N° 1996

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906),

 

PAR M. Philippe JUVIN,

Rapporteur général

Député

 

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ANNEXE N° 34
 

 

POUVOIRS PUBLICS

 

 

 

Rapporteure spéciale : Mme Marianne MAXIMI

 

Députée

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SOMMAIRE

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Pages

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date en 2025, 80 % des réponses étaient parvenues à la rapporteure spéciale.

 

PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle Les crédits de la mission Pouvoirs publics devraient s’élever à 1,14 milliard d’euros en 2026, montant quasiment identique à celui de 2025. ● La dotation de la Présidence de la République devrait être stable, à 123 millions d’euros. La rapporteure spéciale s’inquiète néanmoins des conséquences d’un plan de réduction d’effectifs qui pourrait se traduire par de nouvelles souffrances au travail. Ce sujet a déjà été évoqué dans la presse et signalé en juillet par la Cour des comptes. La rapporteure spéciale prend acte de la décision de la Présidence de la République de ne pas solliciter de hausse de sa dotation. Une telle initiative aurait été particulièrement malvenue compte tenu de la politique de restrictions budgétaires impulsée par la Présidence à l’encontre de l’ensemble des services publics, cette politique ayant été imposée depuis trois ans sans vote des parlementaires. La rapporteure spéciale estime néanmoins que la Présidence de la République dispose de marges de manœuvre qui lui permettraient de faire face à une baisse de sa dotation, par exemple pour les multiples résidences dont le Président dispose ès qualités ou pour la Maison Élysée. Celle-ci, initialement conçue comme un moyen de dégager des ressources propres pour contribuer à la rénovation du palais, peine à trouver son équilibre financier. Il est désormais acquis qu’elle représentera un coût net pour le contribuable, alors que son utilité paraît des plus douteuses. Enfin, la rapporteure spéciale déplore que la Présidence de la République fasse l’objet de ce qui s’apparente à un traitement de faveur de la part du ministère en charge de l’économie et des finances. Elle a en effet accès à un mécanisme avantageux de rémunération de ses disponibilités financières par les fonds publics, ce qui s’apparente à une rallonge budgétaire cachée, à la différence des autres institutions de la mission Pouvoirs publics, comme le lui ont confirmé la Questure de l’Assemblée nationale et la Présidence du Conseil constitutionnel. Elle déplore vivement que l’ancien ministre des relations avec le Parlement ait, en réponse à sa question écrite n° 8543, affirmé que l’Assemblée nationale aurait perçu en 2023 10,377 millions d’euros en « produits financiers sur [ses] dépôts au Trésor », fournissant ainsi une information parfaitement erronée, qui figure toujours au Journal officiel. ● Dans le même temps, l’Assemblée nationale est soumise à une cure d’austérité. La rapporteure spéciale déplore le gel attendu de la dotation pour 2026, à 608 millions d’euros, à cause duquel le budget de l’Assemblée devra, une fois encore, être équilibré grâce à un prélèvement sur ses disponibilités financières d’une trentaine de millions d’euros. Celles-ci ont atteint un niveau très préoccupant : elles ne peuvent couvrir qu’environ cinq mois de fonctionnement. Cette stagnation des crédits, qui est en réalité une baisse en euros constants, contraste singulièrement avec la hausse forte et continue de l’activité de l’institution, qui est notamment due à la configuration politique particulière qui est la sienne, résultant du choix du Président de la République de dissoudre l’Assemblée en juin 2024. La rapporteure spéciale a ainsi calculé qu’en euros constants (tenant compte de l’évolution des prix), la dotation de l’Assemblée a diminué de 15 % entre 2008 et 2023 ([1]), alors que le nombre d’amendements a plus que triplé et que tous les indicateurs d’activité sont en hausse. Par ailleurs, la rapporteure spéciale réitère sa position concernant la nécessaire réinternalisation des activités essentielles et permanentes. Elle ne comprend pas, en particulier, que l’activité de nettoyage demeure externalisée, alors que certaines personnes travaillent pour l’institution depuis des décennies et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire. Elle s’étonne que la Questure oppose à cette réinternalisation un surcoût supposé de 25 % pour l’Assemblée nationale, dès lors qu’elle a pourtant engagé la réinternalisation d’autres activités tout aussi essentielles et permanentes que les activités de ménage, et que ces réinternalisations doivent, toujours selon les estimations de la Questure, générer des gains budgétaires nets. Elle appelle à la création d’un bouclier social pour les personnels embauchés par des sous-traitants mais travaillant de manière permanente à l’Assemblée nationale, tels que les personnels réalisant le nettoyage. Ce bouclier social garantirait qu’aucun personnel ne travaille hors contrat dans le laps de temps où le contrat avec le sous-traitant est renouvelé, comme ce fut le cas pendant plusieurs semaines en ce début d’année. ● Contrairement aux autres institutions de la mission Pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel verra sa dotation augmenter. Elle passera de 17,93 millions d’euros à 20 millions d’euros en 2026. La rapporteure spéciale n’est pas convaincue par les arguments avancés par le Conseil pour justifier une telle hausse. Sa dotation aura doublé en dix ans (+ 102 %, contre 17 % pour l’Assemblée nationale et 23 % pour la Présidence de la République). Selon ses calculs, le coût moyen d’une décision du Conseil constitutionnel a augmenté de 29 % entre 2018 et 2023. Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, d’établir une tendance de nature à justifier une opposition marquée de la part de la rapporteure spéciale. Ils l’interpellent toutefois, et elle s’attachera au cours des prochaines années à vérifier si cette tendance se confirme, après les fortes hausses déjà intervenues. Bien que le caractère modique des crédits alloués au Conseil constitutionnel conduise à des augmentations peu spectaculaires de sa dotation, il ne saurait s’abstraire des efforts d’exemplarité auxquels s’astreignent, entre autres, les représentants du peuple. À cet égard, la rapporteure spéciale souligne que cette année encore, les sages toucheront une rémunération quasiment équivalente à celle du Président de la République, et deux fois supérieure à celle prévue par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elle appelle de ses vœux une réflexion sur ce niveau de rémunération, pratiqué en dehors de toute base légale. ● La dotation de l’Assemblée nationale à La Chaîne parlementaire est prévue à hauteur de 17,80 millions d’euros (+ 1 %). La dotation de Public Sénat atteindrait le même montant pour la même évolution. ● La dotation du Sénat devrait, comme celles de la Présidence de la République et de l’Assemblée nationale, ne pas évoluer en 2026 et rester ainsi à 353 millions d’euros, pour un total de dépenses de 382 millions d’euros. ● La somme demandée pour 2026 par la Cour de justice de la République est en baisse de 8 %, à 901 000 euros. Cette diminution s’inscrit en cohérence avec la surévaluation de la dotation constatée précédemment. ● La rapporteure spéciale souligne enfin les faiblesses du contrôle déontologique de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Contrairement à l’Assemblée nationale qui dispose d’un déontologue indépendant, doté des moyens nécessaires au contrôle de l’usage fait de l’argent public par les députés, ni la Présidence ni le Conseil ne sont dotés d’un tel déontologue. Les référents déontologiques au sein de ces deux institutions sont des salariés sous la direction de ces instances, et assument cette tâche en plus du reste de leurs missions. La rapporteure spéciale appelle à un alignement des pratiques déontologiques sur celles de l’Assemblée nationale par la création d’un poste à part entière de déontologue dans ces deux instances, bénéficiant de l’indépendance nécessaire à la réalisation de cette mission. Elle souhaite également une publicité des chartes de déontologie des différentes institutions de la mission Pouvoirs publics.

DONNÉES CLÉS Évolution prÉvue des dotations des pouvoirs publics pour 2026 (en millions d’euros)   CP ouverts en LFI 2025 CP demandés pour 2026 Variation 2025-2026 (en %) Présidence de la République 123 123 0 Assemblée nationale 608 608 0 Sénat 353 353 0 La Chaîne parlementaire 35 36 + 1 Conseil constitutionnel 18 20 + 2 Cour de justice de la République 1 1 0 Total pour la mission 1 138 1 140 0 Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026. Suivant l’avis favorable à chaque fois de la rapporteure spéciale, la commission des finances a adopté trois amendements sur la mission Pouvoirs publics, visant à : – allouer à la famille de M. Moussa Sylla, employé d’une entreprise sous-traitante de l’Assemblée nationale victime d’un accident mortel de travail, une indemnité de 100 000 euros ; – créer un bouclier social pour les employés des entreprises sous-traitantes de l’Assemblée nationale, pour un montant total de 1,8 million d’euros ; – diminuer de 1,2 million d’euros la dotation du Conseil constitutionnel en conséquence d’une baisse souhaitée de la rémunération de ses membres. Elle a ensuite, suivant l’avis favorable de la rapporteure spéciale, adopté les crédits de la mission ainsi modifiés. Elle a cependant rejeté dans son ensemble la seconde partie du présent projet de loi de finances.

   INTRODUCTION

La mission Pouvoirs publics est prévue au I. de l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([2]), qui dispose qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ». Les crédits des pouvoirs publics sont communément définis comme de « titre 1 », en référence au 1° du I. de l’article 5 de la LOLF.

L’autonomie financière de chacun des cinq pouvoirs publics de la mission (Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Cour de justice de la République) est un principe fondamental, dont le Conseil constitutionnel a estimé qu’il « relève du respect de la séparation des pouvoirs » ([3]). Est en conséquence constitutionnellement protégée la règle selon laquelle « les pouvoirs publics constitutionnels ([4]) déterminent eux‑mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement » ([5]). Par conséquent, et sans que le Conseil constitutionnel ait jamais eu à se prononcer directement sur le sujet, la conformité à la Constitution de dispositions budgétaires qui, introduites par un pouvoir public, modifieraient les crédits d’un autre pouvoir public contre la volonté de celui-ci, ne relève pas de l’évidence.

La règle de l’autonomie financière s’exerce conformément aux modalités prévues par le législateur organique : « Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations » ([6]).

La rapporteure spéciale rappelle l’importance du caractère public des budgets des institutions concernées, dont les données sont accessibles aux citoyens, et le fait que la mission Pouvoirs publics est soumise au vote des parlementaires.

   PremiÈre partie - l’AssemblÉe nationale : la nouvelle baisse en valeur rÉelle de la dotation empÊche l’institution de se doter des moyens idoines

Les dotations demandées par les deux assemblées parlementaires pour 2026 devraient rester identiques à celles de 2025 et s’établir à 961 millions d’euros, soit un coût annuel de 14,01 euros par habitant ([7]).

La rapporteure spéciale tient à remercier vivement les questeures de l’Assemblée nationale et l’ensemble des personnels placés sous leur autorité pour la qualité et la précision des réponses apportées à son questionnaire budgétaire.

I.   les recettes attendues en 2026 : une nouvelle baisse de la dotation qui n’apparaÎt plus justifiÉe

A.   Une regrettable baisse des crÉdits en euros constants

1.   Le nouveau gel de la dotation pour 2026

Le budget approuvé par le collège des questeurs puis adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2025 prévoit une dotation de l’État de 607,65 millions d’euros, montant identique à celui de l’année dernière, c’est-à-dire inférieur en euros constants.

2.   Un devoir d’exemplarité évident

La rapporteure spéciale appelle à une appréciation nuancée sur cette question. Naturellement, à l’heure où le Gouvernement procède à des choix budgétaires difficiles dans de nombreux services publics essentiels, il est logique que les institutions donnent l’exemple.

3.   Une austérité préjudiciable pour tous

Cependant, elle rappelle que ce choix de politique économique, qui consiste à contraindre le budget de l’État et à demander des économies aux services publics, est le fait du Gouvernement et de la Présidence de la République, pas de l’Assemblée nationale. Cette affirmation est d’autant plus vraie que l’Assemblée nationale n’a plus voté de projet de loi de finances depuis 2022, ceux-ci ayant systématiquement été adoptés au travers de l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette dernière étant aujourd’hui majoritairement composée de députés issus de l’opposition, il est pour la rapporteure spéciale problématique que dans cette configuration politique son budget soit réduit, et avec lui la capacité desdits députés à mener leur travail parlementaire d’opposition.

Par conséquent, la rapporteure spéciale refuse de concourir à cette course à l’austérité qui affaiblit les différents services publics ainsi que le pouvoir législatif et l’Assemblée nationale. Elle rappelle que la démocratie nécessite des financements pour bien fonctionner, et que baisser en euros constants les crédits du Parlement revient dans les faits à diminuer ses pouvoirs, alors que ses membres sont les représentants du peuple et font déjà face à un régime politique, la Cinquième République, qui leur est peu favorable. Elle ajoute que l’Assemblée nationale doit faire face à des défis nombreux et variés, abordés dans le présent rapport spécial, et sources de dépenses accrues : dissolution de juin 2024 (dont le surcoût définitif pour l’Assemblée s’est élevé à 16,93 millions d’euros) ([8]), inondations d’octobre 2024, nécessaire renforcement des effectifs de personnels et de collaborateurs parlementaires pour mettre fin à la surcharge de travail dont tous sont victimes, adaptation des locaux de l’Assemblée à l’urgence climatique pour limiter leur impact environnemental, mise en accessibilité des locaux…

4.   Une institution déjà exemplaire par le passé

L’Assemblée nationale sort de surcroît d’une période où elle s’était montrée exemplaire en matière de modération de sa dotation. De 2008 à 2025, soit 18 exercices budgétaires, la dotation de l’État à l’Assemblée a été augmentée seulement 3 fois, c’est-à-dire que pour 83 % des exercices, elle est restée stable (malgré l’inflation) ou en diminution.

Évolution comparÉe de la dotation de l’assemblÉe nationale et de l’indice des prix À la consommation entre 2008 et 2021

Source : commission des finances d’après les calculs de la rapporteure spéciale appuyées sur les données des RAP pour l’évolution de la dotation de l’Assemblée et celles de l’INSEE pour le taux d’inflation annuel.

La rapporteure spéciale rappelle enfin que l’Assemblée nationale avait reversé à l’État dans les années 1990 l’équivalent actuel de 1,1 milliard d’euros, issus de ses réserves (cette notion sera explicitée ultérieurement).

5.   Une activité pourtant en forte croissance

La rapporteure spéciale appelle à ne pas amalgamer les deux chambres sur le sujet du gel de leur dotation. Sans se prononcer sur la pertinence éventuelle d’un gel prolongé de la dotation du Sénat, conformément à la tradition républicaine, la rapporteure spéciale note que l’Assemblée nationale est confrontée depuis 2017 à un très fort accroissement de son activité. La rapporteure spéciale se réjouit de cette évolution, liée, d’une part à une meilleure représentation de courants politiques hostiles aux mesures austéritaires décidées par les gouvernements successifs, d’autre part à un renforcement des missions de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée, ce qui nécessite des besoins de personnels accrus.

Cette hausse de l’activité est particulièrement sensible à l’échelle des commissions. La durée totale des réunions de commissions permanentes et spéciales est ainsi passée de 947,5 heures sur la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 ([10]) à 1 583,4 heures sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ([11]), soit un allongement de 67 % de cette durée. Sur la même période, le nombre de rapports d’information publiés est passé de 59 à 81 (+ 37 %) ([12]). Le nombre d’amendements déposés a, quant à lui, explosé, passant de 19 704 à 60 858 (+ 209 %) ([13]).

Dans le même temps, la dotation de l’Assemblée n’a crû que de 14 % en euros courants, soit une hausse de + 74 millions d’euros, alors qu’une indexation sur l’inflation de la dotation, sans revalorisation en valeur réelle de celle-ci, l’aurait portée à 672,9 millions d’euros. En euros constants (corrigée de l’évolution des prix), la dotation de l’Assemblée a ainsi diminué de 15 % entre 2008 et 2023 ([14]), alors que le nombre d’amendements a plus que triplé.

Si souhaitable soit-elle dans la mesure où elle peut témoigner d’un léger renforcement du rôle des représentants du peuple dans les institutions, cette hausse de l’activité suppose nécessairement des moyens accrus, notamment en personnels. De plus, la politique d’ouverture au public de l’Assemblée nationale, qui est désormais très aisément visitable par tout citoyen, a pour effet de mobiliser un certain nombre de personnels et donc d’augmenter les besoins.

6.   Un budget qui demeure modeste

La rapporteure spéciale tient à relayer l’intervention d’un de ses collègues, pourtant d’un bord politique opposé au sien, qui avait rappelé : « Le budget de l’Assemblée nationale pour 2023 s’élève à 571 millions d’euros. Bien que cette somme soit conséquente, elle reste modeste lorsqu’on la compare au budget de Paris, qui est de 11 milliards d’euros. En fait, le budget de notre assemblée équivaut à peine à celui d’un arrondissement de la capitale, alors que nous avons la responsabilité de légiférer et de contrôler l’action du gouvernement pour 66 millions de citoyens » ([15]).

Son homologue de Sénat avait de surcroît effectué l’an dernier une comparaison instructive.

Dotations annuelles de plusieurs chambres basses en Europe

(en millions d’euros)

	Dotation annuelle	Année
Belgique	169	2023
Royaume-Uni	513	2023
France	608	2024
Italie	992	2022
Allemagne	1 141	2023
Union européenne (Parlement européen)	2 300	2024

Source : rapport général n° 144 tome III annexe XXIII de M. Grégory Blanc sur le PLF pour 2025, 21 novembre 2024, p. 10 (p. 9 du document PDF).

7.   Des dépenses indispensables au bon fonctionnement de la démocratie

La rapporteure spéciale rappelle que l’immense majorité des crédits affectés à l’Assemblée nationale ne financent pas les indemnités des députés, qui, conformément au principe d’égalité devant les charges publiques, permettent à chaque citoyen élu, indépendamment de ses revenus ou de son patrimoine, de pouvoir effectivement, et de manière indépendante, exercer un mandat de représentant du peuple.

L’argent de l’Assemblée nationale finance, par exemple, les dépenses d’éclairage de l’hémicycle, celles des transports entre le Palais-Bourbon et la circonscription d’élection de chaque député, celles des locations de permanences dans tous les territoires pour permettre aux députés de recevoir leurs concitoyens pour les écouter. Il finance aussi la rémunération des fonctionnaires, des personnels contractuels, des collaborateurs et des employés d’entreprises sous-traitantes, autant de femmes et d’hommes qui ont fait le choix de consacrer leur quotidien à faire vivre la démocratie, qu’ils gèrent l’agenda des députés, nettoient leur bureau, leur prodiguent une aide juridique, permettent la retranscription en vidéo ou par écrit de leurs débats ou encore veillent à leur sécurité.

8.   La nécessaire revalorisation pour l’ensemble des services publics

La rapporteure spéciale ne figure pas aux rangs des pourfendeurs du coût des services publics : plutôt que de généraliser l’austérité budgétaire, elle souhaite que tous les services publics bénéficient des moyens dont ils ont besoin pour fonctionner correctement, et que le budget de chacun d’entre eux soit déterminé en fonction des besoins des citoyens.

En ce sens, la rapporteure spéciale se félicite que les arguments qu’elle lui a exposés aient convaincu la commission des finances de voter une hausse globale des crédits de l’Assemblée nationale de 18,2 millions d’euros, sans aucun coût pour le contribuable puisque les recettes supplémentaires ont été transférées de la Présidence de la République ([16]), qui dispose de réelles marges d’économies eu égard à sa prodigalité et à l’augmentation de sa dotation par le passé, quand les assemblées s’astreignaient à des efforts difficiles.

B.   Les modestes recettes hors dotation de l’État

Les recettes propres de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire les ressources hors dotation de l’État, comprennent, pour l’essentiel, des produits d’un poids marginal dans le budget et dont la nature fluctuante rend peu significatives les variations. Il s’agit des produits de gestion courante (remboursements d’organismes sociaux et contributions dues par les députés au titre de l’accompagnement à la transition professionnelle), des ventes de marchandises, des ventes de documents et de publications et des redevances dues par plusieurs entreprises en contrepartie de l’occupation de locaux de l’Assemblée. Le montant total de ces recettes est estimé à 2,23 millions d’euros en 2026.

Contrairement à ce qu’affirme de manière fallacieuse le Gouvernement ([17]), l’Assemblée nationale ne dispose d’aucun compte rémunéré au Trésor, et n’a donc pas bénéficié à ce titre des 10,377 millions d’euros en 2023 évoqués par l’ancien ministre des relations avec le Parlement dans sa réponse à la question écrite n° 8543 adressée en juillet 2025 par la rapporteure spéciale. En revanche, l’Assemblée nationale place, d’une part la dotation reçue de l’État en début d’année, d’autre part ses disponibilités durables (souvent appelées « réserves »), sur des supports qu’elle détermine. Ces placements lui procurent des intérêts financiers, mais ceux-ci ne sont pas comptabilisés comme des recettes propres et n’apparaissent donc pas dans le budget.

C.   Le sempiternel prÉlÈvement sur les disponibilitÉs financiÈres

1.   Une pratique ancienne

Depuis de très nombreuses années, l’insuffisance de la dotation budgétaire versée par l’État à l’Assemblée nationale est comblée par un prélèvement sur les disponibilités financières de l’institution. Celui-ci devrait en 2025 correspondre au solde budgétaire de fin d’année, soit – 33,4 millions d’euros (contre « une trentaine de millions d’euros » anticipés par la questure l’an dernier ([18])) et – 34,14 millions d’euros en 2026.

Déjà pour 2012, le rapporteur spécial de l’époque notait que ce prélèvement, « en forte augmentation », était « destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement qui ne sont pas couvertes par la dotation de l’État ni par les ressources propres de l’Assemblée, ainsi que les dépenses d’investissement » ([19]).

exÉcution du budget de l’AssemblÉe nationale entre 2008 et 2024

(en millions d’euros)

Source : rapport du collège des questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes sur le règlement des comptes 2024, 14 mai 2025, p. 8.

2.   Une pratique désormais peu judicieuse

Le niveau des disponibilités durables est ainsi sur une tendance baissière en raison de la pratique, constante depuis plusieurs années, de compenser l’insuffisante dotation de l’État par un prélèvement sur les disponibilités. Si, quand ces disponibilités étaient importantes, il aurait été pertinent de s’en servir pour affecter plus de moyens aux autres services publics, elles ont désormais atteint un niveau extrêmement préoccupant. D’après les informations communiquées à la rapporteure spéciale, la valeur des réserves s’élevait au 30 juin 2025 à 233 millions d’euros.

Le montant des réserves ne représente ainsi que 38 % des dépenses annuelles de fonctionnement de l’institution, soit moins de 5 mois, alors que l’Assemblée est régulièrement confrontée à des imprévus qui nécessitent des dépenses accrues. Au cours des dernières années, on peut citer la pandémie de covid-19 (dans sa phase post-confinement où l’Assemblée siégeait mais avec des normes sanitaires strictes), la dissolution du 9 juin 2024 ou les inondations d’octobre 2024. Ne pas doter l’Assemblée des moyens qui lui sont nécessaires pour fonctionner correctement équivaut à abaisser son rôle dans l’équilibre des pouvoirs, alors qu’elle a évidemment vocation à y jouer un rôle prépondérant.

Comme chaque année, la rapporteure spéciale rappelle la préoccupation de la commission d’apurement des comptes de l’Assemblée nationale « face à l’utilisation des réserves de l’institution pour financer un déficit devenu structurel ». Elle s’associe ainsi à son constat formulé sur le budget 2022 ([20]) que « l’utilisation des réserves de l’institution pour combler le déficit [n’est] pas tenable dans la durée » ([21]).

II.   Des dÉpenses stables en 2026

A.   Des dÉpenses de fonctionnement qui stagnent À un niveau insuffisant par rapport aux besoins

Les dépenses de fonctionnement s’élèveraient en 2026 à 604,75 millions d’euros, en baisse de 0,21 % par rapport au budget 2025 révisé.

1.   Les charges parlementaires : une réforme engendrant une baisse globale des moyens alloués aux députés

347 millions d’euros seront consacrés aux charges parlementaires (– 1,2 %).

a.   La dotation de fonctionnement parlementaire : une nouvelle enveloppe issue d’une restructuration des crédits de soutien aux députés

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat, les députés bénéficient d’une dotation de fonctionnement parlementaire (DFP), d’un montant de 54,1 millions d’euros. Celle-ci résulte de la fusion de l’avance de frais de mandat (AFM) et de la dotation matérielle des députés (DMD). Elle s’inscrit dans une logique de simplification en répondant, d’après la questure, à la demande exprimée par de nombreux députés « d’alléger les procédures lourdes et chronophages de prise en charge de leurs dépenses » nécessitant l’envoi de nombreuses factures.

b.   L’enveloppe relative aux collaborateurs parlementaires : un budget constant et invariablement insuffisant

1.   Un très léger rehaussement en 2026 du fait de la restructuration des moyens alloués aux députés

Les frais de secrétariat des députés s’élèveront à 129,4 millions d’euros en 2026 (+ 1 %). Il s’agit de la rémunération des collaborateurs parlementaires anticipés et des charges afférentes, dont les cotisations sociales.

L’augmentation du crédit pour la rémunération des collaborateurs pour 2026 s’inscrit dans le cadre de la création de la DFP exposée précédemment, sans coût pour le budget de l’Assemblée.

2.   L’avis de la rapporteure spéciale : un montant insuffisant au vu des besoins et des difficultés actuellement inhérentes au métier

La rapporteure spéciale déplore la faiblesse du montant du crédit pour la rémunération des collaborateurs, qui donne le choix aux députés entre embaucher de nombreux personnels faiblement rémunérés ou en embaucher insuffisamment pour leur proposer des salaires en rapport avec leurs qualifications et la précarité inhérente à leur métier. Cette situation implique pour les collaborateurs des surcharges de travail.

Elle avait auditionné l’an dernier des représentants syndicaux des collaborateurs. Ils avaient souligné les difficultés auxquelles ils étaient confrontés, outre la faiblesse des rémunérations et leur précarité : méconnaissance par les députés de leur rôle d’employeur qu’ils acquièrent subitement grâce à leur élection, situations problématiques à gérer en circonscription en raison des tensions qui traversent l’ensemble de la société, campagnes de dénigrement d’une formation politique à travers le ciblage de collaborateurs exposés publiquement, non-respect des horaires de travail, y compris pour les contrats à mi-temps, absence de prise en compte des heures supplémentaires, insuffisante considération de l’ancienneté, volonté des députés de ne pas utiliser l’intégralité de leur crédit pour la rémunération des collaborateurs afin d’afficher publiquement un prétendu sens des économies qui ne les affecte pas eux-mêmes, etc.

De plus, la rapporteure spéciale déplore l’absence de dialogue social véritable entre l’Assemblée nationale et les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires, que celles-ci ont déplorée. La réforme des enveloppes allouées aux charges parlementaires en est un exemple criant, dès lors que les organisations syndicales n’ont pas été consultées sur le projet de réforme. Elle souligne que l’Assemblée nationale ne saurait se réfugier derrière le statut du député employeur pour ne pas organiser ce dialogue social ni assumer ses responsabilités quant aux conditions de travail des collaborateurs parlementaires.

Elle souligne que, le crédit pour la rémunération des collaborateurs étant indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique, la hausse immédiate de 10 % de cette valeur puis son indexation sur l’inflation, qu’elle appelle de ses vœux et qui figurait dans le programme de la coalition à laquelle elle appartient, aurait comme conséquence bienvenue, outre de sortir de la précarité ces citoyens qui ont fait le choix de travailler pour l’intérêt général, de donner aux députés des moyens idoines pour accomplir leur mandat dans de bonnes conditions. Dans la situation actuelle, l’inflation amoindrit les salaires que peuvent proposer les députés pour recruter leurs collaborateurs, ce qui revient indirectement à diminuer les pouvoirs de l’Assemblée nationale, pourtant représentante du peuple, année après année. Il s’agit d’une tendance évidemment très inquiétante pour le bon fonctionnement de la démocratie.

La rapporteure spéciale est d’ailleurs intervenue en commission pour rappeler la nécessité d’augmenter le crédit pour la rémunération des collaborateurs. Elle a ainsi déclaré : « Nous avons évoqué le travail formidable des administrateurs, mais sans leurs collaborateurs et leurs collaboratrices, les députés n’existeraient pas non plus. De plus, ces dernières années, le travail parlementaire s’est intensifié : trois collaborateurs ne suffisent plus mais, pour en embaucher davantage, il faut mal les rémunérer, ce qui n’est pas acceptable eu égard au travail fourni » ([22]).

3.   Une revalorisation souhaitable pour rattraper l’écart avec les homologues étrangers de l’Assemblée nationale

La rapporteure spéciale rappelle qu’au Parlement européen, la dotation budgétaire mise à la disposition des membres pour rémunérer leurs assistants s’élevait à 30 769 euros au 1er juillet 2024 ([23]), soit un montant presque trois fois supérieur à celui dont bénéficient les collaborateurs des députés.

La rapporteure spéciale s’est par ailleurs fait communiquer une note d’« analyse comparative internationale du crédit pour la rémunération des collaborateurs », réalisée par la questure sous la XVIe législature. Il appert qu’à périmètre constant, le crédit pour la rémunération des collaborateurs à la disposition des sénateurs représente 88 % de celui de l’Assemblée nationale, alors que, sans que la rapporteure spéciale veuille s’immiscer dans le fonctionnement de la seconde chambre, l’activité, notamment législative, y semble bien moins fournie qu’à l’Assemblée. Ce même ratio atteint 228 % pour la chambre basse allemande et 178 % pour le Parlement européen.

Elle rappelle à la questure que la Présidence de l’Assemblée nationale s’était engagée en 2018 à augmenter de 30 % le crédit pour la rémunération des collaborateurs. Or, six ans plus tard, seule une augmentation de 10 % a eu lieu. Comme l’année dernière, elle appelle la questure à travailler à mettre en œuvre cette promesse de la Présidence au travers d’un plan pluriannuel d’augmentation du crédit pour la rémunération des collaborateurs.

4.   Les funestes conséquences d’une dissolution pour les collaborateurs parlementaires

La rapporteure spéciale s’opposerait le cas échéant à toute volonté de réduire encore à l’avenir les droits des collaborateurs parlementaires, afin de réaliser des économies en cas de nouvelle dissolution. Elle souligne que les indemnités qu’ils touchent sont extrêmement faibles en comparaison de ce qui se pratique dans le secteur privé quand un salarié perd son emploi du jour au lendemain.

La rapporteure spéciale avait invité l’an dernier la questure à « s’assurer qu’en cas de prochaine dissolution, les droits des collaborateurs parlementaires soient non seulement protégés, mais étendus afin qu’aucun d’entre eux ne se trouve licencié sans protection » ([24]). Elle a questionné cette année la questure sur les suites qui ont été apportées à sa recommandation.

c.   Une subvention aux groupes renforcée dans la continuité de l’an dernier

Les charges parlementaires financent aussi les subventions versées par l’Assemblée à chacun des groupes politiques constitués en son sein. Les groupes politiques, dont l’existence est reconnue par la Constitution ([25]), peuvent être constitués par les députés en fonction de leurs « affinités politiques », dès lors qu’ils comprennent au moins quinze membres ([26]). La XVIIe législature compte onze groupes en octobre 2025.

L’article 65 du Règlement budgétaire, comptable et financier de l’Assemblée nationale dispose qu’une « contribution aux frais de secrétariat des groupes est versée mensuellement à chaque groupe régulièrement constitué. Le montant de cette contribution est déterminé par le Bureau ».

Pour la XVIIe législature, les montants mensuels versés aux groupes à compter du mois de novembre 2024 ont été fixés par l’arrêté du Bureau n° 10/XVII du 9 octobre 2024 qui a en outre prévu une évolution de l’enveloppe globale suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique et une actualisation des montants versés à chaque groupe au 1er janvier de chaque année à compter de 2026 compte tenu de l’évolution de leurs effectifs.

Les règles de fixation de la nouvelle contribution sont les suivants :

– Chaque groupe bénéficie d’une part fixe de 48 612,34 euros ;

– Chaque groupe bénéficie d’une part variable déterminée par le nombre de membres à compter du premier membre, d’un montant de 1 200 euros.

La répartition par groupe et les calculs exposés l’an dernier par la rapporteure spéciale demeurent ainsi encore en vigueur en octobre 2025, dans l’attente de la prise en compte des effectifs actualisés des groupes au 1er janvier 2026.

Contributions mensuelles versÉes par l’AssemblÉe nationale
aux groupes politiques entre novembre 2024 et dÉcembre 2025

	Effectif de référence	Montant mensuel de la contribution aux frais de secrétariat du groupe (en euros)	Part du total (effectif) (en %)	Part du total (contribution) (en %)	Contribution par député (en euros)	Contribution par député en pourcentage par rapport au groupe avec la plus forte contribution par député (en %)
Rassemblement National	125	198 612	22	16	1 589	37
Ensemble pour la République	95	162 612	17	13	1 712	40
La France insoumise – Nouveau Front Populaire	71	133 812	13	11	1 885	44
Socialistes et apparentés	66	127 812	12	11	1 937	46
Droite Républicaine	47	105 012	8	9	2 234	53
Écologiste et Social	38	94 212	7	8	2 479	58
Les Démocrates	36	91 812	6	8	2 550	60
Horizons & Indépendants	33	88 212	6	7	2 673	63
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	75 012	4	6	3 410	80
Gauche Démocrate et Républicaine	17	69 012	3	6	4 060	96
Union des droites pour la République	16	67 812	3	6	4 238	100
Total	566	1 213 936	100	100	2 145

Lecture : le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, qui dispose de 71 députés, recevra chaque mois une contribution de l’Assemblée nationale pour ses frais de secrétariat à hauteur de 133 812 euros. Alors qu’il représente 13 % du total des députés appartenant à un groupe, sa contribution ne compte que pour 11 % du total des contributions versées à l’ensemble des groupes. Sa contribution par député, qui s’élèvera à 1 885 euros par mois, représente 44 % de la contribution par député versé au groupe Union des droites pour la République, qui bénéficie de la contribution par député la plus haute.

Source : commission des finances d’après les chiffres communiqués par la questure et les calculs de la rapporteure spéciale.

d.   Les indemnités des députés : un montant indexé sur le point d’indice de la fonction publique, imposé comme tout salaire et plafonné en cas de cumul de mandats

Les indemnités parlementaires des députés représentent 53,8 millions d’euros, soit 8,4 % du total des dépenses de l’Assemblée prévues pour 2026 et 8,9 % de la dotation demandée à l’État. Cette dépense est identique à celle anticipée l’an dernier.

L’indemnité parlementaire, fixée par une loi organique ([27]), s’élève à 7 637 euros bruts mensuels, soit 5 953 euros nets avant impôt sur le revenu pour les députés et 5 676 euros pour les sénateurs. Cette indemnité étant calculée en référence au traitement de certains hauts fonctionnaires de l’État, elle évolue de la même manière que le point d’indice de la fonction publique. Elle est commune aux députés et sénateurs.

Les parlementaires exerçant certaines fonctions bénéficient, en plus de leur indemnité parlementaire de base, d’indemnités spéciales, dont le montant brut mensuel est le suivant pour l’Assemblée nationale :

– Président : 7 699 euros (Sénat : 7 592 euros) ;

– Questeurs : 5 300 euros (Sénat : 4 445 euros) ;

– Vice-présidents : 1 100 euros (Sénat : 2 184 euros) ;

– Présidents de commission, de la commission spéciale chargée d’apurer les comptes, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales : 932 euros (Sénat : 2 184 euros sauf pour l’OPECST) ;

– Secrétaires du Bureau : 733 euros (Sénat : 749 euros).

Les présidents de groupes politiques ne perçoivent à l’Assemblée nationale aucune indemnité à ce titre. Ceux du Sénat reçoivent une indemnité de 2 184 euros bruts mensuels.

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire, de même, le cas échéant, que les indemnités spéciales, sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires ([28]).

Par ailleurs, les députés qui détiennent aussi un mandat local ne peuvent percevoir au titre de celui-ci une indemnité supérieure à 2 966 euros par mois.

e.   Les autres charges parlementaires

Le reliquat des dépenses de charges parlementaires est constitué par :

– les charges sociales liées aux pensions et aux prestations maladie dont bénéficient les députés (76,8 millions d’euros) ;

– les charges parlementaires diverses (16,7 millions d’euros), qui financent notamment les déplacements professionnels des députés et de leurs collaborateurs et les dépenses liées à l’activité internationale de l’Assemblée.

2.   Un mythe à déconstruire : l’absence de tout avantage pour les anciens députés

Les anciens députés ne bénéficient d’aucunes indemnités, facilités et avantages de transport financés par le budget de l’Assemblée nationale. Le régime applicable aux anciens Présidents est identique à celui applicable aux autres anciens députés. À l’heure actuelle, aucune facilité matérielle n’est accordée.

a.   Les prestations chômage : un régime similaire à celui des salariés du secteur privé

N’ayant pas accès au régime d’indemnisation du chômage des salariés, ils bénéficient toutefois d’un dispositif d’aide au retour à l’emploi par le biais du fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des députés (FAMDRE).

Ce dispositif est financé « par une cotisation obligatoire prélevée sur l’indemnité parlementaire complète des députés en exercice (76,37 euros par mois) ainsi que par des subventions du budget de l’Assemblée nationale destinées à compléter cet apport, en particulier à la suite d’un renouvellement : en 2023, cette subvention avait atteint 2,49 millions d’euros ; en 2024, elle s’est élevée à 3,50 millions d’euros en raison des effets de la dissolution » ([29]).

b.   Les pensions de retraite : un régime similaire à celui de droit commun

En matière de retraite, les députés sont alignés sur le régime de droit commun.

3.   Les charges de personnel : le dévouement à la démocratie de fonctionnaires de moins en moins nombreux

La rubrique intitulée Charges de personnel regroupe les rémunérations allouées au personnel statutaire et contractuel de l’Assemblée, les charges de Sécurité sociale et de retraite correspondantes ainsi que diverses dépenses en lien avec la gestion des ressources humaines (recrutement, formation professionnelle…). Elles s’élèveraient en 2026 à 203 millions d’euros, en hausse de 2 %. Elles financent la rémunération des personnels (fonctionnaires et contractuels), ainsi que les charges sociales acquittées par l’Assemblée auprès du fonds de Sécurité sociale des personnels et de la caisse de retraite des personnels.

a.   Des fonctionnaires d’État indépendants du pouvoir exécutif

Au 30 juin 2025, l’Assemblée nationale employait 826 fonctionnaires (– 1 %) et 571 contractuels (+ 6 %), soit 1 397 personnes (+ 2 %), auxquelles s’ajoutent 69 personnes mises à la disposition de l’Assemblée par d’autres administrations (essentiellement des gardes républicains et des sapeurs-pompiers) et 12 personnels détachées en qualité de contractuels de droit public auprès de l’Assemblée (et qui sont entièrement rémunérés par celle-ci). Par ailleurs, l’Assemblée dispose de 27 fonctionnaires mis à disposition ou placés en position de détachement auprès d’autres institutions. Les fonctionnaires en position de détachement sont intégralement rémunérés par l’organisme d’accueil, alors que ceux mis à disposition restent rémunérés par l’Assemblée, mais celle-ci peut percevoir une contribution de l’organisme concerné.

b.   Une acribie unanimement reconnue

L’acribie du personnel de l’Assemblée nationale semble faire l’objet d’un consensus transpartisan, tout comme, au demeurant, celle des collaborateurs. Ainsi, dans une logique de chaînage vertueux, la rapporteure spéciale rappelle qu’au cours d’un précédent Printemps de l’évaluation Mme Marie‑Christine Dalloz avait « [tenu] à remercier et à féliciter les administrateurs mis à disposition par l’Assemblée nationale », estimant que « la qualité de nos travaux, notamment ceux réalisés dans le cadre du Printemps de l’évaluation, dépend grandement de leurs compétences et de leur disponibilité ». M. Christophe Plassard avait quant à lui, après avoir qualifié de « crucial » le travail des collaborateurs, déclaré que « le dévouement au service de la démocratie [des fonctionnaires de l’Assemblée nationale] mérite également d’être salué ». Mme Marie Lebec parlait quant à elle de « la très grande qualité du travail des services de l’Assemblée nationale », ajoutant que « ce point de vue est partagé sur l’importance de ceux qui œuvrent aux côtés des parlementaires » ([30]).

En octobre 2025, ce sont les personnels de la direction de la séance qui ont vu leur travail salué.

La rapporteure spéciale a d’ailleurs tenu à intervenir elle-même en commission à ce sujet.

c.   Une explication claire à la qualité du service rendu : le statut

La rapporteure spéciale souligne que la qualité de ce travail n’est pas le fruit du hasard mais découle aussi du statut de la fonction publique parlementaire, menacé par la démarche de contractualisation des effectifs.

d.   Un dialogue social sain

La rapporteure spéciale se réjouit que les organisations syndicales représentatives des personnels, qu’elle avait souhaité auditionner l’an dernier, lui aient décrit le dialogue social avec les autorités politiques comme « fonctionnant plutôt bien », grâce à « des échanges réguliers » avec le collège des questeures.

e.   La regrettable contractualisation des effectifs

Toutefois, comme chaque année, la rapporteure spéciale renouvelle ses regrets quant à la trajectoire baissière de la proportion de fonctionnaires dans l’ensemble du personnel de l’Assemblée. Dans une logique de chaînage vertueux, elle réitère la recommandation qu’elle avait formulée au dernier Printemps de l’évaluation d’« inverser cette trajectoire en organisant des concours pour tous les corps de fonctionnaires » ([31]).

Évolution du nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels employÉs par l’AssemblÉe nationale au 31 dÉcembre

	Contractuels (Présidence et services)	Fonctionnaires	Total	Proportion de fonctionnaires (en %)
2020	268	958	1 226	78
2021	354	922	1 276	72
2022	402	867	1 269	68
2023	511	841	1 352	62
2024	586	833	1 419	59
2025	592	807	1 399	58
2026	596	815	1 411	58

Source : réponse de la questure au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.

Elle prend acte avec satisfaction mais également vigilance du volontarisme de la questure dans l’organisation de concours, qui pour certains n’avaient pas été lancés depuis plus de 15 ans. Elle estime cependant que stabiliser la proportion de fonctionnaires ne saurait suffire : il est souhaitable de la faire remonter.

Cette remarque ne remet pas en cause l’investissement et la qualité du travail des personnels contractuels. Elle se fonde sur les considérations suivantes :

– La contractualisation crée de la précarité pour les personnels, qui sont embauchés par voie de contrat à durée déterminée pouvant se transformer à terme en contrat à durée indéterminée. Cette précarité nuit par nature à leur bien-être au quotidien, donc à celui de leurs collègues et de leurs proches ; elle les empêche de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions ;

– Elle ne permet pas de fidéliser les personnels, ce qui est dommageable pour la qualité du service rendu aux députés et au public étant donné que, aussi motivé soit-il, un personnel contractuel récemment embauché ne pourra pas produire un travail de qualité comparable à celui d’un fonctionnaire éclairé par l’expérience qu’il a accumulée ;

– La contractualisation de certains postes crée des risques en matière de sécurité, dans la mesure où des personnels ayant accès, dans certaines fonctions, à des informations sensibles relatives à la sécurité de l’Assemblée nationale pourraient facilement quitter l’institution, alors que, fonctionnaires, ils y seraient moins incités ;

– Les personnels contractuels ne bénéficient pas d’offres de formation équivalentes à celles des fonctionnaires ou des salariés du privé, n’appartenant en quelque sorte à aucune de ces catégories ;

– Les personnels contractuels ne sont pas soumis aux mêmes sujétions de service que les fonctionnaires, ce qui est normal puisque ces sujétions sont la contrepartie du statut. La questure a elle-même reconnu dans les réponses au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale que la contractualisation « induit une moindre disponibilité de ces effectifs [contractuels] par rapport à leurs homologues fonctionnaires ». Or la nature même de l’activité parlementaire rend ces sujétions nécessaires pour que l’administration de l’Assemblée puisse servir au mieux le fonctionnement quotidien de la démocratie. Cela engendre donc une dégradation de la qualité de service offerte aux députés, donc un affaiblissement de ceux-ci, crée pour les fonctionnaires une surcharge de travail et oblige l’institution à recruter parfois plusieurs contractuels pour accomplir un travail qui pourrait, sinon, être confié à un unique fonctionnaire, d’où des dépenses supplémentaires.

4.   Les dépenses de communication : les manifestations et installations artistiques temporaires au service du rayonnement de l’institution

Les charges de communication de l’Assemblée regroupent un ensemble très divers, contribuant au rayonnement de l’institution, à sa connaissance par le public et à la mise en valeur du travail des représentants du peuple. La production et la diffusion des images télévisées coûtent par exemple 1,1 million d’euros par an, l’hébergement du site internet 70 000 euros.

Tout au long de l’année, l’Assemblée organise plusieurs manifestations sur des thématiques variées, pour un montant total de 190 000 euros en 2024. Ces manifestations engendrent des frais afférents pour la mise en scène, la signalétique, la rémunération des intervenants et les réceptions. Les principales manifestations organisées en 2024, s’agissant desdits frais, ont été :

– le Parlement des enfants 2023-2024 le 17 juin (92 000 euros) ;

– le sommet des Présidentes d’assemblée le 6 mars (24 000 euros) ;

– la reconstitution théâtrale de la ratification du traité de Rome le 26 avril (17 000 euros).

L’Assemblée veille également à faire vivre son patrimoine historique et son histoire avec des installations temporaires variées, pour un coût total de 123 000 euros. Les principales en 2024 ont été :

– l’exposition des statues du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2024 « Dix femmes illustres » (57 000 euros) ;

– l’exposition « Aux urnes, citoyennes ! » (48 000 euros) ;

– les sculptures de Laurent Perbos sur l’emmarchement (11 000 euros).

5.   Les achats de biens et de fournitures : une diminution grâce aux efforts de sobriété

Ce poste de dépenses représentera 7,4 millions d’euros en 2026. Il finance les achats de fluides (eau, gaz, carburant…) et ceux des fournitures diverses comme la papeterie. Les dépenses en la matière diminueront de pas moins de 28 % en 2026, tant en raison de la forte baisse des prix de l’énergie que du plan de sobriété énergétique mis en place fin 2022 dont les mesures, présentées l’an dernier par la rapporteure spéciale ([32]), ont été pérennisées.

6.   Le recours à des entreprises extérieures : une utilisation encore importante de la sous-traitance, mais quasiment inexistante des cabinets de conseil

a.   En matière sociale, une politique de sous-traitance désormais questionnée

1.   Un sujet d’attention ancien de la rapporteure spéciale

La rapporteure spéciale est engagée depuis plusieurs années sur le sujet de la réinternalisation des prestations confiées à des salariés d’entreprises sous-traitantes et, en attendant, de l’amélioration de leurs conditions de travail.

2.   Des progrès modestes mais réels après les alertes de la rapporteure spéciale

La rapporteure spéciale avait fait état l’an dernier des avancées qu’elle avait obtenues en la matière.

Elle a demandé à la questure quels progrès avaient été effectués depuis lors.

3.   Des progrès sociaux restant à conquérir

La rapporteure spéciale se félicite que la commission des finances ait adopté son amendement ([33]) proposant la création d’un bouclier social pour les employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale, en particulier pour ceux de nettoyage.

En parallèle, des mesures ont été prises pour prévenir la survenue de nouveaux accidents tragiques comme celui de 2022.

Il a été indiqué cette année à la rapporteure spéciale à ce sujet que « la décision d’apposer une plaque commémorative au sein des locaux de l’Assemblée nationale est à l’étude ».

La rapporteure spéciale salue l’adoption par la commission des finances d’un amendement ([34]) sur lequel elle avait émis un avis favorable, proposant une indemnisation de 100 000 euros pour la famille de M. Sylla. Il s’agit là bien évidemment d’une mesure symbolique, aucune somme d’argent ne pouvant réparer la douleur et le sentiment de révolte provoqués par la mort d’un proche au travail.

b.   Des économies substantielles réalisées depuis plusieurs années : l’absence de recours aux cabinets de conseil

Si l’Assemblée a externalisé plusieurs prestations, tel n’est pas le cas des cabinets de conseil, auquel, contrairement à bon nombre d’autres organismes publics, elle n’a quasiment jamais recours.

La rapporteure spéciale voit un lien direct entre le recours quasi inexistant de l’Assemblée aux cabinets de conseil et la qualité du service rendu par les fonctionnaires parlementaires, elle-même découlant de leur statut. Elle rappelle ainsi, pour répondre à des arguments selon elle fallacieux parfois avancés dans le débat public, que ce qui est économisé par des fonctionnaires en moins grand nombre ou de plus faibles qualifications est dépensé, souvent au double ou au triple, dans des prestations pour de très onéreux cabinets de conseil recherchant, eux, la rentabilité économique et non l’intérêt général.

7.   Les impôts, taxes et versements assimilés

Comme les entreprises parisiennes, l’Assemblée nationale est assujettie à un certain nombre d’impôts : le versement destiné au financement des services de mobilité, la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et la contribution (versement volontaire) au fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces dépenses s’élèveraient à 5 millions d’euros en 2026.

B.   Les dÉpenses d’investissement : des montants en hausse au service de l’exemplaritÉ environnementale et de l’ouverture de l’institution au public

Les dépenses d’investissement en 2026 atteindraient 39,27 millions d’euros, en hausse de 5,7 % par rapport au budget 2025. Les investissements immobiliers représentent 79,2 % du total, soit 31,09 millions d’euros consacrés notamment à la rénovation de l’accueil du public et la création d’espaces de médiation, la poursuite de la restructuration de la zone « Colbert » du Palais-Bourbon ou encore le renouvellement du contrôle d’accès et des serrures. Les investissements informatiques et les autres investissements mobilisent respectivement 6,96 millions d’euros et 616 700 euros.

Consciente de l’urgence climatique et soucieuse du devoir d’exemplarité des élus de la République, la rapporteure spéciale a interrogé l’Assemblée sur les efforts qu’elle fait pour diminuer son impact environnemental.

1.   Les investissements immobiliers

Les investissements immobiliers contribuent à atteindre cet objectif. Ils incluent en effet « un important volet lié à la performance énergétique des bâtiments » dans tous les travaux immobiliers, « avec notamment un effort sur l’isolation des bâtiments ». Ainsi, « le bâtiment de Broglie au sein de l’ensemble immobilier de Gouges est en passe d’obtenir le label Haute qualité environnementale (HQE) construction ; pour la rénovation des 3e et 4e étages de la zone Colbert, les travaux permettront de faire passer le diagnostic énergétique de E à C ».

À titre d’exemple, les travaux de rénovation de la zone dite « Colbert », au Palais-Bourbon, dans des locaux où aucune rénovation n’avait été effectuée depuis plus de vingt ans, sont nécessaires pour remettre aux normes des installations techniques incluant la sécurité incendie et améliorer la qualité environnementale de cette zone. Ils auront permis l’intégration de doubles vitrages isolants, amélioreront l’isolation thermique de la toiture, permettront la dépollution de cuves à fioul enterrées et procéderont à un traitement du plomb et de l’amiante. Une politique de « limitation des nuisances sonores pour les occupants » a été mise en place, les travaux s’effectuant en site occupé.

2.   De multiples réflexions en vue de réduire l’impact environnemental de l’institution

La Conférence des présidents a lancé un groupe de travail sur le développement durable afin de « formuler des propositions de moyen et long terme pour améliorer l’empreinte écologique de l’institution ».

a.   Un exemple : la restauration collective

À titre d’exemple, ce groupe de travail s’est réuni pour réfléchir aux leviers de diminution de l’impact environnemental de la restauration collective interne.

b.   Un ensemble de mesures

Les mesures prises par l’Assemblée concernent bien sûr un grand nombre de domaines sans se limiter à la restauration. Celles citées ci-après, exposées à sa demande à la rapporteure spéciale par la questure, ne prétendent pas à l’exhaustivité :

– En matière de transports, il s’agit d’acheter des produits d’entretien répondant aux normes environnementales les plus exigeantes, d’acquérir des véhicules hybrides ou électriques à l’occasion des renouvellements partiels du parc automobile ;

– Des fontaines à eau ont été installées à proximité des salles de commissions et la distribution de bouteilles d’eau en plastique a été supprimée.

Enfin, en matière de biodiversité, « des initiatives avaient été engagées en faveur de la biodiversité », par exemple une « installation de ruches et d’une maison à insectes, mais restaient assez localisées ». « Le jardin de l’ensemble Olympe de Gouges a été labellisé « refuge LPO ». La relance du marché d’entretien des espaces verts en 2026 devrait quant à elle permettre de généraliser pour tous les espaces extérieurs un principe de gestion différenciée limitant la production de déchets, favorisant la réutilisation des végétaux et participant au développement de la faune et de la flore locales ».

3.   Les progrès environnementaux sont cependant menacés par les baisses successives de la dotation en valeur réelle

La pérennité de ces investissements sur le long terme est cependant mise en cause par l’épuisement des disponibilités financières de l’Assemblée nationale. Il semble en effet possible, quoiqu’indésirable, qu’une institution de la mission Pouvoirs publics fasse à l’avenir le choix de négliger l’entretien de son patrimoine afin de ne pas augmenter sa dotation malgré l’inflation, tout en préservant ses moyens de fonctionnement.

   DeuxiÈme partie - Le SÉnat : une dotation en baisse
en valeur rÉelle

La rapporteure spéciale s’inscrit dans la tradition selon laquelle, s’agissant de la mission Pouvoirs publics, le rapporteur spécial de chaque assemblée ne procède pas à l’examen détaillé des crédits de l’assemblée dont il n’est pas membre. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas auditionné de représentant du Sénat. Ses analyses se fondent sur les seuls éléments présentés par la documentation budgétaire. Elle invite le lecteur désireux d’approfondir le sujet à consulter le rapport spécial du Sénat.

I.   Les recettes : la chambre haute doit, elle aussi, recourir À des prÉlÈvements sur ses disponibilitÉs financiÈres

La dotation demandée est identique à celle de l’an dernier, soit 353 millions d’euros, pour un total de dépenses de 382 millions d’euros. Comme chaque année, les dépenses devraient ainsi être légèrement supérieures à la dotation, le solde étant couvert par les produits budgétaires de l’institution ainsi que par un prélèvement sur ses disponibilités, à hauteur de 19 millions d’euros.

La chambre haute semblerait toutefois moins en risque que l’Assemblée nationale, en raison du montant élevé de ses disponibilités financières, atteignant près de 1,5 milliard d’euros d’après la presse ([35]). En application de la tradition républicaine, la rapporteure spéciale n’a pas cherché à vérifier ce chiffre, mais il paraît vraisemblable que les réserves de la chambre haute soient bien supérieures à celles de l’Assemblée nationale, la première n’ayant pas, dans le passé, procédé à un reversement massif à l’État contrairement à la seconde.

II.   Les dÉpenses : une stabilitÉ des dÉpenses de fonctionnement

Les dépenses du Sénat ne concernent pas seulement l’institution en elle-même, mais incluent aussi celles engagées par le Sénat en tant que gestionnaire du domaine immobilier contenant le jardin du Luxembourg, ouvert au public.

RÉpartition des dÉpenses du SÉnat

	Dépenses prévisionnelles 2025 (en millions d’euros)	Part dans total (en %)
Sénat (institution)	368,6	96
Jardin du Luxembourg	13,6	4
Musée du Luxembourg	0,2	< 1
Total	382,3	100

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

Les dépenses d’investissement (16 millions d’euros) sont prévues en hausse de 37 % et celles de fonctionnement (366 millions d’euros) en baisse de 1 %.

Les rémunérations et charges sociales constituent le plus grand ensemble de dépenses, à hauteur de 195 millions d’euros. Les indemnités des sénateurs ne représenteraient toutefois que 34 millions d’euros, soit 9 % du total des dépenses et 10 % de la dotation. Elles n’évolueraient pas par rapport à l’année dernière en raison de la stabilité attendue en 2026 de la valeur du point d’indice de la fonction publique, sur lequel elles sont indexées.

Le deuxième poste de dépenses principal est celui des aides à l’exercice du mandat parlementaire, à hauteur de 119 millions d’euros. Ce terme regroupe la rémunération des collaborateurs des sénateurs, les avances pour frais de mandat octroyées aux sénateurs pour couvrir leurs frais en relation directe avec l’exercice de leur mandat, ainsi que les crédits alloués aux groupes politiques. L’enveloppe allouée à chaque sénateur pour recruter des collaborateurs, indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique, s’élève à 8 827 euros bruts par mois.

   TroisiÈme partie - La chaÎne parlementaire : des missions essentielles au bon fonctionnement de la dÉmocratie

I.   Une mission de service public qui bÉnÉficie de prÉmisses d’un engouement populaire

A.   Un intermÉdiaire et un vulgarisateur entre le peuple et ses reprÉsentants

L’existence de La Chaîne parlementaire est prévue aux articles 45-1 à 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Bien que ne relevant pas de l’autorité de l’ARCOM, LCP-AN respecte à l’occasion des campagnes électorales les strictes règles de pluralisme des expressions politiques, en effectuant un chronométrage quotidien des interventions politiques pendant la campagne et en appliquant un « principe d’équité » du temps de parole, fondé sur deux critères :

– la représentativité des listes en présence, notamment à partir des résultats des précédentes élections ou des sondages ;

– la capacité des listes à se manifester concrètement par des actes tels que l’organisation de réunions publiques, la participation à des débats et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments d’un programme.

B.   Des audiences en hausse qui tÉmoignent du caractÈre crucial de ce rÔle

L’évolution des audiences de LCP-AN est encourageante, et devrait perdurer tant que le Parlement continuera à avoir dans le système institutionnel la place prééminente qu’aux yeux de la rapporteure spéciale il n’aurait jamais dû perdre.

Évolution des audiences de LCP-AN

(en pourcentage)

	Part d’audience
2020	0,3
2021	0,3
2022	0,3
2023	0,3
2024	0,4
2025	0,6

Source : réponse de LCP-AN au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.

L’année 2025 a été caractérisée par un changement de canal du 13 au 8, ce qui a permis à la chaîne de remonter dans le plan de numérotation et de la situer à proximité des chaînes généralistes. LCP-AN a expliqué à la rapporteure spéciale : « À ce stade et sur la base de la seule comparaison possible entre juin 2025 et la saison 2024-2025 réalisée par Médiamétrie, l’audience cumulée quotidienne a évolué de 12 % pour La Chaîne parlementaire (Public Sénat et LCP-AN ensemble). Le mois de septembre 2025 traduit également des perspectives très encourageantes (+ 50 % par rapport à septembre 2024 pour la tranche horaire 19 h 30 – 22 h 00) ».

La rapporteure spéciale se félicite que le canal 8, auparavant attribué à une chaîne d’extrême droite propageant des informations mensongères et contribuant à la diffusion dans la société d’une vision du monde nauséabonde, soit désormais occupé par une chaîne d’informations parlementaires, permettant au peuple d’avoir accès à la pluralité des opinions des représentants qu’il s’est choisis, et par là-même de se forger une opinion éclairée par des travaux parlementaires de qualité plutôt que par des infox.

II.   un budget quasiment stable

Les budgets des deux chaînes (LCP-AN et Public Sénat) demeurent distincts.

LCP-AN demande une dotation en croissance de + 1 % à 17,8 millions d’euros.

Depuis 2021 ([36]), les sociétés de programme sont autorisées à percevoir des revenus publicitaires, qui se sont élevés à 65 000 euros en 2024.

La dotation de Public Sénat progresserait elle aussi de 1 % pour s’établir à 18 millions d’euros.

   QuatriÈme partie - la PrÉsidence de la RÉpublique : les choix de dÉpenses rÉvÈlent la recherche de mise en lumiÈre d’une institution dÉjÀ prÉpotente, au dÉtriment du bien-Être de ses personnels

Le budget prévisionnel de la Présidence de la République pour l’année 2026 s’établit à 125,6 millions d’euros en AE et CP, un montant stable.

I.   Les recettes : la dotation budgÉtaire ne sera en dÉfinitive pas complÉtÉe par la dÉficitaire Maison ÉlysÉe

A.   Une dotation de l’État reconduite

La dotation demandée par la Présidence de la République pour 2026 est stable à 122,56 millions d’euros, un montant identique depuis 2024.

B.   Les recettes propres : les intÉrÊts financiers compensent l’absence de rentabilitÉ de la Maison ÉlysÉe

Les recettes propres sont estimées à 4 millions d’euros, en baisse de 5 % par rapport aux prévisions d’exécution 2025.

1.   « La Maison Élysée » : un coût net pour le contribuable désormais avéré pour un instrument de communication loin de susciter l’engouement

a.   Sur l’objectif initial de rentabilité, une palinodie aux frais du contribuable

Une hausse de 33 % des ventes de produits de la Maison Élysée est attendue en 2026 par rapport au montant prévisionnel 2025. Le montant ainsi anticipé, de 1,2 million d’euros, apparaît cependant élevé, tant par rapport aux recettes déclarées en 2024 (0,49 million d’euros) qu’à celles anticipées en 2025 (0,9 million d’euros) ([37]). Pour rappel, la Présidence de la République anticipait déjà 1,2 million d’euros de revenus issus de la Maison Élysée pour l’année 2025 ; elle devrait finalement en obtenir un quart de moins d’après ses propres estimations.

Il est probable que la Maison Élysée ne soit jamais rentabilisée. En effet, les charges de fonctionnement actuelles de 1,2 million d’euros correspondent aux recettes espérées, qui sont quant à elles loin d’être acquises eu égard au 0,9 million d’euros attendu en 2025, sachant par ailleurs que plusieurs millions d’euros avaient été investis au lancement dans des travaux.

La Cour des comptes estime que la Maison Élysée, initialement pensée comme un moyen de « dégager des ressources susceptibles de contribuer aux rénovations du palais », s’apparente davantage dans la pratique à « un instrument de rayonnement » ([41]).

La Présidence de la République elle-même semble avoir tourné casaque puisqu’elle la présente désormais comme un « espace muséal à titre gratuit ».

b.   Une utilité douteuse

La rapporteure spéciale s’est rendue sur place. Elle a constaté que la boutique est particulièrement mise en avant, davantage que « l’espace muséal d’accueil gratuit du public » (pour reprendre les termes de la Présidence de la République), puisqu’il s’agit de la première pièce dans laquelle pénètre le visiteur. Elle contient une profusion d’articles à des prix cyclopéens, ainsi que des produits plus accessibles et connus du grand public, mais siglés « Présidence de la République » ce qui justifierait, si l’on peut dire, une hausse de leur prix. L’espace muséal s’avère relativement pauvre, et repose essentiellement sur des reconstitutions virtuelles.

La rapporteure spéciale doute fortement que, dans le contexte budgétaire présenté comme contraint par le pouvoir exécutif, il soit nécessaire de faire « rayonner » une institution comme la Présidence de la République déjà connue de tous.

En comparaison, la boutique du Conseil constitutionnel apparaît nettement plus en phase avec ce que l’on peut attendre d’un pouvoir public : loin d’une recherche de profits avec des produits vendus excessivement chers ou d’un affichage luxueux, elle contient avant tout des ouvrages sur l’activité de l’institution ou les thèmes qu’elle aborde dans son activité.

2.   Les intérêts financiers : un contrôle renforcé de la Cour des comptes grâce à l’investissement de la rapporteure spéciale

La rapporteure spéciale a interrogé le Gouvernement au sujet des intérêts financiers perçus par la Présidence de la République, auxquels elle s’était intéressée par le passé ([42]), par le biais d’une question écrite.

La Cour des comptes, dont le Gouvernement a recopié une partie des explications dans sa réponse, estime quant à elle que « ces recettes exceptionnelles, totalement conjoncturelles, ne sont pas liées à un placement financier de la présidence afin de réaliser des gains futurs » ([44]).

La rapporteure spéciale note cependant que la situation, présentée comme limpide et équitable au sein de la mission Pouvoirs publics par la Présidence de la République, ne l’est pas, dès lors que la Présidence de la République est la seule institution de la mission à bénéficier de ce mécanisme. Contrairement aux affirmations de l’ancien ministre des relations avec le Parlement, l’Assemblée nationale a confirmé à la rapporteure spéciale ne pas bénéficier d’un compte rémunéré au Trésor. Le Conseil constitutionnel non plus n’en bénéficie pas. Interrogé à ce sujet, celui-ci lui a répondu : « Par une lettre conjointe du 2 août 2024, la directrice générale des finances publiques et la directrice du budget, interrogées sur ce point par le secrétaire général du Conseil constitutionnel, lui ont fait observer qu’un mécanisme de rémunération des ressources de trésorerie du Conseil constitutionnel représenterait un coût budgétaire supplémentaire pour l’État qui n’apparaîtrait pas justifié. En l’absence d’évolution récente sur ce point, de nouvelles démarches vont être entreprises auprès de la direction générale des finances publiques pour comprendre les distinctions opérées, en matière d’autorisation de dépôt, entre les différents pouvoirs publics ». Un entretien avec la DGFIP est à cet égard prévu en décembre.

La rapporteure spéciale souligne que la faculté dont dispose la Présidence de la République de placer ses fonds sur un compte rémunéré au Trésor lui permet de bénéficier de recettes supplémentaires par rapport à celles votées par le Parlement, le tout étant financé par le contribuable dès lors que les intérêts financiers du compte au Trésor proviennent du budget de l’État. Par ailleurs, ces intérêts financiers sont dégagés de manière totalement sûre et gratuite puisque, contrairement par exemple à l’Assemblée nationale, la Présidence de la République n’a pas à rémunérer des experts pour gérer ses fonds ni à avoir recours à des placements auprès d’institutions financières privées et exposées à des risques financiers.

II.   Les dÉpenses : des prioritÉs questionnables

A.   Les dÉpenses de personnel : le remplacement par l’intelligence artificielle de personnels en contact avec les citoyens masque la hausse du coÛt du cabinet du PrÉsident de la RÉpublique

1.   Des effectifs à la baisse, notamment du fait de l’intelligence artificielle

Le principal poste de dépenses (59 % du budget exécuté en 2024 ([45])) est celui du personnel, doté de 78 millions d’euros pour 2026, un montant stable. Les agents de la présidence, au nombre de 815 au 1er septembre 2025 contre 822 au 31 décembre 2024, sont essentiellement des fonctionnaires mis à disposition par leurs administrations contre remboursement ; la Présidence recrute également des contractuels.

La Présidence réalise des économies sur ses dépenses de personnel en raison de l’essor du recours à l’intelligence artificielle. La Cour des comptes a ainsi relevé que le département chargé de la correspondance du Président de la République avec les citoyens (par le biais des lettres que ceux-ci lui envoient) est passé de 57 agents fin 2019 à 27 fin 2024. La Présidence « dispose désormais d’une version fermée de Mistral AI » qui « permet aux agents de disposer d’une base de travail augmentant considérablement la rapidité de rédaction de chaque réponse » ([46]).

La Cour a noté, pour l’année 2024, que « les 30 rémunérations les plus élevées des collaborateurs et des agents de la Présidence de la République n’excèdent pas la rémunération du Président de la République, à l’exception de deux d’entre elles. Ce dépassement est de proportion modérée et les explications données à ce sujet par la Présidence, identiques à l’année précédente, n’appellent pas d’observations » ([47]).

2.   Le traitement du Président de la République

Le traitement du Président de la République, fixé par décret ([48]), calculé en fonction de la rémunération de certains hauts fonctionnaires, et par conséquent indexé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique, atteint 16 039 euros bruts, soit 14 577 euros nets.

En revanche, les traitements des anciens Présidents de la République ([49]) ne sont pas inscrits sur la mission Pouvoirs publics. La rapporteure spéciale a questionné sur ce point la Présidence, qui lui a répondu : « Cela ne concerne pas le budget de la Présidence, il convient de se rapprocher vers [sic] les services du Premier ministre ». Elle vient par conséquent de déposer une question écrite ([50]) à ce sujet.

Les autres dépenses en faveur des anciens Présidents de la République (prise en charge de certaines de leurs dépenses et emplois affectés) relèvent quant à elles du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, à l’exception de celles destinées à leur protection, prises en charge par le ministère de l’intérieur.

3.   Le non-respect des obligations d’emploi de travailleurs en situation de handicap

La rapporteure spéciale constate que le seuil de 6 % fixé par l’article L. 5212-2 du Code du travail n’est pas respecté. « Au 31 décembre 2024, le taux de personnes handicapées employées à temps plein ou partiel s’élève à 5,2 % des ETP hors personnels militaires qui relèvent de la sécurité. Cependant, il convient de noter que les personnels fonctionnaires mis à disposition de la Présidence peuvent se déclarer travailleur handicapé auprès de leur administration d’origine, sans que la Présidence en ait connaissance. »

4.   Un cabinet de plus en plus onéreux

Le coût du cabinet du Président de la République a quant à lui crû de 23 % en 4 ans.

Effectifs et coÛts du cabinet du prÉsident de la rÉpublique

	Effectifs (en ETP)	Coût (en millions d’euros)
2020	49	8,1
2021	48	8,8
2022	46	8,6
2023	48	9,6
2024	50	10
2025 (1er septembre)	49	Non communiqué

Source : réponse de la Présidence de la République au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.

5.   Des dépenses modestes pour la Première dame

La rapporteure spéciale ne fait pas partie de ceux qui passent par la Première dame pour s’en prendre à l’action politique du Président de la République. Elle voit dans les rumeurs et les attaques qu’a subies la Première dame récemment des relents de sexisme et de transphobie répugnants. Elle souligne au demeurant que les dépenses en faveur de la Première dame sont des plus modiques.

6.   Une dépense inexistante : l’absence d’un déontologue indépendant

La rapporteure spéciale regrette que la Présidence de la République ne se soit pas dotée d’un déontologue indépendant comme l’a fait l’Assemblée nationale.

Interrogée sur ce dernier point, la Présidence de la République explique disposer d’un référent déontologue interne. La rapporteure spéciale souligne qu’il s’agit là d’une solution insatisfaisante dans la mesure où la personne contrôlant la déontologie est soumise à l’autorité hiérarchique des personnes mêmes qu’elle contrôle. Elle déplore l’absence de réponse à une question écrite adressée au Gouvernement à ce sujet ([51]).

Cette négligence apparaît d’autant moins justifiée que les enjeux de respect de la déontologie seraient réels.

Au demeurant, la rapporteure spéciale regrette que la Présidence n’ait pas donné suite à sa demande de communication de la charte de déontologie qu’elle a formulée. Elle s’interroge sur les raisons de ce silence. Elle redoute que la charte actuelle ne concerne que les obligations déontologiques des collaborateurs du Président de la République, et non les dépenses de la Présidence, à l’image de la charte élaborée sous la présidence de François Hollande que la rapporteure spéciale s’est procurée.

B.   Les dÉpenses de fonctionnement : la difficile quÊte d’exemplaritÉ entre rÉceptions de plus en plus munificentes et dÉplacements À l’intÉrÊt douteux

1.   Les dépenses liées à l’activité présidentielle : une dénomination fuligineuse

Les dépenses de fonctionnement comprennent tout d’abord celles dites « liées à l’action présidentielle », dont les « activités palais », soit vraisemblablement les réceptions organisées à l’Élysée, et les déplacements.

a.   Les réceptions : une révision des règles d’imputation qui nuit pour 2024 au contrôle budgétaire

Les « activités palais », soit vraisemblablement les réceptions organisées à l’Élysée, sont prévues à hauteur de 4 millions d’euros. La Cour des comptes indique à leur sujet : « En 2024, les règles d’imputation ont été révisées afin de permettre une meilleure traçabilité des dépenses de fonctionnement relevant strictement de l’activité présidentielle (réceptions et événements organisés au Palais), ce qui ne permet pas la comparaison avec les exercices précédents. La modification des règles d’imputation comptable permettra à l’avenir de mieux suivre les dépenses liées à l’activité présidentielle (réceptions, dîners, etc.) au sein des dépenses de fonctionnement du Palais » ([52]).

b.   Les déplacements : un montant stable qui ne doit pas masquer des évolutions singulières

1.   Le curieux dynamisme des déplacements nationaux

Les déplacements sont anticipés à un montant stable de 20 millions d’euros.

De surcroît, la rapporteure spéciale s’étonne de la forte augmentation (+ 31 %) des dépenses consacrées aux déplacements nationaux (« déplacements hors activité diplomatique ») de la Présidence de la République en 2026, eu égard au contexte politique et au rôle normalement dévolu au Président sous la Cinquième République.

2.   Un usage massif de l’avion

La rapporteure spéciale avait critiqué l’an dernier certaines pratiques de la Présidence de la République en matière de déplacements.

La rapporteure spéciale salue les avancées, quoique mesurées, réalisées par la Présidence de la République, dont « les émissions totales ont reculé de 10 % entre 2023 et 2024 », et qui « compense chaque année via des projets labellisés plus de 8 000 tonnes de CO2 ». Par exemple, la Présidence a compensé en 2023 ses émissions par un projet de « reconstitution d’un massif détruit par les incendies » à La Teste-de-Buch, ainsi que par un autre « visant à reboiser un espace mixant essences feuillues résilientes et résineux adaptés au réchauffement climatique » ([54]). La Cour des comptes qualifie ainsi de « pilotée, mesurée et financée » la stratégie de verdissement de la Présidence de la République ([55]).

En dépit de ces quelques timides avancées, la rapporteure spéciale renouvelle ses interrogations relatives à l’usage systématique de l’avion par la Présidence de la République, y compris pour des destinations facilement joignables en train depuis Paris. Elle est consciente qu’elle ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour évaluer dans quelle mesure il serait possible de se dispenser de l’avion. Elle regrette cependant le symbole ainsi envoyé par la Présidence de la République à l’heure de l’urgence climatique.

2.   Les dépenses hors activités présidentielles

Les dépenses dites « hors activités présidentielles » s’établiront à 24,3 millions d’euros. Elles regroupent :

– les dépenses de fonctionnement des services (fournitures, ameublement, frais postaux, abonnements…), ainsi que les frais de fonctionnement de la Maison Élysée (17,88 millions d’euros) ;

– les dépenses d’investissement (travaux de rénovation), à hauteur de 6,5 millions d’euros.

Aucune dépense de sondage n’est engagée par la Présidence de la République, « l’analyse de l’état de l’opinion étant une mission assurée par le service d’information du Gouvernement » ([56]).

III.   Les salariÉs de la PrÉsidence de la RÉpublique : des personnels dÉvouÉs aux droits sociaux incertains

A.   de timides avancÉes depuis 2023

La rapporteure spéciale s’était par le passé intéressée aux thèmes de la représentation syndicale et de la concertation à la Présidence de la République.

Pour avoir des données actualisées, la rapporteure spéciale a réitéré ses questions à la Présidence de la République à ce sujet. Il lui a été expliqué : « l’instance de concertation avec le personnel créé en 2023 s’est réunie à trois reprises en 2024, afin d’échanger sur l’amélioration des conditions de travail par une meilleure prise en compte de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la protection de la santé physique et mentale des agents et le respect de l’égalité professionnelle au sein des directions. Chaque service est représenté lors des concertations et tous les agents sont invités à participer s’ils le souhaitent. Un questionnaire anonyme est mis en ligne sur l’intranet avant chaque séance pour récolter les demandes et questions qui seront mises à l’ordre du jour des instances de concertation ».

B.   Des pratiques qui nuisent au bien-Être des personnels

La Cour des comptes a relevé, s’agissant de l’organisation des déplacements présidentiels : « Au-delà des contraintes spécifiques qu’implique l’activité présidentielle, il ressort que les arbitrages à différents niveaux, souvent rendus tardivement, ne permettent pas de respecter le processus défini. Le bon déroulement des événements repose donc sur l’engagement des équipes, au prix d’une baisse de la qualité de vie au travail et d’un déséquilibre vie professionnelle – vie privée qui pourrait être partiellement évité » ([58]).

   CinquiÈme partie - le Conseil constitutionnel : une nouvelle hausse significative de la dotation qui envoie un mauvais signal

I.   rÔle et fonctionnement de l’institution : un contrÔle de dÉontologie À parfaire

A.   Les dÉcisions : le poids des Élections lÉgislatives

Le Conseil constitutionnel a indiqué à la rapporteure spéciale que « hors période électorale, le contrôle de constitutionnalité des lois représente l’essentiel de l’activité contentieuse du Conseil et que, depuis la naissance de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il y a bientôt 15 ans, le traitement des QPC représente de l’ordre de 80 % de ce contrôle ».

En 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 149 décisions, parmi lesquelles 56 de contrôle des normes (62 en 2023) et 81 en lien avec des élections (457 en 2023). Un total de 262 décisions ont été rendues au 1er septembre 2025 dans le cadre des élections législatives de 2024.

B.   Les actions non juridiques : la communication de l’institution

Les dépenses de communication du Conseil au sens large, incluant les publications et les manifestations ouvertes au public, atteindront 1,1 million d’euros en 2026, soit 5 % du budget total du Conseil.

La rapporteure spéciale a demandé au Conseil constitutionnel des exemples de telles actions. Elles sont en effet nombreuses :

– Des visites « très régulières » des locaux du Conseil sont proposées, principalement aux groupes de scolaires et d’étudiants ;

– Des colloques sont organisés, par exemple en 2025 sur le thème « cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions » ;

– En matière de communication, certaines audiences sont retransmises, le Conseil édite sa propre revue semestrielle numérique Titre VII, a créé pour les plus jeunes un site internet dénommé Découvrons notre Constitution ou a participé à l’élaboration d’une bande dessinée sur l’institution ;

– Divers événements sont préparés, tels qu’une « journée d’étude en hommage à Robert Badinter, accueillie au Conseil, à l’occasion de sa panthéonisation », afin de « rappeler les grands jalons et l’héritage juridique et doctrinal issus des expériences et combats menés par cet ancien président du Conseil constitutionnel », ou la cérémonie de remise du prix de thèse du Conseil, qui a en 2025 été attribué pour une thèse intitulée « La première décennie de la Cinquième République : Contribution à une théorie de la concrétisation non juridictionnelle de la Constitution » ;

– Des audiences publiques sont parfois délocalisées en régions (12 depuis 2019) ;

– Le Conseil est membre d’instances et forums internationaux et ses membres se déplacent donc pour participer à leurs réunions ; une délégation s’est par exemple rendue en Albanie en 2025 « pour participer à la réunion du Cercle des présidents de la Conférence des cours constitutionnelles européennes ».

C.   Un enjeu insuffisamment traitÉ : la dÉontologie

1.   Un laconisme regrettable

La rapporteure spéciale a souhaité interroger le Conseil constitutionnel sur l’appréhension interne des questions de déontologie. Elle regrette que la réponse qui lui a été apportée soit plus courte que la question qu’elle a posée.

Elle comprend d’autant moins que le Conseil constitutionnel regimbe à renforcer son contrôle déontologique que les « portes étroites » permettent aux représentants d’intérêt les plus aisés de faire valoir leur point de vue auprès des membres du Conseil, ce qui n’est pas forcément à la portée des associations à but non lucratif ou des citoyens.

2.   Un contrôle perfectible déplorable eu égard à l’appréciation souple par les membres de leurs obligations déontologiques

À l’occasion de son audition, le Conseil constitutionnel a minimisé l’importance de ces mémoires spontanés, transmis « par la porte étroite », selon l’expression en usage depuis le doyen Vedel. Il n’a en revanche pas convaincu la rapporteure spéciale sur les questions déontologiques. En effet, le contrôle serait exercé par un membre du personnel, placé sous l’autorité directe du président, et ayant au demeurant de nombreuses autres missions par ailleurs. Sans qu’elle souhaite faire de procès d’intention ou mettre en doute la diligence du membre du personnel en charge de ce sujet, il serait pour la rapporteure spéciale préférable que le contrôle de la déontologie soit effectué, comme à l’Assemblée nationale, par une personne indépendante des autorités, non révocable et de ce fait insensible à de quelconques pressions.

De surcroît, il aurait été bienvenu que le Conseil communiquât une véritable réponse à la rapporteure spéciale s’agissant du contrôle de la déontologie de ses membres, alors que l’un d’entre eux, M. Alain Juppé, s’autorise à intervenir dans les médias, qui plus est en étant explicitement présenté comme « membre du Conseil constitutionnel ». Il s’est ainsi perdu dans les nues au sujet de l’écologie ([59]) ou a gratifié les auditeurs d’une émission de service public de qualificatifs à la neutralité vacillante sur plusieurs personnalités politiques ([60]). Une telle attitude peut sembler étonnante alors que l’article 1 du décret susmentionné, avancé par le Conseil comme preuve de son respect des règles déontologiques, dispose que « les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ».

II.   Le budget : une hausse continue de la dotation budgÉtaire qui contraste fortement avec l’austÉritÉ À laquelle s’astreignent les autres pouvoirs publics

A.   Les ressources : la hausse de la dotation budgÉtaire ne reflÈte pas celle de l’activitÉ

1.   Une hausse de 12 % pour 2026

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel pour l’année 2026 s’élève à 20 millions d’euros, contre 17,93 en 2025.

Le Conseil constitutionnel justifie ainsi cette hausse : « Cette dotation doit permettre au Conseil constitutionnel, tout en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement à un niveau équivalent à celui de l’exercice en cours, d’anticiper les travaux relatifs à l’élection présidentielle et de reconstituer une réserve minimale de précaution alors que, sous l’effet notamment de l’inflation, celle-ci s’est presque entièrement résorbée ces dernières années, au risque de le priver de moyens de fonctionnement suffisants lorsque surviennent dans la vie publique des échéances imprévues requérant son intervention (référendum ou dissolution éventuelle). De même, doivent être financés les investissements prescrits pour assurer la cyber sécurité et pour la mise en œuvre du plan de développement durable, incluant un volet de rénovation énergétique du bâtiment ».

La rapporteure spéciale remarque toutefois qu’une justification identique à la virgule près avait déjà été apportée par le Conseil constitutionnel l’an dernier. Il lui avait en effet été indiqué que la hausse de la dotation qu’il avait déjà sollicitée (à hauteur de 2,8 millions d’euros après neutralisation d’une dotation spéciale accordée en 2024) il y a un an devait lui permettre « de reconstituer une réserve minimale de précaution alors que, sous l’effet notamment de l’inflation, celle-ci s’est presque entièrement résorbée ces dernières années, au risque de le priver de moyens de fonctionnement suffisants lorsque surviennent dans la vie publique des échéances imprévues requérant son intervention » ([61]). De plus, la dotation finalement accordée au Conseil a été supérieure à celle qu’il avait demandée (17,93 millions d’euros contre 16,85 millions d’euros) en raison des péripéties budgétaires ([62]).

2.   Une trajectoire de hausse de la dotation même en prenant en compte la croissance de l’activité

La rapporteure spéciale n’est pas convaincue par les arguments avancés par le Conseil constitutionnel pour justifier la nouvelle hausse de sa dotation. Même si elle a été, en tant que rapporteure spéciale, destinataire de réponses plus détaillées, elle déplore au demeurant le laconisme des explications publiques du Conseil constitutionnel à ce sujet, qui tiennent dans la documentation budgétaire en une unique page, contre par exemple 3 pour la Cour de justice de la République pour une dotation 22 fois inférieure. Elle ne s’explique pas cette réserve dans une époque où les pouvoirs publics doivent justifier de leur exemplarité face à leurs contempteurs.

Elle note qu’en 2026 la dotation du Conseil constitutionnel aura doublé en 10 ans : + 102 %, contre 17 % pour l’Assemblée nationale et 23 % pour la Présidence de la République.

Comparatif des dotations des pouvoirs publics À dix ans d’intervalle

(en millions d’euros)

	Dotation 2016	Dotation 2026	Évolution 2016-2026 (en %)
Présidence de la République	100	122,56	23
Assemblée nationale	517,89	607,65	17
Sénat	323,58	353,47	9
La Chaîne parlementaire	35,49	35,60	0
Conseil constitutionnel	9,92	20	102
Cour de justice de la République	0,86	0,90	4
Mission Pouvoirs publics (total)	987,75	1 140,18	15

Source : commission des finances.

La rapporteure spéciale s’est interrogée sur ce taux d’évolution : si celui-ci, indépendamment de son contexte, peut sembler considérable, elle a souhaité, par honnêteté intellectuelle, le mettre en perspective avec une éventuelle croissance de l’activité du Conseil. Ainsi, s’il s’avérait égal ou inférieur à ladite activité, il ne constituerait de fait qu’une hausse justifiée des moyens, même si tous les services publics n’ont pas la chance de voir leurs moyens ainsi ajustés à l’évolution de leurs besoins.

Or, si le nombre total de décisions a crû sensiblement depuis le début de la décennie 2010, en cohérence avec le renforcement des pouvoirs du Conseil constitutionnel introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il appert que depuis lors le nombre de décisions rendu chaque année stagne, si on lisse l’impact quinquennal des années d’élections.

Évolution du nombre de dÉcisions rendues par le Conseil constitutionnel

Source : réponse du Conseil constitutionnel au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale et calculs de la rapporteure spéciale.

Les années d’élections législatives et présidentielles sont particulières en raison du rôle du Conseil constitutionnel en la matière. La comparaison doit ainsi être lissée sur 5 ans (le budget du Conseil n’augmentant pas proportionnellement à la hausse de son activité les années d’élections législatives) et englober des cycles similaires (soit, sur les 5 années, une d’élections et une post-élections). Si l’on compare ainsi le cycle 2014-2018 et celui 2019-2023, le nombre de décisions est passé de 235,4 par an en moyenne entre 2014 et 2018 à 211,8 en moyenne annuelle entre 2019 et 2023. Sur la même période, la dotation du Conseil constitutionnel a évolué d’une moyenne de 11,26 millions d’euros par an entre 2014 et 2018 à 13,10 millions d’euros en moyenne entre 2019 et 2023. Sur une période quinquennale comparable, le coût moyen d’une décision du Conseil constitutionnel a ainsi augmenté de 29 % entre 2018 et 2023, passant de 47 836 euros (entre 2014 et 2018) à 61 851 euros (entre 2019 et 2023). Cette hausse est bien supérieure à l’inflation sur la période, estimée à 14 % ([63]), sachant au demeurant que nombre de services publics et de salariés ne voient pas leurs moyens ou leurs revenus indexés sur l’inflation.

Ces premiers chiffres ne permettent pas d’établir une tendance avérée qui justifierait une alerte. Ils interpellent cependant, et la rapporteure spéciale s’attachera au cours des prochaines années à vérifier s’ils se confirment. Elle souligne que, si le caractère modique de la dotation du Conseil rend les hausses de celle-ci peut spectaculaire, le Conseil ne saurait s’exonérer des efforts auxquels s’astreignent les représentants du peuple et auxquels sont tenus l’ensemble des services publics.

B.   Les dÉpenses : des rÉmunÉrations des membres excÉdant trÈs fortement le montant prÉvu par le lÉgislateur organique

1.   Une hausse importante : les dépenses d’investissement

Les évolutions de dépenses entre 2025 et 2026 sont portées par celles d’investissements, qui passeraient de 1,8 à 4 millions d’euros. Il s’agit notamment d’investissements immobiliers et dans la cybersécurité.

2.   Un poste majeur : les dépenses de personnel

Le premier poste de dépenses sera celui des dépenses de personnel, qui fera l’objet de 8,6 millions d’euros de crédits de paiement en 2025.

3.   Les dépenses relatives aux membres : des montants significativement supérieurs à ce qui est prévu

Les crédits relatifs aux membres s’élèveront à 2,2 millions d’euros, dont 1,7 million d’euros pour leur traitement brut, soit 15 570 euros bruts par mois et par membre. Depuis le décès de M. Giscard d’Estaing le 2 décembre 2020, aucun membre de droit ne siège plus au Conseil constitutionnel.

En théorie déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires ([64]), et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique, la rémunération des membres du Conseil ne respecte pas les règles de rémunération fixées par le législateur organique. Une différence de près de 8 500 euros entre ce que prévoit l’ordonnance organique et la réalité de la rémunération « s’explique par une lettre, qui n’a jamais été publiée, signée par la secrétaire d’État en charge du budget en date du 16 mars 2001 ». Cette lettre, que la rapporteure spéciale s’est fait communiquer, a octroyé aux membres une indemnité pour compenser, si l’on peut dire, la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’alors les membres du Conseil. La rapporteure d’une proposition de loi sur le sujet relevait que « sur le plan juridique, cette situation présente une irrégularité manifeste », car « aucune disposition n’autorise le gouvernement à verser une indemnité secrète dont le montant se révèle finalement supérieur au montant de la rémunération dûment prévue par les textes en vigueur » ([65]).

La rapporteure spéciale se félicite que les alertes qu’elle a émises sur le sujet aient convaincu la commission des finances d’adopter un amendement ([66]) diminuant la dotation du Conseil constitutionnel afin de ramener la rémunération de ses membres à 6 500 euros bruts par mois. Elle appelle de ses vœux une réflexion sur ce niveau de rémunération, pratiqué en dehors de toute base légale.

   SixiÈme partie - la Cour de justice de la RÉpublique : une dotation en baisse qui ne doit pas exonÉrer la Cour d’efforts souhaitables sur ses dÉpenses immobiliÈres

1.   Le juge des membres du Gouvernement

La Cour de justice de la République a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 ([67]). Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement pour les « actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis » ([68]). Elle peut être saisie par « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions » ([69]). Elle est composée de 15 membres appelés juges, soit 6 députés, 6 sénateurs (élus par chaque assemblée en son sein après chaque renouvellement général ou partiel) et 3 magistrats de la Cour de cassation. Les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution, qui relèvent de son titre X De la responsabilité pénale des membres du gouvernement, sont complétés par une loi organique du 23 novembre 1993 ([70]).

La procédure de saisine comprend trois étapes :

– le filtre opéré par la commission des requêtes (sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes), qui, soit prononce le classement de la procédure, soit juge la plainte recevable ;

– les auditions menées par la commission d’instruction (trois magistrats de la Cour de cassation), qui décide du renvoi ou non devant la formation de jugement ;

– la réunion de la formation de jugement (composée des quinze juges susmentionnés), qui se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret.

2.   L’activitÉ de la Cour de justice de la RÉpublique

La commission des requêtes étudie les plaintes de particuliers ou d’associations, les demandes d’avis du procureur général à la suite de décisions d’incompétence des juridictions de droit commun, et peut être saisie d’office par le procureur général.

Nombre de requÊtes enregistrÉes par la commission des requÊtes

Année	Nombre de requêtes
2020	246
2021	20 119 ([71])
2022	372
2023	72
2024	83
2025 (au 31 août)	40

Source : réponse de la CJR au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.

Une infime partie de ces requêtes passe le filtre de la commission des requêtes, comme l’illustre le tableau ci-après.

dÉtail des saisines de la cour de justice de la rÉpublique
intervenues depuis 2020

Date de demande de saisine auprès de la commission des requêtes	Date de décision favorable de la commission des requêtes	Origine de la saisine (article 68-2 alinéa 2 ou 4)	Objet	Date de décision de la Cour de justice de la République	Décision de la CJR (avec le cas échéant détail de la condamnation)
23/03/2020 25/03/2020 01/04/2020 03/04/2020 12/04/2020 14/04/2020 27/04/2020 25/05/2020 29/05/2020	03/07/2020	Saisine directe contre Édouard Philippe Agnès Buzyn Olivier Véran	Covid-19 (Abstention de combattre un sinistre)	07/07/2025	Non-lieu
25/05/2020 17/07/2020 05/08/2020 13/08/2020	19/10/2020
06/10/2020	06/11/2020
15/06/2021 07/05/2021 01/07/2021	28/06/2021 02/07/2021 11/10/2021
08/03/2022	29/04/2022
08/10/2020 16/10/2020	08/01/2021	Saisine directe (3 plaignants)	Prise illégale d’intérêts	29/11/2023	Relaxe
28/10/2020		Sur demande du Procureur général contre Éric Dupond-Moretti
17/11/2021	01/07/2022	Saisine directe contre Christophe Castaner	Discrimination	12/11/2024	Non-lieu
24/04/2023	19/06/2023	Saisine directe contre Amélie Oudéa-Castéra	Diffamation publique envers particulier	03/12/2024	Constatation de l’extinction de l’action publique

Source : réponse de la CJR au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.

3.   Le budget demandÉ pour 2026 : une baisse de la dotation globale qui pourrait Être encore plus prononcÉe

A.   Une dotation globale en baisse

La somme demandée pour 2026 est en baisse de 8 %, à 901 000 euros. Cette diminution s’inscrit en cohérence avec la surévaluation de la dotation constatée précédemment : en 2024 la CJR avait reversé le reliquat non consommé de sa dotation (104 378 euros) au budget de l’État ([72]). La Cour l’explique aussi par l’évolution à la baisse de son activité après les années de crise sanitaire qu’elle décrit comme ayant été « particulièrement chargées ».

Évolution des dÉpenses de la cour de justice de la rÉpublique

(en milliers d’euros)

	2025 (prévisions actualisées au 30 juin)	2026	Évolution (en %)
Loyer	576,5	576,5	0
Indemnités des magistrats et cotisations	160	140	– 13
Autres dépenses de fonctionnement	147,5	154	4
Frais de justice ([73])	70	20	– 71
Frais de tenue des procès	30	10	– 67
Total	984	901	– 8

  Source : réponse de la CJR au questionnaire budgétaire de la rapporteure spéciale.

B.   Les dÉpenses immobiliÈres : le choix coÛteux d’une localisation au centre de la capitale

La CJR est locataire d’un bâtiment de 850 mètres carrés dans le 7e arrondissement de Paris. Elle l’occupe à temps complet toute l’année. La rapporteure spéciale a interrogé la CJR sur ses leviers de réduction de ses dépenses immobilières. Comme l’année dernière, il lui a été répondu que « des économies substantielles pourraient être réalisées si la CJR déménageait ». La Cour lui affirme ainsi « s’être tournée vers la mission régionale de la politique immobilière de l’État de la direction régionale des finances publiques afin d’envisager de rechercher une solution alternative réduisant la superficie occupée dans le souci de modérer le coût de son fonctionnement », en respectant « les impératifs d’indépendance et de discrétion s’attachant à l’activité de la CJR, qui restreignent l’éventail des possibilités de relogement de la juridiction sur le marché parisien ».

La rapporteure spéciale encourage la CJR à poursuivre ses réflexions visant à modérer ses dépenses immobilières. Elle rappelle que le Premier ministre M. Michel Barnier s’était interrogé de manière rhétorique : « Est-il acceptable que les services de l’État louent à prix d’or des locaux au cœur de Paris quand un déménagement dans des départements limitrophes permettrait de faire des économies et de participer à la rénovation urbaine comme l’organisation des Jeux olympiques l’a prouvé en Seine-Saint-Denis ? » ([74]). Elle estime que, pour restaurer un tant soit peu le lien de confiance entre citoyens et responsables publics, il pourrait être souhaitable que l’institution chargée de juger les élus quand leurs électeurs portent plainte se rapproche des citoyens les plus affectés par les politiques de casse sociale et de démembrement des services publics.

Elle note au demeurant que son appréciation est partagée, au sujet d’autorités administratives indépendantes ayant elles aussi leur siège dans Paris, par une autre rapporteure spéciale pourtant d’un bord politique très opposé au sien.

C.   Une prÉsentation incomplÈte Des dÉpenses de personnel

Les seules dépenses de personnel sont les indemnités des magistrats ([75]). Depuis 2019, les parlementaires siégeant à la CJR ne bénéficient plus d’une indemnité.

Les fonctionnaires, au nombre de cinq au 1er janvier 2025, sont quant à eux mis à disposition par la Cour de cassation et ne font l’objet d’aucun remboursement de la part de la CJR, dont le coût réel est par conséquent supérieur au montant de 0,9 million d’euros inscrit au budget pour sa dotation.

   EXAMEN EN COMMISSION

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Les crédits de la mission Pouvoirs publics devraient s’élever à 1,14 milliard d’euros en 2026, montant quasiment identique à celui de cette année.

La dotation accordée à la Présidence de la République devrait être stable, à 123 millions d’euros. Je m’inquiète néanmoins des conséquences d’un plan de réduction d’effectifs qui pourrait se traduire par de nouvelles souffrances au travail. Ce sujet a déjà été évoqué dans la presse et pointé en juillet par la Cour des comptes.

Je prends acte de la décision de la Présidence de la République de ne pas solliciter de hausse de sa dotation. Une telle initiative aurait été particulièrement malvenue compte tenu de la politique de casse sociale impulsée par la Présidence à l’encontre de l’ensemble des services publics et des libertés qu’elle prend par rapport aux principes démocratiques et au suffrage universel. J’estime néanmoins que la Présidence de la République dispose de marges de manœuvre qui lui permettraient de faire face à une baisse de sa dotation, par exemple pour les multiples résidences dont le Président dispose ès qualités ou pour la Maison Élysée. Celle-ci, initialement conçue comme un moyen de dégager des ressources propres pour contribuer à la rénovation du palais, peine à trouver son équilibre financier. Il est désormais acquis qu’elle représentera un coût net pour le contribuable, alors que son utilité paraît des plus douteuses.

Enfin, je déplore que la Présidence de la République fasse l’objet de ce qui s’apparente à un traitement de faveur de la part du ministère en charge de l’économie et des finances, dans la mesure où elle a accès à un mécanisme de rémunération avantageux de ses disponibilités financières, à la différence des autres institutions de la mission Pouvoirs publics.

Dans le même temps, l’Assemblée nationale est soumise à une cure d’austérité.

Avant d’aller plus loin, je tiens à remercier nos collègues questeures et le personnel placé sous leur autorité pour la qualité du dialogue que nous avons eu et pour les réponses apportées à mes questions – cela devrait servir de modèle, me semble-t-il, pour les autres institutions.

Je déplore le gel attendu de la dotation pour 2026, à 608 millions d’euros, à cause duquel le budget de l’Assemblée devra, encore une fois, être équilibré grâce à un prélèvement sur ses disponibilités financières d’une trentaine de millions d’euros. Celles-ci ont atteint un niveau très préoccupant : elles ne peuvent couvrir qu’environ cinq mois de fonctionnement.

Par ailleurs, je réitère ma position concernant la nécessaire réinternalisation des activités essentielles et permanentes. Je ne comprends pas, en particulier, que l’activité de nettoyage demeure externalisée, alors que certaines personnes travaillent pour notre institution depuis des décennies et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire.

Conformément à la tradition républicaine, je serai brève au sujet des crédits du Sénat. Ils devraient demeurer à leur niveau actuel de 353 millions d’euros.

La dotation du Conseil constitutionnel, en revanche, augmentera. Elle passera à 20 millions d’euros, contre 17,93 millions d’euros en 2025. Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés par le Conseil pour justifier une telle hausse. Sa dotation aura crû de 102 % en dix ans, contre 17 % pour l’Assemblée nationale et 23 % pour la Présidence de la République. Selon mes calculs, le coût moyen d’une décision du Conseil constitutionnel a augmenté de 29 % entre 2018 et 2023.

Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, d’établir une tendance de nature à justifier une opposition marquée de ma part. Ils m’interpellent toutefois, et je m’attacherai au cours des prochaines années à vérifier si cette tendance se confirme, après les hausses importantes qui sont déjà intervenues. Bien que le caractère modique des crédits alloués au Conseil constitutionnel conduise à des augmentations peu spectaculaires de sa dotation, il ne saurait s’abstraire des efforts auxquels s’astreignent, entre autres, les représentants du peuple.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF913 de M. Bryan Masson et II-CF2210 de la commission des lois (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF913 vise à réduire de 15 millions d’euros les crédits alloués à la Présidence de la République. Ses dépenses sont relativement stables cette année, contrairement à ce qui a pu se produire antérieurement. La Cour des comptes n’a pas donné un satisfecit en juillet, mais elle a souligné qu’il y avait du mieux dans la gestion, notamment pour les dépenses de personnel et de déplacement. Néanmoins, dans un budget où des efforts sont demandés à tous les Français, il paraît normal que la Présidence de la République soit également mise à contribution.

L’amendement II-CF2210 adopté par la commission des lois propose une baisse d’un peu plus de 4 millions d’euros, ce qui serait bien aussi.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis défavorable à ces deux amendements, pas forcément pour une raison de fond, mais parce qu’ils conduiraient à une perte sèche pour la mission budgétaire Pouvoirs publics. Nous considérons, pour notre part, que nous ne sommes pas là pour procéder à un enregistrement de politiques austéritaires. Il aurait été plus intéressant que les crédits que vous voulez supprimer soient réorientés vers une autre dotation.

M. Sylvain Maillard (EPR). Mme la rapporteure spéciale, vos propos me surprennent beaucoup. Vous dites qu’il est hors de question de réduire l’enveloppe budgétaire de la mission. Je ne suis pas d’accord avec ces amendements, mais si nous partons du principe que nous n’avons pas le droit de réfléchir à des économies, autant passer tout de suite à autre chose !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Maillard fait semblant de ne pas comprendre. Depuis 2017, le budget de la Présidence de la République a augmenté de 6 millions d’euros rien que pour les déplacements. Si notre collègue était favorable à des économies, il aurait voté les années précédentes contre toutes les augmentations du budget de la Présidence de la République. Nous sommes opposés à ces amendements parce que nous préférerions un redéploiement de crédits vers l’Assemblée nationale, notamment pour augmenter le nombre d’administrateurs. C’est d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. M. Maillard, je ne cherche pas à vous empêcher de penser. Je fais simplement mon travail de rapporteure spéciale, qui consiste à donner un avis sur les amendements, à la suite du travail que j’ai effectué. Au lieu de valider la politique austéritaire du gouvernement, je donnerai des avis favorables à des amendements visant à répartir autrement les crédits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF2211 de la commission des lois et II-CF1748 de Mme Gabrielle Cathala ; amendement II-CF2628 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les amendements identiques visent à réorienter 2 millions d’euros du budget de la Présidence de la République vers celui de l’Assemblée nationale, notamment afin d’augmenter le nombre d’administrateurs et de titulariser toutes les personnes chargées d’activités de nettoyage en tant que sous-traitants – ces personnes devraient être des salariés de l’Assemblée nationale.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Mon amendement a pour objet de plafonner les frais de réception à l’Élysée. On demande aux Français de faire des efforts, mais la Présidence de la République pourrait également s’y mettre. Des crédits pourraient ainsi être réaffectés à un plan de lutte contre la surcharge de travail, qui ferait l’objet d’une nouvelle ligne budgétaire. Il existe, je l’ai dit, une véritable souffrance au travail à l’Élysée, qu’il est cependant difficile de mesurer, car la plupart des agents sont détachés par des ministères – ils n’ont pas de représentants syndicaux et il n’y a pas d’instance permettant de travailler sur ces questions, alors que nous avons été alertés par plusieurs articles de presse.

J’émets, par ailleurs, un avis favorable aux autres amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2630 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je m’étonne que des collègues désireux de réduire ces crédits aient voté contre les amendements précédents.

L’amendement II-CF2630 concerne une autre proposition importante, qui est la création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République – vous savez tous comment fonctionnent notre propre déontologue et son service. On m’a répondu qu’un travail était déjà mené dans ce domaine à l’Élysée. Il existe ainsi une charte de déontologie, élaborée sous la présidence de François Hollande, mais j’attends encore qu’elle me soit transmise. Par ailleurs, une personne se verrait confier une mission en matière de déontologie, mais ce serait à budget constant et sans indépendance. Dans un contexte où la transparence et le contrôle des finances publiques s’imposent plus que jamais, il me semble important de créer un poste de déontologue à la Présidence de la République.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Lorsqu’une polémique s’est déclenchée, photos à l’appui, sur l’organisation de dîners fastueux à l’Assemblée, notamment un soir de Saint-Valentin, nous avions déjà un déontologue. Un travail a ensuite été mené par des hauts fonctionnaires de la maison, par notre Présidente et par les questeurs pour définir des plafonds de dépenses par type de repas – réceptions de chefs d’État étrangers, réceptions parlementaires ou réceptions familiales. Cela relevait des instances politiques et non du déontologue, qui est simplement là pour contrôler la bonne utilisation des fonds. De même, ce ne serait pas à un déontologue de la Présidence de la République de fixer les montants alloués aux dépenses du Président ou de son épouse.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je n’ai pas du tout dit que cette tâche serait dévolue au déontologue de la Présidence de la République. En revanche, comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement, nous avons appris en 2024, grâce à la Cour des comptes, que des conseillers de l’Élysée, entrants et sortants, n’avaient pas rempli de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Or notre déontologue a notamment pour mission de vérifier la bonne transmission des déclarations des députés. Celui de la Présidence de la République pourrait travailler sur cette question et contrôler que la dotation de l’État est utilisée conformément à la charte que j’ai évoquée. L’expérience acquise à l’Assemblée nationale pourrait être utile à d’autres institutions.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’ensemble des comptes de l’Élysée sont soumis à la surveillance de la Cour des comptes, ce qui est bien normal. Du reste, à la mairie de Paris, une grande partie des élus ne respectent pas leurs obligations déclaratives à l’égard de la HATVP, alors qu’il existe un déontologue. Ce que vous proposez ne fonctionnerait donc pas. Le déontologue de l’Assemblée nationale est là pour nous aider, pour nous fournir des références, par exemple sur la bonne organisation des comptes ou la façon de se comporter, mais il ne sert pas d’autorité de régulation. Ne confondons pas tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2627 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Nous souhaitons nous opposer au plan de réduction des effectifs annoncé par la Présidence de la République et lancer une alerte sur la dégradation des conditions de travail en créant une nouvelle ligne budgétaire relative à la prévention des risques psycho-sociaux à l’Élysée. J’ai beaucoup de désaccords avec l’action menée par la Présidence de la République, mais un grand respect, en revanche, pour ses personnels, qui exercent un travail difficile. Les alertes qui nous parviennent régulièrement à ce sujet ne peuvent pas être prises en compte correctement car, je l’ai dit, la plupart des personnes concernées sont des fonctionnaires détachés par des ministères – elles n’ont donc pas la possibilité d’avoir des représentants syndicaux ni des instances représentatives pour faire appliquer le droit du travail. Or certaines personnes mettent leur vie en danger. Nous devons prendre cette question au sérieux.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne peux que me féliciter d’une prochaine réduction des effectifs de la Présidence de la République, car cela prouve que les procédures sont plus efficaces, grâce à l’intelligence artificielle. Les gains de productivité ne sont pas réservés aux entreprises, ils existent aussi dans les institutions publiques. En l’occurrence, il faut les mettre au crédit de la Présidence de la République.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. La Cour des comptes indique que certains services de l’Élysée souffrent d’une surcharge de travail. Elle souligne en particulier un défaut d’organisation concernant les déplacements du Président de la République, qui affecte en premier lieu les conditions de travail des fonctionnaires concernés.

L’intelligence artificielle ne peut pas tout remplacer. J’espère que le travail humain gardera encore longtemps sa place, en particulier dans le champ politique. Il est vrai que l’intelligence artificielle est désormais utilisée au service en charge du courrier, mais celui-ci était déjà en perte de vitesse, car le Président de la République reçoit moins de lettres qu’avant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF848 de M. Matthias Renault

M. Philippe Brun, président. Sur cet amendement, j’ai été saisi par huit députés du groupe Rassemblement national d’une demande de vote par scrutin. Aux termes de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, « le vote par scrutin est de droit lorsqu’il est demandé soit par le dixième au moins des membres d’une commission, soit par un membre de la commission s’il s’agit d’une désignation personnelle ».

M. Matthias Renault (RN). Nous avons appris, notamment par voie de presse, l’existence d’un projet de rénovation du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale, pour un coût de plus de 50 millions d’euros, dont 15,8 millions d’euros seraient décaissés en 2026. Le futur pavillon, bien qu’il jouxte un bâtiment historique, s’annonce hideux – et il est perçu comme tel par nombre de nos concitoyens.

Nous sommes les représentants du peuple, et cette maison est la maison du peuple. Aussi avons-nous le devoir de nous exprimer sur cette question et de nous inquiéter du patrimoine que nous léguerons.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis défavorable. L’adoption de votre amendement priverait l’Assemblée nationale de crédits utiles à son fonctionnement sans empêcher l’aboutissement de ce projet de travaux. En effet, celui-ci sera financé par les disponibilités financières de l’Assemblée et non par la dotation de l’État.

Par ailleurs, il n’y a pas de vérité esthétique, et c’est du point de vue budgétaire que nous devons juger ces questions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’interroge également sur le coût de ces travaux, au vu de la situation budgétaire. En revanche, je n’ai pas d’avis sur l’esthétique du pavillon, puisque je n’ai même pas vu le projet.

Un appel d’offres a-t-il été lancé ? Un contrat a-t-il été signé ? Si tel est le cas, il pourrait être très coûteux d’annuler les travaux. Faute de savoir ce qu’il en est, je m’en remets à la sagesse de notre commission.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La droite et l’extrême droite ont refusé par deux fois des économies de 2 millions d’euros sur le budget du palais de l’Élysée. En revanche, elles nous demandent de faire preuve de responsabilité budgétaire quand il s’agit de financer les associations, l’enseignement ou les travaux à l’Assemblée nationale. C’est surprenant.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Le contrat de maîtrise d’œuvre a été attribué, et les études préalables aux travaux sont en cours. Je ne sais pas combien coûterait l’annulation de ce chantier. Le coût du projet lui-même oscille entre 62 et 65 millions d’euros.

Quoi qu’il en soit, je le répète, ce n’est pas en adoptant cet amendement que vous pourrez annuler ces travaux, que le collège des questeures justifie par la nécessité d’améliorer l’accessibilité du Palais-Bourbon, au vu de l’augmentation du nombre de visiteurs.

M. Philippe Brun, président. Les décisions concernant ce chantier relèvent du bureau de l’Assemblée nationale et du collège des questeures. Les trois questeures, qui ont pu juger plus précisément que nous de ce projet et de son adéquation à l’appel d’offres, l’ont validé à l’unanimité, alors que deux d’entre elles appartiennent à l’opposition. Gardons-nous des propos d’estrade.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Certains travaux seraient plus urgents. Ainsi, il y a quelques mois, en raison de fuites dans la verrière de l’hémicycle, le Premier ministre a reçu quelques gouttes d’eau sur ses feuilles alors qu’il se trouvait à la tribune. L’an dernier, les cages d’ascenseur du bâtiment du 101, rue de l’Université ont été inondées car, malgré des devis réalisés il y a quelques années, les travaux d’étanchéité n’avaient pas été faits.

Même si nous ne décidons pas ici de ces travaux, il faudrait envoyer un signal concernant l’usage des disponibilités financières de l’Assemblée nationale. À ce propos, j’ai également demandé à la Présidente de l’Assemblée et à la questure le coût des expositions artistiques qui se multiplient au Palais-Bourbon depuis la XVIe législature.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’ai longtemps présidé la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Le budget de l’Assemblée nationale est régulièrement en déficit, si bien qu’il faut puiser dans les disponibilités financières. Alors que celles-ci étaient importantes il y a sept ans, elles sont en train de s’épuiser.

La composition du collège des questeurs a changé assez souvent ces dernières années. Il a fallu financer l’achat de l’hôtel de Broglie – un investissement de plus de 60 millions d’euros – et son aménagement en bureaux plutôt qu’en chambres-bureaux, car, c’est bien connu, les nuits d’hôtel ne coûtent pas cher à Paris… Après la rénovation complète de la bibliothèque, voilà qu’est lancée la construction d’un pavillon d’accueil. Cela fait beaucoup de programmes d’investissement. S’agit-il de marquer le quinquennat par des travaux gigantesques ? Comme partout, il faudrait scinder les investissements. Je pense que celui-là est de trop.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Chacun ses goûts… Le projet évoqué n’est peut-être pas des plus réussis, mais il a été choisi par un jury – dont la Présidente de l’Assemblée nationale ne faisait même pas partie – à l’issue d’un concours organisé par l’Assemblée. En outre, il sera financé par des crédits extérieurs à la mission que nous examinons.

Si j’en crois ce que j’ai lu dans la presse, les travaux ne commenceront que début 2026. Vous devriez donc porter cette question devant le bureau de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Brun, président. D’autant que le groupe Rassemblement National y est bien représenté !

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Si nos collègues du groupe Rassemblement National souhaitent que des travaux soient réalisés à l’Assemblée nationale – certains sont effectivement urgents –, ils n’ont qu’à voter en faveur d’une augmentation de la dotation de l’institution.

Les installations temporaires, qui sont notamment décidées par la présidence de l’Assemblée, ont coûté quelque 123 000 euros en 2024. La moitié de cette somme a concerné l’installation, dans la cour d’honneur, des dix statues de femmes illustres créées pour la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques.

Conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, il est procédé au vote, par scrutin public et par appel nominal, de l’amendement.

Votent pour : Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Matthias Renault, M. Jean-Philippe Tanguy

Votent contre : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mathilde Feld, M. Daniel Labaronne, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Marianne Maximi, M. Paul Midy, Mme Anne Stambach-Terrenoir

S’abstiennent : M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, M. Philippe Juvin, Mme Sophie Mette, M. Jiovanny William

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 28

Abstentions : 5

Nombre de suffrages exprimés : 23

Pour l’adoption : 11

Contre : 12

En conséquence, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2215 de la commission des lois

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à indemniser la famille de Moussa Sylla, décédé à la suite d’un très grave accident du travail survenu dans les sous-sols de l’Assemblée nationale. L’entreprise qui l’employait, Europ Net, a été condamnée à 150 000 euros d’amende pour homicide involontaire, mais à cette heure, sa famille n’a toujours pas été indemnisée, et son fils, qui vit en France, n’a toujours pas été régularisé, malgré la manifestation que nous avions organisée en juillet devant l’Assemblée nationale à l’occasion des trois ans de son décès.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Aucune somme d’argent ne peut réparer la douleur d’une famille. Toutefois, notre institution doit se montrer exemplaire. Je suis favorable au geste symbolique prévu par cet amendement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle qu’aucun représentant officiel de l’Assemblée nationale ne s’est rendu au procès de l’entreprise Europ Net et que notre institution continue de sous-traiter à celle-ci le nettoyage de ses locaux.

M. Philippe Brun, président. Ce drame nous a tous touchés. Pour ma part, je voterai cet amendement, que nous nous honorerions d’adopter, compte de ce qu’a vécu la famille de Moussa Sylla.

La commission adopte l’amendement (amendement II-2625).

Amendement II-CF2626 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Après plusieurs années d’externalisation et de privatisation de ses activités, l’Assemblée nationale commence, dans l’ensemble, à les réinternaliser, ce qui est une bonne nouvelle. Le recours à des contractuels pour occuper des postes permanents reste malgré tout fréquent. Comme je l’ai montré dans mes rapports spéciaux sur la mission Pouvoirs publics, la diminution du nombre de fonctionnaires parlementaires va de pair avec une hausse du nombre de contractuels. C’est inquiétant.

Nous remercions souvent, notamment à la commission des finances, les fonctionnaires de l’Assemblée nationale pour leur travail. Nous avons raison de le faire, mais cela ne suffit pas. Il faut préserver la fonction publique parlementaire, la renforcer, et donc lutter contre la contractualisation des effectifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2213 de la commission des lois

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à financer un plan de recrutement d’administrateurs des services de l’Assemblée nationale. En effet, ces personnels ne sont pas assez nombreux et doivent donc assumer une charge de travail considérable – nous le voyons au quotidien. En outre, nous disposons de beaucoup moins de fonctionnaires pour nous épauler que l’Élysée, par exemple.

Selon nous, il manque actuellement 134 postes de fonctionnaires à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Rien que ça !

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Eh oui, Mme Dalloz ! L’Assemblée nationale retrouve son importance. Nos débats sont de plus en plus intenses et suivis. On voit beaucoup les députés mais, derrière eux, les administrateurs fournissent un travail considérable et ne sont pas assez nombreux. Ne négligeons pas non plus les autres corps de métier de l’Assemblée nationale – les personnels de nettoyage, les assistants de direction et de gestion, les surveillants, les chauffeurs, etc. –, car ils permettent de faire vivre la démocratie parlementaire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Certains ont paru surpris que nous demandions 134 postes. Non seulement les administrateurs assument une lourde charge de travail, mais ils exercent aussi de nombreuses autres fonctions de manière bénévole, par exemple les secrétariats des groupes d’amitié et des groupes d’études. Le travail lié aux commissions d’enquête et aux missions d’information vient encore s’ajouter à celui de leur poste.

Le budget de l’Élysée représente un cinquième de celui de l’Assemblée nationale. Or nous sommes 577 élus, et nous devrions bénéficier en permanence d’une expertise pour nous aider à écrire la loi, y compris lorsque nous ne sommes pas rapporteurs.

M. Philippe Brun, président. Dans les circonstances nouvelles que nous connaissons, alors que le budget s’élabore au Parlement, il est nécessaire de renforcer les moyens dont nous disposons. Je voterai pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2214 de la commission des lois et II-CF1727 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ils visent à augmenter les crédits affectés à l’emploi des collaborateurs, afin que nous puissions augmenter leurs salaires ou en recruter davantage.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Vous aimez les comparaisons avec les autres pays européens : si vous vous intéressez aux moyens alloués aux parlements de nos voisins européens et au Parlement européen, vous constaterez que les crédits dont nous disposons pour rémunérer nos collaborateurs sont faibles.

Nous avons évoqué le travail formidable des administrateurs, mais sans leurs collaborateurs et leurs collaboratrices, les députés n’existeraient pas non plus. De plus, ces dernières années, le travail parlementaire s’est intensifié : trois collaborateurs ne suffisent plus mais, pour en embaucher davantage, il faut mal les rémunérer, ce qui n’est pas acceptable eu égard au travail fourni. Ces amendements devraient nous réunir – nous en avons besoin.

M. Sylvain Maillard (EPR). Dans le contexte actuel, je vous souhaite bon courage pour assumer politiquement de demander de l’argent supplémentaire !

Il faut d’abord que nous fassions le ménage. J’ai présidé l’Association de députés employeurs : je ne suis pas certain que tout le monde paie correctement ses collaborateurs. Vous avez cité des témoignages faisant état de difficultés rencontrées à l’Élysée ; à l’Assemblée, nous avons reçu de nombreux retours de collaborateurs qui estimaient, probablement à juste titre, qu’ils n’étaient pas assez payés au regard du travail que nous leur demandons. Soyons donc d’abord de bons employeurs – je m’adresse à tout le monde en général, sans viser personne en particulier. Ensuite, nous pourrons demander des crédits supplémentaires. Sinon, nous aurons plus de collaborateurs, mais ils seront toujours aussi mal payés.

Nous sommes donc favorables au maintien de l’enveloppe. S’agissant de l’aide supplémentaire dont nous aurions effectivement besoin, Marc Ferracci et moi avons proposé, avec d’autres, d’adosser le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan à l’Assemblée nationale, ce qui nous permettrait d’élaborer des amendements plus solides.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mieux rémunérer les collaborateurs, c’est précisément l’objet de ces amendements, qui visent à allouer à l’Assemblée nationale 2,6 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur les crédits de la Présidence de la République. Vous savez très bien que l’enveloppe budgétaire pour les rémunérations des collaborateurs est plafonnée : pour mieux payer ceux-ci, il faut augmenter celle-là.

Je m’étonne que vous vous opposiez à ce transfert. Tout à l’heure, vous étiez favorable à diminuer les crédits de l’Élysée de 4 millions d’euros, sans réaffecter les fonds.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Un représentant au Parlement européen dispose, pour rémunérer ses collaborateurs, d’une enveloppe mensuelle de 30 769 euros. L’adoption des amendements ne nous fera même pas atteindre ce montant.

Comme M. Maillard, j’estime qu’il faut respecter le droit du travail et rémunérer les collaborateurs à la hauteur du travail fourni – quand ce n’est pas le cas, je les invite à saisir les syndicats. Il faut aussi tenir compte de la précarité de leur travail : une dissolution, comme celle que nous avons connue, c’est un énorme plan social qui s’abat sur plus de 2 000 personnes. L’augmentation de crédits que nous demandons ne servira pas les députés, mais le travail parlementaire.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF2212 de la commission des lois et II-CF1747 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ils visent à réinternaliser l’entretien des locaux. Celui-ci est assuré par des personnes invisibles – elles sont déjà parties lorsque la plupart d’entre vous arrivez le matin. Elles viennent de très loin et travaillent à temps partiel ; leur salaire est donc inférieur au SMIC. Elles sont employées par Europ Net, l’entreprise qui a été condamnée pour homicide involontaire à la suite du décès de Moussa Sylla. Nous voulons mettre fin à cette sous-traitance.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Je suis pour réinternaliser tous les services.

La questure, qui a chiffré le coût de la mesure, estime que cela représenterait une dépense supplémentaire de 25 %. Toutefois, l’externalisation oblige à consacrer du temps aux marchés publics et au contrôle – il faut aussi en tenir compte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous devons être exemplaires. Dans les trois fonctions publiques, il faut réaliser les tâches permanentes en interne, en les confiant à des fonctionnaires. Externaliser une tâche permanente, c’est sacrifier les conditions de travail pour réduire les dépenses, ce qui est particulièrement scandaleux dans le cas du ménage. En effet, pour obtenir les marchés, les sociétés de sous-traitance sont obligées de réduire les coûts au minimum : les agents ont toujours moins de temps pour nettoyer des surfaces toujours plus larges.

Puisqu’il n’est pas possible de se passer de nettoyage, il faut réinternaliser ce travail. En outre, cela enverrait un signal à l’ensemble de la société : pour réaliser les tâches permanentes, les entreprises ne doivent pas sous-traiter, mais embaucher en CDI.

M. Philippe Lottiaux (RN). Je soutiens l’inverse. Il ne s’agit pas de sous-traitance, mais d’un marché de prestation de service. Celle-ci est confiée à une entreprise, qui emploie des salariés, comme des millions d’autres en France et dans le monde. Enfin, votre solution coûterait beaucoup plus cher. La plupart des administrations externalisent les tâches qui ne correspondent pas à leur cœur de métier, notamment le nettoyage, pour faire des économies. Le travail d’entretien ne relève pas du statut de la fonction publique.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2629 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sûres. Or la situation des femmes de ménage est particulièrement préoccupante. Au mois de juillet, la nouvelle société prestataire a dérogé à la convention collective, qui prévoit la continuité des contrats et le maintien des conditions d’emploi, en proposant des avenants moins favorables. Les travailleuses ayant logiquement refusé de signer ces avenants illégaux, elles ont été contraintes de travailler sans contrat pendant plusieurs semaines. En attendant la réinternalisation de ce service, nous proposons donc de créer un bouclier social pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise en cas de changement de sous-traitant.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle que les femmes de ménage de l’Assemblée nationale ne perçoivent un treizième mois que depuis 2021 et vont désormais devoir travailler jusqu’à 64 ans. Certaines, comme Jeannette, qui habite Dammarie-les-Lys, se lèvent chaque matin à 4 heures pour venir nettoyer nos bureaux, les salons ou la buvette. La moindre des choses serait donc d’adopter cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne veux surtout pas minimiser la question, mais elle relève de la compétence des questeures de l’Assemblée nationale. Nous sommes là pour faire la loi.

La commission adopte l’amendement (amendement II-2626).

Amendement II-CF2631 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il s’agit de ramener la rémunération mensuelle des membres du Conseil constitutionnel, dont le montant est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité, de 15 570 à 6 500 euros brut.

M. Philippe Brun, président. C’est inférieur au traitement d’un conseiller d’État, et c’est très bien ainsi car il y va de l’exemplarité du Conseil constitutionnel.

La commission adopte l’amendement (amendement II-2627).

M. Philippe Brun, président. Mme la rapporteure spéciale, il ne me reste plus qu’à vous demander votre avis sur les crédits de la mission Pouvoirs publics, compte tenu des amendements qui ont été adoptés.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. J’y suis favorable, eu égard aux améliorations qui ont été apportées – je pense notamment au bouclier social en faveur des femmes de ménage de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dès lors que cette mission augmente la dépense publique, je voterai, par principe, contre ses crédits.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’étonne de la position du rapporteur général. J’en déduis qu’il est contre l’indemnisation de la famille d’une personne morte dans nos murs, contre l’amélioration de la situation des femmes de ménage (Protestations) et contre la baisse de la rémunération scandaleuse des membres du Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Tout d’abord, la question du statut des femmes de ménage de l’Assemblée relève, non pas du champ de compétence de notre commission, mais de celui des questeures et du bureau. Par ailleurs, comment pouvons-nous accepter que la dotation du Conseil constitutionnel ait augmenté de 102 % en dix ans ? Une telle augmentation n’a pas d’équivalent ! Il convient de réduire les crédits alloués à cette institution. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Si nous voulons internaliser l’activité de nettoyage des locaux, il faut allouer à l’Assemblée nationale les crédits correspondants. Or cela relève bien des prérogatives de notre commission.

La commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics modifiés.

 

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Assemblée nationale

– Mme Christine Pirès Beaune, Première Questeure ;

– Mme Catherine Leroy, secrétaire générale de la questure ;

– Mme Emmanuelle Lavie, cheffe de la division du budget et du contrôle de gestion ;

– M. Mathieu Mourton, chef de la division de la trésorerie ;

– M. Abigail Giordano, collaborateur parlementaire de Mme Brigitte Klinkert, Questeure.

Conseil constitutionnel

– M. Richard Ferrand, Président ;

– Mme Aurélie Bretonneau, secrétaire générale.

Présidence de la République

– M. Yannick Desbois, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services ;

– Mme Florence Leverino, directrice des ressources et de la modernisation.

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