N° 1996

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906),

 

PAR M. Philippe JUVIN,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 3
 

 

AGRICULTURE, aLIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES :

 

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

 

 

 

Rapporteur spécial : M. Vincent TRÉBUCHET

 

Député

____

 

 

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

DONNÉES CLÉS

INTRODUCTION

Première partie : l’évolution des crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ainsi que du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

I. le budget de la mission agriculture est en recul depuis 2024, indépendamment de la chute des crédits de planification écologique

A. le budget de la mission agriculture a connu un abondement de l’ordre du milliard d’euros en 2024

B. la baisse des crédits de la planification écologique n’explique que partiellement la diminution du budget de la mission agriculture

1. Les crédits de la planification écologique connaissent une nette diminution, expliquant pour partie le recul des crédits de la mission

2. Hors planification écologique, les autres crédits de la mission sont prévus en recul depuis 2023

II. une inversion totale des priorités en 2026 : nouvelle diminution des crédits dédiés à la compétitivité et hausse des dépenses de fonctionnement du ministère

A. Les crédits du programme 149 relatifs à la compétitivité et la durabilité en agriculture diminueraient de 9,1 %

1. Les crédits dédiés à l’accompagnement de la performance économique et à la transition environnementale des exploitations agricole, en diminution de 4,6 %

a. L’action 21 relative à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés

b. L’action 23 finançant l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

c. L’action 24 relative à la gestion équilibrée et durable des territoires

2. L’inquiétante chute de 14,7 % des crédits dédiés à la compensation des contraintes des agriculteurs

a. L’action 22 finançant la gestion des crises et des aléas de production agricole

b. L’action 25 relative à la protection sociale, en complément du programme 381 finançant les allègements du coût du travail en agriculture

3. Les moyens des opérateurs seraient stabilisés en 2026, malgré la volonté persistante du gouvernement d’imposer un schéma d’emplois négatif à l’ONF

a. Deux actions du programme participent au financement des opérateurs

b. Le financement des opérateurs du programme 149 serait stable

c. Le schéma d’emplois des opérateurs du programme est négatif

4. Les crédits finançant la planification écologique marquent un nouveau recul justifié de 30 %

B. la diminution des crédits du programme 206 démontre à elle seule la gestion de crise permanente À laquelle le ministère est soumis

1. Des prérogatives couvrant tout le spectre de la production et de la consommation alimentaire

a. La légère diminution des crédits pour les interventions en matière végétale

b. Les crédits relatifs aux interventions en matière animale sont en augmentation de 32,7 %, ce qui reste nettement insuffisant par rapport aux besoins

c. La protection de la chaîne alimentaire humaine

d. L’enveloppe de la planification écologique du programme 206 en chute de 58,7 %

e. Les crédits de soutien

2. Les moyens de l’ANSES sont en légère diminution

C. Les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture sont en hausse de 1,6 %

III. les crédits du compte d’affectation spécial sont en hausse de 17 % pour compenser partiellement la baisse de crédits de la mission Agriculture

A. la prévision de recettes du compte d’affectation spéciale développement agricole et rural est en recul de 5 %

B. des dépenses en hausse de 17 % financées par une partie de la trésorerie du compte

1. Des crédits du programme 775 Développement et transfert en agriculture stables en 2026

2. Programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture : des crédits en augmentation d’un tiers en 2026

IV. Le rapporteur s’inquiète de la gestion à venir des crédits de l’agriculture en 2026

A. Le miroir aux alouettes des crédits de la planification écologique

B. La baisse des crédits de planification écologique limite toutefois les marges de manœuvre du gouvernement

1. Les crédits non utilisés de la planification écologique ont en pratique et pour partie joué en exécution le rôle de réserve de crise

2. La diminution du financement de la planification écologique réduit les possibilités de redéploiement de crédits

C. La logique de gestion de crise permanente conduit à détourner le vote parlementaire sur la loi de finances

seconde partie : le financement budgétaire de l’agriculture biologique en France

I. Les objectifs de développement de l’agriculture biologique ne correspondent pas à la réalité du marché

A. Des objectifs inatteignables et un indicateur non pertinent

1. L’augmentation continue des objectifs relatifs au développement de l’agriculture biologique

2. Les niveaux attendus de développement de l’agriculture biologique sont clairement inatteignables

3. L’indicateur relatif à la surface agricole utile ne tient pas compte de la production

B. Des objectifs qui ne correspondent ni à la réalité du marché ni à la demande

1. L’importante croissance du secteur de l’agriculture biologique dans la décennie 2010

2. Les crises sanitaire et inflationniste ont révélé la fragilité de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique

II. les dispositifs de soutien à l’agriculture biologique sont en grande partie inefficaces, dans un contexte alarmant de diminution des budgets

A. La diminution du budget de l’agriculture est une réalité européenne et bientôt nationale

1. La politique agricole commune (PAC)

a. Les aides à l’agriculture biologique dans la PAC 2023-2027

b. La PAC 2028-2034 : quelles perspectives pour le bio ?

2. un contexte budgétaire difficile au niveau national

a. Les aides nationales à l’agriculture biologique

b. La diminution programmée des crédits de paiement

B. Le soutien à l’agriculture biologique a été jusqu’à présent LARGEMENT INEFFICIENT, ne tenANt compte ni de la réalité agricole ni des dynamiques du marché

1. La répartition des crédits européens de soutien à l’agriculture biologique ne correspond pas à la réalité du terrain

2. Les aides à l’agriculture biologique ne valorisent pas la production agricole

a. L’absence de conditionnalité des aides à la production agricole

b. L’efficacité et la légitimité questionnable des campagnes de communication

3. le paramétrage des aides à l’agriculture biologique génère à la fois confusion et effets d’aubaine

a. La plupart des aides à l’agriculture biologique ne reposent sur aucune étude préalable et peuvent contribuer à déstabiliser le marché

b. Les agriculteurs ont été incités à convertir leurs exploitations à l’agriculture biologique malgré l’absence de débouchés pour la production

C. Le soutien public à l’agriculture biologique pourrait alimenter les marges de l’industrie agroalimentaire et des distributeurs

1. Un manque d’informations lié à une opacité des distributeurs et à un champ d’étude trop restreint de l’observatoire de formation des prix et des marges

2. Des études indépendantes soupçonnent l’existence de surmarges de la grande distribution sur les produits issus de l’agriculture biologique

III. l’absolue nécessité d’une gestion budgétaire rigoureuse du soutien public à l’agriculture biologique

A. le pilotage du soutien à l’agriculture biologique doit s’appuyer sur des objectifs et des indicateurs ancrés dans le réel

B. conditionner les aides en fonction de la demande du marché et de la structuration des filières

1. Subventionner en fonction de la demande du marché

2. Limiter les effets d’aubaine dans le recours aux aides publiques

C. favoriser des relations plus partenariales entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs

1. Encourager la contractualisation pour donner davantage de visibilité aux revenus des agriculteurs

2. Repenser la partition des rôles entre la puissance publique et les distributeurs

3. Assurer une meilleure information des consommateurs sur la formation des marges de l’industrie agroalimentaire et des distributeurs

D. La question DES OPERATEURS ET AGENCES INTERVENANT DANS LE SOUTIEN À L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

SYNTHèSE des recommandations

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

Cette, année le projet de loi de finances pour 2026 n’a été déposé que le mardi 14 octobre, et aucune réponse n’avait été apportée au 10 octobre, date limite fixée par l’article 49 la loi organique n° 2 001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Au vendredi 17 octobre, le taux de réponse s’élevait à 82 %.

 

 

DONNÉES CLÉS Répartition des crédits de paiement par programme (DESTINATION des dépenses)   RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR TITRE (NATURE DES DÉPENSES)

   INTRODUCTION

La première partie de ce rapport propose une analyse de l’évolution des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ainsi que du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

Le périmètre défini pour l’analyse budgétaire du présent rapport spécial est la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. Son champ est de 4,2 milliards d’euros en 2026, en baisse de 4,2 % par rapport à 2025.

Au titre des quatre programmes de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le Gouvernement sollicite pour 2025 l’ouverture de 3,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de respectivement de 11,6 % et de 4,2 %.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte Développement agricole et rural
PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Programmes	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 324,8	1 962,5	– 362,3	– 15,6 %	2 261,3	2 056,4	– 204,9	– 9,1 %
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	921,1	839,7	– 81,4	– 8,8 %	854,6	838,6	– 16	– 1,9 %
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	715,3	647,2	– 68	– 9,5 %	651,2	661,8	+ 10,6	+ 1,6 %
Programme 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	448,5	449	+ 0,5	+ 0,1 %	448,5	449	+ 0,5	+ 0,1 %
Total pour la mission AAFAR	4 409,6	3 898,4	– 511,2	– 11,6 %	4 215,6	4 005,8	– 209,8	– 5 %
Programme 775 – Développement en agriculture	67,9	67,9	+ 0	+ 0%	67,9	67,9	+ 0	+ 0 %
Programme 776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	78,1	103,1	+ 25	+ 32%	78,1	103,1	+ 25	+ 32 %
Total pour le CAS DAR	146	171	+ 25	+ 17,1 %	146	171	+ 25	+ 17,1 %
Total pour le présent rapport	4 555,6	4 069,4	– 486,2	– 10,7 %	4 361,6	4 176,8	– 184,8	– 4,2 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Les emplois s’établiraient à 11 546 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une diminution de 188 postes par rapport à l’exercice en cours.

Les dépenses fiscales de la mission sont évaluées à 3,1 milliards d’euros, la principale d’entre elles étant relative à l’accise sur le gazole non-routier (GNR).

La mission AAFAR et le CAS – DAR ne représentent toutefois qu’une part minoritaire des financements dédiés à l’agriculture, qui comprennent également :

–        les crédits en faveur de l’enseignement agricole, inscrits sur la mission Enseignement scolaire pour 2,1 milliards d’euros ;

–        d’autres allègements sociaux et fiscaux que ceux évoqués supra, portant leur total à 9,2 milliards d’euros ;

–        les charges de la mutualité sociale agricole (MSA), au titre du régime des salariés et de celui des non-salariés, soit environ 31 milliards d’euros ;

–        les aides attribuées par l’Union européenne (UE) mobilisant 9,4 milliards d’euros, qui viennent le plus souvent en cofinancement de mesures nationales ;

–        des compléments régionaux, à hauteur de 400 millions d’euros.

En tenant compte de ces sommes, le montant total des financements de l’agriculture s’élève donc à 56,3 millions d’euros.

La seconde partie de ce rapport reprend les conclusions du rapporteur spécial sur le financement de l’agriculture biologique en France, à l’issue d’un travail mené dans le cadre du printemps de l’évaluation 2025 de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

 

   Première partie : l’évolution des crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ainsi que du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

I.   le budget de la mission agriculture est en recul depuis 2024, indépendamment de la chute des crédits de planification écologique

A.   le budget de la mission agriculture a connu un abondement de l’ordre du milliard d’euros en 2024

Les crédits du budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR) ont connu une hausse substantielle en loi de finances initiale pour 2024 ([1]) par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 ([2]). Le montant des crédits a en effet augmenté de 37,5 % en AE et de 23 % en CP.

Cet abondement des crédits de la mission s’explique en grande partie par la création de deux actions finançant la planification écologique, au sein des programmes 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture et 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, représentant au total 1 281 millions d’euros en AE et 744 millions d’euros en CP.

Au sein du programme 149, les crédits de la planification écologique devaient financer dix sous-actions parmi lesquelles figurent le plan haies, le plan protéines, le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire, le soutien au renouvellement forestier et le soutien à l’entretien des forêts en Outre-Mer. Au sein du programme 206, les crédits devaient financer la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Pour les deux actions relatives à la planification écologique, le taux de décaissement des crédits est toutefois très faible en 2024, à 68,6 % en AE et 53,9 % en CP.

B.   la baisse des crédits de la planification écologique n’explique que partiellement la diminution du budget de la mission agriculture

Tirant les enseignements des difficultés de consommation des crédits de la planification écologique en 2024, le Gouvernement a décidé de réduire ces budgets pour 2025 ([3]), puis pour 2026 dans le présent projet de loi de finances.

1.   Les crédits de la planification écologique connaissent une nette diminution, expliquant pour partie le recul des crédits de la mission

Les crédits dédiés à la planification écologique diminuent en loi de finances initiale pour 2025 par rapport à 2024, s’établissant à 533,3 millions d’euros en AE et à 402,8 millions d’euros en CP, d’après les projets d’action et de performance des programmes de la mission. Le financement de la planification écologique a ainsi chuté de 58,4 % en AE et de 45,9 % en CP.

Le présent projet de loi propose une nouvelle diminution des crédits de la planification écologique en 2026 par rapport à 2025, qui s’établiraient à 143,5 millions d’euros en AE et à 220,7 millions d’euros en CP.

Évolution des CP finançant la planification écologique sur les programmes 149 et 206 depuis 2024

(en millions d’euros)

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Cette évolution participe de façon déterminante à la diminution globale des crédits de la mission AAFAR depuis 2024 en loi de finances initiale. Le montant global des crédits de la mission passerait ainsi de 4 746,9 millions d’euros en 2024 à 4 005,8 millions d’euros en 2026.

Évolution des CP de la mission AAFAR en LFI depuis 2021

(en millions d’euros)

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

2.   Hors planification écologique, les autres crédits de la mission sont prévus en recul depuis 2023

La chute des crédits de la planification écologique n’explique toutefois qu’une partie de la diminution des crédits de la mission AAFAR. En effet, en excluant les crédits de la planification écologique, les crédits de la mission Agriculture ont diminué en loi de finances initiale de 4 002,9 millions d’euros pour 2024 à 3 812,9 millions d’euros pour 2025, pour régresser à 3 785,1 millions d’euros dans le présent projet de loi pour 2026.

Évolution des CP de la mission AAFAR en LFI depuis 2021
en distinguant ceux finançant la planification écologique

(en millions d’euros)

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

En exécution, les crédits de la mission AAFAR ont connu une forte baisse entre 2023 et 2024 hors planification écologique. Ces données relatives à l’exécution doivent cependant être confirmées, dans la mesure où l’année 2023 se démarquait par un dépassement de 22 % de la prévision initiale en CP, marquant un second record consécutif d’exécution après l’année 2022, principalement en raison des crises agricoles. Les données du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 pourront ainsi confirmer ou infirmer cette analyse.

Exécution des CP de la mission AAFAR entre 2021 et 2024, hors crédits finançant la planification écologique

(en millions d’euros)

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le rapporteur spécial relève ainsi que l’abondement de la mission par les crédits de la planification écologique, puis leur diminution progressive depuis 2024, a eu pour effet corrélatif une minoration des crédits des autres lignes de la mission, notamment des crédits dédiés au renforcement de la compétitivité de notre modèle agricole. Sans tenir compte de l’action finançant la planification écologique, le programme 149 Compétitivité et durabilité en agriculture était en effet doté de 2 141,8 millions d’euros en 2024, puis de 1 964,4 millions d’euros en 2025 en CP. Le présent projet de loi propose une nouvelle diminution pour 2026 des crédits du programme 149 hors planification écologique à 1 878,1 millions d’euros en CP.

Cet effet de composition ne doit pas être négligé et démontre la diminution du soutien de l’État au modèle productif agricole.

II.   une inversion totale des priorités en 2026 : nouvelle diminution des crédits dédiés à la compétitivité et hausse des dépenses de fonctionnement du ministère

Les crédits finançant les dépenses liées à la compétitivité et à la protection des éleveurs diminueraient de 6,2 % en 2026. Le présent projet propose une diminution des crédits des programmes 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 381 Allègements du coût du travail en agriculture de 12 % en AE et de 6,2 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Les seuls crédits de la mission en augmentation porteraient sur le fonctionnement de l’administration centrale et déconcentrée, soit le programme 215.

Les crédits du programme 381 seraient également en très légère augmentation de 0,1 % en AE et en CP, mais ils participent au dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », qui connaît également une baisse de ses crédits. La hausse des crédits de ce programme 381 serait donc purement faciale.

A.   Les crédits du programme 149 relatifs à la compétitivité et la durabilité en agriculture diminueraient de 9,1 %

Le programme 149 permet le financement de notre modèle productif agricole, en favorisant le renouvellement des générations en agriculture et en permettant l’adaptation des différentes filières à l’adaptation de marchés. Ce programme compense également les contraintes des agriculteurs, par le financement de l’assurance-récolte et d’une partie du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO – DE).

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 149 PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
21. Adaptation des filières à l'évolution des marchés	250,3	234,0	– 16,3	– 6,5 %	250,9	234,5	– 16,4	– 6,5 %
22. Gestion des crises et des aléas de la production agricole	220,8	110,9	– 109,9	– 49,8 %	218,9	110,9	– 108,0	– 49,3 %
23. Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles	116,2	105,3	– 10,9	– 9,3 %	131,8	105,5	– 26,4	– 20,0 %
24. Gestion équilibrée et durable des territoires	516,3	485,2	– 31,1	– 6,0 %	515,1	516,4	+ 1,3	+ 0,3 %
25. Protection sociale	156,9	143,0	– 14,0	– 8,9 %	156,9	143,0	– 14	– 8,9 %
26. Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois	287,8	287,4	– 0,4	– 0,1 %	290,2	289,8	– 0,4	– 0,1 %
27. Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions	440,3	478,1	+ 37,8	+ 8,6%	440,3	478,1	+ 37,8	+ 8,6 %
29. Planification écologique	336,1	118,5	– 217,6	– 64,7 %	257,1	178,3	– 78,8	– 30,6 %
Totaux pour le programme 149	2 324,8	1 962,5	– 362,3	– 15,6 %	2 261,3	2 056,4	– 204,9	– 9,1 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

1.   Les crédits dédiés à l’accompagnement de la performance économique et à la transition environnementale des exploitations agricole, en diminution de 4,6 %

La tendance baissière de ces crédits se confirme, à la suite d’une première diminution de 2,5 % en CP entre 2024 et 2025.

a.   L’action 21 relative à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés

L’action 21 dont le but est de favoriser l’adéquation entre l’offre agricole française et la demande des marchés internationaux, serait dotée de 234 millions d’euros en AE et 234,5 millions d’euros en CP. Les soutiens aux exploitations ultramarines représentent 87 % des crédits de l’action, avec un soutien de 143,4 millions d’euros à la production de sucre dans les départements et régions d’outre-mer ainsi qu’une intervention en faveur des filières ultramarines pour 62 millions d’euros, principalement allouée aux mesures du Conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM).

L’action connaîtrait un recul de 6,5 % de sa dotation par rapport à 2025, notamment en raison d’une nouvelle baisse de 5,2 millions d’euros du Fonds Avenir Bio en 2026, qui ne représenterait que 8,8 millions d’euros en AE et en CP. Pour mémoire, ce fonds était doté de 18 millions d’euros en 2024.

b.   L’action 23 finançant l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

L’action 23, dédiée au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, serait dotée de 105,5 millions d’euros en CP, en chute de 20 % par rapport à 2025. Cette action assure les cofinancements de la politique agricole commune des mesures non-surfaciques pour lesquelles l’État est encore autorité de gestion. Le périmètre de cette action a évolué en 2023 avec le transfert de la gestion des mesures non-surfaciques de la PAC aux régions. Un transfert de 100 millions d’euros est ainsi prévu pour la compensation des collectivités concernées.

Cette diminution des crédits s’explique principalement par le transfert aux régions de la gestion des mesures non-surfaciques de la politique agricole commune (PAC) en 2023, sauf dans certains territoires ultramarins où l’État demeure autorité de gestion. Une dotation annuelle à destination des conseils régionaux est financée depuis 2023 par l’action 23, à hauteur de 100 millions d’euros. Le programme 149 portait encore jusqu’en 2025 des restes à payer au titre de la programmation précédente : par exemple, le budget dédié au plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) était ainsi de 5,6 millions d’euros en CP en 2024, de 9,4 millions d’euros en 2025 et le présent projet de loi prévoit un montant de 120 000 euros. La diminution des restes à payer au titre des programmations précédentes implique donc nécessairement une réduction des crédits de paiements de l’action 23.

Par ailleurs, l’action finance également l’indemnité viagère de départ et le complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés. Ces indemnités ne comptent plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991, ce qui explique donc la réduction des crédits inscrits sur cette ligne, de 5,3 millions d’euros en AE et en CP en 2025 à 1 million d’euros en AE et en CP en 2026.

c.   L’action 24 relative à la gestion équilibrée et durable des territoires

L’action 24 fait l’objet d’une demande d’ouverture de 516,4 millions d’euros en CP, en très légère augmentation de 0,3 % par rapport à 2025.

Son objectif est d’améliorer les pratiques agricoles en faveur de l’environnement, notamment grâce à un financement stabilisé des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) à hauteur de 85 millions d’euros. L’action permet également le financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), qui permettent d’indemniser les agriculteurs pour les coûts supplémentaires et la perte de revenu résultant de leur implantation dans une zone soumise à des contraintes naturelles spécifiques. Le budget des ICHN se stabiliserait également à 384 millions d’euros en 2026.

Cette action finance également le fonds hydraulique, pour 20 millions d’euros en AE et 12 millions d’euros en CP. Ce fonds, dont le financement proposé est globalement stable par rapport à 2025, permet de financer par appels à projets des infrastructures agricoles d’irrigation.

2.   L’inquiétante chute de 14,7 % des crédits dédiés à la compensation des contraintes des agriculteurs

Les crédits dédiés à la compensation des contraintes des agriculteurs figurent au sein du programme 149 dans son action 22 Gestion des crises et des aléas de production agricole, et son action 25 Protection sociale du programme 149. Pour le programme 149, ces crédits sont en diminution de 32,5 % dans le présent projet de loi par rapport à l’année 2025.

Les crédits destinés à la compensation des contraintes des agriculteurs figurent également dans le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture et représentent la totalité de l’action unique de ce programme. Ces crédits sont stables par rapport à l’année 2025 dans le présent projet de loi (+ 0,1 %).

a.   L’action 22 finançant la gestion des crises et des aléas de production agricole

99 % des crédits de l’action 22 relative à la gestion des crises et des aléas de production agricole a pour principal objectif de financer le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

La diminution proposée de 49,3 % du montant de l’action en CP s’explique donc par une réduction du financement budgétaire du FNGRA, qui passe de 295,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025 à 205,5 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025, puis à109,6 millions d’euros en 2026. Le ministère indique néanmoins que la dotation finalement votée dans la loi de finances pour 2025 est de 205,5 millions d’euros. La baisse de l’enveloppe tenait compte de la trésorerie du fonds après deux années (2023 et 2024) relativement clémentes d’un point de vue climatique dans l’Hexagone.

Lors de sa création en 2022 ([4]), il était prévu que le FNGRA soit doté de 600 millions d’euros à partir de 2024, constitués du produit d’une taxe sur les contrats d’assurance des bâtiments agricoles à hauteur de 120 millions d’euros, d’un co-financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 184,5 millions d’euros) et d’un financement budgétaire du programme 149 à hauteur de 295,5 millions d’euros.

Lors de leur audition, les représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ont indiqué que l’effondrement du soutien budgétaire pourrait être partiellement compensé par un soutien plus important du FEADER.

Le rapporteur spécial relève toutefois l’inquiétude que suscite chez les agriculteurs la diminution du financement budgétaire de l’assurance-récolte, seulement trois ans après sa réforme. Il en résulte un manque de lisibilité criant dans les priorités du ministère, qui se traduit par un défaut de visibilité pour les agriculteurs.

b.   L’action 25 relative à la protection sociale, en complément du programme 381 finançant les allègements du coût du travail en agriculture

L’action 25 serait dotée de 142,9 millions d’euros en CP, en diminution de 8,9 % par rapport à 2024.

La quasi – totalité des crédits de cette action correspond à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre des mesures d’exonérations de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, dites « TO – DE ».

Créé par la loi de finances pour 2023, le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture a le même objet de compensation de la sécurité sociale au titre du dispositif TO – DE. Le financement du programme 381 par le présent projet de loi est en très légère augmentation de 0,5 % par rapport à 2025. Il résulte néanmoins de l’addition des montants inscrits à l’action 25 du programme 149 et au programme 381 une réduction du financement du dispositif TO – DE à hauteur de 13,4 millions d’euros en 2026 par rapport à 2025.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS finançant le dispositif « TO-DE »
PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Crédits finançant le TO-DE	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
Action 25 du programme 149 – Protection sociale	156,9	143	– 13,9	– 8,9 %	156,9	143	– 13,9	– 8,9 %
Programme 381 – Allègements du coût du travail en agriculture	448,5	449	0,5	0,1 %	448,55	449	0,4	0,1 %
Totaux pour le dispositif TO-DE	605,4	592	– 13,4	– 2,2 %	605,45	592	– 13,4	– 2,2 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

La diminution s’explique toutefois par la crise viticole actuelle. Selon les estimations établies par l’Agreste, au 1er septembre 2025, la production viticole française en 2025 s'élèverait à 37,4 millions d'hectolitres, en diminution de 13 % par rapport à la moyenne quinquennale. Ce recul s’explique par les conditions météorologiques défavorables (canicule, sécheresse), mais également par l’importante réduction des surfaces viticoles. Plus de 20 000 hectares ont été arrachés depuis la dernière récolte, principalement dans le Bordelais (8 000 hectares), le Sud-Ouest (3 500 hectares) et le Languedoc-Roussillon (plus de 10 000 hectares) ([6]).

Les réponses au questionnaire budgétaire font néanmoins état de l’inutilité de diviser en deux programmes les crédits de compensation du dispositif TO-DE aux organismes de sécurité sociale. Selon le ministère, « il serait donc plus opportun […] de compenser la totalité du dispositif par le programme 149, en lui transférant l’intégralité des crédits du programme 381 créé ad hoc sans vraie raison. Cette proposition revêt encore plus de sens avec la pérennisation du dispositif TO – DE, dont la compensation est prise en charge entièrement par le Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Cette compensation intégrale par un seul et même programme budgétaire du MAASA, qui est un gage de lisibilité et de simplification en gestion, était d’ailleurs une réalité effective jusqu’à la débudgétisation d’une partie du TO – DE en 2018 ». Le rapporteur spécial ne peut que partager ce point de vue.

3.   Les moyens des opérateurs seraient stabilisés en 2026, malgré la volonté persistante du gouvernement d’imposer un schéma d’emplois négatif à l’ONF

a.   Deux actions du programme participent au financement des opérateurs

84,7 % des crédits de l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière du bois et 72 % des crédits de l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions ont pour objet le financement des opérateurs.

● L’action 26 retrace les crédits relatifs à la gestion durable de la forêt et au développement de la filière bois : ses crédits demandés sont stables pour 2026 par rapport à 2025, à 289,8 millions d’euros. 78,9 % de l’action concerne le financement de l’ONF pour ses missions d’intérêt général et la compensation de ses missions de service public.

Cette action assure également le financement du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSBF), à hauteur de 11,9 millions d’euros en 2026. Le financement du FSBF par le programme 149 a connu une diminution de 48,3 % entre le PLF 2025 et la loi de finances initiale en 2025, utilisé comme gage pour augmenter d’autres lignes du budget de la mission AAFAR. Le présent projet de loi fait donc le choix de maintenir le niveau de financement budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2025. Même si ce fonds est également alimenté par le produit de taxes comme l’indemnité de défrichement, le rapporteur spécial ne peut que regretter la diminution du soutien aux acteurs de la filière forêt-bois, au regard du rôle stratégique de la forêt en France.

● Les crédits de l’action 27 seraient en hausse de 8,6 % en CP à 478,1 millions d’euros en 2026. Elle regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires, soit l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’Agence Bio, FranceAgriMer, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) et l’Agence des services de paiement (ASP).

L’action 27 finance aussi, à hauteur de 120 millions d’euros, la provision pour aléas, qui vise à financer les refus d’apurement communautaire et les frais financiers associés susceptibles d’être notifiés par la Commission européenne.

b.   Le financement des opérateurs du programme 149 serait stable

Certains opérateurs étant aussi financés par des programmes d’autres missions budgétaires, la lecture du tableau infra peut être complétée par celle de l’annexe « jaune » dédiée.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS du programme 149 finançant les opérateurs

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Opérateurs	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
Agence bio	25,8	12,5	– 13,3	– 51,6 %	25,8	12,5	– 13,3	– 51,6 %
Agence de services et de paiement (ASP)	807,2	755,8	– 51,4	– 6,4 %	818,5	811,4	– 7,1	– 0,9 %
Centre national de la propriété forestière (CNPF)	17	16,6	– 0,4	– 2,5 %	17	16,6	– 0,4	– 2,5 %
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	124,9	121,2	– 3,7	– 3 %	125	149,5	24,5	+ 19,6%
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)	35,6	33,4	– 2,2	– 6,1 %	35,6	33,4	– 2,2	– 6,1 %
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	17,5	17	– 0,6	– 3,2 %	17,5	17	– 0,6	– 3,2 %
Office pour le développement de l'économie agricole de l'outre-mer (ODEADOM)	101,3	101,7	0,5	+ 0,5%	101,3	101,7	0,5	+ 0,5 %
Office national des forêts (ONF)	228,7	228,7	0	– 0 %	228,7	228,7	0	– 0 %
Totaux	1 358,1	1 286,9	– 71,1	– 5 %	1 369,5	1 370,8	1,3	+ 0,1 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

La variation la plus importante concerne l’Agence Bio, dont les crédits devraient diminuer de moitié : – 51,4 % en 2026 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cela s’explique notamment par la décision prise, en cours d’année 2025, de supprimer les budgets de communication de 5 millions d’euros de l’opérateur, et de réduire de 5,2 millions d’euros le financement du fonds AvenirBio, géré par l’Agence Bio.

Les crédits de paiement de FranceAgriMer seraient en augmentation de 19,6 % au titre des restes à payer des aides de la planification écologique.

c.   Le schéma d’emplois des opérateurs du programme est négatif

Le total des emplois sous plafond des opérateurs financés par le programme 149 diminuerait de 62 ETPT en 2026 par rapport à 2025. Les opérateurs du programme porteraient ainsi 11 897 ETPT. Le nombre d’emplois hors plafond diminue également entre 2025 et 2026, de 896 à 890.

Le rapporteur spécial appelle l’attention sur la situation spécifique de l’Office national des forêts (ONF), dont le nombre d’emplois sous plafond devrait diminuer de 37 ETPT au total, avec une réduction de 19 ETPT en 2026 puis une seconde de 18 ETPT en 2027. Le présent projet de loi propose ainsi de diminuer le plafond d’emplois de 7 946 à 7 914, soit 32 ETPT : sont inclus les 19 ETPT de réduction pour l’année 2026 et une correction technique de 13 ETPT.

Cette baisse de 37 ETPT est prévue alors même que le contrat d’objectif et de performances liant l’opérateur à l’État courait pour la période 2021-2025 et que le prochain contrat est encore en cours de négociation.

Surtout, cette baisse constitue un signal très négatif, alors que la stabilisation des effectifs accordée à l’ONF entre 2023 et 2025 avait permis à l’établissement de redresser ses comptes et de renouer des relations avec les communes forestières qui ont une attente forte vis-à-vis des agents ONF dans les territoires ([7]). La Cour des comptes, dans son récent rapport sur l’ONF ([8]) a indiqué que les moyens humains de l’ONF étaient désormais insuffisants pour faire face aux missions assignées par l’État.

En outre, cette baisse des effectifs n’engendrerait aucune économie pour l’État, dès lors que l’ONF est un EPIC, dont 70 % du budget est constitué de recettes propres (le bois paie la forêt). À l’inverse, la baisse des effectifs se traduira par une baisse du chiffre d’affaires, une hausse des charges externes (recours aux entreprises pour faire face aux besoins), elle compromettra la dynamique impulsée par le maintien des effectifs entre 2023 et 2025 et avec elle, la trajectoire de redressement de l’établissement.

4.   Les crédits finançant la planification écologique marquent un nouveau recul justifié de 30 %

Les crédits du programme 149 relatifs au financement de la planification écologique marquent un nouveau recul dans le présent projet de loi, de 64,7 % en AE et de 30,6 % en CP. Cette diminution s’ajoute à celle intervenue entre les lois de finances initiales 2024 et 2025, à hauteur de 63,0 % en AE et de 10,1 % en CP.

Le montant des crédits de la planification écologique est ainsi passé de 1 031 millions d’euros en AE et 594 millions d’euros en CP en 2024, à 118 millions d’euros en AE et 178 millions d’euros en CP dans le présent projet de loi.

En pratique, ces crédits devraient en 2026 financer plusieurs dispositifs comme le Pacte en faveur de la haie (10 millions d’euros en AE et 27,9 millions d’euros en CP), le plan protéines (7,2 millions d’euros pour payer les engagements des années antérieures), le fonds de souveraineté alimentaire (10,8 millions d’euros en AE et 29,1 millions d’euros en CP), la décarbonation en agriculture (6 millions d’euros en CP), mais aussi diverses actions relatives à la forêt pour 97,7 millions d’euros en CP (soutien au renouvellement forestier, défense des forêts contre les incendies, forêts en outre-mer, graines et plants).

La diminution des crédits de la planification écologique depuis 2024, qui appelle un commentaire du rapporteur spécial dans la troisième partie de ce rapport, correspond à un recentrement de l’action sur la réalité des besoins des agriculteurs, après un abondement à l’aveugle en crédits de la mission en 2024. Les montants colossaux finançant la planification écologique en 2024 n’ont d’ailleurs pas pu être dépensés, puisque le taux d’exécution de l’action 29 a été de 56,9 % en CP, démontrant ainsi l’absence d’étude préalable de l’incidence de ces crédits sur la transition agro – écologique.

Par ailleurs, le rapporteur spécial dénonce le caractère purement indicatif des sous-actions financées par l’action 29. Les crédits étaient en effet regroupés sur seulement trois des dix sous-actions dans les documents annexés au projet de loi de finances de l’année 2025, laissant les parlementaires croire à un abandon des sept autres sous-actions. En pratique et selon les documents communiqués par le ministère, des dépenses ont été effectuées pour sept sous-actions du programme.

