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Article 1er
Systématiser les formations aux gestes de premiers secours à l’école et au travail

Adopté par la commission avec modifications

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre plus régulières les actions de sensibilisation aux gestes de premiers secours au cours de la scolarité obligatoire et au travail. Il modifie l’article L. 312-3-1 du code de l’éducation de façon à prévoir le renouvellement périodique des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) de l’école élémentaire au collège et introduit à l’article L. 1237-9-1 du code du travail la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une formation aux GQS dans l’année suivant leur prise de fonctions puis tous les trois ans.

Il insère également au sein du code du sport un nouvel article L. 211-9, qui prévoit une obligation spécifique de formation aux gestes de premiers secours pour les professionnels encadrant des activités physiques et sportives.

Enfin, il prévoit la délivrance d’une information sur la possibilité de suivre une formation aux gestes de premiers secours lors des « rendez-vous de prévention » prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique et par le biais d’un courrier envoyé aux assurés par les organismes complémentaires d’assurance sociale.

Le droit en vigueur
1. Les formations aux premiers secours en France

Outre les formations adressées aux professionnels (en particulier les formations « Premiers secours en équipe » de niveaux 1 et 2 – PSE1 et PSE2 – et « Sauveteur secouriste du travail » ou SST), il existe principalement deux formations accessibles au grand public en France :

– d’une part, la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) : définie par arrêté ([7]) et dispensée à la journée, elle constitue la formation de référence aux premiers secours en France depuis sa création en 2007. Elle vise à sensibiliser à l’adoption des bons comportements face à une situation d’urgence (en particulier, assurer une protection de la victime, des autres personnes et de soi‑même, ainsi que la transmission de l’alerte au service le plus adapté) et des gestes de premiers secours dans diverses situations médicales (arrêt cardiaque, saignement abondant, obstruction des voies aériennes, malaise, traumatisme notamment). Son coût s’élève en moyenne à 60 euros ;

– la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) : ce module d’enseignement, d’une durée de deux heures, doit permettre, conformément à l’arrêté du 30 juin 2017 ([8]), d’acquérir les compétences suivantes :

« 1° assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence, les informations nécessaires à son intervention ;

« 2° réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;

« 3° réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. »

Si la formation PSC1 est généralement considérée comme plus complète que le module de sensibilisation aux GQS, notamment car elle prend davantage en compte la diversité des situations nécessitant des premiers secours, ces deux formations sont surtout complémentaires ; l’une pouvant être un préalable à l’autre pour approfondir ou rappeler les bons gestes à adopter.

Conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, ces deux formations sont dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées de sécurité civile (AASC), comme la Fédération nationale de la protection civile (FNPC) ou la Croix-Rouge française. La liste des AASC est régulièrement mise à jour et publiée par le ministère de l’intérieur ([9]). L’éducation nationale dispose également de son propre vivier de formateurs (enseignants, personnels administratifs, infirmiers scolaires formés) pour dispenser les formations aux élèves au sein des établissements scolaires.

À l’époque de la publication du rapport précité de MM. Pelloux et Faure, en 2017, le nombre de personnes formées par an était estimé à 800 000 personnes dont 400 000 PSC1 par les AASC, 200 000 PSC1 par l’éducation nationale et environ 200 000 au titre des autres formations existantes.

Les données récentes tendent à souligner une légère hausse du nombre de personnes formées par an. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a ainsi indiqué que plus de 900 000 personnes ont été formées en 2023 au PSCI ou aux GQS. Les sapeurs-pompiers de France forment en moyenne 110 000 personnes par an au PSC1 ([10]). Du côté des associations agréées, la Fédération nationale de protection civile (FNPC) déclare, dans son rapport d’activité pour l’année 2022, avoir formé environ 19 000 personnes aux GQS (+ 304 %) et 79 000 personnes au PSC1 (+ 41 %). La même année, la Croix-Rouge française a formé 48 500 personnes au PSC1.

L’information publique fait toutefois défaut et ne permet pas d’apprécier finement l’évolution de l’offre et de la demande de formation aux gestes de premiers secours. La rapporteure regrette le manque de données disponibles pour suivre et évaluer précisément le nombre de personnes formées en France.

l’apprentissage des gestes de premiers secours À l’École
1. Un « continuum éducatif » du premier au second degré

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, prévoit que « tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours ». L’article L. 312-16 précise qu’« un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. »

Au niveau réglementaire, ces objectifs sont déclinés aux articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l’éducation, qui prévoient que soit assurée, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, « une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles de sécurité ».

L’instruction conjointe du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur n° 2016-103 du 24 juillet 2016 en renforce la mise en œuvre en prévoyant diverses actions de sensibilisation et de formation au cours de la scolarité :

– dans le premier degré, l’enseignement « Apprendre à porter secours » (APS) comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours et tient compte du développement et de l’autonomie de l’enfant ([11]) ;

– dans le second degré, les élèves doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une sensibilisation aux GQS ou d’une formation au PSC1. L’arrêté prévoit également de généraliser la formation aux premiers secours à tous les élèves en classe de troisième et fixait l’objectif que 100 % des élèves de troisième aient reçu un certificat de compétences PSC1 en 2018-2019, ou à défaut, une sensibilisation aux GQS.

L’article 2 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, a codifié à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation la notion de « continuum éducatif du premier au second degré » comprenant notamment « une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dès l’entrée dans le second degré. »

Infographie publiée par le ministère de l’éducation nationale sur le « continuum éducatif » du premier au second degré

Source : site du ministère de l’éducation nationale.

Les objectifs de formation d’une classe d’âge à l’école ne sont pas atteints

À l’école primaire, le module APS demeure facultatif et n’est pas systématiquement dispensé aux élèves. L’Association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence (Ancesu) a regretté, lors de son audition, le manque d’instituteurs et d’institutrices formés à ce module et l’absence d’une attestation APS obligatoire à l’issue de la classe de CM2. La Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) a indiqué qu’il n’existait pas à ce jour de suivi quantitatif du dispositif APS.

L’objectif d’atteindre un taux de 100 % des élèves sortant du collège ayant obtenu le certificat PSC1 demeure également loin d’être atteint. Pour l’année scolaire 2021-2022, les statistiques consolidées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse font état de taux de certification PSC1 des élèves en classe de troisième de 26 % ([12]).

Afin de mettre en place ces formations, les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur leurs personnels qui doivent être formés en conséquence (PSC1, SST, etc.) pour pouvoir délivrer une formation, ainsi que sur les associations agréées ou organismes publics habilités dans le département. En 2022, environ 20 000 personnels de l’éducation nationale ont ainsi été formés au PSC1 ([13]).

Le manque de moyens tant financiers qu’humains dans les établissements scolaires constitue le principal frein à la généralisation du PSC1 au collège. Dans son rapport d’information publié en avril 2024 sur la sécurité civile ([14]), M. Didier Lemaire recommandait à ce titre de renforcer le nombre de personnels du ministère de l’éducation nationale formés aux premiers secours.

au travail, une sensibilisation aux premiers secours À la discrÉtion de l’employeur
1. Dans le secteur privé

L’employeur n’a pas d’obligation d’assurer une formation des salariés aux gestes de premiers secours, à l’exception des cas suivants et conformément à l’article R. 4224-15 du code du travail :

– dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

– sur chaque chantier employant plus de vingt travailleurs pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

La loi n° 2020 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, précitée, a néanmoins introduit l’obligation pour l’employeur de proposer aux salariés, préalablement à leur départ à la retraite, une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ».

La disposition, codifiée à l’article L. 1237-9-1 du code du travail, a été précisée par le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ainsi que par l’arrêté du 7 septembre 2022, publié le 22 janvier 2023 ([15]). Cette sensibilisation, correspondant à la formation aux GQS d’une durée de deux heures, est proposée par l’employeur ; elle est considérée comme du temps de travail et doit se dérouler pendant les horaires de travail du salarié.

Toutefois, sa mise en œuvre dans les entreprises n’apparaît encore pas ou peu effective et ne semble pas avoir fait l’objet d’une évaluation. Les sondages disponibles soulignent la forte méconnaissance des gestes de premiers secours parmi les personnes âgées de 65 ans et plus, les catégories de la population les plus informées étant les salariés du public, les cadres et les jeunes âgés de 25 à 34 ans ([16]).

Dans la fonction publique

Dans la fonction publique, l’objectif fixé par le Président de la République en 2017 de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours s’est traduit par la diffusion d’une circulaire interministérielle ([17]) visant à généraliser la formation des agents publics aux gestes de premiers secours. La circulaire prévoyait :

– d’intégrer un module PSC1 dans les cursus de formation initiale de chaque école de service public ;

– de sensibiliser aux GQS l’ensemble des agents titulaires et contractuels entrant dans la fonction publique, dans les douze mois suivant leur prise de fonctions ;

– de réviser les plans de formation proposés par les employeurs publics de façon à y intégrer et promouvoir des formations de sensibilisation aux GQS.

Le dispositif serait toujours en cours de déploiement. Il ne semble pas avoir fait l’objet d’un suivi ou d’une évaluation rendue publique.

Il est par ailleurs à noter que, depuis janvier 2023, les formations PSC1 et « sauveteur secouriste du travail » (SST) ne sont plus éligibles au compte personnel de formation (CPF), ce qui peut freiner l’accès à ces formations pour les travailleurs. Interrogé à plusieurs reprises à ce sujet par les parlementaires, le Gouvernement a indiqué que les organismes détenteurs de ces certifications devaient solliciter le renouvellement de leur habilitation auprès de la commission de certification de France compétences et démontrer un objectif d’insertion ou le maintien dans l’emploi pour intégrer l’offre de formation financée par le CPF ([18]).

le dispositif proposÉ

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre plus effectives et régulières les actions de sensibilisation aux gestes de premiers secours tout au long de la vie, en particulier dans le cadre de la scolarité obligatoire et dans le monde du travail. Il prévoit également une obligation spécifique de formation pour les professionnels encadrant des activités physiques et sportives.

Le I complète le deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, introduit par la loi du 3 juillet 2020 précitée, visant à créer le statut de citoyen sauveteur.

Il précise que la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux GQS est organisée « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée » ; le cycle 2 correspondant aux classes du CP au CE2, le cycle 3, du CMI à la sixième, et le cycle 4, de la cinquième à la troisième (article D. 311-10 du code de l’éducation).

