DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L’EXPORT NÉCESSAIRES MAIS DONT l’efficacité doit être renforcée AU REGARD DE LA SITUATION DÉGRADÉE DES FINANCES PUBLIQUES

A. UNE RATIONALISATION DE LA TEAM FRANCE EXPORT EST NÉCESSAIRE AU REGARD DE L’EFFORT GÉNÉRALISÉ DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

La réforme « Team France Export » (TFE) lancée en février 2018 par le Premier ministre repose sur la mise en commun de toutes les expertises de Business France, de Bpifrance et des CCI au sein d’une seule équipe dont les produits et l’expertise en matière d’accompagnement à l’export sont mis au service des entreprises.

Dans cette perspective, un accord stratégique a été signé entre Business France et CCI France en mai 2019 et renouvelé fin 2021 pour cadrer la mise en place de cette nouvelle « co-activité » (objectifs solidaires dans les contrats d’objectifs respectifs des opérateurs, organisation des ressources humaines, gamme de services unifiée, processus et méthodes communs). Un nouvel accord comprenant vingt-deux engagements a été signé entre les deux acteurs en août 2022 pour préciser à nouveau l’exercice de la « co-activité ».

Un accord de même nature – renouvelé en 2022 – existe également entre Business France et Bpifrance. Ces deux entités ont en effet mis en place dès 2013 un réseau de quarante chargés d’affaires internationaux (CAI) Business France implantés dans les directions régionales de Bpifrance et permettant de proposer, sur la cible des ETI et PME de croissance, une solution globale allant de l’accompagnement aux financements des projets export.

En pratique, les entreprises n’ont donc plus qu’un seul interlocuteur : un conseiller international, disposant de toute la palette des offres publiques, ainsi que de certaines offres du secteur privé. Cet interlocuteur est spécialisé dans le secteur d’activité des entreprises qu’il suit. En fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa stratégie de croissance, le conseiller peut ainsi proposer une offre de préparation en France en format présentiel ou en webinaire, du mentorat ou des espaces d’exposition dans les plus grands salons internationaux.

La constitution de ce « réseau France » a par ailleurs permis aux régions, qui disposent depuis loi NOTRe ([2]) de la compétence de développement économique, de s’intégrer à la TFE. Ainsi, dix-huit conventions régionales ont été signées avec l’ensemble des régions métropolitaines et ultra-marines.

Dans les faits toutefois, la TFE est limitée par la complexité de son organisation. Le rapporteur spécial plaide pour la mise en place d’une politique de soutien à l’export définie et pilotée par un ministère de plein exercice qui aurait sous sa tutelle les opérateurs de la TFE.

1. Agissant principalement en faveur du développement international des PME et ETI, Business France verrait ses crédits diminuer en 2025

a. Un soutien multiforme à l’export

Business France est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie, des affaires étrangères et de l’aménagement du territoire.

L’établissement contribue au soutien à l’export à travers quatre principaux vecteurs : les Pavillons France, la mise en relation avec des acheteurs, le conseil numérique et le volontariat international en entreprise (V.I.E.).

Les Pavillons France

Les Pavillons France de Business France (de l’ordre d’une centaine par an) sur les grands salons internationaux sont le principal vecteur de courants d’affaires à l’international pour les PME et ETI accompagnées par l’établissement. Il s’agit cependant d’un dispositif coûteux en raison des tarifs élevés de participation à ces salons, qui sont par ailleurs en augmentation depuis la fin de la crise sanitaire (+ 16 % sur l’achat de surface et + 33 % sur les coûts liés au stand).

La mesure « Pavillon France pour tous » lancée en 2023 dans le cadre du Plan export a permis de porter à hauteur de 30 % le niveau moyen de subvention d’une participation pour une entreprise au regard des coûts (achat de surface, construction et montage du stand), contre 17 % auparavant, avec des conséquences importantes sur les dépenses de l’établissement consacrées aux subventions pour les salons.

La mise en relation avec les acheteurs

En 2023, Business France a organisé 190 événements ou opération de mise en relation avec des acheteurs internationaux. Ces événements sont de trois types :

– les rencontres acheteurs ou « Vendre à » organisées principalement dans l’industrie ;

– les forums d’affaires qui permettent d’organiser en parallèle des rencontres « B-to-B » entre des entreprises françaises et des acteurs internationaux ;

– les missions exploratoires organisées principalement sur des territoires plus difficiles ou en lien avec des événements pour lesquels Business France prend date afin de monter en puissance ultérieurement.

Par ailleurs, le programme « booster » a pour objet de détecter les champions de demain et concerne des entreprises volontaires et capables de conquérir un marché voire de s’y implanter. Il leur propose ensuite un suivi avec une prise en charge plus importante.

Business France développe également la mobilisation et l’invitation d’acheteurs internationaux dans le cadre d’événements français à vocation internationale afin de les mettre en relation avec des entreprises françaises débutantes à l’export. Sur l’année 2024, Business France a ciblé trente-sept événements, pour l’essentiel des salons à vocation internationale.

L’établissement délivre également des prestations pour les entreprises qui souhaitent se développer sur un marché dans lequel Business France dispose d’équipes. Ces prestations permettent aux entreprises de sonder un marché, de tester directement leurs produits, de rencontrer les bons acheteurs et d’être conseillées afin d’accroître la pertinence et la vitesse d’entrée sur un marché.

Le conseil numérique

Business France a lancé fin 2023 une version modernisée de sa marketplace. Toutes les entreprises françaises des secteurs de l’agroalimentaire, des vins et spiritueux, des cosmétiques et des équipements sportifs y ont accès gratuitement afin d’y exposer leurs produits. À terme, d’autres secteurs devraient également pouvoir en bénéficier. Cette marketplace est promue à l’international par Business France auprès d’acheteurs professionnels étrangers. Cet outil a pour objectif de proposer un catalogue en ligne de tous les produits et du savoir-faire français, exclusivement en « B-to-B » et de manière non-transactionnelle. La marketplace permet ainsi aux entreprises françaises de bénéficier d’une large visibilité à l’international et d’être contactées par de potentiels prospects. Près de 2 960 entreprises françaises et près de 4 200 acheteurs internationaux sont aujourd’hui inscrits, rendant possibles environ 2 000 mises en relation par an.

Pour compléter cette offre, Business France a également mis en place des Pavillons France digitaux sur des marketplaces privées comme Alibaba, Joor, Le New Black, Komachine, Range Me et Jgood Tech.

Le volontariat international en entreprise (V.I.E.)

Le volontariat international, dont le statut est encadré par les articles L. 122‑1 et suivants du code du service national, permet à des jeunes de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle à l’international. Il comprend les V.I.E. (volontaires internationaux en entreprises) et les V.I.A. (volontaires internationaux en administration) qui sont deux programmes distincts.

Les V.I.E., qui exercent leur mission auprès d’entreprises à l’étranger, sont gérés par Business France et font partie des outils mis en place pour encourager les entreprises françaises à exporter. Le suivi des V.I.E. par Business France n’est pas seulement administratif : l’accompagnement proposé offre un suivi des missions sur le plan sécuritaire, opérationnel ainsi qu’en en matière de protection sociale.

L’activité de gestion des volontariats internationaux en entreprises (V.I.E.) connaît une forte croissance : en 2024, Business France a en charge l’intégration et le suivi de plus de 11 500 V.I.E en poste pour le compte de 2 500 entreprises, dans 120 pays, ce qui représente une augmentation de 10 % sur un an.

b. La baisse de la SCSP de Business France en 2025 doit amener l’opérateur à poursuivre l’augmentation de ses ressources et à recentrer ses activités

Les subventions de l’État en faveur de Business France sont en baisse de 11 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025, pour s’établir à 98,2 millions d’euros en AE et en CP.

Elles sont réparties entre trois programmes budgétaires :

● Le programme 134 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (90,7 millions d’euros en AE et en CP) porte la quasi-totalité de la subvention pour charges de service public (SCSP) bénéficiant à Business France. Les crédits sur ce programme sont en baisse de 10 millions d’euros par rapport à la LFI 2024. Cette baisse est justifiée par, correspondant à une « redéfinition des priorités assignées à l’agence » et revenant ainsi sur la trajectoire financière déterminée par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2026 qui prévoyait le maintien des crédits à leur niveau de 2023. Le décret du 21 février 2024 ayant annulé 2,7 millions d’euros de crédits pour 2024, la baisse effective des crédits en 2025 s’élève à 7,3 millions d’euros.

● Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires comporte 3,8 millions d’euros de crédits, en baisse d’un million d’euros par rapport à l’exercice précédent, versé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à Business France. Le décret du 21 février 2024 ayant annulé 0,5 million d’euros de crédits pour 2024, la baisse effective des crédits en 2025 par rapport aux crédits effectivement ouverts en 2024 s’élève à 0,5 million d’euros.

● Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales porte 3,7 millions d’euros de subvention pour charges de service public du ministère de l’agriculture et de l’alimentation au bénéfice de l’opérateur au titre de sa mission d’accompagnement à l’international des entreprises du secteur agricole et alimentaire.

En 2024, les annulations de crédits à hauteur de 3,1 millions d’euros ([3]) ont affecté la mise en œuvre de certains dispositifs, notamment en réduisant le nombre de Volontariats Territoriaux en Entreprise (V.T.E.) Export accompagnés (mesure d’aide à l’embauche des entreprises françaises qui souhaitent se lancer à l’export, financée sur les recettes propres de l’opérateur), ainsi que les actions déployées autour de marques sectorielles sur les Pavillons France et les évènements organisés par Business France à l’étranger.

Toutefois, les prévisions de recettes propres pour 2024 s’améliorent par rapport au réalisé 2023 avec une projection estimée à 128 millions d’euros (soit + 10 %). Cette augmentation est principalement le fait de la hausse des recettes sur la formule V.I.E. (+ 24 %).

Le PLF 2025 propose donc que Business France réalise un effort de 11 millions d’euros sur le montant de la SCSP de l’opérateur. Le rapporteur spécial considère que le dynamisme des ressources propres de Business France, ainsi que la robustesse de la structure financière de l’établissement justifient que celui-ci soit davantage mis à contribution dans le cadre de l’effort collectif de réduction des dépenses. Alors que la subvention publique représente aujourd’hui 44 % du total des recettes de l’établissement, le rapporteur spécial soutient un modèle reposant davantage sur les ressources propres.

Un nouveau plan de rationalisation de Business France tel que celui qui était prévu dans le COM 2018-2022 pourrait être mis en place. Le réseau de Business France à l’étranger représente 759 ETPT sous plafond autorisé d’emplois en 2023, contre 869 en 2018. Business France a donc entamé une procédure de rationalisation de son réseau à l’étranger, qu’il conviendrait de poursuivre en redéployant notamment les effectifs consacrés à l’export vers les pays les plus attractifs pour les entreprises accompagnées par la TFE.

ÉVolution des ETPT de Business France

	2018	2019	2020	2021	2022	2023
ETPT	1 492	1 433	1 429	1 483	1 427	1 424

Source : commission des finances, d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Business France pourrait également recentrer ses formules d’accompagnement à l’international sur certains secteurs prioritaires, en cohérence avec les orientations du plan France 2030. Ce dernier met l’accent sur des priorités sectorielles stratégiques, telles que les technologies vertes, la santé, l’agroalimentaire et le numérique. Ces secteurs, porteurs de croissance et d’innovation, sont par ailleurs essentiels pour la compétitivité des entreprises françaises à l'étranger.

Évolution des ETPT de Business France à l’étranger

(ETPT sous plafond autorisé d’emplois)

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Évolution

2017-2022 (en %)

Total Monde

(hors France)

900

869

795

758

781

758

759

– 15,7 %

Source : Commission des finances, données DGT.

La tutelle de Business France prévoit quant à elle que la diminution des crédits pourra être mise en œuvre par l’opérateur à travers trois axes :

– le renforcement de l’efficacité du fonctionnement de l’agence, avec une réduction des dépenses de personnel, liée à la diminution du plafond d’emplois de 10 ETP ;

– l’augmentation des ressources propres, via notamment l’augmentation du nombre d’entreprises accompagnées, facilitée par un renforcement de la prospection ;

– une révision de certains objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2026, signé entre Business France et ses autorités de tutelle.

Le rapporteur spécial déplore l’absence de précisions apportées par la tutelle et l’opérateur sur la révision des objectifs du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Business France. Le départ du directeur général de Business France, M. Laurent Saint-Martin, n’a pas permis à ce jour d’établir un nouveau plan pour l’opérateur.

c. Une rationalisation à poursuivre : l’annonce de la fusion de Business France et Atout France

Le gouvernement envisage une fusion des opérateurs Business France et Atout France qui serait amorcée dès 2025, en vue d’une réorganisation de leur réseau à l’étranger et d’une mutualisation de leurs moyens.

Le projet de fusion de Business France et Atout France s’appuie sur les conclusions d’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et de l’Inspection générale des finances (IGF) lancée dans le prolongement de la revue de dépenses « Action publique 2022 » qui avait conclu à l’existence de synergies en 2018.

Cette mission envisageait trois options pour renforcer les synergies opérationnelles entre Atout France et Business France :

– la rationalisation des réseaux pris isolément avec un repositionnement stratégique des bureaux d’Atout France sur les marchés émergents. Dans ce scénario, les bureaux d’Atout France auraient conservé la totalité de leurs prérogatives actuelles (services aux professionnels et en direct aux consommateurs). Le plafonnement des effectifs à 3 ou 5 ETP par bureau aurait permis de réaliser entre 2019 et 2022 une économie de 83 à 131 ETP dans le réseau d’Atout France ;

– le rapprochement partiel des réseaux à l’étranger : ce rapprochement aurait pris la forme d’une sous-traitance au bénéfice de Business France et aurait impliqué un transfert de postes au profit de Business France en supprimant les doubles implantations. Dans ce cadre, Business France serait devenu prestataire d’Atout France à l’étranger pour les missions à destination d’autres entreprises privées ;

– la fusion totale des réseaux : les missions de Business France auraient alors été étendues aux services pour les consommateurs. Seuls les bureaux d’Atout France dans les pays où Business France n’est pas représenté auraient été maintenus.

Dans la mesure où cette fusion pourrait permettre de réduire les crédits alloués aux deux opérateurs tout en augmentant l’efficacité de la dépense par une mutualisation des réseaux, le rapporteur spécial est favorable à la poursuite de ce projet. Par ailleurs, Business France, interrogé sur le sujet, ne s’y oppose pas et considère que des synergies existent, notamment à l’étranger.

Le projet de fusion doit cependant faire l’objet d’une évaluation préalable de son coût. Le rapporteur spécial tient ainsi à attirer l’attention sur les implications juridiques et financières d’une éventuelle fusion.

Les formes juridiques des deux opérateurs sont en effet distinctes, Business France étant un établissement public industriel et commercial (EPIC) piloté par un conseil d’administration composé de seize membres tandis qu’Atout France est un groupement d’intérêt économique (GIE) rassemblant 1 200 membres.

2. Les dispositifs de garantie assurés par Bpifrance Assurance Export bénéficient d’un financement stable

Bpifrance Assurance Export est en charge, au nom et pour le compte de l’État, de la gestion des garanties export, depuis le 1er janvier 2017. Ces missions étaient auparavant réalisées par la Coface.

Les crédits dédiés à la rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au titre de la gestion au nom et pour le compte de l’État, des garanties et financements export, sont ouverts sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations, à l’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire.

Cette rémunération s’élèverait pour 2025 à 81,9 millions d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2 millions d’euros par rapport à 2024. Le montant nul des autorisations d’engagements pour 2025 est la conséquence de l’engagement de la totalité des dotations annuelles contractualisées pour les années 2024-2028 à hauteur de 323,9 millions d’euros en 2024 (dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2028 signée entre l’État et Bpifrance AE).

