Le programme 169 reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la nation : des crédits en baisse notable pour l’administration de la rente viagère, les rapatriés et la mémoire, complétés par des actions en faveur de la jeunesse

Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation s’adresse à la fois au monde combattant, à la jeunesse ainsi qu’à l’ensemble de la société française et permet une vision globale des politiques concourant aux liens entre les armées et la Nation.

Estimé à près de 1,5 million d’ayants droit en 2026, le monde combattant rassemble tous ceux qui, titulaires de la carte du combattant, anciens combattants, victimes civiles de guerre et conjoints survivants, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits des XXe et XXIe siècles.

Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient également du régime d’indemnisation prévu par le CPMIVG. Ce nouveau public est en forte augmentation depuis 2015, avec plus de 4 965 victimes directes et plus de 579 Pupilles de la Nation liés aux actes de terrorisme ([1]).

Les dispositifs déployés au bénéfice du monde combattant concernent pour l’essentiel :

– la reconnaissance de la qualité de combattant, d’ancien combattant ou de victime de guerre selon les conditions et les procédures définies par le CPMIVG ;

– la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux combattants, anciens combattants et victimes de guerre ;

– les dispositifs de reconnaissance et de réparation envers les ex-supplétifs ayant servi la France en Algérie et leurs familles.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA) du ministère des armées, le programme 169 regroupe 95,49 % des crédits de la mission : 1 769,14 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit – 6,38 % par rapport à la dernière loi de finances, et 1 659,88 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit – 6,18 %. Il s’agit essentiellement de dépenses d’intervention (91,36 %), du fait de versement de prestations aux anciens combattants, principalement les pensions militaires d’invalidité (PMI) et l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC) qui, à elles deux, représentent les deux tiers des crédits du programme.

Au niveau des actions engagées dans le cadre de ce programme, les principales évolutions concernent :

– la baisse de 47,2 millions d’euros en AE et de 43,9 millions d’euros en CP des dépenses liées à la PMI, aux droits et au soutien aux invalides ;

– la baisse de 52,7 millions d’euros en AE et en CP des dépenses au titre de la Reconnaissance envers le monde combattant ;

– la baisse de 5,3 millions d’euros en AE et en CP du financement des Actions en faveur des rapatriés (qui inclut les harkis) ;

– la baisse de 7,3 millions d’euros en AE et en CP des crédits alloués à la Politique de mémoire ;

– la très légère hausse, de 20 658 euros en AE et en CP, des dépenses au titre des Liens armées-jeunesse.

A. Reflétant l’évolution du profil de ses ressortissants, le retrait des crédits en faveur du monde combattant ne doit pas conduire pour autant à une fragilisation de cette population

1. Si les droits et soutiens aux invalides diminuent naturellement sous l’effet de la contraction du nombre de bénéficiaires, la qualité des soins doit être maintenue

Les droits et soutiens aux invalides recouvrent les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG), les droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité (soins médicaux gratuits et appareillage, réductions sur les transports et financement du régime de Sécurité sociale des pensionnés de guerre) ainsi que les subventions et dotations allouées à l’Institution nationale des invalides (INI).

S’agissant en premier lieu de la pension militaire d’invalidité, le nombre de titulaires de cette dernière s’établissait au 31 décembre 2024 à 113 637 ([2]). Construit avec une hypothèse d’une valeur du point de PMI de 16,07 euros au 1er janvier 2026, soit une valeur identique à celle fixée au 1er janvier 2025 par l’arrêté du 23 décembre 2024, les crédits alloués à cette pension sont versés au compte d’affectation spéciale Pensions dont le programme 743 assure le règlement. En raison de la diminution des effectifs pensionnés, les crédits 2026 s’élèvent à 617,28 millions d’euros en AE/CP, contre 662,08 millions d’euros en LFI 2025 ([3]). Si la réduction du nombre des pensionnés entraîne mécaniquement une contraction des crédits correspondants, la problématique du pouvoir d’achat des bénéficiaires (abordée ci-après) reste reléguée au second plan voire délaissée par le Gouvernement.

Ensuite, l’augmentation des crédits des droits accessoires montre que la réduction du nombre de pensionnés n’est toujours pas synonyme d’une diminution de leurs besoins. Par exemple, les soins médicaux gratuits bénéficient d’une dotation de 22,70 millions d’euros pour 2026, en augmentation de 14,49 % par rapport à 2025.

Enfin, la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’INI est maintenue à 14,44 millions d’euros en AE et en CP, alors que l’institution fait face à des difficultés de recrutement qui risquent, à terme, de nuire à la qualité des soins dispensés. La rémunération proposée est en effet peu attractive, le statut de l’Institution ne lui permettant pas de bénéficier de la même grille indiciaire que celle des personnels de la fonction publique hospitalière, alors que la démographie des personnels soignants est déjà défavorable. À cette contrainte s’ajoutent l’obligation d’un recrutement par concours, une seule fois par an, et la forte concurrence d’établissements privés et publics, dotés d’un mode de gestion plus souple permettant de recourir à des agents contractuels ou d’offrir des avantages en nature aux professionnels de santé, comme des solutions d’hébergement. Pour pallier ces difficultés de recrutement, l’établissement se voit en conséquence contraint de recourir à des plateformes de recrutement dédiées au secteur de la santé. Or, le recours à des personnels vacataires ne permet pas d’assurer une réponse pleinement adaptée aux besoins des pensionnaires, la qualité des soins reposant sur la présence d’effectifs stables et pérennes.

L’Institution nationale des Invalides (INI), une institution en pleine rénovation

L’INI est un établissement public administratif sous la tutelle de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Cette institution est l’héritière de l’Hôtel royal des invalides fondé en 1674.

Elle a pour principales missions d’accueillir les invalides de guerre et de dispenser des soins en vue de la réadaptation des patients. L’INI participe également aux études et à la recherche en matière d’appareillage des handicapés.

Le programme maintient à 14,44 millions d’euros en AE et en CP la subvention pour charges de service public ainsi qu’un plafond d’emplois de 410 ETPT. La subvention pour charge d’investissement diminue de 3,8 millions d’euros et s’élève à 7,48 millions d’euros, couvrant d’une part l’investissement courant et d’autre part l’écoulement d’AE engagées les années précédentes. Elle tient compte de la poursuite des travaux d’infrastructure entrepris au second semestre 2025 et dont la fin est envisagée en 2030, permettant d’organiser, pour la blessure physique et psychique, des parcours de soins et de réhabilitation post-traumatique du blessé de guerre.

Le montant total des rénovations et restructurations s’élève à 85,6 millions d’euros : 65 millions d’euros pour les bâtiments 8, Sud et Central et 16,6 millions d’euros pour la rénovation du bâtiment Robert de Cotte. Les aléas observés sur le chantier (monument historique et activité hospitalière) ont conduit à la consommation de la moitié de la prévision pour risque : un financement complémentaire a été rendu nécessaire, provenant pour partie du programme (pour 6,8 millions d’euros) et pour partie de financements propres (pour 2,2 millions d’euros).

Si le nombre de lits pour les pensionnaires est amené à augmenter à mesure que les travaux avancent, l’Institut se prépare aussi à faire face à un potentiel afflux de blessés important, en cas de conflit de haute intensité, dans le contexte actuel de tensions géopolitiques croissantes. La rapporteure spéciale souligne d’autant plus l’importance d’attirer de nouveaux professionnels et de fidéliser les équipes afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement.

2. Si les rentes viagères liées à la reconnaissance envers le monde combattant suivent naturellement la même évolution que celles de l’invalidité, les crédits de l’action sociale en faveur du monde combattant sont insuffisants

La reconnaissance envers le monde combattant comprend, à titre principal, l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC), la majoration des rentes mutualistes, les maisons ATHOS, les subventions de l’ONaCVG et l’action sociale proposée par cette dernière.

À l’instar de ceux consacrés à la PMI, les crédits finançant l’ARC connaissent une diminution du fait de l’évolution du monde combattant. Une prévision du nombre de pensionnés établie à 513 329 personnes au 31 décembre 2026 conduit à prévoir en PLF 2026 une dotation de 464 millions d’euros, contre 505 millions d’euros en LFI 2025. Cette allocation s’établit depuis le 1er janvier 2025 à 835,64 euros par an. La rapporteure spéciale réitère le souhait émis par ses prédécesseurs que la professionnalisation des armées et la disparition des générations du feu (les appelés de la guerre d’Algérie constituant la troisième génération, après celles des deux guerres mondiales) ne remette pas en cause son versement.

La dotation 2026 de la majoration des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants et victimes de guerre peuvent souscrire, fixée à 204,1 millions d’euros, est en baisse de 7,4 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (211,5 millions d’euros), du fait de la diminution régulière des effectifs prévisionnels et d’une augmentation du taux de revalorisation des majorations légales de 2,1 % (arrêté du 16 janvier 2025 ([4])). Ce taux, en augmentation, s’applique aux majorations légales versées par les mutuelles en 2025 qui seront remboursées par l’État en 2026.

