premiÈre PARTIE : MALGRÉ LA FORTE HAUSSE DES COMPENSATIONS VERSÉES PAR L’ÉTAT, LE PROGRAMME 345 SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE AFFICHE DES CRÉDITS STABLES DE L’ORDRE DE 9 milliards D’EUROS, DU FAIT DE LA DÉBUDGÉTISATION EN 2025 ET EN 2026 DE CERTAINS SOUTIENS POUR UN MONTANT CUMULÉ DE 4 milliards D’EUROS

Les crédits proposés pour le programme 345 Service public de l’énergie sont d’un montant quasi identique à celui voté dans la précédente loi de finances : à 8 929,94 millions d’euros, les autorisations d’engagement (AE) ne progressent que de 0,18 %, tandis que les crédits de paiement (CP) s’affichent en légère baisse de 1,49 % à 8 443,24 millions d’euros. Pour autant, le programme 345 porte l’essentiel des moyens consacrés à l’exécution des engagements pluriannuels de l’État au titre des charges de service public de l’énergie (CSPE). Si celles-ci avaient généré des recettes en 2023 et encore en 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a évalué, dans sa délibération du 10 juillet 2025, une dépense nette pour l’État à hauteur de 12 939,4 millions d’euros en 2026.

La stabilité apparente des crédits proposés par le présent projet de loi de finances résulte de deux facteurs. En premier lieu, à périmètre constant, la progression des compensations versées par l’État aux producteurs d’énergies renouvelables au titre du service public de l’énergie (CSPE) est compensée par la disparition presque totale des mesures de protection des consommateurs (boucliers tarifaires) mises en œuvre lors de la crise des prix de l’énergie, en 2022 et 2023. En second lieu, et à titre principal, le Gouvernement a fait le choix, comme l’année dernière, de nouvelles modalités de financement pour une part des CSPE, avec l’affectation de fractions d’accise sur les énergies et carburants : la péréquation tarifaire en zones non interconnectées (ZNI) ne repose plus sur des crédits budgétaires depuis 2025 (premier effet en année pleine en 2026), et il en sera de même à compter du 1er mai 2026 pour les soutiens à la cogénération au gaz naturel et à l’injection de biométhane. D’après les documents budgétaires, il est possible d’estimer que, en l’absence de ces mesures périmétriques, des ouvertures de crédits supplémentaires pour financer ces trois actions auraient été nécessaires à hauteur de 4 009,1 millions d’euros.

Cet allègement des contraintes sur le budget de l’État permet de garantir la soutenabilité du programme 345 tout en dégageant des marges de manœuvre pour de nouveaux investissements dans la transition énergétique, avec le lancement du dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarboné, attendu depuis la LFI pour 2024 (500 millions d’euros d’AE et 13,3 millions d’euros de CP).

COMPENSATIONS À VERSER EN 2026 POUR LE SOUTIEN DANS LES ZNI, LA COGÉNÉRATION ET L’INJECTION DE BIOMÉTHANE

(en millions d’euros)

	Montant des CSPE en 2026 évalué par la CRE	Crédits ouverts sur le P345	Dépenses appelées non couvertes par les crédits budgétaires
Soutien à l’injection de biométhane	1 326,3	553,4	772,9
Soutien dans les ZNI	3 016,2	114,0	2 902,2
Soutien à la cogénération au gaz naturel	649,3	315,3	334
Total	4 991,8	982,7	4 009,1

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

I. SOUS LE DOUBLE EFFET DE LA HAUSSE DES VOLUMES DE PRODUCTION ET DE PRIX DE MARCHÉ DURABLEMENT ORIENTÉS À LA BAISSE, LE COÛT DES COMPENSATIONS DE L’ÉTAT AUX PRODUCTEURS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES AUGMENTE FORTEMENT, À PRÈS DE 13 milliards D’EUROS

Le programme 345 Service public de l’énergie finance la compensation par l’État des charges de service public de l’énergie (CSPE) que le code de l’énergie assigne aux entreprises du secteur de l’électricité (articles L. 121-7, L. 121‑8 et L. 121-8-1) et du gaz (article L. 121-36). En effet, afin d’encourager la production d’énergies renouvelables et de garantir aux producteurs, sur le long terme, une rémunération supérieure à la valeur de marché de l’énergie produite, l’État a mis en place des dispositifs de soutien à la rémunération des producteurs d’énergie dont le coût budgétaire est imputé sur le programme 345 :

– l’obligation d’achat : prévu aux articles L. 314-1 à L. 314‑13 du code de l’énergie, ce dispositif impose aux fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution – ELD) de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ces contrats prévoient un tarif d’achat garanti pour le producteur ;

– le complément de rémunération : ce dispositif est encadré par les articles L. 314‑18 à L. 314‑27 du code de l’énergie. Les producteurs qui ont conclu des contrats de complément de rémunération vendent leur énergie directement sur les marchés. Une prime, versée par EDF aux producteurs, vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence. Ce dispositif vise à exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable.

Le soutien à la production d’énergies renouvelables, mécanisme contracyclique, expose donc le budget de l’État aux fluctuations des prix de marché. Avant la survenue de la crise des prix de l’énergie en 2021, les revenus garantis par les contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération étaient inférieurs aux prix de marché et les compensations versées par l’État au titre des CSPE évoluaient chaque année entre 8 et 9 milliards d’euros. La crise des prix de l’énergie a inversé la donne : les prix de marché étant très nettement supérieurs aux rémunérations garanties, celles-ci se sont transformées en rémunérations plafonnées. Cela s’est traduit, pour toutes les installations concernées par ces mécanismes, par un prélèvement mécanique de la rente infra-marginale perçue par les producteurs du fait de l’inflation des prix de l’électricité ([6]).

Depuis 2023, les prix de l’électricité, et du gaz dans une moindre mesure, sont durablement orientés à la baisse, conduisant à une diminution de la contribution nette procurée par ce mécanisme au budget de l’État, puis à compter de 2025, à un retour à la situation d’avant-crise se traduisant par des charges nettes pour le budget de l’État. Dans sa délibération du 10 juillet 2025, reprise par le PLF, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé, d’une part à la réévaluation des charges à compenser au titre de l’année en cours, et d’autre part à la prévision du montant des CSPE au titre de 2026, cette dernière étant reprise par le PLF, modulo le décalage d’un mois dans le calendrier de reversement aux producteurs. Ainsi, les CSPE s’élèveront à 11,6 milliards d’euros en 2025 et augmenteront encore de 1,3 milliard en 2026, pour s’établir à 12,9 milliards d’euros.

A. DES PRIX DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ DURABLEMENT ORIENTÉS À LA BAISSE

Le niveau des prix sur les marchés de l’énergie, et plus particulièrement sur celui de l’électricité, a une incidence forte sur le montant des compensations versées par l’État et inscrites sur le programme 345. En effet, les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables financés par les CSPE assurent aux producteurs une rémunération sécurisée et stable de l’énergie produite sur toute la période de contractualisation avec l’État. Cette énergie est valorisée sur les marchés de l’énergie et le montant de cette valorisation vient se déduire des montants compensés par l’État. Le montant des engagements financiers de l’État est donc sensible à l’évolution des prix de marché : lorsque les prix de marché augmentent, les charges à payer pour ces installations diminuent et inversement, lorsque les prix de marché diminuent, les charges augmentent.

● Après une période de prix particulièrement bas en 2020, du fait de la crise sanitaire et de la faible demande, les prix de gros du gaz ont fortement augmenté en 2021, notamment du fait de la reprise économique en Asie. En 2022, les prix se sont envolés en raison des tensions sur le gaz russe liées à la guerre en Ukraine, atteignant un pic de 275 €/MWh à la fin du mois d’août. En 2023, après une baisse des prix de marchés jusqu’au milieu de l’année, les prix sont remontés en fin d’année en raison des tensions au Moyen-Orient. Les prix du gaz se sont détendus à partir de la fin de l’année 2023, puis l’année 2024 a été marquée par une forte volatilité, en raison d’une forte sensibilité à la géopolitique mondiale. L’année 2025 est marquée par une tendance à la baisse des prix du gaz, qui ont atteint un plus haut à 49 €/MWh en avril, pour se stabiliser autour de 32 €/MWh à l’automne.

● De la même manière, le prix de l’électricité a connu une forte augmentation à partir de 2021, en raison de la hausse du prix du gaz et du carbone, ainsi que de la faible disponibilité du parc nucléaire français, liée à des retards dans les maintenances programmées de réacteurs et à la détection d’anomalies. Cette envolée des prix s’est aggravée avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. La moyenne sur l’année 2022 s’est élevée à 368 €/MWh (contre 95 €/MWh en 2021), avant de diminuer tout au long de l’année 2023, sous l’effet de l’amélioration de la production nucléaire et hydraulique et de la baisse des prix du gaz.

Depuis 2024, les prix de gros de l’électricité semblent durablement orientés à la baisse et sont ainsi plus favorables aux consommateurs – même si les prix de gros ne représentent qu’un tiers de la facture d’électricité des ménages. S’agissant des prix spot (pour une livraison immédiate), la moyenne sur l’année 2024 s’élève à 57,70 €/MWh, contre 97,20 €/MWh en 2023, soit une chute de 41 %. La moyenne mensuelle des prix spot est fortement corrélée à l’augmentation de la fréquence d’épisodes de prix négatifs.

ÉVOLUTION DES PRIX MOYENS MENSUELS DE L’ÉLECTRICITÉ SUR LE MARCHÉ SPOT FRANÇAIS (2011-2025)

Source : European Power Exchange (EPEX).

S’agissant des prix à terme, la moyenne pour une livraison l’année suivante est ainsi passée de 78 €/MWh en 2024 à une fourchette oscillant entre 55 et 65 €/MWh depuis le début de l’année 2025, proche du coût de production de l’électricité nucléaire pour EDF, récemment évalué par la CRE à 60,30 €/MWh. À la fin du mois d’octobre 2025, les prix de gros français pour 2026 s’établissent à 55 €/MWh, et s’orientent vers le plancher de 50 €/MWh, en-deçà du niveau observé avant la crise énergétique. Les principaux facteurs de cette tendance sont la baisse du prix du gaz, ainsi que la révision à la baisse des prévisions de consommation par Réseau de transport d’électricité (RTE), actée au printemps 2025. En tout état de cause, le marché français de l’électricité bénéficie des prix les plus bas d’Europe, à comparer avec une moyenne de 87 €/MWh en Allemagne ou 77 €/MWh au Royaume-Uni, illustrant la compétitivité du mix énergétique national et créant les conditions pour renforcer l’électrification des usages.

Il est intéressant de noter que les prix de l’électricité sont corrélés aux prix du gaz, et dans une moindre mesure au prix du quota de carbone. En effet, la baisse des prix du gaz entraîne une diminution des émissions de CO 2, ce qui entraîne une réduction de la demande de quotas de carbone.

En conséquence de ces tendances, les niveaux de prix retenus par la CRE en juillet 2025 pour établir ses prévisions sont :

– 65,74 €/MWh en 2025 et 50,88 €/MWH en 2026 pour l’électricité ;

– 38 €/MWh en 2025 et 35,10 €/MWH en 2026 pour le gaz.

Du prix de marché de l’électricité à la facture payée par les consommateurs : des variations peu sensibles en raison de la part des coûts fixes

Comme expliqué précédemment, le prix de marché de l’électricité ne représente généralement qu’un tiers de la facture payée par les consommateurs (ménages et entreprises) au titre de leur offre de fourniture d’électricité. En effet, les consommateurs, qu’ils aient souscrit une offre de marché ou un tarif réglementé de vente, bénéficient d’un prix de fourniture d’électricité qui intègre également :

– le coût d’approvisionnement en électricité. Celui-ci reflète directement, jusqu’au 31 décembre 2025, le coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) cédé à 42 €/MWh, ainsi que le complément approvisionné sur les marchés de gros du fait de l’écrêtement de l’ARENH. À partir du 1er janvier 2026, il reflètera les prix des marchés de gros modulo la mise en œuvre du partage des bénéfices de l’exploitation du parc nucléaire existant par EDF selon le déclenchement à un niveau de prix seuil du mécanisme du versement nucléaire universel (VNU) ;

– le coût de l’approvisionnement en garanties de capacité ;

– le coût d’acheminement par les réseaux de transport et de distribution (le TURPE : tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, fixé par la CRE) ;

– les coûts commerciaux du fournisseur qui répercute notamment les coûts des certificats d’économie d’énergie (CEE) ;

– la marge du fournisseur et la rémunération du risque associé à la commercialisation de l’électricité, du fait de la forte volatilité des prix ;

– la fiscalité cumulée de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), de l’accise sur l’électricité et de la TVA.

Ainsi, la fourniture (qui comprend le coût d’approvisionnement résultant directement de l’évolution des prix de marché et des mécanismes réglementés comme l’Arenh ou le VNU, les coûts commerciaux et la marge des fournisseurs), l’acheminement et la fiscalité pèsent chacun pour un tiers dans le montant de la facture d’électricité payée par les consommateurs, même si, entre 2022 et 2024, la part fourniture a pris une part plus importante (jusqu’à 50 %) en raison de la crise des prix de l’énergie et de l’abaissement du niveau de l’accise sur l’électricité, comme le montre le graphique ci-dessous :

Source : 6ème rapport annuel du CGSPE, septembre 2025.

L’évolution des TRVE en 2025

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont fixés par l’État sur avis de la CRE (par opposition aux offres de marché fixées librement par les fournisseurs), et évoluent une à deux fois par an. Les tarifs réglementés de vente du gaz ont été définitivement supprimés le 1er juillet 2023, en application d’une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 jugeant que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne. Il a considéré à l’inverse, dans une décision du 18 mai 2018, que les tarifs réglementés de vente de l’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général et que certains tarifs (pour les particuliers et les petits consommateurs professionnels) peuvent donc être maintenus.

L’avenir des TRVE demeure toutefois en suspens : si les consommateurs qui en bénéficient y demeurent attachés (plus de la moitié redoutent une augmentation de leur facture en cas de suppression des TRVE), leur conformité au droit de la concurrence est discutée. Ainsi, la CRE s’est exprimée au cours de l’année 2025 en faveur de leur maintien, arguant de leur utilité au moins pour protéger les usagers dans un contexte de forte volatilité des prix et de dysfonctionnements du marché européen de l’électricité. A contrario, l’Autorité de la concurrence recommande de préparer leur suppression, jugeant qu’ils ne sont pas assez transitoires ni ciblés au regard des normes européennes (notamment la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019 réformant le marché européen de l’électricité).

Au 1er février 2025, les TRVE ont baissé en moyenne de 15 %, passant de 281 €/MWh à 239 €/MWh, soit une baisse moyenne de 42 € TTC/MWh. Cette diminution permet aux consommateurs ayant souscrit à une offre réglementée (tarifs bleus d’EDF) de bénéficier des effets de la baisse des prix de marché à l’issue de la crise énergétique. Cette révision des TRVE incluait cependant la hausse du TURPE (tarifs de réseau) avancée de manière exceptionnelle au 1er février et le retour de l’accise sur l’électricité à son niveau d’avant crise, mesures portées par la loi de finances pour 2025.

Au 1er août 2025, les TRVE sont restés stables (– 0,34 % en moyenne). Cette stabilité est la conséquence de plusieurs mouvements contraires qui se compensent :

– d’une part, la baisse du niveau du TURPE, qui résulte non seulement du transfert du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) des charges du TURPE au budget de l’État (affectation d’une fraction d’accise), mais également de la nouvelle structure du TURPE 7, conjugée à la baisse mécanique de la rémunération de l’activité de fourniture ;

– d’autre part, l’évolution de la fiscalité applicable, avec le passage de la TVA sur l’abonnement du taux réduit de 5,5 % au taux normal et la baisse de l’accise de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh.

B. LE PARC ÉLECTRIQUE RENOUVELABLE POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT, MAIS DE LA VISIBILITÉ DOIT ÊTRE DONNÉE AU SECTEUR EN PUBLIANT LA 3ème PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE

En 2024, la France a produit 539 TWh d’électricité, tandis que sa consommation nationale s’établit à 450 TWh. La part des énergies renouvelables dans le mix électrique français s’élève à 27,8 % en 2024, soit 149 TWh, contre 27 % en 2023 (142 TWh), ce qui représente une progression moins soutenue que les années précédentes. La production des filières électriques éolienne et photovoltaïque a en effet connu une croissance plus modérée que les années précédentes tandis que la consommation finale brute d’énergie a légèrement augmenté alors qu’elle connaissait une baisse tendancielle au cours des dernières années.

Du point de vue de la consommation finale brute d’énergie en France, l’utilisation des renouvelables s’élève à 23 %. Alors qu’elle avait progressé de 1,6 point en 2023 (22,3 % de la consommation contre 20,7 % l’année précédente), la part des énergies renouvelables n’augmente que de 0,7 point en 2024.

Pour autant, la CRE considère que l’objectif de 33 % de part de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en 2030 ([7]) reste atteignable, à condition de respecter les objectifs en termes de capacités installées pour l’éolien terrestre (33 GW), l’éolien en mer (4 GW) et le solaire photovoltaïque (48 GW), dans les dernières versions de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, en attente de publication.

Le retard pris dans la publication de la PPE 3 explique en partie cette moindre dynamique de raccordement, surtout en ce qui concerne l’éolien terrestre et offshore, dans l’attente du lancement des prochains appels d’offres (AO10), qui ne sont pas prévus dans la PPE en vigueur. La production éolienne augmente de 6 % en 2024, soit une progression trois fois moindre que celle relevée en 2023. La production photovoltaïque poursuit son développement, mais à un rythme moindre en 2024 (+ 8,3 %) qu’en 2023 (+ 11,2 %), notamment du fait de conditions météorologiques moins favorables.

Dans sa délibération du 10 juillet 2025, la CRE fonde ses prévisions sur une progression de la production d’électricité renouvelable soutenue, portant la part de cette production à 81 TWh en 2025 (contre 72 TWh en 2020), et une hausse des volumes soutenus de 9 TWh en 2026 pour les énergies renouvelables électriques et la cogénération au gaz naturel.

Le rapporteur spécial insiste sur la nécessité de redonner de la visibilité à moyen et long terme au secteur. Au-delà des cibles de développement qui seront fixées dans la PPE 3, c’est surtout la cohérence et la stabilité de la programmation énergétique qui constituent un signal positif pour les investisseurs et industriels, en évitant toute forme de « stop and go » ou de « moratoire » de fait. Plus largement, la production bénéficie des soutiens à la demande, en particulier les dispositifs encourageant l’électrification des véhicules. Ces dispositifs, quels que soient les choix de financement retenus par le Gouvernement, permettront de limiter une diminution trop importante des prix de l’électricité, qui elle-même appellerait mécaniquement une dépense accrue via la hausse des compensations versées par l’État aux producteurs (CSPE).

C. UN RETOUR À LA SITUATION D’AVANT CRISE POUR LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE

Durant la période de crise des prix de l’énergie, les primes négatives reversées par les producteurs bénéficiant du soutien public ont abondé le budget de l’État à hauteur de 5,5 milliards d’euros, en 2022 et en 2023, permettant de dégager une partie des marges nécessaires à la mise en place de dispositifs de soutien aux consommateurs (« boucliers tarifaires »). Depuis 2024, la dynamique d’évolution des charges de service public de l’énergie (CSPE) retrouve son tendanciel d’avant crise, du fait de la baisse des prix de marché couplée à la hausse des volumes soutenus. Comme en 2025, les prévisions de la CRE pour 2026 font état de CSPE largement positives pour tous les types de production. Le montant des CSPE attendues s’établit à 12,9 milliards d’euros dont les trois quarts reposent sur les crédits budgétaires du programme 345, réparti entre les neuf actions suivantes :

ÉVOLUTION 2025-2026 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 345

							(en millions d'euros)
	LFI 2025		PLF 2026		Évolution en valeur absolue		Évolution 2025-2026 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Total Programme 345	8 913,9	8 571,4	8 929,9	8 443,2	+ 16,1	– 128,1	0 %	– 1 %
09 Soutien aux énergies renouvelables	4 398,5	4 398,5	7 250,8	7 250,8	+ 2 852,3	+ 2 852,3	+ 65%	+ 65 %
10 Soutien à l’injection de biométhane	1 181,5	1 181,5	533,4	533,4	– 648	– 648	– 55 %	– 55 %
11 Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain	1 840	1 840	114	114	– 1 726	– 1 726	– 94 %	– 94 %
12 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques	588,1	588,1	315,3	315,3	– 272,8	– 272,8	– 46 %	– 46 %
13 Soutien aux effacements de consommation	187	187	146,6	146,6	– 40,4	– 40,4	– 22 %	– 22 %
14 Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique	39,8	39,8	36,3	36,3	– 3,4	– 3,4	– 9 %	– 9 %
15 Frais divers	0	0	0	0	0	0	–	–
17 Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs	336,6	336,6	33,5	33,5	– 303,1	– 303,1	– 90 %	– 90 %
18 Soutien hydrogène	342,5	–	500	13,3	+ 157,5	+ 13,3	+ 46 %	–

Source : projet annuel de performances du programme 345.

1. Les charges de service public de l’énergie s’élèveront à 10,9 milliards d’euros en 2025 et 12,9 milliards d’euros en 2026

Les prévisions de charges de service public de l’énergie (CSPE) sont établies chaque année par la CRE depuis 2003. Le paiement de ces charges se fait selon un calendrier en décalage par rapport à l’année budgétaire, de février de l’année à venir à janvier de l’année suivante. Le montant prévisionnel des CSPE est donc à distinguer du coût budgétaire, correspondant aux crédits ouverts dans le projet de loi de finances sur le programme 345. En outre, le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 a pérennisé la faculté donnée à la CRE de réévaluer au cours de l’année les CSPE à compenser aux opérateurs, permettant une plus grande réactivité pour le Gouvernement, dans un contexte de forte volatilité des prix de marché. Celui-ci peut ainsi, le cas échéant, ouvrir des crédits supplémentaires en fin de gestion.

Les deux années 2022 et 2023 constituent des années atypiques liées à la crise énergétique, avec 5,5 milliards d’euros de primes négatives reversées par les producteurs, mais de façon générale, la progression des CSPE suit celle du parc électrique et de ses nouvelles capacités de production.

● Les crédits ouverts en LFI pour 2025 pour les CSPE ([8]) s’établissaient à 8,6 milliards d’euros, en prenant en compte l’effet d’une première débudgétisation du financement de la péréquation tarifaire en ZNI, effective au 1er août 2025. La CRE évaluait le 11 juillet 2024 le coût total des CSPE 2025 à 8,9 milliards d’euros et l’a réévalué le 10 juillet 2025 à 11,1 milliards d’euros (+ 2,1 milliards d’euros) hors boucliers tarifaires et amortisseur. En prenant en compte ces mesures liées à la crise énergétique qui génèrent désormais des recettes au titre des régularisations des années précédentes ([9]), l’ensemble des CSPE pour 2025 s’établit à un niveau prévisionnel de 10,9 milliards d’euros. D’après la CRE, cette hausse est imputable à titre principal à la dynamique des prix de marché, l’impact de la progression des volumes étant moindre. Les CSPE relatives à la production d’électricité renouvelable et à la cogénération au gaz naturel représentent 6,9 milliards d’euros au sein de ce montant global, dépassant le niveau constaté en 2020, avant la crise énergétique (6,4 milliards d’euros).

ÉVALUATION DES CHARGES À COMPENSER EN 2025

(en millions d’euros)

		Première évaluation CRE en juillet 2024	Réévaluation en juillet 2025
Charges hors boucliers tarifaires et amortisseurs	Charges au titre de 2025	9 526,0	11 349,3
	Régularisation 2024		376,2
	Reliquats antérieurs à 2023	– 21,2	– 21,2
	Complément de prix ARENH	– 555,6	– 554,8
	Défaut de recouvrement antérieur 2024		0,2
	Frais financiers 2023	– 74,2	– 74,2
	TOTAL	8 875,1	11 075,5
Charges boucliers tarifaires et amortisseurs	Charges au titre de 2025		0
	Régularisation 2024		– 207,2
	Reliquats antérieurs à 2023	52,5	52,5
	Défaut de recouvrement 2024		– 17,7
	Frais financiers 2023	3,8	3,8
	TOTAL	56,2	– 168,6
Frais de gestion (Caisse des dépôts et consignation et EEX, European Energy Exchange)		0,1	0,6
TOTAL des charges à compenser en 2025		8 931,4	10 907,5

Source : commission des finances, d’après la délibération de la CRE du 10 juillet 2025.

● Pour l’année 2026, la CRE évalue à 12,9 milliards d’euros le coût de l’ensemble des CSPE (+ 2 milliards d’euros par rapport à la réévaluation des CSPE à compenser en 2025) ([10]), dont 7,23 milliards d’euros pour les énergies renouvelables électriques en métropole continentale (action 09, avec des crédits en hausse de 65 % par rapport à la LFI pour 2025) et 1,98 milliard d’euros pour les énergies renouvelables gazières – injection de biométhane et cogénération – en métropole continentale (partiellement financées par les actions 10 et 12), soit 9,2 milliards d’euros pour les énergies renouvelables électriques et gazières.

ÉVALUATION DES CHARGES À COMPENSER EN 2026

(en millions d’euros)

		Évaluation CRE en juillet 2025
Charges hors boucliers tarifaires et amortisseurs	Charges au titre de 2026	12 960,3
	Régularisation 2025 (ZNI)	283,2
	Régularisation 2024 (ZNI)	51,6
	Reliquats antérieurs 2024	– 254,0
	Complément de prix ARENH	– 110,3
	Frais financiers 2024	0,7
	TOTAL	12 931,5
Charges boucliers tarifaires et amortisseurs	Reliquat antérieur 2024	36,5
	Frais financiers 2024	– 29,4
	TOTAL	7,1
Frais de gestion (Caisse des dépôts et consignation et EEX, European Energy Exchange)		0,7
TOTAL des charges à compenser en 2026		12 939,4

Source : commission des finances, d’après la délibération de la CRE du 10 juillet 2025.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances fait le choix de concentrer les crédits budgétaires sur le financement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, tout en opérant la bascule du financement des CSPE pour les modes de production d’énergies non électriques – cogénération au gaz naturel, biométhane – ainsi que pour les mécanismes d’effacement, de péréquation et de soutien à la production en ZNI, vers des taxes affectées (cf. infra).

La CRE a indiqué au rapporteur spécial que la majeure partie de cette hausse est imputable à effet un prix (60 %), l’effet volume – prévision de croissance du parc de production soutenu de 9 TWh sur un an – étant plus limité (40 %). Il faut également relever qu’au-delà de la baisse des prix moyens, la plus grande volatilité des prix de marché selon les moments de la journée induit, par différentiel entre le tarif de soutien et la valorisation de l’énergie vendue sur les marchés, un coût de soutien plus élevé.

2. Les engagements hors bilan de l’État devraient continuer à croître à un horizon de dix ans, avant d’amorcer une progressive décroissance

Les crédits du programme 345 correspondent à la tranche annuelle de contrats conclus par l’État ou les opérateurs du service public de l’énergie pour des durées variables, le plus souvent de 15 à 30 ans.

Le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE), dont les missions sont définies à l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie, assure un suivi des engagements pluriannuels pris par l’État au titre des CSPE et établit des scénarios d’évolution de ces engagements à moyen terme. D’après son sixième rapport annuel, publié en septembre 2025, le comité évalue le coût total des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et fin 2024 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie, entre 113 et 167 milliards d’euros, selon le scénario de prix de marché.

Sur ces montants, environ 86 % portent sur le soutien à la production d’électricité (énergies renouvelables et cogénération au gaz naturel). Le photovoltaïque pré-moratoire, l’éolien terrestre et en mer ainsi que le photovoltaïque post-moratoire ([11]) représenteraient entre 60 % et 69 % du soutien total aux filières électriques en métropole continentale, contre 13 % à 16 % pour le gaz renouvelable.

Source : 6ème rapport annuel du CGSPE, septembre 2025.

La majorité des engagements (entre 53 % et 68 %) reste à payer, soit un montant compris entre 60 et 114 milliards d’euros, selon les scénarios établis par le CGCSPE. Il est à noter que les coûts budgétaires ne recouvrent pas exactement l’importance de production de chaque filière. Ainsi, en se fondant sur le scénario de prix médian (hypothèse de prix de l’électricité de 70 € 2024/MWh), le solaire représente 36,4 milliards d’euros d’engagements restant à payer, soit 40 % de l’ensemble des restes à payer, pour un volume de production soutenue estimé à 630 TWh entre 2024 et 2055. L’éolien terrestre ne représente que 7,1 milliards d’euros, soit 8 %, un montant deux fois moindre que pour l’éolien en mer, alors que ces deux filières pourraient produire respectivement 620 et 390 TWh sur la période considérée.

Ces prévisions reflètent le coût de soutien unitaire moyen pour chaque filière de production (en € 2024 sur la durée des contrats), que le rapport du CSGPE établit, dans le scénario de prix médian, à 501 €/MWh pour le solaire pré-moratoire, contre 35 €/MWh pour le solaire post-moratoire, 16 €/MWh pour l’éolien terrestre, 37 €/MWh pour l’éolien en mer. La filière solaire pré-moratoire représente donc un surcoût de production unitaire excessif, dix fois plus élevé que le coût de production moyen pour les autres filières de production électrique (50 €/MWh), ce qui justifie pleinement, selon le rapporteur spécial, la révision rétroactive des tarifs de soutien correspondants, dits S06 et S10, telle que proposée par le présent projet de loi de finances à l’article 49 (cf. infra).

CHRONIQUES DE CHARGES DES ENGAGEMENTS À FIN 2024 SUR LA PÉRIODE 2024-2021 DANS LE SCÉNARIO DE PRIX MÉDIAN DU CGSPE

Source : 6ème rapport annuel du CGSPE, septembre 2025.

Au titre des engagements pris avant fin 2024, le comité prévoit dans son rapport une progression des charges annuelles jusqu’en 2027 voire 2028 dans le scénario de prix bas, sous l’effet de la mise en service de projets déjà bien engagés et en particulier des projets éoliens en mer, qui devraient ensuite connaître une baisse notable, entre 2029 et 2032, sous l’effet de l’arrivée à échéance des contrats photovoltaïques pré-moratoires et, dans une moindre mesure, des contrats éoliens terrestres. L’arrivée à échéance des contrats relatifs à l’éolien en mer à partir de 2033 se traduira par la poursuite de cette baisse des CSPE.

En tout état de cause, le double contexte d’augmentation des volumes soutenus (part des énergies renouvelables dans le mix électrique) et le scénario désormais retenu de variation lente de la demande électrique ([12]) ont un impact sur les perspectives de diminution du coût financier des CSPE, qui pourrait être moins important qu’en cas de prix plus élevés.

3. Sans remettre en cause le soutien à la production d’énergies renouvelables, l’exposition de l’État aux fluctuations des prix de l’énergie doit être maîtrisée

Comme le montrent les éléments rapportés par le CGSPE dans son rapport annuel, l’exercice de prévision des charges afférentes pour le budget de l’État se révèle particulièrement délicat, dans la mesure où la volatilité des CSPE découle directement de celle des prix de marché, eux-mêmes dépendants de la réduction du rapport entre la hausse des volumes de production soutenus et la variation de la demande d’électricité. Plus le tarif de soutien est proche des prix de marché, plus la volatilité est forte. En revanche, une variation de + 1 point du taux d’inflation a un effet baissier sur les restes à payer, et symétriquement en cas de baisse du taux d’inflation.

● Dès lors, tout en poursuivant les études, menées notamment par la CRE, sur la viabilité de nouveaux mécanismes de soutien qui exposeraient moins le budget de l’État aux fluctuations des prix de marché, la puissance publique est fondée à mettre en œuvre, dans le respect de l’équilibre des contrats et pour des motifs d’intérêt général, des mesures de révision des tarifs de soutien lorsque ceux-ci génèrent des rentes pesant excessivement sur le budget de l’État. Cette rationalisation du soutien est notamment à l’œuvre dans la filière de production photovoltaïque, avec la révision des tarifs de certains contrats pré-moratoires (contrats dits S06 et S10), ou plus largement le déplafonnement des primes négatives reversées par les producteurs d’énergies renouvelables dans un contexte de prix de marché élevés, tels que proposés par le présent projet de loi de finances à l’article 49 (cf. infra), à la suite des dispositions figurant dans la loi de finances rectificative pour 2022 et à l’article 230 de la loi de finances pour 2024. Au-delà de l’importance des montants concernés par ces dispositions pour les années de la crise des prix de l’énergie (2022 et 2023), le rapporteur spécial souligne que ces mécanismes auront un impact structurant sur le long terme pour les finances publiques.

● Dans le même objectif, le Gouvernement a procédé, en mars 2025, à la révision de l’arrêté tarifaire dit « S21 » du 6 octobre 2021, instituant un mécanisme de guichet ouvert pour les petites installations photovoltaïques (résidentiel et en toitures y compris ombrières, de moins de 500 kWc). Le succès de ce dispositif de soutien a largement dépassé les objectifs fixés initialement à 1,8 GWc par an, puisque 6,5 GWc de demandes de contrats ont été souscrites en 2024. Le nouvel arrêté modificatif, à la suite de concertations étroites avec les acteurs du secteur, a acté une diminution des niveaux de soutien :

– pour le résidentiel (jusqu’à 9 kWc), le soutien pour la vente totale est supprimé afin d’encourager l’autoconsommation et la vente du surplus est rachetée au tarif de 40 €/MWh contre 127 €/MWh précédemment, alors que se développent de nouveaux modèles d’affaires privés (par exemple, le débouché vers les agrégateurs et batteries virtuelles), justifiant une limitation des moyens publics ;

– entre 9 kWc et 100 kWc, une plus forte dégressivité des tarifs est actée selon le nombre de dossiers déposés ;

– au-delà de 100 kWc, le tarif d’achat est ramené de 105 à 95 €/Mwh.

● Enfin, la multiplication des épisodes de prix négatifs – lorsque la production d’électricité dépasse la consommation sur le marché spot – nécessite de prendre des mesures pour mieux intégrer le parc de production soutenu dans le fonctionnement du marché de l’électricité et ses variations. En effet, les mécanismes de soutien public impliquent que la rémunération des producteurs, et donc leurs périodes de production, puissent être décorrélées des signaux prix du marché : il n’y a pas d’incitation économique à ne pas produire lorsque les prix sont négatifs pour ces installations soutenues. La DGEC estime à 26,5 millions d’euros la dépense supplémentaire compensée au titre des CSPE en 2024 par la vente de volumes de production soutenue durant les épisodes de prix négatifs (359 heures). Le coût sur 2025 pourrait être deux fois plus élevé, dans la mesure où 363 heures de prix négatifs ont déjà été relevées sur le marché spot sur le premier semestre 2025, soit 8 % du temps.

Des concertations sont menées avec le secteur et se sont notamment traduites par un amendement du Gouvernement au cours de l’examen du précédent projet de loi de finances : l’article 175 de la LFI pour 2025 prévoit des incitations à la flexibilité pour les producteurs, en permettant aux acheteurs obligés de demander aux installations sous contrat d’obligation d’achat (OA) d’une puissance installée supérieure à 10 MW un arrêt ou une limitation de leur production sur les périodes concernées, en contrepartie d’une clause de compensation (versement d’une prime d’arrêt). En cas de refus d’arrêter ou de limiter leur production, les producteurs ne pourront toucher ni le tarif d’achat initialement prévu par leurs contrats, ni la compensation financière. En outre, les installations bénéficiant d’un complément de rémunération (CR) sont rendues davantage sensibles aux signaux du marché, par le versement d’une prime « prix négatifs » indépendamment de leur production lorsque les prix du marché infra-journalier sont négatifs ou que les prix sur le marché spot se situent dans une zone de prix tampon, en prévoyant une marge de tolérance pour la production résiduelle.

La plus grande partie des mesures nécessaires à l’application de ladite disposition législative ont été prises par une série d’arrêtés datés du 8 septembre 2025, celles concernant les contrats sous obligation d’achat faisant l’objet d’un arrêté encore en consultation au cours de l’automne 2025.

L’économie générée par cette mesure était estimée à 5 millions d’euros en 2025, mais l’effet en année pleine en 2026 pourrait être beaucoup plus important – les dispositions de l’article 175 ne trouveront à s’appliquer qu’à compter du 1er octobre 2025, pour les contrats sous complément de rémunération, et même au 1er avril 2026 pour les contrats sous obligation d’achat, alors que la fréquence des prix négatifs est plus élevée au printemps et à l’été. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à établir avec précision l’impact budgétaire de la mesure, y compris le versement de la clause de compensation, au terme de l’année 2026.

II. DES CHARGES QUI PÈSENT DIFFÉREMMENT SELON LA MATURITÉ DES SECTEURS DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

A. LA MAJEURE PARTIE DU SOUTIEN PUBLIC À LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES BÉNÉFICIE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES OUVERTS SUR LE PROGRAMME 345

Comme les années précédentes, les différentes filières de production d’énergies renouvelables appellent des compensations pour charges de service public de niveau très différent.

charges À compenser au titre du soutien aux Énergies renouvelables Électriques en mÉtropole

(en millions d’euros)

		2024	2025 (prévision juillet 2024)	2025 (prévision actualisée juillet 2025)	2026 (prévision)	Variation 2026-2025
Énergies renouvelables électriques en métropole	Éolien terrestre	– 68,9	– 250,8	929,6	1 300,1	+ 370,5
	Éolien en mer	227,7	241,5	586,5	921,7	+ 335,2
	Photovoltaïque	2 408,5	2 187,0	3 785,6	4 388,6	+ 603,0
	Bioénergies	394,0	385,6	754,1	848,6	+ 94,5
	Autres énergies	– 61,0	– 38,7	146,4	205,2	+ 58,8
	TOTAL	2 900,3	2 524,6	6 202,2	7 664,2	+ 1 462,0
Biométhane		1 029,3	1 128,9	1 061,8	1 128,9	+ 67,1
TOTAL		3 929,6	7 331,1	3 586,4	7 331,1	+ 3 744,7

Source : délibération n° 2025-180 de la CRE, annexe 7.

Les montants provisionnés pour chaque sous-action de l’action 09 apparaissent légèrement inférieurs à l’estimation fournie par la CRE dans sa délibération du 10 juillet 2025. Ces montants intègrent en effet les reliquats de charges au titre des années antérieures à 2024 (– 264,5 millions d’euros), les recettes prévisionnelles de l’action 15 Frais divers (19,2 millions d’euros), ainsi que l’impact du décalage du paiement des charges par rapport à l’année budgétaire (soit une différence d’un montant cumulé de 413,4 millions d’euros).

1. L’éolien terrestre : une forte augmentation des CSPE, mais un coût maîtrisé au regard des volumes soutenus

Les objectifs de la PPE sont fixés, pour l’éolien terrestre, à 24,1 GW pour 2023 et sont compris entre 33,2 et 34,7 GW à l’horizon 2028. Au 31 décembre 2024, le parc éolien terrestre français a atteint une puissance de 23,5 GW. La puissance nouvellement raccordée au cours de l’année 2024 est de 1,2 GW, en baisse de 12 % par rapport à 2023, et même de 28 % par rapport à 2022. Fin 2024, des projets représentant 13,1 GW ont fait une demande complète de raccordement, dont 1,8 GW sont « à un stade avancé de raccordement », selon le dernier bilan du Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la transition écologique.

Les charges prévisionnelles pour la filière en 2026 sont estimées à 1 300,1 millions d’euros, soit 17 % des CSPE électriques (CSPE EnRe), en hausse de 40 % par rapport à la réévaluation en cours d’année des CSPE au titre de 2025. La puissance installée soutenue de la filière éolienne terrestre progresserait de 938 MW en 2026 ([13]).

