La mission Investir pour la France de 2030 comprend cinq programmes, dont trois – les programmes 421, 422 et 423 – retracent les crédits alloués au troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA 3) et deux – les programmes 424 et 425 – portent les crédits alloués au PIA 4 et à France 2030. Comme pour le PIA 3, les autorisations d’engagement allouées à France 2030 et au PIA 4 ont toutes été ouvertes lors de leur lancement. Les crédits de paiement sont ouverts progressivement par chaque loi de finances en fonction de l’avancement des projets financés.

De manière exceptionnelle, le projet de loi de finances pour 2026 ouvrirait 450 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 425, somme faible au regard de l’ensemble des autorisations d’engagement déjà ouvertes. En ce qui concerne les crédits de paiement, la mission Investir pour la France de 2030 comprendrait 5,50 milliards d’euros, un montant en hausse de 4,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Évolution des crÉdits de la mission Investir pour la France de 2030

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	/	172,91	200,69	+ 16,07 %
422 – Valorisation de la recherche	0	0	/	206,87	32,16	– 84,45 %
423 – Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	/	149,40	136,66	– 8,53 %
Total PIA 3	/	/	/	529,18	369,51	– 76,91 %
% de la mission				10,05 %	6,72 %	/
424 – Financement des investissements stratégiques	0	0	/	3 957,47	3 753,88	– 5,14 %
425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	450,00	/	778,63	1 374,44	+ 76,52 %
Total PIA 4 et France 2030	/	450,00	/	4 736,11	5 128,31	+ 71,37 %
% de la mission	/	100 %	/	89,95 %	93,28	/
Total de la mission	0	450,00	/	5 265,29	5 497,83	+ 4,42 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

Le PIA 3 est porté par les programmes 421 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche, 422 Valorisation de la recherche et 423 Accélération de la modernisation des entreprises.

Les autorisations d’engagement correspondant à l’intégralité du PIA 3 ont été ouvertes en 2017, pour un montant de 10,3 milliards d’euros. Les décaissements de crédits de paiement sont réalisés progressivement. À fin 2025, les autorisations d’engagement non couvertes par les crédits de paiement seraient évaluées à 664 millions d’euros pour le programme 421, à 106,8 millions d’euros pour le programme 422 et à 213,3 millions d’euros pour le programme 423.

En ce qui concerne le PIA 3, les crédits de paiement ouverts sur les trois programmes 421, 422 et 423 représenteraient 369,51 millions d’euros, soit un peu moins de 7 % des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Ils baisseraient de près de 77 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, qui avait ouvert 529,18 millions d’euros. Cette baisse s’expliquerait principalement par la forte baisse des crédits du programme 422 Valorisation de la recherche (baisse de plus de 84 %).

Les programmes 424 et 425 sont les supports budgétaires du plan France 2030, qui a été intégré à l’architecture du PIA 4. Les autorisations d’engagement correspondant à France 2030 ont été ouvertes en 2021 et 2022 et elles représentaient 40,5 milliards d’euros pour le programme 424 et 10,1 milliards d’euros pour le programme 425. Au 31 décembre 2025, les autorisations d’engagement non couvertes par les crédits de paiement seraient évaluées à 22,5 milliards d’euros pour le programme 424 et à 3,8 milliards d’euros pour le programme 425. Par principe, toutes les autorisations d’engagement de France 2030 sont déjà ouvertes, sauf exceptions, et l’année 2026 constituerait une de ces exceptions, pour un montant faible au regard de l’ensemble des crédits déjà ouverts. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 ouvrirait 450 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 425, qui concerneraient l’action 1 Financements de l’écosystème ESRI et valorisation. Cette ouverture serait liée au fait que la convention du 22 novembre 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche prévoit que les dotations non consommables dont les intérêts sont versés à l’Agence nationale de la recherche doivent être récupérées par l’État le 31 décembre 2025.

Les crédits de paiement destinés à couvrir les autorisations d’engagement sont ouverts progressivement depuis la loi de finances pour 2021 et sont versés sur les comptes au Trésor des quatre opérateurs du PIA 4 : la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, l’Ademe et l’ANR. En ce qui concerne les crédits de paiement du PIA 4 et de France 2030 (programmes 424 et 425), ceux-ci représenteraient 5,13 milliards d’euros, soit 93 % des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Ils augmenteraient de plus de 71 % par rapport à 2025, où ils étaient de 4,74 milliards d’euros, en raison de l’augmentation de près de 77 % des crédits du programme 425.

INTRODUCTION

La mission Investir pour la France de 2030 prend sa source dans la création des programmes d’investissements d’avenir (PIA). Quatre PIA se sont succédé en France depuis une dizaine d’années pour financer des projets innovants, contribuant à la transformation du pays, à une croissance durable et à la création des emplois de demain. Les PIA 1 et PIA 2 ont pris la forme de crédits ouverts sur des « programmes éphémères » au sein des différentes missions du budget de l’État (supprimés l’année suivant celle de leur création). Afin de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes et le Parlement concernant les modalités de gestion extra-budgétaire des crédits, le PIA 3 a fait l’objet d’une budgétisation sur une mission pérenne. La loi de finances pour 2017 ([1]) a institué la mission Investir pour la France de 2030 (initialement intitulée Investissements d’avenir). Cette mission était alors composée de trois programmes reflétant l’architecture du PIA 3, structuré de l’amont vers l’aval de la chaîne de valeur : le programme 421 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ; le programme 422 Valorisation de la recherche et le programme 423 Accélération de la modernisation des entreprises. En raison du lancement du PIA 4 en 2021, deux nouveaux programmes ont été ajoutés à la mission : le programme 424 Financement des investissements stratégiques et le programme 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.

Enfin, le lancement du plan France 2030 a fait évoluer le contenu de la mission Investir pour la France de 2030. Ce plan, annoncé en octobre 2021, soutient tout le cycle de vie de l’innovation, de la recherche fondamentale jusqu’à l’industrialisation. Le lancement de France 2030 a conduit à l’adoption, en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement abondant les programmes 424 et 425 de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Par suite, le PIA 4 a été intégré à France 2030, qui constitue désormais un unique plan d’investissement doté de 54 milliards d’euros au total.

