N° 1996

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026
(n° 1906),

 

TOME I

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Par M. Philippe JUVIN

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 

 

  SOMMAIRE

___

Pages

   introduction

L’examen du projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte singulier, marqué par une instabilité politique qui a franchi une étape supplémentaire ces dernières semaines et la situation très dégradée de nos finances publiques, en dépit du redressement amorcé par la loi de finances pour 2025.

Conséquence de la démission du gouvernement de M. François Bayrou le 9 septembre dernier, le présent projet de loi de finances a été déposé une semaine après l’expiration du délai fixé par la loi organique relative aux lois de finances, soit le mardi 14 octobre. C’est la deuxième fois qu’un tel retard se produit, après le projet de loi de finances pour 2025, déposé le 10 octobre 2024 – dix jours après l’échéance prévue. Si, dans sa décision sur la loi de finances pour 2025 ([1]), le Conseil constitutionnel a estimé que la méconnaissance du délai organique ne saurait faire obstacle à l’examen du texte, au regard des exigences de continuité de la vie nationale, alors même qu’il n’est pas résulté de ce retard « d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », un calendrier aussi tardif se traduit par de très fortes contraintes temporelles pour l’examen en première lecture de ce texte par l’Assemblée. En particulier, il ne laisse guère de marges de manœuvre s’agissant du délai de 70 jours prévu par la Constitution pour l’examen de l’ensemble du projet de budget par le Parlement.

La loi de finances pour 2025 a engagé une première étape du redressement des finances publiques, avec un recul du déficit public qui devrait atteindre 0,4 point du produit intérieur brut (PIB), pour être ramené de 5,8 points à 5,4 points. Il n’en reste pas moins qu’un tel niveau de déficit, hors période de crise, est inédit, et que sa résorption doit constituer une priorité absolue. Le projet de loi de finances pour 2026 s’engage dans cette voie, en fixant pour objectif de ramener le déficit public à 4,7 points de PIB en 2026, soit une réduction de 0,7 point, ce qui représente un effort structurel d’un point de PIB. Cette diminution du déficit en 2026 s’inscrit dans la trajectoire définie par le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) présenté en octobre 2024 puis actualisé en avril, qui prévoit que le déficit revienne sous le seuil de 3 % du PIB à l’horizon de 2029.

Il faut mesurer la gravité de la situation. Ce n’est pas seulement une question de chiffres ou de trajectoires budgétaires : c’est un enjeu de souveraineté nationale. Une dette publique aussi élevée réduit notre capacité à décider librement de nos politiques économiques et sociales, nous rendant dépendants des marchés financiers et des créanciers internationaux. Elle hypothèque également l’avenir des générations futures, qui devront assumer le poids des intérêts accumulés. Surtout, elle menace notre aptitude à financer durablement les fonctions régaliennes de l’État – sécurité, justice, défense, diplomatie –, à un moment où ces missions sont plus essentielles que jamais. Sans action résolue, la France pourrait se trouver, à moyen terme, confrontée à une véritable crise de la dette, qui limiterait drastiquement sa marge d’action et compromettrait son modèle républicain.

Tenir la trajectoire d’un retour sous le seuil des 3 % de déficit en 2029 est donc un enjeu majeur pour la crédibilité de notre pays, tant à l’égard des institutions européennes que des marchés financiers, à l’heure où la dette publique atteint des niveaux inégalés – 3 416 milliards d’euros à la fin juin – et devrait avoisiner 115,9 % du PIB en fin d’année. Un tel montant de dette se traduit par une charge croissante au titre des intérêts ; celle-ci devrait atteindre 74 milliards d’euros en 2026, soit un montant supérieur à celui du budget de l’éducation nationale ([2]), et devrait dépasser 109 milliards d’euros en 2029. Une telle charge absorbe nos marges de manœuvre budgétaires et ne permet pas de mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses, particulièrement pour investir dans l’avenir.

Le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un effort de maîtrise des dépenses publiques, qui n’augmenteraient que de 0,3 % en volume en 2026, après 1,7 % en 2025 et 2,1 % en 2024. Les dépenses publiques des administrations publiques centrales seraient certes en hausse de 1,8 % en volume, mais ce dynamisme résulte largement de dépenses contraintes – le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne augmentant de 5,7 milliards d’euros et la charge de la dette de 7,3 milliards d’euros par rapport au niveau révisé de 2025 – ainsi que de l’effort annoncé en faveur de la défense (+ 6,7 milliards d’euros). En neutralisant les dépenses contraintes et l’effort de défense, les crédits du budget général diminueraient ainsi de 4 milliards d’euros en valeur.

Cet effort en dépenses des administrations publiques dans leur ensemble, évalué à 17 milliards d’euros par le Haut Conseil des finances publiques, serait accompagné d’une hausse des prélèvements obligatoires de 13,7 milliards d’euros. Les recettes fiscales augmenteraient ainsi de 19 milliards d’euros en 2026, principalement sous l’effet de mesures nouvelles, d’un montant de 13,2 milliards d’euros, et du dynamisme du rendement de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu.

Les prévisions relatives aux finances publiques sont directement liées au contexte macroéconomique et à ce titre, le rebond de la croissance française au troisième trimestre de cette année (+ 0,5 %, alors que le projet du Gouvernement prévoit 0,7 % de croissance en 2025 et 1 % en 2026) est le signal que nos entreprises investissent et soutiennent notre économie. Veiller à ne pas briser cette dynamique par un alourdissement excessif des prélèvements obligatoires doit être notre boussole dans le débat budgétaire qui s’ouvre.

Compte tenu du faible dynamisme de notre croissance et du niveau déjà très élevé des prélèvements obligatoires, qui place la France parmi les pays les plus fiscalisés, l’effort d’assainissement doit désormais porter prioritairement sur la maîtrise des dépenses publiques plutôt que sur une hausse des recettes.

*

*     *

   FICHE N° 1 : Le contexte macroéconomique

Les prévisions relatives aux finances publiques de l’année à venir sont directement liées au contexte macroéconomique. Les objectifs fixés en termes de solde, de recettes et de dépenses publics doivent découler d’hypothèses macroéconomiques crédibles en termes de croissance, d’inflation, de taux d’intérêt et d’emploi.

Ces hypothèses, qui sont considérées comme des données exogènes à la conception du budget à venir, reposent sur des prévisions gouvernementales qui peuvent être comparées aux estimations externes en provenance de divers organismes statistiques ou économiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organisme indépendant, est chargé d’apprécier la cohérence et la sincérité de ces prévisions.

I.   une prévision de croissance modérée de 1 % pour l’année 2026 dans un contexte marqué par les tensions commerciales et les incertitudes

Après une période de stagnation liée aux conséquences de la crise financière de 2008, l’économie française avait retrouvé un dynamisme à compter de 2014, avec un point haut enregistré en 2017 s’appuyant sur la progression de l’investissement des entreprises et des ménages. Le rythme de croissance avait ensuite ralenti parallèlement à la détérioration des perspectives internationales, avant de connaître un recul inédit en 2020.

Après un franc rebond en 2021, qui témoignait de la résilience de l’économie française en sortie de crise, la croissance a cependant rapidement décéléré, pour s’établir à 1,4 % en 2023 puis 1,2 % en 2024 (1,1 % en données corrigées des jours ouvrables).

La croissance en france depuis 1974

(en % du PIB en volume)

(en grisé, les années où la croissance a été inférieure à 1 %)

Année	1974	1975	1976	1977	1978	1979	1980	1981	1982	1983	1984
Croissance	4,4	– 0,9	4,3	3,6	3,9	3,7	1,7	1,2	2,4	1,3	1,6
Année	1985	1986	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Croissance	1,6	2,4	2,6	4,8	4,4	2,8	1,2	1,5	– 0,4	2,4	2,3
Année	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Croissance	1,4	2,5	3,5	3,4	4,1	1,9	1,1	1,0	2,9	1,9	2,7
Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Croissance	2,5	0,4	– 2,8	2,0	2,4	0,2	0,8	1,0	1,1	0,9	2,1
Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Croissance	1,6	2,0	– 7,4	6,9	2,7	1,4	1,2

Source : INSEE, comptes nationaux (base 2020).

A.   la poursuite de la dÉsinflation

1.   Le reflux de l’inflation en France et dans le monde

● L’inflation annuelle devrait poursuivre son reflux dans les pays du Groupe des Vingt (G20), grâce à l’atténuation des tensions sur les coûts. Après une hausse des prix de 6,2 % en 2024, l’inflation devrait, selon l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) ([3]), retomber à 3,4 % en 2025 puis 2,9 % en 2026 et se rapprocher de l’objectif de stabilité des prix habituellement visé par les politiques monétaires.

L’inflation globale dans le monde selon l’ocde

	2024	2025	2026
G20	6,2 %	3,4 %	2,9 %
Brésil	4,4 %	5,2 %	4,4 %
Chine	0,2 %	– 0,2 %	0,3 %
États-Unis	2,5 %	2,7 %	3,0 %
Inde	4,6 %	2,9 %	3,9 %
Japon	2,7 %	3,1 %	2,1 %
Royaume-Uni	2,5 %	3,1 %	2,1 %
Russie	8,5 %	8,5 %	4,9 %
Zone euro	2,4 %	2,1 %	1,9 %
Allemagne	2,5 %	2,2 %	2,1 %
Italie	1,1 %	1,9 %	1,8 %
France	2,3 %	1,1 %	1,6 %

Note de lecture : pourcentage de variation annuelle en volume de l’indice des prix à la consommation (IPC) ou de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour l’Allemagne, l’Italie, la France et le Royaume-Uni. Année des prix de référence : 2019 pour le Royaume-Uni ; 2017 pour les États-Unis ; 2015 pour la Chine, le Japon, l’Italie et la zone euro ; 2014 pour la France ; 2000 pour le Brésil.

Source : Perspectives économiques de l’OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2025.

Plusieurs risques continuent cependant de peser sur l’économie mondiale et pourraient compromettre la stabilité des prix. La guerre en Ukraine et les conflits et tensions du Moyen-Orient entretiennent des incertitudes sur les marchés de l’énergie et financiers, susceptibles d’affecter la croissance et les prix. À ces facteurs s’ajoutent, cette année, les mesures de politique commerciale protectionniste des États-Unis, dont l’instauration de droits de douane agressifs à l’encontre de l’Union européenne et de nombreux autres partenaires commerciaux, susceptibles d’alimenter de nouvelles tensions sur le commerce international.

La persistance de fortes tensions sur les coûts et des marges des entreprises élevées, notamment dans les services, pourraient de même ralentir la désinflation, ce qui pourrait pousser les banques centrales à une baisse plus modérée de leurs taux d’intérêts, non sans effets négatifs, notamment sur le marché du travail.

● En France, après un recul marqué en 2024 et 2025, l’inflation retrouverait un niveau plus proche de la cible de 2 % au cours des prochaines années. Selon les projections publiées en septembre 2025 par la Banque de France, l’inflation, telle que mesurée par l’IPCH, après avoir atteint 2,3 % en 2024 ([9]), continuerait son reflux, pour s’établir à 1 % en 2025, 1,3 % en 2026, et retrouver un niveau de 1,8 % en 2027.

Après un reflux marqué en 2024, l’inflation sous-jacente (cf. encadré infra) poursuivrait sa décrue pour s’établir autour de 1,7 % en 2025, avant de se stabiliser à un niveau proche de 1,6 % en 2026 et 2027. La dynamique des prix des services resterait quant à elle globalement constante sur l’ensemble de la période.

Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 0,9 % sur un an, en France, en août 2025. La désinflation « s’explique par un ralentissement des prix des services et, dans une moindre mesure, par une accentuation à la baisse de ceux des produits manufacturés ». L’inflation sous-jacente a un rythme comparable et s’établit à 1,2 % en août 2025, sur un an. En moyenne annuelle, selon la note de conjoncture publiée par l’Insee le 11 septembre 2025, l’inflation – au sens de l’IPC – en moyenne annuelle s’établirait à 1 % au mois de décembre.

Dans ce contexte, les salaires progressent désormais plus rapidement que les prix à la consommation, et ce mouvement pourrait encore s’accentuer en 2026. Cette progression des salaires réels soutiendrait les gains de pouvoir d’achat et la consommation, avec un effet bénéfique sur le chômage au long terme. Ces effets positifs sont toutefois à relativiser : la hausse de la consommation des ménages connue en 2024 (+ 1,0 %) ralentirait de moitié en 2025 (+ 0,5 %), alors qu’elle était évaluée à + 1,2 % dans le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme d’avril 2025.

Contribution par poste À l’inflation d’ensemble en France

Note de lecture : glissement annuel en %, contributions en points.

Source : Insee, point de conjoncture du 11 septembre 2025.

En 2025, l’inflation alimentaire reste contenue, avec une progression moyenne de 1,4 % sur l’année, et des rythmes mensuels qui s’établiraient entre 1,6 % en août et 2,3 % en décembre. Les services demeurent le principal contributeur à l’inflation, avec une hausse moyenne de 2,4 % en 2025. Après un ralentissement temporaire en été (2,1 % en août), leur progression devrait s’accentuer à l’automne pour atteindre 2,8 % en fin d’année. Cette dynamique reflète la répercussion progressive des hausses de salaires passées, qui continuent de soutenir le niveau des prix dans ce secteur.

● Le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances pour 2026, dont était saisi le HCFP et qui se trouve reproduit dans l’exposé des motifs du texte déposé, repose pour sa part sur une prévision d’inflation, en moyenne annuelle, de 1,0 % en 2025 et de 1,3 % en 2026. En effet, en 2025, « les prix des services, principale contribution à l’inflation, poursuivent leur ralentissement dans le sillage de celui des salaires. Les prix des produits manufacturés se replient dans un contexte d’appréciation de l’euro par rapport au dollar ». En 2026, « les prix de l’alimentation accélèreraient légèrement, répercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaires et industriels », alors que « les prix des services poursuivraient leur ralentissement. Les prix des produits manufacturés évolueraient au même rythme que l’année précédente. »

Ces prévisions apparaissent cohérentes avec celles des différents organismes, de la Banque de France à l’OCDE, le taux d’inflation de 1,3 % prévu en 2026 apparaissant toutefois quelque peu en deçà des estimations proposées, notamment par l’OCDE et l’OFCE.

prÉvisions d’inflation en moyenne annuelle en pourcentage

Organisation	Date de publication	2025	2026
Banque de France	15 septembre 2025	1,0	1,3
Consensus Forecasts	Septembre 2025	1,1	1,5
Insee	11 septembre 2025	1,0	–
OCDE	25 septembre 2025	1,1	1,6
OFCE	10 septembre 2025	1,3	1,8
Rexecode	17 septembre 2025	1,1	1,5
PLF 2026	14 octobre 2025	1,1	1,3

Note de lecture : évolution annuelle en pourcentage de l’IPC pour l’ensemble des organisations à l’exception de l’OCDE et la Banque de France pour laquelle l’évolution est en pourcentage de l’IPCH.

Sources : Projections macroéconomiques intermédiaires – septembre 2025 (Banque de France) ; Perspectives économiques de l’OCDE, septembre 2025 ; Perspectives économiques 2025-2026 (OFCE) ; Haut Conseil des finances publiques ; projet de loi de finances pour 2026.

Dans son avis du 9 octobre 2025 ([10]), le HCFP a jugé la prévision d’inflation de 1,3 % pour 2026 « plausible », soulignant qu’elle supposait toutefois « l’atténuation de la guerre tarifaire actuelle ».

2.   Un assouplissement des politiques monétaires

● Après plusieurs années de resserrement destiné à contenir le choc inflationniste des années 2022 et 2023, la politique monétaire dans la zone euro est désormais entrée dans une phase d’assouplissement progressif. La baisse du taux de la facilité de dépôt de la BCE, passé de 4 % au printemps 2024 à 2 % au mois de juin 2025, traduit ce changement d’orientation rendu possible par le net recul de l’inflation. Le reflux des prix de l’énergie a en effet contribué à une convergence des taux d’inflation nationaux, atténuant les disparités observées entre pays au plus fort de la crise énergétique.

évolution des taux directeurs de la bce de 2019 au mois d’octobre 2025

Source : commission des finances à partir des données de la Banque de France.

● Cependant, la politique monétaire actuelle conserve un caractère ambivalent. Si la détente des taux directeurs signale une orientation plus accommodante, la poursuite du resserrement quantitatif, via la réduction du bilan de la BCE, limite la portée de ce mouvement. Dans les faits, l’assouplissement se manifeste surtout par une baisse des coûts d’emprunt à court terme pour les États, les entreprises et les ménages, tandis que les taux à long terme demeurent volatils et sensibles aux incertitudes internationales, notamment aux tensions commerciales.

Cette nouvelle phase n’efface pas totalement les effets différés de la période de resserrement antérieure. Le coût du crédit reste élevé pour certains emprunteurs, en particulier dans l’immobilier résidentiel et commercial, où la reprise demeure fragile.

évolution des taux des prêts du secteur concurrentiel
depuis décembre 2021

(en %)

Prêts du secteur concurrentiel (taux fixes)	Taux moyens	Sur 15 ans	Sur 20 ans	Sur 25 ans
Décembre 2021	1,06	0,86	0,99	1,13
Août 2022	1,82	1,71	1,85	1,96
Décembre 2022	2,35	2,14	2,30	2,42
Août 2023	3,78	3,72	3,92	4,08
Décembre 2023	4,20	4,11	4,26	4,35
Août 2024	3,62	3,51	3,54	3,63
Août 2025	3,08	3,01	3,08	3,16

Source : Observatoire Crédit Logement/CSA.