Il convient ici de rappeler que naguère, la CRE avait déterminé dans son évaluation des CSPE une contribution nette positive des énergies renouvelables électriques au budget de l’État au titre de 2022 et 2023 de 5,9 milliards d’euros, en très grande majorité assurée par l’éolien terrestre qui a par exemple contribué sur l’année 2023 à hauteur de 3,4 milliards d’euros.

2. L’éolien en mer : une progression dynamique, à conforter en redonnant de la visibilité au secteur et en adaptant les cahiers des charges pour les prochains appels d’offres

Les objectifs de la PPE sont fixés, pour l’éolien en mer, à 2,4 GW de puissance installée en 2023, et compris entre 5,2 et 6,2 GW en 2028. Au 31 décembre 2024, le parc éolien en mer français a atteint une puissance de 1,5 GW, ce qui porte la puissance totale du parc éolien à 25 GW, assurant plus de 40 % de la production d’électricité renouvelable. Toutes les procédures prévues par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie jusqu’en 2023 ont été menées à terme et les lauréats désignés, à l’exception de la procédure dite AO7 relative à un projet de parc en sud Atlantique (Oléron 1), déclarée infructueuse en septembre 2025 en raison de l’absence d’offres déposées (cf. infra).

La filière de l’éolien en mer est engagée sur une forte dynamique de croissance. Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire, d’une puissance de 480 MW, est intégralement mis en service depuis fin 2022. Au printemps 2024, les parcs de Saint-Brieuc et Fécamp (496 MW chacun) ont également été intégralement mis en service (les premières éoliennes ont été installées à l’été 2023). La mise en service du parc de Yeu-Noirmoutier (488 MW) et celle des trois parcs pilotes flottants (85 MW) est attendue pour la fin 2025. Le parc de Dieppe-Le Tréport (496 MW) et celui de Courseulles-sur-Mer (450 MW) devraient être mis en service entre 2026 et 2027 et permettre de dégager près de 1 GW supplémentaire. L’objectif annoncé par le Gouvernement en octobre 2024 est d’atteindre 10 GW de production à l’horizon 2035, faisant à cette date de l’éolien en mer la deuxième source de production d’électricité nationale après le nucléaire.

La filière éolienne en mer devrait produire plus de 4 TWh en 2025. La production en 2024, confirmant la trajectoire d’augmentation par rapport à la production en 2023 (1,9 TWh).

Les charges prévues par la CRE pour 2025 s’établissent à 921,7 millions d’euros, soit 12 % des CSPE EnRe, en hausse de 57 % par rapport à la réévaluation en cours d’année des CSPE au titre de 2025. La puissance installée soutenue de la filière éolienne maritime progresserait de 496 MW en 2026.

Ces dernières procédures de mise en concurrence ont permis d’attribuer ces projets à des acteurs solides et reconnus du marché, dans des conditions combinant un haut niveau d’engagement des producteurs en matière sociale et environnementale, grâce aux prérequis et exigences intégrées dans le cahier des charges, notamment en matière de provenance européenne des composants, et à des prix particulièrement compétitifs à l’échelle nationale et européenne, y compris pour les premiers parcs commerciaux flottants : les premiers projets flottants de 250 MW en Méditerranée ont été attribués à des prix plafond de 92,7 et 85,90 €/MWh, tandis que le dernier projet posé de 1 500 MW en Manche a été attribué au prix plafond de 66 €/MWh – soit un niveau proche du coût complet de production du parc nucléaire existant évalué par la CRE en septembre 2025 (60,30 €/MWh).

Le développement de l’éolien en mer en France

Depuis 2012, la France s’est engagée dans le développement de l’éolien en mer. Entre 2012 et 2025, onze projets de parcs éoliens en mer ont été attribués à des développeurs chargés de leur construction et de leur exploitation :

• Le parc de Saint-Nazaire (480 MW) est entré en service en 2022, ceux de Saint-Brieuc (496 MW) et de Fécamp (497 MW) au printemps 2024,

• Le parc de Yeu-Noirmoutier (496 MW) doit être mis en service avant la fin de l’année 2025,

• Les parcs de Courseulles-sur-Mer (450 MW) et Dieppe-Le-Tréport (496 MW) sont en construction et doivent être mis en service respectivement avant fin 2027 et avant fin 2026,

• Le parc de Dunkerque (600 MW) a obtenu les autorisations nécessaires et doit être mis en service à horizon 2028,

• Le parc de Centre Manche 1 (environ 1 GW) a été attribué en mars 2023, pour une mise en service prévue pour 2031,

• Le parc de Bretagne Sud (environ 250 MW) est le premier parc commercial flottant, qui a été attribué en mai 2024 avec une mise en service prévue pour 2031.

• Le parc flottant situé dans la zone dite « Narbonnaise » (environ 250 MW) et le projet flottant situé dans la zone du « Golfe de Fos » (environ 250 MW) ont été attribués en décembre 2024 pour une mise en service à horizon 2031.

En outre, des procédures sont en cours avec les AO7 et AO8, ainsi que l’AO9 qui devrait être attribué début 2026. Si ces procédures aboutissent, le parc éolien en mer français atteindra une puissance totale de 9,5 GW répartie sur seize parcs.

Enfin, sous réserve de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie courant 2026, le lancement de l’AO10 permettrait l’attribution de 8 à 10 GW supplémentaires dans de nouvelles zones, identifiées à l’issue d’un débat public.

Ces perspectives sont toutefois freinées par l’absence de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), qui rend impossible le lancement du dixième appel d’offres (AO10), qui était initialement prévu au cours du printemps 2025. Le rapporteur spécial déplore que ces retards impliquent une sorte de « moratoire » de fait pour la filière, alors que les industriels et investisseurs traversent une période d’incertitudes et de frilosité de la part des pouvoirs publics.

Ainsi, le neuvième appel d’offres (AO9), publié à la fin de l’été 2025, qui devait porter initialement sur quatre zones, n’en compte plus que trois, l’extension du parc éolien en mer d’Oléron, objet de l’AO7, ayant été abandonné, du fait de contraintes techniques sur les raccordements. Cette zone était pourtant susceptible d’accueillir jusqu’à 1,25 GW de production supplémentaire. Du reste, à la même période, l’AO7 a été déclaré infructueux, plusieurs candidats potentiels n’ayant même pas déposé d’offres. Quant à l’AO8 (Courseulles-sur-Mer), attribué au tarif particulièrement compétitif de 66 €/MWh, le consortium lauréat se retrouve fragilisé par l’annonce fin septembre 2025 du retrait de l’un des deux partenaires.

Le rapporteur spécial invite la DGEC et la CRE à étudier les raisons de cet insuccès, quitte à adapter la cartographie des zones de développement prioritaires présentée par le Gouvernement en octobre 2024, au vu des contraintes techniques et de l’augmentation récente des coûts de la filière, et à les prendre en compte dans les cahiers des charges des prochains appels d’offres. En l’espèce, le choix de la technologie posée à Oléron induisait une grande complexité du chantier. Il était nécessaire de prévoir des fondations adaptées en eaux profondes, alors même que s’imposait une stricte contrainte budgétaire, le prix plafond ayant été fixé à 100 €/MWh. Des réflexions de fond doivent également être lancées pour contribuer à réduire les temps de développement des parcs après l’attribution des appels d’offres.

Le maintien ou l’amélioration de l’intérêt du secteur pour les futures procédures est nécessaire pour maintenir un haut niveau de concurrence et le développement de projets par des acteurs solides et reconnus. Il s’agit en particulier d’établir des conditions d’offres permettant à la fois d’exiger un haut niveau de garantie pour l’État (garanties demandées au producteur, assorties de moyen de contrôle), sans obérer la participation des candidats par un tarif de rachat inadapté.

3. Le solaire photovoltaïque représente plus de la moitié des CSPE électriques, mais cette forte dynamique est maîtrisée du fait de la révision de l’arrêté tarifaire intervenue en 2025

Au 31 décembre 2024, la puissance du parc solaire photovoltaïque atteint 25,3 GW. Au cours de l’année 2024, 5 GW supplémentaires ont été raccordés, soit un rythme deux fois plus élevé qu’en 2023. La PPE 2 fixe un objectif de 20,1 GW installé en 2023, qui a donc été dépassé en 2024, et une fourchette comprise entre 35,1 et 44 GW en 2028.

La production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque s’élève à 24,5 TWh en 2024 (+ 9 % par rapport à l’année précédente), soit 16,5 % de la production d’électricité renouvelable.

Pour 2026, la CRE évalue à 4 388,6 millions d’euros les charges prévisionnelles, soit 57 % des CSPE EnRe, en hausse de 57 % par rapport à la réévaluation en cours d’année des CSPE au titre de 2025. La puissance installée soutenue de la filière solaire photovoltaïque progresserait de 4 733 MW en 2026, à comparer au volume des nouveaux engagements pris en 2025 (5 490 MW) et 2024 (7 782 MW).

Cette dynamique était notamment liée au succès du dispositif de soutien au petit photovoltaïque (arrêté tarifaire dit « S21 »). Dans sa réponse au questionnaire du rapporteur spécial, la DGEC a souligné qu’en l’absence de réforme du S 21 (arrêté modificatif du 26 mars 2025), les demandes de contrat au cours de l’année 2025 auraient conduit à un engagement de soutien net d’environ 5 milliards d’euros supplémentaires sur vingt ans, dont 4 milliards d’euros pour la filière 100-500 kWc.

Pour autant, le coût unitaire de soutien de la filière demeure configuré par l’importance des contrats conclus antérieurement au moratoire de 2011, qui a permis une révision du tarif de soutien. Ces contrats photovoltaïques historiques représentent en effet 67 % du coût total du soutien apporté à la filière. Les contrats conclus après 2011 présentent ainsi un écart moindre en termes de CSPE avec les autres filières, en particulier l’éolien terrestre.

4. Les bioénergies : une évolution contrastée selon les filières

Dans le périmètre des charges supportées par EDF, la puissance de la filière biomasse bois-énergie devrait s’élever à 1 122 MW en 2026 :

– 731 MW pour la filière biomasse, en progression de 150 MW par rapport à 2025, alors que la tendance était à la baisse depuis 2022 en raison de l’arrivée à échéance de plusieurs contrats d’obligation d’achat. Cette inversion de tendance est principalement portée par les dispositions prévues à l’article 229 de la loi de finances pour 2024 ([14]). L’énergie produite atteint 3,2 TWh, en hausse de 13 % entre 2024 et 2026 ;

– 391 MW pour la filière biogaz, en léger repli par rapport à 2024. Il s’agit en fait d’une stagnation depuis 2023, qui s’explique par la priorité donnée à l’injection directe de biogaz dans les réseaux de gaz pour les nouvelles installations, qui fait l’objet du soutien porté par l’action 10. L’énergie produite stagne également autour de 2,2 TWh.

Pour l’ensemble de la filière des bioénergies, les charges prévisionnelles estimées par la CRE s’établissent à 848,6 millions d’euros, soit 11 % des CSPE EnRe, en hausse de 13 % par rapport à la réévaluation en cours d’année des CSPE au titre de 2025, principalement portée par la tendance baissière des prix de l’électricité. En effet, la puissance installée soutenue de la filière bioénergies diminuerait de 5 MW en 2026 (en considérant les engagements existants à fin 2024).

5. Les autres énergies soutenues par le programme 345 : une part marginale des CSPE mais une forte dynamique de la dépense

La sous-action 09.05 regroupe les autres filières de production d’énergies renouvelables qui font l’objet de financements par le programme 345, dont l’hydraulique, l’incinération d’ordures ménagères, le gaz de mine ou encore la géothermie. Les charges prévisionnelles estimées par la CRE s’établissent à 202,2 millions d’euros, soit moins de 3 % des CSPE EnRe, en hausse de 40 % par rapport à la réévaluation en cours d’année des CSPE au titre de 2025.

● L’hydroélectricité représente la part la plus importantes des énergies soutenues. En 2024, année record au regard des conditions pluviométriques, la production hydraulique totale (parc soutenu et hors parc soutenu) a atteint 75,1 TWh (contre 71,6 TWh pour l’éolien et le solaire combinés), soit la moitié de la production électrique renouvelable. Mais le parc hydraulique soutenu ne correspond qu’à une petite partie du parc national (la « petite hydroélectricité »), avec une puissance installée de 1,1 GW en 2025 et une production qui devrait s’établir à 3,3 TWh en 2025, en baisse de 13 % par rapport à la production soutenue en 2024, marquant un retour à la normale par rapport à cette dernière année marquée par des conditions pluviométriques très favorables. La puissance installée soutenue de la filière hydroélectrique progresserait de 13 MW en 2026.

● La filière incinération d’ordures ménagères, en raison de l’arrivée à échéance et des résiliations anticipées d’une grande majorité de la puissance des contrats soutenus, voit sa puissance continuer de baisser, avec une production d’énergie attendue à 162 GWh en 2026, en baisse de 11,1 GWh par rapport à 2024.

● Les autres filières (gaz de mines, géothermie, achat des surplus aux ELD) sont plus marginales et représentent une production prévisionnelle de 166,3 GWh en 2026.

B. DES MESURES DE PÉRIMÈTRE PERMETTENT DE PRÉSERVER LA SOUTENABILITÉ DU PROGRAMME 345 EN RETRANCHANT CERTAINS SOUTIENS REPRÉSENTANT UNE DÉPENSE DE 4 MILLIARDS D’EUROS

Au-delà du soutien aux énergies renouvelables électriques, les CSPE évaluées à 12,9 milliards d’euros par la CRE dans sa délibération du 10 juillet 2025 permettent aussi de financer d’autres modes de production d’énergies renouvelables, dont le financement était jusqu’en 2025 entièrement imputé sur le programme 345. Il s’agit des trois actions suivantes : l’action 10 Soutien à l’injection de biométhane, l’action 11 Soutien dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain, et l’action 12 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques. Les CSPE prévisionnelles pour 2026 correspondent à un montant cumulé de 4 991,8 millions d’euros. Pourtant, en raison de l’impact de réformes de financement intervenues en 2025 ou prévues en 2026, les crédits proposés pour ces trois actions du programme 345 sont limités à 982,7 millions d’euros. La différence – 4 009,1 millions d’euros – correspond à une « débudgétisation », présentée comme une mesure périmétrique qui permet d’assurer la soutenabilité budgétaire du programme 345 en maintenant à un niveau quasi stable les crédits ouverts en 2026 comme en 2025 (8,9 milliards d’euros, dont 0,5 milliard d’AE pour le nouveau dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarboné).

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DES CSPE POUR CERTAINES ACTIONS DU P345

(en millions d’euros)

Mesures de soutien	Montant des CSPE évaluées par la CRE au titre de 2026	Crédits budgétaires correspondants ouverts sur le P345	Besoins de financement à couvrir par l’affectation de fractions d’accise
Injection de biométhane	1 326,3	553,4	772,9
ZNI	3 016,2	114,0	2 902,2
Cogénération au gaz naturel	649,3	315,3	334,0
TOTAL	4 991,8	982,7	4 009,1

Source : commission des finances.

Ce besoin de financement de quelques 4 milliards d’euros est couvert par deux taxes affectées non plafonnées : l’accise sur les carburants autres que le gaz naturel et l’accise sur les énergies de chauffage (électricité et combustibles), dont les prévisions de rendement figurent dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances.

TAXES AFFECTÉES NON PLAFONNÉES

POUR LE FINANCEMENT DES CSPE DES ACTIONS 10, 12 ET 13 DU P345

(en millions d’euros)

Taxe	Bénéficiaire	Action du P345 financée	Prévision de rendement 2025	Prévision de rendement 2026
Accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant	Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’art. L. 121-36 du code de l’énergie	Action 10 Soutien à l’injection de biométhane	–	773,77
Accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant	Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° et du 3° de l’art. L. 121-7 du code de l’énergie	Action 13 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques	–	344,11
Accise sur les énergies de chauffage (électricité et combustibles), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire	Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’art. L. 121-6 du code de l’énergie	Action 12 Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain	1 028,54	3 249,48

Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances 2025 du programme 345.

Le rapporteur spécial relève qu’en l’absence de ces mesures de périmètre, le montant des crédits ouverts sur le programme 345 aurait dû suivre de près la prévision des CSPE donnée par la CRE : en l’absence de telles mesures, le besoin de crédits budgétaires eût été supérieur de près d’un tiers.

Le rapporteur spécial souligne en conséquence que l’effort public de soutien aux énergies renouvelables ne peut plus être, comme c’était le cas depuis 2015, principalement constaté en suivant l’évolution des crédits du programme 345, qui demeure toutefois le principal véhicule de ce soutien, notamment pour les énergies renouvelables électriques. En tout état de cause, quel que soit le mode de financement retenu, qui vise à préserver l’équilibre du budget général en le rendant moins dépendant de la volatilité des coûts pour certaines filières, l’ensemble du soutien public en la matière reste retracé dans les engagements hors bilans inscrits en annexe du compte général de l’État. Pour des raisons de lisibilité budgétaire, le rapporteur spécial appelle les responsables du programme 345 à continuer d’indiquer, dans les documents budgétaires (projet annuel de performances), le besoin de financement pour chaque action, en explicitant la part des crédits budgétaires ou celle des taxes affectées.

1. La péréquation en zones non interconnectées (ZNI) est financée depuis 2025 par l’affectation d’une fraction d’accise sur l’électricité, à l’exception de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Alors que les crédits votés en LFI 2025 pour l’action 11 Soutien dans les zones non interconnectées du réseau métropolitain s’élevaient à 1,84 milliard d’euros (un montant bien moindre que les 2,24 milliards figurant en LFI 2024), le présent projet de loi de finances propose de réduire à la portion congrue l’ouverture de crédits, à hauteur de 144 millions d’euros seulement, soit une diminution de 94 % des crédits budgétaires pour le financement de cette action, dont le champ d’application se trouve lui aussi bien plus réduit.

Les zones non-interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain sont constituées des territoires ([15]) qui ne disposent pas d’une connexion complète au réseau électrique métropolitain continental et s’appuient sur des moyens de production énergétique locaux carbonés et se caractérisant par un coût de production très supérieur au coût national moyen.

Les crédits de l’action 11 financent les charges résultant de deux missions de service public de l’énergie complémentaires :

– la transition énergétique des territoires (sous-action 11.01) ;

– la péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs de ces territoires de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale, alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs (sous-action 11.02).

Il en résulte des surcoûts pour les opérateurs historiques ([16]) relatifs à la production d’électricité mais également à l’achat d’électricité dans le cadre de contrats conclus entre les producteurs tiers et les fournisseurs historiques. Ces surcoûts font l’objet d’une compensation par l’État.

La Commission de régulation de l’énergie a évalué ces surcoûts à plus de 3 milliards d’euros au titre de l’année 2026, un montant stable par rapport à 2025 ([17]). La programmation budgétaire en 2026 intègre l’effet en première année pleine de la réforme de la péréquation tarifaire, entrée en vigueur au 1er août 2025, en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025 ([18]), destinée à pérenniser le financement de celle-ci par l’affectation directe d’une fraction d’accise sur les énergies de chauffage.

En conséquence, le montant de l’accise sur les énergies de chauffage (électricité et combustibles) a été majoré de 4,89 €/MWh pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, qui vient s’ajouter au tarif normal prévu par la loi de finances. Cette majoration sera ajustée le 1er février 2026 en tenant compte du nouveau montant de charges à financer en 2026 et de l’évolution de l’assiette de consommation d’énergie constatée en 2024 par rapport à son niveau de 2023 qui avait servi de base au calcul de la majoration en 2025. D’après les documents budgétaires, la prévision de rendement de cette fraction d’accise serait de 1 028,54 millions d’euros en 2025 et de 3 249,48 millions d’euros en 2026, ce qui doit permettre de couvrir effectivement les besoins constatés.

Le rapporteur spécial souhaite qu’un bilan de ce nouveau circuit de financement, intégrant une évaluation de l’impact sur la facture d’énergie des consommateurs, soit présenté dans le rapport annuel de performances pour l’exécution 2025, ainsi qu’à l’issue de l’année 2026.

Pour l’année 2026, seul le volume de soutien à la production à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, collectivités d’outre-mer bénéficiant en application de l’article 74 de la Constitution de l’autonomie fiscale et d’importantes compétences par rapport aux collectivités de droit commun, fait l’objet d’ouvertures de crédits sur l’action 11.

2. La filière biogaz, dont le financement public reposera dès 2026 sur l’affectation d’une fraction de l’accise sur les carburants, se situe à un tournant majeur pour son avenir

Pour les actions 10 Soutien à l’injection de biométhane et 13 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques ([19]), le besoin de financement résultant de l’évaluation des CSPE par la CRE le 10 juillet 2025 s’élève respectivement à 1 326,3 millions d’euros et 649,3 millions d’euros.

D’après le CGSPE, le surcoût de production unitaire à payer par l’État pour les engagements à fin 2024 s’établit à 84 €/MWh pour la cogénération au gaz naturel et à 95 €/MWh pour le biométhane injecté, selon le scénario de prix médian. Le coût de soutien de ces filières est donc élevé et dynamique, justifiant le choix de le retrancher des crédits budgétaires pour préserver l’équilibre du programme 345 ([20]).

De surcroît, le cadre de soutien à ces filières connaîtra dans les prochains mois de profondes reconfigurations : en effet, l’État n’octroie plus de soutiens à la production d’électricité à partir du biogaz (souvent en cogénération) depuis la publication de l’arrêté du 8 septembre 2025 abrogeant l’arrêté tarifaire de 2016 ; en outre, à partir de 2026, le développement du biométhane sera également soutenu par un dispositif non budgétaire destiné aux plus grosses installations, via les certificats de production de biogaz, ce qui limitera la dynamique de ces charges.

Les crédits proposés par le présent projet de loi de finances 553,4 millions d’euros pour l’action 10 et 315,3 millions d’euros pour l’action 13 – visent ainsi uniquement à couvrir les besoins au titre des quatre premiers mois d’exercice budgétaire, le relais devant être pris à compter du 1er mai 2026 par l’affectation d’une fraction d’accise sur les carburants pétroliers et non plus via le programme 345, en application de la réforme du financement figurant à l’article 42 du présent projet de loi de finances.

D’après les documents budgétaires, la prévision de rendement de cette fraction d’accise serait en 2026 de 773,78 millions d’euros pour les opérateurs de gaz naturel et de 344,11 millions d’euros pour les opérateurs électriques, couvrant effectivement les besoins constatés jusqu’à la fin de l’année.

Biogaz et biométhane : quelles différences ?

Biogaz et biométhane renvoient à deux notions distinctes au sein de la filière gaz renouvelable :

– le biogaz (action 12 du P345) correspond au gaz brut non épuré issu de la méthanisation (dégradation anaérobie – i.e. sans oxygène – de matières organiques telles que les déchets verts, effluents d’élevage, certaines ordures ménagères…). Le biogaz est principalement utilisé pour cogénérer de la chaleur ou de l’électricité – la cogénération au gaz naturel non épuré ou biogaz constitue ainsi le plus ancien soutien public aux énergies renouvelables, mis en place dès les années 1990. Le biogaz ne peut pas être injecté tel quel dans le réseau de gaz ni utilisé comme carburant sans transformation, car il ne respecte pas les normes de qualité du biométhane.

– le biométhane (action 10 du P345) est un biogaz épuré, de qualité équivalente à celle du gaz naturel fossile, à l’issue d’un processus visant à en retirer CO 2, vapeur d’eau et impuretés diverses. Le biométhane peut ainsi avoir les mêmes utilisations que le gaz naturel fossile (chaleur, process industriel…). Il peut être injecté directement dans le réseau de gaz ou être utilisé comme carburant (« bioGNV / bioGNL »).

Les deux filières bénéficient de dispositifs de soutien public distincts : le biogaz continue (pour les contrats anciens) à bénéficier des tarifs de rachat de cogénération, qui ont été abaissés ; tandis que le biométhane bénéficie également de tarifs d’achat mais surtout du nouveau dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) pour les plus grosses installations.

● Le soutien à la cogénération au gaz naturel (action 12) se caractérisait par une évolution très dynamique des dépenses sur les derniers exercices. Il s’agit de la filière de production d’énergie renouvelable la plus anciennement soutenue, depuis la fin des années 1990 ; elle a donc atteint progressivement un niveau de rendement énergétique élevé. C’est la raison pour laquelle la programmation pluriannuelle de l’énergie, adoptée en 2020, a décidé de ne plus soutenir cette filière ([21]). Depuis le 21 avril 2020, aucun nouveau contrat de soutien à cette technologie n’est conclu, seuls les contrats en cours à cette date font donc l’objet d’une compensation jusqu’à leur terme.

En conséquence, la filière de cogénération au gaz naturel connaît une baisse de 0,9 GW de sa puissance installée soutenue entre 2024 et 2026, pour s’établir à 1,2 GW, et de l’énergie produite soutenue (– 1,3 TWh sur la même période soit – 28 %).

Le soutien à la filière biogaz : bilan et perspectives selon la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié le 6 mars 2025 un rapport d’évaluation sur la politique de soutien au biogaz, qui doit permettre à la France de ne plus recourir au gaz naturel fossile en 2050, et de renforcer ainsi de manière décisive sa souveraineté énergétique. La Cour souligne les avantages de cette énergie renouvelable, notamment pour la transition agroécologique et la décarbonation de la production d’énergie, mais s’interroge sur les objectifs de l’État et les conséquences pour les finances publiques.

La Cour des comptes relève le redéploiement du soutien public à la filière biogaz, « levier majeur » pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, au bénéfice de la production de biométhane (biogaz épuré) injecté directement sur le réseau de gaz, qui représente 2,5 % du gaz consommé en France (+ 25 % entre 2022 et 2023).

Pour autant, les objectifs de production de biogaz demeurent « insuffisamment étayés », selon les magistrats financiers, étant donné les incertitudes concernant la place du gaz dans le mix énergétique, alors que sa consommation est en régression. Il convient également de fixer des secteurs prioritaires pour la consommation résiduelle du gaz, qu’il s’agisse de l’industrie, du chauffage ou de la production d’énergie. La Cour des comptes s’inquiète en particulier de la disponibilité de biomasse pour la méthanisation, qui selon elle pourrait être « insuffisante dès 2030 ».

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) travaille de son côté sur une étude sur la soutenabilité économique à l’horizon 2050 des tarifs des infrastructures gazières, dont la publication est attendue pour la fin de l’année 2025.

● Le développement de la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (action 10) bénéficie d’un soutien de l’État, en vue d’atteindre l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation de gaz en 2030 tel que fixé par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, correspondant à une production attendue de 44 TWh, contre 15 Twh injectés en 2024. Toutefois, le coût du soutien apporté à cette production se situe à des niveaux élevés, autour de 130 €/MWh, soit trois à quatre fois plus cher que les gaz fossiles. L’obligation d’achat coûte ainsi à l’État 1,5 milliard d’euros pour chaque Twh contractualisé en engagements pluriannuels, fixés à fin 2024 à environ 18 milliards d’euros. La nécessité de baisser les coûts de ce soutien justifie une évolution des dispositifs de soutien pour la filière.

– Depuis 2011, un dispositif budgétaire d’obligation d’achat à tarif réglementé du biométhane valorisé par injection dans un réseau de gaz naturel (arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 dit GB 16) fonctionne à guichet ouvert pour les installations d’une puissance installée inférieure à 500 kWc. Ce dispositif avait été complété depuis 2022 par un dispositif d’appel d’offres. Il a été mis fin à cette obligation d’achat à compter du 8 septembre 2025 ([22]), traduisant un changement de stratégie : le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz (via cogénération) est fortement réduit — alors que la priorité est désormais donnée à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel ou à d’autres formes de valorisation (chaleur, carburant).

– Un dispositif non budgétaire de certificats de production de biogaz (CPB), créé par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, sera opérationnel en 2026, le décret fixant ses modalités d’application ayant été publié le 8 juillet 2024. Ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. Ces mesures permettront d’accélérer le développement de la production de biométhane. Pour l’année 2026, 25 fournisseurs ont prévu d’acheter 14,9 TWh de biométhane provenant de 933 installations, en ligne avec les cibles fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2019-2028 (entre 14 et 22 TWh PCS/an).

Les certificats de production de biogaz (CPB) :

un nouveau dispositif de soutien non budgétaire pour les plus grosses installations, reposant sur les fournisseurs de gaz

Le lancement d’un nouvel appel d’offres pour subventionner les plus importants producteurs de biométhane (au-delà de 500 kWc) a été abandonné en janvier 2025, en raison du faible succès rencontré par le deuxième appel d’offres de 2024 ([23]), au profit d’un dispositif alternatif, ne reposant pas sur les crédits budgétaires, mais sur des obligations imposées aux fournisseurs : les certificats de production de biogaz (CPB), institués par la loi « climat et résilience » de 2021. Ce dispositif fait peser l’obligation de soutien sur les fournisseurs de gaz, et in fine transfère le financement du soutien des contribuables aux consommateurs de gaz, les fournisseurs répercutant sur la facture le surcoût généré par ce dispositif.

Le mécanisme est comparable à celui des certificats d’économies d’énergie (CEE) : les fournisseurs de gaz naturel (aux particuliers et au secteur tertiaire) ont l’obligation de restituer à l’État chaque année un certain nombre de CPB, proportionnel au volume de gaz qu’ils ont vendu. Un CPB correspond à 1 MWh PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) de biométhane injecté dans le réseau. Pour satisfaire à cette obligation, ils peuvent soit produire eux-mêmes du biométhane injecté dans le réseau, soit acheter des CPB à des producteurs de biogaz.

La mise en place des CPB est progressive, dans la mesure où ne sont concernés dans un premier temps que les fournisseurs dont les livraisons annuelles sont supérieures à un seuil (initialement de 400 GWh) – ce seuil devant être progressivement réduit chaque année.

Le registre des CPB — géré par European Energy Exchange (EEX) — a été officiellement lancé en France le 16 juin 2025, et les fournisseurs seront comptables de l’obligation de restituer à l’État des CPB dès le 1er janvier 2026. Le niveau d’obligation a été défini pour les trois premières années : en 2026, un fournisseur devra restituer 0,0041 CPB par MWh PCS de gaz livré ; en 2027 0,0182 CPB/MWh ; en 2028 0,0415 CPB/MWh.

Le rapporteur spécial salue la mise en place de ce nouveau dispositif, qui est une évolution majeure du cadre de soutien public et donne de la visibilité à moyen-long terme aux producteurs, en apportant un soutien proportionné à une filière prometteuse pour la décarbonation. Ce dispositif présente en outre l’avantage de responsabiliser producteurs et fournisseurs, en leur laissant une plus grande autonomie dans l’organisation de la filière. Toutefois, il appelle la DGEC et la CRE à clarifier les capacités de production qui pourraient émerger dans le cadre de ce dispositif et à fournir une analyse robuste de l’impact sur les factures des consommateurs, estimé à une hausse de 16 % d’ici 2030 par la Cour des comptes dans son rapport de mars 2025 sur l’avenir de la filière biogaz.

III. DES CRÉDITS RÉSIDUELS POUR SOLDER LES MESURES LIÉES À LA CRISE ÉNERGÉTIQUE ET UN NOUVEAU DISPOSITIF DE SOUTIEN À LA PRODUCTION D’HYDRoGÈNE DÉCARBONÉ

A. Des crédits résiduels permettront de solder les ultimes reports de charges des boucliers tarifaires et amortisseur mis en place lors de la crise

Le coût des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, porté par l’action 17, est en forte baisse pour la troisième année consécutive, puisque les crédits prévus par le PLF sont dix fois moindres que ceux inscrits dans la précédente loi de finances, passant de 336,58 millions d’euros à seulement 33,47 millions d’euros. Il ne s’agit plus que de crédits résiduels destinés à solder les ultimes reports de charges des boucliers tarifaires et amortisseur, tels qu’évalués par la CRE dans sa délibération du 10 juillet 2025, qui concernent principalement les consommateurs d’électricité (23,9 millions d’euros contre 9,6 millions d’euros pour les consommateurs de gaz).

Les crédits massifs alloués en 2022 et 2023, et dans une moindre mesure en 2024, pour protéger les consommateurs de la hausse sans précédent du prix des énergies, avaient permis de financer notamment deux dispositifs de boucliers, individuel et collectif, sur les tarifs du gaz naturel et de l’électricité, alors que les besoins budgétaires pour la couverture des CSPE étaient en forte baisse en raison de primes négatives reversées par les producteurs d’énergies renouvelables bénéficiant de prix de marché très élevés.

Les dispositifs de protection ont représenté au total un coût pour l’État de l’ordre de 27 milliards d’euros pour les consommateurs d’électricité et de 7,5 milliards d’euros pour les consommateurs de gaz, entre fin 2021 et fin 2024.

B. Le programme 345 finance également des dispositifs de flexibilité et des mesures sociales pour les consommateurs exposés à la précarité énergétique

● Le soutien aux effacements de consommation (action 13), c’est-à-dire l’appui à la capacité des clients ayant souscrit à des contrats spécifiques de réduire leur consommation en cas de période de pointe, connaît une diminution des crédits (146,63 millions d’euros, – 22 %), qui avaient connu une forte augmentation dans la précédente loi de finances (187 millions d’euros), en raison du cycle des appels d’offres pluriannuels. Pour 2026, les besoins concernent l’estimation prévisionnelle du budget de contractualisation de l’appel d’offres « Flexibilités décarbonées 2025 – S1 2026 » pour 86,9 millions d’euros, le reste (59,7 millions d’euros) correspondant à des reliquats de charges au titre des précédents appels d’offres 2023 et 2024.

● La diminution du coût du financement des dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique portées par l’action 14 (compensation des versements au fonds de solidarité logement, dispositif d’affichage déporté de la consommation d’énergie, tarification spéciale « produit de première nécessité » et services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie) se poursuit en 2026 comme en 2025, justifiant des crédits limités à 36,32 millions d’euros, en baisse de 9 %.

● Enfin, l’action 15 relative aux « Frais divers », qui prend en charge les frais financiers et de gestion des contrats de soutien aux énergies renouvelables, les frais de service de la Caisse des dépôts et consignations et les frais de mise aux enchères des garanties d’origine, représente des recettes nettes évaluées à 19,2 millions d’euros, les charges prévisionnelles négatives pour les compléments de prix liés à l’ARENH (sous-action 15.03), évaluées par la CRE à 110,3 millions d’euros, étant atténuées par les charges positives sur les deux autres sous-actions, 15.01 Frais financiers et de gestion des contrats (90,4 millions d’euros) et 15.02 Frais d’intermédiation (0,7 million d’euros).

C. Malgré un retard sur le calendrier initial, le dispositif de soutien à la production d’hydrogène ouvre des perspectives pour accélérer la décarbonation de l’industrie, avec de premiers engagements prévus en 2026

La décarbonation de l’hydrogène a vocation à jouer un rôle majeur dans l’atteinte de la neutralité carbone, l’hydrogène étant indispensable à plusieurs processus industriels et sa production par vaporéformage étant particulièrement émettrice de gaz à effet de serre. Le nouveau dispositif de soutien financé par l’action 17, portée depuis la LFI 2024 sur le programme 345, s’inscrit en complément de la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, présentée en 2020 et financée par le plan France 2030.

Les crédits alloués à cette action s’élèvent à 500 millions d’euros d’AE et 13,3 millions d’euros de CP, alors que les crédits prévus en 2025 (342,5 millions d’euros d’AE et aucun CP) n’avaient pas été consommés, du fait de retards dans le calendrier initial.

En effet, l’appel d’offres correspondant à la première tranche du dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarboné (200 MW) n’a été lancé que le 19 décembre 2024. 16 entreprises candidates ont soumis une demande de soutien pour une capacité d’électrolyse cumulée de 400 MW, soit le double de l’enveloppe ouverte. La DGEC et l’ADEME, opérateur du dispositif pour le compte du ministère, ont retenu dix projets afin de mener, au cours de l’été 2025, une phase de dialogue compétitif pour préciser le cahier des charges avec les candidats afin qu’il corresponde au mieux à la réalité technico-économique du marché de l’hydrogène ([24]). Une fois la phase de dialogue achevée et la version définitive du cahier des charges arrêtée après avis de la CRE, les candidats pourront déposer leurs demandes d’aides. Les projets les mieux classés seront désignés lauréats début 2026, pour une durée de soutien de dix à quinze ans.

Les soutiens, sous la forme d’une aide au fonctionnement, devraient courir sur une durée de 15 ans après la mise en service, pour laquelle une durée de 5 ans au maximum est laissée aux lauréats. Les premiers paiements sont donc attendus entre trois et cinq ans après la signature des contrats et correspondront à 1/15e de la ligne budgétaire effectivement engagée sur les projets lauréats. Les crédits de paiement demandés en 2026 par le présent projet de lois de finances (13,3 millions d’euros) se limiteront à couvrir les frais de gestion du dispositif par l’ADEME ainsi que de possibles avances pour les lauréats à signature des contrats.

Quatre appels d’offres sont ainsi prévus pour une contractualisation par tranches annuelles de 200 MW en 2026 puis, sous réserve des retours d’expériences à venir avec la première vague, 250 MW en 2027, et 550 MW en 2028, pour atteindre 1 GW de capacités cumulées soutenues, pour un volume d’engagements estimés à 2,2 milliards d’euros sur la durée de soutien.

IV. UN NOUVEAU CADRE DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ SUCCÈDE À L’ARENH AU 1er JANVIER 2026

Le rapporteur spécial tient à souligner l’importance de la filière nucléaire dans le mix énergétique français, aux côtés de la production à partir de sources renouvelables soutenue par le programme budgétaire 345, comme complément indispensable pour apporter de la flexibilité et garantir un niveau de prix abordable pour les ménages et compétitif pour les entreprises.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), mécanisme créé dans le cadre de l’ouverture du marché à la concurrence par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi NOME, doit prendre fin au 31 décembre 2025. La réforme du marché européen de l’électricité, en 2023 et 2024, a permis à la France de défendre la spécificité de sa politique énergétique et de préparer le cadre succédant à l’ARENH au 1er janvier 2026. Il s’agit de passer d’un strict cadre de régulation, dans lequel les fournisseurs alternatifs bénéficiaient d’un volume de la production du parc nucléaire d’EDF à un tarif fixé à 42 €/MWh, ne reflétant plus les coûts de production et d’exploitation de ce parc, à un système plus souple.

La réforme du marché européen de l’électricité

La réforme du marché européen de l’électricité, mise en œuvre par la Commission européenne en 2023, a été l’occasion pour la France de défendre avec succès la singularité de son mix énergétique. Cette nouvelle architecture du marché européen de l’électricité a été approuvée au mois d’avril 2024 par le Parlement européen.

Le paquet législatif pour la réforme du marché européen de l’électricité, Electricity market design (EMD), a ainsi été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 26 juin 2024 dans l’objectif de permettre aux États membres de mieux maîtriser les prix de l’électricité tout en décarbonant leur mix. La majorité des articles de ce paquet législatif appellent une transposition. Les principales évolutions permises sont :

● le développement d’un marché de long terme à la fois via des contrats d’achat d’électricité PPA (Power Purchase Agreement) et des produits à terme. Ces contrats de long terme permettront à l’ensemble des acteurs de mieux se couvrir contre les variations des prix de marché, c’est-à-dire que les producteurs auront une meilleure prévisibilité de leurs revenus et les consommateurs une meilleure anticipation de leurs factures ;

● l’obligation de mettre en place des « contrats pour la différence » (CfD) dits « bidirectionnels » (comprenant à la fois un plafond et un plancher de prix pour le producteur) lorsqu’est assuré un soutien public des prix ;

● un encadrement des revenus générés par ces CfD avec une obligation de les redistribuer à l’ensemble des consommateurs ou de les utiliser pour financer d’autres CfD ou des investissements visant à réduire les coûts de l’électricité pour les consommateurs.

