N° 468

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324),

 

PAR M. Charles de COURSON,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 3
 

 

AGRICULTURE, aLIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

 

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

 

 

 

Rapporteur spécial : M. Vincent TRÉBUCHET

 

Député

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SOMMAIRE

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Pages

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl Pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le Gouvernement demande pour 2025 l’ouverture de 4,6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 6,4 % de moins qu’en loi de finances initiale pour 2024. Minoré de 10,1 % de crédits de paiements par rapport à 2024, le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture qui porte les interventions en faveur des exploitations, appelle deux remarques : – une nouvelle progression de l’enveloppe consacrée à la gestion des crises et des aléas (302, 9 millions d’euros, soit + 7,3 %), qui traduit la montée en puissance de la réforme de la couverture publique et privée des calamités conduite sur la base de la loi du 2 mars 2022. Ces crédits abondent notamment le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ; – la très nette réduction de l’action dédiée à la planification écologique, qui diminue de 64 % en autorisations d’engagement et de 50 % en crédits de paiement. L’évolution des crédits de cette action qui représentait 1 milliard d’euros en 2024 justifie à elle seule la diminution de 10 % des crédits du programme en 2025 et explique en grande partie la réduction totale des crédits de la mission pour 2025 par rapport à 2024. Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation finance les démarches renforçant la durabilité de l’alimentation et la prévention des maladies végétales ou animales. La légère réduction des crédits du programme s’explique principalement par des mesures techniques ou de périmètre. Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture soutient le fonctionnement général du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) : informatique, immobilier, service statistique, formation et communication institutionnelle. Il est composé à 87 % de dépenses de personnel. Le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture assure la compensation à la Sécurité sociale d’une partie de l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO‑DE). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit la pérennisation du dispositif et porte le plafond d’exonération totale des cotisations de 1,2 à 1,25 SMIC. Cette évolution explique la hausse de 6 % des crédits de la ligne budgétaire. L’estimation de recettes et le plafond de dépenses du CAS Développement agricole et rural sont de 146 millions d’euros en 2025, comme en 2024. La mission portera un total de 11 799 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une diminution de 14 postes par rapport à l’exercice en cours. Les dix opérateurs de la mission bénéficient de 1,6 milliard d’euros de concours financiers et de 14 285 emplois, soit 464 de moins qu’en 2024. Le rapporteur s’interroge sur l’application du contrat d’objectifs et de performance de l’ONF, qui conduit à une réduction de 95 ETPT en 2025. Cette mesure n’impliquerait par ailleurs pas d’augmentation du versement compensateur à l’opérateur puisque son financement est principalement assuré par la vente du bois des forêts domaniales. Le rapporteur spécial formule deux observations principales sur le vote de la mission : – la réduction de moitié des crédits de paiement dédiés à la planification écologique démontre une forme de légèreté avec laquelle le sujet est traité. Les actions concernées, dotées au total de 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement en 2024, n’ont à ce stade fait l’objet que d’une évaluation très lacunaire quant à leurs résultats, ne permettant pas d’évaluer la pertinence de ces actions ni le bien-fondé de la réduction prévue pour 2025 ; – la stagnation des crédits de paiements finançant la lutte contre les maladies animales ne s’explique pas dans le contexte sanitaire actuel pour les élevages. Ce choix illustre le mécanisme de gestion de crise permanente duquel le ministère est tributaire. Le rapporteur spécial défendra en ce sens des amendements visant à augmenter cette ligne budgétaire, afin de soulager les éleveurs et de permettre d’adopter une stratégie d’anticipation et de prévention plus protectrice des troupeaux et dont les conséquences seraient à terme vertueuses pour les finances publiques.

 

 

 

DONNÉES CLÉS Répartition des crédits de paiement par destination Répartition des crédits de paiement par nature Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

   INTRODUCTION

Le périmètre défini pour l’analyse budgétaire de ce rapport spécial est la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. Son champ est de 4,5 milliards d’euros en PLF 2025, en baisse de 6 % par rapport à 2024.

Au titre des quatre programmes de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le Gouvernement sollicite pour 2025 l’ouverture de 4,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 4,4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de respectivement de 13,5 % et de 6,6 %. Cette diminution maintient toutefois le budget de la mission au-dessus de son niveau de 2023.

évolution des crédits de paiement de la mission en loi de finances initiale depuis 2021

(en millions d’euros)

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Pour les deux programmes (775 et 776) du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, la demande d’ouverture s’élève à 146 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant équivalent à celui de 2024.

évolution en 2025 des crédits par rapport à la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an		LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
P. 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	3 176,6	2 512,0	– 664,7	– 20,9 %	2 735,9	2 458,5	– 277,4	– 10,1 %
P. 20 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 036,1	926,9	– 109,2	– 10,5 %	905,7	860,5	– 45,2	– 5,0%
P. 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	702,2	732,3	+ 30,1	+ 4,3 %	682,4	668,2	– 14,2	– 2,1 %
P. 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE – AG)	423,0	448,5	+ 25,5	+ 6,0 %	423,0	448,5	+ 25,5	+ 6,0 %
Total	5 337,9	4 619,6	– 718,3	– 13,5 %	4 746,9	4 435,6	– 311,3	– 6,6 %
P. 775 – Développement en agriculture	67,9	67,9	=	=	67,9	67,9	=	=
P. 776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	78,1	78,1	=	=	78,1	78,1	=	=
Total pour le CAS DAR	146,0	146,0	=	=	146,0	146,0	=	=
Total pour le présent rapport	5 483,9	4 765,6	– 718,3	– 13,1 %	4 892,9	4 581,6	– 311,3	– 6,4 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Les évolutions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre 2024 et 2025 doivent toutefois tenir compte du décret portant annulation des crédits du 21 février 2024 ([1]). Ce décret a en effet autorisé l’annulation de 70,5 millions d’euros de dépenses de personnel de la mission, répartis entre 10,5 millions d’euros sur le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 60 millions d’euros sur le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. En tenant compte de ces annulations en cours d’exercice, la diminution est de 12,3 % en autorisations d’engagement et de 5,1 % en crédits de paiement sur le périmètre de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à l’exclusion du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural non concerné par le décret d’avance.

S’agissant des emplois, la mission et ses opérateurs porteront un total de 11 799 et 14 285 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit respectivement 14 et 454 de moins qu’en 2024.

Les dépenses fiscales de la mission représentent 2 900 milliards d’euros : la principale d’entre elles est relative à l’accise sur le gazole non-routier (GNR).

La mission AAFAR et le CAS – DAR ne représentent toutefois qu’une part minoritaire des financements dédiés à l’agriculture, qui comprennent également :

– le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles, pour 431,5 millions d’euros, et le programme 143 Enseignement technique agricole pour 1,7 milliard d’euros ;

– le volet agricole du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance pour 42,4 millions d’euros ;

– d’autres allègements fiscaux et sociaux que ceux évoqués supra portant leur total à 8,8 milliards d’euros ;

– les charges de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre du régime des salariés et de celui des non-salariés, soit 32,4 milliards d’euros ;

– les aides attribuées par l’Union européenne (UE) mobilisant 9,4 milliards d’euros qui viennent le plus souvent en cofinancement de mesures nationales ;

– des compléments régionaux, à hauteur de 400 millions d’euros.

 

   première partie : le projet de loi de finances pour 2025 traduit plusieurs engagements fiscaux pour rendre son attractivité au secteur

A.   La concrétisation des engagements fiscaux de l’exécutif vis – à – vis des agriculteurs

Le PLF pour 2025 prévoit plusieurs mesures promises aux agriculteurs lors de la mobilisation historique de l’hiver 2023 – 2024.

L’article 18 prévoit :

– une exonération de 30 % du montant de dotation pour épargne de précaution réintégré dans le résultat fiscal et social en cas d’évènement exceptionnel, de nature climatique ou sanitaire. Cette modification vise à encourager les exploitants agricoles à constituer une réserve de précaution pour faire face aux aléas de leur activité professionnelle. En l’état, les montants épargnés font l’objet d’une imposition sur la totalité de leur assiette au moment de leur réintégration au résultat. L’article 18 propose d’exonérer partiellement ces sommes de l’impôt, à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées résultant de trois situations : l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ; la survenance d’une perte de récolte du fait d’aléas climatiques ; l’avènement de calamités agricoles ;

– une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes plafonnée à 15 000 euros par exercice. L’objectif est de limiter les effets de l’inflation sur la valeur des stocks de bovins ;

– une hausse de 10 % du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles, faisant ainsi passer ce taux de 20 % à 30 %.

L’article 19 prévoit plusieurs mesures pour faciliter la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs, dont le relèvement des seuils et plafonds applicables à diverses exonérations prévues par le code général des impôts.

L’article 20 prévoit enfin le maintien du tarif d’accise applicable au gazole non routier (GNR) utilisé pour les besoins des travaux agricoles et forestiers. Cet article procède ainsi à la suppression de l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le GNR, qui avait été adoptée en loi de finances pour 2024.

Votre rapporteur spécial se félicite de l’adoption de ces mesures qui ne sont que la concrétisation des annonces du Gouvernement précédent à la suite des manifestations de l’hiver 2024 – 2025. Ces mesures doivent permettre de préserver la compétitivité des exploitations, de favoriser leur transmission et d’accompagner les transitions de l’agriculture.

B.   le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également différentes mesures promises aux agriculteurs

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit également diverses mesures en lien avec l’agriculture.

L’article 4 prévoit la pérennisation et l’élargissement du dispositif pour l’emploi des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi, dit « TO‑DE ». Votre rapporteur spécial relève toutefois le besoin de clarification quant à l’articulation de ce dispositif avec l’article 6 du PLFSS. Le paragraphe V de cet article habiliterait en effet le Gouvernement à prendre des ordonnances pour aménager les dispositifs dont le bénéfice est cumulable avec les allègements généraux « afin de respecter les crédits votés en loi de finances ». Cette habilitation ouvre la porte au Gouvernement pour réduire l’allègement TO‑DE, qui est par ailleurs pérennisé et étendu à l’article 4. Ce manque de coordination entre les articles est un facteur d’inquiétude pour les agriculteurs, qui demandent une forme de stabilité et de prévisibilité dans l’évolution des dispositifs.

L’article 5 du PLFSS prévoit la possibilité pour les jeunes agriculteurs de cumuler l’exonération de cotisations sociales dite « jeunes agriculteurs » avec les mécanismes de réduction des taux de cotisation d’allocations familiales et de cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité. Cet ajustement est une mesure de justice sociale, puisque la situation actuelle menait les jeunes agriculteurs bénéficiaires de l’exonération à acquitter un montant de cotisation sociales supérieur à celui dont ils auraient été redevables en application des dispositifs de droit commun.

L’article 22 du PLFSS prévoit enfin la revalorisation des retraites agricoles, en alignant le mode de calcul de la retraite de base du régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles sur le régime général. Cette mesure permettra de calculer la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt‑cinq meilleures années de revenus pour l’ensemble des statuts de non-salariés agricoles. Votre rapporteur spécial soutient cette mesure qui vise à garantir une meilleure retraite aux agriculteurs.

   deuxième partie : Les variations du budget de la mission AAFAR en 2025 révèlent l’absence de cap politique clair pour le ministère qui se satisfait d’une gestion de crise permanente

La mission AAFAR est composée de quatre programmes :

– Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

– Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;

– Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

– Le programme 381 Allègements du coût du travail, institué par le PLF pour 2023.

Le PLF 2025 propose une allocation de 4,7 milliards d’euros en AE et de 4,4 milliards d’euros en CP à la mission, marquant une diminution de respectivement 13,5 % et 6,6 % par rapport à 2024.

I.   la diminution de 10 % des crédits du programme 149 s’explique principalement par la baisse de l’enveloppe dédiée à la planification écologique

Le programme 149 représente 55,4 % des crédits de la mission. Ces crédits sont en baisse de 20,9 % en autorisations d’engagement (AE) et de 10,1 % en crédits de paiement (CP) par rapport au PLF 2024.

Relevant de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), le programme doit permettre de préserver la compétitivité du secteur agricole, tout en favorisant son adaptation au changement climatique. Le programme compense également les contraintes rencontrées par les agriculteurs, notamment en matière d’aléas de production agricole.

évolution en 2025 des crédits du programme 149 par rapport à la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an		LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
21. Adaptation des filières à l'évolution des marchés	269,8	251,6	– 18,3	– 6,8 %	270,99	252,17	– 18,8	– 6,9 %
22. Gestion des crises et des aléas de la production agricole	284,3	304,0	+ 19,7	+ 6,9%	282,17	302,87	+ 20,7	+ 7,3%
23. Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles	111,4	110,9	– 0,5	– 0,4 %	123,19	126,53	+ 3,3	+ 2,7%
24. Gestion équilibrée et durable des territoires	548,4	520,7	– 27,7	– 5,1 %	526,49	519,43	– 7,1	– 1,3 %
25. Protection sociale	155,4	163,9	+ 8,5	+ 5,5%	155,42	163,92	+ 8,5	+ 5,5%
26. Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois	298,4	295,4	– 3,0	– 1,0 %	305,74	303,80	– 1,9	– 0,6 %
27. Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions	477,8	492,8	+ 15,0	+ 3,1%	477,84	492,84	+ 15,0	+ 3,1%
29. Planification écologique	1 031,0	372,6	– 658,4	– 63,9 %	594,00	296,91	– 297,1	– 50,0 %
Totaux pour le P. 149	3 176,6	2 512,0	– 664,7	– 20,9 %	2 735,85	2 458,47	– 277,4	– 10,1%

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le programme 149 ne reçoit ni fonds de concours (FDC), ni attributions de produits (ADP). Il ne comporte pas de dépenses de personnel (titre 2).

La diminution du montant des crédits du programme 149 s’explique en grande partie par la chute des AE et des CP de l’action 29 Planification écologique par rapport à 2024. Leur montant reste toutefois supérieur à son niveau de 2023 de 19,2 % en autorisations d’engagement et de 17,1 % en crédits de paiement, marquant le caractère exceptionnel de l’abondement de la mission en 2024.

A.   Une diminution substantielle des crédits concentrée sur la planification écologique, sans aucune évaluation de l’exercice 2024 à ce stade

Les crédits des actions 26 Gestion rurale de la forêt et développement de la filière bois et 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions sont traités dans la partie dédiée aux opérateurs financés par le programme. Ces programmes portent en effet, pour la quasi – totalité de leurs montants, le financement des huit opérateurs rattachés au programme.

1.   La baisse de 2,5 % des crédits dédiés à l’accompagnement de la performance économique et de la transition environnementale des exploitations agricoles

a.   L’action 21 relative à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés

Cette action comprendra 252 millions d’euros en CP, en baisse de 5,2 % par rapport à 2024. Son but est de favoriser l’adéquation entre l’offre agricole française et la demande des marchés internationaux. Comme en 2024, les cinq axes proposés sont :

– la valorisation des produits, notamment par le développement de signes de qualité tels que les labels ;

– l’organisation et la modernisation des filières ;

– l’aide aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits ;

– le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l’international dans le domaine agroalimentaire ;

– le soutien aux marchés en crise.

Les soutiens aux exploitations ultramarines représentent 82 % de l’action, soit 206 millions d’euros. La principale mesure doit permettre le financement du soutien à la production de sucre dans les départements et régions d’Outre‑Mer, pour 143 millions d’euros. Une autre ligne budgétaire, dédiée à l’intervention en faveur des filières ultramarines pour 62 milliards d’euros, est principalement allouée aux mesures du Conseil interministériel de l’outre‑mer (CIOM) pour l’importation d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions.

Parmi les évolutions notables, les crédits du Fonds Avenir Bio, représentant 13 millions d’euros en 2025, marquent une forte diminution de 27 %. Ce chiffre contribue à expliquer la révision à la baisse de l’objectif des parts de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, suivi par l’indicateur 1.2 du programme.

b.   L’action 23 relative à l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

Cette ligne sera dotée de 127 millions d’euros en CP, en progression de 2,7 % par rapport à 2024.

Le périmètre de cette action a évolué en 2023 avec le transfert de la gestion des mesures non surfaciques de la PAC aux régions. Un transfert de 100 millions d’euros est ainsi prévu pour la compensation des collectivités concernées. Ainsi, l’enveloppe de 830 000 euros en AE et de 16,5 millions d’euros en CP allouée à la dotation aux jeunes agriculteurs et aux aides à la modernisation des exploitations vise à assurer les restes à payer pour des contrats antérieurs.

Les autres mesures financées par cette action accompagnent l’ensemble du cycle de vie professionnelle des agriculteurs :

– les stages à l’installation pour 2,5 millions d’euros, afin d’accompagner les jeunes agriculteurs dans le processus de lancement de leur exploitation ;

– les aides aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) pour 1,5 million d’euros, afin d’inciter les agriculteurs à porter des projets communs ;

– les aides à la cessation d’activité pour 702 millions d’euros, afin de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques ;

– l’indemnité viagère de départ, versée par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour 5,3 millions d’euros. Cette caisse n’enregistre plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991 mais bénéficie encore d’anciens affiliés.

c.   L’action 24 dédiée à la gestion équilibrée et durable des territoires

Cette action fait l’objet d’une demande d’ouverture de 519,5 millions d’euros en CP, en diminution de 1,3 % par rapport à 2024.

Son premier objet est d’améliorer les pratiques agricoles en faveur de l’environnement, de préserver les prairies et les paysages. À ce titre, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique disposeront de 90,1 millions d’euros en AE et de 86,9 millions d’euros en CP, marquant un retrait de respectivement 23,1 % et 6,9 %. Cette diminution, consécutive à celle de 2024, s’explique par le caractère pluriannuel des MAEC, avec une souscription plus dynamique au début de la programmation PAC. Environ 75 % des AE ont en effet été engagés la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023 – 2027.

L’action 24 prévoit également le financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dont le budget est établi à 384,5 millions d’euros, comme en 2023 et en 2024. Les ICHN permettent d’indemniser les agriculteurs pour les coûts supplémentaires et la perte de revenu résultant de leur implantation dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou spécifiques (zones de montagne, de piémont…).

Par ailleurs, 14,4 millions d’euros sont destinés au pastoralisme et à la lutte contre la prédation. Cette ligne budgétaire permet de financer notamment la protection des troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours, avec des actions de gardiennage des troupeaux ou l’accompagnement dans l’achat de chiens de protection.

2.   L’augmentation de 6,5 % des crédits dédiés à la compensation des contraintes des agriculteurs s’explique principalement par la hausse du budget de l’assurance récolte

Trois actions du programme 149 permettent de contenir les incidences négatives d’évènements imprévisibles.

a.   L’action 22 relative à la gestion des crises et des aléas de production agricole

Cette ligne sera dotée de 303 millions d’euros en CP, en progression de 7,3 % par rapport à 2024.

97,5 % des crédits de l’action permettent le financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), abondé à hauteur de 295,5 millions d’euros, soit une hausse de 20 millions d’euros. La loi du 2 mars 2022 ([3]) qui porte la réforme de l’assurance récolte prévoit le financement du FNGRA à hauteur de 600 millions d’euros. La hausse des crédits de la mission AAFAR dédiés au financement de ce fonds permet de ce fait, avec l’augmentation des taxes affectées et les concours de la PAC, l’atteinte de l’objectif fixé dès 2025.

 

La réforme de l’assurance récolte repose en effet sur un système à étages, avec une incitation à l’assurance des exploitations :

– les aléas courants sont assumés par les agriculteurs au niveau individuel ;

– les aléas significatifs sont pris en charge par une assurance multirisques climatiques subventionnée à laquelle l’agriculteur doit souscrire ;

– les calamités agricoles provoquent l’intervention de l’État, via la solidarité nationale avec le FNGRA.

Votre rapporteur spécial se félicite de l’augmentation des crédits dédiés à la couverture des aléas de production agricole par le FNGRA, mais pointe néanmoins l’insuffisance du régime d’assurance – récolte issu de la loi de 2022, soulignée à de nombreuses reprises par les auditions.

Source : ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

 

b.   L’action 25 relative à la protection sociale

Cette action comprendra 164 millions d’euros en CP, en hausse de 5,5 % par rapport à 2024.

La quasi – totalité des crédits de cette action correspondent à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre des mesures d’exonérations de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, dites « TO‑DE » (cf. infra dans le commentaire du programme 381).

3.   La chute de 64 % des crédits de l’action 9 dédiée à la planification écologique

L’action 29 Planification écologique fait l’objet d’une demande d’ouverture de 372,6 millions d’euros en AE et de 296,9 millions d’euros en CP, soit une nette diminution de respectivement 63,9 % et 50 %.

Cette ligne budgétaire était une nouveauté du projet de loi de finances pour 2024, avec un abondement de l’ordre du milliard d’euros en AE expliquant en grande partie la hausse de 23,2 % des crédits de la mission AAFAR. Les crédits de l’action étaient alors répartis en neuf sous – actions concernant le secteur forestier, la plantation de haies, les protéines végétales, les diagnostics d’émissions de carbone, la réduction des engrais azotés et la constitution d’un fonds pour la souveraineté alimentaire. Le rapporteur spécial de la mission AAFAR lors du PLF pour 2024, M. Pascal Lecamp, avait alors souligné « une accélération considérable du verdissement du budget ».

Votre rapporteur spécial s’étonne du fait que la nette diminution des crédits de l’action ne repose à ce stade sur aucune évaluation ni sur aucun retour à mi-parcours de la mise en œuvre de l’action. Le rapporteur s’interroge de ce fait sur la façon dont cette action a été gérée au cours de l’année 2024, sur les résultats produits et sur les montants décaissés à ce jour. Par ailleurs, le projet d’action et de performance ne fait plus état d’aucune sous-action, n’assurant de ce fait aucun suivi de ce qui a été réalisé en 2024.

