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Article 1er
Rendre obligatoire la formation « Premiers secours citoyen » au collège et systématiser les formations aux premiers secours à l’école et au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap et des éducateurs sportifs

Adopté par la commission avec modifications

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre plus régulier l’apprentissage des gestes de premiers secours au cours de la scolarité obligatoire. Il modifie l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation de façon à préciser qu’il se traduit, dès l’école maternelle et à l’école élémentaire, par un module « adapté à l’âge des élèves » et, à l’issue du collège, par une formation obligatoire de type « Premiers secours citoyen » (PSC) attestée par un certificat de compétences.

Il intègre également le PSC à la formation professionnelle continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH, article L. 917‑1 du code de l’éducation) et crée une obligation spécifique de formation aux gestes de premiers secours pour les professionnels encadrant des activités physiques et sportives (article L. 211-9 du code du sport).

L’article 1er, modifié par la commission, intègre également des modules de formation aux premiers secours dans la formation des personnels enseignants, et augmente de façon progressive la proportion d’élèves en classe de troisième bénéficiant d’un PSC obligatoire jusqu’à atteindre 100 % d’élèves formés en 2030.

Le droit en vigueur
1. Les formations aux premiers secours en France
  1. La formation « Premiers secours citoyen » (PSC) et la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)

Le cadre national des formations aux premiers secours a récemment été révisé et simplifié par voie réglementaire. Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours a ainsi regroupé les douze unités d’enseignement de sécurité civile existantes en quatre filières : une filière citoyenne, une filière opérationnelle, une filière aquatique et une filière pédagogique ([6]).

La filière citoyenne de sécurité civile doit notamment « permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires pour porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique. » Elle comprend deux formations accessibles au grand public :

– d’une part, la formation « Premiers secours citoyen » (PSC), définie par l’arrêté du 15 juin 2024 ([7]), se substitue à la « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) qui constituait la formation de référence aux premiers secours depuis 2007 ([8]). Dispensée à la journée sur une durée de sept à huit heures, la formation PSC poursuit l’objectif de « faire acquérir aux citoyens les capacités nécessaires pour porter assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent en réalisant des gestes salvateurs ». Elle vise en particulier à sensibiliser à l’adoption des bons comportements face à une situation d’urgence – en particulier, assurer une protection de la victime, des autres personnes et de soi‑même, ainsi que la transmission de l’alerte au service le plus adapté – et des gestes de premiers secours dans diverses situations médicales comme l’arrêt cardiaque, le saignement abondant, l’obstruction des voies aériennes, les malaises et traumatismes notamment. Son coût s’élève en moyenne à 60 euros ;

– d’autre part, la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), instituée par un arrêté du 30 juin 2017 ([9]), est un module d’enseignement d’une durée de deux heures qui permet, conformément au nouveau référentiel défini par l’arrêté du 15 juin 2024, d’acquérir les compétences suivantes :

« 1° assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne ;

« 2° transmettre au service de secours d’urgence ou au service d’aide médicale urgence, les informations nécessaires à son intervention ;

« 3° agir immédiatement face à une personne : victime d’une hémorragie ; inconsciente qui respire ; en arrêt cardiaque avec un défibrillateur. »

Son coût moyen varie entre 20 et 30 euros.

Si la formation PSC est généralement considérée plus complète que le module de sensibilisation aux GQS, notamment car elle prend davantage en compte la diversité des situations nécessitant des premiers secours, ces deux formations sont également complémentaires : l’une peut être un préalable à l’autre pour approfondir ou rappeler les bons gestes à adopter.

L’offre de formation aux premiers secours en France

Conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont dispensées par des organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité civile. L’habilitation à dispenser des formations aux premiers secours est délivrée pour une durée maximale de trois ans ([10]). Elle précise les unités d’enseignement de sécurité civile que l’organisme est autorisé à dispenser, le champ territorial (départemental, interdépartemental, national ou international) dans lequel ces unités peuvent être proposées, ainsi que le public visé.

Les formations aux premiers secours, dont le PSC et les GQS, sont assurées par trois principaux opérateurs :

– les associations agréées de sécurité civile (AASC) ainsi que les associations agréées pour les formations aux premiers secours (AAFPS) ([11]) dont la liste aux niveaux national et interdépartemental peut être consultée sur le site du ministère de l’intérieur ([12]). À titre d’exemple, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de la protection civile (FNPC) sont des AASC dont l’agrément est régulièrement renouvelé ;

– le ministère de l’éducation nationale dispose de son propre vivier de formateurs recrutés parmi son personnel (enseignants, personnels administratifs, infirmiers scolaires) ;

– les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que les personnels de la police nationale.

Le ministère de l’intérieur recense plus de 1 400 organismes de formation regroupés au sein de 24 associations nationales habilitées, 20 organismes publics nationaux (comme le ministère de l’intérieur) et 118 organismes publics départementaux (notamment les services d’incendie et de secours).

Un nombre de personnes formées en légère hausse depuis 2021 mais en deçà de l’objectif de 80 % de la population d’ici 2027

D’après les données établies suivant les remontées des préfectures par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Dgscgc), le nombre de personnes formées annuellement en France tend à augmenter de manière continue depuis 2018 après une forte baisse conjoncturelle durant la crise sanitaire. Pour l’année 2023, 1 034 000 formations ont été recensées auprès du grand public dont 278 000 GQS et 756 000 PSC. Le nombre de personnes formées s’élevait à 800 000 en 2018 et 900 000 en 2019. Les statistiques pour l’année 2024 ne sont pas encore connues.

Cette dynamique s’observe également dans les statistiques communiquées par les AASC. Lors de son audition, la Fédération nationale de protection civile (FNPC) a indiqué au rapporteur disposer d’environ 3 000 formateurs sur l’ensemble du territoire et avoir instruit près de 160 000 personnes en 2024 dont 100 000 PSC. Son volume de formations augmente d’année en année : l’association déclarait former 116 101 personnes en 2022 dont 19 114 aux GQS et 78 868 au PSC1, puis 134 230 personnes en 2023 dont 27 381 aux GQS et 82 589 au PSC1 ([13]). La Croix‑Rouge française avoir formé 80 000 personnes en 2024.

Bien qu’en progrès, ces volumes demeurent néanmoins insuffisants pour atteindre l’objectif assigné par le Président de la République de former aux premiers secours 80 % de la population au cours des deux prochaines années.

l’apprentissage des gestes de premiers secours À l’École
1. Un « continuum éducatif » du premier au second degré

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, créé par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, prévoit que « tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours ».

L’article 2 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, a renforcé la portée de cet article en y introduisant la notion de « continuum éducatif du premier au second degré » comprenant notamment « une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dès l’entrée dans le second degré ».

L’instruction conjointe du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur n° 2016‑103 du 24 juillet 2016 précisait déjà la mise en œuvre de ce continuum en prévoyant diverses actions de sensibilisation et de formation à déployer tout au long de la scolarité :

– dans le premier degré, le module « Apprendre à porter secours » (APS) peut être délivré par les professeurs des écoles notamment formés au PSC (obligatoire depuis 2009 au moment de l’inscription au concours de recrutement). Il comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours et tient compte du développement et de l’autonomie de l’enfant ([14]) ;

– dans le second degré, les élèves doivent pouvoir bénéficier à l’entrée au collège, soit en classes de sixième ou de cinquième, d’une sensibilisation aux GQS, puis à la fin du collège, soit en classes de quatrième ou de troisième, d’une formation PSC (ex‑PSC1). La circulaire de 2016 fixait tout particulièrement l’objectif que 100 % des élèves de troisième aient reçu un certificat de compétences PSC1 en 2018-2019 ou, à défaut, une sensibilisation aux GQS.

Infographie publiée par le ministère de l’éducation nationale
sur le « continuum éducatif » du premier au second degré

Source : site du ministère de l’éducation nationale.

Les objectifs de formation d’une classe d’âge à l’école ne sont pas atteints

En dépit des objectifs fixés depuis 2016, les services de l’éducation nationale ne parviennent pas à former l’ensemble d’une classe d’âge aux gestes de premiers secours. À l’école primaire, d’après les conclusions de la députée Béatrice Descamps ([15]), le module APS n’est pas systématiquement dispensé aux jeunes enfants ; il demeure facultatif et peu de professeurs des écoles y seraient spécifiquement formés. La Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) ne semble pas assurer de suivi quantitatif du dispositif.

L’objectif de 100 % des élèves sortant du collège ayant obtenu le certificat PSC1 demeure également éloigné. Pour l’année scolaire 2022‑2023, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse estime à seulement 30 % la proportion d’élèves certifiés au PSC en classe de troisième.

Les manques de moyens financiers et de formateurs dans les établissements scolaires constituent les principaux freins à la généralisation de la formation PSC au collège. Afin de les organiser, les chefs d’établissement peuvent recourir aux associations agréées ou organismes publics habilités dans le département de l’établissement, ou s’appuyer sur leurs propres personnels formés en conséquence.

Or, d’après les auditions menées par le rapporteur, la formation des personnels des établissements scolaires semble reposer largement sur le volontariat et ne pas faire l’objet d’une valorisation particulière. En l’absence de pilotage global, d’importantes disparités subsistent d’un établissement à l’autre et entre les académies. À la différence des professeurs des écoles dans le premier degré, les enseignants du second degré n’ont par ailleurs pas l’obligation de suivre une formation de type PSC préalablement à leur recrutement. Pour l’année scolaire 2022‑2023, le ministère de l’éducation national estime à environ 23 000 le nombre de personnels formés au PSC, tous corps de métiers confondus ([16]).

Monographie des formations délivrées en 2023 par le ministère de l’éducation nationale (MEN)

Source : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Dgscgc).

Le rapporteur regrette qu’aucun dispositif n’ait été envisagé pour inciter davantage d’enseignants à devenir formateur aux premiers secours. Cette thématique n’apparaît notamment pas dans le « Pacte enseignant » qui ouvre droit depuis la rentrée de septembre 2023, en contrepartie de la réalisation de missions complémentaires, au versement d’indemnités – dites de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) ([17]).

Par ailleurs, le rapporteur relève l’absence de créneau dédié dans l’emploi du temps des élèves pour ce type de formation.

un défaut de formation aux premiers secours Des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

La formation aux premiers secours des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) apparaît particulièrement peu répandue alors même que ces agents accompagnent des élèves plus vulnérables.

Les AESH sont des personnels de l’éducation, recrutés par l’֤État ou les établissements d’enseignement scolaire, pour « exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire » des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire ([18]). Ces professionnels ont remplacé à compter de 2014 les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et accompagné la progression constante depuis plusieurs années du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. À la rentrée 2024, les AESH étaient plus de 132 000 à intervenir de la maternelle au brevet de technicien supérieur (+ 42 % depuis 2017) ([19]). La profession représente désormais le deuxième métier de l’éducation nationale en termes d’effectifs, avec environ un AESH pour huit enseignants.