Le II complète l’article L. 1237-9-1 du code du travail, également créé par la loi du 3 juillet 2020, en prévoyant que les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux GQS, non plus seulement avant leur départ à la retraite, mais également « à l’issue de leur période d’essai ». Un décret doit en préciser le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre.

Le III insère un nouvel article L. 211-9 au sein du chapitre Ier intitulé « Formation aux professions du sport » du titre Ier du livre II du code du sport. Ce nouvel article prévoit que « les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l’évaluation finale ».

Ces programmes comprennent également « un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque » et « sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio-vasculaires ».

les modifications apportÉes par la commission

Le I de l’article 1er a été modifié par un amendement de la rapporteure (AS63) visant à préciser et renforcer le principe du « continuum éducatif » de la formation aux premiers secours inscrit à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation. La réécriture supprime la mention aux cycles pédagogiques de la proposition de loi initiale et y substitue une obligation de renouvellement de l’apprentissage aux gestes de premiers secours du premier au second degré. Cet apprentissage doit notamment se traduire, dès la maternelle et à l’école élémentaire, par un module d’apprentissage aux premiers secours « adapté à l’âge des élèves ».

La disposition du II de l’article 1er, initialement placée au sein d’une section dédiée au départ à la retraite, a été déplacée au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, relatif à l’information et à la formation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. La période d’essai ne concernant pas nécessairement l’ensemble des salariés du secteur privé (article L. 1221-23 du code du travail), la rapporteure a souhaité instaurer une obligation de sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent « l’année suivant leur prise de fonctions » (amendement AS65). La commission a adopté le sous-amendement AS76 de Mme Virginie Lanlo et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance à l’amendement de la rapporteure, qui renforce la portée de cette disposition en instaurant une obligation de renouveler les actions de sensibilisation tous les trois ans.

Enfin, la commission a adopté les amendements AS34 et AS35 de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste - NUPES, qui visent à mieux informer le public sur les gestes aux premiers secours et sur les possibilités de suivre une formation aux premiers secours. La rapporteure rappelle à ce titre que la méconnaissance et le manque d’information sur les formations aux premiers secours constituent les principaux freins pour y accéder ; d’après un baromètre de la Croix-Rouge, en 2022, 38 % des Français qui n’ont pas suivi de formation l’expliquent par le fait « qu’ils n’y ont pas pensé » et 31 % par le fait « qu’ils ne savent pas où suivre la formation ».

Le nouveau IV de l’article 1er prévoit ainsi que les rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, issus de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et codifiés à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, « donnent lieu à une information sur la possibilité de réaliser une formation aux gestes de premiers secours et de s’engager en tant que sapeur-pompier volontaire ou en tant que bénévole d’une association de sécurité civile ».

Le nouveau V prévoit qu’un « courrier d’information sur les gestes de premiers secours et sur la possibilité de suivre une formation aux premiers secours est envoyé aux assurés par les organismes complémentaires d’assurance sociale » (disposition non codifiée).

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Article 1er bis (nouveau)
Intégrer une formation de prévention et de secours civiques à la formation continue des accompagnants des élèves en situation de handicap

Introduit par la commission

L’article 1er bis de la proposition de loi vise à rendre obligatoire une formation en matière de prévention et de secours civiques dans le cadre de la formation professionnelle continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Le droit en vigueur

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels de l’éducation, recrutés par l’֤État ou les établissements d’enseignement scolaire, pour « exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire » des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire (article L. 917-1 du code de l’éducation). Ces professionnels ont remplacé à compter de 2014 les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et accompagné la progression constante depuis plusieurs années du nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire. À la rentrée 2023, les AESH étaient plus de 132 000 à intervenir de la maternelle au brevet technicien supérieur (BTS) (+ 42 % depuis 2017) ([19]) : la profession représente désormais le deuxième métier de l’éducation nationale en termes d’effectifs, avec environ un AESH pour huit enseignants.

Ces agents sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation a ouvert la possibilité de recruter les AESH en contrat indéterminée (CDI) après un seul contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans (contre six ans auparavant) ([20]).

Ils bénéficient d’une formation initiale de 60 heures, dite d’adaptation à l’emploi, et d’un accès à la formation continue dont le cahier des chargés est fixé par l’arrêté du 23 octobre 2019 ([21]). Les actions de formation continue proposées aux agents sont déployées dans le cadre des plans départementaux et académiques de formation et des modules de formation d’initiative nationale (MIN).

Le rapport d’information du Sénat récemment publié sur des modalités de gestion des AESH ([22]) souligne, d’une manière générale, l’insuffisance et l’inadaptation de la formation au métier d’AESH ainsi que la faible effectivité de l’accès aux possibilités de formation continue. En particulier, si certaines académies peuvent choisir d’intégrer des enseignements aux premiers secours à la formation des AESH, elles n’ont pas d’obligation à le faire alors même qu’il s’agit d’une demande de la profession pour répondre aux besoins d’élèves susceptibles d’être plus fragiles ([23]).

les MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA commission

L’article 1er bis de la proposition de loi est issu de l’amendement AS74 de la rapporteure. Il prévoit qu’une formation en matière de prévention et de secours civiques soit dispensée aux AESH dans le cadre de leur formation professionnelle continue et codifie la disposition au cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation.

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Article 1er ter (nouveau)
Instaurer une sensibilisation des agents publics à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Introduit par la commission

L’article 1er ter de la proposition de loi prévoit que les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent de manière « périodique » au cours de leur carrière : une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, tous les cinq ans et avant leur départ à la retraite.

Le droit en vigueur

Conformément aux engagements du Gouvernement en 2017, la circulaire du 2 octobre2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours fixe l’objectif de former 80 % des agents publics, dans les trois versants de la fonction publique aux gestes de premiers secours d’ici 2022.

Elle prévoit à ce titre d’intégrer l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) au sein des cursus de formation initiale des nouveaux fonctionnaires dont la durée est supérieure à six mois ; de former aux gestes qui sauvent (GQS) ([24]) les agents titulaires et contractuels ne bénéficiant pas d’une formation initiale délivrée au sein d’une école de service de public dans les douze mois suivant leur prise de fonctions ; enfin, de proposer des actions de sensibilisation aux GQS au sein des plans de formation continue et d’encourager les agents à suivre ces formations. La mise en œuvre de la circulaire n’a pas fait l’objet d’une évaluation publique.

les MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA commission

L’article 1er ter est issu de l’amendement AS60 de Mme Virginie Lanlo et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance. Il insère un nouvel article L. 813‑4 au sein du chapitre III du titre Ier consacré à la « prévention en matière de santé et de sécurité au travail » du livre VIII du code général de la fonction publique.

Ce nouvel article prévoit que les agents publics bénéficient d’une sensibilisation régulière à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, « une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi qu’avant leur départ à la retraite ». Il est prévu qu’un décret définisse le contenu de la sensibilisation et ses modalités de mise en œuvre.

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Article 1er quater (nouveau)
Rendre éligible au compte personnel de formation la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 »

Introduit par la commission

L’article 1er quater vise à inscrire au catalogue des formations du compte personnel de formation (CPF) du secteur privé la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).

LE droit en vigueur

Le compte personnel de formation (CPF), créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et codifié aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, ouvre des droits à la formation à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. Ce dispositif, ouvert de l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ à la retraite, est commun aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique.

À la différence du dispositif antérieur auquel il s’est substitué – le droit individuel à la formation (DIF) –, le CPF est transférable d’un emploi à l’autre ou en cas de changement de situation : les heures de formation demeurent ainsi « acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi » (article L. 6323-3). Il est comptabilisé en heures de formation et mobilisé à l’initiative de son titulaire.

Conformément à l’article L. 6323-6, sont éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national établi et actualisé par l’institution nationale dénommée « France compétences ». Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail, a ainsi vocation à recenser l’ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle pouvant être financés au moyen du CPF ; il est régulièrement mis à jour et peut être consulté en ligne ([25]). S’y ajoute également un répertoire spécifique (RS).

L’article L. 6323-6 instaure également une éligibilité de droit au CPF de formations spécifiques, notamment les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences, la préparation à l’examen du permis de conduire ou encore les actions de formation engagées par les bénévoles et les volontaires en service civique pour l’exercice de leurs missions.

Depuis janvier 2023, les formations « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et « Sauveteur secouriste du travail » (SST) ne sont plus éligibles au CPF. Le non‑renouvellement de ces certifications s’expliquerait par le fait que ces formations ne répondent pas en premier lieu à un objectif d’insertion et de maintien dans l’emploi conforme aux objectifs poursuivis par France compétences ([26]).

À compter du 2 mai 2024, le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 ([27]) a instauré une participation forfaitaire obligatoire au financement des formations éligibles au CPF, fixée à 100 euros (article R. 6323).

Les modifications apportÉes par la commission

L’article 1er quater de la proposition de loi est issu de l’amendement AS45 de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. Il prévoit que la formation PSC1 « figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation du secteur privé ». Cette disposition n’est pas codifiée au sein du code du travail.

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Article 2
Rendre obligatoire un certificat en matière de prévention et de secours civiques pour l’examen au permis de conduire

Adopté avec modifications

L’article 2 de la proposition de loi vise d’une part, à conditionner l’inscription à l’examen du permis de conduire à l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques à compter du 1er janvier 2027 et d’autre part, à faciliter le financement de ce type de formation via l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu et d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée dans le code général des impôts. Les dispositions relatives au financement des formations aux premiers secours ont été supprimées par la commission.

Le droit en vigueur

La question de la formation aux gestes qui sauvent dans le cadre de l’examen du permis de conduire fait l’objet, depuis plusieurs années, d’initiatives parlementaires et de propositions de loi pour développer la sensibilisation des futurs conducteurs au secourisme et contribuer à réduire la mortalité routière ([28]).

Si quelques évolutions sont à noter depuis l’adoption de la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, la formation des apprentis conducteurs apparaît encore insuffisante en France en comparaison d’autres pays européens.

L’article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoyait déjà que « les candidats au permis de conduire [soient] sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premier secours » dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette disposition n’a cependant fait l’objet d’aucun décret d’application.

Elle a été abrogée par la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 précitée, qui y a substitué un nouvel article L. 221-3 au sein du code de la route. Cet article dispose que les « candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours » et que la formation fait l’objet d’une « évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire ».