Par ailleurs, au sein du programme 114 Appels en garantie de l’État, l’action 4 Développement international de l’économie française regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices portés par Bpifrance AE.

Trois de ces dispositifs seraient abondés en 2025 :

– l’assurance prospection serait dotée de 76,9 millions d’euros contre 89,5 millions d’euros pour l’exercice précédent, soit une baisse de 14,1 %, qui s’explique par une meilleure sélection des dossiers par Bpifrance Assurance Export, entraînant une réduction du déficit de la procédure d’assurance prospection.

L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de trésorerie. Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 millions d’euros et dont les prestations sont, pour une part significative, d’origine française.

Le contrat comprend deux périodes : la première période, d’une durée de quatre ans maximum, constitue la période de garantie au cours de laquelle Bpifrance AE indemnise les frais de prospection de l’entreprise bénéficiaire non couverts par les recettes réalisées sur la zone considérée. L’assiette de la garantie, qui détermine le calcul des indemnités versées à l’entreprise, est constituée du solde entre les dépenses engagées et une fraction des recettes d’exportations fixée contractuellement, solde auquel est appliquée une quotité garantie de 65 %. La période de garantie est suivie d’une période d’amortissement (d’une durée au moins égale à la période de garantie plus une année), au cours de laquelle l’entreprise bénéficiaire rembourse les indemnités versées sur la base du chiffre d’affaires qu’elle réalise sur la zone couverte.

En 2018, l’assurance prospection a été simplifiée afin d’être à la fois plus attractive et plus responsabilisante. Alors que les versements étaient auparavant effectués a posteriori et sur présentation des factures, 50 % des dépenses couvertes sont aujourd’hui versées sous forme d’avances, simplifiant ainsi les formalités administratives. En parallèle, la nouvelle assurance prospection responsabilise davantage les entreprises en imposant un remboursement forfaitaire minimum de 30 %, même en cas d’échec.

Depuis 2020, le déficit de la procédure d’assurance prospection est intégralement financé par le programme 114 afin de sécuriser cet outil pour les PME. Ainsi, les crédits abondant le dispositif en 2025 correspondent au déficit observé à la fin de l’année 2024 ([4]). La baisse observée reflète donc la baisse du déficit du dispositif, continue depuis 2022.

Le budget prévisionnel accordé à Bpifrance AE sous forme de crédits engagés depuis le programme 114 pour l’assurance prospection – tous produits confondus – affiche ainsi une trajectoire baissière.

Trajectoire prévisionnelle des crédits de l’assurance-prospection

(en millions d’euros)

	LFI 2023	LFI 2024	PLF 2025	2026	2027
Crédits de l’assurance prospection (*)	97,5	89,5	76,9	61,6	55

(*) Reversés au compte de commerce 915 en début d’année N pour compenser le déficit de l’année N–1.

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Par ailleurs, afin de privilégier l’export industriel et d’être en ligne avec les objectifs de trajectoire budgétaire, il a été décidé en avril 2024 de maximiser l’impact de l’assurance prospection sur l’export industriel en assurant, pour les PME industrielles, un premier versement d’assurance prospection à hauteur de 70 % du budget garanti (contre 50 % de façon générale).

– les garanties du risque exportateur seraient créditées de 22 millions d’euros en 2025, le même montant qu’en 2024. Y figurent la garantie des cautions et la garantie des préfinancements.

La garantie des cautions facilite l’émission par les établissements de crédit, pour le compte des exportateurs, des cautions relatives aux contrats internationaux, grâce à l’octroi par Bpifrance AE à ces banques d’une garantie couvrant le risque de non-remboursement des cautions par les exportateurs en cas d’appel de celles-ci. Ces cautions, exigées par les acheteurs étrangers, peuvent être de plusieurs types (cautions de soumission, cautions de bonne fin, cautions de restitution d’acomptes). La quotité garantie maximale est de 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 millions d’euros et de 80 % pour les autres, qui représentent la majorité des bénéficiaires de cette procédure.

La garantie des préfinancements permet de garantir les banques lorsque celles-ci accordent aux exportateurs des prêts leur permettant de financer le besoin de trésorerie lié à l’exécution de leurs contrats d’exportation. Dans ce cadre, Bpifrance AE, agissant au nom de l’État, couvre les banques contre le risque de non-remboursement par les exportateurs de leurs crédits de préfinancement. Ces prêts peuvent notamment servir à acheter des équipements ou des matières premières. La quotité garantie applicable dans le cadre de la garantie des préfinancements suit le même schéma que celle retenue pour la garantie des cautions ;

– la garantie de change serait créditée en 2025 d’un million d’euros (le montant était nul en 2024). La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours des devises de facturation d’un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Elle garantit à l’entreprise, au moment où celle-ci remet son offre commerciale, qu’elle percevra la contre-valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle remporte celui-ci. La conclusion du contrat étant incertaine, les fluctuations de taux de change ne pourraient normalement être couvertes que par des options, dont le prix de marché est élevé. Grâce à une mutualisation des risques à couvrir et des achats d’instruments de couverture sur le marché, Bpifrance Assurance Export peut proposer à ses assurés une couverture de leur risque de change à un coût leur permettant d’accéder plus facilement à ce type d’outil. Un pilotage des primes reversées en cas de bénéfices de change permet de maintenir le dispositif à l’équilibre, conformément aux règles européennes.

Outre ces deux dispositifs, Bpifrance AE propose d’autres mécanismes de garantie non crédités dans le PLF 2025 : l’assurance-crédit, la garantie du risque économique, les réassurances de court terme Cap Francexport et Cap Francexport +, la garantie à la construction navale (ex-CFDI) ainsi que la stabilisation des taux.

Si, dans leur ensemble, ces garanties bénéficient davantage aux PME (96 % des clients), les encours concernés ne représentent qu’une faible part des flux totaux, soit environ 6,1 %.

Part des PME bénéficiaires des garanties offertes par Bpifrance AE en 2023

(en millions d’euros)

	Nombre de clients	Dont PME (en unités)	Dont PME (en %)	Flux	Dont PME	Dont PME (en %)
Assurance-crédit	97	56	58 %	16 944	1 436	8 %
Change	70	57	81 %	773	195	25 %
Risque exportateur	357	342	96 %	1 054	758	72 %
Investissement	1	1	100 %	1	1	100 %
Assurance-prospection	1 352	1 337	99 %	216	211	98 %
Total	1 877	1 793	96 %	18 988	1 165	6,1 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Bpifrance AE se distingue ainsi par une large gamme de produits, dont certains lui sont spécifiques, comme l’assurance change ou l’assurance prospection. La filiale de Bpifrance est cependant moins active que ses concurrents étrangers sur le court terme (durées de crédit inférieures à deux ans), où elle dispose uniquement du dispositif de réassurance Cap Francexport, là où d’autres pays comme l’Allemagne ou les pays asiatiques sont très actifs et pratiquent l’assurance court terme en direct.

MONtant des garanties accordées par Bpifrance assurance export en 2023

Type de garantie	Nombre de garanties octroyées en 2023	Montant total garanti en 2023 (en millions d’euros)
Assurance-crédit	161	19 033
Risque exportateur (assurances caution et préfinancement)	438	627
Assurance change	190	773
Assurance prospection (AP)	1 354	216

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Depuis le 1er janvier 2023, Bpifrance AE a par ailleurs repris les missions exercées jusque-là par Natixis pour le compte de l’État, rassemblant ainsi en son sein la gestion des principaux outils de soutien financier public aux exportations françaises. Ce mouvement de centralisation et de rationalisation des dispositifs financiers de soutien au commerce extérieur doit permettre d’améliorer la lisibilité de l’offre financière publique. Bpifrance AE a ainsi repris les missions de stabilisation de taux d’intérêt des crédits-export, d’avances remboursables à l’industrialisation de technologies militaires, les fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), les prêts du Trésor, le risque exportateur construction navale (CFDI) et les prêts du fonds de développement économique et social (FDES).

Le transfert de ces missions à Bpifrance Assurance Export permet de créer des synergies importantes par rapport aux autres missions du groupe et d’augmenter les capacités sur ces nouvelles missions, tout en préservant les spécificités des procédures transférées. Bpifrance Assurance Export est donc désormais l’unique acteur en charge, au nom et pour le compte de l’État, de l’ensemble des procédures financières publiques de soutien à l’export.

Par ailleurs, une assurance caution décentralisée au niveau du réseau de Bpifrance en région (quotité garantie à 50 %) pour les petites cautions exports a été créée début 2023 pour permettre de rapprocher l’export des territoires. Cependant, l’outil n’a pas encore trouvé son public malgré une communication accrue et une utilité réelle.

3. Le financement public des chambres de commerce et d’industrie devrait être à nouveau réduit

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) forment un réseau de 125 établissements publics administratifs dirigés par environ 4 000 élus et employant un peu plus de 18 000 salariés. Les CCI jouent un rôle important au sein de la Team France Export, via leur rôle d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production. L’axe 5 du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé en avril 2023 entre l’État et CCI France, fixe les objectifs du réseau des CCI pour accompagner les entreprises à l’international, au travers d’actions financées, en totalité ou en partie, par la taxe pour frais de chambres. Le COP prévoit l’affectation d’une fraction de 9 % du produit de la taxe pour fait de chambre (TFC) au soutien à l’export, ce qui a représenté 47 millions d’euros en 2023.

Cet axe détermine les deux missions principales des CCI dans le soutien à l’export :

– sensibiliser, informer, rencontrer les entreprises sur les opportunités de l’international. Les modalités de la mise en œuvre de cet engagement sont toutefois distinctes d’une région à l’autre : réunions d’information sous forme de manifestations, ateliers, interventions ou actions collectives d’information et de sensibilisation, en présentiel ou distanciel ;

– qualifier, préparer et projeter les entreprises pour en faire des exportateurs dans le cadre de la Team France Export. Une offre de services normée au niveau national est déployée en région, afin de garantir l’homogénéité des services partout en France, et des accords sur le soutien à l’export ont été signés entre les régions, les CCI de région et Business France. Elle est déployée par les équipes de la TFE qui regroupent les conseillers internationaux des CCI (130 ETP) et ceux de Business France.

En 2023, le réseau des CCI a sensibilisé à l’export 28 714 entreprises dans le cadre de 840 manifestations ou interventions et a préparé ou projeté à l’international 7 489 entreprises.

Des avancées relatives aux dispositifs de soutien à l’export ont été réalisées en 2023 :

– une convention financière entre Business France et CCI France a été finalisée pour préciser le mécanisme de partage des revenus entre Business France et CCI France ;

– un mécanisme de modulation du versement d’une partie du produit de la TFC selon la performance des CCIR a été établi par CCI France pour 2023 ;

– une évaluation croisée (CCI – Business France) des collaborateurs de la TFE et un plan d’action RH et managérial a débuté en 2023 pour renforcer la cohérence et les compétences des équipes ;

– un mécanisme de primes pour les conseillers internationaux des CCI a été mis en place dans presque l’intégralité des CCI (à l’exception des CCI Grand‑Est et Bourgogne‑Franche‑Comté).

Alors que les ressources des CCI ont fortement baissé ces dernières années (le plafond de la TFC reversée aux CCI est passé de 1,3 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2024), les CCI sont parvenues à maintenir un niveau d’accompagnement satisfaisant, tout en réduisant leurs effectifs de 44 % en dix ans (14 000 ETP en 2024, contre 25 000 en 2013) et en renforçant les mutualisations.

Le PLF 2024 avait maintenu la ressource fiscale des CCI à 525 millions d’euros pour la période 2024-2027. Le PLF 2025 prévoit quant à lui une baisse du plafond de taxe affectée aux CCI de 40 millions d’euros, l’établissant ainsi à 485 millions d’euros.

Le rapporteur spécial salue cette participation des CCI à la rationalisation des dispositifs de soutien à l’export, permettant de dégager des économies nécessaires dans le contexte budgétaire actuel.

Évolution des moyens des cci affectÉs au soutien À l’export

(millions d’euros)

	2018	2019	2020	2021	2022	2023	Évolution 2018-2023
Effectif (ETP)	413	374	341	347	335	331	– 19,9 %
Masse salariale	31,0	28,0	26,3	27,0	27,6	28,3	– 8,7 %
TFC affectée	56,0	49,4	46,5	48,3	46,9	46,9	– 16,3 %
Ressources propres	11,8	12,4	4,6	6,7	9,4	11,5	– 2,5 %
Total budget	76,3	74,8	58,6	64,1	65,2	67,0	– 12,2 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

L’exemple des CCI montre qu’il est possible de diminuer les crédits publics accordés aux opérateurs sans avoir d’impact majeur sur leurs ressources propres. En effet, les ressources propres affectées au soutien à l’export sont stables entre 2018 et 2023 (– 2,5 %), alors que les fonds publics ont diminué de 16,3 % sur la même période (la baisse des ressources propres sur la période 2020‑2022 était conjoncturelle et s’expliquait par la crise sanitaire).

4. Le rôle des régions dans le soutien à l’export

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les régions sont dotées de la responsabilité de définir des orientations en matière de développement économique et les conseils régionaux élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), conçu comme un document de programmation à valeur prescriptive et une feuille de route. Les SRDEII couvrent actuellement la période 2022-2028.

Depuis fin 2018, la Team France Export a été déployée dans chaque région. Au plan opérationnel, près de 240 conseillers internationaux de la Team France Export sont en poste au sein des CCIR et de Bpifrance afin de créer une dynamique nouvelle de prospection, de préparer et projeter de nouveaux exportateurs à potentiel sur des marchés à l’étranger, d’ouvrir de nouveaux marchés pour des exportateurs plus réguliers et de renforcer le potentiel à l’export des ETI.

Depuis fin 2019, toutes les régions métropolitaines sont signataires des conventions Conseil Régional / CCIR / Business France / Bpifrance et la Team France Export étaient déployés sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, avec toutefois un protocole spécifique en Bretagne.

Les organisations régionales n’ont pas évolué sensiblement depuis le dernier exercice. Depuis 2022, il existe une tension importante sur les aides en raison des difficultés budgétaires des régions liées à la situation économique (prix de l’énergie, inflation, fin des aides du Plan de relance…). Un des enjeux pour 2024 a consisté, à l’instar de ce qui avait été fait lors du Plan de relance Export, à associer les exécutifs régionaux au nouveau Plan export gouvernemental lancé le 31 août 2023, pour le compléter ou l’amplifier par des mesures locales.

Les montants consacrés au soutien à l’export restent cependant modestes et très variables selon les régions : à titre d’exemple, la Bretagne dédie un montant de près de 3 millions d’euros à l’international, dont seulement 317 000 euros d’aides directes aux entreprises (les 2,69 millions d’euros restants étant constitués par la dotation de fonctionnement de Bretagne Commerce International). La région Occitanie consacre quant à elle environ 7 millions d’euros aux subventions aux entreprises via ses outils propres instruits par le service export de la région, ainsi que plus de 7 millions d’euros de subventions export pour l’agriculture, essentiellement sur la filière vins et spiritueux. Elle dispose par ailleurs de quatre maisons de la Région à l’international (Shanghai, Casablanca, Londres et New‑York), ainsi que de deux représentants en Allemagne et au Japon.

Le rapporteur spécial souligne l’importance du rôle des régions pour adapter chaque stratégie d’export aux caractéristiques économiques des territoires. Cependant, au regard de la faiblesse des montants consacrés au soutien à l’export, le rapporteur spécial s’interroge sur l’efficacité réelle des dispositifs mis en place par chaque région en la matière.

5. Des efforts de rationalisation du réseau des services économiques de la direction générale du Trésor ont été réalisés

Le réseau international de la direction générale du Trésor (DGT) comprend 123 implantations dans 103 pays. Il est organisé en trente-deux services économiques régionaux (SER), soixante-et-un services économiques, vingt-six délégués ou correspondants de chefs de service économique et quatre représentations ou délégations permanentes auprès des institutions européennes ou internationales (Union européenne, OMC, ONU et OCDE). Les effectifs du réseau international s’élevaient à 484 ETP au 31 décembre 2023.