Ces agents sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. La loi n° 2022‑1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation a ouvert la possibilité d’un recrutement en contrat à durée indéterminée après un seul contrat à durée déterminée de trois ans (contre six ans auparavant) ([20]).

Ils bénéficient d’une formation initiale de 60 heures, dite d’adaptation à l’emploi, et d’un accès à la formation continue dont le cahier des charges est établi par l’arrêté du 23 octobre 2019 ([21]). Les actions de formation continue proposées aux agents sont déployées dans le cadre des plans départementaux et académiques de formation et des modules de formation d’initiative nationale.

Un rapport d’information du Sénat publié en mai 2023 sur des modalités de gestion des AESH souligne, d’une manière générale, l’insuffisance et l’inadaptation de la formation au métier ainsi que la faible effectivité de l’accès aux possibilités de formation continue ([22]). En particulier, si certaines académies choisissent d’intégrer des enseignements de premiers secours à la formation des AESH, elles n’en ont pas l’obligation alors même qu’il s’agit d’une demande de la profession pour répondre aux besoins d’élèves susceptibles d’être plus fragiles ([23]).

le dispositif proposÉ

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre plus effectives et régulières les actions de sensibilisation aux gestes de premiers secours dispensées aux élèves dans leur scolarité obligatoire. Il rend notamment obligatoire l’obtention du PSC à l’issue du collège. Il prévoit également une obligation spécifique de formation pour les AESH d’une part, et les professionnels encadrant des activités physiques et sportives d’autre part.

Le 1° du I complète l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, introduit par la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur. Il précise et renforce le principe de « continuum éducatif » inscrit au deuxième alinéa en introduisant une obligation de « renouvellement » de l’apprentissage aux gestes de premiers secours du premier au second degré. Cet apprentissage doit notamment se traduire :

– dès la maternelle et à l’école élémentaire, par un module « adapté à l’âge des élèves » visant l’actuel enseignement « Apprendre à porter secours » (APS) ;

– par une formation obligatoire de type PSC attestée par la délivrance d’un « certificat de compétences » à l’issue du collège. Le présent article codifie ainsi l’objectif poursuivi de former 100 % des élèves en classe de troisième aux premiers secours.

En conséquence, le 2° du I supprime le second alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation prévoyant la délivrance d’un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. Cette disposition est rendue caduque par l’obligation d’une formation plus complète imposée au 1°.

Le 3° du I précise au cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation qu’une formation en matière de prévention et de secours civiques est dispensée aux AESH dans le cadre de leur formation professionnelle continue.

Le II insère un nouvel article L. 211‑9 au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport, intitulé « Formation aux professions du sport ». Ce nouvel article prévoit que « les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui fait l’objet d’une évaluation ». Ces programmes comprennent également « un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur la prévention des accidents cardiovasculaires ».

Les modifications apportées par la commission

La commission a introduit à l’article 1er deux nouvelles dispositions relatives à la formation aux premiers secours des enseignants :

– la première, issue de l’amendement AS15 de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et Social, modifie l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, relatif à la formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation au bénéfice des professeurs et personnels d’éducation des premier et second degrés. Elle précise que celle-ci « inclut une formation pour devenir formateur aux premiers secours » ;

– la seconde, issue de l’amendement AS58 du rapporteur, modifie l’article L. 912-1 du même code afin de préciser que la formation des enseignants comprend une formation aux premiers secours dispensée à la journée, de type « Premiers secours citoyen » (PSC), ou, à défaut, une sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Ces dispositions visent à augmenter le nombre d’enseignants sensibilisés aux gestes de premiers secours et formateurs au sein de l’éducation nationale de façon à pouvoir former 100 % des élèves au PSC à l’issue du collège comme le prévoit le septième alinéa de l’article 1er.

Compte tenu des freins rencontrés par l’éducation nationale pour atteindre cet objectif, l’amendement AS57 du rapporteur adopté par la commission prévoit d’augmenter progressivement la proportion d’élèves formées au PSC en classe de troisième au fil des années : à hauteur de 45 % en fin d’année scolaire 2025‑2026 ; 60 % en 2026‑2027 ; 75 % en 2027‑2028 ; 90 % en 2028‑2029 et 100 % à compter de 2030. Il précise également que les collégiens ne bénéficiant pas d’une formation de type PSC reçoivent une sensibilisation aux gestes qui sauvent.

La commission a enfin adopté cinq amendements rédactionnels AS52, AS47, AS48, AS49 et AS50 du rapporteur.

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Article 2
Sensibiliser régulièrement agents publics et salariés aux gestes qui sauvent
et rendre les formations aux premiers secours éligibles
au compte personnel de formation

Adopté par la commission avec modifications

L’article 2 de la proposition de loi généralise et encourage la formation aux premiers secours au travail et au titre de la formation professionnelle.

Le I et le 1° du II prévoient que les agents publics et les salariés du secteur privé bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis tous les cinq ans et, dans le cas des fonctionnaires et contractuels, préalablement à leur départ à la retraite. Le 2° du II instaure une éligibilité de droit des formations aux premiers secours au compte personnel de formation.

Le droit en vigueur

A. une sensibilisation aux premiers secours À la discrÉtion de l’employeur

Dans le secteur privé

L’employeur n’a pas d’obligation d’assurer une formation des salariés aux gestes de premiers secours, à l’exception des cas suivants et conformément à l’article R. 4224‑15 du code du travail :

– dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

– sur chaque chantier employant plus de vingt travailleurs pendant plus de quinze jours où sont menés des travaux dangereux.

La loi n° 2020 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, précitée, a néanmoins assigné à l’employeur l’obligation de proposer aux salariés, préalablement à leur départ à la retraite, une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ».

La disposition, codifiée à l’article L. 1237-9-1 du code du travail, a été précisée par le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ainsi que par l’arrêté du 7 septembre 2022, publié le 22 janvier 2023 ([24]). Cette sensibilisation, correspondant à la formation aux GQS d’une durée de deux heures, est proposée par l’employeur ; elle est considérée comme du temps de travail et doit se dérouler pendant les horaires de travail du salarié.

Toutefois, sa mise en œuvre dans les entreprises n’apparaît encore pas ou peu effective. Elle ne semble pas avoir fait l’objet d’une évaluation. Les sondages disponibles soulignent la forte méconnaissance des gestes de premiers secours parmi les personnes âgées de 65 ans et plus, les catégories de la population les plus informées étant les salariés du public, les cadres et les jeunes âgés de 25 à 34 ans ([25]).

Dans la fonction publique

Dans la fonction publique, l’objectif fixé par le Président de la République en 2017 de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours s’est traduit par une circulaire interministérielle de 2018 visant à généraliser la formation aux gestes de premiers secours ([26]). Elle prévoyait :

– d’intégrer un module PSC1 dans les cursus de formation initiale de chaque école de service public ;

– de sensibiliser aux GQS l’ensemble des agents titulaires et contractuels ne bénéficiant pas d’une formation initiale délivrée au sein d’une école de service public dans les douze mois suivant leur prise de fonctions ;

– de réviser les plans de formation proposés par les employeurs publics de façon à y intégrer et promouvoir des formations de sensibilisation aux GQS.

Le dispositif serait toujours en cours de déploiement. Il ne semble pas avoir fait l’objet d’un suivi ou d’une évaluation rendue publique.

Des formations aux premiers secours inéligibles au compte personnel de formation

Créé par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et codifié aux articles L. 6323‑1 et suivants du code du travail, le compte personnel de formation (CPF) ouvre des droits à la formation à tout individu âgé d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi, qu’il soit salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique.

À la différence du dispositif antérieur auquel il s’est substitué – le droit individuel à la formation –, le compte personnel de formation est transférable d’un emploi à l’autre : les heures de formation demeurent « acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi » ([27]). Il est comptabilisé en euros et peut être directement mobilisé à l’initiative de son titulaire sans recours à un intermédiaire grâce au service en ligne « Mon compte formation ».

L’article L. 6323‑6 du code du travail prévoit deux types de formations éligibles aux financements du compte personnel de formation :

– d’une part, les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national établi et actualisé par France compétences. Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail, a ainsi vocation à recenser l’ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle pouvant être financés au moyen du compte personnel de formation. Il est régulièrement mis à jour et peut être consulté en ligne ([28]). Il s’y ajoute un répertoire spécifique (RS) ;

– d’autre part, les formations éligibles de droit mentionnées au II dudit article L. 6323‑6, incluant les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences, la préparation à l’examen du permis de conduire, ainsi que les actions de formation des bénévoles et volontaires en service civique.

Face à l’importante montée en charge du dispositif depuis 2018 avec près de 1,9 millions de formations suivies en 2022 pour un montant total engagé de 2,6 milliards d’euros ([29]), la priorité a été donnée par le Gouvernement à la régulation et à la sécurisation des usages du compte personnel de formation. L’article 212 de la loi de finances initiale pour 2023 a instauré une participation forfaitaire obligatoire au financement de l’ensemble des formations éligibles, fixée à compter du 2 mai 2024 à 100 euros (article R. 6323, décret n° 2024‑394 du 29 avril 2024 ([30])).

Depuis janvier 2023, les formations « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1, désormais « PSC ») et « Sauveteur secouriste du travail » (SST) ne sont plus inscrites au répertoire national et ne sont à ce titre plus éligibles au compte personnel de formation. Seules les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2 sont actuellement éligibles. Interrogé à plusieurs reprises par les parlementaires, le Gouvernement a justifié le non‑renouvellement de ces certifications par le fait que ces formations ne répondraient pas en premier lieu à un objectif d’insertion et de maintien dans l’emploi conforme aux objectifs poursuivis par France compétences ([31]).

Au regard du succès rencontré par le compte personnel de formation, celui-ci constituait un levier majeur pour communiquer sur la formation « PSC » auprès de la population en âge de travailler, et pour inciter à son suivi. Le rapporteur regrette la suppression de ce canal de financement en contradiction avec l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours.

le dispositif proposé

Le I du présent article insère un nouvel article L. 813‑4 au sein du chapitre III du titre Ier consacré à la « prévention en matière de santé et de sécurité au travail » du livre VIII du code général de la fonction publique. Il prévoit que les agents publics bénéficient d’une sensibilisation régulière à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent « dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans, ainsi qu’avant leur départ à la retraite ». Un décret définit le contenu de la sensibilisation et ses modalités de mise en œuvre.

Le 1° du II insère un nouvel article L. 4141-6 au sein du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail consacré à l’information et à la formation des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Il met à la charge de l’employeur une obligation d’organiser la sensibilisation de ses salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans l’année suivant la prise de fonctions, puis tous les cinq ans.

Enfin, le 2° du II vise à encourager le suivi de formations aux premiers secours au titre de la formation professionnelle. Il complète à ce titre le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail, qui énumère la liste des formations éligibles de droit au compte personnel de formation de façon à y inclure « les actions de formation aux premiers secours dispensées par les associations agréées de sécurité civile » au même titre que les bilans de compétences ou encore la préparation à l’examen du permis de conduire.

