I. La RÉpublique dÉmocratique du congo : un pays À l’intÉgritÉ territoriale menacÉe par le soutien du Rwanda au mouvement du 23 mars (M 23)

La crise dite des « Grands Lacs » trouve son origine dans le génocide rwandais. Après « les deux guerres du Congo », l’offensive du Mouvement du 23 Mars (M 23) soutenue par le Rwanda, conduisant à la chute des villes de Goma et Bukavu, ravive les tensions régionales, et fait craindre tant l’apparition d’une nouvelle guerre africaine que celle d’un nouveau génocide sur fond de prédation minière.

A. La prise de goma : acmÉ d’une crise rÉgionale

1. Une crise régionale ancienne : la crise dite des « Grands Lacs »

La crise des Grands Lacs trouve son origine immédiate dans les bouleversements géopolitiques consécutifs au génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. Près de 800 000 personnes, principalement des Tutsis, ont été exterminées.

Après la prise de pouvoir par le Front patriotique rwandais (FPR) de Paul Kagame, 1,2 million de Hutus rwandais, dont certains ayant pris part aux massacres, fuient vers le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, deux provinces limitrophes situées à l’est du Zaïre (actuelle RDC), peuplées par d’autres ethnies, dont des Tutsis. L’installation de ces réfugiés fait de la région un sanctuaire armé hostile au nouveau régime rwandais, nourrissant une instabilité croissante.

En 1996, le Rwanda, soutenu par l’Ouganda, lance une intervention militaire en territoire zaïrois pour neutraliser ces forces, il s’agit de la « première guerre du Congo ». Toutefois, la chute de Mobutu Sese Seko, en 1997, et l’arrivée au pouvoir de Laurent-Désiré Kabila n’apaisent pas les tensions. Dès 1998, la rupture entre Laurent-Désiré Kabila et ses anciens alliés rwandais déclenche la « seconde guerre du Congo ».

Ce conflit, souvent qualifié de « première guerre mondiale africaine » en raison du nombre d’acteurs impliqués, neuf États africains sans compter les nombreuses milices locales, ainsi que le nombre de victimes touchées, 5 millions de morts directs et indirects, prend officiellement fin avec les accords de Pretoria (2002-2003). Toutefois, il laisse en héritage une fragmentation durable de l’est du Congo et une militarisation continue de la région.

Les provinces du Kivu, riches en ressources naturelles (coltan, or, cassitérite notamment), sont depuis devenues le théâtre d’une guerre économique déguisée, où s’entrecroisent les intérêts des groupes armés, des armées étrangères et d’acteurs économiques, parfois transnationaux. Dans ce contexte, le Rwanda est accusé tant par la RDC que par les différents rapports des groupes d’experts de l’ONU de soutenir des groupes armés dans l’est du Congo pour y maintenir une forme d’influence stratégique et sécuritaire. Kigali justifie ses interventions par la nécessité « existentielle » de contenir les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), groupe rebelle hutu fondé par d’anciens responsables du génocide rwandais.

L’ambassadeur de RDC en France, M. Émile Ngyo Kasongo, a affirmé que cette menace était aujourd’hui dénuée de fondement, le Rwanda utilisant ce narratif comme un prétexte au soutien au mouvement du M 23 dans le seul but de continuer sa prédation minière.

Afin de stabiliser la région, l’Organisation des Nations Unies (ONU), au titre de ses missions de maintien de la paix, est présente en République démocratique du Congo (RDC) depuis la résolution du Conseil de sécurité 1279 du 30 novembre 1999, à travers la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). La MONUC avait alors pour objectif de faire respecter le cessez-le-feu de Lusaka, signé en juillet 1999, entre la République démocratique du Congo (RDC) et cinq États de la région (Angola, Namibie, Ouganda, Rwanda et Zimbabwe), de permettre un désengagement des forces et de maintenir la liaison avec toutes les parties à l´accord.

En 2009, cette mission a été transformée en Mission de l’Organisation des Nations-Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), toujours présente en RDC, malgré une volonté récente de se désengager, aujourd’hui plus d’actualité.

2. La prise de Goma : acmé d’une crise régionale

Les prises de la ville de Goma, le 28 janvier et de celle de Bukavu, le 14 février 2025, par le Mouvement du 23 mars (M 23), constituent une escalade sans précédent du conflit autour des Grands Lacs.

En novembre 2012, le M 23 s’était déjà emparé de la ville de Goma avant que les rebelles ne s’en retirent sous la pression diplomatique, la résistance des Forces armées de la RDC (FARDC) et des troupes de la MONUSCO.

Or Goma occupe une position stratégique à la frontière rwandaise en tant que carrefour commercial essentiel et point névralgique pour les routes d'approvisionnement. Quant à la prise de Bukavu, elle permet l’accès à l’aéroport.

Outre une crise humanitaire majeure, la chute de ces deux villes est particulièrement préoccupante car le trafic minier et l’accès aux moyens de transport renforcent les moyens logistiques et financiers du M 23, avec pour corollaire, le risque de nouvelles conquêtes territoriales armées.

Malgré les dénégations du Rwanda, la résolution 2773 du CSNU, votée en réaction à l’avancée territoriale du mouvement M 23 dans l’est de la RDC, reconnaît le soutien de celui-ci au M 23, et exige le départ des troupes rwandaises pour un retour à la paix et à l’intégrité territoriale de la RDC.

L’implication du Rwanda dans le conflit, reconnue par des rapports officiels des Nations Unies, ravive des tensions régionales jamais véritablement éteintes, qui font le jeu des factions armées. Un nouvel embrasement généralisé de la région des Grands Lacs ainsi qu’une aggravation de la situation humanitaire déjà particulièrement préoccupante en RDC sont à craindre.

Le mouvement du 23 mars (M 23)

Le Mouvement du 23 mars (M 23) est un groupe armé, actif en République démocratique du Congo (RDC), principalement dans la province du Nord-Kivu. Sa création est directement liée aux tensions régionales et aux conflits récurrents impliquant le Rwanda et l’Ouganda.

Né en avril 2012 d’une mutinerie au sein de l’armée congolaise (FARDC), le M 23 est composé d’anciens rebelles du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe armé soutenu par le Rwanda et l’Ouganda, qui avait été intégré dans l’armée congolaise après l'accord de paix du 23 mars 2009 entre Kinshasa et le CNDP. Cet accord prévoyait notamment l'intégration des combattants du CNDP dans l'armée congolaise ainsi que des garanties pour les populations rwandophones du Nord-Kivu. Toutefois, les anciens combattants du CNDP ont dénoncé le non-respect de cet accord. Sous la direction de M. Bosco Ntaganda, un ancien chef du CNDP recherché par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre, les militaires se sont mutinés et ont formé le M 23, en référence à l’accord du 23 mars 2009. Le 6 mai 2012, la rébellion adopte officiellement le nom de Mouvement du 23 mars (M 23).

Dès sa création, le M23 lance une insurrection contre l'armée congolaise, en bénéficiant d’un soutien logistique et militaire du Rwanda et de l’Ouganda, bien que ces deux pays nient toute implication. En novembre 2012, le M 23 a réussi à prendre le contrôle de Goma, la capitale du Nord-Kivu, événement marquant qui a mis la communauté internationale en alerte. Sous la pression de l’Organisation des Nations Unies (ONU), une force régionale est déployée pour le contrer. En novembre 2013, après des défaites militaires face aux FARDC et à la brigade d’intervention de l’ONU, le M 23 annonce sa dissolution, ses membres se réfugiant en Ouganda et au Rwanda.

Toutefois, depuis 2021, le M 23 reprend la lutte armée avec une intensification des combats dans l'est de la RDC. Cette recrudescence du conflit est liée à des tensions régionales, des enjeux économiques et des rivalités ethniques persistantes, le Rwanda étant accusé de continuer à soutenir le M 23 pour maintenir son influence dans la région. Depuis 2024, le conflit a pris une ampleur nouvelle amenant le M 23 à contrôler plusieurs zones stratégiques dans l'est de la RDC, lui donnant accès à des ressources minières essentielles pour l'industrie électronique telles que le coltan.

Source : Rapports des Groupes d’experts de l’ONU.

3. Un processus de paix encore fragile

L’ambassadeur de RDC en France, M. Émile Ngoy Kasongo, a rappelé, lors de son audition, ([6]) en propos liminaires, que son pays n’aspirait qu’à une seule chose : la paix, soit une pleine application de la résolution 2773 du CSNU.

Votée à l’unanimité le 25 février 2025, la résolution 2773 appelle à un retrait des troupes rwandaises du territoire congolais, à la cessation du soutien rwandais au mouvement M 23, à l’extension et l’intensification des sanctions contre le Rwanda et le M 23, à l’imposition d’un embargo immédiat sur les minerais illicites exportés depuis le Rwanda, à un contrôle renforcé des transferts d’armes vers le Rwanda, à la cessation des hostilités et au démantèlement des structures illégitimes mises en place par le M 23, ainsi qu’à une relance du processus de paix entre les deux pays, notamment sous l’égide de l’Union africaine.

Si le processus de paix a été effectivement relancé, il demeure fragile, en l’absence de résultats concrets. Ainsi, le mercredi 23 avril, la RDC et le mouvement M 23 ont accepté de cesser les combats dans l’est du pays. Le président congolais M. Félix Tshisekedi et son homologue rwandais M. Paul Kagame ont affirmé, à Doha, leur engagement en faveur d’un cessez-le-feu « inconditionnel ».

Depuis le 25 avril, les États-Unis mènent également des discussions de paix entre les deux pays qui incluent un volet sur les ressources minières en vue de la signature d’un accord de paix d’ici la fin du mois.

