Le présent rapport spécial analyse l’évolution des crédits des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégies économiques de la mission Économie ([1]) de la mission Économie ainsi que les crédits du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux.

Le programme 220 porte le budget de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), tandis que le programme 305 réuni les crédits d’une partie des activités de la direction générale du Trésor, notamment l’activité de son réseau international, la compensation versée à la Banque de France pour les activités réalisées pour le compte de l’État, des crédits en soutien de l’économie sociale solidaire et responsable (ESSR) ainsi que, depuis 2023, la compensation versée à La Banque Postale au titre de la mission d’accessibilité bancaire (MAB) qu’elle assume.

Évolution des crÉdits des programmes 220 et 305 de la mission Économie

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution 2024-2025	LFI 2024	PLF 2025	Évolution 2024-2025
220 – Statistiques et études économiques	485,8	472,5	– 2,7 %	473,5	473,3	– 0,03 %
305 – Stratégies économiques	703,7	702,8	– 0,1 %	698,6	705,9	+ 1 %
Total	1 189,5	1 175,2	– 1,2 %	1 172,0	1 179,2	+ 0,6 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2025.

1 179 millions d’euros sont demandés en crédits de paiement (CP), contre 1 172 millions d’euros en 2024 (+ 0,6 %), et 1 175,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE), contre 1 189,5 millions d’euros en 2024 ( 1,2 %), pour ces deux programmes. Le financement de ces programmes est caractérisé par sa stabilité. Aucune mesure significative de périmètre n’est prévue et l’évolution de la masse salariale ne connaît également que de très faibles évolutions.

Le plafond d’emplois du programme 220 s’élève ainsi à 5 035 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contre 5 040 en 2023. Celui du programme 305 s’élève à 1 281 ETPT contre 1 287 en 2024. Ces baisses s’expliquent essentiellement par l’extension en année pleine des schémas d’emplois 2024 sur 2025 pour les deux programmes.

I. L’institut national de la statistique et des Études Économiques poursuit son activité avec des moyens contraints

Le programme 220 Statistiques et études économiques finance l’Insee qui constitue l’une des directions générales du ministère en charge de l’économie. Les crédits demandés pour 2025 atteignent 473 millions d’euros en CP, comme en 2024, et 472,4 millions d’euros en AE, contre 485,7 millions d’euros en 2024.

La stabilité des CP résulte de la compensation de la baisse des dépenses de fonctionnement du programme, qui reculent à 51,5 millions d’euros (‑ 7,5 %), par la progression du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, qui s’élève à 147 millions d’euros (+ 3,7 %). Le recul des dépenses de fonctionnement porte principalement sur les dépenses informatiques de l’Insee et la hausse du CAS Pensions traduit la hausse de quatre points du taux de cotisations employeurs. La baisse des AE s’explique essentiellement par un recul cyclique des dépenses immobilières sur l’action 9 et par le freinage des dépenses informatiques.

Cette dynamique est à mettre en parallèle avec les annulations et gels de crédits opérés en 2024. Le programme 220 a fait l’objet d’une annulation de crédits de 2,1 millions d’euros en AE et en CP par le décret n° 2024‑124 du 21 février, puis d’un surgel en juillet de 0,6 million d’euros en AE et 2,1 millions d’euros en CP qui a conduit l’Insee à renoncer à des dépenses informatiques d’un montant équivalent.

Évolution des crédits du programme 220 statistiques et études économiques

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution 2024-2025	LFI 2024	PLF 2025	Évolution 2024-2025	Part des crédits
1 - Infrastructure statistique	148,99	149,5	+ 0,3 %	149,89	148,33	– 1 %	31,6 %
6 - Action régionale	43,12	43,87	+ 1,7 %	43,12	43,91	+ 1,8 %	9,3 %
8 - Information économique, démographique et sociale	130,59	131,61	+ 0,8 %	131,19	131,81	+ 0,5 %	27,9 %
9 - Pilotage, soutien et formation	163,06	147,45	– 9,6 %	149,27	149,28	0,0 %	31,2 %
Total	485,7	472,4	– 2,7 %	473,4	473,3	– 0,03 %	100 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2025.

Le plafond d’emplois du programme 220 s’élèverait à 5 035 ETPT pour 2025, ce plafond découlant de l’extension en année pleine des suppressions d’emplois pour 2024 (soit – 3,67 ETPT) et du transfert d’un ETPT vers la direction interministérielle du numérique (DINUM). Le schéma d’emplois pour 2025 se traduit par une augmentation de 1,4 ETP, correspondant aux ajustements de trajectoires permis par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) établi entre l’Insee et les ministères économiques et financiers.

Répartition des ETP de L’Insee par service

Service	Schéma d’emplois	ETP au 31 décembre 2025
Administration centrale	– 13	1 405
Services régionaux	– 16,6	3 446,4
Autres*	+ 31	189
Total	+ 1,4	5 040,4

* : élèves-fonctionnaires scolarisés à l’ENSAE et l’ENSAI.

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2025.

Sur une base annualisée, la répartition par action du plafond des équivalents temps plein travaillé (ETPT) est la suivante :

– l’action 1 Infrastructure statistique et missions régaliennes comporte 1 536 ETPT qui correspondent à 30,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

– l’action 6 Action régionale comporte 486 ETPT qui correspondent à 9,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

– l’action 8 Information économique, démographique et sociale comporte 1 793 ETPT qui correspondent à 35,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

– l’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale comporte 1 220,3 ETPT qui correspondent à 24,3 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Les gains d’efficience de l’Insee :

l’exemple de la collecte de données

Pour absorber les réductions d’effectifs qui lui ont été demandées à partir de 2008, l’Insee a procédé à une restructuration de son réseau territorial et à une transformation de ses modes de collecte des données. Toutefois, au vu des efforts constants d’efficience réalisés par l’Institut au cours des dernières décennies, le potentiel de nouveaux gains apparaît aujourd’hui plus limité.

L’Institut collectait auparavant ses données essentiellement à la suite d’entrevues entre un enquêteur et des enquêtés. Ce faisant, le stock de données disponibles demeurait circonscrit. Progressivement, la numérisation de la société et des procédures a conduit à moderniser l’appareil de collecte statistique.

La dématérialisation des enquêtes a notamment eu pour effet d’accroître sensiblement le stock et le flux de données susceptibles d’intéresser la statistique publique. Dans son programme « Horizon 2025 » l’Insee a ainsi souligné la nécessité de faire évoluer les pratiques de collecte.

Désormais, les enquêtes en « multimode » permettent aux enquêteurs de recueillir des données par différents canaux : entretiens en face-à-face, appels téléphoniques et questionnaires numériques. Ces nouveaux outils générateurs de gains de productivité ont permis une réduction progressive des moyens budgétaires et humains alloués à l’Insee. Par ailleurs, de nouveaux modes de traitement des données sont apparus :

– Le développement de nouveaux outils de codification automatique utilisant l’intelligence artificielle ;

– Les outils de datascience tel que « Onyxia » ;

– L’optimisation des infrastructures de production passant par la mutualisation interministérielle des centres de données – ou datacenters.

A. Une stabilisation des crédits nécessaire au regard du ralentissement des gains d’efficience attendus de l’INSEE

1. L’action 1 Infrastructures statistiques et missions régaliennes

L’action 1 Infrastructures statistiques et missions régaliennes, comme son intitulé l’indique, regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation, recensement de la population, registres des personnes physiques (état‑civil et fichier électoral), répertoire SIRENE des entreprises et des établissements. Elle comprend aussi la mise à disposition de l’information pour tous les publics ainsi que les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie et la coordination statistique et internationale.

Le budget proposé pour cette action en 2025 est de 148,33 millions d’euros en CP contre 149,89 millions d’euros en LFI pour 2024 (– 1 %).

Ce recul des crédits tient à la baisse de la « dotation forfaitaire de recensement » (DFR) qui est versée chaque année aux communes concernées par la mission de recensement. Elle représente en 2025 environ 20 millions d’euros en AE et en CP contre 22 millions en 2024. Cette baisse s’explique par le caractère quinquennal des recensements des collectivités d’outre-mer. La Nouvelle-Calédonie devant faire l’objet d’un recensement en 2024, la DFR comprenait un montant de 2,8 millions qui lui était dédié. Le recensement de la Nouvelle‑Calédonie prévu en 2024 a cependant été repoussé à 2025, justifiant le report en 2025 des CP prévus à cet effet en 2024.

L’indice des prix à la consommation

Afin de concevoir l’indice des prix à la consommation (IPC), l’Insee définit un échantillon de produits sélectionnés pour suivre les différentes formes de ventes sur l’ensemble du territoire. Ces biens ou services sélectionnés font l’objet d’un suivi selon un rythme a minima mensuel. L’Insee doit toutefois réaliser une collecte de données suffisamment conséquente pour être représentative et fiable. Pour ce faire, l’Institut collecte les données suivantes :

– environ 150 000 relevés de prix, chaque mois, dans plusieurs dizaines de milliers de points de vente ;

– environ 500 000 relevés de prix sur internet. Certains sont réalisés manuellement par le personnel de l’Insee. La plupart sont réalisés par moissonnage automatisé (webscraping) sur internet ;

– les données de caisses des enseignes de la grande distribution, leur transmission ayant été rendue obligatoire depuis un arrêté du 13 avril 2017 ([2]) ;

– des relevés de « tarifs » disponibles sur internet ;

– des enquêtes statistiques par méthode de sondage auprès des ménages pour la mesure de l’évolution des loyers.

2. L’action 6 Action régionale

L’action régionale consiste à éclairer la situation économique, démographique et sociale dans toutes les régions de France, ainsi que les politiques publiques mises en œuvre, qu’elles soient décidées au niveau national ou local. L’action régionale contribue ainsi à l’animation du débat public. Elle se traduit par la définition et la réalisation d’études, analyses et synthèses au niveau territorial, ainsi que par la diffusion, l’accompagnement et la promotion des productions de l’Insee, nationales et locales.

Près de 44 millions d’euros sont proposés pour 2025 sur l’action 6 soit une progression significative en AE (+ 1,74 %) comme en CP (+ 1,83 %). Les crédits de cette action sont essentiellement consacrés à des dépenses de personnel, avec 98,2 % de crédits de titre 2, dont la progression tire à la hausse le budget de l’action.

3. L’action 8 Information économique, démographique et sociale

Cette action regroupe les activités concernant l’information économique, démographique et sociale aux travers des enquêtes et études économiques relatives aux entreprises et aux ménages. Elle traite ainsi notamment :

– des statistiques conjoncturelles et structurelles d’entreprises par exemple l’indice de prix à la production, la production de données structurelles à partir de l’exploitation des données fiscales et des données des enquêtes annuelles auprès des entreprises ;

– des études et synthèses économiques tel que les notes de conjoncture de l’Insee ou le rapport sur les comptes de la Nation ;

– des études de ressources, de conditions de vie (enquêtes sur l’éducation, le logement, la dépendance, l’utilisation du temps, etc.) et des études démographiques, à l’exception du recensement ;

– des études sociales, par exemple la publication annuelle France, portrait social.

Lors des auditions, la direction générale de l’Insee a fait valoir qu’elle était contrainte de refuser un certain nombre de demandes d’enquêtes auprès des ménages formulées par les acteurs du débat public. D’une part, le nombre significatif d’enquêtes obligatoires au niveau européen limite les moyens disponibles de l’Insee pour d’autres travaux. D’autre part, les enquêteurs de l’Insee sont aujourd’hui en trop faible effectif pour envisager davantage d’études statistiques. L’étude sur les sans domiciles, qui n’avait pas été renouvelée depuis 2012 malgré une demande sociale forte, ne peut ainsi être reconduite que sur les années 2024–2025.

Plus de 131 millions d’euros de crédits sont proposés sur cette action, soit une légère progression en AE (+ 0,78 %) comme en CP (+ 0,47 %).

4. L’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale

Cette action recouvre le pilotage, l’organisation et la coordination des fonctions support de l’ensemble des services centraux et régionaux de l’Insee. Au-delà des moyens de la direction générale de l’Insee et des services qui lui sont directement rattachés, elle regroupe les fonctions de l’inspection générale de l’Insee, les moyens engagés pour le support informatique, la communication générale de l’Insee, la formation continue des agents ainsi que la rémunération des élèves fonctionnaires suivant leur scolarité au sein de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ou de l’École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).

149,3 millions d’euros sont prévus en CP sur cette action, stables par rapport à 2024. En revanche, les AE connaîtraient une baisse notable avec 147 millions d’euros prévus en 2025 contre 163 millions en 2024. Ce recul s’explique essentiellement par la baisse des besoins en engagements immobiliers qui chutent à 16,6 millions d’euros en AE contre 29,3 millions l’année précédente. L’année 2024 avait en effet été marquée par le renouvellement des baux des directions régionales d’Île-de-France et de La Réunion.

Les dépenses d’informatique de l’Institut connaissent également une baisse notable : 16,4 millions d’euros en AE, contre 19,6 millions en 2024, et 15,5 millions d’euros en CP, contre 19,8 millions d’euros en 2024.

Le rapporteur estime satisfaisante la stabilisation des moyens de l’Institut au regard du contexte budgétaire. Cette trajectoire respecte le contrat d’objectifs et de moyens établi entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers et l’Insee. Il estime toutefois qu’à moyen terme un rehaussement des moyens de l’Institut serait souhaitable.

B. Des moyens humains qui se maintiennent, mais demeurent sous tension

1. Le renforcement attendu des moyens de l’Insee en 2025 pâtit de l’effort de redressement des comptes publics

Pour les années 2023 à 2027, la trajectoire d’évolution du schéma d’emplois prévoyait une augmentation de + 4 ETP. Cette trajectoire infléchissait nettement les prévisions du précédent contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui prévoyait une diminution de – 80 ETP sur la même période. Il s’agissait ainsi de permettre une stabilisation des effectifs de l’Institut dont les marges pour des gains de productivité nouveaux apparaissent aujourd’hui plus réduites.

Évolution du schéma d’emploi de l’INsee (2008-2027)

(en ETP )

Source : documents transmis au rapporteur spécial par l’Insee.

