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La mission Outre-mer est composée de deux programmes :

– le programme 138 Emploi Outre-mer est consacré au développement économique, à la création d’emplois dans les Outre-mer et à l’amélioration de la qualification professionnelle des actifs ultramarins, en particulier des jeunes. Il représente 64 % des crédits de la mission dans le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2026. L’essentiel du programme finance le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations de sécurité sociale pour les entreprises et les travailleurs indépendants ultramarins ;

– le programme 123 Conditions de vie Outre-mer finance des actions spécifiques en faveur des territoires ultramarins « ne relevant pas des crédits de droit commun des autres ministères » ([1]). L’action Logement, dite « ligne budgétaire unique » (LBU), est destinée à contribuer à l’amélioration de l’offre de logement social. Le programme finance également des actions d’accompagnement des collectivités, pour des programmes d’investissement, des actions d’aide à l’ingénierie ainsi que des dispositifs d’aide à la mobilité.

Les moyens de la mission demandés pour 2026 s’élèvent à 2 910 millions d’euros en AE et 2 827 millions d’euros en CP, soit une baisse globale de 628 millions d’euros (– 18 %) en AE et de 153 millions d’euros en CP (– 5 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025.

La mission Outre-mer n’est le support que de 14,5 % des AE et 12,9 % des CP du budget destiné par l’État aux Outre-mer, tous ministères compris, hors dépenses fiscales. Cet effort devrait s’élever en AE pour 2026 à 20,04 milliards d’euros en AE et 21,94 milliards d’euros en CP, en baisse globale de 2,25 milliards d’euros (– 10 %) en AE et de 1,6 milliard d’euros en CP (– 7 %) par rapport à la LFI 2025, ce que le rapporteur spécial assimile à un abandon par l’État des territoires ultramarins.

Il appelle à ce que dans chaque mission budgétaire, les crédits destinés aux territoires dits d’Outre-mer soient rétablis, a minima, à leur niveau de 2025.

Effort budgÉtaire et financier de l’État dans les outre-mer 2025/2026

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	Évolution 2025-2026
T2	10 189,2	10 333,5	144,3	1,4 %	10 189,2	10 333,5	144,3	1,4 %
HT2	12 098,3	9 709,1	– 2 389,2	– 19,7 %	13 350,4	11 605,4	–1 745,0	– 13,1 %
Total	22 287,5	20 042,6	– 2 244,9	– 10,1 %	23 539,5	21 938,9	–1 600,6	– 6,8 %

Source : document de politique transversale Outre-mer annexé au PLF 2026.

Le rapporteur spécial s’émeut tout particulièrement de la baisse des crédits de – 80 % en AE et en CP s’agissant de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Évolution des crÉdits de la mission Écologie, dÉveloppement et mobilitÉ durables destinÉs aux outre-mer 2025‑2026

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	Évolution 2025-2026
T2	131,6	134,1	2,5	1,9 %	131,6	134,1	2,5	1,9 %
HT2	1 697,6	239,7	– 1 457,9	– 85,9 %	1 673,4	230,4	– 9,3	– 86,2 %
Total	1 829,2	373,7	– 1 455,5	– 79,6 %	1 805,0	364,4	– 1 440,6	– 79,8 %

Source : document de politique transversale Outre-mer annexé au PLF 2026.

En outre, comme chaque année, le rapporteur spécial dénonce cet émiettement des moyens entre les missions budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité de l’effort budgétaire de l’État envers l’Outre-mer. Il appelle ainsi régulièrement le gouvernement à refondre la maquette budgétaire pour que l’examen de la mission Outre-mer permette aux parlementaires de débattre de l’ensemble des sujets qui tiennent à cœur à nos concitoyens ultramarins, dont la lutte contre la vie chère, la sécurité, le Chlordécone, l’échouement des sargasses, ou encore le recul du trait de côte.

Réitérant cette demande des députés ultramarins avant l’examen en commission des crédits de la mission Outre-mer, le rapporteur spécial a eu gain de cause s’agissant du transfert en 2026 des actions relatives au chlordécone (4 millions d’euros), au plan sargasses (4,2 millions d’euros), au fonds interministériel pour la transformation de la Guyane (9,4 millions d’euros) ainsi qu’au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Wallis et Futuna (2 millions d’euros). Une nouvelle action finançant le plan de refondation de Mayotte devrait s’y ajouter, conformément à la proposition de création faite au gouvernement par les députés mahorais.

Ces actions étaient jusqu’alors portées par le programme 162 Programme des interventions territoriales de l’État (PITE), actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires. Elles seront désormais discutées au sein de la mission Outre-mer.

Concrètement, le transfert sera réalisé en cours d’année, d’où l’absence de dotation du programme.

Afin de permettre ce prochain mouvement de crédits, le rapporteur spécial a déposé en commission l’amendement II-CF2674, adopté par la commission des finances et créant au sein de la mission Outre-mer un nouveau programme budgétaire intitulé Programme des interventions territoriales de l’État
Outre-mer.

I. La baisse de 16 % des crédits du programme 138 emploi outre-mer, conséquence d’une mesure d’économie brutale sur les dispositIfs LODEOM

D’après l’annexe Outre-mer au présent projet de loi de finances, les crédits du programme 138 Emploi Outre-mer seront en baisse de 16 % en AE et en CP par rapport à la LFI 2025. Cette évolution provient de l’action 1 Soutien aux entreprises, qui porte l’essentiel des crédits du programme, du fait d’une mesure d’économie de 343 millions d’euros en AE et en CP prévue en 2026 sur les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales spécifiques à l’Outre-mer (dits LODEOM). Cette réforme, portée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) affecte automatiquement la mission Outre-mer, l’État compensant à la Sécurité sociale le montant de ces exonérations.

Évolution des crÉdits du programme 138 Emploi outre-mer

(en millions d’euros)

Programme / Action	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2024‑2026	Évolution 2025‑2026	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2024‑2026	Évolution 2025‑2026
01 – Soutien aux entreprises	1 539,2	1 822,9	1 479,2	– 4 %	– 19 %	1 539,2	1 822,9	1 479,2	– 4 %	– 19 %
02 – Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle	321,6	318,4	318,4	– 1 %	0 %	309,1	298,0	297,8	– 4 %	0 %
03 – Pilotage des politiques des Outre-mer	3,6	3,6	3,6	0 %	0 %	3,4	3,4	3,4	0 %	0 %
04 – Financement de l’économie	35,1	20,1	21,1	– 40 %	5 %	33,0	17,1	20,1	– 39 %	18 %
Total P 138 Emploi Outre-mer	1 899,5	2 165,0	1 822,3	– 4 %	– 16 %	1 884,7	2 141,4	1 800,4	– 4 %	– 16 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

A. Des coupes de 343 millions d’euros sur les dispositifs LODEOM choquantes par leur violence sur le tissu économique fragilisé des outre-mer

Pressentant qu’une réforme des dispositifs d’allègements des exonérations de cotisations sociales dits LODEOM s’avérait imminente à la suite, d’une part, des annonces faites par l’exécutif lors des projets de loi de finances pour 2024 et 2025 et, d’autre part, de la publication en mai 2025 d’un rapport d’évaluation dédié de l’IGF et de l’IGAS ([2]), le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer a mené en 2025, en amont du dépôt du PLF 2026, sa propre évaluation en se rendant successivement en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

En effet, dans leur rapport, les inspections proposent de réaliser entre 138 et 308 millions d’euros d’économies sur les exonérations de charges spécifiques dont bénéficient plus de 50 000 établissements ultramarins regroupant plus de 316 000 salariés, à 90 % composés d’entreprises de moins de 11 salariés. Les échanges intervenus pendant l’été avec les cabinets ministériels concernés – et celui du Premier ministre en fonctions François Bayrou – ont permis au rapporteur spécial d’apprendre très tôt que le montant des économies inscrit dans le projet de loi de finances s’élèverait à 350 millions d’euros – soit davantage qu’évalué par les inspections – sur un coût annuel total des exonérations estimées à environ 1,5 milliard d’euros.

Le budget de l’État, en l’occurrence la mission Outre-mer, compense ces exonérations à la Sécurité sociale. Elles représentent, en 2024, 55 % des crédits de la mission Outre-mer.

Afin de peser dans les débats budgétaires, le rapporteur spécial a présenté son rapport d’évaluation ([3]) le 24 septembre 2025 à la commission des finances, qui a alors autorisé sa publication. Ce rapport montre les risques pour les territoires ultramarins d’un tel coup rabot, en particulier pour les très petites entreprises, qui représentent 90 % du tissu économique local. Par ses 13 recommandations, tendant à réformer avec courage ces dispositifs plutôt que de céder à la facilité des restrictions budgétaires, le rapporteur spécial a notamment établi que la seule application de la loi, qui réserve aux seules entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou inscrites dans un plan d’apurement, le bénéfice de ces exonérations, permettrait des économies proches de 300 millions d’euros.

1. Présentation des exonérations de cotisations sociales dites LODEOM

En parallèle des allègements généraux qui constituent le dispositif de droit commun, les dispositifs d’exonération de cotisations spécifiques en Outre-mer ont été introduits par la loi n° 94‑638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Ces dispositifs ont par la suite été révisés par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), puis renforcés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

Les dispositifs d’exonération LODEOM mis en place en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion diffèrent s’agissant de leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le dispositif d’exonération de cotisations spécifiques issu de la loi de programme pour les Outre-mer de 2003(LOPOM) est quant à lui appliqué.

Ces dispositifs, dérogatoires des allègements généraux de cotisations et contributions sociales, ont été mis en place au regard des spécificités géographiques des économies ultramarines et des handicaps structurels, reconnus par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, l’étroitesse des marchés, qui entraînent des coûts unitaires de production, d’exploitation et de structure plus élevés.

Concrètement, les dispositifs LODEOM se déclinent en trois régimes distincts. Chacun de ces régimes comporte trois barèmes d’exonération différenciés, déterminés en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Les régimes LODEOM applicables aux DROM et aux COM des Antilles reposent sur un mécanisme commun : une exonération totale des charges sociales patronales jusqu’à un seuil exprimé en multiples du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), puis une exonération dégressive appliquée jusqu’au point de sortie du dispositif (cf. graphique suivant).

Ces régimes sont plus intéressants pour les entreprises ultramarines éligibles que le recours au droit commun des allègements généraux.

Seuils et barÈmes en vigueur dans les deux rÉgimes LodEom
(DROM et COM)

RÉcapitulatif des seuils et barÈmes
en vigueur dans les dispositifs LODEOM

Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion			Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Barème compétitivité	Taux d’exonération maximal jusqu’à	1,3 SMIC	Barème moins de 11 salariés	Taux d’exonération maximal jusqu’à	1,4 SMIC
	Exonération dégressive à partir de	1,3 SMIC		Exonération dégressive à partir de	2 SMIC
	Exonération nulle à partir de	2,2 SMIC		Exonération nulle à partir de	3 SMIC
Barème compétitivité renforcée	Taux d’exonération maximal jusqu’à	2 SMIC	Barème sectoriel	Taux d’exonération maximal jusqu’à	1,4 SMIC
	Exonération dégressive à partir de	2 SMIC		Exonération dégressive à partir de	1,4 SMIC
	Exonération nulle à partir de	2,7 SMIC		Exonération nulle à partir de	3 SMIC
Barème innovation & croissance	Taux d’exonération maximal jusqu’à	1,7 SMIC	Barème renforcé	Taux d’exonération maximal jusqu’à	1,7 SMIC
	Exonération dégressive à partir de	2,5 SMIC		Exonération dégressive à partir de	2,5 SMIC
	Exonération nulle à partir de	3,5 SMIC		Exonération nulle à partir de	4,5 SMIC

Plus précisément, le régime LODEOM a été profondément remanié par les LFSS pour 2019 et pour 2020, consécutivement à la suppression du CICE au 1er janvier 2019 et sa compensation par un renforcement des exonérations et des allègements de cotisations sociales patronales.

La LFSS pour 2019 a ainsi prévu, pour les employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un alignement du champ des cotisations et contributions exonérées sur celui des allègements généraux renforcés et la modification des barèmes d’exonération.

Cette réforme s’est appuyée sur deux principes directeurs :

– la préservation des entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité,

– une modulation du niveau d’exonération en fonction du secteur d’activité afin de renforcer l’aide ainsi apportée aux entreprises vers les secteurs d’activité sensibles du fait de leur exposition à la concurrence extérieure, ou essentiels du fait de leur capacité à créer de la valeur et de l’emploi.

De fait, c’est un niveau de cotisation sociale patronale nul qui est atteint au niveau du SMIC, et qui est modulé ensuite selon les trois régimes d’exonérations définis pour les Outre-mer avec :

● pour le régime de compétitivité : une exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC suivie d’une dégressivité de cette exonération avec un point de sortie fixé à 2,2 SMIC pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, pour les employeurs de plus de onze salariés et relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du transport aérien, maritime et fluvial (pour les personnels assurant la desserte des départements d’Outre-mer, de Saint-Martin et Saint‑Barthélemy) et pour les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuels (moins de 50 millions d’euros) ;

● pour le régime de compétitivité renforcée : une exonération totale jusqu’à 2 SMIC, suivie d’une dégressivité avec un point de sortie fixé à 2,7 SMIC pour les employeurs occupant moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui :

– soit relèvent des secteurs de l’environnement, de l’industrie, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des centres d’appel, de la pêche et des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la presse et de la production audiovisuelle ;

– soit sont situés en Guyane et exercent une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques ;

● pour le régime dit « innovation et croissance » : une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis un maintien de l’exonération calculée pour un salaire de 1,7 SMIC jusqu’au seuil de 2,5 SMIC, seuil à partir duquel une dégressivité est appliquée avec un point de sortie fixé à 3,5 SMIC. Sont éligibles à ce régime les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

2. Le rapport des inspections

Les principaux constats établis par les inspections sont les suivants :

– manque de fiabilité dans les estimations réalisées, en observant que le coût des dispositifs est en hausse continue (+ 33,6 % entre 2019 et 2023) pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2023 (chiffres URSSAF) ([4]) ;

– complexité des dispositifs entraînant des difficultés d’application pour les acteurs économiques et de contrôle pour l’administration avec des erreurs, fraudes et indus ;

– la situation économique et sociale des territoires où les dispositifs s’appliquent est moins favorable qu’en France hexagonale, y compris hors Île‑de‑France, mais les entreprises ultramarines présentent toutefois des taux de marge qui sont supérieurs à ceux observés en France hexagonale. À noter qu’il s’agit des entreprises tous secteurs confondus, en amalgamant les établissements bénéficiaires et non bénéficiaires du dispositif ;

– le dispositif cherche à compenser des facteurs exogènes spécifiques aux Outre-mer (surcoûts structurels, productivité plus faible que dans l’hexagone, poids du coût du travail plus important que dans l’hexagone du fait de la plus faible productivité et de l’effet d’entraînement des rémunérations majorées des fonctionnaires sur le marché du travail) : par principe le dispositif est ainsi de nature défensive et ne permet pas d’améliorer la compétitivité des entreprises, car elle dissocie niveau des salaires et productivité. Les inspections concluent, en posant des réserves, que ces dispositifs n’ont pas d’effets significatifs sur l’emploi, les rémunérations ou les indicateurs de rentabilité des entreprises.

En considérant que les dispositifs devraient davantage viser les facteurs exogènes pour favoriser le développement économique, social et écologique des territoires concernés en fonction de leurs avantages compétitifs spécifiques, à définir par territoire, deux scénarios sont proposés avec des économies oscillant entre 138 et 308 millions d’euros :

– mesures socles aux deux scénarios :

● recentrer les dispositifs sur les barèmes compétitivité et compétitivité renforcée en supprimant le régime innovation et croissance,

● harmoniser les conditions d’éligibilité du régime compétitivité renforcée en alignant la Guyane sur les autres départements et régions d’Outre-mer (DROM) et en intégrant les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le régime des DROM.

– scénario 1 : réforme paramétrique : recentrer les dispositifs sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, niveaux de rémunérations pour lesquels la baisse du coût du travail est la plus efficace pour améliorer l’emploi et contenir la croissance du coût budgétaire ;

– scénario 2 : réforme structurelle : passer progressivement à un seul barème d’exonération pour tous les acteurs économiques ultramarins consistant en une exonération maximale jusqu’à 1,3/1,2 SMIC puis un taux d’exonération dégressif jusqu’à 2,5 SMIC. Nécessité, en contrepartie, de mettre en place des projets pluriannuels de développement territoriaux spécifiques à chaque territoire sur la base d’une vision stratégique partagée entre les acteurs, allant au-delà des contrats de convergence et de transformation.

3. La mission d’évaluation du rapporteur spécial

Le rapporteur spécial rejoint la plupart des inspections dans leurs constats, mais diverge dans les scénarios proposés, qui apparaissent avant tout en quête d’économies budgétaires et sont dès lors de nature à engendrer une catastrophe sur l’emploi Outre-mer.

S’il refuse toute suppression du dispositif, le rapporteur spécial souhaite sa réforme. Il souligne lui aussi :

– le manque de lisibilité et la complexité du dispositif tant pour les entreprises que pour les administrations chargées du contrôle ;

– l’inadaptation des systèmes d’information ;

– le nombre d’erreurs relevées dans les déclarations faites par les entreprises dans leur éligibilité aux différents barèmes et, pour 18,5 % des entreprises, le non‑respect de leur obligation légale d’être à jour de leurs obligations sociales pour pouvoir bénéficier de la LODEOM.

Il souligne en parallèle la nécessité de soutenir les petites entreprises confrontées aux délais de paiement des collectivités et centres hospitaliers, qui peuvent atteindre 250 jours dans certains territoires. En effet, la situation est la suivante : la LODEOM permet aux petites entreprises de préserver une partie de leur trésorerie dans l’attente du règlement des sommes qui leur sont dues par le secteur public.

Face à la complexité des différents barèmes, il recommande tout d’abord de créer un régime unifié pour les territoires au développement convergent avec celui de l’hexagone, c’est-à-dire les Antilles et La Réunion, et d’adapter celui relatif aux territoires que l’État doit accompagner davantage, à savoir la Guyane et Mayotte ([5]).

Ensuite, il estime nécessaire d’améliorer les systèmes d’information pour limiter les erreurs et indus. En effet, comme le lui a confirmé l’URSSAF, « c’est le cotisant qui détermine lui-même le montant des cotisations et contributions dont il est redevable, montants dont il s’acquitte en même temps qu’il les déclare à son organisme de recouvrement ».

Par ailleurs, il considère indispensable d’agir contre la fraude en favorisant les entreprises vertueuses par une augmentation et un renforcement des contrôles des caisses de Sécurité sociale, source indirecte d’économies. Dans le même sens, pour les 18,5 % d’entreprises qui bénéficient de la LODEOM malgré le non-respect de leurs obligations sociales et sans être dans un plan d’apurement, il recommande une application stricte de la loi avec des remboursements échelonnés sur 3 à 5 ans en s’inspirant des mesures adoptées lors d’un redressement judiciaire.

