Article 1er
Obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé

Article adopté par la commission avec modifications

L’article 1er de la proposition de loi modifie l’article L. 412‑4 du code de la consommation, afin de généraliser l’obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé.

Pour les produits transformés, il étend l’obligation d’information sur l’origine géographique à tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit.

L’ÉTAT DU DROIT
1. Le cadre europÉen

L’article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ([5]) dit « règlement INCO », prévoit des règles applicables à l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance.

Le paragraphe 2 de cet article prévoit notamment que, « sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l’Union », cette indication est obligatoire dans deux hypothèses : « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire » et « pour la viande ».

Le paragraphe 3 du même article 26 prévoit les règles applicables lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire. Dans ce cas, le lieu d’origine de l’ingrédient primaire doit être indiqué ou, à tout le moins, il doit être indiqué que cet ingrédient a une origine différente de celle de la denrée alimentaire.

Pour l’application de ces dispositions, le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement INCO définit l’ingrédient primaire comme « le ou les ingrédients d’une denrée alimentaire qui constituent plus de 50 % de celle-ci ou qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs et pour lesquels, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise ».

Le paragraphe 1 de l’article 38 du règlement INCO dispose que « pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par [ce] règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l’Union l’autorise. Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l’encontre de denrées alimentaires provenant d’autres États membres. »

Or, dans son arrêt Groupe Lactalis du 1er octobre 2020 ([6]), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « le règlement n° 1169/2011 harmonise expressément, au sens de son article 38, paragraphe 1, la question de l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, dans les cas où l’omission de cette indication serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs, et qu’il n’opère en revanche pas d’harmonisation expresse en ce qui concerne d’autres hypothèses ou situations »

En dehors des cas où l’information quant au pays d’origine des produits s’impose en application de l’article 26 du règlement INCO, l’article 39 du même règlement prévoit que les États membres peuvent adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, « pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires », lorsque cela est justifié par la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, la répression des tromperies ou la protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques régissent les normes de commercialisation propres à certains produits, notamment en matière d’étiquetage.

Par exemple, pour les fruits et légumes frais, l’article 76 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit que les fruits et légumes destinés à être vendus frais au consommateur « ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d’origine est indiqué. »

Pour le miel, le a) du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel dispose que « le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : - "mélange de miels originaires de la CE", - "mélange de miels non originaires de la CE", - "mélange de miels originaires et non originaires de la CE". »

Le droit français

En droit français, l’article L. 412‑4 du code de la consommation prévoit les règles applicables à l’information des consommateurs quant à l’origine géographique des denrées alimentaires.

Il pose le principe d’une obligation d’indication du pays d’origine pour les denrées alimentaires, mais son dernier alinéa prévoit que « la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »

Le I de l’article 13 de la loi Égalim 2 a inséré à l’article L. 412‑4 du code de la consommation un alinéa qui reprend les dispositions du paragraphe 3 de l’article 26 du règlement INCO applicables à l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire.

Si ces dispositions du code de la consommation font écran à l’application directe du droit de l’Union européenne, elles ne posent pas de difficultés juridiques tant qu’elles lui sont conformes.

Concernant le miel, le quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation prévoit que le consommateur est « informé de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, qui sont indiqués sur l’étiquette du produit ».

Le décret n° 2023-587 du 30 juin 2023 relatif au miel modifié par le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel prévoit que « le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette ». Les dispositions de ce décret précisent que « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette » et que « lorsque le miel n’est pas conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas :/ 1° "Mélange de miels originaires de l’UE" ;/ 2° "Mélange de miels non originaires de l’UE" ;/ 3° "Mélange de miels originaires et non originaires de l’UE". »

Toutefois, ces dispositions règlementaires n’ont pas été prises sur le fondement de l’article L. 412-4 précité du code de commerce, mais sur le fondement de l’article L. 412‑1 du même code et de la directive du 20 décembre 2001 relative au miel.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques du code de la consommation régissent l’information des consommateurs quant à l’origine des viandes et du vin servis en restauration, sur place ou à emporter ([7]).

Le dispositif ProposÉ

Le troisième alinéa de l’article 1er de la proposition de loi rend systématique l’obligation d’informer le consommateur au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé.

En ce sens, il supprime le renvoi au pouvoir règlementaire opéré par le dernier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation. Un décret qui n’est jamais paru devait en effet établir la liste des produits concernés par l’obligation d’information.

Par ailleurs, le même alinéa réitère les obligations spécifiques applicables à l’information sur l’origine des miels.

Le cinquième alinéa de l’article premier systématise l’obligation d’indiquer la zone géographique de l’ingrédient primaire et la complète par celle tenant à l’indication du pays ou la zone géographique d’origine de « tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit ».

L’ensemble de ces dispositions vise à rendre effectives les dispositions relatives à l’origines géographique des produits que le législateur a tenté d’introduire dans le code de la consommation, sans que le pouvoir règlementaire ne puisse les rendre applicables en raison de l’obligation qui lui est faite de respecter le droit européen et en particulier le règlement INCO.

Pourtant, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 26 du règlement INCO précitées, qui n’imposent l’information du consommateur quant à l’origine géographique des produits que « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire », sont dépourvues de logique.

En effet, eu égard à l’importance de l’origine géographique des produits dans la décision d’achat des consommateurs, l’absence d’information quant à cette origine devrait systématiquement être considérée comme étant « susceptible d’induire en erreur les consommateurs ».

Si le droit européen ne l’impose pas, les États membres de l’Union européenne devraient, à tout le moins, être en mesure d’imposer cette information sur l’origine des produits vendus sur leur territoire.

Alors qu’une révision du règlement INCO concernant l’étiquetage nutritionnel et de l’origine des produits était envisagée pour la fin de l’année 2022 dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », elle a été reportée sine die, notamment en raison de l’opposition de certains États à toute avancée sur l’affichage nutritionnel. La Commission européenne a récemment indiqué avoir renoncé à lancer cette procédure. Ni le programme de travail publié par la Commission au début de l’année 2025, ni sa communication du 19 février 2025 « Une vision pour l’agriculture et l’alimentation » ne mentionnent cette révision. L’affichage de l’origine géographique ne doit pas être pris en otage et la France doit porter une position volontariste en la matière, ce que marquerait l’adoption de la présente proposition de loi.

les modifications apportÉes par la commission

Outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement de coordination juridique présenté par la rapporteure, qui supprime la deuxième phrase du troisième alinéa dès lors que l’information du consommateur sur l’origine du miel figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation.

