE et en CP en cofinancement. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer participerait à hauteur de 1,37 million d’euros, transféré depuis le programme 126 Conditions de vie outre-mer ([27]).

Ces crédits permettront notamment la prise en charge des frais de collecte en mer, « expérimentation engagée en Martinique avec la passation par l’État (compétent pour la collecte en mer) d’un accord-cadre.

Les rapporteurs spéciaux appellent à une généralisation à tout le bassin des Antilles de l’expérimentation menée en Martinique, généralisation à laquelle appelle l’amendement II – 3138, adopté par la commission des finances.

D.   l’action 4 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport

Les crédits de l’action 4 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport seraient inchangés en AE et en CP, pour atteindre 12,2 millions d’euros.

Il s’agit principalement de dépenses d’intervention relevant de transferts aux collectivités territoriales, en faveur de leurs actions :

– dans le domaine sanitaire, afin d’appuyer ces collectivités dans leurs politiques face à des difficultés spécifiques aux outre-mer, par exemple liées au climat tropical (paludisme, dengue, chikungunya…). Le ministère chargé des outre-mer participe, dans un cadre interministériel, à plusieurs plans nationaux (santé sexuelle, lutte contre les addictions, nutrition et lutte contre l’obésité, environnement, cancer, etc.) et mobilise à ce titre des financements, principalement en faveur du tissu associatif ;

– dans le domaine de la cohésion sociale : le ministère accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs à la cohésion sociale, notamment en faveur de la réduction des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, des violences faites aux femmes ainsi que de la lutte contre les discriminations ;

– dans le domaine de la culture, en soutenant sur projet les associations culturelles ultramarines ou d’Ultramarins dans l’hexagone, soit directement par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, soit par l’entremise du fonds d’échanges artistiques et culturels (FEAC), cofinancé par le ministère de la culture ;

– de l’éducation, de la jeunesse et du sport, par l’intermédiaire par exemple de subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs aux sports et à la jeunesse et la participation au financement de grandes manifestations sportives ultramarines s’inscrivant dans l’environnement géographique des collectivités des outre-mer.

E.   Les actions 7,8,9 et les dispositifs en faveur de l’activitÉ et du dÉploiement Économique

Les dispositifs financés par l’action 7 Insertion économique et coopération régionales, l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement et l’action 9 Appui aux financements bancaires ont l’objectif de favoriser le développement économique des territoires ultramarins et le financement de projets structurants.

– Les crédits de l’action 7 Insertion économique et coopération régionales seraient reconduits à hauteur de la LFI 2022 et de la LFI 2023, soit un peu moins de 1 million d’euros en AE et en CP, sous forme principalement de transferts aux collectivités ultramarines au profit des fonds de coopération régionale (FCR), qui contribuent à l’insertion des collectivités d’outre-mer dans leur environnement géographique.

– Les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement seraient inchangées en AE par rapport à la LFI 2022 et la LFI 2023 (110 millions d’euros) et en progression de 17 % en CP (77,2 millions d’euros).

Ce fonds finance, sous forme d’appels à projets, une aide aux personnes publiques réalisant des investissements qui portent sur des équipements publics collectifs « lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local en complément des opérations arrêtées dans le cadre des contrats de projets et de développement ».

– Les dispositifs financés par l’action 9 Appui aux financements bancaires (46,3 millions d’euros en AE et 33 millions d’euros en CP) sont quant à eux mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD). Il s’agit :

● d’une bonification de prêts octroyés aux personnes publiques pour la réalisation d’investissements en matière d’infrastructures et de bâtiments publics. Le présent projet prévoit à cet effet 32,4 millions d’euros en AE et 26 millions d’euros en CP ;

● de financements aux collectivités territoriales pour des actions en matière d’ingénierie et d’assistance technique pour faciliter la réalisation de projets structurants, à travers le fonds outre-mer (FOM).

Le fonds outre-mer 5.0 devenu fonds outre-mer a été lancé en 2019 dans le contexte de la nécessité d’un soutien à l’ingénierie à destination des collectivités ultramarines, pour atteindre notamment une meilleure consommation des crédits budgétaires mis à leur disposition. La gestion du fonds outre-mer est confiée à l’AFD, la gouvernance étant assurée par un comité de pilotage composé de représentants de la DGOM et de l’AFD.

Les volets des dispositifs financés par le fonds sont les suivants :

– l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets planifiés par les collectivités locales, pour faciliter l’amorçage des projets d’investissement et renforcer les capacités des acteurs publics locaux ;

– l’appui aux projets de coopération régionale sur les trois bassins océaniques.

Les rapporteurs spéciaux se réjouissent de l’annonce de l’élargissement de l’offre du fonds à des experts techniques recrutés par Expertise France, projet que les rapporteurs spéciaux M. Christian Baptiste et Mme Karine Lebon avaient encouragé dans leur rapport sur l’évaluation de l’aide à l’ingénierie dans le cadre du printemps de l’évaluation de la commission des finances. ([28])

Les rapporteurs spéciaux, constatant que la dotation au Fonds outre-mer serait inchangée en 2024 par rapport à 2023 (10 millions d’euros en AE et 4 millions d’euros en CP), malgré l’ouverture à des experts techniques recrutés par Expertise France, ont déposé l’amendement II –  3174, tendant à augmenter les crédits du fonds outre-mer, à l’action 9 Appui aux financements bancaires, de 10 millions en AE et 3 millions en CP, adopté par la commission des finances.

III.   les modifications apportées aux mesures fiscales

Les dépenses fiscales inscrites sur la mission Outre-mer, portées par 29 dispositifs, sont estimées pour 2024 à 5 617 millions d’euros, soit un montant représentant 70 % des crédits budgétaires qui seraient ouverts sur la mission Outre-mer. Elles sont estimées plus particulièrement :

– pour le programme Emploi outre-mer, à 330 millions d’euros, contre 548 millions d’euros estimés en 2022, du fait d’estimations baissières concernant l’exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et la non-applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à Mayotte ;

– pour le programme Conditions de vie outre-mer, à 6,4 milliards d’euros (estimation inchangée par rapport à 2023).

Ces dépenses fiscales concernent au premier chef les investissements dans le domaine du logement (logement social, logement locatif) et les investissements productifs. L’objectif des dispositifs fiscaux mis en œuvre par l’État en outre-mer est d’encourager l’investissement eu égard aux contraintes propres à ces territoires (éloignement de l’hexagone, phénomène d’insularité, faible superficie des territoires mais également dépendance économique vis-à-vis d’un nombre restreint d’activités…) qui entravent leur développement économique et social.

A.   les dépenses fiscales en faveur du logement : l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI

Les dispositifs fiscaux en faveur du logement social sont de deux sortes : l’application de taux de TVA plus faibles qu’en hexagone, rappelée dans l’encadré ci-dessous, et des aides à l’investissement sous forme de crédit d’impôt.

L’aide à l’investissement sous forme de crédit d’impôt, en matière de logement social, en matière de logement intermédiaire, et en matière de logement locatif « classique ». Ces divers régimes sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Tableau récapitulatif des régimes de défiscalisation et de crédit d’impôt spécifiques aux outre-mer

	DROM	COM et Nouvelle-Calédonie
Logement social
Acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif		Article 217 duodecies (remplacé par l’art. 244 quater Y à compter du 1er janvier 2022)
Acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif   Acquisitions de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs   Travaux de réhabilitation du parc de logement social – modifié à l’article 6 du projet de loi de finances	Article 244 quater X	Article 199 undecies C
Logement intermédiaire
Acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif	Article 217 undecies	Article 217 duodecies (remplacé par l’art. 244 quater Y à compter du 1er janvier 2022)
Acquisition ou construction de logements intermédiaires - Entreprises	Article 244 quater W
Acquisition et de construction de logements intermédiaires – Personnes physiques	Article 199 novovicies	Article 199 novovicies
Logement locatif classique
Travaux de réhabilitation et de confortation des logements anciens contre le risque sismique et cyclonique	Article 199 undecies A	Article 199 undecies A

Source : DGOM, questionnaire budgétaire.

Les dispositions de l’article quater X du code général des impôts, pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux situés dans les DOM et achevés depuis plus de vingt ans, ont actuellement un champ d’application restreint aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Dans les COM, relevant de l’article 199 undecies C, les mêmes travaux sont éligibles à l’avantage fiscal mais uniquement dans certains territoires où les communes sont limitativement énumérées.

L’article 6 du projet de loi de finances abroge cette condition géographique pour les deux dispositifs, ce que les rapporteurs spéciaux approuvent.

B.   Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement productif

Les différents dispositifs sont destinés à attirer des capitaux en outre-mer ou à réduire le coût des investissements, dans un objectif global de développement de l’économie ultramarine :

– dans le cadre de la « défiscalisation classique », des dispositifs de déduction fiscale, de réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs. Ces derniers ont été profondément remaniés par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Le champ d’application des dispositifs d’aide à l’investissement productif a notamment été étendu aux activités de recherche et de développement.

Le recours à une société de portage, pour bénéficier de l’aide fiscale, est la situation la plus fréquente. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le recours à une société de portage est même impératif. En effet, du fait de leur l’autonomie fiscale, aucune aide fiscale ne peut être directement versée à leurs ressortissants ou aux entreprises établies sur leur territoire.

– un dispositif plus récent de crédits d’impôt mis en place par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et relevant de l’article 244 quater W du CGI. Celui-ci cible les investissements productifs, dans les seuls DROM, et uniquement ceux bénéficient directement à l’exploitant ultramarin (à la différence des dispositifs précédents qui peuvent passer par des structures de portage fiscal).

Présentation simplifiée des deux modalités des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer

Source : Inspection générale des finances, Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, juillet 2023.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que le Gouvernement ait retenu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, pour établir le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l’amendement I-5210 du rapporteur général qui restreint fortement les aides à l’investissement productif en outre-mer. Ces dispositions, qui correspondent à l’article 7 ter du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, a été présenté comme tirant les conséquences du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’investissement productif en outre-mer ([30]).

Les dispositions de l’article 7 ter sortent principalement du bénéfice de l’aide fiscale :

– tous les investissements productifs donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services : sont particulièrement visés les chauffe-eaux solaires équipant les ménages ;

– les investissements réalisés en faveur des véhicules de tourisme, à l’exception de ceux affectés à l’exercice d’une activité agricole ou minière, ou exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs. Sont particulièrement visés les véhicules de location de tourisme ;

– les investissements réalisés en faveur des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, soit les meublés individuels et collectifs de moins de 50 chambres ;

Il ouvre en revanche le bénéfice de l’aide fiscale aux friches hôtelières ou industrielles en vue de leur réhabilitation et le réintègre dans son champ d’application les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, sous condition que l’électricité produite soit destinée à l’autoconsommation de l’exploitant.

Les rapporteurs spéciaux, tout en appuyant l’ouverture du régime d’aide au financement productif aux friches hôtelières et industrielles, en vue de leur réhabilitation :

– s’étonnent de la précipitation à tirer les conséquences de ce récent rapport de l’Inspection générale des finances, alors que celle-ci estimait « en tout état de cause [d’] indispensable de renforcer les contrôles réalisés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement productif avant d’envisager toute évolution, même à la marge, de ces aides. »

– s’inquiètent des mesures punitives et injustes frappant les chauffe-eaux solaires, les véhicules de tourisme, et les locations de meublés de tourisme.

 

   EXAMEN EN COMMISSION

 

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. J’ai une pensée particulière pour ma camarade Karine Lebon, à qui je succède cette année et qui nous suit depuis La Réunion.

Je me réjouis du nombre d’amendements déposés cette année – 245, contre 37 l’an dernier en commission et 122 en séance publique. Cette hausse s’explique par trois raisons : le travail de terrain que nous menons et que nous traduisons concrètement dans ces demandes de crédits ; notre insatisfaction, voire notre opposition aux crédits qui sont proposés par le Gouvernement ; notre crainte de voir un 49.3 tomber avant l’examen de la mission Outre-mer.

Les crédits de la mission sont en hausse de 6,83 % pour les autorisations d’engagement (AE) et de 4,53 % pour les crédits de paiement (CP). Cette hausse est à souligner, mais nous restons vigilants car, d’une part, des dispositifs particulièrement importants dans cette période inflationniste ne sont pas réévalués, et, d’autre part, des engagements pris lors du conseil interministériel des Outre-mer (Ciom) tardent à être traduits.

