PremÈre partie :
Examen des crÉdits de la MISSION ÉCONOMIE et du compte de concours financiers PrÊts À des particuliers et À des organismes privÉs

I. le programme 134 DÉveloppement des entreprises et rÉgulations

Évolution des crÉdits demandÉs sur le programme 134 pour 2026

(en millions d’euros ; hors fonds de concours et attributions de produits prévus)

Actions	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	2025-2026 (en %)	LFI 2025	PLF 2026	2025-2026 (en %)	Part dans le total
4 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique	747,8	633,4	– 15,3 %	749,6	633,1	– 15,5 %	30,1 %
7 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire	89,3	89,7	+ 0,5 %	170,5	170,8	+ 0,2 %	8,1 %
8 – Expertise, conseil et inspection	16,3	17,3	+ 6,1 %	16,3	17,3	+ 6,1 %	0,8 %
13 – Régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)	22,4	23,1	+ 3,2 %	24,9	25,6	+ 2,9 %	1,2 %
15 – Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la Concurrence)	24	25,9	+ 7,8 %	25,3	27,9	+ 10,1 %	1,3 %
23 – Industrie et services	2 683,4	1 442,2	– 46,3 %	1 083,4	941,5	– 13,1 %	44,8 %
24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur	268,6	270,3	+ 0,7 %	262	271,1	+ 3,5 %	12,9 %
25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire	4	15,9	+ 299,7 %	4	15,9	+ 299,7 %	0,8 %
TOTAL – P. 134 Développement des entreprises et régulations	3 855,9	2 518	– 34,7 %	2 336	2 103,28	– 10 %	100 %

Source : Assemblée nationale, commission des finances, d’après le PAP 2026 de la mission Économie.

Les crédits demandés pour le programme 134 reculent à 2 518 millions d’euros en AE (– 34,7 %) et à 2 103,3 millions d’euros en CP (– 10 %) en 2026. La forte baisse en AE résulte essentiellement de la réduction des autorisations ouvertes pour le dispositif de soutien à la décarbonation de l’industrie après les premiers appels d’offres lancés en 2025 (– 1 097 millions d’euros).

La réduction des crédits de paiements demandés en 2026 (– 232,7 millions d’euros) résulte pour moitié de la baisse de la compensation carbone qui recule à 782 millions d’euros en 2026 (AE = CP) contre 923 millions d’euros en LFI 2025, sous l’effet de la fin du système d’avance (– 76 millions d’euros) et de l’évolution des prix des quotas et de la quantité d’électricité consommée. L’évolution du financement des autres dispositifs explique l’autre moitié de la baisse.

Les dotations versées à La Poste en compensation de ses missions de service public, portées par l’action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique, reculent fortement par rapport à 2025 (– 108,3 millions d’euros) ([4]). Plusieurs autres dispositifs font également l’objet d’une réduction ou d’une suppression de leurs financements. Ainsi, le soutien de l’État au secteur du BTP et aux ETI impactés par la hausse des prix de l’énergie est supprimé (– 23 millions d’euros), de même que la participation de l’État au financement des pôles de compétitivité (– 9 millions d’euros). Le soutien aux centres techniques industriels (CTI), chargés d’une mission de recherche développement et d’innovation au profit des entreprises de leur ressort, recule à 4,3 millions d’euros en 2026 (– 2 millions d’euros). De même, le soutien au développement des écosystèmes de la French Tech ainsi qu’au programme French Tech Tremplin s’élève à 6,8 millions d’euros (– 5 millions d’euros).

L’action 25 Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire connaît une forte hausse en 2026 (+ 299,7 %). Ces crédits sont provisionnés afin de s’acquitter des condamnations pécuniaires de l’État au titre des contentieux du fonds de solidarité mis en place par l’État pour aider les entreprises affectées par la crise sanitaire.

A. Un poids trÈs ÉLEVÉ de la fiscalitÉ au sein du programme 134

1. Les dépenses fiscales du programme 134 représentent plus de six fois le montant des crédits du programme, sans chiffrage et évaluation satisfaisants

Pas moins de 63 dépenses fiscales sont rattachées au programme 134 dans le présent projet pour un montant de 13 milliards d’euros ([5]) contre 2,1 milliards d’euros de CP proposés. Comme en 2025, les dépenses fiscales sont classées, dans le projet annuel de performances, selon les grandes politiques publiques auxquelles elles concourent. Cette présentation répond à la logique de la LOLF : une budgétisation par destination plutôt que par nature des dépenses budgétaires et fiscales.

Classement des dépenses fiscales par politique publique

Politique publique	Nombre de mesures	Réalisé 2024 (en million d’euros)	Prévu en 2025 (en million d’euros)	Prévu en 2026 (en million d’euros)	Part estimée dans le total (2026)
Aides au tourisme et à la restauration	4	2 960	2 972	3 317	25,5 %
Aides aux entreprises grandes consommatrices d’électricité	4	621	1 050	855	6,6 %
Mesures de soutien à l’investissement dans les fonds propres et dans les jeunes entreprises	15	1 018	1 174	1 170	9 %
Mesures de soutien à la transmission d’entreprises	10	5 379	4 330	4 327	33,2 %
Régime des impatriés	4	405	415	426	3,3 %
Mesures diverses	22	2 758	2 718	2 721	20,9 %
Mesures éteintes ou dont l’incidence va prendre fin	4	297	250	200	1,5 %
Total	63	13 438	12 909	13 016	100 %

Source : commission des finances à partir des documents budgétaires.

Le rapporteur spécial déplore le défaut de chiffrage et d’évaluation de l’ensemble des dépenses du programme. 20 mesures sur 63 ne font l’objet d’aucun chiffrage en 2026. L’IGF constate en outre l’absence d’évaluation adéquate de l’efficacité de la plupart des dépenses fiscales du programme 134 au regard des objectifs visés ([6]), ce qui nuit à la bonne information du Parlement comme à la rationalité des décisions budgétaires. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le rapporteur spécial regrette l’absence de réflexion sur le ciblage et la conditionnalité des dépenses fiscales au regard d’objectifs économiques, sociaux et écologiques.

2. La baisse du plafond des taxes affectées rattachées au programme 134 fragilise grandement l’action des chambres consulaires

Quatre taxes affectées sont rattachées au programme 134 pour un montant total de 602,2 millions d’euros contre 788,8 millions d’euros en LFI 2025.

Taxes affectées plafonnées rattachées au PLF 2026

(en millions d’euros)

Taxe	Bénéficiaire	Plafond PLF 2025	Plafond LFI 2025	Plafond 2026
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	INPI – Institut national de la propriété industrielle	94	94	139
TA-CFE – fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)	280	280	186,7
TA-CFE – fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)	162,9	169,6	113,1
TA-CVAE – Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)	205,1	245,1	163,4
Total		742	788,8	602,2

Source : Projet annuel de performances de la mission Économie, annexé au PLF 2026.

L’INPI bénéficiait structurellement de ressources supérieures à ses dépenses annuelles, conduisant à des résultats nets très excédentaires et à une importante trésorerie de 291 millions d’euros en 2021. Le plafonnement des redevances de 2021 à 2025 et un prélèvement de trésorerie exceptionnel de 70 millions d’euros prévu par l’article 125 de la LFI 2025 ont permis d’apurer cette trésorerie. La hausse du plafond de 45 millions d’euros proposée par le PLF 2026 correspond donc à un retour au niveau de dépenses prévu pour l’INPI en 2026.

CCI France est aujourd’hui financée par deux des taxes affectées plafonnées rattachées au programme 134 : une fraction de la contribution foncière des entreprises (TA-CFE) et une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). La diminution cumulée de ces taxes à l’occasion du PLF 2026 s’élève à 175 millions d’euros.

CMA France est financée par une fraction de la contribution foncière des entreprises (TA-CFE) également rattachée au programme 134. La TA-CFE au profit de CMA France connaît une baisse de 56,5 millions d’euros cette année.

Les CCI ont déjà fait l’objet d’une baisse drastique de leurs ressources fiscales, qui se sont réduites de 60 % entre 2013 et 2024. Les taxes affectées à CCI France sont ainsi passées de 1 339 millions d’euros en 2013 à 350 millions d’euros dans le PLF 2026. Cette baisse a conduit à des efforts de gestion considérable de CCI France qui a réduit son nombre de collaborateurs, passant de 25 500 collaborateurs en 2012 à 13 600 en 2023, en se recentrant sur ses fonctions de terrain.

La loi de finances initiale pour 2024 avait acté un maintien du plafond des taxes affectées à CCI France à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, moyennant un prélèvement sur leur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur 4 ans (40 millions d’euros en 2024 puis 20 millions d’euros par an jusqu’en 2027). Ces prélèvements ont conduit à une forte baisse des réserves des CCI, dont le fonds de roulement net disponible a diminué de moitié en onze ans, passant de 1 318 millions d’euros en 2013 à 651 millions d’euros en 2024. Le PLF 2025 avait tenté de revenir sur cet arbitrage en prévoyant une baisse du plafond de 40 millions d’euros pour les CCI et de 20 millions d’euros pour les CMA. Le Parlement a toutefois rétabli la trajectoire négociée en PLF 2024 pour la LFI 2025. La baisse du plafond de 175 millions d’euros pour les CCI et de 56,5 millions d’euros pour les CMA prévu par le PLF 2026 représente un effort quatre fois plus lourd pour le réseau consulaire que celui prévu par le PLF 2025.

Or, les fonctions support et de pilotage ont déjà été réduites. CCI France estime par conséquent qu’une nouvelle baisse de 175 millions d’euros des taxes affectées conduirait à une suppression d’emplois comprise entre 2 500 et 2 700 ETP. Elle porterait ce faisant atteinte à un réseau d’accompagnement qui, a minima, produisait 2 860 millions d’euros de création de valeur ajoutée en 2023 avec un effet de levier estimé à 5. CMA France estime de la même façon qu’une telle réduction ferait peser un risque majeur pour la pérennité de son réseau.

Le rapporteur spécial déplore ce coup porté au réseau d’accompagnement et de distribution de CCI France et CMA France dont l’action est essentielle pour les TPE-PME dans une période de contraction économique et d’endettement important des entreprises.

B. Les dispositifs de soutien aux entreprises portÉs par le programme 134 verraient leur périmètre rÉduit en 2026

1. Un poids considérable de la compensation carbone qui appelle une évaluation et un conditionnement adéquat

a. Un dispositif à 780 millions d’euros dont le coût baisse progressivement après avoir été multiplié par 12 depuis 2016

La compensation carbone est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 issu du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, ce dispositif consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité afin de prévenir le risque de délocalisations. La compensation carbone est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030. L’aide est versée l’année suivant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés.

La compensation carbone des sites très électro-intensifs s’élèverait à 782 millions d’euros en 2026 (AE = CP), contre 923 millions d’euros en 2025. Le dispositif connaît donc une stabilisation après une hausse considérable depuis 2016, où les crédits associés s’élevaient à 94 millions d’euros. Cette baisse tient, d’une part, à la variation anticipée des prix du quota et de la quantité d’électricité consommée, et, d’autre part, à la fin du système d’avance de l’aide aux entreprises prévue par l’article 70 du PLF pour 2026 (– 76 millions d’euros).

b. Un outil nécessaire pour la réindustrialisation sous réserve de contreparties et d’un ciblage adapté

La compensation ne peut couvrir plus de 75 % des coûts supportés par les entreprises, conservant ainsi un effet incitatif à la décarbonation, et n’est octroyée qu’en l’échange d’engagements pris par l’entreprise qui en bénéficie. Cependant, l’insuffisance de l’évaluation environnementale de la compensation carbone ne permet pas encore sa cotation au budget vert.

Les contreparties demandées aux entreprises bénéficiaires de cette compensation carbone sont fixées par l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Elles consistent en la réalisation d’un audit énergétique et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ainsi qu’en des investissements pour réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité.

Le rapporteur spécial estime cet outil pertinent dans son principe, dans la mesure où il permet au modèle européen de faire face au contexte mondial des coûts de l’énergie. Interrogée par le rapporteur spécial, la direction générale des entreprises (DGE) a fait valoir que pour chaque usine relocalisée en France, 1 milliard d’euros de valeur ajoutée correspond à une baisse de l’empreinte carbone de 1 mégatonne de CO₂. La compensation carbone s’inscrit ainsi tout autant dans un projet de réindustrialisation, en protégeant les entreprises françaises du dumping environnemental, que dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre importées.

Toutefois la forte hausse de la compensation carbone au cours des dernières années et son absence d’évaluation interrogent sur le ciblage de cette compensation, sur le contrôle de la conditionnalité et sur l’opportunité d’un renforcement des contreparties demandées aux bénéficiaires. Le rapporteur spécial appelle donc à ce qu’une telle réflexion soit initiée afin d’être en mesure de poser un constat et des propositions solides quant à l’efficacité économique et environnementale du dispositif, tant au niveau français qu’européen.

2. L’absence de ligne budgétaire dédiée aux activités de Bpifrance menace des dispositifs économiquement efficaces et budgétairement efficients

a. L’absence de financement des missions d’accompagnement et de soutien aux QPV menace la pérennité de ces dispositifs à court terme

Les missions confiées à Bpifrance se démarquent par le fait qu’elles ont toutes fait l’objet d’évaluations concluantes quant à leurs effets sur l’économie, l’emploi et leurs retours à moyen terme pour les finances publiques. La DGE note ainsi leur « efficacité budgétaire » ([7]). Deux missions, dont l’utilité a été particulièrement soulignée par Bpifrance et par la Caisse des dépôts au cours de son audition, connaissent un risque de pénurie de ressources menaçant leur pérennité à court terme.

Un financement de la mission d’accompagnement des entreprises sur fonds propre de Bpifrance insoutenable

La mission de conseil aux entreprises répond à une faille de marché persistante. Les PME françaises n’ont pas accès à l’offre de conseil privé, jugée trop onéreuse et non adaptée opérationnellement. L’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, accélérer leurs transitions énergétique et environnementale, leur digitalisation et contribuer à la réindustrialisation française. Contrairement aux missions d’accompagnement des CCI, elle cible des entreprises de taille plus importante, à partir de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et recherchant une accélération ou une profonde transformation.

Quatre études ([8]) indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Il en ressort notamment que les accélérateurs ont eu un effet positif sur le chiffre d’affaires (+ 5 % de taux de croissance), sur la valeur ajoutée (+ 3 % de taux de croissance) et sur les effectifs (+ 3 % de taux de croissance) ainsi que sur la probabilité pour une PME de devenir une ETI. Les travaux indiquent que d’un point de vue économique, les accélérateurs, misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise, ont un impact plus important que les aides monétaires de type avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

En outre, l’accompagnement est un investissement rentable pour l’État : le retour sur investissement de la subvention de l’État pour un accélérateur est de 2,4 ans grâce à la seule contribution supérieure des entreprises s’étant développées au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette évaluation ne prend pas en compte les autres effets positifs pour l’État, notamment sur les recettes sociales gonflées par les hausses d’effectifs.

Des financements en provenance des régions, de l’Union européenne, de l’ADEME et des fonds issus du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont permis de soutenir une partie de l’activité. Pour le reste, le modèle économique du métier a évolué pour tenir compte du désengagement de l’État. Du fait de ces efforts, qui ont permis de réaliser pour 12,5 millions d’euros d’économies, le besoin de financement de la mission a été réduit à 20 millions d’euros. Au vu du caractère crucial de cette activité, Bpifrance est intervenu en fonds propre en 2025 pour couvrir ce besoin, portant son effort à 56 millions d’euros. Le maintien d’un investissement à ce niveau de fonds propre n’est pas soutenable sur la durée pour Bpifrance.

Pour 2026, le besoin de financement du dispositif est de 20 millions d’euros, qui ne sont plus couverts par une dotation budgétaire. Bpifrance constate que la suppression du financement en 2025 avait déjà conduit à une baisse des objectifs d’entreprises accélérées de 1 200 à 900 d’ici 2030 avec un recentrement au maximum sur les entreprises pour lesquelles l’offre est la plus impactante pour leur croissance. Une absence de dotation en 2026 conduirait donc nécessairement à une nouvelle réduction du nombre d’entreprises accompagnées.

Le financement du programme Entrepreneuriats Quartiers 2030 : un outil de développement des QPV dépendant d’une intervention de la Caisse des dépôts

Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » constitue la participation de Bpifrance au plan « Quartiers 2030 ». Ce programme est destiné à financer les actions de soutien à la création d’entreprise et à l’entrepreneuriat dans les quartiers politiques de la ville (QPV). Il oriente ainsi les outils de financement et d’accompagnement de Bpifrance vers un public souvent hors des radars des dispositifs de droit commun afin de favoriser les réussites entrepreneuriales dans ces territoires. Ce programme s’articule autour de trois axes :

– détecter, informer et orienter 500 000 personnes d’ici quatre ans ;

– accompagner et financer l’entrepreneuriat dans les QPV avec près de 600 millions d’euros en subventions, prêts et fonds propres ;

– déployer une offre d’accompagnement d’excellence pour les entrepreneurs à potentiel pour permettre une accélération des projets. 27 000 créateurs et 10 000 projets doivent ainsi bénéficier d’un accompagnement renforcé.

Grâce aux accords réalisés par Bpifrance avec ses partenaires (banques, fonds d’investissement…), Bpifrance estime que ce sont près de 2,3 milliards d’euros de financement qui pourront être levés par près de 100 000 entrepreneurs des QPV dans les quatre prochaines années. L’effet de levier de ce dispositif est particulièrement important puisqu’un euro de dotation sur le programme 134 permet de générer dix euros de financements d’acteurs privés.

