La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux porte les crédits permettant la mise en œuvre des politiques publiques pour l’emploi, la formation professionnelle et le travail, ainsi que l’ensemble des moyens support des administrations chargées des affaires sociales.

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi a pour objectif de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires du revenu de solidarité active (RSA), jeunes sans qualification, personnes en situation de handicap, et de manière générale, personnes rencontrant des difficultés spécifiques d’accès ou de maintien sur le marché du travail. Porté par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), il finance un ensemble de mesures visant à permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi de qualité, et soutient une offre de services adaptés aux besoins des demandeurs d’emploi comme à ceux des entreprises, en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, également piloté par la DGEFP, vise prioritairement à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétences, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

Le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Piloté par la direction générale du travail (DGT), il repose sur trois leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, et le conseil et l’appui au dialogue social.

Enfin, le programme 155 Soutien des ministères sociaux, placé sous la responsabilité du directeur des finances, des achats et des services des ministères sociaux, regroupe les moyens des administrations chargées des affaires sociales – travail, emploi, santé, solidarités et cohésion sociale. Le PLF 2025 entérine la fusion des programmes 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, au profit du programme 155. De ce fait, l’intitulé de la mission Travail et emploi est modifié en Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

En 2025, les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux s’élèveraient à 21 479,9 millions d’euros en AE et 21 633 millions d’euros en CP, en diminution de 6,43 % en AE et 4,49 % en CP.

À périmètre constant, c’est-à-dire sans prendre en compte les crédits transférés depuis le programme 124, le budget de la mission s’élèverait à 20 257,69 millions d’euros en AE et 20 328,06 millions d’euros en CP, ce qui représente une diminution de 11,75 % en AE et 10,25 % en CP. Cette baisse est largement supérieure à celle résultant du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits de la mission Travail et emploi à hauteur de 4,79 % des AE inscrites en LFI 2024.

Évolution en 2025 DES CRÉDITS de la mission travail, emploi et administration des ministÈres sociaux par rapport À la LFI 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution 2024-2025 en %	LFI 2024	PLF 2025	Évolution 2024-2025 en %
Programme 102 Accès et retour à l’emploi	7 536,87	7 773,61	+ 3,14	7 543,18	7 208,71	– 4,43
Programme 103 Accompagnement des mutations économique et développement de l’emploi	14 544,91	11 721,83	– 19,41	14 308,73	12 318,67	– 13,91
Programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	184,62	44,23	– 76,04	110,04	83,58	– 24,04
Programme 155 Soutien des ministères sociaux	688,55	1 940,26	+ 181,79	687,28	2 022,03	+ 194,21
Total Total à périmètre constant	22 954,94 22 954,94	21 479,93 20 257,69	– 6,43 – 11,75	22 649,22 22 649,22	21 632,9920 328,06	– 4,49 – 10,25

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2025.

Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux souhaitent souligner deux points d’attention.

D’une part, s’ils relèvent que le recul du taux de chômage, qui est passé de 10,5 % en 2016 à 7,3 % en 2023, n’a pas rapproché la France du plein-emploi. En effet, le « halo du chômage » (temps partiel subi, contrats précaires, substitution de l’auto-entreprise au salariat…) demeure important, tout comme le nombre d’inscrits à France Travail en catégorie A (2,8 millions au 3ème trimestre 2024). Les rapporteurs spéciaux estiment en outre que la dégradation de la conjoncture économique appelle à la vigilance quant à l’évolution du marché du travail. Établi à 7,3 % au second trimestre 2024, le taux de chômage devrait légèrement progresser pour atteindre 7,5 % à la fin de l’année, et de 7,6 % à plus de 8 %, selon certains instituts de prévision, en 2025. Alors que la réalisation de l’objectif du plein-emploi nécessiterait d’abaisser le taux de chômage à 5 % au sens du BIT, les rapporteurs spéciaux regrettent la diminution des moyens alloués aux politiques de l’emploi, qui ont pourtant montré leur efficacité.

D’autre part, de nombreuses personnes restent durablement éloignées du marché du travail. Selon les dernières données disponibles, un quart des demandeurs d’emploi le sont depuis plus d’un an ; le taux de chômage des jeunes s’élève à 17,7 %, celui des actifs ayant au plus le brevet des collèges à 13,3 % et celui des personnes reconnues handicapées à 12 %. Ainsi, l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi doit être renforcé.

I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 102 ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI NE PERMETTENT PAS D’OFFRIR UN ACCOMPAGNEMENT SUFFISANT AUX PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L’EMPLOI

En 2025, les crédits demandés pour le programme 102 Accès et retour à l’emploi s’élèvent à 7 773,6 millions d’euros en AE et 7 208,7 millions d’euros en CP, soit une hausse de 3,14 % en AE et une baisse de 4,43 % en CP.

Évolution en 2025 DES CRÉDITS du programme 102 par rapport À la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi	1 725,71	1 796,79	+ 4,12 %	1 725,71	1 796,79	+ 4,12 %
02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi	2 251,92	2 199,51	– 2,33 %	2 257,24	2 087,21	– 7,53 %
03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d'inclusion dans l'emploi	2 477,82	2 813,37	+ 13,54 %	2 475,86	2 344,51	– 5,31 %
04 – Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d'engagement jeunes (CEJ)	1 081,42	963,93	– 10,86 %	1 084,37	980,19	– 9,61 %
Total	7 536,67	7 773,61	+ 3,14 %	7 543,17	7 208,71	– 4,43 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2025.

Les rapporteurs spéciaux soulignent toutefois que l’augmentation de plusieurs lignes budgétaires du programme 102, concernant l’insertion par l’activité économique et l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, tiennent à des ajustements techniques visant à suivre le rythme des décaissements effectifs et à la budgétisation de ressources jusqu’alors issues d’une contribution de l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En prenant en compte ces paramètres, les AE demandées pour le programme 102 seraient en diminution de 3,6 % par rapport à la LFI 2024.

Cette baisse s’inscrit dans la continuité du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, portant annulation de crédits à hauteur de 227,95 millions d’euros pour le programme 102, soit 3 % des AE inscrites en LFI 2024.

A. LES DÉPENSES D’INDEMNISATIO N DES DEMANDEURS D’EMPLOI SONT STABLES

Estimées à 1 796,8 millions d’euros en PLF 2025, les dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi, et en particulier celles liées à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits, sont quasiment stables par rapport à 2024.

Les rapporteurs spéciaux sont satisfaits de cette confirmation du maintien de l’ASS, dont la suppression avait été envisagée en février 2024.

B. les STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI ne disposent pas des moyens suffisants au bon accompagnement des personnes ÉloignÉes de l’emploi

1. Le schéma d’emplois de France Travail est négatif malgré l’extension des missions de l’opérateur par la loi de 2023 pour le plein-emploi

Créé le 1er janvier 2024 en remplacement de Pôle emploi, France Travail répond au double objectif de proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à retrouver un emploi ; et de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leur processus de recrutement.

Après le lancement de France Travail en 2024, l’année 2025 sera marquée par la poursuite du déploiement de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, qui prévoyait notamment l’inscription de toutes les personnes éloignées de l’emploi et la signature d’un « contrat d’engagement » pour tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’opérateur.

Le montant des crédits demandés au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) de France Travail pour 2025 est stable par rapport à 2024 et s’élève à 1 350,4 millions d’euros en AE et CP.

Le plafond d’emplois de l’opérateur est fixé à 48 647 ETPT pour 2025, traduisant un schéma d’emplois négatif à hauteur de – 500 ETPT.

Les rapporteurs spéciaux soulignent les risques que présente cette diminution des ressources humaines de France Travail, alors que ses missions viennent d’être renforcées. L’inscription automatique de toutes les personnes éloignées de l’emploi auprès de l’opérateur devrait conduire à l’accompagnement de 1,5 million de personnes supplémentaires, mais le schéma d’emplois prévu en PLF 2025 est susceptible d’entraîner une dégradation du service rendu aux usagers et un recours accru à l’externalisation de certaines missions.

À cet égard, les rapporteurs spéciaux saluent le renforcement significatif du budget de France Travail voté en commission des finances.

2. Le financement des missions locales est en baisse

Opérateurs spécialisés du réseau pour l’emploi dont elles sont membres, les missions locales sont chargées de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi. À compter du 1er janvier 2025, elles auront la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assureront leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin.

Alors qu’un budget de 635,41 millions d’euros en AE et 632,73 millions d’euros en CP était inscrit en LFI 2024, le financement des missions locales a fait l’objet de mesures d’annulation de crédits à hauteur de 33 millions d’euros en AE et 24 millions d’euros en CP.

Les crédits demandés en PLF 2025 poursuivent la diminution du financement des missions locales par l’État et s’élèvent à 598,45 millions d’euros en AE et 491,95 millions d’euros en CP.

Les rapporteurs spéciaux regrettent cette dynamique baissière, dans un contexte où la mise en œuvre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi devrait avoir pour conséquence par une augmentation du nombre de jeunes orientés vers le réseau des missions locales.

L’écart entre les AE et les CP demandés en PLF 2025 est justifié par la volonté de réduire la trésorerie excédentaire de certaines missions locales, par un report de CP en 2026 à hauteur de 106,5 millions d’euros. Les rapporteurs spéciaux seront attentifs à ce que la mise en œuvre de cette mesure, qui devra faire l’objet d’une concertation avec les missions locales, ne mette pas en difficulté les structures les plus fragiles en termes de trésorerie.

C. LE PLF 2025 MARQUE UN RALENTISSEMENT DE L’ENGAGEMENT DE L’ÉTAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L’EMPLOI

1. Le PLF 2025 poursuit la diminution du soutien budgétaire aux contrats aidés

Le programme 102 soutient l’insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés, c’est-à-dire par des aides visant à diminuer le coût de l’embauche des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’ordre social et professionnel à accéder à l’emploi.

Sont financés par le programme 102 les dispositifs suivants :

– les Parcours Emplois Compétences (PEC), dont la prescription se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand ;

– les Contrats Initiative Emploi jeunes (CIE jeunes), dont la prescription se fait en faveur des employeurs du secteur marchand qui recrutent un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de trente ans.

Les crédits affectés à ces dispositifs s’élèveraient à 229,44 millions d’euros en AE en 2025, contre 400,62 millions d’euros en 2024, soit une diminution de 42,73 %.

Le PLF 2025 poursuit la réduction du nombre de contrats aidés pouvant être prescrits, décidée dans le cadre du PLF 2024 puis des mesures d’économies intervenues au cours de cette année. Les crédits demandés financeront 50 000 nouvelles entrées en PEC, soit 10 000 de moins qu’en 2024. S’agissant des CIE jeunes, le dispositif est mis en extinction et les AE demandées ne financeront que le renouvellement des contrats antérieurs à 2025.

2. En croissance depuis plusieurs années, le soutien à l’insertion par l’activité économique serait stabilisé

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les en éloignent durablement. Cette politique repose sur cinq catégories de structures d’IAE (SIAE), qui offrent un accompagnement renforcé et global reposant sur une mise en situation de travail alliée à un accompagnement social :

– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ;

– les associations intermédiaires (AI) ;

– les entreprises d’insertion (EI) ;

– les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ;

– les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Le financement de ces structures repose sur une aide au poste, qui constitue l’essentiel des dépenses de l’État en faveur de l’IAE.

Le montant des crédits inscrits en PLF pour financer l’IAE s’élève à hauteur de 1 883,5 millions d’euros en AE, en augmentation de 25,51 % par rapport à 2024. Toutefois, 360,9 millions d’euros de crédits relèvent d’un ajustement technique visant à mieux tenir compte du rythme de décaissements effectifs, permettant d’améliorer le pilotage du dispositif par les engagements et de faire correspondre les versements aux stricts besoins de trésorerie.

Les AE affectées au financement direct de l’IAE au titre de l’exercice 2025 s’élèverait donc à 1 522,6 millions d’euros en AE, un montant en augmentation de 1 % par rapport à 2024. Les crédits de paiement, à hauteur de 1 497 millions d’euros, sont en très légère baisse (– 0,24 %). Ce budget permettrait une stabilité des effectifs par rapport à 2024.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que le PLF 2025 mette fin à la trajectoire de croissance du soutien budgétaire à l’IAE.

Ils s’étonnent également de l’absence de dotation du fonds de développement de l’inclusion (FDI), qui a vocation à soutenir la professionnalisation des structures de l’IAE, et saluent à ce titre le vote en commission des finances d’un abondement du fonds à hauteur de 40 millions d’euros.

3. Les crédits demandés pour le financement de l’aide au poste dans les entreprises adaptées sont stables

Maillon essentiel de l’inclusion sur le marché du travail des travailleurs en situation de handicap, les entreprises adaptées (EA) sont des structures employant dans leur effectif annuel salarié au moins 55 % de personnes bénéficiaires du statut de travailleur handicapé, sans emploi et éloignées du marché du travail. Les EA conçoivent leurs environnements de travail de manière à faciliter l’accès à l’emploi ou sa conservation, et accompagnent les transitions professionnelles vers les autres employeurs publics et privés. Le financement des EA prend la forme d’une aide au poste, qui constitue l’essentiel des crédits affectés à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le financement de l’aide au poste dans les EA s’élèverait en 2025 à 591,1 millions d’euros en AE et 503,8 millions d’euros en CP, contre 465,4 millions d’euros en 2024. Cette augmentation résulte toutefois :

– d’une part, d’un ajustement technique ayant pour objet de mieux tenir compte du rythme des décaissements effectifs, à hauteur de 81,5 millions d’euros ;

– d’autre part, de l’inscription dans le budget de l’État de la contribution de l’Agefiph, à hauteur de 50 millions d’euros.

Ainsi, en déduisant ces paramètres, les crédits affectés au financement de l’aide au poste dans les EA seraient en diminution de 1 % par rapport à 2024.

4. Le PLF 2025 maintient le soutien budgétaire à l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée »

L’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée » (TZCLD) a pour objectif de favoriser la création d’emploi sous forme de contrats à durée indéterminée en faveur des personnes durablement privées d’emploi – c’est-à-dire privées d’emploi depuis plus d’un an – au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, qualifiées d’« entreprises à but d’emploi » (EBE). L’expérimentation repose sur le principe d’« activation des dépenses passives » : son financement est compensé par les coûts évités en matière de privation durable d’emploi – indemnisation du chômage, manque à gagner en impôts et cotisations sociales.

Au cours de la première phase de l’expérimentation, ouverte par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, dix territoires ont été habilités. Soixante-cinq territoires supplémentaires ont été habilités depuis le début de la seconde phase de l’expérimentation, ouverte en 2020 ([1]).

Le PLF 2025 porte à 80,55 millions d’euros en AE et CP la participation de l’État à l’expérimentation TZCLD, maintenant ainsi l’engagement important de l’État qui s’élevait à 79,63 millions d’euros en 2024 ([2]). Alors que le taux de consommation du budget prévu pour 2024 devrait s’établir à 82 %, pour des raisons tenant au décalage du calendrier d’habilitation des « territoires zéro chômeurs de longue durée » ([3]) et à l’absence de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les crédits demandés pour 2025 sont en adéquation avec les besoins de financement de l’expérimentation.

Les rapporteurs spéciaux saluent le maintien du soutien budgétaire à l’expérimentation TZCLD. Ils seront attentifs aux suites données à l’expérimentation, qui a vocation à prendre fin en 2026.