Votre rapporteur spécial souligne également que ces choix budgétaires et la gestion des crédits qui en résulte sont particulièrement difficiles à comprendre pour les exploitants agricoles. L’octroi d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement aurait de ce fait pu servir au financement de mesures de soutien à la compétitivité des exploitations ou au soutien au renouvellement des générations, appelées de leurs vœux par une majorité des acteurs du secteur.

B.   les moyens des opérateurs sont globalement stabilisés en 2025, malgré un schéma d’emplois défavorable pour l’onf

1.   Deux actions du programme participent au financement des opérateurs

99,9 % des crédits de l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions et 80,9 % de l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière du bois visent au financement des opérateurs.

L’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions est dotée de 492,8 millions d’euros en CP pour 2025, marquant une hausse de 3,1 % par rapport à 2024. Cette ligne est dédiée dans sa quasi – intégralité au financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de six opérateurs (Agence Bio, ASP, France AgriMer, IFCE, INAO et ODEADOM).

L’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois (cf. supra) soutient les intervenants majeurs de la politique forestière pour un total de 245,8 millions d’euros, en hausse de 0,9 % par rapport à 2024.

L’Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial chargé de la gestion des forêts publiques, bénéficie d’un versement compensateur pour ses missions de service public de 178,4 millions d’euros et d’une dotation pour ses missions d’intérêt général de 50,2 millions d’euros.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif responsable des bois des 3,5 millions de propriétaires privés, percevra une subvention de 16,1 millions d’euros.

2.   Le financement des opérateurs du programme 149 est en progression

Certains opérateurs étant aussi financés par des programmes d’autres missions budgétaires, la lecture du tableau infra doit être complétée par celle de l’annexe « jaune » dédiée.

évolution en 2025 des moyens des opérateurs du pRogramme 149
par rapport À 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Opérateurs	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an		LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
Agence bio	25,9	25,9	=	=	25,91	25,91	=	=
Agence de services et de paiement (ASP)	806,7	807,2	0,5	+ 0,1 %	792,6	818,5	26,0	+ 3,3%
Centre national de la propriété forestière (CNPF)	16,1	17,0	0,9	+ 6,0 %	16,1	17,0	0,9	+ 6,0%
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	129,0	124,9	– 4,1	– 3,2 %	149,9	125,0	– 24,9	– 16,6 %
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)	38,2	37,6	– 0,6	– 1,6 %	38,2	37,6	– 0,6	– 1,6 %
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	18,2	18,2	=	=	18,2	18,2	=	=
Office pour le développement de l'économie agricole de l'outre-mer (ODEADOM)	103,5	101,3	– 2,2	– 2,2 %	103,5	101,3	– 2,2	– 2,2 %
Office national des forêts (ONF)	228,7	228,7	0,0	+ 0,0%	227,7	228,7	1,1	+ 0,5 %
Totaux	1 366,3	1 360,8	– 5,5	– 0,4 %	1 351,8	1 372,3	20,51	+ 1,52 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Sur le plan budgétaire, les moyens des opérateurs sont en légère progression de 1,52 % en CP, et représentent 1 372,3 millions d’euros pour 2025. Sur ce total, 824 millions d’euros proviennent de transferts, soit des dépenses effectuées pour le compte de l’État, dont 69,8 % réalisés par l’ASP. Le montant des transferts du programme 149 est quasi-stable par rapport à 2024, en très légère augmentation de 0,6 % en crédits de paiement.

Le reliquat du financement des opérateurs par l’État prend la forme de subventions pour charges de service public pour 493,9 millions d’euros et de subventions pour charges d’investissement à hauteur de 54,2 millions d’euros, réparties entre l’ASP et FranceAgriMer.

3.   Le schéma d’emplois des opérateurs du programme est négatif

Sur le plan des emplois, les opérateurs passent de 12 128 ETPT sous plafond en 2024 à 11 884 ETPT en 2025, soit une baisse de 2 % représentant 244 emplois. Le nombre d’emplois hors plafond diminue également de 1 133 à 896 en 2025, soit une baisse de 20,9 % et de 237 emplois.

Votre rapporteur spécial appelle l’attention sur la situation des acteurs du secteur forestier. L’ONF se voit en effet appliquer le schéma d’emplois prévu dans le contrat d’objectifs et de performance 2021 – 2025 signé avec l’État, avec une baisse de 95 ETPT chaque année sur la durée du contrat. L’application du contrat a été gelée en 2023 et 2024, mais reprendra en 2025 avec une diminution du plafond d’emplois à 7 851 ETPT. Cette baisse constitue un signal très négatif, notamment au regard du rôle des forêts dans la lutte contre le changement climatique.

Cette baisse des effectifs ne génère par ailleurs pas d’économies budgétaires, dans la mesure où l’ONF est un établissement public et commercial, dont 70 % du budget est constitué de recettes propres issues de la vente du bois. Le versement compensateur vise par ailleurs à couvrir les prestations fournies en grande partie à titre gratuit par l’ONF aux communes. Selon l’Office, « baisser les effectifs risque de se traduire par une baisse du résultat et de l’impôt payé à l’État sans contrepartie d’économie sur les crédits budgétaires » ([4]).

Votre rapporteur spécial plaide donc en faveur du maintien du plafond d’emplois de l’Office national des forêts en 2025, même s’il s’interroge sur le modèle économique de l’opérateur. L’évolution du modèle économique de l’ONF vers des missions de coupe du bois des forêts a en effet conduit à la mise en difficulté de petites entreprises privées qui participaient à l’exploitation des forêts domaniales. Plus généralement, une réflexion sur le rôle de l’ONF, son modèle économique et les modalités de son financement par l’État mérite d’être engagée.

La situation du CNPF appelle aussi un commentaire. Le PLF pour 2024 avait prévu une augmentation du plafond d’emplois de 21 unités, pour atteindre 472 ETPT. Le PLF pour 2025 prévoit une très légère augmentation de 2 ETPT, pour atteindre 474 ETPT, alors que la loi incendie de 2023 prévoit une augmentation très importante du nombre de plans simples de gestion de forêts privées que le CNPF doit examiner. La loi prévoit effectivement un abaissement du seuil pour éditer un plan simple de gestion à 20 hectares au lieu de 25 hectares précédemment, correspondant à 20 000 comptes de propriétés à trier et à appeler. Le nombre d’emplois du CNPF est un point d’attention pour le rapporteur spécial.

C.   La diminution annoncée des dépenses fiscales du programme est purement faciale

Le programme 149 porte trente‑deux dépenses fiscales sur des impôts d’État et six sur des impôts locaux – prises en charge par l’État –, soit 2,5 milliards d’euros : ce volume représente 56 % des crédits de la mission AAFAR.

Leur montant est évalué à la baisse de près de 400 millions d’euros, alors que le nombre de dispositifs repart à la hausse (+ 6). Cette diminution s’explique en grande partie par l’absence de chiffrage de la déduction pour épargne de précaution et de la déduction fiscale pour valorisation du cheptel. L’article 18 du PLF pour 2025 prévoit en effet un élargissement de la déduction pour épargne de précaution : le montant global de l’avantage fiscal de cette déduction telle que réformée n’est pas chiffré par le gouvernement, alors que son montant était de 187 millions d’euros en 2024. Par ailleurs, la déduction fiscale pour valorisation du cheptel qui avait été créée par l’article 70 de la loi de finances pour 2024 est transformée en provision et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure, dont le coût était estimé à 90 millions d’euros en 2024 n’est pas non plus chiffrée dans le PLF 2025.

L’ensemble des autres dépenses fiscales sont stables ou varient à la hausse. La dépense fiscale la plus importante est le tarif réduit pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers, qui représenterait 1,1 milliard d’euros en 2025. Cette estimation a été nettement révisée par rapport aux documents budgétaires pour 2024, où la dépense fiscale était chiffrée à 1,6 milliard d’euros.

L’article 20 du PLF pour 2025 prévoit par ailleurs le maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

II.   le Programme 206 ne traduit pas budgétairement l’effort qui sera nécessaire pour répondre à la crise sanitaire dans le milieu de l’élevage

Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation est placé sous la responsabilité de la direction générale de l’alimentation (DGAL). Avec 926,9 millions d’euros en AE et 860,5 millions d’euros en CP, soit une hausse de 5 % par rapport à 2024, le programme finance les démarches renforçant la durabilité de l’alimentation et prévenant les maladies végétales ou animales. Les crédits du programme financent également la prévention des effets de ces maladies sur l’homme par le contrôle de l’utilisation des pesticides.

évolution en 2025 des crédits du programme 206 par rapport à la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an		LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
1. Santé, qualité et protection des végétaux	41,2	34,5	– 6,7	– 16,3 %	39,6	34,3	– 5,6	– 14 %
2. Santé et protection des animaux	129,0	122,9	– 6,1	– 4,7 %	125,4	122,9	– 2,4	– 2 %
3. Sécurité sanitaire de l'alimentation	118,7	112,3	– 6,5	– 5,4 %	93,2	108,3	+ 15,1	+ 16%
4. Actions transversales	96,0	126,1	+ 30,1	31,3%	96,0	118,6	+ 22,6	+ 24%
5. Élimination des cadavres et des sous – produits animaux	4,0	4,0	=	=	4,0	4,0	=	=
6. Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation	391,3	359,6	– 31,6	– 8,1 %	391,3	359,7	– 31,6	– 8 %
8. Qualité de l'alimentation et offre alimentaire	5,9	6,8	+ 0,9	15,2%	5,9	6,8	+ 0,9	+ 15%
9. Planification écologique	250,0	160,6	– 89,3	– 35,7 %	150,0	105,9	– 44,1	– 29 %
Totaux pour le programme 206	1 036,1	926,9	– 109,2	– 10,5 %	905,7	860,5	– 45,2	– 5 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le cofinancement de certaines activités par l’Union européenne donne lieu à l’encaissement de fonds de concours (FDC). Sont ainsi attendus 6,4 millions d’euros en 2025, sous réserve d’ajustements dont la direction générale de l’alimentation n’a pas encore connaissance. En comparaison des 9,8 millions d’euros de fonds de concours pour 2024, une diminution est donc constatée à ce stade de la programmation, s’expliquant par une baisse des taux de cofinancements.

Le programme 206 ne porte aucune dépense fiscale.

Il s’appuie sur un plafond de 5 158 ETPT, soit le même nombre qu’en 2024, expliquant les 358,7 millions d’euros de dépenses de personnel rattachées au programme.

A.   Des prérogatives couvrant tout le spectre de la production et de la consommation alimentaire

Les crédits de quatre actions diminuent, et ceux de trois autres actions progressent. À l’exception de l’action 9 Planification écologique, la baisse des crédits des actions concernées s’explique principalement par la mutualisation des moyens de développement des systèmes informatiques et d’information sur l’action 4 Actions transversales.

1.   Le maintien des crédits pour les interventions en matière végétale

Destinée à ce que les conditions de production des végétaux assurent leur propre santé et celle des hommes, l’action 1 sera dotée de 34,3 millions d’euros en 2025, en baisse de 14 % sur un an.

La surveillance des organismes nuisibles et la délivrance du passeport phytosanitaire européen mobiliseront 7,1 millions d’euros en 2025. Comme en 2024, les mesures de prévention et de lutte concerneront prioritairement la xylella fastidiosa (bactérie attaquant notamment la vigne, l’olivier et les agrumes) et le capricorne asiatique. Les menaces dans les pays limitrophes, comme l’hématode du pin, le scarabée japonais et la mouche des fruits, font également l’objet d’une surveillance.

Afin de contribuer à cette tâche, les crédits transférés aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (OVS), auxquelles l’État délègue des missions d’inspection, représenteront 20,9 millions d’euros en 2025, comme en 2024.

La surveillance de la santé des forêts sera dotée de 1,6 million d’euros en 2025. Cette ligne se décompose entre des dépenses de fonctionnement, visant notamment à l’achat de pièges et de phéromones, et des dépenses d’intervention relatives à la mise en œuvre par l’ONF de la mission d’intérêt général « santé des forêts ».

2.   Les crédits relatifs aux interventions en matière animale stagnent malgré le contexte sanitaire

Ensemble, les actions 2 et 5 comportent 126,9 millions d’euros, en diminution de 1,9 % par rapport à 2024. Cette baisse s’explique principalement par le transfert des crédits dédiés aux systèmes d’information vers l’action 4 Actions transversales.

a.   L’action 2 relative à la lutte contre les maladies animales, la protection et le bien – être animal

Cette action est dotée de 122,9 millions d’euros, en diminution de 1,9 % par rapport à 2024.

L’objet de cette action est de prévenir et de maîtriser les maladies animales, d’en éviter les conséquences nuisibles pour l’élevage et la transmission à l’homme. Ces missions de détection ont été particulièrement précieuses et mobilisées dans le cadre des épizooties au cours de l’année 2024 :

– le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO 3) a été détecté le 5 août 2024, en provenance de Belgique et des Pays‑Bas et s’est propagé dans le quart nord‑est de la France ;

– le sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO 8) qui avait fait l’objet d’une campagne de vaccination financée par l’État en 2015 et 2016 est également réapparue sous forme d’un nouveau sous-sérotype, notamment dans l’ouest de la France et dans la Drôme, l’Ardèche et l’Isère ;

– 2 085 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) ont été recensés entre le 1er juin et le 10 octobre 2024, principalement dans le Sud‑Ouest de la France ;

– 5 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène ont par ailleurs été détectés entre le 20 août et le 15 octobre 2024, dans le Morbihan et le Finistère.

Une enveloppe budgétaire de 21,9 millions d’euros est prévue pour les plans d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) contre les épizooties, qui font partie du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) depuis 2004 et nécessitent la tenue d’une banque d’antigènes et la réalisation de visites.

Votre rapporteur spécial souhaite souligner que la stabilité de ce budget est difficilement compréhensible dans le contexte sanitaire actuel. S’il est effectivement difficile de prévoir dès la période de vote du budget la situation sanitaire de l’année à venir, le contexte à la fin de l’année 2024 permet dès à présent d’anticiper des dépenses plus importantes pour l’année 2025. De façon plus générale, votre rapporteur estime nécessaire d’augmenter les crédits de l’action 2 du programme 216, de façon à donner davantage de marge de manœuvre à l’État dans la gestion des épizooties. Le système qui prévaut depuis plusieurs années, consistant à ouvrir un budget spécifique, souvent par le redéploiement des crédits existants et parfois par l’adoption d’une loi de finances de fin de gestion, n’est pas satisfaisant et donne le sentiment d’une gestion de crise permanente par le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Les auditions ont d’ailleurs pu mettre en évidence que les crédits mobilisés en 2024 pour maîtriser les différentes maladies animales proviennent d’un redéploiement nécessitant le report de différents projets, sans garantie de compensation pour le ministère lors du vote de la loi de finances de fin de gestion.

Votre rapporteur spécial se félicite de l’adoption par la commission des finances de son amendement II-CF1995 qui vise à prévoir un budget de 150 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2025 afin de lutter contre les maladies animales. Cette disposition, qui doit absolument figurer dans le budget final adopté par le Parlement, permet ainsi de donner de la visibilité aux agriculteurs et de leur garantir que l’État est dans son rôle en se tenant à leurs côtés.

Le rôle de l’État est en effet de prendre en charge le coût des vaccins pour les maladies émergentes comme la FCO 3, mais il ne peut se désintéresser de l’évolution des épizooties déjà connues (comme la FCO 8). Même s’il n’intervient plus dans le financement direct des vaccins pour les épizooties installées, son rôle d’alerte et de coordination des actions sanitaire demeure indispensable : il a manifestement fait gravement défaut dans le cas de la gestion de la FCO 8. L’ensemble de la filière n’était plus sensibilisé au risque de résurgence de cette épizootie et n’était donc pas préparée à l’apparition d’un nouveau sous-variant.

La non prise en charge des vaccins pour des épizooties installées pose également question. La loi de l’offre et de la demande a conduit à une augmentation totalement déraisonnable des prix des vaccins contre la FCO 8. Il est donc urgent que le ministère réforme sa stratégie de prévention vaccinale des épizooties et qu’il réintègre, en lien avec la filière, une action de veille et de coordination de la vaccination, y compris pour les épizooties installées « en sommeil ». Le ministère doit enfin s’assurer que les éleveurs puissent accéder rapidement à des vaccins à un prix raisonnable.

L’amendement CF 1995 susmentionné de votre rapporteur spécial vise à financer tant la prise en charge vaccinale de futures épizooties, que la refondation de la stratégie de prévention vaccinale du ministère.

b.   L’action 5 dédiée à l’élimination des cadavres et des sous – produits animaux

L’action 5 Élimination des cadavres et des sous – produits animaux est dotée de 4 millions d’euros, comme en 2024. Cette ligne permet le financement du service public de l’équarrissage, qui regroupe la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux en outre‑mer, ainsi qu’un marché d’intérêt public conclu entre FranceAgriMer et les équarisseurs pour la collecte d’animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine.

3.   La protection de la chaîne alimentaire humaine

Les actions 3 et 8 représenteront 115,1 millions d’euros en 2025, soit une progression de 16,15 % par rapport à 2024.

L’action 3 vise à sécuriser les consommateurs en contrôlant le respect des normes d’hygiène par les établissements produisant, transformant, transportant, stockant et distribuant des aliments. Elle affiche une hausse de 16,2 % par rapport à 2024.

L’année 2024 a marqué la mise en place complète de la police sanitaire unique pour l’inspection des établissements du secteur alimentaire, actant le transfert de compétences de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) vers la direction générale de l’alimentation (DGAL). À ce titre, la DGAL a été dotée d’ETP supplémentaires par les PLF 2023 et 2024 : lors de son audition par votre rapporteur spécial, la directrice générale a toutefois relevé que les effectifs pourraient être relevés dans les années à venir, notamment lors du déclenchement de la clause de revoyure.

Par ailleurs, la mise en place de contrats de service d’intérêt économique général (SIEG) avec les laboratoires départementaux d’analyse a finalement été plus économe qu’initialement prévu lors de la préparation du budget pour 2024 : le PLF 2025 prévoit ainsi 50 millions d’euros pour cette ligne budgétaire, représentant une économie de 7 millions d’euros.

L’action 8 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire recouvre des actions de diffusion, de formation et de communication conduites au sein des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Cette action met également en œuvre le programme national pour l’alimentation (PNA), qui promeut l’accès à des produits de bonne qualité, dans des conditions durables. La plateforme ma – cantine.agriculture.gouv.fr aide les acteurs de la restauration à mettre en œuvre les dispositions de la loi Egalim ([5]), en particulier l’objectif de 50 % de produits de qualité et durables. La nouveauté de cette action dans le PLF 2025 et dans le cadre de la stratégie nationale alimentation nutrition climat est le financement de la semaine de l’alimentation durable.

4.   La réduction de l’enveloppe consacrée à la planification écologique

L’action 9 Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires est dotée de 105,8 millions d’euros, en diminution de 29,4 %.

Les crédits lors de l’exercice 2024 ont toutefois l’objet de gels et de surgels : la ligne budgétaire réellement disponible pour les gestionnaires était de 160 millions d’euros. Dans le cadre de la nouvelle Stratégie Ecophyto 2030, ces crédits ont notamment servi à financer à hauteur de 146 millions d’euros avec le plan PARSADA, la recherche d’alternatives à des substances qui pourraient être frappées par une interdiction de mise sur le marché.

La diminution des crédits s’explique notamment par la non – reconduction d’opérations uniques. Au titre de ces opérations uniques on peut citer par exemple l’aide au guichet pour les matériels qui représentait 50 millions d’euros et consistait en une aide à l’investissement, par exemple pour l’achat d’un désherbificateur intelligent qui identifie les zones où les produits phytosanitaires doivent être disséminés.

5.   Les crédits de soutien

Les actions 4 et 6 représentent 478,3 millions d’euros en 2025, en diminution de 1,9 % par rapport à 2024. Ces deux lignes budgétaires portent le fonctionnement global de la DGAL, dont 76 % sont des dépenses de personnel.

Le deuxième poste est la subvention de 76,5 millions d’euros attribuée par le ministère à l’Agence de sécurité sanitaire.

Par ailleurs, la modernisation de plusieurs logiciels et systèmes d’information du ministère est désormais financée au sein de l’action 4, et non plus répartie entre les différentes actions. Le montant des crédits de paiement prévu pour ces chantiers s’élève à 4,6 millions d’euros.

Enfin, l’action 4 prévoit également 4 millions d’euros de crédits de paiement afin de conclure un marché de mesurage des gaz critiques dans les conteneurs. Ce marché vise en effet à protéger les agents de contrôle aux frontières des conteneurs, et d’éviter les accidents lors de leur ouverture.

B.   la situation préoccupante de l’anses dans un contexte où la recherche et la prévention doivent être renforcées

L’ANSES est l’unique opérateur du programme 206. Ses missions portent sur la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. L’ANSES contribue par ailleurs à assurer la protection des végétaux. En matière de protection de la santé animale, l’ANSES évalue également les médicaments vétérinaires. L’ANSES est donc une vigie en matière de recherche, de prévention et d’évaluation en matière de lutte contre les risques sanitaires.

Le programme 206 participera au financement de l’ANSES à hauteur de 77,1 millions d’euros (en quasi – totalité par une subvention pour charges de service public) représentant ainsi 63 % de son financement par crédits budgétaires. Les 37 % restants proviennent de crédits des missions Écologie, développement et mobilité durables et Santé. Le reste du financement de l’ANSES est constitué de l’affectation de quatre taxes ([6]), en – deçà d’un écrêtement : ces taxes représentent entre 20 et 25 % du budget total de l’agence.

Le financement par crédits budgétaires de l’ANSES est stable par rapport à 2024, représentant 121,2 millions d’euros. Toutefois, le directeur général et les directeurs généraux délégués de l’agence ont mis en évidence lors de leur audition par votre rapporteur spécial l’augmentation à venir des dépenses de fonctionnement (liés notamment à l’entretien des laboratoires), et d’investissement (liés à l’achat de matériel et au renouvellement des bâtiments).