Inscrit dans les contrats de ville, bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre des dix appels à projets lancés au printemps 2024, 500 dossiers ont été déposés par des partenaires locaux et nationaux. Près de 300 ont été sélectionnés et ont bénéficié d’engagements sur trois ans afin de permettre la pérennité des actions dans les territoires et de sécuriser les cofinancements des collectivités locales. L’ensemble des dispositifs de financement (Prêts d’honneur Quartier, Prêt Flash TPE et fonds d’investissement…) ont également été engagés. L’ensemble de ces dispositifs vont couvrir plus de 1 200 QPV, soit près de 90 % des 1 362 QPV en France.

L’absence de dotation en 2025 a conduit à un mouvement de trésorerie de 9 millions d’euros de l’EPIC Bpifrance pour permettre le maintien du dispositif. Ce financement a été complété in extremis en juillet 2025 par une intervention exceptionnelle de la Caisse des dépôts à hauteur de 17 millions d’euros pour compenser le désengagement de l’État. Sans cette mesure, l’arrêt des financements aurait entraîné l’interruption prématurée des projets lancés en 2024, générant une perte sèche des investissements déjà engagés.

Pour 2026, le besoin de financement du dispositif est de 36 millions d’euros, dont seulement 21 millions d’euros pourront être apportés par des redéploiements internes. Le programme souffre donc d’un déficit de financement de 15 millions d’euros. Interrogée par le rapporteur spécial, la Caisse des dépôts a indiqué que toute nouvelle contribution de sa part serait conditionnée à un engagement budgétaire clair et préalable de l’État. Le rapporteur spécial déplore par conséquent vivement l’absence de dotation dans le PLF 2026 qui vient mettre en péril les engagements pluriannuels pris auprès de l’ensemble des acteurs locaux à l’issue des procédures sélectives d’appel à projets et remet en cause la pérennité du programme.

Le rapporteur spécial déplore par ailleurs le recours à la trésorerie de l’EPIC qui conduit à renouveler des pratiques budgétaires faisant échapper le financement des politiques portées par Bpifrance au regard du Parlement. La dotation assurée par le programme 134 avait précisément pour vocation de répondre à des pratiques que la Cour des comptes considère comme une débudgétisation nuisant à la lisibilité et à l’efficacité du contrôle parlementaire ([9]).

b. L’absence de dotation dédiée aux prêts et garanties de prêts bancaires fait peser le risque d’un épuisement du dispositif dès 2027

Les prêts sans garanties (PSG) déployés par Bpifrance sont destinés à financer les projets portés par les TPE, PME et ETI présentant des valeurs de gage faibles et donc plus difficilement couvertes par les banques privées (dépenses liées à des projets innovants, à la robotisation, à la décarbonation, à la croissance externe…). Les PSG ont un effet de levier particulièrement important sur le financement des entreprises avec 72 euros d’argent privé levés pour un euro d’argent public investi en 2022 ([10]). Ce soutien est particulièrement axé sur les phases risquées de la vie de l’entreprise, au moment de sa création ou de sa transmission. La mission est financée uniquement via des redéploiements internes à hauteur de 183 millions d’euros.

L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’un dispositif destiné à réduire le risque pour les banques et les amener à soutenir les phases de développement les plus risquées des TPE et PME. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année. La mission est financée via des redéploiements internes à hauteur de 134 millions d’euros.

Sortir du mythe que les missions de garanties pourraient s’autoalimenter : l’épuisement progressif des redéploiements internes

Les redéploiements internes pour réévaluation de risques futurs résultent de la reprise de provisions réalisées sur certains prêts à la suite d’une réappréciation des risques attendus. Concrètement, à l’aune du comportement des emprunteurs observé sur l’année écoulée, Bpifrance constate la solidité de la situation de certains d’entre eux et peut ainsi reprendre une partie des provisions qu’elle avait constituées. Ces financements devraient représenter 318 millions d’euros en 2026, auxquels s’ajoutent 19 millions d’euros résultants de produits financiers détenus par Bpifrance.

Ces ressources, qui ont pu financer durant quelques années les missions conduites par Bpifrance, sont toutefois insuffisantes pour couvrir le besoin de financement total des activités de fonds de garantie, d’accompagnement des entreprises et de soutien aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) portées par Bpifrance, qui s’élève à 372 millions d’euros en 2026 au titre du plan de dotations 2025-2030. Elles ont par ailleurs vocation à s’épuiser à mesure que la sinistralité des entreprises s’accroit et que le cycle du crédit s’inverse.

Le financement par redéploiement interne de provisions n’apparaît toutefois pas pérenne. Il conduit à la consommation de « résidus » constitués dans un contexte de sinistralité exceptionnellement faible des entreprises du fait des mesures massives de soutien déployées par l’État via notamment les PGE. Il apparaît qu’en l’absence de dotation budgétaire en 2026, les provisions auront été intégralement consommées à l’horizon 2027 ou 2028. Un mur d’investissement de 340 millions d’euros devra alors être apporté par l’État pour assurer le maintien de l’activité de garantie.

Le rapporteur spécial est par conséquent favorable à un financement minimal de l’activité des fonds de garantie en 2026 pour prévenir le risque d’un investissement jugé insoutenable en 2027 et envoyer un signal rassurant aux partenaires de Bpifrance sur la continuité du soutien de l’État.

3. La suppression du financement des pôles de compétitivité fragilise la politique de rattrapage du retard français en matière de R&D

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent les projets de R&D et les structures de gouvernance des pôles.

Les phases III et IV (2013-2018-2022) visaient le renforcement de la performance du système d’innovation français, en cohérence avec l’architecture globale des aides à l’innovation au niveau local, national et européen. La phase V qui a été lancée au 1er janvier 2023 poursuit cette logique alors qu’a été renforcé le co-pilotage de la politique des pôles de compétitivité avec les régions. Les crédits de l’État ont à cet effet été transférés aux régions. Au total, 55 pôles de compétitivité ont été labellisés pour cette phase.

La phase V est désormais engagée sur les années 2023 à 2026. Son objectif est de mieux articuler les priorités régionales et nationales des pôles labellisés. Des objectifs à portée régionale et nationale ont été établis pour chaque pôle lors de réunions avec les régions et l’État. Un suivi des actions des pôles aura lieu tout au long de cette phase pour s’assurer du respect des orientations et de l’atteinte de ces objectifs.

Si les services déconcentrés en région des ministères ne participent plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité, l’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientant leur action vers les priorités nationales. Le financement des pôles à hauteur de 8,5 millions d’euros avait été supprimé du PLF 2025 avant d’être rétabli en commission mixte paritaire par les parlementaires. Ce financement est de nouveau supprimé dans le PLF 2026.

Les pôles de compétitivité sont des dispositifs clefs dans le développement de la R&D française et le soutien à l’innovation.

L’efficacité des clusters territoriaux pour engendrer des dynamiques d’innovation est largement établie par la littérature économique. À l’échelle européenne, des études comparatives soulignent le rôle clef des clusters dans la compétitivité régionale. Le rapport European Cluster Panorama 2024 ([11]) montre ainsi que les organisations de clusters en Europe « renforcent la compétitivité et la résilience » de leurs membres, particulièrement en soutenant la transition numérique et verte. Elles favorisent la coopération inter-entreprises, l’internationalisation et le développement des compétences, en particulier des PME qui constituent 83 % des adhérents des clusters européens.

S’agissant du dispositif des pôles de compétitivité, les évaluations conduites par la DGE ([12]) et France stratégie ([13]) concluent à des effets « nettement plus forts » que ceux d’autres politiques visant à encourager l’innovation. La DGE constate ainsi un effet trois fois supérieur par euro investi dans les pôles de compétitivité que dans les dispositifs d’aide publique à l’innovation. En 2012, 84 % des entreprises adhérentes déclaraient que le pôle leur a permis de maintenir des emplois, et pour 66 % d’entre elles de créer de nouveaux emplois. Le soutien public agit donc comme un multiplicateur des efforts privés d’innovation en renforçant les collaborations public-privé et l’accès aux fonds nationaux et européens.

Depuis leur création, les pôles ont accompagné plus de 28 000 projets innovants (fédérant entreprise et recherche), avec environ 55 milliards d’euros de financements publics et privés engagés ([14]). En phase IV (2019-2022), les 55 pôles ont fédéré 2 000 entreprises nouvelles et obtenu du financement pour près de 1 000 projets européens. L’Association française des pôles de compétitivité (AFPC) réunit plus de 18 000 entreprises innovantes ainsi que 2 000 laboratoires de recherche ([15]), illustrant la taille et la densité du réseau.

La suppression de la moitié du soutien public à la gouvernance des pôles de compétitivité semble avoir a été faite sans évaluer les conséquences de cette mesure pour les pôles. Comme l’année dernière, le SGMEF n’a pas pu communiquer la trésorerie existante pour chaque pôle, tout en reconnaissant l’importance de cette information pour apprécier les effets concrets de la mesure. Cette suppression intervient en outre dans un contexte de réduction des dotations attribuées par les régions de 5,6 % en 2025 du fait de la contrainte des budgets locaux. L’Association française des pôles de compétitivité (AFPC) estime que la fin du financement de l’État engendrerait la suppression de 30 % des effectifs des pôles à court terme. L’effet sur la dynamique des pôles à plus long terme serait nécessairement plus important, du fait de l’effet de levier associé aux financements publics.

Évolution des financements attribués par les régions aux pôles de compétitivité en 2024 et 2025

(en euros)

Bénéficiaires	Crédits 2024	Crédits 2025
Auvergne Rhône Alpes	1 214 074	1 182 959
Bourgogne France Comté	245 641	239 345
Bretagne	345 121	336 276
Centre Val de Loire	224 672	218 914
Corse	20 199	20 199
Grand Est	644 709	394 337
Guadeloupe	20 985	20 985
Hauts-de-France	905 120	881 923
Île-de-France	1 903 361	1 854 580
Normandie	331 696	284 220
Nouvelle-Aquitaine	560 518	546 153
Occitanie	782 904	762 839
Pays-de-la-Loire	629 354	613 224
Provence-Alpes-Côte-d'Azur	1 076 889	1 049 290
Réunion	64 757	64 757
Total	8 970 000	8 470 001
Évolution entre 2024 et 2025	– 5,57 %

Source : Commission des finances d’après les réponses aux questionnaires budgétaires.

Le rapporteur spécial déplore cette suppression qui menace de fragiliser la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires. Le risque est de déstabiliser l’équilibre financier des pôles, menaçant le dispositif en faveur de l’innovation le plus efficace et le plus économe en ressources publiques. Une telle décision s’inscrirait en contradiction avec toute la littérature économique qui met en exergue l’insuffisance de l’effort d’innovation en France depuis plus de dix ans ([16]), laquelle expliquerait une large partie du décrochage économique de la France notamment par rapport à l’Allemagne.

4. Le PLF 2026 réduit les moyens prévus pour la décarbonation de l’industrie

Le PLF 2026 prévoit une ligne budgétaire en faveur de la décarbonation de l’industrie dotée de 500 millions d’euros en AE contre 1,6 milliard d’euros dans la LFI 2025. Cette dotation est une réponse aux feuilles de route de décarbonation présentées par les industriels pour 50 sites industriels à la demande du Président de la République en novembre 2022. L’analyse de ces feuilles de route et des réponses aux appels à projets et appels d’offres a mis en lumière un besoin de financement public pour atteindre les objectifs climatiques.

Les aides associées ont vocation à sécuriser la présence des sites industriels dans des secteurs à la fois soumis à une forte concurrence internationale et essentiels en termes de souveraineté (pétrochimie, engrais et matériaux). Elles doivent en outre agir de façon complémentaire avec le marché du carbone européen en étant dimensionnées pour annuler les surcoûts des opérations de transformation – électrification, changement des procédés et des intrants, captage et stockage du carbone – et ainsi accompagner les industriels dans leur décarbonation. Les fonds débloqués dans le cadre de la décarbonation de l’industrie abonderont les dispositifs suivants :

– les appels à projets déjà existants, pour l’instant financés par des crédits France 2030 dont l’enveloppe est quasiment terminée, qui correspondent à des soutiens à l’industrie diffuse (Décarb Flash, BCIAT, Décarb Ind, …) ou de moyenne taille (Décarb Ind +). Ces dispositifs connaissent un succès très important ;

– l’appel d’offres « Grands projets industriels » en cours d’instruction, qui soutiendra les grands industriels implantés en France.

L’instruction des dossiers est en cours ; les résultats de cette première vague seront annoncés d’ici la fin de l’année 2025. En prévision de la prochaine relève, une consultation publique et un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sont ouverts jusqu’en septembre afin de recueillir les retours des parties prenantes sur le cahier des charges actuel et sur les évolutions qui pourraient y être apportées, conformément aux exigences du droit européen. Parallèlement, la DGE s’apprête à engager la procédure de pré-notification auprès de la direction générale de la concurrence et de la Commission européenne afin de garantir la conformité de cette seconde relève avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

Auditionnés par le rapporteur spécial, les représentants du Secrétariat Général des Ministères Économiques et Financiers (SGMEF) ont souligné l’efficacité de ces aides dans une démarche de décarbonation et afin d’éviter des délocalisations dues à la hausse du prix du carbone. Les coûts d’abattement à l’euro public investi dans la décarbonation de l’industrie sont parmi les plus faibles entre les différentes politiques publiques de décarbonation avec environ 30 euros publics par tonne de CO 2 abattue.

● Si le rapporteur spécial soutient le projet en son principe, il déplore l’opacité de la mise en place de cette ligne budgétaire. Les 1,6 milliard d’euros de crédits prévus par la LFI pour 2025 ont été introduits par la voie d’un amendement gouvernemental introduit au Sénat en première lecture. Ils n’ont donc fait l’objet que d’un examen minimal par les députés, en complet décalage avec les montants et les enjeux associés.

Le rapporteur spécial s’interroge également sur l’ambition réelle donnée à ce projet par le gouvernement. Ce dispositif a en effet fait l’objet d’un surgel de 400 millions d’euros en 2025, dont seulement 213 millions devaient être dégelés en fin de gestion. Aucun report ne serait prévu sur l’année 2026. La baisse des crédits envisagés pour 2026 ne permettrait en outre pas de répondre à l’ensemble des besoins pour les appels à projets.

C. La sous compensation des missions de service public de la poste s’aggraverait fortement en 2026

L’entreprise La Poste est chargée, au titre du programme 134, de trois missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes ([17]) : le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’aide au transport et à la distribution de la presse. En contrepartie de ces trois missions, La Poste perçoit des compensations d’un montant total de 550,2 millions d’euros, en baisse de 108,3 millions d’euros par rapport à 2025 (– 16,4 %). La Poste assure également un quatrième service public, la mission d’accessibilité bancaire, pour laquelle elle perçoit 252 millions d’euros de dotation à travers le programme 305 Stratégies économiques.

Ces missions font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État. Cette sous-compensation conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous-compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards d’euros de dette cumulée.

Le rapporteur spécial déplore le choix fait par le gouvernement de considérablement aggraver la sous-compensation laissée à la charge de La Poste au titre de ses missions de service public. Plus largement, le rapporteur spécial regrette le principe d’une sous-compensation qui constitue un cas unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public. Elle apparaît d’autant plus problématique que la charge pour La Poste devrait être durable, les prévisions de coûts nets de ses missions n’ayant pas vocation à se réduire. Il estime dès lors cette situation intenable à moyen terme, la sous-compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par La Poste et la transformation du groupe, qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité.

1. La contribution à l’aménagement du territoire : une compensation insuffisante et pourtant indispensable pour préserver le maillage territorial de La Poste

La loi attribue à La Poste une mission d’aménagement du territoire (MAT) qui vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire.

La Poste connaît une baisse continue de l’activité de ses points de contact postaux. Entre 2008 et 2023, la fréquentation est passée de 2 millions de visites par jour à 0,8 million. Face à cette baisse structurelle de la fréquentation, La Poste a mené une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008.

Le soutien de l’État dont bénéficie l’entreprise en contrepartie est déterminé dans le contrat de présence postale. Celui-ci prévoit une compensation transitant par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) via deux vecteurs qui doivent permettre d’atteindre une compensation globale de 122 millions d’euros :

– un abattement fiscal sur la CVAE estimé à 46 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 8 millions d’euros par rapport à 2025 ;

– une dotation budgétaire portée par le programme 134 dont le montant doit être modulé en fonction du rendement prévisionnel de l’abattement fiscal. Elle s’élève à 76 millions d’euros dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 millions d’euros par rapport à 2025.

Le projet de budget prévoit donc d’attribuer 122 millions d’euros à La Poste, soit un écart de 52 millions d’euros par rapport à 2025 (– 42,6 %). Du fait des conditions particulières de financement de la MAT, qui passe par l’abondement d’un fonds de péréquation, cette baisse aurait des effets négatifs considérables sur le réseau postal. Le fonds de péréquation finance dans un premier temps les dépenses dites obligatoires, à hauteur de 146 millions d’euros en 2026, qui correspondent essentiellement aux indemnités versées aux communes ayant une agence communale et aux commerçants ayant un relais postal. Cette dépense ne peut pas baisser avec la baisse de la compensation, puisqu’elle repose sur des contrats qui lient La Poste à chaque commune et à chaque commerçant.

Dans un second temps, le montant restant du fonds de péréquation est distribué aux CDPPT sous forme d’enveloppes départementales, selon une clef de répartition qui favorise les DROM, les quartiers politiques de la ville (QPV), les zones de montage et la grande ruralité. Les enveloppes à la main des CDPPT sont le cœur du contrat de présence postale. Elles permettent une gestion décentralisée des moyens de la mission, par les élus locaux, au plus proche des réalités du terrain. Elles financent la qualité du service, notamment les travaux de rénovation et d’aménagement, d’équipements informatiques et la médiation sociale et numérique.