Toutefois, dans la mesure où les exactions continuent et que les forces du M 23 n’ont pas été entièrement neutralisées, il importe que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, maintiennent une pression forte, avec pour corollaire une intensification des sanctions envers le Rwanda pour établir une paix juste et équitable.

B. Une prÉdation Économique intense : un pillage systÉmatique des ressources naturelles par le RWANDA

La RDC possède des ressources minières importantes faisant l’objet de convoitises et alimentant en partie la situation de crise actuelle. Principalement situées à l’est et au sud du pays, soit dans les zones actuelles de conflits, ces ressources sont suffisamment exceptionnelles, pour que la direction générale du Trésor n’ait pas hésité à parler de « scandale géologique ». ([7]) En effet, la RDC est le premier producteur de cuivre (5 % de la production mondiales) et de cobalt (60 % des réserves mondiales). La RDC possède également des ressources importantes en or, en cassitérite (en étain) et en diamant.

Le Groupe d’experts de l’ONU, dans son rapport du 27 décembre 2024, reconnaît explicitement le pillage des ressources minières congolaises au profit des groupes armés et du Rwanda. ([8])

Selon ce rapport depuis que « la coalition AFC ([9])-M 23 occupe et contrôle la ville de Rubaya et toute la zone minière autour de Rubaya, où le coltan, l’étain (cassitérite) et le manganèse continuent d’être extraits […] elle a mis en place une administration parallèle, qui contrôle les activités minières, le commerce, le transport et l’imposition des minéraux produits. Au moins 150 tonnes de coltan ont été frauduleusement exportées par mois vers le Rwanda et mélangées à la production rwandaise, donnant lieu à la plus grande contamination jamais enregistrée à ce jour des chaînes d’approvisionnement en minéraux dans la région des Grands Lacs ». ([10])

Il en est de même pour « l’exploitation de l’or en Ituri [qui] continue d’échapper au contrôle de l’État, rapportant au moins 140 millions de dollars par an aux groupes armés et aux réseaux criminels. » ([11])

Ce commerce illicite, outre la question de la prédation minière et de ses conséquences humanitaires, pose la question de la contamination des chaînes d’approvisionnement concernant la provenance des « minerais de conflits » (3TG, soit l’étain, le tantale, le tungstène et l’or) et le respect du devoir de diligence dont doivent faire preuve les importateurs de l’Union européenne. ([12])

C. une crise humanitaire extrÊmement prÉoccupante

L’ambassadeur de RDC en France, M. Émile Ngoy Kasongo, n’a pas hésité à employer le terme de « génocost » ([13]), soit un génocide commis à des fins économiques, pour décrire la situation actuelle. En effet, la prédation minière a des conséquences humanitaires particulièrement désastreuses, outre les personnes déplacées du fait des affrontements armés, sur l’exploitation des enfants.

Selon le rapport du Secrétaire général de la Mission de l’Organisation des Nations-Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), publié le 20 mars 2025, « la crise humanitaire en RDC reste l’une des plus graves du monde ».([14]) En effet, « en décembre 2024, 7,8 millions de Congolais se trouvaient déplacés à l’intérieur du pays, dont 2,8 millions au Nord-Kivu, 1,7 million au Sud-Kivu et 1,4 million dans l’Ituri ».([15])

Outre ces déplacements forcés de population, le rapport rappelle que des exactions contraires au droit humanitaire sont commises, telles que des assassinats de civils, des violations graves des droits de l’enfant, des violences fondées sur le genre ainsi que des violences sexuelles liées aux conflits.

Le tableau ci-dessous met en exergue l’intensification des exactions commises sur les civils par les groupes armés depuis l’avancée des troupes conduites par le mouvement M 23.

Source : Rapport de la Monusco, publié le 20 mars 2025.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk, déplore la situation actuelle qui aggrave une crise humanitaire déjà largement conséquente : « plus de 500 000 personnes ont été déplacées depuis le début du mois de janvier, et cela s’ajoute aux plus de 6,4 millions de personnes déjà déplacées ». ([16])

En conséquence, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a autorisé le lancement d’une enquête sur les exactions commises dans l'est de la République démocratique du Congo.

II. La proposition de rÉsolution europÉenne appelle le Gouvernement et l’Union europÉenne À renforcer leur soutien À la rdc et À condamner les ingÉrences du mouvement M 23 soutenu par le Rwanda en intensifiant les sanctions À leur encontre

L’Union européenne, pour des raisons historiques, ne joue pas un rôle de premier plan dans la région des Grands Lacs, contrairement à la France. ([17]) Toutefois, l’UE demeure impliquée dans la résolution du conflit et joue un rôle non négligeable sur le plan économique, tant du point de vue des sanctions possibles que du devoir de diligence en matière de traçabilité des « minerais de conflit » (3TG).

À ce titre, la présente proposition de résolution européenne (PPRE) appelle à renforcer tant l’arsenal de sanctions que le contrôle et la traçabilité des minerais extraits en RDC et illégalement transférés au Rwanda.

A. Condamner l’ingÉrence ÉtrangÈre du mouvement M 23 et soutenir la paix

1. L’Union européenne a pris des sanctions pour condamner tant les individus que les entreprises impliquées dans la guerre en RDC

Le Parlement européen, dans une résolution sur l'escalade de la violence dans l'est de la République démocratique du Congo, adoptée le 13 février 2025, a appelé à renforcer l’arsenal des sanctions à l’encontre du Rwanda, notamment en demandant des sanctions contre les responsables militaires rwandais et la suspension du protocole d’accord UE-Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières. ([18])

Cette résolution, transpartisane, ([19]) votée à une large majorité, par l’ensemble des groupes politiques, montre l’implication des partis politiques à l’échelle de l’UE pour résoudre le conflit.

L’UE, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a pris deux décisions allant dans le même sens : une prorogation d’un an des mesures restrictives à l’encontre des personnes déjà sanctionnées et l’élargissement de la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives.

Ainsi, le 9 décembre 2024, le Conseil a décidé de proroger, d'une année supplémentaire, des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC), soit jusqu'au 12 décembre 2025. Ces mesures s'appliquent à 23 personnes et à une entité. Outre un gel des avoirs, il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l'UE de mettre des fonds à leur disposition. En outre, les personnes physiques font l'objet d'une interdiction de voyager, à savoir d’entrer ou de quitter le territoire de l’UE. ([20])

Le 17 mars 2025, le Conseil PESC a décidé d’élargir cette liste à 9 nouvelles personnes et une entité. ([21]) Ont ainsi été inscrits sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, soit de sanctions, cinq chefs du M 23 : M. Bertrand Bisimwa, président du mouvement M 23, M. Désiré Rukomera, chef du recrutement et de la propagande, le colonel John Imani Nzenze, M. Jean-Bosco Nzabonimpa Mupenzi, chef adjoint du département Finances et production du M 23/de l'Armée révolutionnaire congolaise, et M. Joseph Musanga Bahati, nommé gouverneur du Nord-Kivu au sein de « l’administration illégale » imposée par le M23 en violation de la souveraineté congolaise. Trois personnes de nationalité rwandaises ont également été ajoutées à la liste en tant que membres des forces rwandaises de défense (FRD) : M. Ruki Karusisi, commandant de la force spéciale des FRD, M. Eugène Nkubito, général de brigade et commandant de la 3e division des FRD, ainsi que M. Pascal Muhizi, général de brigade et commandant de la 2e division des FRD.

L’UE a également inscrit sur cette liste M. Francis Kamanzi, alias Erasto, directeur général de l’Office rwandais des mines, du pétrole et du gaz, ainsi que la raffinerie d’or de Gasabo, située à Kigali et jugée responsable d’importer illégalement de l’or en provenance des régions contrôlées par le M 23 en RDC.

2. Accentuer les sanctions envers le Rwanda en gelant le soutien militaire et l’aide au développement

Les décisions en matière de PESC se prennent à l’unanimité, et certains États membres prônent une approche différente, à savoir privilégier le dialogue avec Kigali sans renforcer la liste de sanctions.

Pour votre rapporteur cette approche n’est pas la bonne. Pour obtenir un accord de paix, juste et équitable, il importe de sanctionner les personnes et les entités qui jouent un rôle déstabilisateur en RDC.

À ce titre votre rapporteur préconise d’aller plus loin en gelant le soutien militaire ainsi que l’aide publique au développement dispensés à Kigali.

3. Soutenir le processus de paix

Votre rapporteur tient à saluer l’implication de la France et de l’Union européenne dans le soutien au processus de paix en cours.

En effet, la France est impliquée à tous les niveaux de médiation. Outre un envoyé spécial pour les Grands Lacs, M. Emmanuel Cohet, auditionné par votre rapporteur, dont le rôle consiste à négocier avec l’ensemble des parties, la France est présente et joue un rôle important dans les différentes initiatives pour la paix en cours.

L’Union européenne a également désigné un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs en la personne de M. Johan Borgstam.

B. Maintenir l’aide humanitaire

La Commission européenne (DG ECHO) a mobilisé une aide humanitaire importante en RDC au regard de la dégradation de la situation humanitaire et de la violence que subissent les civils dans les zones impactées par les combats liés à la progression du M 23.

En 2024, l’enveloppe a atteint 112 millions d’euros.

En 2025, l’UE a déjà mobilisé 100 millions d’euros. Le 28 janvier 2025, la DG ECHO a annoncé octroyer une enveloppe de 60 millions d’euros pour venir en aide aux populations civiles menacées.

En avril 2025, 40 millions d’euros supplémentaires ont également été octroyés au titre de l’aide d’urgence.

L’aide humanitaire est essentiellement concentrée sur les zones affectées par les conflits, à savoir l’Ituri, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Tanganyika et le Maniema.

