I. Des dispositifs de soutien à l’export nécessaires mais dont l’efficacité doit être renforcée au regard de la situation dégradée des finances publiques

A. Une rationalisation de la team france export est nécessaire au regard de l’effort généralisé de maîtrise des dépenses publiques

La réforme « Team France Export » (TFE) lancée en février 2018 par le Premier ministre repose sur la mise en commun de toutes les expertises de Business France, de Bpifrance et des CCI au sein d’une seule équipe dont les produits et l’expertise en matière d’accompagnement à l’export sont mis au service des entreprises.

Dans cette perspective, un accord stratégique a été signé entre Business France et CCI France en mai 2019 et renouvelé fin 2021 pour cadrer la mise en place de cette nouvelle « co-activité » (objectifs solidaires dans les contrats d’objectifs respectifs des opérateurs, organisation des ressources humaines, gamme de services unifiée, processus et méthodes communs). Un nouvel accord comprenant vingt-deux engagements a été signé entre les deux acteurs en août 2022 pour préciser à nouveau l’exercice de la « co-activité ».

Un accord de même nature – renouvelé en 2022 – existe également entre Business France et Bpifrance. Ces deux entités ont en effet mis en place dès 2013 un réseau de quarante chargés d’affaires internationaux (CAI) Business France implantés dans les directions régionales de Bpifrance et permettant de proposer, sur la cible des ETI et PME de croissance, une solution globale allant de l’accompagnement aux financements des projets export.

En pratique, les entreprises n’ont donc plus qu’un seul interlocuteur : un conseiller international, disposant de toute la palette des offres publiques, ainsi que de certaines offres du secteur privé. Cet interlocuteur est spécialisé dans le secteur d’activité des entreprises qu’il suit. En fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa stratégie de croissance, le conseiller peut ainsi proposer une offre de préparation en France en format présentiel ou en webinaire, du mentorat ou des espaces d’exposition dans les plus grands salons internationaux.

La Constitution de ce « réseau France » a par ailleurs permis aux régions, qui disposent depuis la loi NOTRe ([2]) de la compétence de développement économique, de s’intégrer à la TFE. Ainsi, dix-huit conventions régionales ont été signées avec l’ensemble des régions métropolitaines et ultra-marines.

Dans les faits toutefois, la TFE est limitée par la complexité de son organisation. Le rapporteur spécial plaide pour la mise en place d’une politique de soutien à l’export définie et pilotée par un ministère de plein exercice qui aurait sous sa tutelle les opérateurs de la TFE.

1. Agissant principalement en faveur du développement international des PME et ETI, Business France verrait sa dotation baisser légèrement en 2025

a. Un soutien multiforme à l’export

Business France est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie, des affaires étrangères et de l’aménagement du territoire.

L’établissement contribue au soutien à l’export à travers quatre principaux vecteurs : les Pavillons France, la mise en relation avec des acheteurs, le conseil numérique et le volontariat international en entreprise (V.I.E.). Cela correspond à 400 opérations ou événements organisés sur une année. Au travers de ces quatre vecteurs, 12 292 entreprises ont été projetées à l’international en 2024. De janvier à mi-septembre 2025, 7 680 entreprises avaient été projetées à l’international par Business France.

Les Pavillons France

Les Pavillons France de Business France (de l’ordre d’une centaine par an) sur les grands salons internationaux sont le principal vecteur de courants d’affaires à l’international pour les PME et ETI accompagnées par l’établissement. Près de 60 % des entreprises françaises exposantes enregistrent une commande dans les mois qui suivent leur participation.

En 2024, 109 pavillons France ont été organisés et 4 534 entreprises françaises participantes en ont bénéficié. En 2025, 103 pavillons sont prévus, avec un nombre équivalent d’entreprises participantes. En 2026, 87 pavillons sont programmés à date, avec une probable hausse dans les prochaines semaines.

Il s’agit cependant d’un dispositif coûteux en raison des tarifs élevés de participation à ces salons, en augmentation depuis la fin de la crise sanitaire (+ 16 % sur l’achat de surface et + 33 % sur les coûts liés au stand).

La mesure « Pavillon France pour tous » lancée en 2023 dans le cadre du Plan export avait porté à 30 % le niveau moyen de subvention d’une participation pour une entreprise au regard des coûts (achat de surface, construction et montage du stand), contre 17 % auparavant, avec des conséquences importantes sur les dépenses de l’établissement consacrées aux subventions pour les salons. Toutefois, sous l’effet cumulé de l’inflation et de la fin du financement du plan « Osez l’export », le niveau moyen de subvention est désormais d’environ 25 %, un niveau similaire à celui pratiqué par l’Espagne.

La mise en relation avec les acheteurs

En 2024, Business France a organisé 190 événements ou opérations de mise en relation avec des acheteurs internationaux. Ces événements sont de quatre types :

– les présentations de produits ou savoir-faire dont la majeure partie sont des « Tastin’France » pour le vin ou « Food Experiences » pour l’agroalimentaire, et des expositions « Art-de-vivre ».

– les rencontres acheteurs ou « Vendre à » organisées principalement dans l’industrie ;

– les forums d’affaires qui permettent d’organiser en parallèle des rencontres « B-to-B » entre des entreprises françaises et des acteurs internationaux ;

– les missions exploratoires organisées principalement sur des territoires plus difficiles ou en lien avec des événements pour lesquels Business France prend date afin de monter en puissance ultérieurement.

Par ailleurs, le programme « booster » a pour objet de détecter les champions de demain et concerne des entreprises volontaires et capables de conquérir un marché, voire de s’y implanter. Il leur propose ensuite un suivi avec une prise en charge plus développée. En 2024, 29 boosters ont permis d’accompagner 210 entreprises ; en 2025, 30 boosters ont été lancés et devraient permettre d’accompagner entre 220 et 240 entreprises. En 2026, Business France prévoit également de lancer 30 boosters avec une volumétrie similaire à celle de 2025.

Business France développe également la mobilisation et l’invitation d’acheteurs internationaux dans le cadre d’événements français à vocation internationale afin de les mettre en relation avec des entreprises françaises débutantes à l’export. Sur l’année 2025, Business France a ciblé 35 événements, pour l’essentiel des salons à vocation internationale, qui devraient permettre à près de 3 000 PME d’être mises en relation avec des donneurs d’ordre internationaux.

L’établissement délivre enfin des prestations pour les entreprises qui souhaitent se développer sur un marché dans lequel Business France dispose d’équipes. Ces prestations permettent aux entreprises de sonder un marché, de tester directement leurs produits, de rencontrer les bons acheteurs et d’être conseillées afin d’accroître la pertinence et la vitesse d’entrée sur un marché.

Le conseil numérique

Business France a lancé fin 2023 une version modernisée de sa marketplace virtuelle. Toutes les entreprises françaises des secteurs de l’agroalimentaire, des vins et spiritueux, des cosmétiques, des équipements sportifs, des dispositifs médicaux, de l’ameublement, de la décoration ainsi que de la mode y ont accès gratuitement afin d’y exposer leurs produits. À terme, d’autres secteurs devraient également pouvoir en bénéficier, en particulier ceux liés au plan France 2030. Cette marketplace est promue à l’international par Business France auprès d’acheteurs professionnels étrangers. Cet outil a pour objectif de proposer un catalogue en ligne de tous les produits et du savoir-faire français, exclusivement en « B-to-B » et de manière non-transactionnelle. La marketplace permet ainsi aux entreprises françaises de bénéficier d’une large visibilité à l’international et d’être contactées par de potentiels prospects. Près de 4 120 entreprises françaises présentant environ 38 000 produits, ainsi que près de 5 200 acheteurs internationaux sont aujourd’hui inscrits, rendant possibles environ 2 000 mises en relation par an.

Pour compléter cette offre, Business France a également mis en place des Pavillons France numériques sur des marketplaces privées comme Alibaba, Joor, Le New Black, Komachine, Range Me, Jgood Tech, Aeroexpo, Agriexpo, Medicalexpo, Nauticexpo, Archiexpo. Cet accompagnement concerne 251 entreprises à date, qui ont dégagé un chiffre d’affaires additionnel à l’export supérieur à 100 millions d’euros.

Le volontariat international en entreprise (V.I.E.)

Le volontariat international, dont le statut est encadré par les articles L. 122‑1 et suivants du code du service national, permet à des jeunes de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle à l’international. Il comprend les V.I.E. (volontaires internationaux en entreprises) et les V.I.A. (volontaires internationaux en administration) qui sont deux programmes distincts.

Les V.I.E., qui exercent leur mission auprès d’entreprises à l’étranger, sont gérés par Business France et font partie des outils mis en place pour encourager les entreprises françaises à exporter. Le suivi des V.I.E. par Business France n’est pas seulement administratif : l’accompagnement proposé offre un suivi des missions sur le plan sécuritaire, opérationnel ainsi qu’en en matière de protection sociale. Les V.I.E constituent une source de revenus pour Business France, de sorte que le dispositif n’occasionne aucun coût pour les finances publiques.

L’activité de gestion des volontariats internationaux en entreprises (V.I.E.), après avoir connu une forte croissance en 2024 (+ 10 %), connaîtrait un léger repli : en décembre 2025, Business France aura en charge l’intégration et le suivi de 11 409 V.I.E en poste (contre 11 555 V.I.E. en 2024) pour le compte de 2 000 entreprises, dans 120 pays. Le nombre de V.I.E suivis par Business France demeure toutefois à un niveau historiquement élevé, et ce en dépit de la multiplication des crises géopolitiques.

Évolution du nombre annuel de missions V.I.E.
suivies par Business France

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

b. La légère baisse de la SCSP de Business France en 2026 doit amener l’opérateur à poursuivre l’augmentation de ses ressources et à recentrer ses activités

Les subventions de l’État en faveur de Business France sont en baisse de 4,1 millions d’euros dans le présent projet de loi, pour s’établir à 89,4 millions d’euros en AE et en CP.

Elles sont réparties entre trois programmes budgétaires :

● Le programme 134 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (86 millions d’euros en AE et en CP en 2026) porte la quasi-totalité de la subvention pour charges de service public (SCSP) bénéficiant à Business France. Les crédits sur ce programme seraient stables par rapport à la LFI 2025, à un niveau inférieur à la trajectoire financière déterminée par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2026 qui prévoyait le maintien des crédits à leur niveau de 2023 (100,7 millions d’euros). Cette révision à la baisse des crédits de l’opérateur est toutefois justifiée par une « redéfinition des priorités assignées à l’agence ».

● Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires comporterait 1 million d’euros de crédits destinés à Business France. Ce montant, versé par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, serait en baisse de 2,8 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent.

● Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales porterait 2,4 millions d’euros de subvention pour charges de service public du ministère de l’agriculture et de l’alimentation au bénéfice de l’opérateur au titre de sa mission d’accompagnement à l’international des entreprises du secteur agricole et alimentaire. Ce montant serait en baisse de 1,3 million d’euros par rapport à 2025.

Les prévisions de recettes propres ([3]) pour 2025 s’améliorent par rapport au réalisé 2024 avec une projection estimée à 135 millions d’euros (soit + 6,3 %). Cette augmentation est principalement le fait de la hausse des recettes sur la formule V.I.E. (+ 12,3 %) résultant de l’augmentation des frais de gestion.

Le présent projet de loi propose donc que Business France réalise un effort de 4,1 millions d’euros sur le montant de la SCSP de l’opérateur, ce qui se traduit également par un schéma d’emploi négatif (– 21 ETP). Le rapporteur spécial considère que le dynamisme des ressources propres de Business France, ainsi que la robustesse de la structure financière de l’établissement justifient que celui-ci soit mis à contribution dans le cadre de l’effort collectif de réduction des dépenses. Alors que la subvention publique représentait 39 % du total des recettes de l’établissement en 2025 (contre 44 % en 2024), le rapporteur spécial défend un modèle reposant davantage sur les ressources propres et invite l’établissement à poursuivre la dynamique déjà engagée.

Un nouveau plan de rationalisation de Business France tel que celui qui était prévu dans le COM 2018-2022 pourrait être mis en place. Le réseau de Business France à l’étranger représente 754 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sous plafond autorisé d’emplois en 2024, contre 869 en 2018. Business France a donc entamé une procédure de rationalisation de son réseau à l’étranger, qu’il conviendrait de poursuivre en redéployant notamment les effectifs consacrés à l’export vers les pays les plus attractifs pour les entreprises accompagnées par la TFE.

ÉVolution des ETPT de Business France

Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
ETPT	1 492	1 433	1 429	1 483	1 427	1 424	1 422

Source : commission des finances, d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Business France pourrait également recentrer ses formules d’accompagnement à l’international sur certains secteurs prioritaires, en cohérence avec les orientations du plan France 2030. Ce dernier met l’accent sur des priorités sectorielles stratégiques, telles que les technologies vertes, la santé, l’agroalimentaire et le numérique. Ces secteurs, porteurs de croissance et d’innovation, sont par ailleurs essentiels pour la compétitivité des entreprises françaises à l'étranger.

Évolution des ETPT de Business France à l’étranger

(ETPT sous plafond autorisé d’emplois)

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Évolution

2017-2024 (en %)

Total Monde

(hors France)

900

869

795

758

781

758

759

754

– 16,2 %

Source : commission des finances, d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

La tutelle de Business France prévoit quant à elle que la diminution des crédits pourra être mise en œuvre par l’opérateur à travers trois axes :

– le renforcement de l’efficacité du fonctionnement de l’agence, avec une réduction des dépenses de personnel, liée à la diminution du plafond d’emplois de 21 ETP ;

– l’augmentation des ressources propres, via notamment l’augmentation du nombre d’entreprises accompagnées, facilitée par un renforcement de la prospection ;

– une révision de certains objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2026, signé entre Business France et ses autorités de tutelle.

Alors même que l’établissement doit procéder à des choix stratégiques importants, le rapporteur spécial déplore l’absence de nomination d’un nouveau directeur général à la tête de Business France depuis le départ de Laurent Saint-Martin, le 21 septembre 2024, à la suite de sa nomination en tant que ministre chargé du budget et des comptes publics.

c. Une rationalisation manquée : l’abandon de la fusion de Business France et Atout France

Le 1er octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé dans son discours de politique générale ([4]) le projet de fusion des opérateurs Business France et Atout France qui aurait dû être amorcée dès 2025, en vue d’une réorganisation de leur réseau à l’étranger et d’une mutualisation de leurs moyens.

Ce projet de fusion s’appuyait sur les conclusions d’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et de l’Inspection générale des finances (IGF) lancée dans le prolongement de la revue de dépenses « Action publique 2022 » qui avait conclu à l’existence de synergies en 2018.

Cette mission envisageait trois options pour renforcer les synergies opérationnelles entre Atout France et Business France :

– la rationalisation des réseaux pris isolément avec un repositionnement stratégique des bureaux d’Atout France sur les marchés émergents. Dans ce scénario, les bureaux d’Atout France auraient conservé la totalité de leurs prérogatives actuelles (services aux professionnels et en direct aux consommateurs). Le plafonnement des effectifs à 3 ou 5 ETP par bureau aurait permis de réaliser entre 2019 et 2022 une économie de 83 à 131 ETP dans le réseau d’Atout France ;

– le rapprochement partiel des réseaux à l’étranger : ce rapprochement aurait pris la forme d’une sous-traitance au bénéfice de Business France et aurait impliqué un transfert de postes au profit de Business France en supprimant les doubles implantations. Dans ce cadre, Business France serait devenu prestataire d’Atout France à l’étranger pour les missions à destination d’autres entreprises privées ;

– la fusion totale des réseaux : les missions de Business France auraient alors été étendues aux services pour les consommateurs. Seuls les bureaux d’Atout France dans les pays où Business France n’est pas représenté auraient été maintenus.

Dans la mesure où cette fusion aurait pu permettre de réduire les crédits alloués aux deux opérateurs tout en augmentant l’efficacité de la dépense par une mutualisation des réseaux, le rapporteur spécial avait émis, l’année dernière, un avis favorable à la poursuite de ce projet. Il avait toutefois attiré l’attention sur les implications juridiques et financières d’une éventuelle fusion et demandé une évaluation préalable de son coût. Les formes juridiques des deux opérateurs sont en effet distinctes, Business France étant un établissement public industriel et commercial (EPIC) piloté par un conseil d’administration composé de seize membres tandis qu’Atout France est un groupement d’intérêt économique (GIE) rassemblant 1 200 membres.

