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La mission Solidarité, insertion et égalité des chances finance les politiques en faveur des travailleurs pauvres, des enfants, des familles vulnérables, des personnes dépendantes ou en situation de handicap, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis 2018, la mission porte l’ensemble des moyens de fonctionnement et de soutien aux politiques publiques des administrations centrales et des cabinets du champ « santé et solidarité » et du champ « travail et emploi ». Avec 30,8 milliards d’euros en crédits de paiements, cette mission représente environ 4 % des crédits du budget général demandés en 2024. Ces crédits financent à 96 % des dépenses d’intervention.

Depuis 2020, la mission budgétaire joue un rôle essentiel d’amortisseur de la crise sanitaire et sociale, avec des ouvertures de crédits significatives à destination des plus démunis. À titre d’exemple, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ([1]), associée à la loi du même jour en faveur du pouvoir d’achat ([2]), a ouvert près de 2 milliards d’euros qui ont notamment permis de financer la revalorisation anticipée des minima sociaux (+ 387,3 millions d’euros), l’aide exceptionnelle de rentrée (+ 1,13 milliard d’euros) ou encore la majoration de traitement des mandataires à la protection juridique des majeurs (+ 28,5 millions d’euros). Un soutien accru au secteur de l’aide alimentaire a également été apporté au regard du renchérissement des prix des produits alimentaires.

En 2023, cet effort budgétaire conséquent s’est largement poursuivi. Les crédits ouverts sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances se sont élevés à 29,5 milliards d’euros en CP, soit une augmentation de + 8,3 % par rapport à 2022. Les crédits supplémentaires ont contribué au financement d’un certain nombre de dispositifs portés par la mission, en particulier la recentralisation du revenu de solidarité active, l’obligation de prise en charge des jeunes majeurs à l’aide sociale à l’enfance ou encore la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, intervenue le 1er octobre 2023.

En 2024, les crédits de la mission s’élèvent à 30,8 milliards d’euros, soit une augmentation de + 4,6 % par rapport à 2023. Il faut souligner une hausse de 22 % des crédits destinés à l’égalité entre les femmes et les hommes, de 9 % de ceux consacrés à politique en faveur des personnes en situation de handicap et de dépendance, ainsi que de 20 % du montant ouvert au profit du secteur de l’aide alimentaire. Ces évolutions témoignent de l’effort croissant de l’État pour lutter contre la précarité et les inégalités.

I. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes : des politiques publiques rÉnovÉes

La dotation demandée pour le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes s’élève à 14 035 millions d’euros en AE et CP. Le programme représente 45,5 % du total des crédits demandés pour la mission en 2024. 97 % des crédits du programme relèvent de dépenses d’intervention (prestations, aide à la vie familiale et sociale ou encore protection juridique des majeurs).

Évolution des crÉdits du programme 304

(en millions d’euros)

	LFI 2019	LFI 2020	LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	PLF 2024	Variation 2023/2024
11 – Prime d’activité et autres dispositifs	9 435,1	10 772,1	11 098,2	11 727,47	12 404	12 471	+ 0,3 %
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentation	0,7	1	5,7	7,84	8,9	18,4	+ 107,3 %
14 – Aide alimentaire	51,6	74,4	64,5	56,69	118,1	142,6	+ 20,7 %
15 – Qualification en travail social	5,7	5,7	5,6	5,66	5,5	7,1	+ 31,2 %
16 – Protection juridique des majeurs	668,8	688,4	714,1	733,82	825,6	857,6	+ 3,9 %
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	156,1	176,9	246,2	249,18	331,3	311,8	– 5,9 %
18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS)	0,2	0,4	1,7	2,11	0,9	0,7	– 28,9 %
19 – Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes	151	215	252,6	325,10	256,9	–	–
21 – Allocations et dépenses d’aide sociale	–	–	–	34	36	36	0 %
23 – Pacte des Solidarités	–	–	–	–	–	190,7	–
Total	10 767,1	11 934	12 384,8	13 144,3	13 987	14 036	+ 0,35 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Au total, les crédits du programme auront progressé de plus de 30 % depuis 2019, principalement du fait de la montée en charge de la prime d’activité. En 2024, de nombreuses politiques portés par le programme 304 connaîtront des évolutions majeures.

Si les crédits ouverts en 2024 progressent très légèrement par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 2023, il convient toutefois de relever que, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 330,9 millions d’euros pour financer des dépenses de prime d’activité et de RSA recentralisé plus importantes que prévu en 2023.

A. la recentralisation du revenu de solidaritÉ active : UNE EXPÉRIMENTATION EN COURS DE DÉPLOIEMENT

Après la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité outre-mer (RSO) dans certaines collectivités d’outre-mer, le Gouvernement a proposé aux départements de participer à une expérimentation visant à recentraliser le financement du RSA en France métropolitaine. Les compétences d’orientation et d’accompagnement demeurent des compétences des conseils départementaux.

En 2024, les crédits demandés pour le financement du RSA de l’ensemble des départements concernés par la recentralisation s’élèvent à 1 558,9 millions d’euros, soit un montant stable par rapport à 2023.

1. La recentralisation du RSA et du RSO dans certaines collectivités d’outre-mer

L’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 retrace notamment les crédits alloués au financement du RSA recentralisé ([3]). En 2024, le RSA recentralisé dans les collectivités d’outre-mer concernées par l’expérimentation représente une dépense de 834,8 millions d’euros.

Depuis le 1er janvier 2019, l’exercice de la compétence RSA en Guyane et à Mayotte est recentralisé ([4]). Les dispositions de la loi de finances initiale pour 2020 ont étendu la recentralisation du RSA au département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 ([5]) et ont procédé à la recentralisation du RSO dans ce même département et, de manière rétroactive, en Guyane et à Mayotte.

Dans le cadre de cette expérimentation qui est d’une durée de cinq ans, l’instruction administrative, l’attribution, l’examen des réclamations et des recours contentieux relatifs à la prestation, le contrôle administratif et le financement sont assurées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole pour le compte de l’État.

En contrepartie de la reprise du financement du RSA par l’État, les collectivités s’engagent à renforcer leur action dans l’accompagnement social ou socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA, au travers, notamment, d’une convention conclue avec le représentant de l’État dans le département.

nombre de fOYERS BÉnÉficiaires du RSA dans les collectivitÉS d’outre-mer concernÉEs par la recentralisation

	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Guyane	21 776	22 273	22 904	23 161	23 357	23 488
La Réunion	97 100	100 366	102 666	98 104	96 357	93 290
Mayotte	4 984	5 097	5 057	4 401	4 280	4 060
DOM	200 853	204 730	209 223	202 198	199 767	194 013

Source : commission des finances, d’après les données de la CNAF.

2. L’expérimentation de la recentralisation du RSA en métropole

a. Le cadre légal de l’expérimentation

● La loi de finances pour 2022 prévoit à son article 43 la possibilité de recentraliser le RSA à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026. La recentralisation porte sur trois domaines :

– l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA et RSO. Ce pouvoir n’est pas délégué directement à l’État mais est exercé en son nom par l’intermédiaire des directeurs de CAF et de caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– le contrôle administratif et le recouvrement des indus ;

– le financement de la prestation.

● Les critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation de la recentralisation du RSA sont les suivants :

– un reste à charge de RSA (soit le montant de la dépense non couverte par les ressources perçues par le département au titre de la compensation de l’exercice de la compétence RSA) par habitant particulièrement élevé ;

– une proportion de bénéficiaires du RSA significativement supérieure à la moyenne nationale ;

– un revenu par habitant significativement plus faible que la moyenne nationale.

● En contrepartie de la reprise du financement du RSA par l’État, les collectivités doivent s’engager à renforcer leur action dans l’accompagnement social ou socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA, au travers, notamment, d’une convention à conclure avec le représentant de l’État dans le département.

Un décret du 5 février 2022 ([6]) a repris les dispositions déjà applicables dans les collectivités d’outre-mer qui ont fait le choix de la recentralisation. Concrètement, une convention, signée entre le préfet et le président du conseil département, détermine « les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l’expérimentation, l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ». L’atteinte de ces objectifs par le département est évaluée à l’aune d’indicateurs de moyens et de résultats établis en annexe de la convention.

b. L’expérimentation dans les départements métropolitains

En 2024, les crédits destinés au financement du RSA recentralisé dans les départements métropolitains s’élèvent à 724,1 millions d’euros. La Seine‑Saint‑Denis a conclu un accord avec l’État le 21 septembre 2021 pour prendre part à l’expérimentation. Les candidatures du département des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège ont ensuite été retenues pour l’année 2022.

Le département de la Seine-Saint-Denis

La dépense de RSA recentralisé dans le département de Seine-Saint-Denis s’élèverait à 534,5 millions en 2024 et suivrait une tendance à la baisse pour s’établir à 518 millions d’euros en 2027.

● En application de la convention signée avec l’État en mars 2022, le département de la Seine-Saint-Denis s’est engagé, en contrepartie de la reprise du financement de l’allocation et de la reprise de dette contractée par le conseil départemental auprès de la CAF (à hauteur de 63 millions d’euros), à doubler son effort d’insertion des allocataires du RSA. L’accord a prévu que cet engagement se traduise notamment par :

– le doublement de l’effort financier consacré par le département aux politiques actives, qui doit passer de 5 à 10 % des dépenses d’allocation ;

– le renforcement des moyens humains sur le terrain pour améliorer significativement l’accompagnement des allocataires du RSA ;

– la multiplication des étapes de parcours et des propositions faites aux allocataires du RSA pour développer leurs compétences, acquérir de l’expérience, rencontrer les employeurs du territoire, trouver des solutions concrètes à leurs problématiques sociales ;

– l’amélioration de l’accès des allocataires du RSA aux dispositifs de l’État et de la région ;

– une amélioration significative de l’accès à l’emploi durable des allocataires du RSA.

Le département de l’Ariège

La dépense de RSA recentralisé dans le département de l’Ariège s’élèverait à 38,3 millions d’euros en 2024 et continuerait de progresser légèrement pour atteindre un montant de 38,9 millions d’euros en 2027.

Le taux de pauvreté dans ce département s’élève à 17,9 % en 2020 contre 13,9 % en moyenne sur le territoire national. 10 000 personnes dans le département perçoivent le RSA pour une population totale de 157 000 habitants. Les engagements pris dans le cadre de la convention signée avec l’État devront permettre de renforcer les moyens en faveur de l’insertion ainsi que les taux d’accès à l’emploi et aux formations qualifiantes des bénéficiaires du RSA. La convention contraint le département à verser 39,3 millions d’euros par an à l’État et à s’engager sur un niveau de dépenses d’insertion fixé à 19,2 millions d’euros sur quatre ans. Le département devra également augmenter le nombre de postes pour l’insertion (+ 52 postes sur quatre ans) et mettre en place des contrats aidés.

Le département des Pyrénées-Orientales

La dépense de RSA recentralisé dans le département des Pyrénées-Orientales s’élèverait à 151,2 millions d’euros en 2024 et atteindrait 157,5 millions d’euros en 2027.

Dans le département des Pyrénées-Orientales, le nombre de professionnels pour l’accompagnement et l’insertion des bénéficiaires du RSA devrait progresser de 77 ETP tandis que le nombre de places et d’aides financières individuelles pour la levée des freins mobilité et santé dans l’accès à l’emploi sera augmenté de 69 %. Au total, les dépenses en matière d’insertion du département devraient augmenter de 24,7 millions d’euros sur la période 2022-2026 (augmentation de 56 % des crédits dès 2023 et de 94 % à horizon 2026).

Plus largement, le département doit intensifier sa lutte en faveur des personnes dans la précarité et souhaite mobiliser des leviers d’actions autour des axes suivants :

– accélérer l’entrée dans le parcours ;

– dynamiser et densifier l’accompagnement des publics ;

– promouvoir une nouvelle offre d’insertion par une nouvelle alliance territoriale.

B. L’achÈvement de la montÉe en charge de la prime d’activitÉ

L’effectif des foyers bénéficiaires de la prime d’activité a connu une croissance très dynamique dès la mise en place de la prime entre janvier et juillet 2016. Les effectifs ont ensuite connu une croissance très dynamique de janvier 2019 jusqu’en mars 2020, sous l’effet de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité en application de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

À partir de 2020, la tendance s’est ralentie du fait de la crise sanitaire. L’année 2020 a ainsi été marquée par une croissance tendancielle des dépenses et des effectifs inférieurs à ce qu’elle était au cours des années précédentes en raison du ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.

Les effectifs de foyers bénéficiaires de la prime d’activité sont repartis à la hausse depuis 2021 sous l’effet de la reprise économique et ont atteint en septembre 2022 un pic de 4,68 millions de foyers qui étaient bénéficiaires de la prime d’activité.

● Le montant ouvert en LFI pour 2023 au titre de la prime d’activité s’élève à 10 388 millions d’euros. La budgétisation 2023 prend en compte un amendement au PLF pour 2023 qui a entraîné une diminution de crédits de 515 millions d’euros en raison de l’actualisation des prévisions réalisée par la CNAF.

La prévision d’exécution 2023 actualisée, basée sur les décaissements constatés de janvier à septembre, s’établit à 10 707 millions d’euros. Selon les dernières prévisions de la CNAF datant d’octobre 2023, les masses financières versées au titre de la prime d’activité atteindraient ainsi 10 540 milliards d’euros en 2023, soit une hausse de 5,3 % par rapport à 2022. Les dépenses augmenteraient jusqu’en 2027 pour atteindre un montant de 12 300 millions d’euros, du fait de la dynamique de l’emploi salarié et via une accélération de l’évolution des barèmes liée à une inflation toujours élevée. Le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité est estimé à près de 4,61 millions de foyers en juin 2023.

● Il est à noter que la prime d’activité occupe une place importante dans l’équilibre général du programme 304 avec 75 % des crédits demandés en 2024. En 2024, un montant de 10 460,2 millions d’euros est prévu au titre des dépenses de prime d’activité. Cette prévision de dépenses se fonde sur les hypothèses suivantes :

– des effectifs qui atteindraient 4,57 millions de foyers ;

– la revalorisation légale au 1er janvier 2024 établie au vu des dernières hypothèses d’inflation ;

– des frais de gestion versés à la CNAF et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à hauteur de 41 millions d’euros pour 2024.

La CNAF anticipe une dépense de 10 868 millions d’euros en 2025 et de 11 282 millions d’euros en 2026.

Le dispositif de ressources mensuelles : un outil qui permettra
d’améliorer le taux de recours

Le dispositif de ressources mensuelles (DRM) est un outil central pour la modernisation de la délivrance des prestations sociales versées sous condition de ressources, développé depuis 2019. Ce référentiel des ressources perçues par les salariés et assimilés et les bénéficiaires de revenus de remplacement vise à répondre à plusieurs objectifs : faciliter l’accès aux prestations en allégeant la charge déclarative des allocataires, rendre plus efficient le calcul des droits, lutter contre le non-recours et simplifier la gestion pour les organismes de sécurité sociale.

La feuille de route du DRM prévoit de nombreux projets de modernisation pour améliorer la gestion des droits. À court terme, le DRM sera utilisé pour la modernisation de la délivrance du RSA et de la prime d’activité (premiers usages en 2024 dans la perspective d’une généralisation en 2025), ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et des pensions d’invalidité. L’utilisation du DRM est également envisagée à plus long terme s’agissant du calcul des prestations familiales et de l’allocation adulte handicapés (AAH).

C. lE LANCEMENT DU PACTE DES SOLIDARITÉs

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes a été conduite entre 2018 et 2022. Les mesures du Pacte des Solidarités sont réparties entre plusieurs programmes budgétaires de l’État et les moyens de la sécurité sociale. Un montant de 190,7 millions d’euros est ouvert en 2024 au titre de cette nouvelle démarche qui sera pilotée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP).

Le Pacte traduit une volonté de prise en compte des enseignements de la précédente stratégie de lutte contre la pauvreté. Les mesures d’investissement social seront renforcées avec la volonté de prévenir la pauvreté dès l’enfance, répondant aux insuffisances identifiées dans le cadre de la précédente stratégie. Par ailleurs, la lutte contre les freins sociaux à l’emploi devient un axe majeur de la politique d’insertion. Un axe novateur sur la transition écologique solidaire est intégré et un plan spécifique à l’outre-mer est mis en place.

Certaines mesures sont poursuivies et renforcées parce qu’elles ont fait leurs preuves (par exemple la tarification sociale des cantines ou de manière générale la démarche de contractualisation), ou en raison de leur impact trop modéré dans le cadre de la cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté (par exemple les crèches à vocation d’insertion professionnelle). Le volet national de la formation des professionnels sera maintenu dans la contractualisation afin de poursuivre les actions de formation sur les territoires.

La rapporteure spéciale rappelle la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques à Mayotte pour tenir compte des contraintes que connaît ce territoire, notamment s’agissant des cantines qui n’existent pas dans les établissements scolaires. La rapporteure spéciale a déposé un amendement en ce sens.

En 2024, le programme 304 portera :

– la contractualisation avec les départements, à hauteur de 90 millions d’euros, et avec les métropoles, pour un montant de 12,5 millions d’euros ;

– la mise en place d’un plan pour la santé nutritionnelle des enfants et des jeunes pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité et prévenir l’obésité. Ce plan se traduira par la mise en place de petits-déjeuners à l’école à hauteur de 17 millions d’euros et la tarification sociale des cantines à hauteur de 36,5 millions d’euros ;

– 10 millions d’euros pour la création d’un pass’ colo pour permettre l’accès aux séjours aux enfants des classes populaires et moyennes l’année de leurs 10 ans ;

– 5,4 millions d’euros au profit de la lutte contre la précarité menstruelle ;

– 5 millions d’euros pour la création d’un fonds d’innovation pour la petite enfance ;

– 3 millions d’euros pour le déploiement d’un plan d’action adapté aux spécificités des territoires d’outre-mer.