L’article L. 221-3 du code de la route n’a pas, immédiatement après son adoption, fait l’objet de textes réglementaires d’application. Les épreuves de l’examen du permis de conduire, composées d’une épreuve théorique et d’une épreuve pratique (article D. 221-3 du code de la route), ont été révisées à la marge par arrêté en 2018 et en 2020 de façon à y intégrer des connaissances théoriques relatives aux premiers secours :

– l’arrêté du 18 février 2020 a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire de façon à préciser que l’examen théorique du code de la route concerne les « gestes de premiers de secours » ;

– depuis le 1er janvier 2018, lors de leur examen pratique, les candidats au permis de conduire de la catégorie B sont également interrogés par leur examinateur sur trois questions dont une portant sur les notions élémentaires de premiers secours (les deux autres questions portant sur les vérifications intérieures ou extérieures du véhicule ainsi que la sécurité routière). Un arrêté du 6 octobre 2017 a modifié à cette fin l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.

À titre d’exemple, les questions pouvant être posées aux candidats à l’occasion de leur examen pratique sont : « comment vérifier la respiration d’une victime ? », « comment et pourquoi protéger une zone de danger en cas d’accident de la route ? » ou encore « quels sont les numéros d’urgence à composer ? » ([29]).

La rapporteure regrette que la formation prévue à l’article L. 223-1 du code de la route ne soit pas davantage approfondie et opératoire. Elle demeure théorique, sinon anecdotique, et à ce titre, ne permet pas aux candidats d’apprendre et de maîtriser effectivement les gestes de premiers secours en l’absence de mises en situation concrètes.

Elle ne s’appuie pas non plus sur des modules d’enseignements existants que les candidats n’ont ni l’obligation ni l’incitation à suivre préalablement à leur examen, en particulier :

– la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), définie par arrêté ([30]), d’une durée d’une journée et dont le coût moyen s’élève à 60 euros ;

– la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), définie par arrêté ([31]), d’une durée de deux heures.

La France fait à ce titre figure d’exception en Europe. Dans de nombreux autres pays européens, comme en Allemagne ou en Autriche par exemple, une formation en secourisme constitue en effet un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire. Celle-ci est rarement sanctionnée par un contrôle de connaissances intervenant à l’occasion de l’examen du permis de conduire ; seule une attestation de formation aux premiers secours est nécessaire pour l’inscription à l’examen.

Lors de son audition, M. Patrick Bessone, président de la branche « Éducation et sécurité routière » de Mobilians, a confirmé l’intérêt des exploitants d’auto-écoles à développer la formation au secourisme dans les auto-écoles, et recommandé en particulier l’instauration d’un cours théorique sur les gestes de premiers secours dans la préparation à l’examen pratique du permis de conduire.

le dispositif proposÉ

Le I de l’article 2 instaure une obligation préalable d’obtenir le certificat « PSC1 » pour l’inscription aux épreuves du permis de conduire. Il complète à ce titre l’article L. 221-1 A du code de la route concernant les conditions d’accès à l’examen du permis de conduire, et précise à l’article L. 221-3 que la formation des candidats aux gestes de premiers secours est assurée par l’obtention dudit certificat.

Cette obligation permettrait d’inciter concrètement l’ensemble des jeunes scolarisés, anticipant le passage de leur permis de conduire, à suivre cette formation dans le cadre du « continuum éducatif » (article L. 312-13-1 du code de l’éducation) organisé par l’éducation nationale.

Le II de l’article vise à faciliter le financement des formations aux gestes de premiers secours de façon à ne pas générer une charge financière supplémentaire pour les candidats au permis de conduire ou, le cas échéant, leurs familles ([32]) dans les cas où le coût de la formation n’aurait pas été pris en charge par ailleurs par une structure publique.

Le 1° du II rend ainsi éligibles à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées au titre du « suivi d’une formation aux gestes de premiers secours » lorsque celle-ci est à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal (article 199 sexdecies du code général des impôts) et prévoit qu’un décret précise la liste des formations concernées.

Le 2° du II exonère de la taxe sur la valeur ajoutée « les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations » à l’article 261 du code général des impôts.

Les MODIFICATIONS APPORTÉES par la commission

La commission a adopté l’amendement AS69 de la rapporteure, qui élargit l’obligation de détenir un PSC1 préalablement à l’examen du permis de conduire à tout autre diplôme équivalent de façon à ne pas pénaliser des candidats qui auraient validé une formation alternative (comme par exemple, les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 ou 2 ou « Sauveteur secouriste du travail »).

La rapporteure a également souhaité différer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter un justificatif de formation aux premiers secours à l’inscription à l’examen du permis de conduire (amendement AS72, adopté par la commission). Ce délai vise à faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les futurs candidats, les auto-écoles ainsi que l’éducation nationale dont l’objectif demeure de former 100 % des élèves sortant du collège au PSC1.

La commission a adopté l’amendement AS62 de Mme Virginie Lanlo et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance supprimant les dispositions de l’article 2 relatives au crédit d’impôt et à l’exonération de TVA portant sur les formations aux gestes de premiers secours. La rapporteure regrette la suppression de ces dispositifs indissociables de l’obligation prévue au I de l’article 2, dans la mesure où ils permettent de ne pas pénaliser financièrement les candidats au permis de conduire et leurs familles qui auraient à prendre en charge le coût d’un PSC1.

Cette suppression a pu être justifiée en commission par des motivations budgétaires que la rapporteure tient à nuancer : le coût du crédit d’impôt est en effet à mettre en rapport avec les économies qui seraient réalisées en sauvant des vies supplémentaires grâce à une population mieux formée aux gestes de premiers secours.

* *

Article 3
Compensation financière

Adopté par la commission

L’article 3 de la proposition de loi vise à compenser la perte de recettes et la charge pour l’État résultant des articles 1er et 2 par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Le droit en vigueur

L’article 40 de la Constitution de 1958 encadre la recevabilité des propositions de loi en matière financière. Il dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

En application de l’article 89, alinéa 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, la recevabilité d’une proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution est appréciée au moment de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la diminution d’une ressource publique est autorisée dans la mesure où celle-ci est compensée par l’augmentation d’une autre ressource.

le dispositif proposÉ

L’article 3 de la proposition de loi vise à compenser la perte de recettes induite par la création à l’article 2 d’un crédit d’impôt, ainsi que la charge pour l’État résultant des dispositions prévues à l’article 1er. Il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il est attendu que le Gouvernement lève ce gage en cas d’adoption de la proposition de loi.

les modifications apportÉes par la commission

La commission des affaires sociales a adopté l’article 3 de la proposition de loi sans modification.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa seconde réunion du 5 juin 2024, la commission a procédé à l’examen de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations (n° 2549) (Mme Béatrice Descamps, rapporteure) ([33]).

Mme Béatrice Descamps, rapporteure. Il est des sujets dont nous connaissons toute l’importance ; certains moments, certaines rencontres font qu’en tant qu’élus, nous ne pouvons faire autrement que de nous en saisir.

Il y a plusieurs mois, le parent d’un jeune de 19 ans décédé brutalement lors d’un entraînement de rugby est venu me dire : « Mon fils est décédé, mais d’autres vies pourraient être sauvées à l’avenir. » Cette rencontre m’a marquée, bien sûr, mais elle m’a surtout confortée dans la conviction que nous devions tous agir si nous le pouvions.

Chaque année, 50 000 Français sont victimes d’un arrêt cardiaque soudain. Si un massage cardiaque est effectué rapidement, les chances de survie passent de 16 % à 50 %. Sept fois sur dix, les arrêts cardiaques se produisent devant des témoins, mais moins de 40 % d’entre eux font les gestes de premiers secours. Or chaque minute sans massage cardiaque diminue de 10 % les chances de survie, et les services de secours arrivent en moyenne dix à douze minutes après avoir été appelés.

Ces chiffres concernent seulement les arrêts cardiaques, mais on estime de manière plus générale qu’en France 200 000 vies pourraient être sauvées chaque année si 80 % de la population était formée aux gestes de premiers secours. Les nombreux professionnels de santé que j’ai rencontrés – cardiologues, urgentistes, pompiers et secouristes – m’ont d’abord rappelé combien les quatre minutes qui suivent un arrêt cardiaque sont primordiales. Pendant ce laps de temps, ce sont les proches, le passant, l’éducateur ou le collègue qui pourront intervenir. Le maillon citoyen est donc primordial pour sauver des vies.

Comme me l’a confié un médecin urgentiste, nous avons fait beaucoup de progrès en médecine, en chirurgie, en technologie avec les défibrillateurs, mais en France, ce qu’il manque c’est le maillon citoyen. Selon un professeur chef de service en cardiologie, « il faut convaincre la population de la nécessité d’une formation. Un geste, même imparfait, est plus efficace que la passivité, car agir c’est donner une chance de survie à la victime. Pourtant, beaucoup de personnes n’osent pas prodiguer les gestes de premiers secours par peur de mal faire ou d’aggraver la situation. L’une des solutions est d’apprendre ces gestes dès l’enfance, afin qu’ils soient naturels. »

Nous devons donc progresser vers la généralisation des formations aux gestes de premiers secours tout au long de la vie, car c’est par la répétition des apprentissages et la systématisation de l’offre de formation à différents âges que le plus grand nombre se sentira capable d’agir en cas d’urgence.

C’est ainsi que j’ai pensé le contenu de cette proposition de loi.

L’article 1er cible deux moments charnières – la scolarité obligatoire et le monde du travail – et s’inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Cette loi a notamment introduit la notion de « continuum éducatif » de la formation aux gestes de premiers secours, de l’école primaire au lycée. Elle a également rendu obligatoire une sensibilisation aux gestes qui sauvent, organisée par l’employeur, au bénéfice des salariés partant à la retraite. Toutefois, la portée de ces dispositions s’est révélée limitée, appelant leur renforcement.

En ce qui concerne la formation aux premiers secours à l’école, je proposerai par amendement une réécriture de l’alinéa 2 de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, afin de préciser que les actions de sensibilisation doivent être répétées et renouvelées régulièrement tout au long de la scolarité obligatoire. Je souhaite aussi ajouter que cet apprentissage prend la forme d’un module d’enseignement adapté à l’âge des élèves, de l’école maternelle à l’école élémentaire. Intitulé « apprendre à porter secours », ce module existe déjà, mais il demeure insuffisamment dispensé, même si le taux d’élèves formés augmente régulièrement.

S’agissant de la formation aux premiers secours au travail, l’article 1er du texte vise à rendre obligatoire son organisation par l’employeur, à l’issue de la période d’essai des salariés. Je proposerai par amendement que cette formation ait lieu dans les douze mois suivant leur prise de fonction.