Les autorisations d’engagement du PIA 3 ont toutes été ouvertes lors de leur lancement, en 2017, pour un montant de plus de 10 milliards d’euros. Les décaissements de crédits de paiement sont réalisés progressivement par chaque loi de finances en fonction de l’avancée des projets financés. Comme pour le PIA 3 , les autorisations d’engagement correspondant à France 2030 ont été ouvertes en 2021 et 2022 et elles représentaient 40,5 milliards d’euros pour le programme 424 ([2]) et 10,1 milliards d’euros pour le programme 425 ([3]). Par principe, toutes les autorisations d’engagement de France 2030 sont déjà ouvertes, sauf exceptions.

Le rapporteur spécial estime qu’avec France 2030, une occasion a été manquée : celle de mettre en place un véritable outil de planification. En effet, les choix d’investissement et la méthode retenue dans le cadre de France 2030 ne sont pas susceptibles de répondre aux défis que la France doit relever à moyen terme, tant sur le plan de l’emploi, de l’industrie, de l’environnement que de la souveraineté. Par ailleurs, le rapporteur spécial déplore l’absence de réelle conditionnalité des aides à des critères de maintien de l’emploi ou encore de protection de la souveraineté française en ce qui concerne l’outil de production et les brevets.

Pour ces raisons, le rapporteur spécial avait prévu d’émettre un avis défavorable aux crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Toutefois, les modifications apportées par la commission des finances au budget de la mission, qui ont permis de renforcer le soutien à l’économie sociale et solidaire, l’ont conduit à donner, au final, un avis favorable aux crédits de la mission.

De manière exceptionnelle, le projet de loi de finances pour 2026 ouvrirait 450 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 425, somme faible au regard de l’ensemble des autorisations d’engagement déjà ouvertes. Le rapporteur en présentera les raisons dans le A du II. En ce qui concerne les crédits de paiement, la mission Investir pour la France de 2030 comprendrait 5,5 milliards d’euros, un montant en hausse de 4,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Évolution des crÉdits de la mission Investir pour la France de 2030

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	/	172,91	200,69	+ 16,07 %
422 – Valorisation de la recherche	0	0	/	206,87	32,16	– 84,45 %
423 – Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	/	149,40	136,66	– 8,53 %
Total PIA 3	/	/	/	529,18	369,51	– 76,91 %
% de la mission				10,05 %	6,72 %	/
424 – Financement des investissements stratégiques	0	0	/	3 957,47	3 753,88	– 5,14 %
425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	450,00	/	778,63	1 374,44	+ 76,52 %
Total PIA 4 et France 2030	/	450,00	/	4 736,11	5 128,31	+ 71,37 %
% de la mission	/	100 %	/	89,95 %	93,28	/
Total de la mission	0	450,00	/	5 265,29	5 497,83	+ 4,42 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

I. Moins de 7 % des crédits seraient destinés à l’achèvement du pia 3

Le PIA 3 est porté par les programmes 421 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche, 422 Valorisation de la recherche et 423 Accélération de la modernisation des entreprises.

Les autorisations d’engagement correspondant à l’intégralité du PIA 3 ont été ouvertes en 2017, pour un montant de 10,3 milliards d’euros. Les décaissements de crédits de paiement sont réalisés progressivement. À fin 2025, les autorisations d’engagement non couvertes par les crédits de paiement seraient évaluées à 664 millions d’euros pour le programme 421 ([4]), à 106,8 millions d’euros pour le programme 422 ([5]) et à 213,3 millions d’euros pour le programme 423 ([6]) .

En ce qui concerne le PIA 3, les crédits de paiement ouverts sur les trois programmes 421, 422 et 423 représenteraient 369,51 millions d’euros, soit un peu moins de 7 % des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Ils baisseraient de près de 77 % par rapport à au projet de loi de finances initiale pour 2025, où ils représentaient 529,18 millions d’euros. Cette baisse s’expliquerait principalement par la forte baisse des crédits du programme 422 Valorisation de la recherche (baisse de plus de 84 %), qui sera évoquée ci-dessous.

A. Le programme 421 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Le programme 421 vise à soutenir l’évolution du système d’enseignement supérieur et de recherche. Il serait doté en 2026 de 200,69 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui représente 4 % des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Les crédits de paiement augmenteraient de 16 % par rapport à la loi de finances pour 2025, qui les avait fixés à 172,91 millions d’euros.

Le programme 421 finance six actions, dont cinq sont encadrées par une convention signée le 14 février 2017 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) (actions 1 à 5) et une par une convention signée le 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (action 7).

L’action 1 Nouveaux cursus à l’université serait dotée en 2026 d’un montant de 20 millions d’euros et représenterait près de 10 % des crédits du programme. Elle a pour objectif de soutenir les universités, les écoles et les regroupements d’établissements qui souhaitent diversifier leur offre de formation en licence afin de répondre aux enjeux auxquels est confronté le système français d’enseignement supérieur. Les projets sélectionnés sont financés pour une durée maximale de dix ans sur la période 2018-2027. Au 30 juin 2025, 255 millions d’euros avaient été engagés sur l’action et 170 millions d’euros avaient été décaissés ([7]).

Sur l’action 2 Programmes prioritaires de recherche, 31 millions d’euros seraient prévus, soit environ 15 % des crédits du programme. Cette action vise notamment à financer des projets de recherche de haut niveau pour faire face au changement climatique ainsi que des instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle. Au 30 juin 2025, 264 millions d’euros ont été engagés sur l’action et 181 millions d’euros ont été décaissés ([8]).

L’action 3 Équipements structurants de recherche serait dotée en 2026 de près de 19 millions d’euros, ce qui représenterait un peu plus de 9 % des crédits du programme. Elle vise à doter la recherche française d’équipements de haut niveau afin de lui permettre d’accueillir les expérimentations conduites par les chercheurs dans les meilleures conditions de travail et aux plus hauts standards, condition de compétitivité de la recherche française. Au 30 juin 2025, 433,9 millions d’euros ont été engagés sur l’action et 289,3 millions d’euros ont été décaissés ([9]).