Le présent projet revient partiellement sur cette trajectoire sans remettre en cause la stabilisation des effectifs de l’Insee avec + 1,4 ETP contre + 11 ETP prévus initialement en 2025. Ce nouveau schéma correspond à l’effort de l’Insee en faveur du retour à l’équilibre budgétaire.

Si le rapporteur spécial estime que cette progression plus limitée des emplois peut se justifier dans un contexte budgétaire contraint, il portera attention à ce que la trajectoire de stabilisation des effectifs de l’Institut se confirme dans la durée.

2. La stabilisation des effectifs ne doit pas masquer des situations difficiles et asymétriques

Si la stabilisation des effectifs permettra de soulager les services de l’Insee, il n’en reste pas moins que ces dernières années de réduction de la masse salariale ont conduit à une mise sous tension des effectifs. Ce constat est particulièrement vrai pour les enquêteurs de l’Insee dont le nombre avait fortement baissé entre 2019 et 2023, passant de 690 ETP à 629 ETP (– 9,7 %). Leur nombre s’est aujourd’hui stabilisé à 640 ETP. Le recours aux contractuels s’est par ailleurs accru ces dernières années, passant de 15,4 % des effectifs en 2019 à 17,3 % en 2024, ce que les syndicats ont déploré au cours des auditions comme une forme de précarisation des fonctions des agents.

Au-delà de la modification des méthodes de travail, les auditionnés relèvent les difficultés d’accès à certains bâtiments afin de procéder aux auditions en face-à-face. Afin de lutter contre cette difficulté, le rapporteur spécial recommande que les enquêteurs de l’Insee puissent disposer d’un Pass Vigik. Cette recommandation, déjà présentée lors des précédents rapports, demeure inaboutie en raison de l’absence de véhicule législatif permettant l’adoption d’une telle mesure. Aussi, le rapporteur spécial se montrera attentif afin de déposer un amendement sur un texte adéquat dès que l’occasion apparaîtra.

Le rapporteur spécial souhaite également alerter sur la situation pour les acteurs de l’Insee en Martinique, en Guyane et à Mayotte.

Les syndicats ont signalé les contraintes qui pèsent sur les agents de terrain sur l’ensemble du territoire national en raison de l’hostilité croissante que rencontrent les représentants de l’État dans certains quartiers sensibles. Ces DROM-COM présentent toutefois des difficultés particulières. Ils impliquent en effet des entretiens ou des études sur place, notamment dans les bidonvilles de Guyane et de Mayotte où les enquêteurs peuvent être confondus avec des membres des forces de l’ordre. Les enquêteurs sont parfois contraints d’exercer leur droit de retrait ou d’être accompagnés par des agents de police municipale pour se rendre sur les lieux de l’enquête, au risque de susciter l’hostilité des populations enquêtées.

Il est ainsi devenu difficile de répondre aux obligations européennes en matière de données de population et de logements sur ces territoires. Le recensement de la population avait déjà dû être repoussé à Mayotte l’année dernière avec l’opération Wuambushu ([3]) , qui entraînait des destructions de bidonvilles et des déplacements de population. De même, le recensement en Nouvelle-Calédonie a dû être reporté à 2025, et les enquêtes en Martinique ont été suspendues en raison des émeutes en cours.

Cette situation est préoccupante alors que l’Union européenne a présenté un règlement européen « European statistics on population (and housing) » dit « ESOP », applicable à partir de 2026 et qui renforce les obligations de collecte de données statistiques pour les États membres.

C. Un recours aux données privÉes qui pourrait être approfondi

Dans le cadre de son audition, le directeur général de l’Insee a souligné l’intérêt de la consécration d’une notion de donnée d’intérêt général large à des fins de production statistique. Elle permettrait ainsi l’utilisation gratuite par l’Institut de données privées actuellement commercialisées par des opérateurs économiques. Cette utilisation s’était accentuée en 2020 sur la base d’une coopération des opérateurs mais n’avait souvent pas pu se maintenir du fait de considérations financières pour l’Insee.

Le rapporteur spécial partage cette position. Si les considérations juridiques tenant à la protection des données doivent être prises en compte, l’utilisation des données de nature privée serait opportune afin d’obtenir des statistiques de meilleure qualité, avec un échantillonnage plus étendu, à des coûts moindres pour l’Institut

II. Le programme 305 stratégies Économiques

Le programme 305 Stratégies économiques est relatif aux dépenses de la direction générale du Trésor (DGT), à l’exclusion des dépenses de fonctionnement courant de l’administration centrale, qui figurent sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Relève notamment du programme 305 la compensation versée à la Banque de France au titre des activités qu’elle exerce pour le compte de l’État. Depuis 2023, le programme retrace également les crédits relatifs à la mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire assurée par La Banque Postale.

Ces deux postes de dépenses représentent 491,5 millions d’euros cumulés. Ils relèvent de l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France qui porte l’essentiel des crédits du programme. La mission d’accessibilité bancaire auparavant classée comme dépense de fonctionnement est désormais considérée comme dépense d’intervention de la DGT.

L’action 2 Développement international de l’économie française qui porte une partie des dépenses du réseau international de la DGT ne connaîtrait pas d’évolutions budgétaires significatives, ses crédits s’établissant à 74,8 millions d’euros (AE=CP) soit une hausse de + 1,3 % par rapport à 2024.

programme 305 Stratégies économiques : ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2025

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	Demandés pour 2025	Évolution (en %)	LFI 2024	Demandés pour 2025	Évolution (en %)	Part des crédits
1 - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France	610,6	612,3	+ 0,3 %	602,3	614,2	+ 2 %	87,1 %
2 - Développement international de l’économie française	73,9	74,8	+ 1,3 %	73,9	74,8	+ 1,3 %	10,6 %
4 - Économie sociale, solidaire et responsable	19,2	15,6	– 18,6 %	22,4	16,8	– 24,8 %	2,2 %
Total	703,7	702, 8	– 0,1 %	698,6	705,9	– 1 %	100%

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2025.

A. Les crédits budgétaires alloués en compensation de la mission d’accessibilité bancaire assurée par La Poste demeurent préservés

1. La mission d’accessibilité bancaire (MAB) : un parapet contre la marginalisation bancaire

Protection contre la marginalisation économique et bancaire, la mission d’accessibilité bancaire (MAB) garantit gratuitement un accès universel à des services bancaires indispensables à des populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle. Elle est dévolue au groupe La Poste à travers son établissement de crédit : la Banque Postale (LBP) ([4]).

Cette mission prévoit un droit à l’ouverture, à titre gratuit, d’un livret A ayant des caractéristiques spécifiques à toute personne qui en formule la demande ([5]) . Caractérisés par une forte liquidité, les fonds déposés sur ce compte épargne sont disponibles à tout moment et permettent de l’utiliser comme un quasi-compte courant. En outre, le livret A doit fonctionner selon des modalités simplifiées et adaptées : domiciliation de certains revenus et de certains prélèvements, montant minimum des opérations individuelles de retraits et de dépôts fixés à 1,50 euros contre 10 euros dans les autres établissements, carte limitée aux retraits, etc.

La Banque postale s’appuie sur le dense maillage de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Les 17 000 bureaux de poste et guichets bancaires répartis sur l’ensemble du territoire lui permettent ainsi d’assurer une présence dans les zones rurales et les quartiers moins favorisés. À titre d’exemple, la Banque postale garantit ainsi l’accès aux services bancaires à la majorité de la population de La Réunion, où le taux de pauvreté s’élève à près de 40 % de la population, ([6]). Des dispositifs spéciaux sont par ailleurs prévus à destination des publics les plus fragiles. Ainsi la désignation de 360 bureaux dits « référents migrants » permet d’identifier des zones de flux intenses de demandeurs pour cette mission d’accessibilité bancaire afin de répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques de cette population.

La population bénéficiaire n’est pas définie réglementairement. Ce sont les usages du Livret A qui permettent de déterminer ex post le nombre de personnes qui l’utilisent pour des besoins récurrents. Cette mission de service public a bénéficié, en 2023 à 1,3 million de clients de La Banque Postale. Son efficacité comme première étape vers la bancarisation « traditionnelle » est attestée par la hausse du nombre de bénéficiaires sortants du dispositif chaque année, 645 000 en 2021 contre 683 000 en 2023 tandis que le nombre de bénéficiaires entrants baisse, 673 000 en 2021 contre 608 000 en 2023.

Il convient de noter que le groupe La Poste compte également 1,66 million de « clients fragiles ». Ils bénéficient de l’offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement (OCF) ([7]) qui est différenciée et non soluble dans la mission d’accessibilité bancaire.

2. Un financement conforme au contrat postal mais qui approfondit la sous compensation de la mission d’accessibilité bancaire

La compensation financière versée au groupe La Poste au titre de la mission d’accessibilité bancaire est encadrée par le droit européen qui prévoit :

– La tenue d’une comptabilité analytique fine permettant d’isoler les charges afférentes à la mission ;

– La définition des calculs de la compensation ;

– La garantie que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir le « coût net ».

La compensation versée à La Poste relève des critères de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne établis dans la décision Altmark ([8]) et des règles du « Paquet Almunia » s’appliquant au service d’intérêt économique général (SIEG). Le calcul de la compensation versée par l’État à la Banque Postale au titre de la MAB repose sur le calcul du « coût net », soit la différence entre le bénéfice (ou le déficit) constaté pour la réalisation de service public – on parle alors de scénario « factuel » ‑ et le modèle économique théorique maximisant les profits de la société – considéré comme le scénario « contre‑factuel ». Ce modèle contre‑factuel permet de calculer un résultat brut d’exploitation (RBE) hypothétique correspondant au RBE en l’absence de sujétions particulières de service public. Le calcul du coût net est assuré par la direction générale du Trésor.

Si le calcul du coût net prévient le risque de surcompensation, il ne permet pas de déterminer le montant précis de la compensation à verser qui est arbitré par l’État. Les autorités françaises doivent cependant prévoir une incitation à l’efficience dans le calcul de la compensation dont elles déterminent le niveau. Celle-ci prend la forme d’une diminution de la compensation versée à La Banque Postale que l’État a établi à 5 % par an.

Évolution du déficit des missions de service public de La poste
avant et après compensation

(en millions d’euros)

Source : documents transmis au rapporteur spécial par La Poste.

L’écart croissant entre la compensation et le coût de la mission d’accessibilité bancaire pour La Banque Postale fait toutefois apparaître que cette incitation à l’efficience a sans doute été surévaluée. La trajectoire telle qu’établie entraîne d’importants surcoûts qui ne sont pas compensés et constituent une perte sèche pour le groupe estimée à 123 millions d’euros en 2025.

Le rapporteur spécial souligne donc la nécessité pour l’État de respecter, a minima, la trajectoire prévue dans la convention conclue avec La Banque Postale sur la période 2021–2026. Il s’agit d’une question de cohésion nationale et d’accès aux services publics des personnes les plus vulnérables. C’est ce que prévoit le présent projet pour 2025 avec une compensation de 269 millions d’euros en AE et en CP.

Par ailleurs, des négociations avec la Commission européenne devraient être entamées courant 2025 pour déterminer le niveau de compensation à allouer pour la période 2027 à 2032. Le rapporteur spécial sera attentif à l’évolution tendancielle de cette compensation.

ÉVOLUTION DE LA COMPENSATION ET DU TAUX DE COUVERTURE DES CHARGES
POUR LA MAB

(en millions d’euros)

Compensation	2021	2022	2023	2024 (prévision)	2025 (prévision)	2026 (prévision)
Montant de la compensation (M€)	338	321	303	287	269	252
Montant du coût contrefactuel (M€) Estimation à partir de 2024	379	392	398	388	385	382
Sous-compensation (reste à charge de LBP)	– 41	– 71	– 95	– 101	– 116	– 130
Couverture compensation / charges	89 %	82 %	76 %	74 %	70 %	66 %

Source : document transmis au rapporteur par La Banque Postale.

La lisibilité de la mission d’accessibilité bancaire progresse

À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son audit flash de mai 2023, La Banque Postale a élaboré trois indicateurs de qualité de service :

• Le taux de réalisation par les collaborateurs du réseau d’une formation spécifique sur la MAB, dont le périmètre et le contenu ont été revus en 2024 ;

• Le taux de « sortie » de la MAB de ses bénéficiaires, de manière durable, deux ans après avoir été identifiés comme bénéficiaires, pour une cohorte annuelle donnée ;

• La mise en place, en bureau de poste, d’une note synthétique de satisfaction des bénéficiaires de la mission.

Par ailleurs, La Banque Postale et La Poste se sont engagées à conduire une étude de faisabilité de la réalisation d’un compte de résultat spécifique de la mission d’accessibilité bancaire. Ces travaux complexes ont été lancés fin 2023 et sont actuellement toujours en cours. Le rapporteur spécial salue ce projet qui favorise une meilleure lisibilité de l’activité et des résultats de la MAB.

B. La compensation versée À la banque de France connaÎt une nette progression en raison de la hausse de l’activité de traitement du surendettement

La Banque de France accomplit au titre de ses missions d’intérêt général neuf prestations demandées par l’État, dont la nature et les conditions de rémunération sont fixées par des conventions spécifiques conformément à l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier. Chacune de ces prestations s’inscrit dans le cadre du contrat de performance signé le 11 juillet 2024 entre l’État et la Banque de France pour les années 2025 à 2027. Une contribution est versée à la Banque de France en contrepartie de ces prestations. Pour l’année 2025 le montant de cette compensation serait de 222,5 millions d’euros en AE et en CP.

Parmi ces missions, les dépenses liées au traitement du surendettement et à la tenue du compte du Trésor représentent environ 90 % des coûts supportés pour les prestations rendues par la Banque de France à l’État.

En 2024, l’État a confié à la Banque de France une nouvelle mission d’analyse des prêts garantis par l’État (PGE), dispositif mis en place en mars 2020 dans le cadre des mesures de soutien d’urgence à l’économie ayant pris fin en juin 2022. Le coût estimé de cette nouvelle prestation est toutefois marginal, puisqu’il représente une charge estimée à 100 000 euros pour 2025.