Les crédits du programme 138 Emploi outre-mer augmentent – de 6,59 % en AE et de 6,24 % en CP – pour atteindre respectivement 1 881 millions d’euros et 1 868 millions. Cette hausse est la conséquence de la progression des crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises qui représente à elle seule près de 82 % des crédits du programme. Il s’agit du financement du mécanisme d’exonération de cotisations patronales qui s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants.

La hausse globale du programme masque, et nous le regrettons, la chute des crédits de l’action 04 Financement de l’économie de 33 %, en particulier de l’aide au fret. En outre, nous voulons appeler votre attention sur l’article 55 relatif à l’extension du champ de la continuité territoriale en Outre-mer. Nous y reviendrons lors de l’examen de ces amendements.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. La hausse des crédits de paiement et des autorisations d’engagement reste toute relative en comparaison de l’inflation – près de 5 % cette année. Pis, l’écart des prix à la consommation entre les départements et régions d’Outre-mer et la France hexagonale continue d’augmenter. Une nouvelle étude de l’Insee, fondée sur des données recueillies en mars et avril 2022, l’établit à 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane, 8,9 % à La Réunion et 10,3 % à Mayotte, hors loyers. Nous partons donc de très loin, et nos territoires mériteraient un rattrapage économique important pour développer les infrastructures et sortir de la pauvreté 40 % de la population vivant en dessous du seuil.

Les crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer nous inquiètent, car ils stagnent – plus 0,7 % en crédits de paiement – alors même que nos besoins pour faire face à la cherté de la vie, adapter nos territoires au changement climatique et permettre à nos concitoyens de mieux vivre s’accroissent.

Sur la question de la vie chère, l’absence de réponse de l’exécutif est alarmante. Le dispositif du bouclier qualité prix (BQP) est insuffisant dans nos territoires et une mesure de blocage des prix des produits de première nécessité, sur la base de l’article L. 410-2 du code du commerce, apporterait une réponse directe et efficace à nos concitoyens.

Concernant la continuité territoriale, les crédits de l’action 03 sont certes en hausse de 41,6 % en AE et en CP, mais il nous faut voter des crédits supplémentaires pour atteindre progressivement le même niveau d’aide que celui qui est accordé à nos amis corses – 216 euros par habitant, contre 16 euros pour les Ultramarins.

S’agissant de l’action 01 Logement, alors même que nous constatons une progression de 49 millions d’euros, nous nous interrogeons sur la possibilité de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle qui permettrait aux acteurs de s’organiser dans la durée. L’objectif de 5 000 logements sociaux est reconduit pour 2024, alors que nous savons qu’il n’est pas suffisant.

Enfin, la tempête Philippe puis l’ouragan Tammy, qui a touché les Antilles et plus particulièrement la Guadeloupe ce week-end, rappellent la vulnérabilité de nos territoires aux aléas climatiques, dont la fréquence et l’intensité vont s’accroître. En ma qualité de rapporteur spécial, je ne peux accepter que le fonds de secours soit à moyens constants cette année et proposerai de remédier à cette anomalie.

Nombre des amendements que nous allons examiner reprennent les conclusions de travaux importants du Parlement, qu’ils proposent d’inscrire dans le budget. Ces travaux doivent également inspirer le Gouvernement. Il nous faut donner les moyens à nos territoires de se développer et de s’adapter. Mes chers collègues, réalisons cela tous ensemble ce soir.

M. Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La mission Outre-mer bénéficie, au sein du projet de loi de finances pour 2024, d’une hausse de crédits reflétant les besoins de financement de ces territoires et les engagements pris dans le cadre du Conseil interministériel des Outre-mer (Ciom). Mais cette hausse constitue en réalité un rattrapage visant à pallier les retards de développement de nos territoires. En commission des affaires économiques, j’ai émis un avis de sagesse sur ces crédits, qui ont finalement été adoptés. Six amendements relatifs à la mission Outre-mer ont été adoptés, trois d’entre eux devant être discutés lors de l’examen des articles non rattachés.

Mon avis budgétaire comporte une partie thématique relative aux dispositifs d’aide fiscale aux investissements productifs dans les Outre-mer. Les auditions de pas moins de soixante-quinze acteurs, organisées sous forme de tables rondes, ont démontré le caractère indispensable de ces dispositifs pour assurer l’avenir économique des territoires ultramarins et compenser les conditions d’investissement dégradées. Le rapport s’intéresse en particulier aux dispositifs de réduction d’impôt et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer. Leur fondement étant acquis et pleinement justifié, leur existence ne doit pas être remise en cause – j’insiste sur ce point. Je précise que ce rapport n’est pas corrélé à l’amorce de la réforme de la défiscalisation en Outre-mer, défendue par un amendement de M. le rapporteur général. En définitive, je suis convaincu que les dispositifs d’aide fiscale aux investissements productifs sont incontournables pour les économies ultramarines mais qu’ils méritent d’être évalués, améliorés et pérennisés dans la concertation, dans le cadre d’une démarche de verdissement de l’économie et en tenant compte de la taille des marchés insulaires. Y porter atteinte reviendrait à nier les spécificités et contraintes de nos territoires.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. La séance publique au cours laquelle nous avons examiné les crédits de la mission Outre-mer l’an dernier fut mémorable. Nous sommes parvenus, avec l’ensemble des groupes parlementaires – hormis ceux de la majorité présidentielle, bien sûr –, à faire adopter de nombreux amendements et à obtenir ainsi un certain nombre de victoires. Si le 49.3 n’a pas permis l’inscription de ces avancées dans la loi, le message était clair néanmoins : nos territoires ultramarins ont besoin de moyens. Lors du déplacement que j’ai effectué en Guyane il y a quelques semaines, au titre de mes fonctions de rapporteur pour avis, il m’a sans cesse été répété que les habitants avaient le sentiment d’être des citoyens de seconde zone. Le même discours m’a systématiquement été tenu par les acteurs de territoires ultramarins différents que j’ai auditionnés. Les Ultramarins ont le sentiment – que je partage – de ne pas être considérés par leur Gouvernement. Il est donc nécessaire d’obtenir de véritables avancées ce soir et lors de la séance publique – dont j’espère qu’elle pourra avoir lieu.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF825 de Mme Nathalie Bassire

M. Olivier Serva (LIOT). Les travailleurs indépendants en Outre-mer sont défavorisés et la réforme du régime social des indépendants (RSI) n’a pas amélioré leur situation. Nous demandons des moyens supplémentaires pour les aider.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. C’est un sujet important mais, au vu des dispositions existantes, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis de sagesse.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF962 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Le décret du 1er juillet 2022, modifié par un décret du 23 septembre 2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent être grandes consommatrices d’énergie, avoir subi un doublement du prix du gaz ou de l’électricité sur la période éligible et avoir constaté une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE), ou un EBE négatif. Il est indispensable que ces critères fassent l’objet d’assouplissements, afin de répondre à la problématique de l’explosion des coûts de l’énergie en Outre-mer.

Cet amendement, déjà déposé l’an dernier, avait été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité ; les crédits n’ont cependant toujours pas été débloqués pour les territoires ultramarins. Nous lançons une double alerte : non seulement les crédits pour 2023 se font toujours attendre, mais la situation reste particulièrement délicate pour nos entreprises.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Le cabinet du ministre délégué a confirmé que les crédits n’avaient pas été versés, précisant qu’ils le seraient cette année. Par précaution, nous préférerions néanmoins que votre amendement soit adopté. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF962.

Amendement II-CF349 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron a fait la promesse de soutenir financièrement les entreprises accueillant les élèves des lycées professionnels, ainsi que de réformer et d’améliorer cet accueil. Mais dans les territoires de petite taille, en particulier ultramarins, les entreprises en mesure de recevoir des stagiaires et de les encadrer ne sont pas nombreuses. L’amendement tend donc, à titre expérimental, à soutenir financièrement les entreprises ultramarines afin de leur permettre de dégager le temps suffisant pour former des stagiaires dans des conditions optimales, sans que cela se traduise pour elles par une perte.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Vous proposez de payer les entreprises pour qu’elles accueillent des stagiaires ; encore faudrait-il identifier celles qui sont volontaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF881 de M. Stéphane Lenormand

M. Johnny Hajjar (SOC). L’inflation a beaucoup augmenté en Outre-mer, car il a fallu renouveler les stocks. Couplée à de faibles revenus, elle a pour conséquence une faiblesse du pouvoir d’achat. Pour prendre en compte l’inflation dans ces territoires, il faudrait au moins rehausser le niveau des allocations.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Compte tenu des conclusions de la commission d’enquête sur la vie chère, nous émettons un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement II-CF881.

Amendement II-CF1461 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Lors de son audition, le directeur général de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) a souligné que l’agence ne pouvait pas faire mieux que les efforts importants déjà consentis pour rationaliser et limiter ses dépenses. Compte tenu des nouvelles missions qu’elle va devoir assurer, les rapporteurs spéciaux souhaitent que ses crédits soient abondés de 2,5 millions d’euros supplémentaires.

La commission adopte l’amendement II-CF1461.

Amendement II-CF891 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Cet amendement vise à doubler la subvention versée à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Ce renforcement des moyens est nécessaire au regard du manque de personnel soignant et médico-social dans les Outre-mer, et d’autant plus opportun après la crise sanitaire qui a fortement mobilisé le secteur.

Je précise qu’en aucun cas nous ne souhaitons que le transfert de crédits proposé pour obtenir l’augmentation demandée de 2,5 millions d’euros soit mis en œuvre. Chaque euro compte pour les territoires d’Outre-mer.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Je remercie le président de la délégation aux Outre-mer pour cet amendement. L’insertion professionnelle et la formation des jeunes sont importantes dans les Outre-mer, et d’autant plus dans le secteur de la santé. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF891.

Amendement II-CF313 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Dans les Outre-mer, l’Agence française de développement (AFD) favorise le financement de projets d’investissement et la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics, mais n’axe pas suffisamment ses actions sur la formation, ce qui place les collectivités ultramarines dans une situation de dépendance. L’amendement tend à augmenter les crédits dédiés à la formation, pour favoriser le développement d’une ingénierie locale.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Pour répondre au besoin de formation, il conviendrait plutôt d’abonder le fonds Outre-mer comme le propose l’amendement II-CF2474 au profit duquel je vous suggère de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF879 de M. Nicolas Metzdorf

M. Nicolas Metzdorf (RE). Le Régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie, présent depuis 1986, accueille chaque année 600 jeunes, dont près de la moitié sont des femmes, et enregistre un taux d’insertion professionnelle de 85 %. Mais ses bâtiments sont vieillissants et les conditions d’accueil n’y sont plus acceptables. Le présent amendement propose le transfert de crédits en vue de leur rénovation, à hauteur de 1 million d’euros.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Il est vrai que les taux d’insertion à l’issue du service militaire adapté (SMA) sont bons, même si le pourcentage de jeunes s’orientant dans l’armée prive de main-d’œuvre les autres secteurs prioritaires de nos différents territoires. J’émettrai un avis de sagesse, ne sachant si le RSMA de Nouvelle-Calédonie est implanté sur une base militaire ; si tel est le cas, comme la plupart des bases du RSMA de Polynésie française, la rénovation des bâtiments est à la charge du ministère des armées.

M. Nicolas Metzdorf (RE). Ce n’est pas le cas en Nouvelle-Calédonie ; c’est donc bien sur le budget de la mission Outre-mer que ces rénovations doivent être imputées.

La commission adopte l’amendement II-CF879.

Amendement II-CF2716 de M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. J’ai repris à mon compte cet amendement déposé à l’origine par M. Olivier Serva, qui avait été déclaré irrecevable.

M. Olivier Serva (LIOT). Le Gouvernement porte également un regard bienveillant sur cet amendement. Les territoires tels que la Guadeloupe, confrontés à une baisse de la démographie, ont besoin de voir revenir leurs forces vives. Nous proposons pour cela d’accroître les crédits alloués au dispositif « cadres d’avenir », comprenant une allocation mensuelle forfaitaire, une prise en charge totale ou partielle des frais de transport et un accompagnement à l’insertion lorsque l’étudiant revient dans le territoire.

La commission adopte l’amendement II-CF2716.

Amendement II-CF725 de M. Jiovanny William

M. Jiovanny William, rapporteur pour avis. Il propose également d’abonder de 650 000 euros en AE et de 100 000 euros en CP les moyens alloués à l’expérimentation d’un programme de formation des cadres en mobilité, le dispositif « cadres d’avenir », cette fois-ci pour la Martinique.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Le lancement en Martinique, en 2024, de ce programme de formation des cadres déjà expérimentés en Guadeloupe et à Saint-Martin est présenté comme une réponse au besoin de soutenir la formation des étudiants à haut potentiel dans ce territoire marqué par une chute de la démographie. Le dispositif a fait ses preuves, notamment en Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF725.