ATHOS est un dispositif de réhabilitation psychosociale des militaires et anciens militaires blessés psychiques en service, créé en réponse à l’augmentation subite du nombre de ces blessés résultant du durcissement des combats sur les théâtres des OPEX, notamment en Afghanistan, en République centrafricaine et au Mali. Initié en février 2019 par l’armée de Terre en partenariat avec l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), ce dispositif sera piloté à compter du 1er janvier 2026 par l’IGESA en lieu et place de l’ONaCVG. Tenant compte du nombre croissant de combattants faisant l’objet d’un diagnostic d’état de stress post-traumatique, l’actuel Plan ministériel Blessés 2023-2027 affiche un objectif de dix maisons ATHOS à l’horizon 2030, dont au moins une outre-mer. Au 1er juillet 2025, les 5 maisons ATHOS en activité (Bordeaux, Toulon, Auray, Savoie et Lauragais-Occitanie) hébergeaient 560 blessés. La 6e maison est en cours d’installation à Fréland dans le Haut-Rhin (68), avec une inauguration prévue à l’automne 2025 et les travaux prospectifs en outre-mer se poursuivent. Dans le projet de loi de finances pour 2026, le montant finançant ce dispositif s’élève à 6,1 millions d’euros.

La prise en charge des prestations destinées au monde combattant par l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG)

Créé en 1916, l’ONaCVG apporte depuis un siècle un soutien moral et matériel aux anciens combattants de toutes les générations du feu, aux victimes de guerre (veuves, orphelins de guerre, Pupilles de la Nation, victimes d’actes de terrorisme) et à leurs ayants droit.

Les missions de l’ONaCVG s’exercent dans le contexte particulièrement évolutif du monde combattant. Le nombre des ressortissants diminue régulièrement : un rapport du contrôle général des armées l’évalue à 600 000 à l’horizon 2040. Le profil de ces ressortissants se modifie également : les veuves d’anciens combattants de la guerre d’Algérie vont constituer progressivement la catégorie la plus nombreuse des ressortissants de l’Office, avec des besoins spécifiques liés à leur grand âge et les anciens combattants seront, pour une part de plus en plus importante, des participants aux opérations extérieures (OPEX). Par ailleurs, et de façon connexe, on observe aussi une diminution importante des effectifs des associations patriotiques historiques en raison du manque d’intérêt qu’elles suscitent auprès de la 4e génération du feu, celle des OPEX.

Engagée aux côtés du ministère des armées dans une démarche de simplification au bénéfice des anciens combattants, l’Office a engagé une démarche d’automatisation de la demande de la carte du combattant, de façon à faire reposer la charge de cette demande non plus sur le personnel militaire demandeur mais sur son organisme de ressources humaines. Cette initiative assure, à terme, qu’aucun militaire éligible à la carte du combattant ne quitte l’institution militaire sans être en possession de ce titre, qui lui garantit la possibilité de bénéficier de ses droits.

La dotation budgétaire dont l’Office dispose est insuffisante pour assurer pleinement sa mission. La subvention pour charges de service public (SCSP) est certes en baisse à la suite du transfert de la part de subvention qui finançait jusqu’à présent le dispositif de réhabilitation ATHOS. En revanche, corrigée de ce changement de périmètre, la SCSP resterait à niveau constant, malgré les différentes demandes de « rebasage » formulées auprès de la tutelle. Cet ajustement est pourtant nécessaire pour mettre en cohérence la subvention avec les besoins de l’Office. En effet, l’absence de revalorisation des crédits, conjuguée à la progression mécanique de la masse salariale résultant des mesures catégorielles de ces dernières années, engendrent un effet ciseaux susceptible de compromettre la soutenabilité financière de l’Office.

Par ailleurs, l’action sociale en faveur du monde combattant fait face à une baisse de crédits de 5 millions d’euros (soit une baisse de 17,24 % par rapport à l’année précédente) : 1 million correspond à la diminution des aides sociales de l’Office et 4 millions sont imputables à la suppression de la subvention versée en 2024 et 2025 aux Pupilles majeurs.

D’une part, la rapporteure déplore l’insuffisance de l’enveloppe en faveur de l’action sociale, alors que la recomposition progressive du monde combattant en faveur des combattants de la génération des OPEX confère à l’aide sociale un caractère indispensable. En nombre bien inférieur à celui des générations du feu précédent, ils sont en effet plus soumis au phénomène de paupérisation et requièrent des besoins très spécifiques, notamment en matière de reconversion et de prise en compte de la blessure psychique. La rapporteure spéciale s’inquiète de cette insuffisance de moyens, car si le nombre de ressortissants diminue, celui des ressortissants en grande difficulté a plutôt tendance à stagner, voire à augmenter en raison du grand âge de la grande majorité d’entre eux.

L’action sociale de l’ONaCVG

L’action sociale en faveur du monde combattant regroupe un ensemble de mesures discrétionnaires destinées aux ressortissants rencontrant des difficultés financières ou psycho-sociales. Grâce à son maillage territorial, fort de son réseau d’assistantes de service social et de gestionnaires de solidarité, l’Office accompagne 20 000 ressortissants chaque année.

L’action sociale mise en œuvre par l’Office s’adresse aux ressortissants qui rencontrent des difficultés financières ou psycho sociales, temporaires ou de longue durée, notamment les ressortissants issus de la troisième génération du feu ainsi que leurs conjoints survivants, qui représentent 75 % des ressortissants accompagnés, et aux Pupilles mineurs et aux combattants de la quatrième génération du feu, population en constante augmentation.

Essentiel au maintien du lien avec les ressortissants les plus âgés, les moins mobiles et les plus en difficulté, l’ancrage de l’ONaCVG dans chaque département, doivent être préservés, dans un objectif d’affermissement de la relation entre la société et les armées. Cette intervention est d’autant plus nécessaire que les OPEX sont un public qui se distingue de celui des générations précédentes, avec une capacité moindre à retrouver une place dans la société et à s’engager dans les mouvements associatifs traditionnels du monde combattant.

D’autre part, le manque de considération accordée aux Pupilles de la Nation majeurs est regrettable. En effet, leurs parents, morts pour la France, auraient bénéficié de la rente viagère s’ils étaient revenus. Or, la subvention apportée en 2024 et maintenue en 2025 en faveur des Pupilles majeurs a été supprimée pour 2026.

3. Le pouvoir d’achat du monde combattant doit être à tout prix préservé

La rapporteure spéciale souligne, à la suite de ses prédécesseurs, la nécessité de donner au monde combattant des garanties pérennes pour la préservation de son pouvoir d’achat. Le Gouvernement évaluait en 2021 à environ 38 071 le nombre d’administrés pour lesquels les pensions dont la PMI constitue la principale source de revenus et pour lesquels l’évolution de la valeur du point PMI a un impact sur le pouvoir d’achat ([5]).

La valeur du point de PMI permet de déterminer le niveau des trois principales prestations évoquées précédemment : les pensions militaires d’invalidité, l’allocation de reconnaissance du combattant et les rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre.

Le « rapport constant »

Depuis 2005, la valeur du point de pension est fixée en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Elle est modifiée proportionnellement à l’évolution de cet indice, à la date de cette évolution.

Ce mécanisme, dénommé « rapport constant », permet de lier l’évolution de la valeur du point de PMI à l’évolution constatée des rémunérations des fonctionnaires de l’État.

L’ITB-GI évolue ainsi sous l’effet de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique (VPI), de la revalorisation du minimum de traitement indiciaire et des mesures générales et des réformes catégorielles qui modifient la grille indiciaire.

La valeur du point de PMI au 1er janvier 2026 est fixée dans le PLF pour 2026 par hypothèse à 16,07 euros, soit une valeur identique à celle fixée au 1er janvier 2025 par l’arrêté du 23 décembre 2024 ([6]). En conséquence, la dernière estimation du coût de la PMI s’élève à 617,3 millions d’euros en AE/CP pour 2026, alors que l’inflation, en repli sur 2025, devrait remonter progressivement en 2026 et 2027 vers la cible de 2 %. Le rapport comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac
(IPC-HT) remis au Parlement le 22 mai 2025 en application de l’article D. 125-5 du CPMIVG ([7]) présente ainsi l’écart entre la valeur réglementaire du point de pension aux 1er janvier 2023 et 2024 et la valeur qu’aurait eu le point s’il avait progressé au même rythme que l’IPC-HT depuis 2022.

