I. Le programme 150 : le budget alloué aux formations de l’enseignement superieur se maintient dans un contexte budgétaire contraint

Le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire finance la formation initiale et continue en licence, en master et en doctorat dispensée par les établissements d’enseignement supérieur publics ainsi que par certains établissements privés. Il assure également le financement de la politique immobilière des établissements publics d’enseignement supérieur, des fonctions supports dédiées à l’enseignement au sein du ministère et des établissements publics d’enseignement, et de la recherche universitaire menée par les opérateurs du programme.

En 2026, le budget alloué au programme 150 s’élève à 15,63 milliards d’euros en AE et à 15,59 milliards d’euros en CP. Il s’agit, à périmètre constant, d’une hausse de 263 millions d’euros en AE (+ 1,7 %) et de 157 millions d’euros en CP (+ 1 %) par rapport à la LFI 2025. Le programme 150 représente l’enveloppe la plus importante de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Évolution des crÉdits du programme 150 en 2026 par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Actions	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	4 003,30	4 037,69	+ 0,86 %	4 003,30	4 037,69	+ 0,86 %
02 – Formation initiale et continue de niveau master	2 785,78	2 803,06	+ 0,62 %	2 785,78	2 803,06	+ 0,62 %
03 – Formation initiale et continue de niveau doctorat	526,75	548,92	+ 4,21 %	526,75	548,92	+ 4,21 %
04 – Établissements d'enseignement privés	94,90	94,90	+ 0 %	94,90	94,90	+ 0 %
05 – Bibliothèques et documentation	496,94	500,80	+ 0,78 %	496,94	500,80	+ 0,78 %
13 – Diffusion des savoirs et musées	142,48	144,07	+ 1,12 %	142,48	144,07	+ 1,12 %
14 – Immobilier	1 186,09	1 268,08	+ 6,91 %	1 248,75	1 225,04	– 1,90 %
15 – Pilotage et support du programme	1 803,82	1 860,12	+ 3,12 %	1 803,82	1 860,12	+ 3,12 %
17 – Recherche	4 325,42	4 370,57	+ 1,04 %	4 325,42	4 370,57	+ ,04 %
150 – Formations supérieures et recherche universitaire	15 365,48	15 628,18	+1,71 %	15 428,14	15 585,14	+ 1,02 %

Source : projet de loi de finances pour 2026.

La hausse observée en 2026 s’explique principalement par une mesure de compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contribution au CAS Pensions à hauteur de 87,4 millions d’euros (dont 80,9 millions d’euros pour les opérateurs et 6,5 millions d’euros sur le titre 2) et par la poursuite partielle de l’effort budgétaire inscrit dans la LPR à hauteur de 87,1 millions d’euros. La budgétisation 2026 repose, pour le reste, sur une reconduction du montant des crédits de paiement ouverts en LFI 2025.

A. Les mesures d’attractivité des metiers et de valorisation des carrières scientifiques prévues par la loi de programmation de la recherche sont conservées en 2026

En 2026, le budget alloué au programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire augmente essentiellement sous l’effet des mesures de revalorisation prévues par la loi de programmation de la recherche 2021-2030.

1. La trajectoire de la loi de programmation de la recherche est partiellement préservée en 2026 au profit des mesures d’attractivité des carrières

Initiée par le président de la République et portée par la précédente ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Frédérique Vidal, la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur dessine le paysage de la recherche française de demain, afin de lui donner davantage de moyens et de visibilité. Il s’agit de la première loi de programmation consacrée à la recherche depuis la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006.

La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne.

La loi de programmation de la recherche a une incidence sur le budget du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire car elle prévoit le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.

Trajectoire budgÉtaire prévue par l’article 2
de la loi de programmation de la recherche

(en millions d’euros)

	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Programme	Crédits de paiement en écart à la LFI n– 1
172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	+ 225	+ 334	+ 226	+ 324	+ 346	+ 361	+ 377	+ 306	+ 306	+ 305
Incidences des mesures de la LPR sur le P 150 – Formations supérieures et recherche universitaire	+ 165	+ 137	+ 143	+ 144	+ 124	+ 107	+ 91	+ 264	+ 263	+ 263
193 – Recherche spatiale	– 32	+ 76	+ 32	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31
Total	+ 358	+ 547	+ 401	+ 499	+ 501	+ 499	+ 499	+ 601	+ 600	+ 599
Programme	Crédits de paiement en écart à la LFI 2020 (effort cumulé)
172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	+ 225	+ 559	+ 789	+ 1 109	+1 455	+ 1 816	+ 2 193	+ 2 499	+ 2 805	+ 3 110
Incidences des mesures de la LPR sur le P 150 – Formations supérieures et recherche universitaire	+ 165	+ 302	+ 445	+ 589	+ 713	+ 820	+ 911	+ 1 175	+ 1 438	+ 1 701
193 – Recherche spatiale	– 32	+ 44	+ 76	+ 107	+ 138	+ 169	+ 201	+ 232	+ 263	+ 294
Total	+ 358	+ 905	+ 1 310	+ 1 805	+ 2 306	+ 2 805	+ 3 305	+ 3 906	+ 4 506	+ 5 105

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

La trajectoire budgétaire de la loi de programmation de la recherche, ambitieuse et sincère, n’a été que partiellement mise en œuvre conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2020. Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été rigoureusement respectées, seuls les financements associés au volet ressources humaines de la LPR ont été inscrits au PLF 2025.

S’agissant du PLF 2026, les moyens nouveaux s’élèvent – à périmètre constant – à 87,1 millions d’euros, soit un total inférieur à la marche prévisionnelle qui figure dans la LPR (+ 107 millions d’euros) :

– l’application des dispositions du protocole ressources humaines du 12 octobre 2020 (16 millions d’euros) en faveur des mesures jeunes chercheurs pour l’amélioration des modalités de classement et pour le financement de l’indemnité différentielle, et de la progression des carrières et le repyramidage des ITFR (personnels ingénieurs, techniques, de recherche et de formation) ;

– la revalorisation des contrats doctoraux (19,1 millions d’euros) ;

– des chaires de professeurs juniors créées à la rentrée 2025 (7,5 millions d’euros) ;

– le déploiement des nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) entre les établissements et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (44,5 millions d’euros).

● Une trajectoire de revalorisation indemnitaire a été initiée par la LPR à travers une hausse pérenne de 644 millions d’euros à horizon 2027 par rapport à 2020. Le protocole d’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières a notamment instauré un régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), créé par le décret 2022-1602 du 21 décembre 2022. Il permet des hausses de rémunérations progressives d’un montant moyen de 8 000 euros bruts par an pour un enseignant-chercheur et de 8 500 euros bruts par an pour un chercheur, dans une enveloppe de 30 millions d’euros par an.

Le repyramidage créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés a permis de porter la proportion de professeurs des universités à 33,4 % en 2022, soit 1,8 point supplémentaire par rapport à 2021, l’objectif étant de 40 % à l’horizon 2025 ([1]).

D’autres mesures de revalorisation ont été prévues, notamment pour les personnels enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). En effet, les ESAS qui ne peuvent prétendre au RIPEC puisqu’ils n’exercent pas de mission de recherche, bénéficient également d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre de la LPR. Leur prime statutaire annuelle est passée de 1 260 euros en 2020 à 3 142 euros en 2024, avec comme cible 4 216 euros en 2027. Cependant, aucun crédit n’est consacré en PLF 2026 à la revalorisation de la prime d’enseignement supérieur (PES), maintenant ainsi un taux annuel de 3 500 euros.

Le PLF 2026 poursuit néanmoins le financement de la mesure dite « jeunes chercheurs » qui vise à améliorer les débuts de carrière des enseignants-chercheurs et des chercheurs afin de répondre à l’engagement du ministère de n’avoir aucun chercheur payé à moins de deux SMIC, notamment à travers l’amélioration des modalités de classement et la création d’une indemnité différentielle.

Enfin, dans l’objectif de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, la loi a permis la création de chaires de professeur junior (CPJ), voie de recrutement de professeur des universités par contrat, d’une durée de trois à six ans, donnant vocation à la titularisation. Le PLF 2026 poursuit dans cette dynamique, mais dans le respect d’un schéma d’emplois stable.

À mi-parcours de la programmation 2021-2030, les rapporteurs spéciaux se félicitent des moyens massifs mis dans l’enseignement supérieur et la recherche français. Ainsi, 590 millions d’euros ont été consacrés aux mesures de la LPR, dont 322 millions d’euros affectés au renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques, 75 millions d’euros pour les dispositions relatives aux contrats doctoraux, et enfin 193 millions d’euros directement consacrés au budget de recherche des établissements d’enseignement supérieur au moyen de dotations de dialogue contractuel, de dotations au démarrage et de moyens aux laboratoires.

Cependant, la LPR demeure la loi de programmation la moins bien respectée alors même qu’elle finance des investissements d’avenir. Elle est censée confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique. Malgré un contexte budgétaire contraint qui appelle à un effort collectif de redressement des finances publiques, les rapporteurs spéciaux regrettent que la LPR ne soit que partiellement respectée.

● Le renforcement budgétaire de la recherche au sein du PLF 2025 bénéficie en premier lieu aux enseignants-chercheurs. L’action n° 3, dédiée à la formation initiale et continue des doctorants, est ainsi dotée de 22,9 millions d’euros de moyens nouveaux de masse salariale au titre de la LPR 2021-2030.

Un nombre significatif de doctorants bénéficie d’un contrat doctoral, qui apporte les garanties sociales d’un contrat de travail et permet à son titulaire de mener sa recherche dans de bonnes conditions. La LPR 2021-2030 prévoit une revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux, avec un objectif de rémunération brute mensuelle de 2 300 euros à l’horizon 2026, soit une augmentation de la rémunération de 30 % par rapport à 2020. La hausse a été étendue non seulement aux nouveaux doctorants, comme prévu initialement, mais également à ceux déjà recrutés.

Évolution de la rÉmunération minimale des doctorants contractuels

Date d’effet de la revalorisation	Rémunération mensuelle brute
1er janvier 2023	2 044,12 euros
1er janvier 2024	2 100,00 euros
1er janvier 2025	2 200,00 euros
1er janvier 2026	2 300,00 euros

Source : article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel.

Cette mesure de revalorisation contribue à l’attractivité du cursus doctoral, qui forme des spécialistes et des chercheurs de haut niveau. La France comptait, en 2024-2025, 69 400 doctorants pour près de 14 700 thèses soutenues en 2024 contre 69 600 doctorants en 2023-2024 pour 15 200 thèses soutenues en 2023.

La LPR 2021‑2030 fixe également un objectif d’augmentation de 20 % du nombre de doctorants bénéficiant d’un financement via un contrat doctoral. Sur la base d’un stock initial de 10 466 contrats doctoraux mis en paye sur le périmètre du programme 150, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a fixé un objectif de création de 2 250 contrats doctoraux supplémentaires sur la période de programmation. Depuis 2020, 1 118 nouveaux contrats ont été financés. Aucun financement n’est cependant inscrit au PLF 2026 pour la création de nouveaux contrats doctoraux.

Les rapporteurs spéciaux saluent la poursuite de ces revalorisations essentielles pour les doctorants, enseignants‑chercheurs et enseignants de l’enseignement scolaire, mais regrettent que certaines mesures RH n’aient pas été renouvelées en 2026.

2. Les opérateurs du programme 150 bénéficient d’un schéma d’emplois stable

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ([2]), dite LRU, a prévu le passage progressif des universités et d’une partie des opérateurs du programme 150 aux responsabilités et compétences élargies (RCE), qui implique notamment le transfert de la gestion de leur masse salariale. En 2025, le programme 150 comprend 158 opérateurs, dont 111 ont accédé aux RCE. Le nombre d’opérateurs devrait demeurer identique en 2026.

Au niveau du budget général de l’État, le transfert de la masse salariale se traduit par la diminution des dépenses de personnel (crédits de titre 2) du programme 150, et par l’augmentation des subventions pour charges de service public (SCSP) des opérateurs du programme qui ont accédé aux RCE. Il s’agit d’une subvention de fonctionnement annuelle destinée à couvrir indistinctement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’opérateur, qui relève de crédits de titre 3. Au sein du programme 150, il convient donc d’observer l’évolution de deux séries de plafonds et de schémas d’emplois :

– le plafond et le schéma d’emplois pour les personnels directement rémunérés par le programme, correspondant aux dépenses de personnel des opérateurs qui n’ont pas accédé aux RCE et de l’administration centrale du ministère (titre 2) ;

– le plafond et le schéma d’emplois des personnels rémunérés directement par les opérateurs du programme qui ont accédé aux RCE (titre 3).

Évolution du plafond et du schÉma d’emplois du programme 150 en 2026
par rapport À 2025

	Plafond d'emplois (ETPT)		Schéma d'emplois (ETP)
Emplois rémunérés par le titre 2 du programme 150	LFI 2025	5 104	+ 0
	PLF 2026	5 076
	Évolution 2025/2026	– 28
Emplois rémunérés par les opérateurs du programme 150	LFI 2025	167 577	+ 0
	PLF 2026	167 604
	Évolution 2025/2026	+ 27
Total des emplois rémunérés par le programme 150	LFI 2025	172 681	+ 0
	PLF 2026	172 680
	Évolution 2025/2026	– 1

Source : projet de loi de finances pour 2026.

● Concernant les emplois directement rémunérés sur le titre 2, le plafond d’emplois s’établit à 5 076 en 2026, en baisse de 28 ETPT par rapport à 2024. Cette baisse résulte de mesures de transfert technique de la masse salariale vers le titre 3.

● Le plafond des emplois directement rémunérés par les opérateurs du programme 150 fait l’objet d’une sous‑consommation importante et régulière. À titre d’exemple, en 2023, le plafond d’emplois des opérateurs s’élevait à 167 657 ETPT en loi de finances initiale, mais la consommation réelle de ces emplois en loi de règlement s’établit à 158 528 ETPT. La sous-consommation du plafond d’emplois des opérateurs du programme 150 atteint ainsi 9 129 ETPT en 2023, dont 6 886 pour les universités. Cette situation s’explique principalement par le taux de vacance frictionnel des emplois.

Les établissements d’enseignement supérieur connaissent également des difficultés pour pourvoir l’ensemble des postes de personnels non-enseignants titulaires ouverts aux recrutements. Le taux de rendement des concours ou assimilés, mesuré par le ratio entre les postes pourvus et les postes offerts, baisse progressivement entre 2018 et 2023, de 94,9 % à 80,4 %.

Les difficultés de recrutement impliquent, plus structurellement, de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement et de la recherche. C’est le sens de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières. Les agents assurant des fonctions de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé (BIATSS) bénéficient également de ce protocole, qui comprend un volet indemnitaire et un plan de repyramidage pour requalifier les emplois de la filière ITRF, et dont les financements sont maintenus au sein du PLF 2026.

En 2026, le plafond d’emplois des opérateurs du programme s’élève à 167 604 ETPT, en hausse de 27 ETPT sous l’effet des mesures de transfert du titre 2 vers le titre 3 précédemment évoquées. Le plafond d’emplois reste donc stable à périmètre constant.

Le PLF 2026 ne prévoit pas de schéma d’emplois au titre de la LPR mais intègre des moyens supplémentaires permettant la poursuite du financement des emplois de chaires de professeurs juniors. Ces créations seront ainsi effectuées sans impact sur le schéma d’emploi global du programme.

Par ailleurs, et à l’instar des années précédentes, compte tenu de la vacance sous-plafond des opérateurs du programme, de l’ordre de 7 000 ETPT, les moyens supplémentaires prévus ne s’accompagne pas d’un rehaussement du plafond d’autorisation d’emplois, visant à réduire progressivement la vacance sous plafond.

Pour les opérateurs du programme 150, les emplois hors plafond financés sur ressources propres s’établissent à 39 650 ETPT, en hausse de 7,6 % par rapport à 2025 et de 17,5 % depuis 2024. L’augmentation du nombre de ces emplois est due à une progression des ressources propres de ces établissements et au développement des crédits finançant les projets de recherche, permettant le recrutement de contractuels, notamment des doctorants et des post‑doctorants, de contrats aidés et d’apprentis. Au total, 207 254 ETPT sont rémunérés par les opérateurs sous plafond et hors plafond.

● Le financement du glissement vieillesse technicité positif (GVT) reste un enjeu majeur pour les opérateurs du programme 150, car il contraint leur capacité de recrutement, à moyens constants.

Selon les estimations communiquées par France Universités aux rapporteurs spéciaux, le GVT représente un coût de 45 millions d’euros par an. L’effet cumulé du GVT sur les universités atteindrait plus de 600 millions d’euros depuis le passage au RCE, alors même que le GVT ne fait plus l’objet d’un financement spécifique au sein de la SCSP depuis 2019. Cependant, celle-ci bénéfice de modalités de mise en réserve dérogatoire sur le programme 150 puisque celle-ci est figée chaque année à 30 millions d’euros.

L’absence de compensation du GVT a pu conduire à des gels de postes ou à des suppressions d’emplois, les opérateurs étant contraints de ne pas pourvoir les postes vacants pour libérer des crédits de masse salariale. L’IGF estimait, dans un rapport de 2019, que « la compensation du GVT n’a plus lieu d’être » en l’absence de doctrine claire et compte tenu de ses effets contre‑productifs, par exemple en cas de GVT négatif ([3]). Par ailleurs, l’analyse de la situation financière des établissements relevant du programme 150 révèle qu’ils sont parvenus à dégager les marges de manœuvre nécessaires pour financer le GVT. La perspective de départs en retraite importants d’ici 2030 devrait également desserrer la contrainte que représente le financement du GVT pour les universités et les autres opérateurs du programme 150.

B. La situation financière des opérateurs est affectée par la compensation partielle de mesures décidées par le gouvernement, conduisant à l’ouverture nécessaire d’un débat sur le déverouillage de leurs ressources propres

1. La situation financière des opérateurs se dégrade mais reste globalement robuste

Dans leur rapport non publié sur le modèle économique des établissements du supérieur, la mission IGF-IGESR constate que « les indicateurs financiers des EPSCP ont connu une dégradation qui toutefois n’affecte pas la disponibilité de la trésorerie ». Ainsi, « le résultat net comptable agrégé des établissements diminue de 277 millions d’euros en 2018 à 26 millions d’euros en 2023, après un pic à 425 millions d’euros en 2021 ». Cette situation s’explique par un effet ciseaux entre les produits et les charges, ces dernières ayant augmenté de 19 % entre 2018 et 2023 en lien avec le renchérissement des fluides et l’accroissement des charges de personnel.

Plusieurs mesures décidées du Gouvernement n’ont pas fait l’objet d’une compensation intégrale du surcoût induit aux opérateurs, en contradiction avec le principe « décideur-payeur ».

Ainsi, le Gouvernement n’a opéré qu’une compensation partielle à hauteur de 50 % des surcoûts supportés par les opérateurs du programme 150 au titre des mesures de revalorisation indiciaire et des mesures complémentaires de soutien au pouvoir d’achat des agents publics décidées dans le cadre du « Rendez-vous salarial » de juin 2023, soit un reste à charge de 148 millions d’euros. Les établissements étaient appelés, compte tenu du niveau de leur trésorerie, à un effort de responsabilité en mobilisant leurs réserves disponibles.

En plus de ces mesures indemnitaires, dites « Guerini », l’enveloppe prévue par le PLF 2026 ne permet pas de couvrir la hausse de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État sur le CAS Pensions. Selon les informations communiquées par France Universités, l’impact budgétaire de cette mesure est estimé à 200 millions d’euros pour les établissements. Le MESR avait assuré une compensation de cette mesure à hauteur de 100 millions d’euros, comme en 2025, mais le projet annuel de performances du programme 150 ([4]) ne fait état d’une compensation que de 80,9 millions d’euros. En dépit de l’exigence d’un effort partagé de maîtrise des dépenses publiques, les rapporteurs spéciaux sont attentifs aux inquiétudes des opérateurs et regrettent l’absence de mécanisme de compensation, en particulier pour les établissements qui ne disposent pas de fonds de roulement mobilisables.

Enfin, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire est annoncée pour le 1er mai 2026 pour les universités, ce qui représente un surcoût de 62 millions d’euros en 2026 et de 100 millions d’euros en année pleine. Cette non-compensation contredit une nouvelle fois le principe de « décideur-payeur ».

À cela s’ajoutent toutes les autres mesures non compensées, telles que les indemnités de télétravail, la mise en œuvre d’un forfait mobilités durables, le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ou encore la cyber-sécurité, qui alourdissent la charge financière des établissements.

Pour autant, l’absence de compensation intégrale de ces mesures n’est pas de nature, en 2026, à grever la capacité des établissements d’enseignement supérieur à réaliser des investissements de long terme. En effet, l’effort demandé aux opérateurs tient compte de leurs fonds de roulement « mobilisables », retraités des emprunts à rembourser, des opérations pluriannuelles déjà engagées ou programmées et des provisions.

D’ailleurs, d’après la mission IGF-IGESR, la moindre progression de la masse salariale, à hauteur de 16 % sur la période 2019-2023, semble indiquer que les surcoûts occasionnés par ces mesures salariales ont été partiellement absorbés par des gels d’emplois. Ainsi, la hausse de 185 millions d’euros des dépenses de personnel liée à la revalorisation du point d’indice de 3,5 % puis de 181 millions d’euros des dépenses de personnel occasionnées par les mesures « Guerini » n’a pas généré une croissance des charges de personnel supérieure à celle des charges totales.

● La Cour des comptes estime, dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la MIRES, que les indicateurs financiers des opérateurs dessinent « une augmentation des moyens de financement fléchés dans un contexte de baisse de la trésorerie globale des opérateurs » ([5]). L’analyse des comptes financiers 2024, soit le dernier exercice connu, porte sur 69 universités et révèle les trajectoires suivantes :

– le résultat global des universités s’établit à 46 millions d’euros en 2023, soit une baisse de 130 millions d’euros par rapport à 2022 ;

– la capacité d’autofinancement (CAF) des universités, qui mesure la capacité des établissements à générer des ressources propres permettant de financer leurs investissements, diminue de 152 millions d’euros entre 2022 et 2023 mais elle reste positive à hauteur de 365 millions d’euros ;

– les fonds de roulement des universités diminuent à nouveau à hauteur de 372 millions d’euros (9 %), pour atteindre 2,15 milliards d’euros en 2024, afin de compenser la diminution de leur capacité d’autofinancement ainsi que celle des financements externes de l’actif, et ainsi pouvoir continuer à investir – les indicateurs de soutenabilité s’élèvent malgré tout à 49 jours de charges de fonctionnement décaissables lorsque le seuil prudentiel dit « de vigilance » est fixé à 30 jours.

De façon plus générale, pour l’ensemble des établissements relevant du programme 150, le nombre d’établissements sous le seuil d’alerte (taux de ressources propres inférieur à 13 %) diminue entre 2019 et 2023, passant de 9 à 4, alors que le nombre d’établissements au-dessus du seuil de vigilance de 15 % augmente de 47 à 56.

● La trésorerie des établissements d’enseignement supérieur a augmenté, sous l’effet conjugué d’une hausse du fonds de roulement et d’une diminution du besoin en fonds de roulement. Cette trésorerie, « particulièrement abondante », représentait 2,92 milliards d’euros en 2018 et 4,22 milliards d’euros en 2024. Celle-ci s’explique principalement par l’augmentation de la trésorerie dite « fléchée » en lien avec les subventions perçues dans le cadre du plan de relance, des PIA et du financement de la recherche. Selon la mission, la trésorerie libre d’emploi s’élèverait à 838 millions d’euros en 2023, soit 40 % de la trésorerie totale.

Cependant, cette « trésorerie disponible » est « un concept à la méthode appliquée de manière hétérogène selon les établissements » tandis que la trésorerie gagée « ne correspond pas au cadre d’analyse budgétaire et comptable des opérateurs et porte des risques de rigidification de la dépense ». Il serait préférable que les établissements utilisent la trésorerie perçue en avance pour amorcer des projets avec une assurance de reconstitution de la trésorerie à court terme.

Enfin, la mission déplore une « exécution budgétaire éloignée de la prévision, nuisant à la crédibilité du pilotage des établissements ». En effet, le taux d’exécution en fin d’exercice demeure éloigné des prévisions portées aux budgets initiaux dans les établissements : ceux-ci présentent souvent, a priori, un déficit important du solde budgétaire tandis que le solde constaté a posteriori au compte financier est de manière agrégé systématiquement positif et supérieur de 100 millions d’euros. Le pessimisme de ces prévisions s’explique par un souci de prudence mais également par une inflation artificielle des dépenses liée à l’affichage en début d’exécution d’objectifs ambitieux mais irréalistes.

2. La recherche d’un nouveau modèle économique de l’enseignement supérieur fondé sur le développement des ressources propres

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation en 2017, la répartition de la SCSP n’est plus modulée selon des critères transparents. Plusieurs modèles d’allocation de la SCSP se sont succédés : le système analytique de répartition des moyens, dit « San Remo » (1993-1997), le système de répartition des moyens à l’activité et à la performance dit « Sympa » (2009-2017) pour les universités, et le modèle « Modal » (2015) pour les écoles d’ingénieurs. Ces modèles ont été réformés ou abandonnés au bout de quelques années d’exercice, principalement parce qu’ils ne contribuaient pas significativement à la réduction des inégalités entre établissements, et ne couvraient qu’une partie de la SCSP à répartir.

En 2024, le MESR a constitué un groupe de travail avec les universités pour refondre le modèle d’allocation de la SCSP, fondé sur une part-socle modulé à l’activité et une part financée dans le cadre du COMP. Cette dernière devrait être assez significative pour inciter les établissements à la performance. Les travaux en cours pourraient aboutir in fine à un modèle fondé sur les coûts réels de production des activités de formation. Le modèle d’allocation permettrait ainsi aux EPSCP d’identifier précisément les recettes de SCSP générées par chaque activité et de les rapprocher des dépenses afférentes afin d’apprécier le caractère bénéficiaire ou déficitaire de chaque activité.

Les rapporteurs spéciaux soutiennent les travaux à l’œuvre sur la refonte du modèle d’allocation des moyens aux établissements d’enseignement supérieur qui permettrait de renforcer la transparence et d’améliorer l’efficience de gestion.

● Au-delà de leur SCSP, les établissements sont invités depuis plusieurs années à diversifier leurs financements par l’augmentation de leurs ressources propres, principalement à travers les contrats de recherche, les appels à projets européens, la valorisation de leur patrimoine immobilier et les ressources en lien avec le secteur économique.

Les recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) s’élèvent à 18,2 milliards d’euros en 2023 et se caractérisent par un taux majoritaire (76 %) de subvention pour charges de service public (SCSP), une faible part de ressources issues du secteur économique (5,6 %) et des frais d’inscription limités (2,7 %) à hauteur de 500 millions d’euros. Le modèle français se singularise en Europe par la conjonction de ces caractéristiques avec l’absence de sélectivité à l’entrée des universités, le partage de l’activité de recherche avec les organismes nationaux de recherche, et la place importante des écoles d’ingénieurs publiques souvent en-dehors des universités.

Les ressources propres désignent des ressources hors SCSP, elles représentent 4,4 milliards d’euros en 2023, soit 24 % de l’ensemble de leurs recettes, et ont augmenté de 38 % entre 2019 et 2023. Elles sont constituées pour moitié de dotations publiques majoritairement allouées de manière compétitive (financement national et européen de la recherche, financements des collectivités territoriales), pour un quart de recettes issues du secteur économique bénéficiant d’une incitation publique (apprentissage, formation continue, recherche partenariale, mécénat), pour 16 % de ressources non aidées (droits d’inscription, recettes issues de l’immobilier).

Le développement des ressources propres ne fait que rarement l’objet d’une stratégie pilotée via la gouvernance des établissements. Les rapporteurs recommandent d’intégrer un objectif global de développement des ressources propres dans les COMP, avec un montant individualisé pour chaque établissement, abondé en cas de succès.

● Parmi les ressources propres d’origine publique, les financements européens par appels à projets (223 millions d’euros) constituent une ressource insuffisamment exploitée par les établissements, étant donné le taux de retour de 11 % sur ces fonds, à comparer aux 16 % de la clef de répartition de la France dans le budget de l’UE.

À l’inverse, les financements nationaux sont largement mobilisés : le niveau des financements sur appels à projets nationaux (295 millions d’euros) est essentiellement déterminé par le budget d’intervention que l’État consacre à l’agence nationale de la recherche, et aux programmes d’investissement d’avenir et de France 2030 (520 millions d’euros). Les ressources d’exploitation issues des collectivités territoriales sont limitées (224 millions d’euros) et ne constituent pas un levier significatif d’accroissement des ressources même si le lien entre les universités et leurs territoires est appelé à se développer.