Je serai également favorable à l’amendement de Mme Lanlo visant à étendre la sensibilisation aux gestes de premiers secours à l’ensemble des agents publics, ainsi qu’aux amendements tendant à garantir l’inscription des formations prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) au catalogue du compte personnel de formation (CPF). Je regrette en effet que ce dernier ne permette plus de financer le certificat PSC1 depuis 2023.

L’article 1er comporte également un troisième volet, consacré à la formation des encadrants aux pratiques physiques et sportives, car la prévalence des accidents mortels lors de ces activités nécessite une attention toute particulière. La proposition de loi prévoit ainsi une formation approfondie obligatoire aux premiers secours dans les programmes de formation aux métiers du sport.

Toutes ces dispositions sont plus que nécessaires afin de rattraper nos voisins. Selon la Croix-Rouge, le taux de formation de la population française aux gestes qui sauvent est parmi les plus faibles d’Europe. Seuls 40 % de nos concitoyens en auraient suivi une, contre 95 % des Norvégiens, 80 % des Allemands et des Autrichiens ou 75 % des Islandais.

Dans beaucoup de pays, une sensibilisation équivalente en durée à celle du PSC1 est obligatoire pour passer le permis de conduire – en Allemagne, la formation dure neuf heures, en Suisse, elle est de six heures, et de huit heures en Slovaquie. En France, la formation PSC1 a une durée de sept heures. L’article 2 de la proposition de loi vise à suivre ces exemples et à rendre obligatoire la validation du PSC1 pour l’inscription au permis de conduire. En France, l’évaluation des gestes de premiers secours à cette occasion est minimale, pour ne pas dire inexistante. Je sais que cette proposition sera débattue, mais elle me semble évidente à plusieurs égards.

Par une circulaire de 2016, le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à dispenser la formation PSC1 à 100 % des élèves sortant du collège. Le ministère de l’éducation nationale affirme d’ailleurs régulièrement consacrer les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif : d’où les progrès réalisés. L’obligation de présenter un certificat PSC1 pour le permis de conduire incitera à réellement atteindre l’objectif de 100 % de suivi de cette formation et engagera les élèves à le demander au cours de leur scolarité. La plupart des candidats n’auront donc pas besoin de suivre cette formation au moment de préparer l’examen du permis de conduire.

Quant à ceux qui auraient à le faire, je ne souhaite pas que le dispositif constitue une charge financière. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition de loi prévoit un crédit d’impôt donnant lieu, le cas échéant, à un remboursement des frais de toute formation aux gestes de premiers secours qui resteraient à la charge du contribuable ou d’une personne rattachée à son foyer fiscal dans le cas des enfants.

Et pour continuer de parler froidement de chiffres et de budget, gardons à l’esprit que le coût pour l’État de ce dispositif est plus que négligeable en comparaison de toutes les dépenses que la généralisation des formations aux gestes qui sauvent permettrait d’éviter. Une vie sauvée vaut trente-sept fois le coût du sauvetage par les pompiers. Imaginez les économies que cette formation, qui coûte 60 euros par personne, permettrait de réaliser !

Enfin, l’article 2 prévoit d’exonérer de TVA ces formations. J’ai néanmoins déposé un amendement limitant cette exonération aux associations agréées de sécurité civile, de sorte à éviter qu’elle ne soit exploitée à des fins lucratives.

Par ce texte, je présente des propositions concrètes, raisonnables et réfléchies, mais je porte aussi la voix des personnes venues à ma permanence, qui m’ont touchée et qui m’ont fait confiance pour défendre cette question auprès de vous. Je n’ai qu’un objectif : sauver des vies et réduire significativement les conséquences des accidents qui peuvent nous toucher nous‑mêmes ou nos enfants, nos parents, nos proches, dans notre quotidien, à tout moment.

M. Paul Christophe, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Virginie Lanlo (RE). Le groupe Renaissance est convaincu que la formation aux gestes de premiers secours pour lutter, entre autres, contre les arrêts cardiaques inopinés constitue un enjeu majeur de santé publique. Il est nécessaire de sensibiliser et de former le public, à tous les âges de la vie, au repérage de ces situations, chez soi comme chez autrui, ainsi qu’aux gestes permettant d’intervenir en urgence, avant l’arrivée des professionnels de secours.

C’est dans cette optique que le député Jean-Charles Colas-Roy avait déposé une proposition de loi en 2018, devenue loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur. Elle prévoit la sensibilisation des élèves tout au long de leur scolarité, ainsi que celle des salariés à l’approche de la retraite. Dans la mesure où l’article 1er du présent texte tend à renforcer ces dispositifs, nous le soutiendrons, tout en proposant des amendements afin d’encore les enrichir.

En revanche, en l’état, notre groupe ne pourra soutenir l’article 2. Celui-ci prévoit de conditionner l’inscription à l’examen du permis de conduire à la détention d’un certificat de PSC1, ce qui risque de constituer un obstacle pratique considérable, en dépit d’une intention louable. De plus, le renforcement important de la sensibilisation aux gestes qui sauvent tout au long de la vie semble déjà répondre à l’objectif poursuivi. Toute personne souhaitant obtenir le permis de conduire, quel que soit son âge, aura normalement bénéficié de plusieurs formations en plus de celle prévue à l’article L. 221-3 du code de la route.

Le groupe Renaissance conditionnera donc son soutien à la proposition de loi au retrait ou à la modification de l’article 2.

M. Julien Rancoule (RN). Tout d’abord, je tiens à remercier le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour un texte sur les premiers secours, question essentielle que nous abordons trop rarement. J’en profite également pour exprimer notre reconnaissance envers tous les acteurs de la formation aux premiers secours en France, qui œuvrent quotidiennement auprès de notre population, avec des moyens souvent bien trop limités. Les quinze associations agréées de sécurité civile, par exemple, ne reçoivent qu’une aide dérisoire de 100 000 euros de la part de l’État, soit un peu plus de 6 000 euros par association. C’est tout juste le niveau d’une subvention municipale.

La formation de nos concitoyens aux gestes qui sauvent est pourtant primordiale si nous voulons développer une véritable culture du secourisme en France et, de fait, sauver des vies. En juin 2022, un sondage Odoxa a révélé que seuls 34 % des Français ont reçu une formation certifiante aux premiers secours et que 15 % se sentent capables d’agir en cas d’urgence. Le citoyen est le premier maillon de la chaîne de secours, ce qui est d’autant plus vrai dans les zones rurales, où les délais d’intervention sont rallongés.

Le taux de formation de la population française demeure parmi les plus bas d’Europe. Des pays comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Norvège ont formé plus de 80 % de leurs citoyens aux premiers secours. Résultat, le taux de survie à la suite d’un arrêt cardiaque se situe entre 25 % et 30 % en Norvège, contre 7 % en France. Il est crucial de comprendre l’urgence de la situation.

Ce texte doit nous permettre de dépasser les clivages, afin de véritablement défendre l’intérêt général : il y va de la vie de nos concitoyens. Le Rassemblement National sera évidemment au rendez-vous pour formuler des propositions concrètes et enrichir la proposition de loi.

M. Damien Maudet (LFI - NUPES). « Ça me rend fou, toutes ces vies qui pourraient être sauvées si plus de Français étaient formés aux premiers secours ». Ce sont les mots de François-Xavier Le Saint, 22 ans et fondateur de #ObjectifTousFormés.

Pour les citoyens de ma génération, nés en 1996 et qui ont donc 28 ans cette année, la dernière formation aux gestes de premiers secours remonte à 2012, ce qui fait onze années sans rappel. Disons-le clairement, ce sont autant de personnes qui, en cas de problème, ne peuvent pas intervenir.

Pourtant, en 2017, Emmanuel Macron avait fixé l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours – une promesse évidemment non tenue. Si cette politique de formation n’est pas un échec, du moins n’a-t-elle pas fonctionné, étant donné que 90 % des citoyens ne se sentent pas qualifiés pour faire un massage cardiaque en cas de besoin.

Selon Marc Vannesson, de la Croix-Rouge, nous sommes beaucoup moins formés aux gestes qui sauvent que dans nombre de pays européens. En Allemagne et en Norvège, respectivement 80 % et 95 % des personnes savent les pratiquer. Dans le même temps, 40 000 Français meurent d’un arrêt cardiaque chaque année, leurs chances de survie n’étant que de 7 %. Ce chiffre pourrait monter à 20 % si davantage de monde était formé aux gestes qui sauvent. Pour rappel, chaque minute qui s’écoule réduit de 10 % des chances de survie. Se former, c’est sauver !

Nous nous réjouissons donc de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et que nous voterons, même si nous ferons des propositions pour l’améliorer. Mon amendement a été jugé irrecevable, mais j’estime que la formation PSC1 devrait être validée lors de la journée défense et citoyenneté (JDC) afin de toucher le plus grand nombre. Et je serai également favorable à l’amendement visant à ce que le CPF puisse être utilisé pour cette formation.

Mme Isabelle Valentin (LR). Que ce soit lors d’un accident de la route, face à un malaise cardiaque ou à toute autre situation critique, savoir réagir rapidement et efficacement peut faire toute la différence. Il est donc primordial que chacun d’entre nous soit formé pour agir en cas de besoin. Faciliter l’accès aux premiers secours, comme le prévoit la proposition de loi, constitue une avancée dont je me réjouis. En généralisant la connaissance et la maîtrise des gestes qui sauvent, nous contribuons à créer une société plus sûre et plus solidaire. Chacun d’entre nous peut devenir un maillon essentiel de la chaîne de secours.

Il est néanmoins indispensable d’aller plus loin. À cet égard, le rôle de l’éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation aux gestes de premiers secours. En 2016, seuls 187 000 élèves de troisième sur 800 000 y ont été formés. Instaurer de façon systématique un parcours continu de formation dans le temps de scolarité paraît donc indispensable.

Par ailleurs, soulignons que les éducateurs sportifs sont souvent en première ligne en cas d’accident ou de malaise lors des entraînements ou des compétitions. Avoir suivi la formation PSC1 leur permettrait d’intervenir de manière efficace et adaptée, en attendant l’arrivée des secours médicalisés. Cependant, l’obtention de leur diplôme n’est pour l’heure pas conditionnée au suivi de cette formation. La rendre obligatoire pourrait sauver des vies et réduire les conséquences de nombre de ces accidents du quotidien. Cela renforcerait également la confiance des pratiquants et de leurs familles dans l’encadrement sportif, tout en valorisant le rôle des éducateurs en tant qu’acteurs de santé publique.