VALEUR CONTREFACTUELLE DU POINT DE PMI AVEC COMPENSATION DE L'IPC-HT

(En euros)

	2022	2023	2024
Valeur réglementaire du point de PMI au 1er janvier	15,05	15,63	15,90
Valeur contrefactuelle du point de PMI en cas d’indexation sur l'IPC-HT au 1er janvier	N/A	15,85	16,61
Écart	N/A	0,22	0,71

Source : Rapport au Parlement du 22 mai 2025 comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac remis en application de l’article D. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

ÉVOLUTION COMPARÉE DU POINT PMI ET DE L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) DEPUIS 2021

	Valeur du point de pension	Taux de revalorisation	Évolution annuelle moyenne de l’IPCH
2021	14,70 euros	0,1 %	2,1 %
2022	15,05 euros	2,4 %	5,9 %
2023	15,63 euros	3,9 %	5,7 %
2024	15,90 euros	1,7 %	2,3 %
2025	16,07 euros	1,1 %	1 % (projection)
2026	16,07 euros	0 %	1,3 % (projection)
2027			1,8 % (projection)

Source : commission des finances à partir des réponses au questionnaire budgétaire et de la Banque de France.

Sur plus longue durée, entre 2005 et 2020, l’évolution de l’IPC-HT est de 19,8 %, alors que celle de l’ITB-GI est de 13,9 %. En conséquence, le rapport remis au Parlement indique que si l’indexation sur l’indice des prix à la consommation hors tabac avait été appliquée au 1er janvier 2005, le point PMI aurait affiché au 1er janvier 2020 une valeur supérieure de 5,90 % à celle en vigueur à cette date. En prolongeant le calcul et selon l’évolution de l’inflation présentée dans le programme de stabilité, la rapporteure spéciale constate que l’inflation cumulée de 2005 à 2026 atteindrait 41,23 %, alors que la revalorisation du point de PMI est de 24,69 % sur la même période.

Pour atténuer l’effet de la non-indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT) des pensions et allocations versées au monde combattant, des mesures correctrices ont été mises en œuvre par l’administration.

Cependant, ces dernières ne suffisent pas à enrayer la dégradation du pouvoir d’achat à laquelle les ressortissants disposant de faibles ressources complémentaires sont particulièrement exposés. En conséquence, la rapporteure spéciale a présenté un amendement lors de l’examen en commission de la seconde partie du projet de loi de finances (amendement n° II-CF2258), demandant la revalorisation du point de PMI à hauteur de 17,76 euros. Elle se félicite qu’il ait été adopté par la commission et espère que le Gouvernement saura prendre acte de cette revendication portée par l’ensemble du monde combattant.

Enfin, l’incidence de l’écart constaté sur le montant de la pension variant selon l’indice du pensionné, la rapporteure regrette que le rapport ne présente ni les écarts des montants de pension par indice, afin d’estimer la perte de pouvoir d’achat des intéressés, ni le coût budgétaire qui résulterait de l’indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT) des pensions et allocations versées au monde combattant.

B. malgré une amélioration constante, l’action en faveur des rapatriés pourrait être affectée par un retard aux conséquences importantes pour les intéressés

1. Depuis la loi de 2022, diverses mesures sont venues compléter le droit à réparation en faveur des harkis

L’action en faveur des rapatriés et des harkis se compose des postes de dépense suivants :

– l’allocation de reconnaissance, instituée par l’article 6 de la loi
n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui fait l’objet d’une prévision de crédits de 31,48 millions d’euros en AE et en CP pour 3 777 bénéficiaires ;

– l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiée par l’article 8 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (levée de la forclusion), dotée de 27,24 millions de crédits en AE et en CP en 2026 pour 2 305 bénéficiaires ;

– le dispositif de réparation, institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par eux et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, représentant 58,80 millions de crédits en AE et en CP en 2026 pour 6 000 bénéficiaires ;

– divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial.

Ces dernières années, l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère ont systématiquement fait l’objet de revalorisations annuelles au 1er octobre, permettant de compenser l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. En outre, des revalorisations annuelles exceptionnelles aux 1er janvier 2015, 2017, 2018, 2019 et 2022 (doublement du montant) ont été mises en œuvre.

À compter du 1er janvier 2024, des modifications apportées à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, par l’article 218 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ont permis :

– que tous les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives ou assimilés qui percevaient jusqu’alors l’allocation de reconnaissance (AR) bénéficient de l’allocation viagère (AV) ;

– l’instauration d’une nouvelle rente au profit des anciens supplétifs qui avaient opté pour le versement d’un capital uniquement : cette mesure a bénéficié, au 30 juin 2025, à 709 anciens membres des formations supplétives.

Au 1er août 2025, 6 294 bénéficiaires étaient recensés : 2 975 pour l’allocation de reconnaissance et 3 319 pour l’allocation viagère. Une Commission nationale indépendante, placée auprès du Premier ministre, est chargée, d’une part, de statuer sur les demandes de réparation instruites par l’ONaCVG et, d’autre part, de contribuer à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches.

La commission nationale indépendante pour les harkis (CNIH)

Instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la CNIH décide de l’octroi des réparations aux harkis et aux membres de leurs familles ayant séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans des structures d’accueil énumérées en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Dans ces structures placées sous la responsabilité de l’État, ces personnes rapatriées d’Algérie étaient soumises à un régime de tutelle administrative. La réparation consiste en une somme forfaitaire, déterminée selon un barème fixé par le décret, en fonction de la durée de séjour : un socle de 2 000 euros pour un séjour de moins de trois mois, et, au-delà, de 3 000 euros, et une somme complémentaire de 1 000 euros pour chaque année commencée.

Au 23 septembre 2025 et depuis son installation, la CNIH a instruit 32 569 dossiers. 22 542 personnes ont été indemnisées et le montant total des indemnisations s’élève à 201,5 millions d’euros. L’âge moyen des bénéficiaires de ce dispositif est de 65,4 ans.

Loin de se limiter au traitement des dossiers, la CNIH œuvre aussi à la diffusion de la parole des harkis et de leurs descendants, notamment par le biais du site internet harkis.gouv.fr, financé par le programme. La rapporteure spéciale salue le travail qui a été fait. Issue d’un partenariat avec des organismes publics, parapublics et associatifs comme l’INA et France archives, le site contient de nombreuses ressources, y compris pour les enseignants, dont la richesse est démontrée par un temps moyen de douze minutes de consultation par le public. Ces ressources font partie du travail de mémoire, de recueil de témoignages et de reconnaissance, qui doit se poursuivre au-delà de la CNIH. La rapporteure spéciale encourage à ce titre la création d’une fondation spécifique.

L’ajout, par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023, de 45 sites supplémentaires à la liste des structures d’accueil entraînant l’indemnisation des personnes y ayant vécu, a généré près de 9 000 nouvelles demandes en 2024, conduisant à près de 8 000 décisions favorables. Au total, cet élargissement pourrait conduire in fine environ 10 000 à 12 000 dossiers supplémentaires (contre 14 000 estimés initialement), selon les estimations de la CNIH. Ces dossiers viendraient s’ajouter aux 20 500 qui restent à instruire en 2025 et 2026.

2. L’action en faveur des harkis a récemment fait l’objet d’améliorations substantielles mais ces dernières ne sont pas accompagnées de crédits suffisants pour qu’elle s’exerce dans un délai raisonnable

Si le dernier élargissement de la liste des sites ouvrant droit à réparation et la mise en conformité de l’indemnisation avec la jurisprudence de la CEDH sont une victoire, la rapporteure spéciale doute de la conduite à son terme du dispositif dans les délais préalablement envisagés, au regard des crédits et des emplois fixés par le présent projet de loi.

En avril 2025, la CNIH a de nouveau proposé d’élargir la liste des sites ouvrant droit à réparation des harkis et des autres personnes rapatriées d’Algérie à 37 nouveaux sites. Cette modification est intervenue avec le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025, qui a modifié en ce sens le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 pris en application de la loi du 23 février 2022. Ce dernier élargissement de la liste ouvre potentiellement des droits à environ 6 000 nouveaux bénéficiaires, selon la CNIH.

Par ailleurs, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 tire les conséquences de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 4 avril 2024 et modifie le barème fixé à l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d’augmenter de 1 000 euros à 4 000 euros par année commencée l’indemnisation du temps de séjour sur les sites de Bias ou de Saint-Maurice-l’Ardoise. Il précise, en outre, que seront automatiquement réexaminées les demandes présentées par les personnes concernées si elles ont déjà été indemnisées sur le fondement de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 avant l’entrée en vigueur du nouveau barème. Ainsi, 1 592 dossiers de première génération ont été rééexaminés prioritairement par le département des rapatriés de l’ONaCVG, pour un montant complémentaire indemnisé de 4 216 000 euros. La reprise des dossiers des personnes issues de la deuxième génération aura lieu en 2026 et leur indemnisation se fera progressivement au regard des crédits alloués. Au 30 juin 2025, 156 recours contentieux fondés sur l’arrêt de la CEDH du 4 avril 2024 ont été enregistrés. L’impact financier sur 2025 et 2026 est estimé à plus de 28 millions d’euros. Les ayants droit de Bias et de Saint-Maurice-l’Ardoise, qui ont eu des conditions de vie particulièrement difficiles, devraient pouvoir bénéficier d’une réparation dont le montant maximum passerait de 17 000 à 56 000 euros pour le temps de présence maximal de 1962 à 1975.