Les relations entre les services économiques de la direction générale du Trésor, les bureaux Business France et les ambassades sont régies par une convention tripartite signée entre l’opérateur et ses deux ministères de tutelle en 2015. L’action de Business France à l’étranger s’exerce dans le cadre de la mission de coordination et d’animation des services de l’État et des opérateurs à l’étranger assurée par l’ambassadeur, qui s’appuie en matière économique sur le chef du service économique chargé de la coordination des acteurs économiques locaux.

Dans le cadre du programme de transformation « Action publique 2022 », la direction générale du Trésor a procédé à une rationalisation de son réseau au cours des dernières années afin d’en optimiser les moyens. Les effectifs ont été réduits, et sont passés de 639 EPT en 2016 à 484 ETP en 2023. Les moyens alloués au réseau ont été redéployés vers les nouvelles zones de croissance et les zones prioritaires, tout en réduisant la présence de la DGT dans les autres parties du monde. Ainsi certains services ont été renforcés, comme en Chine, en Irak ou dans les Balkans, avec la création du SER de Belgrade en 2022, tandis que les effectifs ont été réduits dans d’autres régions du monde, en Amérique latine et en Amérique centrale notamment. Des services économiques ont été fermés sur des zones moins prioritaires, ou dans le cadre du processus de régionalisation : ainsi des implantations de Tirana, Wellington, Nicosie, Kaboul, Port Louis, Conakry, Djeddah, Houston, Manama, Vientiane, Bamako, Khartoum et Niamey.

Ces efforts ont pu être réalisés au prix d’un important travail de priorisation des missions des services économiques autour de quatre axes fondamentaux que sont l’analyse macroéconomique et financière des pays de résidence, l’appui aux entreprises françaises, la défense des positions de la France à l’étranger et l’attractivité de la France.

Le rapporteur spécial salue les efforts de rationalisation du réseau international de la DGT et invite à poursuivre ceux-ci au regard de la nécessité du redressement des finances publiques.

6. La simplification permise par la Team France Export doit être poursuivie

a. La TFE a contribué à rationaliser les dispositifs de soutien à l’export

L’enquête Ipsos réalisée annuellement par Business France pour évaluer l’impact des outils de la Team France Export (TFE) auprès des entreprises utilisatrices révèle que pour l’année 2023, 67 % des entreprises clientes déclaraient avoir atteint leurs objectifs à l’étranger grâce à l’accompagnement offert et 77 % d’entre elles avaient pu identifier de nouveaux contacts à potentiel à l’étranger.

Par ailleurs, les entreprises accompagnées par la TFE ont généré 3,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnel à l’export en 2023, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2022. Les entreprises accompagnées par la TFE sont également plus susceptibles de se maintenir à l’export que leurs homologues n’ayant pas bénéficié d’un accompagnement : le taux de décrochage à l’export est de 7 % chez les entreprises accompagnées contre 27 % pour les entreprises non accompagnées par la TFE.

Face à ces résultats globalement satisfaisants, le rapporteur spécial reconnaît ainsi les progrès réalisés par la Team France Export, et notamment par Business France. Les efforts financiers supplémentaires demandés à l’établissement ne sont ainsi pas la conséquence des défaillances de l’opérateur mais doivent se comprendre comme participant à la contribution des opérateurs de l’État au redressement des comptes publics et à la nécessité de fixer des priorités pour la dépense publique dans un contexte budgétaire contraint.

Par ailleurs, le rapporteur spécial considère que la simplification des dispositifs de soutien à l’export en France doit être poursuivie.

La mise en place de la TFE a contribué à une meilleure efficacité de la dépense publique en éliminant en partie les doublons et les concurrences entre dispositifs. En termes de lisibilité de l’action publique, les entreprises savent désormais davantage à qui s’adresser pour obtenir un soutien dans leurs projets d’export.

Un accord de partenariat stratégique a été signé en 2022 pour trois années entre Bpifrance, Business France et CCI France permettant une promotion croisée, dans les réseaux respectifs des trois acteurs, des solutions à l’export des uns et des autres. Malgré cet accord, des phénomènes de non-coopération subsistent, et contribuent à minorer l’efficacité des activités de soutien à l’export des différents acteurs.

Surtout, la multiplicité des tutelles de Business France nuit à l’efficacité de son action. De fait, Business France est un opérateur de l’État placé sous la tutelle conjointe de la direction générale du Trésor au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la direction de la diplomatie économique au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la direction générale des collectivités locales au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ces trois administrations sont en charge de la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement et du pilotage de la politique publique de l’export, ce qui implique des lourdeurs administratives, des redondances et un manque de souplesse.

Le rapporteur spécial réitère ses constats établis lors des précédents exercices : l’absence d’une politique clairement établie par un ministère de plein exercice ne permet pas à la TFE d’exprimer son plein potentiel. Le rapporteur spécial plaide pour que la TFE ainsi que l’ensemble de la politique commerciale soient organisés au sein d’un ministère de plein exercice en lien avec l’administration du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

b. Un Plan export porté par la TFE sans moyens et aux objectifs disparates

Le Plan « Osez l’export » lancé par le ministre délégué chargé du commerce extérieur Olivier Becht le 31 août 2023 proposait treize mesures afin d’améliorer l’accompagnement des entreprises françaises, en particulier les aider à acquérir un « réflexe export » dans leur stratégie de développement et à se maintenir à l’international, en privilégiant les secteurs d’avenir du programme France 2030. Il devait renforcer, d’une part, les dispositifs d’accompagnement existants, à travers une meilleure prise en charge publique et un élargissement de l’offre existante et, d’autre part, instaurer de nouveaux dispositifs permettant de répondre aux enjeux pour l’avenir.

Le plan devait bénéficier d’un financement pluriannuel annoncé de l’ordre de 120 millions d’euros portés pour plus d’un tiers par les crédits de France 2030. Ces crédits supplémentaires sont cependant difficiles à isoler, car ils prennent principalement la forme de subventions pour charge de service public (SCSP) aux opérateurs du soutien à l’export tels que Business France, chargé de mettre en œuvre une partie des mesures à travers son offre de services et ses compétences en matière d’attractivité.

Le suivi est effectué sur la base des actions réalisées par chacune des entités impliquées dans la mise en œuvre du plan (Business France, CCI France, Bpifrance, Bpifrance Assurance Export, certains services de la direction générale du Trésor).

Toutefois, les crédits alloués à Business France ont été réduits de 3,1 millions d’euros en 2024 à la suite du décret d’annulation du 21 février 2024, et la SCSP de l’opérateur devrait diminuer de 11 millions d’euros en 2025.

Cette contradiction entre l’affichage d’ambitions renouvelées pour les dispositifs de soutien à l’export et la diminution des moyens alloués marque l’absence de vision d’un plan qui, dès le départ, était incapable de répondre aux problématiques structurelles de l’export en France.

B. Le programme 851 : un outil utile pour soutenir l’export et contenir les montants de l’aide au développement

Le programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France s’inscrit à la fois dans le cadre de la politique française d’aide publique au développement et dans la politique de soutien à l’export.

Le programme, qui ne comporte qu’une seule action, comprend les crédits de l’aide destinée à financer des projets participant au développement économique de pays étrangers tout en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et services produits en France. L’aide financière apportée est de deux types :

– les prêts concessionnels, comptabilisés dans l’aide publique au développement, qui contribuent au renforcement de l’aide bilatérale française ;

– les prêts directs (non concessionnels), disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus que les prêts concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires.

Ces prêts du Trésor sont instruits directement par la direction générale du Trésor et leur négociation est menée en collaboration avec les ambassades et les services économiques du réseau diplomatique français.

Ils permettent notamment d’avoir recours au crédit bancaire dans des pays où les conditions d’accès à celui-ci sont difficiles, voire impossibles, ainsi que de bénéficier de conditions de financement avantageuses, notamment dans le cas du prêt concessionnel.

Le programme est doté de crédits évaluatifs : l’exécution dépend des décaissements ayant effectivement lieu. En 2025, les principaux décaissements prévus concernent les secteurs des transports (modernisation de la ligne n° 1 du Caire en Égypte), du numérique (déploiement de la TV numérique terrestre en Indonésie), de l’énergie (fourniture d’un réseau électrique intelligent « smartgrids » en Serbie), de l’eau (modernisation du réseau d’eau de Tachkent en Ouzbékistan), de la santé (mise en place d’un système opérationnel d’aide médicale d’urgence au Cameroun) et de la sécurité civile (mise en place d’une antenne aéroportée de la sécurité civile en Mongolie et fourniture de véhicules d’incendie et de sauvetage en Mongolie et au Cameroun).

Le recours aux prêts permet de bénéficier d’un effet de levier. Au regard de la nécessité de réduire le déficit public, le rapporteur spécial recommande d’engager une réflexion sur l’évolution de l’aide publique au développement afin de développer davantage ce type d’outil.

Le rapporteur spécial interroge cependant la pertinence de l’objectif n° 1 du programme 851 (« Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français ») associé à un indicateur ne permettant pas de mesurer l’atteinte de cet objectif (« Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année N–2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après signature »).

Les caractéristiques du prêt concessionnel et du prêt direct

Le prêt concessionnel est accordé à un État étranger faisant partie de la liste des pays éligibles, qui compte une trentaine de pays. Il finance jusqu’à 100 % un projet non rentable pour un montant de 10 à 70 millions d’euros. Le prêt est conditionnel : la part de la valeur ajoutée produite en France doit être supérieure à 70 %. Il comporte 35 % d’équivalent-don, ce qui correspond en 2023 à une durée de maturité de 20 ans, dont 5 ans de période de grâce, et un taux très faible de 0,282 %. Le prêt concessionnel comprend par ailleurs une clause contingente : en réponse à un choc climatique sévère jugé éligible par les membres du club de Paris, le pays concerné peut obtenir le report du service de la dette (capital et intérêts) qui arrive à échéance dans les douze mois suivant l’activation de la clause.

Le prêt direct est destiné à financer des projets à l’export, à des conditions proches de celles du marché. D’un montant supérieur à 10 millions d’euros (contrairement au prêt concessionnel, il n’a pas de limite supérieure de montant), il finance jusqu’à 85 % un projet rentable dans un pays figurant dans une liste de pays éligibles plus étendue que pour les prêts concessionnels. Le prêt direct est également conditionné au recours à des entreprises françaises : la part de la valeur ajoutée produite en France doit être supérieure à 50 %. La durée du prêt est de 10 ans en moyenne, avec un taux fixé mensuellement par l’OCDE, auquel s’ajoute une prime de risque pays et 0,5 % de commission. Le prêt direct a vocation à être mobilisé en subsidiarité du marché bancaire privé, notamment lorsque le recours à un prêt bancaire exclut l’exportateur du processus de sélection, pour l’amorçage d’un projet d’envergure, ou pour des projets faisant l’objet d’un intérêt stratégique ou d’un portage politique fort, toujours sous réserve d’un intérêt commercial avéré.

LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L’EXPORT NE PEUVENT PAS répondre aux manques STRUCTURELS à l’origine DU DÉFICIT EXTÉRIEUR FRANÇAIS
1. LE solde commercial français, en légère amélioration, reste très déficitaire en 2023

Après trois années consécutives de dégradation et un déficit record en 2022, le solde commercial s’est amélioré de 63,2 milliards d’euros pour atteindre – 99,3 milliards d’euros en 2023. Cette amélioration reflète dans une large mesure la forte réduction de la facture énergétique, qui diminue de 47,1 milliards d’euros pour s’établir à 68,7 milliards d’euros en 2023. Hors énergie et hors matériel militaire, le solde s’est également amélioré de 17,6 milliards d’euros pour s’établir à – 54,5 milliards d’euros.

En 2024, les résultats du premier semestre témoignent d’une légère amélioration de la balance commerciale. D’après les données des Douanes, le déficit des biens (FAB/FAB) s’est en partie résorbé passant de – 54,4 milliards d’euros au premier semestre 2023 à – 39,4 milliards d’euros au premier semestre 2024, ce qui correspond à une réduction du déficit de – 27,6 %. Cette résorption s’explique par un recul des importations (– 5,8 %) plus fort que celui des exportations (– 1,4 %).

L’amélioration du solde a également pour origine la réduction du déficit énergétique de 5,9 milliards d’euros entre le premier semestre 2023 et le premier semestre 2024, ainsi que l’amélioration des soldes des autres produits industriels (+ 9,8 milliards d’euros), des équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique (+ 2,7 milliards d’euros) et des autres matériels de transport (+ 1 milliard d’euros).

Il est donc difficile de parler d’une réelle amélioration : la réduction du déficit commercial de la France tient davantage aux variations liées au volume des importations, notamment liés aux prix des hydrocarbures, qu’à un dynamisme des exportations.

Selon les projections de la direction générale du Trésor ([5]), la demande mondiale adressée à la France devrait toutefois augmenter en 2024 (+ 0,9 %) et 2025 (+ 3,6 %), portant à la hausse les exportations et contribuant à réduire légèrement le déficit commercial.

B. Les causes structurelles du déficit extérieur français sont bien connues : la France, une exception parmi ses voisins européens

1. Une dégradation continue du solde commercial depuis deux décennies

Le solde commercial (FAB/FAB) s’est fortement creusé depuis 2000, passant de – 5,4 milliards d’euros en 2000 à – 99,3 milliards d’euros en 2023, ce qui s’explique par une hausse des importations (+ 111,6 % sur la période) plus rapide que celle des exportations (+ 84,9 %).

ÉVOLUTION DU SOLDE COMMERCIAL FAB/FAB ENTRE 2000 et 2023

(en milliards d’euros)

2. Le déficit est principalement dû à la dégradation du solde de certains secteurs

La structure des soldes commerciaux a largement évolué depuis 2000 avec la dégradation de certains excédents commerciaux sectoriels devenus des déficits. Le cas le plus marquant est celui des produits de la construction automobile et équipements, dont le déficit atteint – 25,2 milliards d’euros en 2023 alors que le secteur représentait un excédent de 7,2 milliards d’euros en 2000. De manière similaire, le solde des produits en caoutchouc et en plastique et des produits minéraux divers est passé d’un excédent de 0,8 milliard d’euros en 2000 à un déficit de – 8,7 milliards d’euros en 2023.

Par ailleurs, certains déficits sectoriels se sont largement creusés, en particulier celui des hydrocarbures et produits des industries extractives, dont le déficit s’est accru de 47,6 milliards d’euros pour atteindre – 72,3 milliards d’euros en 2023. Le déficit du solde des équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique s’est également fortement creusé, passant de – 6,9 milliards d’euros en 2000 à – 39,1 milliards d’euros en 2023.

Les excédents de certains secteurs se sont toutefois améliorés sur la période, comme pour les produits de la construction aéronautique et spatiale, dont l’excédent est passé de 10,2 milliards d’euros en 2000 à 23,5 milliards d’euros en 2023, ou celui des produits des industries chimiques et des industries connexes, qui s’est accru de 12,1 milliards d’euros pour atteindre 16,7 milliards d’euros en 2023.

Ces excédents sectoriels ne peuvent cependant pas compenser l’importance des déficits dans les autres secteurs.

3. Les faiblesses structurelles de l’économie française sont à l’origine du décrochage du commerce extérieur français

La dégradation du solde du commerce extérieur en France depuis plusieurs décennies est le reflet de l’incapacité des politiques économiques mises en place à remédier aux faiblesses structurelles de l’économie française. Or la France qui, à la différence des États-Unis avec le dollar, ne bénéficie pas d’une devise dont le rôle dans le système monétaire international et dans le commerce mondial est indispensable, ne peut se permettre d’afficher à long terme un double déficit budgétaire et commercial sans compromettre son avenir en se rendant dépendante de prêteurs étrangers.