Outre cette aide, une opération de pont aérien humanitaire européen a été mise en place depuis février et la troisième phase est actuellement en cours de déploiement, avec l’acheminement de 100 tonnes supplémentaires de matériel humanitaire.

Depuis 2023, l’aide humanitaire totale de l'UE octroyée à la RDC se porte à plus de 272 millions d'euros. Toutefois, pour votre rapporteur il importe de sécuriser les corridors sanitaires pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et d’aider les populations civiles piégées dans les zones de combat.

Conscient de l’effort budgétaire énoncé, votre rapporteur considère toutefois que l’aide logistique et financière peut être encore amplifiée tant que l’accord de paix n’est pas signé et effectivement mis en œuvre.

C. EmpÊcher le pillage des ressources miniÈres en renforçant la traçabilitÉ

1. La question épineuse de la traçabilité des minerais

Le pillage des ressources minières en RDC est ancien : la richesse du pays en fait une plaque tournante du trafic de minerais essentiels à l’industrie électronique et aéronautique ainsi que l’objet de la convoitise de ses proches voisins.

Toutefois, l’avancée du M 23 et la prise de contrôle des villes stratégiques de Goma et Bukavu n’a fait qu’accentuer ce phénomène dans des proportions considérables. Pour lutter contre la prédation, outre les sanctions économiques et la mise au ban d’entités économiques, la question de la traçabilité des minéraux revêt un enjeu majeur.

Le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixe des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, des minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. ([22])

Selon le rapport du Groupe d’experts de l’ONU de décembre 2024, la contamination des chaînes d’approvisionnement par des minerais, extraits illégalement, en provenance du Rwanda, est avérée. En effet, « la coalition AFC –M 23 contrôle des centres de négoce à Rubaya et Mushaki ainsi que des routes de transport des minéraux de Rubaya au Rwanda, où ceux-ci [sont] mélangés à la production rwandaise. Il s’agit de la contamination la plus importante jamais enregistrée des chaînes d’approvisionnement par des minéraux « 3T » (étain, tantale et tungstène) non certifiés, dans la région des Grands Lacs, ces dix dernières années. » ([23])

Se pose dès lors la question de la traçabilité des minerais, le règlement européen établissant un devoir de diligence.

En 2009, l’Association internationale de l’étain (ITA) est rejointe par le Centre international d’étude de tantale et niobium (TIC) pour créer l’Initiative de la chaîne d'approvisionnement de l’étain. Le système ITSCI, dispositif privé situé à Londres, mis au point par des négociants anglais, s’est engagé dans un processus de certification de certaines mines, afin de fournir une chaîne de traçabilité fiable des minerais, garantissant que leur extraction ne contribue pas au travail des enfants ou à l’influence de groupes armés et de l'armée.

Toutefois, selon le rapport de l’ONG, Global Witness, ([24]) publié en avril 2022, l’Initiative de la chaîne d'approvisionnement de l’étain (ITSCI), servirait à « blanchir » l’origine des minerais exportés par le Rwanda, dans des proportions particulièrement élevées. Ainsi selon « un acteur clé du lancement du programme ITSCI au Rwanda, pendant des années, seuls 10 % des minerais exportés par le pays avaient réellement été extraits sur son territoire, les 90 % restants ayant été introduit illégalement à partir de la RDC. »

La France, quant à elle, privilégie d’autres acteurs, plus fiables en termes de traçabilité des minerais, à savoir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), dont le Rwanda n’est pas membre mais applique la charte de transparence([25]) ou la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), composée uniquement de pays africains ayant fait de la question de la traçabilité l’une de leurs priorités.([26])

La signature, le 19 février 2024 du protocole d’accord UE-Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières entre directement dans cette problématique : convaincre le Rwanda de mieux identifier l’origine des minerais qu’il exporte en adhérant à l’ITIE.

2. La signature du protocole d’accord sur les chaînes de valeurs : une fausse bonne idée ?

La signature du protocole d’accord avec le Rwanda s’inscrit dans la stratégie « Global Gateway », à savoir la volonté de sécuriser les chaînes d’approvisionnement mondiales concernant les matières premières critiques.

L’Union européenne a signé un protocole d’accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières, avec la Namibie, le 8 novembre 2022, ainsi qu’avec la République démocratique du Congo et la République de Zambie, le 26 octobre 2023. En dehors de l'Afrique, l'UE a conclu des protocoles d'accord similaires avec l'Argentine, le Canada, le Chili, le Groenland, le Kazakhstan et l'Ukraine.

Le principe de ces protocoles d’accord repose sur cinq piliers principaux autour desquels une feuille de route commune doit être élaborée dans les six mois suivant la signature de l’accord.

Intégration des chaînes de valeur, développement partenarial entre l’UE et le pays partenaire pour développer des capacités locales d’extraction, de traitement et de valorisation des minerais. L’objectif est de permettre au pays partenaire de jouer un rôle actif dans les étapes à forte valeur ajoutée, au-delà de l’exportation brute des ressources ;
Traçabilité et durabilité des minerais : l’accord prévoit le renforcement des mécanismes de traçabilité, avec la mise en œuvre de normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Il s’agit notamment de prévenir l’exploitation illégale des ressources naturelles et d’assurer que les minerais commercialisés respectent des standards éthiques élevés ;
Recherche, innovation et transfert de technologies : une coopération est prévue en matière de recherche géologique, de technologies d’extraction durables et de recyclage des matériaux critiques, dans une logique d’économie circulaire ;
Formation et renforcement des capacités : le texte met l’accent sur la formation des ressources humaines et le renforcement des institutions chargées de réguler le secteur minier ;

Cadre réglementaire et attractivité pour les investisseurs : l’accord ambitionne d’aligner les cadres législatifs et techniques pour créer un environnement propice aux investissements européens dans le secteur extractif du pays partenaire.

Selon la Commission, ([27]) la signature d’un protocole d’accord avec le Rwanda permettrait d’avoir une meilleure traçabilité quant à l’origine des minerais extraits et commercialisés.

Ce protocole vise à élaborer une feuille de route, non encore formalisée, pour accompagner la possible adhésion du Rwanda à l’ITIE, dont le processus est actuellement en pause. En effet, l’instrument principal de ce dialogue repose sur l’ITIE : si des minerais sont identifiés comme illégaux, ils doivent être réexportés vers leur pays d’origine.

Ce document, cosigné par le Rwanda, répond à une approche pragmatique et repose également sur la bonne volonté des parties. Aujourd’hui, environ 80 % des minerais extraits au Rwanda ou en RDC sont exportés vers la Chine, qui les revend ensuite transformés à l’Europe. L’enjeu consiste à remonter la chaîne d’approvisionnement pour identifier l’origine exacte des ressources, garantir leur traçabilité et s’assurer que leur extraction et taxation ont été conformes aux normes internationales.

3. Suspendre le protocole d’accord avec le Rwanda sur les chaînes de valeur

Pour votre rapporteur, si l’adhésion du Rwanda à l’ITIE paraît nécessaire, la suspension du protocole d’accord de l’UE l’est tout autant. Outre l’importance du maintien des lignes rouges pour obtenir un retrait des forces rwandaises de la RDC et une absence de soutien au mouvement M 23, il paraît essentiel de suspendre un accord pouvant donner l’impression d’encourager le Rwanda à continuer un commerce illicite avec des demandes de contreparties faiblement contraignantes.

Travaux de la commission

La commission s’est réunie le mercredi 21 mai 2025, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Le premier point de notre ordre du jour concerne l'examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) appelant à soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo (RDC) et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (M 23).

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Je tiens à remercier l'ensemble des personnes auditionnées, qu’il s’agisse de l'ambassadeur de la République démocratique du Congo (RDC), du président de la Commission nationale des droits de l'homme en RDC, ou des diplomates du Quai d’Orsay, dont M. Emmanuel Cohet, envoyé spécial de la France pour la région des Grands Lacs, des fonctionnaires de la Commission européenne ou du Service européen d’action extérieure (SEAE).

Ce texte a pour objectif principal d’affirmer une position claire et sans ambiguïté de l'Assemblée nationale en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC. Depuis plus de vingt ans, l’est de la République démocratique du Congo est ravagé par des conflits, terriblement meurtriers, plongeant les populations civiles dans des souffrances incommensurables. À l'origine, facilitées par l’instrumentalisation de clivages dits ethniques, ces violences se sont enracinées dans des logiques de prédation économique. Dotée d'un sous-sol en ressources minières, parmi les plus riches au monde, la région est devenue le théâtre d'affrontements motivés par l'appropriation illégale de ses ressources perpétuant ainsi une instabilité chronique. Le génocide des Tutsis, au Rwanda, en 1994, a constitué un tournant dans cette dynamique de violence. L’afflux massif de réfugiés rwandais dans l'est de la RDC a intensifié les tensions régionales et renforcé les liens entre le Rwanda et cette zone, sans pour autant justifier les exactions perpétrées par les groupes armés. L'armée rwandaise y sévit depuis une dizaine d'années, et le mouvement du 23 mars, dit M 23, s'est imposé comme l'un des principaux acteurs des violences perpétrées à l'est de la RDC. Ce groupe rebelle, apparu en 2012, est issu d'une organisation militaire antérieure fondée sur les appartenances ethniques, illustrant une persistance antagoniste exacerbée par le génocide des Tutsis, au Rwanda, et l'héritage colonial. Toutefois, ces clivages identitaires ne sauraient masquer les véritables enjeux.

Selon un rapport de l'organisation non-gouvernementale, Global Witness, publié le 22 avril 2022, 90 % des volumes de coltan, principal minerai permettant d'extraire le tantal, qui avec l'étain et le tungstène constituent les minerais connus sous l'appellation « 3T », exportés par le Rwanda, proviennent illégalement de la République démocratique du Congo. Cette exploitation, illégale, explique le décalage observé, entre janvier et novembre 2022, entre l'augmentation de 42 % des recettes d'exportation rwandaise de minerais 3T et l'absence de gisements suffisants pour une telle production sur le territoire rwandais, pour un montant de 186 millions de dollars selon la Banque nationale du Rwanda.