L’action 4 Soutien des grandes universités de recherche disposerait de 73 millions d’euros, ce qui représenterait environ 36 % des crédits du programme. Elle permet notamment d’accompagner la transformation organisationnelle et la transformation des cursus de formations au niveau master et doctorat. Au 30 juin 2025, 668 millions d’euros ont été engagés dans le cadre de cette action et 342 millions d’euros ont été décaissés ([10]).

35 millions d’euros de crédits sont demandés pour 2026 sur l’action 5 Constitution d’écoles universitaires de recherche, soit un peu plus de 17 % du programme. Cette action vise à renforcer l’impact et l’attractivité internationale de la recherche et de la formation française grâce aux masters et doctorats, avec par exemple la création de parcours complets de master 1 et master 2 intégralement en anglais. Au 30 juin 2025, 295 millions d’euros ont été engagés sur l’action et 173 millions d’euros ont été décaissés ([11]).

L’action 7 Territoires d’innovation pédagogique serait dotée de 22,7 millions d’euros, soit un peu plus de 11 % des crédits du programme. Cette action vise à financer des innovations dans le domaine éducatif, notamment dans ceux de l’orientation et de la formation des professeurs. Au 30 juin 2025 277 millions d’euros ont été engagés sur cette action et 132 millions d’euros ont été décaissés ([12]).

B. Le programme 422 Valorisation de la recherche

Le programme, qui comporte deux actions, vise à soutenir le développement de projets innovants particulièrement ambitieux, ainsi que de nouvelles structures d’innovation et de transfert de technologie. Il serait doté en 2026 de 32,16 millions d’euros, soit 1 % des crédits de la mission. Les crédits diminueraient de plus de 84 % par rapport à 2025, où ils étaient de 206,87 millions d’euros.

La très forte réduction des crédits du programme serait liée au fait que la dernière tranche de crédits de paiement prévue pour l’action 2 Fonds national post-maturation « Frontier venture », qui était de 100 millions d’euros, a été ouverte en 2025 et qu’il ne serait donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits de paiement cette année pour cette action ([13]).

Cette baisse serait aussi liée à la très forte réduction des crédits de l’action 3 Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition, qui passeraient de 100 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 4,8 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Elle représenterait un peu moins de 15 % des crédits du programme. Cette action comporte trois volets : les « territoires d’innovation », les démonstrateurs et le « nucléaire de demain ». Les différents volets sont encadrés par des conventions signées en 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts (pour le volet « Territoires d’innovation de grande ambition »), l’Ademe (pour le volet « démonstrateurs ») et l’ANR (pour le volet « Nucléaire de demain »).

Le montant prévu pour l’action viserait à couvrir les financements que nécessite encore le volet « Démonstrateurs ». Ce volet finance des projets de démonstration de solutions et technologies innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique (énergies renouvelables, réseaux intelligents et stockage de l’énergie). Si la plupart des dispositifs lancés sont désormais clôturés, un soutien en fonds propres est aussi prévu dans ce volet pour accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements dans le domaine des infrastructures énergétiques. Il est mis en œuvre par la société Ademe Investissement SAS, qui a été constituée par décret le 9 novembre 2018. Cette société a pour vocation de prendre des participations minoritaires dans des projets innovants de la transition écologique et énergétique. Au 30 juin 2025, cette activité représentait un montant de 232,7 millions d’euros en autorisations d’engagement dont 126,4 millions d’euros avaient été décaissés. Pour l’année 2026, il est proposé de verser 4,8 millions d’euros de subventions à l’Ademe ([14]).

En revanche, les financements du volet « nucléaire de demain » par l’action 3 ont pris fin et le projet été transféré vers le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables en 2025 ([15]). De plus, le volet « Territoires d’innovation », qui avait été doté de 50 millions d’euros en CP en 2025 ([16]), n’est doté d’aucun CP cette année. Ce volet accompagne des projets portant une stratégie ambitieuse de transformation des territoires, visant à répondre, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique, écologique, numérique, démographique et sociale. Au 30 juin 2025, 395 millions d’euros ont été engagés et 249 millions d’euros ont été décaissés au profit des territoires bénéficiaires ([17]).

L’action 5 Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants serait dotée de 27,35 millions d’euros pour 2026 et représenterait 85 % des crédits du programme. Elle vise à accélérer le passage du laboratoire de recherche à la commercialisation. Les crédits contribuent notamment à financer la recherche hospitalo-universitaire ainsi que des projets en matière de transports et de mobilité durables. Au 30 juin 2025, 112 millions d’euros ont été engagés dans le cadre de cette action et 100 millions d’euros ont été décaissés ([18]).

C. Le programme 423 Accélération de la modernisation des entreprises

Le programme 423 Accélération de la modernisation des entreprises, qui finance cette année trois actions, vise à aider des entreprises françaises à s’adapter aux mutations de l’environnement économique global, à renforcer la compétitivité de l’industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents et à maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national. Ce programme serait doté en 2026 de 136,66 millions d’euros, soit 2 % des crédits de la mission. Ces crédits diminueraient de plus de 8 % par rapport à la loi de finances pour 2025, où ils étaient de 149,40 millions d’euros.

Cette baisse doit être mise en relation avec le fait que l’action 4 Adaptation et qualification de la main-d’œuvre, qui représentait 4,6 millions d’euros en 2025, n’est pas dotée de crédits cette année. D’ailleurs, la quasi-totalité des crédits de paiement (20,8 millions d’euros) permettant de couvrir les engagements de l’action (21,7 millions d’euros) avaient déjà été décaissés au 30 juin 2025 ([19]). Cette action, encadrée par les conventions du 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et du 2 juillet 2018 entre l’État et Bpifrance, visait notamment à financer des projets de conception et d’ingénierie de nouvelles formations afin de diffuser les innovations auprès des employés actuels ou futurs, par exemple des modules de formation à l’usage d’une imprimante 3D.

Parmi les actions restant financées par le programme, l’action 1 Soutien à l’innovation collaborative représenterait en 2026 près de 20 % des crédits du programme, avec 27 millions d’euros. Cette action, qui soutient les projets de recherche et développement rassemblant des partenaires industriels académiques, est encadrée par la convention entre l’État et Bpifrance du 13 octobre 2010. Au 30 juin 2025, 600 millions d’euros ont été engagés et 76 % du montant des aides ont été décaissés ([20]).

