I. LE CAS Pensions : 68,5 milliards d’euros prÉvus en 2025 pour le rÉgime des fonctionnaires de l’État et les pensions associÉes

En application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([2]), le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions retrace les recettes et les dépenses concourant au financement des pensions et avantages accessoires de la fonction publique de l’État.

Conformément à l’article 51 de la loi de finances pour 2006 ([3]), qui l’a créé, ce compte comprend trois sections :

– les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État (programme 741), qui représentent 95 % des crédits ;

– les pensions versées aux ouvriers des établissements industriels et militaires de l’État (programme 742), représentant 3 % des dotations ;

– les pensions militaires d’invalidité, de retraite du combattant et des victimes de guerre ainsi que diverses autres pensions (programme 743), soit 2 % des crédits.

RÉpartition des dÉpenses du cas pensions

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2025.

En 2025, les crédits du CAS Pensions seraient portés à 68,5 milliards d’euros. Ils progressent de 899,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024, soit une augmentation de + 1,3 %. La dynamique est moindre que celle de l’année précédente (+ 3,2 milliards d’euros en 2024, soit + 5 %) et retrouve les niveaux d’avant la réforme de 2023 (+ 1,2 % en 2022 et + 1,1 % en 2021).

Le ralentissement attendu de la progression de ses dépenses en 2025 s’explique essentiellement par le report de la revalorisation de + 1,8 % des pensions de vieillesse au 1er juillet, avec un impact estimé à 850 millions d’euros, ainsi que par les effets de la réforme des retraites de 2023 sur les effectifs de départs en retraite, qui diminuent en raison de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits. En 2025, l’impact financier de la réforme des retraites de 2023 sur les dépenses du CAS est estimé à 224 millions d’euros ; conformément aux engagements pris, ces gains sont transférés par l’État à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) afin de contribuer à l’équilibre de la branche vieillesse de la Sécurité sociale.

Évolution des crÉdits du cas pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Programme 741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	64 234,3	65 143,7	+ 909,3	+ 1,4 %
Programme 742 – Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 052,2	2 090,0	+ 37,8	+ 1,8 %
Programme 743 – Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 297,2	1 250,0	– 47,2	– 3,6 %
Total	67 583,7	68 483,6	+ 899,9	+ 1,3 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les évaluations de recettes du présent projet de loi de finances s’élèvent à 67,4 milliards d’euros pour 2025. Elles progressent de 2,3 milliards d’euros (+ 3,6 %) par rapport à la loi de finances pour 2024, soit une évolution plus importante qu’en 2024 (+ 2,5 %) et presque trois fois supérieure au pourcentage de hausse des dépenses prévu en 2025. Cette hausse est principalement due à la revalorisation de 4 points du taux de contribution employeur au CAS Pensions, qui augmentera de 74,28 % à 78,28 % au 1er janvier 2025. Cette hausse élèverait les recettes du CAS de 2,2 milliards d’euros en 2025.

Évolution des recettes du cas pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Section Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	61 694,6	64 036,6	+ 2 342,0	+ 3,8 %
Section Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 109,0	2 127,4	+ 18,4	+ 0,9 %
Section Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 297,2	1 250,0	– 47,3	– 3,6 %
Total	65 100,9	67 414,0	+ 2 313,1	+ 3,6 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

L’augmentation plus rapide des recettes ne suffirait cependant pas à rétablir le solde du compte, qui connaîtrait en 2025 un déficit de 1,07 milliard d’euros et serait ainsi négatif pour la quatrième année consécutive. En outre, les annexes au projet de loi de finances indiquent que malgré le rehaussement du taux de contribution employeur et la réduction du déficit en 2025, celui-ci se creusera encore davantage en 2026 et 2027, avec pour conséquence une solde cumulé prévisionnel négatif en 2027. Un nouveau relèvement du taux de contribution employeur est donc à prévoir d’ici 2027.

A. programme 741 : un Écart entre les dÉpenses et les recettes des pensions civiles et militaires qui se résorbe en 2025

Le programme 741 finance les pensions de retraite versées aux fonctionnaires titulaires de l’État ([4]), en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les allocations temporaires d’invalidité prévues par la loi du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État ([5]).

Évolution du solde du programme 741
Pensions civiles et militaires de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution sur un an
Dépenses	64 234,3	65 143,7	+ 909,3	+ 1,4 %
Recettes	61 694,6	64 036,6	+ 2 342,0	+ 3,8 %
Solde	– 2 539,7	– 1 107,1	+ 1 432,6	– 56,4 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2025, les prévisions de dépenses et de recettes du programme 741 induiraient un solde négatif de – 1,1 milliard d’euros, soit une division par plus de deux du déficit par rapport à 2024.

1. Des dépenses en hausse de 909 millions d’euros, portées par la revalorisation des pensions à un niveau supérieur à l’inflation

Les crédits du programme 741 s’élèveraient à 65,1 milliards d’euros en 2025, en augmentation de 909 millions d’euros (+ 1,4 %) par rapport à 2024.

Évolution des crÉdits du programme 741
Pensions civiles et militaires de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Action 01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	52 978,0	53 834,7	+ 856,7	+ 1,6 %
Action 02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	11 115,1	11 166,3	+ 51,2	+ 0,5 %
Action 03 – Allocations temporaires d’invalidité	141,3	142,7	+ 1,4	+ 1,0 %
Total	64 234,3	65 143,7	+ 909,3	+ 1,4 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Ils sont portés par les mesures de revalorisation des pensions civiles et, dans une moindre mesure, des pensions militaires, mais leur augmentation est moins rapide qu’en 2024 (+ 5,3 %), en raison du ralentissement de l’inflation et du report de la revalorisation des pensions. La progression des crédits se situe à un niveau inférieur aux prévisions d’inflation qui s’élèverait à 1,5 % en 2025 ([6]).

a. Les pensions des fonctionnaires civils : + 856,7 millions d’euros

Les dépenses relatives aux pensions des fonctionnaires civils de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires (action 01) s’élèveraient à 53,83 milliards d’euros, en hausse de 857 millions d’euros par rapport à 2024.

Cette hausse résulte, en majeure partie, de la revalorisation des pensions prévue par la loi. Les prévisions sont établies sur une hypothèse de revalorisation, pour les pensions de retraite, de + 1,8 % au 1er juillet 2025.

Les pensions de retraite des fonctionnaires seraient donc revalorisées avec un retard de six mois, et à un niveau inférieur à l’inflation. En effet, l’inflation s’établirait à + 2,5 % en 2024 et + 1,5 % en 2025 ([7]). Ainsi, en lissant l’inflation sur 2025, les pensions seraient revalorisées 1,45 point en dessous de l’inflation.

Les prévisions de sorties de pension retenues pour 2025 (63 498) sont similaires à celles de 2024 (63 220). En revanche, les prévisions des entrées, qui intègrent les effets de la réforme du système de retraite adoptée en 2023, et notamment de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits ainsi que de l’accélération de la durée de référence permettant d’atteindre le taux plein, sont inférieures en 2025 (69 673) par rapport à 2023 (71 600).

Compte tenu des prévisions d’entrées et de sorties de pensions, le rapport démographique du régime des fonctionnaires civils poursuivrait sa tendance à la baisse, passant sous la barre des 100 % en 2024, et s’établirait à 97 % fin 2025.

Évolution du ratio dÉmographique
des fonctionnaires civils de l’État

(en millions)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

b. Les pensions militaires : + 51,2 millions d’euros

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter les crédits relatifs aux pensions des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires à 11,2 milliards d’euros, en augmentation de 51,2 millions d’euros sur un an.

Cette augmentation procède, en grande partie, de la revalorisation des pensions prévue par la loi.

Les prévisions d’entrées et de sorties pour 2025 sont légèrement inférieures à celles de 2024. Sont attendues 17 746 entrées (contre 19 000 en 2024), et 17 746 sorties (contre 17 620 en 2024).

En 2025, le rapport démographique du régime des militaires diminuerait légèrement de 79 % à 77 %, avec 411 000 retraités pour 318 000 actifs.

Évolution du ratio dÉmographique des militaires

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

c. Les allocations temporaires d’invalidité : + 1,4 million d’euros

Outre les pensions de retraite, les fonctionnaires civils perçoivent aussi des allocations temporaires d’invalidité. En cas d’incapacité permanente empêchant la reprise de ses fonctions, un fonctionnaire est mis à la retraite et perçoit une pension indépendamment de son âge et de sa durée de service. Si l’invalidité n’empêche pas la reprise des fonctions, il perçoit une allocation temporaire d’invalidité.