La décision de la CEDH du 4 avril 2024 Tamazount et autres contre France

Le 4 avril 2024, la CEDH s’est prononcée dans l’affaire Tamazount et autres contre France. Les requérants étaient cinq ressortissants français descendants de harkis, dont quatre avaient séjourné au camp de Bias jusqu’en 1975 :

– la Cour conclut à plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme et à la non-violation du droit d’accès à un tribunal. Par ailleurs, la Cour reconnaît le travail mémoriel important de la France au sujet des harkis ;

– la Cour confirme le jugement du Conseil d’État dans son arrêt Tamazount de 2018 refusant de se prononcer sur la responsabilité de l’État pour le non-rapatriement des harkis en 1962, au nom de la théorie des actes de Gouvernement ;

– cependant, la Cour juge que la spécificité des conditions de vie dans le camp de Bias n’a pas été suffisamment prise en compte par les juridictions internes pour remédier aux violations de la Convention constatées ;

– la Cour condamne la France au versement d’une somme de 4 000 euros aux requérants par année passée au camp de Bias, toute année commencée étant prise en compte. La loi prévoyait, elle, une indemnisation de 4 000 euros pour la première année puis 1 000 euros par année supplémentaire.

Or, les crédits et les emplois de l’action en faveur des rapatriés permettent difficilement d’espérer que les indemnisations dues seront payées conformément au programme initialement prévu, soit une indemnisation à compter de 2022 et dans un délai maximal de quatre ans. La diminution de la subvention de 11,2 millions d’euros fait craindre des paiements d’indemnisation jusqu’en 2027. Ce retard entraîne des conséquences préoccupantes pour les bénéficiaires qui ne rajeunissent pas mais également pour les risques qu’il fait peser sur l’administration.

En effet, certains bénéficiaires pourraient être indemnisés plus de cinq ans après le dépôt de leur demande. Si la rapporteure spéciale se déclare profondément choquée par le fait que certains ayants droit puissent disparaître avant le versement de leur indemnisation, les conséquences liées à de tels retards risquent plus généralement d’être considérées comme une absence de respect de la parole politique déjà ô combien tardive.

Les risques pesant sur l’administration sont opérationnels voire juridiques : un surcroît d’activité est prévisible sur les fonctions de contrôle interne et juridique, l’allongement des délais de traitement générant un volume important de recours. Plus généralement, ces modifications induisent une charge de travail en termes de saisie et d’instruction des dossiers, alors que le plafond d’emploi demeure inchangé. Or, en vertu de l’article 1er du décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, le délai à l’expiration duquel le silence gardé par la CNIH sur les demandes d’indemnisation vaut décision de rejet est fixé à six mois. À l’expiration de ce délai, le requérant est ainsi fondé à exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, qui peut enjoindre à l’administration de répondre dans un délai contraint et la condamner aux dépens.

Enfin, la rapporteure spéciale a souhaité faire droit à la demande d’alignement du régime des sommes versées au titre de la loi du 23 février 2022 sur celui des PMI, s’agissant de la déduction de l’actif successoral, dans le sens des préconisations émises par la CNIH. Cette mesure permet aux héritiers d’un défunt ayant perçu des pensions de déduire de l’assiette des droits de mutation la totalité des montants perçus au titre de ses pensions par leur parent décédé. La rapporteure spéciale estime qu’il n’existe pas de motif justifiant l’exclusion des ayants droit des harkis du dispositif de déduction fiscale applicable aux héritiers des autres anciens combattants et a donc déposé un amendement en ce sens (amendement n° I-CF531 en commission et amendement n° I-39 en séance publique). La rapporteure se félicite de son adoption en séance publique lors de l’examen de la première partie du projet de loi finances.

C. Les liens armées-jeunesse, axés sur l’esprit de défense, offrent un cadre de référence face aux défis de la défense nationale

L’action 8 Liens armées-jeunesse regroupe l’ensemble des missions assurées par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ), la journée défense et citoyenneté (JDC) constituant sa mission historique. Le PLF 2026 consacre 37,57 millions d’euros en AE et en CP à la JDC et 3,50 millions d’euros en AE et en CP au SMV, soit un total de 41,07 millions d’euros pour leur mise en œuvre, en très légère augmentation (0,05 %) après une très forte augmentation lors de l’exercice budgétaire 2025 (57,4 %).

1. La Journée Défense et Citoyenneté est engagée dans une refonte ambitieuse et sa militarisation est souhaitable

Depuis la suspension du service national en 1997, la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est le seul lien entre les armées et toute la jeunesse. Elle est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l’âge de 25 ans. La JDC est un vecteur essentiel pour le recrutement des armées, ce que retrace l’un des indicateurs associés du programme, fondé sur le taux d’intérêt pour les métiers de la défense. Le présent projet maintient pour 2025 la cible de 2024 à 23 % pour 2026, avec un relèvement à 24 % et 25 % en 2027 et 2028 à la faveur du lancement de la JDC « nouvelle génération ».

Recentrée sur la dimension militaire, cette nouvelle mouture a pour mission de transmettre les valeurs républicaines et de promouvoir l’engagement. Elle devrait se traduire par une plus grande implication des jeunes et une animation plus dynamique, reposant sur des échanges directs avec des militaires, y compris des réservistes, et des ateliers participatifs (tir laser ou jeu de plateau par exemple), ainsi qu’un forum des métiers. Rassemblant 80 à 100 jeunes appelés par session, répartis en trois groupes, la journée se déroulera prioritairement sur des sites militaires.

Le montant alloué en PLF 2026 (37,57 millions d’euros en AE et CP) est équivalent à celui alloué dans le cadre de la LFI 2025. Ce dernier était en augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP en 2025, au bénéfice de cette nouvelle JDC.

L’année 2025 a été marquée par l’expérimentation de cette JDC
« nouvelle génération ». Après validation définitive de son contenu, cette JDC est généralisée au 1er septembre 2025 en métropole et à partir du 1er janvier 2026 en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française et Nouvelle Calédonie). Les dépenses pour la mise en œuvre du nouveau contenu de la JDC dans les territoires d’outre-mer sont estimées à 1,70 million d’euros en 2026.

2. Le Service militaire volontaire constitue un dispositif efficace pour l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi et devrait être doté de moyens ambitieux compte tenu de son efficacité

Le service militaire volontaire (SMV), service à compétence nationale, vise à délivrer aux volontaires stagiaires français âgés de 18 à 25 ans, en situation de précarité et éloignés de l’emploi, un parcours individualisé d’accompagnement intensif vers l’insertion socio-professionnelle. Fondé sur le volontariat et conçu sur le modèle du service militaire adapté (SMA) en outre-mer, il a été expérimenté dès 2015, puis pérennisé dans la loi de programmation militaire 2019-2025. Les volontaires sont accueillis dans cinq centres : Montigny-lès-Metz,
Brétigny-sur-Orge, La Rochelle, Brest, et Ambérieu en Bugey, auxquels s’ajoutent les antennes de Châlons-en-Champagne et de Marseille.

De façon générale, les crédits alloués au SMV sont reconduits sans évolution significative depuis plusieurs années. Pour 2026, une dotation de 2,97 millions d’euros (contre 3,4 millions d’euros pour 2025) est demandée. Cette dernière ne représente qu’une fraction du coût total du dispositif, aux côtés des programmes 212 Soutien de la politique de défense, qui porte les dépenses de masse salariale (estimées à 36,42 millions d’euros en 2024), et 178 Emploi des forces (à hauteur de 7,49 millions d’euros la même année). Des crédits non étatiques viennent abonder le financement du SMV : il s’agit de contributions régionales au titre de la formation professionnelle, représentant 4,1 millions d’euros en 2024, et d’une participation du fonds social européen pour 1,43 million d’euros. Le SMV apparaît comme un dispositif reconnu, qui engrange des résultats probants, avec un taux d’insertion professionnelle s’établissant à 85,97 % en 2024 contre 83 % en 2023.

La rapporteure spéciale regrette la mise en extinction annoncée du service national universel (SNU). Alors que le dispositif devait être généralisé à l’ensemble des jeunes de 15 à 17 ans, cette promesse de campagne, abandonnée, serait remplacée par la création prochaine d’un nouveau service militaire volontaire, sans qu’il ne soit précisé si ce dernier se fondera sur le dispositif existant ni s’il sera proposé aux mineurs.

La rapporteure spéciale estime que le nouveau SNU devrait avoir une gouvernance confiée au ministère des armées et une enveloppe ambitieuse pour être en mesure de répondre véritablement aux défis auxquels fait et devra faire face notre défense nationale.

D. Les politiques de mémoires, fondement de l’appartenance à la nation, ne doivent pas constituer des variables d’ajustement

La politique de mémoire des conflits du XXe siècle contribue à renforcer le lien entre les armées et la Nation, à consolider l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix de défense définis démocratiquement et à soutenir la cohésion et la résilience de la Nation, comme le rappelle la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Outre la subvention versée à l’Ordre de la Libération, Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL), stable par rapport à l’exercice précédent, cette politique vient en soutien des fondations de mémoire et des associations du monde combattant. Elle est portée par l’action 09, dont les crédits afficheraient une baisse notable, de 7,3 millions d’euros.

