N° 1745

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680),

 

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 47
 

 

Travail et emploi

 

 

 

Rapporteur spécial : M. Dominique DA SILVA

 

Député

____

 

 


SOMMAIRE

___

Pages

SYNTHÈSE ET CHIFFRES CLÉS

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS du rapporteur spÉcial

INTRODUCTION

I. L’apprentissage : un succès quantitatif, un défi qualitatif

A. La loi du 5 septembre 2018 pour la libertÉ de choisir son avenir professionnel a posÉ les bases d’une croissance régulière du nombre d’apprentis en France

1. La libéralisation des centres de formation

2. Les nouvelles modalités de prise en charge des coûts de formation

3. L’évolution des aides aux employeurs d’apprentis

B. Les mesures exceptionnelles prises à compter de 2020 et prolongÉes depuis ont génÉrÉ une hausse significative du nombre d’apprentis, notamment dans le supérieur

1. L’aide « exceptionnelle » aux employeurs d’apprentis

a. Les caractéristiques de « l’aide exceptionnelle »

b. Les caractéristiques de la croissance de l’apprentissage

2. Le coût total des aides à l’apprentissage

C. À moyen terme, la question du contrat d’alternance unique pourrait se poser

II. LE ciblage DES CRéDITS DU PROGRAMME 102 AccÈs et retour À l’emploi sur les publics les plus vulnérables

A. Des allocations de solidaritÉ en diminution continue, conséquence de l’amélioration de la situation de l’emploi

B. des dispositifs d’insertion par l’activitÉ économique recentrés sur les publics les plus fragiles

C. Une meilleure inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap permise par le financement substantiel des entreprises adaptées

D. Des moyens conséquents pour poursuivre l’accompagnement contractualisÉ des jeunes

E. La poursuite des Écoles de la deuxième chance

F. l’appel À la vigilance sur l’accroissement significatif des crédits consacrÉs À L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE

G. Une subvention pour chargeS de service public stabilisée et Un plafond d’emploiS en hausse pour Pôle emploi dans la perspective de la réforme France travail

III. des besoins de financement en haut de cycle pour LE PROGRAMME 111 AmÉlioration de la qualitÉ de l’emploi et des relations du travail

A. L’augmentation du financement des politiques portant sur la santé et la sécuritÉ au travail

B. L’ajustement des moyens consacrés à la Qualité et l’effectivité du droit

C. La forte croissance des crédits liés au Dialogue social et À la démocratie sociale

D. L’achèvement de la mise en œuvre des dispositifs pour renforcer la prévention en santé au travail

IV. Une légère hausse du plafond d’emplois et Des crédits pour le programme « support » de la mission Travail et emploi

A. L’augmentation des crÉdits de personnel et du plafond d’emplois

B. Les crÉdits hors titre 2

V. des dépenses fiscales rattachées À LA mission Travail et EMPLOI conséquentes dont la connaissance et le suivi doivent être améliorés

ExAmen en commission

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, seules 33 % des réponses relatives à la mission étaient parvenues à la commission des finances contre 87 % l’an passé.

Le rapporteur spécial s’émeut de cette situation, les réponses au questionnaire constituant une base indispensable à l’exercice de ses travaux. Certaines réponses lui parviennent encore début décembre. Il demande expressément au ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion d’y remédier, d’adresser au plus tôt les réponses toujours manquantes et de veiller l’an prochain à répondre dans les délais fixés par la LOLF.


   SYNTHÈSE ET CHIFFRES CLÉS

La politique de l’emploi et de la formation professionnelle est, depuis 2017, une priorité incontestable du Gouvernement. Les réformes menées ou en cours l’attestent : l’État est pleinement engagé pour permettre à chacun de vivre de son travail. Les résultats sont aujourd’hui visibles. Depuis 2017, l'économie française a créé 1,7 million d'emplois et le taux de chômage est passé de 9,5 % à 7,1 % de la population active. Le taux d'emploi n’a également jamais été aussi élevé : 68 % pour les 15-64 ans. Les taux d’emploi des jeunes et des séniors ont également progressé, témoignant que personne n’est laissé sur le bord de la route et que les politiques publiques ciblées portent leur fruit.

Le rapporteur spécial se félicite de ces résultats tangibles, mais ils ne doivent faire oublier le chemin qu’il reste à parcourir. Le taux de chômage est encore en France plus élevé que la moyenne européenne, où il s’établit à 6,1 %. Dans presque tous les secteurs d’activité, les entreprises se plaignent de grandes difficultés de recrutement. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a rappelé devant la commission des affaires sociales du Sénat le 21 juin dernier que 60 % des entreprises industrielles déclarent avoir renoncé à augmenter leur activité faute de ressources humaines. Ce paradoxe nous interpelle légitimement et doit nous conduire à interroger l’efficience de notre politique publique, notamment sur le plan budgétaire.

En effet, jamais la puissance publique n’a autant investi, au plan financier, dans une politique de l’emploi. En 2022, l’exécution des crédits de la mission Travail et Emploi s’est élevée à 24,8 milliards d’euros en AE et 20,8 milliards d’euros en CP, soit respectivement + 57 % et + 42 % par rapport à la loi de finances initiale. De tels niveaux de dépense doivent nous permettre, en accompagnement des mesures d’amélioration du fonctionnement du marché du travail, d’atteindre l’objectif du plein-emploi en 2027. Cela nous impose de parvenir à faire baisser le taux de chômage à 5 %, ce qui revient à créer près de 700 000 emplois. Même si les dernières projections de la Banque de France indiquent une légère remontée du taux de chômage dans les mois à venir, la loi pour le plein-emploi, qui a été adoptée définitivement, constitue la dernière pierre d’un édifice solide et pertinent dans la lutte contre l’inemploi et l’exclusion.

Le principal enjeu pour 2024 et les années à venir portera sur notre capacité à maximiser l’efficacité d’une dépense qui n’a fait que croître, en menant une politique résolument tournée vers les personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. En 2021, ce ne sont pas moins de 184 milliards d’euros qui ont été dépensés par l’État et les entreprises en faveur de l’emploi et du marché du travail ([1]).

De façon plus spécifique, au regard des dispositions du projet de loi de finances pour 2024 ainsi que des mesures de la loi pour le plein emploi, le rapporteur spécial fait part des observations suivantes :

 l’objectif qualitatif qui consiste à atteindre 1 million d’entrées en apprentissage d’ici à 2027 ne doit pas être atteint au détriment du ciblage nécessaire des aides sur les publics pour lesquels l’insertion sur le marché du travail nécessite plus d’accompagnement. Ce ciblage semble aujourd’hui insuffisant pour garantir la pérennité du soutien public ;

– la réduction des contrats aidés est cohérente avec l’évolution de la situation actuelle de l’emploi. Selon les derniers chiffres de la DARES, on compte encore 350 600 emplois vacants au troisième trimestre 2023 dans les entreprises de plus de 10 salariés.

– il convient de rester prudent quant aux prévisions de croissance et d’amélioration du marché du travail qui sous-tendent les orientations budgétaires. En effet, une part du financement de la réforme de France travail et l’accroissement des ressources de France compétences dépendent de l’assurance chômage et des marges gagées sur la diminution importante du nombre de chômeurs indemnisés. Il conviendra de réinterroger rapidement ces choix en cas d’évolution moins favorable que prévue ;

– enfin le rapporteur spécial estime que le Gouvernement doit davantage prendre en compte les différentes évaluations des dispositifs de soutien public. En méthode, le rapporteur spécial regrette que les parlementaires ne soient pas davantage associés aux pistes de réflexion budgétaires. Les rapports récents des inspections générales, de la DARES ou de la Cour des comptes portant sur les emplois francs, le financement des centres de formation des apprentis, la situation de France compétences, l’insertion par l’activité économique, ou encore les pactes régionaux d’investissement dans les compétences sont riches d’enseignements et certaines mesures devraient pouvoir être ouvertement travaillées avec les parlementaires.

 

 


Évolution des crÉdits
de la mission Travail et emploi

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

LFI 2023

PLF 2024

Évolution 2023-2024

LFI 2023

PLF 2024

Évolution 2023-2024

Programme 102 Accès et retour à l’emploi

7 640,4

7 425,9

– 3 %

7 443,1

7 432,2

0 %

Programme 103 Accompagnement des mutations économique et développement de l’emploi

11 888,2

14 555,9

22 %

12 642,4

14 319,7

13 %

Programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

73,7

184,6

150 %

110,5

110

0 %

Programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

686,6

700,3

2 %

681,1

699

3 %

Total

20 289

22 866,7

13 %

20 877

22 561

8 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

 

crÉdits de paiement par titre

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances pour 2024.