Les consultations lancées par le gouvernement auprès des acteurs du tourisme ont soulevé plusieurs inconvénients de ce projet de fusion :

– d’un point de vue juridique et en matière de pilotage, la fusion des deux opérateurs entraînerait la disparition du modèle du GIE au sein d’un établissement public et donc du modèle de gouvernance partenariale entre acteurs publics (État, collectivités territoriales) et privés (entreprises du secteur du tourisme), telle que voulue par le législateur lors de la création d’Atout France en 2009 ;

– d’un point de vue budgétaire, la fusion engendrerait une incertitude sur les recettes perçues au titre des adhérents et partenaires du GIE, qui s’élèvent à 2 millions d’euros. Elle entraînerait, en outre, des coûts élevés liés à la liquidation du GIE Atout France et au transfert des personnels, pour des gains budgétaires limités ;

– sur le plan opérationnel, le modèle d’Atout France permet de traiter, au sein d’un même opérateur, la demande et l’offre touristique pour adapter l’offre aux évolutions de la demande. Ce modèle intégré aurait difficilement perduré au sein d’un opérateur plus large répondant à d’autres logiques ;

– enfin, en matière politique, les acteurs du tourisme se sont fortement opposés à cette perspective.

Considérant l’ensemble de ces éléments, le projet de fusion d’Atout France et de Business France a été abandonné par le gouvernement.

Dans le prolongement du comité interministériel du tourisme du 7 mai 2025, une réflexion a toutefois été engagée sur l’évolution du GIE Atout France. De mars à juin 2025, une mission d’appui a été pilotée par le préfet Pascal Sanjuan et l’inspecteur général des finances Jean-François Verdier afin d’identifier les conditions d’un retour à l’équilibre budgétaire du GIE Atout France et d’établir un diagnostic quant aux évolutions possibles du réseau international de l’opérateur, à l’aune des marchés prioritaires.

À la suite de cette mission, la réforme d’Atout France a désormais pour objectif de rétablir l’équilibre financier d’Atout France sous 24 mois, de renforcer son efficacité dans un contexte de forte concurrence internationale et de rechercher les rapprochements opérationnels possibles avec Business France. À cet égard, la piste retenue est celle d’un rapprochement ciblé des réseaux internationaux des deux opérateurs. Une telle évolution permettrait de mutualiser les implantations à l’étranger, de transférer certaines missions de promotion et d’études à Business France, tout en conservant les missions domestiques et réglementaires d’Atout France. Ce scénario pourrait être rapidement opérationnel et permettrait de renforcer les synergies entre Atout France et Business France, tout en restant cohérent avec le principe de spécialité.

Afin de piloter la réforme du GIE Atout France, un nouveau directeur général a été nommé le 4 septembre, dont la feuille de route comprend notamment l’objectif stratégique d’une réorganisation du réseau international cohérente avec la stratégie de valeur du tourisme (marchés prioritaires et à fort potentiel).

Le rapporteur spécial appelle donc à poursuivre l’évolution engagée afin d’aboutir à un rapprochement cohérent entre Atout France et Business France, dans le respect de leurs missions respectives, afin de réduire et rationaliser les dépenses de ces opérateurs.

2. La rémunération de Bpifrance Assurance Export resterait stable en 2026, tandis que le coût des garanties à l’export diminuerait

Bpifrance Assurance Export est en charge, au nom et pour le compte de l’État, de la gestion des garanties export, depuis le 1er janvier 2017. Ces missions étaient auparavant réalisées par la Coface.

Les crédits dédiés à la rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au titre de la gestion au nom et pour le compte de l’État, des garanties et financements export, sont ouverts sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations, à l’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire.

Cette rémunération s’élèverait pour 2026 à 81,1 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau stable par rapport à 2025. Le montant nul des autorisations d’engagements pour 2026 est la conséquence de l’engagement de la totalité des dotations annuelles contractualisées pour les années 2024-2028 à hauteur de 323,9 millions d’euros en 2024 (dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2028 signée entre l’État et Bpifrance AE).

Par ailleurs, au sein du programme 114 Appels en garantie de l’État, l’action 4 Développement international de l’économie française regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices portés par Bpifrance AE.

Trois de ces dispositifs seraient abondés en 2026.

● L’assurance prospection serait dotée de 61,6 millions d’euros contre 76,9 millions d’euros pour l’exercice précédent, soit une baisse significative de 19,9 %, qui vise à assurer une meilleure sélection des dossiers par Bpifrance Assurance Export, entraînant une réduction du déficit de la procédure d’assurance prospection.

L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de trésorerie. Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 millions d’euros et dont les prestations sont, pour une part significative, d’origine française.

Le contrat comprend deux périodes : la première période, d’une durée de quatre ans maximum, constitue la période de garantie au cours de laquelle Bpifrance AE indemnise les frais de prospection de l’entreprise bénéficiaire non couverts par les recettes réalisées sur la zone considérée. L’assiette de la garantie, qui détermine le calcul des indemnités versées à l’entreprise, est constituée du solde entre les dépenses engagées et une fraction des recettes d’exportations fixée contractuellement, solde auquel est appliquée une quotité garantie de 65 %. La période de garantie est suivie d’une période d’amortissement (d’une durée au moins égale à la période de garantie plus une année), au cours de laquelle l’entreprise bénéficiaire rembourse les indemnités versées sur la base du chiffre d’affaires qu’elle réalise sur la zone couverte.

En 2018, l’assurance prospection a été simplifiée afin d’être à la fois plus attractive et plus responsabilisante. Alors que les versements étaient auparavant effectués a posteriori et sur présentation des factures, 50 % des dépenses couvertes sont aujourd’hui versées sous forme d’avances, simplifiant ainsi les formalités administratives. En parallèle, la nouvelle assurance prospection responsabilise davantage les entreprises en imposant un remboursement forfaitaire minimum de 30 %, même en cas d’échec.

Depuis 2020, le déficit de la procédure d’assurance prospection est intégralement financé par le programme 114 afin de sécuriser cet outil pour les PME. Ainsi, les crédits abondant le dispositif en 2026 correspondent au déficit observé à la fin de l’année 2025 ([5]). La baisse observée reflète donc la baisse du déficit du dispositif, continue depuis 2022.

Le budget prévisionnel accordé à Bpifrance AE sous forme de crédits engagés depuis le programme 114 pour l’assurance prospection – tous produits confondus – affiche ainsi une trajectoire baissière.

Trajectoire prévisionnelle des crédits de l’assurance-prospection

(en millions d’euros)

	LFI 2023	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	2027
Crédits de l’assurance prospection (*)	97,5	89,5	76,9	61,6	55

(*) Reversés au compte de commerce 915 en début d’année N pour compenser le déficit de l’année N– 1.

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Par ailleurs, afin de privilégier l’export industriel et d’être en ligne avec les objectifs de trajectoire budgétaire, il a été décidé en avril 2024 de maximiser l’impact de l’assurance prospection sur l’export industriel en assurant, pour les PME industrielles, un premier versement d’assurance prospection à hauteur de 70 % du budget garanti (contre 50 % de façon générale). L’initiative a été renouvelée en 2025.

● Les garanties du risque exportateur seraient créditées de 6 millions d’euros en 2026, contre 22 millions en 2025, soit une baisse de 72,7 %, qui correspond à une réduction du déficit de la procédure au titre de l’exercice 2025. Y figurent la garantie des cautions et la garantie des préfinancements.

La garantie des cautions facilite l’émission par les établissements de crédit, pour le compte des exportateurs, des cautions relatives aux contrats internationaux, grâce à l’octroi par Bpifrance AE à ces banques d’une garantie couvrant le risque de non-remboursement des cautions par les exportateurs en cas d’appel de celles-ci. Ces cautions, exigées par les acheteurs étrangers, peuvent être de plusieurs types (cautions de soumission, cautions de bonne fin, cautions de restitution d’acomptes). La quotité garantie maximale est de 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 millions d’euros et de 80 % pour les autres, qui représentent la majorité des bénéficiaires de cette procédure.

La garantie des préfinancements permet de garantir les banques lorsque celles-ci accordent aux exportateurs des prêts leur permettant de financer le besoin de trésorerie lié à l’exécution de leurs contrats d’exportation. Dans ce cadre, Bpifrance AE, agissant au nom de l’État, couvre les banques contre le risque de non-remboursement par les exportateurs de leurs crédits de préfinancement. Ces prêts peuvent notamment servir à acheter des équipements ou des matières premières. La quotité garantie applicable dans le cadre de la garantie des préfinancements suit le même schéma que celle retenue pour la garantie des cautions.

● La garantie de change serait créditée d’un million d’euros en 2026, comme en 2025. Elle assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours des devises de facturation d’un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Elle garantit à l’entreprise, au moment où celle-ci remet son offre commerciale, qu’elle percevra la contre-valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle remporte celui-ci. La conclusion du contrat étant incertaine, les fluctuations de taux de change ne pourraient normalement être couvertes que par des options, dont le prix de marché est élevé. Grâce à une mutualisation des risques à couvrir et des achats d’instruments de couverture sur le marché, Bpifrance Assurance Export peut proposer à ses assurés une couverture de leur risque de change à un coût leur permettant d’accéder plus facilement à ce type d’outil. Un pilotage des primes reversées en cas de bénéfices de change permet de maintenir le dispositif à l’équilibre, conformément aux règles européennes.

Outre ces deux dispositifs, Bpifrance AE propose d’autres mécanismes de garantie non crédités dans le présent projet de loi : l’assurance-crédit, la garantie du risque économique, les réassurances de court terme Cap Francexport et Cap Francexport +, la garantie à la construction navale (ex-CFDI) ainsi que la stabilisation des taux.

Si, dans leur ensemble, ces garanties bénéficient davantage aux PME (94 % des clients), les encours concernés ne représentent qu’une faible part des flux totaux, soit environ 13 %.

Part des PME bénéficiaires des garanties offertes par Bpifrance AE en 2024

	Nombre de clients	Dont PME (en unités)	Dont PME (en %)	Flux (en M€)	Dont PME (en M€)	Dont PME (en %)
Assurance-crédit	111	70	63 %	18 756	1 449	8 %
Change	76	63	83 %	828	244	29 %
Risque exportateur	357	333	93 %	1 599	909	57 %
Investissement	1	0	0 %	8	0	0 %
Assurance-prospection	1 039	1 016	98 %	246	237	96 %
Total	1 584	1 482	94 %	21 436	2 840	13 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Bpifrance AE se distingue ainsi par une large gamme de produits, dont certains lui sont spécifiques, comme l’assurance change ou l’assurance prospection. La filiale de Bpifrance est cependant moins active que ses concurrents étrangers sur le court terme (durées de crédit inférieures à deux ans), où elle dispose uniquement du dispositif de réassurance Cap Francexport, là où d’autres pays comme l’Allemagne ou les pays asiatiques sont très actifs et pratiquent l’assurance court terme en direct.

Depuis le 1er janvier 2023, Bpifrance AE a par ailleurs repris les missions exercées jusque-là par Natixis pour le compte de l’État, rassemblant ainsi en son sein la gestion des principaux outils de soutien financier public aux exportations françaises. Ce mouvement de centralisation et de rationalisation des dispositifs financiers de soutien au commerce extérieur doit permettre d’améliorer la lisibilité de l’offre financière publique. Bpifrance AE a ainsi repris les missions de stabilisation de taux d’intérêt des crédits-export, d’avances remboursables à l’industrialisation de technologies militaires, les fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), les prêts du Trésor, le risque exportateur construction navale (CFDI) et les prêts du fonds de développement économique et social (FDES).

Le transfert de ces missions à Bpifrance Assurance Export permet de créer des synergies réelles par rapport aux autres missions du groupe et d’augmenter les capacités sur ces nouvelles missions, tout en préservant les spécificités des procédures transférées. Bpifrance Assurance Export est donc désormais l’unique acteur en charge, au nom et pour le compte de l’État, de l’ensemble des procédures financières publiques de soutien à l’export.

Depuis 2023, Bpifrance Assurance Export participe de manière plus active à l’accompagnement de nouveaux projets dans le secteur des énergies renouvelables comme à la réindustrialisation et à la souveraineté de la France dans de nouvelles filières durables. Elle mobilise à ce titre la Garantie des Projets Stratégiques (GPS), qui permet de favoriser le financement d’opérations réalisées par une entreprise française et présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger ou, désormais, en France.

Par ailleurs, une assurance caution décentralisée au niveau du réseau de Bpifrance en région (quotité garantie à 50 %) pour les petites cautions exports a été créée début 2023 pour permettre de rapprocher l’export des territoires. Cependant, l’outil n’a pas encore trouvé son public malgré une communication accrue et une utilité réelle.

3. Le financement public des chambres de commerce et d’industrie devrait être à nouveau réduit

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) forment un réseau de 125 établissements publics administratifs dirigés par environ 4 000 élus et employant un peu plus de 18 000 salariés. Les CCI jouent un rôle important au sein de la Team France Export, via leur rôle d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production. L’axe 5 du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé en avril 2023 entre l’État et CCI France, fixe les objectifs du réseau des CCI pour accompagner les entreprises à l’international, au travers d’actions financées, en totalité ou en partie, par la taxe pour frais de chambres. Le COP prévoit l’affectation d’une fraction de 9 % du produit de la taxe pour fait de chambre (TFC) au soutien à l’export, ce qui a représenté 49,5 millions d’euros en 2024.

Cet axe détermine les deux missions principales des CCI dans le soutien à l’export :

– sensibiliser, informer, rencontrer les entreprises sur les opportunités de l’international. Les modalités de la mise en œuvre de cet engagement sont toutefois distinctes d’une région à l’autre : réunions d’information sous forme de manifestations, ateliers, interventions ou actions collectives d’information et de sensibilisation, en présentiel ou distanciel ;

– qualifier, préparer et projeter les entreprises pour en faire des exportateurs dans le cadre de la Team France Export. Une offre de services normée au niveau national est déployée en région, afin de garantir l’homogénéité des services partout en France, et des accords sur le soutien à l’export ont été signés entre les régions, les CCI de région et Business France. Elle est déployée par les équipes de la TFE qui regroupent les conseillers internationaux des CCI (130 ETP) et ceux de Business France.

En 2024, le réseau des CCI a sensibilisé à l’export plus de 31 500 entreprises dans le cadre de 940 manifestations ou interventions et a préparé ou projeté à l’international plus de 8 000 entreprises.

Une année entre turbulences et nouvelles opportunités pour les entreprises exportatrices françaises

L’année 2024 a été marquée par de fortes turbulences pour les entreprises françaises tournées vers l’export. La persistance de la guerre en Ukraine, l’apparition de nouveaux foyers de tension au Moyen-Orient ainsi que plusieurs crises politiques en Amérique latine ont alimenté un climat mondial particulièrement instable, rendant l’accès aux marchés internationaux plus complexe et risqué.

Pourtant, malgré ce contexte d’incertitude, des opportunités significatives demeurent. Les besoins croissants à l’échelle mondiale en matière de décarbonation, de transition énergétique et écologique, conjugués à l’évolution des modes de consommation dans les pays émergents, ont ouvert de nouveaux débouchés aux entreprises françaises. Plusieurs secteurs affichent ainsi des performances dynamiques à l’international : l’aéronautique, le luxe, la pharmacie et l’agroalimentaire.

Dans le cadre de la Team France Export, des avancées relatives aux dispositifs de soutien à l’export ont été réalisées en 2024 :

– une convention financière entre Business France et CCI France a été établie pour préciser le mécanisme de partage des revenus entre Business France et CCI France, pour les revenus de l’année 2024 ;

– un mécanisme de modulation du versement d’une partie du produit de la TFC selon la performance des CCIR a été établi par CCI France pour 2024 ;

– une évaluation croisée (CCI – Business France) des collaborateurs de la TFE et un plan d’action RH et managérial a été effectuée pour renforcer la cohérence et les compétences des équipes ;

– un mécanisme de primes pour les conseillers internationaux des CCI a été mis en place dans l’intégralité des CCI (hors Outre-mer).

Alors que les ressources des CCI ont fortement baissé ces dernières années (le plafond de la TFC reversée aux CCI est passé de 1,3 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2025), les CCI sont parvenues à maintenir un niveau d’accompagnement satisfaisant, tout en réduisant leurs effectifs de 44 % en dix ans (14 000 ETP en 2024, contre 25 000 en 2013) et en renforçant les mutualisations.

La LFI 2025 avait maintenu l’évaluation de ressource fiscale des CCI à 525 millions d’euros, soit le niveau prévu sur la période 2024-2027. Le présent projet prévoit quant à lui une baisse d’un tiers du plafond de taxe affectée aux CCI, soit 175 millions d’euros, l’établissant ainsi à 350 millions d’euros. Ce recalibrage des moyens accordés aux CCI est justifié par la revue de leurs missions d’accompagnement que ces entreprises doivent engager, ainsi que par la perspective du déploiement de synergies avec les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Le rapporteur spécial salue cette participation des CCI à la rationalisation des dispositifs de soutien à l’export, permettant de dégager des économies nécessaires dans le contexte budgétaire actuel.