Amendements identiques II-CF2717 de M. Christian Baptiste et II-CF894 de M. Davy Rimane

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Ces amendements visent à étendre ce programme à la Guyane.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il s’agit de permettre le retour des forces vives dans le territoire.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2717 et II-CF894.

À la demande du rapporteur spécial, l’amendement II-CF797 de M. Olivier Serva est retiré.

Amendement II-CF3 de M. Jiovanny William

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Il vise à permettre le financement de vingt places supplémentaires en apprentissage pour de jeunes ultramarins, à hauteur de 300 000 euros.

La commission adopte l’amendement II-CF3.

Amendement II-CF570 de M. Nicolas Metzdorf

M. Nicolas Metzdorf (RE). Cet amendement propose le transfert de 300 000 euros vers l’action 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, Emploi outre-mer, afin d’étendre le bénéfice des dispositifs de continuité territoriale à davantage d’étudiants calédoniens. Les prix des billets d’avion de Paris à Nouméa sont en effet très élevés, atteignant 1 500 euros contre 400 euros pour Pointe-à-Pitre par exemple. Or 27 % seulement des étudiants calédoniens sont éligibles au passeport mobilité, contre 65 % des étudiants des autres territoires d’Outre-mer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Le renforcement des dispositifs de continuité territoriale pour les étudiants non boursiers nous semble aller dans le bon sens mais une augmentation des crédits est une autre chose. Il conviendrait plutôt de travailler à des mesures réglementaires avec le ministère chargé des Outre-mer et la direction générale des Outre-mer (DGOM). Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement II-CF570.

À la demande du rapporteur spécial, l’amendement II-CF4 de M. Jiovanny William est retiré.

Amendement II-CF893 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il vise à étendre le programme « cadres d’avenir » à Saint-Pierre-et-Miquelon. La situation de l’emploi y est sans doute meilleure que dans l’Hexagone, mais le territoire souffre depuis une dizaine d’années d’un inquiétant déclin démographique. Nous avons donc besoin de favoriser le retour des jeunes formés dans les métiers de l’encadrement intermédiaire et supérieur.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF893.

Amendement II-CF543 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’Inspection générale des finances (IGF) a remis cet été à la Première ministre un rapport peu reluisant sur l’avenir de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de suivre ses conclusions en lançant plusieurs réformes qu’elle propose pour améliorer la gestion de cette ressource, vitale pour notre nation, et en ouvrant une réflexion sur des financements croisés entre les activités bénéficiaires et celles qui ne le sont pas. Il s’agit d’améliorer l’exploitation du nickel et de partager équitablement dans le territoire la richesse ainsi créée.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Nous n’avons pas mené d’auditions concernant la Nouvelle-Calédonie, qui se trouve dans un contexte particulier. Le ministre de l’intérieur et des Outre-mer rencontrera d’ici à deux semaines les responsables politiques locaux sur place afin d’évoquer la restructuration de la filière du nickel. Il me semble préférable d’attendre les conclusions de cette rencontre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF889 de M. Johnny Hajjar

M. Johnny Hajjar (SOC). L’extrême pauvreté explose dans les territoires dits d’Outre-mer et les coûts du transport sont énormes. Afin de faire baisser les prix des produits de première nécessité, nous proposons une aide au fret spécifique de 10 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF889.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF68 de M. Frédéric Maillot.

La commission adopte l’amendement II-CF1443 de M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.

Amendement II-CF869 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Le coût très élevé du fret, qui a connu une forte augmentation, a des conséquences importantes sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins, alors que la vie est déjà bien plus chère outre-mer qu’en métropole. Dans le projet de loi de finances pour 2024, l’aide au fret bénéficie de 7,8 millions d’euros en AE et de 5,6 millions d’euros en CP, ce qui est très insuffisant, étant donné la situation économique actuelle qui ne cesse de se dégrader. Alors que le chômage avoisine les 30 % dans certains territoires et que le niveau de pauvreté est parfois jusqu’à cinq fois supérieur à celui de la métropole, il est du devoir de l’État d’agir. Nous proposons une aide au fret supplémentaire de 3,5 millions d’euros pour faire baisser le prix des produits de première nécessité.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Demande de retrait, dans la mesure où l’amendement est satisfait par les adoptions précédentes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF351 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à soutenir financièrement les TPE et PME dans le cadre d’une installation en Outre-mer des porteurs des projets. Il s’agit ainsi d’inverser les tendances actuelles constatées dans nos territoires ultramarins, à savoir retenir ou faire revenir sur leur territoire d’origine les jeunes après leurs études. Pour rendre la création et l’installation d’entreprises attractives, il convient de prévoir des fonds de soutien dédiés aux jeunes entrepreneurs ultramarins à hauteur de 2 millions d’euros, soit 1 euro symbolique par habitant des Outre-mer.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. C’est un très bon amendement, qui va dans le même sens que le nouveau dispositif que propose le Gouvernement avec Ladom : le passeport de retour des originaires dans leurs territoires respectifs dès lors qu’ils sont porteurs de projets. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’article 55.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF312 de M. Élie Califer

M. Élie Califer (SOC). L’amendement vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’aide au fret pour un montant de 800 000 euros. Comme le précise le rapport d’information n° 1543 des députés Rimane et Ratenon sur l’autonomie énergétique des Outre-mer, un certain nombre d’armateurs ont décidé de transporter les véhicules électriques et hybrides dans des conteneurs réfrigérés à une température de 20 degrés afin de prévenir tout risque d’incendie lié à l’emballement des batteries neuves. Seulement, cette précaution sécuritaire est à l’origine d’un supplément de coût, qui est in fine supporté par le consommateur.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. L’amendement a déjà été satisfait par l’adoption de deux amendements pour 15 millions d’euros. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement II-CF312.

Amendement II-CF506 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à lutter contre la vie chère, particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, où une bonne partie des marchandises qui viennent d’Europe transitent par le Canada sans aucun défraiement. Le taux de l’inflation dépasse les deux chiffres chez nous. Nous proposons d’abonder de 500 000 euros supplémentaires l’aide spécifique au fret afin d’avoir un impact sur l’ensemble des marchandises arrivant d’Europe.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Si je vous comprends, il y a déjà une délégation de service public entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le voisin canadien et votre objectif est qu’il y en ait une entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l’Europe. Nous y serions favorables, sachant qu’il faudrait en revoir les critères avec la DGOM.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je suis bien conscient de cet aspect.

La commission adopte l’amendement II-CF506.

Amendement II-CF353 de M. Perceval Gaillard

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). L’amendement vise à doubler la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer, pour un montant de 200 millions d’euros. On sait tous que la situation du logement y est catastrophique. À La Réunion, alors que le besoin est de 5 000 logements sociaux par année, on n’en a sorti que 600. La hausse pharaonique des coûts des matériaux fait que les entrepreneurs ne peuvent même plus s’engager pour un devis à plus de six mois, et plus aucun logement ne sort. Le ministre a annoncé une hausse de 50 millions d’euros qui n’est absolument pas suffisante.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous savons tous l’importance du logement dans nos territoires. Ce n’est pas 10 000 logements mais 100 000 qu’il faudrait. Cependant, au regard du montant, sagesse.

La commission adopte l’amendement II-CF353.

L’amendement II-CF963 de M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, est retiré.

Amendement II-CF80 de M. Max Mathiasin

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement a pour objet d’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la ligne budgétaire unique : logement social ; amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique ; accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé. Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement et d’enclencher une dynamique positive.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Sagesse, dans la mesure où l’amendement de M. Gaillard a été adopté.

La commission adopte l’amendement II-CF80.

Amendement II-CF336 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à instaurer un dispositif intitulé « fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » pour un montant de 3,6 millions d’euros. Vous n’êtes pas sans connaître la crise énergétique que nous avons traversée et qui a particulièrement touché le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le chauffage représente à peu près 40 % du budget des familles. La collectivité territoriale a défini une stratégie et va inscrire 12 millions d’euros pour les quatre prochaines années. Un soutien de l’État permettrait, en toute cohérence avec la stratégie du territoire, de faire face aux passoires thermiques, où habitent nombre des plus modestes. Les travaux permettraient de réduire grandement leur facture énergétique.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas le seul territoire concerné par ce sujet. Il est dommage de ne pas intégrer tous les territoires ultramarins dans ce dispositif. Sagesse.

La commission adopte l’amendement II-CF336.

L’amendement II-CF1470 de M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, est retiré.

Amendement II-CF344 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’État s’est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient à Saint-Pierre-et-Miquelon, à hauteur de 15 millions d’euros. Or, suite à une récente expertise, l’urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devra être réalisée sous deux ans, faute de quoi l’infrastructure portuaire devra être fermée. L’amendement vise à donner un coup de pouce à la remise en état de cet instrument indispensable pour notre développement économique. L’étude réalisée il y a quelques années estime nécessaire la somme de 100 millions d’euros simplement pour le sécuriser et le remettre à niveau, sans parler d’extension ou d’amélioration.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Les crédits de la mission Outre-mer sont un peu un gouvernement dans un gouvernement. Ils comprennent le logement, les étudiants, le port à financer en plus du service militaire adapté. Puisque l’État s’est engagé dans ce financement, avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF344.

Amendement II-CF876 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. L’amendement concerne une expérimentation relative à la gestion des sargasses. Sachant que le plus efficace est de procéder à leur collecte en mer, nous demandons d’étendre ce dispositif à toutes les Antilles pour 2 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement II-CF876.

Amendement II-CF890 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement vise également à lutter contre les sargasses.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Il vient d’être satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF338 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux variations du climat. De nombreuses tempêtes ont causé d’importants dégâts, participant notamment à une inquiétante érosion, contre laquelle nous devons intervenir rapidement avant que des tempêtes plus violentes ne coupent définitivement des accès entre certaines îles. Il s’agit aussi de protéger des routes. Il faut consolider le travail entrepris par la collectivité, qui a déjà investi plusieurs millions d’euros pour préserver des accès nécessaires à la sécurité des habitants.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse. Il me semble qu’il faut réfléchir à un schéma global pour une véritable planification économique, comme j’ai eu l’occasion d’en parler au ministre. Tous les territoires ultramarins sont des territoires à risque.

La commission adopte l’amendement II-CF338.

Amendement II-CF358 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous proposons de renforcer de 1 million d’euros le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le projet de loi de finances ne prévoit qu’une enveloppe, qui stagne, de 0,6 million d’euros, alors qu’ils ont vocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la vie chère. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous-dotation en moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié. Celui de l’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : « Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le secrétariat général pour les affaires régionales, à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au secrétariat général pour les affaires régionales pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. » Ces propos attestent de faibles moyens, alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Même s’il est une heure du matin, je vous prie d’accepter que je vous rapporte une anecdote au sujet de ces observatoires. Parmi la soixantaine d’îles de ma circonscription en Polynésie, certaines ne voient un avion que toutes les deux semaines. Le contrôleur des prix, qui se rend sur place une fois par an, prévient un mois à l’avance de son déplacement. Dans les deux magasins de l’île à laquelle je pense, les prix ne sont pas inscrits sur des étiquettes mais notés au feutre Velleda. Lorsque le contrôleur des prix arrive sur l’île, ce jour-là, tous les habitants vont faire leurs courses, parce que les prix affichés sont les prix initiaux, sans la marge de 200 % à 300 %. Je suis favorable à un meilleur contrôle des prix.

M. le président Éric Coquerel. Voilà une histoire d’une heure du matin qui va nous marquer ! Les prix au Velleda !

La commission adopte l’amendement II-CF358.

Amendement II-CF878 de M. Philippe Dunoyer

M. Nicolas Metzdorf (RE). L’amendement vise à financer à hauteur de 700 000 euros un schéma d’adaptation au changement climatique pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la visite du Président de la République, qui a constaté l’existence des premiers réfugiés climatiques, à cause de la montée des eaux. Ce sont généralement des populations kanak vivant sur des terres coutumières qui ont besoin de bénéficier d’une sécurité du foncier quand ils seront déplacés. Nous proposons que ce schéma analyse aussi les phénomènes sociaux qui accompagneront ces mouvements de population.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. C’est encore un sujet qui concerne la transition écologique. Ce schéma ne relèverait-il pas plutôt de la compétence de la Nouvelle‑Calédonie ? Sagesse.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On nous a parlé tout à l’heure d’un jeu à gratter pour financer les enjeux de la préservation de la biodiversité et lutter contre le dérèglement climatique. Est-ce que ce cas est couvert par les tickets à gratter ? C’est une boutade, bien sûr ! Il y a besoin d’un vrai financement et non de jeux à gratter sur ces questions.

