Première Partie : Le droit à l’avortement est largement reconnu par les pays de l’union européenne mais fait l’objet en pratique d’un accès inégal, fragilisé par les mouvements anti-choix

I. Le droit à l’avortement est reconnu par la majorité des pays de l’Union européenne mais son accès en pratique est très inégal

A. Une convergence européenne sur le droit des femmes a recourir à l’avortement

L’accès des femmes à l’avortement est largement reconnu au sein des pays membres de l’Union européenne, signe de l’existence d’un consensus européen sur le sujet et de sa pleine cohérence avec les valeurs européennes.

Malgré des législations qui demeurent très restrictives dans certains États membres, et des régressions ces dernières années, il convient de noter que 25 des 27 États membres autorisent ou dépénalisent l’IVG sans imposer de conditions pour y avoir recours.

L’Irlande est devenue en 2018 l’un des derniers pays de l’Union à légaliser l’avortement, par la voie du référendum. 66,4 % des Irlandais et Irlandaises se sont prononcés en faveur de la modification de la Constitution. Avant 2013, l’IVG était totalement illégal et passible de 14 ans de prison. Chaque année, des milliers d’Irlandaises se rendaient donc à l’étranger afin d’avorter. Après le décès tragique d’une jeune femme à la suite d’une fausse couche, l’avortement avait été rendu possible lorsqu’il existait un risque pour la vie de la mère. Après le référendum de 2018, la loi autorise désormais l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines de grossesse.

Chypre autorise également, depuis 2018, l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse sans condition particulière. De même, la Finlande a supprimé en 2023 les conditions tenant à des raisons économiques et sociales qui permettaient l’accès des femmes à l’IVG. Désormais l’avortement y est libre, gratuit et légal au cours des 12 premières semaines de grossesse.

Malte qui demeurait le dernier État de l’Union européenne à interdire purement et simplement l’avortement, a fait évoluer sa législation en juin 2023. Désormais, les femmes peuvent recourir à l’avortement si la vie de la femme est en danger et que le fœtus n’est pas viable. Les deux critères étant cumulatifs, ces conditions demeurent extrêmement restrictives. De plus, les femmes ou les médecins qui pratiqueraient l’avortement en dehors de ces critères demeurent passibles de sanctions pénales et notamment de peines d’emprisonnement.

La Pologne est désormais le second État membre de l’Union européenne à n’autoriser le recours à l’IVG que sous certaines conditions très restrictives. Alors que l’avortement y était autorisé depuis 1993 en cas de danger de vie pour la mère, de viol ou d’inceste et de malformation du fœtus, cette dernière condition a été supprimée à la suite d’une décision du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020. Seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont désormais autorisées, ce qui conduit en pratique à rendre quasiment impossible l’accès à l’avortement pour les femmes. Les deux clauses restantes (danger pour la mère ou viol) n’ont représenté que 26 cas d’avortement en Pologne en 2019, sur un pays de 38 millions d’habitants.

B. des disparités importantes, en pratique, dans l’accès à l’IVG en EUROPE

Malgré la reconnaissance de l’accès à l’IVG dans 25 des 27 États membres de l’Union, il existe en pratique de très fortes disparités dans l’accès à l’avortement et une forte hétérogénéité des législations.

Les délais dans lesquels les femmes peuvent librement recourir à une interruption volontaire de grossesse varient ainsi de 10 semaines au Portugal à 24 semaines au Pays-Bas.

En outre, l’avortement demeure dans de nombreux pays encore régi à travers le droit pénal des États membres alors même qu’il constitue un soin de santé selon l’OMS. En Allemagne par exemple, c’est l’article 218 du code pénal qui prévoit une exemption de peine pour l’avortement réalisé dans les conditions définies par la loi. Au Pays-Bas, l’IVG fait l’objet d’une interdiction de principe, neutralisée par une très large exception aménagée par l'article 296 du Code pénal. Toutefois, dans au moins 16 pays européens, l’avortement reste passible de sanctions pénales lorsqu’il n’est pas réalisé conformément aux critères de la législation.

De même, de nombreux obstacles procéduraux peuvent exister malgré la dépénalisation de l’IVG. Selon le travail conduit par l’IPPF ([2]), 19 pays sur les 52 étudiés au sein de l’Europe géographique obligent les femmes à se soumettre à des exigences médicales, telles que des périodes de réflexion imposées, des consultations psychologiques préalables obligatoires ou des échographies, ou encore imposent l’avis de plusieurs médecins.

En outre, l’avortement demeure non pris en charge financièrement dans la majorité des États membres, notamment en Allemagne, en Autriche ou en Roumanie. Alors que l’avortement était gratuit au Portugal depuis 2007, date à laquelle 60 % de la population s’était prononcés en faveur de sa légalisation, le pays a mis fin au remboursement des soins liés à l’IVG en 2021.

L’accès à l’avortement peut également être entravé en pratique par le manque d’établissements ou de personnels de santé pratiquant cet acte. L’existence de clauses de conscience opposables par les médecins peut renforcer les difficultés d’accès à ce soin. Ainsi, l’Italie offre l’exemple même d’une situation paradoxale où l’avortement est autorisé depuis la loi n° 194 de 1978 régissant la question de la protection sociale de la maternité et de l'interruption volontaire de grossesse mais demeure très difficilement accessible dans les faits.

En 2020, près de 65 % des gynécologues faisaient valoir leur clause de conscience pour ne pas pratiquer d’IVG, selon les données du ministère de la Santé italien. Ce taux varie entre les régions et dépassait les 80 % dans les Abruzzes ou en Sicile. Dans la région de Molise, ce taux atteint 92 %. 64 000 IVG ont ainsi été pratiquées en Italie en 2021, un chiffre bas comparé par exemple à la France, qui ne s’explique pas par le moindre recours des femmes à cet acte mais par la plus grande difficulté d’accès à l’IVG, qui contraint certaines d’entre elles à avorter clandestinement ou à l’étranger. Selon le rapport du ministère de la santé italienne, alors que le nombre d’avortements légaux baisse chaque année, celui des IVG clandestines reste constant. Difficile à tracer, le nombre de ces IVG s’élèverait à environ 15 000 chaque année.

26 pays européens sur les 52 étudiés par l’IPPF autorisent les professionnels de la santé à recourir à une telle forme de clause de conscience. En revanche, certains États comme la Suède, la Finlande ou la Lituanie n’autorisent pas les médecins à refuser de pratiquer ce soin.

Enfin, les légalisations sont très hétérogènes en matière de droit à l’information des patientes et de lutte contre les tentatives d’entrave et de désinformation. Assez peu de pays ont une législation similaire à la France concernant le délit d’entrave en ligne tandis que d’autres interdisent le fait de diffuser des informations sur l’IVG. Il convient par exemple de relever que ce n’est qu’en 2022 que le Bundestag a abrogé en Allemagne l’article du code pénal qui limitait la publicité et l'information sur l'avortement, disposition qui avait entraîné la condamnation de plusieurs gynécologues.

II. des régressions inquiétantes dans certains etats membres portées par une forte structuration des mouvements anti‑choix

A. Le droit À l’avortement connaÎt des rÉgressions inquiÉtantes dans certains etats membres

Sous l’influence des mouvements conservateurs, plusieurs pays européens connaissent un recul du droit à l’avortement et plus globalement de la protection des droits sexuels et reproductifs.

L’évolution de la législation en Pologne est particulièrement révélatrice de ces régressions et de la fragilité des droits des femmes quand bien même ils sont garantis depuis de longues années. Le droit à l’avortement avait été reconnu en 1956 dans le pays. Il était gratuit et ouvert pour des motifs médicaux mais aussi pour des motifs sociaux. Alors même que la législation est demeurée en vigueur pendant quarante années, les motifs sociaux ont été supprimés en 1993 après la chute du régime communiste, conduisant à restreindre très fortement l’accessibilité de l’IVG.

Entre 2011 et 2018, une série de projets et propositions de lois ont tenté de restreindre le droit à l’avortement, sans succès, grâce aux fortes mobilisations sociales dans le pays et en Europe. C’est finalement la décision du tribunal constitutionnel qui a conduit à une nouvelle restriction en 2020. En outre, la vente de la contraception d’urgence sans ordonnance a été interdite en 2017. En mars 2023, Justyna Wydrzynska a été condamnée à effectuer huit mois de travaux d’intérêt général pour avoir envoyé, en 2020, des pilules abortives à une Polonaise, victime d’un homme violent, qui l’a dénoncée à la police.

En Hongrie, alors que le droit à l’avortement était reconnu depuis 1953, le Gouvernement conservateur de Viktor Orbán a fait inscrire à l’article 2 de la Constitution que « la vie humaine est protégée depuis la conception ». En outre, un décret publié en septembre 2022 prévoit désormais que les femmes devront être confrontées « d’une manière clairement identifiable » aux « fonctions vitales » du fœtus, notamment en « écoutant les battements de cœur du fœtus ».

En Italie, les attaques sont aussi répétées. Bien que Giorgia Meloni ait indiqué qu’elle ne remettrait pas en cause la loi de 1978 légalisant l’avortement, elle s’est publiquement déclarée contre l’IVG et soutient les initiatives visant à dissuader les femmes d’y recourir.

Ainsi, une loi a été présentée au niveau national pour obliger les femmes souhaitant avorter à voir et écouter l’activité cardiaque du fœtus, comme cela a été mis en place en Hongrie. Il s'agit d'une proposition d'initiative citoyenne qui a recueilli 106 000 signatures.

En Lombardie, une loi intitulée « Soutien à la vie et aux femmes en situation de fragilité » a été adoptée. Elle traite de la liberté des femmes « d'être mères », de la liberté des enfants de naître et prévoit d'allouer des fonds publics à des « centres de grossesses » qui visent à dissuader les femmes d'avoir recours à l'avortement.

En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l’accès à l’avortement ont été déposées en l’espace de deux ans. Elles visent non pas à interdire frontalement le droit à l’avortement mais à imposer des obstacles pratiques et juridiques pour dissuader les femmes d’y recourir. Ces propositions visent par exemple à allonger le délai de réflexion obligatoire, imposer un double avis médical ou interdire toute campagne d'information sur l'IVG.

Ces régressions des droits des femmes au sein de l’Union européenne démontrent la fragilité du droit à l’avortement et sa réversibilité. Même dans les pays dans lesquels il était reconnu depuis les années 50, à l’instar de la Pologne ou de la Hongrie, il a pu être restreint à la faveur de l’arrivée au pouvoir des mouvements conservateurs. Les multiples changements de législations démontrent que les droits des femmes sont remis en cause au gré des alternances politiques et manquent d’une véritable protection juridique.