Les modifications apportÉes par la commission

La commission des affaires sociales a adopté deux amendements rédactionnels AS51 du rapporteur et AS14 de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et Social.

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Article 3
Rendre obligatoire une formation aux premiers secours de type
« Premiers secours citoyen » pour l’examen du permis de conduire

Adopté par la commission avec modifications

L’article 3 de la proposition de loi conditionne l’inscription à l’examen du permis de conduire à l’obtention d’un certificat « PSC » ou équivalent à compter du 1er janvier 2027. D’autre part, il facilite le financement de ces formations en instaurant un crédit d’impôt sur le revenu et une exonération de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des organismes habilités à délivrer des formations aux premiers secours.

Le droit en vigueur

Si quelques évolutions sont à noter depuis l’adoption de la loi n° 2015‑294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, la formation des apprentis conducteurs aux gestes de premiers secours apparaît peu développée en France en comparaison d’autres pays européens.

L’article 16 de la loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoyait déjà que « les candidats au permis de conduire [soient] sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premier secours » dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette disposition n’a cependant fait l’objet d’aucun décret d’application.

Elle a été abrogée par la loi n° 2015‑294 du 17 mars 2015 précitée, qui y a substitué un nouvel article L. 221-3 du code de la route. Celui-ci dispose que les « candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours » et que la formation fait l’objet d’une « évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire ».

L’article L. 221‑3 du code de la route n’a pas, immédiatement après son adoption, fait l’objet de textes réglementaires d’application. Les épreuves de l’examen du permis de conduire, composées d’une épreuve théorique et d’une épreuve pratique ([32]), ont été révisées à la marge par arrêté en 2018 et en 2020 de façon à y intégrer des connaissances théoriques relatives aux premiers secours :

– l’arrêté du 18 février 2020 a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire de façon à préciser que l’examen théorique du code de la route concerne les « gestes de premiers secours » ;

– depuis le 1er janvier 2018, lors de leur examen pratique, les candidats au permis de conduire de la catégorie B sont également interrogés par leur examinateur sur trois questions dont une portant sur les notions élémentaires de premiers secours, tandis que les deux autres questions portent sur les vérifications intérieures ou extérieures du véhicule ainsi que la sécurité routière. Un arrêté du 6 octobre 2017 a modifié à cette fin l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.

À titre d’exemple, les questions pouvant être posées aux candidats à l’occasion de leur examen pratique sont : « comment vérifier la respiration d’une victime ? », « comment et pourquoi protéger une zone de danger en cas d’accident de la route ? » ou encore « quels sont les numéros d’urgence à composer ? » ([33]).

La formation prévue à l’article L. 223‑1 du code de la route demeure ainsi théorique. À ce titre, elle ne permet pas aux candidats d’apprendre et de maîtriser les gestes de premiers secours en l’absence de mises en situation concrètes. Elle ne s’appuie pas non plus sur des modules d’enseignements existants que les candidats n’ont ni l’obligation ni l’incitation à suivre préalablement à leur examen, en particulier, la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « Premiers secours citoyen » (PSC) qui composent la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours définie par arrêté du 15 juin 2024 ([34]).

La France fait figure d’exception en Europe sur ce point. Dans de nombreux autres pays européens, comme en Allemagne ou en Autriche, une formation en secourisme constitue un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire. Celle-ci est rarement sanctionnée par un contrôle de connaissances intervenant à l’occasion de l’examen du permis de conduire ; seule une attestation de formation aux premiers secours est nécessaire à l’inscription.

La question de la formation aux gestes qui sauvent dans le cadre de l’examen du permis de conduire fait l’objet, depuis plusieurs années, d’initiatives parlementaires et de propositions de loi pour développer la sensibilisation des futurs conducteurs au secourisme et contribuer à réduire la mortalité routière ([35]).

le dispositif proposÉ

Le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi est issu de la proposition de loi de notre ancienne collègue Béatrice Descamps visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et universaliser l’accès aux formations (n° 2734).

Le I instaure une obligation préalable d’obtenir un certificat « en matière de prévention et de secours civique » (« Premiers secours citoyen » depuis juin 2024) ou tout autre diplôme équivalent (par exemple, les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 ou 2 ou « Sauveteur secouriste du travail ») pour l’inscription aux épreuves du permis de conduire. Il complète à ce titre l’article L. 221‑1 A du code de la route concernant les conditions d’accès à l’examen. Il précise à l’article L. 221‑3 que la formation des candidats aux gestes de premiers secours est établie par l’obtention dudit certificat.

Cette obligation nouvelle va de pair avec celle prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi rendant obligatoire l’obtention du PSC à l’issue du collège. À ce titre, le suivi de cette formation serait assuré bien en amont du passage du permis de conduire dans le cadre du « continuum éducatif » mis en œuvre par l’éducation nationale ([36]).

Le II facilite le financement des formations aux gestes de premiers secours de façon à ne pas générer une charge financière supplémentaire pour les candidats au permis de conduire ou, le cas échéant, leurs familles ([37]), dans les cas où le coût de la formation n’aurait pas été pris en charge dans le cadre de la scolarité obligatoire par l’éducation nationale ou tout autre organisme public :

– le 1° du II rend éligibles à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées au titre du « suivi d’une formation aux gestes de premiers secours » lorsque celle-ci est à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal (article 199 sexdecies du code général des impôts) et prévoit qu’un décret précise la liste des formations concernées ;

– le 2° du II exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations » à l’article 261 du code général des impôts.

Le III prévoit une entrée en vigueur du I différée au 1er janvier 2027. Ce délai facilitera la mise en œuvre de cette obligation pour les futurs candidats, les auto-écoles ainsi que l’éducation nationale chargée de former 100 % d’une classe d’âge aux gestes de premiers secours.

LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION

La commission a adopté l’amendement AS54 du rapporteur qui étend l’exonération de TVA au titre des formations aux gestes de premiers secours et de l’acquisition du matériel de secourisme à l’ensemble des « organismes habilités » par le ministère chargé de la sécurité civile que mentionne l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Cette modification vise en particulier à inclure les associations agréées pour les formations aux premiers secours (FPS).

L’article 3 a également été modifié par trois amendements rédactionnels AS53, AS55 et AS56 du rapporteur.

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Article 3 bis (nouveau)
Rapport d’évaluation de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur

Introduit par la commission

L’article 3 bis, issu d’un amendement de Mme Anne‑Sophie Ronceret et plusieurs de ses collègues du groupe Ensemble pour la République, prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Le droit en vigueur

La loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent a introduit plusieurs dispositions visant à encourager et valoriser l’action citoyenne en situation d’urgence. Son article 1er reconnaît notamment le statut de « citoyen sauveteur » à « toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent » ([38]). Ce statut ouvre droit à une protection juridique renforcée en exonérant le citoyen reconnu sauveteur de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

La loi renforce également la diffusion des actions de formation aux gestes de premiers secours à l’école, au travail et dans le monde du sport. Son article 2 crée la notion de « continuum éducatif » de l’apprentissage des gestes de premiers secours du premier au second degrés ([39]). Son article 3 prévoit une sensibilisation aux gestes qui sauvent au bénéfice des salariés préalablement à leur départ à la retraite ([40]). Enfin, son article 4 impose une formation obligatoire des arbitres et juges aux gestes qui sauvent ([41]).

Depuis son entrée en vigueur, cette loi n’a pas fait l’objet d’une évaluation rendue publique.

Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté l’amendement AS46 de Mme Anne‑Sophie Ronceret et plusieurs de ses collègues du groupe Ensemble pour la République portant article additionnel à la présente proposition de loi. Le nouvel article 3 bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la loi du 3 juillet 2020 précitée. Ce rapport porte notamment sur l’évaluation « des actions mises en place en matière de sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes de premiers secours ».

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Article 4
Compensation financière

Adopté par la commission sans modifications

L’article 4 de la proposition de loi vise à compenser la perte de recettes et la charge pour l’État résultant des articles 1er, 2 et 3 par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Le droit en vigueur

L’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 encadre la recevabilité des propositions de loi en matière financière. Il dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

En application de l’article 89, alinéa 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, la recevabilité d’une proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution est appréciée au moment de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la diminution d’une ressource publique est autorisée dans la mesure où celle-ci est compensée par l’augmentation d’une autre ressource.

le dispositif proposÉ

L’article 4 de la proposition de loi compense la perte de recettes induite par la création à l’article 3 d’un crédit d’impôt, ainsi que la charge pour l’État résultant des articles 1er et 2. Il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il est escompté que le Gouvernement lève ce gage en cas d’adoption de la proposition de loi.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa seconde réunion du mercredi 7 mai 2025, la commission examine la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (n° 1229) ([42]).

M. Salvatore Castiglione, rapporteur. Je souhaite rappeler la genèse particulière de cette proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie, qui reprend fidèlement une proposition antérieure adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales en juin dernier et dont l’examen avait malheureusement été interrompu par la dissolution. Je salue et remercie chaleureusement notre ancienne collègue et députée de ma circonscription, Béatrice Descamps, qui était rapporteure. Elle avait pris cette initiative à la suite du décès brutal dans notre circonscription du jeune Grégoire, 19 ans, lors d’un entraînement de rugby. La conviction que ce décès et tant d’autres auraient pu être évités m’a amené à poursuivre son travail.

En 2017, le Président de la République fixait l’objectif de former 80 % de la population française aux gestes de premiers secours. Huit ans plus tard, cet objectif demeure loin d’être atteint, et la France continue d’accuser un retard majeur sur les autres pays européens. D’après un sondage effectué en 2022 pour la Croix-Rouge, seuls 12 % des Français déclarent très bien connaître les gestes de premiers secours et environ 40 % indiquent avoir bénéficié d’une formation au cours de leur vie alors que la proportion de personnes formées s’élève à plus de 80 % en Norvège, en Allemagne ou encore en Autriche.

Ce défaut de formation emporte des vies. Alors que le taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque atteint jusqu’à 20 à 30 % dans les pays d’Europe du Nord, il est estimé à 7 % en France. Chaque minute compte ; une intervention rapide des témoins d’un accident avant l’arrivée des secours augmente considérablement les chances de survie d’une victime. Or, trop souvent, faute de sensibilisation aux bons comportements et aux gestes de premiers secours, les témoins ne se sentent pas capables d’agir.

L’enjeu n’est pas seulement de former le plus grand nombre mais aussi de répéter les actions de formation et de sensibilisation tout au long de la vie. Une unique formation suivie il y a plus de dix ans ne garantit pas que les personnes s’estimeront compétentes pour porter assistance en situation d’urgence. J’insiste, c’est par la répétition des apprentissages et la systématisation de l’offre de formation à différents âges de la vie que le plus grand nombre s’autorisera à agir face à un accident de la vie, un accident de la route, un arrêt cardiaque.

C’est toute l’ambition de la proposition de loi que de développer la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours en France en créant un continuum de possibilités et d’incitations à se former tout au long de la vie.

