I. Un accord-cadre qui reflète la volonté de la France et des Nations unies de développer davantage leur coopération

A. La tenue de réunions des nations unies en France repose nécessairement sur la conclusion d’un accord de siège

La France est régulièrement le pays hôte de réunions des Nations unies qui concernent des sujets aussi divers que le changement climatique, à l’image de la vingt et unième conférence des parties sur les changements climatiques
– COP21 – en 2015, ou la lutte contre la pollution plastique, qui s’est incarnée par l’accueil de la deuxième réunion du comité de négociation dit CIN-2, à Paris, du 29 mai au 2 juin 2023.

Or, la tenue d’une réunion des Nations unies hors du siège de l’organisation requiert la conclusion d’un accord dit de siège avec le pays hôte. Cet accord porte notamment sur les sujets suivants :

– le lieu et les dates de tenue de la réunion ;

– la zone placée sous la supervision et le contrôle direct de l’organisation des Nations unies ;

– les locaux, matériels, services et fournitures nécessaires à la bonne tenue de la réunion ;

– l’organisation des services médicaux, des transports, ainsi que de la protection policière et de la sécurité durant toute la durée de la réunion ;

– le financement de la réunion ;

– le régime de responsabilité applicable pour tout accident survenant durant ladite réunion ;

– les privilèges et immunités accordés aux participants ;

– les conditions d’entrée et de sortie du territoire du pays hôte applicables aux participants ;

– le règlement des éventuels différends survenant dans le cadre de la réunion.

Pour chaque réunion organisée sur le territoire français, un accord spécifique doit donc être signé par le gouvernement, lequel est ordinairement soumis à l’approbation du Parlement, en application de l’article 53 de la Constitution française. Ainsi, la tenue de la COP21 à Paris, en 2015, a nécessité la conclusion d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015.

B. uN ACCORD-CADRE QUI VIENT SIMPLIFIER ET ACTUALISER LES MODALITÉs d’organisation des réunions onusiennes en France dans la perspective de la tenue de l’unoc

1. Les objectifs de l’accord-cadre

L’accueil de l’UNOC, à Nice, en juin 2025 a logiquement nécessité la conclusion d’un nouvel accord entre la France et les Nations unies. Or, afin de simplifier les modalités pratiques d’organisation de cette conférence mais aussi des futures réunions onusiennes que la France pourra accueillir, les dispositions génériques assurant leur tenue ont été regroupées au sein d’un accord‑cadre, objet du projet de loi. Les mesures et réglementations spécifiques à chaque future réunion seront abordées dans le cadre d’accords ad hoc, qui ne requièrent pas, quant à eux, d’autorisation parlementaire.

Ce choix témoigne de la volonté de la France et des Nations unies de renforcer leur coopération. Il permettra, en effet, à la France d’être plus réactive dans l’organisation de futures réunions onusiennes, qui seront couvertes par l’accord-cadre et ne nécessiteront donc plus la conclusion d’accords propres : il revêt ainsi un enjeu d’attractivité pour notre pays à l’égard des organisations internationales.

Si l’accord-cadre reprend en partie la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies de 1946, qui régissait jusqu’alors le fonctionnement des réunions onusiennes tenues en dehors du siège de l’organisation, il en actualise toutefois certaines dispositions. Il assure, en particulier, une meilleure prise en compte de la participation croissante de la société civile à de telles réunions.

2. L’historique des négociations

La proposition de conclure un accord-cadre a été formulée en février 2024 par le bureau des affaires juridiques des Nations unies (OLA) à l’occasion de discussions avec les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Des accords-cadres similaires avaient été signés avec plusieurs États, dont le Portugal, à l’occasion de la précédente conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC-2).

Faisant suite à l’agrément de principe exprimé par la partie française, les Nations unies ont adressé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères un projet d’accord-cadre, le 12 avril 2024, également examiné par les ministères de l’intérieur, des outre-mer ainsi que de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. Les échanges se sont poursuivis au cours des semaines suivantes jusqu’à la conclusion d’un accord satisfaisant les deux parties, le 16 janvier 2025.

Les discussions pour la rédaction de l’accord-cadre ont eu pour objet essentiel d’en clarifier l’expression, en adoptant comme référence les formulations d’un accord de siège récent, celui de la conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques.

Enfin, il a été jugé nécessaire de préciser certaines des dispositions de l’accord-cadre dans le contexte de l’UNOC-3 : un échange de lettres a été signé à cette fin le 14 mars 2025.

II. UN ACCORD CLASSIQUE QUI NE PRÉsente aucune difficuLtÉ de mise en œuvre

A. LES DISPOSITIONS DU TEXTE

L’accord-cadre comprend un préambule et quinze articles. Il est complété par un échange de lettres, signé le 14 mars 2025, qui vient préciser la portée de ses articles 7, 10 et 11.

L’article 1er définit les principaux termes de l’accord-cadre. Il précise qu’une réunion des Nations unies tenue sur le territoire français est un terme générique désignant toute conférence, séminaire, symposium, cours ou ateliers organisés par la France, seule ou avec l’aide des Nations unies ; le territoire français désigne, quant à lui, l’ensemble du territoire de la République française. Les locaux de la réunion recouvrent aussi bien les espaces de réunion que les lieux de travail connexes. La convention générale mentionnée fait référence à la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale, le 13 février 1946. Enfin, la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées renvoie à la convention adoptée par l’Assemblée générale, le 21 novembre 1947.