D. MALGRÉ LA PRÉSERVATION DE L’ALLOCATION VERSÉE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE, LES DISPOSITIFS D’INSERTION DES JEUNES DANS L’EMPLOI SERAIENT FRAGILISÉS EN 2025

1. Le PLF pour 2025 préserve le financement de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune

Mis en place le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes éloignés de l’emploi un accompagnement intensif en vue de leur insertion durable dans l’emploi.

Le CEJ s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, et qui sont prêt à s’engager dans un accompagnement intensif. Celui-ci se caractérise notamment par une mise en activité au moins quinze heures par semaine. À ce titre, les jeunes bénéficient, en fonction du plan d’action élaboré avec leur référent, de l’intégralité de l’offre de services des missions locales et de France Travail, mais également d’un accompagnement intensif par des partenaires externes, tels que les centres de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ou les écoles de la deuxième chance (E2C).

À compter du 1er janvier 2025, le CEJ deviendra une modalité du contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein‑emploi.

En août 2024, plus de 776 000 jeunes avaient bénéficié d’un CEJ, dont 66 % en missions locales et 34 % à France Travail. Parmi eux, 68 % avaient moins de 22 ans, 19 % résidaient en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 13 % en zone de revitalisation rurale.

Afin de sécuriser le parcours des jeunes les plus en difficulté, l’accompagnement en CEJ peut ouvrir le bénéfice à une allocation, en fonction de la situation fiscale du jeune, de son âge et de ses ressources. D’un montant maximal de 529,29 euros par mois, cette allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune. Plus de 87 % des jeunes entrés en CEJ depuis l’entrée en vigueur du dispositif ont bénéficié de cette allocation.

Un montant de 786,03 millions d’euros en AE et en CP est prévu en PLF pour 2025 au titre de l’allocation CEJ, dont 643,66 millions d’euros pour les jeunes accompagnés par les missions locales et 142,38 millions d’euros pour ceux accompagnés par France Travail. Ces crédits sont stables par rapport à la LFI 2024.

2. Les dispositifs d’insertion des jeunes dans l’emploi seraient toutefois fragilisés en 2025

Si le PLF pour 2025 préserve le financement de l’allocation CEJ, les rapporteurs spéciaux déplorent le contingentement des entrées en CEJ, initialement conçues comme relevant d’un droit ouvert, et dont la cible est fixée pour 2025 à 200 000 jeunes sur le périmètre des missions locales et à 85 000 jeunes sur le périmètre de France Travail. En outre, les rapporteurs spéciaux alertent sur la diminution des crédits alloués aux missions locales, chargées de mettre en œuvre le CEJ. Ils soulignent par ailleurs que le budget alloué aux financements de prestations de formation, de remise en activité ou de renforcement des savoir-être réalisées par France Travail dans le cadre du CEJ risque d’être divisé par deux en 2025.

Les rapporteurs spéciaux regrettent également la suppression du nouvel appel à projets relatif au volet Jeunes en rupture du CEJ qui devait être lancé en 2024. Ce dispositif, pour lequel aucun crédit n’est inscrit en PLF, prendra fin en 2025. Les rapporteurs spéciaux saluent à ce titre le rétablissement du budget du volet Jeunes en rupture du CEJ voté en commission des finances.

Le volet Jeunes en rupture du CEJ

Le CEJ suppose de la part du jeune un véritable engagement à suivre au moins quinze heures d’activités par semaine. Or, pour une certaine partie du public éligible au CEJ, une telle disponibilité n’est pas acquise. Aussi, le volet Jeunes en rupture du CEJ organise une prise en charge globale des jeunes sans revenus et éloignés du service public de l’emploi cumulant certaines fragilités (sociales, éducatives, de santé, etc.).

Mis en œuvre par deux vagues d’appels à projets, en 2022 et 2023, le volet Jeunes en rupture du CEJ a vocation à prendre fin en 2025, au profit d’un dispositif pérenne plus large de repérage, de remobilisation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a en effet confié cette mission à une nouvelle catégorie d’organismes, qui devront répondre aux appels à manifestation d’intérêt régionaux dits « offre de repérage et de remobilisation » (O2R) lancés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux soulignent le risque de perte de continuité de l’accompagnement des jeunes en rupture.

Enfin, le PLF pour 2025 prévoit une diminution de 57 % des crédits prévus pour l’allocation versée au titre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), qui s’élèveraient à 43,81 millions d’euros, pérennisant ainsi les économies budgétaires réalisées en cours d’année 2024.

II. LE PROGRAMME 103 ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI PORTE L’ESSENTIEL DE LA BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION, MARQUANT UN RECENTRAGE DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L’ALTERNANCE ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les crédits demandés pour le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi sont en diminution de 2,8 milliards d’euros en AE et 2 milliards d’euros en CP, et portent donc l’essentiel de la baisse des crédits de la mission qui s’élève quant à elle à 2,7 milliards d’euros en AE et 2,3 milliards d’euros en CP.

Évolution en 2025 DES CRÉDITS du programme 103 par rapport À la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
01 – Développement des compétences par l’alternance	5 964,82	4 558,71	– 23,57 %	5 561,55	4 806,24	– 13,58 %
02 – Formation professionnelle des demandeurs d’emploi	1 157,40	941,24	– 18,68 %	1 542,97	1 158,46	– 24,92 %
03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi	557,96	311,32	– 44,20 %	542,58	351,81	– 35,16 %
04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi	2 673,65	2 089,62	– 21,84 %	2 666,31	2 089,80	– 21,62 %
05 – Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi	4 191,07	3 820,94	– 8,83 %	3 995,32	3 912,37	– 2,08 %
Total	14 544,91	11 721,83	– 19,41 %	14 308,73	12 318,67	– 13,91 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2025.

A. Le soutien au dÉveloppement des compétences par l’alternance est en diminution de 1,4 milliard d’euros

1. En prévision d’un recentrage de l’aide à l’embauche d’apprentis, les crédits affectés au soutien de l’apprentissage sont en baisse

a. Les dépenses affectées aux aides aux employeurs d’apprentis ont augmenté significativement depuis 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une aide unique aux employeurs d’apprentis, remplaçant les 4 aides qui existaient avant le 1er janvier 2019 ([4]).

Cette aide unique était versée pour toute la durée du contrat et attribuée à hauteur de :

– 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;

– 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;

– 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Elle concernait uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et ne bénéficiait qu’aux contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 76 de la première loi de finances rectificative pour 2020 ([5]) a permis la mise en place d’une aide exceptionnelle plus généreuse que l’aide unique à trois égards :

– quant aux entreprises éligibles : les entreprises de toutes tailles sont éligibles, à la condition toutefois pour les plus de 250 salariés de justifier d’un nombre minimal d’apprentis dans leurs effectifs, ou d’une croissance minimale de ce nombre sur une période donnée ;

– quant au niveau de diplôme préparé par l’apprenti : désormais, les niveaux post-bac ouvrent droit à l’aide, jusqu’au niveau 7 de la Commission nationale de la certification professionnelle, soit bac + 5 ;

– quant à son montant : pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’aide était égale à 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans, et 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur, versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette aide a été prolongée d’un mois tout d’abord, jusqu’au 31 mars 2021 ([6]), puis successivement jusqu’à la fin de l’année 2021 ([7]), au 30 juin 2022 ([8]), à la fin de l’année 2022 ([9]), au 31 décembre 2023 ([10]), enfin jusqu’au 31 décembre 2024 ([11]).

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, l’aide est égale à 6 000 euros pour la première année d’exécution du contrat, quel que soit l’âge de l’apprenti.

La mise en place de cette aide exceptionnelle, qui s’est traduite par une forte hausse du nombre de contrats d’apprentissage (leur nombre a augmenté de 109 % entre 2019 et 2023 pour s’établir à 1 020 015 au 31 décembre 2023), a eu pour conséquence un coût croissant pour les finances publiques. En 2023, les dépenses affectées à l’aide aux employeurs d’apprentis s’élevaient à 4 364 millions d’euros, soit un tiers des dépenses de l’État en faveur de l’apprentissage.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES AFFECTÉES À L’AIDE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS (AIDE UNIQUE, AIDE EXCEPTIONNELLE)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la DARES.

b. Plusieurs propositions ont été formulées pour renforcer l’efficience de l’aide à l’embauche d’apprentis par un meilleur ciblage

Les primes à l’embauche ont pu induire des effets d’aubaine, eu égard à la faiblesse des restes à charge de l’employeur pour l’embauche d’un apprenti, s’élevant de 350 euros par mois pour les apprentis préparant un diplôme inférieur au baccalauréat à 733 euros par mois pour ceux préparant un master ([12]).

En outre, les effets de l’apprentissage sur l’insertion dans l’emploi sont positifs mais décroissent avec le niveau de diplôme. Si la part du temps passé en emploi à trois ans de la sortie de formation initiale est plus élevée de neuf points pour les sortants d’apprentissage que pour les sortants de la voie scolaire, cette moyenne recouvre des disparités importantes : l’écart est de 17 points pour les diplômes inférieurs au baccalauréat, de 7 points pour les masters et nul pour les écoles de commerce et d’ingénieur ([13]).

Dès lors, plusieurs propositions ont été formulées pour mieux cibler l’aide aux employeurs d’apprentis.

L’économiste Bruno Coquet a ainsi proposé de recentrer l’aide unique sur les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat, employés dans les entreprises de moins de 250 salariés ([14]).

Ce scénario a également été étudié par l’IGAS et l’IGF, qui lui ont préféré un recentrage de l’aide unique sur les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur à la licence, employés dans les entreprises de moins de 250 salariés.

c. Le PLF 2025 diminue les crédits affectés au soutien de l’apprentissage, mais les modalités de l’évolution de l’aide à l’embauche d’apprentis ne sont pas encore fixées

Le futur recentrage de l’aide aux employeurs d’apprentis a été confirmé par le Premier ministre qui déclarait, lors de sa déclaration de politique générale le 1er octobre 2024 : « nous ne pourrons pas dépenser plus ; nous dépenserons mieux. Nous voulons par exemple continuer de soutenir l'apprentissage, mais en évitant les effets d'aubaine ».

Si le principe d’un recentrage de l’aide aux employeurs d’apprentis est acté, ses modalités, qui seront fixées par voie réglementaire, ne sont pas encore arrêtées. « Nous cherchons le meilleur équilibre » entre les différents critères – niveau de diplôme, taille des entreprises, montant de l’aide –, précisait la ministre du travail et de l’emploi dans le cadre de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2024.

Aussi, le PLF 2025 maintient le principe d’une aide financière aux employeurs d’apprentis, mais réduit ses crédits de 651,84 millions d’euros par rapport à la LFI 2024, soit une baisse de 16,73 %.

Ce montant se situe entre ceux visés par deux scénarios formulés par l’IGAS et l’IGF :

– celui consistant à supprimer l’aide à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme supérieur au niveau bac + 3 dans les entreprises de plus de 250 salariés, pour une économie estimée à 554 millions d’euros ;

– celui consistant à supprimer l’aide à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme supérieur au niveau baccalauréat dans les entreprises de plus de 250 salariés, pour une économie estimée à 722 millions d’euros.

d. Les rapporteurs spéciaux partagent l’objectif de maintenir la dynamique de l’apprentissage tout en normalisant la trajectoire budgétaire de l’aide à l’embauche d’apprentis

Les rapporteurs spéciaux se félicitent de la forte progression de l’apprentissage et de l’ancrage de la culture de l’apprentissage en France, dont témoignent les 849 200 nouveaux contrats d’apprentissage conclus en 2023, et qui doit s’inscrire comme un enjeu à part entière de la politique de la formation professionnelle.

Ils partagent toutefois la volonté de normaliser la trajectoire budgétaire du soutien à l’apprentissage, et en particulier de l’aide à l’embauche d’apprentis.

Monsieur Emmanuel Maurel regrette une déformation du soutien à l’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes : l’augmentation du nombre d’apprentis tient en effet majoritairement au développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, pour un effet moindre sur l’insertion professionnelle.

ÉVOLUTION DE LA PART DES NOUVEAUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE EN FONCTION DU NIVEAU DE FORMATION

Source : commission des finances d’après les données fournies par la DARES.

À cet égard, le rapporteur spécial serait favorable au maintien d’une aide forfaitaire d’un montant de 6 000 euros pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal au bac + 2, et à une réduction de l’aide à l’embauche pour les apprentis préparant un diplôme d’un niveau supérieur. Cette modification aurait à ses yeux l’avantage de la lisibilité et de la simplicité, tout en visant un rythme de progression des entrées en apprentissage pour les qualifications auxquelles il correspond historiquement le plus : du CAP jusqu’aux diplômes de techniciens supérieurs.

Madame Estelle Mercier souligne toutefois le rôle de l’apprentissage dans l’accès à l’enseignement supérieur et la poursuite d’études. En 2021, une enquête réalisée par la conférence des présidents d’université montrait en effet que, sans contrat d’apprentissage, 30 % des apprentis n’auraient pas poursuivi leurs études en formation initiale ([15]). En outre, le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur permet aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, de bénéficier de nouvelles compétences et ainsi de renforcer leur compétitivité. Entre 2019 et 2022, la part des apprentis des entreprises de moins de 250 salariés préparant un diplôme du supérieur a augmenté de 360 %.

Elle est donc plus favorable à une diminution progressive de l’aide à l’embauche par un recentrage sur les petites et moyennes entreprises, cible historique de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

2. Les contrats de professionnalisation ont été supprimés en 2024

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle – diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle. Contrairement au contrat d’apprentissage, il ne s’inscrit pas dans le cadre de la formation initiale mais dans celui de la formation continue. Le contrat de professionnalisation est ouvert jusqu’à 25 ans révolus pour les jeunes souhaitant compléter leur formation initiale, et au-delà de cet âge pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et les bénéficiaires d’un contrat aidé.

À partir du 1er janvier 2023, une aide financière de 6 000 euros maximum a été versée, au titre de la première année du contrat de professionnalisation, aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau master. En LFI 2024, 303,03 millions d’euros en AE et 273,13 millions d’euros en CP étaient inscrits pour financer cette aide financière.

Malgré la mise en place de cette aide exceptionnelle, le contrat de professionnalisation a connu une dynamique contraire à celle du contrat d’apprentissage, consécutive à l’ouverture de ce dernier aux jeunes de 26 à 29 ans : selon la DARES, 91 800 contrats de professionnalisation étaient en cours au 31 décembre 2023, contre 216 100 au 31 décembre 2017.

À la suite du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été supprimée à compter du 1er mai 2024 ([16]). Les crédits correspondants ont été annulés à hauteur 77,8 % en AE et 6,59 % en CP.

Pour 2025, le financement de l’État s’élèverait donc à 25,9 millions d’euros en CP, au titre des restes à payer pour les contrats conclus avant le 1er mai 2024.

B. en raison du constat de forts effets d’aubaine, l’expÉrimentation des emplois francs est mise en extinction

Le dispositif des emplois francs consiste en une aide versée aux employeurs embauchant un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Il vise à réduire les difficultés d’accès à l’emploi des habitants des QPV, où le taux de chômage est plus de deux fois plus élevé que la moyenne.

L’évaluation de l’expérimentation des emplois francs a mis en évidence d’importants effets d’aubaine : dans 77 % des cas, le recrutement aurait eu lieu même en l’absence du dispositif d’aide financière ([17]).

Le PLF 2025 prévoit, en conséquence, l’extinction du dispositif des emplois francs : aucun crédit n’est proposé à ce titre en AE, les 91,43 millions d’euros demandés en CP ne visant qu’à couvrir les contrats engagés jusqu’à la fin de l’année 2024.