Ces évolutions répondent largement aux attentes françaises, notamment sur l’inclusion de l’ensemble des actifs de production décarbonés dans le dispositif, et doivent permettre de rapprocher les factures des consommateurs des coûts de production de moyen-long terme et de développer un mix électrique cohérent avec la stratégie nationale.

Le versement nucléaire universel (VNU) permettra un partage des gains liés à l’exploitation du parc nucléaire historique entre EDF et les consommateurs finals

L’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023 prévoit de substituer à l’ARENH un mécanisme de marché, encadré par un prix seuil au-delà duquel serait déclenché automatiquement un partage des bénéfices retirés de l’exploitation du parc nucléaire historique entre EDF et les consommateurs finals, afin de garantir la protection de ces derniers en contexte de hausse soutenue des prix de l’électricité, comme ce fut le cas en 2022 et 2023. L’objectif recherché par la puissance publique est de sécuriser l’accès des consommateurs finals, ménages et entreprises, à un prix de vente reflétant les coûts complets du parc nucléaire français, tout en permettant à EDF d'être en situation de pouvoir poursuivre son activité et de réaliser son programme d’investissement dans des conditions financièrement soutenables.

Le modèle économique d’EDF face au « mur d’investissements » de la relance du nucléaire civil

Dans un rapport sur le modèle économique d’EDF, présenté en septembre 2025 à la commission des finances de l’Assemblée nationale en application du 2°de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a mis en exergue l’ampleur des investissements ([25]) nécessaires pour assurer la relance du nucléaire civil, avec la construction de six paires d’EPR2, conformément aux orientations stratégiques fixées par le Président de la République dans son discours de Belfort en 2022.

En particulier, la Cour des comptes rappelle que la décision finale d’investissement dans le programme de nouveau nucléaire français, prévoyant la construction d’au moins six réacteurs EPR2 (trois paires sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey), sera prise par EDF au cours de l’année 2026, tandis que l’État pourrait décider de commander quatre paires supplémentaires de réacteurs, portant le total à 14 réacteurs EPR2.

Selon les magistrats financiers, le chiffrage du coût « overnight » (c’est-à-dire hors frais financiers) de construction des trois premières paires s’élevait fin 2023 à 67,1 milliards d’euros de 2020, soit 79,9 milliards d’euros de 2023. Le coût des quatorze EPR2 est ainsi évalué à 126,4 milliards d’euros de 2020 (150 milliards d’euros de 2023).

À ce titre, l’institution d’un partage des gains entre l’entreprise et les consommateurs et la fixation de seuils de déclenchement adaptés revêt une importance cruciale pour le succès de la politique énergétique de la France dans les prochaines décennies.

Les conditions d’équilibre de cet accord ont été transcrites à l’article 17 de la loi de finances pour 2025, instituant le dispositif du versement nucléaire universel (VNU). Ce nouveau dispositif repose sur l’articulation entre deux outils :

– une taxe, dès lors que les revenus issus de la vente de la production nucléaire dépassent deux seuils progressifs, égale au produit de la production d’électricité nucléaire historique sur une année civile par un tarif de taxation ou d’écrêtement ([26]) ;

– une redistribution des montants issus de la taxe au bénéfice de l’ensemble des consommateurs.

Il est prévu à l’article 41 du présent projet de loi de finances que la perception de cette taxe et son reversement aux consommateurs finals soient opérés par RTE.

Plusieurs mesures d’application sont nécessaires pour permettre le fonctionnement du VNU, à commencer par la détermination du coût complet du nucléaire historique. Le décret relatif aux principes méthodologiques d’évaluation des coûts du nucléaire existant a été publié le 5 septembre 2025, et la CRE a publié son rapport sur les coûts complets de production du parc nucléaire existant le 30 septembre 2025.

L’évaluation du coût complet du nucléaire existant

La loi de finances pour 2025 a donné mission à la CRE d’évaluer, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production du parc nucléaire historique d’EDF. Ce coût inclut le fonctionnement du réacteur EPR de Flamanville 3, dont le raccordement au réseau électrique a été opéré le 21 décembre 2024, ainsi que celui de la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire à 60 ans. Il se fonde sur l’hypothèse post-ARENH dans laquelle EDF valorisera intégralement sa production sur la base des conditions de marché ([27]).

À l’issue de l’analyse approfondie des données transmises par EDF, la CRE retient un coût complet du nucléaire à 60,30 €2026/MWh (ou 61,50 € courants/MWh) pour la première période triennale post-ARENH (2026-2028), puis à 63,40 € 2026/MWh (ou 68,40 € courants/MWh) pour la suivante (2029-2031).

Cette évaluation tient compte à la fois de la trajectoire prévisionnelle de production nucléaire, soumise à de forts aléas comme l’a illustré l’épisode de la corrosion sous contraintes en 2022, et d’une analyse par composante de coûts, permettant de déterminer le niveau :

– des charges comptables d’exploitation (charges de combustible, charges de personnel et achats), représentant plus de la moitié des coûts complets ;

– des charges de capital tenant compte des amortissements de la valeur nette comptable du parc, de la rémunération des actifs et du coût du portage du stock, représentant l’autre moitié des coûts complets ;

– de deux composantes extra-comptables, l’une relative au rattrapage de charges induites par la réforme des retraites et l’autre aux charges de post-exploitation.

DÉCOMPOSITION POUR LES PÉRIODES 2026-2028 et 2029-2031
DES COÛTS COMPLETS DU PARC NUCLÉAIRE HISTORIQUE

Source : réponse au questionnaire d’audition de la CRE, octobre 2025.

La CRE retient un coût complet du nucléaire à 60,30 € 2026/MWh pour la première période triennale post-ARENH (2026-2028), puis à 63,40 € 2026/MWh pour la suivante (2029-2031). Les seuils définitifs n’ont toutefois pas encore été fixés, dans l’attente de la parution du décret. Toutefois, lors de son audition par le rapporteur spécial, la CRE a indiqué qu’en raison du maintien du profil baissier des prix de l’électricité sur les marchés, le VNU ne sera activé ni en 2026 ni probablement en 2027. D’après les hypothèses retenues par la CRE, le revenu estimé à ce jour pour l’année 2026 au périmètre du parc nucléaire existant s’élève à 65,86 €/MWh, soit un niveau inférieur au déclenchement du premier seuil de taxation.

B. Au-delà du soutien à l’offre, la relance de la demande d’électricité est indispensable pour atteindre les objectifs environnementaux de la France

La cohérence des programmes budgétaires faisant l’objet du présent rapport spécial repose sur le lien entre le soutien à la production (offre d’électricité), qui passe notamment par des subventions publiques, financées à titre principal par les crédits budgétaires du programme 345 au titre du service public de l’énergie, et le soutien aux consommateurs finals (demande d’électricité), qui dépend notamment de dispositifs financés par les crédits budgétaires du programme 174 (chèque énergie, leasing social, bonus écologique…).

Bien que de natures différentes, les dépenses au titre de chacun de ces deux programmes sont étroitement corrélées, puisqu’une baisse des dispositifs de soutien à la demande a un impact sur le prix de l’électricité, orienté à la baisse en raison de volumes inexploités, et donc sur l’ampleur des dépenses de soutien aux producteurs en vertu d’engagements pluriannuels qui ne sont, par définition, pas pilotables (les CSPE). Aussi, le rapporteur spécial insiste sur la nécessité de maintenir un haut niveau de soutien pour encourager l’électrification des usages, notamment auprès des consommateurs les plus modestes, alors que se confirment des perspectives de consommation en berne et partant une trajectoire de prix de marché en baisse, atteignant un plancher inférieur au niveau d’avant crise.

Mise à jour du bilan prévisionnel de RTE en 2025 : des perspectives dégradées pour l’électrification des usages

Après la publication le 13 février 2025 de son schéma décennal de développement, prévoyant 94 milliards d’euros d’investissements sur les réseaux, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, doit mettre à jour d’ici la fin de l’année 2025 son bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l’article L. 141-8 du code de l’énergie, afin d’identifier « les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l’offre d’électricité disponible pour les satisfaire ». Ce document de prospective devrait inclure une trajectoire d’électrification dégradée par rapport au précédent bilan établi en 2023, sur le fondement des prévisions de la deuxième programmation pluriannuelle de l’énergie.

Ainsi, dans la mise à jour de ses trois scénarios pour 2035, RTE abaisserait de 60 TWh sa cible haute de consommation électrique, pour une demande d’électricité comprise entre 505 et 580 TWh, alors que la précédente évaluation tablait sur une consommation comprise entre 525 et 640 TWh. La consommation électrique française s’est établie à 449 TWh en 2024, à un niveau inférieur de 6 % à la moyenne observée avant la crise Covid sur les années 2014-2019, alors que la production atteint 536,5 TWh, générant un excédent exportable record de 89 TWh (soit 16 % de la production nationale).

Le déséquilibre entre l’offre et la demande a ainsi tendance à croître, comme l’illustre la multiplication des épisodes de prix négatifs, coûteux pour les dispositifs de soutien public à la production en l’absence d’évolution des contrats.

En particulier, ce scénario dégradé se fonde sur la moindre dynamique observée des projets d’électrification des usages industriels, l’accélération des procédures de raccordement ne se traduisant pas par une augmentation de la consommation électrique, alors que les modalités de raccordement des sites de grande puissance ont récemment évolué pour permettre un accès accéléré au réseau – mais peu de ces demandes se concrétisent in fine. En outre, la flambée des prix de l’électricité en 2022-2023 a profondément modifié les habitudes de consommation, en incitant à une plus grande sobriété énergétique. Enfin, malgré les objectifs ambitieux fixés au niveau européen avec l’interdiction des moteurs thermiques en 2035, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques ne parvient pas à décoller.

DeuxiÈME PARTIE : LES CRÉDITS DU PROGRAMME 174 ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES SONT LIMITÉS À 1,2 MILLIARD D’EUROS, DU FAIT DE LA BASCULE DU FINANCEMENT DES AIDES AU VERDISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE VERS LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Le PLF pour 2026 prévoit un budget de 1 244,72 millions d’euros en AE et de 1 232,15 millions d’euros en CP au titre du programme 174 Énergie, climat et après-mines. Ce programme finance à titre principal des dispositifs d’aides aux ménages pour l’acquittement de leurs factures énergétiques (action 2) et pour le verdissement de leurs mobilités (action 3). Il prend aussi en charge les coûts résultant de la gestion économique et sociale de l’après-mines (action 4). La principale ligne budgétaire de l’action 1 concerne les études préalables aux appels d’offres en matière d’éolien en mer, mais d’autres financements disparates relèvent aussi de cette action, tandis que l’action 5 finance des organismes consacrés à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air. Enfin, l’action 6 porte les dépenses de fonctionnement de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Évolution Des crÉdits DU PROGRAMME 174 (2024-2025)

							(en millions d'euros)
	LFI 2025		PLF 2026		Évolution en valeur absolue		Évolution 2025-2026 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Total Programme 174	1 919,1	1 483,7	1 244,7	1 232,2	– 674,4	– 251,5	– 35 %	– 17 %
01 Politique de l'énergie	178,5	181,1	126,6	134,0	– 51,9	– 47,1	– 29 %	– 26 %
02 Accompagnement transition énergétique	900,0	456,0	674,2	654,6	– 225,8	+ 198,6	– 25 %	+ 41 %
03 Aides à l'acquisition de véhicules propres	496,1	496,1	93,8	93,8	– 402,3	– 402,3	– 81 %	– 81 %
04 Gestion économique et sociale de l'après-mines	256,7	256,7	265,8	265,8	+ 8,8	+ 8,8	+ 4 %	+ 4 %
05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air	81,7	78,6	78,5	78,1	– 3,2	– 0,5	– 4 %	– 1 %
06 Soutien	6,2	6,2	5,9	5,9	– 0,3	– 0,3	– 5 %	– 5 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Les principaux facteurs de diminution des crédits ouverts sur le programme 174 résultent du transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres (bonus écologique et leasing social) vers le programme des certificats d’économie d’énergie (CEE), dispositif extrabudgétaire institué en 2006 et dont les ressources sont en augmentation avec la hausse du niveau d’obligation accompagnant le lancement de la sixième période.

LA PRÉVISION BUDGÉTAIRE POUR LE CHÈQUE ÉNERGIE INTÈGRE LES EFFETS DE LA RÉFORME DE SES MODALITÉS D’ATTRIBUTION, MAIS L’AUTOMATICITÉ DE SON ENVOI DOIT ÊTRE CONSOLIDÉE À L’AVENIR

Créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et remplaçant depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, le chèque énergie est un titre de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond ([28]), d’acquitter des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour en améliorer la qualité environnementale.

Principal dispositif d’accompagnement de la transition énergétique porté par le programme 174, le chèque énergie bénéficie d’une augmentation des crédits de paiement (654,6 millions d’euros, + 41 %) pour couvrir les reports de charges d’une campagne 2025 lancée tardivement du fait de la mise en œuvre d’une réforme de l’établissement par l’administration de la liste des bénéficiaires et de l’ouverture prolongée en 2026 d’un guichet de demandes, tandis que les autorisations d’engagement diminuent d’un quart (674,2 millions d’euros, – 25 %), actant l’impact de la réforme en termes de moindre recours.

Ces crédits sont en phase avec l’estimation à 4,2 millions du nombre de bénéficiaires dont disposait l’administration lors de la préparation du projet de loi de finances. Il s’agissait alors d’une nette diminution par rapport aux 5,5 millions de bénéficiaires de la campagne 2024. Toutefois, la DGEC a indiqué au rapporteur spécial, lors de son audition à la fin du mois d’octobre, que cette prévision avait été revue à la hausse à 4,4 millions de bénéficiaires en 2026. Le rapporteur spécial soutient en conséquence les propositions en faveur d’une augmentation limitée des crédits proposés.

Si la conduite d’une telle réforme technique était indispensable du fait de la disparition de la taxe d’habitation dont les rôles permettaient jusqu’en 2024 l’établissement de la liste des bénéficiaires, le rapporteur spécial souhaite que l’administration renforce pour les prochaines campagnes l’automaticité de son envoi au plus grand nombre possible de bénéficiaires. Il appelle en outre le Gouvernement à lancer plus tôt dans l’année la campagne d’envoi des chèques 2026, dès le mois d’avril comme c’était le cas jusqu’en 2024, afin d’éviter le décalage des paiements avec l’exercice budgétaire. La mise en œuvre d’une réforme technique relative à l’identification des bénéficiaires se traduit par une moindre automaticité et un envoi plus tardif des chèques au titre de la campagne 2025, justifiant un report partiel des dépenses sur l’exercice 2026

A. La mise en œuvre d’une réforme technique relative à l’identification des bénéficiaires se traduit par une moindre automaticité et un envoi plus tardif des chèques 2025, justifiant un report partiel des dépenses en 2026

Jusqu’en 2023, le chèque énergie était attribué selon les revenus – revenu fiscal de référence de l’année N-2 – et la composition du ménage – au sens de la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année N– 1, c’est-à-dire l’ensemble des personnes vivant sous le même toit constituant une même unité de consommation.

Tirant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, dont les rôles servaient de support à l’identification des ménages éligibles à l’envoi de l’aide, l’administration, après avoir envoyé en 2024 les chèques aux mêmes bénéficiaires que l’année précédente et ouvert un guichet de demandes pour les nouveaux ménages éligibles, a procédé en 2025 à une réforme des modalités d’établissement de la liste des bénéficiaires, permise par l’article 173 de la loi de finances pour 2025, dont les dispositions ont été précisées par le décret n° 2025-735 et trois arrêtés du 31 juillet 2025.

L’adoption tardive de la loi de finances le 14 février 2025 et partant les retards dans la publication des mesures réglementaires explique le décalage de l’envoi des chèques au mois de novembre 2025, alors qu’ils sont traditionnellement envoyés dès le mois d’avril.

Cette réforme technique vise à conserver l’envoi d’un seul chèque par logement, en procédant à l’identification des foyers bénéficiaires par le croisement du numéro de compteur d’électricité (point de livraison ou « PDL ») avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associé au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité.

Afin de conserver un maximum d’automaticité dans l’envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l’Agence de service et de paiement (ASP) d’une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec :

– les données déjà en la possession de l’ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d’électricité ;

– les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD).

Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Pour le chèque énergie 2025, les demandes pourront être formulées du 15 octobre 2025 au 28 février 2026, afin de laisser le temps aux personnes concernées de s’approprier le dispositif et de formuler leur demande.

Pour la campagne 2025, la DGEC a indiqué au rapporteur spécial que 3,8 millions de bénéficiaires ont été identifiés automatiquement et recevront un chèque au mois de novembre, soit probablement de l’ordre de 80 à 90 % des ménages éligibles, pour un montant total de 571 millions d’euros (151 € par chèque en moyenne). Les chèques pourront être utilisés jusqu’au 31 mars 2027.

Afin de limiter le taux de non-recours des personnes qui n’ont pas pu être identifiées automatiquement, le Gouvernement a engagé dès le mois d’octobre une campagne de communication à destination des bénéficiaires potentiels, via divers supports (mail, SMS ou courrier). Les personnels des maisons France services ont été spécifiquement formés pour accompagner à leur demande les publics concernés.

B. Le chèque énergie constitue un dispositif efficace pour réduire la précarité énergétique : pour limiter le taux de non-recours, l’automaticité de son envoi doit être consolidée à l’issue de la réforme menée en 2025

L’impact du chèque énergie sur la réduction de la précarité énergétique est bien établi, soulignant l’importance de cette aide pour les ménages. Le taux d’effort énergétique (TEE), i.e. le rapport entre les dépenses d’énergie du logement et le revenu du ménage, établi par l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), permet d’estimer annuellement la part des ménages en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire les 30 % de ménages les plus modestes dont le TEE dépasse 8 %. Les derniers résultats connus, au titre de l’année 2023, indiquent que le chèque énergie diminue la précarité énergétique de 1,3 point, passant de 10,1 % avant le versement du chèque à 8,6 % après versement ([29]).

Le rapporteur spécial souhaite que des données actualisées soient établies pour les années 2024 et 2025, alors que le médiateur national de l’énergie a indiqué, dans son baromètre annuel publié à la fin du mois d’octobre, qu’une nouvelle progression de la précarité énergétique était décelable d’après les dossiers dont il est saisi. Le médiateur souligne aussi l’impact de l’envoi tardif des chèques, susceptible de générer des difficultés de paiement pour les ménages. Le rapporteur spécial rappelle que le ministre de l’énergie a demandé au fournisseur, dès le début de l’année, de faire preuve de souplesse à l’égard de clients potentiellement éligibles, dans le contexte de mise en œuvre de la réforme, notamment en cas d’impayé. La réforme étant désormais opérationnelle, il est nécessaire que les chèques au titre de 2026 soient de nouveau envoyés dès le printemps.

C. Les frais de gestion du dispositif doivent être maîtrisés au-delà de la mise en œuvre de la réforme

Les frais de gestion par l’Agence de services et de paiement (ASP) du chèque énergie s’élèvent à 39,5 millions d’euros pour 2026 (AE = CP) soit près de 7 % du coût budgétaire du dispositif. Les crédits pour 2025 étaient de 35 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 11 %.

Si la mise en œuvre de la réforme a généré des coûts de fonctionnement pour l’ASP, en particulier sur l’année de mise en œuvre, il convient de maîtriser à l’avenir la croissance de ces frais. Le rapporteur spécial rappelle à cet égard que les frais de gestion de l’ASP pour 2023 étaient prévus à 31 millions d’euros, alors que le chèque était envoyé à 5,5 millions de bénéficiaires, quand il n’en concerne aujourd’hui plus que 4 millions de bénéficiaires environ.

II. LES AIDES AUX ACQUISITIONS DE VÉHICULES PROPRES ONT FAIT L’OBJET EN 2025 D’UN TRANSFERT MASSIF DU’N FINANCEMENT BUDGÉTAIRE VERS LE PROGRAMME DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE)

Les crédits proposés sur l’action 3 Aides à l’acquisition de véhicules propres affichent une très forte diminution, passant de 496,1 à 93,8 millions d’euros (en AE comme en CP), soit – 81 %, à comparer avec les crédits votés en LFI 2024, de 5,8 et 5,4 milliards d’euros (AE et CP). Cette évolution résulte de la débudgétisation de la majeure partie de ces aides, déjà mise en œuvre à partir du second semestre 2025, au profit d’un financement par le programme des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cette débudgétisation concerne au premier chef le bonus écologique (versé lors de l’acquisition d’une voiture électrique), le leasing social (une offre subventionnée de location de véhicules électriques mise en place depuis 2024), et le soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Deux autres dispositifs étaient portés par l’action 3 : la prime au rétrofit (qui consiste à transformer un véhicule à moteur thermique en véhicule électrique) et la prime à la conversion (versée lors de la mise au rebut d’un véhicule polluant). Cette dernière aide a été supprimée à compter du 2 décembre 2024.

Le rapporteur spécial rappelle l’importance cruciale de ces dispositifs de soutien à la demande électrique, pour atteindre les objectifs environnementaux de la France et soutenir la souveraineté industrielle et énergétique, dans un contexte de concurrence accrue pour les producteurs français et européens et d’incertitude pour les consommateurs, qui ne franchiront pas le cap de l’électrification sans incitations pérennes d’ampleur. À cette aune, la diminution apparente des crédits budgétaires ne doit pas être lue comme un désengagement de l’État, mais comme un choix budgétaire responsable : les ressources dynamiques des CEE apparaissent particulièrement adaptées pour financer des dispositifs de guichet qui ont connu un franc succès, comme l’aide au leasing, et qui de ce fait rendaient incertain l’exercice de prévision budgétaire. La pérennité de ces aides paraît donc assurée dans le cadre de la sixième période des CEE, en même temps qu’est garantie la soutenabilité budgétaire du programme 174.

A. LE BONUS ÉCOLOGIQUE ET LE LEASING SOCIAL SONT FINANCÉS DEPUIS LE 1er JUILLET 2025 PAR DE NOUVEAUX PROGRAMMES CEE

1. L’exécution des dernières campagnes a mis en évidence les limites du financement budgétaire pour des dispositifs de guichet qui connaissent un large succès

● S’agissant du bonus écologique :

L’enveloppe attribuée en 2025 pour le bonus écologique (469 millions d’euros hors réserve de précaution) s’est révélée insuffisante au vu du rythme de demandes déposées au cours du premier semestre d’exécution. Dans un contexte budgétaire contraint, le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 a donc mis fin au financement du bonus, remplacé pour le second semestre par une fiche d’opération standardisée de certificats d’économie d’énergie valorisant l’achat d’un véhicule électrique par une personne physique ([30]). Il s’agit de la fiche « Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ». Pour que l’aide versée aux ménages soit équivalente au montant du bonus, cette fiche a été bonifiée de façon variable selon les revenus des bénéficiaires. Comme pour le bonus écologique, trois conditions sont associées au versement de la prime : le véhicule doit satisfaire le seuil minimal de score environnemental, son coût d’acquisition doit être inférieur à 47 000 euros et sa masse en ordre de marche ne doit pas dépasser 2 400 kg.

Cette bonification permet d’atteindre une aide CEE pour l’achat ou la location de véhicule particulier électrique de 4 200 euros pour les ménages en situation de précarité énergétique ou modeste (ce qui correspond aux ménages dont les revenus sont entre le premier décile et les sixième à huitième déciles en fonction de la composition du ménage) et de 3 100 euros pour les autres ménages, contre une aide budgétaire précédente, au titre du bonus écologique, de 4 000 euros pour les ménages des cinq premiers déciles, 3 000 euros pour les sixième à huitième déciles et 2 000 euros pour les neuvième et dixième déciles.

Cette même fiche bénéficie depuis le 1er octobre 2025 d’une bonification supplémentaire permettant alors d’atteindre des montants de 5 600 euros pour les ménages en situation de précarité énergétique, de 5 200 euros pour les ménages modestes et de 4 200 euros pour les autres ménages, lorsque le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule sont localisés au sein de l’Espace Économique Européen.

● S’agissant du leasing social :

La première campagne de leasing social, dispositif d’aide à la location longue durée de véhicule électrique ouvert sous conditions de revenus à des personnes utilisant leur voiture pour aller travailler à une distance de plus de quinze kilomètres de leur domicile, a été lancée au début de l’année 2024, et a connu un succès avec la prise de 50 000 commandes en un mois et demi, dépassant largement les prévisions initiales, établies à partir des informations communiquées par les constructeurs et les loueurs. L’enveloppe budgétaire consacrée par la LFI 2024 étant en passe d’être atteinte, il a été mis fin au dispositif dans la précipitation, à la mi-février 2024, suscitant de fortes attentes pour la réitération de la campagne en 2025.

Le succès indéniable rencontré par ce dispositif doit être souligné. Sur les huit premiers mois d’existence du dispositif, plus de 47 000 aides au leasing ont été versées, pour un montant total de 272,2 millions d’euros. Les bénéficiaires sont âgés en moyenne de 40 ans, soit neuf ans de moins que la moyenne des acquéreurs de voitures particulières neuves électriques en 2023. Parmi les ménages ayant eu l’opportunité d’accéder au dispositif de leasing social, 4 % font partie du premier décile de revenus, 14 % du deuxième décile, 22 % du troisième décile, 28 % du quatrième décile et 33 % du cinquième décile. L’aide au leasing a permis à un public plus jeune et plus modeste d’accéder à une offre de voitures électriques neuves, participant à la démocratisation de cette transition, alors que le coût à l’achat de ces véhicules demeure prohibitif pour les ménages les plus modestes.

Les leçons tirées de cette première expérience ont permis au Gouvernement de s’engager pour une nouvelle édition du dispositif de leasing en 2025, en revoyant les conditions de son financement. Pourtant, les débats budgétaires de l’automne 2024 ont mis en exergue l’insuffisance de l’enveloppe allouée, faisant craindre une reconduction inadaptée à la demande et suscitant des déceptions pénalisantes pour le secteur électrique. De fait, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l’année 2025, que si le dispositif serait bien reconduit, son financement ne reposerait pas sur les crédits budgétaires votés en LFI pour 2025, mais sur la création d’un nouveau programme CEE, avec l’objectif d’atteindre le même nombre de véhicules aidés que l’année précédente. Le rapporteur spécial salue ce choix budgétaire, même s’il déplore le lancement tardif de la campagne, annoncée à la mi-juillet pour une ouverture au 30 septembre 2025.

Le programme CEE de « Location sociale de voitures électriques », créé par l’arrêté du 20 juin 2025, est porté par l’ADEME et est financé par vingt acteurs obligés, retenus à la suite d’un appel à financeurs. La totalité du budget de ce programme (41 TWhc de CEE précarité énergétique, soit 369 millions d’euros) sera appelée à l’automne 2025, et les CEE correspondants seront donc délivrés au cours de la 5ème période d’obligation des CEE (2022-2025). La DGEC a indiqué au rapporteur spécial, à la date du 29 octobre 2025, avoir recensé 42 000 déclarations à la commande sur les 50 000 prévues par le programme CEE. Il est précisé également que sur ce volume total, au moins 5 000 véhicules aidés seront réservés aux territoires à enjeu pour la qualité de l’air.

Si les critères d’éligibilité sont identiques à ceux de l’édition 2024, le montant de l’aide en 2025 est revu à la baisse. En 2024, l’aide au leasing s’élevait à 6 000 euros auquel s’ajoutait le bonus écologique d’un montant de 7 000 euros, soit 13 000 euros au total. Cette année, le montant de l’aide ne peut être supérieur à 7 000 euros et n’est pas cumulable. De surcroît, un bénéficiaire du leasing social en 2024 ne peut pas bénéficier de l’aide cette année.

Le lancement au 1er janvier 2026 de la 6ème période des CEE (2026-2030), assorti d’un rehaussement du niveau d’obligations, devrait permettre de financer un plus grand nombre de véhicules au titre du leasing social en 2026.

2. L’introduction de l’écoscore en 2024 a renforcé l’efficacité et le ciblage de ces dispositifs

Les deux principaux dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres, à savoir le bonus et le leasing social, sont conditionnés, depuis décembre 2023 ([31]), à l’obtention pour le véhicule concerné d’un score environnemental (ou éco-score). L’introduction de ce critère permet de valoriser la performance environnementale de la production ainsi que de l’acheminement des véhicules électriques. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estime ainsi que la mise en place du score environnemental minimal a permis, en analyse de cycle de vie, de réduire l’empreinte carbone française de 600 000 tonnes de CO 2 en 2024.

L’éco-score aboutit à un meilleur ciblage du soutien public, en renforçant la compétitivité des voitures électriques neuves produites dans les conditions environnementales les meilleures. On observe ainsi, d’après les chiffres publiés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), que l’introduction du critère environnemental a conduit à une hausse de la part de marché des véhicules fabriqués en Europe et à une baisse de celle des véhicules importés d’Asie dans les immatriculations de voitures particulières neuves en France : la part de marché des véhicules électriques assemblés en Asie diminue de 41 % en décembre 2023 à 14 % en juin 2025, tandis que celle des véhicules assemblés en Europe augmente de 45 % en décembre 2023 à 57 % en juin 2025.

En outre, la pertinence de l’écoscore a été renforcée par l’arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté de 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental, qui permet de considérer, pour l’application des facteurs d’émission, non plus le site d’assemblage mais le site de fabrication, notion plus complète pour la caractérisation de l’impact environnemental. Dans le cas où ces étapes sont réalisées à plusieurs endroits, le site de fabrication retenu est celui qui conduit au calcul de l’empreinte carbone totale du véhicule de référence la plus élevée.

PARTS DE MARCHÉ DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES IMMATRICULÉS EN FRANCE DE JANVIER 2023 À MARS 2025 SELON LE LIEU DE FABRICATION DES VÉHICULES

Source : DGEC.

Le rapporteur spécial souligne l’efficacité de l’éco-score, qui contribue à consolider la filière française et européenne de la voiture électrique, grâce à l’évolution du cadre réglementaire européen qui fixe dans le domaine industriel des normes environnementales exigeantes.

3. Les autres mesures en faveur du verdissement du parc automobile, à commencer par le malus, pourraient être mieux ciblées en intégrant un score environnemental

Dès avant la débudgétisation du leasing social et du bonus, les différentes mesures en faveur du verdissement du parc automobile n’étaient pas toutes de nature budgétaire. Certaines passent par des obligations portant directement sur les entreprises propriétaires de grandes flottes, où sont de nature fiscale, comme le malus automobile. Aussi, la politique du soutien à l’électrification des véhicules doit s’apprécier au-delà du périmètre du programme 174, à plus forte raison à compter de la prochaine année. Pour autant, la cohérence des différents dispositifs peut être renforcée.

C’est notamment le cas pour les malus automobiles (malus basé sur les émissions de CO 2 et malus « masse » pour les véhicules lourds), représentant en 2024 des recettes totales de 806 millions d’euros. Le rapporteur spécial se félicite à cet égard de l’intégration, à compter du 1er juillet 2026, d’un écoscore dans la détermination de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du véhicule et ainsi d’appliquer des critères différents selon que les véhicules sont produits en Europe avec des normes environnementales plus rigoureuses ou dans des pays qui n’appliquent pas ces normes. À compter de cette date, la taxe s’appliquera en effet avec un abattement de 600 kg pour les véhicules électriques n’atteignant pas un score environnemental minimal, tandis que les véhicules satisfaisant à l’écoscore resteront exonérés.

Une intégration de l’écoscore au malus basé sur les émissions de CO 2, dont le seuil de déclenchement a été abaissé depuis le 1er mars 2025, pourrait être de la même manière pertinente, et le rapporteur spécial souhaite que le Gouvernement en étudie l’opportunité.

B. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES RÉSIDUELS SUR L’ACTION 03 ONT VOCATION À COUVRIR LE SOLDE DES DEMANDES DÉPOSÉES AVANT LA MI-2025 AINSI QUE LE SOUTIEN AU RÉTROFIT ÉLECTRIQUE

La débudgétisation des principaux dispositifs de soutien aux véhicules propres limite à 93 millions d’euros le montant des crédits ouverts sur l’action 03.

1. Une partie des dossiers déposés au titre du bonus écologique au cours du premier semestre 2025 font l’objet de reports de crédits en 2026

Une partie des crédits prévus par le présent projet de loi de finances sur l’action 03 permet de couvrir le solde des charges reportées de 2025, pour les véhicules commandés avant le 30 juin 2025 qui ne seront livrés ou facturés qu’en 2026, ainsi que le délai de traitement des dossiers.

2. Le rétrofit électrique des véhicules demeure financé par les crédits budgétaires du programme 345

L’essentiel des crédits ouverts sur l’action 3 couvrent les besoins de financement du soutien au rétrofit électrique des véhicules, qui constitue un dispositif complémentaire pour accompagner l’électrification du parc électrique à moindre coût, en particulier pour les ménages attachés à leur véhicule et qui ne seraient pas disposés à en changer. Le maintien de ce dispositif présente aussi une alternative à la suppression de la prime à la conversion, qui peut encourager le développement de l’économie circulaire. Deux niveaux d’aide sont prévus selon le choix de transformation (voiture ou petit utilitaire de type camionnette) :

– la transformation en une motorisation électrique : la prime est accessible aux particuliers comme aux personnes morales ;

– la transformation en une motorisation hybride rechargeable : seuls les particuliers sont éligibles.

C. LES CEE CONSTITUENT UN CADRE FINANCIER ADAPTÉ POUR RENFORCER LES MOYENS CONSACRÉS AU VERDISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE

Le rapporteur spécial considère que la bascule du financement de certains dispositifs d’accompagnement à la transition énergétique vers le programme des certificats d’économie d’énergie (CEE) constitue une mesure de bonne gestion, qui permet de pérenniser le soutien en faisant reposer, selon le mécanisme « pollueur-payeur », les économies à réaliser sur des « obligés » (les fournisseurs d’énergie, avec un niveau d’obligation proportionnel à leurs ventes d’énergie), sans exposer le budget de l’État aux variations inhérentes à des dispositifs de guichet.

1. Le lancement de la 6ème période des CEE génère des ressources supplémentaires pour financer la transition énergétique

Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de politique énergétique, dite loi POPE. Les CEE fonctionnent selon un mécanisme de marché, permettant aux « acheteurs obligés » de sélectionner, selon leur appétence et celle des bénéficiaires ainsi que l’attractivité des opérations, qui bénéficient le cas échéant de bonifications, différentes opérations d’économie d’énergie. Ces opérations sont décrites dans des fiches standardisées ou dans des programmes, publiés et mis à jour par le pôle national des CEE émanant de la DGEC. L’importance des CEE dans la politique de performance et de sobriété énergétique s’est accrue depuis vingt ans selon le rythme d’obligations fixé par le pouvoir réglementaire pour chaque période quadriennale. Le ciblage du dispositif a également été renforcé, avec l’instauration à partir de 2015 des « CEE précarité », permettant de bonifier certaines opérations lorsqu’elles bénéficient aux ménages modestes.

Depuis sa création, les CEE auraient permis des économies substantielles, estimées à 106 TWh cumac entre 2014 et 2020, soit 6,5 % de la consommation nationale de l’année 2020.

La bascule du financement à compter de 2025 des aides au verdissement du parc automobile devrait permettre de rééquilibrer le poids de chaque secteur bénéficiant des CEE, alors qu’au cours de la cinquième période de nombreux fiches et programmes concernaient des opérations dans le secteur du bâtiment (gestes d’isolation thermique, notamment).

Le décret n° 2025-1 048 relatif à la sixième période des CEE a été publié le 30 octobre 2025. Il fixe, à l’issue d’une phase d’élaboration avec les acteurs concernés et après avis du Conseil supérieur de l’énergie, un niveau d’obligation d’économies d’énergie devant être réalisées au cours de la période 2026-2030 équivalent à 1 050 TWh cumac par an, soit 5 250 TWh cumac sur l’ensemble de la période, soit une augmentation de 27 % par rapport à l’obligation annuelle pour la 5ème période. Sur cette obligation annuelle, environ un quart (280 TWh cumac) devra être réalisé à au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique – par exemple pour le leasing social.

2. Les CEE constituent désormais le principal cadre de soutien à la transition énergétique, justifiant un renforcement des moyens de contrôle et un meilleur suivi de leur efficacité

La place majeure qu’occupent désormais les CEE dans le financement de la transition énergétique justifie un renforcement du suivi des impacts du dispositif, notamment sur la facture des ménages, une évaluation rigoureuse des économies d’énergie effectivement réalisées, ainsi que des moyens de contrôle renforcés.

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale en application du 2°de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a notamment souligné la nécessité de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir et sanctionner les fraudes, ainsi que de conduire des évaluations plus précises sur les économies d’énergie effectivement réalisées, considérant que de nombreuses fiches d’opérations surestimaient celles-ci. Elle a également mis en garde contre l’impact du dispositif sur les factures payées par les consommateurs finals, dans la perspective du rehaussement du niveau d’obligations imposées aux acheteurs obligés : selon la Cour, chaque ménage contribuerait en moyenne en 2023 à hauteur de 164 € par an au coût du dispositif, répercuté par les fournisseurs, contribuant pour 4 % au montant total de la facture des ménages.

Dans une récente étude présentée le 26 novembre 2025, le Groupement des professionnels des certificats d’économie d’énergie (GPCEE) confirme le coût du dispositif ainsi répercuté sur les factures des ménages, l’évaluant à 164 € par an et par ménage en 2023 et 181 € en 2024, tout en soulignant les moindres dépenses générées par les économies d’énergie réalisées grâce aux CEE, évaluées en moyenne à 183 € par an et par ménage en 2023 et 208 € en 2024, ainsi que les montants de primes perçues de 51 € en moyenne en 2023 et 61 € en moyenne en 2024, pour les ménages ayant recours aux CEE.

● À la lumière des différents rapports publiés en amont du lancement de la 6ème période, le rapporteur spécial considère que la priorité doit être donnée à la lutte contre la fraude.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », prévoit un certain nombre de dispositions concernant les CEE, avec en particulier :

– la possibilité de communiquer plus largement sur l'identité des entreprises impliquées dans les schémas de fraude (« name and shame ») ;

– la possibilité de sanctionner les dossiers frauduleux en amont, dès le dépôt des demandes de CEE ;

– la possibilité de refuser l’ouverture ou la conservation d’un compte sur le registre des CEE ;

– et dans les cas les plus graves, l’augmentation des plafonds des sanctions financières.

Ces différentes dispositions permettront d’accroître significativement les capacités de contrôle et de sanction du Pôle national des CEE (PNCEE), dans un objectif direct de renforcer la lutte contre la fraude aux CEE. Du reste, le présent projet de loi de finances prévoit le renforcement des moyens humains consacrés à la lutte contre la fraude au sein du PNCEE, avec la création de 23 ETPT supplémentaires via une hausse des crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable, soit un quasi-doublement des effectifs du bureau chargé des CEE au sein de la DGEC.

Par ailleurs, un programme d’évaluation du dispositif des CEE et de renforcement de la lutte contre la fraude a été lancé le 24 juin 2025, doté de 80 millions d’euros pour 5 ans. Porté par neuf structures réunies sous l’égide de l’ADEME, ce programme prévoit de développer des outils d’évaluation technique et économique et de renforcer ainsi la lutte contre la fraude. Il permettra notamment la mise en place d’un système d’information unifié pour le croisement des données de contrôles, sur place ou à distance.

Selon la DGEC, en 2024, la fraude évitée ou sanctionnée s’est élevée à près de 200 millions d’euros.

● La gouvernance publique du dispositif doit également être améliorée, en particulier en renforçant la transparence sur les gains réels du dispositif. Le Parlement doit pouvoir disposer des données objectives permettant de mesurer l’effort public en faveur de la transition énergétique. La débudgétisation de certains dispositifs ne doit ainsi pas être synonyme d’un moindre contrôle du Parlement sur les politiques publiques concernées.