Pour les finances publiques, la normalisation progressive des taux se traduit par une charge d’intérêts qui, bien qu’en voie de stabilisation, restera structurellement plus lourde à mesure que les anciens titres de dette à taux faibles arrivent à échéance. Enfin, la communication de la BCE, plus accessible et attentive aux risques géopolitiques et commerciaux, traduit une volonté d’adapter la conduite de la politique monétaire à un environnement durablement incertain ([11]).

B.   une croissance stable de l’activité mondiale mais une croissance de l’économie nationale fragilisée par l’incertitude politique

1.   Une croissance mondiale qui demeure stable

D’après le FMI, malgré l’environnement international instable, marqué par de fortes tensions commerciales, la croissance mondiale resterait stable, avec un taux estimé à 3,2 % en 2025 et 3,1 % en 2026, après 3,3 % en 2024.

Perspectives de la croissance mondiale

(en %)

	2024	2025	2026
Monde	3,3	3,2	3,1
États-Unis	2,8	2,0	2,1
Chine	5,0	4,8	4,2
Japon	0,1	1,1	0,6
Brésil	3,4	2,4	1,9
Inde	6,5	6,6	6,2
Russie	4,3	0,6	1,0
Zone euro	0,9	1,2	1,1
Allemagne	– 0,5	0,2	0,9
France	1,1	0,7	0,9
Italie	0,7	0,5	0,8
Royaume-Uni	1,1	1,3	1,3

Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2025.

2.   En 2025, une croissance nationale victime de l’incertitude politique

Les prévisions de croissance pour 2025 des différents instituts sont proches les unes des autres, comprises entre 0,6 % et 0,8 %, réserve faite de la prévision de l’OFCE (0,5 %), légèrement inférieure. Cette convergence traduit un diagnostic partagé sur la résilience de l’économie française à court terme, mais aussi la présence d’un risque baissier significatif lié au contexte politique et géopolitique.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances table sur un taux de croissance situé dans cette fourchette, soit 0,7 %, prévision que le HCFP qualifie dans son avis de « réaliste » et qui était déjà celle figurant dans le rapport annuel d’avancement du PSMT d’avril dernier. Cette prévision actualisée se situe en deçà de la prévision initiale de la loi de finances pour 2025 à hauteur de 0,4 point – laquelle prévision initiale avait été revue une première fois à la baisse en janvier 2025, à 0,9 %, au cours de l’examen de la loi de finances pour 2025.

Prévisions de croissance du PIB de la France en 2025 et en 2026

(Évolution en % du PIB en volume)

Organisation	Date de publication	2025
FMI	14 octobre 2025	0,7
Commission européenne	19 mai 2025	0,6
Consensus Forecasts	septembre 2025	0,6
Banque de France	15 septembre 2025	0,7
Insee	11 septembre 2025	0,8
OCDE	25 septembre 2025	0,6
OFCE	10 septembre 2025	0,5
Rexecode	17 septembre 2025	0,7
PLF 2026	14 octobre 2025	0,7

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026 et les prévisions des organismes de conjoncture.

La plupart des instituts reconnaissent en effet que l’incertitude politique interne constitue désormais un facteur explicatif majeur du ralentissement. L’OFCE estime qu’elle pourrait amputer la croissance de 0,4 point en 2025, tandis que Rexecode a révisé à la baisse de 0,2 point ses prévisions à la suite de la désapprobation par l’Assemblée nationale de la déclaration de politique générale du gouvernement de M. Bayrou, évoquant un « choc d’incertitude ». De son côté, le HCFP souligne que le scénario gouvernemental repose sur l’hypothèse d’une dissipation progressive des tensions mais demeure entouré d’aléas élevés.

Les effets de cette incertitude se traduisent déjà dans les comportements économiques : maintien de l’épargne à un niveau élevé, le taux d’épargne des ménages atteignant même 18,9 % du revenu disponible au deuxième trimestre 2025, retards d’investissement et dégradation du climat des affaires. Selon les enquêtes menées par Bpifrance et Rexecode, 91 % des dirigeants de PME anticipent des conséquences négatives du contexte politique sur leur activité, et une majorité d’entre eux a reporté ses projets d’investissement ou d’embauche.

Aussi, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a abaissé son estimation de croissance du volume du commerce mondial pour l’année 2026 de 1,8 % à 0,5 %, en intégrant l’effet des nouveaux droits de douane à sa prévision.

Le HCFP souligne ainsi que si le niveau de croissance prévu est le même que celui du rapport annuel d’avancement du PSMT publié en avril, soit 0,7 %, la composition de la croissance a toutefois été nettement revue depuis, avec une consommation des ménages bien moins dynamique qu’anticipé, une contribution du commerce extérieur dégradée, la progression de l’activité résultant surtout de l’accroissement des stocks.

S’il retrace les prévisions, aujourd’hui obsolètes, établies par l’OFCE au mois d’avril 2025, alors que cet organisme ne prévoyait, pour 2025, qu’une croissance du PIB français limitée à 0,5 %, le tableau ci-après suggère bien quels peuvent être les ordres de grandeur des effets économiques des chocs d’incertitude.

Évaluation de l’effet des différents chocs sur la croissance du PIB

En % du PIB

	2023	2024	2025	2026
Croissance hors chocs*	1,5	1,4	1,4	1,4
Politique monétaire et taux longs	– 0,7	– 0,6	0,3	0,6
Politique budgétaire	0,3	0,5	– 0,4	– 0,5
Dont politique budgétaire des partenaires	0,0	– 0,3	0,0	0,1
Énergie	– 0,5	– 0,1	0,1	0,0
Incertitude globale	0,0	– 0,2	– 0,6	0,0
Dont politique nationale	0,0	– 0,1	– 0,3	0,0
Effets indirects par la demande mondiale**	– 0,1	0,1	– 0,2	– 0,2
Autres effets***	0,6	0,2	– 0,1	– 0,2
Croissance observée (2023 et 2024) et prévue (2025 et 2026)	1,1	1,1	0,5	1,1

(*) La croissance hors chocs correspond à la croissance potentielle, plus la fermeture de l’output gap et l’acquis potentiel sur la croissance.

(**) Hors transmission des politiques budgétaires des partenaires de la demande mondiale

(***) Dont les effets sur les chaînes d’approvisionnement, l’impact des jeux Olympiques de Paris, les conséquences de la politique commerciale

Source : « L’incertaine croissance. Perspectives pour l’économie française 2025-206 » (collectif), in : OFCE, L’économie française 2026.

3.   En 2026, une croissance nationale légèrement plus forte qu’en 2025 sous l’effet d’une reprise progressive de la demande intérieure

a.   Une prévision de croissance de 1 % en 2026

Le scénario macroéconomique du projet de loi de finances repose sur une prévision de croissance de 1 % pour l’année 2026.

Prévisions de croissance du PIB de la France en 2025 et en 2026

(évolution en % du PIB en volume)

Organisation	Date de publication	2026
FMI	14 octobre 2025	0,9
Commission européenne	19 mai 2025	1,3
Consensus Forecasts	septembre 2025	0,9
Banque de France	15 septembre 2025	0,9
Insee	11 septembre 2025	–
OCDE	25 septembre 2025	0,9
OFCE	10 septembre 2025	1,1
Rexecode	17 septembre 2025	0,9
PLF 2026	14 octobre 2025	1,0

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026 et les prévisions des organismes de conjoncture.

Dans son avis du 9 octobre 2025 précité, le HCFP relève que cette prévision « n’est que juste au-dessus » de la moyenne de celle des vingt-deux organismes consultés par le Haut Conseil, qui est la même que celle retenue par le consensus des prévisionnistes (0,9 %). Cet écart paraissant faible est toutefois sujet à d’importants aléas, compte tenu :

– de l’incertitude autour de l’impact à court terme sur l’activité des mesures présentées au projet de loi de finances, qui ne sont pas toutes prises en compte par les scénarios des différents organismes de prévision ;

– du caractère volontariste de la prévision d’une reprise de la demande privée, notamment de la demande des ménages et de l’investissement des entreprises.

b.   Une reprise progressive de la consommation et de l’investissement des ménages

Prévisions économiques relatives aux ménages
selon le scénario macroéconomique
sous-jacent au projet de loi de finances pour 2026

(en %)

	2025	2026
Revenu disponible brut	1,4	1,4
Pouvoir d’achat du revenu disponible brut	0,8	0,1
Taux d’épargne (épargne brute/RDB)– en niveau	18,4	17,8

Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026.

Le taux d’épargne des ménages demeure à un niveau historiquement élevé par rapport au niveau d’avant crise et baisserait de 0,6 point en 2026, pour revenir à 17,8 %. Le taux se situe à un niveau très supérieur à sa moyenne de long terme (environ 15 %). Le Gouvernement mise, dans le rapport économique, social et financier (RESF), sur une baisse progressive du taux d’épargne « favorisée par la poursuite de la normalisation des perceptions d’inflation, une dissipation des incertitudes sur la politique économique et un pouvoir d’achat davantage porté par les revenus d’activité » ainsi que par la désindexation des retraites.

Le HCFP estime que le repli anticipé par le Gouvernement du taux d’épargne est « d’une ampleur comparable » au repli du même taux tel que prévu par les organismes qu’il a auditionnés.

Après une forte contraction en 2024 (− 5,6 %), l’investissement des ménages renouerait avec la croissance en 2025 (+ 0,8 %), avant d’accélérer plus nettement en 2026 (+ 3,3 %). Cette reprise serait d’abord portée par l’investissement en services – qui regroupe notamment les frais de notaires, d’agences et d’architectes liés aux transactions immobilières –, soutenu par la remontée des ventes dans l’ancien. L’investissement en bâtiments poursuivrait son recul en 2025, avant de se redresser en 2026, sous l’effet de la reprise progressive de la construction neuve, en lien avec la remontée des permis de construire observée depuis la fin de l’année 2024 – celle-ci se traduit en mises en chantier avec un certain délai.

c.   Une stabilisation de l’emploi

Le taux de chômage est stable depuis la fin de l’année 2023, autour de 7,5 %. Le Gouvernement retient l’hypothèse d’un recul en moyenne annuelle de l’emploi salarié marchand non agricole de 0,4 % en 2025, puis d’une stabilisation en 2026. L’emploi total serait toutefois en légère hausse en 2025, avec la création de + 45 000 emplois nets, porté par le dynamisme de l’emploi non salarié, tandis que l’emploi total progresserait également en 2026, avec + 50 000 emplois en moyenne annuelle. Ces hausses seraient toutefois nettement moindres que celles enregistrées en 2023 (+ 325 000) et en 2024 (+ 210 000).

Le HCFP juge par ailleurs que la prévision d’évolution de la masse salariale (+ 2,3 % en 2026 pour les branches marchandes non agricoles) est « à ce stade un peu élevé[e] » du fait de la prévision de salaire qui est supérieure à la moyenne de celles des organismes de prévision.

d.   Un soutien à l’innovation des entreprises

Le scénario macroéconomique du Gouvernement insiste sur le soutien apporté à l’innovation des entreprises, qui demeure l’une de ses priorités. En témoigne le crédit d’impôt recherche, qui, selon le tome II de l’annexe Évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2026, atteindrait un montant global de 8 milliards d’euros en 2026, et le plan France 2030.

Le Gouvernement estime que l’investissement des entreprises croîtrait de 2,6 % en 2026, « profitant notamment de la détente des conditions de financement ». Outre l’investissement en construction, évoqué précédemment, « l’investissement des entreprises bénéficierait […] de la bonne dynamique de la valeur ajoutée et des besoins liés à la transition numérique et écologique ».

e.   La contribution du commerce extérieur à la croissance

En 2026, les exportations accéléreraient (+ 2,0 %), portées par la montée en cadence d’Airbus, tandis que les importations se normaliseraient (+ 2,3 %). Le commerce extérieur continuerait toutefois de peser légèrement sur la croissance (−0,1 point), dans un contexte international encore incertain.

Le déficit commercial resterait stable en 2025 (– 80 milliards d’euros) avant de se réduire en 2026 (– 71 milliards d’euros), grâce à la reprise de l’aéronautique. Le solde des transactions courantes se dégraderait légèrement (– 0,1 % du PIB en 2025, puis – 0,2 % en 2026), sous l’effet de la hausse de la contribution française au budget européen.

II.   L’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le cadrage macroéconomique et de finances publiques

● Dans son avis du 9 octobre 2025 ([12]), le HCFP a examiné les hypothèses retenues par le Gouvernement, associées au projet de loi de finances pour 2026, et apprécié les prévisions de finances publiques. Il a rappelé au préalable le « contexte très particulier et inédit » dans lequel il a rendu cet avis, qui conditionne ainsi la réalisation des mesures sous-tendant les prévisions avancées. La démission du Gouvernement de M. Lecornu postérieurement à la saisine du HCFP ne permettait effectivement pas à celui-ci d’être certain que les éléments dont il avait été saisis ne seraient pas frappés de caducité à la suite de la nomination d’un nouveau gouvernement.

Le Haut Conseil a également estimé que, de façon générale, le scénario macroéconomique sur lequel se fondait le projet de loi de finances pour 2026 « repos[ait] sur des hypothèses optimistes ».

● Après deux années de dégradation continue du solde public, le HCFP estime que la prévision de solde public pour 2025 est « crédible ». Celle-ci est égale au déficit prévu initialement par le projet de loi de finances pour 2025, soit 5,4 %. L’année 2025 marquerait ainsi un arrêt de la dégradation du solde public et amorcerait un mouvement de consolidation budgétaire. Cette inflexion traduit une amélioration réelle de la trajectoire des comptes publics, mais le déficit projeté demeure au-delà de la cible de 5 % du PSMT, ce qui souligne le caractère encore fragile du redressement engagé.

Le Haut Conseil précise aussi que la prévision d’un déficit public de 4,7 % pour 2026 est fragilisée « par un scénario économique volontariste » et qu’il présente un « risque de sous-réalisation ou simplement d’absence des mesures de recettes et d’économies affichées ».

● La prévision actualisée de prélèvements obligatoires pour 2025 est jugée « crédible » par le Haut Conseil, bien qu’elle demeure exposée à des aléas d’ampleur habituelle à ce stade de l’année. Pour 2026, la prévision de croissance spontanée des prélèvements apparaît « globalement acceptable », le volontarisme du scénario macroéconomique étant compensé par certaines hypothèses prudentes. Toutefois, le Haut Conseil souligne un point de fragilité important : les incertitudes entourant le rendement net des mesures nouvelles, évalué à près de 14 milliards d’euros, dont une partie repose sur des dispositifs encore peu documentés ou difficilement évaluables.

● Le Haut Conseil estime par ailleurs que l’effort structurel réalisé en 2025 ne repose que sur des hausses de prélèvements obligatoires (24 milliards d’euros), là où l’effort proposé pour l’année 2026 « proviendrait majoritairement des dépenses » (17 milliards d’euros) mais aussi toujours des hausses de prélèvements, « pour près de 14 milliards d’euros ». En 2026, « le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0,3 point pour atteindre 43,9 % du PIB ».

L’ajustement structurel de 0,7 point de PIB prévu pour 2025 traduirait une réduction significative du déficit structurel. L’effort structurel, plus représentatif de l’orientation de la politique budgétaire, s’élèverait à 0,8 point de PIB, provenant intégralement des hausses de prélèvements obligatoires, soit plus de 24 milliards d’euros. En 2026, l’ajustement structurel atteindrait 0,8 point de PIB et l’effort structurel 1 point.

● Au total, la prévision de dépenses publiques pour 2026 repose sur une hausse très contenue de + 0,3 % en volume, soit une cible que le Haut Conseil juge « très ambitieuse » au regard des évolutions observées ces dernières années. Cette modération résulterait d’importantes économies, parmi lesquelles une « année blanche » pour les salaires publics et les prestations sociales, la hausse des franchises médicales, la réduction des crédits ministériels hors défense et le resserrement des concours financiers de l’État aux collectivités. Ces mesures viendraient compenser la forte progression de certains postes, tels que la défense, la contribution au budget européen et la charge de la dette. Le Haut Conseil souligne toutefois que le respect de cette trajectoire suppose la mise en œuvre complète de l’ensemble des économies prévues (ou de mesures équivalentes) ce qui apparaît, à ce stade, « très incertain ». L’ajustement structurel prévu dans le projet de loi de finances permet, selon le Haut Conseil, de « revenir partiellement vers la trajectoire structurelle » fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027. Il considérait l’année dernière que cette loi, promulguée en décembre 2023, constituait « une référence déjà dépassée ». Le Haut Conseil relève en effet qu’un « écart important » s’est creusé entre la trajectoire de solde structurel programmée et les résultats observés, en raison notamment d’une évolution plus dynamique des dépenses publiques que prévu. Ainsi, sur la dépense, la progression en volume (+ 0,3 % en 2026) est proche de celle prévue en LPFP (+ 0,5 %), mais l’écart cumulé depuis 2022 atteint 2,5 %, confirmant une dérive durable.