En outre, ces dispositifs devant davantage soutenir l’emploi local et contribuer à l’attractivité des Outre-mer pour les jeunes diplômés qui en sont originaires, il recommande le maintien d’une éligibilité au dispositif pour les salaires des cadres. Il faut ainsi selon lui préserver l’appui au secteur des nouvelles technologies dans un barème simplifié pour favoriser les activités d’avenir et ne pas limiter les économies ultramarines à des économies « de comptoir ».

Enfin, il juge indispensable d’agir sur les délais de paiement des centres hospitaliers relevant de l’État, et accompagner les collectivités en difficulté pour honorer leurs factures, en parallèle d’une réforme de la LODEOM, pour ne pas fragiliser davantage les petites entreprises.

Liste des 13 recommandations du rapport d’information

Recommandation n° 1 : Lier toute réforme des dispositifs d’exonération de cotisations sociales LODEOM à l’amélioration substantielle des délais globaux de paiement des donneurs d’ordre publics.

Recommandation n° 2 : Précéder toute réforme des dispositifs d’exonération de cotisations sociales LODEOM de la publication d’une étude approfondie des marges des entreprises ultramarines, par territoire, selon qu’elles sont bénéficiaires ou non de l’exonération et selon leur secteur d’activité.

Recommandation n° 3 : Examiner la possibilité de préremplir les déclarations en ligne des bénéficiaires des dispositifs d’exonération LODEOM.

Recommandation n° 4 : (identique à celle des inspections) Fiabiliser les données relatives aux montants d’exonération LODEOM, le nombre d’établissements et de salariés concernés et harmoniser les périmètres retenus dans les différents documents de présentation.

Recommandation n° 5 : S’appuyer sur les prévisions d’automne de l’URSSAF Caisse nationale pour, si nécessaire, ajuster le budget de l’action 1 du programme 138 dans le cadre du PLF de l’année N+ 1.

Recommandation n° 6 : (identique à celle des inspections) Renforcer les contrôles de cohérence quant à l’application des barèmes aux secteurs éligibles et mettre en œuvre un plan de contrôle de l’application des codes type de personnel (CTP) pour les entreprises situées à Saint-Martin afin de régulariser l’application des barèmes pour ce territoire.

Recommandation n° 7 : (identique à celle des inspections) Transférer le pilotage et la gestion des exonérations de cotisations sociales pour Saint-Barthélemy de la MSA du Poitou à la CGSS de la Guadeloupe.

Recommandation n° 8 : Appliquer la condition légale d’être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des exonérations LODEOM, à l’issue d’une suspension des poursuites accompagnée de la possibilité de bénéficier d’un plan exceptionnel d’apurement de trois à cinq ans.

Recommandation n° 9 : Réformer et non supprimer le barème spécifique d’exonération dit innovation et croissance en remédiant aux difficultés constatées et en maintenant son application aux salaires des cadres.

Recommandation n° 10 : Maintenir des critères d’éligibilité aux dispositifs d’exonération LODEOM plus étendus en Guyane que dans les autres DROM au regard des enjeux atypiques auxquels ce territoire est confronté.

Recommandation n° 11 : Maintenir les points de sortie des exonérations LODEOM actuellement applicables aux DROM afin d’éviter la constitution de trappes à bas salaires et favoriser la montée en gamme des emplois locaux.

Recommandation n° 12 : Simplifier les dispositifs d’exonération LODEOM en fusionnant les régimes applicables dans les DROM et les COM des Antilles tout en conservant des critères d’éligibilité plus favorables pour les territoires de Guyane et ultérieurement de Mayotte.

Recommandation n° 13 : Dans le cadre d’une stratégie pour les Outre-mer de montée en gamme des emplois et de maintien du niveau d’emploi, limiter la hausse des prélèvements obligatoires sur les salaires en cherchant des recettes sur d’autres assiettes fiscales.

4. Les amendements du rapporteur spécial lors de l’examen du PLFSS et du PLF en commission

La mesure d’économie du gouvernement est portée conjointement à l’article 9 du PLFSS et au sein de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi Outre-mer de la mission Outre-mer du PLF 2026.

Synthétiquement, l’article 9 du PLFSS prévoyait de modifier les exonérations LODEOM, pour un montant d’économie estimé à 343 millions d’euros en :

– intégrant Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des DROM ;

– modifiant les seuils des barèmes compétitivité et compétitivité renforcée ;

– supprimant le barème innovation et croissance.

Rprésentation des évolutions paramétriques proposées à l’article 9 du PLFSS 2026 sur la LODEOM à compter de l’année 2026

Avant réforme Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion			Après réforme Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Barème « compétitivité »	Seuil d’exonération totale	1,3 SMIC	Barème « compétitivité »	Seuil d’exonération totale e	1,2 SMIC
	Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive	1,3 SMIC		Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive e	1,2 SMIC
	Seuil à partir duquel l’exonération devient nulle	2,2 SMIC		Seuil à partir duquel l’exonération devient nulle	1,6 SMIC
Barème « compétitivité renforcée »	Seuil d’exonération totale	2 SMIC	Barème « compétitivité renforcée »	Seuil d’exonération totale	1,5 SMIC
	Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive	2 SMIC		Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive	1,5 SMIC
	Seuil à partir duquel l’exonération devient nulle	2,7 SMIC		Seuil à partir duquel l’exonération devient nulle	1,9 SMIC
Barème « innovation et croissance »	Seuil d’exonération totale	1,7 SMIC	Supprimé	Seuil d’exonération totale	1,7 SMIC
	Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive	2,5 SMIC		Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive	2,5 SMIC
	Seuil à partir duquel l’exonération devient nulle	3,5 SMIC		Seuil à partir duquel l’exonération devient nulle	3,5 SMIC

Source : annexe 9 au PLFSS 2026.

Selon le rapporteur spécial, à l’exception de la mesure de simplification consistant à intégrer Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des autres DROM, ces projets de modification paramétriques des barèmes et de suppression du régime innovation et croissance étaient seulement guidés par la recherche d’économie budgétaire, sans volonté de réforme ni se préoccuper des conséquences pour le tissu économique ultramarin, et en particulier pour ses petites entreprises.

Le rapporteur spécial a ainsi porté des amendements de suppression de cette réforme lors de l’examen de l’article 9 du PLFSS en commission des affaires sociales puis en séance.

À la quasi-unanimité des députés, l’amendement II-CF 343 du rapporteur spécial a été adopté le 7 novembre 2025.

EXPOSÉ SOMMAIRE (extraits) de l’amendement CF 343

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le coup de rabot sur l’exonération dite “ LODEOM ”.

[…]

Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par le gouvernement, Christian Baptiste, le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, et plus largement les députés socialistes et apparentés ont choisi de porter la voix du terrain.

Il s’est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus, administrations, représentants consulaires et entreprises bénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurs économiques et institutionnels auditionnés se sont prononcés contre ce rabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril le tissu économique local, constitué majoritairement de petites entreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique des territoires dits d’Outre-mer.

Les entreprises ont également insisté sur la nécessité de maintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouent un rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans le maintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.

La position du rapporteur et des signataires de cet amendement est claire : les territoires dits d’Outre-mer doivent se libérer de l’économie de “ comptoir ” et pouvoir se développer pleinement, sans subir des mesures d’austérité aveugles et déstabilisantes.

Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pour autant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axes d’amélioration sont urgents et incontournables :

– Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmes pour les entreprises et pour l’administration.

– Corriger les erreurs et fraudes constatées dans les déclarations d’éligibilité aux différents barèmes.

– Garantir le respect des obligations légales et sociales, alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ou inscrits dans un plan d’apurement.

– Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurer l’application effective de ces obligations et protéger l’argent public.

Les signataires de cet amendement estiment que l’État doit promouvoir la vertu dans l’utilisation des fonds publics : le strict respect de l’obligation légale pourrait générer près de 300 millions d’euros d’économies, montant proche du rabot envisagé par le gouvernement, sans pénaliser les entreprises ultramarines.

Par ailleurs, ils dénoncent les mesures réglementaires conçues pour rendre cette obligation difficilement applicable et proposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport du rapporteur spécial, une suspension des poursuites assortie d’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré des délais accordés lors de redressements judiciaires, garantissant sécurité juridique et responsabilité économique.

Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’Outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidées par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économiques ».

En miroir de cette discussion, lors de l’examen de cette mesure d’économie par la commission des finances, le 12 novembre 2025, l’amendement du rapporteur spécial II-CF 2480, reprenant l’argumentaire développé ci-avant, a été adopté. Concrètement, les crédits de l’action 1 Soutien aux entreprises ont été abondés de 343 millions d’euros, ce qui supprime la mesure d’économie voulue par le gouvernement.

Pour le rapporteur spécial, ce double rejet favorisera enfin un véritable dialogue entre le gouvernement et les élus ultramarins sur l’avenir de ces dispositifs. En effet, comme il l’a indiqué dans son rapport, il n’est pas possible de laisser ces dispositifs en l’état. Selon lui, il faut, non pas les raboter, mais les réformer, en conditionnant le versement d’aide à la vertu des entreprises, qui doivent être engagées dans le développement des territoires dits d’Outre-mer.

Selon les échanges du rapporteur spécial avec le gouvernement, les premières concertations pourraient intervenir au début de l’année 2026.

B. Une budgétisation insincère de l’opérateur LADOM, en charge de la mobilité territoriale

Les crédits de paiement demandés pour l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, qui financent notamment le service militaire adapté (SMA) et les activités de l’agence de l’Outre-mer pour les mobilités (LADOM), sont stables par rapport à 2025, mais en baisse de 4 % par rapport à la LFI 2024.

● Le SMA est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des Outre-mer. Au-delà de la formation professionnelle, il s’agit également d’un engagement citoyen comme l’a montré en 2023 et 2024 l’appui des volontaires du SMA aux services de secours et de sécurité civile lors de la crise de l’eau à Mayotte et la distribution de bouteilles d’eau à l’ensemble de la population mahoraise.

Le plafond d’emplois fixé à 5 589 ETPT serait stable par rapport à la LFI 2025, mais en nette baisse par rapport à la LFI 2024 qui prévoyait 6 167,5 ETPT. En effet, l’année 2024 avait été marquée par une sous-consommation des volontaires du SMA (– 384,5 ETPT par rapport à la LFI 2024), résultant de la mesure d’économie budgétaire de 3,9 millions d’euros sur les crédits de personnels décidée en février 2024 et dénoncée par le rapporteur spécial.

● L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Elle bénéficie à ce titre d’une subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi Outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux programmes de la mission).

Pour permettre un meilleur suivi de l’évolution des crédits de LADOM, par souci de lisibilité et d’intelligibilité, les financements portés par les deux programmes sont ici réunis.

Évolution des crÉdits de LADOM ([6])

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement						Crédits de paiement
Programme financeur	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Écart 2024‑2026	Écart 2025‑2026	Écart 2025‑2026 (%)	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Écart 2024‑2026	Écart 2025‑2026	Écart 2025‑2026 ( %)
P 138 Emploi Outre-mer	18,6	19,6	17,1	– 1,5	– 2,5	– 12,8 %	13,4	16,5	14,3	0,9	– 2,2	– 13,6 %
Dont subvention pour charges de service public	7,4	10,2	7,7	0,3	– 2,5	– 24,4 %	7,4	10,2	7,7	0,3	– 2,5	– 24,4 %
Dont Transferts	11,1	9,3	9,3	– 1,8	–	–	5,9	6,3	6,5	0,6	0,3	4,1 %
P 123 Conditions de vie Outre-mer	57,2	49,6	49,6	– 7,6	–	–	57,2	49,6	49,6	– 7,6	–	–
dont Transferts	57,2	49,6	49,6	– 7,6	–	–	57,2	49,6	49,6	– 7,6	–	–
Total	75,8	69,2	66,7	– 9,1	– 2,5	– 3,6 %	70,6	66,2	63,9	– 6,7	– 2,2	– 3,4 %
Dont Subvention pour charges de service public	7,4	10,2	7,7	0,3	– 2,5	– 24,4 %	7,4	10,2	7,7	0,3	– 2,5	– 24,4 %
Dont Transferts	68,3	59,0	59,0	– 9,4	–	–	63,1	55,9	56,2	– 7,0	0,3	0,5 %

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires et les éléments apportés par le ministère des Outre-mer.

Le présent projet prévoit ainsi en 2026 une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (– 2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et – 9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (– 2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et – 6,7 millions d’euros par rapport à la 2024). La baisse de la subvention pour charges de service public (SCSP) est justifiée, selon le gouvernement, par une diminution du plafond d’emplois, qui s’établit à 134 ETPT pour 2026, avec un schéma d’emploi de – 10 ETP en 2026, 2027 et 2028.

En 2024, les crédits consommés étaient de 78,5 millions d’euros en AE et CP, dont 61,3 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Pour 2025, la prévision de consommation s’établit à 86,2 millions d’euros en AE et CP dont 68,9 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention, soit un écart de 22,3 millions d’euros par rapport aux dotations de la LFI 2025.

L’augmentation de 9 % du taux de consommation prévisionnelle entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 reflète à la fois la montée en charge des nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale décidés lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et l’impact de la revalorisation de la taxe spéciale sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025, après la promulgation de la LFI 2025.

Le rapporteur spécial constate, d’une part, que la subvention pour charges de service public ne couvre que partiellement les dépenses de fonctionnement de l’opérateur : elle est en effet insuffisante pour couvrir le coût de ces 134 ETP qui est de 12 millions d’euros.

D’autre part, il relève que les crédits d’intervention ne couvrent pas l’intégralité des dépenses auprès des bénéficiaires. Il s’ensuit un déficit budgétaire structurel, que l’opérateur ne pourra aucunement absorber sur fonds propres ou fonds de roulement. Cette situation s’aggravera en 2026. En effet, le gouvernement a pris le 6 septembre 2025 ([7]) le décret permettant de mettre en application les dernières mesures du Comité interministériel des Outre-mer sur la mobilité territoriale. Outre le passeport pour le retour, ce texte instaure un mentorat au profit des étudiants ultramarins en mobilité, afin d’offrir un accompagnement aux étudiants de première année qui en font la demande, en complément de leur passeport pour la mobilité des études. Ces nouvelles missions devront être prises en charge par LADOM.

Les coupes budgétaires envisagées viennent ainsi ébranler la cohérence et l’efficacité des actions de LADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiques du CIOM en matière de politique publique pour l’Outre-mer.

Avec ces restrictions, LADOM ne pourra plus assurer ses missions à partir du mois de juin prochain.

Le rapporteur spécial dénonce l’insincérité de cette budgétisation. En effet, les dispositifs mis en œuvre par LADOM s’apparentant à des dépenses de guichet, le ministère de l’Outre-mer, qui en assure la tutelle, devra dégager en gestion les moyens financiers pour que LADOM puisse continuer à assurer ses missions et financer les aides à la mobilité. Cette contribution supplémentaire en gestion se fera nécessairement au détriment d’autres actions de la mission
Outre-mer, déjà insuffisamment pourvues dans le PLF 2026 (voir supra sur la LODEOM et infra sur le programme 123).

En conséquence, en responsabilité, le rapporteur spécial a déposé l’amendement II‑CF 2481 qui restaure a minima les crédits de LADOM à la hauteur des crédits exécutés l’an passé, soit une augmentation de 22,3 millions d’euros en AE et CP. La commission des finances a adopté cet amendement.

C. la hausse en trompe-l’œil des crédits de l’action 4 FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie progresseraient de 21 % en AE et de 18 % en CP par rapport à la LFI 2025, pour atteindre respectivement 21,1 millions d’euros et 20,1 millions d’euros. Toutefois, cette hausse succède à une baisse de moitié entre la LFI 2024 et 2025 (– 48 %). Ainsi, malgré la hausse prévue en 2026, le rapporteur spécial relève que les crédits de cette action diminuent de 14 millions d’euros en AE (– 40 %) et de 13 millions d’euros en CP (– 39 %) entre la LFI 2024 et le PLF 2026.

Or, les crédits de cette action permettent de financer les prêts de développement Outre-mer (PDOM), le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Les PDOM permettent de soutenir les PME de l’Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Le rapporteur spécial considère que réduire ce dispositif alors que beaucoup d’entreprises ultramarines, en particulier les plus petites, sont en difficulté paraît en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

De même, alors que certains territoires d’Outre-mer émergent difficilement de crises sociales et économiques, la réduction des crédits visant à soutenir les structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS), via les microcrédits notamment, ne peut que détériorer une situation déjà fragilisée.

Enfin, les territoires ultramarins demeurent marqués par la cherté de la vie. Dès lors, réduire les crédits liés à l’aide au fret en comparaison de 2024 est incompréhensible. En effet, comme l’indiquent les documents budgétaires
eux-mêmes, « en permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial a déposé l’amendement II‑CF 2482 demandant une reprise à l’identique pour 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés au financement de l’économie en Outre-mer. Cet amendement a été adopté en commission.

II. Des coupes budgétaires non assumées en Ae et une budgétisation insuffisante en CP caractérisent le projet du gouvernement pour le programme 123 conditions de vie outre-mer

A. Un projet de budget court-termiste, mettant à l’arrêt les investissements des collectivités et ne couvrant pas les engagements de l’État

Évolution des crÉdits du programme 123 Conditions de vie outre-mer

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement					Crédits de paiement
Programme / Action	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2024-2026	Évolution 2025-2026	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2024-2026	Évolution 2025-2026
01 – Logement	291,9	262,0	236,3	– 19 %	– 10 %	193,8	186,1	211,3	9 %	14 %
02 – Aménagement du territoire	233,2	185,1	158,5	– 32,0%	– 14,4 %	174,4	91,6	181,7	4 %	98 %
03 – Continuité territoriale	76,3	74,9	76,9	1 %	3 %	76,2	74,8	76,8	1 %	3 %
04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports	21,0	13,2	13,2	– 37 %	0 %	21,0	10,2	13,2	– 37 %	30 %
06 – Collectivités territoriales	428,9	657,1	490,2	14 %	– 25 %	328,4	347,2	452,7	38 %	30 %
07 – Insertion économique et coopération régionales	1	1	1	0 %	0 %	1	1	1	0 %	0 %
08 – Fonds exceptionnel d'investissement	160,0	102	50	– 69 %	– 51 %	87,3	62,9	32,0	– 63 %	– 49 %
09 – Appui à l'accès aux financements bancaires	69,3	77,3	61,3	– 12 %	– 21 %	37,7	64,9	57,9	53 %	– 11%
Total P 123 Conditions de vie Outre-mer	1 281,6	1 372,5	1 087,3	– 15 %	– 21 %	919,8	838,8	1 026,5	12 %	22 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

● Les autorisations d’engagement du programme 123 Conditions de vie Outre-mer seraient en forte baisse (– 21 % sur 2025 soit – 285 millions d’euros) pour atteindre 1 087 millions d’euros. Le gouvernement justifie cette réduction par les élections municipales de 2026, qui se traduisent traditionnellement par un creux cyclique dans les investissements des collectivités.

