I. L’institut national de la statistique et des Études Économiques poursuit son activitÉ avec des moyens globalement stables
Les crédits demandés pour le programme 220 Statistiques et études économiques progressent à 488,7 millions d’euros en AE (+ 4,1 %) et à 485,1 millions d’euros en CP (+ 2,7 %) en 2026. Ce niveau de crédit marque la volonté de préserver l’Insee qui a connu une trajectoire fortement baissière au cours de la dernière décennie et dont les gains d’efficience apparaissent aujourd’hui plus limités.
La hausse des crédits du programme s’explique principalement par deux mesures nouvelles. D’une part, pour les dépenses hors titre 2, par le projet immobilier de relogement des élèves du centre de formation de l’Insee à Libourne du fait de la restitution du site de l’ancienne école des sous-officiers de la gendarmerie au profit du ministère de l’Intérieur (+ 10 millions d’euros sur la période 2025‑2028). D’autre part, pour les dépenses de titre 2, par la hausse du CAS Pensions de 4 points (+ 5,5 millions d’euros) et la mise en place au 1er janvier 2026 de la nouvelle protection sociale complémentaire pour les agents des ministères économiques et financiers (+ 2,5 millions d’euros). Hormis ces deux mesures nouvelles, les crédits des différentes actions demeurent globalement stables.
Évolution des crédits du programme 220 statistiques et études économiques
(en millions d’euros)
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Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
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|
|
LFI
2025
|
PLF
2026
|
Évolution
2025‑ 2026
|
LFI
2025
|
PLF
2026
|
Évolution
2025‑ 2026
|
Part des crédits
|
|
1 – Infrastructure statistique
|
148,9
|
151
|
+ 1,5 %
|
149,7
|
152,1
|
+ 1,6 %
|
31,4 %
|
|
6 – Action régionale
|
43,7
|
45,1
|
+ 3,1 %
|
43,8
|
45,2
|
+ 3,2 %
|
9,3 %
|
|
8 – Information économique, démographique et sociale
|
131,1
|
135,5
|
+ 3,3 %
|
131,3
|
135,9
|
+ 3,6 %
|
28 %
|
|
9 – Pilotage, soutien et formation
|
145,9
|
157,2
|
+ 7,7 %
|
147,7
|
151,9
|
+ 2,8 %
|
31,3 %
|
|
Total
|
469,6
|
488,7
|
+ 4,1 %
|
472,4
|
485,1
|
+ 2,7 %
|
100 %
|
Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.
Le plafond d’emplois du programme 220 s’élève à 5 022 ETPT contre 5 032 en 2025. Cette baisse traduit principalement le schéma d’emplois négatif à hauteur de – 11 ETP dans le PLF 2026, contre – 5 ETP en LFI 2025.
Répartition des ETP de L’Insee par service
|
Service
|
Schéma d’emplois
PLF 2026
|
ETP
au 31 décembre 2025
|
|
Administration centrale
|
– 5
|
1 397
|
|
Services régionaux
|
– 19
|
3 424
|
|
Autres*
|
+ 13
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202
|
|
Total
|
– 11
|
5 023
|
* : élèves-fonctionnaires scolarisés à l’ENSAE et l’ENSAI.
Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.
Sur une base annualisée, la répartition par action du plafond des équivalents temps plein travaillé (ETPT) est la suivante :
– l’action 1 Infrastructure statistique et missions régaliennes comporte 1 532 ETPT qui correspondent à 30,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
– l’action 6 Action régionale comporte 484 ETPT qui correspondent à 9,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
– l’action 8 Information économique, démographique et sociale comporte 1 788 ETPT qui correspondent à 35,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
– l’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale comporte 1 218,33 ETPT qui correspondent à 24,3 % de l’ensemble des ETPT du programme.
Les gains d’efficience de l’Insee : l’exemple de la collecte de données
Pour absorber les réductions d’effectifs qui lui ont été demandées à partir de 2008, l’Insee a procédé à une restructuration de son réseau territorial et à une transformation de ses modes de collecte des données. Toutefois, au vu des efforts constants d’efficience réalisés par l’Institut au cours des dernières décennies, le potentiel de nouveaux gains apparaît aujourd’hui plus limité. L’Institut collectait auparavant ses données essentiellement à la suite d’entrevues entre un enquêteur et des enquêtés. Ce faisant, le stock de données disponibles demeurait circonscrit. Progressivement, la numérisation de la société et des procédures a conduit à moderniser l’appareil de collecte statistique.
La dématérialisation des enquêtes a notamment eu pour effet d’accroître sensiblement le stock et le flux de données susceptibles d’intéresser la statistique publique. Dans son programme « Horizon 2025 » l’Insee a ainsi souligné la nécessité de faire évoluer les pratiques de collecte. Désormais, les enquêtes en « multimode » permettent aux enquêteurs de recueillir des données par différents canaux : entretiens en face-à-face, appels téléphoniques et questionnaires numériques. Ces nouveaux outils générateurs de gains de productivité ont permis une réduction progressive des moyens budgétaires et humains alloués à l’Insee. Par ailleurs, de nouveaux modes de traitement des données sont apparus :
– Le développement de nouveaux outils de codification automatique utilisant l’intelligence artificielle ;
– Les outils de datascience tel que « Onyxia » ;
– L’optimisation des infrastructures de production passant par la mutualisation interministérielle des centres de données – ou datacenters.
A. Une stabilisation des crÉdits nÉcessaire au regard du ralentissement des gains d’efficience attendus de l’INSEE
1. Les moyens attribués aux activités régaliennes et à l’action régionale de l’Insee demeureraient globalement stables en 2026
● L’action 1 Infrastructures statistiques et missions régaliennes regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation, recensement de la population, registres des personnes physiques (état civil et fichier électoral), répertoire SIRENE des entreprises et des établissements. Elle comprend aussi la mise à disposition de l’information pour tous les publics ainsi que les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie et la coordination statistique et internationale.
Une mission essentielle à la mesure de l’inflation et du pouvoir d’achat des ménages : l’indice des prix à la consommation
Afin de concevoir l’indice des prix à la consommation (IPC), l’Insee définit un échantillon de produits sélectionnés pour suivre les différentes formes de ventes sur l’ensemble du territoire. Ces biens ou services sélectionnés font l’objet d’un suivi selon un rythme a minima mensuel. L’Insee doit toutefois réaliser une collecte de données suffisamment conséquente pour être représentative et fiable. Pour ce faire, l’Institut collecte les données suivantes :
– environ 150 000 relevés de prix, chaque mois, dans plusieurs dizaines de milliers de points de vente ;
– environ 500 000 relevés de prix sur internet. Certains sont réalisés manuellement par le personnel de l’Insee. La plupart sont réalisés par moissonnage automatisé (webscraping) sur internet ;
– les données de caisses des enseignes de la grande distribution, leur transmission ayant été rendue obligatoire depuis un arrêté du 13 avril 2017 () ;
– des relevés de « tarifs » disponibles sur internet ;
– des enquêtes statistiques par méthode de sondage auprès des ménages pour la mesure de l’évolution des loyers.