C. le plf 2025 poursuit le recentrage des dispositifs de soutien À la formation professionnelle des salariÉs et des personnes ÉloignÉes de l’emploi

1. Le PLF 2025 poursuit le recentrage du PIC entamé en 2024

Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), initié en 2018, s’est donné pour ambition de former deux millions de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et de jeunes sans qualification, de mieux répondre aux besoins économiques de court terme – s’agissant des secteurs en tension – et de plus long terme – en matière de transitions numérique et environnementale par exemple – et enfin de transformer le système de formation professionnelle et notamment de mieux accompagner les parcours de formation vers la qualification.

Pour ce faire, deux niveaux d’intervention sont déployés :

– le volet national du PIC, qui permet le déploiement d’actions et d’appels à projets nationaux ;

– le volet régional du PIC, qui prend la forme d’une contractualisation avec les régions par les Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences (PRIC).

Les efforts réalisés entre 2018 et 2022 ont permis de former en cinq ans plus d’1,5 million de personnes distinctes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, dont 450 000 jeunes peu diplômés ([18]).

Dans le cadre du second cycle du PIC, entamé en 2024, son volet national se poursuit avec un recentrage sur le déploiement des dispositifs considérés comme les plus efficaces : le volet formation et le volet inclusion.

À ce titre, les crédits alloués au volet national du PIC seraient en diminution de 325,27 millions d’euros en AE et 322, 24 millions d’euros en CP par rapport à la LFI 2024 pour s’établir à 573,73 millions d’euros en AE et 669,42 millions d’euros en CP.

Alertant sur le risque de rupture de la continuité des programmes de formation professionnelle engagés dans le cadre du PIC, les rapporteurs spéciaux se félicitent du vote par la commission des finances d’un amendement rehaussant le budget du volet national du PIC au niveau des montants inscrits en LFI 2024.

Le financement des PRIC serait porté à 249,27 millions d’euros en AE et 370,79 millions d’euros en CP, soit une baisse nominale de 150,73 millions d’euros en AE et 303,98 millions d’euros en CP par rapport à la LFI 2024. La DGEFP indique toutefois que cette diminution, qui ne s’établit qu’à 59 millions d’euros en AE par rapport au taux d’exécution constaté pour 2024, traduit le non-renouvellement d’abondements exceptionnels décidé en accord avec les conseils régionaux concernés. Le montant contractualisé en 2025 serait stable par rapport à 2024 pour la plupart des régions.

2. Le PLF 2025 poursuit le recentrage du Fonds National pour l’Emploi – Formation (FNE-Formation), sur une enveloppe de 100 millions d’euros

Le FNE-Formation est une aide à la formation professionnelle à destination des entreprises, permettant le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs salariés.

Conçu comme un dispositif contra-cyclique, le FNE-Formation a été massivement mobilisé de 2020 à 2022 pour renforcer les compétences et accompagner les parcours de formation des salariés placés en activité partielle ou des salariés d’entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.

En 2023, les besoins de formation ne s’inscrivant plus dans une situation d’urgence, la priorité a été donnée à une politique de croissance durable et innovante. Le FNE–Formation a donc été recentré sur son objectif premier d’accompagnement des entreprises face aux grandes mutations économiques, autour de plusieurs axes : la transition écologique, la transition alimentaire et agricole, la transition numérique et, depuis 2024, la transition démographique. Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors.

256 millions d’euros avaient été alloués au dispositif FNE-Formation en LFI 2023. S’élevant à 192 millions d’euros en LFI 2024, ce budget a été réduit à 96 millions d’euros à la suite du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Le PLF 2025 poursuit la réduction de l’enveloppe du FNE-Formation, qu’il porte à un montant de 100 millions d’euros en AE et 101,12 millions d’euros en CP.

D. Le prochain contrat d’objectifs et de performance de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) devra permettre le retour À l’équilibre financier de l’Établissement

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), devenue établissement public industriel et commercial (EPIC) en 2017, est un élément clef du service public de l’emploi orienté vers une société apprenante et un opérateur de référence de l’inclusion et de la promotion sociale par la qualification et l’emploi.

Elle exerce des activités concurrentielles de formation professionnelle, pour lesquelles elle dispose de deux filiales sous le statut de société par actions simplifiée unipersonnelles (SASU) : « Afpa Accès à l’emploi » pour la formation des demandeurs d’emploi et « Afpa Entreprises » pour la formation des salariés.

L’AFPA exerce également des missions de service public, dans le cadre desquelles elle participe :

– à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et à leur insertion sociale et professionnelle ;

– à la politique de certification menée par le ministère du travail ;

– à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;

– à l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation.

Au titre de ces missions de service public, l’État verse à l’AFPA une subvention dont le montant est fixé à 115 millions d’euros en PLF 2025, en augmentation de 5 millions d’euros par rapport à la LFI 2024.

En 2018, une trajectoire pluriannuelle prévoyant un redressement de la trajectoire économique a été adoptée par l’opérateur et ses ministères de tutelles qui se sont engagés à soutenir l’agence sur toute la durée de déploiement de son plan de transformation.

La situation financière de l’AFPA reste toutefois fragile : son déficit s’élevait à 122 millions d’euros en 2023 et est estimé à 89 millions d’euros pour 2024. Cette situation s’explique à la fois par la hausse des charges de l’AFPA, notamment en raison des effets de l’inflation, et par la baisse de son chiffre d’affaires en lien avec la réduction du nombre de demandeurs d’emploi, l’évolution à la baisse de certaines commandes des conseils régionaux dans la perspective de renégociation des PRIC et les effets de la mise en concurrence sur les appels d’offres, qui privilégient le coût de l’heure/formation au détriment des aspects plus qualitatifs des prestations proposés par l’opérateur.

Le prochain contrat d’objectif et de performance (COP) pour la période 2024-2028, actuellement en cours de négociation avec l’État et dont les travaux devraient aboutir avant la fin de l’année 2024, devra prévoir un retour à l’équilibre économique de l’AFPA à horizon 2028.

E. La situation financiÈre de France compÉtences, soutenue À hauteur de 2 milliards d’euros, demeure fragile

France Compétences, instance unique de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, est en charge :

– de répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

– de réguler la qualité de la formation, notamment par l’actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique ;

– d’émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation.

Depuis 2020, la situation financière de France Compétences est affectée par l’essor de l’alternance, notamment du contrat d’apprentissage, et celui du compte personnel de formation (CPF). Par ailleurs, la crise sanitaire a entraîné, au cours des exercices 2020 et 2021, un « effet ciseaux » : tandis que les besoins au titre de l’apprentissage et du CPF progressaient fortement, les ressources, assises sur la masse salariale des entreprises du secteur privé, se contractaient.

Malgré des dotations exceptionnelles de l’État de 4 milliards d’euros en 2022 et de 1,6 milliard d’euros en 2023, et deux diminutions successives des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, les déficits cumulés de France compétences s’élevaient à 9,5 milliards d’euros au 31 décembre 2023.

Alors que le budget prévisionnel de France Compétences pour 2024 s’appuyait sur une nouvelle dotation exceptionnelle de 2,36 milliards d’euros, la subvention de l’État a été revue à la baisse de 0,3 milliard d’euros à la suite du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, conduisant l’opérateur à adopter un budget rectificatif intégrant notamment les mesures d’économie suivantes :

– une troisième baisse des NPEC des contrats d’apprentissage ;

– la mise en place d’un ticket modérateur d’un montant de 100 euros pour la mobilisation du CPF ;

– l’encadrement du financement des permis de conduire par le CPF.

Malgré ces mesures, le déficit de l’opérateur devait s’élever à un milliard d’euros en 2024, pour un déficit cumulé de près de 10,5 milliards d’euros.

En 2025, la subvention de l’État à France Compétences s’élèverait à 2,026 milliards d’euros.

Les rapporteurs spéciaux soulignent la fragilité financière de l’opérateur et la nécessité d’arrêter des modalités de financement permettant d’atteindre un équilibre durable. Dans ce cadre, ils appellent à la production d’un rapport d’évaluation sur l’adéquation entre les frais de formation déclarés par les centres de formation des apprentis et la qualité des formations mises en œuvre par ces centres.

Les rapporteurs spéciaux alertent également sur la faiblesse des effectifs de France Compétences, stabilisés à 91 en 2025, au regard des missions confiées à l’opérateur, qui impliquent notamment la régulation et la gestion de masses financières importantes.

F. Le programme 103 fait l’objet d’un niveau ÉlevÉ de dÉpenses fiscales et sociales et de compensations d’exonÉrations

1. Les dépenses fiscales et sociales visant à favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi

Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires constitue la principale dépense fiscale du programme 103. L’exonération de l’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires est en effet chiffrée à 1 787 millions d’euros en 2025. En outre, l’État finance, pour 860,24 millions d’euros, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (TEPA).

Le second chef de dépenses est relatif aux services d’aide à domicile auprès de particuliers « fragiles », et recouvre :

– les exonérations de cotisations patronales en faveur des services d’aide à domicile exercées par des personnes employées par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire), compensées par l’État pour un montant de 1 027,35 millions d’euros ;

– les exonérations de cotisations et contributions patronales en faveur des services d’aide à domicile exercées par des personnes employées par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire), pour un montant de 1 047,87 millions d’euros.

Les principales autres dépenses portées par le programme 103 sont :

– l’aide aux créateurs ou repreneurs d’apprentis (ACRE), qui consiste en une exonération de cotisations sociales compensées par l’État à hauteur de 386,82 millions d’euros ;

– la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs, financée par l’État à hauteur de 390,35 millions d’euros.

2. Les dépenses fiscales et sociales visant à favoriser le recrutement d’apprentis

Les salaires versés aux apprentis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant du SMIC ([19]). Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

Le coût de cette dépense fiscale est estimé, dans le cadre du PLF 2025, à 373 millions d’euros en AE et CP ([20]).

En outre, le programme 103 porte, pour un montant de 1 309,57 millions d’euros en AE et CP, les crédits affectés à la compensation à la sécurité sociale d’une partie des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage :

– l’exonération spécifique de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis. L’embauche d’un apprenti par un employeur public donne lieu à l’exonération de l’ensemble des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT‑MP) ;

– l’exonération de cotisations salariales accordée aux apprentis dans la limite de 79 % du SMIC. Le montant des crédits ouverts intègre l’hypothèse d’une révision paramétrique de l’exonération : l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) portait assujettissement à la rémunération des apprentis à la CSG et la CRDS au-delà de 50 % du SMIC à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure a été rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement porté par Madame Estelle Mercier. Les rapporteurs spéciaux soulignent que l’effort budgétaire ne doit pas porter sur les apprentis, dont la rémunération moyenne est de 1 042 euros par mois.

Au 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces exonérations ne sont pas compensées à la sécurité sociale par transfert du programme 103 mais par voie fiscale.

III. Les crÉdits du programme 111 AmÉlioration de la qualitÉ de l’emploi et des relations du travail, en fin de cycle, sont en forte baisse

Le budget du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail s’élèverait en 2025 à 44,23 millions d’euros en AE et 83,58 millions d’euros en CP, contre 184,62 millions d’euros en AE et 110,04 millions d’euros en CP en LFI 2024. Sa forte diminution est principalement portée par la baisse significative des crédits de l’action 03 Dialogue social et démocratie sociale (– 95,64 % en AE et – 32,36 % en CP), dont les dépenses présentent un caractère essentiellement cyclique. Des baisses sont toutefois aussi à souligner concernant les actions 01 Santé et sécurité au travail (– 7,64 % en AE) et 02 Qualité et effectivité du droit (– 20,91 %).

Évolution en 2025 DES CRÉDITS du programme 111 par rapport À la LFI pour 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
01 – Santé et sécurité au travail	27,05	24,98	– 7,64 %	26,75	25,28	– 5,49 %
02 – Qualité et effectivité du droit	16,57	13,11	– 20,91 %	16,57	13,11	– 20,91 %
03 – Dialogue social et démocratie sociale	141,00	6,14	– 95,64 %	66,71	45,19	– 32,26 %
Total	184,62	44,23	– 76,04 %	110,04	83,58	– 24,04 %

A. Les moyens dédiÉs au dialogue social et à la démocratie sociale sont en forte baisse en raison de leur caractÈre essentiellement cyclique

Les crédits alloués au dialogue social et démocratie sociale seraient en forte diminution et s’élèveraient à 6,14 millions d’euros en AE et 45,19 millions d’euros en CP, soit des diminutions respectives de 95,64 % et 32,26 %.

Cette évolution à la baisse, ainsi que la différence importante entre le montant des AE et celui des CP, tient principalement au caractère cyclique des crédits de l’action 03 Dialogue social et démocratie sociale.

D’une part, les crédits dédiés au paritarisme et à la formation syndicale ne sont inscrits qu’en CP, puisqu’ils couvriront le paiement de dépenses engagées en 2024 au titre de conventions triennales :

– la convention triennale (2024-2026) de financement du fonds paritaire pour le financement du dialogue social, créé par l’article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Alimenté par l’État, par une contribution des entreprises et une participation des organismes paritaires, ce fonds offre un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Un montant de 34,67 millions d’euros en CP est inscrit au titre de la participation de l’État en 2025 ;

– les conventions triennales (2024-2026) destinées aux douze organismes agréés par le ministère du travail pour assurer la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Un montant de 1,5 million d’euros en CP est inscrit à ce titre pour 2025.

D’autre part, les crédits dédiés à la mesure de la représentativité syndicale et patronale sont en baisse de 85,6 % en AE et 74,7 % en CP par rapport à l’année 2024, quatrième et dernière année du cycle de mesures d’audience 2021-2024, ayant concentré l’essentiel des dépenses du cycle. Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) auront en effet lieu du 25 novembre au 9 décembre 2024 ; outre des travaux de développement de systèmes d’information et d’organisation de la campagne de communication, la DGT a organisé la concertation avec les partenaires sociaux sur les modalités de constitution des listes électorales et les fonctionnalités de la plateforme de vote.

Les crédits proposés pour 2025, à hauteur de 4,37 millions d’euros en AE et 7,24 millions d’euros en CP, permettront de financer les dispositifs de mesure de la représentativité syndicale et patronale pour la première année du cycle triennal de mesures 2025-2028, et notamment la fin des travaux relatifs à la refonte du système dit « MARS », permettant de recueillir, traiter et collecter les suffrages recueillis par les organisations syndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus. Des crédits en CP seront aussi affectés au paiement de prestations initiées à la fin de l’année 2024 dans le cadre de l’organisation des élections dans les TPE.

B. le budget des actions relatives à la santÉ et à la sécuritÉ au travail fait l’objet d’une lÉgÈre diminution

Les crédits proposés pour l’action 01 Santé et sécurité au travail s’élèvent à 24,9 millions d’euros en AE et 25,3 millions d’euros en CP, soit une diminution de 7,64 % en AE et 5,49 % en CP par rapport à la LFI 2024.

Cette baisse tient notamment à la légère réduction de la dotation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette dernière a pour mission de fournir aux décideurs publics des repères scientifiques et des recommandations basées sur un processus d’expertise robuste et indépendant, afin de soutenir l'élaboration de dispositions législatives et réglementaires. Sa subvention pour charges de service public, qui s’élevait à 8,2 millions d’euros en LFI 2024, serait en baisse de 2,5 % pour s’établir à 8 millions d’euros.

En revanche, la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) est stable : la rebudgétisation à la hausse opérée en LFI 2024, pour tenir compte du rattachement à l’opérateur des seize associations régionales (ARACT) en 2023, est maintenue à hauteur de 11,29 millions d’euros.