Elle s’adresse à tous les Français par la voie des commémorations, des actions pédagogiques ainsi que de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine mémoriel sur les sépultures de guerre et les hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN) et en développant le tourisme de mémoire.

1. Le cycle mémoriel, accompagné des actions pédagogiques, pourrait mieux associer les établissements scolaires

S’agissant de la trajectoire des dépenses liées au cycle mémoriel 2026, une dotation de 4,65 millions d’euros en 2026, soit la moitié de celle prévue pour 2025, est programmée pour l’organisation de ces cérémonies (dont le 14 juillet), afin de tenir compte de la dissolution du groupement d’intérêt public « Mission du 80e anniversaire ». Le calendrier mémoriel concerne, tous les ans, onze « journées nationales » commémoratives, auxquelles s’ajoutent la cérémonie du 17 juin commémorant le premier acte de résistance de Jean Moulin à Chartres le 17 juin 1940 et l’organisation logistique du défilé du 14 juillet.

Le calendrier mémoriel de 2026 sera, notamment, l’occasion de commémorer le 110e anniversaire des batailles de Verdun et de la Somme, ainsi que le 110e anniversaire de la création de l’escadrille Lafayette – qui fera écho au 250e anniversaire de la déclaration d’indépendance des
États-Unis. Ces cérémonies pourront être l’occasion d’organiser des séquences à forte dimension internationale. Par ailleurs, la mémoire de l’historien et résistant Marc Bloch sera honorée le 16 juin prochain lors de sa panthéonisation.

En parallèle, une dotation de 0,35 million d’euros (contre 0,46 million d’euros en 2025) est réservée aux publications et actions pédagogiques. Les appels à projets du ministère ont porté l’année dernière sur les trois thèmes suivants : Photographier et filmer les conflits à l’époque contemporaine ; Écrivains en guerre ; Les sciences et la guerre. S’agissant de l’année scolaire 2025-2026, deux nouveaux appels à projets supplémentaires sont diffusés : Villes en guerre à l’époque contemporaine et Jeunesse en guerre. Ces cinq appels à projets pourront être rattachés à des sujets en lien avec les 400 ans de la Marine nationale
(1626-2026). Pour valoriser les projets portés par les enseignants, le ministère met en œuvre l’opération « Héritiers de mémoire » qui récompense chaque année six ou sept projets pédagogiques remarquables. La dotation finance aussi la revue « Les chemins de la mémoire », adressée aux établissements scolaires, qui traite des grands thèmes de l’actualité mémorielle.

Afin de renforcer l’utilité de ces actions pédagogiques, les classes de collèges et de lycées pourraient être mieux associées aux commémorations. La rapporteure spéciale souscrit à l’idée d’organiser, dans la semaine, au sein des établissements scolaires ou à proximité, un temps mémoriel autour des journées du 11 novembre et du 8 mai. Cette organisation permettrait de réintégrer pleinement la mémoire collective au sein des établissements scolaires, alors qu’elle est actuellement limitée par le fait que ces commémorations se déroulent lors de jours fériés.

Alors que la relève parmi les porte-drapeaux n’est pas assurée avec le changement de génération, ces associations doivent bénéficier du soutien public dans leurs actions de commémorations au niveau local et de sensibilisation du public au devoir de mémoire. À cet égard, les actions menées par l’ONaCVG doivent poursuivre leur développement, en particulier au travers des 47 écoles de jeunes porte-drapeaux en activité sur le territoire, destinées aux jeunes de 13 à 25 ans. Un manuel à l’usage des jeunes porte-drapeaux, édité par l’ONaCVG et complété par des rappels historiques sous forme de frises chronologiques, permet d’enrichir leur compréhension des enjeux liés aux conflits du XXe siècle, de renforcer leur formation et de valoriser leur engagement.

2. La rénovation et la valorisation du patrimoine mémoriel, utilement renforcées par le tourisme de mémoire, doivent cesser d’être considérées comme des variables d’ajustement

L’entretien et la valorisation du patrimoine mémoriel du ministère des armées concernent les sépultures perpétuelles des soldats « Morts pour la France » et les 10 Hauts lieux de la mémoire nationale. Au total, cela représente en France métropolitaine 290 nécropoles nationales, 2 170 carrés militaires (auxquels s’ajoutent 47 cimetières en Outre-mer et 1 000 lieux de sépultures à l’étranger). Les crédits alloués à l’ONaCVG sont fixés à 12,7 millions d’euros (contre 13,4 millions d’euros en 2025) : 11,9 millions d’euros financeront des opérations de rénovation du patrimoine mémoriel de pierre de l’État (dont 11,7 millions d’euros pour les HLMN et les sépultures de guerre), 0,3 million d’euros seront consacrés à la valorisation de ces lieux de mémoire et 0,5 million d’euros contribueront au financement des travaux de rénovation des monuments aux morts.

Cette ligne budgétaire, bien dotée en début d’exercice, est trop souvent considérée comme une variable d’ajustement afin de financer des aléas de gestion sur d’autres postes. La rapporteure spéciale regrette que la « mémoire de la pierre » souffre d’un défaut d’investissement et de rénovation, alors que la dégradation des monuments rend leur remise en état d’autant plus onéreuse. Le budget finançant cet entretien est régulièrement réduit de plus de moitié, malgré le réel effort engagé dans la perspective du 80e anniversaire de la Libération.

Le développement d’un tourisme de mémoire permet de proposer une offre touristique d’excellence en contribuant à la vitalité économique des territoires. Axe important de la politique mémorielle du ministère, ce dernier consiste à accompagner les acteurs locaux impliqués sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, le ministère anime un réseau des musées et mémoriaux des conflits contemporains (RMMCC), qui accueille désormais plus de 150 membres, et soutient les projets d’équipements mémoriels des collectivités ou associations, avec une enveloppe de 0,95 million d’euros pour 2026. Par ailleurs, grâce à une enveloppe exceptionnelle d’un million d’euros, plusieurs actions d’institutions mémorielles de la Shoah ont été soutenues dans un contexte sociétal marqué par la résurgence de préjugés, de propos haineux et de violences de nature antisémite.

Outre le fait que l’articulation encore perfectible entre l’administration centrale et son opérateur se traduit par une moindre lisibilité des actions engagées et risque de générer des doublons, les actions en faveur de la politique de mémoire et des liens avec la Nation mériteraient de faire à nouveau l’objet d’un programme budgétaire spécifique.

La nomenclature budgétaire actuelle de la mission est issue de la fusion des anciens programmes 167 Liens entre la Nation et son armée et 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant depuis la loi de finances pour 2022. Cette présentation avait pourtant du sens : les crédits destinés aux mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant et ceux alloués aux politiques de mémoire et de maintien du lien entre l’armée et la jeunesse ne constituent pas un ensemble cohérent d’actions, comme le prévoit l’article 7 de la LOLF.

Par ailleurs, comme ses prédécesseurs, la rapporteure spéciale considère que cette fusion nuit à l’initiative parlementaire dans la mesure où une proposition parlementaire d’augmentation des moyens dévolus aux anciens combattants suppose obligatoirement de transférer des crédits en provenance du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale, dont les charges budgétaires sont quasi exclusivement constituées de dépenses d’intervention en faveur d’orphelins de déportés et de personnes spoliées sous l’Occupation et dont les crédits ne regroupent que 4,51 % des crédits de la mission, soit 78,42 millions d’euros en AE et en CP. L’écart important entre ces deux supports budgétaires limite considérablement la faculté d’abonder les crédits du programme 169.

Le programme 158 indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale : une dépense en retrait du fait du profil démographique, qui doit permettre de réallouer des moyens pour les dossiers non encore résolus et en faveur de la mémoire de la seconde guerre mondiale

Placé sous la responsabilité de la Secrétaire générale du Gouvernement (SGG), le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ne regroupe que 4,51 % des crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. Il assure le financement de trois dispositifs de réparation en faveur des victimes de l’Occupation :

– personnes spoliées de leurs biens du fait des législations antisémites prises tant par l’occupant allemand que par les autorités françaises de Vichy ;

– orphelins dont au moins l’un des parents a été victime d’actes antisémites ;

– orphelins dont au moins l’un des parents a été victime d’actes de barbarie.

C’est pourquoi les charges budgétaires du programme relèvent à 97,5 % de dépenses d’intervention.

Les emplois figurant sur le programme sont ceux de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès du Premier ministre. Le plafond d’emploi pour 2026 est de 16 ETPT.

Le présent projet de loi de finances présente pour 2026 une baisse de 8,12 % des crédits du programme (contre 3,20 % en 2025) par rapport à la dernière loi de finances : 78,42 millions d’euros en AE et en CP contre 85,35 millions d’euros en 2025.

Cette diminution s’explique par la réduction naturelle du nombre de personnes indemnisées au titre des trois dispositifs de réparation.