Évolution des moyens des cci affectÉs au soutien À l’export

(millions d’euros)

	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	Évolution 2018-2023
Effectif (ETP)	413	374	341	347	335	331	338	– 18,2 %
Masse salariale	31,0	28,0	26,3	27,0	27,6	28,3	28,3	– 8,7 %
TFC affectée	56,0	49,4	46,5	48,3	46,9	46,9	49,5	– 11,6 %
Ressources propres	11,8	12,4	4,6	6,7	9,4	11,5	9,6	– 18,6 %
Total budget	76,3	74,8	58,6	64,1	65,2	67,0	67,5	– 11,5 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

4. Le rôle des régions dans le soutien à l’export

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les régions sont dotées de la responsabilité de définir des orientations en matière de développement économique et les conseils régionaux élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), conçu comme un document de programmation à valeur prescriptive et une feuille de route. Les SRDEII couvrent actuellement la période 2022-2028.

Depuis fin 2018, la Team France Export a été déployée dans chaque région. Sur le plan opérationnel, près de 250 conseillers internationaux de la Team France Export sont en poste au sein des CCIR et de Bpifrance afin de créer une dynamique nouvelle de prospection, de préparer et projeter de nouveaux exportateurs à potentiel sur des marchés à l’étranger, d’ouvrir de nouveaux marchés pour des exportateurs plus réguliers et de renforcer le potentiel à l’export des ETI. Des objectifs partagés sont fixés aux équipes en région.

Depuis fin 2019, toutes les régions métropolitaines sont signataires des conventions Conseil régional/CCIR/Business France/Bpifrance et la Team France Export étaient déployés sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, avec toutefois un protocole spécifique en Bretagne.

Les organisations régionales n’ont pas évolué sensiblement depuis le dernier exercice. Depuis 2022, et plus particulièrement en 2025, il existe une tension importante sur les dispositifs d’aide, conséquence directe des contraintes budgétaires croissantes auxquelles les régions sont confrontées, ainsi que du contexte international.

En 2025, plusieurs régions ont choisi de réduire – parfois drastiquement – ces aides, allant jusqu’à supprimer entièrement les budgets alloués à l’international, comme cela a été le cas dans la région Pays de la Loire et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les montants consacrés au soutien à l’export restent ainsi modestes et très variables selon les régions : à titre d’exemple, la Bretagne dédie un montant de près de 3 millions d’euros à l’international, dont seulement 0,5 million euros d’aides directes aux entreprises (les 2,5 millions d’euros restants étant constitués par la dotation de fonctionnement de Bretagne Commerce International). La collectivité territoriale de Corse prévoit quant à elle un abondement de 200 000 euros en 2025 de son fond d’internationalisation et dispose d’un poste en V.I.E. au Canada situé dans les locaux de Business France. Jusqu’en 2021, elle disposait de 2 V.I.E. de plus, au Benelux et au Canada. Par ailleurs, une Maison de la Corse doit ouvrir prochainement à Rome.

Le rapporteur spécial souligne l’importance du rôle des régions pour adapter chaque stratégie d’export aux caractéristiques économiques des territoires. Cependant, au regard de la faiblesse des montants concernés, le rapporteur spécial s’interroge sur l’efficacité réelle des dispositifs mis en place par chaque région en la matière.

5. Des efforts de rationalisation du réseau des services économiques de la direction générale du Trésor ont été réalisés

Le réseau international de la direction générale du Trésor (DGT) comprend 129 implantations dans 105 pays. Il est organisé en trente-deux services économiques régionaux (SER), soixante-cinq services économiques, vingt-deux délégués ou correspondants de chefs de service économique et quatre représentations ou délégations permanentes auprès des institutions européennes ou internationales (Union européenne, OMC, ONU et OCDE). Les effectifs du réseau international s’élevaient à 495 ETP au 31 décembre 2024.

Les relations entre les services économiques de la direction générale du Trésor, les bureaux Business France et les ambassades sont régies par une convention tripartite signée entre l’opérateur et ses deux ministères de tutelle en 2015. L’action de Business France à l’étranger s’exerce dans le cadre de la mission de coordination et d’animation des services de l’État et des opérateurs à l’étranger assurée par l’ambassadeur, qui s’appuie en matière économique sur le chef du service économique chargé de la coordination des acteurs économiques locaux.

Dans le cadre du programme de transformation « Action publique 2022 », la direction générale du Trésor a procédé à une rationalisation de son réseau au cours des dernières années afin d’en optimiser les moyens. Les effectifs ont été réduits, et sont passés de 639 EPT en 2016 à 495 ETP en 2024. Les moyens alloués au réseau ont été redéployés vers les nouvelles zones de croissance et les zones prioritaires, tout en réduisant la présence de la DGT dans les autres parties du monde. Ainsi certains services ont été renforcés, comme en Chine, en Irak ou dans les Balkans, avec la création du SER de Belgrade en 2022, tandis que les effectifs ont été réduits dans d’autres régions du monde, en Amérique latine et en Amérique centrale notamment. Des services économiques ont été fermés sur des zones moins prioritaires, ou dans le cadre du processus de régionalisation : ainsi des implantations de Tirana, Wellington, Nicosie, Kaboul, Port Louis, Conakry, Djeddah, Houston, Manama, Vientiane, Bamako, Khartoum et Niamey.

Ces efforts ont pu être réalisés au prix d’un important travail de priorisation des missions des services économiques autour de quatre axes fondamentaux que sont l’analyse macroéconomique et financière des pays de résidence, l’appui aux entreprises françaises, la défense des positions de la France à l’étranger et l’attractivité de la France.

Le rapporteur spécial salue les efforts de rationalisation du réseau international de la DGT et invite à poursuivre ceux-ci au regard de la nécessité du redressement des finances publiques.

6. La simplification permise par la Team France Export doit être poursuivie

a. La TFE a contribué à rationaliser les dispositifs de soutien à l’export

Les plus de 12 000 entreprises accompagnées par la Team France Export (TFE) ont généré 1,83 milliard d’euros de chiffre d’affaires additionnel à l’export en 2024, ce qui représente 31 000 emplois créés ou envisagés grâce à ce chiffre d’affaires additionnel. Les entreprises accompagnées par la TFE sont également plus susceptibles de se maintenir à l’export que leurs homologues n’ayant pas bénéficié d’un accompagnement : le taux de décrochage à l’export est de 7 % chez les entreprises accompagnées contre 27 % pour les entreprises non accompagnées par la TFE.

Face à ces résultats globalement satisfaisants, le rapporteur spécial reconnaît ainsi les progrès réalisés par la Team France Export, et notamment par Business France. Les efforts financiers demandés à l’établissement ne sont ainsi pas la conséquence des défaillances de l’opérateur mais doivent se comprendre comme participant à la contribution des opérateurs de l’État au redressement des comptes publics et à la nécessité de fixer des priorités pour la dépense publique dans un contexte budgétaire contraint.

Par ailleurs, le rapporteur spécial considère que la simplification des dispositifs de soutien à l’export en France doit être poursuivie.

La mise en place de la TFE a contribué à une meilleure efficacité de la dépense publique en éliminant en partie les doublons et les concurrences entre dispositifs. En termes de lisibilité de l’action publique, les entreprises savent désormais davantage à qui s’adresser pour obtenir un soutien dans leurs projets d’export.

Un accord de partenariat stratégique a été signé en 2022 pour trois années entre Bpifrance, Business France et CCI France permettant une promotion croisée, dans les réseaux respectifs des trois acteurs, des solutions à l’export des uns et des autres. Malgré cet accord, des phénomènes de non-coopération subsistent, et contribuent à minorer l’efficacité des activités de soutien à l’export des différents acteurs.

Surtout, la multiplicité des tutelles de Business France nuit à l’efficacité de son action. De fait, Business France est un opérateur de l’État placé sous la tutelle conjointe de la direction générale du Trésor au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la direction de la diplomatie économique au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la direction générale des collectivités locales au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Ces trois administrations sont en charge de la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement et du pilotage de la politique publique de l’export, ce qui implique des lourdeurs administratives, des redondances et un manque de souplesse.

Le rapporteur spécial réitère ses constats établis lors des précédents exercices : l’absence d’une politique clairement établie par un ministère de plein exercice ne permet pas à la TFE d’exprimer son plein potentiel. Le rapporteur spécial plaide pour que la TFE ainsi que l’ensemble de la politique commerciale soient organisés au sein d’un ministère de plein exercice en lien avec l’administration du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

b. Un Plan export porté par la TFE sans moyens et aux objectifs disparates

Le Plan « Osez l’export » lancé par le ministre délégué chargé du commerce extérieur Olivier Becht le 31 août 2023 proposait treize mesures afin d’améliorer l’accompagnement des entreprises françaises, en particulier les aider à acquérir un « réflexe export » dans leur stratégie de développement et à se maintenir à l’international, en privilégiant les secteurs d’avenir du programme France 2030. Il devait renforcer, d’une part, les dispositifs d’accompagnement existants, à travers une meilleure prise en charge publique et un élargissement de l’offre existante et, d’autre part, instaurer de nouveaux dispositifs permettant de répondre aux enjeux pour l’avenir.

Le plan devait bénéficier d’un financement pluriannuel annoncé de l’ordre de 120 millions d’euros portés pour plus d’un tiers par les crédits de France 2030. Ces crédits supplémentaires sont cependant difficiles à isoler, car ils prennent principalement la forme de subventions pour charges de service public (SCSP) aux opérateurs du soutien à l’export tels que Business France, chargé de mettre en œuvre une partie des mesures à travers son offre de services et ses compétences en matière d’attractivité.

Le suivi est effectué sur la base des actions réalisées par chacune des entités impliquées dans la mise en œuvre du plan (Business France, CCI France, Bpifrance, Bpifrance Assurance Export, certains services de la direction générale du Trésor).

Toutefois, les crédits alloués à Business France par le présent projet de loi sont inférieurs au niveau prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Business France pour la période 2023-2026. Ce dernier prévoyait, en ce qui concerne le programme 134, de porter à 100,7 millions la dotation de Business France, contre 86 millions inscrits dans le présent projet de loi.

Cette contradiction entre l’affichage d’ambitions renouvelées pour les dispositifs de soutien à l’export et la diminution des moyens alloués marque l’absence de vision d’un plan qui, dès le départ, était incapable de répondre aux problématiques structurelles de l’export en France. Le gouvernement espérait, à tort, pouvoir pallier ces lacunes par des augmentations répétées des crédits alloués aux opérateurs, au prix d’une aggravation du déficit public.

B. Les prêts du programme 851 : un outil utile pour soutenir l’export et contenir les montants de l’aide au développement

Le programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France s’inscrit à la fois dans le cadre de la politique française d’aide publique au développement et dans la politique de soutien à l’export.

Le programme, qui ne comporte qu’une seule action, comprend les crédits de l’aide destinée à financer des projets participant au développement économique de pays étrangers tout en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et services produits en France. L’aide financière apportée est de deux types :

– les prêts concessionnels, comptabilisés dans l’aide publique au développement, qui contribuent au renforcement de l’aide bilatérale française ;

– les prêts directs (non concessionnels), disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus que les prêts concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires.

Ces prêts du Trésor sont instruits directement par la direction générale du Trésor et leur négociation est menée en collaboration avec les ambassades et les services économiques du réseau diplomatique français. Ils sont octroyés après avis du comité interministériel Aide Projet avec l’accord du ministre en charge de l’économie. Cet avis s’appuie sur des critères objectifs visant à maximiser la performance de l’outil, tant en matière de retombées sur le commerce extérieur que de contribution au développement durable pour les États bénéficiaires de ces financements.

Les prêts du Trésor permettent notamment d’avoir recours au crédit bancaire dans des pays où les conditions d’accès à celui-ci sont difficiles, voire impossibles, ainsi que de bénéficier de conditions de financement avantageuses, notamment dans le cas du prêt concessionnel.

Le programme est doté de crédits évaluatifs : l’exécution dépend des décaissements effectifs. En 2026, les principaux décaissements prévus concernent les secteurs des transports (modernisation de la ligne n° 1 du Caire en Égypte, fournitures des métros de la ligne 1 à Abidjan et fourniture de trains à grande vitesse au Royaume du Maroc), du numérique (déploiement de la TV numérique terrestre en Indonésie), de l’énergie (fourniture d’un réseau électrique intelligent « smartgrids » en Serbie), de l’eau (modernisation du réseau d’eau de Tachkent en Ouzbékistan), de la santé (mise en place d’un système opérationnel d’aide médicale d’urgence au Cameroun) et de la sécurité civile (mise en place d’une antenne aéroportée de la sécurité civile en Mongolie et fourniture de véhicules d’incendie et de sauvetage en Mongolie et au Cameroun).

Le recours aux prêts permet de bénéficier d’un effet de levier, et en favorisant la réalisation de contrats à l’export, il génère des effets d’entraînement (contrat connexe de type assistance à maîtrise d’ouvrage ou maintenance, et potentiel contrat futur).

L’effet de ces instruments sur le commerce extérieur de ces instruments est significatif. On peut considérer que le chiffre d’affaires généré directement pour les entreprises françaises par les soutiens financiers à l’export du programme 851 correspond au montant des contrats bénéficiant, en tout ou partie, d’un prêt du Trésor – qu’il soit direct ou concessionnel. Le chiffre d’affaires généré effectivement au cours de l’année correspond aux livraisons ayant donné lieu à des paiements : l’effet du soutien des prêts à ce chiffre d’affaires est au moins égal au niveau des crédits de paiement du Programme 851 consommés sur l’année, soit 828,6 millions d’euros prévus en 2026. Par ailleurs, au 31 décembre 2024, on dénombrait 283 prêts en cours dans 49 pays pour un encours total de 4,32 milliards d’euros.

Au regard de la nécessité de réduire le déficit public, le rapporteur spécial recommande d’engager une réflexion sur l’évolution de l’aide publique au développement (APD) afin de renforcer l’usage de ce type d’instrument. Il considère que l’APD devrait s’orienter davantage dans cette direction, à savoir une conditionnalité accrue, des exigences renforcées dans l’utilisation des fonds et une orientation affirmée vers la création de débouchés pour nos entreprises.

Le rapporteur spécial interroge cependant la pertinence de l’objectif n° 1 du programme 851 (Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français) associé à un indicateur ne permettant pas de mesurer l’atteinte de cet objectif (Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année N– 2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après signature).

Les caractéristiques du prêt concessionnel et du prêt direct

Le prêt concessionnel est accordé à un État étranger faisant partie de la liste des pays éligibles, qui compte une trentaine de pays. Il finance jusqu’à 100 % un projet non rentable pour un montant de 10 à 70 millions d’euros. Le prêt est conditionnel : la part de la valeur ajoutée produite en France doit être supérieure à 70 %. Il comporte 35 % d’équivalent-don, ce qui correspond en 2023 à une durée de maturité de 20 ans, dont 5 ans de période de grâce, et un taux très faible de 0,282 %. Le prêt concessionnel comprend par ailleurs une clause contingente : en réponse à un choc climatique sévère jugé éligible par les membres du club de Paris, le pays concerné peut obtenir le report du service de la dette (capital et intérêts) qui arrive à échéance dans les douze mois suivant l’activation de la clause.

Le prêt direct est destiné à financer des projets à l’export, à des conditions proches de celles du marché. D’un montant supérieur à 10 millions d’euros (contrairement au prêt concessionnel, il n’a pas de limite supérieure de montant), il finance jusqu’à 85 % un projet rentable dans un pays figurant dans une liste de pays éligibles plus étendue que pour les prêts concessionnels. Le prêt direct est également conditionné au recours à des entreprises françaises : la part de la valeur ajoutée produite en France doit être supérieure à 50 %. La durée du prêt est de 10 ans en moyenne, avec un taux fixé mensuellement par l’OCDE, auquel s’ajoute une prime de risque pays et 0,5 % de commission. Le prêt direct a vocation à être mobilisé en subsidiarité du marché bancaire privé, notamment lorsque le recours à un prêt bancaire exclut l’exportateur du processus de sélection, pour l’amorçage d’un projet d’envergure, ou pour des projets faisant l’objet d’un intérêt stratégique ou d’un portage politique fort, toujours sous réserve d’un intérêt commercial avéré.

II. Les dispositifs de soutien à l’export demeurent insuffisants face aux causes profondes du déficit commercial français

Le solde commercial français reste très déficitaire en 2025

Le solde commercial s’est réduit de 19,1 milliards d’euros en 2024, pour s’établir à – 81,0 milliards d’euros. Après avoir atteint un niveau record de – 162,2 milliards en 2022, il poursuit ainsi une amélioration amorcée en 2023. Cette évolution reflète pour une part la nouvelle baisse de la facture énergétique, qui diminue de 13,3 milliards d’euros pour s’établir à 55,6 milliards, ce qui représente près de 60 % de la hausse du solde commercial sur l’exercice 2024.