J’ai auditionné des associations agréées de formation aux premiers secours, des sapeurs-pompiers, des professionnels de la santé et de la médecine d’urgence ainsi que les services compétents du ministère de l’intérieur, de l’éducation nationale, du travail, de la santé, de la solidarité et des familles. Il ressort de ces échanges une nécessité et une envie partagée, malgré les nombreux freins, de généraliser les formations aux gestes de premiers secours en France.

Le nombre de personnes formées aux premiers secours, en particulier à la formation premiers secours citoyen (PSC) et au module de sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS), est en légère hausse depuis quelques années. Il s’élève à 1 034 000 pour l’année 2023 contre 800 000 en 2018. Néanmoins, ces chiffres demeurent très insuffisants pour espérer changer d’échelle et atteindre les 80 % de la population formée en 2027. À ce rythme, il nous faudrait attendre 2060.

S’appuyant sur ces constats, la proposition de loi contient des mesures ambitieuses pour massifier la formation aux premiers secours et la systématiser à tous les âges de la vie : à l’école à l’article 1er, dans le monde du travail à l’article 2 ; et à un moment clé d’une vie d’adulte, le passage de l’examen du permis de conduire à l’article 3.

L’école joue un rôle absolument essentiel pour former et sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux premiers secours. L’article 1er renforce le continuum éducatif de la formation aux gestes de premiers secours, codifié à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation.

Il précise que l’apprentissage des gestes qui sauvent prend la forme d’un module d’enseignement adapté à l’âge des enfants de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire. Ce module existe, il s’appelle « Apprendre à porter secours » et demeure très insuffisamment dispensé dans les écoles primaires.

À la fin du collège, l’article 1er rend obligatoire la formation PSC. L’objectif, fixé par une circulaire de 2016, de former 100 % des classes de troisième aux PSC devient contraignant. Il est à ce jour loin d’être atteint puisque seulement 30 % des élèves ont été formés en 2022 et 2023. Je ne méconnais pas les difficultés auxquelles se heurte l’éducation nationale dans cette tâche, notamment le manque de formateurs parmi le personnel enseignant et administratif. J’ai à cœur de tenir compte de ces contraintes et de faire preuve de pragmatisme et de réalisme dans les objectifs très ambitieux qui sont fixés par le texte. J’ai déposé en ce sens deux amendements : le premier vise à introduire un module de formation aux premiers secours du type PSC ou GQS dans le cursus de formation de l’ensemble des personnels enseignants ; le second fixe une trajectoire pour atteindre l’objectif de former 100 % des élèves à l’horizon 2030 avec des objectifs intermédiaires.

Outre les élèves, l’article 1er vise à mieux former aux premiers secours les professionnels intervenant auprès des publics particulièrement vulnérables en milieu scolaire. Il instaure ainsi une obligation de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des éducateurs sportifs.

L’article 2, dont les principales dispositions sont issues d’amendements adoptés par la commission en juin dernier, vise à généraliser la formation aux premiers secours dans le monde du travail, au titre de la formation professionnelle. Il n’existe actuellement aucune obligation de formation aux premiers secours à la charge des employeurs ou de l’État, à l’exception du moment du départ à la retraite dans le secteur privé depuis la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur. L’article prévoit que les agents publics et les salariés du secteur privé bénéficient d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis tous les cinq ans. Nous aurons l’occasion d’en débattre, cette périodicité me semble juste ; elle permet un recyclage régulier des connaissances sans créer une charge excessive pour l’État et les employeurs.

L’article 2 rend également les formations aux premiers secours éligibles au financement par le compte personnel de formation (CPF). Alors même que le CPF est un outil de formation accessible et plébiscité – plus de 21 millions de comptes sont recensés –, il y a lieu de regretter le retrait du répertoire de France compétences des formations PSC et sauveteurs secouristes du travail, en contradiction avec l’objectif de former 80 % de la population. L’éligibilité de droit de ces formations au CPF sera désormais inscrite à l’article L. 6323- 6 du code du travail.

Je termine par la mesure la plus importante, qui conditionne, à l’article 3, l’inscription à l’examen du permis de conduire au suivi d’une formation PSC à compter du 1er janvier 2027. Je sais que cette proposition fera débat. Pourtant, elle est à plusieurs égards évidente.

Elle est inspirée de nombreux pays européens – l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, l’Italie, la Norvège, mais aussi la République tchèque et la Slovaquie – où une formation au secourisme d’une journée est un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire. La France fait donc figure d’exception. L’évaluation de la connaissance des gestes de premiers secours dans le cadre de l’examen du permis de conduire est en effet minimale sinon inexistante. Elle se résume à une unique question, notée sur un point par l’examinateur durant l’épreuve pratique.

Avec plus d’un million de candidats chaque année, le passage du permis de conduire est un moment stratégique pour contrôler et vérifier que l’ensemble des citoyens a pu suivre antérieurement une formation aux premiers secours. Il ne s’agit pas de créer une contrainte, ni une charge financière nouvelle pour les candidats à cet examen dont je ne méconnais ni le coût ni l’importance pour l’insertion sociale et professionnelle. Je ne dissocie pas cette mesure de l’obligation faite à l’article 1er d’avoir formé 100 % des élèves aux PSC à l’issue du collège. Je crois en son caractère incitatif pour atteindre l’objectif visé par l’éducation nationale. Les élèves seront aussi encouragés à le demander dans le cadre de leur scolarité.

On peut donc penser que la plupart des candidats n’auront pas besoin de suivre une formation pour préparer leur permis. Pour les candidats qui auraient à le faire, je ne souhaite pas que le dispositif constitue une charge financière supplémentaire excessive. Le coût moyen d’une formation PSC dispensée par un organisme habilité s’élevant à 60 euros en moyenne, l’article 3 instaure un crédit d’impôt, qui donne droit, le cas échéant, au remboursement des frais de toute formation aux gestes de premier secours qui resteraient à la charge du contribuable ou à une personne rattachée à son foyer fiscal.

Je me réjouis de débattre de ces propositions concrètes, raisonnables et réfléchies dont je souhaite rappeler la portée absolument vitale pour contribuer à sauver des vies supplémentaires et faciliter l’intervention des secours dans des situations très diverses auxquelles chaque citoyen est susceptible d’être confronté une fois dans sa vie.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Frappé (RN). L’intention de cette proposition de loi – renforcer la diffusion des gestes de premiers secours pour sauver des vies – est louable et incontestable. Sur le principe, nous ne pouvons qu’y être favorables. La formation des citoyens à réagir face à l’urgence est une nécessité de santé publique.

Cependant, ce texte comporte plusieurs dispositions que nous ne soutiendrons pas. L’article 3, notamment, conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention d’une certification aux gestes de premiers secours. Une telle obligation, même assortie d’un crédit d’impôt et d’une exonération de TVA, pénaliserait les publics les plus précaires, ceux qui ne sont plus dans le cursus scolaire, n’ont pas accès au CPF ou résident dans des zones peu desservies par l’offre de formation. Ce serait un frein supplémentaire à leur mobilité, à leur autonomie et à leur insertion professionnelle.

Il nous semble pourtant essentiel que cette certification puisse être proposée dès que possible aux jeunes dans le cadre scolaire, tout en veillant à ce qu’elle reste un outil pédagogique, et non une condition préalable à l’obtention du permis de conduire.

Par ailleurs, nous nous opposons à ce que la responsabilité de la formation soit transférée aux employeurs sans compensation financière. Dans un contexte économique tendu, marqué par des problèmes économiques avérés et un ralentissement de la croissance, cette contrainte supplémentaire ne ferait qu’aggraver les difficultés des petites entreprises. Elle contrevient à l’objectif d’un État stratège, qui doit accompagner plutôt qu’imposer. Enfin, il est regrettable que cette proposition fasse l’impasse sur le coût réel de sa mise en œuvre dans un contexte de déficit public inédit.

Loin des bonnes intentions, les moyens manquent pour garantir l’universalité et la gratuité effective de ces formations. Notre pays a besoin d’une proposition de loi courageuse et concrète que mon groupe parlementaire proposera d’ici peu. En l’état, par cohérence et par exigence, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La généralisation de la formation aux gestes de premiers secours est un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, en France, 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque. C’est trop, surtout quand on sait que chaque minute sans massage cardiaque diminue les chances de survie de 10 %.

Seulement 40 % des Français sont formés aux gestes qui sauvent. Si 80 % de la population était formée, 200 000 vies pourraient être sauvées.

C’est à ses besoins que la proposition de loi entend répondre en renforçant la formation aux premiers secours à tous les âges de la vie – dans le milieu scolaire, auprès des éducateurs sportifs et des AESH, mais aussi dans le monde professionnel, public comme privé – et en assurant sa révision régulière.

Les auditions réalisées la semaine dernière par le rapporteur nous ont éclairés sur l’urgence et la nécessité absolue d’agir dès la maternelle et tout au long de la vie. Cette proposition de loi constitue donc une avancée indispensable et répond à une exigence concrète, utile et profondément humaine : mieux protéger, mieux réagir et sauver des vies.

Toutefois, nous nous interrogeons sur l’article 3, qui prévoit de conditionner l’obtention du permis de conduire à la certification PSC. Cette mesure, aussi louable soit-elle, représenterait une charge supplémentaire pour les jeunes et une source d’inégalités, sans compter les difficultés de sa mise en œuvre. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi à la condition que l’article 3 soit retiré ou supprimé.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Votre texte est vraiment une très bonne initiative. Chaque année, 20 000 personnes décèdent d’un accident de la vie courante, qu’il s’agisse d’une chute, d’une intoxication ou d’une noyade, et 10 000 d’entre elles pourraient être sauvées si la population était formée correctement aux premiers secours.

Nous avons presque tous le souvenir d’une expérience traumatique où nous nous sommes sentis démunis face à un accident de la vie. Je me revois avec mon neveu dans les bras, la tête en sang après une chute dans les bois. J’étais paniquée à l’idée de ne pas savoir quoi faire ; je tremblais qu’il puisse perdre la vie à cause de mon incompétence car, comme nombre de nos concitoyens, je n’étais pas assez formée.

La part de la population française formée aux premiers secours n’est estimée qu’à 40 %, ce qui est ridicule en comparaison de l’Allemagne où elle atteint 80 % – et je ne parle pas de la Norvège où elle est de 95 %.

On comprend mieux les résultats d’une étude menée en 2021 par le Centre d’expertise mort subite de Paris selon laquelle, face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe de prodiguer un massage cardiaque. Autrement dit, entre 80 et 90 % des citoyens n’ont pas acquis le réflexe, la connaissance ou la technique permettant de venir efficacement en aide à la victime. Or, pour prendre en charge un arrêt cardiaque, chaque minute est déterminante. Une minute gagnée, c’est 10 % de chances de survie supplémentaires.

Il est donc nécessaire de former l’ensemble des citoyens aux gestes de premiers secours et de le faire à intervalles réguliers, car sans pratique, on oublie vite. Il est aussi indispensable de s’entraîner sur des mannequins pas seulement masculins mais aussi féminins.