Par ailleurs, ce double déficit place la France en situation de faiblesse vis-à-vis de ses partenaires européens : le non-respect des critères de Maastricht, qui engagent pourtant la France, associée à un déficit commercial avec la majorité de ses voisins, porte préjudice à la parole de la France sur le plan européen.

Les causes structurelles du déficit extérieur français sont aujourd’hui bien établies. La Cour des comptes en dressait la liste dans un rapport d’octobre 2022 ([6]) :

– délocalisations et désindustrialisation : la part de l’industrie dans le PIB français s’élevait à 13,5 % en 2019, contre 24,2 % en Allemagne, 19,6 % en Italie et 15,8 % en Espagne ([7]) ;

– compétitivité prix trop faible face aux économies émergentes, notamment en raison d’un coût du travail plus élevé que la plupart de nos voisins européens, qui est principalement dû aux coûts non salariaux, en particulier ceux liés aux cotisations sociales. Ainsi, le coût horaire de la main-d’œuvre s’élevait à 41,10 euros en 2022 en France, ce qui est plus élevé que le coût horaire observé en l’Allemagne (40,00 euros), aux Pays-Bas (39,10 euros), en Italie (28,40 euros) ou en Espagne (22,90 euros). Cela se combine avec le fait que la part des salaires et traitements nets des prélèvements sociaux dans le coût du travail est plus faible qu’ailleurs (69,6 % en France contre 77,8 % en Allemagne, 76,7 % aux Pays-Bas, 71,8 % en Italie et 74,2 % en Espagne) ([8]), malgré les mesures successives d’allègement des cotisations sociales qui ont été mises en place depuis 2008, à l’instar du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2015 et de sa transformation en allègement pérenne des cotisations patronales en 2019. Le Conseil d’analyse économique notait en 2019 que le poids des impôts de production en France, plus élevé qu’ailleurs, affecte la compétitivité des entreprises françaises ([9]) ;

– compétitivité hors-prix en retrait, en raison notamment d’un positionnement de gamme trop bas ([10]) – à l’instar du secteur automobile français qui a fait le choix du milieu de gamme, qui s’exporte moins bien que le haut de gamme des constructeurs allemands ou italiens tels que Porsche, Mercedes, Audi ou Ferrari et a du mal à rivaliser avec les véhicules économiques produits en Europe de l’Est ([11]) – et d’un niveau d’investissement dans l’innovation trop faible : la part des dépenses de recherche dans le PIB s’élevait à 2,2 % en France en 2021, contre 3,1 % en Allemagne, et 3,5 % aux États-Unis ([12]).

Il est également possible de mentionner de nombreuses autres causes structurelles à la mauvaise performance française à l’international, telles que la durée du temps de travail en France plus faible (1 604 heures en moyenne pour les actifs en France en 2023, soit moins que la moyenne européenne qui s’élève à 1 679 heures ([13])), le manque de culture de l’international des entreprises françaises, l’absence de logique de filière à l’exportation (les grandes entreprises qui s’exportent n’entraînent pas avec elles leurs sous-traitants), le choix de favoriser la consommation au détriment de la production avec des effets importants sur la hausse des importations, la dégradation de la qualité du système éducatif, la perte de souveraineté sur les règles du commerce extérieur au profit de l’Union européenne ou encore l’absence d’une véritable politique industrielle depuis la période gaullienne.

C. la nécessité d’un plan d’envergure pour rétablir la compétitivité de la France à l’international

Contrairement à ce que laissent penser le rattachement de la ministre déléguée chargée du commerce extérieur au ministre de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) ainsi que le transfert à la direction de la diplomatie économique au sein du MEAE d’une partie des missions de soutien des entreprises à l’export, c’est d’abord en France, à travers le renforcement de la compétitivité et de l’innovation, que se joue la performance du commerce extérieur français.

Le ministère du commerce extérieur chargé de l’accompagnement des exportateurs est ainsi impuissant à peser sur les causes structurelles du déficit. Par ailleurs, la bicéphalie entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie est une erreur qui nuit aujourd’hui à la cohérence de la politique de soutien à l’export. Le rapporteur spécial regrette cette fragmentation administrative alors qu’il aurait mieux valu maintenir au ministère de l’économie – où se trouvent les experts du commerce extérieur et de la compétitivité – le pilotage de cette politique. Le problème du déficit extérieur n’est de fait pas un problème de relations internationales, mais bien de compétitivité, de production et de politique industrielle.

La Cour des comptes relevait par ailleurs dans son rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutiens à l’exportation que ceux-ci n’avaient que des effets modestes sur la performance française à l’export ([14]). Elle écrivait ainsi : « ces soutiens publics à l’export, dont l’ampleur reste limitée, ne peuvent pas eux seuls accroître la performance du commerce extérieur ».

Les dispositifs de soutien à l’export et a fortiori le montant des fonds publics qui leur sont alloués ne seront donc jamais le cœur du problème car ils n’ont qu’un impact marginal sur le commerce extérieur : l’exemple de l’agence suisse Switzerland Global Entreprise (S-GE), équivalent de Business France, est à ce titre révélateur.

En effet, l’agence suisse Switzerland Global Entreprise (S-GE), dont les missions sont similaires à celles de Business France (promotion des exportations suisses, soutien à l’investissement et aux projets d’infrastructure en Suisse), dispose d’un budget largement inférieur à celui de Business France. Ce budget de S-GE s’élève à 41,6 millions d’euros, dont 30 millions d’euros de subvention publique, alors que le volume des exportations suisses de biens dépassait les 400 milliards d’euros en 2023 ([15]), soit deux tiers du volume des exportations françaises de biens (607,3 milliards d’euros en 2023). La subvention de Business France ramenée au volume d’exportations est donc deux fois plus élevée que celle de S-GE en Suisse.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les entreprises pour se projeter à l’international relèvent le plus souvent d’éléments indépendants des dispositifs de soutien à l’export. Ainsi, selon CCI France, les entreprises demandent des simplifications fiscales et douanières, ainsi que la rationalisation des documents et statuts douaniers. De même, il existe une forte demande de la part des entreprises françaises pour simplifier les réglementations française et européenne, en limitant notamment les réglementations en matière d’agroalimentaire.

Un plan d’envergure pour l’export est d’autant plus nécessaire que « le commerce extérieur est le moteur de la croissance française » d’après l’INSEE ([16]). Ainsi, le commerce extérieur explique à lui seul 0,9 % de l’acquis de croissance à septembre en 2024. Alors que les croissances française et européenne sont en berne (respectivement + 1,1 % et + 0,4 % en 2023), les possibilités de développement rapide des entreprises se situent en effet à l’international, où la croissance de l’économie est plus forte (+ 3,2 % en 2023) et où des débouchés existent pour les entreprises françaises.

Enfin, les évolutions récentes des relations internationales rendent un tel plan encore plus indispensable afin de protéger nos entreprises : les États-Unis représentent aujourd’hui un concurrent très important pour l’Europe sur le plan commercial. En effet, les entreprises européennes sont nombreuses à quitter notre territoire pour s’installer aux États-Unis, où elles peuvent bénéficier de plans massifs de subventions, tels que le Inflation Reduction Act ou le Chips Act, respectivement dotés d’environ 400 et 50 milliards d’euros. L’augmentation probable des droits de douane sur les importations européennes aux États-Unis à la suite de l’élection de Donald Trump risque de dégrader à nouveau les capacités d’export des entreprises françaises et européennes alors que les États-Unis sont le quatrième partenaire commercial de la France en matière d’exportations (45,2 milliards d’euros en 2023) ([17]). De même, la croissance très forte de la Chine dans certains secteurs, en particulier celui des voitures électriques, menace les débouchés de nos entreprises et pour certaines, met en jeu leur survie. La Chine représente par ailleurs déjà le principal déficit du solde des échanges de biens en France (– 46,6 milliards d’euros en 2023).

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion de 15 heures, le lundi 28 octobre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Économie et entendu M. Franck Allisio, rapporteur spécial pour les crédits relatifs au commerce extérieur.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

La commission a examiné les crédits de la mission Économie. Après avoir adopté les amendements II-CF2071, II-CF1074, II-CF2002, II-CF1175, II-CF1085, II-CF1768, II-CF2073, II-CF1072, II-CF1086, II-CF1897, II-CF976, II-CF896 et II-CF2003, la commission a, suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Franck Allisio, rejeté les crédits de la mission Économie.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Plan France très haut débit ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Mon rapport concerne les crédits de deux des cinq programmes de la mission Économie : le programme 134, Développement des entreprises et régulations – dont les crédits de paiement (CP) et les autorisations d’engagement (AE) sont en baisse de 10 %, s’établissant à 2,4 milliards d’euros – et le programme 343, Plan France très haut débit.

Premier constat : nous assistons à des suppressions de crédits guidées exclusivement par des motifs budgétaires, sans évaluation préalable des conséquences, et qui mettent en péril des dispositifs qui ont pourtant montré leur utilité et leur rentabilité. Nous pouvons notamment déplorer la suppression des crédits en faveur de l’activité de garantie et d’accompagnement de Bpifrance. L’enveloppe – 100 millions pour 2024 – était loin de creuser le déficit et permettait d’économiser des ressources publiques par un effet de levier sur les financements privés. C’est par ce biais que plus de 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville ont bénéficié de 2,3 milliards sur quatre ans.

Autre constat : le budget proposé présente un réel danger pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en raison d’une baisse du plafond des taxes affectées de 40 millions pour les premières et de 20 millions pour les secondes, malgré l’engagement pluriannuel de l’État dans le PLF pour 2024. Les CCI, qui ont déjà absorbé une réduction de 60 % de leurs recettes fiscales depuis 2013, sont incapables d’encaisser cette nouvelle baisse. Moins de moyens, c’est moins d’accompagnement, donc moins de développement et d’emplois dans tous les secteurs d’activité.

Nous constatons le même abandon de l’État en ce qui concerne trois des quatre services publics de La Poste : le service universitaire universel postal ; les missions d’aménagement du territoire et donc les agences postales communales ; l’aide au transport de la presse. Aucune baisse de crédits, certes, mais la persistance d’une sous-compensation qui conduit à un déficit net global de plus de 1 milliard chaque année pour l’ensemble des services publics de La Poste. En matière de distribution de la presse, le déficit s’est aggravé – on peut se demander pourquoi ce serait à La Poste d’assumer cette politique. Plus globalement, la pression exercée sur les finances de l’établissement envoie un très mauvais message, alors qu’il assure à certains endroits le seul service public existant. Surtout, derrière les chiffres du déficit, ce sont des milliers d’employés qui craignent pour leur avenir professionnel, en ayant en tête la douloureuse expérience de France Télécom – même s’il existe des pistes d’évolution dans un contexte d’effondrement du courrier papier.

Enfin, nous constatons une baisse inquiétante des crédits du programme 343, Plan France très haut débit : les AE et les CP baissent respectivement de 50 % et de 46 %. Le budget proposé met en péril le déploiement de la fibre, nécessaire pour organiser la fermeture progressive du réseau cuivre. Le retard se creuse pour certains territoires comme Mayotte, où aucune AE n’est prévue au budget pour 2025. Ce budget met aussi en péril le dispositif des conseillers numériques France Services – qui n’ont rien à voir avec les maisons France Services : le réseau de 4 000 conseillers va être réduit de 60 %. Au-delà d’un abandon des usagers, il est question ici de perte de droits et de réduction drastique des actions en faveur d’un numérique plus responsable.

Un mot sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, dont le programme 862, Prêts pour le développement économique et social, principal dispositif de soutien de l’État aux entreprises en difficulté, suscite une réelle inquiétude : son budget passe de 86 à 25 millions. En revanche, l’État maintient au-dessus de 1 milliard son engagement en faveur de la compensation carbone et de l’accompagnement des entreprises électro-intensives, sans lequel notre modèle européen ne tiendrait pas, dans le contexte mondial des coûts de l’énergie.

On coupe dans les budgets de ces programmes sans se préoccuper des répercussions sur l’action économique, l’emploi et les citoyens – et je n’ai pas pu vous parler de contrôle, d’efficience ou de conditionnalité. Il est d’ailleurs à craindre que des baisses supplémentaires ne soient proposées par voie d’amendements. Je vous invite donc à rejeter les crédits de ces programmes.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux). Le programme 220, Statistiques et études économiques, porte sur le budget de l’Insee. Ses crédits sont globalement stables, même si certaines actions accusent des baisses marquées. Comme chacun sait, l’Insee fournit les analyses économiques, démographiques et sociales qui fondent nos politiques publiques. En 2025 et pour la première fois depuis douze ans, l’Insee va ainsi publier une grande enquête sur les SDF, très attendue par les acteurs du secteur. Confronté à une demande croissante d’études, l’Insee doit pouvoir compter sur des moyens préservés, ce qui est le cas dans le présent budget puisque ses crédits sont stables, à 470 millions. J’appelle cependant votre attention sur un point particulier : en raison d’un contexte social et sécuritaire très tendu à Mayotte, les enquêteurs de l’Insee doivent renoncer à se rendre dans certaines parties du territoire. La qualité des études en pâtit et les enquêtes obligatoires au regard du droit européen sont retardées.

Le programme 305, Stratégies économiques, finance la direction générale du Trésor, la compensation versée à la Banque de France pour les missions exercées pour le compte de l’État, la compensation versée au groupe La Poste pour la réalisation de la mission d’accessibilité bancaire, et le soutien à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR).

La mission d’accessibilité bancaire dévolue à La Poste agit comme un parapet contre la marginalisation bancaire. Elle ouvre à près de 1,4 million de personnes qui rencontrent des difficultés particulières un accès au livret A, qui fonctionne alors pratiquement comme un compte courant. Cependant, cette activité de La Poste est structurellement sous-compensée par l’État : la trajectoire de financement de la compensation prévoit une réduction de l’enveloppe de 5 % par an jusqu’en 2026. Le projet de budget respecte cette trajectoire, ce qui est un minimum.

J’en viens à la direction générale du Trésor et à l’élaboration des prévisions économiques. Les indicateurs de performance du programme sont ceux qui mesurent la fiabilité des prévisions de croissance et des recettes fiscales du Gouvernement. Au vu de la situation financière actuelle, nous dirons que ces indicateurs semblent pouvoir être améliorés. L’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles des instituts de référence est apprécié sur cinq ans, ce qui rend non apparents les écarts majeurs sur une année. Pour les prévisions de recettes fiscales, aucune cible n’est associée à l’indicateur. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à préciser ces indicateurs.

La Banque de France a connu une nette hausse du nombre de dossiers de surendettement : 12 % de demandes supplémentaires au cours des cinq premiers mois de 2024. Le PLF pour 2025 prévoit donc un relèvement de la compensation versée par l’État, ce qui explique la légère progression des crédits du programme 305.

Enfin, les modestes crédits de l’ESSR – moins de 17 millions – sont en baisse de 25 %. Or ils servent au financement des têtes de réseau qui effectuent un travail de coordination et d’animation auprès de petites structures s’appuyant sur le bénévolat et quelques salariés seulement. Il est nécessaire de maintenir un financement stable, fut-il modeste, pour ce réseau complémentaire de l’économie lucrative, qui assure des activités de solidarité et d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragilisés.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur). Si l’état du commerce extérieur français s’est quelque peu amélioré en 2023 après le déficit abyssal de 2022, la situation n’en reste pas moins alarmante : la balance commerciale était déficitaire de 98,7 milliards en 2023. Face à cela, les quelque 275 millions du budget alloués aux dispositifs de soutien à l’export, excepté le cas intermédiaire des prêts du Trésor que j’évoquerai par la suite, ne peuvent évidemment pas peser. C’est ce qu’écrit la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre 2022 : « Ces soutiens publics à l’export, dont l’ampleur reste limitée, ne peuvent par eux seuls accroître la performance du commerce extérieur ».