● Les établissements ont développé de manière hétérogène leurs ressources en lien avec le secteur économique. Les formations en apprentissage génèrent des ressources en très forte croissance (688 millions d’euros), devenues incontournables pour le financement de nouvelles formations. Le dispositif est favorisé par un système d’incitation publique très favorable, mais au potentiel d’augmentation désormais limité. La formation continue (entre 400 et 450 millions d’euros) est organisée de manière hétérogène selon les établissements et les disciplines, et pourrait se développer à hauteur d’environ 100 millions d’euros. Porté par les fondations, le mécénat est encore limité et son potentiel est difficile à évaluer.

Néanmoins, ce modèle de diversification trouve des limites en raison des inégalités territoriales (universités en zone rurale ou sans tissu économique fort ont moins d’opportunités de développement), des risques de dépendance à des ressources non pérennes (réforme de l’apprentissage par exemple) ou encore en lien avec une certaine pression sur les équipes pédagogiques du fait du volume d’activité.

● Les droits d’inscription, aujourd’hui faibles et sans rapport avec les coûts de formation, constituent le principal levier de hausse des ressources mais il est également nécessaire de garantir l’accès de tous à l’enseignement supérieur en mettant en œuvre des mesures sociales d’accompagnement.

Les droits d’inscription perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur sont fixés à l’échelle nationale pour les diplômes nationaux (licence, master, doctorat) et pour le titre d’ingénieur par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur. Pour l’année universitaire 2024-2025, ils s’élèvent à 175 euros par an en licence, 250 euros en master, 391 euros en doctorat et 681 euros en école d’ingénieurs. Ces droits peuvent être plus élevés pour les titres d’ingénieur, et pour les diplômes d’établissements conférant grade comme dans les IEP. Ils représentent 500 millions d’euros en 2023, soit 2,7 % des ressources des établissements.

Depuis la rentrée 2019, dans le cadre du programme « Bienvenue en France », les étudiants étrangers extra-communautaires doivent acquitter de droits d’inscription différenciés, qui s’élèvent à 2 850 euros en licence et 3 879 euros en master pour la rentrée 2024.

En sus de l’exonération de droits d’inscription des étudiants boursiers, les établissements peuvent exonérer jusqu’à 10 % des étudiants hors boursiers en raison de leur situation personnelle à l’instar des réfugiés ou demandeurs d’emploi ou de ceux « dont l’inscription répond aux orientations stratégiques de l’établissement ». Ce droit est largement utilisé par les établissements au profit des étudiants extra-communautaires. Aussi, seuls 8 % d’entre eux s’acquittent du tarif plein, soit environ 8 000 étudiants sur les 103 200 étudiants éligibles en 2022-2023. Parmi eux, 57 % bénéficient d’une exonération partielle, consistant généralement en l’alignement des droits d’inscription sur les tarifs des nationaux. Ces exonérations représentent un manque à gagner de 234 millions d’euros pour les établissements, à comparer aux 103 millions d’euros de droits d’étudiants extra-communautaires perçus en 2023. Or, les établissements ne sont soumis à aucun contrôle quant au respect de la limite des 10 %.

Les rapporteurs spéciaux constatent que la France se singularise par des droits d’inscription plus faibles que dans les autres pays européens qui appliquent des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public. Contrairement à l’éducation primaire ou secondaire, l’enseignement supérieur public ne peut être considéré comme un service public bénéficiant effectivement à l’ensemble de la population, et devant dès lors être gratuit : seule 50 % de la population d’âge compris entre 25 et 34 ans en est diplômée. De plus, la dépense d’enseignement supérieur est anti-redistributive puisqu’elle bénéficie principalement aux étudiants issus de foyers plus favorisés.

Par ailleurs, les droits d’inscription à l’enseignement supérieur public sont nettement inférieurs à ceux pratiqués par les établissements privés. Le montant des droits d’inscription est très faible au regard du coût des formations dispensées. Les droits applicables en licence comme en master représentent 1,9 % du coût estimé des formations dispensées. Pour les étudiants extra-communautaires, ce coût correspond à 30 % ou 40 % du coût des formations.

Enfin, il serait possible d’améliorer les conditions d’enseignement, d’accueil et de vie des étudiants grâce aux recettes supplémentaires pour les établissements que permettraient de dégager des droits d’inscription qui, bien que plus élevés, demeureraient modiques par rapport au coût des formations.

Les rapporteurs spéciaux considèrent qu’une hausse des droits d’inscription constituerait un levier rapidement mobilisable de développement des ressources propres des établissements, mais nécessiterait la mise en œuvre de dispositifs d’aide de nature à garantir l’égal accès à l’enseignement supérieur. Il pourrait être pertinent de commencer une telle réforme avec les écoles d’ingénieur qui sont demandeuses d’une telle évolution.

C. les dynamiques démographiques justifient un renforcement de la régulation du privé et un soutien appuyé aux dispositifs de mixité sociale

L’évolution de la démographie étudiante ne justifie pas de renforcer les capacités d’accueil des formations de l’enseignement supérieur public

● Pendant dix ans, l’enseignement supérieur a été confronté à une forte augmentation du nombre d’étudiants : entre 2010 et 2020, ce sont plus de 500 000 étudiants supplémentaires qui se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur.

Depuis la mise en œuvre du Plan étudiants en 2017 et de la loi pour l’orientation et la réussite étudiante dite ORE en 2018, le MESR s’est attaché à financer la création de places dans les filières en tension de l’enseignement supérieur public. L’augmentation du taux de réussite au baccalauréat, passé de 75 % en 2014 à 94 % en 2024, a conduit à une hausse corrélative du nombre d’inscrits dans l’enseignement supérieur. Ainsi, entre 2017 et 2022, ce sont 83 000 places qui ont été créées dans l’enseignement supérieur public pour tenir compte de la progression de la démographie étudiante.

Selon le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les financements associés à la création de places supplémentaires représentent un effort budgétaire cumulé de 428 millions d’euros entre 2018 et 2022. Cette enveloppe comprend deux volets. D’une part, les crédits destinés à augmenter les capacités d’accueil des filières en tension, attribués aux établissements en application de la loi du 8 mars 2018 dite ORE ([6]), s’élèvent à 342 millions d’euros. D’autre part, les crédits ouverts au titre du plan de relance ont été consommés à hauteur de 86 millions d’euros afin de faire face à l’afflux supplémentaire de bacheliers lié aux taux de réussite exceptionnels au baccalauréat depuis 2020.

● L’évolution de la démographie étudiante ne justifie pas de nouvelles mesures générales en 2026 destinées à renforcer les capacités d’accueil des formations de l’enseignement supérieur public. Les capacités d’accueil sont arrêtées chaque année par le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, au regard des besoins induits par les montées de cohorte.

À la rentrée 2024, 3 012 800 étudiants sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur (+ 1,4 % par rapport à l’année dernière). Sur une année, les effectifs étudiants augmentent de 2 % dans les établissements dépendant du MESR mais sont stables (– 0,1 %) pour les établissements relevant d’autres ministères (culture, agriculture, défense, économie, etc.).

Les projections établies par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche confirment la stabilisation de la démographie étudiante dans les prochaines années ([7]). Selon la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES), à la rentrée 2025, 3 027 000 étudiants seraient inscrits dans l’enseignement supérieur, en hausse de 0,5 % par rapport à l’année précédente ([8]).

Cette légère croissance devrait se poursuivre à la rentrée 2026 (+ 0,7 %), soutenue par une hausse modérée des effectifs en université et plus soutenue dans les établissements privés. Dans les établissements préparant à un BTS, les effectifs, notamment ceux en apprentissage, reculeraient pour la deuxième année consécutive.

● La DGESIP a inscrit comme objectif stratégique le pilotage et la transformation de l’offre de formation dans le cadre des COMP à travers trois axes distincts : répondre aux besoins des entreprises de leur territoire sur la base de diagnostics territoriaux partagés, et des métiers actuellement en tension ; adapter l’offre de formation pour répondre à l’AMI « Compétence et métiers d’avenir » déployé par France 2030 ; et améliorer la performance des formations en visant l’amélioration de la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle tout en analysant leur poursuite d’étude.

La Cour des comptes reconnaît d’ailleurs que l’un des apports majeurs des COMP concerne le pilotage de l’offre de formation, grâce à la constitution de l’outil d’analyse de la performance en termes de réussite étudiante et d’insertion professionnelle nommé « Quadrant » ([9]).

Il apparaît nécessaire d’améliorer l’orientation au collège et au lycée alors qu’un étudiant sur deux en moyenne fait l’objet d’une réorientation au cours de leur licence. L’université ne doit pas être considérée comme la seule voie d’accès à l’enseignement supérieur : d’autres formations, à l’instar des brevets de technicien supérieur, mériteraient d’être revalorisées.

2. La dynamique de l’enseignement privé appelle à une régulation via un « label de qualité »

L’enseignement supérieur privé a absorbé une partie importante de l’augmentation de la démographie étudiante. Le nombre d’étudiants formés dans les établissements privés a augmenté de 1,1 % à la rentrée 2023 pour atteindre 800 000 étudiants, soit 26,5 % des effectifs du supérieur. Cette proportion est stable par rapport à la rentrée 2023, mais a progressé de 5,1 points depuis 2018 selon la SIES ([10]).

Le contrôle de la publicité des organismes et établissements d’enseignement supérieur privés est assuré par les recteurs de région académique qui en vérifient la conformité ([11]). En cas de pratique commerciale trompeuse, les services rectoraux ou le MESR peuvent être amenés à saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une vingtaine de signalements ont été effectués en 2024-2025, notamment pour un affichage frauduleux d’une reconnaissance de l’État ou un emploi de termes réservés tels que « université », « master » ou « licence ».

Les rapporteurs spéciaux soulignent la nécessité de réguler l’enseignement supérieur privé en raison de la forte croissance de ce secteur qui est devenu illisible pour les jeunes et leurs familles, en particulier à la suite du fort développement de l’apprentissage. Ils appellent à l’adoption rapide du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, présenté en Conseil des ministres durant l’été 2025. Ce projet de loi vise à améliorer l’information délivrée au grand public sur la qualité des formations et la valeur des diplômes, en mettant en place un système cohérent organisé en deux niveaux de reconnaissance par le MESR :

– le 1er niveau comprend les établissements privés participant pleinement au service public de l'enseignement supérieur aux côtés des universités et des établissements publics après une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) attestant de la non-lucrativité, de la stratégie d’établissement, de la politique de formation, de l'adossement à une politique de recherche et de l’organisation de la stratégie de vie étudiante ;

– le 2nd niveau concerne, à travers un dispositif d'agrément délivré par le MESR, les établissements privés demandant une reconnaissance sans exercer l'ensemble des missions de l'enseignement supérieur public. Cette reconnaissance serait également précédée d’une évaluation exigeante par le HCERES, avec le même degré d’attente en termes de qualité sur la stratégie d’établissement, la formation et la politique sociale en faveur des étudiants.

À terme, seules ces deux catégories d’établissements privés pourront porter une formation reconnue par le MESR (via un diplôme visé ou conférant grade), et seront autorisées à figurer sur Parcoursup. Ce projet de reconnaissance graduée est enrichi d’un régime de protection des apprenants, pour lesquels les droits sont considérablement renforcés. Le projet de loi instaure également pour les étudiants un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation et étend les obligations d'information des établissements. Pour les apprentis, il interdit les frais de réservation et leur garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Enfin, le projet de loi élargit l’obligation de certification Qualiopi à l’ensemble des établissements privés porteurs de titres RNCP.

3. Le déploiement de dispositifs innovants en faveur de la mixité sociale

La France est l’un des pays de l’OCDE où les déterminismes sociaux pèsent le plus sur la réussite scolaire des élèves, en contradiction avec la promesse d’égalité des chances de l’école républicaine. Ainsi, la part d’enfants d’ouvriers forme seulement 8,7 % des étudiants à l’université ([12]). Les rapporteurs spéciaux soulignent les efforts engagés depuis 2017 pour le déploiement de dispositifs innovants destinés à améliorer la mixité sociale au sein de l’enseignement supérieur.

Afin d’offrir la possibilité aux étudiants domiciliés dans des espaces ruraux ou des villes moyennes éloignés de centres de formation d’enseignement supérieur, certaines collectivités territoriales en coopération avec l’État et un établissement de proximité ont ouvert depuis 2020 un « Campus connecté ». Ce dispositif offre à un étudiant inscrit dans une formation à distance la possibilité de bénéficier de l’accompagnement d’un tuteur et d’une offre de service de vie étudiante.

À la rentrée 2024, plus de 5 000 étudiants ont bénéficié d’un Campus connecté pour poursuivre leurs études avec un taux de réussite de 85 %. Ce bilan positif a incité le MESR à poursuivre son engagement à l’issue du conventionnement de 5 ans avec les collectivités qui le souhaitent en leur proposant un nouveau conventionnement de 3 ans. Le MESR engage un financement de 4 millions d’euros par an pour soutenir cette politique d’égalité des chances.

Plusieurs dispositifs d’orientation en faveur de la mixité sociale ont été mis en œuvre depuis 2022 afin de lutter contre l’autocensure des élèves. Les « Cordées de la réussite » est un dispositif destiné en priorité aux élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire, aux élèves issus du milieu rural isolé et aux lycéens professionnels. Développé dès la classe de 4e et jusqu’à la fin de la terminale, en vue d’une poursuite d’études ou d’une insertion professionnelle directe, il propose un accompagnement à l’orientation et une ouverture culturelle qui contribue à la poursuite du parcours de formation dans l’enseignement supérieur.

Une Cordée repose sur le partenariat entre une « Tête de cordée » qui peut être un établissement d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités, IUT, écoles du service public) ou un lycée avec des CPGE ou des STS et des établissements dits « encordés » (collèges et lycées de la voie générale, technologique ou professionnelle). Chaque Cordée propose un accompagnement à l’orientation et une ouverture culturelle qui contribuent à la poursuite du parcours de formation dans l’enseignement supérieur.

Au total, 162 000 collégiens et lycéens ont participé en 2024 au dispositif, dont près de 40 000 jeunes scolarisés dans des territoires ruraux et plus de 13 500 lycéens professionnels. En 2024, près de 36 000 lycéens inscrits sur Parcoursup ont participé à une Cordée de la réussite, en progression de 10 % par rapport à la précédente session. Il convient de souligner que 35 % d’entre eux étaient boursiers. La LPR permet aux établissements de l’enseignement supérieur de tenir compte de la participation aux cordées de la réussite dans les critères pris en compte pour l’examen des candidatures sur Parcoursup.

D’autres dispositifs tels que le tutorat et l'accompagnement personnalisé, des formations diplômantes comme les Diplômes d’établissement « Passeport pour Réussir et s’Orienter » (PaRéO) et le diplôme d’université Passerelle ont pu être mis en place. À la rentrée 2025, 23 dispositifs PaRéO sont ainsi proposés aux étudiants sur Parcoursup.

Enfin, le régime spécial d'études mis en œuvre dès 2014 et confirmé par la loi Orientation et Réussite Étudiante (ORE) de 2018 est un dispositif permettant à tous les étudiants, y compris les étudiants en situation de handicap, les sportifs de haut niveau, les artistes, les étudiants inscrits en licence aménagée, les détenus, les salariés étudiants, et à tous les autres étudiants à profil particulier, de bénéficier d'une offre pédagogique adaptée à leurs besoins. Il permet notamment de leur proposer des aménagements et des adaptations personnalisées en vue de les aider à concilier leurs contraintes particulières avec la poursuite de leurs études.

D. le déploiement des « COMP » amorce un « acte II de l’autonomie » ambitieux en faveur de l’enseignement supérieur

Depuis la loi LRU et l’accession des universités et autres opérateurs du programme 150 aux responsabilités et compétences élargies, la question de l’allocation des moyens aux établissements par la voie contractuelle est centrale.

1. Les COMP, un nouveau cadre contractuel au bénéfice des priorités stratégiques de l’enseignement supérieur français

● En 2018, le Gouvernement a souhaité moderniser les modalités de pilotage des opérateurs de l’enseignement supérieur en instaurant un dialogue contractuel régulier sur l’ensemble des moyens qui leur sont alloués. Un dialogue stratégique et de gestion (DSG), articulé avec un contrat quinquennal rénové annuel, a ainsi été établi sur une base annuelle.

Le DSG a contribué au développement du financement à la performance dans l’enseignement supérieur, sans toutefois assurer une trajectoire financière pluriannuelle aux établissements ni prévoir de dispositif d’évaluation adéquat. La Cour des comptes a ainsi relevé que le DSG présentait des limites importantes en ce qu’il était « contraint par une dimension annuelle » et ne permettait de négocier que « de faibles moyens supplémentaires » ([13]).

● À partir de 2023, le DSG est progressivement remplacé par les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP). Leur mise en œuvre a renouvelé la relation de confiance entre le ministère et les établissements tout en favorisant une allocation différenciée des moyens dans l’enseignement supérieur. Il s’agit d’un levier important pour renforcer l’autonomie des opérateurs en contrepartie d’une responsabilisation accrue : les financements complémentaires, fléchés vers des priorités stratégiques, sont conditionnés à l’atteinte d’objectifs chiffrés et négociés entre l’État et l’établissement. Les résultats obtenus par l’établissement conditionnent ainsi le versement des financements additionnels prévus au titre de la troisième année du COMP.

La mise en place des COMP a été programmée en trois vagues successives, entre 2023 et 2025, auprès de 130 établissements, à l’appui d’une enveloppe totale de 100 millions d’euros en moyenne par vague. Celle-ci a été construite à partir de trois composantes : les crédits alloués au titre du DSG, qui sont déjà « soclés » à hauteur de 35 millions d’euros dans la SCSP des établissements ; les crédits alloués au titre du « dialogue contractuel » instauré par la LPR et qui sont également « soclés » à hauteur de 30 millions ; et enfin, des moyens nouveaux destinés spécifiquement à la conclusion des COMP à hauteur de 35 millions d’euros.

Dans sa mission d’audit flash, la Cour des comptes relevait que ces contrats permettent une « réflexion autour de la signature » des établissements et constituent « des accélérateurs des projets de transformation interne sur les priorités ministérielles ».

Néanmoins, les financements additionnels ne correspondent qu’à une hausse de la SCSP comprise entre 0,75 % et 0,96 % selon les établissements signataires. Dans sa note d’analyse d’exécution budgétaire 2023, la Cour des comptes constatait la modestie des évolutions puisque « la part que représentent les COMP dans la SCSP totale des établissements d’enseignement supérieur reste mineure » ([14]). Les contrats avaient un périmètre trop restreint pour améliorer l’effet de levier et d’amorçage en prenant en compte l’ensemble des missions de service public des établissements.

De plus, les indicateurs retenus sont trop nombreux, souvent mal adaptés ou normatifs, et ne tiennent pas toujours compte des contextes locaux. Le lien entre performance, atteinte des objectifs et financement n’apparaît pas assez clairement. Selon la Cour des comptes, « près de 650 indicateurs différents ont été retenus au titre des deux premières vagues, ce qui ne permet pas de tracer une trajectoire commune de performance ».

● Face à ces limites, le MESR a enclenché le déploiement de nouveaux COMP afin de poursuivre cette démarche de responsabilisation des établissements. Ils seront expérimentés dans un premier temps, en 2026, au sein des universités des régions académiques Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur, puis seront généralisés à tous les établissements d’ici 2027. Une enveloppe supplémentaire de 44,5 millions d’euros, inscrite en PLF 2026, est destinée à compléter le financement de la démarche de contractualisation avec les établissements.

Ces nouveaux COMP, qui prendront la suite des contrats pluriannuels d’établissement et des COMP déjà conclus, seront désormais pilotés par les recteurs de région académique afin d’asseoir une logique territorialisée, notamment autour des bassins d’emploi. Ils porteront sur 100 % des missions de l’établissement et sur l’ensemble de son modèle économique (SCSP et autres ressources propres) pour répondre aux recommandations répétées de la Cour des comptes ces dernières années.

Ce dialogue devrait déboucher sur un nouveau contrat stratégique de 5 ans pour l’établissement, articulant les engagements de l’établissement en contrepartie d’un engagement de l’État sur une trajectoire quinquennale de la SCSP de l’établissement. Le contrat fera l’objet d’un suivi annuel, permettant d’ajuster les ambitions et les trajectoires selon le respect des objectifs et les financements effectivement disponibles chaque année. Les échanges avec la DGESIP confirment leur volonté d’aligner les calendriers de ces COMP avec les cycles budgétaires et stratégiques internes, en particulier le mandat du président de l’établissement.

La feuille de route stratégique de l’établissement sera construite avec les partenaires principaux de l’université, notamment les régions et les collectivités territoriales, les organismes nationaux de recherche, ou encore les CROUS et les acteurs socio-économiques : le contrat entre l’État et l’établissement pourra être complété de volets spécifiques pour chaque partenaire (notamment pour les ONR).

Ces futurs COMP permettront ainsi la fixation d’objectifs stratégiques (formation, recherche, vie étudiante, numérique, immobilier, international) et d’indicateurs de performance, de même qu’une clarification des engagements réciproques de l’État et des établissements. Ils visent à renforcer la lisibilité du financement public, à encourager l’évaluation, et à aligner les financements sur les résultats attendus.

Les rapporteurs spéciaux accueillent favorablement l’évolution de la stratégie de contractualisation entre le ministère et ses opérateurs. Ces nouveaux COMP apparaissent de nature à garantir une meilleure allocation des moyens, au plus près des besoins et des priorités des établissements, tout en favorisant l’atteinte d’objectifs stratégiques au niveau national.

Les rapporteurs seront néanmoins attentifs à ce que ces COMP n’accroissent pas la charge administrative des établissements qui devraient dès lors mobiliser leurs services support (finances, RH, stratégie, pilotage) pendant plusieurs mois de travail. Un autre point de vigilance réside dans le risque de transformer un outil stratégique en simple outil de reporting, déconnecté du pilotage réel des établissements. Enfin, s’il apparaît impératif de simplifier et d’harmoniser les procédures, en réduisant notamment le nombre d’indicateurs, il paraît également essentiel de les recentrer sur les priorités stratégiques des établissements, en permettant une marge de personnalisation et en adaptation les cibles aux trajectoires spécifiques.

2. Le lancement du chantier de l’Acte II de l’autonomie marque une ambition renouvelée pour la responsabilisation des universités

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007, en instaurant le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités, leur a permis d’acquérir des leviers de fonctionnement nouveaux, en particulier dans le domaine de la gestion de ressources humaines, ou encore dans celui de la gestion du patrimoine immobilier.

Une politique de facilitation des regroupements a permis aux établissements d’enseignement supérieur d’expérimenter de nouveaux modes d’organisation afin de mieux coordonner l’offre de formation et la recherche au travers de sites cohérents, de contribuer au rapprochement entre universités, établissements d’enseignement supérieur, écoles et organismes de recherche, et de les rendre ainsi plus visibles et attractifs au niveau international.

Dans son discours de décembre 2023, le Président de la République a lancé « l’acte II de l’autonomie des universités » dont le déploiement a été initié par une phase pilote menée dans 9 établissements entre janvier 2024 et mi-2025. Il s’agit d’identifier et de promouvoir les mesures déjà inscrites dans les codes de l’éducation et de la recherche, mais insuffisamment exploitées, en échange d’une plus grande responsabilisation des établissements. Cette ambition nécessite de passer d’une évaluation a priori à une évaluation a posteriori, de simplifier leurs processus et de renforcer leur autonomie financière. Les établissements pilotes, choisis sur la base du volontariat, sont : Aix-Marseille Université ; Université de Pau et de Pays de l'Adour ; Université de Bordeaux ; Université de Rennes ; Université de Perpignan ; Université Paris-Panthéon-Assas ; Sorbonne université ; École centrale de Lyon ; Université de Haute-Alsace.

L'objectif est d’accorder aux établissements une plus grande liberté dans la gestion de leurs ressources humaines, de leurs finances, de leur patrimoine immobilier, de leur offre de formation et de leur gouvernance. Parmi les 23 mesures proposées par le ministère, les établissements pilotes peuvent en sélectionner entre 4 et 6 ou en proposer de nouvelles. Certaines des mesures envisagées incluent la possibilité de recruter des maîtres de conférences sans passer par le CNU, la décentralisation de la gestion des BIATSS et des enseignants-chercheurs, la suppression de l'avis du préfet et de la validation par la Direction immobilière de l’État (DIE) pour les Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), la possibilité de créer des listes complémentaires valables 2 ans pour les recrutements, ou encore la modulation des services des enseignants-chercheurs, avec la levée de la référence aux 192 heures.

À l'issue de cette phase d'expérimentation, prévue pour se terminer en 2025, les établissements pilotes pourront contractualiser sur le déploiement des mesures identifiées, par le biais d'avenants à leurs COMP. Les rapporteurs spéciaux seront attentifs aux résultats de cette expérimentation dont les mesures bénéfiques pourraient être généralisées à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur par une loi spécifique.

3. La rénovation énergétique du patrimoine universitaire bénéficie de financements publics stables et importants

Le patrimoine immobilier bâti des établissements publics d’enseignement supérieur recouvre plus de 6 450 bâtiments sur une surface utile brute de plus de 16 millions de m². Ce parc représente une charge importante pour le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les établissements qui en assurent l’exploitation et l’entretien (il s’agit du deuxième poste de dépenses après la masse salariale dans le budget des opérateurs) mais est aussi une source possible de valorisation. La politique immobilière du Ministère vise à améliorer l’attractivité des établissements publics d’enseignement supérieur en garantissant un patrimoine de qualité, facteur de réussite des étudiants.

Pour mener à bien une politique immobilière soutenable financièrement, les établissements sont en effet incités à mettre en œuvre une véritable stratégie patrimoniale cohérente des sites qui se traduit par l’élaboration de schémas directeurs immobiliers dans lesquels doit être recherchée une maîtrise des besoins en surfaces et de leur impact financier (anticipation des coûts induits par les investissements immobiliers, programme pluriannuel immobilier…). À cet effet, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche porte la nouvelle campagne de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des opérateurs, lancée fin 2016 et pilotée par la DIE.

● Dans son rapport public thématique de 2022 sur l’immobilier universitaire, la Cour des comptes relève que les performances énergétiques du patrimoine des universités sont « médiocres » ([15]). Le diagnostic de performance énergétique du parc universitaire indique que plus de la moitié des surfaces est classée de D à G. La rénovation des bâtiments constitue un levier d’action prioritaire afin de réduire les dépenses énergétiques, par ailleurs alimentées par les nouveaux usages numériques et l’inflation des prix de l’énergie. Selon le rapport de la Cour des comptes, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche estime à 7 milliards d’euros le coût des réhabilitations du patrimoine universitaire, dont 75 % en lien avec la transition énergétique et environnementale, tandis que France Universités évalue le besoin d’investissement à 15 milliards d’euros.

Si la crise énergétique mondiale a souligné l’importance de la transition écologique du bâti universitaire, l’État et les établissements d’enseignement supérieur ont engagé des investissements importants depuis plusieurs années. À cet égard, le décret dit « tertiaire » du 23 juillet 2019 impose une amélioration significative de la consommation énergétique des bâtiments publics à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés, de 40 % d’ici 2030, par rapport à 2010, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 ([16]). Selon les informations transmises par la DIE, la trajectoire inscrite dans le décret éco-énergie tertiaire nécessiterait, pour l’ensemble du parc de l’État, des investissements de l'ordre de 80 milliards d’euros sur la période 2020-2050. Ce chiffre rapporté au pourcentage des opérateurs de l’ESR aboutirait à un besoin estimé à près de 16 milliards d’euros.

En l’état, l’insuffisance du financement conduit à la dégradation des actifs immobiliers de l’État mis à disposition des établissements d’enseignement supérieur. Compte tenu du contexte budgétaire contraint actuel, des réflexions sont menées pour accompagner les établissements vers des modèles innovants d’investissement et vers des pistes d’optimisation du patrimoine visant à réduire les surfaces et permettant d’abandonner les bâtiments les plus énergivores. Depuis la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, le recours au tiers-financement est désormais possible pour les opérations de rénovation énergétique, ouvrant de nouvelles perspectives de mobilisation pour les universités.