Ces restrictions sont d’autant plus dommageables qu’il est établi que les lois restrictives n’empêchent pas les femmes d’avorter. Une étude de l’Institut Guttmacher montre que les taux d’avortement sont similaires dans les pays où il est fortement limité et dans les pays où il est largement admis. Ainsi, le taux d’avortement est de 37 pour 1 000 dans les pays où l’intervention est totalement interdite et de 34 pour 1 000 dans ceux où l’avortement n’est soumis à aucune restriction de motivation. Le seul effet de la restriction de l’accès à l’IVG est de conduire les femmes à pratiquer cet acte dans des conditions non sécurisées mettant en péril leur santé et leur vie. 45 % des avortements réalisés dans le monde le sont dans des conditions non sécurisées, c’est-à-dire des conditions ne correspondant pas aux standards définis par l’OMS.

B. Des mouvements anti-choix puissants

Les attaques contre les droits sexuels et reproductifs en Europe sont notamment le fait de réseaux conservateurs anti-choix qui se sont développés ces dernières années.

Dès 2018, un rapport du Forum parlementaire européen pour des droits sexuels et reproductifs (EPF) intitulé « Restaurer l’ordre naturel » avait mis en lumière les méthodes et l’importante structuration de ces mouvements. Le réseau « Agenda Europe » qui coordonnait un ensemble d’initiatives politiques radicales visant à faire reculer les droits humains en matière de santé sexuelle et reproductive, en matière d’avortement, de contraception, de divorce, de droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers, et intersexes (LGBTQI) était particulièrement actif dans l’Union européenne.

Le rapport publié en 2021, « La partie émergée de l’iceberg », se concentre sur les financements de ces réseaux en Europe. Il identifie 54 organisations actives sur le continent sur la période 2009 – 2018 : des ONG, des fondations, des organisations religieuses et des partis politiques. Ces organisations ont généré plus de 707,2 millions de dollars de financements sur cette même période. Ces financements ont été multipliés par quatre entre 2009 et 2018.

Les financements en provenance de Russie ont nettement augmenté et représentent un quart de la totalité de ces montants, soit 188,2 millions de dollars, qui proviennent dans leur ensemble d’organisations associées à deux oligarques russes. Ils s’inscrivent dans la stratégie d’influence plus globale de la Russie visant à promouvoir sa vision traditionnelle des valeurs et de la famille.

Toutefois, ce sont les financements en provenance d’Europe même qui constituent la part la plus importante des ressources de l’activisme anti-genre sur le continent, soit 60 % des 707 millions de dollars. Le rapport identifie près d’une vingtaine de fondations privées européennes engagées dans une mobilisation spécifique anti-genre. Le bailleur de fonds le plus important est la fondation française Jérôme Lejeune. Sur la période 2009-2018 elle a ainsi collecté auprès du public français un montant total de 120,2 millions de dollars.

Ces mouvements ont pour objectif d’entraver l’accès à l’avortement, selon une stratégie visant à prévenir, restreindre et interdire. Ainsi, afin d’empêcher les femmes de recourir à l’avortement, les mouvements financent d’importantes campagnes de désinformation et de manipulation visant à induire les femmes en erreurs sur les options dont elles disposent. Le rapport souligne que plusieurs acteurs religieux extrémistes se sont « spécialisés dans l’accès aux financements publics pour établir des centres de crise pour la grossesse, qui visent à dissuader les femmes d’accéder aux services d’avortement légaux ». Le rapport relate qu’en Espagne une enquête a révélé que les pouvoirs publics avaient versé 1,8 million d’euros à cinq organisations anti-avortement sur la période 2014-2018 qui gèrent un réseau de centres de crise pour la grossesse.

Dans certains États, ce sont directement des financements européens qui sont sollicités par ces organisations. En Slovaquie, des centres de crise pour la grossesse ont été financés par le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional. En Hongrie, le Gouvernement hongrois a utilisé en 2011 416 000 euros provenant du programme européen pour l’emploi et la solidarité sociale « PROGRESS » pour financer une campagne d’affichage anti-avortement. La Commission européenne a finalement retiré son financement de la campagne à la suite de nombreuses critiques.

Ce mouvement de « backlash » ou « retour de bâton » selon l’expression utilisée par la journaliste américaine Susan Faludi, à propos de la stratégie mise en place par des conservateurs américains contre les droits des femmes dans les années 1980 dans le contexte de l’arrêt Roe vs Wade de 1973, est également visible en France.

Ainsi, à la suite du vote du Congrès le 4 mars 2024 pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution, le planning familial a immédiatement fait l’objet de plusieurs attaques, comme le rappelle sa présidente Sarah Durocher. Les mots "Planning assassin" ont par exemple été tagués sur la devanture du Planning familial de Strasbourg dans la nuit du 4 mars.

Deuxième partie : L’inscription de l’avortement dans la charte permettrait de conférer une véritable protection juridique À ce droit fondamental

I. un droit humain fondamental qui manque d’une véritable reconnaissance juridique

A. Le droit À l’avortement ne fait l’objet que d’une protection fragile au niveau européen

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) classe l’ensemble des soins liés à l’avortement (la fourniture d’informations, la prise en charge de l’avortement et les soins après l’avortement) parmi les prestations essentielles de santé et considère que celui-ci constitue un élément indispensable d’un système complet de soins. L’avortement est ainsi avant tout un acte de soin.

Pour autant, ce droit n’est pas en tant que tel protégé au niveau européen. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la Convention, et notamment de son article 8 protégeant le droit à la vie privée, « ne peut s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement ». Elle a notamment considéré que les États disposaient en la matière d’une large marge d’appréciation pour autoriser ou interdire l’avortement au regard de « l’extrême sensibilité des questions morales et éthiques soulevées par la question de l’avortement » ([3]) et ce malgré un consensus existant au sein des États membres sur l’autorisation de l’avortement.

Pour autant, la CEDH a été conduite à condamner un État qui manquait à assurer l’effectivité de l’accès à l’avortement lorsque son droit national l’autorise, y compris sur le fondement de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi polonaise qui restreint l’accès à l’avortement, la CEDH a condamné la Pologne pour avoir annulé l’avortement d’une patiente qui avait été programmé préalablement à l’entrée en vigueur de la réforme législative. La Cour a estimé que la réforme législative en cause, qui a contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour y avorter, à exposer des frais considérables et à s’éloigner de son réseau de soutien familial, a dû avoir sur elle d’importantes conséquences psychologiques. La Cour a ainsi considéré qu’une telle ingérence dans l’exercice des droits de la requérante, et plus particulièrement dans une intervention médicale pour laquelle l’intéressée remplissait les conditions requises et dont la mise en œuvre était déjà enclenchée, a créé une situation qui l’a privée de garanties adéquates contre l’arbitraire (v. CEDH, 14 décembre 2023, M.L. c. Pologne).

La Cour de justice de l’Union européenne n’a jamais statué sur la reconnaissance d’un droit à l’avortement. Elle n’a eu à se prononcer sur la pratique de l’avortement que sous l’angle de la libre prestation de service au sens du marché intérieur ([4]) ou encore sur la légalité de la décision de la Commission de refuser d’exercer son droit d’initiative législative à l’égard d’une l’initiative citoyenne européenne qui visait à interdire l’IVG ([5]).

Ainsi, le droit d’accéder à une interruption volontaire de grossesse ne fait pas l’objet d’une protection générale au niveau européen, ce qui permet à certains Etats membres de l’interdire ou de le restreindre en pratique.

B. L’avortement apparaÎt pourtant indissociable de l’exercice de nombreux droits fondamentaux

S’il n’est pas consacré en tant que tel comme droit fondamental au niveau européen, le droit à l’avortement apparaît toutefois indissociable de l’exercice effectif de nombreux droits fondamentaux.

Les droits et santé sexuels et reproductif (DSSR) ont notamment été reconnus lors de Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, qui a affirmé que le droit à la santé sexuelle et reproductive, l’autonomisation des femmes, et l’égalité femmes-hommes sont essentiels pour promouvoir le développement. La définition suivie et adoptée par la France et la plupart des pays occidentaux depuis 2018 est celle de la Commission Guttmacher-Lancet qui caractérise la santé sexuelle comme « un état de bien-être physique, affectif, mental et social, concernant tous les aspects de la sexualité et de la reproduction, et pas seulement l’absence de maladie, de dysfonctionnement ou d’infirmité. »

L’avortement figure ainsi dans de nombreux instruments internationaux en tant qu’objectif de santé publique et de garantie nécessaire à l’exercice effectif des droits des femmes. L’accès à des services de soins de santé sexuelle et procréative a été intégré aux objectifs de développement durable 2015-2030 (cible 3.7).

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies, reconnaît le droit des femmes à « décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits". Ce traité international a un caractère contraignant pour les États qui l’ont ratifié, ils sont 189 à ce jour.

De fait, le droit à l’avortement apparaît comme le corollaire de l’exercice effectif des droits fondamentaux déjà énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Son article 3 dispose que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ». L’article 4 que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article 7 dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». L’article 21 interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe. L’article 23 dispose que « l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines ». Enfin, l’article 35 affirme que « toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union ».

II. L’inscription du droit à l’avortement dans la charte est cohérentE avec le développement de l’action européenne en faveur des droits des femmes

A. Le droit à l’avortement Se rattache aux actions de l’Union en faveur de la santé et des droits des femmes

La consécration du droit à l’avortement au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’inscrirait en pleine cohérence avec les valeurs et les politiques de l’Union européenne.

Si l’Union européenne n’a pas de compétences propres en matière de santé, elle dispose toutefois d’une compétence partagée s’agissant des enjeux communs de sécurité en matière de santé publique comme le dispose l’article 4 du TFUE. De plus, l’article 168 du TFUE prévoit la possibilité pour l'Union de mener des actions pour encourager la coopération et la coordination entre États, en matière d'amélioration de la santé publique, d'information et d'éducation en matière de santé ou encore de prévention des maladies.

De même l’égalité entre les hommes et les femmes figure parmi les objectifs de l’Union européenne affirmés par le traité sur l’Union européenne. Ainsi, les droits et santé sexuels et reproductif sont mentionnés dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 de l’Union européenne. L’action de l’Union en la matière se développe, comme en témoigne l’adoption prochaine de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui harmonise les services que les États membres doivent fournir pour la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.

De surcroît sur décision du Conseil, l’Union européenne a conclu le 28 juin 2023, la convention d’Istanbul, après approbation du Parlement européen sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

B. l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux constituerait un signal politique fort

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée pour la première fois à Nice le 7 décembre 2000. Elle vise à « renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. » L’inscription du droit à l’avortement avait ainsi été envisagée dès sa conception.

La Charte a acquis une véritable valeur juridique grâce au Traité de Lisbonne qui lui donne un caractère contraignant. L’article 6 du TUE stipule ainsi en son premier paragraphe, que cette Charte a « la même valeur juridique que les traités ». Les dispositions de la Charte s’imposent aux institutions et organes de l'Union ainsi qu’aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La Cour de justice de l’Union a toutefois précisé que les règles nationales doivent la respecter lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du droit de l’Union et non pas seulement lorsqu’ils le mettent en œuvre (v. CJUE, 26 février 2013, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson).

L’inscription du droit à l’avortement au sein de la Charte des droits fondamentaux fait l’objet d’un soutien politique fort.