Par ailleurs, l’ANSES doit procéder à un rendu d’effectifs de 6 ETPT en 2025. Cette diminution par rapport à l’année passée s’explique notamment par les renforts accordés à l’ANSES pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques pour assurer sa mission de veille sanitaire. Selon l’agence, cette diminution aura des conséquences sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues, notamment pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine.

Dans le contexte de multiplication des épizooties, le budget contraint de l’ANSES et son schéma d’emplois l’ont déjà menée à faire des choix et à prioriser les études et évaluations de médicaments à mener. Cette situation ne peut perdurer. L’ANSES est un pilier de la stratégie de prévention des épizooties : il faut donc s’interroger sur les moyens à accorder à l’agence dans les années à venir.

III.   le Programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, géré par le secrétariat général du ministère, appuie ses moyens de personnel et de fonctionnement en matière d’accessibilité pour les usagers, de développement des systèmes d’information, de projets immobiliers, de formation continue, d’action sanitaire et sociale ou encore de communication.

Les AE progressent de 4,3 % sur cette ligne budgétaire, à 732,3 millions d’euros. Le programme est doté de 668,2 millions d’euros en CP, correspondant à une diminution de 2,1 % par rapport à 2024.

évolution en 2025 des crédits du pROGRAMME 215 par rapport à la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Programmes	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an		LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
1. Moyens de l'administration centrale	222,9	182,4	– 40,5	– 18,2 %	228,0	183,7	– 45,3	– 19,8 %
2. Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique	18,8	13,5	– 5,4	– 28,5 %	18,8	12,5	– 6,4	– 33,8 %
3. Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer)	335,7	380,6	44,9	+ 13,4 %	335,9	380,8	44,9	+ 13,3 %
4. Moyens communs	124,7	155,8	31,1	+ 24,9 %	98,6	91,2	– 7,4	– 7,5 %
Totaux pour le P. 215	702,2	732,3	30,1	+ 4,3 %	682,4	668,2	– 14,2	– 2,1 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Aucune dépense fiscale n’est rattachée au programme 215.

Il est composé à 86,1 % de dépenses de personnel (titre 2), dont 369,4 millions d’euros de rémunérations d’activité, 198,1 millions d’euros de cotisations et contributions sociales et 7,8 millions d’euros de prestations sociales et allocations diverses. Le montant global de ces dépenses connaît une diminution de 5,1 % en 2025 par rapport à la loi de finances pour 2024. Le décret d’avance du 21 février 2024 ([7]) avait annulé 60 millions d’euros de crédits de titre 2 du programme ; la diminution en 2025 par rapport aux autorisations initialement votées en loi de finances pour 2024 est donc à relativiser. En tenant compte des effets de ce décret portant annulation des crédits, les dépenses de personnel du programme augmentent de 5,33 % en AE et en CP.

En 2025, le schéma d’emplois du programme est en légère diminution par rapport à 2024, à 6 641 ETPT. Ce mouvement s’explique d’une part par des mesures de périmètre et d’autre part par des corrections techniques apportées au programme, visant à ajuster la consommation du plafond d’emplois avec les tendances budgétaires et les niveaux d’exécution des exercices précédents.

L’action 1 Moyens de l’administration centrale sera dotée de 183,7 millions d’euros, dont 26,2 millions d’euros hors titre 2. Elle couvre les dépenses concernant le fonctionnement courant du ministère, ses loyers privés, l’amélioration des conditions de travail et une partie de la formation continue de ses fonctionnaires et contractuels.

L’action 2 Évaluation des politiques publiques et information économique représentera 12,4 millions d’euros, dont 4,5 millions d’euros hors titre 2. Cette ligne budgétaire regroupe les personnels de l’Institut national de la statistique et des études économiques affectés aux services du ministère. En dehors des dépenses de personnel, l’action finance ainsi les enquêtes et opérations statistiques qui obéissent à des obligations européennes.

L’action 3 Moyens des DRAAF, des DAAF et des DDTM disposera de 380 millions d’euros, dont 373 millions d’euros de dépenses de personnel. Le reliquat finance l’action sanitaire et sociale du ministère, ainsi que la formation continue.

L’action 4 Moyens communs sera dotée de 91,2 millions d’euros dont 36 millions d’euros de titre 2. Les dépenses d’investissement représentent 25 millions d’euros, dont 11 millions d’euros en faveur de la politique immobilière et de la rénovation des différents sites du ministère. L’objectif est ainsi de rationaliser son implantation immobilière, de manière à regrouper l’ensemble des personnels dans quatre bâtiments parisiens (sites Varenne, Barbet de Jouy, Maine et Maisons‑Alfort) et dans le bâtiment d’Auzeville, aux abords de Toulouse. L’action 4 finance également des projets numériques liés à la simplification des démarches des usagers, notamment la définition d’un identifiant numérique agricole, facilitant l’accès aux démarches du ministère et les échanges de données.

IV.   le Programme Allègements du coût du travail en agriculture

Le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture est intégré à la mission AAFAR depuis la loi de finances pour 2023. Ce programme prévoit le financement d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises de production agricole recrutant, pour 119 jours ouvrés par an au plus, des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO – DE). L’exonération est totale jusqu’à 1,2 fois le SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Le dispositif concerne particulièrement la viticulture, l’arboriculture et le maraîchage, qui ont des besoins de main-d’œuvre massifs concentrés sur les périodes de récolte.

Dans un contexte de concurrence européenne et internationale, l’allègement TO – DE est conçu pour soutenir la compétitivité des filières agricoles qui ont des besoins massifs de main-d’œuvre concentrés sur les périodes de récolte, comme la viticulture, l’arboriculture et le maraîchage. En moyenne, 73 000 employeurs de la production y ont recours, soit près de la moitié d’entre eux, ce qui représente 900 000 contrats et une masse salariale de 1,8 milliard d’euros.

La suppression de cette exonération était initialement prévue par le projet loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 avec la conversion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un nouvel allègement général sur les bas salaires. Au cours des débats parlementaires, le dispositif a finalement été maintenu pour deux ans, puis de nouveau prolongé successivement par la LFSS pour 2021, puis par la LFSS pour 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

D’un point de vue budgétaire, la part des exonérations liée aux allègements généraux est supportée par le programme 381, tandis que l’action 25 Protection sociale du programme 49 compense aux organismes de Sécurité sociale la perte de recette liée au surplus d’allégements du fait du plateau d’exonération totale jusqu’à 1,2 fois le SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Taux de l’exonération « TO‑DE » en fonction de la rémunération par l’employeur

Source : annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023.

Conformément à l’engagement du gouvernement pris en février 2024 dans le contexte de la crise agricole, l’article 4 du PLFSS pour 2025 propose la pérennisation du dispositif « TO – DE » et propose de relever le plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale de 1,2 à 1,25 fois SMIC à compter du 1er mai 2024.

Doté de 448,5 millions d’euros en AE et en CP pour 2025, le programme 381 vise ainsi à compenser les pertes de recettes de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et une partie des pertes de recettes de la caisse centrale de mutualité sociale agricole du fait de la mise en œuvre du dispositif TO – DE en 2025.

Votre rapporteur spécial formule deux observations. D’une part, l’éclatement du financement du dispositif budgétaire entre deux lignes budgétaires distinctes est source de confusion pour l’observateur et de complexité pour les gestionnaires. D’autre part, comme rappelé ci-dessus, l’articulation de la pérennisation du TO-DE avec la réforme des allègements généraux portée par l’article 6 du PLFSS pour 2025 doit être précisée, de façon à préserver cet allègement social sectoriel essentiel aux exploitations agricoles.

 

   troisième partie : le compte d’affectation spécialE développement agricole et rural

Institué par la loi de finances pour 2006, le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS – DAR) est composé du programme 775 Développement et transfert en agriculture et du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture.

Le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural permet le déploiement et le financement du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Institué par la loi en 2014 ([8]) , cet instrument a pour objectifs de contribuer à la souveraineté alimentaire, et de participer à la résilience des exploitations agricoles aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. Pour la période 2022 – 2027, le PNDAR établit neuf thèmes prioritaires :

– deux thèmes sur la mobilisation en faveur de l’économie, de l’emploi et des territoires (créer des chaînes de valeur équitables ; répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture) ;

– deux thèmes pour une meilleure contribution au bouclage des grands cycles biogéochimiques (contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; développer l’autonomie protéique azotée de l’agriculture française) ;

– trois thèmes sur la résilience de l’agriculture et des systèmes alimentaires (valoriser l’agrobiodiversité ; accompagner l’adaptation des systèmes de production animale et végétale au changement climatique ; développer des mesures préventives ou alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse) ;

– deux thèmes transversaux relatifs au bien-être animal et au numérique.

I.   la prévision de recettes du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural est toujours sous – estimée

Conformément aux règles budgétaires prévues par l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, les compte d’affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes qui sont en relation directe avec les dépenses concernées. Le montant des recettes affectées est égal au montant des dépenses pouvant être dépensées par le compte spécial. Si la recette est supérieure à la prévision, cette ressource supplémentaire ne peut être engagée, à moins d’une ouverture de crédits.

Le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural retrace, en recettes, la totalité du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts. Cette recette, déterminante pour le montant des dépenses qui peuvent être engagées, est estimée à 146 millions d’euros pour 2025, comme en 2024.

Votre rapporteur relève que les recettes du compte sont structurellement sous – estimées. En effet, la rentabilité de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricole était de 153 millions d’euros en 2023, pour une prévision de recettes de 142 millions d’euros. En 2024, le produit attendu de la taxe devrait se situer entre 152 et 154 millions d’euros, soit encore 6 millions d’euros au–dessus de la prévision de recettes de la loi de finances initiale. Il en résulte une hausse constante du solde du compte d’affectation spéciale, qui était estimée à 134,27 millions d’euros au 31 décembre 2023, soit un peu moins d’une année de recettes ([9]).

Même si les crédits ouverts sur le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural sont sous – consommés d’année en année et représentaient 82,8 % en AE et 55,5 % en CP en 2023, la sous – estimation structurelle du plafond de recettes du compte contraint le niveau de dépenses, alors que le besoin d’investissement dans le secteur agricole est massif.

Votre rapporteur spécial reprend ici à son compte la recommandation de la Cour des comptes d’avril 2024 qui appelle le Gouvernement à mieux évaluer la prévision annuelle de recettes correspondant au produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricole.

II.   les dépenses du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

A.   Le programme 775 développement et transfert en agriculture

Le programme 775 est géré par le direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Cette ligne budgétaire vise à assurer une veille scientifique et à diffuser les innovations auprès des agriculteurs.

évolution en 2025 des crédits du programme 775 par rapport à la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
1. Recherche appliquée et innovation	67,9	67,9	=	67,9	67,9	=
2. Fonction support	0,1	0,01	=	0,1	0,1	=
Totaux pour le P. 775	67,9	67,9	+ 0,0 %	67,93	67,93	+ 0,0 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

 

Les crédits du programme 775 financeront en 2025 :

– les programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture à hauteur de 40,5 millions d’euros ;

– les programmes des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) pour 8,1 millions d’euros ;

– les programmes tendant à favoriser le progrès génétique animal mis en œuvre via FranceAgriMer par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage. Cette ligne budgétaire représente 8,4 millions d’euros ;

– des appels à projets, notamment au niveau régional pour l’animation des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le budget alloué par le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural aux appels à projet nationaux et régionaux représente 6,7 millions d’euros.

B.   Le programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture

Les crédits du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture représentent 78,07 millions d’euros dans le PLF 2025, comme les deux années précédentes.

évolution en 2025 des crédits du programme 776 par rapport à la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
1. Recherche appliquée et innovation	77,6	77,6	=	77,6	77,6	=
2. Fonction support	0,5	0,5	=	0,5	0,5	=
Totaux pour le P. 776	78,1	78,1	+ 0,0 %	78,1	78,1	+ 0,0 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le programme doit favoriser l’orientation des programmes de recherche vers les objectifs du PNDAR et la fluidification des partenariats entre organismes de recherche, d’enseignement et de développement.  Pour atteindre ces objectifs en 2025, le programme prévoit le financement des instituts techniques agricoles et de leur association de coordination (ACTA-ITA), ainsi que le lancement d’appels à projets nationaux, financés.

 

   EXAMEN EN COMMISSION

*

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’examen du budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales revêt cette année une importance particulière, dont témoigne le nombre d’amendements déposés. Le secteur agricole s’est engagé l’hiver dernier dans une mobilisation historique, en réaction aux multiples difficultés auxquelles il doit faire face : rentabilité et compétitivité des exploitations, protection contre la concurrence internationale, renouvellement des générations, adaptation au changement climatique.

Du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, certes très lacunaire, n’a pu être adopté, malgré l’urgence. Les promesses du précédent gouvernement ne sont pas toutes tenues, loin de là. Dès demain, peut-être dès ce soir, les agriculteurs sont prêts à redescendre sur les ronds-points – ils ont muré hier soir la préfecture de mon département, l’Ardèche –, et ce d’autant que l’Union européenne est en train d’aliéner notre souveraineté alimentaire et agricole, comme le montre l’accord sur le point d’être signé avec le Mercosur (Marché commun du Sud). Je lance un appel au Gouvernement : ce traité est le fruit de trente ans d’abandon de souveraineté depuis Maastricht. Ne capitulez pas une énième fois !

L’agriculture, symbole d’excellence et pilier de notre économie et de notre patrimoine, mérite toute notre attention et tout notre engagement. Elle est synonyme de qualité, de diversité, de savoir-faire. Les agriculteurs, véritables artisans de la terre, sont les garants de notre sécurité alimentaire.

Le budget que nous examinons ce soir doit être à la hauteur de tous ces enjeux. Il convient toutefois de le recontextualiser : la deuxième partie du PLF n’est qu’un instrument parmi d’autre du soutien à l'agriculture française. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural ne représentent que 19 % du budget total de l’agriculture, soit 4,6 milliards d’euros sur 25. Le reste des financements est constitué de crédits budgétaires d’autres missions et programmes – Recherche et enseignement supérieur, Enseignement technique agricole, Plan de relance –, d’allègements fiscaux et sociaux dont nous n'avons malheureusement pas pu discuter en séance publique, des charges de la MSA (Mutualité sociale agricole) et des près de 10 milliards d’aides attribuées par l’Union européenne dans le cadre de la PAC (politique agricole commune).

Sur le strict périmètre de la mission et du compte d’affectation spéciale, le budget diminue de 13 % en autorisations d’engagement et de 6,4 % en crédits de paiement, dans un contexte global de restrictions budgétaires. Nous ferions pourtant mieux de voter un PLF anticipant les crises au lieu de réagir en cours d’exercice budgétaire, comme nous le faisons désormais de façon récurrente.

La baisse observée est principalement liée à la chute de près de 50 % des crédits dédiés à la planification écologique. Lors des différentes auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur spécial, aucune raison politique ou technique ne m’en a été donnée, peut-être parce qu’aucune étude d’impact n’a été menée sur les mesures déjà engagées. Le ministère lui-même s’est révélé totalement incapable de faire un retour sur la bonne utilisation des centaines de millions d’euros engagés les années précédentes. Les coupes budgétaires de cette année semblent tout aussi arbitraires, les administrations centrales donnant le sentiment d’avoir été à peine consultées, dans les conditions tout à fait inédites ayant présidé à l’élaboration de ce PLF.

Mon premier sentiment face au budget alloué à la planification écologique, qui connaît d’une année sur l’autre des variations gigantesques, avoisinant le milliard d’euros, ne peut être que l’étonnement. Je ne m’explique pas la légèreté dont témoigne tant sa construction que ses variations colossales, quand le reste du budget de la mission est géré avec une telle rigidité que les agriculteurs sont régulièrement contraints de descendre dans la rue pour obtenir des indemnisations de quelques millions d’euros. Ce contraste frise l’indécence.

Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements tendant à renforcer cette partie du budget vert. Pour nous mettre à l’abri de ses fluctuations, lui redonner de la cohérence et offrir de la visibilité aux agriculteurs qui souhaitent s’engager dans la transition agroenvironnementale, nous devons privilégier les éléments déjà existants dans le budget consacré à l’agriculture, hors de la planification écologique. Je suis ainsi favorable à une hausse du budget national alloué par ailleurs aux mesures de transition agroécologique.

Le contexte sanitaire auquel sont confrontés les éleveurs, notamment l’épidémie de fièvre catarrhale ovine, appelle une deuxième remarque : le budget dédié à la lutte contre les maladies animales stagne. Le ministère semble enfermé dans une logique problématique de gestion de crise permanente. Alors qu’il est à peu près évident que l’épizootie engendrera des dépenses supplémentaires pour l’État, pourquoi ne pas prévoir dès à présent un budget qui en tienne compte ? En procédant comme nous le faisons, nous ne faisons que signifier aux éleveurs qu’ils devront une fois de plus se battre pour obtenir l’aide au déploiement des mesures sanitaires qui s’imposeront et l’indemnisation des pertes subies.

Plus généralement, le ministère de l’agriculture doit se doter de moyens suffisants pour prévenir les crises. Je me réjouis évidemment qu’il gagne souvent les arbitrages et puisse débloquer des crédits lorsque la situation l’exige, mais une stratégie de prévention permettrait de réduire le coût global de ces épisodes, surtout dans le domaine sanitaire. Je serai donc favorable à l‘augmentation des crédits alloués à la stratégie vaccinale du ministère.

Telle est donc la vision que je défendrai : beaucoup plus de sérieux et de bon sens dans la gestion des crédits alloués à la planification écologique ; un renforcement des mesures de lutte contre les maladies animales et d’indemnisation des pertes ; et une stratégie de prévention des risques plus affirmée.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Développement agricole et rural). Les débats nourris et constructifs qui se sont tenus en commission des affaires économiques à propos de cette mission témoignent de la volonté des parlementaires de tous bords de soutenir notre agriculture et de l’aider à relever les nombreux défis qui se présentent à elle, à commencer par celui de la transition agroécologique. Les amendements que la commission des affaires économiques a adoptés l’ont conduite à donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, en l’assortissant de plusieurs réserves.

D’abord, alors que les crédits consacrés à la planification écologique diminuent fortement, le Gouvernement doit s’engager à définir une trajectoire de progression pour les trois prochaines années, avec l’objectif de consacrer à nouveau 1 milliard euros par an à l’accompagnement des filières dans la transition agroécologique.

Par ailleurs, cette baisse ne doit pas remettre en cause les crédits consacrés au plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, qui doivent être sanctuarisés. Toute diminution du plafond d'emplois de l’Office national des forêts doit également être exclue.

Enfin, pour mieux répondre aux crises sanitaires, l’État doit définir, en lien avec les filières d’élevage, une doctrine d’accompagnement de la vaccination animale, en définissant des schémas de financement précis et adaptés à chaque filière. En ce sens, la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à augmenter de 150 millions les crédits de l’action 02 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Intégrer ces dépenses à la loi de finances initiale plutôt que de les traiter en fin d’exercice serait une première étape pour inciter l’État à sortir de la logique de gestion de crise en matière de vaccination. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Si vous pouviez m’éclairer sur les motifs de cette décision, je le retravaillerai en vue de la séance publique. Nous le devons aux agriculteurs.

 

Article 42 et État B

Amendements II-CF282, II-CF281 et II-CF280 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Ces amendements visent à internaliser respectivement l’Odeadom (Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer), l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité) et l’Agence bio (Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique).

L’Odeadom couvre les missions dévolues à FranceAgriMer pour l’outre-mer. Le manque de lisibilité de son périmètre d'action a été critiqué par la Cour des comptes dans un rapport de 2023.

L’Inao, un organisme ancien qui exerce des missions essentielles pour les AOC (appellations d’origine contrôlée), est dirigé par un conseil permanent et des comités nationaux. Son organisation pourrait être simplifiée s’il était intégré au ministère de l’agriculture qui pourrait le gérer directement, vu le succès commercial des AOC.

Quant à l’Agence bio, le rapport d’information du Sénat de 2020 sur la politique de développement de l’agriculture biologique pointait son « bouquet de missions hétéroclite » et soulignait que son « apport à la conception et à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de l’agriculture biologique [restait] à démontrer. ». Ce groupement d’intérêt public devrait donc être réinternalisé au sein du ministère de l’agriculture.

M. le président Éric Coquerel. Pour être clair, outre l'internalisation de ces structures, demandez-vous également une diminution de leurs crédits ?

M. Matthias Renault (RN). Les amendements prévoient les deux.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Effectivement, ces amendements prévoient une diminution de 20 % des crédits de chacune des structures concernées.

L’Odeadom bénéficie de 198 millions d’euros de crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. La création de cet office, en 2009, se justifiait par le caractère très spécifique des filières agricoles ultramarines et des outre-mer eux-mêmes. Toutefois, selon le rapport que lui a consacré la Cour des comptes en 2023, l’Odeadom est devenu un guichet de paiement à la représentativité contestable, qui privilégie les coopératives au détriment des producteurs indépendants. Ainsi, cet organisme n’accomplit pas sa mission initiale de suivi et d’accompagnement des filières. Le nouveau contrat d’objectifs et de performance de cet organisme signé cette année ne me semblant pas permettre de remédier à ces problèmes, j’émets un avis favorable sur l'amendement II-CF282.

L’amendement II-CF281 vise l’Inao, un institut fondé en 1935 pour accroître la visibilité des produits du terroir. S’il a longtemps rempli cet office, une conseillère départementale centriste, Véronique Richez-Lerouge, a constaté, dans un ouvrage paru cette année, Les labels pris en otage, qu’une partie significative des appellations contrôlées, notamment dans le secteur fromager, est désormais sous la coupe de l’agrobusiness. Les labels ont ainsi perdu leur valeur ; ils ne garantissent plus une agriculture de qualité, qui est purement et simplement remplacée par le productivisme. C’est dommage. J’émets donc un avis favorable à l’internalisation de l’Inao.