● Le mécanisme de correction prévu à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances a été déclenché, mais les mesures présentées dans le PLF, bien qu’elles conduisent à une amélioration du solde structurel (de – 4,9 % du PIB en 2025 à – 4,0 % en 2026), « ne permettront pas de retrouver en 2027 le niveau de solde structurel de la LPFP », jugé trop ambitieux. Le Haut Conseil estime ainsi que, malgré un ajustement significatif en 2025-2026, la trajectoire « n’est pas cohérente avec les exigences de la loi de programmation ». Le Haut Conseil note enfin que la LPFP est désormais supplantée, dans les faits, par le nouveau plan budgétaire et structurel national de moyen terme (PSMT 2025-2028) et qu’il conviendrait de réviser l’articulation entre les deux textes.

● Enfin, le respect des engagements européens de la France s’évalue désormais à partir de la trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN) du PSMT, principale variable opérationnelle suivie ex post. Cette trajectoire constitue le « principal critère effectif » des recommandations européennes dans le cadre de la procédure de déficit excessif, complétée par l’objectif de retour du déficit sous 3 % du PIB au plus tard en 2029. Selon les recommandations du Conseil du 21 janvier 2025, la croissance de la DPN ne doit pas dépasser 0,8 % en 2025 et 1,2 % en 2026. La prévision soumise au Haut Conseil pour 2025 (+ 1 %) excède légèrement ce plafond, ce que le Haut Conseil « regrette », tandis que celle de 2026 (+ 0,6 %) reste « cohérente avec les recommandations européennes », bien que toujours ambitieuse compte tenu des incertitudes sur la mise en œuvre des mesures nouvelles.

La nouvelle gouvernance européenne considère également l’évolution cumulée de la DPN depuis 2023, qui doit rester inférieure à un plafond. Selon la prévision présentée, la France respecte ce critère en 2025 et 2026, grâce en partie à une exécution 2024 « meilleure que prévue ».

*

*     *

 

 

   FICHE N° 2 :
La situation des finances publiques

I.   des prélèvements obligatoires dont la hausse dépasserait la croissance de l’activité

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et cotisations sociales recouvrées par les administrations publiques et les institutions européennes. En comptabilité nationale, le taux de prélèvements obligatoires est calculé net des crédits d’impôt, afin de rester proche de la charge fiscale réelle supportée par les agents économiques.

A.   L’évolution des prélèvements obligatoires

La part des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut (PIB) a connu une hausse régulière, avant de se stabiliser depuis une dizaine d’années (A) afin de financer les différents sous-secteurs d’administration publique (B).

1.   La hausse des prélèvements obligatoires, tendance de long terme

Les prélèvements obligatoires ont fortement augmenté entre 1974 et 1981, passant de 34,2 à 40,1 % du PIB, essentiellement en raison du développement de la protection sociale : les cotisations sociales ont augmenté de 6,6 points de PIB sur cette période. Entre 1982 et 1995, ils ont évolué dans une fourchette comprise entre 40,7 % et 42,3 % du PIB. De 1996 à 2012, ils ont oscillé entre 41,2 et 44,3 % du PIB. Depuis 2013, ils ont franchi la barre des 44 % du PIB, pour repasser juste en dessous de ce seuil en 2023.

Les PrÉlÈvements obligatoires depuis 1974 en points de PIB

(en % du PIB)

Année	1974	1975	1976	1977	1978	1979	1980	1981	1982	1983	1984
Taux	34,2	35,6	37,7	37,6	37,6	39,2	39,9	40,1	40,7	41,5	42,2
Année	1985	1986	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Taux	42,3	41,6	42,3	41,5	41,2	41,2	41,5	41,0	41,6	42,1	42,3
Année	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Taux	43,5	43,6	43,5	44,3	43,4	43,2	42,5	42,3	42,4	42,7	43,0
Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Taux	42,3	42,1	41,2	41,4	42,6	43,9	44,8	44,6	44,5	44,6	45,3
Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025 (p)	2026 (p)
Taux	44,9	44,0	44,3	44,2	45,0	43,2	42,8	43,6	43,9

Source : INSEE, base 2020 et article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (prévisions).

La progression des prélèvements obligatoires par rapport à la richesse nationale a donc été une tendance lourde, sans que les oscillations puissent être corrélées à la sensibilité politique de la majorité parlementaire du moment. Un point haut a été atteint en 2017, à 45,3 %.

évolution du montant des PrÉlÈvements obligatoires depuis 2002

Année	Montant en milliards d’euros	Hausse en milliards d’euros	Hausse en %	En % du PIB
2002	670,5			42,5
2007	820,3	+ 149,8*	+ 18,3 %*	42,3
2012	916,0	+ 95,7**	+ 11,7%**	43,9
2013	949,3	+ 33,3	+ 3,6%	44,8
2014	961,1	+ 11,9	+ 1,3%	44,6
2015	979,6	+ 18,4	+ 1,9%	44,5
2016	994,7	+ 15,2	+ 1,5%	44,6
2017	1 038,1	+ 43,4	+ 4,3%	45,3
2018	1 057,2	+ 19,1	+ 1,8%	44,9
2019	1 069,2	+ 11,9	+ 1,1%	44,0
2020	1 026,8	– 42,4	– 4,0%	44,3
2021	1 108,5	+ 81,6	+ 7,9%	44,2
2022	1 195,5	+ 87,0	+ 7,9%	45,0
2023	1 221,3	+ 25,8	+ 2,2%	43,2
2024	1 250,8	+ 29,5	+ 2,4%	42,8
2025***	1 302,0	+ 51,2	+ 4,1%	43,6
2026***	1 345,1	+ 43,1	+ 3,3%	43,9

* : par rapport à 2002.

** : par rapport à 2007.

*** Prévisions associées au projet de loi de finances pour 2026.

Source : INSEE, base 2020, et projet de loi de finances pour 2026.

Alors qu’il s’établissait à 45 % du PIB en 2022, le taux de prélèvements obligatoire a diminué en 2023 et 2024, sous l’effet d’une élasticité très inférieure à l’unité – soit une croissance du montant des prélèvements obligatoires moins forte que la croissance de l’activité –, pour atteindre 42,8 % en 2024. Le montant des recettes progressait cependant, notamment sous l’effet de l’inflation. Cette diminution devrait s’interrompre en 2025 et 2026, années pour lesquelles le taux de prélèvements obligatoires remonte à 43,6 % puis 43,9 %.

2.   Des recettes de prélèvements obligatoires principalement destinées à la sphère des administrations de sécurité sociale

Le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2026 présente la répartition des prélèvements obligatoires par sous-secteur d’administrations publiques sur plusieurs années, telle que cette répartition ressort des prévisions sous-jacentes audit projet de loi de finances. Cette présentation révèle une part prépondérante des administrations de sécurité sociale, leurs prélèvements obligatoires représentant 24,5 points de PIB en 2025, sur un total de 43,6 points de PIB, soit plus de 56 % des prélèvements obligatoires. Au sein des administrations publiques centrales, l’État est destinataire de la grande majorité des recettes issues des prélèvements obligatoires.

DÉcomposition des prÉlÈvements obligatoires
par sous-secteur d’administrations publiques entre 2024 et 2026
Selon les hypothèses sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026

En % du PIB, champ courant

	2024	2025	2026
État	11,3	12,0	12,4
ODAC	0,7	0,7	0,7
APUL	6,3	6,3	6,2
ASSO	24,4	24,5	24,6
Union européenne	0,1	0,1	0,1
Taux de prélèvements obligatoires	42,8	43,6	43,9

Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026.

B.   des années 2025 et 2026 marquées par un alourdissement de plus d’un point de pib du taux de prélèvements obligatoires

● L’année 2025 serait marquée par une hausse de 51,2 milliards d’euros (+ 4,1 %) du montant des prélèvements obligatoires, qui atteindrait 1 302 milliards d’euros. Le taux de prélèvement obligatoires progresserait pour sa part de 0,8 point pour atteindre 43,6 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques juge cette prévision « crédible ».

● En 2026, il connaîtrait une nouvelle hausse, d’une ampleur, certes plus modérée, de 0,3 point, tandis que le montant des prélèvements obligatoires augmenterait de 43,1 milliards d’euros (+ 3,3 %). Selon le scénario de finances publiques sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026, cette évolution des prélèvements obligatoires « s’explique tout particulièrement par des mesures ciblant les plus grandes entreprises (environ 400) et les ménages les plus fortunés, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale et sociale ». Toutefois, les débats parlementaires peuvent bouleverser ces hypothèses.

l’Évolution des finances publiques de 2018 à 2026

En milliards d’euros (en % du PIB)

Agrégat	2018	2019		2020		2021		2022	2023	2024	2025	2026
PIB	2 355	2 432		2 318		2 508		2 655	2 827	2 920	2 987	3 061
	1,6 %	2,0 %		– 7,4 %		6,9 %		2,6 %	0,9 %	1,2 %	0,7 %	1,0 %
	en volume	en volume		en volume		en volume		en volume	en volume	en volume	en volume	en volume
Recettes publiques	1 273	1 288		1 223		1 326		1 425	1 456	1 502	1 558	1 602
	54,0 %	53,0 %		52,8 %		52,9 %		53,7 %	51,5 %	51,4 %	52,1 %	52,3 %
– dont prélèvements obligatoires*	1 057	1 069		1 027		1 108		1 196	1 221	1 251	1 302	1 345
	44,9 %	44,0 %		44,3 %		44,2 %		45,0 %	43,2 %	42,8 %	43,6 %	43,9 %
– dont crédits d’impôt enregistrés en recettes	37	36		26		23		23	19	20	20	21
	1,6 %	1,5 %		1,1 %		0,9 %		0,9 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %
– dont autres recettes**	179	183		170		195		208	222	234	238	239
	7,6 %	7,5 %		7,3 %		7,8 %		7,8 %	7,8 %	8,0 %	8,0 %	7,8 %

* : les prélèvements obligatoires comprennent les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne, lesquelles ne sont pas comptabilisées dans les recettes totales.

** : les « autres recettes » correspondent à des cotisations sociales imputées que l’État se verse à lui-même, à la production de ses branches marchandes et aux ventes résiduelles, à la production pour emploi final propre (c’est‑à‑dire les biens et services développés en interne) ou encore aux revenus de la propriété publique.

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général.

1.   Une croissance spontanée des recettes de prélèvements obligatoires toujours légèrement inférieure à celle de l’activité

● En 2025, le montant des prélèvements obligatoires connaîtrait une croissance spontanée de 2,1 %, légèrement inférieure à celle du PIB en valeur, qui connaît une progression de 2,3 %. Ce phénomène s’expliquerait notamment par :

– une croissance de la TVA inférieure à celle de la prévision de son assiette macroéconomique – notamment en raison d’importantes dépenses de remboursement et dégrèvements en lien avec le déstockage de demandes en cours de traitement de remboursements de crédits de TVA – elle-même moins dynamique que l’activité ;

– un faible dynamisme de la masse salariale (+ 1,6 %), affectant les recettes de cotisations et de prélèvements sociaux.

Ces évolutions sont toutefois tempérées par des recettes d’impôt sur le revenu (IR) plus dynamiques que l’activité du fait des revenus réels en hausse en 2024, ainsi que par les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à la suite d’une reprise de l’activité sur le marché immobilier en 2025.

● En 2026, les recettes de prélèvements obligatoires continueraient de croître spontanément légèrement moins vite (+ 2,3 %) que l’activité (+ 2,5 % pour le PIB en valeur).

Ce serait notamment l’effet des évolutions suivantes :

– une évolution des recettes de TVA qui serait de nouveau inférieure à celle des sous‑jacents de son assiette macroéconomique ;

– une croissance de la masse salariale 2026 (+ 2,1 %) de nouveau inférieure à celle de l’activité.

L’effet de ces facteurs serait de nouveau tempéré par la croissance des revenus réels en 2024 et 2025, qui accroît les recettes d’impôt sur le revenu de 2026.

Le Haut Conseil des finances publiques relève que « la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires paraît globalement acceptable car le volontarisme du scénario économique est tempéré par des hypothèses parfois un peu prudentes pour projeter les prélèvements ».

2.   Une hausse des prélèvements obligatoires tirée par la multiplicité de mesures nouvelles dont le rendement ne paraît pas certain

● En 2025, les mesures nouvelles prévues par la loi de finances mais aussi la loi de financement de la sécurité sociale accroîtraient le rendement des prélèvements obligatoires de 24,7 milliards d’euros. Peuvent particulièrement être relevées :

– la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (+ 8 milliards d’euros) ;

– la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales (+ 1,6 milliard d’euros) ;

– la hausse du taux de cotisation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (+ 1,7 milliard d’euros) ;

– la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) (+ 1,4 milliard d’euros).

Il convient également de noter l’effet des mesures de verdissement de la fiscalité ([14]), de la hausse de la taxe sur les transactions financières (environ 500 millions d’euros) et de la fiscalisation des rachats d’actions, ainsi que de mesures nouvelles décidées antérieurement à la loi de finances pour 2025, telles la fin de l’extinction du bouclier tarifaire sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Le rapporteur général constate à regret que loin d’être le fruit du seul dynamisme de l’activité, la hausse des recettes procède pour près de moitié d’un alourdissement d’une fiscalité dont le niveau était déjà élevé.

● En 2026, les mesures nouvelles prévues par le PLF et le PLFSS contribueraient à la hausse des prélèvements obligatoires pour 13,7 milliards d’euros. Sont particulièrement notables :

– la suppression de niches fiscales (estimée à hauteur de 2,8 milliards d’euros par le RESF) ;

– la suppression de niches sociales (+ 1,2 milliard d’euros) et d’exonérations spécifiques de cotisations sociales (+ 0,9 milliard d’euros) ;

– une mesure de reprofilage des allègements généraux de cotisations sociales pour en limiter le coût à 80 milliards d’euros (+ 1,5 milliard d’euros) ;

– l’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée (CSG) pour tenir compte de l’inflation (+ 2,2 milliards d’euros),

– la poursuite de la hausse du taux de cotisations pour la CNRACL (+ 1,7 milliard d’euros) ;

– une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé (+ 1 milliard d’euros) ;

– l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (+ 1 milliard d’euros) ;

– l’instauration d’une taxe sur les petits colis (+ 500 millions d’euros).

En outre, seraient prorogées une surtaxe moitié moindre qu’en 2025 sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (+ 4 milliards d’euros) et la CDHR (+ 1,5 milliard d’euros).

En revanche, la reprise de la trajectoire de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) atténue (– 1,3 milliard d’euros) l’effet haussier de ces mesures.

Si le Haut Conseil des finances publiques jugeait « globalement acceptable » (cf. supra) la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires en 2026, il « estime en revanche que les incertitudes affectant le rendement net des mesures nouvelles, estimé à près de 14 milliards d’euros, constituent un point de fragilité notable, même en supposant que l’ensemble des mesures affichées se matérialisent ». En outre, « il observe que ce chiffrage repose sur de nombreuses mesures dont certaines sont peu documentées et l’évaluation parfois difficile ».

Là encore, il convient de prendre ces hypothèses avec prudence compte tenu de la volonté de l’Assemblée nationale d’amender le projet de loi présenté par le Gouvernement.

Principales mesures législatives sur les prÉlÈvements obligatoires en 2026 (toutes APU)

(en milliards d’euros)

Mesures	Rendement
TOTAL	13,7
Mesures de baisse
Suppression progressive de la CVAE (y compris effet retour sur l’impôt sur les sociétés)	– 1,1
Prorogation du crédit d’impôt investissement vert (CIIV)	– 0,4
Mesures de hausse
Suppression ou réduction de niches fiscales (forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les retraites, fiscalisation des indemnités journalières affections de longue durée, etc..)	2,8
Maintien du barème de l’IR	1,9
Maintien du barème de la CSG	0,3
Mesures sur les niches sociales (y compris effet retour sur l’IS)*	1,0
Réformes des exonérations ciblées	1,3
Hausse de 3 points du taux de cotisation CNRACL	1,7
Reprofilage et recentrage des allègements généraux (y compris effet retour sur l’IS)	1,5
CDHR	0,3
Lutte contre la fraude fiscale	1,5
Taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires	1,0
Taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales	1,0
Taxe sur les petits colis	0,5
Baisse des exonérations sur les biocarburants	0,3

* Réduction des niches sociales applicables aux compléments salariaux : forfait social sur les aides directes au taux de 8 % et hausse sur la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Source : commission des finances, d’après les réponses au questionnaire du rapporteur général.

 

II.   Des efforts de maÎtrise des dépenses publiques ambitieux, dans un contexte de dÉgradation des comptes publics

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2025 ([15]), la Cour des comptes souligne que la « dérive budgétaire [observée en 2023 et 2024], en dépit d’objectifs à l’ambition limitée, […] est la conséquence d’une incapacité à maîtriser la dynamique de la dépense et plus encore à engager des efforts d’économies pérennes ».

En effet, « autant les mauvais résultats de 2023 pouvaient être attribués pour l’essentiel à des recettes plus basses que prévu, autant, en 2024, c’est la progression du “cœur” de la dépense publique [hors charge de la dette et hors dépenses exceptionnelles de crise] qui joue le premier rôle ». La Cour ajoute que « [c]e sont les dépenses de protection sociale et des administrations locales qui ont tiré à la hausse les dépenses totales, pour les premières sous l’effet des revalorisations de prestations sociales et pour les secondes du fait du dynamisme des dépenses d’investissement, en lien avec le cycle communal ».