L’expérimentation « territoires zéro non-recours »

L’expérimentation de « territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS ». Elle vise à favoriser l’accès aux droits sociaux et à détecter les situations de non-recours au niveau local et doit durer trois ans.

67 candidatures issues de l’ensemble des régions métropolitaines et ultramarines ont été déposées dans le cadre de l’appel à projets « territoires zéro non-recours », ouvert du 31 mars au 26 mai 2023

Un budget de 18 millions d’euros au global (de 2023 à 2026) est prévu pour mener cette expérimentation prolongée dans le Pacte des solidarités, dont 2 millions ouverts dès l’exercice budgétaire 2023.

Un diagnostic territorial est actuellement mené par l’État dans chaque département dans le champ des quatre axes du Pacte des solidarités afin d’établir un état des lieux de la pauvreté et de l’offre et établir les actions prioritaires à mener sur chaque territoire. Les pactes locaux des solidarités seront ainsi mis en œuvre début 2024 avec un engagement pluriannuel de l’État jusqu’en 2027.

D. La politique de protection de l’enfance : des disposItifs CONSOLIDÉs, une gouvernance réformÉe

En 2024, l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables est dotée de 311,8 millions d’euros, soit une baisse de 5,9 %.

Dans le cadre du PLF pour 2023, les crédits de cette action avaient sensiblement augmenté (+ 66,5 millions d’euros) en raison de l’ouverture de 50 millions d’euros devant être versés aux départements pour les accompagner financièrement dans la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ([7]). En effet, l’article 10 de la loi du 27 février 2022 relative à la protection des enfants ([8]) a rendu obligatoire l’accompagnement par les départements des jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés avant leur majorité à l’aide sociale à l’enfance et qui ne disposent ni de ressources ni d’un soutien familial suffisants.

1. Le dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés : un retour progressif au volume d’arrivées constaté avant la crise sanitaire

Le programme 304 retrace les crédits versés aux départements dans le cadre du dispositif d’accueil et de soutien des mineurs non accompagnés (MNA). Le financement de ce dispositif par le budget de l’État intervient en complément de l’action des départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. En application de l’article L.221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil départemental du lieu où elle se trouve. Au 30 juin 2023, 86 collectivités territoriales ont signé une convention avec l’État pour coordonner l’action de leurs services, notamment pour la mise en œuvre du traitement de données.

Dans ce cadre, l’État verse 500 euros aux départements pour chaque jeune ayant bénéficié d’une évaluation et 90 euros supplémentaires sont versés par jour pendant les 14 premiers jours de mise à l’abri. Ce montant est réduit à 20 euros par jour durant les neuf jours suivants. À ce financement s’ajoute une contribution exceptionnelle de l’État au titre des MNA pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette dotation s’élève à 6 000 euros par MNA supplémentaire pris en charge par rapport à l’année précédente, pour 75 % des jeunes concernés ([9]).

Selon les données consolidées au 30 juin 2023 de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui assure le versement de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses d’évaluation et de mise à l’abri, il a été procédé en 2021 ([10]) à 37 449 mises à l’abri pour un total de 492 943 jours, soit une moyenne de 13 jours de mise à l’abri par MNA.

En 2024, l’enveloppe budgétaire consacrée à ces deux dispositifs s’élève à 67,7 millions d’euros. Il convient de rappeler que, depuis les trois derniers exercices, le niveau d’exécution est très inférieur aux prévisions (40 % en AE et 19 % en CP en 2022) notamment en raison de la baisse significative des flux d’arrivée constatée depuis 2019 ([11]). Il est à noter que les crédits prévus en 2024 financeront les dépenses constatées en 2023.

2. Une stabilité des crédits destinés à la protection de l’enfance

● La mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance repose sur un conventionnement tripartite entre le préfet de département, l’agence régionale de santé et le conseil départemental. En 2024, les crédits ouverts au titre de cette stratégie s’élèvent à 140 millions d’euros. La contractualisation s’inscrira dans un cadre renouvelé visant à améliorer la qualité de la prise en charge des publics accueillis, à diversifier l’offre de prise en charge en renforçant les interventions à domicile et le soutien aux tiers dignes de confiance.

● La démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance qui a concerné 91 départements en 2022 s’est poursuivie en 2023.

Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, la rapporteure spéciale a conduit des travaux au sujet de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance. Il faut souligner le fait que les départements ont développé de nouvelles actions qui n’auraient pas vu le jour sans les financements de l’État, dans des champs parfois désinvestis et sinistrés (souffrance psychologique, protection de l’enfance). Les départements se sont également emparés de la possibilité de déployer des actions facultatives dans le domaine du soutien à la parentalité en direction des familles vulnérables.

Une première délégation de crédits aux DREETS est intervenue en juillet 2023 pour un montant de 87 millions d’euros et a concerné 72 départements. Une deuxième délégation de crédits a eu lieu en septembre 2023 afin d’inclure les départements restants. Il est à noter que trois collectivités territoriales n’ayant pas pris part à la contractualisation en prévention et protection de l’enfance les années précédentes s’inscrivent pour la première fois dans la démarche en 2023. Il s’agit de la Haute-Loire, de la Guadeloupe et des Pyrénées-Orientales.

Plus spécifiquement, les projets financés par les crédits ouverts sur le programme 304 se traduisent notamment par :

– la création d’un lieu d’accueil parental ;

– l’extension de l’offre de placement éducatif à domicile ;

– des actions de professionnalisation des assistants familiaux ;

– la systématisation des mesures d’accompagnement au retour à domicile en fin de placement ;

– la structuration d’un service d’accueil d’urgence pour les fratries.

Certains départements ont choisi de porter des actions s’inscrivant dans le plan de lutte contre la prostitution des mineurs. Ces actions peuvent prendre la forme d’une sensibilisation des jeunes et des familles aux risques de la prostitution, d’un renforcement de la formation des professionnels sur cette thématique ou encore de la création d’un lieu dédié pour les victimes de prostitution.

À ce titre, en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, le programme 304 a contribué au déploiement des mesures à hauteur de :

– 3,7 millions d’euros dans le cadre de la contractualisation en protection de l’enfance, pour financer la lutte contre la prostitution des mineurs (contre 8,5 millions d’euros initialement programmés) dans 22 départements. Par ailleurs, deux départements particulièrement concernés par le phénomène (le Nord et la Seine-Saint-Denis) ont reçu une subvention d’un million d’euros en 2021 et en 2022 pour déployer un dispositif innovant sur leur territoire respectif ;

– 2,9 millions d’euros au profit d’associations lauréates des deux appels à projet lancés fin 2022 (au lieu des 2,2 millions d’euros initialement programmés), l’un pour le déploiement de maraudes numériques, l’autre pour la mise en place de structures spécialisées dans la prévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs en situation prostitutionnelle. Ces projets financés pour un an sont toujours en cours de déploiement.

● Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2020 à 2022 a prévu le déploiement d’une unité d’accueil pédiatrique enfant en danger par département. Concrètement, les UAPED regroupent dans un centre hospitalier des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent ainsi qu’une salle d’audition adaptée. Les UAPED constituent une équipe ressource de proximité pour les professionnels confrontés à des suspicions ou révélations d’infractions subies, au sein de l’hôpital et aussi en particulier pour les professionnels de santé libéraux.

Il existe actuellement 145 UAPED couvrant 98 départements. Seuls trois départements restent à couvrir contre six en septembre 2022. Pour accompagner ce déploiement 19,5 millions d’euros ont été mobilisés dont 12,2 millions d’euros au titre de l’ONDAM et 7,4 millions au titre du programme 304.

Une somme de 2 millions d’euros est prévue au titre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2024 à 2027. Ce nouveau plan reconduira la majorité des actions conduites dans le cadre de cadre du plan précédent mais initiera également le déploiement d’actions nouvelles portant sur le renforcement des données sur les maltraitances subies pendant l’enfance, l’élaboration d’outils de prévention, de repérage et d’alerte dans les établissements sociaux et médico-sociaux prenant en charge des mineurs.

La politique des 1 000 premiers jours : un bilan positif et un budget stabilisé

En 2022, la politique des 1 000 premiers jours a représenté 36,8 millions d’euros sur l’action 17 du programme 304. Ces crédits ont financé trois axes : la confection et distribution de « sacs de bienvenue » dans les quartiers de politique de la ville et les zones de revitalisation rurale (34 millions d’euros), l’amélioration de l’application 1 000 premiers jours, lancée en 2021 (1,2 million d’euros), et des appels à projets (1,3 million d’euros au titre d’une délégation de crédits faite aux DREETS). L’évaluation de ces trois axes a montré des résultats positifs : 430 678 sacs distribués entre mars 2022 et août 2023 ; 192 741 téléchargements de l’application avec un taux de satisfaction de près de 90 % ; 214 projets retenus, couvrant 6 thématiques, dont la prévention de l’isolement et de l’épuisement pour les jeunes parents, la place du second parent dans les 1 000 premiers jours ou encore le repérage des situations de fragilité.

En 2023, il a été prévu un total de 2 millions d’euros afin de poursuivre le financement de l’application des 1 000 premiers jours et de son évaluation ainsi que le financement de projets territoriaux. Un budget de 1,9 million d’euros est inscrit en projet de loi de finances initiale pour 2024 afin de pouvoir en particulier lancer de nouveaux appels à projets.

3. La réforme de la gouvernance de la politique de protection de l’enfance

L’article 36 de la loi du 27 février 2022 relative à la protection des enfants ([12]) a créé un nouveau groupement d’intérêt public (GIP) – France enfance protégée (FEP)– qui assure, depuis le 1er janvier 2023 :

– les missions du GIP « Enfance en danger » (GIPED), composé de l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) ;

– les missions de l’Agence française de l’adoption (AFA), compétente pour informer, conseiller et servir d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de 15 ans ;

– le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil national de l’adoption (CNA) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

Le groupement exerce également de nouvelles missions, parmi lesquelles :

– la gestion de la base nationale des agréments familiaux et des assistants maternels ;

– la constitution d’un centre national de ressources ;

– l’appui aux départements pour la recherche de candidats agréés en adoption nationale et le développement d’un outil sur les agréments en matière d’adoption ;

– la mise en place d’une plateforme d’écoute sur la prostitution des mineurs ;

● En août 2022, un accord entre la Première ministre et le président de l’Assemblée des départements de France a conduit à appliquer pour le premier exercice la parité de financement uniquement sur les dépenses de transition et les dépenses nouvelles liées à la création du nouveau GIP, et à reconduire les dotations antérieures allouées par l’État à chaque structure (AFA, CNAOP, GIPED, CNPE, GIPED).

En 2023, la logique suivante s’est appliquée :

– la reconduction intégrale pour l’État des financements 2022 de l’AFA, du CNAOP, du CNPE, et la reconduction de son soutien au GIPED (à parité avec les départements), soit un montant global de 5,9 millions d’euros ;

– la reconduction par les départements de leur financement au GIPED (à parité avec l’État), soit 2,6 millions d’euros ;

– l’application du principe de parité à l’écart entre le niveau des contributions 2022 et le niveau des dépenses globales du nouveau GIP estimé pour 2023 (hors ressources propres), soit 2,6 millions d’euros. Cela fixe ainsi la contribution supplémentaire de l’État et des départements à 1,4 million d’euros.

● La trajectoire budgétaire 2023 devrait aboutir à un taux d’exécution permettant la constitution d’un fonds de roulement et d’un excédent de trésorerie pour le GIP FEP.

Concernant les dépenses de personnel, la construction du budget initial reposait sur une estimation de dépenses avec un effectif complet en année pleine, alors que la réalité est un recrutement progressif sur les nouveaux postes induits par la création du GIP FEP. Par ailleurs, le budget initial était construit sur l’hypothèse d’une couverture totale de tous les postes transférés du CNAOP et d’une absence de postes découverts sur l’année pleine dans les deux anciens GIP. En réalité l’équipe du CNAOP a été reprise avec 6 postes couverts sur 8, ce qui a permis de dégager une marge sur la masse salariale.

Concernant les dépenses de fonctionnement, la moindre consommation du budget s’explique d’une part par le report du projet autour des bases de données nationales des agréments adoption (BDNA) et des bases de données des assistants familiaux. Ces deux projets représentaient 400 000 euros.

● À compter de l’exercice 2024, le GIP FEP – notamment du fait de son financement majoritairement assuré par l’État – devient un opérateur de l’État, qui lui versera un financement à hauteur de 5,3 millions d’euros.

4. Les autres remboursements aux départements en lien avec la protection de l’enfance

● Afin de limiter le nombre de sorties sèches, la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance ([13]) a garanti un accompagnement des jeunes de moins de 21 ans qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Afin de mieux anticiper le passage à la majorité et les conditions de l’accompagnement du jeune majeur, un entretien est organisé avec le jeune au plus tard un an avant sa majorité. À ce titre, en 2024, un montant de 50 millions d’euros est prévu au profit des départements.

● Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, l’État s’est engagé à prendre en charge 30 % des dépenses engagées par les départements pour les professionnels de la protection maternelle et infantile concernés par les revalorisations salariales. À ce titre, en 2024, un montant de 20 millions d’euros est prévu au profit des départements.

● L’État s’est engagé à garantir une répartition nationale des financements ne laissant pas plus de 30 % des dépenses occasionnées par les revalorisations salariales à la charge des départements, tous secteurs confondus. Une soulte au bénéfice des départements est prévue à hauteur de 14 millions d’euros dans le PLF pour 2024.

E. l’aide alimentaire : une politique prioritaire renforcée par la mise en place d’un programme spécifique

L’action 14 Aide alimentaire du programme 304 serait dotée en 2024 de 142,5 millions d’euros en AE et CP, soit une progression de 20,6 % par rapport à 2023.

Le dispositif d’aide alimentaire bénéficie à titre principal de crédits européens qui abondent les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgriMer. Les campagnes annuelles du FSE + se traduisent par le versement à FranceAgriMer – qui intervient en tant qu’intermédiaire pour les associations – d’une contribution de l’État sur le programme 304 à hauteur de 10 % du montant total annuel des dépenses prévues. La Commission européenne rembourse à FranceAgriMer 90 % du montant des dépenses réalisées, financées pour partie par la trésorerie de l’organisme.

Ces crédits visent à financer :

– la contribution de la France au Fonds social européen plus (FSE +) ;

– la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur FranceAgriMer au titre de son rôle de gestion du Fonds européen d’aide aux plus démunis /FSE + ;

– les épiceries sociales, gérées par les associations d’aide alimentaire et permettant aux personnes concernées d’acheter des produits de première nécessité à tarif avantageux ;

– l’aide alimentaire nationale, finançant le fonctionnement de l’activité « tête de réseau » des associations d’aide alimentaire et des projets d’achat de denrées ;

– l’aide alimentaire déconcentrée, finançant des achats de denrées manquantes dans les territoires, la distribution et le transport de ces mêmes produits ;

– le programme Mieux manger pour tous.

1. FranceAgriMer : une subvention pour charges de service public inchangée

● L’audit préventif réalisé par la Commission européenne en 2016 avait révélé l’existence de nombreuses irrégularités concernant les procédures de mobilisation des crédits européens et avait conduit, à l’époque, à suspendre temporairement les appels de fonds. Par ailleurs, les contrôles réalisés ont fait apparaître des dépenses inéligibles au remboursement communautaire dans le cadre des campagnes FEAD.

L’application de taux de correction financière, notamment au titre de la campagne FEAD 2016 (21,67 %), a fragilisé la trésorerie de l’établissement. La situation de la trésorerie de FranceAgriMer s’est toutefois progressivement assainie.

● Lors des exercices 2021 et 2022, le niveau de la subvention pour charges de service public (SCSP) n’a pas couvert les coûts de gestion constatés. Pour des raisons diverses (gestion d’achats supplémentaires après le Covid-19, transition FEAD/FSE +), ces deux exercices ont généré une activité supplémentaire. L’exercice 2023 devrait permettre d’apprécier un coût de gestion plus conforme au besoin structurel, notamment en termes d’effectifs mobilisés.

En 2024, la SCSP de FranceAgriMer est maintenue à 2,9 millions d’euros. Cette dotation est destinée à compenser la charge de service public confiée à cet établissement en tant qu’organisme intermédiaire de gestion du FEAD, du Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe (REACT UE) et du FSE +.

2. Le lancement du FSE +

Depuis 2022, le FSE + (précédemment FEAD) cofinance les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgrimer. Ce fonds européen représente un total de 582 millions d’euros sur la période 2022-2027, auxquels s’ajoutent 65 millions d’euros de crédits correspondant, sur la période, aux 10 % de cofinancement national obligatoire imputés sur le programme 304. Pour mémoire, l’enveloppe annuelle allouée aux campagnes FEAD était comprise entre 77 et 90 millions d’euros sur la période 2014-2020.

En 2024, FranceAgrimer mobilisera 112,3 millions d’euros pour acheter des denrées, dont 11,2 millions d’euros financés par le programme 304. L’enveloppe destinée à compenser FranceAgriMer des corrections financières appliquées aux remboursements demandés à la Commission européenne au titre des campagnes FEAD et REACT UE s’élève à 24,5 millions d’euros pour 2024. En 2023, les lots infructueux ont été nettement moins nombreux puisqu’ils n’ont concerné que quelques produits.

● Dans le cadre du FSE + la DGCS intervient, comme pour le FEAD, en qualité d’autorité de gestion. FranceAgrimer demeure l’opérateur chargé de passer les marchés annuels d’achats et de livraison des denrées. Plusieurs mesures de simplification ont néanmoins été mises en œuvre pour limiter le montant des dépenses déclarées inéligibles dans le cadre de l’exécution de ce nouveau cadre financier pluriannuel :

– un premier marché pluriannuel 2022-2024 pour sélectionner un logisticien professionnel portant sur la logistique et le transport des denrées dans les points de livraison des associations bénéficiaires. Ce marché publié en septembre 2021 a permis de retenir le groupe logistique Caille, basé près de Soissons ;

– un second marché pluriannuel 2022-2024 portant uniquement sur l’achat de denrées qui sont livrées par les fournisseurs dans un lieu unique de livraison, en l’occurrence l’entrepôt du logisticien retenu dans le premier marché.