L’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 comprend des crédits au bénéfice d’opérateurs en charge de l’internationalisation de l’économie française. Les CP sont en baisse de plus de 5,3 %, du fait de la réduction de 10 millions de la subvention pour charges de service public attribuée à Business France. Les activités de cet opérateur sont en grande partie rentables, notamment celles qui sont relatives au volontariat international en entreprise (VIE). Sa fusion avec Atout France pourrait l’aider à réaliser l’effort demandé, rendu nécessaire par la situation de nos finances publiques, grâce à la rationalisation des réseaux à l’étranger des deux opérateurs.

L’action 04 Développement international de l’économie française du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices. Ses CP sont en baisse de 10,4 %, à quelque 100 millions, principalement du fait d’une réduction du déficit du dispositif d’assurance prospection.

Cette année, j’ai souhaité mentionner le programme 851, Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. Par le biais de prêts concessionnels et de prêts directs, l’État français apporte un soutien à des projets stratégiques d’infrastructures, notamment dans des pays étrangers, tout en conditionnant cette aide au recours à des entreprises françaises. Dans un contexte de concurrence internationale accrue où l’aide publique au développement prend souvent la forme d’une aide liée, il me semblait important de souligner l’utilité de cet outil qui permet de garantir une forme de réciprocité dans l’aide apportée à des pays étrangers.

L’existence de ces dispositifs ne saurait cependant masquer l’incapacité chronique de la France à améliorer structurellement sa performance économique à l’international. Il est affligeant de constater que nous faisons figure d’exception parmi nos voisins, qui sont presque tous parvenus à rétablir un excédent commercial. L’accumulation des déficits du commerce extérieur a des conséquences concrètes pour nos concitoyens, contribuant à l’appauvrissement relatif de notre pays et à sa stagnation économique.

Le décrochage français est bien réel : la part des exportations françaises dans le commerce extérieur a été divisée par deux en vingt ans. C’est ainsi que l’Italie réalise un volume d’exportation supérieur au nôtre, alors que son PIB représente 70 % du PIB français. Les causes structurelles du déficit extérieur sont connues : destruction de notre outil industriel et délocalisations ; perte de compétitivité de nos entreprises due au poids de la fiscalité sur le travail ; érosion de l’innovation ; préférence française pour la consommation plutôt que pour la production. Rares sont les secteurs préservés, à part le luxe ou l’aéronautique. En juin dernier, lors du Printemps de l’évaluation, je faisais le constat du déclassement important de la France en matière agricole.

Il n’y a pas de solution miracle : le rétablissement de notre commerce extérieur nécessitera du temps et un véritable courage politique. Toutefois, des mesures de bon sens peuvent être prises. Je réitérerai donc les recommandations faites l’année dernière.

Tout d’abord, il faut définir une politique claire pour le commerce extérieur, ce qui passe forcément par la création d’un ministère de plein exercice, en lien avec l’administration du ministère de l’économie. La mise sous tutelle infondée de cette politique par le Quai d’Orsay laisse à penser que le commerce extérieur dépend principalement de nos relations diplomatiques. Même si le réseau du Quai d’Orsay a un rôle à jouer, il est évident que la performance de notre commerce extérieur passe d’abord par le renforcement de la compétitivité et de l’innovation en France.

Ensuite, la politique de soutien au commerce extérieur a besoin de stabilité et de cohérence, à l’opposé de ce que nous observons à Bruxelles. Ainsi, la Commission et le Conseil ont décidé d’imposer une surtaxe aux véhicules électriques chinois importés, ce qui est nécessaire – mais après avoir eux-mêmes ouvert les vannes aux produits chinois et condamné à mort notre industrie automobile en interdisant la vente de véhicules thermiques dans dix ans sans y avoir préparé nos industries.

Surtout, il faut revoir en profondeur la structure de notre politique commerciale, en menant une politique transversale. Un nouveau plan export ne suffira pas, sachant que les effets de celui qui avait été lancé à l’été 2023 ne se matérialisent toujours pas.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial (Tourisme). Le secteur du tourisme, vital pour notre pays, est en grande souffrance. Dans une étude publiée le 10 octobre, l’Insee dresse un tableau pessimiste : en 2024, la fréquentation estivale des hébergements collectifs a baissé de 2,7 % par rapport à l’année précédente ; en Île-de-France, malgré les Jeux olympiques et les promesses, la fréquentation touristique a même reculé de 7,8 %. Le message des nombreux acteurs du tourisme rencontrés est clair : confrontés à des difficultés de recrutement et à l’augmentation du prix de l’énergie, ils ont le sentiment croissant de ne pas bénéficier du soutien de l’État. Ce secteur représente pourtant 3 % du PIB et 7 % de l’emploi en France. Il fait vivre de nombreuses familles, apporte de la joie à de nombreuses autres et contribue à la fierté que l’on tire d’être français, y compris à l’international. Insuffisante, la politique du Gouvernement ne répond ni aux attentes des professionnels ni à celle des territoires.

Premier point : les crédits budgétaires alloués à cette politique sont insuffisants et illisibles. Depuis la suppression du document de politique transversale en 2023, les crédits dédiés au tourisme ne font l’objet ni d’un programme ni d’un document budgétaire spécifique. Il est difficile de déterminer quels fonds y sont vraiment dédiés, où et comment ils sont utilisés. Sur le terrain, les acteurs locaux rencontrent la même difficulté et ne savent plus vers quelle instance se tourner pour obtenir de l’aide. Les communes et les départements prennent souvent le relais, en fonction de leurs capacités financières, ce qui renforce les inégalités territoriales. En dépit de cette illisibilité, j’ai identifié 935 millions en AE et 971 millions en CP dans ce PLF. Quelque 90 % des AE relèvent de la contribution de l’État à la valorisation du patrimoine. Pour couvrir toutes les autres facettes du tourisme – montagne, littoral, randonnée –, il ne reste que 41 millions. C’est trop peu pour un secteur qui représente 3 % du PIB et qui apporte 66 milliards de recettes par an grâce au seul tourisme international.

Deuxième point : les plans d’action mis en œuvre peinent à convaincre. En l’absence d’évaluation, il est ainsi difficile de se prononcer sur l’efficacité du plan Destination France, qui a reçu 1,9 milliard depuis sa création en 2022. Pire, c’est un défi de trouver ce qui a été concrètement financé. Il en va de même pour le plan lancé en 2023 en réponse à la pénurie de personnel saisonnier dans le secteur, qui ne suscite guère l’adhésion des professionnels : il est peu connu et les mesures arrivent souvent en décalage par rapport aux besoins.

Troisième point : la question de la suppression pure et simple d’Atout France, bras armé de l’État dans le domaine, doit être posée, tant l’efficacité de cet opérateur – qui dispose d’un budget de 29,10 millions – me paraît contestable. En attendant, sa fusion avec Business France, opérateur en charge du soutien des entreprises à l’international, m’apparaît souhaitable. Elle procède de la même nécessité qui doit nous conduire à simplifier le paysage administratif et à nous assurer que l’État agit efficacement et ne disperse pas les deniers publics.

Enfin, j’aimerais insister sur un sujet qui me paraît crucial : le manque patent de coordination entre les acteurs étatiques et les territoires, notamment en ce qui concerne la valorisation patrimoniale, atout considérable pour le tourisme, qui représente 90 % du budget. Comment expliquer que la restauration du château de Villers-Cotterêts, à laquelle l’État a contribué à hauteur de 218 millions, ait si peu de retombées économiques pour les restaurateurs, les hôteliers et le reste du département l’Aisne ? Pourquoi un touriste étranger qui vient dans l’Aisne pour visiter la Cité internationale de la langue française rate-t-il les châteaux de Pierrefonds et de Coucy et ne s’aventure-t-il pas sur la route touristique du champagne ? Le même constat pourrait être dressé dans bien d’autres territoires.

Le secteur touristique mérite une politique cohérente et lisible, soutenue par des actions évaluées et efficaces. Les insuffisances de l’État invitent à s’interroger sur le bon échelon pour mener une politique touristique efficace, capable de soutenir tous nos territoires et de profiter à nos concitoyens. C’est sans doute au niveau local, celui des départements ou des communes, que cette politique trouvera son efficacité. Encore faut-il que ces collectivités disposent des moyens nécessaires pour agir de manière ambitieuse et adaptée aux réalités du terrain.

Il m’est donc difficile de donner un avis favorable à ce budget.

M. Paul Midy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Économie sociale et solidaire). On peut avoir trois ambitions pour l’économie sociale et solidaire (ESS).

La première est d’accompagner plus fortement les acteurs du secteur, alors que les crédits risquent de diminuer. Il faut distinguer deux enveloppes de taille très différentes : les 15 milliards de crédits de l’État aux acteurs de l’ESS, dont 9 milliards sous forme de subventions aux associations ; et la vingtaine de millions de crédits budgétaires pour l’accompagnement des acteurs de l’ESS, qui font l’objet de cet avis. À un moment donc où les 15 milliards dispersés entre différents programmes et actions vont certainement diminuer, il faut d’autant plus mettre l’accent sur les crédits d’accompagnement des acteurs de l’ESS.

Deuxième ambition, qui dépasse les crédits de cette action : mettre en lumière ce qu’apportent les acteurs de l’ESS à notre économie et à notre société et les intégrer durablement dans le droit commun. En raison de leur particularité juridique – société commerciale de l’ESS, entreprise solidaire d’utilité sociale ou autre – nombre d’acteurs du secteur ne bénéficient pas des aides aux entreprises ou à d’autres types d’organisations. Le minimum serait de parvenir à les intégrer dans le droit commun.

Troisième ambition : dix ans après l’adoption de la loi Hamon, qui avait structuré le secteur de l’ESS, il faut se projeter vers les dix prochaines années. Nous avons proposé un plan de mobilisation nationale visant à doubler l’importance du secteur grâce à des financements importants. Alors qu’environ 80 % des crédits du plan France 2030 sont engagés, j’ai proposé de lancer un plan France 2050, doté de 100 milliards dédiés à l’innovation, avec un axe spécifique sur l’innovation sociale qui n’est pas vraiment traitée dans France 2030.

Nous avons émis un avis négatif sur les crédits compris dans ce périmètre, car ils sont en forte baisse alors qu’ils devraient au minimum être maintenus.

Article 42 et Etat B : Crédits du budget général

Amendements II-CF125 de M. Philippe Juvin, II-CF276 de M. Matthias Renault et II‑CF377 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Puisque nous manquons d’argent, nous devons dépenser moins. C’est pourquoi je vous propose de supprimer la principale subvention de Business France, issue du programme Développement des entreprises et régulations, d’un montant de 90,744 millions d’euros. Business France est un opérateur peu efficace et très coûteux. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes indique que « près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public. »

L’action de l’opérateur mérite d’être replacée dans le cadre global du commerce extérieur : sur un montant d’exportations qui dépasse les 500 milliards, il en génère 3 milliards soit 1,5 %. La structure est néanmoins très coûteuse : 1 493 équivalents temps plein (ETP) avec un coût unitaire moyen des salaires de 73 400 euros, tandis que les vingt plus hauts revenus se paient en moyenne 200 000 euros par an. Deux cent mille euros d’argent public !

Je pense que tous ces gens sans doute très sympathiques mais pas très efficaces peuvent se débrouiller pour fonctionner avec leurs ressources propres, un budget qui était de 168 millions en 2020.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. C’est vrai, réduire les dépenses des opérateurs de l’État est une nécessité et je souhaite aussi réduire les crédits accordés à Business France, compte tenu notamment de la capacité de cet opérateur à développer ses ressources propres, qui représentent environ 55 % de son budget.

Cependant, je ne pense pas que la suppression totale de Business France soit souhaitable, au vu notamment de l’expertise qu’il a cumulée en France et à l’étranger, avec l’alimentation continue de comptes clients, et en raison de ses activités d’accompagnement des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) ainsi que de notre jeunesse, avec le volontariat international en entreprise. Une réflexion devrait toutefois être engagée sur l’efficacité de notre action et sur les possibilités de mutualisation avec les autres acteurs du soutien à l’investissement, en France et à l’export.

Je suis favorable à l’amendement II-CF276, qui réduit les crédits. Quant au II-CF377, l’état de nos finances publiques ne permet pas de continuer à financer à un niveau aussi élevé les opérateurs de l’État, dont le poids croissant est aujourd’hui insoutenable et injustifié. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation, révèle que les effets sur le commerce extérieur de ces dispositifs, dont ceux de Business France, sont modestes. Il faut donc établir des priorités pour l’action et la dépense publiques.

L’amélioration de notre balance commerciale doit passer par une politique transversale permettant de rétablir la compétitivité des entreprises, et non par la multiplication de dispositifs disparates à l’impact marginal. Je défends donc la réduction des crédits alloués à Business France et donne un avis défavorable aux autres amendements.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement de M. Juvin nous a beaucoup étonnés. Nous y voyons un réquisitoire contre le bilan du ministre du budget, qui était directeur général de Business France durant les deux dernières années.

Nous ne voterons pas ces amendements, car la France accuse un important déficit commercial. Tous les grands pays du monde ont des agences de développement économique international pour soutenir leurs entreprises à l’export, et réduire ces moyens serait aggraver encore plus le déficit commercial abyssal de notre pays.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je me réjouis de la décision du Premier ministre de rapprocher Business France, qui aide les entreprises françaises à se développer à l’étranger, et Atout France, chargée de la promotion touristique de la France à l’étranger, dans un objectif de simplification, de mutualisation et de déconcentration. Il est important de vouloir dépenser moins et mieux.

J’observe au demeurant, en totale contradiction avec les arguments de M. Philippe Brun, que les 90 millions de réduction des crédits de proposés par M. Juvin sur la mission Économie correspondent exactement à l’engagement du Gouvernement évoqué hier soir.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Cent millions pour 3 milliards, ce n’est pas si mal dans un contexte où nous avons besoin de reconquérir des marchés à l’étranger, par exemple pour ce qui concerne les véhicules électriques – sans compter la formation de nos jeunes à l’international, qui a un effet de levier très important. On peut certes chercher des marges de progrès et de réorganisation, mais ce n’est pas dans un contexte de mutations nécessaires qu’il faut couper les crédits. Mon avis est défavorable sur les amendements II‑CF125 et II-CF276, et favorable à l’amendement II-CF377.

M. Philippe Juvin (DR). Premièrement, Business France est très peu efficace – lisez le rapport de la Cour des comptes. Deuxièmement, trouvez-vous vraiment normal que la moyenne de ses vingt plus hauts revenus soit de 200 000 euros, donnés par les Français ? Pas moi. Troisièmement, tous les grands pays disposent de « machins » semblables, à cette différence près qu’ils sont plus efficaces. Trois milliards d’exportations sur 500, cela fait 1,5 %. Et je répète que Business France a des ressources propres, qu’il peut mobiliser. Il n’y a donc pas de raison que ce soient les Français qui paient.

La commission rejette successivement les amendements II-CF125 et II-CF276.

L’amendement II-CF377 est retiré.

Amendement II-CF1106 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Les journaux qui ne sont pas subventionnés, ou peu, soulignent souvent que le système d’aide à la presse, notamment au transport de presse, est injuste. Il bénéficie à de grands groupes qui sont déjà largement sous perfusion et dont certains pourraient assumer eux-mêmes les coûts liés aux transports, alors que d’autres titres sont à peine soutenus, malgré les prétendues aides à la pluralité. Par ailleurs, les aides au transport bénéficient principalement aux abonnés, le prix de l’abonnement étant ainsi réduit, alors qu’en parallèle les grands titres ont de plus en plus tendance à restreindre l’accès à leurs articles en ligne.