Au-delà des pillages des ressources congolaises, le M 23 se rend coupable, depuis des années, de crimes particulièrement graves envers les populations civiles : massacres systémiques, viols de masse, pillages généralisés. Ces nombreuses exactions ont plongé les habitants de l'est du Congo dans une détresse absolue. Depuis longtemps, il est admis que ce mouvement n'agit pas seul, mais qu'il dispose de relais dans la région. Plusieurs organisations non gouvernementales ainsi que les enquêteurs de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont, dès 2022, confirmé le soutien de la République du Rwanda aux rebelles du M 23. Les conclusions du rapport de l’ONU, publié le 16 décembre 2022, reposent sur de nombreux éléments de preuves, documents écrits, dont des entretiens avec plus de 230 sources, photographies, vidéos, images aériennes, établis par les missions sur le terrain, effectuées par le groupe d'experts dans les territoires du Rutshuru, à Goma, à Bukavu, à Kinshasa ainsi qu’à Kisoro et à Bunagana.

Pourquoi ce texte, aujourd’hui ? L'implication du Rwanda dans ce conflit ravageant l’est de la RDC est désormais établie, documentée par les experts des Nations Unies, dénoncée par le Conseil de sécurité des Nations Unis (CSNU). La résolution 2773 est sans équivoque : elle condamne les agissements du M 23 ainsi que le soutien du Rwanda, elle exige le retrait immédiat des forces armées et réaffirme le droit du peuple congolais à vivre en paix sur ses terres. Depuis le mois de janvier, les villes de Goma et Bukavu sont tombées aux mains du M 23. Une administration parallèle s’y est installée et les exactions se multiplient : violences sexuelles, travail forcé des enfants, massacres de civils et millions de personnes déplacées. L'ambassadeur de la RDC a qualifié cette situation, par un terme juste, celui de « Génocost », soit un génocide à des fins économiques.

Derrière cette guerre, l’enjeu économique majeur est celui de l’accès aux minerais stratégiques : coltan, étain, or et tantal. Les richesses dont l’est de la RDC regorge sont exploitées, contrôlées et pillées par des groupes armés, puis exportées par le Rwanda, qui les injecte dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les chiffres sont édifiants : selon les rapports des Nations Unies, pas moins de 150 tonnes de coltan par mois seraient frauduleusement transférées vers le Rwanda. L'Europe ne peut pas fermer les yeux sur la manière dont ces minerais sont extraits et utilisés par ses propres industries. L’Europe ne peut pas accepter que sa politique commerciale ou ses protocoles d'accord sur les chaînes de valeur servent indirectement à financer des guerres et des violations massives des droits humains. Cette résolution s’y oppose en appelant le Gouvernement ainsi que les institutions de l’Union européenne à certains engagements. Je remercie nos collègues issus du groupe socialiste d'avoir proposé des amendements permettant d'approfondir les débats.

Cette proposition de résolution est un acte politique, symbolique et diplomatique au moment où les négociations de cessez-le-feu battent leur plein à Doha. Après les échecs des processus de Nairobi et Luanda, les États-Unis actionnent leur diplomatie pour imposer à la RDC et au Rwanda de se mettre autour de la table pour discuter un cessez-le-feu et aboutir à un accord de paix dans la région des Grands Lacs. Cette région nous est connue, familière, car la RDC est le plus grand pays francophone : aussi est-il de notre devoir de lui envoyer un message de paix. Ni la Commission européenne ni la Haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ni la France, notamment par la voix de son Parlement, ne peuvent accepter que la Realpolitik l'emporte sur le droit international. Nous ne pouvons pas continuer à nous réfugier derrière le silence ou la prudence diplomatique quand des peuples entiers sont victimes d’exactions. Notre responsabilité, en tant que député, est d’affirmer que le Rwanda soutient le M 23, en conformité avec les dires des Nations unies, que les minerais de sang circulant dans nos circuits commerciaux valent des sanctions et que la paix ne sera possible que si la communauté internationale se montre ferme, cohérente et exigeante.

Mes chers collègues, la crise dans la région des Grands Lacs n'est pas un simple conflit régional, elle est le révélateur des limites de notre action internationale ; elle interroge notre cohérence, notre courage, notre capacité à défendre nos principes. Le 13 mai dernier, lors de la cérémonie des Flammes à Paris, l’artiste francophone canadien, d'origine rwandaise, Corneille, affirmait : « en tant que Rwandais, j'aimerais apporter mon soutien le plus sincère, mon affection la plus profonde à tous ceux qui souffrent en ce moment à l'est du Congo. La ville de Goma m'est chère parce que c'est la première ville qui m'a accueilli quand j'ai quitté le Rwanda. Il y a ces pouvoirs qui veulent nous prêter des combats qui ne nous appartiennent pas. Et je vous implore, je vous demande de rester patients. Ces pouvoirs ont ce talent-là. Mais nous, en tant qu'artistes, on a aussi un autre talent, celui de l'amour. Aussi longtemps, d’aussi loin que je me souvienne, les Congolais, ce sont mes sœurs, ce sont mes frères. On va essayer de rester en amour ».

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

M. Hervé Berville (EPR). Cette PPRE aborde un sujet majeur, celui d’un conflit qui l’est tout autant, dans une région trop longtemps reléguée aux marges de notre attention collective. Depuis des décennies, ce conflit ensanglante la région des Grands Lacs, chaque jour il coûte la vie de civils innocents, notamment celles de femmes et d’enfants. Le groupe Ensemble pour la République (EPR) condamne, sans ambiguïtés, toutes les formes de violence dans cette région, qu’il s’agisse des exactions du M 23 ou de toutes les milices se livrant à des actions violentes, à l’est du Kivu et dans le pays congolais. Face à cette spirale de violence, nous appelons tous les États, toutes les milices à prendre leur responsabilité pleine et entière. C’est l’esprit dans lequel notre collègue Amelia Lakrafi conduit une mission diplomatique pour rechercher la paix.

Monsieur le rapporteur, en vous écoutant je me dis que tout le monde pourrait adhérer à vos propos. Toutefois, entre vos écrits et vos paroles, la réalité n’est pas la même. Certains termes de votre proposition de résolution européenne (PPRE), sont un peu baroques et appellent des commentaires. Tout d’abord, vous parlez de « génocide rwandais ». Or monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le génocide rwandais n’existe ni en droit international ni dans les faits. Je dois dire que je n’aurais jamais pensé entendre parler de génocide rwandais dans cette commission. Il y a eu un génocide, celui des Tutsis. Écrire « génocide rwandais » dans votre PPRE revient à nier la réalité vécue par les Tutsis au Rwanda ainsi qu’à nier la réalité de ce crime contre l’humanité. Nier le passé revient finalement à dire que, depuis des décennies, le Rwanda est responsable de l’instabilité de cette région.

Vous évoquez l’action du M 23 alors que vous passez sous silence l’action des 120 autres milices qui, depuis plus de trente ans, se livrent à des pillages. Parler de l’instabilité de cette région sans évoquer tous les fauteurs de troubles n’est-ce pas la volonté de faire endosser la responsabilité au seul M 23 de ce qui se passe dans l’est du Kivu ?

Cette proposition de résolution n’est ni un facteur de paix ni un facteur de médiation, son objet vise à attiser les haines en niant à la fois la réalité du génocide des Tutsis et la responsabilité de l’ensemble des milices se livrant à des exactions, depuis plus de trente ans, dans cette région. Les Nations Unies ont également parfaitement documenté ces faits.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Monsieur Berville, mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à la neuvième ligne de l’exposé des motifs de la proposition de résolution. Il est très clair, il mentionne « le génocide des Tutsis, au Rwanda, en 1994 ». Cette proposition de résolution s’appuie sur le dispositif de la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Je vous remercie de condamner le M 23. Les Nations Unies condamnent le soutien du Rwanda au M 23, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, également.

La rédaction de la PPRE et du rapport se sont appuyés sur les résolutions et les documents établis par les groupes d’expert des Nations Unies. Si vous inventez une fake news dès la neuvième ligne de l’exposé des motifs de cette PPRE, il va vous être très difficile de lire la suite. Cette proposition de résolution reprend l’expression « génocide des Tutsis » et s’appuie sur les résolutions des Nations Unies. Peut-être que vous ne lisez plus les résolutions des Nations Unies ? Peut-être que le droit international n’a plus de sens pour vous ? Cela entrerait, en effet, en cohérence avec les positions que vous affirmez sur les sujets internationaux.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Cette proposition de résolution s’inscrit dans la continuité d’un travail d’alerte mené avec d’autres depuis plusieurs années maintenant ainsi qu’après un déplacement effectué, à Goma, en octobre 2023.

Le rapporteur l’a rappelé, la situation s’est encore dégradée. Les villes de Goma et de Bukavu sont tombées, ce qui n’est pas sans rappeler les heures les plus sombres pour l’est du Congo. N’oublions pas que les « première » et « deuxième » guerres du Congo ont fait plusieurs millions de morts. Tout cela est documenté dans le projet « Mapping » des Nations Unies. L’une des raisons expliquant le retard de la France à condamner le Rwanda réside justement dans ces tentatives de jeter l’opprobre sur ceux dénonçant la violence de la situation dans l’est du Congo, comme si cette dénonciation de la violence revenait à nier le génocide des Tutsis au Rwanda. La France a finalement pris la parole mais bien après les Nations Unies et d’autres grandes puissances.