1. La Banque de France réalise depuis 2012 d’importants gains de productivité, permettant la baisse de la compensation versée par l’État

Depuis 2012, la Banque de France réalise des gains élevés de productivité qui s’expliquent par trois facteurs :

– la modernisation de ses outils informatiques, avec la mise en service d’une nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et la dématérialisation de la procédure qui se poursuit ;

– l’adoption de mesures législatives permettant de simplifier et d’accélérer la procédure de surendettement introduites par les lois du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

– la mise en œuvre progressive des plans de modernisation Ambitions 2020 et Construire Ensemble 2025 qui reposent sur la réorganisation territoriale de la Banque de France, la création de centres de traitement partagés au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s’agissant de l’activité tertiaire.

Cette modernisation se poursuit avec la mise en œuvre progressive du nouveau dispositif d’accueil téléphonique, autour d’un numéro unique, le 3414, et la possibilité de déposer un dossier de surendettement en ligne. Ces gains de productivité ont permis une baisse continue de la compensation versée à la Banque de France depuis 2012 et ce malgré l’ajout de nouvelles missions : le droit au compte, le secrétariat du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2023 et l’analyse des PGE en 2024.

Les missions effectuées par la Banque de France pour le compte de l’État

Les neuf missions rémunérées à la Banque de France, en application de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier et inscrites sur le programme 305 sont les suivantes :

– le secrétariat des commissions de surendettement,

– la tenue du compte du Trésor,

– le droit au compte,

– la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves,

– l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor,

– la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers,

– le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc,

– le secrétariat du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF),

– analyse des prêts garantis par l’État (PGE).

Évolution de la compensation versée à la Banque de France depuis 2012

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires.

2. La nette hausse du nombre de dossiers de surendettement en 2024 conduit à une revalorisation de la compensation versée à la Banque de France

La Banque de France a connu une nette hausse du nombre de dossiers de surendettement traités qui s’est élevée à + 12 % sur les cinq premiers mois de l’année en 2024. Lors des auditions menées par le rapporteur spécial, les représentants de la Banque de France ont fait valoir que cette hausse correspondait à un retour à la trajectoire connue avant la crise sanitaire accentuée par le poids de l’inflation sur les ménages du 1er décile. Le nombre de dossiers traités demeure ainsi inférieur de 8 % au niveau de 2019.

Si cette hausse n’est donc à ce stade pas alarmante, elle a conduit à une augmentation imprévue des dépenses de la Banque de France liées au traitement du surendettement. La progression des crédits associés à cette mission – qui s’élèvent pour 2025 à 135,5 millions d’euros dans le présent projet contre 117,5 millions d’euros en 2024 –correspond donc à la compensation de l’augmentation prévisionnelle du nombre de dossiers de surendettement en 2024. Cependant, une loi de finance rectificative ou la loi de finances de fin de gestion en 2025 viendra régulariser les prestations réalisées au titre du surendettement effectivement constatées en 2024. Un versement complémentaire de 5,7 millions d’euros devrait déjà être effectué d’ici fin 2024 au titre de l’année 2023.

Le rapporteur spécial soutient cette hausse de la compensation qui permet d’assurer la continuité de l’activité de la Banque de France en faveur des personnes les plus fragiles économiquement.

Il salue par ailleurs le travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France, qui contribue grandement au niveau encore faible de situations de surendettement en France.

C. L’Économie sociale, solidaire et responsable : un financement modeste qui doit être préservé

Depuis la loi de finances pour 2021, le programme 305 comprend les crédits budgétaires destinés au soutien de l’État à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR). Un ministère délégué auprès du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie est désormais en charge de ces questions.

Dans le présent projet pour 2025, l’action 4 – Économie sociale, solidaire et responsable serait dotée seulement de 16,8 millions d’euros en CP, contre 22,4 millions d’euros en 2024 (– 24,8 %), et de 15,6 millions d’euros en AE, contre 19,2 millions d’euros en 2024 (– 18,6 %). Cette dynamique est à mettre en parallèle avec les annulations opérées en exécution par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, soit 1,7 million d’euros en AE et 3,2 millions d’euros en CP.

Les arbitrages n’ont pas encore été réalisés par la direction générale du Trésor pour répartir cette enveloppe. Elle finance trois sous actions : le développement de l’économie sociale et solidaire et le soutien à l’investissement à impact social ; le dispositif local d’accompagnement (DLA) et, enfin, le soutien aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Le programme 305 ne retrace cependant qu’une partie limitée des crédits destinés à l’ESSR. Le rapport d’information sur les dépenses des personnes publiques en faveur de l’ESSR demandé par le Sénat au titre de l’article 185 de la loi de finances pour 2023 identifie ainsi en 2022 plus de 10 milliards d’euros de subventions et de dépenses liées à des prestations de service allouées à l’ESS au travers de 36 missions du budget de l'État totalisant 105 programmes budgétaires.

Toutefois, s’agissant des structures portées par cette action, qui assurent la coordination de l’économie sociale et solidaire, le rapporteur spécial souligne la nécessité de maintenir un financement stable, fut-il modeste. Elles animent un réseau essentiel et complémentaire à l’économie lucrative en assurant des activités de solidarité, d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragiles.

1. Le premier axe de financement : le développement de l’économie sociale et solidaire et le soutien à l’investissement à impact social

Le programme 305 permet de soutenir les politiques de développement économique, de soutien à l’innovation sociale et à l’investissement à impact, de structuration territoriale et de croissance des emplois de l’ESS.

Ces politiques comportent plusieurs champs d’intervention.

● Le soutien des têtes de réseaux et des organismes fédérateurs de l’ESS ainsi que des organismes de recherche et centres de ressources, dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ». Ce soutien sert d’effet de levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, collectivités territoriales ou acteurs financiers publics et privés, contribuant à l’essor de l’ESS ;

● Le financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) par le biais de conventions garantissant l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi précitée du 31 juillet 2014. Le programme permet ainsi de soutenir un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS dans leurs actions en faveur des structures de l’ESS. Les CRESS bénéficient d’un budget de 1,3 million d’euros en 2025 (AE=CP) contre 1,8 million d’euros en 2024.

Comparativement aux financements des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et chambres des métiers de l’artisanat (CMA) relevant du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, les CRESS ne bénéficient pas de taxes affectées et le montant de ces dernières est amplement supérieur à ce qui est voté en soutien aux CRESS.

Auditionnés par le rapporteur spécial, les responsables de la CRESS Corsica ont souligné la difficulté pour des structures aux effectifs aussi modestes que les CRESS d’assumer la baisse de la dotation de l’État prévue par le PLF pour 2025 dans un contexte où les collectivités territoriales sont également conduites à réduire leur financement à l’ESSR.

Les CRESS, des structures implantées et visibles,

mais faiblement financées ([9])

Émanations des années soixante, mais officiellement reconnues par la loi de 2014, les CRESS sont devenus des acteurs incontournables pour le développement et le soutien de l’ESS dans les territoires. Aujourd’hui, les CRESS représentent 17 structures et rassemblant près de 200 salariés et 1 872 adhérents.

Elles sont chargées de représenter les intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des acteurs régionaux tels que le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de leur région. La présence des CRESS au sein d’instances stratégiques a permis d’infuser les spécificités de l’ESS au sein des politiques publiques, sans toutefois parvenir à une logique de co‑construction de celles-ci.

Les CRESS sont également porteuses de projets. Elles assurent un soutien au développement et au maintien d’entreprises par l’intermédiaire d’une expertise sur le financement, la détermination du modèle économique adéquat ou encore sur la mise en relation et le développement des affaires. En 2022, ce sont près de 3 523 structures qui ont bénéficié d’un accompagnement.

Les missions des CRESS sont toutefois fragilisées par un financement limité. L’État contribue au financement des chambres essentiellement par l’intermédiaire de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) reposant sur la réalisation de cinq missions socles. Or, cette CPO, d’un montant moyen de 80 647 euros, représente uniquement 11 % des ressources d’exploitation des CRESS. Les financements sont par ailleurs asymétriques, certaines chambres, à l’instar de la CRESS Bretagne, reçoivent un financement via le CPO égal à 3 % de leur budget total.

● Le soutien budgétaire aux réseaux d’accompagnement nationaux, comme l’association French Impact, les réseaux Avise ou France Active, ainsi qu’aux partenariats noués au niveau des territoires, est destiné à promouvoir les initiatives locales innovantes socialement ou à mettre en lien les acteurs de l’ESS et leurs partenaires publics et privés autour de projets communs et ambitieux.

Le programme contribue au déploiement opérationnel et au financement des contrats à impact social (CIS).

Les contrats à impact social (CIS)

Les CIS constituent une modalité innovante de financement de projets sociaux, sélectionnés par l’État dans le cadre d’appels à projets.

Initiés et conduits de manière autonome par des opérateurs sociaux partenaires de la puissance publique, ces projets visent un fort impact sur les bénéficiaires finaux, principalement des publics vulnérables économiquement ou socialement, en complément de l’action publique. Des investisseurs publics et privés financent les opérateurs sociaux pour mettre en œuvre leurs projets, puis sont remboursés par l’État, avec une rémunération du risque pris et en fonction de l’atteinte des résultats, quantifiés et contractualisés. Ces résultats sont évalués par un tiers indépendant.

Ainsi, le programme "Un Chez-Soi d’Abord" visant à accompagner vers l’autonomie les personnes sans abri atteintes de troubles psychiatriques a fait l’objet d’un CIS à partir de 2011. À l’issue de six années d’expérimentation, l’évaluation conduite a constaté une réduction de 85 % du nombre de jours d’hospitalisation des bénéficiaires. En outre, 90 % des personnes logées n'ont pas fait de retour à la rue. Le programme a également généré des économies notables pour les hôpitaux et les services d'urgence estimées à plusieurs millions d'euros par an ([10]).

En 2023, près de 30 projets avaient fait l’objet d’un financement par contrat à impact social, pour un montant total de 76,5 millions d’euros. Toutefois, aucun appel à projet pour la sélection de nouveaux CIS n’a été lancé en 2024 et il n’en est pas prévu pour 2025.

● Enfin, la participation au développement de l’ESS à l’échelle européenne et internationale intervient dans le cadre de conventions passées avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2. Le deuxième axe de financement : le dispositif local d’accompagnement

Le programme 305 finance également le dispositif local d’accompagnement (DLA), à partir de crédits déconcentrés, pour 9,9 millions d’euros prévus en 2025 (AE=CP) contre 11,4 millions d’euros en AE et 11,5 millions en CP en 2024.

Le DLA, créé en 2002, est un organisme indépendant destiné à accompagner le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ses objectifs d’accompagnement et ses orientations sont fixés par un comité de pilotage local composé de la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités territoriales, le Fonds social européen (FSE) et ESS France.

Cet accompagnement, principalement à destination des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats.

3. Le troisième axe de financement : les pôles territoriaux de coopération économique

Définis à l’article 9 de la « loi Hamon » de 2014 ([11]) , les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui s’associent à des entreprises privées, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des organismes de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.

Ils s’inspirent des pôles de compétitivité créés par l’État, lesquels prennent appui sur le modèle économique des « clusters territoriaux » ([12]) et permettent non seulement la mise en place d’un cadre légal et financier pour le déploiement de projets économiques innovants et solidaires à l’échelle d’un territoire, mais aussi de recréer des filières, des emplois non délocalisables et de revitaliser des territoires sinistrés socialement et économiquement. Depuis 2021, le nombre de PTCE est passé de 56 à 200 sur le territoire national.

III. Le compte de concours financiers Accords monÉtaires internationaux

Le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux comprend les trois programmes 811 Relations avec L’Union monétaire ouest-africaine, 812 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale et 813 Relations avec l’Union des Comores.

Ce compte est destiné à garantir en cas de nécessité les deux fondements de la coopération monétaire avec la zone franc que sont l’ancrage de la parité du taux de change sur l’euro et la garantie de convertibilité illimitée.

À cet effet, il retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d’octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international. Contrairement aux autres comptes de concours financiers, il est doté de crédits évaluatifs ([13]).

Ce compte n’est doté de crédits que si la dégradation de la situation financière de tout ou partie de l’une des trois zones monétaires l’exige. Or les banques centrales concernées détiennent des niveaux de réserves considérés comme suffisants. Il en résulte une faible probabilité d’appel en garantie de l’État. Celle-ci n’a d’ailleurs plus été mise en œuvre depuis 1994.

La publication des documents budgétaires sur le compte a en conséquence été suspendue en 2009, de telle sorte que le 6° de l’article 51 de la LOLF n’est pas appliqué concernant ce compte de concours financiers. Naturellement, comme la Cour des comptes l’a toutefois considéré, si des événements conduisaient à mettre en œuvre la garantie de convertibilité, les documents budgétaires prescrits par la LOLF devraient être rétablis, avec des objectifs et des indicateurs de performance. En revanche, sa recommandation de faire figurer dans l’annexe au compte général de l’État (CGE) les informations sur les risques éventuels associés à ce compte a été suivie à partir de l’exercice 2011.

Ainsi, comme les années précédentes, aucun crédit n’est demandé pour 2025 sur ce compte de concours financiers.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 28 octobre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Économie.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté treize d’entre eux (II-CF896, II-CF976, II-CF1074, II-CF1085, II-CF1086, II-CF1175, II‑CF1768, II-CF1897, II-CF2002, II-CF2003, II-CF2071, II-CF2073), la commission a rejeté les crédits de la mission suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux Tourisme et Commerce extérieur et ne suivant pas l’avis favorable du rapporteur spécial Économie - statistiques et études économiques, stratégies économiques, accords monétaires internationaux et du rapporteur spécial Économie - Développement des entreprises et régulations, Plan France très haut débit et Prêts et avances à des particuliers.

La commission a ensuite adopté les amendements II-CF1484, II-CF48 et II‑CF1061 portant articles additionnels rattachés.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Plan France très haut débit ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Mon rapport concerne les crédits de deux des cinq programmes de la mission Économie : le programme 134, Développement des entreprises et régulations – dont les crédits de paiement (CP) et les autorisations d’engagement (AE) sont en baisse de 10 %, s’établissant à 2,4 milliards d’euros – et le programme 343, Plan France très haut débit.