La rapporteure spéciale reste vigilante sur l’effet de ces réformes pour le montant des auto-apurements, qui peuvent simplement être liés à des lieux ou des bons de livraison non conformes. Néanmoins, il convient de préciser que la mise en place des marchés pluriannuels a permis d’améliorer le dispositif de l’aide alimentaire.

Montant de l’auto-apurement de 2017 à 2019

(en millions d’euros)

FEAD	Dépenses présentées par FAM bénéficiaire	Total des corrections par campagne	Taux de correction par campagne
2017	78 949 763	9 202 230	– 11,7 %
2018	77 830 034	9 225 362	– 11,8 %
2019	82 094 375	– 12 535 943	– 15,3 %
2020	49 124 158	– 6 579 920	– 13,4 %
2020 REACT	10 006 511	– 1 516 323	– 15,1 %
Total programmation	298 044 840	– 39 059 779	– 13,1 %

Source : commission des finances d’après les données transmises par FranceAgriMer.

3. La montée en charge du programme Mieux manger pour tous

Le fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires avait été doté d’un crédit de 60 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2023. Ce fonds, désormais dénommé programme Mieux manger pour tous, devrait bénéficier de 10 millions d’euros supplémentaires en 2024 et sera inclus dans le Pacte des solidarités.

La création de ce fonds est issue d’une recommandation du rapport de l’IGAS consacré à la lutte contre la précarité alimentaire ([14]). Ces moyens nouveaux s’inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim ([15]), dans l’objectif :

– d’améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire ;

– de réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire ;

– de permettre le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

Le programme est décliné au niveau national (40 millions d’euros en 2023) et au niveau local (20 millions d’euros en 2023).

● Le volet national est ouvert aux associations habilitées pour l’aide alimentaire au niveau national. Il a pour objectif la réalisation d’achat de denrées afin d’accroître l’offre de l’aide alimentaire en fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité, afin de faciliter l’accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des denrées plus saines et plus durables. Il s’agira ainsi de viser à moyen terme la conformité des approvisionnements aux recommandations du Programme national nutrition santé. Les associations d’aide alimentaire ont été associées aux concertations mises en place qui se sont achevées en décembre 2022. Par exemple, les Restos du Cœur ont candidaté à ce programme et recevront 12 millions d’euros.

● Le volet local est mis en œuvre par les services déconcentrés sur la base d’un appel à projets dont le cahier des charges était commun à l’ensemble des territoires. Des subventions directes – hors appel à projets – pour des projets déjà existants répondant aux objectifs du programme, dans la limite de 50 % des montants délégués, sont également possibles. La répartition des crédits pour chacune des régions est déterminée selon le nombre total de personnes sous le seuil de pauvreté dans chaque région.

Le volet local du programme doit s’inscrire dans au moins un des quatre axes suivants :

– le développement de coopérations entre acteurs et d’alliances locales de solidarité alimentaire, notamment avec les produits, pour permettre aux plus modestes d’accéder à une alimentation saine et durable ;

– la participation à des projets alimentaires territoriaux (PAT) portant des actions concourant à l’accès de tous à une alimentation saine et durable et mobilisant notamment la lutte contre le gaspillage alimentaire ;

– le soutien aux expérimentations transformant l’organisation de la lutte contre la précarité alimentaire incluant les transferts monétaires comme par exemple les chèques alimentaires durables, des bons d’achats, des cartes de prépaiement, des bons de réductions mais également des expérimentations en matière de fourniture de paniers solidaires, de prix réduits, de groupements d’achats solidaires, de jardins solidaires, etc. ;

– l’amélioration de la couverture des zones blanches ou insuffisamment couvertes.

Les projets sont sélectionnés par une commission réunie par les services déconcentrés. Les projets retenus font l’objet de conventions pluriannuelles entre le porteur de projets et les services déconcentrés. Le processus de sélection est en cours d’achèvement et 1 200 dossiers ont déjà été déposés au niveau local.

Un bilan annuel et une évaluation globale du programme Mieux manger Pour Tous sur les trois premières années d’exécution sont prévus. Le bilan 2023 portera, au niveau des territoires, sur le nombre et le montant des projets financés par axe et, au niveau national, sur les volumes d’achats par types de produits et le nombre de personnes concernées.

● Il convient de noter que les moyens octroyés à la politique alimentaire sont complétés par :

– les crédits accordés aux épiceries sociales, qui s’élèveront à 9,1 millions d’euros en 2024 afin de leur permettre d’acquérir des denrées. Ces associations sont exclues du dispositif du fonds européen en raison de l’obligation de gratuité imposée pour bénéficier de ces crédits. La rapporteure spéciale a déposé un amendement visant à revaloriser de deux millions d’euros les crédits destinés aux épiceries sociales ;

– 19,3 millions d’euros prévus pour la mise en œuvre de la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène, de sécurité réglementaire, pour l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires et pour l’achat ponctuel de denrées ;

– une dotation de 5 millions d’euros pour financer les achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou les associations locales lorsque ces denrées ne peuvent être fournies par les programmes institutionnels ou les dons.

F. les autres dispositifs portÉs par le programme

1. Les aides exceptionnelles de fin d’année

● Le programme retrace les crédits alloués aux aides exceptionnelles de fin d’année (action 11 Prime d’activité et autres dispositifs), versées aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Le coût total de ces aides de fin d’année est estimé 448,1 millions d’euros pour 2024. Le montant de l’aide est de 152,45 euros pour les allocataires de Pôle emploi et, pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire.

2. La protection juridique des majeurs

● En 2024, les crédits demandés pour la protection juridique des majeurs (action 16 Protection juridique des majeurs) s’élèvent à 857,6 millions, soit une augmentation de 4 % par rapport à la LFI 2023. Ces crédits financent :

– les services mandataires (743,7 millions d’euros) ;

– les mandataires individuels (109,9 millions d’euros) ;

– des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux menées dans les territoires (4,9 millions d’euros).

Parmi les principaux enjeux de la protection juridique des majeurs pour l’année 2024, figurent notamment :

– la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : l’ouverture des premières formations est prévue en septembre 2024 pour un déploiement progressif jusqu’en 2027. Cette réforme permettra de répondre aux enjeux tant quantitatifs que qualitatifs liés à l’augmentation structurelle du nombre et des fragilités des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ;

– la poursuite du programme de transformation numérique (programme Mandoline), afin de dématérialiser les procédures administratives et financières du dispositif de protection juridique des majeurs et d’en faciliter le pilotage. Sa finalisation est attendue pour 2024.

3. Les allocations et dépenses d’aide sociale

● En 2024, l’action 21 Allocations et dépenses d’aide sociale est dotée de 36 millions d’euros en AE et CP, soit un montant identique à celui ouvert en 2023. Les allocations et dépenses d’aide sociale regroupent plusieurs dispositifs :

– au titre de la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) des personnes âgées sans domicile fixe, des frais d’aide‑ménagère et des frais de repas ;

– les allocations d’aide à domicile versées aux personnes âgées sans droit à une pension et ne pouvant prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Elles comprennent en second lieu des allocations versées aux personnes en situation de handicap :

– l’aide à la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe ainsi que l’allocation compensatrice pour tierce personne et frais de repas ;

– l’allocation différentielle garantie aux personnes en situation de handicap, en extinction depuis la création de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 1975.

Ces aides comprennent également l’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathie subaiguë spontanée transmissible. Cette aide a été créée en 2001 à la suite de l’apparition de la maladie de la « vache folle ».

4. L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

● L’action 18 du programme 304 porte les crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS). Cette aide a été mise en place à compter du 1er janvier 2016 et sa gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois la montée en charge du nombre de bénéficiaires escomptée n’a pas eu lieu compte tenu d’importantes difficultés de mise en œuvre, liées principalement à la complexité du dispositif.

Depuis le 1er juillet 2022, le montant de cette aide s’élève à 661 euros par mois. Les modalités d’attribution de l’AVFS, qui n’avait pas effectué sa montée en charge, ont été révisées par les dispositions de l’article 269 de la loi de finances pour 2020. Depuis cette réforme, l’aide est attribuée de manière illimitée à ses bénéficiaires dès lors qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité. Les bénéficiaires n’ont donc plus l’obligation de déposer, chaque année, une nouvelle demande d’attribution. En conséquence, l’obligation de résider en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale disparaît une fois l’aide attribuée.

L’AVFS compte 92 bénéficiaires au 30 juin 2023 contre 47 au 30 juin 2022, soit une augmentation significative en un an mais qui reste en‑deçà de l’objectif initial qui était d’atteindre 1 500 bénéficiaires fin 2024. Face au faible nombre de nouveaux bénéficiaires, la cible a été revue pour être fixée à 500 bénéficiaires d’ici la fin de l’année 2027. Le montant des crédits demandé au titre de cette dépense s’élève à près de 0,7 million d’euros en 2024.

II. Le programme 157 Handicap et dÉpendance : des dépenses d’Allocations aux adultes handicapés TRès dynamiques

Sur le programme 157 Handicap et dépendance figurent les crédits du budget général visant à favoriser la participation des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie à la vie en société.

En 2024, la dotation du programme 157 s’élève à 15 382 milliards d’euros, soit un montant en progression de 9,2 % par rapport à celui ouvert en loi de finances initiale pour 2023.

Évolution des crÉdits du programme 157

(en millions d’euros)

	LFI 2018	LFI 2019	LFI 2020	LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	PLF 2024	Variation 2018/2024
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	11 317	11 897	12 194	12 663	13 203	14 039	15 317	35,5 %
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	23	25	28	36	35	45	65	182,6 %
Total	11 341	11 922	12 222	12 663	13 238	14 086	15 382	35,6 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Par ailleurs, le collectif de fin de gestion ouvre 130,2 millions d’euros en AE et 129,8 millions d’euros en CP supplémentaires au titre de 2023 pour financer des dépenses relatives à l’AAH plus importantes qu’initialement prévu.

A. l’AAH : entre revalorisation, augmentation du nombre de bénéficiaires et dÉconjugalisation du mode de calcul

1. Une allocation réformée et revalorisée

En 2024, un montant de 13,7 millions d’euros est prévu au titre de la dépense d’AAH. L’augmentation du nombre de bénéficiaires et de la dépense est liée à la fois à un « effet volume » et un « effet prix ».

● « L’effet volume » correspond à une variation de la dépense ayant pour cause une variation du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Il repose sur différents facteurs.

L’accroissement global de la population et son vieillissement conduit à une augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires, le risque de survenance d’un handicap et le taux de prévalence de l’AAH augmentant avec l’âge. La fin de l’obligation pour les bénéficiaires de l’AAH qui présentent un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % de liquider préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu’ils atteignent l’âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 a contribué à faire augmenter les effectifs de bénéficiaires. Enfin, une meilleure reconnaissance de certains types de handicap a contribué à faire augmenter les effectifs de l’AAH-2 depuis plusieurs années. Enfin, les revalorisations légales et exceptionnelles ont pour conséquence de faire progresser le plafond en‑dessous duquel les bénéficiaires sont éligibles.

Bénéficiaires de l’aah

Nombre de bénéficiaires	2018	2019	2020	2021	2022	2023*
AAH	1 168 229	1 200 550	1 226 345	1 245 58	1 270 258	1 302 469
AAH-1	633 221	634 205	633 540	634 638	638 783	645 657
AAH-2	535 008	266 345	592 805	610 879	631 475	656 812

* Pour l’année 2023, les données sont issues d’une prévision de la Direction générale de la cohésion sociale.

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

● « L’effet prix » correspond à une évolution de la dépense résultant de la variation du montant de l’allocation versée au bénéficiaire.

Si la revalorisation légale annuelle a accru les dépenses, la revalorisation exceptionnelle de la prestation à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900 euros au 1er novembre 2019 a contribué à faire augmenter le montant de la dépense d’AAH. L’effet de cette revalorisation a été estimé à 42 millions d’euros en 2018, à 512 millions d’euros en 2019 et à 362 millions d’euros en 2020.

Au 1er avril 2022, l’AAH a été revalorisée pour atteindre 919,86 euros par mois. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ([16]) a prévu une revalorisation anticipée du fait de l’inflation à hauteur de 4 %, portant le montant de l’AAH à 956,65 euros. Depuis avril 2023, le montant maximal de l’AAH est de 971,37 euros, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à avril 2022.

En parallèle, deux mesures de modération de la dépense d’AAH poursuivant un objectif de clarification et de simplification des dispositifs ont été mises en œuvre en 2019 :

– en premier lieu, le mode de calcul du plafond de ressources de l’AAH pour les couples a été modifié. À ce titre, le coefficient multiplicateur qui détermine le montant du plafond de ressources a été abaissé progressivement. Le plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple, qui correspondait à 189 % de celui appliqué aux personnes seules depuis novembre 2018, a été abaissé à 181 % en novembre 2019. La stabilisation du plafond de ressources a limité les effets volume associés à la revalorisation de l’AAH et modéré la progression de la dépense d’AAH d’environ 10 millions d’euros en 2018, 150 millions d’euros en 2019 et 270 millions d’euros à partir de 2020 ;

– en second lieu, les deux dispositifs complémentaires à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), c’est-à-dire le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA), qui visaient tous deux à soutenir l’autonomie des personnes handicapées dans le logement ont été fusionnés au profit de la majoration pour la vie autonome. Toutefois, cette mesure n’a eu qu’un impact très limité sur la dépense (0,5 million d’euros en 2019 et 5,7 millions d’euros par an les années suivantes).

Enfin, deux autres mesures de simplifications ont pu contribuer à la dynamique de la dépense. La possibilité de percevoir l’AAH‑1 sans limitation de durée depuis 2019 quand le handicap de l’allocataire est insusceptible d’évolution favorable, et la liquidation automatique de la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge de 62 ans depuis juillet 2020, ont permis aux bénéficiaires concernés d’être moins exposés à la perte, même temporaire, de leur allocation.

Afin de soutenir les bénéficiaires de l’AAH en couple dont les revenus sont les plus modestes, l’article 202 de la loi de finances pour 2022 a prévu un abattement fixe annuel sur les revenus du conjoint d’un montant de 5 000 euros, majoré de 1 400 euros par enfant. Les règles d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH ont ainsi été modifiées, en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire, afin de rendre le dispositif plus redistributif pour les bénéficiaires en couple, et notamment les femmes. L’impact de cette mesure a été estimé à 200 millions d’euros par an.

Enfin, l’article 10 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de déconjugaliser le mode de calcul de l’AAH (cf. infra).

2. La déconjugalisation de l’AAH : une réforme attendue

L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une mesure de déconjugalisation de l’AAH. La disposition prévoit un maintien du calcul actuel de la prestation pour les bénéficiaires en couple qui seraient perdants à la déconjugalisation, afin de ne pas les pénaliser.

Deux décrets sont venus préciser les modalités de la mesure et sa date de mise en œuvre, fixée au 1er octobre 2023 : le décret n° 2022‑1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés et le décret n° 2023‑360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Un dernier texte, relatif à la déconjugalisation à Mayotte, et qui reprend le dispositif prévu en métropole sans adaptation particulière, est en cours de finalisation. Les systèmes d’information des caisses ont dû être adaptés afin de tenir compte des situations nouvelles créées par la déconjugalisation et de créer les mécanismes de bascule dans la déconjugalisation.

Le coût de la déconjugalisation est estimé à 83,3 millions d’euros en 2023 et à 500 millions d’euros en année pleine, dont 90 millions d’euros au titre de la compensation des bénéficiaires de l’AAH désavantagés par cette réforme.

Cette mesure permettra à 40 000 bénéficiaires en couple de voir le montant de leur allocation augmenter – pour un montant moyen de 320 euros par mois –, et à 80 000 nouvelles personnes de bénéficier effectivement de l’allocation alors qu’elles en étaient antérieurement exclues en raison du niveau de ressources trop élevé de leur conjoint – pour un montant moyen de 370 euros par mois.

La mesure de maintien du mode de calcul sera appliquée aux 30 000 bénéficiaires pour lesquels le nouveau mode de calcul induirait une baisse du montant de leur allocation. Ce maintien leur bénéficiera tant que le nouveau mode de calcul ne leur sera pas plus favorable financièrement.

B. des efforts QUI SE POURSUIVENT pour inclure les personnes en situation de handicap dans l’emploi

1. La transformation de l’offre d’ESAT : la nécessité de reconduire le FATESAT

L’action 12 du programme 157 retrace les crédits alloués à l’aide au poste versée au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

● Cette aide permet de compenser les charges supportées par les ESAT relatives à la rémunération, aux cotisations sociales et à la contribution versée par ces derniers pour abonder le compte personnel de formation des personnes accueillies. La rémunération versée par les ESAT doit être supérieure à 5 % du SMIC. La GRTH varie en fonction de la quotité de travail des personnes en situation de handicap ainsi que de la rémunération versée par l’ESAT et doit être comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

En 2024, les crédits demandés pour ce dispositif s’élèvent à 1 614 millions d’euros (+ 1 million d’euros par rapport à 2023). Ils correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de près de 120 000 travailleurs handicapés.

● En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros inscrits au plan de relance.

Ce fonds avait pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires :

– adapter les équipements existants ;

– moderniser et diversifier les outils de production ;

– faciliter le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie.

Au total, plus de 21 millions d’euros (incluant les crédits du fonds d’intervention régional) ont été versés par les ARS aux ESAT afin de soutenir 488 projets répondant au cahier des charges. Il convient de souligner que plus de 300 projets, bien que recevables au regard du cahier des charges, n’ont pu être financés faute pour les ARS de disposer des crédits nécessaires.