Cela étant, le fait de conditionner le passage du permis de conduire à l’obtention du PSC ne paraît pas la voie la plus adaptée pour atteindre l’objectif recherché. Nous proposons plutôt de généraliser la formation aux PSC à l’occasion de la journée de défense et de citoyenneté (JDC).

M. Elie Califer (SOC). Il y a urgence. Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, le responsable des formations de la Croix-Rouge, Christophe Talmet, avait déclaré : « Si plus de gens avaient réagi en mettant leurs mains sur les plaies, en mettant des personnes en position latérale de sécurité, ils auraient peut-être pu maintenir des personnes en vie. » Glaçants, ces propos auraient dû inspirer une prise en de conscience de notre société. Pourtant près de dix ans plus tard, et malgré la promesse du Président de la République de former plus de 80 % des Français aux premiers secours d’ici à la fin de son premier quinquennat, les Français restent très en retard en matière de formation aux gestes de premiers secours par rapport à leurs voisins.

On estime qu’en cas d’accident cardiaque, seuls 10 à 20 % des Français ont le réflexe d’effectuer un massage thoracique, pourtant essentiel pour augmenter les chances de survie de la personne touchée. Parallèlement, on sait que dans le Nord et la Côte-d’Or, où la formation a été renforcée, le taux de survie à la sortie de l’hôpital est de 50 % plus élevé par rapport au reste de la France. Ces résultats invitent à généraliser la connaissance des gestes de premiers secours afin de préserver un maximum de vies.

Face à la multiplicité des accidents, qu’ils se produisent sur la route, en milieu sportif, associatif, scolaire, professionnel ou à la maison, il importe que chacun puisse anticiper, agir et prévenir. Nous félicitons le rapporteur d’inclure les personnes en situation de handicap dans son texte.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi, tout en cherchant à améliorer l’article 3 par voie d’amendement.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cette proposition de loi, qui a été victime de la dissolution l’an dernier, revient, et c’est une bonne nouvelle.

Elle vise, d’une part, à sensibiliser davantage au sujet majeur qu’est l’arrêt cardiaque et, d’autre part, à favoriser les interventions d’urgence en formant la population aux gestes qui sauvent.

L’apprentissage systématique des premiers secours dès le plus jeune âge favorisera une culture de prévention et de réactivité face aux urgences. Le fait de rendre les formations accessibles à tous, indépendamment du statut professionnel ou de l’âge, permettra de réduire significativement les inégalités face aux accidents.

Une population formée et préparée est une population plus sûre, capable de porter secours, allégeant ainsi la charge qui pèse sur les services d’urgence et contribuant à augmenter les chances de survie et de rétablissement des victimes. La formation à des moments clés de la vie des citoyens garantit une couverture large et cohérente, à même de transformer progressivement la société en une communauté de sauveteurs potentiels.

Nous partageons pleinement ces objectifs. C’est pourquoi le groupe Droite Républicaine votera en faveur de la proposition de loi, tout en restant vigilant sur l’application des dispositifs proposés.

Mme Sandra Regol (EcoS). À peine 40 % des Français sont formés aux gestes de premiers secours. Ce taux est dramatiquement bas, non seulement par rapport aux autres pays européens, mais aussi pour nos vies. Le Président de la République s’était engagé en 2017 à le porter à 80 % ; nous en sommes très loin.

L’absence de formation généralisée a des effets très concrets : alors que le taux de survie d’un arrêt cardiaque est de 20 à 30 % dans les autres pays européens, il était de 10 % seulement dans notre pays en 2018. C’est un danger pour toutes et tous.

Les formations sont, en outre, inégalement réparties selon les territoires, les établissements scolaires et les milieux sociaux. Évidemment, ce sont les populations les plus fragiles qui sont les moins formées – les personnes âgées, les personnes précaires, les habitants des zones rurales – alors qu’elles sont les plus exposées.

Je remercie le rapporteur de pallier l’inaction gouvernementale, le sujet ayant longtemps été laissé en friche.

Des dispositions réglementaires du code de l’éducation prévoient une sensibilisation dès l’école primaire et une formation un peu plus poussée au collège et au lycée ainsi que des obligations pour certains agents publics ou encadrants, mais elles restent inégalement appliquées, faute de pilotage et surtout de moyens dédiés.

Certes, de modestes modifications ont été apportées : la loi du 3 juillet 2020 a ainsi introduit une obligation de formation en entreprise, mais elle a été peu suivie. La diversité des formations entraîne inévitablement un manque de lisibilité et d’harmonisation.

Je vous remercie de contribuer à la généralisation des formations aux gestes de premiers secours, qui, je l’espère, permettra de sauver des vies. C’est aussi un enjeu d’égalité territoriale et sociale.

Les écologistes défendront plusieurs amendements pour aller plus loin encore dans la généralisation, mais ils voteront le texte.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’adresse un remerciement tout particulier au rapporteur pour cette initiative – c’est le sauveteur-secouriste au travail (SST) qui lui parle.

La généralisation de la formation aux gestes de premiers secours, que j’appelle de mes vœux, devrait être une évidence, mais je mesure tout le chemin qui nous reste à parcourir.

Être formé, c’est bien sûr sauver des vies ; c’est aussi limiter les conséquences parfois graves des accidents. Mais c’est bien plus encore : c’est développer une culture de la prévention dans notre pays, en particulier de la prévention en santé. Quand on est formé, on est plus sensible à certains aspects de notre santé et à certains de nos comportements.

Être formé, c’est aussi être plus sensible aux questions de sécurité, notamment de sécurité au travail. Quand on est agriculteur comme moi, on sait tous les dangers que l’on court sur une exploitation. La formation aide à assurer la sécurité de son outil de travail.

Être formé, c’est aussi – mon propos va peut-être vous surprendre – profiter de moments de convivialité et de solidarité. J’ai suivi des dizaines de formations, et jamais une seule ne s’est mal passée. Au contraire, tout le monde apprécie, rit devant ces sauveteurs qui essayent désespérément de réanimer un mannequin obstinément inerte.

Je suis persuadé que l’organisation de sessions de sensibilisations transpartisanes à l’Assemblée nationale aurait des effets bénéfiques sur le fonctionnement de notre institution.

Enfin, être formé, c’est peut-être un coût initial mais c’est in fine un gain pour l’ensemble de la société et pour tous ceux qui sont victimes d’accidents gravissimes.

Encore une fois, merci pour cette proposition de loi que le groupe Les Démocrates soutient.

M. François Gernigon (HOR). Former massivement aux gestes de premiers secours est une priorité de santé publique et un devoir citoyen.

Depuis 2017, les avancées sont réelles : initiation dans les collèges, création du statut de citoyen sauveteur, défibrillateur obligatoire dans les lieux publics, sensibilisation des travailleurs et des éducateurs sportifs. Mais seuls 10 à 20 % des Français ont le réflexe d’intervenir en cas d’arrêt cardiaque alors qu’une minute perdue diminue les chances de survie de 10 %. Des initiatives locales, comme dans le Nord ou en Côte-d’Or, montrent que la formation des témoins permet de faire bondir les taux de survie au-delà de 50 %.

C’est pourquoi le groupe Horizons & Indépendants soutient pleinement les articles 1er et 2 de la proposition de loi, qui renforcent la sensibilisation tout au long de la scolarité et dans la vie professionnelle. Ce sont des mesures utiles, réalistes, efficaces.

En revanche, nous émettons une réserve sur l’article 3, qui conditionne l’obtention du permis de conduire à un certificat de formation. Si l’intention est louable, cette mesure risque d’allonger les délais déjà critiques pour passer le permis, de pénaliser les plus précaires et de créer une charge financière supplémentaire. Dans un cadre budgétaire contraint, le crédit d’impôt envisagé pose aussi question.

Nous voterons en faveur de la proposition de loi, mais avec une vigilance particulière sur les conditions d’application de l’article 3.

M. Laurent Panifous (LIOT). Je salue le travail rigoureux de notre collègue Castiglione sur cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une continuité politique forte pour notre groupe puisqu’elle reprend une initiative de notre ancienne collègue Béatrice Descamps.

Chaque minute compte lorsqu’une vie est en danger. Pourtant, notre pays accuse un retard dramatique en ce qui concerne la maîtrise des gestes de premiers secours. En 2017, le Président de la République fixait l’objectif d’y former 80 % de la population. Huit ans plus tard, seulement 34 % des Français le sont.

Ce texte pose les fondations d’une culture du secours en prescrivant un apprentissage progressif, dès la maternelle et jusqu’à une formation certifiante obligatoire au collège, et une formation régulière dans la vie professionnelle.

Ce texte se veut pragmatique et je salue la démarche du rapporteur qui, par ses amendements, propose l’échelonnement des objectifs dans le temps, ce qui permettra une montée en puissance graduelle des capacités de formation sur le terrain.

Loin de constituer un obstacle, un surcoût ou des difficultés supplémentaires, l’obligation liée au permis de conduire permet d’associer sécurité et formation du plus grand nombre.

Enfin, cette proposition de loi ne se contente pas de fixer des obligations, elle crée les conditions de leur réussite par le biais du CPF, d’un crédit d’impôt ou d’une exonération de TVA. Elle rend la formation accessible à toutes et tous.

Le groupe LIOT apporte son soutien enthousiaste à une proposition de loi qui sauvera des vies.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons maintenant aux questions des autres députés.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous partageons pleinement les objectifs salutaires de cette proposition de loi et je félicite le rapporteur d’en avoir pris l’initiative. S’il est vrai que le pourcentage de la population formée aux gestes de premiers secours est très bas en France, le constat est encore pire dans les territoires transocéaniques de France, que l’on dit d’outre-mer. Ces territoires conjuguent pourtant tous les risques majeurs : nous ne sommes guère épargnés que par les tempêtes et avalanches de neige, et encore, au rythme où va le dérèglement climatique, rien n’est exclu.

Dans ces territoires fortement exposés aux risques naturels, les bâtiments stratégiques – établissements scolaires, casernes de pompiers, hôpitaux et autres – sont vulnérables car non adaptés. En cas de séisme violent et de tsunami, par exemple, le nombre de victimes pourrait être d’autant plus élevé que d’autres facteurs défavorables se cumuleraient : gestes de premiers secours peu connus du grand public ; faiblesse de la médecine de catastrophe, celle qui intervient pour pratiquer des amputations sur place, par exemple.

Nous apportons donc un soutien fort et puissant à cette proposition de loi qui va donner du sens aux dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ce qui est indispensable pour des territoires aussi exposés aux risques que celui de la Martinique. C’est le minimum vital pour les outre-mer. Nous sommes donc favorables à toutes les mesures proposées, y compris à l’article 3, et nous souhaitons leur application dans les délais les plus brefs possibles compte tenu de l’urgence pour nos pays.