● Les crédits budgétaires prévus au sein de l’action 14 « Immobilier » s’élèvent à 370,2 millions d’euros en AE et 327,1 millions d’euros en CP :

(en millions d’euros)

Brique « Immobilier »	LFI 2025		PLF 2026
Brique « Immobilier »	AE	CP	AE	CP
CPER	146,1	141,4	206,8	79,4
Hors CPER (y compris CHUGPN)	43,0	85,0	63,3	121,8
PPP et Campus	35,2	60,6	36,3	62,1
Mise en sécurité - sûreté	22,6	22,6	22,6	22,6
Dévolution patrimoniale	21,9	21,9	21,9	21,9
Charges locatives	19,3	19,3	19,3	19,3
TOTAL	288,1	350,8	370,2	327,1

Source : réponses aux questionnaires budgétaires.

● Ces investissements sont en grande partie supportés par les contrats de plan État-régions (CPER) 2015-2021 et 2021-2027. La nouvelle génération de CPER consacre 1 058 millions d’euros à l’immobilier universitaire, notamment pour le développement de campus durables. Selon les données du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 190 projets concernent la rénovation des bâtiments sur les 480 opérations immobilières inscrites dans le volet « enseignement supérieur » des CPER 2021-2027 signés avec onze régions métropolitaines au cours de l’année 2022 et du premier semestre 2023 – la Normandie ayant signé un CPER en 2025 tandis que la Corse demeure la seule région en attente d’un tel contrat. Ces projets représentent des investissements de 1,4 milliard d’euros, dont 525 millions d’euros de financements de l’État.

Le PLF 2026 intègre le transfert des opérations immobilières sur les CPER du programme 231 vers le programme 150 pour 17,7 millions d’euros en AE et 1,77 million d’euros en CP. Ce transfert permettra une gestion plus souple et optimisée des crédits territorialisés. L’enveloppe totale pour les CPER 2021-2027 et les CCT est donc de 206,8 millions d’euros en AE et 79,4 millions d’euros en CP sur le programme 150.

● Le financement des investissements immobiliers des établissements publics d’enseignement supérieur n’est pas assuré par les seuls crédits du programme 150. L’engagement de l’État s’est également traduit par des financements extrabudgétaires et par des soutiens budgétaires exceptionnels :

– le plan Campus : lancé en février 2008 et abondé par une dotation budgétaire non consomptible de 5 milliards d’euros, produisant des intérêts annuels de 201,6 millions d’euros, il finance les projets immobiliers de dix campus d’excellence, qui devraient s’achever à l’horizon 2028 ([17]) ;

– le plan de relance : l’appel à projets (AAP) consacré à la rénovation du parc immobilier des opérateurs de l’enseignement supérieur, lancé en septembre 2020, finance 813 projets à hauteur de près de 967 millions d’euros – portés par le programme 362 Écologie de la mission Plan de relance. Les projets immobiliers lauréats sont répartis entre les universités (713,3 millions d’euros pour 561 opérations), le réseau des CROUS (254,2 millions d’euros pour 140 opérations) ainsi que les écoles et formations d’ingénieurs (101,1 millions d’euros pour 112 opérations) ;

– le plan de sobriété énergétique du Gouvernement : les AAP « Résilience 1 » (avril 2022), « Résilience 2 » (octobre 2022) et « Transition écologique » (octobre 2023) financent des travaux qui permettent de réduire à court terme la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ([18]). Au total, 681 projets immobiliers liés à l’enseignement supérieur ont été retenus pour un montant de 374,9 millions d’euros.

Enfin, concernant le Campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen Grand Paris Nord (CHUSOGPN), qui consiste à regrouper les activités d’enseignement et de recherche de l’UFR santé (médecine et odontologie) de l’ex université Paris-Diderot, en remplacement des sites actuels, un marché public global de performance (MPGP) a été signé en 2024. Le coût prévisionnel a été revu à la hausse début 2023 en raison des révisions de prix et d’aléas techniques pour atteindre 572 millions d’euros. Les ouvertures de crédits en AE et en CP s’échelonnent de 2017 à 2029 en fonction de l’avancement opérationnel, dont 47,3 millions d’euros en AE et 97,66 millions d’euros en CP en PLF 2026. Comme le souligne la Cour des comptes, « l’apurement des restes à payer sera un enjeu pluriannuel sur le programme, ainsi que l’estimation au plus juste du besoin annuel en crédits de paiement » ([19]).

Les rapporteurs spéciaux reconnaissent la poursuite d’investissements conséquents en faveur de la rénovation des bâtiments universitaires, indispensables à la réduction de leur empreinte énergétique ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants et des personnels de l’enseignement supérieur. Ils appellent l’État et les établissements à approfondir les efforts engagés conjointement. Ils appellent également les universités à diversifier leurs sources de financements grâce notamment à l’utilisation des nouveaux outils juridiques comme le tiers financement issu de la loi du 30 mars 2023.

Or, les établissements n’ont engagé que des actions limitées pour valoriser les 16 millions de mètres carrés de leur patrimoine immobilier. Peu d’entre eux ont eu recours aux montages contractuels innovants permettant de mobiliser des financements extérieurs.

Par l’adoption, en 2018, de l’article L. 2 341-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le législateur a consacré cette compétence élargie des EPES en matière de « valorisation de leur patrimoine immobilier ». Ils peuvent ainsi valoriser les biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'État, en recueillir les fruits et délivrer le cas échéant des titres constitutifs de droits réels dont ils fixent les conditions financières, que ces biens relèvent du domaine public ou privé. La succession des évolutions législatives en faveur de la valorisation du patrimoine immobilier des EPES leur a également permis de disposer d’un véritable panel d’outils juridiques pour mener à bien leur stratégie, là où ils ne pouvaient auparavant que tirer marginalement des revenus de la location de locaux ou de terrains à des tiers. Ils peuvent ainsi conclure des contrats de la commande publique ou des baux, délivrer des titres d’occupation du domaine public, constituer une filiale afin de valoriser leur patrimoine immobilier ou céder du foncier bâti ou non, qu’ils soient gestionnaires ou propriétaires.

La dévolution du patrimoine immobilier

La dévolution du patrimoine immobilier constitue un élément majeur de la stratégie immobilière qui vise à renforcer l'autonomie des établissements et à les responsabiliser dans la gestion de leur parc immobilier. Elle permet aux établissements qui bénéficient d’un transfert de propriété, d’acquérir une complète autonomie pour mettre en place des leviers de développement immobilier. Les universités qui ont obtenu la dévolution ont ainsi été éligibles au financement d’opérations de rénovation énergétique de leurs bâtiments dans le cadre du Plan de relance. Depuis la loi LRU, l’article L. 719-14 du code de l’éducation prévoit que l'État peut transférer à titre gratuit aux établissements publics d’enseignement supérieur la pleine propriété des biens immobiliers qu’ils utilisent.

En application de ce texte, 11 établissements ont été retenus lors de trois vagues de dévolution. Si les trois premiers établissements reçoivent une dotation annuelle en substitution des crédits immobiliers alloués par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les autres ne reçoivent pas d’un budget spécifique mais bénéficient d’une sécurisation des financements immobiliers : maintien des financements existants – CPER, Campus, sécurité‑sûreté et accessibilité, garantie d’un retour à 100 % des produits de cession et valorisation du patrimoine.

La Cour a souligné en 2022 la contradiction entre l’autonomie des universités et le fait que la propriété des biens ne leur est pas dévolue. L’absence de mise à niveau du parc avant transfert de propriété ainsi que la non-garantie de ressources pour le financement du GER constituent des obstacles à sa généralisation. L’État propriétaire limite son effort avant transfert aux seuls travaux de sécurité, à l’exclusion des autres contraintes légales, à commencer par l’accessibilité aux personnes handicapées et les conséquences du décret tertiaire.

La valorisation du parc immobilier (locations, cessions, etc) a montré ses limites et son incapacité à procurer des revenus récurrents permettant, le cas échéant, d’assouplir les règles d’emprunt des établissements. La création de filiales immobilières des universités, initiée par la loi 3DS (article L. 711-1 du code de l’éducation), pourrait contribuer à une politique de valorisation plus active, à une gestion plus performante, assurant notamment une transparence des financements et une responsabilisation des acteurs, en ouvrant aussi l’université sur son environnement urbain en partenariat avec les collectivités responsables du droit des sols, sur le modèle de l’université de Bordeaux.

Dans son rapport d’avril 2024, l’IGéSR préconise le transfert du patrimoine assorti d’une dotation récurrente sur 25 ans afin de répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique, permettre une gestion plus agile et durable du patrimoine et favoriser les relations avec les acteurs territoriaux. Il propose une généralisation de la dévolution à tous les établissements d’ici 2034, avec un accompagnement renforcé de la DGESIP.

Source : réponses aux questionnaires budgétaires.

II. Le programme 231 : les efforts en faveur de la vie etudiante se maintiennent en 2025

Le programme 231 Vie étudiante finance l’action sociale en faveur des étudiants, dont les bourses sur critères sociaux ainsi que les logements et les repas fournis par le réseau des œuvres universitaires et scolaires, les actions en faveur de la santé des étudiants et les activités culturelles et sportives sur les campus.

En 2026, les crédits demandés pour le programme 231 s’établissent à 3,24 milliards d’euros en AE et à 3,22 milliards d’euros en CP, en baisse de 41 millions d’euros en AE (– 1,37 %) et de 25 millions d’euros en CP (– 0,79 %).

Évolution des crÉdits du programme 231

(en millions d’euros)

Actions	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
01 – Aides directes	2 538,44	2 503,77	– 1,37%	2 538,44	2 503,77	– 1,37 %
02 – Aides indirectes	530,89	521,89	– 1,70%	500,13	507,05	+ 1,38 %
03 – Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives	93,91	94,02	+ 0,11 %	93,91	94,02	+ 0,11 %
04 – Pilotage et animation du programme	117,16	119,15	+ 1,70 %	117,16	119,15	+ 1,70 %
231 – Vie étudiante	3 280,41	3 238,83	– 1,27 %	3 249,64	3 223,99	– 0,79 %

Source : projet de loi de finances pour 2026.

La diminution du budget observée en 2026 à hauteur de 25 millions d’euros s’explique principalement par la baisse du nombre de boursiers du fait de la poursuite du développement de l’apprentissage (soit 35 millions d’euros d’économies).

Les mesures nouvelles prévues dans le PLF 2026 au titre de la subvention pour charges de service public des Crous s’élèvent à 14,4 millions d’euros. Ces moyens supplémentaires sont répartis entre les dépenses de fonctionnement pour 8,6 millions d’euros – notamment pour faire face à la hausse de son activité de restauration – et la masse salariale pour 5,8 millions d’euros – dont près de 3 millions d’euros pour la compensation du relèvement du CAS Pensions.

A. la réforme des bourses constitue un chantier ambitieux

Le budget des aides directes et indirectes en faveur des étudiants, financées par le programme 231, s’élève à 2,6 milliards d’euros en 2026, en baisse de 32,2 millions d’euros par rapport à 2025.

MONTANT DES AIDES DIRECTES ET INDIRECTES FINANCÉES PAR LE PROGRAMME 231

(en millions d’euros)

		LFI 2025	PLF 2026
Aides directes	Bourses sur critères sociaux	2 355,4	2 320,2
	Aides au mérite	42,8	42,8
	Aides à la mobilité internationale	28,9	28,9
	Aides spécifiques	48,8	48,8
	Aide à la mobilité Parcoursup	10	10
	Aide à la mobilité en master	7,2	7,2
	Grande école du numérique (GEN)	2,4	2,4
	Prêts bancaires garantis par Bpifrance	4,2	4,2
Aides indirectes (*)	Repas à 1 euro	58	64
	Gel des loyers des résidences CROUS	32,2	32,2
	Développement de l’offre de restauration à tarif modéré (loi dite Levi)	38,2	35,2
Total des aides directes et indirectes		2 628,1	2 595,9

(*) Le montant des aides indirectes ne comprend pas les dépenses associées au repas à tarif social (3,30 euros) proposés par le réseau des CROUS, dont le prix de vente est inférieur au coût de production.

Source : réponses écrites de la DGESIP du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

1. Le succès de la première étape de la réforme des bourses entrée en vigueur à la rentrée 2023

Les étudiants peuvent bénéficier de différents dispositifs d’aides directes destinés à améliorer les conditions de réussite de ceux issus de familles les moins favorisées et des classes moyennes tout en réduisant la nécessité pour ces jeunes de travailler concurremment à leurs études. Ce budget est porté par l’action 01 Aides directes et s’élève à 2,46 milliards d’euros en AE et en CP en 2026, contre 2,5 milliards d’euros en 2025.

L’essentiel des crédits de l’action 01 est alloué au financement des bourses sur critères sociaux, qui sont attribuées aux étudiants par les CROUS en fonction des ressources et des charges des parents ainsi que de l’éloignement entre le domicile parental et le lieu d’études. Les crédits demandés au titre du système des bourses s’élèvent à 2,32 milliards d’euros en 2026, en baisse de 35 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.

Ce montant comprend également les dépenses au titre du dispositif « grandes vacances universitaires », qui permet le maintien des bourses aux mois de juillet et d’août pour certaines catégories d’étudiants boursiers qui ne peuvent rentrer chez eux durant la période estivale (étudiants ultra-marins suivant leurs études dans l’Hexagone, étudiants pupilles de la Nation, etc.).

● La première phase de la réforme des bourses sur critères sociaux mise en œuvre à la rentrée 2023-2024 avait permis :

– l’augmentation de 6 % des plafonds de ressources, ce qui ouvre droit aux bourses à 35 000 étudiants supplémentaires (soit plus de 5 % de l’ensemble des boursiers) ;

– la revalorisation de 37 euros par mois du montant des bourses versées, quel que soit l’échelon concerné, soit une hausse de 34 % pour le premier échelon (échelon 0 bis) et de 6 % pour le dernier échelon (échelon 7).

Montant des bourses sur critères sociaux sur 10 mois avant et après le réforme de 2023

	Versement des bourses sur 10 mois	Versement des bourses sur 10 mois
Échelon 0 bis	1 084 euros	1 454 euros
Échelon 1	1 793 euros	2 163 euros
Échelon 2	2 701 euros	3 071 euros
Échelon 3	3 458 euros	3 828 euros
Échelon 4	4 217 euros	4 587 euros
Échelon 5	4 842 euros	5 212 euros
Échelon 6	5 136 euros	5 506 euros
Échelon 7	5 965 euros	6 335 euros

Source : arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 ; arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026.

Par ailleurs, le système des bourses sur critères sociaux a fait l’objet de mesures complémentaires ciblées pour tenir compte de la situation spécifique de certains étudiants. Les étudiants boursiers qui suivent leurs études en outre‑mer bénéficient d’un complément de bourse de 30 euros par mois afin de tenir compte du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants, qui viennent en aide de manière régulière et fréquente à un parent handicapé, bénéficient de quatre points de charge supplémentaires dans le calcul de leur bourse. Cette mesure a permis à 1 000 étudiants supplémentaires d’être éligibles à une bourse.

La première phase de la réforme des bourses a permis à 140 000 étudiants boursiers d’accéder à un échelon supérieur et à 30 000 étudiants non‑boursiers de le devenir, dont 1 000 étudiants au titre des points de charge supplémentaires. Les nouveaux entrants bénéficient également de l’ensemble des droits connexes aux bourses, tels que l’accès aux repas à 1 euro. Ils sont également exonérés de la CVEC et des droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Contrairement à la CVEC, l’exonération de droits d’inscription dont bénéficient les 677 000 étudiants boursiers est compensée aux établissements d’enseignement supérieur.

Pour autant, la démographie des boursiers met en jeu des dynamiques contraires. La réforme de 2023, qui entraîne une hausse des effectifs boursiers, s’inscrit dans un contexte de baisse marquée du nombre d’étudiants boursiers depuis deux ans (– 3,9 % en 2021-2022 et – 7,6 % en 2022-2023). Cette dynamique s’explique notamment par la forte hausse de l’apprentissage. Ce régime, qui n’ouvre pas droit aux BCS, progresse de façon prononcée notamment en sections de technicien supérieur (STS), formation où la proportion de boursiers est la plus élevée. En 2023-2024, les effectifs de STS en apprentissage ont augmenté de 6,1 % par rapport à l’année universitaire précédente, et de 73,4 % en trois ans.

En outre, cette baisse tendancielle est portée par la hausse des effectifs étudiants dans les établissements privés pour suivre des formations non habilitées par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les autres aides directes accordées par l’État
pour soutenir le pouvoir d’achat des étudiants

L’action n° 1 Aides directes du programme 231 finance d’autres dépenses d’intervention en faveur des étudiants, dont les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 sont stables par rapport à 2025.

– l’aide au mérite, pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat (42,8 millions d’euros) ;

– l’aide à la mobilité Parcoursup, destinée aux futurs étudiants, peut être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée souhaitant suivre une formation dans un établissement hors de leur académie de résidence, où à l’intérieur de celle-ci, si l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter la mobilité (10 millions d’euros) ;

– l’aide à la mobilité en master qui s’adresse aux étudiants boursiers s’inscrivant en première année de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme de licence l’année précédente (7,2 millions d’euros) ;

– l’aide à la mobilité internationale, pour les boursiers souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, ou effectuer un stage international dans le cadre de leur cursus (28,9 millions d’euros).

Source : projet de loi de finances pour 2026.

2. La deuxième phase, structurelle, de la réforme des bourses, bénéficiant de financements identifiés par les rapporteurs, doit intervenir au plus tôt

Les rapporteurs spéciaux se félicitent de la réforme des bourses sur critères sociaux mise en œuvre par le Gouvernement à la rentrée 2023, qui vise à soutenir le pouvoir d’achat de davantage d’étudiants. Il s’agit néanmoins d’une première étape, qui doit aboutir à une réforme structurelle du système des bourses.

En effet, comme évoqué dans le rapport du Printemps d’évaluation précité, la réforme de 2023 n’a pas résolu tous les défauts structurels du mode de calcul des BCS. L’analyse du dispositif actuel fait état de plusieurs difficultés induites par le système des échelons :

– Selon les calculs de la DGESIP, une augmentation d’un euro de revenus des parents peut entraîner la perte d’un échelon voire du bénéfice des BCS et donc une perte de revenus allant jusqu’à 908 euros annuels pour l’étudiant. Même si l’augmentation des montants de bourses à la rentrée 2023 a garanti qu’aucun étudiant n’ait vu sa bourse diminuer d’un montant supérieur à l’augmentation de revenus de ses parents, le principe des discontinuités persiste en raison de ces effets de seuil.

– Il est également important de constater une pente trop forte des aides, avec une forte concentration de bourses de faible montant pour les jeunes issus des classes moyennes, ce qui correspond aux foyers compris entre les 4e et 6e déciles. Ainsi, 31 % des boursiers sont à l’échelon 0 bis et perçoivent moins de 150 euros par mois, ce qui affecte les conditions de vie des étudiants, en particulier pour les décohabitants.

nombre de boursiers par echelon en 2024

Source : Rapport annuel de performance Mission Recherche et Enseignement budgétaire – PLRG 2024.

– La complexité du système est renforcée du fait du croisement de la prise en compte des revenus et des « points de charges » (distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études, composition familiale, situation de handicap, etc.), ce qui rend le système difficile à appréhender pour les étudiants et leurs familles mais aussi à piloter pour les pouvoirs publics. Au total, selon les informations communiquées par la DGESIP, il existe donc 144 configurations possibles pour l’attribution des BCS.

– Les bourses de l’enseignement supérieur sont la seule catégorie d’aide sociale à ne pas avoir de système de revalorisation fixé réglementairement, à l’inverse des bourses scolaires par exemple. Or, cette absence d’indexation automatique des barèmes et des taux conduit à diminuer au fil du temps le pouvoir d’achat des boursiers et à en restreindre mécaniquement le nombre.

Ainsi, le nombre de boursiers des établissements sous tutelle du MESR est d’ores et déjà revenu à son niveau antérieur à la réforme de 2023, soit 679 000 au 31 décembre 2024, exactement au même niveau qu’en décembre 2022. Par ailleurs, on estime qu’en raison de l’absence de revalorisation des taux aux rentrées 2024 et 2025, les gains de pouvoir d’achat auront été significativement réduits à la fin de 2025 avec, par exemple, un manque à gagner de 34 euros par mois pour les boursiers échelon 7.

● Cette deuxième phase, dont l’aboutissement était prévu au premier semestre 2025, est donc censée voir le remplacement du système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc). Cette étape a néanmoins été repoussée en raison d’un défaut de financement et d’une modernisation nécessaire de la gestion du système des aides.

Or, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ([20]), 29,5 % des jeunes de 18 à 24 ans étaient en situation de pauvreté monétaire en 2023. Cette situation masque d’importantes disparités puisque ce taux s’élève à 40,2 % pour les décohabitants (les étudiants qui ne logent plus au domicile familial) contre 19 % pour les cohabitants. Les étudiants en situation de précarité conjuguent très souvent d’importantes vulnérabilités, qu’il s’agisse de problèmes de santé ou de rupture familiale.

Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux renouvellent leur appel à mettre en œuvre dans les meilleurs délais la réforme déjà prête des bourses. Celle-ci vise à supprimer les effets de seuil liés à la structuration du système de bourses en barèmes de revenus de référence.

● L’article 5 du PLF 2026 prévoit de supprimer certaines dépenses fiscales « dont la justification ou l’efficacité sont contestables », parmi lesquelles la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Elle consistait en un avantage fiscal forfaitaire de 183 euros par étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cette mesure était ciblée sur les foyers plus aisés puisqu’en 2022, 62 % des foyers bénéficiaires étaient situés dans le dernier décile (RFR supérieur à 56 390 euros). La réduction était en outre exclue du plafonnement des avantages fiscaux.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné qu’elle constituait « un bon exemple de dépenses inefficaces et inefficientes qui ne font l’objet d’aucun pilotage en termes de ciblage ou d’évaluation ». La suppression de cet avantage fiscal permettra donc des économies budgétaires estimées à 225 millions d’euros dans le tome II de l’évaluation des Voies et Moyens.

Si les rapporteurs se félicitent de la suppression de cette « niche fiscale », ils regrettent que cette mesure ne serve pas au financement du deuxième volet structurel de la réforme des bourses sur critères sociaux, comme ils l’appelaient de leurs vœux au sein de leur rapport du Printemps d’évaluation destiné à cette politique publique ([21]).

Les rapporteurs renouvellent également leur souhait de modifier le mode de calcul de l’allocation personnalisée au logement (APL) pour les étudiants en prenant en compte les ressources parentales, afin de concentrer ces aides sur les étudiants issus de foyer modestes. La prise en compte du foyer fiscal conduirait ainsi à une éviction des dixièmes supérieurs de niveau de vie parental. Selon la DREES (2025), les effectifs sont croissants en fonction du niveau de vie parental : 45 % des bénéficiaires d’APL étudiant sont dans les dixièmes de niveau de vie parental 8, 9 et 10 ([22]). La suppression des APL pour les étudiants relevant de ces trois derniers déciles permettrait une économie budgétaire de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros.

Les bourses allouées aux étudiants étrangers précaires

Les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier en France de moyens d’existence suffisants pour y suivre leurs études. Pour autant, ce faible montant (615 europs mensuels) est non seulement peu dissuasif mais cette obligation fait l’objet de peu de contrôles, conduisant de nombreux étudiants étrangers à se retrouver dans une situation financière précaire. Or, seule une minorité des étudiants étrangers est éligible à l’obtention des bourses.

Les étudiants de nationalité étrangère peuvent bénéficier d’une BCS à condition de répondre aux critères d’attribution généraux mais également à des conditions particulières de domiciliation, de statut ou d’intégration. D’une part, un ressortissant européen doit avoir occupé un emploi en France ou justifier que l’un de ses parents ait perçu des revenus en France. D’autre part, un ressortissant non européen doit avoir un statut de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire, ou être domicilié et rattaché à un foyer fiscal en France depuis au moins 2 ans.

Ces conditions restrictives expliquent que seuls 7,6 % des étudiants boursiers sont de nationalité étrangère contre environ 10 % de l’ensemble des étudiants. Ainsi, au cours de l’année universitaire 2024-2025, 52 502 étudiants parmi ceux bénéficiant d’une BCS sont de nationalité étrangère. Cette part est en constante augmentation depuis neuf ans (3,3 % en 2014-2015). 52 % des ressortissants étrangers bénéficiant d’une BCS sont originaires d’Europe et plus d’un tiers sont originaires de quatre pays : l’Italie, l’Espagne, le Portugal et l’Algérie.

En 2024-2025, 329 146 étudiants en mobilité internationale étaient inscrits dans l’enseignement supérieur français, soit une hausse de 2,9 % par rapport à l’année passée. Seuls 6 000 d’entre eux bénéficiaient d’une BCS, essentiellement après avoir travaillé en France ou en raison du bénéfice de la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens.

Dans le cadre des aides spécifiques ponctuelles, ouvertes aux étudiants qui ne respectent pas les conditions d’attribution des BCS (notamment en matière de nationalité et de résidence), 58 342 aides ont été attribuées par les Crous en 2022-2023.

Enfin, des bourses du gouvernement français (BGF) sont allouées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour des études, des stages ou des séjours linguistiques en France. Il s’agit de bourses d’excellence attribuées essentiellement par les services de coopération et d’action culturelle des ambassades et des consulats généraux de France à l’étranger. Seuls 9 592 étudiants bénéficaient de BGF en 2022-2023 parmi les 430 000 étudiants étrangers accueillis en France.

● Enfin, depuis la rentrée universitaire 2025-2026, le MESR et les Crous disposent d’un nouvel outil de gestion des bourses visant à faciliter les démarches des gestionnaires et des étudiants. Le déploiement de ce nouveau système informatique était la condition préalable à une réforme systémique. Ce chantier sera poursuivi durant les trois ans à venir pour intégrer dans l’outil l’ensemble des aides directes aux étudiants et ainsi permettre une plus grande proactivité dans l’accompagnement des étudiants en situation de précarité. De plus, l’expérimentation « Campus zéro non recours », lancée à l’automne 2025 dans huit universités, va faciliter l’accès aux droits des étudiants dans le cadre de démarches communes entre acteurs de l’enseignement supérieur (établissements, Crous, etc.) et de l’action sociale.

B. Les moyens alloués aux aides indirectes progressent en 2025 afin de developper le logement étudiant et la restauration universitaire

L’action 02 Aides indirectes du programme 231 recouvre les activités d’hébergement et de restauration au bénéfice des étudiants, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Les crédits demandés en 2026 atteignent 522 millions d’euros en AE et 507 millions d’euros en CP, en baisse de 9 millions d’euros en AE et en hausse de 7 millions d’euros en CP par rapport à la LFI 2024.

Les moyens supplémentaires alloués à l’action 02 visent à renforcer les opérations de réhabilitation du parc immobilier des CROUS et à développer l’offre de restauration à tarif modéré pour l’ensemble des étudiants. Si elles contribuent à améliorer les conditions de vie des étudiants, ces mesures pèsent toutefois sur les dépenses d’exploitation des CROUS et appellent un réexamen du modèle de financement du réseau.

1. Le soutien aux opérations de rénovation et de construction des structures d’hébergement

La France compte environ 245 000 logements sociaux étudiants, proposés à loyers maîtrisés et ouvrant droit à l’APL, dont près de 70 000 sont pris en charge par d’autres gestionnaires. Ce parc, bien que structurant, reste limité face à une population étudiante en constante progression : entre 2020 et 2024, le nombre d’étudiants a augmenté de 6 %, accentuant les tensions existantes dans certaines villes étudiantes. Pour autant, selon un récent rapport de la Cour des comptes ([23]), le soutien public a globalement permis d’absorber l’augmentation de la population étudiante puisque le taux d’équipement s’est maintenu en proportion.

En parallèle, près de 45 % de la population étudiante dépend du parc locatif privé. L’enquête « Conditions de vie des étudiants » de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) documente la diversité des situations des étudiants : en 2023, 44 % d’entre eux habitaient dans le parc locatif privé, 33 % chez leurs parents et 11 % dans une résidence universitaire publique ou privée.

Le logement ne doit jamais constituer un obstacle pour nos jeunes dans la poursuite de leurs études, car il conditionne directement la réussite universitaire, l’émancipation et l’insertion sociale de toute une génération.

● Il apparaît indispensable de donner un nouvel élan à la construction de logements étudiants, alors que les objectifs du plan « 60 000 logements » n’ont pas été intégralement atteints. Selon les données du MESR, 36 310 nouvelles places ont été construites et mises en service entre 2018 et 2024.