En 2025, les dépenses relatives aux allocations temporaires d’invalidité s’élèveraient à 142,7 millions d’euros, en augmentation de 1,4 million d’euros par rapport à 2024.

Le nombre d’allocataires devrait poursuivre sa tendance baissière. Toutefois, cet effet volume sera plus que compensé par la revalorisation des allocations temporaires d’invalidité, qui dépend soit de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (pour les bénéficiaires retraités), soit de l’évolution du point d’indice de la fonction publique (pour les bénéficiaires en activité). Ainsi, pour les bénéficiaires retraités, les pensions d’invalidité seront revalorisées de + 1,9 % au 1er avril 2025.

2. Des recettes en augmentation de 2,34 milliards d’euros, suivant le relèvement du taux de contribution employeur

En 2025, les recettes du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité s’élèveraient à 64 milliards d’euros, en hausse de 2,34 milliards d’euros (+ 3,8 %) par rapport à l’année précédente.

Évolution des recettes du programme 741

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Cotisations salariales	7 535	7 536	+ 1	+ 0 %
Contributions employeurs	52 890	55 074	+ 2 157	+ 4,1 %
ATI	176	177	+ 1	+ 0,6 %
Transferts de compensation inter-régimes	646	867	+ 221	+ 34,2 %
CNRACL	394	356	– 38	– 9,6 %
FSV	1	1	+ 0	+ 0 %
Validations de services	15	14	– 1	– 6,7 %
Rachats d’études	5,8	5,8	+ 0	+ 0 %
Indus	24	24	+ 0	+ 0 %
Autres	9	9	+ 0	+ 0 %
Total	61 695	64 037	+ 2 342	+ 3,8 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Outre les contributions et transferts entre régimes de Sécurité sociale prévues par les lois et règlements en vigueur, les dépenses du programme 741 sont principalement financées par des cotisations salariales à la charge des fonctionnaires (11,8 % du total) et par les contributions employeurs, notamment celles de l’État (85,3 %).

a. Les retenues pour pensions : + 1 million d’euros

En application de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires, les recettes de la section du CAS correspondant au programme 741 sont tout d’abord constituées d’une cotisation à la charge des fonctionnaires, sur le modèle des cotisations salariales dans le régime général. Cette retenue pour pension est toutefois assise sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde à l’exclusion d’indemnités de toute nature.

En 2025, les retenues pour pensions prélevées sur le traitement des fonctionnaires rapporteraient 7,5 milliards d’euros, soit 11,8 % du montant total des recettes. Leur produit augmenterait d’un million d’euros par rapport à 2024. Elles concernent principalement les fonctionnaires civils (6,25 milliards d’euros) et dans une moindre mesure les militaires (1,07 milliard d’euros).

Depuis 2019, le taux des retenues pour pensions s’élève à 11,10 %. Il a augmenté de 3,25 points depuis 2010, se rapprochant ainsi du taux des cotisations salariales dans le secteur privé (11,31 %).

Évolution du taux des retenues pour pensions

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

b. Les contributions employeurs : + 2,16 milliards d’euros

La contribution de l’État au programme 741, assise sur les sommes payées aux fonctionnaires à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion d’indemnités de toute nature, s’élèverait à 54,6 milliards d’euros en 2025, soit 85,3 % des recettes. Elle est composée de 43,3 milliards d’euros au titre des pensions civiles et de 11,3 milliards d’euros au titre des pensions militaires. Les autres contributions employeurs sont constituées des contributions de La Poste et d’Orange SA, à hauteur de 225 millions d’euros et 240 millions d’euros respectivement.

Alors que le taux de la contribution employeur versée par l’État au CAS Pensions était resté inchangé depuis 2014, le présent projet prévoit le relèvement de 4 points du taux de contribution employeur de l’État au titre des pensions civiles, qui s’élèvera à 78,28 % à partir du 1er janvier 2025. Les taux de contribution employeur de l’État au titre des pensions militaires et au titre des allocations temporaires d’invalidité (ATI) resteront quant à eux inchangés et s’élèveront à 126,07 % et 0,32 % respectivement.

Or le solde du programme 741 contribue pour beaucoup au déficit du CAS Pensions, qui s’élèvera à – 1,07 milliard d’euros en 2025 et qui, d’après les estimations de la direction du Budget, devrait s’accroître pour atteindre – 2,03 milliards d’euros en 2027. Un compte d’affectation spéciale étant, en application de l’article 21 de la LOLF, soumis à une obligation d’équilibre, ces perspectives rendront probablement nécessaires une nouvelle augmentation des taux de la contribution de l’État au CAS au plus tard en 2027.

Selon les informations transmises au rapporteur spécial, une hausse d’un point des taux de contribution employeur générerait, en 2025, un supplément de recettes de 550 millions d’euros pour le CAS Pensions. Ainsi, l’effet de la hausse de 4 points du taux de contribution employeur au titre des personnels civils sur les recettes du CAS Pensions est évalué à environ + 2,2 milliards d’euros chaque année sur la période 2025-2027.

Évolution du SOLDE DU CAS PENSIONs

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires et les réponses aux questionnaires budgétaires.

Le solde cumulé, qui s’élevait à 7,8 milliards d’euros au 31 décembre 2023, s’établirait ainsi à 4,3 milliards d’euros fin 2024 et à seulement 3,2 milliards d’euros fin 2025. En outre, selon les prévisions de recettes et de dépenses qui figurent dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances, le déficit du compte se creuserait en 2026 et 2027 et, à ce rythme, le solde cumulé serait entièrement consommé avant la fin de l’exercice 2027.

3. Les mesures de renforcement et de maîtrise de la qualité de la gestion des pensions par le SRE

Le programme 741, comme le programme 743 relatif aux pensions des ouvriers de l’État, est placé sous la responsabilité du Service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Le SRE a mis en œuvre des mesures pour renforcer la qualité de la gestion des pensions et allocations temporaires d’invalidité ainsi que la qualité des services offerts aux usagers.

– Dans les échanges avec les employeurs avant liquidation tout d’abord : en amont, l’alimentation des comptes individuels retraite (CIR) par les employeurs est contrôlée par le SRE. Pour permettre aux assurés du régime de bénéficier d’une prestation de qualité, il est en effet nécessaire de disposer de toutes les informations indispensables au calcul de leurs droits à pension. Ainsi, le SRE s’assure de la bonne transmission régulière et de la qualité des flux d’alimentation des CIR par les employeurs. Diverses opérations y contribuent, comme la sécurisation des données de bonne qualité qui ne peuvent plus être « écrasées » ultérieurement, la supervision en continu de la qualité des données en entrée ou la mise à disposition des employeurs d’outils pour maintenir et garantir la qualité des CIR.

– Dans la phase de liquidation des retraites par le SRE ensuite : au sein du SRE, les pensions de retraites sont liquidées par des gestionnaires qui acquièrent une expertise métier, notamment grâce à une formation dispensée sur une année, jalonnée par l’apprentissage de la réglementation et par sa mise en application pratique dans les outils. Le parcours de formation est en partie certifié. Dans un but d’amélioration continue, des enseignements sont tirés de la supervision des dossiers. Ils peuvent conduire à des actions de formation ou des ateliers ciblés sur une thématique de gestion à conforter. Afin d’éviter les révisions, tout est mis en œuvre pour que le SRE instruise les demandes de départ à la retraite au moins quatre mois avant la prise d’effet de la retraite. Ce délai permet, tant aux assurés qu’aux employeurs, d’apporter des informations complémentaires visant à rectifier les données.

– Par le contrôle interne également : en aval de la chaîne de traitement, la mission « Risques et Audit », directement rattachée au directeur du Service, veille à la qualité de la gestion des pensions civiles et militaires et des allocations temporaires d’invalidité. Elle procède pour cela à des revues annuelles de contrôle interne pour s’assurer de la formalisation du dispositif de contrôle interne, au SRE comme chez les employeurs afin de veiller à ce que l’organisation, la documentation, la traçabilité et le pilotage mis en place sont adaptés pour garantir la qualité des CIR. Elle met également en place une organisation de contrôles de liquidations adaptée pour évaluer et s’assurer de la qualité de la production. Le résultat de ces revues et de ces contrôles est retracé dans un bilan annuel transmis chaque année à la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État.