M. le rapporteur. Merci à tous pour ces interventions dont je me nourris.

L’objectif essentiel de cette proposition de loi est de sauver des vies : on estime que 200 000 vies pourraient être sauvées en France chaque année si 80 % de la population était formée aux gestes de premiers secours. Pour éviter les trous dans la raquette, j’ai prévu une sensibilisation dès le plus jeune âge et une formation à différents moments de la vie : à l’école jusqu’en classe de troisième ; lors du passage du permis de conduire pour celles et ceux qui n’ont pas obtenu le PSC au collège ; au travail, que ce soit dans le public ou le privé et quelle que soit la taille de la structure.

Je vais m’attarder sur l’article 3 car j’ai bien noté que la mesure visant à conditionner l’inscription à l’examen du permis de conduire au suivi une formation PSC gêne. Dans les nombreux pays européens qui appliquent une telle conditionnalité – l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suisse, la Norvège et la République tchèque –, le taux de formation de la population atteint parfois 80 %. L’article 3 est ambitieux mais d’autant plus réaliste que la mesure n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2027, ce qui nous laisse le temps de trouver les formateurs et de préparer les esprits à cette obligation.

Après ces quelques éclaircissements nécessaires, j’espère que la proposition de loi sera adoptée à l’unanimité.

Article 1er : Rendre obligatoire la formation « Premiers secours citoyen » au collège et systématiser les formations aux premiers secours à l’école et au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap et des éducateurs sportifs

Amendement AS28 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Il est proposé de remplacer « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à l’expression utilisée dans l’objet du texte. Nous avons rédigé cet amendement en concertation avec Prévipol Alliance Méditerranée.

M. le rapporteur. Cet alinéa fait référence au module « Apprendre à porter secours », qui est délivré à l’école maternelle et en primaire par les professeurs des écoles et qui s’adresse aux jeunes enfants. Il n’est donc pas cohérent de faire référence ici aux gestes de premiers secours.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS52 de M. Salvatore Castiglione.

Amendement AS5 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Je vais défendre une série d’amendements destinés à renforcer l’article 1er. Celui-ci vise garantir, au collège et au lycée, une formation plus poussée que la simple sensibilisation aux gestes qui sauvent. Nous proposons aussi de rendre obligatoire l’obtention du PSC dans l’année précédant l’examen du baccalauréat. Pour des raisons de formulation et pour passer le filtre de la recevabilité, nous avons indiqué que la formation serait dispensée à titre gratuit. Nous demandons donc une levée de gage : il n’est pas question de faire travailler gratuitement les associations sollicitées, mais de pouvoir discuter d’outils qui nous permettent d’avancer.

M. le rapporteur. Votre amendement prévoit de rendre obligatoire le PSC à la fin du collège et du lycée et conditionne la délivrance du diplôme du baccalauréat à l’obtention du PSC l’année précédant le passage de l’examen, à compter de 2030. Il prévoit aussi que le PSC soit dispensé à titre gratuit par les organismes habilités à la formation aux premiers secours.

Votre proposition ne me paraît pas réaliste. L’éducation nationale peinant déjà à former l’ensemble des élèves en classe de troisième aux PSC par manque de moyens et de formateurs, il serait contre-productif de créer une obligation nouvelle au niveau des lycées. Il est préférable de concentrer les efforts sur le collège.

Je comprends que votre intention est de gager votre amendement. Toutefois, la délivrance des formations à titre gratuit par les organismes habilités n’est pas soutenable financièrement, en particulier pour les associations agréées de sécurité civile, dont la pérennité financière repose sur leurs activités de formation.

Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme je l’ai précisé, monsieur le rapporteur, c’est pour passer le barrage de la recevabilité que nous avons indiqué que la formation serait dispensée gratuitement, notre idée étant d’obtenir une levée de gage. Quant à l’argument sur le manque de moyens l’éducation nationale dans ce domaine, j’y adhère totalement. Dans ce cas, bataillons à l’obtention de moyens pour qu’il y ait un rappel au lycée de la formation reçue au collège. Je vous mets au défi de vous souvenir des cours que vous avez suivis au collège – peu d’entre nous seraient d’ailleurs capables de le relever. Il serait fort dommage d’investir beaucoup sur les enfants sans faire de rappel formel par la suite. L’objectif de l’amendement est précisément de ne pas perdre l’investissement initial.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS4 de Mme Sandra Regol, AS47 de M. Salvatore Castiglione et AS29 de M. Thierry Frappé (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Par souci de clarté et d’harmonisation, nous proposons une rédaction qui tienne compte du fait qu’il n’existe pas de deuxième niveau de formation.

M. le rapporteur. Les noms des formations aux premiers secours sont susceptibles d’être modifiées régulièrement – c’est ainsi que l’ancien PSC1 est devenu PSC en juin 2024. Il n’est pas opportun de codifier dans la loi un nom pouvant être amendé par voie réglementaire. Mon amendement prévoit une formulation plus générale pour faire référence aux PSC. Je demande le retrait des deux autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci.

M. Thierry Frappé (RN). Afin d’harmoniser la rédaction de cette proposition de loi avec les évolutions récentes en la matière, il est proposé de remplacer l’expression « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours », conformément à la terminologie utilisée dans l’objet du texte.

Depuis la publication de l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, le PSC1 est devenu PSC, ce qui traduit une évolution vers une approche plus large et accessible de l’apprentissage des gestes de premiers secours.

En outre, ces formations, qui ne donnent pas lieu à une évaluation certificative, ne permettent plus la délivrance d’un « certificat de compétences ». Il est donc proposé de remplacer cette mention par « attestation de compétences », plus conforme aux nouvelles modalités de validation des acquis.

Les amendements AS4 et AS29 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AS47.

Amendement AS48 de M. Salvatore Castiglione

M. le rapporteur. L’amendement prévoit que l’attestation peut être délivrée si la formation est effectuée avant la fin du cycle scolaire.

La commission adopte l’amendement ; en conséquence, l’amendement AS25 de M. Elie Califer tombe.

Amendement AS36 de M. Thierry Frappé

M. le rapporteur. S’agissant de la formation PSC, le terme certificat est plus adapté que celui d’attestation. L’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, qui fixe le référentiel de la formation PSC, mentionne un « certificat de compétences de citoyen sauveteur » et non une attestation.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS49 de M. Salvatore Castiglione.

Amendements AS7 et AS15 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement AS7 est la déclinaison dans les études supérieures de l’amendement AS5 : il instaure une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et master. Permettez-moi de défendre par anticipation l’amendement AS15, qui vise à assurer un vivier de formateurs suffisant pour permettre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences prévues par les amendements AS5 et AS7. Il est proposé de mettre en place, dans le cursus initial des enseignants, une formation obligatoire pour devenir formateur aux premiers secours. C’est un outil qui ne coûte pas plus cher mais qui répond à une demande qui existe déjà, avant même l’adoption du présent texte.

M. le rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement AS7. Concernant l’amendement AS15, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement AS7 puis adopte l’amendement AS15.

Amendement AS58 de M. Salvatore Castiglione

M. le rapporteur. L’amendement vise à intégrer à la formation des personnels enseignants, y compris ceux du second degré, une sensibilisation aux gestes qui sauvent et/ou une formation PSC. Pourquoi proposer l’une ou l’autre de ces formations ? L’éducation nationale estime qu’une formation de sept heures peut être source de lourdeur et qu’il est beaucoup plus facile de dispenser une formation de deux heures.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Étant professeure avant d’être députée, je mesure l’importance d’intégrer à la formation des personnels enseignants, une sensibilisation aux gestes qui sauvent et une formation PSC. Cet amendement me donne l’occasion d’alerter sur la nécessité d’y inclure les premiers secours en santé mentale. La santé des plus jeunes se détériore gravement, je peux en témoigner en partageant avec vous une expérience personnelle : lors d’un concours de poésie, que j’avais lancé avec l’une de mes collègues après la période du covid, nous avons été absolument sidérées par le nombre de poèmes qui exprimaient des envies de suicide. Même si la période du covid est passée, le mal-être de nos enfants reste très fort pour des raisons sociales et écologiques. Les enfants sont sous pression, et ils le sont de plus en plus tôt, ce qui ne va pas s’arranger avec le souhait de Mme Borne de faire débuter les réflexions sur l’orientation dès la maternelle. La première mesure de salubrité publique serait d’en finir avec la guerre de classes élevée à son paroxysme par la Macronie, mais, en attendant, ce serait bien de former nos professeurs aux gestes qui sauvent en matière de santé mentale.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je voulais vous remercier pour cet amendement qu’il faudrait même renforcer. Nombre d’enseignants disent qu’ils sont confrontés régulièrement à des accidents bénins ou plus graves dans l’exercice de leur métier, et qu’ils ont du mal à obtenir une formation sur les gestes de premiers secours. Il est fondamental d’intégrer ces apprentissages à la formation initiale ; il serait nécessaire de les renouveler régulièrement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS30 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Une fois encore, il s’agit d’harmoniser les articles de la présente proposition de loi en remplaçant « aux premiers secours » par « gestes de premiers secours ».

M. le rapporteur. Demande de retrait au profit de mon amendement rédactionnel AS50, qui mentionne une formation aux premiers secours dispensée à la journée.

L’amendement est retiré.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel AS50 de M. Salvatore Castiglione.

Amendement AS57 de M. Salvatore Castiglione

M. le rapporteur. Dans cette proposition de loi, nous avons pour premier objectif que 100 % des collégiens soient formés aux PSC. Cependant, comme indiqué dans mon propos introductif, il n’y avait que 30 % de collégiens formés en 2022-2023. Il me paraît donc raisonnable de prévoir une trajectoire par paliers pour atteindre cet objectif à l’horizon 2030. Cette proposition de paliers a eu un écho favorable auprès des différents ministères auditionnés.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS31 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Il s’agit d’une demande de rapport d’évaluation, qui vise à assurer un suivi effectif et rapide de l’application de la loi en milieu scolaire. Le rapport permettra d’évaluer le déploiement réel des formations aux gestes de premiers secours, en mesurant notamment le taux de couverture, les moyens mobilisés, les éventuelles difficultés rencontrées, ainsi que les premiers effets observables en termes de sensibilisation et de réactivité des élèves.

M. le rapporteur. Le délai rapproché me pose problème. En outre, vous limitez l’objet de ce rapport aux écoles maternelles et élémentaires alors que l’article 1er, dont la portée est plus large, vise surtout un taux de 100 % de collégiens formés aux PSC.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Sensibiliser régulièrement agents publics et salariés aux gestes qui sauvent et rendre les formations aux premiers secours éligibles au compte personnel de formation

Amendement AS8 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agit de ramener de cinq à deux ans l’actualisation de la formation des agents publics en matière de secourisme. Cette formation pourrait être un moment idéal pour inciter les agents à devenir pompier volontaire ou à intégrer des associations de protection civile. Nous proposons de respecter les acquis de l’expérience des personnes qui sont déjà sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, militaires ou engagés dans une association agréée de sécurité civile. L’amendement vise donc à renforcer la formation aux gestes qui sauvent, mais aussi l’engagement citoyen des personnes dans tout le continuum de sécurité civile.