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Article 1er bis (nouveau)
Obligation d’information du consommateur lorsqu’une denrée alimentaire importée a été produite avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne

Article introduit par la commission

L’article 1er bis introduit dans le code de la consommation un nouvel article L. 412-4-1, qui institue une obligation d'information du consommateur lorsqu’une denrée alimentaire importée a été produite avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne.

La commission a adopté l’amendement CE2 de M. Julien Dive, créant un nouvel article L. 412-4-1 dans le code de la consommation : cet article prévoit une obligation d’information du consommateur lorsqu’une denrée alimentaire importée a été produite avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne.

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi « Egalim », qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires non autorisés dans l’Union européenne ou ne respectant pas les exigences de l’Union en matière d’identification et de traçabilité.

Afin d’assurer l’effectivité de la mesure, une sanction est introduite : six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée.

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Article 2
Création d’une sanction pour le non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’informer le consommateur, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire

Article adopté par la commission avec modifications

L’article 2 de la proposition de loi crée dans le code de la consommation une sanction en cas de manquement aux obligations d’information du consommateur prévues par l’article L. 412-4 de ce code, modifié par l’article 1er de la proposition de loi.

L’ÉTAT DU DROIT

Le code de la consommation ne prévoit aucune sanction spécifique pour la méconnaissance des dispositions de l’article L. 412‑4 du code de la consommation.

Ainsi, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne peuvent contrôler et sanctionner que la bonne application du règlement INCO sur le fondement des articles L. 412‑2 et du 4° de l’article R. 412‑18 du code de la consommation.

Le dispositif ProposÉ

Dès lors que la présente proposition de loi a pour objet de donner une portée utile aux dispositions de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, elle doit donc prévoir une sanction pour la méconnaissance de ses dispositions.

Ainsi, l’article 2 prévoit que « le non-respect des prescriptions prévues à l’article L. 412‑4 est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 euros ».

À titre d’exemple, il s’agit du même niveau de sanction que celui qui est prévu à l’article L. 451‑1 du code de la consommation pour le fait, pour un opérateur, de ne pas procéder à l’information relative à la non-conformité à la règlementation de produits qu’il a fourni, prévue à l’article L. 411‑2 du même code.

les modifications apportÉes par la commission

La commission a adopté cet article, modifié par un amendement rédactionnel de la rapporteure.

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Article 3
Utilisation abusive du drapeau français, d’une carte de France ou de tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires

Article adopté par la commission avec modifications

L’article 3 de la proposition de loi précise le champ d’application de la pratique commerciale trompeuse définie au 24° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation consistant à faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française.

L’ÉTAT DU DROIT

Le II de l’article 12 de la loi n° 2021 1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « Égalim 2 » ([8]) a complété par deux alinéas l’article L. 121‑4 du code de la consommation, qui dresse la liste des pratiques commerciales trompeuses.

Le premier crée une pratique commerciale trompeuse consistant à faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française.

Le second prévoit, par dérogation, que cette qualification ne s’applique pas lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire national.

Le III du même article 12 de la loi Égalim 2 renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions d’application du II et, en particulier, la liste des filières non productrices en France concernées par cette dérogation. Ce décret d’application n’a jamais été pris.

Le dispositif ProposÉ

L’article 3 de la proposition de loi a pour objet d’apporter une précision concernant le champ d’application de la dérogation prévue par le deuxième alinéa du 24° de l’article L. 121-4 du code de la consommation pour les filières non productrices en France.

Les opérateurs de ces filières pourront ainsi utiliser un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France, à condition que les étapes essentielles de la transformation de leur produit soient réalisées sur le territoire français.

Votre rapporteur proposera un amendement visant à abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par cette dérogation. Ainsi, cette dérogation précisée par l’article 3 de la proposition de loi pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.

les modifications apportÉes par la commission

La commission a adopté cet article, modifié par un amendement présenté par la rapporteure. Cet amendement a pour objet d’abroger le III de l’article 12 de la loi « Egalim 2 » ([9]) prévoyant le renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l’interdiction d’utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France. Avec la précision apportée par l’article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.

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examen en commission

Au cours de sa réunion du mercredi 22 octobre 2025, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (n° 1837) (Mme Hélène Laporte, rapporteure).

M. le président Stéphane Travert. Je rappelle que cette proposition de loi sera examinée en séance jeudi 30 octobre prochain, en avant-dernier point de l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Rassemblement national.

La question de la bonne information des consommateurs sur les produits alimentaires vendus et de la lutte contre les affichages trompeurs est effectivement importante dans notre pays, et les attentes de l’ensemble des consommateurs dans ce domaine sont fortes.

Nous devons aussi, bien entendu, respecter les règles de l’Union européenne, qui sont assez contraignantes en la matière et qui visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. L’intitulé de cette proposition de loi, dont j’ai l’honneur d’être l’auteur et le rapporteur, ne présente aucune ambiguïté quant à son sujet : rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage.

Cet objectif d’une information claire, complète et sincère sur l’origine des produits du quotidien est un enjeu qui ne saurait être minimisé. Il constitue une mesure de justice pour nos agriculteurs qui, dans leurs activités de production, respectent un niveau d’exigence particulièrement élevé. Il est également une réponse à une attente profonde de la population française.

En effet, comme l’ont montré de récentes études mentionnées dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi ainsi que dans l’état d’avancement des travaux, l’origine géographique constitue le premier déterminant de l’acte d’achat des produits alimentaires pour les consommateurs français. Pour les trois quarts d’entre eux, une origine française est généralement un gage de qualité. Pour plus de 80 %, acheter français, c’est aussi une manière concrète de soutenir les entreprises et de préserver les emplois.

À l’heure actuelle, cette exigence de transparence est malheureusement très loin d’être satisfaite. Six Français sur dix considèrent à raison ne pas être correctement informés sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment. En effet, les obligations d’étiquetage en vigueur sont globalement satisfaites pour la viande et les fruits et légumes, mais demeurent très insuffisantes pour garantir une bonne information du consommateur sur la plupart des denrées qu’il consomme. S’agissant des produits transformés, conçus avec de multiples ingrédients, l’opacité règne.