– Par la certification de l’offre de service : le SRE bénéficie depuis 2016 d’une certification de ses offres de service selon la norme qualité ISO 9001 qui atteste de la qualité des services offerts aux usagers et de l’engagement du SRE d’inscrire son action dans une démarche d’amélioration continue. La mesure de la qualité de ces services combine des indicateurs quantitatifs (délais de réponse aux courriels, délais de traitement pour conduire les entretiens information retraite, etc.) qui permettent à l’usager d’obtenir des informations plus personnalisées dans le cadre d’un projet de départ à la retraite et d’une appréciation qualitative de l’offre de service. Celle-ci s’opère notamment par la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers, par l’analyse systématique des réclamations ainsi que par la réalisation de contrôles internes des contacts permettant de détecter des non-conformités. Enfin, la réunion périodique de comités consultatifs d’usagers favorise une écoute complémentaire permettant de recueillir leurs avis et attentes sur les offres de service. Le service des retraites de l'État poursuit par ailleurs sa démarche d'amélioration continue de la qualité de son service en visant l’extension en 2025 du périmètre de certification au dispositif de liquidation et concession des allocations temporaires d’invalidité.

B. Programme 742 : La contribution versÉe aux rÉgimes des Ouvriers de l’État, en faible augmentation

Le programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers de l’État, financés via deux fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations :

– le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), créé en 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État ;

– le fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), créé en 1897 aux fins d’assurer le rôle de payeur pour le compte du ministère des armées des rentes accident du travail attribuées par le service des pensions des armées.

Évolution du solde du programme 742
Ouvriers des Établissements industriels de l’État

(en millions d’euros)

	PLF 2024	PLF 2025	Évolution
Dépenses	2 052,2	2 090,0	+ 37,8	+ 1,8 %
Recettes	2 109,0	2 127,4	+ 18,4	+ 0,9 %
Solde	+ 56,8	+ 37,4	– 19,4	– 34,2 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2025, le FSPOEIE et les RATOCEM auraient une contribution positive (+ 37,4 millions d’euros), quoique moins élevée qu’en 2024. Les recettes augmenteraient ainsi moins vite que les dépenses, et ce malgré la prise en compte du report de la revalorisation des pensions à hauteur de + 1,8 % au 1er juillet 2025.

Le montant en 2025 de la subvention au FSPOEIE versée par les ministères employant des ouvriers de l’État serait supérieur de 20 millions d’euros à 2024 et s’établirait à 1 653,8 millions d’euros.

1. Une hausse des dépenses du programme

Le présent projet de loi de finances propose de porter les crédits du programme à 2,09 milliards d’euros pour 2025, en hausse de 37,8 millions d’euros (+ 1,8 %) par rapport à la prévision pour 2024.

Évolution des crÉdits du programme 742
Ouvriers des Établissements industriels de l’État

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Action 01 – Prestations vieillesse et invalidité	1 986,9	2 022,1	+ 35,2	+ 1,8 %
Action 03 – Autres dépenses spécifiques	1,1	0,13	– 0,97	– 87,5 %
Action 04 – Gestion du régime	6,2	6,7	+ 0,5	+ 8,3 %
Action 05 – Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires	58,0	61,0	+ 3	+ 5,2 %
Total	2 052,2	2 090,0	+ 37,8	+ 1,84 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les crédits de pensions de retraite et d’invalidité versées aux ouvriers des établissements industriels de l’État (action 01), qui représentent la majorité des dépenses, atteindraient 2,02 milliards d’euros en 2025, en hausse de 35,2 millions d’euros (+ 1,8 %) par rapport à 2024.

Le relèvement des pensions en 2025 serait partiellement compensé par une diminution du nombre de pensionnés, cependant moins rapide que celle prévue initialement. Le nombre de pensionnés devrait ainsi atteindre 89 449 au 31 décembre 2024, contre 91 166 fin 2024 (les annexes budgétaires du PLF 2024 prévoyaient quant à elles un nombre de 89 723 pensionnés fin 2024).

Le ratio démographique du régime, très dégradé, demeurerait stable entre 2024 et 2025, avec 0,18 cotisant pour un pensionné.

Évolution du rapport dÉmographique du FSPOEIE

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

Sur l’action 05, les dépenses du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) sont en hausse (+ 5,2 %), pour s’élever à 61 millions d’euros, dont 60,4 millions d’euros pour les dépenses de prestation.

2. Des recettes en hausse du fait d’un nombre de cotisants plus élevé que prévu et de l’augmentation de la subvention d’équilibre de l’État

En 2025, les recettes de la section du CAS Pensions correspondant au programme 742 s’élèveraient à 2,1 milliards d’euros. Elles augmenteraient légèrement par rapport à 2024, de + 18,4 millions d’euros (+ 0,87 %) et progresseraient ainsi moins rapidement que les dépenses.

Évolution des recettes du programme 742
Ouvriers des Établissements industriels de l’État

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Cotisations salariales et patronales	315,9	290,8	– 25,1	– 7,9 %
Contribution de l’État au FSPOEIE et au Fonds des RATOCEM	1 692,0	1 714,8	+ 22,8	+ 1,3 %
Compensation démographique	94,0	108,0	+ 14	+ 14,9 %
Recettes diverses	7,2	13,8	+ 6,6	+ 91,7 %
Total	2 109,0	2 127,4	+ 18,4	+ 0,87 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

L’évolution des recettes résulterait surtout de la progression de la contribution d’équilibre de l’État, qui augmenterait de 22,8 millions d’euros (+ 1,3 %) par rapport à 2024, représentant désormais plus de 80 % des dépenses du programme 742.

Évolution de la subvention d’Équilibre versÉe par l’État

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les recettes tirées des cotisations salariales ([8]) et patronales ([9]), qui ne concernent que le FSPOEIE, sont en diminution, en raison d’un nombre d’actifs moins élevé qu’anticipé. Elles s’établiraient à 290,8 millions d’euros, en retrait de 25,1 millions d’euros (– 7,9 %).

Le fonds des RATOCEM ne perçoit quant à lui aucune cotisation et est entièrement financé par la subvention de l’État.

C. programme 743 : les autres dÉpenses du compte, en lÉgère diminution

Le programme 743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions finance, en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que diverses prestations, pensions, rentes et allocations de régimes de retraite ou équivalents dont l’État est directement redevable, notamment au titre d’engagements historiques et de la reconnaissance de la Nation.

En 2025, les crédits du programme 743 s’élèveraient à 1,25 milliard d’euros, en diminution de 34 millions d’euros (– 2,6 %) par rapport à 2023.

Évolution des crÉdits du programme 743
Pensions militaires d’invaliditÉ et des victimes de guerre et autres pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Action 01 – Reconnaissance de la Nation	537,2	505,8	– 31,4	– 5,8 %
Action 02 – Réparation	690,3	662,0	– 28,3	– 4,1 %
Action 03 – Pensions d’Alsace-Moselle	16,0	17,0	+ 1,0	+ 6,3 %
Action 04 – Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs	41,7	52,8	+ 11,0	+ 26,6 %
Action 05 – Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien	0,0	0,0	+ 0,0	+ 0,0 %
Action 06 – Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident	11,9	12,2	+ 0,3	+ 2,8 %
Action 07 – Pensions de l’ORTF	0,1	0,1	– 0,0	– 13,9 %
Total	1 297,2	1 250,0	– 47,2	– 3,6 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les crédits prévus pour les pensions militaires d’invalidité, (action 02) s’élèveraient à 662,0 millions d’euros, soit 53 % des dépenses. Ils diminueraient de 28,3 millions d’euros (– 4,1 %). Cette tendance baissière tient à la diminution du nombre de bénéficiaires et au fait que les effectifs sortants du dispositif (décès) sont majoritairement atteints des pathologies les plus lourdes et donc titulaires des pensions les plus élevées. La baisse des dépenses de pensions militaires d’invalidité (PMI) tient également aux modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMI, qui s’appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres. Ainsi, la valeur réelle du point PMI s’est largement dégradée au cours des dernières années.

Le rapporteur spécial appelle donc à revaloriser le point PMI pour compenser les effets de l’inflation. Il a ainsi soutenu un amendement visant à abonder l’action 02 du programme 743 de 98,5 millions d’euros pour financer cette revalorisation. Cet amendement n° II-CF1257 a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2024 et redéposé pour l’examen en séance publique (amendement n° II-CIO_FIN00002).