La mesure n’a pas été reconduite en 2023 et ne le sera pas davantage en 2024. À cet égard, si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation dans la durée de ce fonds ne paraît pas nécessaire, une reconduction sur quelques années, avec une dotation annuelle d’un montant significatif, semble souhaitable. Elle permettrait d’une part de couvrir les besoins exprimés mais non satisfaits en 2022 et d’inciter les ESAT n’ayant pas déposé de projets à le faire. Cette dotation permettrait également d’accompagner sur la durée les ESAT afin qu’ils puissent porter des investissements de nature à offrir aux travailleurs des activités professionnelles correspondant à celles qui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pour les métiers en tension.

Un tel soutien aux investissements des ESAT serait de nature également à constituer la contrepartie nationale nécessaire pour bénéficier des aides de l’Union européenne dans le cadre des fonds structurels.

● L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale porte les deux mesures phares du plan consistant à :

– ouvrir la possibilité pour une personne orientée et accueillie en ESAT d’un exercice simultané d’une activité à temps partiel en milieu protégé et d’une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;

– faire bénéficier les travailleurs sortant d’ESAT pour intégrer le marché du travail d’un parcours renforcé en emploi, se traduisant notamment par un accompagnement à caractère médico-social et professionnel.

Le projet de loi relatif au plein-emploi, en cours d’examen par le Parlement, qui fait converger les droits des travailleurs d’ESAT vers ceux des salariés en leur ouvrant de nouveaux droits individuels et collectifs, entend maintenir la protection propre au statut d’usager d’une structure médico-sociale.

En outre, le projet de loi contribue, dans le cadre des mesures issues de la conférence nationale du handicap tenue le 26 avril dernier, à permettre l’accompagnement, par le service public de l’emploi, des personnes en situation de handicap. Aussi, les CDAPH se prononceront-elles en matière d’orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et services de réadaptation professionnelle sur le fondement de propositions établies par le nouvel opérateur France Travail et les Cap emploi.

● L’année 2022 a été marquée par le lancement du projet de dématérialisation des bordereaux déclaratifs envoyés par les ESAT à l’Agence de services et de paiement (ASP). Le programme 157 a porté 1,2 million d’euros en 2022 pour le cofinancement du projet de dématérialisation et de préremplissage des bordereaux mensuels déposés par les ESAT auprès de l’ASP pour le remboursement de l’aide au poste. Le projet de dématérialisation des bordereaux déclaratifs mensuels envoyés actuellement sous format papier par les ESAT à ASP se poursuivra en 2024. Le coût total de ce projet est estimé à 3,2 millions d’euros, dont un cofinancement à hauteur de 50 % demandé via le fonds de transformation de l’action publique.

2. La montée en charge de l’emploi accompagné et de l’aide à l’embauche des personnes en situation de handicap

● L’action 13 du programme 157 porte les crédits alloués aux instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds, à hauteur de 15,9 millions d’euros, au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels (CNFEDS), à hauteur de 0,2 million d’euros, aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), à hauteur de 0,7 million d’euros, et au centre national d’information sur la surdité (CNIS), à hauteur de 0,2 million d’euros.

● Un montant de 38,7 millions d’euros est alloué à l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2023. En 2021 et 2022, l’emploi accompagné a bénéficié de crédits du plan de relance à hauteur de 7,5 millions d’euros.

En 2024, des crédits supplémentaires à hauteur de 14,9 millions d’euros sont prévus pour permettre la poursuite du déploiement des plateformes départementales d’emploi accompagné. En 2021, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi ordinaire. Au 31 décembre 2022, un total de 95 structures d’emploi accompagné accompagnent 7 548 personnes, ce qui correspond à une croissance de 2 257 personnes accompagnées au cours de l’année 2022.

3. Le numéro national 3977 : une plateforme essentielle mais toujours sous-utilisée par les personnes en situation de handicap

La Fédération 3977 gère la plateforme nationale d’écoute dédiée aux victimes et témoins de maltraitances envers des personnes âgées et adultes en situation de handicap. Depuis 2020, le numéro est accessible sept jours sur sept gratuitement et un dispositif adapté aux personnes sourdes et malentendantes a été mis en place. En 2024, un montant de 1,39 million d’euros (contre 1,29 million en 2023) est demandé au profit de la Fédération 3977. Ce montant correspond à la convention 2024 pour la montée en charge du dispositif.

La rapporteure spéciale observe de nouveau que le numéro 3977 est sous-utilisé par les personnes handicapées. En 2022, 81 % des alertes pour maltraitances concernaient des personnes âgées de plus de 60 ans et 19 % des personnes en situation de handicap. Au cours de l’examen du PLF pour 2023, la rapporteure spéciale a souhaité déposer un amendement visant à ouvrir des crédits supplémentaires au profit de la Fédération 3977 afin d’accélérer le renforcement du volet communication au profit des personnes en situation de handicap. La rapporteure spéciale avait également constaté l’absence d’indicateur de suivi des appels du 3977 dans les documents budgétaires. Pourtant, de tels indicateurs existent pour les appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance (SNATED) et par la Fédération Nationale Solidarité Femmes.

Dans la poursuite des états généraux des maltraitances, une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances devrait être annoncée d’ici la fin de l’année 2023. Cette stratégie devrait comporter des mesures pour consolider le service téléphonique national et renforcer la communication autour du numéro d’appel auprès des personnes en situation de vulnérabilité et de leurs proches, dont les personnes en situation de handicap.

III. Le programme 137 ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes : des crÉdits en forte augmentation

La politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes s’appuie sur une administration composée d’un service central, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) au sein de la DGCS, et d’un réseau déconcentré, positionné aux niveaux régional et départemental.

Le budget du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes s’élèverait à 76 millions d’euros en AE et en CP, soit une augmentation de 20 % par rapport à la LFI pour 2023. Le budget 2024 marque la poursuite de l’effort budgétaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes après une hausse des crédits de 37 % en 2021, 22 % en 2022 et de 26 % en 2023. Il est à noter que 75 % du budget du programme 137 est déconcentré.

La progression des crédits résulte essentiellement des mesures suivantes :

– 13 millions d’euros pour financer la mise en œuvre à compter de décembre 2023 de l’aide d’urgence universelle aux victimes de violences conjugales ;

– 3,2 millions d’euros en AE au titre du renouvellement de l’engagement pluriannuel pour la plateforme téléphonique 3919 à destination des femmes victimes de violences ;

– 0,15 million d’euros pour couvrir l’évolution haussière des bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;

– 0,3 million d’euros pour la prévention et la lutte contre les violences et la prostitution.

Évolution des crÉdits du programme 137

(en millions d’euros)

	LFI 2023	PLF 2024	Variation
Total du programme 137	62,2	76,0	22,28 %
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1,5	0,9	– 42,36 %
24 – Accès aux droits et égalité professionnelle	25,4	24	– 5,58 %
25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	35,2	38,1	8,22 %
26 – Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales	–	13	–

Source : Commission des finances à partir de la documentation budgétaire.

A. des moyens croissants pour lutter contre les violences faites aux femmes

1. Un soutien accru aux victimes de violences et aux associations accompagnatrices

a. Des crédits pour renforcer l’accueil et l’écoute

En 2024, l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution est abondée de 38,1 millions d’euros en AE et CP, soit une progression de 8,9 millions d’euros en AE et de 5,7 millions d’euros en CP.

Les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes sont en progression de 4,2 millions d’euros. Cet effort budgétaire dans la continuité des augmentations des années précédentes : 9 millions d’euros supplémentaires avaient été accordés en 2022 pour cette politique publique, et 14,8 millions d’euros supplémentaires en 2023.

● Il convient de souligner que :

– les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), créés à la suite du Grenelle des violences conjugales, bénéficieront en année pleine d’un budget de 4,7 millions d’euros répartis entre les 30 centres existants ;

– un montant de 0,4 million d’euros sera alloué aux associations menant des actions « d’aller vers » afin de cibler les femmes éloignées des dispositifs d’aide et d’accentuer l’effort en direction des « zones blanches » (zones rurales ou encore zones périurbaines). Ces points d’écoute peuvent prendre la forme de « Vans », comme l’initiative « En voiture Nina et Simon.e.s », pour aller au contact des personnes les plus isolées et évoquer avec elles les sujets d’égalité, de sexualité ou encore d’accès aux droits.

● Le budget 2024 reconduit les crédits destinés aux référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple. Institués en mai 2018, les référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple avaient pour rôle d’être, au niveau local, les interlocuteurs uniques des victimes pour garantir un accompagnement global et un suivi dans la durée des femmes victimes de violences jusqu’à ce qu’elles retrouvent leur autonomie. Les crédits alloués à ce dispositif en LFI pour 2023 s’élevaient à 100 000 euros. Cette dotation sera reconduite en 2024 pour poursuivre le financement de ces référents dans les territoires où ce dispositif perdure.

● L’action 25 permet aussi de financer la ligne téléphonique du 3919, opérée par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF). La LFI pour 2023 intégrait un renfort budgétaire de 2,9 millions d’euros afin de renforcer l’offre d’écoute téléphonique destinée aux victimes de violences et notamment celle proposée par la FNSF avec le numéro 3919. Le budget 2024 prévoit 1,7 million d’euros pour la FNSF, afin d’améliorer la réponse offerte sur le plateau d’écoute.

Depuis le 25 août 2021, ce service anonyme et gratuit fonctionne en continu sept jours sur sept. Un pré-accueil et une orientation sont assurés à destination des femmes victimes de toutes formes de violences, ainsi qu’une écoute à destination des victimes de violences conjugales, de leur entourage et des professionnels.

Dans ce cadre, le 3919 a reçu, en 2022, 122 753 appels, dont 93 005 ont été pris en charge par une écoutante du 3919, soit un taux de réponse de 75,8 % (contre 61,9 % en 2021). Sur le premier semestre 2023, le taux de réponse continue de progresser : il s’élève à 85 % avec 48 874 appels pris en charge sur 57 479 appels.

La qualité de service sera également appuyée par les moyens supplémentaires qui ont été attribués en 2023 à la FNSF. C’est pourquoi la cible du taux d’appels traités est rehaussée pour 2024 à 85 % puis à 95 % en 2025.

b. Le pack nouveau départ : une initiative bienvenue à généraliser

Annoncé par la Première ministre le 2 septembre 2022, le pack nouveau départ a pour objectif de faciliter le départ des victimes de violences conjugales et de sécuriser leur parcours de sortie des violences.

À cet effet, ce nouveau dispositif vise à organiser sur les territoires une prise en charge rapide et coordonnée, avec un accompagnement personnalisé afin de répondre au mieux à l’ensemble des besoins de la victime en fonction de sa situation.

Le pack nouveau départ repose sur un réseau d’acteurs mobilisés à trois niveaux :

– des professionnels dits « tiers détecteurs » dans chaque institution concernée (associations, police, justice, etc.) en charge de la détection, de l’information des victimes et du signalement ;

– un acteur coordinateur responsable de l’évaluation globale des besoins de la personne et de l’activation d’un parcours. Il a été proposé que la CAF ou la CMSA soit désignée pour assurer cette fonction ;

– des référents « violences conjugales » dans les structures concernées (préfecture, CPAM, conseil départemental, associations etc.) engagés pour accélérer et améliorer leur réponse en direction des victimes.

Le pilotage de ce dispositif dans chaque département relève du préfet avec le délégué départemental aux droits des femmes, et dans les régions d’outre-mer, du préfet de région avec le directeur régional aux droits des femmes.

L’expérimentation a démarré depuis septembre 2023 dans le Val d’Oise pour une durée d’un an. Elle sera lancée dans quatre autres territoires – la Côte-d’Or, La Réunion, les Bouches-du-Rhône et le Lot-et-Garonne –, dans lesquels les acteurs vont mener un travail de préparation et d’adaptation des outils afin d’assurer un démarrage effectif de l’expérimentation en décembre 2023.

Les crédits du programme 137 seront mobilisés pour accompagner cette expérimentation dans les territoires concernés, à travers notamment des actions de sensibilisation des acteurs concernés. Les moyens du programme apportent également un soutien financier aux associations et aux dispositifs tels que les accueils de jour (ADJ) ou les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), qui seront mobilisés pour l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences conjugales,

Une évaluation de l’expérimentation sera conduite en 2024, dont les résultats permettront d’envisager une généralisation progressive du dispositif sur le territoire à compter de 2025.

2. 13 millions d’euros pour la création de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

En 2024, le programme 137 est marqué par la création de l’action 26 Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Cette action est dotée de 13 millions d’euros.

● Créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales vise à lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes afin de quitter leur conjoint violent. Elle a vocation à s’inscrire dans le cadre du « pack nouveau départ ».

Elle s’adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dont la situation est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Réalisé par les caisses d’allocations familiales de rattachement, le versement de cette aide doit intervenir dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

L’aide universelle d’urgence peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne ainsi que le nombre d’enfants à sa charge. L’auteur de violences pourra être condamné à rembourser le prêt dans le cadre d’une peine complémentaire. Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et le nombre d’enfants à charge, dans la limite de plafonds.

Dans ce cadre, il est prévu que l’aide soit versée en une seule fois selon un montant forfaitaire, dont le barème est fixé en référence au revenu de solidarité active (RSA) selon les ressources de la personne et le nombre d’enfants. Le seuil de déclenchement du prêt est fixé à un montant de ressources de 1,5 SMIC net pour une personne sans enfant, avec une échelle de majoration appliquée selon le nombre d’enfants.

Cette aide entrera en vigueur le 1er décembre 2023, dès la parution du décret d’application qui est en cours de finalisation. À partir de l’hypothèse d’un taux de recours de 10 % la première année (sur un total de bénéficiaires potentiels estimé à environ 218 000 personnes selon les données du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice sur le nombre de plaintes, d’ordonnances de protection et de signalements), le coût prévisionnel de l’aide d’urgence en 2024 est estimé à 13 millions d’euros incluant le remboursement des prêts.

B. lA SORTIE DE LA PROSTITUTION : une POlitique publique récente mais essentielle

1. Le parcours de sortie de prostitution : un déploiement très progressif

La loi du 13 avril 2016 ([17]) prévoit la mise en place de parcours de sortie de prostitution accordés par le préfet sur avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Le parcours est proposé à toute personne victime de la prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle qui manifeste son souhait de sortir de la prostitution et de s’inscrire dans ce parcours.

Au 30 juin 2023, 98 commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ont été installées sous l’autorité des préfets, dont 56 avec parcours de sortie de la prostitution. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 13 avril 2022 a demandé aux préfets de s’assurer de la mise en place rapide des commissions départementales en application de la loi du 13 avril 2016 ([18]). Le nombre d’associations agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution est également en progression : 121 associations sont agréées en janvier 2023 contre 119 en 2022.

Depuis 2017, 1 242 personnes ont suivi ou suivent un parcours de sortie de prostitution. Le nombre de parcours de sortie de la prostitution autorisés par décision préfectorale a connu une forte augmentation, avec 643 parcours de sortie de prostitution en cours au 1er janvier 2023, soit une progression de 44 % par rapport à 2022. Parmi les bénéficiaires d’un parcours de sortie de prostitution en cours, on compte 619 femmes.

Les cinq départements ayant le plus de parcours de sortie de prostitution en cours sont Paris (137 parcours), les Bouches-du-Rhône (60 parcours), l’Isère (52 parcours), le Rhône (44 parcours), et la Haute-Garonne (41 parcours).

LES PARCOURS DE SORTIE DE PROSTITUTION : UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE

2017

Mai
2018

Novembre 2018

Mars 2019

Mars 2020

Janvier 2021

Janvier 2022

Janvier

2023

Nombre de commissions départementales

Nombre de parcours de sortie de la prostitution

113

183

300

403

446

643

Source : Commission des finances d’après les informations transmises par la Direction générale de la cohésion sociale.

Les parcours de sortie de prostitution sont efficaces pour permettre la réinsertion sociale des personnes bénéficiaires. L’association l’Amicale du Nid indique ainsi que 98 % des personnes ne possédaient pas de titre de séjour avant d’entamer un parcours de sortie de prostitution et 25 % n’avaient pas de logement stable. Après le parcours, 39 % disposent d’un titre de séjour, 55 % sont en attente d’en obtenir un, 5 % obtiennent le statut de réfugié, et toutes les personnes ont un logement de stable. Avant le parcours, 96 % sont sans emploi, contre 20 % seulement en sortie de PSP.

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ([19]) a prévu la création d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, dont les ressources sont constituées par des crédits budgétaires et « les recettes provenant de la confiscation » des biens des personnes reconnues coupables de proxénétisme.

Le fonds de concours en provenance de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont les montants varient chaque année, a permis de lancer un appel à projets régional doté de 3,8 millions et de financer 39 projets.

Toutes les régions en métropole ont au moins deux projets sélectionnés et un pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte).

Les projets retenus visent à développer les actions suivantes :

– mettre en place ou renforcer les maraudes et les maraudes numériques ;

– renforcer la prévention et de sensibilisation auprès des mineurs et des jeunes ;

– améliorer la formation des professionnels ;

– renforcer le parcours de sortie de la prostitution par l’amélioration de l’accompagnement social, de l’accès aux droits ou de la formation professionnelle.

Des projets spécifiques sont soutenus en lien les enjeux des événements sportifs à venir (Coupe du monde de rugby en Occitanie et Jeux olympiques et Paralympiques 2024 en Ile‑de‑France).

2. L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle : une progression encore insuffisante du nombre de bénéficiaires

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), prévue à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, est versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux.

● En 2024, près de 1,8 million d’euros seront consacrés au financement de l’AFIS, soit 0,2 million d’euros supplémentaires par rapport à 2023, afin de répondre à la progression du nombre de personnes accompagnées. En 2022, 534 personnes ont reçu au moins un versement au cours de l’année au titre de cette aide (contre 312 personnes en 2020 et 456 en 2021) pour un coût annuel total de 1,4 million d’euros.