Quant à l’Agence bio, elle a été créée en 2001 et le montant de ses crédits pour 2025 s’élève à 25,9 millions. Est-elle vraiment nécessaire, alors que l’agriculture biologique bénéficie déjà de multiples sources de financement, telles que le fonds Avenir bio, doté de 13 millions d’euros, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui coûte 142 millions d’euros, ou le plan de soutien à l’agriculture biologique adopté en 2024 pour 90 millions d’euros ? Tous ces fonds, dont certains sont gérés directement par l’Agence bio, fonctionnent comme des guichets et ne nécessitent pas un opérateur externe à l’État. J’émets donc un avis favorable à l’internalisation de l’Agence bio.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas opposé au principe d’internalisation des missions qui pourraient être accomplies plus efficacement par l’État. Je remarque d’ailleurs la concomitance entre la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux et la multiplication des opérateurs – leur création a permis de réduire les coûts.

En revanche, je m’oppose à votre projet de réduire les budgets.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On peut éventuellement discuter du statut de l’Agence bio, mais internaliser l’Inao serait une erreur. La définition des appellations d’origine est complexe ; elle suppose des relations étroites avec les filières concernées, dont l’administration ne peut se charger seule. Je pense surtout au secteur viticole, qui représente 80 % des appellations d’origine.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’Inao, qui permet notamment le maintien des appellations d’origine protégée, des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées comme le porc cul noir du Limousin ou l’agneau du Limousin, est l’une des dernières subsistances du protectionnisme agricole. Il rémunère les agriculteurs et les agricultrices, en les protégeant de la concurrence déloyale liée à la multiplication des traités de libre-échange.

Il est cocasse que le Rassemblement national propose de diminuer de 20 % les fonds dédiés à cet institut. En préparant sa faillite – plutôt que son internalisation –, vous préparez également celle des agriculteurs qu’il protège.

Mme Véronique Louwagie (DR). La question de l’externalisation de certaines missions est légitime. Encore faut-il que l’État dispose des moyens d’évaluation nécessaires pour déterminer quelles missions gagneraient à être externalisées ; bien souvent, ce n’est pas le cas.

Quant au lien de corrélation que vous semblez établir, monsieur le président, entre la diminution des crédits et celle de la qualité des services, nous devons sortir de cette logique. Une hausse budgétaire n’est pas systématiquement synonyme d’amélioration du service.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’Inao protège la gastronomie de notre pays, inscrite au patrimoine immatériel de l’Unesco. Pourquoi le supprimer, alors que les producteurs se le sont approprié pour bâtir des cahiers des charges dont la qualité est reconnue dans le monde entier ?

Même remarque concernant l’Agence bio : non, l’agriculture bio ne bénéficie pas de financements pléthoriques. La France est le pays d’Europe qui aide le moins les agriculteurs bio. Ne mélangez pas, en outre, les crédits d’impôt destinés à l’agriculture biologique et l’Agence bio, qui permet aux producteurs de faire évoluer les cahiers des charges – en lien avec l’Inao, d’ailleurs.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. La baisse des crédits que nous proposons correspond aux économies de coûts de structure que permettrait l’internalisation de ces opérateurs. Il ne s’agit pas de rogner sur les missions elles-mêmes.

Internaliser ne veut pas dire centraliser et perdre en agilité. Les missions de l’Inao pourraient être gérées de manière plus directe par le ministère, tout en maintenant les contacts nécessaires avec la filière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF129 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Cette année, de nombreux amendements visent à réduire des crédits d’opérateurs de l’État, voire à les supprimer, car la dépense publique a atteint un niveau incompatible avec la prospérité du pays. C’est un débat que nous devrions avoir à chaque examen du budget.

Je vise avec cet amendement une structure déjà ciblée par la Cour des comptes pour ses performances, l’Agence bio, même si je ne nie pas que le label « AB » – pour agriculture biologique – soit utile.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1464 de Mme Marie Pochon et II-CF1737 de M. Dominique Potier, amendements II-CF1415 de Mme Manon Meunier, II-CF1478 de Mme Marie Pochon, II-CF1259 de Mme Manon Meunier, II-CF877 de M. Benoît Biteau, II-CF1739 et II-CF1738 de M. Dominique Potier et II-CF878 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement II-CF1737 tend à attribuer une aide forfaitaire de 15 000 euros à chaque ferme labellisée en agriculture biologique pour aider les producteurs bio à faire face à la crise conjoncturelle. Les prix qui leur sont payés sont inférieurs aux coûts de production, dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat. Une régression des surfaces agricoles bio menace.

Il faudra en outre réviser le plan stratégique national (PSN), pour trouver des solutions structurelles. En effet, si les aides à la conversion à l’agriculture biologique ont été maintenues dans le PSN en vigueur, les aides au maintien de l’agriculture biologique, elles, ont disparu.

L’amendement prévoit de compenser le coût de la mesure par la baisse de différents crédits, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage, prévu uniquement par souci de recevabilité financière.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1415 vise à augmenter de 350 millions d’euros les crédits des mesures agroenvironnementales et climatiques, les Maec, qui ont subi d’importantes coupes budgétaires dans la nouvelle politique agricole commune (PAC). Un agriculteur du Limousin témoignait ainsi avoir perdu 10 000 euros par an d’aides au maintien de l’agriculture en zones humides. Ces coupes obligent les agriculteurs à renoncer à l’élevage extensif, alors que ce modèle permet notamment de maintenir les bocages, bénéfiques à l’environnement.

L’amendement II-CF1259 tend à allouer 220 millions à l’agriculture biologique : cette filière est profondément menacée par la crise et une aide exceptionnelle est nécessaire, en attendant que des mesures de soutien au pouvoir d’achat permettent la reprise de la consommation de produits biologiques.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les contrats Maec, d’une durée de cinq ans, permettent de soutenir les agriculteurs qui s’engagent à préserver la biodiversité dans des espaces patrimoniaux remarquables, tels que les zones de montagne ou les zones humides. Ils favorisent les pratiques agricoles les plus vertueuses et concernent en premier lieu les éleveurs, dont la situation est très difficile. Nous refusons la diminution prévue de leurs crédits.

L’amendement II-CF877 tend donc à augmenter de 100 millions d’euros le budget des Maec. C’est le minimum, si nous voulons que les contrats signés en 2024 soient honorés. À plus long terme, il faudra peut-être cibler une partie des aides du premier pilier de la PAC vers ces contrats, pour aider les éleveurs.

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement II-CF1739 vise à augmenter de 100 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux Maec. Il faut soutenir l’élevage extensif, qui est vertueux, respecter la parole donnée et donner de la visibilité aux éleveurs qui se sont engagés pour cinq ans.

L’amendement II-CF1738 concerne les écorégimes, des aides aux pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Alors que le Gouvernement prévoit une baisse homogène de la rémunération pour les trois niveaux d'écorégime, nous souhaitons que la rémunération spécifique à l’agriculture biologique, qui est la plus vertueuse, soit préservée, avec un montant de 145 euros par hectare.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement II-CF878 vise également à rémunérer chaque hectare d’agriculture biologique bénéficiant de l’écorégime à 145 euros par an.

L’agriculture biologique est l’agriculture de demain. Alors que la productivité agricole, la souveraineté alimentaire et le revenu des agriculteurs sont menacés par le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, elle préserve le revenu des agriculteurs et la productivité de la ferme Europe. Il faut transférer les aides dédiées aux pseudo-labels tels que « haute valeur environnementale » vers l'agriculture biologique, à travers les écorégimes.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Les amendements II-CF1464 et II-CF1737 visent à accroître considérablement les aides allouées à l’agriculture biologique, de 910 millions d’euros. Or aucun des organismes du ministère n’a pu m’apporter de garantie concernant la bonne utilisation des fonds alloués à la planification écologique. C’est sidérant.

En revanche, les Maec ont fait leurs preuves auprès des acteurs de la filière. Je ne suis donc pas opposé au relèvement des fonds qui leur sont dédiés. Même s’il s’agit d’instruments financés par la PAC, un cofinancement national plus important est toujours possible. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement II-CF1739, qui me semble prévoir le montant le plus approprié, de 100 millions d’euros. Cette somme permettra de compenser la baisse considérable du montant de la planification écologique. Avis défavorable sur les autres amendements.

M. Fabrice Brun (DR). Les Maec sont des outils adaptés à l’agriculture extensive, sur des terres en pente ou dans les zones de montagne. La chute brutale de leurs crédits pose problème.

Toutefois, les amendements visant à relever leur budget puisent dans les crédits du TODE (exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi), qu’ils vident de sa substance. Le coût de la main-d’œuvre agricole est inférieur de 22 % en Italie et en Allemagne, et même de 37 % en Espagne. Des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre tels que l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage et les pépinières viticoles ont besoin d’exonérations de cotisations pour la main-d’œuvre saisonnière. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur Brun, les auteurs de l’amendement ont bien précisé qu’ils souhaitaient que le Gouvernement lève le gage. Ainsi, Il n’est pas question de réduire les crédits du programme 381, consacré au TODE.

Je précise que les agriculteurs bio forment une part importante des agriculteurs qui, malgré tout le travail qu’ils fournissent, vivent au RSA.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements portent sur des montants considérables. Leur adoption conduirait à transférer la moitié des crédits de la mission.

Comme l’an dernier, l’absence des députés du bloc central conduit à l’adoption de transferts massifs de crédit, sans réelle coordination. L’an dernier, les crédits de certains programmes ou certaines actions étaient ainsi déjà épuisés avant même que nous ayons achevé l’examen des amendements de la gauche.

Seul le bio, entend-on, garantirait une alimentation saine, même si aucune preuve scientifique ne permet d’étayer cette affirmation. Cela revient à sous-entendre que le bio, financé par les subventions publiques, serait réservé aux riches, les plus modestes devant se contenter de l’agriculture conventionnelle qui, elle, ne serait pas saine. Pour ma part, je suis favorable à une République laïque ; si certains nourrissent des croyances magiques à l’endroit du bio, cela les regarde mais qu’ils l’assument.

M. Benoît Biteau (EcoS). Si vous êtes si sensible aux dépenses publiques, vous devriez étudier le coût des dommages liés aux pesticides et aux engrais de synthèse. Il faut dépolluer l’eau, l’air et restaurer la biodiversité : c’est un puits sans fond pour l’argent public. Vous devriez en outre étudier les travaux consacrés au lien entre santé publique et usage de pesticides dans l’agriculture conventionnelle.

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous plaignez de la charge prétendument colossale de l’agriculture bio pour l’État. Je vous rappelle qu’il nous serait possible de plafonner à 100 000 euros par exploitation les aides de la PAC. Les sommes ainsi dégagées iraient à l’agriculture bio qui, elle, préserve la santé, la biodiversité et le climat. Cela ne coûterait pas un euro à l’État.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements sont d’appel. La consommation de produits bio a progressivement baissé au cours des trois dernières années, entraînant les producteurs bio dans une crise. Le lait bio, ainsi, a parfois été vendu moins cher que le lait issu de l’élevage conventionnel. Même en Champagne, les 7 % ou 8 % des viticulteurs qui se sont convertis au bio sont affectés.

C’est donc une crise de la demande, liée à la stagnation du pouvoir d’achat. Or ces amendements ne traitent que des producteurs ; ils ne résoudront donc pas le problème.

La commission rejette les amendements identiques II-CF1464 et II-CF1737, puis les amendements II-CF1415, II-CF1478 et II-CF1259.

Elle adopte l’amendement II-CF877.

Elle rejette successivement les amendements II-CF1739, II-CF1738 et II-CF878.

Amendement II-CF1736 de M. Dominique Potier, amendements identiques II-CF652 de la commission des affaires économiques et II-CF874 de M. Benoît Biteau, amendements identiques II-CF651 de la commission des affaires économiques et II-CF1742 de M. Dominique Potier, amendements II-CF178 de M. Fabrice Brun et II-CF1735 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Il convient d’accompagner les producteurs vers l’agroécologie, en partant du principe que les efforts de transition ne peuvent reposer sur leurs seules épaules. Alors que nous avons tendance à aider celles et ceux dont les marges de progression sont les plus importantes, il nous faut aussi soutenir les exploitants dont la production atteint déjà un bon niveau environnemental et dont le système est vertueux. L’amendement II-CF1736 vise à créer un fonds en ce sens, lequel serait doté de 250 millions d’euros et s’inspirerait du fonds Avenir bio, qui a montré toute sa réussite.

Je précise que pour être recevable, l’amendement prévoit de minorer de la même somme d’autres lignes budgétaires, ce que nous ne souhaitons pas. Nous demandons donc la levée de ce gage.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement II-CF652, auquel je ne me suis pas opposé, vise à faire obstacle à la réduction de 35 %, soit 90 millions d’euros, des crédits de l’action 09, Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires la planification écologique, du programme 206. Étant donné les défis que nos agriculteurs ont à relever pour accomplir leur transition agroécologique, il me paraît en effet difficile de diminuer le soutien à la recherche et au développement de solutions alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’ajouterai que l’utilisation des pesticides menace non seulement la biodiversité, la santé et le climat, mais aussi le modèle économique des agriculteurs. En effet, de nombreuses études ont démontré que la réduction de l’usage de ces produits améliore le revenu des exploitants. La belle expérience conduite à Chizé, dans les Deux-Sèvres, en atteste. Sur une surface de plusieurs milliers d’hectares, où travaillent plusieurs centaines d’agriculteurs, la réduction de 50 % des pesticides n’a pas réduit la productivité des structures agricoles, mais a procuré une économie de 200 euros par hectare et par an. Appliquée à une structure céréalière française classique, c’est-à-dire vaste d’une centaine d’hectares, une telle diminution de l’usage des pesticides offrirait donc un gain de 20 000 euros par an. Nous devons soutenir la recherche pour avancer sur cette voie.

M. Fabrice Brun (DR). Parmi les revendications formulées par les agriculteurs au printemps, lors de leur mouvement de colère, figurait celle de ne plus se voir imposer d’interdiction sans solution de remplacement. Nous sommes nombreux, ici, à défendre l’idée consistant à ne pas supprimer de matière active en l’absence d’une option alternative techniquement fiable et économiquement viable. L’objet de mon amendement II-CF178 est donc de soutenir la recherche et l’innovation, afin que la transition agroécologique ne laisse aucune filière dans une impasse.

Mme Sophie Pantel (SOC). Le bilan réalisé à l’occasion des dix ans du réseau des fermes Dephy fait état d’une réduction importante de 26 % de l’utilisation des produits phytosanitaires dans la filière des grandes cultures et de la polyculture-élevage. L’amendement II-CF1735 tend donc à accorder des crédits supplémentaires à ce réseau, de sorte d’atteindre les 3 000 fermes participantes. Cette cible était initialement prévue par le premier plan Écophyto, mais a été abaissée à 2 000.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. J’ai eu l’occasion d’indiquer mon grand scepticisme quant à l’évolution en montagnes russes du budget dédié à la planification écologique, dont les différentes composantes, je le rappelle, ne font l’objet d’aucun retour de la part du ministère de l’agriculture, muet sur le sujet. Je serai donc défavorable à tous les amendements visant à fortement abonder les crédits relatifs à la stratégie Écophyto 2030, qui est punitive et qui risque de laisser les agriculteurs sans solutions face aux interdictions.

Seul l’amendement de M. Brun est d’une nature différente, dans la mesure où il tend à allouer la somme raisonnable de 10 millions d’euros supplémentaires au programme 149, c’est-à-dire à la recherche publique sur les produits phytosanitaires, afin d’y voir plus clair. Je lui donne un avis favorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je regrette que vous vous opposiez systématiquement à toute augmentation des crédits relatifs à la planification écologique au motif que le ministère de l’agriculture ne communique pas de feuille de route, ni ses intentions budgétaires, action par action, pour l’année à venir. Comme vous, je déplore ce silence, mais l’adaptation des agriculteurs au changement climatique dépend de cette enveloppe.

Par ailleurs, j’invite les membres du Rassemblement national, qui considèrent le bio comme de la magie, à consulter un récent rapport d’information élaboré au nom de la commission du développement durable, au sein duquel une cinquantaine de chercheurs – des magiciens du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), notamment – expliquent que ce type d’agriculture constitue l’un des outils les plus efficaces pour préserver la biodiversité et qu’il faut donc accroître les crédits qui lui sont affectés, afin d’accompagner financièrement les agriculteurs qui, bien souvent, se retrouvent à assumer seuls un problème qui est en réalité sociétal.

M. Philippe Juvin (DR). Entre 2014 et 2022, l’Union européenne a versé 12 milliards d’euros d’aides aux agriculteurs bio, les deux tiers de cette somme étant d’ailleurs revenus à cinq pays, parmi lesquels la France. Le secteur s’en porte-t-il mieux pour autant ? Pour répondre à cette question, le seul indicateur dont nous disposons est celui de l’évolution de la surface bio, ce qui est tout à fait insuffisant. Avant toute nouvelle allocation d’argent public, il est donc absolument indispensable de mesurer l’efficacité réelle des fonds engagés jusqu’à présent. Cela n’a pas été fait, ce qui est vraiment dommage.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour la bonne information de notre commission, l’enquête de l’association Avenir Santé Environnement, citée dans l’exposé sommaire des amendements identiques II-CF652 et II-CF874, a été décrite par l’Agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine comme une « enquête civile non scientifiquement prouvée ». Quant à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), également mentionné comme source, je n’ai pas trouvé d’enquête de sa part confirmant les affirmations contenues dans ces mêmes exposés sommaires. Si les auteurs de ces amendements disposent d’études établissant scientifiquement un lien entre l’utilisation de pesticides dans la plaine d’Aunis – ou ailleurs en France – et une prévalence supérieure de cancers pédiatriques, j’aimerais qu’ils nous les communiquent. La gauche s’est déjà réclamée d’une étude liant la prévalence des leucémies à la proximité de centrales nucléaires et la commission des affaires économiques avait montré qu’elle n’était pas digne de foi.

M. Benoît Biteau (EcoS). La plaine d’Aunis étant située dans ma circonscription, je connais le dossier – tout comme je connais l’association Avenir Santé Environnement. Le fait est que les cancers pédiatriques y sont six fois plus nombreux qu’ailleurs en Charente-Maritime ou même en France. De tels chiffres auraient dû alerter l’ARS, mais comme cela n’a pas été le cas, l’association a pris le taureau par les cornes en faisant des prélèvements de cheveux et d’urine chez soixante-douze enfants. Certes, l’étude n’est pas scientifique à proprement parler, mais elle a bien établi une présence de pesticides beaucoup plus importante que partout ailleurs dans le pays. Il revient maintenant aux autorités publiques de démontrer qu’il existe, ou qu’il n’existe pas, de lien entre ces produits et le nombre très élevé de cancers pédiatriques dans ce territoire.

M. Pierre Henriet (HOR). La manière dont M. Biteau présente les choses me laisse circonspect, car tant que le lien de causalité n’a pas été scientifiquement démontré, nous restons dans le domaine de la suspicion. Pour connaître également très bien la plaine d’Aunis, ma circonscription étant située dans le Marais poitevin, je crains que ce type d’argumentation ne délégitime complètement tout le travail conduit notamment par l’Inrae. À l’instar de ce que fait l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), il convient de ne s’appuyer que sur des travaux scientifiquement rigoureux. Nous serons évidemment attentifs à cette question et soutiendrons la conduite d’une enquête, mais pas de cette manière.

M. le président Éric Coquerel. Cela me rappelle le film Erin Brockovich, seule contre tous. Comme M. Biteau, qui ne me semble pas prendre au pied de la lettre l’étude d’Avenir Santé Environnement, j’estime qu’il serait raisonnable que l’ARS se saisisse de l’alerte et conduise des vérifications scientifiques.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Madame Meunier, je suis sidéré qu’en l’absence d’évaluation des actions lancées en matière de planification écologique, qui représentent un montant de 1 milliard d’euros, vous souhaitiez tout de même, et de manière incantatoire, sanctuariser ce budget. Un tel positionnement est incompréhensible pour les agriculteurs alors que les crédits qui leur sont alloués sont grevés par l’ampleur des indemnisations des éleveurs ayant subi des pertes sanitaires.

L’amendement II-CF1736 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements restants.

Amendements II-CF1229 et II-CF1253 de Mme Mathilde Hignet, amendements identiques II-CF561 de M. Charles Sitzenstuhl, II-CF1008 de M. Jean-René Cazeneuve et II-CF1154 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendement II-CF1078 de M. Guillaume Garot, amendements identiques II-CF644 et II-CF645 de la commission des affaires économiques, II-CF1246 de Mme Mathilde Hignet et II-CF1847 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent de nombreuses filières en raison des chocs climatiques. Dans mon département de la Gironde, la viticulture est particulièrement touchée ; ailleurs, c’est souvent le cas de l’élevage. La création d’un fonds de soutien à la diversification agricole, objet de l’amendement II-CF1229, constituerait une réponse à une demande consensuelle formulée par le monde agricole lors des travaux préparatoires à l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi qu’un levier pour une véritable planification écologique.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement II-CF1253 tend à financer des contrats de transition écologique, qui s’inspireraient des contrats territoriaux d’exploitation, expérimentés entre 2000 et 2002.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Peu de métiers ont été autant bouleversés que celui d’agriculteur. Ces professionnels font face à une obligation d’adaptation très forte, liée bien sûr au changement climatique, mais aussi à la nécessité de revoir les usages des intrants et de l’eau, ainsi que les types de cultures exploitées. Dans la mesure où beaucoup de nos agriculteurs sont désemparés par la vitesse avec laquelle ils doivent faire évoluer leurs pratiques, nous souhaitons, par les amendements identiques II-CF561, II-CF1008 et II-CF1154, allouer des fonds supplémentaires aux chambres d’agriculture, dont le rôle essentiel – c’est le cas dans le Gers – est de les accompagner dans leur transition.