Le budget proposé pour cette action en 2026 est de 152,2 millions d’euros en CP contre 149,7 millions d’euros en LFI pour 2025 (+ 1,6 %).
Cette hausse des crédits s’explique exclusivement par la hausse des crédits de titre 2 (+ 3,3 millions d’euros) du fait de la hausse du CAS Pensions et de la réforme de la protection sociale. À l’inverse, la dotation forfaitaire de recensement (DFR), qui est versée chaque année aux communes concernées par la mission de recensement baisserait en 2026. Elle représente en 2026 environ 19 millions d’euros en AE et en CP contre 20 millions en 2025.
L’opération la plus importante réalisée en 2025 sera le recensement de la population mahoraise, selon des modalités permettant une comptabilisation exhaustive de la population, après le passage du cyclone Chido. Cette enquête permettra de mettre à jour les données existantes, dans un contexte où certains élus locaux mahorais, voire certains médias et élus nationaux, avancent une sous-estimation des estimations existantes.
● L’action 6 Action régionale consiste à éclairer la situation économique, démographique et sociale dans toutes les régions de France, ainsi que les politiques publiques mises en œuvre, qu’elles soient décidées au niveau national ou local. L’action régionale contribue ainsi à l’animation du débat public. Elle se traduit par la définition et la réalisation d’études, analyses et synthèses au niveau territorial, ainsi que par la diffusion, l’accompagnement et la promotion des productions de l’Insee, nationales et locales.
44,1 millions d’euros sont proposés pour 2026 sur l’action 6 soit une progression significative en AE (+ 3,1 %) comme en CP (+ 3,2 %). Les crédits de cette action sont essentiellement consacrés à des dépenses de personnel, avec 98,2 % de crédits de titre 2, dont la progression, du fait de la hausse du CAS Pensions et de la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire, tire à la hausse le budget de l’action (+ 1,2 million d’euros).
2. Les moyens alloués à la réalisation d’enquête auprès des ménages demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des demandes
L’action 8 Information économique, démographique et sociale regroupe les activités concernant l’information économique, démographique et sociale au travers des enquêtes et études économiques relatives aux entreprises et aux ménages. Elle traite ainsi notamment :
– des statistiques conjoncturelles et structurelles d’entreprises, par exemple l’indice de prix à la production, la production de données structurelles à partir de l’exploitation des données fiscales et des données des enquêtes annuelles auprès des entreprises ;
– des études et synthèses économiques telles que les notes de conjoncture de l’Insee ou le rapport sur les comptes de la Nation ;
– des études de ressources, de conditions de vie (enquêtes sur l’éducation, le logement, la dépendance, l’utilisation du temps, etc.) et des études démographiques, à l’exception du recensement ;
– des études sociales, par exemple la publication annuelle France, portrait social.
Dans ses réponses adressées au rapporteur spécial, la direction générale de l’Insee a fait valoir qu’elle était contrainte de refuser un certain nombre de demandes d’enquêtes auprès des ménages formulées par les acteurs du débat public. D’une part, le nombre significatif d’enquêtes obligatoires au niveau européen limite les moyens disponibles de l’Insee pour d’autres travaux. D’autre part, les enquêteurs de l’Insee sont aujourd’hui en trop faible effectif pour envisager davantage d’études statistiques. L’étude auprès des personnes fréquentant des services d’aide, dite enquête Sans Domicile, qui n’avait pas été renouvelée depuis 2012 malgré une demande sociale forte, n’a ainsi pu être reconduite que sur les années 2024‑2025. Elle devrait être diffusée d’ici la fin de l’année 2026.
Les crédits demandés pour cette action s’élèvent à 135,5 millions d’euros en AE (+ 3,3 %) et 136 millions d’euros en CP (+ 3,6 %). Cette hausse des crédits tient là encore à la hausse des crédits de titre 2 du fait de la hausse du CAS Pensions et de la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire (+ 3,5 millions d’euros).
Des études de l’Insee essentielles pour le débat public : l’exemple de l’enquête « Sans domicile »
L’Enquête « Sans Domicile », dont la première édition pionnière remonte à 2001 constitue un instrument statistique essentiel pour la connaissance des populations les plus vulnérables. Son renouvellement était justifié par une demande sociale et politique persistante, amplifiée par les crises récentes et l’absence de données nationales de référence depuis plus d’une décennie. Cette initiative répond directement aux avis du Conseil National de l’Information Statistique (Cnis) de 2019‑2023, qui appelait à un renforcement de la mesure de la précarité résidentielle et à une meilleure observation de la grande pauvreté.
L’ambition de cette opération est de mieux documenter une population qui échappe structurellement aux enquêtes traditionnelles, soit les personnes ayant passé la nuit précédant l’enquête dans un service d’hébergement ou un lieu non prévu pour l’habitation (personnes « sans abri »). L’objectif principal est d’établir le profil précis des personnes sans-domicile en décrivant leurs conditions de vie, leurs difficultés d’accès au logement, et leurs trajectoires (résidentielle, professionnelle, familiale). L’enquête fournira également une estimation globale du nombre de personnes sans-domicile au niveau national, les résultats étant représentatifs à cette seule échelle. Un partenariat étroit a été établi avec une quinzaine de grands réseaux associatifs (dont FAS, Restos du Cœur, Emmaüs Solidarités), dont la consultation a unanimement soutenu cette réédition tout en recommandant un élargissement du champ d’observation.
L’opération se déploie en deux phases de collecte distinctes : l’enquête auprès des 5 460 structures d’accueil a été menée au deuxième trimestre 2024. Le volet « individus », comprenant 16 534 questionnaires terminés, a été réalisé au printemps 2025. La diffusion des premiers résultats est planifiée pour la fin de l’année 2026. Le coût total de l’enquête Sans Domicile est évalué à 11 millions d’euros et aura mobilisé 42,6 ETP.
3. Le projet immobilier de relogement des étudiants de l’Insee sera entamé en 2026
L’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale recouvre le pilotage, l’organisation et la coordination des fonctions support de l’ensemble des services centraux et régionaux de l’Insee. Au-delà des moyens de la direction générale de l’Insee et des services qui lui sont directement rattachés, elle regroupe les fonctions de l’inspection générale de l’Insee, les moyens engagés pour le support informatique, la communication générale de l’Insee, la formation continue des agents ainsi que la rémunération des élèves fonctionnaires suivant leur scolarité au sein de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE) ou de l’École nationale de la statistique et de l’analyse de l’information (ENSAI).
Les crédits demandés pour cette action s’élèvent à 157,2 millions d’euros en AE (+ 7,7 %) et à 151,9 millions d’euros en CP (+ 3,6 %). Cette hausse tient pour partie à la hausse des crédits de titre 2 (+ 3 millions d’euros) mais également au projet immobilier de relogement des élèves du centre de formation de l’Insee à Libourne. La restitution des logements occupés par l’Insee sur le site de l’ancienne école des sous-officiers de la gendarmerie au profit du ministère de l’Intérieur à la fin de création et d’installation de la 4e UIISC à Libourne implique la conduite d’un projet immobilier de grande ampleur, dont le coût est aujourd’hui évalué à près de 10 millions d’euros sur la période 2025‑2028. Ce projet devrait permettre à terme d’assurer le logement de l’ensemble des stagiaires de l’Insee sur un site unique. À la suite de la décision de labellisation du projet immobilier par la commission nationale de l’immobilier public (CNIP) du 10 juin 2025, le premier jalon consistera en l’acquisition par l’État fin 2025 ou début 2026 d’un bâtiment vacant, propriété actuelle du département de la Gironde, et à mener les études préalables aux travaux nécessaires. Ce projet représente d’ores et déjà une hausse des dépenses de fonctionnement de l’action 9 de 8,2 millions en AE et de 1,1 million d’euros en CP en 2026.