B.   la diminution des crédits du programme 206 démontre à elle seule la gestion de crise permanente À laquelle le ministère est soumis

Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation est placé sous la responsabilité de la direction générale de l’alimentation (DGAL). Avec 839,7 millions d’euros en AE et 838,6 millions d’euros en CP, soit une diminution de 2 % par rapport à 2025, le programme finance les démarches renforçant la durabilité de l’alimentation et prévenant les maladies végétales ou animales.

Depuis 2024, les crédits du programme financent également la prévention des effets de ces maladies sur l’homme par le contrôle de l’utilisation des pesticides.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 206 PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
1. Santé, qualité et protection des végétaux	34,5	33,7	– 0,8	– 2,3 %	34,3	33,5	– 0,8	– 2,3 %
2. Lutte contre les maladies animales	122,9	167,1	+ 44,2	+ 36 %	122,9	163,1	+ 40,2	+ 32,7 %
3. Sécurité sanitaire de l'alimentation	112,3	103,7	– 8,6	– 7,7 %	106,3	103,7	– 2,6	– 2,4 %
4. Actions transversales	125,6	129,7	+ 4,1	+ 3,3 %	118,2	115,4	– 2,7	– 2,3 %
5. Élimination des cadavres et des sous-produits animaux	4,0	4,0	+ 0	0 %	4,0	4,0	+ 0,0	+ 0 %
6. Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation	359,7	370,7	+ 11	+ 3,1 %	359,7	370,7	+ 11,0	+ 3,1 %
8. Qualité de l'alimentation et offre alimentaire	6,8	5,8	– 1	– 14,7 %	6,8	5,8	– 1,0	– 14,7 %
9. Planification écologique	155,3	25,0	– 130,3	– 83,9 %	102,5	42,4	– 60,1	– 58,7 %
Totaux pour le P. 206	921,1	839,7	– 81,4	– 8,8 %	854,6	838,6	– 16,0	– 2 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

1.   Des prérogatives couvrant tout le spectre de la production et de la consommation alimentaire

a.   La légère diminution des crédits pour les interventions en matière végétale

L’action 1 Santé, qualité et protection des végétaux sera dotée de 33,5 millions d’euros en 2026 en CP, marquant une légère diminution de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Les dotations relatives à la surveillance des organismes nuisibles et la délivrance du passeport phytosanitaire européen seront stabilisées, pour un coût de 7 millions d’euros. Les crédits transférés aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles, auxquelles l’État délègue des missions d’inspection représenteront 20,1 millions d’euros, en léger recul par rapport à 2025.

b.   Les crédits relatifs aux interventions en matière animale sont en augmentation de 32,7 %, ce qui reste nettement insuffisant par rapport aux besoins

L’action 2, dont l’objet est de prévenir et de maîtriser les maladies animales, serait en hausse par rapport à 2025 de 36 % en AE à 167,1 millions d’euros et de 32,7 % en CP à 163,1 millions d’euros.

La hausse des crédits s’explique par ([9]) :

– la budgétisation des dépenses relatives à la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) à hauteur de 25,5 millions d’euros et à la gestion de la fosse d’enfouissement de Pétosse pour 1,8 million d’euros. Ces crédits permettront d’une part de pérenniser les dépenses des campagnes de vaccination lancées depuis 2023 financées jusqu’alors par les lois de finances de fin de gestion ou par le redéploiement de crédits provenant d’autres actions ;

– le renforcement de l’activité de surveillance menée par les vétérinaires sanitaires (vétérinaire sentinelle) dans le cadre des assises du sanitaire animal, pour 10,7 millions d’euros ;

– la passation d’un marché destiné assurer le maintien en condition opérationnelle d’une chaîne d’équarrissage disponible en cas de crise pour 6 millions d’euros. Les crédits permettront de supporter la partie forfaitaire du marché, dans la mesure où les dépenses relatives à la part à bons de commande ne font pas l’objet d’une budgétisation dans le projet de loi de finances.

Une partie de l’abondement de crédits vise ainsi à promouvoir des évolutions structurelles en matière de lutte contre les épizooties.

Une autre partie permet d’intégrer dans cette action des crédits relatifs aux dépenses récurrentes de crise. Ainsi, la budgétisation des dépenses relative à l’IAHP va dans le bon sens, en permettant de donner à la fois aux gestionnaires, aux parlementaires et aux citoyens, une représentation budgétaire plus fidèle des dépenses liées à la gestion des épizooties. Pour rappel, les crédits de l’action 2 font systématiquement l’objet d’une sur-exécution, qui s’élevait à 290,4 % en 2022, à 204,9 % en 2023 et à 196,27 % en 2024.

Toutefois, la budgétisation des dépenses relatives aux épizooties demeure largement insuffisante.

D’une part, pour la seule IAHP, les 25,5 millions d’euros demandés ne permettent pas de donner une image fidèle des dépenses liées à cette épizootie. Cette somme intègre 18,5 millions d’euros de dépenses de supervision de la vaccination et de surveillance active, ainsi que 7 millions d’euros de frais vétérinaires à payer en 2026 correspondant au premier trimestre de la campagne 2025-2026. Or, ces frais vétérinaires sont de 9,6 millions d’euros : l’écart sera financé par les fonds de concours attendus en 2026, et donc non intégrés à la présentation faite dans le présent projet de loi. De plus, les 25,5 millions d’euros n’intègrent pas non plus les retards de paiements de la campagne IAHP 2024/2025, qui nécessitera des reports de crédits de 2025 vers l’année 2026.

D’autre part, la situation sanitaire ne permet pas de se satisfaire d’un budget qui n’intègre que les dépenses liées à l’IAHP, alors que d’autres épizooties existent sur le territoire français. Les dépenses de lutte contre ces épizooties devraient être en grande partie payées en 2026, mais ne font pas l’objet d’une budgétisation.

À ce stade, le coût de la crise et de la campagne de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est estimé à 26 millions d’euros, dont seulement 6 millions d’euros seront payés en 2025. Le reste des dépenses (soldes des dossiers d’indemnisation, dépenses de crises exécutées par les services déconcentrés, frais d’acte de vaccination pour les vétérinaires) sera réglé en 2026 et ne fait pas l’objet d’une budgétisation dans l’action 2 du programme 206.

De même, la campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans ses différents sérotypes est estimée à 22 millions d’euros en AE comme en CP pour 2025. Le ministère estime également que 15 millions d’euros resteraient à exécuter en 2026.

Par ailleurs, aucune réserve de crédits n’est prévue dans l’hypothèse où ces épizooties connues continueraient de se propager, ou si une nouvelle maladie animale venait à apparaître sur le territoire national.

Le rapporteur spécial dénonce donc avec vigueur la sous-budgétisation chronique de cette action dédiée à la lutte contre les maladies animales, dans la mesure où l’apparition d’une épizootie oblige l’administration à chercher de nouveaux fonds, que ce soit en redéployant les crédits existants sur d’autres actions du programme, en demandant des reports supplémentaires de crédits d’une année sur l’autre, ou en demandant l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances de fin de gestion. Il en résulte une forme de gestion de crise permanente par le ministère, qui ne permet pas de donner de la visibilité aux agriculteurs, et entache le vote parlementaire sur la loi de finances d’une forme d’insincérité dans la prévision.

c.   La protection de la chaîne alimentaire humaine

Les actions 3 et 8 représenteront 109,5 millions d’euros en 2026, soit une diminution de 3,2 % par rapport à 2025.

L’action 3 Sécurité sanitaire de l’alimentation est dotée de 103,7 millions d’euros en 2026 par le présent projet de loi. Cette ligne vise à sécuriser les consommateurs en contrôlant le respect des normes d’hygiène par les établissements produisant, transformant, transportant, stockant et distribuant des aliments. Depuis 2024, ces crédits financent notamment la police sanitaire unique pour l’inspection des établissements du secteur alimentaire, à hauteur de 43 millions d’euros.

L’action 8 Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire connaîtrait une forte diminution de 14,7 % ses crédits et serait dotée de 5,8 millions d’euros en 2026. Ce recul s’explique par la suppression des moyens fléchés jusqu’en 2025 sur le développement de la plateforme numérique « Ma cantine », dont le développement est terminé.

d.   L’enveloppe de la planification écologique du programme 206 en chute de 58,7 %

Les crédits de l’action 9 Planification écologique connaîtraient une nouvelle forte diminution de 83,9 % en AE et de 58,7 % en CP entre 2025 et 2026. Elle confirmerait ainsi la tendance baissière initiée entre 2024 et 2025, qui marquait un premier recul de 35,7 % en AE et de 29 % en CP.

Ces crédits visent à financer à hauteur de 25 millions d’euros le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Doté de 150 millions d’euros en 2024 et de 62 millions d’euros en 2025, le PARSADA fonctionne par appel à projets, afin de financer des plans d’action pour aider les filières à trouver des solutions de substitution aux produits phytosanitaires.

En pratique toutefois, le taux d’exécution de cette sous-action était particulièrement faible en 2024, à 41,5 % en 2024 et estimé à 46,4 % en 2025, après une première réduction du budget. Cela s’explique notamment par le fait que le nombre de projets et de plans d’actions est insuffisant par rapport au nombre de crédits ouverts. Les différents projets font en effet intervenir les mêmes instituts et les mêmes chercheurs, qui ne peuvent pas nécessairement répondre en temps et en heure à l’ensemble des appels à projets. En pratique, le ministère n’a donc pas pu dépenser les montants prévus en 2024 et 2025.

Cette sous-exécution chronique du PARSADA a donc conduit à revoir son financement à la baisse, à 50 millions d’euros en 2026, dont 25 millions financés par l’action 9 du programme 206 et 25 millions financés par le programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

Comme pour les crédits Planification écologique du programme 149, la diminution du budget de cette action correspond donc à un recentrement de l’action sur la réalité des besoins des agriculteurs, après un abondement à l’aveugle en crédits de la mission en 2024.

e.   Les crédits de soutien

L’action 4 Actions transversales et l’action 6 Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation représentent 486,1 millions d’euros dans le présent projet de loi.

L’action 6 est composée à 99,7 % des dépenses de personnel du programme.

L’action 4 retrace la subvention pour charges de service public de l’ANSES, évaluée à 75,1 millions d’euros en 2026, marquant ainsi un recul de l’ordre du million d’euros en un an. Elle finance aussi les dépenses d’investissement pour la modernisation de plusieurs systèmes d’information, à hauteur de 11,9 millions d’euros. Ces crédits sont en augmentation, car 2026 verra le lancement de la refonte du système d’information de l’alimentation (SIAL).

2.   Les moyens de l’ANSES sont en légère diminution

L’ANSES est l’unique opérateur du programme 206. Ses missions portent sur la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. L’ANSES contribue par ailleurs à assurer la protection des végétaux. En matière de protection de la santé animale, l’ANSES évalue également les médicaments vétérinaires. L’ANSES est donc une vigie en matière de recherche, de prévention et d’évaluation en matière de lutte contre les risques sanitaires.

Le programme 206 participerait au financement de l’ANSES à hauteur de 75,5 millions d’euros (en quasi – totalité par une subvention pour charges de service public) représentant ainsi 65 % de son financement par crédits budgétaires. Les 35 % restants proviennent de crédits des missions Écologie, développement et mobilité durables et Santé. Le financement budgétaire de l’ANSES connaîtrait ainsi une diminution globale de 1,4 million d’euros.

Le reste de son financement est constitué de l’affectation de quatre taxes et d’une redevance ([10]), en – deçà d’un écrêtement : ces taxes représentent 26,4 millions d’euros, soit environ 18,5 % du budget de l’agence.

Par ailleurs, les moyens humains de l’ANSES seront eux aussi en diminution, avec une réduction de 10 emplois sous plafond, à 1 317 ETPT pour 2026.

C.   Les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture sont en hausse de 1,6 %

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, géré par le secrétariat général du ministère, finance les moyens de personnel et de fonctionnement en matière d’accessibilité pour les usagers, de développement des systèmes d’information, de projets immobiliers, de formation continue, d’action sanitaire et sociale ou encore de communication. Sans tenir compte du programme 381 qui ne finance que le TO – DE et dont le budget global est en diminution, le rapporteur spécial relève qu’il est regrettable que le programme 215 soit le seul en hausse de la mission.

Par ailleurs, le projet annuel de performances du programme 215 annexé au projet de loi de finances pour 2025 présentait des chiffres erronés concernant la répartition des dépenses de personnel entre les différentes actions. La répartition par action des 572,2 millions d’euros de crédits initiaux de titre 2 contient des erreurs. Cela concerne principalement les montants de masse salariale figurant à l’action 1 Moyens de l’administration centrale, sous-évalués de 43 millions d’euros et ceux de l’action 3 Moyens des services déconcentrés surévalués de 48 millions d’euros, suite à une inversion entre les lignes.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 215 PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
1. Moyens de l'administration centrale	180,13	222,50	42,37	+ 23,5 %	181,49	226,51	45,02	+ 24,8 %
2. Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique	12,27	17,10	4,84	+ 39,4 %	11,77	16,60	4,84	+ 41,1 %
3. Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer)	379,99	323,64	– 56,34	– 14,8 %	380,19	323,34	– 56,85	– 15 %
4. Moyens communs	142,87	83,98	– 58,88	– 41,2 %	77,75	95,32	17,57	+ 22,6 %
Totaux pour le programme 215	715,25	647,23	– 68,02	– 9,5 %	651,19	661,77	10,58	+ 1,6 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le présent projet de loi présente des montants corrects pour l’année 2026, mais reprend la présentation erronée de l’année 2025. Seule la comparaison entre l’année 2024 et l’année 2026 présenterait une forme de cohérence, mais un intérêt moindre dans la mesure où les variations de l’année 2025 seraient neutralisées. La comparaison par actions entre les années 2025 et 2026 n’est possible qu’à la condition de ne pas tenir compte des dépenses de personnel, comme dans le tableau ci-après.

Ce tableau n’est toutefois pas représentatif de l’évolution des crédits du programme 215, dans la mesure où les charges de personnel représenteraient 571 millions d’euros en 2026, soit 86,3 % des crédits. Ce montant est stable par rapport à l’année 2025.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS hors dépenses de personnnel DU PROGRAMME 215 PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
1. Moyens de l'administration centrale	22,7	20,3	– 2,4	– 10,5 %	24	24,3	+ 0,3	+ 1,2 %
2. Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique	4,4	5,3	0,9	+ 20,7 %	3,9	4,8	+ 0,9	+ 23,4 %
3. Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer)	7	7,5	0,5	+ 7,9 %	7,2	7,2	0	+ 0,6 %
4. Moyens communs	106	43	– 63	– 59,4 %	40,9	54,3	+ 13,4	+ 32,8 %
Totaux pour le programme 215	140	76	– 64	– 45,7 %	75,9	90,6	14,7	+ 19,3 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Hors titre 2, les crédits de l’action 1 Moyens de l’administration centrale diminueraient de 10,5 % en AE et en augmenteraient de 1,2 % en CP. Cette variation tient au caractère pluriannuel des dépenses immobilières. Les crédits de l’action couvrent les dépenses concernant le fonctionnement courant du ministère, ses loyers privés, l’amélioration des conditions de travail et une partie de la formation continue des fonctionnaires et contractuels.

Les crédits hors titre 2 de l’action 2 Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique seraient en augmentation de 0,9 million d’euros en AE et en CP. Ce renforcement permettrait notamment de mener à bien le projet de changement des systèmes d’information de collecte de données, dans le cadre d’une démarche de mutualisation avec les outils de l’Insee.

Les crédits hors titre 2 de l’action 3 Moyens des DRAAF, des DAAF et des DDT seraient stables en CP. Ces crédits financent l’action sanitaire et sociale du ministère, ainsi que la formation continue.

Les crédits hors titre 2 de l’action 4 Moyens communs diminueraient de 59,4 % en AE et augmenteraient de 32,8 % en CP. L’évolution en AE résulte principalement de l’ajournement du projet immobilier de Maisons-Alfort. Ce projet devait permettre de rapatrier FranceAgriMer, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), l’Institut national de l’appellation et de l’origine (INAO), l’Agence Bio et l’Agence des services de paiements (ASP) aux côtés de l’Office national des forêts (ONF), de l’École nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Les crédits de paiement augmenteraient par rapport à 2025 conformément aux échéanciers de paiements des engagements pluriannuels souscrits au titre des politiques immobilières pour 9,8 millions d’euros et informatiques pour 3,7 millions d’euros.

Le rapporteur spécial relève le très mauvais signal envoyé par le ministère qui augmente ainsi les crédits de paiement de son programme support, alors que les dotations des autres programmes de la mission seraient réduites. Ce décalage souligne les coûts de fonctionnement excessifs du ministère par rapport aux crédits d’intervention reversés aux agriculteurs.

III.   les crédits du compte d’affectation spécial sont en hausse de 17 % pour compenser partiellement la baisse de crédits de la mission Agriculture

Institué par la loi de finances pour 2006, le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS – DAR) est composé du programme 775 Développement et transfert en agriculture et du programme 776 Recherche appliqué et innovation en agriculture.

Le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural permet le déploiement et le financement du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Institué par la loi en 2014 ([11]), cet instrument a pour objectifs de contribuer à la souveraineté alimentaire et de participer à la résilience des exploitations agricoles face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. Pour la période 2022 – 2027, le PNDAR établit neuf thèmes prioritaires :

– deux thèmes sur la mobilisation en faveur de l’économie, de l’emploi et des territoires (créer des chaînes de valeur équitables ; répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture) ;

– deux thèmes pour une meilleure contribution au bouclage des grands cycles biogéochimiques (contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; développer l’autonomie protéique azotée de l’agriculture française) ;

– trois thèmes sur la résilience de l’agriculture et des systèmes alimentaires (valoriser l’agrobiodiversité ; accompagner l’adaptation des systèmes de production animale et végétale au changement climatique ; développer des mesures préventives ou alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse) ;

– deux thèmes transversaux relatifs au bien-être animal et au numérique.

A.   la prévision de recettes du compte d’affectation spéciale développement agricole et rural est en recul de 5 %

Aux termes de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, les comptes d’affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

La recette du CAS – DAR est constituée de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles ([12]). Cette taxe repose sur une assiette constituée d’une partie forfaitaire de 90 euros et d’une partie proportionnelle au chiffre d’affaires des exploitations agricoles de l’année N- 1 (soit du chiffre d’affaires 2026 pour l’exercice budgétaire 2025). Le montant de la recette prévisionnelle était de 148 millions d’euros jusqu’en 2017, puis a été progressivement abaissé jusqu’à 126 millions en 2023. Ce montant a ensuite été rehaussé à 141 millions d’euros en 2024. Or, année après année, les recettes ont dépassé la prévision, et donc les dépenses initialement budgétées. Le solde était donc de 142,5 millions d’euros au 31 décembre 2024, marquant une hausse de 131 % en sept ans.

À la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire, la loi de finances a porté à 153,6 millions d’euros en 2025 l’évaluation de recettes. Le présent projet de loi prévoit un montant de recette prévisionnelle du CAS – DAR de 146 millions d’euros, soit une diminution de 5 %.

Le rapporteur spécial regrette cette diminution et relève que les recettes du compte sont structurellement sous – estimées. En effet, malgré la hausse du rendement prévisionnel de la taxe en 2024 à 141 millions d’euros, sa recette réelle était encore supérieure de 10,8 millions, à 151,8 millions d’euros.

B.   des dépenses en hausse de 17 % financées par une partie de la trésorerie du compte

1.   Des crédits du programme 775 Développement et transfert en agriculture stables en 2026

Le programme 775 est géré par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Il vise à assurer une veille scientifique et à diffuser les innovations après des agriculteurs.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 775 PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
1. Recherche appliquée et innovation	67,86	67,90	0,04	+ 0,1 %	67,86	67,90	0,04	+ 0,1 %
2. Fonction support	0,07	0,03	– 0,04	– 59,7 %	0,07	0,03	– 0,04	– 59,7 %
Totaux pour le P. 775	67,93	67,93	0,	+ 0 %	67,93	67,93	0	+ 0 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Les crédits du programme 775 financeront en 2025 :

–        les programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture à hauteur de 40,5 millions d’euros ;

–        les programmes des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) pour 8,1 millions d’euros ;

–        les programmes tendant à favoriser le progrès génétique animal mis en œuvre via FranceAgriMer par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage. Cette ligne budgétaire représente 8,4 millions d’euros ;

–        des appels à projets, notamment au niveau régional pour l’animation des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le budget alloué par le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural aux appels à projet nationaux et régionaux représente 10,8 millions d’euros.

2.   Programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture : des crédits en augmentation d’un tiers en 2026

Le programme doit favoriser l’orientation des programmes de recherche vers les objectifs du PNDAR et la fluidification des partenariats entre organismes de recherche, d’enseignement et de développement. Pour atteindre ces objectifs en 2025, le programme prévoit le financement des instituts techniques agricoles et de leur association de coordination (ACTA-ITA), ainsi que le lancement d’appels à projets nationaux.

Les crédits du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture représentent 103,7 millions d’euros en AE et en CP dans le présent projet de loi, marquant de ce fait une augmentation de 32,2 %.

ÉVOLUTION EN 2026 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 776 PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an		LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
1. Recherche appliquée et innovation	77,57	102,57	25	+ 32,2 %	77,57	102,57	25	+ 32,2 %
2. Fonction support	0,50	0,50	0	+ 0 %	0,50	0,50	0	+ 0 %
Totaux pour le P. 776	78,07	103,07	25	+ 32 %	78,07	103,07	25	+ 32 %

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Cette augmentation s’explique par l’utilisation de 25 millions d’euros de trésorerie du CASDAR afin de répondre aux besoins en matière de recherche et développement. Le rapporteur spécial se félicite que le gouvernement débloque une partie du solde du compte, accédant ainsi à une demande récurrente de la profession agricole de pouvoir bénéficier de ces crédits.

En pratique, les crédits supplémentaires permettront d’amplifier les moyens dédiés au PARSADA, en co-financement des crédits du programme 206. Le PARSADA soutenant des projets de recherche et d’innovation portés par des organismes de recherche et des instituts techniques, les crédits ont été positionnés sur le programme 776.

IV.   Le rapporteur s’inquiète de la gestion à venir des crédits de l’agriculture en 2026

La présentation des crédits dans le présent projet de loi, telle que décrite dans le présent rapport, appelle quatre observations principales du rapporteur spécial.

A.   Le miroir aux alouettes des crédits de la planification écologique

La baisse spectaculaire des crédits finançant la planification écologique démontre que leur création lors de l’exercice 2024 ne répondait pas à une véritable demande des différents acteurs. Pour rappel, ces dotations diminueraient de 88,8 % en AE et de 70,3 % en CP entre la loi de finances initiale pour 2024 et le présent projet de loi pour 2026.

Cette diminution se justifie par la difficulté de dépenser en 2024, avec un taux d’exécution des crédits de planification écologique en 2024 de 56,9 % sur le programme 149 et de 46,4 % sur le programme 206. Cette année, une large partie des crédits ont servi à honorer les restes à payer de 2024, sans pour autant financer de nouveaux projets. Il en va ainsi de la sous-action Forêt en Outre-mer, pour laquelle 1,3 million d’euros ont été payés pour des engagements contractés en 2024.

Le présent projet de loi permet ainsi une mise à niveau des crédits sur les besoins réels du monde agricole en matière de planification écologique en 2026, à hauteur de 143,5 millions d’euros en AE et 220,7 millions d’euros en CP.

Il n’en demeure pas moins étonnant, voire inquiétant, que le ministère ait pu disposer en 2024 de telles sommes sans qu’aucune étude des besoins n’ait été réalisée en amont. Surtout, aucune évaluation des différents plans financés par ces crédits n’a été fournie à ce stade, le gouvernement prenant le soin de préciser que les premiers résultats ne seront pas disponibles avant plusieurs mois.

Le rapporteur spécial souligne cette année encore que ces choix budgétaires et la gestion qui en résulte sont particulièrement difficiles à comprendre pour les exploitants agricoles. L’octroi d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement aurait, de fait, pu servir au financement de mesures de soutien à la compétitivité des exploitations ou à l’aide au renouvellement des générations, appelées de leurs vœux par une majorité des acteurs du secteur.

B.   La baisse des crédits de planification écologique limite toutefois les marges de manœuvre du gouvernement

1.   Les crédits non utilisés de la planification écologique ont en pratique et pour partie joué en exécution le rôle de réserve de crise

Le taux de décaissement particulièrement faible en 2024 et sans doute en 2025 des crédits de la planification écologique a permis leur redéploiement, notamment afin de financer les dépenses de crises.

Concernant le programme 149, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a ainsi indiqué au rapporteur spécial que « les crédits de l’action 29 ont financé les dépenses de crises, qui sont, par nature, non budgétées en loi de finances car imprévisibles », sans autre précision quant au montant redéployé, ni quant aux lignes abondées.

La direction générale de l’alimentation (DGAL) a en revanche fourni davantage d’informations quant à l’utilisation des crédits de la planification écologique du programme 206. Ainsi, 34,5 millions d’euros initialement prévus pour le financement du PARSADA ont été redéployés pour le financement de l’action 2 Lutte contre les maladies animales en 2025. La prévision d’exécution de cette action 2 est en revanche nettement supérieure à ce qui avait été initialement prévu pour 2025, passant de 122,9 millions d’euros à 252,8 millions d’euros. Ce différentiel de 129,9 millions d’euros est financé :

-         à hauteur de 13,6 millions d’euros en AE grâce aux reports de crédits non consommés en 2024 ;

-         à hauteur de 50 millions d’euros par des fonds de concours de l’Union européenne ;

-         à hauteur de 34,5 millions d’euros par un redéploiement des crédits de la planification écologique ;

-         à hauteur de 31,8 millions d’euros par un redéploiement des crédits de l’action 3 Sécurité sanitaire de l’alimentation. Ce redéploiement est possible en raison de moindres compensations versées aux laboratoires d’analyse dans le cadre de leur mission de service d’intérêt économique général (SIEG).

Cette précision met ainsi en évidence deux points dans la gestion par le ministère de ses crédits. D’une part, l’action 2 Lutte contre les maladies animales est structurellement sous-dotée et nécessite tous les ans un abondement en gestion, qui est assuré notamment par des reports de crédits et des fonds de concours dont les montants ne sont pas systématiquement acquis. D’autre part, les crédits de la planification écologique n’ont pas été utilisés pour financer le PARSADA, mais pour servir de réserve de crise face aux différentes épizooties.

2.   La diminution du financement de la planification écologique réduit les possibilités de redéploiement de crédits

La diminution simultanée de l’ensemble de la mission Agriculture et des crédits finançant la planification écologique depuis 2024implique pour le ministère une marge de manœuvre beaucoup plus réduite en exécution pour faire face aux nombreuses crises agricoles potentielles.

Très amoindri, ce matelas de sécurité en cas de crise laisse le ministère beaucoup moins agile et très vulnérable dans sa capacité à réagir rapidement aux fréquents aléas de la production agricole.

De plus, cette réduction vient s’ajouter à la diminution envisagée des crédits de la politique agricole commune (PAC), avec un « risque de démantèlement » relevé par le rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ([13]). En effet, la Commission européenne a proposé de fusionner les aides de la PAC avec les fonds relatifs à la politique de cohésion et à la politique de sécurité et d’immigration au sein de nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Si la Commission entend préserver au sein de ce fonds 293,7 milliards d’euros pour la PAC, cela représente une baisse de 22,2 % de ses crédits, qui s’élevaient à 377,5 milliards d’euros entre 2021 et 2027. À titre de comparaison, l’indexation sur l’inflation du budget de la PAC 2021-2027 aurait dû conduire à un budget de 411,7 milliards d’euros pour la période 2028-2034.

La réduction à venir des budgets nationaux et européens renforce donc la sous-estimation chronique des crédits de l’agriculture, et limite la possibilité de redéploiement pour faire face aux crises. De ce fait, le rapporteur spécial dénonce avec vigueur les choix du Gouvernement pour 2026, qui conduisent nécessairement à enfermer le ministère dans une gestion de crise permanente, privant de visibilité les agriculteurs.

Pour parer à ce risque, le rapporteur spécial a fait adopter par la commission des finances un amendement CF II-2592 pour la création d’une provision pour aléas au sein de l’action 2 du programme 206, qui finance la lutte contre les épizooties. Cette création a la double vertu de permettre une budgétisation ab initio des dépenses de crise, et de les isoler des dépenses visant la structuration et l’amélioration de la gestion de la lutte contre les maladies animales. Malgré le rejet final des crédits de la mission par la commission, il est donc fondamental que le Gouvernement procède à la création de cette réserve de crise.

C.   La logique de gestion de crise permanente conduit à détourner le vote parlementaire sur la loi de finances

La logique de gestion de crise permanente conduit en pratique à détourner le vote parlementaire sur la loi de finances. Les crédits ouverts par amendements pour abonder un budget ou un dispositif bien précis sont de fait réorientés en gestion, afin de prendre des mesures que l’urgence commande.

Ainsi, en 2025, la sous-budgétisation de l’action 2 du programme 206 relatif à la lutte contre les maladies animales a conduit à détourner 34,5 millions d’euros de l’action 9 relative à la planification écologique et 31,8 millions d’euros de crédits relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation. Il en résulte donc une absence de respect de la ventilation par actions décidées au sein du programme 206, au mépris du principe de spécialité des crédits. Un autre exemple se situe au sein du programme 149, avec une ventilation purement indicative par sous-actions dans les projets annuels de performances, qui n’a pas été respectée en gestion.

Si l’année 2024 n’a pas nécessité d’ouvertures de crédits au-delà de ce qui était prévu par programme budgétaire sur la mission, certaines années nécessitent en revanche l’ouverture de crédits en gestion dépassant le montant prévu en loi de finances initiale par programme. Ainsi, l’année 2023 a nécessité l’ouverture de 115,7 millions d’euros supplémentaires sur le programme 206, soit 17,6 % des crédits initiaux du programme. Pour l’année 2022, l’ouverture des crédits sur ce programme était de 180,3 millions d’euros supplémentaires en gestion, représentant 29,5 % des crédits initiaux du programme.

Il résulte ainsi de cette logique de gestion de crise un affaiblissement critique de la portée de l’autorisation parlementaire accordée par le vote de la loi de finances.

 

*

*    *

   seconde partie : le financement budgétaire de l’agriculture biologique en France

Cette seconde partie actualise les conclusions de la commission des finances du Sénat de 2020 ([14]) et de la Cour des comptes de 2022 ([15]) sur le financement de l’agriculture biologique en France.

À titre liminaire, le rapporteur spécial souligne que les choix relatifs au soutien public de l’agriculture biologique doivent être appréhendés à l’aune d’un objectif plus large : celui de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, la France doit impérativement reconquérir son rang de grande puissance agricole. L’agriculture conventionnelle, par ses rendements supérieurs, demeure le socle de notre sécurité alimentaire nationale. L’agriculture biologique, en revanche, s’inscrit davantage dans une logique de marché de niche, répondant à une demande spécifique et légitime, mais qui ne saurait à elle seule garantir l’approvisionnement global de la population. Elle ne peut, à ce titre, prétendre jouer le même rôle structurant que l’agriculture conventionnelle dans l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire.

Le constat dressé par le rapporteur spécial sur le pilotage de la politique de l’agriculture biologique en France est sans appel : pris sous l’angle des finances publiques, la conduite de cette politique est dysfonctionnelle et donne de mauvaises incitations à l’ensemble des acteurs du secteur, principalement en raison de sa déconnexion avec toute logique de marché. Le financement public de l’agriculture biologique en France a longtemps reposé sur un biais de pensée tenace : croire être en mesure de piloter la transition uniquement par l’offre, en pariant que la demande suivra.

Le développement de l’agriculture biologique fait tout d’abord l’objet de cibles beaucoup trop ambitieuses au regard de la réalité du terrain. L’objectif de 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici à 2027 vient en effet d’être complété par une cible encore plus ambitieuse de 21 % d’ici à 2030. Pourtant, la part de surface agricole utile diminue pour la deuxième année consécutive en 2024 à hauteur de 10,1 %, dans un contexte de crise du marché du bio. Depuis la fin de l’année 2022, la SAU dédiée à l’agriculture biologique a ainsi perdu environ 110 000 hectares et atteint 2,7 millions d’hectares. Les objectifs fixés sont donc purement incantatoires et ne tiennent pas compte de la demande de produits issus de l’agriculture biologique, qui connaît de surcroît une forte chute depuis la crise sanitaire de 2020 et la période d’inflation de 2022 et 2023.

Ce choix de fixer des objectifs irréalisables empêche de paramétrer un dispositif de soutien public à l’agriculture biologique efficace. Dans un premier temps, les incitations à la conversion ont parfois précipité certains agriculteurs dans des filières sans débouchés, avant d’être surestimées dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027. Par ailleurs, les subventions au secteur de l’agriculture biologique ont pu susciter des effets d’aubaine et favoriser des comportements opportunistes de la part d’une minorité d’exploitants, ayant pour effet de déstabiliser encore davantage la filière et les convertis engagés.

Le pilotage du soutien à l’agriculture biologique se heurte en outre à une contradiction majeure : les agences que l’État finance – INAO, FranceAgriMer, Agence Bio – qui créent des doublons administratifs qu’il convient de limiter, défendent parfois des orientations et des priorités divergentes de celles du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, contribuant au manque de lisibilité de la politique de soutien.

Enfin, sans nier les atouts de l’agriculture biologique pour la préservation des sols et de la biodiversité, ce rapport souligne que ces vertus environnementales ne sauraient, à elles seules, justifier un soutien public inconditionnel. A fortiori, il n’est pas admissible qu’une partie des subventions publiques servent de manière indirecte à dénigrer l’agriculture conventionnelle.

Le rapporteur spécial défend une approche sélective et raisonnée du soutien public à l’agriculture biologique. Il apparaît en effet essentiel de maintenir l’appui aux exploitants déjà engagés dans une démarche de conversion totale ou partielle, tout en évitant d’encourager de nouvelles installations dans des filières où les débouchés économiques ne sont ni assurés ni suffisamment documentés. Ce soutien doit, par ailleurs, être ajusté aux réalités territoriales et articulé avec les enjeux d’aménagement du territoire. Dans certaines zones, les caractéristiques géographiques et géologiques limitent en effet la viabilité de l’agriculture intensive : l’agriculture biologique peut alors constituer une voie de valorisation plus adaptée, répondant à des contraintes locales tout en contribuant à la diversité des modèles agricoles.