Or, si l’année 2025 marque un premier infléchissement, même limité, dans le redressement des comptes publics, les dépenses publiques se maintiennent à un niveau élevé. Certes, le niveau du solde public devrait s’établir à – 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre – 5,8 % du PIB en 2024, et, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ([16]), cette prévision est « crédible ».

En 2026, un meilleur partage des efforts entre les recettes et les dépenses serait prévu. Selon le Haut Conseil, l’effort structurel prévu dans le projet de loi de finances (+ 1 point de PIB, l’effort structurel primaire étant évalué à + 1,2 point de PIB) « proviendrait majoritairement des dépenses, pour environ 17 milliards d’euros, complété par les hausses de prélèvements, pour près de 14 milliards d’euros ». Ainsi, le taux de croissance des dépenses publiques serait inférieur au taux de croissance potentielle ce qui, selon les calculs du Haut Conseil, générerait une économie de 17 milliards d’euros. Le Gouvernement, quant à lui, met en avant l’effort structurel primaire, qu’il évalue également à + 1,2 point de PIB ; au sein de celui-ci, l’effort en dépenses contribuerait pour 0,8 point de PIB, soit environ deux tiers, tandis que les mesures en recettes contribueraient pour 0,5 point de PIB, soit environ un tiers. Dans les deux cas, la diminution des dépenses publiques est calculée par rapport à une évolution tendancielle des dépenses, dont les modalités demeurent opaques ([17]), et sans diminution du total des dépenses en valeur ou en volume.

A.   Une augmentation des dépenses qui atteindrait 0,3 % en volume

En 2026, les dépenses de l’ensemble des administrations publiques, hors crédits d’impôt ([18]), atteindraient 1 725 milliards d’euros. Cela correspond à une augmentation de 1,7 % en valeur et de 0,3 % en volume. L’augmentation des dépenses serait donc nettement plus faible que celle des deux années précédentes, du fait de la dégradation des comptes publics et de la nécessité de revenir sur une trajectoire de limitation du déficit public.

Évolution des dÉpenses des administrations publiques

	2024	2025 (LFI 2025)	2025 (PLF 2026)	2026
Dépenses publiques (en milliards d’euros)	1 652	1 695	1 696	1 725
Croissance en valeur	+ 3,8 %	+ 2,7 %	+ 2,7 %	+ 1,7 %
Croissance en volume (basée sur l’IPC hors tabac)	+ 2,1 %	+ 1,2 %	+ 1,7 %	+ 0,3 %
Ratio de dépenses publiques (en pourcentage du PIB)	56,6 %	56,8 %	56,8 %	56,4 %

Note : les dépenses publiques sont exprimées hors crédits d’impôt.

Source : article liminaire de la loi de finances pour 2025 et article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.

Le ratio des dépenses publiques s’élèverait à 56,4 % du PIB, un niveau légèrement inférieur à celui de 2024 et 2025, mais néanmoins très élevé par rapport aux pays comparables à la France.

1.   Les dépenses publiques augmenteraient de + 1,7 % en valeur

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoient une augmentation des dépenses publiques à hauteur de 1 725 milliards d’euros, après 1 696 milliards prévus en 2025 ([19]), soit une hausse de 29 milliards d’euros. Cela correspond à une augmentation de 1,7 % en valeur.

L’évolution des dépenses publiques en valeur serait donc légèrement plus faible qu’en 2025 (+ 2,7 %) et sensiblement moins élevée qu’en 2024 (+ 3,8 %). Elle se situe également en deçà de la moyenne sur vingt ans (+ 2,8 %). Depuis 2005, les dépenses publiques ont augmenté en valeur chaque année, sans exception. Leur niveau prévu pour 2026 est ainsi supérieur de 81 % à leur niveau de 2005 – sur la même période, l’inflation cumulée aura atteint 36 % ([20]) – et de 35 % depuis 2017.

Évolution des dépenses des administrations publiques en valeur

(en milliards d’euros courants)

Source : commission des finances d’après les données transmises par le ministère de l’économie et des finances.

L’évolution des dépenses publiques en valeur n’est toutefois pas l’indicateur le plus utile. En effet, les montants des dépenses publiques en euros courants sont sensibles aux hypothèses macroéconomiques, en particulier aux hypothèses d’inflation et de croissance. Le taux d’inflation élevé enregistré en 2022 (+ 5,2 %) et 2023 (+ 4,9 %) a ainsi participé ainsi à la forte hausse des dépenses en valeur pour ces deux années. Cette analyse est donc complémentaire de celle de l’évolution des dépenses publiques en volume ainsi que de celle de la part des dépenses publiques rapportée au PIB.

2.   Les dépenses publiques évolueraient de + 0,3 % en volume

En 2026, les dépenses publiques augmenteraient en volume de 0,3 %, si l’on tient compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, et de 0,2 %, si l’on tient compte du déflateur du PIB.

La hausse des dépenses en volume serait donc plus contenue que celle des deux années précédentes – après 2,1 % en 2024 et 1,7 % prévu en 2025 ([21]) – et inférieure d’un point à la moyenne annuelle sur vingt ans (+ 1,3 %). Depuis 2005, les dépenses publiques n’ont diminué en volume qu’à trois reprises, dont deux fois au cours des années 2022 et 2023, marquées par une inflation dont le niveau élevé ([22]) n’avait pas nécessairement été anticipé au moment de l’adoption de la loi de finances initiale. L’évolution cumulée des dépenses en volume entre 2005 et 2026 s’élève à + 31 %.

Évolution des dépenses des administrations publiques en volume

Note : les dépenses publiques sont exprimées hors crédits d’impôt. Les données pour 2025 et 2026 sont des prévisions.

Source : commission des finances d’après les données transmises par le ministère de l’économie et des finances.

3.   Le ratio de dépenses publiques serait ramené à 56,4 % du PIB

Si le ratio des dépenses publiques rapportées au PIB n’est pas le critère d’analyse le plus pertinent pour évaluer l’évolution des dépenses publiques à court terme – dans la mesure où son évolution peut tout aussi bien résulter de l’évolution de son numérateur que de celle de son dénominateur –, il permet néanmoins d’en apprécier l’évolution sur longue période ainsi que le niveau par rapport à d’autres pays comparables.

En 2026, le ratio des dépenses publiques diminuerait très légèrement, le rythme de hausse des dépenses en volume (+ 0,3 %) demeurant inférieur à celui de la croissance du PIB (+ 1,0 %). Il s’établirait ainsi à 56,4 % du PIB, en diminution de 0,4 point par rapport à 2025.

Le ratio des dépenses publiques dans la richesse nationale est supérieur à 50 % depuis le début des années 1980 et systématiquement supérieur à 55 % du PIB depuis 2009. Il a atteint son point le plus haut à 61,7 % en 2020, du fait de la diminution du PIB de 7,9 % et du volume des dépenses de soutien et de relance liées à la crise liée à l’épidémie de covid. Il a progressivement diminué, dans un contexte de décrue des dépenses exceptionnelles, et malgré la mise en place de mesures de soutien face à la hausse des prix, jusqu’à atteindre 56,6 % du PIB en 2023, mais la hausse imprévue des dépenses publiques en 2024 a enrayé cette diminution (56,8 % du PIB en 2024).

Évolution du ratio des dépenses publiques par rapport au PIB

(en points de PIB)

Source : commission des finances d’après les données de l’Insee (pour les années 1960 à 2023) et le projet de loi de finances pour 2026 (pour les années 2024 à 2026).

Les comparaisons internationales montrent que le niveau des dépenses publiques demeure plus élevé en France que dans la plupart des pays de l’Union européenne. En 2024, la France, avec un ratio de 57,1 % du PIB ([23]), n’était devancée que par la Finlande (57,6 %), et excédait nettement le ratio de l’Allemagne (49,5 %), de l’Italie (50,6 %) et de l’Espagne (45,4 %) ainsi que le ratio moyen des pays de l’Union européenne (49,2 %) ou de la zone euro (49,6 %).

Évolution du ratio des dépenses publiques par rapport au PIB

(en points de PIB)

Source : commission des finances d’après les données de l’Insee et d’Eurostat.

Bien que ces comparaisons internationales aient leurs limites, notamment parce que le périmètre des dépenses publiques varie d’un pays à l’autre, il n’en demeure pas moins qu’elles traduisent une certaine inefficience des dépenses publiques en France par rapport à celles de nos voisins les plus proches.

À cet égard, il convient de souligner que le niveau des dépenses publiques par rapport au PIB est plus important en France que la moyenne européenne pour la quasi-totalité des secteurs de dépense, à l’exception des transports. Le niveau des dépenses consacrées aux retraites (14,5 % du PIB en 2023) est particulièrement élevé par rapport à la moyenne de l’Union européenne (11,8 %).

4.   Des dépenses publiques majoritairement portées par les dépenses sociales

La répartition des dépenses publiques par fonction en 2026 devrait être sensiblement similaire à celles des années précédentes. Selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour 2023, les retraites sont, de loin, le principal poste de dépense, avec 407 milliards d’euros, soit 25 % du total des dépenses publiques.

Avec 324 milliards d’euros, la même année, les dépenses de santé (produits de santé, appareils et matériels médicaux, services hospitaliers et ambulatoires, arrêts maladie et invalidité) représentent 20 % de la dépense publique.

RÉpartition des dÉpenses publiques par fonction EN 2023

(en % des dépenses publiques)

Source : commission des finances d’après les données de l’Insee (comptes de la Nation en 2023 – comptes nationaux annuels, en base 2020).

S’agissant des autres fonctions financées par les administrations de sécurité sociale, les dépenses de 2023 en faveur des familles représentaient 64 milliards d’euros (4 % du total), l’assurance chômage 46 milliards d’euros (3 %), les aides au logement 21 milliards d’euros (1,3 %) et les autres dépenses 41 milliards d’euros (2,5 %).

La charge de la dette s’est élevée à 51 milliards d’euros en 2023 (soit 3,1 % du total des dépenses). Ce poste est appelé à croître encore dans les années à venir, en raison des effets progressifs de la hausse passée des taux d’intérêt sur l’encours.

Les dépenses de fonctionnement des administrations publiques (fonctions support des administrations, gestion des ressources humaines, gestion des biens immobiliers, services juridiques, dépenses de communication) atteignaient 106 milliards d’euros en 2023, soit 6,6 % du total, ce qui en fait le quatrième poste de dépense.

Parmi les dépenses relatives aux services publics ([24]), les dépenses de 2023 concernaient, par ordre d’importance :

– l’éducation à hauteur de 8,8 % du total (écoles, collèges, lycées, enseignement supérieur, cantines, résidences universitaires, bibliothèques) ;

– le soutien aux activités économiques à hauteur de 5,9 % (aides à la production d’énergie renouvelable ou à la consommation d’énergie, aides à la production, à l’investissement, à l’exportation et à l’emploi) ;

– les transports et équipements collectifs pour 5 % (concours ferroviaires, alimentation en eau, éclairage public) ;

– la défense à hauteur de 3,1 % (défense militaire, défense civile, aide militaire à des pays étrangers) ;

– la recherche pour 3 % (activités de recherche relatives à l’économie, à la défense, à la santé) ;

– la culture et les loisirs pour 2,6 % (services culturels, activités sportives, services de radio, de télévision et d’édition) ;

– la sécurité à hauteur de 1,9 % (services de police et de protection civile) ;

– la protection de l’environnement pour 1,7 % (gestion des déchets et des eaux usées, protection de la nature et de la biodiversité, lutte contre la pollution) ;

– les infrastructures à hauteur de 1,1 % (réseaux de transport et de communication : routes, voies ferrées, câbles, aéroports, gares, ponts) ;

– la justice à hauteur de 0,5 % (tribunaux et administration pénitentiaire).

B.   Une Évolution de la dépense diffÉrenciée selon les sous‑secteurs d’administration publique

Les dépenses des administrations publiques centrales (APUC) – celles de l’État et des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ([25]) –, représentent 34 % du total des dépenses publiques, contre 20 % pour les administrations publiques locales (APUL) et 46 % pour les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Depuis 2005, le taux de croissance des dépenses de l’État (+ 49 %) se révèle bien moins élevé que celui des ASSO (+ 77 %), des APUL (+ 82 %) et des ODAC (+ 85 %). Ces dernières années, les efforts de maîtrise des dépenses publiques ont principalement porté sur les dépenses de l’État, et notamment sur le périmètre des dépenses pilotables de l’État (voir fiche n° 3).

Évolution des dÉpenses publiques par sous-secteur

(en base 100 de 2005)

Source : commission des finances d’après les données de l’Insee (comptes de la Nation en 2023 – comptes nationaux annuels, en base 2020).

À cet égard, les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2026, si elles se réalisaient, marqueraient une inflexion : tandis que les dépenses des APUC augmenteraient de 1,8 % en volume, celles des APUL diminueraient de 0,7 % et celles des ASSO de 0,3 %. Au total, les dépenses publiques n’augmenteraient que de 0,3 % en volume, soit un effort inédit sur les vingt dernières années.

Évolution des dÉpenses publiques entre 2025 et 2026

(en milliards d’euros)

	2025	2026	Évolution en valeur		Évolution en volume
Administrations publiques centrales (État et opérateurs)	663	683	+ 20	+ 3,0 %	+ 1,8 %
Administrations publiques locales	337	338	+ 1	+ 0,3 %	– 0,7 %
Administrations de sécurité sociale	805	814	+ 9	+ 1,1 %	– 0,3 %
Total	1 696	1 725	+ 29	+ 1,7 %	+ 0,3 %
Transferts entre APU	109	110	–	–	–

Note : Les évolutions sont représentées à champ constant, hors transferts entre administrations publiques. Compte tenu des transferts entre administrations publiques (APU), le total des dépenses n’est pas égal à la somme des sous-secteurs.

Source : commission des finances d’après l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.

1.   Malgré des efforts de maîtrise des crédits et des effectifs, les dépenses des APUC augmenteraient de 1,8 %

En 2026, les dépenses des administrations publiques centrales (APUC), soit celles de l’État et des organismes d’administration centrale (ODAC), atteindraient 683 milliards d’euros, en hausse de 20 milliards d’euros par rapport à 2025, soit une augmentation de 3 % en valeur et de 1,8 % en volume.

● L’évolution des dépenses de l’État (voir infra, à la fiche n° 3) entre 2025 et 2026 résulte largement de l’évolution des dépenses contraintes, comme la charge de la dette (+ 8,1 milliards d’euros ([26])), les contributions au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (+ 5,7 milliards d’euros).

Les crédits du budget général, nets des remboursements et dégrèvements, hors contributions au CAS Pensions et hors charge de la dette, augmenteraient de + 2,6 milliards d’euros (+ 0,8 %) par rapport à la loi de finances pour 2025. En neutralisant les crédits de la mission Défense, qui font l’objet d’une augmentation substantielle (+ 6,7 milliards d’euros), les dépenses nettes de l’État diminueraient de – 4 milliards d’euros (– 1,4 %).

Outre la mission Défense, les missions régaliennes verraient leurs crédits préservés, notamment les missions Sécurités (+ 364 millions d’euros) et Justice (+ 163 millions d’euros). Ce serait aussi le cas des missions Recherche et enseignement supérieur (+ 553 millions d’euros) et Enseignement scolaire (+ 167 millions d’euros). À l’inverse, la maîtrise par l’État de ses autres dépenses affecterait les missions Travail et emploi (– 2,4 milliards d’euros), Cohésion des territoires (– 894 millions d’euros), Solidarité (– 827 millions d’euros) et Aide publique au développement (– 704 millions d’euros).

Des mesures d’économie mettraient également à contribution les ODAC, notamment via le « recentrage » de certaines activités, la baisse des budgets alloués à certains opérateurs et des mesures de rationalisation des dépenses, pour un gain identifié par le HCFP à « quelques centaines de millions d’euros » ([27]).

● La limitation des dépenses des APUC passe aussi par une décélération de la masse salariale, malgré une maîtrise insuffisante des effectifs de l’État et de ses opérateurs.

En 2026, la croissance de la masse salariale de l’État serait ainsi contenue à + 2,2 % par rapport à 2025, en particulier en ce qui concerne les rémunérations d’activité (+ 1,3 %). Cette inflexion à la baisse par rapport à la tendance des années précédentes résulte notamment de l’absence de nouvelles mesures générales de revalorisation des rémunérations.

Les schémas d’emplois des ministères et des opérateurs s’établiraient à + 6 724 ETP. En neutralisant les effets de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, ils s’établiraient à – 2 096 ETP pour 2026. Malgré des hausses significatives proposées pour les ministères régaliens (+ 1 600 ETP pour le ministère de l’intérieur, + 1 600 ETP pour le ministère de la justice et + 830 ETP pour le ministère des armées, en incluant les opérateurs), des diminutions sont prévues pour les ministères sociaux et leurs opérateurs (– 1 159 ETP, dont l’essentiel sur France Travail) ainsi que pour le ministère de l’économie et des finances (– 657 ETP, essentiellement pour la DGFIP).

Le débat sur les effectifs de l’État pose toutefois la question de la difficulté à réduire significativement la dépense. Il est frappant d’observer que, malgré la diminution des effectifs scolaires depuis 2015, l’État est toujours incapable de diminuer les effectifs de l’éducation nationale. L’explication donnée cette année est la réforme du recrutement des enseignants (+ 8 820 ETP), qui aboutit finalement à un schéma d’emplois en hausse de + 5 400 ETP. Le rapporteur général considère que les embauches dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants auraient dû être compensées par une baisse à due proportion des effectifs totaux.