Il manque à notre droit une règle générale impérative d’indication transparente de l’origine des produits alimentaires. Ainsi, pour répondre à cet état encore très insatisfaisant de la législation actuelle, la proposition de loi vise à rendre systématique l’indication du pays d’origine de tous les produits agricoles, alimentaires ou de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés, et de tous les ingrédients significatifs de ces produits. Elle s’inscrit dans une démarche à la fois de souveraineté alimentaire, de loyauté envers le consommateur et d’équité concurrentielle pour les producteurs.

Nos agriculteurs sont confrontés à une concurrence internationale déloyale, exacerbée par des écarts de normes de production et de coûts du travail qui affaiblissent la compétitivité de la production française – nous en sommes tous parfaitement conscients pour en avoir débattu durant de longues heures lors de nos précédents travaux législatifs. Vous connaissez ma position sur le poids écrasant des normes qui s’imposent aux exploitants français et sur l’ouverture croissante des marchés qui les met en concurrence avec les mégafermes du Brésil, d’Ukraine, de Chine ou d’ailleurs.

Bien entendu, la proposition de loi que je défends avec mes collègues du Rassemblement national ne saurait répondre, à elle seule, à cette crise majeure. Toutefois, pour insuffisante qu’elle soit, elle n’en est pas moins nécessaire. Le manque de transparence sur l’origine des produits amplifie les déséquilibres économiques et techniques qui conduisent l’agriculture française à sa perte. À l’heure où la majorité des Français affirment privilégier la production nationale et locale lorsqu’ils en ont l’occasion, cette opacité empêche le consommateur de choisir en connaissance de cause et prive ainsi les producteurs de la reconnaissance due à leur travail.

La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait affiché des ambitions louables en matière d’information sur l’origine, en prévoyant notamment aux articles 12 et 13, l’interdiction d’utiliser des symboles représentant la France sur les emballages d’aliments non produits en France et le renforcement des obligations générales en matière d’indication d’origine. Toutefois, les décrets d’application n’ont jamais vu le jour et ses apports sont demeurés lettre morte. Les obstacles invoqués, notamment la trop grande rigidité du droit européen, sont connus. Nous pouvons malheureusement y ajouter le manque de volonté politique des gouvernements successifs pour faire bouger les lignes.

Le présent texte vise donc à donner une portée concrète à ces engagements. L’article 1er généralise l’obligation d’étiquetage de l’origine à tous les produits alimentaires et marins, y compris transformés. Pour les produits transformés, il étend cette obligation de transparence à tout ingrédient représentant au moins 10 % de la composition du produit, mettant fin à l’opacité qui permet à certains industriels de valoriser une image de production française tout en recourant à des ingrédients importés. Jusqu’ici, l’article L. 412-4 du code de la consommation affirmait un principe général d’obligation d’information avant de renvoyer à un décret le soin d’établir la liste des produits concernés. Nous supprimons donc cette restriction. L’obligation d’informer le consommateur doit être la règle commune effective pour tous.

L’article 2 vise à remédier à une autre profonde faiblesse du dispositif : l’absence de sanctions. Il instaure ainsi une peine dissuasive – un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende – pour garantir l’effectivité du dispositif.

Enfin, l’article 3 renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses consistant à utiliser des symboles nationaux – drapeau, carte de France, emblèmes – pour des produits dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Cette disposition clarifie le droit existant en permettant aux seules filières qui utilisent des matières premières non produites en France de bénéficier d’une exception, dès lors que la transformation est bien réalisée sur notre territoire.

En outre, nous proposerons, par voie d’amendement, de supprimer le renvoi à un décret d’application. La loi est suffisamment claire et précise pour s’imposer sans qu’un tel acte réglementaire soit nécessaire.

Avec ces mesures de bon sens, la proposition de loi s’inscrit dans une ambition plus large, celle d’insuffler une politique de renouveau dont l’agriculture française a plus que jamais besoin. Il s’agit de redonner aux consommateurs les moyens de faire un choix éclairé, de rétablir des conditions de concurrence équitables et de réaffirmer la souveraineté alimentaire de la France. Nos importations de poulets ont bondi de 37 % en trois ans ; celles de fruits et légumes continuent d’exploser ; notre filière bovine est officiellement entrée dans le cycle mortifère de la décapitalisation : nous ne pouvons rester spectateurs de cette désindustrialisation agricole.

Certes, le renforcement de l’étiquetage ne suffira pas à lui seul à redresser notre production, mais il constitue un levier essentiel pour développer la transparence et la confiance. Il envoie également un signal politique clair : celui d’une France qui veut savoir ce qu’elle mange, qui est consciente des enjeux liés à son alimentation et qui est prête à soutenir ceux qui la nourrissent.

Nous avons pleinement conscience des freins existants dans le droit européen actuel. La portée de cette proposition de loi, loin d’être anéantie par ces verrous, en est renforcée. Elle revêt le caractère d’un texte d’appel visant à promouvoir une évolution des règlements et des directives, dans le sens d’une information complète et sincère du consommateur.

Aussi, je forme le vœu que nos débats soient constructifs et permettent à cette proposition de loi d’être adoptée, car elle va dans le sens de la transparence, de la clarté du droit et du patriotisme économique. Offrons aux consommateurs français la transparence sur leurs achats alimentaires, rendons justice aux agriculteurs en reconnaissant leur travail et donnons à notre pays une réforme allant dans le sens de la préservation de la souveraineté alimentaire.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Patrice Martin (RN). La souveraineté alimentaire se définit par la capacité d’un État à élaborer sa propre stratégie agricole, afin de déterminer son degré d’autonomie pour nourrir sa population avec des produits de qualité, tout en garantissant sa sécurité alimentaire.

Or, force est de constater que la souveraineté française connaît un déclin préoccupant. En vingt ans, notre pays est passé de la deuxième à la sixième puissance exportatrice agricole mondiale. Le secteur agricole subit une véritable avalanche de normes toujours plus nombreuses et contraignantes, un taux d’auto-approvisionnement en baisse constante, une hausse des importations dont la majorité ne respecte aucune des règles imposées à nos producteurs, des surtranspositions de directives européennes et la signature à répétition d’accords de libre-échange qui écrasent le travail agricole français. En clair, ce sont autant de choix politiques qui ont conduit, pour la première fois depuis cinquante ans, à une balance commerciale agricole qui terminera l’année dans le rouge.