Le rapporteur spécial rappelle que plusieurs publications permettent déjà un suivi régulier du dispositif : la DGEC publie mensuellement une lettre d’information, reportant notamment le coût et les économies d’énergie associées aux différents « coups de pouce » et autres bonifications, ainsi qu’un bilan annuel. En outre, conformément à l’article L. 221-1-2 du code de l’énergie, au plus tard six mois avant une nouvelle période d’obligation des CEE, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif, portant notamment sur les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les obligés, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.

Ce rapport a été transmis le 31 juillet 2025 au Parlement, et fournit des précisions sur l’impact du dispositif sur la facture des consommateurs finals. Les auteurs du rapport soulignent le bilan largement positif pour les consommateurs, en particuliers ceux en situation de précarité énergétique, pour lesquels une enveloppe minimale est réservée, et qui bénéficient en moyenne davantage du dispositif par les économies d’énergie générées qu’ils n’y contribuent au travers de leur facture d’énergie.

IMPACT DES CEE SUR LA FACTURE DES CONSOMMATEURS
SELON LE TYPE D’ENERGIE CONSIDÉRÉ

	Carburants	GPL Carburant	Fioul domestique	Gaz naturel	Électricité	Réseaux de chaleur et de froid
Obligation classique et précarité 2023	8,165 kWhc par litre	5,746 kWhc par litre	8,419 kWhc par litre	0,786 kWhc par kWh	0,774 kWhc par kWh	0,507 kWhc par KWh
Coût HT pour le consommateur	6,1 c€ / litre	4,3 c€ / litre	6,3 c€ / litre	0,59 c€ / kWh	0,58 c€ / kWh	0,38 c€ / kWh
TVA appliquée	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %	5,5 %
Coût TTC pour le consommateur	7,3 c€ / litre	5,2 c€ / litre	7,6 c€ / litre	0,70 c€ / kWh	0,69 c€ / kWh	0,40 c€ / kWh
Prix de référence TTC	1,81 € / litre	0,98 € / litre	1,27 € / litre	113 € / MWh	241 € / MWh	119,80 € / MWh
Part du coût des CEE dans le prix de l’énergie en %	4,1 %	5,3 %	6 %	6,3 %	2,9 %	3,4 %

Source : Évaluation de la mise en œuvre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 31 juillet 2025.

LES AUTRES DÉPENSES DU PROGRAMME 174

Les autres dépenses du programme 174 Énergie, climat et après-mines sont de nature variées et poursuivent trois objectifs complémentaires : la définition d’une politique énergétique ambitieuse, l’atteinte des cibles que la France s’est fixées au niveau national, européen et international dans la lutte contre le changement climatique, et enfin l’accompagnement des territoires subissant les conséquences des arbitrages résultant de la politique de transition (fermeture des mines et des centrales à charbon), en veillant à garantir les droits des personnes concernées, la valorisation et la revitalisation de leur cadre de vie.

A. UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE AMBITIEUSE

L’action 1 Politique de l’énergie, que le PLF prévoit de doter de 126,6 millions d’euros en AE et de 134 millions d’euros en CP, porte des dépenses composites, présentées ci-après par ordre d’importance budgétaire, dont le montant global apparaît en repli d’environ un quart par rapport à la précédente loi de finances.

● Cette action porte principalement le financement, à hauteur de 73 millions d’euros en AE et 79,9 millions d’euros en CP, d’études techniques et environnementales, conduites par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), sur le développement de l’éolien en mer. Le montant consacré à ces études est en forte diminution, conformément à l’avancement des travaux sur ce volet, l’ensemble des appels d’offres prévus par la deuxième programmation pluriannuelle de l’énergie ayant été lancés. Le lancement de l’AO10 est en attente de la publication de la PPE3. Cette diminution des crédits résulte donc d’un effet de cycle. Cette ligne budgétaire finance également les études de la délégation interministérielle au nouveau nucléaire.

Un crédit complémentaire de 20 millions d’euros en AE et 17,5 millions d’euros en CP (en hausse) finance des études comparables dans les zones non-interconnectées, ainsi que le fonds d’investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie.

● La sous-action Accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon bénéficie de moyens doublés à hauteur de 13,7 millions d’euros en AE et 9,5 millions d’euros en CP et finance des mesures sociales en faveur des personnels des centrales à charbon ayant déjà fermé ou devant cesser leur activité à courte échéance. Ce dispositif soutient des actions de reclassement des salariés des centrales à charbon et de la chaîne de sous-traitance. La hausse de crédits vise à couvrir les besoins résultants de l’allongement du congé d’accompagnement spécifique décidé en 2024 et des mesures d’accompagnement liées à la fermeture de la centrale de Cordemais en 2027.

En revanche, les actions de revitalisation des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim ne bénéficient plus que de soutiens à hauteur de 1,8 million d’euros en AE (– 90 %) et de 8,8 millions d’euros en CP (– 67 %). En effet, le financement du « fonds d’amorçage » (pour Fessenheim) et des « fonds charbon » (pour les territoires des centrales à charbon) arrive à échéance, les principales opérations ayant été menées depuis 2020.

● Le médiateur national de l’énergie reçoit une dotation stable de 5,5 millions d’euros en AE et en CP, avec un plafond d’emplois de 46 équivalents temps plein. Cette autorité publique indépendante dispose depuis 2006, en application de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, d’une double compétence tendant, d’une part, à recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et, d’autre part, à participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits.

● Les crédits prévus au titre de la coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des matières premières continuent d’augmenter (+ 38 % en 2025, + 27 % en 2026) et s’établissent à 4,6 millions d’euros en AE et en CP, principalement pour financer le fonctionnement de l’Agence de l’énergie nucléaire et de l’Agence internationale de l’énergie, ainsi que les frais relatifs à la présidence française du G7.

● Une subvention pour charges de service public de 3,2 millions d’euros en AE et en CP est prévue en faveur de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), un montant identique à celui des années précédentes. L’ANDRA compte 871 équivalents temps plein travaillés (ETPT) : si le nombre d’emplois sous plafond diminue légèrement (260, – 3), on observe en revanche une forte augmentation des emplois hors plafond (611, + 83), destinés au projet Cigéo et financés par la taxe « Conception » directement affectée à l’opérateur.

La situation de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

La Cour des comptes a rendu le 3 juin 2025 ses observations définitives sur l’ANDRA, créé par la loi du 30 décembre 1991, soulignant la situation financière « saine et robuste » de l’agence, qui bénéficie de ressources propres en sus de sa subvention pour charges de service public financée par le programme 174. Sa situation de trésorerie apparaît également très favorable, les activités de recherche de l’agence la rendant éligible au CIR.

L’essentiel du financement de l’ANDRA relève en effet du principe « pollueur-payeur », via deux taxes affectées :

– la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « Recherche », instaurée par la LFI 2000, plafonnée depuis la LFI 2020 à 55 millions d’euros ;

– la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs, dite « Conception et travaux préalables », instaurée par l’article 58 de la LFR du 29 décembre 2013, dont la prévision de rendement pour 2026 s’élève à 133,29 millions d’euros.

Si l’article 18 de la loi de finances pour 2025 a acté que cette contribution spéciale de conception actuellement versée par les producteurs de déchets (EDF, Orano, CEA) sera prolongée jusqu’à l’autorisation de création de Cigéo, qui sera délivrée par l’ASNR autour de 2027 ou 2028, la Cour des comptes relève que le fonds construction censé prendre le relais après cette échéance n’a toujours pas été défini, et appelle à définir un mode de financement pérenne de ce fonds, par voie réglementaire, afin que le financement de la construction du projet ne soit pas une cause de retards supplémentaires. Dans ce même rapport, les retards cumulés sur le projet Cigéo depuis la décision de création par la loi de 2006 qui avait fixé sa mise en service à 2025 s’élèvent à au moins 20 ans par rapport à cette date théorique.

PART DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE L’ANDRA EN 2024

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, d’après les rapports financiers de l’ANDRA.

● Le traitement du contentieux de la contribution au service public de l’électricité s’élève enfin à 1,3 million d’euros et poursuit sa baisse (– 1,1 million d’euros, en 2026 comme en 2025).

B. LA GESTION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L’APRÈS-MINES : UNE DIMINUTION DES DÉPENSES D’INTERVENTION MAIS DES BESOINS PONCTUELLEMENT EN HAUSSE POUR LA RECONVERSION ET LA SÉCURISATION DE SITES

Le PLF pour 2026 prévoit un budget de 266 millions d’euros en CP et en AE (+ 3,4 %) au titre de l’action 4 Gestion économique et sociale de l’après-mines, qui finance principalement trois organismes versant des prestations diverses aux retraités et ayants droit du régime social des mineurs : l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Les crédits dévolus à cette action s’inscrivent dans une tendance baissière liée à l’évolution démographique des ressortissants de ces dispositifs.

Le premier poste de dépenses concerne le financement de l’ANGDM, un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 en vue de garantir les droits des mineurs et de leurs ayants droit. Sa mission est de prendre la suite des exploitants miniers après leur disparition et d’assurer, pour les mineurs qui ne sont pas encore retraités, les obligations de l’employeur afin de garantir les engagements sociaux pris envers ces salariés. En outre, elle peut gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

Pour l’exercice 2026, la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM est proposée à 12,2 millions d’euros (– 200 000 euros). Les dépenses d’intervention pour 2026 sont également en baisse à 194,8 millions d’euros (– 1,2 million d’euros), dans un contexte de baisse tendancielle des effectifs des ayants droit.

Au 31 décembre 2024, l’ANGDM gérait les droits de 64 324 personnes (– 5 292 un an plus tôt), contre 160 433 en 2010. L’âge moyen des bénéficiaires est de 77 ans pour les ayants droit et de 86 ans pour les veuves.

D’autres crédits de l’action 4 bénéficient en revanche d’augmentation ou demeurent stables, permettant de financer :

– les coûts de structure de la liquidation des mines de potasse d’Alsace et les dépenses liées à la réalisation des travaux de fermeture du site de Stocamine (44,6 millions d’euros en AE et en CP, soit + 13,6 millions d’euros) ;

L’avenir du site de Stocamine : le juge administratif reconnaît le bien-fondé du choix de confinement retenu par l’État

Dans une décision rendue par le tribunal administratif de Strasbourg le 17 juin 2025, le juge administratif, au terme d'un contentieux de plusieurs années sur un dossier suivi de près par les habitants d’Alsace, a rejeté les recours introduits par la Collectivité européenne d’Alsace et l’association Alsace Nature contre l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 autorisant la prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain des déchets radioactifs sur l’ancien site de Stocamine à Wittelsheim (Haut-Rhin). Les requérants s’inquiétaient en particulier de la fiabilité à très long terme des barrières et de la protection de la nappe phréatique du fossé rhénan.

Le juge considère en effet qu’il n’y a à ce jour plus d’alternative possible à la solution retenue par l’État, toute opération de déstockage supplémentaire des 42 000 tonnes de déchets enfouis à plus de 500 mètres de profondeur présentant des risques disproportionnés tant pour la sécurité des personnels que pour l’environnement. Dès lors, seul le confinement définitif, consistant à construire des barrières en béton autour des blocs contenant les déchets et à remblayer les puits y donnant accès de manière à assurer une étanchéité, constitue en l’état des techniques disponibles, « la mesure la plus susceptible de préserver l’environnement à court, moyen et long termes et, ainsi, le droit des générations futures ».

Cette décision marque un tournant majeur, après des années de débats et de contentieux, puisque c’est la première fois que la justice reconnaît le caractère nécessaire du confinement définitif des déchets.

L'urgence est désormais de ne plus prendre de retard dans les travaux de confinement, puisque les conditions de sécurité ne seront plus réunies pour intervenir dans les galeries au-delà de 2027.

Dans un rapport publié en décembre 2024, la Cour des comptes relevait, par ailleurs, que les retards du chantier de confinement définitif avaient coûté à l’État, actionnaire unique de l’exploitant Mines de potasse d’Alsace, 226 millions d’euros supplémentaires depuis 2013.

– le remboursement des pensions versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État aux anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l’électricité et du gaz d’Algérie, du Maroc et de Tunisie (3,2 millions d’euros, stable) ;

– les contentieux liés à la reconnaissance de maladies professionnelles de l’ancien établissement Charbonnages de France dont les droits et obligations ont été transférés à l’État le 1er janvier 2018 (10 millions d’euros, en hausse de 7 millions d’euros par rapport à 2025, en raison de l’accélération depuis janvier du traitement des contentieux pour faute inexcusable de l’ancien employeur) ;

– la participation de l’État au paiement des travaux de dépollution nécessaires à la protection de la nappe phréatique du site de Carling en Moselle (1 million d’euros, stable).

C. L’ATTEINTE DES OBJECTIFS CLIMATIQUES DE LA FRANCE

L’action 5 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air, qui avait connu une hausse importante de crédits avec la précédente loi de finances, présente des crédits en léger repli pour 2026 (78,5 millions d’euros en AE et 78,1 millions d’euros en CP). Elle assure le financement de plusieurs mesures en matière de surveillance de la qualité de l’air et de lutte contre l’effet de serre.

La légère diminution du financement est principalement due à un effet de cycle pour les crédits relatifs à la réduction de la pollution atmosphérique, qui avaient été fortement accrus en 2024 et 2025 pour accompagner le renforcement du dispositif de surveillance et de mesure de la qualité de l’air afin de permettre le respect de la directive 2024/2 881 du 23 octobre 2024 sur la qualité de l’air.

Dans le même temps, des contentieux avaient engagé la responsabilité de l’État pour son inefficacité à améliorer la qualité de l’air, depuis la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020, condamnant l’État à une astreinte. Les mesures prises depuis lors, passant notamment par la révision engagée par les préfets des plans de protection de l’atmosphère (PPA), et la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), ont permis au Conseil d’État, qui avait constaté à trois reprises la carence de l’État et l’avait condamné en conséquence à la liquidation des astreintes pour un montant total de 40 millions d’euros, de considérer, dans sa décision du 25 avril 2025, la bonne exécution des injonctions qu’il avait formulées depuis 2020.

● Les mesures en faveur de la surveillance de la qualité de l’air financent principalement le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (36,1 millions d’euros), en hausse chaque année depuis 2023 de l’ordre de 2 millions d’euros, ainsi que le fonctionnement du laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (7,6 millions d’euros), ainsi que des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (5,9 millions d’euros, en baisse).

Le Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA), est une association à but non lucratif qui identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre. L’État ne disposant d’aucun contrôle, notamment budgétaire et comptable, sur le fonctionnement du CITEPA, il a été décidé de sortir cette association du périmètre des opérateurs à compter du 1er janvier 2024 : son financement d’1,9 millions d’euros demeure stable et est porté par l’action 5 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air du programme 174.

● Les principaux dispositifs financés en matière de lutte contre l’effet de serre sont le contrôle des certificats d’économie d’énergie (8,4 millions d’euros en AE et 8,6 millions d’euros en CP), ainsi que des études portant sur la lutte contre le changement climatique (4,6 millions d’euros).

● En outre, 10 millions d’euros en AE et en CP sont prévus afin de financer diverses mesures relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique des véhicules et de leurs équipements.

● Enfin, l’action 6 Soutien, qui prend en charge des dépenses de fonctionnement du ministère de la transition écologique ne relevant pas de l’action 1 Politique de l’énergie, par exemple des frais de communication, de formation, d’investissements informatiques ou de contentieux de la DGEC, est dotée de 5,9 millions d’euros (– 300 000 euros, en raison d’efforts pour réduire les frais de communication et de déplacement de la DGEC, en optant plus fréquemment pour la visioconférence lorsque cela est possible).

IV. LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AU PROGRAMME 174

Le programme 174 porte 36 dépenses fiscales ([32]), pour un coût estimé en 2025 à 5 806 millions d’euros (– 692 millions d’euros). Le rapporteur spécial déplore que le coût de sept dépenses fiscales principales sur impôts d’État n’ait pu être chiffré au titre de 2026, contrairement aux exercices précédents, ce qui ne permet pas d’apprécier justement la variation de la dépense fiscale. Il s’agit en particulier de l’exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche dont bénéficient les véhicules de tourisme électriques, hybrides ou roulant à l’hydrogène, représentant en 2025 un coût de 1 801 millions d’euros. Le rapporteur spécial relève en outre une baisse des dépenses au titre des tarifs réduits pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie (– 316 millions d’euros pour les deux dépenses fiscales concernées) ainsi que pour les gazoles non routiers (– 123 millions d’euros).

Treize de ces dispositifs sont classés comme « favorable » au titre de la lutte contre le changement climatique par le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au PLF pour 2026, pour un montant de 1 007 millions d’euros.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 12 novembre 2025 à 21 heures, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Écologie, environnement et mobilités durables et entendu M. Paul Midy, rapporteur spécial des crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines, du programme 345 Service public de l’énergie, du programme 235 Sûreté nucléaire et radioprotection, ainsi que du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté les amendements II-CF489, II-CF387, II-CF2465, II-CF475, II-CF2455, II-CF2231, II-CF476, II-CF2582, II-CF2530, et II-CF2405, ainsi que l’amendement II-CF2642 déposé par le rapporteur spécial, et ne suivant pas son avis défavorable, la commission a adopté les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables modifiés.

La commission n’a pas adopté, malgré l’avis favorable du rapporteur spécial, l’article rattaché 69.

La commission a adopté, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, un l’amendement II-CF391 de la commission des affaires économiques, portant article additionnel rattaché après l’article 69.

Après avoir adopté, malgré l’avis défavorable du rapporteur spécial, l’amendement II-CF392 de la commission des affaires économiques, la commission a enfin adopté, en suivant l’avis du rapporteur spécial, les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale modifiés.

M. Paul Midy, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables, le périmètre de mon rapport spécial comprend trois programmes.

Le programme 174, Énergie, climat et après-mines, comprend l’accompagnement de la transition énergétique – l’après-mines, la conversion des centrales à charbon, les études sur le développement de nouvelles unités de productions renouvelables – et les dispositifs de soutien aux ménages, à savoir le chèque énergie et l’aide à l’électrification du parc automobile. Les crédits proposés sont en baisse, comme l’année précédente mais dans une moindre mesure, et s’élèvent à 1,25 milliard en autorisations d’engagement et 1,23 milliard en crédits de paiement : la contraction atteint respectivement 35 % et 17 %. Pour l’essentiel, cette diminution ne remet pas en cause les moyens des politiques concernées, puisque le PLF opère la bascule du financement de presque toutes les aides au verdissement du parc automobile vers le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Le programme 345, Service public de l’énergie, regroupe quant à lui le soutien apporté aux producteurs d’énergies renouvelables, à savoir les contributions au service public de l’électricité (CSPE), prélevées sur le budget de l’État pour compenser l’écart entre le prix garanti aux producteurs et les prix de marché de l’électricité, orientés à la baisse. Les crédits sont stables malgré la hausse des CSPE telle que prévue par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération de juillet. Cette trajectoire résulte de l’évolution des financements des modes de production les moins décarbonés, à savoir la cogénération au gaz naturel et l’injection de biométhane. Au total, 8,9 milliards sont alloués à ce programme en autorisations d’engagement et 8,4 milliards en crédits de paiement.

Enfin, le programme 235, Sûreté nucléaire et radioprotection, accueille depuis la dernière loi de finances le budget de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Mon rapport spécial a ainsi gagné en cohérence, car nous disposons désormais d’une vision plus complète de notre mix énergétique, fondé sur la complémentarité entre l’atome et les renouvelables afin de garantir une électricité disponible et compétitive.

À la suite de la fusion, effective au 1er janvier 2025, entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), la dotation proposée recule légèrement, de l’ordre de 2,5 %, à 346 millions pour les AE et 350 millions pour les crédits de paiement. Cela appelle des réserves de ma part, car les coûts transitoires d’intégration des fonctions support des deux anciennes entités et la poursuite des mesures d’harmonisation salariale et d’attractivité pèsent encore sur les charges. Une diminution des crédits risque de retarder l’instruction des dossiers, dont le volume croît, et de contracter les moyens consacrés à la recherche ; aussi proposerai-je par amendement le retour à un budget équivalant à une année blanche, orientation qui requiert déjà des efforts de l’ASNR, mais qui en contient l’intensité dans un contexte de relance du nucléaire.

Au total, les crédits des trois programmes relatifs à la politique de l’énergie sont légèrement en retrait : ils s’élèvent à 10,5 milliards en autorisations d’engagement et à 10 milliards en crédits de paiement, soit plus de 40 % de l’ensemble des moyens alloués à la mission.

Après le vote des crédits sur l’ensemble de la mission, nous examinerons le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, le CAS Facé, dont l’enjeu principal est la résorption de son déséquilibre financier. La précédente loi de finances a réformé son financement, qui repose désormais sur l’affectation d’une part de l’accise sur l’électricité et non plus sur des différenciations du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Ce mécanisme de péréquation, dont bénéficient 75 % des collectivités en zone rurale, est doté, comme l’an dernier, de 365 millions en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Je tiens à insister sur le contexte particulier de ce budget pour l’énergie, alors que nous entrerons le 1er janvier 2026 dans un nouveau régime marqué par la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). La précédente loi de finances a fixé les nouveaux principes, mais leur traduction reste à dessiner dans des textes réglementaires. La CRE m’a assuré que le mécanisme prenant la succession de l’Arenh et prévoyant un versement nucléaire universel (VNU) ne s’appliquera pas en 2026 du fait de prix toujours orientés à la baisse et situés en deçà du seuil de déclenchement du partage des gains entre EDF et les consommateurs.

Le projet de budget pour l’énergie me paraît soutenable et sincère. Il contient des mesures de correction visant à rationaliser le soutien de l’État là où cela est nécessaire, sans renoncer à la trajectoire qu’appellent nos engagements climatiques. Il finance également de nouveaux projets comme le soutien au développement de la production d’hydrogène décarboné. Je vous appelle à adopter les crédits proposés, tant ceux de la mission et du CAS que ceux de l’article 69.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Comme chaque année, j’ai étudié le budget des transports à la lumière de deux urgences, celle sociale et celle climatique. Ce secteur est à l’origine d’un tiers de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de notre pays, soit davantage que l’industrie et l’agriculture.

La hausse des autorisations d’engagement du programme 203 Infrastructures et services de transports résulte essentiellement des contrats de location de voitures et locomotives pour le nouveau matériel roulant de nuit, indispensable compte tenu de la vétusté des rames. En revanche, aucune nouvelle ligne n’est prévue. Quand Alstom enregistre trois gros contrats de vente à New York, pour l’Eurostar et en Pologne, la France se contente de locations. De manière plus accessoire, la progression des AE vise à couvrir l’augmentation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Celles-ci sont partiellement prises en charge par l’État mais aussi, indirectement, supportées par les usagers.

La croissance modérée des crédits de paiement découle de la revalorisation annuelle des redevances d’infrastructures. Les fonds de concours attendus dans le programme augmentent, hors action 43 Ports, de 5 % en AE mais baissent de 7 % en CP. Ces évolutions découlent de la contraction anticipée des versements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui affectera l’ensemble des infrastructures.

Je suis défavorable à l’adoption des crédits du programme 203 tels que présentés.

Je regrette que, malgré toutes ses déclarations d’intention, le gouvernement déploie des trésors de créativité pour retarder sans cesse l’heure des choix. Alors qu’on m’avait opposé par le passé un futur rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), puis la conférence de financement Ambition France transports, on nous annonce désormais des projets de lois-cadres ou de programmation. Il serait pourtant tout à fait possible d’agir sans attendre, le projet de loi de finances étant le véhicule législatif idoine pour débattre et décider d’un renforcement significatif des moyens à allouer à la transition écologique des mobilités.

En l’état, le PLF est très insatisfaisant. Les investissements dans les trains de nuit restent modiques et la suppression du financement de l’État pour les lignes Paris-Vienne et Paris-Berlin, entraînant leur disparition pure et simple – l’annonce de la reprise du Paris-Berlin par une compagnie privée redonne un petit espoir –, envoie un très mauvais signal, à l’opposé de l’impérieuse nécessité d’apporter une réponse appropriée en matière de pouvoir d’achat et de protection de la santé par une offre soutenue de transports décarbonés. Le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) souffre d’une particulière atonie.

La nouvelle diminution des effectifs de Voies navigables de France (VNF), en plus de trahir un engagement de l’État pris dans le cadre du contrat de plan État – région (CPER), met en péril la transition écologique du transport de marchandises, alors que le fret routier est toujours aussi prédominant. Le transport fluvial pâtit d’une insuffisance d’investissements au regard de son potentiel, au profit de projets pharaoniques tels que le canal Seine-Nord Europe.

La baisse des fonds de concours serait plus importante encore si celle de ceux issus de l’AFITF n’était partiellement compensée par la hausse de 137 millions d’euros du fonds de concours issu du groupe SNCF, destiné à financer le réseau ferroviaire. Je réitère l’alerte que j’avais émise lors du dernier Printemps de l’évaluation : ce fonds n’est pas une manne providentielle ; ces résultats proviennent, entre autres, des bénéfices réalisés par la filiale SNCF Voyageurs, entreprise exploitante des TGV, grâce aux – ou plutôt à cause des – tarifs prohibitifs qu’elle pratique et qui constituent un frein déplorable à une mobilité socialement accessible et écologiquement responsable.

Je déplore, par ailleurs, que la disparition pure et simple des investissements en faveur du vélo, décidée l’an dernier, soit pérennisée, en contradiction avec les engagements pris par une précédente Première ministre, et alors que les besoins d’aménagements cyclables demeurent considérables. Je regrette également que les fonds consacrés aux mobilités actives ne concernent plus du tout la marche, grande oubliée des politiques de mobilité.

Enfin, malgré les multiples alertes que j’émets depuis plusieurs années, la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), autorité indépendante dont les compétences ont été élargies et dont l’expertise en matière de réseau autoroutier est particulièrement précieuse, n’évolue pas à la hauteur de ce qu’elle et moi estimons indispensable.

Je n’ai pas d’opposition aux crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), qui financent les indispensables missions de sécurité et de sûreté du transport aérien.

Il est crucial d’agir pour limiter l’impact environnemental des transports. Certains répondront que le contexte budgétaire est contraint ; c’est vrai, mais la raison en est que le gouvernement refuse de prendre les mesures justes et nécessaires. En matière de transports, il pourrait taxer les jets privés, le kérosène, le transport routier, notamment international, qui utilise nos routes et autoroutes sans même faire une halte sur notre territoire, et abandonner les projets aberrants du point de vue tant financier qu’écologique. Si on ne prend pas ces décisions, les crises sociale et climatique s’aggraveront. Les exercices budgétaires se succèdent, mais le budget reste en deçà des enjeux.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologique ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et des mobilités durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Ne nous y trompons pas : la hausse apparente des crédits alloués à l’adaptation au changement climatique, à la prévention des risques et à la protection de la biodiversité n’est qu’un mirage budgétaire, qui ne résulte que de modifications dans les modes de comptabilisation et les périmètres. En réalité, la plupart stagnent ou diminuent.

Ainsi, l’apparente augmentation des crédits du programme 159, Expertise, information géographique et météorologie, n’est due qu’au rattachement de l’université Gustave-Eiffel et du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), ainsi qu’à un investissement exceptionnel, de 60 millions d’euros, pour le renouvellement du supercalculateur de Météo France. En dehors de cela, les moyens de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) baissent, tout comme ceux du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). Cette diminution est d’autant plus regrettable que nous avons besoin de l’expertise des ingénieurs du Cerema pour sécuriser nos infrastructures – nos ponts, nos routes – face au dérèglement climatique, qui les fragilise. Le Cerema ayant déjà perdu 20 % de ses effectifs depuis 2017, il est impératif d’arrêter l’hémorragie.

De même, l’augmentation des crédits du programme 181, Prévention des risques, n’est due qu’à un changement de comptabilisation des autorisations d’engagement de l’Ademe (Agence de la transition écologique). En réalité, le budget incitatif de l’établissement baisse de 10 %. De ce fait, le budget du fonds Économie circulaire, qui avait déjà été divisé par deux l’an passé, diminue encore, alors même que la France est classée vingt-sixième sur vingt-sept en Europe s’agissant du recyclage des plastiques, ce qui lui vaut d’acquitter une amende annuelle de 1,6 milliard d’euros.

En ce qui concerne la prévention des risques, les 30 millions alloués au retrait-gonflement des argiles (RGA) restent très inférieurs aux besoins, même pour un amorçage. Rappelons que plus de la moitié des maisons françaises sont exposées à un risque moyen ou fort de RGA. La faiblesse des moyens qui y sont consacrés est d’autant plus incompréhensible que l’État perçoit plus de 510 millions d’euros sur la surprime Cat Nat – que nous payons toutes et tous dans le cadre de nos contrats d’assurance – pour financer la prévention des risques. Mais l’État en détourne 180 millions au profit du budget général.

Pour conclure, je voudrais vous faire part de mon inquiétude face au manque de moyens dédiés à l’adaptation et à la prévention des risques climatiques et face à l’affaiblissement des opérateurs, dont nous avons impérativement besoin pour anticiper et limiter les conséquences des inondations, des canicules, des sécheresses sur nos infrastructures et sur notre quotidien. Par la faiblesse des moyens consacrés à cet enjeu, l’État manque à son devoir de protéger les Français face aux conséquences du changement climatique.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologique ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et des mobilités durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Le programme 113, Paysages, eau et biodiversité, représente 380 millions en autorisations d’engagement et 400 millions en crédits de paiement, soit 2 % des AE et des CP de la mission. Par rapport à 2025, les AE diminuent de près de 8 % et les CP de près de 5 %. Cette baisse est notamment liée au sous-financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) à l’horizon 2030. Pourtant, un rapport réalisé en 2022 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation de 1,5 milliard d’euros supplémentaires entre 2023 et 2027 pour le déploiement de la SNB, dont 1,1 milliard sur la période 2023-2026 ; en réalité, du fait des coupes budgétaires, 415 millions seulement, soit moins de la moitié de ce qui avait été annoncé, seront engagés – c’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui vise à augmenter les concours réservés à ce programme.

Le programme 380, Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, représente 650 millions en AE et 1,09 milliard en CP, soit 3 % des AE et 5 % des CP de la mission. Par rapport à 2025, le montant des AE diminuerait de plus de 43 % et celui des CP de 3,4 %. La forte baisse des autorisations d’engagement est présentée comme une contribution à la maîtrise des dépenses de l’État engagée à l’été 2025. Certaines mesures, telles que l’aide au tri à la source et à la valorisation des biodéchets, l’aide aux maires bâtisseurs et le soutien aux plans climat-air-énergie territoriaux, ne seraient pas reconduites en 2026. Ces mesures de décélération de l’investissement public local seraient liées au cycle de l’investissement public. Or la baisse des autorisations d’engagement traduit au contraire une décélération dans le temps des moyens dédiés au fonds Vert. C’est fort regrettable : si ce fonds avait été décidé au début du deuxième mandat d’Emmanuel Macron et mis en œuvre par les précédents Gouvernements, c’était comme outil principal de soutien à la transition écologique dans les territoires. Depuis sa création, il est passé de 2,5 milliards par an à environ 600 millions, ce qui traduit le reniement progressif par l’État de ses engagements.

L’accompagnement des territoires suppose une attention particulière aux littoraux, menacés par le recul du trait de côte – nous avons déposé un amendement en ce sens, qui vise à créer un fonds dédié.

Ce budget prouvant que l’État ne se donne pas véritablement les moyens d’anticiper les enjeux de l’adaptation au changement climatique, nous donnerons un avis défavorable à l’adoption des crédits.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial (Affaires maritimes, pêche et aquaculture). L’évolution des crédits couverts par le rapport spécial Affaires maritimes, pêche et aquaculture s’explique essentiellement par l’augmentation des crédits alloués à l’action 7 Pêche et aquaculture, pour deux raisons techniques liées au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) .

La quasi-stabilité des crédits de l’action 43 Ports, masque, quant à elle, des mouvements de crédits significatifs : d’une part, une baisse de 15 millions d’euros de la prise en charge par l’État des dépenses de dragage des grands ports maritimes ; d’autre part, le financement d’une mesure nouvelle relative à la pénibilité portuaire, à hauteur de 20 millions d’euros, dans le cadre de l’engagement pris par l’État pour les vingt prochaines années. Le coût de la détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires est évalué à 0,6 milliard d’euros en 2026, contre 1,38 milliard d’euros en 2025. Je rappelle mon soutien à cette modalité spécifique de taxation des entreprises de transport maritime ; j’estime nécessaire de défendre le pavillon français dans un univers très concurrentiel et alors qu’il est facile de changer de pavillon.

Je suis défavorable à l’adoption des crédits du programme, pour une raison majeure : la stagnation de la subvention octroyée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) à un niveau inférieur à celui auquel l’État s’était engagé dans la convention pluriannuelle signée en juin 2024. La SNSM accomplit pourtant des missions cruciales de sauvetage en mer. Il s’agit d’une association apolitique qui, contrairement à d’autres auxquelles elle ne doit pas être assimilée, se borne à sauver des vies sans objectif immigrationniste. Elle mérite d’autant plus le soutien de l’État qu’elle subit, comme tous les Français, les conséquences funestes de l’immigration incontrôlée ; ainsi, il ne serait pas rare que les étrangers secourus en mer soient munis de couteaux, qu’ils se battent entre eux et que les femmes refusent d’être prises en charge par des hommes pour des raisons religieuses.

Même si je suis conscient que le contexte budgétaire justifie certaines économies, y compris sur les crédits dont je suis rapporteur spécial, j’appelle le gouvernement à les choisir avec discernement. L’insuffisante subvention allouée à la SNSM me paraît inacceptable et de nature, à elle seule, à justifier mon opposition à l’ensemble des crédits relatifs aux affaires maritimes.

Au demeurant, je remarque que la nouvelle stabilité du plafond d’emplois de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) ne lui permettra pas d’atteindre l’objectif du Fontenoy du maritime. J’appelle le gouvernement à reconnaître publiquement l’abandon de cet objectif au lieu de le présenter comme maintenu sans donner à l’ENSM les moyens de l’atteindre.

Je tiens également à apporter mon soutien aux agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) face aux intimidations judiciaires des associations immigrationnistes d’extrême gauche. Ces agents seraient en effet confrontés à des procès incessants d’associations comme Utopia 56, largement subventionnée par l’État et visée par des enquêtes pénales à la suite d’appels téléphoniques de ses membres propageant de fausses informations.

Enfin, je me réjouis du rétablissement des exonérations de cotisations patronales pour l’ensemble des entreprises de transport maritime, intégré par voie d’amendement en séance au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les crédits couvrant le coût de ce rétablissement, estimé à une dizaine de millions d’euros, devront être intégrés au programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture, au cours de la discussion budgétaire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Énergie). La commission des affaires économiques a examiné pour avis les crédits des programmes 174, Énergie, climat et après-mines, et 345, Service public de l’énergie, ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Elle a formulé un avis favorable sur ces crédits et adopté plusieurs amendements que je présenterai au cours de la discussion.

Nous avons été nombreux en commission à exprimer notre grande vigilance quant aux conséquences de la réforme des modalités de versement du chèque énergie. Je souhaite que son versement reste automatique et intervienne plus tôt en 2026, au plus tard en avril.

Le soutien à l’électrification des véhicules est massivement transféré vers le dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie). Si je ne souhaite pas revenir sur ce transfert, j’estime qu’il doit s’accompagner d’un renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des CEE et je présenterai un amendement en ce sens.

Sur le programme 345, la hausse des dépenses liées au soutien aux énergies renouvelables électriques est liée à une baisse des prix de marché, ainsi qu’à une hausse des volumes soutenus. Ces dépenses se bornent à refléter les engagements de l’État dans le cadre des contrats de soutien octroyés à ces installations.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a supprimé le II de l’article 69, qui permet de réviser rétroactivement, au 1er janvier 2025, les contrats de soutien à certaines installations photovoltaïques, conclus à des tarifs particulièrement élevés avant 2010. Cette suppression n’interdit pas la révision des contrats, mais empêche d’y procéder de manière rétroactive. J’ajoute que dans la loi de finances pour 2021 avaient déjà été adoptées des mesures permettant cette révision, mais qu’elles avaient été invalidées par le Conseil d’État.

Enfin, notre commission, suivant mon rapport, a fait le choix d’approfondir les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable (Transports terrestres et fluviaux). Le budget des transports n’échappe pas aux effets d’une politique d’austérité généralisée et confirme malheureusement une orientation que nous dénonçons depuis des années : le désengagement progressif de l’État face à l’urgence climatique et à la dégradation des services publics. S’il affiche une hausse de 440 millions d’euros par rapport à 2025, il demeure inférieur de 420 millions d’euros à celui de 2024 ; autrement dit, ce n’est pas une relance, mais un recul.

Même si le budget du transport ferroviaire échappe quelque peu à ces coupes, il ne tient pas compte des alertes émises dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée, avec ma corapporteure Olga Givernet, sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires, qui a mis en évidence le manque cruel de moyens dans ce domaine. Une grande partie de nos 44 recommandations portent sur l’augmentation des moyens à allouer à la régénération et à la modernisation du réseau, ainsi que sur le développement du fret et des trains de nuit.

Les besoins du transport ferroviaire, cœur de la mobilité du quotidien et pilier de la décarbonation, sont immenses. Au lendemain de la conférence Ambition France transports, ils sont connus, tout comme la nécessité impérieuse d’augmenter les moyens d’au moins 1,5 milliard d’euros ; pourtant, rien n’est encore sur la table. Je présenterai un amendement d’appel visant à augmenter les crédits de 3 milliards d’euros.

Le fret ferroviaire est dans une impasse : les entreprises publiques ont été abandonnées, tandis que l’État subventionne massivement le transport routier. Résultat : sa part modale s’écroule. Il faut donc le relancer, grâce à des aides que nous espérons voir augmenter.

En ce qui concerne les trains de nuit, le gouvernement a fait le choix de la location, sans vision de long terme. Si cette option peut sembler économique aujourd’hui, elle sera coûteuse demain : le surcoût est estimé à 13,9 millions d’euros par an. Par ailleurs, seule la première tranche a été déclenchée. Il faut engager dès maintenant la seconde, pour négocier à meilleur prix et anticiper certains problèmes, comme la création d’un deuxième atelier.

Il faut également revenir sur la suppression de l’aide à l’exploitation de la ligne Paris-Berlin : elle donne une image désastreuse des ambitions françaises en matière de transport écologique, d’autant qu’un opérateur autre que la SNCF a annoncé ce matin le lancement sur cette même ligne d’un train de nuit circulant au moins trois jours par semaine.

Il est temps de changer de cap et d’investir massivement dans le ferroviaire et les transports collectifs, de déployer une planification écologique ambitieuse et de construire une véritable multimodalité articulant toutes les offres de mobilité.

Article 49 et état B

Amendement II-CF804 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Afin de participer à la maîtrise des finances publiques, nous proposons de réduire de 25 % les subventions versées par l’État aux associations dans le cadre du programme 203. Ces associations d’usagers, de sécurité routière ou de mobilités inclusives sont souvent des structures locales qui pourraient être subventionnées par les collectivités territoriales – certaines le sont déjà, d’ailleurs. On ne comprend pas très bien la logique de ces aides, on se demande si certains territoires sont plus subventionnés que d’autres.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je n’ai pas connaissance de subventions versées à des associations sur le programme 203. Au demeurant, celle que vous critiquez vise à améliorer l’expérience des femmes qui prennent le vélo. Vous vous moquez des droits des femmes et vous vous opposez à toute association susceptible de défendre un quelconque progrès. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Il y a bien environ 105 associations qui bénéficient de subventions accordées dans le cadre de ce programme, selon le tableau Excel complémentant le récapitulatif des crédits attribués aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui est annexé au projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF754 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire les crédits du programme 203 en vue de la réinternalisation de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), voire de sa fusion avec l’Autorité de régulation des transports (ART).