2.   Les dépenses des APUL diminueraient de 0,7 %, même si l’évolution de leurs recettes demeure dynamique

Le cadrage économique et financier associé au projet de loi de finances fait l’hypothèse d’une évolution modérée des dépenses des administrations publiques locales (APUL) en 2026. Elles atteindraient 338 milliards d’euros, en hausse de 1 milliard d’euros par rapport à 2025, soit une augmentation de 0,3 % en valeur et une diminution de 0,7 % en volume. Comme en 2025, les collectivités territoriales seraient ainsi associées aux efforts de maîtrise du déficit public.

Les dépenses des collectivités territoriales (+ 0,2 %) évolueraient moins rapidement que leurs recettes (+ 1,7 %) ([28]). Ces dernières (+ 3,4 milliards d’euros) évolueraient à un rythme plus élevé que l’inflation.

Évolution des recettes et des dÉpenses des collectivitÉs territoriales

	2024	2025	2026	Évolution
Recettes	+ 2,3%	+ 3,0%	+ 1,7%	– 1,3%
Dépenses	+ 4,5%	+ 2,2%	+ 0,2%	– 2,0%
– dont dépenses de fonctionnement	+ 3,5%	+ 2,3%	+ 1,0%	– 1,3%
– dont dépenses d’investissement	+ 7,6%	+ 1,9%	– 2,5%	– 4,4%

Source : Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025, page 22.

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO), créé en 2025, serait reconduit dans un nouveau format. Tandis que le « DILICO 1 » prévoyait de prélever 1 milliard d’euros sur les recettes des collectivités territoriales en 2025 et de leur en restituer un tiers en 2026, le « DILICO 2 » prévoit un prélèvement de 2 milliards d’euros en 2026 avec des conditions de restitution ajustées : le reversement des recettes serait effectué sur cinq ans, au lieu de trois, le montant des recettes affectées à la péréquation augmenterait de 10 % à 20 % et le reversement serait conditionné au respect d’une trajectoire d’évolution des dépenses.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales progresseraient de 2,4 milliards d’euros, soit une hausse de 1 % en valeur par rapport à 2025. Cohérente avec l’évolution du PIB, cette augmentation serait toutefois faible au regard des années passées (+ 3,5 % en 2024 et + 2,3 % en 2025). Outre la reconduction du DILICO, cette modération des dépenses serait notamment permise par la mise en œuvre de mesures d’économies ciblées et une légère diminution des prélèvements sur recettes (– 1,8 % hors évolutions de périmètre). Néanmoins, les transferts de fiscalité augmenteraient de 3,8 milliards d’euros par rapport à 2025, amoindrissant ainsi la contrainte.

Par ailleurs, la contrainte sur les dépenses des collectivités territoriales procède aussi de la hausse des taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), destinée à en limiter le déficit ([29]). Selon la Cour des comptes, les hausses d’un point au 1er janvier 2024 et de trois points au 1er janvier 2025 ont représenté pour les collectivités un surcoût de 1,4 milliard d’euros en 2025. Une nouvelle hausse de trois points est prévue au 1er janvier 2026.

Les dépenses d’investissement des collectivités diminueraient de 2,5 % en valeur, après des hausses de 7,6 % en 2024 et 1,9 % en 2025. Selon le HCFP, cette évolution « apparaît vraisemblable en raison des effets du cycle d’investissement communal. Elle pourrait s’avérer plus forte au regard des cycles passés mais peut se justifier par le profil un peu atypique observé ces derniers mois ».

L’article 32 du projet de loi de finances prévoit une modification des modalités d’attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’assiette des dépenses éligibles serait recentrée sur les seules dépenses d’investissement, mais également étendue aux participations des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement, lorsqu’elles financent des équipements publics. En outre, le calendrier de versement aux établissements publics de coopération intercommunale serait rétabli à l’année suivant la dépense d’investissement. Ces mesures généreraient une économie de 0,7 milliard d’euros.

En parallèle, un plan de simplification normative serait engagé, pour aider les collectivités territoriales à réaliser des économies. Le cadre en vigueur en matière de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, caractérisé par une multiplicité d’objectifs, de délais, de normes applicables et de leviers mobilisables, pourrait être simplifié. En outre, les dotations de soutien à l’investissement seraient fusionnées au sein d’un nouveau fonds d’investissement pour les territoires, afin de simplifier les démarches pour les élus et faciliter la coordination entre les différents cofinancements mobilisables.

Les efforts demandés aux collectivités territoriales seraient combinés à des mesures de soutien au bénéfice des collectivités les plus fragiles. En application de l’article 33 du projet de loi de finances, les départements rencontrant des difficultés financières importantes – notamment du fait de la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et de la hausse de leurs dépenses obligatoires liées à leurs compétences en matière d’action sociale – seraient soutenus via une mobilisation du fonds de sauvegarde des départements. Par ailleurs, diverses mesures sont prévues pour les collectivités et leurs groupements, y compris les collectivités d’outre-mer, touchés par des événements climatiques.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, l’article 62 du projet de loi de finances prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité d’octroi de la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement au territoire et à ses collectivités, dans la limite inchangée d’un milliard d’euros. Concernant Mayotte, le projet de loi de finances prévoit des moyens financiers liés à la mise en œuvre du programme d’investissements inscrit dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ([30]).

3.   Une limitation des dépenses des ASSO conditionnée à la non‑indexation des prestations sociales et à une maîtrise de l’ONDAM

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoient que les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) s’élèveraient à 814 milliards d’euros, en hausse de 9 milliards d’euros par rapport à 2025, soit une augmentation de 1,1 % en valeur mais une diminution de 0,3 % en volume. Cette évolution trancherait nettement avec la dynamique observée lors les exercices précédents.

Le projet de budget présenté par le Gouvernement prévoit de limiter le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, après 23 milliards d’euros prévus pour 2025 et 15,3 milliards d’euros en 2024. Un tel niveau de déficit, hors période de crise sanitaire ou de crise économique majeure, est inédit. En reportant un niveau de charges financières toujours plus important sur les générations futures, réduisant ainsi leurs capacités à bénéficier du même niveau de protection que les générations actuelles, il fragilise l’ensemble du modèle social. Des efforts de maîtrise des dépenses sociales, dans toutes leurs composantes, sont donc nécessaires.

En 2026, les dépenses de santé augmenteraient de 5 milliards d’euros. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) s’établirait à 270,4 milliards d’euros, en hausse de 4,5 milliards d’euros. Son évolution serait donc limitée à + 1,6 %, ce qui – bien qu’elle soit supérieure de 0,3 point à l’inflation – représenterait, selon le HCFP ([31]), « environ 7 [milliards d’euros] d’économies par rapport à [son] évolution dite “tendancielle” ». Le Haut Conseil souligne toutefois qu’« [u]ne telle évolution […] suppose un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédentes ». Cette maîtrise de l’ONDAM s’appuierait sur :

– une limitation des mesures susceptibles de générer de nouvelles dépenses, chiffrées par le HCFP à 2,5 milliards d’euros de moindres dépenses par rapport à l’évolution tendancielle ;

– des mesures d’efficience, à hauteur de 3,7 milliards d’euros, dont 2,3 milliards d’euros de régulation et baisse de prix des produits de santé ;

– des mesures de responsabilisation des patients et des professionnels de santé ainsi que des transferts de charges aux employeurs et aux complémentaires santé, pour 3,4 milliards d’euros, avec notamment une hausse des plafonds sur les franchises et participations forfaitaires (2,3 milliards d’euros).

Par ailleurs, les prestations sociales ne seraient pas indexées sur l’inflation. Cette mesure de gel, dans un contexte de contrainte sur les dépenses publiques et d’inflation faible, générerait une économie de 3,6 milliards d’euros, se décomposant en 2,9 milliards d’euros liés à la non-revalorisation des pensions de retraite (dont 0,8 million d’euros concernant l’État sur le CAS Pensions), 1,1 milliard d’euros liés à la non-indexation des autres prestations sociales et un « effet retour » résultant de moindres recettes d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée découlant de ces mesures. Malgré ce gel, les dépenses de retraite progresseraient néanmoins de 6 milliards d’euros par rapport à 2025, du simple fait des effets démographiques. Les prestations familiales baisseraient de plus de 2 % en volume et les indemnités de chômage de plus de 4 %, en lien avec la dernière réforme de l’assurance chômage.

En parallèle de ces mesures de freinage, de nouvelles dépenses sont néanmoins prévues concernant l’accès aux soins dans les territoires, la création d’un congé de naissance et des mesures de développement de l’habitat intermédiaire pour les personnes en perte d’autonomie.

C.   Une trajectoire d’évolution des dÉpenses publiques volontariste, mais soumise À de nombreux alÉas

Outre les aléas inhérents aux prévisions de finances publiques, la cible d’évolution des dépenses ne saurait être tenue que si l’intégralité des mesures prévues dans le projet de budget sont mises en œuvre, ce qui paraît très incertain.

1.   Les aléas et incertitudes inhérents aux prévisions de finances publiques

Le rapport économique social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2026 ([32]) expose les aléas et incertitudes inhérents aux prévisions de finances publiques. Il rappelle notamment l’existence :

– d’une incertitude sur la croissance économique : de nombreux postes de dépenses étant sensibles à la conjoncture, tout écart de prévision sur la croissance peut se répercuter sur le niveau réel des dépenses ;

− d’une incertitude sur l’inflation : les chocs d’inflation peuvent affecter les dépenses publiques directement indexées ou corrélées à l’inflation mais aussi contraindre le Gouvernement à prendre des mesures discrétionnaires afin d’en atténuer les conséquences pour les ménages et les entreprises ;

− d’une incertitude sur la charge d’intérêt : la prévision de charge d’intérêt de la dette est nécessairement entourée d’une incertitude, liée à l’évolution des taux d’intérêt et de l’inflation.

Aléas et incertitudes autour de la prévision de solde public

Source : rapport économique, social et financier, annexe au projet de loi de finances pour 2026, page 153.

Afin d’illustrer ces aléas et incertitudes et leurs effets potentiels sur l’évolution du solde public, le RESF présente un graphique en éventail (fan-chart) présentant différents niveaux de solde public associés à des intervalles de confiance. Ainsi, sous l’hypothèse de la mise en œuvre complète de l’intégralité des mesures prévues dans le texte initial des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, et en l’absence de nouvelles mesures coûteuses, le solde public de 2026 aurait 50 % de chances d’être compris entre – 4,3 % et – 5,3 % du PIB et 90 % de chances d’être compris entre – 3,5 % et – 6,0 % du PIB.

2.   Une cible d’évolution des dépenses jugée ambitieuse et incertaine par le HCFP

Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ([33]), « la hausse très modérée prévue pour les dépenses publiques […] est une cible très ambitieuse au regard des évolutions passées, dans un contexte où certains postes connaîtront une forte progression (défense, contribution au budget européen, charge d’intérêts), compensée en partie par un repli de l’investissement local, usuel avec les élections municipales ».

Il ajoute que, si « [d]es économies substantielles sont présentées, dont une “année blanche” pour les salaires publics et les revalorisations de prestations, une hausse des franchises d’assurance maladie, une baisse des crédits ministériels hors défense et un resserrement des concours de l’État aux collectivités, contribuant à modérer les dépenses de ces dernières », « [t]enir la cible d’évolution des dépenses exige que l’intégralité de ces mesures, ou d’autres économies équivalentes, soient mises en œuvre, ce qui paraît très incertain » ; « les annonces publiques et discussions récentes suggèrent que cela est peu probable ».

Le Haut Conseil s’interroge tout particulièrement sur l’objectif d’une diminution des dépenses des ASSO de 0,3 % en volume : selon lui, cette cible « très ambitieuse […] repose pour une part sur des mesures substantielles annoncées (notamment la hausse des franchises et le gel des prestations), et l’effet de mesures déjà en vigueur (réforme de l’assurance chômage, pour 1,0 Md€), mais est fragilisée par d’autres économies peu documentées sur le champ de l’Ondam (mesures d’efficience) et par des risques sur les autres prestations, notamment une dynamique moins baissière des indemnités de chômage. L’atteinte de cette cible exige au minimum une mise en œuvre rapide de l’ensemble des mesures, ce qui est loin d’être acquis ».

Son avis conclut que « [l]a prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation ou simplement d’absence des mesures de recettes et d’économies affichées ».

3.   Une éventuelle « suspension » de la réforme des retraites de 2023

Par une lettre rectificative du 23 octobre 2025, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) un article 45 bis proposant une « suspension » des mesures de rééquilibrage du système de retraites prévues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ([34]).

● La réforme de 2023 prévoyait un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite de 62 ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Elle prévoyait aussi une accélération de l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite au taux plein, en la fixant à 43 annuités (172 trimestres) pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1965 (au lieu du 1er janvier 1973). En contrepartie, diverses mesures d’atténuation étaient prévues, notamment une revalorisation du niveau minimal des petites pensions (soit 1 200 euros bruts par mois pour une carrière complète), des dispositifs de retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude, un assouplissement du dispositif relatif aux carrières longues, une surcote pour les mères de familles ayant réalisé une carrière complète ou encore l’expérimentation d’un CDI senior.

Dans son rapport remis à la demande du Gouvernement de M. François Bayrou ([35]), la Cour des comptes rappelait la « nette dégradation de la situation financière [du système de retraite], malgré les réformes successives » et estimait que le manque à gagner résultant d’un maintien de l’âge de départ à la retraite à 63 ans serait, à horizon 2035, de 5,8 milliards d’euros par an pour le système de retraites et de 13 milliards d’euros par an pour l’ensemble des finances publiques. Elle estimait par ailleurs qu’une diminution d’un an de la durée d’assurance requise pour une pension de retraite à taux plein entraînerait, en 2035, un coût de 3,9 milliards d’euros par an pour le système de retraites et de 7,1 milliards d’euros par an pour les finances publiques.

● L’article 45 bis introduit par le Gouvernement dans le texte par le biais d’une lettre rectificative vise à suspendre la réforme des retraites de 2023.

L’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite à 64 ans serait décalé d’une génération et s’appliquerait pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 (au lieu du 1er janvier 1968). Cet âge serait également décalé d’un trimestre pour toutes les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1968. À compter de la génération née en 1964, les assurés de chaque génération bénéficieraient d’une anticipation de trois mois de leur âge de départ par rapport à la situation résultant de la réforme de 2023. Ce gel ne s’appliquerait pas au dispositif « carrières longues », ni aux fonctionnaires ayant exercé des emplois en catégories active ou super active, ni aux régimes spéciaux de retraite qui bénéficiaient d’âges de départ anticipés.

 

Date de naissance de l’assuré	Âge d’ouverture des droits prévu par la LFRSS 2023	Âge d’ouverture des droits prévu par le PLFSS 2026
Avant le 1er septembre 1961	62 ans	62 ans
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	62 ans et 3 mois
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1962	62 ans et 6 mois	62 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1963	62 ans et 9 mois	62 ans et 9 mois
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1964	63 ans	62 ans et 9 mois
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1965	63 ans et 3 mois	63 ans
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1966	63 ans et 6 mois	63 ans et 3 mois
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1967	63 ans et 9 mois	63 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1968	64 ans	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1969	64 ans	64 ans

S’agissant de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite au taux plein, l’article 45 bis, plutôt que de modifier l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale qui décline le calendrier de relèvement, crée une disposition dérogatoire non codifiée : pour les assurés nés en 1964 et en 1965 dont la pension servie par un régime de base français prendrait effet à compter de l’âge légal de départ, la durée d’assurance serait réduite d’un trimestre.

 

Date de naissance de l’assuré	Durée d’assurance requise prévue par la LFRSS 2023	Durée d’assurance requise prévue par le PLFSS 2026
Avant le 1er septembre 1961	168 trimestres	168 trimestres
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961	169 trimestres	169 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1962	169 trimestres	169 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1963	170 trimestres	170 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1964	171 trimestres	170 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1965	172 trimestres	171 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1966	172 trimestres	172 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1967	172 trimestres	172 trimestres
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1967	172 trimestres	172 trimestres
À partir du 1er janvier 1968	172 trimestres	172 trimestres

D’après les informations communiquées par le Gouvernement dans sa lettre rectificative, le coût de la suspension pour l’ensemble du système de retraite s’élèverait à environ 100 millions d’euros en 2026, lié au fait que certaines personnes nées au premier trimestre de 1964 pourraient anticiper leur départ en retraite dès le premier trimestre 2026, et à 1,4 milliard d’euros en 2027, du fait de l’application « en année pleine » des mesures de suspension.

Pour compenser ces surcoûts et limiter la dégradation des comptes publics, la suspension de la réforme des retraites s’accompagnerait d’une majoration de 0,2 point de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie prévue à l’article 7 du PLFSS, qui s’élèverait de 2,05 % à 2,25 % – soit un surcroît de recettes de 0,1 milliard d’euros en 2027.

En outre, la sous‑indexation des pensions de retraite de 0,4 % chaque année entre 2027 et 2030, prévue à l’article 44 du PLFSS, serait majorée de 0,5 point en 2027, passant ainsi de – 0,4 % à – 0,9 %. Cette mesure, recommandée par le Comité de suivi des retraites ([36]), a été inspirée par les partenaires sociaux au sein de la délégation paritaire chargée de formuler des propositions de retour à l’équilibre du système de retraites. Elle rapporterait 1,5 milliard d’euros en 2027.