Le Gouvernement a donc engagé en septembre 2025 un nouveau plan pluriannuel pour le logement étudiant portant sur la construction et la mise en service de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables, soit 15 000 nouveaux logements par an sur les trois prochaines années, prioritairement au sein des zones où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué.

Le plan prévoit 30 000 logements sociaux étudiants (prêt locatif social – PLS) destinés à offrir des loyers maîtrisés et éligibles aux APL, et 15 000 LLI permettant de diversifier l’offre et d’apporter des réponses complémentaires aux besoins croissants. Les objectifs de production ont été territorialisés, sur la base de plans élaborés conjointement par les préfets et les recteurs de région, pour tenir compte au plus près des besoins réels des étudiants.

● Des logements étudiants sont proposés par les CROUS afin de permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un hébergement de qualité, et à moindre coût. Le réseau des CROUS dispose actuellement de près de 176 000 places à tarif social, réparties dans 813 résidences, dont 2 800 nouveaux logements mis en service en 2024.

Le PLF 2026 stabilise la dotation d’investissement du programme 231 attribuée au réseau des CROUS à 120,2 millions d’euros en AE et 89,7 millions d’euros en CP. Les dépenses d’investissement de l’action n° 2, qui sont principalement destinées à financer la politique du logement des CROUS, s’élèvent à 117,3 millions en AE et 102,5 millions d’euros en CP en 2026. Ces moyens nouveaux serviront au lancement de nouveaux projets de construction et à la réhabilitation du parc.

Ainsi, l’effort de production se poursuit avec la perspective de livraisons de près de 15 000 places, pour moitié en maîtrise d’ouvrage et pour moitié en prises à bail entre 2025 et 2028. Un objectif de 12 000 rénovations prioritaires avait été fixé en 2023 lors des Rencontres Jeunesse de Matignon par la Première ministre. À ce jour, 8 150 places ont déjà été réhabilitées entre 2022 et 2024 et 5 300 réhabilitations sont programmées ou engagées. Le réseau des CROUS travaille à la programmation des 2 500 places supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.

● Enfin, un plan d’investissement dit « AGiLE » permettra de créer 75 000 logements étudiants dont deux tiers en logement abordable d’ici 2030. Les moyens financiers seront d’une ampleur inédite puisque la Banque des Territoires soutiendra, en dette (3,5 milliards d’euros de prêts sur Fonds d’épargne) et en fonds propres (1,5 milliard d’euros), la construction, la transformation d’actifs existants et la réhabilitation lourde de logements étudiants.

● Enfin, la réussite de ces programmes passe aussi par l’amélioration et la simplification de l’accès aux droits et à l’information sur le logement. Une nouvelle plateforme numérique nationale « Mon Logement Étudiant », ouverte à partir de la rentrée 2025, recense l’ensemble de l’offre disponible (CROUS et hors CROUS), avec déjà 160 résidences hors CROUS recensées soit plus de 30 000 logements, et de faciliter les démarches des étudiants en recherche de logement.

Le Gouvernement poursuit également la consolidation et la montée en puissance de 39 observatoires territoriaux du logement étudiant (OTLE), dans un réseau animé conjointement par l’AVUF (Association des villes universitaires de France) et la FNAU (Fédération nationale des agences d’urbanisme), afin de disposer de données et d’outils de suivi fiables, territorialisés et partagés.

● Les rapporteurs spéciaux constatent que l’engagement du Gouvernement pour moderniser et développer l’offre de logements étudiants est maintenu. Cependant, le développement de l’offre de logements étudiants ne doit pas être examiné à l’aune des seuls enjeux budgétaires. Ils rappellent ainsi que la réalisation du plan « 60 000 logements » s’est notamment heurtée au recul de l’activité de construction durant la crise sanitaire et au manque de foncier disponible. Depuis, des travaux de recensement et de prospection foncière ont pu être réalisés par les préfets de région, les recteurs et les présidents d’universités.

2. Le développement d’une offre de restauration de proximité à tarif modéré pour lutter contre les « zones blanches »

● La restauration universitaire vise à proposer des repas équilibrés et complets aux étudiants à prix réduit. Elle s’adresse à l’ensemble des étudiants, auxquels un tarif social de 3,30 euros par repas s’applique.

Le repas à 1 euro, instauré à la rentrée 2020 puis pérennisé à la rentrée 2021, est proposé aux étudiants boursiers ainsi qu’à plus de 43 000 étudiants non boursiers considérés comme précaires par les services sociaux des CROUS. Le réseau des CROUS a servi près de 46,71 millions de repas au cours de l’année 2024, dont 25 millions de repas au tarif de 1 euro et 21,8 millions de repas au tarif de 3,30 euros. Il s’agit d’une progression de 8,2 % par rapport à 2023, durant laquelle 23,2 millions de repas à 1 euro et 20 millions de repas à 3,30 euros avaient été servis.

Le PLF pour 2026 pérennise les crédits alloués au financement du repas à 1 euro par l’intermédiaire d’une enveloppe de 62,5 millions d’euros, en hausse de 6 millions par rapport à 2025. Le dispositif a démontré son efficacité pour soutenir le pouvoir d’achat des étudiants les plus modestes.

● En complément de son accessibilité financière, il convient de renforcer la disponibilité géographique de l’offre de restauration universitaire. Les CROUS disposent aujourd’hui de 967 points de vente sur le territoire national, dont 22 implantations dans les départements et régions d’outre-mer. Près de 2,3 millions d’étudiants résident dans l’une des 186 communes qui comptent au moins un restaurant universitaire.

Après l’ouverture de près de 5 800 places en 2024 et 2025, le PLF 2026 ne prévoit pas de dotation pour l’ouverture de nouvelles structures de restauration des CROUS. Pourtant, des efforts sont encore à réaliser pour étendre les structures existantes et limiter les temps d’attente, en parallèle d’un travail partenarial avec les établissements d’enseignement quant à la meilleure organisation des emplois du temps afin d’augmenter la pause méridienne – le temps d’attente étant le principal critère d’insatisfaction.

En dépit de cette présence étendue, le maillage territorial de l’offre de restauration universitaire ne couvre pas suffisamment les lieux d’études situés dans les villes moyennes ou en zone rurale (campus délocalisés, formations en IUT ou en brevets de techniciens supérieurs, etc.).

● Les CROUS sont chargés de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023, dite Levi, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Conformément à l’article L. 822 ‑1 ‑1 du code de l’éducation, l’ensemble des étudiants bénéficie d’un dispositif organisé en trois niveaux afin de résorber les « zones blanches » de la restauration universitaire :

– d’abord, les étudiants ont le droit bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études « dans chaque territoire » ;

– ensuite, cette offre peut être proposée directement par les restaurants universitaires gérés par les CROUS ou par des partenaires conventionnés de droit public ou de droit privé ;

– à défaut, les étudiants n’ayant pas accès à cette offre de restauration à tarif modéré assurée par les CROUS ou par des partenaires agréés sont éligibles à une « aide financière » pour acheter un repas dans un organisme conventionné.

Ainsi, les CROUS développent une politique partenariale avec les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et divers acteurs locaux afin de proposer une offre de restauration à tous les étudiants, quel que soit leur lieu d’étude. Des structures de restauration collective, publiques, privées ou associatives, sont ainsi agréées par le réseau des œuvres et subventionnées afin de proposer un tarif social aux étudiants. Le réseau des CROUS dispose d’une convention d’agrément avec 219 points de restauration en 2025. Ces partenaires ont bénéficié, en contrepartie de la fourniture d’un repas à tarif social aux étudiants, d’un financement à hauteur de 7,5 millions d’euros par le réseau. Plus de 3 millions de repas ont été servis dans ces restaurants agréés en 2024, soit une augmentation de 12,6 % par rapport à l’année passée.

À la suite d’un travail cartographique, et sur la base d’un critère de chrono-distance de 20 minutes (à pied ou en transport en commun), les rectorats établissent annuellement par un arrêté la liste des établissements d’enseignement supérieur situés en « zone blanche » pour chaque région académique. Le décret du 6 juillet 2024 prévoit que l’aide financière dite « CARE » est attribuée par le CNOUS et que son montant, qui tient compte de la qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Le montant de l’aide permettant d’acquitter tout ou partie de cette offre est fixé à 20 euros par mois pour les étudiants non boursiers et à 40 euros par mois pour les étudiants boursiers ; une majoration de 10 euros par mois est attribuée en outre-mer. Cette aide est versée sous forme de carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application téléchargeable sur smartphone), dont l’utilisation par l’étudiant bénéficiaire est restreinte aux commerces alimentaires. Près de 53 000 étudiants ont bénéficié de l’aide CARE au second semestre de l’année universitaire 2024-2025 dont 24 000 boursiers.

L’enveloppe destinée au financement du dispositif induit par la loi Lévi, prévue dans le PLF 2026, s’établit à 21,6 millions d’euros, en baisse de 3 millions d’euros en raison d’un transfert de crédits du titre 6 au titre 3 destiné à financer l’accroissement du volume d’emplois du réseau à schéma d’emplois nul et ainsi faire face à la hausse de l’activité des Crous.

Les rapporteurs spéciaux saluent la pérennisation du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires et du tarif social à 3,30 euros pour tous ainsi que du déploiement de la loi du 13 avril 2023 dite Levi.

3. Une amélioration de la situation financière du réseau des CROUS, malgré un modèle économique contraint

Les indicateurs financiers des CROUS s’améliorent puisque le solde budgétaire en 2024 est déficitaire de 22,71 millions d’euros, contre 63,89 millions d’euros en 2023, en grande partie grâce à la hausse limitée à 1,9 % des dépenses de fonctionnement liée à un effet-prix positif des fluides. Pour autant, la situation patrimoniale des CROUS reste fragile. Leur fonds de roulement comptable s’élève à 283 millions d’euros en 2024, en recul de 7,8 millions d’euros par rapport à 2023. La part mobilisable du fonds de roulement représente 92,2 millions d’euros en 2024, en recul de 29,2 millions d’euros par rapport à 2023.

● Les recettes propres du réseau s’élèvent à 810 millions d’euros en 2024 contre 766 millions d’euros en 2023. Cette forte hausse s’explique notamment par la progression de l’activité de restauration (+ 9,4 %) consécutive à celle de l’année 2023 (+ 11,9 %) en lien avec une hausse marquée de la fréquentation. La progression des recettes d’hébergement (+ 5,4 %), en lien avec la hausse des loyers selon l’indice IRL après trois ans de gel, du taux d’occupation des logements et des ouvertures de nouveaux logements, est également notable. Les recettes propres ont ainsi augmenté de 5,7 % en 2024, et de 10,3 % en 2023 et 2024, portant leur part globale à 54 % des recettes budgétaires du réseau, contre 51 % en 2023.

Les rapporteurs spéciaux restent vigilants quant à la pérennité du modèle économique du réseau des CROUS, dont la capacité à générer des ressources propres est fortement contrainte.

La SCSP allouée au réseau des œuvres universitaires et scolaires au titre du programme 231 s’établit, hors subvention pour charges d’investissement, à 548,7 millions d’euros en 2026. Elle progresse de 14,4 millions par rapport à 2025, permettant notamment de financer la hausse de 4 points du taux de contribution des employeurs publics au CAS Pensions prévue au 1er janvier 2026. Cette hausse de crédits témoigne du soutien de l’État à l’évolution des missions et des besoins des CROUS. Le PLF 2026 vise donc à conforter les moyens de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires et scolaires et à préserver sa situation financière.

● Au titre de l’activité d’hébergement étudiant, les recettes ont progressé de 5,4 % en 2024 en raison de l’ouverture de nouveaux logements. Si le taux de couverture des dépenses par les ressources propres a progressé de 3,7 points par rapport à l’exercice 2023 pour s’établir à 95,7 % en 2024, il reste toujours inférieur à 100 % ne permettant pas aux CROUS d’atteindre le niveau d’équilibre.

Cette situation s’explique par la non-application de la réglementation en vigueur afférente à l’indice de révision des loyers (IRL) du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 par les résidences gérées par les CROUS. En l’absence de ces gels successifs, la hausse des loyers applicables aux étudiants logés par le réseau des CROUS aurait été de 6 %. Les CROUS ont, en revanche, appliqué des revalorisations de charges locatives sur la période mais celles-ci sont plafonnées à 3,5 % depuis l’année 2023‑2024, soit une hausse mesurée qui représente un effort budgétaire pour les CROUS au regard de la hausse des dépenses de fonctionnement (fluides, entretien, gardiennage, etc.). La perte d’exploitation en raison du gel des loyers s’élève donc à 41,25 millions d’euros entre 2020 et 2024, seulement compensée à hauteur de 31,7 millions par les lois de finances consécutives.

Concernant la rentrée universitaire 2025, la hausse des loyers conformément à l’IRL est de + 3,26 %, à un niveau identique à celui mis en œuvre par les bailleurs sociaux. En tenant compte du gel des APL pour 2026, le reste à charge supplémentaire pour les étudiants logés en Crous est donc compris entre 4 et 7 euros par mois. Par ailleurs, la hausse des loyers pourra être minorée dans certaines situations particulières, notamment lorsque les loyers du parc privé libre du territoire concerné sont trop faibles et proches de ceux d’un logement CROUS, mais également lorsque les résidences concernées doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation lourde eu égard à leur vétusté.

● Au titre de l’activité de restauration étudiante, le taux de couverture des dépenses par les ressources propres a ainsi reculé de 58,2 % en 2019 à 37 % en 2024 – mais en hausse de 1,8 point par rapport à l’exercice 2023 – sous l’effet de la mise en place du repas à 1 euro et du gel du tarif social à 3,30 euros depuis 2019. L’État compense intégralement, par le biais de la SCSP du réseau des œuvres universitaires et scolaires, le différentiel entre le tarif social à 3,30 euros et le tarif très social à 1 euro.

En revanche, le repas à tarif social est maintenu à 3,30 euros depuis 2019, sans compensation de l’écart croissant entre le prix de vente et le coût de production du repas. Ce dernier dépasse 8 euros en raison de la progression des prix alimentaires du fait de l’inflation et de la hausse des dépenses de personnel. Par ailleurs, le déploiement du repas à 1 euro a conduit au report d’une partie des étudiants vers la restauration étudiante « assise » au détriment de l’offre des cafétérias du CROUS, structurellement moins déficitaire.

Par ailleurs, la hausse de la fréquentation induite par ces tarifs sociaux a entraîné une usure accélérée des structures et de leurs équipements, engendrant une hausse des coûts de gros entretien et maintenance et faisant peser des risques supplémentaires sur le fonctionnement de l’activité en matière d’hygiène et de sécurité.

L’approvisionnement en denrées alimentaires est également renchéri par les exigences de durabilité fixées par la loi du 30 octobre 2018, dite Egalim ([24]), et par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience ([25]). Le PLF 2026 prévoit 2,1 millions d’euros de moyens nouveaux pour faire face à la hausse du coût des denrées dans un contexte d’inflation et d’amélioration de la qualité des repas servis à travers de nouvelles montées en gamme des marchés nationaux et un recours accru aux produits issus de l’agriculture biologique dans les marchés locaux des CROUS.

Au titre d’Egalim, le surcoût est estimé à une fourchette de 25 % à 30 % soit 35 millions d’euros par an. Au titre d’AGEC et Climat et résilience, le Cnous estime la mise en place de contenants réutilisables à environ 8,5 millions d’euros en investissement et 5 millions d’euros par an en fonctionnement.

Les surcoûts pour une montée en gamme permettant d’atteindre les objectifs de la loi Egalim ne sont pas absorbables dans le cadre budgétaire actuel. Néanmoins, en particulier grâce à une dotation de 3 millions d’euros du Fonds vert, la courbe ascendante actuelle devrait permettre d’atteindre 38 % de produits de qualité et durables dont 15 % de bio à fin 2025.

● Du fait de ses missions mêmes, le réseau des œuvres universitaires assure un véritable rôle de « bouclier social ». Cependant, ses marges de manœuvre financières ont été dégradées par les mesures de gel des loyers de 2020 à 2024 et du tarif social de la restauration universitaire depuis 2019. Plusieurs leviers sont mobilisables pour améliorer les ressources propres des activités des CROUS. Ainsi, il apparaît nécessaire d’appliquer des évolutions tarifaires dans la restauration sociale et dans l’hébergement ou encore de renforcer les activités de restauration exceptionnelle.

Les crises sanitaire et inflationniste ont conduit à l’accroissement des divergences de situation au sein du réseau. Les CROUS franciliens, peu propriétaires de leur parc immobilier, et les CROUS ultra-marins, plus sensibles aux hausses de prix, ont vu leur situation financière davantage se dégrader. Un fonds de solidarité (FSM), financé via la SCSP allouée, a ainsi été créé au sein du réseau afin de favoriser la péréquation des moyens. 10 CROUS en ont été bénéficiaires en 2025 pour un montant total de 15 millions d’euros, en échange d’un dialogue stratégique de gestion renforcé et la définition d’un plan pluriannuel de retour à l’équilibre financier d’ici 2028. Le fonds de solidarité a vocation à être temporaire et les mesures prises par chaque établissement doivent contribuer à améliorer sa situation financière.

Au-delà de l’amélioration de la solidarité financière, les rapporteurs appellent à une réflexion sur les possibilités d’investissements des CROUS afin de les doter d’un patrimoine propre, et une réforme plus large de leurs modèles de financement.

Enfin, les rapporteurs spéciaux soulignent que la répartition des compétences entre les universités et le réseau des CROUS n’apparaît pas satisfaisante. Le décret du 29 juillet 2016 définit les missions du réseau des œuvres universitaires chargé d’améliorer les conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants. L’élargissement des missions des CROUS intervient parfois en concurrence avec celles des établissements d’enseignement supérieur et crée des tensions récurrentes, qu’il convient de corriger à travers une clarification des rôles respectifs.

C. L’action pour améliorer le bien-être et les conditions de vie des etudiants

L’action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 231 recouvre les actions conduites par les CROUS au profit de l’action culturelle, du soutien aux initiatives étudiantes et du développement de la vie de campus. Les crédits demandés en 2026 atteignent 94 millions d’euros en AE et en CP, à un niveau stable par rapport à la LFI 2025.

La stratégie en matière de vie étudiante se déploie prioritairement sur la prévention de la précarité de ce public, par le renforcement des aides, et l’amélioration de l’accès aux droits, dans les domaines de la santé, notamment mentale. Malgré l’ambition de ces dispositifs visant à améliorer les conditions de vie des étudiants, la stabilité des crédits mis à disposition obère la capacité de prendre en charge ces politiques publiques.

1. Une attention particulière apportée au sujet de la santé mentale érigée « grande cause nationale » en 2025

La pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une dégradation de l’état de santé mentale de la population étudiante connaissant une phase transitoire délicate de leur existence et caractérisée par une plus forte précarité financière et sociale, un éloignement géographique de leur entourage et un moindre accompagnement médical notamment lié à l’absence de médecin traitant. Pendant les deux premiers confinements, les prévalences des troubles anxieux et dépressifs, ainsi que des pensées suicidaires, étaient ainsi plus élevées dans cette catégorie de population. Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est mobilisé pour répondre à cette souffrance psychologique des étudiants et favoriser leur bien-être mental à travers plusieurs dispositifs.

En raison d’une vulnérabilité préexistante, marquée par des taux élevés d’anxiété, de symptômes dépressifs et de conduites suicidaires, les étudiants sont d’autant plus sensibles aux souffrances psychologiques. Plusieurs facteurs pèsent sur la santé mentale et le bien-être des étudiants, tels que le stress lié aux études et la pression des choix d’orientation, la précarité financière, l’éloignement géographique de la famille et de leur entourage, ou encore une anxiété liée à la succession de crises dans la société. Pourtant, la majorité d’entre eux ne sollicite pas d’aide sociale ou médicale, constituant un obstacle à la qualification d’un diagnostic.

● Afin de les soutenir, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a mis en place en 2021 un dispositif d’accompagnement psychologique d’urgence, « Santé Psy Étudiant », afin de permettre aux étudiants d’avoir accès à des consultations auprès de psychologues agréés, gratuitement et sans avance de frais. Le dispositif a été pérennisé, et depuis le 1er juillet 2024, le nombre de séances prises en charge par année universitaire est dorénavant de 12 (au lieu de 8 précédemment), et le montant de prise en charge est porté à 50 euros par séance (au lieu de 30 euros jusqu’à présent). De plus, il n’est plus besoin d’être orienté par un professionnel de santé pour prendre rendez-vous.

En 2023, 3,9 millions d’euros du programme 150 ont permis de financer 106 000 séances d’accompagnement psychologique. En 2024, ce dispositif avait permis d’assurer 370 000 consultations pour plus de 72 000 étudiants dans toute la France, avec 1 300 psychologues mobilisés. Le Ministère travaille à densifier le réseau de psychologues faisant partie du dispositif afin d'accroître l'offre proposée aux étudiants sur le territoire.

La réforme des services de santé étudiante (SSE)

Le décret du 13 mars 2023 a transformé les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) en services de santé étudiante (SSE) dont les missions ont été élargies : prévention, accès aux soins de premier recours, veille sanitaire, éducation à la santé. Il crée également une offre socle commune et une offre territorialisée pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants sur un territoire donné, rend les services compétents pour l’ensemble des étudiants de leur territoire et modifie leur gouvernance en créant un conseil de service élargi intégrant notamment les agences régionales de santé.

Pivots de la santé étudiante, ces SSE prennent une part active à la prise en charge de la santé mentale et de la santé sexuelle, la prévention des conduites addictives, la promotion de l’équilibre alimentaire et la prescription d’actions de sport-santé. Pour répondre aux besoins, ces SSE nouent des partenariats avec les acteurs locaux de la santé.

Sur les 62 SSE, 31 d’entre eux sont devenus des centres de santé universitaire, offrant des prestations alliant le volet préventif au volet curatif facilitant ainsi l’accès aux soins des étudiants : consultations de médecine gratuites ; possibilité de choisir un médecin traitant au sein du centre ; accès aux parcours de soins coordonné.

Ils conduisent des actions visant notamment à favoriser l’adaptation des étudiants en situation de difficultés psychologiques et proposent des prestations, individuelles (consultations médico-psychologiques…) ou collectives, de prise en charge du stress, de l’anxiété et de l’isolement. Ils incluent tous les étudiants d’un territoire, inscrits ou non à l’université qui porte le service, par convention avec leur établissement de formation. Les SSE en relation avec les acteurs de santé sur leur territoire mettent en place une offre socle définie au niveau national ainsi qu’une offre répondant aux enjeux identifiés localement.

Les 31 SSE non constitués en centre de santé peuvent, depuis le décret de février 2019, prescrire des moyens de contraception, des traitements de substitution nicotinique, de radiographies du thorax, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ainsi que la prescription et la réalisation des vaccinations. Une dérogation au parcours de soins permet aux étudiants qui consultent un médecin en service de santé universitaire de ne pas se voir appliquer de majoration. Les médecins exerçant dans ces services peuvent être choisis comme médecin traitant par l’étudiant.

● En outre, depuis 2021, 80 psychologues supplémentaires ont été recrutés et mis à la disposition des étudiants dans les services de santé étudiante, pour un coût annuel de 4,1 millions d’euros. Ces renforts ont permis de mener des actions en faveur de la prévention des souffrances psychiques, du repérage des étudiants en détresse, et de leur prise en charge et de leur orientation vers une structure adaptée. Enfin, pour une action sur la durée, 24 bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU) interviennent auprès des étudiants pour des suivis au long cours.

● À cela s’ajoutent de nombreux dispositifs spécifiques. Une dotation de 900 000 euros est prévue pour le financement des prestations offertes par la Coordination Nationale d’Accompagnement des Étudiants. Déployée depuis 2023, la CNAE est une plateforme d’écoute et d’orientation des étudiants en mal-être psychologique assurée par une équipe de professionnels de santé, sociaux et juridiques. Cette porte d’entrée unique permet également de signaler des situations préoccupantes telles que des situations de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de harcèlement, etc.

Les rapporteurs spéciaux saluent le maintien de ces différents dispositifs qui offrent aux étudiants un accompagnement en santé mentale par des psychologues dans les services de santé universitaires sur le campus ou par des psychologues du secteur libéral en dehors du campus. Ils rappellent qu’une attention particulière doit continuer à être portée à l’état psychique des étudiants et les causes de celles-ci.

Enfin, une subvention de 10 millions d’euros assure la rémunération d’étudiants référents en résidence universitaire Crous afin d’assurer une relation individuelle et suivie avec les autres étudiants logés dans ces résidences, avec pour objectif de vérifier qu’ils ne rencontrent pas de difficultés et de faire le lien le cas échéant avec les services susceptibles d’apporter le soutien approprié ainsi que l’organisation de la distribution de protections périodiques gratuites dans les résidences universitaires des Crous et dans certains espaces de restauration.

Le Plan national d'action contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche - 2021-2025

Le plan national de lutte contre les VSS comporte 21 mesures, structurées selon quatre axes principaux : la formation et la sensibilisation de l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le renforcement des dispositifs de signalement et de leur fonctionnement ; la communication sur l’existence des dispositifs de signalement ; et enfin, la valorisation de l’engagement des étudiantes, étudiants et des personnels

Le budget dédié a notamment doublé en 2023, passant de 1,7 à 3,5 millions d’euros, pour augmenter le nombre de personnes formées, recruter des référents VSS chargés d’accompagner les établissements dans la mise en place des dispositifs de prévention, d’accompagnement et de signalement, et soutenir des projets d’associations partenaires.

Un bilan global, portant sur l’ensemble de la période 2021 –2025, est en cours de construction et sera publié début 2026. Il sera élaboré de manière concertée avec l’ensemble des partenaires, afin d’identifier les mesures à consolider, d’envisager de nouvelles orientations et de nourrir les travaux de la prochaine feuille de route ministérielle. Le budget associé à cette nouvelle étape est en cours de construction. Un dialogue est engagé avec les partenaires pour recueillir leurs priorités et construire une programmation partagée au regard d’un contexte budgétaire contraint.

Source : réponses au questionnaire budgétaire

2. L’amélioration de l’accueil des étudiants en situation de handicap

L’accès à l’enseignement supérieur pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur pour l’amélioration de leur niveau de qualification et pour leur inclusion dans l’emploi et la société. Depuis 2017, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a renforcé sa politique d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés. 64 000 étudiants étaient accompagnés par une mission handicap en 2023-2024, soit une multiplication par 7 en 15 ans.

L’intégration et la réussite des étudiants handicapés passent également par la mise en œuvre de moyens visant à leur garantir les meilleures conditions d’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. L’enveloppe totale consacrée à cette politique est maintenue à 25 millions d’euros en 2026.

Pour renforcer cette action, à la suite de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, le ministère s’est engagé à mettre en œuvre un plan global visant à renforcer l’accessibilité du bâti comme des formations, du numérique et des services à l’étudiant dont ceux dédiés à la vie étudiante. La création d’un comité national de suivi de l’université inclusive présidé par les ministres en charge de l’enseignement supérieur et du handicap permet d’assurer un pilotage régulier de cette politique.

Enfin, afin d’encourager et d’identifier des pratiques exemplaires en matière d’inclusion et d’accessibilité, 6 « universités inclusives démonstratrices » ont été sélectionnées à l’été 2024 après un appel à projet : université de Pau et Pays d’Adour, université d’Angers, université Jean Moulin Lyon III, université de Bretagne Occidentale, et université de Lorraine. Le PLF 2026 prévoit ainsi une troisième enveloppe de 3,5 millions d’euros pour que ces établissements soient des modèles en matière d’accueil des étudiants en situation de handicap, pour un total de 10,5 millions d’euros entre 2024 et 2026.

Enfin, les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à initier le chantier de la revalorisation de l’attractivité et de la reconnaissance des métiers de l’accompagnement du handicap. Ils soutiennent ainsi la réflexion en cours sur une transposition du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) de l’enseignement scolaire à l’enseignement supérieur.

3. La contribution de la vie étudiante et de campus (CVEC) : un outil bénéfique pour le bien-être des étudiants

L’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a créé la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ».

La CVEC est due chaque année par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, qui s’en acquittent auprès du CROUS du ressort territorial de leur établissement. En sont exonérés les étudiants boursiers, les bénéficiaires des statuts de réfugiés, de demandeurs d’asile ou de la protection subsidiaire. L’article 37 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 de programmation militaire (LPM) pour les années 2024-2030 complète la liste des cas d’exonération, qui inclut, à partir de l’année 2023-2024, les étudiants boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles militaires. Le montant de la CVEC, indexé sur les prix à la consommation hors tabac, est défini à l’article L. 841-5 du code de l’éducation. Pour l’année 2025-2026 son montant est de 105 euros, contre 103 euros pour l’année 2024-2025. Celui-ci demeure par conséquent inférieur au montant annuel de la cotisation de Sécurité sociale étudiante (217 euros), supprimé concomitamment à la création de la CVEC à l’occasion de la rentrée 2019.