Je précise que nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage sur lequel reposent ces amendements, afin que la somme ici prévue ne soit pas ponctionnée sur d’autres lignes budgétaires.

Mme Sophie Pantel (SOC). Dans le même esprit, l’amendement II-CF1078, qui a été rédigé en lien avec Chambres d’agriculture France, vise à créer une nouvelle ligne budgétaire relative au soutien des agriculteurs en transition. Grâce à ces crédits, les exploitants pourraient recourir à un conseil stratégique afin de réaliser un diagnostic et d’établir un plan d’action. Nous estimons que 3 000 exploitations pourraient bénéficier de cette aide dès 2025.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les amendements identiques II-CF644 et II-CF645 tendent à créer un fonds d’expérimentation de projets de restructuration-diversification d’exploitations agricoles. Si, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je n’ai pas soutenu cette proposition, qui correspond effectivement à un besoin, c’est parce que j’estime que la création d’un nouveau programme n’est pas nécessaire. Selon moi, cette mesure trouverait plutôt sa place dans le cadre rénové de l’accompagnement à l’installation et à la transmission d’exploitations agricoles, ou dans le volet agriculture de l’action 29, Planification écologique, du programme 149.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1246, identique, vise créer un réseau d’expérimentation pour soutenir les opérations de restructuration-diversification dans les exploitations agricoles.

Mme Sophie Pantel (SOC). Je précise que le réseau d’expérimentation que les amendements identiques II-CF644, II-CF645, II-CF1246 et II-CF1847 visent à créer concernerait particulièrement les exploitations d’élevage et serait doté de 5 millions d’euros.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Les deux premiers amendements de cette discussion commune visent à encourager la diversification agricole grâce à l’allocation de 50 millions d’euros supplémentaires, mais cet objectif se retrouve déjà dans plusieurs lignes budgétaires. En effet, 62 millions d’euros sont affectés aux mesures issues du conseil interministériel de l’outre-mer (Ciom), qui promeut la diversification des filières dans ces territoires, tandis que l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui représente 384 millions d’euros, participe au maintien d’exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées. Un fonds supplémentaire reviendrait à multiplier les instruments, les guichets et les démarches et serait donc source de complexité administrative ; j’y suis défavorable.

De la même manière, plusieurs instruments permettent déjà d’accompagner les agriculteurs dans leur transition : je pense aux Maec, à l’écorégime, aux mesures de soutien à l’agriculture biologique et au fonds Avenir bio. De plus, les dispositifs créés l’an dernier dans le cadre de la planification écologique me semblent avoir brouillé les esprits. Créer un énième interlocuteur, comme le proposent les amendements identiques II-CF561, II-CF1008 et II-CF1145, ne me semble donc pas opportun ; avis défavorable.

Même avis défavorable au sujet des amendements visant à créer un fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification : si la question des transmissions est effectivement une priorité, l’outil ici proposé me semble mal ciblé, dans la mesure où l’avantage fiscal de la subvention serait conditionné à la diversification de l’exploitation, laquelle n’est pas toujours possible. N’imposons pas davantage de contraintes aux agriculteurs.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les Maec et les aides au bio relèvent du second pilier de politique agricole commune. En conséquence, si on supprime le premier euro issu des financements nationaux, toucher le deuxième euro de l’Union européenne devient impossible, la totalité de l’enveloppe étant ainsi perdue. Je ne comprends donc pas la logique qu’il y aurait à renoncer aux financements nationaux.

Par ailleurs, nous pourrions nous appuyer sur la possibilité de plafonner à 100 000 euros les aides de la PAC, afin de financer, dans le budget national, des aides publiques destinées à soutenir les logiques vertueuses permettant la préservation de la biodiversité et du climat. Cela s’appellerait de la solidarité.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur spécial, veuillez ne pas m’attribuer des propos que je n’ai pas tenus. Vous avez raison, nous ne pouvons accepter l’absence d’évaluation, de la part du ministère de l’agriculture, du milliard d’euros engagés en faveur de la planification écologique. Les parlementaires contrôlent l’action du Gouvernement et nous devons exiger un retour sur l’utilisation de cette enveloppe. Cependant, cette situation regrettable ne saurait justifier la suppression de ces crédits, alors même que nous traversons une période d’urgence. Au cours de l’année écoulée, nous avons assisté à la multiplication des épidémies et à d’importantes pertes de rendement dues à des conditions climatiques dégradées. Ce n’est donc pas le moment de renoncer, tel que le prévoit le PLF pour 2025, à 700 millions d’euros destinés à l’accompagnement des agriculteurs dans la planification écologique.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1229 et II-CF1253.

Elle adopte les amendements identiques II-CF561, II-CF1008 et II-CF1154.

Elle rejette successivement les amendements restants.

Amendement II-CF1532 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques II-CF1198 de Mme Lisa Belluco et II-CF1730 de Mme Chantal Jourdan, amendements II-CF1475 et II-CF1476 de Mme Sophie Mette, II-CF1731 de Mme Chantal Jourdan et II-CF638 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Les haies sont des piliers indispensables pour la transition agroécologique. Elles forment des corridors écologiques, elles améliorent la qualité de l’eau et son infiltration dans le sol, ce qui permet de lutter contre la sécheresse et les inondations, elles préviennent l’érosion des sols, elles stoppent le carbone, elles contribuent à l’affouragement des bestiaux, elles protègent les cultures des vents et de la chaleur et elles constituent un élément paysager structurant pour les milieux ruraux, urbains et périurbains. Pourtant, environ 23 500 kilomètres de haies disparaissent chaque année en France.

Chers collègues de la majorité, vous avez créé un dispositif, le pacte en faveur de la haie, qui est doté de 110 millions d’euros. Or, selon le chiffrage de l’Afac-Agroforesteries, il faudrait 250 millions par an pendant sept ans pour atteindre, avec la filière, les objectifs de la planification écologique. Si nous voulons arrêter l’hémorragie et respecter l’engagement du Président de la République, 110 millions ne suffiront pas. Je propose de doubler le budget consacré à votre pacte.

M. Benoît Biteau (EcoS). On détruit deux fois plus de haies qu’on n’en replante. Par ailleurs, la perte écologique liée à la disparition d’une haie ancienne est difficile à compenser même si on replante – il faut du temps. Nous avons donc besoin de budgets d’animation territoriale afin d’expliquer aux agriculteurs toutes les aménités positives qui sont liées aux haies – hébergement de la biodiversité nécessaire pour protéger les cultures, restauration de la fertilité des sols, mais aussi restauration de réserves de sols utiles en matière d’eau. L’amendement déposé par Lisa Belluco propose 80 millions d’euros supplémentaires pour mener ce type d’action.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement demande également 80 millions d’euros de plus afin d’atteindre au moins l’objectif fixé dans le cadre du pacte en faveur de la haie. Beaucoup d’agriculteurs se sont engagés l’an dernier dans des appels à projets, mais certains d’entre eux ne pourront pas être financés si nous réduisons les budgets. Ce n’est pas le moment de casser la dynamique : nous avons besoin de financements pour continuer l’animation, les investissements et le soutien à la valorisation des haies.

Mme Sophie Mette (Dem). Mon premier amendement vise à soutenir le pacte de 2023 en faveur de la haie, qui a fixé un objectif de 50 000 kilomètres supplémentaires d’ici à 2030, les bienfaits des haies pour la biodiversité étant largement reconnus. Une baisse de 70 % des crédits mettrait en péril cet objectif et aurait une incidence sur l’emploi. Je vous propose donc d’allouer 60 millions d’euros supplémentaires au programme 149. L’amendement suivant, de repli, est de 50 millions d’euros.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Ces crédits, qui s’élevaient à 110 millions dans le PLF pour 2024, passeraient à 30 millions, ce qui représente une division par plus de trois, au moins, alors que les moyens de la planification écologique seraient en moyenne divisés par deux. Afin que le pacte en faveur de la haie ne subisse pas une coupe plus sévère que les autres dispositifs, l’amendement adopté par la commission des affaires économiques, à mon initiative, tend à relever les crédits de 20 millions.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Tous ces amendements visent à augmenter, dans des proportions variables, les crédits pour le pacte en faveur de la haie qui, dans le précédent PLF, était doté de 110 millions en autorisations d’engagement et de 45 millions en crédits de paiement, dans le prolongement du plan de relance, l’objectif étant un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres d’ici à 2030. Je n’ai aucun doute sur le rôle des haies en matière de restauration des écosystèmes, mais nous n’avons, comme pour tous les crédits de la planification écologique, aucune évaluation précise, aucun chiffrage. Je préconise donc d’en rester au montant prévu pour 2025, c’est-à-dire 30 millions, en attendant d’avoir des retours sur ce qu’ont permis de faire les 45 millions déjà engagés.

M. le président Éric Coquerel. J’ai l’impression que la baisse du budget prévu pour les haies, dont vous ne remettez pas en question la pertinence, provient plus de la volonté d’appliquer des coups de rabot sur les crédits du ministère de l’agriculture que d’une insuffisante mesure des impacts. Sans être un très fin connaisseur des questions agricoles, je sais le rôle bénéfique des haies et je suis assez étonné par le raisonnement suivi, compte tenu de la gravité des conséquences du dérèglement climatique. Dans ce domaine, les coups de rabot se justifient encore moins qu’ailleurs.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien le rôle des haies, a fait des modélisations pour évaluer l’impact d’une réduction des crédits. Les fixer à 80 millions serait vraiment le minimum. Nous aurions encore une petite dynamique avec 40 millions, mais elle ne permettrait pas du tout d’aller vers l’objectif établi par le Gouvernement pour 2030. Les bénéfices permis par les haies s’inscrivent pleinement dans la transition écologique : nous avons besoin de ces moyens pour demain.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis un peu surpris par les explications du rapporteur spécial. Quand on connaît la ruralité, l’agriculture et la biodiversité, on sait l’impact des haies et on mesure bien que les financements sont insuffisants. La proposition de la commission des affaires économiques, qui est d’augmenter les crédits de 20 millions, est tout à fait raisonnable.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous ne voterons pas certains amendements qui nous paraissent excessifs ou qui sont gagés sur les crédits du TODE. L’amendement de la commission des affaires économiques nous paraît tout à fait raisonnable, en revanche, compte tenu de l’intérêt des haies. Par ailleurs, tout ne se résume pas à la question des crédits : beaucoup d’agriculteurs, on le voit beaucoup depuis quelques mois, sont excédés par les réglementations et les contraintes qui pèsent sur eux.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le pacte en faveur de la haie, que M. Fesneau nous a servi à toutes les sauces, est l’une des seules mesures de planification écologique prévues par le ministère de l’agriculture. Par ailleurs, ce pacte fait partie des dispositifs dont nous observons quelques retombées sur le terrain : je croise des agriculteurs et des agricultrices qui ont pu bénéficier de fonds pour installer des haies dans leur exploitation. Il faut aider ceux qui veulent maintenir l’existant, car les vieilles haies jouent un rôle agroécologique fondamental. Nous avons donc besoin de davantage de crédits. Je ne comprends pas qu’on sabre le financement de la planification écologique au sein du ministère de l’agriculture.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les agriculteurs sont las de toutes ces réglementations et contraintes. Ils ne peuvent pas entretenir les haies quand ils le veulent ou le peuvent, en fonction des intempéries. Lorsque de graves incendies ont lieu, comme dans le Jura il y a deux ans – 1 100 hectares ont brûlé –, le feu se propage davantage quand les haies ne sont pas entretenues correctement. Il faut savoir raison garder ; de grâce, évitons les excès.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis agriculteur – nous ne sommes peut-être pas nombreux ici – et j’ai des dizaines de kilomètres de haies. Je n’ai jamais rencontré de difficulté à les entretenir à cause de la réglementation. Vous pourrez vérifier sur place qu’elles sont en très bon état.

S’agissant de l’évaluation, je vous invite à consulter régulièrement les publications du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ainsi que de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd). Elles ne montrent pas seulement que les haies sont à l’origine d’aménités positives : l’intérêt économique de la présence des haies et des infrastructures agroécologiques a également été chiffré. On arrive à évaluer ce que leur présence rapporte à nos territoires et aux structures agricoles. Par ailleurs, je vous invite à lire les travaux de l’Inrae et du CNRS, qui apportent aussi beaucoup d’éléments.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je n’ai pas de problème avec l’idée que les crédits prévus en matière de planification écologique sont plus ou moins utiles – le ministère nous a dit que la ventilation actuelle était arbitraire –, mais il est faux de prétendre que rien n’est prévu pour le plan en faveur de la haie : 30 millions d’euros en crédits de paiement sont maintenus. De plus, une partie des fonds vont à des contrôles actuellement mal calibrés et, pour beaucoup, inopérants, qui pénalisent énormément nos agriculteurs au quotidien.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1532, II-CF1198, II-CF1730, II-CF1475, II-CF1476 et II-CF1731, puis adopte l’amendement II-CF638.

Amendements II-CF1267 de Mme Mathilde Hignet et II-CF870 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit de rétablir un des budgets de la planification écologique, celui du plan Protéines végétales. Nous ne comprenons pas, même si le ministère n’a pas terminé sa copie, que les moyens prévus tombent à zéro. Il faut structurer des filières dans ce domaine : la dépendance aux importations est très forte, ne serait-ce que pour nourrir les élevages.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce plan est effectivement nécessaire. On ne peut pas se dire, la main sur le cœur, opposé au Mercosur et aux importations de protéines venant de l’autre côté de l’Atlantique, tout en ne soutenant pas leur production sur notre territoire. Par ailleurs, les plants utilisés fixent l’azote atmosphérique et enrichissent le sol, ce qui entretient leur fertilité et réduit la dépendance aux engrais de synthèse. Beaucoup de très bonnes raisons plaident pour un accompagnement de la filière dans la durée et suivant une approche globale, notamment le fait que la restauration de la fertilité des sols permettra de réaliser des économies substantielles en matière d’importations. Il faudra donc renégocier l’accord de Blair House qui a limité, en 1992, les surfaces allouées à la production de protéines en Europe.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. La sous-action Protéines végétales, qui subira une des nombreuses coupes prévues, faisait partie en 2024 de la queue de comète du plan de relance. Le ministère, je l’ai dit, n’a pas terminé sa copie : il est très probable que les crédits du plan « protéines » ne tomberont pas à zéro dans la ventilation finale, contre 110 millions d’euros jusque-là en autorisations d’engagement. Augmenter ces moyens reviendrait à renforcer l’action menée en matière de planification écologique alors que nous n’avons aucun retour en la matière, comme je l’ai maintes fois expliqué. Enfin, le plan « protéines » comportait bon nombre d’actions visant à financer des investissements en agroéquipements. On peut estimer qu’un certain nombre d’exploitations agricoles ont pu s’équiper depuis 2020 : il faudrait donc, au moins, ne pas reconduire des montants aussi importants.

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas d’augmenter les crédits, mais de les rétablir. Je ne suis pas favorable à tout ce qu’ont fait les gouvernements précédents, mais l’existence du plan « protéines » avait une raison essentielle que M. Biteau a expliquée : à partir du moment où on rejette des accords de libre-échange tel que celui avec le Mercosur, il faut aller vers la souveraineté agricole.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il existait, de mémoire, un plan « protéines » au niveau européen. Où en est-on ?

M. Gérault Verny (UDR). Nous sommes tous pour la souveraineté alimentaire et la production de protéines végétales, mais les amendements sont gagés sur le TODE et reviennent donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

M. Benoît Biteau (EcoS). Une enveloppe existe effectivement au niveau européen, mais il faut, je l’ai dit, amorcer la pompe avec des crédits nationaux. Si on les coupe, il n’y aura pas de financements venant de l’Union européenne.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). M. Macron et M. Barnier commencent à faire miroiter l’idée qu’un accord avec le Mercosur pourrait être accepté en échange d’un fonds européen pour les agriculteurs. Il serait préférable d’investir dans la structuration de filières locales de protéines végétales, qui seraient directement profitables à nos agriculteurs, plutôt que de créer un fonds européen pour compenser la misère que produit le libre-échange agricole à outrance.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. S’agissant du Mercosur, ma position est plutôt de conseiller au Gouvernement de se battre, ce qu’il ne fait pas assez.

Les crédits du plan « protéines » ne passeront évidemment pas à zéro. Nous savons que le ministère n’a pas terminé sa copie.

La commission adopte l’amendement II-CF1267.

L’amendement II-CF870 est retiré.

Amendement II-CF1254 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons de rétablir un autre budget dont les crédits tombent à zéro sans la moindre justification du ministère, à savoir ceux alloués à la décarbonation de l’agriculture. Une telle action a une traçabilité puisqu’elle permet aux agriculteurs d’investir dans du matériel décarboné ou moins émetteur de gaz à effet de serre, par exemple des engins agricoles ou des dispositifs de stockage ou d’épandage des effluents d’élevage. Les 80 millions d’euros que nous demandons étaient inscrits dans le PLF pour 2024.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Même avis défavorable qu’à l’ensemble des amendements portant sur la planification écologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1871 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’accumulation des aléas climatiques pèse sur les rendements des agriculteurs dans beaucoup de domaines. Les viticulteurs du Sud-Ouest ont ainsi affronté au cours des trois dernières années des épisodes de gel, de mildiou et de grêle, qui ont parfois touché les mêmes exploitations. S’agissant du mildiou, nous avions voté l’an dernier la création d’un fonds, mais il a été insuffisant, en particulier parce que la règle dite de minimis s’applique. Cette année, les pluies ont été trop importantes au printemps et les rendements seront inférieurs de 20 ou 30 % à la moyenne des dernières années. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la mobilisation de 50 millions d’euros.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. On connaît les conditions difficiles que traversent les exploitations en raison des maladies épizootiques et des très mauvaises récoltes céréalières. L’assurance récolte va atteindre son régime de croisière : les crédits du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) s’élèveront à 600 millions d’euros en 2025. Il est vrai, néanmoins, que des lacunes de la réforme nous sont rapportées. Les exploitations doivent notamment verser en intégralité les cotisations d’assurance récolte avant de bénéficier d’un remboursement par l’État, ce qui grève leur trésorerie. L’amendement qu’avait déposé M. Alfandari visait à créer un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations en difficulté, ce qui était intéressant. Pour ce qui est d’une augmentation du budget de l’assurance récolte, je préconise de vérifier si le dimensionnement est adéquat avant d’augmenter, l’année prochaine, les crédits. Par conséquent, avis défavorable.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’objectif est de venir en aide aux exploitations sous la forme d’une avance de trésorerie – qui se rembourse. Ces dispositions n’ont donc pas leur place ici, mais au sein des comptes d’avance.

M. Thomas Cazenave (EPR). Nous voterons pour l’amendement. La viticulture souffre dans de nombreux territoires. Nous avions instauré un dispositif pour l’aider l’année dernière, mais la crise continue et il faut une réponse spécifique au problème du mildiou au-delà des plans d’arrachage et d’accompagnement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Deux éléments pourraient permettre de faire faire des économies au budget de l’État.

La réserve de crise, ponctionnée chaque année sur l’enveloppe d’aides de la PAC que reçoivent les agriculteurs, n’a jamais été mobilisée pour ce genre de situation : sous la pression de la FNSEA et du Copa-Cogeca (Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne-Confédération générale des coopératives agricoles), elle est restituée au profit de ceux qui l’ont le plus alimentée. Ainsi, pas de solidarité entre les plus petites structures agricoles et les plus grosses.

Quant au régime assurantiel, on utilise de l’argent public pour financer des cotisations à des assurances privées selon le principe de la moyenne olympique – fondée sur les rendements des cinq dernières années à l’exception de la meilleure et de la plus mauvaise –, mais, vu la récurrence des accidents climatiques, l’assurance ne sert plus à rien.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Il faut en effet que la France demande davantage la mobilisation de la réserve de crise, mais c’est un autre sujet.

Je confirme qu’une avance de trésorerie a sa place ailleurs. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ce n’est pas une avance de trésorerie.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF279 de M. Matthias Renault, amendements identiques II-CF820 de Mme Marie Pochon et II-CF1728 de Mme Chantal Jourdan, amendement II-CF1729 de M. Dominique Potier, amendement II-CF1224 de Mme Mathilde Hignet, amendement II-CF1711 de Mme Sophie Mette, amendement II-CF977 de Mme Marie Pochon, amendement II-CF175 de M. Fabrice Brun, amendements identiques II-CF928 de Mme Marie Pochon et II-CF1221 de Mme Manon Meunier, amendement II-CF1725 de Mme Sophie Mette, amendement II-CF1544 de Mme Dominique Voynet, amendement II-CF971 de Mme Marie Pochon, amendement II-CF177 de M. Fabrice Brun, amendement II-CF636 de la commission des affaires économiques, amendements identiques II-CF632 et II-CF633 de la commission des affaires économiques et II-CF1829 de Mme Sophie Mette, amendement II-CF631 de la commission des affaires économiques, amendement II-CF172 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a pour mission de développer, d’orienter et d’améliorer la gestion des forêts privées françaises. Mais il est loin d’être le seul acteur du soutien à la filière bois : il y a aussi l’Office national des forêts (ONF), les fédérations professionnelles ou encore la Société forestière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

Dès 2015, la Cour des comptes pointait à propos du CNPF « un rôle de conseil pour la forêt privée dont l’efficacité est incertaine », « un pilotage et une tutelle peu directifs », et regrettait que l’établissement ne soit pas en mesure d’évaluer l’efficacité de ses propres actions. Sa réinternalisation permettrait un meilleur pilotage par l’État du soutien à la filière bois, dont l’organisation est éclatée, répartie entre des acteurs trop nombreux et mal coordonnés.