L’EPSF est une sorte de police technique de la sécurité : il délivre les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires ou mène les audits de sécurité dans les ateliers SNCF. L’ART, quant à elle, contrôle par exemple les contrats TER ou peut imposer des sanctions pour abus de position dominante. Même si ces deux instances indépendantes, créées à la suite du mouvement de libéralisation de la SNCF pour veiller à la concurrence entre les opérateurs, ont des missions quelque peu différentes, nous estimons qu’elles pourraient être rapprochées.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Vous proposez de supprimer l’EPSF alors que son existence est une obligation européenne. En l’état actuel de nos relations avec l’Europe, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF505 de la commission du développement durable, II-CF533 et II‑CF541 de Mme Christine Arrighi, amendements identiques II-CF502 de la commission du développement durable et II-CF2454 de M. Peio Dufau, amendement II-CF2527 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF505 tend à abonder de 3 milliards d’euros le programme 203, afin d’accélérer en 2026 la régénération du réseau ferré, sa modernisation – en agissant sur la capacité, la signalisation et les nœuds ferroviaires – et le renouvellement du matériel roulant, conformément à la trajectoire d’investissement de 100 milliards d’euros sur quinze ans évaluée par la SNCF. En effet, les crédits programmés en 2025 et en 2026 demeurent très en deçà de l’effort requis. Pour la seule régénération du réseau, l’ordre de grandeur est d’au moins 1,5 milliard d’euros par an, sans tenir compte de la modernisation du matériel, de la remise en état des lignes de desserte fine du territoire ou des besoins en matière de développement du fret. La seule hausse observée est intégralement supportée par le fonds de concours de la SNCF, c’est-à-dire par une ponction sur ses résultats financiers.

Nous avons urgemment besoin de moyens financiers significatifs et d’une loi de programmation des infrastructures qui fixe la trajectoire, les priorités par mode de transport et la montée en puissance des recettes affectées à l’AFITF.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je propose d’investir pour la régénération du réseau ferroviaire – c’est mon premier amendement – et pour sa modernisation – c’est le sens du second. Le COI alertait dès 2022 sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur la dette grise – estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros –, qui résultent d’un sous-investissement chronique. En 2023, l’ART a confirmé le risque d’un effondrement du réseau dans un scénario tendanciel. L’objectif est donc de conforter, régénérer, moderniser et, en définitive, sauver notre réseau, grâce à des enveloppes qui s’élèvent respectivement à 800 et à 700 millions d’euros.

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. Par l’amendement II-CF502, nous proposons d’engager 500 millions d’euros pour accélérer, dès 2026, les chantiers de régénération – par des travaux sur les voies, appareils, ouvrages et signalisation – et de modernisation du réseau structurant – liée notamment au programme de commande centralisée du réseau (CCR) et au système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

La mesure se situe en cohérence avec la trajectoire fixée par la conférence Ambition France transports et correspond aux recommandations du COI, dans la lignée des annonces faites par les différents ministres au cours des derniers mois. Il s’agit en effet de combler en partie le delta de 1,5 milliard d’euros par an identifié par ladite conférencepour la régénération et la modernisation du réseau ferré structurant. Le PLF se contente de reconduire les moyens existants, ce qui ne permettra pas d’enrayer la dégradation du réseau ni de moderniser une partie de l’infrastructure. L’ART a alerté sur les risques de pertes de trafic à l’horizon 2030-2040 si aucun effort n’est fait rapidement. Or la mobilisation des résultats financiers de la SNCF – à hauteur de 500 millions d’euros par an – et des recettes qui seront tirées du renouvellement des concessions autoroutières ne suffira pas, car le besoin d’investissement est immédiat alors que les recettes envisagées ne seront pleinement disponibles qu’à partir de 2030 pour les premières concessions. Il y a donc une impasse de financement.

M. Peio Dufau (SOC). Comme le corapporteur de la mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires, que j’ai eu la chance de présider, je propose d’engager 500 millions d’euros pour commencer à rattraper le retard pris dans le financement de la régénération et de la modernisation du réseau.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous plaidons nous aussi pour une augmentation des financements publics en faveur du réseau ferroviaire, qui est en très mauvais état : le nouveau PDG de la SNCF, Jean Castex, a ainsi qualifié les trente dernières années de « Trente Piteuses », dénonçant un réel manque d’investissement sur le réseau. La conférence Ambition France transports estime le besoin d’investissement minimal à 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an, dont 500 millions seraient financés par les bénéfices de la SNCF, s’ajoutant au fonds de concours existant. Il est d’ailleurs demandé à la SNCF de réaliser des bénéfices pour financer le réseau, alors qu’on n’en demande pas autant à ses concurrents, ces derniers se contentant de payer les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national – dont la SNCF n’est pas exemptée. C’est pourquoi nous considérons que les 500 millions d’euros doivent être pris sur le budget de l’État et non pas sur les bénéfices de la SNCF.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’ensemble de ces amendements sont motivés par les mêmes préoccupations concernant l’ancienneté du réseau ferroviaire. L’amendement II-CF505, qui vise à augmenter les crédits de 3 milliards d’euros, va dans le bon sens, mais je crains qu’un tel montant ne puisse pas être engagé pour 2026. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mes amendements permettraient d’affecter des crédits, de manière plus raisonnable, à des opérations susceptibles d’être conduites au cours de l’année 2026, à savoir la régénération et la modernisation du réseau. Je suis favorable aux amendements identiques II-CF502 et II-CF2454, qui procèdent du même esprit.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je soutiendrai ces amendements. On peut trouver les montants élevés, mais qu’est devenu le plan de 100 milliards d’euros pour le transport ferroviaire que Mme Borne, puis M. Farandou sont venus nous présenter ? Je ne crois pas qu’il ait démarré, ce qui explique probablement la présentation d’amendements onéreux. Il est manifestement resté à quai…

M. Peio Dufau (SOC). Les recommandations du rapport d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires, en particulier celles portant sur la régénération et la modernisation du réseau, ont fait l’unanimité en commission du développement durable. Il n’y a donc pas vraiment de débat, quel que soit le bord politique, quant à la nécessité d’engager ces investissements.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Puisqu’il s’agit d’opérer des transferts de ligne à ligne dans un jeu de vases communicants, Mme la rapporteure spéciale et M. le rapporteur pour avis pourraient-ils nous indiquer si certains amendements sont plus jouables que d’autres ou prioritaires ? Car il paraît difficile d’obtenir une levée de gage de 3 milliards d’euros. On peut toujours se faire plaisir et envoyer un message, mais si c’est une bouteille à la mer, cela ne sert pas à grand-chose.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Tous ces amendements témoignent de l’intérêt que notre commission porte aux transports, qui ont contribué, je le rappelle, pour 34 % des gaz à effet de serre émis par notre pays en 2023. Ils correspondent aussi à une urgence sociale. S’ils sont adoptés, encore faut-il que le gage soit levé et que les montants puissent être réellement dépensés. Or, s’agissant du premier amendement, il me semble que la SNCF ne serait pas en mesure de mettre en œuvre au cours de l’année 2026 les investissements demandés, même si elle en a besoin, puisque c’est essentiellement par ses profits et grâce aux redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national que le budget de l’AFITF est alimenté – contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays.

La commission rejette l’amendement II-CF505 et adopte successivement les amendements II-CF533 et II-CF541.

En conséquence, les amendements II-CF502, II-CF2454 et II-CF2527 tombent.

Amendement II-CF2397 de M. Bérenger Cernon, amendements identiques II-CF497 de la commission du développement durable, II-CF2276 de Mme Dominique Voynet et II‑CF2460 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. Nous proposons d’abonder de 1 milliard d’euros le programme 203 d’accélérer la régénération et la modernisation ciblée des lignes de desserte fine du territoire.

Nous satisferons ainsi un besoin structurel reconnu par l’État. Dans son rapport de 2020 Devenir des lignes de desserte fine du territoire, François Philizot identifiait 6,4 milliards d’euros d’investissements nécessaires jusqu’en 2028. Or la génération 2023-2027 des ne prévoit que 2,6 milliards d’euros pour les petites lignes, tous financeurs confondus, dont 780 millions d’euros de financement par l’AFITF. Ces montants sont trop faibles pour résorber le ralentissement de la circulation sur les lignes de desserte fine du territoire, dû à l’ancienneté de celles-ci. L’âge moyen des rails y est en effet de 47 ans, contre 24 ans en moyenne pour le réseau structurant. Plus d’un tiers de ces lignes sont en mauvais état général et 85 % d’entre elles ne sont pas électrifiées.

Sans accélération de l’effort d’investissement, l’offre se dégradera et la fiabilité se détériorera rapidement. Pourtant, les lignes de desserte fine du territoire maillent les bassins de vie et desservent des sites industriels – un tiers d’entre elles accueillent ainsi des trains de fret. En investissant dans ces lignes, nous renforcerions en outre l’attractivité des TER et nous préparerions les hausses de fréquence des SERM.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je reprends entièrement à mon compte votre propos. Ces lignes jouent un rôle indispensable à l’exercice du droit à la mobilité, notamment dans les territoires ruraux. Sans elles, ceux qui sont trop âgés pour conduire une voiture ou n’ont pas les moyens d’en avoir une seraient assignés à résidence. Or on voit bien les conséquences du défaut d’entretien ; certaines lignes doivent même fermer.

Les amendements en discussion ont le même objet ; seul diffère leur montant – l’amendement II-CF2397 prévoit 1 milliard d’euros, les suivants 700 millions d’euros. Avis favorable à tous, au vu des besoins de transports, notamment dans les déserts médicaux, et plus généralement du rôle de ces lignes dans l’aménagement du territoire.

La commission adopte l’amendement II-CF2397.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF2539 de Mme Marie Pochon et II-CF2564 de M. Peio Dufau, amendement II-CF499 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Le PLF prévoit la commande de 180 voitures-couchettes, or c’est insuffisant pour atteindre l’objectif de réouverture de dix lignes de train de nuit annoncé par le Président de la République. Cet amendement permettrait de combler le manque.

Le transport ferroviaire est le mode de transport qui émet le moins de gaz à effet de serre. Les trains de nuit permettent également de voyager pour moins cher, en évitant à ses utilisateurs d’avoir à payer un hébergement. Enfin, ce mode de transport plébiscité par nos concitoyens permet de désenclaver les territoires les plus éloignés.

M. Peio Dufau (SOC). La commande de 180 voitures-couchettes suffira seulement à maintenir les quelques lignes de nuit existantes. Pour tenir la promesse qui a été faite, il en faudrait 340. Cet amendement permettrait de les financer en augmentant les autorisations d’engagement – les sommes ne seraient donc pas forcément engagées dès 2026.

Les trains de nuit sont un moyen de transport plébiscité. Ils font le plein et sont attendus.

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. La commande de 180 voitures-couchettes et de 27 locomotives permettra seulement de reconduire l’offre actuelle, sans répondre à la demande croissante, ni à l’objectif d’extension du réseau. Si nous voulons structurer dix nouvelles lignes, il faut au moins commander 340 voitures et 42 locomotives, en levant la tranche optionnelle de l’avis d’appel public à la concurrence. Puisque celui-ci a été publié en février 2025, nous devons agir dès à présent, afin de donner un mandat clair à l’administration dans les négociations.

La demande existe : 1 million de voyageurs ont utilisé un train de nuit en France en 2024 et le nombre d’usagers potentiels est estimé à près de 12 millions. Avec une dizaine de lignes de nuit, le réseau bénéficierait de synergies, de la mutualisation de la maintenance, d’une meilleure visibilité commerciale et d’une dilution des frais fixes, ce qui permettrait de réduire le déficit d’exploitation.

Les travaux du COI montrent que dans le scénario retenu par l’État, celui d’une location des voitures, le déficit d’exploitation annuel serait moindre avec 340 voitures – il serait alors de 80 millions d’euros – qu’avec 180 – il atteindrait alors 84 millions. Cette baisse compenserait la hausse des frais de matériel.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Sur un trajet Paris-Berlin, un avion émet 21 fois plus de gaz à effet de serre par passager qu’un train de nuit. Le train de nuit permet en outre d’économiser une nuit d’hôtel pour chaque trajet. Ce mode de transport constitue ainsi une excellente alternative sur les plans social et environnemental aux trajets de longue distance.

La relance du train de nuit est une réussite incontestable, avec plus de 1 million de voyageurs en 2024, soit une hausse de 26 % par rapport à 2023. Toutefois, notamment dans le Sud-Est, les trains de nuit enregistrent des retards considérables, supérieurs à trente minutes pour près de 30 % des trains, car le matériel roulant est très ancien.

Les amendements en discussion visent à augmenter les autorisations d’engagement pour activer la clause optionnelle de l’appel d’offres. Cela permettrait d’obtenir de meilleurs prix unitaires. J’y suis favorable.

Rappelons par ailleurs que, contrairement à notre pays, l’autorité de transport de New York, la Pologne et Eurostar ont choisi des contrats non de location, mais d’achat du matériel roulant.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement II-CF499 tombe.

Amendements II-CF537 de Mme Christine Arrighi et II-CF2474 de M. Peio Dufau, amendements identiques II-CF498 de la commission du développement durable et II-CF2522 de M. Belkhir Belhaddad, amendement II-CF319 de Mme Brigitte Klinkert (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été interrompues à la suite de la suppression de la subvention d’exploitation de l’État. Cette suppression contredit les engagements pris par la France dans un contexte où l’urgence climatique motive la relance du transport ferroviaire.

Par l’amendement d’appel II-CF537, nous proposons de reconduire cette aide publique en 2026, pour 5 millions d’euros, afin de relancer ces liaisons, tout en améliorant leur fiabilité et leur visibilité commerciale.

Nous avons appris tout à l’heure qu’une société souhaite reprendre la ligne Paris-Berlin. La ligne Paris-Vienne, lancée en même temps avec l’approbation de l’État, pourrait être rouverte si l’État renforçait sa subvention.

M. Peio Dufau (SOC). L’abandon de ces lignes de nuit est un non-sens total. Les billets n’étaient même pas vendus sur l’application SNCF Connect, ce qui montre la considération de l’opérateur. Jean Castex a annoncé travailler au maintien de la ligne Paris-Berlin, mais la ligne Paris-Vienne serait abandonnée. Il faut débloquer les crédits pour les rouvrir.

Une heure pour s’endormir, une heure pour se réveiller et une arrivée en plein centre-ville : le train de nuit ne met pas plus de temps que l’avion et il constitue une excellente alternative à celui-ci.

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. La ligne Paris-Vienne-Berlin en passant par Mannheim, où les trains circulent trois nuits par semaine depuis 2024, est la dernière ligne internationale de nuit au départ de la France. En coupant la subvention dont elle bénéficie, nous éteindrions cette offre et nous désarrimerions la France du maillage européen de nuit. Ce serait un signal particulièrement négatif.

De fait, la subvention de l’État est indispensable à l’équilibre de la ligne, compte tenu des redevances d’infrastructure des pays traversés et du surcoût au passage à la frontière, qui est lié à la nécessité de changer le matériel et les équipes. Le soutien public avait été conçu comme une aide au démarrage pendant trois ans. Si nous le coupons avant maturité, nous pénaliserons un service attractif malgré les difficultés d’exploitation en 2024 – cette année-là, la ligne a été fermée plusieurs mois à cause de travaux sur le réseau.

Pour améliorer la rentabilité du service, nous pourrions accélérer la cadence des trains – jusqu’à présent, ils n’étaient pas quotidiens, malgré la demande – et mieux commercialiser les billets – qui n’étaient jusqu’à présent pas vendus sur l’application SNCF Connect.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je suis favorable à l’ensemble des amendements en discussion. Pour les longues distances, notamment sur le continent européen, il faut privilégier le train de nuit par rapport à l’avion, parce que c’est meilleur pour le climat et plus économique – ceux dont le budget est contraint apprécient d’économiser des nuits d’hôtel.

M. Denis Masséglia (EPR). En une vingtaine de minutes d’examen de la mission Écologie, développement et mobilité durables, nous avons déjà augmenté les dépenses de 3,6 milliards d’euros. Il faut fixer des limites, sinon, nous allons finir avec 50 ou 60 milliards d’euros de dépenses supplémentaires !

Chers collègues écologistes, nous sommes d’accord : il faut remplacer l’avion par le train, comme vous y appelez matin, midi et soir. Mais pourquoi alors vous opposez-vous à la construction de la ligne Lyon-Turin ? Votre position est assez déstabilisante…

M. le président Éric Coquerel. M. Masséglia, ne soyez pas surpris par les montants votés : si nous exceptons la CSPE, la mission perd 3 milliards d’euros dans ce PLF. Or, comme n’importe quel économiste vous le dirait, il faudrait augmenter son budget de 37 milliards d’euros par an d’ici à 2030 si nous voulons respecter les accords de Paris.

Quant aux trains de nuit internationaux, je rappelle que c’est le gouvernement qui, en 2022, avait débloqué des crédits pour les relancer. Outre qu’il serait dommage, trois ans après, de revenir sur ces engagements, nous irions contre le sens de l’histoire, car ces trains ont de l’avenir.

M. Peio Dufau (SOC). Je connais le sujet en tant que cheminot. Le coût du Lyon-Turin est faramineux, tout comme celui du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) , qui était estimé à l’origine à 14 milliards d’euros, mais oscille désormais entre 14 et 20 milliards d’euros. Cela fait beaucoup d’argent pour gagner vingt minutes sur le trajet Dax-Paris et rapprocher Toulouse de Paris, alors que nous n’avons pas le premier milliard d’euros pour entretenir le réseau existant, malgré sa défaillance !

Pourquoi construire de nouvelles lignes quand un trajet est déjà couvert par le train, alors que les trois quarts du territoire manquent d’infrastructures ferroviaires ? C’est un contresens total. Ces choix font le jeu du Rassemblement national dans les territoires qui se sentent délaissés. La priorité est d’entretenir le réseau existant, comme l’ont indiqué le PDG de la SNCF et son prédécesseur.

J’ajoute que ceux qui connaissent le sujet savent que nous sommes en retard sur les investissements nécessaires au transport ferroviaire – si Élisabeth Borne avait annoncé un plan en la matière, ce n’était pas pour se faire plaisir, même si son gouvernement n’a finalement pas déboursé 1 euro.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Dans le Sud-Est, des lignes ont été doublées, notamment au départ d’Aix-en-Provence et de Marseille. Pourquoi le Sud-Ouest serait-il moins bien traité ? Les trajets Paris-Pau durent quatre heures et demie, voire cinq heures. S’il est techniquement possible d’accélérer les trajets, il faut le faire, parce que le facteur temps a une importance indéniable.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Oui, M. Masséglia, il faut faire des choix. C’est pour cela que Philippe Tabarot, ministre des transports, a chargé le président du COI, David Valence, de réévaluer l’opportunité de quatorze projets, dont celui de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, en tenant compte des engagements pris lors des accords de Paris et de notre situation budgétaire.

En 2012, le coût d’ensemble du projet Lyon-Turin était évalué à 26 milliards d’euros ; celui du seul tunnel, à 8 milliards d’euros. Selon le ministère en charge des transports, à cause de l’envol des prix depuis 2012, il faut désormais ajouter 30 % à ce montant.

Il convient de réexpertiser l’aménagement du territoire et les engagements financiers à la lumière de la situation financière actuelle – à laquelle vous êtes sensible – et des enjeux écologiques, notamment de décarbonation des mobilités, auxquels je suis peut-être plus sensible que vous.

Nous avons voté un amendement pour financer les dessertes fines. Les territoires ruraux sont les grands oubliés de toutes les politiques publiques de mobilité depuis des années. On voit les dégâts : leurs habitants se sentent relégués et votent davantage pour le Rassemblement national.

M. Peio Dufau (SOC). M. Mattei, dans les années 1950, c’est sur la ligne Bordeaux-Dax que le record du monde de vitesse sur rail a été battu, avec plus de 300 kilomètres à l’heure. Aujourd’hui, les TGV sur cette ligne ne dépassent pas les 160 kilomètres à l’heure. Si nous voulons rapprocher le Sud aquitain de Bordeaux et de Paris, plutôt que de construire une nouvelle ligne, nous gagnerions du temps et de l’argent à améliorer la ligne existante.

M. Denis Masséglia (EPR). Mme la rapporteure spéciale, ce n’est pas parce que je vois l’écologie différemment de vous – je suis favorable à l’énergie nucléaire, vous non – que j’y suis moins sensible. Vos raccourcis sont très discutables.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF537 et adopte l’amendement II-CF2474.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF495 de la commission du développement durable et II‑CF2459 de M. Peio Dufau, amendement II-CF2528 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF495 vise à consacrer 200 millions d’euros supplémentaires au fret ferroviaire. Dans le programme d’investissements pour le fret ferroviaire 2023-2032, un chiffrage de4,5 milliards d’euros à l’horizon 2032 avait été établi, dont 1,7 milliard pour la régénération des installations existantes, 1,5 milliard pour la modernisation du réseau et 1,1 milliard pour les terminaux de transport combiné. Cela représente en moyenne 300 millions d’euros par an entre 2026 et 2031, en plus des investissements prévus dans ce PLF et les précédents, dont le montant tourne autour de 200 millions par an. Les voies de service et de triage sont fatiguées ; certaines ne sont pas compatibles avec le gabarit P400. Cela dégrade la fiabilité du fret, sa ponctualité, et bride le développement du transport combiné. Rattrapons la dette d’entretien du réseau, levons les obstacles logistiques et fiabilisons les corridors de fret, afin de doubler la part modale du fret en 2030.

M. Peio Dufau (SOC). Quelque 200 millions d’euros sont nécessaires pour démarrer la régénération du réseau dédié au fret ferroviaire. Depuis 1990, les émissions liées à l’activité économique intérieure ont diminué de 41 % ; seules celles liées aux transports ont continué de progresser.

Alors que le transport ferroviaire est le mode de transport le moins émetteur de dioxyde de carbone et qu’il est près de six fois plus efficace énergétiquement que le transport routier, sa part modale a stagné entre 2014 et 2022 ; elle a même reculé, passant sous le seuil de 9 % en 2023. Nous avons besoin d’investir dans le programme d’investissements pour le fret ferroviaire 2023-2032.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Si nous voulons doubler la part modale du fret – qui est de 9 % actuellement – pour atteindre la moyenne européenne, il faut adapter l’infrastructure ferroviaire, en améliorant l’état des voies et en développant les systèmes multimodaux entre camion et train, ainsi que les raccordements aux acteurs économiques. Le programme d’investissements pour le fret ferroviaire 2023-2032 prévoit 363 millions d’euros d’investissement en 2026, dont 181,5 millions d’investissement par l’État. Notre amendement reprend ces chiffres.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Le fret ferroviaire constitue une alternative écologique et bien sécurisée au transport routier de marchandises. Lors de la crise de la covid-19, sa part modale avait atteint 11 %. Même si elle décroît de nouveau, cela montre qu’avec les investissements nécessaires, nous pourrions développer ce secteur.

La SNCF doit accompagner les propositions commerciales de fret auprès des logisticiens. Toutefois, le développement du fret est surtout freiné par des désavantages fiscaux et structurels ainsi que par la dégradation du réseau, qui impose souvent des travaux de nuit, au moment où devraient circuler les trains.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF494 de la commission du développement durable

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. En 2025, l’État a décidé d’attribuer une aide aux wagons isolés d’un montant de 100 millions d’euros. Dans le prolongement logique de ce choix, mon amendement vise à augmenter cette aide de 50 millions d’euros.

Les wagons isolés permettent de desservir des sites nucléaires ou industriels, notamment dans la chimie ou la sidérurgie, ainsi que les territoires où l’affrètement d’un train entier ne serait pas viable.

L’aide de l’État est indispensable pour permettre à ce segment d’atteindre l’équilibre économique, alors qu’il est structurellement déficitaire. L’augmentation de son montant permettra notamment d’absorber l’inflation des coûts d’accès et d’exploitation. Nous éviterons ainsi la fermeture de dessertes industrielles sensibles et le basculement des flux sur les routes, sachant que l’objectif est de doubler la part modale du fret ferroviaire.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale Mme Christine Arrighi, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF491 de la commission du développement durable et II‑CF2451 de M. Peio Dufau

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises, dite aide à la pince, qui a été fixé à 47 millions dans le PLF. Cette aide est pleinement sécurisée sur le plan européen, puisque la Commission européenne a approuvé en 2024 son renouvellement jusqu’en 2028.

Le transport combiné est un levier essentiel du report modal vers le fret, car il permet de réduire le surcoût lié à la rupture de charge entre la route et le rail, tout en préservant la qualité de service pour les chargeurs. C’est l’un des instruments les plus efficaces pour décarboner rapidement les flux.

M. Peio Dufau (SOC). Pour que tout le monde visualise bien, les pinces servent à attraper les conteneurs sur les camions pour les placer sur les wagons. Selon le rapport de la mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires, il faudrait augmenter de 33 millions d’euros l’aide à la pince pour rendre le transport combiné plus intéressant que la route sur le plan économique – c’était la recommandation n° 38. Cette logique ne s’inscrit pas en opposition au transport routier, puisque le camion continue d’assurer la desserte terminale : il s’agit seulement d’encourager l’utilisation du fret ferroviaire sur la plus longue partie du trajet.

M. le président Éric Coquerel. On aura compris que nous avons parmi nous des cheminots !

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je ne suis pas cheminote, mais je soutiens avec conviction ces propositions. Pour que le fret ferroviaire soit considéré comme qualitatif, il faut avant tout qu’il réponde aux besoins. Or il convient bien au transport de marchandises qui occupent tout le train, comme le gravier, moins à celui de plus petites quantités. L’augmentation de l’aide à la pince offrirait davantage de souplesse et d’adaptabilité, comme le demandent les logisticiens.

M. Charles de Courson (LIOT). À la Cour des comptes, j’étais surnommé « le cheminot », parce que je m’étais intéressé à la question. Le fret ferroviaire ne représente que 7 % à 8 % des parts de marché. Ce taux est en baisse constante : c’est à peine la moitié de la moyenne européenne, où il monte même à 20 % ou 30 % dans certains pays.

Le problème de fond, c’est la qualité du service. C’est ce que vous disent les clients du fret ferroviaire avant même de parler de prix. Adopter ces amendements ne servira à rien : il faut réformer le fret ferroviaire. Cette dynamique a été impulsée : il est désormais géré par une filiale dédiée, le régime de travail a été modifié, mais il faut aller plus loin. Par exemple, à l’époque, la paille envoyée de la Marne vers la Savoie par le rail circulait en moyenne à seulement 4 kilomètres à l’heure, du fait des arrêts et du reste. Par camion, il ne fallait qu’une demi-journée pour l’acheminer. Voilà ce qu’il faut changer.

M. Peio Dufau (SOC). Pour ma part, j’ai travaillé dix-sept ans à Fret SNCF ; j’ai vécu l’ouverture à la concurrence et le remplacement de Fret SNCF par Hexafret à la suite du plan de discontinuité. La rationalisation des moyens menée à marche forcée pendant deux décennies a beaucoup changé les choses : tout a été optimisé, notamment le temps de transport.

M. le président Éric Coquerel. Vous connaissez l’adage : quand on veut tuer son cheval, on dit qu’il est malade. C’est exactement ce qui s’est passé avec le fret ferroviaire, considérablement affaibli au nom de l’ouverture à la concurrence et du fait du poids du lobby autoroutier – moi aussi, je suis assez âgé pour l’avoir constaté.

M. Peio Dufau (SOC). Et la SNCF a racheté Geodis et privilégié le camion !

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF483 de la commission du développement durable et II-CF2471 de M. Dominique Potier (discussion commune)

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF483 vise à renforcer la dotation versée à VNF de 60 millions d’euros en AE et en CP pour financer un programme d’investissements visant à faire du domaine fluvial un domaine à énergie positive. Conformément au contrat d’objectifs et de performance (COP) de VNF pour les années 2023 à 2032, qui réaffirme un objectif ambitieux de production d’énergies renouvelables, l’établissement s’est doté d’une stratégie pluriannuelle pour les années 2025 à 2035, appelée Voies navigables à énergie positive. Pour la déployer dès 2027, il faut désormais des moyens.

M. Dominique Potier (SOC). Il arrive que le Parlement soit utile et efficace : cette stratégie découle d’un amendement adopté à notre initiative lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et qui visait à valoriser les 45 000 hectares et 6 700 kilomètres de fil d’eau du domaine fluvial à l’instar de ce qu’a fait la Compagnie nationale du Rhône. Cette structure, issue d’un partenariat de type public-privé entre la Caisse des dépôts, Engie et les collectivités territoriales, gère toutes les fonctions du Rhône, des Alpes à la Méditerranée. Notre objectif est d’étendre ce type de gestion à l’ensemble du réseau fluvial.

D’après nos échanges avec l’établissement public, 200 millions d’euros seront nécessaires pour impulser les politiques publiques – les industriels prendraient ensuite le relais – et valoriser les nouvelles sources d’énergie identifiées – eau, vent, soleil, produit des échanges hydriques –, soit 20 millions par an pendant dix ans. Pour engager la démarche, le rapporteur pour avis propose 60 millions d’euros dans son amendement, nous demandons 20 millions dans le nôtre ; l’essentiel est que l’un des deux soit adopté.

C’est une grande politique publique industrielle et d’aménagement du territoire, au bénéfice de l’intérêt public, qui se dessine : elle nous évitera de développer le solaire sur les sols agricoles et limitera la spéculation sur les terrains pour développer l’énergie éolienne. VNF doit publier avant Noël un rapport présentant des perspectives technologiques très audacieuses : nous sommes à l’initiative de la réforme de cet établissement, continuons à l’encourager.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Soutenir le fret fluvial est une évidence : c’est un mode de transport économique – il permet de charger de très grandes quantités de marchandises, ce qui en réduit de fait le coût de transport –, fiable, car les infrastructures ne sont pas saturées et peuvent être utilisées jour et nuit, et écologique. Si sa part modale est stable à 2 % depuis 1997, la quantité de marchandises transportées par voie fluviale a diminué de 9 % en 2022, puis encore de 10 % en 2023, pour s’établir à son plus bas niveau depuis 1997. Cette dynamique devrait nous alerter ; elle est très regrettable compte tenu des capacités de notre réseau, particulièrement riche et dense.

M. Gérard Leseul (SOC). Mme la rapporteure spéciale, il faut bien entendu soutenir le développement du fret fluvial, mais les amendements portent sur la création d’un domaine fluvial à énergie positive, pour développer la production d’énergies renouvelables – solaire, hydraulique, éolienne si possible – sur le domaine de l’ensemble des fleuves français, notamment ceux gérés par VNF.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je soutiens également la proposition de rehausser les crédits de VNF, faute de quoi l’établissement ne pourrait pas honorer ses engagements envers l’État.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2398 de M. Bérenger Cernon

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zone rurale, doté de 500 millions d’euros. Le versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, constitue un progrès, mais reste insuffisant pour doter les territoires d’une ressource locale dédiée. La transition des mobilités ne saurait être réservée aux métropoles : elle doit être possible partout, y compris là où l’offre est aujourd’hui rare, alors qu’elle est vitale pour vivre dignement, aller travailler, se soigner, accéder aux services publics. C’est une question d’équité entre les territoires, de justice sociale et d’écologie : on ne peut pas demander aux habitants des zones rurales de changer leurs habitudes de mobilité sans leur en donner les moyens. En votant en faveur de cet amendement, vous faites le choix d’une transition écologique qui n’abandonne personne.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Ce serait une sorte de fonds de péréquation en faveur de la mobilité dans les zones rurales : c’est une excellente idée. Pas moins de 80 % des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture, dont le coût annuel est 20 fois supérieur à celui de l’utilisation des transports publics. Cette mesure permettrait de développer de nombreuses solutions de transport collectif dans les zones rurales – autopartage, bus, transport à la demande – face aux enjeux d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est aussi une mesure sociale, en faveur de ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir une voiture ou d’en changer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2462 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement va dans le même sens : il vise à créer un grand plan pour le désenclavement des territoires semi-ruraux, doté de 300 millions d’euros. À la campagne, il est très compliqué de se passer de voiture, alors qu’il faut tout faire pour développer la part des alternatives, notamment pour les trajets longs du quotidien, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et réduire les externalités négatives de l’usage individuel de la voiture.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable à cette excellente proposition, pour les mêmes raisons que précédemment. De nombreux habitants de nos campagnes sont assignés à domicile.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF532 de Mme Christine Arrighi, II-CF496 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et II-CF548 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Afin de traduire les annonces gouvernementales, l’amendement II-CF532 vise à augmenter de 800 millions d’euros la participation de l’État aux SERM. Si ces derniers sont fortement soutenus par les collectivités territoriales dans le cadre des CPER, certaines régions et métropoles, très avancées dans le développement de ces réseaux, ont besoin de financements supplémentaires. De nombreuses collectivités, désormais labellisées, attendent maintenant des moyens financiers réels pour engager les travaux. Les SERM sont une réponse stratégique face au triple défi de la mobilité, de la qualité de l’air et de la cohésion territoriale. Dans les métropoles, il faut pouvoir offrir à nos concitoyens des transports en commun faciles et cadencés ; le financement des SERM y contribuerait.

L’amendement II-CF548 est de repli.

Je précise d’emblée que je serai favorable à l’amendement II-CF496.

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. Celui-ci va dans le même sens : il propose d’abonder le programme 203 de 700 millions d’euros afin de financer les études avancées, les acquisitions, les premières opérations d’infrastructure et les adaptations capacitaires nécessaires au déploiement des SERM. Ces crédits viendraient en complément des 2,66 milliards d’euros prévus dans les volets mobilités de l’ensemble des CPER pour les années 2023 à 2027, qui ne couvrent que le financement de la phase préalable. Au reste, sur cette somme, seuls 900 millions d’euros sont mobilisés par l’État : c’est dérisoire au regard du coût de déploiement des SERM, estimé par le COI à un montant compris entre 15 et 20 milliards d’euros. Cet amendement permettra de mobiliser immédiatement les financements nécessaires pour transformer l’engouement politique et local en chantier concret.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2464 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à consacrer 50 millions d’euros au développement de plates-formes de mobilité composées de cinq à six agents et destinées à conseiller l’ensemble de nos concitoyens sur les meilleurs modes de mobilité individuels et collectifs. Ce serait une sorte de guichet unique, sur le modèle des maisons France Services. Plusieurs expérimentations se sont révélées concluantes.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Les offres financées par les collectivités ne sont pas toujours connues des habitants. Ces plates-formes pourraient être adossées aux maisons France Services.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2458 de M. Peio Dufau et II-CF540 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. Peio Dufau (SOC). Mon amendement vise à traduire la recommandation n° 21 du rapport d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires. Il propose la création, à titre expérimental, d’un titre unique de transport valable sur l’ensemble du territoire, sur le modèle allemand et autrichien. Cette mesure permettrait de doper le report modal, notamment pour les plus modestes.

Nous avons chiffré son coût en nous fondant sur celui du passe rail expérimenté en 2024. Vendu 49 euros et réservé aux jeunes de 16 à 27 ans, il avait représenté une dépense de 15 millions d’euros pour l’État. Un ticket étendu à tous les Français, quel que soit leur âge, au prix de 39 euros reviendrait à 120 millions d’euros, dont environ 96 millions à la charge de l’État sur la base de la clé de répartition du financement utilisée en 2024 – 80 % pour l’État, 20 % pour la région.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Le mien est beaucoup moins ambitieux : j’en suis restée au coût du passe rail tel qu’il avait été commercialisé en 2024. Les ventes n’avaient pas rencontré le succès espéré – ce qui n’est guère étonnant compte tenu du manque de communication et d’accompagnement dont il a fait l’objet – et l’État a profité de cet échec allégué pour le supprimer. J’avais soutenu la création de ce titre unique. À l’époque, M. Beaune, alors ministre en charge des transports, avait déclaré que l’objectif était que « les Français, quel que soit leur âge, puissent acheter ce pass et voyager en Intercités ou en TER de manière illimitée, pour un prix unique pas cher ». Cette annonce s’est concrétisée à l’été 2024, puis, comme beaucoup de promesses de ce gouvernement, ça a fait pschitt.

Si je suis très favorable au principe défendu dans ces amendements, j’ai quelques réserves sur le montant proposé dans l’amendement II-CF2458. Sur ce dernier, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1369 de M. Patrice Martin, II-CF723 de M. Jean-Philippe Tanguy, II-CF2583 de Mme Catherine Hervieu et II-CF484 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Grande opération de communication lancée par Emmanuel Macron en 2018, le plan vélo et mobilités actives 2023‑2027 prévoyait la création de rien de moins que 100 000 kilomètres de pistes cyclables d’ici à 2030 – une ambition qui a fait pschitt, notamment en raison de coupes budgétaires successives. Nous proposons son extinction. L’État a d’autres priorités. Jusqu’à une date récente, il finançait une aide à l’achat d’un vélo pouvant aller jusqu’à 400 euros ; l’État a autre chose à faire qu’acheter directement des vélos aux Français.

Par ailleurs, les pistes cyclables sont principalement financées par les communes, intercommunalités et départements, voire par les régions. On n’y voit plus très clair dans cet enchevêtrement de compétences.

Le PLF pour 2026 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en AE et 70 millions en CP pour ce plan. Nos amendements ne font donc qu’accélérer une mise en extinction déjà prévue.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Proposé par l’Alliance pour le vélo, coalition de structures associatives, professionnelles et sportives, cet amendement défendu par les membres du Club des élus nationaux pour le vélo et la marche vise à relever le montant des investissements de l’État dans les infrastructures cyclables pour compléter ceux des collectivités territoriales.

Le plan vélo et mobilités actives 2023‑2027 lancé en 2023 était relativement ambitieux : il prévoyait 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Il avait connu un grand succès auprès de collectivités locales de toutes tailles. Les bénéfices du vélo sont réels pour la santé publique, la qualité de l’air, la diminution du bruit et des émissions de gaz à effet de serre. Le non-renouvellement des engagements en 2024 et 2025 a freiné cette dynamique. Il s’agit désormais de la relancer dans tous les territoires – grands centres urbains, zones périurbaines et zones rurales.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Pour que le vélo devienne une véritable alternative, il est important de développer des pistes cyclables dans tous les territoires – y compris en zone rurale, où l’absence d’infrastructures sécurisées est un frein au développement de cette pratique. L’amendement II-CF484, adopté par la commission du développement durable à mon initiative, tend à permettre la poursuite du plan vélo et mobilités actives 2023‑2027.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Comme vous l’avez vous-même souligné, M. Renault, le plan vélo et mobilités actives 2023‑2027 est déjà quasiment supprimé – le gouvernement, tout à son affection pour le vélo, vous a devancés. C’est pourtant lui qui, en mai 2023, avait lancé ce plan doté de 1,25 milliard d’euros dans le cadre du programme France nation verte. Et ce n’était pas une simple promesse, comme les 100 milliards d’euros de Mme Borne pour le transport ferroviaire : c’était carrément des autorisations d’engagement. Plus de 2 000 communes avaient répondu à l’appel à projets, mais, alors que les dossiers avaient été instruits et que certaines intercommunalités avaient même engagé les travaux, l’État a décidé au dernier moment d’annuler purement et simplement ces 250 millions d’euros en 2024, puis à nouveau en 2025 et en 2026. Néanmoins, les 31 millions d’euros que vos amendements visent à supprimer ne correspondent pas au plan vélo et mobilités actives 2023‑2027 : ils permettent de financer les projets de véloroute que l’État s’est engagé à soutenir dans le cadre des CPER.