M. le rapporteur. Vous parlez d’une actualisation tous les deux ans, alors que votre amendement prévoit une annualisation. Quoi qu’il en soit, je préconise d’en rester à la rédaction actuelle : les représentants des institutions et des ministères, auditionnés l’an dernier, trouvaient le délai de cinq ans plutôt correct.

Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Pour répondre à votre interrogation, j’indique que le délai de deux ans est un maximum.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS51 de M. Salvatore Castiglione.

Amendement AS33 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui font déjà face à une pression financière croissante. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 6 afin d’éviter une obligation généralisée, en laissant aux employeurs la liberté d’agir selon leurs moyens et leurs priorités, sans pour autant renoncer à la promotion des gestes de premiers secours.

M. le rapporteur. L’alinéa que vous supprimez prévoit une sensibilisation de l’ensemble des salariés du secteur privé aux gestes qui sauvent, réalisée tous les cinq ans. Je souhaite insister sur le caractère limité de la charge pour l’employeur au regard du bénéfice attendu pour la santé publique : nous parlons d’un module de sensibilisation d’une durée de deux heures dont le coût moyen s’élèverait entre 15 et 30 euros par salarié. Les organismes habilités proposent le plus souvent un forfait de groupe de 300 euros pour former entre 10 et 15 personnes. La charge financière demeure donc soutenable, y compris pour les TPE. Nous parlons de sauver des vies et de faire face à des situations qui peuvent survenir dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Si cet amendement était adopté, il créerait des trous dans la raquette.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS12 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Pour notre part, nous proposons de créer des obligations différenciées en fonction de la taille des entreprises, les grandes entreprises ayant les moyens de mettre en place des formations plus régulières. La formation au secourisme serait obligatoire et annuelle pour les personnels des entreprises de plus de 250 salariés ; elle aurait lieu à la prise de fonction, puis tous les trois ans pour les entreprises de 50 à 250 salariés ; elle serait non obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

M. le rapporteur. Je préconise d’en rester à la rédaction actuelle, à savoir la mise à jour tous les cinq ans pour le public comme pour le privé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). En ce qui concerne les deux derniers amendements, je voudrais abonder dans le sens du rapporteur : il a bien raison de veiller à ce qu’il n’y ait pas de trou dans la raquette, d’autant que l’effort demandé aux entreprises n’est pas inconsidéré compte tenu du coût modeste de ces formations. Si des mesures telles que celles prévues dans ces amendements étaient adoptées, il n’y aurait tout bonnement plus de raquette dans les territoires dits d’outre-mer où le tissu économique est constitué à 90 % d’entreprises de moins de dix salariés. Ce texte deviendrait nul et non avenu dans nos territoires, là où il est le plus nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS34 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 impose une obligation de formation aux employeurs sans aucune mesure d’accompagnement ou de compensation financière. Dans un contexte économique difficile, marqué par l’inflation, la hausse des charges et une croissance en berne, cette obligation est une contrainte supplémentaire. Cet amendement de repli vise donc à substituer à cette obligation une simple faculté, permettant aux employeurs de proposer cette formation sans y être contraints par la loi. Il ne remet pas en cause l’objectif de diffusion des gestes de premiers secours, mais propose une approche plus souple et plus pragmatique.

M. le rapporteur. Votre amendement réduit considérablement la portée de la disposition, puisqu’il rend simplement facultative l’organisation par l’employeur d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AS9 de Mme Sandra Regol.

Amendement AS39 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que les intérimaires aient, eux aussi, accès à la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Il s’agit en effet de 700 000 personnes, souvent précaires, qui enchaînent des contrats courts et qui n’ont pas à être moins protégés. Puisque l’entreprise utilisatrice ne le fera pas, c’est à l’agence d’intérim, qui est leur véritable employeur, de prendre en charge cette formation. L’amendement tend donc à ouvrir ce droit aux intérimaires à partir de deux mois de travail cumulé à temps plein.

M. le rapporteur. La proposition est louable, mais votre amendement risque d’alourdir le dispositif. Il faudrait trouver le juste milieu et je propose donc que vous retiriez l’amendement pour le retravailler en vue de l’examen du texte en séance publique. À défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ne pourrions-nous pas plutôt le sous-amender dès maintenant, en excluant par exemple les cas où l’intérimaire aurait suivi cette formation au cours des deux dernières années ? Le développement, parfois à outrance, de la sous-traitance dégage les employeurs donneurs d’ordres d’une grande partie de leurs responsabilités ; or ce sont les intérimaires qui subissent le plus d’accidents au travail et connaissent la plus grande précarité, ce qui les place en première ligne pour les gestes de premiers secours. Peut-être pourrions-nous trouver dès aujourd’hui une rédaction qui convienne à tout le monde.

M. le rapporteur. Il reste une semaine avant la séance : je vous propose de retravailler l’amendement afin qu’il puisse y être adopté.

L’amendement est retiré.

Amendement AS11 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Je défendrai en même temps mon amendement AS14, ainsi que mon amendement AS13 à l’article 3.

L’amendement AS11 vise à ce qu’une journée soit consacrée tous les trois ans à la formation des salariés en matière de secourisme et à la promotion de l’engagement bénévole dans la sécurité civile ou à titre de volontaire dans les associations, afin que nous disposions du plus grand vivier possible de personnes engagées. Les amendements AS13 et AS14 visent, quant à eux, à harmoniser les termes employés.

M. le rapporteur. Le délai de cinq ans semble plus réaliste, quelle que soit la taille des entreprises. Avis défavorable, donc, sur l’amendement AS11. J’émettrai, lorsqu’ils seront appelés, un avis favorable sur l’amendement AS14 et défavorable sur l’amendement AS13.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS40 de Mme Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que, dans les moyennes et grandes entreprises, le financement de la formation PSC soit assuré directement par l’employeur. La logique qui sous-tend le recours au CPF est discutable, car il s’agit d’une individualisation de la formation, alors que nous défendons une politique publique de formation continue, qui permet de toucher un public plus large. Par ailleurs, le développement du compte personnel de formation a permis, en parallèle, le développement d’organismes privés de formation, qui sont souvent de piètre qualité, quand ils ne relèvent pas tout simplement de l’escroquerie.

M. le rapporteur. L’amendement est partiellement satisfait, car la proposition de loi prévoit que la formation PSC soit éligible de droit au CPF, financé par les contributions versées par les employeurs aux Urssaf. Le CPF est un outil lisible, très utilisé par les salariés. Il est pertinent de recourir à ce dispositif dédié à la formation professionnelle, alors que celui que vous proposez représenterait une charge de gestion supplémentaire pour les entreprises. Enfin, je reste favorable à un régime unifié pour l’ensemble des salariés et ne je crois pas souhaitable de créer des droits différenciés entre les petites et les grandes entreprises.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AS14 de Mme Sandra Regol.

Amendement AS41 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que les formations aux premiers secours en équipe (PSE) de niveau 1 et 2 dispensées par les associations agréées de sécurité civile restent éligibles au CPF après 2026. Ces formations risquent en effet d’être exclues du dispositif en raison de nouvelles exigences en matière d’évaluation externe, alors qu’elles sont indispensables pour devenir secouriste, pompier ou assistant de sécurité. Dans un contexte de hausse du nombre d’interventions de secours et d’événements climatiques extrêmes, il est essentiel de permettre à un plus grand nombre de citoyens d’être bien formés. Enfin, ces associations vivant en partie des formations qu’elles dispensent, le maintien de leur accès au CPF soutient leurs missions d’intérêt général et leurs 250 000 bénévoles.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par la proposition de loi qui garantit une éligibilité de droit de l’ensemble des formations aux premiers secours, ce qui inclut le PSC mais aussi le PSE et la formation SST. Il n’est donc pas nécessaire de préciser explicitement que le PSE est pris en compte. Sur la forme, il n’est du reste pas opportun de codifier dans la loi le nom précis d’une formation, susceptible d’être modifié par le pouvoir réglementaire.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Rendre obligatoire une formation aux premiers secours de type « Premiers secours citoyen » pour l’examen du permis de conduire

Amendement de suppression AS35 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). L’article 3 conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales. En effet, une telle condition revient de facto à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus précaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, qui sont sans emploi ou hors des dispositifs de droit commun devront assumer seuls le coût de la formation, avec pour seule compensation un crédit d’impôt inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risque est réel.

Par ailleurs, alors que notre pays est confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peu crédible de faire reposer une telle mesure sur des compensations fiscales hypothétiques sans réelle garantie de prise en charge universelle.

L’amendement vise donc à supprimer cet article qui, malgré ses intentions, crée une rupture d’égalité entre les citoyens et impose une contrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plus de mal à se déplacer.

M. le rapporteur. La mesure proposée dans le texte se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, de nombreux pays européens exigent déjà une formation aux premiers secours pour l’obtention du permis de conduire. Il s’agit aussi d’un enjeu de sécurité routière, car les conducteurs sont souvent les premiers témoins d’un accident de la route et leur capacité à agir, à alerter les secours et à prodiguer les premiers soins est déterminante pour sauver de nombreuses victimes de ces accidents. Enfin, avec plus d’un million de candidats chaque année, le permis de conduire est un moment clé pour vérifier les acquis de chaque citoyen en matière de secourisme.

La proposition de loi n’entend pas créer une contrainte ni une charge nouvelle pour les candidats à cet examen, en particulier les jeunes et leur famille. Elle instaure un crédit d’impôt et l’article 3 est indissociable de l’article 1er, qui prévoit de former 100 % des élèves aux PSC en classe de troisième. Ce certificat sera ainsi obtenu bien avant le passage du permis de conduire, dans le cadre de la scolarité obligatoire. Enfin, l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter un certificat PSC est différée au 1er janvier 2027.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS42 de Mme Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer le conditionnement de l’accès au permis de conduire à l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). D’une part, en effet, cette obligation ne concernerait que les personnes qui passent le permis de conduire et serait un obstacle excessif à la mobilité. D’autre part, le dispositif proposé ne garantit pas la gratuité ni l’égalité d’accès à la formation, qui coûte entre 40 et 75 euros. Nous proposons donc de privilégier la généralisation de la formation aux PSC1 à l’occasion de la JDC, qui concerne tous les citoyens et qui est aussi l’occasion de présenter le modèle français de sécurité civile et les différentes formes de volontariat proposées, dont l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Enfin, avant 2015, les participants à cette journée bénéficiaient d’une formation aux gestes de premiers secours.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Pour ce qui est de la JDC, à propos de laquelle nous nous étions en effet interrogés, cette heure de formation supplémentaire alourdirait considérablement le dispositif. Nous avions toutefois envisagé de revenir à un cursus de deux heures consacré aux gestes qui sauvent, et avons notamment eu à ce propos des échanges avec le ministère de l’intérieur.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La scolarité n’étant pas obligatoire jusqu’à la troisième, mais seulement jusqu’à un certain âge, il n’est pas garanti que les élèves auront accès à cette formation, et c’est dommage. Par ailleurs, le risque existe qu’elle représente une charge pour les familles, alors que la JDC est obligatoire pour tous les jeunes. Le ministère de l’intérieur ayant su investir pour créer notamment – et même si je n’en défends pas du tout le modèle – le service national universel (SNU), qui propose aux jeunes des semaines complètes, il saura certainement trouver aussi une solution pour alourdir, au besoin, la JDC – quitte à en faire une double journée – et à en profiter pour dispenser cette formation aux premiers secours. Peut-être pourrions-nous sacrifier le SNU au profit d’une formule permettant de former la totalité de notre jeunesse.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez fait preuve jusqu’ici d’une ouverture d’esprit que je salue et je ne voudrais pas, après ces compliments sincères dont je ne suis guère prodigue, sortir d’ici avec un goût amer. Vous avez inlassablement répété qu’il ne fallait pas qu’il y ait de trous dans la raquette, mais quid des élèves qui abandonnent l’école avant la troisième ? La JDC, événement national qui touche tous les jeunes d’une classe d’âge, est une occasion à saisir pour intégrer un volet de formation aux premiers secours. C’est l’esprit même du texte que vous proposez et dont je ne saurais dire plus que vous l’importance – sinon peut-être parce que la situation est plus urgente encore chez moi. Réfléchissez-y et ne laissez pas passer l’occasion – vous seriez en contradiction avec vos objectifs, que je partage totalement.