J’insiste : notre texte est clair et nous ne mélangeons pas les choses. Il y a eu un génocide atroce des Tutsis au Rwanda. D’ailleurs, lorsque le président de la République a décidé de rendre public le rapport Duclert, nous avons été les premiers à le saluer et en soutenir les conclusions. Les communiqués de notre mouvement politique sur ce sujet sont publics. Ces faux procès sont assez désagréables et ne rendent pas justice aux centaines de milliers de personnes actuellement menacées par la famine. En outre, ce texte ne nie d’aucune manière la présence d’autres mouvements armés non soutenus par le Rwanda. Nous savons que la situation est complexe. Toutefois, le Rwanda est la seule puissance souveraine à intervenir directement, ce que l’ONU reconnaît aujourd’hui. Dans la dernière phase de l’offensive il y avait des soldats rwandais : sinon comment expliquer la présence de chars lourds ? C’est pour cela que nous interpellons notre diplomatie pour demander au Rwanda de mettre fin à son soutien au M 23.

Ce texte s’inscrit dans une dynamique nationale et internationale : l’ONU a condamné à plusieurs reprises la responsabilité du Rwanda dans son soutien au M 23. Le Parlement européen, dans une récente résolution, a également appelé la Commission à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques. Nous demandons que la Commission prenne en compte cette demande. Et nous nous réjouissons d’une reprise des négociations entre les autorités du Rwanda et celles de Kinshasa.

Nous aurions toutefois aimé que la France soit davantage à la manœuvre dans ce dossier. Nous restons mobilisés pour que toute la lumière soit faite sur ce conflit. En près de vingt ans de guerre, nous pouvons compter des millions de morts ainsi que des centaines de milliers de personnes menacées.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Différents processus de paix, engagés à Nairobi ou Luanda, ont échoué. Actuellement, à Doha, les États-Unis, tentent de trouver une issue en permettant une médiation entre les deux pays impliqués dans le conflit. Plusieurs rapports des Nations unies affirment que l’intégrité territoriale de la RDC a été violée. Ma proposition de résolution n’a pas d’autre objectif que de faire respecter le droit international en cohérence avec la résolution du CSNU et les différents rapports de l’ONU.

Je ne cherche pas à créer des polémiques. La PPRE est claire, elle rappelle l’existence du génocide Tutsi mais ne passe pas sous silence la situation critique actuelle : une crise régionale permanente pour des millions de personnes. Il est de notre responsabilité d’envoyer un message de paix et d’appuyer les résolutions européennes et les textes des Nations unis déjà adoptés.

Mme Céline Thiébaut-Martinez (SOC). Sake, Goma, Bukavu… Ces derniers mois, ces villes sont tombées les unes après les autres aux mains du M 23. Depuis sa résurgence spectaculaire, à la fin de l’année 2021, cette milice meurtrière, soutenue par le Rwanda, a intensifié ses offensives au nord et au sud Kivu, multipliant les violations des droits de l’Homme envers les populations locales.

Selon la Haute Commissaire adjointe des Nations unies aux droits de l’Homme, depuis janvier 2025, 602 personnes auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires et sommaires, commises par l’ensemble des parties au conflit. Selon le gouvernement de la RDC, le chiffre serait plutôt de 7 000 victimes. Aujourd’hui, on comptabilise 7,2 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays dont 3,8 millions dans les deux seules provinces du Kivu.

Ces faits n’étant pas exhaustifs, notre groupe salue l’initiative de cette résolution. Le CSNU, par sa résolution 2773, adoptée en février 2025, a exprimé sa vive préoccupation quant aux graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, commises par le M 23, mais également par d’autres groupes armés. Toujours selon la Haute Commissaire adjointe, entre janvier et février 2025, les violences sexuelles liées au conflit ont augmenté de 270 %.

Pour autant, nous ne saurions adopter une position trop rapide sur ce conflit aux enjeux géopolitiques majeurs et aux implications régionales profondes car ses causes ne sont ni politiques ni historiques mais géopolitiques. Le Rwanda exporte massivement des minerais extraits des riches régions minières congolaises.

Au-delà des violations inacceptables des droits humains, le risque d’un embrasement régional doit nous alerter. Parmi les neuf pays voisins de la RDC, nombre d’entre eux, dont l’Afrique du Sud, maintiennent une présence militaire sur le sol congolais. L’adoption d’un accord de paix, par la voie de la médiation, doit rester notre boussole.

Cette PPRE est nécessaire. Elle succède à la première résolution européenne demandant de suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques. Il n’est pas acceptable que l’Union continue à financer, même indirectement, la guerre menée par ce pays.

Pour autant, dresser un constat général de la situation en République démocratique du Congo dans l’exposé des motifs de la PPRE aurait été le bienvenu, notamment pour décrire la myriade de groupes armés qui sévissent dans l’est du pays. Toute tentative de comparaison entre le génocide des Tutsis, ayant conduit à un million de morts, et la situation actuelle ne nous paraît pas adéquate.

Notre groupe s’oppose à l’emploi généralisé des termes « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » alors même que la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas terminé ses travaux d’enquête. Il ne nous semble pas non plus acceptable de soutenir militairement les forces congolaises alors que l’ONU dénonce des exactions commises par toutes les parties.

Notre groupe a donc déposé plusieurs amendements afin d’affiner cette proposition de résolution européenne. Leur adoption nous permettrait de voter en faveur de ce texte.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Le génocide des Tutsis, au Rwanda, en 1994, est évoqué en tant qu’événement critique créant une zone de tension dans cette région. Ce volet historique est nécessaire pour comprendre la situation actuelle.

La communauté internationale, par l’intermédiaire du Parlement européen et de l’ONU, doit faire entendre la voix de la paix pour faire cesser une situation qui n’a que trop duré. Les pays en capacité d’agir doivent le faire. Nous saluons l’action des États-Unis : nous souhaitons que le processus de paix commencé à Doha aille à son terme afin que les populations civiles soient préservées.

Nous sommes ouverts à la discussion de vos amendements. Il faut garder en mémoire que notre proposition de résolution a été rédigée à la suite de la prise des villes de Goma et Bukavu, avant le commencement des pourparlers de paix, à Doha.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Il n’est que temps de condamner les massacres commis dans l’est de la République démocratique du Congo et d’appeler à la fin de l’implication rwandaise dans les violences qui ravagent le Kivu. Toutefois, nous ne pouvons pas passer sous silence la présence des autres milices armées qui commettent également des exactions et participent à l’engrenage de terreur s’abattant sur les civils.

Depuis janvier, le bilan est effrayant : plus de 7 000 morts, des enfants exécutés, des villes entières tombées aux mains des rebelles du M 23, militairement appuyé par Kigali. À Goma et Bukavu, la Croix-Rouge ramasse les corps à même le sol. Ce n’est pas une guerre, c’est un massacre. Les femmes en paient un tribut particulièrement lourd car les violences sexuelles sont utilisées comme une arme de guerre pour instaurer la terreur. Nous, Français, Européens, nous ne pouvons pas continuer à détourner le regard comme nous l’avons fait depuis plusieurs mois.

Il faut prendre de la hauteur et regarder ce qui nourrit ces violences. Derrière les armes se cachent des intérêts économiques et, derrière ces intérêts, notre modèle de consommation. Le coltan, le tungstène, la cassitérite, tous ces minerais extraits illégalement en République démocratique du Congo avant d’être blanchis par le Rwanda alimentent nos smartphones, nos batteries, notre transition énergétique.

La situation au Congo est aussi le visage du néo-colonialisme écologique : des vies humaines sacrifiées pour nourrir la course aux ressources minières nécessaires aux grandes puissances. Ce visage ne se limite pas au Kivu : on le retrouve en Amazonie, où l’exploitation minière illégale et les projets d’agro-industrie détruisent les territoires indigènes pour produire du soja et extraire l’or destiné aux marchés occidentaux.

On le retrouve au Sahel, où l’uranium du Niger, exploité pendant des décennies pour alimenter nos centrales nucléaires, n’a jamais permis aux Nigériens d’avoir de l’électricité. On le retrouve à Madagascar, où la ruée vers le graphite, indispensable à nos batteries dites « vertes », provoque déforestation, pollution des sols et déplacement de populations rurales.

Dans tous ces cas, la logique est commune : celle d’un modèle économique qui prétend verdir ses bilans climatiques tout en externalisant ses violences sociales et écologiques ailleurs. Un modèle qui, pour se décarboner ici, détruit là-bas, qui continue de considérer les pays du sud comme des réservoirs de matières premières et non comme des partenaires égaux. Ce colonialisme écologique, souvent maquillé en coopération ou en développement durable, alimente les conflits et affaiblit les États.

Nous ne pouvons pas défendre les droits humains tout en entretenant un système qui les piétine dès qu’ils entrent en contradiction avec nos intérêts économiques. Tant que nos entreprises continueront à utiliser des ressources sans rendre des comptes, tant que l’Union européenne signera des accords d’approvisionnement avec des régimes violant les droits humains, nous serons complices. Nous avons besoin d’un embargo immédiat sur les minerais rwandais, d’un mécanisme de certification transparent et d’un plan international pour garantir une exploitation des ressources au service des peuples et non au service des multinationales et des seigneurs de guerre.

Cette proposition de résolution doit être un point de départ pour exiger la justice, mais aussi pour interroger profondément nos responsabilités. La paix ne viendra pas sans justice ni sans un changement radical de notre rapport au monde.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Vous avez raison. Dans ces conflits armés, les premières personnes touchées sont les plus vulnérables, les femmes et les enfants. Le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) évoque le chiffre de sept millions de déplacés à l’est de la République démocratique du Congo.