Le Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT), voit toutefois son enveloppe baisser de 25 % pour s’établir à 2,4 millions d’euros. Cette diminution fait suite à l’augmentation du montant socle de la dotation décidée en LFI 2024 ; la DGT indique qu’elle prend en compte le niveau de trésorerie constatée et ne remettra pas en cause le programme de travail pour 2025.

Le FACT a pour objet de promouvoir et de soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention, des projets innovants d’expérimentation ou de capitalisation dans le champ de l’amélioration des conditions de travail : santé au travail, qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), prévention de la pénibilité, prévention des risques professionnels, prévention de l’usure et de la désinsertion professionnelles ou encore management du travail en lien avec l’emploi et l’organisation du travail.

Les rapporteurs spéciaux rappellent que deux personnes meurent chaque jour au travail, et que le bilan de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite « Macron », portant disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est globalement négatif en matière de sécurité et de santé au travail ([21]). À ce titre, ils déplorent la diminution du l’enveloppe du FACT et seront vigilants au maintien du budget de l’ANACT et des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Enfin, des crédits sont affectés aux études et recherches sur la connaissance des risques professionnels pour un montant de 3,29 millions d’euros en AE et 3,59 millions d’euros en CP. La diminution de 24 % des AE s’explique par le caractère cyclique du rythme d’engagement opéré sur cette sous-action.

C. les crÉdits allouÉs À la formation continue des conseillers prud’hommes sont en baisse

Les crédits de l’action 02 Qualité et effectivité du droit s’élèveraient en 2025 à 13,1 millions d’euros, en diminution de 20,91 % par rapport à la LFI 2024.

Ils financent essentiellement la formation des conseillers prud’hommes, assurée par des établissements publics d’enseignement supérieurs ou par des organismes privés agréés.

Inscrits à hauteur de 14,5 millions d’euros en LFI 2024 et programmés à hauteur de 12,2 millions d’euros après répartition de la réserve de précaution, les crédits dédiés à la formation des conseillers prud’hommes ont été abaissés à 10,9 millions d’euros à la suite du décret d’annulation de février 2024. Cette décision a été motivée par le niveau final de consommation constaté en 2023, d’un montant de 10 millions d’euros, et a fait l’objet de dialogues de gestion avec les organismes de formation rattachés aux organisations syndicales et patronales.

Le PLF 2025 prolonge ces travaux, le montant des dépenses relatives à la formation continue des conseillers prud’hommes étant budgété à 10,7 millions d’euros, en diminution de 26 % par rapport à la LFI 2024.

IV. Les moyens des ministÈres sociaux, dÉsormais portÉs par le seul programme 155 soutien des ministÈres sociaux, sont stables dans l’ensemble

Le budget demandé pour le programme 155 Soutien des ministères sociaux est de 1 940,26 millions d’euros en AE et 2 022,03 millions d’euros en CP. Il est stable par rapport à la somme mathématique des crédits inscrits en LFI 2024 pour les programmes 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail et 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, soit 1 946,47 millions d’euros en AE et 2 041,93 millions d’euros en CP.

A. Le programme 155 porte dÉsormais des dÉpenses de « support » dÉpassant le seul champ des politiques de l’emploi et du travail

Le PLF 2025 entérine la fusion des dépenses de « support » des ministères en charge des affaires sociales, jusqu’alors portées par le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et le programme 155 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, rattaché à la mission Travail et emploi.

Le programme 155 voit donc son périmètre élargi à l’ensemble des champs d’activité des administrations en charge des affaires sociales : santé, travail, emploi et cohésion sociale. Il regroupe tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : les emplois et la masse salariale associée, tant de l’administration centrale que des services déconcentrés, le financement des activités de soutien – systèmes d’information, fonctions juridiques, statistiques, communication, fonctionnement courant – et les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés.

Cette modification de la maquette budgétaire s’inscrit dans un mouvement initié de longue date tenant à la fusion des moyens de fonctionnement des ministères sociaux, accompagnant la création d’un secrétariat général commun aux trois champs ministériels.

La Direction des finances, des achats et des services des ministères en charge des affaires sociales, qui pilote le programme 155, indique attendre plusieurs avantages de ce regroupement :

– le renforcement de l’affirmation d’une marque « Ministères sociaux », notamment au sein de l’administration territoriale de l’État, permettant une plus étroite synergie des politiques publiques ;

– l’achèvement de la mutualisation des moyens de fonctionnement des ministères sociaux, permettant de gagner en efficacité en matière de pilotage des crédits grâce à la simplification des modes de gestion et des documents budgétaires ;

– l’atteinte d’une taille critique en matière de dépenses de personnel et d’emploi, permettant une plus grande latitude pour piloter tant le plafond d’emploi que la masse salariale.

Il convient toutefois de souligner le risque de manque de lisibilité de la présente mission, dont l’intitulé est modifié en Travail, emploi et administration des ministères sociaux, et qui supporte désormais les seules dépenses « support » d’autres politiques que celles du travail et de l’emploi. Si ces dépenses représentent moins de 5 % des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, elles constituent toutefois la majorité des crédits du programme 155, dont un tiers est fléché vers la seule subvention aux agences régionales de santé (ARS), pour un montant de 623 millions d’euros.

B. LES EMPLOIS des ministÈres sociaux sont en baisse, pour une masse salariale en trÈs lÉgÈre augmentation

Le plafonds d’emploi du programme 155 est fixé à 12 758 ETPT. Il est en diminution de 103 ETPT par rapport au plafond d’emploi inscrit en LFI 2024 et consolidé des programmes 124 et 155, qui s’élevait à 12 861 ETPT ([22]).

Ce plafonds d’emploi repose sur :

– une baisse de 11 ETPT au titre de l’impact des schémas d’emploi 2024 et 2025 ;

– une baisse de 89 ETPT au titre d’une correction technique couvrant le retrait d’emplois autorisés pour les JOP 2024 ;

– une baisse de 3 ETPT au titre de transferts vers le centre de gestion financière des ministères sociaux et le secrétariat général des affaires européennes.

Le schéma d’emploi pour 2025 est fixé à – 90 ETPT.

Les crédits de personnel (titre 2) sont fixés à 1 072,07 millions d’euros, en augmentation de 23,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2024 à périmètre consolidé. Cette hausse rend compte :

– de la hausse des contributions au CAS Pensions en raison de l’augmentation de quatre points du taux applicable au traitement indiciaire (+ 15,7 millions d’euros).

– de l’impact des schémas d’emploi 2024 et 2025 (– 4,6 millions d’euros) ;

– des mesures catégorielles (+ 1,5 million d’euros) ;

– du glissement vieillesse-technicité (GVT) (+ 4,92 millions d’euros) ;

– de l’indemnisation des jours de compte épargne temps (CET) (+ 4,4 millions d’euros) ;

– de la masse salariale des apprentis (+ 5,6 millions d’euros) ;

– de la budgétisation de la masse salariale d’agents de la Délégation du numérique en santé (+ 2,2 millions d’euros).

Alors que la gestion du programme 155 avait souffert en 2024 d’une inadéquation entre les effectifs et la masse salariale, l’augmentation de cette dernière couplée à une diminution du plafond d’emplois devrait être de nature à améliorer le calibrage des crédits de titre 2. Un écart de 4 millions d’euros entre les besoins réels en masse salariale et le plafond d’emplois est toutefois identifié.

C. Dans la continuitÉ des annulations de crÉdits de 2024, les crÉdits hors titre 2 des ministÈres sociaux sont en diminution

Les crédits hors titre 2 sont fixés à 868,19 millions d’euros en AE et 949,96 millions d’euros en CP, en diminution de 4,59 % en AE et 5,52 % en CP par rapport au budget consolidé inscrit en 2024.

Cette diminution, qui s’inscrit dans la continuité des annulations de crédits décidées en février 2024, tient notamment à :

– une baisse de plus de 25 % des crédits affectés aux affaires immobilières ;

– une baisse de plus de 18 % des crédits affectés à la communication ;

– une baisse de près de 14 % des crédits affectés aux systèmes d’information ;

– une diminution de 7 millions d’euros de la subvention pour charges de service public allouée aux ARS.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté 38 d’entre eux, la commission, suivant l’avis des rapporteurs, a adopté les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux ainsi modifiés.

La commission a également adopté un amendement modifiant l’État G relatif aux objectifs et aux indicateurs de performance.

La commission a enfin adopté deux amendements portant articles additionnels rattachés à la mission.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Alors que le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires, la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux est particulièrement affectée : après des annulations de crédits à hauteur de 4,8 % au mois de février dernier, les crédits alloués aux politiques du travail et de l’emploi diminuent de 11,8 %.

Cette baisse serait justifiée par l’amélioration du taux de chômage et la nécessité de rationaliser la dépense publique. Or ces circonstances ne sont pas de nature à motiver une diminution aussi importante des moyens dédiés aux politiques du travail et de l’emploi. Restons vigilants quant à l’évolution du marché du travail – le taux de chômage devrait d’ailleurs progresser de 0,3 % d’ici à 2025 –, et soyons particulièrement attentifs aux personnes les plus éloignées du marché du travail.

Le programme 102 a pour objectif de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier des personnes les plus éloignées du marché du travail – les chômeurs de longue durée, les jeunes sans qualification, les personnes en situation de handicap, tous ceux qui connaissent des difficultés d’ordre professionnel, social ou encore médical.

Les crédits de ce programme s’élèvent à près de 7,8 milliards en AE et à plus de 7,2 milliards en CP. Si les AE augmentent facilement de 3,14 %, elles diminuent en réalité de 3,6 % en raison d’ajustements techniques.

Certaines lignes budgétaires sont stabilisées, telles l’insertion par l’activité économique, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, ou encore les aides au poste des entreprises adaptées.

Néanmoins, les crédits de nombreux programmes diminuent. Malgré une subvention pour charges de service public stable, France Travail perd 500 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Alors que la réforme de 2023 pour le plein-emploi s’est traduite par une extension des missions de l’opérateur, qui a accueilli 1,5 million de bénéficiaires du RSA supplémentaires, cette coupe entraînerait une dégradation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et un recours accru à l’externalisation de certaines missions.

J’appelle également votre attention sur la fragilisation des crédits dédiés à l’insertion professionnelle des jeunes alors que leur taux de chômage s’élève à 18 %. Les crédits alloués aux missions locales baissent de 37 millions d’euros, alors même que de plus en plus de jeunes sont orientés vers elles. Je regrette que le dispositif du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit recentré et que le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune (CEJ), qui permettait d’accompagner les jeunes les plus fragiles, soit abandonné. Nous avons déposé des amendements pour augmenter les crédits de la mission.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. C’est le programme 103 qui subit les coupes les plus claires : les AE chutent de 20 % et les CP de 14 %, soit une diminution respective de 2,8 et 2 milliards. Nous déplorons l’hémorragie budgétaire en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, qui sont des politiques structurantes. Ainsi, le plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui a permis de former 2 millions de demandeurs d’emploi, est amputé de 300 millions d’euros en raison de la baisse constante du chômage. Or entre les plans sociaux chez Valeo, Michelin et Auchan, et la politique récessive prônée par le Gouvernement, le chômage augmentera.

Alors que France compétences parvient tant bien que mal à mettre de l’ordre dans le maquis de la formation professionnelle, qui se caractérise par des dispositifs complexes et une multitude d’acteurs, ses crédits diminuent de 500 millions d’euros.

Le PLF prend acte de certains échecs, notamment le dispositif d’emploi franc qui a créé un effet d’aubaine – 70 % des personnes embauchées l’auraient été sans ce dispositif – ou les contrats de professionnalisation, dont le recours a fortement baissé ces dernières années.

J’espère que nous parviendrons à limiter les dégâts lors de la discussion des amendements. J’espère aussi que nous trouverons ensemble une solution satisfaisante à la question de l’apprentissage – auquel j’ai toujours cru, pour avoir été vice-président de la région Île-de-France en charge de ce dossier pendant des années. Il existe un débat sur sa mise en œuvre au sein des grandes entreprises ainsi que pour des formations de niveau bac + 3 ou bac + 4, c’est vrai, mais la coupe budgétaire massive que propose le Gouvernement mettrait un coup d’arrêt à une politique qui fonctionne plutôt bien.

Article 42 et État B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2283 de Mme Véronique Louwagie, II-CF2488 et II-CF2489 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF2679 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite républicaine propose, comme il l’a fait pour d’autres opérateurs, de ramener la subvention affectée à France Travail à son niveau de 2021, en la réduisant de 200 millions d’euros. J’ai entendu le rapporteur spécial employer l’expression « tant bien que mal » : il est vrai que l’augmentation des crédits n’améliore pas nécessairement le fonctionnement des opérateurs. Un grand nombre d’entreprises cherchent actuellement à recruter sans y parvenir. Sans doute des formations sont-elles nécessaires pour faire correspondre les profils des demandeurs d’emploi avec les offres disponibles. Quoi qu’il en soit, on doit pouvoir faire mieux avec moins.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous souhaitons au contraire, avec l’amendement II-CF2488, redonner des moyens au service public de l’emploi. La baisse prévue de 500 équivalents temps plein (ETP) au sein de France Travail est en contradiction avec le discours du ministre Dussopt l’an dernier, qui nous promettait monts et merveilles et nous assurait que l’opérateur aurait davantage de moyens pour développer ses actions. Les agents subissent une forte surcharge de travail et accompagnent parfois plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de demandeurs d’emploi. Or pour faire correspondre les profils de ces personnes aux offres – lesquelles sont moins nombreuses –, ils doivent les suivre au quotidien. Il convient donc de renforcer France Travail et certainement pas réduire ses effectifs.

Depuis plusieurs années, le service public de l’emploi est financé par une ponction sur les excédents de l’Unedic, lesquels sont obtenus grâce à la baisse des indemnisations des chômeurs. Il est inacceptable que ce soit ces derniers qui payent le service censé les accompagner, et qui le fait avec difficulté. Nous proposons, avec l’amendement II-CF2489, que l’État assume la politique de l’emploi et que l’Unedic se consacre à sa mission : indemniser de manière digne les demandeurs et demandeuses d’emploi.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les agents de France Travail accompagnent chacun 400 à 1 000 personnes, au lieu des 350 recommandées. Les besoins de l’opérateur sont estimés à 30 000 postes, sans compter le 1,5 million de bénéficiaires du RSA et leurs conjoints qui vont aussi devoir être accompagnés. La baisse de moyens alloués à France Travail est donc totalement incohérente avec les besoins. Notre groupe propose au contraire une augmentation des moyens qui lui sont alloués, visant à accroître le nombre de ses agents.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Au moment de l’examen du projet de loi pour le plein-emploi, était prévue une hausse des moyens de France Travail de 300 millions d’euros en 2024, de 500 millions en 2025, de 750 millions en 2026 et de 1 milliard en 2027. Alors que les crédits qui lui sont alloués ont diminué et qu’ils sont largement insuffisants, compte tenu notamment de l’extension de ses missions à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable à l’amendement de Mme Louwagie.

Nous émettons aussi un avis défavorable à l’amendement II-CF2488, car le montant de 2,5 milliards d’euros nous semble trop élevé : nous lui préférons l’amendement de Mme Amiot. Quant à l’amendement II-CF2489, nous y sommes plutôt favorables : l’Unedic est tellement ponctionnée qu’elle n’est même plus en mesure de rembourser sa dette.