L’article 2 porte sur l’objet et le champ d’application de l’accord-cadre. Il précise, en particulier, que l’accord s’applique aux réunions organisées avec l’assentiment de la partie française et faisant l’objet d’un accord ad hoc, conformément à l’article 11.

L’article 3 stipule que les privilèges et immunités prévus par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 s’appliquent aux représentants des États, aux fonctionnaires des Nations unies participant à la réunion ou y exerçant des fonctions, ainsi qu’aux experts en mission pour les Nations unies dans le cadre de la réunion. Les personnes agissant au nom des institutions spécialisées des Nations unies jouissent des privilèges et immunités mentionnés par la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947 à laquelle la France est partie. Parallèlement, en application de l’article XV du statut de l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), les représentants de cette organisation se verront reconnaître les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en toute indépendance pendant la durée de la réunion.

Le personnel mis à disposition par la République française bénéficie aussi d’une immunité de juridiction pour les propos tenus oralement ou par écrit et pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles en rapport avec la réunion tout comme les autres participants. De même, les personnes invitées par les Nations unies ou exerçant des fonctions en rapport avec la réunion jouissent de tous les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions liées à leur participation à la réunion. En revanche, aucun privilège, immunité ou facilité fiscale supplémentaire à la convention générale ne leur est accordé.

L’article 4 rappelle l’inviolabilité des locaux des Nations unies durant la tenue d’une réunion, de même que durant sa phase préparatoire et sa période de clôture, ainsi que pendant toute période supplémentaire qui pourrait être convenue entre les parties.

L’article 5 fixe les conditions d’entrée et de sortie de tous les participants et de toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec une réunion des Nations unies sur le territoire français. Il leur permet d’entrer et de sortir du territoire français sans qu’aucune entrave ne leur soit imposée, étant entendu que les procédures et réglementations nationales en matière d’entrée et de circulation restent applicables, ce qui inclut le droit de l’Union européenne. Les éventuels visas nécessaires sont délivrés gratuitement et dans les meilleurs délais possibles par les autorités françaises.

L’article 6 autorise, conformément à la section 7 de l’article II de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946, l’importation temporaire, exonérée de droits de douane et de taxes, de tout équipement, y compris technique, utile à la tenue d’une réunion. De même, la partie française renonce à percevoir les droits et taxes à l’importation sur les fournitures nécessaires à une réunion et doit fournir sans délai les autorisations d’importation et d’exportation requises. Elle accepte enfin que les Nations unies soient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la fourniture de biens et la prestation de services destinés à son usage officiel et en rapport avec une réunion. Ces dispositions sont conformes au droit européen puisque selon l’article 143 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), les États membres de l’Union européenne sont autorisés à exonérer les « importations de biens effectuées par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l’État membre d’accueil ainsi que par les membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ».

L’article 7 encadre les modalités relatives à la coopération en matière de sécurité entre la partie française et le département de la sûreté et de la sécurité des Nations unies (« UNDSS »). La partie française fournit notamment la protection policière et la sécurité nécessaires pour garantir le bon déroulement d’une réunion, notamment prémunie de toute ingérence. Les réunions de grande envergure peuvent nécessiter l’aide des Nations unies conformément à un plan de sécurité établi conjointement par les deux parties.

Selon l’article 8, les Nations unies et la partie française doivent se consulter et convenir d’un commun accord du règlement de toutes les questions découlant de cet ajournement, de l’annulation ou de la modification du format d’une réunion.

L’article 9 est relatif à la responsabilité de la partie française à qui il incombe de traiter des actions, plaintes ou réclamations dirigées contre les Nations unies ou ses fonctionnaires et découlant de blessures subies par des personnes, de dégâts matériels et de pertes de biens survenus dans les locaux de la réunion fournis par la partie française ou sous son contrôle ou liés à l’utilisation d’un service de transport dans le cadre de la réunion; de l’emploi, pour la réunion, de personnel fourni par la partie française ou engagé par son intermédiaire et de l’ajournement, de l’annulation ou de la modification du format d’une réunion. Dans ces différents scénarios, la partie française met hors de cause les Nations unies et ses fonctionnaires contre toute plainte ou réclamation.

L’article 10 stipule que la partie française procède, en temps opportun, à l’acquisition des biens et services identifiés dans l’accord ad hoc pertinent pour la tenue d’une réunion, lequel ne requiert pas d’approbation parlementaire. Un tel accord introduit des modalités d’application qui seront arrêtées, le cas échéant, entre les autorités françaises compétentes et l’organisation des Nations unies.

L’article 11 précise que les parties seront amenées à conclure un accord ad hoc, qui concernera les aspects organisationnels et financiers propres à chaque réunion.

L’article 12 définit les modalités de règlement des différends entre les deux parties. Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de l’accord-cadre est résolu par la voie de la négociation ou par tout autre mode de règlement concerté convenu d’un commun accord entre le gouvernement français et les Nations unies. En l’absence de solutions, le différend est soumis à un tribunal arbitral composé de trois arbitres désignés respectivement par le secrétaire général des Nations unies, le gouvernement de la République française et par les deux autres arbitres pour son président. Dans le cas où une nomination par l’autorité compétente ne serait pas réalisée dans les délais impartis, le président de la Cour internationale de justice procède à ladite nomination à la demande de l’une des parties.