À cela s’ajoute une injustice majeure pour le consommateur français : l’absence d’un étiquetage clair et complet sur la provenance des denrées alimentaires porte lourdement préjudice à notre agriculture. Les consommateurs sont trop souvent trompés et ne peuvent plus acheter en connaissance de cause. Pourtant, l’origine géographique d’un produit et les ingrédients qui le composent sont désormais le premier critère d’achat pour ceux qui recherchent la qualité, la sécurité et la traçabilité. Cette exigence de transparence n’est pas toujours satisfaisante ; parfois même, elle se révèle trompeuse.

La lutte contre cette opacité alimentaire ne relève pas seulement d’un enjeu économique, elle concerne la justice, la loyauté des échanges et, plus profondément, la souveraineté nationale. Car, dans un marché mondialisé, les produits importés qui ne respectent pas nos standards faussent les règles du jeu et fragilisent nos filières.

Le renforcement de la traçabilité et l’instauration d’un étiquetage d’origine obligatoire, clair et non trompeur, s’inscrivent ainsi au cœur du patriotisme économique défendu par Marine Le Pen et le Rassemblement national : celui d’une économie au service des consommateurs, des producteurs et de la valorisation du travail agricole français.

Mme Olivia Grégoire (EPR). Je comprends d’autant mieux l’intention, louable, de votre proposition de loi que j’ai moi-même mené ce combat il y a plus de deux ans à Bercy, avec notamment la création du dispositif Origin’Info, désormais mis en œuvre par plus de 120 marques.

Oui, il faut mieux informer le consommateur, valoriser les productions, renforcer notre souveraineté alimentaire. Mais, vous l’avez dit, c’est une proposition de loi d’appel. Malheureusement, une bonne intention ne suffit pas toujours à faire une bonne loi. Celle que vous soumettez comporte trois écueils majeurs et problématiques.

D’abord, elle n’est pas applicable en droit. L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires relève du droit européen, vous le savez. Introduire une obligation nationale est donc une mesure contraire au droit de l’Union européenne, inapplicable en France et dont les effets seraient immédiatement suspendus par Bruxelles.

Si vous voulez être efficace, c’est à ce niveau qu’il nous faut travailler, d’autant que ce sujet est déjà sur la table européenne. La Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne discutent en ce moment même de la révision du règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco. La renégociation est engagée, la présentation officielle de la nouvelle proposition est attendue pour 2026.

Autrement dit, le sujet avance là où il doit avancer, c’est-à-dire à Bruxelles, au Parlement européen, où vous disposez d’ailleurs de plus de 80 députés et où vous êtes la troisième force politique. Plutôt que de faire des coups de manche à l’Assemblée, si c’est vraiment votre volonté, il faudrait peser là où se mène la vraie bataille, à l’échelon européen.

C’est un peu comme lorsque vos candidats proposent de mettre fin à l’immigration lors des élections départementales, alors même que cela ne relève pas de la compétence du département. Soit vous voulez que les choses changent vraiment – et je le crois –, soit c’est du bavardage.

Ensuite, cette proposition de loi serait également contre-productive sur le plan économique : elle imposerait des contraintes supplémentaires aux seules entreprises françaises et créerait une distorsion de concurrence majeure. Au lieu de soutenir nos filières, ce texte risque de les fragiliser. Là encore, c’est au niveau européen que les pratiques pourront être harmonisées.

Enfin, ce texte est inopérant dans les faits. Il ferait peser l’obligation uniquement sur les distributeurs, sans imposer aux fournisseurs de transmettre les informations d’origine. Les consommateurs se retrouveraient en réalité face à des drapeaux français qui ne voudraient pas dire la même chose : tantôt ils désigneraient l’origine de la matière première agricole, tantôt celle de la transformation. Là où vous prétendez clarifier, vous entretenez la confusion.

Cette proposition de loi est une porte ouverte à la francisation trompeuse que vous combattez, autrement dit à la tromperie légalisée. C’est en travaillant de concert pour conclure les négociations au niveau européen que nous pourrons véritablement mieux informer les consommateurs. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera contre votre proposition de loi.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je regrette que votre intervention soit d’abord politique. Du reste, votre successeur m’a contactée hier, par le biais de son cabinet, pour me dire que cette proposition de loi d’appel pouvait justement amorcer la démarche. Vous considérez que c’est l’inverse car vous êtes opposée au texte – les agriculteurs apprécieront votre position.

Vous n’avez pas dû lire en entier l’article 26 du règlement Inco. Son deuxième paragraphe prévoit que « l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire : dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire ». L’information du consommateur est donc incomplète ; le règlement Inco est donc perfectible.

S’agissant de l’importance de l’origine géographique des produits dans la décision d’achat des consommateurs, l’absence d’information quant à cette origine devrait systématiquement être considérée comme étant « susceptible d’induire en erreur les consommateurs ». La révision du règlement Inco concernant l’étiquetage est envisagée depuis la fin de l’année 2022. Cela démontre bien qu’il existe un problème d’interprétation dans les pays européens. Je regrette que votre intervention soit à côté de la plaque.

M. René Pilato (LFI-NFP). Entre 2010 et 2020, 100 000 fermes ont disparu, soit près de 30 par jours. Cette crise s’explique par le niveau d’extrême pauvreté auquel sont confrontés les agriculteurs. En 2024, 16,2 % des ménages agricoles vivaient sous le seuil de pauvreté. Pour quelles raisons le métier ne paie-t-il plus ? Parce que les agriculteurs font face à un modèle prédateur, méprisant celles et ceux qui produisent, mais gavant toujours les mêmes.

Après des décennies à user les sols par le recours à la chimie, à user les corps par l’exploitation et à détruire l’environnement par la promotion de ce modèle économique, la bifurcation écologique n’est plus une option, c’est une nécessité. D’abord parce que votre modèle empoisonne les Français ; ensuite, parce que les agriculteurs disparaissent ; enfin parce que notre souveraineté alimentaire n’est plus.

Alors, loin des beaux discours de l’extrême droite, examinons les votes du RN pour mettre fin à cette crise : abstention sur la proposition de loi visant à instaurer des prix planchers pour les agriculteurs ; soutien sans faille à la loi Duplomb, summum du modèle productiviste, celui-là même qui a conduit à la disparition massive des paysans et à la destruction de l’environnement.