Rappelons enfin que la France compte plus de 5 millions de fonctionnaires, représentant plus de 21 % de la population active. Il s’agit donc d’un vivier important de personnes à former.

Les députés du groupe Les Républicains saluent les avancées permises par cette proposition de loi. Nous avons déposé plusieurs amendements pour l’améliorer grâce à des mesures concrètes.

M. Mickaël Cosson (Dem). Ce texte propose plusieurs mesures originales pour renforcer la part de la population française maîtrisant les gestes de premiers secours, dans l’objectif de former près de 100 % d’une génération. En tant qu’ancien pompier volontaire, ancien maire pendant huit ans et porte-parole du groupe Démocrate, je tiens à remercier le groupe LIOT pour cette proposition de loi importante. Nous partageons l’ambition de mieux former la population face à des situations d’urgence et soutiendrons les principales dispositions du texte.

Comme l’indique la Croix-Rouge, seuls 40 % de nos compatriotes seraient formés aux gestes qui sauvent, un taux particulièrement faible comparé aux 80 % qu’atteignent certains pays voisins. Notre situation est d’autant plus regrettable que, toujours d’après la Croix-Rouge, les deux tiers des Français souhaiteraient savoir accomplir les gestes qui sauvent. De plus, cela a été rappelé, environ 40 000 personnes décèdent chaque année d’un arrêt cardiaque, avec des chances de survie quasi nulles si aucune assistance n’est apportée dans les premières secondes ou minutes. C’est pourquoi il est urgent de généraliser les formations aux gestes de premiers secours, comme le prévoit l’article 1er.

L’article 2 conditionne l’inscription à l’examen du permis de conduire à la détention d’un certificat PSC1. Si une telle obligation permettrait de largement diffuser la formation aux gestes qui sauvent, elle aurait aussi comme conséquence de compliquer l’accès au permis de conduire. Or ce dernier est un élément clef pour la mobilité et l’insertion professionnelle, particulièrement en milieu rural. Il convient donc de faciliter, et non de compliquer, son obtention, notamment pour les apprentis ; c’est ce que la majorité s’emploie à faire.

Le groupe Démocrate soutiendra donc le texte sous réserve de la modification de l’article 2. De plus, nous souhaiterions explorer la possibilité d’intégrer un module relatif aux premiers secours dans le cursus scolaire des 16‑18 ans, afin, non seulement de faciliter l’accès à cette formation et accroître le nombre de personnes connaissant les gestes qui sauvent, mais aussi de susciter des vocations pour la fonction de pompier volontaire, en manque de recrues.

M. François Gernigon (HOR). Depuis 2017, les gouvernements successifs ont lancé des initiatives importantes afin de promouvoir les gestes de premiers secours. Cette même année, un rapport de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l’Association des médecins urgentistes de France recommandait de former 80 % de la population aux premiers secours d’ici à 2027. Cette ambition a été partiellement concrétisée par la loi du 3 juillet 2020, qui a instauré le statut de citoyen sauveteur, rendu obligatoire l’initiation aux premiers secours dès le collège, créé une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent et imposé la présence de défibrillateurs dans les lieux publics, avec des règles strictes de maintenance. De plus, la formation aux premiers secours a été étendue aux travailleurs et aux éducateurs sportifs.

Malgré ces avancées, 10 % à 20 % seulement des Français savent pratiquer un massage cardiaque en cas de besoin. Or chaque minute sans intervention réduit les chances de survie de 10 %, sachant qu’il faut en moyenne treize minutes aux secours pour arriver sur les lieux. Des initiatives prises par les départements du Nord et de la Côte‑d’Or montrent que si les témoins d’un arrêt cardiaque sont formés aux gestes qui sauvent, le taux de survie dépasse les 50 %.

L’article 1er de la proposition de loi vise à renforcer les mesures que j’ai énumérées en prévoyant une sensibilisation continue aux premiers secours tout au long de la scolarité et dans le monde du travail, et en incluant un module obligatoire au cursus des éducateurs sportifs. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra cet article, reconnaissant son importance en matière de santé publique.

Cependant, en l’état actuel du texte, nous ne pourrons soutenir l’article 2, qui conditionne le passage du permis de conduire à la détention d’un certificat PSC1. Les délais d’attente pour l’examen du permis de conduire sont déjà importants et encore aggravés par une pénurie d’inspecteurs. Une telle mesure ferait peser une contrainte supplémentaire sur les candidats, notamment les plus précaires, et rendrait le permis de conduire moins accessible.

M. Elie Califer (SOC). Que de vies pourraient être sauvées ! Nous remercions le groupe LIOT pour cette initiative.

En France, la formation aux premiers secours peine à se généraliser. On estime que seuls 10 % à 20 % des Français sont en mesure de pratiquer les bons gestes en cas de malaise cardiaque. Ce faible pourcentage a de quoi interpeller sachant que, selon un rapport de 2018 de l’Académie nationale de médecine, les gestes de premiers secours augmentent de 50 % le taux de survie des personnes ayant subi un arrêt cardiaque à leur sortie de l’hôpital. Pour cette raison, notre groupe estime que la proposition de loi va dans le bon sens.

Le texte vise à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes qui sauvent alors qu’elles ne sont actuellement enseignées qu’à certains moments précis, et de manière erratique, au collège, au lycée ou lors du départ à la retraite.

L’adoption d’un tel texte s’impose pour les outre-mer où, en raison du réchauffement climatique, les risques naturels sont toujours plus nombreux et plus menaçants pour nos populations. Il est pareillement nécessaire pour les territoires ruraux et les zones sous‑denses. Et il est le bienvenu dans la mesure où il renforcerait les programmes de formation des encadrants du tissu associatif et sportif. Il représenterait une réponse aux nombreux décès survenus ces dernières années dans les installations sportives.

Le groupe Socialistes et apparentés est convaincu de la pertinence du texte, qui vise à développer une culture du secourisme, et le votera sans sourciller.

Mme Martine Froger (LIOT). Lors d’un arrêt cardiaque, le principal ennemi est le temps. Chaque seconde qui passe risque de se traduire par des séquelles physiques ; chaque minute réduit les chances de survie. Pour laisser le temps aux soignants d’arriver sur les lieux, il existe des gestes qui sauvent. Déterminants, ces derniers ne sont toutefois que trop rarement maîtrisés par nos concitoyens. La promesse du Président de la République d’atteindre le taux de 80 % de la population formée aux premiers secours en 2022 n’a pas été tenue, pas plus que celle de sensibiliser tous les élèves à la prévention des risques.

Ce que nous propose Béatrice Descamps, ce sont tout simplement de nouveaux outils destinés à atteindre ces objectifs et à former tout au long de la vie. Certains réflexes doivent être assimilés tôt, ne serait-ce que pour limiter la crainte d’intervenir. Notre texte permettra de concrétiser l’ambition de former les enfants dès l’école primaire, en adaptant l’apprentissage à l’âge des élèves. Il permettra également de répéter cette formation au fil de la scolarité, de sorte que les gestes ne soient pas oubliés.

Arrivés à l’âge de passer le permis de conduire, l’immense majorité des Français devraient donc être en mesure de présenter le certificat de prévention et de secours, obtenu au cours de leurs études. Les autres, eux, pourront financer leur formation grâce à l’instauration d’un crédit d’impôt.

Quant aux adultes, ils seraient sensibilisés aux gestes qui sauvent lors de la prise d’un nouveau poste et auraient toujours à suivre une formation obligatoire lors de leur départ à la retraite, comme la loi le prévoit déjà.

Presque deux minutes se sont écoulées depuis le début de mon intervention. En cas d’accident cardiaque, les chances de survie d’une victime auraient d’ores et déjà diminué de 20 %, à moins qu’il n’y ait eu à proximité quelqu’un pour réaliser les gestes nécessaires. Grâce à la proposition de loi de mon groupe, chacun serait en mesure de réagir face à pareille urgence et de contribuer à sauver des vies.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). La présente proposition de loi a pour ambition de favoriser l’apprentissage des gestes de premiers secours au sein de la population. Elle est la bienvenue compte tenu du retard important de notre pays en ce domaine. Alors qu’Emmanuel Macron avait promis qu’en 2022, 80 % de la population serait formée aux premiers secours, le taux ne s’élève qu’à 40 %.

Inondations, canicules, tempêtes, les catastrophes naturelles à répétition vont multiplier les urgences ; il nous faut accélérer le pas. De même, l’augmentation du nombre de maladies chroniques et cardiovasculaires, qui sont également le résultat de nos conditions de vie, impose à chacun d’être prêt à porter secours à son prochain en cas d’urgence.

Le texte tend à favoriser l’apprentissage des gestes de premiers secours dans plusieurs secteurs clés et à conditionner le passage du permis de conduire à l’obtention de la formation PSC1. Si nous saluons cette dernière initiative, nous regrettons qu’elle repose sur un crédit d’impôt plutôt que sur une prise en charge pleine et entière par l’État. Le risque est en effet de renforcer les barrières financières à l’accès au permis de conduire, ce qui pénaliserait d’abord les plus précaires et les jeunes habitant en zone rurale.

Le groupe Écologiste défendra donc plusieurs amendements visant à accélérer l’apprentissage des premiers secours, mais aussi à promouvoir le bénévolat en tant que sapeur-pompier volontaire, fonction qui connaît un déficit humain important. Nous accorderons également une attention particulière au déploiement de la formation aux premiers secours en santé mentale. Celle-ci permet d’acquérir des compétences relationnelles essentielles permettant de porter assistance à une personne en situation de détresse psychique, par exemple lors d’une tentative de suicide, et de l’orienter vers un professionnel de santé mentale. Une telle formation revêt une importance capitale, eu égard à la dégradation profonde de la santé mentale de nos compatriotes, en particulier des jeunes.

Nous soutiendrons donc cette proposition de loi. Généraliser la formation aux premiers secours physiques et mentaux constitue un geste civique, citoyen et un impératif d’utilité publique.

M. Paul Christophe, président. Nous en venons aux inteventions des autres députés.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Conditionner le passage du permis de conduire à la détention d’un certificat PSC1 ferait plus de mal que de bien. L’obtention du permis de conduire demande déjà un investissement considérable. Y ajouter cette exigence serait dommageable, notamment pour les jeunes, dont les agendas sont occupés par les études et la préparation de l’examen du permis de conduire. L’apprentissage de la conduite doit rester l’objectif principal.