La transition écologique ne doit pas se faire au détriment des personnes vulnérables et des Congolais de l’est du pays. Ces minerais stratégiques sont exportés, puis transformés en Chine avant d’alimenter le marché européen. Il nous faut émettre un veto et réfléchir à nos manières de consommer et de concevoir cette transition.

Je remercie le groupe Ecolo-Socialiste pour le retrait de leurs amendements.

M. Pascal Lecamp (Dem). Depuis plus de vingt ans, l’est de la RDC est meurtri par des conflits d’une extrême violence. Ce qui avait commencé par des tensions ethniques s’est transformé en une guerre économique où la lutte pour le contrôle de ressources précieuses alimente la souffrance des populations. Les groupes armés, dont le M 23, soutenu par le Rwanda, exploitent illégalement les minerais au prix de massacres, de violences sexuelles et de déplacements massifs de population civile.

Ces faits sont graves et notre devoir en tant que parlementaires est d’y répondre car la France n’a jamais été, et ne sera jamais, du côté de ceux qui oppriment, exploitent ou bafouent les droits démocratiques fondamentaux. Nous avons toujours été au côté des peuples qui luttent pour leur dignité, pour leur sécurité, pour leur souveraineté.

Néanmoins, agir avec efficacité c’est aussi tenir compte du travail des gens engagés. Depuis plusieurs mois, la France a joué un rôle moteur en portant la résolution 2773 au CSNU, en impulsant des sanctions ciblées au niveau européen, en soutenant les médiations africaines ainsi qu’en apportant une aide humanitaire concrète sur le terrain. Ce chemin n’est certes pas spectaculaire mais il est solide. Il repose sur le dialogue, sur le droit et sur le respect des équilibres régionaux.

C’est pourquoi nous vous appelons aujourd’hui à voter contre cette résolution, non par indifférence, non par désaccord sur les intentions mais par responsabilité. Affirmer nos principes c’est aussi préserver des dynamiques diplomatiques pouvant faire avancer la paix, que la France a contribué à initier et qu’il faut renforcer et non contrarier.

Restons engagés, fermes et lucides, au service des peuples qui souffrent en RDC ou dans le reste du monde. Aidons les démocraties fragilisées et restons en appui aux initiatives prises par le ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères, M. Jean-Noël Barrot.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. La France tient effectivement la plume au Conseil de Sécurité des Nations Unies. J’en fais état dans mon rapport : nous avons auditionné le Quai d’Orsay ainsi que l’envoyé spécial de la France pour la région des Grands Lacs.

Vous parlez d’aide humanitaire, aujourd’hui il n’y a pas de pont humanitaire parce que l’aéroport de Goma n’est plus accessible. Quand il y a une situation de tension ou de crise dans le monde, il faut savoir prendre les actions menant à la paix.

La durée du conflit, plus de vingt ans, a été évoquée à plusieurs reprises, mais les tensions n’ont pas été uniformes : en 2012, il y a eu un arrêt des combats du fait des sanctions prises et des pressions diplomatiques exercées.

Sommes-nous capables de parler de sanctions pour d’autres conflits dans le monde ? Oui. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’Afrique, ou de l’est de la RDC, les sanctions ne sont plus évoquées. Je rappelle à nouveau les origines de ce conflit. En 2012, selon les rapports des experts des Nations Unies, les exactions des milices du M 23 ont cessé suite à la prise de sanctions.

M. Aurélien Rousseau (SOC). Je serais assez tenté, évidemment, comme beaucoup d’entre nous de vous suivre pour condamner la situation dans les Grands Lacs compte tenu du soutien, documenté, des autorités rwandaises au M 23.

Malheureusement, entre vos propos, dont le renvoi très régulier au droit international ou aux résolutions de l’ONU, et ce qui est mentionné dans le dispositif de votre résolution, il y a loin de la coupe aux lèvres. Vous écrivez, notamment, dès le douzième alinéa, que cette partie de la RDC serait victime de crimes contre l’humanité.

Non, l’ONU ne qualifie pas les exactions commises par les différentes milices de crimes contre l’humanité. La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête pour crimes internationaux. Cela peut être un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou tout autres types d’exactions.

Pour moi cette résolution évoque un relativisme insidieux du génocide des Tutsis au Rwanda. Le Parlement français deviendrait ainsi le premier et seul parlement au monde à qualifier de crime contre l’humanité la situation en RDC alors que la France aura été la dernière à le faire à propos du génocide des Tutsis au Rwanda.

L’article 24 du dispositif propose d’interdire toutes participations du gouvernement français à des évènements sur le territoire du Rwanda. Cela ne signifie-t-il pas d’interdire à la France de participer à toutes les commémorations du génocide des Tutsis au Rwanda ? C’est inacceptable.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Vous auriez parfaitement pu déposer des amendements en amont de nos débats. Par ailleurs, c’est vous qui faites un parallèle entre l’alinéa 12 du dispositif de la PPRE et le génocide des Tutsis, en 1994. Si vous souhaitez amender, déposez des amendements mais ne dressez pas des parallèles fallacieux !

Vous le rappelez, la CPI a diligenté une enquête. Monsieur le ministre, si dans un an les faits de crimes de guerre sont établis, allons-nous devoir nous revoir ici même pour revoter une résolution conforme à ce que la CPI aura établi ?

Concernant l’alinéa 24, nous avons déjà su établir des boycotts diplomatiques avec d’autres pays. Je rappelle dans l’exposé des motifs qu’il serait, en effet, problématique que l’ambassadeur de France, au Rwanda, ne puisse pas participer à la cérémonie de commémoration du génocide des Tutsis. En cela je rejoins la proposition d’amendement socialiste !

M. Laurent Mazaury (LIOT). Le groupe LIOT est depuis longtemps pleinement mobilisé pour dénoncer les exactions terribles qui, malheureusement, perdurent en RDC. Depuis des dizaines d’années, le peuple congolais est sujet aux crimes les plus graves dont les femmes sont les premières victimes, le viol étant utilisé presque systématiquement comme une arme de guerre.

C’est pourquoi notre groupe, par la voix de Madame Frédérique Dumas, puis par celle de Monsieur Bertrand Pancher, a déposé, en 2022, une proposition de résolution réclamant la mise en place des propositions du projet « Mapping » de l’ONU relatives aux violations les plus graves des droits de l’Homme, commises entre 1993 et 2003, en appelant à la mise en œuvre d’une stratégie de justice transitionnelle ainsi qu’à celle d’une enquête internationale indépendante contre les violences commises depuis 2002.

C’est pourquoi, je ne peux que soutenir les différents alinéas de votre proposition de résolution condamnant les crimes commis à l’encontre des populations civiles, appelant le gouvernement et la Commission européenne à exiger la fin des attaques militaires, et à condamner les violations du droit international humanitaire et des droits humains.

Néanmoins, certaines de vos propositions me semblent contre-productives. Certains alinéas demandent une rupture totale de nos relations avec le Rwanda alors que le manque de dialogue pourrait d’autant plus, selon nous, cristalliser le conflit.

Par ailleurs, vous appeler à suspendre les accords économiques avec le Rwanda alors que cela pourrait avoir des conséquences directes et graves sur la population rwandaise. Dans votre résolution, vous appelez au gel de l’aide publique au développement dispensée à Kigali. Pour nous, punir la population, les populations, n’est jamais une bonne solution !

Aussi, en l’état, je voterai donc contre cette proposition de résolution européenne. Néanmoins, avec l’esprit constructif, qui caractérise notre groupe, j’attends la discussion des amendements, notamment ceux déposés par nos collègues socialistes pour adopter une position définitive.

Quel que soit mon vote final, il ne signifiera nullement une absence de soutien au peuple congolais, ni le refus d’une plus grande fermeté, ni celui de sanctions à l’encontre de ceux qui tuent, humilient ou détruisent tout être humain.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Je vous remercie, ainsi que votre groupe pour votre soutien constant aux populations en difficulté dans cette région. Les amendements déposés par le groupe socialiste permettront d’éclairer certaines de vos positions. Cette PPRE s’inscrit dans la continuité du vote de la résolution 2 773 du CSNU.

M. Hervé Berville (EPR). Vous écrivez bien, ligne 18 : « génocide rwandais ». Cette expression n’existe ni en droit international ni dans l’Histoire. C’est la première fois qu’un parlement parle d’un « génocide rwandais ». Cela signifie clairement que vous niez le génocide des Tutsis au Rwanda.

Ensuite, vous avez une approche plus insidieuse. Vous écrivez que l’afflux de réfugiés, il y a vingt ans, a créé la situation d’instabilité actuelle. Comme si les génocidaires rwandais en étaient la cause ! Vous mettez sur le même plan les exactions commises au Congo, que nous devons condamner, et le génocide des Tutsis pour mieux le minorer, pour mieux le nier.

En outre, vous passez totalement sous silence la responsabilité du gouvernement congolais, c’est incroyable ! Les rapports des Nations Unies ont bien établi que les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) avaient commis des viols, des crimes, Vous n’en parlez pas ! Le premier responsable de la situation au Congo est le gouvernement congolais ! Par exemple, au Katanga, région qui se fait également piller, on ne trouve aucune présence rwandaise. Or, vous n’en parlez pas, parce que la volonté qui se cache derrière cette PPRE est de faire des Rwandais et des Tutsis les principaux coupables, alors même que la responsabilité de la situation relève du gouvernement congolais.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Avant la ligne 18, il y a la ligne 9, qui fait état du génocide des Tutsis, en 1994. Ensuite, l’exposé des motifs n’a pas de valeur normative, c’est le dispositif qui en a une. Vous nous avez habitués, malheureusement, à chercher ce type de polémique Monsieur Berville !