Hors énergie, le solde manufacturier s’améliore également, atteignant 10,5 milliards. Les principales contributions proviennent des produits pharmaceutiques (+ 3,9 milliards), ainsi que du secteur de la métallurgie (+ 1,9 milliard).

En 2025, les résultats du premier semestre témoignent d’une dégradation de la balance commerciale. D’après les données des Douanes, le solde des biens (FAB/FAB) est passé de – 39,4 milliards d’euros au premier semestre 2024, à – 43 milliards d’euros au premier semestre 2025, ce qui correspond à une hausse du déficit de + 9,1 %. Cette dégradation reflète la stabilité des importations à 344,0 milliards d’euros, alors que les exportations ont diminué à 301,1 milliards d’euros (– 1 %). La baisse des exportations s’explique par une chute des échanges avec l’Asie, l’Union européenne et l’Amérique au second trimestre 2025, qui n’a pas été compensée par une amélioration du solde avec le Proche et le Moyen-Orient.

La dégradation du solde est intervenue malgré une réduction du déficit énergétique de 7,9 milliards d’euros entre le premier semestre 2024 et le premier semestre 2025. En revanche, la détérioration reflète bien la baisse du solde des autres produits industriels (– 4,1 milliards d’euros) et des matériels de transport (– 0,2 milliard d’euros), que la très légère amélioration du solde des équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique (+ 0,2 milliard d’euros) n’est pas parvenue à contrebalancer. En particulier, et de façon préoccupante, la France est devenue, au premier semestre 2025, déficitaire pour la première fois en matière de produits pharmaceutiques (– 0,4 million d’euros).

Bien que le solde se soit amélioré en 2024, la réduction du déficit commercial demeure donc incertaine en 2025. L’effet conjoint du recul des exportations et du maintien des importations prévaut pour le moment sur la dynamique favorable induite par la baisse de la facture énergétique.

Selon les projections de la direction générale du Trésor ([6]), la demande mondiale adressée à la France devrait néanmoins augmenter sensiblement sur l’ensemble de l’exercice 2025 (+ 3,0 %) et 2026 (+ 2,9 %), portant à la hausse les exportations et contribuant à réduire le déficit commercial.

En outre, selon les Douanes, l’évolution des produits exportés par la France vers les États-Unis ne permet pas d’identifier un effet manifeste du taux douanier additionnel de 10 % instauré par le décret présidentiel américain du 9 avril 2025 ([7]). La principale contribution à la baisse des exportations entre le premier semestre 2024 et le premier semestre 2025 concerne ainsi les produits pharmaceutiques, qui étaient pourtant exemptés par le décret. À l’inverse, les exportations aéronautiques ont progressé d’un cinquième, malgré le taux de droits de douane additionnel de 10 %.

B. Les causes structurelles du déficit extérieur français sont bien connues : la France, une exception parmi ses voisins européens

1. La dégradation du solde en 2025 s’inscrit dans une trajectoire défavorable engagée depuis deux décennies

Le solde commercial (FAB/FAB) s’est fortement creusé depuis 2000, passant de – 5,4 milliards d’euros en 2000 à – 81 milliards d’euros en 2024, ce qui s’explique par une hausse des importations (+ 103,3,6 % sur la période) plus rapide que celle des exportations (+ 82,2 %).

ÉVOLUTION DU SOLDE COMMERCIAL FAB/FAB ENTRE 2000 et 2024

(en milliards d’euros)

Source : Solde de la balance commerciale en biens, données annuelles de l’INSEE

2. La dégradation du solde reflète des déficits sectoriels non corrigés

La structure des soldes commerciaux de la France, depuis 2000, a évolué négativement dans plusieurs secteurs clés. Dans ces domaines, un déficit est apparu ou s’est continuellement creusé pendant deux décennies. À l’exception de quelques fluctuations temporaires, ces trajectoires négatives ont persisté sans qu’aucune mesure correctionnelle d’ampleur ne soit prise.

Le secteur de l’énergie constitue une illustration marquante du creusement ininterrompu d’un déficit sectoriel. Alors que le solde énergétique était de – 24,1 milliards d’euros en 2000, celui-ci demeure le principal déficit sectoriel de la France en 2024, atteignant – 55,6 milliards d’euros. De manière similaire, le solde des équipements mécaniques et du matériel électrique, électronique et informatique s’est considérablement dégradé, passant de – 6,9 milliards d’euros en 2000 à – 37,5 milliards d’euros en 2024.

Par ailleurs, le secteur automobile constitue le cas le plus marquant de l’apparition d’un déficit dans un ancien fleuron de l’industrie française. Le produit de la construction automobile et de ses équipements, excédentaire de 7,2 milliards d’euros en 2000, a ainsi chuté jusqu’à – 22,5 milliards d’euros en 2024. Cette année-là, il constitue le troisième déficit sectoriel de la France en ampleur, derrière les biens d’équipement et devant le secteur métallurgique.

L’impact négatif d’excédents sectoriels persistants est néanmoins mitigé par les excédents de certains secteurs tournés vers l’export. Les produits de la construction aéronautique et spatiale n’ont cessé d’augmenter, passant de + 10,2 milliards d’euros en 2000 à + 28,7 milliards d’euros en 2024. Le solde des industries de parfums et cosmétiques demeure également très positif, atteignant + 17,3 milliards d’euros en 2024.

Ces excédents sectoriels ne suffisent cependant pas à compenser l’ampleur des déficits des autres secteurs, marquant une nouvelle année de déséquilibre.

3. Les politiques économiques en matière de commerce ne remédient pas aux faiblesses structurelles de l’économie française, notamment en matière de projection à l’international

La détérioration progressive du solde du commerce extérieur français, depuis 2000, traduit l’incapacité des politiques économiques successives à corriger les faiblesses structurelles de l’économie nationale. La France fait actuellement face à la double contrainte d’une dégradation de son solde commercial et d’un déficit budgétaire élevé, qui s’est établi à 5,8 % du PIB en 2024 avant de se résorber légèrement à 5,4 % en 2025. Cette tendance se poursuit depuis plus de deux décennies : le dernier excédent budgétaire date de 1974, alors que le dernier excédent commercial remonte à 2002.

Ce double déficit désavantage la France par rapport à ses partenaires européens, tout en menaçant son statut de cinquième exportateur mondial de biens et services. En 2024, la part de la France dans le commerce mondial de marchandises s’est encore contractée de 0,1 point en un an, pour s’établir à 2,6 % du total des exportations mondiales. Après une phase de repli entre 2003 et 2012, ces parts de marché s’étaient stabilisées autour de 3 % jusqu’en 2019. Depuis la crise sanitaire de 2020, la tendance baissière s’est toutefois de nouveau installée, à l’exception de l’année 2023.

Outre l’affaiblissement de la puissance économique de la France à l’échelle mondiale, le double déficit entame grandement la crédibilité de ses prises de position sur la scène internationale. Le non-respect des critères de Maastricht, auxquels elle est pourtant liée, conjugué à un déficit commercial persistant vis-à-vis de la plupart de ses voisins, affaiblit la portée de sa parole au sein de l’Union.

Les causes structurelles du déficit extérieur français sont aujourd’hui bien établies :

– délocalisations et désindustrialisation : la part de l’industrie dans le PIB français s’élevait à 10,6 % en 2020, contre 18,6 % en Allemagne, 15,4 % en Italie et 13,6 % en Espagne ([8]) ;

– compétitivité-prix insuffisante face aux économies émergentes, en raison notamment d’un coût du travail supérieur à celui de la plupart de ses voisins européens. Cette situation s’explique principalement par le poids des coûts non salariaux, en particulier des cotisations sociales. En 2024, le coût horaire de la main-d’œuvre en France s’établissait ainsi à 43,90 euros, un niveau légèrement inférieur à celui observé en Allemagne (44,10 euros), mais supérieur à celui des Pays-Bas (43,50 euros), de l’Italie (30,20 euros) et de l’Espagne (25,00 euros). Par ailleurs, la part des salaires et traitements nets de prélèvements sociaux dans le coût total du travail reste plus faible en France (69,5 %) qu’en Allemagne (77,5 %), aux Pays-Bas (76,8 %), en Italie (71,8 %) et en Espagne (73,6 %). Cette situation perdure malgré les multiples mesures d’allègement des cotisations sociales mises en œuvre depuis 2008, telles que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) instauré en 2015 et transformé, en 2019, en allègement pérenne des cotisations patronales ([9]) ;

– compétitivité hors prix en retrait, en raison notamment d’un positionnement de gamme trop bas ([10]).et d’un niveau d’investissement dans l’innovation trop faible : la part des dépenses de recherche dans le PIB s’élevait à 2,2 % en France en 2022, contre 3,1 % en Allemagne, et 3,6 % aux États-Unis ([11]) ;

– concurrence déloyale d’entreprises étrangères, qui adoptent des stratégies de « dumping », d’évitement ou de contournement des régulations françaises et européennes, tout en bénéficiant d’importantes subventions étatiques. La Commission européenne a ainsi sanctionné, en 2019, plus de 30 exportateurs chinois qui acheminaient leurs produits sur le marché unique via d’autres entités bénéficiant de droits réduits ([12]). Une telle concurrence n’est pas acceptable et prive durablement les entreprises françaises de débouchés : la France ne représente ainsi que 7,9 % du total des exportations intra-UE en 2024, contre 21,3 % pour la Chine ([13]).

Il est également possible de mentionner de nombreuses autres causes structurelles de la mauvaise performance française à l’international, telles que la délocalisation excessive (1 000 entreprises délocalisées annuellement en moyenne, sur la période 1995-2017, soit 25 000 emplois par an), le manque de culture de l’international des entreprises françaises, l’absence de logique de filière à l’exportation (les grandes entreprises qui s’exportent n’entraînent pas avec elles leurs sous-traitants), la dégradation des filières tournées vers l’industrie (manque d’investissement, éparpillement géographique), ainsi que la perte de souveraineté sur les règles du commerce extérieur, au profit de l’Union européenne ([14]).

C. la France a impérativement besoin d’une politique commerciale cohérente, transversale et ambitieuse

Afin de redresser durablement le solde commercial de la France, une politique commerciale cohérente et unifiée doit être élaborée. Cependant, la dispersion actuelle des compétences et des moyens publics freine le développement d’une telle politique. D’une part, la négociation des accords commerciaux est partagée entre le ministère de l’économie et celui de l’Europe et des affaires étrangères, dont dépend le ministre chargé du commerce extérieur. Les missions de leurs directions respectives – diplomatie économique, entreprises et concurrence – se recoupent ainsi souvent. D’autre part, la multiplicité d’acteurs impliqués dans le soutien à l’export (Business France, Bpifrance, ADEME, SGPI, etc.) ([15]) rend difficile la mise en œuvre d’une politique cohérente.

Un plan ambitieux pour l’export est d’autant plus nécessaire que le commerce extérieur est un moteur de la croissance française. Ainsi, à lui seul, il a contribué à hauteur de 0,9 % à l’acquis de croissance en septembre 2025. Alors que la croissance française et européenne reste faible (+ 0,7 % en 2025) ([16]), les perspectives de développement rapide pour les entreprises se situent principalement à l’international, où la croissance économique est plus soutenue (+ 3,2 % en 2025) ([17]).

En l’absence d’entité fédératrice capable d’initier une politique cohérente et unifiée, le rapporteur spécial insiste sur la nécessité de créer un ministère de plein exercice dédié au commerce extérieur, rattaché au ministère de l’économie.

Par ailleurs, la stratégie française en matière de commerce extérieur doit s’inscrire dans une approche transversale, articulée entre les échelles nationale et européenne. En l’état actuel, la politique commerciale de l’Union européenne contraint inégalement les entreprises exportatrices établies en France.

Sur le plan législatif, quelques bonnes initiatives ont vu le jour, dont notamment la proposition européenne de paquet législatif dit « Omnibus » (février 2025), qui prévoit d’importantes simplifications des formalités administratives liées au reporting extra‑financier (CSRD), au devoir de vigilance (CS3D), à la taxonomie verte et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Mais ces évolutions demeurent largement insuffisantes, alors que les entreprises françaises font face à des réglementations fiscales, environnementales et à des contraintes douanières beaucoup plus strictes que leurs concurrents extra-européens. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2024 ([18]), estime ainsi que la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ([19]) pourrait faire évoluer les coûts moyens des entreprises « entre 40 000 et 320 000 euros » pour le reporting, et « entre 67 000 et 540 000 euros par an » pour la certification par un organisme indépendant.

Sur le plan géopolitique, ce poids réglementaire apparaît d’autant plus déraisonnable que l’Union européenne n’impose pas à ses concurrents des exigences comparables. Deux exemples éloquents ont émergé au cours des douze derniers mois. En août 2025, la Commission européenne a cédé aux exigences de l’administration américaine en matière douanière. L’accord de Turnberry entre l’Union européenne et les États-Unis (27 juillet 2025) ([20]) entérine l’application d’un taux douanier plancher de 15 % aux exportations européennes (hors certains biens exemptés), alors que l’UE s’engage quant à elle à supprimer intégralement les droits de douane sur les produits industriels en provenance des États-Unis. De même, la Commission européenne a approuvé l’accord UE-Mercosur le 3 septembre 2025, en dépit de l’opposition totale de la France, pourtant deuxième contributrice au budget de l’Union. L’accord UE-Mercosur pourrait certes contribuer à dynamiser dans certains secteurs les exportations françaises vers le Mercosur (évaluées à 5,6 milliards d’euros). Cependant, il aurait des effets dévastateurs sur d’autres secteurs, en particulier le secteur agricole : la réduction des droits de douane sur les importations agricoles (notamment de 7,5 % sur 99 000 tonnes de bœuf) menace d’éroder la production nationale et de fragiliser la compétitivité de nos exportations.

Au regard de ces déséquilibres réglementaires et géopolitiques, le rapporteur spécial insiste sur l’urgence de renforcer la position de la France à Bruxelles, afin que notre pays pèse davantage dans les décisions européennes en matière de commerce extérieur.

Ainsi, les évolutions géopolitiques récentes rendent indispensable l’élaboration d’une politique de soutien à l’export ambitieuse, afin de rétablir, sinon préserver, la place de la France dans le commerce mondial.

Cette évolution est d’autant plus impérative au regard de la dégradation significative du solde commercial de la France vis-à-vis de deux partenaires commerciaux majeurs. D’une part, le solde commercial avec les États-Unis se dégrade de manière alarmante depuis la pandémie de covid-19. Alors qu’elle était historiquement excédentaire, la France accuse un déficit commercial depuis 2022 (– 15 milliards d’euros), qui ne réduit que très progressivement (– 5 milliards d’euros en 2024). Ce redressement ne reflète toutefois pas un rééquilibrage des échanges bilatéraux : les États-Unis continuent de représenter plus d’un tiers des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) et près d’un quart des importations d’hydrocarbures de la France. L’amélioration du solde traduit plutôt une simple baisse conjoncturelle du prix de l’énergie importée.

D’autre part, les échanges avec la Chine continuent de constituer la principale source de dégradation du solde commercial français. En 2024, le déficit commercial France-Chine s’est de nouveau creusé de – 0,6 %, pour atteindre 47 milliards d’euros. Ce déséquilibre résulte notamment du développement du marché des voitures électriques et hybrides, ainsi que de l’industrie des batteries et ordinateurs, qui a conduit à une hausse significative des importations provenant de ce pays.

Face à la montée en puissance de ces concurrents, la France doit faire preuve de courage politique et d’ambition économique. Les marchés mondiaux se restructurent actuellement autour de nouveaux secteurs (IA, technologies vertes, mobilité durable) et d’acteurs innovants, ce qui rend impératif et urgent le déploiement d’une stratégie commerciale adéquate.

Afin de préserver la position de la France sur les marchés mondiaux, le rapporteur spécial appelle à l’élaboration et la mise en œuvre rapide d’une politique commerciale cohérente, transversale et ambitieuse, capable de renforcer durablement la compétitivité des entreprises françaises.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion de 9 heures 30, le mardi 18 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Économie et entendu M. Franck Allisio, rapporteur spécial pour les crédits relatifs au commerce extérieur.