Le Parlement européen a, par deux résolutions du 9 juin et 7 juillet 2022, voté en ce sens en proposant de créer, après le droit à la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte, un article 7 bis disposant que « toute personne a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et légal ». Il débattra à nouveau de cette proposition le 10 avril prochain.

En outre, dans sa résolution du 22 novembre 2023 sur la révision des traités, il a proposé, d’une part, d’ajouter à l’article 4 du TUE une compétence de l’Union sur les questions de santé publique, « y compris l’accès universel et complet à la santé et aux droits sexuels et génésiques » et, d’autre part, d’ajouter à l’article 3 de la Charte un alinéa disposant que « toute personne a droit à l’autonomie corporelle et à un accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment l’accès à un avortement sans risques et légal. »

En septembre 2023, les gouvernements de 14 États membres ont signé une déclaration, à l’initiative de la présidence espagnole du Conseil de l’UE, appelant à assurer en Europe l'accès à un avortement sûr et légal en supprimant les obstacles qui entravent l'exercice de ce droit.

La modification de la Charte nécessiterait d’engager la procédure de révision des traités. Aux termes de l’article 48 TUE, les États membres, le Parlement européen ou la Commission européenne peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Il revient alors au Conseil européen de décider à la majorité simple de convoquer une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission.

La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Cette conférence arrête d’un commun accord les modifications à apporter aux traités.

Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Enfin, cette inscription ne devrait pas occulter les mesures complémentaires nécessaires à la promotion des droits sexuels et reproductifs. L’IPPF et le Planning familial soutiennent notamment le renouvellement du mandat d'une commissaire européenne chargée de l'égalité dans la prochaine Commission. Ces organisations soulignent également la nécessiter de renouveler la stratégie en faveur de l’égalité des genres pour la période 2025‑2029 et d’y d’inclure un pilier sur l'ensemble des droits et de la santé sexuelle et reproductive (DSSR).

Il est également nécessaire de soutenir les initiatives en cours, telle que la campagne « Ma voix, Mon choix » initiée par une coalition d’organisations féministes de plusieurs États membres, dont la France à travers le Planning familial, Le Mouvement, Nous Toutes, et l’Observatoire des Violences sexistes et sexuelles en Politique.

Cette campagne, qui prend la forme d’une initiative citoyenne européenne (ICE) vise à demander à la Commission européenne, sur le fondement de ses compétences en matière d’appui à la coopération entre États membres dans le domaine de la santé, de mettre en place un mécanisme de soutien financier afin que les femmes qui vivent dans des pays européens où l’avortement est interdit ou restreint puissent en bénéficier dans les États où il est ouvert. Le coût financier pour l’État membre qui assurerait la prestation de santé serait ainsi pris en charge sur les fonds européens. Les États membres seraient libres de rejoindre ce mécanisme de coopération.

Si cette proposition recueille au moins un million de signatures de citoyens d’au moins un quart des États membres de l’Union, la Commission européenne peut alors s’en saisir et exercer son pouvoir d’initiative législative.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 10 avril 2024, sous la présidence de M. Pieyre Alexandre Anglade, Président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Cette proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est dédiée à Izabela, une femme polonaise morte en septembre 2021 à la suite d’un choc septique après le refus des médecins de pratiquer un avortement qui aurait pu lui éviter cette infection et donc la mort. Elle avait 30 ans, une fille de 9 ans, et avait tenté trois fois d’avoir un second enfant. On lui a refusé l’avortement, alors qu’il y avait un problème au milieu de sa grossesse et que sa vie était en danger.

Cette proposition de résolution européenne, nous la dédions à Agnieszka, femme polonaise morte en janvier 2022, contrainte d’attendre l’arrêt des battements du cœur du second fœtus qu’elle portait avant de pouvoir obtenir un avortement.

Nous la dédions aussi à Savita, femme indienne morte en Irlande en 2012 après une fausse couche, à la suite du refus des médecins de pratiquer un avortement.

Enfin, cette proposition de résolution européenne, nous la dédions à toutes ces femmes, en Europe et ailleurs, dont les noms sont restés anonymes, mortes dans des conditions inhumaines faute d’avoir pu accéder à un avortement sûr et légal.

Le lundi 4 mars 2024, la France a acté un tournant historique décisif pour les droits des femmes en inscrivant dans sa Constitution la liberté garantie aux femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce droit a été obtenu de haute lutte en France, grâce au long et courageux combat de militantes féministes. C’est un message d’espoir pour toutes les femmes qui vivent encore dans des États interdisant ou ne protégeant pas l’avortement

En effet, cette consécration constitutionnelle en France ne doit pas nous faire oublier que dans de nombreux pays du monde, les femmes sont toujours contraintes d’avorter clandestinement au péril de leur vie. Selon le Centre pour les droits reproductifs, 41 % des femmes dans le monde vivent dans des pays où la législation sur l’avortement est restrictive. En Europe, vingt millions de femmes n’ont pas un accès effectif à l’avortement. Selon l’Organisation mondiale de la santé, entre 39 000 et 47 000 femmes décèdent chaque année des suites d’un avortement non médicalisé, soit une toutes les neuf minutes.

C’est pourquoi l’avancée historique que constitue l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution nous engage. Fidèle à sa vision universaliste des droits humains, la France doit désormais aider à garantir ce droit à des millions de femmes en Europe. Ainsi, cette victoire doit être prolongée par l’inscription de ce droit dans la Charte des droits fondamentaux, pour que les droits des femmes partout en Europe soient respectés et garantis.

Bien que 25 des 27 États membres de l’Union européenne reconnaissent le droit à l’avortement, il existe en pratique de très fortes disparités dans l’accès à l’avortement. Plus inquiétant encore, les régressions constatées dans la protection de ce droit dans certains États membres. Même dans les pays dans lesquels il est reconnu depuis plus de 50 ans, il a pu être restreint à la faveur de l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite, comme en Pologne ou en Hongrie. Ce fut aussi le cas au Portugal, où, alors que l’avortement était gratuit depuis 2007, le pays a mis fin aux remboursements des soins liés à l’avortement en 2021. En Italie également, il demeure extrêmement difficile d’avoir accès en pratique à l’avortement en raison de la très forte proportion de médecins qui invoquent leur clause de conscience. Le gouvernement de Giorgia Meloni, sans attaquer frontalement ce droit, multiplie les initiatives pernicieuses qui visent à dissuader les femmes qui souhaitent avorter. L’objectif est bien, in fine, d’interdire l’avortement.

Ces multiples revirements de législation démontrent que les droits des femmes sont remis en cause au gré des alternances politiques et manquent d’une véritable protection juridique. Les mouvements féministes alertent pourtant de longue date sur l’activisme des réseaux anti-choix qui cherchent à restreindre et à faire interdire l’accès à l’avortement, qui sont très largement financés. L’inscription de ce droit dans la Charte transmettra un message ferme à ces réseaux anti-choix : nous ne céderons pas, nous ne reculerons pas.

La France doit peser de tout son poids pour que l’Union européenne en fasse de même. Il est indispensable d’ouvrir ce droit à toutes les femmes en Europe. Ces régressions des droits des femmes au sein de l’Union européenne démontrent la fragilité du droit à l’avortement et sa réversibilité. J’espère, chers collègues, pouvoir compter sur votre soutien unanime à cette invitation adressée au gouvernement pour qu’il se mobilise diplomatiquement auprès des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne afin que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantisse le droit à l’avortement.

Enfin, je veux conclure ces propos, en ce 10 avril, en saluant les initiatives prises partout en Europe en solidarité avec les femmes polonaises, alors que le Parlement polonais commencera à examiner demain un projet de loi déposé par l’extrême droite qui pourrait durcir encore plus l’accès à l’avortement. Dans le même temps, la loi qui réautorise la pilule du lendemain sans ordonnance est toujours bloquée par le veto du président polonais.

Je souhaite également saluer la campagne citoyenne « Ma voix, mon choix », qui vise à lancer une initiative citoyenne européenne, pour que l’Union européenne assure, partout en Europe, à toutes les femmes, un accès sûr et gratuit à l’avortement.

L’exposé de la rapporteure a été suivi d’un débat.

Mme Émilie Chandler (RE). Simone de Beauvoir nous avait prévenus : « il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». Pour protéger un droit, il ne faut pas attendre qu’il soit menacé. Toutes les 9 minutes dans le monde, une femme meurt car elle a été contrainte de subir un avortement clandestin. Aujourd'hui, plus de 40 % des femmes en âge d’avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche, ou limite, le droit à interrompre une grossesse.

Face au recul du droit d’accès à un avortement sûr et légal dans le monde, la France a pris une décision historique : le 4 mars 2024, notre pays a inscrit dans sa Constitution la liberté garantie aux femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Cette décision est une victoire pour les droits des femmes, pour l’égalité des genres et pour les droits fondamentaux. Elle envoie un message clair : la France est un pays où les droits des femmes sont respectés, où l’autonomie corporelle est garantie, et où la liberté individuelle est protégée.

Je tiens à souligner les avancées significatives mises en place par la majorité présidentielle dans ce domaine. Au Parlement européen, le groupe Renew a proposé le pacte Simone Veil afin d’harmoniser les droits des femmes dans l’Union européenne, et porte une résolution qui sera votée cette semaine, afin d’intégrer le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

À l’échelle nationale, nous avons permis l’accès gratuit à la contraception d’urgence, en la rendant accessible sans ordonnance pour les mineurs et majeurs, et nous allons allonger le délai légal de 12 à 14 semaines. Nous avons enfin constitutionnalisé l’IVG.

Mais notre combat ne s’arrête pas là. La proposition de résolution européenne déposée par le groupe La France insoumise vise désormais à inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Notre Union ne s’est jamais construite dans le statut quo. Elle a toujours été un projet dynamique, en constante évolution, guidé par les principes d’égalité, de justice et de respect des droits humains. Aujourd’hui, il est temps pour nous de franchir une nouvelle étape. Alors, en cohérence avec la volonté exprimée par le Président de la République, dès le 19 janvier 2022 devant le Parlement européen, et réitérée le 8 mars dernier, le groupe Renaissance soutiendra cette proposition de résolution européenne. Nous croyons fermement que le droit à l’avortement est un droit humain essentiel, et nous sommes déterminés à le défendre et le promouvoir à l’échelle européenne.

Le 4 mars dernier nous avons montré la voie au monde entier. Nous sommes la France des Simone Veil et des Gisèle Halimi. Soyons des exemples à suivre : faisons de l’Union européenne une pionnière en matière de droit des femmes à disposer de leur corps. Ensemble, faisons du droit à l’IVG une réalité pour toutes.

Mme Annick Cousin (RN). Le projet de rapport sur la proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’inscrit dans la continuité du vote du 4 mars dernier qui a fait de la France le premier pays à ériger explicitement l’avortement en droit constitutionnel.

Dans cette proposition, il est demandé au Conseil de lancer une convention pour la révision des traités afin d’intégrer les soins de santé sexuelle et reproductive, ainsi que le droit à l’avortement sûr et légal dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose de la même valeur juridique qu’un traité international et s’impose donc au droit national de chaque État membre.