Comble de l’hypocrisie, pendant que nous débattons de cette proposition de loi, la commission du développement durable examine la mission Agriculture sur laquelle vos collègues ont déposé des amendements honteux. Ils proposent notamment de baisser les crédits consacrés à l’Agence bio de 3,7 millions d’euros, ceux dédiés à la structuration des filières biologiques de 8,8 millions et ceux alloués au fonds national de gestion des risques en agriculture de 90 millions. De plus, vous avez voté contre l’augmentation du smic et des minimas sociaux, et contre l’indexation des salaires sur l’inflation.

Ainsi, en affaiblissant le pouvoir d’achat, vous poussez la plupart des consommateurs vers la malbouffe, ce qui renforce ce modèle économique délétère et destructeur. Ce que vous prétendez défendre dans la salle où nous sommes réunis, vous le détruisez dans la salle d’à côté. Tout comme les macronistes, vous êtes désormais prisonniers de vos contradictions parce que vous défendez le même programme économique. Vos votes sont publics.

Ce ne sont pas les affichages qui sauveront l’agriculture, mais un plan ambitieux. Ambitieux car nous soutenons fièrement l’agriculture lorsqu’elle est respectueuse des sols, des corps et de l’environnement. L’environnement, nous n’en avons qu’un seul, et c’est autour de lui que doivent se bâtir notre souveraineté agricole et notre survie. Votre incohérence vous discrédite. Notre position est donc simple : nous ne pouvons cautionner cette mascarade.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je déplore que vous ne parliez pas du texte. Vous dites que nos votes sont publics ; les vôtres le sont également.

Oui, mon groupe, contrairement au vôtre, soutient la loi Duplomb. S’agissant de l’article 2 qui réintroduit l’acétamipride, je vous invite à contacter les producteurs, notamment les producteurs de noisette qui ne récolteront rien cette année ; ils se retrouvent dans une impasse.

Oui, nous avons voté contre l’augmentation du smic, car elle serait à la charge de l’employeur – vous devriez le savoir. Or, compte tenu des charges pesant sur eux, ils ne peuvent assumer cette hausse.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cette proposition de loi illustre une pratique bien connue de l’extrême droite : reprendre à son compte des idées élaborées par d’autres, en les simplifiant à outrance pour en faire un coup politique sans lendemain.

En l’occurrence, nous avions déjà déposé en 2024, avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi complète sur le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, prévoyant un affichage pour les consommateurs, afin de garantir une réelle transparence de la répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Votre texte, en se limitant à l’étiquetage de l’origine des produits à l’échelle française alors que la réglementation est européenne, offre une vision réductrice. C’est incohérent. Une vraie politique pour l’agriculture devrait adopter une approche globale, de la production jusqu’au consommateur, intégrant non seulement la provenance des pays, mais aussi les qualités nutritives des aliments – avec la généralisation du nutriscore, qui serait une bonne avancée –, ainsi que les conditions de rémunération des producteurs.

Il faut rappeler également que l’extrême droite était aux abonnés absents lorsqu’il s’agissait de défendre concrètement les agriculteurs, comme en avril dernier, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Nous avons alors fait adopter trois amendements essentiels : le contrôle annuel de la bonne répartition des gains réalisés par la grande distribution grâce au seuil de revente à perte entre producteurs, fournisseurs et distributeurs ; l’inscription dans la loi des contrats tripartites pluriannuels liant agriculteurs, transformateurs et distributeurs dans une logique de transparence ; l’utilisation des labels de commerce équitable comme référentiel dans les contrats commerciaux.

Madame la rapporteure, vous avez parlé de signal politique clair. Il serait aussi pertinent de s’interroger sur la volte-face des députés européens du RN qui, le 6 octobre 2020, s’étaient abstenus lors du vote de rejet de l’accord UE-Mercosur, avant de changer d’avis. Madame Laporte, vous siégiez alors au Parlement européen. Peut-être pourriez-vous expliquer cette incohérence aux agriculteurs de votre circonscription.

Avec ce nouveau texte, nous retrouvons donc les mêmes schémas : des coups politiques populistes, aucune proposition de loi promulguée, de fausses promesses et une instrumentalisation permanente des difficultés de nos agriculteurs, qui vivent déjà dans un contexte très difficile, au seul profit d’un opportunisme électoral. À travers ce texte, ce ne sont pas que les consommateurs qui sont trompés. La vraie question qui se pose est donc : voulons-nous continuer à nous contenter d’initiatives symboliques et électoralistes, ou allons-nous enfin adopter une vision cohérente et structurante pour l’agriculture, garantissant transparence, rémunération juste et information complète pour le consommateur ?

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Contrairement à vous, nous proposons quelque chose. Votre proposition de loi n’avait rien à voir : vous êtes complètement à côté de la plaque.

J’ai assisté, tout comme mon groupe, à tous les débats sur la proposition de loi sur le seuil de revente à perte. De manière générale, mon groupe est beaucoup plus présent que le vôtre lors des débats sur l’agriculture – je constate que vous êtes encore peu nombreux ce matin.

J’aurais souhaité que nous parlions du fond de la proposition de loi, mais vous avez choisi de faire une intervention politique, dépourvue d’arguments.

M. Julien Dive (DR). Nous connaissons les chiffres : 100 000 exploitations ont disparu au cours des quinze dernières années. Selon l’étude prospective publiée par Les Échos ce matin, 30 % des fermes disparaîtront d’ici à dix ans. Cette extinction s’accélère et s’accompagne d’un phénomène de regroupement, mis en lumière par Julien Denormandie.

C’est malheureusement la conséquence d’un piège dans lequel sont tombés les agriculteurs français : le décalage entre, d’une part, la volonté politique et les décisions prises au niveau national, et, d’autre part, le cadre européen qui fait l’objet de surtranspositions nationales.

Vous souhaitez vous attaquer à ce sujet avec une proposition de loi relative à l’étiquetage. Or, la question de l’étiquetage a déjà été abordée avec le ministre Stéphane Travert lors de l’examen de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, puis de la loi Egalim 2. Mme Bessot Ballot avait également soutenu une proposition de loi sur ce sujet. Dans le cadre de la mission d’information sur l’autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires, avec Pascale Boyer, nous préconisions de revoir le règlement Inco, car c’est au niveau européen que tout se joue. Chaque initiative législative que nous avons prise en la matière a été entravée par les décisions du Conseil d’État, ce qui a rendu inapplicables les mesures que nous souhaitions. Vous constatez que, une fois encore, on se heurte au droit européen.

Le bon véhicule aurait été une proposition de résolution européenne déposée à la commission des affaires européennes. Vous auriez ainsi pu véritablement appeler à la révision du règlement Inco.