Enfin, le débat sur une suspension éventuelle de la réforme des retraites ne doit pas faire oublier que la question de l’emploi des seniors est aussi importante que celle de l’âge du départ à la retraite.

Nonobstant ces mesures de compensation de la suspension de la réforme, qui permettent de limiter l’impact de la mesure sur le système de retraite, la trajectoire d’évolution des dépenses de la branche vieillesse du régime général retient également plusieurs mesures discutées par les partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire précitée :

– une réforme du dispositif de cumul emploi-retraite, qui représente une économie de 0,2 milliard d’euros par an à compter de 2027 ;

– la prise en compte jusqu’à deux trimestres de majorations de durée d’assurance pour enfant pour faciliter le départ anticipé des parents, pour un coût de 0,2 milliard d’euros par an à partir de 2027 ;

– la réduction du nombre d’années retenues dans le calcul du salaire annuel moyen qui sert de base aux calculs des pensions pour les parents bénéficiant de majorations de durée d’assurance pour enfant, qui représente un coût annuel de 0,1 milliard d’euros à compter de 2028.

La cible d’évolution des dépenses publiques prévues dans le projet de budget se trouve nécessairement affectée par cette proposition de suspension de la réforme des retraites. Tout autre renoncement d’ampleur ou toute autre mesure coûteuse nouvelle rendrait d’autant plus incertains les objectifs de limitation du déficit public en 2026 et dans les années à venir.

III.   l’amorce d’un redressement du solde public

L’article liminaire du projet de loi de finances comprend un tableau de synthèse mentionnant les objectifs de déficit public et de déficit structurel pour 2026.

Évolution du solde public de 2024 à 2026

Soldes	2024	2025 (p.)	2026 (p.)
Solde structurel (1)	– 5,8	– 5,1	– 4,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	– 0,2	– 0,4
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	– 0,1	0,0	0,0
Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)	– 5,8	– 5,4	– 4,7

Source : projet de loi de finances pour 2026.

 

La mesure du solde public, exprimé en pourcentage de PIB, permet d’adopter une vision intégrée de l’ensemble des finances publiques et donc de porter une appréciation sur le résultat en comptabilité nationale de l’ensemble des administrations publiques, c’est-à-dire non seulement de l’État mais également des administrations publiques locales (APUL), des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des divers organismes d’administration centrale (ODAC).

Cette mesure est également la référence à partir de laquelle la France évalue le respect de ses engagements européens.

A.   L’évolution du déficit public sur longue période

● Le dernier excédent public constaté date de 1974. Alors que les effets du premier choc pétrolier commençaient à se faire sentir, les comptes publics affichaient un solde légèrement positif de 0,1 % du PIB. Depuis 1975, les comptes publics de la France sont en déficit, dans des proportions toutefois très variables.

Le dÉficit public depuis 1974

(en points de PIB)

(en grisé, les déficits supérieurs à 3 points de PIB)

Année	1974	1975	1976	1977	1978	1979	1980	1981	1982	1983	1984
Solde	0,1	– 2,9	– 1,6	– 1,1	– 1,8	– 0,5	– 0,4	– 2,4	– 2,9	– 2,6	– 2,8
Année	1985	1986	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Solde	– 3,0	– 3,2	– 2,0	– 2,6	– 1,8	– 2,5	– 2,9	– 4,6	– 6,4	– 5,5	– 5,1
Année	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Solde	– 3,9	– 3,7	– 2,4	– 1,5	– 1,3	– 1,4	– 3,2	– 4,1	– 3,6	– 3,5	– 2,7
Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Solde	– 3,0	– 3,5	– 7,4	– 7,2	– 5,3	– 5,2	– 4,9	– 4,6	– 3,9	– 3,8	– 3,4
Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025*
Solde	– 2,3	– 2,4	– 8,9	– 6,6	– 4,7	– 5,4	– 5,8	– 5,4

* prévision du projet de loi de finances pour 2026.

Source : INSEE, base 2020, et projet de loi de finances pour 2026.

● Avant 2020, année marquée par la pandémie de covid-19, le point le plus bas de solde effectif avait été atteint en 2009, année qui avait suivi la crise financière de 2008, avec un déficit de 7,4 points de PIB. En 2020, le déficit a été encore plus élevé, atteignant 8,9 points de PIB. Alors que l’année 2018 avait marqué le retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB, ce qui a permis à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009, l’année 2020 aura marqué l’arrêt de la réduction tendancielle du déficit public observée depuis la crise financière. Le niveau de déficit enregistré en 2020 (– 8,9 % du PIB) fut le plus élevé depuis la création des comptes nationaux en 1948.

Évolution des finances publiques depuis 2017

en milliards d’euros (en % du PIB)

Agrégat	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026*
PIB (en volume)	2 355	2 432	2 318	2 508	2 655	2 827	2 920	2 987	3 061
	1,6 %	2,0 %	– 7,4 %	6,9 %	2,6 %	0,9 %	1,2 %	0,7 %	1,0 %
Recettes publiques	1 273	1 288	1 223	1 326	1 425	1 456	1 502	1 558	1 602
	54,0 %	53,0 %	52,8 %	52,9 %	53,7 %	51,5 %	51,4 %	52,1 %	52,3 %
– dont prélèvements obligatoires**	1 057	1 069	1 027	1 108	1 196	1 221	1 251	1 302	1 345
	44,9 %	44,0 %	44,3 %	44,2 %	45,0 %	43,2 %	42,8 %	43,6 %	43,9 %
– dont crédits d’impôt enregistrés en recettes	37	36	26	23	23	19	20	20	21
	1,6 %	1,5 %	1,1 %	0,9 %	0,9 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %
– dont autres recettes	179	183	170	195	208	222	234	238	239
	7,6 %	7,5 %	7,3 %	7,8 %	7,8 %	7,8 %	8,0 %	8,0 %	7,8 %
Dépenses publiques	1 328	1 346	1 430	1 491	1 551	1 607	1 672	1 718	1 746
	56,4 %	55,3 %	61,7 %	59,5 %	58,4 %	56,9 %	57,3 %	57,5 %	57,1 %
– dont crédits d’impôt enregistrés en dépenses	37	18	16	17	18	19	19	20	21
	1,6 %	0,8 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %	0,7 %
– dont dépenses hors crédits d’impôt	1 290	1 328	1 414	1 474	1 533	1 589	1 652	1 696	1 725
	54,8 %	54,6 %	61,0 %	58,8 %	57,7 %	56,2 %	56,6 %	56,8 %	56,4 %
Déficit public	– 55	– 58	– 207	– 165	– 126	– 152	– 170	– 160	– 144
	– 2,3 %	– 2,4 %	– 8,9 %	– 6,6 %	– 4,7 %	– 5,4 %	– 5,8 %	– 5,4 %	– 4,7 %
Dette publique	2 320	2 386	2 662	2 829	2 956	3 103	3 305	3 462	3 607
	98,5 %	98,1 %	114,8 %	112,8 %	111,4 %	109,8 %	113,2 %	115,9 %	117,9 %

* Prévision associée

** Les prélèvements obligatoires comprennent les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne, lesquelles ne sont pas comptabilisées dans les recettes totales

Source : réponses au questionnaire du rapporteur général.

La crise sanitaire fut l’occasion de mettre en œuvre, le 20 mars 2020, la clause dérogatoire générale introduite lors de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance par le « six-pack » ([37]) permettant aux États membres de s’écarter temporairement des exigences normales des règles budgétaires européennes en cas de crise généralisée provoquée par une grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sur la recommandation de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de cette clause le 23 mars 2020. Son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Dans sa communication sur les orientations pour la politique budgétaire en 2024 ([38]), la Commission européenne a estimé que les conditions de désactivation de la clause seraient considérées comme remplies à partir de 2024.

Dès lors, les exigences du droit européen et, partant, les sanctions afférentes aux dépassements des normes de déficit et de dette sont de nouveau applicables. Ainsi le Conseil de l’Union européenne, suivant la recommandation de la Commission européenne, a-t-il constaté le 26 juillet 2024 l’existence d’un déficit excessif en France ([39]).

Le suivi des engagements budgétaires de la France s’inscrit cependant dans un cadre de gouvernance économique partiellement réformé, présenté ci-après, au V, de la présente fiche.

● Après la forte dégradation du déficit constatée en 2020, le redressement des comptes publics amorcé en 2021 puis 2022 a été interrompu en 2023 et 2024, le déficit public se creusant à 5,4 points de PIB en 2023, puis à 5,8 points de PIB en 2024, sous l’effet de recettes nettement inférieures aux prévisions et de la hausse des dépenses dans les différents sous-secteurs des administrations publiques.

De ce fait, les prévisions de déficit public fixées par les lois de finances pour 2024 et pour 2025, le programme de stabilité d’avril 2024 puis le plan budgétaire et structurel à moyen terme d’octobre 2024 ont été systématiquement dépassées et se sont fortement écartées de la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 adoptée en décembre 2023 ([40]), jugée comme une « référence dépassée » par le HCFP dès le mois d’octobre 2024 dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2025.

Évolution des prévisions d’évolution du déficit public

(en pourcentage du PIB)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029
Prévisions de la LFI pour 2024 (octobre 2023)	– 4,9	– 4,4	–	–	–
Trajectoire de la LPFP (décembre 2023)	– 4,9	– 4,4	– 3,7	– 3,2	– 2,7
Trajectoire du PSTAB2024 (avril 2024)	– 5,5	– 5,1	– 4,1	– 3,6	– 2,9
Prévisions du PLF pour 2025 (octobre 2024)	– 5,5	– 6,1	– 5,2	–	–
PSMT 2025-2028 (octobre 2024)	– 5,5	– 6,1	– 5	– 4,6	– 4	- 3,3	- 2,8
Prévisions de la LFI pour 2025 (février 2025)	– 5,5	– 6,1	– 5,4	–	–
Rapport annuel d’avancement sur le PSMT (avril 2025)	– 5,5	– 5,8	– 5,4	– 4,6	– 4,1	-3,4	-2,8

Source : commission des finances

B.   après deux « années noires », un début d’amélioration du solde public en 2025 et 2026

● Alors que le déficit a atteint 5,8 points de PIB en 2024, il se réduirait de 0,4 point en 2025 pour s’établir à 5,4 points de PIB, retrouvant ainsi son niveau de l’année 2023.

Le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2026 attribue cette amélioration « aux mesures de redressement adoptées dans la loi de finances initiale pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », dont les principales seraient « un effort renforcé de modération des dépenses de l’État et de ses opérateurs dans un contexte de hausse de la charge de la dette, une maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale dans un contexte de dynamisme encore soutenu des dépenses de santé, et la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales grâce notamment au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales », tandis que « côté recettes, [elles] comportent un effort exceptionnel dans un objectif de justice fiscale permis par une contribution différentielle pour les plus hauts revenus, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises, ainsi que, de façon pérenne, une réduction de certaines niches fiscales et sociales et un verdissement de la fiscalité ».

Au total, le déficit public se trouve diminué de 0,4 point du fait d’une amélioration du solde structurel de 0,7 point par rapport à 2024, tandis que le solde conjoncturel se dégraderait de 0,2 point du fait d’une croissance de l’activité inférieure à son rythme potentiel.

Il convient de rappeler que le Gouvernement avait annoncé, sur la base d’un raisonnement en « tendanciel », que l’effort de consolidation budgétaire pour 2025 s’élèverait à 60 milliards d’euros, dont deux tiers en réduction de dépenses et un tiers en hausse de prélèvements obligatoires. En revanche, le HCFP indiquait dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2025 que l’ajustement structurel proposé reposait à 30 % sur un effort en dépense (12 milliards d’euros) et à 70 % sur les mesures de hausse des recettes (30 milliards d’euros).

Or, comme vu supra, dans son avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Haut Conseil des finances publiques estime plutôt que pour l’année 2025, l’effort structurel provient « intégralement des hausses de prélèvements obligatoires », qui totalisent plus de 24 milliards d’euros, tandis que « l’effort en dépense est nul », la dépense en volume augmentant à peu près en ligne avec la croissance potentielle.

● En 2026, le solde poursuivrait son amélioration pour s’établir à 4,7 points de PIB, retrouvant avec son niveau de 2022, année de redressement des comptes publics au lendemain de la pandémie de covid-19.

Selon le RESF, « cette amélioration reflèterait une amélioration du solde structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel), tandis que le solde conjoncturel serait presque stable (− 0,1 point de PIB). Le solde structurel pâtirait d’une évolution encore inférieure à l’activité des recettes de prélèvements obligatoires (− 0,1 point de PIB) et des recettes hors prélèvements obligatoires (− 0,2 point de PIB), ainsi que d’une hausse de la charge de la dette (− 0,2 point de PIB) ». Ces évolutions seraient toutefois « plus que compensées par un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB, composé d’un effort en dépenses pour environ deux tiers et de mesures en recettes pour environ un tiers ».

Le Haut Conseil des finances publiques retient pour sa part des proportions légèrement différentes. Ainsi, il estime pour sa part que l’effort proviendrait majoritairement des dépenses, pour environ 17 milliards d’euros – soit 55 % du total –, complété par les hausses de prélèvements, pour près de 14 milliards d’euros – soit 45 %.

Compte tenu du fait que l’effort sur la réduction des dépenses a été nul en 2025, selon le HCFP, contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, le rapporteur général appelle à une vigilance accrue sur la répartition réelle de l’effort en 2026.

Évolution du déficit public en valeur entre 2024 et 2026

(en milliards d’euros)

	2024	2025	2026	Évolution 2024-2025	Évolution 2025-2026	Évolution 2024-2026
Recettes	1 502	1 558	1 602	56 3,7 %	44 2,8 %	100 6,7 %
Dépenses	1 672	1 718	1 746	46 2,8 %	28 1,6 %	74 4,4 %
Déficit	– 170	– 160	– 144	– 10 – 5,9 %	– 16 – 10,0 %	– 26 – 15,3 %

En raison d’effets d’arrondi, l’arrondi de la somme peut ne pas correspondre à la somme des arrondis.

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général.

3.   Les administrations publiques centrales, source de l’essentiel du déficit public

Des trois sous-secteurs d’administrations publiques, l’État et les organismes divers d’administration centrale sont celui auquel est imputable la majeure partie du déficit public.

Solde public par sous-secteur

(en points de produit intérieur brut)

Sous-secteur	2024	2025	2026
État	– 5,2	– 4,3	– 4,5
Organismes divers d’administration centrale	– 0,1	– 0,2	– 0,0
Administrations publiques locales	– 0,6	– 0,5	– 0,3
Administrations de sécurité sociale	0,0	– 0,3	0,1
Solde public	– 5,8	– 5,4	– 4,7

En raison d’effets d’arrondi, l’arrondi de la somme peut ne pas correspondre à la somme des arrondis.

Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026.

1.   Portant l’essentiel du déficit public, l’État verrait son déficit réduit à 124,4 milliards d’euros en 2026

Le solde budgétaire de l’État est constitué par la somme du solde du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Devant s’établir à 124,4 milliards d’euros en 2026, il représenterait près de 87 % du déficit public.

a.   Une amélioration attendue en 2025 de 25,4 milliards d’euros du déficit par rapport à 2024

Alors que le déficit budgétaire de l’État s’élevait en 2024 à 155,9 milliards d’euros, il diminuerait de 25,4 milliards d’euros en 2025 pour s’établir à la fin de l’année à 130,5 milliards d’euros. Cette prévision actualisée marque une amélioration de 8,5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025, aux termes de laquelle le déficit devait s’établir à 139 milliards d’euros.

 

prÉvision actualisÉe pour 2025

(en milliards d’euros)

Dépenses (I)	503,2	Recettes (II)	377,0
Dépenses nettes du budget général hors prélèvements sur recettes (PSR)	433,9	Recettes fiscales nettes	353,8
PSR au profit de l’Union européenne	23,0	Recettes non fiscales	23,2
PSR au profit des collectivités territoriales	46,2	Soldes des budgets annexes et comptes spéciaux (III)	– 4,4
		Déficit à financer (I – II – III)	– 130,5

Source : réponse au questionnaire du rapporteur général.

L’amélioration de la prévision de solde en 2025 procèderait essentiellement des révisions suivantes de la prévision initiale :

– la baisse des dépenses du budget général (− 4,9 milliards d’euros), portée par la diminution de la charge de la dette (−2,9 milliards d’euros) et de la prévision des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale Pensions (−1 milliard d’euros), ainsi que par la baisse des crédits budgétaires des ministères (−1,1 milliard d’euros) ;

– la hausse des recettes fiscales (+ 4,2 milliards d’euros) ([41]) ;

– l’augmentation des recettes non fiscales (+ 2,2 milliards d’euros).