Il importe, tout d’abord, de préciser qu’en matière de santé, l’Union européenne n’a pas de compétence directe, mais dispose, depuis le traité de Maastricht, d’une compétence de soutien aux États membres. En effet, la santé publique relevant par principe de leurs compétences internes, les États membres sont libres d’organiser et de fournir leurs services de soin comme ils le souhaitent.

L’ajout de cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour n’est pas un doux hasard. Il s’agit au contraire d’alimenter la campagne de Renaissance pour les élections européennes. Cette proposition avait d’ailleurs été portée sans succès par Emmanuel Macron à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.

Au Rassemblement national, nous sommes opposés à toute nouvelle prise de compétence de l’Union européenne sur les États membres. Pour cette raison, nous ne prendrons pas part au vote.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Le 4 mars 2024, la France devenait le premier pays au monde à inscrire l’avortement dans la Constitution. Après ce vote historique, la France insoumise s’est engagée, par la voix de Mathilde Panot, à poursuivre le combat pour les droits des femmes en demandant à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ailbhe Smyth, militante irlandaise, qui a mené une campagne victorieuse pour abroger l’article de la Constitution de son pays qui interdisait l’avortement, a dit qu’elle rêvait d’un jour où « il ne sera plus nécessaire d’inscrire le droit à l’avortement, ni dans une Constitution, ni dans la loi ». Nous sommes nombreux en Europe à formuler le même vœu qu’elle.

Malheureusement depuis plusieurs années, la réalité nous rattrape dans plusieurs États de l’Union européenne. Des législations très restrictives subsistent, voire prolifèrent, souvent du fait de l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir. Malte a autorisé l’IVG en juin 2023, uniquement en cas de danger mortel pour la personne enceinte et de non-viabilité du fœtus. La loi hongroise oblige depuis 2022 les femmes souhaitant avorter à écouter les bâtiments de cœur du fœtus. En Pologne, l’IVG n’est autorisée qu’en cas de viol, d’inceste, ou de danger mortel pour la mère. La loi interdit l’aide à l’avortement. Ma collègue Mathilde Panot avait reçu au sein de notre Assemblée, la première militante condamnée à ce titre, dont je salue le courage et l’abnégation dans sa lutte pour la vie des femmes polonaises.

Nous constatons partout que si tous les conservateurs ne modifient pas la loi, ils s’arrangent pour compliquer l’accès à l’IVG aux femmes. En Italie, 70 % des médecins sont objecteurs de conscience. En Slovaquie, onze propositions de loi pour restreindre le droit à l’IVG ont été déposées au Parlement sous l’influence de groupes religieux conservateurs. En Espagne, en 2013 et 2014, des projets de loi prévoyant de restreindre l’accès à l’avortement et d’interdire l’avortement aux mineurs sans autorisation parentale avaient été approuvés en Conseil des Ministres, ou adoptés par le Sénat. Ils ont heureusement été contrés par le gouvernement suivant. Depuis 2015 au Portugal, les femmes doivent passer un examen psychologique avant d’avorter, et l’ensemble des frais est à leur charge. En Croatie, une étude de 2019 a montré que 59 % des médecins refusaient de pratiquer des IVG sous l’influence croissante des conservateurs religieux.

On connaît désormais bien la citation de Simone de Beauvoir : « n’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne seront jamais acquis, vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». C’est grâce aux mobilisations des associations féministes, et au travail parlementaire que nous avons mené que nous avons réussi à faire inscrire l’avortement dans la Constitution française.

En attendant que le vœu d’Ailbhe Smyth se réalise, la France doit jouer son rôle d’éclaireuse humaniste, et utiliser sa diplomatie pour que le droit d’interrompre sa grossesse soit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

M. Fabien Di Filippo (LR). Une des précédentes oratrices a mentionné une avancée historique s’agissant de l’introduction du droit à l’avortement dans notre Constitution. La vérité, c’est que rien n’a changé depuis ce vote, et rien ne changera.

Premièrement, parce que dans tout le champ politique, et dans tous les groupes de notre Assemblée, personne ne remet en cause ce droit. La deuxième chose est que sur le plan de l’accès au droit à l’IVG, il n’y aura pas plus d’avancée.

Ainsi, on assiste à des combats sociétaux idéologiques, à l’instar de cette proposition de résolution européenne, qui sont symboliques, ne changent rien, et servent uniquement à détourner l’attention des enjeux immédiats pour le déclassement de la France : les enjeux économiques, diplomatiques, de sécurité migratoire, mais aussi des enjeux de santé.

Je vois dans cette proposition de résolution de la France insoumise une double hypocrisie. La première : vous vous plaignez souvent du fait que l’Union européenne cherche à nous imposer de l’extérieur des standards normatifs qui ne sont pas les nôtres. Là, vous essayez de faire exactement la même chose, mais dans le sens inverse.

La deuxième des hypocrisies est, que derrière cette volonté d’inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne le droit à l’avortement, il y a surtout un combat, pas forcément assumé, mais qui vise plutôt à augmenter les délais d’accès à l’IVG et à attaquer la double clause de conscience de nos médecins. De cette façon, par une méthode dialectique, vous faites croire qu’il y a une menace sur ces droits pour les pousser encore plus loin.

Quand on lit la rédaction de cette proposition de résolution européenne, on voit bien que le quinzième alinéa mentionne la nécessité pour la France de pousser la garantie du droit à l’avortement, selon une rédaction juridique qui n’a rien à voir avec le simple accès à l’IVG dans tous les pays d’Europe, mais qui joue sur les mots, comme on l’a fait lors de la dernière réforme constitutionnelle dans notre pays, pour ouvrir la voie à une extension toujours plus large de ce droit.

Quand on parle d’avortement, ce sont des choses extrêmement traumatisantes pour les mères, les parents et toutes les personnes qui ont à le vivre : il est mal venu de parler d’espoir, cela reste toujours un drame.

Pour toutes ces raisons, et face aux combats cachés de la majorité présidentielle sur l’extension de votre conception de l’avortement, nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution européenne qui n’a rien à voir avec les droits des femmes.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous pouvons, comme Mme la rapporteure, regretter le contexte qui amène cette initiative d’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux. Nous pouvons également nous réjouir de ce mouvement visant à garantir un droit qui est inscrit dans la loi française depuis 1975 et désormais dans la Constitution. La loi doit encore améliorer son égal accès à toutes. Mon groupe est bien entendu favorable à cette initiative.

Nous constatons qu’il existe des volontés au sein de plusieurs États membres de l’Union européenne, comme cela a été rappelé, de restreindre l’accès à un avortement sûr et légal. Par le passé, plusieurs États avaient obtenu que les traités européens ne remettent pas en cause le droit national et notamment le droit à l’avortement. Je pense à l’Irlande par exemple. Ici deux éléments doivent être pris en compte. L’Union européenne n’a pas de compétence exclusive dans ce domaine. Elle dispose cependant d’une compétence d’appui et de coordination, ce qui lui donne un rôle de soutien et de coordination en appui des États membres. Si l’Union européenne ne peut pas imposer d’harmonisation dans le domaine de la santé, elle peut néanmoins proposer et soutenir une initiative d’inscription du droit à l’IVG dans la Charte. D’autre part, le texte de la proposition de résolution européenne pourrait être amélioré, ce qui justifie, Mme la rapporteure, plusieurs amendements déposés par mon groupe pour lesquels nous souhaitons votre appui. Aujourd’hui dans l’Union européenne, des femmes renoncent à avorter en dépit de leur volonté et elles n’accèdent pas toutes à des moyens de contraception. Des disparités géographiques existent entre les États membres et en leur sein dans des zones rurales et reculées. La situation économique et financière peut être une entrave à l’accès aux moyens de contraception.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Le droit des femmes à disposer de leur corps est et reste une variable d’ajustement politique. Nos corps sont des enjeux de pouvoir et nos dirigeants discutent, le plus souvent sans nous et parfois contre nous, de ce qu’ils souhaiteraient en faire. À travers l’histoire, les féministes continuent, sous les insultes et les moqueries, à défendre nos droits à disposer de nos corps. Ce combat passe par les droits contraceptifs et par l’avortement. Nos aînées ont tracé la voie et les insultes qu’elles recevaient n’ont rien à envier à celles que nous recevons aujourd’hui. Toutes ces stratégies de délégitimation du combat en font partie. D’ailleurs, je vous le rappelle, aucune de nous ne serait là si nos aînées n’avaient pas tracé la voie. Comme toujours, nos droits peuvent être mis en danger quand ils ne sont pas protégés.

La proposition de résolution européenne de notre collègue Mathilde Panot est la suite logique de la proposition de loi qu’elle avait présentée l’an dernier, ainsi que de celle de ma collègue Mélanie Vogel au Sénat. Ces initiatives se sont traduites par une victoire transpartisane entreprise également avec Renaissance. Malgré les expressions de certains collègues de droite, ce combat nécessaire est entravé par les conservateurs, par les réactionnaires. En premier lieu, par l’extrême droite. Si en France ce qui a été consacrée n’est pas un droit mais une liberté de recourir à l’avortement, à travers l’Europe, ce droit est en danger. Nous songeons à la Pologne, à la Hongrie, ou à l’Italie. Nous pouvons être fiers qu’en France un pas ait été franchi, mais ce pas a été entravé par la formulation choisie de « liberté » qui n’est pas assez protectrice. Merci donc à Mathilde Panot de remettre l’Église au milieu du village malgré les nombreux amendements déposés qui rappelaient que la formulation choisie par la France n’est pas la bonne. Pour que le droit à l’avortement ne soit plus une variable d’ajustement politique, nous devons inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union. C’est ce que vous proposez mes chers collègues, c’est ce que propose également Marie Toussaint dans son programme. Ainsi plus aucune force politique réactionnaire ne sera en mesure de mener une fronde contre le droit des femmes à disposer de leur corps. Mettons enfin en place un véritable bouclier juridique pour toutes les femmes de l’Union européenne. Mes chers collègues, si vous êtes en faveur du droit à l’IVG, rien ne vous empêche de voter ce texte.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Cette proposition de résolution européenne s’inscrit dans la lignée de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 qui a acté un droit historique et un tournant pour le droit des femmes. Cette proposition de résolution européenne rappelle que le droit à l’avortement est menacé dans plusieurs pays. C’est le cas en Pologne, en Hongrie, en Italie puisque, dans les faits, il n’est pas possible de le réaliser. Et cela a bien à voir avec le droit des femmes, cher collègue des Républicains. La proposition de résolution européenne insiste sur la nécessité d’ouvrir ce droit à toutes les femmes en Europe. Elle souligne le fait que les textes européens ne mentionnent actuellement pas ce droit à l’avortement. C’est notamment le cas de la Charte des droits fondamentaux. Si elle mentionne le droit à la dignité humaine (article 1er), l’intégrité physique et morale (article 3), le respect de la vie privée et familiale (article 7), qu’elle garantit un niveau élevé de protection humaine dans la définition et la mise en œuvres des politiques de l’Union (article 35), elle ne protège pas spécifiquement le droit à l’avortement. Or, comme le souligne la proposition de résolution européenne, tous les droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux ne peuvent être garantis sans droit à l’avortement. La France étant devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser l’avortement, nous soutenons pleinement l’initiative d’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux. Au-delà du symbole, nous pensons nécessaire de garantir ce droit de manière effective et de supprimer toutes les entraves à l’avortement dans certains États membres. Notons que le Parlement européen a voté une résolution allant dans le même sens que l’initiative de ce jour. Le président de la République ayant annoncé un souhait similaire, nous ne doutons pas que notre commission votera très largement cette proposition de résolution européenne.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je remercie l’ensemble des groupes qui soutiennent cette proposition de résolution européenne. Mme Annick Cousin, vous affirmez que l’Union n’a pas de compétences en matière de santé. C’est faux, c’est indiqué dans le TFUE et notamment son article 4 qui prévoit une compétence d’appui en matière de santé publique. L’article 168 prévoit d’encourager la coordination en matière de santé publique ainsi qu’en matière d’égalité hommes femmes. Quant à votre absence de participation au vote, nous ne sommes pas surpris puisque cela permet au RN, et à l’extrême droite de façon générale, de masquer son mépris pour les droits des femmes. C’est d’autant plus vrai quand vous vous prévalez de Viktor Orban en Hongrie, obligeant les femmes souhaitant avorter à écouter les battements de cœur du fœtus. C’est également vrai quand vous avez comme alliée Georgia Meloni qui effectivement ne change pas la loi mais agit sur la clause de conscience au point que 70 à 80 % des médecins refusent de pratiquer l’avortement en Italie.