Premier constat : nous assistons à des suppressions de crédits guidées exclusivement par des motifs budgétaires, sans évaluation préalable des conséquences, et qui mettent en péril des dispositifs qui ont pourtant montré leur utilité et leur rentabilité. Nous pouvons notamment déplorer la suppression des crédits en faveur de l’activité de garantie et d’accompagnement de Bpifrance. L’enveloppe – 100 millions pour 2024 – était loin de creuser le déficit et permettait d’économiser des ressources publiques par un effet de levier sur les financements privés. C’est par ce biais que plus de 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville ont bénéficié de 2,3 milliards sur quatre ans.

Autre constat : le budget proposé présente un réel danger pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en raison d’une baisse du plafond des taxes affectées de 40 millions pour les premières et de 20 millions pour les secondes, malgré l’engagement pluriannuel de l’État dans le PLF pour 2024. Les CCI, qui ont déjà absorbé une réduction de 60 % de leurs recettes fiscales depuis 2013, sont incapables d’encaisser cette nouvelle baisse. Moins de moyens, c’est moins d’accompagnement, donc moins de développement et d’emplois dans tous les secteurs d’activité.

Nous constatons le même abandon de l’État en ce qui concerne trois des quatre services publics de La Poste : le service universitaire universel postal ; les missions d’aménagement du territoire et donc les agences postales communales ; l’aide au transport de la presse. Aucune baisse de crédits, certes, mais la persistance d’une sous-compensation qui conduit à un déficit net global de plus de 1 milliard chaque année pour l’ensemble des services publics de La Poste. En matière de distribution de la presse, le déficit s’est aggravé – on peut se demander pourquoi ce serait à La Poste d’assumer cette politique. Plus globalement, la pression exercée sur les finances de l’établissement envoie un très mauvais message, alors qu’il assure à certains endroits le seul service public existant. Surtout, derrière les chiffres du déficit, ce sont des milliers d’employés qui craignent pour leur avenir professionnel, en ayant en tête la douloureuse expérience de France Télécom – même s’il existe des pistes d’évolution dans un contexte d’effondrement du courrier papier.

Enfin, nous constatons une baisse inquiétante des crédits du programme 343, Plan France très haut débit : les AE et les CP baissent respectivement de 50 % et de 46 %. Le budget proposé met en péril le déploiement de la fibre, nécessaire pour organiser la fermeture progressive du réseau cuivre. Le retard se creuse pour certains territoires comme Mayotte, où aucune AE n’est prévue au budget pour 2025. Ce budget met aussi en péril le dispositif des conseillers numériques France Services – qui n’ont rien à voir avec les maisons France Services : le réseau de 4 000 conseillers va être réduit de 60 %. Au-delà d’un abandon des usagers, il est question ici de perte de droits et de réduction drastique des actions en faveur d’un numérique plus responsable.

Un mot sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, dont le programme 862, Prêts pour le développement économique et social, principal dispositif de soutien de l’État aux entreprises en difficulté, suscite une réelle inquiétude : son budget passe de 86 à 25 millions. En revanche, l’État maintient au-dessus de 1 milliard son engagement en faveur de la compensation carbone et de l’accompagnement des entreprises électro-intensives, sans lequel notre modèle européen ne tiendrait pas, dans le contexte mondial des coûts de l’énergie.

On coupe dans les budgets de ces programmes sans se préoccuper des répercussions sur l’action économique, l’emploi et les citoyens – et je n’ai pas pu vous parler de contrôle, d’efficience ou de conditionnalité. Il est d’ailleurs à craindre que des baisses supplémentaires ne soient proposées par voie d’amendements. Je vous invite donc à rejeter les crédits de ces programmes.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux). Le programme 220, Statistiques et études économiques, porte sur le budget de l’Insee. Ses crédits sont globalement stables, même si certaines actions accusent des baisses marquées. Comme chacun sait, l’Insee fournit les analyses économiques, démographiques et sociales qui fondent nos politiques publiques. En 2025 et pour la première fois depuis douze ans, l’Insee va ainsi publier une grande enquête sur les SDF, très attendue par les acteurs du secteur. Confronté à une demande croissante d’études, l’Insee doit pouvoir compter sur des moyens préservés, ce qui est le cas dans le présent budget puisque ses crédits sont stables, à 470 millions. J’appelle cependant votre attention sur un point particulier : en raison d’un contexte social et sécuritaire très tendu à Mayotte, les enquêteurs de l’Insee doivent renoncer à se rendre dans certaines parties du territoire. La qualité des études en pâtit et les enquêtes obligatoires au regard du droit européen sont retardées.

Le programme 305, Stratégies économiques, finance la direction générale du Trésor, la compensation versée à la Banque de France pour les missions exercées pour le compte de l’État, la compensation versée au groupe La Poste pour la réalisation de la mission d’accessibilité bancaire, et le soutien à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR).

La mission d’accessibilité bancaire dévolue à La Poste agit comme un parapet contre la marginalisation bancaire. Elle ouvre à près de 1,4 million de personnes qui rencontrent des difficultés particulières un accès au livret A, qui fonctionne alors pratiquement comme un compte courant. Cependant, cette activité de La Poste est structurellement sous-compensée par l’État : la trajectoire de financement de la compensation prévoit une réduction de l’enveloppe de 5 % par an jusqu’en 2026. Le projet de budget respecte cette trajectoire, ce qui est un minimum.

J’en viens à la direction générale du Trésor et à l’élaboration des prévisions économiques. Les indicateurs de performance du programme sont ceux qui mesurent la fiabilité des prévisions de croissance et des recettes fiscales du Gouvernement. Au vu de la situation financière actuelle, nous dirons que ces indicateurs semblent pouvoir être améliorés. L’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles des instituts de référence est apprécié sur cinq ans, ce qui rend non apparents les écarts majeurs sur une année. Pour les prévisions de recettes fiscales, aucune cible n’est associée à l’indicateur. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à préciser ces indicateurs.

La Banque de France a connu une nette hausse du nombre de dossiers de surendettement : 12 % de demandes supplémentaires au cours des cinq premiers mois de 2024. Le PLF pour 2025 prévoit donc un relèvement de la compensation versée par l’État, ce qui explique la légère progression des crédits du programme 305.

Enfin, les modestes crédits de l’ESSR – moins de 17 millions – sont en baisse de 25 %. Or ils servent au financement des têtes de réseau qui effectuent un travail de coordination et d’animation auprès de petites structures s’appuyant sur le bénévolat et quelques salariés seulement. Il est nécessaire de maintenir un financement stable, fut-il modeste, pour ce réseau complémentaire de l’économie lucrative, qui assure des activités de solidarité et d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragilisés.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur). Si l’état du commerce extérieur français s’est quelque peu amélioré en 2023 après le déficit abyssal de 2022, la situation n’en reste pas moins alarmante : la balance commerciale était déficitaire de 98,7 milliards en 2023. Face à cela, les quelque 275 millions du budget alloués aux dispositifs de soutien à l’export, excepté le cas intermédiaire des prêts du Trésor que j’évoquerai par la suite, ne peuvent évidemment pas peser. C’est ce qu’écrit la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre 2022 : « Ces soutiens publics à l’export, dont l’ampleur reste limitée, ne peuvent par eux seuls accroître la performance du commerce extérieur ».

L’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 comprend des crédits au bénéfice d’opérateurs en charge de l’internationalisation de l’économie française. Les CP sont en baisse de plus de 5,3 %, du fait de la réduction de 10 millions de la subvention pour charges de service public attribuée à Business France. Les activités de cet opérateur sont en grande partie rentables, notamment celles qui sont relatives au volontariat international en entreprise (VIE). Sa fusion avec Atout France pourrait l’aider à réaliser l’effort demandé, rendu nécessaire par la situation de nos finances publiques, grâce à la rationalisation des réseaux à l’étranger des deux opérateurs.

L’action 04 Développement international de l’économie française du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices. Ses CP sont en baisse de 10,4 %, à quelque 100 millions, principalement du fait d’une réduction du déficit du dispositif d’assurance prospection.

Cette année, j’ai souhaité mentionner le programme 851, Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. Par le biais de prêts concessionnels et de prêts directs, l’État français apporte un soutien à des projets stratégiques d’infrastructures, notamment dans des pays étrangers, tout en conditionnant cette aide au recours à des entreprises françaises. Dans un contexte de concurrence internationale accrue où l’aide publique au développement prend souvent la forme d’une aide liée, il me semblait important de souligner l’utilité de cet outil qui permet de garantir une forme de réciprocité dans l’aide apportée à des pays étrangers.

L’existence de ces dispositifs ne saurait cependant masquer l’incapacité chronique de la France à améliorer structurellement sa performance économique à l’international. Il est affligeant de constater que nous faisons figure d’exception parmi nos voisins, qui sont presque tous parvenus à rétablir un excédent commercial. L’accumulation des déficits du commerce extérieur a des conséquences concrètes pour nos concitoyens, contribuant à l’appauvrissement relatif de notre pays et à sa stagnation économique.

Le décrochage français est bien réel : la part des exportations françaises dans le commerce extérieur a été divisée par deux en vingt ans. C’est ainsi que l’Italie réalise un volume d’exportation supérieur au nôtre, alors que son PIB représente 70 % du PIB français. Les causes structurelles du déficit extérieur sont connues : destruction de notre outil industriel et délocalisations ; perte de compétitivité de nos entreprises due au poids de la fiscalité sur le travail ; érosion de l’innovation ; préférence française pour la consommation plutôt que pour la production. Rares sont les secteurs préservés, à part le luxe ou l’aéronautique. En juin dernier, lors du Printemps de l’évaluation, je faisais le constat du déclassement important de la France en matière agricole.

Il n’y a pas de solution miracle : le rétablissement de notre commerce extérieur nécessitera du temps et un véritable courage politique. Toutefois, des mesures de bon sens peuvent être prises. Je réitérerai donc les recommandations faites l’année dernière.

Tout d’abord, il faut définir une politique claire pour le commerce extérieur, ce qui passe forcément par la création d’un ministère de plein exercice, en lien avec l’administration du ministère de l’économie. La mise sous tutelle infondée de cette politique par le Quai d’Orsay laisse à penser que le commerce extérieur dépend principalement de nos relations diplomatiques. Même si le réseau du Quai d’Orsay a un rôle à jouer, il est évident que la performance de notre commerce extérieur passe d’abord par le renforcement de la compétitivité et de l’innovation en France.

Ensuite, la politique de soutien au commerce extérieur a besoin de stabilité et de cohérence, à l’opposé de ce que nous observons à Bruxelles. Ainsi, la Commission et le Conseil ont décidé d’imposer une surtaxe aux véhicules électriques chinois importés, ce qui est nécessaire – mais après avoir eux-mêmes ouvert les vannes aux produits chinois et condamné à mort notre industrie automobile en interdisant la vente de véhicules thermiques dans dix ans sans y avoir préparé nos industries.

Surtout, il faut revoir en profondeur la structure de notre politique commerciale, en menant une politique transversale. Un nouveau plan export ne suffira pas, sachant que les effets de celui qui avait été lancé à l’été 2023 ne se matérialisent toujours pas.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial (Tourisme). Le secteur du tourisme, vital pour notre pays, est en grande souffrance. Dans une étude publiée le 10 octobre, l’Insee dresse un tableau pessimiste : en 2024, la fréquentation estivale des hébergements collectifs a baissé de 2,7 % par rapport à l’année précédente ; en Île-de-France, malgré les Jeux olympiques et les promesses, la fréquentation touristique a même reculé de 7,8 %. Le message des nombreux acteurs du tourisme rencontrés est clair : confrontés à des difficultés de recrutement et à l’augmentation du prix de l’énergie, ils ont le sentiment croissant de ne pas bénéficier du soutien de l’État. Ce secteur représente pourtant 3 % du PIB et 7 % de l’emploi en France. Il fait vivre de nombreuses familles, apporte de la joie à de nombreuses autres et contribue à la fierté que l’on tire d’être français, y compris à l’international. Insuffisante, la politique du Gouvernement ne répond ni aux attentes des professionnels ni à celle des territoires.

Premier point : les crédits budgétaires alloués à cette politique sont insuffisants et illisibles. Depuis la suppression du document de politique transversale en 2023, les crédits dédiés au tourisme ne font l’objet ni d’un programme ni d’un document budgétaire spécifique. Il est difficile de déterminer quels fonds y sont vraiment dédiés, où et comment ils sont utilisés. Sur le terrain, les acteurs locaux rencontrent la même difficulté et ne savent plus vers quelle instance se tourner pour obtenir de l’aide. Les communes et les départements prennent souvent le relais, en fonction de leurs capacités financières, ce qui renforce les inégalités territoriales. En dépit de cette illisibilité, j’ai identifié 935 millions en AE et 971 millions en CP dans ce PLF. Quelque 90 % des AE relèvent de la contribution de l’État à la valorisation du patrimoine. Pour couvrir toutes les autres facettes du tourisme – montagne, littoral, randonnée –, il ne reste que 41 millions. C’est trop peu pour un secteur qui représente 3 % du PIB et qui apporte 66 milliards de recettes par an grâce au seul tourisme international.

Deuxième point : les plans d’action mis en œuvre peinent à convaincre. En l’absence d’évaluation, il est ainsi difficile de se prononcer sur l’efficacité du plan Destination France, qui a reçu 1,9 milliard depuis sa création en 2022. Pire, c’est un défi de trouver ce qui a été concrètement financé. Il en va de même pour le plan lancé en 2023 en réponse à la pénurie de personnel saisonnier dans le secteur, qui ne suscite guère l’adhésion des professionnels : il est peu connu et les mesures arrivent souvent en décalage par rapport aux besoins.

Troisième point : la question de la suppression pure et simple d’Atout France, bras armé de l’État dans le domaine, doit être posée, tant l’efficacité de cet opérateur – qui dispose d’un budget de 29,10 millions – me paraît contestable. En attendant, sa fusion avec Business France, opérateur en charge du soutien des entreprises à l’international, m’apparaît souhaitable. Elle procède de la même nécessité qui doit nous conduire à simplifier le paysage administratif et à nous assurer que l’État agit efficacement et ne disperse pas les deniers publics.