Les dépenses liées aux retraites du combattant (action 01) s’établiraient à 505,8 millions d’euros, soit 40 % du total. Elles sont en baisse de 31,4 millions d’euros (– 5,8 %) par rapport à 2024, ce qui résulte de la diminution des effectifs liée à la structure d’âge des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant. Les crédits prévus pour les titulaires de la Légion d’honneur et médaillés militaires restent stables à 0,8 million d’euros.

Les autres crédits du programme 743 seraient en légère progression par rapport à 2024. Ils augmenteraient significativement pour les allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie (+ 26,6 %). Cette hausse est principalement portée par la revalorisation des rentes et allocations viagères intervenues le 1er octobre 2023 ainsi que par la mise en place, depuis le 1er janvier 2024, d’une nouvelle rente viagère. Les crédits augmenteraient légèrement pour les pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident (+ 2,48 %) ainsi que pour les pensions versées aux ministres des cultes en Alsace-Moselle (+ 6,3 %), tandis que les dépenses prévues pour les pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien (27 206 euros) et des anciens agents de l’Office de radiodiffusion-télévision française (62 000 euros) demeurent négligeables.

La tendance à la baisse des crédits du programme 743 ne remet donc pas en cause la dynamique des années précédentes.

Évolution des crÉdits du programme 743
Pensions militaires d’invaliditÉ et des victimes de guerre et autres pensions

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les pensions et allocations financées par le programme ne sont soumises à aucune cotisation. Elles sont donc intégralement prises en charge par l’État. Les crédits prévus pour financer ces prestations proviennent ainsi de versements d’autres programmes du budget général concernés par ces dépenses. Les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant sont financées par le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (98 % des recettes du programme 743 en 2025).

D. Les effets indirects du relÈvement du taux de contribution employeur de l’État

Le relèvement de 4 points du taux de contribution employeur au titre des fonctionnaires civils, qui s’établirait à 78,28 % à partir du 1er janvier 2025, résulte de la dégradation comptable du solde du CAS Pensions et de l’obligation organique d’équilibre du compte. Cette augmentation de taux relève uniquement d’un choix de présentation du CAS avec la volonté discutable de pouvoir comparer le compte à une caisse de retraite, avec des recettes devant avoir le même niveau que les dépenses. Cependant, le levier principal des recettes du compte réside dans le taux de contribution employeur de l’État, qui s’élèverait en 2025 à 78,28 % pour les pensions civiles, 126,07 % pour les pensions militaires et 0,32 % au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Aussi ces taux sont-ils modifiés de telle sorte que l’équilibre du CAS soit toujours garanti, ce qui est comparable au versement d’une subvention d’équilibre par l’État.

Ainsi, le rapporteur spécial s’interroge sur l’utilité réelle d’une telle convention de présentation au regard de l’engagement pris par l’État pour le financement des pensions de ses agents ainsi que de la nature des recettes. En effet, les pensions des fonctionnaires pourraient en théorie être financées directement par un prélèvement sur le budget de l’État.

Par ailleurs, le rapporteur spécial souhaite attirer l’attention sur les effets indirects du relèvement du taux de cotisation employeur pour certains opérateurs de l’État, notamment les universités. En effet, ce mode de financement du CAS Pensions a des effets concrets pour les opérateurs de l’État de droit public : alors que les ministères négocient leur budget par plafond d’emploi (hors contribution employeur au CAS Pensions), les opérateurs négocient un budget général, qui comprend la contribution employeur versée au CAS.

De fait, l’augmentation des cotisations au CAS Pensions n’est pas toujours compensée par une hausse correspondante de leur dotation. Ainsi en 2025, le relèvement du taux de contribution employeur de l’État représenterait une charge supplémentaire estimée à 180 millions d’euros pour les universités, et 200 millions d’euros au total pour les opérateurs de l’État. Or, l’absence de compensation ou la compensation partielle de ces hausses de cotisations reviennent à faire peser injustement sur ces opérateurs l’engagement pris par l’État vis-à-vis des pensions de tous les fonctionnaires.

Alors qu’un nouveau relèvement du taux de contribution employeur sera sans doute nécessaire en 2026 ou 2027 pour préserver l’équilibre du compte d’affectation spéciale, le rapporteur spécial appelle donc à ce que soient compensés systématiquement les effets de la hausse des cotisations au CAS Pensions pour les opérateurs de l’État.

E. La nÉcessitÉ d’une rÉflexion plus gÉnÉrale sur les pensions des fonctionnaires de l’État

1. La hausse du point d’indice des fonctionnaires

La hausse des dépenses du CAS Pensions qui résulterait d’un relèvement du point d’indice des fonctionnaires est parfois invoquée pour justifier le gel de ce point d’indice, entraînant la dégradation de la rémunération des fonctionnaires en termes réels. Pourtant, les effets de l’augmentation du point d’indice sont faibles sur les dépenses du CAS.

Ainsi, d’après les estimations de la DGFiP et du Service des retraites de l’État, une revalorisation du point d’indice de 1 % au 1er janvier 2024 aurait entraîné, compte tenu du fait que les nouvelles pensions se répartissent tout au long de l’année, une augmentation des dépenses de 7,6 millions d’euros en 2024, soit 0,01 % des dépenses de pensions. Ensuite, chaque année, à l’impact en année pleine des personnes ayant liquidé précédemment, s’ajoute l’impact de ceux qui liquident pendant l’année. L’impact augmenterait donc de manière cumulative pour converger vers + 1 % des dépenses autour de 2070 environ. En 2050, le surcoût atteindrait + 0,75 % des dépenses du CAS Pensions.

Impact d’une hausse de 1 % de la valeur du point d’indice en 2024
sur les dÉpenses du CAS PensionS

(en %)

Année	2024	2025	2026	2030	2035	2040	2045	2050
Hausse des dépenses du CAS Pensions	0,01	0,04	0,06	0,15	0,28	0,44	0,60	0,75

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État, modèle de micro-simulation Pablo.

2. La prise en compte des primes pour le calcul des pensions : des effets de répartition incertains

Le protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunération) mis en place en 2016 avait pour objectif d’améliorer la situation des agents en prévoyant notamment la rénovation des carrières et la revalorisation des grilles de rémunérations des agents de toutes les catégories dans les trois versants de la fonction publique. Les dispositions inscrites à l’article 148 de la loi de finances pour 2016 ont notamment prévu :

– une mesure de rééquilibrage de la rémunération des fonctionnaires en faveur du traitement indiciaire, par la mise en œuvre d’un dispositif de transformation d’une partie du régime indemnitaire en points d’indices (entre quatre et neuf points selon la catégorie) ;

– une mesure d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre agents des trois versants de la fonction publique avec la mise en place d’un cadencement unique d’avancement d’échelon à compter de la date de publication des décrets de revalorisation indiciaire.

Les effets sur les pensions de la fonction publique du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) n’ont plus fait l’objet d’une analyse détaillée depuis le Jaune Pensions pour 2017, et aucune étude d’impact du protocole PPCR n’a été conduite au-delà de 2020. Les projections réalisées par la direction du Budget (DB), le Service des retraites de l’État (SRE) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) couvrant la période 2016-2020 étaient les suivantes :

– côté recettes, l’impact sur le CAS Pensions avait été évalué à environ + 500 millions d’euros en 2017 et + 1 milliard d’euros en 2020, du fait de l’augmentation des cotisations salariales ;

– côté dépenses, le protocole entraîne un coût de l’ordre de 10 millions d’euros en 2017 et de l’ordre de 100 millions d’euros en 2020.

Ainsi, le protocole PPCR aurait davantage permis d’augmenter les recettes du CAS Pensions que de rehausser les pensions liquidées par l’intégration des primes dans le calcul des retraites. Alors qu’il existe aujourd’hui une forte distorsion entre l’imposition du traitement de base et celles des primes dans la rémunération des fonctionnaires, le rapporteur spécial recommande qu’une analyse détaillée des effets du protocole PPCR sur la période 2020-2024 soit menée, en parallèle d’une réflexion plus générale sur les possibilités d’intégration des primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires. En effet, une meilleure intégration des primes dans le calcul du montant des pensions ne devrait pas avoir pour conséquence une augmentation des inégalités de pensions entre les différents métiers de la fonction publique, le niveau des primes étant très variable en fonction des corps et des catégories : la part des primes dans le salaire des enseignants, qui représentent 43 % des agents de la FPE, n’est en effet que de 15,1 % en moyenne, contre 31,9 % pour le reste des fonctionnaires de catégorie A de la FPE ([10]).