Le montant de l’AFIS a été revalorisé dans le cadre de la revalorisation générale des prestations sociales pour faire face au niveau élevé de l’inflation. Le décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 a revalorisé l’AFIS à hauteur de 4 % – avec une application rétroactive au 1er juillet 2022 – ; elle s’établit à 343,20 euros par mois pour une personne seule (63 % des bénéficiaires en 2022), avec un supplément de 106,08 euros par enfant à charge.

Le montant de l’AFIS est fixé par équivalence avec l’allocation pour demandeur d’asile. Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier, en plus de l’AFIS, d’un logement dans le respect des conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, d’un accueil en logement-foyer ou d’un hébergement adapté à leur situation. En conséquence, la rapporteure spéciale considère qu’il est justifié que les montants mensuels d’AFIS soient établis à un niveau inférieur au montant du RSA.

● 98 % des bénéficiaires sont originaires de pays hors de l’Union européenne, dont 92 % d’Afrique subsaharienne. Une majorité des bénéficiaires de l’AFIS est âgée de moins de 30 ans (58 %).

C. l’accÈS aux droits et l’ÉgalitÉ professionnelle : des crÉdits en progression

Les crédits de l’action 24 Accès aux droits et égalité professionnelle s’élèvent à 23,7 millions d’euros en AE et CP, soit un montant en progression de 13,1 % par rapport à 2023. Ces crédits permettent de financer une trentaine d’associations promouvant l’égalité professionnelle, l’entreprenariat, l’insertion professionnelle ou la mixité des métiers.

1. Un effort budgétaire accru au profit des centres d’information sur les droits des femmes et des familles

En 2023, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont bénéficié de 6,3 millions d’euros. Ce montant sera porté à 8 millions d’euros en 2024 pour :

– continuer à renforcer les actions d’information des femmes sur leurs droits, en développant l’accompagnement juridique et les permanences des 98 CIDFF au plus près des femmes vulnérables notamment en milieu rural et en quartiers prioritaires de la ville (6,4 millions d’euros, dont 1,6 million d’euros pour la consolidation des permanences) ;

– consolider la fédération nationale des CIDFF dans ses missions de tête de réseau et les fédérations régionales pour soutenir le maillage territorial (1,6 million d’euros).

Le soutien aux actions pour l’insertion professionnelle des femmes éloignées de l’emploi sera renforcé à travers le déploiement d’un bureau d’accompagnement vers l’emploi dans chaque CIDFF d’ici 2027 avec une enveloppe de 1,6 million d’euros (75 CIDFF sur les 98 existants sont dotés d’un service emploi en 2022).

À ces crédits s’ajoutent les financements d’autres actions ou projets pouvant être portés par les CIDFF pour les femmes victimes de violences, tels que des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et des actions de lutte contre la prostitution.

Les CIDFF jouent un rôle majeur dans l’accès aux droits. À titre d’exemple, en 2022 :

– 445 123 personnes ont été informées (+ 14 % par rapport à 2021) ;

– 145 942 personnes ont été reçues ;

– 2 378 permanences ont été animées, dont 554 permanences en milieu rural, 501 en quartier politique de la ville et 241 dans les maisons France services.

La rapporteure spéciale rappelle que ces agréments entre l’État et les CIDFF exigent que ces derniers recrutent au moins un ou une juriste de niveau bac + 4 dans chaque centre. Les CIDFF se trouvent en difficulté pour rendre ces postes attractifs du fait du niveau relativement faible des salaires. Il convient donc de donner davantage de moyens aux CIDFF afin de revaloriser les rémunérations du personnel qualifié.

L’accès aux droits en Outre-Mer

Un CIDFF est créé à Mayotte en 2021, et compte 2,5 ETP au 31 décembre 2022. Ses activités se développent, notamment en direction des femmes en situation de handicap et des proches aidants et aidantes.

Des CIDFF existent également en Polynésie française, Guyane et Guadeloupe. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de trois ans est en préparation avec la DGOM, avec une subvention de 60 000 euros par an. Les axes de ce CPOM sont de :

– développer les CIDFF situés dans les Outre-Mer ;

– renforcer les CIDFF dans leurs missions d’information du public ;

– participer à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Outre-Mer.

Source : commission des finances, d’après les informations transmises par la FNCIDFF.

2. L’information en matière de santé sexuelle et les actions en faveur de l’égalité professionnelle

● La France compte 150 espaces de la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) sur son territoire. Une dizaine d’espaces sont en cours de préfiguration sur le territoire métropolitain et ultra-marin. Ces lieux sont destinés à l’information, l’écoute, la sensibilisation et la prévention en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Le PLF pour 2024 prévoit de financer les EVARS à hauteur de 4 millions d’euros, soit un montant stable par rapport à 2023, afin de consolider le dispositif et de renforcer le maillage territorial.

● Un montant de 11,3 millions d’euros sera destiné à des actions visant à renforcer la mixité des métiers, l’entrepreneuriat des femmes, l’insertion professionnelle et la culture de l’égalité. Il convient de relever :

– un montant de 4 millions d’euros consacré à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

– un montant de 2,6 millions d’euros destiné au financement d’initiatives favorisant l’insertion professionnelle des femmes, notamment au travers de l’action des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou des services emploi portés par les CIDFF ;

– un montant de 2,8 millions d’euros affecté aux projets innovants en matière de culture de l’égalité, dont des expérimentations d’actions auprès de populations spécifiques et d’actions dans le domaine de la culture ;

– un montant de 0,8 million d’euros en AE et CP reconduit en 2024 afin de permettre de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d’une culture de l’égalité et de prévention des stéréotypes sexuels et sexistes.

IV. Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales est le programme support regroupant les moyens de fonctionnement, les emplois et la masse salariale des ministères sociaux. Il porte également la subvention pour charges de service public versée aux dix-huit Agences régionales de santé (ARS).

En 2024, la dotation de ce programme serait de 1 255 millions d’euros en AE et 1 352 millions d’euros en CP, soit des montants en légère progression par rapport à 2023 (+0,97 %).

A. Un schÉma d’emplois positif pour réarmer l’Échelon dÉconcentrÉ

1. Un schéma d’emplois positif pour la quatrième année consécutive

Depuis les transferts des missions et des personnes du secteur « jeunesse et sport » vers le ministère de l’éducation nationale en 2020 et les transferts d’effectifs vers le ministère de l’intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) en 2021, les effectifs du programme 124 sont répartis quasiment pour moitié entre les services déconcentrés et l’administration centrale.

Les inadéquations entre les transferts inscrits au budget
et les départs réels des agents

La réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) a traduit une nouvelle étape de la modernisation et de la transformation des services de l’État dans les territoires pour répondre aux besoins des acteurs locaux. 30 % des effectifs concernés par cette réforme dans les ministères sociaux ont été transférés vers le ministère de l’Intérieur et vers le ministère de l’Éducation nationale. Toutefois, tous les agents n’ont pas suivi les changements de postes et de missions induits par la réforme, ce qui a induit des inadéquations entre les transferts prévus au budget et les départs effectifs des agents.

Ces inadéquations ont rendu nécessaire :

– un relèvement du plafond d’emplois à hauteur de 116 ETPT et une ouverture de crédits de 4,8 millions d’euros en loi de finances rectificative pour 2021 ;

– une augmentation du plafond d’emplois en 2022 à hauteur de 116 ETPT et 4,8 millions d’euros de masse salariale en LFI 2022 ;

– une compensation de 77 ETPT du plafond d’emplois et de + 3,2 millions d’euros prévue dans le budget 2023.

Le PLF pour 2024 prévoit la pérennisation des ressources en effectifs et en crédits autorisées en LFI pour 2023 au titre des compensations des inadéquations constatées entre les transferts budgétaires et les départs réels.

En 2024, le plafond d’emplois est en hausse de 41 ETPT par rapport à 2023 pour s’établir à 5 040 ETPT. Cette progression s’explique par un schéma d’emplois positif pour la quatrième année consécutive, à hauteur de 68 ETPT :

– 60 ETPT pour renforcer les services déconcentrés ;

– 8 ETPT pour l’administration centrale afin de réinternaliser des compétences en matière de numérique au profit de la direction du numérique (DINUM).

Évolution des emplois du programme 137

	Sorties prévues	Dont départ en retraite	Entrées prévues	Dont primo recrutements	Schéma d’emplois
Nombre d’ETP	878,5	224	946,5	161	+ 68

Source : projet annuel de performance pour 2024.

Les recrutements supplémentaires permettront de renforcer les activités liées à la protection des personnes vulnérables qui représentent l’activité principale de l’inspection dans le champ de la cohésion sociale. Plus spécifiquement, l’activité d’inspection sera consolidée dans le champ de la protection des adultes (accueil, hébergement), des majeurs protégés et des personnes en situation de handicap (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et agrément vacances adaptées organisées), ainsi que de la protection de l’enfance, en appui des collectivités territoriales.

L’augmentation de l’enveloppe de masse salariale du programme 124 est imputable à plusieurs facteurs :

– les effets des mesures générales relatives au pouvoir d’achat (1,5 % d’augmentation générale du point d’indice en juillet 2023, attribution jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires pour les bas salaires, attribution de 5 points d’indice à tous les agents, à partir de janvier 2024, remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents à partir de septembre 2023, contre 50 % auparavant, majoration de 10 % de l’indemnisation de jours CET) ;

– le schéma d’emplois positif (+ 68 ETP) ;

– une enveloppe de 2 millions d’euros allouée pour les mesures catégorielles du ministère afin de renforcer l’attractivité des métiers.

La rapporteure spéciale souhaite souligner l’importance de réarmer les départements à travers les nouvelles directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDEETS). À l’image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, la rapporteure spéciale propose d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance.

Il convient de souligner que le programme 124 bénéficiera d’une mesure nouvelle d’un montant de 3 millions d’euros pour financer un plan de communication relatif à l’attractivité des métiers du soin et du social.

2. L’exemple du service des droits des femmes et le réseau déconcentré

Le schéma d’emploi du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) et du réseau déconcentré est compris dans les effectifs des ministères chargés des affaires sociales.

Les emplois prévus à l’action 20 Personnels mettant en œuvre les politiques pour les droits des femmes en administration centrale et en services déconcentrés s’élèvent au total à 161 ETPT dans le PLF pour 2024, sans augmentation par rapport à 2023.

Ces effectifs comprennent les emplois du SDFE et du réseau déconcentré des droits des femmes, ainsi que les postes mis à la disposition de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (3 ETPT) et du Haut conseil à l’égalité (4 ETPT).

Le schéma d’emplois assigné au réseau déconcentré est plafonné à 124,2 ETP alors que – selon les informations transmises à la rapporteure spéciale – l’organisation mise en place depuis 2017 conduit à un besoin réel de 140 ETP, soit un écart de près de 16 ETP. Des effectifs supplémentaires sont donc indispensables pour permettre au SDFE et au réseau déconcentré de disposer des moyens nécessaires pour tenir les engagements de l’État.

Les besoins prioritaires sur le programme 124 portent sur le rattrapage de l’écart entre le plafond du schéma d’emplois et l’organisation réelle du réseau déconcentré et des effectifs supplémentaires dans les régions d’outre-mer ou encore le recrutement d’un coordinateur territorial du « pack nouveau départ » dans chaque département pilote.

B. lA RELOCALISATION DES SERVICES DES MINISTÈres sociaux

L’action 12 du programme 124 est dotée de 41,9 millions d’euros en AE et de 101,2 millions d’euros en CP, soit respectivement une baisse de – 33,2 % en AE et une hausse de 5,7 % en CP par rapport à 2023.

Les ministères chargés des affaires sociales, qui regroupent le ministère du Travail, du Plein‑emploi et de l’Insertion, le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère des Solidarités et des Familles, sont engagés dans la mise en œuvre de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale qui vise à regrouper les agents sur trois sites domaniaux en libérant les locations privées utilisées actuellement. Cette démarche a pour objectif de rationaliser l’occupation des sites et s’inscrit dans une démarche de transition écologique en réduisant sensiblement la consommation énergétique des ministères.

La démarche initiée en 2017 se traduira par une opération de déconstruction puis de reconstruction sur le site Malakoff anciennement occupé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour la réalisation de ce projet d’envergure, des discussions ont été engagées entre l’État et la mairie de Malakoff afin de définir le découpage foncier qui a été arrêté, à l’issue de deux ans de discussion. À l’issue d’une procédure de dialogue compétitif au premier semestre 2021, il a été procédé à la sélection d’un projet en juillet 2022. La notification du marché a eu lieu au quatrième trimestre 2022.

La mise en œuvre de la phase de déconstruction a démarré au premier trimestre 2023 et la livraison du bâtiment est envisagée au premier semestre 2027, permettant une installation des services fin 2027. Le coût global de l’opération ([20]) sur 50 ans démontre une économie comprise entre 79 et 120 millions d’euros par rapport à des scénarios de réhabilitation.

● En plus du site historique de Duquesne et du site de Mirabeau, loué jusqu’en 2024, les ministères sociaux sont désormais implantés sur un nouveau site locatif, la Tour Olivier de Serres (TODS), située dans le XVe arrondissement de Paris.

Près de 1 800 agents ont déménagé en seulement six semaines : la première phase d’une opération de redéploiement des services centraux, programmée par étapes sur 2023 et 2024, s’est achevée début mai 2023. Cette première étape des déménagements, liée à la fin du bail de Montparnasse, a conduit à l’installation d’une dizaine d’entités dans la Tour Olivier de Serres (DRH, DFAS, DGCS, DAEI, DREES, SCBCM, HCFEA, HCFIPS, HCAAM), ainsi qu’à des redéploiements du site de Montparnasse vers celui de Duquesne. D’autres mouvements sont prévus, à la fin de l’année 2023, vers la Tour Olivier de Serres (IGAS et DARES) et en 2024 sur le site Duquesne.

Calendrier de la relocalisation des services DES ministères sociaux

Échéance	Avancée de l’opération
1er trimestre 2023	Travaux d’aménagement des espaces à Tour Olivier de Serres
31 mars 2023	Fin du bail du site Montparnasse-Sud Pont (avec projet de prolongation de deux mois)
Avril à mai 2023	Premiers déménagements des directions et services de l’administration centrale
Été 2023 puis fin d’année 2023	Travaux d’aménagements à la Tour Olivier de Serres et à Duquesne à partir de décembre : déménagement de toutes les directions et services actuellement installés sur le site de Mirabeau
Courant 2024	Déménagement de toutes les directions et services actuellement installés à Mirabeau
31 décembre 2024	Fin du bail du site Mirabeau

Source : commission des finances d’après les données transmises par la direction des finances, des achats et des services.

C. des moyens RENFORCÉs au profit des agences rÉgionales de santÉ

L’action 17 du programme 124 est relative à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée aux Agences régionales de santé (ARS). Cette subvention abonde le budget principal des ARS et finance 80 % de leurs dépenses de personnel ainsi que 15 % de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement, le solde provenant d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie ([21]).

● Fortement mobilisées pendant la crise sanitaire, les ARS ont bénéficié d’une hausse de leur SCSP à hauteur de 32 millions d’euros en 2021. En 2022, les ARS ont bénéficié d’un financement par l’assurance maladie au titre des renforts liés à la crise sanitaire à hauteur de 7,8 millions d’euros, soit 167 ETPT. Toutefois, cette dotation n’a pas permis de compenser la totalité des surcoûts en lien avec la crise sanitaire qui se sont élevés à environ 12 millions d’euros. Le solde a été couvert par des prélèvements sur la trésorerie des agences. Enfin, différentes mesures affectant la masse salariale intervenues en cours d’exercice 2022 (revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et des agents UCANSS) ont été compensées seulement à compter de 2023, ce qui a affecté la trésorerie des ARS.

● En 2023, le montant de la SCSP des ARS du programme 124 a été fixé à 615,4 millions d’euros, en progression de 22,2 millions d’euros par rapport à 2022. En 2023, la trésorerie des ARS s’établirait à 63,7 millions d’euros, ce qui correspond en moyenne au financement d’un mois de fonctionnement courant. Il faut noter que la situation est très contrastée entre les ARS : les ARS Normandie et Grand Est disposent d’une trésorerie relativement importante alors que l’ARS Hauts‑de‑France a une situation très dégradée.

● En 2024, le montant de la SCSP s’élève à 621,8 millions d’euros. Ce montant intègre au titre du schéma d’emplois :

– une autorisation de recrutements à hauteur de 10 ETP pour le renforcement des contrôles dans le champ du handicap ;

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 de 45 ETPT pour renforcer l’échelon département ainsi que les missions autonomie et veille et sécurité sanitaires des agences ;

– 17 ETP supplémentaires pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

– les crédits permettant de financer les renforts complémentaires alloués aux ARS pendant la période des Jeux Olympiques (+ 11,5 ETPT en 2024) ;

Il est à noter que la budgétisation 2024 de la subvention pour charges de service public des ARS ne prévoit pas le financement des mesures de revalorisation salariales relatives au pouvoir d’achat des agents public, qui devront être autofinancées en 2024 par les ARS, ce qui représente une économie de 11,60 millions d’euros en année pleine pour le budget de l’État. Cette dépense devrait être prise en compte dans la SCSP à partir de 2025.

Évolution de la scsp DES ARS DEPUIS 2017

(en millions d’euros)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
LFI	604,3	594,8	590	562,1	594,2	593,1	615,3	621,8
Exécution	552,9	584,1	567	574,9	592,7	582,8	-	-

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le montant de la subvention pour charges d’investissement s’établit à 8,4 millions d’euros, soit un montant en baisse de 0,4 million d’euros par rapport à 2023.