Ces mouvements sont principalement atténués par :

– la hausse des prélèvements sur recettes (+ 0,8 milliard d’euros) du fait de l’augmentation observée au profit des collectivités territoriales (+ 0,9 milliard d’euros), en raison essentiellement de la dynamique des prélèvements sur recettes de compensation d’exonérations fiscales et du prélèvement sur recettes relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), légèrement atténuée par la stabilité du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

– la dégradation du solde des comptes spéciaux (− 2,1 milliards d’euros), du fait, principalement, de la diminution du solde du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (− 2,4 milliards d’euros), en raison du financement d’opérations par le biais du solde comptable excédentaire.

b.   Un déficit de l’État poursuivant sa décrue en 2026

Aux termes du texte déposé, le déficit de l’État diminuerait de 6,1 milliards d’euros entre 2025 et 2026, pour s’établir à 124,4 milliards d’euros.

prÉvision d’équilibre pour l’année 2026
aux termes du texte déposé

(en milliards d’euros)

Dépenses (I)	525,7	Recettes (II)	401,6
Dépenses nettes du budget général hors prélèvements sur recettes (PSR)	447,4	Recettes fiscales nettes	372,9
PSR au profit de l’Union européenne	28,8	Recettes non fiscales	28,7
PSR au profit des collectivités territoriales	49,5	Soldes des budgets annexes et comptes spéciaux (III)	– 0,2
		Déficit à financer (I – II – III)	-124,4

N.B : En raison d’effets d’arrondi, le montant de la somme des termes peut différer du résultat de l’addition de ceux-ci.

Source : réponse au questionnaire du rapporteur général.

La réduction du déficit résulterait d’une progression des recettes fiscales plus forte que la progression des dépenses.

passage du solde 2025 actualisÉ au solde du plf 2026

(en milliards d’euros)

	2025 Prévision actualisée	Variation	2026 PLF		2025 Prévision actualisée	Variation	2026 PLF
Dépenses (I)	503,0	+ 22,7	525,7	Recettes (II)	377,0	+ 24,6	401,6
Dépenses nettes du budget général (hors PSR)	433,9	+ 13,5	447,4	Recettes fiscales nettes	353,8	+ 19,1	372,9
Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne	23,0	+ 5,8	28,8	Recettes non fiscales	23,2	+ 5,5	28,7
Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales	46,2	+ 3,3	49,5	Soldes des comptes spéciaux et des budgets annexes (III)	– 4,4	+ 4,2	– 0,2
				Solde (I – II – III)	– 130,5	+ 6,1	-124,4

Source : commission des finances.

c.   Un déficit de l’État plus élevé de 11,9 milliards d’euros en comptabilité nationale qu’en comptabilité budgétaire

Si le Gouvernement vise, pour l’année 2026, un déficit de l’État d’un montant de 124,4 milliards d’euros en comptabilité budgétaire, son montant en comptabilité nationale serait toutefois supérieur de 11,9 milliards d’euros, et s’établirait à 136,2 milliards d’euros.

Traditionnellement, l’examen du projet de loi de finances avait pour but de débattre uniquement du budget de l’État selon les principes d’une comptabilité budgétaire, c’est-à-dire d’une comptabilité de trésorerie au sein de laquelle les recettes et les dépenses sont enregistrées lors des encaissements et des décaissements. Il s’agit encore aujourd’hui de la comptabilité la plus observée et la plus commentée car elle permet de mesurer le déficit budgétaire et de vérifier le respect des autorisations parlementaires de dépenses.

Depuis 2013, l’examen du projet de loi de finances permet, grâce à l’examen de son article liminaire et grâce au RESF, de porter une appréciation sur le résultat en comptabilité nationale de l’ensemble des administrations publiques, c’est-à-dire non seulement de l’État mais également des divers organismes d’administration centrale (ODAC), des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des administrations publiques locales (APUL).

Les résultats de la comptabilité nationale sont désormais au cœur du débat public : c’est à partir d’eux qu’il est possible de savoir si la France respecte ou non les règles européennes relatives à son déficit public ou à son solde structurel. Plusieurs retraitements sont nécessaires pour passer du solde budgétaire au solde en comptabilité nationale.

L’écart en 2026 entre le solde en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale s’explique principalement par les effets retracés dans le tableau ci‑dessous.

(en milliards d’euros)

Retraitements qui dégradent le solde en comptabilité nationale		Retraitements qui améliorent le solde en comptabilité nationale
Annulation en comptabilité nationale de la recette budgétaire associée aux restitutions de créances de l’État, pour −6,9 milliards d’euros, en raison de la restitution par l’Agence nationale de la recherche (ANR), de ses dotations non consommables (DNC) non dévolues, qui lui avaient été confiées en 2012 et avaient suscité un traitement symétrique dans les comptes nationaux à l’époque.	– 6,9	Retraitement en opérations financières des prêts aux États étrangers	+ 0,7
Les recettes de l’Union européenne reçues au titre du Plan de relance génèrent un écart entre la comptabilité nationale (droits constatés) et la comptabilité de caisse. Le principe général retenu en comptabilité nationale consiste à enregistrer ces recettes au moment du décaissement effectif par les États membres des dépenses éligibles.	– 5,2	Enregistrement en droits constatés des ventes de licences hertziennes	– 0,5
Étalement en comptabilité nationale de l’effet en trésorerie lié aux primes et décotes à l’émission et à l’enregistrement des intérêts courus non échus (ICNE).	– 1,2

Source : réponses au questionnaire du rapporteur général.

2.   Un solde des administrations publiques locales se rapprochant de l’équilibre grâce au ralentissement des dépenses observé en 2025

En 2025 et en 2026, le solde des administrations publiques locales connaîtrait une amélioration en raison du ralentissement des dépenses d’investissement en 2025, et de dépenses de fonctionnement modérées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités locales instauré par la loi de finances pour 2025 et dont le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction et la modification des paramètres.

Ainsi, le déficit des administrations publiques locales, passant de 16,7 milliards d’euros en 2024 à 14,5 milliards d’euros en 2025, se réduirait de 2,2 milliards d’euros.

L’année 2026 serait marquée par un redressement plus net encore des finances locales, le déficit des administrations publiques locales se réduisant cette fois de 4,2 milliards d’euros, pour s’établir à 10,3 milliards d’euros.

3.   Un solde dégradé des administrations de sécurité sociale

● Le solde du périmètre des administrations de sécurité sociale s’est fortement dégradé en 2020 pour s’établir à – 48,3 milliards d’euros en raison des mesures d’urgence décidées en réponse à la crise sanitaire.

Le déficit des administrations de sécurité sociale a commencé à se résorber dès 2021, atteignant – 19,3 milliards d’euros. L’amélioration était encore plus significative en 2022 et 2023, les ASSO renouant avec les excédents, à hauteur de 8,5 milliards d’euros puis 11,5 milliards d’euros, avant que l’excédent ne se réduise à 1,2 milliard d’euros en 2024.

En 2025, le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) deviendrait déficitaire (−8,4 milliards d’euros), et le solde hors Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et Fonds de réserve des retraites (FRR) s’établirait à − 23,3 milliards d’euros, contre − 13 milliards d’euros en 2024. L’évolution du solde des administrations de sécurité sociale pâtirait d’un d’une hausse des dépenses, soutenues par les prestations de santé et de vieillesse, plus forte que celle des recettes.

En 2026, le solde des administrations de sécurité sociale s’améliorerait pour atteindre 3,4 milliards d’euros, mais resterait déficitaire hors CADES et FRR (– 12 milliards d’euros).

Il convient en effet de rappeler que le solde de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est structurellement excédentaire en raison de la non-prise en compte de ses dépenses en comptabilité nationale, ce qui rend quelque peu artificiels les excédents des ASSO enregistrés entre 2022 et 2024, ainsi que celui prévu en 2026.

DÉcomposition du solde des administrations de sÉCURITÉ sociale

(en milliards d’euros)

Année	2022	2023	2024	2025	2026
Total Administrations de sécurité sociale (ASSO)	8,5	11,5	1,2	-8,4	3,4
Recettes	715,1	748,1	779,6	796,6	817,7
Dépenses	706,6	736,6	778,4	805,0	814,4
Régime général + Fonds de solidarité vieillesse	-18,8	-10,3	-12,1	-21,6	-16,9
Recettes	479,6	505,4	531,5	549,5	542,5
Dépenses	498,4	515,7	543,6	571,0	559,5
Unédic	3,7	1,7	0,1	0,3	0,6
Recettes	43,6	44,3	45,4	45,2	44,4
Dépenses	39,9	42,6	45,3	44,8	43,8
Régimes complémentaires	6,2	5,6	2,7	1,5	2,1
Recettes	100,7	106,5	109,6	111,6	114,3
Dépenses	94,5	100,9	106,9	110,1	112,2
Cades	18,0	17,9	15,6	15,7	16,0
Recettes	20,3	21,2	19,3	19,0	18,8
Dépenses	2,3	3,3	3,7	3,3	2,8
Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	-1,6	-1,5	-1,4	-0,7	-0,7
Recettes	0,7	0,8	0,9	0,9	0,9
Dépenses	2,3	2,3	2,3	1,6	1,6
Organismes divers de sécurité sociale	0,0	-1,5	-2,4	-2,4	-2,0
Recettes	119,6	127,1	131,1	135,1	138,0
Dépenses	119,7	128,6	133,5	137,5	140,0

N.B. : Les recettes et dépenses sont dans le tableau ci-dessus en comptabilité nationale après consolidation, c’est-à-dire retraitées des transferts entre caisses sans impact sur le solde. Toutefois, ce n’est pas le cas des régimes ou groupes de régimes, dont le solde est affecté par les transferts internes aux ASSO. En conséquence, la somme des recettes et des dépenses des sous‑ensembles ne correspond pas au total des ASSO.

Source : réponses au questionnaire du rapporteur général.

IV.   une dette dont la progression n’est pas enrayée

À la suite du choc haussier historique en 2020 vécu par l’endettement public français dans le contexte de la crise sanitaire (+ 16,7 points entre 2019 et 2020), la poussée inflationniste a permis une diminution du ratio de dette publique rapportée au PIB entre 2021 et 2023. Cependant, la décrue de l’inflation, la normalisation de la politique de taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) et la dégradation du solde public en 2023 et 2024 ont replacé la dette publique sur une tendance haussière.

Le PLF pour 2026, malgré ses efforts de réduction du déficit public, maintient cette tendance. La trajectoire de la dette publique s’inscrit désormais dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) issu de la réforme des règles de gouvernance économique de l’Union européenne. Celui-ci prévoit que le niveau d’endettement public continuerait à augmenter jusqu’en 2027, avant de se stabiliser et d’entamer une lente baisse. Cette dynamique négative, traduite dans les taux d’intérêt et la charge de la dette, remet en question la soutenabilité de la dette publique française.

A.   Une dynamique haussière continue de l’endettement public depuis 2020 qui singularise la France au sein de la zone euro

1.   La trajectoire de la dette publique française se distingue du reste de la zone euro

À la suite de la crise sanitaire de 2020, le ratio de dette publique français a évolué de manière similaire à celui de ses homologues européens jusqu’en 2023 bien qu’à un niveau nettement supérieur à celui observé en moyenne dans la zone euro. Toutefois, depuis 2023, ce ratio est reparti nettement à la hausse et diverge de celui des pays comparables de la zone euro. À la fin du deuxième trimestre 2025, le ratio de dette publique a atteint 115,8 points de PIB, soit 1 point de plus que le pic observé en 2020. À l’inverse, dans la zone euro, le ratio de dette publique s’établit à 88,2 points de PIB en 2025, soit 8,8 points de moins que le maximum observé en 2020.

 

COMPARAISON DE l’Évolution des RATIOS DE DETTE publique
DE LA FRANCE, DE LA ZONE EURO ET DE L’Allemagne

(en points de PIB)

Source : commission des finances et Eurostat.

2.   Après une diminution en trompe-l’œil entre 2021 et 2023, le ratio de dette publique dépasse depuis 2025 le pic de 2020

Par rapport à 2019, trois phases distinctes d’évolution du ratio de dette publique ont été observées.

● Dans le contexte de la crise sanitaire en 2020, un choc haussier de 16,7 points de PIB a été enregistré avec un pic d’endettement à 114,8 % du PIB. Il s’explique par une dégradation du déficit public en 2020 (– 8,9 % du PIB), par la progression de la dépense publique (+ 6,8 % en volume par rapport à 2019) et par la chute du PIB (– 7,4 %). Ces trois facteurs ont eu pour effet d’accroître très fortement le ratio de dette publique, en agissant à la fois sur son numérateur et sur son dénominateur.

Cette augmentation exceptionnelle du ratio de dette publique ne fut pas propre à la France, bien que l’écart avec le reste des pays de la zone euro se soit accentué cette année-là. Le ratio de dette publique français était de 14 points supérieur à celui du reste de la zone euro en 2019 ; l’écart a atteint 17,8 points fin 2020 ([42]).

● Le retour de la croissance et l’inflation forte observée entre 2021 et 2023 ont artificiellement permis le reflux du niveau de l’endettement public.

Après le choc de dette historique de 2020, le ratio de dette publique a diminué de 2,1 points en 2021, s’établissant à 112,7 % du PIB. Cette baisse s’explique, d’une part, par la réduction du déficit en 2021 (– 6,6 % du PIB) jouant sur le numérateur et, d’autre part, par le net rebond de l’activité en sortie de crise (+ 6,4 %) améliorant le dénominateur.

Malgré le choc d’inflation observé et la mise en place de mesures importantes visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français, ce ratio a de nouveau diminué de 1,5 point en 2022 pour s’établir à 111,2 % du PIB. La croissance réelle forte (+ 2,6 %) couplée au niveau élevé d’inflation (+ 5,2 % en moyenne annuelle) s’est traduite par une croissance nominale de + 5,9 %, ce qui a permis d’observer un solde stabilisant le ratio de dette publique (– 6,3 %) inférieur de plus d’un point au solde public (– 4,7 %).

En 2023, le ratio de dette publique a continué sa baisse de 1,3 point, s’établissant à 109,8 %. Malgré une croissance faible de + 0,9 % en volume et la dégradation du solde public à – 5,5 %, la persistance de l’inflation (+ 4,9 % en moyenne annuelle) a dopé la croissance nominale à + 6,3 %, fixant le solde stabilisant à – 6,6 %.

● Malgré ce reflux temporaire, la dynamique de dette s’est de nouveau inversée dès 2024, sous l’effet combiné du ralentissement de l’inflation et de la persistance d’un déficit public élevé.

En 2024, le ralentissement marqué de l’inflation et la faiblesse de la croissance réelle (+ 1,1 %) se sont traduits par un solde stabilisant de – 3,5 %. La dégradation du solde public à – 5,8 % a entraîné un écart négatif au solde stabilisant, qui a provoqué une hausse du niveau d’endettement public de 3,4 points. Le ratio de dette publique/PIB s’est élevé à 113,2 % en fin d’année 2024.

D’après les données du présent PLF, le ratio de dette publique poursuivrait sa hausse en 2025, s’élevant à 115,9 % du PIB en fin d’année. L’écart entre le déficit effectif (– 5,4 %) et le solde stabilisant (– 2,5 %) demeure significatif, ce qui explique la poursuite de la hausse du ratio d’endettement.

2.   Le ratio de dette publique poursuit sa croissance en 2026, et ne devrait se stabiliser qu’À partir de 2028
   1.   La poursuite de la hausse du ratio de dette publique en 2026

D’après les données du présent PLF, en 2026, l’augmentation du ratio de dette publique se poursuivrait pour atteindre 117,9 %. Le solde public en 2026 (– 4,7 % du PIB) demeurerait inférieur au solde stabilisant la dette (– 2,8 %) même s’il commencerait à s’en rapprocher par rapport à 2025.

À partir de 2026, l’écart entre le déficit public et le solde stabilisant se réduirait progressivement, permettant une stabilisation, puis un lent reflux du ratio d’endettement public à partir de 2028. Cette année-là, le Gouvernement anticipe un déficit de – 3,4 % égal au solde stabilisant, alors que le ratio de dette publique atteindrait 118,6 % du PIB.

Évolution et trajectoire du ratio de dette publique française

(en % du PIB)

Source : commission des finances d’après les données de l’Insee et le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi.

La hausse du ratio de dette publique de 2,0 points prévue en 2026 résulterait principalement de celle des administrations publiques centrales (+2,1 points), dans une moindre mesure de celle des administrations publiques locales (+ 0,1 point), tandis que le ratio d’endettement des administrations de sécurité sociale refluerait de – 0,1 point.

ÉVOLUTION DU RATIO D’ENDETTEMENT PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION

(en points de PIB, base 2020)

Année	2022	2023	2024	2025	2026
Ratio d’endettement au sens de Maastricht	111,2	109,8	113,2	115,9	117,9
Dont contribution des administrations publiques centrales (APUC)	91,8	91,6	94,4	97,2	99,3
Dont contribution des administrations publiques locales (APUL)	9,2	8,8	9,0	9,3	9,4
Dont contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO)	10,2	9,4	9,8	9,4	9,3

Source : réponses au questionnaire du rapporteur général.

2.   La nécessité d’infléchir de manière urgente la trajectoire du ratio de dette publique afin d’assurer sa soutenabilité à long terme
   1.   Les points de vigilance

La soutenabilité de la dette publique désigne la capacité d’un État à honorer ses engagements financiers dans le futur.