Conformément à l’article 13, l’accord-cadre entre en vigueur, en même temps que l’échange de lettres, dès réception par les Nations unies de la notification par le gouvernement de la République française, par écrit et par voie diplomatique, de l’accomplissement de l’ensemble des procédures internes nécessaires à sa mise en œuvre.

L’article 14 porte sur la durée et les modalités d’extinction de l’accord‑cadre. Ce dernier reste en vigueur pour une durée indéterminée et jusqu’à l’exécution complète ou l’extinction de toutes les obligations contractées en vertu de l’accord. Il peut être dénoncé par écrit et voie diplomatique par une partie et cesse alors d’être en vigueur six mois après la réception de cette notification de dénonciation par l’autre partie.

L’article 15 précise que l’accord-cadre peut être amendé par accord écrit entre les parties.

B. Un accord-cadre assurant la tenue de l’uNOC dont les retombÉes seront positives pour notre pays

1. L’organisation de la conférence et personnels dédiés

Sur le plan organisationnel, la principale conséquence administrative issue de l’application de cet accord-cadre, notamment pour la négociation et l’application du futur accord ad hoc prévu à l’article 10, tient à la création d’un secrétariat général. Ce dernier est chargé, en lien avec les services des Nations unies et l’ensemble des ministères nationaux concernés, de négocier puis de mettre en œuvre les modalités d’acquisition de biens et services nécessaires au bon déroulé de l’UNOC. Il peut mobiliser jusqu’à la fin de ladite réunion le personnel mis à disposition par les ministères français qui contribuent à son organisation.

La tenue de l’UNOC nécessitera ainsi le concours des services du ministère de l’intérieur placés sous l’autorité du préfet des Alpes-Maritimes. Le dispositif de sécurité de la conférence fera, en effet, l’objet d’un partage des responsabilités en deux zones : à l’intérieur du site de la conférence, une « zone bleue » inviolable, où la sécurité pourra être assurée exclusivement par le département de la sûreté et de la sécurité des Nations unies, tandis qu’à l’extérieur et aux abords du site, elle sera placée sous la responsabilité des autorités françaises, conformément à l’article 7 de l’accord-cadre.

Cette conférence pourrait également requérir la mobilisation d’un grand nombre d’agents publics issus de collectivités locales de tous niveaux, de services déconcentrés de l’État sous l’autorité des préfets et de divers établissements publics. L’échange de lettres annexé au projet de loi autorise, par ailleurs, le port d’armes pour les agents des Nations unies assurant la sécurité dans la zone « bleue ».

Au sein de l’organisation des Nations unies, les services qui participent à l’organisation de ce type de réunion incluent :

– le secrétariat général ;

– la direction chargée de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) ;

– le bureau des affaires juridiques (OLA) ;

– le département de la sûreté et de la sécurité (UNDSS) ;

– le département des affaires économiques et sociales (UNDESA).

2. Coût de l’organisation

Concernant le coût de l’UNOC, la réunion interministérielle du 29 mars 2024 a fixé une cible budgétaire à respecter en 2025 de 47,7 millions d’euros. À titre de comparaison, la deuxième conférence de l’UNOC, organisée à Lisbonne, a représenté un investissement de 11 millions d’euros. Ce différentiel s’explique par le fait que la ville de Lisbonne a eu recours à des locaux existants quand la municipalité de Nice a fait le choix de se doter de nouvelles infrastructures qui lui serviront également après la conférence.

Comme pour toute conférence dite extrabudgétaire, l’ensemble de ces coûts associés à la conférence seront pris en charge par la France. La France et les Nations unies ont toutefois procédé à un échange de lettres, annexées au projet de loi, venant préciser les dispositions des articles 10 et 11 en listant les catégories de dépenses prises en charge par les autorités françaises.

La partie française prendra ainsi à sa charge les dépenses liées aux domaines suivants :

– la mise à disposition, l’aménagement et l’équipement des bâtiments, ainsi que des installations connexes nécessaires à l’accueil de la conférence ;

– les prestations de service indispensables au bon fonctionnement, au nettoyage et à la sécurité des bâtiments utilisés par la conférence ;

– le remboursement des frais de transport et indemnités journalières de subsistance du personnel des Nations unies requis de se rendre en France aux fins de la conférence ;

– l’édition et la traduction des documents produits pour les besoins de la conférence, ainsi que l’interprétation simultanée des réunions officielles des débats dans les six langues officielles de Nations unies.

L’estimation, en date du 21 février 2025, des remboursements aux Nations unies couvrant les postes de dépenses susmentionnés s’élève à 3,9 millions d’euros. L’accord ad hoc relatif à l’UNOC-3 étant en cours de préparation, cette estimation est susceptible d’évoluer jusqu’à la conclusion de celui-ci.