De plus, cette obligation pourrait s’avérer difficile à remplir pour les personnes résidant en zone rurale, où les formations PSC1 peuvent être moins nombreuses, d’autant que les structures dispensant cette formation ne sont pas toujours en mesure d’accueillir un afflux massif de personnes.

En définitive, les délais pour passer l’examen du permis de conduire pourraient être encore allongés. Nous estimons que la formation PSC1 devrait être suivie en milieu scolaire.

Mme la rapporteure. Je n’en doutais pas, mais je vous remercie de partager la nécessité de développer la maîtrise des gestes de premiers secours. Je ne reprendrai pas les chiffres que j’ai donnés, notamment de comparaison avec d’autres pays européens.

Certains de ceux-ci, d’ailleurs, conditionnent l’obtention du permis de conduire au suivi d’une formation de premier secours. Pour répondre à vos interrogations légitimes, je ne souhaite pas que les jeunes se forment au moment de passer le permis de conduire. La volonté, conforme à celle du Président de la République, est bien de dispenser la formation PSC1 au collège ou au lycée. Seules les personnes qui seraient passées entre les mailles du filet seraient amenées à s’inscrire dans une telle formation au moment de passer leur permis de conduire. C’est d’ailleurs pour permettre à tous de s’organiser que je proposerai par amendement de différer la mise en application de cette mesure à 2027. Toutes les précautions sont prises.

D’ailleurs, sur leurs sites, les collèges annoncent déjà que la formation PSC1 doit être acquise à la fin de la troisième. Il n’est donc pas question de faire peser une pression supplémentaire sur les jeunes au moment du permis de conduire ; au contraire, je ne cherche qu’à les inciter à anticiper cet impératif.

Quant aux professionnels des auto-écoles avec qui je me suis entretenue, aucun ne m’a dit que cette mesure serait susceptible d’allonger les délais pour obtenir une date d’examen. Ces délais sont dus au manque d’inspecteurs et il ne s’agira que d’un document à ajouter au dossier.

S’agissant enfin du coût du dispositif, notez bien que je prévois un crédit d’impôt, et non une réduction d’impôt. Tous les foyers fiscaux seront donc concernés. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, je ne souhaite pas que cette nouvelle obligation entraîne des frais supplémentaires. Je fais tout pour que le maximum de personnes soient formées pour sauver des vies, conformément, j’y reviens, au souhait du Président de la République.

Article 1er : Systématiser les formations aux gestes de premiers secours à l’école et au travail

Amendement CS38 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Cet amendement vise à inclure la sensibilisation aux premiers secours en santé mentale au sein de la formation prévue à l’article 1er. Je vous invite à lire l’édition du 3 juin de Sud-Ouest, qui comprend un excellent article sur cette question. On connaît le nombre de tentatives de suicide, notamment chez les jeunes, aussi est-il très important d’être formé pour accueillir et accompagner les personnes nécessitant des premiers secours en santé mentale. Cela ne remplacerait pas le suivi par un professionnel de santé, mais cela permettrait d’éviter des drames.

Mme la rapporteure. La formation Premiers secours en santé mentale (PSSM) est une formation très complète de deux jours qui aborde la dépression, les suicides, les troubles anxieux, etc. Elle a été reconnue très récemment en France et déployée depuis 2021 seulement.

Face aux problèmes de santé mentale que rencontrent les jeunes, je comprends l’intention de votre amendement. Néanmoins, la généralisation de la PSSM à l’école me paraît prématurée. Il convient d’attendre les premiers retours sur l’expérimentation en cours.

Je vous propose de retravailler cet amendement afin d’élargir l’expérimentation à ce sujet.

M. Julien Rancoule (RN). L’intention est tout à fait louable, mais la formation PPSM est aujourd’hui réservée aux majeurs, car elle requiert une certaine maturité. Elle n’est donc pas adaptée pour les élèves.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS40 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à inclure une formation aux gestes de premiers secours lors de la JDC, qui rassemble chaque année tous les jeunes citoyens français. C’est une opportunité unique de les sensibiliser.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à l’idée de rétablir une sensibilisation aux gestes de premiers secours dans le cadre de la JDC. Je regrette en effet que ce module d’enseignement ait disparu depuis 2015.

Cependant, l’amendement inscrit le dispositif dans le code de l’éducation alors que sa place est dans le code du service national. Je vous invite donc à le retirer afin de le réécrire en vue de la séance.

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement fait référence à la possibilité de passer le brevet national de jeune sapeur-pompier. Celui-ci est délivré à l’issue de quatre ans de formation à l’âge de 16 ans. Or les jeunes effectuent le plus souvent la JDC lorsqu’ils ont 18 ans. L’amendement n’a donc pas lieu d’être.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS23 de M. Michaël Taverne et AS63 de Mme Béatrice Descamps (discussion commune)

M. Michaël Taverne (RN). Je salue la proposition de loi, d’autant que j’en avais moi‑même déposé une visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire.

Je suis formateur PSC1 depuis 2011 ; en vingt-deux ans dans la police, j’ai dû former des centaines de policiers ; j’ai formé des collégiens et des écoliers ; j’ai été maître‑nageur sauveteur sur les plages. Bref, le sujet me tient à cœur.

Cependant, je vous mets en garde, les mots un sens. La sensibilisation aux gestes de premiers secours est une notion qui n’existe pas dans les recommandations en matière de secourisme. Un instructeur ne sait pas de quoi il s’agit. Quant à l’apprentissage, c’est une technique pédagogique. Enfin, en ce qui concerne les gestes qui sauvent (GQS), la conduite à tenir en cas d’étouffement, qui est responsable de 3 000 morts par an, est enseignée dans le PSC1, pas dans le GQS.

Une formation complète serait bien plus efficace sachant que les enfants ont une capacité d’adaptation incroyable.

Mme la rapporteure. Mon amendement vise à préciser la notion de continuum éducatif, introduite par la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Il introduit trois nouveaux éléments à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation : l’apprentissage des gestes de premiers secours est régulièrement renouvelé du premier au second degré ; il se traduit, dès la maternelle et à l’école élémentaire, par un module d’apprentissage adapté à l’âge des enfants ; enfin un décret précisera les modalités d’application.

Je propose le retrait de l’amendement AS23 au profit du mien.

S’agissant de la sensibilisation, il me semble qu’elle est définie dans l’arrêté du 30 juin 2017.

M. Michaël Taverne (RN). Je maintiens mon amendement, car il est essentiel, à mes yeux, que les enfants soient formés aux gestes de premiers secours

Mme Virginie Lanlo (RE). Le groupe Renaissance est favorable à l’amendement de la rapporteure. Un continuum est indispensable pour former les enfants depuis leur plus jeune âge jusqu’à la troisième et l’obtention du PSC1. Ensuite les lycéens peuvent suivre des formations complémentaires selon la voie qu’ils ont choisie.

La commission rejette l’amendement AS23 puis adopte l’amendement AS63.

Amendement AS65 de Mme Béatrice Descamps et sous-amendement AS76 de Mme Virginie Lanlo

Mme la rapporteure. Il s’agit de déplacer des dispositions au sein du code du travail.

Mme Virginie Lanlo (RE). Il est proposé d’instaurer une piqûre de rappel du PSC1 tous les trois ans pour les salariés.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte le sous-amendement puis l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les amendements AS8 de M. Stéphane Viry, AS25 de Mme Sylvie Bonnet, AS37 de M. Sébastien Peytavie, AS59 de Mme Virginie Lanlo, AS12 de M. Florian Chauche et AS36 de M. Sébastien Peytavie tombent.

Amendement AS39 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’amendement, inspiré par ma collègue Sandra Regol, a pour objet d’instaurer dans les entreprises de plus de 250 salariés une obligation de formation tous les trois ans aux gestes de premiers secours et de promotion du bénévolat en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole d’une association de sécurité civile.

Mme la rapporteure. Sur le principe, je suis favorable au renforcement de la sensibilisation aux gestes de premiers secours dans les entreprises. J’ai toutefois deux réserves sur votre amendement : sur la forme, la disposition est mal placée dans le code du travail puisqu’elle s’insère dans une section dédiée au départ à la retraite ; sur le fond, j’ai des doutes sur sa concrétisation.

Mme Virginie Lanlo (RE). Il me semble que l’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS66 et AS67 de Mme Béatrice Descamps.

Amendements AS68 de Mme Béatrice Descamps et AS29 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)

Mme la rapporteure. Mon amendement supprime la mention inutile des recommandations du ministère de la santé. Pour la même raison, je serai défavorable à l’amendement AS29.

Mme Sylvie Bonnet (LR). L’amendement vise à préciser que l’enseignement devra porter sur les recommandations du Programme national nutrition santé.

La commission adopte l’amendement AS68.

En conséquence, l’amendement AS29 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement AS34 de M. Sébastien Peytavie.

Amendement AS35 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Il s’agit de favoriser l’information de la population sur les gestes de premiers secours et la possibilité de suivre une formation sur la question par l’envoi d’un courrier dédié par les organismes complémentaires d’assurance sociale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS52 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement vise à rendre obligatoire la formation aux gestes de premiers secours des enseignants dans leur cursus initial. C’est une nécessité. Vous avez peut-être eu vent récemment du cas d’un enfant de 5 ans victime d’un arrêt cardiaque qui a heureusement pu être réanimé.

Mme la rapporteure. Il est important que tous les enseignants soient formés pour agir en cas de nécessité mais aussi pour pouvoir eux-mêmes former. Les qualités pédagogiques des enseignants sont essentielles, nous a-t-on dit lors des auditions, pour faire passer les messages.

Toutefois, le contenu de la formation initiale des enseignants relève du niveau réglementaire.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er bis (nouveau) : Intégrer une formation de prévention et de secours civiques à la formation continue des accompagnants des élèves en situation de handicap

Amendement AS74 de Mme Béatrice Descamps et sous-amendement AS77 de M. Sébastien Peytavie

Mme la rapporteure. L’amendement a pour objet d’inclure le PSC1 dans la formation continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Dès lors que ceux-ci peuvent être amenés à accompagner des élèves dont la santé est fragile, il est nécessaire de renforcer leur capacité à réagir en situation d’urgence.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Le sous-amendement vise à ajouter également la formation aux premiers secours en santé mentale.

Mme la rapporteure. Je partage l’objectif mais en cohérence avec mon avis sur l’amendement AS38, je suis défavorable au sous-amendement.

La commission rejette le sous-amendement puis adopte l’amendement.

Après l’article 1er

Amendement AS53 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’intégrer dans la formation initiale des AESH la formation aux gestes de premiers secours.