E. la restitution des biens spoliés sous l’occupation bénéficie d’un cadre adapté même si des moyens ponctuels pourraient être déployés pour traiter les derniers dossiers

L’indemnisation des victimes de spoliations est dotée de 8 millions d’euros de crédits, contre 9,3 millions d’euros de crédits pour 2025, en raison de la diminution prévisionnelle du nombre des dossiers à fort enjeux financiers que le programme devra prendre en charge en 2026.

L’instruction des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est réalisée par une commission ad hoc, la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation (CIVS). Lorsqu’il s’agit de biens culturels (livres, œuvres d’art), ces demandes sont également instruites par le ministère de la Culture, au sein de la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS).

La CIVS, mise en place par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, est devenue en vertu du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites. Ce changement de nom entend mettre en lumière la possibilité de restitution matérielle, en particulier en matière de biens culturels, lorsque celle-ci est envisageable, conformément aux possibilités ouvertes par la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Cette loi a constitué un tournant dans la politique publique de réparation des spoliations, en instaurant un nouveau régime de sorties des biens culturels des collections publiques, au-delà donc des quelques 2 000 œuvres classées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale « Musées nationaux récupération » ou MNR, qui n’appartiennent pas aux collections nationales. En effet, pour les œuvres issues de spoliations entrées dans les collections publiques, une loi spéciale était nécessaire, conformément à la procédure de sortie du domaine public. Pour éviter la multiplication de lois spéciales, la solution d’une « loi-cadre », créant une dérogation au principe d’inaliénabilité pour les spoliations liées aux persécutions antisémites, a donc été approuvée par les parlementaires en 2023. Une transaction financière peut toujours être conclue, sous réserve de l’accord des ayants droit, pour permettre le maintien de certaines œuvres dans les collections publiques.

Il convient aussi de noter que ce dispositif est complété depuis 2024 par une nouvelle dépense fiscale, résultant de l’article 25 de la loi de finances pour 2024, exonérant de droits de mutation par décès la transmission résultant des restitutions aux ayants droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés entre 1933 et 1945, pour un coût budgétaire non précisé. En revanche, la Fondation pour la Mémoire de la Shoah a fait part à la rapporteure spéciale du manque de connaissance des notaires à l’égard des dispositifs d’exonération des droits de succession. Une campagne ciblée pourrait être réalisée afin d’en informer les intéressés.

La rapporteure spéciale tient à souligner la grande diversité des patrimoines indemnisés par la CIVS depuis sa création, biens meubles et immeubles, fonds de commerce, etc. Depuis octobre 2000, début de la campagne d’indemnisation, et jusqu’au 30 juin 2025, la CIVS a reçu 25 221 requêtes. Au 30 juin 2025, 23 025 recommandations ont été traitées concernant 50 625 bénéficiaires, pour un montant total de 524,46 millions d’euros d’indemnisation.

La France a entamé avec retard le processus de restitution des biens culturels, et cela explique qu’elle reste le seul pays à continuer d’indemniser les biens spoliés durant la Seconde Guerre mondiale. La forclusion du dispositif devra bien être envisagée, mais plusieurs années paraissent nécessaires après la loi de 2023 pour que tous les ayants droit puissent se manifester. D’autre part, il serait inopportun que la priorité nouvelle donnée à la restitution matérielle ne retarde le devoir de justice, lorsque celui-ci pourrait se traduire plus rapidement par une indemnisation pécuniaire. En effet, aussi longtemps que la preuve formelle de la disparition définitive du bien culturel n’est pas apportée, l’indemnisation ne peut être débloquée. Or, les procédures d’identification des œuvres peuvent être longues.

F. les autres dispositifs d’indemnisation des orphelins de la seconde guerre mondiale concernent de moins en moins de crédirentiers

Deux autres dispositifs ont été institués au début des années 2000 pour indemniser les orphelins dont l’un des parents au moins a été déporté du fait des persécutions antisémites ou tué pour des raisons politiques ou des actes de résistance. Ces dispositifs sont la conséquence de la reconnaissance de la responsabilité de la France dans la déportation et l’extermination des juifs, depuis le discours prononcé par le Président de la République Jacques Chirac au Vélodrome d’Hiver en 1995.

Le premier dispositif concerne l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et résulte du décret
n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Le second concerne l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie, en vertu du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

Ces deux dispositifs prennent la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation sous la forme du versement d’un capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. L’indemnité mensuelle était de 678,94 euros en 2024, de 695,91 euros en 2025 et sera de 713,30 euros en 2026.

Le présent projet estime à 24,67 millions d’euros en AE et en CP le besoin de financement du dispositif indemnisant les victimes d’actes antisémites. Depuis sa création, 13 664 personnes ont été indemnisées, pour un coût total de 1 091,95 millions d’euros.

Pour le dispositif indemnisant les victimes d’actes de barbarie, le besoin de financement serait de 43,77 millions d’euros en AE et en CP. Depuis sa création, 34 803 demandes ont été reçues, 22 812 décisions d’indemnisations ont été prises, pour un coût total de 1 365,59 millions d’euros.

L’instruction des dossiers d’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie est effectuée par le département Reconnaissance et réparation de l’ONaCVG à Caen. L’agence comptable de l’Office assure le paiement de décisions accordant les mesures de réparation financière prises par le Premier ministre.

G. une réflexion pourrait être engagée sur la réallocation des moyens rendus disponibles par la diminution naturelle des ayants droit

Le devoir de justice qui a présidé à ces dispositifs d’indemnisation doit se prolonger dans le devoir de mémoire et la sensibilisation des jeunes générations à la mémoire spécifique de la Seconde Guerre mondiale. À cet égard, la rapporteure spéciale souhaiterait qu’une réflexion soit engagée sur la réallocation des moyens rendus disponibles par la diminution naturelle des ayants droit, au profit d’actions autour de la mémoire de la Seconde Guerre mondiale et de la sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme.

Par exemple, il serait souhaitable de permettre à l’ONaCVG, dans le cadre de son action sociale, d’intervenir auprès des victimes de persécutions antisémites et d’actes de barbarie. Cette démarche est d’autant plus pertinente que, selon la Fondation pour la mémoire de la Shoah, ces dispositifs sont considérés comme des revenus et non comme des réparations par les départements dans le cadre de leurs politiques sociales, souvent conditionnées à des plafonds de ressources.

Par ailleurs, les actions mémorielles, les publications pédagogiques et les thématiques des appels à projets dans le cadre des politiques de mémoire du programme 169 pourraient conforter l’attention portée à l’histoire de la Shoah.

Enfin, un financement complémentaire pourrait être apporté pour la numérisation et la mise à disposition des Archives nationales et du Mémorial de la Shoah, afin de faciliter le travail des chercheurs et des familles.

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2025 à 9h00, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la nation.

La commission a adopté les amendements II-CF1068, II-CF1185, II‑CF846 et II-CF1432, II-CF842 et II-CF2258.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission a adopté les crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la nation ainsi modifiés.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. La mission Monde combattant, mémoire et liens avec la nation comporte deux programmes. Le programme 169 regroupe les crédits relatifs à la reconnaissance et à la réparation en faveur du monde combattant, à la mémoire et aux liens avec la nation. Le programme 158, quant à lui, vise à indemniser les victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale. Le budget de la mission s’élève à 1,74 milliard de crédits de paiement, en baisse de 6,3 %.

Cette tendance baissière résulte d’abord de l’évolution démographique des bénéficiaires de la dette viagère. Mais il conviendrait que les dépenses ainsi économisées permettent une indexation de la valeur du point de PMI (pension militaire d’invalidité) sur l’indice des prix à la consommation, ou du moins sa revalorisation. En effet, le maintien de la référence à « l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État » ne peut que conduire à dégrader le pouvoir d’achat des anciens combattants et à placer les plus fragiles d’entre eux dans une situation de précarité inacceptable. Depuis l’instauration du système actuel, en 2005, l’augmentation du coût de la vie a été de plus de 41 %, tandis que la valeur du point de PMI n’a crû que d’environ 25 %. Si les fonctionnaires ont des primes et une progression de carrière qui leur permettent de rattraper cet écart, les pensionnés, eux, ne bénéficient pas des mêmes leviers de compensation. Or ils ont sacrifié leur qualité de vie à la nation, qui leur en est reconnaissante, mais seulement dans les mots, bien souvent, lors des commémorations. La volonté de renforcer la solidarité avec ces personnes pour leur exprimer la reconnaissance de la nation est, je n’en doute pas, partagée par l’ensemble des députés. C’est pourquoi je vous demanderai de soutenir, au-delà des clivages politiques, les amendements déposés dans cet objectif.

Il en est de même pour les amendements relatifs à la création d’une fondation pour la mémoire des harkis et à la recherche et l’identification de leurs dépouilles. Les crédits proposés dans ce projet de budget ne sont pas à la hauteur de la réparation à laquelle les harkis peuvent légitimement prétendre. Le PLF prévoit même une baisse, alors que le gouvernement a élargi et renforcé leur droit à indemnisation. Il faut que la parole de l’État, intervenue tardivement, reste crédible. Le droit à réparation doit être mis en œuvre sans être retardé par une insuffisance de moyens.