3. Engagement environnemental et social

Afin de réduire les nuisances environnementales et sociales des conférences internationales qu’elle organise, la France s’est engagée dans une démarche de certification ISO20121 (« systèmes de management responsables appliqués à l’activité événementielle »). Cette norme fournit un cadre permettant d’identifier, d’éliminer ou de réduire les effets négatifs potentiels de tels évènements sur les plans social, environnemental et économique. Parmi les objectifs de cette approche qui sera mise en place dans le cadre de l’UNOC, peuvent notamment être cités :

– la réduction des émissions de gaz à effet de serre engendrées par la tenue de la conférence et la compensation des émissions qui ne peuvent être réduites, dans l’objectif de contribuer à la neutralité climatique de cette conférence ;

– la mise en place de préconisations et d’exigences en matière de développement durable et d’économie circulaire dans les contrats d’achats liés à la préparation et à l’organisation de la conférence ;

– la réduction de la consommation de matériaux neufs ;

– la réduction de la consommation de ressources naturelles ;

– l’amélioration de la gestion des déchets par le réemploi, la réutilisation, le recyclage et, à moindre échelle, la valorisation de ceux-ci ;

– la mise en place d’une charte de l’alimentation responsable et engagée dans le respect des attentes des consommateurs et du développement durable ;

– le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des événements organisés dans le cadre de l’UNOC.

4. Des retombées économiques et réputationnelles positives pour la France

La tenue de l’UNOC en France aura des conséquences économiques positives sur l’économie locale du fait des dépenses liées à l’aménagement du site et au fonctionnement de la conférence, qui créent des emplois chez les prestataires et leurs sous-traitants locaux.

Par ailleurs, la présence d’un grand nombre de participants va pleinement mobiliser le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : entre 8 000 et 9 000 personnes sont attendues pour l’évènement, dont 250 participants issus des Nations unies.

La France devrait aussi bénéficier d’une image positive mettant en valeur son engagement de longue date en faveur de la protection des mers et des océans. Rappelons notamment qu’elle a joué un rôle important pour faire aboutir les négociations sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « BBNJ » (son acronyme anglais pour Biological Diversity of Areas Beyond National Jurisdiction), visant à protéger la haute mer, les grands fonds marins et leur biodiversité. Elle a ainsi participé à la création, conjointement avec l’Union européenne et le Costa Rica, d’une coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples au-delà des juridictions nationales (« HAC BBNJ »), lancée lors du One Ocean Summit à Brest, le 11 février 2022. Elle a également soutenu avec constance le thème de la protection de la haute mer devant les instances internationales et s’est pleinement engagée pour la conclusion de l’accord lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Le Parlement français a lui aussi joué un rôle important durant les négociations. L’Assemblée nationale a ainsi adopté à l’unanimité, le 25 novembre 2021, une résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan appelant notamment à trouver un compromis « entre, d’une part, conservation et utilisation durable de l’océan et, d’autre part une approche régionale et une approche globale », lequel était indispensable à la conclusion d’un accord ([1]). La France a enfin déposé, le 5 février 2025, son instrument de ratification auprès du secrétaire général des Nations unies, parachevant son processus de ratification interne ([2]). L’un des objectifs de notre pays pour l’UNOC sera l’entrée en vigueur de l’accord BBNJ, qui sera effective lorsque le texte aura été ratifié par 60 États ([3]).

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 26 mars 2025 à 9 heures 30, la commission a procédé à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n° 1154).

M. Alain David, président. Après deux éditions présidées par la Suède et les îles Fidji à New York en 2017, puis par le Portugal et le Kenya à Lisbonne en juin 2022, la France et le Costa Rica accueilleront la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) à Nice du 9 au 13 juin 2025. Cette conférence, mandatée par l’Assemblée générale des Nations unies, réunira l’ensemble des États membres et aura pour but la mise en œuvre de l’objectif de développement durable (ODD) n° 14 sur le milieu marin.

Pour la bonne tenue de cet événement international important, il a été nécessaire de conclure un accord-cadre entre la France et les Nations unies. À cette occasion, il a été décidé de couvrir toutes les conférences et réunions des Nations unies qui seront organisées à l’avenir sur le territoire français. Compte tenu du calendrier de l’UNOC, l’adoption par le Parlement de cet accord-cadre, signé à New York le 16 janvier 2025, doit intervenir dans des délais très courts. Je ne doute pas que la commission des affaires étrangères puis l’Assemblée dans son ensemble se montreront sensibles à l’intérêt général et feront en sorte que ce texte soit adopté.

Mme Maud Petit, rapporteure. Nécessaire pour permettre à la France d’accueillir l’UNOC en juin prochain à Nice, l’adoption de ce projet de loi répond, plus largement, au besoin d’actualiser les modalités d’accueil de telles réunions onusiennes sur notre territoire, définies jusqu’alors par la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités, et de renforcer l’attractivité de la France auprès des organisations internationales.

Notre pays a l’habitude d’accueillir des conférences internationales, comme en témoigne le succès de la COP21 en 2015. Du 29 mai au 2 juin 2023, il a aussi reçu la deuxième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, dit CIN-2.