M. le président Éric Coquerel. J’ai pu mesurer, lors d’une visite effectuée il y a quelques jours, l’engagement et la qualité du travail des agents de France Travail. C’est l’État qui a choisi de confier leur mission à un opérateur, et je suis étonné qu’au moment même où sont annoncés des plans massifs de suppressions d’emplois chez Michelin et chez Auchan, le Gouvernement cherche à diminuer les effectifs de France Travail. C’est méconnaître en effet la réalité du travail et l’engagement de ses personnels : je soutiendrai pour ma part les amendements proposant des crédits supplémentaires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains bénéficiaires du RSA effectuent les heures prévues par leur contrat d’engagement au sein des agences France Travail, et des jeunes y accomplissent leur service civique. Ce travail gratuit démontre qu’il existe bien un besoin en personnel.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne remets nullement en cause l’engagement ou la qualité du travail des agents de France Travail. Vous avez dit, monsieur le président, que c’est l’État qui avait confié cette mission à un opérateur. C’est bien là le problème et, sur ce point précis, nous sommes d’accord. Depuis que l’État s’est ainsi démuni, comme il l’a fait pour d’autres missions, les crédits des opérateurs augmentent ; ils ont ainsi gagné pas moins de 30 milliards d’euros en six ans. Ce montant devrait tous nous interpeller !

M. le président Éric Coquerel. J’étais en total désaccord avec la décision des précédents gouvernements de confier des missions de service public à des opérateurs employant majoritairement des salariés de droit privé. Ces agents remplissent leur mission vaille que vaille mais le message qu’ils m’ont confié est clair : contrairement à ce que vous espérez, madame Louwagie, ils ne pourront pas faire aussi bien avec moins. Je serais ravi que leur mission soit reprise par l’État, mais il faudra attribuer à ce service public des moyens au moins égaux, voire supérieurs, à ceux dont dispose France Travail aujourd’hui.

L’amendement II-CF2488 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF2283 puis adopte successivement les amendements II-CF2489 et II-CF2679.

Amendements II-CF2663 de M. Hadrien Clouet, II-CF3066 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2461 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe souhaite annuler la suppression de 500 postes au sein du service public de l’emploi – dit, malheureusement, France Travail. Depuis plusieurs jours se succèdent dans certains grands groupes les annonces de plans de licenciement que l’on aurait pu et dû empêcher. Or le Gouvernement ne trouve rien d’autre à faire que de réduire le nombre d’agents disponibles. Lorsque les conseillers ont en moyenne 400 chômeurs à suivre, l’accompagnement ne peut être sérieux. Quant aux projets de recrutement, ils ne sont pas si nombreux qu’on le dit : sur le site de France Travail, on en trouve aujourd’hui 250 000 dans le secteur de l’industrie, pour 400 000 demandeurs d’emploi dans ce même secteur ! Même en rétablissant le bagne, vous ne pourrez pas faire correspondre les candidats et les offres !

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d’annuler la baisse de 500 ETP et, après en avoir discuté avec France Travail, de recruter 300 ETP supplémentaires pour anticiper une possible augmentation du chômage. Nous proposons pour cela d’abonder les crédits de 50 millions d’euros.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2461 vise à annuler simplement la suppression de 500 ETP, pour un montant de 25 millions d’euros.

J’émets un avis défavorable à l’amendement II-CF2663, le montant de 600 millions d’euros paraissant largement surestimé au regard des besoins. L’amendement II-CF3066 que nous avons cosigné, avec M. Maurel, présente l’avantage de tenir compte des besoins à venir. Quant à l’amendement II-CF2461, j’y émets aussi un avis favorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF2679, que nous venons d’adopter, prévoit déjà 500 millions d’euros pour France Travail.

L’amendement II-CF2663 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF3066.

En conséquence, l’amendement II-CF2461 tombe.

Amendement II-CF1756 de M. François Ruffin

M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à prévoir, dans chaque département, la présence d’au moins un conseiller France Travail qui soit au fait des droits des assistantes maternelles : trop peu de conseillers sont aujourd’hui formés à la complexité de leur situation, ce qui entraîne de nombreux dysfonctionnements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2700 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une part importante des crédits est orientée vers des opérateurs privés à but lucratif auxquels France Travail sous-traite certaines de ses missions. Or ceux-ci choisissent les candidats dont les situations sont les plus faciles à traiter, laissant les cas les plus difficiles à France Travail. Notre groupe propose que les crédits soient intégralement alloués à notre service public d’accompagnement vers l’emploi, et qu’il soit mis un terme à l’externalisation.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Votre amendement me semble largement satisfait par l’adoption des précédents. Ne nous empêchons pas néanmoins d’avoir une réflexion plus large sur la réorientation, à moyen et long terme, vers un opérateur unique.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF2685 de M. Hadrien Clouet et II-CF2610 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les offres publiées par France Travail peuvent être rédigées par des agents, en lien avec les employeurs, ou bien directement mises en ligne par ces derniers. Ce dessaisissement des agents publics entraîne de nombreuses difficultés. Trois quarts des offres ne mentionnent pas le temps de travail, la rémunération ou le niveau de qualification requis ; et faute d’un service dédié, France Travail ne parvient pas à lutter contre celles qui sont frauduleuses. Notre assemblée avait pourtant adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi pour le plein-emploi en séance publique, l’instauration d’un contrôle de légalité des offres – qui a disparu en commission mixte paritaire suite à un arrangement de coin de table ! Mobilisons les moyens pour qu’un tel contrôle puisse exister.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Notre groupe a déposé un amendement similaire, doté d’un euro de moins. Nous voterons donc celui de notre collègue Clouet. Il faut veiller à ce que France Travail ne devienne pas Le Bon Coin de l’offre d’emploi.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je suis favorable à chacun de ces amendements, à condition que nous n’en adoptions qu’un.

La commission adopte l’amendement II-CF2685.

En conséquence, l’amendement II-CF2610 tombe.

Amendement II-CF2704 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique (ASS), afin que les personnes dont les droits à l’assurance chômage arrivent à leur terme puissent disposer d’un revenu les plaçant au-dessus du seuil de pauvreté. La France, septième puissance mondiale, en a les moyens. Les quatre réformes successives de l’assurance chômage n’ont fait que remettre en cause les droits des personnes privées d’emploi.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je ne peux qu’y être favorable. Fin 2022, plus de 275 000 personnes percevaient l’ASS, dont une majorité de personnes âgées de 50 ans ou plus. Il s’agit certes d’une dépense importante, mais il est possible de faire mieux en matière de solidarité et de justice sociale.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2753 de M. Hadrien Clouet, II-CF2756 de Mme Ségolène Amiot et II-CF3068 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La privation d’emploi est un phénomène inégalement réparti dans la population, qui dépend de divers facteurs comme l’âge, le niveau de qualification ou l’existence d’un handicap. Cela signifie que ce n’est pas en persécutant les chômeurs que l’on parviendra à lutter contre le chômage. Cela implique aussi qu’il faut des aides spécifiques pour les plus vulnérables, dont font partie les contrats aidés. Nous proposons donc de rétablir leur financement et de mettre fin à la politique libérale qui a conduit à sabrer de 40 % les crédits qui leur sont alloués.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Parce que plus de 17 % des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage, nous proposons d’augmenter le nombre de parcours emploi compétences (PEC) qui leur sont destinés.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Nous avons effectivement un problème avec les contrats aidés : après des crédits de 923 millions d’euros en 2022 et de 400 millions en 2024, ils ne se verraient allouer que 230 millions d’euros en 2025, alors qu’ils répondent à un besoin. Je suis donc favorable à ce que l’on rétablisse leur financement – c’est le sens de mon amendement de repli – mais le cumul des deux amendements de mes collègues me semblerait exagéré.

La commission adopte l’amendement II-CF2753.

En conséquence, les amendements II-CF2756 et II-CF3068 tombent.

Amendements II-CF2744 de M. Raphaël Arnault, II-CF2490 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-CF3067 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2747 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Souvent gérées par les collectivités territoriales, les missions locales aident les jeunes les plus en difficulté à s’insérer, partout sur le territoire. Depuis leur création, elles ont fait leurs preuves. Or elles se trouvent en difficulté, non seulement parce que le nombre de jeunes en détresse augmente mais aussi parce qu’elles subissent la réforme de France Travail, qui leur impose des méthodes inspirées du new public management au détriment de leur mission d’accompagnement. Il faut leur rendre les moyens de leur action ; nous proposons d’augmenter leurs crédits de 140 millions.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Mon amendement de repli prévoit 33,5 millions en AE et 50 millions en CP. Les missions locales sont irremplaçables et leurs besoins sont considérables. D’aucuns demandent de faire mieux avec moins : c’est ce qu’elles font déjà.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De plus, leur financement provient de nombreuses sources différentes ; il suffit que l’une d’entre elles se tarisse pour qu’elles ne puissent plus exercer leurs missions. Soutenons-les autant que possible, car elles accomplissent un travail remarquable au plus proche des gens.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La dotation des missions locales a augmenté de 52 % entre 2019 et 2023 ; c’est du jamais-vu. Elles ne demandent pas davantage de crédits – je le sais pour être vice-présidente de l’Union nationale des missions locales – même si certaines connaissent des difficultés liées à la multiplication des CEJ, dont il faut rappeler que le nombre a été contingenté.

Il est vrai, en revanche, que certaines missions locales sont plus fragiles que d’autres. La ministre du travail et de l’emploi s’est engagée à ce que la baisse de 5,8 % de leurs crédits n’aggrave pas ces écarts et, surtout, ne mette pas en péril le financement du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – l’allocation Pacea.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Il est tout de même proposé aux missions locales un report de 100 millions de leurs crédits jusqu’au début de l’année prochaine. Cela suppose de faire confiance au Gouvernement ; je privilégie la vigilance, d’où mon amendement augmentant les CP de 50 millions pour limiter le risque d’un éventuel report incomplet.

Il est vrai que certaines missions locales se portent bien, mais d’autres ont des difficultés de trésorerie. Le Pacea est bien le nœud du problème ; des amendements ultérieurs viseront à en protéger les bénéficiaires.

M. Tristan Lahais (EcoS). Certes, le financement des CEJ par l’État a permis, en apparence, de rehausser le budget des missions locales, mais leur fonctionnement et leurs missions de support demeurent sous-financés. Leur capacité d’accompagnement des jeunes s’en trouve fragilisée, d’où ces amendements.

La commission rejette l’amendement II-CF2744 puis adopte l’amendement II‑CF2490.

En conséquence, les amendements II-CF3067 et II-CF2747 tombent.

Amendement II-CF2731 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour remédier à la fragmentation dont se plaignent les personnels des missions locales, nous proposons la création d’une Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes, résultant d’une réelle mise en réseau de ces missions. L’identification de cet acteur sur l’ensemble du territoire offrirait divers avantages : une plus grande mobilité pour les personnels qui ont actuellement du mal à passer d’une mission à l’autre, et la possibilité de faire une carrière en interne ; un financement pérenne des projets ; une égalité de traitement des usagers partout en France ; la capacité de disposer des données comparatives sur les parcours des jeunes accueillis. C’est d’autant plus important à un moment où France Travail met en danger les missions locales en cherchant à les intégrer dans un réseau qui les dépossède de leur mission, à savoir la citoyenneté sociale. À ceux qui, sur les bancs d’en face, se réjouissaient d’avoir augmenté le budget de 52 %, j’annonce une mauvaise nouvelle : le nombre de jeunes accueillis en premier contact dans les missions locales a progressé de 54 %, ce qui veut dire que les moyens par usager ont diminué.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. J’avoue que je ne comprends pas l’intérêt de créer une agence nationale fusionnant l’ensemble des missions locales. Outre la dimension territoriale de la mission locale, il faut veiller au respect de la pluralité des acteurs. Surtout, les missions locales sont déjà en réseau par le biais de l’Union nationale des missions locales que nous connaissons bien pour avoir auditionné ses responsables. J’émets un avis défavorable sur cet amendement dont l’objectif politique m’échappe.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe Écologiste et social est très attaché à la décentralisation au plus près des territoires, en lien avec les collectivités territoriales. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas l’amendement de notre collègue Clouet.

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet échange me donne l’occasion de saluer l’engagement de toutes les personnes qui travaillent dans ces missions locales, parfois de manière bénévole comme le font les administrateurs. Si les missions locales sont hétérogènes, c’est précisément parce qu’elles s’intègrent dans des territoires d’une grande diversité. Mais elles sont rassemblées au sein de l’UNML, une organisation pyramidale qui remonte jusqu’à un niveau national. Nous ne sommes pas du tout favorables à la création d’une nouvelle agence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2735 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons la revalorisation du point d’indice prévu dans la convention collective des missions locales car les salariés ont subi une importante perte de pouvoir d’achat au cours des dernières années. Lors des négociations salariales de 2023, les salariés ont obtenu une hausse de 3,9 % du point d’indice, un taux inférieur à celui de l’inflation. Les personnels des missions locales ne doivent pas perdre du pouvoir d’achat chaque année alors qu’ils fournissent des efforts de plus en plus importants.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2725 de M. Louis Boyard et II-CF2491 de Mme Sophie Taillé‑Polian

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voulons augmenter les moyens alloués au contrat d’engagement jeune, alors que les coupes envisagées vont se traduire par une diminution de 15 000 contrats. Rappelons que ce dispositif d’insertion est destiné aux jeunes de moins de 26 ans, et que le taux de chômage s’élève à 17 % chez les 15-24 ans.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous demandons une augmentation de crédits de 100 millions d’euros afin de compenser exactement la coupe prévue pour les CEJ. Nous voulons que les jeunes qui remplissent les conditions puissent bénéficier de cet accompagnement.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Au départ ouvert, ce dispositif a été contingenté et ne permet plus de proposer une solution à certains jeunes. Avis favorable aux deux amendements, sachant que le premier demande une hausse des crédits supérieurs de 4 millions d’euros à celle du premier.

La commission adopte l’amendement II-CF2725.

En conséquence, l’amendement II-CF2491 tombe.