En particulier, les crédits de l’action 8 dédiés au fonds exceptionnel d’investissement (FEI) régresseraient de 160 millions d’euros d’AE et 87 millions d’euros de CP en LFI 2024 à 102 millions d’euros d’AE et 63 millions d’euros de CP en LFI 2025 puis à 50 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP au titre de 2026. Cette baisse représente donc – 69 % en AE et – 63 % en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026.

De même, les crédits alloués en AE aux contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) diminueraient de – 21 millions d’euros pour atteindre 113 millions d’euros dans le PLF 2026.

Le rapporteur spécial relève que les engagements de l’État pour la deuxième génération de ces contrats (2024-2027) portés par le programme 123 ([8]) s’élèvent à 766 millions d’euros. Or, il apparaît en réalité que les engagements conclus en 2024 (114 millions d’euros), 2025 (134 millions d’euros) et prévus en 2026 et 2027 (113 millions d’euros pour chacun de ces exercices), ne permettront d’atteindre – au mieux – que 474 millions d’euros sur la période 2024-2027, de l’ordre de 62 % des engagements de l’État.

● Les crédits de paiement du programme prévus pour 2026 sont, en revanche, en hausse (+ 22 % par rapport à la LFI 2025 soit + 188 millions d’euros) pour s’élever à 1 026 millions d’euros, du fait notamment du fonds de reconstruction de Mayotte, doté de 200 millions d’euros en AE et de 125 millions d’euros en CP, et du soutien au département-région Mayotte au titre de la compensation partielle de l’évolution du coût de certaines missions liées à l’enfance (+ 40 millions d’euros en CP).

Plus précisément s’agissant des collectivités territoriales, le tableau
ci-dessous retrace l’évolution des crédits qui leur sont destinés entre la LFI 2025 et le PLF 2026.

Évolution des crÉdits
en faveur des collectivités territoriales ultramarines

(en euros)

ACTIVITÉ	LFI 2025		PLF 2026		Évolution
ACTIVITÉ	AE	CP	CP	CP	AE	CP
Aménagement contractualisé (CCT, CDEV)	134 215 453	44 592 035	113 000 000	134 715 718	– 21 215 453	90 123 683
FIP Polynésie	7 261 417	7 261 417	7 261 417	7 261 417	0	0
Équipements scolaires Guyane et Mayotte	103 331 877	46 835 534	48 331 877	33 335 534	– 55 000 000	– 13 500 000
DGCEC Nouvelle-Calédonie	11 831 530	11 831 530	11 831 530	11 831 530	0	0
Dotation scolaire Wallis-et-Futuna			6 780 000	2 370 000	6 780 000	2 370 000
Soutien SMGEAG	16 000 000	16 000 000	14 500 000	14 500 000	– 1 500 000	– 1 500 000
Subvention de fonctionnement (WF, TAAF, NC-ADECAL)	10 475 022	10 475 022	10 475 022	10 475 022	0	0
Soutien Collectivité territoriale de Guyane	25 000 000	25 000 000	0	15 000 000	– 25 000 000	– 10 000 000
COROM	9 900 000	31 745 000	10 500 000	15 921 382	600 000	– 15 823 618
Soutien Conseil départemental Mayotte	100 000 000	60 000 000	100 000 000	100 000 000	0	40 000 000
Soutien LEMA	0	2 000 000	0	2 000 000	0	0
Fonds de reconstruction Mayotte	100 000 000	35 000 000	200 000 000	125 000 000	100 000 000	90 000 000
Fonds de reconstruction Nouvelle-Calédonie	200 000 000	35 000 000	0	10 000 000	– 200 000 000	– 25 000 000
Fonds de reconstruction La Réunion			0	30 000 000	0	30 000 000
Reconversion économie polynésienne	60 368 000	54 227 597	60 368 000	54 227 597	0	0
Total crédits en faveur des collectivités territoriales	778 383 299	379 968 135	583 047 846	566 638 200	– 195 335 453	186 670 065

Source : ministère des Outre-mer.

Ainsi, le soutien aux collectivités territoriales est en diminution de 195 millions d’euros d’AE et en augmentation de 186 millions d’euros en CP, ce qui suffirait, selon le gouvernement, au paiement des nombreux engagements pris au cours des années précédentes, notamment s’agissant des fonds de reconstruction en 2025. Ces évolutions intègrent notamment :

– la dotation allouée aux contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) qui voient leurs crédits de paiement augmenter de 90 millions d’euros en CP, mais diminuer de 21 millions d’euros en AE (voir supra) ;

– le financement des fonds de reconstruction de Nouvelle-Calédonie (aucun crédit en AE et 10 millions d’euros en CP), de Mayotte (200 millions d’euros en AE et 125 millions d’euros en CP) et de La Réunion (30 millions d’euros en CP). Le rapporteur spécial relève que si les CP apparaissent suffisants pour couvrir les engagements pris en 2025 envers le territoire de Mayotte, tel n’est pas le cas de ceux pris à l’égard de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion, qui nécessiteraient respectivement 65 millions d’euros ([9]) et 20 millions d’euros ([10]) de crédits supplémentaires ;

– la poursuite du soutien au département-région de Mayotte, versé en 2024 et 2025, au titre de la compensation partielle de l’évolution du coût de certaines missions liées à l’enfance (+ 100 millions d’euros en AE et en CP) ;

– la poursuite des contrats de redressement Outre-mer (COROM) des deux générations en cours, avec + 0,6 million d’euros en AE, mais – 16 millions d’euros en CP s’expliquant, selon le gouvernement, par un ajustement de crédits au regard des moindres besoins relevés en 2025 (prévision de 17,5 millions d’euros consommés en 2025) ;

– le financement de la deuxième tranche de travaux de réhabilitation du lycée des îles Wallis et Futuna (6,8 millions d’euros en AE et 2,4 millions d’euros en CP) ;

– la poursuite du versement de l’aide exceptionnelle au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), à un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP.

Ils tiennent également compte de l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière constatée dans les deux derniers comptes administratifs, à l’exception de 15 millions d’euros de CP au titre de la dernière tranche d’engagements restant à verser, inscrits au sein du PLF 2026. Le rapporteur spécial relève que la CTG, contactée par l’intermédiaire des élus guyanais, ne partage pas cette analyse et considère nécessaire de prolonger l’aide de l’État par une augmentation de 30 millions d’euros en AE, afin de ne pas amputer sa capacité à lancer de nouveaux projets et de + 15 millions d’euros en CP, qui s’ajouteraient aux 15 millions déjà inscrits, pour assurer le paiement des chantiers en cours et à venir.

En comparaison de la LFI 2025, les crédits destinés aux aides au logement (action 1) diminueraient en outre de 10 % en AE (– 19 % par rapport à la LFI 2024) et augmenteraient de 14 % en CP (+ 9 % par rapport à la LFI 2024) pour atteindre 236,3 millions d’euros en AE et 211,3 millions d’euros en CP ([11]). Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a toutefois confirmé que cette diminution des AE se traduirait concrètement par une baisse des mises en chantier en 2026, le financement du logement social dans les DROM passant essentiellement par des subventions de l’État.

Les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4) sont stables en AE et augmentent de 30 % en CP pour atteindre 13,2 millions d’euros en AE et CP. Comparés à la LFI 2024, le rapporteur spécial relève que les crédits de cette action ont toutefois diminué de 37 % en AE et CP.

Les crédits du plan séismes Antilles (PSA) portés notamment par l’action 2 Aménagement du territoire et mobilisés pour financer des mesures de construction ou de renforcement parasismique d’établissements scolaires évolueraient de 0,57 million d’euros en AE (2,54 millions d’euros en LFI 2024 pour 0,5 million d’euros consommés) et 0,53 million d’euros en CP (1,98 dans la LFI 2024 pour 0,1 million d’euros consommés) à 1,57 million d’euros en AE et 1,53 million d’euros en CP.

Enfin, les contributions du programme 123 à la lutte contre l’échouement des sargasses et aux actions liées à la contamination au chlordécone, portées par le programme 162 d’Interventions territoriales de l’État (PITE) ([12]) seraient reconduites à leur niveau de 2025, soit respectivement 1,7 million d’euros en AE et 1,3 million d’euros en CP et 0,25 million d’euros en AE et CP.

La contribution à la lutte contre les sargasses s’élevait à 4,4 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP en 2024, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire de 2 millions d’euros en AE/CP au cours de l’examen du PLF 2024. Comme indiqué en introduction, à la demande du rapporteur spécial, ces dispositifs seront transférés l’an prochain, en cours de gestion, au sein d’un nouveau programme de la mission Outre-mer, intitulé Programme d’interventions territoriales de l’État en Outre-mer.

B. La nécessaire remise à niveau du programme 123, s’apparentant, en l’état, à une ébauche à courte vue concentrée sur la recherche d’économies

Face à un défaut de courage de l’État pour assumer les économies proposées sur le logement ou sur les investissements des collectivités, au prétexte de l’année électorale à venir, ainsi qu’à la sous-budgétisation des engagements pris, le rapporteur spécial, en responsabilité et attaché en tant que représentant de la Nation à ce que l’État honore la parole donnée, a déposé plusieurs amendements.

● L’amendement II‑CF 2483 demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025 sur chacune des actions du programme 123 touchées par des coupes budgétaires. Il demande en outre que le niveau des CP de la mission soit rehaussé afin que l’État puisse tenir ses engagements.

Dès lors, le rapporteur spécial souhaite majorer de 285 millions d’euros en autorisation d’engagements les actions du programme 123 Conditions de vie
Outre-mer de la manière suivante :

– + 25,7 millions d’euros sur l’action 1 Logement ;

– + 26,6 millions d’euros sur l’action 2 Aménagement du territoire ;

– + 166,9 millions d’euros sur l’action 6 collectivités territoriales ;

– + 52 millions d’euros sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement ;

– + 16 millions d’euros sur l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires.

Il souhaite en outre majorer de 96,5 millions d’euros en crédits de paiement l’action 6 collectivités territoriales, montant auquel il a dû ajouter artificiellement 188,7 millions d’euros pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné ([13]).

La commission a adopté cet amendement de remise à niveau global des crédits du programme 123.

● L’amendement II‑CF 2490 tend à relever les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123) qui, comparés à la LFI 2024 ont diminué de 37 % en AE et CP, ce qui est particulièrement préoccupant dans un contexte marqué par la crise de la vie chère et les conséquences toujours visibles des catastrophes naturelles et des émeutes.

Le rapporteur spécial rappelle en effet que les associations constituent souvent le premier soutien des populations touchées par ces événements. Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’Outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux en matière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutions adaptées, principalement liés :

● au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;

● à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ».

En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent en outre, que « dans les collectivités territoriales d’Outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse ».

Le rapporteur spécial, qui demandait ainsi de restaurer de 7,9 millions d’euros les crédits de l’action 5, a été suivi par la commission.

III. Le tissu économique ultramarin visé par 300 millions d’euros d’économies prévues sur les aides fiscales à l’investissement productif

Le PLF 2026 prévoit 5,144 milliards d’euros de dépenses fiscales, pour 29 mesures, contre 4,956 milliards d’euros de dépenses prévues pour 2025. Cette hausse s’explique notamment par une prévision de 140 millions d’euros supplémentaires s’agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour atteindre un montant de 1,3 milliard en 2026. L’article 7 du présent projet prévoit, en parallèle, 300 millions d’euros d’économie sur les aides fiscales à l’investissement productif et au logement intermédiaire ([14]), qui s’élevaient en 2025 à 1,163 milliard d’euros.

Or le rapporteur spécial rappelle que cette dernière dépense fiscale est un outil ancien et important du soutien public à l’économie des territoires ultramarins.

Concrètement, elle permet aux entreprises et aux particuliers qui investissent localement de bénéficier d’avantages fiscaux, afin d’encourager la création d’activités, la modernisation des outils de production et la diversification économique. Si le rapporteur spécial partage les objectifs de verdissement de cet outil d’investissement productif, il considère que cela ne peut être un prétexte pour en restreindre la portée. Une telle évolution, sans études d’impact, reviendrait à affaiblir un instrument fiscal qui a démontré son rôle structurant dans la création de richesses économiques et sociales. Ainsi, en restreignant l’accès aux dispositifs de soutien, la mesure d’économie proposée risque d’accentuer les déséquilibres territoriaux et de ralentir la convergence économique entre les Pays des Outre-mer et l’Hexagone.

Le rapporteur spécial considère que la solidarité nationale, qui fonde l’action publique en direction des Outre-mer, ne peut s’exercer au détriment du principe d’égalité réelle, consacré par la loi du 28 février 2017 ([15]). Or, en réduisant les moyens d’investissement productif disponibles dans des territoires où les marges de croissance sont déjà contraintes, le présent article s’éloigne de cet objectif fondamental.

Enfin, avant toute nouvelle évolution, il considère qu’il serait prudent d’en évaluer précisément les impacts économiques et fiscaux. Revenir sur cette mesure d’économie permettrait ainsi de préserver la stabilité d’un cadre d’aide indispensable, dans l’attente d’un diagnostic consolidé et d’une concertation approfondie avec les acteurs économiques ultramarins.

Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur spécial a déposé l’amendement I-928, adopté en séance le 13 novembre 2025.

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa première réunion du 12 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Outre-mer.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

La commission a examiné et adopté 8 amendements présentés par le rapporteur spécial : les amendements II – CF2480, II – CF2481, II – CF2482, II – CF2483, II – CF2490, II – CF2674, II – CF2675, II – CF2676.

Elle a également examiné et adopté 56 amendements de crédits : II CF1506, II CF1507, II CF1508, II CF1668, II CF2144, II CF2148, II CF2149, II CF2151, II CF2154, II CF2156, II CF2157, II CF2165, II CF2177, II CF2187, II CF2188, II CF2190, II CF2191, II CF2193, II CF2195, II CF2232, II CF2234, II CF2235, II CF2267, II CF2269, II CF2270, II CF2272, II CF2275, II CF2318, II CF2319, II CF2320, II CF2323, II CF2328, II CF2341, II CF2364, II CF2366, II CF2380, II CF2387, II CF2388, II CF2412, II CF2418, II CF2478, II CF2506, II CF2511, II CF2523, II CF2525, II CF2535, II CF2548, II CF2551, II CF2552, II CF2553, II CF2557, II CF2565, II CF2567, II CF2569, II CF2570 et II CF2579.

Après avoir examiné 207 amendements et conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Outre-mer ainsi modifiés.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Pour la deuxième année consécutive, je suis le rapporteur spécial d’un projet de budget déshumanisé, préparé par un gouvernement n’ayant cherché qu’à raboter à tout va, sans se soucier des conséquences économiques et sociales de ses décisions sur nos territoires et concitoyens d’outre-mer.

Le total des mesures d’économies s’élève, pour les deux programmes confondus, à 628 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 153 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de respectivement 18 % et 5 % par rapport à la LFI pour 2025.

Tout d’abord, vous le savez, année après année, gouvernement après gouvernement, je demande que l’architecture de la mission Outre-mer soit refondue. En effet, ce n’est pas elle qui finance des sujets aussi sensibles pour nos compatriotes que la lutte contre la contamination au chlordécone ou l’échouement des sargasses. Bonne nouvelle, j’ai appris avant-hier, lors d’un échange avec le gouvernement, que cette demande, qui ne coûte pas un euro, sera satisfaite en 2026 : ces sujets sensibles ainsi que celui de la refondation de Mayotte seront concentrés dans la mission Outre-mer. Nous pourrons dès lors les appréhender dans leur entièreté. J’ai déposé un amendement qui concrétise cette avancée.

S’agissant du projet de budget, dans mon rapport, dont vous avez autorisé la publication le 24 septembre dernier, j’ai fait treize recommandations appelant à réformer courageusement la Lodeom (loi pour le développement économique des outre-mer) – un dispositif vital pour nos territoires – plutôt que de la raboter à la petite semaine.

Le travail a porté ses fruits : vendredi dernier, le rabot a été supprimé en séance, à la quasi-unanimité, lors de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Le gouvernement a indiqué vouloir retravailler sur une réforme pour 2027, avec les parlementaires : je m’en réjouis. Il nous revient, chers collègues, de faire le même exercice dans le PLF, en supprimant la coupe de 350 millions d’euros inscrite par le gouvernement dans la mission Outre-mer.

Par ailleurs, je vous alerte sur la baisse disproportionnée des autorisations d’engagements à destination des collectivités territoriales, que le gouvernement justifie par la chute des investissements lors des années électorales. Je veux bien le croire pour une part, mais l’importance de cette coupe – 285 millions d’euros – cache en réalité des mesures de restrictions budgétaires : nous ne sommes pas crédules.

Or, ce niveau de crédits est insuffisant, d’une part, pour tenir les engagements annuels pris par l’État envers les collectivités territoriales, et, d’autre part, pour préparer les projets d’investissements des prochaines années – ils seront ainsi retardés, voire annulés.

La diminution des AE est également marquée s’agissant des aides au logement, malgré des besoins de financement croissants en matière de logements locatifs sociaux et de lutte contre l’habitat insalubre.

L’administration m’a confirmé que le niveau des crédits de paiement du programme 123 sera insuffisant pour couvrir les engagements pris l’an passé dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par les récentes crises – la Nouvelle-Calédonie et La Réunion.

Je signale également la restriction sans précédent des moyens de Ladom (L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité), avec une diminution de ses moyens de fonctionnement et une couverture insuffisante des dépenses liées à la mobilité territoriale des ultramarins. Concrètement, avec ce budget, l’Agence ne pourra plus remplir ses missions dès juin prochain.

J’en viens aux crédits – insuffisants – destinés aux associations du secteur sanitaire et social, de la culture, de la jeunesse et des sports. Pour mémoire, le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente plus d’1 milliard d’euros de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissent localement comme un filet de sécurité en complément de l’action de l’État.

Enfin, dans une logique exclusive d’économie court-termiste, ce budget rabote les soutiens apportés à la collectivité de Guyane et au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), qui nécessitent pourtant un accompagnement dans la durée et non un abandon au milieu du gué. Avec les élus de ces territoires, je condamne cette stratégie dénuée de sens.

J’oppose donc un refus déterminé à ce projet de budget : j’émets un avis très défavorable en l’état. Je souhaite que, tous ensemble, nous élaborions un budget centré sur l’humain et nos concitoyens ultramarins.

J’ai néanmoins relevé que le montant cumulé en CP des 207 amendements recevables – en ne conservant qu’un seul parmi les identiques ainsi que ceux en tête des discussions communes – dépasse 4 milliards d’euros, soit 30 % de plus que les crédits prévus au PLF 2026. Dans la mesure où tous demandent la levée du gage, leur adoption aboutirait à plus que doubler le volume de crédits de la mission. Chers collègues, cela ne serait ni raisonnable, ni possible au regard de la situation financière de la France.