La commission a examiné les crédits de la mission Économie. Après avoir adopté les amendements II-CF2689, II-CF2679, II-CF2678, II-CF2680, II-CF135, II-CF414, II-CF643, II-CF1867, II-CF2518, II-CF224, II-CF2510, II-CF2092, II-CF2093, II-CF2681, II-CF227, II-CF2307, II-CF219, II-CF2396, II-CF217, II-CF221, II-CF22, II-CF114, II-CF29, II-CF330, II-CF2252, II-CF109, II-CF2350, II-CF2684, II-CF2687, II-CF2520, II-CF327, II-CF2683, II-CF225, II-CF2313, II-CF2351, II-CF2516, II-CF2686 et II-CF1289, la commission a, avec un avis défavorable du rapporteur spécial Franck Allisio, adopté les crédits de la mission Économie.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Plan France très haut débit ; Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Le programme 134 Développement des entreprises et régulations est doté de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 10 % de moins qu’en 2025.

Le Gouvernement a concentré ses efforts budgétaires sur les dispositifs pour lesquels il était le plus facile de réduire les ressources à court terme, au détriment de toute cohérence économique. Ce faisant, il retire des moyens à des dispositifs pourtant éprouvés et rentables pour les finances publiques.

La suppression du financement des pôles de compétitivité en est le premier exemple. En vingt ans, ce dispositif a drainé plus de 55 milliards d’euros vers nos territoires, en faveur de l’innovation. Nous risquons de déséquilibrer l’équilibre financier des pôles – ils estiment qu’il leur faudrait réduire leurs effectifs de 30 % pour absorber le choc.

Depuis vingt-cinq ans, toute la littérature économique souligne que l’effort d’innovation est insuffisant mais le Gouvernement veut supprimer l’outil le plus efficace localement et le plus économe en ressources publiques dans ce domaine.

Pour la même raison, je déplore que le plafond des recettes affectées aux chambres consulaires soit abaissé de 225 millions d’euros : c’est quatre fois plus que pour 2025. En allant plus loin, on mettrait à terre le premier réseau d’accompagnement des entreprises, qui soutient surtout les petites et moyennes entreprises (PME). De plus, ce serait manquer à notre parole, en revenant sur la loi de finances pour 2024.

Pour les mêmes raisons, je regrette que Bpifrance ne reçoive pas de dotation spécifique pour accompagner les entreprises et soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quatre études indépendantes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont conclu que ces actions étaient les plus efficaces pour favoriser l’emploi et la croissance des entreprises : le retour sur investissement est rapide, de l’ordre de deux ans et demi. Pourtant, cette année, il manquera 35 millions d’euros à Bpifrance pour poursuivre ces activités.

Le programme 134 finance par ailleurs le service universel postal, la mission d’aménagement du territoire et l’aide au transport de la presse, soit trois des quatre missions de service public qu’assure La Poste. La compensation versée par l’État baisse de 110 millions d’euros pour s’établir à 535 millions d’euros. Or le groupe supporte déjà un déficit supérieur à 1 milliard par an sur ces missions ; cette coupe l’aggravera, menaçant la viabilité du premier service public de proximité pour nombre de nos concitoyens. Cet abandon n’est plus tolérable. Il faut remettre à plat les missions et leur financement ; le rapport d’information que Jean-René Cazeneuve et moi-même préparons y contribuera.

Les crédits alloués au programme 343 Plan France très haut débit permettront à l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, de remplir ses engagements envers les collectivités. En revanche, le dispositif des conseillers numériques France Services est quasiment voué à l’extinction : amputés des deux tiers, les crédits concernés ne pourront financer que 1 000 conventions en 2026, contre 4 200 en 2024. Dans un contexte de dématérialisation des démarches administratives, il est irresponsable de supprimer le principal dispositif d’accompagnement vers l’autonomie de la population la plus éloignée du numérique. L’État ne peut se défaire de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles, soit 12 à 14 millions de nos concitoyens.

Le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés finance le principal dispositif de soutien direct de l’État aux entreprises en difficulté, à l’instar d’Atos en 2024. Ses crédits de paiement se monteraient à 75 millions d’euros, contre 200 millions d’euros – avec les reports – en 2025 : une telle baisse les placerait sous le niveau nécessaire au fonctionnement normal du compte, ce qui devrait nous inquiéter.

Si nous ne les modifions pas, je me prononcerai contre ces crédits.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; compte de concours financiers Accords monétaires internationaux). Le programme 220 Statistiques et études économiques fixe le budget de l’Insee, dont les crédits progressent de 2,7 %. Après une trajectoire en forte baisse au cours de la dernière décennie, le Gouvernement a voulu préserver l’Institut, dont les gains de productivité sont désormais plus limités.

À Mayotte, en raison du contexte social et sécuritaire, les enquêteurs ne peuvent plus se rendre partout ; quand ils le font, c’est à leurs risques. La qualité des études et les enquêtes obligatoires en vertu du droit européen en pâtissent, notamment parce qu’elles sont retardées.

Le programme 305 Stratégies économiques finance notamment La Banque postale pour qu’elle assure la mission de service public dite d’accessibilité bancaire. Celle-ci protège de la marginalisation bancaire près de 1,4 million de personnes touchées par l’illectronisme ou par un handicap, et sans domicile fixe, en leur permettant de bénéficier d’un compte aux modalités simplifiées et d’un accompagnement adapté. La trajectoire prévoit déjà de réduire l’enveloppe de compensation de 5 % par an jusqu’en 2026, alors que cette activité est déjà structurellement sous-compensée. Or le texte diminue les crédits en deçà du montant inscrit dans la trajectoire, qui constitue pourtant un minimum. À terme, il faudra remettre à plat le financement des missions de service public de La Poste : l’État ne pourra pas éternellement laisser le groupe assumer un déficit de plus de 1 milliard d’euros par an.

Le même programme finance également les yeux de la France dans la lutte économique mondiale, à savoir le réseau international de la Banque de France, qui élabore les prévisions économiques. La direction générale du Trésor voit ses moyens baisser de 10 équivalents temps plein (ETP), contre 5 dans la trajectoire initiale. En effet, il avait été décidé de préserver ses effectifs pour permettre à l’État d’affronter la multiplication des crises et la forte instabilité économique mondiale. La direction participera donc à l’effort général de redressement des comptes publics. Toutefois, nous devrons veiller à ne pas la priver des moyens nécessaires pour orienter correctement la politique économique de la France.

Les crédits du programme servent aussi à compenser à la Banque de France le coût des prestations qu’elle réalise pour le compte de l’État. Or le montant prévu pour gérer les commissions de surendettement des particuliers diminue, alors que le nombre de dossiers déposés a dépassé les prévisions. La DG Trésor (direction générale du Trésor) m’a assuré que cette sous-compensation serait régulée dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) de 2026.

Enfin, le programme 305 finance des dispositifs essentiels à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), mais les crédits concernés diminuent de 40 %. Cette coupe est inacceptable : les structures sont loin d’être sursubventionnées et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) sont cinquante fois moins financées que les chambres consulaires. Non seulement les coopératives et entreprises d’utilité sociale ne perçoivent souvent aucune subvention, mais de plus elles n’ont accès ni aux dispositifs que Bpifrance propose aux entreprises lucratives ni à la plupart des dépenses fiscales.

La pauvreté augmente : tout tarissement des sources de financement de ces structures accroît la demande d’intervention des associations. Le 16 octobre, pour la première fois de son histoire, le Secours catholique a annoncé un plan social qui devrait aboutir à supprimer 14 % de ses effectifs. L’effondrement du tissu associatif menace d’abord non les grandes métropoles mais les territoires les plus ruraux. En Lozère, 25 % des emplois sont liés à l’ESSR. Il faut rétablir un financement raisonnable de l’action 04 : les sommes en jeu sont sans rapport avec l’équilibre budgétaire, puisque nous parlons de 12 millions d’euros, mais elles soutiennent un réseau, habitué à se débrouiller avec peu, essentiel aux territoires les plus fragiles.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter les crédits des programmes 220 et 305.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur). J’évoquerai ici les crédits alloués au soutien à l’export. Encore une fois, on voit les limites de l’exercice. Il s’agit d’engager quelque 240 millions d’euros pour corriger le déficit du solde commercial, soit plus de 80 milliards d’euros en 2024. Certes, l’argent du contribuable ne devant pas financer l’inefficacité publique, il faut veiller à la performance des dispositifs, mais, ici, les causes du problème sont d’abord structurelles.

L’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 finance des opérateurs chargés d’internationaliser l’économie française. Les crédits concernés sont stables, notamment parce que la dotation de Business France est reconduite.

L’action 04 Développement international de l’économie française du programme 114 Appels en garantie de l’État finance les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices. Elle est dotée d’environ 70 millions d’euros, soit une baisse de 31,3 %, qui s’explique par la diminution des crédits alloués à l’assurance prospection et aux garanties du risque exportateur.

Le programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France participe à la fois à l’aide publique au développement (APD) et au soutien à l’export. Avec une hausse de plus de 9 %, les crédits de paiement se montent à 828,6 millions d’euros. Grâce à des prêts concessionnels et directs, le programme permet de soutenir des projets stratégiques de développement dans des pays étrangers. L’aide est conditionnée au recours à des entreprises françaises. C’est d’ailleurs la voie que devrait suivre notre politique d’aide publique au développement : il faut augmenter les exigences à l’attribution et à l’utilisation des fonds et affirmer la volonté de créer des débouchés pour nos entreprises.

Le cœur du problème est ailleurs. Depuis deux décennies, on constate l’incurie des politiques publiques chargées de soutenir l’économie et la compétitivité. On peut parler de décrochage : en vingt ans, la part des exportations françaises dans le commerce mondial a été divisée par deux ; le volume des exportations de l’Italie est désormais supérieur au nôtre. Entre 2007 et 2016, le déficit moyen de notre solde commercial s’élevait à 54 milliards d’euros ; depuis 2017, il est de 84 milliards d’euros. En dépit des discours sur la prétendue réindustrialisation, notre pays s’enfonce toujours davantage dans le déficit extérieur.

Nous devons nous attaquer aux causes structurelles de nos faibles performances. À cet égard je salue Alexandre Loubet, dont le rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation, paru en juillet, a fait toute la lumière sur les blocages profonds qui empêchent notre pays de produire, d’innover et d’exporter à la hauteur de son potentiel. Certes, l’industrie n’explique pas à elle seule les difficultés persistantes du commerce extérieur, mais les constats de la commission valent bien au-delà de ce secteur.

Les solutions sont connues et figurent depuis longtemps dans nos propositions, comme celles d’instaurer une préférence nationale et européenne dans les marchés publics, de simplifier drastiquement les procédures administratives, de baisser le coût de l’énergie en rétablissant un prix français de l’électricité – les ingérences européennes en matière de politique énergétique ont fait flamber la facture des Français, il faut y mettre un terme.

Les dispositifs de soutien au commerce extérieur sont donc désormais des rustines. Certains, comme la garantie de Bpifrance Assurance export, demeurent indispensables, mais les autres ne servent qu’à saupoudrer des moyens publics, sans vision d’ensemble.

Nous avons besoin d’une politique commerciale cohérente, ambitieuse et transversale, qui défende nos intérêts au niveau national et européen. Il faut doter le commerce extérieur d’un ministère de plein exercice, en lien avec celui de l’économie.

Alors qu’il faudrait introduire de la stabilité, défendre une vision et faire preuve de courage politique, Bruxelles illustre l’impuissance européenne : désastreux, le nouvel accord douanier que la Commission a négocié an août dernier avec les États-Unis révèle encore une fois notre incapacité à défendre nos intérêts économiques et industriels.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial (Tourisme). Je vais vous parler aujourd’hui d’un secteur économique qui est loin d’être accessoire. Ce secteur représente 3 % du PIB et 7 % de l’emploi : il fait vivre de nombreuses familles, apporte de la joie à de nombreuses autres et contribue à la fierté que nous tirons d’être Français car le monde entier vient admirer notre patrimoine, notre art de vivre et nos paysages. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, je veux parler du tourisme.

Ce secteur, dont chacun d’entre nous peut mesurer l’importance dans sa circonscription, ne bénéficie pas d’une politique claire, cohérente et efficace. Le constat s’impose : selon l’Insee, la fréquentation des hôtels a encore baissé de 1,5 % en 2025. Les recettes touristiques demeurent inférieures à celles du Royaume-Uni ou de l’Espagne, qui accueillent pourtant moins de touristes. De nombreux Français ne partent pas en vacances. Enfin, notre pays évoque l’insécurité – je pense à l’épisode du cambriolage du Louvre –, ce qui nuit à son attractivité.

La politique du Gouvernement en matière de tourisme demeure profondément insuffisante. Elle ne répond ni aux attentes des professionnels du secteur, ni à celles des territoires qui en dépendent. Trois constats, selon moi, en apportent la démonstration.

Le premier concerne le manque de transparence des crédits budgétaires alloués à cette politique et l’absence d’une véritable culture de l’évaluation de l’action publique dans ce domaine. Depuis la suppression du document de politique transversale en 2023, les crédits dédiés au tourisme ne font plus l’objet d’aucun programme ni d’un document budgétaire spécifique. Il est devenu impossible de savoir quels crédits sont consacrés au tourisme ni comment ils sont utilisés. Sur le terrain, les acteurs locaux peinent à identifier les bons interlocuteurs.

Nous souffrons également de l’absence d’une véritable culture de l’évaluation de l’action publique. Le plan Destination France, lancé en 2022 avec une enveloppe de 1,9 milliard d’euros devait redynamiser le secteur. Trois ans plus tard, aucune évaluation sérieuse n’a été rendue publique : il est difficile, voire impossible, d’apprécier son efficacité. Certains crédits semblent avoir financé la création d’un éphémère ministère délégué chargé du tourisme qui n’a rien accompli de concret.

Le deuxième constat qui s’impose est celui de l’insuffisance des crédits. Je suis parvenu à identifier environ 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, 85 % étant consacrés à la valorisation du patrimoine, il reste à peine 65 millions pour la montagne, le littoral, les itinéraires et le tourisme social, par exemple. Pour un secteur qui pèse 3 % du PIB et rapporte 66 milliards d’euros par an, grâce au tourisme international, c’est dérisoire.

Enfin, la politique du tourisme devrait être élaborée en concertation avec les territoires. Je prendrai un exemple : l’État a contribué pour près de 230 millions d’euros à la restauration du château de Villers-Cotterêts mais, à l’exception des restaurateurs et des hôteliers, les commerçants peinent à voir les retombées locales de ce chantier national. Pourquoi un touriste étranger qui vient visiter la Cité internationale de la langue française ne découvre-t-il pas les châteaux de Pierrefonds et de Coucy ni la route de Champagne ? Ce constat d’un manque de coordination et d’une action de l’État conduite sans réelle concertation avec les territoires, vous le savez, pourrait être dressé pour bien d’autres départements.

Les insuffisances de l’État nous invitent à réfléchir au bon échelon pour agir. Le tourisme se vit dans les territoires, non dans les bureaux ministériels : ce doit être une compétence de proximité. L’action politique sera efficace si elle est menée au niveau des départements et des communes, à condition que ceux-ci disposent des moyens financiers nécessaires pour faire preuve d’ambition et s’adapter aux réalités du terrain.

La situation appelle un sursaut. L’an dernier, j’avais accueilli favorablement l’annonce du rapprochement d’Atout France et de Business France, qui n’a finalement pas abouti. En effet, il aurait permis de mieux coordonner l’action publique et de la rendre plus lisible. On pouvait alors difficilement défendre le premier, coupable de dysfonctionnements majeurs et d’une totale inefficacité. J’ai récemment rencontré le nouveau directeur général d’Atout France. Je dois reconnaître qu’il marque une nette rupture avec ses prédécesseurs. J’ai trouvé sa vision lucide : il mesure les défis à relever et le retard qu’a pris la France, ainsi que l’importance d’entretenir un dialogue constant avec les collectivités. Même s’il serait plus raisonnable de confier les fonctions concernées à un ministère qu’à une agence, il faut donner sa chance à cette nouvelle direction. Il s’agit non de lui donner un blanc-seing mais de lui laisser le temps d’agir et de prouver son efficacité. Sur les propositions visant à supprimer Atout France, je m’en remettrai donc à la sagesse de la commission.

Eu égard à ces considérations, je ne peux me prononcer favorablement à l’adoption des crédits consacrés au tourisme. Mais je veux rester optimiste : le potentiel de ce secteur est immense, et la France, si elle s’en donne les moyens, peut redevenir la première destination touristique du monde – non pas seulement par le nombre de visiteurs, mais par la qualité de l’accueil et la vitalité de ses territoires.

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Tourisme). Pilier de notre économie, le tourisme représente 3,8 % du PIB et 1,5 million d’emplois directs ; il fait vivre nos territoires, soutient nos entreprises et participe au rayonnement de la France.

Pourtant, le succès de l’image et de la fréquentation cache un bilan économique préoccupant. La France reste la première destination mondiale en nombre de visiteurs mais elle n’est plus que la quatrième en recettes internationales. Les touristes étrangers dépensent en moyenne deux fois moins qu’en Espagne – 710 euros contre 1 345. Ce n’est pas une fatalité, c’est le signe qu’il faut réinventer notre modèle. Nous avons trop longtemps privilégié le volume au détriment de la valeur. Nous manquons d’outils pour comprendre et faire évoluer notre offre.