3. Une réflexion à mener sur les paramètres du régime de retraite des fonctionnaires

Au-delà des aspects financiers liés aux recettes et dépenses du CAS Pensions, le rapporteur spécial souhaite attirer l’attention sur certaines spécificités du régime de retraite des fonctionnaires qui justifieraient une réforme dans le souci d’équité et d’une meilleure prise en compte des intérêts des pensionnés.

Ainsi notamment des bonifications pour enfant, pour lesquelles le régime des fonctionnaires est moins favorable que le régime général. Ce dernier accorde quatre trimestres en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté, ainsi que quatre trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant, dont deux sont attribués automatiquement à la mère. Le régime des fonctionnaires n’accorde que deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter du 1er janvier 2004 (contre quatre trimestres pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge avant le 1er janvier 2004).

Alors que les pensions de droit propre des femmes représentent environ 80 % de celles des hommes ([11]) dans la fonction publique, le rapporteur spécial souhaite qu’une réflexion soit engagée sur la possibilité d’un alignement du régime des fonctionnaires sur le régime général en matière de bonifications pour enfant.

De plus, le calcul de la pension des fonctionnaires prend en compte la durée réelle de travail et non le nombre de trimestres travaillés, à la différence du régime général. Ainsi, le temps partiel a pour effet de diminuer la durée de travail prise en compte pour le calcul du montant de la pension : cinq ans à temps partiel à 50 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire deux ans et demi (dix trimestres), sauf compensation par une surcotisation. De même, les jours de grève seront également décomptés de cette durée réelle de travail.

Le rapporteur spécial relève par ailleurs que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), instance de dialogue à l’échelle nationale, n’a pas été réuni sur le sujet des retraites depuis plus de dix ans, et ce malgré les demandes des organisations syndicales.

Il appelle donc à ce que le CCFP soit réuni sur ce sujet afin de permettre d’engager une réflexion sur les paramètres du régime de retraite des fonctionnaires.

II. LA MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE : une CONTRIBUTION de l’État de 6 milliards d’euros en 2025 pour les rÉgimes spÉciaux

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe les contributions versées par l’État à certains régimes spéciaux de retraite. Ces régimes, souvent anciens et marqués par un déséquilibre démographique entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés, sont dans l’impossibilité de s’autofinancer et reçoivent chaque année une subvention d’équilibre au titre de la solidarité nationale.

Quatre régimes concentrent 97 % de la dépense : le régime de retraite des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), celui des agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le régime de Sécurité sociale des marins et le régime des ouvriers mineurs.

RÉpartition des crÉdits de la mission RÉgimes sociaux et de retraite

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2025, les crédits de la mission s’élèveraient à 6 milliards d’euros, en baisse de 233,7 millions d’euros (– 3,8 %) par rapport à 2024. La baisse résulterait principalement de la diminution de la subvention d’équilibre versée au régime de la SNCF (– 197,9 millions d’euros) qui est due au transfert du rôle d’équilibrage financier des régimes spéciaux fermés de l’État vers le régime général de la Sécurité sociale à partir de 2025 ([12]) et de la rétraction afférente de la compensation démographique (97 millions d’euros en 2025) et du montant dû par la CNAV à l’Agirc-Arcco au régime ferroviaire (170 millions d’euros en 2025) de la compensation versée à la CNAV. La baisse résulterait également de la diminution de la subvention d’équilibre versée au régime des mines (– 45,3 millions d’euros), qui est la conséquence du recul de la démographie minière (– 4,4 % de pensionnés en moyenne annuelle entre 2013 et 2023).

Évolution des crÉdits de la mission RÉgimes sociaux et de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
Programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 365,7	4 182,0	– 183,7	– 4,2 %
Programme 197 – Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins	787,3	778,9	– 8,5	– 1,1 %
Programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 075,7	1 034,1	– 41,5	– 3,9 %
Total	6 228,7	5 995,0	– 233,7	– 3,8 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ([13]) a fermé les principaux régimes spéciaux encore ouverts. Le régime des mines ayant été fermé en 2010 et celui de la SNCF en 2020, la réforme n’a concerné, s’agissant des régimes financés par la mission, que le régime spécial de la RATP, dont les personnels recrutés à compter du 1er septembre 2023 sont désormais affiliés au régime général. Le régime des marins a quant à lui été maintenu et demeure donc le principal régime spécial de retraite encore ouvert.

Le décalage de deux ans de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite s’applique à l’ensemble des régimes spéciaux – à l’exception du régime des marins. Ce décalage devrait avoir une incidence financière à partir du 1er janvier 2025, après la fin de la montée en charge des réformes précédentes.

Afin de clarifier l’effort budgétaire réalisé au profit des régimes spéciaux de retraite, les régimes de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française ont été intégrés au sein de la mission depuis la loi de finances pour 2024. En outre, comme évoqué précédemment, l’intégration financière des régimes spéciaux fermés au sein du régime général de la Sécurité sociale sera réalisée à partir du 1er janvier 2025.

Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite sont principalement destinés à financer les contributions de l’État versées à des régimes fermés (5,2 milliards d’euros en 2025). Ils ne concerneront que très minoritairement les trois régimes spéciaux encore ouverts (806,5 millions d’euros).

Le rapporteur souhaite par ailleurs attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur les données du programme 195, qui sont erronées dans le projet annuel de performance (PAP) initialement transmis. Les données ci-dessous sont celles rectifiées par la direction du Budget, qui doit renvoyer le PAP corrigé à l’Assemblée nationale.

Évolution des crÉdits dU Programme 195
RÉgimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

(en millions d’euros)

	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
01 – Versement au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines	920,4	875,1	– 45,3	– 4,9 %
02 – Régime de retraite de la SEITA	129,4	130,7	+ 1,2	+ 1,0 %
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d’outre-mer	0,72	0,64	– 0,08	– 11,3 %
05 – Caisse de retraites du personnel de la Comédie française	4,9	4,9	+ 0,02	+ 0,45 %
06 – Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris	20,1	22,7	2,6	+ 13,1 %
07 – Versements liés à la liquidation de l’ORTF	0,06	0,062	+ 0,002	+ 3,3%
Total	1 075,7	1 034,1	– 41,5	– 3,86 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires et les échanges avec la direction du Budget.

A. L’intÉgration financiÈre des rÉgimes fermÉs dans le rÉgime gÉnÉral en 2025

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a fermé les principaux régimes spéciaux encore ouverts, notamment celui de la RATP. Elle a toutefois renvoyé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 la modification et l’harmonisation du schéma de financement de ces régimes désormais fermés.

Les régimes spéciaux de retraite fermés vont progressivement voir leurs recettes décroître, à mesure que les actifs actuels deviendront retraités, et sans qu’ils puissent être remplacés par de nouveaux actifs. Néanmoins, ils ne seront pas pour autant déchargés de l’obligation de verser des pensions aux retraités actuels et futurs. Afin de ne pas reporter l’intégralité des charges sur l’État, une réforme du financement des régimes spéciaux a été mise en œuvre, soit sur le modèle de la convention signée entre la CPR SNCF, d’une part, et la CNAV et l’Agirc-Arrco, d’autre part, soit selon d’autres modalités.

C’est pourquoi il est prévu, à l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, une révision globale du financement des régimes spéciaux fermés. À compter du 1er janvier 2025, les régimes spéciaux fermés de la SNCF, de la RATP, des mines, de la SEITA, des régies ferroviaires d’outre-mer, de l’ORTF et des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ([14]) seront intégrés financièrement au régime général, qui sera alors chargé d’assurer leur équilibre lorsque leurs ressources ne le permettent pas ([15]).

La mise en place de ce schéma institutionnel unifié sera neutre du point de vue des finances publiques. L’augmentation des dépenses de la branche vieillesse sera compensée par des transferts de l’État à la CNAV. L’État continuera ainsi de prendre en charge des contributions dont il était déjà redevable et les régimes spéciaux qui le nécessitent continueront de voir leur équilibre garanti.