Dans un contexte de réduction des marges budgétaires nationales et européennes, deux options s’offrent à nous : persister dans une stratégie fondée sur des objectifs irréalistes, avec le risque de continuer à alimenter une bulle et de fragiliser les agriculteurs déjà engagés ; ou bien tirer les leçons des erreurs passées pour recentrer les soutiens sur des bases plus rationnelles et pérennes. C’est dans cet esprit que le rapporteur spécial formule neuf recommandations visant à renforcer la cohérence et l’efficacité du financement public de l’agriculture biologique.

I.   Les objectifs de développement de l’agriculture biologique ne correspondent pas à la réalité du marché

A.   Des objectifs inatteignables et un indicateur non pertinent

1.   L’augmentation continue des objectifs relatifs au développement de l’agriculture biologique

Les objectifs relatifs au développement de l’agriculture biologique ont sans cesse été revus à la hausse.

Le programme AB Horizon 2012, présenté en septembre 2007, prévoyait ainsi une cible de 6 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à la fin de l’année 2012. Cet objectif n’a pas été atteint, puisqu’en décembre 2012 seulement 3,8 % de la SAU était cultivée en agriculture biologique.

Le programme AmbitionBio 2017, publié en mai 2013, ne prévoyait pas d’objectif chiffré mais marquait la volonté d’un doublement de la SAU en bio d’ici fin 2017 (soit environ 7,5 % de la SAU). Cet objectif a été de nouveau manqué, puisque seulement 6,5 % de la SAU était cultivée en agriculture biologique à la fin de l’année 2017.

Comparaison entre les objectifs fixés pour le développement
de l’agriculture biologique en France et les résultats sur la période 2012-2022

Source : commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le programme Ambition Bio 2022 prévoyait 15 % de SAU en bio à la fin de 2022, pour un résultat constaté de seulement 10,7 %. À l’heure actuelle, programme Ambition Bio 2027, lancé le 27 avril 2024, prévoit un objectif de national de 18 % des surfaces agricoles biologiques d’ici à 2027. Très récemment, le projet de loi d’orientation agricole ([16]) a encore rehaussé cet objectif à 21 % d’ici au 1er janvier 2030, en l’inscrivant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

La cible pour 2024 était fixée par le projet annuel de performance du programme 149 à 15 %. La réalisation est de 10,1 %, marquant ainsi un deuxième recul consécutif par rapport à l’année précédente et la décorrélation complète entre l’objectif et la réalité.

2.   Les niveaux attendus de développement de l’agriculture biologique sont clairement inatteignables

Face au constat d’objectifs sans cesse manqués au niveau national, le rapporteur spécial formule deux observations.

D’une part, les objectifs fixés n’ont jamais été atteints, ce qui interroge nécessairement sur la façon dont ils ont été fixés. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises a indiqué que la cible de 18 % en 2027 a été fixée en prolongeant les tendances de croissance constatées sur les périodes passées. Cette logique ne tient pas compte des logiques de marché, liées notamment à une croissance importante en début de période alors que l’agriculture biologique était une niche jusqu’en 2017. Il est donc difficile de voir autre chose dans le niveau de fixation des objectifs qu’une volonté politique déconnectée du terrain.

D’autre part et à la suite de ce constat, le rapporteur spécial remarque également que les objectifs fixés sont de plus en plus loin d’être atteints, témoignant d’un optimisme chronique des décideurs gouvernementaux, qui empêche de ce fait l’établissement une véritable gouvernance du développement de l’agriculture biologique. Le rapporteur spécial note ainsi que non seulement le niveau de l’objectif est déraisonnablement optimiste, mais aussi que la dynamique va plutôt dans le sens inverse, celui d’une déconversion des terres agricoles depuis 2023. Depuis la fin de l’année 2022, la SAU dédiée à l’agriculture biologique a ainsi perdu environ 110 000 hectares et atteint 2,7 millions d’hectares.

Le constat selon lequel les objectifs sont inatteignables est également valable au niveau européen. La stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » (dite aussi « Farm to Fork ») ([17]) fixe une cible « consistant à affecter au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique d’ici à 2030 ». Les auditions par le rapporteur spécial de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne ont mis en évidence l’absence de base documentaire solide ayant conduit à la fixation de l’objectif de 25 %. Les services de la direction eux-mêmes ont reconnu que ce seuil avait été retenu essentiellement pour afficher un volontarisme politique, il fallait un chiffre rond et ambitieux.

Le rapporteur spécial ne peut que relever le caractère irréaliste de cette cible de 25 % au niveau européen, qui ne tient par ailleurs pas compte de la diversité des situations parmi les États membres. À titre d’exemple, seule 0,6 % de la superficie agricole utile est cultivée en agriculture biologique à Malte. Par ailleurs, au regard des différences de superficie entre les États membres, les efforts de conversion à l’agriculture biologique seraient inégalement répartis entre les différents pays. Les objectifs nationaux en matière d’agriculture biologique varient dès lors considérablement d’un État membre à l’autre, avec un objectif national pour 2030 de 35 % en Suède et de 5 % à Malte.

Source : Cour des comptes européenne, sur la base des statistiques sur l’agriculture biologique d’Eurostat relatives à l’année 2022 (extraites le 25 juin 2024).

La publication par l’Agence Bio des chiffres de l’agriculture biologique pour 2024 en juin 2025 permet toutefois de mettre à jour cette infographie : la France, avec 2,7 millions d’hectares, n’est plus au premier rang des pays européens en matière de SAU consacrée à l’agriculture biologique, doublée par l’Espagne (3,1 millions d’hectares).

3.   L’indicateur relatif à la surface agricole utile ne tient pas compte de la production

L’indicateur relatif à la surface agricole utile est retenu à la fois dans l’approche européenne et dans l’approche nationale pour évaluer le développement de l’agriculture biologique.

Cet indicateur présente toutefois l’inconvénient de ne pas reposer sur la production. Un exploitant agricole peut convertir en agriculture biologique tout ou partie de son domaine, marquant de ce fait une progression des indicateurs de développement de l’agriculture biologique, sans pour autant augmenter le volume de sa récolte. À titre d’exemple, la luzerne lorsqu’elle est cultivée selon le cahier des charges imposé aux exploitants bio, entre dans la comptabilisation de l’objectif de SAU en agriculture biologique. Pourtant, l’ensemble des acteurs auditionnés ont indiqué que de nombreuses exploitations ne récoltaient pas la luzerne, ou n’utilisaient pas l’ensemble de la récolte pour l’alimentation animale et humaine.

Le rapporteur spécial plaide donc pour une évolution de l’indicateur utilisé de la SAU vers un nouvel indicateur qui tienne compte de la production. Il se félicite ainsi de l’adoption en commission des finances de l’amendement II-2594 sur le projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit cette évolution à l’état G. Bien que les aides de la politique agricole commune (PAC) soient structurées en fonction de la superficie, il serait utile de disposer de chiffres pour déterminer quelle est l’évolution de la production biologique française, notamment dans les projets annuels de performance.

B.   Des objectifs qui ne correspondent ni à la réalité du marché ni à la demande

1.   L’importante croissance du secteur de l’agriculture biologique dans la décennie 2010

Le secteur du bio a connu une forte croissance jusqu’en 2021, avec un consentement du consommateur à s’acquitter de prix élevés en raison des bénéfices attendus pour la santé et l’environnement. La part des achats alimentaires bio sur la consommation générale est ainsi passée de 2,8 % en 2014 à 6,63 % en 2021.

Évolution de la consommation alimentaire des Français et part en bio
(2014-2021)

Source : Cour des comptes, sur la base des données de l’Agence Bio.

Le marché français des produits issus de l’agriculture biologique auprès des ménages représentait 12,7 milliards d’euros en 2020 ([18]), à la suite d’une croissance du chiffre d’affaires des produits alimentaires biologiques à deux chiffres entre 2015 et 2020. Cette croissance importante suit toutefois un rythme de moins en moins soutenu, passant par exemple de 17,6 % en 2017 à 12,2 % en 2020.

Le taux de pénétration des produits bio – soit la proportion de consommateurs ayant acheté un produit pour une période et un marché donné – s’est également amélioré sur la période. Parmi les produits issus de l’agriculture biologique les plus consommés par les ménages français, neuf ont un taux de pénétration qui dépassait les 35 % en 2020. Le produit bio pour lequel le pourcentage de ménages acheteurs est le plus élevé en France est l’œuf ([19]).

Le secteur de l’agriculture biologique a dès lors connu une forte croissance, passant de 4 % des exploitations en 2010 à 13,4 % en 2021, représentant à cette date 19 % des agriculteurs. L’augmentation des aides publiques pour le soutien à l’agriculture biologique explique sans doute par ailleurs une part de la hausse des conversions, dans un contexte de difficultés grandissantes pour certaines filières conventionnelles.

Le rapporteur spécial explique également cette forte croissance du marché du bio sur la période en raison de la taille limitée du secteur, qui s’apparentait à une niche représentant moins de 5 % de la consommation alimentaire des Français jusqu’en 2017.

2.   Les crises sanitaire et inflationniste ont révélé la fragilité de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique

Depuis 2020, le marché des produits issus de l’agriculture biologique connaît une crise, avec un net recul de la consommation à hauteur respectivement de 2,6 % en 2021 et de 7,8 % en 2022, avant une stagnation en 2023. La part de bio dans le panier du consommateur est également en recul, passant de 6,6 % en 2021 à 5,6 % en 2023.

Les chiffres du marché et de la production bio marquent une légère amélioration de la situation en 2024 ([20]) : les dépenses des ménages en bio sont en croissance de 0,8 % en valeur par rapport à 2023, pour un total de 12,2 milliards d’euros. La part du bio dans les achats alimentaires des français reste par ailleurs stable, à 6 %. La part des producteurs en bio parmi l’ensemble des exploitants représente 15 % en 2024.

Cette dynamique de réduction puis de stagnation de la consommation de produits bio en 2024 s’explique par deux effets conjoncturels.

En premier lieu, la crise sanitaire a conduit à privilégier les produits alimentaires issus de circuits courts et de proximité, c’est-à-dire limitant à la fois le nombre d’intermédiaires et la distance géographique entre producteurs et consommateurs. Les données du réseau mixte technologique (RMT) Alimentation locale démontrent en effet une résistance des ventes en circuit court durant la période de crise sanitaire, puis une croissance sur les années qui suivent. Le baromètre de consommation de l’institut CSA en 2022 relevait ainsi que 40 % des personnes sondées ne consomment pas davantage de produits bio car ils privilégient des produits locaux. Or, seulement 53 % des producteurs en bio pratiquent la vente en circuit court selon l’Agence Bio et 45 % pratiquent la vente directe.

En second lieu, la crise inflationniste a mis à mal le pouvoir d’achat des Français, conduisant à un recul particulièrement marqué de la consommation à domicile des produits issus de l’agriculture biologique par les ménages. Les produits alimentaires ont en effet été touchés par l’inflation à hauteur de 4 % en 2022 ([21]) et de 7,7 % en 2023 ([22]). Même si ces chiffres sont inférieurs à l’inflation moyenne des produits alimentaires de 6,8 % en 2022 et 11,8 % en 2023 selon l’INSEE, le niveau de prix sensiblement plus élevés des produits bio a conduit à une moindre consommation par les ménages, qui doivent procéder à des arbitrages financiers. Le coût des produits bio reste ainsi le principal frein à la consommation pour 51 % des consommateurs quotidiens et pour 70 % des consommateurs plus occasionnels et réfractaires, selon un baromètre de consommation mené par l’institut CSA en janvier 2022.

Ce constat relatif au coût des produits issus de l’agriculture biologique interroge par ailleurs même sur le modèle de soutien public à l’agriculture biologique : l’ensemble des Français contribue au soutien d’une filière dont seule une minorité profite, en raison des tarifs pratiqués.

Le rapporteur spécial souligne également un effet structurel expliquant la crise du secteur de l’agriculture biologique. Les incitations publiques, tant par les objectifs que par les moyens, ont en effet conduit à une hausse importante du nombre de conversion, indépendamment du pilotage de la demande de produits issus de l’agriculture biologique. Le programme AmbitionBio 2027 présenté en 2024, est le premier plan à prévoir un axe relatif à la stimulation de la demande de produits biologiques et au renforcement de la confiance des consommateurs. Une des raisons de la crise du secteur du bio réside dès lors dans une stimulation de l’offre sans tenir compte des logiques de marché, conduisant de ce fait à une décorrélation du niveau de consommation et à la création d’une « bulle » de l’agriculture biologique dont les agriculteurs sont aujourd’hui les premières victimes.

Une étude conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’inspection générale des finances (IGF) doit par ailleurs rendre ses conclusions au mois de septembre 2024 sur les entraves au développement du secteur de l’agriculture biologique, en analysant notamment les causes structurelles et conjoncturelles de la crise.

La perspective d’un rebond de la consommation en 2025 invite toutefois à réviser les dispositifs d’accompagnement de l’agriculture biologique, afin de tirer les leçons des erreurs passées.

II.   les dispositifs de soutien à l’agriculture biologique sont en grande partie inefficaces, dans un contexte alarmant de diminution des budgets

A.   La diminution du budget de l’agriculture est une réalité européenne et bientôt nationale

1.   La politique agricole commune (PAC)

a.   Les aides à l’agriculture biologique dans la PAC 2023-2027

L’enveloppe globale allouée aux États de l’Union européenne pour la politique agricole commune est de 264 milliards d’euros pour la période 2023-2027. La France en est le premier État membre bénéficiaire, avec environ 45 milliards d’euros sur la période, soit 17,1 % de l’enveloppe totale.

D’une part, l’enveloppe dédiée aux aides à la conversion cofinancée par l’Union européenne et l’État, représente environ 340 millions d’euros en 2024 en France et vise à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l’adoption des pratiques et des méthodes de production de l’agriculture biologique. Ces aides, d’une durée de cinq ans, sont surfaciques et ont un montant variable selon la nature du couvert engagé. Selon le type de cultures, le montant des aides varie ainsi de 44 à 900 euros par hectare dans l’Hexagone.

D’autre part, l’écorégime représente 1,68 milliard d’euros en 2024 en France et a pour objectif de contribuer à la transition agroécologique des exploitations. Ce dispositif intervient notamment en remplacement des aides au maintien en agriculture biologique, qui ont disparu en 2023. L’écorégime est un paiement découplé ([23]) d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation. L’accès à l’écorégime se fait par la conduite d’actions ou de pratiques favorables à l’environnement : l’aide est ainsi versée à des exploitations qui ne sont pas en agriculture biologique.

Deux niveaux d’exigence sont prévus : un niveau de base, de 45,46 euros par hectare et un niveau supérieur de 62,05 euros par hectare ([24]), pour les exploitants qui s’engagent dans des pratiques plus ambitieuses.

Le plan stratégique national prévoit également un niveau spécifique « AB », qui bénéficie aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble de leurs surfaces admissibles. Ce niveau permet une aide de 92,05 euros par hectare.

Le mercredi 14 mai 2025, la Commission européenne a par ailleurs publié une proposition de modification des deux règlements européens qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC. Cette nouvelle législation propose de considérer que les agriculteurs en exploitation biologique remplissent par défaut plusieurs conditions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour toucher les aides européennes. Si elle venait à être adoptée, cette évolution poserait évidemment question, notamment au regard d’un principe d’équité vis-à-vis des agriculteurs conventionnels, soumis à des procédures de contrôle particulièrement strictes.

b.   La PAC 2028-2034 : quelles perspectives pour le bio ?

La politique agricole commune doit faire l’objet d’une révision dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034. Le rapporteur spécial alerte sur les risques relatifs à la baisse du niveau de financement de cette politique au niveau européen, pour deux raisons :

– une diminution du montant en euros courants et donc a fortiori en euros constants. Dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel, la Commission européenne propose une diminution du budget de la PAC de l’ordre de 22,2 % en euros courants par rapport à 2021, à 293,7 milliards d’euros. En tenant compte de l’inflation, cette baisse représente 28,6 % en euros constants. Même si la France s’oppose à une baisse des crédits européens de la PAC avec plusieurs États membres au Conseil, une diminution tangible du financement de la politique agricole commune est donc à prévoir pour la période 2028-2034 ;

– une réforme de la structuration du cadre financier pluriannuel. La Commission propose une refonte totale du budget de l’Union européenne par la fusion de plusieurs programmes européens, dont les financements agricoles, en un unique « Fonds général pour la compétitivité ». Au sein de ce fonds, les financements de la PAC seraient sanctuarisés à hauteur de 293,7 milliards d’euros. Ce montant plancher est toutefois nettement insuffisant et autorise assez largement les États membres à inscrire dans un plan national unique l’ensemble des réformes et investissements à effectuer, qu’ils concernent l’agriculture, la cohésion ou d’autres domaines. Il en résulterait ainsi une souplesse pour les États membres dans l’utilisation des fonds européens, mais la quasi-disparition d’un budget européen dédié à l’agriculture.

La conjonction de ces deux effets pourrait, faute d’une réaction coordonnée et énergique des États membres, se traduire par une baisse substantielle des crédits européens dédiés à l’agriculture française et, de facto en fonction des priorités politiques érigées au niveau national, par une baisse du montant de l’écorégime et des aides à la conversion à l’agriculture biologique.

2.   un contexte budgétaire difficile au niveau national

a.   Les aides nationales à l’agriculture biologique

Les aides à l’agriculture biologique au niveau national sont d’abord d’ordre fiscal. Ainsi, le crédit d’impôt en faveur des entreprises utilisant le mode de production biologique bénéficie aux entreprises qui ont un minimum de 40 % de leurs recettes provenant d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Le nombre de bénéficiaires était estimé à 30 327 entreprises en 2023, pour un coût total de 142 millions d’euros en 2024.

De façon marginale, un taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux engrais utilisables en agriculture écologique, pour un coût de 3 millions d’euros en 2024.

La mission budgétaire Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales finance en outre le fonds Avenir Bio. Ce dispositif, géré par l’Agence Bio, fonctionne via des appels à projets et finance des investissements matériels et immatériels des opérateurs économiques s’inscrivant dans une démarche de filière pour le développement de l’offre de produits biologiques. Ce fonds, dont le budget a augmenté à 18 millions d’euros en 2024, fait l’objet d’une coupe budgétaire en cours d’exercice 2025, avec une enveloppe globale réduite à 8,7 millions d’euros.

b.   La diminution programmée des crédits de paiement

Le contexte budgétaire français rend absolument nécessaire la maîtrise des dépenses publiques. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales n’échappe pas à ce constat. Pour rappel, le volume des crédits de la mission a diminué de 11,2 % en crédits de paiement entre 2024 et 2025, en raison de l’importante baisse des crédits dédiés à la planification écologique.

Très récemment, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé la fin d’une subvention exceptionnelle de l’Agence Bio, par une réduction de 15 millions d’euros de ses crédits pour l’année 2025, soit 64 % de son budget. Cette diminution concerne à hauteur de 5 millions d’euros le budget de l’Agence alloué aux campagnes de communication et une réduction de 9,4 millions d’euros de la dotation du fonds Avenir Bio.

C’est donc de façon très prévisible que le présent projet de loi de finances procède à de nouvelles diminutions de crédits relatives au financement de l’agriculture biologique. Le rapporteur spécial est évidemment favorable à un renforcement de l’efficacité des aides, une réduction des effets d’aubaine et une meilleure insertion du secteur de l’agriculture biologique dans la logique de marché, de façon à renforcer la résilience de l’ensemble des acteurs aux chocs économiques. L’objectif du Gouvernement dans ce secteur, comme dans l’ensemble du budget de la Nation, doit être de viser l’efficacité de la dépense publique. Toutefois, il convient de rester vigilant et exigeant quant à toute diminution à venir du budget de l’agriculture pour 2026 : les coupes budgétaires, s’il est démontré qu’elles sont nécessaires, doivent rester raisonnables et ciblées.

Toutefois, le rapporteur spécial ne peut que relever le caractère erratique du pilotage du secteur de l’agriculture par le ministère, en agriculture biologique comme conventionnelle. Plutôt que de procéder à une programmation filière par filière afin d’identifier le potentiel de marché et de mettre en place un accompagnement stable aux agriculteurs, le ministère procède à une politique de la gestion de crise permanente, comme l’a montré l’analyse des crédits demandés pour 2026.

B.   Le soutien à l’agriculture biologique a été jusqu’à présent LARGEMENT INEFFICIENT, ne tenANt compte ni de la réalité agricole ni des dynamiques du marché

1.   La répartition des crédits européens de soutien à l’agriculture biologique ne correspond pas à la réalité du terrain

La répartition des crédits européens de soutien à l’agriculture biologique pose deux difficultés.

D’une part, le montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique a été surestimé, dans un contexte de crise du marché du bio et de déconventionnement des exploitations. Ainsi, l’enveloppe des aides à la conversion n’a pas été consommée dans sa totalité ni en 2023 ni en 2024 : il en résulte un reliquat estimé par le ministère à 257 millions d’euros. Le montant total du reliquat pourrait encore augmenter d’ici à la fin de la programmation PAC en 2027 : la fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) l’estime ainsi à un milliard d’euros.

L’existence même de ce reliquat est tout à fait révélatrice d’un pilotage des dispositifs de soutien à l’agriculture biologique en fonction d’objectifs totalement hors sol et irréalisables. La situation actuelle est générée par des erreurs d’analyse économique ab initio concernant l’évolution du marché du bio. De ce fait, se pose aujourd’hui la question de l’utilisation de ce reliquat : la ministre a ainsi indiqué son souhait de réorienter une fraction de la somme vers l’agriculture biologique, notamment par une revalorisation de l’écorégime bio. Une partie de ce reliquat pourrait également être réorientée vers l’agriculture biologique, par une revalorisation de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, des aides à l’investissement et des aides de crise.

Le rapporteur spécial relève qu’il n’y aurait aucune logique à ce que ce reliquat revienne entièrement à l’agriculture biologique. Ce secteur n’a pas atteint ses objectifs de développement sur la dernière période de programmation PAC : il est donc logique que ce reliquat bénéficie à l’ensemble des agriculteurs. Par ailleurs, la revalorisation de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs bénéficiera par ricochet à l’agriculture biologique dans la mesure où un tiers des nouvelles installations se fait selon ce mode de production. Il conviendra d’évaluer, filière par filière dans le bio, les situations de crises nécessitant un fléchage partiel du reliquat.

D’autre part, les critères d’accès à l’écorégime en France sont très ouverts et peu exigeants, puisque plus de 91 % des agriculteurs qui ont touché des droits à paiement de base avaient le droit de s’engager dans l’écorégime. Cette aide, qui ne concerne pas que les exploitations en agriculture biologique, n’est donc pas ciblée. Le succès a été tel que les montants de l’écorégime ont été revus à la baisse en octobre 2023 par rapport à ce qui avait été initialement annoncé, de façon à pouvoir tenir l’ensemble des engagements à enveloppe constante. Le rapporteur spécial relève que la large ouverture de l’accès à l’écorégime ne permet pas d’en faire une aide véritablement incitative.

2.   Les aides à l’agriculture biologique ne valorisent pas la production agricole

a.   L’absence de conditionnalité des aides à la production agricole

Les aides à l’agriculture biologique, nationales ou européennes ne sont pas conditionnés à la production agricole.

Ainsi, les exploitants qui ne récoltent pas leur production et ne l’écoulent pas sur les marchés sont bénéficiaires des aides au même titre que tout agriculteur biologique. Les aides favorisent donc la conversion et l’augmentation de la SAU en agriculture biologique mais n’assurent aucun lien avec le marché ou toute logique économique.

Deux exemples sont à ce titre marquants :

– l’aide à la conversion pour la coriandre bio en région Occitanie en 2023 et 2024. Pour chaque hectare de coriandre cultivée en bio, les exploitants pouvaient toucher 900 euros par hectare. De ce fait, selon la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB), la surface de cultures en coriandre en 2023 a doublé entre 2022 et 2023 à 2 036 hectares, contre 158 hectares en 2020. La coriandre n’a par ailleurs pas été récoltée par une partie des producteurs, marquant l’absence d’intention de commercialisation ;

– la production de luzerne dans le système actuel. La luzerne est une plante à fleurs utilisée pour le fourrage et qui favorise la vie microbienne du sol. Selon plusieurs acteurs auditionnés dans le cadre de ce rapport d’information, certains exploitants y voient un moyen de bénéficier tant d’aides à la conversion pour les parcelles concernées que de l’écorégime, sans pour autant utiliser le fourrage produit, voire sans même procéder à la récolte.

La fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB), auditionnée par le rapporteur spécial, dresse également une liste de plantes à parfum aromatiques et médicinales présentant un risque de contournement d’aides à la conversion. La FNAB demande ainsi une limitation de ces aides à 350 euros par hectare, contre 900 à l’heure actuelle. Les cultures concernées sont plusieurs plantes aromatiques herbacées non pérennes (aneth, anis vert, carvi, cumin, fenouil et persil) et plantes médicinales et à parfum non pérenne (angélique, chardon Marie, livèche, plantain psyllium et psyllium noir de Provence).

La volonté politique d’atteindre un indicateur de SAU en agriculture biologique conduit à se désintéresser du volume de production et donc de tout lien avec le marché. Or, l’intérêt des aides à l’agriculture biologique ne peut être déconnecté de toute logique de production et de marché.

b.   L’efficacité et la légitimité questionnable des campagnes de communication

Le budget dédié à la communication autour de l’agriculture biologique, géré par l’Agence Bio, a sensiblement augmenté ces dernières années, de 500 000 euros en 2021 à 5 millions d’euros depuis 2024 sur trois ans. Par comparaison, la totalité du budget de communication de l’INAO pour l’ensemble des signes de qualité est d’environ 600 000 euros, financés sur ses fonds propres.

Les campagnes de communication de l’Agence Bio sont également cofinancées par des fonds européens. Grâce à l’augmentation des budgets, la campagne « C’est bio la France » a été lancée en mai 2025 et sera visible à la télévision. Cette trajectoire est toutefois critiquable à plusieurs titres.

En premier lieu, les effets des campagnes de communication sur la consommation de produits issus de l’agriculture biologique sont difficiles à apprécier. L’Agence Bio indique que la première aide de 500 000 euros a permis d’adjoindre 1,2 million d’euros de financement interprofessionnel, avec un effet immédiat d’augmentation de 5 % de chiffre d’affaires là où la campagne avait été déployée. Cet effet est toutefois difficile à documenter précisément, notamment au regard de la temporalité du déploiement de la campagne, dans un moment de forte croissance du marché du bio. Les campagnes de communication déployées par l’Agence Bio en 2023 et 2024 n’ont par exemple pas permis d’enrayer la crise du secteur de l’agriculture biologique.

En deuxième lieu, les campagnes de communication de l’Agence Bio ont pu mener à une forme d’opposition entre l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique, ce qui semble particulièrement délétère au rapporteur spécial.

En troisième lieu, le rapporteur spécial s’étonne que l’État dédie un budget spécifique à une campagne de publicité pour des productions d’acteurs privés, notamment diffusée à la télévision. Si la nécessité de prévoir des budgets pour des campagnes de prévention ou de communication sur des sujets publics est recevable, les spots publicitaires de l’Agence Bio sont, eux, uniquement dédiés à déclencher un réflexe de consommation chez les citoyens français. Cette mission ne doit pas être celle de l’État.

3.   le paramétrage des aides à l’agriculture biologique génère à la fois confusion et effets d’aubaine

a.   La plupart des aides à l’agriculture biologique ne reposent sur aucune étude préalable et peuvent contribuer à déstabiliser le marché

Les exemples développés ci-haut de la coriandre et de la luzerne démontrent que les aides à l’agriculture biologique favorisent des comportements opportunistes d’une partie des bénéficiaires. Comme toute subvention publique, le risque d’effet d’aubaine doit être détecté et limité a priori. Les aides à la conversion pour la culture de la coriandre ont été plafonnées a posteriori par la préfecture d’Occitanie, limitées à 3 hectares contre 20 hectares initialement. Cette évolution des règles en cours d’exercice a également pu déstabiliser le travail d’agriculteurs de bonne foi.

Un autre exemple concerne l’absence de plafonnement de l’aide de crise à l’agriculture biologique en 2023. Les aides d’urgence mises en place pour faire face à la crise de l’agriculture biologique ont été déployées dans deux temps : une première enveloppe de 10 millions d’euros puis une seconde de 60 millions d’euros à l’été 2023. Ces dispositifs n’ont, à aucun moment, prévu de plafonnement des montants versés par exploitation. Cela a eu pour effet de favoriser les grandes fermes, disposant de volumes de production ou de surfaces importantes, et souvent mieux équipées pour mobiliser rapidement les dispositifs. Les petites fermes, notamment les jeunes installés, les structures en circuits courts ou les producteurs en polyculture-élevage, ont été pénalisées, soit parce qu’elles ne répondaient pas aux critères retenus (perte d’excédent brut d’exploitation, absence de statut comptable reconnu par exemple), soit parce que l’enveloppe a été consommée avant qu’ils aient pu déposer leur dossier.

Les comportements opportunistes induits par les effets d’aubaine des subventions agricoles participent par ailleurs à une déstabilisation du marché, avec une arrivée soudaine et massive de productions, avec un effet à la baisse sur les prix de revient aux agriculteurs.

b.   Les agriculteurs ont été incités à convertir leurs exploitations à l’agriculture biologique malgré l’absence de débouchés pour la production

De façon générale, le soutien massif de la puissance publique à l’agriculture biologique a conduit à sortir le secteur d’une logique de marché. Les agriculteurs sont aujourd’hui les premières victimes de ces choix. Comme décrit dans la première partie du rapport, la fixation d’objectifs trop élevés pour la SAU en agriculture biologique a conduit à augmenter le soutien à la conversion des exploitations, sans pour autant s’intéresser aux logiques de la demande. Le développement de l’offre s’est donc fait sans soutien à la demande.

Par conséquent, les incitations économiques ont conduit les exploitants à se convertir à l’agriculture biologique, sans pour autant que des débouchés de marché leur soient garantis. Depuis 2021, le marché de l’agriculture biologique ne permet ainsi pas aux agriculteurs convertis d’écouler leurs produits. L’exemple du lait bio est particulièrement parlant : début 2025, 20 % de la production de lait bio est déclassée en lait conventionnel en raison de l’insuffisance de la demande.

Le pilotage du soutien financier à l’agriculture biologique a donc donné aux agriculteurs les mauvaises incitations : la réduction de la production pour pouvoir répondre aux exigences du cahier des charges AB n’a pas permis aux exploitants d’avoir un prix de revient supérieur.

Le déploiement de deux plans d’urgence de soutien en 2023 et 2024 pour 103 puis 90 millions d’euros, démontrent que le marché ne permet pas de garantir une rentabilité suffisante aux exploitants en bio. Si le secteur de l’agriculture est globalement subventionné, le niveau d’aides supérieur par rapport à l’agriculture conventionnelle, rend ce constat particulièrement marquant pour le secteur biologique.

Le rapporteur spécial plaide en faveur d’une politique de soutien choisie et ciblée à l’agriculture biologique. Il est à ce titre nécessaire de continuer à soutenir les agriculteurs ayant déjà converti tout ou partie de leur exploitation, tout en ne précipitant pas de nouveaux agriculteurs vers un marché sans débouchés clairement identifiés par des études précises. Le soutien à l’agriculture biologique doit également prendre en compte les caractéristiques des territoires, recoupant ainsi des objectifs d’aménagement du territoire. Dans certains départements comme l’Occitanie, une partie des territoires ne peuvent pas être cultivés en agriculture intensive en raison de leurs caractéristiques géographiques et géologiques.

C.   Le soutien public à l’agriculture biologique pourrait alimenter les marges de l’industrie agroalimentaire et des distributeurs

1.   Un manque d’informations lié à une opacité des distributeurs et à un champ d’étude trop restreint de l’observatoire de formation des prix et des marges

L’observatoire de formation des prix et des marges (OFPM) est une commission administrative créée par la loi en 2010 ([25]) au sein de FranceAgriMer. Sa mission est d’étudier l’observation des coûts de production au stade de la production agricole, des coûts de transformation et des coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Chaque année, l’observatoire remet un rapport au Parlement. Les informations nécessaires aux travaux de l’observatoire doivent être fournies par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret ([26]).

Le rapport de l’OFPM de 2024 démontre une marge brute agrégée supérieure en valeur absolue pour les produits issus de l’agriculture biologique, par rapport aux produits issus de l’agriculture conventionnelle. Ainsi, la marge brute agrégée pour le poireau conventionnel était de 1,28 euro, de 2,62 euros pour le poireau biologique en grande et moyenne surface (GMS) et de 1,55 euro pour le poireau biologique en magasin spécialisé. Selon les produits, la marge est plus élevée pour les produits biologiques en GMS ou en magasin spécialisés : la marge sur la carotte biologique en GMS est par exemple de 0,96 euro, contre 1,32 euro en magasin spécialisé. La marge agrégée et exprimée en pourcentage reste toutefois proche entre les produits issus de l’agriculture biologique et les produits conventionnels.

Comparaison entre les marges de la carotte et du poireau
conventionnel et bio

	Conventionnel GMS		Biologique GMS		Biologique magasin spécialisé
Légume	Marge brute agrégée 2022-2023 (en euros)	Pourcentage Marge/Prix consommateur	Marge brute agrégée 2023-2024 (en euros)	Pourcentage Marge/Prix consommateur	Marge brute agrégée 2023-2024 (en euros)	Pourcentage Marge/Prix consommateur
Carotte	0,83	51,20 %	1,01	44,49 %	1,17	51,96 %
Poireau	1,28	51,20 %	2,62	59,54 %	1,76	49,71 %

Source : données de l’OFPM.