Il faut soutenir le développement du vélo, en ville mais aussi dans les campagnes. J’ai inauguré récemment dans ma circonscription une piste cyclable créée entre un village et le collège de secteur. Elle permet aux élèves de se rendre à vélo à leur établissement en toute sécurité et dans la convivialité.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements II-CF1369 et II-CF723, et favorable aux amendements II-CF2583 et II-CF484.

M. Charles Fournier (EcoS). La suppression de ces crédits poserait problème, car ils correspondent à la part de l’État dans le financement des CPER, et constituent donc un engagement pluriannuel.

Le vélo ne serait pas une priorité ? Le report modal est un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Supprimer le plan vélo et mobilités actives 2023‑2027, c’est aussi sacrifier la structuration de la filière économique France vélo.

Le vélo, c’est bon pour le climat, pour l’économie et pour la vie dans les territoires – c’est un mode de déplacement convivial.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai toujours été un peu dubitatif à l’égard de ce plan. À mes yeux, il devrait être financé par les collectivités territoriales, qui sont les plus fines connaisseuses de leur territoire. J’ai inauguré de nombreuses pistes cyclables, et jamais personne ne se souvenait que c’était l’État qui avait financé l’infrastructure. Au reste, toutes ces pistes étaient construites dans des communes très proches de l’agglomération tourangelle : je n’en ai inauguré aucune dans les communes rurales. De ce point de vue, je trouve, comme député de terrain, que ce plan nourrit la fracture territoriale.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Heureusement que les communes et les intercommunalités n’ont pas attendu l’État pour développer des pistes cyclables ! En l’occurrence, c’est bien l’État qui s’était engagé à financer un plan quinquennal, pour impulser la dynamique dans les régions qui étaient un peu moins allantes sur ce sujet, et qui a finalement retiré ses subsides – j’emploie ce terme à dessein, car il ne s’agissait que de 250 millions d’euros – alors que les communes avaient répondu à l’appel à projets et avaient été labellisées. Comme avec VNF ou le transport ferroviaire, ce désengagement au dernier moment discrédite complètement la parole de l’État.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF535 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à renforcer la place de la marche dans les politiques de mobilité. Trop souvent négligée, cette activité, qui représente un quart des déplacements quotidiens, est pourtant un élément majeur de la santé publique, de la cohésion sociale et de la transition écologique. Prévoir la ville pour la marche, voilà une politique – utile notamment aux personnes âgées et aux parents avec jeunes enfants –que l’État devrait impulser, même si les collectivités y prennent toute leur part.

M. Daniel Labaronne (EPR). Là encore, je suis très dubitatif : est-ce le rôle de l’État ? La pratique de la marche ne relève-t-elle pas plutôt de la responsabilité de chacun ?

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Comme tous ceux qui ont été élus locaux le savent, les collectivités territoriales fonctionnement principalement avec les dotations de l’État et mènent leurs actions en fonction des objectifs prévus dans les programmes. Souvent, d’ailleurs, les initiatives font l’objet de cofinancements avec la préfecture.

Cet amendement ne fait que créer un programme supplémentaire pour accompagner les collectivités et les inciter à sécuriser des itinéraires de marche. Les marcheurs ici présents devraient y être sensibles à l’heure où les gens ont de plus en plus de mal à soutenir En marche…

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2399 de M. Bérenger Cernon

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait de rendre les transports accessibles pour 2015 ; dix ans après l’échéance, cela doit redevenir une priorité nationale. 12 millions de personnes vivent en situation de handicap, mais 10 % seulement des presque 3 000 gares SNCF sont accessibles : pour des millions de nos concitoyens, se déplacer reste un parcours du combattant. Trop souvent, la solution proposée consiste en un service spécifique, parfois à la demande, ce qui oblige à le réserver plusieurs jours à l’avance. On est loin de l’égalité.

Cet amendement vise à prévoir 100 millions d’euros pour accélérer les mises aux normes, afin de garantir l’accès aux transports.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. C’est une honte. Cette loi de 2005, quoique votée avec ardeur, a été peu appliquée, faute des financements nécessaires : prenez le métro à Paris, marchez dans n’importe quelle ville, les trottoirs ne sont pas abaissés, on ne peut monter en fauteuil dans les bus – c’est inacceptable. Il faut impulser une vraie politique d’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour les personnes âgées, les parents avec des poussettes et les touristes avec des bagages. C’est le rôle de l’État et du législateur. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Un jour, il faudra consacrer un ouvrage aux lois votées mais non suivies d’effet ; celle de 2005 en est un bon exemple. Cela explique la défiance de nos concitoyens à l’égard des politiques. Pour qui emprunte les transports en commun parisiens, par exemple, c’est sidérant. La critique vaut pour plusieurs gouvernements successifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout le monde est d’accord : il faut rattraper le retard pris sur l’application de la loi de 2005. Toutefois, je me demande si certaines mises aux normes ne dépendent pas plutôt des collectivités territoriales – les communes pour les trottoirs et les rues, les régions pour les transports en commun, et cetera.

D’autre part, 100 millions d’euros représentent une forte somme pour un État impécunieux, mais c’est un montant bien faible pour engager des travaux de voirie à l’échelle d’un pays.

Je voterai contre cet amendement.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. On entend toujours les mêmes arguments. Tout le monde s’accorde sur le principe et sur l’orientation mais, quand il s’agit de donner l’impulsion, on renvoie la responsabilité aux collectivités. C’est vrai pour les SERM, pour les aménagements en zone rurale – avec le rejet des amendements visant à les financer par une forme de péréquation –, pour la marche, pour l’accessibilité en général. Mais les collectivités financent déjà entre 80 et 90 % des programmes concernés. Si on ne leur enlevait pas des ressources, elles pourraient peut-être aménager plus et plus vite – peut-être ne faut-il pas supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

Quant à l’accessibilité du réseau ferroviaire, elle relève de SNCF Gares & connexions, et l’État a ici un rôle à jouer, comme il a son mot à dire.

M. Bérenger Cernon, rapporteur pour avis. L’amendement concerne les gares SNCF, qui appartiennent à SNCF Gares & connexions et au patrimoine national. L’État doit assumer ses responsabilités, non les renvoyer aux collectivités.

Quant au montant, il est vrai que la somme de 100 millions d’euros peut paraître dérisoire. Mais lorsque nous avons défendu un amendement visant à investir 3 milliards d’euros, vous avez tous dit que c’était beaucoup trop cher. Avec 100 millions d’euros, on pourra déjà aménager certaines gares, ce sera mieux que rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2372 et II-CF539 de Mme Christine Arrighi, amendements identiques II-CF490 de la commission du développement durable et II-CF2466 de M. Gérard Leseul (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2372 vise à abonder de 2,6 millions d’euros supplémentaires la subvention pour charges de service public de l’ART. En effet, l’État confie toujours davantage de missions à cette autorité indépendante, dont l’expertise est déterminante, notamment pour la représentation nationale.

L’amendement II-CF539, de repli, vise à augmenter de 1 million d’euros le montant des crédits concernés.

M. Bérenger Cernon, rapporteur spécial. L’amendement II-CF490 prévoit également 1 million d’euros supplémentaire pour l’ART.

M. Gérard Leseul (SOC). Il est absolument nécessaire de renforcer les équipes de l’ART.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Dans le rapport d’information sur les dépenses de soutien aux aéroports que j’ai rédigé dans le cadre du Printemps de l’évaluation, j’ai recommandé d’étendre les missions de l’ART. L’État lui a confié le contrôle des aéroports de plus de 5 millions de passagers par an. Compte tenu de l’expertise de ses agents – ses rapports sont de grande qualité – et de l’obligation qu’elle a d’assurer les charges de service public qui lui sont confiées, cette hausse est indispensable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Vos argumentaires manquent d’éléments concrets. Beaucoup d’administrations et d’agences s’occupent déjà du secteur des transports. De plus, on ne sait pas comment vous évaluez le besoin à 2,6 millions d’euros puis à 1 million. Il faut faire des économies, sans quoi nous ne pourrons pas financer les politiques publiques nécessaires aux Français. Redonner des gages à ces agences, qui sont une source de bureaucratie, c’est dramatique.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’ART est chargée de missions de service public. Dans certains domaines, par exemple sur les concessions autoroutières ou sur l’extension de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, l’État a l’obligation de la saisir et elle rend des avis conformes.

Si vous pensez qu’il n’y a besoin ni de régulation ni de garantie de sécurité dans les transports, vous pouvez soutenir la suppression de l’ART. Cependant, si celle-ci disparaît, l’État devra assurer les activités concernées : le coût sera le même, mais nous aurons perdu l’indépendance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF9 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Les ostréiculteurs sont confrontés à des crises sanitaires, comme celle liée au norovirus, dont nous sommes responsables car elles sont causées par le mauvais traitement des eaux usées qui aboutissent dans les eaux côtières. La filière est en grande difficulté, nous devons donc l’aider. Ces amendements visent à participer au financement de bassins de purification à même de protéger les coquillages.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Avis défavorable. Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) soutient déjà la conchyliculture ; de plus, ses crédits pour les contreparties nationales augmentent. Enfin, le montant que vous prévoyez – 10 millions d’euros – est trop élevé.

La commission rejette l’amendement.

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF480 de la commission du développement durable et II‑CF2446 de M. Fabrice Roussel, amendements II-CF31 de M. Didier Le Gac et II-CF546 de M. Emmanuel Fouquart (discussion commune)

M. Fabrice Roussel. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) remplit des missions essentielles et constitue pour l’État un partenaire indispensable. Or elle a subi plusieurs coupes successives, que l’affectation d’une quote-part du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive ne compense pas. Son budget provient aussi de dons, mais ils restent aléatoires et la tendance n’est pas à une augmentation. Pour renouveler sa flotte et son matériel, la SNSM aura besoin de fortement investir. Les amendements II-CF480 et II-CF2446 proposent donc de lui allouer 3 millions d’euros.

M. Didier Le Gac (EPR). Mon amendement porte sur un montant de 2,8 millions d’euros, ce qui permettrait de faire revenir la subvention pour charges de service public de la SNSM à son niveau de 2024, qui était de 10,5 millions d’euros, soit un quart de son budget de fonctionnement. L’affectation d’une fraction de 5 % de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive était censée compléter la subvention pour charges de service public versée par l’État afin de l’aider à investir et à renouveler sa flotte, et non pas compenser sa diminution.

M. Emmanuel Fouquart (RN). La SNSM, forte de 9 000 bénévoles, a subi en deux ans une baisse de 3 millions d’euros de sa subvention, qui représente 25 % de son budget. Cette perte est l’équivalent du coût d’une vedette. Or elle a besoin de remplacer son matériel et sa flotte. Je propose de rétablir les crédits à leur niveau de l’année de 2025, soit une augmentation de 230 000 euros.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial (Affaires maritimes, pêche et aquaculture). Avis favorable à l’ensemble de ces amendements. La SNSM a été confrontée en deux ans à une diminution de sa subvention pour charges de service public de près de 3 millions d’euros. En juin 2024, elle avait signé une convention pluriannuelle avec l’État dans laquelle ce dernier s’était engagé à maintenir jusqu’en 2027 sa subvention pour charges de service public à son niveau de 2024. Il a pourtant réduit ses crédits en saisissant le prétexte de l’augmentation des recettes issues de la fraction affectée à la SNSM de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Cette taxe, eu égard au fait que trois parcs éoliens en mer soient désormais installés, monte effectivement en puissance, mais cette évolution était déjà connue en 2024. En outre, la SNSM est confrontée à un désengagement des collectivités territoriales, chose qui peut se comprendre de la part des départements, un peu moins des régions. Si le ministère en charge des finances cherche réellement une piste de financement, on peut lui suggérer de modifier la répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive : non plus 10 % pour l’Office français de la biodiversité (OFB) et 5 % pour la SNSM, mais l’inverse.

M. le président Éric Coquerel. Depuis le début du XXe siècle, les traités internationaux ont établi l’obligation pour tout navire, même en temps de guerre, de prêter assistance aux personnes en détresse en mer. L’activité de la SNSM repose donc sur un paradoxe puisqu’il revient à des bénévoles d’accomplir cette mission obligatoire. Elle se trouve dans une situation périlleuse et il importe de la soutenir dans ces temps où les associations sont en concurrence pour chercher des fonds. Je suis favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques II-CF480 et II-CF2446.

En conséquence, les amendements II-CF31 et II-CF546 tombent.

Amendements II-CF69 de M. Matthias Renault, II-CF2242 de Mme Christine Arrighi, amendements identiques II-CF136 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et II-CF2239 de Mme Liliana Tanguy, amendements identiques II-CF482 de la commission du développement durable et II-CF2447 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Dans l’éditorial du dossier de presse du comité interministériel de la mer (Cimer) 2025, François Bayrou alors Premier ministre affirmait : « Notre économie bleue doit se « verdir », ce qui passe par la décarbonation des activités maritimes. Des initiatives ont déjà été prises en ce sens par les acteurs du secteur et doivent être poursuivies avec le soutien de l’État, en explorant de nouvelles pistes prometteuses, tel le développement du transport à voile. 90 millions d’euros générés par le marché carbone européen maritime pourront être mobilisés en 2026 afin de participer à cet effort de décarbonation. ». Or nous ne trouvons aucune traduction de cet engagement dans le projet de loi de finances (PLF). Ces 90 millions d’euros issus des paiements des entreprises du secteur maritime au système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, tous les amendements de cette discussion commune ont pour objet de les flécher vers le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). La France est l’un des rares États membres à ne pas flécher une partie des recettes du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne vers la transition écologique du transport maritime, dont la contribution devrait atteindre 350 millions d’euros. La modernisation des flottes, l’électrification des quais et le développement de carburants alternatifs constituent pourtant des leviers indispensables pour atteindre les objectifs climatiques européens, d’autant que la plupart des navires marchent encore au fioul lourd. Ces 90 millions d’euros de recettes du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne seraient ainsi mis au service d’un transport maritime plus durable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le fléchage des recettes du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été évoqué en mai dernier par François Bayrou lors du Cimer et en juin par le Président de la République lors de la conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC). Nous devons concrétiser ces engagements pour accompagner la nécessaire décarbonation du transport maritime, ainsi que celle des infrastructures portuaires.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Ces engagements pris par le Premier ministre lors du Cimer ont en effet été confirmés par le Président de la République devant l’UNOC.

M. Fabrice Roussel (SOC). Nous proposons que les sommes ainsi fléchées vers le programme 205 abondent un fonds de soutien au développement des technologies liées à la décarbonation du transport maritime. Un fonds d’investissement serait créé, car il faudra trancher entre de nombreux projets. La France dispose d’une filière de pointe, mais qui doit être encouragée à passer des prototypes à la production.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Avis favorable sur tous ces amendements. La tuyauterie est en place pour les appels à projets et les dossiers en sont déjà à des stades avancés. Par ailleurs, comme les armateurs contribuent aux produits du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, il paraît logique qu’une partie des recettes reviennent au secteur. À l’heure actuelle, elles sont considérées comme des recettes générales du budget de l’État et ne sont pas identifiées spécifiquement dans les documents budgétaires.

M. le président Éric Coquerel. Le mouvement auquel j’appartiens considère depuis longtemps que le secteur maritime recèle l’un des plus grands potentiels de développement économique pour notre pays, dont le domaine maritime, qui couvre tous les océans, est le deuxième au monde. Dans une logique écologiquement soutenable, il faut mettre le paquet sur les investissements dans cette direction. Aux assises de l'économie de la mer, j’ai mis sur la table l’idée d’une loi de programmation pluriannuelle pour l’économie de la mer, qui pourrait se doubler dès l’année prochaine d’un projet de loi, voire d’une proposition de loi transpartisane, sur la décarbonation du transport maritime. Nous pourrions y travailler à plusieurs.

La commission adopte l’amendement II-CF69.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2470 de Mme Mélanie Thomin

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Cet amendement propose d’allouer 15 millions d’euros à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. J’invite son auteur à le retravailler : le programme 205 ne couvre aucune dépense de personnel, juste le fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés de la direction, et encore pas à l’action indiquée.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF766 de M. Matthias Renault, II-CF2574 de M. Laurent Wauquiez, II-CF2665 de Mme Eva Sas et II-CF467 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Considérant que l’Office français de la biodiversité doit se concentrer sur ses missions essentielles, nous proposons de supprimer celles qui ne le sont pas et de transférer celles qui ont trait à la police environnementale à la gendarmerie nationale. C’est un amendement que nous avons déjà présenté l’année dernière pendant les débats budgétaires et dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Allez, dépensons ! La deuxième partie du PLF ne comporte aucune économie. Pourtant notre planche de salut, c’est la baisse des dépenses publiques, qui sont alimentées par l’argent des Français – le fruit de leur travail.

La France est championne en matière d’« agentification » de l’État. Par l’amendement II-CF2574, nous demandons la suppression de l’OFB, qui emploie 3 000 agents et mobilise 620 millions, dont 320 millions au titre du fonctionnement. D’une part, il fait doublon avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, sorte de gendarmerie verte. D’autre part, il fait l’objet de fortes critiques : sa technocratie incroyable, ses contrôles rigides et peu adaptés aux réalités du terrain en font l’illustration parfaite de la bureaucratie à la française.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Notre amendement d’appel, II-CF2665, vise à augmenter les crédits de l’OFB de 8 millions, équivalent des recettes qu’aurait rapportées le loto de la biodiversité si le jeu à gratter « Mission nature » avait été pérennisé. Nous demandons au Gouvernement de prolonger cette opération destinée à financer des projets de réintroduction d’espèces comme la tortue d’Hermann ou de renaturation d’espaces protégés.

Mme Graziella Melchior (EPR). L’amendement II-CF467 de la commission du développement durable entend renforcer les moyens que consacre l’OFB à l’éducation à l’environnement, au contact de la nature ou à la pratique de la classe dehors, soit de manière directe, à travers la gestion des aires éducatives, soit de manière indirecte à travers ses subventions à la Fabrique des communs pédagogiques.

Reconnecter les enfants avec leur territoire, leur faire comprendre les enjeux liés à la protection de la biodiversité, c’est aussi une façon de répondre à la surexposition aux écrans et aux problèmes de santé mentale des jeunes.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Avis défavorable aux amendements II-CF766 et II-CF2574. Si M. Renault manifeste un peu d’égards pour l’OFB en lui reconnaissant certaines missions utiles à réinternaliser, Mme Blin ne s’embarrasse guère : elle propose sa suppression pure et simple, faisant fi de son rôle dans la préservation de la biodiversité terrestre et aquatique ainsi que dans l’application de la législation – on peut d’ailleurs se demander si ce n’est pas la législation elle-même que nos collègues veulent remettre en cause. Mme Blin continue dans l’outrance en assimilant les missions de l’OFB à celles de la gendarmerie, et bascule de la volonté de simplifier à la volonté de tronçonner. Nous considérons que les crédits de l’Office doivent être maintenus, voire augmentés. Aussi donnerons-nous un avis favorable aux amendements II-CF2665 et II-CF467.

M. le président Éric Coquerel. Les attaques contre ces opérateurs du secteur de la biodiversité ont pu d’abord apparaître comme l’œuvre d’une certaine radicalité. Malheureusement, entendre que l’argent consacré à protéger l’environnement et à éduquer en ce domaine serait quasiment jeté par les fenêtres laisse à penser que le vent mauvais venant d’outre-Atlantique a une part dans ces positions climatosceptiques.

Le budget consacré à l’environnement est marqué par une baisse globale, si l’on met de côté la question de la taxation des énergies renouvelables, alors qu’une augmentation de plusieurs dizaines de milliards serait nécessaire pour respecter l’Accord de Paris.

Depuis l’année dernière, l’OFB est confrontée à une forte offensive sur le terrain. Ses agents subissent des pressions, ce qui n’est pas acceptable. Les considérer comme des gêneurs et prévoir de supprimer l’agence sans même proposer de réinternaliser ses budgets dans les services de l’État, ce qui pourrait s’entendre, me semble particulièrement problématique. Je soutiendrai donc ces amendements, même si je doute de la pertinence du recours aux jeux à gratter pour financer les opérateurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). En tant que président du groupe d’études Chasse et pêche à l’Assemblée nationale, je soutiens l’OFB : il faut renforcer ses moyens. Par ailleurs, je suis très favorable pour ma part au loto de la biodiversité, dont les retombées dans ma circonscription sont tangibles.

S’agissant de la police de l’environnement, une refondation s’impose. Beaucoup d’acteurs en sont chargés : polices municipales, agents de développement des fédérations de pêche et de chasse, gardes champêtres, gendarmes, agents de l’OFB, lieutenants de louveterie. Il faut remettre de l’ordre pour plus de cohérence, de synergie et d’efficacité.

Mme Anne-Laure Blin (DR). On peut avoir un débat sur les opérateurs sans tomber dans l’excès et les clichés. Reparlons des doublons : monsieur le rapporteur spécial, savez-vous combien d’agences traitent de la question de la biodiversité ? Je peux commencer une liste, non exhaustive : le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Ademe (Agence de la transition écologique), l’Office national des forêts…

Si nous voulons alléger les charges de l’État, il faut assumer la réduction des moyens des agences. Un budget de 620 millions, dont la moitié en fonctionnement, il y a tout de même de quoi se poser des questions ! Et ce plus encore pour des agences qui évoluent en roue libre, sans contrôle du législateur. Enfin, monsieur Lahais, c’est avec la gendarmerie verte, et non la gendarmerie tout court, que je faisais un rapprochement. Je vous invite à adopter mon amendement qui correspond à une demande du territoire.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Avant d’attaquer avec tant de constance les opérateurs, il faut se poser la question de ce qu’ils font réellement. Or de vos propos je retire l’impression que vous ne connaissez pas leur fonctionnement. La liste que vous avez citée, madame Blin, en est la preuve. J’en parle d’autant plus librement que j’ai travaillé pendant vingt ans à l’Ademe.

Je rappelle que dans les conseils d’administration de nombre de ces instances siègent des députés désignés par la présidente de l’Assemblée nationale. En outre, certains d’entre eux sont liés à l’État par un contrat.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il est caricatural de considérer que les agences feraient toutes la même chose : elles rendent des services différents, avec des compétences différentes. Entre conseiller les collectivités sur les mesures de préservation de la biodiversité, rôle du Cerema, et assurer, comme le fait l’OFB, l’application du droit de l’environnement – ce à quoi les gendarmes ne sont pas formés –, il y a une distinction. Ou alors, pourquoi ne pas fusionner gendarmerie nationale, police nationale et police municipale, puisque c’est la même chose ?

Ce qui vous gêne, j’en ai peur, c’est la nature de la législation que l’OFB doit appliquer. Mais au lieu d’avoir le courage de la remettre en cause, en prenant le risque de montrer que vous vous « fichez » d’enjeux comme la qualité de l’eau, vous préférez vous attaquer aux agents chargés de la faire respecter. C’est une attitude profondément trumpiste qui me dérange. Il faut bien sûr maintenir les crédits de l’OFB.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tout cela renvoie à de longs débats au cours desquels nous vous avons déjà expliqué les différences qui séparent ces opérateurs. Votre obstination à déposer à nouveau les mêmes amendements démontre votre méconnaissance de leur fonctionnement, voire votre mauvaise foi. Elle prouve en tout cas que ce qui vous motive, c’est la volonté de supprimer des compétences et des moyens au service de l’écologie. Oui, c’est du trumpisme.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Madame Blin, en tant que présidente de la commission du développement durable, je ne peux vous laisser dire que le législateur n’a pas de moyens de contrôler ces agences. Leurs représentants sont auditionnés devant nos commissions et la nomination de leur directeur est, pour certaines, soumise à la procédure de l’article 13 de la Constitution qui rend obligatoire l’avis du Parlement. Nous avons bel et bien un pouvoir de contrôle sur ces opérateurs.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Je veux répondre aux accusations de trumpisme et de climatoscepticisme.

Est-il normal, en matière environnementale, qu’outre un ministère et ses services déconcentrés, il y ait une multitude d’associations subventionnées et tout un écosystème institutionnel ? Une rationalisation s’impose dans l’organisation de cette politique publique comme d’autres.

Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, des priorités s’imposent : nous assumons clairement de faire des choix budgétaires.

Enfin, la question de la place de l’État se pose. L’entretien de certains espaces naturels, par exemple, se fait grâce à une concertation entre fédérations de chasseurs, associations et collectivités locales qui assure une quasi-autogestion, et cela fonctionne bien.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Vos affirmations, madame Blin, montrent une profonde méconnaissance des opérateurs. Vous feriez bien de lire le rapport d’information de votre collègue sénatrice Christine Lavarde, qui montre qu’il y a très peu de doublons parmi les agences de l’État et donc de possibilités d’économies.

Je tiens à défendre l’OFB et ses agents qui subissent régulièrement menaces et agressions physiques du fait de l’ecolo-bashing. Si vous voulez qu’il y ait moins de contrôles et moins de répression, acceptez au contraire de renforcer leurs effectifs en vue de renforcer l’accompagnement des acteurs.

La commission rejette successivement les amendements II-CF766, II-CF2574 et II‑CF2665.

Elle adopte l’amendement II-CF467.

Amendement II-CF803 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault. Au sein du programme 113, Paysages, eau et biodiversité, il s’agit de réduire de 27 millions les subventions que verse l’État à un fouillis de 1 300 associations agissant pour la protection de la nature, l’éducation à l’environnement, la gestion et la restauration des espaces protégés, qui sont souvent aussi soutenues par les collectivités locales, ce qui induit un effet de saupoudrage.

Je suis très content de voir prospérer les amendements portant sur les opérateurs. L’année dernière, nous en avions déposé toute une série et je constate que nous sommes rejoints par les députés du groupe DR et même d’une partie du centre. Cette année, nous avons mis l’accent sur les subventions aux associations et j’espère que le groupe DR se fera notre courroie de transmission dans ses amendements en 2026.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Tout cela s’inscrit dans une volonté de museler la voix de ceux qui ne pensent pas comme vous. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vous avez tenté de retirer à certaines associations le bénéfice de crédits d’impôts tout simplement parce que vous ne partagez pas leurs idées. Cela en dit long sur votre conception de la démocratie. Pour notre part, nous n’empêcherons jamais des associations dont nous ne partageons pas la position sur l’environnement d’être soutenues, notamment pour faire valoir leur point de vue dans la discussion publique et les concertations.

M. Charles Fournier (EcoS). L’État soutient des acteurs pluralistes dont les visions ne sont pas toujours concordantes. Je m’inquiète de ce qu’il en sera demain lorsque vous n’accorderez votre soutien qu’à des structures non « idéologiques et militantes » – il ne restera pas grand monde.

Mais dans le cas des chasseurs, qui sont regroupés en associations, je suppose que vous seriez prêts à des financements très généreux. Votre appréciation sur les associations est donc à géométrie variable : vous en aimez certaines, d’autres pas.

Par ailleurs, votre exposé sommaire mentionne 101 milliards dans les caisses des associations. Je suis intéressée par la source de ce chiffre car la plupart d’entre elles déplorent davantage une situation financière critique que des excès de trésorerie. Elles organisent d’ailleurs une mobilisation inédite sous le slogan « Ça ne tient plus ! »

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il y a tout de même un contrôle à avoir sur les subventions aux associations. En première partie, la commission a adopté un amendement de la Droite républicaine visant à suspendre l’avantage fiscal que procure le don aux associations qui se rendent coupables de délits contre des exploitations agricoles – celles, par exemple, qui encouragent le saccage des exploitations et les intrusions. Nous n’avons pas de leçons de morale à recevoir des uns et des autres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2402 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer, à hauteur de 200 millions, les crédits dédiés à la restauration des espaces naturels.

Nous ne nous résolvons pas à ce budget d’abandon, de renoncement écologique. On coupe 200 millions alloués à la préservation de la biodiversité pendant qu’on arrose de 211 milliards les multinationales polluantes, sans rien leur demander. On réduit encore de 7,6 % les moyens consacrés à la protection des espaces naturels. On supprime des postes dans les agences de l’eau. On asphyxie les collectivités locales, qui sont en première ligne de la transition écologique.

Pourtant 86 % des citoyens ont conscience que notre avenir dépend de la biodiversité et 95 % demandent une action forte pour la protéger. Le moins que l’on puisse dire est que nous en sommes loin. C’est irresponsable, à l’heure de la sixième extinction des espèces. Il faut bien se mettre en tête qu’aucune économie ne survivra à l’effondrement du vivant.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement aurait pu être inclus dans la discussion commune qui doit suivre mais il ne l’a pas été pour des raisons légistiques. Il traite, comme mon amendement II-CF2669, des crédits alloués à la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui ont été largement rabotés. Le mien vise plus modestement à conserver les crédits au niveau de ceux de la loi de finances initiale pour 2025. Je suis favorable au vôtre puisqu’il est plus proche, bien qu’encore inférieur, des ambitions initiales de la SNB.

On nous a reproché tout à l’heure d’avoir dépensé 2 ou 3 milliards, mais je rappelle que le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évaluait à 35 milliards par an les dépenses publiques nécessaires pour financer la transition climatique.

M. Denis Masséglia (EPR). Pour le programme dont Mme Arrighi est rapporteure spéciale, une hausse des crédits de 1,3 milliard est prévue tandis que le budget total de la mission Écologie, développement et mobilités durables passe de près de 23 milliards à 24,2 milliards, auxquels il faut ajouter les 3,7 milliards de dépenses supplémentaires que la commission a votées. Continuons à dépenser l’argent que nous n’avons pas – mais quelqu’un devra rembourser tôt ou tard.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2669 de M. Tristan Lahais

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, je le retire puisqu’il est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2381 de Mme Sandrine Rousseau

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous proposons la création d’un refuge marin pour les cétacés, comme le réclament les associations telles que Sea Shepherd, OneVoice, PETA, L214, la fondation Brigitte Bardot ou encore Réseau-Cétacés. À la fin de l’année 2026, les orques et les dauphins ne pourront plus être en captivité comme dans le fameux Marineland d’Antibes. Il faut que les animaux libérés bénéficient de conditions de vie adaptées à leurs besoins physiologiques dans un espace naturel auquel ils ne sont pas habitués.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un amendement d’appel. Vous avez voulu fermer Marineland en faisant croire que les deux orques qui y vivent seraient sauvées, mais la situation est aujourd’hui catastrophique. Vous avez vendu aux autorités l’existence de solutions pour accueillir les animaux. Vous avez menti, donc. Votre amendement est totalement illusoire.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je demande à ma collègue de faire attention aux termes qu’elle emploie. Nous n’avons absolument pas fait fermer le Marineland – ce ne sont certainement pas les écologistes qui ont pu prendre une telle décision car ils n’en avaient pas le pouvoir. Si la fermeture n’a pas été correctement préparée pour que les animaux trouvent un nouveau lieu de vie, ce n’est sûrement pas de notre faute. S’il y a eu des erreurs, ce n’est pas à nous qu’il faut s’en prendre. En revanche, il est vrai que nous avons à plusieurs reprises dénoncé la captivité d’animaux qui n’ont rien à y faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2400 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la qualité de l’eau, en particulier à la lutte contre les PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), ces polluants persistants désormais présents partout, dans nos rivières et nos sols et jusque dans notre alimentation.

Ces substances cancérogènes ont été détectées dans vingt-neuf des trente prélèvements d’eau potable analysés par l’UFC-Que choisir et Générations Futures, y compris dans de grandes villes comme Paris, Lyon et Bordeaux. Or la France ne dispose d’aucune filière de destruction des PFAS, l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher l’a reconnu. Pourtant les moyens de contrôle et de dépollution de l’action 07 du programme 113 continuent de baisser. C’est un choix politiquement dangereux puisque l’urgence écologique devient un problème sanitaire. Chaque euro économisé dans ce domaine, ce sont des cancers et des maladies chroniques pour demain.

Cet amendement est un premier pas indispensable vers un plan de lutte et de destruction des PFAS.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2468 de M. Dominique Potier

M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds bleu pour l’eau, dédié à l’investissement dans les infrastructures d’eau potable et doté de 335 millions.

Environ 900 millions de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année en France, soit 20 % de la consommation globale ou la consommation de seize millions d’habitants. Ces fuites sont dues à des sous-investissements chroniques. À titre de comparaison, l’Italie a lancé un plan national de rénovation et de modernisation de ses réseaux d’eau.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis plutôt favorable. S’il n’est pas voté, je serai favorable au suivant qui porte également sur les infrastructures mais pour un montant de 200 millions. Le vôtre est aussi imputé sur une ligne différente, correspondant au fonds Vert.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2401 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le diagnostic est le même. Nous devons financer un rattrapage, notamment pour les communes rurales dont les réseaux sont les plus fuyards. Il est ainsi proposé que les communes dont les réseaux ont un rendement supérieur à 90 % ne soient pas éligibles au fonds. La rénovation devra concerner au moins 1,2 % des réseaux chaque année.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait par le précédent.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1724 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il est proposé de consacrer 20 millions aux projets de retenue d’eau collinaires afin de renforcer l’ingénierie des projets à l’échelle des bassins versants et d’accélérer les dossiers tout en maintenant les exigences environnementales.

C’est une mesure concrète qui permet de protéger les récoltes et de stabiliser l’activité économique locale tout en contribuant à l’adaptation au changement climatique.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’amendement ne va pas dans le sens de la sobriété des usages puisqu’il privilégie les retenues d’eau pour l’irrigation et l’arrosage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2475 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, doté de 5 millions d’euros. La moitié des fleuves et des lacs sont dans un état critique alors que ces écosystèmes sont indispensables au développement durable, mais aussi à l’activité économique.

Une révolution juridique et philosophique est à l’œuvre dans une quarantaine de pays où les droits de la nature, et en particulier des fleuves, sont progressivement reconnus par la constitution, la loi ou des décisions de justice. L’Espagne a ainsi récemment utilisé cette voie pour protéger le lagon de Mar Menor. Je propose donc de soutenir les expérimentations en cours sur la Garonne, la Loire, le Rhône et en Corse.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Concrètement, que va faire ce fonds ? Que va-t-il changer pour la Drouette, qui passe à côté de chez moi ?

M. Charles Fournier (EcoS). Je vous invite à venir passer quelques jours avec moi à Tours pour rencontrer le collectif Vers un parlement de Loire. Vous prendrez conscience de tout ce que ce fonds peut changer. Si nous ne faisons rien, l’état de nos fleuves continuera de se dégrader. J’aimerais vous entendre sur ce que vous êtes prêt à faire pour enrayer cette dégradation. Le fonds, lui, pourra financer des expérimentations, de l’animation, des acteurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). Reconnaître des droits à la nature introduit une confusion juridique et symbolique. Cela revient à considérer qu’elle est un sujet de droit, ce que seules sont, dans notre système, les personnes physiques et morales. Assimiler la nature à ces personnes suppose de lui reconnaître une volonté, une responsabilité, un discernement. Cela n’a pas de sens sur le plan juridique.

M. le président Éric Coquerel. Je vous recommande la lecture de la bande dessinée Loire d’Étienne Davodeau.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF465 de la commission du développement durable et II‑CF2444 de Mme Chantal Jourdan

M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements visent à augmenter de 1 million les dotations de l’OFB et des agences de l’eau notamment, pour assurer la continuité de leurs missions. Rappelons qu’il est prévu de supprimer 29 ETP (équivalents temps plein) dans le programme 113.

Contre l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette les amendements.

Amendement II-CF463 de la commission du développement durable

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis de la commission du développement durable (Paysages, eau et biodiversité). Il est proposé de revenir sur la suppression de douze postes dans les agences de l’eau.

Lors de la présentation du plan Eau, le président de la République avait promis des moyens pour les agences de l’eau : réforme des redevances, 475 millions supplémentaires, suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n’a été tenue.

En commission du développement durable ce matin, alors que nous présentions avec Freddy Sertin notre rapport d’information sur l’état des cours d’eau, nous étions unanimes pour souligner la nécessité de donner aux agences de l’eau des moyens pour remédier à tous les manquements actuels.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis très favorable. Certains se plaisent à dénoncer les moyens démesurés des agences alors que, budget après budget, elles doivent encaisser des suppressions de postes en même temps qu’un élargissement de leurs missions. C’est d’ailleurs la conjonction des deux qui explique certains comportements qui leur sont parfois reprochés. Il est impératif de rétablir les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF746 de M. Matthias Renault, et II-CF468 et II-CF469 de la commission du développement durable (discussion commune)

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF468 propose d’augmenter de 10 millions les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le II-CF469 propose 1,6 million pour le réseau des Conservatoires d’espaces naturels.

Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans la préservation du littoral, notamment en achetant du foncier. J’ai proposé dans le rapport d’information précité que cette mission soit étendue aux cours d’eau.

Il est indispensable de doter les opérateurs des moyens nécessaires si nous voulons préserver les écosystèmes et la qualité de l’eau potable.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette l’amendement II-CF746 et adopte l’amendement II-CF468.

En conséquence, l’amendement II-CF469 tombe.

Amendement II-CF470 de la commission du développement durable

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. Il s’agit d’augmenter de 2,9 millions le plafond de dotation du collectif des établissements publics des parcs nationaux, notamment pour compenser les dépenses non compensées qui leur ont été imposées.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis favorable. Les crédits dans la loi de finances de 2024 étaient supérieurs à ceux du PLF, même rehaussés par l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2576 de M. Laurent Wauquiez et II-CF2473 de M. Denis Fégné (discussion commune)

Mme Anne-Laure Blin (DR). Dans cette seconde partie du PLF, il est impératif de faire des économies. Puisque le lobbying pour empêcher la fermeture d’agences semble hélas porter ses fruits – je continuerai néanmoins à mener ce combat –, nous proposons d’appliquer une année blanche à l’ensemble des opérateurs. Sans remettre en cause les actions menées, il nous semble nécessaire de diminuer les financements. L’amendement vise donc à appliquer une année blanche à Météo-France.

M. Gérard Leseul (SOC). À l’inverse, nous défendons un renforcement à hauteur de 1,5 million des moyens de Météo-France, qui a vu ses effectifs baisser fortement par le passé.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à l’amendement II-CF2576, qui risque de priver Météo-France du supercalculateur qu’elle doit absolument acheter, ne serait-ce que pour tenir son rang au niveau international. C’est stratégique, nous ne pouvons pas dépendre des autres pays pour nos prévisions météorologiques. Les 60 millions que vous proposez de supprimer sont indispensables pour permettre à Météo-France de continuer à fournir des prévisions fiables, à l’heure où les événements climatiques violents se multiplient.

Avis favorable à l’amendement II-CF2473, même s’il serait préférable d’augmenter le plafond d’emplois.

M. le président Éric Coquerel. Madame Blin, cet amendement illustre les limites de la politique du rabot sur les opérateurs.

Continuer à demander des économies à Météo-France démontre une méconnaissance totale de la situation de l’établissement et de l’importance des prévisions météorologiques. Alors que les prévisions deviennent très compliquées du fait du dérèglement climatique, les modèles ne répondent pas complètement aux besoins et leurs résultats doivent parfois être rectifiés par l’intervention humaine. Or Météo-France subit depuis des années des coupes budgétaires considérables, qui l’ont obligée à fermer des centres départementaux, y compris dans des zones où les effets du dérèglement climatique se font particulièrement sentir.

Chaque été, en Méditerranée, du fait du réchauffement de l’eau, des phénomènes météorologiques cataclysmiques se produisent. Il est vital que des hommes soient là pour corriger et affiner les modèles. Ce n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres : quand vous diminuez les budgets, vous supprimez des postes, vous faites disparaître de l’expérience. Je trouve que c’est une stupidité. Pardon, mais je connais bien le sujet et je vous assure qu’il est incroyable de vouloir continuer à affaiblir Météo-France.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le président, je veux apporter mon soutien à Mme Blin. Peut-on échanger des arguments sans taxer l’autre de stupidité ? Je trouve que vous présidez très bien, monsieur Coquerel et, contrairement à d’autres, je ne vous reproche pas d’intervenir car j’ai le souvenir de l’avoir fait lorsque je présidais la commission des affaires économiques. En revanche, évitons de nous lancer des anathèmes à la figure. Nous pouvons être en désaccord, mais de là à dire qu’un collègue dit une stupidité… À ce compte-là, « cramer » 24 milliards en prévoyant des dépenses dans un PLF dont on ignore le point d’atterrissage et le soutien qu’il trouvera pourrait aussi peut-être relever de la stupidité.