Le rapporteur estime satisfaisante la stabilisation des moyens de l’Institut au regard du contexte budgétaire. Cette trajectoire respecte le contrat d’objectifs et de moyens établi entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers et l’Insee. Il estime toutefois qu’à moyen terme, un rehaussement des moyens de l’Institut serait souhaitable, afin de répondre au besoin de travaux statistiques pour orienter les politiques publiques.
B. Le renforcement attendu des moyens humains de l’Insee en 2026 pâtit de l’effort de redressement des comptes publics
Pour les années 2023 à 2027, la trajectoire d’évolution du schéma d’emplois prévoyait une augmentation de + 4 ETP. Cette trajectoire inversait nettement les prévisions du précédent contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui prévoyait une diminution de – 80 ETP sur la même période. Il s’agissait ainsi de permettre une stabilisation des effectifs de l’Institut dont les marges pour des gains de productivité nouveaux apparaissent aujourd’hui plus réduites.
La loi de finances pour 2026 infléchie nettement cette trajectoire en fixant un schéma d’emplois de – 11 ETP, contre + 6 ETP prévus initialement pour 2026, en intégrant les effets mécaniques induits par les recrutements supplémentaires d’élèves attachés de l’ENSAI déjà réalisés en 2023 et 2024, soit + 13 ETP.
Si la stabilisation des effectifs permettra de soulager les services de l’Insee, il n’en reste pas moins que ces dernières années de réduction de la masse salariale ont conduit à une mise sous tension des effectifs. Ce constat est particulièrement vrai pour les enquêteurs de l’Insee dont le nombre avait fortement baissé entre 2020 et 2024, passant de 678 ETP à 635 ETP (– 5,7 %). Leur nombre s’est aujourd’hui stabilisé à 640 ETP. Le recours aux contractuels s’est par ailleurs accru ces dernières années, passant de 15,4 % des effectifs en 2019 à 17,4 % en 2024.
Au-delà de la modification des méthodes de travail, l’Insee relève les difficultés d’accès à certains bâtiments afin de procéder aux auditions en face-à-face. Afin de lutter contre cette difficulté, le rapporteur spécial recommande que les enquêteurs de l’Insee puissent disposer d’un Pass Vigik. Cette recommandation, déjà présentée lors des précédents rapports, demeure inaboutie en raison de l’absence de véhicule législatif permettant l’adoption d’une telle mesure. Aussi, le rapporteur spécial se montrera attentif afin de déposer un amendement sur un texte adéquat dès que l’occasion apparaîtra.
L’Insee a dû en outre adopter un ensemble de mesures pour assurer la sécurité de ses agents de terrain présents à Mayotte. Les enquêteurs présents à Mayotte doivent en effet se rendre chez les habitants, y compris dans l’habitat précaire et auprès de non francophones, pour réaliser un certain nombre d’enquêtes permettant d’établir les statistiques indispensables pour connaitre la situation économique, démographique et sociale de Mayotte.
Les situations de tensions à l’occasion de ces enquêtes, conduisant à des agressions verbales ou physiques d’agents, sont fréquentes à Mayotte. Ces agressions se sont accentuées en particulier au cours du premier trimestre 2023 où les travaux avaient dû être suspendus. Les travaux de collecte ont à nouveau été suspendus en juin 2025 lorsque trois agents ont été agressés au cours d’opérations de collecte. Afin de renforcer la sécurité des agents sur le terrain, l’Insee a procédé à la dotation d’équipements distinctifs (chasubles, casquettes siglées), visant à faciliter l’identification des enquêteurs et à améliorer l’acceptation sociale de leur présence auprès de la population. Les enquêteurs peuvent également demander à travailler en binôme ou solliciter l’accompagnement d’un gestionnaire de bureau.
Le protocole de recensement a en outre été spécifiquement adapté au contexte mahorais afin de compenser les difficultés de terrain et le faible taux de recours au canal numérique. Cette adaptation s’est traduite par une réduction significative de la charge de travail par agent recenseur, passée de 300 à 150 logements, et par un allongement de la durée de la collecte, étendue de quatre à cinq semaines à six semaines.
L’Insee a initié une stratégie partenariale large pour faciliter l’accès aux zones sensibles. Les forces de l’ordre ont été prévenues de la mise en place du recensement et des dates de présence des agents recenseurs sur le terrain. L’Insee a également sensibilisé les maires et les directeurs généraux des services au nécessaire accompagnement de leurs équipes sur le terrain.
C. Un recours aux donnÉes privÉes qui pourrait Être approfondi
Depuis plusieurs années, le directeur général de l’Insee a fréquemment souligné l’intérêt de la consécration d’une notion de donnée d’intérêt général large à des fins de production statistique. Elle permettrait ainsi l’utilisation gratuite par l’Institut de données privées actuellement commercialisées par des opérateurs économiques. Cette utilisation s’était accentuée en 2020 sur la base d’une coopération des opérateurs mais n’avait souvent pas pu se maintenir du fait de considérations financières pour l’Insee.
Le rapporteur spécial partage cette position. Si les considérations juridiques tenant à la protection des données doivent être prises en compte, l’utilisation des données de nature privée serait opportune afin d’obtenir des statistiques de meilleure qualité, avec un échantillonnage plus étendu, à des coûts moindres pour l’Institut.
II. Le programme 305 stratÉgies Économiques
Le programme 305 Stratégies économiques est relatif aux dépenses de la direction générale du Trésor (DGT), à l’exclusion des dépenses de fonctionnement courant de l’administration centrale, qui figurent sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
programme 305 Stratégies économiques : ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2026
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
LFI
2025
|
PLF
2026
|
Évolution
(en %)
|
LFI
2025
|
PLF
2026
|
Évolution
(en %)
|
Part des crédits 2026
|
|
1 – Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France
|
559,8
|
580,8
|
+ 3,7 %
|
599,3
|
581,6
|
– 3 %
|
87,2 %
|
|
2 – Développement international de l’économie française
|
74,3
|
72,7
|
– 2,2 %
|
74,3
|
72,7
|
– 2,2 %
|
10,9 %
|
|
4 – Économie sociale, solidaire et responsable
|
18,6
|
11,1
|
– 40,2 %
|
19,8
|
12,3
|
– 37,7 %
|
1,85 %
|
|
Total
|
652,8
|
664,6
|
+ 1,8 %
|
693,4
|
666,6
|
– 3,9 %
|
100 %
|
Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.
A. Les crÉdits budgÉtaires allouÉs en compensation de la mission d’accessibilitÉ bancaire assurÉe par La Poste sont en baisse
L’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France représente l’essentiel des crédits du programme avec 580,8 millions d’euros en AE (+ 3,7 %) et 581,6 millions d’euros en CP (– 3 %). Elle porte notamment la compensation versée à la Banque de France au titre des activités qu’elle exerce pour le compte de l’État. Depuis 2023, le programme retrace également les crédits relatifs à la mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire assurée par La Banque Postale.
1. La mission d’accessibilité bancaire (MAB) : un parapet contre la marginalisation bancaire
Protection contre la marginalisation économique et bancaire, la mission d’accessibilité bancaire (MAB) garantit gratuitement un accès universel à des services bancaires indispensables à des populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle. Elle est dévolue au groupe La Poste à travers son établissement de crédit : la Banque Postale (LBP) ().
Cette mission prévoit un droit à l’ouverture, à titre gratuit, d’un Livret A ayant des caractéristiques spécifiques à toute personne qui en formule la demande (). Caractérisés par une forte liquidité, les fonds déposés sur ce compte épargne sont disponibles à tout moment et permettent de l’utiliser comme un quasi-compte courant. En outre, le Livret A doit fonctionner selon des modalités simplifiées et adaptées : domiciliation de certains revenus et de certains prélèvements, montant minimum des opérations individuelles de retraits et de dépôts fixés à 1,50 euro contre 10 euros dans les autres établissements, carte limitée aux retraits, etc.
La Banque postale s’appuie sur le dense maillage de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Les 17 000 bureaux de poste et guichets bancaires répartis sur l’ensemble du territoire lui permettent ainsi d’assurer une présence dans les zones rurales et les quartiers moins favorisés. À titre d’exemple, la Banque postale garantit ainsi l’accès aux services bancaires à la majorité de la population de La Réunion, où le taux de pauvreté s’élève à près de 40 % de la population (). Des dispositifs spéciaux sont par ailleurs prévus à destination des publics les plus fragiles. Ainsi, la désignation de 360 bureaux dits « référents migrants » permet d’identifier des zones de flux intenses de demandeurs pour cette mission d’accessibilité bancaire afin de répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques de cette population.
La population bénéficiaire n’est pas définie réglementairement. Ce sont les usages du Livret A qui permettent de déterminer ex post le nombre de personnes qui l’utilisent pour des besoins récurrents. Cette mission de service public a bénéficié, en 2024 à 1,17 million de clients de La Banque Postale. Son efficacité comme première étape vers la bancarisation « traditionnelle » est attestée par la hausse du nombre de bénéficiaires sortants du dispositif chaque année, 645 000 en 2021 contre 669 000 en 2024, tandis que le nombre de bénéficiaires entrants baisse, 673 000 en 2021 contre 535 500 en 2024. Cette baisse répond également pour partie à une tendance de fond, du fait de la diminution relative du recours aux espèces dans l’ensemble de la population. La MAB cible en effet spécifiquement des publics plus enclins à recourir à des retraits en espèces de petites sommes pour leurs dépenses.
Il convient de noter que le groupe La Poste compte également 1,66 million de « clients fragiles ». Ils bénéficient de l’offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement (OCF) () qui est différenciée et non soluble dans la mission d’accessibilité bancaire.
2. Un financement conforme au contrat postal mais qui approfondit la sous-compensation de la mission d’accessibilité bancaire
La compensation financière versée au groupe La Poste au titre de la mission d’accessibilité bancaire est encadrée par le droit européen qui prévoit :
– la tenue d’une comptabilité analytique fine permettant d’isoler les charges afférentes à la mission ;
– la définition des calculs de la compensation ;
– la garantie que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir le « coût net ».
La compensation versée à La Poste relève des critères de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne établie dans la décision Altmark () et des règles du « Paquet Almunia » s’appliquant au service d’intérêt économique général (SIEG). Le calcul de la compensation versée par l’État à la Banque Postale au titre de la MAB repose sur le calcul du « coût net », soit la différence entre le bénéfice (ou le déficit) constaté pour la réalisation de service public – on parle alors de scénario « factuel » – et le modèle économique théorique maximisant les profits de la société – considéré comme le scénario « contre‑factuel ». Ce modèle contrefactuel permet de calculer un résultat brut d’exploitation (RBE) hypothétique correspondant au RBE en l’absence de sujétions particulières de service public. Le calcul du coût net est assuré par la direction générale du Trésor.
Si le calcul du coût net prévient le risque de surcompensation, il ne permet pas de déterminer le montant précis de la compensation à verser qui est arbitré par l’État. Les autorités françaises doivent cependant prévoir une incitation à l’efficience dans le calcul de la compensation dont elles déterminent le niveau. Celle-ci prend la forme d’une diminution de la compensation versée à La Banque Postale que l’État a établie à 5 % par an.
L’écart croissant entre la compensation et le coût de la mission d’accessibilité bancaire pour La Banque Postale fait toutefois apparaître que cette incitation à l’efficience a manifestement été surévaluée. La trajectoire telle qu’établi entraîne d’importants surcoûts qui ne sont pas compensés et constituent une perte sèche importante pour le groupe.
Le PLF pour 2026 accentue cet écart avec une compensation de 252 millions d’euros en AE et en CP, contre 269 millions d’euros en 2025 (– 6,3 %). Si l’État respecte la trajectoire prévue dans la convention conclue avec La Banque Postale sur la période 2021‑2026, le rapporteur spécial déplore qu’aucune réforme d’ampleur du système de compensation ne soit envisagée pour mettre un terme à l’approfondissement du déficit de la MAB. La viabilité économique des missions confiées à La Poste est pourtant une question de cohésion nationale et d’accès aux services publics des personnes les plus vulnérables.
Par ailleurs, des négociations avec la Commission européenne devraient être entamées prochainement pour déterminer le niveau de compensation à allouer pour la période 2027 à 2032. Le rapporteur spécial sera attentif à l’évolution tendancielle de cette compensation.
B. La compensation versÉe À la banque de France recule, malgrÉ la hausse de l’activitÉ de traitement du surendettement
La Banque de France accomplit au titre de ses missions d’intérêt général neuf prestations demandées par l’État, dont la nature et les conditions de rémunération sont fixées par des conventions spécifiques conformément à l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier. Chacune de ces prestations s’inscrit dans le cadre du contrat de performance signé le 11 juillet 2024 entre l’État et la Banque de France pour les années 2025 à 2027. Une contribution est versée à la Banque de France en contrepartie de ces prestations. Pour l’année 2026, le montant de cette compensation serait de 206,4 millions d’euros en AE et en CP.
Parmi ces missions, les dépenses liées au traitement du surendettement et à la tenue du compte du Trésor représentent environ 90 % des coûts supportés pour les prestations rendues par la Banque de France à l’État.
1. La Banque de France réalise depuis 2012 d’importants gains de productivité, permettant la baisse de la compensation versée par l’État
Depuis 2012, la Banque de France réalise des gains élevés de productivité qui s’expliquent par trois facteurs :
– la modernisation de ses outils informatiques, avec la mise en service d’une nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et la dématérialisation de la procédure qui se poursuit ;
– l’adoption de mesures législatives permettant de simplifier et d’accélérer la procédure de surendettement introduites par les lois du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
– la mise en œuvre progressive des plans de modernisation Ambitions 2020 et Construire Ensemble 2025 qui reposent sur la réorganisation territoriale de la Banque de France, la création de centres de traitement partagés au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s’agissant de l’activité tertiaire.
Cette modernisation se poursuit avec la mise en œuvre progressive du nouveau dispositif d’accueil téléphonique, autour d’un numéro unique, le 3414, et la possibilité de déposer un dossier de surendettement en ligne. Ces gains de productivité ont permis une baisse continue de la compensation versée à la Banque de France depuis 2012, et ce malgré l’ajout de nouvelles missions : le droit au compte, le secrétariat du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2023 et l’analyse des PGE en 2024. La dotation est ainsi passée de 272,2 millions d’euros en 2015 à 202,3 millions d’euros en 2024 (– 26 %), en partie également sous l’effet de la diminution du nombre de dossiers de surendettement déposés (– 42 %). La hausse des dossiers déposés en 2024 avait toutefois conduit à réévaluer la compensation à 222,5 millions d’euros en LFI pour 2025.
2. Les missions font l’objet d’une compensation globalement stable en 2026, en adéquation avec les coûts supportés par la Banque de France
En application de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, la Banque de France assure neuf missions d’intérêt général pour le compte de l’État, dont le financement est intégralement porté par le programme 305 :
– la tenue du compte du Trésor. L’ensemble des flux financiers, dépenses et recettes, de l’État et des correspondants du Trésor sont centralisés en temps réel sur un compte unique ouvert à la Banque de France dont la gestion est assurée par l’Agence France Trésor (AFT). Ce compte unique retrace l’ensemble des mouvements financiers initiés par les comptables publics et exécutés sur environ 2 500 comptes d’opérations. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 63,4 millions d’euros, contre 63,1 millions d’euros en 2025 ;
– le suivi du droit au compte. Le droit au compte désigne une procédure permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire (). Sa gestion est confiée à la Banque de France qui peut désigner un établissement bancaire chargé d’accueillir le compte. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 9,3 millions d’euros, contre 9 millions d’euros en 2025, en phase avec la baisse d’activité de la mission ;
– la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 5 millions d’euros, contre 5,6 millions d’euros en 2025. Cette réduction des crédits s’explique principalement par la tendance baissière de la volumétrie des pièces neuves traitées par la Banque à la suite de la fermeture de plusieurs caisses au 2e semestre 2025 ;
– l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor qui financent l’emprunt de l’État. L’AFT fait appel à la Banque de France pour assurer la gestion opérationnelle des séances d’adjudication des valeurs du Trésor et assurer le contrôle du processus de livraison des titres attribués. Intermédiaire entre l’AFT et les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), la Banque de France recueille les soumissions présentées par les SVT pour une séance d’adjudication, puis présente à l’AFT un tableau récapitulatif et anonyme des ordres, qui permet l’adjudication de chacun des titres. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 3,7 millions d’euros, contre 3,4 millions d’euros en 2025 ;
– la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers. La Banque de France gère les accords de consolidations des dettes négociées dans le cadre du Club de Paris (). Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 2,5 millions d’euros, contre 3,3 millions d’euros en 2025 ;
– le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc. Le secrétariat, rattaché à la direction générale des services étrangers de la Banque de France, assure un rôle de liaison et d’information au sein de la zone franc. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 0,6 million d’euros, comme en 2025 ;
– le secrétariat du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Le CCSF a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003‑706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles et de proposer toute mesure appropriée dans ce domaine. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 1,9 million d’euros, comme en 2025 ;
– l’analyse des prêts garantis par l’État (PGE). Cette mission porte sur les prêts garantis par l’État (PGE), dispositif mis en place en mars 2020 dans le cadre des mesures de soutien d’urgence à l’économie ayant pris fin en juin 2022. Elle conduit la Banque de France à évaluer les pertes potentielles estimées et le coût final pour l’État qui doit être mis à jour régulièrement. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 0,1 million d’euros, comme en 2025 ;
– le secrétariat des commissions de surendettement. Les crédits demandés dans le PLF pour 2026 s’élèvent à 119,8 millions d’euros, contre 135,5 millions d’euros en 2025.
Conformément au nouveau contrat de performance qui lie l’État et la Banque de France pour la période 2025‑2027, une régularisation des coûts définitifs des prestations donnant lieu à rémunération de la Banque de France sera opérée dès l’année suivant l’année d’analyse afin de réduire les délais de régularisation. Un versement complémentaire de 59 millions d’euros en AE et de 21,2 millions d’euros en CP est ainsi prévu par le projet de loi de fin de gestion pour 2025 au titre de l’année écoulée.
3. La gestion des commissions de surendettement est en revanche sous-compensée et devra faire l’objet d’une régularisation
La Banque de France attend une nette hausse du nombre de dossiers de surendettement traités en 2025, avec 146 000 dossiers contre 131 000 en 2024 (+ 11,4 %). Pour les années 2025 à 2027, le nouveau contrat pluriannuel signé entre la Banque et l’État anticipait une hausse du nombre de dossiers en 2025 à hauteur de 137 000 dépôts, puis un reflux progressif en 2026 et 2027 jusqu’à 132 000 dépôts. Désormais, la Banque estime que la persistance de la dégradation économique devrait sans doute se traduire par une poursuite de la hausse du nombre de dossiers déposés à horizon 2027. L’activité des commissions a déjà dépassé la trajectoire connue avant la crise sanitaire, en 2019, où le nombre de dossiers traités atteignait 143 000.
Cette hausse a conduit à une augmentation imprévue des dépenses de la Banque de France liées au traitement du surendettement. Pourtant, les crédits associés à cette mission sont en baisse en 2026 avec 119,8 millions d’euros demandés contre 135,5 millions d’euros en 2025. Interrogée par le rapporteur spécial, la direction générale du Trésor a indiqué estimer que la hausse d’activité du surendettement attendrait son pic en 2025 avec 137 000 dossiers traités. Les coûts liés à cette augmentation seraient alors compensés à partir de 2026 par les gains de productivité issus du développement de nouveaux projets informatiques. Dans le cas contraire, une ouverture complémentaire de crédits pourrait intervenir afin de régulariser les prestations réalisées au titre du surendettement effectivement constatées en 2024.
Le rapporteur spécial s’étonne de cette baisse de la compensation versée à la Banque de France au titre de la gestion des commissions de surendettement qui apparait manifestement décorrélée de la hausse des dossiers traités par la Banque. Les chiffres avancés par la direction générale du Trésor correspondent aux prévisions optimistes inscrites dans le contrat de performance, et ne tiennent pas compte de la hausse observée en cours d’année 2025 du fait de la dégradation de la situation économique. Dans la mesure où la direction générale du Trésor reconnait qu’elle devra nécessairement faire l’objet d’une régularisation en année n+1, la pertinence d’une diminution de la compensation dans la LFI pour 2026 apparait discutable. Le rapporteur spécial s’oppose par ailleurs à tout hypothèse de financement de la compensation par le biais d’un mouvement de fongibilité réalisé au détriment des autres actions du programme. La régularisation devra intervenir via une loi de finances rectificative ou la loi de finances de fin de gestion en 2026.
C. L’administration centrale de la Direction gÉNÉrale du trÉsor perdrait 10 ETP mais conserverait des crÉdits stables
L’action 2 Développement international de l’économie française porte une partie des dépenses du réseau international de la DGT. Le réseau international comprend 122 implantations dans 102 pays au 31 décembre 2024.
Malgré son action stratégique, le réseau international de la DGT a souffert de contraintes budgétaires, qui ont impacté fortement ses effectifs et limite son déploiement géographique. Entre 2009 et 2024, l’effectif total des services économiques à l’étranger est en effet passé de 1 316 à 490 agents, soit une coupe de plus de 60 % en 15 ans. Cette baisse drastique s’explique en partie par le transfert des missions commerciales aux bureaux de Business France, mais également par les efforts consentis par la DGT pour optimiser les moyens, notamment par la mutualisation des fonctions support. La baisse d’effectif a été opérée par la régionalisation des services économiques et le redéploiement des moyens vers les nouvelles zones de croissance et prioritaires afin de pouvoir au mieux répondre aux missions confiées au réseau international. A l’inverse, des services économiques ont été fermés dans des zones moins prioritaires ou dans le cadre de régionalisations.
Les missions du réseau international du Trésor
Les missions des services économiques s’organisent autour de quatre axes fondamentaux :
– l’analyse macroéconomique, financière, et des politiques publiques des pays de résidence. Les services économiques assurent dans ce cadre le suivi de l’évolution des échanges commerciaux du pays d’accueil, et décryptent les grands enjeux des politiques publiques du pays, notamment les réformes économiques engagées ;
– l’appui aux entreprises françaises. Dans le cadre de la stratégie de commerce extérieur de la France, la DGT, via ses services économiques, conseille et accompagne les entreprises dans leurs projets à l’international qui représentent un intérêt pour la France. Ils contribuent à l’identification des projets d’intérêt national, et offrent un soutien coordonné dans les démarches d’internationalisation en informant les entreprises sur l’environnement global des affaires, en appuyant localement leurs démarches auprès des autorités ou dès lors qu’elles rencontrent des difficultés (accès au marché, litiges) ;
– la défense des positions de la France à l’étranger. Les services économiques font la promotion des positions françaises auprès des autorités et interlocuteurs locaux sur les grands enjeux économiques mondiaux (réforme de l’OMC, fiscalité du numérique, réforme de la zone euro, etc.) et dans le cadre des négociations financières et commerciales, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (accords de libre-échange avec l’Union européenne, accords bilatéraux de non double imposition ou de protection des investissements, etc.) ;
– l’attractivité de la France. Le réseau des services économiques, en liaison avec les bureaux Business France, contribue à promouvoir l’attractivité de la France, en faisant connaître aux acteurs étrangers les opportunités et spécificités d’investissement ou d’implantation en France. Dans ce cadre, les services économiques participent à la détection de potentiels investisseurs étrangers et à l’entretien de la relation privilégiée avec les investisseurs étrangers déjà implantés en France.
L’action 2 connait un recul limité de ses crédits avec 72,7 millions d’euros (AE=CP) demandés en 2026, soit une baisse de 2,2 % par rapport à 2025. Cette baisse s’explique intégralement par un ajustement en base du montant de l’indemnité de résidence à l’étranger, dont la hausse sur la période 2023‑2027 est moins importante que celle prévue initialement. Elle est donc sans incidence sur les missions conduites par la DGT. Tous les autres postes de dépenses demeurent stables.
La DGT connaitrait cependant un schéma d’emplois négatif à hauteur de – 10 ETP pour le programme, imputé sur les effectifs de l’administration centrale de la DGT. Cette réduction des moyens modifie la trajectoire initialement arbitrée de – 5 ETP qui devait préserver les effectifs de la DGT au regard des enjeux économiques nouveaux et de la très forte instabilité du contexte économique mondial.
Le rapporteur spécial souligne la nécessité de maintenir un réseau en adéquation avec les objectifs de la politique internationale de la France. Le réseau international du Trésor joue un rôle essentiel dans le développement de partenariats à travers le monde et pour la défense des priorités de la France auprès des pays membres de l’Union européenne. Il porte également la voix de la France au sein des enceintes multilatérales, notamment sur les enjeux liés aux systèmes financier et commercial internationaux. Dans la situation actuelle, la cartographie particulièrement contrainte du réseau conduit déjà à ce que tout renforcement d’une zone jugée prioritaire se fasse par le redéploiement d’ETP d’une autre zone. Porter plus loin l’effort demandé à la DGT risquerait donc de fragiliser l’influence de la diplomatie économique française.
D. L’Économie sociale, solidaire et responsable voit ses moyens considÉrablement rÉduits dans le PLF 2026
Depuis la loi de finances pour 2021, le programme 305 comprend les crédits budgétaires destinés au soutien de l’État à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR). Elle finance trois sous actions : le développement de l’économie sociale et solidaire et le soutien à l’investissement à impact social ; le dispositif local d’accompagnement (DLA) et, enfin, le soutien aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
Dans le présent projet pour 2026, l’action 4 – Économie sociale, solidaire et responsable serait dotée seulement de 12,3 millions d’euros en CP, contre 19,8 millions d’euros en 2025 (– 37,74 %), et de 11,1 millions d’euros en AE, contre 18,6 millions d’euros en 2025 (– 40,16 %).
Le rapporteur spécial souligne la nécessité de maintenir un financement stable à l’ESS, particulièrement s’agissant des structures qui assurent sa coordination. La baisse des crédits envisagée viendrait aggraver l’archipélisation du soutien aux entreprises de l’ESS, récemment déploré par la Cour des comptes (). Alors que la stratégie nationale de l’ESS doit être publiée fin novembre, à la demande de l’Union européenne, une baisse des moyens des dispositifs structurants de l’ESS aurait un effet désastreux sur la coordination de cet écosystème.
Le rapporteur spécial s’inquiète également plus largement des fortes baisses que connait l’ESS dans l’ensemble du PLF pour 2026, dans un contexte de dégradation de la situation économique et sociale du pays. Ces coupes risquent d’affaiblir des solidarités de proximité, largement tributaires de l’action des entreprises et organisations de l’ESS. Les acteurs de l’ESS vont en effet sur des terrains que le service public n’occupe plus ou que les entreprises délaissent, faute de rentabilité. L’ESS y assure l’accès aux droits fondamentaux des Français en matière de santé, de mobilité, d’éducation, d’hébergement, d’alimentation.
1. Un financement à l’ESS dispersé, inégal et marqué par un manque de stratégie d’ensemble
Le programme 305 ne réunit qu’une partie limitée des crédits destinés à l’ESSR. La Cour des comptes estime ainsi à 16 milliards d’euros les différents soutiens apportés par l’État à l’ESS en 2024, répartis dans 105 programmes budgétaires (). Ces soutiens sont toutefois à mettre en rapport avec le poids de l’ESS dans l’économie, soit 13,7 % des emplois privés en 2021, pour seulement 7 % du total des aides aux entreprises.
Surtout, la Cour des comptes souligne le manque de stratégie d’ensemble sur le financement de l’ESS, résultat de l’instabilité politique à l’égard de l’ESS et de la fragilité des relais préfectoraux et juridiques de son action. Elle déplore également l’insuffisance de l’offre de financement de Bpifrance et des acteurs privés aux acteurs de l’ESS, les particularités du secteur l’excluant des dispositifs d’aide et de financement « classiques ».
Plusieurs pistes de réforme du financement du secteur ont été proposées dans le cadre de la préparation de la stratégie nationale de l’ESS. Une Conférence des financeurs de l’ESS s’est notamment tenue le 29 avril, en réunissant à Bercy les organisations de l’ESS, des banques publiques, des fonds d’investissement, des collectivités et des représentants de l’État pour identifier les freins et leviers du financement de l’ESS (). Plusieurs points en ont émergé :
– La nécessité d’une approche de « capital patient » pour financer les structures du secteur () ;
– Le renforcement des outils de financement en fonds propres des organismes de l’ESS ;
– La nécessité de développer l’innovation sociale. La direction générale du Trésor a annoncé avoir lancé un appel à projets de 15 millions d’euros lancés au printemps et une réflexion sur un crédit d’impôt dédié… ;
– Le besoin de faciliter l’accès des organismes de l’ESS aux outils de financements de droit commun des acteurs privés et de Bpifrance ;
– Faire reconnaitre l’ESS comme solution de reprise d’entreprises. Le Ministère a notamment annoncé vouloir développer les outils de reprise en SCOP (aides à la reprise de Bpifrance non adaptés au SCOP, …).
La stratégie nationale de l’ESS, qui doit être publiée début novembre, fixera un cap pluriannuel pour les politiques publiques de l’ESS
Le 3 mars dernier, le gouvernement a annoncé le lancement de l’élaboration d’une stratégie nationale de l’ESS, donnant suite à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2023. Elle a été examinée en octobre en séance plénière du Conseil supérieur de l’ESS et devrait être publiée en novembre.
Cette stratégie doit fixer un cap pluriannuel, à 10 ans, pour les politiques publiques de l’ESS, en co-construction avec tous les acteurs du secteur. Une page de consultation publique a été ouverte entre le 3 juin et le 11 juillet 2025 sur la plateforme AGORA, s’adressant aux acteurs engagés de l’ESS ainsi qu’aux citoyens, et des concertations régionales ont été conduites dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
Interrogé par le rapporteur spécial, ESS France a indiqué que plusieurs évolutions avaient être apportées au texte par le Conseil supérieur de l’ESS chargé de l’amender. En premier lieu, la formulation d’objectifs chiffrés de développement de l’ESS traduits dans une programmation pluriannuelle. En second lieu, la prise en compte du rôle des collectivités dans la mise en œuvre de la stratégie et l’identification de filières prioritaires où se joue le passage d’échelle de l’ESS, en cohérence avec la future programmation des fonds européens en cours de négociation. En troisième lieu, la stabilisation du cadre de la générosité en tant que ressource indispensable au développement de l’ESS. ESS France a également indiqué souhaiter qu’une communication en conseil des Ministres, plus engageante pour le gouvernement, soit réalisée pour présenter la stratégie au vu du caractère intrinsèquement interministériel des enjeux concernant l’ESS.
Le rapporteur rejoint ces recommandations dont la mise en œuvre est nécessaire pour établir une stratégie réellement structurante pour l’ESS et répondre aux exigences du Conseil de l’Union.
2. Le premier axe de financement : le développement de l’économie sociale et solidaire et le soutien à l’investissement à impact social
Le programme 305 permet de soutenir les politiques de développement économique, de soutien à l’innovation sociale et à l’investissement à impact, de structuration territoriale et de croissance des emplois de l’ESS. Ces politiques comportent plusieurs champs d’intervention.
● Le soutien des têtes de réseaux et des organismes fédérateurs de l’ESS ainsi que des organismes de recherche et centres de ressources, dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ». Ce soutien sert d’effet de levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, collectivités territoriales ou acteurs financiers publics et privés, contribuant à l’essor de l’ESS. Il contribue également au financement des réseaux d’accompagnement nationaux, comme l’association French Impact, les réseaux Avise ou France Active, ainsi qu’aux partenariats noués au niveau des territoires. Ces réseaux ont pour mission de promouvoir les initiatives locales innovantes socialement ou à mettre en lien les acteurs de l’ESS et leurs partenaires publics et privés autour de projets communs et ambitieux.
Les têtes de réseaux, les organismes fédérateurs et les réseaux d’accompagnement nationaux bénéficieraient de 2,3 millions d’euros de crédits en 2026, contre 2,7 millions d’euros en 2025. La Cour des comptes a pourtant récemment fait valoir l’insuffisance des soutiens à l’innovation sociale, et souligné que l’État gagnerait à favoriser une démarche interministérielle en mobilisant d’autres leviers que les subventions, tel que le soutien par la commande publique.
● Le financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) par le biais de conventions garantissant l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi précitée du 31 juillet 2014. Le programme permet ainsi de soutenir un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS dans leurs actions en faveur des structures de l’ESS. Les CRESS bénéficieraient d’un budget de 1 million d’euros en 2026 contre 1,7 million d’euros en 2025.
Par comparaison, les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et chambres des métiers de l’artisanat (CMA) relevant du programme 134 Développement des entreprises et régulations bénéficiaient de taxes affectées à hauteur de 788,8 millions d’euros en 2025. Les CRESS sont pourtant chargées de missions similaires à leurs homologues consulaires, sans bénéficier des moyens à la hauteur de celles-ci.
Les CRESS, des structures implantées et visibles, mais faiblement financées ()
Émanations des années soixante, mais officiellement reconnues par la loi de 2014, les CRESS sont devenus des acteurs incontournables pour le développement et le soutien de l’ESS dans les territoires. Aujourd’hui, les CRESS représentent 17 structures et rassemblant près de 200 salariés et 1 872 adhérents.
Elles sont chargées de représenter les intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des acteurs régionaux, tels que le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de leur région. La présence des CRESS au sein d’instances stratégiques a permis d’infuser les spécificités de l’ESS au sein des politiques publiques, sans toutefois parvenir à une logique de co-construction de celles-ci.
Les CRESS sont également porteuses de projets. Elles assurent un soutien au développement et au maintien d’entreprises par l’intermédiaire d’une expertise sur le financement, la détermination du modèle économique adéquat ou encore sur la mise en relation et le développement des affaires. En 2022, ce sont près de 3 523 structures qui ont bénéficié d’un accompagnement.
Les missions des CRESS sont toutefois fragilisées par un financement limité. L’État contribue au financement des chambres essentiellement par l’intermédiaire de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) reposant sur la réalisation de cinq missions socles. Or, cette CPO, d’un montant moyen de 80 647 euros, représente uniquement 11 % des ressources d’exploitation des CRESS. Les financements sont par ailleurs asymétriques, certaines chambres, à l’instar de la CRESS Bretagne, reçoivent un financement via le CPO égal à 3 % de leur budget total.
● Le programme contribue également au déploiement opérationnel et au financement des contrats à impact social (CIS). En 2023, près de 30 projets avaient fait l’objet d’un financement par contrat à impact social, pour un montant total de 76,5 millions d’euros. Aucun appel à projet n’a été relancé depuis. Les baisses de crédits proposées dans le PLF pour 2026 n’affecteraient pas les CIS existants, du fait de l’engagement juridique qui engage la DGT. Les crédits proposés s’élèvent à 3,3 millions d’euros en 2026.
Les contrats à impact sociaux
Les CIS constituent une modalité innovante de financement de projets sociaux, sélectionnés par l’État dans le cadre d’appels à projets. Initiés et conduits de manière autonome par des opérateurs sociaux partenaires de la puissance publique, ces projets visent un fort impact sur les bénéficiaires finaux, principalement des publics vulnérables économiquement ou socialement, en complément de l’action publique. Des investisseurs publics et privés financent les opérateurs sociaux pour mettre en œuvre leurs projets, puis sont remboursés par l’État, avec une rémunération du risque pris et en fonction de l’atteinte des objectifs, quantifiés et contractualisés. Ces résultats sont évalués par un tiers indépendant.
Ainsi, le programme « Un Chez-Soi d’Abord » visant à accompagner vers l’autonomie les personnes sans abri atteintes de troubles psychiatriques a fait l’objet d’un CIS à partir de 2011. À l’issue de six années d’expérimentation, l’évaluation conduite a constaté une réduction de 85 % du nombre de jours d’hospitalisation des bénéficiaires. En outre, 90 % des personnes logées n’ont pas fait de retour à la rue. Le programme a également généré des économies notables pour les hôpitaux et les services d’urgence estimées à plusieurs millions d’euros par an ().
● Enfin, la participation au développement de l’ESS à l’échelle européenne et internationale intervient dans le cadre de conventions passées avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
3. Le deuxième axe de financement : le dispositif local d’accompagnement
Le programme 305 finance également le dispositif local d’accompagnement (DLA), à partir de crédits déconcentrés, pour 8,5 millions d’euros prévus en 2026 (AE=CP) contre 12 millions d’euros en 2025.
Le DLA, créé en 2002, est un organisme indépendant destiné à accompagner le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ses objectifs d’accompagnement et ses orientations sont fixés par un comité de pilotage local composé de la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités territoriales, le Fonds social européen (FSE) et ESS France.
Cet accompagnement, principalement à destination des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats. ESS France estime que la baisse du DLA aura un impact direct sur les capacités d’action du dispositif à hauteur de 17 %, soit près de 1 000 structures qui ne seraient plus accompagnées pour 13 000 emplois concernés.
Le DLA fait également l’objet de soutiens par d’autres acteurs. Le DLA a ainsi été financé en 2024 à hauteur de 5,2 millions d’euros par la Banque des territoires, de 3,7 millions d’euros par les fonds européens, et 2,7 millions d’euros par les conseils régionaux, de 1 million d’euros par les conseils départementaux et de 0,6 million d’euros par d’autres collectivités (). Ces acteurs interviennent toutefois en cofinancement au prorata du financement de l’État. Par conséquent, la baisse des financements apportés par l’État aura nécessairement un effet décuplé sur le dispositif jugé prioritaire par la DGT.
Ce soutien est d’autant plus crucial que le contexte économique dégradé, l’extinction de l’USAIF, et la baisse des soutiens des collectivités pèsent sur l’équilibre financier des associations. En mars 2025, près d’un tiers des associations employeuses disposait d’une trésorerie inférieure à trois mois, 50,5 % des associations ont subi une dégradation de leur trésorerie depuis 3 ans, 18,9 % d’entre elles ont connu des découverts bancaires récurrents au cours des 24 derniers mois et 29 % des structures ont déjà été contraintes de supprimer des postes par manque de financement. Signal particulièrement alarmant, le 16 octobre 2025 le Secours Catholique annonçait pour la première fois de son histoire un plan social qui devrait aboutir à la suppression de 14 % de ses effectifs. L’AIDES et l’APF ont également des plans sociaux en cours. ESS France évoque ainsi le risque d’un immense plan social diffus dans le monde associatif au cours des prochains mois.
Le rapporteur spécial s’inquiète de cette aggravation alors que l’augmentation de la pauvreté appelle un maintien des réseaux de solidarité. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les territoires les plus fragilisés, notamment ruraux, comme la Lozère où l’ESS représente 25 % de l’emploi total.
4. Le troisième axe de financement : les pôles territoriaux de coopération économique
Définis à l’article 9 de la « loi Hamon » de 2014 (), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui s’associent à des entreprises privées, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des organismes de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.
Ils s’inspirent des pôles de compétitivité créés par l’État, lesquels prennent appui sur le modèle économique des « clusters territoriaux » et permettent non seulement la mise en place d’un cadre légal et financier pour le déploiement de projets économiques innovants et solidaires à l’échelle d’un territoire, mais aussi de recréer des filières, des emplois non délocalisables et de revitaliser des territoires sinistrés socialement et économiquement. Depuis 2021, le nombre de PTCE est passé de 56 à 200 sur le territoire national.
Les crédits proposés pour financer les PTCE toutefois considérablement en 2026 à hauteur de 110 000 euros contre 1 million d’euros en 2025. Une baisse de cette ampleur aurait nécessairement un impact considérable sur les réseaux d’entreprises qui participent à ces pôles.
III. Le compte de concours financiers Accords monÉtaires internationaux ne ferait l’objet d’aucune ouverture de crÉdits
Le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux encadre les éventuels appels en garantie de convertibilité effectués par la direction générale du Trésor au profit de chacune de trois banques centrales liées à la France par un accord de coopération monétaire international () dans le cadre des programmes budgétaires suivants :
– le programme 811 couvre les opérations opérées dans le cadre de la coopération monétaire avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ;
– le programme 812 couvre les opérations opérées dans le cadre de la coopération monétaire avec la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ;
– le programme 813 couvre les opérations opérées dans le cadre de la coopération monétaire avec l’union des Comores.
Chacune de ces zones et États disposent d’une monnaie dont le régime de change est fixe et arrimé sur l’euro. Les accords de coopération monétaires de la France avec ces zones prévoient une garantie de convertibilité illimitée et inconditionnelle accordée par la France, par laquelle elle s’engage à fournir les devises nécessaires, en euros, pour assurer le paiement des importations si l’une ou les Banques centrales ne disposaient plus des réserves nécessaires pour assurer la fixité du taux de change. Aucune de ces trois garanties n’a été appelée depuis 1994.
Les trois programmes budgétaires du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux retracent ainsi, en recettes et en dépenses, les opérations d’octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectués au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.
La situation macroéconomique résiliente des zones économiques concernées par un accord de coopération monétaire international, le niveau satisfaisant des réserves de change de ces zones permettant de garantir la fixité du change ainsi que la très faible probabilité d’appel de la garantie de l’État français conduisent à une absence de dotation en crédits en 2026 pour ces trois programmes.