L’action 2 Accompagnement et transformation des filières serait, quant à elle, dotée de 9,66 millions d’euros, soit 7 % des crédits du programme. Elle vise notamment à structurer et à moderniser des filières économiques (regroupement horizontal ou vertical d’entreprises œuvrant dans un même secteur d’activité) par des projets de mutualisation d’outils communs au sein d’une filière ou encore par le financement de l’accompagnement de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire par un consultant externe pour leur permettre d’adopter des technologies d’avenir. Elle est encadrée par des conventions entre l’État et Bpifrance. L’action comprend une partie subventionnelle, pour laquelle, au 30 juin 2025, tous les dispositifs étaient clos et les engagements s’élevaient à 626 millions d’euros (parmi lesquels 515 millions d’euros avaient été décaissés). Elle comprend aussi une partie en fonds propres qui finance le fonds « Sociétés de projets industriels » faisant l’objet de la convention du 31 mars 2022 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement. Au 30 juin 2025, ce fonds avait permis l’engagement de 417 millions d’euros et 244 millions d’euros avaient été décaissés. Les crédits prévus pour 2026 concernent ce fonds et ne concernent plus la part subventionnelle ([21]).

Enfin, l’action 9 Grand défis, dotée de 100 millions d’euros, représenterait 73 % des crédits du programme. Cette somme viendrait abonder le CAS Participations financières de l’État ([22]). Encadrée par les conventions du 26 décembre 2019 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations et du 11 décembre 2020 entre l’État et Bpifrance, l’action apporte des capitaux à des fonds d’investissement prenant des participations dans des sociétés technologiques cotées ou lors de leur introduction en Bourse, notamment pour accompagner les start-up au fort potentiel de croissance.

II. FRANCE 2030 MOBILISERAIT 93 % DES CREDITS DE LA MISSION

Le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) a indiqué au rapporteur spécial que, par principe, toutes les autorisations d’engagement de France 2030 sont déjà ouvertes, sauf exceptions, et l’année 2026 constituerait une de ces exceptions, pour un montant faible au regard de l’ensemble des crédits déjà ouverts. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 ouvrirait 450 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 425, qui concerneraient l’action 1 Financements de l’écosystème ESRI et valorisation. Cette ouverture serait liée au fait que la convention du 22 novembre 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche prévoit que les dotations non consommables dont les intérêts sont versés à l’Agence nationale de la recherche doivent être récupérées par l’État le 31 décembre 2025 ([27]). La restitution par l’Agence nationale de la recherche des dotations non consommables non dévolues représenterait, au total, 6,9 milliards d’euros selon le projet de loi de finances pour 2026. Elle contribuerait à la hausse des recettes non fiscales, qui s’établiraient à 28,7 milliards d’euros en 2026 (soit une hausse de + 5,5 milliards d’euros par rapport à la prévision actualisée 2025), ce qui améliorerait le solde budgétaire de l’État (celui-ci s’établirait à 124,4 milliards d’euros, soit une amélioration de + 6,1 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2025) ([28]).

Une dotation est dite « non consommable » lorsqu’elle est placée sur un compte du Trésor et que seuls les intérêts qu’elle rapporte peuvent être consommés. En l’espèce, ces intérêts devaient servir à apporter un financement pérenne au volet structurel de l’écosystème innovant de la recherche, notamment à travers les Equipex ([29]) ou encore les instituts hospitalo-universitaires. Ces intérêts venaient compléter les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 ([30]).

À partir de 2026, la part correspondant aux intérêts des dotations dont bénéficiait l’Agence nationale de la recherche serait remplacée par l’allocation de crédits budgétaires. Ces crédits correspondraient à un total de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2026, ce qui devrait conduire à un décaissement de 150 millions de crédits de paiement par an pendant trois ans, selon les informations communiquées au rapporteur spécial par le SGPI.

Les crédits de paiement destinés à couvrir les autorisations d’engagement sont ouverts progressivement depuis la loi de finances pour 2021 et sont versés sur les comptes au Trésor des quatre opérateurs du PIA 4 : la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, l’Ademe et l’ANR. En ce qui concerne les crédits de paiement du PIA 4 et de France 2030 (programmes 424 et 425), ceux-ci représenteraient 5,13 milliards d’euros, soit 93 % des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Ils augmenteraient de plus de 71 % par rapport à 2025, où ils étaient de 4,74 milliards d’euros. Cette augmentation serait due à l’augmentation de près de 77 % des crédits du programme 425, qui sera présentée ci-dessous.

A. Le programme 424 Financement des investissements stratégiques

La logique du programme 424, créé en lien avec le PIA 4, était de construire des priorités d’investissements répondant aux enjeux de transition de l’économie et de la société et représentant des relais robustes de croissance économique pour notre pays. Il a été structuré en une série d’actions budgétaires organisées selon le degré de maturité des innovations. Lorsqu’en 2022, le plan France 2030 est venu compléter la démarche du PIA 4, l’architecture budgétaire n’a pas été modifiée mais seulement complétée, avec notamment la création de l’action 6. D’ailleurs, les stratégies nationales préparées dans le cadre du PIA 4 constituent autant d’éléments permettant d’atteindre les objectifs du plan France 2030. Les actions 1, 2, 3 et 4 sont encadrées par des conventions signées en juin 2021 entre plusieurs partenaires : l’État, l’ANR, l’ADEME, Bpifrance et, le cas échéant, la Caisse des dépôts et consignations. L’action 6 est encadrée par la convention signée le 16 mars 2022 entre l’État, l’ADEME, l’ANR, la Caisse des dépôts et consignation et Bpifrance.

Le programme 424 serait doté de 3,75 milliards d’euros en 2026, soit 68 % des crédits de la mission. Ces crédits seraient en baisse de 5 % par rapport à leur niveau de 2025, qui était de 3,96 milliards d’euros. Si l’on tient compte du fait que le décret d’annulation de crédits du 25 avril 2025 avait concentré l’essentiel des annulations de crédits de paiement de la mission (216 millions d’euros sur un total de 225 millions d’euros annulés à l’échelle de la mission) sur ce programme, la baisse des crédits de paiement proposée pour 2026 pourrait être plus apparente que réelle (sauf à ce qu’une partie des crédits ainsi ouverts en 2026 soient à leur tour annulés en cours d’exercice).