M. le président Éric Coquerel. Je retire le mot de stupidité et présente mes excuses. Vous aurez remarqué qu’il est très rare que je sois à l’origine d’une telle situation, mais s’agissant de Météo-France, croyez-moi, je connais le sujet.

Mme Véronique Louwagie (DR). Puisque Guillaume Kasbarian est intervenu, je considère que l’incident est clos.

Ce qui est surprenant, c’est que tous les amendements de la gauche proposent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein avec des crédits supplémentaires, et jamais de réorganiser un opérateur pour qu’il fonctionne mieux. Or les effectifs des opérateurs ont beaucoup augmenté depuis quatre ans, avec environ 5 000 agents supplémentaires. Cela a-t-il amélioré leur fonctionnement et la vie des citoyens ? La réponse est dans la question. Il faut probablement remettre à plat certains dispositifs.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. En l’espèce, il ne s’agit pas d’augmenter les effectifs mais de débloquer 60 millions pour financer la première tranche d’investissement dans un supercalculateur – qui coûtera 415 millions au total – dont dépendent des vies humaines, car il permettra de prévoir les tempêtes et les inondations. Nous en avons absolument besoin. Sinon, nous dépendrons des prévisions météorologiques d’autres pays. Est-ce cela que nous souhaitons pour la France ? Je comprends l’emportement de M. le président.

M. le président Éric Coquerel. Météo-France est l’un des opérateurs qui a perdu le plus d’ETP ces dernières années, à tel point qu’il y a désormais des défaillances.

M. Gérard Leseul (SOC). Il faut effectivement s’intéresser à la nature de l’activité des opérateurs. Les besoins de Météo-France ont été rappelés à plusieurs reprises.

Ce qui est agaçant dans nos discussions, c’est la mauvaise foi et les inexactitudes énormes que l’on entend parfois. Tout à l’heure, on nous a asséné que les associations relatives à l’environnement avaient une trésorerie excédentaire de 101 milliards d’euros. Puisque vous avez été ministre de l’économie sociale et solidaire, madame Louwagie, pouvez-vous confirmer l’existence de ces 101 milliards ?

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas l’amendement de M. Wauquiez. Nous avons fait suffisamment de propositions d’économies pour nous passer de celle-ci. Météo-France n’est pas la bonne cible. Premièrement, son activité a des répercussions sur des secteurs économiques variés. Deuxièmement, contrairement à d’autres administrations, elle n’est pas une bureaucratie, mais un lieu où travaillent des ingénieurs, des climatologues et des chercheurs en sciences de l’atmosphère. Ce que nous voulons tronçonner, pour reprendre des termes agréables à M. Kasbarian, c’est la nation des bureaucrates, non la nation des ingénieurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2662 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prolonger le programme national Ponts, piloté par le Cerema. L’idée est de diagnostiquer l’ensemble de nos ponts, dont dépend la vie quotidienne des Français. Sur les 64 000 ponts qui ont déjà été diagnostiqués dans 44 000 communes, souvent petites, 25 % présentent des problèmes significatifs et 8 % des dégradations importantes. Depuis 2023, l’État a mobilisé 55 millions pour aider les collectivités à rénover les ouvrages en état critique. Face à l’ampleur des besoins, la demande explose : plus de 300 dossiers sont en attente d’instruction.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF747 de M. Matthias Renault, II-CF2664 de Mme Eva Sas et II‑CF2659 de M. Éric Coquerel, amendements identiques II-CF472 de la commission du développement durable, II-CF2449 de Mme Chantal Jourdan et II-CF2652 de M. Stéphane Buchou (discussion commune)

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Le Cerema est une administration d’expertise environnementale qui compte 3 000 agents et 14 entités territoriales. Il doublonne avec l’Ademe et l’Agence nationale de la cohésion des territoires, voire avec l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) en matière de cartographie et de prévention des risques. Faut-il le réinternaliser, le fusionner ? En tout cas, nous proposons de baisser ses crédits.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Mon amendement vise à augmenter de 8,089 millions les crédits du Cerema pour les rétablir au niveau de 2025. C’est du simple bon sens : après une décennie d’efforts et de coupes successives, l’établissement ne peut plus faire mieux avec moins. Depuis 2014, il a déjà perdu 37 millions, soit près de 20 % de sa dotation, et les effectifs qui vont avec. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à recentrer ses activités. Acteur public stratégique, le Cerema est au cœur de la transition écologique ; il accompagne l’État et les collectivités en matière de transports, de bâtiments, d’énergie, de prévention des risques ou d’adaptation au changement climatique. Il est également responsable du programme national Ponts.

M. le président Éric Coquerel. Entre 2017 et 2022, j’étais chargé de la mission budgétaire liée à ces opérateurs. Si je connaissais du fait de ma vie antérieure les enjeux auxquels est confronté Météo-France, j’ai appris à connaître le rôle du Cerema.

Le Cerema est l’un des opérateurs dont la dotation d’État a été le plus affaiblie, ce qui a conduit à des centaines de suppressions de postes. On l’a mis au défi d’aller chercher des fonds propres auprès des collectivités. Progressivement, il a trouvé un modèle différent en devenant un outil d’ingénierie efficace chargé de la planification écologique sur le terrain – M. Renault soulignait tout à l’heure l’importance des ingénieurs. Il est intervenu en outre-mer au sujet des sargasses, ou sur le recul du trait de côte par exemple. Il agit également sur la question de l’adaptation au dérèglement climatique. Il est temps d’arrêter de baisser son budget.

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. L’amendement de la commission du développement durable vise à octroyer au Cerema les fonds dont il a besoin, soit environ 8 millions. Ce montant a été calculé par le Cerema lui-même.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise également à soutenir le Cerema, dont les compétences et l’expertise sont nécessaires pour les territoires urbains comme ruraux.

Mme Graziella Melchior (EPR). Il faut maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de 2025. Le Cerema est un acteur clé de la transition écologique des territoires. Il accompagne les élus locaux dans leurs projets, surtout les maires des petites communes, qui ont de réels besoins en ingénierie et en expertise. Il les guide notamment dans la rénovation du bâti scolaire et la végétalisation des cours de récréation.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à l’amendement II-CF747. Le Cerema n’est pas un organisme dispendieux. Bien au contraire, il a diminué ses effectifs de 20 % et diversifié ses ressources. Son travail est indispensable. Une revue des dépenses a conclu qu’il n’y avait pas de doublons avec l’Ademe, contrairement à ce que vous décrivez. Avis favorable aux autres amendements, qui demandent tous la même somme.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF474 de la commission du développement durable

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. L’IGN est un acteur public essentiel à la bifurcation écologique et à la maîtrise de notre territoire. Nous demandons que ses moyens soient correctement budgétés, autour de 7,7 millions.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Eva Sas, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2666 de Mme Eva Sas et II-CF1343 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Faute de crédits encore disponibles, les amendements II-CF730 de M. Matthias Renault, II-CF2572 de M. Laurent Wauquiez et II-CF1450 de M. Éric Ciotti, qui proposaient des suppressions de crédits sur le programme Prévention des risques, sont tombés. Les deux autres amendements de la discussion commune sont maintenus car ils sont gagés sur d’autres programmes.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Mon amendement vise à revenir sur les baisses subies par le budget incitatif de l’Ademe, notamment celle du fonds Économie circulaire, en abondant ses crédits de 348 millions.

L’Ademe éclaire l’action publique avec ses scénarios prospectifs. Sur le terrain, elle finance la décarbonation, la chaleur renouvelable, l’économie circulaire ou encore la reconquête des friches, autant d’actions concrètes pour bâtir un pays plus résilient. La France, avec seulement 26 % de plastique recyclé, est classée vingt-sixième sur les vingt-sept pays de l’Union européenne, loin de la barre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros de pénalités. Nous devons absolument continuer à investir dans l’économie circulaire et le traitement des déchets, en particulier dans le recyclage.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous proposons un amendement de repli qui abonde le fonds Économie circulaire de l’Ademe de 200 millions, ce qui permettrait d’en revenir au niveau de l’année dernière alors que le PLF prévoit de ramener le fonds Chaleur à 100 millions contre 300 millions en 2025.

La France paie chaque année plus de 1 milliard d’euros à l’Europe pour non-atteinte de ses objectifs en matière de recyclage des plastiques. Cette situation est totalement anormale. Cet argent serait bien mieux dépensé s’il était investi pour aider les collectivités et les opérateurs à atteindre nos objectifs de recyclage.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable aux deux amendements, avec une préférence pour le premier qui revient sur les suppressions de crédits de 2024 et de 2025.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Dans le Nord-Pas-de-Calais, malgré l’existence d’un contrat de territoire, l’Ademe a refusé de subventionner un projet de tri des déchets qui aurait pu être abondé ; elle avait les fonds et l’Europe suivait. Je ne pense pas que renforcer ses crédits soit la bonne formule.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Je n’ai pas connaissance de ce cas particulier. L’Ademe finance de nombreux projets visant à développer le recyclage des plastiques. Nous n’allons pas continuer à payer des amendes à l’Union européenne parce que nous n’atteignons pas nos objectifs !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF425 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II-CF492 de la commission du développement durable, II-CF2661 de Mme Eva Sas et II-CF2358 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

M. le président Eric Coquerel. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’amendement II-CF384 de la commission des affaires économiques, qui proposait des suppressions de crédits sur le programme Prévention des risques, est tombé. Les autres restent en discussion car ils sont gagés d’autres programmes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon amendement vise à augmenter le budget du fonds Chaleur de 700 millions en portant ses autorisations d’engagement à 1,5 milliard en 2026. Le montant actuellement alloué à ce fonds est bien en deçà des besoins réels. Je rappelle que la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale et qu’elle reste d’origine fossile à plus de 60 %. Le fonds Chaleur est le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 euros par tonne de CO2 évitée, et chaque euro public dépensé par son biais provoque en moyenne 3 euros d’investissement privé.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable (Protection de l’environnement et prévention des risques). La commission du développement durable propose elle aussi d’abonder le fonds Chaleur de l’Ademe de 700 millions en minorant les crédits destinés aux énergies renouvelables. Il ne faut pas oublier que 98 % des fonds de l’Ademe arrivent sur le terrain. Cette augmentation permettra de financer 1 350 projets, à commencer par des réseaux de chaleur dans les communes, qui sont utiles à la décarbonation et réduisent la facture d’énergie de nos concitoyens.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Le fonds Chaleur a permis de raccorder plus de 5 millions d’habitants aux réseaux de chaleur, lesquels stabilisent le prix de l’énergie et offrent un gain de pouvoir d’achat dès la première année. C’est donc un progrès à la fois économique et écologique. Je propose un montant de 500 millions, ce qui correspond à la somme demandée par l’Ademe pour lancer les projets en stock, notamment des projets de géothermie et de récupération de chaleur fatale qui n’avaient pas pu être lancés en 2025.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Mon amendement, un peu moins ambitieux, vise à abonder le fonds Chaleur de 200 millions pour porter l’enveloppe à 1 milliard, au cas où la proposition la plus ambitieuse ne serait pas adoptée. L’année dernière, grâce à une mobilisation collective, nous avons réussi sauvegarder les 820 millions du fonds Chaleur malgré la baisse initialement prévue. Le fonds Chaleur est l’une des aides les plus efficaces en termes de rendement économique, mais aussi l’émissions de CO2 évitées ; c’est une forme de transition écologique qui fonctionne réellement dans les territoires et sur laquelle nous avons un retour d’expérience.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable à tous les amendements. L’Ademe demande 500 millions supplémentaires : si nous lui en donnons 700, elle saura les dépenser.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Énergie). Le fonds Chaleur fonctionne très bien, puisque 1 euro d’investissement public génère 3 euros d’investissement privé. C’est un levier de décarbonation que nous ne devrions pas hésiter à employer car il génère une activité positive dans les territoires. Si l’on fait le calcul, il rapporte même 0,9 milliard à l’État, en comptant les taxes et autres recettes. Le solde est donc quasiment neutre. Je regrette que l’amendement adopté par la commission des affaires économiques soit tombé car il créait une ligne budgétaire spécifique au fonds Chaleur.

M. Denis Masséglia (EPR). 700 millions, 200 millions… On continue à mettre des billets sur la table. Cinquante nuances de dépenses, cela reste une dépense ! Il va bien falloir s’arrêter.

La commission adopte l’amendement II-CF425.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements II-CF2279 de M. Sébastien Peytavie et II-CF500 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement de M. Peytavie propose d’allouer davantage de moyens au fonds Économie circulaire de l’Ademe. Il n’aura échappé à personne que nous devons économiser l’énergie et les ressources. Il faut donc développer l’économie circulaire à toutes les échelles pour réemployer et réutiliser au maximum les matériaux et les matières, voire l’énergie.

Les crédits alloués à ce fonds ont beaucoup diminué ces dernières années. Cela a eu pour conséquence de faire reposer les actions d’économie circulaire sur les collectivités locales à travers la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Nous souhaitons que l’État recommence à jouer pleinement son rôle au lieu de faire reposer sur les collectivités locales des dépenses qu’elles ont du mal à assumer.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable aux deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je vous renvoie à un excellent article publié il y a quelques jours dans Les Échos, qui montre que les emplois industriels se sont maintenus au dernier trimestre grâce à deux secteurs, le secteur environnemental et celui de l’économie circulaire, alors que les emplois traditionnels de l’industrie baissaient.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF761 de M. Matthias Renault

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à cet amendement qui propose de réduire de 7 millions les crédits de l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). L’Institut, créé en 1990, est indispensable pour développer la filière hydrogène et la filière méthanisation en toute sécurité. L’Ineris a aussi développé une expertise sur les risques industriels des sites classés et forme le personnel de ces industries. Votre proposition est porteuse de risques pour la sécurité des Français.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF757 de M. Matthias Renault

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Défavorable. L’amendement propose de réduire les crédits de GEODERIS, chargé de la gestion de l’après-mines. Il faut savoir que la fermeture des mines pollue les sols avec du cyanure, de l’arsenic ou encore du plomb. GEODERIS cartographie les sols pollués, ce qui permet d’envisager leur dépollution. C’est bien pour la sécurité et la santé de nos enfants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2660 de Mme Eva Sas, II-CF501 de la commission du développement durable et II-CF2692 de Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Il s’agit du fonds Barnier, qui joue un rôle essentiel dans la prévention des risques, et plus particulièrement du risque d’inondation. Mes deux amendements proposent d’en augmenter les crédits respectivement de 220 et de 180 millions.

La collecte de l’État au titre de la prévention des risques, dite « surprime CatNat », sera de 510 millions en 2026. La moindre des choses serait que ces 510 millions soient réellement alloués à la prévention des risques, mais l’État en détourne 180 millions pour les reverser au budget général, alors que nous payons tous cette surprime sur nos contrats d’assurance. C’est tout à fait anormal.

Sur ces 510 millions, 300 sont déjà alloués au fonds Barnier par le PLF et 30 sont affectés au retrait-gonflement des argiles. Mon amendement à 180 millions est donc arithmétiquement correct, mais gageons que si l’amendement à 220 millions était voté, le fonds Barnier saurait utiliser les crédits supplémentaires !

Le fonds Barnier finance des projets des collectivités pour prévenir les inondations et en limiter les conséquences. Les besoins sont très importants, par exemple pour étendre le réseau Vigicrues afin de mieux anticiper les crues des cours d’eau.

Nous avons également besoin de porter le fonds Retrait-gonflement des argiles de 30 millions actuellement à 50 millions au moins, afin d’aider les ménages. Je rappelle que la moitié des maisons françaises sont concernées par ce risque. Les besoins sont colossaux. Il faut au moins amorcer la prévention des risques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2254 de M. Damien Girard

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il s’agit de conforter le rôle du programme 181 dans l’évaluation et la gestion des sols pollués. La dépollution des sols urbains est un enjeu croissant. Or, dans ce domaine, les collectivités territoriales ont besoin d’être accompagnées par l’État car elles doivent parfois assumer le coût de ces opérations alors qu’elles ne sont pas responsables des pollutions, liées à des activités industrielles passées.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Eva Sas, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2560 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Conformément aux préconisations du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique de Tristan Lahais et Eva Sas, nous proposons d’augmenter de 20 millions le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention sur les bâtiments les plus exposés au retrait-gonflement des argiles, un phénomène accentué par le dérèglement climatique.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Eva Sas, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF489 de la commission du développement durable

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Toutes les expertises scientifiques démontrent que, tôt ou tard, les saumures polluées par les déchets toxiques ultimes enfouis sur le site de stockage de StocaMine, qui a déjà connu un grave accident en 2002, entreront en contact avec la plus vaste nappe phréatique d’Europe, qui alimente en eau potable près de 8 millions d’habitants du bassin rhénan. Le principe de précaution et le droit des générations futures de vivre dans un environnement sain imposent le retrait de ces 42 000 tonnes de déchets toxiques.

Nous proposons de réallouer aux activités de déstockage la somme prévue par le gouvernement pour financer l’enfouissement des déchets toxiques : il n’y a donc aucune nouvelle charge pour les finances publiques. Cet amendement transpartisan bénéficie d’un soutien plus large encore au niveau local, puisque le président LR de la collectivité européenne d’Alsace notamment y est favorable.

M. Paul Midy, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). La question est très sensible et suscite l’inquiétude de nombre de nos collègues alsaciens. Hélas, je ne peux que me ranger au jugement rendu au mois de juin, à l’issue d’un contentieux de plusieurs années, par le tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté les recours introduits par la collectivité européenne d’Alsace et l’association Alsace Nature en autorisant le confinement définitif des déchets.

Il a en effet estimé qu’il n’était désormais plus possible, « dans des conditions acceptables de sécurité pour le personnel et de risques pour l’environnement », de retirer ces déchets. « Dès lors que le déstockage n’est plus possible, seul le confinement définitif » apparaît envisageable. J’ajoute que, depuis 2013, les retards du chantier de confinement définitif ont coûté à l’État 226 millions. Avis défavorable.

M. Hubert Ott (Dem). Le dossier de la StocaMine empoisonne le climat social et politique alsacien depuis plus de vingt-cinq ans. Ignorant tous ceux qui doutaient que ce fût possible, l’État s’était engagé à assurer la réversibilité de l’enfouissement. Il n’a pas tenu parole. C’est très grave. On ne peut pas passer sous silence une situation aussi délétère. Nous, parlementaires alsaciens, tenons à ce que l’État respecte ses engagements.

Le jeu d’écriture par lequel il nous est proposé, dans cet amendement, d’allouer quelques millions au déstockage n’est rien au regard du danger auquel nous exposent, si nous ne faisons rien, la sismicité du fossé rhénan, la nature du sous-sol, devenu un véritable gruyère à la suite des activités passées, et l’effet cocktail des déchets entreposés. Il faut agir !

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF387 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit de soutenir à hauteur de 2 millions le rétrofit électrique, qui contribue à l’électrification de la mobilité, donc à une baisse des émissions de CO2 et de la pollution de proximité. Les chiffres fournis par le ministère indiquent en effet une montée en puissance de ce dispositif, qui permet d’aider les plus modestes et relève de l’économie circulaire.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Vous avez raison : non seulement il est important de développer le rétrofit électrique, mais le montant proposé est raisonnable et proportionné. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2362 de M. Kévin Pfeffer

M. Kévin Pfeffer (RN). Cet amendement de justice concerne l’application des articles 22 et 23 du statut des mineurs, qui prévoient le versement à vie d’indemnités de logement et de chauffage aux mineurs salariés, à leurs conjoints et aux retraités. Certains d’entre eux ont été incités à racheter ces indemnités sous forme de capital, mais les modalités des contrats et du calcul du capital ainsi que le non-retour aux droits après amortissement du capital ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires, lesquelles ont déclaré illégale la circulaire de 1988 organisant ce rachat et abouti à trois décisions individuelles ordonnant la reprise des versements, avant que la Cour de cassation n’invoque la prescription.

Nous proposons donc d’allouer à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs les crédits nécessaires à la reprise des versements aux 7 736 bénéficiaires, dont l’âge moyen est de 82 ans, car c’est leur bon droit. Des amendements analogues avaient été adoptés en 2023 et 2024 avant d’être balayés par le 49.3.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Les demandes de versement d’indemnités ont toutes été déboutées jusqu’en cassation. Il ne nous est malheureusement pas possible d’aller à l’encontre de ces décisions passées en force de chose jugée. Défavorable.

M. Kévin Pfeffer (RN). Après 2016, les procédures ont effectivement été déclarées irrecevables en raison de la prescription. Mais trois arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2013 et 2016 ont bien validé la reprise des versements, pour trois dossiers individuels. Cela crée donc une injustice entre des personnes qui ont exercé le même métier et relevaient de la même convention collective.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2465 de M. Gérard Leseul, II-CF2529 de M. Nicolas Bonnet, II‑CF477 de la commission du développement durable et II-CF2534 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)

M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement II-CF2465 reprend l’une de nos propositions de relance budgétaire, à savoir la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. Nous proposons de prélever 1 milliard sur l’action 09, ce qui correspond au financement de 120 000 véhicules. Mais, notre objectif n’étant évidemment pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie, nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, il est difficile de trouver une solution alternative à la voiture individuelle. Le leasing social, soumis à des critères tels que la dépendance à la voiture et le niveau de revenu, a été conçu pour en accompagner les habitants. Ce dispositif étant très structurant pour la transition de nos mobilités, il nous semble important d’augmenter le budget qui lui est alloué de 500 millions. J’ajoute qu’il est préférable d’affecter à ce dispositif des crédits budgétaires plutôt que de recourir au certificat d’économie d’énergie (CEE), qui est un dispositif relativement opaque que nous maîtrisons moins.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Avis défavorable. Les deux premiers amendements visent à allouer 1 milliard ou 500 millions au leasing social – un excellent dispositif créé à la demande du président de la République. Toutefois, le financement du leasing social est désormais assuré par les CEE, ce qui me semble malin et souhaitable.

Quant aux amendements II-CF477 et II-CF2534, ils ont trait au prêt à taux zéro mobilité. Ce prêt a déjà été expérimenté et sa montée en puissance est encadrée dans le cadre du plan ZFE (zone à faibles émissions) et des dispositifs France 2030. Les outils existants – microcrédits, prime à la conversion, bonus écologique – couvrent les besoins, qui sont ciblés. Il me paraît préférable de consolider ces instruments avant de les étendre, pour garantir la soutenabilité et la cohérence d’ensemble du soutien public. Du reste, il me semble que le montant qui figure dans l’amendement II-CF2534 est erroné : il devrait être de 150 millions, et non de 150 000 euros.

La commission adopte l’amendement II-CF2465.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF475 de la commission du développement durable et II‑CF2455 de M. Gérard Leseul, amendement II-CF2476 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2476 vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion, à laquelle le gouvernement a mis fin alors que ses bénéfices environnementaux ont été largement démontrés. La suppression de ce dispositif a vidé de sa substance la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires, pourtant adoptée à l’unanimité par le Parlement mais qui n’est pas entrée en vigueur faute de publication du décret d’application. Il s’agit donc de respecter la volonté du Parlement.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Les deux premiers amendements visent à augmenter de 400 millions les crédits du programme 174 afin de relancer la prime à la conversion. Or le gouvernement a fait le choix, responsable à mes yeux, de reconduire le dispositif de soutien à l’acquisition de véhicules propres via les CEE. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quant au II-CF2476, il vise à allouer 50 millions au même programme pour relancer la prime à la conversion en faveur des ménages en précarité mobilité. Or la bonification de certaines fiches CEE spécialement destinées à ces ménages leur permettra de disposer d’un financement au plus près des besoins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons adopté à l’unanimité une loi dont les décrets d’application n’ont pas été publiés : c’est un monde ! À présent, vous me dites que le dispositif est repris en partie par les CEE, mais cette partie est infime. Nous demandons simplement que soit respectée la décision du Parlement, à laquelle vous avez participé, monsieur Midy.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. La dynamique des CEE est très forte. Néanmoins, il est vrai que cela ne répond pas entièrement à votre préoccupation. C’est pourquoi j’ai demandé que, dans les prochains budgets, une plus grande transparence sur les CEE soit assurée.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La débudgétisation par le recours aux CEE est très problématique. Non seulement ce dispositif a fait l’objet, l’an dernier, de fraudes massives, à hauteur de plusieurs milliards, mais il est répercuté sur le prix final acquitté par le consommateur. En fait, il s’agit d’éviter de solliciter le budget de l’État en faisant payer au bout du compte les consommateurs. Plus on recourra aux CEE, plus on fera supporter le coût de la transition écologique aux Françaises et aux Français, et c’est très injuste.

La commission adopte les amendements II-CF475 et II-CF2455.

En conséquence, l’amendement II-CF2476 tombe.

Amendement II-CF2231 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose d’abonder de 600 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 euros en crédits de paiement (CP) les crédits alloués au contrôle des CEE, qui financent désormais des politiques majeures telles que l’électrification des véhicules et la rénovation thermique, afin d’assurer une utilisation optimale des fonds publics et de lutter contre d’éventuelles fraudes. J’ajoute que nous demanderons par un autre amendement un rapport au gouvernement sur le contrôle de l’enveloppe des CEE.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je partage évidemment votre préoccupation. Toutefois, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, nous donne des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude aux CEE. En outre, le projet de loi de finances prévoit, à cette fin, la création de vingt-trois postes supplémentaires au sein du bureau chargé du dispositif à la direction générale de l’énergie et du climat. Je considère donc que votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

La commission adopte l’amendement.

Présidence de M. Daniel Labaronne, vice-président de la commission

Contre l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement II-CF476 de la commission du développement durable.

Amendements II-CF2582 et II-CF2536 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

M. Karim Benbrahim (SOC). Ces amendements ont pour objet de permettre à la France de rattraper le retard qu’elle a pris en matière de décarbonation par l’électrification des usages industriels, en soutenant, à hauteur respectivement de 750 et de 150 millions, les projets conçus à cet effet.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Si je salue l’objectif de ces amendements, je demande leur retrait, car ils formeraient des doublons avec les dispositifs France 2030 ou le fonds Chaleur de l’Ademe. Mieux vaut éviter un morcellement budgétaire qui complique la tâche des entreprises lorsqu’elles sollicitent des aides. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je précise que nous venons de dépasser les 25 milliards de dépenses supplémentaires, soit une augmentation de 370 euros par an des impôts acquittés par chaque Français. Jusqu’où irons-nous ?

M. Karim Benbrahim (SOC). D’abord, en matière de transition énergétique, le coût de l’inaction est plus élevé que celui de l’action. Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, tous les projets de décarbonation ne relèvent pas du fonds Chaleur. Certains d’entre eux ne sont pas soutenus, car il y a des trous dans la raquette. Je maintiens donc les amendements.

La commission adopte l’amendement II-CF2582.

En conséquence, l’amendement II-CF2536 tombe.

Amendements II-CF2530 de M. Nicolas Bonnet, II-CF488 de la commission du développement durable, II-CF2524 de M. Karim Benbrahim, II-CF385 de la commission des affaires économiques et II-CF2531 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le chèque énergie n’a quasiment pas été revalorisé depuis sa création, en 2019. Or, entre l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, beaucoup de nos concitoyens rencontrent de grandes difficultés pour régler leurs factures, donc pour se chauffer. Qui plus est, les plus défavorisés d’entre eux sont, pour la plupart, locataires et la décision de mieux isoler leur logement ne relève pas d’eux. Nous proposons donc de maintenir les crédits alloués au chèque énergie à leur niveau de 2025 car, tels qu’ils ont été prévus pour l’an prochain, le nombre de bénéficiaires baisserait de 1,5 million. Ces personnes ont besoin de cette aide pour vivre dignement.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous ne sommes pas particulièrement favorables à la politique du chèque énergie mais, en attendant que les modalités de calcul des factures d’énergie soient plus justes et plus stables, nous proposons, par l’amendement II-CF488, de revaloriser de 180 millions les crédits qui sont affectés à ce dispositif. Nous demandons également de rétablir son caractère automatique, qu’il a perdu depuis la suppression de la taxe d’habitation, ce qui a privé plus de 1 million de personnes du bénéfice de cette aide.

M. Karim Benbrahim (SOC). Nous proposons également d’abonder les crédits alloués au chèque énergie, qui n’a pas été revalorisé depuis 2019 en dépit d’une forte inflation des prix de l’énergie. Rappelons qu’un tiers des Français peinent à payer leur facture et que 59 % des bénéficiaires de ce chèque déclarent souffrir du froid. Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif prend en compte un taux de non-recours important. Enfin, la Cour des comptes, reconnue pour sa rigueur budgétaire, préconise d’augmenter de 100 euros le montant maximal du chèque énergie.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF385 a pour objet d’abonder de 126 millions les crédits alloués au chèque énergie afin, d’une part, de revaloriser de 2 % le montant de l’enveloppe prévue pour 2026, et d’autre part de rétablir la moitié environ des autorisations d’engagement supprimées par le gouvernement. Celui-ci a en effet choisi de sous-budgétiser cette enveloppe en faisant le pari, qui ne me paraît pas acceptable, que la réforme des modalités d’attribution entraînera une baisse de 25 % du nombre de bénéficiaires. Le montant proposé est raisonnable : il faudrait plus pour couvrir les besoins de l’ensemble des bénéficiaires.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement de repli II-CF2531 vise à revaloriser les crédits alloués au chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, soit 100 millions. Je précise que, comme le II-CF2530, il a été proposé par la Fondation pour le logement des défavorisés.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Sur les amendements II-CF2530, II-CF488, II‑CF2524 et II-CF2531, j’émets un avis défavorable.

Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, il n’est plus possible d’envoyer automatiquement le chèque énergie à chacun de ses bénéficiaires. On s’efforce de transmettre le maximum d’informations afin que ceux qui y ont droit puissent le réclamer. Néanmoins, l’administration estime que cette modification des modalités d’attribution entraînera une baisse – temporaire, nous l’espérons – de 25 % du nombre des bénéficiaires. L’effet budgétaire de cette baisse semble un peu surévalué dans le PLF, mais l’estimation sur laquelle repose l’amendement II-CF385 paraît, quant à elle, un peu trop élevée. C’est pourquoi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Je précise qu’aucun de ces amendements ne changera rien à ce que percevront nos concitoyens : de toute façon les chèques énergie seront exécutés pour ceux qui y ont droit.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Si vous considérez que le débat budgétaire doit être sincère, vous ne pouvez pas vous contenter de cet avis. Les chèques énergie sont un pansement sur une jambe de bois. Depuis le début de la soirée, la commission a voté 6 milliards d’euros de charges supplémentaires pour l’État, sans alléger en rien le déficit. Soyons cohérents. La véritable énergie décarbonée est le nucléaire. Les Français paient les pots cassés de votre politique énergétique dévastatrice ; pour eux, la facture est démesurée. Vous essayez de vous racheter une conscience en distribuant des chèques répondant à des critères relativement opaques, alors qu’en réalité, vous ruinez les Français.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il faut rappeler le cynisme de vos choix budgétaires passés. Vous avez pris la décision politique de mettre fin à l’automaticité du chèque énergie en dépit des multiples alertes sur le fait que cela créerait des situations de non-recours et mettrait en difficulté les ménages les plus modestes. Vous en étiez conscients, puisque l’année dernière, vous avez sous-budgétisé le chèque énergie en comptant sur le non-recours, et ce sont les ménages les plus précaires qui ont payé. La moindre décence serait de rattraper le niveau précédent. Plus encore, il faut voter les amendements les plus ambitieux pour compenser véritablement le coût de l’énergie, en attendant le blocage des prix.

La commission adopte l’amendement II-CF2530.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Contre l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement II‑CF486 de la commission du développement durable.

Amendements identiques II-CF1444 de M. Antoine Golliot et II-CF2573 de M. Laurent Wauquiez ; amendements II-CF1292 de M. Aurélien Lopez-Liguori et II-CF1353 de M. Patrice Martin (discussion commune)

M. Antoine Golliot (RN). Nous voulons supprimer l’intégralité des crédits prévus pour l’éolien en mer dans l’action 09, Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, du programme 345, Service public de l’énergie.

L’installation de parcs éoliens en mer entraîne la création de zones interdites à la pêche ou restreintes, ce qui exclut les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles et met en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières. Ces interdictions d’accès, souvent étendues sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs.

Au-delà de ces atteintes environnementales, l’éolien en mer constitue un modèle énergétique dispendieux et dépendant, dont les coûts réels pèsent lourdement sur le contribuable sans renforcer significativement l’indépendance énergétique.

Notre amendement s’inscrit dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, en particulier de la pêche, secteur essentiel à notre économie et à notre souveraineté alimentaire. Il permettrait d’économiser 892 millions d’euros.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le financement public de l’éolien terrestre ruine les Français, car le surcoût des énergies renouvelables (ENR) est supporté par le budget de l’État. Pour favoriser le développement des ENR, l’État impose aux opérateurs, par des mécanismes d’obligation d’achat et de complément de rémunération, d’acheter de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ensuite, il compense auprès d’eux le surcoût engendré par la différence entre le prix du marché de l’électricité et le coût de production des énergies renouvelables – la hausse par rapport à l’an dernier dépasse les 100 %.

Nous demandons qu’il soit mis fin à ces mécanismes publics concernant l’éolien, maritime comme terrestre. Les éoliennes sont un véritable contresens écologique : elles dénaturent les paysages et nuisent à la biodiversité. Rappelons qu’une éolienne, c’est 1 000 tonnes de béton dans le sol.

Fidèle à sa position constante, la Droite républicaine considère que la souveraineté énergétique repose sur l’industrie nucléaire, qui permet à la France d’être le deuxième pays européen dont le mix énergétique est le plus décarboné, derrière la Suède.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements qui visent à réduire le financement de l’éolien en mer. Celui-ci est utile dans notre trajectoire de décarbonation de l’énergie, et nous parvenons à le produire à un bon prix. Il est d’ailleurs utile de rappeler le prix de chaque type d’énergie : 80 à 90 euros par mégawattheure pour l’éolien terrestre et le solaire, 65 à 70 euros pour l’éolien en mer, 60 euros pour le nucléaire existant et 150 euros pour le nouveau nucléaire, avant financement ou prêt garanti à taux zéro de l’État. Dans ce mix, l’éolien en mer joue un rôle intéressant ; nous devons continuer de le développer. J’ajoute que le financement public de cette filière reste temporaire et dégressif, et qu’il prend la forme d’engagements pluriannuels résultant de contractualisations que nous ne pouvons pas rompre par de simples amendements.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il est épuisant d’entendre le Rassemblement national ou l’extrême droite agiter en permanence les éoliennes comme des épouvantails. Pour eux, hors du nucléaire, point de salut. Or s’il y a bien une chose que nous pouvons faire pour renforcer notre souveraineté, c’est développer l’éolien, puisque 600 entreprises françaises sont actives dans ce secteur qui représente 20 000 emplois. En comparaison, le réacteur EPR de Flamanville affiche plus de 10 milliards de surcoûts, dépassant de cinq ou six fois le budget prévu. Je rappelle aussi que l’uranium ne vient pas de France : en matière de souveraineté, le nucléaire est donc très en dessous de l’éolien. Sachez enfin qu’une majorité de Français de tous bords sont favorables aux éoliennes. J’invite donc à voter contre ces amendements rétrogrades.

M. Denis Masséglia (EPR). Voilà encore un débat assez caricatural entre le tout-nucléaire et le tout-éolien. En ce moment même, comme nous l’apprend le site Electricity Maps, la France produit à 97 % de l’énergie bas-carbone – avec une intensité carbone de 30 grammes par kilowattheure –, dont 33 % d’énergies renouvelables. Ces dernières atteignent 69 % en Allemagne, deux fois plus que chez nous, pour une intensité carbone de 245 grammes par kilowattheure. En même temps, l’Allemagne importe de l’électricité de France.

Il faut trouver le bon équilibre entre le renouvelable – qui implique de développer des stratégies de stockage – et le nucléaire. Arrêtons de croire qu’il ne faut aller que vers l’éolien, que vers le solaire ou que vers le nucléaire ; nous avons besoin d’un mix bas-carbone qui rende la France autonome.

La commission rejette successivement les amendements.

Présidence de M. Éric Coquerel, président.

Amendement II-CF1445 de M. Antoine Golliot

M. Antoine Golliot (RN). Vous vantez les prétendus avantages de l’éolien en mer, mais pensez-vous à l’avenir de la filière de la pêche ? Les marins-pêcheurs sont majoritairement opposés à ces installations qui leur portent préjudice et réduisent leur espace de travail. En trente ans, la flotte de pêche française a perdu 53 % de ses navires : ils sont passés de 8 700 à près de 4 000 entre 1990 et 2021 – une vraie saignée. Et puisque nous parlons de souveraineté alimentaire, je rappelle que les produits halieutiques consommés en France sont déjà importés à 70 %. En développant les parcs éoliens en mer, nous allons renforcer notre dépendance aux produits étrangers.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Votre amendement vise à supprimer les crédits destinés aux études sur le développement de l’éolien en mer. Or ce coût demeure contenu, et ces études sont essentielles pour préparer les appels d’offres des futurs projets et faire en sorte qu’ils répondent à certains de vos arguments. Nous devons soutenir cette filière. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Les marins-pêcheurs ne sont pas tous opposés aux parcs éoliens. Chaque fois qu’ils ont été associés à des concertations concernant le lieu d’implantation des parcs afin de ne pas gêner leur activité, les projets ont été acceptés – prenez l’exemple de Fécamp. De plus, ces projets créent de l’emploi localement. Des études montrent que la protection des zones concernées n’entraîne pas d’improductivité. Je sais que certains parcs ont été contestés, mais ce n’est pas une généralité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2575 de M. Laurent Wauquiez

Mme Anne-Laure Blin (DR). Éolien maritime et éolien terrestre : mêmes causes, mêmes effets. Je suis surprise de vous entendre dire, monsieur le rapporteur spécial, que le financement public des énergies renouvelables est temporaire : vous annoncez donc qu’il y sera mis fin ? Quoi qu’il en soit, la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – et donc celle des ENR – est toujours en attente. Ce qui est certain, c’est qu’en matière d’énergies renouvelables, les Français paient deux fois : avec leurs factures et par le biais des subventions publiques. Nous demandons donc de mettre fin aux subventions publiques de l’éolien terrestre et maritime.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Les crédits destinés à l’éolien terrestre, que vous voulez ici supprimer, correspondent à des engagements pluriannuels résultant de contractualisations passées avec les producteurs. Nous ne pouvons pas les effacer par un simple amendement.

La filière de l’éolien terrestre a encore engendré des recettes nettes très importantes pour le budget de l’État en 2025. C’est un investissement qui peut donc rapporter fortement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2405 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous proposons de créer un nouveau programme doté de 2 milliards visant à soutenir les énergies renouvelables. Cela paraît opportun vu le trumpisme hexagonal ambiant. Cela a commencé lors de l’examen de la proposition de loi dite Gremillet (proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie) avec le moratoire sur l’éolien et le photovoltaïque, adopté à l’occasion d’un amendement du groupe DR grâce aux voix du Rassemblement national et à l’abstention d’un certain nombre de macronistes. Cela a continué avec M. Bayrou laissant en suspens la programmation pluriannuelle de l’énergie par peur de l’extrême droite – et M. Lecornu ne semble pas plus courageux.