Le lien entre la nation et son armée ne se limite pas aux prestations pécuniaires. Il doit aussi être renforcé du côté des plus jeunes, comme la nouvelle journée défense et citoyenneté doit permettre de le faire. Le service militaire volontaire constitue, quant à lui, un dispositif efficace pour l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Du reste, la politique mémorielle ne doit pas se limiter à l’organisation de célébrations. Elle repose également sur diverses actions pédagogiques menées par le ministère et un effort relatif aux sites patrimoniaux. Le budget consacré à ces derniers subit régulièrement des ajustements à la baisse, en cours de gestion. On m’a expliqué lors des auditions que, les immeubles ne pleurant pas, il était facile de baisser les crédits prévus pour leur restauration et leur entretien.

Si les dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale fonctionnent d’une manière globalement satisfaisante, la diminution progressive du nombre de bénéficiaires et d’ayants cause pourrait permettre de dégager des moyens pour prolonger le devoir de justice en renforçant le devoir de mémoire, dans un contexte préoccupant de recrudescence de l’antisémitisme.

Vous l’aurez compris, le budget pour 2026 est insuffisant. Je vous invite donc à ne pas voter ces crédits, qui sont délibérément minorés alors que nous les devons à des personnes qui ont pâti de leur dévouement à la France. C’est inacceptable.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF835 de la commission de la défense et II-CF1068 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les harkis et leurs descendants ont été doublement victimes du système colonial et du racisme qui était à son fondement et s’est perpétué en se métamorphosant. Certains ont cru à la promesse faite par la République française, d’autres ont été forcés à y croire, et la plupart ont été abandonnés, trahis. Leurs descendants ont subi des traitements inhumains et dégradants, des humiliations et des discriminations. La loi leur reconnaît un droit à réparation, mais son application est trop lente et les montants d’indemnisation souvent si bas que la justice européenne a enjoint à la France de les réévaluer. La première génération, celle des anciens combattants harkis, s’éteindra-t-elle avant qu’on lui rende justice ? C’est pour éviter cette avanie que nous proposons de financer à hauteur de 10 millions d’euros un programme d’urgence qui permettra d’accélérer les procédures d’indemnisation et de revaloriser les montants versés.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Avis favorable, à titre personnel.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF835 et adopte l’amendement II-CF1068.

Amendement II-CF711 de Mme Michèle Martinez

Mme Stéphanie Galzy (RN). Il convient de sensibiliser les esprits à l’utilité d’une fondation dédiée à la mémoire des harkis. Il est devenu urgent d’agir, car beaucoup de harkis sont décédés et leur histoire reste insuffisamment connue. Une fondation, qui pourrait bénéficier de financements publics et privés, servirait à garder vivante leur mémoire en soutenant des travaux de recherche, des expositions et des productions culturelles ou pédagogiques. Le gouvernement avait engagé une réflexion à ce sujet, dans le cadre d’un rapport commandé en septembre 2023.

Nous regrettons d’avoir à prélever 1 euro sur un autre programme, mais le geste est symbolique : cela n’affectera pas les moyens dédiés aux victimes de la seconde guerre mondiale.

M. François Jolivet, président. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. La création de cette fondation, demandée par la Commission nationale indépendante des harkis (CNIH) depuis 2022, s’impose. Elle est nécessaire pour donner à la nation un outil spécifique permettant de recueillir, de comprendre et de transmettre la mémoire harki avant qu’elle ne disparaisse. Les initiatives restent pour l’instant dispersées, et il n’existe pas de guichet unique. Seule une fondation permettra la constitution d’un corpus inédit d’archives orales et écrites, ce qui améliorera la connaissance des parcours, des camps et des trajectoires familiales, facilitera la recherche d’archives en simplifiant l’accès aux documents et à l’histoire des sites, et permettra de lutter contre les récits approximatifs. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1185 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en leur appliquant une mesure prévue par la loi de programmation militaire, à savoir le versement d’une allocation unique, de 4 195 euros. Le total des crédits s’élèverait à 75 510 euros, très peu de personnes étant concernées. La France s’honorerait de clôturer le dossier en reconnaissant l’engagement de ces personnes aux côtés de la nation. Notre amendement a été rendu nécessaire par une série de péripéties juridiques qui a conduit à ne pas les indemniser.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Qu’elles aient relevé du droit local ou du droit commun, toutes ces personnes ont vécu sur place et ont servi la France. Une différence de traitement ne se justifie pas. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF847 de la commission de la défense et II-CF920 de M. Emmanuel Fernandes, amendement II-CF304 de Mme Brigitte Klinkert (discussion commune)

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Les amendements identiques ont pour ambition de réparer la profonde injustice mémorielle que subissent les orphelins des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les armées allemandes ou des structures nazies. Il convient de les faire bénéficier du décret du 27 juillet 2004, qui prévoit l’indemnisation des orphelins de victimes d’autres actes de barbarie nazie.

Durant la seconde guerre mondiale, près de 145 000 femmes et hommes originaires des trois départements annexés de fait à l’Allemagne furent enrôlés de force. En cas de refus, ils s’exposaient à une exécution sommaire, tandis que les membres de leur famille risquaient une expropriation et une arrestation, suivies d’un internement au camp de concentration du Struthof, près de Strasbourg, et d’une déportation en Allemagne. Ces destins tragiques illustrent la brutalité d’une annexion qui ne laissait aucune échappatoire.

L’année dernière, quelques semaines après l’adoption du même amendement par les commissions de la défense et des finances, le président de la République affirmait à Strasbourg que la tragédie des « malgré-nous » devait être nommée, reconnue et enseignée, car elle était celle de la nation. Je vous invite à renouveler votre vote favorable. Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Ces orphelins ont déjà été indemnisés à de nombreuses reprises et à plusieurs titres, que ce soit dans le cadre des pensions et des aides versées par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), des dispositifs d’indemnisation pour les orphelins de la barbarie nazie prévus par des décrets de 2000 et de 2004, qui permettent déjà de couvrir des cas précis, ou encore de la fondation allemande pour les victimes du travail forcé et des engagements contraints. Ces amendements conduiraient à instaurer un traitement différent pour les enfants des malgré-nous, ou ce qu’il reste de ces derniers. Si vous vouliez vraiment le faire, au titre d’une mesure mémorielle réparatrice de portée générale, il faudrait que ce soit à l’occasion d’une loi spéciale, ayant fait l’objet d’une étude d’impact, et non d’un amendement cavalier au sein du PLF. Avis défavorable.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). J’ai déposé une proposition de loi transpartisane, qui a été assez largement cosignée, et vous voyez qu’un amendement similaire, cosigné par des membres de plusieurs groupes, vous est proposé.

Le décret de 2004 indemnise des orphelins de victimes d’actes de barbarie nazie mais exclut les malgré-nous. Il faut pourtant considérer que ces familles ont également subi de tels actes, les malgré-nous ayant été forcés à porter « un uniforme qu’ils détestaient », selon les mots employés par le président de la République lors de la commémoration de la libération de Strasbourg. Ce ne serait là que rendre une justice mémorielle qui s’est trop fait attendre, puisque plus de quatre-vingts ans, soit une vie entière, se sont écoulés. L’Alsace et la Moselle méritent que ce drame soit reconnu et que les orphelins soient indemnisés.

M. Charles de Courson (LIOT). Le gouvernement allemand a-t-il pris position à ce sujet ? Les malgré-nous ont bénéficié de pensions, et tout un système de remboursement a été mis en place avec l’Allemagne. Si nous votons cet amendement, l’État allemand versera-t-il à la France un remboursement au titre des dommages de guerre ?

Selon certains historiens, une très grande majorité de malgré-nous l’étaient vraiment : ils ont été enrôlés de force, sous peine de sanctions à l’encontre de leur famille. Néanmoins, une petite minorité aurait été tout à fait volontaire. Un examen au cas par cas est-il prévu, pour s’assurer que certains n’ont pas adhéré au parti nazi, par exemple ? Est-on capable de distinguer la minorité de pro-nazis de la grande majorité de ceux qui ont été contraints ?

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). La question qui se pose à nous n’est pas celle d’une indemnisation par l’Allemagne. Nous demandons d’étendre l’application d’un décret de 2004, dont la mise en œuvre est financée par la République française, aux orphelins de victimes d’actes de barbarie nazie, particulièrement inhumains, et de souffrances spécifiques subies par plus de 40 000 personnes incorporées de force et décédées sur le front ou en détention.