Quant au collègue Fabien Di Filippo qui affirmait qu’il n’y avait plus d’opposition à l’avortement sur nos bancs et que la constitutionnalisation ne servait donc à rien, je vais lui lire certaines déclarations de nos collègues. Je passe sur Marine Le Pen qui voulait dérembourser les avortements dits « de confort ». Je peux aussi vous parler de Caroline Parmentier, députée du Pas-de-Calais qui regrettait qu’après avoir « génocidé » les enfants français à raison de 200 000 par an – soit le nombre d’avortements – ceux-ci étaient remplacés par des migrants. Je peux vous parler de Hervé de Lépinau, député RN du Vaucluse, qui compare l’avortement au génocide arménien, rwandais et à la Shoah et aux crimes de Daesh. Je peux vous parler de Christophe Bentz, député de Haute‑Marne, qui compare l’avortement à un « génocide de masse » ou encore de Philippe Ballard, ou même de Laure Lavalette qui proposaient tout simplement en 2014 de supprimer l’avortement. Il reste donc des adversaires farouches à l’avortement, l’extrême droite en étant l’une des pointes les plus avancées.

Vous me permettrez M. Di Filippo de dire que j’ai moi-même avorté et que je ne considère pas cela comme un « drame ». Si pour certaines femmes c’est une douleur, et je le respecte, pour beaucoup d’autres c’est un soulagement de pouvoir avorter et choisir quand une grossesse doit être menée à son terme.

Lorsque vous dites que ce que nous faisons n’a aucun sens, je vous rappelle que j’ai commencé mon propos en expliquant à quel point le droit à l’avortement était une question de vie ou de mort dans le monde, et notamment de la mort de six femmes polonaises depuis la quasi-interdiction du droit à l’avortement dans ce pays. Je pense que vous pourriez respecter le fait que ce n’est pas une question ni d’hypocrisie ni de symbole mais une question fondamentale des droits des femmes.

Amendement n° 1

Mme Émilie Chandler (RE). Notre premier amendement vise à rappeler les droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier les articles 12 et 13.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 2

Mme Émilie Chandler (RE). Nous souhaiterions rappeler les éléments suivants issus de résolutions européennes portant sur ce sujet.

Le point 24 de la résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde : l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États‑Unis par la Cour suprême invite l’Union européenne et ses États membres à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En son point 2, la résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne propose également d’introduire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux.

La résolution du 18 janvier 2024 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne revient sur le recul orchestré des droits des femmes et des filles notamment dans certains États membres de l’Union européenne. Elle précise que le refus de donner accès à un avortement sûr et légal dans certains États membres, a entraîné la mort de plusieurs femmes ces dernières années. Elle souligne enfin que la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les lois restrictives sur l’avortement, ou l’absence de mise en œuvre des lois autorisant l’avortement, enfreignent les droits des femmes à l’autonomie et à l’intégrité corporelle.

Dans sa résolution du 28 février 2024 sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit, le Parlement européen réaffirme que rien ne saurait justifier une régression des droits et de l’autonomie des femmes, condamne les atteintes commises dans plusieurs États membres à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes et des jeunes filles, et estime que le droit à un avortement sans risque et légal devrait être ancré dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Je pense qu’il est important de rappeler le rôle moteur du Parlement européen dans l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 3

Mme Émilie Chandler (RE). L’amendement rappelle la proposition de résolution européenne, portée par le groupe Renew au Parlement européen, qui devrait être débattue et votée le 11 avril prochain. Elle s’inscrit dans la lignée d’autres initiatives engagées par ce groupe, dont le « Pacte Simone Veil ». Celui-ci a pour objectif d’harmoniser par le haut les droits des femmes dans l’Union européenne dans cinq domaines prioritaires : vie de famille, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité au travail, représentation politique, et droits sexuels et reproductifs, notamment l’accès à la contraception et à l’avortement. La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne ainsi que le Conseil européen sont désormais invités à s’emparer du texte et à le traduire sur le plan législatif.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. J’ajouterai également que cette résolution a été négociée par plusieurs groupes et notamment, par celui de la gauche européenne coprésidé par Manon Aubry.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 4

Mme Émilie Chandler (RE). Les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé recommandent la dépénalisation complète de l’avortement et la révision des approches par motifs qui restreignent l’accès à l’avortement.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. L’OMS définit effectivement l'avortement comme un élément indispensable d'un système complet de soins.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 5

Mme Émilie Chandler (RE). La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027 identifie plusieurs défis aux droits sexuels et reproductifs, dont la montée des conservatismes et des mouvements anti-choix. Cette stratégie a fait de l’accès à l’avortement sécurisé et de la promotion d’un écosystème favorable ses priorités.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Je relèverai deux points. Premièrement, les études sur les financements des mouvements anti-choix montrent que des financements importants viennent de la France. Deuxièmement, dans le cadre de cette stratégie, il est incohérent de parler de réarmement démographique. Ce terme est celui utilisé par Viktor Orban pour forcer les femmes à écouter le cœur du fœtus avant de pouvoir avorter.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 7

Mme Émilie Chandler (RE). Le présent amendement vise à revenir sur le point 18 de la recommandation n° 35 de l’Organisation des Nations unies publiée le 26 juillet 2017, qui précise que « les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, telles que les stérilisations forcées, l’avortement forcé, la grossesse forcée, la criminalisation de l’avortement, le refus ou le report d’un avortement sans risque et des soins après avortement, la continuation forcée d’une grossesse, les sévices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et procréative, sont des formes de violence fondée sur le genre qui, suivant les circonstances, peuvent être assimilées à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. »

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 6 et n° 8

Mme Émilie Chandler (RE). L’amendement n° 8 concerne l’arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, lors duquel la Cour suprême américaine a procédé à un revirement important en mettant un terme à la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l’IVG un droit garanti à l'échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême comme vous le savez tous. Par l’amendement n° 6, nous demandons la suppression de l’alinéa 10 en cohérence avec le dépôt d’amendements mieux-disants, qui développent le recul de l’accès à l’avortement, notamment dans certains États membres de l’Union européenne.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. J’aurai un avis favorable pour l’amendement n° 8 et un avis défavorable concernant l’amendement n° 6. En effet, nous sommes contre la suppression de l’alinéa 10, prévu par l’amendement n° 6. L’alinéa 10 conserve toute sa pertinence puisqu’il fait plus largement le constat du manque de protection et de mise en œuvre du droit à l’avortement dans certains pays européens.

L’amendement n° 6 est rejeté.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 9

Mme Émilie Chandler (RE). Le présent amendement vise à rappeler que plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser l’IVG – dont celle du groupe Renaissance – ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées.

Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à la constitutionnalisation de l’IVG et a annoncé un projet de loi constitutionnelle.

Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG, faisant de la France un précurseur. C’est d’ailleurs à l’occasion de l’apposition du sceau de la République sur la loi inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution que le président de la République a annoncé, le 8 mars dernier sa volonté d’inscrire « cette liberté garantie de recourir à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », réitérant ainsi le souhait émis en janvier 2022 devant les eurodéputés.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Cependant, il aurait été important de préciser que l'Assemblée nationale a voté pour la constitutionnalisation de l'IVG pour la première fois dans le cadre de la niche de la France insoumise le 24 novembre 2022 et que le premier vote du Sénat s’est fait à l'initiative du groupe des écologistes, et notamment de Mélanie Vogel, le 1er février 2023.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 10

Mme Émilie Chandler (RE). Nous souhaiterions préciser que la France est le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa Constitution. Conformément à sa diplomatie féministe, elle a ainsi envoyé un message de soutien à celles et ceux qui luttent pour la protection des droits des femmes en Europe et à travers le monde.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Je vous ferai juste remarquer que nous disons par commodité de langage que nous sommes le premier pays au monde à constitutionnaliser l’IVG mais c’est la Yougoslavie qui a inscrit en premier ce droit dans sa Constitution.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 11

Mme Émilie Chandler (RE). Nous souhaiterions rappeler que comme indiqué dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux, l’Union européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ».

Le préambule précise qu’« il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. ».

En outre, dénier l’accès des femmes à un avortement sûr et légal a un impact direct sur les autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte. Pour rappel, dans l’affaire M.L. c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a par exemple conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 12

Mme Émilie Chandler (RE). En cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement n° 8 qui décrit le recul orchestré des droits sexuels et reproductifs des femmes observés dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains membres de l’Union européenne, cet amendement vise à dénoncer la fragilité de cette liberté et sa réversibilité.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 13

Mme Émilie Chandler (RE). Le présent amendement vise à réaffirmer l'engagement fondamental de l'Union européenne en faveur de la protection et de la promotion des droits de chaque individu, tant au sein de ses frontières qu'à l'échelle internationale. En effet, l'Union européenne s’est construite sur des valeurs communes, telles que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, qui sont consacrées dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces valeurs guident l'action de l'Union européenne et de ses États membres dans tous ses domaines de compétence.

Cependant, il est essentiel de rappeler explicitement cet engagement dans le contexte actuel, marqué par des défis importants en matière de droits humains. L’ajout de l'alinéa proposé après l'alinéa 13 permettra de souligner l'importance que l'Union européenne accorde à la protection et à la promotion des droits de chaque individu, en cohérence avec les valeurs qui fondent son action et son identité.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d'une demande d'engagement de la France pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or l'avortement n'est à ce jour pas protégé par l'Union européenne. Dans de nombreux domaines, l'action de l'Union européenne reste insuffisante.