Enfin, j’aimerais insister sur un sujet qui me paraît crucial : le manque patent de coordination entre les acteurs étatiques et les territoires, notamment en ce qui concerne la valorisation patrimoniale, atout considérable pour le tourisme, qui représente 90 % du budget. Comment expliquer que la restauration du château de Villers-Cotterêts, à laquelle l’État a contribué à hauteur de 218 millions, ait si peu de retombées économiques pour les restaurateurs, les hôteliers et le reste du département l’Aisne ? Pourquoi un touriste étranger qui vient dans l’Aisne pour visiter la Cité internationale de la langue française rate-t-il les châteaux de Pierrefonds et de Coucy et ne s’aventure-t-il pas sur la route touristique du champagne ? Le même constat pourrait être dressé dans bien d’autres territoires.

Le secteur touristique mérite une politique cohérente et lisible, soutenue par des actions évaluées et efficaces. Les insuffisances de l’État invitent à s’interroger sur le bon échelon pour mener une politique touristique efficace, capable de soutenir tous nos territoires et de profiter à nos concitoyens. C’est sans doute au niveau local, celui des départements ou des communes, que cette politique trouvera son efficacité. Encore faut-il que ces collectivités disposent des moyens nécessaires pour agir de manière ambitieuse et adaptée aux réalités du terrain.

Il m’est donc difficile de donner un avis favorable à ce budget.

M. Paul Midy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Économie sociale et solidaire). On peut avoir trois ambitions pour l’économie sociale et solidaire (ESS).

La première est d’accompagner plus fortement les acteurs du secteur, alors que les crédits risquent de diminuer. Il faut distinguer deux enveloppes de taille très différentes : les 15 milliards de crédits de l’État aux acteurs de l’ESS, dont 9 milliards sous forme de subventions aux associations ; et la vingtaine de millions de crédits budgétaires pour l’accompagnement des acteurs de l’ESS, qui font l’objet de cet avis. À un moment donc où les 15 milliards dispersés entre différents programmes et actions vont certainement diminuer, il faut d’autant plus mettre l’accent sur les crédits d’accompagnement des acteurs de l’ESS.

Deuxième ambition, qui dépasse les crédits de cette action : mettre en lumière ce qu’apportent les acteurs de l’ESS à notre économie et à notre société et les intégrer durablement dans le droit commun. En raison de leur particularité juridique – société commerciale de l’ESS, entreprise solidaire d’utilité sociale ou autre – nombre d’acteurs du secteur ne bénéficient pas des aides aux entreprises ou à d’autres types d’organisations. Le minimum serait de parvenir à les intégrer dans le droit commun.

Troisième ambition : dix ans après l’adoption de la loi Hamon, qui avait structuré le secteur de l’ESS, il faut se projeter vers les dix prochaines années. Nous avons proposé un plan de mobilisation nationale visant à doubler l’importance du secteur grâce à des financements importants. Alors qu’environ 80 % des crédits du plan France 2030 sont engagés, j’ai proposé de lancer un plan France 2050, doté de 100 milliards dédiés à l’innovation, avec un axe spécifique sur l’innovation sociale qui n’est pas vraiment traitée dans France 2030.

Nous avons émis un avis négatif sur les crédits compris dans ce périmètre, car ils sont en forte baisse alors qu’ils devraient au minimum être maintenus.

Article 42 et Etat B : Crédits du budget général

Amendements II-CF125 de M. Philippe Juvin, II-CF276 de M. Matthias Renault et II‑CF377 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Puisque nous manquons d’argent, nous devons dépenser moins. C’est pourquoi je vous propose de supprimer la principale subvention de Business France, issue du programme Développement des entreprises et régulations, d’un montant de 90,744 millions d’euros. Business France est un opérateur peu efficace et très coûteux. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes indique que « près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public. »

L’action de l’opérateur mérite d’être replacée dans le cadre global du commerce extérieur : sur un montant d’exportations qui dépasse les 500 milliards, il en génère 3 milliards soit 1,5 %. La structure est néanmoins très coûteuse : 1 493 équivalents temps plein (ETP) avec un coût unitaire moyen des salaires de 73 400 euros, tandis que les vingt plus hauts revenus se paient en moyenne 200 000 euros par an. Deux cent mille euros d’argent public !

Je pense que tous ces gens sans doute très sympathiques mais pas très efficaces peuvent se débrouiller pour fonctionner avec leurs ressources propres, un budget qui était de 168 millions en 2020.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. C’est vrai, réduire les dépenses des opérateurs de l’État est une nécessité et je souhaite aussi réduire les crédits accordés à Business France, compte tenu notamment de la capacité de cet opérateur à développer ses ressources propres, qui représentent environ 55 % de son budget.

Cependant, je ne pense pas que la suppression totale de Business France soit souhaitable, au vu notamment de l’expertise qu’il a cumulée en France et à l’étranger, avec l’alimentation continue de comptes clients, et en raison de ses activités d’accompagnement des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) ainsi que de notre jeunesse, avec le volontariat international en entreprise. Une réflexion devrait toutefois être engagée sur l’efficacité de notre action et sur les possibilités de mutualisation avec les autres acteurs du soutien à l’investissement, en France et à l’export.

Je suis favorable à l’amendement II-CF276, qui réduit les crédits. Quant au II-CF377, l’état de nos finances publiques ne permet pas de continuer à financer à un niveau aussi élevé les opérateurs de l’État, dont le poids croissant est aujourd’hui insoutenable et injustifié. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation, révèle que les effets sur le commerce extérieur de ces dispositifs, dont ceux de Business France, sont modestes. Il faut donc établir des priorités pour l’action et la dépense publiques.

L’amélioration de notre balance commerciale doit passer par une politique transversale permettant de rétablir la compétitivité des entreprises, et non par la multiplication de dispositifs disparates à l’impact marginal. Je défends donc la réduction des crédits alloués à Business France et donne un avis défavorable aux autres amendements.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement de M. Juvin nous a beaucoup étonnés. Nous y voyons un réquisitoire contre le bilan du ministre du budget, qui était directeur général de Business France durant les deux dernières années.

Nous ne voterons pas ces amendements, car la France accuse un important déficit commercial. Tous les grands pays du monde ont des agences de développement économique international pour soutenir leurs entreprises à l’export, et réduire ces moyens serait aggraver encore plus le déficit commercial abyssal de notre pays.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je me réjouis de la décision du Premier ministre de rapprocher Business France, qui aide les entreprises françaises à se développer à l’étranger, et Atout France, chargée de la promotion touristique de la France à l’étranger, dans un objectif de simplification, de mutualisation et de déconcentration. Il est important de vouloir dépenser moins et mieux.

J’observe au demeurant, en totale contradiction avec les arguments de M. Philippe Brun, que les 90 millions de réduction des crédits de proposés par M. Juvin sur la mission Économie correspondent exactement à l’engagement du Gouvernement évoqué hier soir.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Cent millions pour 3 milliards, ce n’est pas si mal dans un contexte où nous avons besoin de reconquérir des marchés à l’étranger, par exemple pour ce qui concerne les véhicules électriques – sans compter la formation de nos jeunes à l’international, qui a un effet de levier très important. On peut certes chercher des marges de progrès et de réorganisation, mais ce n’est pas dans un contexte de mutations nécessaires qu’il faut couper les crédits. Mon avis est défavorable sur les amendements II‑CF125 et II-CF276, et favorable à l’amendement II-CF377.

M. Philippe Juvin (DR). Premièrement, Business France est très peu efficace – lisez le rapport de la Cour des comptes. Deuxièmement, trouvez-vous vraiment normal que la moyenne de ses vingt plus hauts revenus soit de 200 000 euros, donnés par les Français ? Pas moi. Troisièmement, tous les grands pays disposent de « machins » semblables, à cette différence près qu’ils sont plus efficaces. Trois milliards d’exportations sur 500, cela fait 1,5 %. Et je répète que Business France a des ressources propres, qu’il peut mobiliser. Il n’y a donc pas de raison que ce soient les Français qui paient.

La commission rejette successivement les amendements II-CF125 et II-CF276.

L’amendement II-CF377 est retiré.

Amendement II-CF1106 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Les journaux qui ne sont pas subventionnés, ou peu, soulignent souvent que le système d’aide à la presse, notamment au transport de presse, est injuste. Il bénéficie à de grands groupes qui sont déjà largement sous perfusion et dont certains pourraient assumer eux-mêmes les coûts liés aux transports, alors que d’autres titres sont à peine soutenus, malgré les prétendues aides à la pluralité. Par ailleurs, les aides au transport bénéficient principalement aux abonnés, le prix de l’abonnement étant ainsi réduit, alors qu’en parallèle les grands titres ont de plus en plus tendance à restreindre l’accès à leurs articles en ligne.

Le décret du 24 février dernier instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postée ou portée indique que cette aide est possible dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Il est donc proposé de mettre fin à ce système d’aide au transport de presse et d’inviter ses bénéficiaires à développer des modèles économiques viables et indépendants de la dépense publique.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Proposer une telle mesure est une erreur. On peut réfléchir au fait que les éditeurs ne paient pas réellement le coût du transport, mais ce dont il est question ici est de compenser à La Poste le coût qui lui est imposé dans le cadre du service public. Si l’on ne touche pas à la grille tarifaire et qu’on supprime les aides, on aggrave un déficit déjà abyssal. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En première partie du projet de loi de finances, le Rassemblement national a fait des propositions pour faire contribuer les services numériques qui accèdent gratuitement à nos biens publics, notamment à notre réseau numérique. Nous considérons qu’il est possible de faire contribuer les gens qui ont affaibli la presse papier sans qu’il revienne toujours au contribuable de payer toutes les externalités négatives des uns et des autres. Voilà vingt ans qu’on nous dit qu’il faut réfléchir à une réforme qui ne vient pas. Le déficit est abyssal. Les impôts ne peuvent pas pallier en permanence toutes les imperfections du marché.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On ne peut pas discuter des aides à la presse par petits morceaux : elles recouvrent à la fois les aides au transport, le système fiscal dérogatoire des journalistes, et les systèmes d’amortissement et de super-amortissement dont bénéficie la presse. S’il faut procéder à des modifications, ce doit être dans un cadre global, sans quoi nous ferons plus de mal que de bien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF274 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il vise à réinternaliser l’Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif créé en 1997 pour gérer le domaine public des fréquences radioélectriques. L’idée n’est pas de supprimer les missions de l’ANFR, mais de les intégrer soit, avec d’autres opérateurs, au sein de ce qui pourrait être une nouvelle Datar (délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), soit au sein de la direction générale des entreprises.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous voyons un intérêt majeur à ce que cet opérateur reste indépendant, afin d’éviter que l’État fasse lui-même les questions et les réponses dans un domaine essentielle pour la protection des libertés publiques. L’ANFR compte des représentants de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ainsi qu’un certain nombre de membres issus du secteur qui apportent une certaine indépendance. En outre, elle doit pouvoir conserver une souplesse nécessaire pour les collectivités territoriales et les élus locaux. Nous souhaitons que l’ANFR conserve son statut. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi, dans une démocratie, l’État ne pourrait-il pas répondre à ces questions ? Les fréquences sont un bien public et nous sommes élus par le peuple : l’État et la démocratie français sont tout à fait habilités à décider des fréquences qui seront utilisées – c’est du reste ce que nous avons fait pendant des décennies. Que certains courants politiques soient favorables à la privatisation des biens publics et considèrent que l’État n’a pas à s’en mêler, que le petit milieu doit s’organiser, au passage en se payant sur la bête, je le condamne mais je le comprends. En revanche, je ne comprends pas pourquoi une certaine gauche ne combat pas cette sorte de mise en parallèle de pouvoirs régaliens relevant de décisions démocratiques, comme si c’était une honte que des élus du peuple gèrent des biens publics. Je reste stupéfait. On sait d’où ça vient – notamment des années 1990 et de M. Strauss-Kahn – mais je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de droit d’inventaire en la matière. C’est très étrange.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2071 de M. Jacques Oberti, amendements identiques II-CF50 de la commission des affaires économiques, II-CF895 de M. Emmanuel Duplessy et II-CF1059 de Mme Claire Lejeune, amendement II-CF1071 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Face au déficit abyssal de La Poste – 1 milliard par an sur les quatre services publics dont elle est chargée – l’amendement II‑CF2071 tend à rappeler un principe de réalité. À défaut de dégager 1 milliard d’un coup, ce qui ne changerait du reste pas grand-chose à la dette accumulée, je propose de consacrer 300 millions pour permettre d’amorcer un processus de clarification des trois services publics qui relèvent de mon rapport : le service universel postal, l’aménagement du territoire, qui a défrayé la chronique, et la distribution de la presse. Nous avons besoin d’y voir clair.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF895, identique à celui de la commission des affaires économiques, vise à réorienter les 130 millions d’économies réalisées par La Poste grâce à une réorganisation de ses services vers sa mission d’aménagement du territoire, afin de garantir une présence des services postaux à proximité de nos concitoyens, notamment dans les territoires les plus éloignés, ruraux ou périphériques.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons en effet d’augmenter les subventions attribuées à La Poste pour sa mission d’aménagement du territoire, en réorientant à cet effet les 130 millions économisés à la suite de la réforme de janvier 2023, qui consiste en un changement du mode d’organisation du travail opéré sur le dos des travailleurs de La Poste et au prix d’une dégradation de ce service. L’amendement II-CF1071 est de repli.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2071.

En conséquence, les autres amendements tombent.

L’amendement II-CF121 de M. Christophe Naegelen et les amendements II-CF2072 et II-CF2074 de M. Jacques Oberti sont retirés.