En outre, nous allons très vite épuiser les crédits et arrêter la discussion. Je vous propose donc de faire des choix, en donnant la priorité à ce que nous considérons comme l’essentiel. Je donnerai ainsi, en responsabilité, des avis favorables aux amendements qui correspondent à ces priorités ; pour les autres – légitimes pour la plupart, mais dont l’adoption est à échelonner sur plusieurs années – je m’en remettrai à la sagesse de la commission ou donnerai un avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que M. Baptiste fait référence à l’examen en commission de la mission Outre-mer lors des deux derniers PLF. L’article 40 supposant en effet de financer les ouvertures de crédits sur un programme par l’annulation de crédits sur un autre programme de la même mission, l’adoption d’amendements ouvrant des crédits sur l’un des deux programmes de la mission a très vite épuisé les crédits disponibles sur l’autre programme et rendu impossible l’examen des amendements suivants, ce qui a empêché que tous les thèmes puissent être abordés. Chaque groupe pourrait anticiper le retrait de certains de ses amendements, pour éviter de rencontrer les mêmes difficultés cette année : nous pourrions ainsi examiner l’entièreté des questions budgétaires relatives à cette mission.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le PLF 2026 n’échappe pas à la règle : comme chaque année depuis huit ans, il n’est pas à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer ; il ne prend en compte ni leur diversité, ni leur spécificité. Rien n’est pris en compte, aucune politique publique d’envergure pour faire face à ces territoires peuplés de 2,8 millions de Français – l’avant-poste de la puissance française dans les océans. Aucun besoin n’est pris en compte, sinon celui de saigner à blanc une population déjà sous le seuil de pauvreté, avec les retraités les plus pauvres de France, un taux de chômage dépassant celui de la Seine-Saint-Denis et une immigration illégale qui déborde de toutes parts, fragilisant notre vivre ensemble.

La commission des affaires économiques, à la suite d’un débat transpartisan, a fait valoir des autorisations d’engagement à hauteur de 640 millions d’euros supplémentaires. Nous vous demandons de confirmer cet engagement. Je réponds par avance à ceux qui, d’emblée, considèrent cette somme comme trop élevée : elle n’est qu’une goutte d’eau au regard de l’inapplication des droits dans nos territoires depuis 1946 – année de leur classement comme départements.

Je prendrai un exemple récent : le RMI (revenu minimum d’insertion), ancêtre du RSA, a été aligné sur l’Hexagone à compter du 1er janvier 2002, tandis que le SMIC n’a été appliqué en outre-mer selon les mêmes principes qu’en Hexagone qu’à partir du 1er janvier 1996. En dotant le budget de cette enveloppe d’investissements supplémentaires alors que le gouvernement veut le raboter, vous accorderez un minimum de dignité à nos compatriotes.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Le projet de loi de finances 2026 devait être, selon les mots de la ministre des utre-mer Naïma Moutchou, « un budget reflétant les priorités de nos concitoyens d’outre-mer ». C’est plutôt loupé. Ce budget n’a pas d’ambition : c’est un budget de renoncement et même de désengagement. Il est dicté, non pas par une vision pragmatique, mais par une logique purement comptable.

Le gouvernement Lecornu s’inscrit ainsi dans la ligne d’Emmanuel Macron, en appliquant une politique de réduction aveugle des moyens, sans jamais tenir compte des réalités de terrain. Année après année, on coupe, on rabote, on promet de faire mieux avec moins. La vérité, c’est qu’avec moins de moyens, on ne fait pas mieux, du moins pas pour l’outre-mer.

Je le rappelle, nos territoires ultramarins souffrent depuis maintenant plusieurs années – peut-être même plusieurs décennies – d’un manque criant de moyens financiers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la mission s’établit à 2,91 milliards d’euros en AE, soit une baisse de 17,75 %.

Derrière les chiffres, il y a des réalités humaines. Chaque euro retiré, c’est une école qui ne verra pas le jour, un hôpital qui attendra ses équipements, une route non entretenue, un emploi qui disparaît. Chers collègues, en outre-mer, la République s’écroule dans de nombreux territoires.

Lors de la réunion de la délégation aux outre-mer à l’Assemblée nationale du 29 octobre dernier, nous avons interrogé les ministres Moutchou et de Montchalin quant aux budgets des autres ministères dédiés aux outre-mer. Les ministres ont été dans l’incapacité totale d’indiquer les crédits fléchés pour nos territoires ultramarins. Nous le savons pertinemment, ceux-ci sont aussi en baisse, y compris en dehors de la mission Outre-mer.

Les crédits de cette mission témoignent d’un réel manque de considération pour nos compatriotes ultramarins. Nous n’avons de cesse de le répéter, chaque année : nos compatriotes ultramarins sont les victimes d’un mépris total de la part du gouvernement comme des précédents. Il y a lieu d’inverser la tendance.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF2480 de M. Christian Baptiste et II-CF2552 de Mme Béatrice Bellay, amendement II-CF2182 de la commission des affaires économiques, amendements identiques II-CF2198 de la commission des lois et II-CF2556 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoient un coup rabot de 343 millions d’euros sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer qui sont prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Le PLFSS modifie les barèmes applicables et le PLF fixe la compensation que l’État verse à la sécurité sociale – évaluée, après le coup de rabot, à 1,5 milliard d’euros pour 2026.

Cette réforme s’appuie sur un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) et de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), que j’ai contre-expertisé en me rendant sur le terrain et en consultant plus de 130 acteurs concernés : élus, chefs d’entreprise, chambres consulaires et administrations. Mon rapport, dont vous avez autorisé la publication il a quelques semaines, montre les risques de ce coup de rabot pour les territoires ultramarins, en particulier pour les très petites entreprises qui constituent 90 % du tissu économique local. Je rappelle avoir établi que l’application stricte de la loi, qui réserve aux seules entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou inscrites dans un plan d’apurement le bénéfice de ces exonérations, permettrait des économies proches de 300 millions d’euros.

Vendredi dernier, le rabot a été sorti du PLFSS après l’adoption, à l’unanimité, des amendements des élus ultramarins. Il faut faire de même dans le PLF, comme le propose le présent amendement. Cela permettra que le gouvernement échange enfin avec les élus sur l’avenir du dispositif, qui ne peut rester en l’état et doit être réformé. Le versement d’aides doit être conditionné à la vertu des entreprises et à leur engagement dans le développement de nos territoires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nos petits pays des océans sont en prise avec des difficultés économiques. Sans être tout à fait favorables à l’ensemble des dispositifs d’exonérations, nous répétons qu’il n’est pas possible de modifier aujourd’hui des éléments structurants pour l’emploi et pour les entreprises sans concertations et sans études d’impact ; nous voulons nous assurer que l’effort de l’État reste présent tout en étant mieux ciblé. C’est ce dont nous avons parlé avec la ministre. Nous sommes prêts à parler d’une réforme du dispositif Lodeom qui en améliorerait l’efficacité, mais selon des conditions et un calendrier qui restent à définir. Dans l’attente, il convient de voter le présent amendement pour empêcher que ne soit prise une mesure inique.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission des affaires économiques répond à un impératif économique majeur : le maintien de l’activité et de l’emploi dans nos territoires ultramarins. Le dispositif Lodeom constitue un pilier essentiel de la compétitivité des entreprises ultramarines ; la baisse prévue des crédits de l’action Soutien aux entreprises fragiliserait directement le tissu productif et risquerait d’affecter des secteurs stratégiques, au premier rang desquels l’agriculture.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les réductions de 350 millions d’euros des exonérations aux entreprises et de 400 millions d’euros de l’aide à l’investissement outre-mer ne seraient pas vraiment des économies : elles auraient pour conséquence de fragiliser le monde économique et de détruire des emplois. Je pense que nous pouvons nous mobiliser unanimement pour faire barrage au projet nocif du gouvernement.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je suis favorable à l’ensemble des amendements. Si le mien et l’identique de Mme Bellay sont adoptés, les autres seront néanmoins satisfaits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je remercie M. le rapporteur spécial pour le travail très rigoureux qu’il a réalisé, même si je ne partage pas l’ensemble des affirmations contenues dans son rapport.

À longueur de réunions, sur tous les sujets, nous parlons du problème que pose notre niveau de dépenses publiques. Or le coût des amendements qui nous sont proposés dépasse 300 millions d’euros. Personnellement, je ne les voterai pas.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2480 et II-CF2552.

En conséquence, les amendements II-CF2182, II-CF2198 et II-CF2556 tombent.

M. le président Éric Coquerel. Ce vote illustre mes propos précédents : nous venons d’utiliser un montant équivalent à un tiers du budget du programme Conditions de vie outre-mer.

Amendements identiques II-CF2170 de la commission des lois et II-CF2273 de Mme Sandrine Nosbé

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’amendement adopté par la commission des lois vise à abonder l’action Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. À défaut du retrait, j’émettrai un avis défavorable : l’amendement que nous venons d’adopter rétablit les crédits du programme Emploi outre-mer.

L’amendement II-CF2273 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF2170.

Amendements II-CF2482 de M. Christian Baptiste et II-CF2547 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je propose de rétablir les crédits de l’action 04, Financement de l’économie, à leur niveau de 2024. Cela permettra notamment de doubler les crédits dédiés à l’aide au fret pour les porter à 8 millions d’euros.

Je suis favorable à l’autre amendement de la discussion commune.

La commission adopte l’amendement II-CF2482.

En conséquence, l’amendement II-CF2547 tombe.

Amendement II-CF1657 de M. Yoann Gillet, amendements identiques II-CF2174 de la commission des affaires économiques et II-CF2419 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission des affaires économiques vise à accroître les crédits relatifs à l’insertion économique des territoires d’outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret sur les produits qui y sont importés.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Ces amendements étant satisfaits par l’adoption de l’amendement qui rehausse de 343 720 000 euros les crédits du programme Emploi outre-mer, je vous invite à les retirer.

M. Frédéric Maillot (GDR). M. Rivière s’est opposé il y a quelque temps à ce que l’on favorise les échanges des territoires ultramarins avec les pays de leur région, estimant que cela ferait perdre de l’argent à la France – et maintenant, il veut des moyens pour cela ! Il vient de nous démontrer que « la logique est une manière méthodique de se tromper en toute confiance ».

M. Max Mathiasin (LIOT). L’aide au fret sur les produits importés n’a rien à voir avec le premier amendement que nous avons adopté, monsieur le rapporteur spécial.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je défends les intérêts de La Réunion, monsieur Maillot, et présente les amendements auxquels la commission des affaires économiques a donné un avis favorable. Mon groupe politique avance dans le bon sens, dans l’intérêt des territoires ultramarins.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2482 que nous avons adopté augmente de 13 millions d’euros les crédits destinés à l’aide au fret, au microcrédit et au soutien aux PME. Il satisfait donc les amendements relatifs à l’aide au fret.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je rappelle que 67 % des surcoûts observés en outre-mer par rapport à la métropole sont dus au fret maritime. Il faut donc renforcer l’aide au fret.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2675 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement vise à renforcer le protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Lors d’une table ronde qui s’est tenue en octobre 2024 en Martinique, l’État s’est engagé à contribuer à la réduction des frais de transport afférents aux échanges entre le territoire et l’Hexagone. Cet amendement lui permettra de répondre en partie à sa promesse, au bénéfice de l’ensemble des pays des océans dits d’outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1669 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au SMA, le service militaire adapté, qui est un dispositif d’insertion professionnelle. Le chômage demeure un défi préoccupant outre-mer et touche plus particulièrement les jeunes : il atteint ainsi 28,6 % de la population active à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Le SMA offre une seconde chance aux jeunes ultramarins éloignés de l’emploi et affiche un taux d’insertion excellent, supérieur à 75 % – voire parfois à 85 %, dans certains territoires. Pour une fois qu’un dispositif fonctionne, il faut l’encourager et accroître le nombre de jeunes accueillis.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission car il faudrait bien davantage de crédits que n’en demande l’amendement.

M. Davy Rimane (GDR). Cet amendement me pose problème. Rappelons qu’à l’issue de leur formation, la grande majorité des jeunes ne vont pas dans les entreprises locales mais intègrent l’armée et quittent le territoire. Le SMA n’est donc pas la réponse idoine à leurs besoins en matière de formation.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Notre collègue Rimane trouve toutes les bonnes excuses pour ne pas voter cet amendement alors que sur le fond, il partage évidemment notre point de vue. Certes, 50 % à 60 % des jeunes s’engagent dans l’armée à l’issue du SMA, mais ils y apprennent différents métiers. En fonction des territoires, quasiment la moitié d’entre eux intègrent des entreprises. Celles-ci signent d’ailleurs des partenariats avec les régiments du service militaire adapté (RSMA) pour les recruter car elles connaissent le sérieux de l’encadrement et la qualité de la formation dispensée.

Quant au fait que des jeunes s’engagent dans l’armée, c’est une bonne chose, et ceux qui quittent leur territoire ont la possibilité d’y retourner à terme. Ce qui compte avant tout, c’est qu’ils aient un avenir.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’État privilégie les formations dispensées par les RSMA, y compris pour que les jeunes s’engagent dans l’armée, alors que c’est un effort important en faveur de la formation en général qu’il faudrait faire dans nos territoires.

M. Davy Rimane (GDR). Notre collègue Gillet est coutumier de ce genre d’inepties. Je ne cherche pas de fausses excuses, au contraire : je suis un expert de mon territoire. Je répète que le renforcement du SMA n’est pas la bonne réponse. Nous avons besoin que les jeunes suivent des formations de haut niveau pour contribuer ensuite au développement de leur territoire. Votre stratégie, qui consiste à les faire partir, nous conduit à perdre notre jeunesse et nos cerveaux. Je suis donc opposé à cet amendement. L’armée n’a jamais eu pour vocation intrinsèque de former la jeunesse.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Le RSMA de Martinique ne rencontre pas les mêmes difficultés et n’obtient pas les mêmes résultats que celui de Guyane. Ce que je trouve regrettable, c’est que les formations proposées ne sont ni diplômantes ni certifiantes et que les jeunes en sortent à la fois peu qualifiés et dociles. Ce n’est pas l’ambition que j’ai pour eux. De nos échanges avec le RSMA, il ressort que la principale difficulté n’est pas d’ordre financier mais concerne l’attractivité du dispositif auprès des jeunes. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2333 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). Je veux rendre hommage à mon collègue Ratenon qui, avec les emplois verts à La Réunion, fut l’un des pionniers du PEC – parcours emploi compétences. Face aux cyclones ou au chikungunya, le tissu associatif et économique a besoin de ce dispositif, que le présent amendement vise à renforcer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer sur la bonne mission, dans la perspective de l’examen du texte en séance – je le voterai alors.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2321 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). L’enveloppe dédiée aux Pacea – parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – est essentielle pour nos jeunes. Elle permet à ceux qui sont en errance d’être hébergés ou de passer leur permis de conduire.

Le coup de rabot de 13 % sur le budget des missions locales, qui s’ajoute aux 6 % de diminution de l’an dernier, aura un effet catastrophique. Ce sont 53 % de nos jeunes qui passent par les missions locales ultramarines pour s’insérer dans la vie professionnelle. Celles-ci accomplissent un travail considérable, à La Réunion notamment : nous ne pouvons pas nous en passer. Le présent amendement vise donc à rehausser les crédits qui leur sont alloués.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Les Pacea étant financés par la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer sur la bonne mission, dans la perspective de la séance. J’y serai alors très favorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2323 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). La Cour des comptes a souligné les effets positifs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans une commune de la circonscription de ma collègue Mme Lebon, 90 à 95 % des personnes ayant intégré le dispositif sont en voie d’obtenir un CDI. Le présent amendement vise à allouer les moyens nécessaires à la prolongation de l’expérimentation, dont j’espère qu’elle sera étendue à d’autres villes de La Réunion. Dans un territoire où le chômage est endémique, elle a fait ses preuves.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cette expérimentation est également financée par la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le déposer au bon endroit pour l’examen du texte en séance ; j’y serai alors favorable. À défaut, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je voudrais revenir à notre débat antérieur pour indiquer à notre collègue que le RSMA de Martinique permet bien aux jeunes d’obtenir des qualifications, notamment des certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces), qui sont reconnues par les employeurs. Je voudrais saluer la diversité des formations proposées : agent de sécurité, agent administratif, agent d’accueil touristique, agent d’aide à la personne, agent d’entretien automobile, agent d’entretien du bâtiment, agent de prévention de la sécurité, agent polyvalent de restauration, aide à la cuisine, carrossier, peintre, conducteur d’engins de travaux publics, conducteur de transports routiers, installateur en énergies renouvelables, menuisier, etc.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je n’ai rien à redire au sujet de l’action qui est menée mais les postes d’agents ne correspondent pas à l’ambition que je nourris pour l’ensemble de nos jeunes. Il est bon que le RSMA agisse – et il le fait très bien – mais nous aimerions davantage de dispositifs et plus de moyens pour l’organisation de formations diplômantes et qualifiantes.

M. le président Éric Coquerel. Je vous invite, chers collègues, à vous en tenir au contenu des amendements en discussion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2188 de la commission des lois

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Les énergies renouvelables sont une richesse pour les territoires d’outre-mer mais le financement de leur développement – que le présent amendement vise à soutenir – devrait être assuré par la mission Écologie, développement et mobilités durables. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Steevy Gustave (EcoS). Les Drom (départements et régions d’outre-mer) sont dépendants aux énergies fossiles à plus de 83 % en moyenne. La plupart d’entre eux importent leur énergie, ce qui les expose aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux. Cette dépendance contribue à des émissions de gaz à effet de serre élevées et aggrave les problèmes environnementaux locaux. Une autre solution est possible, car les ressources en énergies renouvelables sont considérables dans les territoires ultramarins. Avec l’hydroélectricité, la géothermie ou encore la biomasse, ceux-ci disposent de nombreux atouts. Et d’autres énergies – marine, éolienne ou solaire notamment – sont encore à développer.

Un développement accru des énergies renouvelables permettrait de réduire le coût de l’énergie et de favoriser l’autonomie des territoires, tout en menant à bien la transition écologique et en préservant les écosystèmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2148 de la commission des affaires économiques, II-CF2165 de la commission des lois et II-CF2275 de M. Jean-Hugues Ratenon, amendement II-CF2330 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF2148 vise à apporter un soutien financier supplémentaire aux étudiants ultramarins afin de tenir compte du coût de la vie dans nos territoires, des problèmes de logement et de transport qui les caractérisent, ainsi que de notre éloignement et de notre insularité.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Afin de prendre en considération les préoccupations liées au pouvoir d’achat et au financement des études, nous proposons, par l’amendement II-CF2275, de renforcer le soutien financier apporté aux étudiants ultramarins. Selon le baromètre annuel 2025 de l’association Cop1 Solidarités étudiantes, la précarité étudiante atteint des niveaux critiques en Martinique et en Guadeloupe, où 65 % des jeunes disposent de moins de 50 euros par mois après paiement du loyer. À La Réunion, selon la Confédération nationale du logement, le montant des loyers a augmenté de plus de 10 % au cours des cinq dernières années. L’adoption de cet amendement marquerait notre engagement en faveur de l’accès équitable à l’enseignement supérieur de tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence.

