L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 4, article 18, article 19, article 21, article 24, article 35, et article 37,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment l’article 206, et article 347,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu la Convention européenne des droits de l’homme de 1950,
Vu la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole relatif au statut de réfugié de 1967,
Vu la Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États‑Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États‑Unis (2022/2742),
Vu la Résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 intitulée « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe »,
Vu la Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à la frontière entre les États‑Unis et le Mexique (2019/2733),
Vu le droit humanitaire international, en particulier les conventions de La Haye de 1899 et 1907 et les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,
Vu la Charte des Nations unies,
Vu les Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies,
Vu les Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mars 2024,
Vu la Résolution de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine du 2 décembre 2014,
Vu la Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien (2014/2964),
Vu l’avis du 19 juillet 2024 rendu par la Cour internationale de justice, saisie en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies, sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est,
Considérant que la première présidence de Donald Trump a entraîné un recul des droits fondamentaux, une déstabilisation des relations transatlantiques et le désengagement de son pays les États Unis d’Amérique d’accords internationaux ;
Considérant que la ratification de plusieurs décrets du président Trump, comprenant notamment le retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris contre le changement climatique, de l’Organisation mondiale de la santé et d’autres organisations internationales, aura des répercussions négatives sur le changement climatique, la biodiversité, la santé mondiale, les inégalités et le multilatéralisme ;
Considérant que la ratification d’un certain nombre de décrets du président Trump a déjà contribué à restreindre sur le territoire états‑unien les droits humains de nombreuses populations parmi lesquelles les plus précaires et vulnérables ;
Considérant que les organisations, associations et institutions publiques dont la mission contribue à assurer la défense et la protection des droits humains aux États‑Unis sont entravés dans l’exercice de leur travail ;
Considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux ;
Considérant que toute acquisition territoriale par la contrainte est contraire au droit international et que le souhait de Donald Trump de prendre le contrôle du canal de Panama et d’annexer le Canada et le Groenland nuirait à l’intégrité et à la souveraineté territoriales d’États reconnus au niveau international ainsi qu’au principe d’autodétermination des peuples ;
Considérant les déclarations de Donald Trump sur une volonté de déplacement forcé de la population palestinienne vers des pays tiers qui constituerait une flagrante violation du droit international ;
Considérant les attaques formulées contre l’indépendance et l’autonomie des institutions judiciaires internationales comme la Cour pénale internationale et la publication d’un décret exécutif visant à imposer des sanctions à ses fonctionnaires et à nuire à leur travail judiciaire indépendant et impartial, alors même que la Cour pénale internationale joue un rôle essentiel dans les affaires internationales ;
Considérant les annonces du 2 avril 2025 du président Donald Trump instaurant une politique commerciale agressive et marquant l’ouverture d’une véritable guerre commerciale à l’échelle mondiale, fondée sur des évaluations économiques contestables et dépourvues de fondement scientifique solide ; considérant également que l’Union européenne, partenaire stratégique de longue date des États-Unis et appelée à le rester, figure parmi les principales cibles de cette nouvelle orientation unilatérale de l’administration américaine ;
Considérant la montée des tensions entre les États-Unis et la Chine, nourries notamment par des différends économiques, commerciaux et territoriaux – en particulier en mer de Chine méridionale – et les risques croissants de déstabilisation à l’échelle mondiale que ces tensions font peser sur l’équilibre international ;
Considérant que la politique internationale états‑unienne hostile au multilatéralisme remettrait en cause la stabilité de l’ordre mondial ;
Invite le Gouvernement français, l’Union européenne et ses États membres à suivre avec attention l’évolution de la situation des droits fondamentaux aux États-Unis, notamment dans le contexte politique actuel, en veillant à défendre partout les principes d’égalité, de justice et de respect des minorités, dans un esprit de dialogue exigeant entre alliés unis par des valeurs démocratiques communes ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement les intentions américaines visant à l’expansionnisme territorial ;
Encourage le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres, à l’intensification de leur action en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Invite les institutions de l’Union européenne, en particulier la Commission et le Conseil, à engager une réflexion stratégique en vue de l’adoption d’un ensemble de mesures commerciales adaptées, permettant de préserver les intérêts économiques et industriels de l’Union, de garantir la réciprocité dans les échanges et d’éviter que l’Europe ne subisse les orientations unilatérales et offensives annoncées par la nouvelle administration américaine ; souligne, à cet égard, l’importance d’une réponse ferme, coordonnée et fondée sur le droit international, afin de défendre un ordre commercial fondé sur des règles équitables ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à s’engager à soutenir l’accès à la justice à toutes les victimes et survivants de crimes internationaux graves, notamment devant la Cour pénale internationale, et à œuvrer pour assurer la continuité des activités de la Cour pénale internationale afin qu’elle puisse continuer à remplir ses fonctions de manière indépendante ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à agir pour la paix et à faire respecter l’indépendance des États et la souveraineté des peuples ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement toute politique coloniale visant à déplacer les Palestiniens de leurs territoires ;
Appelle le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à défendre la gestion des régions arctique et antarctique comme des biens communs de l’humanité ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre son indépendance économique, industrielle, numérique, militaire et diplomatique, notamment par la diversification de ses partenaires commerciaux et la réduction de sa dépendance ;
Appelle l’Union européenne et ses États membres à développer des programmes d’accueil de talents, en réponse au ciblage de la recherche aux États-Unis qui comprend aussi bien des restrictions de financement, des atteintes aux libertés académique et scientifique, ainsi que des vagues de licenciements, en particulier dans des domaines essentiels tels que de la santé, la lutte contre le changement climatique, et celle contre les inégalités ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à poursuivre un dialogue avec les institutions américaines et la société civile aux États‑Unis ;
Invite les institutions de l’Union européenne, en particulier la Commission et le Conseil, à prendre pleinement acte des récentes annonces de retrait des États-Unis de plusieurs organisations internationales ; appelle, en conséquence, l’ensemble des institutions européennes ainsi que les États membres à renforcer leur engagement et leur participation au sein de ces organisations, afin de garantir la continuité de leur fonctionnement, la réalisation effective de leurs missions et la préservation du multilatéralisme ;
Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à un engagement en faveur d’une action internationale non alignée, au service de la paix.