Amendements II-CF325 de M. Matthias Renault et II-CF1074 de M. Manuel Bompard (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF325 vise à réinternaliser au sein de la direction générale des entreprises l’Arcep, successeur de l’Autorité de régulation des télécommunications créée en 1997 sous la pression de l’ouverture à la concurrence des télécoms et de La Poste, et qui faisait suite au ministère des postes et télécommunications. On ne voit pas pourquoi il devrait s’agir d’une autorité administrative indépendante, surtout dans sa mission de régulation de La Poste, service public historique qui est aujourd’hui un service d’intérêt économique général.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement II-CF1074 vise à augmenter de 10 % le budget de l’Arcep, très insuffisant pour assurer un fonctionnement et une efficacité corrects compte tenu de l’inflation et des nouvelles missions qui lui sont régulièrement confiées.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis défavorable à l’amendement II-CF325, car nous avons besoin de cette structure très opérationnelle, et cela d’autant plus que nous basculons vers des raccordements complexes. Avis favorable à l’amendement II-CF1074.

La commission rejette l’amendement II-CF325 et adopte l’amendement II-CF1074.

Amendement II-CF2002 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Bpifrance, la Banque publique d’investissement, disposait jusqu’à 2024 de 100 millions destinés à assurer l’accompagnement durable d’entreprises et à apporter des financements, particulièrement dans les quartiers défavorisés relevant de la politique de la ville, avec les dispositifs essentiels que sont Quartiers 2030 et Entrepreneuriat Quartiers 2030. Or aucune ligne n’est prévue à ce titre dans le budget pour 2025, ce que nous ne saurions valider. Qui plus est, nous ne serions plus financeurs des actions que Bpifrance pourrait réaliser et ne pourrions plus orienter sa politique. Cet amendement vise donc à restituer 98 millions à Bpifrance, ce qui aura un effet de levier très important.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens pleinement le maintien de cette ligne budgétaire, car l’action de Bpifrance est fondamentale dans les quartiers populaires.

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement vise-t-il seulement la politique visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou aussi les garanties aux emprunts contractés par des entreprises ?

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Sauf erreur, les deux.

M. Charles Rodwell (EPR). Nous déposerons en séance un amendement à ce propos, qui a rejeté ici parce qu’il était mal modulé. Il s’agira de compenser cette hausse par la transformation de certaines subventions en avances remboursables, à hauteur de 500 à 600 millions, en vue de financer la stratégie Quartiers 20230, mais aussi de dérisquer certains investissements fondamentaux. Les investissements privés ne peuvent aller seuls et la transformation de ces subventions en avances remboursables, qui pèseront moins sur le contribuable, nous permettra de compenser cette hausse de crédits portée par certains de nos collègues, dont Jean-René Cazeneuve dans notre groupe.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF1175 de Mme Julie Ozenne et II-CF1085 de Mme Alma Dufour

M. Charles Fournier (EcoS). Entre 2007 et 2022, plus de 900 emplois ont été supprimés à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous avons pourtant cruellement besoin d’elle, tant pour faire rentrer des recettes en cas de fraude que pour contrôler l’application des lois concernant les consommateurs. La réduction drastique des moyens de la DGCCRF l’empêche de réaliser ses missions. L’amendement II-CF1175 vise donc à rétablir 400 emplois, soit la moitié seulement de ceux qui ont été supprimés, pour qu’elle puisse exercer ses fonctions dans de bonnes conditions.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). La DGCCRF est un outil fondamental pour notre économie. Plus on libéralise les échanges et plus on augmente l’économie mondialisée, plus il faut des autorités qui contrôlent ce qui se passe dans cette jungle, que je connais bien pour avoir longtemps travaillé sur le e-commerce. Le développement de l’activité a fait exploser le nombre des missions de la DGCCRF. Alors qu’un prix peut changer une fois par jour dans un supermarché, il peut changer des milliers de fois sur internet ! Avec la complexification des échanges et les nouveaux instruments existants, la DGCCRF doit avoir les moyens d’assurer sa mission de contrôle. Pour ne citer que quelques exemples emblématiques de son utilité, c’est elle qui a épinglé Wish pour l’importation de produits qui ne respectaient pas les normes sanitaires et de sécurité applicables en France, ce qui a même donné lieu au bannissement du site pendant un certain temps. C’est elle également qui a très récemment épinglé Veolia, McDonald’s, Showroomprivé et Leclerc, qui faisaient traîner les paiements à leurs fournisseurs, notamment des PME industrielles, leur causant des problèmes de trésorerie. Il est donc absolument crucial d’augmenter ses crédits.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe soutient le principe de ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1524 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Il vise à supprimer les crédits d’organismes dont l’objectif peut paraître opaque et les résultats insuffisamment caractérisés. Si les centres techniques et organismes assimilés sont financés par des taxes affectées, trois d’entre eux bénéficient en outre d’une subvention. Il s’agit du R3iLab, ou Réseau innovation immatérielle pour l’industrie, dont la dernière activité recensée remonte à janvier 2024, du Lab by IFTH, plateforme technique de l’Institut français du textile et de l’habillement, dont les activités restent assez mystérieuses, et du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, duquel on ne sait pas précisément ce que finance la subvention.

Globalement, nous n’avons aucun retour quant au bon usage des deniers publics. Dans le cas présent, ce sont près de 7 millions qui partent on ne sait trop où ni pourquoi, et que l’amendement propose logiquement de supprimer.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Sans évaluation préalable, il est prématuré de demander la suppression de ces organismes. Un rapport de 2019 de l’Inspection générale des finances montre d’ailleurs l’efficacité des centres techniques. Nous avons également des exemples de cas où leur action est louable et doit se poursuivre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission.

Amendement II-CF339 de M. Dominique Potier

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à rétablir à leur niveau antérieur les crédits dévolus à l’Association française de normalisation (Afnor). La normalisation est un important facteur de compétitivité pour nos entreprises et l’Afnor, qui a pour rôle de défendre nos industriels et les positions françaises en matière de normalisation, doit pouvoir faire entendre sa voix dans tout le processus à l’échelle internationale.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF275 de M. Matthias Renault et II-CF378 de M. Laurent Lhardit (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Il est souhaitable qu’Atout France fusionne avec Bpifrance. Atout France a de toute façon du plomb dans l’aile depuis le discours de politique générale de Michel Barnier, qui annonçait une fusion avec au moins Business France. Depuis 2019, ce groupement d’intérêts économiques, qui a une mission d’observation du marché touristique et de prospective, a des problèmes assez importants de direction et des crédits en baisse. Ses missions internationales ont par ailleurs été critiquées notamment par la Cour des comptes. Quel que soit donc le point de chute d’Atout France, cet amendement envisage une fusion.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Je m’étonne moi aussi de l’augmentation continue dans le budget de l’État de la charge financière des opérateurs, passée à 81 milliards en 2024. Ils manquent pourtant cruellement d’efficacité. Les responsables d’Atout France, que nous avons auditionnés, peinent à expliquer ce que fait précisément l’agence. La direction générale des entreprises elle-même se dit favorable à une fusion, à tout le moins. À défaut d’une suppression d’Atout France, une baisse drastique de son budget me semble inéluctable. Avis favorable.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il me semble prématuré de supprimer l’ensemble des financements d’Atout France. Ce qu’il faut envisager, c’est sa complémentarité avec Business France, d’autant plus au sortir des Jeux olympiques et paralympiques de Paris qui ont constitué un moment important pour le tourisme. On peut certes miser sur des économies par la suite, mais la restructuration exigera des moyens. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Atout France n’a eu aucune activité spécifique supplémentaire en lien avec les JOP. Ses responsables nous indiquent simplement qu’ils accompagnent les acteurs touristiques, sans plus de précisions. Ils n’ont pas su non plus détailler leurs effectifs à l’international. Il y a vraiment de quoi s’interroger et je défendrai en séance un amendement visant à supprimer Atout France.

M. Matthias Renault (RN). Cette proposition fait directement écho à une annonce de Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale : je regrette qu’à défaut d’être favorables à notre amendement, les groupes gouvernementaux ne nous apportent pas plus de précisions.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Sachez que j’ai évoqué cette annonce au début de notre réunion, pour m’en réjouir : les actions de simplification et de mutualisation qui permettent de dépenser moins, mais mieux, vont dans le bon sens.

M. Charles Rodwell (EPR). Notre groupe s’opposera à cet amendement. Matthias Renault a évoqué à tort Bpifrance au lieu de Business France, dont la fusion avec Atout France est déjà engagée ; la rationalisation budgétaire interviendra à l’issue du rapprochement.

Mme Véronique Louwagie, présidente. J’ajoute que nous venons d’examiner un amendement de Philippe Juvin qui aurait réduit de 90 millions les crédits du programme Développement des entreprises et régulations, dans la droite ligne du plan annoncé hier par le Gouvernement pour économiser 5 milliards d’euros supplémentaires.

L’amendement II-CF378 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF275.

Amendement II-CF1765 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Dix ans après sa création, la French Tech est très éloignée de la caricature qui en est faite par certains. Maintenant, il y a des start-up partout – 70 % sont implantées en dehors de l’Île-de-France – et sur tous les sujets. Néanmoins, il reste du travail à faire pour embarquer les entrepreneurs des milieux modestes et des quartiers. Le présent amendement propose d’abonder les moyens alloués au programme French Tech Tremplin, qui les accompagne avec succès dans leurs projets de création d’entreprise, ce qui est bon pour l’emploi, pour l’innovation et pour la cohésion sociale.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Bpifrance soutient ce programme, qui entre dans le cadre du plan Quartiers 2030. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1768 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à accroître les moyens alloués au programme Tech pour toutes, un beau programme d’accompagnement par des bourses, qu’il faut massifier pour lutter contre les biais de genre et embarquer les jeunes femmes dans les métiers de la tech. Le secteur du numérique ne compte que 20 % de femmes. Nous aurons besoin de tous les cerveaux pour développer ce secteur d’avenir qui offre des opportunités d’emplois gigantesques et touche à des enjeux comme l’intelligence artificielle.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable : nous manquons cruellement de femmes dans le monde du numérique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas parce qu’une cause est bonne qu’elle doit être soutenue par de l’argent public. Si le secteur veut compenser son retard dans la féminisation, le Medef et les autres syndicats patronaux ont suffisamment d’argent pour le financer eux-mêmes, sans attendre une défiscalisation ou une subvention.

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Si certains ne sont pas convaincus par l’enjeu éthique de l’égalité entre les femmes et les hommes, sans doute le seront-ils par celui de l’efficacité économique : c’est en étant les meilleurs dans le domaine de l’intelligence artificielle que nous remporterons les guerres de demain. Or, pour cela, nous ne pouvons pas nous priver de la moitié des cerveaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2073 de M. Jacques Oberti et II-CF1072 de M. Manuel Bompard (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous proposons d’abonder de 50 millions le plan France très haut débit, qui ne dispose pour l’instant d’aucune autorisation d’engagement pour 2025 : il s’agit de déployer les réseaux dans des territoires très en retard de ce point de vue, comme la Bretagne et Mayotte.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous souhaitons nous aussi revenir sur la coupe budgétaire qu’a subie le plan France très haut débit, dont les crédits seront inférieurs de 45 millions à ce qui avait été annoncé dans la dernière loi de finances. L’accès à internet est un enjeu crucial d’égalité. Tant qu’il n’est pas garanti pour tous, dans l’ensemble du territoire, avancer à marche forcée vers la dématérialisation est une hypocrisie. L’objectif de généralisation de la fibre fin 2025 paraît désormais hors de portée.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera cet amendement. Nous comprenons que des territoires comme Mayotte, dont l’économie est sinistrée, aient besoin d’être aidés. Nous avons plus de mal à le comprendre néanmoins pour un territoire prospère comme la Bretagne. Aucun service économique ne peut-il être déployé sans subvention dans notre pays ? Avec le haut débit, les opérateurs vont vendre des abonnements et gagner un argent fou, mais c’est toujours au contribuable de payer !

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je comprends la remarque de M. Tanguy, mais les opérateurs privés ne s’intéressent qu’aux territoires les plus peuplés. Sans intervention des pouvoirs publics, ceux dont la population est plus faible subissent une inégalité flagrante. On déploie sans problème la 5G à Paris mais on n’a toujours pas la 4G dans les Combrailles !

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas uniquement de l’accès au très haut débit aux entreprises, mais de l’ensemble des usagers. En milieu rural, le déploiement des réseaux est financé par l’État, la région, le département et le bloc communal. Alors que l’on entre aujourd’hui dans la phase des raccordements complexes, ce déploiement va être différé faute des budgets suffisants. Cela va accroître les inégalités territoriales, ce qui est inacceptable.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Vous avez raison de rappeler que les départements et les régions apportent un soutien considérable au développement de ces infrastructures.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les collectivités ont justement besoin de prévisibilité. Couper dans les budgets alors que des programmes sont engagés n’est pas une bonne façon d’agir.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Je partage ce point de vue.

La commission adopte l’amendement II-CF2073.

En conséquence, l’amendement II-CF1072 tombe.

Amendement II-CF1664 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau de conseillers numériques France Services itinérants, dont le financement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions et complété par les associations et collectivités y faisant appel. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés du numérique de réaliser des démarches administratives et limitant ainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le Défenseur des droits. Or le budget de 28 millions prévu dans le PLF pour 2025 conduirait à passer de 4 000 conseillers à 1 600, ce qui serait une catastrophe. Nous vous proposons de mobiliser 50 millions pour l’éviter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1086 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les moyens d’action de l’Insee, dont la mission est cruciale pour la définition et la conduite des politiques publiques – et le sera davantage à l’avenir, si l’État en vient à assurer de véritables fonctions de planification. En effet, si les crédits de paiement sont stables, les autorisations d’engagement baissent d’environ 3 % alors que l’Institut assume de nouvelles missions, comme la contribution à Eurostat, et que la dématérialisation systématique des enquêtes s’opère souvent au détriment de leur qualité. Enfin, le cofinancement auquel l’Institut est parfois contraint va à l’encontre de son obligation d’indépendance.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. La baisse progressive de la dotation de l’Insee a manifestement accru la charge de travail et dégradé les conditions de travail de ses agents. Le fait qu’il ne puisse plus assumer qu’un nombre limité de nouveaux travaux, une fois les enquêtes européennes conduites, me semble aussi préoccupant. Cependant, les crédits de paiement demeurent stables en 2025 et la réduction des autorisations d’engagement ne conduit qu’au report de projets d’investissements informatiques. Avis de sagesse.