M. Frédéric Maillot (GDR). L’amendement II-CF2330 vise à accroître le montant des bourses accordées aux étudiants d’outre-mer afin de compenser le coût de la vie.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement II-CF2330 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2190 de la commission des lois.

Amendements II-CF2191 de la commission des lois et II-CF2332 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CF2191 vise à augmenter de 2 millions d’euros le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer. D’après l’association Avise, l’ESS présente un grand potentiel outre-mer, tant dans les filières stratégiques qu’en matière d’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESS engendrent une forte valeur ajoutée, qu’il s’agisse de la création d’emplois non délocalisables ou de la création de lien social. L’ESS permet de lutter contre les inégalités et la précarité tout en soutenant l’emploi local.

M. Frédéric Maillot (GDR). Pour avoir été vice-président du conseil régional de La Réunion en charge de l’économie sociale et solidaire, je connais le rôle essentiel joué par les missions locales. L’ESS représente 10 % des emplois à La Réunion et y joue un rôle majeur dans des domaines tels que l’insertion sociale, la protection de l’environnement, l’action culturelle, le sport, l’aide alimentaire ou encore la cohésion territoriale ; elle y compte 6 300 établissements et y emploie 32 000 salariés. Elle est également très active à Mayotte. L’amendement II-CF2332 vise à abonder de 2 millions d’euros les crédits qui lui sont dédiés car l’État ne finance pas assez l’ESS dans les pays d’outre-mer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. L’avenir de l’économie, c’est l’ESS, car elle s’occupe de l’humain et non du capital. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2191.

En conséquence, l’amendement II-CF2332 tombe.

Amendement II-CF2328 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). L’application du dispositif de leasing social de voitures électriques instauré par le gouvernement est source d’une grande injustice. En effet, l’offre de véhicules électriques pouvant être acquis grâce à ce mécanisme est très différente dans l’Hexagone et en outre-mer. Le catalogue est moins éclectique dans les territoires ultramarins, dont les habitants sont souvent confrontés, de surcroît, à des ruptures de stocks. Nous demandons que l’offre soit harmonisée et proposons le maintien de crédits à cette fin. Il conviendrait de mener un travail de fond sur cette question, monsieur le rapporteur. Nous devrions taper ensemble du poing sur la table.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cela concerne-t-il seulement La Réunion ou tous les territoires dits d’outre-mer ?

M. Frédéric Maillot (GDR). Ce constat concerne La Réunion. Je ne peux pas m’exprimer pour les autres territoires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). On ne peut pas s’opposer à cet objectif même si je suis gênée par le fait que l’on dépose un amendement spécifique à son territoire. Si chacun agissait de la sorte, cela serait problématique. En outre, dans la mission Écologie, un programme du Feder (Fonds européen de développement régional), géré par l’Ademe (Agence de la transition écologique), est consacré à cette forme de location. Si l’on fait supporter à la mission Outre-mer des dépenses qui relèvent d’autres budgets, on se trouvera dépourvu de moyens pour mener à bien les programmes spécifiques à cette mission.

M. Frédéric Maillot (GDR). J’entends votre remarque mais on parle d’un dispositif de l’État. Les collectivités locales ont pris leur part à l’effort puisque l’octroi de mer ne s’applique pas aux véhicules électriques de petite cylindrée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1668 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les entreprises ultramarines font face à des freins structurels connus : on peut citer l’éloignement, la faiblesse des infrastructures, des coûts logistiques élevés, la limitation de l’investissement privé ou encore la sous-exploitation du potentiel d’exportation. L’amendement vise à accroître les crédits pour renforcer le soutien à l’export des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ultramarines. Cette mesure de bon sens permettrait d’accompagner les entreprises dans leur intégration à des circuits économiques régionaux et internationaux, à stimuler la création d’emplois durables et à attirer des investisseurs privés.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Le PLF finance déjà le soutien à l’export de ces entreprises à hauteur de 1 million d’euros. Le dispositif est géré par Business France. En outre, nous avons adopté les amendements II-CF2480 et II-CF2552 qui augmentent de 343 millions d’euros les crédits en faveur de l’emploi outre-mer. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2511 de M. Jiovanny William.

Amendements II-CF764 de M. Matthias Renault, amendements identiques II-CF2481 de M. Christian Baptiste et II-CF2548 de M. Elie Califer (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Le directeur de Ladom m’indiquait que, si l’abondement de l’État restait au même niveau, l’opérateur ne pourrait plus fonctionner en juin prochain. Il s’agit en effet d’un établissement public administratif qui ne reçoit d’autres financements que ceux de l’État.

M. Elie Califer (SOC). Ladom va perdre 40 % de son budget de fonctionnement. L’amendement II-CF2548 vise à rétablir les crédits de l’établissement pour garantir ses missions dans les domaines de la continuité territoriale et de la formation professionnelle. Il nous semble souhaitable que Ladom continue à assurer des formations au côté du RSMA (régiment du service militaire adapté). Ce n’est pas vraiment pas le moment de mettre en péril le budget de fonctionnement de l’établissement alors que le prix des billets d’avion devient rédhibitoire.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis très défavorable sur le premier amendement, qui réduit le budget de Ladom. Avis favorable sur les amendements identiques.

La commission rejette l’amendement II-CF764 puis adopte les amendements identiques.

Amendements II-CF2523 et II-CF2415 de M. Max Mathiasin, amendements identiques II-CF2197 de la commission des lois et II-CF2555 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement II-CF2523 vise à augmenter d’un peu plus de 110 millions les crédits de Ladom afin d’aider les ultramarins à se déplacer dans un contexte d’augmentation du prix des billets d’avion et des taxes. Cette mesure porterait la dotation de Ladom à 187 millions, ce qui correspond au montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la Corse – hors l’aide exceptionnelle, qui devrait passer de 50 à 60 millions d’euros en 2026.

L’amendement II-CF2415 a pour objet d’accroître de 10 millions d’euros les crédits alloués à Ladom afin de favoriser le dispositif de continuité territoriale dans les outre-mer. Il s’agit, par cette mesure d’égalité républicaine, d’adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, tout au long de leur parcours de formation en mobilité.

M. Jiovanny William (SOC). L’amendement II-CF2197 vise à augmenter les crédits alloués à Ladom d’un montant un peu moindre que les précédents mais, à mon sens, mieux calibré car il répond aux besoins des étudiants et des personnes se déplaçant pour suivre une formation.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je vous invite à voter l’amendement II-CF2523 de M. Mathiasin, qui permettrait de faire un premier pas vers une véritable continuité territoriale. L’abondement de 110 millions d’euros qui est proposé me paraît raisonnable compte tenu de la situation financière dans laquelle nous nous trouvons. Avis défavorable sur les autres amendements, qui seront satisfaits par l’adoption de celui-ci.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dotation de Ladom passerait donc de 76 à 187 millions d’euros ?

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Il faut distinguer l’aide à la mobilité de la continuité territoriale. Ladom facilite la mobilité de nos compatriotes, notamment pour des raisons professionnelles ou sociales ; la continuité territoriale, elle, s’applique aux personnes comme aux marchandises. La Corse bénéficie d’une aide vingt fois supérieure pour permettre cette continuité. Je demanderai le retrait des amendements proposant un abondement beaucoup plus élevé. Nous évoluerons progressivement vers l’instauration d’une véritable continuité territoriale.

La commission adopte l’amendement II-CF2523.

En conséquence, les amendements II-CF2415, II-CF2197 et II-CF2555 tombent.

Amendements II-CF2550 de Mme Béatrice Bellay, II-CF2271 de Mme Sandrine Nosbé et II-CF2533 de M. Olivier Serva (discussion commune)

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement II-CF2550 est un amendement d’appel qui ne concerne pas spécifiquement Ladom, laquelle s’apparente à une agence d’aide aux voyages des pauvres – puisque, rappelons-le, les aides sont conditionnées, la plupart du temps, à un niveau de ressources. Il faut répéter que la Corse, qui compte 341 000 habitants, reçoit une dotation de continuité territoriale de près de 220 millions d’euros, alors que les pays des océans, dits d’outre-mer, se voient attribuer à peine 67 millions d’euros. La République ne joue pas son rôle. Il est inadmissible que certains de nos compatriotes ne puissent plus quitter leur territoire. Compte tenu du contexte budgétaire, je vais retirer l’amendement mais je tenais à dire que la République doit tenir sa promesse d’égalité.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons, par l’amendement II-CF2271 de porter la dotation de continuité territoriale des outre-mer au niveau de celle de la Corse. Les tarifs des vols demeurant très élevés, nos concitoyens ultramarins ne peuvent se déplacer pour voir leur famille, par exemple. Alors que la DCT de la Corse s’élève à 519 euros par habitant, elle n’est que de 27 euros par habitant pour l’outre-mer. On peut comprendre, dès lors, que les ultramarins aient le sentiment d’être considérés comme des sous-citoyens. Dans un avis de 2024, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les outre-mer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le vote des 110 millions d’euros de crédits prévus par l’amendement II-CF2523. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Elie Califer (SOC). Monsieur le rapporteur général, voilà des décennies que les parlementaires ultramarins évoquent la question essentielle de la continuité territoriale. Il ne s’agit pas pour nous d’envier ce qu’a obtenu la Corse mais de constater l’existence d’une véritable inégalité. J’aimerais qu’à un moment ou à un autre, vous puissiez évoquer cette question.

Les amendements sont retirés.

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Amendement II-CF2579 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je présente pour la troisième fois une demande de crédits spécifiques d’un montant de 20 millions d’euros pour la rénovation du port de Saint‑Pierre-et-Miquelon, l’un des derniers ports d’État, dont la situation est jugée critique depuis quelques années. Une partie étant déjà fermée, l’autre approvisionne l’ensemble du territoire. Il y a urgence à intervenir : si le port finit par s’effondrer, cela ne coûtera pas 20 millions mais trois ou quatre fois plus.

Rappelons qu’il s’agit du seul port français d’Amérique du Nord et qu’il bénéficie d’un emplacement stratégique, à la sortie du Saint-Laurent et proche de l’Arctique. Il a accueilli récemment le Neoliner Origin, qui traverse l’Atlantique à la voile ; or une mauvaise manœuvre de ce porte-conteneurs de 140 mètres éventrerait le quai à coup sûr.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Je suis très favorable à cet amendement. Si la France est présente dans tous les océans du monde, c’est grâce aux outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2561 de M. Yoann Gillet et II-CF2164 de la commission des lois (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ces amendements visent à créer un nouveau programme dédié aux capacités de stockage des ports ultramarins afin que ceux-ci puissent assurer la sécurité économique et alimentaire de nos compatriotes même en période de crise. Le constat est clair en effet : les infrastructures portuaires sont souvent sous-dimensionnées et les capacités de stockage limitées à quelques semaines de réserves.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1505 de Mme Nicole Sanquer

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je m’en remets de nouveau à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2144 de la commission des lois et II-CF2267 de M. Perceval Gaillard, amendements II-CF2342 de Mme Karine Lebon et II-CF2508 de M. Steevy Gustave, amendements identiques II-CF2485 de M. Christian Baptiste, II-CF2343 de Mme Karine Lebon et II-CF2562 de M. Elie Califer, amendements II-CF2559 de M. Philippe Naillet, II-CF2186 de la commission des lois et II-CF2416 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Avec l’amendement II-CF2267, nous demandons un renforcement substantiel de la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement.

Dans la population ultramarine, trois habitants sur dix sont mal logés, soit 600 000 personnes. Si 64 % sont éligibles à un logement social, ils ne sont que 25 % à y habiter, faute de constructions en nombre suffisant. Le loyer représente jusqu’à 80 % du budget de certaines familles et, d’après les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat (USH), il faudrait construire 110 000 logements dans l’ensemble des outre-mer. Pourtant, les crédits de l’action Logement sont en baisse, à 236 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement II-CF2342 vise à abonder la LBU de 56 millions d’euros supplémentaires afin de prendre en compte la crise du logement en outre-mer. L’État est tellement défaillant dans nos territoires que, depuis le début de l’année, de nombreux Réunionnais ont saisi le tribunal administratif pour non-respect des obligations relatives notamment au droit opposable au logement. Sachant que le tribunal alloue la somme de 1 000 euros par mois à titre d’indemnisation et qu’il y a 50 000 demandeurs en attente d’un logement social à La Réunion, les 56 millions d’euros demandés par cet amendement ne sont qu’une goutte d’eau par rapport à ce que l’État pourrait avoir à débourser.

L’amendement II-CF2343 est un amendement de repli.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement II-CF2508 propose de rehausser les crédits alloués à l’action Logement, qui sont en baisse de plus de 25 millions d’euros. Alors que les conditions de logement dans les territoires ultramarins se dégradent du fait d’un parc immobilier privé en mauvais état, de revenus plus faibles et d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone, ces moyens sont essentiels pour lutter contre l’habitat insalubre et mener une politique du logement ambitieuse et digne.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2485 est un amendement de repli, prévu pour le cas où nous n’aurions pas adopté l’amendement II-CF2483 qui abonde de 287 millions d’euros supplémentaires le programme 123. Il est donc retiré.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement de repli II-CF2186 propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer au niveau qu’ils avaient dans la loi de finances pour 2025. Le budget pour 2026 prévoit en effet une baisse de plus de 10 % des crédits consacrés au logement, alors qu’il s’agit d’un défi majeur dans les outre-mer. D’après les derniers rapports de l’USH, la production de logements sociaux reste en deçà des besoins ; parallèlement, la construction de logements neufs baisse depuis 2018. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les outre-mer subissent une double peine : outre que les coûts de construction et d’entretien des logements y sont plus élevés, la pauvreté y est aussi très importante : plus de 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté à Mayotte, 53 % en Guyane et 34 % en Guadeloupe. Les politiques publiques menées au travers des premiers plans Logement outre-mer (Plom) n’ont pas permis d’atteindre les objectifs initiaux et le troisième Plom n’a pas encore porté ses fruits.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement II-CF2416 a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement, plus précisément à trois des six missions de la LBU : le logement social ; l’amélioration de la sécurité du parc social eu égard au risque sismique ; l’accession sociale à la propriété et l’amélioration du parc privé.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. J’invite mes collègues à retirer leurs amendements, dans la mesure où la LBU bénéficiera de l’augmentation des crédits que nous avons votée précédemment. À défaut, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Max Mathiasin (LIOT). Nous devons répondre à un besoin criant des territoires, reconnu par le comité interministériel des outre-mer, alors que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président Éric Coquerel. Sur le sujet du logement, le rétablissement des crédits au travers d’une enveloppe globale ne sera pas suffisant pour compenser toutes les baisses budgétaires. Je suis favorable à ce que nous votions au moins l’un des amendements de repli.

L’amendement II-CF2485 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2144 et II-CF2267. En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2340 de Mme Karine Lebon

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement visant à abonder les crédits alloués à l’action Logement est satisfait par l’adoption de l’amendement II-CF2483.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1679 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par la menace sismique, qui rend indispensables les mesures de prévention et de renforcement du bâti existant. Dans ce contexte, le présent amendement vise à financer l’amélioration du parc locatif antillais afin de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des logements sociaux.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je suis très attaché à ce que la LBU finance la mise aux normes parasismiques, qui est vitale pour nos territoires. Mais comme je l’ai déjà évoqué, votre demande est plus que satisfaite par l’adoption de crédits supplémentaires pour la LBU. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette successivement les amendements II‑CF1671 et II-CF1670 de M. Yoann Gillet.

Amendements II-CF2187 de la commission des lois et II-CF1661 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). Face à la crise des prix de l’alimentation en outre-mer, l’amendement II-CF2187 prévoit la mise en place d’un chèque alimentaire d’urgence. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer adopté par le Sénat dernièrement n’est pas à la hauteur des enjeux. Qualifié de projet de loi extincteur par nos collègues sénateurs, il n’a servi qu’à envoyer un signal à la suite des émeutes de l’an dernier et n’a pas l’ambition d’avoir un impact réel sur les prix ni de changer la vie de nos concitoyens.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. J’émets un avis favorable et demande à nos collègues de retirer les autres amendements à venir sur le sujet de l’alimentation ; à défaut, j’indique par avance que j’y serai défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2187. En conséquence, l’amendement II‑CF1661 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette les amendements II‑CF1660 et II‑CF1667 de M. Yoann Gillet.

Amendement II-CF2319 de M. Frédéric Maillot

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet amendement vise à octroyer la modeste somme de 6 millions d’euros à un nouveau programme destiné à développer l’autonomie alimentaire des outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2674 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ajouter un programme dans le budget de la mission Outre-mer, dans l’objectif de rassembler à terme l’ensemble des crédits relatifs aux outre-mer. Ce programme engloberait les actions relatives au chlordécone, au plan Sargasses II, au service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna et au plan de refondation de Mayotte, ainsi que le fonds interministériel pour la transformation de la Guyane.

M. Matthias Renault (RN). Notre groupe votera cet amendement mais le nouveau programme risque de faire doublon avec le document de politique transversale Outre-mer annexé au PLF.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2506 de M. Steevy Gustave et II-CF1674 de M. Yoann Gillet, amendements identiques II-CF2492 de M. Christian Baptiste, II-CF2423 de M. Max Mathiasin et II-CF2563 de M. Elie Califer (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CF2506 vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre la pollution au chlordécone aux Antilles. D’après Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte de Guyane et Martinique serait contaminée par cette substance qui provoque notamment des cancers de la prostate et de l’utérus ainsi que des problèmes de fertilité. En dépit de la reconnaissance – tardive – de cette catastrophe sanitaire par l’État et du plan déployé pour endiguer la crise, les moyens alloués restent trop faibles.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2492 vise à abonder de 2 millions d’euros supplémentaires les crédits destinés aux actions de lutte contre les conséquences du chlordécone, pour les porter à 6 millions d’euros.

J’invite nos collègues à retirer leurs amendements au profit de celui-ci et des deux identiques. Les sommes de 5 millions d’euros ou de 11 millions d’euros ne me semblent pas raisonnables.

La commission adopte l’amendement II-CF2506. En conséquence, les amendements II-CF1674, II-CF2492, II-CF2423 et II-CF2563 tombent.