Pour chacune de ces réunions, lorsqu’elles se tiennent dans un cadre onusien en dehors du siège des Nations unies à New York, il est nécessaire que la France négocie un accord dont l’approbation est soumise au Parlement. Cet accord définit les modalités d’organisation de ladite réunion et son financement, le régime de responsabilité applicable ou encore les privilèges et immunités des participants. Dans ces conditions, il était logique que la France négocie un nouvel accord pour accueillir l’UNOC. Le service juridique de l’ONU a toutefois proposé, en février 2024, la conclusion d’un accord-cadre similaire à celui qu’a, par exemple, négocié le Portugal, pays hôte de la précédente édition de l’UNOC, ce qui présente plusieurs avantages.

D’une part, il sera applicable non seulement à l’UNOC mais aussi à toutes les futures réunions onusiennes que la France accueillera. Notre pays n’aura plus à négocier au cas par cas des accords spécifiques pour chaque réunion onusienne, ce qui constituera un gain de temps et offrira une meilleure prévisibilité. La France y gagnera en réactivité et en attractivité auprès des organisations internationales. Il faut souligner que les mesures et réglementations spécifiques à chaque future réunion, susceptibles d’évoluer à de nombreuses reprises jusqu’au dernier moment, seront abordées dans le cadre d’accords ad hoc, qui ne requièrent pas, quant à eux, d’autorisation parlementaire. Toutefois, pour encadrer leur contenu et s’assurer en particulier d’une maîtrise des dépenses, l’accord-cadre est complété par un échange de lettres en date du 14 mars 2025 et annexé au projet de loi qui nous est soumis. Ces lettres viennent préciser plusieurs des dispositions de l’accord-cadre contenues aux articles 7, 10 et 11.

D’autre part, cet accord-cadre actualise les dispositions de la Convention de 1946, tout en s’en inspirant largement. Il étend notamment ces privilèges et immunités à l’ensemble des participants à une réunion onusienne et non aux seuls représentants des États membres, fonctionnaires et experts en mission. Il assure ainsi une meilleure prise en compte de la société civile, de plus en plus impliquée dans ces réunions, en particulier lorsqu’elles touchent aux sujets environnementaux et climatiques.

S’agissant de son contenu, l’accord-cadre est de nature classique et ne présente aucune difficulté. Il fixe une série de dispositions générales pouvant s’appliquer à toute réunion des Nations unies organisée sur le territoire français. Ces dispositions couvrent, entre autres, les conditions d’entrée et de sortie du territoire français pour les personnels détachés et les participants à la réunion, l’acquisition de biens et services nécessaires à la tenue de la conférence, ou encore le règlement des éventuels différends survenant dans le cadre de celle-ci.

Il rappelle l’inviolabilité des locaux des Nations unies pendant toute la durée des réunions. Il permet aussi aux participants en rapport avec une réunion d’entrer sur le territoire français et d’en sortir, sans qu’aucune entrave ne soit imposée à leur transit vers et depuis les locaux de la réunion, étant entendu que les procédures et réglementations nationales en matière d’entrée et de circulation restent applicables. Les éventuels visas nécessaires sont délivrés gratuitement et dans les meilleurs délais possibles par les autorités françaises.

L’article 7 ouvre la possibilité d’une coopération de la France et des Nations unies pour assurer la protection policière et la sécurité de l’événement. À l’intérieur du site de la conférence, une zone bleue inviolable sera sécurisée par le département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU, tandis qu’à l’extérieur et aux abords du site, la sécurité sera assurée sous la responsabilité des autorités françaises. L’échange de lettres que j’ai mentionné autorise le port d’armes pour les agents des Nations unies présents dans la zone bleue.

L’approbation de cet accord-cadre rendra possible la tenue de l’UNOC, que notre commission soutient pleinement. Au-delà de ses enjeux essentiels pour la protection des océans, cette conférence aura des conséquences positives sur l’économie locale. Elle induira certes des dépenses liées à l’aménagement du site et à son fonctionnement, mais créera aussi des emplois chez les prestataires et leurs sous-traitants locaux. En outre, la présence d’un grand nombre de participants mobilisera pleinement le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : entre 8 000 et 9 000 personnes sont attendues pour l’événement, dont 250 participants issus des Nations unies.

La France devrait aussi bénéficier d’une image positive et conforme à son engagement de longue date pour la protection des mers et des océans. Rappelons, par exemple, que notre pays est l’un des premiers à avoir ratifié le traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ), lequel a été adopté à l’unanimité par notre assemblée. La France joue désormais un rôle moteur pour s’assurer de la mise en œuvre de cet accord qui nécessite une ratification par soixante États signataires – notre vice-présidente Éléonore Caroit est d’ailleurs personnellement impliquée dans ce projet.

Si l’organisation de l’UNOC a évidemment un coût non négligeable, évalué à environ 47,7 millions d’euros, la France et les Nations unies ont pris soin d’établir une liste précise des catégories de dépenses prises en charge par les autorités françaises, dont vous trouverez le détail dans l’échange de lettres annexé au projet de loi. Cela doit permettre un meilleur contrôle des dépenses effectuées, ce qui est essentiel.

Pour toutes ces raisons je soutiens sans réserve ce texte et vous invite donc à l’approuver. Par cet acte, l’Assemblée réaffirmera son plein soutien à l’UNOC et, à travers cet événement, son attachement à ces espaces si précieux que sont les mers et les océans.