Pourtant, l’OFPM ne suit qu’un panier très limité de produits issus de l’agriculture biologique, en fonction de la part de marché et de la disponibilité des données : sont ainsi suivis le lait, la carotte, le poireau, la pomme et l’abricot. Ainsi, le produit le plus consommé en agriculture biologique, l’œuf, ne fait pas l’objet d’un suivi en raison d’un manque de disponibilité des données. Par ailleurs, l’observatoire ne publie pour les produits bio qu’une marge aval, regroupant à la fois la marge de l’industrie et des distributeurs. Dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes recommandait déjà d’accélérer les travaux de l’OFPM sur le partage de la valeur dans la filière bio, et de faire publier le niveau comparé des marges de la distribution pour les produits bio et conventionnels (recommandation n° 4).

Le rapporteur spécial relève qu’en l’état, le travail de l’observatoire ne présente pas d’utilité particulière pour le citoyen en matière d’agriculture biologique, en raison de son manque de représentativité. L’attente des citoyens est de pouvoir comprendre la formation des marges de l’industrie et de la distribution pour les dix produits les plus consommés en agriculture biologique. L’OFPM fait valoir le manque de données, notamment relatives au conditionnement, et l’absence de comparaison possible entre les produits bio et non bio, pour justifier l’étroitesse du panier de produits étudiés.

2.   Des études indépendantes soupçonnent l’existence de surmarges de la grande distribution sur les produits issus de l’agriculture biologique

L’UFC-Que Choisir a mené en 2017 et 2019 deux études sur les marges brutes de la grande distribution sur les fruits et légumes.

L’étude de 2017 ([27]) semblait indiquer l’existence de marges en moyenne 96 % plus élevées en bio qu’en conventionnel. Les marges seraient toutefois très différentes d’un produit à un autre, en bio comme en conventionnel.

L’étude de 2019 a confirmé cette intuition, sur la base d’un panier de 24 fruits et légumes étudiés et met à jour une surmarge en bio de 114 euros par rapport aux prix conventionnels, soit une hausse de marge de 66 %. L’exemple phare est celui de la pomme, pour laquelle la marge grande distribution est de 0,87 euro par kilogramme en conventionnel et de 2,17 euros par kilogramme en agriculture biologique, représentant ainsi une marge plus élevée de 149 %.

Le rapporteur spécial salue ces travaux plus représentatifs menés par l’UFC-Que Choisir, dont l’intuition doit être creusée. Il convient d’attendre les résultats définitifs de travaux scientifiques plus systématiques et plus récents, afin de tirer toute conclusion relative à une éventuelle politique de surmarge sur les produits issus de l’agriculture biologique. Le panier bio moyen n’est par exemple pas représentatif de la consommation quotidienne en ce qu’il contient peu de céréales et peu de viande, mais beaucoup de produits d’épicerie et de fruits et légumes.

III.   l’absolue nécessité d’une gestion budgétaire rigoureuse du soutien public à l’agriculture biologique

A.   le pilotage du soutien à l’agriculture biologique doit s’appuyer sur des objectifs et des indicateurs ancrés dans le réel

La fixation des objectifs dédiés à l’agriculture biologique doit évoluer à la fois dans la stratégie AmbitionBio 2027 et dans les projets annuels de performance.

D’une part, les niveaux d’objectifs fixés pour la part de SAU doivent reposer sur une analyse du marché, de manière à ne pas inciter les agriculteurs à s’inscrire dans un processus de conversion de leurs terres, sans qu’il n’y ait de débouchés pour les ventes. Ces cibles doivent également être réalistes au regard des dynamiques actuelles de conversion et ne pas être purement incantatoires. À ce titre, la cible de 18 % de SAU en agriculture biologique d’ici 2027 alors que le niveau de 2024 est à 10,1 % est irréalisable.

 

Recommandation n° 1 : Fixer des objectifs réalisables à l’indicateur de part de superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée du programme 149, reposant notamment sur une analyse du marché.

D’autre part, l’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Cet indicateur doit être conservé, en ce qu’il permet notamment de procéder à des comparaisons européennes et internationales et qu’il renvoie à des notions connues et utilisées pour la conduite de la politique agricole commune. L’indicateur est toutefois insuffisant en ce qu’il n’inclut pas de logique de production et de marché : une surface convertie à l’agriculture biologique mais qui ne donne lieu à aucune récolte sera ainsi comptabilisée alors qu’elle ne délivre aucun produit pour les consommateurs. Afin d’apprécier la performance économique de l’écosystème de l’agriculture biologique, il apparaît donc à la fois utile et pertinent de compléter le projet annuel de performance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un second indicateur relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique.

Recommandation n° 2 : Compléter la maquette de performance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un indicateur relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique.

B.   conditionner les aides en fonction de la demande du marché et de la structuration des filières

1.   Subventionner en fonction de la demande du marché

Le constat dressé dans la deuxième partie du rapport est sans appel : le choix et le niveau de subvention en agriculture biologique sont totalement indépendants de toute logique de marché et visent uniquement à atteindre les objectifs de SAU, par ailleurs totalement irréalistes.

Le rapporteur spécial plaide fortement pour une nouvelle stratégie dans l’attribution des aides. Les aides à l’agriculture biologique doivent en effet s’appuyer sur une analyse structurelle du marché et de la demande, de façon à ne pas inciter à des conversions sans débouchés pour la production. Ces études ne sauraient par ailleurs être globales pour l’ensemble du secteur de l’agriculture biologique, mais avoir lieu filière par filière, afin d’identifier le potentiel de marché de chacune d’entre elle et de mettre en place un accompagnement stable, qui donne de la visibilité aux agriculteurs qui souhaitent vraiment s’engager.

 

Recommandation n° 3 : Introduire une logique d’analyse du marché et de la demande, filière par filière, dans le paramétrage des aides à l’agriculture biologique, afin de favoriser les conversions durables.

Par ailleurs, le rapporteur spécial s’interroge sur la possibilité de moduler le montant des aides en fonction de la conjoncture, par exemple en augmentant leur montant en période de reflux conjoncturel, de façon à ne pas remettre en cause les conversions en cours ou achevées. À l’inverse, en période de forte croissance du marché des produits issus de l’agriculture biologique, le montant des aides pourrait diminuer, dans une logique de bonne gestion des finances publiques. Ce fonctionnement de « stabilisateurs automatiques » impliquerait de ce fait de créer un volant conjoncturel dans les aides à la conversion, dans la part de l’écorégime dédiée à l’agriculture biologique, voire dans les montants alloués au Fonds Avenir Bio.

 

Recommandation n° 4 : Étudier la possibilité d’introduire un volant conjoncturel et des mécanismes de flexibilité, dans les aides à l’agriculture biologique, de façon à adapter le rythme des conversions et le soutien public aux exploitations selon la situation du marché.

2.   Limiter les effets d’aubaine dans le recours aux aides publiques

Les effets d’aubaine, par exemple liés à l’épisode de subvention de 900 euros par hectare de coriandre cultivée en 2023 en Occitanie, ont un effet délétère pour la filière biologique et jettent l’opprobre sur l’ensemble des acteurs. Ces comportements opportunistes doivent de ce fait être fermement combattus, de deux manières :

– chaque niveau de subvention à l’agriculture biologique doit faire l’objet d’une étude préalable et d’une analyse a priori des stratégies de contournement préalables. Le cas échéant, le paramétrage de ces aides doit être revu, ou faire l’objet d’un plafonnement pour éviter tout effet de bord ;

– l’État doit se doter d’une capacité d’action rapide a posteriori, en étant capable de détecter un taux de recours anormalement élevé à certaines aides par rapport à ce qui avait été anticipé. Bien que l’intervention a posteriori implique un nouveau paramétrage des aides en cours d’exercice avec une potentielle incidence sur les exploitants de bonne foi, ce filet de rattrapage apparaît indispensable pour éviter à la fois une déstabilisation du marché et un gaspillage d’argent public.

Pour atteindre ces objectifs, le ministère devra nécessairement s’appuyer sur des remontées d’information du terrain et pourra associer des acteurs privés qui interviennent sur le terrain en matière de conseil aux exploitants agricoles, comme le cabinet de conseil Cerfrance, auditionné par le rapporteur spécial. Cette évolution ne doit toutefois pas se faire contre les agriculteurs qui, dans leur immense majorité sont de bonne foi dans le recours aux aides et témoignent d’une véritable volonté de conversion de leurs exploitations vers l’agriculture biologique.

 

Recommandation n° 5 : Assurer au sein du ministère, un suivi rigoureux des dispositifs d’aides mis en place, de leur efficience et des éventuels effets d’aubaines qu’ils génèrent, en associant les acteurs privés intervenant en matière de conseil aux exploitants sur les territoires.

C.   favoriser des relations plus partenariales entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs

1.   Encourager la contractualisation pour donner davantage de visibilité aux revenus des agriculteurs

La contractualisation en agriculture permet de garantir l’écoulement des récoltes sur le marché. L’agriculteur s’engage à fournir des quantités convenues d’un produit de culture ou d’élevage, sur la base de normes de qualité et d’exigences de livraison fixées par l’acheteur. En retour, l’acheteur accepte d’acheter le produit à l’agriculteur, parfois à un prix établi à l’avance.

La contractualisation permettrait ainsi en agriculture biologique de maîtriser, au moins en partie, les risques de marché. La demande étant volatile et dépendante de la conjoncture, le contrat permettrait de garantir au producteur l’existence d’un débouché et, à titre subsidiaire, à l’acheteur un approvisionnement conforme à ses attentes. Ensuite, le contrat permettrait de réduire le risque prix, en prémunissant le producteur d’une chute brutale ou de mouvements erratiques. L’acheteur est également prémuni d’une inflation du coût de son approvisionnement ([28]).

De ce fait, la loi EGAlim2 ([29]) a rendu obligatoire la signature d’un contrat écrit pluriannuel pour la vente d’un produit agricole. Toutefois, le déploiement de la contractualisation n’est pas obligatoire pour l’ensemble des cultures et nécessite par ailleurs une organisation des producteurs bio. De ce fait, la contractualisation n’est pas encore la norme en agriculture biologique, comme le regrette la Cour des comptes ([30]).

À la suite de la Cour des comptes en 2022, le rapporteur spécial souligne donc l’importance du développement de la contractualisation en agriculture biologique, en particulier pour protéger les exploitants d’éventuels retournements de marché. Le développement de la contractualisation implique évidemment un travail de la part du ministère, mais aussi des différentes interprofessions sous forme partenariale, de façon à structurer les organisations de producteurs biologiques et à permettre des négociations équilibrées avec l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution.

 

Recommandation n° 6 : Encourager à la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs dans le cadre d’EGAlim 2, en veillant à la structuration des filières en agriculture biologique pour permettre la conclusion de contrats équilibrés.

2.   Repenser la partition des rôles entre la puissance publique et les distributeurs

La démarche publicitaire en faveur de produits issus de l’agriculture biologique ne peut pas relever de la puissance publique. Ainsi, malgré la qualité du travail pour la campagne « C’est Bio la France », il ne revient pas à l’État de la financer, à hauteur de 5 millions d’euros par an (avant la coupe budgétaire intervenue en mai 2025).

De ce fait, les budgets publicitaires doivent être assumés par les acteurs privés du secteur : les interprofessions participent d’ores et déjà à cet effort, tandis qu’il appartient aux distributeurs de mieux communiquer sur les produits issus de l’agriculture biologique disponibles dans leurs rayons. Toutefois, la Cour des comptes relevait en 2022 que « Les interprofessions participent peu à la promotion du mode de production biologique auprès du grand public. Le Cniel ne consacre que 0,3 à 0,5 million d’euros par an à la promotion de produits laitiers bio, malgré un budget de communication de l’ordre de 25 millions d’euros par an. La situation est similaire au sein d’Interbev (0,3 million d’euros consacrés chaque année à la promotion de la viande bio pour un budget de communication de l’ordre de 15 millions d’euros par an), d’Interfel (0,09 million d’euros pour 12 millions d’euros par an) et d’Intercereales (0,07 million d’euros pour un montant estimatif compris entre 5 à 10 millions d’euros par an) ».

Il est évident que la part du budget communication jusqu’ici assumée par la puissance publique pourrait être reportée sur les interprofessions et les distributeurs. Pour autant, le rapporteur spécial relève l’importance de ne pas procéder à des campagnes publicitaires qui opposent agriculture conventionnelle et agriculture biologique, ou conduisent à dénigrer d’autres filières.

 

Recommandation n° 7 : Supprimer les budgets publics dédiés à la communication spécifique sur les produits issus de l’agriculture biologique.

Le référencement de produits issus de l’agriculture biologique dans les grandes et moyennes surfaces est également un enjeu pour relancer le marché. Le chiffre d’affaires du bio en GMS est en recul. Selon les données Circana, tous les circuits GMS affichent un repli du référencement de la part d’offre bio : cette part est passée à moins de 8 % en hypermarché en août 2024. Il n’appartient toutefois pas non plus à la puissance publique de décider du référencement de produits issus de l’agriculture biologique dans les GMS.

3.   Assurer une meilleure information des consommateurs sur la formation des marges de l’industrie agroalimentaire et des distributeurs

Le travail minutieux de l’OFPM ne permet toutefois pas ni aux citoyens ni aux parlementaires de disposer d’une information leur étant directement utile et représentative, afin d’apprécier les modalités de formation des prix et des marges sur les produits issus de l’agriculture biologique. Dès lors, le rapporteur spécial formule deux recommandations.

En premier lieu, les informations utiles pour la mission de l’OFPM doivent pouvoir lui être communiquées : c’est le sens de l’article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit qu’un décret organise les modalités de transmission par les acteurs privés de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’observatoire. Pourtant, l’OFPM a indiqué lors de son audition ne pas disposer de suffisamment de données pour les produits bio, notamment relatives à leur conditionnement. De ce fait, il est absolument nécessaire de compléter les informations qui doivent être transmises à l’observatoire, de façon à lui permettre d’effectuer sa mission.

En second lieu, une fois les questions liées à la transmission d’informations réglées, le panier de produits issus de l’agriculture biologique étudié par l’observatoire dans son rapport annuel doit être représentatif. Ce panier, qui n’inclut que quelques articles à l’heure actuelle, doit intégrer l’ensemble des produits les plus consommés en agriculture biologique, en fonction de leur part de marché. De plus, l’OFPM doit pouvoir désagréger la marge aval, de façon à identifier quelle est la répartition entre la marge de l’industrie agroalimentaire et la marge de la grande distribution pour les produits issus de l’agriculture biologique. L’OFPM doit ainsi produire une information représentative et utile aux citoyens et aux parlementaires.

 

Recommandation n° 8 : Adopter rapidement des mesures réglementaires afin d’organiser les modalités de transmission par les acteurs privés de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’OFPM pour les produits issus de l’agriculture biologique.

D.   La question DES OPERATEURS ET AGENCES INTERVENANT DANS LE SOUTIEN À L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

À titre liminaire, le rapporteur spécial dénonce fermement la liberté de ton de l’Agence Bio qui, à plusieurs reprises lors des derniers mois, a fait publiquement valoir sa désapprobation vis-à-vis des décisions prises par son ministère de tutelle quant à son budget. De même, l’Agence Bio a semblé par moments œuvrer dans un sens différent, voire opposé, à la politique mise en œuvre par le ministère. Les agences, organes administratifs, doivent respecter et mettre en œuvre les orientations politiques choisies par leur ministère de tutelle, et n’ont en aucun cas à s’attaquer aux arbitrages rendus.

Les auditions du rapport d’information ont par ailleurs mis en évidence des rapprochements possibles entre les missions de l’Agence Bio et celles de l’institution nationale de l’origine et de la qualité (INAO) d’une part et de FranceAgriMer d’autre part.

L’Agence Bio remplit trois missions principales : la collecte et l’analyse de données de marché relatives au secteur de l’agriculture biologique ; la communication autour du bio ; la gestion du fonds Avenir Bio, qui finance des infrastructures partout sur le territoire.

La mission de communication pourrait être regroupée avec celle de l’INAO, qui coordonne d’ores et déjà avec l’Agence Bio les actions de communication relatives au secteur de l’agriculture biologique. La mission de gestion du fonds Avenir Bio pourrait être confiée à FranceAgriMer, qui verse des aides pour la structuration et le développement des filières agricoles. Enfin, la mission de collecte et d’analyse de données de marché relatives au secteur de l’agriculture biologique pourrait être assumée par le ministère, sur la base du travail et des outils informatiques développés par l’Agence Bio.

Si l’éclatement des missions de l’Agence Bio entre les différents opérateurs et le ministère nécessiterait sans doute le recrutement d’agents supplémentaires dans ces structures, l’opération permettrait néanmoins d’économiser des coûts de structure. À la lumière des travaux conduits ces derniers mois, le rapporteur spécial se positionne donc en faveur de la suppression de l’Agence Bio en tant que telle, et de la redistribution de ses missions au sein d’autres opérateurs et du ministère.

Plus encore, le travail du rapporteur spécial sur ce rapport d’information a fait apparaître une proximité des missions de FranceAgriMer, de l’INAO et de l’AgenceBio, qui pourraient être regroupées au sein d’un seul et même opérateur, ou réinternalisées. Ces trois agences effectuent en effet des missions qui se recoupent en grande partie, avec deux missions principales : la communication et l’octroi de subventions.

 

Recommandation n° 9 : Regrouper les missions de l’Agence Bio, de l’INAO et de FranceAgriMer au sein d’un opérateur unique, ou réinternaliser ces missions au sein des services du ministère l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

SYNTHèSE des recommandations Recommandation n° 1 : Fixer des objectifs réalisables à l’indicateur de part de superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée du programme 149, reposant notamment sur une analyse du marché. Recommandation n° 2 : Compléter la maquette de performance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un indicateur relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique. Recommandation n° 3 : Introduire une logique d’analyse du marché et de la demande, filière par filière, dans le paramétrage des aides à l’agriculture biologique, afin de favoriser les conversions durables. Recommandation n° 4 : Étudier la possibilité d’introduire un volant conjoncturel et des mécanismes de flexibilité dans les aides à l’agriculture biologique, de façon à adapter le rythme des conversions et le soutien public aux exploitations selon la situation du marché. Recommandation n° 5 : Assurer au sein du ministère un suivi rigoureux des dispositifs d’aides mis en place, de leur efficience et des éventuels effets d’aubaines qu’ils génèrent, en associant les acteurs privés intervenant en matière de conseil aux exploitants sur les territoires. Recommandation n° 6 : Encourager à la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs dans le cadre d’EGAlim 2, en veillant à la structuration des filières en agriculture biologique pour permettre la conclusion de contrats équilibrés. Recommandation n° 7 : Supprimer les budgets publics dédiés à la communication spécifique sur les produits issus de l’agriculture biologique. Recommandation n° 8 : Adopter rapidement des mesures réglementaires afin d’organiser les modalités de transmission par les acteurs privés de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’OFPM pour les produits issus de l’agriculture biologique. Recommandation n° 9 : Regrouper les missions de l’Agence Bio, de l’INAO et de FranceAgriMer au sein d’un opérateur unique, ou réinternaliser ces missions au sein des services du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

   EXAMEN EN COMMISSION

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le financement, pour 2026, de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales s’inscrit dans un cadre plus large, celui des fonds européens de la PAC (politique agricole commune) – environ 9,4 milliards d’euros par an, dont la programmation 2028-2032 prévoit une baisse en euros constants de l’ordre de 25 % –, et des mesures fiscales et sociales débattues dans la première partie du PLF (projet de loi de finances) – 3 milliards d’euros environ.

La contraction annoncée de ces deux leviers confère une importance accrue aux crédits de cette mission, en recul pour la deuxième année consécutive, de 11,6 % pour les autorisations d’engagement (AE) et de 5 % pour les crédits de paiement (CP). La baisse de ces derniers s’élève même à 10 %, soit 435 millions d’euros, si on les compare avec ceux du PLF 2025, et non uniquement avec ceux de la LFI (loi de finances initiale).

Il s’agit surtout d’une coupe sèche d’environ 250 millions d’euros dans le budget productif de la mission et d’une diminution de 190 millions d’euros des crédits alloués à la planification écologique.

Le budget pour 2026 ne traduit donc que très imparfaitement les engagements pris à la suite de la crise agricole de 2024-2025 et annonce plutôt le désengagement durable de la puissance publique dans le soutien à nos agriculteurs.

Le groupe UDR ne peut pas être suspecté de vouloir sans cesse augmenter la dépense publique. En revanche, il a toujours réaffirmé le soutien de l’État à l’agriculture. Je défendrai donc un amendement visant à rétablir les crédits de la mission dans son ensemble.

Je vois dans notre débat quatre enjeux clés. Le premier est celui de la souveraineté alimentaire. L’année 2026 s’ouvre sur un constat paradoxal : la dépendance européenne aux importations agricoles atteint un niveau inédit, alors que la France continue de disperser ses moyens productifs. L’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, dont la signature est annoncée pour la fin de l’année, illustre la mise en concurrence généralisée de notre agriculture avec la planète entière sans protection équitable. Cette situation intervient moins d’un an après la crise agricole qui avait conduit à un ensemble de plans d’urgence et de mesures d’indemnisation, ainsi qu’à l’adoption de la loi d’orientation agricole et de la loi Duplomb. Ces dispositifs ont répondu à la pression immédiate, mais n’ont pas inversé la tendance structurelle. Dans ce contexte, il est donc indispensable de préserver les dispositifs qui permettent de faire face aux crises conjoncturelles. La baisse annoncée du financement du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ne va pas dans ce sens. Je soutiendrai donc des amendements de rétablissement de ces crédits.

Le deuxième enjeu de ce budget est celui de la prévention sanitaire. L’année 2025 a vu apparaître pour la première fois en France la dermatose nodulaire contagieuse, qui faisait suite, entre autres, à la FCO (fièvre catarrhale ovine), à la MHE (maladie hémorragique épizootique) et à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène). Je tiens à dénoncer à ce propos la faiblesse structurelle du dispositif budgétaire consacré à la sécurité alimentaire. Les financements prévus pour faire face aux épizooties ne sont jamais suffisants et nécessitent toujours en urgence des redéploiements de crédits qui dépouillent d’autres actions de la mission. Jusqu’à présent, les crédits non consommés de la planification écologique permettaient, en quelque sorte, de pallier ce manque mais, celle-ci ayant elle-même beaucoup baissé, ce ne sera plus le cas. Dans ces conditions, il devient indispensable d’intégrer au programme 206 une provision budgétaire pour aléa sanitaire. Je proposerai un amendement en ce sens.

Le troisième enjeu du budget est l’avenir de la planification écologique. Rappelons qu’en 2024, un montant de 1 milliard en autorisations d’engagement avait été inscrit sans évaluation préalable et sans indicateurs clairs de suivi. Deux ans plus tard, il est apparu que l’essentiel des crédits n’était pas consommé. Cette correction était donc inévitable.

Dans le cadre du programme 206, la stratégie de réduction des produits phytosanitaires est un bon exemple : dotée de 125 millions en 2025, elle n’a finalement nécessité que 62 millions d’euros, faute d’un nombre suffisant de porteurs de projets, et avait donc été mal dimensionnée au départ.

Par ailleurs, alors que je demande depuis deux ans au ministère un retour précis sur l’efficacité des dispositifs mis en œuvre en matière de planification écologique, l’indigence des réponses est confondante. Cette opacité rend impossible tout contrôle de la dépense publique. Un euro non évalué étant un euro perdu, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à augmenter les crédits de cette planification.

Le quatrième et dernier enjeu du budget est celui du poids de la bureaucratie, qui est, derrière tous ces constats, l’éléphant dans la pièce, les opérateurs publics absorbant à eux seuls près de 35 % du budget agricole. FranceAgriMer (Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer), l’Agence bio (Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique), l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité), l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et l’ASP (Agence de services et de paiement) sont autant d’agences qui se superposent sans nécessairement se coordonner. Les débats en commission saisie pour avis ont d’ailleurs insisté sur l’hypertrophie des opérateurs : l’action 27 du programme 149 concentre ainsi près de 480 millions, soit un ordre de grandeur comparable à celui des enveloppes consacrées à la modernisation et à la transmission. En d’autres termes, une part significative du budget file vers la structure plutôt que vers la production, et c’est précisément ce que nous voulons corriger. Je soutiendrai donc les amendements allant dans le sens de la rationalisation et de l’efficience de ces agences.

Produire, protéger et simplifier : voilà les trois mots qui doivent guider nos échanges de ce jour.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Agriculture et l’alimentation). Cette nuit, M. Emmanuel Macron nous a annoncé qu’il était plutôt positif à propos de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Il a l’air d’être content des clauses miroirs qui ne seront jamais respectées et a même ajouté : « Je reste vigilant, parce que je défends aussi les intérêts de la France. » Ce n’était pas immédiatement évident et il a bien fait de le dire !

Le budget du ministère de l’agriculture est un peu à cette image : il ne répondra pas du tout à l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France, mais remettra encore tout au marché et fondera finalement l’agriculture sur la même logique que depuis cinquante ans : la compétitivité à l’international, qui fait diminuer le nombre d’agriculteurs année après année. L’enjeu est pourtant fondamental et, dans ce budget, il y aurait de quoi faire. En deux ans, en effet, le budget du ministère de l’agriculture a chuté de 1,4 milliard d’euros. C’est indigne, alors que nous aurions besoin de fonds d’indemnisation supplémentaires pour tous les éleveurs traversant des crises épidémiques qui s’accélèrent, et de développer des filières qui n’assurent pas la souveraineté alimentaire, comme celle protéines végétales, dont les crédits disparaissent alors que nous en sommes largement importateurs. Je pense également au financement de la recherche qui devrait nous permettre de produire des vaccins en France et d’être indépendants, et donc souverains, face aux épizooties. Je pense aussi à la recherche sur la transition écologique, dont nos agriculteurs ont cruellement besoin. Et que dire des coupes de 50 % du financement de la gestion des risques, qui laissent les agriculteurs seuls face aux effets du changement climatique ?

En un mot, c’est un budget indigne, à l’image du projet d’Emmanuel Macron pour l’agriculture. La commission des affaires économiques a réussi à rétablir des crédits pour l’ensemble des domaines que je viens de citer. J’espère qu’ils seront également rétablis par la commission des finances.

Article 49 et état B

Amendement II-CF722 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à rétablir intégralement les crédits sacrifiés dans le domaine de l’agriculture. Depuis l’année dernière, cette dernière a en effet été sacrifiée, dans une certaine indifférence de la part du grand public, mais aussi à cause d’une certaine méconnaissance, car nous n’avons pas réussi collectivement à imposer ce thème dans le débat public, que ce soit pour le budget Barnier ou pour le budget Bayrou, et maintenant pour le budget Lecornu. C’est paradoxal, car nous avons traversé de nombreuses crises agricoles avec un très large soutien des Français pour leurs agriculteurs et leurs paysans, notamment leurs éleveurs, l’élevage français connaissant une crise existentielle marquée par une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne et, à l’extérieur, par la triste actualité du Mercosur. Il y va de l’avenir de l’agriculture.

Alors que le gouvernement n’a à la bouche que le mot de transition écologique, il sacrifie, sur deux ans, presque 1 milliard de crédits qui devraient servir à assurer cette transition dans de bonnes conditions en accompagnant, concrètement et sans idéologie, l’agriculture et les agriculteurs dans la recherche et la modernisation. Il y a de quoi s’indigner en voyant notre agriculture sacrifiée et l’excédent commercial agricole, qui était structurellement un fleuron de la balance commerciale de la France, céder la place au déficit.

Il faut rétablir ces crédits pour l’avenir. Cela me semble être une proposition transpartisane qui ne fait pas polémique, et c’est assez rare pour être souligné.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je rappelle en outre les perspectives que nous promettent, à l’échelle européenne, une PAC 2028-2032 en baisse d’environ 25 % en euros constants et, dans notre pays, la première partie du projet de loi de finances. Par ailleurs, le pouvoir politique ne se bat pas pour nos agriculteurs, comme en témoignent les derniers rebondissements des discussions avec le Mercosur.

Dans ce contexte, nos agriculteurs seront les premières victimes de la baisse de plus de 700 millions sur deux ans que subit le budget. Avis favorable à cet amendement, pour contrer un budget fait de rustines.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Objectivement, RN ne signifie pas « roi de la cohérence nationale » ! Alors que, tout au long des travaux de la commission des affaires économiques, votre groupe a proposé des coupes budgétaires pour un total de 13 millions, vous annoncez subitement ici un revirement de plus de 500 millions qui, en outre, ne sont pas fléchés et que vous proposez donc de donner au ministère pour qu’il en fasse ce qu’il voudra. Or je ne fais pas confiance au ministère et je préfère que nous adoptions des mesures ciblées, comme nous l’avons fait en commission des affaires économiques. En outre, vous ne demandez même pas la levée du gage et faites donc doublement confiance au ministère, ce qui est certes cohérent avec votre position, mais pas une très bonne idée.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas cette agressivité. D’une part, en effet, nous fléchons les crédits vers le programme 149, sacrifié cette année à hauteur de 360 millions en autorisations d’engagement et à 200 millions en crédits de paiement, et qui était déjà attaqué l’année dernière. Il n’y a là aucune incohérence.

Je ne sais pas à quels amendements vous vous référez. Il est possible que nous proposions des réductions de 13 millions ici ou là mais, je le redis, nous voulons rétablir les crédits d’un programme qui a été attaqué depuis deux ans et qui recouvre des thématiques que le groupe LFI défend. Nous verrons en séance. Toujours est-il que nous considérons qu’il faut rétablir les crédits du programme 149 non seulement cette année, mais sur deux ans, et je pensais que cela répondait aussi à vos préoccupations.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous considérons comme M. Tanguy que nous sommes dans une grave crise structurelle de l’agriculture, mais nous ne serons, en revanche, pas d’accord sur les pistes de solutions. M. Tanguy veut en effet engager des crédits pour prolonger les logiques qui, durant soixante ans, ont précisément conduit le monde agricole dans les difficultés qu’il connaît aujourd’hui. Ce n’est pas avec ceux qui sont à l’origine du problème que nous allons trouver la bonne solution !

Vous en prendre aux avancées écologistes et persister à penser que nous pourrons trouver de la souveraineté alimentaire sur fond de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité est une erreur fondamentale. Penser que nous pourrons lutter contre les épizooties en continuant de massacrer la biodiversité, qui est précisément le bouclier contre leur émergence, est une confusion incroyable. Vouloir, enfin, continuer d’exporter des denrées agricoles, c’est continuer à être dépendants d’importations, au titre du principe des vases communicants. Je partage l’avis de Mme Meunier : nous avons mal orienté les crédits que propose M. Tanguy.

La commission rejette l’amendement.

 

Amendements II-CF107 de la commission des affaires économiques et II-CF1864 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF107 de M. Taupiac, adopté par la commission des affaires économiques, vise à la création d’un fonds de 200 millions pour des prêts garantis par l’État (PGE) destinés à aider les viticulteurs à faire face à la crise.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est assez rare que je dépose des amendements de dépense, mais la viticulture française est sous très haute tension, du fait à la fois de la déconsommation, de l’augmentation de nombreuses taxes à l’exportation, en particulier du côté américain, et du dérèglement climatique. Les besoins sont donc criants. Le programme d’arrachage de vignes qui s’applique actuellement n’est évidemment pas une solution à long terme et ne peut être que ponctuel.

L’amendement II-CF107 vise donc à la création d’un prêt garanti par l’État et spécifique à la viticulture, que les viticulteurs attendent avec beaucoup d’impatience. C’est devenu absolument vital si nous voulons sauver cette belle pépite de notre agriculture.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment très sensibles à la crise particulièrement douloureuse qui touche nos viticulteurs, mais je soutiens plutôt un subventionnement public temporaire de cette filière en difficulté. Il existe par ailleurs d’autres moyens, que nous n’avons pas actionnés. Nous pourrions ainsi être beaucoup plus offensifs dans notre politique commerciale et la protection de nos vins.

Les deux amendements soulèvent par ailleurs une difficulté technique, car la création d’un prêt garanti par l’État parmi les amendements au budget d’une mission risque de se révéler inopérante. En effet, les crédits de la mission ne valent que pour un an, alors qu’il faut du temps notamment pour prendre un arrêté de garantie et procéder au conventionnement. En outre, même si le conventionnement intervenait à temps, l’appel en garantie n’aurait sans doute pas lieu dans l’année et l’amendement bloquerait donc, selon la version adoptée, un budget de 150 ou 200 millions, qui ne serait jamais mobilisé, sur le budget de l’agriculture.

Pour l’ensemble de ces raisons, les garanties de l’État font l’objet d’articles spécifiques dans le projet de loi de finances. Nous ne pouvons pas les proposer en tant que parlementaires en raison des contraintes de l’article 40 de la Constitution, mais nous pourrions retravailler ce dispositif avec le gouvernement et vous pourriez notamment déposer pour la séance publique un amendement d’appel à 1 euro afin de nous laisser le temps de voir comment le faire passer.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Je soutiens ces amendements, qui répondent à une urgence que nous ne pouvons plus ignorer. La viticulture, qui est l’âme de nos territoires, suffoque. Déconsommation, aléas climatiques répétés, explosion des charges : la liste est longue.

Le PGE viticole est aujourd’hui l’outil le plus efficace pour éviter que des exploitations viables ne disparaissent faute de trésorerie. C’est un levier rapide et ciblé, maîtrisé budgétairement, qui permettra de relancer l’investissement et la restructuration de la filière.

Le groupe Rassemblement national propose des économies dans bien des domaines mais, en l’état actuel des choses, il est hors de question d’en faire sur le dos de l’agriculture. J’ai une pensée pour nos vignerons et nos viticulteurs, qui se mobilisent samedi 15 novembre dans l’Hérault. Si nous voulons sauver ce patrimoine économique, culturel et paysager, il est grand temps de faire du vin une grande cause nationale.

La commission adopte l’amendement II-CF107.

En conséquence, l’amendement II-CF1864 tombe.