M. Elie Califer (SOC). En Guadeloupe, il y a déjà une prise en charge de cette formation lors de la JDC, en raison des vulnérabilités de nos territoires – comme le disait M. Nilor, le risque d’avalanche est le seul que nous n’ayons pas à redouter !

Bien qu’un délai de cinq ans soit excessif, notre groupe a néanmoins décidé de vous suivre sur ce point. Dans la commune que je gérais, j’organisais la formation du personnel communal tous les trois ans, car la répétition est nécessaire – sans pratique, en effet, on perd les gestes acquis lors de la formation. Il est bon de passer, au cours de cette journée, qui vient un peu avant le permis de conduire, une deuxième couche de pratique dans le cadre de cette formation aux gestes qui sauvent. C’est essentiel pour éviter de créer, avec de bonnes intentions, une coquille vide.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il faudrait en effet donner davantage de contenu à la JDC, mais ce n’est pas ce à quoi vise l’amendement, qui tend à supprimer l’obligation d’obtention de ce certificat pour le permis de conduire : il faudrait plutôt un amendement qui ajoute cette disposition. Pour ce qui est de l’amendement que nous examinons, j’y suis plutôt défavorable, car un conducteur routier est potentiellement plus souvent confronté à des risques d’accidents ou à la possibilité d’en être témoin.

M. le rapporteur. L’amendement n’a, en effet, pas pour objet la JDC – ceux qui y étaient consacrés ont d’ailleurs été jugés irrecevables.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS55 de M. Salvatore Castiglione et AS13 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

M. le rapporteur. Mon amendement rédactionnel a déjà été évoqué à propos de l’article 1er.

La commission adopte l’amendement AS55.

En conséquence, l’amendement AS13 tombe.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS56 de M. Salvatore Castiglione.

Amendement AS26 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Nous comprenons le souci du rapporteur d’associer la sécurité et la conduite, mais je rappelle que la sécurité est une affaire de l’État.

Nous sommes, par ailleurs, opposés à l’instauration d’un crédit d’impôt destiné à soutenir la massification de la formation aux premiers secours, car il risque de créer un décalage entre les citoyens qui pourront avancer les frais de formation et ceux qui ne le pourront pas. L’article pose donc un problème d’égalité et de justice sociale. De fait, le permis de conduire, conditionné à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, deviendra encore moins accessible à une partie de la population, notamment dans les territoires ultramarins. Gardons-nous de fragiliser davantage ceux qui sont déjà précaires.

Il aurait été préférable de créer un mécanisme de prise en charge totale par l’État, mais l’article 40 de la Constitution interdit de formuler une telle proposition. La sécurité est toutefois, je le répète, une affaire d’État – il suffit de voir les chiffres de la mortalité, sur la route, mais aussi sur les terrains de sport. Il y a un grand besoin de formation aux gestes qui sauvent, en particulier dans nos territoires. Les communes s’y emploient déjà et l’État pourrait leur prêter main-forte pour ne pas laisser cela à la seule charge des familles, surtout à celles qui paient des impôts.

M. le rapporteur. En supprimant le crédit d’impôt et l’exonération de TVA, nous nous priverions des seuls dispositifs actuels de soutien financier, rendant la formation immédiatement plus coûteuse pour les citoyens. Ce serait contre-productif pour la cohérence d’ensemble de la proposition de loi.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous déposerons en séance publique des amendements qui tiendront compte de vos remarques, quitte à prévoir des amendements de repli pour les territoires d’outre-mer, où la situation est plus urgente qu’ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS53 de M. Salvatore Castiglione.

Amendement AS54 de M. Salvatore Castiglione

M. le rapporteur. L’amendement vise à inclure les associations agréées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours parmi les organismes pouvant bénéficier d’une exonération de TVA au titre de la formation aux gestes de premiers secours et de l’acquisition de matériel de secourisme, ces associations n’étant pas nécessairement agréées par la sécurité civile. Cette nouvelle écriture prend ainsi en compte l’ensemble des associations qui dispensent des formations aux gestes qui sauvent.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement AS27 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). La question de la formation aux gestes de premiers secours se pose avec une acuité particulière dans certains territoires. Le présent amendement vise donc à obtenir, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport de la part du Gouvernement évaluant son adéquation aux moyens humains existants. Le précédent texte n’a pas entraîné une forte mobilisation et si celui-ci prévoit davantage de contraintes, il y a lieu de veiller à leur respect. Le rapport avancera des propositions tendant à assurer le déploiement effectif des nouvelles mesures. En effet, le changement ne sera pas négligeable pour les entreprises.

M. le rapporteur. Je comprends le sens de cet amendement d’appel, qui vise à s’assurer que des moyens humains et financiers suffisants seront alloués au dispositif. Afin de ne pas alourdir le texte, je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer.

M. Elie Califer (SOC). Vous m’avez bien compris. Ce n’est pas le premier texte destiné à améliorer la maîtrise des gestes de premiers secours et si nous sommes en retard en ce domaine, c’est parce que des moyens suffisants n’y ont pas été consacrés. Si nous voulons que la proposition de loi fasse avancer les choses, il faut prévoir un suivi. Dans le cas contraire, un nouveau texte nous sera encore soumis dans deux ans.

Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 3 bis (nouveau) : Rapport d’évaluation de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur

Amendement AS46 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement vise à obtenir du Gouvernement et dans un délai d’un an, un rapport d’évaluation de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, dite « Colas‑Roy ». Ce texte a posé des jalons importants pour développer une véritable culture du secours dans notre pays : cinq ans plus tard, il est temps d’en mesurer les effets. Quel est notre niveau de sensibilisation aux risques ? Comment les campagnes de communication ont-elles été reçues ? Et aussi bien dans les textes que dans la pratique, où en est-on de la reconnaissance du statut de citoyen sauveteur ? Un rapport nous permettrait de dresser un état des lieux objectif, de valoriser ce qui fonctionne et d’identifier les points à renforcer.

M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 : Compensation financière

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/UXZ8TU

– Texte comparatif : https://assnat.fr/uiv179

([1]) Discours du Président de la République le 6 octobre 2017 ; l’objectif a été repris par le Premier ministre le 26 mars 2018 à l’occasion de la présentation du volet « Prévention » de la stratégie nationale de santé.

([2]) Sondage réalisé par Opinionway en décembre 2022 pour la Croix-Rouge française.

([3]) Sondage de l’institut Odoxa réalisé par internet les 22 et 23 juin 2022 auprès d’un échantillon de 1 005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

([4]) Rapport de l’Académie nationale de médecine, Arrêt cardiaque subit : pour une meilleure éducation du public, 2018.

([5]) Proposition de loi n° 2549 de Mme la députée Béatrice Descamps visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et universaliser l’accès aux formations.

([6]) Codifié à l’article R. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.

([7]) Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.

([8]) Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » modifié.

([9]) Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».

([10]) Article R. 726‑6 du code de la sécurité intérieure.

([11]) À la différence des AAFPS dont l’habilitation concerne uniquement les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme, les AASC peuvent également assurer des missions de sécurité civile (opérations de secours, soutien et accompagnement des populations sinistrées, etc.).

([13]) D’après les rapports d’activité de la FNPC pour l’année 2022 et l’année 2023.

([15]) Rapport n° 2734 sur la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et universaliser l’accès aux formations, au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, 5 juin 2024.

([17]) Note de service du 20 juillet 2023 relative aux modalités de mise en œuvre de la part fonctionnelle de l’ISOE et de l’ISAE, publiée au Bulletin officiel n° 30 du 27 juillet 2023.

([18]) Article L. 917‑1 du code de l’éducation.

([19]) D’après le site du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

([20]) Décret n° 2023‑597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014‑724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

([21]) Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap concernant l’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation.

([22]) Sénat, rapport d’information (n° 568, 2022-2023), au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de M. Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive (3 mai 2023).

([23]) Communiqué du Syndicat général de l’éducation nationale (Sgen)-CFDT de Bretagne, « AESH : quelles formations pour vous l’an prochain ? », publié le 6 juin 2023.

([24]) Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

([25]) Sondage réalisé sur internet pour la société d’assurance Groupama par l’institut de sondage Odoxa en 2022.

([26]) Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours.

([27]) Article L. 6323‑3 du code du travail.

([29]) Rapport de l’opérateur France Compétences sur l’usage des fonds de la formation professionnelle, janvier 2024.

([30]) Décret n° 2024‑394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

([31]) Voir en ce sens la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 06450 du sénateur Joël Guerriau, 20 avril 2023.

([32]) Article D. 221‑3 du code de la route.

([33]) D’après la banque de questions publiée par la Délégation à la sécurité routière (DSR).

([34]) Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.

([35]) Rapport (XIVe législature, n° 2001) de M. Bernard Gérard fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 1917, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

([36]) Article L. 312-13-1 du code de l’éducation.

([37]) Il est à noter que depuis le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé à 17 ans.

([38]) Article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure.

([39]) Article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation.

([40]) Article L. 1237‑9‑1 du code du travail.

([41]) Article L. 211‑3 du code du sport.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéro d’article
1er	Code de l’éducation	L. 312‑13‑1, L. 312‑16, L. 375‑1, L. 625‑1, L. 912‑1 et L. 917‑1
1er	Code du sport	L. 211‑9 [nouveau]
2	Code général de la fonction publique	L. 813‑4 [nouveau]
2	Code du travail	L. 4141‑6 [nouveau] et L. 6323‑6
3	Code de la route	L. 221‑1 A et L. 221‑3
3	Code général des impôts	199 sexdecies et 261