La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement visant à maintenir la dotation d’Atout France et à lui attribuer une mission nouvelle : créer une plateforme de données à même de partager et d’analyser les flux, de cibler les marchés à fort potentiel et d’aider les professionnels à mieux adapter leur offre. La France se doterait ainsi de l’intelligence touristique dont ses concurrents disposent déjà.

Je vous proposerai par ailleurs la rédaction d’un rapport sur le tourisme de savoir-faire. Prometteuse, cette filière spécifiquement française valorise la découverte des gestes, des techniques et du patrimoine liés à la production artisanale, industrielle et artistique. Elle répond pleinement aux attentes contemporaines des visiteurs en quête d’authenticité, de proximité et de sens. En cinq ans, le nombre d’entreprises ouvertes à la visite est passé de 2 000 à 4 000 – elles y trouvent de nombreux bénéfices. En 2024, elles accueillaient 22 millions de visiteurs. Durable, local et accessible à tous, ce tourisme permet de mieux répartir les flux dans le temps et dans l’espace.

L’avenir du tourisme ne doit pas rester impensé ; nous avons là deux pistes de réflexion. Sous réserve de l’adoption de l’amendement évoqué, je vous invite à voter les crédits concernés.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Entreprises). Pilier de la politique économique de l’État, le programme 134 soutient la compétitivité des entreprises, assure la régulation des marchés et protège les consommateurs. Ses crédits diminuent fortement – de 34,7 % en AE et de 10 % en CP. Certes, il s’agit de participer à l’effort budgétaire collectif, mais cette baisse est la conséquence technique de celles du prix du quota carbone et du taux d’avances, non d’un désengagement de l’État.

Nous avons affaire à un budget de transition, qui confirme nos priorités : la dotation en faveur de la décarbonation industrielle passe de 50 à 500 millions d’euros ; il crée un fonds de soutien au commerce rural, afin de redynamiser les centres-bourgs ; il maintient les effectifs – 4 548 ETP.

Les moyens des autorités de régulations – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Autorité de la concurrence (ADLC) et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – sont légèrement augmentés, afin qu’elles puissent assurer leurs nouvelles missions, notamment numériques. Cependant, leurs compétences s’élargissent plus vite que leurs budgets n’augmentent : nous devrons veiller à préserver leur efficacité.

Comme le rapporteur spécial, nous nous inquiétons des graves coupes dans les crédits du service postal.

Je me suis plus précisément intéressée aux services économiques de l’État en région (Seer), qui incarnent l’État sur le terrain. Ils doivent être mieux dotés et mieux coordonnés. Je propose de rééquilibrer les effectifs entre Paris et les territoires, de recréer un échelon départemental de coordination et d’institutionnaliser la coopération avec les collectivités.

Ce budget reste celui d’une continuité exigeante : il tend à maîtriser la dépense tout en maintenant le cap industriel et territorial. Avec les réserves indiquées, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF772 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Le contre-budget du Rassemblement national vise à faire des économies plutôt qu’à augmenter les impôts, encore et toujours. Dans cette perspective, nous souhaitons réinternaliser les missions confiées à Business France, ce qui représenterait une économie de plus de 17 millions d’euros.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Étant donné le nombre d’erreurs et de contradictions qui ont déjà été relevées dans le contre-budget du Rassemblement national, je m’étonne que les membres du groupe osent encore y faire référence.

Vous avez déposé une série d’amendements visant à supprimer les dotations de plusieurs agences. Chaque fois, dans l’intention de réinternaliser les missions, vous proposez de couper les fonds, ce qui revient à renoncer aux compétences. Vous pouvez critiquer les agences, mais les annulations sèches que vous défendez seraient inutiles.

M. Kévin Mauvieux (RN). Si La France insoumise est surprise que le Rassemblement national ait un contre-budget, le Rassemblement national, lui, n’est pas surpris que La France insoumise n’en ait pas et qu’elle se contente de vouloir taxer, toujours taxer et dépenser par milliards de façon inconsidérée.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Jocelyn Dessigny, la commission rejette l’amendement II‑CF744 de M. Matthias Renault.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Jacques Oberti, elle rejette l’amendement II‑CF1392 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendements II-CF2689 de M. Jacques Oberti, II-CF2349 de M. Matthias Tavel et II-CF2509 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les compensations qu’il est prévu d’accorder à La Poste pour exercer ses quatre missions de service public sont très largement sous-évaluées. Cette sous-compensation chronique produit chaque année un déficit de 1,2 milliard d’euros pour le groupe.

Pour permettre à La Poste de survivre et d’investir dans des mutations d’avenir – présence sur le territoire, distribution de la presse, etc. – je propose de relever ses crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous souhaitons annuler la réduction des crédits de La Poste, pour des raisons évidentes – nous les vivons tous au quotidien dans nos circonscriptions : La Poste assure la présence d’un service public dans les territoires, dispensé par des humains capables de répondre aux questions et aux besoins de personnes qui subissent une numérisation des services à marche forcée. Sa présence a déjà fortement reculé ces dernières années avec la transformation d’agences de plein exercice en relais dont l’offre est plus restreinte. Il faut préserver les crédits de La Poste pour maintenir sa présence pleine et entière partout sur le territoire.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous proposons d’abonder les crédits de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à hauteur de 52 millions d’euros.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je suis favorable aux amendements de repli de nos deux collègues, si le mien n’était pas adopté.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). La Poste fournit un service de qualité et de proximité aux habitants. Dans certains territoires, en particulier ruraux, les postiers endossent un rôle social : ils sont parfois les seules personnes que voient nos concitoyens au cours de la journée. Une coupe de 50 millions d’euros mettrait à mal ce service. Il faut défendre la présence de La Poste sur le terrain.

La commission adopte l’amendement II-CF2689.

En conséquence, les amendements II-CF2349 et II-CF2509 tombent.

Amendement II-CF2679 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. L’activité de garantie de prêt bancaire de Bpifrance (Banque publique d’investissement) produit un important effet de levier pour les entreprises, puisqu’elle facilite l’obtention de financements auprès de tiers. Bpifrance accorde 6 à 7 milliards d’euros de garantie chaque année, et investit 1 euro d’argent public pour 30 euros d’argent privé levés. Nous proposons d’abonder son fonds de garantie de 100 millions d’euros en 2026, sans quoi l’État risque de se heurter à un mur d’investissement insurmontable en 2027-2028 pour maintenir cette activité essentielle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2678 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il vise à soutenir davantage les activités d’accompagnement de Bpifrance, en particulier le dispositif Entrepreneuriat quartiers 2030, qui aide les entreprises à s’installer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quatre études indépendantes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont démontré l’effet accélérateur de cet accompagnement sur l’emploi et la croissance. Grâce à lui, près de 100 000 nouveaux entrepreneurs devraient émerger d’ici à 2027. J’ajoute que l’État est remboursé de son investissement en seulement deux ans et demi grâce à la seule hausse de l’impôt sur les sociétés.

Pour pallier le désengagement dont l’État a fait preuve à l’égard de ces dispositifs en 2025, nous proposons de restituer 25 millions d’euros à Bpifrance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2685 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter de 20 millions d’euros – dont 15 millions d’euros de crédits de personnel – la dotation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l’activité ne cesse de croître – sans compter qu’un projet de loi visant à lutte contre les fraudes est en préparation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2680 de M. Jacques Oberti, II-CF135 de M. Didier Le Gac, II‑CF414 de Mme Marie-Christine Dalloz, II‑CF643 de M. Jean-Pierre Vigier, II‑CF1867 de M. Paul Midy et II-CF2518 de M. Karim Benbrahim

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les pôles de compétitivité apportent un soutien essentiel à l’innovation dans les territoires, au plus près des entreprises – je l’ai constaté en tant que président d’une intercommunalité qui abritait les pôles Cancer-Bio-Santé, Aerospace Valley et Agri Sud-Ouest innovation. Le PLF prévoit de réduire drastiquement leurs crédits alors que leur trésorerie ne pourra absolument pas prendre le relais, ce qui risque d’entraîner des fermetures et des licenciements. C’est pourquoi nous proposons d’abonder leurs ressources de 9 millions.

M. Didier Le Gac (EPR). Nous souhaitons rétablir la dotation annuelle de 9 millions d’euros que l’État s’était engagé à accorder aux pôles de compétitivité sur la période 2023-2026. Ces pôles jouent un rôle déterminant : ils attirent les investissements privés, favorisent l’innovation et renforcent la compétitivité – je sais combien le pôle Mer Bretagne Atlantique, qui compte 450 adhérents, accompagne l’innovation de l’écosystème maritime dans ma circonscription. Supprimer la dotation des pôles de compétitivité les affaiblirait durablement ; ce serait une grave erreur.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut garantir le financement des pôles de compétitivité, qui sont au cœur de l’innovation dans les territoires. Ces structures permettent aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grands groupes de collaborer, d’attirer des investissements privés et de créer de l’emploi localement, rôle particulièrement important dans les territoires ruraux. Si nous supprimions leur dotation, nous affaiblirions leur impact local, freinerions l’innovation et réduirions l’attractivité de la France.

M. Paul Midy (EPR). L’innovation fonctionne en écosystème. Tout l’intérêt des pôles de compétitivité est d’animer les écosystèmes d’innovation locaux autour des PME, des grands groupes et des organismes de recherche publics. L’État s’était engagé à les soutenir à hauteur de 9 millions d’euros annuels dans la phase 5 du dispositif, correspondant à la période 2023-2026. Il est important de maintenir cette dotation.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF224 de la commission des affaires économiques et II‑CF2510 de M. Laurent Lhardit

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Nous souhaitons transférer 5 millions d’euros vers France Num, sans coût supplémentaire pour l’État, pour aider les très petites entreprises (TPE) et les PME à se numériser, gagner en productivité et sécuriser leurs emplois. La France doit rattraper son retard dans ce domaine grâce à des actions concrètes partout sur le territoire.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je vous invite à consulter le portail France Num déployé par le Gouvernement ; il est très fréquenté par les entreprises, à l’heure où l’intelligence artificielle se développe et où les enjeux de cybersécurité sont cruciaux. Or, derrière un portail, il faut des moyens humains : c’est l’objet des 5 millions d’euros qu’il est proposé d’accorder à France Num. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2092 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à abonder de 1 million d’euros les crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulation, à rebours de la coupe prévue par le PLF. Ce programme recouvre le dispositif French Tech tremplin, dont le grand intérêt est d’embarquer nos concitoyens issus de quartiers de la politique de la ville ou de milieux sociaux modestes dans l’entrepreneuriat et la création d’entreprise – aventure qui peut être difficile si on ne possède pas les codes et les réseaux, ou si on pense qu’elle n’est pas pour soi. Une récente étude de Jérôme Fourquet révèle que l’entrepreneuriat est l’un des derniers ascenseurs sociaux dans notre pays. Il faut le soutenir et attirer un plus grand nombre de nos concitoyens vers la création d’entreprise et l’innovation.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. À l’image de Quartiers 2030, le dispositif French Tech tremplin accompagne des entreprises implantées dans des territoires qui en ont bien besoin. Avis favorable.

M. Laurent Lhardit (SOC). Le programme French Tech tremplin s’avère d’une efficacité redoutable à Marseille, où il aide de nombreux entrepreneurs issus des quartiers à créer des start-up.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2093 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Le secteur de l’innovation manque de femmes : elles n’y occupent que 20 % des emplois. Nous avons pourtant besoin de tous les talents pour réussir dans l’intelligence artificielle, la technologie profonde ou la technologie industrielle – on ne peut pas se passer de la moitié des cerveaux disponibles. Cet amendement a pour objet de soutenir le programme Tech pour toutes, qui vise à former 10 000 jeunes femmes aux métiers de la tech et leur offre différents types d’accompagnement, dont des bourses. Nous proposons d’accorder 1 million d’euros supplémentaires à ce dispositif utile, qui fonctionne bien.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les filles s’engagent malheureusement trop peu dans les filières scientifiques ; elles sont particulièrement sous-représentées dans les projets de développement de l’intelligence artificielle, en raison de biais liés aux opérateurs majoritairement masculins. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2479 de Mme Marie Pochon et II-CF2681 de M. Jacques Oberti, amendements identiques II-CF2682 de M. Jacques Oberti, II-CF227 de la commission des affaires économiques et II-CF2307 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Les 4 000 conseillers numériques France Services institués en 2021 œuvrent à réduire la fracture numérique qui touche notre pays. Ils sont particulièrement appréciables dans les territoires ruraux. Le PLF pour 2026 compromet leur avenir ; nous souhaitons au contraire maintenir ce dispositif qui a fait ses preuves.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je me suis investi dans ce domaine, puisque j’ai signé avec Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé du numérique, la trajectoire France numérique ensemble.

L’amendement II-CF2479 va bien au-delà de cette trajectoire, tandis que le mien la respecte : il vise à contrer le désengagement de l’État et à rétablir les 4 000 postes de conseillers numériques, pour un montant de 56 millions d’euros. Le déploiement de France numérique ensemble ayant pris du retard, il serait malvenu que les collectivités et les associations ne bénéficient pas de cet accompagnement.

Mon amendement de repli II-CF2682 se limite à un abondement de 27,8 millions d’euros. Il a reçu un avis favorable de la commission des affaires économiques.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement de repli II-CF2307 vise à instaurer une année blanche pour les conseillers numériques France Services.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF2479 et je suis favorable aux amendements II-CF227 et II-CF2307.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2479 et adopte l’amendement II-2681.

En conséquence, les amendements II-CF2682, II-CF227 et II-CF2307 tombent.

Amendements identiques II-CF219 de M. Michel Castellani et II-CF2396 de M. Charles Fournier

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous proposons de renforcer les moyens humains de l’Insee à hauteur de 250 000 euros en vue de créer un compte satellite de l’ESS, comme le recommande la Cour des comptes.

M. Charles Fournier (EcoS). Un compte satellite permettrait de mettre précisément en évidence les performances transversales de l’économie sociale et solidaire. Alors que les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations tiennent notre pays debout, nous ne disposons pas d’indicateurs adaptés pour mesurer ce qu’elles apportent à l’économie. Nous ne saurions considérer une fois de plus que l’Insee a les ressources pour y procéder : à force, elle en a de moins en moins. Il convient donc de les renforcer.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF106 de M. Harold Huwart et II-CF2538 de M. Charles Fournier, amendements identiques II-CF218 de M. Michel Castellani, II-CF2395 de M. Charles Fournier et II-CF2502 de Mme Valérie Rossi, amendements II-CF2504 de Mme Valérie Rossi et II-CF217 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Avec l’amendement II-CF2538 je propose une enveloppe de 40 millions d’euros pour l’économie sociale et solidaire, dont le PLF prévoit de ramener le budget de 19 millions d’euros à 11 millions d’euros – recul qui affaiblirait les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et tous les dispositifs d’appui à ce secteur. De même qu’on s’offusque de la réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), on doit s’offusquer de la diminution du budget des structures de l’ESS. En ces temps difficiles, envoyons un signal fort à ce pan de l’économie qui représente 14 % de l’emploi et 10 % du PIB, et qui comble l’absence des acteurs économiques traditionnels dans les territoires ruraux, dans les quartiers populaires et auprès de segments de population vulnérables.

Un rapport de la Cour des comptes démontre que l’ESS n’est pas soutenue à la hauteur de ce qu’elle représente dans notre économie. Notre amendement II-CF2395, de repli, tend à ramener ses crédits à 20 millions d’euros, c’est-à-dire à la situation préalable.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Imaginez ce que serait une journée sans ESS : pas de services à domicile, pas de prise en charge par les mutuelles, etc. Nous souhaitons lui accorder 20 millions d’euros supplémentaires ou, à défaut, 10 millions d’euros.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Le secteur de l’ESS est moins soutenu par les pouvoirs publics que l’économie lucrative. Il convient d’augmenter ses crédits ; je suis donc favorable à l’ensemble des amendements.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous soutenons les amendements les mieux-disants en faveur de l’économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 14 % de l’emploi privé en France, contre 12 % il y a quatre ans : elle croît plus vite que le reste de l’économie. Il faut donc lui porter un regard attentif.

Successivement, la commission rejette les amendements identiques II-CF106 et II‑CF2538, les amendements identiques II-CF218, II-CF2395 et II-CF2502, ainsi que l’amendement II-CF2504.

Elle adopte l’amendement II-CF217.