Le Gouvernement avait initialement prévu de supprimer les subventions d'équilibre des régimes retracées dans la mission Régime sociaux et de retraite et de compenser les dépenses à venir de la CNAV par l'affectation d'une fraction de TVA au régime général avec pour but la fusion de toutes les subventions dont bénéficieraient les régimes spéciaux fermés au profit d'une unique subvention d'équilibre versée par la CNAV.

Pour 2025 cependant, le projet de loi de finances prévoit de maintenir la distinction entre la subvention d’équilibre de l’État et les autres composantes de l’ancien schéma de financement, à savoir la compensation au titre de la fermeture, qui correspond aux cotisations perçues par la CNAV du fait de l'affiliation des nouveaux salariés au régime général et la compensation généralisée vieillesse (ou compensation démographique).

La réforme du mode de financement a toutefois pour conséquence de soustraire la compensation démographique au calcul de la subvention budgétaire d’équilibre, expliquant ainsi la baisse (ou la moindre progression) des subventions d’équilibre versées à ces régimes.

B. Les rÉgimes fermÉs financÉs par la mission : 5,2 milliards d’euros en 2025

En 2025, la mission Régimes sociaux et de retraite financerait divers régimes spéciaux fermés à hauteur de 5,2 milliards d’euros, notamment le régime spécial de la SNCF et celui de la RATP (dont les crédits sont inscrits sur le programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres) ainsi que le régime spécial des anciens mineurs et divers régimes désormais en voie d’extinction (dont les crédits sont prévus sur le programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers).

1. Le régime de la SNCF : une subvention en baisse due aux modalités de calcul du transfert du rôle d’équilibreur au régime général

La SNCF ayant cessé de recruter ses personnels au statut le 1er janvier 2020 ([16]), le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF ne reçoit plus de nouvelles affiliations, mais reste destinataire d’une contribution de l’État destinée à compenser le déséquilibre persistant entre ses recettes et ses dépenses. Les coûts de gestion de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRP, désormais renommée CPR) sont quant à eux en hausse dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens récemment signée pour la période 2022-2026.

a. Une baisse de la subvention d’équilibre qui représente 60 % des dépenses

La contribution d’équilibre versée par l’État à la CPR SNCF s’élèverait à 3,27 milliards d’euros en 2025. Elle diminuerait de 197,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024, ce qui représenterait une baisse de – 5,7 %.

Cette baisse résulterait pour moitié du transfert, à compter de 2025, du rôle d’équilibreur du régime de la CPR de l’État vers la CNAV. En effet, la compensation démographique qu’aurait perçue le régime avant son agrégation avec le régime général, qui est estimée à 97 millions d’euros en 2025, est retirée du calcul du besoin de financement estimé du régime permettant de déterminer la subvention d’équilibre de l’État. Par ailleurs, cette baisse de la subvention de l’État s’explique également par le dynamisme des ressources, notamment lié à l’existence d’un taux de surcotisation patronale (dit taux « T2 »), par lequel la SNCF contribue à financer les avantages du régime spécial de retraite, ainsi qu’à la compensation financière reversée par la CNAV et l’Agirc-Arrco à la CPR, conformément à la convention conclue entre ces trois organismes en 2021, au titre des cotisations sociales acquittées par les agents à la SNCF recrutés après le 1er janvier 2020 et bénéficiant au seul régime général. Le montant de cette dernière est estimé à 170 millions d’euros en 2025 (contre 66 millions d’euros en 2024).

Enfin, les pensions servies sur les dernières années sont stables ([17]) en raison de la situation démographique du régime et des effets des réformes passées visant à décaler les âges de départ à la retraite.

La subvention d’équilibre de l’État représente environ 60 % du total des pensions servies par la CPR SNCF. Elle est principalement destinée à compenser le ratio démographique durablement déséquilibré du régime spécial. En 2025, le nombre de cotisants s’élèverait à 104 500 contre 219 400 pensionnés (dont 70 % étant des pensionnés de droit direct), soit 0,48 cotisant pour 1 pensionné. Après plusieurs années de diminutions consécutives, ce rapport démographique, bien que toujours fortement dégradé, se stabiliserait.

Évolution du ratio dÉmographique
du rÉgime de retraite du personnel de la SNCF

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

En outre, le nombre d’actifs est appelé à décroître encore plus rapidement que prévu en raison de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. En effet, dans le cadre du « sac à dos social » prévu à l’article L. 2102‑22 du code des transports, créé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et modifié par la loi d’orientation des mobilités ([18]), les salariés de la SNCF recrutés au statut auront la possibilité de quitter la SNCF, et de cotiser au régime général en tant que salariés du secteur privé, tout en conservant leurs avantages liés au régime de retraite de la SNCF. Cela ne pourra qu’aggraver le déséquilibre démographique du régime, et entraîner la hausse de la subvention que lui reverse l’État.

La réforme des retraites adoptée en 2023 a été dupliquée au régime ferroviaire par le décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales. Ce décret prévoit notamment le relèvement des âges d’ouverture des droits de deux ans ainsi qu’une accélération de la hausse de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. Ceux interviendront à partir du 1er janvier 2025, après la fin de la montée en chargée décalée des réformes précédentes.

Toutefois, ces mesures de relèvement d’âge et d’accélération de durée d’assurance n’ont pas d’effet significatif sur le flux de départ à la retraite, et en conséquence sur la masse de cotisations, les agents ne reportant pas leur âge de départ à la retraite. Cependant la hausse de la durée d’assurance produit un effet sur le montant des pensions. Ainsi, d’après les données de la CPR, la réforme des retraites de 2023 appliquée au régime ferroviaire permettrait de diminuer le besoin de financement du régime de 17,5 millions d’euros au maximum vers 2040.

L’abrogation de la réforme des retraites de 2023 aurait donc une incidence mineure sur le régime spécial, et augmenterait son besoin de financement de 8 millions d’euros en 2030 et de 17,5 millions d’euros au maximum en 2040, soit entre 0,2 et 0,5 % du montant de la subvention d’équilibre de l’État en 2025.

2. Le régime de la RATP : la contribution de l’État en légère augmentation

Le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la RATP a été fermé le 1er septembre 2023 ([19]). Les nouveaux embauchés sont désormais affiliés au régime général, ce qui entraîne une réduction du nombre de cotisants au sein du régime.

a. Une contribution d’équilibre dynamique visant à compenser un ratio démographique dégradé

La subvention versée par l’État à la Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP) est dynamique. En 2025, elle atteindrait 902,5 millions d’euros, en augmentation de + 1,8 % par rapport à la prévision 2024. L’augmentation serait cependant minorée par le retrait du calcul du besoin de financement estimé du régime de la compensation démographique qu’aurait perçu le régime avant son agrégation avec le régime général à compter de 2025. Celle-ci est estimée à 19 millions d’euros en 2025. La progression du soutien de l’État au régime, hors effet dû au changement des modalités de calcul de la subvention d’équilibre, serait donc de + 3,9 % en 2025.

En effet, à compter du 1er janvier 2025, le régime de la RATP, aux côtés des principaux régimes spéciaux désormais fermés, sera intégré financièrement au régime général de Sécurité sociale qui en assurera l’équilibre, avec une compensation de l’État.

Le ratio démographique du régime de la RATP devrait connaître une dégradation significative dans les années à venir, de 0,82 cotisant pour 1 pensionné en 2020 à 0,76 en 2024 puis 0,74 en 2025. Selon les projections communiquées au rapporteur spécial, le nombre de cotisants s’élèvera ainsi à 38 000 contre 52 000 pensionnés en 2025. La fermeture du régime pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 décidée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 aura nécessairement pour conséquence d’aggraver ce ratio et d’accélérer le vieillissement des effectifs.

Évolution du ratio dÉmographique
du rÉgime de retraite du personnel de la RATP

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

3. Le régime des mines : la subvention de l’État en diminution

En 2025, la subvention d’équilibre versée par l’État à la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CNSSM) atteindrait 875,1 millions d’euros, en diminution de 45,3 millions d’euros (– 4,9 %) par rapport à la prévision pour 2023. Elle représente 84,6 % des crédits du programme 195 dont elle détermine largement la tendance baissière depuis plusieurs années.

Évolution des crÉdits du programme 195
RÉgimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La contribution de l’État au régime suit le rythme de baisse du montant des pensions servies et diminue chaque année du fait du recul de la démographie minière (– 4,4 % de pensionnés en moyenne annuelle entre 2013 et 2023). Son poids dans le total des charges (82 % en 2021) tend à baisser légèrement car la ressource liée à la compensation démographique, dont le régime minier est bénéficiaire, a un rythme de baisse moins élevé depuis 2022. Ainsi, la part de la subvention versée par l’État dans le total des charges atteindrait 79,9 % en 2025.