V. Les dÉpenses fiscales : un enjeu important pour la mission

En 2024, 29 dépenses fiscales sont rattachées aux programmes de la mission. Leur coût en 2023 est évalué à 12,3 milliards d’euros, ce qui représente 39,9 % du montant des crédits des différents programmes de la mission et 15,6 % du coût total des dépenses fiscales répertoriées dans le Tome II des Voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances. En 2020, les dépenses fiscales de la mission représentaient 47,2 % du montant total des dépenses budgétaires.

● Les dépenses fiscales de la mission concernent essentiellement les programmes 157 Handicap et dépendance (6 226 millions en 2024) et 304 Inclusion sociale et protection des personnes (5 837 millions d’euros), et sont concentrées sur un nombre restreint de dispositifs. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances demeurerait la première mission du budget général pour le nombre et le coût des dépenses fiscales rattachées.

Coût des dÉpenses fiscales pour les principales missions de l’État

Missions	2023		2024
Missions	Coût (en millions d’euros)	Nombre	Coût (en millions d’euros)	Nombre
Économie	9 874	69	7,1	69
Cohésion des territoires	15 919	88	11,6	87
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 502	29	12,3	29
Travail et emploi	12 635	19	10,2	20
Recherche et enseignement supérieur	8 186	12	8,8	11

Source : commission des finances, d’après le tome II de l’annexe Voies et moyens, PLF 2023 et 2024.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 27 octobre 2023 à 14 heures 30, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Le compte rendu sera bientôt consultable en ligne.

La commission a examiné et adopté 8 amendements présentés par la rapporteure spéciale : les amendements II-CF2409 (amendement II-2269), II-CF2410 (amendement II-2268), II-CF2412 (amendement II-2262), II-CF2414 (amendement II-2266), II-CF2416 (amendement II-2271), II-CF2417 (amendement II-2267), II-CF3220 (amendement II-2260), II-CF3221 (amendement II-2261).

Elle a également examiné et adopté les amendements de crédits II-CF2407 (amendement II-2265), II-CF2482 (amendement II-2263), II-CF2509 (amendement II-2264) et II-CF2624 (amendement II-2270).

La commission, conformément à l’avis favorable de la rapporteure spéciale, a adopté les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ainsi modifiés.

Puis elle a également adopté un amendement II-CF2551 (amendement II-2272) portant article additionnel après l’article 59 rattaché à la mission.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2024 s’élèvent à 30,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à 2023. Je souligne notamment les hausses de 22 % des crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes, de 9 % de ceux alloués à la politique en faveur des personnes en situation de handicap ou de dépendance, et de 20 % de ceux ouverts au profit du secteur de l’aide alimentaire. Ces évolutions témoignent de l’effort croissant de l’État pour lutter contre la précarité.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances finance de nombreuses politiques publiques. J’essaierai de vous en présenter les points les plus saillants.

Je commence par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

En 2024, les crédits consacrés à la prime d’activité, qui devrait bénéficier à 4,57 millions de personnes, atteindront près de 10,5 milliards d’euros. On voit donc que le dispositif est monté en puissance et qu’il constitue désormais un outil puissant d’incitation à l’activité.

La stratégie de prévention et de protection de l’enfance voit ses crédits maintenus, à hauteur de 140 millions. L’essentiel des fonds qui lui sont alloués sont mis à disposition des départements signataires d’un contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance. J’appelle à renforcer les services déconcentrés de l’État pour améliorer le suivi de ces contrats et à poursuivre la politique de lutte contre les sorties sèches.

Le pacte des solidarités, qui succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, est doté d’un budget 190,7 millions d’euros. À titre d’exemple, le programme 304 prévoit des crédits destinés au déploiement dans les outre-mer des petits-déjeuners à l’école. Si cette mesure est la bienvenue dans de nombreux territoires, elle n’est toutefois pas adaptée à Mayotte ; c’est pourquoi je défendrai tout à l’heure un amendement visant à créer dans cette collectivité un dispositif spécifique de lutte contre la précarité alimentaire des plus jeunes.

Le programme Mieux manger pour tous, désormais inclus dans le pacte des solidarités, bénéficie d’une enveloppe de 70 millions d’euros, en augmentation de 10 millions d’euros par rapport à 2023. Le volet national de ce programme consiste à acheter des denrées de meilleure qualité afin de favoriser l’accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des aliments plus sains. Quant au volet local, qui repose sur des appels à projets gérés par les services déconcentrés, il consiste à financer des projets alimentaires territoriaux. J’ai déposé un amendement visant à revaloriser les crédits de l’aide alimentaire, qui constitue une politique essentielle dans le contexte inflationniste actuel.

J’en viens au programme 157 Handicap et dépendance. Près de 14 milliards d’euros sont ouverts pour les dépenses d’allocation aux adultes handicapées (AAH). Cette augmentation de 9,3 % par rapport à 2023 s’explique tant par les revalorisations successives du montant de l’aide que par la progression du nombre de bénéficiaires, alors que la déconjugalisation de l’AAH s’applique depuis le début du mois d’octobre. Je défendrai par ailleurs un amendement visant à reconduire le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), qui a beaucoup contribué à la modernisation de ces structures.

Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes est marqué par une hausse très soutenue des crédits, qui s’explique essentiellement par la création d’une nouvelle action finançant l’aide universelle d’urgence créée par la loi du 28 février 2023, laquelle entrera en vigueur dès le mois de décembre prochain. Une enveloppe de 13 millions y est consacrée. Le pack nouveau départ, dont l’aide universelle d’urgence fait partie, sera expérimenté dans cinq départements pilotes dès 2024.

Les crédits du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales s’élèvent à 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement, des montants stables par rapport à 2023.

Le plafond d’emplois augmente de 41 équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour s’établir à 5 040 ETPT. Le schéma d’emplois prévoit 68 ETPT supplémentaires. Dans les services déconcentrés, les autorisations de recrutement permettront de renforcer les activités attachées à la protection des personnes vulnérables, ce qu’il faut saluer. Je rappelle néanmoins une nouvelle fois la nécessité de renforcer les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités. Je propose par exemple la création de référents à la protection de l’enfance, à l’image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple.

Je veillerai à faire évoluer ce projet de budget sur certains points au cours de la discussion. J’appelle cependant votre attention sur le fait que si certains des premiers amendements sont adoptés, plusieurs sujets pourraient ne pas être évoqués par la suite, faute de crédits restants sur la ligne concernée.

Mon avis sur ces crédits dépendra des amendements qui seront adoptés.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF2457 de Mme Francesca Pasquini

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015, l’inflation touchant les produits alimentaires, dont les prix ont augmenté de 9,7 % entre septembre 2022 et septembre 2023, fragilise maintenant la situation de millions de personnes et emporte des conséquences non négligeables sur leur santé. Pour contenir les effets désastreux de cette situation et garantir l’accès à des produits frais et de qualité, les écologistes proposent d’accorder aux ménages précaires un soutien financier pour les achats alimentaires. Cette aide de 50 euros par personne et par mois concernera tous les bénéficiaires de minima sociaux. Chiffrée à 6,6 milliards d’euros, elle répondra en partie à l’urgence en matière d’accès à l’alimentation, dans l’attente d’une véritable hausse des minima sociaux.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cette mesure ressemble à une revalorisation déguisée des minima sociaux, qui relève du PLFSS. Par ailleurs, le montant de votre amendement, dix fois supérieur au budget actuel de l’aide alimentaire – crédits du programme 104 et du Fonds social européen réunis –, ce qui me paraît déraisonnable. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Vous avez annoncé un amendement sur l’aide alimentaire. Pourriez-vous m’en dire plus ? Le cas échéant, j’envisagerai de retirer le mien au profit d’un montant plus raisonnable.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je sais d’avance que cela ne vous satisfera pas. Je proposerai, par mon amendement II-CF2411, un abondement de 2 millions d’euros en faveur des épiceries sociales, que je considère comme les oubliées des revalorisations passées, ainsi qu’une augmentation de 10 millions d’euros– soit un doublement – de l’aide alimentaire déconcentrée, fragilisée par des collectes plus compliquées dans les territoires.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission

Amendements II-CF2475 et II-CF2479 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Les 1 400 établissements et services d’aide par le travail, qui emploient près de 120 000 travailleurs en situation de handicap, connaissent d’importantes difficultés : si nous ne les aidons pas, leur existence même sera menacée. L’amendement II-CF2475 prévoit d’abonder le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, et le II-CF2479 vise à s’assurer que ces derniers bénéficient d’une compensation des mesures figurant dans la loi pour le plein emploi.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous invite à retirer ces deux amendements, qui ne sont pas placés sur le bon programme. Les ESAT relèvent en effet, comme toutes les dispositions relatives au handicap, du programme 157. Comme vous, cependant, je suis favorable à la reconduction du fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, que je proposerai dans mon amendement II-CF2417 – le même que votre amendement II-CF2475, donc, mais sur le bon programme.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2460 de Mme Francesca Pasquini

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Les fruits, les légumes et les denrées de qualité sont essentiels à une alimentation saine ; or ils sont de moins en moins accessibles aux personnes les plus précaires, du fait d’une hausse importante de leur prix. D’après une étude flash réalisée par la Fédération française des banques alimentaires en 2022, 90 % des personnes interrogées attendent de pouvoir se procurer des fruits et légumes dans les structures d’aide alimentaire.

Le Gouvernement a annoncé une hausse de 10 millions d’euros de la dotation du programme Mieux manger pour tous afin d’aider les associations de solidarité à s’approvisionner en fruits, légumes et autres denrées de qualité. Cette mesure est positive mais tout à fait insuffisante. Aussi proposons-nous de renforcer le dispositif.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Pendant la durée du quinquennat, 647 millions d’euros provenant des fonds européens seront versés aux têtes de réseau de l’aide alimentaire. Ils viennent s’ajouter aux crédits assez importants inscrits dans cette mission, rallongés des 10 millions d’euros supplémentaires accordés au programme Mieux manger pour tous. Le volet national de ce programme a gagné en efficacité, depuis l’année dernière, en raison de la mise en place d’une cellule logistique au sein de FranceAgriMer. Enfin, nous avons voté la prorogation du crédit d’impôt dit Coluche.

Je demanderai donc le retrait de tous les amendements relatifs à l’aide alimentaire au profit de mon amendement II-CF2411, dont j’ai déjà parlé et qui vise à accorder 12 millions d’euros à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les épiceries sociales et les acteurs de l’aide alimentaire déconcentrée. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2452 de Mme Francesca Pasquini

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Il s’agit, pour ainsi dire, d’un amendement de repli. En effet, 150 millions d’euros, ce n’est vraiment pas cher payé pour soutenir l’ensemble des associations qui, comme les Restos du cœur, pallient les lacunes de la puissance publique et sont en première ligne dans la lutte contre la précarité alimentaire. Leurs files d’attente s’allongent de plus en plus.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2496 et II-CF2493 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). L’amendement II-CF2496 vise à doubler le budget de l’aide alimentaire, qui n’est pas à la hauteur des besoins exprimés par les associations. L’amendement II-CF2493 est un amendement de repli.

Alors que les prix alimentaires ont augmenté de 15 % en un an, la consommation connaît, selon l’Insee, une chute en volume sans précédent depuis 1980. Un Français sur trois ne mange pas à sa faim et des millions de gens ont aujourd’hui recours à l’aide alimentaire. Les Restos du cœur, la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire tirent la sonnette d’alarme. Je termine par les mots d’Henriette Steinberg, la secrétaire générale du Secours populaire : « Nous sommes dans une situation où la question de la faim réintervient dans la vie quotidienne de millions de familles sur notre territoire. » C’est indigne de la septième puissance économique au monde.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens ces deux amendements. Il manque 35 millions aux Restos du cœur et vous nous avez indiqué, madame la rapporteure spéciale, que le Gouvernement était prêt à mettre 15 millions d’euros sur la table. Il faut donc encore trouver 20 millions d’euros. Le compte n’y est pas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2411 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. J’ai déjà évoqué plusieurs fois cet amendement. Après avoir bien analysé les besoins, je propose d’abonder de 10 millions d’euros les crédits destinés à l’aide alimentaire déconcentrée et d’accorder 2 millions d’euros supplémentaires aux épiceries sociales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3220 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement de repli. Si le soutien aux épiceries sociales ne vous convient pas, je propose de limiter l’abondement aux 10 millions d’euros destinés à l’aide alimentaire déconcentrée.

La commission adopte l’amendement II-CF3220.

Amendement II-CF2507 de M. Hadrien Clouet

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’aide alimentaire ne passe pas uniquement par la distribution de colis. Les 35 % de personnes en situation de précarité alimentaire refusant, pour diverses raisons – au premier rang desquelles la honte – de solliciter cette aide classique peuvent se tourner vers les épiceries sociales et solidaires. Or le Crédit national des épiceries solidaires n’a, depuis sa création, jamais vu sa dotation réellement augmenter, alors que les besoins sont de plus en plus importants. Les gestionnaires de ces épiceries dans mon département m’ont indiqué que leurs coûts d’approvisionnement s’étaient accrus de 25 % cette année et que leurs dépenses énergétiques avaient été multipliées par trois. Notre amendement propose un abondement plus élevé que celui de la rapporteure spéciale, mais je vous invite à l’adopter car il n’est pas normal de refuser d’augmenter le budget des épiceries sociales et solidaires.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je suis d’accord avec vous sur le fond. J’ai du reste encore un amendement, le II-CF3221, qui vise à accorder 2 millions d’euros à ces épiceries sociales.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement II-CF3221 de Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale.

Amendement II-CF1229 de Mme Eva Sas

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires au programme Inclusion sociale et protection des personnes, au profit des majeurs protégés. Ils s’ajouteront à l’enveloppe annuelle de 1 milliard que les départements consacrent déjà à l’accompagnement de ces jeunes adultes.

Aujourd’hui, les exécutifs départementaux sont les seuls à décider s’ils doivent ou non fournir une assistance aux jeunes adultes confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité. Cela entraîne une diversité des pratiques et des inégalités d’accès aux droits. Il convient de rappeler qu’un quart des sans-abri sont d’anciens enfants placés sous la responsabilité de l’ASE, et même 40 % pour ceux qui ont moins de 25 ans. Sans un accompagnement adéquat, sans une réelle anticipation de la sortie des structures de l’ASE et sans moyens, on ne pourra remédier à ces situations dramatiques.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’accompagnement des jeunes après 18 ans est un vrai problème et je proposerai d’ailleurs à ce propos un amendement d’un montant plus raisonnable de 25 millions d’euros. Je veux rappeler toutefois l’accompagnement de droit commun qui existe déjà. Même si le contrat jeune majeur n’existe pas juridiquement, nous avons demandé aux départements, depuis la loi de 2022, de systématiser une proposition de prise en charge après 18 ans. En outre, d’après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 32 440 majeurs de moins de 21 ans bénéficient d’un accompagnement par l’ASE, ce qui représente une augmentation de près de 3 000 jeunes depuis 2020. La loi que nous avons votée commence donc à jouer son rôle à plein. Ces jeunes peuvent aussi faire des études en bénéficiant de bourses à l’échelon 7, c’est-à-dire au niveau maximum. Je propose donc le retrait de l’amendement au profit du mien. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF390 de M. Franck Allisio

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à la suppression des agences régionales de santé (ARS), dont nos compatriotes ont découvert durant la crise du covid-19 l’incapacité à mener des politiques publiques et à travailler en bonne intelligence avec les soignants libéraux, les cliniques et surtout les élus locaux. Le constat d’échec est tel que l’un de ceux qui les ont créées, M. Xavier Bertrand, ancien ministre de la santé, est désormais favorable à leur suppression.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il y a certainement des choses à améliorer du côté des ARS, mais on ne supprime pas un corps d’État par une ligne budgétaire. Si vous voulez supprimer les ARS, je vous invite à déposer un texte de loi à cette fin. Du reste, si même on supprimait cette ligne, il faudrait payer les agents de ces structures. Votre amendement est inopérant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF1055 de Mme Caroline Colombier.

Amendements identiques II-CF718 de M. Vincent Descoeur et II-CF2288 de Mme Véronique Louwagie

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces amendements visent à ce que les dépenses de prise en charge des mineurs non accompagnés soient compensées aux départements. Or ce programme budgétaire prévoit déjà une compensation au niveau des besoins : 500 euros pour chaque jeune ayant bénéficié d’une évaluation, ainsi qu’une prise en charge de 90 euros par jour pour la mise à l’abri et le répit pendant quatorze jours, puis, si l’évaluation n’a pas encore été réalisée, 20 euros pendant neuf jours. Tout cela me paraît correct.

Je précise que si l’enveloppe budgétée en 2024 diminue, cela tient au fait qu’elle est destinée à payer les évaluations réalisées par les départements en 2023. Le montant sera donc plus élevé l’an prochain si les jeunes pris en charge sont plus nombreux.