Amendement II-CF2157 de la commission des affaires économiques

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour but de renforcer dans les outre-mer le plan Écophyto II+, dont l’objectif était de réduire les charges de produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici à 2025. Il propose pour cela d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports. Il est primordial d’accompagner les agriculteurs ultramarins, qui font face à des difficultés croissantes.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2155 de la commission des affaires économiques

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Il est proposé d’abonder de 2 millions d’euros les crédits de l’action Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, au bénéfice des victimes contaminées par le chlordécone en outre-mer. Des moyens doivent être mobilisés par les pouvoirs publics pour réparer les injustices.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2364 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR). Depuis quarante ans, des millions de Guyanais sont contaminés au mercure à cause de l’orpaillage illégal. Les riverains des fleuves Maroni et Oyapock sont les plus touchés parce qu’ils en consomment l’eau, qu’ils filtrent eux-mêmes, et le poisson. Cet amendement vise la mise en place d’un plan interministériel Mercure 2026-2031, doté de 10 millions d’euros, qui organiserait la réponse publique autour de cinq volets : santé, environnement, recherche, alimentation et gouvernance territoriale.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2535 de M. Stéphane Lenormand et II-CF2163 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement d’appel fait suite à l’enquête sur la santé des jeunes. En outre-mer, leur situation est encore plus délicate que dans l’Hexagone ; c’est une bombe à retardement qu’il faut désamorcer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2535. En conséquence, l’amendement II-CF2163 tombe.

Amendement II-CF2567 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Le présent amendement vise à majorer de 9 millions d’euros le programme Conditions de vie outre-mer afin de créer une aide nationale spécifique destinée à financer le permis de conduire des jeunes ultramarins résidant dans des territoires où les transports collectifs et les solutions de mobilité sont insuffisants. Cette mesure attendue favorisera leur insertion dans la vie active.

S’il prévoit de prélever la somme nécessaire sur le programme 138, cet amendement n’a cependant pas vocation à réduire les moyens qui lui sont alloués : il vise à inciter le gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour soutenir la mobilité et l’égalité réelle des jeunes ultramarins.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis favorable. Lorsque j’étais maire, j’avais mis en œuvre une aide au permis de conduire pour l’emploi.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous voterons cet amendement mais, pour moi qui ai été directrice de la mobilité dans l’un de nos territoires, il est très insatisfaisant que l’on finance des permis de conduire plutôt que des politiques publiques d’amélioration de la mobilité : c’est une abdication. Il n’y a rien de plus émancipateur que les transports publics.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2490 de M. Christian Baptiste, II-CF2158 de la commission des lois, II-CF1673 de M. Yoann Gillet, II-CF2417 de M. Max Mathiasin et II-CF2192 de la commission des lois (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ont diminué de 37 % en AE et en CP (crédits de paiement). C’est particulièrement préoccupant dans un contexte marqué par la crise de la vie chère et par les catastrophes naturelles. Je rappelle que l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les outre-mer, ce sont 1 milliard d’euros de salaires et 40 000 entités. Je demande donc le rétablissement, pour 2026, des crédits de 2024.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF2158 vise à accompagner au mieux les associations ultramarines grâce à la création d’une ligne budgétaire dotée de 5 milliards d’euros.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement II-CF2417 vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires ultramarins en abondant de 1 million d’euros supplémentaires le budget prévu de 13 millions d’euros.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CF2192 de la commission des lois a pour objet de renforcer les subventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du sport. Essentielles pour soutenir la production et la diffusion artistique et culturelle, ces subventions financent en outre des projets éducatifs et encouragent l’autonomie, la mobilité ainsi que la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Vos amendements, chers collègues, seront satisfaits par l’adoption du mien. Je vous invite donc à les retirer.

La commission adopte l’amendement II-CF2490. En conséquence, les amendements II-CF2158, II-CF1673, II-CF2417 et II-CF2192 tombent.

Amendements II-CF2544 de M. Jiovanny William, II-CF2542 de M. Yoann Gillet et II-CF2513 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Ces amendements, qui visent à abonder le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, sont satisfaits par l’adoption de l’amendement II-CF2490.

Les amendements II-CF2544 et II-CF2513 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF2542.

Amendements identiques II-CF2154 de la commission des affaires économiques et II‑CF2418 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales, plus précisément au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Il s’agit de rétablir dans le budget des outre-mer les crédits du fonds de secours qui doivent être transférés du programme 123 vers le programme 122, lequel relève du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je suis très favorable à cet amendement car radicalement opposé au transfert de fonds dédiés à l’outre-mer dans un programme géré par un autre ministère.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2478 de M. Olivier Serva, amendements identiques II-CF2196 de la commission des lois, II-CF2159 de la commission des affaires économiques et II-CF2383 de Mme Sandrine Rousseau, amendements identiques II-CF1675 de M. Yoann Gillet et II-CF2185 de la commission des lois, amendements identiques II-CF2491 de M. Christian Baptiste et II‑CF2580 de M. Jiovanny William, amendement II-CF2422 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

M. Max Mathiasin (LIOT). Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré et l’ammoniac. Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des habitants, comme la corrosion des composants métalliques ou de l’électroménager. En outre, l'offre assurantielle en outre-mer est peu développée, ce qui ne permet pas aux victimes d'être dédommagées. L’amendement II‑CF2478 vise donc à créer un fonds de garantie pour indemniser les dommages causés aux biens par l'émission de ces gaz.

M. Steevy Gustave (EcoS). Les amendements identiques II-CF2196, II-CF2159 et II‑CF2383 visent à renforcer les financements du plan Sargasses. Depuis plusieurs années, la Guadeloupe et la Martinique font face à une prolifération massive de sargasses qui s’échouent sur les plages, conséquence du réchauffement de l’océan et d’apports excessifs en fertilisants. Leur décomposition libère des gaz toxiques, à l’origine d’odeurs insupportables, de dégradations matérielles et de risques importants pour la santé. Les conséquences économiques sont lourdes, le tourisme décline et les populations sont affectées.

Mis en œuvre en 2022, avec un budget de 36 millions d’euros sur quatre ans, le plan Sargasses s’est révélé insuffisant pour faire face à l’ampleur du fléau. L’année 2025 a été particulièrement catastrophique, des arrivages records submergeant les dispositifs existants – en Martinique, 4 500 tonnes ont ainsi été collectées en trois mois, soit trois fois plus que l’an dernier.

M. Yoann Gillet (RN). Depuis 2011, on observe des échouages massifs et récurrents de sargasses en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ce qui représente clairement un danger environnemental, avec de nombreuses conséquences pour la santé. Il y a donc lieu d’affecter des moyens pour lutter activement et réellement contre les sargasses.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. La contribution du programme 123 à la lutte contre l’échouement des sargasses portée par le programme 162, Interventions territoriales de l’État (PITE) était de 1,7 million d’euros en AE et de 1,3 million d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2025, montants reconduits dans le PLF pour 2026. La contribution à la lutte contre les sargasses s’élevait à 4,4 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP en 2024, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire de 2 millions d’euros en AE et CP au cours de l’examen du PLF pour 2024.

L’amendement II-CF2491 vise à revenir au niveau de financement atteint en 2024. Je rappelle en outre que le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,3 millions d’euros en AE et de 4,2 millions d’euros en CP pour financer le plan Sargasses II, ce qui paraît bien insuffisant au regard des enjeux. Je demande le retrait des autres amendements.

M. Jiovanny William (SOC). Je retire l’amendement II-CF2580. La lutte contre les sargasses relève de la mission Cohésion des territoires, dans le cadre de laquelle un amendement a été voté en ce sens. Par ailleurs, cette action est de la responsabilité de l’État et il serait dommage de la faire peser sur d’autres acteurs. Je vous invite donc, chers collègues, à être très attentifs à ce que nous pourrions voter.

M. Max Mathiasin (LIOT). Les sargasses posent un autre problème : les gens sont obligés d’abandonner leur maison et ne peuvent pas regarder la télévision, ou doivent changer de téléviseur tous les ans, et les restaurateurs ne peuvent pas travailler. Je ne crois pas que l’État ait pris la mesure de ce phénomène qui touche nombre de communes, comme Marie-Galante ou Petit-Bourg, et le plan Chlordécone, même si on l’abondait, ne tient pas compte de ces aspects. Les personnes touchées ne sont pas indemnisées et rien n’est prévu pour les aider. D’où l’amendement II-CF2422.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je demande le retrait de tous les amendements antérieurs à mon amendement II-CF2491, dont l’adoption satisfera en outre celui qui suit.

L’amendement II-CF2580 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2478.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF2150 de la commission des affaires économiques et II‑CF2167 de la commission des lois, amendement II-CF2341 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette les amendements identiques II-CF2150 de la commission des affaires économiques et II CF2167 de la commission des lois et adopte l’amendement II‑CF2341.

Amendement II-CF2320 de M. Frédéric Maillot

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet amendement porte sur les missions locales, qui subissent une forte coupe dans le budget général. Dans nos territoires ultramarins, le chômage des jeunes est très élevé, avec des indicateurs sociaux très défavorables et une population de jeunes globalement moins diplômée que dans le territoire hexagonal. Les jeunes ont donc des difficultés pour trouver un emploi sur des territoires où le chômage global est très élevé – généralement plus de 10 points au-dessus du taux hexagonal. Les missions locales assurent donc des missions primordiales, et plus encore depuis la dernière loi relative à France Travail, qui leur a demandé de faire beaucoup plus tout en leur enlevant des moyens. Il est donc indispensable de maintenir les moyens des missions locales, particulièrement en outre-mer.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, qui relève de la mission Travail et emploi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1662 de M. Yoann Gillet, II-CF2688 de M. Christian Baptiste et II-CF828 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je retire l’amendement II-CF2688, qui est satisfait par l’amendement de M. Rimane.

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF828 vise à affecter 4,5 millions au renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal. Bien que le nombre de sites d’orpaillage illégal soit en diminution depuis 2013, la réalité est plus complexe car, s’il diminue sur les réserves naturelles, il augmente autour de sites d’exploitation légale, en particulier à la frontière du Suriname.

Ces crédits pourraient être utilisés par exemple pour l’acquisition d’un hélicoptère, même si le prix d’un appareil pour la gendarmerie est de l’ordre de 15 millions d’euros. Deux hélicoptères sont actuellement disponibles pour la surveillance, à quoi s’ajoutent six autres, loués à des sociétés privées, mais c’est nettement insuffisant. L’utilisation de drones est une piste qui pourrait également être explorée – les drones Sentinel sont d’ailleurs produits sur place, à Kourou.

L’augmentation des moyens de lutte contre l’orpaillage illégal n’est d’ailleurs que l’une des pistes possibles. Il faut en effet envisager aussi le renforcement de la coopération diplomatique, en particulier avec le Suriname, où de nombreux comptoirs chinois fournissent en matériel et en financement les filières d’orpaillage illégal, ainsi qu’avec le Brésil, d’où provient majoritairement la main-d’œuvre clandestine de cette activité.

S’est enfin posée dernièrement, en parallèle à l’opération Harpie 3, la question de la structuration d’une filière légale, qui ne peut pas aller sans un renforcement des moyens de l’opération Harpie.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis défavorable car cette vision uniquement sécuritaire ne prend pas en compte les enjeux économiques, sanitaires – je pense notamment au mercure – et environnementaux.

M. Davy Rimane (GDR). En fixant de tels montants de crédits, on cherche plus l’annonce que l’efficacité. Depuis trois ans, nous ne cessons de répéter qu’il faut changer de doctrine. Alors que celle qu’applique l’État se borne à contenir les orpailleurs illégaux dans la forêt guyanaise, nous demandons qu’on passe à une doctrine d’éradication – évolution qui entraînera celle de la stratégie et des moyens. Il n’y a pas lieu d’augmenter l’enveloppe pour continuer les mêmes pratiques inefficaces – j’ai constaté voilà encore quelques semaines sur le haut Maroni que les sites illégaux sont plus nombreux dans le parc amazonien, pourtant censé être sécurisé, qu’à l’extérieur.

M. Yoann Gillet (RN). On ne peut pas dire à la fois que la stratégie actuelle ne fonctionne pas et qu’il faudrait éradiquer l’orpaillage illégal et, dans le même temps, refuser de donner plus de moyens à la lutte contre cette activité. Si, comme vous le disiez vous-même, il y a davantage d’orpaillage illégal, c’est par manque de moyens. Il arrive souvent que l’un des deux hélicoptères de la gendarmerie soit en réparation. Il faut davantage de moyens pour les militaires de l’opération Harpie, qui font un travail remarquable que je salue – et je saisis cette occasion de rendre hommage aux deux militaires qui ont perdu la vie cette année dans le cadre de cette opération.

M. Davy Rimane (GDR). Je rappelle que l’armée a fait l’acquisition de deux nouveaux hélicoptères Caracal pour remplacer les Pumas historiques et vieillissants. Tant que vous ne changerez pas de doctrine et vous contenterez de contenir l’orpaillage, cela ne changera rien, quand même vous mettriez 100 millions d’euros sur la table, et l’orpaillage ne diminuera pas. Ces amendements n’ont pas de sens.

J’ajoute que les militaires envoyés sur site doivent être accompagnés d’OPJ (officiers de police judiciaire), qui sont le plus souvent issus de la gendarmerie nationale. Or on manque d’OPJ. Nous en avons marre que les populations soient empoisonnées et que la forêt soit décimée. Il faut changer de doctrine.

L’amendement II-CF2688 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1662 et II-CF828

Amendement II-CF2189 de la commission des lois

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le plan séisme Antilles et les abris anticycloniques en Polynésie française. Alors que l’ouragan Melissa a dévasté la Jamaïque et inondé Haïti et Cuba, faisant plus de soixante morts dans sa course effrénée à travers les Caraïbes, nous ne pouvons pas ignorer plus longtemps les risques climatiques pesant sur les territoires ultramarins. Quant au risque sismique, il est une préoccupation majeure dans les Antilles en raison de la position géologique de l'archipel. Lundi dernier encore, la Guadeloupe et la Martinique ont été réveillées par un puissant séisme. Nous devons donc maintenir les financements à la hauteur des enjeux de la région.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2565 de M. Stéphane Lenormand

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Il a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la collectivité territoriale pour la construction d’un Ehpad à Saint-Pierre et Miquelon, équipement essentiel très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments, en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la solidarité nationale doit offrir à nos aînés après une dure vie de labeur. Il est donc urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie des personnes dépendantes.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse, car la construction d’un Ehpad ne fait pas nécessairement partie de la mission outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2551 de Mme Béatrice Bellay

Mme Béatrice Bellay (SOC). Il vise à renforcer les moyens du fonds pour les actions de coopération des collectivités des pays des océans, dits d’outre-mer. L’intégration de la Martinique à la Caricom (Communauté des Caraïbes) marque en effet une étape importante de son ouverture et de son intégration régionale. Pour la Martinique, cet engagement répond à une volonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par les Martiniquais depuis des décennies. Renforcer cette coopération, c’est consolider notre participation active au développement et à la solidarité régionale des pays des océans.

Toutefois, face au désengagement progressif de l’État et à la relégation de nos pays à l’arrière-plan des priorités gouvernementales, nous devons nous armer pour agir de concert avec nos voisins sur les différentes questions urgentes qu’ils connaissent – défis sociaux, climatiques, sécuritaires, commerciaux, universitaires, culturels et migratoires.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1678 de M. Yoann Gillet

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis défavorable car la pêche et l’aquaculture concernent tous les territoires ultramarins. La dépense proposée devrait porter sur le programme 205, Affaires maritimes, pêche et aquaculture, de la mission Écologie.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2151 de la commission des lois et II-CF2270 de M. Perceval Gaillard, amendement II-CF2365 de M. Davy Rimane, amendements identiques II-CF2199 de la commission des lois et II-CF2554 de M. Jiovanny William, amendements II-CF2507 de M. Steevy Gustave et II-CF2200 de la commission des lois (discussion commune)

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement II-CF2270 vise à renforcer de 1 million d’euros le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont le projet de loi de finances prévoit de réduire l’enveloppe à 0,37 million d’euros, soit quasiment deux fois moins que dans le budget 2025, qui prévoyait initialement 0,6 million d’euros. Le renforcement des OPMR doit faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère et améliorer le contrôle et la transparence des prix. Cette question est répétée chaque année car aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour venir à bout de la vie chère.

M. Davy Rimane (GDR). Mon amendement II-CF2365 vise également à renforcer le budget des OPMR, dont le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a recommandé de renforcer le rôle consultatif et opérationnel. De même, les présidents des OPMR auditionnés ont unanimement souligné la faiblesse de leurs moyens humains et matériels et le besoin d’un financement pérenne pour recruter des économistes, statisticiens et personnels d’appui administratif.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le budget pour 2026 prévoit une baisse des crédits alloués aux observatoires des prix, des marges et des revenus, dispositif créé dans les territoires ultramarins pour analyser et calculer la différence des prix. Cette baisse intervient alors que la vie chère dans les outre-mer bat toujours des records, avec des différences de plus de 42 %.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis favorable à tous ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2151 et II-CF2270.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1672 de M. Yoann Gillet

Amendement II-CF1506 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Il vise à corriger l’injustice manifeste que représente pour les fonctionnaires originaires du Pacifique leur exclusion de la prime spécifique d’installation (PSI). Chaque année, en effet, une centaine d’entre eux réussissent les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires ou enseignants, rejoignant la grande famille des fonctionnaires d’État. Ces femmes et ces hommes s’engagent pour la France, souvent au prix d’un éloignement douloureux de leur terre natale et de leur famille, sans garantie de retour. Le gouvernement, bien que conscient de cette iniquité, est resté inactif. Par équité et reconnaissance, nous demandons que les fonctionnaires ultramarins du Pacifique soient éligibles à la PSI.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1504 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Il vise à dénoncer une inégalité fiscale inacceptable : les Français résidant en Polynésie française paient la CSG – contribution sociale généralisée – et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine alors qu’ils sont déjà affiliés au régime obligatoire de notre caisse de prévoyance locale. Sans exonération, contrairement aux Français d’Europe et de Suisse, ils subissent ainsi une double imposition, contraire au principe d’égalité devant l’impôt. L’amendement vise donc à sensibiliser le gouvernement à ce double assujettissement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2232 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). La Polynésie française, qui est aujourd’hui en première ligne face à une explosion du trafic de stupéfiants, notamment d’ice, ne bénéficie ni des moyens de la Midelca (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ni du reversement de confiscations de l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). L’amendement vise à la création d’un fonds de concours drogue Polynésie française, cogéré par l’État et le pays pour financer la prévention, les enquêtes et la réinsertion. Le garde des Sceaux, que j’ai interrogé à ce propos dans le cadre des auditions de la commission d’enquête sur le fonctionnement de la justice en outre-mer, s’y est montré favorable.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2234 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Bien que le pacs (pacte civil de solidarité) soit reconnu en Polynésie française, il n’est pas possible d’en contracter sur ce territoire. Une loi de pays en ce sens a été déposée sur le bureau de l’Assemblée de Polynésie française et l’amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la nécessité d’accompagner les communautés de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du pacs.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2235 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention santé État-pays, afin de soutenir la Polynésie dans deux priorités majeures de santé publique : la lutte contre le cancer et contre l’ice, véritables fléaux de société. Face à cette double urgence, l’amendement appelle le gouvernement à revaloriser, dans le cadre de la signature de la prochaine convention État-pays, le financement des molécules onéreuses liées au traitement du cancer et le soutien aux dispositifs de prévention, de traitement et de réinsertion liés à l’ice.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2146 de la commission des lois et II-CF2268 de M. Jean-Hugues Ratenon, amendements identiques II-CF2168 de la commission des affaires économiques, II-CF2194 de la commission des lois et II-CF2382 de Mme Sandrine Rousseau, amendement II-CF2195 de la commission des lois, amendements identiques II-CF1659 de M. Yoann Gillet et II-CF2184 de la commission des lois (discussion commune)

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement II-CF2268, identique à l’amendement II-CF2146, vise à alerter quant à la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les territoires dits d'outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, ce bien commun pourtant essentiel à la vie. Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment pour la réparation des infrastructures vétustes et des canalisations en ruine, à l'origine de graves fuites. En moyenne, dans les outre-mer, un litre sur deux se perd dans les réseaux, contre un litre sur cinq en Hexagone. Les difficultés d’accès à l’eau augmentent les risques d’épidémies et de maladies menaçant la santé des ultramarins, outre qu’elles pèsent sur leur quotidien en matière d’hygiène, de santé et d’éducation. Nous proposons donc de renforcer cette action à hauteur de 500 millions d’euros.