Le régime des mines est, des principaux régimes spéciaux, celui qui a le ratio démographique le plus dégradé, puisque celui-ci n’atteint que 0,4 %, avec une prévision pour 2025 de 170 500 pensionnés pour seulement 621 cotisants.

La réforme des retraites adoptée en 2023 ne modifie pas les règles du régime (le départ reste possible dès 55 ans, la pension est calculée sans décote ni surcote), elle n’aura donc pas d’incidence directe sur le montant de la subvention d’équilibre.

Les mines font toutefois partie des régimes spéciaux qui seront intégrés financièrement au régime général de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2025.

4. Les régimes en voie d’extinction représentent 2,4 % des crédits de la mission

La mission Régimes sociaux et de retraite finance par ailleurs un certain nombre de régimes spéciaux de retraite en voie d’extinction, dont le nombre de pensionnés est très réduit et en diminution constante et dont les seules recettes sont les subventions versées par l’État, sans réelle marge de manœuvre possible.

Ainsi, dans le présent projet de loi de finances, sont prévus 131,3 millions d’euros pour 2025 sur le programme 195, auxquels s’ajoutent 13 millions d’euros sur le programme 198, qui concourent ainsi au financement :

– du régime de la société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), fermé en 1980, à hauteur de 130,7 millions d’euros ;

– des pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ainsi que celles des anciens agents des chemins de fer secondaires, à hauteur de 13,0 millions d’euros ;

– des régimes de retraite des régies ferroviaires d’outre-mer, à hauteur de 641 000 euros ;

– du régime de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), fermé en 1963, à hauteur de 62 000 euros.

C. Les rÉgimes encore ouverts : 807 millions d’euros en 2025

La mission Régimes sociaux et de retraite financera en 2025 trois régimes spéciaux encore ouverts : les régimes de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française sur les crédits du programme 195 et le régime de Sécurité sociale des marins, financé par le programme 197.

1. Les crédits prévus pour les régimes spéciaux de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française

Jusqu’en 2023, la contribution versée par l’État aux régimes spéciaux de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française était inscrite sur le programme 131 Création de la mission Culture. Les crédits étaient ainsi placés sous la responsabilité du ministère de la Culture, qui traitait avec ces deux organismes pour l’ensemble des versements publics qu’ils perçoivent, y compris ceux liés à leur régime spécial de Sécurité sociale.

Les crédits prévus pour la Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris (CROPERA) et la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF) sont depuis le 1er janvier 2024, financés sur le programme 195 de la mission Régimes sociaux et de retraite. Désormais, la mission retrace donc l’intégralité des contributions versées aux régimes spéciaux au sens de l’article L. 711-1 du code de la Sécurité sociale subventionnés par l’État encore ouverts.

a. Des régimes à l’effectif réduit et aux règles très particulières

Le régime spécial de l’Opéra national de Paris comme celui de la Comédie-Française ne reposent que sur un nombre très réduit de cotisants et de pensionnés :

– le premier dispose d’un rapport démographique légèrement déficitaire, avec 1 817 cotisants pour 1 899 pensionnés en 2023, soit un ratio de 0,96 cotisant pour 1 pensionné, en baisse par rapport aux années précédentes (1,07 en 2022). Sont obligatoirement affiliés au régime tous les membres du personnel de l’Opéra de Paris engagés pour une durée indéterminée ainsi que les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre, engagés temporairement, pendant la période où ceux-ci sont à la disposition du théâtre ;

– le régime spécial de la Comédie-Française est plus déséquilibré, avec 352 cotisants pour 438 pensionnés en 2023, soit un ratio inférieur de 0,8 cotisant pour 1 pensionné. Il regroupe les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.

L’un comme l’autre répondent de fait à des règles de fonctionnement très dérogatoires par rapport au régime général. Ils supposent, notamment, de gérer des métiers variés, comportant des risques et des pénibilités spécifiques auxquels il a été nécessaire de s’adapter.

Ainsi, l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite dans le régime spécial de l’Opéra national de Paris varie selon la catégorie d’emploi : 40 ans pour les artistes du ballet ; 60 ans pour les artistes de l’orchestre ; 57 ans pour les artistes des chœurs (à compter de la génération 1972) ; 57 ans pour les techniciens aux emplois comportant des fatigues exceptionnelles (à compter de la génération 1967) ; 62 ans pour les techniciens sans départ anticipé (à compter de la génération 1967) ; 62 ans pour les autres personnels (à compter de la génération 1962). L’âge moyen de départ est néanmoins plus tardif, car malgré un âge d’ouverture des droits plus favorable pour certaines catégories, le mode de calcul du niveau de la pension dépend du rapport entre le nombre de trimestres cotisés au moment de la liquidation et le nombre total de trimestres requis pour une retraite à taux plein ([20]). Ainsi, certains assurés attendent l’âge de l’annulation de leur décote, ou font valoir leurs droits tardivement après avoir quitté l’Opéra.

Le calcul de la pension de retraite répond lui aussi à des règles très particulières. Lors de la reconstitution de carrière et du calcul de la durée d’assurance acquise dans le régime, il est d’abord procédé, année après année, au calcul du nombre de jours cotisés ou assimilés. Puis, toujours année par année, ces jours sont convertis en trimestres et les jours restant sont conservés. Au terme de toutes les années, les trimestres sont comptabilisés puis les jours restants sont à leur tour convertis en trimestres qui viennent s’ajouter aux premiers et, s’il reste entre 45 et 90 jours, 1 trimestre supplémentaire est accordé.

En outre, il existe deux taux de liquidation de la pension. Un premier taux est déterminé dans la limite de 75 % en fonction du nombre de trimestres acquis dans le régime de l’Opéra par rapport au nombre de trimestres requis au régime spécial et tenant compte de la génération à laquelle appartient l’assuré. Il est ensuite procédé à l’examen de la carrière complète de l’assuré, tous régimes de retraite de base confondu pour l’application de la décote ou de la surcote. Le premier taux peut alors être minoré ou majoré ou rester inchangé (notamment si l’assuré a atteint l’âge d’annulation de la décote).

Ce deuxième taux est ensuite appliqué au salaire de référence (la moyenne des six derniers mois de salaire pour les techniciens, les administratifs et autres catégories de personnels ou la moyenne des 3 meilleures années cotisées consécutives pour les artistes). Le montant de la pension est enfin calculé par application du taux au salaire de référence retenu.

Ce montant peut être majoré si l’assuré a élevé trois enfants ou plus, selon les règles de la fonction publique. La majoration peut être également accordée durant la retraite si les conditions de durée d’éducation et d’âge de certains enfants ne sont pas remplies au moment de la liquidation de la pension.

b. Des régimes dépendant de la subvention de l’État à plus de 50 %

En 2025, les crédits prévus pour la Caisse de retraites du personnel de l’Opéra national de Paris (CROPERA) s’élèveraient à 22,7 millions d’euros, soit environ 60 % des recettes du régime. La subvention versée par l’État, instituée par l’article 5 de la loi du 14 janvier 1939, varie selon les besoins du régime et l’état de sa trésorerie afin de garantir le maintien de son équilibre financier. Elle vient compléter les cotisations salariales et patronales (environ 14 millions d’euros) ainsi que le droit spécial correspondant à un pourcentage des recettes tirées des billets vendus (environ 900 000 euros). Ainsi l’augmentation de 13,10 % de la subvention de l’État au régime spécial prévue en 2025 s’explique-t-elle par la nécessité de rétablir le niveau de la trésorerie de la caisse à au moins un mois de prestations, comme les statuts de la CROPERA l’imposent. Hors abondement de la trésorerie, l’augmentation de la subvention corrélative à l’augmentation du service des pensions ne serait que de + 3 % en 2025.

Les crédits prévus pour la Caisse de retraites du personnel de la Comédie‑Française s’élèveraient quant à eux à 4,9 millions d’euros en 2025, à un niveau identique à 2024. La subvention de l’État vient compléter les recettes tirées des cotisations salariales et patronales (environ 2,4 millions d’euros) ainsi qu’un droit spécial sur les places vendues (environ 52 000 euros).