Mme Marie Pochon (EcoS). La capacité des puits de carbone des forêts a été divisée par deux en dix ans, le dépérissement s’aggrave, la mortalité des arbres a doublé en cinq ans. C’est un enjeu existentiel dont nos dirigeants ne prennent pas la pleine mesure.

Il y a un an, nous présentions une proposition de loi transpartisane sur la gestion durable des forêts et Sarah El Haïry, alors secrétaire d’État chargée de la biodiversité, déclarait en commission être la garante et la défenseure de la diversification des forêts et de l’encadrement des coupes rases, pour diversifier les sylvicultures et favoriser la bonne santé des forêts. Tout ce qui est arrivé depuis dans ce domaine est la suppression du secrétariat d’État à la biodiversité… et une seule ligne budgétaire de soutien au renouvellement forestier, correspondant au plan de plantation de 1 milliard d’arbres voulu par le chef de l’État, mais sans rien d’autre, comme si les budgets destinés à la forêt ne méritaient pas plus de détails ni de conditions d’allocation.

Vu l’état de nos forêts, nous proposons donc dans l’amendement II-CF820 un meilleur ciblage de ces crédits : 18 millions pour un fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration, 14 millions pour une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu, 28 millions pour rehausser le niveau des effectifs de l’ONF, 3 millions pour faire de même avec ceux du CNPF, 5 millions pour rétablir une aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers, 12 millions pour un fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus, 34 millions pour un fonds de défense des forêts contre l’incendie, 7,5 millions afin de poursuivre les travaux de recherche engagés dans le cadre de France 2030 pour les forêts d’outre-mer. Nous ne proposons pas d’ajouter des crédits mais seulement d’améliorer l’allocation et le ciblage des fonds disponibles dans ce budget, pour une gestion plus durable de nos forêts.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit en effet, dans mon amendement identique, de ventiler différemment le même budget, afin d’orienter les actions en vue d’une sylviculture durable.

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement II-CF1729 tend à rétablir des moyens au profit de l’ONF.

La forêt, qui procure des aménités positives, fait face à des événements climatiques et à des problèmes sylvo-sanitaires. Parce qu’elle est moins gérée, le risque accru d’incendie y est moins bien combattu. L’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans et une nouvelle suppression – de 95 ETP est annoncée. Dans mon département, ce week-end, un train a déraillé après avoir heurté un arbre d’une forêt relevant de l’ONF et nous avons frôlé la catastrophe. C’est aussi ce type de conséquences qu’entraîne une mauvaise gestion faute de moyens.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il paraît incroyable que les crédits alloués à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) aient totalement disparu du budget. Des incendies ont lieu tous les ans et le phénomène risque de s’intensifier. Selon une étude de la Banque mondiale, 1 euro investi dans la prévention des incendies de forêt permet d’économiser 2 euros sur le coût des dommages.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF1711 tombe, car les crédits de la ligne sur laquelle il est gagé sont insuffisants.

Mme Marie Pochon (EcoS). En dix ans, la capacité des forêts à stocker le CO2 a été divisée par deux. Maladies et dépérissement s’aggravent au sein de ces sentinelles du climat. Les feux de forêt qui ont frappé tout le territoire métropolitain en 2022, y compris dans des massifs d’ordinaire épargnés, faisant partir en fumée 62 000 hectares – un record en France –, sont encore dans nos mémoires. C’est le monde que nous connaissons qui part en fumée, nous disent les chercheurs. Nous, décideurs, devons l’anticiper et entreprendre une transformation radicale de notre modèle de gestion des forêts et une action à la hauteur de l’enjeu climatique.

Dans ce contexte, la disparition des moyens consacrés à la défense des forêts contre les incendies nous semble absolument incompatible avec la réalité. Un été sans feux massifs ne devrait pas nous faire oublier les catastrophes passées ni les alertes concernant les risques avérés de feux de forêt plus fréquents et plus importants dans un futur très proche. La lutte contre les feux de forêt doit rester une priorité publique. La France doit plus que jamais se préparer à une évolution défavorable du risque incendie, structurellement causé par le réchauffement climatique et l’augmentation de la biomasse forestière.

Nous proposons donc que les crédits destinés à la DFCI soient au moins préservés.

M. Fabrice Brun (DR). Avec 130 millions de tonnes séquestrées par an, la forêt compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Le reboisement et la gestion durable de la forêt répondent aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air, défense des forêts contre les incendies, utilisation de l’énergie bois, emploi de ce matériau noble et renouvelable dans la construction.

L’amendement II-CF175 tend donc à augmenter les moyens destinés à l’action 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, du programme 149, selon une logique que j’ai déjà défendue ici à plusieurs reprises : le retour à la filière bois de 1 euro par tonne de carbone, défendu par les acteurs de terrain du secteur. Il ne s’agit ici que d’une amorce, à hauteur de 30 millions d’euros.

Mme Marie Pochon (EcoS). Ce sont 38 % des effectifs de l’ONF qui ont été supprimés au cours des vingt dernières années. De ce fait, les surfaces confiées à chaque agent ont fortement augmenté, ce qui réduit la qualité de la gestion forestière publique et des missions de surveillance des départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements.

Alors que la grave crise sanitaire en cours éteint la capacité de stockage carbone de nos forêts et que les risques d’incendie sont aggravés par le changement climatique, sans parler de l’effondrement massif de la biodiversité, la nouvelle baisse d’effectifs prévue dans ce budget est tout simplement irresponsable.

Par l’amendement II-CF928, le groupe Écologiste et social propose donc la création de 478 postes supplémentaires.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà bien un exemple de la manière dont une politique d’austérité qui sabre dans les dépenses met en danger toute notre société. Le débat sur l’ONF emporte bien d’autres enjeux. Le stockage du carbone a déjà été cité. En outre, dans le moment de dérèglement climatique que nous connaissons, on ne peut pas se contenter de déplorer les incendies tous les étés sur les chaînes d’information sans donner les moyens d’entretenir les forêts à celles et ceux qui en sont chargés.

Pourtant, entre 2000 et 2024, le nombre d’agents de l’ONF est passé de 12 800 à 7 500, avant la diminution annoncée de 95 postes supplémentaires cette année. Par l’amendement II-CF1221, nous proposons d’en rétablir 478.

Mme Sophie Mette (Dem). Préparé avec les acteurs locaux de la prévention des incendies et de la DFCI, particulièrement en Gironde, mon amendement II-CF1725 vise à rétablir au minimum 20 millions de crédits supprimés dans le PLF pour 2025. Cette suppression mettrait en effet en péril les capacités de la DFCI, donc la prévention des incendies – qui est pourtant la meilleure arme dont nous disposons. Nous avons tous vécu des incendies dramatiques il y a deux ans en Gironde : trop d’hectares ont brûlé faute de moyens.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d’accompagner les propriétaires de forêts privées, qui représentent 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Il agrée les documents de gestion forestiers, il réalise des études et des expérimentations sur la forêt, il vulgarise les méthodes de sylviculture auprès des propriétaires, il regroupe les chantiers d’exploitation, il mutualise les coûts des travaux forestiers.

Pour lui permettre d’y parvenir, sans parler de tous les aléas sanitaires et climatiques qui déciment nos forêts, et pour tenir compte de l’abaissement à 20 hectares de la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être réalisé par le propriétaire, ce qui représente 20 000 dossiers supplémentaires à traiter chaque année, nous proposons dans l’amendement II-CF971 une hausse de 46 ETP des effectifs du CNPF.

M. Fabrice Brun (DR). La forêt, qui couvre plus de 30 % de l’Hexagone, est détenue aux trois quarts par des particuliers – la proportion atteint 90 % en Ardèche. Par l’amendement II-CF177, nous demandons par conséquent une augmentation de 1 million des moyens humains et techniques dévolus au CNPF – et aux CRPF (centres régionaux de la propriété forestière) sur le terrain – pour exercer ses missions : construire la gestion durable des forêts privées, accompagner les sylviculteurs, collaborer avec les collectivités, travailler avec les acteurs de la filière bois et de l’environnement, contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF636 est issu d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques à la suite de mon avis favorable.

Les missions du CNPF ayant été étendues, il convient de lui allouer les moyens correspondants, dans le prolongement de ce qui a été fait l’année dernière.

Les amendements II-CF632 et II-CF633, comme le II-CF631, visent à sanctuariser le plafond d’emplois de l’ONF, ce qui fait consensus au sein de la commission des affaires économiques, à rebours de la suppression de 95 ETP prévue par le PLF.

L’ONF ne demande pas que cette stabilisation se traduise par une augmentation de sa dotation budgétaire, étant donné que 70 % de son budget est constitué de recettes propres et que les principales contributions publiques qui lui sont versées ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif à rémunérer.

Pour cette raison, je soutiens ces amendements.

Mme Sophie Mette (Dem). Par l’amendement identique II-CF1829, nous demandons également le maintien des 95 ETP qu’il est prévu de supprimer à l’ONF.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF279 tend à supprimer le CNPF et les CRPF qu’il regroupe. Pourtant, le CNPF présente l’avantage d’une gouvernance partagée dans laquelle le privé a son mot à dire, ce qui serait bien plus difficile si ces organismes étaient réinternalisés. Avis défavorable.

Je ne préconise pas pour autant l’augmentation des moyens dévolus au CNPF : avis également défavorable aux amendements qui vont dans ce sens.

S’agissant de l’ONF, il a son utilité du point de vue écologique et économique ; la Cour des comptes a souligné dans un rapport le mois dernier sa très bonne gestion et la baisse du niveau de sa dette, de 400 millions en 2021 à 271,3 millions fin 2023. En outre, l’établissement paie l’impôt sur les sociétés – 14,5 millions en 2023. Néanmoins, la réduction de ses effectifs fait partie d’un plan qui avait été décidé et simplement gelé l’an dernier compte tenu des missions supplémentaires qui lui étaient confiées. Nous ne faisons que reprendre cette trajectoire, que l’ONF avait lui-même validée. Avis de sagesse sur les amendements de la commission des affaires économiques tendant à stabiliser ses effectifs.

J’en viens aux amendements demandant le rétablissement des crédits destinés à la défense des forêts contre les incendies. Celle-ci sera à nouveau budgétée – je répète que le ministère n’a pas achevé la ventilation des crédits de la planification écologique –, mais, pour les raisons déjà indiquées, je ne peux donner d’avis favorable à son renforcement.

En ce qui concerne le plan d’incitation au reboisement pour permettre le stockage du CO2, à l’amendement II-CF175, je suis sceptique : l’action 29, Planification écologique, du programme 149 est l’une des rares de cette enveloppe à être maintenue et la ligne dédiée au renouvellement forestier diminue peu, passant de 250 à 228 millions.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Comme l’a bien dit Marie Pochon, l’enjeu est existentiel. La forêt française ne va pas bien.

Monsieur le rapporteur spécial, s’agissant de l’ONF, la Cour des comptes dit aussi que, vu l’immensité de sa tâche et les restrictions d’effectifs d’année en année, l’établissement ne pourra plus s’acquitter de sa mission. Il faut arrêter la saignée ; c’est de la folie. Vous en appelez à la sagesse de la commission, mais l’importance du sujet justifie un soutien transpartisan.

M. Benoît Biteau (EcoS). La bonne gestion de l’ONF passe par la commercialisation de la forêt. En d’autres termes, plus l’ONF vendra de bois, mieux il sera doté. Mais c’est de l’exact inverse que nous avons besoin : d’une mission publique de préservation du bois et de stockage du carbone. Il faut retrouver la notion de service public à propos de l’ONF.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans la plupart des départements, ce sont les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours) qui assurent la défense des forêts contre les incendies. En Aquitaine, il existe un système particulier ; le président Emmanuelli avait en son temps réussi à faire augmenter la taxe affectée payée par les propriétaires. La proportion de la forêt privée française assurée contre l’incendie ne dépasse pas 2 ou 3 %. Je suis un défenseur du droit de propriété, mais celui-ci implique des devoirs. J’ai toujours été choqué que des crédits publics soient employés à cette fin.

Quant à l’ONF, les forêts domaniales, propriété de l’État, sont gratuitement mises à la disposition de l’établissement, qui n’en est pas propriétaire mais dont le produit lui revient, grâce à quoi il réalise des bénéfices importants. En revanche, la situation des forêts non domaniales détenues par des collectivités publiques – communes, hôpitaux et ainsi de suite – est plus contrastée : une part de leur produit – le taux de 13 %, décidé par le législateur, s’applique indifféremment – revient à l’ONF mais beaucoup, notamment les maquis méridionaux, présentent peu de valeur, ce qui oblige l’Office à compenser cette moindre rentabilité qui pèse sur son bilan. Bref, la situation de l’ONF est beaucoup plus compliquée que ce qu’on croit.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le dernier rapport de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) nous alerte sur la hausse de la mortalité des arbres et sur l’effet du changement climatique sur leur croissance. L’enjeu est le type de sylviculture nécessaire à l’adaptation au changement climatique. Nous devons tout faire pour rendre la forêt résiliente. Mis à part les amendements II-CF820 et II-CF1728, qui sont globaux, les autres correspondent aux différentes catégories d’actions requises pour cela.

La commission rejette successivement les amendements II-CF279, II-CF820 et II-CF1728, II-CF1729, II-CF1224 et II-CF977.

Elle adopte l’amendement II-CF175.

Elle rejette successivement les amendements II-CF928 et II-CF1221, II-CF1725, II-CF1544 et II-CF971.

Elle adopte successivement les amendements I-CF177, II-CF636, II-CF632, II-CF633, II-CF1829, II-CF631 et II-CF172.

Amendements identiques II-CF646 de la commission des affaires économiques et II-CF1606 de Mme Manon Meunier

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a adopté contre mon avis cet amendement qui prévoit de soutenir la transition agroécologique dans l’élevage et l’installation de nouveaux éleveurs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les filières de l’élevage traversent une période particulièrement difficile. Le niveau de revenu des éleveurs est passé de 0,85 Smic en 2010 à 0,6 en 2021. Et pour cause : les charges explosent.

En outre, l’élevage extensif fait face à la concurrence déloyale de modèles de production intensive, qui ne sont pas soumis aux mêmes normes environnementales et de préservation du paysage – et cette situation va s’aggraver en raison de l’accord avec le Mercosur.

Nous devons accompagner l’installation de nombreux paysans pour faire face au départ à la retraite de la moitié d’entre eux d’ici à 2030. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit de mettre en place un fonds spécifique pour aider à l’installation en élevage durable.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Des dispositifs d’aide à l’installation et à la transmission existent déjà : l’accompagnement à l’installation‑transmission en agriculture (AITA) – j’ai d’ailleurs donné un avis favorable à sa revalorisation, promise par le Gouvernement –, la dotation jeune agriculteur et l’indemnité viagère de départ. Des dispositifs fiscaux ont également été mis en place : les parts de groupements forestiers agricoles sont exonérées et les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement d’office sur leurs bénéfices.

Créer un nouveau dispositif risque d’accroître la complexité. Nous devrons aborder le débat sur la transmission à l’occasion du projet de loi d’orientation agricole.

Je suis foncièrement en désaccord avec la forme de discrimination qui consiste à réserver à l’élevage durable une nouvelle aide à la transmission, alors que tous les agriculteurs sont déjà dans la galère.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’ai du mal à suivre le raisonnement du rapporteur spécial. Il veut supprimer les mesures agroenvironnementales et climatiques, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et les aides à la filière bio – c’est-à-dire tout ce qui est à peu près vertueux.

Encore une fois, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité qui menacent la productivité, la souveraineté alimentaire et le revenu des agriculteurs. Il faut donc accompagner les élevages aux pratiques les plus vertueuses qui entretiennent des zones humides ou de montagne remarquables – lesquelles sont en outre des puits de carbone –, faute de quoi elles disparaîtront.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF648 de la commission des affaires économiques, II-CF841 de Mme Marie Pochon et II-CF1667 de Mme Manon Meunier

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement adopté contre mon avis propose de compléter par des crédits nationaux l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) – aide de la PAC dont les modalités sont décrites dans le PSN.

Mme Marie Pochon (EcoS). 20 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. S’installer est particulièrement difficile, reprendre une exploitation est un chemin semé d’obstacles et la transmettre un sacerdoce. Il est scandaleux que le Gouvernement, réduise les crédits de l’ACJA, qui constituait l’une des rares avancées sociales de la PAC 2023-2027 et permettait à chaque jeune agriculteur de monter un projet.

Par un arrêté du 16 octobre 2023, le ministère de l’agriculture a décidé de ramener cette aide de 4 469 à 3 100 euros par an. En effet, l’ACJA est victime de son succès : dans un contexte de détresse, le nombre de demandes a été tel qu’il a fallu en réduire le montant compte tenu de l’enveloppe disponible.

L’amendement propose donc d’augmenter de 60 millions les crédits qui lui sont destinés. Notre premier objectif devrait être d’aider à l’installation et à la transmission, mais aussi d’entretenir la fierté d’exercer un aussi beau métier que celui d’agriculteur. Cette mesure ne réglera pas les problèmes des dettes qui s’accumulent, du foncier devenu inaccessible ou de l’augmentation des charges Mais elle représente une aide importante en apportant une once de sérénité à ceux qui conçoivent leur projet d’installation.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les plans d’arrachage en Gironde sont dramatiques. Il faut absolument redonner aux jeunes l’espoir de pouvoir faire quelque chose de toutes les terres qui vont ainsi devenir disponibles.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Nous sommes tous favorables à l’installation des jeunes agriculteurs, mais quel est le meilleur dispositif pour les y aider ?

Je tiens à rétablir la vérité : l’ACJA n’a pas été diminuée, elle a simplement été versée en deux fois – ce qui est certes très dommageable.

Je rappelle que son montant forfaitaire est de 4 469 euros et qu’elle est versée pendant cinq ans aux agriculteurs actifs de 40 ans au plus, sous condition de diplôme ou d’expérience de quarante mois au cours des cinq dernières années dans le secteur de la production agricole.

On ne peut pas occulter le fait que beaucoup de gens s’installent avec un projet qui n’est pas sérieux et ne survit pas longtemps. Il vaut donc mieux canaliser les aides, notamment en les conditionnant à des aides à la surface. Je suis plutôt contre l’ACJA et j’estime qu’il vaut mieux revaloriser d’autres aides, comme l’AITA – ce qu’a promis le Gouvernement.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis étonné par certains propos. La semaine dernière, on s’en est pris à tous les mécanismes d’aide à la transmission intergénérationnelle des entreprises, comme le pacte Dutreil, et l’on vient maintenant nous dire qu’il faut aider les agriculteurs en leur versant des subventions. Ce n’est pas logique.

M. le président Éric Coquerel. Le pacte Dutreil a été légèrement amendé, il n’a pas été supprimé.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’ACJA sert à aider ceux qui se sont installés dans des exploitations de petite taille et qui, de ce fait, ne touchent pas d’aides à l’hectare de la PAC – comme certains maraîchers. Il est important de les accompagner car ce modèle de production crée de l’emploi.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le Gouvernement maintient-il l’objectif de 500 000 exploitants agricoles d’ici à 2035, voté lors de la discussion du projet de loi d’orientation agricole ?

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Lors de leurs auditions, les représentants du ministère nous ont fourni si peu d’informations que c’en était sidérant. A fortiori, je n’ai reçu aucun engagement du ministère s’agissant du nombre d’exploitants agricoles visé.

M. Benoît Biteau (EcoS). On se plaint des difficultés d’installation et du phénomène de concentration, mais il se poursuivra si l’on ne prévoit pas d’aides pour l’endiguer – et ce d’autant plus si l’on favorise les aides à l’hectare.

Il faut donc concentrer l’effort sur les aides aux actifs afin de permettre à davantage de personnes qui ne sont pas issues du monde agricole de pouvoir s’installer, et donc de préserver le modèle paysan familial et agroécologique. C’est aussi une affaire de souveraineté alimentaire : en Europe, 12 % des surfaces sont cultivées par des exploitations familiales paysannes et agroécologiques et elles assurent 32 % de la production.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement II-CF654 de la commission des affaires économiques tombe.

Amendements II-CF1256 de Mme Manon Meunier, II-CF875 de M. Benoît Biteau, amendements identiques II-CF634 et II-CF635 de la commission des affaires économiques, II-CF871 de M. Benoît Biteau et II-CF1566 de Mme Manon Meunier (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression complète des crédits prévue par le Gouvernement pour la sous-action Diagnostic carbone, laquelle vise à renforcer la décarbonation et à développer les diagnostics au moment de la transmission des exploitations.

M. Benoît Biteau (EcoS). On voit bien l’effet du dérèglement climatique sur le maintien de la souveraineté alimentaire et le rôle que peut jouer l’agriculture dans la captation des gaz à effet de serre. Nous avons donc besoin des diagnostics carbone pour, d’une part, évaluer la qualité des pratiques agricoles et, d’autre part, favoriser les bonnes pratiques qui vont contribuer à séquestrer davantage de carbone dans les sols

De grâce, évitons de supprimer les outils d’accompagnement car cela équivaut pratiquement à un suicide alors que les agriculteurs vont être les premières victimes du dérèglement climatique. Il faut éclairer les agriculteurs pour transformer les pratiques et faire ainsi face aux défis à relever. Nous avons rendez-vous avec l’histoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je regrette que l’amendement II-CF654 soit tombé, car il concernait le plan de souveraineté de la filière fruits et légumes et avait recueilli un large soutien en commission des affaires économiques.

M. le président Éric Coquerel. Il est tombé car il ne restait plus assez de crédits sur l’action que vous aviez choisie comme gage.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les amendements II-CF634 et II-CF635 visent à augmenter de 15 millions les crédits consacrés à la forêt outre-mer.