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 14

Mme Constance Le Grip (RE). L’amendement 14 du groupe Renaissance vise à remplacer les termes de droit à l’avortement par la liberté garantie de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L’objectif est de mettre en cohérence la formulation utilisée avec celle retenue lors de la révision constitutionnelle du 4 mars dernier et avec la volonté du président de la République exprimée dans son allocution devant les députés européens le 19 janvier 2022. À cette occasion, le président de la République s’est exprimé en tant que président du Conseil de l’Union européenne, ce qui donnait une force européenne à son propos.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. D’une part, cela n’aurait aucun sens d’utiliser le terme d’IVG dans une proposition de résolution européenne car ce terme n’existe qu’en France. D’autre part, une fois inscrit dans la Charte de l’Union européenne, chaque pays pourrait formuler ce droit de la manière qu’il souhaite pour le garantir en droit interne.

Mme Sandra Regol (Ecolo-NUPES). Je tenais à rappeler que l’expression « la loi garantit à la femme la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » relève d’un compromis vers le plus petit dénominateur commun. Aujourd’hui, nous avons la possibilité d’avancer vers la reconnaissance de ce droit. Cet amendement nous ferait régresser collectivement : pour moi ce serait incompréhensible qu’il soit voté.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). En solidarité avec les interventions de mes deux collègues, je souligne qu’il y a une forme d’incohérence dans l’argumentation relative à cet amendement. Nous avons voté tous les amendements précédents parce qu’il y avait une différence d’interprétation selon les États membres : le terme de liberté n’engageait pas juridiquement les États membres à la faire respecter, qu’il s’agisse de l’Italie ou de la Hongrie. À la différence d’une liberté, inscrire un droit a pour conséquence qu’aucun État membre ne peut y déroger. Ne pas l’inscrire sous cette forme-là mettrait en péril l’argumentation que vous avez développée sur les amendements précédents. Nous vous demandons dès lors de retirer cet amendement pour rester en cohérence avec l’argumentation soutenue sur les amendements précédents.

Mme Constance Le Grip (RE). L’expression « que la loi garantit la liberté à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » figure déjà, dans l’alinéa 12 de la proposition de résolution européenne que vous soumettez à nos suffrages. Certes, l’expression est évoquée en référence à loi constitutionnelle portée par la France, mais cet objet politique qu’est une résolution européenne votée par la commission des Affaires européennes, voire l’Assemblée nationale, ne peut qu’être en cohérence avec le vote sur la loi constitutionnelle. Nous ne sommes pas des législateurs européens, en train d’écrire l’article qui devra figurer dans la Charte des droits fondamentaux, encore moins des constituants européens. Aussi nous écrivons en tant que représentants de la Nation française avec nos propres mots, dans un exercice relativement cadré, celui d’une proposition de résolution européenne. Aussi est-il normal de retrouver l’esprit et la lettre des termes figurant dans le projet de loi constitutionnelle que nous avons voté récemment. Je tenais à apporter en toute humilité ces précisions à ce débat.

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 15

Mme Émilie Chandler (RE). Cet amendement vise à modifier l’alinéa 15 en cohérence avec la formulation retenue par la révision constitutionnelle.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. Pour rappel, la référence à la liberté garantie à la femme qui figure dans notre résolution ne l’est que lorsque nous évoquons le vote constitutionnel de la journée du 4 mars 2024. En revanche, dans l’alinéa 14, il s’agit d’appeler de nos vœux l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour faire écho justement à un terme européen et non pas strictement franco-français.

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 16

Mme Émilie Chandler (RE). Cet amendement a pour objet d’exhorter les États membres de l’Union européenne à dépénaliser totalement l'avortement et à garantir un accès effectif aux droits et à la santé sexuelle et reproductive des femmes, conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2022. L'avortement sûr et légal est un élément essentiel des droits humains et de la santé publique. Si ce droit est reconnu dans la majorité des États membres de l’Union européenne, certains le restreignent fortement comme la Pologne ou la Hongrie, ce qui entrave l'accès des femmes à des services d'avortement sûrs et les expose à des risques pour leur santé et leur vie.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement affaiblit la portée de la proposition de résolution européenne car il ne s’agit pas uniquement de dépénaliser mais de garantir un accès libre et effectif à l’avortement. Dans l’amendement précédent vous proposiez d’utiliser le terme « « encourager » » au lieu de celui de « demander », ce qui affaiblit également l’objet de la proposition de résolution européenne.

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 17

Mme Émilie Chandler (RE). Cet amendement invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres en faveur de l’accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits pour toutes les femmes dans l’Union européenne. L’accès à l’avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition essentielle pour garantir leur santé, leur autonomie et leur égalité. Pourtant, dans certains États membres de l’Union européenne, l’accès à l’avortement reste limité en raison de restrictions légales, de barrières administratives ou de stigmates sociaux. Le président de la République s'est engagé à promouvoir et à défendre le droit des femmes à disposer de leur corps, tant au niveau national qu’international. Dans ce contexte, il est important que le Gouvernement poursuive ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres à garantir l’accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits. Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement de la France en faveur des droits des femmes de disposer de leur corps, ainsi qu’à renforcer la coopération et la solidarité entre les États membres de l’Union européenne dans ce domaine.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Retrait ou à défaut avis défavorable, car cet amendement fait doublon avec l’alinéa 15 qui « demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres afin que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantisse le droit à l’avortement ».

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 18

Mme Émilie Chandler (RE). Le présent amendement a pour objet de demander à l’Union européenne de faire de la défense du droit à l'avortement sûr et légal une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, tels que le Conseil de l'Europe et les Nations unies. L’accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition préalable à la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomie corporelle. Pourtant, dans de nombreux pays du monde, l’accès à l’avortement reste sévèrement restreint mettant en danger la santé et la vie des femmes. L’Union européenne, en tant qu’acteur majeur de la scène internationale, a un rôle important à jouer dans la promotion et la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes, y compris le droit à l’avortement sûr et légal. En faisant de la défense de ce droit une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, l’Union européenne peut contribuer à renforcer la coopération internationale et à promouvoir des normes communes en matière de droits humains.

Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de l’Union européenne en faveur des droits sexuels et reproductifs des femmes et à encourager une action concertée et cohérente au niveau international pour garantir l'accès à des soins d'avortement sûrs et légaux pour toutes les femmes.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. Il faut au préalable que l’Union européenne garantisse en son sein un droit d’accès libre et effectif à l’avortement, ce qui est l’objet de la présente résolution. Cet amendement est très loin de la réalité dans une Union européenne où ce droit n’est pas garanti dans l’ensemble des États membres.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Pour la bonne tenue de nos débats, je souhaite préciser, que dans l’ensemble des amendements qui nous ont été soumis, il y a une confusion entre liberté et droit. Dans l’exposé des motifs, vous faites référence à un droit, et dans le dispositif à une liberté. Sans aspect polémique de ma part, soit l’on défend une liberté et cela n’engage pas les États membres, soit on préconise un droit qui a une force juridique contraignante.

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 20

Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce premier amendement présenté par notre groupe vise à la mobilisation des pouvoirs publics en France et dans l’Union européenne afin d’assurer l’accès à l’IVG ainsi qu’à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. En effet, les pouvoirs publics doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. Les pouvoirs publics doivent également soutenir des politiques actives d’accès effectif à la contraception et garantir l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque. L’inscription dans la loi, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ne suffit pas si l’accès à des praticiens, à des centres hospitaliers, par exemple n’est pas assuré et que des disparités régionales perdurent. Cet accès, comme cela a été relevé à de nombreuses reprises, n’est pas garanti dans tous les États membres, ni dans notre pays, raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Un accès libre et effectif à la contraception est complémentaire du droit à l’avortement et participe à la libération du corps des femmes.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 21

Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce deuxième amendement a pour objet de demander des financements européens pour accéder à des centres de santé dédiés. Cet amendement s’inspire de l’initiative européenne « My Voice, my choice », c’est-à-dire, « ma voix, mon choix » qui souligne de manière fort appropriée le manque d’accès à l’avortement dans un certain nombre d’États membres de l’Union européenne.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis très favorable. Pour que le droit à l’avortement soit garanti dans toute l’Union européenne, la Commission européenne doit absolument utiliser toutes ses compétences notamment financières pour favoriser la coordination entre États membres. Je vous invite à soutenir l’initiative européenne « Ma voix, mon choix », qui nécessite un million de signatures pour aboutir.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 22

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je vous remercie Mme la rapporteure pour votre engagement et votre soutien « très favorable ». Ce troisième amendement demande à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l’avortement au sein des États membres de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union européenne travaille sur les meilleures pratiques : il faut inciter la Commission européenne à en faire autant.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Les associations auditionnées dans le cadre de la présentation de ce rapport nous ont rappelé qu’il existait déjà des échanges de bonnes pratiques en matière de droits sexuels et reproductifs, et qu’il fallait les encourager et leur donner une portée plus grande via l’action de la Commission.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 23

Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce dernier amendement présenté par notre groupe porte sur l’amélioration à apporter à la protection et à la santé des femmes victimes de viols lors des conflits armés. Nous pensons en particulier aux femmes qui trouvent refuge sur les territoires des États membres. Nous comptons sur votre soutien.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis favorable. Les situations de guerre mènent à un recul des droits sexuels et reproductifs, et à une emprise plus affirmée des États sur le corps des femmes. Ces reculs sont intolérables et l’Union européenne doit dans la mesure de ces compétences participer à la protection des victimes de violences sexuelles. La révision de la directive sur les droits des victimes a été présentée par la Commission européenne en juillet 2023. Toutefois, les discussions n’évoluent pas, il est essentiel d’inclure le droit d’accès aux services de santé sexuelle dans les dispositifs de soutien aux victimes de violence sexuelle.