M. Alain David, président. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Pierre Pribetich (SOC). En tant que socialistes, bien que nous soyons des admirateurs de nos prédécesseurs de l’Assemblée nationale constituante du 4 août 1789 pour l’abolition des privilèges, nous allons être favorables aux privilèges évoqués ici : ils ne sont pas féodaux mais liés à l’accueil de l’UNOC 3. Il s’agit d’élaborer le cadre de cette conférence importante mais aussi des futures réunions des Nations unies qui pourront être organisées sur notre sol. Vous avez rappelé les dispositions génériques et spécifiques, l’échange de lettres signées le 14 mars 2025, et le montant des dépenses estimées. Nous sommes favorables à ce texte et à l’idée d’attribuer des privilèges à ceux qui participeront à cette réunion.

Mme Maud Petit, rapporteure. Je vous remercie, cher collègue, d’approuver ce texte avec une pointe d’humour en nous replongeant quelques siècles en arrière.

M. Frédéric Petit (Dem). Nous avons l’habitude d’examiner ce genre de textes, même si celui-ci n’en constitue pas moins une étape importante de la préparation et de l’engagement de notre pays dans cette conférence et celles qui suivront. Le groupe Démocrates votera naturellement pour ce projet de loi.

J’en profite pour vous livrer une réflexion sur l’organisation de l’État. Notre commission approuve souvent à l’unanimité de telles dispositions qui facilitent notamment l’obtention de visas, à la demande des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais, malheureusement, nos services consulaires ne sont pas toujours organisés de manière aussi fluide. Il arrive ainsi que des scientifiques se voient refuser un visa pour participer à un congrès en France, sous prétexte qu’ils sont déjà venus dans l’espace Schengen moins d’un an auparavant. Selon l’autre ministère, celui de l’intérieur, on ne vient pas deux fois par an dans l’espace Schengen quand on est un ressortissant indien, par exemple. Un effort de coordination est nécessaire. Notre commission devra veiller à ce que la facilitation des visas, assez originale dans le cas présent, soit effective et ne se heurte pas à une double chaîne de commandement dans certains pays où le ministère de l’intérieur est très attentif aux visas accordés. Les facilités devront prendre le pas sur d’autres considérations au moment opportun.

Mme Maud Petit, rapporteure. Nous pourrons demander à notre président de commission d’aborder la question des visas.

M. Jean-François Portarrieu (HOR). Alors que l’UNOC 2 avait coûté 11 millions d’euros au Portugal en 2022, la troisième édition de cette conférence devrait coûter plus de 47 millions d’euros à la France. Comment s’explique cet écart ?

D’autre part, à la lecture de votre rapport, j’ai appris que le sommet de Nice était co-organisé par la France et le Costa Rica, mais je n’ai pas bien compris quelle était la participation du gouvernement de San José.

Mme Maud Petit, rapporteure. La différence de budget tient essentiellement au fait que le Portugal avait utilisé des bâtiments existants, alors que nous allons construire des infrastructures pour accueillir cet événement – la commune de Nice tient à une large participation du public. Quant au Costa Rica, il n’apportera pas de contribution financière : pour ce type de sommet, le pays hôte prend en charge toutes les dépenses.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mon intervention pourrait être très courte car le groupe GDR votera pour ce texte, mais je vais utiliser mon temps de parole pour réagir à l’ambiance internationale et à la manière dont elle se répercute au niveau national.

Dans le conflit israélo-palestinien, on fait comme si l’histoire n’avait commencé qu’avec les crimes commis en Israël le 7 octobre 2023. On ne parle plus de tout ce qui s’est passé avant. On considère qu’entre la Russie et l’Ukraine, tout a commencé par l’invasion de la Crimée en 2014, puis du Donbass quelques années plus tard. On ne parle pas de ce qui s’est passé avant : l’installation des armes en Ukraine, puis le coup d’État occidental dans ce pays, auquel ont d’ailleurs participé des hommes politiques français.

Quelles sont les raisons de la dégradation de nos relations avec l’Algérie ? On considère que tout a commencé par l’arrestation de Boualem Sansal, puis le rejet des obligations de quitter le territoire français (OQTF). On oublie qu’en juillet dernier, le président de la République a décidé tout seul, sans demander l’avis de qui que ce soit dans notre pays, de donner le Sahara occidental aux Marocains. Or c’est à ce moment-là et en raison de cette prise de position que les relations diplomatiques se sont dégradées avec l’Algérie, qui a immédiatement rappelé son ambassadeur. On n’en parle ni dans les médias ni dans les interventions politiques. On commence par l’arrestation de Boualem Sansal.

Cette lecture de la vie politique internationale devrait questionner la commission des affaires étrangères. Je voudrais m’insurger contre le président de la commission des affaires étrangères parce que le planisphère qui se trouve dans cette salle, derrière le président de séance, a été changé. Il y a un mois, nous avions une carte conforme au droit international ; celle-ci est conforme aux désirs du président de la République. Il y a un mois, le Maroc et le Sahara occidental n’étaient pas de la même couleur ; maintenant, le Maroc et le Sahara occidental ne forment qu’un pays. Quelqu’un a pris cette décision. C’est l’image de la diplomatie parlementaire et de notre commission qui est derrière vous, monsieur le président. Il ne faut pas accepter cela. Le principe de séparation des pouvoirs s’exprime aussi par le fait que les députés de la commission des affaires étrangères décident de respecter le droit international, n’en déplaise au président de la République.