Le décret du 24 février dernier instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postée ou portée indique que cette aide est possible dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Il est donc proposé de mettre fin à ce système d’aide au transport de presse et d’inviter ses bénéficiaires à développer des modèles économiques viables et indépendants de la dépense publique.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Proposer une telle mesure est une erreur. On peut réfléchir au fait que les éditeurs ne paient pas réellement le coût du transport, mais ce dont il est question ici est de compenser à La Poste le coût qui lui est imposé dans le cadre du service public. Si l’on ne touche pas à la grille tarifaire et qu’on supprime les aides, on aggrave un déficit déjà abyssal. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En première partie du projet de loi de finances, le Rassemblement national a fait des propositions pour faire contribuer les services numériques qui accèdent gratuitement à nos biens publics, notamment à notre réseau numérique. Nous considérons qu’il est possible de faire contribuer les gens qui ont affaibli la presse papier sans qu’il revienne toujours au contribuable de payer toutes les externalités négatives des uns et des autres. Voilà vingt ans qu’on nous dit qu’il faut réfléchir à une réforme qui ne vient pas. Le déficit est abyssal. Les impôts ne peuvent pas pallier en permanence toutes les imperfections du marché.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On ne peut pas discuter des aides à la presse par petits morceaux : elles recouvrent à la fois les aides au transport, le système fiscal dérogatoire des journalistes, et les systèmes d’amortissement et de super-amortissement dont bénéficie la presse. S’il faut procéder à des modifications, ce doit être dans un cadre global, sans quoi nous ferons plus de mal que de bien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF274 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il vise à réinternaliser l’Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif créé en 1997 pour gérer le domaine public des fréquences radioélectriques. L’idée n’est pas de supprimer les missions de l’ANFR, mais de les intégrer soit, avec d’autres opérateurs, au sein de ce qui pourrait être une nouvelle Datar (délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), soit au sein de la direction générale des entreprises.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous voyons un intérêt majeur à ce que cet opérateur reste indépendant, afin d’éviter que l’État fasse lui-même les questions et les réponses dans un domaine essentielle pour la protection des libertés publiques. L’ANFR compte des représentants de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ainsi qu’un certain nombre de membres issus du secteur qui apportent une certaine indépendance. En outre, elle doit pouvoir conserver une souplesse nécessaire pour les collectivités territoriales et les élus locaux. Nous souhaitons que l’ANFR conserve son statut. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi, dans une démocratie, l’État ne pourrait-il pas répondre à ces questions ? Les fréquences sont un bien public et nous sommes élus par le peuple : l’État et la démocratie français sont tout à fait habilités à décider des fréquences qui seront utilisées – c’est du reste ce que nous avons fait pendant des décennies. Que certains courants politiques soient favorables à la privatisation des biens publics et considèrent que l’État n’a pas à s’en mêler, que le petit milieu doit s’organiser, au passage en se payant sur la bête, je le condamne mais je le comprends. En revanche, je ne comprends pas pourquoi une certaine gauche ne combat pas cette sorte de mise en parallèle de pouvoirs régaliens relevant de décisions démocratiques, comme si c’était une honte que des élus du peuple gèrent des biens publics. Je reste stupéfait. On sait d’où ça vient – notamment des années 1990 et de M. Strauss-Kahn – mais je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de droit d’inventaire en la matière. C’est très étrange.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2071 de M. Jacques Oberti, amendements identiques II-CF50 de la commission des affaires économiques, II-CF895 de M. Emmanuel Duplessy et II-CF1059 de Mme Claire Lejeune, amendement II-CF1071 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Face au déficit abyssal de La Poste – 1 milliard par an sur les quatre services publics dont elle est chargée – l’amendement II‑CF2071 tend à rappeler un principe de réalité. À défaut de dégager 1 milliard d’un coup, ce qui ne changerait du reste pas grand-chose à la dette accumulée, je propose de consacrer 300 millions pour permettre d’amorcer un processus de clarification des trois services publics qui relèvent de mon rapport : le service universel postal, l’aménagement du territoire, qui a défrayé la chronique, et la distribution de la presse. Nous avons besoin d’y voir clair.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF895, identique à celui de la commission des affaires économiques, vise à réorienter les 130 millions d’économies réalisées par La Poste grâce à une réorganisation de ses services vers sa mission d’aménagement du territoire, afin de garantir une présence des services postaux à proximité de nos concitoyens, notamment dans les territoires les plus éloignés, ruraux ou périphériques.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons en effet d’augmenter les subventions attribuées à La Poste pour sa mission d’aménagement du territoire, en réorientant à cet effet les 130 millions économisés à la suite de la réforme de janvier 2023, qui consiste en un changement du mode d’organisation du travail opéré sur le dos des travailleurs de La Poste et au prix d’une dégradation de ce service. L’amendement II-CF1071 est de repli.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2071.

En conséquence, les autres amendements tombent.

L’amendement II-CF121 de M. Christophe Naegelen et les amendements II-CF2072 et II-CF2074 de M. Jacques Oberti sont retirés.

Amendements II-CF325 de M. Matthias Renault et II-CF1074 de M. Manuel Bompard (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF325 vise à réinternaliser au sein de la direction générale des entreprises l’Arcep, successeur de l’Autorité de régulation des télécommunications créée en 1997 sous la pression de l’ouverture à la concurrence des télécoms et de La Poste, et qui faisait suite au ministère des postes et télécommunications. On ne voit pas pourquoi il devrait s’agir d’une autorité administrative indépendante, surtout dans sa mission de régulation de La Poste, service public historique qui est aujourd’hui un service d’intérêt économique général.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement II-CF1074 vise à augmenter de 10 % le budget de l’Arcep, très insuffisant pour assurer un fonctionnement et une efficacité corrects compte tenu de l’inflation et des nouvelles missions qui lui sont régulièrement confiées.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis défavorable à l’amendement II-CF325, car nous avons besoin de cette structure très opérationnelle, et cela d’autant plus que nous basculons vers des raccordements complexes. Avis favorable à l’amendement II-CF1074.

La commission rejette l’amendement II-CF325 et adopte l’amendement II-CF1074.

Amendement II-CF2002 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Bpifrance, la Banque publique d’investissement, disposait jusqu’à 2024 de 100 millions destinés à assurer l’accompagnement durable d’entreprises et à apporter des financements, particulièrement dans les quartiers défavorisés relevant de la politique de la ville, avec les dispositifs essentiels que sont Quartiers 2030 et Entrepreneuriat Quartiers 2030. Or aucune ligne n’est prévue à ce titre dans le budget pour 2025, ce que nous ne saurions valider. Qui plus est, nous ne serions plus financeurs des actions que Bpifrance pourrait réaliser et ne pourrions plus orienter sa politique. Cet amendement vise donc à restituer 98 millions à Bpifrance, ce qui aura un effet de levier très important.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens pleinement le maintien de cette ligne budgétaire, car l’action de Bpifrance est fondamentale dans les quartiers populaires.

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement vise-t-il seulement la politique visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou aussi les garanties aux emprunts contractés par des entreprises ?

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Sauf erreur, les deux.

M. Charles Rodwell (EPR). Nous déposerons en séance un amendement à ce propos, qui a rejeté ici parce qu’il était mal modulé. Il s’agira de compenser cette hausse par la transformation de certaines subventions en avances remboursables, à hauteur de 500 à 600 millions, en vue de financer la stratégie Quartiers 20230, mais aussi de dérisquer certains investissements fondamentaux. Les investissements privés ne peuvent aller seuls et la transformation de ces subventions en avances remboursables, qui pèseront moins sur le contribuable, nous permettra de compenser cette hausse de crédits portée par certains de nos collègues, dont Jean-René Cazeneuve dans notre groupe.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF1175 de Mme Julie Ozenne et II-CF1085 de Mme Alma Dufour

M. Charles Fournier (EcoS). Entre 2007 et 2022, plus de 900 emplois ont été supprimés à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous avons pourtant cruellement besoin d’elle, tant pour faire rentrer des recettes en cas de fraude que pour contrôler l’application des lois concernant les consommateurs. La réduction drastique des moyens de la DGCCRF l’empêche de réaliser ses missions. L’amendement II-CF1175 vise donc à rétablir 400 emplois, soit la moitié seulement de ceux qui ont été supprimés, pour qu’elle puisse exercer ses fonctions dans de bonnes conditions.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). La DGCCRF est un outil fondamental pour notre économie. Plus on libéralise les échanges et plus on augmente l’économie mondialisée, plus il faut des autorités qui contrôlent ce qui se passe dans cette jungle, que je connais bien pour avoir longtemps travaillé sur le e-commerce. Le développement de l’activité a fait exploser le nombre des missions de la DGCCRF. Alors qu’un prix peut changer une fois par jour dans un supermarché, il peut changer des milliers de fois sur internet ! Avec la complexification des échanges et les nouveaux instruments existants, la DGCCRF doit avoir les moyens d’assurer sa mission de contrôle. Pour ne citer que quelques exemples emblématiques de son utilité, c’est elle qui a épinglé Wish pour l’importation de produits qui ne respectaient pas les normes sanitaires et de sécurité applicables en France, ce qui a même donné lieu au bannissement du site pendant un certain temps. C’est elle également qui a très récemment épinglé Veolia, McDonald’s, Showroomprivé et Leclerc, qui faisaient traîner les paiements à leurs fournisseurs, notamment des PME industrielles, leur causant des problèmes de trésorerie. Il est donc absolument crucial d’augmenter ses crédits.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe soutient le principe de ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1524 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Il vise à supprimer les crédits d’organismes dont l’objectif peut paraître opaque et les résultats insuffisamment caractérisés. Si les centres techniques et organismes assimilés sont financés par des taxes affectées, trois d’entre eux bénéficient en outre d’une subvention. Il s’agit du R3iLab, ou Réseau innovation immatérielle pour l’industrie, dont la dernière activité recensée remonte à janvier 2024, du Lab by IFTH, plateforme technique de l’Institut français du textile et de l’habillement, dont les activités restent assez mystérieuses, et du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, duquel on ne sait pas précisément ce que finance la subvention.

Globalement, nous n’avons aucun retour quant au bon usage des deniers publics. Dans le cas présent, ce sont près de 7 millions qui partent on ne sait trop où ni pourquoi, et que l’amendement propose logiquement de supprimer.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Sans évaluation préalable, il est prématuré de demander la suppression de ces organismes. Un rapport de 2019 de l’Inspection générale des finances montre d’ailleurs l’efficacité des centres techniques. Nous avons également des exemples de cas où leur action est louable et doit se poursuivre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission.

Amendement II-CF339 de M. Dominique Potier

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à rétablir à leur niveau antérieur les crédits dévolus à l’Association française de normalisation (Afnor). La normalisation est un important facteur de compétitivité pour nos entreprises et l’Afnor, qui a pour rôle de défendre nos industriels et les positions françaises en matière de normalisation, doit pouvoir faire entendre sa voix dans tout le processus à l’échelle internationale.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF275 de M. Matthias Renault et II-CF378 de M. Laurent Lhardit (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Il est souhaitable qu’Atout France fusionne avec Bpifrance. Atout France a de toute façon du plomb dans l’aile depuis le discours de politique générale de Michel Barnier, qui annonçait une fusion avec au moins Business France. Depuis 2019, ce groupement d’intérêts économiques, qui a une mission d’observation du marché touristique et de prospective, a des problèmes assez importants de direction et des crédits en baisse. Ses missions internationales ont par ailleurs été critiquées notamment par la Cour des comptes. Quel que soit donc le point de chute d’Atout France, cet amendement envisage une fusion.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Je m’étonne moi aussi de l’augmentation continue dans le budget de l’État de la charge financière des opérateurs, passée à 81 milliards en 2024. Ils manquent pourtant cruellement d’efficacité. Les responsables d’Atout France, que nous avons auditionnés, peinent à expliquer ce que fait précisément l’agence. La direction générale des entreprises elle-même se dit favorable à une fusion, à tout le moins. À défaut d’une suppression d’Atout France, une baisse drastique de son budget me semble inéluctable. Avis favorable.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il me semble prématuré de supprimer l’ensemble des financements d’Atout France. Ce qu’il faut envisager, c’est sa complémentarité avec Business France, d’autant plus au sortir des Jeux olympiques et paralympiques de Paris qui ont constitué un moment important pour le tourisme. On peut certes miser sur des économies par la suite, mais la restructuration exigera des moyens. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Atout France n’a eu aucune activité spécifique supplémentaire en lien avec les JOP. Ses responsables nous indiquent simplement qu’ils accompagnent les acteurs touristiques, sans plus de précisions. Ils n’ont pas su non plus détailler leurs effectifs à l’international. Il y a vraiment de quoi s’interroger et je défendrai en séance un amendement visant à supprimer Atout France.

M. Matthias Renault (RN). Cette proposition fait directement écho à une annonce de Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale : je regrette qu’à défaut d’être favorables à notre amendement, les groupes gouvernementaux ne nous apportent pas plus de précisions.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Sachez que j’ai évoqué cette annonce au début de notre réunion, pour m’en réjouir : les actions de simplification et de mutualisation qui permettent de dépenser moins, mais mieux, vont dans le bon sens.

M. Charles Rodwell (EPR). Notre groupe s’opposera à cet amendement. Matthias Renault a évoqué à tort Bpifrance au lieu de Business France, dont la fusion avec Atout France est déjà engagée ; la rationalisation budgétaire interviendra à l’issue du rapprochement.

Mme Véronique Louwagie, présidente. J’ajoute que nous venons d’examiner un amendement de Philippe Juvin qui aurait réduit de 90 millions les crédits du programme Développement des entreprises et régulations, dans la droite ligne du plan annoncé hier par le Gouvernement pour économiser 5 milliards d’euros supplémentaires.

L’amendement II-CF378 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF275.

Amendement II-CF1765 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Dix ans après sa création, la French Tech est très éloignée de la caricature qui en est faite par certains. Maintenant, il y a des start-up partout – 70 % sont implantées en dehors de l’Île-de-France – et sur tous les sujets. Néanmoins, il reste du travail à faire pour embarquer les entrepreneurs des milieux modestes et des quartiers. Le présent amendement propose d’abonder les moyens alloués au programme French Tech Tremplin, qui les accompagne avec succès dans leurs projets de création d’entreprise, ce qui est bon pour l’emploi, pour l’innovation et pour la cohésion sociale.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Bpifrance soutient ce programme, qui entre dans le cadre du plan Quartiers 2030. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1768 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à accroître les moyens alloués au programme Tech pour toutes, un beau programme d’accompagnement par des bourses, qu’il faut massifier pour lutter contre les biais de genre et embarquer les jeunes femmes dans les métiers de la tech. Le secteur du numérique ne compte que 20 % de femmes. Nous aurons besoin de tous les cerveaux pour développer ce secteur d’avenir qui offre des opportunités d’emplois gigantesques et touche à des enjeux comme l’intelligence artificielle.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable : nous manquons cruellement de femmes dans le monde du numérique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas parce qu’une cause est bonne qu’elle doit être soutenue par de l’argent public. Si le secteur veut compenser son retard dans la féminisation, le Medef et les autres syndicats patronaux ont suffisamment d’argent pour le financer eux-mêmes, sans attendre une défiscalisation ou une subvention.