Amendement II-CF1863 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement, que nous avions adopté l’année dernière, vise à la création d’un fonds d’amorçage de 10 millions pour soutenir les coopératives viticoles qui sont, pour les raisons que je viens d’exposer, victimes elles aussi des problèmes que rencontrent leurs adhérents. La ministre de l’agriculture a lancé une mission sur ce thème, dont elle rendra les conclusions dans les prochains jours. L’objectif de ce fonds est d’accompagner la restructuration des coopératives viticoles afin qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle de mise en commun de ressources et de promotion de leurs adhérents viticoles.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le Sénat a rendu un rapport transpartisan plaidant pour l’ouverture d’assises de la viticulture et s’alarmant de la situation des coopératives agricoles. Les principales recommandations de ce rapport étaient notamment les suivantes : rationalisation du nombre d’interprofessions, développement de variétés résistantes aux aléas climatiques ou sanitaires, et allongement de huit à treize ans des autorisations de plantation pour maintenir le potentiel de production. Le gouvernement s’était engagé à dégager des fonds pour accompagner les caves coopératives dans leur nécessaire et douloureuse restructuration. L’amendement permet de lui rappeler qu’il doit tenir parole. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que certaines sommes sont plus faciles à dépenser que d’autres !

Amendements identiques II-CF1813 de M. Philippe Brun et II-CF2111 de Mme Béatrice Bellay, amendements identiques II-CF652 de Mme Karine Lebon, II-CF1700 de M. Jean-Luc Fugit et II-CF1721 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). À La Réunion et dans tous les territoires ultramarins, nos éleveurs tirent la sonnette d’alarme. Le coût du fret pour l’alimentation animale explose, mais l’aide du régime spécifique d’approvisionnement est restée figée depuis dix ans, sans revalorisation, alors que le prix des céréales, du transport et de l’énergie s’est envolé. Cette année, c’est le cœur de la compétitivité de nos filières locales du porc, de la volaille, des œufs et du lait qui est touché. Sans cette aide, nos producteurs n’ont plus les moyens de nourrir leurs bêtes sans répercuter la hausse sur le prix de la viande réunionnaise, et c’est encore le consommateur qui trinque.

Reconduire les 5 millions d’euros votés en 2025 est une nécessité pour défendre notre souveraineté alimentaire, car produire localement – je rappelle que nous vivons à 10 000 kilomètres de l’Hexagone –, c’est aussi lutter contre la vie chère, préserver l’emploi paysan et garantir à chaque Ultramarin le droit de manger une viande locale, saine et accessible.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement II-CF1700 vise en effet à revaloriser à 32 millions d’euros le RSA, ou régime spécifique d’approvisionnement, levier indispensable pour la compétitivité des filières viande, œufs et lait en outre-mer, qui n’a pas connu de revalorisation depuis 2013.

Dans le dernier projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement que je vous avais proposé et qui visait à compléter cette enveloppe avec 5 millions d’euros. Ces crédits avaient résisté aux péripéties politiques de la fin 2024 et nous proposons de reconduire cette majoration en 2026, en raison des besoins qui persistent pour la production locale. Sans cette augmentation, les producteurs n’auront d’autre choix que de répercuter des surcoûts sur les prix, ce qui alourdira encore coût du panier des ménages ultramarins, déjà confrontés à la vie chère.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le dispositif du régime spécifique d’approvisionnement est principalement européen puisqu’il est financé, pour la France, à hauteur d’environ 27 millions par le Fonds européen agricole de garantie, le FEAGA. La Commission européenne a accepté en 2023 que des crédits nationaux puissent compléter les fonds européens. Comme vous l’avez rappelé, le PLF 2025 a abondé le RSA de 5 millions supplémentaires, à la suite d’un amendement retenu en CMP (commission mixte paritaire).

Cet amendement avait été financé sous plafond et les crédits avaient donc été retirés à d’autres missions. Nous ne connaissons pas encore les résultats de l’exécution 2025, mais nous savons que ce budget avait été sous-consommé en 2023 et 2024, sans savoir toutefois s’il s’agit ou non d’un manque d’incitation de la part du ministère. Sagesse.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut soutenir cet amendement dans le contexte de la négociation de la future PAC, où certains veulent diminuer drastiquement les fonds du Posei (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), qui soutient l’agriculture ultramarine et concerne donc directement la France. Si l’Europe et la France abandonnent les territoires ultramarins, le coût de l’alimentation sur ces périmètres deviendra inaccessible pour les populations. Nous devons donc mener le combat sur les deux fronts : nous, parlementaires, devons demander à l’Union européenne de maintenir les fonds du Posei, qui doivent être partagés avec les producteurs sur qui repose la souveraineté alimentaire, et non pas seulement avec les industriels de la canne à sucre et de la banane, Il faut aussi tenir le front des financements nationaux pour accompagner les producteurs ultramarins et maintenir la souveraineté alimentaire dans ces périmètres où il est particulièrement difficile de se nourrir.

Mme Karine Lebon (GDR). J’ajoute que l’année 2025 a été particulièrement difficile pour les territoires ultramarins de l’océan Indien, qui ont subi les cyclones Chido à Mayotte et Garance à La Réunion. Nous avons vraiment besoin de dispositifs pour soutenir nos agriculteurs.

La commission adopte les amendements II-CF1813 et II-CF2111.

En conséquence, les amendements II-CF652, II-CF1700 et II-CF1721 tombent.

Amendements identiques II-CF81 de la commission des affaires économiques et II‑CF1786 de M. Dominique Potier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement de M. Dominique Potier, adopté en commission des affaires économiques et que je soutiens pour ma part, vise à rétablir 600 millions de crédits pour le réseau des fermes Dephy (démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires), qui permet d’expérimenter sur le terrain la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires. À l’heure où la pétition contre la loi Duplomb a reçu plus de 2 millions de signatures, cette question inquiète nos concitoyens et les chercheurs nous disent qu’on manque en la matière de sciences appliquées et d’expérimentations concrètes. Les réseaux de fermes Dephy répondent directement à ces demandes.

M. Dominique Potier (SOC). Ces fermes expérimentales, sortes de grands laboratoires vivants, sont le b.a.-ba du développement. Alors qu’un rapport remis au gouvernement préconisait d’en créer 3 000, nous en avons aujourd’hui moins de 2 000, sans que personne puisse l’expliquer : cela en dit long sur l’absence de pilotage du plan Écophyto. De fait, monsieur le rapporteur spécial, je suis en désaccord total avec ce que vous avez dit de ce plan car vous déplorez que le ministère ne vous réponde pas, or c’est bien là que se situe le problème : le ministère ne pilote plus le plan Écophyto.

Vous auriez pu, en revanche, vous appuyer sur les travaux de la commission d’enquête parlementaire créée à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, qui a posé un diagnostic très précis, au terme de 170 auditions, de l’échec de cette politique publique, et formulé des propositions très concrètes, et pas seulement budgétaires, pour y remédier et nous permettre d’anticiper enfin les problèmes de productivité auxquels notre pays sera confronté face au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, à la nécessité désormais inéluctable de sortir de l’impasse des molécules chimiques et aux défis de la santé et de la potabilité de l’eau. Nous avons plus que jamais besoin d’un plan de prévention, ce qui est précisément le sens des conclusions de cette commission d’enquête.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. La stratégie Écophyto 2030 est financée plutôt par le programme 206 et ne concerne pas directement la DGPE (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises). Votre amendement vise donc à abonder une action qui n’est pas destinée à cette fin, mais plutôt à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, qui soutient en priorité les exploitations ultramarines. L’amendement n’est donc pas bien fléché.

Par ailleurs, les travaux d’évaluation et les résultats des fermes Dephy sont en cours et ne seront disponibles en vue du renouvellement des conventions qu’à la fin de l’année 2026. Il est donc un peu tôt pour s’engager sur une hausse d’environ un tiers du budget, même si, comme vous l’avez rappelé, l’expérimentation est en cours depuis dix ans. Par souci de méthode, je vous invite donc à en attendre la fin pour prendre une décision.

Quant à la commission d’enquête que vous évoquez, elle n’a pas pris en compte les dernières actions engagées dans le cadre de la planification écologique, dont beaucoup ont été abandonnées. On est donc en droit de douter de la manière dont le ministère a géré l’allocation de ces fonds et leur suivi.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est paradoxal de ne pas continuer à soutenir les fermes Dephy. On ne peut pas répéter à l’envi qu’on ne peut pas supprimer des molécules pesticides sans disposer de solutions alternatives et ne pas regarder ce que font ces fermes, qui sont précisément l’endroit où l’on capitalise les solutions permettant de sortir de la dépendance – voire de l’addiction – aux pesticides. Couper les vivres aux fermes Dephy, c’est nous priver des solutions qui émergent dans ces fermes. Je ne comprends pas votre stratégie.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement. La densité des conseillers techniques affectés à cette action est-elle massifiable pour le reste des exploitations ? On me dit qu’on compte environ un conseiller technique pour trois exploitations, et que cela explique le succès de l’opération – tant mieux, mais est-ce généralisable ? Cette expérience produit-elle des techniques nouvelles d’agronomie et d’exploitation qui soient réplicables, ou est-ce la présence même d’un accompagnement technique qui permet ces baisses ? Vous objecterez sans doute que c’est la question de l’œuf et de la poule, mais il n’en demeure pas moins qu’on ne peut pas payer partout en France un conseiller pour trois fermes.

M. Dominique Potier (SOC). La commission d’enquête avait bien pris en compte une partie des fonds de planification et leur évolution. Cette action concerne directement 3 000 fermes, 30 000 autres étant accompagnées spécifiquement en application de règles que nous avions retenues depuis les années 1960 en matière de développement agricole : il s’agit de faire rayonner une ferme accompagnée au profit de dix autres bénéficiant d’une moindre densité d’ingénierie.

Un autre programme, que je défendrai plus tard et dont le coût est de 70 millions, permet de déployer sur chaque exploitation, deux demi-journées par an, 1 000 ingénieurs agronomes seniors qui l’accompagnera face aux défis du dérèglement climatique, de l’eau, de la biodiversité et de la bonne gestion des intrants chimiques, notamment de la phytopharmacie. Cette proposition, qui redonnerait un pouvoir de développement et de mise en œuvre des solutions disponibles dans la recherche, est très peu coûteuse au regard des impasses de productivité et des conflictualités que génère le système actuel.

La commission adopte les amendements.

Amendements II-CF96 et II-CF95 de la commission des affaires économiques, amendements identiques II-CF708 de M. Matthias Renault et II-CF1862 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF96 est important car l’action 22, relative à la gestion des crises et des aléas de la production agricole, voit son budget divisé par deux, ce qui aura un impact direct sur les agriculteurs. C’est particulièrement le cas pour les éleveurs, car l’assurance récolte, système assurantiel privé depuis la réforme de Marc Fesneau, ne fonctionne pas. Les éleveurs nous disent en effet que les assurances ne couvrent absolument pas leurs besoins, et les assureurs que ce système n’est pas intéressant financièrement pour eux et qu’ils ne mettront pas en place de systèmes permettant d’indemniser correctement les éleveurs.

Réduire de 50 % ce fonds d’assurance récolte envoie le signal que la puissance publique se débarrasse complètement de la gestion de l’assurance récolte et laisse les agriculteurs, et surtout les éleveurs, sans solution face aux aléas du changement climatique. L’amendement vise donc à rétablir ces crédits.

Qui plus est, le ministère avance l’excuse selon laquelle il a fondé ses calculs sur les crédits utilisés en 2024. Or 2024 était une bonne année et, en matière de gestion des risques, il ne faut pas se fonder sur les bonnes années.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF514 est tombé après épuisement des crédits disponibles.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF95, relatif à la gestion des crises et des aléas de la production agricole, est un amendement de repli pour le cas où l’amendement II-CF96 ne serait pas adopté. Nous pourrions même adopter les deux car les crises s’enchaînent et nous avons vraiment besoin de fonds solides.

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’amendement II-CF708 vise à abonder de 50 millions d’euros l’action 22, Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte tenu de l’urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, notamment les vignerons du sud-ouest de la France, durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années. Afin de les accompagner face à ces aléas et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel – par exemple par l’assurance récolte –, l’amendement vise à flécher à nouveau 50 millions vers la gestion de ces sinistres. Le groupe Rassemblement national demande en outre au gouvernement de lever le gage.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’espère que le ministère de l’agriculture entendra les appels à l’aide exprimés sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale pour venir en aide à nos viticulteurs. L’amendement II-CF1862 vise à créer un fonds de 50 millions pour lutter contre les ravages du mildiou, qui n’est pas couvert par l’assurance récolte. Celle-ci, créée en 2021, est un très bon dispositif mais, les premières années ayant été mauvaises en raison notamment des aléas climatiques et de la déconsommation, de moins en moins de viticulteurs y accèdent aujourd’hui.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le FNGRA est financé par des crédits européens issus du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) et consacrés à l’assurance récolte, pour un montant d’environ 185 millions, par une taxe affectée d’environ 120 millions et par la contribution du programme 149, de l’ordre de 295 millions et réduite cette année à 109 millions.

J’ai littéralement harcelé le ministère à ce propos et je dis à son conseiller budgétaire, qui nous regarde certainement en ce moment, qu’il est scandaleux qu’il ne nous donne pas de réponse. Il nous dit en effet que les 600 millions seront maintenus et qu’il espère qu’ils proviendront d’un abondement de la part financée par le FEADER, sans nous en donner aucune garantie. Il nous dit également que cela viendra de la trésorerie déjà présente dans le FNGRA, sans nous indiquer le montant de celle-ci. Le message général est donc le suivant : « Suivez-nous, faites-nous confiance, il y aura les fonds. » Or nous ne pouvons évidemment pas leur faire confiance. Avis favorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement de la commission des affaires économiques. Mme Meunier rappelle à juste titre que les assurances ne veulent pas – et ne pourront jamais – faire un travail d’intérêt général de couverture des risques de notre agriculture.

En réponse aux caricatures qui ont été faites tout à l’heure de la vision qu’aurait de l’agriculture le Rassemblement national, je rappelle que la première ligne de notre programme évoque l’exception agriculturelle : pour nous, l’agriculture doit être sortie de la logique de marché. Chacun peut se livrer au jeu de la caricature et je pourrais moi-même commencer chacune de mes interventions en disant que les gauches veulent créer des kolkhozes et des sovkhozes, mais je ne pense pas que cela aurait grand bénéfice pour un débat qui inquiète à juste titre nos agriculteurs et la population française. Nous soutiendrons donc ces amendements d’intérêt général, même s’ils ne viennent pas de nos rangs.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens l’amendement II-CF96 présenté par Mme Meunier. Lorsque les agriculteurs sont en difficulté, il leur est difficile aussi de contracter un régime assurantiel et de payer une cotisation d’assurance, malgré les aides de l’Union européenne. Ceux qui y réussissent sont ceux dont la situation est la plus confortable, et donc sans doute ceux qui en ont le moins besoin. On ne peut pas s’émouvoir à l’envi de la situation des éleveurs tout en constatant qu’ils ne parviennent pas à contracter des assurances et que, lors même qu’ils y parviennent, ces assurances sont défaillantes, notamment pour ce qui concerne les prairies. Nous avons besoin de construire une solidarité nationale envers les agriculteurs et les viticulteurs en difficulté.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je soutiens l’amendement de la commission des affaires économiques, et je m’étonne par ailleurs de lire dans le rapport du Maasa (ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire) que les fonds de ce type seraient inutiles puisque nous n’avons pas connu de gros aléas climatiques ces dernières années. Il se trouve pourtant que nous en avons connu un gros – des vents de 200 kilomètres à l’heure en Bretagne sont en effet un phénomène assez inédit.

Or les fonds d’urgence étaient particulièrement inadaptés car ils ne prennent pas en compte l’ancienneté des bâtiments agricoles et des serres où nos maraîchers et producteurs locaux pratiquent l’agriculture au quotidien. Ce régime doit donc être revu de fond en comble.

Ceux qui ont été accompagnés sont ceux qui disposaient d’assurances privées, donc des agriculteurs bien installés dans la vie. À l’inverse, ceux qui étaient jeunes, avaient contracté des prêts récents ou travaillaient sur de petites exploitations maraîchères ont été les premières victimes des aléas climatiques et ces fonds doivent précisément servir à combler les trous dans la raquette.

M. le président Éric Coquerel. Si je peux me permettre, tout cela est totalement inadapté aux catastrophes qui surviendront chaque année dans toutes les régions, sous des formes différentes, à cause du changement climatique. Si nous n’abordons pas cette question très vite, nous ne pourrons pas y faire face rapidement non plus.

La commission adopte l’amendement II-CF96.

En conséquence, les amendements II-CF95, II-CF708 et II-CF1862 tombent.

Amendements identiques II-CF2595 de M. Vincent Trébuchet et II-CF1916 de Mme Manon Meunier

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Mon amendement concerne l’aide au redressement des exploitations en difficulté, dont le budget était précédemment de 7 millions d’euros. Le gouvernement veut enlever 6 millions, sur le fondement de l’exécution des crédits pour 2024 : seulement 822 000 euros ont été consommés. Les chambres d’agriculture nous ont dit que ce n’était pas parce qu’il n’y avait pas beaucoup d’exploitations en difficulté, mais parce que les critères pour bénéficier de l’aide étaient beaucoup trop restrictifs, en particulier l’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations, la contribution minimale de 25 % de l’exploitant, jugée trop élevée compte tenu des situations financières, et des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, comme l’obligation d’avoir des capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres correspondant à ce seuil. Mon amendement prévoit le rétablissement de l’enveloppe antérieure et demande au ministère d’élargir les critères. J’ajoute que des amendements identiques ont été déposés par presque tous les groupes.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement que j’ai déposé s’oppose également à la coupe prévue dans les crédits pour l’aide à la relance des exploitations agricoles (Area). Solidarité paysans nous a alertés à ce sujet : l’Area est un outil essentiel pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Ce dispositif permet la restructuration des dettes des exploitations après la réalisation d’un audit et la mise en œuvre d’un plan. Selon le ministère de l’agriculture, le taux d’endettement des exploitations françaises était de plus de 40 % en février 2022 et tout laisse présager une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2026. Le gouvernement prévoit pourtant une coupe budgétaire dans l’aide à la relance. Nous considérons que son financement doit être préservé et que des efforts doivent être faits pour mieux mobiliser ce dispositif.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1892 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous proposons la création, pour l’élevage, d’un fonds national d’aide à l’installation et à la transmission. Le modèle de l’élevage industriel a atteint ses limites : il est trop dépendant des importations d’aliments et d’engrais de synthèse, trop spécialisé et mécanisé, et les exploitations se retrouvent endettées. Une étude de la FNH (Fondation pour la nature et l’homme) sur l’élevage porcin, publiée le mois dernier, montre une baisse du nombre d’emplois de 70 % en vingt ans dans cette filière et une concentration géographique : près de 57 % de la viande porcine sont désormais produits en Bretagne. Cette étude révèle aussi les externalités négatives de la filière. Le coût pour les finances publiques de la prise en charge des impacts environnementaux s’élève à 162 millions d’euros par an – 138 millions pour les coûts liés à la pollution de l’air, 22 millions pour la gestion des nitrates et 2,6 millions pour le plan de lutte contre les algues vertes, qui ne fonctionne pas. Cet amendement tend à renforcer les aides à l’installation pour les formes d’élevage se traduisant par l’adoption ou le maintien de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-être animal, d’un cahier des charges correspondant à certains labels ou de systèmes reposant sur le pâturage en prairie.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Mon avis est, sans surprise, défavorable – nous ne défendons pas exactement la même vision de l’agriculture. Votre amendement induit une opposition entre l’élevage durable et l’élevage conventionnel : tous ceux qui pratiquent ce dernier seraient exclus du fonds de 100 millions d’euros que vous proposez. Il faut soutenir la filière de l’élevage, mais sans imposer des conditions liées à des pratiques agroécologiques. Par ailleurs, l’offre de production de viande bio ou d’élevage durable ne correspond pas, pour l’instant, à la demande du marché, que vous le vouliez ou non. Il faut tenir compte de la réalité du marché, mais je ne m’étends pas sur ce point car nous aurons l’occasion de débattre longuement de l’agriculture biologique.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il n’est nullement question de s’opposer à des installations en agriculture conventionnelle – tout dépend d’ailleurs de ce qu’on désigne ainsi. L’élevage bovin est majoritairement herbager en France. Il contribue à notre souveraineté alimentaire, car les matières premières sont essentiellement produites dans nos territoires. La loi Duplomb ne soutient pourtant que 65 exploitations sur 63 000, et ce sont souvent celles qui relèvent de l’agro-industrie, parce que vous considérez que le secteur n’est plus compétitif. Nous pensons au contraire que nous avons besoin d’exploitations nombreuses et de taille humaine. Ce sont elles qui, dans la filière bovine allaitante, nous rendent souverains. Ce n’est malheureusement plus vrai, en revanche, dans la filière porcine, qui a subi une plus large industrialisation et dont le nombre d’éleveurs a chuté en conséquence. Quand on accompagne l’industrialisation de l’élevage, comme vous le faites, on soutient en premier lieu la chute du nombre d’exploitants.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’agriculture française subit une forte compétition de pays, comme l’Italie ou l’Espagne – je ne vous parle même pas de la Chine ou de l’Amérique du Sud –, où l’on ne va pas, me semble-t-il, vers des exploitations plus petites. Je peux comprendre le positionnement d’un certain nombre d’agriculteurs qui se tournent vers la recherche de la qualité et de la proximité, mais je ne crois pas qu’on puisse dire que ce modèle permettra de sauver l’ensemble de l’agriculture française. Elle souffre trop de la compétition exercée par des exploitations dont la taille a considérablement augmenté.

M. le président Éric Coquerel. Je conseille à tous un excellent numéro de Que Choisir qui porte notamment sur les fruits espagnols. C’est une lecture intéressante à faire si on s’intéresse à l’agriculture intensive et son rapport avec la santé.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je voudrais réintroduire un peu d’objectivité dans ce débat. Il faut sortir de l’idée que c’est l’agriculture productiviste, industrielle, de grande taille, qui assure notre souveraineté alimentaire. Je vous incite simplement à réfléchir à une donnée distillée par le commissaire européen : 12 % des surfaces en Europe correspondent encore à une agriculture familiale, paysanne, agroécologique, et ces surfaces représentent 32 % de la production de la ferme Europe. Cela contredit complètement le message selon lequel ce sont les grosses structures, industrielles et intensives, qui permettent de défendre notre souveraineté alimentaire ; c’est exactement le contraire qui est vrai. Nous devons donc soutenir les modèles agroécologiques.

Par ailleurs, Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas de répondre à la loi du marché en ce qui concerne l’agriculture biologique, mais de défendre la santé de nos consommateurs, la biodiversité et le climat, et le seul modèle qui tient la distance en la matière, c’est celui de l’agriculture biologique. Nous devons concentrer nos efforts sur son développement, peu importe ce que veulent l’économie de marché et la loi de l’offre et de la demande.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF515 de M. Robert Le Bourgeois et II-CF710 de M. David Magnier (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF653 est tombé après épuisement des crédits disponibles.

M. Robert Le Bourgeois (RN). La loi d’orientation agricole a fait du renouvellement des générations une priorité de notre politique de souveraineté dans ce secteur. Faut-il rappeler que 43 % des chefs d’exploitation auront plus de 65 ans en 2035, qu’à cette échéance le nombre d’exploitations devrait avoir baissé de 30 %, si nous ne faisons rien, et que l’accès au foncier reste un véritable casse-tête pour les jeunes agriculteurs qui cherchent à s’installer ? Dans ce contexte, on comprend mal la baisse des moyens relatifs à l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations, qui enverrait un message catastrophique aux agriculteurs. Nous proposons de ramener ces crédits au même niveau que l’an dernier.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’exposé des motifs du premier amendement pointe une baisse de la DJA (dotation jeunes agriculteurs) d’environ 7 millions d’euros. Or il n’y a pas de baisse de la dotation mais un transfert progressif des aides non surfaciques, dont la DJA fait partie, aux régions. La baisse dans le budget de l’État est simplement faciale. J’envisageais d’émettre un avis défavorable à l’amendement II-CF515 et favorable à l’amendement II-CF710. Néanmoins, comme notre demande de rétablissement des crédits de la mission n’a pas été adoptée, j’émets un avis favorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF101 de la commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement, initialement déposé par le groupe La France insoumise, prévoit 60 millions d’euros supplémentaires pour l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs.

J’en profite pour répondre à M. Cazeneuve. La filière bovine allaitante est productive en France, et elle a un bon taux de couverture de la consommation nationale – il est même supérieur à celui la filière porcine, puisqu’elle exporte moins. Les modèles herbagers contribuent directement à la souveraineté alimentaire, d’autant qu’ils utilisent des matières premières issues de nos territoires. C’est ce modèle que nous défendons et non le vôtre, qui s’inscrit dans un monde libre-échangiste. Nous refusons l’accord avec le Mercosur, car notre élevage bovin herbager n’y survivrait pas. Nous proposons de soutenir des éleveurs qui permettent de préserver la santé, les paysages et l’environnement.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Cet amendement concerne l’ACJA, l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs. Vous dénoncez dans votre exposé sommaire le fait qu’elle passerait à 3 100 euros par agriculteur en 2025, contre 4 469 euros en 2024. Or l’ACJA ne baisse pas cette année. Un montant identique de 3 100 euros figurait déjà dans un arrêté du 25 septembre 2024 et dans les arrêtés des années précédentes. Le dispositif, comme celui de nombreuses aides, repose en effet sur le versement d’une avance suivie d’un solde, et le montant final que touche chaque agriculteur reste de 4 469 euros. Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, puisqu’il n’y a pas lieu de rétablir l’aide à un niveau antérieur, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF103 de la commission des affaires économiques et II‑CF1703 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le nombre d’exploitants agricoles qui vont partir à la retraite est considérable. Les guichets France Services agriculture doivent permettre de faciliter les transitions, mais leur mise en place complète prendra du temps. Ces amendements tendent à augmenter, de 13 à 20 millions d’euros, l’enveloppe de l’AITA – accompagnement à l’installation-transmission en agriculture – pour financer l’expérimentation portant sur la création de ces guichets dans vingt départements. Je pense en particulier au volet « émergence et transmission », qui fait actuellement l’objet d’un AMI, un appel à manifestation d’intérêt. Nous enverrons ainsi un signal dont le coût – 7 millions d’euros – reste raisonnable.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment tous favorables à l’accompagnement de l’installation-transmission dans l’agriculture. Ces amendements font, en réalité, référence à une promesse de Gabriel Attal, qui était de faire passer les crédits de l’AITA de 13 à 20 millions d’euros. On ne peut pas me soupçonner d’être un défenseur du gouvernement, mais je dois vous dire que nous y sommes presque : 2,5 millions sont financés par le programme 149, 11,5 millions par la taxe jeunes agriculteurs et 6 millions par les conseils régionaux. Le montant total de l’AITA est déjà de 19 millions.

Par ailleurs, les guichets France Services agriculture ne seront généralisés qu’en 2027. Ils seront expérimentés en 2026 dans une vingtaine de départements : chaque Draaf (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) aura une enveloppe de 30 000 euros à répartir. Comme les crédits en question ne seront vraiment utiles qu’à partir de 2027, j’émets plutôt un avis défavorable. Néanmoins, chacun est libre d’envoyer un signal de soutien à l’AITA s’il le souhaite.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. La création de France Services agriculture est prévue par la loi d’orientation agricole. Nous ne pouvons pas dire aux chambres d’agriculture et à tous les acteurs qui participeront à ce dispositif de se débrouiller. Il faut leur donner des budgets permettant la mise en place des points d’accueil, qui doit être préparée dès maintenant pour qu’elle se fasse correctement. Ces amendements correspondent à une demande des chambres d’agriculture, qui souhaitent qu’il y ait des fonds dédiés.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF87 de la commission des affaires économiques et II‑CF1782 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). La modernisation des bâtiments d’élevage est un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés aux activités agricoles. Cela permet en particulier d’améliorer le fonctionnement énergétique des bâtiments, la gestion des émissions polluantes – ammoniac, gaz à effet de serre ou nitrates – et le bien-être animal. Nous proposons des crédits supplémentaires pour accompagner les exploitants dans l’élaboration de plans de modernisation fixant des objectifs précis et mesurables en matière de réduction des nuisances et d’amélioration des conditions sanitaires et environnementales.

La souveraineté de la France en matière d’élevage est un enjeu stratégique. Or le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilité des filières menacent la résilience de notre modèle d’élevage, dont la loi Duplomb est loin d’avoir cerné les enjeux. Nous sommes, en outre, dans un moment de bascule, le président de la République venant de se dire plutôt favorable à l’acception de l’accord entre l’UE et le Mercosur. Il faut plus que jamais prendre à bras-le-corps la question de l’élevage afin de répondre vraiment aux besoins.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Les aides à la modernisation, notamment pour les bâtiments d’élevage, étaient financées par l’action 23 du programme 149 jusqu’à l’exercice budgétaire 2023. Depuis, seuls les restes à payer sont budgétés – les autres sources de financement sont notamment le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Vous proposez la création d’une nouvelle aide non surfacique qui serait gérée par l’État alors qu’il ne s’occupe plus de ce type d’aides, ce qui pourrait être à l’origine d’une certaine complexité en matière de fonctionnement. Néanmoins, compte tenu de la baisse du budget de la PAC, qui finance ces dispositifs, il ne me paraît pas absurde de prévoir une compensation dans le cadre des budgets nationaux. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF105 de la commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Les agriculteurs contraints de cesser leur activité pour raisons économiques ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement car ils n’ont pas cotisé à un régime d’assurance chômage. Nous demandons le rétablissement des crédits prévus pour les aider en 2025. Il est important de soutenir les agriculteurs, qui sont souvent en souffrance dans ces moments-là.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Cette ligne budgétaire est systématiquement sous-exécutée. En 2023 et en 2024, aucun crédit de paiement n’a été décaissé, et il faut remonter à 2022 pour trouver une dépense de 1 million d’euros dans ce cadre. Je ne vois pas de raison particulière de rebudgéter une action qui n’a manifestement pas fait ses preuves, d’autant que nous venons de voter une augmentation de l’aide à la relance des exploitations agricoles, qui permettra de déployer un premier filet de sécurité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1911 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à supprimer le fonds hydraulique, par lequel on prétend résoudre les problèmes des agriculteurs au moyen de solutions techniques. Ce qu’on appelle le technosolutionnisme est toujours une mauvaise idée. Au lieu de financer des équipements de stockage, nous pourrions utiliser ces 20 millions d’euros en autorisations d’engagement pour accompagner la transition agricole. Face au mur du changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, il est urgent d’adapter notre agriculture. N’espérons pas aider les agriculteurs en les maintenant dans un système dominé par l’agro-industrie, qui les étouffe et les rend malades – ils en sont les premières victimes. C’est ce système qu’il faut changer au lieu de maintenir les agriculteurs dans la situation actuelle.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je suis en désaccord avec vos arguments au sujet de la gestion de la ressource en eau dans l’agriculture. Les réserves de substitution sont utiles pour les agriculteurs, et je suis étonné que les écologistes proposent de réduire des crédits prévus dans le cadre de la planification écologique. Le fonds hydraulique a montré son efficacité. Les 12 millions d’euros inscrits dans le PLF sont destinés aux restes à payer pour l’entretien des ouvrages historiques et les appels à projets 2024-2025. Ils pourront également servir à financer de nouveaux projets. Je ne vois pas pourquoi il faudrait réduire le financement du fonds hydraulique.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je relève que nos collègues veulent réduire ces autorisations d’engagement et crédits de paiement ; je préférerais qu’ils soient redéployés au profit d’autres dispositifs. Sur le fond, je comprends parfaitement la volonté d’arrêter les financements publics pour les mégabassines. Mediapart vient de publier une vidéo tournée lors de la répression de la manifestation de Sainte-Soline, à laquelle j’ai participé, avec Manon Meunier : on voit bien jusqu’où l’État peut aller pour privilégier l’accès à l’eau d’une poignée d’agro-industriels au détriment des paysans. Cependant, le fonds en question ne finance pas que les mégabassines. Il convient donc d’être prudent. J’appelle plutôt à voter pour notre proposition de loi tendant à abroger la loi Duplomb, qui sera examinée le 27 novembre dans l’hémicycle.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’ai cru entendre dire que la technologie n’était pas la solution. Les bras m’en tombent ! Heureusement que les technologies font partie des solutions permettant de régler les problèmes de la transition écologique. Elles en sont même le cœur. Les réserves d’eau sont un système assez simple : quand il pleut, on évite de perdre de l’eau, en la stockant, et on l’utilise quand on en a besoin. Des milliers de viticulteurs et d’agriculteurs n’ont plus accès à l’eau, pour des raisons que chacun connaît. Vous voulez maintenant les empêcher d’en faire des provisions pour vivre. C’est absolument honteux !

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF75 et II-CF82 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Les amendements identiques II-CF968 et II-CF2205 sont tombés après épuisement des crédits disponibles.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF75, initialement déposé par M. Taupiac, prévoit une enveloppe de 150 millions d’euros pour renforcer le soutien aux agriculteurs bio, en réorientant des crédits destinés à l’aide à l’installation. J’ai personnellement un avis mitigé à ce sujet. Il faut déployer des fonds pour soutenir les agriculteurs existants, mais en continuant par ailleurs à soutenir les installations.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’amendement II-CF82, déposé par le groupe La France insoumise puis adopté par la commission des affaires économiques, vise à augmenter les crédits destinés aux Maec, les mesures agroenvironnementales et climatiques, dont le PLF propose de diviser par eux le cofinancement par l’État. Nous proposons non seulement de rétablir les 45 millions d’euros qui doivent être supprimés l’an prochain mais aussi de renforcer ces crédits de 30 millions. Les Maec correspondent à un engagement de changement des pratiques, sur cinq ans, pour mieux préserver l’eau, les sols, la biodiversité et le bien-être animal, ce qui implique des surcoûts et une prise de risque pour les fermes concernées. Les Maec sont une nécessité pour les aider dans leur démarche de conversion. Or la France est l’État membre de l’UE qui contribue le moins à ces politiques.