Néanmoins, j’ai envie de jouer le jeu – qui ne tente rien n’a rien : j’ai déposé des amendements visant à donner de la consistance à votre texte. Mais mon scepticisme reste intact. Votre groupe semble l’être également, étant donné que votre proposition de loi a malheureusement été inscrite en avant-dernière position de la niche parlementaire de jeudi prochain.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je reconnais moi-même que nous allons nous heurter au droit européen. Néanmoins, nous avons besoin de textes d’appel.

Le deuxième paragraphe de l’article 26 est dépourvu de logique : dans de nombreux cas, le consommateur est trompé. Si on ne propose rien, s’il n’y a pas de textes d’appel, à quel moment avancerons-nous ? Dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table, la révision du règlement Inco a été envisagée pour la fin de l’année 2022, avant d’être reportée sine die.

Mme Marie Pochon (EcoS). Une fois n’est pas coutume, nos collègues du Rassemblement national se saisissent des sujets du mieux manger, de l’accès pour tous les consommateurs à une information de qualité et de la valorisation de la production agricole locale. Par coutume, ils s’opposent tantôt à l’interdiction des polluants éternels, aux taxes sur les produits ou aux publicités en faveur d’aliments nocifs pour la santé, tantôt aux objectifs de vrac dans la grande distribution ou aux prix rémunérateurs pour les agriculteurs.

Pour nous, écologistes, l’information du consommateur sur la traçabilité et la transparence sur l’origine des aliments sont des considérations majeures. Nous avons toujours mené ces combats non seulement parce que l’information est le meilleur moyen de valoriser le travail des agriculteurs, dont un sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, mais également parce que ce n’est qu’ainsi qu’on pourra garantir une alimentation saine, durable et de qualité à l’ensemble des consommateurs et consommatrices, à l’heure de l’explosion de la malbouffe et des maladies chroniques.

Avec cette proposition d’appel que vous assumez comme telle, vous inventez de nouvelles obligations. Or, elles relèvent du droit européen, qui se décide à Bruxelles, droit que vous fustigez. Si seulement votre chef de file daignait siéger au Parlement européen de temps en temps !

Nul besoin de revenir non plus sur l’article 2, qui instaure des amendes tout simplement disproportionnées s’appliquant, par exemple, aux petites entreprises conditionnant leurs produits directement à la ferme ou dans des outils de transformation locaux. Quant à l’article 3, il ne fera qu’induire en erreur les consommateurs.

Enfin, nous divergeons sur un point majeur : ce que nous défendons, c’est une information complète pour les consommateurs, à la fois sur l’origine et la qualité des denrées qu’ils achètent, mais aussi sur les impacts complets, y compris écologiques, de la chaîne de valeur. À l’heure des bouleversements climatiques et géopolitiques qui exigent une véritable souveraineté alimentaire, fondée sur des aliments produits localement, sans intrants venus de Russie ou d’aliments importés d’Amérique du Sud, il est plus que temps de promouvoir des indicateurs globaux comme le planet-score. Cet indicateur, soutenu par la science et l’UFC-Que choisir, évalue de nombreux impacts des produits, notamment liés à l’usage des pesticides, sur le climat, la biodiversité ou la santé.

L’agriculture de demain, le soutien que nous devons à la relocalisation de notre économie passeront par des productions rémunératrices et respectueuses des conditions de travail des agricultrices et des agriculteurs, mais aussi de la santé des consommateurs, des sols, de l’eau, de l’air et du vivant. Comme de coutume, nous rejetterons ce texte qui n’est, selon vos propres dires, qu’un texte d’appel.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Comme de coutume, vous rejetterez ce texte et vous agirez contre les agriculteurs. Cette intervention, encore une fois, a été très politique.

J’appelle chacun, notamment ceux qui nous écoutent, à vérifier la présence des députés ainsi que les votes de chacun d’entre eux. Le groupe Rassemblement national est celui qui est le plus présent et qui vote le plus.

Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, il s’agit d’un texte d’appel. Nous savons très bien qu’il faudrait que le gouvernement saisisse la Commission européenne pour faire bouger les lignes. Le Rassemblement national est donc force de proposition, contrairement à vous.

Nous nous sommes alignés sur les sanctions prévues à l’article L. 451-1 du code de la consommation, qui réprime « le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à l’information » relative à une non-conformité à la réglementation. Je pensais que vous le connaissiez.

M. Romain Daubié (Dem). Je vous remercie de nous donner l’occasion de débattre de l’information du consommateur. Bien manger fait partie du quotidien de chacun.

Je suis d’une génération où l’on est très attentif à l’origine des aliments, à leurs valeurs nutritives et au type d’agriculture utilisé pour les produire. Nous sommes nombreux à prendre conscience du lien entre l’agriculture et la santé.

De nombreuses initiatives ont été prises en matière d’information du consommateur, comme le nutriscore ou le dispositif récent Origin’Info. L’écueil réside dans le manque de lisibilité et de compréhension pour le grand public, qui donne lieu à des excès. La mention « fabriqué en France », accompagnée d’un drapeau français, peut induire en erreur le consommateur si le produit est importé et que seule la transformation industrielle a eu lieu en France. Nous devons travailler sur ce sujet.

Je soutiens les agriculteurs français et la production locale, qu’elle soit conventionnelle ou biologique, et je souhaite que les consommateurs soient bien informés pour éviter que l’agro-industrie ne tire des profits indus d’une mauvaise information. Néanmoins, je crains que votre proposition de loi ne fasse naître de faux espoirs, car elle n’est pas conforme au règlement Inco. Mon groupe ne peut voter des dispositifs inconstitutionnels ou contraires au droit européen.

Bien que nous partagions votre objectif d’une meilleure information du consommateur, nous ne voterons pas ce texte.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je constate qu’à l’exception de quelques groupes, tout le monde reconnaît que les agriculteurs rencontrent des difficultés.

Soyons factuels : si vous votiez tous ce texte et que le processus législatif avançait, le Gouvernement pourrait saisir la Commission européenne pour faire bouger les lignes. Donnez sa chance au texte, faites-en sorte que la situation progresse pour les agriculteurs, les consommateurs et les producteurs.

M. Thierry Benoit (HOR). Le groupe Horizons et indépendants se veut constructif. La question de l’étiquetage, qui permet de connaître l’origine des produits consommés ainsi que leur composition, est une préoccupation tant des consommateurs que des agriculteurs, qui nous le rappellent régulièrement sur le terrain.