Mme la rapporteure. La formation initiale relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er ter (nouveau) : Instaurer une sensibilisation des agents publics à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Amendement AS60 de Mme Virginie Lanlo

Mme Virginie Lanlo (RE). L’amendement vise à étendre aux agents de la fonction publique la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent que connaissent déjà les salariés du secteur privé.

Mme la rapporteure. Favorable.

M. Julien Rancoule (RN). Nous soutenons cet amendement de bon sens, même si une circulaire de 2018 imposait déjà une telle obligation. En six ans, le Gouvernement n’a pas été capable de garantir son respect.

Mme Virginie Lanlo (RE). Nous inscrivons l’obligation dans la loi pour lui donner plus de force et nous fixons un délai d’un an à compter du recrutement du fonctionnaire pour suivre la formation.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er

Amendement AS57 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement a pour objet de définir le nombre de secouristes nécessaires au sein d’une entreprise en fonction de son effectif et de ses caractéristiques. Actuellement, le code du travail prescrit la présence de secouristes sans en préciser le nombre, ce qui laisse une marge d’appréciation susceptible de poser des difficultés juridiques.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, parce que la partie réglementaire du code du travail prévoit déjà la présence d’un infirmier ainsi que la formation au secourisme d’un membre du personnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS21 de M. Damien Maudet et sous-amendement AS75 de M. Florian Chauche

M. Damien Maudet (LFI - NUPES). L’amendement vise à préserver l’éligibilité, aujourd’hui menacée – le PSC1 en est déjà exclu –, des formations aux premiers secours de niveaux 1 et 2 à un financement par le compte personnel de formation. Ces formations permettent en effet d’acquérir des compétences essentielles.

M. Florian Chauche (LFI - NUPES). Les associations agréées de sécurité civile soulignent l’importance de l’éligibilité des formations PSC1 et sauveteur secouriste au travail au CPF pour inciter les actifs à suivre ces formations mais aussi pour financer leurs activités. En limitant les formations éligibles, on risque de mettre en péril la santé financière de ces associations qui forment aux gestes de premiers secours.

Mme la rapporteure. Favorable au sous-amendement et à l’amendement.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement AS20 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche (LFI - NUPES). Il s’agit de rétablir l’éligibilité du PSC1 au financement du CPF, d’autant que le diplôme peut être une condition pour accéder à certains emplois.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Depuis 2023, la formation PSC1 n’est plus éligible au financement du CPF, ce qui décourage très fortement les salariés d’obtenir ce certificat.

M. Damien Maudet (LFI - NUPES). Je n’ai pas compris la forte opposition à mon amendement. L’éligibilité au CPF est utile pour former le plus grand nombre aux gestes de premiers secours.

M. Julien Rancoule (RN). Nous voterons en faveur de l’amendement puisque le retrait du PSC1 est incompréhensible.

Toutefois, la franchise de 100 euros qui s’applique désormais sur le CPF risque de décourager les salariés de suivre une formation PSC1. Celle-ci coûtant 60 euros, elle restera à la charge du salarié. Il faut revenir sur l’instauration de la franchise qui pénalise les salariés, et en l’occurrence, la formation aux premiers secours

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS43 de Mme Isabelle Valentin

Mme Isabelle Valentin (LR). En 2016, 187 000 jeunes avaient été formés aux premiers secours à la sortie de la troisième, très loin des 800 000 que compte la classe d’âge. L’amendement vise donc à inclure le PSC1 dans les programmes scolaires.

Mme la rapporteure. Je partage votre souhait de renforcer la formation aux gestes de premiers secours dans les programmes scolaires. En revanche, la rédaction pose problème puisqu’elle mentionne un continuum « être acteur de ma sécurité et de celle de l’éducation nationale » qui ne renvoie à aucun dispositif du code de l’éducation. Il faudrait la revoir pour la séance.

L’amendement est retiré.

Article 1er quater (nouveau) : Rendre éligible au compte personnel de formation la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 »

Amendement AS45 de Mme Isabelle Valentin

Mme Isabelle Valentin (LR). Il s’agit d’inclure le PSC1 dans le catalogue des formations du CPF du secteur privé afin d’en faciliter l’accès, et à un moindre coût, à un plus grand nombre de personnes.

Mme la rapporteure. Je demande le retrait, car la rédaction de l’amendement AS20 me paraît préférable.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Rendre obligatoire le certificat « Prévention et secours civiques de niveau 1 » pour l’examen au permis de conduire

Amendement AS61 de Mme Virginie Lanlo

Mme Virginie Lanlo (RE). L’amendement modifie les dispositions relatives au permis de conduire afin d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en évitant les écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état.

En effet, le fait de faire du PSC1 une condition pour passer le permis de conduire risque d’ajouter un obstacle à l’obtention de ce qui représente pour nombre de nos concitoyens un sésame indispensable dans leur vie quotidienne, professionnelle comme personnelle.

L’amendement vise donc à substituer à l’obligation une mesure incitative : les candidats titulaires d’un certificat PSC1 bénéficieront automatiquement du point de bonus attribué à la question relative aux notions élémentaires de premiers secours.

Mme la rapporteure. Votre amendement propose un statu quo. La mesure que vous proposez n’est pas aussi incitative que vous le dites puisque cela rapporte seulement un point au candidat.

Contrairement à ce que j’entends, le fait d’exiger le PSC1 ne constitue en aucun cas un obstacle au permis de conduire. C’est une incitation pour ceux qui n’auraient pas encore le PSC1 que les candidats sont censés avoir passé pendant leur scolarité.

M. Julien Rancoule (RN). Je ne vois pas où est l’incitation lorsque le fait de suivre, à sa charge, pendant sept heures, une formation est récompensée par une question en moins à l’examen du permis de conduire.

Par ailleurs, aucun délai de validité du PSC1 n’est fixé. Or une personne qui l’a passé il y a dix ans ne connaît plus forcément tous les gestes de secours. En outre, les questions posées lors de l’examen peuvent être plus axées sur la sécurité routière que la formation PSC1.

Mme Virginie Lanlo (RE). Puisque l’article 1er impose à tous les collégiens de détenir le certificat PSC1 à la fin du collège et à tous les salariés ou fonctionnaires en début de carrière de suivre la formation, il ne nous semble pas judicieux de faire du PSC1 une condition du passage du permis de conduire, qui a lieu le plus souvent entre 18 et 25 ans.

Nous proposons que la présentation du PSC1 rapporte plus de points que l’unique question sur les premiers secours.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ce que nous cherchons, c’est à faire en sorte que toute une classe d’âge ait bénéficié d’une formation aux premiers secours. Un amendement ultérieur de la rapporteure proposera d’ailleurs de décaler l’entrée en vigueur de l’article 2 à 2027 afin de s’en assurer. Pour ceux qui ne l’auraient pas suivie, nous proposons un crédit d’impôt, avec l’idée que les deux formations ne soient pas concomitantes. Si nous voulons donner de la force au texte, il ne faut pas réécrire l’article ; ce serait grandement réduire l’ambition de départ.

M. Michaël Taverne (RN). Vous parlez de l’obtention du PSC1 à l’issue du collège, mais vous avez voté contre la mesure que je proposais en ce sens. Les mots ont un sens et il me semble que vous confondez PSC1 et gestes qui sauvent. Cela fait onze ans que je suis instructeur ; j’ai formé des centaines de personnes aux gestes qui sauvent. Je suis bien placé pour savoir que cette formation, qui ne dure que deux heures, laisse de côté de nombreux éléments du PSC1, par exemple en cas d’étouffement.

Nous avons discuté, plus tôt, un amendement visant à rendre la formation aux gestes de premiers secours obligatoire pour les professeurs. Je rappelle qu’il y a deux ans, le décès d’un enfant qui s’était étouffé avec un Babybel a ému la France entière ; personne n’avait réussi à lui appliquer les claques dans le dos. C’est la raison pour laquelle mon amendement visait à rendre obligatoire une formation complète aux gestes qui sauvent.

Mme la rapporteure. L’évaluation ne compte que pour un point du permis de conduire. J’insiste sur le fait que les candidats auront déjà obtenu le PSC1 ; ils ne le passeront pas au même moment que les épreuves du permis. Qu’on leur demande d’en donner la preuve ne vise qu’à rattraper les quelques candidats qui ne l’auraient pas passé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS69 et AS70 de la rapporteure.

Amendements AS10 de M. Stéphane Viry et AS27 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)

Mme Isabelle Valentin (LR). L’amendement AS10 vise à intégrer le PSC1 au programme du stage de récupération de points pour former davantage de personnes.

Mme Sylvie Bonnet (LR). L’objet de mon amendement est de sensibiliser un plus grand nombre d’automobilistes aux premiers secours en intégrant la formation PSC1 dans le programme du stage de récupération de points, sur la base du volontariat des stagiaires. Cela permettra d’augmenter le nombre de personnes maîtrisant les gestes de premiers secours sur les routes. Les messages de prévention transmis lors de cette formation s’intègrent parfaitement dans la logique de ces stages.

Mme la rapporteure. Le format du PSC1, qui dure une journée, n’est pas adapté aux stages de récupération de points. En revanche, je serai favorable aux amendements suivants, qui proposent d’inclure dans ces stages une sensibilisation aux gestes qui sauvent d’une durée de deux heures.

M. Julien Rancoule (RN). Nous voterons contre les amendements qui tendent à rendre cette formation obligatoire, sauf s’il s’agit d’une formation courte pouvant être intégrée dans la journée de stage actuelle. Sur la forme, d’abord, il convient de reprendre l’intitulé exact du PSC1. Ensuite, une certification de sept heures ne peut pas être intégrée à un stage de récupération de points qui dure une journée. Enfin, il faut cesser de stigmatiser les gros rouleurs, qui ont plus souvent tendance à perdre des points.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS11 de M. Stéphane Viry et AS28 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)

Mme Isabelle Valentin (LR). Avec l’amendement AS11, c’est une sensibilisation aux gestes qui sauvent qu’il s’agit d’intégrer aux stages de récupération de points.

Mme Sylvie Bonnet (LR). Intégrer une sensibilisation aux gestes qui sauvent aux stages de récupération de points permettrait de toucher un plus grand nombre d’automobilistes.

Mme la rapporteure. Demande de retrait de l’amendement AS28 au profit de l’amendement AS11.

L’amendement AS28 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS11.