Dans le contexte actuel, marqué par la normalisation de la politique monétaire, par la perspective d’une décrue de l’inflation et par l’élargissement du spread des taux d’intérêt, plusieurs points de vigilance doivent être relevés.

i.   Des taux d’intérêt désormais plus élevés que ceux nos voisins européens malgré une normalisation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne

La poussée inflationniste de 2022 et 2023 avait donné lieu à un resserrement des politiques monétaires en Europe comme aux États-Unis et à une remontée des taux d’intérêt des obligations souveraines. La BCE a, par exemple, procédé au relèvement de ses taux directeurs de 450 points de base entre juillet 2022 et septembre 2023, fixant le taux de dépôt à 4 %. Ainsi, alors que le taux des obligations françaises à 10 ans s’est établi en moyenne à 0 % en 2021, il atteignait 1,5 % en 2022 et 3,02 % en 2023.

Le reflux rapide de l’inflation en 2024 a toutefois conduit les banques centrales à assouplir leur politique de taux. Le taux directeur principal de la BCE est ainsi passé de 4,5 % en juin 2024 à 2,15 % à l’automne 2025 ([43]). Cette baisse de taux s’inscrit dans une tendance plus longue de normalisation de la politique monétaire, qui ne devrait plus se caractériser par des taux aussi faibles que ceux observés jusqu’en 2021.

Toutefois, en France, la normalisation de la politique monétaire ne se traduit pas par une stabilisation ou une baisse des taux d’emprunt, contrairement à ce qui est observé dans le reste des pays de la zone euro. La perception par les investisseurs du risque lié à la dette publique française s’est nettement dégradée depuis le mois de juin 2024. En effet, l’écart du taux d’intérêt à 10 ans (ou spread) entre l’Allemagne et la France – qui demeurait stable à environ 50 points de base depuis la fin de l’année 2023 – a connu une hausse de 20 points à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Aussi, l’écart de taux d’intérêt souverains entre la France et l’Allemagne fluctue désormais entre 70 et 80 points de base, renchérissant le coût de la dette française. Au cours de l’année 2025, le taux d’intérêt des obligations assimilables au Trésor (OAT) françaises a progressivement dépassé celui de l’Italie, de la Grèce, de l’Espagne ou du Portugal.

Comparaison du taux des OAT à 10 ans de plusieurs pays de la Zone Euro

(en %)

Pays	Au 17 octobre 2024	Au 27 octobre 2025
France	2,94	3,42
Italie	3,41	3,40
Grèce	3,06	3,30
Espagne	2,92	3,15
Portugal	2,66	3,00
Zone euro	2,80	3,09
Pays-Bas	2,48	2,77
Allemagne	2,20	2,62

Source : commission des finances.

Du fait de la persistance d’un déficit public élevé et de l’instabilité politique, le Gouvernement prévoit des taux d’intérêt sur les obligations souveraines françaises à 10 ans qui poursuivraient leur hausse, s’élevant à 3,7 % fin 2025, et 3,8 % à la fin 2026.

Évolution Du TAUX DE L’OAT À 10 ANS FRANÇAISE (moyenne annuelle)

(en pourcentage)

 

Source : commission des finances, d’après les rapports annuels de l’AFT et les prévisions du présent PLF.

Note : les données pour 2024 à 2027 correspondent à des hypothèses en fin d’année et non à des moyennes annuelles.

ii.   Une perception de la signature française qui se dégrade

Depuis l’année 2024, les trois principales agences de notation ont successivement abaissé la note de la dette souveraine française de long terme.

Évolution de la notation financière de la France en fin d’année

Agence de notation

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2023

2024

2025

Fitch Ratings

AAA

AAA

AAA

AA+

AA

AA

AA

AA

AA

AA

AA-

AA-

A+

Moody’s

Aaa

Aaa

Aa1

Aa1

Aa1

Aa2

Aa2

Aa2

Aa2

Aa2

Aa2

Aa3

Aa3

Standard & Poor’s

AAA

AAA

AA+

AA

AA

AA

AA

AA

AA

AA

AA

AA-

A+

Source : commission des finances.

Tableau de concordance des notes souveraines de long terme,
pour les actifs de qualité supérieure ou investment grade

Agence / Qualité	Première	Haute			Moyenne supérieure			Moyenne inférieure
Fitch	AAA	AA+	AA	AA–	A+	A	A–	BBB+	BBB	BBB–
Moody’s	Aaa	Aa1	Aa2	Aa3	A1	A2	A3	Baa1	Baa2	Baa3
Standard & Poor’s	AAA	AA+	AA	AA–	A+	A	A–	BBB+	BBB	BBB–

Note de lecture : la note française actuelle est surlignée

Source : commission des finances.

Le 12 septembre et le 17 octobre derniers, les agences Fitch et Standard & Poor’s ont respectivement abaissé la note de crédit accordée à la dette publique française de AA– à A+. Le 24 octobre, l’agence Moody’s a maintenu la note de la France à Aa3 tout en l’assortissant d’une perspective négative.

La France conserve une dette de haute qualité qualifiée d’ « investment grade » ou de « titres investissables » du fait des atouts de l’économie française : revenu par habitant élevé, institutions de qualité, appartenance à la zone euro, secteur bancaire solide, taille et liquidité du marché de la dette française.

Comparaison des notes souveraines de plusieurs pays relevant de la catégorie investment grade

Pays	Qualité	Note Moody’s	Note S&P	Note Fitch
Allemagne	Première	Aaa	AAA	AAA
Pays-Bas		Aaa	AAA	AAA
Norvège		Aaa	AAA	AAA
États-Unis	Haute	Aa1	AA+	AAA
Royaume-Uni		Aa3	AA	AA–
Belgique		Aa3	AA	AA–
Irlande		Aa3	AA	AA–
France		Aa3	A+	A+
Japon	Moyenne supérieure	A1	A+	A
Portugal		A3	A+	BBB+
Espagne	Moyenne inférieure	Baa1	A+	A–
Italie		Baa3	BBB+	BBB
Grèce		Baa3	BBB	BB+

Source : commission des finances.

Toutefois, les communiqués accompagnant les décisions des agences de notation insistent sur l’instabilité politique du pays qui obère la capacité à conduire une consolidation budgétaire significative dans les prochaines années et mettent en doute l’objectif de diminuer le déficit budgétaire en deçà de 3 % du PIB en 2029 ([44]). Outre l’instabilité politique, deux autres facteurs limitent l’aptitude du pays à réduire son déficit public dans les prochaines années : l’approche des élections présidentielles et des marges budgétaires limitées du fait d’un niveau de prélèvements et de dépenses structurelles élevé.

Les modifications de la note française n’ont pas eu d’effet à court terme sur les taux d’emprunt de la France. La plupart des analystes de marché soulignent que la prime de risque de la France intégrait déjà le message envoyé par les différentes agences. En revanche, à moyen terme, les effets de ces dégradations successives pourraient être plus marqués pour plusieurs raisons :

– une baisse de la demande de certaines banques pour la dette française. En effet, les cadres réglementaires des banques (Bâle III en particulier) utilisent les notes des agences de notation pour quantifier le risque qu’elles prennent ;

– une baisse de la demande des fonds d’investissement. Certains fonds proposent des mandats « investment grade core » à leurs clients qui cherchent des placements sûrs. Or, ces mandats spécifient parfois des seuils d’achat alignés sur une qualité de type AA ;

– l’agrégation de plusieurs signaux négatifs de notation peut rehausser la prime de risque exigée par un éventail plus large d’investisseurs internationaux.

iii.   La hausse de la charge de la dette

Malgré le choc de dette de 2020, la charge de la dette de l’État est restée très contenue en 2020 et en 2021, dans un contexte d’inflation faible et de taux d’intérêt négatifs. La hausse des anticipations d’inflation et de taux d’intérêt des marchés à partir de 2022 a provoqué une hausse importante de cette charge, qui s’est établie à 51,5 milliards d’euros en 2022 et à 54,8 milliards d’euros en 2023 en comptabilité budgétaire. En 2024, le reflux de l’inflation et la baisse des taux directeurs de la BCE ont entraîné une baisse de la charge d’intérêts, qui s’est établie à 50,1 milliards d’euros.

À partir de 2025, la charge de la dette, en comptabilité budgétaire, augmenterait de manière continue s’élevant à 52 milliards d’euros, puis 59,3 milliards d’euros en 2026 et 69,2 milliards d’euros en 2027. Cette hausse est liée à la fois à un effet volume, le niveau de l’endettement français étant croissant, et à un effet taux provoqué par l’amortissement d’obligations émises à taux bas et l’émission d’obligations à des taux structurellement plus élevés.

évolution de la Charge de la dette et de la trésorerie de l’État (*)

(en milliards d’euros)

 

(*) En charge budgétaire, prévisions du PLF pour 2026.

Source : AFT, projet annuel de performance Engagements financiers de l’État et réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général.

La charge de la dette toutes administrations publiques, en comptabilité nationale, augmenterait également de façon marquée et représenterait une proportion croissante de la richesse créée et des dépenses publiques. Alors qu’elle s’élevait à 53 milliards d’euros en 2023, elle devrait atteindre 65,3 milliards d’euros en 2025 puis 73,6 milliards d’euros en 2026, soit 2,4 % du PIB. À titre de comparaison, l’État consacrera 65 milliards d’euros à la mission Enseignement scolaire ou 57 milliards d’euros à la mission Défense en 2026 ([45]).

Évolution de la charge de la dette des administrations publiques en comptabilité nationale en points de PIB

 

	2024	2025	2026	2027	2028	2029
Charge d’intérêt des administrations publiques (en % de points de PIB)	2,1	2,2	2,4	2,7	3,0	3,2
Charge d’intérêt des administrations publiques (en milliards d’euros)	60,2	65,3	73,6	85,7	95,8	105,8

Source : rapport sur la dette des administrations publiques annexé au PLF pour 2026 et réponses au questionnaire du rapporteur général.

 

iv.   Une sensibilité inquiétante aux variations de taux

L’importance du stock de la dette rend la France particulièrement vulnérable aux variations de taux d’intérêt. En effet, toute hausse des taux d’intérêt se traduit par une hausse de la charge de la dette, d’autant plus forte que le stock de dette à amortir et les nouvelles émissions sont importants. La durée de vie moyenne de la dette négociable étant de 8,5 ans en 2025, la hausse des taux consécutive à la persistance d’une inflation élevée ne se transmet que progressivement à la charge de la dette, au rythme des nouvelles émissions. D’après le rapport sur la dette des administrations publiques annexé au présent projet de loi de finances pour 2026, un choc uniforme de + 1 point sur l’ensemble de la courbe des taux aurait un impact croissant : + 3,1 milliards d’euros la première année, + 7,5 milliards d’euros la deuxième et + 18,4 milliards d’euros au bout de cinq ans.

IMPACT D’UN CHOC DE TAUX d’intérêt DE 1 %
SUR LA CHARGE DE LA DETTE NÉGOCIABLE DE L’ÉTAT

(en milliards d’euros)

Source : rapport sur la dette des administrations publiques annexé au PLF 2026.

Note : le graphique présente l’impact sur la charge de la dette de l’État en comptabilité nationale.

2.   La nécessité de respecter une trajectoire de stabilisation et de diminution de la dette publique pour assurer sa soutenabilité à long terme

Dans un contexte de croissance limitée autour de son potentiel (autour de 1,2 % par an) et de normalisation de la politique monétaire, la soutenabilité de la dette suppose de maintenir des taux d’intérêt et un spread maîtrisés. Il est primordial de fixer une trajectoire de dette claire et crédible pour les prochaines années.

Or les gouvernements successifs n’ont cessé de revoir à la baisse les ambitions d’assainissement de nos finances publiques.

Ainsi, le présent projet de loi de finances anticipe des niveaux d’endettement supérieurs à ceux annoncés à l’automne dernier. Il prévoit que le déficit public passerait sous le seuil des 3 % en 2029. Le ratio de dette publique, quant à lui, poursuivrait sa hausse en 2027 (+ 0,8 point), culminant à 118,7 % du PIB, avant de refluer très légèrement à partir de 2028 (118,6 % du PIB) puis en 2029 (118 % du PIB).

Cette trajectoire s’avère très dégradée par rapport à celle du PSMT pour les années 2025 à 2028 présenté en octobre 2024 ([46]) et actualisé en avril 2025 ([47]), comme du programme de stabilité pour les années 2024 à 2027.

évolution de la TRAJECTOIRE Du ratio de dette publique 2023-2028 selon diffÉrentes prÉvisions du Gouvernement

(en % du PIB)

 

Source : Programme de stabilité 2024, rapports sur la dette des administrations publiques annexés au PLF 2025 et 2026

La confiance des marchés dépend par ailleurs de la cohérence de la trajectoire d’endettement public française avec celle de nos principaux partenaires européens. À cet égard, la France connaît désormais le troisième ratio de dette publique le plus élevé, après la Grèce et l’Italie. Cette situation est le résultat du cumul de déficits publics élevés en 2023 et 2024 alors que les États membres de la zone euro avaient entamé le redressement de leurs comptes publics.

L’importance du stock de dette, une croissance durablement inférieure aux taux d’intérêt, une incapacité à réduire la dépense publique et une perception de la signature française qui se dégrade exposent le pays à un effet « boule de neige » qui se traduirait par une augmentation non soutenable des remboursements d’emprunt, qui deviendraient le premier budget du pays. Une telle situation priverait le pays de toute marge de manœuvre, interdisant toute politique publique ambitieuse, et nous mettrait dans les mains de ses prêteurs. Le rapporteur général met en garde contre la survenue d’un tel scénario.

trajectoire du ratio de la dette publique de la France, de l’Espagne, de l’Italie et de la Grèce

(en % du PIB)

 

Source : commission des finances à partir des plans budgétaires et structurels de moyen terme de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Grèce (lien).

V.   La trajectoire de finances publiques prévue en 2026, si elle était respectée, serait conforme aux engagements européens de la France

Le nouveau cadre de gouvernance économique européen ([49]) est entré en vigueur le 30 avril 2024. Si les exigences relatives à l’évolution du déficit public et de la dette publique ne sont pas été modifiées, le pacte de stabilité et de croissance est adapté afin de favoriser la soutenabilité des finances publiques, la croissance à long terme et les investissements d’avenir. La trajectoire de retour du déficit sous le seuil de 3 % de PIB et de réduction progressive du ratio de dette publique s’appuie sur des recommandations du Conseil de l’Union européenne, adoptées sur proposition de la Commission européenne, et fondées sur une analyse économique propre à chaque État membre de l’Union économique et monétaire.

Le nouveau cadre de gouvernance impose à chaque État, dont la France, l’élaboration d’un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) présentant une trajectoire d’évolution des dépenses primaires nettes ([50]). En conséquence, la France a présenté son PSMT en octobre 2024 et l’a modifié en janvier 2025, compte tenu de la non-adoption de la loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. Le PSMT de la France a été validé par le Conseil de l’Union européenne ([51]), qui a autorisé la prolongation de la période d’ajustement budgétaire de la France de quatre à sept ans et fixé la trajectoire d’évolution des dépenses primaires nettes sur la période 2024-2029.

Chaque année, la France doit rendre compte, dans un rapport annuel d’avancement (RAA) présenté en avril, des mesures prises pour respecter ses engagements et maîtriser ses dépenses primaires nettes. La Commission européenne enregistre les éventuelles déviations par rapport à la trajectoire, à la hausse comme à la baisse. Le seuil maximal de déviation est de 0,3 point de PIB en un an et de 0,6 point de PIB en cumulé sur toute la durée du plan.

En 2025, l’évolution des dépenses primaires nettes serait de + 1 point de PIB, soit 0,1 point de plus que la trajectoire prévue dans le RAA d’avril 2025 et 0,2 point de plus que la recommandation du Conseil. Toutefois, compte tenu de l’évolution des dépenses observée en 2024, l’écart cumulé en 2024 et 2025 serait, respectivement, de – 0,2 point et – 0,1 point.

La Commission européenne a jugé en juin dernier que la trajectoire présentée répondait aux exigences des actions suivies d’effet en réponse à la recommandation du Conseil ([52]). Le Conseil a ainsi été conduit à suspendre la procédure pour déficit excessif qui vise la France, non sans l’inviter « à se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à la trajectoire de correction » ([53]). En pratique, « cela signifie qu’il n’y a pas d’escalade de la procédure, la France étant invitée à poursuivre ses efforts pour assurer le respect de la trajectoire recommandée » ([54]).

taux de croissance annuelle des dÉpenses primaires nettes

(en pourcentage)

		2024	2025	2026	2027	2028	2029
Trajectoire du PSMT 2025-2029 (octobre 2024)		3,8	0	1,4	1,4	1,4	1,3
Trajectoire du PSMT modifié (janvier 2025)		3,8	0,8	1,2	1,2	1,2	1,1
Trajectoire fixée par la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025		3,8	0,8	1,2	1,2	1,2	1,1
Trajectoire du rapport d’avancement annuel (avril 2025)		3,3	0,9	0,7	1,3	1,2	1,2
Trajectoire associée au projet de loi de finances (octobre 2025)		3,5	1,0	0,6	–	–	–

Source : commission des finances d’après les données du PSMT 2025-2029, du RAA et du projet de loi de finances pour 2026.

En 2026, l’évolution des dépenses primaires nettes, si les prévisions associées au projet de loi de finances étaient respectées, s’élèverait à + 0,6 point de PIB. Elle serait conforme à la trajectoire prévue dans le RAA d’avril (+ 0,7 point) et nettement en dessous de la recommandation du Conseil de l’Union européenne (+ 1,2 point). Le scénario de finances publiques est donc compatible avec les engagements européens de la France, à condition toutefois que les mesures envisagées soient effectivement adoptées et mises en œuvre.

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