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Si certains ne sont pas convaincus par l’enjeu éthique de l’égalité entre les femmes et les hommes, sans doute le seront-ils par celui de l’efficacité économique : c’est en étant les meilleurs dans le domaine de l’intelligence artificielle que nous remporterons les guerres de demain. Or, pour cela, nous ne pouvons pas nous priver de la moitié des cerveaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2073 de M. Jacques Oberti et II-CF1072 de M. Manuel Bompard (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous proposons d’abonder de 50 millions le plan France très haut débit, qui ne dispose pour l’instant d’aucune autorisation d’engagement pour 2025 : il s’agit de déployer les réseaux dans des territoires très en retard de ce point de vue, comme la Bretagne et Mayotte.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous souhaitons nous aussi revenir sur la coupe budgétaire qu’a subie le plan France très haut débit, dont les crédits seront inférieurs de 45 millions à ce qui avait été annoncé dans la dernière loi de finances. L’accès à internet est un enjeu crucial d’égalité. Tant qu’il n’est pas garanti pour tous, dans l’ensemble du territoire, avancer à marche forcée vers la dématérialisation est une hypocrisie. L’objectif de généralisation de la fibre fin 2025 paraît désormais hors de portée.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera cet amendement. Nous comprenons que des territoires comme Mayotte, dont l’économie est sinistrée, aient besoin d’être aidés. Nous avons plus de mal à le comprendre néanmoins pour un territoire prospère comme la Bretagne. Aucun service économique ne peut-il être déployé sans subvention dans notre pays ? Avec le haut débit, les opérateurs vont vendre des abonnements et gagner un argent fou, mais c’est toujours au contribuable de payer !

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je comprends la remarque de M. Tanguy, mais les opérateurs privés ne s’intéressent qu’aux territoires les plus peuplés. Sans intervention des pouvoirs publics, ceux dont la population est plus faible subissent une inégalité flagrante. On déploie sans problème la 5G à Paris mais on n’a toujours pas la 4G dans les Combrailles !

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas uniquement de l’accès au très haut débit aux entreprises, mais de l’ensemble des usagers. En milieu rural, le déploiement des réseaux est financé par l’État, la région, le département et le bloc communal. Alors que l’on entre aujourd’hui dans la phase des raccordements complexes, ce déploiement va être différé faute des budgets suffisants. Cela va accroître les inégalités territoriales, ce qui est inacceptable.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Vous avez raison de rappeler que les départements et les régions apportent un soutien considérable au développement de ces infrastructures.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les collectivités ont justement besoin de prévisibilité. Couper dans les budgets alors que des programmes sont engagés n’est pas une bonne façon d’agir.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Je partage ce point de vue.

La commission adopte l’amendement II-CF2073.

En conséquence, l’amendement II-CF1072 tombe.

Amendement II-CF1664 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau de conseillers numériques France Services itinérants, dont le financement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions et complété par les associations et collectivités y faisant appel. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés du numérique de réaliser des démarches administratives et limitant ainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le Défenseur des droits. Or le budget de 28 millions prévu dans le PLF pour 2025 conduirait à passer de 4 000 conseillers à 1 600, ce qui serait une catastrophe. Nous vous proposons de mobiliser 50 millions pour l’éviter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1086 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les moyens d’action de l’Insee, dont la mission est cruciale pour la définition et la conduite des politiques publiques – et le sera davantage à l’avenir, si l’État en vient à assurer de véritables fonctions de planification. En effet, si les crédits de paiement sont stables, les autorisations d’engagement baissent d’environ 3 % alors que l’Institut assume de nouvelles missions, comme la contribution à Eurostat, et que la dématérialisation systématique des enquêtes s’opère souvent au détriment de leur qualité. Enfin, le cofinancement auquel l’Institut est parfois contraint va à l’encontre de son obligation d’indépendance.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. La baisse progressive de la dotation de l’Insee a manifestement accru la charge de travail et dégradé les conditions de travail de ses agents. Le fait qu’il ne puisse plus assumer qu’un nombre limité de nouveaux travaux, une fois les enquêtes européennes conduites, me semble aussi préoccupant. Cependant, les crédits de paiement demeurent stables en 2025 et la réduction des autorisations d’engagement ne conduit qu’au report de projets d’investissements informatiques. Avis de sagesse.

La commission adopte l'amendement.

Amendements II-CF1521 de M. Robert Le Bourgeois, II-CF1864 et II-CF1897 de M. Charles Fournier, II-CF1815 de M. Boris Tavernier, II-CF2070 de M. Michel Castellani, II-CF1164 de Mme Stella Dupont, II-CF374 de Mme Valérie Rossi, II-CF55 et II-CF56 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Robert Le Bourgeois (RN). L’économie sociale et solidaire bénéficie de très nombreux financements de l’État. Elle a ainsi perçu 10 milliards en 2022, et même 17 milliards si l’on inclut l’intervention des banques publiques. Une telle débauche de moyens révèle que de nombreux acteurs n'ont pas un modèle de développement viable. Nous proposons donc de revenir non pas sur le principe de l’allocation de crédits à l’ESS, mais spécifiquement sur les 15 millions qui lui sont alloués dans le cadre de l’action 04, Économie sociale, solidaire et responsable, du programme 305. Nous souhaitons ainsi inviter le secteur à remettre en question son modèle pour le rendre plus viable et beaucoup moins dépendant de la dépense publique.

M. Charles Fournier (EcoS). Je considère au contraire que les crédits alloués à l’ESS sont ridicules et propose, dans un amendement d’appel, de les abonder de 500 millions. On évoque un soutien global de 17 milliards mais l’économique classique, elle, perçoit près de 200 milliards ! La plus subventionnée n’est donc pas celle que l’on croit. L’ESS pèse 10 % des emplois et même jusqu’à 19 % dans les territoires ruraux. Vous avez tort de vouloir déshabiller la seule économie qui accepte encore de s’implanter dans les territoires désertés par l’économie classique.

L’amendement de repli II-CF1897 propose un soutien à hauteur de 20 millions, et le II-CF1815 à hauteur de 10 millions : ils sont, vous le voyez, plus raisonnables.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. L’ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Je propose donc une hausse des crédits permettant de rattraper leur stagnation durant les années d’inflation.

Mme Stella Dupont (NI). L’économie sociale et solidaire rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performance économique et utilité sociale. Elle joue un rôle important dans les territoires, notamment en matière sociale et écologique. Son poids très significatif dans l’économie de notre pays vient d’être rappelé. Le soutien de l’État permet le développement de la filière, au travers des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) mais aussi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Je propose de revenir partiellement sur la baisse de 25 % des CP prévus par le PLF, grâce à un apport supplémentaire de 5 millions d’euros.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Convaincu de l’importance de l’ESS, notre groupe ne comprend pas la baisse des crédits qui lui sont affectés et propose de les rehausser. Notre amendement peut être considéré comme étant de repli par rapport à ceux de nos collègues, plus ambitieux, que nous soutiendrons aussi.

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Alors que les crédits globaux alloués à l’ESS sont en baisse, il est important de ne pas rogner sur les budgets d’accompagnement des acteurs dans le moment difficile qu’ils vont traverser. L’amendement II-CF55 propose une augmentation de 400 000 euros du budget alloué aux têtes de réseau et le II-CF56 une hausse de 300 000 euros pour les PTCE. Tous deux ont été adoptés par la commission des affaires économiques.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les acteurs de l’économie ont des profils très divers. Les holdings, multinationales et grandes entreprises et les TPE et PME composent l’essentiel du panorama. Celui-ci est modestement complété par l’ESS, dont les objectifs sont par définition solidaires et sociaux : elle permet d’animer les territoires et surtout d’intégrer des hommes et des femmes qui, sinon, seraient marginalisés. Nous souhaitons donc que les crédits alloués à son fonctionnement augmentent, et j’avais pour ma part proposé un abondement de 5 millions.

Je donne donc un avis défavorable au premier amendement de la série et un avis globalement favorable aux autres, en rappelant toutefois nos contraintes budgétaires : l’amendement de 500 millions serait sans doute difficile à financer !

M. Charles Rodwell (EPR). Vous proposez de dégager ces 500 millions, cher collègue Fournier, en ponctionnant d’autant le programme Développement des entreprises et régulations. Sur les budgets de quels opérateurs et de quelles missions de régulation entendez-vous prélever cette somme ?

M. Charles Fournier (EcoS). Comme je l’indique dans l’exposé sommaire, je souhaite évidemment que le Gouvernement débloque la somme nécessaire afin qu’il n’y ait pas à ponctionner un autre programme.

J’ajoute un élément au débat : les responsables de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, que j’ai auditionnés, estiment que la baisse de 25 % du budget consacré à l’ESS aboutirait à la suppression de 180 000 emplois à très court terme, ainsi qu’à la disparition de nombreux services du quotidien. N’oublions pas non plus que l’ESS permet entre autres la reprise d’entreprises en difficulté sous forme de sociétés coopératives et participatives, comme ce fut le cas pour Duralex. Il me paraît aberrant de vouloir supprimer la seule ligne budgétaire qui lui est dédiée.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On peut être favorable à l’ESS tout en considérant que l’État central n’a pas à la subventionner. Philosophiquement, son objet est plutôt de trouver ses propres voies de financement – sans quoi, elle devient une économie étatisée ! À force de considérer que l’État doit être présent partout, du déploiement de la fibre à la moindre petite épicerie solidaire, plus rien n’a de sens et nos finances publiques finissent dans le rouge.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ce secteur, qui emploie 14 % des salariés du secteur privé et jusqu’à 19 % en secteur rural, ne doit pas être méprisé. Le fait qu’un secteur ne soit pas rentable ne signifie pas qu’il n’est pas essentiel. Vous admettez volontiers que l’on subventionne la production agricole, par exemple. En effet, le fonctionnement actuel de l’économie de marché empêche certaines activités de trouver leur rentabilité, alors qu’elles apportent un service à la population. Par exemple, les collectivités ont besoin des ateliers de réparation, des recycleries ou des associations engagées dans le projet Territoires zéro chômeur de longue durée, mais leur situation financière ne leur permet pas de les subventionner. Supprimer des crédits, ce serait les abandonner sur le bord de la route.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous retirons l’amendement II-CF374 au profit du II-CF1897.

M. Charles Fournier (EcoS). Je retire quant à moi l’amendement d’appel II-CF1864 – celui des 500 millions d’euros. Mais, si ce montant est jugé excessif par certains, je redis qu’il est à la hauteur des besoins de l’ESS !

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je réitère mon soutien à l’économie sociale et solidaire. Vous soulevez une question essentielle, monsieur Tanguy : celle du rapport entre initiative privée et soutien public. Or le soutien à l’ESS va profiter à une grande partie de l’économie française. D’ailleurs, si l’on veut commencer à s’interroger sur les destinataires des financements publics, c’est une véritable révolution qu’il va falloir opérer !

Les amendements II-CF374 et II-CF1864 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF1521 puis adopte l’amendement II‑CF1897.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF1546 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à soutenir les manufactures de proximité. Ces tiers lieux ou ateliers de fabrication partagés, qui facilitent l’activité artisanale et celle des PME-PMI, particulièrement dans les territoires ruraux, sont d’un grand intérêt pour l’aménagement du territoire.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je partage votre intérêt pour ces tiers lieux qui soutiennent la production industrielle et artisanale locale. Ce sont des lieux de rencontre féconds et innovants pour beaucoup de jeunes de qualité. Néanmoins, les manufactures de proximité relèvent de la mission Cohésion des territoires et non de la mission Économie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Je n’ai trouvé aucune évaluation sérieuse des manufactures de proximité, en dehors de celles produites par les destinataires des subventions. Par ailleurs, l’objectif du programme en 2024 n’était pas d’en labelliser de nouvelles mais de renforcer celles déjà labellisées ; en clair, les structures existantes ont besoin d’une nouvelle injection d’argent public. J’ai un doute sur leur efficacité réelle. Je voterai contre l'amendement.

La commission rejette l'amendement.

Amendement II-CF976 de M. Karim Benbrahim, amendements identiques II-CF1067 de Mme Gabrielle Cathala et II-CF1523 de M. Charles Fournier (discussion commune)

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Le débat sur le pacte Dutreil a beaucoup agité l’hémicycle, la semaine dernière ; nous avions déposé un amendement visant à réserver le dispositif aux TPE et PME, qui n’a pas été adopté. Nous n’avons pas de tabou sur la transmission des entreprises. L'amendement II-CF1067 vise à encourager la reprise des entreprises par les salariés en cas d’absence de repreneur, ce qui concerne 30 000 entreprises par an. Leur projet se heurte souvent à un manque de moyens financiers, faute d’accompagnement par les organismes de crédit. Il est souhaitable d’intéresser les salariés à la survie de l’emploi sur le territoire. C’est un pas en avant vers un autre modèle.

M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Bon nombre de transmissions se font dans la difficulté ; nous voulons faciliter cette modalité de reprise.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. C’est vrai, la participation des salariés à l’organisation de la production est un beau projet de société. Néanmoins, les amendements ne prévoient que 5 millions, alors que des centaines de milliers d’entreprises sont potentiellement concernées. Il faut mieux définir les objectifs de l'amendement, par exemple dans le cadre d’une expérimentation, afin que les fonds ne se dispersent pas inutilement sans produire de conséquences pérennes. Avis de sagesse.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Compte tenu des tensions budgétaires actuelles, il s’agit d’un amendement d’appel. Il faut que davantage d’entreprises suivent l’exemple de Duralex. Je rappelle qu’il y a désormais plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France.

M. Philippe Juvin (DR). Il y a quelques jours, nos collègues disaient dans l’hémicycle que l’exonération de droits de succession sur la transmission des entreprises était scandaleuse, qu’il s’agissait d’un héritage indu et qu’il fallait taxer le chef d’entreprise. Et ils déplorent maintenant que 30 000 entreprises disparaissent chaque année, faute de repreneur ! Au lieu de faire financer les reprises par la puissance publique, laissons ceux qui ont créé et géré leur entreprise la transmettre à qui ils le souhaitent.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l'amendement d’Alma Dufour. Il y a une réflexion à mener sur la transmission des entreprises aux salariés. La littérature économique sur le sujet est assez pauvre ; il y a beaucoup d’idéologie, d’un côté comme de l’autre, entre ceux qui refusent par principe de comprendre les raisons des échecs et ceux qui refusent aux salariés le droit de diriger leur entreprise. Nous gagnerions à comprendre ce qui n’a pas fonctionné par le passé pour déterminer si un accompagnement est nécessaire. Nous devons encourager le succès économique de ce modèle de gestion qui permet de dépasser l’opposition entre capital et travail.

La commission adopte l'amendement II-CF976.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF1536 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à soutenir financièrement les têtes de réseau du mouvement associatif, qui jouent un rôle important dans l’accompagnement des associations.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je suis favorable au renforcement des moyens de l’ESS, mais il faut tenir compte de la situation des finances publiques. Plusieurs amendements viennent d’être adoptés en réponse à l’inflation. Avis de sagesse.

La commission rejette l'amendement.

Amendements II-CF379 de Mme Valérie Rossi, II-CF896 de M. Emmanuel Duplessy, II-CF54 de la commission des affaires économiques et II-CF1048 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les débats en séance ont mis en lumière la nécessité d’accompagner les entreprises dans leur transition vers l’économie sociale et solidaire ou, du moins, d’identifier les secteurs dans lesquels cet accompagnement est nécessaire. La loi de 2014 sur l’ESS a confié aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire une mission territoriale justement pour combler la défaillance de l’État en matière d’accompagnement de proximité. Pour rebondir sur la nécessité évoquée par M. Tanguy de recenser les succès et les échecs, elles ont aussi une mission d’observation et de consolidation. Nous proposons d’abonder les crédits de ces organismes d’intérêt public. Depuis sept ans, on a tendance à malmener les corps intermédiaires qui remplissent une mission d’accompagnement au plus près des besoins du territoire.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF896 propose la même chose, avec un montant plus bas. Je suis pour que l’on adopte le mieux-disant !

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. L'amendement adopté sur ma proposition par la commission des affaires économiques vise à soutenir les Cress dans leur mission d’accompagnement, dans le contexte de la réduction des 15 milliards qui bénéficient de façon globale à l’ESS.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les Cress sont des acteurs visibles dans les territoires qui orientent les entreprises de l’ESS vers les dispositifs de soutien disponibles et mobilisent l’ensemble de la chaîne d’accompagnement autour d’un parcours commun. En Nouvelle-Aquitaine, la Cress assiste plus de 3 000 structures. Avis favorables.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous retirons l'amendement II-CF379 au profit de celui de la commission des affaires économiques.