Depuis longtemps, les gouvernements successifs travaillent sur ce sujet. Il y a plus de dix ans, Benoît Hamon, alors ministre chargé de la consommation, avait soutenu un projet de loi et conduit une délégation à Bruxelles pour interroger le commissaire européen compétent sur la compatibilité de ces travaux avec le droit européen.

S’agissant de l’article 1er de la proposition de loi, notre groupe ne le votera pas, en raison de son incompatibilité avec le règlement Inco.

Quant à l’article 2, il prévoit des peines d’emprisonnement pour les personnes qui ne respecteraient pas les obligations en matière d’étiquetage. Est-il nécessaire d’instaurer de telles peines ? L’amende de 150 000 euros que vous proposez en cas d’impression ou de distribution d’un étiquetage frauduleux semble suffisante. Cet article me paraît néanmoins acceptable.

Nous pouvons travailler sur l’article 3. La suppression de l’article 1er permettrait à votre proposition de loi de prendre corps. Par ailleurs, ce texte pourrait être transformé en proposition de résolution européenne. Les députés français doivent continuer à interpeller l’Union européenne sur cette question, notamment au moment où l’Union européenne signe des accords internationaux comme le Ceta (Accord économique et commercial global) et le Mercosur. Connaître la provenance des produits distribués en France et leur composition précise serait une grande avancée pour les consommateurs français et européens.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Vous avez indiqué que les gouvernements successifs ont tous travaillé sur la question de l’étiquetage. La révision du règlement Inco, qui était envisagée pour la fin de l’année 2022, dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table, a été reportée en raison de l’opposition de certains États à toute avancée sur l’affichage nutritionnel. Cela signifie-t-il que certains États peuvent obtenir gain de cause, contrairement à la France qui ne peut faire avancer le processus législatif ?

Je le répète : si vous votiez tous ce texte, nous pourrions faire bouger les lignes. Le Gouvernement pourrait saisir la Commission européenne et nous pourrions aller plus loin dans cette démarche.

Les sanctions de l’article 2 s’alignent, je le répète, sur celles prévues par le code de la consommation pour l’opérateur qui ne procède pas à l’information relative à la non-conformité à la réglementation de produits qu’il a fournis.

M. Julien Brugerolles (GDR). Avec ce texte, vous proposez de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de tous les produits agricoles ou alimentaires et de tous les produits de la mer à l’état brut ou transformé, ainsi que les pays d’origine des miels composant un mélange.

La proposition de loi n’est pas nouvelle. La stratégie qui consiste à reprendre les propositions d’autres groupes pour tenter un petit coup politique ne l’est pas non plus. Dès 2013, nous avions nous-même déposé une proposition de loi analogue, défendue par André Chassaigne. En 2020, notre groupe avait été à l’initiative d’une proposition de résolution européenne relative à la sécurité alimentaire. Elle appelait notamment à accélérer les travaux européens concernant l’étiquetage de l’origine géographique des produits alimentaires afin d’aller au-delà de ce que permet le cadre européen actuel.

Enfin, à la suite de l’adoption de la loi Egalim, l’article L. 412-4 du code de la consommation rend déjà obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires ainsi que pour les produits de la mer à l’état brut ou transformés. Cette application est toutefois subordonnée à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne que vous proposez de supprimer.

Le sujet fait largement consensus, alors que nos producteurs subissent la concurrence déloyale des productions des pays tiers, aggravée par les accords de libre-échange, sans même évoquer les conséquences écologiques souvent désastreuses de ces importations. Toutefois, en reformulant l’obligation à caractère général d’étiquetage déjà prévue dans notre droit, cette proposition de loi s’exonère délibérément du cadre européen, malheureusement inopérant. Il ne suffit pas d’exclure la notification préalable à la Commission européenne pour être quitte.

J’ajoute, concernant le miel, que les directives dites Petit-déjeuner, adoptées le 10 avril 2024, doivent être transposées avant le mois de juin 2026, et qu’elles sont mieux-disantes que ce texte. En effet, pour les miels mélangés, l’étiquette devra indiquer la liste exhaustive des pays d’origine par ordre décroissant et le pourcentage que chaque pays représente.

Plutôt que de voter une nouvelle fois le même dispositif, le gouvernement doit prendre ses responsabilités pour faire évoluer au plus vite le cadre européen, afin que l’obligation déjà prévue par notre droit s’applique.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Si une proposition de loi n’est pas examinée, elle ne peut aboutir. Nous présentons ce texte pour qu’il soit débattu : votez-le, puisque vous souhaitez que le Gouvernement se saisisse du sujet ! Cela fera avancer le processus législatif, et le Gouvernement serait en mesure de saisir la Commission européenne pour résoudre ce problème d’étiquetage.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Hervé de Lépinau (RN). Mme Grégoire considère que la souveraineté des parlements n’a plus d’importance, puisque tout doit se faire au niveau européen. Quant à M. Daubié, il a, en bon juriste, émis des réserves juridiques.

Permettez-moi de rappeler un principe : on ne peut assouplir le droit européen, on ne peut qu’en renforcer les obligations. Madame la rapporteure, considérez-vous que votre texte vise à alourdir les obligations du règlement Inco ?

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je l’ai déjà dit : je ne néglige pas l’écueil que constitue le droit européen, mais si nous voulons défendre les consommateurs et les producteurs, il faut que ce texte aboutisse. Qui a oublié l’histoire des tomates cerises vendues moins d’un euro le kilo, que l’on croyait françaises alors qu’elles ne l’étaient pas ? Si ce texte est voté et suit le processus législatif, le Gouvernement serait en mesure de saisir la Commission européenne et nous pourrions faire bouger les lignes.

Les précédents gouvernements n’y sont pas parvenus, j’en suis désolée, mais n’empêchez pas d’autres personnes de le faire.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends la démarche patriotique visant à signaler l’origine des produits, afin que les consommateurs puissent privilégier les produits français. Toutefois, quand il est question de produits alimentaires, il faut aussi parler de leur qualité et des risques qu’ils présentent pour la santé, le climat et la biodiversité.

Parce que la protection du climat et de la biodiversité est fondamentale pour établir et conserver notre souveraineté alimentaire, je regrette que votre démarche d’étiquetage ne reprenne pas les informations environnementales de Planet-score.