Et de nouveaux coups sont encore portés au photovoltaïque. Cela met à l’arrêt de nombreux projets, y compris de fabrication de panneaux solaires en France pour éviter d’utiliser des produits chinois. Les énergies renouvelables représentent pourtant 80 000 emplois et sont indispensables à la transition énergétique – tous les scénarios de RTE, Réseau de transport d’électricité, l’affirment. La France est très en retard en la matière. À force de miser sur des installations nucléaires qui se font attendre ou se retrouvent en carafe, à force d’implanter des centres de données, de faire fi de la sobriété énergétique et de ne pas développer les énergies renouvelables, nous nous retrouverons nous aussi en carafe et verrons les factures augmenter.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Nous pouvons à la fois produire de l’énergie nucléaire, produire des énergies renouvelables et développer le secteur des technologies. Bien que je partage votre objectif de faire croître les ENR, je ne suis pas favorable à votre amendement car le PLF prévoit déjà une hausse importante des crédits en la matière – même si les crédits du programme 345 apparaissent stables, à 8 milliards, en raison de la débudgétisation du soutien à la cogénération et au biométhane. En outre, la création d’un nouveau programme fragmenterait le dispositif de soutien aux ENR. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). L’exposé sommaire de votre amendement ne précise pas qu’en réalité, vous allez subventionner les industries chinoises. Vous êtes contre la souveraineté industrielle énergétique de la France. À demander de nouvelles subventions publiques pour les panneaux photovoltaïques, qui ne sont fabriqués ni en France ni en Europe, vous favorisez l’industrie chinoise.

M. Denis Masséglia (EPR). Je trouve les propos de notre collègue de La France insoumise un peu caricaturaux. Soit on est d’accord avec lui, soit on est pro-Trump : un peu de nuance ! Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas favorables à un amendement qui coûterait 2 milliards que nous sommes opposés aux énergies renouvelables. On ne peut pas empiler sans fin les dépenses. Nous approchons des 10 milliards supplémentaires ! Soyons raisonnables. À force de voter tous les amendements qui passent, on ne met pas en avant ceux qui le méritent vraiment.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Quand je parle de climat trumpiste, je ne vise pas ceux qui sont défavorables à mon amendement mais les décisions prises depuis un certain temps, notamment par le gouvernement que vous soutenez.

Par ailleurs, madame Blin, il y a trois projets d’implantation d’usines de panneaux photovoltaïque en France en 2026. Ils risquent d’être entravés par les mauvais coups qui sont portés aux énergies renouvelables. Je n’ai jamais dit qu’il fallait subventionner l’industrie chinoise, c’est exactement le contraire ! Arrêtez de raconter des salades.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF388 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je précise que la commission des affaires économiques a repoussé l’amendement de M. Laisney qui vient d’être adopté : comme quoi, il nous arrive d’être plus sages que la commission des finances !

Nous proposons d’augmenter les crédits destinés à soutenir la production d’hydrogène décarboné, dans la droite ligne de la stratégie nationale hydrogène qui a été révisée au printemps. Rappelons que l’hydrogène n’est pas une énergie mais un vecteur énergétique. Il est nécessaire pour la mobilité lourde, mais aussi pour la décarbonation – ou la défossilisation, si vous préférez – de l’industrie là où l’électrification n’est pas possible. Il peut être produit massivement par électrolyse, en utilisant une énergie qui provient aussi bien des ENR que du nucléaire.

Je suis un peu atterré que l’on oppose systématiquement le nucléaire et les énergies renouvelables. C’est un débat du passé. Le seul combat que nous devrions tous mener est contre les énergies fossiles ; pour cela, nous avons besoin à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables. Nous devrions être fiers que le mix électrique – à distinguer du mix énergétique – de la France soit composé de deux tiers de nucléaire et d’un tiers d’ENR.

Pour en finir avec les caricatures, je vous invite à lire le rapport pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui dresse un bilan des dispositifs de soutien aux ENR.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Vous avez raison de vouloir soutenir la filière de l’hydrogène décarboné. L’appel à projets ayant été lancé tardivement, en décembre 2024, la majorité des crédits ouverts dans la loi de finances pour 2025 ont été reportés dans l’action Soutien hydrogène du PLF pour 2026. La procédure en étant à la sélection des candidats, les besoins en crédits de paiement sont encore limités. En revanche, les autorisations d’engagement ont été augmentées de 46 %, pour atteindre 500 millions. Il ne paraît pas utile d’abonder encore ces crédits de 25 millions, comme le propose l’amendement. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2642 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Parmi mes amendements, c’est le seul qui prévoie une légère augmentation de crédits. Il s’agit de proposer, si ce n’est une augmentation, du moins une année blanche pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), quand le PLF prévoit de diminuer ses crédits de 8,7 millions. L’ASNR a été créée au 1er janvier 2025 et fait face à des besoins croissants du fait de la relance du nucléaire – grands projets d’EPR et petits réacteurs modulaires SMR. Il est trop tôt pour réduire ses crédits. Elle a besoin d’être consolidée avant d’aller chercher des marges d’efficience.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement. L’ASNR est née de la réunion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. À l’époque, nous étions plusieurs à craindre que cette fusion n’entraîne des pertes de personnel : c’est exactement ce qui se produirait si le PLF n’était pas rectifié comme vous le proposez.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. En tant que rapporteur du projet de loi qui a donné naissance à l’ASNR, je m’attache, avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, à suivre sa mise en place – et les choses se passent plutôt bien, y compris au dire des syndicats. La proposition du rapporteur spécial vient à point nommé. Il faut continuer de soutenir cette transformation qui vise une plus grande efficacité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1060 de M. Jean-Philippe Tanguy

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Il est proposé de baisser les crédits de l’action 07, Pilotage, support, audit et évaluations, du programme 217. Ils servent notamment à financer l’École nationale des ponts et chaussées et l’École nationale des travaux publics de l’État : autant dire qu’ils sont loin d’être inutiles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF805 de M. Matthias Renault

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Voici un nouvel amendement tendant à museler les associations qui participent activement aux concertations environnementales. Derrière l’objectif d’économies affiché, il s’agit bien de contester les idées de ces associations, en particulier leur jugement critique à l’égard du développement du nucléaire. Il est pourtant essentiel qu’un débat démocratique ait lieu sur les questions énergétiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2663 de Mme Eva Sas et II-CF2450 de M. Denis Fégné (discussion commune)

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Nous proposons de revenir sur la suppression de 216 ETP prévue dans le schéma d’emplois du programme 217, alors que les effectifs du pôle ministériel chargé notamment de la transition écologique, du logement, du transport et de la mer sont déjà très insuffisants.

Je suis par ailleurs favorable à l’amendement II-CF2450.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1446 de M. Antoine Golliot, II-CF790 de M. Matthias Renault, II‑CF2577 de M. Laurent Wauquiez, II-CF1697 de M. Jean-Luc Fugit, II-CF788 de M. Matthias Renault, II-CF2693 de Mme Christine Arrighi et II-CF2457 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Antoine Golliot (RN). Vous avez évoqué le parc éolien en mer de Fécamp, monsieur le président. D’autres projets ont cours sur cette façade maritime, à Dieppe-Le Tréport et Dunkerque. Les pêcheurs de cette côte ont subi de plein fouet le Brexit, qui a considérablement réduit leur zone de pêche. En plus de cela, des aires marines protégées vont se multiplier côté britannique et côté français. C’est dans la région des Hauts-de-France que la diminution du nombre de marins-pêcheurs professionnels a été la plus forte, de 20 %, entre 2015 et 2020. Lancer des projets éoliens en mer sur la façade maritime Manche-mer du Nord, c’est condamner à mort cette filière qui nous nourrit.

M. le président Éric Coquerel. Reconnaissez que ce n’est pas à cause des éoliennes que la filière a des problèmes.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite Républicaine, qui fait de la baisse des dépenses publiques une priorité, propose de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 et devenue autorité administrative indépendante, qui organise des consultations et des concertations sur des sujets liés à l’écologie, à l’eau et à l’énergie. Dotée de vingt-cinq membres, elle remplit des missions très diverses. En 2023, elle a organisé 7 débats publics, 27 concertations sur l’eau, l’énergie et les mobilités, 107 procédures de participation et 12 missions de conseil. Elle est hébergée au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Nous considérons que ses missions pourraient être confiées à ce dernier. Il en découlerait une économie de plus de 4 millions.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Mon amendement vous propose d’accroître les moyens de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin qu’elle puisse mettre en œuvre pleinement l’article 69 du PLF, qui représente 1 100 dossiers à traiter.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Je suis défavorable à l’amendement II‑CF1446, qui prévoit de réduire les crédits de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, de la CRE et de la CNDP, ainsi qu’aux amendements II-CF790 et II-CF2577 qui tendent à supprimer cette dernière. La CNDP permet aux citoyens et aux riverains de s’exprimer sur les projets d’implantation d’infrastructures, notamment industrielles : nous voyons là votre amour de la démocratie.

Je suis en revanche favorable à l’amendement II-CF1697 qui prévoit de renforcer les effectifs de la CRE, bien que je sois opposée à la révision rétroactive des tarifs de rachat des énergies renouvelables des contrats S06 et S10 prévue par l’article 69.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement II-CF788 et favorable aux amendements II‑CF2693 et II-CF2457.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1446, II-CF790 et II‑CF2577.

Elle adopte l’amendement II-CF1697.

Puis elle rejette successivement les amendements II-CF788, II-CF2693 et II‑CF2457.

Amendements II-CF724 de M. Jean-Philippe Tanguy, II-CF473 de la commission du développement durable, II-CF2672 de M. Tristan Lahais, II-CF2448 de M. Fabrice Barusseau, II-CF2671 de M. Tristan Lahais, II-CF2347 de M. Stéphane Delautrette, II-CF2670 de M. Tristan Lahais, II-CF2277 de Mme Sabrina Sebaihi et II-CF2453 de M. Thierry Sother (discussion commune)

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le fonds Vert a été créé pour accompagner les collectivités locales dans leurs transitions énergétique et écologique, les aider à s’adapter au changement climatique et leur permettre de réduire leur impact carbone à travers différentes actions – le recyclage des friches, la rénovation énergétique des bâtiments, l’aide à la densification de l’habitat et à la lutte contre l’étalement urbain, le financement d’aménagements cyclables et piétons. Il est un levier essentiel pour encourager toutes les communes, petites et grandes, pauvres et riches, à engager des investissements pour répondre aux enjeux de demain.

Malheureusement, les montants alloués à ce fonds pourtant très apprécié n’ont fait que diminuer au fil des années. L’amendement II-CF473 vise à en restaurer le montant initial de 2024 en l’abondant de 1,85 milliard.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2672 s’inscrit dans le même esprit, mais en se limitant à renouer avec l’engagement initial de 2,5 milliards à la fois en CP et en AE, là où le II-CF473 porterait les crédits de paiement à un niveau plus élevé qu’en 2024.

L’amendement II-CF2671 est un amendement de repli.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avec l’amendement II-CF2347, également de repli, nous proposons de revenir au niveau de 2025, donc d’abonder le fonds Vert à hauteur de 500 millions.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2670 vise à créer une dotation de 640 millions consacrée à l’ingénierie territoriale en matière de transition climatique. Les auditions ont montré combien il est difficile, pour les collectivités et les entreprises, de se saisir de ces enjeux localement et d’obtenir des moyens utiles au déploiement des bonnes politiques.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement II-CF2277 vise à augmenter de 500 millions le montant alloué au fonds « friches », destiné à accompagner la réhabilitation des friches industrielles polluées ou abandonnées. À l’heure où l’on s’efforce de cesser de consommer du foncier qui pourrait avoir une vocation agricole ou naturelle – c’est tout l’objet du ZAN (zéro artificialisation nette) –, il importe de consacrer davantage de moyens aux dispositifs qui incitent à refaire la ville sur la ville en rendant la réhabilitation de zones déjà artificialisées plus attractive que la construction dans des espaces vierges.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement II‑CF724, qui vise à réduire drastiquement les crédits du fonds Vert.

Je propose le retrait des amendements II-CF473 et II-CF2448 au profit du II-CF2672, qui permet de rétablir exactement les montants initiaux dudit fonds. S’agissant des amendements de repli, je demande le retrait du II-CF2347 au profit du II-CF2671, qui est légèrement mieux-disant.

Je propose enfin d’adopter les amendements II-CF2670, II-CF2277 et II-CF2453.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF421 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons créer un programme pour favoriser la transition écologique des stations de ski et accompagner le développement d’une offre touristique résiliente et durable adaptée aux spécificités de chaque massif, voire de chaque station. Le plan « Avenir montagnes 1 » lancé par le Gouvernement pour valoriser l’ingénierie territoriale avait permis de concevoir des projets concourant au développement durable des stations de moyenne altitude. En l’absence de fonds pour financer un plan « Avenir montagnes 2 », ces projets ne peuvent pas être concrétisés. Nous proposons d’y consacrer 50 millions – contre 330 millions pour le plan initial.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Il nous a été indiqué, au cours des auditions, que certains des projets promus dans ce cadre incluaient le financement de canons à neige. Nous ne pouvons donc pas émettre spontanément un avis favorable. Les auteurs de l’amendement ne défendent probablement pas ce type de projets, mais l’exposé sommaire ne le précise pas. Nous nous en remettons donc à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2668 de M. Tristan Lahais et II-CF8 de Mme Sophie Panonacle (discussion commune)

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Je propose d’affecter 2,5 millions à une nouvelle ligne, consacrée à un fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Les inventaires du Cerema à 2050 conduisent à préconiser de consacrer environ 250 millions d’euros, au cours des vingt-cinq prochaines années, à ces questions pour l’heure largement ignorées. Quel que soit le montant dont ce fonds serait abondé, sa création est attendue par les territoires littoraux.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds Barnier, consacré à la prévention des risques naturels majeurs. La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.

Doté de 1 million d’euros, le fonds Érosion côtière proposé par notre collègue Sophie Panonacle ouvrirait un nouveau programme, qui serait progressivement abondé par une contribution des plateformes de location saisonnière touristique de courte durée.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Chacun a bien conscience du phénomène de recul du trait de côte. Pourtant, rien n’est fait, ou alors dans l’urgence et le bricolage – la destruction de l’immeuble Le Signal en fut un bon exemple. Nous devons donc absolument créer un fonds consacré à l’érosion côtière. Je salue l’engagement de Sophie Panonacle ainsi que du Comité national du trait de côte, dont les travaux ne sont malheureusement pas suivis d’effets. Envoyons au moins un signal en adoptant ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je tiens moi aussi à soutenir ces amendements et à souligner l’opiniâtreté de Mme Panonacle sur cette question, qui concernera bientôt des centaines de milliers d’habitants du littoral.

La commission rejette l’amendement II-CF2668 et adopte l’amendement II-CF8.

Amendement II-CF2308 de M. Karim Benbrahim

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement me semble satisfait par l’adoption d’un amendement précédent.

L’amendement est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote des rapporteurs spéciaux sur l’ensemble des crédits de la mission.

Mme Christine Arrighi, , rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Grâce aux efforts de l’ensemble des députés appartenant à des groupes issus de la coalition électorale du Nouveau Front populaire – et parfois de quelques égarés du groupe Ensemble pour la République, même si la plupart ne pouvaient pas prendre part aux votes – nous avons réussi à sauver le réseau ferroviaire en adoptant des amendements permettant sa modernisation et sa régénération et en soutenant les lignes de desserte fine du territoire, qui sont un enjeu social et environnemental dans les zones rurales. Contrairement à ce que j’avais indiqué dans mon propos liminaire, je vous invite donc à adopter les crédits de la mission.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Dans la version initiale du PLF, les crédits de cette mission passaient à 21 milliards au lieu de 18 en 2025, soit la plus forte hausse de l’ensemble du budget après la mission Défense. Je m’en réjouis, car nous devons accélérer la transition écologique. Mais en ajoutant une dizaine de milliards de dépenses, la commission est malheureusement allée un peu loin : le montant inscrit désormais paraît peu crédible au regard de la trajectoire budgétaire de la France. Je suis donc défavorable à l’adoption de ces crédits.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Si je devais m’exprimer uniquement sur les programmes que j’ai étudiés en tant que rapporteure spéciale, j’émettrais un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 181 – nous n’avons pas renforcé le fonds Barnier, laissant les Français seuls face aux risques naturels, aux inondations et au retrait-gonflement des argiles – ainsi que du programme 217, qui prévoit de nombreuses suppressions de postes.

À l’échelle de la mission, toutefois, les crédits sortent globalement renforcés de nos travaux.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Nous avons obtenu des avancées substantielles sur le programme 113, notamment en augmentant les moyens alloués à la Stratégie nationale pour la biodiversité, à la préservation des cours d’eau et aux infrastructures de distribution de l’eau potable. S’agissant du programme 380, en revanche, la concomitance de nos débats avec ceux en cours dans l’hémicycle a perturbé la participation en commission – ce qui pose d’ailleurs une question démocratique fondamentale –, si bien que nous n’avons pas pu accroître le financement du fonds Vert : ce dernier subit injustement une nouvelle baisse de crédits alors qu’il est plébiscité par l’ensemble des acteurs.

Je suis donc favorable à l’ensemble des crédits de la mission, en émettant quelques réserves sur certains programmes.

M. le président Éric Coquerel. Pour rappel, environ 9,8 milliards d’euros ont été transférés d’un programme à un autre à l’issue de nos travaux, dont 700 millions au profit du fonds Chaleur, 1 milliard en faveur du leasing social, 400 millions pour la prime à la conversion, 750 millions au bénéfice de la décarbonation industrielle, 226 millions pour le chèque énergie, 2 milliards pour le fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, 800 millions pour la régénération du réseau ferroviaire, 700 millions pour sa modernisation, 1 milliard pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire sur lequel circulent les lignes de desserte fine du territoire, 1,1 milliard en autorisations d’engagement pour le matériel roulant des trains d’équilibre du territoire circulant de nuit, 200 millions pour la Stratégie nationale pour la biodiversité, 200 millions pour la qualité de l’eau et 335 millions pour le fonds bleu pour l’eau.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Denis Masséglia (EPR). Malgré les contraintes pesant sur les deniers publics, le gouvernement avait fait l’effort d’augmenter de 2 milliards d’euros le budget alloué à l’écologie, pour poursuivre sa stratégie de transition écologique. À l’issue de nos débats, près de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été adoptées, principalement par les députés de gauche. Depuis le début de l’examen de la seconde partie du PLF, ce sont 28,74 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été votées. Soyons raisonnables : derrière ces dépenses, il y a des Français et des Françaises qui se lèvent tôt, qui travaillent, qui payent des impôts et qui ne supportent plus la pression fiscale qu’on leur impose.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission, non pas parce que nous sommes contre l’écologie, mais parce que nous sommes responsables et que ce montant nous paraît exagéré.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pour notre part, nous estimons que la hausse de 10 milliards d’euros des crédits consacrés à l’écologie est une bonne nouvelle, surtout après les années de disette, voire de coupes, que nous avons connues dans les PLF et même en cours d’exécution budgétaire. Nous saluons les gains engrangés en faveur des énergies renouvelables, du fonds Chaleur, du transport ferroviaire, de la protection de l’eau et de la biodiversité, de l’électrification des processus industriels ou encore du chèque énergie dont bénéficient les ménages les plus modestes.

On ne peut pas faire rouler indéfiniment la dette écologique comme on le fait pour la dette financière : elle a chaque année des conséquences dramatiques bien visibles – sécheresse, inondations, tempêtes. Elle touche tous les corps de métier et tous les Français. Investir pour la défense du climat et de l’écologie est donc une bonne chose.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). La hausse des crédits investis dans l’écologie est effectivement une très bonne nouvelle. Elle n’ira évidemment pas contre l’intérêt des Françaises et des Français, y compris ceux qui se lèvent tôt – ou qui se lèvent tard parce qu’ils travaillent tard ! Bien au contraire, elle préparera leur avenir et celui de leurs enfants et elle les aidera dans leur quotidien, en leur permettant de payer leurs factures de chauffage et de se déplacer autrement qu’en voiture individuelle polluante, grâce au leasing social et au déploiement accru du transport ferroviaire.

Il est vrai que certains points auraient pu être encore améliorés et que, si nous avions pu rédiger nous-mêmes la copie initiale, nous aurions gagné du temps. Heureusement, la taxe Zucman, une fois qu’elle aura été adoptée en nouvelle lecture, nous permettra de financer ces dépenses !

M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes satisfaits d’avoir pu restaurer les crédits finançant les mobilités à travers le soutien au transport ferroviaire, aux lignes de desserte fine du territoire et au leasing social, auquel notre groupe est profondément attaché ; d’avoir créé le fonds bleu pour l’eau ; d’avoir permis au fonds Chaleur de retrouver des couleurs. Nous regrettons en revanche de ne pas avoir été entendus sur d’autres points, comme la subvention versée à l’ART ou encore le développement des voies fluviales, alors même que les montants en jeu étaient parfois modestes.

Compte tenu des améliorations apportées, nous voterons néanmoins en faveur de ces crédits.

Mme Véronique Louwagie (DR). À 10 milliards d’euros, soit 50 % de l’enveloppe initiale en plus, c’est une soirée qui coûtera cher ! Pour conduire la transition écologique, objectif que nous partageons, il faut faire preuve de sérieux budgétaire. Agir pour la planète, ce n’est pas forcément dépenser sans compter. Une politique écologique durable se doit d’être financièrement soutenable, sans quoi elle ne saurait ni tenir dans le temps ni susciter la confiance des citoyens. Ce n’est pas à coups de subventions et de crédits supplémentaires que nous apporterons une réponse acceptable. Nous voterons donc contre les crédits de la mission.

Mme Perrine Goulet (Dem). Alors que nous approchons du terme de nos débats, l’heure n’est visiblement pas à la rationalisation, mais plutôt à la dépense à tous crins. Nous ne pourrons évidemment pas voter ces crédits.

J’appelle par ailleurs nos éventuels auditeurs à ne pas se réjouir trop vite des votes intervenus en commission : il y a peu de chances que 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires soient votés dans l’hémicycle.

Mme Félicie Gérard (HOR). Les crédits alloués à l’écologie traduisent l’engagement du Gouvernement en faveur du climat, de la biodiversité et des transitions écologique et énergétique. La mission est dotée de 24,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,8 milliards en crédits de paiement pour 2026, soit une légère hausse dont le programme 203 est le principal bénéficiaire. Le budget renforce également le soutien de l’État à la décarbonation de l’énergie et à la prévention des risques climatiques.

Cependant, de nombreux amendements très coûteux – le mot est faible – ont été adoptés. Soyons sincères avec les Français qui nous écoutent : ces votes sont totalement irresponsables et dénaturent l’équilibre de la mission. Parce que nous prônons une écologie de bon sens, nous voterons donc contre ces crédits.

M. le président Éric Coquerel. Ce qui manque de sérieux, c’est le budget qui nous a été présenté. Les CP accusent une baisse de 127 millions d’euros – ou de 3 milliards si l’on compte la contribution au service public de l’électricité – alors même que la plupart des institutions sérieuses estiment qu’il faudrait 37 milliards supplémentaires pour les transports, l’isolation thermique et la transition énergétique afin de respecter les Accords de Paris. Les déplacements de crédits votés ce soir sont donc à la mesure du budget catastrophique qui nous était présenté.

À ceux qui semblent se poser la question, je précise que ces dépenses correspondent à des besoins concrets, auxquels il nous faudra bien répondre si nous voulons pouvoir continuer à respirer sur notre planète. Le moins qu’on puisse dire, c’est que nous ne sommes pas sur les bons rails. Il me semble d’ailleurs que la ministre Amélie de Montchalin m’a donné raison ce matin pendant son audition sur le projet de loi de finances de fin de gestion, quand elle a souligné que le montant prévu pour répondre aux catastrophes liées au réchauffement climatique – en l’occurrence, les incendies – avait été sous-estimé. Or plus nous tarderons à anticiper et à prévenir les risques, plus ces budgets grossiront : toutes les études sérieuses montrent que l’inaction climatique coûtera infiniment plus cher que les mesures que nous devrions prendre dès maintenant. Ceux qui jugent que ces dépenses ne sont pas sérieuses ont la vue courte.

La commission rejette les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF389 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Nous proposons de créer un nouvel indicateur, rattaché au programme 174, qui mesurerait chaque année le nombre de chèques énergie envoyés automatiquement aux citoyens les plus modestes.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2588 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Pour renforcer la pertinence des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 et améliorer la qualité de la documentation budgétaire, je propose de créer cinq indicateurs portant sur plusieurs thèmes : l’âge moyen du réseau ferroviaire français, l’âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, la part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales et l’ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire.

Afin de ne pas alourdir inutilement la documentation, seraient supprimés trois indicateurs peu opérationnels ou redondants : la réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes, la réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises et le contrôle des transports routiers.

La commission rejette l’amendement.

Article 69 : Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque

Amendements identiques II-CF390 de la commission des affaires économiques, II‑CF2346 de M. Karim Benbrahim et II-CF2359 de Mme Julie Laernoes

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le II de l’article 69 tend à revenir de manière rétroactive sur les contrats de production photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Si je comprends qu’une remise en cause de ces contrats puisse être envisagée, il ne serait pas sérieux qu’elle s’applique de façon rétroactive. L’amendement de la commission des affaires économiques, issu d’une proposition du groupe socialiste, vise à supprimer cette disposition.

Mme Julie Laernoes (EcoS). En réalité, l’écologie rapporte de l’argent. Les attaques répétées du gouvernement contre les énergies renouvelables sont aberrantes : après avoir révisé l’arrêté dit S21, voilà qu’il veut chambouler de façon rétroactive les contrats conclus par des petits producteurs et des collectivités territoriales. Ce serait un pas de plus vers la fin des énergies renouvelables et la victoire des climatosceptiques. Les contrats signés doivent aller à leur terme. Il faut donc supprimer le II de l’article 69.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Il s’agit plutôt de lutte contre les rentes. L’article 69 doit permettre à l’État de récupérer 2 milliards d’euros. Il est tout à fait justifié. Je suis très défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle rejette l’article 69.

Après l’article 69

Suivant l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission rejette l’amendement II-CF2578 de M. Laurent Wauquiez.

Amendement II-CF2540 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement tronçonneuse vise à supprimer le chèque énergie, ce qui permettrait à l’État de réaliser une économie de 650 millions. En l’espèce, la tronçonneuse serait verte, puisque le chèque énergie est une subvention implicite à la consommation d’énergie. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes relevait déjà qu’il peut être utilisé indistinctement pour payer de l’électricité, du gaz, du fioul ou du charbon. Le Commissariat général au développement durable ajoute que 35 % des chèques énergie servent à financer du gaz ou du fioul domestique. L’OCDE et l’Agence européenne pour l’environnement jugent ces subventions dommageables à l’environnement. Enfin, l’Inspection générale des finances indique dans son rapport de mai 2025 que « le soutien à la consommation d’énergie va à l’encontre de la sobriété énergétique » et que « sans précision sur la nature de l’énergie, elle a un impact potentiellement défavorable à la biodiversité ».

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je salue le souci de notre collègue pour la bonne gestion des deniers publics, mais j’émets une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le chèque énergie n’invite pas à consommer de l’énergie. La plupart de ses bénéficiaires ne sont pas propriétaires et ne peuvent donc pas décider de changer de mode de chauffage, de rénover leur logement ou de diminuer leur consommation. Cette aide permet uniquement à ces personnes de se chauffer l’hiver – mais visiblement, cela ne vous touche pas, monsieur Tronçonneuse !

Vous entendre défendre la suppression de ce petit geste de solidarité, c’est hallucinant. Si tous ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer vivaient dans le froid, cela ferait des économies, c’est sûr, mais enfin ! Il me semble que chacun, ici, est un minimum soucieux de partager les richesses. D’ailleurs, le chèque énergie existe depuis 2019 et vous ne l’avez pas supprimé : c’est bien qu’il y a un cœur qui bat chez quelques députés macronistes. Quelle est cette volonté subite de tronçonner les aides aux pauvres pour qu’ils ne puissent plus se chauffer en hiver ? C’est n’importe quoi.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce n’est pas une question de cœur : j’ai cité plusieurs sources très fiables et rationnelles qui se fondent sur des arguments écologiques pour appeler à la fin de la politique des chèques. Vous qui avez un cœur vert, vous devriez y être sensible.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette l’amendement II-CF2654 de Mme Lisa Belluco.

Amendements II-CF2376 de Mme Lisa Belluco et II-CF2259 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Soucieux du bon usage de l’argent public et de l’entretien des réseaux ferroviaire, routier et fluvial, nous souhaitons interdire le financement de nouveaux grands projets et consacrer les faibles moyens disponibles à la fiabilisation des transports du quotidien et à l’entretien du réseau existant. Avis favorable à l’amendement II-CF2376.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF391 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose que le gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du budget, un rapport récapitulant les montants alloués aux politiques publiques dont le financement a été transféré du budget de l’État vers les CEE – c’est notamment le cas, cette année, de la rénovation thermique et de l’électrification des véhicules. Nous pourrons ainsi vérifier que les transferts ne se traduisent pas par des baisses de financement non souhaitées et disposer d’informations sur le bon usage des CEE ainsi que sur les fraudes associées, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’examen du budget suivant.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Avis très favorable. Cela dissuadera certains de prétendre que des budgets baissent alors qu’ils augmentent.

La commission adopte l’amendement.

Budget annexe Contrôle et exploitation aériens

Article 50 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, non modifiés.

Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendements II-CF287 de M. Fabrice Brun et II-CF392 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Fabrice Brun (DR). Depuis le dernier PLF, le CAS Facé (compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) est directement affecté au budget de l’État. Il s’agit pourtant d’un outil central pour financer les travaux de transformation des réseaux publics de distribution de l’électricité dans les zones rurales, d’où provient l’essentiel des énergies renouvelables. Il s’agit d’adapter nos réseaux électriques pour pouvoir y injecter ces énergies nouvelles.

Cet amendement d’appel vise donc à traduire notre volonté de sanctuariser le budget du CAS Facé. À titre d’exemple, l’Ardèche bénéficie chaque année d’une aide de 6 millions, qui engendre plus de 9 millions d’euros de travaux sur un total de 15 millions nécessaires à l’échelle du département.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF287 et adopte l’amendement II-CF392.

Elle adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale modifiés.

([1]) La loi de finances pour 2025 a opéré un basculement du dispositif d’aide à la rénovation thermique des logements (MPR) vers le programme 135 de la mission Cohésion des territoires, qui est donc sorti du périmètre du rapport spécial.

([2]) Prévue par l’article 173 de la loi de finances pour 2025 et précisée par le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025.

([3]) Le niveau d’obligations a été fixé par le décret n° 2025-1 048 du 30 octobre 2025.

([4]) Le niveau des CSPE est établi en milieu d’année n pour l’année n+ 1 par une délibération de la Commission de régulation d’énergie (CRE), qui a également la faculté de réviser en cours d’année cette prévision. La dernière délibération de la CRE, concernant les CSPE sur 2026, a été rendue le 10 juillet 2025.

([5]) En application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

([6]) Les revenus d’un exploitant de capacité lui permettent de bénéficier d’une rente infra-marginale lorsque son installation produit mais qu’un autre moyen fixe le prix de marché, lui permettant alors de recouvrer le reste de ses coûts de fonctionnement.

([7]) Conformément à la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, transposée dans la loi n° 2019-1 147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

([8]) En retranchant les crédits de l’action 18 Soutien hydrogène (343,5 millions d’euros d’AE, sans CP).

([9]) Les charges liées aux boucliers tarifaires et à l’amortisseur électricité sont nulles en 2025, hormis un reliquat antérieur à 2023 pour un montant de 52,5 millions d’euros et des frais financiers pour 3,8 millions d’euros, largement compensés par les régularisations et défauts de recouvrement au titre de l’année 2024 qui génèrent des recettes de 224,9 millions d’euros.

([10]) Ce montant inclut également les charges liées aux boucliers tarifaires et à l’amortisseur électricité, limité à 7,1 millions d’euros en 2026 (36,5 millions de charges au titre de reliquats antérieurs à 2024 et des frais financiers sur 2024 générant des recettes de 29,4 millions d’euros).

([11]) Afin de répondre aux conséquences sur les finances publiques du développement rapide des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, favorisé par la mise en place d’un tarif de rachat très attractif, le décret n° 2010-1 510 du 9 décembre 2010, dit « moratoire », a suspendu le bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations de plus de 3 kilowatts-crête (kWc) pour une durée de trois mois. Les nouvelles modalités de soutien à la filière sont entrées en vigueur le 10 mars 2011 : les installations soutenues dans le cadre de ce régime modifié correspondent au « photovoltaïque post-moratoire ».

([12]) Tel qu’il est retenu par RTE qui a abaissé en novembre 2025 de 60 TWh sa cible haute de consommation électrique dans la mise à jour de ses scénarios pour 2035 (– 9 % par rapport à la cible retenue dans le précédent exercice de prévision de 2023).

([13]) Il s’agit du solde entre les fins prévisionnelles de contrats, arrivés à leur échéance ou résiliés d’initiative par les producteurs, et les mises en services programmées au titre des engagements à fin 2024 (en prenant en compte un « taux de chute »). Ainsi, en 2026, pour l’éolien terrestre, 499 MW de puissance installée sortirait du périmètre du soutien public tandis que 1 437 MW nouveaux bénéficieraient du soutien public, soit un solde de 938 MW.

([14]) Cet article a prévu la possibilité, pour les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres lancé pour la filière biomasse en 2010, ayant résilié leur contrat de soutien entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, de solliciter le retrait de cette résiliation, « afin de garantir une production d'électricité décarbonée et pilotable notamment durant l'hiver 2023-2024 ».

([15]) Les territoires suivants sont concernés : la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélemy, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant, de Sein et l’île anglo-normande de Chausey. Les collectivités territoriales autonomes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne sont pas assimilées aux ZNI.

([16]) EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Électricité de Mayotte (EDM) et Eau et Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF).

([17]) Le mix énergétique dans les ZNI est soutenu à hauteur de 3 016 millions d’euros : les surcoûts de production et d’achat représentent, pour les EnR : 1,8 milliard d’euros, et hors EnR : 1,2 milliard d’euros.

([18]) Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 a introduit les dispositions permettant la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de financement. L’article R. 131-33-1 du code de l’énergie prévoit les modalités de versement aux opérateurs, similaires à celles en vigueur pour les opérateurs compensés directement sur le budget de l’État. Le décret prévoit également que la réévaluation du montant des charges pour l’année en cours ne s’applique pas aux ZNI.

([19]) Parmi ces autres moyens thermiques figure en particulier le gaz de mine.

([20]) Les modalités d’entrée en vigueur de ce nouveau circuit de financement devront être précisées par un décret en Conseil d’État d’ici le mois d’avril 2026.

([21]) Il avait déjà été mis fin au 31 décembre 2016 au dispositif transitoire de rémunération de la disponibilité des capacités de production des installations de plus de 12 MW prévu par la loi n° 2012-619 du 16 juillet 2013. Le soutien ne concernait plus, depuis 2017, que les installations de moins de 12 MW.

([22]) Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantée sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Cet arrêté supprime également les pénalités en cas de résiliation, si la production électrique est arrêtée au profit d’une autre valorisation du biogaz.

L’abrogation concerne les installations biogaz inférieures à 500 kW, issues de méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Des installations plus grandes, ou utilisant d’autres types de biogaz (par exemple issus de boues de station d’épuration — STEP), peuvent rester soumises à des régimes différents, comme celui de l’appel d’offres de 2022.

([23]) Cet appel d’offres ouvert du 1er au 15 février 2024 était destiné à la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 500 GWh/an, mais n’a suscité que trois dossiers de candidature, pour un seul projet désigné lauréat, pour une installation de production de 37 GWh/an.

([24]) La DGEC a précisé au rapporteur spécial que les retards à lancer l’appel d’offres résultent à la fois de la complexité de la procédure à mettre en place pour la première fois au bénéfice de cette filière, et de la période d’affaires courantes en raison de la démission du Gouvernement en juillet 2024.

([25]) La Cour des comptes estime que les investissements d’EDF pourront atteindre 460 milliards d’euros entre 2025 et 2040. L’essentiel concerne les activités en France, en particulier dans le nucléaire.

([26]) Le tarif de taxation à 50 % sera égal au niveau résultant de l’addition entre les coûts complets de production du nucléaire et un surcoût compris entre 5 et 25 €/MWh, correspondant à la rémunération raisonnable d’EDF devant notamment lui permettre de financer la construction des EPR2.

Le tarif d’écrêtement à 90 % sera égal au niveau résultant de l’addition entre les coûts complets de production du nucléaire et un surcoût compris entre 35 et 55 €/MWh.

([27]) Ce cadre diffère en cela de celui retenu pour la précédente évaluation du coût complet de production du parc nucléaire de 2023, dans lequel EDF était soumis à une régulation sous la forme d’un contrat pour la différence (CfD).

([28]) Article L. 124-1 du code de l’énergie. Ce plafond est fixé depuis 2023 à 11 000 euros par an pour une personne seule, soit le niveau du premier décile de revenu.

([29]) Avec la prise en compte additionnelle du chèque exceptionnel et des chèques fioul et bois au titre de 2023, la précarité énergétique diminue encore de 2,3 points, atteignant 6,3 % après versement.

([30]) La fiche standardisée détermine un forfait d’économie d’énergie, qui est converti en prime monétaire pour les obligés.

([31]) En application du décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023, et sur le fondement de l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, l’ADEME a communiqué le 15 décembre 2023 la liste des véhicules éligibles à ce score environnemental dans le cadre du bonus. L’application de ce critère a ensuite été étendue au dispositif du leasing (à compter du 1er janvier 2024) et de la prime à la conversion (à compter du 14 février 2024).

([32]) Une nouvelle dépense fiscale a été créée par l’article 41 de la loi n° 2023-1 322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : la réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants, expérimentée jusqu’au 31 décembre 2025, dont le coût est estimé à 32 millions d’euros en 2024.

([33]) Ces compléments intégraient 19 millions d’euros pour le rebasage du déficit structurel de l’IRSN, 31 millions d’euros de mesures salariales, 8 millions d’euros de mesures ponctuelles destinées à supporter les coûts de la fusion, et 5 millions d’euros de compensation du changement de statut (perte de certaines recettes non compatibles avec le nouveau statut d’AAI).

([34]) Rapport de la Cour des comptes, Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, 2022.

([35]) À cet égard, la Cour des comptes estimait, dans son rapport sur la fiscalité de l’énergie publié en septembre 2024, que la conformité du Facé avec la directive taxation de l’énergie était contestable en raison de la modulation infranationale qu’il prévoit. Elle soulignait ainsi la nécessité de supprimer la contribution Facé et de l’intégrer à l’accise sur l’électricité.

([36]) Il s’agit du décret n° 2020-1 561 du 10 décembre 2020.

([37]) Le montant voté en LFI 2025 constituait une augmentation des crédits de 5,3 millions d’euros, par rapport à l’enveloppe de 360 millions d’euros reconduite chaque année depuis 2020 pour le CAS.

([38]) « En modifiant en cours d’exécution les modalités contractuelles déterminant le montant des reversements dus par les producteurs lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative, les dispositions contestées, qui affectent un élément essentiel de ces contrats, portent atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues ».

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution en valeur absolue		Évolution 2025-2026 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
TOTAL Programme 235	354,31	359,01	345,61	350,31	– 8,7	– 8,7	– 2,5 %	– 2,4 %
01 Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radioprotection	223,74	223,74	228,83	228,83	+ 5,1	+ 5,1	+ 2,3 %	+ 2,3 %
02 Sûreté nucléaire et radioprotection	130,58	135,28	116,78	121,48	– 13,8	– 13,8	– 10,6 %	– 10,2 %