La commission adopte l'amendement.

Amendements II-CF1521 de M. Robert Le Bourgeois, II-CF1864 et II-CF1897 de M. Charles Fournier, II-CF1815 de M. Boris Tavernier, II-CF2070 de M. Michel Castellani, II-CF1164 de Mme Stella Dupont, II-CF374 de Mme Valérie Rossi, II-CF55 et II-CF56 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Robert Le Bourgeois (RN). L’économie sociale et solidaire bénéficie de très nombreux financements de l’État. Elle a ainsi perçu 10 milliards en 2022, et même 17 milliards si l’on inclut l’intervention des banques publiques. Une telle débauche de moyens révèle que de nombreux acteurs n'ont pas un modèle de développement viable. Nous proposons donc de revenir non pas sur le principe de l’allocation de crédits à l’ESS, mais spécifiquement sur les 15 millions qui lui sont alloués dans le cadre de l’action 04, Économie sociale, solidaire et responsable, du programme 305. Nous souhaitons ainsi inviter le secteur à remettre en question son modèle pour le rendre plus viable et beaucoup moins dépendant de la dépense publique.

M. Charles Fournier (EcoS). Je considère au contraire que les crédits alloués à l’ESS sont ridicules et propose, dans un amendement d’appel, de les abonder de 500 millions. On évoque un soutien global de 17 milliards mais l’économique classique, elle, perçoit près de 200 milliards ! La plus subventionnée n’est donc pas celle que l’on croit. L’ESS pèse 10 % des emplois et même jusqu’à 19 % dans les territoires ruraux. Vous avez tort de vouloir déshabiller la seule économie qui accepte encore de s’implanter dans les territoires désertés par l’économie classique.

L’amendement de repli II-CF1897 propose un soutien à hauteur de 20 millions, et le II-CF1815 à hauteur de 10 millions : ils sont, vous le voyez, plus raisonnables.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. L’ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Je propose donc une hausse des crédits permettant de rattraper leur stagnation durant les années d’inflation.

Mme Stella Dupont (NI). L’économie sociale et solidaire rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performance économique et utilité sociale. Elle joue un rôle important dans les territoires, notamment en matière sociale et écologique. Son poids très significatif dans l’économie de notre pays vient d’être rappelé. Le soutien de l’État permet le développement de la filière, au travers des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) mais aussi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Je propose de revenir partiellement sur la baisse de 25 % des CP prévus par le PLF, grâce à un apport supplémentaire de 5 millions d’euros.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Convaincu de l’importance de l’ESS, notre groupe ne comprend pas la baisse des crédits qui lui sont affectés et propose de les rehausser. Notre amendement peut être considéré comme étant de repli par rapport à ceux de nos collègues, plus ambitieux, que nous soutiendrons aussi.

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Alors que les crédits globaux alloués à l’ESS sont en baisse, il est important de ne pas rogner sur les budgets d’accompagnement des acteurs dans le moment difficile qu’ils vont traverser. L’amendement II-CF55 propose une augmentation de 400 000 euros du budget alloué aux têtes de réseau et le II-CF56 une hausse de 300 000 euros pour les PTCE. Tous deux ont été adoptés par la commission des affaires économiques.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les acteurs de l’économie ont des profils très divers. Les holdings, multinationales et grandes entreprises et les TPE et PME composent l’essentiel du panorama. Celui-ci est modestement complété par l’ESS, dont les objectifs sont par définition solidaires et sociaux : elle permet d’animer les territoires et surtout d’intégrer des hommes et des femmes qui, sinon, seraient marginalisés. Nous souhaitons donc que les crédits alloués à son fonctionnement augmentent, et j’avais pour ma part proposé un abondement de 5 millions.

Je donne donc un avis défavorable au premier amendement de la série et un avis globalement favorable aux autres, en rappelant toutefois nos contraintes budgétaires : l’amendement de 500 millions serait sans doute difficile à financer !

M. Charles Rodwell (EPR). Vous proposez de dégager ces 500 millions, cher collègue Fournier, en ponctionnant d’autant le programme Développement des entreprises et régulations. Sur les budgets de quels opérateurs et de quelles missions de régulation entendez-vous prélever cette somme ?

M. Charles Fournier (EcoS). Comme je l’indique dans l’exposé sommaire, je souhaite évidemment que le Gouvernement débloque la somme nécessaire afin qu’il n’y ait pas à ponctionner un autre programme.

J’ajoute un élément au débat : les responsables de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, que j’ai auditionnés, estiment que la baisse de 25 % du budget consacré à l’ESS aboutirait à la suppression de 180 000 emplois à très court terme, ainsi qu’à la disparition de nombreux services du quotidien. N’oublions pas non plus que l’ESS permet entre autres la reprise d’entreprises en difficulté sous forme de sociétés coopératives et participatives, comme ce fut le cas pour Duralex. Il me paraît aberrant de vouloir supprimer la seule ligne budgétaire qui lui est dédiée.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On peut être favorable à l’ESS tout en considérant que l’État central n’a pas à la subventionner. Philosophiquement, son objet est plutôt de trouver ses propres voies de financement – sans quoi, elle devient une économie étatisée ! À force de considérer que l’État doit être présent partout, du déploiement de la fibre à la moindre petite épicerie solidaire, plus rien n’a de sens et nos finances publiques finissent dans le rouge.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ce secteur, qui emploie 14 % des salariés du secteur privé et jusqu’à 19 % en secteur rural, ne doit pas être méprisé. Le fait qu’un secteur ne soit pas rentable ne signifie pas qu’il n’est pas essentiel. Vous admettez volontiers que l’on subventionne la production agricole, par exemple. En effet, le fonctionnement actuel de l’économie de marché empêche certaines activités de trouver leur rentabilité, alors qu’elles apportent un service à la population. Par exemple, les collectivités ont besoin des ateliers de réparation, des recycleries ou des associations engagées dans le projet Territoires zéro chômeur de longue durée, mais leur situation financière ne leur permet pas de les subventionner. Supprimer des crédits, ce serait les abandonner sur le bord de la route.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous retirons l’amendement II-CF374 au profit du II-CF1897.

M. Charles Fournier (EcoS). Je retire quant à moi l’amendement d’appel II-CF1864 – celui des 500 millions d’euros. Mais, si ce montant est jugé excessif par certains, je redis qu’il est à la hauteur des besoins de l’ESS !

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je réitère mon soutien à l’économie sociale et solidaire. Vous soulevez une question essentielle, monsieur Tanguy : celle du rapport entre initiative privée et soutien public. Or le soutien à l’ESS va profiter à une grande partie de l’économie française. D’ailleurs, si l’on veut commencer à s’interroger sur les destinataires des financements publics, c’est une véritable révolution qu’il va falloir opérer !

Les amendements II-CF374 et II-CF1864 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF1521 puis adopte l’amendement II‑CF1897.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF1546 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à soutenir les manufactures de proximité. Ces tiers lieux ou ateliers de fabrication partagés, qui facilitent l’activité artisanale et celle des PME-PMI, particulièrement dans les territoires ruraux, sont d’un grand intérêt pour l’aménagement du territoire.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je partage votre intérêt pour ces tiers lieux qui soutiennent la production industrielle et artisanale locale. Ce sont des lieux de rencontre féconds et innovants pour beaucoup de jeunes de qualité. Néanmoins, les manufactures de proximité relèvent de la mission Cohésion des territoires et non de la mission Économie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Je n’ai trouvé aucune évaluation sérieuse des manufactures de proximité, en dehors de celles produites par les destinataires des subventions. Par ailleurs, l’objectif du programme en 2024 n’était pas d’en labelliser de nouvelles mais de renforcer celles déjà labellisées ; en clair, les structures existantes ont besoin d’une nouvelle injection d’argent public. J’ai un doute sur leur efficacité réelle. Je voterai contre l'amendement.

La commission rejette l'amendement.

Amendement II-CF976 de M. Karim Benbrahim, amendements identiques II-CF1067 de Mme Gabrielle Cathala et II-CF1523 de M. Charles Fournier (discussion commune)

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Le débat sur le pacte Dutreil a beaucoup agité l’hémicycle, la semaine dernière ; nous avions déposé un amendement visant à réserver le dispositif aux TPE et PME, qui n’a pas été adopté. Nous n’avons pas de tabou sur la transmission des entreprises. L'amendement II-CF1067 vise à encourager la reprise des entreprises par les salariés en cas d’absence de repreneur, ce qui concerne 30 000 entreprises par an. Leur projet se heurte souvent à un manque de moyens financiers, faute d’accompagnement par les organismes de crédit. Il est souhaitable d’intéresser les salariés à la survie de l’emploi sur le territoire. C’est un pas en avant vers un autre modèle.

M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Bon nombre de transmissions se font dans la difficulté ; nous voulons faciliter cette modalité de reprise.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. C’est vrai, la participation des salariés à l’organisation de la production est un beau projet de société. Néanmoins, les amendements ne prévoient que 5 millions, alors que des centaines de milliers d’entreprises sont potentiellement concernées. Il faut mieux définir les objectifs de l'amendement, par exemple dans le cadre d’une expérimentation, afin que les fonds ne se dispersent pas inutilement sans produire de conséquences pérennes. Avis de sagesse.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Compte tenu des tensions budgétaires actuelles, il s’agit d’un amendement d’appel. Il faut que davantage d’entreprises suivent l’exemple de Duralex. Je rappelle qu’il y a désormais plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France.

M. Philippe Juvin (DR). Il y a quelques jours, nos collègues disaient dans l’hémicycle que l’exonération de droits de succession sur la transmission des entreprises était scandaleuse, qu’il s’agissait d’un héritage indu et qu’il fallait taxer le chef d’entreprise. Et ils déplorent maintenant que 30 000 entreprises disparaissent chaque année, faute de repreneur ! Au lieu de faire financer les reprises par la puissance publique, laissons ceux qui ont créé et géré leur entreprise la transmettre à qui ils le souhaitent.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l'amendement d’Alma Dufour. Il y a une réflexion à mener sur la transmission des entreprises aux salariés. La littérature économique sur le sujet est assez pauvre ; il y a beaucoup d’idéologie, d’un côté comme de l’autre, entre ceux qui refusent par principe de comprendre les raisons des échecs et ceux qui refusent aux salariés le droit de diriger leur entreprise. Nous gagnerions à comprendre ce qui n’a pas fonctionné par le passé pour déterminer si un accompagnement est nécessaire. Nous devons encourager le succès économique de ce modèle de gestion qui permet de dépasser l’opposition entre capital et travail.

La commission adopte l'amendement II-CF976.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF1536 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à soutenir financièrement les têtes de réseau du mouvement associatif, qui jouent un rôle important dans l’accompagnement des associations.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je suis favorable au renforcement des moyens de l’ESS, mais il faut tenir compte de la situation des finances publiques. Plusieurs amendements viennent d’être adoptés en réponse à l’inflation. Avis de sagesse.

La commission rejette l'amendement.

Amendements II-CF379 de Mme Valérie Rossi, II-CF896 de M. Emmanuel Duplessy, II-CF54 de la commission des affaires économiques et II-CF1048 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les débats en séance ont mis en lumière la nécessité d’accompagner les entreprises dans leur transition vers l’économie sociale et solidaire ou, du moins, d’identifier les secteurs dans lesquels cet accompagnement est nécessaire. La loi de 2014 sur l’ESS a confié aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire une mission territoriale justement pour combler la défaillance de l’État en matière d’accompagnement de proximité. Pour rebondir sur la nécessité évoquée par M. Tanguy de recenser les succès et les échecs, elles ont aussi une mission d’observation et de consolidation. Nous proposons d’abonder les crédits de ces organismes d’intérêt public. Depuis sept ans, on a tendance à malmener les corps intermédiaires qui remplissent une mission d’accompagnement au plus près des besoins du territoire.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF896 propose la même chose, avec un montant plus bas. Je suis pour que l’on adopte le mieux-disant !

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. L'amendement adopté sur ma proposition par la commission des affaires économiques vise à soutenir les Cress dans leur mission d’accompagnement, dans le contexte de la réduction des 15 milliards qui bénéficient de façon globale à l’ESS.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les Cress sont des acteurs visibles dans les territoires qui orientent les entreprises de l’ESS vers les dispositifs de soutien disponibles et mobilisent l’ensemble de la chaîne d’accompagnement autour d’un parcours commun. En Nouvelle-Aquitaine, la Cress assiste plus de 3 000 structures. Avis favorables.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous retirons l'amendement II-CF379 au profit de celui de la commission des affaires économiques.

L’amendement II-CF379 ayant été retiré, la commission adopte l'amendement II‑CF896.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF46 de la commission des affaires économiques et II‑CF1058 de M. Manuel Bompard, amendements identiques II-CF47 de la commission des affaires économiques et II-CF364 de Mme Valérie Rossi, amendement II-CF897 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Les amendements II-CF46 et II-CF47 ont été proposés respectivement par La France insoumise et par le groupe socialiste en commission des affaires économiques. À titre personnel, je maintiens l’avis de sagesse que je leur avais donné. Nous devrons accélérer la conversion des entreprises à l’ESS ; toutefois, compte tenu de la contrainte budgétaire, je suggère de concentrer pour l’instant les crédits sur l’accompagnement des acteurs existants.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’économie sociale et solidaire favorise l’épanouissement des salariés au travail et oriente l’économie vers la transition écologique. L'amendement II-CF1058 propose la création d’un fonds de conversion des entreprises à l’ESS pour cadrer l’investissement public au service de l’intérêt général ; ce fonds permettrait notamment un investissement en prise de capital dans les structures de l’ESS.

Nous avons encore la possibilité d’accroître les crédits du PLF en augmentant les recettes. Pour cela, j’invite chacun à soutenir nos propositions en séance la semaine prochaine !