Amendements identiques II-CF2459 de Mme Estelle Mercier et II-CF2028 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Ces amendements portent sur le volet « jeune en rupture » du contrat d’engagement jeune (CEJ-JR). C’est un parcours de douze mois maximum pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans – jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap –, qui ne sont ni en emploi ni en formation. Ce dispositif allie un accompagnement à une allocation – jusqu’à 528 euros par mois –, et prévoit quinze heures minimum d’activités par semaine. Dédié à des jeunes en situation de vulnérabilité et de précarité, il leur permet d’être accompagnés et soutenus, notamment par des associations spécialisées en amont de la signature. C’est une réponse pertinente aux besoins d’accompagnement renforcé de jeunes qui cumulent des freins importants dans l’accès à l’emploi. Nous proposons d’allouer 47 millions de crédits au rétablissement de ce dispositif qui a été supprimé dans le PLF.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En effet, le CEJ était censé être un droit ouvert, présenté comme une alternative à l’extension du RSA aux moins de 25 ans. Finalement, on se retrouve avec une sorte de guichet, un dispositif limité et insuffisant. Le CEJ-JR s’inscrit dans la même logique.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2729 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de revoir les règles d’attribution de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) pour supprimer de redoutables effets de seuil. Le simple fait d’être attaché à un foyer fiscal imposable provoque un abattement. Premier cas : si l’allocataire dépend d’un foyer fiscal avec plusieurs enfants, où tout le monde vit en dessous du seuil de pauvreté, mais relevant de la première tranche d’imposition. Deuxième cas : si vous percevez des revenus de capitaux mobiliers, même s’ils ne sont que de 1 euro, on vous retire 212 euros d’allocation. Lors des auditions menées avec le collègue Le Gac, il a été beaucoup question de ces étranges effets de seuil : un gain de 2 ou 3 euros par-ci peut entraîner une perte de 150, 200 ou 210 euros par-là. Nous proposons d’investir un peu d’argent dans un système d’universalisation pour mettre fin à ces effets détestables.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Vous voulez supprimer tout seuil ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’universalisation ne consiste pas à supprimer toute référence au revenu, mais nous voulons que des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent conserver cette allocation. Actuellement, ce n’est pas le cas en raison du rattachement à un foyer fiscal, sans mesure du niveau des salaires ou des capitaux mobiliers. Il faut regarder quels sont les revenus réels perçus par les individus avant de décider de leur retirer le bénéfice de la prestation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2739 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Des sanctions peuvent être appliquées dans le cadre d’un CEJ : suspension ou suppression pure et simple des droits ; demande de remboursement d’un trop-perçu. Actuellement, les demandes de remboursement de sommes indues ne sont encadrées par aucune limite temporelle. Pour un rendez-vous manqué, un jeune suivi par une mission locale pourrait se voir réclamer des trop-perçus plusieurs années après avoir touché son allocation. Nous vous proposons de placer une limite à douze mois.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Sur le principe, je suis d’accord avec vous. Mais comment êtes-vous parvenus à évaluer le coût de la mesure à 15 000 002 euros ? Je m’en remettrai à la sagesse des membres de la commission.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il faudrait faire confiance aux conseillers : il est quand même très rare qu’ils annulent un CEJ pour le moindre manquement. Il y a des conseillers qui attendent, négocient, rappellent les jeunes. On n’enlève pas une allocation comme ça. Cela arrive peut-être, mais c’est très rare.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bonne nouvelle : si c’est très rare, nous n’épuiserons pas les 15 millions et nous pourrons les redistribuer. Pourtant, le sujet a émergé lors des auditions – d’ailleurs aussi nombreuses qu’intéressantes. Faites confiance à vos collègues macronistes qui ont choisi les personnes auditionnées. Ces sanctions ont été citées parmi les motifs de déstabilisation des parcours des jeunes. Pour ma part, je fais confiance à mes collègues macronistes pour le choix des personnes auditionnées et les questions soulevées. Soyons constructifs et adoptons l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-CF2492 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le PLF prévoit de baisser les crédits alloués au parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), ce qui conduirait à laisser de côté de nombreux jeunes en difficulté. Nous proposons donc de les augmenter.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Le Pacea a déjà subi une annulation de 40 millions de crédits en 2024 ; cette année, son budget est encore réduit de 57 millions. Ce sont ainsi 10 000 jeunes qui ne peuvent pas être accompagnés par les missions locales. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2312 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le PLF ne prévoit aucune dotation dédiée au fonds de développement de l’inclusion (FDI). Cet amendement vise à garantir sa pérennité en l’abondant de 40 millions d’euros.

Cet indispensable fonds soutient et permet le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en menant différents types d’actions – aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide au conseil ; aide à la professionnalisation. Il convient de l’adapter aux enjeux et aux priorités, et non de le supprimer.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Dans un contexte de ralentissement du soutien à l’insertion par l’activité économique (IAE), les structures sont fragilisées. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2311 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous proposons de renforcer le budget des formations proposées dans le cadre de l’IAE.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Le PIC-IAE fait partie du plan d’investissement dans les compétences (PIC) dont le budget figure au programme 103. Une hausse des crédits du volet national du PIC, donc du PIC-IAE, sera proposée avec l’amendement II-CF3054 à venir. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2764 de M. Hadrien Clouet, II-CF2768 de Mme Ségolène Amiot et II-CF2494 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les amendements II-CF2764 et II-CF2768 visent à augmenter les moyens alloués au projet Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), qui fait l’objet d’une expérimentation dans mon département.

Il convient de pérenniser ce dispositif grâce auquel les chômeurs de très longue durée sont accompagnés et bénéficient d’un emploi sur mesure.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Cette expérimentation, qui fonctionne plutôt bien, doit s’arrêter en 2025. Je suis favorable à l’amendement II-CF2764, similaire au II‑CF2768.

La commission adopte l’amendement II-CF2764.

En conséquence, les amendements II-CF2768 et II-CF2494 tombent.

Amendement II-CF2285 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Dans la logique des amendements relatifs aux opérateurs que nous avons déposés, il consiste à ramener la subvention versée à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) à son niveau de 2021, en la réduisant de 10 millions d’euros.

La priorité doit être d’une part, de réduire les dépenses et, d’autre part, d’améliorer l’organisation de plusieurs services et opérateurs qui relèvent de l’État.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez présenté le même amendement hier lors de l’examen de la mission Cohésion des territoires.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les résultats de l’Epide en matière d’insertion se sont améliorés en 2023, avec 47 % de sorties positives, soit une augmentation de 6 points par rapport à 2022. Ses besoins financiers sont en hausse : depuis 2022, les centres sont ouverts le week-end, l’accompagnement des fragilités psychosociales s’est généralisé et les frais immobiliers sont élevés. L’amendement aurait des conséquences négatives sur les bénéficiaires. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). L’Epide est financé à la fois par la mission Cohésion des territoires et par la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Il y a donc une cohérence à déposer des amendements sur les deux missions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2500 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). De manière récurrente, le PLF ne prévoit pas de ligne budgétaire dédiée aux maisons de l’emploi. Ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat qui, ensemble, proposent de maintenir les crédits alloués aux maisons de l’emploi. Il faut continuer à soutenir ces structures qui rassemblent l’ensemble des initiatives en faveur de l’emploi dans les territoires.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2083 de M. Philippe Juvin et II-CF262 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Alors que notre situation est similaire à celle de l’Italie, nous dépensons trois fois plus en politiques de lutte contre le chômage et en faveur de la réinsertion. Je propose de supprimer la subvention de 3,7 millions allouée à la Plateforme de l’inclusion, structure très coûteuse et très peu efficace.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Cet organisme n’est pas si inefficace. Pour relativement peu cher, il met en relation les demandeurs d’emploi avec les employeurs solidaires et les accompagnateurs – France Travail, les missions locales. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF2772 de M. Hadrien Clouet, II-CF2774 de Mme Ségolène Amiot, II-CF2315 de M. Gaëtan Dussausaye, II-CF3070 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2656 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les amendements II-CF2772 et II-CF2774 visent à mieux cibler les aides versées aux employeurs d’apprentis. Tant le nombre d’apprentis que les dépenses d’apprentissage, qui s’élèvent à 25 milliards d’euros par an, ont explosé. On dépense plus pour un apprenti que pour un étudiant à l’université – il faut donc augmenter les moyens alloués aux étudiants.

Les aides sont inconditionnelles ; elles continuent à être versées aux employeurs qui ne respectent pas leur devoir d’encadrement – ils sont un tiers – et ce malgré le nombre élevé de ruptures de contrats d’apprentissage. Celles-ci ont doublé entre 2017 et 2024, pour des raisons qui tiennent notamment à l’inadéquation entre les missions confiées à l’apprenti et sa formation, ou à l’emploi des apprentis en substitution d’une main-d’œuvre ordinaire.

Nous vous avons empêchés de prélever 50 euros sur les revenus des apprentis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Réjouissez-vous, cet amendement vise à récupérer 10 % des aides versées aux employeurs qui ne respectent pas la loi.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La diminution des dépenses en faveur de l’apprentissage est une erreur stratégique, car les apprentis travaillent dans tous les métiers en tension.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Dans les 25 milliards consacrés à l’apprentissage, il y a le produit de la nouvelle taxe d’apprentissage – la contribution unique à la formation et à l’alternance (Cufpa) – ainsi que de la surtaxe acquittée par les grandes entreprises, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Il est vrai que la récente accélération de la politique publique d’accompagnement et de soutien à l’apprentissage a créé des effets d’aubaine.

Le Gouvernement propose de faire de super économies dans le programme 103 en réduisant de 1 milliard les crédits alloués à l’apprentissage ; c’est une erreur. Même si la prime à l’embauche de 6 000 euros peut apparaître trop élevée pour les niveaux 6 et 7 – bac + 3 ou bac + 4 –, elle est adaptée pour les niveaux infrabac à bac + 2. L’apprentissage est une forme de pédagogie appréciée par des élèves qui n’ont pas une appétence pour l’école.

La proposition de M. Clouet est encore plus brutale : il enlève tout.

Pour ma part, je propose de maintenir la prime à 6 000 euros jusqu’au niveau bac + 2, et de la réduire à 4 500 euros au-delà. Je ne distingue pas les grandes des petites entreprises, car 66 % des apprentis travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. Du reste, cela ne rapporterait pas beaucoup d’argent.

Le débat sur l’apprentissage dans le supérieur doit être nuancé. Les universités publiques ont développé des programmes en faveur de l’apprentissage ; dans les écoles d’ingénieur et de commerce, quatre fois plus d’enfants de la classe ouvrière ont choisi le statut d’apprenti plutôt que de suivre un parcours classique d’étudiant.

Mme Véronique Louwagie (DR). Mon amendement, d’appel, vise à interroger le Gouvernement sur le recalibrage de l’aide à l’embauche d’apprentis. S’appliquera-t-il aux contrats engagés avant le 31 décembre 2024 ? Dépendra-t-il de la taille de l’entreprise, des secteurs d’activité, du niveau de formation ?

La Droite républicaine est très attachée au maintien du dispositif en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et aux métiers à faible niveau de qualification – brevet d’études professionnelles (BEP), certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et bac.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Le Gouvernement a indiqué qu’il réduirait les aides à l’apprentissage d’environ 600 millions en autorisations d’engagement et d’un peu plus en crédits de paiement sans préciser les critères d’attribution – il les cherche encore. L’inquiétude est générale dans le monde de l’apprentissage, aussi bien parmi les universités que du côté des chambres de commerce et d’industrie, et des chambres des métiers et de l’artisanat.

Pour ma part, je préconise de simplifier le dispositif et d’éviter de multiplier les critères d’attribution. J’invite à voter mon amendement qui propose en quelque sorte un atterrissage en douceur. Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Je suis d’accord que l’aide à l’embauche devrait être supprimée à terme, selon un échéancier pluriannuel. Le dispositif d’apprentissage devrait fonctionner par lui-même sans qu’on ait besoin de biberonner les entreprises à l’aide à l’apprentissage.

Je pense, en revanche, qu’adapter le montant de l’aide à l’embauche en fonction des diplômes serait une erreur. Ce dispositif de financement de formation – et non d’insertion professionnelle – permet un enrichissement mutuel : d’un côté, certains étudiants poursuivent leurs études grâce au parcours d’apprentissage et, de l’autre, les PME s’enrichissent pendant deux ans des compétences d’étudiants en master.

M. le président Éric Coquerel. La question est de savoir quelle place on donne à l’apprentissage. Sur ce point, j’admets que je suis de la vieille école : un patron n’est pas un enseignant. L’apprentissage doit faire partie d’un cursus qualifiant, professionnalisant, éducatif, dont le fleuron est le lycée professionnel et les études supérieures techniques comme le brevet de technicien supérieur (BTS).

Depuis plusieurs années, parallèlement à l’affaiblissement de toute la filière en lycée professionnel, l’apprentissage est devenu une voie royale, ce qui me paraît un mouvement rétrograde. Au-delà du caractère problématique de cette vision de la qualification qui concerne beaucoup d’enfants des classes populaires, il y a des effets d’aubaine incontestables, ces postes devenant de facto des emplois sous-payés, indispensables pour certaines entreprises, avec à la sortie une rotation assez importante de ces salariés.

Autre élément, qui n’est pas anodin, cela contribue beaucoup aux « excellents » résultats de la création d’emplois depuis 2017. Or le recours à ce dispositif est dévoyé depuis quelques années. Je suis donc très favorable à la baisse des aides et à la revalorisation de l’enseignement professionnel. Progressivement, on fait de l’apprentissage l’alpha et l’oméga de parcours qualifiants, ce qui est problématique.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Certes, il fait apparaître les chiffres de l’emploi en trompe-l’œil, mais le fait est qu’un contrat d’apprentissage est un CDD.

L’apprentissage n’est pas toujours une aubaine pour les entreprises ; il représente la possibilité, surtout chez les artisans, de transmettre un savoir-faire. Une baisse, voire une suppression, des aides à l’embauche serait une erreur stratégique, car cela entraînerait la disparition d’un très grand nombre de postes en apprentissage. Quand un petit patron embauche un apprenti, il prend le temps de le former, particulièrement lors de la première année. Son maître d’apprentissage n’est donc pas productif pendant ce temps-là.

Je ne partage pas non plus l’idée que les entreprises se servent des apprentis comme d’une main-d’œuvre pas chère : dans 90 % des cas, l’apprentissage est réellement une formidable école de formation.

Enfin, un enseignant et un maître d’apprentissage n’accomplissent pas le même travail : le premier enseigne les matières générales du cursus scolaire, tandis que le second initie à un métier. Ce sont deux choses différentes et complémentaires.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe écologiste est favorable à l’apprentissage pour certains métiers, mais ne peut que déplorer la gabegie à laquelle il a donné lieu et son effet masquant sur le chômage des jeunes par la multiplication des contrats, avec des effets d’aubaine assez forts, au détriment des jeunes diplômés cherchant un travail.

Pour certains jeunes, notamment ceux issus des catégories populaires, l’apprentissage répond au problème majeur du financement des études, parce que le système d’aide sociale des bourses n’est pas à la hauteur. C’est d’ailleurs pourquoi nous appelons de nos vœux la création d’une allocation universelle.

Nous sommes donc favorables à un recadrage de l’apprentissage pour en supprimer les effets de bord, mais pas à sa suppression car il peut être bénéfique pour certains.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le patron n’est certes pas un enseignant, mais il enseigne des techniques. Cela correspond parfaitement à l’attente des jeunes, notamment ceux à qui le système scolaire ne convient pas.

L’apprentissage est une voie d’excellence. Je ne peux pas laisser dire qu’il servirait à masquer le chômage et procurerait des effets d’aubaine aux entreprises. Il y a des jeunes qui cherchent des maîtres d’apprentissage – j’ai reçu ce matin même un message d’une personne dont le fils a besoin de trouver un maître d’apprentissage avant le 19 novembre car, sans employeur, il ne pourra pas être inscrit à son examen en juin. Il y a donc une vraie attente du côté des jeunes.

Je ne peux pas non plus laisser prétendre, comme M. Clouet dans son exposé sommaire, que l’apprentissage est un cadeau au patronat et un gigantesque gâchis d’argent public.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que, selon moi, le patron n’est pas l’enseignant principal : il intègre un cursus.

Par ailleurs, je n’ai pas dit que l’apprentissage servait à masquer le chômage mais qu’il embellissait les résultats de l’emploi : c’est incontestable.

M. Didier Padey (Dem). Il serait nécessaire de travailler sur la collecte de la taxe d’apprentissage, car il y a une manne financière énorme à gratter à ce niveau-là. Certains organismes y sont parfaitement préparés.

L’apprentissage n’est pas un cadeau fait aux patrons. C’est un écosystème qui fonctionne très bien : le jeune apporte une énergie nouvelle à l’entreprise, tandis que le patron forme un apprenti pendant deux ou trois ans et peut l’embaucher dans la foulée. Ce serait une grave erreur de le remettre en question.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un jeune entrant en apprentissage n’a pas la même relation avec un patron qu’avec un enseignant : il y a, d’un côté, un rapport d’exploitation et de subordination et, de l’autre côté, un rapport d’éducation.