M. Nicolas Metzdorf (RE). Le changement climatique pose de vraies questions en matière de compétences. Le Président de la République avait annoncé que cela pouvait passer dans le domaine du régalien, tant les impacts étaient énormes pour les Outre-mer en général, et que l’État se devait d’au moins cofinancer les projets d’adaptation.

M. le président Éric Coquerel. Vous faites l’unanimité, monsieur Metzdorf ! Mais j’espère que vos amendements ne seront pas les seuls à résister au 49.3 et que vous défendrez également ceux de vos collègues d’Outre-mer…

La commission adopte l’amendement II-CF878.

Amendement II-CF345 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement, de 630 000 euros, vise à aborder le problème mondial des sargasses sous l’aspect de la recherche en vue de valoriser ces algues.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je ne peux qu’y être favorable, ayant été maire d’une commune touchée par les sargasses.

La commission adopte l’amendement II-CF345.

Amendement II-CF892 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). L’amendement vise à doubler les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR, qui assurent une mission essentielle, surtout en cette période de vie chère exacerbée par l’inflation.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Comme nous l’avons dit précédemment, avis favorable.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). L’amendement II-CF358 a été adopté tout à l’heure, abondant le budget des OPMR de 1 million d’euros. Le mien vise à l’augmenter de 600 000 euros. Ces sommes s’additionnent-elles ?

M. le président Éric Coquerel. Si l’on adopte les deux, les montants s’additionneront.

La commission adopte l’amendement II-CF892.

Amendement II-CF187 de M. Élie Califer

M. Elie Califer (SOC). Notre amendement ressemble au précédent, puisqu’il vise également à lutter contre la cherté de la vie. Il trouve sa source dans le rapport de la commission d’enquête de M. Hajjar. Nous proposons de donner les moyens de fonctionner aux cinq OPMR pour un montant de 417 086 euros. Le préfet et le sous-préfet ne font que regarder les choses passer, les prix augmenter ; il faut agir.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Je tiens à remercier Johnny Hajjar pour son travail dans sa commission d’enquête. À lui de nous dire si les besoins sont déjà satisfaits avec l’augmentation du budget de 1,6 million d’euros qui vient d’être votée.

M. Johnny Hajjar (SOC). Il faut toujours plus, puisque les contrôles sont fondamentaux. Les observatoires des prix, des marges et des revenus doivent rattraper un retard conséquent.

La commission adopte l’amendement II-CF187.

Amendement II-CF880 de M. Johnny Hajjar

M. Johnny Hajjar (SOC). Cet amendement fondamental concerne tous les Outre-mer. Il vise au rétablissement de l’équité. Les prix des billets d’avion explosent depuis plus d’un an et la situation n’est plus supportable par des populations captives et otages dans des territoires contraints par l’insularité et par l’éloignement. L’Espagne aide les Baléares à hauteur de 223 euros par habitant. La France aide la Corse à hauteur de 257 euros par habitant, et les Outre-mer à hauteur de 16 euros par habitant ! Nous avons l’obligation d’aider les familles des territoires d’Outre-mer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous soutenons la demande d’une ambition de continuité territoriale sur le modèle corse. Avis favorable.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je souscris à cet amendement. Il est nécessaire au rétablissement de la justice entre ce qui se passe sur le continent européen et en Outre-mer. J’aime à le répéter, loin des yeux, loin du cœur. La cherté de la vie outre-mer est un véritable scandale. Lorsque nous parlons de continuité territoriale, on nous répond souvent avec Ladom, qui n’est pas un dispositif pour la continuité territoriale, mais pour la mobilité et la formation. Il est temps que l’État comprenne que nos peuples, qui subissent ces situations depuis des décennies, ne peuvent plus les supporter. Nous espérons que l’État prendra enfin conscience de l’urgence.

La commission adopte l’amendement II-CF880.

Amendement II‑CF473 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous proposons de porter la dotation de continuité territoriale des Outre-mer à la hauteur de celle attribuée à la Corse. Celle-ci recevra en 2024 187 millions d’euros pour une population d’environ 340 000 personnes ; nous recevrons 73 millions pour 2,8 millions d’Ultramarins.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. J’ai vu plusieurs collègues écarquiller les yeux devant les 500 millions demandés par l’amendement II‑CF880 de M. Hajjar : ce chiffre sort pourtant d’un rapport sénatorial. Pour la Corse, environ 257 euros sont attribués par habitant au titre de la continuité territoriale ; pour les Outre-mer, seulement 16 euros. C’est la raison de ces demandes de réajustement.

Nous demandons le retrait des amendements relatifs à la continuité territoriale, car ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement II‑CF880.

La commission adopte l’amendement II‑CF473.

Les amendements II‑CF802 de Mme Nathalie Bassire et II‑CF882 de M. Johnny Hajjar sont retirés.

Amendement II‑CF888 de M. Johnny Hajjar

M. Johnny Hajjar (SOC). Cet amendement vise à mettre en place une aide au retour des citoyens ultramarins résidant dans l’Hexagone. Les territoires ultramarins connaissent parfois un dépeuplement important ; nous souhaitons donc inciter leurs citoyens à revenir pour renforcer l’activité économique et le développement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF888.

L’amendement II‑CF851 de M. Stéphane Lenormand est retiré.

Amendement II‑CF329 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement à 4 millions d’euros propose un chèque alimentaire pour Mayotte, où les conditions de vie sont très difficiles.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Demande de retrait, car cet amendement devrait porter sur l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123.

M. Mansour Kamardine (LR). Mayotte souffre ; 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les enfants vont à l’école tantôt le matin, tantôt le soir, car il n’y a pas assez de place. Il n’y a plus d’eau. Dès que l’on pourra rappeler que Mayotte existe et qu’elle a sa place parmi nous, je m’en réjouirai : je comprends qu’il y a une erreur de forme dans l’amendement, mais cela ne doit pas empêcher son adoption.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je veux bien entendre l’objection technique, mais j’aimerais votre avis sur le fond.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous donnerons un avis favorable à des amendements similaires. Sur le fond, oui, l’amendement est justifié.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF41 de M. Max Mathiasin

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement vise à améliorer la mobilité des Ultramarins. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II‑CF41.

Amendement II‑CF39 de M. Max Mathiasin

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Cet amendement reprend la proposition de loi de Mme Lebon relative à l’accompagnement familial des enfants malades des Outre-mer. Celle-ci a été adoptée mais il faut encore modifier le chapitre du code de la sécurité sociale relatif aux Outre-mer. Le cabinet du ministre nous dit que les mesures réglementaires d’application vont être prises très vite. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II‑CF39.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF42 de M. Max Mathiasin.

Amendements II‑CF969 et II‑CF970 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). L’amendement II‑CF969 vise à allouer 50 millions supplémentaires au plan Chlordécone. Ce scandale affecte toutes les Antilles : d’après une étude réalisée par Santé publique France en 2018, la quasi-totalité des habitants ont été contaminés. La terre, l’eau, les rivières, la mer, les poissons, les cheptels, les fruits et légumes : tout l’environnement est touché. Nous souhaitons plus d’information et de recherche.

L’amendement II‑CF970 est un amendement de repli, pour 25 millions.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Avis favorable à l’amendement II‑CF969.

La commission adopte l’amendement II‑CF969.

En conséquence, l’amendement II‑CF970 est retiré.

Amendement II‑CF341 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à créer un « pass colo » pour les jeunes ultramarins de 9 à 11 ans. La colonie de vacances est souvent une première expérience d’émancipation et de mixité sociale ; or les départs diminuent et sont rendus encore plus difficiles par la pauvreté, plus répandue dans les Outre-mer.

Une première expérimentation pourrait concerner 100 000 enfants parmi les plus défavorisés.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement II‑CF341.

Amendement II‑CF347 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à accélérer la construction d’un Ehpad à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet établissement est attendu depuis plus d’une décennie. Nous demandons 6 millions d’euros pour démolir l’ancien centre hospitalier, vétuste, et pour dépolluer le terrain.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Cet amendement a-t-il été travaillé avec le Gouvernement ?

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Oui, des discussions sont en cours ; nous espérons que le vote de la commission les accélérera. Cela fait dix ans qu’on tourne en rond…

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF347.

Amendement II‑CF895 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous souhaitons alerter le Gouvernement au sujet de la situation sanitaire dramatique constatée sur les rives du fleuve Maroni. À cause de l’orpaillage illégal, la faune et la flore sont contaminées par le mercure. Nous demandons 4 millions d’euros pour mettre en place un comité de pilotage qui établirait un plan Mercure, à l’image de ce qui a été fait pour le chlordécone. Il faut protéger les populations qui vivent du poisson pêché dans le fleuve : le conseil scientifique du parc amazonien de Guyane alerte sur « la dégradation profonde, continue et peut-être irréversible du fleuve Maroni », tant la pollution au mercure persiste.

Il est inadmissible que l’État ne dégage pas les moyens suffisants pour éradiquer l’orpaillage illégal, qui est un fléau pour la Guyane.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. La commission d’enquête sur l’orpaillage illégal, menée en 2021 à l’Assemblée nationale, a bien pointé la pollution des sols, de l’eau, de la faune et de la flore. Avis favorable.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Plusieurs associations ont assigné l’État en justice. La situation est dramatique et il faut que le Gouvernement agisse.

La commission adopte l’amendement II‑CF895.

Amendement II‑CF746 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Les écologistes plaident pour des mesures structurelles de soutien au pouvoir de vivre des Mahorais et des Mahoraises. Néanmoins, la situation est intenable et impose des mesures d’urgence. Mayotte est le territoire le plus pauvre de France et le chômage y dépasse les 35 %. Faute d’anticipation, les Mahorais subissent une grave crise de l’eau. Des packs d’eau sont vendus entre 6 et 10 euros à Mayotte contre 2 à 3 en métropole, voire 15 en raison de la spéculation. Ce surcoût aggrave une situation économique déjà très tendue ; à Mayotte, les aliments coûtent un tiers de plus qu’en France hexagonale.

Nous proposons donc la création temporaire d’un chèque alimentaire, tout en demandant qu’elle s’accompagne de mesures à long terme.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. La situation de Mayotte est très difficile, et le Gouvernement a fait beaucoup d’annonces. D’après le ministère, 170 millions ont été dégagés, dont 100 millions dans la mission Outre-mer, qui prendrait en charge en grande partie les mesures d’urgence – factures d’eau, distribution de packs d’eau aux personnes âgées ou malades, aux enfants… Le cas échéant, des crédits supplémentaires pourraient être ouverts lors du collectif budgétaire de fin d’année. On nous signale aussi des travaux d’urgence, d’interconnexion des réseaux notamment, et le développement de nouvelles ressources.

Nous sommes favorables à l’idée d’un chèque alimentaire pour Mayotte.

La commission adopte l’amendement II‑CF746.

Amendement II‑CF877 de M. Mikaele Seo

M. Nicolas Metzdorf (RE). Cet amendement vise à apporter un soutien minimal aux 710 familles de Wallis-et-Futuna qui n’ont aucun revenu, pour un coût de 3 millions d’euros. Cela relève normalement des compétences de la collectivité, mais celle-ci ne compte que 12 000 habitants, dont 3 000 n’ont aucune ressource, et elle n’a pas les moyens d’aider les plus démunis.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Avis favorable à cette aide mensuelle de 350 euros par famille. Cela paraît même peu, au vu de la situation actuelle. Le statut d’autonomie de Wallis-et-Futuna est le pire de tous les statuts des territoires d’Outre-mer : la compétence sociale est exercée par l’administrateur supérieur, et donc par l’État.

La commission adopte l’amendement II‑CF877.

Amendement II‑CF553 de M. Mikaele Seo

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Il s’agit d’un rééquilibrage du budget de l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui est endettée vis-à-vis de l’Agence de Nouvelle-Calédonie et qui n’arrive pas à rembourser. Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je signale que l’amendement sur le chèque alimentaire à Mayotte, qui a été adopté, est exactement le même que celui que proposait le Rassemblement national. Quand c’est notre amendement, il est mal placé et tous les arguments sont bons pour le rejeter ; quand c’est un autre groupe, il est adopté.

Nos compatriotes ont, dans la quasi-totalité des territoires, accordé une large confiance à Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle. Ils pourront voir qu’une fois de plus, le Rassemblement national vote les amendements de bon sens et d’intérêt général en faveur de ces territoires, quand les autres groupes ne votent que pour des raisons politiciennes.