En tout état de cause, les rapports des Nations Unies sont là. Vous évoquez la responsabilité des FDLR, mais il a déjà été rapporté qu’il s’agissait d’un montage photographique.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Je regrette que par son opposition à toute forme de condamnation de la politique du gouvernement du Rwanda, notre collègue Berville nous accuse d’être des négationnistes. Je le dis, et je le redis : la première occurrence du terme de « génocide » dans l’exposé des motifs de la PPRE prend cette forme : « le génocide des Tutsis, au Rwanda, en 1994 ». La PPRE reprend les conclusions du rapport Duclert que mon mouvement politique a salué lors de sa publication. C’est un procès grave que vous nous faites : vous opposez des souffrances !

Par ailleurs, toutes les parties au conflit sont citées dans la proposition de résolution. À aucun moment il n’est dit que seuls le M 23 et le Rwanda seraient responsables de la violence en RDC ! En revanche, il est bien écrit que nous condamnons le seul État souverain directement engagé dans le soutien à un groupe armé et dont l’armée nationale s’est engagée dans les dernières phases de l’offensive. Donc oui, cette PPRE vise en particulier le gouvernement d’un État, celui du Rwanda.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les propos que vous avez tenus Monsieur Berville sont extrêmement graves car ils sont une interprétation fallacieuse de ce qui est écrit. Nulle part dans ce texte l’existence du génocide des Tutsis au Rwanda n’est niée. Nous sommes engagés, depuis longtemps, sur ce sujet, sur la célébration de sa mémoire ainsi que sur la responsabilité de la France et de son armée. Je ne vous permets pas de parler d’une manière aussi mensongère et caricaturale. Cette attitude ne vous honore pas, Monsieur le député : elle salit le travail de mémoire et l’engagement nécessaires concernant les crimes commis pendant le génocide des Tutsis.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous commençons l’examen des amendements.

Amendement n° 4 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Amendement rédactionnel, qui précise que « les articles 21, 24 et 31 du Traité sur l’Union européenne » sont visés.

L’amendement n° 4 est adopté.

Amendement n° 5 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Amendement rédactionnel, qui précise que « l’article 214 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » est également visé à l’alinéa 7.

L’amendement n° 5 est adopté.

Amendement n° 1 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement vise à retirer les mentions de « crime de guerre » et « crimes contre l’humanité » figurant à l’alinéa 12 pour qualifier plus exactement les crimes actuels commis en RDC.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Avis favorable.

L’amendement n° 1 est adopté.

Amendement n° 6 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Amendement rédactionnel qui vise à mentionner les institutions compétentes auxquelles la PPRE s’adresse, en l’occurrence, le « Gouvernement et la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité commune ainsi que le Conseil de l’Union européenne ».

L’amendement n° 6 est adopté.

Amendement n° 12 de Mme Céline Thiébault-Martinez et n° 7 de M. Carlos Martens Bilongo (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 23 demandant l’arrêt des différents accords de coopération militaire avec le Rwanda. Il s’agit d’une reprise de la formulation contenue dans la résolution adoptée par le Parlement européen, en février 2025, concernant le gel de l'assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. J’émets un avis favorable et retire l’amendement n°7.

L’amendement n° 7 est retiré.

M. Hervé Berville (EPR). L’alinéa 23 révèle bien votre vision caricaturale, puisque vous appelez la France à cesser toute forme de coopération militaire avec le Rwanda. Ce n’est pas la première fois que le Parlement français est à côté de la plaque au sujet du Rwanda : il l’était déjà en 1993, en 1994, et en 1995. Nous sommes en 2025 et c’est toujours le cas.

Aucun pays africain, hormis le Congo, ne considère que le gouvernement rwandais est le principal responsable de la situation au Congo. Certains de nos collègues font régulièrement remarquer qu’il faudrait écouter davantage l’Afrique en cessant de la voir à travers un prisme néocolonial. Pourtant, encore une fois, le Parlement se permet de condamner un pays africain, de le mettre au ban de la communauté internationale, comme nous l’avons fait en 1994.

Si cette proposition de résolution venait à être adoptée, ce serait la première fois qu’un pays européen qualifierait le génocide des Tutsis de « génocide rwandais ». Ce serait une tache indélébile pour notre Assemblée.

M. Aurélien Rousseau (SOC). L’amendement déposé par notre collègue vise à reprendre précisément les termes employés dans la résolution qu’a adoptée le Parlement européen en février 2025. De la même manière, l’amendement n° 1 tendait à reprendre la rédaction des résolutions du Conseil des droits humains de l’ONU et du Conseil de sécurité, qui évoquent des crimes internationaux et non des crimes contre l’humanité. En la matière, la précision et l’exactitude sont essentielles. Je remercie le rapporteur d’y avoir donné un avis favorable.

La commission adopte l’amendement n° 12.

Amendement n° 2 de Mme Céline Thiébault-Martinez et n° 8 de M. Carlos Martens Bilongo (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement n° 2 vise à supprimer l’alinéa 24 en ce qu’il pourrait empêcher le gouvernement français de prendre part aux cérémonies de commémoration du génocide des Tutsis au Rwanda.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. J’émets un avis favorable et retire l’amendement n° 8.

L’amendement n° 8 est retiré.

M. Hervé Berville (EPR). Je vous remercie, Madame la députée, d’avoir déposé cet amendement important. Empêcher la France de participer à la commémoration du génocide des Tutsis irait à l’encontre du travail de mémoire, d’histoire et de reconnaissance que nous devons mener, et ce d’autant plus que notre pays a une responsabilité dans ce qui s’est passé.

Il y a eu, au cours des derniers mois, des tentatives pour empêcher la commémoration du génocide ou salir la mémoire des Tutsis. Des artistes qui souhaitaient organiser à Paris un concert en solidarité avec les populations civiles au Congo ont tenu à le programmer le 7 avril. Parmi toutes les dates possibles, il a fallu qu’ils choisissent le jour de la commémoration du génocide des Tutsis – et la France insoumise leur a apporté son soutien. Le Préfet de police, que nous avions averti, est heureusement intervenu pour imposer le report du concert eu égard aux risques de troubles à l’ordre public.

De manière insidieuse, mais néanmoins évidente, vous essayez d’instrumentaliser les exactions commises au Congo pour relativiser, voire nier, le génocide des Tutsis. Cela illustre bien la haine dont ils sont toujours l’objet dans la région.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous avons fait savoir à ces artistes que nous n’irions pas au concert s’il se tenait à cette date-là. C’est simple, clair et net.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 9 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 9 est adopté.

Amendement n° 10 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un alinéa pour appeler la Commission européenne à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024.

L’amendement n° 10 est adopté.

Amendement n° 3 de Mme Céline Thiébault-Martinez et n° 11 de M. Carlos Martens Bilongo (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 29 et 30, qui invitent à suspendre tous les accords économiques avec le Rwanda et à fournir un soutien accru aux forces armées congolaises.

Nous souhaitons privilégier une formulation qui favorise l’apaisement en réaffirmant notre attachement au processus de médiation en cours entre le Rwanda et la République démocratique du Congo.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur. Avis favorable et je retire l’amendement n° 11.

L’amendement n° 11 est retiré.

L’amendement n° 3 est adopté.

L’article unique de la proposition de résolution européenne est adopté.

La proposition de résolution ainsi modifiée est par conséquent adoptée.

amendements examinÉs par la commission

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 4

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu les articles 21, 24 et 31 du traité sur l’Union européenne, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de précision. Les articles 21 et 24 définissent le rôle de l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l’article 31 la majorité requise au Conseil en matière de décision prises au titre de la PESC.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 5

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de précision. L’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) régit les actions de l’Union européenne en matière d’aide humanitaire.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Anna PIC, Dieynaba DIOP

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ARTICLE UNIQUE

I - Rédiger l’alinéa 12 ainsi :

« Condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations persistantes des droits humains et atteintes à ces droits, et les violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés, commises notamment par le M23 et d’autres groupes armés, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo, en particulier les violences sexuelles liées au conflit, la traite des personnes et le recrutement et l’utilisation d’enfants, les exécutions sommaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les attaques ciblées contre des défenseurs des droits humains, des journalistes et d’autres acteurs de la société civile ainsi que les Casques bleus des Nations unies, et les bombardements de sites de personnes déplacées ainsi que des hôpitaux et des écoles ;

Réaffirme que les auteurs des violations susmentionnées doivent répondre de leurs actes ;

Salue à cet égard l’établissement d’urgence d’une mission indépendante d’établissement des faits sur les graves violations des droits humains et atteintes à ces droits, et les graves violations du droit international humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo et l’annonce faite par le procureur de la CPI selon laquelle la cour continuera d’enquêter sur les allégations de crimes quels que soient leurs auteurs ;

II – En cohérence, supprimer l’alinéa 19

EXPOSÉ SOMMAIRE

La condamnation explicite des soutiens au M23 par les autorités du Rwanda, ne saurait être l’occasion - notamment en reprenant le vocabulaire de « crime contre l’humanité », en l’absence de qualification par la justice et alors que des enquêtes (voir infra) sont en cours - de relativiser de quelque façon que ce soit le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994 qui fait l’objet encore aujourd’hui de campagnes organisées de négation que la justice française a eu l’occasion de condamner à plusieurs reprises.

Cet amendement réaffirme ainsi que seule la justice est compétente pour qualifier la nature des crimes commis. Aussi, il salue :

la mise en place d’une mission indépendante d’établissement des faits par cette même résolution. Pour rappel, cette mission d’établissement des faits est notamment chargée d’« enquêter et établir les faits, les circonstances et les origines fondamentales de toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris celles touchant les femmes et les enfants, et commises contre des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés, et d’éventuels crimes internationaux dans le contexte de la dernière escalade des hostilités et en cours dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu » ;
la réactivation en octobre 2024 par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) des enquêtes en République démocratique du Congo, qui porteront en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022.