Les TPE-PME ne sont pas les seules à avoir recours à l’apprentissage : Air France-KLM forme la quasi-totalité de ses stewards et de ses hôtesses de cette façon, en percevant des aides, alors que cette compagnie a toujours formé son personnel et continuera de le faire même après la disparition des dispositifs d’aides. Certaines formations pourraient être totalement exclues de l’apprentissage, ce qui permettrait, en redistribuant l’argent correspondant aux lycées professionnels, de former davantage de jeunes. Tel est le sens de ces amendements.

Nous retirons l’amendement II-CF2772 au profit du II-CF2774, plus mesuré.

M. David Amiel (EPR). Il me paraît plus pertinent de moduler les primes d’apprentissage selon les niveaux d’études que selon la taille des entreprises. Cette dernière n’est pas synonyme de rentabilité : une start-up peut gagner beaucoup d’argent, tandis qu’une grande entreprise peut traverser une situation économique difficile. Il ne faut donc pas calibrer nos dispositifs en fonction de ce critère. Tant mieux si l’apprentissage fonctionne dans de grands groupes industriels, il faut continuer à l’encourager.

M. Gérault Verny (UDR). La rentabilité moyenne est de 9 % dans les TPE-PME mais seulement de 5 % dans les grandes entreprises.

L’apprentissage permet de transmettre un savoir-faire, aussi bien dans les grands groupes que dans les petites entreprises. Certains métiers techniques ne s’apprennent pas à l’école et l’apprentissage permet à des personnes proches de la retraite de transmettre leur expérience à des jeunes. L’exemple du nucléaire illustre l’importance de cette question : l’absence de transmission du savoir-faire pose des problèmes pour relancer la filière.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Grâce à l’apprentissage, le chômage des jeunes a baissé de 50 % : c’est une vraie réussite. Il permet à des jeunes éloignés du système scolaire classique d’entreprendre des études qui leur donnent accès à des métiers valorisants dans les grandes entreprises. Ce serait un très mauvais signal que d’abaisser l’aide ; je propose de la maintenir à 6 000 euros. Dans les territoires ruraux, la transmission de savoir-faire permet d’assurer la reprise des entreprises artisanales et des commerces.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous proposez d’ajouter 50 millions d’euros afin de maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti de 6 000 euros mais ce ne sera pas suffisant pour compenser la baisse de 600 millions.

L’amendement II-CF2772 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2774.

En conséquence, les amendements II-CF2315, II-CF3070, II-CF2121 et II-CF2656 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF265 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF3054 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais plus haut, qui tend à rétablir les crédits du PIC à leur niveau de 2024.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1614 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Le dispositif des emplois francs, qui vise à favoriser l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est très coûteux et n’a pas vocation à perdurer dans un contexte de baisse du chômage. Il est donc proposé de supprimer les 91 millions d’euros budgétés pour ce dispositif.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis défavorable. Certes, l’expérimentation des emplois francs s’arrête au 1er janvier 2025, mais ces 91 millions correspondent aux contrats engagés en 2024. Leur suppression constituerait une forme de rupture que je ne crois pas souhaitable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je suis contre l’amendement, car il n’y a déjà pratiquement plus de politique à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF2317 de M. Gaëtan Dussausaye.

Amendement II-CF2499 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de faire passer à 40 millions les crédits du fonds de cohésion sociale. Il est important de soutenir ce fonds qui permet de garantir les prêts accordés à des personnes à faibles revenus.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF263 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF2790 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est proposé de créer un conseil national de la qualification professionnelle pour organiser sur le temps long le couplage spécifique entre diplôme, convention collective et formation.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2086 de M. Philippe Juvin et II-CF2464 de M. Nicolas Ray, amendements II-CF2702 et II-CF2457 de M. Nicolas Ray, et II-CF266 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Les entreprises s’engagent, c’est le nom d’un groupement d’intérêt public (GIP) qui coagule des entreprises mécènes. Ses rapports d’activité donnent l’impression qu’il ne fait pas grand-chose, en dépit d’une équipe nationale pléthorique. Je ne sais pas si c’est très efficace mais je suis certain que c’est très coûteux. Si des entreprises mécènes veulent travailler ensemble, qu’elles le fassent et apportent elles-mêmes le financement : on ne va pas y consacrer 5 millions – soit une augmentation de 3 millions par rapport à 2024 – alors qu’elles en mettent à peine 2 millions.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cet opérateur, dont la mission consiste essentiellement à mener des actions de communication et de coordination, n’a pas trouvé sa place en raison du grand nombre d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’emploi et nuit gravement à la lisibilité de la politique de l’emploi auprès des entreprises. Nous proposons donc trois amendements visant à réduire, jusqu’à les supprimer, les crédits consacrés à ce GIP.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous avez été très convaincants. Nos propres recherches pour trouver le bilan de ce groupement n’ont pas été très concluantes. Avis de sagesse, pour ne pas dire favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2702, II-CF2457 et II-CF266 tombent.

Amendements II-CF2084 de M. Philippe Juvin et II-CF264 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit, dans le même souci de faire le ménage parmi les coûteux opérateurs de l’État, de supprimer la subvention à Centre Inffo (centre pour le développement de l’information sur la formation permanente). Après avoir, là encore, tenté de comprendre la valeur ajoutée de cet organisme, il me semble qu’il peut trouver les ressources propres nécessaires pour fonctionner sans la dotation de 3,8 millions d’euros qu’il perçoit de l’État.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Cette fois, je ne suis pas d’accord avec vous : Centre Inffo joue un important rôle d’information et de documentation auprès de ceux qui cherchent à se repérer dans le domaine très complexe de la formation professionnelle. Accompagner les acteurs publics, les entreprises et les bénéficiaires qui s’aventurent dans ce maquis est une nécessité. Cette structure existe depuis longtemps, elle est performante et son bilan est non négligeable. Il serait navrant que nous nous en débarrassions ainsi, même si la recherche d’économies est évidemment un objectif tout à fait louable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Est-il réellement pertinent de laisser cohabiter l’Afpa (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), l’Intefp (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et Centre Inffo ? À force de diluer, de segmenter et de compartimenter l’action de l’État, ne s’expose-t-on pas à perdre en efficacité et en lisibilité ? En multipliant les acteurs auxquels les citoyens peuvent s’adresser, on rend plus difficile leur accès à une information de qualité.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je partage entièrement ce constat sur la multiplicité des organismes – France Compétences, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), l’Intefp… Ne faudrait-il pas réfléchir à mieux les organiser et à renforcer les complémentarités et les synergies, afin d’offrir une information claire, accessible et pertinente à nos compatriotes ? L’enjeu n’est pas simplement de supprimer des opérateurs, mais de rendre un meilleur service public : tous ces organismes, qui avaient certainement leur légitimité à leur création, sont autant de strates supplémentaires qui contribuent à compliquer la vie de nos concitoyens. Nous ferions doublement œuvre utile en rendant le système à la fois plus simple – donc plus lisible – et moins coûteux. Je salue donc les décisions qui viennent d’être prises pour introduire un peu de rationalité et d’efficacité dans la dépense publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF401 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac (EPR). Les Geiq (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) sont pilotés par des entreprises adhérentes et mobilisés pour favoriser l’insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail, grâce à l’alternance. En créant un lien entre entreprises, demandeurs d’emploi et territoires, notamment dans le secteur du bâtiment, ils font un travail important. L’amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros le budget qui leur est alloué pour 2025, à savoir 12,5 millions – contre 12,9 millions en 2023 et 13,5 millions en 2024.

Les Geiq sont des acteurs bien connus, qui agissent le plus souvent de façon efficace et pragmatique. Ils méritent un encouragement plutôt qu’une baisse de crédits.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2085 de M. Philippe Juvin, II-CF268 de M. Matthias Renault, II‑CF2496 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF2710 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Les objectifs de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) sont louables, et même indispensables au bon fonctionnement de la société, puisqu’elle aide les entreprises, les associations et les administrations à améliorer les conditions de travail. Seulement, elle possède un siège à Lyon, emploie 265 salariés et compte seize antennes régionales : c’est une véritable administration qui s’est créée en lieu et place de l’administration qu’elle devait remplacer.

La difficulté que j’ai éprouvée à obtenir des informations claires sur l’efficacité du travail qu’elle réalise laisse penser que cette efficacité est soit incertaine, soit cachée. Si tel est bien le cas, peut-être l’État devrait-il réinternaliser cette mission importante. Je propose donc de supprimer la subvention à l’Anact.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous souhaitons quant à nous réduire cette subvention de 2,8 millions d’euros, ce qui laisserait le temps de confier les missions de l’Anact à d’autres agences dans un premier temps.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit : l’efficacité de l’Anact est reconnue par tous. Cette agence favorise le dialogue entre directions d’entreprise et salariés pour améliorer les conditions de travail. En plus de conduire une action très concrète, de terrain, auprès des entreprises, elle rédige des guides de bonnes pratiques plus généraux.

Chaque année, on dénombre 1 million d’accidents du travail, dont plusieurs centaines sont mortels, ainsi que 50 000 nouvelles reconnaissances de maladie professionnelle. Il est donc urgent de donner des moyens à l’Anact. On ne peut pas à la fois promettre une amélioration des conditions de travail pour faire accepter la réforme des retraites et mettre en difficulté cette structure, qui réalise un travail remarquable dans les régions. La proposition du Gouvernement est absolument scandaleuse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’ajoute que l’Anact doit être saisie conjointement par les employeurs et les salariés – ou leurs représentants syndicaux – qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement. Au lieu de réduire ses crédits, il faut l'encourager, car, contrairement à d’autres opérateurs comme Les entreprises s’engagent, elle mène une action concrète, en encourageant les démarches collectives.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’Anact est un organisme tripartite engageant État, employeurs et syndicats. Elle a été créée en 1973, à une époque où il fallait moderniser les entreprises, puis s’est constituée en un réseau d’agences régionales, les Aract, qui accompagnent au quotidien un nombre incroyable de PME en matière non seulement de santé au travail, mais aussi de pénibilité, d'égalité entre femmes et hommes, d’insertion des personnes à bas niveau de qualification – autant de thèmes sur lesquels l’Anact produit par ailleurs des études de très bonne facture.

Je suis donc évidemment opposée à la suppression ou à la baisse des subventions à cet organisme, qui a prouvé son efficacité.

S’agissant des amendements de Mmes Taillé-Polian et Amiot, je précise que les budgets de l’Anact et des Aract ne diminuent pas : 4 millions d’euros sont transférés du programme 111 vers le programme 103 au titre des contrats de plan État-région (CPER), sans que cela apparaisse clairement dans le PAP (projet annuel de performances). Puisque les budgets restent stables, les revaloriser de 10 ou de 7 millions paraîtrait excessif. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du II-CF2314 de M. Fournier, que nous examinerons un peu plus tard et qui prévoit une revalorisation de 5 millions d’euros.

M. Daniel Labaronne (EPR). D’après sa page LinkedIn, les domaines de compétences de l’Anact incluent l’intervention et la capitalisation, la qualité de vie au travail, ou encore la performance. Comment se fait-il que de telles prestations, centrées autour de l’amélioration de la profitabilité des entreprises, soient confiées à un organisme public ? Sont-elles, à ce titre, proposées gratuitement ? Si, au contraire, l’Anact commercialise ses études, quelle est la part de ressources propres qu’elle en tire au regard des dotations de l’État ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’Anact adopte, en matière de santé au travail, une approche gagnant-gagnant : elle cherche à inciter les directions, en lien avec les organisations syndicales, à mieux organiser le travail et à mieux protéger les salariés, au bénéfice de l’entreprise. Malheureusement, l'intervention de la puissance publique est effectivement nécessaire du fait de la faiblesse du dialogue social en France. Cette méthode fonctionne. Ce serait donc une grave erreur que de supprimer cette agence.

Les amendements II-CF2496 et II-CF2710 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2085 et II-CF268.

Amendement II-CF2318 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de permettre à l’Anact d’évaluer la façon dont les CSE (comités sociaux et économiques) se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales après l'adoption de la loi « climat et résilience » de 2021.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1794 de M. François Ruffin

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous souhaitons concrétiser une des recommandations du rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS pour 2024, qui préconisait d’imposer aux employeurs de suivre une formation régulière aux obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels. Comme le directeur de la Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) des Hauts-de-France, auditionné à cette occasion, le déclarait lui-même, la sécurité, ça s’apprend.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Un employeur étant responsable de la sécurité de ses employés, il est censé être formé sur ces questions. Rendre les formations obligatoires ne peut cependant pas faire de mal. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2319 de M. Charles Fournier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Avis de sagesse sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2791 de Mme Ségolène Amiot.

Amendement II-CF1783 de M. François Ruffin

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous manquons de données consolidées sur les inaptitudes et les licenciements qui en découlent : il est difficile de savoir combien de personnes subissent ces situations, de connaître précisément les difficultés qu’elles rencontrent pour retrouver un emploi et de savoir comment leur parcours se poursuit. Nous proposons donc d'encourager la recherche sur cette question.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2314 de M. Charles Fournier.

Amendements II-CF741 de M. Matthias Renault et II-CF2287 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Toujours dans un souci de rationalisation et d’efficacité, nous proposons de réduire la subvention attribuée aux agences régionales de santé (ARS). Chacun se souvient que toutes n’avaient pas été capables de répondre aux attentes des citoyens pendant la crise sanitaire. Nous sommes persuadés qu’il faut réorganiser le système et redonner aux préfectures la compétence en matière d’organisation de la santé à l’échelle locale, au plus proche du terrain.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Une baisse des subventions pour charges de service public (SCSP) perçues par les ARS est déjà prévue dans le PLF pour 2025. L’accentuer encore risquerait d’affecter les politiques publiques dont elles sont responsables. Je ne nie pas la nécessité de mener un travail de plus long terme sur le fonctionnement des ARS, mais un amendement au PLF ne me semble pas être la bonne façon de procéder, même si votre interpellation est légitime. Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1788 de M. François Ruffin, II-CF3051 de Mme Estelle Mercier et II-CF2709 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous souhaitons mobiliser des crédits supplémentaires pour renforcer les effectifs de l’inspection du travail de 550 équivalents temps plein (ETP). Le taux de vacance parmi les agents de contrôle est très élevé, à tel point qu’ils ne sont plus que 1 700 pour veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés. Une sécurité sociale effective suppose une inspection du travail capable de veiller à la sécurité et à la santé des salariés, ainsi qu’au respect du droit du travail.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Je propose quant à moi de financer 400 ETPT (équivalents temps plein travaillé) supplémentaires, conformément aux recommandations d’un rapport sénatorial de 2019 qui préconisait un ratio de 1 agent de contrôle pour 10 000 salariés. La France en compte actuellement 1 607, auxquels s’ajoutent 100 ou 200 personnes en cours de recrutement ou de renouvellement. Les 400 ETPT supplémentaires permettraient de couvrir les besoins, y compris les prochains départs en retraite, pour un budget de 20 millions d’euros.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement II-CF2709 vise également à renforcer l’inspection du travail. Mme Taillé-Polian l’a dit, le taux de vacance dans ce service est de 20 %, ce qui signifie qu’il manque un inspecteur sur cinq alors que le nombre de secteurs a déjà été diminué afin d’essayer de pallier le nombre insuffisant d’agents. Les effectifs de tous les professionnels travaillant en lien avec les inspecteurs du travail, notamment les personnels administratifs, ont été réduits, ce qui contraint les inspecteurs à faire un peu de tout, à l’instar des médecins privés de secrétaires médicales. Les services sont à l’os : même les imprimantes font défaut.