Avis défavorable sur tous les amendements relatifs aux mineurs non accompagnés.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Certains départements, gérés par la droite, veulent se désengager de la prise en charge des mineurs non accompagnés et estiment que ceux-ci n’ont pas les mêmes droits que les autres mineurs. C’est une erreur dangereuse, car un mineur, qu’il soit étranger ou français, doit être protégé – en l’occurrence par les départements, car c’est leur compétence. Les amendements des députés du groupe Les Républicains sont de plus en plus glissants et ce qu’on voit dans le Territoire de Belfort ne peut qu’inquiéter pour ces jeunes qui ont besoin d’une protection. Ce sont des enfants, ils doivent donc relever de la protection de l’enfance.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je suis la députée d’un territoire frontalier avec l’Italie. Chaque jour, la police aux frontières et les différents services concernés nous disent qu’ils ne sont pas en mesure d’établir l’âge des jeunes qui arrivent. Or, comme nous l’avons vu tout à l’heure pour l’AME, si l’on ne peut assurer la véracité de l’identité et de l’âge de ces jeunes, on crée de la défiance à l’encontre de ces politiques. Notre amendement vise à accompagner les départements pour qu’ils puissent assurer leurs missions : je ne vois pas ce que vous avez contre. En revanche, sur le fond, vous ne pouvez pas affirmer aussi facilement qu’il s’agit d’enfants. Les services concernés n’en sont pas sûrs eux-mêmes. Ceux qui sont des enfants relèvent des mesures applicables aux mineurs non accompagnés, les autres non. Le dévoiement de ces politiques suscite la défiance de nos concitoyens et les conduit à des votes extrêmes.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2476 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à doubler le budget alloué à la contractualisation avec les départements. Les besoins augmentant, les budgets de l’aide sociale à l’enfance doivent suivre.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je partage l’esprit de cet amendement. Mais les contractualisations concernent surtout des missions nouvelles et l’abondement provenant des départements doit être du même montant : en l’espèce, votre amendement fera augmenter la contribution des départements aux contractualisations de 140 millions d’euros. Toutefois, compte tenu du fait que le système fonctionne bien et que nous avons besoin de ces contractualisations, je proposerai moi aussi un amendement en ce sens, le II-CF2412, qui prévoit une augmentation plus raisonnable d’un montant de 30 millions d’euros.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2434 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à étendre la prime Ségur à l’ensemble des personnels administratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance. Il y a beaucoup d’exclus du Ségur, ce qui est un vrai problème pour les institutions. On parle beaucoup d’attractivité, mais si les métiers ne sont pas attractifs, c’est à cause des salaires ! Il faut rétablir l’égalité pour tous les personnels concernés par le Ségur et cesser de les mettre en concurrence.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Même si nous votions ces crédits au titre de la mission Solidarités, ils ne parviendraient pas aux personnels que vous visez, car la prime Ségur relève d’un décret. Or le Gouvernement m’a confirmé qu’il n’était pas dans son intention de le modifier – il en va de même pour des amendements qui ont été votés ce matin.

Par ailleurs, l’État assume une partie des primes Ségur pour certains professionnels, comme ceux de la protection maternelle et infantile, pour un montant de 20 millions d’euros négocié au départ. La « soulte Castex » apporte aussi 25 millions d’euros aux départements à ce titre. En outre, une conférence est en cours pour examiner la situation des deux branches du médico-social – les fusionner faciliterait les revalorisations.

En tout cas, qu’il s’agisse des personnels de l’ASE, de la protection maternelle et infantile, des auxiliaires de vie, des veilleurs de nuit ou des assistants familiaux, toutes les mesures que nous voterions seraient inopérantes sans décret.

Je serai donc défavorable à tous les amendements sur ces questions.

M. William Martinet (LFI-NUPES). Je m’inscris en faux contre ces arguments car il existe des exemples de collectivités territoriales où, grâce à la mobilisation syndicale et au rapport de force, l’équivalent d’une prime Ségur a été obtenu sous la forme de compléments de traitement indiciaire. Il serait donc tout à fait possible d’abonder une ligne budgétaire permettant aux collectivités de verser, sinon la prime Ségur en version originale, au moins ce complément. En réalité, ce qui empêchera la généralisation de la prime Ségur, c’est le 49.3.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2465 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II-CF2486 de Mme Mathilde Panot

M. William Martinet (LFI-NUPES). Le fait qu’un si grand nombre d’enfants vivent à la rue et dorment sur les trottoirs des villes de la septième puissance économique mondiale devrait nous faire honte. Les associations que nous avons rencontrées, avec plusieurs députés présents ici, ont recensé en cette rentrée plus de 2 800 enfants dans ce cas, dont un très grand nombre en bas âge, qui ont parfois moins de trois ans.

Dans ce domaine, une obligation de résultat devrait s’imposer, compte tenu du code de l’action sociale et des familles et des engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. Tout cela devrait nous pousser non seulement à essayer d’agir, mais à réussir à mettre un toit au-dessus de la tête de tous ces enfants. Voilà quelques années encore, nous parvenions à maintenir cette digue et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire aujourd’hui. C’est une question de volonté politique, et donc une question budgétaire.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Plusieurs amendements seront consacrés au sans-abrisme. Dans le pacte des solidarités, les places d’hébergement ouvertes sont confirmées, mais elles relèvent du budget Cohésion des territoires et non de celui que nous examinons. De la même manière, un accompagnement social des femmes sans domicile et isolées avec enfants est également prévu dans le cadre du pacte des solidarités. Il relève aussi de la mission Cohésion des territoires, que nous avons abondée ce matin de 506 millions à ce titre. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2412 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. C’est l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure qui vise à ajouter 30 millions d’euros aux crédits des contrats départementaux de prévention et de protection de l’enfance, afin de permettre aux départements et à l’État de poursuivre la contractualisation dont les travaux que j’ai menés dans le cadre du Printemps de l’évaluation ont montré le bien-fondé. Le montant semble raisonnable et absorbable par les départements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2413 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Afin d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance et compte tenu de l’augmentation du nombre de jeunes qui seront concernés dans les prochains mois, je vous invite à voter une augmentation de 25 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2454 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à appeler le Gouvernement à financer la mise en œuvre du temps de répit pour les mineurs non accompagnés. Cette mesure apparaît à l’article 40 de la loi Taquet du 7 février 2022, mais les décrets d’application correspondants n’ont pas encore été publiés, comme du reste une dizaine d’autres décrets liés à cette loi, ce qui empêche donc de l’appliquer et crée un véritable problème. Nous n’avons toutefois pas besoin d’attendre que le Gouvernement ait pris ces décrets pour voter les crédits.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous soulignez, à juste titre, le problème des décrets qui restent à prendre. Cette question sera abordée lors de l’audition de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, le 21 novembre.

Pour ce qui concerne le répit, l’État participe à hauteur de 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, sachant que, le plus souvent, l’évaluation se fait en trois à quatre jours. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II-CF2467 et II-CF2489 de Mme Marianne Maximi.

Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission

Amendement II-2470 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à porter à 100 % la prise en charge par l’État des dépenses liées aux revalorisations salariales.

Le Gouvernement évoque souvent l’attractivité des métiers et déplore qu’il soit difficile de recruter dans le champ du social, du médico-social ou de l’éducatif, mais la rémunération des professionnels, qui sont souvent des femmes, y est insuffisante par rapport aux autres secteurs et à l’inflation.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF2451 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II-CF2482 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise au maintien de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui risque de disparaître. Nous avons besoin de la Ciivise pour poursuivre la bataille contre l’inceste. Elle accomplit un travail essentiel, a déjà recueilli 25 000 témoignages et contribue, en alertant l’opinion publique, à faire de l’inceste un sujet politique.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je reconnais comme vous l’utilité qu’a eue la Ciivise, qui avait pour vocation de commencer à lever le tabou sur les violences sexuelles faites aux enfants et l’inceste. Après avoir échangé avec la Ciivise, nous nous sommes entendus sur le fait que les missions prévues par sa lettre de mission initiale étaient remplies. La décision est encore en cours d’arbitrage, dans l’attente de la publication du rapport, dans les prochaines semaines. Pour ma part, je souhaite que les acteurs existants prennent maintenant le relais pour accompagner concrètement les victimes, par exemple avec le réseau France victimes, présent dans tous les territoires.

La question soulevée par l’amendement doit être intégrée dans la réflexion en cours en vue de la création d’un guichet unique des victimes. Je suis donc défavorable au vote de crédits dans l’immédiat, dans l’attente des arbitrages qui seront rendus prochainement.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis très sensible aux arguments de Mme Maximi et de Mme la rapporteure spéciale, et je ne voudrais pas que notre vote contre cet amendement soit interprété comme un refus de maintenir la Ciivise.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Je salue l’excellent travail de la Ciivise et j’invite tous mes collègues à peser sur les arbitrages en cours, chacun à son poste, là où il le peut. Même si les objectifs de la lettre de mission sont remplis, nous pouvons poursuivre le travail engagé avec la Ciivise, quitte à redéfinir son périmètre. Je ne crois pas que nous puissions nous priver d’elle dès maintenant dans notre travail pour la protection de l’enfance.

La commission adopte l’amendement II-CF2482.

Amendement II-CF2509 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il vise à la création d’une cellule de soutien à destination des professionnels accueillant la parole des enfants victimes de violences sexuelles. La Ciivise a préconisé d’organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels et il faut les accompagner dans ce travail.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. J’avais porté l’année dernière ce même amendement, qui serait très utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2509.

Amendements identiques II-CF2271 de Mme Marie-Charlotte Garin et II-CF2539 de Mme Eva Sas

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Après discussion avec le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, il n’y a pas de nécessité d’augmenter le budget de ce dernier : il convient d’attendre sa mise en place complète. Qui plus est, le financement de l’État est déjà supérieur à celui des départements, conformément à l’accord conclu l’année dernière. Avis défavorable à tous les amendements portant sur le GIP.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2478 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). J’ai peine à comprendre, alors que chacun reconnaît le problème de l’attractivité des métiers du social, que tout ce que nous proposons pour inciter les jeunes à s’orienter vers ces métiers soit refusé. L’amendement II-CF2478 propose de sortir de Parcoursup les formations délivrées par les instituts régionaux du travail social (IRTS). Nous sommes opposés à Parcoursup de façon générale, mais il a tout particulièrement mis en difficulté les écoles de formation du travail social, avec par exemple une baisse de 30 % à 40 % du nombre de candidatures. Écoutez nos arguments au moins sur cette question des IRTS, parce que le recrutement et la sélection des futurs travailleurs sociaux sont une catastrophe.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Sur le fond, je ne crois pas que Parcoursup soit responsable de tout : bien d’autres facteurs expliquent ce désamour pour ces métiers. Qui plus est, madame Maximi, ce que propose votre amendement relève de la mission Enseignement supérieur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2459 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à financer une mesure demandée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies : la collecte et la publication des délais d’exécution des décisions de justice les concernant. La situation de la protection de l’enfance est catastrophique. Des centaines d’enfants sont en attente de l’exécution d’une mesure, ou même d’un placement – c’est-à-dire qu’ils restent à domicile alors qu’un juge a voulu les mettre à l’abri. Nous ne disposons d’aucun instrument pour mesurer leur nombre.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La non-exécution des mesures est en effet un problème. Il faut pouvoir coordonner les données des tribunaux et celles des départements. À l’heure actuelle, je ne vois pas comment y parvenir. Je propose donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2441 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à revaloriser les salaires des écoutants du numéro d’appel 119 « Enfance en danger ». Il est difficile de recruter des professionnels pour ce service essentiel et il convient de rendre ce travail plus attractif.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le 119 connaît en effet des difficultés pour recruter ses écoutants. Le budget qui y est affecté ne diminue toutefois pas. Des postes sont actuellement vacants et le 119 pourrait dès maintenant revaloriser les salaires. Surtout, il ressort des échanges que j’ai eus avec la présidente du GIP qu’il ne s’agit pas d’une demande de ce service. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette successivement les amendements II-CF2447 et II-CF2450 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II-CF2449 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à augmenter le budget du 119. Les données sont alarmantes. Alors que l’on mène des campagnes pour inciter tous ceux qui auraient à signaler une situation où un enfant serait en danger à appeler le 119, le temps d’attente est en moyenne de quinze minutes. Or, on sait qu’une personne qui appelle doit patienter en moyenne onze minutes, et cinq minutes la nuit. Il n’y a rien de pire pour un enfant que de ne pas être écouté quand il demande de l’aide – il n’en demandera pas deux fois. Il y a urgence à redonner des moyens au 119. Un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays, et le numéro d’appel est complètement saturé par manque de moyens.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne dis pas qu’il ne faut pas augmenter les moyens du 119, mais que le service n’utilise pas tout son budget parce qu’il n’arrive pas à recruter. Il n’est donc pas opportun d’augmenter des crédits voués à une sous-consommation. Mme Florence Dabin, la présidente du GIP, reconnaît que le service rencontre des difficultés mais le Gouvernement n’en a pas profité pour réduire les moyens du GIP, qui ont plutôt été stabilisés, voire légèrement augmentés. Il faut donc maintenir l’équilibre, comme le demande la présidente. L’année prochaine, si nous parvenons à régler ce problème de recrutement des écoutants, je serai à vos côtés pour augmenter le budget. C’est inutile aujourd’hui.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Par ailleurs, si le 119 fonctionne bien pour l’Hexagone, il manque des écoutants qui puissent assurer ce service en langues régionales afin que, comme ce devrait aussi être le cas pour les femmes avec le 3919, les enfants en danger résidant dans les territoires d’outre-mer puissent y avoir accès.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. C’était l’objet d’un de mes amendements l’année dernière. Vérification faite, je puis vous dire que le 119 a recours à une société d’interprètes et dispose des fonds nécessaires à cette fin. J’ai également demandé que l’on me confirme que le service est disponible dans deux langues particulières, une de La Réunion et une de Mayotte ; j’attends la réponse. Toujours est-il qu’avec un service assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre et cet interprétariat, tous les enfants d’outre-mer peuvent maintenant appeler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2432 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). On prend vraiment le problème par le mauvais bout : le 119 peine à recruter, et vous refusez les revalorisations salariales ! Le présent amendement vise à étendre la prime Ségur aux écoutants du 119. Il s’agit d’un métier très exposé, où l’on travaille jour et nuit. Actuellement, on compte une seule écoutante la nuit, rendez-vous compte ! Mais si l’on veut recruter des écoutants, il faut les payer dignement, à la hauteur de la difficulté de leur métier. Recueillir la violence et la détresse des enfants et des gens qui en ont été témoins, ce n’est pas rien.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme je l’ai déjà dit, le problème tient aux décrets d’application. Même si nous votions cet amendement, il ne serait pas opérant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette successivement l’amendement II‑CF1056 de Mme Caroline Colombier, l’amendement II-CF2491 de Mme Marianne Maximi et les amendements II-CF2499 et II-CF2502 de Mme Clémence Guetté.

Amendements II-CF2407 de Mme Christine Le Nabour et II-CF2623 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les commissaires à la stratégie placés auprès des préfets disposaient d’une enveloppe qui leur permettait de financer des projets innovants adaptés aux spécificités de leur territoire, de soutenir les initiatives locales et d’expérimenter de nouvelles approches. Cette enveloppe a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2024. L’amendement II-CF2407 vise à la rétablir, à hauteur de 20 millions d’euros.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement II-CF2623, qui a le même objet, correspond à la stratégie de territorialisation de la lutte contre la pauvreté définie récemment par la Première ministre. De nombreuses initiatives ont pu bénéficier de ces crédits, comme celle, à laquelle nous sommes très favorables, des cantines scolaires à 1 euro.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. J’avais en effet détecté ce manque, l’enveloppe prévue dans le cadre de la stratégie nationale n’ayant pas été reconduite dans le pacte des solidarités. J’avais évalué le montant manquant un peu plus bas, mais je souscris à votre proposition à 20 millions d’euros. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2407.

En conséquence, l’amendement II-CF2623 tombe.

Amendement II-CF2414 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La cantine à 1 euro et les petits-déjeuners gratuits à l’école, qui sont prévus dans le budget, ne sont pas possibles à Mayotte puisque les établissements élémentaires ne disposent pas de cantine. L’amendement vise donc à la création d’un fonds dédié permettant d’assurer au moins un repas par jour pour les enfants scolarisés à Mayotte.

La commission adopte l’amendement II-CF2414.

L’amendement II-CF2415 de Mme Perrine Goulet est retiré.

Amendements II-CF2395 de M. Sébastien Peytavie, II-CF2488 et II-CF2483 de Mme Mathilde Panot et II-CF664 de M. José Beaurain (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES). Avec l’amendement II-CF2395, nous appelons à sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, dont le montant de 971 euros reste, en dépit des revalorisations récentes, inférieur au seuil de pauvreté, actuellement fixé à 1 130 euros.

Il est donc proposé de mobiliser 2,2 milliards d’euros afin de porter le montant de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté.

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). La revalorisation de l’AAH est urgente et nécessaire. En effet, même au taux plein – que seuls quelques rares bénéficiaires obtiennent – l’écart avec le seuil de pauvreté est inacceptable. Cela tend à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées, déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Depuis 2017, l’AAH a connu plusieurs revalorisations et sa progression de 18 % n’a guère de précédent. Revalorisée en avril, puis en juillet 2022, elle est passée de 903 à 956 euros, soit une augmentation de près de 6 % pour tenir compte de la dynamique de l’inflation. Le bénéfice de l’AAH ouvre également droit à d’autres aides, comme les allocations logement et la majoration pour la vie autonome, qui portent le total au-dessus du seuil de pauvreté. Enfin, la déconjugalisation, en vigueur depuis le 1er octobre 2023 permettra à de nombreuses personnes de toucher l’AAH alors que les revenus de leur foyer se situent au-dessus du seuil de pauvreté.

La notion de seuil de pauvreté s’entend par foyer fiscal et ne peut donc pas s’analyser au seul prisme du montant de l’AAH. Par ailleurs, je rappelle qu’au 1er avril 2024 interviendra une revalorisation de près de 5 % de cette allocation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2215 de M. Jérôme Buisson.

Amendement II-CF2417 de Mme Perrine Goulet et II-CF2214 de M. Jérôme Buisson (discussion commune)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme je vous le disais tout à l’heure, Mme Panot, je souhaite le maintien du fonds de modernisation des ESAT. C’est l’objet de l’amendement II-CF2417, qui vise le bon programme, avec le même montant que vous, soit 15 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement II-CF2417.

En conséquence, l’amendement II-CF2214 tombe.

Amendement II-CF2410 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Compte tenu de l’accroissement de leur activité, il s’agit de renforcer de 2 millions d’euros les crédits alloués aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dédiés aux violences faites aux femmes.

La commission adopte l’amendement II-CF2410.