Il s’agit d’une taxe affectée, dont les opérateurs affectataires sont, d’une part, les établissements d’enseignement supérieur énumérés à l’article D. 841-5 du code de l’éducation à hauteur de 85 % du produit total et, d’autre part, les CROUS pour les 15 % restants. Ainsi, la CVEC collectée au titre de l’année universitaire 2024-2025 s’établit à 177,5 millions d’euros, répartie entre les établissements (150,9 millions d’euros) et les CROUS (26,6 millions d’euros), et la collecte de 2025-2026 est estimée à 194 millions d’euros.

Le décret du 8 juillet 2024 modifie la clé de répartition du produit de la CVEC en fixant un taux unique de répartition entre ses établissements affectataires, mettant fin à la distinction entre d’une part, les EPSCP et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du MESR – qui percevaient 45 euros en 2023-2024 par étudiant inscrit en formation initiale – et d’autre part, tous les autres établissements (dont les ESPIG ou les écoles administrées par les chambres de commerce et d'industrie) – qui percevaient 22 euros par étudiant.

Ces taux différenciés avaient été introduits à la création de la CVEC en raison d’obligations distinctes quant à la manière d’utiliser ces fonds. Ainsi, les EPSCP devaient dédier 30 % des crédits au développement des initiatives étudiantes et à l’action sociale et 15 % à leur service de santé. Cette situation créait donc une double inégalité entre les étudiants et entre les établissements. La modification du décret est donc venue harmoniser la situation afin de mettre en œuvre un traitement plus équitable en termes de moyens attribués que d’obligations dans l’usage des fonds.

Les rapporteurs spéciaux se félicitent que la CVEC concourt au déploiement de projets bénéfiques au bien-être des étudiants. Les réponses des opérateurs affectataires à l’enquête annuelle réalisée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche témoignent de la montée en puissance du dispositif. Les projets sont menés dans différents domaines tels que la santé (formations à la prévention des risques en milieu festif, etc.) et le sport (rénovation d’installations sportives, etc.). Par ailleurs, la majorité des projets financés par le produit de la CVEC s’inscrit dans une démarche partenariale, en associant un ou plusieurs opérateurs affectataires et des organismes extérieurs (planning familial, collectivités territoriales, etc.). L’enquête CVEC du Ministère montre qu’un euro de CVEC investi génère trois euros d’investissement pour la vie étudiante.

La CVEC a permis aux CROUS d’accroître ses actions auprès des étudiants, faisant passer la dépense par étudiant du réseau de 2,43 euros en 2018 à 7,83 euros en 2023, pour un taux de consommation en progression, à 91 % en 2024. S’agissant de la CVEC distribué par les CROUS, les financements de projets ont été répartis de la manière suivante : 35,8 % pour l’accueil des étudiants, 28,7 % pour la culture, 14,2 % pour la santé, 13,3 % pour le sport et 7,8 % pour l’action sociale. Concernant les financements au sein des établissements, ils ont été répartis de la manière suivante : 24,3 % pour l’accueil des étudiants, 20,5 % pour la santé, 17,5 % pour le sport, 11,5 % pour la culture et 9,3 % pour l’action sociale.

Le rapport d’initiative citoyenne de la Cour des comptes, publié en mai 2025, dresse un bilan globalement positif de la CVEC et souligne les « bénéfices réels » des actions financées au profit des étudiants ([26]). En réponse à une recommandation de ce rapport, la DGESIP publiera chaque année, à partir de 2025, un rapport public sur la CVEC afin de renforcer la transparence et l’information autour du dispositif, tant à destination des étudiants - pour les impliquer davantage dans la programmation et favoriser leur adhésion – qu’à destination du Parlement, répondant ainsi à l’exigence de contrôle inhérente à une taxe affectée.

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de ses réunions de 9 heures et 14 heures, le dimanche 9 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Recherche et Enseignement Supérieur et entendu M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial des crédits des programmes 150 et 231.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté 18 d’entre eux et avec un avis négatif du rapporteur spécial, la commission n’a pas adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ainsi modifiés.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du rapporteur spécial Thomas Cazenave.

Le budget destiné à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante poursuit sa progression. Les crédits des programmes 150 et 231 s’élèvent à 18,87 milliards en autorisations d’engagement (AE) et à 18,81 milliards en crédits de paiement (CP), soit des hausses respectives de 221 millions et de 131 millions.

Les crédits du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, progressent de 263 millions en AE et de 157 millions en CP. Les moyens nouveaux visent en particulier à financer partiellement la poursuite de l’effort budgétaire inscrit dans la loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030, à hauteur de 87 millions, alors que la prévision s’élevait pour l’année 2026 à 107 millions.

Malgré un cadre budgétaire contraint, qui appelle à un effort collectif de redressement des finances publiques, le budget sanctuarise plusieurs priorités de l’enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR. Cette dotation permettra de financer le volet relatif aux ressources humaines, visant à renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, pour 16 millions d’euros ; à revaloriser les contrats doctoraux, pour la quatrième année consécutive, à hauteur de 19 millions d’euros ; à ouvrir des chaires de professeurs juniors, créées à la rentrée 2025, pour 7,5 millions d’euros.

Le réarmement budgétaire de la recherche se poursuit donc afin d’atteindre la cible de 3 % du PIB, conformément à nos engagements européens. L’effort de recherche national atteint aujourd’hui 2,18 % du PIB, un niveau d’ores et déjà supérieur à la moyenne européenne.

Néanmoins, je regrette qu’à nouveau la LPR ne soit pas respectée ; elle est la loi de programmation la moins bien respectée par le gouvernement. J’ai déposé un amendement visant à combler cet écart.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 finance également le déploiement de nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) qui traduisent les priorités de l’enseignement supérieur. Il est nécessaire d’aller plus loin au bénéfice d’un Acte II de l’autonomie des universités, lancé par le Président de la République dans son discours du 7 décembre 2023.

L’État est présent aux côtés de nos universités, de nos écoles d’ingénieur et de l’ensemble des opérateurs de l’enseignement supérieur public. Malgré les difficultés financières, leur situation financière demeure globalement saine. Il me semble légitime et juste que l’effort de maîtrise des finances publiques soit, dans un contexte budgétaire contraint, partagé par l’ensemble des parties prenantes.

En revanche, je demande au Gouvernement de respecter le principe du « décideur-payeur » et à ne pas faire porter aux universités le coût des mesures qu’il a lui-même décidées. J’ai donc déposé deux amendements visant à compenser intégralement le coût induit par le relèvement de quatre points du taux du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions, ainsi que la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire chez tous les opérateurs.

Enfin, je souhaite insister sur la nécessaire ouverture d’un débat sur le déverrouillage des ressources propres des établissements d’enseignement supérieur, en particulier les droits d’inscription, pour participer à leur important besoin de financement.

Les crédits du programme 231, Vie étudiante, diminuent de 41,6 millions en AE et de 25,7 millions en CP par rapport à 2025. Cette baisse résulte principalement de la progression de l’apprentissage et de l’enseignement privé.

La première phase de la réforme des bourses sur critères sociaux, à la rentrée 2023, a été un succès pour soutenir le pouvoir d’achat des étudiants modestes. Cependant, elle n’a pas corrigé les défauts structurels du mode de calcul des bourses. Je presse donc le Gouvernement d’appliquer dans les meilleurs délais la réforme dite de linéarisation, censée remplacer le système d’échelons par un système de montant-socle, auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles.

En matière d’aides indirectes, la pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers est intégralement compensée au réseau des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), pour un montant de 62,5 millions. Le déploiement de la loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite Levi, qui implique le conventionnement des restaurants partenaires et la création d’une aide financière, renforce l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration de proximité à un tarif modéré – contrairement à ce que l’on entend.

Le PLF pour 2026 poursuit l’effort d’investissement de l’État en faveur du logement social étudiant, notamment en consacrant une dotation de 85 milliards aux Crous pour accélérer la rénovation de 12 000 places d’hébergement et contribuer à la construction de 10 000 logements étudiants d’ici à 2027.

Néanmoins, si les indicateurs financiers du réseau des œuvres universitaires s’améliorent, en lien avec la hausse marquée de la fréquentation des restaurants, la baisse du prix des fluides et le dégel des loyers des résidences, je reste vigilant quant à la pérennité du modèle économique du réseau, dont la capacité à générer des ressources propres est fortement contrainte.

Pour conclure, les moyens mobilisés en faveur de la formation, de la recherche et de la vie étudiante sont en progression. Afin de financer nos priorités pour l’avenir, je vous invite à adopter les crédits des programmes 150 et 231.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Les crédits soumis à votre examen sont ceux des programmes 172, 193, 190, 191, 192 et 142. Ils portent respectivement sur la recherche multidisciplinaire, la recherche spatiale, la recherche en énergie, le développement et la mobilité durable, la recherche duale, la recherche en matière économique ainsi que la recherche agricole.

Les dotations demandées pour ces six programmes s’élèvent à 13 milliards en autorisations d’engagement et 12,6 milliards en crédits de paiement. Si elles sont en hausse par rapport à la dernière loi de finances, elles sont néanmoins inférieures à celle de la loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement sont même en deçà de l’exécution de 2024.

Le projet de loi de finances propose de reprendre une trajectoire de croissance après un exercice 2025 marqué par des baisses importantes de crédits – je m’en félicite. S’ils étaient adoptés en l’état, les six programmes progresseraient de 2,9 %.

Néanmoins, Mickaël Bouloux et moi pensons que l’attention portée à la recherche publique est insuffisante. Dans un contexte budgétaire certes difficile, la rupture avec la LPR (loi de programmation de la recherche) est consommée. Pour se conformer à la trajectoire, le programme 172 devrait être abondé de 361 millions supplémentaires. Or l’augmentation légère des crédits – 43 millions en autorisations d’engagement – permettra seulement de reconduire à l’identique les dotations des organismes de recherche et de compenser partiellement la revalorisation du taux de cotisation-retraite.

Ce budget revient sur certaines des mesures d’économies adoptées en 2025, comme la baisse de dotation du CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et du Cnes (Centre national d’études spatiales), mais il pérennise en même temps une forte contrainte. La dotation du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) est reconduite à un niveau similaire, c’est-à-dire diminuée de 100 millions par rapport à 2024. De plus, 11 millions sont prévus pour compenser la revalorisation du taux de cotisation-retraite, alors que le besoin est estimé à plus 60 millions. Enfin, des économies sont réalisées sur l’investissement dans les infrastructures de recherche.

Parallèlement, la dotation pour l’Agence nationale de la recherche (ANR) nous semble insuffisante. En diminution de 65 millions en 2025, la dotation de l’ANR progresse cette année de 20 millions seulement à périmètre constant. La trésorerie de l’ANR ne suffit pas pour honorer les engagements pris ces dernières années. L’Agence est donc contrainte d’étaler ses paiements et de reporter certains de ses appels à projets.

En notre qualité de rapporteurs spéciaux, nous proposons trois amendements. Le premier propose d’augmenter le programme 172 pour abonder le budget de l’ANR. Cela permettrait aussi de compenser la hausse du taux de cotisation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions et d’augmenter les budgets du CEA, du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et de l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique). Les deux autres amendements que nous proposons augmentent de manière ciblée les budgets du Cnes et du CEA dans les programmes 193 et 190.

S’agissant des autres programmes de la mission, nous sommes favorables au rétablissement du budget de la recherche duale et à la réapparition du dispositif Jeune entreprise innovante. Enfin, comme l’année dernière, nous estimons qu’un meilleur ciblage du crédit d’impôt recherche (CIR) serait favorable à la politique de recherche.

L’année 2026 sera riche en enjeux. Nous espérons que les agences de programmes pourront lancer leurs appels à projets, que la LPR sera actualisée et qu’un futur plan France 2040 sera annoncé.

La France s’est engagée depuis les années 2000 à atteindre un niveau de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) équivalent à 3 % de son PIB. Après une hausse notable entre 2018 et 2021, ce taux est retombé à 2,18 % en 2023. Au vu du PLF, il est à craindre que nous passions sous le seuil symbolique de 2 % en 2026. Ce serait un signal très préoccupant pour un pays technologiquement avancé comme le nôtre. Nous ne pouvons pas nous permettre de réduire notre effort d’innovation. Il y va aussi de la souveraineté de notre économie nationale.

En attendant, chers collègues, nous vous invitons à soutenir la recherche française.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF2116 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la logique constante de maîtrise des dépenses publiques pour résorber nos déficits. Les opérateurs doivent faire un effort sachant que leurs dépenses ont augmenté de plus de 50 % depuis dix ans.

Il est donc proposé une année blanche pour leurs dotations. Celle-ci ne s’applique toutefois pas de manière aveugle puisqu’elle concerne notamment l’ANR, le CNRS, l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), l’Inria, l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’Ined (Institut national d’études démographiques), les universités, les écoles et les formations d’ingénieurs, mais elle préserve le CEA et le Cnes afin de ne pas mettre en péril leurs programmes de recherche stratégique ou militaire.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je n’y suis pas favorable.

Le PLF ne respecte déjà pas la trajectoire de la LPR – j’en profite pour redire mon scepticisme à l’égard des lois de programmation, qui sont dépourvues de caractère contraignant. Dans le contexte international, où l’on voit les États-Unis et la Chine investir massivement dans l’enseignement supérieur et la recherche, il faut absolument sanctuariser le budget des universités et de la recherche.

M. Alexis Corbière (EcoS). Mon intervention, qui vaudra pour l’ensemble des amendements visant à réduire les crédits, s’inscrit dans les pas du rapporteur spécial.

Il est piquant d’entendre les mêmes collègues qui soutiennent un tel amendement nous seriner l’impératif de compétitivité pour justifier la baisse du coût du travail. Or l’enseignement supérieur et la recherche, qui permettent de se projeter vers l’avenir, sont des pierres angulaires dans la compétition mondiale, que je regrette, en matière d’innovation. Toutes les propositions de baisse des moyens et même d’année blanche sont en complet décalage avec les enjeux. C’est pourquoi nous y sommes farouchement opposés.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Voilà une proposition très audacieuse de M. Wauquiez et de son groupe : demander de la sobriété aux opérateurs de l’État, déjà bien essorés par les années d’austérité macroniste, quand on organise des grands banquets dans des conditions peu transparentes et dans le but principal de promouvoir l’image personnelle du président du conseil régional pour un coût total de 178 000 euros, selon la chambre régionale des comptes.

Les opérateurs de l’enseignement supérieur sont déjà mis à lourde contribution par des saignées budgétaires : Barnier, Bayrou, Lecornu, 1,5 milliard d’euros de coupes ont été imposées dans le budget de 2025, pire budget depuis vingt ans. Le PLF pour 2026 ne prend pas en compte l’inflation ; il ne compense ni les mesures de l’ancien ministre de la fonction publique M. Guerini, ni l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions, ni le GVT (glissement vieillesse-technicité), ni le coût de la protection complémentaire.

En deux ans, le budget de l’enseignement supérieur aura baissé de 2 milliards, donc votre amendement est déjà satisfait, beaucoup trop satisfait. Il s’agirait au contraire de l’augmenter si vous voulez que la machine fonctionne.

M. le président Éric Coquerel. Comme je l’ai déjà dit, restons-en au contenu des amendements.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le groupe Les Démocrates est persuadé de la nécessité absolue d’une réduction des dépenses publiques. Mais un pays qui n’investit pas dans sa recherche, c’est un pays qui n’innove plus, c’est un pays qui meurt peu à peu.

En outre, les opérateurs, notamment l’ANR, signent de nombreux contrats avec le secteur privé. Le fait de réduire les crédits ou de décréter une année blanche de la recherche publique a aussi des conséquences pour nos industriels. Cet amendement est sans doute dangereux dans une perspective de réindustrialisation de la France.

M. le président Éric Coquerel. Je prends l’exemple de l’Ifremer que vous avez cité.

J’ai participé il y a quelques jours aux assises de la mer. L’économie maritime est l’une des grandes chances de développement écologiquement soutenable pour la France, qui possède le deuxième espace maritime au monde. L’Ifremer est un soutien absolument essentiel en matière de recherche dans ce domaine. La baisse continue des crédits qu’il subit témoigne d’une vision à courte vue de l’activité économique. Ma remarque vaut certainement pour l’ensemble des opérateurs.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis farouchement opposé à l’amendement, que je qualifierai de peu responsable.

Vous prétendez ne pas imposer aveuglément l’année blanche, mais la liste des organismes que vous visez est tout de même très large. On y trouve même des universités, qui tirent pourtant toutes la sonnette d’alarme sur leur situation budgétaire critique dont l’une des conséquences est la fermeture de sites universitaires de proximité. Or l’auteur de l’amendement est habituellement un ardent défenseur de ces établissements dans sa région. Il y a là une forte incohérence.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République (EPR) sera contre cet amendement et vous proposera un amendement II-CF2088 pour exécuter la LPR à 100 %. La recherche, c’est le futur, donc il est essentiel de la soutenir.

Vous constaterez que nos amendements visent à diminuer la dépense publique, à deux exceptions près : l’un pour respecter à 100 % la trajectoire de la loi de programmation du ministère de l’intérieur et l’autre pour la loi de programmation militaire (LPM). J’espère que nous pourrons tous nous retrouver sur ce dernier.

M. Nicolas Ray (DR). Le poids des opérateurs s’est accru de 25 milliards en dix ans, passant de 50 à 75 milliards. L’amendement ne sabre pas dans leurs dotations, il propose un simple gel, équivalent à quelque 200 millions d’économies. Ne le caricaturez pas. Nous sommes cohérents en suggérant des économies, au demeurant réalistes et pondérées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF811 de M. Matthias Renault

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est défendu.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est étonnant que M. Tanguy se contente de dire : « défendu », car cet amendement du Rassemblement national mérite qu’on s’y arrête.

Il vise tout bonnement à retirer plus de 46 millions au programme Formations supérieures et recherche universitaire, faisant sienne l’argumentation LGBTphobe, misogyne et raciste de l’UNI (Union nationale inter-universitaire), syndicat d’extrême droite. Il s’en prend notamment à la conférence permanente des chargés de mission égalité, diversité ou mission assimilée (CPED) qui travaillent sur l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations ou à des associations d’inclusion telles que OUTrans.

Par cet amendement, vous montrez que vous êtes contre la liberté, contre l’égalité, contre la fraternité, contre l’inclusion, contre la diversité, contre les associations. Vous êtes des antirépublicains notoires et des antidémocrates à souhait.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne suis pas sûr que cette intervention s’en tienne à l’amendement, mais soit.

Vous avez oublié de dire que nous voulons égorger des chatons et noyer des poussins. Il ne faudrait tout de même pas être en dessous de la caricature habituelle. Ce serait dommage, un dimanche matin, de quitter ses bons vieux réflexes. Votre propos est parfaitement excessif et grotesque.

Vous n’avez pas de chance car il se trouve que j’ai dirigé, à l’Essec (École supérieure des sciences économiques et commerciales), l’association de défense des droits des homosexuels pendant un an. Je connais donc parfaitement ce réseau associatif qui a été gangrené par des gens qui n’ont strictement rien à faire de l’égalité entre les personnes hétérosexuelles et homosexuelles ; qui dévoient de justes causes pour faire de la politique politicienne, pour financer les copains et les copines, pour donner des petits postes de chargé de mission à des gens qui ne foutent rien, qui arrivent à onze heures et partent à onze heures et quart.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1763 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit de financer 8 000 allocations doctorales supplémentaires.

France Universités alerte sur le risque de décrochage de la recherche publique française. Depuis 2022, le nombre de doctorants a diminué de 1,5 % et, depuis 2009, de près de 15 %.

Le manque d’ambition en matière d’études doctorales nuit à la qualité de la recherche française, à son rayonnement ainsi qu’à son potentiel innovant. Il est aussi un obstacle à la poursuite d’études pour le plus grand nombre, qui est un droit. Certains députés du bloc central s’enorgueillissent de la position de la France dans le classement de Shanghai, mais on ne peut pas obtenir un tel résultat si l’on empêche les étudiants de poursuivre leurs études en doctorat.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement.

Le renforcement budgétaire de la recherche se poursuit dans le PLF pour 2026 et bénéficie aux enseignants-chercheurs avec 23,3 millions de moyens nouveaux, notamment par le biais de la revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux – la rémunération brute mensuelle sera de 2 300 euros en 2026, soit une augmentation pour la quatrième année de suite, de l’ordre de 30 % par rapport à 2020. Cette hausse concerne non seulement les nouveaux doctorants, mais aussi ceux déjà recrutés.

Près de 15 200 thèses ont été soutenues en 2023 contre 13 850 en 2022.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je m’oppose à l’amendement. Certaines universités ne parviennent pas à pourvoir les allocations doctorales qu’elles proposent alors que d’autres aimeraient pouvoir en offrir davantage. Votre amendement risque de créer un déséquilibre entre les universités sachant que les disparités territoires sont déjà fortes. Plutôt que d’accroître le nombre d’allocataires, il faudrait améliorer l’insertion des doctorants dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne vois pas en quoi il créerait un déséquilibre puisque la répartition des 8 000 allocations n’est pas précisée.

Monsieur le rapporteur spécial, le taux d’abandon en doctorat atteint 15 %. Vous avez évoqué la revalorisation – c’est un minimum –, mais l’accompagnement par les enseignants-chercheurs est perfectible – ce serait possible s’ils n’avaient pas dix doctorants à suivre en même temps.

La revalorisation est une chose, mais elle ne change rien au besoin d’allocations doctorales en plus grand nombre pour la recherche française.

Enfin, les allocations sont attribuées sur appels à projets, donc les thèmes de recherche sont orientés ; un jeune chercheur n’est pas libre de choisir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour compenser la dépense que vous proposez, vous minorez bizarrement les crédits consacrés aux recherches scientifiques, spatiales et nucléaires.

Un quart des masters en France relèvent des sciences sociales. Or ces masters représentent seulement 3 % des recrutements ; leurs diplômés ne sont pas sur le marché du travail. Les masters sont de qualité et d’utilité inégales pour la société. C’est à ce problème que nous devons nous attaquer. Nous devons nous demander si tous les masters proposés, pour des raisons qui ne sont pas toujours avouables, notamment liées au marché, sont indispensables. Je ne le crois pas.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle aux auteurs d’amendements qu’ils doivent indiquer s’ils demandent la levée du gage, car la compensation peut avoir une signification politique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1745 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2022, le nombre d’inscrits en licence était très supérieur au nombre d’inscrits en master, ce qui confirme l’existence d’une sélection. En 2024, 29 % des étudiants titulaires d’une licence n’ont reçu aucune proposition d’admission sur la plateforme Mon Master. En ce qui concerne Parcoursup, entre 2018 et 2024, 519 000 bacheliers n’ont pas eu de proposition d’admission dans l’enseignement supérieur.

Le manque de places contribue à l’essor du privé dont les effectifs ont augmenté de 67 % alors que la population étudiante a augmenté de 3 % seulement – il représente désormais quatre étudiants sur dix. L’État crée des outils de gestion de la pénurie plutôt que de traiter le problème. On affaiblit délibérément le système public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour y remédier, l’amendement vise à augmenter le nombre de places en licence et en master.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à l’amendement.

Certes, il y a eu une hausse importante de la démographie étudiante au cours des dernières années, qui a donné lieu à l’ouverture de places en nombre important entre 2018 et 2022, mais nous sommes désormais dans une phase de stabilisation et nous parviendrons même probablement à une baisse du nombre d’étudiants à partir de 2030.

J’avais commis un rapport dans le cadre du Printemps de l’évaluation sur la réussite en licence. Les indicateurs montrent un taux d’échec très important, qui a un coût pour les finances publiques. Votre amendement ne fera qu’aggraver ce problème structurel.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement ne fait qu’apporter un peu de justice en cherchant à corriger le tri social qu’opère l’algorithme de Parcoursup ou de Mon Master.

Aucun d’entre nous n’a eu la malchance de devoir se soumettre à cet algorithme. Combien de jeunes rencontrons-nous dans nos circonscriptions qui, une fois le bac en poche, n’ont pas d’affectation ou, après la licence, n’arrivent pas à accéder à un master ?

Tout ne peut pas se résumer à des chiffres et à des montants, monsieur le rapporteur spécial. La France n’est riche que de sa matière grise. Il faut permettre à la jeunesse de faire des études supérieures et mettre un terme au tri social qui exclut les plus précaires.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes opposés à l’amendement.

L’objectif doit être d’assurer la réussite de ceux qui intègrent l’université et non de favoriser l’échec, ce qui suppose de garantir la qualité des formations. Les étudiants sont les premiers à pâtir des amphis surchargés, des classes de TD (travaux dirigés) ou de TP (travaux pratiques) surchargées, et du manque de matériel. La qualité des diplômes peut s’en ressentir.

Il faut réfléchir à une réorientation plus précoce vers des filières professionnelles plutôt que de pousser autant de jeunes vers des filières longues.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Monsieur Bilongo, nous ne partageons absolument pas la même vision de l’enseignement supérieur.

Je ne souscris pas à votre discours selon lequel l’algorithme laisserait un peu par hasard, à l’instar de la main invisible du marché, des jeunes sur le bord du chemin. Il n’y a pas de droit au master dans notre pays – les présidents d’université le disent. Pour accéder à un master, il faut le mériter et ce mérite est apprécié sur la base de critères objectifs liés au parcours universitaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit à la poursuite d’études est tout à fait contraire aux exigences de la République. La sélection est républicaine si elle repose sur le mérite, sur la transparence et sur l’égalité des chances. La vraie injustice ne provient pas de la sélection mais de l’absence d’exigence. L’université française a éclairé le monde parce qu’elle a donné à chacun sa chance selon ses mérites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1175 de M. Hendrik Davi

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement a pour objet la suppression de la sélection opérée par Parcoursup. Monsieur Maillard, il n’est pas exact de dire que c’était pire avant.

Je fais partie d’une génération qui s’est battue – monsieur le président, je vous ai vu au premier rang de ce combat mené en 1986 – d’une part, pour que le baccalauréat reste le premier grade universitaire – autrement dit, lorsque vous avez le bac, vous pouvez accéder à l’enseignement supérieur ; d’autre part, pour que les étudiants aient la liberté de s’inscrire dans la filière de leur choix. Je continue à penser c’est encore ce que veut la jeunesse : le diplôme n’est pas un passe-droit, il donne le droit d’accéder à l’enseignement supérieur. Avec l’algorithme, vous introduisez une étape supplémentaire. Le diplôme est juste, l’algorithme est opaque et injuste.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons que j’ai exposées précédemment.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On entend des choses vraiment effrayantes. Arrêtez de parler de mérite et d’exigence, cela ne correspond pas à la réalité.

Après son bac, mon fils a été envoyé à Amiens pour faire Sciences Po alors que j’habite à Bordeaux. Heureusement j’ai les moyens de lui payer un appartement à Amiens. Mais vous trouvez ça normal ? Arrêtez de nier le rôle délétère des algorithmes. Nous sommes tous issus de générations dans lesquelles on pouvait aller s’inscrire où on voulait, on trouvait toujours une place à la fac.

M. Pierrick Courbon (SOC). Le groupe Socialistes est favorable à l’amendement.

Parcoursup est-il un cache-misère destiné à mal masquer le manque de places dans l’enseignement supérieur public ? C’est une évidence. Il serait hypocrite de ne pas le reconnaître.

Pour autant, compte tenu de ce manque de places, ne faut-il pas instaurer un système de régulation ? Quelqu’un a-t-il une proposition à faire pour remplacer Parcoursup et faire mieux ? Ce sera l’objet d’une mission que j’ai le plaisir de conduire avec mon collègue Frantz Gumbs du Modem : chercher les moyens de corriger les principaux reproches que nous faisons collectivement à Parcoursup, en particulier son caractère anxiogène pour les familles et pour les jeunes que nous recevons tous dans nos permanences. Les auditions vont commencer d’ici une dizaine de jours et puisque le sujet vous passionne, j’espère que nous serons nombreux à y participer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2625 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF2088 de M. Paul Midy

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. L’amendement, sur lequel je demande la levée du gage, vise à ajouter 200 millions d’euros de crédits afin que nous respections la LPR.