On le disait tout à l’heure, ce sont ces inspections qui délivrent les autorisations de travail pour les jeunes de moins de 18 ans. Quand on veut embaucher un apprenti âgé de 16 ans, on a besoin de l’aval d’un inspecteur du travail ; s’il n’y en a pas, comme cela arrive sur un cinquième du territoire, on ne peut pas développer l’apprentissage.

Le nombre de postes ouverts au concours ou proposés en mobilité n’est pas suffisant pour couvrir les besoins de l’ensemble des secteurs.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il y a effectivement un problème : on observe depuis plusieurs années une baisse drastique du nombre d’inspecteurs du travail, qui ne sont plus en mesure d’assurer les contrôles dont ils sont chargés dans les territoires. La requalification des contrôleurs en inspecteurs a supprimé des « petites mains » et augmenté le niveau général de qualification, si bien que les inspecteurs n’arrivent plus à tout faire. Il est urgent de se saisir de ce problème alors que les droits des salariés ne sont pas respectés et que des gens meurent au travail tous les jours. Je ne peux donc qu’être favorable à ces trois amendements, qui sont très proches : une augmentation de 20 ou 25 millions d’euros permettrait véritablement de sortir le service de la nasse.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas : vous dénoncez un taux de vacance très élevé, un manque d’attractivité du métier et le fait que 40 % des postes ouverts au concours ne sont pas pourvus, mais vous voulez créer 550 ETP supplémentaires afin de former des groupes de travail dont on ne sait d’ailleurs pas trop à quoi ils correspondent. Comment allez-vous faire pour recruter ces inspecteurs ? N’est-il pas contradictoire de demander des postes supplémentaires alors que les postes existants ne sont pas tous pourvus ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas suffisamment de postes ouverts au concours pour couvrir les vacances. Le manque d’inspecteurs du travail est donc structurel, voulu et organisé.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1788 et adopte l’amendement II-CF3051.

En conséquence, l’amendement II-CF2709 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF2707 de Mme Ségolène Amiot.

Amendement II-CF2804 de M. Hadrien Clouet

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) est un service très important. Avis favorable à la hausse de ses crédits.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2798 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF2843 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF2798 vise à augmenter les effectifs du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) afin de lui permettre de mener un certain nombre d’actions nouvelles.

L’an dernier, nous avons adopté un amendement qui a permis de doter près de la moitié des délégations régionales de postes d’animation territoriale. Il s’agit de compléter cette organisation.

Par ailleurs, les travaux effectués par la délégation aux droits des femmes ont montré que les politiques menées dans ce domaine par l’ensemble des ministères étaient insuffisamment cadrées et pilotées. Aussi l’augmentation des effectifs du SDFE permettrait-elle à ce dernier d’évaluer les politiques publiques et d’assurer un suivi transversal des mesures prises en faveur des droits des femmes.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Avis favorable, bien sûr, même si le montant demandé est peut-être un peu trop élevé. Nous pourrions nous engager à le ramener à 1,5 million en séance, ce qui correspondrait davantage aux besoins exprimés.

M. David Amiel (EPR). Je suis moi aussi favorable à une augmentation des effectifs du SDFE, dont nous devons renforcer les moyens pour accompagner la montée en charge, depuis plusieurs années, de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense notamment à la création du pack nouveau départ, sur le plan interministériel pour l’égalité 2023-2027, ou encore aux mesures décidées par Aurore Bergé. Je partage cependant les doutes de la rapporteure spéciale s’agissant du chiffrage de ces amendements : 4 millions d’euros me paraissent beaucoup pour 12 ETP… Sans doute faudra-t-il réévaluer ce montant d’ici à la séance.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). D’accord.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1414 de M. Éric Ciotti

M. Éric Michoux (UDR). Cet amendement porte sur les agences de conseil que nous retrouvons dans toute l’administration française. Au cours des vingt années pendant lesquelles j’ai été maire, j’ai vu apparaître ces agences censées nous conseiller sur des sujets d’urbanisme ou d’environnement mais qui gangrènent aujourd’hui nos collectivités. Aussi proposons-nous de supprimer l’enveloppe budgétaire de 3,1 millions d’euros qui leur est consacrée au sein de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Au-delà de son intérêt pour les caisses de l’État, cet amendement permettra de réattribuer à nos personnels les fonctions assumées par ces agences, donc de réinternaliser de la compétence et d’éviter des pertes d’informations pouvant être préjudiciables dans certains secteurs stratégiques.

Cette demande de suppression d’une ligne budgétaire au sein de la présente mission est un premier essai. Or nous avons identifié, dans l’ensemble du budget, trente lignes à peu près identiques qui représentent chacune entre 3 et 10 millions d’euros. Si nous allions au bout de la démarche, nous arriverions donc à près de 200 millions d’économies, sans compter les crédits similaires qui existent encore dans beaucoup d’autres secteurs.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je me suis procuré la liste des dix commandes les plus importantes passées par le ministère à des agences de conseil. Quand je vois le type de missions effectuées et les montants qui y sont affectés, que je pourrais communiquer à ceux que cela intéresse, je ne suis pas loin de penser comme vous. Il y a de l’abus ! Je m’en remets donc à la sagesse de notre commission.

M. Éric Michoux (UDR). Lors d’un débat à la commission du développement durable, j’ai appris que l’État avait eu recours à Google Maps, pour identifier les piscines implantées sur le territoire français, plutôt que de solliciter l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), qui est pourtant capable d’effectuer un tel travail. Ce n’est pas normal. Par ailleurs, sans vouloir faire de l’antiaméricanisme primaire, je déplore que nous transmettions ainsi des données à des opérateurs étrangers.

M. le président Éric Coquerel. On propose ensuite des baisses d’effectifs à l’IGN : ainsi, la boucle est bouclée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF284 de M. Matthias Renault

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il s’agit une nouvelle fois de rationaliser les dépenses en prévoyant, à terme, une réinternalisation de l’Intefp. Nous demandons donc une minoration des crédits du programme Soutien des ministères sociaux.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis défavorable. La formation et l’accompagnement des inspecteurs du travail sont des missions importantes : l’Intefp me paraît donc utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2611 de Mme Danielle Simonnet

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous proposons de supprimer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Votre amendement n’a pas été déposé au bon endroit : il relève de l’article 33 relatif aux taxes affectées. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2800 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à vous faire remarquer que, l’an dernier, les salaires réels ont baissé de 2 %. En proposant la création d’un petit fonds doté de 1 milliard d’euros, nous vous invitons à réfléchir à la manière de les augmenter.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je suis tout à fait d’accord avec cet objectif politique, mais le gage pose problème car vous proposez de prélever 1 milliard sur le programme 103.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2810 de Mme Ségolène Amiot.

En conséquence, l’amendement II-CF2821 de Mme Ségolène Amiot tombe.

Amendement II-CF2608 de Mme Danielle Simonnet ; amendements identiques II‑CF2609 de Mme Danielle Simonnet et II-CF2722 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Afin d’anticiper la mise en œuvre prochaine de la directive européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, nous proposons de créer des postes d’inspecteur du travail, par l’amendement II‑CF2608, ou un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques, par l’amendement II-CF2609.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Comment voulez-vous créer des ETP d’inspecteur du travail alors que vous dites vous-mêmes, dans l’exposé sommaire de vos amendements, que 40 % des postes ouverts au concours ne sont pas pourvus ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le nombre de postes réellement ouverts au concours ou proposés dans le cadre d’une passerelle avec d’autres corps de la fonction publique n’est pas suffisant pour couvrir les besoins constatés sur le terrain, sachant qu’environ 20 % des secteurs sont dépourvus d’inspecteurs du travail.

La commission adopte l’amendement II-CF2608.

En conséquence, les amendements II-CF2609 et II-CF2722 tombent.

Amendements II-CF1952, II-CF2030 et II-CF1948 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1952 pose problème car la rémunération des congés relève non de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, mais de la branche famille de la sécurité sociale. De même, l’amendement II-CF1948 n’a pas été déposé au bon endroit : j’y suis donc défavorable. Quant à l’amendement II-CF2030, je lui donne un avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2030, les amendements II-CF1952 et II‑CF1948 étant retirés.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte successivement les amendements II‑CF156 de Mme Mereana Reid Arbelot et II-CF2498 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. le président Éric Coquerel. Nous en arrivons aux explications de vote sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, tels qu’ils ont été modifiés.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Notre commission a renforcé les moyens de l’inspection du travail ainsi que de France Travail, qui voit ses effectifs augmenter de 500 ETP et ses crédits progresser de 500 millions d’euros. Elle a accru la dotation des PIC, notamment de celui qui concerne l’insertion par l’activité économique (IAE). Compte tenu de l’ensemble des amendements adoptés, nous ne pouvons qu’être favorables aux crédits de cette mission.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Bien qu’il soit important d’œuvrer en faveur de l’emploi, vous avez refusé nos nombreuses propositions de réinternalisation de compétences, qui auraient permis de simplifier les procédures et de faire des économies. Nous nous opposerons donc au vote de ces crédits.

M. David Amiel (EPR). Nous sommes en désaccord avec bon nombre d’amendements adoptés, en particulier celui qui supprime les aides à l’apprentissage. Je pense aux centaines de milliers d’apprentis de notre pays, qui verraient leurs contrats ou ceux de leurs successeurs gravement menacés, ainsi qu’à leurs écoles, que votre décision mettrait en difficulté. Je note d’ailleurs que cet amendement a été adopté contre l’avis du rapporteur spécial, qui n’est pourtant pas connu pour être le suppôt du néolibéralisme le plus sauvage. Vous avez donc sacrifié l’insertion professionnelle de très nombreux jeunes sur l’autel de vos choix idéologiques. Pour cette raison, nous nous opposerons à ces crédits.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces crédits marquent de très grandes avancées, notamment dans la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Nous voterons donc pour leur adoption.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous sommes, nous aussi, favorables à ces crédits.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous voterons contre ces crédits, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous les avez augmentés de 4,7 milliards. Par ailleurs, vous avez mis à mal la politique de l’apprentissage, alors qu’il s’agit d’une voie d’excellence et que nous avons rattrapé le retard que nous avions, il y a sept ou huit ans, par rapport à nos voisins européens. Certes, le dispositif doit probablement être mieux régulé et plus ciblé, mais en aucun cas supprimé.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes favorables à cette nouvelle mouture des crédits de la mission.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Ce budget devait permettre de poursuivre la mise en œuvre de la loi pour le plein-emploi, adoptée il y a un an, qui vise à faciliter le retour à l’emploi des publics les plus éloignés du marché du travail en mettant en place un accompagnement renforcé. Nous souhaitons en effet que les mesures prises en 2025 permettent de conforter l’insertion par l’activité économique.

S’agissant de la formation professionnelle, nous saluons le fait que l’État poursuive son soutien à l’apprentissage et à la culture de l’apprentissage, même si notre groupe souhaite rationaliser certains dispositifs, notamment par un ciblage plus efficient de la prime à l’embauche des apprentis. Cependant, rationaliser ne signifie pas rayer d’un trait de plume, sans étude préalable, des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Il nous paraît absolument nécessaire de poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail. En ce sens, nous approuvons les mesures qui permettent la déclinaison de plans très importants tels que le plan Santé au travail et le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels.

Dans le contexte budgétaire actuel, nous devons rechercher des économies et agir de manière responsable. Vous avez pu constater que nous avions limité nos amendements car, en l’absence d’étude d’impact, nous appliquons une forme de principe de précaution.

Force est de constater qu’à l’issue de l’examen de ces crédits, compte tenu du très grand nombre d’amendements adoptés par notre commission, la cohérence, l’équilibre général et les objectifs initialement fixés dans le projet de loi de finances se trouvent remis en cause. Vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous apprécions le vote de crédits supplémentaires qui donneront à France Travail les moyens de répondre aux besoins des usagers, lesquels ne manqueront pas d’arriver compte tenu de la multiplication des plans de licenciement. Nous nous félicitons également des moyens accordés à l’inspection du travail. Il est tout aussi opportun de réfléchir à l’apprentissage : chacun sait qu’on ne peut pas rayer cette politique d’un trait de plume, mais il convient d’éviter un certain nombre d’effets d’aubaine que le gouvernement Barnier a lui-même soulignés. Aussi les amendements votés dans ce domaine me semblent-ils aller dans la bonne direction. Le groupe GDR votera les crédits de cette mission.

M. Christophe Plassard (HOR). Compte tenu de l’état des crédits de la mission à l’issue de la discussion, le groupe Horizons & indépendants votera contre.

La commission adopte les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF2316 de M. Gaëtan Dussausaye.

Après l’article 64

L’amendement II-CF3053 de Mme Estelle Mercier est retiré.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement II‑CF346 de M. Daniel Labaronne, l’amendement II-CF3071 de M. Emmanuel Maurel ayant été retiré.

Amendement II-CF989 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement, qui n’a peut-être plus lieu d’être compte tenu de l’adoption de l’amendement II-CF346, vise à obtenir des précisions s’agissant du nouveau ciblage envisagé par le Gouvernement en matière d’apprentissage.

Nous proposons, d’une part, de ne pas remettre en cause les soutiens financiers accordés pour les contrats engagés avant le 31 décembre 2024, et d’autre part, de moduler l’aide versée en fonction du nombre d’apprentis recrutés par l’entreprise – 6 000 euros pour le premier apprenti, 4 500 euros pour le deuxième, 3 000 euros à partir du troisième. Par ailleurs, nous proposons qu’un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 puisse donner droit à l’aide maximale, mais que le montant versé diminue progressivement pour les diplômes des niveaux supérieurs.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF2505 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Amendement II-CF3052 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les frais de formation coûtent très cher à France Compétences, alors que certains organismes commettent des abus dans ce domaine. Nous demandons donc un rapport qui nous permettrait d’aller un peu plus loin dans notre réflexion sur le coût de l’apprentissage, en nous penchant notamment sur l’adéquation entre la qualité des formations et les frais facturés.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF2504 de Mme Sophie Taillé-Polian.

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([1]) Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ».

([2]) En PLF 2024, des crédits de 68,63 millions d’euros avaient été demandés ; l’examen parlementaire les a portés à 79,63 millions d’euros.

([3]) Au-delà des soixante premiers territoires, l’habilitation est soumise à décret en Conseil d’État et non à arrêté ministériel, ce qui entraîne des délais plus importants.

([4]) À savoir : la prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 1 000 euros minimum par année de formation, l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1 000 euros, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti supplémentaire, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, et l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4 400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

([5]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([6]) Décrets n° 2021-223 et n° 2021-224 du 26 février 2021.

([7]) Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([8]) Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

([9]) Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([10]) Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([11]) Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([12]) IGAS, IGF, « Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle », mars 2024.

([13]) Céreq, Enquête Génération 2017.

([14]) OFCE, « Apprentissage. Quatre leviers pour reprendre le contrôle », septembre 2024.

([15]) Conférence des présidents d’université, « Enquête CPU : poursuivre le soutien de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur », juin 2021.

([16]) Par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

([17]) Dares, « Les emplois francs incitent-ils à embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? », septembre 2023.

([18]) Quatrième rapport du comité scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences, décembre 2023.

([19]) Article 81 bis du code général des impôts.

([20]) Ce chiffrage comprend, indifféremment, l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires.

([21]) Frédéric Rey, Catherine Spieser, Pascal Thobois, « La santé au travail, grande perdante des ordonnances de 2017 », février 2024.

([22]) Dont 5 074 ETPT au titre du programme 124 et 7 787 ETPT au titre du programme 155.