La différenciation entre l’infime minorité de volontaires et la grande majorité des personnes qui, au contraire, ont subi une incorporation de force a déjà été faite. Il s’agit d’indemniser les orphelins de malgré-nous déclarés morts pour la France.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF843 de la commission de la défense

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Je soutiens le projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine – ce serait le seul – à Noyant-d’Allier, commune qui a accueilli environ 3 000 d’entre eux après 1955. Il est la preuve que lorsque des territoires veulent lancer un projet, ça fonctionne ! Fondé sur une reconversion patrimoniale, ce musée générerait des retombées touristiques dans le prolongement des actions pédagogiques déjà engagées. L’aide d’amorçage demandée sécuriserait une ouverture dès 2026 et pérenniserait l’écosystème. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF846 de la commission de la défense et II-CF1432 de M. Thibaut Monnier.

M. Thibaut Monnier (RN). Par ces amendements d’appel, qui font suite à une proposition de loi transpartisane, nous demandons pour les militaires morts par accident lors d’entraînements de haute intensité ou d’exercices opérationnels l’attribution de la mention « Mort pour le service de la nation » au lieu de celle, laconique, de « Mort en service ». Nous ouvririons ainsi des droits à compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein ou l’octroi du statut de pupille de la nation à leurs enfants. La mort de ces serviteurs de la France, dans des conditions très proches de la guerre réelle, appelle une reconnaissance et un soutien indéfectible de l’État à leurs familles.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Cette modification me paraît indispensable. Il faut reconnaître ces risques pris pour la France, même s’ils l’ont été en dehors de conflits.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF842 de la commission de la défense

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Avis favorable. Il importe de soutenir les maisons Athos. Ce dispositif de réhabilitation psychosociale est indispensable pour assurer l’accompagnement des militaires souffrant de blessures psychiques, mais aussi leur réinsertion. Ces actions ont aussi des vertus sur le plan économique : le retour à l’emploi contribue à produire de la richesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2258 de Mme Sophie-Laurence Roy, amendements identiques II-CF844 de la commission de la défense et II-CF931 de M. Christophe Bex, amendement II-CF845 de la commission de la défense (discussion commune)

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Depuis 2005, date de création du système actuel, le point d’indice de la PMI a suivi une augmentation moindre que celle du coût de la vie. Nous proposons de fixer sa valeur à 17,76 euros pour combler cet écart. Les pensionnés ne bénéficient pas de leviers de compensation comme les fonctionnaires avec leurs primes et leur progression de carrière.

M. Emeric Salmon (RN). L’amendement II-CF844 est un amendement d’appel.

M. Christophe Bex (LFI-NFP). La revalorisation du point de PMI est une revendication ancienne de toutes les associations d’anciens combattants. Du fait d’un mode de calcul totalement déconnecté de l’inflation, sa valeur réelle a chuté d’au moins 16 %, soit l’équivalent d’une perte annuelle de deux mois de pension pour ses 150 000 bénéficiaires. Le gel prévu par l’actuel projet de loi de finances n’est pas acceptable, surtout de la part d’un gouvernement qui met en avant le lien armée-nation, le réarmement, le devoir de reconnaissance envers ceux qui ont servi notre pays. Pour rattraper le décrochage, fixons la valeur du point à 18,53 euros : à l’approche du 11 Novembre, cette mesure de justice témoignera de notre respect envers les anciens combattants, les invalides de guerre et leurs ayants droit.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Ma préférence va à mon amendement, mais je suis favorable aux autres propositions de revalorisation.

La commission adopte l’amendement II-CF2258.

En conséquence, les amendements II-CF844, II-CF931 et II-CF845 tombent.

M. François Jolivet, président. Pourriez-vous nous indiquer votre avis sur les crédits de cette mission, madame la rapporteure spéciale ?

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Compte tenu des modifications apportées par les amendements, je vous invite à adopter ces crédits.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voterons pour ces crédits, compte tenu de ce que nous avons réussi à obtenir grâce à l’adoption de notre amendement : 10 millions pour la réparation due aux harkis.

Je regrette beaucoup que l’amendement de mon collègue Fernandes sur les orphelins de malgré-nous ait été rejeté. Les députés des groupes qui soutiennent encore le président de la République se sont placés en rupture avec la position de celui-ci, pour une fois parfaitement légitime. Un de nos collègues a même dit qu’il ne s’agissait pas d’une affaire de majorité ou d’opposition mais d’une affaire d’Alsaciens. Ces propos sont choquants : c’est une affaire de Français. Nous devrions tous partager ce combat pour la reconnaissance des victimes de l’annexion de deux départements français par le IIIe Reich.

Mme Sophie Pantel (SOC). Cette mission nous permet de témoigner de la reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui se sont engagés et ont consenti à risquer leur vie pour la défendre. Nous regrettons la baisse globale de ses crédits, qui ne s’explique qu’en partie par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Nous espérons que la revalorisation du point de PMI que nous venons d’adopter sera confirmée en séance. Il nous faudra revenir également sur la baisse de la subvention à l’action sociale de l’ONACVG, liée à la suppression d’une mesure destinée aux pupilles majeurs, et sur la diminution de la ligne consacrée à la prise en charge des victimes du terrorisme et des victimes des persécutions antisémites. Nous déplorons la baisse des crédits alloués au financement des aides versées aux harkis rapatriés et aurions souhaité que l’amendement concernant les malgré-nous soit adopté.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je ne sais pas où nos collègues ont vu une baisse des crédits de la mission : à quelques exceptions près, ces derniers sont au même niveau que l’année dernière. Concernant les malgré-nous, les questions de Charles de Courson m’ont paru pertinentes. Cette réparation est due, mais elle doit passer par une loi spécifique et non par un amendement au projet de loi de finances.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

M. Damien Girard (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera pour ces crédits, qui correspondent globalement aux attentes du monde combattant et des associations de mémoire. Nous regrettons cependant qu’ils ne soient pas maintenus au niveau de l’année précédente, conformément au souhait exprimé par les associations. Cela aurait permis d’accorder une attention particulière à la situation des harkis et de leurs familles ou bien à celle des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. À l’heure où le lien armée-société doit être renforcé, il nous faut soutenir l’ensemble du monde combattant et des acteurs de la société civile qui animent celui-ci.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Dans le cadre d’un budget très contraint, le maintien des dispositifs en faveur des anciens combattants et des familles de harkis nous paraissait indispensable. Nous saluons une forme de continuité – qui s’exprime par la voix de tous les membres de notre commission, je le constate avec plaisir – lorsqu’il s’agit de valider des mesures ayant permis au cours d’un long cheminement, parfois compliqué, de consacrer le droit à la reconnaissance de la nation et le droit à réparation. Certains sujets appellent des lois spécifiques et ne sauraient être traités au détour d’amendements au projet de loi de finances. S’agissant de la clause de révision du point PMI, attente ancienne du monde combattant, nous avons de gros regrets.

Il y a encore des améliorations à faire, mais nous voterons en faveur des crédits de cette mission.

Mme Félicie Gérard (HOR). Cette mission traduit la fidélité de la nation à celles et ceux qui se sont engagés pour la défendre. C’est un message de reconnaissance, de solidarité et de cohésion nationale qui est adressé à nos anciens combattants, à nos militaires blessés et à leurs familles. La mission affirme notamment la continuité de notre engagement envers les harkis et leurs familles, conformément à la loi du 23 février 2022. L’extension du nombre de sites ouvrant droit à réparation, prévue par le décret de septembre 2025, constitue un signal fort d’équité et de justice. Cet effort devra cependant être poursuivi, car de nombreux sites doivent encore être ajoutés. Ce travail de réparation contribue à restaurer la confiance entre la nation et tous ceux qui ont servi la France.

Cette mission est par ailleurs un pilier essentiel de la politique mémorielle nationale. Le maintien des efforts de restauration du patrimoine, la coopération avec les collectivités et les associations ou encore le fonctionnement de l’ordre de la Libération et du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » témoignent de la vitalité du devoir de mémoire.

Le groupe Horizons et indépendants votera donc en faveur des crédits de la mission.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur de ces crédits.

Les amendements adoptés permettront, nous l’espérons, de clore définitivement les discussions au sujet des harkis qui durent depuis 1962. Pour les malgré-nous, il faudra aussi avancer. Dernière observation : le Premier ministre a annoncé un dégel des pensions et on voit mal comment cet engagement ne s’appliquerait pas aux pensionnés de guerre et aux différentes prestations qui leur sont versées.

La commission adopte les crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la nation modifiés.

([1]) Chiffres communiqués par le Secrétariat général pour l’administration du ministère des armées.

([2]) Donnée issue du tableau « Effectifs des PMIVGAT de droit direct en stock au 31 décembre, par conflit et par bénéficiaire » du site internet du service des retraites de l’État, exploitée par le ministère pour élaborer les prévisions de dépenses de la dette viagère.

([3]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([4]) Arrêté du 16 janvier 2025 portant majoration de certaines rentes viagères.

([5]) Rapport du groupe de travail tripartite sur l’évolution du point d’indice de la pension militaire d’invalidité du 17 mars 2021 annexé au rapport au Parlement du 22 mai 2025 comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac remis en application de l’article D. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

([6]) Arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.

([7]) Rapport au Parlement du 22 mai 2025 comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac remis en application de l’article D. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.