Amendement II-CF221 de M. Michel Castellani, amendements identiques II-CF110 de la commission des affaires économiques et II-CF2512 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je propose d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits consacrés au dispositif local d’accompagnement, le DLA.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Les amendements II-CF110 et II‑CF2512 visent à rétablir les crédits alloués au DLA à leur niveau de 2024, soit 11,5 millions d’euros, contre 8,5 millions d’euros aux termes duprojet de loi de finances pour 2026. Le DLA est au cœur du soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire.

Je m’offusque d’ailleurs du manque de soutien à l’ESS manifesté par cette commission. Chez moi, dans les Hautes-Alpes, elle représente 20 % de l’emploi privé. Soutenir le DLA, c’est permettre le développement et la pérennisation des structures de l’ESS, dont l’effet de levier dans les zones rurales est indéniable.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je suis logiquement favorable à l’ensemble des amendements examinés en discussion commune.

La commission adopte l’amendement II-CF221.

En conséquence, les amendements II-CF110 et II-CF2512 tombent.

Amendements identiques II-CF220 de M. Michel Castellani, II-CF111 de la commission des affaires économiques et II-CF2515 de Mme Valérie Rossi

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Il s’agit ici d’augmenter, pour la première fois depuis plusieurs années, le financement de la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress).

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. En plus d’intervenir à l’échelle régionale, les Cress déploient leur action au plus près des territoires pour répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Il importe de les soutenir.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF222 de M. Michel Castellani, II-CF114 de la commission des affaires économiques et II-CF29 de Mme Olivia Grégoire, amendements II‑CF2503 de Mme Valérie Rossi et II-CF300 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui réunissent les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, agissent pour redynamiser les territoires. Leur budget ayant été réduit, je propose, avec l’amendement II-CF222, de l’augmenter de 2 millions d’euros.

Je serai par ailleurs favorable à l’ensemble des amendements soumis à la discussion commune.

M. Charles Fournier (EcoS). Les pôles territoriaux de coopération économique ont été créés par l’État. Diminuer leurs crédits en 2026 reviendrait à appliquer une politique de stop and go.

Moins de 20 millions d’euros étaient alloués à l’économie sociale et solidaire en 2025. Le PLF pour 2026 prévoit de réduire ces crédits à 11 millions d’euros. Comment justifier une telle orientation ? À mon sens, il ne s’agit pas tant d’une économie budgétaire que d’un acte ciblé contre un écosystème qui coûte pourtant peu au regard de ce qu’il rapporte à notre pays. Je ne comprends ceux qui s’opposent au maintien des budgets initiaux. Les acteurs concernés sauront s’en souvenir.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement déposé par notre collègue Olivia Grégoire, ancienne secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, vise lui aussi à soutenir les PTCE, qui sont effectivement très importants.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF2503 est un amendement de repli. Le PTCE qui s’est constitué dans les Hautes-Alpes est absolument exemplaire en matière de mutualisation des moyens ; quant à celui du Pays de Grasse, sa réputation en Provence-Alpes-Côte d’Azur n’est plus à faire. Ces structures doivent être soutenues.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2503 et II-CF300 tombent.

Amendements identiques II-CF330 de M. Michel Castellani et II-CF2252 de M. Carlos Martens Bilongo, amendements identiques II-CF115 de la commission des affaires économiques, II-CF2394 de M. Charles Fournier et II-CF2517 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je propose de créer un fonds d’investissement de 20 millions d’euros pour aider à la reprise des entreprises par les salariés. Chacun sait que la succession de très nombreuses entreprises est ouverte. Or, alors que les salariés sont bien souvent disposés à se positionner, ils ne disposent généralement pas des fonds propres nécessaires pour obtenir le soutien des banques. Le mouvement coopératif a développé ses propres fonds, mais ceux-ci sont limités. Il faut donc enclencher un effet de levier auprès des investisseurs privés, afin que le maximum de sociétés soient reprises : nous préférons aider les salariés à faire vivre leur entreprise que voir les usines fermer et le chômage augmenter.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). L’amendement II-CF2252 vise lui aussi à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Alors que 65 000 entreprises ont fait faillite en 2024 et que plusieurs sites de l’entreprise Novasco, qui produit de l’acier décarboné, sont promis à la liquidation, il est essentiel que les salariés, qui créent la richesse et possèdent un savoir-faire né de nombreuses années d’expérience, puissent reprendre leur entreprise. Les fonds d’investissement ou les investisseurs étrangers, quand ils s’engagent, se contentent le plus souvent de récupérer les brevets, avant de supprimer les emplois et de dépouiller les départements.

L’amendement II-CF115 est un amendement de repli.

M. Charles Fournier (EcoS). La reprise de leur entreprise par les salariés mérite d’être encouragée, en offrant à ces derniers à la fois du capital et une garantie sur leurs emprunts. Nous nous y efforçons depuis longtemps. Je ne comprends pas pourquoi ce modèle n’est pas davantage soutenu, alors que l’expérience d’autres pays européens montre combien la gestion partagée et l’implication des salariés sont garantes de la performance économique des entreprises. L’exemple récent de Duralex prouve d’ailleurs que ces projets sont populaires. Visiblement, quelque chose coince idéologiquement. Je ne me l’explique pas. Si certains ici présents ont des raisons à exposer, je serais curieux de les entendre.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je préfère en effet que des salariés reprennent une entreprise en difficulté plutôt que de la voir fermer. La puissance publique doit soutenir ces projets, qui se heurtent souvent à un manque de trésorerie. Ce serait d’ailleurs une démarche gagnant-gagnant, puisque les capitaux publics ainsi injectés offrent un retour en termes de travail et de valorisation sociale et ont donc, in fine, un effet positif sur les finances publiques.

Je suis très favorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au cours de l’examen de la première partie du PLF dans l’hémicycle, nous avons longuement discuté du pacte Dutreil. Nos collègues macronistes, de droite et d’extrême droite nous assuraient que ce dispositif fiscal très permissif était indispensable au maintien de notre souveraineté économique, car lui seul permettait au propriétaire d’une entreprise de la transmettre à ses héritiers, donc de la conserver entre les mains d’acteurs nationaux.

Ces amendements prouvent qu’il existe une autre solution : favoriser la transmission aux salariés permet également de faire en sorte que l’entreprise reste détenue en France. Par souci de cohérence, vous devriez donc soutenir ces amendements.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes évidemment très favorables à la reprise des entreprises par les salariés. Ce mode de transmission existe d’ailleurs depuis très longtemps et continuera d’exister. Seulement, vos propositions consistent à dépenser beaucoup d’argent public – donc l’impôt des Français – dans des projets qui ne sont assortis d’aucune évaluation ni d’aucun accompagnement. J’imagine donc qu’il s’agit d’amendements d’appel. De nombreux dispositifs existent déjà pour accompagner les salariés désireux de reprendre leur entreprise. Il faut probablement les soutenir, mais pas donner de l’argent au hasard : tout concours public doit s’accompagner d’une expertise – c’est la moindre des choses.

M. Charles Fournier (EcoS). Il ne s’agit pas de verser de l’argent au hasard, mais de renforcer un dispositif, comme vous le faites d’ailleurs souvent en d’autres occasions. Pourquoi l’argent serait-il dépensé à l’aveugle dans un cas mais pas dans l’autre ? C’est un peu fort de café !

Le contexte impose de créer ce fonds, qui n’est probablement qu’un début. Dans le cas de Vencorex, par exemple, les salariés n’ont eu ni le temps ni les moyens de réunir le capital nécessaire ou d’obtenir la garantie qui leur aurait permis de monter leur projet de reprise. Résultat des courses : ce sont les Chinois qui ont pris le contrôle de l’usine. Belle réussite !

Il est faux de dire que des dispositifs existent déjà. En réalité, de nombreux projets capotent. Vous œuvrez d’ailleurs en ce sens, puisque vous avez voté, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, la réduction du délai de prévenance des salariés en cas de cession de l’entreprise. Il faut au contraire leur donner du temps et les moyens d’agir, y compris en incitant les banques à se mobiliser davantage.

M. Denis Masséglia (EPR). On peut permettre à ceux qui le souhaitent de transmettre leur entreprise à leur héritier tout en aidant les salariés à reprendre une société le cas échéant : les deux ne sont pas mutuellement exclusifs. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, améliore l’accompagnement des patrons qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs salariés au moment de partir à la retraite ; vous avez voté contre. Vous donnez des leçons à longueur de temps, mais quand nous créons des dispositifs qui répondent à vos attentes, vous vous y opposez. Tout cela est assez déstabilisant.

La commission adopte les amendements II-CF330 et II-CF2252.

En conséquence, les amendements II-CF115, II-CF2394 et II-CF2517 tombent.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

Contre l’avis du rapporteur spécial Michel Castellani, la commission rejette l’amendement II-CF116 de la commission des affaires économiques.

Amendement II-CF109 de la commission des affaires économiques

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de créer un mécanisme de garantie de fonds propres à destination des acteurs de l’ESS, qui apportent beaucoup en matière d’innovation sociale et écologique. Cet investissement aurait un effet de levier important, puisqu’un fonds de 70 millions d’euros permettrait de dégager plus de 1 milliard d’euros de financements pour ce secteur, dont notre pays a bien besoin.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Pour la première fois de son histoire, le Secours catholique a annoncé un plan social, qui devrait aboutir à la suppression de 14 % de ses effectifs ; nous devrions nous en inquiéter. Dans le climat actuel de tarissement des sources de financement des associations, nous devons nous mobiliser dans la mesure de nos moyens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2657 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. La Banque de France assure une mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers. La compensation qu’elle perçoit à ce titre devrait reculer de 10 millions d’euros en 2026, malgré la hausse du nombre de dossiers déposés, qui excède largement les prévisions initiales. Le coût pour l’État de cette mission très importante pour les personnes les plus précaires baisse ainsi presque constamment depuis 2012. En raison de l’autonomie particulière de la Banque, indispensable à son indépendance, ses missions ne peuvent faire l’objet d’une sous-compensation. L’amendement vise donc à rétablir un niveau de financement conforme à l’exécution budgétaire attendue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2350 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous souhaitons soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS, KNS, l’usine du Nord de la Nouvelle-Calédonie. Héritage des accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa, elle devait permettre un rééquilibrage économique entre les provinces Nord et Sud. Or, du fait de la crise du nickel, l’usine KNS a été progressivement mise à l’arrêt et tous ses salariés ont été licenciés, ce qui constitue une catastrophe économique. Le repreneur Glencore s’est retiré car l’État a refusé d’apporter un financement d’environ 200 millions d’euros, alors qu’il le fait sans rechigner pour les usines de la province Sud.

L’amendement prévoit donc un abondement susceptible de permettre une reprise par un nouvel actionnaire, afin de maintenir une filière nickel dans la province Nord.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. L’usine KNS est centrale pour la Nouvelle Calédonie, dont chacun connaît la situation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2684 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Comme l’année dernière, je défends la trajectoire financière pluriannuelle définie par l’État pour les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). La loi de finances initiale pour 2024 prévoit de leur affecter 525 millions d’euros par an, en contrepartie d’un prélèvement sur leur trésorerie de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.

Je propose de faire en sorte que l’État tienne parole en renforçant leur financement de 224,5 millions d’euros.

M. Charles Fournier (EcoS). Je défends moi aussi le soutien à un écosystème qui accompagne les transformations de l’économie. Ce sont les CCI et les CMA qui, au plus près des territoires, se saisissent des enjeux de transition. Nous devons les accompagner. Surtout, l’État doit respecter ses engagements en maintenant les ressources des chambres consulaires.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’État doit effectivement tenir parole et respecter la trajectoire de trois ans sur laquelle nous nous sommes tous engagés, d’autant que les CCI et les CMA font d’énormes efforts pour se restructurer. Toutefois, nous avons déjà voté en ce sens en première partie du PLF. Cet amendement nous semble donc redondant.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous devons aussi être au rendez-vous en deuxième partie. Les CCI conduisent une action dont l’effet de levier est particulièrement important dans le contexte actuel.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2687 et II-CF2677 de M. Jacques Oberti (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter les moyens du fonds de développement économique et social. Sa dotation, qui dépassait les 200 millions d’euros en 2024, se trouve réduite à 75 millions d’euros dans ce PLF, alors même que la situation de nombreuses entreprises, y compris en Nouvelle-Calédonie, suggère des besoins majeurs à l’avenir. L’amendement II-CF2687 vise à abonder le fonds de 125 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour le II-CF2677.

La commission adopte l’amendement II-CF2687.

En conséquence, l’amendement II-CF2677 tombe.

Amendement II-CF2520 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de créer un programme afin de soutenir le droit aux vacances. Alors que deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, le budget qui s’annonce prévoit le gel des crédits du pass colo, la suppression des colos apprenantes, la taxation à hauteur de 8 % des chèques-vacances et le gel de la dotation globale de fonctionnement, qui amputera le soutien des collectivités aux structures de l’éducation populaire et aux entreprises du secteur du tourisme.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Jacques Oberti, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF327, II-CF311 et II-CF313 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires, dont l’usage renforce les commerces de proximité et les circuits courts. Des études universitaires montrent qu’un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire concerné.

L’amendement II-CF327 vise à leur consacrer 2,1 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros pour l’amendement II-CF311 et 600 000 euros pour le II-CF313.

La commission adopte l’amendement II-CF327.

En conséquence, les amendements II-CF311 et II-CF313 tombent.

M. le président Éric Coquerel. Quels sont les avis des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission ?

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je m’étais initialement prononcé pour leur rejet, mais, eu égard aux votes ayant permis d’augmenter les moyens consacrés à La Poste et à l’économie sociale et solidaire, j’émets finalement un avis favorable.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nos travaux ont effectivement permis de modifier considérablement les volets qui entrent dans le périmètre de mon rapport. Je regrette le refus d’augmenter les crédits alloués à la DGCCRF, qui jouera à l’avenir un rôle très important en matière de contrôle et de diffusion de l’information au consommateur. Pour autant, les progrès réalisés m’incitent à donner un avis favorable.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Avis défavorable

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Avis défavorable également.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

M. Denis Masséglia (EPR). Chacun des amendements adoptés, pris individuellement, peut être considéré comme positif pour les acteurs qui en bénéficieront. Dans leur globalité, ils conduisent toutefois à augmenter les dépenses de 1,071 milliard d’euros. Pour la deuxième partie du PLF, dont l’examen n’est même pas terminé, le total s’élève à près de 30 milliards d’euros ! Nous venons ainsi de creuser le déficit public de 1 point de PIB, le faisant passer de 4,7 % à 5,7 %. Si nous continuons ainsi, où nos débats nous mèneront-ils ? À 7 %, 8 %, 10 % 12 % ? Certains semblent considérer que ce n’est pas grave, mais nous devons être responsables. Quelle situation voulons-nous laisser à nos enfants ?

Nous voterons donc contre ces crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Inutile de vouloir nous alerter en répétant à chaque mission que nous avons augmenté les crédits : nous sommes favorables à ces hausses, car nous ne partageons pas votre vision de l’économie, qui consiste à tout miser sur l’austérité et la baisse des dépenses. Nous estimons au contraire qu’il faut engranger davantage de recettes pour assurer des dépenses essentielles.

Or les coupes que vous aviez prévues sur la mission Économie portaient bien sur des missions essentielles. Pour ce qui est de La Poste, par exemple, je ne peux pas croire que vous souhaitiez réduire encore la présence postale et dégrader la qualité de la distribution. De même, s’agissant de l’inclusion numérique, le Défenseur des droits a produit il y a quelques années un rapport soulignant les risques de la dématérialisation à marche forcée pour les solidarités et la cohésion sociale.

Le rétablissement des crédits alloués à La Poste, aux PTCE, au plan France très haut débit et à l’inclusion numérique est donc une très bonne chose. Nous aurions pu aller plus loin dans le soutien à l’ESS ou aux reprises d’entreprises par les salariés. Je constate d’ailleurs un fort biais idéologique dans la construction de ce budget : vous refusez de toucher aux grosses niches fiscales comme le Pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche (CIR), mais vous ne voyez aucun problème à ponctionner l’ESS, qui joue pourtant un rôle structurant dans le tissu économique local. Nos amendements viennent simplement rétablir un certain équilibre.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Loin de conduire à un équilibre, l’augmentation des crédits de cette mission de plus de 1 milliard d’euros traduit, une nouvelle fois, la volonté de pousser toujours plus à la dépense. Quand pourrons-nous réellement faire des économies, avoir un budget responsable qui nous permette de maîtriser le déficit et la dette ? Je suis un peu désespérée de constater qu’on ne peut toucher à aucune ligne : il faut toujours rétablir les crédits antérieurs, voire les augmenter. La responsabilité d’un exécutif, quel qu’il soit, est de maîtriser la dépense publique, ce que vous ne savez pas faire. Nous voterons contre ces crédits.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous nous abstiendrons. Chers collègues du socle commun, vous avez une position très idéologique sur l’ESS. Vous ne tenez pas compte du fait qu’elle représente 14 % de l’emploi privé et qu’elle croît plus vite que le reste de l’économie. En règle générale, en économie, on essaie d’amplifier ce type de mouvement plutôt que de créer des évolutions artificiellement.