Amendement II-CF2616 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Il a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social proposées par l’État lors de la conférence des métiers de février 2022.

Chaque année, plus de 800 000 femmes sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au moyen de divers vecteurs : accueils de jour spécialisés et lieux d’écoute et d’accueil et d’orientation, lignes d’écoutes pour les victimes, soins de santé sexuelle et reproductive, permanences juridiques… Dans le précédent PLF, les associations estimaient déjà qu’un effort financier de 16 millions d’euros était urgent pour généraliser la prime du Ségur social de 183 euros nets par mois à l’ensemble des salariés relevant du programme 137.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme je l’ai déjà dit, avis défavorable à toutes les augmentations touchant aux décisions du Ségur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2409 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les agréments entre l’État et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) imposent à ces derniers de recruter des personnes qualifiées de niveau bac +4. L’amendement y consacre 1 million d’euros.

La commission adopte l’amendement II-CF2409.

Amendement II-CF2490 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il vise à financer les 40 000 places d’hébergement revendiquées par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme l’a relevé Mme Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, rapporté au nombre de femmes accompagnées depuis le Grenelle, le budget dépensé par l’État pour chaque femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Même s’il est en hausse, il ne couvre pas les besoins et ces 40 000 places sont un besoin absolu.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La majorité des places d’hébergement qui sont créées le sont dans les territoires ruraux, comme vous le souhaitez. En outre, la victime touche pendant six mois l’aide universelle d’urgence, et peut bénéficier des aides et droits accessoires au RSA, comme un accompagnement social et professionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2258 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à obtenir plus de moyens pour la lutte contre les violences faites aux femmes. On en parle plus, mais les femmes ne meurent pas moins aujourd’hui en France. Les associations, qui sont les premières actrices de cette lutte au quotidien, continuent de réclamer des moyens : il est temps de les écouter.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le budget augmente déjà de 20 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2252 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Il s’agit d’octroyer plus de moyens aux lignes d’écoute pour les victimes de violences.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II‑CF2350 de Mme Eva Sas, II‑CF529 de M. Julien Rancoule et II‑CF2600 de M. Kévin Mauvieux.

Amendement II‑CF2619 de M. Matthias Tavel

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cet amendement ne me semble pas placé sur la bonne mission. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2436 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Cet amendement vise à étendre la prime Ségur à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. S’il est très coûteux, c’est parce qu’il est rétroactif. J’ai entendu vos arguments mais je ne les approuve pas.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2521 de M. Kévin Mauvieux

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Avis défavorable car ce n’est pas le bon canal budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2500 de M. William Martinet

M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est un amendement original, car son objectif est d’aider le Gouvernement à tenir ses engagements. La ministre Aurore Bergé s’est engagée à ouvrir 100 000 places d’accueil de jeunes enfants d’ici à la fin du quinquennat alors que nous n’avons ni les moyens financiers, ni surtout les professionnels pour y parvenir – autrement dit, personne n’y croit.

Les moyens attribués à la Caisse nationale des allocations familiales ne permettant d’ouvrir que 35 000 places, il en reste 65 000 à trouver. La ministre m’avait répondu que cela passerait par de l’accueil individuel, chez les assistantes maternelles. Or, les annonces qu’elle a faites aujourd’hui à destination des assistantes maternelles ne comprennent rien sur l’augmentation de leur salaire minimum, ni sur leur salaire tout court. Bref, on ne trouvera pas ces places non plus du côté des assistantes maternelles. Cet amendement vous propose donc une solution efficace : prévoir les moyens nécessaires pour ouvrir des places en crèche. Ainsi, les engagements seront tenus.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cela concerne le service public de la petite enfance, dont le financement ne relève pas de cette mission mais du PLFSS. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II‑CF2518 et II‑CF2516 de Mme Mathilde Panot (discussion commune)

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il s’agit de nous donner les moyens de lutter contre le sans-abrisme. Le Président de la République avait promis que plus personne ne dormirait dehors. Pourtant, l’Unicef et les associations alertent sur le nombre croissant d’enfants qui se retrouvent à la rue. Ce n’est en aucun cas une fatalité : on peut faire en sorte qu’un toit soit véritablement un droit et mettre un terme à cette situation d’une indignité totale.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cela concerne la mission Cohésion des territoires, que nous avons abondée de 506 millions d’euros ce matin. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II‑CF2508 de M. William Martinet et II‑CF2511 de Mme Mathilde Panot

M. William Martinet (LFI-NUPES). Si nous voulons recruter des professionnels de la petite enfance, il faut revaloriser leurs salaires. Dans le secteur privé non lucratif, la renégociation de la convention collective consiste simplement à les aligner sur ceux de la fonction publique, ce qui ne monte pas très haut. Dans le privé lucratif, la renégociation n’a toujours pas abouti, ce qui signifie que l’argent promis par la ministre pour augmenter les salaires ne pourra pas être débloqué.

Enfin, rien n’est prévu dans le secteur public, alors qu’il est évident que les professionnels de la petite enfance sont sous-rémunérés si l’on compare avec des corps de métiers semblables – comme souvent, s’agissant d’une profession majoritairement féminisée. Nous proposons donc une revalorisation des salaires dans le secteur de la petite enfance.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II‑CF1741 de M. Philippe Brun.

Amendement II-CF2587 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à concrétiser enfin l’accessibilité universelle. La Conférence nationale du handicap a acté la création d’un fonds dédié à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) les plus en retard. Nous constatons que ni le montant de ce fonds, doté de 300 millions d’euros, ni le cadre de son application ne sont suffisants pour garantir l’accessibilité des bâtiments publics du quotidien : avec 900 000 ERP n’ayant toujours pas engagé de démarche d’accessibilité, il ne pourra financer que quelque 300 euros de travaux par établissement. Cette faible somme est bien en deçà des besoins.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cela n’a pas de lien avec la mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II‑CF2523 de M. Kévin Mauvieux et II‑CF2437 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II‑CF2506 de M. William Martinet

M. William Martinet (LFI-NUPES). Pour avoir plus de professionnels dans le secteur de la petite enfance, il convient aussi de les former. Or si certaines régions ont des places de formation disponibles, d’autres sont saturées et ne peuvent former toutes les personnes qui le souhaiteraient. La région Auvergne-Rhône-Alpes fait partie de ces régions où il n’y a pas suffisamment de places. Son président, Laurent Wauquiez, explique qu’il ne voit pas pourquoi il les financerait alors qu’un quart des personnes ainsi formées partent ensuite travailler en Île-de-France. Avec cette logique boutiquière, le système est bloqué. Nous vous proposons donc que l’État finance des ouvertures de places.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La politique de la formation est décentralisée : elle est donc à la charge des régions. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement. La conséquence de la gestion de M. Laurent Wauquiez à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est le gel des berceaux dans les crèches de Lyon. Résultat, les femmes ne peuvent pas revenir vers le monde du travail, en l’absence d’un mode de garde. C’est inacceptable. Quand la région ne prend pas ses responsabilités, l’État doit intervenir.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II‑CF2439 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II-CF2501 de M. William Martinet

M. William Martinet (LFI-NUPES). Il s’agit de soutenir les crèches familiales, qui mettent un lieu de travail en commun à disposition des assistantes maternelles. Ce dispositif est très intéressant parce qu’il présente les avantages tant du collectif que de l’individuel dans l’accueil des jeunes enfants. Malheureusement, il coûte un peu plus cher que d’autres, ce qui explique sans doute que les collectivités sont progressivement en train de l’abandonner. Dans ma circonscription, à Saint-Cyr-l’École, une crèche familiale est ainsi en danger à cause du désengagement de la collectivité. Nous proposons que l’État soutienne ce dispositif des crèches familiales, qui est dans l’intérêt de tous.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cela relève de la caisse nationale d’allocations familiales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2513 de Mme Mathilde Panot.

Amendement II‑CF2503 de M. William Martinet

M. William Martinet (LFI-NUPES). La garantie de salaire des assistantes maternelles est un grave problème dont on ne parle pas suffisamment. Quand des particuliers employeurs ne payent pas les assistantes maternelles, elles se retrouvent dans une situation extrêmement compliquée. La ministre a indiqué qu’elle comptait agir sur ce point, mais en passant par le dispositif Pajemploi+, qui concerne très peu de parents et très peu d’assistantes maternelles. Il est nécessaire de créer un véritable fonds de garantie.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ce sujet est certes important mais il relève du PLFSS, et non de la présente mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF3219 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l’an dernier, j’ai obtenu un versement aux municipalités leur permettant d’accorder une prime exceptionnelle au personnel des centres municipaux de santé qui n’avaient pas eu droit à la prime Ségur. Je propose de renouveler ce dispositif pour cette année, qui n’a pas été plus simple.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’année dernière, ce versement avait été inscrit dans le programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, que nous examinerons la semaine prochaine. Je vous invite donc à redéposer votre amendement sur la bonne mission.

L’amendement est retiré.

Amendement II‑CF2515 de Mme Mathilde Panot

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Quand un Français sur six ne peut pas manger à sa faim, il faut aller plus loin que l’aide d’urgence. Des expérimentations de caisses alimentaires communes, « Territoires à VivreS », sont menées dans quatre métropoles. Elles visent à assurer une forme de sécurité sociale alimentaire, avec un accès à des produits locaux et de qualité pour les personnes les plus pauvres, tout en garantissant une meilleure rémunération des producteurs de proximité. Nous souhaitons renforcer cette expérimentation, qui pourrait aboutir à un droit fondamental nouveau et qui soutient à la fois le revenu des agriculteurs, leur propension à se tourner vers l’agriculture biologique et la liberté des citoyens les plus pauvres d’entrer comme tout un chacun dans un magasin.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. D’une part, nous venons d’augmenter les crédits destinés aux épiceries solidaires et d’autre part, les associations que j’ai questionnées sur les différents supports possibles pour distribuer l’aide alimentaire m’ont répondu qu’elles préféraient conserver le système actuel, parce qu’il leur permet de faire un accompagnement social qu’elles trouvent pertinent. Avis défavorable.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ces formes nouvelles d’aide alimentaire assurent également un accompagnement social.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2497 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à centraliser l’aide sociale à l’enfance au niveau de l’État. Les écarts entre départements sont tellement importants, certains manquent tellement de moyens, que cela mène à l’échec complet de la protection de l’enfance. L’un des indicateurs les plus graves, depuis quelques années, est le nombre de placements non exécutés. La Défenseure des droits s’est saisie du sujet et les associations nous alertent. La recentralisation est une des solutions pour protéger de nouveau les enfants, quelle que soit leur nationalité.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le sujet est important, mais votre amendement soulève nombre de questions : la recentralisation concernerait-elle uniquement le budget, ou bien également les professionnels ? Était-ce réellement mieux quand tout cela relevait de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ? Je n’en suis pas sûre. Il faut réfléchir avec les départements à des pistes d’évolution, notamment la contractualisation, mais à ce stade je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2440 de Mme Marianne Maximi.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, elle adopte l’amendement II‑CF2624 de M. Sylvain Maillard.

Amendement II‑CF2519 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel a pour objet le versement automatique d’une aide pour les mères isolées, modulable en fonction des ressources, afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces et des séparations – 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation. D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté, contre 22 % avec leur père. Au moment du divorce, 33 % des mères sont sans emploi et le quart seulement sont propriétaires d’un logement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Cette aide étant en lien avec l’allocation de soutien familial, elle relève du PLFSS. De plus, votre dispositif, tel qu’il est rédigé, prévoit une aide automatique et n’est donc pas forcément ciblé sur les femmes les plus pauvres. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette successivement l’amendement II‑CF1978 de Mme Marie Pochon et les amendements II‑CF2442, II‑CF2443 et II‑CF2445 de Mme Marianne Maximi.

Amendement II‑CF2416 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. À l’image du dispositif existant pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les dix départements ayant mis en place des comités départementaux pour la protection de l’enfance, lesquels font travailler ensemble les services de l’État et du département. Cela correspond à la création de 10 équivalents temps plein (ETP). L’amendement propose donc la création d’un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l’enfance, qui serait doté de 917 000 euros.

La commission adopte l’amendement II-CF2416.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Mme Perrine Goulet (Dem). Je vous invite à voter les crédits de cette mission, que les amendements retenus n’ont pas trop modifiés.

Mme Christine Le Nabour (RE). Notre groupe votera pour les crédits de cette mission. Le budget pour 2024 traduit une fois encore l’importance que les politiques de solidarité occupent dans les priorités gouvernementales, avec des crédits qui répondent à notre stratégie de protection des plus vulnérables, d’accompagnement des travailleurs aux revenus modestes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Concernant l’inclusion sociale et la protection des personnes, outre le soutien à la prime d’activité et les crédits relatifs à l’aide alimentaire, le pacte des solidarités, qui succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, est doté d’une enveloppe de 266 millions d’euros. Il a pour objet de lutter contre les inégalités dès l’enfance, d’amplifier l’accès à l’emploi pour tous, de lutter contre la très grande exclusion et de construire une transition écologique solidaire.

Certaines mesures seront maintenues ou renforcées, comme la tarification sociale des cantines, les petits-déjeuners à l’école ou l’expérimentation Territoires zéro non-recours. Je salue l’effort budgétaire consacré à la réforme de la déconjugalisation de l’AAH, au renforcement de l’emploi accompagné et au cumul possible de l’AAH avec une activité professionnelle à temps partiel au-delà d’un mi-temps, mais aussi l’augmentation des crédits du programme relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes destinés à renforcer le réseau des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation et les accueils de jour, à consolider la plateforme téléphonique 3919 et surtout à généraliser le Pack nouveau départ et la nouvelle aide universelle d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous déplorons que les crédits de cette mission ne soient pas à la hauteur. Ils sont même en baisse de 1 % si l’on tient compte de l’inflation, alors que les besoins ne cessent d’augmenter : crise des prix alimentaires, précisément du fait de l’inflation, allongement des files d’attente pour l’aide alimentaire... Selon les associations, les crédits prévus sont insuffisants : le collectif Alerte chiffre à 10 milliards les crédits supplémentaires nécessaires pour éradiquer la pauvreté. Il en va de même pour la revalorisation de l’AAH, qui doit être bien plus importante. Cela vaut pour tous les aspects de la mission.

Un autre budget très important ne répond pas aux besoins : celui de la protection de l’enfance. Ce n’est pas seulement une question d’ajustement technique des crédits. Vous ne prenez pas la mesure de la catastrophe qui s’annonce avec les placements non exécutés, les enfants qui appellent le 119 sans obtenir de réponse, les professionnels qui craquent, qui abandonnent et qui changent de métier. L’ONU, la Défenseure des droits, les syndicats professionnels et les fédérations d’employeurs vous alertent ; et pourtant, la réponse n’est absolument pas à la hauteur. Nous voterons contre les crédits de cette mission.

M. Gérard Leseul (SOC). La hausse des crédits de cette mission n’est que de façade, car elle compense à peine l’inflation. Cette augmentation apparente est essentiellement due à l’AAH. Nous avions plusieurs lignes rouges, concernant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’égalité homme-femme ou l’aide alimentaire, et la situation y reste insatisfaisante. Quant au sans-abrisme, il est toujours insuffisamment pris en compte. Pour toutes ces raisons, et nonobstant les quelques amendements proposés par la rapporteure spéciale et que nous avons soutenus, nous ne voterons pas ce budget.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’augmentation de 4,6 % des crédits de cette mission porte essentiellement sur la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. Nous nous réjouissons de l’application pour la première fois sur l’année entière de la mesure de déconjugalisation de l’AAH, sachant en outre qu’une compensation est prévue pour les bénéficiaires désavantagés par la réforme. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous voterons pour les crédits de cette mission.

M. François Jolivet (HOR). Je remercie la rapporteure spéciale, qui a emporté l’adhésion de notre commission sur plusieurs amendements, notamment celui concernant le plan de modernisation des ESAT. Pour cette raison notamment, nous sommes heureux de voter les crédits de cette mission.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Je salue la qualité du débat que nous avons eu. Même si nous avons des désaccords fondamentaux avec la majorité, nous remercions la rapporteure spéciale pour la qualité de ses analyses et ses tentatives de réponses aux questions que nous avions soulevées. Nous n’approuvons pas les moyens qui ont été mis sur la table mais nous tenons à souligner certains progrès obtenus parfois contre l’avis de la majorité, par exemple sur les ESAT et sur la Ciivise, Pour cette raison, le groupe Écologiste votera pour les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances modifiés.

Après l’article 59

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF2551 de M. Mathieu Lefèvre.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II‑CF2609 de M. Sébastien Peytavie.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons terminé l’examen des crédits consacrés à la mission Solidarité, l’insertion et l’égalité des chances.

* *

([1]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([2]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([3]) L’action n° 11 du programme 304 finance la prime d’activité à titre principal, mais également les aides exceptionnelles de fin d’année, le RSA jeunes et le RSA recentralisé.

([4]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([5]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([6]) Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active.

([7]) En 2022, la prévention des sorties sèches pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance est dotée de 10 millions d’euros dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

([8]) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

([9]) Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.

([10]) Les départements disposent d’un délai d’un an à compter du trimestre échu pour faire leur demande de versement de la contribution forfaitaire à l’ASP. Pour l’année 2022, les données ne sont en conséquence pas encore consolidées.

([11]) Note d’exécution budgétaire, mission Santé, Cour des comptes.

([12]) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

([13]) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

([14]) Inspection générale des affaires sociales, La lutte contre la précarité alimentaire, 2019.

([15]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([16]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

([17]) Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

([18]) Instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

([19]) Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

([20]) Le coût global comprend l’investissement initial, mais également les frais d’exploitation et de maintenance sur le long terme.

([21]) Il convient de noter que les ARS disposent d’un budget principal visant à couvrir le fonctionnement courant de l’agence et d’un budget annexe visant à couvrir le fonds d’intervention régional ainsi que le plan d’aide à l’investissement.