Vous me connaissez, je suis plutôt un tenant du sérieux, pour ne pas dire de la rigueur, budgétaire. Nous devons collectivement – État, sécurité sociale et collectivités locales – faire des efforts pour réduire la dépense publique. Mais s’il y a une politique publique dans laquelle il ne faut pas diminuer les dépenses, c’est l’enseignement supérieur et la recherche parce que c’est de la très bonne dépense, qui permet de former notre jeunesse et de renforcer notre croissance. J’appelle donc solennellement le gouvernement à respecter les engagements pris dans la LPR.

M. Paul Midy (EPR). La LPR est un de nos engagements très forts. Elle prévoit 25 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour la recherche publique en France sur dix ans. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de Sylvie Retailleau sur ce sujet.

Nous voulons, au minimum, tenir jusqu’au bout les engagements que nous avons pris pour soutenir la recherche publique, comme nous le faisons aussi pour la recherche privée. Sans recherche publique, il n’y a pas d’innovation, pas de progrès, pas de capacité à se défendre, à mener la transition écologique intelligemment, à gagner en productivité et donc à assurer notre prospérité future.

Je souligne l’importance de la recherche fondamentale. Je prends l’exemple de notre école de physique quantique, très présente sur le plateau de Saclay mais pas seulement. Ce sont les physiciens quantiques qui ont changé le monde dans ce dernier siècle. Sans physique quantique, il n’y a pas d’énergie nucléaire, pas de bombe nucléaire, pas de semi-conducteur, pas d’ordinateur, pas d’internet, pas d’intelligence artificielle. Merci à eux ainsi qu’à tous les chercheurs et toutes les chercheuses.

J’espère que cet amendement recueillera un consensus.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables à l’injection de crédits dans la recherche. C’est bien le minimum et il est assez ironique que vous soyez obligés de rappeler au gouvernement les engagements de la LPR. Je note d’ailleurs que la communauté de la recherche avait précisément critiqué son manque d’ambition.

La LPR était indécente pour ce qui est des crédits alloués et ne tranchait pas la question de savoir à quelle recherche ils allaient. Vous saluez la recherche fondamentale, mais elle est à l’os depuis longtemps, notamment parce que l’accent a été mis sur l’entrepreneuriat et les start-up, y compris sur les campus universitaires, au grand regret une fois encore de la communauté des chercheurs.

Je ne suis pas sûr que nous soyons d’accord sur le type de recherche que nous voulons soutenir, sachant que vous avez refusé d’augmenter le nombre de doctorants, qui sont pourtant indispensables pour développer une recherche de qualité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement. On s’écarte tout de même grandement de la rigueur budgétaire, mais soit, ce qui compte, c’est le résultat.

Je vous rappelle qu’on attend depuis 1992 que soit tenue la grande promesse de l’Union européenne et des pays membres d’atteindre 3 % de du PIB investis dans la recherche. Cela fait trente ans. Il faudra attendre encore un an que nous arrivions au pouvoir. J’espère que ces 3 % seront investis à la manière de la Corée du Sud ou d’Israël et pas à la manière de la gauche dans une recherche qui ne trouve rien.

M. le président Éric Coquerel. J’ai compris de l’intervention de M. Henriet que la France risque de passer en dessous de 2 % si le budget n’est pas modifié.

La commission adopte successivement les amendements.

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF448 de Mme Soumya Bourouaha et II-CF1994 de Mme Graziella Melchior, amendement II-CF1870 de Mme Fatiha Keloua Hachi, amendements identiques II-CF2624 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF2048 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques II-CF1766 de M. Christophe Marion et II-CF2016 de M. Daniel Labaronne (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Notre amendement II-CF448 prévoit pour les universités une compensation intégrale du coût du relèvement du taux des cotisations employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, soit 200 millions. France Universités alerte depuis plusieurs mois sur l’urgence de cette mesure pour stabiliser leurs finances et leur donner un minimum de visibilité.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement II-CF1870, adopté par la commission des affaires culturelles, poursuit le même objectif. Plus de soixante universités sur soixante-quinze sont confrontées à un déficit de leur budget. Il importe de leur donner une bouffée d’oxygène.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). L’amendement II-CF2624, qui appelle à lever le gage, demande à abonder le CAS Pensions de 120 millions.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron en 2017, il y a eu 170 000 fonctionnaires en moins. Pour compenser le déficit démographique, le taux de cotisation à la charge des employeurs a été augmenté. Les universités se sont battues l’année dernière pour obtenir une compensation. Cette année, seule 40 % de l’augmentation serait couverte, soit un manque à gagner de 120 millions pour elles. Nous proposons donc un abondement équivalent pour mettre fin à ce racket organisé par le gouvernement. Il n’y a pas de raison que les étudiants, les enseignants et les personnels paient les conséquences de la destruction de la fonction publique soutenue par les mauvaises politiques macronistes.

M. Christophe Marion (EPR). Il n’est pas possible d’imposer chaque année de nouvelles dépenses aux universités, d’autant qu’elles accueillent toujours plus d’étudiants – leur nombre a doublé en quinze ans – sans que leurs ressources soient augmentées en conséquence. Si rien n’est fait, en plus des 360 millions déjà non financés en 2025 et reconductibles, près de 230 millions d’euros de charges s’ajouteront en 2026. Nous proposons donc 120 millions afin d’assurer une compensation intégrale pour le CAS Pensions.

À titre d’exemple, les dépenses non entièrement compensées – CAS Pensions, protection sociale complémentaire (PSC), glissement vieillesse technicité (GVT), mesures Guerini – représenteront pour une université moyenne comme celle de Tours un coût de 5,8 millions, soit un tiers de la subvention qu’elle reçoit de l’État et l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). Précisons que nos amendements identiques II-CF1766 et II-CF2016 appellent le gouvernement à lever le gage.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le PLF prévoit une compensation de 80 millions pour les 200 millions de revalorisation du CAS Pensions : il nous faut donc combler la différence, soit 120 millions. Je vous invite en conséquence à adopter les amendements identiques II-CF2624 et II-CF2048, à défaut les II-CF1766 et II-CF2016. Je serai défavorable aux autres, qui proposent 200 millions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est cocasse de voir des membres du bloc central proposer des compensations pour des mesures voulues par le gouvernement qu’ils soutiennent. Rappelons l’ampleur des charges supplémentaires qui pèsent sur les universités : 45 millions pour le GVT, 119 millions pour le CAS Pensions, 150 millions pour les mesures Guerini, du nom de votre ancien collègue. Les amendements que vous nous invitez à adopter, monsieur le rapporteur spécial, ne permettent pas de les couvrir.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes favorables à une compensation intégrale des mesures décidées par l’État, même si celles-ci sont aussi prises pour les personnels universitaires.

Par ailleurs, il semble nécessaire de repenser le modèle économique de nos universités. Cela suppose de réfléchir aux frais d’inscription, qui ne doivent pas être une question taboue, mais aussi aux financements européens et au développement des ressources propres – formation continue en apprentissage ou en alternance, recherche.

M. Daniel Labaronne (EPR). Madame Mesmeur, votre intervention me surprend. Sachez que nos amendements sont sensiblement les mêmes que celui de votre collègue Le Coq et que je défendrai un amendement visant à prendre en compte le coût de la protection sociale complémentaire. Mais l’essentiel est que nos universités puissent voir compensées les mesures du gouvernement.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous maintiendrons notre amendement car nos universités valent bien 200 millions. D’autres propositions de compensation seront examinées par la suite mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». En outre, nous serions très satisfaits si son adoption pouvait conserver à l’augmentation des frais d’inscription son caractère tabou.

La commission rejette successivement les amendements II-CF448, II-CF1994 et II-CF1870.

Puis elle adopte les amendements identiques II-CF2624 et II-CF2048.

En conséquence, les amendements identiques II-CF1766 et II-CF2016 tombent.

Amendements II-CF1173 de M. Hendrik Davi, II-CF1876 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF449 de Mme Soumya Bourouaha

M. Alexis Corbière (EcoS). France Universités estime à 500 millions par an les surcoûts non compensés pour les dépenses liées aux salaires et au fonctionnement. Pour les opérateurs de recherche, le montant total serait de 300 millions. L’amendement II-CF1173 vise à créer un nouveau programme Compensation des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche doté de 2 milliards. Les surcoûts ne doivent pas entraîner ces acteurs à puiser dans leur trésorerie, ce qui les freine dans leurs investissements.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement II-CF1876 est plus modeste : il prévoit 150 millions pour compenser les surcoûts issus des mesures Guerini.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Pour l’amendement II-CF1173, demande de retrait ou avis défavorable. Je présenterai un amendement, le II-CF1576, visant à compenser pour les opérateurs de recherche le coût des revalorisations des cotisations retraites en 2026.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je m’interroge face à l’attitude des membres du bloc central. Pourquoi n’avoir pas voté certains des amendements précédents ? Pourquoi personne n’a défendu l’amendement de Mme Melchior visant à demander 150 millions pour compenser aux opérateurs de recherche les surcoûts engendrés par les réformes en faveur desquelles vous avez voté ?

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de volonté de compenser ces surcoûts. Je vous renvoie à l’amendement de compensation que nous allons présenter, dont le montant a été calibré de manière plus précise par les services de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que M. Marion ne peut prendre part aux votes puisqu’il n’est pas membre de notre commission. Le fait que les signataires du groupe EPR varient selon les amendements laisse, en outre, supposer qu’il y a des différences de position au sein du groupe.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF437 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). Les vacataires, au nombre de 160 000, représentent à eux seuls 60 % du personnel enseignant dans les universités où ils assurent chaque année 5,6 millions d’heures de cours. Cet amendement entend revaloriser à hauteur de 140 millions la rémunération de ces personnels sans lesquels les établissements ne pourraient pas tourner.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1873 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-CF2623 de M. Thomas Cazenave et II-CF2020 M. Daniel Labaronne (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement II-CF1873 prévoit une compensation intégrale pour les universités du coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels, estimé par France Universités à 100 millions en année pleine.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Dans l’amendement II-CF2623, nous avons retenu un montant de 62 millions pour la compensation.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette protection sociale complémentaire n’étant mise en place qu’à partir de mai 2026, nous proposons un montant de 60 millions.

L’université de Tours, à laquelle Christophe Marion et moi-même sommes très attachés, pâtit d’une sous-dotation chronique – par étudiant, elle est de 1 000 euros inférieure à la moyenne nationale – et nous espérons qu’à travers ces diverses compensations, sa situation s’améliorera.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Nous émettrons un avis favorable sur l’amendement II-CF2623 et défavorable sur les autres. Le montant de 62 millions est conforme aux estimations du coût de la PSC pour l’année 2026.

La commission rejette l’amendement II-CF1873.

Puis, elle adopte l’amendement II-CF2623.

En conséquence, l’amendement II-CF2020 tombe.

Amendement II-CF447 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit cette fois-ci de compenser, à hauteur de 70 millions, le coût du glissement vieillesse technicité, charge structurelle supportée par les universités non prises en charge par l’État. À la fin de cette année, quatre universités sur cinq boucleront un budget en déficit.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. La compensation du GVT n’a jamais fait l’objet d’une doctrine claire. Par ailleurs, l’accroissement des départs à la retraite des enseignants du supérieur jusqu’en 2030 contribuera à réduire la charge financière que représente le GVT.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF812 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons une cure d’amaigrissement pour les subventions aux associations gravitant autour du monde universitaire, compte tenu des aides spécifiques déjà allouées par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Parmi les grosses associations ou réseaux recevant des financements issus du programme 231, Vie étudiante, citons En Avant toutes pour 340 000 euros, Animafac pour 300 000 euros ou encore la Fédération des associations générales étudiantes (Fage). Un recentrage des crédits autour des Crous serait de meilleure politique.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je m’inquiète, je dois le dire, de toutes ces petites pierres lancées par le Rassemblement national contre le monde associatif.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Rappelons que l’association En Avant toutes visée par l’amendement du RN lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes et sexuelles (VSS), notamment celles qui sont dirigées contre les enfants. Notre collègue utilise donc des arguments à la fois misogynes et adultistes.

Dans l’exposé sommaire de son amendement, il fait allusion aux crédits d’impôts mais le RN vote contre toutes les réductions de ceux qui sont destinés aux entreprises. Pas moins de 7 milliards sont consacrés au crédit d’impôt recherche (CIR) qui subventionne honteusement des grandes entreprises. Les forces productives – les étudiants, les apprentis, les enseignants, les techniciens de labo, les vacataires, les doctorants, les personnels administratifs – travaillent pour engraisser les forces improductives que sont les ultrariches, qui se gavent d’argent public. Le budget de l’enseignement supérieur et la recherche a perdu 2 milliards en deux ans. Il y a deux choix : prendre un peu aux riches ou bien écraser ceux qui portent notre avenir. Au Rassemblement national, vous décidez d’accompagner la Macronie en prenant aux étudiants et aux associations : vous êtes un parti de classe, un parti de racistes convertis au libéralisme. Nous, nous serons toujours du côté du peuple.

M. Matthias Renault (RN). De cette logorrhée ponctuée d’insultes, je retiens le terme « adultistes » que j’ignorais. J’aimerais en avoir une définition, car cette novlangue appartient à un monde très étranger au nôtre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1734 de Mme Marie Mesmeur, II-CF436 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF360 de M. Jean-Claude Raux, II-CF438 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF144 de M. Alexis Corbière et II-CF435 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Avec l’amendement II-CF1734, nous proposons d’augmenter le montant des bourses sur critères sociaux de 200 euros par mois pour l’ensemble de leurs bénéficiaires.

Les bourses, à la différence des frais d’inscription, ne sont pas indexées sur l’inflation. Or selon l’Unef (Union nationale des étudiants de France), le coût de la vie étudiante a explosé depuis l’élection de Macron en 2017. Cette augmentation de 31,88 % est due à la hausse de tous les postes de dépenses des étudiants – prix à la consommation, loyers, transports. La moitié d’entre eux sont obligés de recourir au salariat, lequel constitue une des premières causes d’échec dans leur cursus.

Adoptons cet amendement et créons un choc de solidarité, un choc d’investissement.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dans le rapport d’information sur les aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai présenté au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), j’ai formulé plusieurs recommandations. L’une d’elles, objet de mon amendement II-CF436, consiste à allouer deux mensualités supplémentaires aux étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux. Le versement des bourses ne doit pas se limiter à dix mois : les étudiants ont aussi des charges à payer pendant la période estivale. Plutôt que d’avoir à travailler, ils pourraient ainsi davantage se concentrer sur leurs études.

M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut se défaire de l’image d’Épinal de l’étudiant vivant chez ses parents. Elle ne correspond plus à la réalité sociale. L’étudiant est un jeune travailleur en formation qui doit s’acquitter de divers frais tout au long de l’année, en particulier d’un loyer. Notre amendement II-CF360 prévoit d’annualiser le versement des bourses sur critères sociaux, ce qui conduirait à réduire la précarité étudiante, que nous savons grandissante.

Quant à l’amendement II-CF144, il entend revaloriser le montant de ces bourses.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF438 vise à engager les crédits nécessaires pour amorcer une linéarisation des barèmes des bourses sur critères sociaux et assurer une progressivité réelle des aides. Le système de paliers figés sur lequel elles reposent crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre étudiants aux conditions sociales quasiment identiques. Le ministre s’était engagé en commission à lancer une réforme structurelle en ce sens mais rien n’empêche de préparer sa mise en œuvre dès aujourd’hui.

Par l’amendement II-CF435, nous demandons que les bourses sur critères sociaux soient indexées sur l’inflation.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Comme je l’ai déjà précisé, j’appelle le gouvernement à achever la réforme des bourses. Je ne suis pas opposé à leur revalorisation, simplement je considère qu’il y a un autre moyen de la financer : lui affecter les sommes dégagées par la suppression de la niche fiscale relative aux frais de scolarité qui, on le sait, profite très largement aux familles les plus aisées. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est toujours très amusant d’écouter les macronistes. Je me souviens de votre amendement de suppression du crédit d’impôt pour frais de scolarité, monsieur Sitzenstuhl. Mais vous n’en avez pas déposé pour demander l’augmentation des bourses alors qu’en toute logique, vous auriez dû le faire ! Sans doute étiez-vous très satisfait de pouvoir récupérer l’argent d’un côté et n’aviez-vous rien prévu pour que les étudiants en bénéficient.

M. Nicolas Sansu (GDR). La précarité étudiante rend nécessaire l’augmentation des bourses. Je comprends ce que dit M. Sitzenstuhl mais l’organisation de l’examen du PLF ne nous permet pas d’en débattre en même temps que nous débattons de la suppression de la réduction d’impôt. Nous avions quant à nous proposé la création d’un crédit d’impôt pour tous. Il faudrait que le sujet soit mis sur la table par le gouvernement, afin que les plus aisés ne bénéficient pas d’aides indues et que les moins fortunés puissent faire leurs études dans de bonnes conditions.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je pourrais vous répondre que je déposerai un amendement d’appel mais je ne suis pas certain de vouloir réitérer l’aventure de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) !

C’est effectivement l’organisation du PLF en deux parties qui nous contraint. Je ne veux pas déposer un amendement visant à augmenter les bourses s’il n’y a pas de ressources en face. Je le redis : il faut supprimer la niche fiscale concernant les frais de scolarité – une dépense importante pour l’État, qui n’aide pas les familles – et affecter l’argent ainsi récupéré à la revalorisation des bourses. Je rappelle que la ministre de l’action et des comptes publics avait déclaré, au banc, que le gouvernement n’y était pas défavorable. Il faut continuer à pousser chers collègues, et cela se fera – peut-être pas dans ce PLF, mais dans le suivant ou celui d’après.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Quand nous examinons les crédits pour les formations supérieures, collègues, vous en retirez à la vie étudiante ; et lorsque nous examinons ceux relatifs à la vie étudiante, vous prenez sur les formations ! Je vous invite à travailler sur la réforme des bourses sur critères sociaux, qui est attendue, plutôt que de proposer des amendements par dogmatisme et qui ne sont pas finançables.

M. le président Éric Coquerel. C’est plutôt au gouvernement de proposer des réformes. Vous connaissez les contraintes liées à l’article 40 de la Constitution.

M. Alexandre Dufosset (RN). Notre groupe s’abstiendra sur l’amendement II‑CF436 car il a le mérite d’ouvrir le débat sur le versement des bourses pendant douze mois au lieu de dix – même si le financement qu’il demande nous semble d’un montant trop élevé. Pour un étudiant, le fait de devoir rendre son logement fin juin pour en reprendre un autre en septembre peut générer des coûts importants.

La commission rejette l’amendement II-CF1734.

Elle adopte l’amendement II‑CF436.

En conséquence, les amendements II-CF360, II-CF438, II-CF144 et II-CF435 tombent.

Amendement II-CF1765 de Mme Marie Mesmeur

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter de 70 euros mensuels le complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins pour le porter à 100 euros. L’alimentation coûte 30 % à 40 % plus cher en outre-mer que dans l’Hexagone et jusqu’à 78 % en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Ainsi, 65 % des étudiants disposent d’un reste à vivre inférieur à 50 euros par mois après payement de leur loyer, contre 26 % au niveau national. L’augmentation que nous demandons est vraiment minime, et cet amendement a reçu un avis favorable en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable : les étudiants en outre-mer reçoivent déjà un complément de 30 euros par mois. Je vous renvoie aussi aux raisons que j’ai précédemment exposées lors du débat sur la réforme des bourses.

M. Frédéric Maillot (GDR). La précarité étudiante est encore plus accentuée dans les outre-mer, du fait de la vie chère mais aussi du coût des communications et des frais de transport. Pour un étudiant ultramarin, 30 euros c’est trois fois rien. Nous ne sommes pas en train de jouer au Monopoly avec de faux billets, nous parlons de la réalité. Sachez que les colis alimentaires foisonnent dans les universités de La Réunion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1024 de M. Nicolas Metzdorf

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement, que j’ai cosigné par amitié pour notre collègue retenu sur le Caillou, vise à abonder de 2,6 millions d’euros le programme Vie étudiante afin de revaloriser les bourses des étudiants en Nouvelle-Calédonie.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles déjà évoquées. J’ajoute une remarque concernant l’organisation de nos travaux : l’ensemble des amendements portant sur les outre-mer ne pourraient-ils pas être examinés en discussion commune lors de la séance, monsieur le président ?

M. le président Éric Coquerel. La classification des amendements obéit à des règles précises. Il est vrai que l’on pourrait imaginer qu’ils soient reclassés par thématique, mais les administrateurs n’en ont pas le temps.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF142 de M. Alexis Corbière et II-CF1739 de M. Arnaud Saint‑Martin (discussion commune)

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet amendement vise à faire respecter les engagements du président de la République. Alors que la création de 60 000 nouvelles places en logement étudiant avait été promise d’ici à 2022, 20 000 seulement ont été livrées.

Le bâti universitaire d’une façon générale est très dégradé. Lorsque quelques gouttes sont tombées du plafond de l’hémicycle il y a quelques mois, nous avons immédiatement arrêté nos travaux, ce qui était normal. Les étudiants, eux, ont pris l’habitude de travailler et de vivre dans des bâtiments qui n’ont pas été réhabilités depuis plus de cinquante ans. Cette situation illustre la paupérisation de l’enseignement supérieur. Cet amendement vise simplement à ce que les locaux puissent accueillir dignement les étudiants, et à ce que ceux-ci étudient dans des conditions correctes.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Lors de sa campagne de 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements étudiants d’ici à 2022. Huit ans plus tard, seuls 36 310 ont été mis en service tandis que les loyers ont augmenté, dans le même temps, de 3,26 % : le service public renchérit le coût des rares places qu’il peut proposer aux étudiants les plus précaires. Seuls 7 % des étudiants sont en effet logés par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), qui était initialement un rempart contre la précarité ; près de 12 % d’entre eux affirment avoir renoncé à leurs études faute d’hébergement. Un rapport d’information du Sénat demande la création d’au moins 250 000 places. Nous proposons en toute logique aux groupes de la coalition gouvernementale de joindre la parole aux actes et d’inscrire dans le budget la création de 15 000 nouveaux logements par an, comme l’avait annoncé François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements pour des raisons budgétaires. Les retards survenus dans la construction des logements s’expliquent en partie par la crise sanitaire, mais aussi par le manque de foncier disponible. J’ajoute que la Caisse des dépôts (CDC) peut soutenir des opérations de réhabilitation et de construction : un plan de création de 75 000 logements d’ici à 2030 est en cours dans ce cadre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF444 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le sport à l’université est dans une situation critique : 26 % des étudiants seulement pratiquent une activité sportive alors que 70 % d’entre eux déclarent souhaiter le faire. Les obstacles, nombreux, sont liés au manque de structures, de créneaux disponibles et de moyens financiers, ainsi que parfois à l’absence de reconnaissance du sport dans le cursus universitaire. Rappelons que la pratique sportive contribue à la santé, à la réussite et à l’équilibre.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable : 5,8 millions d’euros sont alloués à la Fédération française de sport universitaire. Je voudrais aussi pointer la contradiction qu’il y a, à cet égard, à vouloir supprimer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus), dont près de 20 % sont fléchés par les universités vers des dépenses en faveur du sport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1815 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre collègue Keloua Hachi mène depuis de nombreuses années un combat historique en faveur de la généralisation du repas à 1 euro pour l’ensemble des étudiants. Lors de notre dernière journée de niche, nous avions présenté une proposition de loi en ce sens qui avait été adoptée. La précarité alimentaire est une réalité qui ne concerne pas que les seuls boursiers.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable. Lors du débat que nous avions eu dans l’hémicycle à ce sujet, je m’étais farouchement opposé à cette idée et je maintiens que la généralisation du repas à 1 euro irait totalement à l’encontre de la justice sociale et de la philosophie des aides dans l’enseignement supérieur : on aide les étudiants issus de milieux modestes ou populaires qui en ont besoin. En généralisant le repas à 1 euro, on aiderait beaucoup d’étudiants qui n’en ont pas besoin.

Il faut maintenir le repas à 1 euro, qui est une initiative du président de la République, pour les étudiants boursiers et précaires. Les autres peuvent utiliser leurs ressources familiales pour subvenir à leurs besoins.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je rejoins notre rapporteur et trouve, de surcroît, que la définition simpliste de l’alimentation sous-tendue par cette proposition est choquante vis-à-vis du monde agricole. Enfin, il n’y a pas de restaurants gérés par les Crous partout.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Votre argumentaire, monsieur le rapporteur spécial, va à l’encontre des propositions faites par le gouvernement lors de l’examen de la première partie du PLF, comme la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Certains étudiants de familles aisées sont indépendants et financent leurs études grâce à leur travail, sans être à la charge de leurs parents ; vous allez les sacrifier.

M. Alexis Corbière (EcoS). Notre débat renvoie à l’universalité des droits. L’école accueille indifféremment les enfants riches et pauvres, et le service public est gratuit pour tout le monde : au commissariat, le fonctionnaire de police ne traite pas les demandes en fonction des revenus. Le sujet est exactement le même.

Et ne nous faites pas croire que les enfants de familles aisées vont manger au restaurant universitaire pour 1 euro : c’est une blague ! Si vous croyez que nous ferions un cadeau aux fils de la bourgeoisie, c’est que vous vivez sur une autre planète !

Il ne s’agit pas d’aller trop loin mais d’aider notre jeunesse étudiante qui est en voie de précarisation et d’ubérisation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, vont à l’encontre du principe d’universalisme. Vous avez conscience, pourtant, que le système des bourses est injuste et insuffisant. Un quart seulement des étudiants sont boursiers car les calculs sont réalisés sur la base du revenu des parents. Or lorsque l’on s’engage dans des études supérieures, on est majeur ; on n’est plus l’enfant de ses parents. Si l’on tenait compte des revenus des étudiants, ils seraient tous boursiers ou boursières ! Ils sont en effet 85 % à vivre sous le seuil de pauvreté ; un sur trois saute des repas ; selon l’association Linkee, 70 % d’entre eux disent avoir un reste à vivre de 3,33 euros par jour pour s’alimenter ; et l’association Cop1 souligne que 56 % d’entre eux ont régulièrement ou fréquemment recours à l’aide alimentaire.

Je rappelle que dans l’hémicycle, il n’y avait eu que quatre voix contre la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro : tous les groupes ont voté pour !

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le constat de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants – que j’ai menée avec votre collègue Jean Laussucq, monsieur le rapporteur spécial – était clair et net : 52 % seulement des étudiants déclarent disposer de tous les aliments qu’ils souhaiteraient consommer et 13 % affirment ne pas avoir assez à manger. Les étudiants issus de toutes les catégories sociales sont touchés et non pas seulement ceux des familles modestes.

M. Pierrick Courbon (SOC). C’est un débat récurrent qui déchaîne les passions. Je récuse avec force l’idée, défendue par M. Mandon, selon laquelle la généralisation du repas à 1 euro serait un manque de respect à l’égard des agriculteurs. Certaines collectivités organisent pour les enfants des écoles des petits-déjeuners gratuits, au cours desquels leur sont distribuées des pommes ; d’autres proposent des repas de cantine à 1 euro. Ces opérations constituent d’autant moins un manque de respect que les productions locales trouvent ainsi un débouché et sont valorisées.

M. Sylvain Maillard (EPR). La mise en place du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et en situation de précarité, que nous avons fait voter en 2020, est pour nous une grande fierté. Mais ce repas à 1 euro doit rester réservé à ces étudiants : pour garantir la qualité des aliments servis, il faut que ceux qui le peuvent payent le juste prix de leur repas. Pour M. Corbière, le repas à 1 euro serait un service comme un autre. Or nous pensons exactement l’inverse : c’est un effort qui coûte de l’argent à la collectivité. Nos enfants, collègues, n’en ont pas besoin.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je voudrais rappeler que le tarif pour les autres étudiants est fixé à 3,30 euros, quand les visiteurs extérieurs payent 7 à 8 euros : c’est donc déjà un tarif social. Il me semble important que la mesure continue de cibler les étudiants les plus précaires.

Si vous souhaitez avoir un débat sur l’universalisation des droits, madame Mesmeur, il faut l’étendre à l’ensemble des sujets, y compris les bourses et le crédit d’impôt. Or sur ces sujets, vos arguments sont différents.

M. Nicolas Ray (DR). Nous ne voterons pas cet amendement car la généralisation du repas à 1 euro serait mal ciblée et bénéficierait à des étudiants qui n’en ont pas réellement besoin. Contrairement à ce qui a été dit, des étudiants de tous milieux fréquentent nos restaurants universitaires, et c’est tant mieux. Il me semble préférable de concentrer les moyens publics sur les étudiants qui en ont besoin. Sinon, il faut pousser la logique à son terme et généraliser aussi le repas à 1 euro dans les lycées professionnels, voire dans tout l’enseignement secondaire !