Alors que les enveloppes à la main des CDPPT étaient de 55 millions d’euros en 2017, elles sont en 2025 de 27,5 millions d’euros. Ce seuil est considéré par tous les signataires du contrat comme un minimum. La baisse de 52 millions d’euros prévue par le PLF pour 2026 conduirait par conséquent à vider intégralement l’enveloppe allouée aux commissions départementales, les dépenses obligatoires étant très largement incompressibles. Le PLF pour 2026 acte par conséquent la fin des CDPPT au 1er janvier 2026 et donc la fin du contrat de présence postale.

Le rapporteur spécial déplore la suppression du financement des CDPPT, qui porterait un coup considérable à la fonction de maillage territorial du premier service public de proximité pour de nombreux Français.

2. Le transport et la distribution de la presse : un déficit de 500 millions d’euros par an pour La Poste au bénéfice des éditeurs de presse

La Poste bénéficie également d’une aide au transport de presse, qui s’élève à 24,2 millions d’euros en 2026, en raison des sujétions particulières auxquelles elle est soumise s’agissant du régime d’acheminement et de distribution de la presse. Cette aide s’élevait à 38,5 millions d’euros en 2025, soit une baisse de 37,1 %.

Pour faire face à l’érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d’accord signé le 14 février 2022. Cette réforme instaurait des aides distinctes en faveur des éditeurs de presse pour les exemplaires postés et ceux portés par un organisme tiers, afin d’inciter les éditeurs de presse à basculer vers le portage. Il s’agissait ainsi de décharger progressivement La Poste de son activité de postage de la presse, qui constitue une charge nette pour elle en raison d’une grille tarifaire favorable aux éditeurs de presse. L’État devait dans le même temps réduire sa contribution au financement de la mission.

Les objectifs de cette réforme n’ont toutefois pas été atteints. En 2023, les volumes postaux de presse s’établissaient à 549 millions d’objets contre 397 millions prévus. La Poste estime que cet écart tient essentiellement à l’absence de réforme de la grille tarifaire trop favorable au postage, qui rend non compétitif le transfert vers le portage. La mission de distribution de la presse représente ainsi un déficit après compensation de près de 500 millions d’euros par an pour La Poste.

Le rapporteur spécial regrette que l’État fasse porter le coût de la distribution de la presse par La Poste au bénéfice des éditeurs de presse. Par conséquent, il soutiendra la proposition de La Poste d’aligner les tarifs de service public de transport et de distribution de la presse sur ceux du service postal à l’occasion de la clause de rendez-vous prévue par le contrat d’entreprise 2023-2027. Il déplore en outre la baisse massive de la compensation de la mission qui aggrave le déficit laissé à la charge de La Poste.

3. Le service universel postal : une sous-compensation chronique qui menace la pérennité de la mission

Enfin, La Poste reçoit une dotation budgétaire en contrepartie de sa mission de service universel postal. La loi du 20 mai 2005 ([18]) a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. L’attribution de cette mission à La Poste pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011 a été confirmée ensuite par la loi du 9 février 2010 ([19]). Cette échéance arrivant à son terme, une loi d’attribution du service universel postal devait être adoptée d’ici le 31 décembre 2026 pour laquelle le groupe La Poste devait être le seul candidat. Le contexte politique incertain et l’urgence du renouvellement ont toutefois conduit le gouvernement à demander la délégalisation des dispositions au Conseil constitutionnel ([20]), avant de désigner par décret, pour la période 2026-2035 ([21]), La Poste comme prestataire du SUP ([22]).

Cette mission de service public était excédentaire avant 2017, mais la baisse continue des volumes du service universel, notamment depuis la crise sanitaire, l’a rendue fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité, etc.) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit. Afin d’accompagner la mutation du SUP, et de garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État verse en outre depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonction des résultats de qualité de service. En 2026, elle s’élève à 450 millions d’euros, contre 500 millions d’euros en 2025 (– 10 %).

II. Le programme 343 Plan France TRÈs haut débit

Les crédits du programme 343 sont exclusivement consacrés au développement du Plan France très haut débit. Les autorisations d’engagement demandées pour 2026 connaissent un fort recul avec 16,1 millions d’euros, contre 77,5 millions en 2025 (– 79 %). Les crédits de paiement progressent fortement dans le PLF 2026 avec 286,5 millions d’euros prévus, contre 227,3 millions d’euros en 2025 (+ 26 %).

La hausse des CP s’explique exclusivement par l’évolution de l’action 1 Réseaux d’initiative publique qui porte le projet de déploiement des réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire. Les actions 2 Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit et 3 Inclusion numérique connaissent en revanche une forte baisse de leurs crédits du fait de la réduction du périmètre des dispositifs qu’elles portent. La forte baisse des AE correspond essentiellement à la réduction des moyens accordés aux conseillers numériques portés par l’action 3 et à l’entrée dans une phase de paiement des engagements conclus les années précédentes pour les actions 1 et 2.

Évolution des crÉdits demandÉs pour 2026 sur le programme 343

(en millions d’euros ; hors fonds de concours et attributions de produits prévus)

Actions	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	2025-2026 (en %)	LFI 2025	PLF 2026	2025-2026 (en %)	Part dans le total
1 – Réseaux d’initiative publique	15,9	0	– 100 %	165,7	258,4	+ 56 %	90,2 %
2 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit	19,8	2,1	– 89,2 %	19,8	14,1	– 28,9 %	4,9 %
3 – Inclusion numérique	41,8	14,0	– 66,5 %	41,8	14,0	– 66,5 %	4,9 %
TOTAL – Plan France très haut débit	77,5	16,1	– 79,2 %	227,3	286,5	+ 26,1 %	100 %

Source : Commission des finances, d’après le PAP 2026 de la mission Économie.

Le d֤Éploiement du Plan France TrÈs haut débit se poursuit en 2026

● Lancé en 2013, le Plan France très haut débit (PFTHD) vise à garantir un accès à internet de qualité sur l’ensemble du territoire, reposant sur le déploiement des réseaux à haut et très haut débit, avec plusieurs objectifs étalés dans le temps :

– pour fin 2020, fournir à tous les Français un accès à un « bon haut débit » soit un débit descendant d’au moins 8 Mbit/s ;

– pour fin 2022, fournir à tous les Français un accès à un « très haut débit » soit un débit descendant d’au moins 30 Mbit/s ;

– pour fin 2025, généraliser la fibre optique.

Le déploiement du très haut débit : une action conjointe d’acteurs publics et privés

Le déploiement du très haut débit sur le territoire national procède d’une logique associant acteurs privés et acteurs publics, agissant chacun sur des zones déterminées. L’ensemble du territoire est ainsi découpé en deux grandes catégories : la zone très dense, dont la liste de communes est définie par l’Arcep, et la zone moins dense, correspondant aux territoires restants. Cette dernière se subdivise elle-même en zone moins dense où l’initiative privée est présente et en zone moins dense où l’on constate une carence de l’initiative privée.

Afin de déterminer le périmètre des zones en question, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux à horizon de 5 ans dans ces zones, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt d’investissement. L’intervention financière de l’État ne peut se faire que dans ces zones moins denses où l’initiative privée est carencée – dites zones moins denses d’initiative publique.

Sur les zones moins denses d’initiative publique, les réseaux fixes à très haut débit sont majoritairement déployés dans le cadre de projets portés par les collectivités territoriales, appelés réseaux d’initiative publique (RIP).

Si le rythme global des déploiements a ralenti depuis 2022, il s’est toutefois maintenu à un niveau élevé, permettant à 92 % des locaux du territoire national, soit 44,8 millions de locaux, d’être couverts en fibre optique à la fin du deuxième trimestre 2025. Les locaux devant encore faire l’objet d’un raccordement à la fibre optique se situent désormais largement dans les zones RIP qui portent désormais l’effort de raccordement. Ainsi, au premier trimestre 2024, ce sont deux tiers des déploiements qui ont eu lieu dans ces zones avec 655 000 locaux raccordés.

Mayotte fait figure d’exception parmi les départements français puisque le déploiement de la fibre n’avait pas commencé au 30 juin 2024. Une enveloppe de 15,9 millions d’euros avait été intégrée à la LFI 2025 pour permettre d’initier les déploiements avec pour objectif une couverture totale de l’île d’ici 2030. Avant le passage du cyclone Chido, le besoin total en crédits d’ici 2030 était estimé à 55 millions d’euros. Le PLF 2026 ne prévoit pas de nouvelles autorisations d’engagement au regard de l’avancée des projets sur le territoire. Le coût global du projet et le besoin de financement de l’État devront toutefois faire l’objet d’une actualisation pour tenir compte des conséquences du cyclone Chido. Un redécoupage des zones d’initiatives publiques et privées sera en outre nécessaire pour tenir compte des déploiements entamés par Orange pour remplacer ses infrastructures cuivre largement endommagées par le cyclone.

● L’action 1 Réseaux d’initiative publique du programme 343 Plan France très haut débit (PFTHD) retrace les crédits consacrés au soutien des Réseaux d’initiative publique (RIP) des collectivités territoriales. Elle s’était vue attribuer 15,9 millions d’euros d’AE et 165,7 millions d’euros de CP en LFI 2025 mais avait vu ses crédits réduits à 11,6 millions d’euros d’AE et 153,2 millions d’euros de CP après les annulations de crédits du décret n° 2024-374 du 25 avril 2025. Elle avait en outre bénéficié d’un report de l’ancien programme 364 Cohésion, supprimé en 2025, à hauteur de 120 millions d’euros. Elle ne bénéficiera d’aucune AE et de 258,4 millions d’euros de CP en 2026. L’action 1 devrait en outre faire l’objet d’un report de 83,3 millions d’euros de l’exercice 2025 sur 2026 au titre des quatre projets spécifiques prévus dans le cadre du plan de relance et auparavant portés par le programme 364. Cette trajectoire devrait permettre de couvrir les engagements pris avec les porteurs de projets pour l’année 2026.

B. La problÉmatique des raccordements complexes

Dans le cadre de son déploiement, le Plan France très haut débit se heurte à la problématique des raccordements complexes en zone d’initiative publique, c’est-à-dire le raccordement de locaux situés dans des zones difficiles d’accès (zones montagneuses, par exemple).

En effet, au terme d’une étude pilotée en 2021 par la Direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il est apparu que l’absence de génie civil en aval des points de branchement constituerait un frein majeur aux déploiements en zone d’initiative publique. L’État a donc décidé de renforcer son intervention dans les zones où les infrastructures de génie civil manquaient afin d’assurer le respect de l’objectif de déploiement de la fibre dans tous les territoires.

De ce fait, un nouvel appel à projets « création d’infrastructures de génie civil nécessaires aux raccordements finals » en date du 19 avril 2022, propose une enveloppe de 150 millions d’euros destinés à financer en deux temps les raccordements les plus complexes à réaliser. Une première tranche a été versée en 2022 et une seconde en 2023.

Aucun engagement de crédits n’est prévu en 2025, en raison des ouvertures réalisées à hauteur de 88,7 millions d’euros en 2022 et de 61,3 millions d’euros en 2023. L’enveloppe cible de 150 millions d’euros serait ainsi respectée. Au 1er septembre, 10 dossiers avaient été validés par le comité d’engagement pour un montant total de 20 millions d’euros et pour des projets portant sur 45 600 locaux. Les premiers versements aux collectivités devraient intervenir dans le courant de l’année 2025 avec une trajectoire de consommation croissante jusqu’à 2027.

C. Plusieurs autres projets concourent À la mise en œuvre du plan France trÈs haut dÉbit

L’action 2 Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit qui avait été créée au sein du programme 343 par la loi de finances pour 2023, s’élève à 14,1 millions d’euros en CP, soit une baisse de 29 % par rapport à 2025, et 2,1 millions d’euros en AE, soit une baisse de 89 % par rapport à 2025. L’action 2 devrait par ailleurs faire l’objet d’un report de 6,2 millions d’euros en crédits de paiement de l’exercice 2025 sur 2026 en fin de gestion. Elle comprend trois guichets visant à contribuer aux objectifs de connectivité ainsi qu’à financer les frais de fonctionnement et les frais d’audit associés au PFTHD.

L’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » a pour but de permettre l’équipement en solution d’accès Internet sans fil (satellite, 4 G fixe, BLR, etc.) des foyers qui pourraient ne pas bénéficier de bon haut débit filaire.

L’appel à projets « Continuité territoriale numérique » à destination des territoires ultramarins vise à apporter une aide à l’achat de capacités sur les systèmes de communications pour les fournisseurs d’accès à internet.

Le dispositif expérimental de soutien aux raccordements les plus complexes en domaine privé a vocation à aider les particuliers les plus fragiles face à un arrêt définitif de leur accès internet par technologie xDSL. Cette expérimentation initiée en 2025 poursuit plusieurs objectifs :

– répondre aux besoins de financement nécessaires à la migration des usagers les plus fragiles concernés par les deux premiers lots de fermeture du cuivre ;

– quantifier et qualifier ce type de raccordement et apprécier l’effectivité du dispositif pour répondre aux besoins en limitant les effets d’aubaine ;

– négocier la participation technique et financière des opérateurs et des collectivités intéressées.

Cette expérimentation fait suite aux recommandations rendues par le conseil général de l’économie (CGE) qui confirme la nécessité de créer un dispositif de soutien aux raccordements les plus complexes dans un contexte d’arrêt du réseau cuivre.

D. l’inclusion numÉrique voit ses ambitions drastiquement rÉduites

L’action 3 Inclusion numérique qui avait été créée au sein du programme 343 par la loi de finances pour 2024, s’élève à 14 millions d’euros dans le projet de loi de finances (AE = CP) soit une baisse de 67 % des crédits par rapport à 2025.

Les conseillers numériques sont le principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique, soit un tiers des Français, avec 2,6 millions de personnes suivies sur trois ans. L’État cofinance la formation et l’activité des conseillers numériques qui sont accueillis par des collectivités territoriales et des acteurs privés associatifs ou relevant de l’économie sociale et solidaire. Cet investissement inédit a marqué un tournant dans l’action publique en faveur de la médiation numérique.

Les conseillers numériques France Services qui assurent des permanences, organisent des ateliers, proposent des formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, effectuer une démarche en ligne, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre ou acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Contrairement aux conseillers France services qui remplissent principalement des fonctions d’assistance dans les démarches numériques, les conseillers numériques ont un rôle d’accompagnement vers l’autonomie. Près de 2,6 millions d’usagers ont ainsi déjà été accompagnés avec un taux de satisfaction des bénéficiaires dépassant les 90 % ([23]).

Les conseillers numériques portent également une action de formation des TPE-PME dans leur numérisation et des agents publics à l’inclusion numérique qui a permis depuis 2021 de former 14 000 professionnels.

La baisse des crédits apportés par l’État en 2025 avait déjà conduit à réduire le nombre de conseillers numériques de 4 200 à 2 800. Les 14 millions d’euros prévus par le PLF 2026 permettraient uniquement de solder les derniers engagements pris par l’État au titre des conventions triennales signées avec les employeurs de conseillers numériques. Les crédits prévus ne financeraient plus que 1 060 conventions en 2026, soit une disparition de trois quarts des postes en deux ans. Il ne resterait plus que 200 conseillers numériques cofinancés en 2027.

La reprise des conseillers numériques par les collectivités et les associations :

une option a minima à l’origine de fortes inégalités territoriales

Interrogée par le rapporteur spécial, la Banque des territoires a indiqué observer plusieurs dynamiques lorsque les collectivités et associations arrivent à la fin de leur subventionnement de cinq ans.

Pour certains territoires où le sujet de l’inclusion numérique est porté par les élus locaux, une partie des postes portés par les collectivités est pérennisée, sur leur budget propre ou en recourant à des cofinancements européens. Les postes portés par les structures les plus fragiles sont parfois repris par des collectivités plus solides budgétairement, notamment les départements ou les syndicats mixtes en charge du déploiement du très haut débit.

En revanche, dans les territoires où le portage politique est plus faible, les postes ne sont généralement pas pérennisés. La Banque des territoires estime ainsi que seulement 1 000 postes créés par le dispositif pourraient ainsi être pérennisés, soit un niveau bien en deçà des besoins de l’accompagnement numérique en France.

Cette délégation intégrale du financement du dispositif aux associations et collectivité pose en outre la question de l’équité territoriale de l’accompagnement numérique. Le risque est de voir apparaître des « zones d’abandon numérique » où les populations les plus touchées par l’illectronisme se retrouveraient dépourvues de tout accompagnement.

Le rapporteur spécial déplore la trajectoire du PLF 2026 qui conduirait à la disparition des deux tiers des conseillers numériques ([24]) supprimant autant d’emplois locaux territorialisés et mettant à l’arrêt la feuille de route France Numérique Ensemble en faveur de l’inclusion numérique. La circulaire correspondante avait été signée fin 2023 par l’État avec un fort soutien des associations d’élus et des acteurs associatifs représentatifs du secteur.

La Banque des territoires estime que le niveau de financement nécessaire pour financer correctement les actions d’inclusion numérique en France s’élève à environ 120 millions d’euros par an. Sur la base d’une répartition équilibrée entre les associations et les collectivités d’une part, et l’État d’autre part, elle évalue le besoin de financement de la part de l’État à 60 millions d’euros par an.

Un tel niveau d’investissement est à comparer avec les milliards d’euros d’économies réalisés par l’État du fait de la numérisation croissante de ses relations avec les citoyens. Le rapporteur spécial défend la nécessité d’un tel financement, l’État devant assumer ses responsabilités dans les difficultés rencontrées par les publics éloignés du numérique au quotidien dans leurs relations avec l’administration en garantissant leur accompagnement et leur autonomisation.