Par ailleurs, vous parlez d’augmentation des dépenses mais le budget qui nous est soumis a réduit les crédits dans plusieurs domaines. Même si nous avons décidé de bâtir des compromis avec vous, il s’agit, au départ, d’un budget de droite, ce qui explique qu’il faille adopter un certain nombre de mesures pour essayer de le rééquilibrer. En matière de dépenses, il convient donc d’établir des comparaisons avec les crédits de l’année dernière.

Enfin, l’essentiel des moyens reste concentré sur les grandes entreprises, ce qui est une erreur stratégique pour le développement économique. On a besoin d’irriguer nos territoires. C’est bien gentil de parler tout le temps de compétitivité, mais 70 % de l’économie française n’est pas soumise à cet enjeu. La problématique est de soutenir les petites entreprises qui, elles, créent des emplois non délocalisables.

M. Charles Fournier (EcoS). Les dépenses votées résultent d’une pluralité d’initiatives individuelles ; aucun de nous ne porte, personnellement, la responsabilité de la somme à laquelle nous sommes parvenus.

Monsieur Masséglia, j’aurais aimé savoir quels amendements vous paraissaient intéressants et auraient pu recueillir votre soutien, puisque vous avez voté contre l’ensemble d’entre eux, par principe, au nom des économies à réaliser.

Madame Dalloz, nous sommes en mesure de réaliser des économies. Nous avons proposé, par exemple, de raboter certaines niches fiscales. Nous n’avons pas de leçons à recevoir sur ce point.

Sur l’ESS, nous avons adopté une mesure qui allait au-delà de l’abondement – somme toute assez mesuré – de 40 millions d’euros que je proposais. Nous aurions pu nous entendre sur ma proposition, sachant que j’étais tout à fait prêt à retirer d’autres amendements. Cela étant, nous nous sommes heurtés à une opposition systématique de votre part sur l’ESS alors que vous étiez prêts à soutenir des dispositions en faveur des CCI et des CMA. Pourtant, soutenir l’ESS, c’est garantir de nouvelles ressources pour notre pays, des cotisations, des emplois. Votre posture, qui se réduit à la réalisation d’économies, n’est porteuse d’aucun projet politique, ce qui est très regrettable.

Mme Félicie Gérard (HOR). Les crédits de la mission Économie traduisent la volonté de l’État de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et de préserver la souveraineté industrielle du pays. Pour 2026, les crédits permettront notamment de poursuivre les actions de décarbonation de l’économie, de renforcer le dispositif de soutien au commerce rural en faveur des territoires fragiles, ou encore de continuer à appuyer la modernisation de l’économie française. Les crédits dédiés à l’économie sociale et solidaire accompagneront la relance des pôles territoriaux de coopération économique, le soutien aux structures nationales de l’ESS ou encore le financement des contrats à impact. Malheureusement, l’adoption de nombreux amendements très coûteux a dénaturé le contenu de la mission. Nous ne sommes pas en mesure de financer cette hausse des dépenses, qui excède 1 milliard. En conséquence, nous voterons contre ces crédits.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. On ne saurait parvenir à un équilibre en augmentant les dépenses – qui sont déjà excessives – de plus de 1 milliard d’euros. Nous nous opposerons donc à ces crédits.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous comprenons l’impératif de maîtrise des budgets, mais on ne saurait faire des économies sur les plus modestes d’entre nous. On ne peut pas opposer non plus la maîtrise des déficits à la reprise des entreprises. Lorsqu’une entreprise ferme, cela aggrave, in fine, l’état des finances publiques puisque cela accroît le nombre de chômeurs et entraîne une perte de production et de richesses. Beaucoup de salariés s’engagent, font vivre les entreprises – c’est le cas au sein de Duralex, par exemple. Il faut prendre en considération l’effet d’entraînement de certaines mesures : ce n’est pas de l’argent que l’on jette par les fenêtres. Des actions sociales, de solidarité avec les plus malheureux, sont aussi menées dans les territoires les plus fragiles. Nous voterons en faveur de cette mission.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai aussi en faveur de ces crédits. Deux logiques s’opposent, sans que l’on puisse considérer que l’une des deux incarne seule la raison. On peut examiner une économie, un budget à l’aune de différents critères. On peut estimer qu’il faut accroître les dépenses publiques ou, au contraire, qu’il faut les restreindre – en partant du principe que cette diminution des dépenses est la seule manière de réduire les déficits. On peut aussi s’intéresser à l’activité des sites industriels. Au premier semestre de cette année, quatre-vingt-deux sites industriels ont fermé tandis que quarante-quatre ont ouvert. Hier, on a annoncé la suppression de 550 emplois au sein de Novasco à la suite de l’entrée d’un fonds spéculatif au capital de l’entreprise. Or celle-ci a bénéficié d’aides de l’État. Comme souvent, le fonds d’investissement a encaissé l’argent avant de fermer des sites de production et de partir. Les résultats d’une politique économique, surtout dans le cadre de la mission que nous examinons, se lisent aussi à travers cela.

Il faut arrêter de dire que nos enfants ou nos petits-enfants vont payer la note, car cet argument est faux. La maturité moyenne de la dette française est de huit ans et six mois : c’est donc nous qui, en premier lieu, réglerons cette note. Certes, on fait rouler la dette mais les intérêts actuels seront remboursés, en moyenne, à cette échéance. Il y a d’autres manières d’éviter de payer la note. On peut par exemple revenir sur la baisse des recettes, qui a contribué à l’accroissement de la dette à hauteur de 11 points de PIB depuis 2017, soit dans une proportion supérieure à l’augmentation des dépenses publiques. Une autre façon de faire consisterait à revoir le pacte Dutreil. Nous pourrons nous appuyer sur le rapport de la Cour des comptes. Avant même sa publication, les premiers éléments révélés par la presse montrent qu’il s’agit davantage d’un moyen pour les milliardaires de procéder à une optimisation forcenée que d’une aide à la transmission des entreprises au sein du giron familial. Voilà une manière de dilapider de l’argent, monsieur Masséglia, qui me semble tout aussi problématique que l’est, à vos yeux, la hausse des crédits de la mission Économie. Ce sont des logiques différentes.

La commission adopte les crédits de la mission Économie modifiés.

Article 71 : Dissolution de l’Institut national de la consommation

Amendements de suppression II-CF2683 de M. Jacques Oberti, II-CF225 de la commission des affaires économiques, II-CF2313 de Mme Léa Balage El Mariky, II-CF2351 de Mme Claire Lejeune et II-CF2516 de M. Arthur Delaporte

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit de revenir sur la suppression de l’Institut national de la consommation (INC), qui est un établissement public rattaché à la DGCCRF. Les informations, les enquêtes, les comparatifs qu’il porte à la connaissance de nos concitoyens revêtent une grande importance à leurs yeux. L’INC, par son magazine, 60 millions de consommateurs, est particulièrement bien identifié. Nous proposons donc de supprimer l’article 71.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques souhaite préserver l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs. C’est une voix indépendante qui protège le pouvoir d’achat, dénonce les abus et éclaire les choix des ménages. Supprimer l’INC serait affaiblir les consommateurs au moment où ils ont le plus besoin de l’éclairage de ce lanceur d’alerte. L’Institut a contribué, à plusieurs reprises, à sauvegarder la santé publique, par exemple en dénonçant la présence de substances toxiques dans les produits ménagers ou en diffusant des informations sur des aliments qui empoisonnent.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous sommes toutes et tous conscients de la nécessité de protéger la santé des consommateurs et de leur assurer une information juste et éclairée, dans un cadre transparent. Le groupe Écologiste et social ne comprend pas la suppression de l’INC et du magazine 60 millions de consommateurs. Si cette mesure était confirmée, elle marquerait la disparition d’une institution de référence reconnue par les consommateurs et les associations qui les représentent. En outre, cet organisme pourrait être racheté par une entité privée animée de mauvaises intentions, comme le groupe Bolloré, qui pourrait s’en servir pour diffuser de fausses informations, non prouvées scientifiquement et très orientées idéologiquement. L’INC est un outil de sauvegarde de la santé publique et de la transparence de l’information – une exigence que nous devons aux consommatrices et aux consommateurs. Il serait incompréhensible que nous nous dépossédions de cet outil de politique publique.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposons à la dissolution de l’INC, qui joue un rôle essentiel. En effet, le système capitaliste se caractérise par un rapport très déséquilibré entre l’acteur privé, qui met sur le marché, et le consommateur, qui prend le produit sur l’étal du supermarché. Le minimum que nous puissions faire, en notre qualité de législateurs, est de rééquilibrer ce rapport en réduisant l’opacité à laquelle est confronté le consommateur grâce à la publication du plus grand nombre d’informations possible. Le nutri-score, par exemple, y contribue. Le magazine 60 millions de consommateurs est un outil de promotion de la transparence, de protection des consommateurs et de la santé publique. À l’instar de Mme Balage El Mariky, je tiens à lancer l’alerte sur sa possible privatisation. Par définition, un magazine qui vise à documenter les risques potentiels – sur des bases scientifiques – que peut faire courir tel ou tel produit doit être public. S’il devenait privé, des biais seraient introduits ; les consommateurs seraient orientés vers certains produits selon des logiques capitalistes, de profitabilité.

M. Laurent Lhardit (SOC). On veut porter l’estocade au mouvement consumériste. Cette guerre a commencé à l’initiative de Nicolas Sarkozy, il y a un peu plus de quinze ans, avec la suppression de crédits destinés à ce mouvement. Alors que celui-ci était assez puissant et bien structuré, il est à présent réduit à peau de chagrin. La dernière étape est le démantèlement de l’INC et de son magazine, 60 millions de consommateurs. Sans l’INC, l’affaire des poupées sexuelles Shein ne serait jamais sortie des tiroirs de la DGCCRF : c’est une militante consumériste, lectrice de 60 millions de consommateurs, qui, après avoir tenté de prévenir la DGCCRF, s’est tournée vers l’INC, lequel a alerté cette direction générale. Cela montre l’importance d’avoir un réseau consumériste structuré et la nécessité de le préserver, pour toutes les raisons qui ont déjà été données. Il faut absolument s’opposer au projet de démantèlement de l’INC.

M. Paul Midy (EPR). Nous voyons d’un œil positif la simplification de nos structures, la limitation du nombre d’opérateurs et la réduction de la dépense publique. Cela étant, 60 millions de consommateurs apporte de nombreux éclairages à nos concitoyens et réalise des enquêtes très utiles. Nous souhaiterions que sa reprise soit garantie, que ce soit par un acteur public ou privé. Les journaux – quasi exclusivement privés – qui relatent nos débats sont de bonne qualité : le fait d’être détenu par un actionnaire privé n’est pas, en soi, un problème, même si on peut discuter de certains points. Nous voterons en faveur de l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. La question est de savoir si la puissance publique doit disposer d’un établissement en charge de la consommation, qui publie un magazine permettant, le cas échéant, de conduire des actions et, éventuellement, de dénoncer des scandales. Autrement dit, le privé peut-il à lui seul assumer ces missions et, par exemple, s’assurer de l’absence de monopole ? À mon sens, la puissance publique doit intervenir. En effet, même si ce n’est pas le cas de Que choisir, on ne peut pas exclure que des intérêts privés orientent le travail de magazines qui sont censés éclairer le consommateur. On a en revanche la garantie que la puissance publique ne succombera pas à des pressions privées pour avantager tel ou tel produit. Dans une période où la malbouffe, le consumérisme, la vente de produits sur les plateformes deviennent de plus en plus importantes, détruire un patrimoine comme l’INC représente un danger considérable. Une fois qu’il sera supprimé, chacun sait qu’on ne le récupérera pas. Le conseil d’administration de l’INC a voté un plan prévoyant la réalisation de certains efforts pour pérenniser le titre. D’après la direction de l’INC, la disparition de cette publication coûterait non pas 8 mais 10,6 millions à l’État : ce serait donc, en plus, une mauvaise affaire.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de s’opposer à cette disparition.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le plan de restructuration que vous mentionnez avait été lancé par Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée de la consommation, et avait été approuvé par l’INC. Il avait pour objet de permettre à l’Institut de poursuivre ses missions d’intérêt général – et de maintenir la publication de 60 millions de consommateurs – au côté de la DGCCRF, son administration de tutelle. Les associations de consommateurs, qui offrent un éclairage transparent et scientifique, voient leurs subventions diminuer depuis dix ans et se débrouillent avec les moyens du bord. Les acteurs privés ne sont pas mauvais en soi mais, à l’heure actuelle, ceux qui concourent à l’achat de titres de presse font davantage valoir leurs intérêts particuliers que l’intérêt général. Si le magazine 60 millions de consommateurs était racheté par un groupe comme Bolloré, cela jetterait le discrédit sur l’ensemble des titres scientifiques de ce genre et fragiliserait toute la filière.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 71 est supprimé.

Après l’article 71

Amendements identiques II-CF2686 de M. Jacques Oberti et II-CF1289 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. En juin, à l’occasion de la présentation devant notre commission d’un rapport d’information sur les recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s’agissant de la téléphonie mobile et des réseaux fixes, je vous disais que les Gafam, qui sont les principaux utilisateurs des infrastructures, ne sont pas réellement contributeurs. Les géants du numérique réalisent pourtant des chiffres d’affaires – et surtout des marges – très élevées. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement présente un rapport examinant les moyens d’établir une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique, autrement dit une contribution des Gafam à proportion de leur utilisation de la bande passante. La question de l’empreinte carbone se pose également.

La commission adopte les amendements.

([1]) Douanes et droits indirects, « Le chiffre du commerce extérieur. Analyse trimestrielle du 2e trimestre 2025 », 7 août 2025.

([2]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([3]) Les ressources propres de Business France correspondent aux prestations versées par les entreprises dans le cadre des missions confiées à l’agence par l’État.

([4]) Séance du mardi 1er octobre 2024, XVIIe législature, session ordinaire de 2024-2025 (lien).

([5]) Le déficit de la procédure d’assurance prospection de l’année N, observé sur le compte de commerce 915 Soutien financier au commerce extérieur, est compensé en début d’année N+ 1 grâce à un versement depuis le programme 114.

([6]) Direction générale du Trésor, « Perspectives mondiales à l’automne 2024 : Entre assouplissement monétaire et tensions géopolitiques. », Trésor-Éco n° 349, 19 septembre 2024.

([7]) Décret présidentiel n° 14266 (Executive Order 14266 – Modifying Reciprocal Tariff Rates To Reflect Trading Partner Retaliation and Alignment), 9 avril 2025 (lien).

([8]) Eurostat, Statistiques annuelles détaillées des entreprises industrielles, 2024.

([9]) INSEE, « Emploi, chômage, revenus du travail », Insee Références, Édition 2025.

([10]) La Cour des comptes relevait dans sa note de décembre 2021 « Adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux » : « Bien qu’il ait légèrement progressé depuis 20 ans, le niveau de gamme des exportations françaises reste inférieur à celui des exportations britanniques, allemandes, néerlandaises ou italiennes alors même que les coûts de production dans ces pays ne sont pas nécessairement plus élevés qu’en France. » C’est notamment le cas du secteur automobile français qui a fait le choix du milieu de gamme, lequel s’exporte moins bien que le haut de gamme des constructeurs allemands ou italiens tels que Porsche, Mercedes, Audi ou Ferrari et a du mal à rivaliser avec les véhicules économiques produits en Europe de l’Est (Direction générale du Trésor, Rapport annuel du commerce extérieur de la France, février 2020). On pourrait également mentionner d’autres secteurs comme le mobilier, la décoration ou le petit électroménager, exposés à une forte concurrence de produits à bas coûts importés.

([11]) INSEE, Indicateurs de richesse nationale – Indicateurs statistiques, janvier 2025.

([12]) Commission européenne, « Commission sanctions Chinese tableware exporters evading EU anti-dumping duties », décembre 2019 (lien).

([13]) Eurostat, Commerce entre l’UE et la Chine, mars 2025.

([14]) Assemblée nationale, Rapport visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France, juillet 2025.

([15]) Assemblée nationale, Rapport visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France, juillet 2025.

([16]) Banque de France, Projections macroéconomiques intermédiaires, septembre 2025.

([17]) Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale.

([18]) Cour des comptes, Rapport public annuel 2024, volume I, mars 2024.

([19]) Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

([20]) À la suite de cet accord-cadre, l’UE et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe le 21 août 2025 (lien).