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je voudrais ajouter plusieurs éléments au débat. D’abord, les Crous ne sont pas demandeurs de cette mesure et ne sont pas prêts à absorber les flux supplémentaires qui en découleraient. Je rappelle ensuite que le tarif actuel est de 3,30 euros, pour un coût de revient de 8 euros : c’est déjà un tarif social, grâce à un abondement très important des collectivités.

Enfin, collègue Corbière, c’est à vous qu’il faut demander dans quel monde vous vivez ! Les restaurants universitaires sont fréquentés par un très grand nombre de non-boursiers qui veulent déjeuner avec leurs amis, par exemple. Une généralisation poserait un problème budgétaire majeur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF443 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à accroître de 50 millions d’euros les crédits destinés aux Crous, afin de les soutenir dans leur rôle essentiel et de leur permettre de faire face à la hausse de leurs besoins. Faute de personnel, les délais de traitement des dossiers sociaux étudiants s’allongent considérablement, ce qui retarde l’accès aux droits. Cela a des conséquences directes sur la vie et sur les études de dizaines de milliers d’étudiants, notamment les plus précaires.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable : le PLF pour 2026 prévoit une augmentation de 14,4 millions d’euros de la subvention pour charges de service public (SCSP) des Crous. J’ajoute que, dans les prochaines années, une réflexion sur les moyens d’accroître les ressources propres des Crous sera incontournable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF439 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). La Réunion connaît une véritable crise du logement, tant privé que social, et le cyclone qui a ravagé l’île n’a fait qu’aggraver la situation. Mais cette crise est encore plus prononcée pour les étudiants : l’angoisse gagne des milliers d’entre eux, qui ne trouvent pas de place en Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), ainsi que leurs parents, qui n’ont pas de quoi loger leurs gamins.

Il faudrait 5 000 places en logement étudiant ; or le Crous n’en propose que 1 300. Il en faudrait 900 de plus, non pas pour répondre aux besoins, mais simplement pour respecter l’objectif de 10 % fixé par le plan Anciaux de 2008 – nous n’en sommes qu’à 6 %. Un programme de 300 logements devait sortir de terre mais il est bloqué, faute de moyens. Accordez aux territoires de l’article 73 de la Constitution les fonds nécessaires pour construire des logements pour leurs étudiants !

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1817 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit d’annuler la baisse des aides directes à destination des étudiants prévue pour 2026. Après une diminution de 77 millions l’année dernière, ce sont près de 35 millions d’économies qui sont faites cette année sur le dos des étudiants. Nous estimons qu’il ne faut pas faire d’économies sur les bourses, dont nous attendons toujours la réforme.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF442 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les étudiants internationaux accueillis par la France ont le plus souvent massivement recours à des aides d’urgence car ils sont exclus de tout système de bourse. En effet, ils ne respectent pas certains critères, comme le fait de disposer d’un logement en France. Ce n’est pas acceptable. Alors que l’on constate une augmentation des demandes d’aides d’urgence, la dotation des Crous n’a pas été réévaluée depuis plusieurs années, ce qui limite considérablement leur action. Cet amendement vise donc à abonder les crédits pour l’aide d’urgence et à renforcer les moyens consacrés à l’amélioration de l’accès au droit, par exemple en créant un guichet unique pour que les étudiants internationaux puissent être informés de tous leurs droits.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je rappelle qu’il existe déjà deux types d’aides accordées par les Crous aux étudiants étrangers en difficulté : l’allocation spécifique annuelle et l’aide spécifique ponctuelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF736 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement porte sur l’Agence nationale de la recherche (ANR). Je veux être clair : autant, pour certains opérateurs, nous assumons de remettre en cause des missions et de baisser des crédits dans le but de faire des économies, autant, concernant l’Agence nationale de la recherche, c’est le modèle qui est remis en cause : nous ne cherchons pas à faire des économies.

Notre critique n’est pas d’ordre budgétaire ; elle porte sur la conception du monde de la recherche et de son financement public. Initialement, l’Agence nationale de la recherche avait été conçue pour rendre le monde de la recherche plus indépendant. Or nous en sommes arrivés au résultat inverse, c’est-à-dire à un modèle de financement de la recherche par projets, avec une tutelle politique beaucoup plus forte que prévu, au détriment des petites équipes de recherche et de la recherche exploratoire, et au bénéfice des grands laboratoires de recherche, en particulier ceux qui sont profitables.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement vise tout de même à abaisser de 207 millions les crédits de la mission 172. Ainsi, il n’y a pas de convergence avec notre volonté d’armer le budget de la recherche, en particulier dans le cadre de la loi de programmation de la recherche.

Par ailleurs, je ne pense pas que le coût de fonctionnement de l’ANR soit de cet ordre – loin de là ! Cela révèle une méconnaissance du fonctionnement de cette agence, qui s’appuie la plupart du temps sur des expertises qui ne lui coûtent rien puisque ce sont celles de chercheurs qui ne sont pas rémunérés pour ces missions. Si je comprends que l’on puisse remettre en question le fonctionnement par appel à projets, parce que les petites équipes peuvent avoir du mal à candidater, votre amendement ne les aidera en rien. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Sur la première partie de votre réponse, je précise, car cela n’était pas indiqué dans l’exposé sommaire, que nous maintenons les crédits de la loi de programmation de la recherche dans notre contre-budget.

Concernant les appels à projets, le débat avait eu lieu lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche : quel modèle de financement public de la recherche voulons-nous en France ? Un financement par appel à projets ou bien le financement de laboratoires bien établis, comme le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), qui capteraient avec une certaine indépendance les projets de recherche ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous critiquons le fonctionnement de l’ANR depuis toujours, à tel point que nous voulons la supprimer. En effet, les reproches sont récurrents contre sa bureaucratisation, la managérialisation de la recherche, la mise en concurrence permanente et la pénurie de moyens – quand on voit le taux de succès, c’est assez alarmant et déprimant pour les chercheurs qui dépensent beaucoup d’énergie à répondre aux appels à projets. Le fonctionnement n’est absolument pas idéal, il est même délétère pour les équipes de recherche. Nous voulons des moyens dans les laboratoires ainsi qu’une véritable autonomie de la recherche.

En revanche, l’amendement proposé paraît très sibyllin, très flou et témoigne d’une méconnaissance de l’institution. De plus, connaissant les critiques souvent faites par le RN à l’encontre des sciences humaines et sociales, qui sont partie prenante de l’ANR, on se doute que l’objectif est aussi de sabrer ce type de recherche. Nous y serons radicalement opposés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF841, II-CF763, II-CF792 et II-CF729 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). La transition est toute trouvée : je vais me concentrer sur le sujet des sciences sociales en défendant ensemble les quatre prochains amendements.

Les sciences sociales sont-elles une science ? C’est un vieux débat. Si l’on s’en réfère à Karl Popper et à son principe de falsifiabilité, la réponse serait plutôt non – en tout cas, pas une science dure. Le Rassemblement national est-il hostile aux sciences sociales ? On pourrait remonter plus loin dans l’histoire des idées politiques. On attribue souvent à Auguste Comte la paternité de la sociologie mais on pourrait citer également Louis de Bonald, auteur de la « science de la société », adepte de la philosophie du « nous » contre la philosophie du « moi ». Il a mené une première réflexion cohérente sur la société.

Notre objectif est de préserver et de renforcer l’indépendance de la recherche. Le pouvoir politique doit-il flécher les financements publics en fonction de priorités de recherche ? Pour nous, la réponse est oui. Nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous souhaitons orienter les financements publics vers les sciences dites dures, au détriment des sciences sociales. Plusieurs pays l’ont déjà fait, et pas seulement les États-Unis de Donald Trump – vous allez certainement rebondir sur ce sujet puisqu’il y a un projet Choose CNRS pour essayer de récupérer des chercheurs américains en sciences sociales –, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne s’étant également lancées dans des projets de ce type. L’idée est d’orienter le financement public de la recherche fondamentale et indépendante vers des domaines plus « productifs » – je sais que c’est un gros mot – pour l’économie française.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Le premier amendement vise à baisser de 50 millions le programme 172 et cible particulièrement les sciences humaines et sociales. Il n’appartient pas à la commission de se prononcer sur la répartition des programmes de recherche au sein du CNRS : cela relève de sa politique interne, établie en fonction de la stratégie nationale de recherche. Quant aux sciences humaines et sociales, elles constituent la cinquième dépense du CNRS, très loin derrière les sciences du vivant, les sciences naturelles, l’espace et l’énergie – à vous entendre, on pourrait penser que c’est l’inverse.

Les amendements suivants visent à supprimer des crédits spécifiques – concernant le HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), l’Académie des technologies… Ces organismes travaillent en concertation avec le Parlement et l’éclairent de manière indépendante. Il ne me paraît pas judicieux de supprimer ces crédits.

Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière. Si nous nous inscrivons en faux contre ces arguments, ce n’est pas parce que nous faisons une défense pro domo des sciences humaines et sociales – je suis en effet en conflit d’intérêt puisque je suis sociologue – mais parce que ces arguments sont vraiment indigents. La théorie de Popper date des années 1940-1950 : on a progressé en philosophie des sciences depuis cette époque. Quant à la scientificité des sciences humaines et sociales, elle est robuste. Nous travaillons beaucoup et de plus en plus avec les sciences dites dures ; les physiciens et les biologistes viennent nous chercher. Votre tableau épistémologique, réactionnaire et conservateur, méconnaît radicalement la science sociale telle qu’elle se pratique aujourd’hui.

Par ailleurs, ces attaques proviennent en effet des États-Unis. Le trumpisme est radical : il sabre dans les dépenses fédérales et c’est d’une violence inouïe. Cela témoigne d’un obscurantisme inquiétant, contre lequel tout le monde se bat. Des milliers de chercheurs manifestent dans la rue, et pas seulement aux États-Unis : le mouvement Stand Up For Science a gagné la France, précisément pour rappeler l’autonomie de la recherche, dont les sciences humaines et sociales font partie. Votre attaque est donc vraiment très mal venue.

M. Alexis Corbière (EcoS). Vos propos sont sidérants – il faudrait conserver cette vidéo. Je ne pensais pas qu’intellectuellement, idéologiquement, votre courant en était là. Vous vous réclamez de Louis de Bonald, penseur radicalement hostile à la Révolution française, aux Lumières et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, opposé au divorce. Vous citez sa pensée ultra-réactionnaire dans le temple de la République. Vous vous réclamez intellectuellement d’un adversaire de ce que nous sommes – certes, c’est votre droit –, d’un grand intellectuel contre-révolutionnaire hostile à l’égalité entre les citoyens. Ne riez pas : c’est la vérité. Puis, l’air de rien, vous affirmez que les sciences sociales – citons-les : l’économie, l’histoire, la philosophie – ne sont pas de la science. Vous qui clamez souvent votre soutien aux services de police, sachez que la criminologie est une science sociale qui leur est fort utile. Vous n’aimez pas la police, finalement !

Mme Delphine Lingemann (Dem). On ne peut pas opposer les sciences dures et les sciences molles. Il y a des pôles de sciences humaines et sociales dans les écoles d’ingénieurs, afin de permettre aux ingénieurs de travailler entre eux sur le management et l’entrepreneuriat. Vos propos méconnaissent complètement le système de l’enseignement supérieur.

J’ajoute que certains plans pour la recherche sont empêchés parce que des enseignants et des chercheurs subissent des pressions, qu’elles soient politiques ou idéologiques. Nous avons l’obligation de les protéger pour que la recherche demeure libre, exacte et diverse.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances. Il est quand même curieux que, dans notre pays qui compte trois prix Nobel récents en économie – Esther Duflo, Jean Tirole et Philippe Aghion –, vous avanciez ce genre d’arguments. Les sciences humaines participent au rayonnement international de la France dans ses composantes à la fois économiques, sociales et culturelles. S’attaquer ainsi à ces sciences, qui sont complémentaires des sciences dures, c’est avoir une drôle de conception du rôle de la France. Une approche globale de la recherche nous permet de mieux comprendre les évolutions de la société et de mieux cibler nos politiques publiques. J’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation.

M. Matthias Renault (RN). Tout d’abord, les pouvoirs publics peuvent établir des priorités dans leurs financements en fonction d’objectifs politiques.

Ensuite, concernant Louis de Bonald, il est possible de citer des auteurs sans partager l’intégralité de leurs thèses. L’inverse serait très inquiétant car cela voudrait dire que l’on serait obligé de faire le tri entre les auteurs que l’on peut citer et ceux que l’on ne pourrait pas lire. Votre remarque, monsieur Corbière, contribue à la paupérisation intellectuelle des débats dans cette assemblée. Lisez les archives des débats d’il y a un siècle : vous constaterez que, du point de vue de la qualité intellectuelle, c’était quand même autre chose !

Enfin, concernant les amendements, la fusion de l’IRD (Institut de recherche pour le développement) et du CNRS est un serpent de mer. Pour reprendre l’expression utilisée dans un rapport sénatorial, l’IRD est devenu un CNRS tropicalisé. On pourrait très bien concevoir que le CNRS ait une dimension internationale. Quant au HCERES, nous avons eu des débats transpartisans intéressants, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, touchant à l’indépendance de la recherche.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Finalement, ce qui distingue l’extrême droite du reste du champ politique, c’est l’attaque en règle des sciences humaines et sociales. Je veux m’élever contre le dénigrement systématique de ces disciplines car elles sont indispensables à notre vie en société et à nos connaissances.

Par ailleurs, ce que vous avez dit, monsieur Renault, témoigne d’une incompétence crasse et d’une méconnaissance du fonctionnement des sciences et de la recherche. Je ne prendrai qu’un seul exemple : il est impossible de travailler sur la sécurité ou sur des sujets militaires sans avoir des connaissances dans la sociologie des relations internationales, dans l’histoire des relations internationales ou dans la science politique des relations internationales. Vous pensez que vous pouvez faire des catégories alors qu’en réalité, toutes les disciplines scientifiques travaillent ensemble et s’influencent mutuellement. C’est cela qui fait avancer la connaissance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1576 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avec mon collègue Mickaël Bouloux, rapporteur spécial sur cette mission, nous proposons d’augmenter de 120 millions les crédits consentis à la recherche publique pour 2026. Il s’agit d’appliquer la trajectoire de la loi de programmation de la recherche telle qu’elle était prévue initialement. Pour rappel, lors de la dernière loi de finances, le programme 172 s’était vu retirer 33 millions par rapport à l’année précédente.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous ne participerons pas au vote car cet amendement nous paraît mal calibré. Il procède en effet à un saupoudrage, ciblant telle ou telle action sans que l’on en comprenne la logique – on dirait presque du rafistolage. De plus, à quels types d’appels à projets seraient alloués les crédits de l’ANR ? Cela reste assez nébuleux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2047 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La duplicité du gouvernement apparaît à nouveau : alors qu’il passe son temps à prétendre qu’il défend la recherche, il refuse systématiquement de s’en prendre à la première niche fiscale du pays, à savoir le crédit d’impôt recherche, dont il a pourtant été démontré à de nombreuses reprises qu’il bénéficiait d’abord à quelques très grandes entreprises. Souvenez-vous de Sanofi qui, après avoir pris 1,5 milliard en une dizaine d’années, avait fini par licencier la moitié de ses chercheurs.

En même temps qu’il refuse de récupérer de l’argent de Sanofi, le gouvernement fait payer aux instituts de recherche le manque de fonctionnaires et, par conséquent, le déficit qui se crée dans le versement des pensions. Nous proposons donc de compenser aux instituts de recherche, notamment le CNRS, l’Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) et l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), la hausse de leur taux de participation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions qui, l’année dernière, avait représenté respectivement 42 millions, 12 millions et 9 millions. Il manque 68 millions dans les caisses de nos instituts de recherche.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je répondrai tout d’abord à M. Saint-Martin sur l’amendement II-CF1576. Nous ne sortons pas 120 millions de notre poche. L’exposé sommaire de notre amendement donne le détail : 40 millions pour l’ANR ; 56,2 millions pour compenser la hausse de la participation au CAS Pensions ; 15,7 millions pour le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), 3 millions alloués à l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) et 5,1 millions au BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Cela correspond à l’engagement initial de la loi de programmation de la recherche.

Je soutiens l’amendement de M. Lecoq, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement des rapporteurs – il ne compense pas tout.

M. Paul Midy (EPR). Dans la continuité de ce que disait M. Sitzenstuhl, une autre caractéristique des extrêmes, de droite comme de gauche, c’est qu’elles mettent tout le monde dans des cases et essayent de créer des oppositions. Il ne faut pas opposer la recherche publique à la recherche privée, la recherche fondamentale à la recherche appliquée, les petites entreprises aux grandes. La recherche et l’innovation forment un écosystème : ça marche quand tout le monde travaille ensemble. C’est le cas du premier écosystème de recherche et d’innovation d’Europe : le plateau de Saclay. Dans ma circonscription, il y a un bâtiment consacré à la recherche publique ; un autre, à côté, à de la recherche privée ; le bâtiment d’après, c’est une grande entreprise ; et le suivant abrite cinquante start-up. Et tout cela fonctionne très bien ! Arrêtez d’opposer tout le monde.

M. le président Éric Coquerel. Dès lors que la recherche publique est structurée autour de projets répondant souvent à des besoins de l’économie du privé – c’est en effet le modèle dominant –, certaines recherches fondamentales sont abandonnées parce qu’elles ne sont pas jugées rentables.

Savez-vous par exemple que la recherche française avait abandonné un temps la recherche sur le coronavirus parce qu’on avait estimé qu’il n’y avait pas de débouchés ? Quand l’épidémie de covid a éclaté, nous avions, dans le cadre d’une mission d’information officieuse, rencontré des chercheurs travaillant sur le coronavirus. Ils nous avaient expliqué qu’ils avaient dû arrêter leurs recherches parce qu’elles ne correspondaient pas à des projets.

La question n’est donc pas d’opposer deux types de recherche mais simplement de réaffirmer la nécessité d’une recherche publique qui ne soit pas conditionnée à l’existence de débouchés économiques. Or la recherche publique est de plus en plus structurée en projets : c’est cela que je conteste.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’entends votre inquiétude. Le modèle de financement de la recherche fondamentale doit rester indépendant des pressions économiques. La réforme de la loi de programmation de la recherche a permis précisément d’intensifier le financement de la recherche fondamentale avec le taux de préciput. Il s’agit d’un abondement financier destiné aux laboratoires ayant remporté des appels à projets : en augmentant les crédits versés, il contribue au financement de la recherche fondamentale et à son indépendance. C’est un modèle équilibré, qui permet à tous les chercheurs de s’y retrouver dans le financement de leur recherche.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Midy, vous êtes certainement de bonne foi mais j’observe que quand il s’agit de recherche publique, vous n’y mettez pas les moyens. L’amendement que je propose en est l’illustration : 60 millions ont été retirés au CNRS, à l’Inrae et à l’Inserm l’année dernière, sans la moindre compensation. J’ai rencontré les responsables de ces établissements, qui craignent d’être obligés de prendre dans leur trésorerie et se demandent s’ils pourront mener à bien les projets de recherche qu’ils ont prévus. D’un côté, vous arrosez des structures privées sans avoir aucune garantie que cela abonde réellement la recherche et, de l’autre, des structures publiques sont à l’agonie.

Je précise d’un mot que mon amendement ne fait que revaloriser le CAS Pensions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF168 de Mme Virginie Duby-Muller, amendements identiques II-CF268 de M. Fabrice Brun et II-CF416 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements II-CF169 de Mme Virginie Duby-Muller et II-CF178 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement II-CF168 vise à augmenter de 10 millions par an les crédits en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques notamment des cancers spécifiques.

Ils touchent chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents. Malgré un taux de survie sur cinq ans après le diagnostic de près de 80 %, ces cancers sont la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Deux tiers de ceux qui survivent gardent des séquelles de leur traitement. Enfin, quelque 500 enfants et adolescents décèdent chaque année, soit l’équivalent de 20 classes d’école.

Les amendements suivants sont de repli, notamment le II-CF178 qui vise une augmentation des crédits à hauteur de 7 millions d’euros.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Ces amendements, adoptés l’an dernier, sont récurrents. L’audition des représentants de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a pourtant laissé entendre que la recherche en cancers pédiatriques n’aurait pas de besoins spécifiques : elle progresse grâce à la recherche globale qui porte tantôt sur la chimie, tantôt sur l’intelligence artificielle, etc. La difficulté tient donc au pilotage précis du financement. Naturellement, je n’y suis pas défavorable par principe. Avis de sagesse.

M. Paul Midy (EPR). Concernant le débat précédent, il faut avoir les chiffres en tête. Le budget de la mission Recherche et Enseignement supérieur était de 22 milliards d’euros en 2017 ; il est à présent de 32 milliards. La loi de programmation de la recherche (LPR), qui prévoit 25 milliards d’euros sur dix ans, est suivie. Il faut ajouter en outre les 13 milliards pour les organismes de recherche publique des 54 milliards du plan France 2030 – soit 38 milliards d’euros supplémentaires en quelques années. Il faut certes faire beaucoup plus, pour la recherche publique comme pour la recherche privée, mais ne faussez pas la réalité.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il ne faut pas opposer recherche publique et recherche privée. Sans recherche fondamentale, il n’y a pas de prospection, et sans recherche privée, il n’y a pas de saut technologique ou de réindustrialisation possibles. Les deux sont intimement liées.

M. Alexis Corbière (EcoS). Lorsque nous réclamons des moyens pour l’ensemble de la recherche, nous nous opposons à des collègues attachés à la rigueur budgétaire ou à leur idée des comptes publics, mais qui déposent ensuite un amendement pour la recherche sur une maladie très spécifique, en l’occurrence le cancer pédiatrique. Je suis père de famille et rien ne me bouleverse plus que de voir un enfant malade, mais il faut veiller à ne pas déformer le travail parlementaire. Tout cela forme un tout : la recherche sur telle maladie nécessite parfois des recherches dans d’autres secteurs qui permet ensuite des progrès. Attention donc au caractère émotionnel des amendements car l’enjeu est celui d’une recherche libérée de toute entrave privée. Cela étant, nous les voterons.

M. Pierrick Courbon (SOC). Comme le dit M. Corbière, méfions-nous de la multiplication de ces amendements sectoriels, d’abord sur les cancers pédiatriques – que naturellement nous soutiendrons – puis sur la maladie de Lyme, etc. Nous pourrions au fond proposer autant d’amendements qu’il existe de maladies sur lesquelles il importe de faire avancer la recherche. C’est un paradoxe que ces amendements succèdent à votre défense d’une année blanche pour l’ensemble des organismes de recherche.

S’agissant des cancers pédiatriques, j’appelle l’attention des élus du bloc central qui, je l’espère, soutiendront ces amendements : l’an dernier, dans le catimini de la commission mixte paritaire (CMP), 15 millions de crédits pour la recherche avaient été supprimés. À la suite du tollé que cette décision avait provoqué, le gouvernement avait été contraint de rétropédaler. Si nous adoptons ces amendements, ils devront être inscrits dans la loi de finances.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je rejoins pour une fois mes collègues de gauche. Les cancers pédiatriques sont en effet épouvantables, mais il existe un grand nombre de maladies rares enfantines – je le sais d’autant mieux que je préside le groupe d’études sur les maladies rares. Il est vrai que c’est émotionnel mais nous devons soutenir la recherche sur l’ensemble des maladies des enfants.

M. le président Éric Coquerel. Madame Corneloup, demandez-vous à lever le gage ? Comme certains amendements similaires prenaient hier sur les crédits de l’AME, je préfère que cela soit précisé.

Mme Josiane Corneloup (DR). Oui, nous appelons à lever le gage.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’avais la même question. Vos amendements ponctionnent en effet les crédits de la recherche spatiale : or il ne faudrait pas la pénaliser. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Corbière. Même si on comprend bien leur bien-fondé, ces amendements me gênent : le ciblage trop précis des crédits n’aide pas les recherches de nos opérateurs nationaux puisque les résultats peuvent provenir de disciplines différentes.

M. le président Éric Coquerel. Cela dit, c’est fongible la plupart du temps.

La commission adopte l’amendement II-CF168.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF267 de M. Fabrice Brun, amendements identiques II-CF61 de M. Vincent Descoeur et II-CF417 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements II-CF63 de M. Vincent Descoeur et II-CF176 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement II-CF267 propose une dotation spécifique pour la recherche sur la maladie de Lyme.

En effet, de nombreux patients sont atteints de formes sévères et persistantes de cette maladie sans être reconnus médicalement et socialement, malgré le plan national Lyme 2016-2019. Près de 68 530 cas de borrélioses de Lyme ont été diagnostiqués par an entre 2009 et 2020, un chiffre alarmant : cette maladie ne peut plus être durablement ignorée.

Le présent amendement vise à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé. L’amendement II-CF61 est de repli, avec 10 millions d’euros, comme le II CF-176, avec 5 millions.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. C’est la même philosophie que les amendements précédents, mais pour une autre maladie. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage. Jusqu’où irons-nous ? Ces amendements me gênent, non sur leur principe mais sur leur mécanisme, puisqu’il n’appartient pas à la commission de dire sur quelle maladie faire porter la recherche. Sagesse sur l’ensemble.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut considérer ces amendements comme des amendements d’appel qui soulignent que certaines pathologies, tel le cancer des enfants méritent une attention particulière. Je me suis abstenu sur le vote précédent pour éviter le morcellement des financements.

M. le président Éric Coquerel. Les amendements d’appels, il faut les gager à 1 euro ! Je suis sensible aux arguments de M. Corbière. Il ne faudrait que les victimes de la maladie de Lyme pensent que ceux qui votent contre ces amendements sont contre le soutien à la recherche sur cette maladie, alors que ce n’est évidemment pas le cas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF840, II-CF837, II-CF839 et II-CF838 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Ces quatre amendements reprennent en miroir les précédents. Les parlementaires peuvent demander le transfert des crédits d’une action vers une autre : là, il s’agirait de transférer les crédits de la recherche en sciences humaines vers les sciences dures.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Votre exposé sommaire explique que la recherche en sciences humaines serait un « carnaval académique ». Vous êtes de tout évidence davantage inspiré par Donald Trump que par Michel Foucault.

Aux États-Unis, l’administration Trump déploie une stratégie idéologique contre les universités : pression sur les contenus, répression d’étudiants, et suspension ou suppression de milliards de dollars de financements fédéraux pour des institutions comme Harvard ou Columbia. Ces attaques visent à réduire leur autonomie intellectuelle et à imposer une vision conservatrice de la culture et de la science, tout en s’inscrivant dans une stratégie politique de guerre culturelle. Les savoirs critiques sont présentés comme des menaces à l’ordre social que Trump cherche à restaurer. Deux cents mots ont ainsi été supprimés : antiracisme, appartenir, biais, compétences culturelles, changement climatique, discours de haine, discrimination, diversité, égalité et même le mot femme. Jason Stanley, professeur à Yale, évoque cette manœuvre comme le rétablissement progressif d’un autoritarisme académique : un projet méthodique, idéologiquement motivé, pour supprimer l’esprit critique.

C’est votre projet, raison pour laquelle nous vous combattons et défendons les universités qui sont notre avenir. Votre amendement ne cache pas la volonté de tout bonnement supprimer les sciences humaines et sociales. Sauf que celles-ci ne sont pas notre ennemi, mais l’ennemi de l’obscurantisme : voilà pourquoi vous les détestez !

M. Matthias Renault (RN). D’abord, nous venons d’examiner une série d’amendements qui révèlent l’importance de la recherche en sciences dures. Ensuite, nous pourrions nous interroger sur les formations des parlementaires et, plus généralement, des dirigeants politique : les formations en droit, en sciences humaines, en philosophie, en commerce sont surreprésentées au détriment de formations plus scientifiques, ce qui influe sur la culture de la prise de décision en matière publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1955 et II-CF1958 de M. Jimmy Pahun

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements visent à abonder le budget de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d’intérêt général. Il s’agit de donner suite aux annonces d’Emmanuel Macron lors du One Planet Polar Summit de novembre 2023 – comme le recommandent les présidents du groupe d’études de l’Assemblée nationale. Après des années de sous-budgétisation et donc de difficultés pour l’Ipev et nos bases polaires, ces annonces avaient redonné espoir. Il s’agit donc de les faire suivre d’effets, bien que les budgets annoncés ne soient pas non plus la panacée.