III. le compte de concours financiers prÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs CONNAÎT une hausse de ses crÉdits

Les crédits demandés pour le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés connaissent une hausse en AE avec 75 millions d’euros, contre 25 millions d’euros en 2025 (+ 199,6%), et une baisse en CP avec 225 millions d’euros, contre 250,5 millions d’euros en 2025 (– 10,2 %). Ce CCF a été un outil privilégié de soutien des entreprises durant la crise sanitaire, atteignant 1,8 milliard d’euros de crédits ouverts pour l’année 2020. Il était toutefois revenu à un niveau socle en 2024.

Le programme 868 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie avait également été abondé en 2022 à hauteur de 220 millions d’euros pour financer le plan de cession du site de Vale Nouvelle-Calédonie et la reprise des activités par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie. Depuis 2023, aucun prêt n’a été prévu et, par conséquent, le programme n’est doté d’aucun crédit.

Le programme 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'État permet l’octroi d’avances pour faciliter la prise de fonctions des agents de l’État servant à l’étranger dans les pays où les bailleurs privés locaux demandent des montants pouvant aller jusqu’à deux ans de loyer, lors de la prise à bail. Comme en 2025, les crédits ouverts s’élèvent à 50 000 euros (en AE comme en CP).

Évolution des crédits des programmes du compte de concours financier

(en millions d’euros ; hors fonds de concours et attributions de produits prévus)


	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 (en %)	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 (en %)
861 – Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	0,1	0,1	0 %	0,1	7	0 %
862 – Prêts pour le développement économique et social	25	75	+ 200 %	25	75	+ 200 %
869 – Prêts à la société conces- sionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris- Charles de Gaulle	–	–	0 %	225	150	– 33,4 %
878 – Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	–	–	0 %	–	–	0 %
Total CCF	25,1	75,1	+ 199,6 %	250,1	225,1	– 10,2 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

Le projet de liaison express entre Paris et l’aÉroport Paris-Charles de Gaulle se poursuivra en 2026 avec un coÛt rÉhaussÉ

L’évolution du programme 869 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui permet de financer la construction de l’infrastructure de liaison ferroviaire « Charles de Gaulle Express », explique la majeure partie de la baisse des crédits de paiement du compte de concours financier.

Il est doté de 150 millions d’euros de CP contre 225 millions d’euros de CP en 2025. Comme l’année précédente, il n’est doté d’aucune AE en 2026. Ce niveau de crédits résulte des conséquences techniques, financières et juridiques d’un nouveau report sur le contrat de concession. A été conclu un deuxième avenant au contrat le 5 décembre 2024. Les besoins du projet sont dès lors financés par le report des AE ouvertes les années précédentes.

Le coût total du projet pour l’État est désormais estimé à 2,3 milliards d’euros, contre 1,7 milliard d’euros initialement. Ce projet est financé sous la forme d’un prêt de l’État d’une maturité de 40 ans. Les tirages sur le prêt s’élèvent à 1 965 millions d’euros à la fin août 2025. À terme, les recettes du concessionnaire permettront de rembourser le prêt consenti par l’État et le paiement des intérêts constituera une recette non fiscale du budget général.

B. les moyens du fonds de dÉveloppement Économique et social pour soutenir des entreprises stratÉgiques en difficultÉ seraient fortement rÉduits

L’évolution du programme 862 Prêts pour le développement économique et social explique la hausse des autorisations d’engagements du programme. Il est doté de 75 millions d’euros en 2026 (en AE comme en CP), contre 25 millions d’euros en 2025.

Cette hausse des crédits s’explique par un retour progressif à la normale du financement du fonds qui avait fait l’objet d’ouvertures de l’ordre d’un milliard d’euros durant la crise sanitaire. La consommation s’étant révélée inférieure aux prévisions, ces crédits avaient alors été reportés à hauteur de 466,5 millions d’euros en 2024 et de 175 millions d’euros en 2025. À la fin de l’année 2025, seuls 12,7 millions de crédits demeureront non consommés sur le programme. Ils devraient faire l’objet d’une annulation complète en fin de gestion, ce qui conduirait à limiter les ouvertures totales de crédits sur le programme aux 75 millions d’euros prévus par la LFI.

Ce programme permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) attribués par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Octroyés par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI), ces prêts constituent des participations ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Ces prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit pour des entreprises en retournement, mais qui démontrent une viabilité à moyen terme.

Cet outil constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté. Il revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État le sauvetage de Bull, filiale d’Atos, en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.

Le caractère risqué des prêts consentis par le programme pour venir en aide à des entreprises en difficulté explique une cible de pérennité des entreprises soutenues à trois ans de seulement 50 %. En 2024, un prêt de 140 millions d’euros a ainsi été destiné à la société d’extraction minière Prony Resources New Caledonia, déjà bénéficiaire de deux prêts pour un cumul de 420 millions d’euros via le programme 878. Le rapporteur spécial sera vigilant sur le suivi de ces prêts, dont les caractéristiques doivent inciter à une attention particulière sur leur ciblage et sur les contreparties apportées.

Le rapporteur spécial s’inquiète par ailleurs de la forte baisse des crédits du programme. Le niveau « normal » de financement du programme se situe autour de 200 millions d’euros, soit le niveau de 2025 après prise en compte des reports de 2024 sur 2025. Un niveau aussi bas de crédits pose question sur la capacité de l’État à réagir dans l’hypothèse où une entreprise stratégique en difficulté ferait l’objet d’une tentative de rachat par une puissance étrangère. Dans ces hypothèses, en l’absence de repreneur national, le maintien des activités en France ne pourrait alors être garanti.

SECONDE partie :
Examen des articles rattachÉs

Article 70
Suppression du versement de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone.

Résumé du dispositif proposé :

L’article 70 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone à compter du 1er janvier 2026 en abrogeant le IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie.

L’État du droit

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de délocalisation en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité.

L’article 182 de la loi n° 2021-1 900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait introduit, à compter du 1er janvier 2022, une avance de l’aide versée aux entreprises dont le taux était fixé chaque année par arrêté. L’avance était ensuite déduite du montant de l’aide devant être versée l’année suivant celle au titre de laquelle l’aide était accordée. Dans un contexte de forte hausse de la facture d’électricité des entreprises, ce dispositif constituait un soutien à la trésorerie des entreprises.

Le montant de l’avance versée de 2022 à 2024 avait été fixé au taux maximal prévu par la loi, soit 24,45 %. Les versements associés s’élevaient à 121 millions d’euros en 2022, 205 millions d’euros en 2023 et 204 millions d’euros en 2024. Ce taux avait été réduit à 10 % du montant de l’aide versée pour 2025 ([25]), pour 66 millions d’euros de versement aux entreprises.

Droit proposÉ

En raison d’une baisse constatée des prix de l’électricité depuis plusieurs mois, l’article 70 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone. Il revient ainsi au mode de versement antérieur à la crise énergétique de 2022, en abrogeant à compter de 2026 le dispositif d’avance.

La disposition ne remet pas en cause la méthode de calcul, et donc le montant de l’aide in fine versée, mais aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises bénéficiaires. En l’absence d’avance pour les coûts supportés pour une année, l’intégralité de l’aide est versée l’année suivante. À l’inverse, le coût de la compensation pour l’État à moyen terme n’évolue pas, mais l’abrogation de l’avance génère une économie budgétaire de 76 millions d’euros en 2026.

Article 71
Dissolution de l’Institut national de la consommation (INC)

Résumé du dispositif proposé :

– L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) au plus tard le 31 mars 2026.

– Il encadre les modalités de liquidation du patrimoine de l’Institut en prévoyant son transfert, par principe, à l’État et la possibilité d’une cession au secteur privé des biens, droits et obligations afférents à l’activité de presse.

– Il prévoit également l’abrogation des dispositions afférentes à l’INC dans le code de la consommation (articles L. 822-1 et suivants).

– Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour la précision des modalités d’application de la liquidation et de la cession des activités de presse au secteur privé.

L’INC supporte un déficit structurel depuis 2018 du fait du déclin de l’activité de presse
1. L’INC est chargé de soutenir les associations de consommateurs et de la publication du magazine 60 millions de consommateurs

L’Institut national de la consommation (INC) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé en 1966, qui a aujourd’hui pour activité principale le soutien aux associations de défense des consommateurs et d’information en matière de consommation, et la publication du magazine 60 millions de consommateurs. Ses missions sont précisées par le code de la consommation ([26]) et consistent à :

– fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs, tel que la réalisation d’études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d’analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d’actions de formation, d’essais comparatifs, d’émissions télévisées, et de publications spécialisées ;

– regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;

– mettre en œuvre des actions et des campagnes d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs ;

– apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui, en particulier la commission des clauses abusives, ainsi qu’aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui assurent un soutien technique aux associations locales de consommateurs. L’INC répartit également entre les différents CTRC le montant de l’enveloppe annuelle qui leur est attribuée.

La dégradation de l’équilibre budgétaire de l’activité de presse a conduit à des tentatives de relance qui ont échouées

La situation financière de l’INC est aujourd’hui dégradée, en raison d’un déficit structurel apparu en 2018 sur l’activité presse. Les produits de l’INC s’élevaient à 12,5 millions d’euros en 2023. Ils étaient principalement constitués des produits de son activité de presse (66 % du total), d’une subvention d’exploitation (22 %) et de partenariats financiers (8 %).

De 2016 à 2023, la subvention d’exploitation versée par la DGCCRF à l’INC est passée de 4,6 millions d’euros à 2,7 millions d’euros, soit une baisse de 41 %. Cette subvention est constituée de trois composantes destinées, en premier lieu, au financement des activités non-commerciales de l’INC (1,8 million d’euros en 2023), en deuxième lieu, au financement des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC/SRA) (0,9 million d’euros en 2023) et, en troisième lieu, au remboursement des frais engagés pour le secrétariat de la commission des clauses abusives (0,02 million d’euros en 2023). La subvention d’exploitation est depuis demeurée relativement stable.

De 2016 à 2019, les produits de l’activité de presse se sont maintenus sans parvenir à compenser la baisse relativement forte et régulière (– 26 %) de la subvention versée par l’État. C’est donc sur ses missions non commerciales que l’établissement a absorbé la baisse de la subvention. En revanche, à compter de 2019, la baisse des ventes de titre en kiosque et des abonnements a dégradé les recettes générées par l’activité presse. Le nombre d’abonnés moyen est ainsi passé de 129 000 en 2020 à 72 200 en 2025, tandis que les ventes moyennes en kiosque du mensuel passaient de 41 700 à 20 850.

Le niveau cumulé de pertes entre 2016 et 2023 s’est ainsi établi à 7,9 millions d’euros. Cela a eu pour effet de consommer les réserves de l’établissement, la trésorerie ayant ainsi baissé de 77 % depuis 2016. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour redresser la situation financière de l’établissement, notamment à travers une diminution des frais de structure, qui ont permis de réduire le déficit de – 2,9 millions d’euros en 2021 à – 1 million d’euros en 2022 et 2023. Des initiatives ont également été prises pour fidéliser ou conquérir de nouveaux lecteurs (numéro junior, agenda, etc.) sans pour autant permettre un redressement. Malgré un nouvel abondement de la part de l’État de 640 000 euros en 2024, le résultat comptable 2024 se traduit par un déficit d’exploitation de – 718 000 euros.

Évolution des produits de l’INC (2016-2023)

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes.

La dissolution de l’INC présente des risques importants pour l’information des consommateurs
1. Plusieurs options ont été envisagées pour répondre à la crise de l’activité presse de l’INC

● La Cour des comptes a établi un bilan sévère des tentatives de réforme de l’INC au cours de la dernière décennie. La diminution observée de ses effectifs (– 18 % depuis 2016) liée à la baisse de la subvention accordée par l’État pour financer son fonctionnement (– 41 % entre 2016 et 2020) a fortement contraint le fonctionnement de l’établissement, faisant peser un risque sur son activité et interrogeant sur sa capacité à entamer les transformations profondes qui lui sont demandées.

La Cour des comptes a estimé que la relation de l’INC à sa tutelle était caractérisée par la distance et l’absence de synergie, qui témoignent d’un relatif manque d’intérêt de la DGCCRF pour cet établissement dont elle n’a jamais clarifié le rôle, faute de pouvoir le faire profondément évoluer en phase avec ses propres orientations stratégiques. L’INC s’est ainsi trouvé sans contrat d’objectifs et de performance (COP) entre 2017 et 2022 pour fixer ses orientations.

Le questionnement fondamental sur le rôle de l’INC a été mis en avant par la Cour des comptes à l’occasion de chacun de ses contrôles, sans jamais qu’il y soit répondu par la tutelle. Pour la Cour, la situation actuelle n’est par conséquent que la conséquence prévisible et attendue de ces absences de choix, dont les effets ont été accentués par la crise économique que connaît l’établissement.

● Pour répondre à la crise que connaît l’INC, trois scénarios ont été envisagés pour le magazine 60 millions de consommateurs sur la base des travaux réalisés par un cabinet de conseil en 2023 :

– relancer le titre sous la marque 60 millions de consommateurs avec le maintien d’un format papier et le développement des canaux digitaux. Une option alternative était la relance du titre en le transformant en un média 100 % numérique payant. Ces options bénéficiaient d’un soutien des agents de l’INC, mais leur coût (environ 6 millions d’euros entre 2024 et 2028 pour l’option mixte et 10 millions pour l’option numérique) et leur complexité opérationnelle ont finalement conduit à les écarter ;

– transformer le magazine en un média de service public numérique gratuit d’information et de sensibilisation du grand public aux sujets de consommation responsable, de transition écologique et d’alimentation. Le magazine deviendrait ainsi un outil proposé par la DGCCRF à disposition de l’État, avec un cahier des charges précis. Cette option était jugée la plus coûteuse avec un besoin de financement estimé à 21 millions d’euros entre 2024 et 2028, puis de 5,4 millions d’euros par an ;

– la dissolution de l’INC dont les activités non commerciales seraient réintégrées dans la DGCCRF et l’activité presse cédées à un groupe disposant de moyens pour lui donner un nouvel essor. Le principal risque de ce scénario était l’incertitude sur la capacité de l’INC à trouver un repreneur.

Une quatrième option a été proposée par la direction de l’INC, co-construite avec les représentants du personnel et leurs élus au conseil d’administration. Elle reposerait sur une requalification du titre comme service public, ce qui permettrait un subventionnement des charges de l’activité presse (essais comparatifs, enquêtes journalistiques…). Il s’agit de revenir aux raisons qui avaient présidé à la création de l’établissement : un centre de recherche, d’information et d’étude sur les problèmes de la consommation conformément à l’article L. 822-1 du code de la consommation. Ce scénario serait associé à un plan de relance dont le coût net est estimé à 10 millions d’euros sur la période 2024-2028.

L’option d’une cession de l’activité de presse sans dissolution de l’INC, qui conserverait ses missions de service public, n’a pas été sérieusement envisagée. L’activité presse représentant l’essentiel de l’activité de l’INC, les frais de structure ne justifieraient pas le maintien d’un EPIC limité à ces seules missions de service public.

Dans un contexte budgétaire contraint, la dissolution de l’INC et la cession de son activité presse ont finalement été retenues

Un premier arbitrage réalisé en juin 2024 par le ministre de l’économie avait retenu l’option de la relance du titre en format mixte, les autres scénarios de relance ayant été jugés trop coûteux. L’option choisie a alors été approfondie, et a conclu à un objectif de résultat net négatif d’environ – 0,7 à – 0,9 million d’euros par an en 2028. Les principales difficultés identifiées tiennent à la situation du marché de la presse et de la taille restreinte du secteur des lecteurs de la presse consumériste. 60 millions de consommateurs est en effet directement concurrencé par le média Que choisir, média trois fois plus important, ayant accès aux essais comparatifs réalisés par l’International consumer research and testing, et affranchi des règles de gestion publique de l’INC (mise en concurrence pour les études…).

Par décision du Premier ministre du 13 novembre 2024, il a toutefois été décidé de procéder à la cession du magazine 60 millions de consommateurs à un acteur privé et de mettre fin à l’activité de presse de l’INC. Cette décision engendre un surcoût de 8 millions d’euros pour 2026, et doit permettre d’éviter les coûts associés à un refinancement de l’activité presse.

Le rapporteur spécial déplore que le désintérêt du ministère pour l’activité de l’INC, constaté par la Cour des comptes, ait conduit à une absence de réflexion de fond sur les missions de l’Institut, bloquant ainsi toute relance pérenne. Cela apparaît d’autant plus problématique qu’une analyse limitée à l’équilibre financier du titre ne permet pas de prendre en compte son rôle pivot dans l’écosystème des consommateurs. Les enquêtes du magazine ont joué un rôle essentiel dans l’alerte des pouvoirs publics sur des risques sanitaires majeurs (dioxyde de titane cancérogène présent dans les produits alimentaires, désormais interdit en France), de fraude alimentaire (contaminants dans les épices, par exemple) ou d’absence de respect de la législation (frais bancaires illégaux ayant conduit à une évolution de la loi). Les réactions des pouvoirs publics permises par le magazine représentent des coûts évités pour l’État, pour la sécurité sociale et pour les consommateurs largement supérieurs au déficit constaté du titre.

Dans la mesure où elle adviendrait, le rapporteur spécial signale plusieurs points d’attention essentiels qui devraient être surveillés au cours de cette dissolution.

Tout d’abord, les missions d’information du consommateur et de soutien au mouvement consumériste, jugées essentielles par la Cour des comptes, doivent être reprises par la DGCCRF. Leur stratégie globale, les moyens et l’organisation de ces missions devront être déterminés en lien avec les autorités politiques. Le ministère de l’économie a confirmé au rapporteur spécial que cette reprise n’est pas envisagée à l’heure actuelle pour les outils spécifiques d’information de l’INC. Le rapporteur spécial s’inquiète que ce soit également le cas pour les autres missions de service public de l’INC, l’évaluation préalable de l’article prévoyant que « la dissolution de l’INC conduira à la suppression de l’ensemble de ses missions et donc à supprimer le besoin de financement de 1,84 million d’euros de ses missions de service public » ([27]).