Dans le détail, l’action 1 Programmes et équipements prioritaires de recherche, dotée en 2026 de 240 millions d’euros, représenterait 6 % du programme 424. Elle vise notamment à financer des projets contribuant à construire ou consolider la position de tête de la recherche française ainsi que des équipements et des infrastructures de recherche d’envergure nationale. Au 31 décembre 2024, 3 milliards d’euros d’AE ont été consommés ([31]).

L’action 2 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche ferait l’objet en 2026 de 356,4 millions d’euros de crédits, soit un peu plus de 9 % du programme 424. Elle vise à identifier les ruptures technologiques, qui répondent à des enjeux majeurs de transition, à accompagner des projets de recherche-développement et à favoriser le transfert technologique dans des domaines stratégiques. Elle permet notamment de soutenir dans ce cadre des projets ayant trait à la cybersécurité. Au 31 décembre 2024, 2,91 milliards d’euros d’AE avaient été consommés ([32]).

L’action 3 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales serait dotée en 2026 de 799,14 millions d’euros, ce qui représenterait 21 % des crédits du programme 424. Au 31 décembre 2024, 6,79 milliards d’euros d’AE avaient été consommés ([33]). Cette action soutient la mise en œuvre de premières réalisations industrielles ou de services à l’échelle « pilote » ou « démonstrateur » qui permettent de vérifier la viabilité organisationnelle et technico-économique d’innovations dont les principaux verrous technologiques ont été levés. Elle peut accompagner des expérimentations en conditions réelles et concerne notamment les énergies renouvelables ou les robots industriels.

L’action 3 accompagne aussi des expérimentations auprès des territoires pour identifier des ruptures d’usage, enrichir et valider des innovations ayant un fort potentiel de réplication ou de diffusion. Par exemple, elle a permis de financer l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » lancé en 2021 à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain. Il est piloté par la Caisse des dépôts et consignations. Son objectif est la mise en place d’un réseau national de démonstrateurs, à l’échelle d’îlots ou de quartiers, illustrant la diversité des enjeux de transition écologique des espaces urbains français et de leur développement durable ([34]). Trente-neuf lauréats ont été désignés en 2022 et sont entrés dans une phase « d’incubation », visant à préciser les contours de leur projet en vue de leur réalisation. Cette phase a été soutenue financièrement et techniquement par France 2030. Fin 2025, 31 de ces projets passent en phase de réalisation et continuent à être soutenus par France 2030. Parmi eux figure le projet porté à Sarcelles pour le quartier dit « Entrée de Ville », dont le rapporteur spécial souhaite souligner l’exemplarité.

L’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » : l’exemple du projet du quartier dit « Entrée de Ville » de la ville de Sarcelles

Le quartier dit « Entrée de Ville » est un parc de 23 immeubles, soit 711 logements privés regroupés en 5 copropriétés. Il fait partie du Grand ensemble des Lochères, qui regroupe 4 200 logements et 53 copropriétés. Les immeubles en copropriété du Grand ensemble des Lochères datent principalement des années 1950-1960 et ils souffrent d’une dégradation du bâti et de la vétusté de certaines installations. Les copropriétés sont dans une situation financière difficile en raison des impayés de charges et de la grande proportion d’habitants vivant sous le seuil de pauvreté (70 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté).

L’objectif du projet est de débloquer la situation de ces copropriétés et de les adapter aux exigences énergétiques et environnementales en tenant compte des faibles revenus d’une partie des résidents. Il doit notamment permettre de redonner aux copropriétés la capacité de contracter des prêts pour lancer les travaux de réhabilitation afin d’enclencher une nouvelle dynamique.

La période d’incubation du projet a permis de préciser les leviers d’actions qui pourraient être expérimentés (et qui seraient reproductibles à l’échelle de la ville et même du territoire national) :

– renforcer l’association réunissant les cinq copropriétés du quartier, pour la faire monter en puissance et lui permettre de prendre en charge progressivement la gouvernance du projet ;

– accompagner la requalification et la réhabilitation énergétique des copropriétés ;

– créer un fonds de garantie locale, apportant une contre-garantie aux prêts bancaires mis en place pour la rénovation des copropriétés dégradées (ceci permettra de sécuriser les organismes financiers qui sont peu enclins à financer ces copropriétés) ;

– externaliser les dettes de charges des copropriétés, pour assainir leur situation financière, par transfert et recouvrement confié à un outil contrôlé par la collectivité territoriale (de type société publique locale ou société d’économie mixte).

La phase de réalisation, qui doit débuter en 2025, bénéficiera, comme la phase d’incubation, de financements de France 2030. Un premier passage devant le Comité d’engagement du programme a permis de débloquer un soutien de 2,25 millions d’euros, ce qui représente 49,6 % des dépenses éligibles présentées. Cette somme permettrait notamment de financer des études d’ingénierie en matière financière et énergétique. Un dossier complémentaire, en cours d’instruction, a été présenté pour un second passage devant le Comité d’engagement du programme, mi-novembre 2025. Il doit permettre de statuer sur le montant complémentaire qui sera apporté par France 2030 (la demande complémentaire du porteur de projet s’élève à 4,34 millions d’euros). Les demandes de financement portent sur l’apport de subventions au titre de France 2030 pour la constitution d’un fonds de garantie des emprunts et d’un fonds d’externalisation de la dette, ainsi que sur le financement d’études de maîtrise d’œuvre.

Source : Caisse des dépôts et consignations.

L’action 4 Soutien au déploiement ferait l’objet pour 2026 d’une dotation de 1,48 milliard d’euros, soit près de 40 % du programme 424. Elle permet de soutenir l’implantation de sites industriels et de sécuriser l’industrialisation des technologies. Elle concerne les énergies renouvelables, l’agriculture et l’alimentation, la santé, les matériaux (métaux, plastique, bois…) et les composants. Au 31 décembre 2024, 9,60 milliards d’euros d’AE avaient été consommés ([35]).

L’action 5 Accélération de la croissance recevrait 435,56 millions d’euros en 2026, ce qui représenterait près de 12 % des crédits du programme. Elle recouvre les investissements en fonds propres qui viennent compléter les instruments subventionnels prévus par les actions 1 et 4 et concernent l’aval de la chaîne de valeur. Au 31 décembre 2024, 2,36 milliards d’euros d’AE avaient été consommés ([36]).

L’action 6 Industrialisation et déploiement serait dotée en 2026 de 438,38 millions d’euros, soit près de 12 % des crédits du programme. Elle vise à soutenir l’industrialisation et le déploiement de projets stratégiques situés plus en aval dans le processus d’innovation que ceux financés par les actions 1 à 5. Au 30 décembre 2024, 13,7 milliards d’euros d’AE ont été consommés ([37]).

L’action 6 vise en particulier à soutenir l’innovation dans les industries de santé, la décarbonation de l’industrie, le développement de véhicules connectés zéro émission, les puces électroniques et les robots industriels. L’action 6 porte en particulier l’aide au projet de décarbonation du site d’ArcelorMittal à Dunkerque, auquel le rapporteur spécial a consacré son rapport du Printemps de l’évaluation 2025. Une enveloppe de 850 millions d’euros d’autorisations d’engagement a été affectée à ce projet. Si cette enveloppe a été engagée en totalité, à ce jour, aucun crédit de paiement correspondant n’a encore été décaissé. Le rapporteur spécial reviendra sur cette question dans le III.

B. Le programme 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Le programme 425, qui comporte trois actions, vise à assurer une contribution pérenne aux acteurs et structures de l’enseignement et de la formation, de la recherche et de l’innovation dans la continuité des précédents PIA 1 à 4. Ses crédits de paiement augmenteraient de près de 77 %, passant de 778,63 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 1,37 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Il représenterait 25 % des crédits de la mission.

Cette hausse serait due à la forte augmentation (plus de 435 %) des crédits de l’action 1 Financements de l’écosystème ESRI et valorisation, qui représenterait près de 47 % des crédits du programme. Les crédits de l’action passeraient en effet de 120 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 642,17 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette action est encadrée par la convention signée le 2 juin 2021 entre l’État, l’ANR et la Caisse des dépôts et consignations. Elle permet notamment :

– de financer des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche de grande ampleur ;

– d’amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, le développement des connaissances en matière de santé et l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires ;

– de soutenir les instituts de recherche technologique et les instituts pour la transition énergétique (organismes partenariaux réunissant industriels et acteurs de la recherche publique) ;

– d’accélérer, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT.

Au 31 décembre 2024, 3,1 milliards d’euros ont été engagés ([38]).

L’autre action concentrant une grande partie des crédits est l’action 2 Aides à l’innovation « bottom-up » (subventions et prêts). Elle serait dotée en 2026 de 647,27 millions d’euros, ce qui représenterait 47 % des crédits du programme. Au 31 décembre 2024, 3,88 milliards d’euros avaient été engagés ([39]). Cette action est encadrée par des conventions des 8 avril 2021, 14 mai 2021 et 13 août 2021 signées entre l’État et Bpifrance et, le cas échéant, la Caisse des dépôts et consignations.

L’action 2 aide les entreprises innovantes qui ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de recherche et développement et d’innovation et comprend pour ce faire trois volets :

– des « aides guichet » qui sont attribuées aux start-up et aux petites et moyennes entreprises pour financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental ;

– des aides nationales qui financent des concours d’innovation à destination des start-up et des petites et moyennes entreprises (dans des domaines tels que le numérique, la santé, les transports et les énergies renouvelables) et des projets structurants de recherche-développement de projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ;

– des aides régionales. Dans ce dispositif, chaque région définit, dans le cadre d’un pilotage commun avec l’État, une déclinaison régionale spécifique autour de quatre axes d’intervention : les projets de filières, les projets d’innovation, les projets collaboratifs de recherche-développement et les projets de formation professionnelle.

Enfin, l’action 3 Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres) serait dotée en 2026 de 85 millions d’euros, soit 6 % des crédits du programme. Elle vise à soutenir la croissance de start-up à tous les stades de leur développement et à apporter un financement en fonds propres aux projets d’accélération des implantations de start-up. Au 31 décembre 2024, 3 milliards d’euros avaient été engagés ([40]).

III. UNE mission qui ne sert pas la planification écologique et sociale

Le rapporteur spécial déplore les carences dans l’évaluation socio-économique des projets soutenus par la mission Investir pour la France de 2030, qui ont empêché d’en faire un véritable outil de planification sociale et écologique. Cette lacune a été relevée par la Cour des comptes. En 2023, le SGPI n’avait toujours pas appliqué le décret du 23 décembre 2013 et c’est en janvier 2024 qu’il a établi la procédure relative à la réalisation de ces évaluations socio-économiques. Si un rattrapage a eu lieu en 2024 pour les plus gros projets ([41]), ce rattrapage est intervenu trop tard, comme l’illustre le cas du projet de décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque, auquel le rapporteur spécial a consacré son rapport du Printemps de l’évaluation 2025. L’évaluation socio-économique du projet (réalisée par l’Ademe) a été finalisée au premier trimestre 2025 ([42]), alors que le projet était suspendu par le bénéficiaire de l’aide, qui était en train de mettre en place des plans de licenciements dans toute la France. Cet exemple illustre la pertinence du jugement porté par la Cour des comptes, qui considère que le rattrapage tardif de la réalisation des évaluations socio-économiques « est emblématique de la priorité donnée à la rapidité de la dépense sur la qualité des investissements réalisés et sur leurs conséquences économiques, sociales et environnementales » ([43]).Cette situation aberrante illustre les carences dans le pilotage par le Gouvernement de la politique industrielle française et son mépris pour les travailleurs des secteurs concernés.

Pourtant, la somme prévue pour le projet était loin d’être anodine. Le montant du soutien public prévu par la convention signée entre l’Ademe et ArcelorMittal pour le projet s’élève à 850 millions d’euros. Cette subvention est portée par l’action 6 Industrialisation et déploiement du programme 424 Financement des investissements stratégiques.

L’abandon programmé par ArcelorMittal du projet de décarbonation
du site de Dunkerque

Le 14 janvier 2024, une convention a été signée entre l’Ademe et ArcelorMittal pour la décarbonation du site de Dunkerque, qui est l’un des sites les plus importants du groupe en France. ArcelorMittal est le premier émetteur de CO2 en France. Le site de Dunkerque est responsable à lui seul de l’émission de 7,3 millions de tonnes de CO2 par an. Le projet de décarbonation doit permettre de réduire les émissions du site de 5,8 millions de tonnes de CO2 par an. Il vise à décarboner partiellement la production d’acier en construisant une unité de réduction directe du minerai de fer, deux fours à arc électrique et deux fours poche.

Le montant du soutien public prévu par la convention s’élève à 850 millions d’euros. Il est subordonné à l’engagement des investissements par ArcelorMittal. Il doit permettre la réalisation d’un investissement qui représentera au total 1,8 milliard d’euros.

À la fin de l’année 2024, dans un contexte de crise de la sidérurgie, ArcelorMittal a indiqué suspendre ce projet. Puis il a annoncé une série de plans de licenciements en France, qui touchent notamment le site de Dunkerque (où 295 suppressions de postes sont prévues).

Le site de Dunkerque est déjà fragilisé par le manque d’investissements (notamment dans la maintenance). La réalisation de ce projet est indispensable à la survie du site, dont la capacité de production risque de chuter drastiquement à l’horizon 2030 en l’absence d’investissements. Les menaces de licenciements et la carence en investissements laissent penser qu’ArcelorMittal veut se désengager des sites européens au profit de ses sites extra-européens.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par le SGPI en octobre 2025, à cette date « la société Arcelor Mittal n’a pas encore démarré les travaux et n’a pas rempli les conditions requises pour permettre le versement de l’avance à notification, conformément au contrat signé avec l’Ademe (notamment en apportant la preuve de constitution d’une garantie financière « à première demande » et la preuve de la commande de deux fours électriques à arc (EAF). L’Ademe n’a donc encore réalisé aucun versement à l’entreprise ».

Au vu de la situation, préoccupante pour le site de Dunkerque comme pour l’ensemble des sites d’ArcelorMittal en France, le rapporteur spécial juge qu’une nationalisation temporaire d’ArcelorMittal France est nécessaire. Il apporte donc son soutien à la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal présentée par Mme Aurélie Trouvé, qui a été examinée et adoptée par la commission des finances le 19 novembre 2025. Cette nationalisation permettrait de garantir l’avenir de la filière sidérurgique française et la souveraineté industrielle française. Elle permettrait d’assurer la transition écologique de la filière tout en maintenant les emplois et en organisant un véritable plan de formation aux nouveaux métiers.

Le cas d’Arcelor illustre le fait qu’avec France 2030, une occasion a été manquée : celle de mettre en place un véritable outil de planification. Les choix d’investissement et la méthode retenue dans le cadre de France 2030 ne sont pas susceptibles de répondre aux défis que la France doit relever à moyen terme, tant sur le plan de l’emploi, de l’industrie, de l’environnement que de la souveraineté. Il n’y a aucune vraie conditionnalité des aides à des critères de maintien de l’emploi ou encore de protection de la souveraineté française en ce qui concerne l’outil de production et les brevets. C’est pourquoi le rapporteur spécial se réjouit de l’adoption de l’amendement II-CF2251 de M. Laurent Alexandre (groupe LFI-NFP). Cet amendement conditionne l’octroi aux grandes entreprises de financements provenant la mission Investir pour la France de 2030 à la souscription et au respect des conditions suivantes :

– maintien des activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception des financements ;

– maintien des effectifs de salariés, au minimum au niveau existant à la date de perception des financements ;

– définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur qui assure le versement des financements et l’entreprise bénéficiaire. Cette stratégie doit comporter des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux et doit prendre en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production.

De même, France 2030, n’est pas un outil de planification écologique et ignore la question de la sobriété énergétique. C’est pourquoi le rapporteur spécial se félicite de l’adoption par la commission de l’amendement II-CF244 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui complète la maquette de performance. Cet amendement institue l’objectif « Donner une place centrale à l’objectif de sobriété dans la politique industrielle », qui est assorti d’un indicateur de performance permettant de mesurer la part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété dans la mission. De même, le rapporteur spécial juge très pertinente l’adoption de l’amendement II-CF245 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui introduit l’objectif « Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques », auquel est associé un indicateur relatif au taux de métaux recyclés pour la production industrielle.

France 2030 a été créé dans un contexte de renforcement constant des moyens publics alloués aux acteurs du secteur privé et d’efforts toujours plus importants demandés au service public. De même, l’économie sociale et solidaire n’est pas suffisamment soutenue. C’est pourquoi le rapporteur spécial se réjouit de l’adoption de son amendement II-CF2353 à l’état B, qui institue un nouveau programmé finançant l’innovation sociale, doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette mesure est indispensable car, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Or, comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements et le recrutement de salariés.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 18 novembre 2025 à 9 h 30, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Investir pour la France 2030.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté
l’amendement II-CF2353, la commission, conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, a adopté les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, ainsi modifiés.

La commission a également adopté les amendements II-CF244 et II-CF245 portant sur l’état G à l’article 52, puis l’amendement II-CF2251 portant article additionnel rattaché à la mission Investir pour la France de 2030.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. La mission Investir pour la France de 2030 a été instituée par la loi de finances pour 2017 et elle était alors composée de trois programmes reflétant l’architecture du PIA 3 (troisième programme d’investissements d’avenir), structurés de l’amont vers l’aval de la chaîne de valeur : les programmes 421, 422 et 423. À la suite du lancement du PIA 4 en 2021, deux nouveaux programmes ont été ajoutés à la mission : les programmes 424 et 425, que le lancement du plan France 2030 a conduit à abonder en 2022.

La mise en œuvre de la mission repose sur quatre opérateurs : l’Ademe (Agence de la transition écologique), l’Agence nationale de la recherche, Bpifrance (Banque publique d’investissement) et la Caisse des dépôts.

Cette mission ne comporte pas de crédits de personnel : les dépenses financées sont uniquement des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou d’intervention. La plupart des autorisations d’engagement ont été décaissées en bloc lors de la création des programmes ou de leur renforcement. Les crédits de paiement sont, quant à eux, décaissés au fur et à mesure.

Cette année constitue toutefois une exception : le projet de loi de finances prévoit d’ouvrir 450 millions d’euros en AE (autorisations d’engagement) sur l’action 1 du programme 425. En effet, la convention du 22 novembre 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche prévoit que les dotations non consommables dont les intérêts sont versés à l’Agence doivent être récupérées par l’État le 31 décembre 2025. De ce fait, à partir de 2026, la part correspondant aux intérêts des dotations dont bénéficiait l’Agence nationale de la recherche sera remplacée par l’allocation de crédits budgétaires ; d’où la réapparition d’autorisations d’engagement. Celles-ci permettront de couvrir le décaissement de 150 millions de crédits de paiement par an pendant trois ans, selon les informations qui m’ont été communiquées par le Secrétariat général pour l’investissement.

En ce qui concerne les crédits de paiement, le projet de loi de finances prévoit 5,5 milliards d’euros, un montant en hausse de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Comme les années précédentes, on constate que la part des crédits alloués au PIA 3, qui est en cours d’achèvement, est résiduelle. Les programmes 421, 422 et 423, qui supportent ces crédits, représentent près de 370 millions d’euros, soit un peu moins de 7 % des crédits de la mission.

Les crédits de paiement du PIA 4 et de France 2030, portés par les programmes 424 et 425, représentent 5 milliards d’euros, soit 93 % des crédits de la mission. Ils augmentent de plus de 71 % par rapport à 2025, ce qui est dû à l’augmentation des crédits du programme 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.

France 2030 aurait pu être une belle opportunité et servir d’outil de planification pour répondre aux défis que la France doit relever à moyen terme sur les plans de l’emploi, de l’industrie, de l’environnement et de la souveraineté, mais ce n’a pas été le cas. Il n’y a aucune conditionnalité des aides à des critères de maintien de l’emploi, d’écologie ou de protection de la souveraineté française en matière notamment de brevets.

Le Gouvernement a même été incapable de réaliser correctement l’évaluation socio-économique des projets soutenus. La Cour des comptes a souligné ce problème dans ses travaux. Le rattrapage opéré en 2024 pour les plus gros projets est intervenu trop tard. C’est ce qu’illustrent les échecs et les blocages observés sur le site ArcelorMittal de Dunkerque, auquel ont été consacrés différents travaux dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025 ou du rapport que j’ai rendu, au terme d’une première année, sur France 2030.

Cette situation aberrante illustre les carences du pilotage des aides publiques aux entreprises, qui mettent en péril toute la filière industrielle de notre pays, au mépris des travailleurs du secteur concerné.

J’émettrai donc un avis défavorable aux crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2353 de M. Carlos Martens Bilongo et II-CF243 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Nous proposons d’intégrer l’innovation sociale dans la matrice de la mission Investir pour la France de 2030, afin de pouvoir la financer.

M. Charles Fournier (EcoS). Le plan France 2030 est concentré sur le progrès technologique. Nous proposons d’y intégrer l’innovation sociale, car elle contribue à de nombreuses évolutions essentielles – en matière de produits, d’usages ou encore de gouvernance d’entreprise.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Je vous propose que nous adoptions mon amendement, qui prévoit un abondement plus important.

La commission adopte l’amendement II-CF2353.

En conséquence, l’amendement II-CF243 tombe.

M. le président Éric Coquerel. Quel est votre avis, monsieur le rapporteur spécial, sur les crédits de la mission ?

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Compte tenu de l’adoption de mon amendement, j’émets un avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Quelle est la position des groupes ?

M. Emmanuel Fouquart (RN). Notre groupe votera contre ces crédits.

M. Denis Masséglia (EPR). Quant à nous, nous les voterons.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous les voterons également.

M. Charles Fournier (EcoS). Nous aussi.

Mme Félicie Gérard (HOR). Nous les voterons aussi.

La commission adopte les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF244 de la commission du développement durable.

Amendement II-CF245 de la commission du développement durable

M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à accélérer le déploiement des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques en l’incluant dans le plan France 2030. Rappelons que, sur cet enjeu essentiel, le code minier prévoit un débat à l’Assemblée, lequel n’a jamais eu lieu. Je vous invite d’ailleurs à soutenir la proposition de résolution transpartisane que j’ai déposée, qui tend à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Pour ma part, je voterai cet amendement. L’industrie électronique a besoin de terres rares pour la production de micro-aimants par exemple. Dans la mesure où ni la France ni l’Europe n’ont l’intention d’ouvrir des mines partout, le recyclage des matières premières peut constituer une solution complémentaire pour assurer leur souveraineté et leur indépendance à l’égard de la Chine.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 71

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF2251 de M. Laurent Alexandre.

([1]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([2]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 85.

([3]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 107.

([4]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 26.

([5]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 47.

([6]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 66.

([7]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 28.

([8]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 30.

([9]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 31.

([10]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 32.

([11]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 33.

([12]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 35.

([13]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 49.

([15]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 52.

([16]) Source : projet annuel de performances pour 2025, p. 47.

([18]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 55.

([19]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 70.

([20]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 67.

([22]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 73.

([23]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 85.

([24]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 107.

([25]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 85.

([26]) Source : projet annuel de performances pour 2026, p. 108.

([27]) Convention du 22 novembre 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative aux fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([28]) Source : projet de loi de finances pour 2026, p. 16 et p. 23

([29]) Les Équipex (« équipements d’excellence ») concernent des projets visant à développer et améliorer des infrastructures scientifiques et des grands équipements des laboratoires de recherche scientifique français.

([30]) Selon les travaux de la Cour des comptes, les intérêts des dotations non consommables représentaient une enveloppe pluriannuelle de 3 milliards d’euros au 31 décembre 2024 pour l’ensemble de la mission (Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2025, p. 63).

([31]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([33]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([34]) Source : rapport annuel de performances pour 2022, p. 103.

([35]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([37]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([38]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([39]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([40]) Source : secrétariat général pour l’investissement.

([41]) Source : Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2025, p. 54-55.

([42]) Source : Carlos Martens Bilongo, Rapport d’information n° 1581 sur l’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque, 2025, p. 21.