Les crédits destinés au volet « forêts » de la planification écologique s’élèvent à 228 millions en AE. Ils diminuent certes de moitié, ce qui est beaucoup mais correspond à la moyenne de la baisse de l’ensemble des dotations de cette planification. En tout état de cause, il faudra consacrer une partie de l’enveloppe restante à la forêt dans les territoires ultramarins.

Les crédits de l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, affectés à l’ONF, restent quant à eux stables par rapport à 2024.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’avais donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement II-CF871 vise également à doter de nouveau de crédits la sous-action destinée à la forêt outre-mer.

La filière bois dans les territoires ultramarins est d’une importance stratégique, notamment en Guyane où la forêt stocke autant de carbone que l’ensemble des forêts hexagonales. Pourtant, cette filière reste peu développée et ne bénéficie pas d’un soutien public conséquent. Les actions nécessaires pour mieux la structurer risquent de prendre du retard, compromettant ainsi les efforts de préservation de l’environnement, de captation du carbone et de développement économique durable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Alors qu’Emmanuel Macron a fait des grands discours au moment de la COP15 sur la biodiversité, en déclarant que la France avait déjà protégé 30 % de ses espaces, le Gouvernement supprime les budgets destinés à la forêt outre-mer.

C’est inacceptable : la biodiversité de la forêt amazonienne est extraordinaire et doit impérativement être conservée. Il faut au moins inscrire de nouveau les 15 millions de crédits de 2024.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Monsieur Fugit, je reviens sur l’amendement II-CF654. L’enveloppe dédiée au fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, que vous souhaitiez abonder, est l’une des rares qui subsiste en matière de planification écologique dans le PLF et elle bénéficie d’une augmentation de 186 % des CP. Le plan de souveraineté semble donc disposer des moyens nécessaires pour 2025.

De manière générale, il ne me paraît pas efficace d’augmenter les crédits de l’action Planification écologique. Appuyons-nous sur les instruments existants comme l’écorégime et les Maec plutôt que d’inscrire de nouveau des crédits destinés au diagnostic carbone.

La sous-action Forêt en outre-mer a subi une coupe aveugle. Je n’ai pas d’avis tranché sur la question. Sagesse en ce qui concerne les amendements identiques.

M. le président Éric Coquerel. C’est le volet agricole qui subit le plus de réductions de crédits au sein de l’action Planification écologique, avec une baisse de 64 % en AE et de 50 % en CP. Sont particulièrement visées les mesures en faveur d’une agriculture raisonnable, qui repose sur une vision différente de celle de l’agriculture intensive malheureusement favorisée par la PAC. Ce choix n’est pas une réponse adaptée à la question du dérèglement climatique et à la nécessité d’accroître le nombre d’agriculteurs.

Mme Sophie Pantel (SOC). Le rapporteur spécial a donné précédemment un avis défavorable à un amendement qui permettait d’augmenter les crédits des Maec et nous indique désormais qu’il vaut mieux favoriser ces dernières. Or, sans mesures de soutien nationales, on ne peut pas obtenir les versements de la PAC.

En politique, il faut de la clarté, de la constance et de la cohérence. Il est franchement difficile d’entendre ce que vous dites amendement après amendement.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Ce n’est pas vrai. J’avais précisément émis un avis favorable à l’amendement II-CF1739 que vous aviez défendu, parce que je juge plus intéressant d’augmenter les crédits de dispositifs connus et appréciés par l’ensemble des agriculteurs.

La commission adopte l’amendement II-CF1256.

L’amendement II-CF875 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendements identiques II-CF643 de la commission des affaires économiques et II-CF1680 de Mme Mathilde Hignet, amendements identiques II-CF1828 de M. Pascal Lecamp et II-CF1996 de M. Vincent Trébuchet, amendement II-CF560 de M. Charles Sitzenstuhl (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement adopté par la commission des affaires économiques contre mon avis propose de renforcer les moyens affectés au programme d’AITA.

L’aide à l’installation est au cœur du projet de loi d’orientation agricole, dont je souhaite l’adoption. D’autres textes permettraient d’engager de nouveaux moyens financiers en 2025 si le besoin s’en faisait sentir. Comme il faut faire des choix budgétaires, je m’étais opposé à l’adoption de cet amendement.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement identique II-CF1680 vise à augmenter de 10 millions le budget alloué au programme d’AITA.

Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix prochaines années et le projet de loi d’orientation agricole fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en 2035. Il faut se donner les moyens d’y arriver, en aidant les jeunes à s’installer et ceux qui partent à transmettre.

Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement II-CF1828 propose d’augmenter de 7 millions le budget de l’AITA. Ce fonds a notamment pour objectif de favoriser l’installation de jeunes qui ne sont pas issus du monde agricole.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’amendement d’appel II-CF560 vise à attirer l’attention sur la croissance des besoins de crédits en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture afin de faire face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’augmentation des crédits destinés à l’AITA est une promesse du Gouvernement et elle est très attendue par les jeunes agriculteurs.

Avis défavorable aux amendements identiques II-CF643 et II-CF1680, avis favorable aux autres amendements.

La commission rejette les amendements II-CF643 et II-CF1680 et adopte les amendements II-CF1828 et II-CF1996.

L’amendement II-CF560 est retiré.

L’amendement II-CF1007 tombe.

Amendement II-CF1077 de M. Dominique Potier, amendements identiques II-CF639 de la commission des affaires économiques et II-CF1508 de M. Charles Sitzenstuhl (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement II-CF1077 vise à augmenter les crédits alloués à FranceAgriMer afin de poursuivre l’adaptation des filières. Cette démarche est indispensable pour garantir aux éleveurs et producteurs de pouvoir vivre dignement mais aussi pour valoriser nos terroirs.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Adopté par la commission des affaires économiques avec mon avis favorable, l’amendement II-CF639 propose une hausse des crédits de FranceAgriMer, plus raisonnable que la précédente, pour soutenir la structuration des filières.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques relatifs à la structuration des filières agricoles, qui est certes essentielle mais le plan de relance y a déjà consacré 54 millions d’euros, ainsi que 4 millions d’euros d’aide à la professionnalisation des organisations de producteur en 2023.

Pour 2025, l’amendement est déjà partiellement satisfait pour deux raisons : le financement de FranceAgriMer augmente fortement de 180 à 277 millions ; le programme 149 comprend déjà une enveloppe de 252 millions destinée à renforcer la structuration des filières et à accompagner leur adaptation à l’évolution des marchés.

L’amendement II-CF1077 vise à développer une approche prophylactique au sein de FranceAgriMer s’appuyant, d’une part, sur les sciences humaines pour anticiper l’évolution des marchés, et, d’autre part, sur les sciences dites dures pour améliorer la prévention des maladies végétales et animales. Je suis favorable à la démarche de prévention, qui manque cruellement au ministère, habitué à la gestion de crise permanente, qu’elle soit économique ou sanitaire. Néanmoins, pour y parvenir, une réorientation des effectifs au sein de FranceAgriMer serait plus pertinente qu’une hausse des crédits, déjà significative.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF637 de la commission des affaires économiques et II-CF872 de M. Benoît Biteau

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement a été adopté par la commission des affaires économiques contre mon avis. Je laisse M. Biteau le présenter.

M. Benoît Biteau (EcoS). La forêt est en train de dépérir. L’amendement vise à soutenir les pépiniéristes et les entreprises de travaux forestiers afin qu’ils développent des essences autochtones adaptées aux nouvelles conditions climatiques et pédologiques pour reboiser.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette les amendements.

Amendement II-CF655 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement très important pour l’outre-mer, aux termes duquel il est demandé à l’État d’abonder le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), qui prend partiellement en charge le coût du fret pour l’alimentation animale en outre-mer.

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs, qui sont très consommés en outre-mer, la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante du RSA. Les autorités communautaires ont fait savoir qu’elles ne voyaient pas d’obstacles juridiques au versement d’une aide nationale, en complément des fonds européens.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je vous remercie de nous alerter sur ce sujet fondamental pour les outre-mer.

Le plafond du RSA n’a pas été relevé depuis dix ans. 8 millions d’euros de coût de fret sont supportés par les éleveurs des départements d’outre-mer, en particulier à La Réunion.

Je suis favorable aux initiatives qui soutiennent la compétitivité des exploitations et le niveau de vie des agriculteurs. Je voudrais cependant apporter deux nuances : il convient de réfléchir aux modalités d’un cofinancement de l’augmentation du RSA par les collectivités territoriales ; l’attribution du RSA doit être conditionnée à un engagement préalable des opérateurs sur leurs prix de vente.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1733 de M. Dominique Potier tombe.

Amendement II-CF1533 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement vise à financer l’équipement des louvetiers à hauteur de 1,5 million.

Les pâturages sont indispensables au maintien des milieux ouverts, lesquels jouent un rôle dans la prévention des incendies. Or ils sont mis en péril par la prédation à laquelle les éleveurs sont confrontés.

Les louvetiers, qui sont chargés d’appliquer le plan « loup », sont contraints de payer eux-mêmes leur tenue et leur fusil quand les collectivités ne les financent pas. Leurs frais de déplacement sont pris en charge de manière inégale selon les préfectures.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le programme 149 comporte un plan Pastoralisme et lutte contre la prédation, doté de 14,4 millions d’euros.

Les louvetiers jouent un rôle crucial en rassurant la population et en régulant la population lupine. À la sortie de l’hiver 2022-2023, on recensait 1 104 loups dans notre pays, soit un doublement par rapport à 2018. Cette hausse, de surcroît sous-estimée, justifie pleinement de renforcer les moyens des louvetiers. Avis favorable.

M. Fabrice Brun (DR). Les louvetiers sont des agents assermentés mais totalement bénévoles qui doivent souvent payer leurs déplacements et leur tenue. Compte tenu de leur rôle dans la régulation du gibier et dans la lutte contre la prédation, le soutien que leur apporte cet amendement me semble bienvenu, notamment pour susciter des vocations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1732 de M. Dominique Potier

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’allouer 1 million supplémentaire à la structuration des filières par le biais des organisations de producteurs.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le plan de relance a accordé 54 millions à la structuration des filières et FranceAgriMer a consacré 4 millions à l’aide à la professionnalisation des organisations de producteurs. Le programme 149 alloue 252 millions à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés en métropole et en outre-mer. Votre amendement paraît largement satisfait.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF707 de la commission des affaires économiques et II-CF1744 de M. Dominique Potier

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF707, qui a été adopté en commission des affaires économiques sur mon avis favorable, vise à financer, à hauteur de 1 million, l’installation dans chaque bassin d’une gouvernance de l’eau, fondée sur une approche scientifique et un partage équilibré entre les différents usages. Il s’agit de placer la science au-dessus des croyances.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Les sécheresses soulignent l’intérêt des retenues, par exemple collinaires, mais certaines sont contestées par les riverains ou les associations environnementales. Je condamne les violences que cette opposition génère parfois.

Plusieurs mesures fiscales et réglementaires récentes concernent l’eau : l’augmentation à plusieurs reprises depuis 2017 de la redevance pour pollutions diffuses qui pèse sur les agriculteurs ; la création en 2024 d’un fonds d’investissement en hydraulique agricole, doté de 30 millions par an, pour accompagner le partage de la ressource en eau et le recyclage des eaux usées pour l’irrigation agricole.

Soucieux de ne pas multiplier les outils, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF1090 et II-CF1846 de M. Guillaume Garot, amendement II-CF1354 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Il existe des garanties d’accès de tous à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l’environnement et du climat et qui rémunère justement les producteurs est aujourd’hui garanti. Les consommateurs y sont attachés, de même que les producteurs, qu’elles protègent notamment contre la concurrence déloyale et la contrefaçon.

Il est important de soutenir les filières sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, parmi lesquels le Label rouge. Or, sept ans près les états généraux de l’alimentation, en dépit de cahiers des charges améliorés, les volumes de production des filières Label rouge ont reculé, faute de volonté politique pour soutenir la demande et valoriser les atouts de ces filières durables qui font la fierté de nos territoires.

Face à l’inflation et à la concurrence accrue de producteurs qui ne sont soumis à aucun cahier des charges officiel ni contrôle, les producteurs des filières Label rouge ont besoin de moyens pour faire connaître leurs pratiques différenciées en matière de lutte contre le changement climatique, de protection de la biodiversité et de bien-être animal. Tel est le sens de l’amendement.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles qui m’ont amené à soutenir la réinternalisation de l’Inao, je suis défavorable à l’augmentation de son budget.

La commission adopte les amendements identiques, l’amendement II-CF1354 ayant été retiré.

Amendement II-CF1226 de Mme Manon Meunier

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l’inflation et de la hausse du coût de l’énergie. En effet, le budget dédié est stable depuis deux ans alors que l’inflation a atteint 4,9 % en 2023.

Les élections professionnelles agricoles, qui auront lieu au début de l’année 2025, déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole et la répartition des sièges dans les collèges des chambres de l’agriculture.

Des rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé, à plusieurs reprises, des dysfonctionnements dans la gouvernance des chambres d’agriculture ainsi que l’absence de démocratie en leur sein. Pour garantir davantage de pluralisme, les règles de financement, qui sont inéquitables et injustes, doivent être revues. La répartition doit être fondée sur le nombre de voix et non sur le nombre de sièges afin qu’elle reflète mieux les résultats du scrutin.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je suis favorable à la revalorisation, assez modeste – 726 000 euros –, des subventions aux syndicats agricoles qui s’élèvent à 14,5 millions d’euros dans le PLF pour 2025.

S’agissant de la représentativité syndicale, je partage votre avis sur la nécessité de modifier les règles, qui ne permettent pas à l’ensemble des composantes d’être représentées à la hauteur de leur poids dans les élections.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF641 de la commission des affaires économiques et II-CF1741 de M. Dominique Potier

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Avec mon avis favorable, la commission des affaires économiques a adopté cet amendement, d’un montant raisonnable, visant à renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires, le fameux OFPM.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le travail de l’OFPM est précieux, mais il faut être attentif au risque de doublon avec l’Insee, qui étudie aussi les coûts de production.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le travail de l’OFPM consiste notamment à détecter d’éventuels effets d’aubaine. Il s’agit d’identifier tous ceux qui profitent de l’activité agricole pour s’enrichir au détriment des agriculteurs. Je pense à de gros fabricants de machines agricoles, dont on n’observe pas l’activité ni les marges, qui tirent avantageusement parti du système d’aides publiques.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF649 de la commission des affaires économiques et II-CF1675 de Mme Mathilde Hignet

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement d’appel II-CF649 sur la revalorisation des retraites agricoles a été adopté par la commission des affaires économiques contre mon avis.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit en effet d’un amendement d’appel tendant à souligner l’importance de la revalorisation des retraites agricoles, au moins à hauteur du Smic pour une carrière complète. C’est une question de décence.

Les agriculteurs et agricultrices travaillent un nombre d’heures démentiel – parfois plus de 70 heures par semaine – pour toucher, à l’issue d’une carrière complète, une retraite absolument ridicule.

La faiblesse des retraites conduit à un cercle vicieux puisque, pour la compenser, l’agriculteur ou l’agricultrice exigera de la transmission de sa ferme un prix qui ne sera pas abordable pour des jeunes désireux de s’installer.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je partage évidemment votre inquiétude : les agriculteurs méritent une retraite digne. C’est à la fois le fruit d’une vie de labeur et cela favorise le renouvellement des générations.

Cependant, le programme 149, et plus largement la mission Agriculture, ne contient aucune disposition sur les retraites, à l’exception d’un complément de retraite pour les anciens affiliés à la caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Faute de retraite décente, nombre d’agriculteurs conservent une activité pour toucher un complément de revenu, ce qui freine la transmission du foncier et l’installation des jeunes.

La commission adopte les amendements.

L’amendement II-CF1173 de M. David Taupiac tombe.

Amendements II-CF1995 de M. Vincent Trébuchet, II-CF1468 de Mme Manon Meunier, II-CF986 de M. Jean-René Cazeneuve et II-CF679 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’amendement, inspiré par la commission des affaires économiques, vise à renforcer considérablement la stratégie vaccinale du Gouvernement.

J’ai été sidéré d’entendre la direction générale de l’alimentation expliquer que, lorsque la nécessité de vacciner s’est imposée, le ministère a dû redéployer des crédits pour le faire, faute de crédits dédiés. La conséquence en a été une politique vaccinale moins ambitieuse que ce qu’il aurait fallu.

Il est très problématique qu’un ministère n’ait pas assez d’argent pour mener une politique de vaccination alors que, si elle est précoce, elle permet d’éviter des conséquences dramatiques et des pertes dont le coût est bien plus élevé.

Je suis donc favorable, non pas à une distribution de fonds tous azimuts, mais à une solution pour que le ministère rompe avec la logique de gestion de crise.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les éleveurs traversent des épidémies à répétition – FCO (fièvre catarrhale ovine), MHE (maladie hémorragique épizootique) – au cours desquelles ils peuvent perdre la moitié de leurs troupeaux, parfois davantage.

La gestion de la vaccination par le gouvernement précédent a été catastrophique. La vaccination contre la FCO de sérotype 3 (FCO3) a été ouverte sur tout le territoire mais ce n’est toujours pas le cas pour la FCO de sérotype 8 (FCO8). Certains éleveurs sont laissés seuls face à l’épidémie, ne sachant pas s’ils doivent vacciner, au risque de mettre en péril leurs finances, ou ne pas vacciner, au risque de perdre une partie de leur élevage. Le manque d’accompagnement est pour eux une source de stress supplémentaire.

Il est donc proposé ici d’ouvrir une enveloppe supplémentaire de 100 millions pour les aider à traverser cette crise.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La filière palmipède a connu cinq années très difficiles. Le vaccin a permis d’endiguer l’influenza aviaire. La vaccination a été prise en charge par l’État à 85 % en 2023 et à 70 % en 2024. Je salue l’action des agriculteurs et du gouvernement précédent.

L’amendement II-CF986 vise à couvrir une éventuelle campagne de vaccination en 2025.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Sur le même sujet, l’amendement II-CF679 a été adopté par la commission des affaires économiques avec mon soutien.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements qui répondent à une attente très forte des éleveurs.

La commission adopte l’amendement II-CF1995 et les autres amendements sont retirés.

Amendements II-CF993 de Mme Marie Pochon, II-CF1465 de Mme Mathilde Hignet et II-CF2078 de M. Vincent Trébuchet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Dans le contexte de déprise et de crise du revenu agricole, l’épidémie de fièvre catarrhale ovine fait craindre de graves conséquences pour de nombreuses exploitations ainsi que pour l’économie de nos territoires ruraux et pastoraux.

Les éleveurs doivent faire face dans l’immédiat à d’importants coûts et pertes malgré des trésoreries déjà exsangues, mais les difficultés vont perdurer dans les années à venir, notamment à cause de problèmes de fertilité.

Une enveloppe de 75 millions d’euros a été annoncée pour l’indemnisation des pertes dues à la FCO3. Elle est non seulement insuffisante mais aussi injuste puisque les éleveurs touchés par la FCO8 ne bénéficieront pas du même soutien alors que, dans la Drôme par exemple, le variant 8 a décimé jusqu’à 50 % des cheptels. Pourquoi une telle différence de traitement ? Certes, les éleveurs seront éligibles au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) mais nous savons déjà que les aides ne seront pas suffisantes et ne seront pas versées assez vite pour compenser les pertes subies.

Il est indispensable de mettre fin à ce soutien différencié qui fait dire aux éleveurs de ma circonscription qu’ils en ont « marre du mépris pour les péquenots du Sud ». C’est la raison pour laquelle il est proposé une enveloppe de 330 millions destinée à couvrir les pertes directes et indirectes liées aux deux sérotypes de la FCO et à la MHE.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement a pour objet l’indemnisation par l’État de l’ensemble des ravages causés par la FCO et la MHE. C’est parfois la moitié du cheptel qui est décimée. Face à cette crise sanitaire, nous devons soutenir l’élevage français.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’amendement vise à pérenniser au moins pour l’année prochaine le dispositif d’indemnisation des pertes à hauteur de 75 millions d’euros.

Je réponds à mes collègues de la Droite républicaine : il n’est pas question d’une augmentation globale du budget du ministère ; il s’agit d’adopter une stratégie d’anticipation. L’an prochain, les pertes seront probablement identiques à celles de cette année, qui n’ont d’ailleurs pas été indemnisées de manière satisfaisante. Comme chaque année, les agriculteurs devront batailler, descendre dans la rue pour obtenir une rallonge dans la loi de fin de gestion. Ce n’est pas cohérent. Il me semble préférable d’anticiper dès maintenant l’indemnisation des pertes futures qui découleront inévitablement d’une stratégie vaccinale défaillante.

J’émets un avis défavorable sur les amendements II-CF993 et II-CF1465, qui allouent des montants trop importants.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le montant de 330 millions correspond à une estimation des indemnisations nécessaires par la Confédération paysanne. Il y va de la survie des élevages. Les pertes économiques ne sont que la partie émergée, de nombreuses inconnues demeurent quant aux effets de ces maladies – je pense notamment à l’infertilité – qui risquent de causer de nouvelles pertes ultérieurement. Il faut également reconstituer les troupeaux.

Les amendements II-CF993 et II-CF1465 ayant été rejetés, la commission adopte l’amendement II-CF2078.

Amendement II-CF203 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). La drosophila suzukii est une mouche asiatique, un ravageur qui provoque de graves dégâts sur les cerises, petits fruits rouges et myrtilles sauvages. Heureusement, la drosophile a un ennemi naturel : la microguêpe ganaspis.