M. Joseph Rivière (RN). L’accès à l’eau dans les territoires ultramarins constitue un enjeu majeur de santé publique. Les constats sont accablants. Nous connaissons des pertes d’eau de plus de 50 %, une vétusté chronique des réseaux d’eau et une absence de planification des investissements.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CF2383 vise à lancer sans plus attendre un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’outre-mer. La Cour des comptes l’a dit : la situation est alarmante. Le Cese l’a confirmé : l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans les nombreux territoires ultramarins. Et pour cause : 80 % des systèmes d’assainissement sont défectueux. En Guadeloupe et à Mayotte, 30 % de l’eau se perd dans des fuites, et 38 % de l’eau à La Réunion. Il y a urgence.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous connaissons l’importance de la problématique de l’eau dans nos territoires. Moi qui suis de Guadeloupe, je suis directement concerné. Depuis 2022, nous avons mené le combat et nous savons qu’une démarche pluriannuelle s’impose. Je propose que nous adoptions l’amendement II-CF2195, qui prévoit des crédits de 100 millions d’euros, supportables pour le budget, étant entendu que l’État doit faire chaque année un effort significatif, notamment à Mayotte. Je demande le retrait des autres amendements.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF2146 et II‑CF2268 et les amendements identiques II-CF2168, II-CF2194 et II-CF2382.

Elle adopte l’amendement II-CF2195.

En conséquence, les amendements II-CF1659 et II-CF2184 tombent.

Amendement II-CF2257 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Mayotte fait face à une crise de l’eau depuis une dizaine d’années, exacerbée par le cyclone et une infrastructure insuffisante. Le plan Eau Mayotte 2024-2027 prévoit des investissements à long terme, mais les effets de ces projets ne se feront pas sentir avant 2027.

En attendant, les Mahorais subissent des coupures d’eau allant jusqu’à quatre jours d’affilée, ce qui entraîne une détérioration de la qualité de l’eau et des problèmes de santé publique. La fièvre typhoïde et la diphtérie, pourtant éradiquées, sont réapparues.

Cet amendement propose de déployer une solution urgente, proposée par l’ONG Waterships : un navire-usine de dessalement de l’eau de mer capable de fournir de l’eau dans le cadre d’un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) Eau Mayotte et de servir d’autres territoires d’outre-mer. Chers collègues, votre vote permettra d’assurer un accès à l’eau aux Mahorais avant 2027 en répondant à un besoin vital et en protégeant leur santé.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Le crédit de 100 millions d’euros – ce n’est pas rien – que nous venons d’adopter satisfait l’amendement. Il va de soi que Mayotte est une priorité.

Mme Anchya Bamana (RN). Mayotte est le seul territoire d’outre-mer dépourvu de plan Orsec eau. Il s’agit d’une mesure d’urgence en attendant 2027. Le chantier de l’usine de dessalement vient de commencer. Je vous assure qu’à Mayotte, les gens ne vivent pas.

M. Davy Rimane (GDR). J’espère que la représentation nationale finira par prendre ses responsabilités. Ce qui se passe à Mayotte est un scandale d’État. Des compatriotes vivent à des milliers de kilomètres des situations que personne ici n’accepterait de vivre. Je sais de quoi je parle : j’ai des concitoyens en Guyane qui n’ont pas accès à l’eau potable. Tout cela va trop loin.

Que des gens doivent attendre la réalisation d’un programme de travaux de plusieurs années pour avoir accès à l’eau potable n’est pas admissible. S’il faut mettre de l’argent sur la table pour que Mayotte ait de l’eau demain matin, pour ainsi dire, faisons-le. Trop c’est trop. On ne peut pas continuer à cautionner ce genre de situations inacceptables à tout point de vue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2380 de M. Emmanuel Tjibaou

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF831 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement d’appel vise à créer une société minière nationale.

Sa motivation est triple. D’abord, quid de la Montagne d’or ? Faut-il considérer ce projet comme définitivement abandonné à la suite des décisions de justice dont il a fait l’objet ? Cela nous semble dommage. Créer une société minière nationale permettrait d’évincer la candidature d’un consortium russo-canadien et d’aller vers une solution souveraine.

Ensuite, la structuration de la filière de l’orpaillage en Guyane, essentiellement constituée de PME dont on ne connaît pas la rentabilité, s’impose. Dans un rapport publié au mois de juillet, la Cour des comptes indique que nous avons le plus grand mal à connaître précisément la rentabilité de ce secteur.

Enfin, en hommage à M. Montebourg, pourtant homme de gauche mais qui a jadis annoncé la création d’une compagnie nationale des mines, nous soulevons la question plus large de la stratégie minière de la France, non seulement en Guyane et en Nouvelle-Calédonie mais aussi dans notre domaine maritime, notamment en matière d’exploration des fonds marins, interdite par la loi Hulot, à laquelle nous sommes opposés. Face à des concurrents qui ont, eux, une stratégie minière à long terme, tels que la Chine, la Russie, les États-Unis et le Canada, il est regrettable que la France n’en ait aucune.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je comprends l’idée, mais confier la gestion de territoires et de problèmes très différents entre eux à une unique société me laisse dubitatif. Je préfère que nous discutions projet par projet, comme nous l’avons fait au sujet des mines de Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, je ne suis pas certain que nous soyons d’avis unanime sur l’exploration des océans pour y trouver des hydrocarbures ou des nodules polymétalliques. Par ailleurs, nous avons adopté des crédits de 300 millions pour l’exploitation du nickel. Avis défavorable.

M. Davy Rimane (GDR). Nous sommes opposés à cet amendement. En Guyane, nous n’avons pas choisi si oui ou non nous irons vers l’industrie minière. Les débats doivent avoir lieu sur le territoire et être validés par les Guyanais et les Guyanaises. C’est un sujet d’une extrême importance ayant un impact sur l’environnement. On ne peut pas le négliger, ni en décider à 8 000 kilomètres du territoire concerné. Rien ne se fera sans l’accord du territoire.

La filière de l’or, en Guyane, est artisanale. Elle est le produit de son histoire. Ses acteurs ont du mal à s’établir. Les projets de grande envergure qui relèvent de la grosse industrie, tels celui de la Montagne d’or, suscitent un refus catégorique de la population et de nombreux élus. Les projets de ce genre doivent être décidés territoire par territoire.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF2193 de la commission des lois.

Amendements II-CF1666, II-CF1656, II-CF1663, II-CF1665 et II-CF1664 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Ils visent à créer un fonds d’équipement et de sécurité dans cinq territoires d’outre-mer – la Guadeloupe, Mayotte, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Les territoires ultramarins sont bien plus exposés à la délinquance que la France hexagonale. La situation sécuritaire y est alarmante.

Les chiffres sont éloquents. De 2021 à 2024, le taux d’homicide s’élevait à 1,2 pour 100 000 habitants en métropole, contre 16,5 en Guyane, 7,5 en Guadeloupe, 7,3 en Martinique et 5,7 à Mayotte, où le taux de vols avec armes est onze fois plus élevé qu’en métropole. En Guyane, on a dénombré 836 vols à main armée et quarante-neuf homicides en 2024. À La Réunion, les violences de bandes à Saint-Denis sont nombreuses et défrayent la chronique régulièrement. En Guadeloupe, du 1er janvier au 25 juin 2025, on a compté vingt-huit homicides, 111 tentatives de meurtre et 300 vols à main armée. En Martinique, trente-et-un homicides ont été commis depuis le début de l’année, dont vingt-sept par arme à feu.

En clair, la situation est désastreuse, bien plus qu’elle ne l’est en métropole, où elle est déjà dramatique. Il faut donc des moyens. Pour cela, un fonds d’équipement et de sécurité par territoire serait bien utile.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’objet de ces amendements très sécuritaires est de la compétence de l’État. Si nous partons, dans la mission Outre-mer, du principe que l’État se défausse, alors, dans nos territoires, nous sommes perdus.

Mes collègues guadeloupéens et moi-même avons adressé au premier ministre Bayrou et à son ministre des outre-mer un courrier demandant la tenue d’un sommet sur la sécurité. Le gouvernement a changé, le préfet de Guadeloupe aussi.

En matière de sécurité comme en matière minière, il revient à chaque territoire de réunir dans un tel cadre tous les acteurs – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, douanes – sous l’égide des services de l’État pour aborder dans une perspective durable cette affaire de sécurité. Nous ne pouvons cautionner que l’État se défausse sur notre petit budget.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis très étonné par ces amendements du Rassemblement national, qui me semblent cosmétiques. Je tiens à alerter les personnes qui suivent nos débats pour qu’ils ne tombent pas dans le panneau de la communication du parti de Mme Le Pen. On fait des amendements citant les divers territoires d’outre-mer, on annonce la création de fonds d’équipement et de sécurité : tout cela n’a absolument aucun sens.

Je suis d’accord avec notre rapporteur spécial : la sécurité est le travail de l’État. L’État sait situer les territoires d’outre-mer sur la carte. Il va de soi qu’il réfléchit territoire par territoire, notamment outre-mer, en matière de déploiement de forces de sécurité, de moyens et d’armements. Ce n’est pas en créant des fonds dont nul ne sait qui les utilisera – l’État ? les collectivités ? – que nous résoudrons les problèmes de délinquance dans ces territoires. Il faut repousser ces amendements bavards qui ne règlent rien.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous sommes toujours agacés par ce type de discours, car les réalités de sécurité, nous les vivons tous les jours. Certes, lorsque nos enfants sont dehors, nous avons peur, mais ne venez pas redorer votre blason sur le dos de la misère et de la peur de nos concitoyennes et de nos concitoyens en inventant des fonds dont on ignore le fonctionnement.

Je dis la même chose à l’État : assurer la sécurité des biens et des personnes relève de sa responsabilité régalienne, et elle n’est pas convenablement assurée chez nous. On nous dit que, pour lutter contre le narcotrafic, on contrôlera le contenu d’un conteneur sur cent. Cela signifie que les quatre-vingt-dix-neuf autres peuvent être pleins de drogue et d’armes. On nous dit que 100 % des passagers seront contrôlés à l’aéroport. Cela signifie que, s’il y a trois mules parmi eux, tout le monde est débordé, de la police à la douane en passant par l’hôpital. Voilà nos réalités !

Nous avons besoin d’un vrai plan de sécurité. Nous avons besoin de l’engagement de l’État. Mais nous n’avons pas besoin de petits fonds dont personne ne saura ce dont ils sont faits ni à quoi ils ont été affectés. Nous avons aussi besoin d’ingénierie en matière de recherche. Qui peut remonter l’argent ? Où sont les inspecteurs ? Où sont les spécialistes des finances ? Où sont ceux qui peuvent débusquer les trafiquants de drogue et remonter les filières d’armes et de trafic de personnes ? Voilà ce que nous voulons !

M. Davy Rimane (GDR). Je ne comprends pas les amendements du Rassemblement national, mais je ne comprends pas non plus les propos de notre collègue du bloc central. Lors de l’examen des lois de programmation du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, j’ai défendu des amendements visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de criminalité organisée. Le gouvernement, par la voix de M. Darmanin et celle de M. Dupond-Moretti, s’y est opposé.

L’État veut peut-être faire, mais il ne fait pas. Lorsque nous disons qu’il faut renforcer les moyens de contrôle et de lutte aux frontières en collaboration avec les pays voisins, l’État ne le fait pas. Lorsque nous disons qu’il faut donner aux gendarmes de Guyane une embarcation équipée d’un moteur de 200 chevaux, comme celles des trafiquants, et qu’on leur en donne une équipée d’un moteur de 60 chevaux, que voulez-vous qu’ils fassent ? Tout ça pour des questions d’argent ! À un moment donné, qu’on arrête de parler et qu’on donne aux territoires les moyens nécessaires. Le reste, on sait faire !

M. Yoann Gillet (RN). Il va de soi que le fonds d’équipement et de sécurité propre à chaque territoire ultramarin que réclame le Rassemblement national ne suffit pas à lui seul. Il doit être couplé à une réponse pénale plus ferme et plus forte ainsi qu’à une vraie lutte contre l’immigration. Il faut aussi aller plus loin dans les moyens – le député Rimane l’a dit en illustrant son propos d’un exemple concret.

Quant aux leçons de morale que les députés macronistes nous font matin, midi et soir, que ce soit en matière de finances publiques, alors même que les Mozart de la finance ont ruiné le pays, ou en matière de sécurité, alors même que la situation sécuritaire, depuis qu’Emmanuel Macron a été élu président de la République en 2017, n’a cessé de se dégrader, outre-mer plus encore qu’en métropole, ça suffit ! Allez donc dans les territoires ultramarins voir ce qu’il s’y passe, monsieur Sitzenstuhl, vous changerez d’avis !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF2149 de la commission des lois et II-CF2269 de M. Perceval Gaillard

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultramarines. Les cinq IRA de métropole – Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes – sont notamment chargés de la formation initiale des attachés d’administration de l’État, de la formation continue des fonctionnaires français et étrangers, et de la participation à l’organisation des concours d’accès aux IRA.

Il n’y a pas d’IRA dans les outre-mer. En ouvrir permettrait à l’administration centrale et déconcentrée de mieux tenir compte des réalités de nos territoires ultramarins et de développer enfin une culture outre-mer. Cela améliorerait l’efficacité des politiques publiques et la représentativité des outre-mer. L’insertion professionnelle des ultramarins, qui doivent quitter leurs collectivités pour aller se former dans l’Hexagone faute d’offre suffisante sur place, connaîtrait une grande avancée.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je suis très favorable à ces amendements déjà présentés par le passé.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Comme toujours, on fait peser sur la mission Outre-mer les exceptions des outre-mer alors que le sujet relève d’une politique nationale. Le financement des IRA devrait être imputé sur le programme 148 Fonction publique de la mission Enseignement supérieur.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette les amendements identiques II-CF2152 de la commission des affaires économiques et II-CF2171 de la commission des lois.

Amendement II-CF2385 de Mme Émeline K/Bidi, amendements identiques II-CF2147 de la commission des affaires économiques, II-CF2162 de M. Yoann Gillet et II-CF2274 de M. Perceval Gaillard (discussion commune)

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il s’agit de renforcer les moyens alloués à la lutte contre le narcotrafic. La plupart de nos territoires d’outre-mer ne sont pas équipés de scanners de personnes – dans les aéroports – et de conteneurs – dans les ports –, ce qui en fait de véritables passoires. L’amendement prévoit un budget de 15 millions d’euros, calculé en fonction du prix de marché des scanners.

M. Joseph Rivière (RN). L’amendement II-CF2147 vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer. Le développement du trafic de stupéfiants dans plusieurs territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, en Martinique et en Guyane, constitue une menace croissante pour la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale. Renforcer les moyens de contrôle des services douaniers dans les ports et les aéroports est une priorité nationale.

M. Yoann Gillet (RN). Outre des moyens supplémentaires, il faudrait aussi faire évoluer la législation dont relèvent les scanners. L’acquisition de modèles plus performants se heurte à l’absence de cadre juridique.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement II-CF2274 vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer. La Réunion, qui n’est pas le territoire le plus touché, est confrontée à une augmentation de la présence de cocaïne et, plus récemment, de crack, dont les effets sont encore plus néfastes. Le nombre de saisies de cocaïne a augmenté de 87 % de 2022 à 2024 ; plus de 200 personnes sont prises en charge dans les services d’addictologie. Les conséquences sont importantes en matière sanitaire, sociale et sécuritaire.

Les chiffres des forces de l’ordre et des douanes indiquent une hausse des saisies de produits stupéfiants et des infractions à la législation sur les stupéfiants depuis quelques années, en particulier en ce qui concerne la cocaïne. Il convient de renforcer les dispositifs de prévention et les moyens de détection, notamment sur les axes de pénétration des substances – aéroports, ports et colis postaux – ainsi que la collecte du renseignement. Il est urgent d’agir encore davantage.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable. Les missions de sécurité relèvent du ministère de l’intérieur. Les Antilles sont devenues une véritable plaque tournante du narcotrafic, mais qui doit faire le boulot ? Les gendarmes – de quel ministère dépendent-ils ? –, les policiers – de quel ministère dépendent-ils ? – et les douaniers – de quel ministère dépendent-ils ? Il n’est pas question que l’État se défausse de ses missions régaliennes sur le budget de la mission Outre-mer. Les ministères concernés doivent prendre leurs responsabilités.

M. Elie Califer (SOC). Le problème se pose avec acuité dans nos territoires. Nous voterions à deux mains ces amendements s’ils portaient sur d’autres missions. Nous devons tous rappeler l’État à ses devoirs. Si, engoncés dans un budget en baisse, nous faisons les choses nous-mêmes, c’est que nous sommes quasi indépendants, ou du moins pleinement autonomes !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF2153 de la commission des lois et II-CF834 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je suis favorable à l’amendement II‑CF2153 et défavorable à l’amendement II-CF834 car satisfait par l’amendement précédent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2676 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Il vise à créer un fonds dédié à l’hébergement en urgence et anonyme des victimes de violences intrafamiliales et géré par une association créée à cet effet. Ce qui importe, en matière de violences intrafamiliales, est de protéger les victimes de leur agresseur immédiatement et surtout anonymement.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF2386 de Mme Émeline K/Bidi est retiré.

Amendement II-CF2169 de la commission des lois

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2156 de la commission des lois et II-CF2272 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer à titre expérimental, dans les collectivités d’outre-mer volontaires, des bornes de comparateur des prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les outre-mer. Face au ras-le-bol provoqué par une situation qui n’évolue pas et qui pèse, il est primordial de promouvoir une transparence accrue dans la fixation des prix pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs.