L’amendement II-CF379 ayant été retiré, la commission adopte l'amendement II‑CF896.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF46 de la commission des affaires économiques et II‑CF1058 de M. Manuel Bompard, amendements identiques II-CF47 de la commission des affaires économiques et II-CF364 de Mme Valérie Rossi, amendement II-CF897 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Les amendements II-CF46 et II-CF47 ont été proposés respectivement par La France insoumise et par le groupe socialiste en commission des affaires économiques. À titre personnel, je maintiens l’avis de sagesse que je leur avais donné. Nous devrons accélérer la conversion des entreprises à l’ESS ; toutefois, compte tenu de la contrainte budgétaire, je suggère de concentrer pour l’instant les crédits sur l’accompagnement des acteurs existants.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’économie sociale et solidaire favorise l’épanouissement des salariés au travail et oriente l’économie vers la transition écologique. L'amendement II-CF1058 propose la création d’un fonds de conversion des entreprises à l’ESS pour cadrer l’investissement public au service de l’intérêt général ; ce fonds permettrait notamment un investissement en prise de capital dans les structures de l’ESS.

Nous avons encore la possibilité d’accroître les crédits du PLF en augmentant les recettes. Pour cela, j’invite chacun à soutenir nos propositions en séance la semaine prochaine !

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Comme le fonds destiné à accompagner la reprise des entreprises par les salariés, c’est un projet louable et pertinent. Néanmoins, les 2 millions qui y sont alloués sont sans rapport avec le nombre d’entreprises concernées. Il faut inscrire le dispositif dans une politique cohérente pour produire des effets sur le terrain. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF52 de la commission des affaires économiques et II‑CF1041 de M. Manuel Bompard

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des affaires économiques vise à soutenir les dispositifs locaux d’accompagnement.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit en effet d’augmenter de 1,5 million l’enveloppe dédiée aux DLA. L’ESS, que nous louons tous pour ses avantages et sa dimension territoriale, a besoin de ces fonds pour allonger le dispositif d’accompagnement, actuellement fixé à quatre jours, et pour faire face à une demande qui augmente. L’enveloppe n’a pas évolué depuis vingt ans alors que le secteur est en forte croissance.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Ces amendements vont dans le bon sens. Le dispositif local d'accompagnement est un outil ciblé, qui associe la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts. La hausse proposée est raisonnable et correspond à l’avis rendu par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Avis favorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les DLA sont un outil précieux pour accompagner les associations, notamment celles qui rencontrent des difficultés de gestion, qu’il s’agisse de leur objet associatif ou du management de leurs salariés. Les associations sont le trésor des collectivités territoriales, elles font vivre nos territoires ; sans elles, nous, les élus locaux, ne serions pas grand-chose. Il est indispensable de soutenir un dispositif qui sauve plusieurs milliers d’emplois chaque année.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF1049 de Mme Alma Dufour et II-CF375 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Avis favorable. Les acteurs de l'ESS, bien que solidement implantés dans les territoires, ont rarement l’occasion de remplir leurs missions naturelles. Ces amendements devraient rendre plus lisible et plus cohérente l'action de l'État en faveur de l'ESS.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF376 de Mme Valérie Rossi et II-CF1050 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je propose la création d’un programme d’accompagnement national pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds du plan France 2030, lesquels sont octroyés par appels à projets. Il est compliqué d’accéder à ce type de financement pour les petites structures de l’ESS qui ont peu de salariés à y consacrer. Il faut remédier à cette inégalité pour permettre aux petites et moyennes structures de jouer à armes égales avec les plus grosses.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Il ne me semble pas que le non-recours au plan France 2030 par les entreprises de l'ESS s'explique en premier lieu par une insuffisance d'accompagnement. Le plan se décrit lui-même comme conçu pour cibler « les acteurs émergents et innovants à fort potentiel (start-up et licornes de demain) » : ce n'est pas un domaine où l'ESS peut espérer participer à des appels à projets. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). En tant que rapporteur pour avis sur la mission Investir pour la France de 2030, je soutiens ces amendements. La France de 2030 ne se construira pas uniquement par l’innovation technologique, mais aussi par l’innovation sociale, à laquelle les entreprises de l’ESS apportent une forte valeur ajoutée. Une économie qui pèse autant mérite de participer à un programme qui définira l’avenir de notre pays. Il serait utile de créer un programme d’intermédiation pour faciliter les candidatures de ces entreprises, qui n’ont pas toujours la trésorerie suffisante ou les moyens humains de traiter des dossiers si complexes.

M. Charles Rodwell (EPR). Notre groupe votera contre. Les CCI, les préfectures – via un sous-préfet à l’investissement – et les agglomérations sont déjà associées à l’accompagnement des entreprises pour France 2030. En outre, nous avons tiré les leçons des difficultés des entreprises à accéder aux financements des plans d’investissement d’avenir (PIA) sous Nicolas Sarkozy et François Hollande : nous sommes passés d’une stricte logique d’appel d’offres à une démarche d’appel à manifestation d’intérêt, ce qui a ouvert le champ des possibles pour les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises de l’ESS.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ces amendements me laissent perplexe : c’est aux Cress de réaliser cet accompagnement et il serait plus judicieux de renforcer leurs moyens. En revanche, monsieur le rapporteur spécial, le plan France 2030 inclut aussi la transition écologique, dans laquelle beaucoup d’acteurs de l’ESS sont mobilisés. Le fait que l’ESS ne soit pas suffisamment structurée et solide pour répondre à des appels à projets de cette envergure est un vrai problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF689 de M. Alexandre Loubet et II-CF1761 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement adopté en commission des affaires économiques avec le soutien des députés de la Droite républicaine et l’abstention de la gauche, qui propose la constitution d’un fonds souverain qui permettra aux épargnants français de tout milieu et de toute origine de placer leur capital à un taux de rendement supérieur à celui du livret A, tout en investissant dans des opérations participant à la transition énergétique. Le fonds aurait vocation à posséder les infrastructures et les biens publics, à investir dans la rénovation thermique ou dans des technologies à fort potentiel comme l’hydrogène, et à lancer un grand plan de fret ferroviaire, puisque le capital privé ne semble pas intéressé par ces projets d’intérêt général. J’espère que l'idée fera consensus. Ce fonds serait le garant du pouvoir d’achat des épargnants et de la souveraineté de la France, malheureusement trop exposée aux attaques des fonds étrangers.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Cet amendement risque de se heurter au droit européen, qui interdit les distorsions de concurrence entre pays membres. La Banque des territoires a souligné la difficulté d’assurer l’équilibre économique d’un tel dispositif sur une période de quatre ans. Enfin, il existe quatre fonds de Bpifrance ouverts aux particuliers. Mieux vaut renforcer les dispositifs existants. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Je soutiendrai cet amendement. L’existence d’un fonds souverain est une condition de notre souveraineté, un moyen de compléter le système de retraite par répartition et d’effectuer des investissements de long terme. L’argument de la distorsion de concurrence ne tient pas puisque le fonds souverain le plus performant au monde est le fonds norvégien, dont la valeur est supérieure au PIB de l’Espagne, et que la Norvège applique la totalité de la réglementation européenne.

M. Thomas Cazenave (EPR). Il existe déjà des fonds souverains, gérés par la Caisse des dépôts et par ses filiales ainsi que par Bpifrance. Je ne crois pas qu’un fonds de 1 million réponde aux besoins d’investissement dans la rénovation, la décarbonation et les transports collectifs. Mieux vaut s’appuyer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il ne s’agit pas de créer un fonds de 1 million d'euros, mais de lancer la structure. Le fonds sera abondé évidemment par les épargnants français.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2003 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il vise à respecter la parole donnée dans le PLF pour 2024 aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, dont les moyens ont été réduits de 60 % depuis 2013. En matière de création d’emplois, si nous ne voulons pas qu’il pleuve toujours là où le sol est déjà mouillé, il faut accompagner les entreprises au mieux dans tous les secteurs d’activité. L'amendement demande 40 millions pour les CCI et 20 millions pour les CMA.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis d’accord sur le fond, mais cet amendement devrait être déposé à l’article 33, où figurent les 40 millions de l’abaissement du plafond de la contribution aux chambres de commerce et les 20 millions de la réduction de la taxe affectée aux chambres des métiers. Nous pouvons toujours le voter, mais à titre indicatif.

M. Philippe Juvin (DR). Les CMA et les CCI sont utiles, nous n’en disconvenons pas. Mais pourquoi faudrait-il les soutenir avec de l’argent public ? Voici ce qu’écrit la Cour des comptes : « Des interrogations persistent sur la capacité des chambres consulaires à développer des prestations facturées à un niveau suffisant pour assurer leur équilibre économique dans un contexte de baisse des taxes qui leur sont affectées. » Elle recommande qu’elles aillent chercher de l’argent. Puis elle conclut : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » N’en ajoutons pas ce soir.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les chambres consulaires accomplissent un travail indispensable, en particulier dans les territoires fragiles. C’est le cas dans ma circonscription. La remarque de M. Juvin vaut surtout dans les territoires moteurs, où se situent des entreprises puissantes – et ils sont peu nombreux. Je suis plutôt favorable à ces amendements.

M. Charles Fournier (EcoS). À poursuivre le concours Lépine de la suppression des opérateurs, nous risquons de nous retrouver dans une situation ubuesque. Les CCI et les CMA jouent un rôle essentiel. Leurs fonds propres ont déjà été ponctionnés et la régionalisation a réduit leurs effectifs. Le tissu des PME et des PMI a besoin de soutien local et le travail des chambres est nécessaire, notamment pour accomplir la bifurcation écologique. Il ne faut pas modifier la trajectoire.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ces dernières années, nous avons demandé des efforts importants aux chambres consulaires, qu’elles ont consentis. Le Gouvernement avait garanti la visibilité de leurs moyens sur plusieurs années. Je ne comprends pas qu’on y revienne.

Monsieur Juvin, si nous devions suivre toutes les recommandations de la Cour des comptes, nous réduirions certains crédits d’impôt accordés aux entreprises et aux ménages, comme le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Ce serait un vrai facteur d’économies.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Il faut être clair et donner de la visibilité aux chambres consulaires. Une restructuration est sans doute nécessaire, mais on ne peut pas amputer chaque année leurs moyens sans établir un panorama global du dispositif. Par ailleurs, nous devons réfléchir à l’accompagnement des entreprises. Il en existe à tous les niveaux – la région, les communautés de communes, parfois le pays, les structures d’aide et les chambres consulaires – et les entreprises ne s’y retrouvent pas.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les chambres jouent un rôle essentiel. CCI France publie chaque année un rapport d’activité qui analyse l’effet de levier des aides dispensées. Quant au rapport de la Cour des comptes, il a été pris en considération pour élaborer la trajectoire définie dans le PLF pour 2024 ; or les moyens proposés sont en dessous.

Les partenariats avec les chambres sont indispensables. On l’a vu pendant la pandémie, lorsqu’elles ont contacté toutes les entreprises pour renforcer l’efficacité des aides. C’est particulièrement vrai dans les domaines du numérique et de l’emploi. À cet égard, la CMA demande un fort soutien en matière d’apprentissage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2001 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à rétablir à hauteur de 9 millions le soutien aux pôles de compétitivité, qui s’appuient sur le tissu économique local pour favoriser l’innovation et soutenir le développement économique et donc les emplois de demain. Ces dernières années, l’État s’est largement désengagé et les initiatives ont été confiées aux régions et aux intercommunalités. Il est essentiel qu’il reste mobilisé.

La commission rejette l’amendement.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission. Auparavant, des amendements ayant été adoptés, je demande aux rapporteurs spéciaux de nous redire leur avis.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Malgré une petite déception concernant les conseillers numériques, un certain nombre d’amendements adoptés vont dans le bon sens. Avis favorable.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Favorable pour les programmes 220 et 305.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Défavorable.

M. Charles Rodwell (EPR). Les dépenses ont augmenté de près de 200 millions. Nous voterons donc contre les crédits de la mission.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les membres du groupe La France insoumise auraient voté contre les crédits si les coupes budgétaires annoncées avaient été maintenues, mais des améliorations ont été apportées notamment concernant La Poste, la DGCCRF et le plan France très haut débit. Leur montant reste insuffisant pour l’économie sociale et solidaire, mais nous voterons pour leur adoption.

M. Laurent Baumel (SOC). Eu égard aux corrections significatives qui ont été apportées, nous avons décidé de voter pour ces crédits.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Les membres du groupe Droite républicaine, qui envisageaient de voter pour les crédits de la mission, voteront contre en raison des modifications apportées.

M. Charles Fournier (EcoS). Au total, avec les 300 millions alloués à La Poste, nous avons rehaussé les crédits de 500 millions. Certaines modifications sont essentielles, comme le soutien aux chambres consulaires, à l’économie sociale et solidaire, à la reprise des entreprises par les salariés, au plan France très haut débit et aux programmes que mène Bpifrance dans les quartiers. Notre pays connaît des difficultés ; ces impulsions sont nécessaires. Nous voterons donc pour les crédits.

Mme Sophie Mette (Dem). En raison des changements apportés, les membres de notre groupe ne soutiennent pas les crédits de la mission.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les programment sont désormais conformes aux attentes des membres du groupe LIOT, qui voteront pour les crédits.

M. Vincent Trébuchet (UDR). Les dépenses ont été considérablement alourdies ; nous voterons contre les crédits.

La commission rejette les crédits de la mission Économie.

* *

([1]) Direction générale du Trésor, « Résultats du commerce extérieur français au premier semestre 2024 », 7 août 2024.

([2]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([3]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([4]) Le déficit de la procédure d’assurance prospection de l’année N, observé sur le compte de commerce 915 Soutien financier au commerce extérieur, est compensé en début d’année N+1 grâce à un versement depuis le programme 114.

([5]) Direction générale du Trésor, « Perspectives mondiales à l’automne 2024 : Entre assouplissement monétaire et tensions géopolitiques. », Trésor-Éco n° 349, 19 septembre 2024.

([6]) Cour des comptes, « Les dispositifs de soutien à l’exportation. Une efficacité à renforcer, un modèle à repenser. », octobre 2022.

([7]) France Stratégie, Les politiques industrielles en France – Évolutions et comparaisons internationales, novembre 2020.

([8]) INSEE, « Emploi, chômage, revenus du travail », Insee Références, 29 juin 2023.

([9]) Conseil d’analyse économique, « Les impôts sur (ou contre) la production », note n° 53, juin 2019.

([10]) La Cour des comptes relevait dans sa note de décembre 2021 « Adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux » : « Bien qu’il ait légèrement progressé depuis 20 ans, le niveau de gamme des exportations françaises reste inférieur à celui des exportations britanniques, allemandes, néerlandaises ou italiennes alors même que les coûts de production dans ces pays ne sont pas nécessairement plus élevés qu’en France. »

([11]) Direction générale du Trésor, Rapport annuel du commerce extérieur de la France, février 2020.

([12]) INSEE, Les nouveaux indicateurs de richesse – Indicateurs statistiques, février 2024.

([13]) INSEE, enquêtes Emploi en continu 2003-2023 ; Eurostat.

([14]) Cour des comptes, rapport cité.

([15]) Le volume des exportations suisses de biens s’élevait à 377,8 milliards de francs suisses (CHF) en 2023 d’après les données de l’Office fédéral de la statistique en Suisse.

([16]) INSEE, « La croissance entre pouvoir d’achat et incertitudes », note de conjoncture d’octobre 2024.

([17]) DGDDI, Les chiffres du commerce extérieur, mai 2024.