Ensuite, une attention particulière devra être apportée au choix d’un repreneur. Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère de l’économie a indiqué que plusieurs repreneurs potentiels avaient manifesté un intérêt pour la reprise du magazine à l’automne 2024. Une reprise par l’UFC-Que choisir ? avait notamment été évoquée à cette période, mais ses représentants avaient demandé à ce qu’elle intègre d’autres repreneurs. L’UFC n’a toutefois pas indiqué être en mesure de reprendre le titre lors de ses échanges avec le rapporteur spécial. Elle a, au contraire, évoqué les craintes associées à ce rachat. Un repreneur qui ne respecterait pas la déontologie propre aux associations de consommateurs et à l’INC (achat anonyme des produits, tests réalisés dans des laboratoires indépendants…) nuirait fortement à la fiabilité et à la qualité des informations produites par le titre. Le rapporteur spécial s’inquiète particulièrement des hypothèses de rachats par des groupes de presse généraliste. Il rejoint les craintes de l’UFC-Que choisir quant au risque d’une instrumentalisation de la protection des consommateurs à des fins politiques ou économiques.

Enfin, le rapporteur spécial estime nécessaire d’apporter des garanties suffisantes quant à la reprise des personnels affectés à la publication du magazine, dans le respect de l’indépendance de la rédaction, et aux missions de service public de l’Institut. Si le ministère a indiqué que l’activité de presse aurait vocation à se poursuivre jusqu’à la cession effective du titre 60 millions de consommateurs, elle ne pourra en tout état de cause pas se poursuivre après le 31 mars 2026. En l’absence de repreneur annoncé quatre mois avant l’échéance, le risque d’une absence de solution pour ces salariés est manifeste.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 18 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Économie.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté trente-quatre d’entre eux (II-CF2689, II-CF2679, II-CF2678, II-CF2680, II-CF135, II-CF643, II-CF1867, II-CF2518, II-CF224, II-CF2510, II-CF2092, II-CF2093, II-CF2681, II-CF2307, II-CF219, II-CF2396, II-CF217, II-CF221, II-CF222, II-CF114, II-CF29, II-CF330, II-CF2252, II-CF109, II-CF2350, II-CF2684, II-CF2687, II-CF2520, II-CF327, II-CF2683, II-CF225, II-CF2313, II-CF2351, II-CF2516, II-CF2686, II-CF1289), la commission a adopté les crédits de la mission suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux Économie – statistiques et études économiques, stratégies économiques, accords monétaires internationaux et Économie - Développement des entreprises et régulations, Plan France très haut débit et Prêts et avances à des particuliers et ne suivant pas l’avis défavorable des rapporteurs spéciaux Tourisme et Commerce extérieur.

La commission a ensuite adopté les amendements II-CF2683, II-CF225, II-CF2313, II-CF2351, II-CF2516, II-CF2686, II-CF1289 portant articles additionnels rattachés conformément à l’avis du rapporteur spécial Économie - Développement des entreprises et régulations, Plan France très haut débit et Prêts et avances à des particuliers.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Plan France très haut débit ; Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Le programme 134 Développement des entreprises et régulations est doté de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 10 % de moins qu’en 2025.

Le Gouvernement a concentré ses efforts budgétaires sur les dispositifs pour lesquels il était le plus facile de réduire les ressources à court terme, au détriment de toute cohérence économique. Ce faisant, il retire des moyens à des dispositifs pourtant éprouvés et rentables pour les finances publiques.

La suppression du financement des pôles de compétitivité en est le premier exemple. En vingt ans, ce dispositif a drainé plus de 55 milliards d’euros vers nos territoires, en faveur de l’innovation. Nous risquons de déséquilibrer l’équilibre financier des pôles – ils estiment qu’il leur faudrait réduire leurs effectifs de 30 % pour absorber le choc.

Depuis vingt-cinq ans, toute la littérature économique souligne que l’effort d’innovation est insuffisant mais le Gouvernement veut supprimer l’outil le plus efficace localement et le plus économe en ressources publiques dans ce domaine.

Pour la même raison, je déplore que le plafond des recettes affectées aux chambres consulaires soit abaissé de 225 millions d’euros : c’est quatre fois plus que pour 2025. En allant plus loin, on mettrait à terre le premier réseau d’accompagnement des entreprises, qui soutient surtout les petites et moyennes entreprises (PME). De plus, ce serait manquer à notre parole, en revenant sur la loi de finances pour 2024.

Pour les mêmes raisons, je regrette que Bpifrance ne reçoive pas de dotation spécifique pour accompagner les entreprises et soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quatre études indépendantes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont conclu que ces actions étaient les plus efficaces pour favoriser l’emploi et la croissance des entreprises : le retour sur investissement est rapide, de l’ordre de deux ans et demi. Pourtant, cette année, il manquera 35 millions d’euros à Bpifrance pour poursuivre ces activités.

Le programme 134 finance par ailleurs le service universel postal, la mission d’aménagement du territoire et l’aide au transport de la presse, soit trois des quatre missions de service public qu’assure La Poste. La compensation versée par l’État baisse de 110 millions d’euros pour s’établir à 535 millions d’euros. Or le groupe supporte déjà un déficit supérieur à 1 milliard par an sur ces missions ; cette coupe l’aggravera, menaçant la viabilité du premier service public de proximité pour nombre de nos concitoyens. Cet abandon n’est plus tolérable. Il faut remettre à plat les missions et leur financement ; le rapport d’information que Jean-René Cazeneuve et moi-même préparons y contribuera.

Les crédits alloués au programme 343 Plan France très haut débit permettront à l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, de remplir ses engagements envers les collectivités. En revanche, le dispositif des conseillers numériques France Services est quasiment voué à l’extinction : amputés des deux tiers, les crédits concernés ne pourront financer que 1 000 conventions en 2026, contre 4 200 en 2024. Dans un contexte de dématérialisation des démarches administratives, il est irresponsable de supprimer le principal dispositif d’accompagnement vers l’autonomie de la population la plus éloignée du numérique. L’État ne peut se défaire de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles, soit 12 à 14 millions de nos concitoyens.

Le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés finance le principal dispositif de soutien direct de l’État aux entreprises en difficulté, à l’instar d’Atos en 2024. Ses crédits de paiement se monteraient à 75 millions d’euros, contre 200 millions d’euros – avec les reports – en 2025 : une telle baisse les placerait sous le niveau nécessaire au fonctionnement normal du compte, ce qui devrait nous inquiéter.

Si nous ne les modifions pas, je me prononcerai contre ces crédits.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; compte de concours financiers Accords monétaires internationaux). Le programme 220 Statistiques et études économiques fixe le budget de l’Insee, dont les crédits progressent de 2,7 %. Après une trajectoire en forte baisse au cours de la dernière décennie, le Gouvernement a voulu préserver l’Institut, dont les gains de productivité sont désormais plus limités.

À Mayotte, en raison du contexte social et sécuritaire, les enquêteurs ne peuvent plus se rendre partout ; quand ils le font, c’est à leurs risques. La qualité des études et les enquêtes obligatoires en vertu du droit européen en pâtissent, notamment parce qu’elles sont retardées.

Le programme 305 Stratégies économiques finance notamment La Banque postale pour qu’elle assure la mission de service public dite d’accessibilité bancaire. Celle-ci protège de la marginalisation bancaire près de 1,4 million de personnes touchées par l’illectronisme ou par un handicap, et sans domicile fixe, en leur permettant de bénéficier d’un compte aux modalités simplifiées et d’un accompagnement adapté. La trajectoire prévoit déjà de réduire l’enveloppe de compensation de 5 % par an jusqu’en 2026, alors que cette activité est déjà structurellement sous-compensée. Or le texte diminue les crédits en deçà du montant inscrit dans la trajectoire, qui constitue pourtant un minimum. À terme, il faudra remettre à plat le financement des missions de service public de La Poste : l’État ne pourra pas éternellement laisser le groupe assumer un déficit de plus de 1 milliard d’euros par an.

Le même programme finance également les yeux de la France dans la lutte économique mondiale, à savoir le réseau international de la Banque de France, qui élabore les prévisions économiques. La direction générale du Trésor voit ses moyens baisser de 10 équivalents temps plein (ETP), contre 5 dans la trajectoire initiale. En effet, il avait été décidé de préserver ses effectifs pour permettre à l’État d’affronter la multiplication des crises et la forte instabilité économique mondiale. La direction participera donc à l’effort général de redressement des comptes publics. Toutefois, nous devrons veiller à ne pas la priver des moyens nécessaires pour orienter correctement la politique économique de la France.

Les crédits du programme servent aussi à compenser à la Banque de France le coût des prestations qu’elle réalise pour le compte de l’État. Or le montant prévu pour gérer les commissions de surendettement des particuliers diminue, alors que le nombre de dossiers déposés a dépassé les prévisions. La DG Trésor (direction générale du Trésor) m’a assuré que cette sous-compensation serait régulée dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) de 2026.

Enfin, le programme 305 finance des dispositifs essentiels à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), mais les crédits concernés diminuent de 40 %. Cette coupe est inacceptable : les structures sont loin d’être sursubventionnées et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) sont cinquante fois moins financées que les chambres consulaires. Non seulement les coopératives et entreprises d’utilité sociale ne perçoivent souvent aucune subvention, mais de plus elles n’ont accès ni aux dispositifs que Bpifrance propose aux entreprises lucratives ni à la plupart des dépenses fiscales.

La pauvreté augmente : tout tarissement des sources de financement de ces structures accroît la demande d’intervention des associations. Le 16 octobre, pour la première fois de son histoire, le Secours catholique a annoncé un plan social qui devrait aboutir à supprimer 14 % de ses effectifs. L’effondrement du tissu associatif menace d’abord non les grandes métropoles mais les territoires les plus ruraux. En Lozère, 25 % des emplois sont liés à l’ESSR. Il faut rétablir un financement raisonnable de l’action 04 : les sommes en jeu sont sans rapport avec l’équilibre budgétaire, puisque nous parlons de 12 millions d’euros, mais elles soutiennent un réseau, habitué à se débrouiller avec peu, essentiel aux territoires les plus fragiles.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter les crédits des programmes 220 et 305.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur). J’évoquerai ici les crédits alloués au soutien à l’export. Encore une fois, on voit les limites de l’exercice. Il s’agit d’engager quelque 240 millions d’euros pour corriger le déficit du solde commercial, soit plus de 80 milliards d’euros en 2024. Certes, l’argent du contribuable ne devant pas financer l’inefficacité publique, il faut veiller à la performance des dispositifs, mais, ici, les causes du problème sont d’abord structurelles.

L’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 finance des opérateurs chargés d’internationaliser l’économie française. Les crédits concernés sont stables, notamment parce que la dotation de Business France est reconduite.

L’action 04 Développement international de l’économie française du programme 114 Appels en garantie de l’État finance les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices. Elle est dotée d’environ 70 millions d’euros, soit une baisse de 31,3 %, qui s’explique par la diminution des crédits alloués à l’assurance prospection et aux garanties du risque exportateur.

Le programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France participe à la fois à l’aide publique au développement (APD) et au soutien à l’export. Avec une hausse de plus de 9 %, les crédits de paiement se montent à 828,6 millions d’euros. Grâce à des prêts concessionnels et directs, le programme permet de soutenir des projets stratégiques de développement dans des pays étrangers. L’aide est conditionnée au recours à des entreprises françaises. C’est d’ailleurs la voie que devrait suivre notre politique d’aide publique au développement : il faut augmenter les exigences à l’attribution et à l’utilisation des fonds et affirmer la volonté de créer des débouchés pour nos entreprises.

Le cœur du problème est ailleurs. Depuis deux décennies, on constate l’incurie des politiques publiques chargées de soutenir l’économie et la compétitivité. On peut parler de décrochage : en vingt ans, la part des exportations françaises dans le commerce mondial a été divisée par deux ; le volume des exportations de l’Italie est désormais supérieur au nôtre. Entre 2007 et 2016, le déficit moyen de notre solde commercial s’élevait à 54 milliards d’euros ; depuis 2017, il est de 84 milliards d’euros. En dépit des discours sur la prétendue réindustrialisation, notre pays s’enfonce toujours davantage dans le déficit extérieur.

Nous devons nous attaquer aux causes structurelles de nos faibles performances. À cet égard je salue Alexandre Loubet, dont le rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation, paru en juillet, a fait toute la lumière sur les blocages profonds qui empêchent notre pays de produire, d’innover et d’exporter à la hauteur de son potentiel. Certes, l’industrie n’explique pas à elle seule les difficultés persistantes du commerce extérieur, mais les constats de la commission valent bien au-delà de ce secteur.

Les solutions sont connues et figurent depuis longtemps dans nos propositions, comme celles d’instaurer une préférence nationale et européenne dans les marchés publics, de simplifier drastiquement les procédures administratives, de baisser le coût de l’énergie en rétablissant un prix français de l’électricité – les ingérences européennes en matière de politique énergétique ont fait flamber la facture des Français, il faut y mettre un terme.

Les dispositifs de soutien au commerce extérieur sont donc désormais des rustines. Certains, comme la garantie de Bpifrance Assurance export, demeurent indispensables, mais les autres ne servent qu’à saupoudrer des moyens publics, sans vision d’ensemble.

Nous avons besoin d’une politique commerciale cohérente, ambitieuse et transversale, qui défende nos intérêts au niveau national et européen. Il faut doter le commerce extérieur d’un ministère de plein exercice, en lien avec celui de l’économie.

Alors qu’il faudrait introduire de la stabilité, défendre une vision et faire preuve de courage politique, Bruxelles illustre l’impuissance européenne : désastreux, le nouvel accord douanier que la Commission a négocié an août dernier avec les États-Unis révèle encore une fois notre incapacité à défendre nos intérêts économiques et industriels.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial (Tourisme). Je vais vous parler aujourd’hui d’un secteur économique qui est loin d’être accessoire. Ce secteur représente 3 % du PIB et 7 % de l’emploi : il fait vivre de nombreuses familles, apporte de la joie à de nombreuses autres et contribue à la fierté que nous tirons d’être Français car le monde entier vient admirer notre patrimoine, notre art de vivre et nos paysages. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, je veux parler du tourisme.

Ce secteur, dont chacun d’entre nous peut mesurer l’importance dans sa circonscription, ne bénéficie pas d’une politique claire, cohérente et efficace. Le constat s’impose : selon l’Insee, la fréquentation des hôtels a encore baissé de 1,5 % en 2025. Les recettes touristiques demeurent inférieures à celles du Royaume-Uni ou de l’Espagne, qui accueillent pourtant moins de touristes. De nombreux Français ne partent pas en vacances. Enfin, notre pays évoque l’insécurité – je pense à l’épisode du cambriolage du Louvre –, ce qui nuit à son attractivité.

La politique du Gouvernement en matière de tourisme demeure profondément insuffisante. Elle ne répond ni aux attentes des professionnels du secteur, ni à celles des territoires qui en dépendent. Trois constats, selon moi, en apportent la démonstration.

Le premier concerne le manque de transparence des crédits budgétaires alloués à cette politique et l’absence d’une véritable culture de l’évaluation de l’action publique dans ce domaine. Depuis la suppression du document de politique transversale en 2023, les crédits dédiés au tourisme ne font plus l’objet d’aucun programme ni d’un document budgétaire spécifique. Il est devenu impossible de savoir quels crédits sont consacrés au tourisme ni comment ils sont utilisés. Sur le terrain, les acteurs locaux peinent à identifier les bons interlocuteurs.

Nous souffrons également de l’absence d’une véritable culture de l’évaluation de l’action publique. Le plan Destination France, lancé en 2022 avec une enveloppe de 1,9 milliard d’euros devait redynamiser le secteur. Trois ans plus tard, aucune évaluation sérieuse n’a été rendue publique : il est difficile, voire impossible, d’apprécier son efficacité. Certains crédits semblent avoir financé la création d’un éphémère ministère délégué chargé du tourisme qui n’a rien accompli de concret.

Le deuxième constat qui s’impose est celui de l’insuffisance des crédits. Je suis parvenu à identifier environ 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, 85 % étant consacrés à la valorisation du patrimoine, il reste à peine 65 millions pour la montagne, le littoral, les itinéraires et le tourisme social, par exemple. Pour un secteur qui pèse 3 % du PIB et rapporte 66 milliards d’euros par an, grâce au tourisme international, c’est dérisoire.

Enfin, la politique du tourisme devrait être élaborée en concertation avec les territoires. Je prendrai un exemple : l’État a contribué pour près de 230 millions d’euros à la restauration du château de Villers-Cotterêts mais, à l’exception des restaurateurs et des hôteliers, les commerçants peinent à voir les retombées locales de ce chantier national. Pourquoi un touriste étranger qui vient visiter la Cité internationale de la langue française ne découvre-t-il pas les châteaux de Pierrefonds et de Coucy ni la route de Champagne ? Ce constat d’un manque de coordination et d’une action de l’État conduite sans réelle concertation avec les territoires, vous le savez, pourrait être dressé pour bien d’autres départements.

Les insuffisances de l’État nous invitent à réfléchir au bon échelon pour agir. Le tourisme se vit dans les territoires, non dans les bureaux ministériels : ce doit être une compétence de proximité. L’action politique sera efficace si elle est menée au niveau des départements et des communes, à condition que ceux-ci disposent des moyens financiers nécessaires pour faire preuve d’ambition et s’adapter aux réalités du terrain.