La commission adopte l’amendement II‑CF553.

Amendement II‑CF350 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’agit de soutenir les associations ultramarines œuvrant dans le secteur sanitaire et social. Elles ont été affaiblies par la succession de crises – économique, sociale, sanitaire. Or les besoins sont importants. Nous proposons de doubler l’enveloppe prévue.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF350.

Amendement II‑CF866 de Mme Maud Petit

Mme Marina Ferrari (Dem). Cet amendement vise à mieux financer la prise en charge des Ultramarins souffrant d’un cancer qui doivent être évacués vers la métropole, ainsi que celle de leur famille.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis favorable. Des mesures d’application seront nécessaires, et il faudra ouvrir le débat avec le ministre.

La commission adopte l’amendement II‑CF866.

Amendement II‑CF745 de Mme Sandrine Rousseau

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Il s’agit de renforcer le plan Écophyto dans les territoires d’Outre-mer, afin que les agriculteurs utilisent moins de pesticides. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II‑CF745.

Amendement II‑CF713 de M. Tematai Le Gayic

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des étudiants maohis en augmentant le budget consacré à l’aide au logement étudiant. C’est un sujet que nous avons abordé avec le commissariat de la Polynésie. Le ministère va faire en sorte que les étudiants non boursiers puissent également bénéficier de cette aide au logement.

La commission adopte l’amendement II‑CF713.

L’amendement II‑CF337 de M. Stéphane Lenormand est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, les amendements II‑CF5 et II‑CF6 de M. Jiovanny William sont successivement adoptés.

Amendement II‑CF715 de M. Tematai Le Gayic

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter le fonds intercommunal de péréquation de Polynésie. Les communes polynésiennes, ne pouvant pas lever l’impôt, dépendent des fonds que l’État leur octroie. Or le fonds de péréquation n’a pas été réévalué depuis l’attribution de compétences aux communes, il y a cinquante ans ; mais les besoins sont importants, notamment en ce qui concerne la demande en eau et la transition écologique.

La commission adopte l’amendement II‑CF715.

Les amendements II-CF719 et II-CF705 de M. Tematai Le Gayic sont retirés.

Amendement II-CF875 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter le montant de la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, qui a besoin de plus de moyens. Je vous renvoie aux conclusions de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. L’État doit prendre ses responsabilités.

La commission adopte l’amendement II-CF875.

Amendement II-CF967 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Nous proposons de renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléas naturels, telluriques ou climatiques, de forte intensité auxquels ils sont exposés.

Ces catastrophes ont, à chaque fois, de graves conséquences pour les infrastructures et l’activité économique, notamment dans le secteur agricole. Elles déstabilisent gravement l’équilibre social des collectivités concernées. Par le biais du fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM), l’État finance une aide d’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des dégâts causés aux biens mobiliers des particuliers non assurés, aux exploitations agricoles ainsi qu’aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF967.

Amendement II-CF968 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous demandons un abondement supplémentaire du FSOM, qui vise à répondre à la vulnérabilité de nos territoires. Dans le cadre de la planification écologique, nous devons trouver dès maintenant des budgets de transition qui nous permettent de faire face aux effets du changement climatique, de l’érosion du trait de côte et des phénomènes météorologiques de plus en plus intenses et violents.

La commission adopte l’amendement II-CF968.

Amendements II-CF899, II-CF49 et II-CF43 de M. Max Mathiasin

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Compte tenu de l’adoption des deux amendements précédents, qui abondent le FSOM respectivement de 10 millions et 5 millions d’euros, je demande le retrait de ces trois amendements.

Les amendements sont retirés.

Amendement II-CF799 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La grande majorité des exploitations d’or en Guyane sont illégales. On estime que cet orpaillage illégal, auquel s’adonnent plusieurs milliers d’individus, représente une production de 10 à 12 tonnes par an, tandis que la production annuelle autorisée et déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes.

Véritable fléau sécuritaire, économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et de la délinquance. Il suscite des affrontements entre groupes rivaux de garimpeiros recrutés parmi les populations brésiliennes pour lesquelles l’orpaillage constitue un véritable mode de vie. Les forces de l’opération Harpie ne sont pas épargnées par ces violences.

Pour m’être rendu il y a quelques semaines en Guyane, où j’ai rencontré gendarmes et légionnaires de l’opération Harpie, je peux vous dire l’inquiétude qui est la leur face à la montée des violences. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage et saluer leur travail remarquable. Il est nécessaire de leur donner plus de moyens ; aussi proposons-nous d’augmenter les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Vous soulevez un vrai problème, mais certaines demandes ont déjà été formulées afin d’éradiquer le fléau de l’orpaillage illégal. Sagesse.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous avons demandé que soit dressé un bilan de l’opération Harpie, qui n’est pas tout à fait adaptée à la réalité du terrain. Par ailleurs, nous sommes confrontés à un problème politique profond : la posture de l’État consiste à contenir les garimpeiros et non à les éradiquer. Il ne suffit donc pas d’augmenter les crédits : tant que l’État ne changera pas de stratégie, même 3 millions d’euros supplémentaires ne suffiront pas.

Ainsi, deux éléments sont nécessaires : d’une part, une volonté d’éradiquer réellement l’orpaillage illégal ; d’autre part, une augmentation des moyens alloués aux forces armées sur le territoire guyanais en termes de matériel et de projection aérienne. Un hélicoptère supplémentaire a déjà été demandé. M. Gillet est peut-être de bonne foi, mais son amendement ne répond pas aux problèmes profonds du territoire. Nous y sommes opposés sur le principe, mais pas sur le fond.

M. Yoann Gillet (RN). Certes, 3 millions ne sont peut-être pas suffisants, mais c’est mieux que rien. Ce serait déjà un bon début ! Vous dites qu’il faut éradiquer les orpailleurs. Or vous connaissez les gendarmes et les légionnaires qui, sur le terrain, tentent à tout prix de les repousser du territoire et de les éradiquer. Ils ont besoin de plus de moyens matériels et humains. Si nous les accompagnons davantage, ils feront davantage. Est-il possible que, demain, il n’y ait plus aucun orpailleur illégal en Guyane ? Je ne le crois pas, mais cela ne doit pas nous empêcher de faire le maximum.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). On le sait, Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Cependant, alors que ce problème se pose depuis plus de quarante ans, nous souhaitons passer à l’offensive et à l’éradication. À quoi correspondent les 3 millions que vous voulez mettre sur la table ? À du matériel ? À des moyens terrestres, aériens ou fluviaux ? On ne le sait pas. De nombreuses questions restent sans réponse. Votre amendement ne me paraît pas opportun, parce que les besoins n’ont pas été évalués et que le dispositif Harpie doit être revu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF865 de M. Christophe Blanchet

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous proposons de consacrer 2 millions d’euros supplémentaires au financement d’actions visant à renforcer la politique de sécurité routière dans les Outre-mer, où la situation est bien plus dégradée que dans l’Hexagone, si l’on en croit les données du comité interministériel de la sécurité routière. Les chiffres cités dans l’exposé sommaire parlent d’eux-mêmes.

Ces crédits supplémentaires permettraient de mettre en œuvre des stratégies de communication locales adaptées aux spécificités et aux problèmes particuliers rencontrés par les territoires ultramarins, ou encore d’organiser dans tous ces territoires des assises locales de la sécurité routière.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Cette proposition fait suite aux travaux du Ciom. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF865.

Amendement II-CF665 de Mme Nathalie Bassire

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’aéroport international de Pierrefonds, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, dans le sud de l’île de La Réunion, est en grande difficulté depuis 2020, du fait notamment de la crise du covid. Il convient de sauver cet équipement structurant, indispensable au Grand Sud de La Réunion – dix communes sur vingt-quatre –, à ses acteurs économiques et à sa population, de l’ordre de 300 000 habitants. Aussi une aide exceptionnelle de l’État, à hauteur de 1,4 million d’euros, est-elle nécessaire pour permettre au syndicat mixte de Pierrefonds d’équilibrer son budget, de sécuriser le fonctionnement de l’aéroport et d’assurer son développement.

Suivant l’avis du rapport spécial, la commission adopte l’amendement II-CF665.

Amendement II-CF311 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Vendredi dernier, le Président de la République a invité les Ultramarins à s’intégrer dans leurs bassins régionaux respectifs, mais comment voulez-vous qu’avec moins de 1 million d’euros par an, nos collectivités puissent mener de véritables actions de coopération dans leur environnement régional et financer des projets favorisant le développement économique et social ? Nous demandons un abondement global de 500 000 euros des fonds de coopération régionale (FCR) des collectivités d’Outre-mer. Je ne doute pas que le rapporteur général se joindra à nous pour aller dans le sens voulu par le Président de la République.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. À l’échelle hexagonale, on ne se rend peut-être pas compte que les territoires d’Outre-mer ont pour voisins, entre autres, les États-Unis, le Mexique, l’Australie et l’Inde. En cohérence avec l’action menée par l’État depuis 2012 dans l’axe indo-pacifique, il convient de soutenir l’ancrage et le développement interrégional des pays dits d’Outre-mer. Le très bon amendement de M. Califer va dans ce sens.

La commission adopte l’amendement II-CF311.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF2 de M. Jiovanny William.

Amendement II-CF525 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il convient de mettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement des territoires ultramarins, en raison d’un retard de plusieurs décennies dont les conséquences sont dramatiques pour la qualité de vie et même la santé d’un nombre croissant de nos compatriotes. Les besoins de financement ont été très précisément évalués : aussi proposons-nous de consacrer au moins 50 millions d’euros supplémentaires à des travaux d’assainissement et d’accès à l’eau potable dans le plus grand nombre de territoires de la République.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Dans la même logique que tout à l’heure en matière de continuité territoriale, je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement II-CF354 de M. Ratenon, que nous examinerons un peu plus tard et qui propose un abondement de 100 millions d’euros sur le même sujet. Je retirerai, moi aussi, mes amendements traitant de la question de l’eau.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques II-CF2718 de M. Christian Baptiste et II-CF887 de M. Davy Rimane

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Il est nécessaire d’engager un véritable plan de rattrapage pour financer les infrastructures indispensables aux territoires d’Outre-mer. Les besoins sont partout : ils concernent l’eau, l’assainissement, la gestion des déchets, la voirie et toutes les infrastructures de la vie quotidienne.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2718 et II-CF887.

Amendement II-CF689 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Les territoires d’Outre-mer manquent de beaucoup de choses, en particulier d’équipements culturels, sportifs, de santé et d’action sociale. Au-delà d’une meilleure gestion du fonds exceptionnel d’investissement, une augmentation de ces crédits permettrait de soutenir efficacement un large panel de projets d’infrastructures. Nous proposons donc un abondement de 30 millions d’euros.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous venons d’adopter les amendements identiques II-CF2718 et II-CF887 : le vôtre est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF966 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous proposons d’allouer 20 millions d’euros à un accroissement de la bonification des prêts octroyés par l’Agence française de développement, qui permettent de renforcer les ressources en ingénierie dans les collectivités d’Outre-mer. Nous avons évoqué ce sujet cette année en commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation : à cette occasion, nous avons constaté que les collectivités considéraient qu’il y avait des trous dans la raquette.

La commission adopte l’amendement II-CF966.

Amendements II-CF964 et II-CF2474 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je retire l’amendement II-CF964 au profit de l’amendement II-CF2474, qui vise à augmenter de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement du fonds outre-mer de l’AFD.

L’amendement II-CF964 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2474.

L’amendement II-CF476 de Mme Clémence Guetté est retiré.

Amendement II-CF505 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Dans les territoires insulaires et éloignés, l’accès à l’eau n’est pas garanti. En Guyane, 40 000 personnes en sont privées. La Réunion et les autres collectivités ne sont pas épargnées. La crise que connaît Mayotte depuis plusieurs mois nous confirme que la garantie d’un accès à l’eau pour les populations des territoires ultramarins doit être une priorité absolue, quel qu’en soit le coût. Cela passe par des investissements massifs, notamment dans les canalisations. Aussi proposons-nous la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Rénovation des canalisations pour l’accès à l’eau ».

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Je vous ferai la même demande qu’à Jean-Philippe Tanguy : je vous invite à retirer cet amendement, qui prévoit 500 millions d’euros pour la seule rénovation des canalisations, au profit de votre amendement II-CF354 visant à créer une nouvelle ligne budgétaire plus générale, intitulée « Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer » et dotée de 100 millions d’euros.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF478 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Les amendements II-CF508 et II-CF500 de Mme Clémence Guetté sont retirés.

Amendement II-CF480 de Mme Clémence Guetté

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme dédié aux investissements dans la sécurisation de l’approvisionnement en énergie dans les collectivités d’Outre-mer.

Cela ne concerne pas directement l’amendement, mais je tiens à rappeler que tous les projets énergétiques doivent être conduits dans le respect de l’environnement, de la biodiversité et, surtout, des peuples autochtones. Or, en Guyane, certains de ces projets ne respectent pas les terres autochtones. L’État se doit de veiller à cet impératif dans le cadre de l’exécution de ces crédits.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF480.

Les amendements II-CF511 de Mme Clémence Guetté, II-CF855 de M. Jean-Philippe Tanguy et II-CF481 de Mme Clémence Guetté sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF517 de Mme Clémence Guetté.

Amendement II-CF354 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). On a déjà évoqué cet amendement visant à financer, à hauteur de 100 millions d’euros, une amélioration de l’accès à l’eau dans les Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF354.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF804 de Mme Nathalie Bassire.

En conséquence, les amendements II-CF813 de Mme Sandrine Rousseau, II-CF726 de M. Yoann Gillet, II-CF497 de M. Jean-Philippe Tanguy, II-CF356 de M. Perceval Gaillard et II-CF352 de M. Jean-Hugues Ratenon tombent.

L’amendement II-CF538 de M. Tematai Le Gayic est retiré.

Amendement II-CF778 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à financer des études préalables afin d’apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires dans les territoires ultramarins.

Ces derniers se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d’entre eux ne dispose de chemins de fer alors que certains – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou encore La Réunion – en exploitaient au siècle dernier. Si plusieurs collectivités développent aujourd’hui une offre de transports en commun de qualité – je pense par exemple au tramway de La Réunion –, la construction de nouvelles infrastructures reste un enjeu majeur pour diminuer la place de la voiture et entrer dans une phase de décarbonation. La part des transports en commun dans les trajets domicile-travail n’est que de 5 % dans les Outre-mer alors que la moyenne nationale s’établit à 16 %. Les députés écologistes souhaitent donc donner aux territoires ultramarins les moyens de conduire leur transformation écologique en développant ce type de transports décarbonés.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. On ne peut pas être contre la transition énergétique et le principe de cet amendement. Du point de vue pratique, cependant, de nombreux territoires d’Outre-mer ne seraient pas concernés. Si des lignes ferroviaires sont envisageables à La Réunion ou en Guyane, ce serait plus compliqué à Tahiti. Avis favorable, donc, pour les territoires où cette solution est possible, à condition qu’il reste des crédits pour les autres amendements – il va falloir que nous décidions lesquels sont prioritaires.

M. le président Éric Coquerel. Il reste 37 millions d’euros sur le programme Emploi outre-mer, où les crédits sont prélevés.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF772 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Encore une fois, le Gouvernement n’a pas tenu ses promesses. Les chiffres le montrent, les ménages les plus modestes sont en première ligne face à l’augmentation du coût de la vie. Les prix payés dans les départements d’Outre-mer sont 30 % à 42 % plus élevés qu’en France métropolitaine, principalement du fait du poids important de l’alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix qui fait rage dans ces territoires. L’argument d’une inflation moins forte que dans l’Hexagone est irrecevable, parce qu’il faut aussi tenir compte de la réalité sociale et du coût de la vie déjà très élevé avant la poussée inflationniste de ces derniers mois. À La Réunion, par exemple, 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et 150 000 personnes ont eu recours aux colis alimentaires en 2021, ce qui est considérable. Venir en aide à nos compatriotes ultramarins est plus qu’une obligation, c’est un véritable devoir. La création d’un fonds exceptionnel de 20 millions d’euros permettra de renforcer les aides alimentaires et ainsi de répondre en partie au problème local de la vie chère, même si un traitement de fond est évidemment nécessaire et primordial.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Votre demande a déjà été satisfaite, à hauteur de 60 millions d’euros, du fait de l’adoption de l’amendement II-CF804. Avis défavorable, donc.

M. Yoann Gillet (RN). Je propose la création d’une nouvelle ligne, qui nous permettra d’obtenir 20 millions supplémentaires.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF360 de M. Jean-Philippe Nilor est retiré.

Amendement II-CF886 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de créer un fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées dans les territoires ultramarins.

Le 16 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui ne comporte aucune mesure en faveur des territoires ultramarins.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF886.

L’amendement II-CF515 de Mme Clémence Guetté est retiré.

Amendement II-CF471 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). L’amendement vise à financer un plan d’urgence contre l’illettrisme et la déscolarisation dans les Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF471.

Amendement II-CF961 de M. Johnny Hajjar

M. Johnny Hajjar (SOC). Les monopoles et les concentrations, verticales comme horizontales, ont une responsabilité éminente dans la vie chère. Je les appelle les faiseurs de prix, car ils maîtrisent aussi bien la chaîne d’approvisionnement que toutes les autres activités. Ils prennent en otage les populations et rendent le modèle économique captif.

L’amendement a pour objet de renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de développer les moyens d’investigation, de contrôle et de sanction auxquels pourraient donner lieu les marges et les concentrations excessives. Cent équivalents temps plein seraient ainsi financés pour créer, au sein de l’Autorité, une équipe dédiée à l’Outre-mer et territorialiser son action.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF961.

Amendement II-CF965 de M. Johnny Hajjar

M. Johnny Hajjar (SOC). Dans la même logique, il s’agit de renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, elle, dispose de personnel dans les Outre-mer. La coordination entre les outils d’investigation, de contrôle et de sanction est un gage d’efficacité sans laquelle l’État semble complice du modèle d’économie de comptoir qui pénalise les entreprises, les associations, les ménages et l’ensemble du territoire.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Ne sommes-nous pas liés par notre adoption de l’amendement précédent ?

M. Johnny Hajjar (SOC). Ce sont deux outils différents – l’Autorité de la concurrence joue un rôle de coordination et ses pouvoirs sont plus étendus ; la DGCCRF exerce ses contrôles sur le terrain –, mais ils sont complémentaires et agissent dans le même but.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Sont-ils obligés de fonctionner ensemble ?

M. Johnny Hajjar (SOC). Non, la DGCCRF ne sanctionne pas – ce pouvoir est entre les mains de l’Autorité de la concurrence – mais, contrairement à cette dernière, elle dispose de capacités d’investigation sur le terrain.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF965.

Amendement II-CF744 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement a pour objet de créer un programme Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les Outre-mer.

Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires des territoires ultramarins a fortement augmenté, passant de 54 % en 1991 à 71 % en 2021. On observe par ailleurs un changement des habitudes alimentaires lié à la mondialisation des modes de consommation et au recours croissant à la nourriture transformée, dont on connaît les effets sur la santé. Un rapport de l’Agence de la transition écologique (Ademe) souligne la faiblesse de la consommation de poissons locaux à La Réunion ou de fruits à la Martinique, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie.

Pour accroître l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins et pour rapprocher les régimes alimentaires des productions locales, il est proposé d’encourager les actions d’éducation et de sensibilisation aux plats locaux.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF744.

Amendement II-CF699 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Les territoires d’Outre-mer ne sont malheureusement pas épargnés par l’insécurité et Mayotte en est l’exemple. La situation s’aggrave continûment depuis 2008. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux d’homicide y est cinq fois supérieur à celui de la France hexagonale ; le taux de coups et blessures volontaires est deux fois supérieur, le taux de vols violents, trois à quatre fois.

L’amendement vise donc à allouer 5 millions d’euros supplémentaires aux collectivités territoriales de Mayotte pour les aider à se doter d’équipements de sécurité mais aussi à installer de l’éclairage public, par exemple – cela participe aussi à la sécurité dans nos territoires.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Nous vous invitons à déposer l’amendement sur la mission Sécurités, dans laquelle il aurait pleinement sa place, afin de conserver une marge de manœuvre – on sait que les crédits ne sont pas illimités – pour financer des actions qui ne peuvent relever que de la mission Outre-mer.

M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement tient à cœur de notre collègue Mansour Kamardine. Nous avions réussi à le faire adopter dans l’hémicycle l’année dernière.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF414 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). La construction de logements sociaux implique l’aménagement des routes, d’éclairage, d’aires de jeu, de parkings, etc. Or les collectivités territoriales sont souvent seules pour assumer ces dépenses. L’amendement a donc pour objet de leur apporter le soutien de l’État afin d’atteindre l’objectif d’un toit pour chaque famille.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF414.

L’amendement II-CF498 de Mme Clémence Guetté est retiré.

Amendement II-CF782 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement vise à soutenir le développement de l’autopartage dans les territoires d’Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF782.

Amendement II-CF389 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). L’amendement tend à créer un fonds pour réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF389.

Amendement II-CF885 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires ultramarins au profit de l’Office français de la biodiversité.

Quelques exemples : à La Réunion, plus d’un tiers des espèces d’oiseaux ont disparu ou sont menacées ; l’invasion des plantes exotiques menace notre biodiversité. À l’inverse, la baleine à bosse était une espèce en voie d’extinction mais elle se repeuple. D’après l’ONG Globice, spécialisée dans le suivi des cétacés, plus de 500 baleines à bosse ont été observées ces derniers mois au large de La Réunion, ce qui constitue un nouveau record. Nous devons préserver la biodiversité exceptionnelle des Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF885.

Amendement II-CF884 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement vise à renforcer les moyens humains de l’Office national des forêts (ONF) dans les territoires ultramarins.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Favorable.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Si l’amendement peut être bon pour certains territoires ultramarins, il ne l’est pas forcément pour la Guyane où l’ONF est un État dans l’État.

Je ne souhaite pas que la Guyane fasse partie des territoires concernés

M. Philippe Naillet (SOC). J’entends les arguments de Davy Rimane. J’essaie d’être cohérent : j’ai présenté un amendement destiné à protéger notre biodiversité. Or le renforcement des moyens de l’ONF est un levier. Sur les vingt dernières années, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés dans les territoires ultramarins.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF884.

Amendement II-CF405 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). L’amendement a pour objet de garantir le financement de la formation des agents des centres communaux d’action sociale sur les violences familiales dans les Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF405.

Amendement II-CF408 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il est proposé de financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des centres communaux d’action sociale dans les territoires ultramarins.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF408.

Amendement II-CF413 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il s’agit d’apporter un soutien financier supplémentaire aux étudiants ultramarins.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement II-CF413.

Amendement II-CF2446 de M. Tematai Le Gayic

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Cet amendement aurait davantage sa place dans la mission Sécurités – je l’ai d’ailleurs défendu tout à l’heure. Cependant, la mission Outre-mer étant devenue un gouvernement dans le Gouvernement, elle rassemble des crédits qui pourraient être financés par d’autres missions puisqu’ils concernent les compétences d’autres ministères. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ici cet amendement qui participe au financement du centre de traitement d’appels de Polynésie.

La commission adopte l’amendement II-CF2446.

Amendement II-CF2444 de M. Tematai Le Gayic

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. J’aide M. Vigier à honorer la promesse qu’il m’a faite aux questions au Gouvernement de financer l’achat d’un osmoseur pour la Polynésie, à l’instar de celui de Mayotte.

La commission adopte l’amendement II-CF2444.

M. le président Éric Coquerel. Avant d’en venir aux explications de vote, j’invite les rapporteurs spéciaux à donner leur avis sur les crédits de la mission.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Après concertation, nous avons décidé de voter les crédits de la mission Outre-mer modifiés.

L’examen des crédits ce soir ressemble à celui de l’année dernière dans l’hémicycle : aucune mobilisation de la part de la majorité, qui laisse les élus ultramarins voter les crédits à leur guise. On pourrait croire que c’est une preuve de confiance à l’égard des élus qui connaissent leur territoire, mais cela peut aussi être le signe d’un certain désintérêt. Autrement dit, « Votez ce que vous voulez, de toute façon, il y aura le 49.3 et nous aurons le dernier mot ».

Je suis présent depuis le début de l’examen du projet de loi de finances et les débats ne se sont pas déroulés de la même manière – on a entendu des avis divergents, des discussions ont eu lieu. Ce soir, l’ambiance est bizarre : la majorité n’a pas d’avis, elle s’en moque.

C’est vrai que les crédits de l’Outre-mer concernent des sujets très divers – on parle d’éducation, d’eau, de santé. Je l’ai dit, c’est un gouvernement dans le Gouvernement. Nous ne voulons pas d’une opposition systématique, mais nous ne voulons pas non plus que notre travail soit déconsidéré. Nous aimerions que des échanges aient lieu.

Si nous avons déposé des amendements, c’est parce qu’ils répondent à des besoins criants dans nos territoires. Nous voulons partager avec vous la détresse dans laquelle nous sommes.

À 90 %, le travail législatif de l’Assemblée nationale ne concerne pas la Polynésie puisqu’elle dispose de compétences élargies. Pourtant, cela ne m’empêche pas de siéger dans les commissions, de soutenir certaines idées ou projets qui n’ont rien à voir avec le territoire polynésien parce que je veux aussi comprendre vos réalités.

C’est la raison du cri du cœur que nous lançons aux députés de l’Hexagone pour qu’ils prennent part aux débats sur la mission Outre-mer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Les députés ultramarins tiennent à travailler. Le ministre des Outre-mer, lorsqu’il nous a reçus, nous a annoncé le recours au 49.3.

Cela aurait pu nous démobiliser mais nous avons la faiblesse de croire que nous servons à quelque chose. Nos amendements le montrent à nos électeurs – je remercie tous ceux qui nous ont accompagnés dans ce travail. Ils témoignent d’une réalité qui paraît parfois très éloignée du pouvoir central. Il n’y a pas de surenchère de notre part. Nous reconnaissons les efforts financiers du Gouvernement mais ils ne sont pas suffisants face aux défis que nous avons à relever. Nous voulons appeler l’attention sur nos problématiques spécifiques.

Les territoires dits d’Outre-mer représentent 90 % de la biodiversité de la France. Ils sont très vulnérables face au changement climatique et les effets de celui-ci y sont énormes, qu’il s’agisse de l’érosion du trait de côte ou des autres risques. Nous devons dès maintenant financer la transition dans une démarche véritablement prospective. Nos amendements correspondent aux enjeux et aux défis de nos territoires.

Le ministre des Outre-mer a pris l’engagement pour le prochain budget d’associer, dès le mois de février ou mars, les élus d’Outre-mer aux arbitrages, de ne pas nous mettre devant le fait accompli. Nous prenons acte de cet engagement. Nous pourrons être plus constructifs encore et débattre d’une vision globale et durable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne pouvons que regretter collectivement le nombre colossal d’amendements sur la deuxième partie qui rend l’examen de chacune des missions difficile et presque caricatural.

Je le déplore parce que la mission Outre-mer est particulièrement importante. Le nombre d’amendements déposés en commission ayant plus que doublé par rapport à l’année dernière, nous sommes obligés de travailler jusqu’à trois heures du matin. Ne voyez donc pas dans l’absence de certains députés une quelconque signification politique.

Il n’y a pas de surenchère, dites-vous, mais l’adoption des amendements a pour conséquence de vider complètement un programme de ses crédits – c’est inédit pour moi. Soit nous sommes collectivement à côté de la plaque dans l’appréciation des besoins des territoires ultramarins, soit nous ne sommes pas capables de hiérarchiser de manière raisonnable les priorités. Nous avons déplacé ce soir plus de 1,8 milliard d’euros de crédits, avec l’intention que cela soit des dépenses supplémentaires.

J’espère que le débat aura lieu dans l’hémicycle dans de meilleures conditions. J’encourage à cette fin chacun à déposer moins d’amendements, des amendements plus ciblés.

Enfin, j’adresse toute mon amitié et mon soutien à nos amis d’Outre-mer.

M. le président Éric Coquerel. Je ne conteste pas la raison avancée par le rapporteur général – l’heure tardive – pour expliquer l’absence de la majorité. Cependant, l’année dernière, en séance, le débat avait aussi rapidement tourné court. Peut-être la forte mobilisation des députés ultramarins leur avait-elle donné une majorité, mais je me souviens que la majorité n’était, de son côté, pas très mobilisée.

La perspective du 49.3 incite la majorité à abandonner la partie puisque, quels que soient les amendements adoptés dans l’hémicycle, ils ne subsisteront pas pour la plupart.

Vous avez évoqué des mouvements de crédits pour un total de 1,8 milliard d’euros. Mais si, l’an dernier, le Gouvernement avait conservé une large part des 243 millions d’euros de crédits supplémentaires votés en séance au lieu de quelques miettes, nous n’aurions peut-être pas eu la même discussion ce soir. Le 49.3 a effacé l’an dernier toutes les mesures adoptées grâce à la mobilisation des députés ultramarins, ce qui, on le comprend, leur a déplu.

J’ajoute que les amendements défendus correspondent à des besoins. Ce ne sont pas des sommes fantaisistes sur lesquelles on devrait porter un regard paternaliste.

Sans 49.3, les députés ultramarins veilleraient peut-être à se réunir plus en amont pour présenter des amendements communs et les crédits demandés seraient peut-être un peu moins importants. Mais j’insiste, si on atteint un tel montant, c’est à cause du retard considérable de l’Outre-mer dans la plupart des domaines – continuité territoriale, écologie, pouvoir d’achat, etc. Cela explique l’étendue du rattrapage nécessaire.

J’espère également que le débat en séance aura bien lieu.

M. Alexandre Holroyd (RE). Le groupe Renaissance s’abstiendra, les crédits de la mission ayant été totalement dénaturés. En 2016, la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts se félicitait de ce que le budget de la mission s’établissait à 2 milliards d’euros ; les crédits présentés dans le PLF pour 2024 approchent les 3 milliards, en augmentation considérable de 7 % en AE et de 5 % en CP. L’Outre-mer bénéficie également de crédits transversaux à hauteur de 23 milliards. Les crédits pour le logement – une priorité pour l’Outre-mer –, consommés entièrement pour la première fois l’an passé, connaissent une augmentation très significative. Quant aux contrats de convergence et de transformation, ils sont financés pour un montant de 2,3 milliards sur la période 2024-2027. Ce budget peut évidemment être amélioré, et c’est ce à quoi nous devrions nous employer tous ensemble.

Je partage l’avis de M. le rapporteur général : le nombre d’amendements déposés aboutit à un dysfonctionnement de notre institution. Celle-ci n’est absolument pas en mesure de traiter avec le respect qu’ils méritent 2 000 ou 5 000 amendements. Pas un seul Parlement au monde ne se penche sur un budget de cette façon. La correction de ce dysfonctionnement relève de notre responsabilité collective, c’est vrai, mais je veux dire que les rapporteurs spéciaux ont la responsabilité, quant à eux, de tenir compte des limites qui s’imposent. Or ils ont ici émis des avis favorables à quasiment tous les amendements, approuvant des mouvements de crédits considérables qui excèdent le budget initialement prévu pour l’un des programmes. Le travail de hiérarchisation des priorités, qui permet de respecter les contraintes, nécessite une concertation entre les rapporteurs spéciaux et la commission. J’ai bien conscience, toutefois, que ce sont des besoins essentiels pour les territoires d’Outre-mer qui ont été exprimés ce soir.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera les crédits tels qu’amendés ce soir. Il faut envoyer un signal : oui, les besoins sont importants, et certaines situations sociales, économiques ou sanitaires dans nos territoires d’Outre-mer sont indignes de la République. Certes, les crédits alloués à la gestion de l’eau ne pourront être consommés dans l’année, mais le montant auquel nous les avons portés témoigne des investissements nécessaires pour régler dans la durée les problèmes qui durent depuis bien trop longtemps.

Je trouve regrettable que la majorité ne nous ait pas opposé de contre-arguments : elle n’a partagé ni sa vision du développement des territoires d’Outre-mer, ni son avis sur les amendements proposés, qui nous auraient pourtant permis de savoir dans quel sens travailler.

Enfin, le problème ne réside pas dans le nombre d’amendements mais dans le temps dont nous disposons pour les examiner. Nous touchons là les limites de l’exercice : tout doit être examiné en urgence ; il ne s’est écoulé qu’une semaine entre la réception du PLF et la date de dépôt des premiers amendements et, si le Gouvernement n’avait pas choisi de recourir à l’article 49.3, nous devrions examiner simultanément la première partie en séance publique et la seconde partie en commission. C’est la structure même de l’examen du budget qui n’est plus adaptée à une démocratie moderne. Tout est bâclé ! Donnons au Parlement français le temps de travailler le texte le plus important de la nation !

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Notre groupe votera ce budget que nous sommes parvenus à modifier amplement, comme lors de la séance historique de l’an dernier ! Si le montant de 1,8 milliard d’euros supplémentaires paraît très élevé d’un point de vue financier, il est en réalité très faible par rapport aux besoins. S’agissant du logement par exemple, le doublement de la ligne budgétaire unique ne sera pas suffisant pour construire le nombre de logements sociaux nécessaires dans nos territoires – et il en va de même sur tous les sujets. Si le Gouvernement souhaitait réellement combler le retard structurel de nos territoires, il devrait y consacrer une somme bien plus élevée.

Compte tenu de la façon dont s’est déroulé l’examen des crédits ce soir, au cours duquel la majorité a montré qu’elle ne s’intéressait pas à l’Outre-mer, voire qu’elle n’y comprenait rien, nous ne pourrons pas accepter l’absence de débat dans l’hémicycle. Cela reviendrait à considérer que l’avis de la commission ne compte pas et que tout est décidé par une seule personne, à l’Élysée ! Voilà la réalité, non pas seulement s’agissant de la mission Outre-mer, mais de l’ensemble du budget, ce qui pose de vraies questions démocratiques.

Les Outre-mer sont en première ligne face au réchauffement climatique comme ils ont toujours été des laboratoires pour des politiques autoritaires et néocoloniales. Nous espérons que ce budget totalement retourné pourra être débattu dans l’hémicycle.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je rejoins les propos de M. Holroyd quant au dysfonctionnement de notre parlement. L’Assemblée doit réfléchir à un mode opératoire crédible, visible et efficace, en particulier en situation de majorité relative. J’ai eu la chance de vivre dans une douzaine de pays démocratiques différents, et je pense qu’il est temps de réaliser sereinement un benchmark avec nos voisins européens – je l’avais déjà suggéré à notre président de groupe, l’année dernière. Je suis las des reproches qui nous sont faits : il n’y aura sans doute pas plus de députés lundi 6 novembre, à neuf heures du matin, lorsque je défendrai les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales dans l’hémicycle, qu’il n’y en a ce soir dans cette salle. Ce n’est pas la mission Outre-mer qui suscite le désintérêt, c’est notre fonctionnement qui est à revoir.

Le budget de la mission Outre-mer pour 2024 prend en compte plusieurs propositions du Ciom, ce qui est une bonne chose. En augmentation de 115 millions d’euros – 4,5% en CP – , il exprime des efforts significatifs en direction des situations les plus difficiles, et affiche des priorités claires. Le groupe Démocrate se réjouit notamment de la priorité donnée au logement, avec l’accélération de la construction et de la réhabilitation du parc de logements privés et sociaux, et la lutte contre l’habitat indigne. Les difficultés de mobilité des Ultramarins ont également été prises en compte, et nous saluons le lancement du dispositif « cadres d’avenir ».

Le groupe Démocrate souhaite néanmoins appeler l’attention de la commission des finances sur les conséquences de la suppression du bénéfice du régime d’aides fiscales en Outre-mer pour certains investissements, telle que proposée par l’amendement I-5210 du rapporteur général en première partie du PLF, après l’article 7. J’associe à mes propos mon collègue Frantz Gumbs, député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en soulignant que la suppression de l’aide fiscale relative aux meublés touristiques et aux véhicules de tourisme peut avoir des impacts économiques et sociaux importants. À Saint-Martin, qui vit quasi exclusivement du tourisme et subit la concurrence de la partie néerlandaise de l’île, les 80 sociétés de location de voitures emploient 300 personnes, sur une population de moins de 40 000 habitants. Tout en appelant à la mise en œuvre de solutions alternatives, nous confirmons notre soutien à la mission Outre-mer.

M. Elie Califer (SOC). Ce soir, nous avons assisté à quelque chose d’assez ubuesque. Nous étions entre nous, Ultramarins, et nous avons tenté, par nos amendements, de vous démontrer nos vulnérabilités, nos besoins tout simplement. Quand bien même le budget serait en augmentation de 4,3 milliards d’euros en CP et de plus de 6 milliards d’euros en AE, le retard est tel dans nos territoires que nous ne pouvons pas nous en contenter. Nous aurions aimé être contredits ! Cela nous aurait au moins donné l’impression que l’on s’intéressait à nos Outre-mer. Mais le rapporteur général, que j’apprécie par ailleurs, avait mieux à faire... Nous continuerons à travailler, car nous sommes dans l’espace français, et nous le ferons toujours avec beaucoup de respect, pour nous et pour nos populations.

Mme Lise Magnier (HOR). Je tiens à remercier nos rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et le sérieux de leur propos. Je vous assure que nous avons bien conscience des difficultés des territoires ultramarins ; il ne faut pas remettre en cause notre sincérité.

Le travail en commission des finances souffre d’un problème d’organisation général en cette période budgétaire. C’est mon septième budget. Pendant cinq ans, pas un amendement ne passait en commission des finances, parce que la majorité était pléthorique. On nous faisait le reproche exactement inverse : que tout était bloqué et qu’aucun amendement n’aboutissait jamais. Il faudra réussir un jour à trouver un bon équilibre et à mieux travailler ensemble.

Je vais m’abstenir sur le vote de ces crédits, car je n’y vois plus très clair après l’adoption de tous ces amendements. Je suis inquiète de voir que nous avons entièrement vidé le programme relatif à l’emploi et à l’économie des territoires ultramarins au profit du programme relatif aux conditions de vie, qui est évidemment majeur, dès qu’il s’agit de l’éducation, de l’eau ou de la lutte contre les violences.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). En mai 2022, l’appel de Fort-de-France réclamait un changement profond de la politique Outre-mer de l’État, déplorant une situation de mal‑développement structurel dans l’essentiel des territoires ultramarins. Par ce cri d’urgence, les Outre-mer ont demandé la mise à disposition de moyens suffisants pour leur permettre de relever les défis sociaux, écologiques, économiques et culturels auxquels ils font face.

Avec une augmentation de crédits de seulement 5 %, le Gouvernement nous a montré sa vision du développement de l’Outre-mer. L’absence des députés Renaissance ce soir en est l’illustration. Ce budget ne procède à aucune rupture par rapport à la situation actuelle. Or c’est précisément d’un budget de rupture, d’un « quoi qu’il en coûte » ultramarin, que nous avons besoin, parce qu’aux problèmes structurels sur lesquels nos collègues ne cessent de nous interpeller s’ajoutent d’autres crises : l’inflation, la crise de l’eau à Mayotte et en Guadeloupe, la contamination au chlordécone dans les Antilles, la prolifération des sargasses. Où sont les moyens pour répondre à ces enjeux ? Où sont les investissements massifs dans les infrastructures ou dans l’économie locale, pour rendre ces territoires indépendants et autonomes sur le plan de l’énergie et de l’alimentation ? Où se trouve le volet d’adaptation au réchauffement climatique, toujours plus manifeste dans ces territoires que dans l’Hexagone ? Mayotte connaît une sécheresse historique. Où sont les budgets permettant de traiter de la réparation des populations ? Les Outre-mer possèdent une biodiversité d’une richesse incroyable – 80 % de la biodiversité française : qu’est-il fait pour contrecarrer sa disparition ?

Ce soir, grâce aux amendements adoptés, nous voterons ce budget contre lequel nous souhaitions initialement voter.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé certaines augmentations du budget. Je prends le seul exemple de la LBU, qui connaîtrait un rattrapage historique : de 289 millions d’euros en 2010, elle est aujourd’hui à 291 millions d’euros – 2 millions d’euros en treize ans, alors qu’il y a plus de besoins, plus de demandes, plus de population et plus de bidonvilles ! C’est seulement un rattrapage. Les factures pour le fonctionnement de nos collectivités ont augmenté de 30 % en deux ans, quand on nous parle d’une inflation à 5 %. On est loin de la réalité !

Ce qui s’est passé ce soir, c’est bis repetita par rapport à l’année dernière. Je ne vous en veux pas, parce que ce n’est pas de votre faute : vous ne vivez pas ce que nous vivons. Mais vous ajoutez de la distance à de la distance. À un moment donné, on arrivera à un point de non-retour ; la distance sera si grande qu’il n’y aura plus de rapprochement possible. Continuez à mettre de la distance, à ne pas comprendre ce qui est en train de se jouer. Dans le domaine géopolitique, les Outre-mer sont le fer de lance de la France au niveau mondial, et le traitement qui leur est appliqué est inadmissible.

L’année dernière, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons accordé 4 milliards d’aide pour l’Ukraine ; là, on arrive à peine à dépasser 2 milliards d’euros pour les territoires d’Outre-mer dont les besoins sont criants et dont les habitants sont, rappelons-le, des petits Français et des petites Françaises. Jusqu’à nouvel ordre…

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Techniquement, je ne peux pas voter mais, dans l’esprit, mon groupe soutiendra le projet ainsi amendé, pour la bonne raison qu’il traduit une volonté de répondre aux problèmes des territoires, qui sont immenses. Les amendements défendus reflètent bien les retards pris dans certains territoires, les difficultés économiques et l’ensemble des éléments que nous devons faire avancer.

Malheureusement, j’ai l’impression qu’à l’Assemblée, on pense pouvoir bien travailler en allant vite. Vite fait, bien fait, cela n’existe pas. Il faut changer complètement les méthodes de travail de cette vieille maison pour le bien de tous. Dans un texte sur le plein-emploi, par exemple, le sort des Outre-mer a été relégué à des ordonnances, parce que l’on n’a pas pris le temps de décliner ce texte pour l’ensemble des territoires. Voilà ce que je retire de notre échange de ce soir.

Par ailleurs, il est évident que le 49.3 va tomber. Sans doute aussi avons-nous voulu, ce soir, profiter du temps qui nous était donné pour présenter les énormes problèmes de nos territoires.

M. le président Éric Coquerel. On ne peut pas faire comme si le 49.3 n’existait pas. Si tant d’amendements sont déposés, c’est entre autres parce que beaucoup de nos collègues savent qu’ils ne pourront pas s’exprimer en séance publique.

Par ailleurs, vous savez que les amendements sont écrits de façon à être recevables : leurs auteurs espèrent que le Gouvernement apportera des crédits supplémentaires.

Enfin, monsieur Holroyd, nos deux rapporteurs spéciaux appartiennent à l’opposition, et ils sont naturellement favorables à beaucoup de propositions ; si tant d’amendements ont été adoptés, c’est parce qu’il n’y a eu aucune résistance de la majorité.

M. Alexandre Holroyd (RE). La tendance à l’augmentation des amendements ne date pas de cette législature. Quant aux rapporteurs spéciaux, j’attends d’eux un regard sur les choix opérés, et l’établissement de priorités. Accepter tous les amendements n’est pas équilibré.

Par ailleurs, le Gouvernement n’est pas présent en commission, et ne peut donc pas répondre ou apporter des crédits supplémentaires.

La commission adopte les crédits de la mission Outre-mer modifiés.

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II‑CF1447 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Les rapporteurs spéciaux s’étonnent du champ actuel de l’indicateur relatif à l’impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM. Cette mesure dérogatoire, qui figure dans la loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom), est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises et l’emploi.

Le calcul se limite à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Nous demandons que Saint-Martin et Saint-Barthélemy soient également pris en compte.

La commission adopte l’amendement II‑CF1447.

Amendement II‑CF2222 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur l’indicateur d’insertion dans l’emploi au sortir du service militaire adapté. Nous estimons qu’il faut seulement considérer ici les emplois durables. Les contrats de moins de six mois ou l’accès à un stage ne doivent pas être pris en compte.

La commission adopte l’amendement II‑CF2222.

Article 55 : Extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer

Amendement II‑CF183 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Il s’agit de préciser que la continuité territoriale doit être à la fois externe – vers l’Hexagone – et interne. Certaines îles éloignées restent difficiles d’accès.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Vous avez raison. C’est le cas en Guyane, dans les Antilles, en Polynésie…

La commission adopte l’amendement II‑CF183.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF184 de M. Elie Califer.

Amendements II‑CF609 et II‑608 de M. Tematai Le Gayic, II‑CF509 de M. Olivier Serva et II‑CF186 de M. Elie Califer

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. L’article 55 crée notamment, à la suite du Ciom du 18 juillet 2023, un dispositif d’aide aux personnes résidant en France hexagonale qui souhaiterait venir travailler dans les Outre-mer – une sorte de passeport professionnel. C’était une demande des députés et des collectivités des Outre-mer, qui souhaitaient aider les Ultramarins originaires à revenir dans leurs pays respectifs.

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne cible pas ces populations. L’amendement II-CF609, qui nous a été proposé par Ladom, tend donc à réduire le champ du passeport professionnel aux personnes qui ont déjà reçu une aide de Ladom.

Dans le même esprit, l’amendement II-CF608 vise à fixer des critères permettant de définir les personnes originaires d’Outre-mer. Dans la fonction publique d’État, on utilise la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), mais dans le secteur privé, il n’existe pas de critères légaux.

L’amendement II-CF569 de M. Serva va à peu près dans le même sens.

M. Elie Califer (SOC). L’amendement II-CF186 est, pour ainsi dire, rédactionnel. Il y a quelque temps, notre assemblée a décidé de remplacer les mots « France métropolitaine » par l’expression « France hexagonale ». C’est une question de bienveillance et presque de respect envers des territoires que l’on ne considère plus comme des colonies.

M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial. Puisque ces quatre amendements sont incompatibles, notre préférence va à l’amendement II-CF608, qui définit des critères spécifiques touchant au droit du sol, au lieu de résidence et au droit du sang, un peu comme pour la citoyenneté néocalédonienne.

On nous a avertis que le Conseil constitutionnel pourrait censurer l’article 55 ainsi modifié. Dans le cadre de la délégation aux Outre-mer, une partie des députés ultramarins nous ont cependant invités à faire preuve de fermeté et à aller jusqu’au bout dans la définition de ces critères, quitte à risquer la censure. Je ferai remarquer que la Constitution valorise les territoires d’Outre-mer en leur consacrant des titres spécifiques. Nous voulons y être reconnus en tant que « peuples des territoires d’Outre-mer », une notion qui figurait dans la Constitution avant 2003. Ne dénaturons pas notre position en nous égarant dans les subtilités proposées par les amendements de repli.

La commission adopte l’amendement II-CF608.

En conséquence, les amendements II-CF609, II-CF569 et II-CF186 tombent.

La commission adopte l’article 55 modifié.

Après l’article 55

Amendement II-CF807 de Mme Nathalie Bassire

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à privilégier l’affectation locale des Ultramarins en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF807.

Amendement II-CF185 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Cet amendement vise à introduire un sixième programme prioritaire d’investissement à l’article 1er de la loi d’orientation des mobilités, qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Nous avons déjà discuté de cette mesure en séance publique, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de M. Serva visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF185.

Amendement II-CF437 de M. Perceval Gaillard

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport visant à étendre aux autres territoires d’Outre-mer, notamment à La Réunion, le dispositif « cadres d’avenir » existant en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Antilles.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF437.

Amendement II-CF464 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous appelons à une réforme du bouclier qualité prix dans les Outre-mer, pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF464.

Amendement II-CF444 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous demandons à l’État de réfléchir à l’instauration d’un tarif résident dont bénéficieraient les citoyens ultramarins, dans les transports aériens et maritimes, pour leurs déplacements entre les Outre-mer et l’Hexagone et à l’intérieur de leur zone géographique.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF444.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF472 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement II-CF871 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précisera notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement effectif de l’ensemble des collectivités concernées. Il étudiera également l’impact du manque d’infrastructures sur la compétitivité économique de ces territoires.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF871.

Amendement II-CF712 de M. Yoann Gillet

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1451 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous avons besoin de visibilité s’agissant des bénéfices du dispositif mis en place par la Lodeom sur l’économie et l’emploi ultramarins.

La commission adopte l’amendement II-CF1451.

Amendement II-CF767 de M. Yoann Gillet

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF432 de M. Perceval Gaillard

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat » dans les Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF432.

 

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   PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

● Direction générale des Outre-Mer (DGOM) et cabinet du ministre délégué

– M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer

– M. Guillaume Vaille, conseiller budgétaire du ministre chargé des outre-mer

– Mme Isabelle Richard, sous-directrice des politiques publiques

– M. Étienne Guillet, sous-directeur de l’évaluation, de la prospective et de la dépense de l’État

● Agence des Outre-mer pour la mobilité (LADOM)

– M. Saïd Ahamada, directeur général

● Union nationale des fédérations d’organismes HLM (USH) *

– Mme Marianne Louis, directrice générale

– M. Brayen Sooranna, directeur des outre-mer

– Mme Moveda Abbed, direction des outre-mer

● Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) *

– M. Hervé Mariton, président de la FEDOM

– M. Laurent Renouf, directeur général de la FEDOM

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

 

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