Mme Constance Le Grip (RE). Le groupe Renaissance soutient évidemment cet amendement. L’utilisation du viol comme arme de guerre doit être impérativement combattue, comme le gouvernement français vient récemment de le faire au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Toutefois, il ne faut pas prendre en compte uniquement les situations de guerre. L’attaque terroriste du 7 octobre dernier, perpétrée par le Hamas, à l’encontre des populations civiles israélienne a également été l’occasion d’une utilisation massive de viols et de mutilations à l’encontre des femmes à une très grande échelle. Un engagement de nous tous et de nous toutes pour le condamner est nécessaire. Les dénoncer en utilisant les mots justes s’avère une première réponse à la douleur.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Dans tous les conflits et quelle que soit l’époque de l’humanité, le viol a été une arme de guerre. Cette arme a, d’ailleurs, été dénoncée dans de nombreux traités de l’époque moderne mais aussi dans le passé. Je tiens aussi à rappeler devant cette Assemblée, qu’il ne faut pas rater le moment historique que vit notre pays. Affirmer les droits des femmes ne se négocie pas. La France a redoré son blason. Pardonnez-moi de ce tropisme au-delà de l’océan mais, en Amérique du Sud, les associations féministes en faveur du droit des femmes ont été choquées de voir le Président de la République arborer un maillot de l’équipe de « Boca Junior » offert par le Président Milei en sachant qu’il préparait une offensive massive contre le droit des femmes. Nous nous honorons tous, dans cette Assemblée, d’affirmer que ce droit est inaliénable et que nous souhaitons le porter sur notre continent. La France a donc un rôle à jouer, y compris auprès de certains pays faisant obédience à M. Milei ou à travers les propos du Rassemblement National qui s’abstient malheureusement sur cette proposition. Celle-ci aurait dû nous rassembler à travers l’énumération des atteintes auxquelles ce droit fait face, pays par pays, au sein de l’Union. Il ne s’agit pas, pour nous, de donner des leçons à l’échelle mondiale mais de prendre notre entière responsabilité. Peut-être que le message présidentiel devrait incarner cette cohérence que nous portons aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Nous savons que ce vote aura une résonance au-delà de cet hémicycle.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Mme Le Grip, je vous remercie d’évoquer cet événement organisé par le gouvernement français aux Nations Unies. Plusieurs parlementaires étaient sur place. J’ose donc espérer que vous dénoncez, au même titre que les violences sexuelles et les viols commis par le Hamas lors des attaques du 7 octobre 2023 sur les femmes israéliennes, les violences sexuelles et les viols qui ont été dénoncés dans un rapport de l’ONU sur les femmes palestiniennes. Ces violences ont été commises, notamment par l’armée israélienne du gouvernement d’extrême droite de M. Netanyahou. Je vous pose cette question car il y a souvent un principe de double standard sur ces questions des violences sexuelles. Comme vous l’avez rappelé, le viol est souvent utilisé comme une arme de guerre : il me semble donc essentiel de ne pas avoir des indignations à géométrie variable. Ainsi, il faudrait faire de même avec les femmes en République Démocratique du Congo, les femmes au Yémen et dans beaucoup de conflits. Je le dis d’autant plus que nous avons été assez scandalisés de voir qu’en France, la Ministre des droits des femmes, avait menacé de retirer des subventions aux associations féministes qui auraient été ambiguës sur les violences sexuelles commises par le Hamas. Personne n’est ambiguë et d’ailleurs aucune subvention n’a été retirée. C’est la conclusion du rapport qui en a été fait. Je trouve qu’il ne faut pas instrumentaliser la question des violences sexuelles faites aux femmes en temps de guerre et qu’il faut les combattre, toutes, sans exception. Aucune n’est plus acceptable que d’autres.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 19

Mme Émilie Chandler (RE). Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec la formulation retenue par la révision constitutionnelle et avec les autres amendements déposés à ce sujet.

Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. Le terme IVG est un terme français et j’en reviens aux arguments évoqués par mon collègue Rodrigo Arenas sur la question de la « liberté » plutôt que du « droit » à l’avortement.

L’amendement est rejeté.

L’article unique de la proposition de résolution européenne ainsi modifié est adopté.

La proposition de résolution européenne est donc adoptée.

amendements examinés par la commission

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Émilie CHANDLER, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu la déclaration universelle des droits de l’homme ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler les droits consacrés dans la DUDH et plus particulièrement les articles 1, 3, 5, 12 et 30.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 2

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde : l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême, du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne, du 18 janvier 2024 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, ou encore du 28 février 2024 sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le point 24 de la résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde : l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême invite l’UE et ses États membres à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La résolution du 18 janvier 2024 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne revient sur le recul orchestré des droits des femmes et des filles notamment dans certains États membres de l’UE. Elle précise que celui-ci, et notamment le refus de donner accès à un avortement sûr et légal dans certains États membres, a entraîné la mort de plusieurs femmes ces dernières années. Elle souligne enfin que la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les lois restrictives sur l’avortement, ou l’absence de mise en œuvre des lois autorisant l’avortement, enfreignent les droits des femmes à l’autonomie et à l’intégrité corporelles.

Dans sa résolution du 28 février 2024 sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit, le Parlement européen réaffirme que rien ne saurait justifier une régression des droits et de l’autonomie des femmes, condamne les atteintes commises dans plusieurs États membres à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes et des jeunes filles, et estime que le droit à un avortement sans risques et légal devrait être ancré dans la charte européenne des droits fondamentaux.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 3

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu la proposition de résolution du Parlement européen sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) déposée le 3 avril 2024, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de résolution européenne, portée par le groupe Renew au Parlement européen, devrait être débattue et votée le 11 avril prochain.

Elle s’inscrit dans la lignée d’autres initiatives engagées par ce groupe, dont le « Pacte Simone Veil ». Celui-ci a pour objectif d’harmoniser par le haut les droits des femmes dans l’UE, dans cinq domaines prioritaires : vie de famille, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité au travail, représentation politique, et droits sexuels et reproductifs, dont garantir aux femmes l’accès à la contraception et à l’avortement. La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’UE ainsi que le Conseil européen sont désormais invités à s’emparer du texte et à le traduire sur le plan législatif.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 4

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu les lignes directrices sur les soins liés à l’avortement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lignes directrices recommandent notamment la dépénalisation complète de l’avortement, et la révision des approches fondées sur des motifs pour restreindre l’accès à l’avortement, en faveur de la mise à disposition de l’avortement à la demande de la femme, de la fille ou de toute personne enceinte.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 5

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu la stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027 identifie plusieurs défis aux droits sexuels et reproductifs, dont la montée des conservatismes et des mouvements anti-choix. Cette stratégie a fait de l’accès à l’avortement sécurisé et de la promotion d’un écosystème favorable ses priorités.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 7

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que, dans sa recommandation générale n° 35, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a explicitement déclaré que la criminalisation de l'avortement constituait une violation des droits et santé sexuels et reproductifs des femmes et une forme de violence fondée sur le genre, et a invité instamment les États à abroger toute législation qui criminalise l'avortement, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le point 18 de la recommandation n° 35 précise ainsi que « les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, telles que les stérilisations forcées, l’avortement forcé, la grossesse forcée, la criminalisation de l’avortement, le refus ou le report d’un avortement sans risque et des soins après avortement, la continuation forcée d’une grossesse, les sévices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et procréative, sont des formes de violence fondée sur le genre qui, suivant les circonstances, peuvent être assimilées à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. »

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 6

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de l’alinéa 10 en cohérence avec le dépôt d’amendements mieux-disants, qui développent le recul de l’accès à l’avortement, notamment dans certains États membres de l’Union européenne.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 8

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après alinéa 10, insérer les alinéas suivants :

« Considérant le recul dans le monde, notamment aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union européenne, du droit d’accès à un avortement sûr et légal,

Considérant que certains États membres ont encore des lois très restrictives interdisant l'avortement, sauf dans des circonstances strictement définies, ce qui oblige les femmes à recourir à des procédures qui mettent leur vie en danger, à se rendre dans d'autres pays ou à mener leur grossesse à terme contre leur volonté, ce qui constitue une violation de leurs droits humains et une forme de violence fondée sur le genre,

Considérant que certains États membres qui ont légalisé l'avortement continuent néanmoins à restreindre dans la pratique cette liberté, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, la Cour suprême américaine a procédé à un revirement important en mettant un terme à la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l’IVG un droit garanti à l'échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême. Même s’il n’a pas interdit le recours à l’IVG, ce revirement jurisprudentiel laisse désormais toute latitude aux États fédérés d’autoriser ou non cette pratique sur leur territoire. Près de quatorze des cinquante États fédérés l’ont interdit de manière absolue ou fortement restreint.

En outre, si ce droit est reconnu dans la majorité des États membres de l’UE (vingt-cinq pays l’autorisant), certains le restreignent fortement :

- En Pologne, depuis 2021, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte, ou si la grossesse découle d’un viol ou d’un inceste. Toutefois, le nouveau gouvernement polonais, issu des législatives d’octobre 2023, a fait de la légalisation de l’IVG sans condition une promesse de campagne ;

- En Hongrie, le Premier ministre ultra-conservateur Viktor Orbán a mis en place plusieurs mesures allant à son encontre depuis son arrivée au pouvoir en 2010. Ainsi, la Constitution entrée en vigueur en 2012 défend « la vie du fœtus dès sa conception ». Depuis septembre 2022, un décret impose en outre aux femmes qui veulent avorter d’écouter les battements du cœur du fœtus avant de se décider ;

- Au Portugal, l’avortement est depuis 2015 à la charge des femmes et conditionné à un examen psychologique ;

- En Slovaquie, près de onze propositions de loi ont été déposées en l’espace de deux ans afin de restreindre l’accès à l’avortement ;

- En Italie, malgré la légalisation de l’IVG, les Italiennes se heurtent dans la pratique à des obstacles (refus des médecins, barrières mises en place au niveau régional). Les menaces se sont renforcées depuis l’arrivée de Giorgia Meloni, qui - même si elle a indiqué qu’elle ne remettrait pas en cause la loi de 1978 légalisant l’avortement - s’est publiquement déclarée contre l’IVG ;

- À Malte, l’avortement est autorisé uniquement si la vie de la mère est en danger et que le fœtus n’est pas viable (conditions cumulatives).

La situation est encore plus contrastée dans le reste du monde. Plus de 40 % des femmes en âge d’avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche ou limite le droit à interrompre une grossesse.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

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Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
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AMENDEMENT

No 9

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 12, après le mot « France », ajouter les mots « est le premier pays au monde » et remplacer « a constitutionnalisé » par « à constitutionnaliser ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plusieurs propositions de loi visant à constitutionaliser l’IVG – dont celle du groupe Renaissance – ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à la constitutionalisation de l’IVG et a annoncé un projet de loi constitutionnelle. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG ; faisant de la France un précurseur.

C’est d’ailleurs à l’occasion de l’apposition du sceau de la République sur la loi inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution que le président de la République a annoncé, le 8 mars dernier (Journée internationale des droits des femmes) sa volonté d’inscrire « cette liberté garantie de recourir à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » ; réitérant ainsi le souhait émis en janvier 2022 devant les eurodéputés.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 10

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que, depuis l'inscription de la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française, des initiatives similaires ont déjà été envisagées dans d'autres pays tels que l'Espagne et la Suède, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France est le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa Constitution. Conformément à sa diplomatie féministe, elle a ainsi envoyé un message de soutien à celles et ceux qui luttent pour la protection des droits des femmes en Europe et à travers le monde.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

	AMENDEMENT	No 11
présenté par
Émilie CHANDLER, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant que la charte européenne des droits fondamentaux consacre les libertés et droits fondamentaux des personnes vivant dans l’Union, que la protection de l’accès à un avortement sûr et légal a des implications directes sur l’exercice effectif des droits consacrés par la Charte, tels que la dignité humaine, l’égalité et l’intégrité physique, considérant que le fait d'être privé de l'accès à l’avortement constitue donc une violation de ces libertés et droits fondamentaux, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme indiqué dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux, l’Union européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le préambule précise qu’: « il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. ». En outre, dénier l’accès des femmes à un avortement sûr et légal a un impact direct sur les autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte.