M. Alain David, président. Cette question devra être abordée avec le président Fuchs. Comme vous, je n’ai pas été informé de cette modification.

Mme Maud Petit, rapporteure. Votre intervention, monsieur Lecoq, n’appelle pas de réflexion de ma part concernant l’accord-cadre.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Comme mon collègue Lecoq, je suis très choquée par cette nouvelle carte. Nous demandons des comptes au président Fuchs concernant ce choix.

M. Michel Guiniot (RN). L’objectif de cette UNOC 3, qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin, est d’accélérer l’action et de mobiliser tous les acteurs pour conserver et utiliser durablement l’océan. Plus que la conférence, c’est l’accord encadrant son organisation qui nous intéresse ici. Il contient des dispositions spécifiques concernant les aspects organisationnels et financiers propres à la réunion, ainsi que des dispositions génériques qui s’appliquent sans modification à toutes les réunions : privilèges et immunités ; inviolabilité des locaux ; entrées et sorties ; importations et exportations ; protection policière et sécurité ; ajournement, annulation ou modification du format ; acquisition de biens et de services ; responsabilité et règlement des différends.

Selon l’article 5, nous nous engageons à délivrer les visas et les autorisations d’entrée et de sortie, gratuitement et dans les délais, à toutes les personnes qui en solliciteront dans le cadre de l’UNOC. Est-il moral d’ouvrir autant les vannes des visas en plein débat national sur le sujet ?

L’étude d’impact estime que la dépense d’organisation imputée au budget français sera de l’ordre de 47,7 millions d’euros, sans compter les exonérations de droits de douane et de taxes consenties par la France, prévues à l’article 6, et les moyens mobilisés pour assurer la sûreté et la sécurité par le ministère de l’intérieur et le ministère des armées, prévus dans l’article 7.

Selon l’article 9, la France doit traiter toute action, plainte ou réclamation dirigée contre les Nations unies ou ses fonctionnaires concernant certains sujets, en particulier les blessures, dégâts matériels ou pertes de biens. Selon ce même article, la France assure mettre hors de cause l’ONU et ses fonctionnaires concernant les mêmes sujets. Comment compte-t-elle gérer tout problème lié à l’organisation de l’événement ?

L’organisation de l’UNOC a été confiée à la France et au Costa Rica par une résolution du 18 décembre 2023. Je m’interroge sur l’implication financière et humaine du Costa Rica dans l’événement. Vous avez déjà donné une réponse, mais elle ne me satisfait pas complètement. Si le Costa-Rica ne participe à rien, pourquoi son implication dans l’organisation est-elle mentionnée dans le texte ? Je dirais que c’est de la publicité mensongère.

Mme Maud Petit, rapporteure. Les visas sont accordés exclusivement dans le cadre et pour la durée de la conférence.

La sécurité de l’événement sera assurée par le préfet des Alpes-Maritimes avec des forces mobiles, ainsi que par la ville de Nice et sa police municipale, sous l’égide du ministère de l’intérieur.

L’article 9 contient des clauses indiquées dans tous les traités concernant l’organisation de conférences. Celle que vous évoquez n’a jamais été actionnée jusqu’à présent, et j’espère que ce sera encore le cas lors de la conférence de Nice.

Comme vous, j’ai été surprise par la participation du Costa Rica, pays co‑organisateur ; il se trouve que cette participation est de nature politique. Seul pays hôte, la France prendra en charge l’organisation et réglera les dépenses. Je comprends que la réponse ne vous satisfasse pas, mais c’est ainsi que les choses vont se faire.

M. Michel Guiniot (RN). Pouvez-vous nous confirmer le coût de 47,7 millions d’euros ?

Mme Maud Petit, rapporteure. Le montant de 47,7 millions correspond en effet au budget cible fixé pour 2025 – j’espère qu’il ne sera pas dépassé –, qui inclut la construction de bâtiments pérennes et réutilisables.

Mme Liliana Tanguy (EPR). La France a démontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des événements internationaux de grande ampleur. Avant et depuis les Jeux olympiques de Paris 2024, elle a accueilli des événements majeurs, planifiés ou dictés par l’actualité mondiale : le sommet sur la Libye ; les conférences internationales de soutien à la Syrie ; les réunions d’urgence sur l’Ukraine.

En 2022, Brest avait accueilli le premier sommet international consacré à la préservation des océans, le One Ocean Summit. Du 9 au 13 juin 2025, c’est la ville de Nice qui sera sous le feu des projecteurs internationaux grâce à l’UNOC 3. Cet événement réunira des chefs d’État et de gouvernement ainsi que des dirigeants d’organisations et d’agences internationales, afin d’accélérer l’application de l’ODD n° 14, en soutenant une action urgente et renforcée pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan, des mers et des ressources marines – députée du Finistère, je m’en réjouis.

Un tel rassemblement nécessite une organisation sans faille et une sécurité optimale tant pour les délégations officielles que pour le personnel onusien, tout en assurant l’inclusion de la société civile, élément essentiel de cet événement et pleinement intégré au programme. La France doit garantir la sûreté du site et de ses abords, assurer le bon déroulement des débats et des négociations, et permettre à cet événement de se tenir dans les meilleures conditions.