Le fossé qui perdure en matière d’impunité doit être comblé, et les auteurs poursuivis.

Dans l’attente de l’aboutissement des enquêtes susmentionnées, cet amendement vise à réécrire cet alinéa, en condamnant les graves violations des droits humains et atteintes à ces droits, ainsi que les graves violations du droit international humanitaire commises dans l’Est de la République démocratique du Congo, en reprenant la rédaction des résolutions du 7 février 2025 du Conseil des droits humains de l’ONU et du 21 février 2025 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 6

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi les alinéa 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 :

« Appelle le Gouvernement, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune ainsi que le Conseil de l’Union européenne :

- à exiger la cessation immédiate des hostilités et le retrait du Mouvement du 23 mars et de toutes les forces rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo ;

- à scrupuleusement respecter l’interdiction stricte et sans faille de nouer ou d’entretenir tout contact pour quelque motif que ce soit avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, comme annoncé par leur État‑major le 21 novembre 2023, et d’appliquer la résolution 2773 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies (CSNU) appelant à leur désarmement ainsi qu’à leur dissolution ;

- à éxiger que les attaques militaires contre les populations civiles et le personnel humanitaire, ainsi que contre le personnel de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo (MONUSCO), cessent ;

- à soutenir la République démocratique du Congo dans le renforcement des structures politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains ;

- à demander à toutes les parties de permettre un accès sans entrave à l’aide humanitaire ; de prendre des initiatives diplomatiques pour créer des corridors humanitaires permettant l’arrivée d’aide médicale, alimentaire et matérielle pour les centaines de milliers de familles déplacées, démunies et prises au piège dans les trois provinces de l’est de la République démocratique du Congo , désormais coupées du monde vu la fermeture de l’espace aérien ;

- à condamner toutes les violations persistantes du droit international humanitaire et des droits humains, ainsi que les atteintes à ces droits, à l’instar des violences sexuelles, du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats et des exécutions sommaires ;

- à lutter contre l’impunité concernant les violations du droit international, à travers un soutien total aux enquêtes de la cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis par toutes les parties et à soutenir la commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;

- à continuer de mettre à l’agenda du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne la situation politique et sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo et de rester activement saisie de la question ;

- à renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars y compris contre le Rwanda et ses dirigeants : font partie de ces sanctions le gel des avoirs à l’étranger et l’interdiction de circuler librement dans les pays de l’Union européenne hormis dans le cadre de missions spécifiques ayant trait au processus de paix.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 12

présenté par

Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger l’alinéa 23 ainsi :

« Demande à la Commission et aux États membres de geler leur assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises afin de faire en sorte qu’elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des opérations militaires brutales dans l’est de la République démocratique du Congo ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réécrire l’alinéa 23 qui demande l’arrêt des différents accords de coopération militaire avec le Rwanda, en reprenant la demande formulée dans la résolution adoptée au Parlement européen en février 2025 d’un gel de l’assistance militaire et sécuritaire aux forces armées rwandaises afin de faire en sorte qu’elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des opérations militaires brutales dans l’est de la RDC.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 7

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Invite la France et les institutions européennes à agir auprès des États membres afin de mettre un terme aux différents accords de coopération militaire avec le Rwanda ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.

Cet amendement a été retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 2

présenté par

Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Anna PIC, Dieynaba DIOP

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 24

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 24 qui invite le gouvernement français et la Commission européenne à mettre en œuvre un boycott institutionnel des évènements sur le territoire du Rwanda. En effet, le Groupe Socialistes et apparentés s’oppose fermement à cette demande qui pourrait entraîner – à titre d’exemple - l’impossibilité pour notre représentation diplomatique de participer aux cérémonies officielles de commémoration du génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 8

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Demande à la France ainsi qu’aux institutions européennes à mettre en œuvre un boycott institutionnel des événements sur le territoire du Rwanda »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.

Cet amendement a été retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 9

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi les alinéas 25, 26, 27, 28 :

« Appelle le Gouvernement, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune ainsi que le Conseil de l’Union européenne :

- à condamner l’exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo ;

- à redoubler d’efforts pour restreindre l’étiquetage illégal et garantir la transparence et la traçabilité des exportations des minerais ;

- à exhorter toutes les entreprises opérant dans le secteur des minerais stratégiques, en particulier les importateurs, les industries de transformation, les négociants en produits de base et les consommateurs de produits minerais congolais, à mettre en œuvre le mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ;

- à instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T », y compris les minerais transformés, en provenance du Rwanda, jusqu’à ce que les Forces rwandaises de défense et le Mouvement du 23 mars, soutenu par le Rwanda, se retirent définitivement du territoire de la République démocratique du Congo ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 10

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Appelle la Commission européenne à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024 ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024 peut être perçu comme un moyen de faire rentrer le Rwanda dans le système de transparence et de traçabilité des minerais. Toutefois le rapport Global Witness de 2022 met bien en exergue qu’il n’en est rien.

Tant que le processus de paix n’est pas fermement rétabli, il n’est pas responsable de garder un tel processus de paix qui semble encourager le Rwanda à continuer le commerce illicite de matières premières. Le Parlement européen, dans une résolution transpartisane, a voté une résolution similaire le 13 février 2025.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 3

présenté par

Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Anna PIC, Dieynaba DIOP

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ARTICLE UNIQUE

I - Supprimer les alinéa 29 et 30

II – Ajouter un nouvel alinéa rédiger ainsi :

« - Porte l’espoir que la médiation actuelle entre le Rwanda et la République démocratique du Congo aboutisse et qu’elle permette ainsi de relancer le processus de paix. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 29 (suspension de tous les accords économiques avec le Rwanda) et 30 (fournir un soutien accru aux forces armées congolaises). En effet, dans un contexte d’avancées du processus de médiation qui pourrait aboutir d’ici la fin du mois de juin, cette proposition de résolution européenne doit notamment :

Dénoncer l’indifférence internationale concernant la guerre, et l’une des pires crises humanitaires au monde, qui sévissent dans l’est de la RDC ;
Condamner avec la plus grande fermeté les graves violations des droits humains et atteintes à ces droits, ainsi que les graves violations du droit international humanitaire commises dans l’Est de la République démocratique du Congo, et appuyer la nécessité d’établir d’urgence les responsabilités en traduisant en justice les auteurs de crimes impliquant des violations du droit international, des droits humains et du droit international humanitaire ;
Rappeler la solidarité avec le peuple congolais ainsi que l’attachement inébranlable à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la République démocratique du Congo ;
Dénoncer de manière sans équivoque l’implication du Rwanda, et condamner les différentes formes de soutien au M23 ;
Condamner l’exploitation illicite des ressources naturelles et la prédation économique, et exiger que des mesures strictes soient prises pour y mettre fin.

Cette proposition de résolution ne doit en revanche en aucun cas contribuer à une escalade des tensions. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de ces deux alinéas, tout en réaffirmant notre attachement au processus de médiation en cours.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 MAI 2025

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n° 1195)

AMENDEMENT

No 11

présenté par

M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi les alinéas 29, 30 et 31 :

« Invite la France et les institutions européennes :

- à suspendre immédiatement tous les accords économiques avec le Rwanda, à la lumière de l’implication du Rwanda dans les événements dramatiques à l’est de la République démocratique du Congo ainsi que les autres accords commerciaux aussi longtemps que ce pays n’aura pas retiré l’intégralité de ses soldats de la République démocratique du Congo et mis un terme à son soutien au Mouvement du 23 mars ;

- à fournir un soutien accru aux forces armées congolaises, notamment à travers la formation ;

- à renforcer le soutien humanitaire à la République démocratique du Congo. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de précision.

Cet amendement a été retiré.

([1]) https://docs.un.org/fr/S/RES/2773(2025)

([2]) Audition du 11 avril de M. Émile Ngyo Kasongo, ambassadeur de la République démocratique du Congo en France et de M. Paul Nsapu Mukulu, président de la Commission nationale des droits de l’Homme en RDC.

([6]) Audition de M. Émile Ngyo Kasongo, ambassadeur de République démocratique du Congo (RDC) en France, le 11 avril 2025.

([7]) https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CD/le-secteur-minier-en-rd-congo.

([8]) https://docs.un.org/fr/S/2024/969.

([9]) AFC = Alliance Fleuve Congo.

([10]) https://docs.un.org/fr/S/2024/969

([11]) https://docs.un.org/fr/S/2024/969

([13]) Audition de M. Émile Ngyo Kasongo, ambassadeur de République démocratique du Congo (RDC) en France, le 11 avril 2025.

https://www.genocost.org/

([14])https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n25/064/88/pdf/n2506488.pdf?_gl=1*34w625*_ga*MTI1NTgzOTIyNC4xNzQ3Mzk5Mjc2*_ga_TK9BQL5X7Z*czE3NDc0MTgzNjUkbzQkZzEkdDE3NDc0MTg0MjIkajAkbDAkaDA.*_ga_SCSJZ3XC0L*czE3NDc0MTgzNjUkbzQkZzEkdDE3NDc0MTg0MjIkajAkbDAkaDA.

([17]) Audition du 14 mai 2025 de M. Emmanuel Cohet, envoyé spécial de la France dans la région des Grands Lacs.

([19]) Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 4 contre et 48 abstentions, une résolution sur l'escalade de la violence dans l'est de la République démocratique du Congo. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE et The Left.

([20]) https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2010/788/oj/fra

([21]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202500510

([23]) https://docs.un.org/fr/S/2024/969

([24]) https://globalwitness.org/fr/campaigns/transition-minerals/la-laverie-itsci/

([26]) https://ecdpm.org/application/files/1316/5546/8790/FR-Summary-29ICGLR.pdf

([27]) Audition de la DG INPA le 12 mai 2025.