La situation appelle un sursaut. L’an dernier, j’avais accueilli favorablement l’annonce du rapprochement d’Atout France et de Business France, qui n’a finalement pas abouti. En effet, il aurait permis de mieux coordonner l’action publique et de la rendre plus lisible. On pouvait alors difficilement défendre le premier, coupable de dysfonctionnements majeurs et d’une totale inefficacité. J’ai récemment rencontré le nouveau directeur général d’Atout France. Je dois reconnaître qu’il marque une nette rupture avec ses prédécesseurs. J’ai trouvé sa vision lucide : il mesure les défis à relever et le retard qu’a pris la France, ainsi que l’importance d’entretenir un dialogue constant avec les collectivités. Même s’il serait plus raisonnable de confier les fonctions concernées à un ministère qu’à une agence, il faut donner sa chance à cette nouvelle direction. Il s’agit non de lui donner un blanc-seing mais de lui laisser le temps d’agir et de prouver son efficacité. Sur les propositions visant à supprimer Atout France, je m’en remettrai donc à la sagesse de la commission.

Eu égard à ces considérations, je ne peux me prononcer favorablement à l’adoption des crédits consacrés au tourisme. Mais je veux rester optimiste : le potentiel de ce secteur est immense, et la France, si elle s’en donne les moyens, peut redevenir la première destination touristique du monde – non pas seulement par le nombre de visiteurs, mais par la qualité de l’accueil et la vitalité de ses territoires.

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Tourisme). Pilier de notre économie, le tourisme représente 3,8 % du PIB et 1,5 million d’emplois directs ; il fait vivre nos territoires, soutient nos entreprises et participe au rayonnement de la France.

Pourtant, le succès de l’image et de la fréquentation cache un bilan économique préoccupant. La France reste la première destination mondiale en nombre de visiteurs mais elle n’est plus que la quatrième en recettes internationales. Les touristes étrangers dépensent en moyenne deux fois moins qu’en Espagne – 710 euros contre 1 345. Ce n’est pas une fatalité, c’est le signe qu’il faut réinventer notre modèle. Nous avons trop longtemps privilégié le volume au détriment de la valeur. Nous manquons d’outils pour comprendre et faire évoluer notre offre.

La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement visant à maintenir la dotation d’Atout France et à lui attribuer une mission nouvelle : créer une plateforme de données à même de partager et d’analyser les flux, de cibler les marchés à fort potentiel et d’aider les professionnels à mieux adapter leur offre. La France se doterait ainsi de l’intelligence touristique dont ses concurrents disposent déjà.

Je vous proposerai par ailleurs la rédaction d’un rapport sur le tourisme de savoir-faire. Prometteuse, cette filière spécifiquement française valorise la découverte des gestes, des techniques et du patrimoine liés à la production artisanale, industrielle et artistique. Elle répond pleinement aux attentes contemporaines des visiteurs en quête d’authenticité, de proximité et de sens. En cinq ans, le nombre d’entreprises ouvertes à la visite est passé de 2 000 à 4 000 – elles y trouvent de nombreux bénéfices. En 2024, elles accueillaient 22 millions de visiteurs. Durable, local et accessible à tous, ce tourisme permet de mieux répartir les flux dans le temps et dans l’espace.

L’avenir du tourisme ne doit pas rester impensé ; nous avons là deux pistes de réflexion. Sous réserve de l’adoption de l’amendement évoqué, je vous invite à voter les crédits concernés.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Entreprises). Pilier de la politique économique de l’État, le programme 134 soutient la compétitivité des entreprises, assure la régulation des marchés et protège les consommateurs. Ses crédits diminuent fortement – de 34,7 % en AE et de 10 % en CP. Certes, il s’agit de participer à l’effort budgétaire collectif, mais cette baisse est la conséquence technique de celles du prix du quota carbone et du taux d’avances, non d’un désengagement de l’État.

Nous avons affaire à un budget de transition, qui confirme nos priorités : la dotation en faveur de la décarbonation industrielle passe de 50 à 500 millions d’euros ; il crée un fonds de soutien au commerce rural, afin de redynamiser les centres-bourgs ; il maintient les effectifs – 4 548 ETP.

Les moyens des autorités de régulations – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Autorité de la concurrence (ADLC) et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – sont légèrement augmentés, afin qu’elles puissent assurer leurs nouvelles missions, notamment numériques. Cependant, leurs compétences s’élargissent plus vite que leurs budgets n’augmentent : nous devrons veiller à préserver leur efficacité.

Comme le rapporteur spécial, nous nous inquiétons des graves coupes dans les crédits du service postal.

Je me suis plus précisément intéressée aux services économiques de l’État en région (Seer), qui incarnent l’État sur le terrain. Ils doivent être mieux dotés et mieux coordonnés. Je propose de rééquilibrer les effectifs entre Paris et les territoires, de recréer un échelon départemental de coordination et d’institutionnaliser la coopération avec les collectivités.

Ce budget reste celui d’une continuité exigeante : il tend à maîtriser la dépense tout en maintenant le cap industriel et territorial. Avec les réserves indiquées, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF772 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Le contre-budget du Rassemblement national vise à faire des économies plutôt qu’à augmenter les impôts, encore et toujours. Dans cette perspective, nous souhaitons réinternaliser les missions confiées à Business France, ce qui représenterait une économie de plus de 17 millions d’euros.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Étant donné le nombre d’erreurs et de contradictions qui ont déjà été relevées dans le contre-budget du Rassemblement national, je m’étonne que les membres du groupe osent encore y faire référence.

Vous avez déposé une série d’amendements visant à supprimer les dotations de plusieurs agences. Chaque fois, dans l’intention de réinternaliser les missions, vous proposez de couper les fonds, ce qui revient à renoncer aux compétences. Vous pouvez critiquer les agences, mais les annulations sèches que vous défendez seraient inutiles.

M. Kévin Mauvieux (RN). Si La France insoumise est surprise que le Rassemblement national ait un contre-budget, le Rassemblement national, lui, n’est pas surpris que La France insoumise n’en ait pas et qu’elle se contente de vouloir taxer, toujours taxer et dépenser par milliards de façon inconsidérée.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Jocelyn Dessigny, la commission rejette l’amendement II‑CF744 de M. Matthias Renault.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Jacques Oberti, elle rejette l’amendement II‑CF1392 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendements II-CF2689 de M. Jacques Oberti, II-CF2349 de M. Matthias Tavel et II-CF2509 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les compensations qu’il est prévu d’accorder à La Poste pour exercer ses quatre missions de service public sont très largement sous-évaluées. Cette sous-compensation chronique produit chaque année un déficit de 1,2 milliard d’euros pour le groupe.

Pour permettre à La Poste de survivre et d’investir dans des mutations d’avenir – présence sur le territoire, distribution de la presse, etc. – je propose de relever ses crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous souhaitons annuler la réduction des crédits de La Poste, pour des raisons évidentes – nous les vivons tous au quotidien dans nos circonscriptions : La Poste assure la présence d’un service public dans les territoires, dispensé par des humains capables de répondre aux questions et aux besoins de personnes qui subissent une numérisation des services à marche forcée. Sa présence a déjà fortement reculé ces dernières années avec la transformation d’agences de plein exercice en relais dont l’offre est plus restreinte. Il faut préserver les crédits de La Poste pour maintenir sa présence pleine et entière partout sur le territoire.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous proposons d’abonder les crédits de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à hauteur de 52 millions d’euros.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je suis favorable aux amendements de repli de nos deux collègues, si le mien n’était pas adopté.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). La Poste fournit un service de qualité et de proximité aux habitants. Dans certains territoires, en particulier ruraux, les postiers endossent un rôle social : ils sont parfois les seules personnes que voient nos concitoyens au cours de la journée. Une coupe de 50 millions d’euros mettrait à mal ce service. Il faut défendre la présence de La Poste sur le terrain.

La commission adopte l’amendement II-CF2689.

En conséquence, les amendements II-CF2349 et II-CF2509 tombent.

Amendement II-CF2679 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. L’activité de garantie de prêt bancaire de Bpifrance (Banque publique d’investissement) produit un important effet de levier pour les entreprises, puisqu’elle facilite l’obtention de financements auprès de tiers. Bpifrance accorde 6 à 7 milliards d’euros de garantie chaque année, et investit 1 euro d’argent public pour 30 euros d’argent privé levés. Nous proposons d’abonder son fonds de garantie de 100 millions d’euros en 2026, sans quoi l’État risque de se heurter à un mur d’investissement insurmontable en 2027-2028 pour maintenir cette activité essentielle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2678 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il vise à soutenir davantage les activités d’accompagnement de Bpifrance, en particulier le dispositif Entrepreneuriat quartiers 2030, qui aide les entreprises à s’installer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quatre études indépendantes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont démontré l’effet accélérateur de cet accompagnement sur l’emploi et la croissance. Grâce à lui, près de 100 000 nouveaux entrepreneurs devraient émerger d’ici à 2027. J’ajoute que l’État est remboursé de son investissement en seulement deux ans et demi grâce à la seule hausse de l’impôt sur les sociétés.

Pour pallier le désengagement dont l’État a fait preuve à l’égard de ces dispositifs en 2025, nous proposons de restituer 25 millions d’euros à Bpifrance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2685 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter de 20 millions d’euros – dont 15 millions d’euros de crédits de personnel – la dotation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l’activité ne cesse de croître – sans compter qu’un projet de loi visant à lutte contre les fraudes est en préparation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2680 de M. Jacques Oberti, II-CF135 de M. Didier Le Gac, II‑CF414 de Mme Marie-Christine Dalloz, II‑CF643 de M. Jean-Pierre Vigier, II‑CF1867 de M. Paul Midy et II-CF2518 de M. Karim Benbrahim

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les pôles de compétitivité apportent un soutien essentiel à l’innovation dans les territoires, au plus près des entreprises – je l’ai constaté en tant que président d’une intercommunalité qui abritait les pôles Cancer-Bio-Santé, Aerospace Valley et Agri Sud-Ouest innovation. Le PLF prévoit de réduire drastiquement leurs crédits alors que leur trésorerie ne pourra absolument pas prendre le relais, ce qui risque d’entraîner des fermetures et des licenciements. C’est pourquoi nous proposons d’abonder leurs ressources de 9 millions.

M. Didier Le Gac (EPR). Nous souhaitons rétablir la dotation annuelle de 9 millions d’euros que l’État s’était engagé à accorder aux pôles de compétitivité sur la période 2023-2026. Ces pôles jouent un rôle déterminant : ils attirent les investissements privés, favorisent l’innovation et renforcent la compétitivité – je sais combien le pôle Mer Bretagne Atlantique, qui compte 450 adhérents, accompagne l’innovation de l’écosystème maritime dans ma circonscription. Supprimer la dotation des pôles de compétitivité les affaiblirait durablement ; ce serait une grave erreur.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut garantir le financement des pôles de compétitivité, qui sont au cœur de l’innovation dans les territoires. Ces structures permettent aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grands groupes de collaborer, d’attirer des investissements privés et de créer de l’emploi localement, rôle particulièrement important dans les territoires ruraux. Si nous supprimions leur dotation, nous affaiblirions leur impact local, freinerions l’innovation et réduirions l’attractivité de la France.

M. Paul Midy (EPR). L’innovation fonctionne en écosystème. Tout l’intérêt des pôles de compétitivité est d’animer les écosystèmes d’innovation locaux autour des PME, des grands groupes et des organismes de recherche publics. L’État s’était engagé à les soutenir à hauteur de 9 millions d’euros annuels dans la phase 5 du dispositif, correspondant à la période 2023-2026. Il est important de maintenir cette dotation.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF224 de la commission des affaires économiques et II‑CF2510 de M. Laurent Lhardit

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Nous souhaitons transférer 5 millions d’euros vers France Num, sans coût supplémentaire pour l’État, pour aider les très petites entreprises (TPE) et les PME à se numériser, gagner en productivité et sécuriser leurs emplois. La France doit rattraper son retard dans ce domaine grâce à des actions concrètes partout sur le territoire.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je vous invite à consulter le portail France Num déployé par le Gouvernement ; il est très fréquenté par les entreprises, à l’heure où l’intelligence artificielle se développe et où les enjeux de cybersécurité sont cruciaux. Or, derrière un portail, il faut des moyens humains : c’est l’objet des 5 millions d’euros qu’il est proposé d’accorder à France Num. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2092 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à abonder de 1 million d’euros les crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulation, à rebours de la coupe prévue par le PLF. Ce programme recouvre le dispositif French Tech tremplin, dont le grand intérêt est d’embarquer nos concitoyens issus de quartiers de la politique de la ville ou de milieux sociaux modestes dans l’entrepreneuriat et la création d’entreprise – aventure qui peut être difficile si on ne possède pas les codes et les réseaux, ou si on pense qu’elle n’est pas pour soi. Une récente étude de Jérôme Fourquet révèle que l’entrepreneuriat est l’un des derniers ascenseurs sociaux dans notre pays. Il faut le soutenir et attirer un plus grand nombre de nos concitoyens vers la création d’entreprise et l’innovation.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. À l’image de Quartiers 2030, le dispositif French Tech tremplin accompagne des entreprises implantées dans des territoires qui en ont bien besoin. Avis favorable.

M. Laurent Lhardit (SOC). Le programme French Tech tremplin s’avère d’une efficacité redoutable à Marseille, où il aide de nombreux entrepreneurs issus des quartiers à créer des start-up.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2093 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Le secteur de l’innovation manque de femmes : elles n’y occupent que 20 % des emplois. Nous avons pourtant besoin de tous les talents pour réussir dans l’intelligence artificielle, la technologie profonde ou la technologie industrielle – on ne peut pas se passer de la moitié des cerveaux disponibles. Cet amendement a pour objet de soutenir le programme Tech pour toutes, qui vise à former 10 000 jeunes femmes aux métiers de la tech et leur offre différents types d’accompagnement, dont des bourses. Nous proposons d’accorder 1 million d’euros supplémentaires à ce dispositif utile, qui fonctionne bien.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les filles s’engagent malheureusement trop peu dans les filières scientifiques ; elles sont particulièrement sous-représentées dans les projets de développement de l’intelligence artificielle, en raison de biais liés aux opérateurs majoritairement masculins. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2479 de Mme Marie Pochon et II-CF2681 de M. Jacques Oberti, amendements identiques II-CF2682 de M. Jacques Oberti, II-CF227 de la commission des affaires économiques et II-CF2307 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Les 4 000 conseillers numériques France Services institués en 2021 œuvrent à réduire la fracture numérique qui touche notre pays. Ils sont particulièrement appréciables dans les territoires ruraux. Le PLF pour 2026 compromet leur avenir ; nous souhaitons au contraire maintenir ce dispositif qui a fait ses preuves.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je me suis investi dans ce domaine, puisque j’ai signé avec Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé du numérique, la trajectoire France numérique ensemble.

L’amendement II-CF2479 va bien au-delà de cette trajectoire, tandis que le mien la respecte : il vise à contrer le désengagement de l’État et à rétablir les 4 000 postes de conseillers numériques, pour un montant de 56 millions d’euros. Le déploiement de France numérique ensemble ayant pris du retard, il serait malvenu que les collectivités et les associations ne bénéficient pas de cet accompagnement.

Mon amendement de repli II-CF2682 se limite à un abondement de 27,8 millions d’euros. Il a reçu un avis favorable de la commission des affaires économiques.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement de repli II-CF2307 vise à instaurer une année blanche pour les conseillers numériques France Services.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF2479 et je suis favorable aux amendements II-CF227 et II-CF2307.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2479 et adopte l’amendement II-2681.

En conséquence, les amendements II-CF2682, II-CF227 et II-CF2307 tombent.

Amendements identiques II-CF219 de M. Michel Castellani et II-CF2396 de M. Charles Fournier

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous proposons de renforcer les moyens humains de l’Insee à hauteur de 250 000 euros en vue de créer un compte satellite de l’ESS, comme le recommande la Cour des comptes.

M. Charles Fournier (EcoS). Un compte satellite permettrait de mettre précisément en évidence les performances transversales de l’économie sociale et solidaire. Alors que les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations tiennent notre pays debout, nous ne disposons pas d’indicateurs adaptés pour mesurer ce qu’elles apportent à l’économie. Nous ne saurions considérer une fois de plus que l’Insee a les ressources pour y procéder : à force, elle en a de moins en moins. Il convient donc de les renforcer.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF106 de M. Harold Huwart et II-CF2538 de M. Charles Fournier, amendements identiques II-CF218 de M. Michel Castellani, II-CF2395 de M. Charles Fournier et II-CF2502 de Mme Valérie Rossi, amendements II-CF2504 de Mme Valérie Rossi et II-CF217 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Avec l’amendement II-CF2538 je propose une enveloppe de 40 millions d’euros pour l’économie sociale et solidaire, dont le PLF prévoit de ramener le budget de 19 millions d’euros à 11 millions d’euros – recul qui affaiblirait les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et tous les dispositifs d’appui à ce secteur. De même qu’on s’offusque de la réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), on doit s’offusquer de la diminution du budget des structures de l’ESS. En ces temps difficiles, envoyons un signal fort à ce pan de l’économie qui représente 14 % de l’emploi et 10 % du PIB, et qui comble l’absence des acteurs économiques traditionnels dans les territoires ruraux, dans les quartiers populaires et auprès de segments de population vulnérables.

Un rapport de la Cour des comptes démontre que l’ESS n’est pas soutenue à la hauteur de ce qu’elle représente dans notre économie. Notre amendement II-CF2395, de repli, tend à ramener ses crédits à 20 millions d’euros, c’est-à-dire à la situation préalable.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Imaginez ce que serait une journée sans ESS : pas de services à domicile, pas de prise en charge par les mutuelles, etc. Nous souhaitons lui accorder 20 millions d’euros supplémentaires ou, à défaut, 10 millions d’euros.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Le secteur de l’ESS est moins soutenu par les pouvoirs publics que l’économie lucrative. Il convient d’augmenter ses crédits ; je suis donc favorable à l’ensemble des amendements.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous soutenons les amendements les mieux-disants en faveur de l’économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 14 % de l’emploi privé en France, contre 12 % il y a quatre ans : elle croît plus vite que le reste de l’économie. Il faut donc lui porter un regard attentif.

Successivement, la commission rejette les amendements identiques II-CF106 et II‑CF2538, les amendements identiques II-CF218, II-CF2395 et II-CF2502, ainsi que l’amendement II-CF2504.

Elle adopte l’amendement II-CF217.

Amendement II-CF221 de M. Michel Castellani, amendements identiques II-CF110 de la commission des affaires économiques et II-CF2512 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je propose d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits consacrés au dispositif local d’accompagnement, le DLA.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Les amendements II-CF110 et II‑CF2512 visent à rétablir les crédits alloués au DLA à leur niveau de 2024, soit 11,5 millions d’euros, contre 8,5 millions d’euros aux termes duprojet de loi de finances pour 2026. Le DLA est au cœur du soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire.

Je m’offusque d’ailleurs du manque de soutien à l’ESS manifesté par cette commission. Chez moi, dans les Hautes-Alpes, elle représente 20 % de l’emploi privé. Soutenir le DLA, c’est permettre le développement et la pérennisation des structures de l’ESS, dont l’effet de levier dans les zones rurales est indéniable.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je suis logiquement favorable à l’ensemble des amendements examinés en discussion commune.

La commission adopte l’amendement II-CF221.

En conséquence, les amendements II-CF110 et II-CF2512 tombent.

Amendements identiques II-CF220 de M. Michel Castellani, II-CF111 de la commission des affaires économiques et II-CF2515 de Mme Valérie Rossi

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Il s’agit ici d’augmenter, pour la première fois depuis plusieurs années, le financement de la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress).

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. En plus d’intervenir à l’échelle régionale, les Cress déploient leur action au plus près des territoires pour répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Il importe de les soutenir.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF222 de M. Michel Castellani, II-CF114 de la commission des affaires économiques et II-CF29 de Mme Olivia Grégoire, amendements II‑CF2503 de Mme Valérie Rossi et II-CF300 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui réunissent les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, agissent pour redynamiser les territoires. Leur budget ayant été réduit, je propose, avec l’amendement II-CF222, de l’augmenter de 2 millions d’euros.

Je serai par ailleurs favorable à l’ensemble des amendements soumis à la discussion commune.

M. Charles Fournier (EcoS). Les pôles territoriaux de coopération économique ont été créés par l’État. Diminuer leurs crédits en 2026 reviendrait à appliquer une politique de stop and go.

Moins de 20 millions d’euros étaient alloués à l’économie sociale et solidaire en 2025. Le PLF pour 2026 prévoit de réduire ces crédits à 11 millions d’euros. Comment justifier une telle orientation ? À mon sens, il ne s’agit pas tant d’une économie budgétaire que d’un acte ciblé contre un écosystème qui coûte pourtant peu au regard de ce qu’il rapporte à notre pays. Je ne comprends ceux qui s’opposent au maintien des budgets initiaux. Les acteurs concernés sauront s’en souvenir.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement déposé par notre collègue Olivia Grégoire, ancienne secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, vise lui aussi à soutenir les PTCE, qui sont effectivement très importants.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF2503 est un amendement de repli. Le PTCE qui s’est constitué dans les Hautes-Alpes est absolument exemplaire en matière de mutualisation des moyens ; quant à celui du Pays de Grasse, sa réputation en Provence-Alpes-Côte d’Azur n’est plus à faire. Ces structures doivent être soutenues.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2503 et II-CF300 tombent.

Amendements identiques II-CF330 de M. Michel Castellani et II-CF2252 de M. Carlos Martens Bilongo, amendements identiques II-CF115 de la commission des affaires économiques, II-CF2394 de M. Charles Fournier et II-CF2517 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je propose de créer un fonds d’investissement de 20 millions d’euros pour aider à la reprise des entreprises par les salariés. Chacun sait que la succession de très nombreuses entreprises est ouverte. Or, alors que les salariés sont bien souvent disposés à se positionner, ils ne disposent généralement pas des fonds propres nécessaires pour obtenir le soutien des banques. Le mouvement coopératif a développé ses propres fonds, mais ceux-ci sont limités. Il faut donc enclencher un effet de levier auprès des investisseurs privés, afin que le maximum de sociétés soient reprises : nous préférons aider les salariés à faire vivre leur entreprise que voir les usines fermer et le chômage augmenter.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). L’amendement II-CF2252 vise lui aussi à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Alors que 65 000 entreprises ont fait faillite en 2024 et que plusieurs sites de l’entreprise Novasco, qui produit de l’acier décarboné, sont promis à la liquidation, il est essentiel que les salariés, qui créent la richesse et possèdent un savoir-faire né de nombreuses années d’expérience, puissent reprendre leur entreprise. Les fonds d’investissement ou les investisseurs étrangers, quand ils s’engagent, se contentent le plus souvent de récupérer les brevets, avant de supprimer les emplois et de dépouiller les départements.

L’amendement II-CF115 est un amendement de repli.

M. Charles Fournier (EcoS). La reprise de leur entreprise par les salariés mérite d’être encouragée, en offrant à ces derniers à la fois du capital et une garantie sur leurs emprunts. Nous nous y efforçons depuis longtemps. Je ne comprends pas pourquoi ce modèle n’est pas davantage soutenu, alors que l’expérience d’autres pays européens montre combien la gestion partagée et l’implication des salariés sont garantes de la performance économique des entreprises. L’exemple récent de Duralex prouve d’ailleurs que ces projets sont populaires. Visiblement, quelque chose coince idéologiquement. Je ne me l’explique pas. Si certains ici présents ont des raisons à exposer, je serais curieux de les entendre.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je préfère en effet que des salariés reprennent une entreprise en difficulté plutôt que de la voir fermer. La puissance publique doit soutenir ces projets, qui se heurtent souvent à un manque de trésorerie. Ce serait d’ailleurs une démarche gagnant-gagnant, puisque les capitaux publics ainsi injectés offrent un retour en termes de travail et de valorisation sociale et ont donc, in fine, un effet positif sur les finances publiques.

Je suis très favorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au cours de l’examen de la première partie du PLF dans l’hémicycle, nous avons longuement discuté du pacte Dutreil. Nos collègues macronistes, de droite et d’extrême droite nous assuraient que ce dispositif fiscal très permissif était indispensable au maintien de notre souveraineté économique, car lui seul permettait au propriétaire d’une entreprise de la transmettre à ses héritiers, donc de la conserver entre les mains d’acteurs nationaux.

Ces amendements prouvent qu’il existe une autre solution : favoriser la transmission aux salariés permet également de faire en sorte que l’entreprise reste détenue en France. Par souci de cohérence, vous devriez donc soutenir ces amendements.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes évidemment très favorables à la reprise des entreprises par les salariés. Ce mode de transmission existe d’ailleurs depuis très longtemps et continuera d’exister. Seulement, vos propositions consistent à dépenser beaucoup d’argent public – donc l’impôt des Français – dans des projets qui ne sont assortis d’aucune évaluation ni d’aucun accompagnement. J’imagine donc qu’il s’agit d’amendements d’appel. De nombreux dispositifs existent déjà pour accompagner les salariés désireux de reprendre leur entreprise. Il faut probablement les soutenir, mais pas donner de l’argent au hasard : tout concours public doit s’accompagner d’une expertise – c’est la moindre des choses.

M. Charles Fournier (EcoS). Il ne s’agit pas de verser de l’argent au hasard, mais de renforcer un dispositif, comme vous le faites d’ailleurs souvent en d’autres occasions. Pourquoi l’argent serait-il dépensé à l’aveugle dans un cas mais pas dans l’autre ? C’est un peu fort de café !

Le contexte impose de créer ce fonds, qui n’est probablement qu’un début. Dans le cas de Vencorex, par exemple, les salariés n’ont eu ni le temps ni les moyens de réunir le capital nécessaire ou d’obtenir la garantie qui leur aurait permis de monter leur projet de reprise. Résultat des courses : ce sont les Chinois qui ont pris le contrôle de l’usine. Belle réussite !

Il est faux de dire que des dispositifs existent déjà. En réalité, de nombreux projets capotent. Vous œuvrez d’ailleurs en ce sens, puisque vous avez voté, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, la réduction du délai de prévenance des salariés en cas de cession de l’entreprise. Il faut au contraire leur donner du temps et les moyens d’agir, y compris en incitant les banques à se mobiliser davantage.

M. Denis Masséglia (EPR). On peut permettre à ceux qui le souhaitent de transmettre leur entreprise à leur héritier tout en aidant les salariés à reprendre une société le cas échéant : les deux ne sont pas mutuellement exclusifs. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, améliore l’accompagnement des patrons qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs salariés au moment de partir à la retraite ; vous avez voté contre. Vous donnez des leçons à longueur de temps, mais quand nous créons des dispositifs qui répondent à vos attentes, vous vous y opposez. Tout cela est assez déstabilisant.

La commission adopte les amendements II-CF330 et II-CF2252.

En conséquence, les amendements II-CF115, II-CF2394 et II-CF2517 tombent.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

Contre l’avis du rapporteur spécial Michel Castellani, la commission rejette l’amendement II-CF116 de la commission des affaires économiques.

Amendement II-CF109 de la commission des affaires économiques

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de créer un mécanisme de garantie de fonds propres à destination des acteurs de l’ESS, qui apportent beaucoup en matière d’innovation sociale et écologique. Cet investissement aurait un effet de levier important, puisqu’un fonds de 70 millions d’euros permettrait de dégager plus de 1 milliard d’euros de financements pour ce secteur, dont notre pays a bien besoin.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Pour la première fois de son histoire, le Secours catholique a annoncé un plan social, qui devrait aboutir à la suppression de 14 % de ses effectifs ; nous devrions nous en inquiéter. Dans le climat actuel de tarissement des sources de financement des associations, nous devons nous mobiliser dans la mesure de nos moyens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2657 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. La Banque de France assure une mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers. La compensation qu’elle perçoit à ce titre devrait reculer de 10 millions d’euros en 2026, malgré la hausse du nombre de dossiers déposés, qui excède largement les prévisions initiales. Le coût pour l’État de cette mission très importante pour les personnes les plus précaires baisse ainsi presque constamment depuis 2012. En raison de l’autonomie particulière de la Banque, indispensable à son indépendance, ses missions ne peuvent faire l’objet d’une sous-compensation. L’amendement vise donc à rétablir un niveau de financement conforme à l’exécution budgétaire attendue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2350 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous souhaitons soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS, KNS, l’usine du Nord de la Nouvelle-Calédonie. Héritage des accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa, elle devait permettre un rééquilibrage économique entre les provinces Nord et Sud. Or, du fait de la crise du nickel, l’usine KNS a été progressivement mise à l’arrêt et tous ses salariés ont été licenciés, ce qui constitue une catastrophe économique. Le repreneur Glencore s’est retiré car l’État a refusé d’apporter un financement d’environ 200 millions d’euros, alors qu’il le fait sans rechigner pour les usines de la province Sud.

L’amendement prévoit donc un abondement susceptible de permettre une reprise par un nouvel actionnaire, afin de maintenir une filière nickel dans la province Nord.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. L’usine KNS est centrale pour la Nouvelle Calédonie, dont chacun connaît la situation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2684 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Comme l’année dernière, je défends la trajectoire financière pluriannuelle définie par l’État pour les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). La loi de finances initiale pour 2024 prévoit de leur affecter 525 millions d’euros par an, en contrepartie d’un prélèvement sur leur trésorerie de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.

Je propose de faire en sorte que l’État tienne parole en renforçant leur financement de 224,5 millions d’euros.

M. Charles Fournier (EcoS). Je défends moi aussi le soutien à un écosystème qui accompagne les transformations de l’économie. Ce sont les CCI et les CMA qui, au plus près des territoires, se saisissent des enjeux de transition. Nous devons les accompagner. Surtout, l’État doit respecter ses engagements en maintenant les ressources des chambres consulaires.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’État doit effectivement tenir parole et respecter la trajectoire de trois ans sur laquelle nous nous sommes tous engagés, d’autant que les CCI et les CMA font d’énormes efforts pour se restructurer. Toutefois, nous avons déjà voté en ce sens en première partie du PLF. Cet amendement nous semble donc redondant.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous devons aussi être au rendez-vous en deuxième partie. Les CCI conduisent une action dont l’effet de levier est particulièrement important dans le contexte actuel.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2687 et II-CF2677 de M. Jacques Oberti (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter les moyens du fonds de développement économique et social. Sa dotation, qui dépassait les 200 millions d’euros en 2024, se trouve réduite à 75 millions d’euros dans ce PLF, alors même que la situation de nombreuses entreprises, y compris en Nouvelle-Calédonie, suggère des besoins majeurs à l’avenir. L’amendement II-CF2687 vise à abonder le fonds de 125 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour le II-CF2677.

La commission adopte l’amendement II-CF2687.

En conséquence, l’amendement II-CF2677 tombe.

Amendement II-CF2520 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de créer un programme afin de soutenir le droit aux vacances. Alors que deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, le budget qui s’annonce prévoit le gel des crédits du pass colo, la suppression des colos apprenantes, la taxation à hauteur de 8 % des chèques-vacances et le gel de la dotation globale de fonctionnement, qui amputera le soutien des collectivités aux structures de l’éducation populaire et aux entreprises du secteur du tourisme.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Jacques Oberti, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF327, II-CF311 et II-CF313 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires, dont l’usage renforce les commerces de proximité et les circuits courts. Des études universitaires montrent qu’un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire concerné.

L’amendement II-CF327 vise à leur consacrer 2,1 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros pour l’amendement II-CF311 et 600 000 euros pour le II-CF313.

La commission adopte l’amendement II-CF327.

En conséquence, les amendements II-CF311 et II-CF313 tombent.

M. le président Éric Coquerel. Quels sont les avis des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission ?

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je m’étais initialement prononcé pour leur rejet, mais, eu égard aux votes ayant permis d’augmenter les moyens consacrés à La Poste et à l’économie sociale et solidaire, j’émets finalement un avis favorable.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nos travaux ont effectivement permis de modifier considérablement les volets qui entrent dans le périmètre de mon rapport. Je regrette le refus d’augmenter les crédits alloués à la DGCCRF, qui jouera à l’avenir un rôle très important en matière de contrôle et de diffusion de l’information au consommateur. Pour autant, les progrès réalisés m’incitent à donner un avis favorable.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Avis défavorable

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Avis défavorable également.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

M. Denis Masséglia (EPR). Chacun des amendements adoptés, pris individuellement, peut être considéré comme positif pour les acteurs qui en bénéficieront. Dans leur globalité, ils conduisent toutefois à augmenter les dépenses de 1,071 milliard d’euros. Pour la deuxième partie du PLF, dont l’examen n’est même pas terminé, le total s’élève à près de 30 milliards d’euros ! Nous venons ainsi de creuser le déficit public de 1 point de PIB, le faisant passer de 4,7 % à 5,7 %. Si nous continuons ainsi, où nos débats nous mèneront-ils ? À 7 %, 8 %, 10 % 12 % ? Certains semblent considérer que ce n’est pas grave, mais nous devons être responsables. Quelle situation voulons-nous laisser à nos enfants ?

Nous voterons donc contre ces crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Inutile de vouloir nous alerter en répétant à chaque mission que nous avons augmenté les crédits : nous sommes favorables à ces hausses, car nous ne partageons pas votre vision de l’économie, qui consiste à tout miser sur l’austérité et la baisse des dépenses. Nous estimons au contraire qu’il faut engranger davantage de recettes pour assurer des dépenses essentielles.

Or les coupes que vous aviez prévues sur la mission Économie portaient bien sur des missions essentielles. Pour ce qui est de La Poste, par exemple, je ne peux pas croire que vous souhaitiez réduire encore la présence postale et dégrader la qualité de la distribution. De même, s’agissant de l’inclusion numérique, le Défenseur des droits a produit il y a quelques années un rapport soulignant les risques de la dématérialisation à marche forcée pour les solidarités et la cohésion sociale.

Le rétablissement des crédits alloués à La Poste, aux PTCE, au plan France très haut débit et à l’inclusion numérique est donc une très bonne chose. Nous aurions pu aller plus loin dans le soutien à l’ESS ou aux reprises d’entreprises par les salariés. Je constate d’ailleurs un fort biais idéologique dans la construction de ce budget : vous refusez de toucher aux grosses niches fiscales comme le Pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche (CIR), mais vous ne voyez aucun problème à ponctionner l’ESS, qui joue pourtant un rôle structurant dans le tissu économique local. Nos amendements viennent simplement rétablir un certain équilibre.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Loin de conduire à un équilibre, l’augmentation des crédits de cette mission de plus de 1 milliard d’euros traduit, une nouvelle fois, la volonté de pousser toujours plus à la dépense. Quand pourrons-nous réellement faire des économies, avoir un budget responsable qui nous permette de maîtriser le déficit et la dette ? Je suis un peu désespérée de constater qu’on ne peut toucher à aucune ligne : il faut toujours rétablir les crédits antérieurs, voire les augmenter. La responsabilité d’un exécutif, quel qu’il soit, est de maîtriser la dépense publique, ce que vous ne savez pas faire. Nous voterons contre ces crédits.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous nous abstiendrons. Chers collègues du socle commun, vous avez une position très idéologique sur l’ESS. Vous ne tenez pas compte du fait qu’elle représente 14 % de l’emploi privé et qu’elle croît plus vite que le reste de l’économie. En règle générale, en économie, on essaie d’amplifier ce type de mouvement plutôt que de créer des évolutions artificiellement.

Par ailleurs, vous parlez d’augmentation des dépenses mais le budget qui nous est soumis a réduit les crédits dans plusieurs domaines. Même si nous avons décidé de bâtir des compromis avec vous, il s’agit, au départ, d’un budget de droite, ce qui explique qu’il faille adopter un certain nombre de mesures pour essayer de le rééquilibrer. En matière de dépenses, il convient donc d’établir des comparaisons avec les crédits de l’année dernière.

Enfin, l’essentiel des moyens reste concentré sur les grandes entreprises, ce qui est une erreur stratégique pour le développement économique. On a besoin d’irriguer nos territoires. C’est bien gentil de parler tout le temps de compétitivité, mais 70 % de l’économie française n’est pas soumise à cet enjeu. La problématique est de soutenir les petites entreprises qui, elles, créent des emplois non délocalisables.

M. Charles Fournier (EcoS). Les dépenses votées résultent d’une pluralité d’initiatives individuelles ; aucun de nous ne porte, personnellement, la responsabilité de la somme à laquelle nous sommes parvenus.

Monsieur Masséglia, j’aurais aimé savoir quels amendements vous paraissaient intéressants et auraient pu recueillir votre soutien, puisque vous avez voté contre l’ensemble d’entre eux, par principe, au nom des économies à réaliser.

Madame Dalloz, nous sommes en mesure de réaliser des économies. Nous avons proposé, par exemple, de raboter certaines niches fiscales. Nous n’avons pas de leçons à recevoir sur ce point.

Sur l’ESS, nous avons adopté une mesure qui allait au-delà de l’abondement – somme toute assez mesuré – de 40 millions d’euros que je proposais. Nous aurions pu nous entendre sur ma proposition, sachant que j’étais tout à fait prêt à retirer d’autres amendements. Cela étant, nous nous sommes heurtés à une opposition systématique de votre part sur l’ESS alors que vous étiez prêts à soutenir des dispositions en faveur des CCI et des CMA. Pourtant, soutenir l’ESS, c’est garantir de nouvelles ressources pour notre pays, des cotisations, des emplois. Votre posture, qui se réduit à la réalisation d’économies, n’est porteuse d’aucun projet politique, ce qui est très regrettable.

Mme Félicie Gérard (HOR). Les crédits de la mission Économie traduisent la volonté de l’État de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et de préserver la souveraineté industrielle du pays. Pour 2026, les crédits permettront notamment de poursuivre les actions de décarbonation de l’économie, de renforcer le dispositif de soutien au commerce rural en faveur des territoires fragiles, ou encore de continuer à appuyer la modernisation de l’économie française. Les crédits dédiés à l’économie sociale et solidaire accompagneront la relance des pôles territoriaux de coopération économique, le soutien aux structures nationales de l’ESS ou encore le financement des contrats à impact. Malheureusement, l’adoption de nombreux amendements très coûteux a dénaturé le contenu de la mission. Nous ne sommes pas en mesure de financer cette hausse des dépenses, qui excède 1 milliard. En conséquence, nous voterons contre ces crédits.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. On ne saurait parvenir à un équilibre en augmentant les dépenses – qui sont déjà excessives – de plus de 1 milliard d’euros. Nous nous opposerons donc à ces crédits.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous comprenons l’impératif de maîtrise des budgets, mais on ne saurait faire des économies sur les plus modestes d’entre nous. On ne peut pas opposer non plus la maîtrise des déficits à la reprise des entreprises. Lorsqu’une entreprise ferme, cela aggrave, in fine, l’état des finances publiques puisque cela accroît le nombre de chômeurs et entraîne une perte de production et de richesses. Beaucoup de salariés s’engagent, font vivre les entreprises – c’est le cas au sein de Duralex, par exemple. Il faut prendre en considération l’effet d’entraînement de certaines mesures : ce n’est pas de l’argent que l’on jette par les fenêtres. Des actions sociales, de solidarité avec les plus malheureux, sont aussi menées dans les territoires les plus fragiles. Nous voterons en faveur de cette mission.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai aussi en faveur de ces crédits. Deux logiques s’opposent, sans que l’on puisse considérer que l’une des deux incarne seule la raison. On peut examiner une économie, un budget à l’aune de différents critères. On peut estimer qu’il faut accroître les dépenses publiques ou, au contraire, qu’il faut les restreindre – en partant du principe que cette diminution des dépenses est la seule manière de réduire les déficits. On peut aussi s’intéresser à l’activité des sites industriels. Au premier semestre de cette année, quatre-vingt-deux sites industriels ont fermé tandis que quarante-quatre ont ouvert. Hier, on a annoncé la suppression de 550 emplois au sein de Novasco à la suite de l’entrée d’un fonds spéculatif au capital de l’entreprise. Or celle-ci a bénéficié d’aides de l’État. Comme souvent, le fonds d’investissement a encaissé l’argent avant de fermer des sites de production et de partir. Les résultats d’une politique économique, surtout dans le cadre de la mission que nous examinons, se lisent aussi à travers cela.

Il faut arrêter de dire que nos enfants ou nos petits-enfants vont payer la note, car cet argument est faux. La maturité moyenne de la dette française est de huit ans et six mois : c’est donc nous qui, en premier lieu, réglerons cette note. Certes, on fait rouler la dette mais les intérêts actuels seront remboursés, en moyenne, à cette échéance. Il y a d’autres manières d’éviter de payer la note. On peut par exemple revenir sur la baisse des recettes, qui a contribué à l’accroissement de la dette à hauteur de 11 points de PIB depuis 2017, soit dans une proportion supérieure à l’augmentation des dépenses publiques. Une autre façon de faire consisterait à revoir le pacte Dutreil. Nous pourrons nous appuyer sur le rapport de la Cour des comptes. Avant même sa publication, les premiers éléments révélés par la presse montrent qu’il s’agit davantage d’un moyen pour les milliardaires de procéder à une optimisation forcenée que d’une aide à la transmission des entreprises au sein du giron familial. Voilà une manière de dilapider de l’argent, monsieur Masséglia, qui me semble tout aussi problématique que l’est, à vos yeux, la hausse des crédits de la mission Économie. Ce sont des logiques différentes.

La commission adopte les crédits de la mission Économie modifiés.

Article 71 : Dissolution de l’Institut national de la consommation

Amendements de suppression II-CF2683 de M. Jacques Oberti, II-CF225 de la commission des affaires économiques, II-CF2313 de Mme Léa Balage El Mariky, II-CF2351 de Mme Claire Lejeune et II-CF2516 de M. Arthur Delaporte

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit de revenir sur la suppression de l’Institut national de la consommation (INC), qui est un établissement public rattaché à la DGCCRF. Les informations, les enquêtes, les comparatifs qu’il porte à la connaissance de nos concitoyens revêtent une grande importance à leurs yeux. L’INC, par son magazine, 60 millions de consommateurs, est particulièrement bien identifié. Nous proposons donc de supprimer l’article 71.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques souhaite préserver l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs. C’est une voix indépendante qui protège le pouvoir d’achat, dénonce les abus et éclaire les choix des ménages. Supprimer l’INC serait affaiblir les consommateurs au moment où ils ont le plus besoin de l’éclairage de ce lanceur d’alerte. L’Institut a contribué, à plusieurs reprises, à sauvegarder la santé publique, par exemple en dénonçant la présence de substances toxiques dans les produits ménagers ou en diffusant des informations sur des aliments qui empoisonnent.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous sommes toutes et tous conscients de la nécessité de protéger la santé des consommateurs et de leur assurer une information juste et éclairée, dans un cadre transparent. Le groupe Écologiste et social ne comprend pas la suppression de l’INC et du magazine 60 millions de consommateurs. Si cette mesure était confirmée, elle marquerait la disparition d’une institution de référence reconnue par les consommateurs et les associations qui les représentent. En outre, cet organisme pourrait être racheté par une entité privée animée de mauvaises intentions, comme le groupe Bolloré, qui pourrait s’en servir pour diffuser de fausses informations, non prouvées scientifiquement et très orientées idéologiquement. L’INC est un outil de sauvegarde de la santé publique et de la transparence de l’information – une exigence que nous devons aux consommatrices et aux consommateurs. Il serait incompréhensible que nous nous dépossédions de cet outil de politique publique.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposons à la dissolution de l’INC, qui joue un rôle essentiel. En effet, le système capitaliste se caractérise par un rapport très déséquilibré entre l’acteur privé, qui met sur le marché, et le consommateur, qui prend le produit sur l’étal du supermarché. Le minimum que nous puissions faire, en notre qualité de législateurs, est de rééquilibrer ce rapport en réduisant l’opacité à laquelle est confronté le consommateur grâce à la publication du plus grand nombre d’informations possible. Le nutri-score, par exemple, y contribue. Le magazine 60 millions de consommateurs est un outil de promotion de la transparence, de protection des consommateurs et de la santé publique. À l’instar de Mme Balage El Mariky, je tiens à lancer l’alerte sur sa possible privatisation. Par définition, un magazine qui vise à documenter les risques potentiels – sur des bases scientifiques – que peut faire courir tel ou tel produit doit être public. S’il devenait privé, des biais seraient introduits ; les consommateurs seraient orientés vers certains produits selon des logiques capitalistes, de profitabilité.

M. Laurent Lhardit (SOC). On veut porter l’estocade au mouvement consumériste. Cette guerre a commencé à l’initiative de Nicolas Sarkozy, il y a un peu plus de quinze ans, avec la suppression de crédits destinés à ce mouvement. Alors que celui-ci était assez puissant et bien structuré, il est à présent réduit à peau de chagrin. La dernière étape est le démantèlement de l’INC et de son magazine, 60 millions de consommateurs. Sans l’INC, l’affaire des poupées sexuelles Shein ne serait jamais sortie des tiroirs de la DGCCRF : c’est une militante consumériste, lectrice de 60 millions de consommateurs, qui, après avoir tenté de prévenir la DGCCRF, s’est tournée vers l’INC, lequel a alerté cette direction générale. Cela montre l’importance d’avoir un réseau consumériste structuré et la nécessité de le préserver, pour toutes les raisons qui ont déjà été données. Il faut absolument s’opposer au projet de démantèlement de l’INC.

M. Paul Midy (EPR). Nous voyons d’un œil positif la simplification de nos structures, la limitation du nombre d’opérateurs et la réduction de la dépense publique. Cela étant, 60 millions de consommateurs apporte de nombreux éclairages à nos concitoyens et réalise des enquêtes très utiles. Nous souhaiterions que sa reprise soit garantie, que ce soit par un acteur public ou privé. Les journaux – quasi exclusivement privés – qui relatent nos débats sont de bonne qualité : le fait d’être détenu par un actionnaire privé n’est pas, en soi, un problème, même si on peut discuter de certains points. Nous voterons en faveur de l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. La question est de savoir si la puissance publique doit disposer d’un établissement en charge de la consommation, qui publie un magazine permettant, le cas échéant, de conduire des actions et, éventuellement, de dénoncer des scandales. Autrement dit, le privé peut-il à lui seul assumer ces missions et, par exemple, s’assurer de l’absence de monopole ? À mon sens, la puissance publique doit intervenir. En effet, même si ce n’est pas le cas de Que choisir, on ne peut pas exclure que des intérêts privés orientent le travail de magazines qui sont censés éclairer le consommateur. On a en revanche la garantie que la puissance publique ne succombera pas à des pressions privées pour avantager tel ou tel produit. Dans une période où la malbouffe, le consumérisme, la vente de produits sur les plateformes deviennent de plus en plus importantes, détruire un patrimoine comme l’INC représente un danger considérable. Une fois qu’il sera supprimé, chacun sait qu’on ne le récupérera pas. Le conseil d’administration de l’INC a voté un plan prévoyant la réalisation de certains efforts pour pérenniser le titre. D’après la direction de l’INC, la disparition de cette publication coûterait non pas 8 mais 10,6 millions à l’État : ce serait donc, en plus, une mauvaise affaire.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de s’opposer à cette disparition.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le plan de restructuration que vous mentionnez avait été lancé par Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée de la consommation, et avait été approuvé par l’INC. Il avait pour objet de permettre à l’Institut de poursuivre ses missions d’intérêt général – et de maintenir la publication de 60 millions de consommateurs – au côté de la DGCCRF, son administration de tutelle. Les associations de consommateurs, qui offrent un éclairage transparent et scientifique, voient leurs subventions diminuer depuis dix ans et se débrouillent avec les moyens du bord. Les acteurs privés ne sont pas mauvais en soi mais, à l’heure actuelle, ceux qui concourent à l’achat de titres de presse font davantage valoir leurs intérêts particuliers que l’intérêt général. Si le magazine 60 millions de consommateurs était racheté par un groupe comme Bolloré, cela jetterait le discrédit sur l’ensemble des titres scientifiques de ce genre et fragiliserait toute la filière.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 71 est supprimé.

Après l’article 71

Amendements identiques II-CF2686 de M. Jacques Oberti et II-CF1289 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. En juin, à l’occasion de la présentation devant notre commission d’un rapport d’information sur les recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s’agissant de la téléphonie mobile et des réseaux fixes, je vous disais que les Gafam, qui sont les principaux utilisateurs des infrastructures, ne sont pas réellement contributeurs. Les géants du numérique réalisent pourtant des chiffres d’affaires – et surtout des marges – très élevées. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement présente un rapport examinant les moyens d’établir une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique, autrement dit une contribution des Gafam à proportion de leur utilisation de la bande passante. La question de l’empreinte carbone se pose également.

La commission adopte les amendements.

Compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

La commission adopte les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés non modifiés.

* *

([1]) Revue de dépenses : les aides aux entreprises – IGF, septembre 2024.

([2]) Rapport spécial Économie – Statistiques, M. Michel Castellani.

([3]) Arrêté du 7 mars 2025 portant report de crédits.

([4]) Le programme 134 de la mission Économie porte trois des quatre missions de service public de La Poste. La mission d’accessibilité bancaire (MAB) relève du programme 305 présenté dans le rapport Économie – Statistiques et Stratégies économiques (M. Michel Castellani, rapporteur spécial).

([5]) Cette évaluation prend en compte les dépenses fiscales faisant l’objet d’un chiffrage en 2026 et, pour celles ne faisant l’objet d’aucun chiffrage en 2026, le dernier chiffrage connu. Si aucun montant n’est connu, la valeur est réputée nulle dans le total.

([6]) Revue de dépenses : les aides aux entreprises – IGF, septembre 2024.

([7]) Réponse de la DGE aux questionnaires budgétaires adressés par le rapporteur spécial.

([8]) « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « À l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP‑CNRS, mai 2023.

([9]) Rapport portant sur une entreprise publique Bpifrance Exercices 2016 à 2021, 2023.

([10]) L’analyse réalisée sur les données 2022 montrait qu’un euro de dotation budgétaire générait en moyenne 14 euros de financement Bpifrance et 58 euros de financements bancaires ou autre, soit un effet de levier global de la dotation publique de 72. Cet effet de levier est en constante augmentation grâce à la profondeur historique du dispositif et à la meilleure quantification des risques par Bpifrance. Source : documents transmis au rapporteur spécial par Bpifrance.

([11]) European Cluster Collaboration Platform (ECCP), European Cluster Panorama Report 2024, Prognos AG, juillet 2024.

([12]) Direction générale des entreprises, « Les pôles de compétitivité : état des lieux à la fin de la phase 4 », 27 mars 2023.

([13]) France Stratégie, Les pôles de compétitivité : quels résultats depuis 2005 ? – Note de synthèse, août 2020, Commissariat général à l’égalité des territoires – France Stratégie, p. 12.

([14]) Agence nationale de la recherche (ANR), « Les pôles de compétitivité : une passerelle entre les scientifiques et les entreprises », 26 juin 2024.

([16]) L'industrie : quels défis pour l'économie française ? Trésor-éco, février 2014, n° 124 ; Pacte pour compétitivité de l’industrie française, Louis Gallois, novembre 2012 ; 10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles, Cour des comptes, novembre 2024.

([17]) La Cour des comptes, dans son audit flash Les missions de service public du groupe La Poste de 2023, note ainsi qu’avec quatre missions de service public La Poste se situe dans la fourchette haute au niveau européen alors même que « leurs modalités de mise en œuvre sont en France souvent plus exigeantes qu’à l’étranger ».

([18]) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

([19]) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

([20]) Décision n° 2025-312 L du 12 juin 2025, Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques constatant la nature règlementaire des dispositions. Le gouvernement a ensuite procédé à leur délégalisation par le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal.

([21]) Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal.

([22]) Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal.

([23]) Les travaux d’évaluation du dispositif conduits par l’ANCT montrent que 99 % des personnes bénéficiaires interrogées estiment que le conseiller numérique a répondu à leurs attentes, 93 % ressortent en sachant faire des actions qu’ils ne savaient pas faire avant, et 97 % ont le sentiment d’avoir progressé.

([24]) Documents transmis au rapporteur spécial par la direction générale des entreprises (DGE).

([25]) Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour l'année 2025.

([26]) Articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation.

([27]) Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2026, p. 529.

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
134 – Développement des entreprises et régulations	3 855,9	2 518	– 34,7 %	2 336	2 103,3	– 10 %
343 – Plan France Très haut débit	77,6	16,1	– 79,2 %	227,3	286,5	+ 26,1 %
220 – Statistiques et études économiques	469,6	488,7	+ 4,1 %	472,4	485,1	+ 2,7 %
305 – Stratégies économiques	652,8	664,6	+ 1,8 %	693,4	666,6	– 3,9 %
367– Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	–	0	0	–
TOTAL – Mission Économie	5 055,8	3 687,4	– 27,1 %	3 729,2	3 541,5	– 5 %
Total P. 134, P. 343 et P. 367	3 933,5	2 534	– 35,6 %	2 563,3	2 389,8	– 6,7 %
Total CCF	25	75	+ 199,6 %	250,5	225	– 10,2 %