L’accord soumis à nos débats dépasse le cadre de cette seule conférence. Il vient formaliser et renforcer la coopération entre la France et l’ONU pour l’organisation future d’autres réunions internationales sur notre territoire. De durée indéterminée, il simplifie les démarches et fixe un cadre juridique stable pour l’accueil de ces événements. Inspiré par les engagements de l’accord de Paris, adopté lors de la COP21 en 2015, il intègre des références à la réduction de l’empreinte carbone et à la mise en place de bonnes pratiques en matière de durabilité.

En plus des enjeux diplomatiques et environnementaux, ces grands rendez-vous ont des effets positifs pour notre pays : ils favorisent l’activité économique, stimulent le tourisme et renforcent l’attractivité de la France comme terre d’accueil et de discussion mondiale. C’est pourquoi, pour garantir la sécurité, la protection des participants et le rayonnement international de notre pays, notre groupe soutiendra ce projet de loi avec détermination.

Mme Maud Petit, rapporteure. Je vous remercie, chère collègue.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il est essentiel de défendre le multilatéralisme à un moment où le droit international est rudement attaqué. Les Nations unies sont la condition actuelle de la coopération internationale, laquelle est particulièrement nécessaire en matière d’environnement. Nous nous réjouissons donc que la France accueille le sommet des Nations unies sur l’océan en juin prochain à Nice.

L’océan est en proie à des dynamiques de destruction qui l’affectent massivement. J’ai visité le site de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) de Brest la semaine dernière : les scientifiques constatent des changements d’une rapidité et d’une ampleur dont certains, comme la fonte des glaciers, dépassent les prédictions issues des modèles. La destruction généralisée des milieux de vie a pour principale cause l’extension de la prédation économique, à laquelle l’océan n’échappe pas.

Face à la logique de la marchandisation et de la compétition généralisées, la coopération et la solidarité sont décisives. Si l’on ne peut demander au seul cadre multilatéral d’inventer un nouveau modèle économique compatible avec la préservation des milieux de vie, il est essentiel de préserver la possibilité de coopérer et la solidarité entre les nations et les peuples. Le multilatéralisme importe particulièrement à cette heure.

C’est tout le sens de la résolution dont nous discuterons la semaine prochaine dans l’hémicycle ; elle s’inscrit pleinement dans le calendrier de l’Année de la mer, fixé en vue de la réunion de l’UNOC qui se tiendra en juin à Nice. Nous l’avons déposée pour défendre la création d’un Institut Océan au sein de l’université des Nations unies en France. J’ai rencontré hier le professeur Marwala, recteur de cette université, avec qui les échanges ont été particulièrement fructueux. Le soutien au multilatéralisme exige des actes concrets et je suis donc heureux que cette résolution puisse être examinée en séance publique après l’adoption par notre commission, à l’automne dernier, d’un amendement budgétaire allant dans le sens de la création d’un tel institut.

Nous voterons pour le présent projet de loi et souhaitons par avance la bienvenue aux scientifiques, diplomates et personnes engagées en faveur de la préservation de l’océan qui ne manqueront pas de se rendre au sommet de Nice et de le suivre avec attention.

Mme Maud Petit, rapporteure. Je vous remercie pour votre soutien. Nous souhaitons toutes et tous la bienvenue à toutes les personnes qui travailleront très sérieusement sur un sujet fort important – à titre d’exemple, il sera certainement question des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, qui polluent nos vies et qui continuent à faire l’actualité.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

Titre de la cible	Descriptif de la cible
Pollutions marines	14.1 D’ici à 2025, prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets en mer et la pollution par les nutriments
Écosystèmes marins et côtiers	14.2 D’ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans
Acidification des océans	14.3 Réduire au maximum l’acidification des océans et lutter contre ses effets, notamment en renforçant la coopération scientifique à tous les niveaux
Réglementation de la pêche	14.4 D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques
Préservation de zones marines	14.5 D’ici à 2020, préserver au moins 10 % des zones marines et côtières, conformément au droit national et international et compte tenu des meilleures informations scientifiques disponibles
Subventions nuisibles à la pêche	14.6 D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
Petits États insulaires	14.7 D’ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêches, de l’aquaculture et du tourisme
Recherche et transferts de techniques marines	14.a Approfondir les connaissances scientifiques, renforcer les capacités de recherche et transférer les techniques marines, conformément aux Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’objectif étant d’améliorer la santé des océans et de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés
Préservation de la pêche artisanale	14.b Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés
Droit de la mer	14.c Améliorer la conservation des océans et de leurs ressources et les exploiter de manière plus durable en application des dispositions du droit international, énoncées dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources, comme il est rappelé au paragraphe 158 de « L’avenir que nous voulons »

([1]) Pour plus d’informations sur l’accord BBNJ et les conditions de sa négociation, voir le rapport n° 2644 de Jimmy Pahun au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale publié le 22 mai 2024 (XVIe législature).

([2]) Pour rappel, le Parlement français a adopté à l’unanimité l’accord BBNJ.

([3]) À ce jour, l’accord a été ratifié par 20 États.

([4]) Le texte figure en annexe du projet de loi n° 1154.