 

 

 

 

 

 

Évolution des crÉdits de paiement par PROGRAMME

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances pour 2024.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


   PRINCIPALES RECOMMANDATIONS du rapporteur spÉcial

1. Cibler la politique d’aide à l’embauche d’apprentis vers les petites et moyennes entreprises et les personnes les moins qualifiées.

2. Moduler à la baisse les niveaux de prise en charge des contrats (NPEC) lorsque la formation en alternance proposée par le CFA s’effectue 100 % à distance.

3. Augmenter la subvention pour charges de service public de France compétences afin de lui permettre de mener une politique ciblée d'aide à l'investissement lourd, et en rendre compte au Parlement.

4. Réduire les diverses exemptions et exonérations au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA).

5. Examiner la pertinence d’une fusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en un contrat unique visant à promouvoir l’alternance tout au long de la vie.

6. Anticiper au mieux l’évolution du marché du travail sur le nombre d’allocataires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et le financement de cette allocation.

7. Améliorer le ciblage et le pilotage des aides données aux structures d'insertion par l’activité économique (IAE).

8. Doter le fonds de développement de l’inclusion (FDI) pour accompagner l’innovation et la performance des structures présentes dans les territoires les plus en difficulté (quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR)).

9. Créer davantage de places au sein des Écoles de la deuxième chance (E2C) et favoriser la dynamique de professionnalisation du réseau.

10. Évaluer et consolider qualitativement l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et en maximiser les effets positifs avant de poursuivre l’élargissement du dispositif à de nouveaux territoires.

 

11. Au regard du manque à gagner de plusieurs milliards d’euros dû au travail illégal, poursuivre le renforcement des effectifs de l’inspection du travail au-delà de 2024 en anticipant dès à présent les procédures de recrutement.

12. Évaluer régulièrement et mieux connaître les dépenses fiscales associées à la mission Travail emploi.

13. Rapprocher les politiques de l’emploi et du logement des salariés.

 


   INTRODUCTION

Les crédits demandés sur la mission Travail et emploi connaissent une progression de près de 13 % en autorisations d’engagement (AE) et de 8 % en crédits de paiement (CP) pour atteindre respectivement 22,87 et 22,56 milliards d’euros. Elle compte quatre programmes, dont les deux premiers financent la politique de l’emploi.

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi structure l’aide aux demandeurs d’emploi. La stabilité des CP et la diminution de 214 millions d’euros des AE du programme s’expliquent par des évolutions contrastées. La suppression de près de 30 000 contrats aidés s’ajoute à la diminution de 122 millions d’euros des allocations versées par Pôle emploi du fait de l’amélioration du marché du travail ainsi qu’à la diminution du coût des contrats d’engagement jeune (CEJ). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du soutien à l’insertion par l’activité économique, soit un accroissement de 184 millions d’euros et au renforcement de 50 % du soutien à l’expérimentation « territoires zéro chômeur ». Enfin, il convient de mentionner la création d’une dotation de 170 millions d’euros visant à financer la contractualisation d’accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre de la création de France Travail.

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi porte l’essentiel de la hausse des crédits de la mission, avec une augmentation de près de 2,7 milliards d’euros en AE et 1,7 milliard d’euros en CP. Cet accroissement traduit le soutien du Gouvernement à la dynamique de l’alternance. Il convient de noter en particulier que :

– la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’opérateur France compétences est revalorisée de 820 millions d’euros ;

– l’aide aux employeurs d’apprentis augmente de 1,8 milliard d’euros en AE et de 229 millions d’euros en CP ;

– les compensations d’exonérations sociales liées à l’apprentissage s’accroissent de 310 millions d’euros en AE et CP.

Le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail vise à l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel par la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social. Les crédits dédiés au financement du dialogue social augmentent de 133 millions d’euros en AE du fait de la signature de la nouvelle convention triennale qui permet de soutenir les partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

Le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail constitue le programme « support » du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Les crédits du programme connaissent une augmentation modérée notamment pour financer des campagnes nationales de communication, et moderniser des systèmes d’information du ministère.

Ces niveaux de dépenses sont historiques. Ils indiquent bien le cap qui est celui du Gouvernement : le plein-emploi. Tous les programmes voient leurs crédits progresser, à l’exception du programme 102 Accès et retour à l’emploi, dont les besoins se réduisent sous l’effet de l’amélioration de la situation du marché du travail.

En 2024, les principaux enjeux qui relèvent du champ de la mission Travail et emploi sont :

– la politique menée en faveur de l’alternance, et plus spécifiquement de l’apprentissage ;

– la création de France Travail et son financement dans le cadre d’une succession de réformes majeures du marché du travail menées depuis 2017.

Enfin, le rapporteur spécial souhaite en introduction pouvoir préciser les contours du budget de la mission Travail et emploi, dont il constate la relative complexité et la multiplicité des dispositifs financés.

Selon les derniers chiffres de la DARES précités, les dépenses que la collectivité consacre à la défense de l’emploi et au soutien du marché du travail sont très importantes : près de 184 milliards d’euros. Ces dépenses permettent :

– d’inciter à l’embauche pour 80 milliards d’euros (primes à l’embauche, exonérations de cotisations, contrats aidés...) ;

– de soutenir les revenus en cas de privation d’emploi pour 62 milliards d’euros (activité partielle, allocations-chômage, préretraite…) ;

– de financer des formations pour 24 milliards d’euros (compte personnel de formation, alternance, dotations aux régions…) ;

– d’inciter à l’activité pour 11 milliards d’euros : (prime d’activité, aide à la création ou à la reprise d’entreprises...) ;

– de financer l’accompagnement des demandeurs d’emploi pour 6 milliards d’euros (dotations à Pôle emploi, aux missions locales…).

La mission Travail et emploi représente budgétairement moins de 12 % de cet ensemble, avec 22,8 milliards d’euros d’autorisations d’engagement.

On constate que le tiers du soutien public est constitué d’exonérations de charges sociales, pour plus de 60 milliards d’euros. La priorité est donc donnée aux dépenses d’incitation à l’embauche. Le deuxième bloc de crédits recouvre les dépenses de l’Unédic consacrées à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, pour près de 50 milliards d’euros.

Lorsqu’une attention particulière est portée sur les dépenses qui relèvent des deux principaux programmes 102 et 103 de la mission Travail et emploi, un entremêlement de dépenses de toutes natures est observé, constitué à la fois d’exonérations de charges sociales, d’aides à l’activité, d’une partie du soutien à la formation et aux revenus, ainsi que de la quasi-totalité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

La mission Travail et emploi ne finance donc en totalité, à elle seule, aucune catégorie de dépenses, ce qui rend la compréhension de cette politique publique extrêmement complexe. Cet aspect sera étudié plus en détail dans le cas du financement de l’apprentissage.

Le tableau de nomenclature de la DGEFP, transmis chaque année au rapporteur, liste pas moins de 175 dispositifs et sous-dispositifs particuliers. Là encore, il est difficile pour le Parlement de mesurer avec précision l’efficacité des mesures existantes et de leurs multiples déclinaisons en fonction des publics visés. La lisibilité pour les publics bénéficiaires est également amoindrie par un ensemble très dense de dispositifs dont la finalité est parfois proche.

À l’heure où les tensions de recrutement sont importantes, l’accompagnement des demandeurs d’emploi pourrait bénéficier d’un renforcement de ses moyens, en compensation d’une diminution des aides incitant à l’embauche. Le rapporteur spécial a ainsi proposé deux amendements visant à réduire les aides à l’embauche d’apprentis ainsi que les aides à l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la ville, considérant qu’un meilleur ciblage de la dépense publique pourrait être effectué au profit de l’accompagnement des chômeurs de longue durée et du soutien aux petites structures d’insertion par l’activité économique.

Il regrette que ces propositions n’aient pas été reprises par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 49.3 de la Constitution, mais ne doute pas que ces sujets seront à l’ordre du jour des discussions menées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux, dans la perspective notamment du projet de loi de finances pour 2025.


I.   L’apprentissage : un succès quantitatif, un défi qualitatif

Le programme 103 Accompagnement des mutations économique et développement de l’emploi est dominé, en 2024 par les enjeux de l’alternance. Le rapporteur spécial a choisi de concentrer son analyse sur ce sujet et renvoie, pour ce qui est de l’analyse des crédits des autres dispositifs, aux documents annexés au projet de loi de finances.

Sur un plan strictement budgétaire, l’alternance ne constitue pas la principale dépense du programme 103, comme l’indique le tableau d’évolution des crédits ci-dessous. Toutefois, son poids relatif au sein du programme 103 a considérablement augmenté depuis 2020, sous l’effet de la croissance du nombre de bénéficiaires et de la réintégration en 2023 de dépenses exceptionnelles, désormais pérennisées, initialement portées par le programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance.

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du programme 103 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Actions

LFI 2023

PLF 2024

Évolution

LFI 2023

PLF 2024

Évolution

01  Développement des compétences par l'alternance

1 116,6

5 975,8

+ 435,17 %

951,5

5 572,5

+ 485,63 %

02  Formation professionnelle des demandeurs d'emploi

5 548,6

1 157,4

 79,14 %

6 746,1

1 542,9

 77,13 %

03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi

3 638,6

557,9

 84,67 %

3 642

542,6

 85,1 %

04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi

1 584,4

2 673,7

+ 68,75 %

1 302,6

2 666,3

+ 104,68 %

05  Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi

-

4 191,1

-

-

3 995,3

Totaux

11 888,2

14 555,9

+ 22,44 %

12 642,4

14 319,7

+ 13,27 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

Il est à noter que la maquette du programme 103 a été modifiée, ce qui explique la variation importante des crédits de l’action 01. Cette dernière vise désormais à mettre en avant et à regrouper les crédits dédiés à l’alternance, qui figuraient sur d’autres actions du programme, hormis la subvention à l’opérateur France compétences qui reste retracée sur la sous-action 04.

Le visage de l’apprentissage en France a radicalement changé au tournant de l’année 2020. Les mesures prises en faveur de l’emploi dans le cadre de la crise sanitaire liée à la diffusion du Covid-19 sont revenues sur une grande partie des principes qui avaient été posés dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ([2]).

Entrées en apprentissage et en contrat de professionnalisation
entre 2017 et 2023

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023(p)

Apprentissage (secteurs public et privé confondus)

Entrées

305 271

321 038

368 968

530 399

733 220

837 000

686 869

Progression par rapport à l’année précédente

6 %

8 %

15 %

44 %

38 %

14 %

5 %

Apprentis au 31 décembre

425 953

446 041

499 620

669 428

892 086

980 000

_

Contrat de professionnalisation

Entrées

209 277

235 401

218 697

112 742

120 562

120 998

77 856

Progression par rapport à l’année précédente

7 %

12 %

– 7 %

– 48 %

7 %

0 %

– 8 %

Nombre de contrats au 31 décembre

251 100

278 100

269 200

166 500

136 500

135 800

_

Pour 2023, il s’agit des chiffres à la date du 30 septembre, et le pourcentage indique le glissement annuel.

Source : commission des finances d’après les statistiques de la DARES.

Ainsi, il convient de distinguer deux périodes :

– l’année 2019, marquée par une hausse importante du nombre d’apprentis, en grande partie liée aux mesures de la loi de 2018, même si ces dernières n’étaient pas toutes entrées en vigueur ;

– les années 2020 et 2021, qui connaissent une hausse encore plus appuyée dans laquelle se mêlent les effets de la réforme et ceux des aides exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire.

A.   La loi du 5 septembre 2018 pour la libertÉ de choisir son avenir professionnel a posÉ les bases d’une croissance régulière du nombre d’apprentis en France

Selon ses promoteurs, auditionnés par le rapporteur spécial, la loi de 2018 visait à « débureaucratiser » l’apprentissage. Cette loi fut une incontestable réussite, même si les mesures prises à partir de 2020 sont venues profondément modifier les principes qui avaient été adoptés deux ans auparavant.

La loi du 5 septembre 2018 a opéré trois évolutions majeures en matière d’organisation de notre système de soutien à l’alternance :

– la modification des modalités de prise en charge des coûts de formation

– la libéralisation des centres de formation des apprentis ;

– la création d’une aide unique aux employeurs d’apprentis, rassemblant les aides existantes.

Il est à noter que la loi a également institué un nouvel opérateur, France compétences, chargé d’un rôle de financeur et de régulateur au moyen de la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, du financement des régions pour soutenir les centres de formation des apprentis (CFA) et le développement économique territorial et du financement des opérateurs de compétences (OPCO) pour la promotion de l'alternance.

1.   La libéralisation des centres de formation

Les ouvertures de CFA sont désormais libres, sous réserve d’une simple déclaration d’activité à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du respect des obligations liées au contrôle qualité.

La procédure d’enregistrement et de contrôle a priori du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires est quant à elle remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences, désormais chargé de la prise en charge financière.

Cet assouplissement s’est traduit par une extension de l’offre de formation de 1 200 CFA ouverts fin 2019 à 1 830 CFA à fin août 2020, et plus de 3 000 fin 2022. Le rapporteur spécial souligne le succès indéniable des dispositions de la loi de 2018 en la matière, mais appelle maintenant à la vigilance et à appréhender les éventuels effets d’aubaine.

Ainsi, en lien avec les développements précédents relatifs aux niveaux de prise en charge des contrats (NPEC), il considère que les centres dispensant des formations 100 % digitalisées ne peuvent être traités à la même enseigne que ceux dispensant des formations physiques.

C’est pourquoi il a déposé un amendement, voté par la commission des Finances mais non repris par le Gouvernement, visant à moduler à la baisse les NPEC lorsque la formation proposée s’effectue 100 % à distance. Dans un souci de rationalisation de la dépense publique, il conviendrait en effet de prendre en compte les économies d’échelle et les moindres dépenses pour les centres et les écoles qui utilisent cette modalité d’enseignement.

Le rapporteur spécial espère que la concertation lancée par le Gouvernement permettra de traiter cette importante question.

2.   Les nouvelles modalités de prise en charge des coûts de formation

La prise en charge du financement des formations a elle aussi été profondément remaniée par la loi de 2018. Depuis le 1er janvier 2020. Les CFA sont financés au contrat, en fonction de leur activité, et non plus par voie de subventions.

Le NPEC est désormais déterminé au niveau du contrat par les branches, et fait ensuite l’objet de recommandations de France compétences. Lorsque les branches n’ont pas fixé les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou, lorsque ces modalités ne convergent pas vers les recommandations émises par France compétences, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage est fixé par l’État, par arrêté.

Le montant consacré par France compétences à la prise en charge des « coûts-contrats » pourrait s’élever à 10,3 milliards d’euros en 2023, selon un récent rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales ([3]). Ce montant dépasse à lui seul les ressources fiscales destinées au développement de la formation professionnelle et l’alternance.

La Cour des comptes semble d’ailleurs considérer que la dépense liée aux NPEC est la principale source du déficit de financement de l’apprentissage (cf infra, analyse du coût total de la politique de soutien à l’alternance).

Selon l’article D. 6332-78 du code du travail, ces NPEC ne sont pas censés couvrir l’intégralité des charges des CFA, mais uniquement les charges suivantes :

– la conception, la réalisation et l’évaluation des enseignements ;

 la réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité ;

– le déploiement des démarches nécessaires pour obtenir la certification Qualiopi, exigée pour tous les CFA depuis le 1er janvier 2022 ;

– les investissements dans les équipements qui participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont pris en compte par les NPEC dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans.

France compétences, dans son premier rapport sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle publié en janvier 2023, considère toutefois que le coût de revient d’un apprenti est, par le biais des NPEC, couvert à 90 % et que les charges de fonctionnement sont quant à elles prises en charge à 100 %.

En 2021, le coût moyen au sens du NPEC s’est élevé à 6 974 euros, en hausse de + 5 % par rapport à 2020.

Les régions se sont vues retirer une grande partie de leurs compétences en la matière. Elles ne décident plus de la carte des formations par apprentissage ni du « schéma prévisionnel de développement de l’apprentissage ». Sur le plan budgétaire, les régions bénéficiaient avant la réforme de 51 % du produit de la taxe d’apprentissage. Aujourd’hui, la nouvelle contribution unique au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle (CUFPA) est entièrement versée à France compétences. Toutefois, les régions bénéficient toujours de deux enveloppes, fongibles, visant à financer les investissements lourds et certains frais de fonctionnement des centres de formations. Ces enveloppes leur sont versées par France compétences, et représentent un montant annuel de 318 millions d’euros.

Le rapporteur spécial regrette le manque de traçabilité et de suivi de ces dotations versées aux régions, qui s’articulent mal avec les nouvelles modalités de financement des contrats d’apprentissage. La distinction des financeurs en matière d’amortissements est sujette à caution. Le financement des CFA, que ce soit en matière d’investissements ou de fonctionnement, gagnerait en lisibilité et en efficacité s’il pouvait être centralisé au niveau de France compétences. C’est pourquoi le rapporteur spécial avait préconisé par voie d’amendement une augmentation de la subvention pour charges de service public de France compétences afin de lui permettre de mener une politique ciblée d'aide à l'investissement lourd, et d'en rendre compte au Parlement. Cette dotation, d’un montant modeste eu égard aux dépenses totales en faveur de l’apprentissage, était calibrée sur la perte annoncée par ces CFA à la suite de la minoration des NPEC qui est intervenue en 2022 et 2023, soit 30 millions d’euros. Il regrette que cette proposition n’ait pas été adoptée par la commission des Finances.

Cette procédure de prise en charge des coûts de formation, plus juste en théorie, et plus précise, est aussi incroyablement complexe. Le Gouvernement est conscient que cette situation nuit à la prévisibilité et à la stabilité du système de financement. Par ailleurs, le rapporteur spécial regrette que ce mécanisme ne permette pas à France compétences de soutenir plus particulièrement les CFA les plus isolés, ou ceux qui forment aux métiers stratégiques pour la France de 2030. Il a été indiqué au rapporteur spécial qu’une large consultation est en cours, avec les représentants de réseaux de CFA ainsi que les chambres des métiers, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.

Dans un rapport publié en septembre 2023, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générales des finances ont porté un regard relativement sévère sur ce mode de financement des contrats d’apprentissage, en le jugeant « surdimensionné » et « inflationniste ». Le rapporteur spécial souscrit à certaines pistes de réformes présentées par les inspections, comme par exemple la limitation des dépenses fiscales au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA). Il déplore ne pas avoir pu obtenir d’éléments chiffrés précis sur les différentes catégories d’entreprises exonérées, ni sur les aides à l’embauche que ces dernières perçoivent malgré ces allègements fiscaux.

Le rapporteur spécial trouve également pertinente la recommandation portant sur la minoration des NPEC pour les niveaux de formation 6 à 8 (niveau Bac + 3 et supérieurs), au bénéfice des CFA formant des apprentis de niveau inférieur, dont le déficit d’attractivité est plus important ([4]). Enfin, les inspections générales esquissent un nouveau modèle de prise en compte des investissements, plus conforme aux préoccupations énoncées supra, visant à intégrer la dotation actuellement versée aux régions au budget de France compétences. Le rapporteur spécial est également sensible à cette idée.

De manière générale, le rapporteur spécial est favorable aux mesures qui permettraient de mieux cibler cette politique publique, afin d’éviter d’un côté des aides trop généreuses, et de l’autre des restrictions budgétaires trop indifférenciées.

D’ailleurs, eu égard aux dépenses très importantes liées à la prise en charge des frais de formation des apprentis, et afin de s’approcher davantage du « juste prix », le Gouvernement a procédé à une diminution de 2,7 % des NPEC à l’été 2022, soit une économie en année pleine d’environ 300 millions d’euros, puis de nouveau de 5 % en septembre 2023, pour une économie estimée à 500 millions d’euros. Ces diminutions n’ont porté que sur les certifications dont le niveau de prise en charge était supérieur au coût observé, en prenant en compte l’inflation, mais il n’en reste pas moins qu’elles ont pu toucher plus durement certains CFA « des métiers de la main », notamment en milieu rural.

Si le rapporteur spécial souscrit à cette décision de minoration des NPEC, il considère que France compétences doit être mieux outillée pour piloter la politique dont elle est le régulateur, dans le respect des orientations gouvernementales et avec un haut degré de performance des dépenses publiques engagées. Comme l’ont indiqué les inspections générales dans un rapport de 2020 sur le financement de l’alternance ([5]), les outils de régulation prévus ne sont pas totalement adaptés à la situation. Ainsi, France compétences ne peut pas assurer de façon réactive une réduction du niveau moyen de prise en charge nécessaire à l’équilibre financier du système, tout en garantissant que les CFA les moins attractifs ne soient pas durement touchés.

3.   L’évolution des aides aux employeurs d’apprentis

L’aide unique mise en place par la réforme de 2018 a remplacé les aides qui existaient avant le 1er janvier 2019, à savoir :

–  la prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 1 000 euros minimum par année de formation ;

– l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1 000 euros également, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti supplémentaire ;

– le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;

– l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4 400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

Cette aide unique, plus généreuse en montant, était versée pour toute la durée du contrat et attribuée à hauteur de :

– 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;

– 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;

– 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

La nouvelle aide unique connaissait deux limites absolument essentielles à la compréhension de la situation actuelle : elle concernait uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et ne bénéficiait qu’aux contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

La suppression de ces deux verrous dans le cadre des mesures prises lors de la crise sanitaire, et surtout leur prolongation depuis, a conduit à un véritable changement de philosophie de notre politique d’aide à l’apprentissage.

B.   Les mesures exceptionnelles prises à compter de 2020 et prolongÉes depuis ont génÉrÉ une hausse significative du nombre d’apprentis, notamment dans le supérieur

Face à la perspective de l’arrivée sur le marché du travail d’une nouvelle génération de 750 000 jeunes sortant du système scolaire en septembre 2020 et dans un contexte économique dégradé par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, le 23 juillet 2020, un ensemble de mesures appelé « plan #1jeune1solution ».

La crise sanitaire a fait craindre un effondrement du taux d’emploi des jeunes. Il était indispensable de prévenir ce risque et en ce sens, les dix milliards d’euros du plan #1jeune1solution étaient nécessaires.

En ce qui concerne l’alternance, le plan a consisté en la suppression de l’aide unique décrite supra, pour la transformer en une prime exceptionnelle, désormais accessible à la quasi-totalité des employeurs d’apprentis.

1.   L’aide « exceptionnelle » aux employeurs d’apprentis

Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, aujourd’hui de 16,2 %, s’établissait à la veille de la crise sanitaire à plus de 21 %. Les caractéristiques intrinsèques des emplois occupés par des populations plus jeunes les rendaient plus vulnérables aux conséquences néfastes de la crise sanitaire, d’autant que cette dernière a plus durement frappé les secteurs habituellement pourvoyeurs d’emplois pour les jeunes.

Aussi, le plan#1jeune1solution a introduit de nouvelles mesures favorisant l’accès à une expérience professionnelle, avec deux aides exceptionnelles à l’embauche : l’une pour les jeunes, quel que soit leur profil, d’un montant de 4 000 euros, l’autre pour le recrutement d’alternants, qui a remplacé l’aide unique à l’apprentissage.

a.   Les caractéristiques de « l’aide exceptionnelle »

L’article 76 de la première loi de finances rectificative pour 2020 ([6]) a permis la mise en place de cette aide exceptionnelle, plus généreuse que l’aide unique à trois égards :

– quant aux entreprises éligibles : les entreprises de toutes tailles sont éligibles, à la condition toutefois pour les plus de 250 salariés de justifier d’un nombre minimal d’apprentis dans leurs effectifs, ou d’une croissance minimale de ce nombre sur une période donnée ;

– quant au niveau de diplôme préparé par l’apprenti : désormais, les niveaux post-bac ouvrent droit à l’aide, jusqu’au niveau 7 de la Commission nationale de la certification professionnelle, soit bac + 5 ;

 quant à son montant : pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’aide était égale à 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans, et 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur, versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette aide a été prolongée d’un mois tout d’abord, jusqu’au 31 mars 2021 ([7]), puis jusqu’à la fin de l’année 2021 ([8]), puis jusqu’au 30 juin 2022 ([9]), puis jusqu’à la fin de l’année 2022 ([10]), puis de nouveau jusqu’au 31 décembre 2023 ([11]). Cette dernière prolongation, qui devrait d’ici quelques semaines être suivie d’une nouvelle, a en outre modifié les modalités d’attribution de l’aide.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, l’aide est égale à 6 000 euros pour la première année d’exécution du contrat, quel que soit l’âge de l’apprenti. Les autres caractéristiques restent inchangées. Il est difficile de connaître les conséquences budgétaires précises de cette mesure qui semble toutefois avoir eu pour unique objet de limiter le niveau global d’aide.

Enfin, il convient de noter que pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2022, pour les apprentis qui y étaient éligibles, l’aide exceptionnelle remplaçait l’aide unique la première année du contrat, puis l’aide unique reprenait avec des montants inchangés les 2e et 3e années pour les contrats de plus d’un an. Cette possibilité a disparu au 1er janvier 2023, seule demeurant l’aide exceptionnelle ([12]).

Selon M. Bruno Coquet, économiste et chercheur à l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), un tel niveau de subvention est inédit : « rien d’équivalent n’a jamais été alloué à des contrats aidés, même dans le secteur non-marchand, même pour des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi » ([13]). Il relève en effet que l’aide exceptionnelle couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % entre 21 à 25 ans révolus et près de 45 % du salaire à partir de 26 ans, alors que les contrats d’apprentissage bénéficient déjà des allégements généraux de cotisations sociales patronales, tout en étant exonérés de cotisations sociales salariales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Un tel soutien était indispensable au moment de la crise sanitaire, et très probablement aussi au cours de l’année 2022. Toutefois, le sujet est posé bien différemment depuis le 25 janvier 2023, date à laquelle le président de la République a réaffirmé avec force l’objectif d’atteindre d’ici 2027 un million d’entrées annuelles en apprentissage, objectif qui avait été fixé une première fois au début de son premier quinquennat. Pour cela, le président a solennellement indiqué, lors de la traditionnelle galette de l’Épiphanie le 25 janvier dernier à l’Élysée, que la prime exceptionnelle de 6 000 euros pour l'embauche d'un alternant sera maintenue jusqu'à la fin du quinquennat. Ces propos ne sont pas exclusifs d’un éventuel ciblage des aides sur les publics prioritaires de la politique de l’emploi.

Avec le régime actuel, l’enjeu n’est plus tant de soutenir l’emploi des jeunes face à une menace de destruction massive d’emploi, que de parvenir à atteindre l’objectif ambitieux du million d’apprentis ([14]). La croissance constatée depuis 2021 montre que nous ne sommes pas loin, avec 837 00 entrées en apprentissage en 2022 pour un stock de contrats au 31 décembre 2022 de près de 980 000. Il est toutefois intéressant de regarder de plus près les ressorts de cette croissance, et ses caractéristiques. Pour le rapporteur spécial ce pari du million est déjà gagné quoiqu’il arrive si l’on considère les nouvelles entrées en alternance sans la condition d’âge, soit 957 998 primo alternants en 2022.

b.   Les caractéristiques de la croissance de l’apprentissage

Les caractéristiques de l’aide exceptionnelle ont induit une rupture dans la structure des entrées par âge et par niveau de diplôme préparé, comme le démontrent les séries longues de la DARES et notamment les « caractéristiques des entrées en apprentissage entre 1992 et 2022 », accessibles sur le site internet du ministère du Travail. Des étudiants auparavant inéligibles à l’aide unique ont été embauchés en très grand nombre. Le tableau suivant, issu de la note précitée de M. Bruno Coquet, est particulièrement évocateur. Bien que la croissance dans le secondaire soit inédite et ne doive pas être occultée, l’enseignement supérieur est le grand gagnant de ces nouvelles modalités de financement.

Nombre d’entrées en apprentissage en fonction du niveau de diplôme préparé entre 2008 et 2022

Source : Note de l’OFCE du 14 juin 2023, à partir des données de la DARES.

L’accélération très nette des entrées en apprentissage dans le supérieur à compter de la rentrée de septembre 2020 est bien entendu liée à l’élargissement des aides à l’embauche. Néanmoins, le rapporteur spécial souhaite insister sur le fait que les avancées de la réforme de 2018 avaient d’ores et déjà permis d’amorcer une courbe particulièrement favorable. À ce titre, il est frappant de constater qu’en 2019 l’essentiel de la hausse par rapport à 2018 provient des apprentis préparant un diplôme de l’enseignement supérieur (+39 000, +32 %), alors que les entreprises étaient encore inéligibles à l’aide à l’embauche. De même, la croissance des entrées est similaire dans les entreprises de plus ou de moins de 250 salariés, alors que les entreprises de + de 250 salariés sont hors champ de l’aide unique en 2019 ([15]).

Ainsi, il est probable que l’aide exceptionnelle n’ait fait que doper une tendance de long terme de l’apprentissage, voire du marché du travail tout entier : la désaffection pour certaines formations et certains métiers, et l’élévation régulière du niveau d’étude des jeunes.

L’apprentissage est ouvert au-delà du baccalauréat depuis la réforme portée par Philippe Séguin en 1987 ([16]). L’objectif était clairement de moderniser l’image de l’apprentissage et d’inciter les grandes entreprises à s’impliquer davantage dans la formation d’apprentis.

Depuis cette date, l’apprentissage dans le supérieur a connu une croissance régulière. En 1993, seuls 2 % des apprentis préparaient un diplôme d’un niveau 5 ou plus. En 2006, cette proportion monte à 10 %, et en 2017 plus de 20 % des apprentis sont des étudiants du supérieur. Cinq ans après ils sont 38 % dans ce cas.

Entre 2005 et 2021, le nombre d’apprentis préparant un diplôme de l’enseignement supérieur a bondi de + 580 %, cette augmentation s’élevant à + 1 220 % pour les étudiants préparant spécifiquement un master.

Lorsque l’on regarde spécifiquement les chiffres pour 2021-2022 concernant justement les apprentis préparant un master, on constate que les spécialités préparées concernent à 70 % les services, à 20 % les domaines disciplinaires comme les sciences humaines, les mathématiques, les lettres ou les arts, quand seulement 10 % choisissent les spécialités de la production ([17]).

En Île-de-France, 78 % des apprentis préparent un diplôme du supérieur.

Peut-on parler d’un dévoiement de l’apprentissage ? S’agissant d’une tendance générale, il serait tout à fait excessif d’être aussi catégorique. En revanche, le rapporteur spécial remarque que :

 les taux d’emploi des étudiants du supérieur sont sans commune mesure avec ceux des niveaux inférieurs, comme l’indiquent le tableau infra et les analyses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) ([18]) ;

 les effets bénéfiques de l’apprentissage sur le taux d’emploi diminuent fortement avec l’élévation du niveau de diplôme préparé, comme en témoignent les données publiées par la conférence des grandes écoles qui fait état de taux d’insertion dans l’emploi relativement similaires entre la voie scolaire et la voie de l’apprentissage et comme l’attestent également les enquêtes du Céreq ;

 la politique actuelle ne permet pas de favoriser les spécialités ou les filières jugées comme étant prioritaires au regard des objectifs du plan France 2030 ou bien au regard de la liste des secteurs présentant de grandes tensions de recrutement en veillant à faire le lien avec l’économie et les mobilités locales.

Cela ne signifie en aucun cas que l’apprentissage dans le supérieur n’a pas sa place, bien au contraire. En effet, la réussite aux diplômes des apprentis est particulièrement plus élevée que celle des étudiants scolaires en master et en école de commerce (+ 18 points) : 97 % des apprentis en dernière année de master obtiennent leur diplôme contre 79 % pour les scolaires. En école de commerce, 89 % des apprentis en dernière année obtiennent leur diplôme, proportion qui s’établit à 71 % chez les étudiants scolaires ([19]). Par ailleurs, l’insertion dans l’emploi des apprentis, y compris du supérieur, est plus rapide et se fait à de meilleures conditions.

La question n’est donc pas celle de la pertinence de l’apprentissage dans le supérieur, mais bien celle de la pertinence de l’aide à l’embauche pour cette catégorie d’apprentis, et surtout pour les plus grandes entreprises qui les emploient.

Taux de chÔmage selon le niveau de diplÔme et la durÉe
depuis la sortie de formation initiale en 2022

Source : Insee, enquête Emploi, mars 2023.

Comparaison des trajectoires professionnelles selon la voie de formation

Source : Céreq, Enquête Génération 2013 (menée en 2016).

Aussi, l’objectif de la politique publique doit être d’orienter les comportements des entreprises et des jeunes de façon à ce que l’efficacité de la dépense publique en matière d’emploi soit la plus élevée pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Certains analystes sont particulièrement critiques. On peut citer M. Jean-Jacques Arrighi ([20]) qui écrit notamment que « l’idée séduisante et consensuelle selon laquelle le simple développement de l’apprentissage sans objectifs explicites et précis est une arme efficace pour combattre le chômage des jeunes est infirmée par son histoire récente. D’une part les entreprises préfèrent de loin la flexibilité des contrats précaires pour intégrer les jeunes et, d’autre part, quand il se développe, l’apprentissage concerne des segments de qualification où les jeunes, s’ils connaissent des problèmes de déclassement bien réels, ne rencontrent que peu de difficultés pour accéder à l’emploi ».

Le rapporteur spécial reconnaît que l’absence de ciblage de la politique d’aide à l’apprentissage conduit à accentuer le comportement de certaines entreprises opportunistes, qu’il faudrait contrer.

Depuis la crise sanitaire, si l’attractivité de l’apprentissage est demeurée à peu près inchangée pour la cible prioritaire des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire ; elle s’est très fortement accrue pour les étudiants du supérieur car leurs études, parfois onéreuses, sont alors en partie financées par France Compétences en plus du salaire qu’ils perçoivent et des droits sociaux dont ils bénéficient au même titre que les autres salariés.

Mais justement, quel est le coût de cette politique publique ?

2.   Le coût total des aides à l’apprentissage

Cet exercice de comptabilisation des dépenses liées à l’apprentissage n’est pas aussi simple qu’il y paraît au premier abord.

En effet, plusieurs mécanismes concourent au développement de l’apprentissage et sont de nature très diverses : aides directes aux entreprises, financement des centres de formation, dotation de l’État aux régions, exonérations de charges ou d’impôt sur le revenu, pour les principales dépenses. Le rapporteur spécial a choisi de ne pas détailler les coûts indirects ou différés de l’apprentissage, à savoir la validation de trimestres de retraite pour les années passées en apprentissage, et l’ouverture de droits aux allocations-chômage pour les apprentis ([21]).

Sur le périmètre des seules dépenses publiques immédiates, les chiffrages varient assez sensiblement en fonction des organismes.

France compétences avance pour 2021 un montant égal à 21,6 milliards d’euros, dans son rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle, publié en 2022. Le poids des dépenses pour l’apprentissage atteindrait ainsi 0,8 % du produit intérieur brut (PIB). Ce chiffrage prend toutefois en compte le salaire des apprentis versé par les entreprises, ce qui est probablement excessif.

Interrogée par le rapporteur spécial, la DARES a présenté un montant plus conforme à la réalité du soutien public de 11,1 milliards d’euros en 2021 et de 13,5 milliards d’euros en 2022 ([22]).

La DGEFP, à travers la publication du jaune budgétaire sur la formation professionnelle chiffre les montants totaux dédiés au financement de l’apprentissage pour 2022 à 13,8 milliards d’euros.

La Cour des comptes établit pour 2022 la dépense totale dédiée à l’apprentissage à 16,8 milliards d’euros, ce montant incluant également les dépenses liées au contrat de professionnalisation.

Enfin, l’OFCE a établi un tableau récapitulatif de la dépense publique totale qui s’élèverait pour 2022 à 19,9 milliards d’euros.

La principale différence entre les évaluations réside dans le fait que ni France compétences, ni la DGEFP, ni la Cour des comptes, ni la DARES semble-t-il ne prennent en compte les allégements généraux de cotisations sociales auxquels les contrats d’apprentissage sont éligibles depuis 2019, ce qu’intègre pourtant l’OFCE.

Même si le rapporteur spécial estime qu’il n’est pas incohérent de comptabiliser ces allègements généraux, d’autant que les anciennes exonérations spécifiques étaient, elles, bien prises en compte, il retient préférentiellement le chiffrage de la Cour des comptes, dont le détail est présenté dans le tableau ci-après.

Coût de l’alternance pour les finances publiques en 2022

(en millions d’euros)

Note de lecture : les subventions exceptionnelles de l’État à France compétences sont considérées comme financement exclusivement des dépenses relatives à l’apprentissage.

Source : Cour des comptes.

Ce montant total de près de 17 milliards d’euros hors allègements généraux ([23]) représente la moitié du budget annuel alloué à l’ensemble des universités françaises. L’enjeu en matière d’efficacité de la dépense publique est donc de taille si l’on considère qu’avec la contraction du chômage en France, il convient d’aller chercher prioritairement les publics les plus éloignés de l’emploi.

Sur ces 17 milliards d’euros en 2022, combien relèvent du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de la mission Travail et emploi ?

Très peu en réalité, ce qui complique le suivi de cette politique publique dont le financement est éclaté.

Le programme 103 comporte depuis 2024 une action 01 développement des compétences par l’alternance qui comporte quatre sous-actions.

La sous-action 01.01 dispositifs de soutien au déploiement de l’apprentissage regroupe diverses lignes budgétaires, les deux principales étant le financement de la « prépa apprentissage » pour 70 millions d’euros et le volet apprentissage des contrats de plan État-régions pour environ 1 million d’euros.

La sous-action 01.02 aides aux employeurs d’apprentis retrace le montant prévu pour le financement de l’aide exceptionnelle aux employeurs, pour 3,9 milliards d’euros en AE et 3,5 milliards d’euros en CP pour 2024.

La sous-action 01.03 exonérations liées à l’apprentissage retrace la compensation aux organismes de sécurité sociale des anciennes exonérations spécifiques de cotisations patronales dont bénéficiaient l’ensemble des employeurs d’apprentis, mais qui, à la suite du renforcement des allègements généraux au 1er janvier 2019 ne sont plus maintenues que pour les employeurs publics d’apprentis. La sous-action retrace également la compensation des exonérations de cotisations salariales accordées à l’apprenti quel que soit l’employeur et qui s’applique sur la partie de la rémunération inférieure à 79 % du SMIC. Cette sous-action est dotée à hauteur de 1,7 milliard d’euros pour 2024.

Enfin, la sous-action 01.04 permet de financer l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, ainsi que « l’aide séniors », versée aux employeurs de demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation. Le rapporteur spécial s’étonne d’ailleurs de la faiblesse du montant de cette aide, qui semble pourtant viser un public a priori plus éloigné de l’emploi qu’un jeune sorti d’un master d’une école de commerce, et dont l’employeur bénéficie, lui, d’une aide égale à 6 000 euros. Cette sous-action est dotée pour 2024 de 303 millions d’euros en AE et de 273 millions d’euros en CP.

Le programme 103 retrace également la contribution de l’État à France compétences. Cette dernière a fait l’objet d’augmentations régulières. Aucunement dotée par la mission en loi de finances initiale pour 2021 et 2022, elle s’est élevée à 1,7 milliard d’euros pour 2023 avant de s’établir à 2,5 milliards d’euros dans le cadre du présent projet de loi de finances. Toutefois, depuis 2021, France compétences a bénéficié d’importants abondements exceptionnels.

En 2021, dans le cadre du Plan de relance, l'État a octroyé à France compétences :

– une première aide exceptionnelle de 750 millions d’euros, versée en deux tranches de 375 millions d’euros, en mars 2021 et fin décembre 2021 ;

– une aide exceptionnelle complémentaire de 2 milliards d’euros, versée en une seule fois mi-décembre 2021.

En 2022, l’État a octroyé à France compétences :

– une première aide exceptionnelle de 2 milliards d’euros prévue par la loi première de finances rectificative pour 2022 ;

– une seconde aide exceptionnelle de 2 milliards d’euros prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2022.

En 2023, le projet de loi de fin de gestion a prévu 1,4 milliard d’euros d’ouverture d’autorisations d’engagement pour le financement des aides à l’embauche d’apprentis, ainsi qu’une ouverture de 303 millions d’euros en CP.

Au total, l’alternance est donc financée par :

– les dotations initiales du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ainsi que la subvention pour charge de service public de France compétences, détaillées ci-dessus ;

– les abondements exceptionnels au bénéfice de France compétences rendus nécessaires à la suite de l’accroissement du nombre de bénéficiaires ;

– les recettes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), pour un montant en 2022 de 6,88 milliards d’euros (voir encadré infra) ;

– le déficit de l’opérateur France compétences, que ce dernier finance par une augmentation régulière du recours à l’emprunt. Le plafond de l’autorisation donnée par le conseil d’administration de négocier des concours bancaires est passé de 1 milliard d’euros en 2019 à 1,5 milliard en 2020, à 2 milliards en 2021, à 2,5 milliards en 2022 et il est actuellement fixé à 5 milliards d’euros ([24]) ;

– le budget général de l’État pour ce qui est de la compensation aux organismes de sécurité sociale des allègements généraux de cotisations patronales ;

– un accroissement du déficit de l’État au-delà des subventions exceptionnelles versées à l’opérateur, par exemple lorsqu’il décide la reprise en charge d’une partie des dépenses de l’opérateur ([25]) ;

– le déficit de la sécurité sociale pour ce qui est des exonérations non compensées de CSG et CRDS ;

– à partir de 2023, l’apprentissage est également financé indirectement par l’Unédic, par le biais de minoration de compensations d’exonérations par l’État. Ce mécanisme permet de couvrir partiellement les dotations exceptionnelles à France compétences et notamment, pour 2023, l’ouverture de crédits qui a été votée en loi de finances de fin de gestion et, pour 2024, la subvention prévue dans le texte initial du projet de loi de finances, de 2,5 milliards d’euros.

Sur ce dernier point, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définitivement adoptée par le Parlement, prévoit de plafonner la compensation de la réduction dégressive sur les contributions d’assurance chômage dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget et ce dès 2023.

Selon l’annexe 9 au projet de LFSS et conformément au document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux chargés de la gestion de l’assurance chômage, le plafond pour l’année 2023 sera fixé de telle sorte que l’État récupère 2 milliards d’euros. La chronique pour les années à venir est présentée dans le tableau ci-dessous.

Montant repris par l’État au titre de la compensation partielle
de la réduction dégressive d’assurance chÔmage

 

2023

2024

2025

2026

Montant

2 milliards d’euros

2,5 milliards d’euros

3 milliards d’euros

3,5 milliards d’euros

Source : document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux chargés de négocier les règles de l’assurance chômage.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

Les employeurs participent au financement des actions de formation en payant une contribution annuelle : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

Cette dernière regroupe depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 :

– la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

– la contribution au CPF-CDD ;

– la taxe d’apprentissage (TA) ;

– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 5 % d'alternants ou assimilés.

Depuis le 1er janvier 2022, cette contribution est recouvrée par l’Urssaf, et non plus par les OPCO. Elle est aujourd’hui versée à un rythme mensuel, suivant les flux de transmission des déclarations sociales nominatives (DSN). Elle est ensuite reversée à France compétences, qui la répartit entre les OPCO.

En 2022, 10,4 milliards d’euros ont été collectés au titre de la CUFPA, dont 6,8 sont affectés au financement de l’alternance. Au sein de ce montant, la contribution supplémentaire à l’apprentissage a représenté un montant de 310 millions d’euros.

Le taux des taxes n’a pas été modifié par la loi de 2018, la partie « taxe d’apprentissage » représentant 0,68 % de la masse salariale de l’année en cours.

– la part principale s'élève à 0,59 % de la masse salariale (et représente 87 % de la taxe d'apprentissage) ;

– le solde s'élève à 0,09 % de la masse salariale et représente 13 % de la taxe.

Cette distinction reste d’actualité. En effet, certaines catégories de dépenses peuvent être déduites de la part principale de la taxe d’apprentissage, notamment l’investissement qu’une entreprise fait au sein de son propre CFA. Par ailleurs, les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent les 5 % d’alternants bénéficient d’une « créance alternants », d’environ 400 euros par personne, déduite du solde de la taxe d’apprentissage. Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas concerné par la mensualisation de la déclaration et du paiement intervenue en 2022. Il continuera à être déclaré et payé chaque année et se compose lui-même de deux types de contributions devant atteindre 0,09 % de la masse salariale.

Certaines entreprises sont totalement exonérées de taxe d’apprentissage. C’est le cas, notamment, des écoles privées, des groupements d’employeurs agricoles, de certaines mutuelles, de certaines associations, syndicats et coopératives, des organismes de HLM. Certaines, situées en Alsace-Lorraine, bénéficient de taux réduits.

La dépense fiscale représenterait 600 millions d’euros par an.

Comme l’an passé, le rapporteur spécial regrette de ne pas avoir été destinataire de données précises relatives aux différentes exemptions et exonérations de CUFPA, d’autant que les entreprises exonérées bénéficient a priori autant que les autres de l’accroissement du soutien à l’apprentissage.

Il souscrit aux propositions du rapport précité des inspections générales sur le financement des CFA qui propose de rationaliser ces exonérations pour au moins la moitié de leur coût. Il regrette que sa proposition d’amendement relative à la mise en place d’un indicateur sur ce sujet n’aie pas prospéré en commission des Finances.

On constate donc que les contributions obligatoires des entreprises suffisent à peine à financer l’alternance, alors que ce poste de dépense ne représente qu’un peu moins des deux tiers des emplois.

En 2022, malgré 4 milliards d’euros de subventions exceptionnelles de l’État, France compétences était en déficit de 1,6 milliard d’euros en fin d’année.

Exécution 2022 du budget de France compétences

Source : Cour des comptes, d’après les données de France compétences.

Dans sa note sur l’exécution 2022 de la mission Travail et emploi, la Cour des comptes a relevé « une programmation initiale non soutenable au regard du développement de l’apprentissage, conduisant à une sur-exécution massive des crédits par rapport à la loi de finances initiale ».

Le rapporteur spécial retient en tout état de cause que le coût total des aides à l’apprentissage a généré une impasse de près de 6 milliards d’euros l’an dernier, partiellement couverte par des subventions exceptionnelles.

Conscient que ce déficit pèsera in fine sur les contribuables bénéficiaires de l’aide, à savoir les entreprises, ou sur les CFA les plus en difficulté à travers des baisses successives de NPEC, le rapporteur spécial a permis l’adoption par la commission des Finances d’une modification de l’aide exceptionnelle aux employeurs.

Proposant de refaire un pas vers les principes qui avaient guidés l’élaboration et le vote de la réforme de 2018, l’amendement prévoyait la suppression de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac + 2.

Le rapporteur spécial regrette que le consensus politique qui s’est cristallisé sur cette question n’ait pas été repris par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 49.3 de la Constitution.

Toutes les parties prenantes ont intérêt à rationaliser cette politique publique.

Aussi pertinent qu’il soit, l’objectif d’atteindre et de pérenniser un million d’entrées en apprentissage ne doit pas se faire au détriment d’un ciblage efficace des aides à l’apprentissage et sans repenser son équilibre financier dans un jeu de vases communicants avec d’autres aides publiques aux entreprises. À défaut, c’est l’ensemble du système que l’on déstabilise et fragilise.

C.   À moyen terme, la question du contrat d’alternance unique pourrait se poser

Le contrat de professionnalisation est l’autre modalité de l’alternance. Il a été créé par la loi du 4 mai 2004 et son régime a été peu modifié depuis.

Selon la Cour des comptes, le contrat de professionnalisation comporte des spécificités (temps en entreprise, accès aux certifications de branche) qui confortent son caractère de pré-recrutement. Il peut offrir des perspectives de court terme pour le recrutement dans les métiers en tension, tandis que le contrat d’apprentissage permet plutôt de restructurer des filières et des viviers de candidats à moyen terme.

Tout en ayant des caractéristiques proches de celle du contrat d’apprentissage, puisqu’il combine formation théorique et expérience professionnelle, le contrat de professionnalisation s’en distingue sur plusieurs points, que récapitule ce tableau issu du rapport public thématique de juin 2022 de la Cour des comptes dont une partie était consacrée à la formation en alternance.

Caractéristiques des contrats d’apprentissage
et de professionnalisation conclus en 2021

Source : Cour des comptes.

À titre expérimental, il existe des parcours en contrat de professionnalisation qui permettent d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences. Il s’agira d’une formation « sur mesure », adaptée aux besoins de l’entreprise, et qui n’est pas nécessairement qualifiante ou certifiante. Le Gouvernement a prévu la prolongation de ce dispositif qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023, par un amendement au présent projet de loi de finances.

En ce qui concerne les éléments salariaux, pour ce qui est des salariés en contrat de professionnalisation, ces derniers ne sont pas éligibles à l’exonération d’impôt sur le revenu, ni a priori à l’exonération de CSG et CRDS ni aux exonérations de charges salariales.

L'exonération spécifique de cotisations sociales applicable à certains contrats de professionnalisation est supprimée à compter du 1er janvier 2019, mais elle a été remplacée, comme pour les contrats d’apprentissage, par les allègements généraux. Il n’y a donc a priori pas de différence en matière de charges sociales patronales entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Enfin, en matière d’aide à l’embauche, l’aide exceptionnelle de 6 000 euros est bien applicable aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans.

D’autres aides existent en fonction du profil du salarié :

– aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, d’un montant de 2 000 euros, versé par Pôle emploi ;

– aide à l’embauche d’une personne handicapée, d’un montant de 5 000 euros, versée par l’association de Gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;

– aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus, d’un montant de 2 000 euros. Cette aide est la seule à être retracée dans le projet annuel de performance.

Il existait une aide à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique qui a été supprimée le 1er novembre 2021. Elle s’élevait à 4 000 euros pour un contrat à temps plein, versée la première année d’exécution du contrat.

Par ailleurs, il existait également une aide exceptionnelle à l’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation, d’un montant de 8 000 euros, supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

Le rapporteur spécial constate donc une disparité des dispositifs d’aide qui semble peu cohérente. Il remarque qu’il existe deux aides distinctes, de même montant, pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et une pour les demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus. Il remarque également que jusqu’en 2023, coexistait une aide exceptionnelle globale pour les demandeurs d’emploi, de 8 000 euros, et une aide plus spécifique aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus de seulement 2 000 euros.

Les aides à l’apprentissage sont en ce sens plus lisibles, et par ailleurs plus élevés que celles qui bénéficient par exemple à des employeurs de chômeurs longue durée, par définition plus difficiles à insérer.

Mais la grande différence de coût pour les entreprises, entre les deux types de contrat, reste le salaire de l’alternant.

Ainsi, un apprenti entre 21 et 25 ans, doit percevoir une rémunération égale à 53 % du SMIC la première année de formation, et 61 % la deuxième.

Un salarié en contrat de professionnalisation titulaire d’un baccalauréat ou plus doit quant à lui percevoir lorsqu’il a entre 21 et 26 ans, 80 % du SMIC.


Aussi, le nombre de salariés en contrat de professionnalisation a connu une évolution inverse à celle des apprentis. Si la croissance des entrées en contrat de professionnalisation, était un peu plus forte jusqu’en 2018 (+ 6 % en 2017, + 10 % en 2018), ils ont connu une première baisse en 2019 (– 10 %) avant de s’effondrer en 2020 (– 55 %) et de diminuer de nouveau, mais moins fortement en 2021 (– 5 %) et de se stabiliser autour de 120 000 en 2022.

Les entrées en contrat de professionnalisation sont ainsi passées de 156 600 en 2019 à 66 855 en 2021.

La répartition des jeunes alternants entre apprentissage et contrat de professionnalisation s’en est trouvée très fortement modifiée : les contrats de professionnalisation représentaient un tiers des entrées en alternance en 2016, ils n’en représentent plus que 8 % en 2021.

Plus coûteux que le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation est donc souvent choisi par défaut, suivant l'âge des candidats.

La chute de 57 % du nombre de contrats de professionnalisation entre 2019 et 2021, et le déport des contrats de professionnalisation vers l’apprentissage illustre un relatif effet d’aubaine et une forme d’incohérence de la politique de l’alternance.

Le rapporteur spécial souhaite mener un travail visant à remettre à plat certaines différences qui ne se justifient pas, et souhaite étudier la pertinence d’une fusion des deux contrats en un contrat unique visant à promouvoir l’alternance tout au long de la vie.

Un tel travail pourrait aboutir à un régime d’aide rénové, mieux ciblé, plus lisible et plus soutenable. Le tout en conservant les grands principes ayant présidé à la réforme de 2018, défendue par le président de la République.


II.   LE ciblage DES CRéDITS DU PROGRAMME 102 AccÈs et retour À l’emploi sur les publics les plus vulnérables

En 2024, les crédits demandés pour le programme 102 Accès et retour à l’emploi sont inférieurs de 214 millions d’euros en AE et de 11 millions d’euros en CP, soit une baisse modérée de 2,8 % en AE et de 0,1 % en CP par rapport à la LFI pour 2023. Ils avaient diminué de 5,9 % en AE et de 4,8 % en CP dans le PLF 2023 par rapport à la LFI pour 2022.

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du programme 102 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Actions

LFI 2023

PLF 2024

Évolution

LFI 2023

PLF 2024

Évolution

01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

3 103,3

1 725,7

– 44,4 %

3 103,3

1 725,7

– 44,4 %

02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi

4 537,1

2 151,9

– 52,6 %

4 309,0

2 157,2

– 49,9 %

03  Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds

d'inclusion dans l'emploi

 

2 466,8

 

30,8

2 464,9

+ 7 910,4 %

04 – Insertion des jeunes sur le marché du travail- Contrat d'engagement jeunes (CEJ)

 

1 081,4

 

 

1 084,4

 

Totaux

7 640,4

7 425,9

 2,8 %

7 443,1

7 432,2

 0,1 %

Source : Commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2024.

Le rapporteur observe que la nomenclature budgétaire par action et sous-action de ce programme a été également substantiellement modifiée. Le ministère explique que cette mise à jour a pour objectif d’adapter la nomenclature budgétaire à l’architecture actuelle et structurelle des politiques de l’emploi et mettre en valeur les grands axes de cette dernière. Cette refonte permettrait également de faciliter le pilotage financier des dispositifs par la DGEFP et ses services déconcentrés.

A.   Des allocations de solidaritÉ en diminution continue, conséquence de l’amélioration de la situation de l’emploi

Les allocations de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Elles sont intégralement financées par une dotation de l’État versée à Pôle emploi. L’allocation spécifique de solidarité (ASS) ([26]) représente plus de 95 % des crédits ([27]) de cette action.

Dans le présent projet pour 2024, les crédits relatifs aux allocations de solidarité diminuent de 122 millions d’euros (contre - 492 millions d’euros l’an passé) par rapport aux montants programmés pour 2023. Cette baisse est expliquée dans les documents budgétaires principalement par deux facteurs :

– la diminution prévue du nombre de bénéficiaires de l’ASS, dont le nombre d’allocataires en 2024 devrait s’élever à 245 985, soit une baisse de 35 000 allocataires par rapport à la prévision de l’an passé, du fait de l’amélioration de la situation de l’emploi ;

– la diminution progressive des bénéficiaires de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ([28]).

Le rapporteur spécial se félicite de l’amélioration de la situation de l’emploi et de ses conséquences sur les allocataires de l’ASS intervenues ces dernières années. Il relève toutefois que les documents budgétaires fondent leur prévision sur une poursuite de cette amélioration, en faisant état du taux de chômage historiquement bas de 7,2 % atteint au 2e trimestre 2023. Or, le rapporteur relève la dégradation de la situation de l’emploi annoncée notamment par l’INSEE le 15 novembre 2023 avec un taux de chômage s’élevant à 7,4 % au troisième trimestre. En outre, certaines prévisions économiques, notamment celles faites par l’UNEDIC dès septembre 2023, prévoient une augmentation du taux de chômage pouvant atteindre 7,5 % fin 2024. Il conviendra donc de demeurer vigilant quant aux conséquences de l’évolution du marché du travail sur le nombre d’allocataires d’ASS et le financement de cette allocation, via le suivi de la consommation des crédits afférents ouverts dans la loi de finances initiale pour 2024.

B.   des dispositifs d’insertion par l’activitÉ économique recentrés sur les publics les plus fragiles

La politique de l’emploi a été réorientée depuis plusieurs années vers les dispositifs et les modalités d’accompagnement les plus efficaces en matière d’insertion professionnelle durable pour tenir compte des difficultés de recrutement d’une majorité d’entreprises. En effet, selon les dernières données disponibles ([29]), huit métiers sur dix sont en tension forte ou très forte. Un recentrage des dispositifs s’imposait donc.

De ce fait, pour 2024, les contrats aidés sont maintenus à un niveau suffisant pour permettre d'aller chercher les publics les plus éloignés de l'emploi. Il est ainsi prévu 66 700 entrées en parcours emploi compétences (PEC) (contre 80 000 en 2023) et 15 000 entrées en contrats initiative emplois (CIE) (contre 30 000 en 2023).

Ce recadrage doit se lire en parallèle de l'augmentation de 184 millions d’euros (+ 14 %) affectée au soutien de l'insertion par l’activité économique (IAE) qui atteindra plus d’1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les six structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global qui repose sur une mise en situation de travail, alliée à un accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi). La subvention de l’État permet, d’une part, de pallier la moindre productivité des salariés en insertion et, d’autre part de prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. Concrètement, le financement des six catégories de structure d’IAE (décrites dans le tableau ci-dessous) repose sur une aide au poste, indexée sur l’évolution du SMIC, dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure.

Au-delà de l’enveloppe de près de 1,456 milliard d’euros allouée aux aides aux postes, les crédits financeront :

– des expérimentations, à hauteur de 18,8 millions d’euros en crédits de paiement ;

– une aide à la création d’activité, à hauteur de 25 millions d’euros en crédits de paiement.

En outre, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficieront en 2024 d’exonérations de cotisations sociales de l’ordre de 17,33 millions d’euros.

Le rapporteur spécial se félicite que l'effort soit recentré sur les publics les plus vulnérables, soit ceux rencontrant le plus de difficultés à retourner vers le marché du travail.


ÉVOLUTION DE L’ENVELOPPE DES AIDES AU POSTE DE L’insertion
par l’activité économique

(en millions d’euros)

 

PAP 2023

PAP 2024

Évolution

ACI

891,08

1 053,20

+ 162,12

(+ 18,19%)

AI

31,9

30,4

 1,5

(– 4,70 %)

EI

222,59

277,6

+ 55,01

(+ 24,71%)

ETTI

91,88

82,4

 9,48

(– 10,32 %)

EITI

7,85

13

+ 5,15

(+ 65,61%)

Passerelles

1,39

0,02