L’amendement vise à financer, à hauteur de 500 000 euros, les recherches sur les solutions biologiques pour lutter contre la drosophila suzukii. Des lâchers de microguêpes sont déjà organisés sur les cerises ; on pourrait les étendre à la myrtille sauvage qui est menacée, notamment dans les zones d’altitude.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. La mouche orientale des fruits constitue en effet une menace pour de nombreuses cultures fruitières et légumières. En sus des actions mentionnées dans l’exposé sommaire, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), dont je salue le rôle préventif sur le sujet, a rendu une étude en mars dernier. Il faut renforcer les inspections sur les marchandises les plus à risque et sensibiliser les voyageurs aux risques du déplacement de végétaux et de produits végétaux.

Compte tenu de l’utilité de ces mesures et du faible budget demandé, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF879 de M. Benoît Biteau tombe.

Amendements II-CF1485 de Mme Mathilde Hignet, II-CF1281 de Mme Marie Pochon, II-CF1804 et II-CF1813 de M. Boris Tavernier (discussion commune)

L’amendement II-CF1281 étant tombé, la commission adopte l’amendement II-CF1485 contre l’avis du rapporteur, et les autres amendements sont retirés.

Amendement II-CF1734 de M. Dominique Potier

Mme Chantal Jourdan (SOC). Actuellement, ce sont les mêmes acteurs qui prodiguent des conseils aux agriculteurs et qui leur vendent des produits phytopharmaceutiques, l’obligation de séparer ces deux activités étant très peu respectée, à cause de la difficulté des contrôles.

Conformément à une recommandation de la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques, nous proposons donc l’instauration d’un conseil agronomique global et universel pour tous les agriculteurs. Ce conseil concernerait toute l’exploitation. Il permettrait de limiter le recours aux produits phytosanitaires, voire de s’en passer et d’engager une dynamique collective.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Vous demandez la création d’une nouvelle structure, placée sous le contrôle des chambres d’agriculture et dont les missions, mal définies, ressemblent à celles des chambres d’agriculture, pour un montant annuel de 70 millions d’euros. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cette proposition reprend la recommandation d’une commission d’enquête et part du constat de l’échec des tentatives de séparer les activités de conseil et de vente. Un conseil global et systémique serait intéressant.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les coopératives et les distributeurs tirent leurs marges de la distribution des intrants – les semences, les pesticides et les engrais de synthèse –, situation qui encourage la surconsommation. Nous avons trop traîné pour séparer les activités de conseil et de vente, alors que cela permettrait de limiter l’utilisation d’intrants et ainsi de préserver le climat, la santé et la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1471 et II-CF1375 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement II-CF1471 vise à amplifier l’expérimentation de l’abattage à la ferme.

Les petits abattoirs ferment et l’abattage se concentre dans de grandes structures industrialisées, au détriment du maillage du territoire. L’an dernier, dans un rapport au Parlement rendu dans le cadre de la stratégie Abattoirs, le Gouvernement a indiqué que l’abattage à la ferme pourrait constituer une solution. Ce type d’abattage, qui permet de transporter la carcasse plutôt que l’animal, est déjà pratiqué dans de nombreux pays, notamment en Suisse, à l’aide de caissons mobiles.

L’un des plus grands abattoirs paysans coopératifs de France se trouve dans ma circonscription, à Die. Il fonctionne très bien et permet de développer l'élevage pastoral, de rendre l’outil de transformation aux éleveurs et de faciliter l’installation de nouveaux éleveurs. C’est une grande fierté. Cet amendement permettrait de satisfaire une attente des éleveurs et des consommateurs, mais aussi de réduire la souffrance animale.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je comprends votre objectif de préserver le bien-être animal et de limiter le transport, mais l’abattage à la ferme entraînerait un surcoût important pour l’inspection des abattoirs, alors que les crédits de fonctionnement de ces inspections s’élèvent déjà à 6,5 millions d’euros et que les contrôles des abattoirs mobilisent déjà 30 % des effectifs de contrôle de la direction générale de l’alimentation.

Par ailleurs, l’abattoir est le dernier point de contrôle des maladies animales. Mon avis défavorable est donc aussi motivé par un enjeu sanitaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF302 de M. Matthias Renault, II-CF1740 de M. Dominique Potier et II-CF683 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement II-CF1740 vise à allouer 10 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’Anses pour qu’elle applique le programme national de recherche portant sur les thèmes environnement, santé et travail.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement adopté par la commission des affaires économiques vise à augmenter de 2,5 millions d’euros les moyens de l’Anses, une agence stratégique qui est fortement sollicitée dans les domaines de la santé animale et humaine et dont je salue les agents, de grands scientifiques que certains n’hésitent pourtant pas à vilipender.

Le montant de 2,5 millions d’euros correspond à la perte de recettes résultant de l’allégement du barème de la taxe affectée perçue par l’Anses et relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture. L’allégement de ce barème, qui s’explique par le soutien de l’État aux dispositifs de biocontrôle, n’a jusqu’à présent donné lieu à aucune compensation pour l’Anses.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. L’Anses est née de la fusion en 2010 de l’Afssa (l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). Ses laboratoires travaillent pour les différents ministères compétents. La proposition d’internaliser l’Anses, formulée à l’amendement II-CF302, conduirait paradoxalement à accroître les coûts de structure, soit le contraire de l’objectif recherché.

La veille sanitaire de l’Anses est fondamentale et nécessite des investissements en amont, afin de préserver notre capacité de détection des virus. Il faudra donc être prudent concernant le budget alloué à cet organisme pour les prochaines années. Pour l’heure, j’émets toutefois un avis défavorable à son augmentation.

La commission rejette l’amendement II-CF302.

Elle adopte l’amendement II-CF1740, l’amendement II-CF683 ayant été retiré.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF1470 de Mme Mathilde Hignet

Amendement II-CF1079 de M. Dominique Potier

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à créer des espaces tests dans l’ensemble des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa), sur le modèle des pépinières d’entreprises agricoles. De telles structures aident les futurs porteurs de projet en matière d’ingénierie avant leur installation. Par exemple, l’établissement situé dans ma circonscription a mené un travail très fructueux sur la spiruline ou encore sur les questions relatives à l’eau.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je partage votre attachement à l’enseignement agricole, mais les crédits de 2,1 milliards d’euros qui lui sont affectés ne relèvent pas de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Ils relèvent des programmes 142 et 143, rattachés respectivement aux missions Recherche et enseignement supérieur et Enseignement scolaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le redéposer sur ces missions.

L’amendement est retiré.

Les amendements II-CF1228 de Mme Manon Meunier et II-CF1472 de Mme Mathilde Hignet tombent.

Amendements II-CF1480 de Mme Mathilde Hignet et II-CF1477 de Mme Manon Meunier (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1477 vise à ce que la viande servie dans les établissements collectifs soit à 100 % d’origine française. Les marchés publics contribueront ainsi à créer des débouchés pour nos agriculteurs et à limiter le libre-échange dans ce domaine.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Sans revenir sur la question du traité avec le Mercosur, sur laquelle je me suis exprimé, et même si je partage l’objectif recherché par cet amendement II-CF1477, je ne suis pas favorable à la réaffectation de crédits aussi importants.

La commission adopte l’amendement II-CF1480.

En conséquence, l’amendement II-CF1477 tombe.

Amendements II-CF650 de la commission des affaires économiques et II-CF1662 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Adopté par la commission des affaires économiques malgré mon avis défavorable, l’amendement II-CF650 vise à créer un fonds, doté de 100 millions d’euros, pour l’égalité de genre dans le secteur agricole. Le fils d’agriculteurs que je suis sait combien les femmes ont toujours joué un rôle majeur dans notre agriculture, sans toujours être reconnu à sa juste valeur. Cependant, si la place des femmes doit être prise en compte dans les dispositifs d’accompagnement à l’installation, elle ne doit pour autant pas être source de discriminations, notamment en ce qui concerne le montant des aides perçues.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement II-CF1662 a le même objet. La création de ce fonds est justifiée par les fortes inégalités de genre constatées dans le secteur agricole.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. D’après les nombreuses données chiffrées figurant dans le recensement décennal et celles régulièrement publiées par la Mutuelle sociale agricole (MSA), 30 % des actifs agricoles et 25 % des chefs d’exploitation sont des femmes. Parmi celles-ci, 62 % sont cheffes d’exploitation, co-exploitantes ou associées, tandis que 21 % sont conjointes ou parentes et 17 % salariées. Je reconnais que l’égalité de genre progresse trop lentement, mais ce n’est pas par la création d’un fonds ad hoc doté de 100 millions d’euros que nous devons nous y prendre pour améliorer les choses. J’ai une préférence pour les mesures de droit commun, l’une des pistes, parmi tant d’autres, étant l’amélioration de la prise en charge des agricultrices pendant leur grossesse. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je comprends l’esprit de cet amendement et chacun est libre de défendre les politiques publiques qu’il souhaite, mais il y a là une inadéquation flagrante entre l’objet et le montant envisagé. Je ne vois même pas comment 100 millions d’euros pourraient être dépensés dans ce domaine. Si encore vous proposiez 1 million d’euros ou quelque chose d’approchant, mais 100 millions ! Quelle incohérence !

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Mathilde Hignet, Marie Pochon et moi-même vous inviterons aux tables rondes que nous organisons régulièrement sur l’égalité de genre en agriculture. Nous recevons des paysannes qui témoignent des difficultés qu’elles rencontrent, notamment en raison de l’inadaptation du matériel agricole. Par exemple, les tracteurs qu’elles utilisent émettent en permanence un signal d’alarme car, ayant été configurés pour un gabarit d’homme, ils ne détectent pas leur poids. Il en va de même des tenues de travail, introuvables pour les femmes. Les paysannes en viennent à s’organiser en ateliers pour essayer d’adapter le matériel. Et si elles sont moins nombreuses à s’installer, c’est parce qu’elles rencontrent davantage de blocages que les hommes de la part des banques. On leur demande si elles vont y arriver seules ou, quand on se rend dans leur exploitation, où se trouve le patron, car on n’envisage pas qu’elles puissent l’être. Vous voyez donc que si l’on fait le compte de toutes les actions à mener, la somme de 100 millions d’euros est un strict minimum.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1261 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer une caisse de défaisance destinée à reprendre les dettes des agriculteurs s’engageant à passer au bio dans le cadre d’un contrat de transition.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1331 et II-CF1341 de M. Charles Fournier, II-CF1487 de Mme Manon Meunier et II-CF1840 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Les amendements II-CF1331 et II-CF1341 visent à permettre une expérimentation de dispositifs de Sécurité sociale de l’alimentation.

La précarité alimentaire est en nette augmentation dans le contexte de l’inflation : 16 % des Français déclarent ne pas toujours avoir assez à manger. Des dispositifs d’aide alimentaire existent, mais ils ne peuvent constituer la seule réponse : une personne sur deux en situation de précarité alimentaire n’y a pas recours et la couverture offerte aux bénéficiaires n’est que très partielle.

Des initiatives inspirées des principes de la Sécurité sociale de l’alimentation se multiplient partout en France, à l’échelle locale ou départementale, notamment à Montpellier, à Cadenet, à Saint-Étienne, à Dieulefit dans la Drôme, à Paris et à Lyon ainsi qu’en Gironde. Elles varient selon leur taille, leur durée, leur degré d’avancement, le nombre de participants et le montant des cotisations, mais toutes consistent à appliquer à leur échelle un système de redistribution alimentaire.

Nous proposons d’aider trente expérimentations de caisses locales d’alimentation, d’environ 5 000 habitants, à changer d’échelle en 2025 avec l’appui d’un financement de l’État, de 15 millions d’euros, représentant un tiers du coût total.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Sur le principe, avis défavorable. J’ajoute que ces amendements n’entrent pas dans le champ de cette mission budgétaire, puisqu’ils visent à créer une forme de Sécurité sociale de l’alimentation, ce qui relève plutôt de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, laquelle comporte déjà une enveloppe Mieux manger pour tous, dotée de 60 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement II-CF1331.

Les amendements II-CF1341 et II-CF1487 sont retirés, l’amendement II-CF1840 étant tombé.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CFI131 de Mme Marie Pochon.

Amendement II-CF873 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). C’est au moment de la transmission et de l’installation qu’il est possible de réorienter les pratiques agricoles pour aller, par exemple, vers davantage d’agroécologie. Nous proposons de soutenir, dans cette perspective, des mesures d’accompagnement de la restructuration et de la diversification.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Oui aux aides à la transmission, mais non à leur conditionnement à la diversification. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission. Nos débats sont longs et épuisants, mais tous les groupes ne sont pas obligés de déposer autant d’amendements.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous appelons nous aussi à faire preuve de modération concernant le nombre d’amendements. Même quand on en dépose beaucoup, on peut en faire une présentation commune par thème ou par politique publique. Il ne sert à rien d’expliquer cinquante fois la même chose, comme si on était à un meeting de je ne sais quel mouvement politique.

Nous voterons contre les crédits de ce budget qui n’a plus ni queue ni tête : ce n’est qu’une accumulation de mesures dont les montants ne sont visiblement pas du tout documentés, mais proposés à la va-comme-je-te-pousse – ici 50 millions, là 100 millions. Tout le monde a eu son petit billet : la mère Michel, le père Lustucru et le chat.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous prenons acte de la proposition de réduction du nombre d’amendements, en espérant que le groupe NFP la mette en œuvre.

Compte tenu des modifications apportées aux crédits de la mission, le groupe Ensemble pour la République votera contre. La nouvelle mouture du présent budget ne ressemble plus à grand-chose.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce budget était très insatisfaisant lors de son dépôt. Des évolutions restent nécessaires, mais nous avons adopté des amendements portant sur des sujets urgents, comme les crises sanitaires, l’installation des jeunes et la restauration collective. Les amendements prévoient, si notre calcul est bon, un peu plus de 800 millions d’euros supplémentaires pour l’agriculture. Nous voterons évidemment pour ce budget, en espérant que le débat se poursuive en séance.

Mme Sophie Pantel (SOC). Les agriculteurs nous nourrissent ; ils exercent une activité économique à part entière et jouent un rôle environnemental majeur. La prise en compte du contexte climatique et des crises sanitaires est également essentielle pour nous, ainsi que le renouvellement des générations, la revalorisation des retraites agricoles, la définition de l’actif agricole, la mobilisation du foncier, la souveraineté alimentaire et la notion de revenu digne et décent.

Les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique. Reconnaître les bénéfices environnementaux de l’agriculture, c’est bien, mais on ne peut pas faire peser la responsabilité uniquement sur les épaules des agriculteurs. Il faut défendre des outils tels que les mesures surfaciques et promouvoir l’agroécologie. Les coupes budgétaires sont brutales et presque uniquement ciblées sur ces questions, qu’il s’agisse du diagnostic carbone, des fonds en faveur de la souveraineté alimentaire, de l’aval bois matériau, de la défense des forêts contre les incendies, presque sans soutien, ou de la forêt dans les outre-mer.

Malgré toutes ces insuffisances, l’adoption d’un certain nombre d’amendements essentiels nous pousse à voter pour les crédits de la mission.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le budget de l’agriculture doit permettre de rendre de la compétitivité à nos territoires, de revaloriser la production de nos agriculteurs et de les accompagner face aux crises économiques, climatique et sanitaire.

De ce point de vue, le budget qui nous a été présenté comportait d’importantes avancées, dont la fin de la hausse de la taxe sur le GNR (gazole non routier), la pérennisation du dispositif TODE et l’augmentation de la contribution de l’État au budget de l’assurance récolte.

Nous n’en avons pas parlé, mais la crise énergétique qui a frappé le monde agricole venait de sa dépendance à une énergie aux coûts toujours plus élevés, face à une agriculture ukrainienne représentant une concurrence déloyale sur notre territoire.

C’est l’ensemble de ces problèmes qu’il faudrait traiter.

Toutefois, compte tenu des centaines de millions d’euros ajoutés ce soir à ce budget, essentiellement par le Nouveau Front populaire, nous ne pouvons le voter.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce que nous avons voté n’est pas parfait, mais apporte des avancées intéressantes. La crise exige des solutions immédiates à des problèmes conjoncturels, mais elle est aussi structurelle : quand on parle d’agriculture, on parle d’alimentation, mais également de climat, de biodiversité, de santé, de revenu des agriculteurs, autant de sujets dont il faut traiter les causes par des politiques publiques, notamment pour que les agriculteurs sortent de la mauvaise ornière où ils sont enlisés. C’est tout l’intérêt de certaines des mesures que nous avons adoptées.

Mme Sophie Mette (Dem). Le budget agricole est au cœur du budget de l’État et de nos préoccupations. Malheureusement, le montant total des mesures adoptées ce soir est trop élevé. Nous ne pourrons donc les voter.

M. Pierre Henriet (HOR). Le budget initialement proposé comportait de vraies avancées, touchant notamment le dispositif TODE. Certains amendements, s’ils avaient été un peu plus mesurés, auraient pu être intéressants, concernant par exemple les Maec, en particulier dans les zones humides. Malheureusement, les crédits atteignent désormais un tel montant qu’il ne serait pas raisonnable de les voter dans la situation budgétaire que connaît notre pays.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le groupe UDR n’était pas favorable au budget présenté par le Gouvernement, qui échouait à accompagner les agriculteurs dans la prévention et la gestion des crises sanitaires. J’étais pour l’adoption des amendements tendant à renforcer les stratégies d’anticipation dans ce domaine afin de soutenir notre élevage, gravement menacé.

Je m’oppose néanmoins formellement à l’augmentation des crédits de la planification écologique. Je répète que, lors des auditions ministérielles, il y avait de quoi être scandalisé par le peu d’éléments fournis concernant les millions d’euros engagés l’année dernière dans ce domaine. Dans ce contexte, une nouvelle hausse me semble totalement irresponsable.

Le groupe UDR est donc défavorable à l’adoption de ces crédits.

La commission adopte les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, modifiés.

Après l’article 59

Amendements identiques II-CF828 de Mme Marie Pochon et II-CF1745 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les mesures permettant d’améliorer la conditionnalité des aides du plan de renouvellement forestier.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements.

Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

Article 44 et état D

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF838 de Mme Marie Pochon.

Amendements II-CF1075 de M. Fabrice Brun et II-CF1084 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement vise à rehausser l’enveloppe allouée au compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar) afin qu’elle corresponde au produit de la taxe collectée en 2025.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je suis favorable à l’augmentation du plafond du Casdar : le montant de sa recette est structurellement sous-estimé, ce qui bloque le montant total des dépenses ; c’est injuste pour les agriculteurs, car il s’agit du fruit d’une taxe qui pèse sur les exploitations et qui doit revenir à l’agriculture.

En 2024, ce montant a été rehaussé à 146 millions, mais la prévision de recette est encore supérieure, atteignant 151 millions. Il faut donc procéder à un réajustement dans le PLF pour 2025.

La commission adopte l’amendement II-CF1075.

L’amendement II-CF1084 est retiré.

Amendement II-CF1161 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Les dix-neuf instituts techniques agricoles (ITA) sont des organismes de recherche appliquée, d’appui technique, d’expérimentation, d’expertise, de formation et d’information, spécialisés par secteurs et par filières. Voilà plusieurs années que leur financement n’a pas été augmenté, ce qui, compte tenu du niveau de l’inflation, implique une lourde charge pour eux. Cet amendement mesuré tend à le revaloriser de 5 %.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. C’est un amendement autofinancé par les agriculteurs grâce à l’augmentation du plafond du Casdar. Avis favorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Voilà trois ans que nous nous battons pour les instituts techniques agricoles. Nous devrions voter à l’unanimité cet amendement mesuré.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, modifiés.

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   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

Confédération paysanne *

– Mme Sylvie Colas, secrétaire nationale

– Mme Aurélie Bouton, animatrice technique

La Coopération agricole *

– M. Dominique Charge, président

– M. Thibault Bussonnière, responsable des affaires publiques

Fransylva *

– M. Antoine d’Amécourt, président

– M. Laurent de Bertier, directeur général

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles *

– M. Luc Smessaert, vice-président

– M. Xavier Jamet, directeur des affaires publiques

– Mme Yaël Lellouche, juriste-fiscaliste

– Mme Romane Sagnier, chargée de mission affaires publiques

Coordination rurale Union nationale *

– Mme Véronique Le Floc'h, présidente

– M. Christian Convers, secrétaire général

– Mme Amélie Rebière, membre du comité directeur

– Mme Agathe Lecoulant, chargée de mission gouvernance.

Jeunes agriculteurs *

– M. Vincent Ferry, membre de Bureau

– M. Simon Martin, secrétaire général adjoint

– M. Adama Sene, juriste

– M. Thomas Debrix d’Aietti, responsable du service communication et affaires publiques

Chambres d’Agriculture France *

– M. Sébastien Windsor, président

Office national des forêts

– Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale

– M. Jean-Yves Caullet, président du conseil d’administration

– Mme Claire Tholance, directrice adjointe des relations institutionnelles

Centre National de la Propriété Forestière

– M. Roland de Lary, directeur général

– M. Jean-Pierre Piganiol, président de la délégation territoriale Île-de-France

Direction générale de l’alimentation

– Mme Maud Faipoux, directrice générale de l'Alimentation

– Mme Fanny Dufumier, sous-directrice adjointe du pilotage des ressources et des services

– Mme Leldja Chaib, Chargée de mission budgétaire pour les programmes 206 et 215

Secrétariat général du ministère de l’agriculture

– Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale

– M. Sébastien Colliat, chef de service des affaires financières, sociales et logistiques

– M. Vincent Seveno, adjoint à la déléguée au pilotage et à la transformation

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

– Pr Benoit Vallet, directeur général

– Mme Agathe Denéchère, directrice générale adjointe

– M. Gilles Salvat, directeur général délégué pour le pôle Recherche et référence

– Mme Sarah Aubertie

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

– M. Philippe Duclaud, directeur général

– M. Yannick Forlot, adjoint au Sous-directeur Gouvernance et pilotage

– Mme Camille Rocault, cheffe de bureau Budget et établissements publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.