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Comme le fonds destiné à accompagner la reprise des entreprises par les salariés, c’est un projet louable et pertinent. Néanmoins, les 2 millions qui y sont alloués sont sans rapport avec le nombre d’entreprises concernées. Il faut inscrire le dispositif dans une politique cohérente pour produire des effets sur le terrain. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF52 de la commission des affaires économiques et II‑CF1041 de M. Manuel Bompard

M. Paul Midy, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des affaires économiques vise à soutenir les dispositifs locaux d’accompagnement.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit en effet d’augmenter de 1,5 million l’enveloppe dédiée aux DLA. L’ESS, que nous louons tous pour ses avantages et sa dimension territoriale, a besoin de ces fonds pour allonger le dispositif d’accompagnement, actuellement fixé à quatre jours, et pour faire face à une demande qui augmente. L’enveloppe n’a pas évolué depuis vingt ans alors que le secteur est en forte croissance.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Ces amendements vont dans le bon sens. Le dispositif local d'accompagnement est un outil ciblé, qui associe la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts. La hausse proposée est raisonnable et correspond à l’avis rendu par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Avis favorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les DLA sont un outil précieux pour accompagner les associations, notamment celles qui rencontrent des difficultés de gestion, qu’il s’agisse de leur objet associatif ou du management de leurs salariés. Les associations sont le trésor des collectivités territoriales, elles font vivre nos territoires ; sans elles, nous, les élus locaux, ne serions pas grand-chose. Il est indispensable de soutenir un dispositif qui sauve plusieurs milliers d’emplois chaque année.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF1049 de Mme Alma Dufour et II-CF375 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Avis favorable. Les acteurs de l'ESS, bien que solidement implantés dans les territoires, ont rarement l’occasion de remplir leurs missions naturelles. Ces amendements devraient rendre plus lisible et plus cohérente l'action de l'État en faveur de l'ESS.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF376 de Mme Valérie Rossi et II-CF1050 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je propose la création d’un programme d’accompagnement national pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds du plan France 2030, lesquels sont octroyés par appels à projets. Il est compliqué d’accéder à ce type de financement pour les petites structures de l’ESS qui ont peu de salariés à y consacrer. Il faut remédier à cette inégalité pour permettre aux petites et moyennes structures de jouer à armes égales avec les plus grosses.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Il ne me semble pas que le non-recours au plan France 2030 par les entreprises de l'ESS s'explique en premier lieu par une insuffisance d'accompagnement. Le plan se décrit lui-même comme conçu pour cibler « les acteurs émergents et innovants à fort potentiel (start-up et licornes de demain) » : ce n'est pas un domaine où l'ESS peut espérer participer à des appels à projets. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). En tant que rapporteur pour avis sur la mission Investir pour la France de 2030, je soutiens ces amendements. La France de 2030 ne se construira pas uniquement par l’innovation technologique, mais aussi par l’innovation sociale, à laquelle les entreprises de l’ESS apportent une forte valeur ajoutée. Une économie qui pèse autant mérite de participer à un programme qui définira l’avenir de notre pays. Il serait utile de créer un programme d’intermédiation pour faciliter les candidatures de ces entreprises, qui n’ont pas toujours la trésorerie suffisante ou les moyens humains de traiter des dossiers si complexes.

M. Charles Rodwell (EPR). Notre groupe votera contre. Les CCI, les préfectures – via un sous-préfet à l’investissement – et les agglomérations sont déjà associées à l’accompagnement des entreprises pour France 2030. En outre, nous avons tiré les leçons des difficultés des entreprises à accéder aux financements des plans d’investissement d’avenir (PIA) sous Nicolas Sarkozy et François Hollande : nous sommes passés d’une stricte logique d’appel d’offres à une démarche d’appel à manifestation d’intérêt, ce qui a ouvert le champ des possibles pour les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises de l’ESS.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ces amendements me laissent perplexe : c’est aux Cress de réaliser cet accompagnement et il serait plus judicieux de renforcer leurs moyens. En revanche, monsieur le rapporteur spécial, le plan France 2030 inclut aussi la transition écologique, dans laquelle beaucoup d’acteurs de l’ESS sont mobilisés. Le fait que l’ESS ne soit pas suffisamment structurée et solide pour répondre à des appels à projets de cette envergure est un vrai problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF689 de M. Alexandre Loubet et II-CF1761 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement adopté en commission des affaires économiques avec le soutien des députés de la Droite républicaine et l’abstention de la gauche, qui propose la constitution d’un fonds souverain qui permettra aux épargnants français de tout milieu et de toute origine de placer leur capital à un taux de rendement supérieur à celui du livret A, tout en investissant dans des opérations participant à la transition énergétique. Le fonds aurait vocation à posséder les infrastructures et les biens publics, à investir dans la rénovation thermique ou dans des technologies à fort potentiel comme l’hydrogène, et à lancer un grand plan de fret ferroviaire, puisque le capital privé ne semble pas intéressé par ces projets d’intérêt général. J’espère que l'idée fera consensus. Ce fonds serait le garant du pouvoir d’achat des épargnants et de la souveraineté de la France, malheureusement trop exposée aux attaques des fonds étrangers.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Cet amendement risque de se heurter au droit européen, qui interdit les distorsions de concurrence entre pays membres. La Banque des territoires a souligné la difficulté d’assurer l’équilibre économique d’un tel dispositif sur une période de quatre ans. Enfin, il existe quatre fonds de Bpifrance ouverts aux particuliers. Mieux vaut renforcer les dispositifs existants. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Je soutiendrai cet amendement. L’existence d’un fonds souverain est une condition de notre souveraineté, un moyen de compléter le système de retraite par répartition et d’effectuer des investissements de long terme. L’argument de la distorsion de concurrence ne tient pas puisque le fonds souverain le plus performant au monde est le fonds norvégien, dont la valeur est supérieure au PIB de l’Espagne, et que la Norvège applique la totalité de la réglementation européenne.

M. Thomas Cazenave (EPR). Il existe déjà des fonds souverains, gérés par la Caisse des dépôts et par ses filiales ainsi que par Bpifrance. Je ne crois pas qu’un fonds de 1 million réponde aux besoins d’investissement dans la rénovation, la décarbonation et les transports collectifs. Mieux vaut s’appuyer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il ne s’agit pas de créer un fonds de 1 million d'euros, mais de lancer la structure. Le fonds sera abondé évidemment par les épargnants français.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2003 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il vise à respecter la parole donnée dans le PLF pour 2024 aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, dont les moyens ont été réduits de 60 % depuis 2013. En matière de création d’emplois, si nous ne voulons pas qu’il pleuve toujours là où le sol est déjà mouillé, il faut accompagner les entreprises au mieux dans tous les secteurs d’activité. L'amendement demande 40 millions pour les CCI et 20 millions pour les CMA.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis d’accord sur le fond, mais cet amendement devrait être déposé à l’article 33, où figurent les 40 millions de l’abaissement du plafond de la contribution aux chambres de commerce et les 20 millions de la réduction de la taxe affectée aux chambres des métiers. Nous pouvons toujours le voter, mais à titre indicatif.

M. Philippe Juvin (DR). Les CMA et les CCI sont utiles, nous n’en disconvenons pas. Mais pourquoi faudrait-il les soutenir avec de l’argent public ? Voici ce qu’écrit la Cour des comptes : « Des interrogations persistent sur la capacité des chambres consulaires à développer des prestations facturées à un niveau suffisant pour assurer leur équilibre économique dans un contexte de baisse des taxes qui leur sont affectées. » Elle recommande qu’elles aillent chercher de l’argent. Puis elle conclut : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » N’en ajoutons pas ce soir.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les chambres consulaires accomplissent un travail indispensable, en particulier dans les territoires fragiles. C’est le cas dans ma circonscription. La remarque de M. Juvin vaut surtout dans les territoires moteurs, où se situent des entreprises puissantes – et ils sont peu nombreux. Je suis plutôt favorable à ces amendements.

M. Charles Fournier (EcoS). À poursuivre le concours Lépine de la suppression des opérateurs, nous risquons de nous retrouver dans une situation ubuesque. Les CCI et les CMA jouent un rôle essentiel. Leurs fonds propres ont déjà été ponctionnés et la régionalisation a réduit leurs effectifs. Le tissu des PME et des PMI a besoin de soutien local et le travail des chambres est nécessaire, notamment pour accomplir la bifurcation écologique. Il ne faut pas modifier la trajectoire.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ces dernières années, nous avons demandé des efforts importants aux chambres consulaires, qu’elles ont consentis. Le Gouvernement avait garanti la visibilité de leurs moyens sur plusieurs années. Je ne comprends pas qu’on y revienne.

Monsieur Juvin, si nous devions suivre toutes les recommandations de la Cour des comptes, nous réduirions certains crédits d’impôt accordés aux entreprises et aux ménages, comme le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Ce serait un vrai facteur d’économies.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Il faut être clair et donner de la visibilité aux chambres consulaires. Une restructuration est sans doute nécessaire, mais on ne peut pas amputer chaque année leurs moyens sans établir un panorama global du dispositif. Par ailleurs, nous devons réfléchir à l’accompagnement des entreprises. Il en existe à tous les niveaux – la région, les communautés de communes, parfois le pays, les structures d’aide et les chambres consulaires – et les entreprises ne s’y retrouvent pas.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les chambres jouent un rôle essentiel. CCI France publie chaque année un rapport d’activité qui analyse l’effet de levier des aides dispensées. Quant au rapport de la Cour des comptes, il a été pris en considération pour élaborer la trajectoire définie dans le PLF pour 2024 ; or les moyens proposés sont en dessous.

Les partenariats avec les chambres sont indispensables. On l’a vu pendant la pandémie, lorsqu’elles ont contacté toutes les entreprises pour renforcer l’efficacité des aides. C’est particulièrement vrai dans les domaines du numérique et de l’emploi. À cet égard, la CMA demande un fort soutien en matière d’apprentissage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2001 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à rétablir à hauteur de 9 millions le soutien aux pôles de compétitivité, qui s’appuient sur le tissu économique local pour favoriser l’innovation et soutenir le développement économique et donc les emplois de demain. Ces dernières années, l’État s’est largement désengagé et les initiatives ont été confiées aux régions et aux intercommunalités. Il est essentiel qu’il reste mobilisé.

La commission rejette l’amendement.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission. Auparavant, des amendements ayant été adoptés, je demande aux rapporteurs spéciaux de nous redire leur avis.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Malgré une petite déception concernant les conseillers numériques, un certain nombre d’amendements adoptés vont dans le bon sens. Avis favorable.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Favorable pour les programmes 220 et 305.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Défavorable.

M. Charles Rodwell (EPR). Les dépenses ont augmenté de près de 200 millions. Nous voterons donc contre les crédits de la mission.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les membres du groupe La France insoumise auraient voté contre les crédits si les coupes budgétaires annoncées avaient été maintenues, mais des améliorations ont été apportées notamment concernant La Poste, la DGCCRF et le plan France très haut débit. Leur montant reste insuffisant pour l’économie sociale et solidaire, mais nous voterons pour leur adoption.

M. Laurent Baumel (SOC). Eu égard aux corrections significatives qui ont été apportées, nous avons décidé de voter pour ces crédits.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Les membres du groupe Droite républicaine, qui envisageaient de voter pour les crédits de la mission, voteront contre en raison des modifications apportées.

M. Charles Fournier (EcoS). Au total, avec les 300 millions alloués à La Poste, nous avons rehaussé les crédits de 500 millions. Certaines modifications sont essentielles, comme le soutien aux chambres consulaires, à l’économie sociale et solidaire, à la reprise des entreprises par les salariés, au plan France très haut débit et aux programmes que mène Bpifrance dans les quartiers. Notre pays connaît des difficultés ; ces impulsions sont nécessaires. Nous voterons donc pour les crédits.

Mme Sophie Mette (Dem). En raison des changements apportés, les membres de notre groupe ne soutiennent pas les crédits de la mission.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les programment sont désormais conformes aux attentes des membres du groupe LIOT, qui voteront pour les crédits.

M. Vincent Trébuchet (UDR). Les dépenses ont été considérablement alourdies ; nous voterons contre les crédits.

La commission rejette les crédits de la mission Économie.

Après l’article 60

Amendements identiques II-CF48 de la commission des affaires économiques, II‑CF1061 de Mme Alma Dufour et II-CF1484 de Mme Julie Ozenne

Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il s’agit de créer un document de politique transversale relatif à l’économie sociale et solidaire : nous avons besoin d’informations précises et claires sur les financements consacrés à ce domaine majeur. Cela ne coûte rien mais servira l’évaluation des politiques publiques.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Avis favorable. L’effort que l’État consent en faveur de l’ESS ne se limite pas au programme 305. Le secteur, majeur, bénéficie également de mesures générales mais la documentation disponible ne donne pas une vision claire des financements qui lui sont consacrés.

La commission adopte les amendements.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux crédits des comptes de concours financiers. Je constate qu’il n’y a ni amendements, ni explications de vote.

La commission adopte les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés non modifiés.

Elle adopte les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux non modifiés.

([1]) La mission Économie comporte au total cinq programmes. Aux programmes 220 et 305 s’ajoutent les programmes 134 Développement des entreprises et régulations, 343 Plan France très haut débit, et le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2025 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.

([2]) Arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique.

([3]) Cette opération débutée le 24 avril 2023 vise à expulser les étrangers en situation irrégulière, à détruire les bidonvilles et à lutter contre la criminalité sur l’archipel. Elle est toujours en cours.

([4]) La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a confié à la Banque postale une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire, codifiée aux articles L. 221‑2, L. 221-3, L. 518-25 et L. 518- 25-1 du code monétaire et financier.

([5]) L’article L. 518-25 du code monétaire et financier indique que « dans les domaines bancaires, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A ».

([6]) Programme France Services (2020-2023) – Cour des comptes, 2024.

([7]) Cette offre consacre dix services bancaires de base pour 3 euros par mois et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 euros l’opération et 20 euros par mois.

([8]) CJCE, 2023, Altmark, affaire C280/00.

([9]) Source : Rapport ESS France, « Les CRESS au service du développement de l’ESS », février 2023.

([10]) Un chez-soi d’abord, retour sur 6 années d’expérimentations - Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).

([11]) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précitée.

([12]) Alfred Marshall, « Industry and trade », 1919.

([13]) Article 24 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances (LOLF).