En facilitant le processus d’achat pour les consommateurs et en leur fournissant des informations en temps réel sur les prix des produits, ces bornes offrent une comparaison instantanée des produits disponibles dans un magasin ou un centre commercial. Outre la simple comparaison des prix, elles fournissent également des informations complémentaires sur les produits, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions d’achat éclairées.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Sagesse. À titre personnel, je considère que les applications sont plus efficaces et plus sûres que les bornes de comparateur de prix. Tel est d’ailleurs le choix opéré par les rédacteurs de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Pour moi, les bornes de comparateur de prix sont des gadgets.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2145 de la commission des affaires économiques

M. Joseph Rivière (RN). La situation économique de Mayotte est alarmante. Mayotte connaît des niveaux de vie et des minima sociaux bien inférieurs à ceux de l’Hexagone, ce qui creuse les inégalités territoriales et contredit l’exigence d’égalité républicaine. Je soutiens les Mahorais français, qui ont fait allégeance au drapeau national, contrairement à ceux qui viennent de l’étranger sur ce territoire français pour une seule raison, bénéficier des prestations sociales.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable. Cette discussion relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2412 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Les territoires transocéaniques de France sont soumis, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, à des risques naturels divers et majeurs. Cette vulnérabilité exige une vigilance accrue. Le dérèglement climatique, qui frappe fortement ces régions, amplifie la survenue de ces phénomènes.

Récemment, le déclenchement brutal de lahars dans la commune du Prêcheur en Martinique ainsi que l’augmentation de l’activité volcanique et des séismes témoignent de l’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents.

L’amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l’État pour financer l’acquisition et la distribution de matériels de premiers secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2177 de la commission des affaires économiques et II‑CF2557 de M. Philippe Naillet

M. Elie Califer (SOC). L’amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d'outre-mer. Le milieu marin ultramarin couvre une superficie de plus de 10 millions de kilomètres carrés, soit 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) française, qui fait la fierté et l’honneur de notre pays.

Cet espace contient une richesse biologique exceptionnelle, qu’il convient de préserver. Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 1 million d’euros la dotation de l’Office français de la biodiversité (OFB). Nous demanderons au gouvernement de lever le gage sur l’enveloppe du programme 138 Emploi outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2387 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le rectorat de La Réunion a récemment admis que 1 000 enfants n’avaient pas d’accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces enfants ne peuvent donc pas suivre une scolarité normale, alors que le gouvernement a fait de l’inclusion scolaire l’une de ses grandes batailles. Hélas, nous n’en voyons pas la matérialisation dans notre île. L’amendement vise à pallier cette lacune et à créer un programme destiné à embaucher les postes d’AESH manquants.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, sa place se trouve dans la mission Enseignement scolaire, plus appropriée pour renforcer l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). La mission Outre-mer n’abrite qu’une petite partie des crédits destinés aux territoires d'outre-mer. D’ailleurs, tous les amendements que nous avons examinés trouveraient leur place dans d’autres missions. Si nous déposons des amendements relatifs à la santé, à la justice, à la sécurité ou à l’école dans cette mission, c’est parce que l’État est défaillant dans l’exercice de ces politiques publiques. Je comprends votre préoccupation légistique, mais cet amendement correspond à un besoin précis et chiffré. La situation en est arrivée à un tel point que le tribunal administratif de La Réunion a condamné l’État il y a deux mois pour ne pas avoir désigné d’AESH : les familles concernées en ont reçu la notification. Je ne retirerai pas l’amendement. Si le gouvernement pense que la mission n’est pas la bonne, qu’il abonde celle la plus à même de financer ces postes d’AESH.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Nous ne cautionnons absolument pas la politique de l’État, qui se défausse de ses obligations vis-à-vis des enfants en situation de handicap. L’État doit prendre ses responsabilités, dans la mission Enseignement scolaire et non dans celle dédiée à l’outre-mer. Je connais bien le sujet, car j’ai travaillé avec l’éducation nationale dans ce domaine lorsque j’étais maire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2388 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Dans les territoires d'outre-mer, et uniquement dans ces régions, il arrive que des tribunaux administratifs soient mutualisés. Ainsi, le ressort d’un TA peut englober deux départements d’outre-mer, pourtant séparés par la mer. Il s’agit d’une solution de facilité pour faire des économies, mais elle crée des difficultés puisque les dossiers sont deux fois plus nombreux et les magistrats deux fois moins. L’amendement vise à assurer la présence d’administrations autonomes dans chaque territoire, en particulier à Mayotte pour donner à l’archipel toutes les chances de sortir de sa situation actuelle.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Les tribunaux administratifs relèvent de la mission Conseil et contrôle de l’État, non de la mission Outre-mer. Je vous invite à déposer vos amendements, que nous soutiendrons, pour l’examen de cette mission en séance publique.

M. Daniel Labaronne (EPR). En tant que rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l’État, je me suis prononcé sur un amendement similaire en indiquant que c’était au Conseil d'État, et non à la représentation nationale, d’évaluer l’opportunité d’ouvrir un tribunal administratif à Mayotte.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). J’ai déposé le même amendement à ce que vous présentez comme la bonne mission, mais on m’a répondu que c’était le Conseil d'État qui décidait ; je suis persuadée que le Conseil d'État me dirait qu’il faut un texte législatif et l’intervention du Parlement. Si notre commission pouvait prendre ses responsabilités et modifier la loi plutôt que de renvoyer continuellement la balle, nous agirions dans l’intérêt de Mayotte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2389 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Les chauffeurs de taxi sont en grève depuis plusieurs semaines à La Réunion. Une nouvelle convention a été signée pour le transport de malades assis, entre les chauffeurs de taxi et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) : elle est identique pour l’Hexagone et les territoires d'outre-mer alors que les conditions sont très différentes. Comble de ce mauvais traitement, les tarifs seront moins élevés outre-mer que dans l’Hexagone.

L’Uncam a refusé de prendre en compte la spécificité de nos territoires et plusieurs ministres rejettent le réflexe ultramarin, dont ils nous ont pourtant rappelé l’importance. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement d’appel au gouvernement.

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je ne suis pas certain de comprendre l’amendement. S’il porte bien sur les conditions de transport des malades, son dispositif concerne l’assurance maladie et relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons déplacé environ 1,5 milliard d’euros au sein de cette mission.

Quel est votre avis sur les crédits de la mission, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Christian Baptiste, rapporteur spécial. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues, qui ont bien compris la méthode consistant à adopter des amendements pouvant entrer dans le cadre budgétaire, méthode indispensable dans la situation difficile que connaît la France.

Je tenais à faire adopter un amendement dans chaque domaine intéressant les outre-mer. Quant aux montants, certains d’entre eux n’étaient pas raisonnables. Les problèmes relatifs à l’eau, à la continuité territoriale et à la santé exigent des dépenses élevées pendant plusieurs années. Nous avons certes remporté une petite victoire en incluant dans le périmètre de la mission Outre-mer les sargasses, le chlordécone, l’avenir de Mayotte et de la Guyane, mais nous manquons de visibilité sur l’ensemble des missions. Nous avons souligné cette lacune à la ministre de l’action et des comptes publics et à celle des outre-mer, qui n’ont pas été en mesure de nous donner cette visibilité.

Nous avons pris des décisions utiles – abandon de la réduction de 350 millions des allégements de cotisations sociales prévue par la Lodeom et rétablissement de 285 millions dans le programme 123, Conditions de vie outre-mer –, mais nous restons vigilants : le combat continue !

M. Denis Masséglia (EPR). Pris un par un, les amendements adoptés sont légitimes. Mais il faut distinguer entre ce qu’on veut et ce qu’on peut. Nous aimerions voter en faveur de l’adoption des crédits de la mission Outre-mer, mais la commission a augmenté les dépenses de 1,5 milliard d’euros, montant qui s’ajoute à ceux, tous majorés, des autres missions. L’ardoise totale se monte à 19 milliards d’euros. Par responsabilité envers les générations futures, nous ne pouvons hélas pas donner un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Le coup de force social et démocratique que nous subissons nous pousse peut-être parfois à choisir le moins bon, faute de mieux. Nous devons continuer à nous battre pour un projet global, ambitieux et juste. Notre objectif n’est pas de partager la misère mais de mieux répartir les richesses. C’est tout le sens de notre engagement : congédier la résignation et le renoncement pour continuer de défendre une véritable justice sociale.

Notre refus de voter la partie du PLFSS dédiée aux recettes nous honore et fait de nous de vrais résistants face à la capitulation de certains. En effet, il est impératif voire vital pour les générations futures de combattre ce rouleau compresseur qu’est la politique néolibérale, qui écrase les peuples et enrichit une minorité du système. Aucun compromis ni arrangement n’est acceptable, car les lois de finances conditionnent la vie des gens : les coups de rabot sont tels que le niveau de vie et la vie elle-même continueront de reculer pour des millions de gens.

La triste logique coloniale doit cesser dans les territoires d'outre-mer. Le budget soumis par le gouvernement illustre une nouvelle fois son mépris et son je-m’en-foutisme déconcertants. Grâce à nos amendements, nous avons fait évoluer la mission Outre-mer : dans l’attente des débats dans l’hémicycle, nous voterons en faveur de l’adoption des crédits.

La séance est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures quarante.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Comme l’an dernier, la mission Outre-mer fait malheureusement l’objet, dans le projet de loi de finances, de coupes budgétaires d’une ampleur inédite, près de 600 millions d’euros en autorisations d'engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse touchera de plein fouet des politiques publiques essentielles pour la vie quotidienne de nos concitoyens des pays des océans, dits d’outre-mer.

Au-delà de cette mission, le document de politique transversale montre que les crédits alloués aux outre-mer, toutes missions confondues, accusent une diminution sans précédent de 2,25 milliards d’euros en autorisations d'engagement et de 1,6 milliard d’euros en crédits de paiement, qu’il convient de rapporter à leur total compris entre 22 milliards d’euros et 23 milliards d’euros. Cette évolution traduit une nette inflexion du soutien budgétaire de l’État à ces territoires et marque un recul des politiques publiques d’emploi, de logement, d’investissement et de cohésion sociale.

Nous nous retrouvons contraints de faire porter à ces programmes, dont nous débattons en quelque sorte entre nous, des missions parfois régaliennes de l’État alors que nous devrions examiner le lancement ou le renforcement de dispositifs. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à qualifier cette situation d’inadmissible.

Certains n’ont pas pris la mesure des travaux que nous avons accomplis. Nous avons rétabli des crédits, lutté contre l’injustice et rendu sa dignité à la mission Outre-mer. Nous avons ainsi rétabli 285 millions d’euros dans le programme 123, Conditions de vie outre-mer, 343,72 millions d’euros pour la Lodeom, le soutien aux entreprises et à l’emploi, et 7,9 millions d’euros pour le secteur associatif, social et culturel. Nous n’avons pas le droit d’être dogmatiques ni partisans d’une approche fondée sur le « tout ou rien » : choisir le rien, c’est agir en petit-bourgeois, comportement qu’aucun de nous ne peut se permettre dans les territoires et les pays des océans.

Souhaitant se montrer cohérent avec le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle, notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission ainsi modifiés. Il s’agit d’une première réponse, même insuffisante, aux besoins de nos concitoyens.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite républicaine s’abstiendra.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Outre-mer, car nous avons réécrit un budget à la hauteur des enjeux de nos territoires. La copie initiale prévoyait une baisse sans précédent des crédits, donnant le sentiment d’un désengagement profond de l’État, politique très inquiétante quand on connaît le retard structurel qu’accusent les territoires d'outre-mer. Les défis économiques et les crises sociales et environnementales nécessitent une réponse que le gouvernement aurait dû apporter dans le PLF ; or les crédits du logement, de la continuité territoriale, du soutien aux entreprises ou de la lutte contre la vie chère ont fondu.

Nous voterons en faveur de ce budget modifié, parce que les outre-mer en ont besoin. Il n’est plus possible d’attendre : le gouvernement doit cesser de tourner le dos aux territoires ultramarins et doit les soutenir. Nous avons réorienté la mission vers les besoins des outre-mer : ce n’est certes pas suffisant, mais c’est un message fort d’égalité et d’espoir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le dérapage des dépenses étant très important, nous nous abstiendrons lors du vote des crédits de la mission.

Mme Félicie Gérard (HOR). À la suite de l’examen des crédits de la mission Outre-mer, nous souhaitons en rappeler l’importance pour les collectivités ultramarines. Mais l’adoption de nombreux amendements coûteux, pour un total de 1,2 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, a profondément modifié la mission et risque de mettre en péril l’équilibre des financements. Il nous faudra trouver un compromis utile en séance publique et le groupe Horizons & indépendants y prendra toute sa part. En attendant, nous nous abstiendrons.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous avons adopté quelques amendements, mais nous n’avons rien gagné. En effet, nous avons dû prélever des crédits de certains programmes pour financer les mesures que nous avons votées. Nous avons en revanche réaffirmé avec force où étaient les besoins et les priorités.

La délégation aux outre-mer a établi un contre-budget, qui évaluait à plus de 11 milliards d’euros les besoins de nos territoires, montant qui met en perspective le petit 1,2 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. Nous voterons en faveur des crédits de la mission puisque nous l’avons remodelée entre députés ultramarins – nous sommes les seuls ou presque à avoir participé au débat en commission des finances –, mais le résultat global n’est absolument pas satisfaisant.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT s’abstiendra lors du vote des crédits de cette mission : s’y opposer serait déraisonnable – même si nous pouvons fortement douter que nous ayons l’opportunité de nous prononcer en séance publique –, mais les approuver reviendrait à mettre de côté les problèmes qui subsistent, comme celui de la traduction de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai en faveur de l’adoption de ces crédits – je constate d’ailleurs qu’à l’exception d’un groupe, personne n’appelle à les rejeter.

Les territoires d'outre-mer subissent une rupture d’égalité : c’est contre ce phénomène que nous nous exprimons à chaque vote des crédits de la mission depuis deux ans. Le gouvernement envisage de baisser les crédits alloués aux outre-mer, d’où notre travail de rectification en commission. Cette situation est proche de celle que j’ai connue en Seine-Saint-Denis en 2017 : face aux ruptures d’égalité, creusées par les budgets d’année en année, il a fallu le rapport de François Cornut-Gentille et de Stéphane Peu pour que l’État reconnaisse ces inégalités et prenne des mesures, certes très insuffisantes. Le problème est encore plus accentué outre-mer, d’où la forte augmentation du budget à laquelle nous avons procédé ; nous avons suivi les recommandations du rapporteur spécial pour éviter les superpositions, mais les amendements que nous avons adoptés répondent à des besoins concrets et objectifs.

La commission adopte les crédits de la mission Outre-mer modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF2180 de la commission des affaires économiques

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. À Mayotte, territoire devant affronter des défis pluriels touchant à la société, à la sécurité et aux infrastructures, il est nécessaire que chaque euro voté serve à tenir les engagements pris et à maintenir un réflexe outre-mer.

Nous souhaitons créer un indicateur visant à renforcer la transparence et à éclairer nos concitoyens ultramarins sur les politiques publiques déployées dans l’archipel.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

([1]) Source : Projet annuel de performances annexe budgétaire Outre-mer, PLF 2025.

([2]) Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n° 2024-M-033-02 et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-065R, Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, novembre 2024, rendu public le 20 mai 2025. La référence à ce rapport sera par la suite abrégée en « rapport des inspections ».

([3]) Rapport d’information n° 1861 déposé le mercredi 24 septembre 2025 par M. Christian Baptiste, rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer.

([4]) 1,8 milliard d’euros compensés par le budget de l’État en 2023, qui avait sur cet exercice notamment pris en charge des dettes de l’ACOSS contractées les années précédentes sur ces exonérations.

([5]) Les dispositifs LODEOM s’appliqueront à ce territoire à partir du 1er janvier 2027.

([6]) Le rapporteur spécial a été informé par le ministère des Outre-mer qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les documents budgétaires 2026 : le montant de la SCSP 2025 prévue en LFI s’est élevé à 10 245 583 euros et non 14 208 093 euros.

([7]) Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale.

([8]) Les engagements de l’État pour la deuxième génération de CCT/CDEV (2024‑2027) portent sur 2,2 milliards d’euros tous programmes confondus.

([9]) Le ministère des Outre-mer a indiqué au rapporteur spécial que : « le fonds de reconstruction de la Nouvelle‑Calédonie était doté en LFI 2025 de 200 millions d’euros d’AE et de 35 millions d’euros de CP. Cette enveloppe ne sera pas entièrement consommée en 2025 puisque le haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie n’a pu faire remonter que pour 110 millions d’euros de projets. Aussi, le ministère a prévu de satisfaire les demandes à hauteur de 110 millions d’euros. Le reliquat d’AE est mobilisé pour faire face aux différentes dépenses nouvelles non budgétées dans la LFI 2025 comme celles relatives au soutien des collectivités locales de La Réunion, le financement de 10 000 emplois aidés à La Réunion. Concernant les crédits de paiement, les 35 millions d’euros alloués en 2025 seront intégralement consommés. Pour 2026, le PLF prévoit 10 millions d’euros de CP. Ce niveau de crédit ne permettra pas de couvrir l’ensemble des engagements pris en 2025 ».

([10]) Dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en Outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, le ministère des Outre-mer a engagé 26 millions d’euros d’AE couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025.

([11]) Selon le gouvernement, la construction de logements locatifs sociaux et de logements locatifs spécifiques (104,60 millions d’euros en AE et 102,60 millions d’euros en CP) ainsi que la réhabilitation du parc locatif social (41,84 millions d’euros en AE et 27,22 millions d’euros en CP) demeurent la cible prioritaire de l’action publique dans les cinq départements d’Outre-mer. Le fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané, enjeu important pour la Guyane et Mayotte, est doté de 32,54 millions d’euros en AE et 27,22 millions d’euros en CP. Enfin, 24,41 millions d’euros en AE et 24,08 millions d’euros en CP financeront les opérations de résorption de l’habitat insalubre.

([12]) Le PLF 2026 prévoit au sein du programme 162, 4,2 millions d’euros en AE (+ 2,20 % par rapport à la LFI 2025) et 4,1 millions d’euros en CP (identique à la LFI 2025) pour l’action 8 relative au chlordécone et 4,3 millions d’euros en AE (+ 2,49 % par rapport à la LFI 2025) et 4,2 millions d’euros en CP pour l’action 13 Plan sargasses II (identique à la LFI 2025).

([13]) Règle rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

([14]) Crédit d’impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d’Outre-mer (n° 110224), Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d’Outre‑mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements (n° 320113), Crédit d’impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d’Outre-mer (n° 210325) et Réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’Outre‑mer et en Nouvelle-Calédonie (n° 320146).

([15]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer.