I. Les moyens des forces de sÉcuritÉ intérieure
Aux termes du projet de loi de finances pour 2024, la hausse des crédits des forces de sécurité intérieure connaîtrait une nouvelle accélération en 2024. Au total, par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, leurs crédits cumulés auront progressé de près de 5 milliards d’euros en AE, soit 25 %, et de 4,3 milliards d’euros en CP, soit 23 %.
Évolution des crÉdits des forces de sÉcurité intÉrieure depuis 2017
(en millions d’euros)
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Programme
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LFI 2017
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PLF 2024
|
Évolution
|
En %
|
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176 – Police nationale
|
AE
|
10 493,7
|
13 362,0
|
2 868,3
|
27
|
|
CP
|
10 359,6
|
12 932,7
|
2 573,1
|
25
|
|
152 – Gendarmerie nationale
|
AE
|
8 814,6
|
10 867,3
|
2 052,7
|
23
|
|
CP
|
8 608,8
|
10 393,0
|
1 784,2
|
21
|
|
Totaux
|
AE
|
19 308,3
|
24 229,3
|
4 921,0
|
25
|
|
CP
|
18 968,4
|
23 325,7
|
4 357,3
|
23
|
Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2018 et le projet annuel de performances pour 2024.
Si l’on se rapporte à présent aux montants prévus par la loi de finances pour 2024, les crédits demandés pour les forces de sécurité intérieure (FSI) en 2024 connaissent une hausse de 1,16 milliard d’euros en AE et de 1,04 milliard d’euros en CP.
Évolution prévisionnelle des crédits des forces de sécurité intérieure entre la LFI pour 2023 et le PLF pour 2024
(en millions d’euros)
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LFI 2023
|
PLF 2024
|
variation LFI 2023-PLF2024
|
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P176
|
P152
|
Total FSI
|
176
|
152
|
Total FSI
|
|
AE
|
12 702,80
|
10 367,40
|
23 070,20
|
13 362,0
|
10 867,3
|
24 229,3
|
1 159,1
|
|
CP
|
12 372,90
|
9 910,10
|
22 283,0
|
12 932,7
|
10 393,0
|
23 325,7
|
1 042,7
|
Source : Commission des Finances d’après les documents budgétaires.
A. Le programme 176 Police nationale
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une progression de 660 millions d’euros en AE et 560 millions d’euros en CP des crédits du programme 176 Police nationale.
Évolution en 2023 DES CRÉDITS du programme 176 par rapport À la LFI pour 2023
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Actions
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LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
|
1 Ordre public et protection de la souveraineté
|
1 488,5
|
1 587,8
|
7 %
|
1 488,5
|
1 587,8
|
7 %
|
|
2 Sécurité et paix publiques
|
2 831,1
|
3 723,5
|
32 %
|
2 831,1
|
3 723,5
|
32 %
|
|
3 Sécurité routière
|
398,4
|
459,4
|
15 %
|
398,4
|
459,4
|
15 %
|
|
4 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
|
1 046,3
|
1 146,3
|
10 %
|
1 046,3
|
1 146,3
|
10 %
|
|
5 Missions de police judiciaire et concours à la justice
|
2 765,9
|
3 446,8
|
25 %
|
2 765,9
|
3 446,8
|
25 %
|
|
6 Commandement, ressources humaines et logistiques
|
4 172,7
|
2 998,2
|
– 28 %
|
3 842,8
|
2 568,9
|
– 33 %
|
|
Totaux
|
12 702,8
|
13 362,0
|
5 %
|
12 372,9
|
12 932,7
|
5 %
|
Source : projet annuel de performances pour 2024.
La hausse des crédits demandés pour le programme 176 Police nationale s’inscrit dans le cadre proposé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Au titre de la LOPMI, la hausse des crédits de titre 2 du programme 176 Police nationale procéderait principalement des facteurs suivants :
– à hauteur de 524,7 millions d’euros sur la période 2023-2027, hors contribution au CAS Pensions, l’impact d’un schéma d’emplois positif de 3 872 ETP ;
– à hauteur de 802,4 millions d’euros sur la période 2023-2027, hors contribution au CAS Pensions, la mise en œuvre du protocole signé le 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale ;
– à hauteur de 8,1 millions d’euros par an de 2023 à 2025, hors contribution au CAS Pensions, la montée en puissance de la réserve opérationnelle ;
– à hauteur de 1,461 milliard d’euros, hors contribution au CAS Pensions, sur la période 2023-2027, dont 965 millions d’euros au titre de la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique intervenue le 1er juillet 2022 et 465,99 millions d’euros au titre des autres mesures interministérielles, notamment celles liées aux revalorisations du SMIC et de l’indice minimum de traitement.
Hors titre 2, le programme 176 Police nationale bénéficierait au titre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, sur la période 2023-2027, d’une progression des crédits de paiement à hauteur de 1,629 milliard d’euros en cumulé. Ces crédits contribueront notamment au renforcement des unités de forces mobiles, à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, au renforcement des moyens aériens – drones et lutte anti-drones –, au financement des infrastructures et des applications numériques et à l’accompagnement du schéma d’emplois.
Abondements du programme 176 Police nationale
programmés au titre de la LOPMI
(crédits de paiement, en millions d’euros)
|
2023
|
2024
|
2025
|
2026
|
2027
|
|
93,5
|
184,2
|
381,3
|
391,6
|
594,6
|
Source : direction générale de la police nationale.
1. Les crédits de titre 2
Les crédits de titre 2 pour 2024 s’élèvent à 11,2 milliards d’euros, en autorisations d’engagements et crédits de paiement. Ils sont en augmentation de 3,4 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2023. La contribution au CAS Pensions du programme 176 s’élèverait en 2024 à 3,6 milliards d’euros. Hors CAS Pensions, les crédits de titre 2 de la police nationale s’établiraient à 7,6 milliards d’euros, soit une trajectoire légèrement supérieure à celle prévue par la LOPMI.
Cette hausse procède à la fois d’un schéma d’emplois positif et des mesures catégorielles, celles-ci pouvant être propres au ministère de l’intérieur ou exogènes.
Évolution des dÉpenses de titre 2 du programme 176 Police nationale
(en euros)
|
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LFI 2023
|
PLF 2024
|
Variation
|
|
Rémunération d’activité
|
6 530 744 092
|
6 710 517 531
|
2,75 %
|
|
Cotisations et contributions sociales
|
4 267 647 845
|
4 435 739 593
|
3,94 %
|
|
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :
|
3 448 469 149
|
3 584 922 767
|
3,96 %
|
|
– Civils (y.c. ATI)
|
3 441 732 485
|
3 577 131 547
|
|
|
– Militaires
|
6 736 664
|
7 791 220
|
|
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– Ouvriers de l’État (subvention d’équilibre au FSPOEIE*)
|
|
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
|
|
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE*
|
|
|
|
|
Autres cotisations
|
819 178 696
|
850 816 826
|
3,86 %
|
|
Prestations sociales et allocations diverses
|
35 259 544
|
59 089 703
|
67,58 %
|
|
Total en titre 2
|
10 833 651 481
|
11 205 346 827
|
3,43 %
|
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Total en titre 2 hors CAS Pensions
|
7 385 182 332
|
7 620 424 060
|
3,19 %
|
(*) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances 2024.
a. Une nouvelle hausse des effectifs
Les effectifs de la police nationale progresseront de 1 139 emplois pour la seule année 2024, après une progression de 1 907 l’an passé, pour atteindre la cible de 3 872 emplois créés sur le quinquennat. Ce sont les services départementaux qui profiteront le plus de cette hausse des effectifs, en cohérence avec la réforme de la police nationale qui est entrée en vigueur pour partie le 1er août 2023.
L’impact du schéma d’emplois pour l’année 2024, représente un coût estimé à 58,8 millions d’euros, soit près de quatre fois moins que l’impact des mesures catégorielles, et il doit permettre de contribuer aux objectifs suivants :
– un doublement de la présence des policiers sur la voie publique, notamment dans les transports en commun ;
– l’augmentation du nombre de compagnies républicaines de sécurité (CRS), avec la création de quatre unités de force mobile spécialisées dans l’intervention rapide contre les violences, ce qui doit permettre de renforcer les capacités de sécurisation des grands événements. Trois de ces unités seront créés en octobre 2023, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023, et la quatrième devrait voir le jour en mars 2024 ;
– le renforcement de la filière investigation, avec la création de postes d’assistants d’enquête, de cyber-patrouilleurs et d’enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ;
– la poursuite de la politique de substitution, pour l’exercice des fonctions administratives, de personnels administratifs et techniques et de personnels scientifiques aux personnels dits actifs qui sont affectés à ces fonctions, à hauteur de 500 par an, le recentrage des personnels actifs sur les fonctions opérationnelles et sur le cœur de métier des forces de sécurité intérieure concourant à la réalisation de l’objectif de doubler la présence des policiers sur le terrain ;
– le renforcement du nombre de formateurs pour atteindre l’objectif d’augmentation de 50 % de la formation continue et accompagner la dynamique de recrutement, notamment sur les fonctions de policier adjoint et gardien de la paix.
b. L’impact des mesures catégorielles
À l’impact budgétaire du schéma d’emplois s’ajoutent près de 200 millions d’euros de mesures catégorielles en 2024.
● Les mesures catégorielles antérieures ayant un impact en année pleine sur l’année 2024
Sur les 195 millions d’euros de mesures catégorielles comptabilisées en 2024, 96,2 millions d’euros sont liés au protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022, avec notamment la réforme du corps d’encadrement et d’application de la police, en vigueur depuis le 1er août 2023 () dont le coût est estimé à 47,6 millions d’euros hors CAS Pensions pour 2024.
Ces montants traduisent l’arrivée à maturité du protocole. La majorité des mesures sont entrées en vigueur en 2023, mais produisent leur plein effet l’année suivante.
En toute logique, les protocoles des années précédentes sont désormais intégrés « en base ». Par exemple, le protocole social de 2018 a un impact sur 2024 estimé à 0,03 million d’euros.
La rapporteure spéciale souhaite toutefois appeler l’attention sur l’apparition de certaines distorsions lors de l’application de mesures globalement favorables. C’est ainsi par exemple que la rapporteure a été informée de la situation de certains gardiens de la paix, nommés brigadiers au 1er janvier 2022 ou au 1er janvier 2023, en raison de leur ancienneté. En application de la réforme de 2023, ces agents sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe normale. La difficulté provient de ce que les collègues de ces derniers, demeurés dans le grade de gardien de la paix, où ils ont accumulé une ancienneté conséquente, sont reclassés au 1er août 2023 à un échelon leur conférant un indice supérieur.
La rapporteure spéciale souhaite que le ministère de l’Intérieur parvienne à résorber ces quelques incohérences de carrière constatées a posteriori.
Rappel des principales mesures du protocole du 2 mars 2022
L’ensemble des neuf organisations syndicales représentatives de la police nationale ont signé le 2 mars 2022 le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale adossé au projet de LOPMI.
Dans le détail, afin de mieux valoriser ceux qui sont exposés aux difficultés de la voie publique, sont prévues les mesures suivantes :
– l’instauration d’une prime spécifique de 100 euros par mois ;
– le triplement de l’indemnité de travail de nuit, dont le montant maximal, auparavant de 100 euros, sera porté à 300 euros ;
– le rehaussement en trois étapes de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) des CRS ;
– deux revalorisations de 15 euros chacune, le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2024, du traitement des policiers adjoints.
Le protocole clarifie les grades d’encadrement pour les gradés et gardiens de la paix (CEA), en fusionnant les deux premiers grades du corps, en revalorisant notamment les grades de brigadier-chef et de major et en relevant les taux d’encadrement.
Le protocole crée une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels administratifs et techniques de la police nationale.
De nouvelles mesures en faveur de la filière investigation sont prévues, notamment la revalorisation le 1er janvier 2023 de la prime d’officier de police judiciaire (OPJ). Le versement de la prime sera par ailleurs étendu aux commissaires et officiers qui exercent effectivement les fonctions d’officier de police judiciaire et le nombre de postes d’OPJ pour le corps d’encadrement et d’application sera progressivement relevé pour atteindre 26 000 postes d’ici à 2027.
L’indemnité temporaire de mobilité est étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires et une indemnité logement sera expérimentée pour certains postes de commissaire difficiles à pourvoir.
● Les mesures catégorielles nouvelles
Il s’agit essentiellement d’une mesure exogène à la police nationale, à savoir l’augmentation générale de 5 points d’indice décidée sur le plan interministériel en juin 2023. L’impact pour 2024 sur le programme 176 est chiffré à 65 millions d’euros hors CAS Pensions.
La revalorisation des grilles B et C devrait pour sa part avoir un impact de 10 millions d’euros pour 2024.
c. Les dépenses d’action sociale
Les dépenses d’action sociale ne sont pas des dépenses de titre 2 mais relèvent des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) (). Toutefois, il semble pertinent d’évoquer cet important sujet dans le cadre des questions relatives aux ressources humaines de la police nationale.
Ces dépenses d’action sociale sont relatives à la politique du logement et de l’enfance (dont l’arbre de Noël), les aides à l’insertion des personnes handicapées (AIPH), le programme de mobilisation contre le suicide (PMS), ainsi que diverse autres subventions et dépenses d’action sociale.
En matière de garde d’enfants par exemple, le ministère recourt à la réservation de places de crèche et propose, par ailleurs, à l’ensemble des agents du ministère, sur tout le territoire, des chèques emploi service universels complémentaires des CESU fonction publique, avec deux dispositifs distincts, l’un destiné aux familles en situation de monoparentalité (enfants âgés de 0 à 12 ans) et l’autre aux couples (enfants âgés de 6 à 12 ans).
Par ailleurs, des solutions de garde pour les agents travaillant en horaires atypiques, correspondant aux contraintes de leurs cycles de travail, sont déployées et couvrent 27 départements au 31 août 2023.
La rapporteure se félicite de la croissance des crédits d’action sociale depuis 2020. Sur la période 2020 à 2023, les crédits sont ainsi passés de 28,4 millions d’euros à 45,24 millions d’euros en AE, soit une progression de + 59,3 %. Pour 2024, ces crédits connaîtraient toutefois un léger infléchissement et s’établiraient à 44,8 millions d’euros en AE et 44 millions d’euros en CP.
Il convient de rappeler que, pour l’enfance, le protocole de mars 2022 fixe comme objectif la réservation de 225 places de crèche supplémentaires d’ici à 2027 et la généralisation à la France entière du dispositif de garde d’enfants en horaires atypiques.
Toutefois, la rapporteure spéciale estime que les crédits sont encore en deçà des besoins, notamment sur les volets enfance et famille, logement et prévention des risques psychosociaux.
La mobilisation permanente des forces de l’ordre depuis la crise des gilets jaune, et la préparation des Jeux olympiques de Paris, rendent nécessaire une vigilance renforcée de la part des pouvoirs publics.
Une augmentation très substantielle des moyens pourrait être allouée au bénéfice de la suppression d’une dépense pesant injustement sur le budget de la police nationale.
d. La question de la pénalité versée par le programme 176 au fonds pour l’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Comme l’a rappelé la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire pour 2022, la pénalité que le responsable de programme verse au FIPHFH relève d’une ponction très peu légitime et d’autant plus injustifiée que le ministère œuvre par ailleurs très largement pour la promotion des travailleurs handicapés.
Cour des comptes - Extrait de la note d’exécution budgétaire des crédits
de la mission Sécurités pour 2022
L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à la cible.
Traditionnellement et par convention, les personnels actifs de la police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %, eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pour devenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratio sur la seule population des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’est nécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap tout à fait atteignable.
Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFP intègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce qui le conduit à appliquer une lourde contribution à la police nationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux (148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent de catégories actives soumises à des prérequis physiques et psychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigences n’est pas envisageable, la police nationale est dans l’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale, sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, ce qui n’apparaît pas envisageable.
La rapporteure spéciale souhaite que le ministre de l’intérieur puisse se saisir de cette question et modifie par voie réglementaire les modalités de calcul de la pénalité, en excluant par exemple les catégories actives du calcul des effectifs concernés par cette obligation comme c’est le cas pour de nombreux autres secteurs. Il s’agit d’une question de cohérence et de justice vis-à-vis des autres professions soumises à des prérequis physiques, comme les militaires de la gendarmerie nationale. C’est également une question de soutenabilité et de sincérité budgétaire, ces sommes n’étant aucunement budgétisées en loi de finances initiale.
e. Le dispositif « voyager-protéger »
Le dispositif « Voyager, protéger » est entré en vigueur en 2022. Il prévoit la prise en charge de la quasi-intégralité du coût des billets de train des personnels actifs de la police nationale (sur les seules liaisons nationales), à condition que ces derniers voyagent armés et se signalent aux contrôleurs, qui peuvent en conséquence faire appel à eux en cas de problèmes dans le train.
Cette mesure nouvelle a été budgétée à hauteur de 37,8 millions d’euros en 2022. Le dispositif a connu une forte croissance en 2022, passant de 15 000 trajets financés dans les premiers mois de l’année à près de 25 000 par mois en fin d’année 2022. La loi de finances initiale pour 2023 avait prévu 30 un montant de 30 millions d’euros. Les règles ont évolué en 2023 avec une prise en charge à 90 % des trajets « loisirs », contre 100 % initialement.
Pour 2024, 25 millions d’euros sont proposés pour le financement de ce dispositif que soutient tout particulièrement la rapporteure spéciale.
2. L’évolution des crédits de fonctionnement et d’investissement
Les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale sont imputés uniquement sur l’action 6 Commandement, ressources humaines et logistique. Les montants demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 sont inférieurs de 28 % en AE et 33 % en CP à ceux ouverts par la loi de finances pour 2023, soit une baisse respectivement de 1,2 et 1,3 milliard d’euros, mais cette baisse ne porte que sur les crédits de titre 2 de l’action.
En effet, le décalage affiché entre 2023 et 2024 est la conséquence d’une erreur matérielle sur les données du projet annuel de performances 2023. Selon les explications de la DGPN, il y a eu une rupture entre la clé de répartition des effectifs et celle de la masse salariale, après une correction apportée sur les effectifs mais non reportée en masse salariale, entraînant une différence entre les effectifs et les crédits. Cette rupture méthodologique en induit de facto une variation significative de la masse salariale notamment de l’action 6 qui ne se retrouve pas sur le volume des emplois et qui n’est d’ailleurs pas cohérente avec les montants des exercices précédents. La situation a été rétablie dans le PAP 2024, avec l’application de la même clé de répartition pour les deux volets, qui permet de retrouver une évolution cohérente avec le PAP 2022.
a. Les investissements numériques
En matière numérique, l’année 2024 sera marquée par l’installation effective de la nouvelle Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI), créée au 1er septembre 2023 ().
Elle se substitue au Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (STSI) et est chargée du développement, de la mise en œuvre et de la sécurité des systèmes d’information, des équipements numériques et des applications au profit des forces de sécurité intérieure. Elle est compétente en matière de construction et de pilotage des infrastructures, des terminaux et des équipements périphériques à destination des services et des unités, des personnels de la gendarmerie nationale et des agents de la police nationale.
La montée en puissance de l’ANFSI se matérialisera par la rétrocession en 2024 des crédits numériques positionnés sur le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État vers les directions métiers. Du fait de cette rétrocession, les dépenses numériques métier de la police nationale seront donc intégralement prises en charge sur le programme 176, ce qui représente 142 millions d’euros en AE et 136,7 millions d’euros en CP.
Il s’agira notamment de :
– poursuivre le développement des applications métiers structurantes, déployés dans la majorité des services (XPN, GESTT, MC-PN, STORM partie applicative) ;
– assurer la maintenance des équipements et du système caméras piétons (3,2 millions d’euros) ;
– poursuivre le déploiement de PC STORM. Pour atteindre la cible de 81 000 utilisateurs, le besoin en équipements est estimé à 17,2 millions d’euros en AE et 26,2 millions d’euros en CP, avec un coût annuel des abonnements estimé à 2,5 millions d’euros en AE et 12,2 millions d’euros en CP ;
– couvrir le coût de la location du parc de NEO 2 (12 millions d’euros annuels a minima).
b. L’immobilier
Pour l’investissement en immobilier, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, au titre du programme 176 Police nationale, une enveloppe de 528,3 millions d’euros en AE et 211,3 millions d’euros en CP.
L’objectif demeure l’amélioration des conditions d’accueil des usagers et des conditions de travail des policiers. Ainsi, les crédits destinés à financer les opérations immobilières se répartissent entre les acquisitions et constructions immobilières, à hauteur de 232,4 millions d’euros en AE et 93 millions d’euros en CP, et la maintenance lourde, à hauteur de 293,8 millions d’euros en AE et 110,3 millions d’euros en CP. Ces crédits permettent de poursuivre les opérations arbitrées dans le cadre des programmes triennaux 2018 – 2020 et 2021 – 2023 et de financer des opérations nouvelles.
B. Le programme 152 Gendarmerie nationale
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une progression de 500 millions d’euros en AE et 482,9 millions d’euros en CP des crédits du programme 152 Gendarmerie nationale.
Cette hausse est pour une très large part due à l’accroissement des dépenses de titre 2, qui représentent 82 % des crédits du programme. On constate en revanche une stabilisation des dépenses de fonctionnement, et une baisse des dépenses d’investissement
Évolution en 2024 DES CRÉDITS du programme 152 par rapport À la LFI pour 2023
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Actions
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
|
1 Ordre et sécurité publics
|
3 911,8
|
4 169,7
|
7 %
|
3 911,8
|
4 169,7
|
7 %
|
|
2 Sécurité routière
|
767,4
|
815,1
|
6 %
|
767,4
|
815,1
|
6 %
|
|
3 Missions de police judiciaire et concours à la justice
|
2 412,9
|
2 588,7
|
7 %
|
2 412,9
|
2 588,7
|
7 %
|
|
4 Commandement, ressources humaines et logistique
|
3 115,6
|
3 120,3
|
-
|
2 658,2
|
2 645,9
|
-
|
|
5 Exercice des missions militaires
|
159,8
|
173,6
|
9 %
|
159,8
|
173,6
|
9 %
|
|
Totaux
|
10 367,4
|
10 867,3
|
5 %
|
9 910,1
|
10 393,0
|
5 %
|
Source : projet annuel de performances pour 2024.
La proposition budgétaire pour 2024 s’inscrit également dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Les efforts portent plus particulièrement sur la présence de la gendarmerie sur la voie publique, la préparation des Jeux Olympiques de 2024, la transformation numérique et la valorisation de l’engagement et des compétences.
Le budget 2024 de la gendarmerie nationale fait plus précisément porter l’effort sur :
– la présence de voie publique, avec notamment la montée en puissance de la réserve opérationnelle et la densification du maillage territorial avec la création des 200 brigades territoriales ;
– la transformation numérique au travers de la création de l’ANFSI ;
– la sécurisation des grands événements avec la création de 7 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) ;
– la valorisation de l’engagement et des compétences avec le protocole social propre à la gendarmerie et signé le 9 mars 2022.
Selon les données indicatives annexées à la LOPMI, les crédits du programme, hors contribution au CAS Pensions, atteindraient 6,930 milliards d’euros en 2027, soit une progression de 747 millions d’euros entre 2023 et 2025.
1. Un schéma d’emplois positif
Hors contribution au CAS Pensions, les crédits de titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale connaîtraient une progression de 292,4 millions d’euros, soit environ 6,3 %.
Il convient de rappeler que l’ensemble des crédits de titre 2 est positionné et exécuté sur l’action 4 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152.
Évolution des dÉpenses de titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale
(en euros)
|
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Variation
|
|
Rémunération d’activité
|
4 189 564 647
|
4 442 969 830
|
6,05 %
|
|
Cotisations et contributions sociales
|
4 146 925 423
|
4 432 026 807
|
6,88 %
|
|
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :
|
3 722 643 925
|
3 982 024 783
|
6,97 %
|
|
– Civils (y.c. ATI)
|
88 136 607
|
92 682 281
|
5,16 %
|
|
– Militaires
|
3 634 507 318
|
3 889 342 502
|
7,01 %
|
|
– Ouvriers de l’État (subvention d’équilibre au FSPOEIE*)
|
|
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
|
|
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE*
|
3 396 392
|
3 196 914
|
– 5,87 %
|
|
Autres cotisations
|
420 885 106
|
446 805 000
|
6,16 %
|
|
Prestations sociales et allocations diverses
|
18 428 104
|
31 787 003
|
72,49 %
|
|
Total en titre 2
|
8 354 918 174
|
8 906 783 640
|
6,61 %
|
|
Total en titre 2 hors CAS Pensions
|
4 632 274 249
|
4 924 758 857
|
6,31 %
|
(*) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances 2024.
a. L’évolution des emplois
En 2024, et à périmètre constant, les effectifs de la gendarmerie nationale progresseront de 1 045 emplois. Ces créations d’emplois répondent à des besoins opérationnels de renforcement de la présence sur la voie publique (création de 7 EGM et de 200 brigades territoriales) et de renforcement de la formation.
Pour y parvenir, en prenant en compte les départs estimés à 13 131 personnes, la gendarmerie devrait recruter 14 176 personnels en 2024.
Le plan de recrutement pourra être adapté en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, en fonction des évolutions constatées par rapport aux prévisions initiales et sans remise en cause du schéma d’emplois.
Compte tenu des transferts budgétaires et des mesures de périmètre, les créations nettes d’emplois sont de + 848 ETP.
Les conséquences des manifestations violentes et des graves émeutes de 2023
sur l’emploi des forces de gendarmerie
Les violences urbaines de fin juin 2023, d’une ampleur jamais vue depuis les émeutes de 2005, ont constitué un pic en matière d’engagement des forces de l’ordre. La gendarmerie a ainsi déployé dans ce cadre 51 escadrons de gendarmerie mobile (EGM).
Cette mobilisation intense fut le dernier, à ce jour, d’une série d’engagements exceptionnels pour la gendarmerie en 2023, qui a conduit à un surcroît d’activité pour la gendarmerie mobile (GM), mesurable à partir de l’évolution du taux d’emploi de cette force, c’est-à-dire du nombre moyen d’EGM employés chaque jour. Afin de permettre le bon octroi des droits à congés des militaires de la GM, ce taux ne doit pas dépasser un volume de 65 EGM engagés en moyenne par jour.
Or au 30 juin 2023 le taux d’emploi journalier de la GM atteignait 67,6 EGM, conséquence de la mobilisation contre la réforme des retraites et des violences urbaines.
Cette activité d’une intensité exceptionnelle a engendré des complications, avec notamment un nombre record de gendarmes blessés. Au premier semestre 2023, 190 gendarmes ont ainsi été blessés en maintien de l’ordre, soit presque autant que sur toute l’année 2022.
Par ailleurs, ce niveau élevé d’activité a pour conséquence des délais plus longs entre les recyclages de formation à Saint-Astier. Compte tenu de la charge opérationnelle des unités ces dernières années, la moyenne de passage au stage de perfectionnement est actuellement de 3 ans et 10 mois, au lieu de tous les 2 à 3 ans idéalement.
Il est également probable que ce taux ne permette pas d’octroyer la totalité des repos et permissions dus aux militaires de la GM. Ainsi au 18 avril 2023 le reliquat de jours à attribuer en moyenne par gendarme mobile se détaillait comme suit :
– reliquats repos 2023 : 6 jours / gendarme
– reliquats permissions : 41 jours (optimal : 32 jours) / gendarme
Pour faire face à ce surcroît d’activité, la gendarmerie nationale a pris des mesures afin de permettre aux militaires de récupérer physiquement de leur engagement :
– la responsabilisation des commandants d’EGM pour décider de l’effectif à engager en mission ;
– la sanctuarisation des périodes d’indisponibilité pour les EGM de retour d’Outre-mer et la garantie pour chaque EGM d’une semaine de permission durant les vacances scolaires ;
– la possibilité donnée aux EGM engagés au maintien de l’ordre à 3 pelotons de se déplacer avec un officier et un commandant de peloton en titre au lieu de 2 officiers pour permettre aux officiers de retrouver de la souplesse dans leur rythme d’emploi.
De plus, la LOPMI prévoit la création de 11 UFM supplémentaires, ce qui devrait permettre de retrouver des marges de manœuvre pour faire face aux crises et aux pics d’emploi tout en répartissant mieux la charge.
b. Les mesures catégorielles et autres éléments salariaux
Pour les mesures catégorielles statutaires et indemnitaires des effectifs du programme Gendarmerie nationale, une enveloppe de 155,5 millions d’euros, hors CAS Pensions, est prévue. Elle comprend en particulier 66,3 millions d’euros de mesures nouvelles, notamment 42,53 millions d’euros au titre des mesures « rencontres salariales » pour l’attribution des 5 points d’indice supplémentaires et 14,97 millions d’euros au titre du « protocole social » lié à la mise en œuvre de la loi LOPMI.
Les principaux autres éléments salariaux sont :
– 113,6 millions d’euros, hors CAS Pensions, pour la réserve opérationnelle. Cela doit permettre de couvrir la montée en puissance de la réserve pour l’annuité 2024 vers l’objectif de 50 000 réservistes d’ici 2027 ainsi que l’augmentation du nombre de jours réserve pendant les Jeux Olympiques de Paris ;
– l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT), à hauteur de 78,3 millions d’euros ;
– les primes de résultats exceptionnels (PRE) pour 17 millions d’euros ;
– une provision de 7 millions d’euros au titre du surcoût des rémunérations liées aux opérations extérieures.
La rapporteure spéciale souhaite toutefois appeler l’attention sur les tensions qui pèsent sur le titre 2 de la gendarmerie nationale.
Au 30 septembre 2023, la consommation des crédits hors titre 2 s’élève à 57 % des crédits ouverts et 69 % des crédits utilisables en AE et à 71 % des crédits ouverts et 76 % des crédits utilisables en CP.
L’analyse de cette consommation laisse apparaître des besoins complémentaires importants, essentiellement causés par l’inflation et par l’activité soutenue des forces, en raison de différents mouvements sociaux et de violences urbaines. Ces besoins complémentaires sont estimés à + 189,4 millions d’euros. Or, à la date de rédaction du présent rapport, aucun crédit n’est dégelé pour le programme Gendarmerie nationale.
2. Des crédits de fonctionnement stables, une diminution des crédits d’investissement
Les crédits hors titre 2 visent à financer les dépenses de fonctionnement, pour le titre 3, et les investissements, pour le titre 5. Ces crédits sont en légère baisse en 2024 par rapport à ce qu’avait ouvert la loi de finances pour 2023. Il convient toutefois de noter que les crédits destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement sont stables, tandis que ceux relatifs aux investissements diminuent franchement, ce qui n’est pas sans poser question.
évolution des crédits de paiement
du programme 152 Gendarmerie nationale
(en millions d’euros)
|
Titre 3
|
Titre 5
|
Total hors titre 2
|
|
Année
|
LFI
|
Exécution
|
LFI
|
Exécution
|
LFI
|
Exécution
|
|
2017
|
1 190,6
|
1 142,8
|
147,2
|
179,1
|
1 337,8
|
1 322
|
|
2018
|
1 139,6
|
1 206,5
|
207,1
|
179,8
|
1 346,7
|
1 386,3
|
|
2019
|
1 141
|
1 183
|
180,9
|
160,8
|
1 321,9
|
1 343,9
|
|
2020
|
1 104
|
1 215,3
|
178
|
183,4
|
1 282
|
1 398,7
|
|
2021
|
1 064,6
|
1 212,7
|
209
|
187,2
|
1 273,6
|
1 399,9
|
|
2022
|
1 208,5
|
1 380,5
|
284,5
|
248,6
|
1 499,8
|
1 640,3
|
|
2023
|
1 287,7
|
–
|
260,7
|
–
|
1 555,2
|
–
|
|
PLF 2024
|
1 297,3
|
–
|
180,6
|
–
|
1 486,2
|
–
|
Source : direction générale de la gendarmerie nationale.
En 2024, le budget hors titre 2 de la gendarmerie s’élève à 1,48 milliard d’euros, en retrait de 69 millions d’euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Ce montant intègre le transfert correspondant notamment à la rétrocession des crédits numériques en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État pour 60,1 millions d’euros en CP.
Le titre 3 augmente de 9,6 millions d’euros, ce qui ne permet à l’évidence pas de compenser l’augmentation de l’inflation.
Le titre 5 diminue quant à lui de 80,1 millions d’euros par rapport à 2023, pour s’établir à 180,6 millions d’euros en CP qui se répartissent comme suit :
– 49,1 millions d’euros permettant de couvrir le reste à payer et l’achat de nouveaux véhicules ;
– 0,7 million d’euros permettant de financer des dépenses d’équipement ;
– 0,2 million d’euros de SIC ;
– 108,8 millions d’euros pour les dépenses immobilières, permettant de couvrir le reste à payer, les travaux immobiliers urgents ainsi que les études relatives au lancement de marchés de partenariats public-privé ;
– 21,7 millions d’euros permettant de couvrir le reste à payer de la dernière tranche des véhicules blindés (Centaure).
Comme l’an passé, la rapporteure spéciale a souhaité accorder une attention particulière aux enjeux de la transformation numérique et de l’immobilier des forces de sécurité intérieure.
a. La transformation numérique de la gendarmerie nationale
Dans le cadre du PLF 2024, 100,3 millions d’euros en AE et 108,4 millions d’euros en CP sont prévus sur le programme 152 Gendarmerie nationale pour les dépenses de fonctionnement liées aux moyens de télécommunication, aux systèmes informatiques et aux applications (concessions, brevets, licences) ainsi qu’à leur maintien en condition opérationnelle.
La transformation numérique de la gendarmerie nationale se poursuit donc, avec le déploiement d’outils spécifiques (47 000 Ubiquity et près de 120 500 smartphones et tablettes NEOGEND déployés à ce jour) et la mise en place d’une structure commune à la police et à la gendarmerie précédemment évoquée : l’Agence du numérique des Forces de sécurité intérieure (ANFSI), qui aura la charge de piloter cette transformation majeure.
La gendarmerie doit par cette politique se doter des outils qui lui permettront dans les prochaines années de mener de front la lutte contre les nouvelles formes de délinquance par le renforcement de ses capacités cyber et de sa présence sur la voie publique et de consolider le lien entre les forces de l’ordre et la population avec le déploiement d’outils de mobilité utiles aux unités de terrain, rendues ainsi plus résilientes et efficaces.
Sur ce dernier point, le déploiement de l’application « Ma Sécurité » répond à cette logique, qui participe également de l’« Aller vers » théorisé par le directeur général de la gendarmerie dans sa stratégie Gend 20.24. Il s’agit de la première application mobile regroupant les services de police et de gendarmerie, qui est disponible gratuitement depuis mars 2022 sur les plateformes de téléchargement d’applications habituelles et sur l’ensemble des téléphones, quel que soit le modèle. Cette application offre une nouvelle possibilité pour les citoyens d’être assistés par un gendarme ou un policier, à toute heure du jour et de la nuit. Son équivalent en mode site Internet « masécurité » est également disponible depuis 2022.
b. L’enjeu immobilier
L’âge moyen du parc domanial est de 52 ans. Le besoin récurrent pour maintenir le parc immobilier est estimé à 300 millions d’euros d’investissement (dépenses du propriétaire) et 100 millions d’euros de fonctionnement (dépenses de l’occupant).
En 2024 ce sont seulement 62 millions d’euros en AE et 108 millions d’euros en CP qui seront alloués aux dépenses du propriétaire. Aucune autorisation d’engagement n’est prévue pour le financement d’acquisitions ou de constructions immobilières
Pour ce qui est des opérations de maintenance et de réhabilitation, 12 millions d’euros en AE sont prévus pour assurer les travaux imprévisibles et urgents.
En revanche, les dépenses de loyer et d’usage courant sont importantes, et s’élèvent à 971,3 millions d’euros en AE et 798,3 millions d’euros en CP.
La rapporteure spéciale souhaite alerter sur le faible niveau des crédits hors titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale. Elle rappelle que pour la première fois en 2022 109 millions d’euros de crédits de titre ont fait l’objet d’une réaffectation vers le hors titre 2, soit plus de 3 % des crédits hors titre 2 ouverts en LFI pour 2022.
La Cour des comptes a ainsi rappelé dans sa dernière note d’exécution budgétaire que l’émergence de projets issus du Beauvau de la Sécurité et les nouvelles annonces régulières pourraient avoir un effet d’éviction sur des opérations immobilières nécessaires mais régulièrement reportées.
L’encadré suivant détaille la problématique immobilière de façon plus précise. La rapporteure spéciale déposera un amendement sur les crédits du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques afin d’attribuer à la gendarmerie nationale une dotation d’investissement complémentaire minimale de 100 millions d’euros.
L’insuffisance des crédits d’investissement immobilier :
une impasse pour la gendarmerie nationale
Le logement en caserne constitue l’une des dimensions essentielles du modèle militaire de la gendarmerie nationale, garantissant la disponibilité des gendarmes sur le terrain.
Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024, la très faible ressource de crédits envisagée aux investissements immobiliers du parc immobilier résidentiel domanial de la gendarmerie nationale ferait peser de lourdes incertitudes sur sa capacité à relever le défi de la transition énergétique.
En 2022, le parc immobilier de la gendarmerie nationale se compose de 3 741 casernes (661 casernes domaniales et 3 080 casernes locatives) qui représentent près de 11 millions de m² (5,7 millions de m² en locatif et 5,2 millions de m² en domanial).
Le parc domanial, d’une superficie de 5 225 826 m² (47 % de la surface totale du parc de la gendarmerie Nationale) comprend 2 518 179 m² pour les logements et 2 707 647 m² pour les locaux de service et techniques.
Au 1er juillet 2023, le parc susceptible de faire l’objet d’une concession par nécessité absolue de service (CNAS) comprend 77 959 logements dont 30 489 logements domaniaux.
Les logements domaniaux ont un âge moyen de 49 ans (et les locaux de service de 56 ans).
L’analyse du parc immobilier résidentiel domanial de la gendarmerie fait apparaître que :
– 37 % des casernements domaniaux présentent un état peu satisfaisant à la fois au niveau du traitement des façades mais également du point de vue de la qualité des menuiseries extérieures. Par ailleurs, 22 % des bâtiments à usage de logements sont encore équipés de simple vitrage et sans isolation thermique ;
– 263 chaudières domaniales sont alimentées en fioul et doivent être remplacées ;
– 50 % des logements domaniaux requièrent l’installation de robinets thermostatiques sur les radiateurs voire un remplacement pur et simple des corps de chauffe.
Pour garantir le maintien en condition et le renouvellement à 50 ans du parc immobilier domanial, la rapporteure spéciale proposera une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaire, sur le programme 348 Performance énergétique des bâtiments de l’État et de ses opérateurs.
Ce besoin est un socle budgétaire incontournable au maintien en état du parc de la gendarmerie. L’immobilier résidentiel domanial de la gendarmerie nationale doit être considéré comme un élément structurant de l’action de la gendarmerie nationale.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 24 octobre 2023, à 17 heures 15, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Sécurités.
Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté les amendements n° II CF128 et n° II CF847, la commission a adopté, suivant l’avis favorable de la rapporteure spéciale, les crédits de la mission Sécurités ainsi modifiés.
Puis elle a rejeté, contre l’avis de la rapporteure spéciale, les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale pour les crédits de la mission Sécurités (Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité et éducation routières, CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). L’examen des crédits de la mission Sécurités – hors programme Sécurité civile – intervient dans un contexte de très forte mobilisation des forces de sécurité intérieures sur tous les fronts : grand banditisme, trafic de stupéfiants, sécurité du quotidien mais également menace terroriste et lutte contre l’islamisme radical, à quoi s’ajoute la préparation des Jeux olympique de Paris.
Le projet de budget 2024 est à la hauteur de ces enjeux. La hausse de 5 % des crédits demandés représente 1,2 milliard supplémentaire en AE et près de 1,1 milliard en CP. Elle profitera dans des proportions équivalentes à la police et à la gendarmerie nationales. Cette trajectoire est globalement conforme à celle qui figure en annexe de la loi du 25 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Ces crédits permettront la poursuite de la trajectoire de doublement de la présence sur la voie publique des policiers et gendarmes d’ici à dix ans. Cette mesure phare, annoncée par le Président de la République en conclusion des « Beauvau de la sécurité », passe en premier lieu par un renforcement des effectifs. Celui-ci a déjà été engagé en 2023 – plus 2 857 ETP – et se poursuivra en 2024 grâce à un schéma d’emploi de plus 2 184 ETP.
Par ailleurs, le financement d’outils numériques permettant de travailler en mobilité est priorisé. Cette mission sera notamment confiée à la nouvelle agence du numérique des forces de sécurité intérieures (ANFSI), créé en août 2023 et placée sous la responsabilité conjointe du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et du directeur général de la police nationale (DGPN). Lors d’un déplacement effectué à la brigade de recherche et d’intervention (BRI) de la préfecture de police de Paris, j’ai pu mesuré combien ces questions d’équipement des forces étaient importantes. Je plaide d’ailleurs pour une décentralisation de certains marchés publics du ministère, notamment sur des équipements très spécialisés, ce qui permettrait de gagner en efficacité et en rationalité budgétaire. Cela serait un marqueur de confiance vis-à-vis des acteurs de terrain, qui connaissent précisément leurs besoins.
Sur le plan humain, au-delà de l’accroissement des effectifs, la mise en place des protocoles sociaux liés à l’application de la Lopmi sera poursuivie en 2024. Les mesures catégorielles représenteront 195 millions pour la police nationale, dont 97 millions au titre du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022. Pour la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles s’élèveront à 155 millions.
Je salue la reconnaissance ainsi témoignée à nos forces de l’ordre mais deux remarques s’imposent.
L’une est d’ordre structurel avec, à mon sens, une enveloppe trop faible allouée à l’action sociale du ministère. S’agissant de la police nationale, seulement 10 millions sur 44 millions seront consacrés à l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale. L’enveloppe allouée à la gendarmerie se limite quant à elle à 2,4 millions, centrée sur l’accompagnement des blessés et des invalides. Je suis convaincue qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité important pour ces métiers. Aussi, je ferai part au ministre de l’intérieur de mon souhait que ces crédits soient revalorisés. Le financement de ces augmentations pourrait être assuré par la suppression de ce que je considère comme une anomalie : la contribution du programme 176 au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La police nationale subit depuis 2021 une contrainte importante sur son champ « hors titre 2 » liée aux pénalités imposées. Un changement de doctrine est intervenu en 2018, le fonds intégrant désormais dans le calcul de l’obligation dite « des 6 % » les personnels actifs de la police nationale, qui ont pourtant des prérequis physiques et psychologiques incompatibles avec la reconnaissance de travailleurs handicapés. Pour satisfaire cette obligation, il faudrait que plus de 50 % des personnels administratifs de la police aient cette reconnaissance, ce qui est impossible. L’enjeu budgétaire est très important – il s’élève à 30 millions par an – et ne fait l’objet d’aucune budgétisation en loi de finances initiale.
L’autre remarque est d’ordre conjoncturel. L’année 2024 sera marquée par une mobilisation exceptionnelle et inédite des effectifs en vue de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans ce cadre, j’ai déposé en première partie de loi de finances un amendement visant à exonérer d’impôt sur le revenu le paiement des heures supplémentaires réalisées durant cette période. Je regrette que notre assemblée n’ait pas adopté cette mesure de justice. Aucun fonctionnaire ne sera mobilisé comme le seront les forces de l’ordre. Je répète mon attachement à cette exonération ciblée, temporaire, qui permet aussi de faciliter les discussions autour de la compensation de cette mobilisation. Je compte sur la navette parlementaire pour aboutir.
Le dernier point que je souhaitais aborder concerne la gendarmerie nationale. La rénovation des bâtiments affectés au logement des fonctionnaires et de leur famille doit être amplifiée. Certaines casernes sont indignes. Aussi, je déposerai un amendement d’appel sur le programme 348, qui concerne les crédits de rénovation des bâtiments de l’État.
Réserves faites de ces remarques sur lesquelles les travaux doivent se poursuivre, je donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Sécurités – hors programme Sécurité civile.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Sécurités (Sécurité civile). J’ai tenu à entendre et à donner la parole à ceux qui font la sécurité civile : la direction générale de la sécurité civile, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et, bien entendu, l’agence du numérique de la sécurité civile, opérateur du programme 161. J’ai également entendu les représentants des personnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ainsi que des personnels de la base aérienne de la sécurité civile. Je me suis aussi rendu au congrès national des sapeurs-pompiers, à Toulouse, où j’ai pu échanger avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
En outre, j’ai tenu à auditionner des acteurs de la sécurité civile trop souvent laissés de côté : les associations agréées de sécurité civile, dont l’action est pourtant essentielle et sans laquelle notre modèle français s’effondrerait. Enfin, j’ai profité de mon déplacement à Toulouse pour visiter les installations de Météo-France, partenaire essentiel de la gestion de crise.
Cette année, le montant des autorisations d’engagement est de 686,5 millions environ et celui des crédits de paiement, de 734,6 millions. On constate tout d’abord une diminution importante de 53,36 % des autorisations d’engagement par rapport à l’année dernière, baisse qui résulte de la contractualisation en 2023 d’importants marchés pour le renouvellement des moyens opérationnels : en AE, 150 millions pour les pactes capacitaires, 471,6 millions pour l’acquisition de trente-six hélicoptères du type H 145, 240 millions pour le renouvellement et l’extension de la flotte de Canadair.
Pour les crédits de paiement, nous constatons une augmentation de 2,87 % par rapport à l’année dernière, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Avec des perspectives d’inflation à 2,6 % pour 2024, l’augmentation réelle des crédits de paiement est de 0,27 %, autant dire que le budget stagne.
Nos forces de sécurité civile font face à des défis considérables et le budget qui leur est alloué est celui qui progresse le moins de toute la mission Sécurités : 4,5 % pour la police nationale, 4,8 % pour la gendarmerie nationale, 46,4 % pour la sécurité et l’éducation routière. Le compte n’y est pas et je ne me satisfais pas du budget proposé par le Gouvernement.
S’agissant de l’action 11 Prévention et gestion de crises, nous constatons une forte augmentation des dépenses contraintes : achat de produit retardant ou achat du carburant pour les aéronefs de la sécurité civile. Rien, en revanche, pour ce qui devrait être notre priorité commune : la prévention.
Les subventions allouées à l’Entente Valabre pour les actions de prévention des feux de forêts s’élèvent toujours à un demi-million, le même montant qu’en 2017. Même chose pour les subventions aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise : 790 000 euros : pas un euro de plus ces cinq dernières années. Je défendrai donc des amendements pour renforcer le volet de la prévention.
S’agissant de l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, nous constatons qu’une part importante des crédits résulte de la maintenance des aéronefs, révélatrice du vieillissement de la flotte aérienne. Notre flotte d’aéronefs est également sous-dimensionnée pour faire face aux conséquences du changement climatique.
Je regrette que la direction générale de la sécurité civile ait conclu un marché de location d’hélicoptères lourds pour les quatre années à venir. Il n’est pas satisfaisant que la représentation nationale soit placée devant le fait accompli. Je plaide pour que l’État procède à l’acquisition d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau.
Si je me réjouis que l’État ait décidé, l’année dernière, de débloquer 150 millions à travers des « pactes capacitaires », je pense néanmoins qu’il ne s’agit que d’un rattrapage et que nous devrons poursuivre et accroître nos efforts en la matière.
S’agissant de l’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile, je suis très critique quant aux montants alloués à nos associations agréées de sécurité civile et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La situation financière de nos associations, qui comptent près de 250 000 bénévoles, est très précaire. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements pour augmenter les subventions allouées à ces associations et pour la création de « pactes capacitaires » en leur faveur.
Je souhaite également me faire le relais de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui s’est toujours illustrée par un engagement hors normes et qui a répondu présente tout au long de cette année. Pourtant, l’État ne répond pas favorablement à sa demande de financement pour l’année prochaine, désengagement particulièrement malvenu à la veille de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Enfin, pour l’opérateur de ce programme, l’Agence du numérique de la sécurité civile, je vous présenterai le changement de méthode opéré dans le déploiement du système NexSIS 18-112 et je proposerai en conséquence un changement de l’indicateur associé pour permettre à la représentation nationale d’évaluer au mieux les progrès réalisés en la matière.
Article 35 et état B : Crédits du budget général
Amendement II-702 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Les données concernant l’augmentation de la criminalité en France sont alarmantes : les coups et blessures volontaires affichent une hausse de 15 %, les viols et tentative de viol de 12 %, les cambriolages de 11 %, les vols sans violence contre des personnes de 14 % et le trafic de stupéfiants de 5 %. Tout cela, c’est votre bilan. Nous demandons une hausse des crédits de la police nationale afin de lui donner les moyens d’appliquer une politique de tolérance zéro. La sécurité est la première des libertés.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Votre amendement est d’un montant de 1 million d’euros : rapporté à une augmentation de plus de 1,5 milliard d’euros pour le programme 176 Police nationale, lequel consacre plus de 3,7 milliards d’euros à la lutte contre la délinquance, votre amendement n’apporte rien à la politique de sécurité. Vous avez saisi cette occasion pour exprimer votre avis sur les chiffres : c’est votre droit mais c’est un avis défavorable que je réserve à votre amendement.
M. Jordan Guitton (RN). Si je vous suis bien, madame la rapporteure, vous auriez émis un avis favorable si j’avais proposé 1 milliard, c’est bien cela ? Quoi qu’il en soit, les chiffres que j’ai rappelés sont à inscrire à votre bilan. Il est nécessaire de proposer des amendements d’appel sur les crédits budgétaires puisque, de toute façon, il y aura un 49.3 !
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-703 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Les chiffres de l’insécurité et de la délinquance pour 2022 sont alarmants, et quasiment tous en hausse. Cela se ressent dans tout le territoire français. Dans mon département, l’Aube, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, l’usage de stupéfiants de plus de 25 %, les violences sexuelles de plus de 12 %. Le ministre de l’intérieur s’était fixé pour objectif de réduire la consommation et le trafic illicite de drogues. Nous n’y sommes pas, raison pour laquelle nous vous demandons d’abonder les crédits des forces de l’ordre afin de leur donner les moyens de travailler. Cet amendement d’appel vise à vous mettre devant vos contradictions.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-706 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Le trafic de drogues et d’armes augmente dans des proportions inédites. L’Ofast (Office français antistupéfiants) a pour rôle de coordonner la lutte contre le trafic de stupéfiants. Or ce service est sous-doté en effectifs puisqu’il ne compte que 200 agents. Le Gouvernement avait déclaré faire de la lutte contre les stupéfiants sa priorité : prouvez-le en augmentant les effectifs de l’Ofast.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le PLF prévoit 288 agents pour l’Ofast en 2024, alors qu’il n’y en avait que 100 en 2022. La politique de lutte antidrogues ne repose pas que sur l’Ofast : celui-ci peut compter sur 14 antennes, 10 détachements des services de renseignement et 104 cellules opérationnelles, répartis sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). L’augmentation des effectifs de police votée dans la Lopmi (loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) permet de retrouver le niveau de 2007 et de revenir sur la suppression de 9 000 policiers et gendarmes sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cela ne suffira toutefois pas car la délinquance n’est plus la même aujourd’hui. Il faut donc augmenter encore les moyens des forces de l’ordre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Quand le postulat de départ est faux, on ne peut pas tenir des raisonnements justes. Ce que vous appelez « chiffres de la délinquance » ne retrace en réalité que l’activité du ministère de l’intérieur. Quand le ministère de l’intérieur dit démanteler des points de deal, les chiffres augmentent automatiquement, mais cela ne signifie pas qu’il y a plus de points de deal ou plus de délinquance – seules des enquêtes de victimation permettraient de le savoir. De plus, le ministère affirme démanteler un point de deal quand les forces de l’ordre attrapent un guetteur en bas d’une tour – ça nous fait une belle jambe ! La seule certitude, c’est que la consommation de stupéfiants augmente dans le pays, bien que la répression soit de plus en plus importante.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-707 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Les brigades cynophiles sont capables d’intervenir en urgence et permettent de réduire les risques encourus par les agents de police. L’augmentation de leurs effectifs est essentielle pour améliorer la lutte contre la criminalité.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Votre amendement est plus que satisfait puisque le budget prévoit cinquante chiens supplémentaires pour renforcer les brigades cynophiles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-650 de M. Timothée Houssin
Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur son projet de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra-piéton et chaque véhicule d’une caméra embarquée. L’installation de ces équipements a connu des défaillances : impossibilité pour les motards de les fixer sur eux, mauvaises prises de vues, fixations défectueuses, batteries rapidement à plat, etc. Il s’agit donc de rappeler le devoir d’utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le problème que vous soulevez relève d’une difficulté technique plutôt que budgétaire. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Une étude menée à l’échelle internationale sur l’usage des caméras-piétons conclut à l’augmentation du niveau de violence envers les agents qui utilisent ce dispositif.
M. Ian Boucard (LR). Les caméras-piétons sont de plus en plus utiles car une partie de la population et de la classe politique à l’extrême gauche remet systématiquement en cause la parole des forces de l’ordre. Les caméras qui avaient été commandées lorsque Christophe Castaner était ministre de l’intérieur étaient de mauvaise qualité et n’avaient que deux heures d’autonomie. C’est donc une question de budget.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les premières caméras étaient en effet de mauvaise qualité. Toutefois, cela n’était pas le fait du ministre de l’intérieur, mais le résultat de marchés publics. Nous avons donc agi auprès du ministère de l’intérieur pour que les marchés soient révisés afin de commander des caméras plus efficaces et plus opérationnelles.
La commission rejette l’amendement.
Article 35 et état B : Crédits du budget général (suite)
Amendement II-CF711 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Le 24 août dernier, le Président de la République déclarait « La situation que nous connaissons n’est pas tenable et nous devons réduire significativement l’immigration, à commencer par l’immigration illégale. » C’est une sacrée victoire idéologique pour le Rassemblement national, qui le dit depuis des dizaines d’années ! Certains ont même été calomniés ou condamnés pour avoir tenu les mêmes propos. Après les paroles, place aux actes budgétaires pour protéger les Français : en l’occurrence, une augmentation du budget de notre police aux frontières (PAF).
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale (Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières ; compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). Je ne sais d’où viennent les chiffres que vous citez ; vous en trouverez de plus détaillés dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit 15 538 équivalents temps plein (ETP) pour l’action 04 Police des étrangers et sûreté des transports nationaux – à comparer à 11 966 en 2016 et 14 570 en 2018. L’effectif global est donc en augmentation. S’agissant de leur répartition en outre-mer, nous demanderons à M. le ministre délégué des chiffres plus détaillés. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Jordan Guitton (RN). Nous demandons une augmentation des moyens, et pas seulement des effectifs. Les passages irréguliers en Méditerranée centrale ont bondi de 115 % en un an !
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’exposé sommaire de votre amendement souligne bien que la PAF serait en sous-effectif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF475 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Les Français subissent une immigration dérégulée, massive et anarchique qui pèse lourdement sur leur vie quotidienne. Chaque jour, ils sont victimes de la délinquance, souvent liée à l’immigration, que le Gouvernement est incapable de contrôler à nos frontières.
En outre-mer, la situation est encore plus critique : les effectifs de la police aux frontières de Guadeloupe ont baissé de 10,5 %, ceux de Guyane, de 8,1 % – le poste de Saint-Georges-de-l’Oyapock a connu une baisse de 20,8 %, alors qu’il se trouve à la frontière avec le Brésil –, et ceux de Fort-de-France, en Martinique, de près de 30 %. Les acteurs de terrain dénoncent l’impunité, l’épuisement des forces de l’ordre, l’insuffisance des moyens et l’inadaptation des équipements. Le budget alloué à la police aux frontières est clairement insuffisant pour faire face à l’immigration clandestine. Il est même dérisoire face à la submersion migratoire que subit notre pays. Le présent amendement, de bon sens, vise à dédier plus de moyens financiers au contrôle des frontières.
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF687 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). En France, le trafic de drogue rapporte chaque année 3,2 milliards d’euros aux trafiquants. Il est à la source de 80 % des règlements de compte et entraîne, pour l’État, un coût très élevé sur le plan social et en matière de santé publique. Nous proposons donc d’abonder de 1,9 million d’euros le programme 176 Police nationale, pour étudier l’opportunité de créer des antennes de l’Office français antistupéfiants (Ofast) dans les pays producteurs, afin d’améliorer son efficacité.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. En matière de renseignement, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) coopèrent avec leurs homologues étrangers dans le cadre d’une convention internationale. C’est ainsi que le 27 juin dernier a pu être annoncé un coup de filet exceptionnel intervenu à la suite du décodage par les autorités françaises et néerlandaises d’un réseau de téléphonie crypté : plus de 6 000 suspects ont été arrêtés, 800 millions d’euros ont été saisis ainsi que 163 tonnes de cannabis, 103 tonnes de cocaïne et 3 tonnes d’héroïne. L’enquête a été menée durant trois ans dans 123 pays ; le résultat démontre que les conventions internationales sont efficaces et qu’elles portent leurs fruits. Avis défavorable.
M. Timothée Houssin (RN). C’est précisément parce que nous trouvons ces coopérations très efficaces que nous souhaitons leur attribuer davantage de moyens.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF652 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Il vise à renforcer les effectifs de l’Ofast de 1 000 ETP supplémentaires.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les moyens alloués sont suffisants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF131 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le budget de l’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer n’est pas à la hauteur du soutien qu’il convient d’apporter aux agents dans leur recherche de logement – une vraie difficulté dans les zones tendues comme l’Île-de-France ou le Bas-Rhin – ou pour mieux financer des associations comme Flag !, qui réalise un travail essentiel de lutte contre les discriminations et de formation des agents. La lutte contre les suicides doit aussi être renforcée ; avec 2,89 millions pour 2024, les crédits sont insuffisants rapportés au nombre d’agents. Les augmenter pourrait permettre de rembourser les consultations de psychologues dans le secteur libéral.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les conditions de travail de nos forces de l’ordre sont une priorité pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Les 2,89 millions d’euros que vous évoquez n’incluent pas les 328 psychologues contractuels mobilisés, ni les 800 préventeurs en sécurité au travail. Pas moins de 350 cellules de veille sur les risques psychosociaux se sont réunies tout au long de l’année 2022, afin d’examiner l’ensemble des indicateurs recensés et d’évoquer la situation de chaque service. Ces actions ont permis une diminution du nombre de suicides. Mais un suicide, c’est déjà trop, et c’est pourquoi l’action sociale est une priorité et ses crédits sont en augmentation.
Cependant, les syndicats expriment davantage le besoin d’extension de la protection fonctionnelle – point qui est en discussion avec le Gouvernement –, que celui de moyens supplémentaires pour lutter contre les risques psychosociaux. Nous pourrons en discuter avec le ministre avant l’examen des crédits de la mission en séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Timothée Houssin (RN). Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la commission des lois avait adopté un amendement au rapport annexé préconisant d’attribuer davantage de moyens au suivi psychologique des forces de l’ordre, en particulier à la détection des risques de suicide. Malheureusement, le Gouvernement ne concrétise pas financièrement les promesses faites en commission des lois.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Certes, des psychologues ont été recrutés, mais dire qu’ils sont exclusivement dédiés au traitement du mal-être au sein de la police – qui est réel – me paraît un peu délicat. Vraisemblablement, ils ne sont pas en nombre suffisant, ce que nous regrettons profondément.
Du reste, c’est contre l’anomie qui les étreint qu’il faut lutter. Les effectifs de voie publique, en particulier, à force de se voir confier toujours les mêmes tâches dépourvues de sens, ont le sentiment de vider la mer avec les mains ! Pour lutter profondément contre le mal-être des forces de l’ordre, il faut travailler sur le sens de leurs missions.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je ne peux pas laisser dire que les moyens prévus par la Lopmi n’ont pas été intégrés dans ce PLF. Ils ne se traduisent pas dans l’action sociale, mais dans la forte augmentation du nombre de psychologues dédiés à la police nationale et à la gendarmerie, qui figure bien au budget.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF355 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La formation est un pilier essentiel au bon fonctionnement de la police, tant au regard des connaissances théoriques que de la préparation au travail de terrain. Elle est aussi l’une des conditions de l’amélioration nécessaire du lien entre la police et la population. L’ouverture en 2024 de plus de 1 100 postes supplémentaires devrait logiquement induire une hausse des crédits affectés à la formation. Or ces crédits baissent d’environ 31 %, ce qui se traduit par 14 millions d’euros en moins. Il s’agit probablement d’une erreur, que l’amendement tend à corriger en les rehaussant de 50 millions d’euros.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. La formation des policiers est primordiale ; elle peut toujours être améliorée et le Gouvernement s’en préoccupe : la formation d’un gardien de la paix a été portée à vingt-quatre mois – douze mois en école et douze mois sur le terrain –, contre dix-huit mois auparavant. Les crédits qui lui sont consacrés sont stables en 2024, mais ils avaient doublé entre 2021 et 2022, passant de 21 à 42 millions d’euros, puis progressé de 3,5 % de 2022 à 2023.
Un budget spécifique est par ailleurs consacré à la construction d’une académie de police à Montpellier. Plus les lieux de formation seront nombreux, mieux les policiers pourront être formés.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il y a une arnaque à prendre le budget 2022 comme de point de départ. Certes, les crédits consacrés à la formation y avaient doublé, mais le rapport annuel de performance de l’année de 2022 montre une sous-exécution de 50 %. Incapable d’exécuter un budget qui a doublé, et rattrapée par le principe de sincérité budgétaire, la majorité est finalement contrainte de le réduire !
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous omettez les difficultés de recrutement dans la police nationale, qui entraînent une diminution du nombre de formations. Vous n’évoquez pas non plus la problématique immobilière, qui a conduit à acter la création d’une académie de police à Montpellier.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF401 de M. Michaël Taverne
M. Romain Baubry (RN). L’amendement tend à abonder de 30 millions d’euros les crédits alloués à la formation des agents de la police nationale. Alors que le manque de formation, en particulier de formation continue, est souvent mis en cause par certains groupes politiques, le Gouvernement va leur donner raison en prévoyant de réduire ces crédits de près de 32 %. Derrière les effets d’annonce, ce sont encore les agents qui vont pâtir de la diminution des moyens.
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF130 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Mille policiers se sont suicidés au cours des vingt dernières années, dont 46 rien qu’en 2022 et déjà 15 en 2023, et ils le font de plus en plus jeunes – dès l’âge de 22 ans pour certains, peu de temps après avoir pris leurs fonctions. Ces chiffres sont inacceptables, et symptomatiques du mal-être structurel dont souffrent nos forces de l’ordre, qui met en danger l’ensemble de l’institution.
Certes, des efforts ont été faits, avec la création de 22 postes supplémentaires de psychologues. Mais 122 psychologues au total pour 150 000 agents, chacun conviendra que c’est à peu près rien. Nous proposons donc de porter le nombre de postes de psychologues à 200, soit à un niveau raisonnable qui permettrait à la majorité de respecter ses engagements. Évidemment, ce ne serait pas suffisant, mais ce serait un premier pas.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je le répète, un suicide, c’est déjà trop, et quelques chiffres viennent attester des efforts consentis en matière de prévention du suicide et des risques psychosociaux : entre le début de l’année et le 22 septembre 2023, vingt-quatre suicides ont été recensés, contre trente-huit sur la même période en 2022. La diminution est nette, même si l’on ne peut, bien sûr, s’en satisfaire. Il faut donc aller plus loin, avec notamment les psychologues recrutés ainsi que des préventeurs de santé, et surtout la réunion régulière des cellules de veille sur les risques psychosociaux. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous auriez pu aussi rappeler le millefeuille de dispositifs existants comme Sentinelles, où les agents sont commis d’office, les programmes de mobilisation contre le suicide ou les formations à distance. Mais la réalité est là, et même si les chiffres sont moindres, ce sont toujours des morts en trop. La profession de policier est de celles au sein desquelles on compte le plus de suicides, mais « tout va bien, il existe déjà des choses » est votre seule réponse depuis tout à l’heure. De plus en plus, les agents cherchent d’autres voies que les syndicats pour exprimer leur parole. Il serait temps de mettre vos avis en conformité avec vos propos.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Ne me faites pas dire que tout va bien alors que je m’évertue à vous dire qu’un suicide, c’est toujours trop ! Ce n’est pas parce que mes avis ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez, que je ne partage pas le constat avec vous. On se grandirait, dans ce débat, à respecter les propos des uns et des autres.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF714 et II-CF704 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). De récentes études de la mutuelle des forces de sécurité montrent que 24 % des policiers se disent traversés par des pensées suicidaires. En 2019, les statistiques de la police nationale font état d’une cinquantaine de suicides de policiers, soit une hausse de 60 % par rapport à l’année précédente. En 2022, toutes forces de sécurité confondues – polices municipales et nationale, gendarmerie, gardiens de prison et douanes –, il y a eu soixante-dix-huit passages à l’acte, dont quarante-six de policiers, soit un tous les quatre jours. Christophe Girard, vice-président de l’association Police entraide prévention suicide (Pep’s)-SOS policiers en détresse, explique très bien que les policiers « voient le côté le plus noir de la société, le plus violent, tout au long de leur carrière », ajoutant « on ne peut pas sortir indemne de ce métier, il y a un véritable impact sur les humains que nous sommes ». Cela, sans parler de la pression morale ou des insultes proférées à leur encontre par certains de nos collègues, alors qu’ils réalisent un travail remarquable dans un contexte de plus en plus difficile.
Notre groupe souhaite donc renforcer les crédits alloués au programme de mobilisation contre le suicide.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF648 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). À nouveau pour donner une traduction concrète aux promesses de la Lopmi, cet amendement de repli tend à abonder de 110 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide chez les forces de l’ordre, afin de lui faire passer symboliquement la barre de 3 millions d’euros.
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF737 de M. Romain Baubry
M. Romain Baubry (RN). Les violences de plus en plus fréquentes que subissent nos forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions touchent aussi désormais leurs familles. À l’école, les enfants ne peuvent divulguer la profession de leurs parents par peur de représailles. Leur domicile, qui devrait être un sanctuaire, est parfois attaqué : on y brûle leur voiture, on y menace leur conjoint et leurs enfants. Certaines familles doivent parfois déménager dans l’urgence et par leurs propres moyens car l’État, qui n’a rien fait pour les protéger, continue de ne rien faire. Lorsque la violence touche les familles, le soutien de l’État doit s’étendre à elles. C’est ce que propose le présent amendement.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Ce sujet est évidemment une priorité pour nous, et nous l’avons longuement évoqué avec les syndicats. Tous militent pour l’allocation de moyens supplémentaires à l’action sociale – ce qui se traduira sur le plan réglementaire –, mais ils souhaitent surtout l’extension de la protection fonctionnelle. Ce point est en discussion avec le Gouvernement et sera à l’ordre du jour de plusieurs comités interministériels, comme nous l’a confirmé le directeur général de la police nationale.
À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable – d’autant plus que la somme de 110 000 euros ne me semble pas suffisante au regard de l’objectif.
M. Romain Baubry (RN). Vous avez plus de facilité à offrir près d’un milliard d’euros à des associations subventionnant l’arrivée de migrants dans notre pays plutôt qu’à aider les familles des forces de l’ordre, qui subissent, de la part de la racaille, des menaces jusqu’à leur domicile !
M. le président Éric Coquerel. J’aimerais, chers collègues, que notre réunion se poursuive dans le calme.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le budget proposé prévoit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la police nationale – 1 milliard en crédits de paiement. J’espère que vous le voterez, monsieur Baubry, car, à côté, vos 110 000 euros font vraiment petit joueur !
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF710 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Le rapport sénatorial « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » souligne l’insuffisance des moyens pour lutter contre les risques psychosociaux au sein de la gendarmerie – 28 % des militaires y seraient en situation de « surstress » et 9 % en burn-out. Il relève que les risques psychosociaux sont insuffisamment pris en charge au sein de l’institution, par dénégation ou par manque de moyens. La difficulté d’accès aux psychologues est réelle et les délais pour l’obtention d’un rendez-vous sont trop longs par rapport à l’urgence des traumatismes.
J’espère que nous aurons l’occasion de débattre du statut du policier que vous avez évoqué, madame la rapporteure spéciale, et d’ajouter, dans le code civil, la présomption de légitime défense pour l’ensemble des forces de l’ordre. Cela contribuerait à les rassurer, notamment lors de leurs interventions.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le nombre de psychologues au sein de la gendarmerie a triplé au cours des dix dernières années, s’établissant désormais à quarante-trois. De plus, le protocole social adossé à la Lopmi a acté la création de quarante nouveaux postes, ce qui va conduire à quasiment doubler cet effectif. Dix-neuf recrutements ont été lancés dès 2023 et cinq supplémentaires sont prévus en 2024, ce qui permettra de réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Par ailleurs, si vous portez tant d’intérêt aux membres des forces de l’ordre, pourquoi n’avez-vous pas voté, en première partie du PLF, l’amendement visant à exonérer d’impôt les heures supplémentaires qu’ils seront amenés à effectuer durant les Jeux olympiques ? Vous ne joignez pas l’acte à la parole ; c’est regrettable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF649 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). L’emplacement de cet amendement est surprenant : il y a quelques minutes, j’en ai défendu un qui visait à dédier 110 000 euros supplémentaires au programme de mobilisation contre le suicide, et celui-ci porte sur 500 000 euros ! Mais peut-être avez-vous changé d’avis, madame la rapporteure spéciale…
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF666 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Dans les zones rurales, certains Français sont contraints de renoncer à un emploi en raison des grandes difficultés qu’ils rencontrent pour passer l’examen du permis de conduire, faute d’inspecteurs. Il faut donc en augmenter le nombre.
Comme le budget manque d’ambition à cet égard, le présent amendement tend à augmenter drastiquement le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Défendant l’intérêt général et la cause des auto-écoles, il ne pourra obtenir qu’un avis favorable de Mme la rapporteure spéciale.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous devriez être partiellement satisfait, puisque l’engagement a été pris, au cours du dernier comité interministériel de la sécurité routière, de recruter 100 inspecteurs supplémentaires d’ici à 2026, 38 postes étant budgétés dans le PLF 2024. Avis défavorable.
M. Timothée Houssin (RN). Élu dans le département de l’Eure, je confirme que le manque d’inspecteurs du permis de conduire est un problème prégnant, particulièrement lorsqu’un candidat souhaite se réinscrire après un premier échec. Ceux qui en souffrent sont en particulier les jeunes âgés de tout juste 18 ans, à la recherche de leur premier emploi, que cette situation entraîne dans une spirale de l’échec.
Il me semble intéressant, par ailleurs, de mettre en perspective la somme de 2 millions d’euros demandée par mon collègue avec les 707 millions d’euros qu’ont rapportés les radars en 2022.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF257 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Mme la Première ministre a annoncé en grande pompe un abaissement à 17 ans de l’âge minimal pour passer le permis de conduire : cela ne fait que renforcer le besoin d’inspecteurs. Nous vous demandons de faire un effort pour offrir aux Français la liberté et la mobilité qui leur permettront de travailler et de suivre leurs études, et donc de revoir vos ambitions à la hausse s’agissant des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le budget ne peut pas être calibré selon les prévisions que peut conduire à faire l’annonce d’une mesure. L’augmentation significative du nombre d’inspecteurs du permis de conduire va s’accompagner d’autres mesures qui ont été annoncées, comme la mobilisation d’inspecteurs retraités, au travers de conventions signées avec l’État – 13 en 2023 –, ou encore la mise à disposition d’agents de La Poste formés à la fonction d’examinateur du permis de conduire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF836 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial (Sécurité civile). L’amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros le budget de l’Entente Valabre. C’est un établissement public rassemblant l’ensemble des collectivités territoriales et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) du bassin méditerranéen, qui existe depuis plus de soixante ans. Son expertise est reconnue dans le domaine de la prévention. Elle réalise des campagnes de sensibilisation auprès du grand public et possède une expertise dans la formation feux de forêt de niveaux 3, 4 et 5 de nos sapeurs-pompiers. Nous souhaitons qu’elle ait un rayonnement national.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF837 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. C’est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’Entente Valabre de 1 million d’euros. J’ai pu voir, en visitant son site, la grande expertise que détient cet établissement, qui permet à nos pompiers de se former à distance grâce à des simulateurs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF532 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Chaque année, 300 000 incendies domestiques provoquent 460 décès et 10 000 blessés. Il faut former la population aux gestes essentiels à avoir en cas d’incendie et les sensibiliser à la nécessité de posséder des détecteurs de fumée et de les renouveler au bout des cinq à dix ans que dure leur autonomie – ce serait le moment puisqu’ils sont obligatoires depuis 2015. L’amendement vise donc à engager 2 millions d’euros dans une campagne de sensibilisation aux risques d’incendies domestiques.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Vous avez raison, trop d’incendies domestiques pourraient être évités. Je plaide plutôt pour une évolution du cadre réglementaire, de sorte que, lors de l’achat ou de l’état des lieux, la présence du détecteur de fumée soit vérifiée. Cela me semble plus efficace qu’une campagne de sensibilisation. Avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Vérifier la présence des détecteurs, pourquoi pas dans le cadre des diagnostics, n’empêche pas de sensibiliser la population à ces risques et de la former aux bons gestes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF838 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de doubler le montant des subventions allouées aux organismes de recherche et acteurs de la gestion des crises, à hauteur de 790 000 euros. Météo-France réalise des missions directement en lien avec la direction générale de la sécurité civile, avec des prévisions à J+7, des doubles briefings à six heures et à seize heures, des vigilances météorologiques pour les inondations, la grêle, le risque incendie. C’est un partenaire essentiel de la sécurité civile, qui permet notamment le prépositionnement des moyens et l’évaluation des risques. Les effectifs de Météo-France ont baissé de 25 % en dix ans ; mieux vaut prévenir que guérir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF839 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Amendement de repli. Le montant des subventions ne serait que de 395 000 euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF841 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de créer un poste de prévisionniste supplémentaire chez Météo-France. Un poste de prévisionniste est opérationnel à chaque instant. Qui plus est, leur mission évolue constamment. En 2022, ils portaient assistance à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) sur la zone de défense sud. En 2023, l’assistance a été étendue à la zone sud-ouest. En 2024, un prévisionniste sera actif au Centre national de coordination avancé de la sécurité civile de mi‑juin à mi-septembre. On leur demandera également une extension de l’assistance à la zone ouest, passant ainsi de trente-cinq à cinquante-cinq départements. Il faut mettre des moyens humains en face de ces évolutions de missions. De même, la météo des forêts, décidée par le Président de la République, demande un travail supplémentaire.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF897 de Mme Gisèle Lelouis.
Amendement II-CF900 de Mme Gisèle Lelouis
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement vise à augmenter l’enveloppe allouée aux carburants des avions et hélicoptères de la sécurité civile, pour faire face à l’inflation.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. J’ai du mal à comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où il existe une ligne budgétaire dédiée aux carburants des avions et des hélicoptères, qui passe de 12,3 millions à 15,4 millions d’euros. Pourquoi vouloir l’augmenter de 316 000 euros ? Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF901 de Mme Gisèle Lelouis.
Amendement II-CF135 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les moyens aériens de la sécurité civile sont particulièrement importants dans un contexte de réchauffement climatique. C’est pourquoi il nous semble utile d’anticiper les besoins à venir, en investissant 250 millions d’euros pour acheter dix hélicoptères bombardiers d’eau, plutôt que de recourir à leur location.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Ces hélicoptères sont des instruments efficaces, et la sécurité civile doit considérer leur acquisition. Les premiers Canadair ne seront pas livrés avant 2028 voire 2030. Les avions actuellement en service auront trente ans en 2028. Ces hélicoptères sont disponibles immédiatement, une partie est fabriquée en France et ils peuvent voler de nuit, ce qui n’est pas possible pour les hélicoptères loués.
M. le président Éric Coquerel. Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Ce n’est pas parce qu’il y a eu un peu moins d’incendies cet été que l’été dernier qu’il ne faut pas anticiper. On regrettera tous un jour d’avoir voulu faire des économies en n’achetant pas ce matériel.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF574 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’amendement vise à acheter des hélicoptères lourds bombardiers d’eau pour un montant de 35 millions d’euros. Nos Sdis et la direction générale de la sécurité civile louent déjà ce type d’hélicoptères, qu’il serait intéressant de posséder, d’autant qu’ils permettraient d’effectuer des largages de nuit, ce qui est beaucoup plus efficace, les températures étant moins élevées et les conditions météorologiques plus propices. La location coûte cher sur le long terme. Le rapport du sénateur Vogel sur les moyens aériens mis à disposition préconise d’ailleurs l’achat de ce type d’hélicoptères.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Pour aller dans le sens du rapporteur et puisque nos votes ne vont rien déterminer, alors que le 49.3 se profile, j’aimerais que nos collègues prennent conscience de ce dont on parle : ces locations, c’est de l’argent dépensé pour rien chaque année. On sait que les températures augmentent. Tous les pompiers vous diront combien leur combat contre le feu est rendu difficile par le réchauffement climatique, dont nous ne voyons que les premiers effets. Nous vous proposons de faire des économies – ce terme vous parlera peut-être plus.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’habite un territoire, le Jura, qui a été très touché par les incendies l’an dernier, où plus de 1 000 hectares de forêt ont brûlé. Ce n’est pas la nuit, mais très tôt le matin, avant que les vents ne se lèvent, que les lâchers d’eau sont les plus efficaces. La location ne coûte de l’argent que si l’on s’en sert, contrairement à l’achat.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF576 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. C’est un amendement de repli polyvalent, comme ces hélicoptères lourds. Ils peuvent larguer dans des montagnes escarpées, contrairement aux Canadair. Ils n’ont pas besoin d’un plan d’eau pour écoper mais peuvent recharger dans des citernes ou des piscines. C’est un moyen complémentaire précieux. Ils peuvent aussi servir à déposer des pompiers, à évacuer des personnels civils lors de catastrophes climatiques, à transporter du matériel. Ils ne serviront donc pas qu’à la lutte contre les incendies.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). C’est une proposition de bon sens, qui pourra nous servir à expliquer aux jeunes générations, quand elles verront leurs budgets flamber, parce que trop d’hélicoptères devront être loués et que cela grèvera les budgets des collectivités territoriales et de l’État, que dans cette assemblée on aura opposé à leur avenir le fait que l’on avait autre chose à faire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF128 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nos pilotes ont besoin de se former. Mais, en plein réchauffement climatique, on leur demande de partir à Toronto, où se trouvent les seuls simulateurs leur permettant de se préparer. C’est beaucoup de temps perdu et d’argent public dilapidé afin de former des gens déjà au top niveau, puisqu’il faut des années de vol dans l’armée pour être apte à piloter ce genre d’appareils. Si le marché public pour cet apprentissage outre-Atlantique se termine en septembre 2024 et qu’il n’est pas question de le remettre en cause, nous proposons que la France se dote d’un simulateur afin d’avoir un hub européen dans lequel les pays voisins pourraient se former.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Si les pilotes doivent aller se former au Canada, autant que la France se dote d’un simulateur.
M. le président Éric Coquerel. Pour revenir sur la discussion relative aux hélicoptères, dans le contexte du réchauffement climatique et des risques croissants, leur location va finir par coûter très cher. Pensons aussi à l’échelle européenne. Cet été, ce ne sont pas les Grecs qui sont venus nous aider, c’est l’inverse. Personne ne niera l’intérêt d’avoir un équipement facilitant ce genre de coopération. Ce simulateur permettrait aussi de former des pilotes européens.
La commission adopte l’amendement II-CF128.
Amendement II-CF847 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’amendement vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques sur le modèle de ce qui a été fait pour les personnels navigants. À Nîmes, nous avons six lignes de maintenance. Lors de l’examen de la Lopmi, nous avons voté l’ouverture d’une septième. Mais du fait du manque de personnel au sol, seules cinq sont opérationnelles. La reprise du marché aérien fait que les techniciens de maintenance sont débauchés directement à la sortie de la base aérienne de Nîmes‑Garons par des sociétés privées qui rémunèrent bien mieux que la sécurité civile. La flotte d’hélicoptères va être complètement renouvelée. Si l’on souhaite pouvoir les faire voler, il faut du personnel au sol pour les entretenir.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Sans ces personnels techniques, rien ne fonctionne. C’est d’elles et d’eux que dépendent les vies de milliers de gens. Les premiers grands feux sont apparus au tout début avril au sud de la France, et tout début mai, c’était à l’est. C’est une urgence qui concerne tout le monde.
La commission adopte l’amendement II-CF847.
Amendement II-CF129 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Tous les rapports sur l’état de notre modèle de sécurité civile convergent, en pointant les risques d’une rupture capacitaire face à des chocs déstabilisateurs, résultant notamment du réchauffement climatique. Nous proposons d’y répondre par un choc capacitaire qui prendrait la forme d’un fonds permettant de soutenir les investissements de services d’incendie et de secours, doté de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, soit 300 millions d’euros, bien plus que les 150 millions d’euros étalés sur plusieurs années, loin des enjeux du siècle. Il faut aller bien au-delà de la seule mise à niveau de la Lopmi.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Nous pensons également que les années à venir vont mettre nos forces de sécurité civile à rude épreuve et que l’État doit prendre des mesures fortes au regard des événements climatiques qui seront plus fréquents, plus intenses et toucheront l’intégralité du territoire. Nous devons nous donner les moyens de faire face au risque, à moins d’accepter l’idée que l’État ne sera pas capable demain d’apporter son aide aux populations lors de crises. Le modèle de financement actuel est à bout de souffle, pour reprendre les mots de l’Inspection générale de l’administration (IGA), dans son rapport sur le financement des Sdis. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai défendu, dans la première partie du PLF, des amendements pour augmenter le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et la recherche de nouvelles sources de financement pour nos Sdis. Pour rappel, la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France (FNSPF) préconise 10 000 camions‑citernes feux de forêts (CCF), alors que nous n’en avons que 4 000. À 200 000 euros le camion‑citerne, cela coûterait 1,2 milliard d’euros, ce qui est tout à fait dans le cadre de cet amendement.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). On a beaucoup parlé du financement des Sdis lors de la précédente loi sur les feux de forêt. Le Sdis 67 a mené une étude sur des retardants d’incendie exempts de PFAS, ces polluants éternels que, contre leur gré, les pompiers font pénétrer dans les nappes phréatiques, ce qui provoque des pollutions d’ampleur. Pour ces recherches, il faut des budgets.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’amendement vise à tripler les budgets de la mission Sécurité civile. On ne fait pas plus démagogique ! Prendre 1,5 milliard d’euros au programme de la police nationale, vous avez fait hyper fort ! Retrouvons un peu de sérieux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF682 de Mme Éva Sas
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à augmenter les crédits des Sdis de 115 millions d’euros. La France compte 252 900 sapeurs‑pompiers dont 197 900 sont des volontaires. La Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France réclame, par la voix de son président, Jean-Paul Bosland, le recrutement de 50 000 volontaires supplémentaires. Son 129e congrès national a insisté sur la situation particulièrement difficile des départements, en raison d’un besoin de financements pour mobiliser des ressources humaines et matérielles.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Même si je salue l’investissement de l’État par le biais des pactes capacitaires, avec 150 millions d’euros en AE débloqués l’année dernière, je ne pense pas que cela suffise au regard des conséquences du changement climatique. Nous disposons de 3 845 camions-citernes feux de forêts contre 5 117 en 2012. Les investissements que vont devoir consentir nos Sdis sont énormes et dans un contexte où les dotations de l’État aux collectivités territoriales diminuent, les départements ne pourront pas suivre. Le matériel est par ailleurs vieillissant, le taux de vétusté étant passé de 51 % à 61 % entre 2012 et 2021. Si vous ne voulez pas mettre 1,5 milliard d’euros, mettez au moins 115 millions d’euros pour aider nos départements à acquérir des CCF.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF174 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’amendement vise à transférer 75 millions d’euros en faveur des Sdis. Pour rappel, la dotation de soutien aux investissements structurants des Sdis a été créée en 2016, pour que l’État les aide à mener des investissements de grande envergure. Or cette dotation a diminué d’année en année jusqu’à être détournée de son usage pour servir uniquement au financement du programme NexSIS 18-112. L’un de mes prédécesseurs, M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial du programme 161 pour l’année 2021, regrettait « qu’aucun nouveau projet local ne [soit] financé via cette ligne de crédit, ce qui traduit le retrait de l’État en matière de soutien aux dépenses d’investissement des Sdis ». Il était membre du MODEM. L’État s’est désengagé, et le rattrapage des pactes capacitaires l’année dernière n’est pas à la hauteur des défis auxquels nos sapeurs-pompiers vont être confrontés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF126 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’État propose d’investir dans 1 000 camions-citernes, pour arriver à un total de 5 000, soit le chiffre de 2005, alors que nous sommes en 2023 et que les effets du changement climatique sont de plus en plus durs ! Soyons sérieux deux minutes et essayons d’anticiper les dérèglements climatiques.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Certes, l’amendement représente un coût à court terme de 46 millions d’euros, mais il faut voir les effets bénéfiques à long terme. À ce titre, je salue le travail de M. Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le programme 161, sur la notion de valeur du sauvé. Au-delà des pactes capacitaires et d’un cofinancement entre Sdis et État pour l’achat de matériel de lutte contre les incendies, l’État, qui est le garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, devrait réfléchir à l’acquisition en propre de CCF qu’il répartirait entre les différentes zones de défense et de sécurité en fonction de la dotation actuelle en CCF et du niveau de risque. Les incendies se moquent des frontières. Disposer de CCF au niveau zonal semble pertinent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF415 de Mme Karine Lebon
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). L’amendement vise à renforcer à hauteur de 10 millions d’euros les crédits du programme 161 afin de généraliser la formation aux gestes de premier secours. Il s’agirait de cibler les professionnels de la petite enfance, de sorte qu’ils aient un accès gratuit à la formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1. L’exemple de l’attaque au couteau d’Annecy en juin 2023 a démontré le caractère essentiel de ces formations : c’était une assistante maternelle qui avait pris en charge l’un des bébés blessés et mis à l’abri les enfants qu’elle avait sous sa garde.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Nous avons déposé des amendements pour mesurer le taux de formation de la population aux gestes de premiers secours et nous voulons renforcer les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile qui mènent ces actions de formation. « 80 % de la population formée aux gestes de premiers secours », c’était une promesse du Président Emmanuel Macron en octobre 2017 ; malheureusement, la situation n’est aujourd’hui pas à la hauteur et a même tendance à s’aggraver. Cibler les professionnels de la petite enfance me semble une très bonne idée. Une formation aux gestes de premiers secours leur permettra, peut-être, demain, de sauver des vies.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF843 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement important vise à créer un pacte capacitaire en faveur des associations agréées de sécurité civile, sur le modèle de ce qui a été fait pour les Sdis. Ces associations se financent en dispensant des formations aux premiers secours et en mettant en place des dispositifs prévisionnels de secours ; mais elles ont de plus en plus de mal. L’obligation d’obtenir la certification Qualiopi, le retrait de certaines formations de l’éligibilité au financement par le compte personnel de formation (CPF), la concurrence avec d’autres centres de formation peu scrupuleux, l’inflation, la baisse des budgets des associations et des collectivités locales sont autant de problèmes qui concourent à tarir leurs ressources.
Un seul exemple : l’Union départementale des premiers secours du Territoire de Belfort (UDPS 90) dispose d’un budget annuel d’environ 70 000 euros ; son ambulance doit être remplacée, mais cela coûte 80 000 euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF533 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. L’enveloppe prévue est très faible. En commission des lois, le ministre de l’intérieur s’est dit prêt à l’augmenter s’il s’agissait d’une demande des associations. Celles-ci, notamment la Protection civile, m’ont confirmé ce besoin. Cette demande a été confirmée à Mme Borne par écrit le mois dernier.
Je vous propose donc d’augmenter cette enveloppe d’un million d’euros.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Le montant prévu est en effet dérisoire, puisque 160 000 euros sont inscrits au programme 161. J’ai déposé des amendements pour augmenter le montant de cette subvention.
Néanmoins, je suis gêné par votre amendement : une subvention de 1 million ne réglera pas les problèmes. Il faut un rapport de l’IGA sur leur modèle de financement ; il faut réfléchir à la certification Qualiopi, qui pénalise les petites structures ; leurs formations doivent pouvoir être financées par le CPF ; il faut des pactes capacitaires.
Les amendements que j’ai présentés – 10 millions pour instaurer des pactes capacitaires et doublement des subventions – me semblent plus pertinents. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF535 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’un amendement de repli.
Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF840 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les subventions de l’État aux associations agréées de sécurité civile, qui rassemblent 250 000 bénévoles. La Fédération nationale de protection civile touche 16 000 euros pour 32 000 bénévoles, soit 50 centimes par bénévole. Nous avons voté récemment une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui prône un renforcement des actions de ces associations. Elles ont le sentiment d’être « les kleenex de la République » : il est temps que l’État fasse un geste.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF842 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement de repli prévoit une augmentation de moitié de la subvention, soit 80 000 euros.
M. Ian Boucard (LR). Il apparaît qu’il existe un vrai problème de financement de ces associations. Il faut manifestement revoir le modèle, car passer de 50 centimes à 1 euro ou à 75 centimes ne changera pas grand-chose. L’Assemblée devrait se saisir du problème dans son ensemble.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF844 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. J’attache beaucoup d’importance à cet amendement, qui vise à allouer 3 millions d’euros supplémentaires à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Celle-ci a répondu présent lors de tous les grands événements : lors des manifestations contre la réforme des retraites, lors des émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel, lors de la Coupe du monde de rugby, lors des mois très chauds de juin et de septembre. L’année prochaine, elle sera mise à contribution pour les Jeux olympiques et paralympiques : les pompiers n’auront pas de vacances.
Mais ils ont un trou dans leur budget : cette année, ils ont dû absorber l’inflation, la hausse du coût des matières premières, des carburants, des fournitures, mais aussi la hausse du Smic, celle du point d’indice et la prime pouvoir d’achat. S’ils ont pu financer tout cela sur leur budget, c’est qu’ils sont en sous-effectif.
Ils demandaient 30 millions, montant qu’ils ont ramené à 23 millions puis à 20 millions. C’est la barre la plus basse. Il manque aujourd’hui 3 millions, qui doivent venir de l’État, cofinanceur de la brigade.
La seule variable d’ajustement est aujourd’hui la masse salariale : sans ces 3 millions, ils ne pourront pas recruter et demeureront en sous-effectif. Est-ce cela que nous voulons pour les Jeux olympiques et paralympiques ?
M. le président Éric Coquerel. J’appuie fortement cet amendement, peut-être parce que je côtoie la brigade dans ma circonscription, où plusieurs incendies ont eu lieu, qui ont occasionné la mort de sapeurs-pompiers. Notre rapporteur spécial s’exprime sur la base d’auditions qu’il a conduites : il serait regrettable de ne pas l’entendre.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’inquiétude au sujet des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) est partagée par les forces de l’ordre. Un comité se tiendra dans les prochains mois pour évaluer l’ensemble des besoins et des moyens supplémentaires seront alloués. D’ici là, il me semble difficile de voter un tel amendement. En toute responsabilité, il me semblerait préférable de le retirer.
M. Ian Boucard (LR). Les Jeux, c’est dans neuf mois, j’espère que le Gouvernement a déjà évalué les besoins ! S’agissant de la police et de la gendarmerie, nous avons déjà prévu des moyens supplémentaires dans la Lopmi, votée l’année dernière ; le ministre de l’intérieur a évoqué récemment le renforcement des effectifs. Le rapporteur spécial n’a pas tort : nous n’avons pas travaillé sur la situation des sapeurs-pompiers.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’argument de Mme la rapporteure spéciale est étonnant : vous n’avez pas eu la même prudence lorsque vous avez déposé des amendements relatifs à la police ou à la gendarmerie. Cet attentisme qui vous saisit dès qu’un amendement est soutenu par notre groupe est curieux.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Ces 3 millions ne concernent pas les Jeux olympiques ; ils visent simplement à boucler leur budget actuel et à compléter leurs effectifs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF845 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement de repli alloue 2 millions supplémentaires à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. S’ils ne reçoivent pas ces fonds, ils devront jouer sur la masse salariale pour boucler leur budget, ce qui fait peser un risque sur leur capacité opérationnelle.
M. le président Éric Coquerel. Le rapporteur spécial apporte des chiffres et se fonde sur des auditions sérieuses. On peut ne pas être d’accord avec lui, et je veux bien entendre tous les arguments, mais, précisément, j’aimerais entendre des arguments.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF846 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. C’est encore un amendement de repli, pour 1 million seulement. Mes informations viennent du général qui dirige la brigade des sapeurs-pompiers. Si l’État n’augmente pas leur subvention, ils ne pourront pas remplir leurs missions, alors que les sapeurs-pompiers de Paris ont répondu présent lors de tous les événements et lors de toutes les catastrophes !
M. le président Éric Coquerel. Je précise que les sapeurs-pompiers de Paris n’interviennent pas seulement à Paris mais dans toute la petite couronne de l’Île-de-France.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF727 de M. Romain Baubry
M. Romain Baubry (RN). Je propose d’équiper les 6 083 centres d’incendie et de secours en stylos auto-injecteurs d’adrénaline. Depuis la loi Matras, les sapeurs-pompiers peuvent utiliser cet outil, qui permet de sauver des vies en cas de choc allergique. J’estime que 1,27 million d’euros permettrait d’équiper chaque centre de trois kits, ce qui autoriserait une prise en charge rapide. C’est un montant dérisoire au regard des nombreuses vies qui pourraient être sauvées.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’habilitation délivrée par la loi Matras est judicieuse et je partage votre souhait que tous les centres soient équipés de ces stylos auto-injecteurs. Néanmoins, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le programme 161 ont vocation à traiter de la préparation et de la mise en œuvre des moyens nationaux d’intervention, de la définition de la doctrine, de la politique internationale et du soutien aux acteurs de la gestion de crise. Il ne semble pas qu’il revienne à l’État de fournir ce matériel.
M. Julien Rancoule (RN). Alléger le poids financier de ces outils pour les Sdis, donc pour les collectivités, serait un bon signal.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF709 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées pour lutter contre les incendies de forêt, sont essentielles mais contraignantes. Certaines communes rencontrent des difficultés financières pour s’y conformer. Nous proposons de leur apporter un soutien financier.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis défavorable, même si je partage votre constat. Le débroussaillement contribue à prévenir les incendies et, s’ils surviennent, il facilite l’intervention des pompiers. Néanmoins, si le maire – ou le représentant de l’État dans le département, en cas de carence – est chargé d’assurer le contrôle des obligations légales de débroussaillement, ces opérations reviennent aux propriétaires privés. On estime leur taux de réalisation entre 30 % et 50 %, ce qui est largement insuffisant ; mais, selon un rapport du Sénat, il atteint 80 % dans les communes où les propriétaires ont reçu deux visites de sensibilisation. L’enjeu est donc plutôt d’informer et de responsabiliser les propriétaires.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement me paraît intéressant. Les particuliers n’ont pas toujours les moyens de respecter ces obligations. Avec cette enveloppe, les mairies auraient pu aider les propriétaires modestes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF708 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement porte sur les conditions de travail des pompiers et sur les infrastructures mises à leur disposition. Certaines casernes sont délabrées, ce qui affecte la santé et le bien-être des pompiers, et compromet leur capacité à répondre à des situations d’urgence. Cela rend aussi ce métier moins attractif. Nous proposons donc d’augmenter les crédits de l’action Soutien aux acteurs de la sécurité civile de 400 000 euros.
Avec les Jeux olympiques, beaucoup de pompiers vont être attirés à Paris ; il ne faudrait pas pour autant négliger les territoires ruraux.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Là encore, je comprends votre intention et je partage votre souhait. Mais il ne revient pas à l’État de régler ces problèmes. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF534 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement vise à financer, sur le budget de l’État, une campagne de communication nationale pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires, à l’image de ce que l’on voit pour les policiers, gendarmes, agents pénitentiaires… Celles actuellement menées le sont par les Sdis, c’est-à-dire financées par les collectivités locales.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Les Sdis ont en effet du mal à recruter et surtout à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il faille voir là un déficit d’information : les pompiers sont bien identifiés par la population et jouissent d’une grande popularité. Les difficultés auxquelles sont confrontés les Sdis sont celles que rencontre l’ensemble du secteur associatif.
Je suis défavorable à votre amendement, car nous avons un désaccord de fond : votre priorité, c’est le recrutement de volontaires ; la mienne, c’est le recrutement de professionnels. Je ne souhaite pas que notre modèle de sécurité civile repose sur les seules épaules de volontaires dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations. Cela coûte moins cher à l’État et aux Sdis, certes, mais cela précarise beaucoup de gens.
M. Julien Rancoule (RN). Sans les sapeurs-pompiers volontaires, notre modèle de sécurité civile s’écroule ! Allez dans les zones rurales et vous verrez que les professionnels ne suffiront pas à monter les gardes – à moins de rallonger considérablement les temps d’intervention. Votre position est absurde.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF385 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le nombre de morts sur les routes demeure élevé – 3 260 personnes en 2022. Ce sont des morts pour rien, des morts de trop. Une part de ces accidents s’explique par un mauvais usage de la route et de la conduite. Nous proposons donc d’augmenter les moyens alloués aux associations qui mènent des actions de prévention en matière de sécurité routière.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Il y a en effet encore trop de morts sur les routes. La prévention est cruciale. Ce budget dégage 12 millions d’euros pour lancer un appel à projets à destination du secteur associatif. À cela s’ajoutent des financements des départements et un fonds spécifiquement dédié aux outre-mer. Une réserve de 800 000 euros est également créée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF374 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel souligne l’importance des besoins budgétaires nécessaires pour lutter contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes. Ces trois types d’infraction, qui se recoupent souvent, explosent. Or, à la suite de la réforme de la police, les moyens sont en diminution ; nous proposons de les augmenter de 20 millions d’euros.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je ne vois pas où vous trouvez une baisse des budgets alloués au ministère de l’intérieur. Deux offices centraux sont spécialisés dans ces infractions : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, tous deux rattachés à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ).
Je suis très heureuse de vous entendre dire qu’il y a des besoins en matière de délinquance économique et financière. Je regrette, à ce titre, que vous n’ayez pas voté la première partie du projet de loi de finances, dont tout un pan est dédié à cette lutte.
Le Groupe d’action financière (Gafi) a consacré un rapport d’évaluation au dispositif français de lutte contre la délinquance économique et financière. Il a conclu que la France dispose d’un système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme « efficace à de nombreux égards » et qu’elle « obtient de très bons résultats en matière d’enquêtes et poursuites de financement du terrorisme, de confiscation de produit du crime et de coopération internationale ».
Avis défavorable.
M. Ian Boucard (LR). Cet amendement aborde un sujet intéressant. Le trafic d’armes, en particulier, est préoccupant : on l’a vu lors des émeutes qui ont secoué notre pays, on le voit presque chaque semaine à Marseille. Ce ne sont pas les campagnes gouvernementales visant à demander aux gens d’apporter leur arme à la gendarmerie qui vont être efficaces… De plus, le conflit en Ukraine risque de multiplier le nombre des armes qui circulent en Europe.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si le Gafi avait auditionné le rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle qui a rédigé le rapport sur la lutte contre la délinquance financière, il ne dirait peut-être pas la même chose… En réalité, ce sont les discours de l’exécutif qui sont repris et, si l’on s’arrête à la surface, tout est là. La réalité, c’est que les budgets ne sont pas en baisse, mais qu’ils ne sont pas du tout à la hauteur des besoins – et depuis des années. Le manque d’enquêteurs est criant et les enquêtes n’aboutissent pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF388 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est un amendement d’appel relatif au coût de la réforme de la police et de la départementalisation. On fait comme si une réforme ne coûtait rien, comme s’il n’y avait pas besoin de pilotage. Pourtant, un rapport des inspections a pointé un défaut de coordination.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cet amendement est un serpent de mer : nous l’avons déjà examiné l’an dernier et je me demande même si nous ne l’avions pas vu passer lors du précédent quinquennat.
Il n’est pas du tout nécessaire de prévoir une ligne budgétaire pour mener un audit : la commission des finances peut contrôler elle-même l’exécution des budgets. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF364 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La formation initiale des policiers doit être assurée dans plusieurs écoles de police, pour des raisons tant géographiques que capacitaires. L’enjeu porte également sur les contenus des enseignements, s’agissant en particulier de la solidité des procédures légales.
Ne nous dites pas que le temps de formation des policiers a été allongé alors que le bloc OPJ a été fondu dans la formation initiale ! Cette augmentation de façade ne nous trompe pas.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je n’ai pas très bien compris l’objectif de cet amendement : il y a déjà des écoles de police un peu partout ! Entre 2015 et 2022, le nombre d’élèves entrant en formation a quadruplé. Je ne perçois donc pas la nécessité de créer une école de police.
Je n’ai pas compris non plus le lien que vous avez fait entre la réforme de la police judiciaire et la formation des gardiens de la paix, qui comporte effectivement un socle commun et qui se trouve allongée de vingt-quatre mois.
Nous avons déjà longuement débattu de ces questions tout à l’heure. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Auparavant, les officiers de police judiciaire bénéficiaient de douze mois de formation complétés par quatre mois et demi de bloc OPJ. La durée de la formation est d’abord descendue à neuf mois plus quatre mois et demi, avant d’être ramenée à douze mois plus un mois et demi. Personne n’est dupe de vos arnaques.
Deux années de formation initiale sont nécessaires, ce qui correspond aux standards de nos voisins européens. Au Canada, les policiers doivent même suivre trois ans de formation initiale avant d’aller sur le terrain, car, oui, le métier de policier est complexe et nécessite un vrai temps de formation théorique. Il faut que les gardiens de la paix apprennent à gérer une situation de conflit, surtout si nous voulons favoriser la diminution du nombre de ces situations et la désescalade. Nous avons donc besoin de beaucoup plus d’écoles qu’il n’y en a aujourd’hui, puisque Sarkozy les avait toutes fermées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF748 de M. Michel Castellani
M. Charles de Courson (LIOT). Le dimensionnement des flottes aériennes en cas d’événements exceptionnels pose un gros problème touchant à la bonne utilisation des fonds publics. Nos collègues espagnols ont préféré passer des contrats avec des entreprises privées. Par cet amendement, nous proposons donc de prévoir des crédits suffisants – 5 millions d’euros – pour conclure en amont, après une procédure d’appel d’offres, des contrats moins onéreux et offrant des prestations de meilleure qualité. Les pouvoirs publics n’y auraient recours qu’en cas de besoin. Quand ils sont contraints de faire appel au dernier moment à des prestataires privés, l’intervention de ces derniers représente un coût astronomique.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Je conviens que la flotte aérienne de la sécurité civile n’est plus dimensionnée pour faire face au risque incendie, car la zone à défendre est bien plus étendue qu’avant. Il faut donc renforcer les moyens aériens à notre disposition.
Cependant, votre amendement est déjà satisfait : au sein de l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, 7 millions d’euros sont prévus, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, pour la location d’aéronefs. Par ailleurs, la direction générale de la sécurité civile a conclu un marché de location d’hélicoptères bombardiers d’eau pour une durée de quatre ans. Demande de retrait.
M. Charles de Courson (LIOT). Je propose, pour ma part, un appel d’offres permettant d’anticiper ces besoins exceptionnels. Dans le système actuel, on fait appel à des sociétés privées au dernier moment, donc à des prix très élevés. Aussi mon amendement vise-t-il à réduire les coûts.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF359 de M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous proposons la création d’une structure indépendante chargée d’effectuer un travail de contrôle et d’enquête en lieu et place de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous sommes attachés à cette indépendance pour au moins deux raisons. D’une part, il est nécessaire de restaurer le lien de confiance bien abîmé entre la police et la population. L’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux ! Cela nous éviterait d’avoir parfois le sentiment que le contrôleur est à la fois juge et partie. D’autre part, un certain nombre d’instances internationales, notamment européennes, considèrent que la situation actuelle pose une difficulté de transparence et d’objectivation des violences commises de part et d’autre.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Toutes les enquêtes d’opinion montrent que la confiance existe toujours entre la police et nos concitoyens. Ce sont peut-être les enquêtes que vous menez au sein de votre propre parti politique qui aboutissent au résultat inverse !
Faut-il sanctionner les actes contraires à la déontologie – des actes violents, discriminatoires ou racistes, par exemple – commis par les forces de l’ordre ? La réponse est oui. C’est pourquoi il existe aujourd’hui une inspection. Je rappelle que toutes les inspections générales sont rattachées à leur ministre de tutelle. Vous voudriez qu’il s’agisse, pour les forces de l’ordre, d’un organe indépendant. Le Président de la République est allé dans votre sens, se déclarant favorable à la création d’une instance de contrôle parlementaire. Rapprochez-vous donc de la présidente de l’Assemblée nationale pour concrétiser cette proposition !
Tous les rapports de l’IGPN sont rendus publics. À chaque fois que des faits répréhensibles sont avérés, ils sont sanctionnés.
Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si l’on veut donner un maximum d’autorité, au bon sens du terme, aux forces de police, cette indépendance est nécessaire. C’est le choix qu’ont fait les Anglais, et cela n’a posé aucun problème.
Il est vrai que le Président de la République avait pris des engagements dans ce sens, mais il a finalement rétropédalé en nommant une magistrate à la tête de l’IGPN, ce qui ne résout absolument rien.
Enfin, il n’est pas question de sondages effectués par des partis politiques. Si vous regardez les choses de façon objective, vous vous apercevrez que le lien entre la police et la population se détériore. Mais puisque vous n’aimez pas beaucoup les policiers, cela ne vous préoccupe pas.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis prêt à tout entendre, mais lorsqu’un groupe politique dont le leader clame que « la police tue » dit qu’il faut donner à cette dernière des preuves d’amour, c’est un peu fort de café ! C’est nous qui donnons des moyens à la police, qui avons augmenté d’un milliard d’euros le budget du ministère de l’intérieur et qui embauchons massivement des policiers.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2719 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Le centre de traitement d’appels de Polynésie française centralise désormais les appels au 18, le numéro des sapeurs-pompiers. Ces derniers alertent sur leurs conditions de travail dégradées du fait d’un manque de moyens, notamment humains : cinq postes supplémentaires seraient nécessaires. Or les communes adhérentes peinent à financer seules ce dispositif. Aussi proposons-nous de créer une nouvelle ligne budgétaire, dotée de 838 000 euros, afin que l’État participe à égalité avec le territoire =au financement du centre de traitement d’appels.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Le centre de traitement d’appels de Polynésie, créé en 2016, se heurte à un vide juridique. Dans ma collectivité, il n’y a pas de département : la sécurité civile relève donc de la compétence de l’État, qui ne l’assume pas. Je parlerai même de non-assistance de l’État, car ce dernier n’a jamais mis en place un centre de traitement d’appels. Le centre existant, qui couvre une surface équivalente à celle de l’Europe, n’est financé que par quatre communes sur les quarante-huit que compte l’archipel. Nous souhaitons donc que l’État cofinance cette structure à hauteur de 838 000 euros, à égalité avec le territoire de la Polynésie française. Nous suivrions alors le même chemin que la Nouvelle-Calédonie, vers un partage des compétences en matière de sécurité civile.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Si cette question est débattue en séance, j’espère que la représentation nationale se montrera plus généreuse et respectueuse de l’égalité due aux départements et territoires d’outre-mer.
Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Sécurités.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. J’émets un avis favorable sur les crédits de cette mission, en hausse de plus de 1,5 milliard d’euros. Nous menons une politique de sécurité globale, entre prévention et sanction, et accordons par ailleurs davantage de moyens à la justice.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si nous étions au pouvoir, nous ferions les choses différemment – les amendements que nous avons défendus vous donnent une idée d’une partie de notre programme. La politique menée par le Gouvernement ne va pas assez loin, mais elle va dans une meilleure direction que par le passé. En cohérence avec notre vote en faveur de la Lopmi et parce que nous refusons la politique du pire, nous voterons donc ces crédits.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous avez compris notre état d’esprit : nous sommes favorables à une approche d’une tout autre nature, plus qualitative, des missions de police au sens large du terme. Nous souhaitons que les questions de recrutement, de formation, tant initiale que continue, et d’implantation des forces de police soient appréhendées autrement. Nous demandons également une augmentation sensible des effectifs de police judiciaire.
Le discours du Gouvernement consiste à annoncer un doublement de la présence des bleus sur le terrain. C’est soit démagogique, soit laxiste, soit les deux : si le résultat obtenu sur le terrain ne peut être pris en compte, si les infractions ne donnent pas lieu à un traitement judiciaire réel et approfondi, ces mesures ne riment à rien.
En matière de sécurité civile, le rejet des amendements défendus par le rapporteur spécial a montré à quel point la population française était mise en danger, que ce soit face au dérèglement climatique, qui suscite d’importants incendies, ou en raison de la grande pauvreté dans laquelle sont plongés les Sdis qui, pour simplifier, ne pourront plus se contenter des subsides des conseils départementaux.
Politique de courte vue, difficultés d’anticipation, ripolinage : voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
M. Ian Boucard (LR). La mission Sécurités est une déclinaison de la Lopmi, un texte à l’examen duquel le groupe Les Républicains avait pris toute sa part, faisant adopter de nombreux amendements. Nous ne pouvons donc pas voter contre. Pour autant, je réitère les alertes que j’ai lancées la semaine dernière lors de l’audition de M. le ministre de l’intérieur. S’il est bon de créer des postes de policier et de gendarme, encore faut-il nous expliquer comment ils seront pourvus alors que nous avons du mal à recruter et à fidéliser les membres des forces de l’ordre. Sur tous ces sujets, le compte n’y est pas.
Même si cela ne concerne pas tout à fait la mission Sécurités, je voudrais également vous alerter sur la question des personnes immigrées en situation irrégulière et non expulsées bien que dangereuses. Les grandes déclarations du ministre de l’intérieur ne sont pas suivies d’effet à cause des règlements européens.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces crédits.
M. Pascal Lecamp (Dem). En 2024, les crédits de la mission Sécurités seront une nouvelle fois en hausse, tandis que les effectifs de police nationale s’accroîtront de 1 139 emplois à périmètre constant. Le groupe Démocrate se félicite de cette évolution.
En revanche, les crédits de l’action 06, Commandement, ressources humaines et logistique, sont en forte baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Avez-vous connaissance, madame la rapporteure spéciale, d’éléments qui pourraient expliquer cette évolution ?
Enfin, alors que les feux de forêt se multiplient, nous rencontrons des problèmes de respect des délais de livraison des matériels indispensables à la lutte contre les incendies. Nous devons préparer l’avenir en acquérant des équipements plus performants : c’est ce que nous faisons dans ce budget, qui prévoit la commande de quatre avions bombardiers d’eau construits par De Havilland, une filiale de Bombardier. Vous indiquez dans votre note, monsieur le rapporteur spécial, que d’autres pistes pourraient être envisagées. Quelles sont-elles ?
Nous voterons évidemment les crédits de cette mission.
Mme Lise Magnier (HOR). L’allocation des crédits de cette mission est fidèle aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la Lopmi. L’accroissement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique, déjà engagé en 2023, sera poursuivi en 2024, notamment et prioritairement dans les zones rurales. Ces crédits illustrent aussi notre reconnaissance de l’engagement de nos agents, ainsi que notre volonté d’améliorer les conditions de vie et de travail des forces de sécurité grâce à des investissements importants en faveur de la modernisation attendue de leurs infrastructures et de leurs outils du quotidien. Enfin, l’augmentation significative des moyens alloués à la sécurité routière nous semble déterminante. Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur des crédits de cette mission budgétaire.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce budget est en hausse mais le diable se cache dans les détails. Ainsi, les dépenses de formation pour la police nationale diminuent alors que nous aurions souhaité que les formations, notamment initiales, soient renforcées, pratiques – je pense par exemple aux tirs – et qu’elles s’inscrivent dans la durée. Il conviendrait aussi d’allouer des moyens à la lutte contre le suicide et d’augmenter les budgets sociaux. En outre, les crédits du programme Sécurité civile diminuent : ils ne tiennent donc pas compte des effets du réchauffement et du dérèglement climatique – on a parlé des feux, pas des inondations, mais tout ceci est évidemment lié. Ils correspondent juste à une mise à niveau des moyens existants alors qu’il faudrait aller beaucoup plus loin. En somme, vous nous proposez de faire des économies de bouts de chandelle, que nous paierons au centuple dans quelque temps, lorsque nous n’aurons pas les moyens de prévenir ce qui se trame. Cependant, en raison des quelques avancées contenues dans ce budget, nous ne voterons pas contre les crédits.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Parmi les éléments marquants du budget de la mission Sécurités, hors sécurité civile, il y a la poursuite de la création des 200 brigades de gendarmerie inscrites dans la Lopmi. Un tiers de ces nouvelles unités seront itinérantes, c’est-à-dire qu’elles se déplaceront dans les communes les plus éloignées des autres services publics de proximité. Au-delà du calendrier un peu flou, nous pouvons légitimement nous interroger sur le choix de créer des unités itinérantes : si elles peuvent être utiles, elles ne doivent pas être le cache-misère des inégalités territoriales ou combler artificiellement des trous capacitaires dans certaines parties du territoire au détriment de la présence continue de gendarmes sur le terrain, à proximité des habitants.
Ce budget prévoit la création de sept nouveaux escadrons de gendarmerie mobile, la livraison de 90 Centaure, de 1 035 véhicules de maintien de l’ordre d’ici à 2029 et le durcissement de la formation dans ce domaine afin de pouvoir assumer la haute intensité. Le Gouvernement semble ainsi vouloir tirer prétexte de l’organisation prochaine des Jeux olympiques et paralympiques pour éloigner toujours plus la gendarmerie nationale du modèle qu’elle incarnait, celui d’une police de proximité capable d’utiliser toutes les palettes de l’action, de la médiation à la force, en garantissant aux agents une certaine autonomie.
Il en va de même en matière de sécurité civile.
Nous voterons contre ces crédits.
M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur des crédits de cette mission, parce que nous aimons les policiers, les gendarmes et les pompiers. Ce budget ne fait que décliner la Lopmi, que nous avons votée. L’effort est substantiel, avec une augmentation des crédits de 5 %.
Excepté en Polynésie française et dans quelques autres collectivités d’outre-mer, les pompiers relèvent avant tout de la compétence des départements et des communes, qu’il convient de responsabiliser. Peut-être pourrions-nous abroger la disposition limitant l’évolution de la contribution des communes au niveau de l’inflation. En effet, toutes les dérives sont actuellement supportées par les départements, dont certains sont déjà en difficulté. Il faudrait également réfléchir au financement des Sdis.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur de Courson, nous partageons totalement l’amour que vous avez pour nos forces de l’ordre et nos pompiers. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Il est important de rappeler à quel point la nation est profondément attachée à ses forces de sécurité intérieure.
Je note que les députés du groupe Les Républicains s’abstiennent sur la mission budgétaire qui permet la mise en œuvre de la Lopmi. J’espère que les crédits seront adoptés, en cohérence avec ce que vous avez précédemment voté.
M. Ian Boucard (LR). De toute façon, nous n’aurons pas à voter puisqu’il y aura le 49.3 !
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Si nous commençons à légiférer en anticipant le recours éventuel à un article de la Constitution, nous devons remettre en question notre présence dans cette assemblée…
Monsieur Lecamp, vous m’avez posé une question technique très importante. Par manque de temps, je ne vous ai pas signalé dans mon intervention liminaire que le projet annuel de performances (PAP) pour 2023 comportait une erreur : la masse salariale ayant été imputée deux fois, la clé de répartition de cette dernière ne correspondait pas à la ventilation des ETP, ce qui a entraîné un décalage. Un correctif a donc été apporté.
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Je l’ai déjà dit, à mes yeux, le compte n’y est pas. La sécurité civile est le parent pauvre de la mission Sécurités, le programme dont le budget augmente le moins. Je le regrette, parce que je crois sincèrement que le Gouvernement n’a pas tiré les leçons de ce que nous avons vécu en 2022 : les conséquences du changement climatique seront terribles pour nos forces de sécurité civile. Au moment où nous devrions nous préparer à affronter des événements climatiques extrêmes, plus fréquents et plus intenses, nous sommes en train de prendre des mesurettes. J’ai également une pensée pour les oubliés de ce programme, les associations agréées de sécurité civile et leurs 250 000 bénévoles, dont l’action est essentielle ; je regrette qu’aucune mesure ne soit prévue pour les aider. Je déplore enfin qu’à la veille des Jeux olympiques et paralympiques, la demande de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n’ait pas été entendue par le Gouvernement : c’est jouer avec le feu, si vous me permettez l’expression.
Monsieur Lecamp, j’ai parlé de la diversification des moyens, du caractère complémentaire des hélicoptères lourds, par exemple, et de nouveaux projets menés avec des constructeurs qui nous fourniraient d’autres types d’avions que des Canadair. N’oublions pas que les Canadair sont produits au Canada, un pays qui subit des feux de forêt n’ayant rien à voir avec les nôtres. Ainsi, le jour où les premiers Canadair sortiront des usines, ce sera comme pour les masques : il y a de grandes chances que les Canadiens se servent en premier.
La commission adopte les crédits de la mission Sécurités modifiés.
Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance
Amendements II-CF166 et II-CF167 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’amendement II-CF166 vise à intégrer le « nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale » parmi les indicateurs de performance permettant d’évaluer les politiques publiques. On déplore en effet un manque général de formation continue. Certaines de ces formations sont obligatoires ; d’autres ont fait l’objet d’engagements du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, s’agissant en particulier de l’accueil et du traitement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
L’amendement II-CF167 s’inscrit dans le même esprit. La formation de chaque agent de police au tir, en tant que geste technique professionnel, étant obligatoire, nous proposons d’instaurer un suivi du « nombre de cartouches utilisées lors des séances réglementaires de tirs ». De surcroît, cela permettra de nous assurer de l’efficacité des agents de police dans cet exercice.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je vous renvoie au PAP et à l’indicateur 2.7 intitulé « effort de formation dans la lutte contre la délinquance ». Vous y retrouverez le nombre d’heures de formation continue et le nombre moyen de séances de tir par actif. Vos deux amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis ravi de constater que ceux qui entendaient désarmer la police nous disent aujourd’hui qu’elle doit s’entraîner et tirer davantage.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous voulons juste que, quand les policiers ont une arme, ils sachent s’en servir.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF172 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous demandons l’introduction d’indicateurs sur le nombre de suicides dans la police et la gendarmerie, car il est nécessaire de conduire une politique publique visant à le diminuer.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Nous en avons déjà longuement parlé tout à l’heure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF171 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous proposons un indicateur relatif au nombre de morts à la suite d’un refus d’obtempérer, tant chez les policiers et gendarmes que du côté des citoyens. Ce suivi est d’autant plus important que le nombre de morts est en augmentation très importante depuis 2017 et l’adoption de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Nous espérons qu’il ira désormais à la baisse.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Un tel indicateur n’est pas pertinent en matière budgétaire. Les données relatives aux refus d’obtempérer figurent dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Je vous invite à le lire : vous y trouverez une réponse détaillée à toutes vos questions.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne vois pas en quoi cet indicateur serait moins budgétaire que le nombre de jours de formation ou le taux d’élucidation des homicides, par exemple. Le principe de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) est précisément d’assigner des objectifs à une politique publique et de les mesurer en croisant des données budgétaires avec des données quantitatives voire qualitatives.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF828 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de mettre à jour l’indicateur relatif à l’efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux ». Alors que l’on observe une extension géographique du risque incendie, notamment dans la zone sud-ouest, cet indicateur est actuellement limité aux seuls départements méditerranéens. Il faut le faire évoluer en conséquence. Cela n’entraînera pas de surcharge de travail pour la direction générale de la sécurité civile, puisque le pourcentage d’incendies n’ayant pas dépassé 5 hectares est publié chaque année dans soixante-dix-neuf Sdis. Il n’y a aucun sens à continuer d’utiliser des indicateurs obsolètes, dont les bleus budgétaires indiquent qu’ils ont montré leurs limites en 2022 du fait de l’extension géographique du risque.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF829 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Je propose un nouvel indicateur relatif à la surface forestière défendue par un camion-citerne feux de forêt à l’échelle départementale. Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier.
Alors que les CCF, outils de base dans la lutte contre les incendies, sont très inégalement répartis sur le territoire, ce très bon indicateur permettrait de déterminer quelle surface forestière chaque camion-citerne doit défendre à l’échelle départementale et de mesurer l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt. Nous verrions ainsi si les moyens disponibles sont suffisants. Cela ne coûterait rien et n’entraînerait pas de surcharge de travail pour la direction générale de la sécurité civile, puisque cette dernière publie déjà ce type de statistiques dans son rapport annuel. Un tel indicateur permettrait aussi d’évaluer l’efficacité des pactes capacitaires. J’invite donc les députés de la majorité à adopter cet amendement pour montrer que l’État participe au renforcement des moyens des Sdis.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF831 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement permettra de connaître les effectifs de commandants de bord et de copilotes pour chaque catégorie d’aéronefs : nous pourrons ainsi vérifier si les moyens humains correspondent aux moyens aériens. De même que le personnel au sol des bases aériennes, nos pilotes sont débauchés par les compagnies aériennes, qui proposent des salaires beaucoup plus élevés que ceux de la sécurité civile.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF832 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de créer un nouvel indicateur qui renseignerait sur le nombre d’aéronefs en location ainsi que sur le coût par appareil – aujourd’hui, nous devons nous contenter des montants globaux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF833 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Un nouvel indicateur concernerait le temps cumulé de maintenance des avions, qui traduit le vieillissement de la flotte, les difficultés liées au maintien en condition opérationnelle et la pénurie de personnels.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF834 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement très important sur le changement de doctrine du déploiement du logiciel NexSIS 18‑112, futur système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours, qui permettra d’améliorer le traitement des alertes et la gestion des réponses opérationnelles.
L’indicateur actuel mesure le taux de déploiement et fixe des objectifs à atteindre pour les années à venir. Pour 2023, neuf départements devaient utiliser le système pour le traitement des appels d’urgence. Or aucun Sdis n’a adopté complètement ce logiciel. En 2022, l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) avait présenté un plan détaillé du déploiement dans les Sdis partenaires – en Seine-et-Marne et dans le Var – puis dans les départements franciliens en 2023. Il devait être opérationnel en 2024 pour les Jeux olympiques, mais ce ne sera pas possible.
L’indicateur permettra de suivre précisément l’évolution du déploiement, notamment le nombre de Sdis contribuant au financement de l’agence, ceux ayant commencé les mises à l’épreuve au réel et ceux utilisant uniquement le système NexSIS.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF830 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit d’introduire un indicateur relatif au taux de formation des sapeurs-pompiers à la lutte contre les feux de forêt. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, tous les sapeurs-pompiers n’y sont pas formés. Seulement un tiers des 251 900 sapeurs-pompiers dispose de cette qualification. Cette donnée est publiée annuellement par la DGSCGC dans « Les statistiques des Sdis ». Il me semblerait utile que la représentation nationale puisse en disposer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF835 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’indicateur permettrait de connaître le taux de formation de la population aux situations de crise.
En octobre 2017, Emmanuel Macron avait promis de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Depuis, aucune mesure n’a été prise pour atteindre cet objectif ; au contraire, des formations qui étaient auparavant éligibles à un financement par le biais du compte personnel de formation, ne le sont plus ; l’instauration d’une certification Qualiopi a exclu nombre d’associations pourtant agréées par le ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, je vous invite tous à participer à la formation aux gestes de premiers secours qui est dispensée par les pompiers de l’Assemblée nationale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF168 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’amendement vise à instaurer un indicateur permettant d’évaluer l’effort de formation aux violences sexistes et sexuelles dans la police et la gendarmerie nationales.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’intervention dans une situation de violence intrafamiliale est étudiée dans le premier bloc de trente heures, dès le socle initial de la formation. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Après l’article 59
Amendement II-CF848 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit d’une demande de rapport sur le changement de doctrine de déploiement du logiciel NexSIS.
Le coût du projet NexSIS 18-112 est passé de 52 millions d’euros dans les projections initiales à 225 millions. Parallèlement, le déploiement du système connaît des retards important. La hausse des effectifs de l’ANSC aurait-elle permis d’éviter le recours à des prestataires extérieurs ? Quel bénéfice peut-on escompter de la mise en œuvre de NexSIS ? Les surcoûts risquent de peser sur les derniers Sdis qui utiliseront des logiciels privés pour le traitement des appels d’urgence.
La commission rejette l’amendement.
Article 37 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financier
Amendement II-CF516 de M. Frédéric Cabrolier
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement vise à retirer à l’action 01 Dispositifs de contrôle 25 millions d’euros, destinés à financer l’acquisition de nouveaux dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules banalisés.
Alors que les deniers publics devraient servir à l’entretien des infrastructures routières, dont le très mauvais état est directement responsable de nombreux accidents, le Gouvernement fait le choix de la répression et du matraquage fiscal des automobilistes. Dans les territoires ruraux, nombre de Français n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, étudier ou élever leurs enfants.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je ne comprends pas la logique qui sous-tend vos amendements visant à réduire les crédits affectés à l’entretien et au renouvellement du parc radar afin de les transférer à l’entretien des routes.
Depuis la mise en place de ces dispositifs, le nombre de personnes tuées est passé de 8 000 à environ 3 300. Il n’est pas souhaitable de réduire les investissements au profit de l’entretien des routes qui, je le rappelle, est du ressort des collectivités et non de la délégation interministérielle à la sécurité routière.
La trajectoire financière fixée par la loi d’orientation des mobilités prévoit de consacrer, à l’horizon 2027, 1 milliard d’euros par an, contre 775 000 euros en 2016, à l’entretien des routes nationales et départementales. Avis défavorable à cet amendement et à tous ceux qui défendent le même objet.
M. Pierre Meurin (RN). Madame la rapporteure spéciale, vous êtes incapable de démontrer que les radars mobiles permettent de diminuer le nombre de morts sur la route.
Un tiers des accidents mortels sont corrélés à l’état des routes secondaires. La France est passée du premier au dix-huitième rang mondial s’agissant de l’état de ses routes, en raison d’un sous-investissement chronique et d’une absence totale de planification dans ce domaine. Le plan Vélo, le plan pour le ferroviaire, c’est très bien, mais nos routes sont dans un état catastrophique, notamment dans les zones rurales.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Deux tiers des accidents sont liés à la vitesse et à l’usage de stupéfiants. Les chiffres sont très parlants, ils sont à votre disposition dans le rapport de la délégation interministérielle.
Je le répète, l’entretien des routes n’est pas du ressort de l’État mais des collectivités territoriales. Je vous renvoie aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF262 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). L’amendement tend à atténuer la politique répressive du Gouvernement en matière de sécurité routière.
Madame la rapporteure spéciale, vous connaissez assez peu le sujet de la sécurité routière, semble-t-il Un tiers des accidents mortels implique l’état des infrastructures ; 900 accidents mortels sur 3 000 relèvent de la grande délinquance routière contre laquelle vous ne luttez pas. Je vous invite à participer au groupe d’études sur la sécurité routière que je préside.
Vos réponses sont au mieux incantatoires, au pire inexistantes. Il est temps d’arrêter d’embêter les honnêtes gens et les automobilistes dans les zones rurales.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur le député, vous avez commencé à travailler sur le sujet depuis un an, grand bien vous fasse ! C’est ma quatrième année en tant que rapporteure spéciale pour le budget de la sécurité routière. Gardez vos leçons ! Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF261 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Les voitures radar sont un dispositif de contrôle déloyal, qui met devant le fait accompli les automobilistes, donc les honnêtes gens. J’invite l’État à y renoncer.
Je le répète, un tiers des accidents mortels est lié à l’état des routes secondaires. Vous affirmez que l’entretien des routes incombe aux collectivités locales. Dois-je vous rappeler qu’elles n’en ont absolument pas les moyens ? Un rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts pointait l’état catastrophique de ces ouvrages d’art et les risques d’un drame.
Il faudrait 200 millions d’euros par an sur dix ans pour rendre à la route sa grandeur. Le plan vélo, le plan ferroviaire, c’est sympa, mais rénovons d’abord le réseau routier !
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF514 de M. Frédéric Cabrolier
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il s’agit d’un amendement de repli visant à retirer non plus 25 millions d’euros mais 15 millions à l’action 01.
La baisse de la mortalité routière que vous mettez en avant est due à l’amélioration de l’état des routes ainsi qu’aux progrès réalisés par les constructeurs automobiles en matière de sécurité. Elle ne tient pas seulement à la répression.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Nous poursuivrons le débat en séance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II-CF647 et II-CF646 de M. Timothée Houssin.
Amendement II-CF258 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit de favoriser la logique de la prévention plutôt que celle de la répression en matière de sécurité routière. Madame la rapporteure spéciale, vous devriez être favorable à l’amendement.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Puisque vous êtes président du groupe d’études, il ne vous aura pas échappé que trente-huit mesures ont été annoncées à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière. Les crédits, qui ont doublé en deux ans, doivent servir à mettre en œuvre ces mesures qui concernent la prévention et l’éducation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF809 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’est pas de bonne politique de consacrer une partie des recettes des contraventions au désendettement de l’État. Le montant est une goutte d’eau dans la mer de l’endettement alors qu’il y a urgence à entretenir les routes. La dégradation du réseau routier est l’une des premières causes des accidents dont sont victimes les motards. Consacrons l’argent à sauver vies plutôt qu’à désendetter l’État de manière anecdotique.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les comptes d’affectation spéciale (CAS) sont très complexes, leur existence est régulièrement remise en question. Cela ne me choque pas qu’une partie du produit des amendes forfaitaires participe au désendettement de l’État. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF102 de M. Philippe Lottiaux
M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit, là encore, de mettre un terme à la traque des automobilistes et de financer l’entretien des routes.
Le CAS comporte une action Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. C’est bien la preuve que le budget de l’État s’intéresse au réseau routier et peut donc être abondé dans le sens que nous souhaitons.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari (Dem). Les crédits de l’action 04 Routes-entretien du programme 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et mobilité durables augmentent de 6,6 % au profit du réseau routier national.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF259 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Les routes françaises ont chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique international.
La Cour des comptes, dans un rapport du 10 mars 2022 sur l’entretien des routes nationales et départementales, indique que « l’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarios technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future de l’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation des mobilités a prévu une trajectoire financière jusqu’en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 milliard d’euros par an, contre 775 millions en 2016. Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pour maintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison du vieillissement de ce patrimoine. »
L’amendement a pour objet d’alerter sur l’état du réseau routier secondaire, responsable de nombreux accidents mortels en France.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous faites un lien que la Cour des comptes ne fait pas entre l’entretien des routes et les radars. Votre préoccupation à l’égard de l’état des routes est légitime mais vous y apportez une fausse solution. Je vous renvoie à la trajectoire prévue par la loi d’orientation des mobilités. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Vous n’avez pas lu mon amendement, car il n’y est pas question des radars. Il vise simplement à affecter 100 millions à la contribution à l’équipement des collectivités territoriales. Lisez mieux vos fiches et vous comprendrez mieux le travail des parlementaires !
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. C’est une attaque complètement infondée et gratuite. Votre amendement ôte ces 100 millions d’euros au désendettement de l’État. Marine Le Pen ne veut pas désendetter l’État ? Interrogez-vous sur la cohérence de votre groupe politique.
Mme Marina Ferrari (Dem). Je vous renvoie à la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont je suis corapporteure spéciale avec Joël Giraud, dans laquelle est abordée la dotation de solidarité rurale (DSR), notamment les critères de voirie.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF20 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (LR). L’amendement tend à transférer 50 millions d’euros de crédits du programme Structures et dispositifs de sécurité routière vers le programme Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.
S’agissant de la mortalité, si le renforcement des dispositifs de contrôle a produit un effet dans les premières années, ce n’est plus vrai au cours des deux dernières années. Ensuite, en ce qui concerne le financement des infrastructures routières par l’État, certaines réalisations – notamment les deux fois deux voies qui sont capitales dans certains territoires – nécessitent d’être inscrites dans le contrat de plan État-région et de recevoir un soutien financier de l’État.
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les crédits consacrés à l’entretien des réseaux routiers par les collectivités représentent 12 milliards d’euros par an. Il faut remettre les choses en perspective.
S’agissant de la mortalité, elle a plusieurs causes : la présence accrue des vélos et des trottinettes sur la route ; les comportements inappropriés tels que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ; la vitesse. Une politique de prévention et d’éducation est nécessaire, nous ne résoudrons pas tous les problèmes avec des radars embarqués ou fixes – la part des hommes parmi les personnes tuées sur la route est de 78 %.
M. Fabien Di Filippo (LR). Est-ce parce que l’auteur de l’amendement est un homme que vous vous en prenez à eux ?
Notre réseau routier pourrait être plus rapidement mis aux normes. Quoi qu’on dise sur le développement durable, le trafic routier, surtout dans les zones rurales, a tendance à augmenter. Les 50 millions d’euros permettraient de débloquer un certain nombre de situations.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF260 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Vous proposez une vision très féministe de la sécurité routière : c’est la faute des hommes s’il y a des morts sur la route. Madame la rapporteure spéciale, vous n’apportez absolument aucun élément chiffré à l’appui de vos propos.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il n’y a pas lieu de financer le désendettement de l’État sur le dos des automobilistes. L’endettement de l’État, c’est votre faute. Laissez les automobilistes tranquilles, laissez les honnêtes gens tranquilles ! Arrêtez l’idéologie !
Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cela sent le populisme et la démagogie à plein nez. Cela sent vraiment très mauvais !
Les chiffres que je cite sont ceux de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Si vous mettez en cause les fonctionnaires, vous ouvrez un autre débat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
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