Un collègue a préconisé de privilégier les exportations, mais cela reviendrait à refuser de s’attaquer aux causes de la présence de produits provenant du monde entier dans les rayons de nos supermarchés. Pour éviter ces produits, il faut sortir des spécialisations et favoriser les productions locales ; privilégier les exportations nous oblige à importer.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Votre proposition pourrait faire l’objet d’un texte de loi complémentaire, mais elle n’est pas en rapport direct avec ma proposition de loi.

Mme Olivia Grégoire (EPR). Lors du dernier Salon de l’agriculture, la ministre a annoncé avoir saisi la Commission européenne des enjeux relatifs à l’étiquetage, notamment à propos du dispositif Origine’Info, dans le cadre de la révision du règlement Inco.

Sans remettre en cause la sincérité de votre engagement, je m’interroge : pourquoi déposer ce texte alors que vous auriez pu défendre une proposition de résolution européenne dans le cadre de cette révision ?

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Si cette proposition de loi est votée, le gouvernement aura l’obligation d’en informer la Commission européenne au titre du règlement Inco.

Article 1er : Obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé

Amendements CE3 de Mme Hélène Laporte et CE1 de M. Julien Dive (discussion commune)

Mme Hélène Laporte, rapporteure. L’amendement CE3 est de coordination juridique.

M. Julien Dive (DR). La gelée royale n’est ni un miel, ni un produit dérivé du miel. Cet amendement vise à l’inclure dans l’obligation d’étiquetage de l’origine.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je comprends votre volonté d’étendre à la gelée royale les règles de transparence applicables aux miels. Avis favorable sur les deux amendements.

La commission adopte l’amendement CE3.

En conséquence, l’amendement CE1 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE4 de Mme Hélène Laporte, rapporteure.

Elle adopte l’article 1 modifié.

Article 2 : Création d’une sanction pour le non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’informer le consommateur au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE5 de Mme Hélène Laporte, rapporteure.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Utilisation abusive du drapeau français, d’une carte de France ou de tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires

Amendement CE6 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Cet amendement a pour objet d’abroger le III de l’article 12 de la loi Egalim 2 prévoyant le renvoi à un décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l’interdiction d’utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir » parce qu’ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire.

L’absence de publication de ce décret fait obstacle à l’application de la loi. Compte tenu de la précision apportée par l’article 3 de la présente proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CE2 de M. Julien Dive

M. Julien Dive (DR). Cet amendement vise à créer un article additionnel qui prévoit de rendre obligatoire, sur les produits importés ne respectant pas les standards européens, une mention le précisant. Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont également prévues.

Cet article additionnel s’inscrit dans la continuité des lois Egalim, en particulier de l’article 44 de la loi Egalim 1 qui prévoit l’interdiction de la vente de produits alimentaires ou agricoles ne respectant pas les standards européens. Afin d’aller plus loin, la Droite républicaine avait d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à appliquer cet article aux importateurs.

Avec cet article additionnel, je souhaite contribuer à donner corps à l’article 44 de la loi Egalim 1.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je comprends vos préoccupations, monsieur Dive : puisque nos agriculteurs et nos industriels ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs concurrents internationaux, il faudrait à tout le moins que le consommateur soit informé lorsque les produits alimentaires importés ont été produits à l’aide de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux, non autorisés dans l’Union européenne.

Toutefois, depuis la loi Egalim, l’article L. 236-1A du code rural et de la pêche maritime interdit la commercialisation de tels produits. Le problème, comme vous le relevez, est l’inapplication de cette disposition. Toutefois, la loi ne saurait prévoir une disposition qui impose d’informer le consommateur lorsqu’elle n’est pas respectée ; elle doit être appliquée et tout manquement doit être sanctionné.

C’est pourquoi il faut compléter la loi Egalim en interdisant l’importation de ces produits et en prévoyant des sanctions dissuasives, comme votre groupe l’avait déjà suggéré dans la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, dont le rapporteur était M. Antoine Vermorel-Marques.

Demande de retrait.

M. Julien Dive (DR). Je vous prends au mot, madame la rapporteure : comme vous l’avez indiqué, cette proposition de loi est un texte d’appel. J’ai donc décidé de déposer un amendement d’appel plus ambitieux que certains des articles du texte lui-même.

Votre texte vise à mieux informer le consommateur : avec cet amendement, celui-ci sera informé que les produits mis en vente ne respectent pas les standards imposés aux agriculteurs français. Vous ne voudriez pas qu’il soit indiqué sur certaines pâtes à tartiner que les noisettes utilisées sont importées de Turquie et concurrencent celles du Lot-et-Garonne ?

M. Richard Ramos (Dem). L’amendement de M. Dive est pertinent puisqu’il vise à protéger nos agriculteurs, en ciblant particulièrement les produits transformés – qui représentent un volume considérable. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous y opposer. Nous avons pourtant suffisamment débattu de l’acétamipride il n’y a pas si longtemps !

Madame la rapporteure, j’ai voté l’ensemble de vos amendements et des articles de votre texte, mais si vous rejetez celui-ci, nous ne pourrons pas voter le texte.

M. Romain Daubié (Dem). Je soutiens également cet amendement, qui cible le cœur du problème : la concurrence faussée et l’absence de clauses miroirs. On peut admettre la concurrence, à condition que les règles du jeu soient les mêmes.

Je me reconnais pleinement dans cet amendement d’appel, susceptible de nous rassembler.

Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je ne suis pas défavorable à cet amendement, j’en ai demandé le retrait. Puisque plusieurs d’entre vous semblent y être attachés, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

([2])Selon une étude Appinio de 2023, « l’origine française des produits alimentaires est un élément important/déterminant pour les trois quarts des Français (74 %) ». Il ressort également de cette étude que « pour 69 % des Français, acheter Made in France est la garantie d’avoir un produit de meilleure qualité. Ils considèrent également que c’est un moyen de soutenir les entreprises françaises et de préserver les emplois (86 %). » : https://www.appinio.com/fr/blog/insights/made-in-france

([4]) Source : ITAVI d’après douanes françaises.

([5]) Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

([6]) CJUE, C-485/18, 1er octobre 2020, Groupe Lactalis, point 22.

([7]) Voir les articles L. 412‑9 et L. 412‑11 du code de la consommation.

([8]) Cet article est issu d’un amendement n° CE228 présenté par M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues en commission des affaires économiques.

([9]) Loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 ».