Amendement AS62 de Mme Virginie Lanlo

Mme Virginie Lanlo (RE). L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9. Dans un contexte budgétaire complexe, il n’est pas pertinent de proposer une exonération de TVA et la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable sur le coût de cette mesure. Par ailleurs, une telle initiative créerait un risque de contentieux important en raison de la directive européenne relative à la TVA, qui n’autorise pas la France à instaurer une exonération pour les opérations visées par le texte.

Au reste, puisque le PSC1 peut être passé pendant la scolarité et pris en charge ultérieurement au titre de l’activité professionnelle, soit dans les entreprises privées, soit dans la fonction publique, il en résulte que cette formation est à la charge, non pas des certifiés, mais bien à celle de l’État ou des entreprises privées.

Mme la rapporteure. Le crédit d’impôt sur la formation aux premiers secours comporte de nombreux avantages. Il donne de la visibilité à des formations que le grand public méconnaît souvent. Or la méconnaissance, le manque d’information et le coût sont les premiers freins cités à l’accès aux formations de premiers secours.

Le coût de la mesure pour les finances publiques est à relativiser. D’une part, de nombreux PSC1 ne seraient pas financés par le crédit d’impôt, puisqu’un tiers d’entre eux sont aujourd’hui délivrés par l’éducation nationale. D’autre part, le manque de formation de la population française a, lui aussi, un coût considérable. Dans un cas d’arrêt cardiaque sur deux, les témoins manquent de réactivité et ne procèdent à aucune réanimation cardiopulmonaire. Les décès qui en résultent alors qu’ils auraient pu être évités coûtent à la société au regard de ce que l’on appelle la « valeur du sauvé ».

M. Julien Rancoule (RN). Faire des économies sur les gestes qui permettraient de sauver nos concitoyens est assez indigne, mais je ne suis pas étonné que la majorité coupe, une nouvelle fois, dans les budgets essentiels : elle doit compenser la gabegie budgétaire des sept dernières années. En revanche, je suis étonné qu’une telle proposition puisse émaner de LFI – qui a retiré, il y a quelques minutes, un amendement visant également à supprimer le crédit d’impôt pour le PSC1. Soit vous êtes contre le pouvoir d’achat des Français, soit vous êtes d’une incompétence notoire en matière d’économie – ce qui est fort probable, comme Jordan Bardella l’a rappelé hier dans son débat avec Manon Aubry.

M. Damien Maudet (LFI - NUPES). C’est peut-être vous qui souffrez d’une incompétence légistique. L’amendement a été retiré ; il n’est plus d’actualité.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Mme Lanlo nous a opposé l’absence d’étude d’impact ; or il me semble que la majorité relative a parfois été amenée à légiférer sans une telle étude. Quand on emploie un argument, il faut accepter qu’il soit retourné à l’envoyeur.

Au reste, l’argument financier est contestable : la rapporteure l’a dit, la formation de cohortes de jeunes gens sera une source d’économies substantielles. Nous voterons contre l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS73 de Mme Béatrice Descamps, AS51 de M. Julien Rancoule et AS71 de Mme Béatrice Descamps tombent.

Amendement AS72 de Mme Béatrice Descamps

Mme la rapporteure. Afin de donner à l’ensemble des jeunes le maximum de chances d’être formés aux premiers secours avant le passage du permis de conduire, comme le souhaitent le Gouvernement et le Président de la République, je propose de décaler l’application de l’article au 1er janvier 2027.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

Amendement AS46 de Mme Isabelle Valentin

Mme Isabelle Valentin (LR). La formation PSC1, d’une durée de sept heures, coûte en moyenne 60 euros, à la charge exclusive du citoyen qui en fait la démarche. La rendre plus accessible financièrement encouragerait davantage de personnes à la suivre, ce qui pourrait sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. L’amendement tend donc à donner la possibilité aux particuliers de déduire de leurs charges les frais liés à une formation de secourisme, indépendamment de leur niveau de revenu.

Mme la rapporteure. Demande de retrait. L’article 31 du code général des impôts auquel vous faites référence correspond aux charges déductibles des revenus fonciers.

L’amendement est retiré.

Amendement AS55 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). On sait qu’une majorité de Français souhaiterait se former aux gestes de premiers secours mais ne passe pas le cap faute d’information. Nous proposons le lancement d’une grande campagne de sensibilisation rappelant la nécessité de suivre une telle formation et informant sur les structures où cette formation est dispensée.

Mme la rapporteure. Il est effectivement important de communiquer. Toutefois, le lancement d’une campagne de sensibilisation ne peut constituer un objectif de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS6 de M. Elie Califer et AS47 de Mme Isabelle Valentin (discussion commune)

M. Elie Califer (SOC). L’idée, en formant mieux, c’est de préserver des vies, pas d’avoir un certificat rangé, comme le permis de conduire, dans le portefeuille. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi, pour mesurer son efficacité et ajuster en conséquence les moyens dédiés.

Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du PSC1, sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels de ce permis, afin de toucher la quasi-totalité des générations à venir. Les risques routiers augmentant, la capacité à venir en aide à un autre usager en cas d’accident de la route semble cohérente avec l’obtention du permis de conduire. Il conviendrait de s’en assurer à travers un rapport tirant le bilan de l’efficacité de cette conditionnalité, et donc de son utilité, que le Gouvernement remettrait au Parlement.

Mme la rapporteure. Je comprends l’amendement AS6 comme un amendement d’appel relatif au manque de moyens nécessaires à la généralisation des formations aux premiers secours tout au long de la vie. C’est un vrai sujet, en particulier dans les écoles, qui manquent de personnel formé, même si les choses progressent. Demande de retrait.

Concernant l’amendement AS47, le délai de six mois est trop court pour envisager un rapport d’évaluation, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui diffère à 2027 l’entrée en vigueur de l’article 2. Demande de retrait.

Mme Justine Gruet (LR). Nous retravaillerons l’amendement pour la séance publique. En attendant, je jette une bouteille à la mer : a-t-on connaissance du nombre de personnes formées aux premiers secours ? Pour diriger les moyens de communication sur les catégories socioprofessionnelles et les tranches d’âge les moins sensibilisées, il serait bon d’avoir un tel état des lieux.

Mme la rapporteure. Nous manquons effectivement de données ; on parle de 800 000 personnes formées par an.

M. Elie Califer (SOC). Le sujet est important : nous parlons de sauver des vies. Mme la rapporteure a bien compris que mon amendement est un appel ; je le retire.

Mme Isabelle Valentin (LR). Mon amendement prévoit un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire après 2027.

M. Paul Christophe, président. La loi sera promulguée avant 2027 ; c’est son entrée en vigueur qui sera décalée. Si un vote conforme devait intervenir au Sénat le mois prochain, la loi serait promulguée sous quatorze jours et le rapport devrait être remis six mois plus tard.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS58 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Moins de 25 % des jeunes ont passé le PSC1 à la sortie de leur cursus scolaire. Il est donc nécessaire de le faire passer à l’ensemble des collégiens et des lycéens. Ce devrait même être la première étape avant de l’imposer pour le permis de conduire. L’amendement tend à demander un rapport évaluant les modalités d’une formation PSC1 obligatoire dans le cycle secondaire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport, mais je partage votre idée.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Compensation financière

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/x16PKY

–Texte comparatif : https://assnat.fr/zL0DiL

([1]) Rapport de l’Académie nationale de médecine, Arrêt cardiaque subit : pour une meilleure éducation du public, 2018.

([2]) Synthèse du séminaire organisé par l’association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs (ARLoD) en mars 2024, « Arrêt cardiaque extra-hospitalier, de l’appel à la défibrillation précoce : où en sommes-nous ? ».

([3]) Discours du 6 octobre 2017 ; l’objectif a été repris par le Premier ministre le 26 mars 2018 à l’occasion de la présentation du volet « Prévention » de la stratégie nationale de santé.

([4]) Sondage réalisé par internet les 22 et 23 juin 2022 auprès d’un échantillon de 1 005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

([5]) Sondage commandé auprès d’OpinionWay en 2022.

([6]) Rapport de la Croix-Rouge française et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) sur la résilience de la société française, Crises : sommes-nous en capacité de les affronter ?, 2023.

([7]) Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » modifié.

([8]) Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».

([10]) D’après le site des sapeurs-pompiers de France.

([11]) Guide mis à jour en juillet 2022 publié par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : https://eduscol.education.fr/document/45334/download?attachment.

([12]) Ratio correspondant au rapport entre le nombre de collégiens certifiés et l’effectif des élèves en classe de troisième (indicateur retenu pour mesurer l’atteinte de l’objectif). D’après la réponse du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à la question écrite n° 10301 de la sénatrice M. Catherine Dumas, publiée le 22 février 2024.

([14]) Rapport d’information (n° 2435) déposé par la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile et présenté Mme Lisa Belluco, présidente, et M. Didier Lemaire, rapporteur (3 avril 2024.

([15]) Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

([16]) Sondage réalisé sur internet pour la société d’assurance Groupama par l’institut de sondage Odoxa en 2022.

([17]) Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours.

([18]) Réponse à la question écrite n° 06450 de M. le sénateur Joël Guerriau, publiée le 20 avril 2023.

([19]) D’après le site du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

([20]) Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

([21]) Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap concernant l’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.

([22]) Séant, rapport d’information (n° 568, 2022-2023), au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de M. Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive (3 mai 2023).

([23]) Communiqué du Syndicat général de l’éducation nationale (Sgen)-CFDT de Bretagne, « AESH : quelles formations pour vous l’an prochain ? », publié le 6 juin 2023.

([24]) La formation dite de sensibilisation aux gestes qui sauvent est un module d’enseignement de deux heures, défini par un arrêté du 30 juin 2017.

([26]) Voir en ce sens la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 06450 de M. le sénateur Joël Guerriau, 20 avril 2023.

([27]) Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

([28]) Rapport (XIVe législature, n° 2001) de M. le député Bernard Gérard fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 1917, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

([29]) D’après la banque de questions publiée par la Délégation à la sécurité routière (DSR).

([30]) Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » modifié.

([31]) Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».

([32]) Il est à noter que depuis le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé à 17 ans.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes	Numéro d’article
1er	Code de l’éducation	L. 312‑13‑1 et L. 312‑16
1er	Code du travail	L. 4141‑6 [nouveau]
1er	Code du sport	L. 211‑9 [nouveau]
1er	Code de la santé publique	L. 1411‑6‑2
1er bis	Code de l’éducation	L. 917‑1
1er ter	Code général de la fonction publique	L. 813‑4
2	Code de la route	L. 221‑1 A et L. 221‑3