Pour rappel, dans l’affaire M.L. c. Pologne (12.2023), la Cour européenne des droits de l’homme a par exemple conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 12

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Condamne avec la plus grande fermeté le recul des droits sexuels et reproductifs des femmes observé dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union européenne ; Condamne le fait que certaines femmes, au sein même de l’Union européenne, ne puissent pas accéder à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement n° 8 qui décrit le recul orchestré des droits sexuels et reproductifs des femmes observé dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains membres de l’UE, cet amendement vise à dénoncer la fragilité de cette liberté et sa réversibilité.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 13

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :

« Rappelle l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des droits de chaque individu et de leur promotion dans le monde ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à réaffirmer l'engagement fondamental de l'Union européenne en faveur de la protection et de la promotion des droits de chaque individu, tant au sein de ses frontières qu'à l'échelle internationale.

En effet, l'Union européenne s’est construite sur des valeurs communes, telles que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, qui sont consacrées dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces valeurs guident l'action de l'Union européenne et de ses États membres dans tous les domaines de compétence.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 AVRIL 2024

Proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux

de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 14 Rec.

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 14 : remplacer les mots « du droit à avorter » par les mots « de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) »

et ajouter, après les mots "Union européenne", les mots : « en cohérence avec la volonté exprimée par le Président de la République dès le 19 janvier 2022 devant le Parlement européen, réitérée le 8 mars dernier »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier l’alinéa en cohérence avec la formulation retenue lors de la révision constitutionnelle (article 34).

Par ailleurs, le 19 janvier 2022, devant le parlement européen, le Président de la République a exprimé son souhait de consolider les valeurs européennes et d’actualiser la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment pour être plus explicites sur la reconnaissance du droit à l’avortement.

Le 8 mars 2024, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes et de l’apposition du sceau de la République sur la loi inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution, le président de la République a réitéré sa volonté d’inscrire « cette liberté garantie de recourir à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 15

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 15, remplacer les mots « demande au » par les mots « encourage le » et les mots « droit à l’avortement » par les mots « « la liberté de la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) » :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier l’alinéa en cohérence avec la formulation retenue lors de la révision constitutionnelle (article 34).

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 16

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant :

« Exhorte les États membres à dépénaliser totalement l'avortement, conformément aux lignes directrices de l'OMS pour 2022, et à supprimer et combattre les obstacles à l'avortement sûr et légal, et à l'accès aux droits et santé sexuels et reproductifs des femmes ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d'exhorter les États membres de l'Union européenne à dépénaliser totalement l'avortement et à garantir un accès effectif aux droits et à la santé sexuelle et reproductive des femmes, conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2022.

L'avortement sûr et légal est un élément essentiel des droits humains et de la santé publique. Si ce droit est reconnu dans la majorité des États membres de l’UE (vingt-cinq pays l’autorisant), certains le restreignent fortement comme la Pologne ou la Hongrie. Ce qui entrave l'accès des femmes à des services d'avortement sûrs et les expose à des risques pour leur santé et leur vie.

Les lignes directrices de l'OMS pour 2022 sur l'avortement sans risque soulignent l'importance de la dépénalisation totale de l'avortement pour garantir l'accès universel aux services d'avortement sûrs et protéger les droits humains des femmes. Elles recommandent également de supprimer et de combattre les obstacles à l'avortement sûr et légal, tels que les restrictions légales, les barrières administratives et les stigmates sociaux.

En exhortant les États membres à suivre ces lignes directrices, le présent amendement vise à promouvoir l'égalité des genres, la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes, ainsi qu'à renforcer la cohérence et la solidarité entre les États membres de l'Union européenne dans ce domaine.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

	AMENDEMENT	No 17
présenté par
Émilie CHANDLER, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant :

« Invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres à garantir l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen en faveur de l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits pour toutes les femmes dans l'Union européenne.

L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition essentielle pour garantir leur santé, leur autonomie et leur égalité. Pourtant, dans certains États membres de l'Union européenne, l'accès à l'avortement reste limité en raison de restrictions légales, de barrières administratives ou de stigmates sociaux.

Le Président de la République s'est engagé à promouvoir et à défendre le droit des femmes de disposer de leur corps, tant au niveau national qu'international. Dans ce contexte, il est important que le Gouvernement poursuive ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres à garantir l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits.

Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de la France en faveur des droits des femmes de disposer de leur corps, ainsi qu'à renforcer la coopération et la solidarité entre les États membres de l'Union européenne dans ce domaine.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

	AMENDEMENT	No 18
présenté par
Émilie CHANDLER, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15, ajouter les alinéas suivants :

« Demande à l'Union européenne de faire de la défense de cette liberté une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux tels que le Conseil de l'Europe et les Nations unies ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de demander à l'Union européenne de faire de la défense du droit à l'avortement sûr et légal une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, tels que le Conseil de l'Europe et les Nations unies.

L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est condition préalable à la réalisation de l'égalité des genres et de l'autonomie corporelle. Pourtant, dans de nombreux pays du monde, l'accès à l'avortement reste sévèrement restreint, mettant en danger la santé et la vie des femmes.

L'Union européenne, en tant qu'acteur majeur de la scène internationale, a un rôle important à jouer dans la promotion et la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes, y compris le droit à l'avortement sûr et légal. En faisant de la défense de ce droit une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, l'Union européenne peut contribuer à renforcer la coopération internationale et à promouvoir des normes communes en matière de droits humains.

Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits sexuels et reproductifs des femmes et à encourager une action concertée et cohérente au niveau international pour garantir l'accès à des soins d'avortement sûrs et légaux pour toutes les femmes.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

	AMENDEMENT	No 20
présenté par
Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA-HACHI, Marie-Noëlle BATTISTEL, Anna PIC, Guillaume GAROT et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« Demande que les pouvoirs publics, à tous niveaux, accordent une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutiennent des politiques actives d’accès effectif à la contraception, à une information et une éducation à la sexualité et aux relations affectives, entre autres, pour les plus jeunes, enfin garantissent l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparenté vise à rappeler qu’en plus de la consécration juridique dans la Charte des droits fondamentaux, il est indispensable d’assurer l’exercice effectif de ce droit. Il est important de rappeler que les pouvoirs publics, à tous niveaux, doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutenir des politiques actives d’accès effectif à la contraception et garantir l’exercice réel du droit des femmes à l’accès à l’IVG.

Il faut certes inscrire les droits dans la loi mais ça ne suffit pas : la difficulté d’accès à des praticiens ; l’absence de centres spécialisés ; l’éloignement et les disparités régionales perdurent y compris dans notre pays.

On le sait des obstacles culturels, pratiques et économiques entravent l’accès à la santé reproductive et au droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Cet amendement vise à rappeler cette priorité à la fois évidente et sans laquelle le droit inscrit ne saurait être défendu.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 21

présenté par

Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA-HACHI, Marie-Noëlle BATTISTEL, Anna PIC, Guillaume GAROT et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« Demande à la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences d’appui et de coordination en matière de santé, de soutenir financièrement les États membres, particulièrement ceux ne disposant pas d’un cadre juridique progressiste ou de pratiques uniformes, afin d’assurer un accès légal et sûr pour les femmes au droit à l’avortement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparenté vise à demander à la Commission européenne d’apporter un soutien financier pour améliorer les cadre d’exercice inégaux et les pratiques diverses du droit à l’avortement dans les Etats membres. Cet amendement s’inspire de l’initiative européenne « My Voice, my choice » (« ma voix, mon choix ») qui souligne de manière fort appropriée le manque d’accès à l’avortement comme un droit élémentaire de garantie de la santé des femmes dans un certain nombre de pays de l’UE.

Ces cadres juridiques inégaux et ces pratiques diverses ne conduisent pas seulement à mettre en danger la vie physique des femmes mais à les soumettre également à des situations de détresse psychologique et de pression financière. Ce soutien financier indispensable pourrait s’établir sur une base volontaire. Il pourrait en outre être opportun de réfléchir à un financement direct aux structures d’accueil et de santé.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 22

présenté par

Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA-HACHI, Marie-Noëlle BATTISTEL, Anna PIC, Guillaume GAROT et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« Demande à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l’avortement au sein des États membre de l’UE ainsi que des moyens de l’améliorer, sur la base d’une Étude de l’Institut Européen pour l’Egalite Femme Homme (EIGE) afin de parvenir à une harmonisation par le haut à l’échelle de l’UE des droits et pratiques en la matière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparenté vise à demander à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l’avortement au sein des États membre de l’UE ainsi que des moyens de l’améliorer, sur la base d’une Étude de l’Institut Européen pour l’Egalite Femme Homme (EIGE) afin de parvenir à une harmonisation par le haut à l’échelle de l’UE des droits et pratiques en la matière. Dans la mesure où la santé reste essentiellement pour l’Union européenne une compétence d’appui et de coordination entre États membres, et même si les prérogatives de la Commission européenne restent à ce titre limitées, cette dernière doit jouer pleinement son rôle d’incitation et de garant d’une application la plus efficace des droits, en privilégiant une approche progressiste de son application.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 23

présenté par

Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA-HACHI, Marie-Noëlle BATTISTEL, Anna PIC, Guillaume GAROT et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :

« Demande à la Commission européenne de réviser la directive sur les droits des victimes 2012/29/UE et de donner des recommandations d’application de la directive sur la protection temporaire 2001/55/CE afin de fournir aux victimes de violences sexuelles, notamment liées aux conflits armés, un accès facilité aux droits sexuels et reproductifs ainsi qu’aux services de santé et de soutien qui leurs sont liés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparenté vise à demander à la Commission européenne de réviser la directive européenne sur les droits des victimes et de donner des recommandations d’application de la directive sur la protection temporaire afin de fournir aux victimes de violences sexuelles, notamment liées aux conflits armés, un accès facilité aux droits sexuels et reproductifs ainsi qu’aux services de santé et de soutien qui leurs sont liés. Cet amendement vise particulièrement à soutenir les femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie depuis le 24 février 2022. Il vise au minimum à assurer une coordination et un exercice effectif des droits sexuels et reproductifs à l’égard de ces femmes au sein des États membres dans lesquelles elles sont réfugiées ou en situation de protection temporaire.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

10 avril 2024

Proposition de rÉsolution europÉenne visant à garantir le droit À l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (n° 2257)

AMENDEMENT

No 19

présenté par

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TITRE

Dans le titre, remplacer les mots « garantir le droit à l’avortement » par les mots « consacrer la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec la formulation retenue lors de la révision constitutionnelle (article 34), et avec les autres amendements déposés à ce sujet.

Cet amendement a été rejeté.

([2]) https://europe.ippf.org/resource/european-abortion-policies-atlas.

([3]) CEDH, A, B et C contre Irlande, 16 décembre 2010, n° 25579/05, §233.

([4]) The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres du 4 octobre 1991.

([5]) CJUE, 19 décembre 2019, Puppinck e.a./Commission (C-418/18 P).