Des contrats ont été signés au début de l’année. Il est important que l’État respecte sa parole en mettant de l’argent sur la table, car il y va de la survie des exploitations. Il faut également aider d’autres agriculteurs qui sont prêts à changer, à se libérer d’un modèle dans l’impasse, au lieu de les livrer, en approuvant l’accord avec le Mercosur, à la concurrence des pays d’Amérique du Sud.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’idée sous-jacente est que les budgets prévus pour l’agriculture biologique ont été sous-utilisés, ce qui conduit à un reliquat de l’ordre de 257 millions d’euros, parce que les conversions n’ont pas été suffisamment nombreuses. La question est donc de savoir si le reliquat doit aller à l’agriculture biologique ou être fléché ailleurs. Le ministère a coupé la poire en deux en réorientant 108 millions vers l’agriculture biologique. Dans la mesure où les Maec bénéficieront d’un soutien supplémentaire de 33 millions, il ne me paraît pas nécessaire d’augmenter encore les crédits.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les Maec relèvent du second pilier de la politique agricole commune. Dans ce cadre, il faut engager 1 euro sur le territoire national pour bénéficier de 1 euro venant de l’Union européenne. À chaque fois qu’on réduit l’enveloppe consacrée aux mesures agroenvironnementales et climatiques, on laisse donc autant d’argent dans les caisses de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par de graves difficultés pour l’agriculture, en particulier l’élevage, principale bénéficiaire des Maec, je ne comprends pas la stratégie qui consiste à réduire les crédits engagés localement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1775 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement ne vise pas à augmenter les moyens alloués à l’animation des Maec, mais simplement à préserver l’enveloppe actuelle. Le PLF pour 2026 prévoit une réduction drastique de ces crédits, qui passeraient de 6,6 millions d’euros à 2,3 millions. Une telle évolution réduirait à néant la mise en œuvre effective des politiques agroenvironnementales et climatiques.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Mon avis est mitigé. Je ne suis pas favorable à une majoration du financement des Maec, vous l’aurez compris. Néanmoins, votre amendement concerne leur animation, au moyen des Paec (projets agroenvironnementaux et climatiques), qui sont une sorte de filet de sécurité. Ils permettent en particulier de vérifier que les critères des Maec sont respectés. Par conséquent, sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF78 de la commission des affaires économiques et II-CF1701 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF969 est tombé après épuisement des crédits disponibles.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’action 29, Planification écologique, du programme 149 a vu ses moyens diminuer année après année. Dans le PLF pour 2025, les crédits de différentes sous-actions, notamment celle consacrée au plan « protéines », sont tombés à 0, sans la moindre justification – des passages du bleu budgétaire étaient même complètement vierges –, tandis que le plan « haies » et le plan de soutien à la souveraineté alimentaire subissaient des coupes énormes, là encore sans explications. Nous avons besoin de rétablir ces crédits, notamment ceux du plan « haies », qui fonctionne dans les territoires, grâce à des agriculteurs et à des associations.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). La haie est un outil indispensable pour protéger les sols, lutter contre les inondations et les sécheresses, stocker le carbone et contribuer à préserver la biodiversité. C’est un levier essentiel pour la transition agroécologique. Le gouvernement s’était engagé en 2023, dans le pacte en faveur de la haie, à en planter 50 000 kilomètres de plus d’ici à 2030, grâce à un budget de 110 millions d’euros par an, pendant trois ans. En 2024, 79 millions ont été engagés, mais les crédits ont été réduits en 2025. Je vous propose maintenant de renforcer de 15 millions les moyens du plan « haies » pour réaffirmer notre engagement en la matière. Ce sera un signal important mais raisonnable – plus que celui demandé par les amendements précédents. J’ajoute que je ne prévois pas de prélever des crédits sur la ligne consacrée au dispositif TO–DE (travailleur occasionnel demandeur d’emploi), car je tiens beaucoup à ce symbole très fort pour l’ensemble des agriculteurs, notamment les arboriculteurs et les maraîchers, quels que soient les modes de production. Je compte sur vous.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Par principe, je ne soutiendrai aucune augmentation du budget pour la planification écologique. Nous n’avons absolument aucun retour sur les dispositifs mis en place dans ce domaine, alors que nous demandons à en savoir plus depuis deux ans. Par ailleurs, les crédits du plan « haies » n’ont pas été décaissés en totalité en 2024 et en 2025, malgré les fortes baisses qui avaient été adoptées. Prévoir des montants allant jusqu’à 110 millions d’euros, comme en 2024, n’aurait pas grand sens.

Nous avons aussi été alertés par un certain nombre d’agriculteurs sur une captation de valeur par des intermédiaires, phénomène qui se produit pour chaque subvention publique. Le ministère ne vérifie jamais si l’argent va in fine dans la poche des agriculteurs. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Si les crédits ne sont pas utilisés, ce n’est peut-être pas parce qu’on n’en a pas besoin, mais parce qu’ils sont mal orientés par le ministère. On ne peut pas dire qu’il n’existe pas d’enjeu en matière de planification écologique de l’agriculture. Nous sommes tous d’accord quand il s’agit de trouver des financements pour aider les agriculteurs qui subissent les aléas climatiques, mais il faudrait traiter le mal à la racine, ce qui passe par la planification écologique. Le fait que le ministère n’utilise pas les crédits est plutôt pour moi un motif d’inquiétude. Il faut qu’il se remette en question, mais nous ne pouvons pas, en tant que législateur, supprimer ces fonds.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les haies sont un enjeu central, non seulement pour la planification écologique, mais parce qu’en favorisant la biodiversité et la présence de pollinisateurs, elles contribuent à la souveraineté alimentaire. Le jour où elles n’hébergeront plus ces auxiliaires de l’agriculture qui pollinisent les fleurs, lesquelles produisent ensuite les grains, les légumes ou les fruits, il n’y aura plus de production agricole.

On arrache trois fois plus de linéaires de haies qu’on en plante ; or celles qui sont arrachées sont parfaitement fonctionnelles, alors qu’il faudra plusieurs décennies avant que les haies fraîchement plantées le deviennent à leur tour. Supprimer le fonds dédié à la replantation des haies enverrait donc un très mauvais signal ; il faut au contraire les maintenir, voire en replanter d’urgence.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas de le supprimer. Le PAP n’entre malheureusement pas dans ce niveau de détail, mais les services du ministère nous ont indiqué que le plan serait maintenu, avec un budget de l’ordre de 30 millions d’euros. En revanche, je répète que nous ne soutiendrons aucune augmentation du budget lié à la planification écologique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1891 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer un fonds pour le financement et, le cas échéant, la systématisation de contrats de transition agroécologique inspirés du contrat territorial d’exploitation. Alors que l’urgence écologique s’intensifie, nous devons accélérer la transformation de notre modèle agricole. Ces contrats de transition permettraient d’accompagner durablement les agriculteurs grâce à un soutien pluriannuel et à des engagements clairs : conversion 100 % bio, réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore transition des élevages hors sol vers le plein air. Dans les Côtes-d’Armor, les surfaces en agriculture biologique ne couvrent que 10 % de la surface agricole totale et ont même reculé de 1 % sur un an. Nous sommes donc encore loin des objectifs nationaux de transition écologique. Ce fonds permettrait d’accompagner enfin les agriculteurs vers un modèle plus durable et résilient.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Pour éviter la complexité administrative que représente la création d’un programme spécifique, pourquoi ne pas intégrer ce nouveau contrat au programme 149 ? D’autant que celui-ci inclut déjà un instrument qui fait peu ou prou la même chose : les Maec. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF705 de Mme Chantal Jourdan et II-CF1726 de Mme Marie Pochon, amendement II-CF1881 de Mme Murielle Lepvraud (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux PME et exploitations agricoles de la filière biologique. Ce fonds, qui serait abondé à hauteur de 50 millions, permettrait de soutenir la filière, que ce soit au stade de la production, de la transformation ou de la distribution, à un moment où le marché, qui a connu des années difficiles après le covid, redémarre : les consommateurs demandent du bio. L’enjeu est sanitaire et environnemental.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La filière biologique a connu entre 2021 et 2023 de nombreux arrêts de certification et des cessations d’activité, à tous les maillons de la chaîne. C’est pourquoi l’amendement II-CF1726 vise à créer un fonds de garantie qui serait géré par BPIFrance, la Banque publique d’investissement, pour faciliter l’accès au crédit des PME et exploitations agricoles de la filière, afin de soutenir l’investissement pour la reprise d’activité en agriculture biologique.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous proposons de créer une caisse de défaisance afin de financer le rachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’État, de convertir 100 % de leur surface agricole en bio. Deux préoccupations centrales pour le monde agricole sont en jeu : le renouvellement des générations et la transition agroécologique.

Le niveau d’endettement des exploitations agricoles était de 40 % en 2022. Le modèle agricole conventionnel a des incidences sur les eaux douces et marines, la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre et la France est encore loin d’avoir atteint l’objectif qu’elle s’était fixé lors du Grenelle de l’environnement de 20 % d’exploitations agricoles biologiques en 2020.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le système des prêts garantis pose un problème technique : les crédits de la mission ne valent que pour un an, alors qu’il faut du temps pour prendre un arrêté de garantie et procéder au conventionnement. Et même si le conventionnement intervenait à temps, l’appel en garantie n’aurait sans doute pas lieu dans l’année. Par conséquent, adopter ces amendements reviendrait à bloquer un budget de 50 millions d’euros sur l’ensemble des crédits de la mission.

Ensuite, et c’est la principale raison pour laquelle j’y suis défavorable, il s’agit de mécanismes d’incitation à la conversion en agriculture biologique, alors même que le marché n’est absolument pas viable pour l’instant.

Nous entamons le débat sur l’agriculture biologique et je sais qu’un certain nombre de faux procès nous seront faits. Quoi qu’il en soit, les mesures engagées par le gouvernement dans ce domaine depuis une dizaine d’années ont été profondément dysfonctionnelles. Il ne suffit pas d’encourager l’agriculture biologique : si vous fixez des objectifs irréalisables, si vous ne donnez pas des indicateurs de production, si vous ne réalisez pas une analyse du marché avant d’inciter les agriculteurs à se convertir, si vous ne prévoyez pas de volant conjoncturel pour pouvoir adapter les aides au contexte, si vous ne suivez pas les dispositifs de manière rigoureuse, si vous n’incitez pas à une contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs, si vous ne tenez pas compte de la captation de valeur opérée par des intermédiaires qui se font des marges importantes, et j’en passe, vous précipitez les agriculteurs dans des ornières. Le soutien à l’agriculture biologique doit être complètement revu : ce n’est pas le moment de pousser les agriculteurs vers ce mode de production.

M. le président Éric Coquerel. Soutenir l’agriculture biologique n’est pas seulement une nécessité économique, c’est un impératif pour des raisons écologiques. Il faut donc l’accompagner, puisque les prix du bio restent supérieurs à ceux des productions traditionnelles. Or l’État promeut le bio, puis freine tout à coup ces investissements ; cela ne peut que produire un retournement de situation. Rappelons que l’année dernière, en commission mixte paritaire, on était à deux doigts de supprimer l’Agence bio – finalement, on a « simplement » réduit son budget. Cela pousse à s’interroger sur la politique conduite à long terme. À l’inverse de vous, je pense que c’est parce que le gouvernement tourne le dos au développement du bio que les agriculteurs sont en difficulté. C’est dommageable non seulement pour les agriculteurs qui se sont reconvertis, mais aussi pour les consommateurs et, plus globalement, pour la santé publique dans notre pays.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Monsieur le rapporteur spécial, au nom de quoi et pour qui parlez-vous ? « Par principe, nous ne soutiendrons aucun amendement sur la transition écologique » : qui est ce « nous » ? J’ai peur de le deviner.

Les amendements qui portent sur le bio s’inscrivent dans le cadre d’une politique européenne financée par le deuxième pilier – Benoît Biteau en a rappelé le cofinancement national et européen – pour produire des aliments de qualité vers lesquels les consommateurs hésitent à aller compte tenu de leur prix. Les raisons sont environnementales, mais aussi sanitaires. Les agriculteurs sont la profession la plus concernée par les maladies d’Alzheimer et de Parkinson et par les cancers ; ils ont été incités à utiliser des produits nocifs pour leur santé et pour l’environnement. Le bilan pour la société doit être établi de manière complète ; votre point de vue est très étroit.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne soutiendrons pas les amendements qui visent à accorder des crédits supplémentaires à la planification écologique. Depuis deux ans, je demande au ministère une première évaluation des dispositifs engagés dans ce domaine, mais je n’ai aucune réponse. Si vous parvenez à en obtenir, transmettez-les moi, de sorte que nous soyons tous éclairés pour prendre les bonnes décisions.

Sur cette question, il y a du dogmatisme dans vos rangs : l’agriculture biologique c’est bien, donc il faut mettre des fonds ! Voilà comment on accorde une aide de 900 euros à l’hectare à des projets de conversion en coriandre bio. La filière a explosé. Résultat : elle est morte et les agriculteurs sont en grande difficulté. Et ce n’est qu’un exemple parmi mille. Vous ne réfléchissez qu’en termes d’allocations de crédits à ce qui vous semble bon, par présupposé idéologique. Mais ne pas tenir compte des logiques de marché, c’est détruire l’agriculture biologique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’agriculture biologique serait de l’idéologie ? C’est un préjugé. En Bretagne, un projet d’installation sur deux est en agriculture biologique. Voilà un filon garanti pour assurer la relève, pour l’avenir de l’agriculture : des jeunes – et moins jeunes – qui veulent faire de l’agriculture de façon vertueuse, au service de notre souveraineté alimentaire. Nous devons partir de la base, c’est-à-dire accompagner les nouveaux agriculteurs dans les projets qu’ils souhaitent mener ; on ne va pas les forcer à s’installer dans des conditions dont ils ne veulent pas. À nous de nous adapter ; c’est notre boulot !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si on commence à attaquer chaque rapporteur sur son appartenance supposée à un camp politique ou à un autre, on ne va pas s’en sortir ! face aux nombreux rapporteurs issus du NFP, ni l’UDR ni le Rassemblement national ne se sont permis ce genre de commentaires. On peut débattre sans faire de procès d’intention. S’agissant de la mission qui nous occupe, le Rassemblement national n’a jusqu’à présent suivi aucune consigne de vote du rapporteur spécial – vous en êtes témoin, monsieur le président.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF2593 de M. Vincent Trébuchet, II-CF758 de M. Matthias Renault, II-CF1883 de Mme Murielle Lepvraud, II-CF1789 de Mme Mélanie Thomin, II-CF2108 de M. Pascal Lecamp, II-CF76 et II-CF77 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. J’appartiens au groupe UDR, allié au RN – ce n’est pas un secret… (Exclamations parmi les députés du groupe LFI-NFP.)

M. le président Éric Coquerel. S’il vous plaît, mes chers collègues !

Poursuivez, monsieur le rapporteur spécial, en vous en tenant à votre rôle, et j’interviendrai si vous êtes attaqué en tant que membre du groupe UDR.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Mon amendement résulte d’un constat irréductible à telle ou telle famille politique et corroboré par les nombreuses auditions que j’ai menées dans le cadre du Printemps de l’évaluation : les fonds alloués par l’État sont captés par des opérateurs qui accomplissent des missions en doublon avec d’autres instances – c’est le cas, notamment, de l’Agence bio et de l’Inao. Afin de rationaliser les budgets et de remettre l’argent public au service des Français, nous proposons, sans aucune animosité envers l’Agence bio, quoi que vous en pensiez, de réduire ses financements pour charge de services publics en vue de sa réinternalisation. Je propose même de fusionner l’Agence bio, l’Inao et FranceAgriMer au sein d’un opérateur unique, pour réaliser des économies substantielles et redonner à l’agriculture biologique sa place au sein d’une approche globale de l’agriculture incluant l’agriculture conventionnelle au lieu de les opposer l’une à l’autre.

M. Matthias Renault (RN). Nous voulons nous aussi réinternaliser l’Agence bio. Il en a été question l’année dernière lors de la navette parlementaire, car c’est ce que souhaitait le Sénat. La commission d’enquête sénatoriale sur les opérateurs de l’État a d’ailleurs préconisé de l’intégrer à FranceAgriMer, une structure un peu plus grosse. Pour mémoire, les fonds nationaux et européens alloués au bio s’élèvent au total à environ 700 millions d’euros ; le budget de l’Agence bio ne représente que 20 millions. On ne peut donc pas dire que supprimer l’Agence bio pour la réinternaliser, c’est s’en prendre à l’agriculture biologique en France ou en Europe – c’est un raccourci rhétorique.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Notre amendement, issu des propositions de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), vise à renforcer le financement de l’agriculture biologique, qui traverse une crise importante. Pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l’Agence bio, le secteur a enregistré 2 696 entrants contre 2 861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations, malgré la volonté des jeunes de s’installer en agriculture biologique.

Cette diminution inédite doit nous alerter. Nous proposons d’y réagir en renforçant le soutien à la structuration de filières biologiques par les investissements du fonds Avenir Bio, le soutien aux actions de communication publiques en faveur des productions biologiques, enfin l’accompagnement et la formation au sein des exploitations biologiques.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous souhaitons augmenter de 15 millions les crédits alloués à la communication de l’Agence bio et à la structuration du fonds Avenir Bio.

Cet effort est crucial pour répondre à la demande croissante des consommateurs en produits bio et locaux et pour assurer la pérennité d’un secteur qui traverse une crise prolongée, caractérisée par une hausse des coûts de production et une réduction des débouchés, notamment dans les grandes surfaces – ce qui conduit parfois au déclassement et au déréférencement de leurs produits, sans compensation financière. Les ventes de produits bio ont chuté de 6 % par rapport à 2020.

Le gouvernement avait prévu en 2024 de lancer une campagne de communication, en collaboration avec les organisations professionnelles du secteur, avant de revenir sur cette décision. Pourtant, ces campagnes – comme celle intitulée « Chaque geste compte » – ont prouvé leur efficacité.

Le fonds Avenir Bio joue un rôle essentiel dans le financement de projets structurants pour les filières bio. En 2025, les demandes qui lui ont été adressées ont représenté 25 millions d’euros, pour un investissement total de 80 millions.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF76, déposé en commission des affaires économiques par M. Taupiac, vise à restituer 5 millions aux budgets de communication en faveur de la vente de produits biologiques afin de relancer une consommation en baisse. Le véritable enjeu en matière de consommation, c’est l’accessibilité des produits biologiques pour l’ensemble de la population – c’est aussi cela, la souveraineté alimentaire. Or cela suppose non seulement l’augmentation du pouvoir d’achat, mais aussi l’encadrement des marges. Il y a en effet des responsables à la crise du bio, notamment les chaînes de la grande distribution, qui appliquent des marges plus importantes sur une pomme bio que sur une pomme issue de l’agriculture conventionnelle ; ce n’est pas normal.

L’amendement II-CF77, également déposé à l’origine par M. Taupiac, vise à préserver les budgets dédiés à l’accompagnement des projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique en leur allouant 4,29 millions.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je suis favorable aux premiers amendements, qui visent à réinternaliser l’Agence bio.

En revanche, toujours en raison des dysfonctionnements des dispositifs d’aide, je ne suis pas favorable à ceux qui tendent à augmenter les budgets du fonds Avenir Bio. Ce n’est pas le moment d’allouer de nouveaux crédits, mais bien d’auditer, comme je l’ai fait au printemps dernier et comme l’a fait le Sénat, la manière dont le ministère construit ces aides.

Par ailleurs, je reste très circonspect quant à la communication en faveur de la vente de produits bio : que l’État informe sur les avantages de l’agriculture biologique, très bien ; qu’il finance des spots de communication dans lesquels les fruits et les légumes utilisés pourraient aussi bien avoir été produits en conventionnel et qu’il s’en serve pour dire « c’est beau, achetez bio » ne me paraît pas être le rôle de la puissance publique.

Enfin, je suis tout à fait d’accord sur la nécessité de mieux encadrer les marges. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de mon rapport : obliger une partie des acteurs privés à transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Comme dans toute subvention, il y a une captation de la valeur par une partie des intermédiaires et nous devons la connaître précisément.

M. Dominique Potier (SOC). Vous nous expliquez, monsieur le rapporteur spécial, qu’il n’y a pas de conversions en bio. Mais il n’y a pas de conversion sans foi, et pas de foi sans parole – en l’occurrence, sans parole publique. Or il existe un rapport de 1 à 500 – certains disent même de 1 à 1 000 – entre les sommes que la puissance publique, des collectivités aux ministères, investit dans l’information sur l’alimentation et celles que l’industrie et la grande distribution consacrent à la publicité agroalimentaire. Les chiffres ont été documentés en commission d’enquête, comme par le Basic (Bureau d’analyse sociétale d’intérêt collectif) ; personne ne les remet en cause, y compris au ministère de la santé. Et vous osez nous dire que la parole publique en matière d’impact de l’alimentation sur la santé et l’environnement serait inutile face à la puissance du marché ! Il faut évidemment rétablir l’information citoyenne et favoriser l’éducation populaire, pour former aussi, et peut-être avant tout, les plus précaires à ces enjeux. Miser sur l’économie de la filière bio est aussi un instrument très pertinent. L’amendement très modéré du groupe socialiste est donc essentiel compte tenu de l’effet de levier de l’Agence bio et du fonds Avenir bio.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le rapporteur spécial soutient qu’on ne peut pas continuer à développer l’agriculture bio parce que le marché n’est pas porteur… tout en voulant dégommer – je ne vois pas comment le dire autrement – tout ce qui permet de soutenir ce marché, à commencer par les crédits de l’Agence bio !

Le développement de l’agriculture biologique ne peut être pensé selon la logique de l’économie de marché, de la loi de l’offre et de la demande : il appelle une approche globale. Faute d’agriculture biologique, il faudra engager des crédits publics pour financer des solutions curatives destinées à l’eau que nous buvons, à l’air que nous respirons, à notre santé. Un poulet ou une courgette, bio ou non, restent un poulet ou une courgette. Comme législateur, garant du bon usage de l’argent public, il nous faut accompagner et rémunérer ceux qui prennent soin de l’intérêt commun.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’Agence bio ne fait pas rien : elle contribue à structurer les filières et à accompagner les agriculteurs bio. Or la France compte 62 000 fermes biologiques, soit quasiment 15 % des exploitations. Nous sommes d’accord sur le constat, monsieur le rapporteur spécial : la politique en matière d’encadrement des marges de l’agroalimentaire est déficiente, ce qui retombe sur les producteurs bio. Nous ne pouvons pas les laisser tomber en abandonnant l’Agence bio alors qu’ils ont fait un effort de conversion qui leur a pris des années.

Quant à l’Inao, il est chargé des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, tels que l’indication géographique protégée (IGP) ou l’appellation d’origine contrôlée ou protégée (AOC et AOP). C’est ce qu’il reste de protectionnisme dans notre pays, et qui permet à la filière comté, par exemple, d’être rémunératrice parce qu’elle est reconnue et protégée. Nous en avons donc cruellement besoin : nous ne pouvons pas couper dans ses fonds à l’heure où les agriculteurs traversent une crise.

M. Gérault Verny (UDR). Il faut faire preuve de simplicité. Les budgets de ces instances sont relativement faibles et leurs missions pourraient facilement être assurées par FranceAgriMer. Il faut réfléchir en termes d’efficacité, conserver ce qui fonctionne et prendre la sage décision de réduire ce qui fonctionne moins bien. Ce n’est pas idéologique, mais pragmatique. Inutile de pousser des cris d’orfraie.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Il y a une différence, Monsieur Potier, entre faire de la communication payée sur des fonds publics et faire de l’information. Je ne suis pas favorable aux budgets de communication de l’Agence bio, financés par la puissance publique. Les spots qui consistent à dire « Mangez bio » n’expliquent pas en quoi c’est meilleur pour la santé. Ce n’est que de la pub. Revient-il à la puissance publique de la financer ? Je ne le crois pas.

Les marges des distributeurs ne relèvent pas de l’Agence bio, madame Meunier, mais de l’OFPM.

De plus, ce n’est pas parce que nous proposons de réinternaliser les missions d’un opérateur que nous supprimons la politique publique dont il s’occupe. Il s’agit simplement de rendre cette dernière plus efficace.

M. le président Éric Coquerel. Mais comme il n’y a ni budget ni personnel pour réinternaliser, cela revient au même. Vous pensez vraiment qu’il est possible de faire assurer ces missions par les personnels en place dans les ministères ?

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Si vous n’avez plus qu’un organisme au lieu de trois, vous économisez les coûts de structure.

M. le président Éric Coquerel. Vous ne remplacez pas les gens qui y travaillent…

La commission rejette successivement les amendements II-CF2593, II-CF758, II‑CF1883 et II-CF1789. Elle adopte l’amendement II-CF2108.

En conséquence, les amendements II-CF76 et II-CF77 tombent.

Amendements identiques II-CF93 de la commission des affaires économiques et II‑CF1779 de Mme Mélanie Thomin, amendement II-CF912 de M. Inaki Echaniz

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement, dont l’objectif est d’abonder les fonds de l’Inao, a fait consensus au sein de la commission des affaires économiques. Cet institut permet de mettre en avant des produits locaux et de les protéger de la concurrence internationale déloyale, grâce à des labellisations telles que les indications géographiques protégées – l’agneau ou le porc du Limousin – et les appellations d’origine contrôlée ou protégée. La filière du comté, protégée par un AOC, a su résister à l’accaparement de ses outils de production par de grosses coopératives industrielles ; cela permet aux producteurs d’être correctement rémunérés – c’est suffisamment rare pour être souligné. L’Inao joue donc un rôle essentiel et nous devons le préserver.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je pourrais, pour ma part, parler de l’échalote de Bretagne ou de la fraise de Plougastel.

La reconnaissance de la production locale doit être préservée et soutenue, afin de mieux lutter contre la concurrence déloyale de produits venus de l’étranger. Près de la moitié des Françaises et des Français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts, y compris lorsqu’ils font leurs courses dans les supermarchés. Toutefois, les ventes de produits locaux dans ces mêmes supermarchés ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires.

L’Inao joue un rôle essentiel dans la valorisation des produits locaux, par la labellisation, l’identification et la certification de qualité et d’origine. Nous réclamons une enveloppe supplémentaire pour financer des campagnes de promotion encourageant les consommateurs à privilégier la consommation de produits locaux et renforcer les débouchés des agriculteurs tout en soutenant une alimentation plus locale et respectueuse de l’environnement.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je pourrais aussi citer l’Ossau-Iraty ou le porc Kintoa. L’Inao a permis de structurer des filières dans nos territoires, par et pour les éleveurs et les producteurs. Il faut donc l’accompagner et le renforcer, au lieu de vouloir le supprimer comme certains qui tiennent un double discours dans leur circonscription et à l’Assemblée. Les professionnels ont pris leur part de l’effort en augmentant leur contribution à l’Inao pour lui permettre de poursuivre ses missions ; il est donc normal que l’État participe aussi à son financement, pour que nos filières paysannes de proximité, qui rassemblent des éleveurs et des agriculteurs qui ont envie de faire vivre des labels de qualité, perdurent. Cet amendement de repli a été élaboré avec l’Inao et un ensemble de producteurs.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. La logique est toujours la même : mutualiser des fonctions pour rendre nos opérateurs plus efficaces. Ce n’est pas parce que nous ne souhaitons pas augmenter le budget de l’Inao que nous ne soutenons pas ses missions, notamment celle de défendre nos terroirs.

Ensuite, il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle le budget de l’institut serait en baisse : si la subvention de l’État a bien été réduite, elle est compensée par une hausse du plafond de la taxe affectée à l’Inao.

Par ailleurs, cette instance a des missions communes avec l’Agence bio – telles que la promotion de la marque AB. Elles sont liées par une convention qui détermine leur mode de collaboration, mais qui n’est pas assez efficiente.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les opérateurs, il serait nécessaire de mutualiser certaines fonctions : ressources humaines, paie, systèmes d’information, cybersécurité et protection des données. Depuis 2020, l’Inao, FranceAgriMer, l’Odeadom (Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer) et l’Agence bio ont un groupement comptable commun. Le directeur général de FranceAgriMer a indiqué à la commission d’enquête sénatoriale que des progrès étaient encore possibles, notamment pour la fonction achats, et qu’ils seraient de nature à générer des économies. Il est donc encore possible de dégager des marges financières sans qu’il soit nécessaire d’abonder le budget de l’Inao.

Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Attention, monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait une confusion. L’Inao permet de développer des labellisations IGP dans nos territoires, donc de reconnaître des productions locales, en particulier bio. Développer la reconnaissance de ces productions locales, c’est aussi lutter contre des concurrences déloyales. L’échalote traditionnelle de Bretagne a subi la concurrence d’oignons produits dans les pays de l’Est, qui n’étaient pas des échalotes mais ont pu en prendre l’appellation parce que le calibre et le spécimen de l’échalote de Bretagne n’étaient pas encore protégés par la labellisation IGP. Ce travail bien spécifique n’a rien à voir avec celui des autres agences.

La commission adopte les amendements identiques II-CF93 et II-CF1779.

En conséquence, l’amendement II-CF912 tombe.

Amendement II-CF83 de la commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Nous proposons d’abonder de 100 millions d’euros le fonds public consacré au portage foncier, pour aider à l’installation et à la transmission des terres agricoles. Le foncier n’est pas un petit sujet : les prix ont flambé dans certaines régions, constituant un frein à l’installation. Les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui sont censées réguler l’accès au foncier et donner la priorité aux jeunes agriculteurs, ont vu leurs fonds publics chuter ; elles sont désormais financées à plus de 90 % sur leurs propres transactions, ce qui ne permet pas de faire les choses correctement.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Il y a effectivement un problème de captation du foncier. Néanmoins, il résulte davantage d’une concurrence déloyale avec les producteurs d’États tiers : la concurrence avec les fermes du Mercosur, qui s’étendent sur des milliers d’hectares, entraîne un phénomène de concentration des exploitations, qui s’explique par le besoin de continuer d’exister sur les marchés mondiaux. Je dénonce d’ailleurs les effets pervers de notre politique commerciale.

Le rôle des Safer est précisément d’assurer le portage du foncier agricole. Voulez-vous leur confier une nouvelle mission ou créer un dispositif ad hoc supplémentaire ? Comment ont été chiffrés les 100 millions demandés ? Quelle est la logique économique qui sous-tend votre proposition ? Y a-t-il une modalité de revente ensuite ou s’agit-il simplement d’une collectivisation des terres ?

Sur la forme, le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne peut pas jouer le rôle d’une loi de financement pluriannuel. Si nous accordons 100 millions cette année, cela ne vaudra que pour 2026 ; surtout, cet argent sera probablement prélevé sur d’autres postes de dépenses qui soutiennent la production agricole. Il vaudrait mieux avoir ce débat dans le cadre d’une grande loi foncière, d’ailleurs demandée par le secteur. Appelons le gouvernement à s’emparer du sujet.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je partage votre constat au sujet des fermes toujours plus grandes, à cause de la concurrence internationale, et d’autant plus difficiles à transmettre. Je vous invite donc à voter pour l’abrogation de la loi Duplomb : son article 3 favorise précisément l’agrandissement des exploitations, puisqu’il relève le seuil des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) en nous alignant sur le moins-disant international.

Par ailleurs, le fonds public dont nous proposons la création a effectivement vocation à soutenir l’action des Safer, qui ne sont, hélas, plus suffisamment alimentées par des financements publics. En tout état de cause, si nous voulons faire face à la concurrence déloyale et préserver notre souveraineté alimentaire, l’important est que les terres demeurent contrôlées par les acteurs locaux, en particulier les agriculteurs, et ne finissent pas entre les mains de banques ou d’assureurs, comme l’avait proposé le camp macroniste lors de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF84 de la commission des affaires économiques et II‑CF1785 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). La question du foncier est l’angle mort de la politique agricole. D’ici à 2030, 10 millions d’hectares vont changer de main à la faveur du départ à la retraite de près de la moitié des agriculteurs. Pour que ces terres contribuent au renouvellement des générations, propice notamment à la diversité des cultures, plutôt qu’à l’agrandissement des exploitations, il faut réguler le marché foncier. Or la profession comme l’État ferment les yeux sur cet enjeu, de sorte que nous assistons à un vaste mouvement d’accaparement du foncier qui se traduit par une spéculation, une concentration et un appauvrissement économique, social et écologique.

Nous proposons donc que l’État recouvre une capacité d’expertise minimale en matière de régulation du foncier en créant un poste de contrôleur par département. C’est le début du commencement, car une grande loi foncière est nécessaire pour affronter le mur climatique et la falaise démographique.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je vous renvoie à la grande loi attendue, qui doit apporter des solutions à la captation du foncier. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF2596 de M. Vincent Trébuchet et II-CF1585 de M. Thierry Benoit

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Parce que je suis favorable à la préservation de l’équilibre auquel est parvenu le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage pour la période 2024-2029, qui ne doit pas négliger la protection des éleveurs et des troupeaux, je propose de maintenir le financement de l’enveloppe dédiée au pastoralisme et à la lutte contre la prédation, en particulier lupine.

Cependant, ne nous leurrons pas : plutôt que dans le financement de clôtures et l’indemnisation des dégâts causés par le loup, la solution réside dans un assouplissement de la réglementation. Ainsi, au niveau européen, le loup est enfin classé parmi les espèces protégées, et non plus parmi les espèces strictement protégées. Mais je dénonce le blocage de l’élévation des quotas d’élimination des loups par le préfet référent nommé pour appliquer ce changement.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1421 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit d’abonder de 1,5 million d’euros supplémentaires l’action 24 du programme 149 afin que l’État contribue au financement de l’équipement et des frais de déplacement des louvetiers. Ces auxiliaires de l’État bénévoles ont notamment pour mission de prélever les ongulés ou les grands prédateurs en milieu rural. Il convient donc de les aider concrètement à exercer ces missions de service public, en attendant l’examen de notre proposition de loi transpartisane portant création d’un statut pour les lieutenants de louveterie.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’an dernier, notre commission, suivant mon avis favorable, avait adopté le même amendement, mais celui-ci n’avait pas été retenu dans le texte du projet de loi de finances pour 2025 issu de la commission mixte paritaire.

La réglementation interdit la rémunération des louvetiers, y compris lorsqu’ils interviennent dans des opérations de destruction administrative. Néanmoins, les préfets peuvent, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques. Pour étendre la rémunération des louvetiers, il convient donc de modifier la réglementation plutôt que d’adopter un amendement de crédits. Toutefois, puisque l’amendement II-CF2596 a été rejeté et qu’il me paraît nécessaire d’envoyer un signal aux agriculteurs qui souffrent de la prédation lupine, j’émettrai un avis favorable pour inviter le gouvernement à avancer dans ce domaine.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans les territoires concernés, les lieutenants de louveterie participent à la régulation des populations dites invasives, en particulier les sangliers, qui nécessite parfois des moyens logistiques très importants : achat de cages, blocage d’autoroutes ou de voies express lors des battues administratives… Il est donc important que l’État consacre à ces actions des moyens financiers adaptés, notamment en accompagnant les lieutenants de louveterie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF516 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Bien que le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2025 ait pérennisé le dispositif TODE – dont le plafond d’exonération totale avait été relevé à 1,25 smic –, le PLF pour 2026 prévoit une baisse de la compensation par l’État des moindres recettes perçues par la caisse centrale de la MSA (Mutualité sociale agricole) et l’Unedic, comme si l’État anticipait une aggravation de la pénurie de travailleurs saisonniers.

Afin d’envoyer un signal positif aux agriculteurs et de soutenir le travail agricole saisonnier, nous proposons de maintenir les crédits de l’action 25 du programme 149 au niveau de l’an passé.

Contre l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF751 de M. Matthias Renault

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF751 de réinternaliser le CNPF (Centre national de la propriété forestière) et, en conséquence, de réduire sa subvention de 20 % pour prendre en compte les économies ainsi réalisées sur les coûts de structure.

En 2010, la création du CNPF, né de la fusion de l’Institut pour le développement forestier et des conseils régionaux de la propriété forestière, témoignait d’une volonté de rationalisation que je salue. Il a notamment pour mission de conseiller les propriétaires privés, qui détiennent 75 % des forêts françaises et, depuis la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, de valider les plans de gestion que doivent établir les propriétaires de forêts de plus de 20 hectares, ce qui a entraîné une surcharge de travail.

Si je souscris à la philosophie de l’amendement, je m’interroge sur la réinternalisation de cet opérateur – qui travaille très bien avec Fransylva, la fédération des syndicats forestiers privés – dès lors que les forêts relèvent désormais du ministère de la transition écologique. Sagesse.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je m’interroge sur la cohérence du Rassemblement national : il y a deux semaines, notre collègue Mme Grangier s’insurgeait contre la coupe budgétaire de 2 % infligée par le gouvernement au CNPF, qui, disait-elle, ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire. Bien entendu, nous nous opposerons à cet amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On peut contester l’autonomisation d’un opérateur sans contester ses missions. Vous devriez le savoir : dans les années 1990, la gauche était la première adversaire du new public management néolibéral, qui prônait la privatisation ou l’autonomisation des moyens de l’État, considéré comme le grand ennemi. Internaliser une mission d’intérêt général, ce n’est pas remettre en cause sa crédibilité, c’est estimer qu’elle doit être assumée par l’État, et par lui seul. Maintenant que vous êtes éclairée, j’espère que vous cesserez de nous insulter gratuitement.

M. le président Éric Coquerel. Nous sommes loin d’être des admirateurs des privatisations à outrance de M. Milei.

Sur le fond, on pourrait éventuellement discuter de la démarche qui a conduit à créer des opérateurs, d’autant qu’elle était souvent liée à la volonté de supprimer des postes de fonctionnaires. Mais réduire le financement d’un opérateur sans s’être assuré au préalable que ses missions seront bien réinternalisées et bénéficieront de moyens supplémentaires revient à affaiblir cet opérateur sans renforcer l’État. Le rapporteur spécial a l’honnêteté de le dire : il s’interroge sur cette réinternalisation, sachant que l’opérateur « travaille très bien » avec une structure privée ; j’en déduis qu’il souhaite qu’on aille vers ce type de structures. Il me paraît dangereux de suivre cette pente, du moins pour ceux qui ne sont pas des adversaires de l’État.

M. Sylvain Maillard (EPR). C’est un débat très intéressant. Nous estimons que certaines politiques, comme celle de la forêt, doivent être menées par l’État. On a créé trop d’opérateurs, qui sont devenus autonomes au point qu’il devient très difficile pour la représentation nationale d’imposer un changement de politique. Nous sommes donc favorables à une réinternalisation de leurs missions afin que la décision soit plus politique.

M. le président Éric Coquerel. Avec les moyens !

M. Sylvain Maillard (EPR). Oui !

M. Matthias Renault (RN). Le CNPF relève de la comitologie, cet ensemble de comités Théodule dont le poids budgétaire est faible. Les économies, nous voulons aller les chercher sur les grands opérateurs dont les masses budgétaires d’intervention sont très importantes : Ademe (Agence de la transition écologique), OFB (Office français de la biodiversité), Anah (Agence nationale de l’habitat) et compagnie. Nous remettons en cause certaines de leurs missions et nous ne nous en cachons pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF86 de la commission des affaires économiques, II-CF322 de M. Anthony Brosse, II-CF164 de Mme Béatrice Piron et II-CF2591 de M. Vincent Trébuchet (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF86 tend à augmenter les crédits alloués à l’Office national des forêts (ONF). Celui-ci est victime de l’acharnement des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron alors que nous avons besoin de ses agents de terrain pour mesurer les effets du changement climatique sur les différentes essences. La baisse continue du nombre des équivalents temps plein (ETP) provoque un mal-être croissant au sein de l’office. Il est temps d’arrêter le carnage en augmentant le nombre de ces ETP !

M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement II-CF164, cosigné par des membres des trois groupes du bloc central, vise à revenir sur la suppression de 37 équivalents temps plein au sein de l’ONF. Nous considérons en effet que le maintien des effectifs est essentiel pour permettre à cet établissement d’assurer l’ensemble de ses missions. Depuis deux ans, nous parvenons à nous opposer à leur baisse. Nous sommes nombreux à penser que le contrat État-ONF pour la période 2026-2030, en cours d’élaboration, ne doit pas reposer sur des économies salariales, car ce serait envoyer un mauvais signal aux techniciens forestiers, bûcherons, ingénieurs et commerciaux dont la présence est nécessaire à la préservation et à l’entretien des 11 millions d’hectares de forêt confiés à l’ONF.

Mme Béatrice Piron (HOR). Nous proposons également de rétablir les 37 ETP que le gouvernement propose de supprimer au sein de l’ONF. Cette baisse d’effectifs fragiliserait durablement les capacités opérationnelles de l’office, déjà en sous-effectif, alors que les attentes de la société en matière de gestion écologique des forêts n’ont jamais été aussi fortes. Ainsi, la gestion des forêts d’Île-de-France est problématique : on y pratique beaucoup trop de coupes rases, uniquement pour produire du bois de chauffage.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Nos collègues nous proposent une augmentation du budget de l’ONF que ses responsables ne réclament même pas – c’est un comble ! Ces derniers estiment en effet avoir suffisamment d’argent. Du reste, ils sont parvenus à réduire la dette de l’office grâce aux revenus que cet établissement industriel et commercial tire notamment de la vente de bois et qui composent 75 % de son budget. Ce qu’ils demandent, c’est un relèvement du plafond des ETP ; c’est l’objet de mon amendement.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il y a une différence entre ce qui est dit au niveau national et ce que nous vivons dans les territoires.

Mme Béatrice Piron (HOR). L’ONF a tout de même besoin d’un coup de pouce pour maintenir ces 37 ETP.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Lors de l’audition par le groupe d’études sur la forêt et la filière bois de la direction de l’ONF, des syndicats et d’équipes régionales, je n’ai pas entendu que l’office était satisfait de son budget, de ses missions et de ses effectifs. Pendant des années, ces derniers ont été réduits, jusqu’en 2023 : une pause a été décidée après que des incendies de forêt ont touché des régions qui n’y étaient pas habituées. Mais, en contrepartie de la stabilisation des effectifs, on a mobilisé des cellules spécialisées dans la lutte contre les incendies au détriment de certaines missions traditionnelles de l’ONF.

Poursuivre l’érosion des moyens de l’office, dont 70 % du budget sont constitués des revenus issus de la vente de bois et du conseil aux collectivités, est une mauvaise politique. Il est indispensable de renforcer les moyens de cet établissement public industriel et commercial.

La commission adopte l’amendement II-CF86.

En conséquence, les amendements II-CF322, II-CF164 et II-CF2591 tombent.

Amendement II-CF765 de M. Matthias Renault

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF765 propose de réinternaliser les missions de l’Odeadom.

Les filières agricoles ultramarines étant très spécifiques, l’office a pour mission, d’une part, de servir d’agence de paiement dans les cinq départements et régions d’outre-mer, d’autre part, de structurer et d’accompagner les filières. Or la Cour des comptes estime, dans un rapport de 2023, qu’il est surtout devenu un guichet de paiement à la représentativité contestable, si bien que le versement des aides publiques est fléché vers les seules coopératives au détriment des producteurs indépendants. Le rôle de structure et d’accompagnement des filières est ainsi passé au second plan. Si la seule vocation de fait de l’Odeadom est d’assurer les missions de financement de FranceAgriMer en outre-mer, se pose effectivement la question de sa fusion avec FranceAgriMer ou de sa réinternalisation.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF738 de M. Matthias Renault

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF738 propose de réinternaliser l’Anses.

Il est sans doute nécessaire de recentrer les missions de cet opérateur, marqué par le poids de ses activités de laboratoire et donc de ses dépenses de fonctionnement courant. Du propre aveu de ses responsables, certaines missions sont privilégiées dans un contexte budgétaire où les subventions ne peuvent pas être augmentées et pourraient même être diminuées.

Je souscris évidemment à la philosophie de cet amendement, mais, l’Anses étant à la croisée de très nombreux ministères, je me demande dans lequel d’entre eux elle pourrait être réinternalisée. En l’absence de réponse à cette question, il m’est difficile d’émettre un avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale a préconisé de renforcer l’autonomie de l’Anses sur le plan budgétaire et déontologique pour qu’elle puisse étendre ses activités à l’étude de l’exposome ou des nouveaux risques liés au dérèglement climatique.

Votre proposition d’internaliser dans on ne sait quel ministère l’une des autorités administratives les plus importantes n’a aucun sens ! Elle révèle une volonté de remettre profondément en cause l’autorité de la science comme éclaireuse de la démocratie et de voir le monde régi par la seule loi du plus fort. C’est terrifiant !

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je ne sais pas si cet amendement est le fruit de l’obscurantisme ou d’une soumission aux lobbies – sans doute les deux –, mais il tend à placer l’Anses sous la tutelle du ministère de l’agriculture, voire à la supprimer carrément, alors qu’il est indispensable de renforcer son indépendance vis-à-vis de l’État et des lobbies pour qu’elle puisse pleinement exercer son rôle de protection de la santé publique et de l’environnement. Nous avons besoin d’instances scientifiques qui font autorité pour éclairer nos décisions. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposerons d’abroger la loi Duplomb dans le cadre de notre niche, le 27 novembre.

M. Matthias Renault (RN). Premièrement, l’Anses pourrait être réinternalisée au ministère de la recherche. Deuxièmement, nous accuser d’avoir déposé cet amendement sous la pression des lobbies relève du complotisme. Troisièmement, vous nous accusez d’être antiscience alors que c’est votre discours idéologique opposé à l’utilisation des néonicotinoïdes qui contredit l’avis scientifique d’une agence sanitaire puisque ces produits ont été autorisés par l’Efsa (Agence européenne de sécurité des aliments).

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1886 de Mme Murielle Lepvraud, II-CF1913 de M. Pierre Henriet, II-CF1860 de M. Jean-René Cazeneuve et II-CF100 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les dispositifs actuels ne couvrent que partiellement les pertes causées par les crises sanitaires animales majeures, car les conséquences économiques des épizooties ne se limitent pas aux abattages : baisse de la fertilité, chute de la lactation, perte de production… Ainsi, des agriculteurs de ma circonscription s’inquiètent de l’indemnisation des dommages provoqués par une récente épidémie de fièvre catarrhale ovine.

Nous proposons donc de créer un guichet unique accessible à tous les élevages touchés par une maladie animale soumise à déclaration obligatoire, qui prenne en charge les pertes directes, indirectes et aval ainsi que les frais vétérinaires associés.

M. Pierre Henriet (HOR). Depuis plusieurs années, la filière avicole subit des vagues successives de grippe aviaire hautement pathogène qui fragilisent durablement les éleveurs du Sud-Ouest, de Bretagne et des Pays de la Loire. Les dispositifs d’indemnisation ne couvrent qu’une partie des pertes et les crédits disponibles ne suffisent pas à répondre à l’ensemble des demandes, notamment si l’on anticipe l’arrivée de la nouvelle grippe aviaire H5N1 FR20.

Nous proposons donc de renforcer de 10 millions les moyens de FranceAgriMer pour assurer l’indemnisation des éleveurs concernés. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’un ajustement budgétaire pour éviter l’effondrement économique d’exploitations fragiles et maintenir une activité agricole vitale pour les territoires ruraux.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces dernières années, la filière canard a subi des pertes colossales dues à l’influenza aviaire. Le gouvernement précédent a lancé une campagne de vaccination qui a porté ses fruits, mais la menace demeure. Dans le Gers, le nombre de producteurs a été pratiquement divisé par deux. Cet amendement a donc pour objet d’apporter un soutien vital à cette filière. Le canard et le foie gras sont des pépites de notre gastronomie !

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’accompagnement par la puissance publique des éleveurs touchés par l’épidémie de grippe aviaire souffre de manques importants. Surtout, je souhaite vous alerter sur la situation des exploitants d’élevages en plein air, soumis à des normes de biosécurité inadaptées qui leur imposent notamment de claustrer leurs animaux et conduisent beaucoup d’entre eux à mettre fin à leur activité. Il nous faut donc créer un statut d’éleveur plein air afin que ce type d’exploitation soit soumis à des normes appropriées plutôt qu’à celles qui leur sont imposées par le modèle agro-industriel.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Ces amendements visent tous à améliorer l’indemnisation des pertes causées par les épizooties, notamment d’influenza aviaire, mais ils sont très disparates par les montants proposés, qui sont compris entre 300 millions et 260 000 euros.

La lutte contre les épizooties relève de deux programmes différents : le programme 206 pour ce qui est de la vaccination et de l’indemnisation des pertes directes et le programme 149 pour ce qui est des pertes indirectes. Or le premier est constamment sous-doté : en 2025, l’enveloppe prévue a été dépassée d’environ 100 millions. Il convient donc de créer un fonds de réserve pour éviter au ministère de prélever les crédits d’autres actions.

Toutefois, le fonds dont vous proposez la création indemniserait à la fois les pertes directes et indirectes, de sorte qu’on ne se sait pas de quel programme il relèverait, ce qui compliquerait le décaissement. Il me paraît donc préférable de créer deux fonds distincts. Quant au montant de 300 millions, il me laisse dubitatif. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements II-CF1886 et II-CF100 et favorable aux amendements II-CF1913 et II-CF1860, fléchés vers le programme 149.

M. Charles Fournier (EcoS). Ayant eu l’occasion de rédiger un rapport sur la grippe aviaire avec Philippe Bolo, je confirme les propos de Manon Meunier sur la nécessaire adaptation des normes de biosécurité concernant l’élevage en plein air.

L’enjeu fondamental est d’améliorer la prévention en travaillant sur la déconcentration tant des élevages que dans les élevages. Si on ne change pas de modèle de production, la même situation se reproduira chaque année, avec les mêmes enjeux budgétaires.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’encourage mon collègue à venir dans le Gers. Il verra que les exploitations, même lorsqu’elles sont peu denses et de petite taille, sont hélas exposées et touchées par l’influenza aviaire. Cela étant, je comprends votre argument.

Je précise que mon amendement vise à rectifier la situation pour certaines exploitations qui avaient été exclues de l’indemnisation lors de la campagne 2024-2025, parce qu’elles se trouvaient en périphérie. Les règles avaient changé et la compensation ne portait que sur les foyers infectés.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1886 et adopte l’amendement II-CF1913.

En conséquence, les amendements II-CF1860 et II-CF100 tombent.

Amendements II-CF97 de la commission des affaires économiques et II-CF967 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF97 vise à investir 100 millions dans la recherche contre les épidémies. Ce montant est certes très élevé, mais c’est fondamental pour assurer notre souveraineté alimentaire. Il n’est pas normal que nous soyons dépendants de l’importation de vaccins pour assurer l’immunisation de nos troupeaux. S’agissant de la fièvre catarrhale ovine, par exemple, nous avons dû importer le vaccin FCO 8 d’Espagne, et nous étions en concurrence avec d’autres pays. Nous devons produire en France pour des raisons évidentes de souveraineté.

Notre objectif est d’abonder la recherche pour nous permettre d’affronter les épidémies, dont le nombre ne cesse de croître année après année. Cette année encore, la dermatose nodulaire contagieuse a conduit le gouvernement à recourir à des protocoles traumatisants, qui ne sont jamais remis en question alors que l’on peut s’interroger sur la nécessité d’un abattage total systématique.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Nous sommes tous désireux d’encourager la recherche dans la lutte contre les épizooties. Néanmoins, cet amendement me paraît mal fléché, la recherche n’étant pas assurée par le programme 206 mais par le programme 776 du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. De plus, est-ce vraiment au seul budget de l’agriculture de subventionner la recherche ? Par ailleurs, pourquoi avez-vous fixé un tel montant ? Pourquoi pas 20 millions ou 850 millions ? J’émets un avis défavorable en l’absence de justifications supplémentaires.

La commission rejette l’amendement II-CF97.

L’amendement II-CF967 tombe faute de crédits suffisants.

Amendements II-CF99 de la commission des affaires économiques et II-CF2592 de M. Vincent Trébuchet (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF99 vise à prévoir 29,1 millions pour maintenir la prise en charge par l’État de 40 % du coût de la vaccination contre l’influenza aviaire. Une partie de ce coût est assumée directement par les éleveurs, alors qu’ils subissent des épidémies et, pour ceux qui pratiquent l’élevage en plein air, des normes de biosécurité pas toujours adaptées. Chaque année, il faut malheureusement aller chercher ce financement dans d’autres budgets faute d’avoir préparé la survenue de la crise. Il faut anticiper, raison pour laquelle nous proposons d’abonder les fonds pour la prise en charge de la vaccination, puisque c’est elle qui permet en premier lieu l’immunisation.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’exécution du budget 2025 a donné lieu à des anomalies. Alors que l’État avait provisionné 110 millions sur l’action visant à lutter contre les maladies animales, il a finalement dépensé 228 millions en prélevant une part de l’enveloppe du Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures). Or celui-ci vise à trouver des solutions alternatives pour lutter contre l’utilisation des produits phytosanitaires. Quoi que l’on pense de la planification écologique, il ne me semble pas normal que l’État puisse aller contre ce que la représentation nationale a voté.

Par ailleurs, la même action finance à la fois les fonds d’urgence servant à mener des actions coups de poing pour l’achat de vaccins et les fonds servant à la structuration de notre politique sanitaire au niveau national. Le budget de la lutte contre les maladies animales est donc illisible.

Afin de distinguer l’action de l’État en matière de structuration de la filière sanitaire, d’une part, et de lutte contre les épizooties, d’autre part, l’amendement II-CF2592 vise à créer un fonds de réserve qui ne serait utilisé et décaissé que pour faire face à des crises épizootiques majeures. Il s’agit d’un amendement d’appel, doté de 1 euro.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF99 et adopte l’amendement II-CF2592.

Amendements II-CF702 de Mme Chantal Jourdan et II-CF1890 de Mme Murielle Lepvraud (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement II-CF702 vise à intégrer dans le programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi Egalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Cette loi prévoit l’entrée de 50 % de produits durables et de qualité dans l’alimentation collective, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. Or, selon une enquête de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sur la restauration scolaire, 18 % seulement des communes françaises respectent ces objectifs, pour des raisons de coût et de problèmes d’approvisionnement.

Après un premier amendement visant à accompagner la structuration des filières agricoles, nous proposons de soutenir la politique de la demande des collectivités, plus particulièrement des petites communes – plus elles sont petites, moins elles respectent les objectifs de la loi Egalim. Il s’agit d’abonder le programme de 50 millions pour permettre aux collectivités d’investir dans les équipements et les formations nécessaires.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’amendement II-CF1890 vise à mettre en place une aide à la restauration collective pour financer son approvisionnement en produits locaux et durables, notamment en protéines végétales, à l’appui du plan « protéines », qui apparaît à l’abandon dans ce projet de loi de finances. Cette proposition est issue du rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » publié en septembre 2024 par le Secours catholique, le réseau Civam (centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural), Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques. Le rapport préconise un soutien financier à l’approvisionnement en produits locaux et durables, ainsi qu’à la formation du personnel de cuisine, en particulier dans le secteur médico-social. Nous demandons au gouvernement de lever le gage, car il s’agit ici d’améliorer la mise en œuvre de la loi Egalim pour sécuriser des débouchés et sauver des filières.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. La loi Egalim a fixé des objectifs inatteignables, après lesquels nous courons à grand renfort d’argent public. Elle a des effets pervers : nous importons du bio dans nos cantines alors qu’il serait bien plus cohérent de s’approvisionner localement. Il nous faudrait revoir l’ensemble des objectifs d’Egalim pour avoir une commande publique plus souveraine et plus locale. Avis défavorable à l’amendement II-CF702.

Par ailleurs, il est toujours ardu de créer un nouveau programme dans une mission sans faire de doublon. L’amendement II-CF1890 vise à renforcer le financement du plan « protéines », qui figure déjà dans l’action 9 du programme 149, et à financer la restauration collective, qui figure dans l’action 8 du programme 206. L’amendement est mal rédigé de ce point de vue. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). La loi Egalim a engagé un véritable mouvement. Nous avons désormais besoin de politiques publiques cohérentes avec la mise en place d’une alimentation durable, de qualité et bio. Nous proposerons un autre amendement en ce sens.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous reconnaissez l’intérêt d’Egalim – j’en suis ravi – et de la loi « climat et résilience », qui a fixé à 50 % le taux d’alimentation locale et bio pour les collectivités territoriales. Vous nous dites que celles-ci ne respectent pas leurs obligations et que c’est à l’État de payer. Or l’État ne peut pas supplanter les collectivités territoriales à chaque fois qu’elles ne respectent pas la loi. De plus, l’État va annoncer un déficit de 150 milliards l’année prochaine alors que les collectivités territoriales ont un excédent d’exploitation de l’ordre de 30 milliards. C’est à elles d’assumer – beaucoup d’entre elles essayent, d’ailleurs, et je veux saluer leurs efforts, mais si elles ne respectent pas leurs obligations, ce n’est certainement pas à l’État de venir les secourir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF89 de la commission des affaires économiques, II-CF703 de Mme Chantal Jourdan, II-CF2041 de M. Boris Tavernier et II-CF90 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF89 propose d’abonder de 30 millions supplémentaires le budget des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui permettent d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’outils visant à créer du lien avec les producteurs locaux. La restauration collective doit être un levier majeur de la commande publique pour offrir des débouchés aux agriculteurs, et les PAT peuvent y contribuer. Malheureusement, ils sont menés dans les communautés de communes par des agents – souvent des agentes – qui manquent de moyens. Or, sans moyens, on ne fait pas grand-chose et, en l’occurrence, on ne peut pas améliorer les services dans les cantines ni créer des plateformes d’échange entre les citoyens et les agriculteurs. Il s’agit donc d’améliorer le dispositif PAT, qui peine à fonctionner du fait de l’absence de fonds.

Mme Chantal Jourdan (SOC). La politique publique des projets alimentaires territoriaux a connu une bonne dynamique – quelque 450 PAT ont été labellisés –, mais doit monter en puissance, notamment du fait de la mise en place de PAT de niveau 2. Il faut les soutenir pour un ancrage encore plus profond dans les territoires et pour résoudre des problématiques plus globales – justice sociale, santé, nutrition, etc. Ce n’est pas du tout le moment de réduire les fonds de l’État consacrés à cette politique publique.

M. Benoît Biteau (EcoS). Notre alimentation comporte des enjeux importants en matière de santé, de climat et de biodiversité. La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, créée par la loi « climat et résilience », vise à proposer une approche globale permettant de lier ces différents aspects. Les PAT, qui en sont la déclinaison locale, contribuent à la souveraineté alimentaire. Supprimer 14,7 % des moyens consacrés à cette politique va à contre-courant de l’objectif recherché. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 30 millions les moyens budgétaires consacrés à la politique de l’alimentation et à la souveraineté alimentaire.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. L’enveloppe des PAT est réduite à 1 million d’euros en 2026, ce qui n’enchante pas le ministère. Il serait cohérent de rétablir quelque peu ce budget pour que les PAT perdurent. Néanmoins, tripler le montant de l’enveloppe initiale me paraît excessif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement II‑CF90 et un avis défavorable aux autres.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous avons absolument besoin d’une politique alimentaire globale. M. Cazeneuve a dit que ce n’était pas à l’État d’intervenir mais aux collectivités locales, qui seraient riches. Or le cadre réglementaire est souvent fixé au niveau national pour la restauration collective, concernant par exemple les grammages, la qualité, le nombre de rations, etc. Il est d’ailleurs fixé à Bercy, ce qui est une curiosité, et non par les ministères chargés de la santé, de l’agriculture ou de l’éducation nationale.

Il existe toutefois des échappatoires pour certains acteurs qui sont des gros fournisseurs de repas. Je pense aux hôpitaux, tant pour leur personnel que pour les patients, ou encore à l’armée. Certaines réglementations interdisent de fait à ces acteurs de se positionner conformément à Egalim. Ainsi, un établissement hospitalier au sein d’un groupement hospitalier de territoire, qui doit faire des commandes pour vingt-sept ou trente établissements, aura beaucoup de mal à recourir à des acteurs locaux. L’État doit donc prendre sa part. Nous avons plus que jamais besoin de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, que l’on attend depuis trois ans.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CF89, II-CF703 et II‑CF2041 et adopte l’amendement II-CF90.

Amendement II-CF2018 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il existe en France une centaine d’expérimentations dites de sécurité sociale de l’alimentation, qui visent à répondre à trois questions majeures. La première est l’accès à l’alimentation, quand 16 % des Français déclarent ne pas manger à leur faim. La deuxième est la reterritorialisation d’une partie de la production et de la valeur associée à cette production, qui assure des revenus aux agriculteurs. La troisième est d’éviter à terme des dépenses de santé, la malbouffe coûtant chaque année 19 milliards dans notre pays.

Ces expérimentations sont financées de manière très diverse – CAF (caisses d’allocations familiales), organismes de sécurité sociale, Caisse des dépôts – mais en dehors de tout cadre commun. J’avais proposé un texte de loi pour aller jusqu’au bout de ces expérimentations. Certaines vont s’arrêter faute de moyens, alors que l’État en soutenait l’idée, et on ne pourra pas en tirer tous les enseignements.

Il est donc proposé de créer un fonds national doté de 15 millions d’euros sur le modèle de l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Que des organisations agricoles, des associations citoyennes ou même des mairies contribuent à soutenir une bonne alimentation me semble une bonne nouvelle : la qualité d’une démarche ne se mesure pas à son subventionnement par l’État. Toutefois, l’amendement vise à créer une forme de sécurité sociale de l’alimentation : cela relève plutôt de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, laquelle comporte une enveloppe « Mieux manger pour tous » dotée de 80 millions. J’émets également un doute quant au fonctionnement de ces caisses : nous leur verserions de l’argent qu’elles nous rendraient pour que nous achetions de la nourriture en ayant moins de liberté de choix qu’aujourd’hui et des coûts de gestion en plus. Ce n’est vraiment pas la philosophie politique que nous défendons à l’UDR.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je vais réagir vertement à cet amendement, symptomatique d’une idéologie très construite et très cohérente : une pensée communiste tendant à collectiviser tous les aspects de la vie. Nous l’avons déjà constaté avec le logement – votre modèle, c’est le 100 % logement social –, nous le constatons sur tous les sujets économiques, en particulier sur l’alimentation. Votre souhait est que, de façon universelle, l’État prenne en charge l’alimentation des individus. Pour financer cela, vous proposez de ponctionner les individus de 15 millions d’euros. Et ce n’est que le démarrage : un tel engrenage fera exploser les dépenses publiques ; chaque année, vous viendrez demander un chèque supplémentaire pour alimenter une sécurité sociale alimentaire qui n’en finira pas d’être déficitaire. Beaucoup de choses sont déficitaires dans notre pays, et vous en rajoutez encore une couche.

Arrêtons de ponctionner les Français, laissons-les libres de choisir ce qu’ils ont envie de manger. Cessez de vouloir tout collectiviser ! Je vous reconnais, monsieur Fournier, une vraie cohérence communiste sur ce sujet. Et vous reconnaîtrez la nôtre dans le fait que nous refusons ce type de dispositif.

M. Charles Fournier (EcoS). Notre pensée est peut-être communiste, mais la vôtre est clairement libérale, ultralibérale même ! À vous entendre, il faudrait revenir sur la sécurité sociale parce qu’elle est en déficit et que la renflouer ne sert à rien !

L’État dépense beaucoup d’argent pour l’aide alimentaire, pour soutenir un modèle agricole en difficulté, pour intervenir sur les problèmes de santé. En l’occurrence, je propose non pas de recourir à l’État mais de mettre en commun, sur le principe de la sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. C’est tout le contraire de l’assistanat que vous semblez décrire. En revanche, le chèque alimentaire – que vous avez défendu, puisque vous souteniez les gouvernements qui l’ont instauré – non seulement constitue une forme d’assistanat, mais porte atteinte à la dignité des gens.

À ce stade, je ne propose que d’expérimenter un système de mise en commun, sans passer par l’État. Je le répète : ce n’est pas l’État qui paye.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1788 de M. Dominique Potier, II-CF1914 de M. Pierre Henriet et II-CF1722 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement II-CF1788 vise à rétablir les fonds Écophyto tels qu’ils avaient été programmés l’année dernière avant d’être ponctionnés par Bercy en cours d’exercice.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur spécial, ces crédits ont tout lieu d’être dépensés ; notre amendement est, de ce point de vue, très modeste. Un continuum recherche et développement permettrait de proposer dans les exploitations des solutions agronomiques fondées sur la technologie et les sciences du vivant et qui sont disponibles ailleurs, dans les filières, dans les coopératives, etc. Nous avons besoin d’un conseil agronomique, d’une surveillance du végétal. Au vu de l’accélération du dérèglement climatique, un accompagnement global du plan Écophyto est nécessaire. Les 135 millions que nous demandons visent simplement à rétablir le budget accordé l’année dernière. C’est très en deçà de ce que notre commission d’enquête avait préconisé pour anticiper les crises, assurer notre productivité et protéger la santé.

M. Pierre Henriet (HOR). L’amendement II-CF1914 est un amendement de repli. Il vise à soutenir l’ensemble des producteurs qui ont été touchés par l’arrêt de certains produits phytosanitaires qui, réglementairement, ne sont plus utilisés. J’ai pu rencontrer des producteurs ayant subi des pertes d’exploitation. Il faut se poser la question de leur accompagnement dans le cadre de la transition. Mon amendement est un peu plus raisonnable budgétairement que celui de M. Potier.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement II-CF1722 vise à allouer 400 000 euros au suivi de la feuille de route Écophyto concernant les pelouses sportives. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’usage des produits phytosanitaires est interdit sur l’ensemble des pelouses sportives, mais des exceptions temporaires ont été accordées faute d’alternatives opérationnelles. C’est un enjeu concret pour les structures de sport, qui cherchent des solutions pour diminuer l’usage de ces produits sans dégrader la qualité des terrains ni la sécurité des pratiquants. La feuille de route adoptée en juillet 2025 vise à réduire de 50 % les surfaces traitées d’ici 2030. Le présent amendement soutient une trajectoire écologique crédible et lisible, qui sécurise l’investissement local et préserve l’accès au sport.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le Parsada, qui sert à rechercher des alternatives aux produits phytosanitaires, connaît une sous-exécution de ses crédits : en 2024, le taux de décaissement des crédits de paiement était de 41,5 % et il devrait être de 46 % en 2025. C’est pourquoi le ministère estime qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter son financement. En 2024, il n’y avait pas assez de projets pour décaisser – c’était le lancement du dispositif. En 2025, il y a toujours aussi peu de dossiers, car ce sont toujours les mêmes instituts et les mêmes chercheurs qui postulent ; il leur est difficile de travailler sur plusieurs projets en même temps. De plus, certains dossiers ne satisfont pas les critères. Or il est nécessaire de maintenir une sélection relativement exigeante pour ne pas financer tout et n’importe quoi.

Par ailleurs, du fait du retard pris par la LFI pour 2025, l’appel à projets de FranceAgriMer pour le Parsada n’a été lancé qu’avant l’été. Les crédits pour ce plan sont donc suffisants : 25 millions sont conservés dans le programme 206, auxquels s’ajoutent 25 millions que le ministère est allé chercher dans le Casdar, soit 50 millions en tout pour le Parsada. C’est sensiblement la même chose que ce qui a été exécuté l’année précédente et qui n’avait pas été décaissé en totalité.

Sur le fond, si je soutiens la recherche d’alternatives, je pense qu’il faut faire preuve de volonté politique en limitant l’adoption de normes entravant l’exercice du métier d’agriculteur, que ce soit au niveau national ou au niveau européen.

Enfin, deux de ces amendements ciblent des dispositifs spécifiques, l’un sur la pomme et l’autre sur les pelouses de stade. Je ne vois pas véritablement de raison de créer des enveloppes particulières au sein du Parsada pour ces deux filières.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui sont satisfaits par les budgets prévus pour le Parsada.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Vous ne pouvez pas répéter sans arrêt « pas d’interdiction sans solution » et couper les moyens aux organismes qui recherchent les solutions. Le Parsada est un plan d’action qui permet de faire de la recherche appliquée, avec les chercheurs et avec des agriculteurs, pour trouver des alternatives. Selon M. Christian Lannou, scientifique de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) qui a mené l’étude sur l’acétamipride, le Parsada est très utile.

Si les fonds ne sont pas utilisés en totalité, ce n’est pas par manque d’intérêt des chercheurs, au contraire. C’est une question de ciblage. Le ministère doit se remettre en question à ce sujet, car les besoins sont réels, notamment pour trouver des alternatives à l’acétamipride. Alors que nous devons absolument conserver ces fonds, le Parsada subit une coupe de quelque 80 %. Au moment même où les citoyens nous disent qu’il faut limiter l’usage des produits phytosanitaires, c’est scandaleux.

M. Jean Terlier (EPR). Je soutiens l’amendement de Mme Ronceret. Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur le rapporteur spécial, que les budgets sont suffisants et vous montrer défavorable à un amendement fléchant 400 000 euros vers les pelouses sportives : c’est incohérent. Par ailleurs, quand des filières sportives prennent l’engagement d’utiliser moins de pesticides, on ne refuse pas des crédits pour faire de la recherche. L’amendement de Mme Ronceret va dans le sens de cette démarche. Il faut envoyer des signaux à ces structures pour les inciter à adopter des pratiques plus vertueuses, mais il faut leur en donner les moyens. On ne peut pas les empêcher d’utiliser certains produits sans trouver des solutions idoines.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Madame Meunier, votre amendement est purement incantatoire. Cela fait trois ans qu’il n’y a pas suffisamment de porteurs de projet. On ne va pas continuer à augmenter les budgets – pourquoi pas 1 milliard, dans ce cas ? – si tous les scientifiques sont déjà occupés à chercher des alternatives.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur spécial, il faut se parler sincèrement. Les ministères ont aussi un rôle incitatif. Or je ne pense pas qu’ils le jouent en l’espèce. Quand le terme d’agroécologie n’est pas recommandé au niveau du ministère de l’agriculture – je le tiens de source sûre –, c’est que le travail n’est pas fait. Un ministère peut indiquer des caps et, en l’occurrence, je crains fort que le cap indiqué n’aille pas dans le sens de l’utilisation de ces fonds – que, par ailleurs, vous ne critiquez pas. Il y a peut-être un message à envoyer, dès lors que vous pensez que ces fonds servent à quelque chose, ce qui est manifestement le cas.

L’amendement II-CF1914 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1915 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. C’est un amendement important. Le débat sur l’acétamipride concerne la souveraineté alimentaire dans la production de noisettes. Nous importons massivement nos noisettes de Turquie, et que vous autorisiez à nouveau l’utilisation d’acétamipride ou non, la concurrence déloyale existera toujours dans cette filière, parce que les producteurs turcs de noisettes font travailler des enfants, ce que nous ne sommes pas prêts à faire.

Nous n’allons pas réintroduire l’acétamipride puisque les scientifiques nous disent que c’est dangereux pour la santé des applicateurs, donc des agriculteurs et des agricultrices. En revanche, nous pouvons, et c’est ce que cet amendement propose, nous donner l’objectif de développer un plan de souveraineté alimentaire de la filière. L’étude de l’Inrae montre qu’à système économique et agronomique constant, il n’y a pas d’alternative. Mais si nous changeons le système économique, par exemple en mettant fin aux tarifs douaniers qui favorisent l’importation de noisettes, si nous changeons le système agronomique, par exemple en favorisant la diversification majoritaire plutôt que la monoculture, ce qui ferait baisser la pression des ravageurs, nous pouvons développer la filière noisette. Assurer notre souveraineté alimentaire doit rester notre objectif, au même titre que l’atteinte d’objectifs de santé et environnementaux qui soient mieux-disants, en arrêtant de nous aligner sur le moins-disant international.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Votre amendement soulève des interrogations du point de vue technique : les crédits de soutien national aux filières sont plutôt inscrits dans le programme 206, si j’en crois les exemples du passé, notamment le plan national de soutien à la filière châtaigne.

Par ailleurs, le financement de la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires peut être intégré au Parsada. Vous souhaitez créer un nouveau programme, ce qui ne me semble pas véritablement cohérent. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’action 29 du programme 149 est au service de notre souveraineté alimentaire. La production française de noisettes n’assure que 12 % de notre consommation. Dans la mesure où nous n’allons pas biberonner éternellement la filière, il faut développer des modèles durables. La question se pose d’ailleurs pour toutes nos filières.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre amendement me fait halluciner. Les producteurs de noisettes ne demandent pas un chèque de 20 millions, mais de pouvoir produire à armes égales avec ceux qui nous entourent, soit le but même de la loi Duplomb que vous avez combattue jour et nuit. Ils veulent simplement bénéficier des mêmes autorisations que nos voisins. Vous, vous voulez leur faire un chèque pour compenser le fait de leur mettre des bâtons dans les roues. Les producteurs de noisettes veulent seulement pouvoir vivre de leur travail.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas sûr que l’utilisation de pesticides permette de vivre très longtemps de son travail.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Monsieur Kasbarian, vous avez le droit de ne pas très bien connaître l’agriculture. Beaucoup de producteurs de noisettes ont développé des techniques alternatives. Dans ma région, certains font de la polyculture et utilisent des poules qui pondent au pied des arbres, évitant ainsi le développement des ravageurs. Les agriculteurs ne demandent pas à utiliser des produits nocifs ; ils veulent des conditions de concurrence équitables. Il faut réguler. À vous entendre, s’ils voulaient vraiment les mêmes conditions de travail, ils devraient travailler 80 heures par semaine, dans n’importe quelles conditions. C’est ce qui s’est passé au début des années 1980, quand les volaillers bretons se sont installés au Brésil, où n’existait aucune régulation sociale, environnementale et écologique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons cet amendement, mais juste pour prendre l’argent, avec un plan totalement différent. Il faut attendre six ans pour qu’un noisetier atteigne son plein rendement. Cela ne sert donc à rien d’interdire les importations pour le moment, à moins d’adopter la solution de Mme Trouvé : ne plus consommer de noisettes pendant quelques années. On le dira aux Français, qui voteront en toute connaissance de cause. Nous prenons l’argent pour planter des noisetiers et des amandiers, qui produisent des fruits bons pour la santé. Mais il faut utiliser les pesticides en attendant une solution qui n’existe peut-être pas.

M. le président Éric Coquerel. La solution passe peut-être par des politiques protectionnistes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF91 de la commission des affaires économiques et II‑CF1780 de M. Dominique Potier, amendements identiques II-CF2206 de M. Benoît Biteau et II-CF2207 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Là, on est vraiment tombé dans la caricature. Monsieur le rapporteur spécial, ce n’est pas parce que les crédits du plan Écophyto ne sont pas dépensés par le ministère de l’agriculture, ce n’est pas parce que Laurent Duplomb, dans la loi d’orientation agricole, a supprimé dix-huit occurrences du mot « agroécologie » pour le remplacer, sous prétexte de simplification, par une phrase imbitable, ce n’est pas parce qu’il y a un backlash généralisé visant à revenir sur toutes les trajectoires du pacte vert à l’échelle européenne et sur l’écologie en France qu’il faut sabrer à ce point ces crédits. De 250 millions en 2024, ils sont tombés à 125 millions, dont Bercy a repris la moitié parce que le comité ne se réunit pas, que les filières ne sont pas activées ni les territoires animés.

Pourtant, nous en avons un urgent besoin. Il s’agit de préserver notre capacité à produire demain et notre santé, d’éviter les impasses économiques pour les paysans. Ces investissements, ce sont des solutions économiques, écologiques et sociales. C’est de la prévention au lieu de la réparation, de la réconciliation au lieu des divisions que certains d’entre nous ne cessent d’exacerber.

Alors que la séparation entre la vente et le conseil a été inefficace, les coopératives et négociants favorisant la vente, nous proposons de faire contribuer la phytopharmacie, à hauteur de 0,01 %, pour financer un conseil agronomique public, grâce à un fonds de 70 millions d’euros.

M. Benoît Biteau (EcoS). Pour réinventer leurs pratiques, beaucoup d’agriculteurs ont besoin d’être accompagnés. Monsieur Kasbarian, il s’avère que je suis producteur de noisettes. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que l’acétamipride, la deltaméthrine ou les pyréthrinoïdes détruisent certes le balanin et la punaise diabolique, mais aussi leurs prédateurs. C’est un cercle vicieux : plus on utilise de pesticides, quelle que soit la molécule, plus on en a besoin. Ceux qui s’en sortent le mieux, ce sont ceux qui n’en utilisent plus, mais qui ont diversifié leur verger. La présence d’autres essences attire la guêpe samouraï ou le carabe, des prédateurs de la punaise diabolique et du balanin. Dans ce cercle vertueux, on n’a plus besoin des pesticides. Ce sont ces agriculteurs, qui se sont exonérés de la dépendance coûteuse aux pesticides, qui s’en sortent le mieux économiquement. Voilà un exemple de l’intérêt de l’accompagnement technique que l’on doit proposer aux agriculteurs pour sortir de ces addictions aux pesticides.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Monsieur Potier, notre stratégie est tout autre : nous souhaitons concentrer nos efforts sur le fait de lever les contraintes qui pèsent sur l’exercice du métier d’agriculteur.

La création d’un conseil au sein des chambres d’agriculture me fait m’interroger alors que le récent rapport de la Cour des comptes à leur sujet fait état de difficultés de gestion en leur sein. Je m’interroge aussi sur le chiffrage de la mesure, qui va de 50 à 70 millions selon les amendements. De plus, ces chambres seront chargées de l’identification animale à partir de 2026. Comment articulez-vous ce nouveau conseil avec France Services agriculture, qui verra le jour en 2027 ? Vous voulez une nouvelle instance alors que le but est de créer un guichet unique.

Enfin, sur le fond, je ne crois pas que ce soit ce dont les agriculteurs ont vraiment besoin. Laissons-les travailler. Les missions de votre conseil sont floues et ne correspondent pas forcément aux réalités du terrain. Attention aux coquilles vides et aux structures qui s’empilent sans réels effets !

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Deux logiques s’affrontent. La vôtre, qui s’applique depuis cinquante ans, ne fonctionne pas. Fonder la logique de la politique agricole sur la compétitivité internationale a poussé à réduire les normes environnementales et sociales. Cela a eu un seul effet : faire chuter le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices en France. La réduction progressive des normes a également des effets sur la santé, sur l’environnement et, partant, coûte de l’argent à la puissance publique. Il est temps d’accepter qu’il y a une autre solution : le protectionnisme. Il faut arrêter de fixer des tarifs douaniers préférentiels pour importer des noisettes de Turquie et renoncer au traité Mercosur, que M. Macron a validé ce matin et qui va permettre d’importer du bœuf aux hormones d’Amérique du Sud. En réalité, ce que veulent nos agriculteurs, c’est être protégés de la concurrence internationale.

M. Sylvain Maillard (EPR). Merci, monsieur Biteau, d’avoir apporté une solution très intéressante, même si vous reconnaissez qu’il n’y a pas de modèle économique.

M. Benoît Biteau (EcoS). Bien sûr que si ! Je vous disais que ces agriculteurs vivaient mieux que les autres !

M. Sylvain Maillard (EPR). Pourquoi votons-nous des crédits en ce cas ? Pour le moment, il n’y a pas de modèle économique.

Madame Meunier, vous proposez que nous, députés, inventions une nouvelle filière, en instaurant une frontière avec la Turquie et en interdisant telle ou telle molécule. Ça s’appelle du bla-bla. Ce ne sont pas les députés qui créent des entreprises ou des filières. Accompagnons les agriculteurs, mais restons réalistes. La concurrence existe. Ayons une vraie stratégie pour que tous ces crédits soient vraiment utiles. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail dans un monde ouvert.

M. le président Éric Coquerel. Le monde ouvert, c’est une politique. Le législateur peut prendre des mesures protectionnistes, en interdisant par exemple d’importer des produits fabriqués selon des normes écologiques et sociales qui ne sont pas acceptables. Je comprends votre politique. Mais remarquez quand même que les États-Unis d’Amérique en ont changé. Il faudra bien réagir, sans quoi nous continuerons le libre-échange tandis que d’autres se protégeront, ce qui se fera au préjudice de nos salariés, de nos ouvriers et de nos agriculteurs. C’est un choix. Le libre-échange n’est pas un ordre naturel.

M. Sylvain Maillard (EPR). Le protectionnisme, c’est la guerre.

M. le président Éric Coquerel. Le libre-échange aussi, vu ce qui est en train de se passer.

La commission adopte successivement les amendements.

En conséquence, l’amendement II-CF1938 de Mme Félicie Gérard tombe.

Amendement II-CF2590 de M. Vincent Trébuchet

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. C’était un amendement de rectification de celui qui vient de tomber. Mme Gérard avait calculé qu’une baisse de 47 millions d’euros était nécessaire pour conserver un coût de personnel équivalent, sauf que son calcul se fondait sur un chiffre qui a été mal reporté. C’est en réalité un gel de 10 millions qu’il faut. Le ministère doit être exemplaire et son action rationalisée. Il est inutile de rappeler que le nombre de fonctionnaires par agriculteur a explosé ces dernières décennies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF102 de la commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’accès à l’agriculture est plus compliqué pour les femmes. Lors de nos débats, une députée s’opposait farouchement à nos positions, affirmant qu’il n’y avait pas de sexisme dans le monde agricole. C’était Annie Genevard. Une fois devenue ministre de l’agriculture, elle a lancé un grand plan pour aider les agricultrices à s’installer, puisqu’elle s’est rendu compte qu’il y avait un problème. Pour aider Mme Genevard, nous proposons un fonds de 100 millions. Les femmes qui souhaitent s’installer rencontrent des blocages à la banque à cause d’idées reçues. En moyenne, elles renoncent plus à leurs projets, alors même que ces derniers sont généralement mieux ancrés dans leur territoire et plus en accord avec les attentes sociétales et environnementales. Nous avons donc tout intérêt à soutenir leur installation.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Il existe de nombreuses données chiffrées par sexe et par âge dans les résultats du recensement décennal, et la MSA publie régulièrement des statistiques. Ainsi, 30 % des actifs agricoles sont des femmes et elles représentent 25 % des chefs d’exploitation ; 62 % d’entre elles sont cheffes d’exploitation, coexploitantes ou associées ; 21 % sont conjointes ou parentes ; 17 % salariées. Les choses progressent, mais encore trop lentement. S’il faut y travailler, ce n’est pas au moyen d’un fonds ad hoc de 100 millions d’euros. Je le répète : créer de nouveaux programmes n’est pas la solution, ne serait-ce que du point de vue technique. J’ai une préférence pour les mesures de droit commun : hausse des droits en matière de retraite, amélioration de la prise en charge des agricultrices pendant leur grossesse, etc. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF98 de la commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Dans les filières avicoles et porcines, nous avons perdu une grande part de la génétique des animaux. Cet appauvrissement génétique fait courir le risque d’une moindre résistance aux épidémies. Un génome uniformisé, c’est potentiellement une bombe épidémique – un animal succombant au virus entraînera tous les autres. Or des races anciennes, portées à bout de bras par des éleveurs qui manquent d’aides, représentent une réserve génétique. Elles sont également adaptées à leurs territoires et peuvent nous aider à faire face au changement climatique. Nous proposons donc un fonds pour ces éleveurs.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Une fois de plus, il ne me semble pas judicieux de créer un programme ad hoc, même si je partage votre vision patrimoniale de l’agriculture et soutiens évidemment le travail des éleveurs de races anciennes. Votre programme ne concernerait que peu de bêtes et encore moins d’exploitations. Comment justifiez-vous son montant de 25 millions d’euros ? Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les variétés locales et anciennes sont sous-représentées. Or elles peuvent être le pilier du développement agricole de demain, parce qu’elles portent en elles la rusticité dont nous avons besoin. Le problème des épizooties est au fond le même que celui des noisettes et la solution est aussi la même. Au Pays basque, le kriaxera a permis de traverser la grippe aviaire sans pertes parce que ce canard y est résistant. Il faut préserver les races locales, non pas pour les mettre dans des musées ni en faire collection, mais pour garantir l’avenir du développement agricole grâce à des logiques vertueuses, une moindre dépendance vis-à-vis des pesticides et des substances de synthèse et une moindre vulnérabilité aux risques sanitaires.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce débat est intéressant en ce qu’il montre que plusieurs agricultures sont possibles. Je respecte le modèle du zéro pesticide. Mais je respecte aussi la liberté des agriculteurs de choisir leur modèle – agriculture biologique, conventionnelle, conservation des sols, etc. Ce n’est pas au législateur de le faire. Monsieur Biteau, aucun pays n’a réussi en imposant un modèle agricole unique. Cuba n’est pas mon modèle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF104 de la commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renforcer le financement public du service de remplacement, très utile, en particulier, lors des congés maternité. Une maraîchère m’a expliqué qu’elle a dû choisir entre sa vie de famille et son exploitation. À cause de l’inefficacité du service de remplacement, elle s’était retrouvée à travailler enceinte dans des conditions très difficiles. Je vous laisse imaginer ce que cela peut être de ramasser des carottes à huit mois de grossesse. Ce n’est pas acceptable. Par ailleurs, ce service peut jouer le rôle d’un tremplin en permettant de créer un nouveau poste sur l’exploitation.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement a été prolongé jusqu’à 2027 par l’article 67 de la loi de finances pour 2025. Des amendements ont été déposés sur la première partie du PLF pour 2026 afin de le prolonger encore au-delà de cette date. Les conditions d’éligibilité sont globalement proches de celles auxquelles vous faites référence – congé maladie, arrêt de travail, accident du travail, formation professionnelle – et le crédit d’impôt s’élève à 60 % des dépenses de remplacement consenties. Au lieu d’augmenter les dépenses, privilégions ces mécanismes plus efficaces.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Kasbarian, il y a un angle mort dans votre raisonnement libéral. Vous oubliez les 10 milliards d’euros d’argent public de la politique agricole commune qui viennent de Bruxelles. Vous oubliez aussi les 80 milliards dépensés par an pour réparer la biodiversité, pour dépolluer l’eau. Quand il y a autant d’argent public sur la table, on peut peut-être demander un peu de réciprocité et imposer un peu de conditionnalité. On peut faire des économies d’argent public colossales, simplement en orientant, dès le début, les 10 milliards de la PAC comme il faut pour troquer les politiques curatives contre des solutions d’anticipation et de prévention permettant de rémunérer – je pèse mes mots – des agriculteurs qui prennent soin de l’intérêt commun.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Les votes qui ont eu lieu sur les amendements aux crédits de la mission déplacent 900 millions d’euros, dont 200 millions pour la viticulture, 186 millions pour le fonds national de gestion des risques en agriculture, 100 millions pour le portage foncier, 32 millions pour l’ONF, 120 millions pour le conseil agronomique et 100 millions pour l’égalité de genre dans le secteur agricole – pour ne donner que les montants les plus élevés. Parmi les sommes moins importantes figurent 25 millions pour les caves coopératives, 20 millions pour la rénovation des bâtiments d’élevage, 10 millions pour lutter contre la grippe aviaire, 20 millions pour un plan « noisette » et 20 millions pour le service de remplacement.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je rappelle que les crédits de la mission reculent de 11,6 % en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement. Sur une année, la baisse est d’environ 435 millions d’euros ; sur deux ans, elle avoisine les 700 millions. À cela s’ajoute une diminution des concours de la PAC de l’ordre de 25 % en euros courants. La partie recettes du PLF contribue également moins au budget de l’agriculture. C’est pourquoi nous avions défendu avec mon groupe un amendement de rétablissement des crédits pour un montant de 500 millions d’euros. Les 900 millions votés aujourd’hui sont excessifs. De plus, plusieurs dispositifs ne sont pas justifiés ou n’ont pas leur place dans ce PLF – le portage foncier, le conseil agronomique, le fonds pour l’égalité de genre dans le secteur agricole. Nous avons également créé de nouveaux programmes qui vont complexifier nos futures discussions budgétaires. Je vous invite à rejeter les crédits de la mission.

M. Philippe Lottiaux (RN). Si ce budget comporte des mesures positives, certaines dispositions partent dans tous les sens. Qui plus est, un budget, c’est la traduction d’une politique ; or nous n’approuvons pas celle-là, étant donné qu’elle ne permet pas d’assurer l’avenir de l’agriculture, d’anticiper le renouvellement des générations ni de garantir la juste rémunération des agriculteurs. Nous voterons contre ces crédits.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue nos amis agriculteurs, qui s’engagent avec passion pour faire rayonner notre agriculture. Tant de nos produits sont connus dans le monde et participent à façonner l’image de notre pays ! Je salue aussi les votes soutenant la viticulture, un secteur qui souffre beaucoup, entre la déconsommation et les taxes qui lui ont été imposées.

Cependant, trop d’amendements dirigistes, qui expliquent aux agriculteurs ce qu’ils doivent faire, ont été votés. On donne 20 millions aux producteurs de noisettes pour qu’ils arrêtent d’en produire ; on paie les collectivités territoriales pour qu’elles fassent du bio, alors qu’elles le font très bien toutes seules ; on va expliquer aux agriculteurs qu’ils doivent se passer des retenues d’eau. Il faut laisser les agriculteurs décider par eux-mêmes. Ils sont les premiers à modifier leurs pratiques, notamment pour s’adapter aux nouvelles conditions climatiques. Étant donné le dérapage budgétaire de 900 millions d’euros, nous voterons contre les crédits.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Tous les groupes s’accordent pour dire que l’agriculture est une priorité, mais tous ne souhaitent pas pour autant y mettre les moyens. Le modèle agricole intensif imposé aux paysans depuis des décennies montre ses limites : l’impasse sociale est flagrante et les conséquences en sont dramatiques. La MSA a publié hier un rapport qui revient notamment sur les suicides chez les agriculteurs. En 2022, le risque suicidaire des patients du régime agricole, âgés de 15 à 64 ans, était supérieur de 46 % à celui des patients tous régimes. Il y a donc urgence à agir.

Quant à l’impasse écologique, nous l’avons déjà abondamment commentée ici ou en commission des affaires économiques. Il y a également urgence ; or, manifestement, nous ne prenons pas le bon chemin, comme l’atteste la loi Duplomb.

Enfin, l’impasse est économique. Ce n’est pas une énième crise que l’on traverse, mais bien la preuve que le modèle agro-industriel dans lequel on a plongé les agriculteurs ne fonctionne pas. Leur colère est légitime. Une autre agriculture est possible et il faut accompagner la transition. Malgré les conflits de modèles, nos agriculteurs et agricultrices ont besoin d’aides et l’État doit prendre sa part dans le soutien à notre autonomie alimentaire. Nous nous réjouissons de l’adoption de nos amendements pour abonder l’assurance récolte, abonder un fonds public consacré au portage foncier agricole ainsi que le fonds d’indemnisation pour les éleveurs victimes d’épidémies, pour recruter 500 postes pour l’Office national des forêts, sans compter l’excellent plan de souveraineté alimentaire en faveur de la filière noisette française, réclamé par l’association des producteurs de noisettes, n’en déplaise à M. Kasbarian. Nous voterons donc pour ces crédits.

Mme Mélanie Thomin (SOC). En ce triste jour où le président de la République, en se montrant favorable au Mercosur, abandonne en rase campagne le monde agricole, et parce que nous avons obtenu le rétablissement de certains budgets, malgré des orientations initiales très préoccupantes, le groupe Socialistes a envie de soutenir les crédits de la mission. Elle faisait l’objet de coupes massives : les autorisations d’engagement sont passées de 5,4 milliards en 2024 à 3,9 milliards pour 2026, soit une baisse de près de 28 %, et les crédits de paiement de 4,7 à 4 milliards.

Ce sont toujours les mêmes programmes qui sont le plus durement touchés, tandis que le programme relatif à l’allégement du coût du travail en agriculture est conforté. Les réductions les plus lourdes frappent les actions liées à la planification écologique et à la transition agroécologique. L’action 09 du programme 206, qui soutient la stratégie de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, perd 250 millions d’euros. Le budget de l’action 29 du programme 149 passe, elle, de 1 milliard à 118 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces baisses de l’ordre de 70 à 90 % ne traduisent plus une simple réorientation, mais actent l’abandon progressif des politiques publiques en matière de réduction des pesticides et de transition agroécologique.

Cependant, nous pensons que nous avons évité le pire : l’Anses n’a pas été supprimée comme le souhaitait le Rassemblement national – ce qui en dit long sur la vision qu’a l’extrême droite de la santé humaine et environnementale et, plus globalement, sur sa défiance à l’égard de la science. Nous avons pu préserver la politique de l’alimentation et maintenir le budget consacré au pastoralisme, à la lutte contre la prédation et les espèces nuisibles, ainsi qu’à l’Inao.

M. Philippe Juvin (DR). Si la question des moyens est évidemment importante, les agriculteurs français ont aussi besoin de liberté et de confiance. L’hyperencadrement des pratiques et le sentiment que rien ne peut se faire sans une planification, associés à un niveau de dépenses qui nous paraît incompatible avec l’équilibre nécessaire, nous conduisent à voter contre ces crédits.

M. Benoît Biteau (EcoS). Tout n’est pas parfait dans ce budget – je regrette par exemple le manque de soutien aux races locales. Mais nous devons revenir aux fondamentaux. Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité, y compris domestique, et le dérèglement climatique. C’est pourquoi nous devons accompagner les agriculteurs, qui en seront les premières victimes, pour qu’ils fassent évoluer leurs pratiques et soient ainsi au rendez-vous de l’histoire. C’est urgent. À aucun moment il n’est question d’imposer un cadre réglementaire. Nous avons simplement défini des enveloppes pour aider les agriculteurs à réussir la bifurcation agroécologique. Selon les centres de gestion agricole, ceux qui s’en sortent le mieux sont ceux qui se revendiquent de l’agroécologie. Si l’on veut vraiment être au chevet de l’agriculture, qui est en grave difficulté, on doit accompagner sa réinvention. Nous voterons pour les crédits de la mission.

M. Pierre Henriet (HOR). Des visions différentes se sont opposées, parfois complétées, au sujet de cette mission. Les diminutions de crédits de la version initiale traduisaient la volonté politique de réduire des réglementations et des planifications qui pèsent au quotidien sur le monde agricole. Les 880 millions votés dans notre commission révèlent malheureusement une volonté de surréglementer la pratique, alors que le monde agricole souhaite alléger ses contraintes. Mon groupe s’abstiendra.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous voterons pour ces crédits. Il faut une mobilisation nationale en faveur de l’agriculture. Pour la première fois depuis 1978, notre commerce extérieur agroalimentaire est en déficit, ce qui est particulièrement préoccupant. Tout ce que nous votons ne suffira pas sans une réflexion sur la protection. Année noire, mais aussi journée noire, alors que, après avoir dit le contraire pendant des années, la France s’apprête à accepter le Mercosur. Lorsque j’étais député européen, avec M. Biteau ou M. Juvin, nous disions que le Mercosur, c’était un accord viande contre bagnoles. On sacrifie donc consciemment l’agriculture française au nom d’autres intérêts industriels, notamment allemands. C’est une folie. Les clauses de sauvegarde ne suffiront pas, car la compétition est éminemment déloyale. Les exploitations sud-américaines sont dix, quinze, cent fois plus grandes et les salaires sont cinq fois inférieurs au smic.

Le protectionnisme solidaire est la seule voie pour sauver notre agriculture. La première chose à faire, pour la noisette, par exemple, c’est interdire l’importation de produits gavés de pesticides. On est bien loin de la révolution intellectuelle qu’il faudrait. Je souffre de voir l’agriculture et l’industrie françaises sacrifiées sur l’autel d’une concurrence prétendument libre et non faussée, qui est en train de faire crever des pans entiers de l’économie nationale.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Je suis frappé, chaque année, de me trouver face à un budget de rustines. On essaie de combler les trous pour que nos agriculteurs ne meurent pas sous le double effet de la mise en concurrence déloyale avec la terre entière de la part des macronistes et des contraintes normatives de la gauche. Cette mission, c’est la mort du politique. La ministre soutient la Commission européenne, en accord avec Emmanuel Macron, qui vient de nous annoncer que le Mercosur n’était pas si mauvais. Quand bien même on voterait les 900 millions d’euros, cela ne servirait à rien. Avec la baisse de la PAC, on resterait perdants. Il faut retrouver de la volonté politique pour s’opposer à la politique européenne. La mission comprenant un certain nombre d’absurdités, ainsi que de mesures qui n’y ont pas leur place, le groupe UDR votera contre ces crédits.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas d’accord avec l’idée que chacun produirait ce qu’il veut dans les conditions qu’il veut. C’est à mon sens une régression environnementale terrible. Dès lors que le secteur de l’agriculture a une influence sur la biodiversité, dans un moment où la planification écologique est censée être au programme du gouvernement, on doit assumer que, au nom de l’intérêt général, on ne puisse pas produire n’importe comment ni dans n’importe quelles conditions.

Cela nous impose de protéger nos agriculteurs, qui doivent affronter des importations produites dans des conditions inqualifiables. Le protectionnisme, ce n’est pas la guerre. La guerre, c’est cette concurrence infernale, qui fait que nos agriculteurs sont appelés soit à disparaître soit à suivre des normes qui ne sont pas acceptables pour l’humanité.

Enfin, ce ne sont pas les seules filières bio qui sont aidées. Au contraire, des aides publiques massives sont accordées à l’agrobusiness et à l’agriculture intensive. Ne faisons pas comme si seul le marché commandait. Les fonds européens avantagent les grandes exploitations et l’agriculture intensive. La concurrence est complètement faussée au profit d’une agriculture qui va faire disparaître les agriculteurs sans garantir la qualité des productions que nous sommes en droit de demander.

Quant au milliard de crédits qui a été voté, si tous les groupes étaient plus présents, le débat serait plus intéressant. La séance n’est pas une excuse. Sachant que ces missions ne seront pas discutées dans l’hémicycle, certains se disent que ce n’est pas très grave. C’est dommage.

La commission rejette les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF2594 de M. Vincent Trébuchet

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Il était ressorti de mes auditions avec le monde de l’agriculture biologique au printemps qu’il manquait, pour encourager son développement, un indicateur relatif à la part de production agricole issue des exploitations en agriculture biologique.

La commission adopte l’amendement.

Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

Article 51 et état D : Répartition des crédits pour 2026, par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux

Amendement II-CF1909 de Mme Manon Meunier

M. Vincent Trébuchet, rapporteur spécial. Vous souhaitez allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui sont très divers. Les structures pouvant utiliser cette appellation et, partant, bénéficier de financements sont sélectionnées grâce à un appel à propositions pluriannuel. Les subventions qu’elles reçoivent du CAS–DAR s’élèvent à quelque 8 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 20 % depuis 2018. Les Onvar bénéficient d’une part de financement quasi automatique grâce à cette ligne, mais rien ne les empêche de participer aux appels du Casdar, pour un budget de 10,8 millions. Les Onvar sont fortement aidés par l’État : les coopératives sont exonérées, sous conditions, de l’impôt sur les sociétés et du droit de timbre ; les Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) sont aidées dans leurs investissements et font partie du dispositif TODE depuis 2025. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Les Onvar pallient des insuffisances de l’État. Solidarité Paysans, par exemple, accompagne les agriculteurs en situation de détresse économique. La Fadear (Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural) accompagne des agriculteurs qui s’installent et mène des expérimentations sur la préservation de l’élevage en plein air. Terre de liens accomplit un travail essentiel sur l’accès au foncier. Le réseau des Civam joue un rôle indispensable dans la formation. Ces organismes ont besoin de fonds et de davantage de personnels pour assurer toutes ces missions.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural non modifiés.

 

 

*

*    *

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire

Secrétariat général du ministère de l’agriculture

– Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale

– M. Vincent Seveno, délégué adjoint au pilotage et à la transformation

– M. Grégor Appamon, bureau de la fiscalité et du budget

 

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

– M. Yves Auffret, chef du service de la gouvernance et gestion de la PAC

– M. Yannick Forlot, adjoint au sous-directeur gouvernance et pilotage

– Mme Noélia Tapko, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des établissements publics

– Mme Anais Caillaud, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des établissements publics

 

Direction générale de l'alimentation (DGAL)

– Loïc Agnes, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international

– Mme Fanny Dufumier, sous-directrice adjointe au pilotage des ressources et des services

– Mme Aurèle Henaut, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire

– Mme Sophie Unanoa de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables (rattachée au secrétariat général)

Opérateurs

Agence des services de paiement (ASP)

– M. Sylvain Maestracci, directeur général

– M. Vianney Bourquard, secrétaire général

 

Office national de forêts (ONF)

– Mme Anne-Laure Cattelot, présidente du Conseil d’administration

– Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale

– Mme Claire Tholance, directrice adjointe des relations institutionnelles

 

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

– Mme Agathe Denéchère, directrice générale adjointe

– M. Gilles Salvat, directeur général délégué en charge du pôle recherche et référence

– Mme Sarah Aubertie, chargée des relations institutionnelles

 

L’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE)

– M. Jean-Roch Gaillet, directeur général

– Mme Florence Mea, directrice générale adjointe

– M. Jean-Baptiste Patier, secrétaire général

– M. Lysianne Caron, directrice des affaires financières

Organisations syndicales, consulaires et professionnelles

Coordination rurale*

– M. Véronique Le Floc’h, présidente

– Mme Margaux Sciandra, chargée d’affaires publiques

 

Jeunes Agriculteurs

– M. Simon Martin, secrétaire général adjoint

– M. Vincent Ferry, membre du Bureau

– M. Thomas Debrix d’Aietti, responsable du service communication et affaires publiques

– M. Adama Sene, juriste

 

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles*

– M. Luc Smessaert, vice-président

– Mme Laure Molveaux, juriste fiscaliste

– M. Hugo Bernard, chargé de mission affaires publiques

 

Confédération paysanne*

– Mme Émilie Deligny, secrétaire nationale en charge du projet de loi de finances

– Mme Aurélie Bouton, animatrice technique en charge du projet de loi de finances

Syndicat des exploitants de la forêt et du bois (SEFB)

– M. David Caillouel, président

– M. Samuel Bellee, vice-président du SEFB et exploitant forestier

– Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume, déléguée générale

 

Forestiers Privés De France – Fransylva*

– M. Antoine d’Amécourt président

– M. Laurent de Bertier directeur général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.