2. Programme 197 : les crédits prévus pour le régime des marins

Le programme 197 Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins de la mission Régimes sociaux et de retraite finance la branche vieillesse du régime de Sécurité sociale des marins ([21]) ainsi qu’une subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui assure la gestion du régime.

Le régime des marins est désormais le principal régime spécial encore ouvert. Ses règles sont complexes et n’ont pas été modifiées par les précédentes réformes des retraites.

a. Un régime largement subventionné en raison de son rapport démographique très déséquilibré

En 2025, le montant des crédits prévus sur le programme 197 s’élèverait à 778,9 millions d’euros, en recul de 8,4 millions (– 1,1 %) par rapport à la prévision pour 2024. Cette diminution résulte de la diminution de la contribution d’équilibre versée par l’État à la branche vieillesse : elle s’élèverait à 765,9 millions d’euros en 2025, en baisse de 5,6 millions d’euros par rapport à la prévision 2024. Ce montant couvrira 72,6 % des dépenses de pensions de la branche vieillesse, un montant en légère baisse par rapport aux exercices précédents (entre 78 % et 81 %).

Évolution de la subvention versÉe par l’État
au rÉgime de retraite des marins

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

Branches maladie et vieillesse confondues, le régime dépend à près de 90 % des subventions de la puissance publique. Les recettes tirées des cotisations sociales ne couvrent que 10 % des dépenses.

Outre les crédits du programme 197, le régime des marins est aussi bénéficiaire de crédits du programme 205 Affaires maritimes de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destinés à couvrir les dispositifs d’exonération de cotisations patronales des navires de commerce battant pavillon français et soumis à la concurrence internationale (59,9 millions d’euros prévus).

L’importance des subventions dont l’ENIM est bénéficiaire résulte d’un rapport démographique très déséquilibré, qui s’établit pour la branche vieillesse à 0,27 cotisant pour 1 pensionné, stable par rapport aux exercices précédents. En 2025, on comptera ainsi environ 27 700 actifs contre 102 000 pensionnés (dont environ 63 400 pensionnés de droit direct).

Évolution du nombre de pensionnÉs du rÉgime social des marins

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public versée par le programme 197 à l’ENIM s’élèverait à 13 millions d’euros en 2025, à un niveau identique à 2024.

b. Un régime difficile à gérer, aux règles complexes

Dans un rapport publié le 18 septembre 2023 ([22]), la Cour des comptes a mis en lumière la complexité des règles du régime de Sécurité sociale des marins, qui pose notamment des difficultés en termes de paiement à bon droit des prestations versées par l’ENIM.

Les règles d’assiette du régime de Sécurité sociale des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont très complexes et partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’ENIM particulièrement ardue.

À chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégories possibles en fonction d’une douzaine de critères, dont les principaux sont :

– la fonction qu’il exerce, parmi une liste de 280 fonctions possibles, dont beaucoup sont obsolètes (166 fonctions comptent moins de 200 affiliés et 79 n’en comptent aucun) ; en outre, certaines fonctions n’ont plus d’utilité aujourd’hui ;

– le type de navigation (pêche, commerce, transport, plaisance ([23])) ;

– les caractéristiques du navire (jauge, taille, puissance du moteur), parfois exprimées dans des termes devenus inadaptés (en tonnage brut et en chevaux, là où la réglementation internationale est formulée en UMS ([24])).

À chacune des vingt catégories est associé un salaire forfaitaire, distinct du salaire brut, à partir duquel sont calculés les cotisations et les droits acquis. Selon la Cour, les salaires forfaitaires sont minorés, en moyenne, d’environ 2,5 fois par rapport aux salaires réels. C’est à l’avantage des actifs, qui cotisent peu, mais au désavantage des pensionnés, puisque le calcul de la pension se fait sur une base inférieure au salaire réel.

Outre la complexité du système, il apparaît que la plupart des catégories existantes sont désormais inutilisées : 95 % des pensions sont liquidées sur la base de seulement cinq catégories.

Par ailleurs, le régime des marins repose sur un taux de cotisation salariale (10,85 %, légèrement inférieur à celui du régime des fonctionnaires de l’État et du régime général) auxquels s’ajoutent onze taux de cotisation patronale, compris entre 0 % et 19 % qui varient selon la situation des marins et des entreprises.

Le calcul des pensions de retraite est in fine très complexe pour l’ENIM, car il suppose de reconstituer la carrière des marins au jour près.

c. Deux points d’attention : la persistance de règles aujourd’hui dépassées et la fréquence élevée des accidents du travail

Au-delà de la complexité du mode de calcul des pensions de retraite, qui est la conséquence de la diversité des métiers de la marine, ainsi que de l’ancienneté du régime, dont les prémices remontent à 1673 avec l’institution du fonds des invalides de la marine par Colbert, certaines règles du régime spécial peuvent aujourd’hui être considérées comme dépassées et injustes.

Tel est notamment le cas des règles relatives aux pensions de réversion dont les droits sont suspendus en cas de remariage ou de concubinage du conjoint survivant ([25]).

Le rapporteur spécial souligne ainsi la nécessité de passer en revue les différentes règles du régime et de modifier ou d’abroger celles qui ne trouvent plus de justification aujourd’hui.

En outre, eu égard à la fréquence élevée des accidents du travail dans la marine, en particulier pour la pêche et les cultures marines, le rapporteur spécial recommande la mise en place d’un suivi de l’efficacité du plan de prévention mis en place par l’ENIM sur la réduction des accidents du travail et appelle à renforcer les moyens de l’inspection du travail pour le secteur, alors que celle-ci a connu une attrition de ses moyens depuis plusieurs années. En effet, d’après un rapport de la Cour des comptes du 28 février 2024, l’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs sur la période 2015-2021, ce qui représente 740 ETP ([26]).

([1]) D’après les estimations fournies par le Service des retraites de l’État (SRE).

([2]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([3]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([4]) Les agents contractuels de la fonction publique relèvent du régime général pour leur retraite de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour leur retraite complémentaire.

([5]) Voir l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

([7]) Source : Banque de France, septembre 2024.

([8]) Le taux des retenues pour pensions, identique à celui des pensions des fonctionnaires civils, fixé à 11,10 %.

([9]) Le taux des contributions employeurs est fixé à 35,01 %.

([10]) INSEE, « Les salaires dans la fonction publique de l’État », note n° 1955 du 29 juin 2023.

([11]) Carole Bonnet, Dominique Meurs et Benoît Rapoport, "Gender pension gaps along the distribution: An application to the French case", Journal of Pension Economics & Finance vol. 21, n° 1, 2022, pp. 76-98.

([12]) Ce nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés est inscrit à l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

([13]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.

([14]) Parallèlement, les régimes en dehors de la mission concernés par cette nouvelle architecture sont les régimes suivants : régime des industries électriques et gazières (IEG), régime des clercs et employés de notaires, régime de la Banque de France, régime des membres du Conseil économique, social et environnemental.

([15]) Compte tenu du montant de ses réserves, le régime spécial de la Banque de France sera, au moins à court terme, en capacité d’assurer son propre équilibre.

([16]) En application de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

([17]) Malgré une augmentation de + 3,9 % en 2024 résultant de la revalorisation des pensions de 5,3 points au 1er janvier 2024.

([18]) Voir l’article 168 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([19]) En application de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.

([20]) Le nombre de trimestre requis au régime spécial est comparable au régime général et passera progressivement de 167 à 172 trimestres (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).

([21]) Le régime des marins rassemble, d’une part, une branche vieillesse (équilibrée par l’État via la mission Régimes sociaux et de retraite) et, d’autre part, une branche maladie (équilibrée par la Sécurité sociale).

([22]) Cour des comptes, « L’Établissement national des invalides de la marine, Exercices 2016-2021 », Observations définitives, délibéré le 9 janvier 2023, publié le 18 septembre 2023.

([23]) D’après les données communiquées par l’ENIM, les marins cotisants se répartissent ainsi : 55 % pêche, 30 % cultures marines, 13 % commerce et 6,5 % plaisance.

([24]) L’UMS est l’universal measurement system, utilisé au niveau international pour les navires d’une longueur supérieure à 24 mètres effectuant des voyages internationaux.

([25]) Article L. 5552-27 du Code des transports : « Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5552-31, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. »

([26]) Cour des comptes, « La gestion des ressources humaines du ministère du travail », Observations définitives, délibéré le 10 novembre 2023, publié le 28 février 2024.