L’amendement II-CF1958 est de repli.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je salue moi aussi le travail de M. Jimmy Pahun et Mme Clémence Guetté au sein du groupe d’études. L’Ipev et la recherche polaire constituent depuis Jules Dumont d’Urville, Jean-Baptiste Charcot et Paul-Emile Victor un héritage français très particulier. Il faut que les engagements politiques et budgétaires du président de la République soient traduits en actes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1955.

L’amendement II-CF1958 est retiré.

Amendements identiques II-CF175 de M. Corentin Le Fur et II-CF266 de M. Fabrice Brun

Mme Josiane Corneloup (DR). Ces amendements de même nature que les précédents concernent la maladie d’Alzheimer. Il n’existe pas de traitement curatif : les médicaments disponibles permettent seulement d’atténuer certains symptômes cognitifs sans enrayer la progression de la maladie. Elle touche le plus souvent des personnes de plus de 65 ans, avec une prévalence beaucoup plus forte chez les personnes de plus de 80 ans, mais elle touche aussi chaque année en France environ 65 000 personnes de moins de 65 ans. Il faut donc renforcer les moyens de la recherche pour mieux prévenir, traiter, et, à terme, guérir la maladie d’Alzheimer.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je demande un retrait, non seulement pour éviter les écueils et les effets de redondance mais aussi par esprit de sincérité budgétaire. Il faut déposer des amendements à 1 euro afin que nous les adoptions à l’unanimité.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Madame la députée, je suis entièrement d’accord avec ce que vous proposez. Mais, alors que nous sommes dans un budget contraint et que la recherche a besoin d’énormément d’argent, il faut définir des priorités – et j’en suis désolée. Si votre but est d’alerter, de forcer la recherche sur la maladie, nous voterons sans problème en faveur d’amendements gagés à 1 euro. Mais là, nous sommes contre, alors qu’une telle chose semble impensable !

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1635 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à soutenir l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) dans la mission de pilotage de l’agence de programmes dans le numérique qui lui a été confiée. L’objectif est de stimuler la recherche et de structurer l’écosystème numérique français pour réduire notre dépendance et favoriser la souveraineté technologique. Ce soutien conforterait aussi la recherche dans les domaines de l’intelligence artificielle, du quantique, du cloud et des technologies de calcul ainsi que le développement de logiciels pour la défense, la santé et l’éducation. Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté numérique.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement aurait pu être satisfait si nous avions adopté l’amendement II-CF1576 des rapporteurs. Mais tel n’a pas été le cas, malheureusement. Le soutien à l’Inria comme à d’autres opérateurs nationaux est indispensable pour assurer la trajectoire de la loi de programmation de la recherche pour 2026. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF827 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Une fois n’est pas coutume, je propose une hausse de 65 millions des crédits en faveur du centre spatial guyanais (CSG) affecté par l’arrêt du lancement du Soyouz pour les raisons politiques que l’on connaît. Le projet de réhabilitation du pas de tir Diamant, avec un multi-lanceurs pour lequel les autorisations ont été données, nécessite un investissement important. Il s’agit de soutenir ces projets, y compris l’ouverture du centre aux mini et micro-lanceurs – l’avenir de son activité.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Le corapporteur M. Bouloux et moi-même souhaitons nous aussi augmenter les dotations du Cnes (Centre national d’études spatiales) afin de soutenir ses importantes missions : le lancement d’Ariane 6 l’an dernier ou, prochainement, le retour en vol de VEGA-C avec le soutien du centre spatial guyanais. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement : le suivant propose d’abonder le Cnes en fonction des besoins identifiés lors de nos auditions et donc de manière concertée. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1577 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement vise donc à soutenir le Cnes dans ses missions pour 2026 et à traduire la trajectoire de la LPR telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1606 de M. Mickaël Bouloux

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Comme le précédent, cet amendement vise à assurer les crédits prévus dans la LPR pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergie alternatives (CEA).

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1878 de M. Christophe Proença

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à revenir sur la baisse de 1,3 million d’euros pour la recherche agricole, étant donné ses enjeux et le soutien que nous souhaitons toutes et tous apporter aux agriculteurs. Je ne doute pas que nous nous retrouvions sur un vote en sa faveur. Nous demandons la levée du gage.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1761 de M. Arnaud Saint-Martin

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je respecte ce vote mais je tiens à signaler que nous venons d’adopter un amendement qui augmente de 2,3 milliards d’euros les crédits du budget alloué aux universités !

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Oui, cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, augmente de 15 % la subvention de charge pour service public de l’université.

Il est pourtant insuffisant pour répondre à l’asphyxie des universités, dont les trois quarts sont en déficit. Cela ne prend en compte ni les mesures Guerini, ni le CAS (compte d’affectation spécial) Pensions, ni le GVT (glissement vieillesse technicité), ni le fait que trois quarts des enseignants de l’université soient des vacataires. Cette somme ne permet même pas de rattraper le retard dans la formation de la jeunesse ou dans la recherche. C’est dire ! Merci à la commission des finances de l’avoir adopté.

Amendement II-CF1728 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’augmenter les budgets de la recherche publique à hauteur de 2 milliards d’euros, comme il est nécessaire de le faire. J’appelle à lever le gage.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le rapport de force vous est favorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est de la responsabilité de personne si la commission n’est pas au complet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement précédent augmentait les crédits de la mission de 2,3 milliards ; celui-ci prévoit de les augmenter encore de 2 milliards. C’est totalement déraisonnable. Ce n’est même pas une demande des présidents d’université. Si nous voulons décrédibiliser la mission, continuons ainsi !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement II-CF1114 de M. Hendrik Davi tombe.

Amendement II-CF1735 de Mme Marie Mesmeur

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable pour les raisons de fond déjà évoquées et des raisons budgétaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’appelle, encore une fois, votre attention sur ces amendements : celui-ci demande 720 millions supplémentaires. Cela n’a aucun sens, puisque nous n’avons pas cet argent. En tant que professeur d’université, je peux vous assurer que les universités n’ont pas demandé 5 milliards d’un coup. Peut-être trouveraient-elles à les dépenser, mais nous n’avons pas le début de cet argent. Par conséquent, cessons de voter des crédits qui n’existent pas.

M. le président Éric Coquerel. C’est votre point de vue. Dire, sans autre argument, que les universités ne l’ont pas demandé et qu’elles n’en ont pas besoin, quand on sait leur situation, me semble tout aussi expéditif que les votes que vous critiquez. Je respecte votre logique de ne pas augmenter les recettes, mais nous en proposons une autre : il est possible de trouver l’argent.

La commission rejette l’amendement.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous ne pouvons pas rester sous la tyrannie du bloc central, peu présent dans l’hémicycle et absent dans les commissions. Nous ne sommes pas là pour parer les coups tordus de ceux qui sont censés soutenir le gouvernement : tantôt ils s’abstiennent, tantôt ils ne soutiennent pas, tantôt encore ils soutiennent en faisant opposition… Ce double jeu permanent est insupportable et ce n’est pas un travail parlementaire sérieux. Nous, nous faisons le boulot et nous verrons bien ce qui se passera dans l’hémicycle. Les absents ont toujours tort. Mais qu’ils ne se réclament pas de la majorité, vu qu’ils ne sont majoritaires ni dans le pays, ni en commission !

M. le président Éric Coquerel. Soyons justes : ils sont quand même présents en commission depuis ce matin. Il se trouve qu’ils sont allés prendre part au vote en séance sur le PLFSS, c’est leur choix. Par conséquent, ce que nous avons effectivement constaté à d’autres moments n’est pas valable aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Corbière a raison et je ne reproche à personne ses positions. Chacun est libre et prend ses responsabilités. Toutefois, en tant que rapporteur général, il est de ma responsabilité de vous alerter sur le fait que nous n’avons pas les 2,3 milliards, puis 2 milliards, puis 720 millions que nous venons de voter en l’espace de trois amendements. C’est, à mon sens, une erreur, mais vous avez toute légitimité pour la commettre. Même si je pense que c’est une posture politique.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que les 720 millions n’ont pas été adoptés.

Amendement II-CF1730 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons d’engager un plan massif de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, afin de rompre avec la logique de précarisation des effectifs d’enseignants-chercheurs qui fragilise durablement les collectifs de recherche et dégrade fortement la qualité du service public de l’enseignement supérieur. J’en appelle donc à votre passion de l’université pour financer comme il se doit l’effort en matière de ressources humaines, sacrifiées depuis trop longtemps.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Étant chercheur de formation, je suis d’accord avec vous sur certains points. Toutefois, pour des raisons budgétaires, j’émets un avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements à ceux qui regardent nos débats : nous nous sommes absentés cinq minutes pour aller dans l’hémicycle prendre part à un vote dans le cadre du PLFSS ; pendant ce temps, la commission a adopté 5 milliards de dépenses publiques supplémentaires – c’est le drame de la parallélisation des débats, qui nous oblige à nous démultiplier. Quand les chats ne sont pas là, les souris dansent et les députés distribuent l’argent du Monopoly à tout-va ! Vous comprendrez que, lorsque nous en viendrons à voter sur l’ensemble des crédits de la mission, nous serons obligés de les rejeter.

M. le président Éric Coquerel. Je viens précisément d’expliquer pourquoi vous étiez absents à l’instant, en ajoutant que vous avez par ailleurs été présents tout au long de la journée.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Pour en revenir à l’amendement, la Cour des comptes devrait publier dans les prochains mois un rapport sur l’utilisation massive des contractuels dans la fonction publique et ses conséquences. Attendons ses préconisations.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Soyons précis : on ne vient pas d’adopter 5 milliards de dépenses supplémentaires, mais 4,3 milliards. Au fond, peu importe : chacun sait qu’on se livre à un véritable jeu de rôles et ce n’est pas sain : nous faisons croire aux gens que ces sommes sont acquises, alors que nous savons très bien que le gouvernement ne lèvera jamais le gage et que de telles dépenses sont impossibles, compte tenu de la situation financière de notre pays et de l’absence de majorité.

M. le président Éric Coquerel. Vous parlez de jeu de rôles, mais chacun sait aussi que tout cela ne sera pas débattu en séance, ne serait-ce que parce que nous avons commencé l’examen du budget avec deux semaines de retard ! Tout ce que nous faisons ici n’aura aucune suite dans l’hémicycle, ce que je regrette. Au moins échangeons-nous des arguments intéressants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question des effectifs d’enseignants-chercheurs est importante mais vous proposez d’en recruter 30 000 sur cinq ans, soit environ 6 000 par an – c’est 2,6 fois plus que les 2 345 postes que le ministère a ouverts pour la campagne de recrutement de 2025. C’est considérable. Au-delà du jeu de rôles – ces postes ne seront jamais ouverts puisque le gage ne sera pas levé –, je ne suis pas certain que les universités aient demandé une telle hausse du nombre de titulaires et, le cas échéant, qu’elles puissent l’absorber ; et si, par extraordinaire, nous trouvions assez de candidats ayant le niveau requis, nous ferions courir un risque aux générations futures, pour lesquelles il n’y aurait plus de possibilités d’embauche – c’est déjà arrivé.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Permettez-moi de réagir à la violence des propos de M. Juvin, concernant le niveau des candidats. Pour chaque poste de maître de conférences ouvert, des dizaines de chercheurs très méritants se présentent. Ils ont souvent connu la précarité, traversé le désert pendant des années, alors qu’ils sont très forts, publient des livres et sont reconnus dans leur domaine – pas seulement en sciences humaines et sociales. Il faut donc investir massivement et ouvrir des postes. Pour avoir participé à des comités de sélection, je peux vous assurer que devoir opérer un tri entre des candidats excellentissimes est horrible ; ce n’est plus tolérable. Cet amendement est un cri de rage.

M. le président Éric Coquerel. Pour répondre à l’argument sur les générations à venir, je me souviens qu’il y avait eu cette même réticence lors des débats sur les médecins et le numerus clausus. Nous regrettons tous que cette politique ait été appliquée, puisque nous manquons de médecins partout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1731 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nombre d’enseignants-chercheurs ne comptent pas leurs heures et travaillent de manière désintéressée, parce qu’ils sont passionnés – c’est la raison pour laquelle ils se sont engagés dans ces carrières. Or les traitements ne sont pas revalorisés ou, lorsqu’ils le sont, les augmentations sont maquillées sous la forme de primes – il y a eu une forme de surenchère avec le Ripec (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) dans toutes les universités et laboratoires de recherche. Nous voulons donc revaloriser de 15 % tous les traitements, y compris ceux des personnels administratifs qui sont invisibilisés et souvent méprisés, alors qu’ils remplissent des missions fondamentales.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1742 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer les crédits alloués au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), dont les évaluations, souvent oiseuses et ne servant pas la recherche, prennent beaucoup de temps aux chercheurs et alourdissent considérablement leurs tâches administratives et le management de la recherche. Cet organisme a été maintes fois critiqué et avait même été supprimé, à juste titre, l’année dernière en séance. Nous voulons donc supprimer les moyens qui lui sont alloués et réfléchir au redéploiement de ses effectifs, dont beaucoup sont des chercheurs qui seraient mieux employés dans les universités à faire ce à quoi ils sont destinés.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Nous en avons déjà discuté et la commission a rejeté la suppression de ces crédits. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je siège au HCERES en tant que représentante de l’Assemblée nationale et je connais bien les équipes, pour les avoir accueillies au sein de l’université Clermont-Auvergne. Vous ne pouvez pas supprimer une instance qui évalue le contenu des enseignements et la recherche de manière indépendante. Elle permet aux établissements français de se positionner par rapport à leurs homologues internationaux et d’optimiser leur travail au quotidien.

En revanche, c’est vrai que les procédures administratives sont lourdes et qu’il faut des semaines, voire des mois, pour préparer l’arrivée des équipes du HCERES. La nouvelle présidente est en train de dépoussiérer le fonctionnement et de simplifier cette démarche d’expertise et d’évaluation, qui est indispensable. Vous êtes opposés aux établissements d’enseignement supérieur à but lucratif, mais c’est le seul moyen d’évaluer la pertinence des formations.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, puisqu’il vise à supprimer un machin. Je suis content de retrouver dans son exposé sommaire – je lis toujours ce qu’écrivent mes adversaires – la critique du new public management, dont nous parlions hier et avant-hier, qui justifie selon nous de réinternaliser presque toutes les agences. Par cohérence, nous supprimerons donc avec plaisir ce machin bureaucratique qui a, semble-t-il, permis de recycler un ami du pouvoir dont on se demande bien ce qu’il y fait, et qui produit des rapports très bavards dont on ne sait pas à quoi ils servent. Et je suis heureux de constater que nous ne sommes pas les seuls à le penser ; plus on est de fous, plus on rit ! Nous reverserons donc ces 26 millions à l’effort de recherche, que nous avons soutenu tout à l’heure en adoptant l’amendement du rapporteur spécial.

M. Daniel Labaronne (EPR). En tant qu’ancien chercheur, je suis effondré d’entendre cela. Cet institut garantit l’indépendance de l’évaluation des activités scientifiques et renforce la crédibilité du système français en matière de recherche. Il s’inscrit dans une cohérence d’ensemble, en appliquant des standards internationaux d’évaluation. Êtes-vous conscients de ce que vous racontez ? Je ne comprends vraiment pas la position de nos collègues de La France insoumise, qui relève de la même logique que celle du RN, de remise en cause des sciences sociales et humaines. Le HCERES permet, j’y insiste, de positionner la recherche scientifique française dans l’espace européen et mondial. Et vous voulez le supprimer ! C’est, pour moi, une montagne d’incompréhension.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Moi qui suis plutôt favorable à la suppression de tous ces machins qui coûtent cher, je considère qu’affaiblir cette instance serait une grave erreur : elle forme une barrière à la remise en cause de l’autonomie des universités. La liberté des professeurs d’université et la capacité des chercheurs à travailler dans les domaines qu’ils choisissent sont des valeurs de nature constitutionnelle ; cette instance permet de lutter aussi contre le copinage politique, syndical ou familial que nous avons connu en matière de recherche à une certaine époque. La liberté académique passe par une instance libre. S’il faut sans doute la réformer, il ne faut surtout pas la supprimer.

M. le président Éric Coquerel. L’indépendance des universités est un principe fondateur ; l’autonomie, c’est une politique – c’est tout autre chose.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous avons eu tout à l’heure, avec M. Renault, un débat passionnant, structurant, idéologiquement stimulant, selon lequel les sciences sociales ne seraient pas des sciences – une idée issue d’un inquiétant courant mondial de pensée. De grâce, ne reliez pas à ce débat la critique que nous formulons à l’encontre du HCERES et de ses lourdeurs administratives, qui empêchent les chercheurs de faire de la recherche. Ce n’est pas une critique obscurantiste, anti-recherche. Respectez qu’on puisse critiquer l’instance au motif qu’elle entrave les chercheurs dans leur travail en prescrivant des critères peu clairs et ne reliez pas cette position à l’offensive contre les Lumières qu’on a entendue tout à l’heure. Ce n’est pas honnête intellectuellement !

Mme Estelle Mercier (SOC). Le HCERES mérite mieux qu’un amendement dans un débat budgétaire. Cette instance permet d’avoir une vision indépendante de celle du ministère sur l’évaluation des diplômes et des recherches et elle est très utile à ce titre ; d’ailleurs, de nombreux enseignants sont parties prenantes de ces évaluations paritaires. Toutefois, ils reconnaissent que c’est une usine à gaz et en dénoncent les dysfonctionnements. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression des subventions mais favorable à ce que le débat soit ouvert, en vue de la faire fonctionner de manière plus opérationnelle.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il est regrettable, en effet, que ce débat important soit ouvert par voie d’amendement. Néanmoins, il faut écouter les communautés de chercheurs et de chercheuses qui se mobilisent massivement, par voie de tribunes dans la presse autorisée et dans des articles académiques, contre le management de l’innovation et la bureaucratisation néolibérale de la recherche, qui constituent des obstacles majeurs à l’exercice de la science et à son autonomie. Les chercheurs et les universitaires sont évalués constamment ; ceux du CNRS, par exemple, doivent rédiger des rapports à mi-vague et à vague, d’une soixantaine de pages tous les trois ans. Ils sont également évalués par leurs pairs, à travers la publication d’articles scientifiques. S’agissant des établissements, j’ai vu fonctionner au moins cinq ou six évaluations : c’est une catastrophe ! Des chercheurs sont empêchés de poursuivre leurs travaux pendant six mois parce qu’ils sont concentrés sur des indicateurs et des taxonomies qui sont étrangères à la recherche. Ce système entraîne une forme de désespérance globale. C’est ce qu’on appelle l’hétéronomie.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. M. Saint-Martin a raison sur le fond. Ceux qui, comme moi, ont eu à le vivre au cours d’une carrière passée savent bien qu’il y a une profusion d’évaluations : en tant que chercheur, vous êtes déjà évalué par votre établissement ; vous l’êtes aussi par l’ANR (Agence nationale de la recherche) si vous répondez à un appel à projets, puisqu’il s’agit d’argent public ; par conséquent, lorsque le HCERES arrive, c’est un peu la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Je comprends donc la colère de la communauté scientifique vis-à-vis de cette forme de surévaluation qui incombe au HCERES, alors que l’évaluation relève de l’ensemble des acteurs.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : il y a une prise de conscience, parmi les autorités politiques comme administratives, de la nécessité de revoir le périmètre et le calendrier d’évaluation, pour éviter toute surenchère.

Cependant, même si ce constat est partagé, il me semble difficile de supprimer l’ensemble des crédits alloués au HCERES. Que se passerait-il ? L’évaluation serait réalisée par la DGRI (direction générale de la recherche et de l’innovation), sous tutelle directe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le caractère indépendant de l’évaluation disparaîtrait. Je ne pense pas que vous vouliez donner les clefs du camion de l’évaluation à la DGRI. Or c’est ce à quoi aboutirait votre amendement, tel qu’il est rédigé. J’espère que nos collègues ont compris qu’il ne va pas dans le sens de l’indépendance et de l’autonomie des évaluations que nous souhaitons.

Dernier point très important : l’Office français de l’intégrité scientifique (OFIS) – je sais, monsieur Saint-Martin, que vous y êtes sensible – est hébergé au sein du HCERES. Si vous supprimez ses crédits, qu’en sera-t-il de la politique d’intégrité scientifique ? Nous ne pouvons pas, à la faveur d’un amendement examiné un dimanche après-midi, balayer d’un revers de main l’ensemble de ces politiques, sans les redéfinir au préalable. Nous serions alors dans l’inconnu quant à l’avenir de l’évaluation de la recherche en France et à la crédibilité internationale de nos politiques scientifiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF445 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel a pour objectif de défendre le principe d’une allocation étudiante : il s’agit de poser les bases d’une réforme structurelle du système d’aide aux étudiants, qui est inégalitaire et qui a montré ses limites.

La nouvelle allocation serait scindée en deux parts distinctes : une part universelle fixe, égale à 10 % du smic, versée à tous les étudiants sans condition de ressources conformément au principe d’universalité ; une part sociale, pouvant atteindre 80 % du smic pour les étudiants les plus modestes, et modulée selon trois critères – la décohabitation, qui est un facteur de précarité, le coût de la vie, qui varie selon les territoires, et les revenus familiaux. Le montant de ce dispositif, élaboré avec des étudiants et des économistes, a été estimé à 10 milliards.

Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1736 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Permettez-moi de rappeler la situation des étudiantes et des étudiants : si on ne prend pas en considération le revenu de leurs parents, 85 % se trouvent sous le seuil de pauvreté.

En 2024, l’association Linkee avait distribué 4 millions de paniers repas, soit un million de plus qu’en 2023 ; la situation s’aggrave. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 %. Un jeune sur deux travaille pour survivre et essayer de payer son loyer et sa nourriture ; une fois le loyer payé, il leur reste moins de 100 euros pour vivre.

C’est une injustice sociale, parce que les jeunes qui travaillent ont moins de temps que les autres pour réviser. Même le Sénat l’a reconnu, dans un rapport publié en 2021 : le taux de réussite des étudiants salariés est plus faible et la durée de leurs études s’en trouve rallongée, quand le cumul des études et d’un emploi ne les conduit pas au décrochage.

Cet amendement d’appel vise à proposer une garantie d’autonomie pour tous les étudiants, afin qu’ils puissent étudier sans avoir à se soucier de leurs conditions matérielles d’existence et indépendamment de leurs parents.

Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Au total, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ont été augmentés de 5,4 milliards : 4,3 milliards du fait de l’adoption de deux amendements et un peu plus de 1 milliard sur proposition des rapporteurs spéciaux.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Compte tenu de la hausse de 5,4 milliards des crédits de la mission, nous ne participons pas aux efforts budgétaires que nous devons fournir.

J’avais rappelé en introduction la nécessité de sanctuariser les crédits relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais leur explosion est telle que les opérateurs ne seraient sans doute pas même capables de les utiliser efficacement et intelligemment l’année prochaine. En conséquence, à mon grand regret, je ne voterai pas ces crédits et je vous invite à les rejeter.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. En raison de l’explosion des dépenses, en particulier après les deux derniers amendements adoptés, je vous invite à rejeter les crédits de la mission.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Depuis le début de l’examen de ces crédits, nous constatons des dérapages, dans tous les programmes, alors que nous attendions un travail collectif rigoureux et sobre.

Nous constatons aussi que le groupe central non seulement ne propose jamais de réduction des dépenses, mais surtout, qu’il vote systématiquement contre nos propositions de réduction, en contradiction flagrante avec ses propos.

En raison du dérapage de plus de 5 milliards, le groupe Rassemblement national ne votera pas les crédits de la mission.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République se réjouit des débats constructifs et de l’adoption de l’amendement visant à exécuter 100 % des moyens prévus dans la loi de programmation de la recherche.

Nous regrettons que deux amendements, visant à augmenter les crédits de plus de 4 milliards, aient été adoptés pendant les quelques minutes où nous nous sommes rendus dans l’hémicycle. Ces votes sont certes valables, mais ils ne représentent pas l’équilibre de la commission et nous conduiront à ne pas voter les crédits de cette mission.

Enfin, madame Marais-Beuil, sachez que notre groupe a déposé de nombreux amendements visant à réduire les dépenses, en général. Nous avons choisi de ne pas appliquer cette règle à cette mission, qui est prioritaire. Nous voulons tenir les engagements pris dans la loi de programmation 2021-2030 ; le futur de notre pays et de notre continent est en jeu.

Bien évidemment, nous n’avons pas voté vos amendements de réduction qui portaient sur des sujets farfelus ; vous cherchez en particulier à supprimer les financements des études sur les biais de genre, particulièrement prégnants dans notre société et notre système d’enseignement. Ainsi, les femmes ne se tournent pas suffisamment vers des enseignements techniques et sont trop peu présentes dans l’écosystème de l’innovation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En voulant retirer quasiment 2 milliards en deux ans à la recherche et à l’enseignement supérieur, le gouvernement souhaitait saigner un service public essentiel pour construire l’avenir de notre société, former la jeunesse et la doter de quelques outils réflexifs et pratiques pour améliorer nos connaissances et nos technologies.

Heureusement, des amendements de bon sens ont été adoptés : le complément de bourse de 100 euros pour les étudiants ultramarins, la généralisation du repas du Crous à 1 euro, l’augmentation des subventions des universités de 15 %, le versement de 2 milliards à la recherche pour atteindre les objectifs d’investissement fixés par l’Union européenne. C’est un minimum pour enclencher un cercle vertueux de redressement de la recherche et de la formation supérieure.

Comment trouver cet argent ? En annulant les 62 milliards de baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, ciblant majoritairement les plus riches et les multinationales ; en supprimant le crédit d’impôt recherche, qui coûte 7 milliards et ne sert qu’à engraisser d’argent public de grandes entreprises improductives.

Nous n’avons pas été élus pour servir la soupe, ni à M. Macron, ni aux ultra-riches ; nous n’avons pas été élus pour réfléchir à notre avenir avec des œillères s’agissant des besoins, contraints par un budget qui ne sert que les intérêts d’une minorité contre l’intérêt général.

Nous avons été élus pour mettre fin à la sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur, pour créer la garantie d’autonomie jeune, pour revaloriser de 15 % la rémunération de tous les personnels, pour construire 15 000 logements étudiants par an et supprimer le financement par appel à projets.

Malgré ses réserves, le groupe La France insoumise votera les crédits de la mission.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous partions d’une copie très inquiétante, en particulier parce qu’elle ne respectait pas la loi de programmation – la seule dans ce cas. Nous avons corrigé plusieurs irritants budgétaires et compensé certaines mesures, en particulier dans le budget des universités – le CAS Pensions et les mesures Guerini.

Il reste tout de même de vrais sujets d’inquiétude : l’enjeu immobilier, que nous ne sommes pas en mesure de traiter entièrement – notamment la vétusté de certains bâtiments ; la revalorisation des bourses, au sujet de laquelle aucun des dispositifs proposés n’a été vraiment considéré.

Néanmoins, nous constatons avec satisfaction que l’adoption de l’amendement visant à généraliser le repas à 1 euro permettra de prolonger le travail que nous menons depuis de nombreuses années. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons eu un débat sérieux et échangé des propos intéressants, bien que nous ayons parfois perdu pied par rapport à la réalité : l’état actuel de l’université, la capacité réelle à embaucher et les cinétiques de dépenses, qui manifestement n’ont pas été prises en considération.

Pour mener un débat politique, il faut du sérieux et vous l’avez tous été. Les rapporteurs, en particulier, ont fait preuve d’une rigueur que je tiens à saluer. Mais il faut surtout une vérité, quand on en vient aux chiffres. Or les chiffres que nous avons votés n’ont pas de sens puisqu’aucun gage ne sera levé et que les moyens correspondants n’existent pas. Les dépenses très élevées qui ont été votées ne seront pas honorées.

À titre personnel, je ne voterai pas les crédits de la mission.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je tiens à remercier nos collègues pour le débat que nous avons eu et la qualité des arguments échangés. Nous sommes de ceux qui ont profité de notre présence dans cette commission pour lancer un cri d’alerte sur l’état de l’enseignement supérieur. Ce débat ne touche pas uniquement les étudiants, les chercheurs et les enseignants : il concerne l’ensemble de la nation. Je crois que ça a été compris.

L’examen budgétaire est un jeu très particulier, qui comporte des contraintes. Tout le monde le sait : nous ne sommes pas favorables à ce budget dans son ensemble et à celui de cette mission en particulier. Si nous étions au pouvoir, elle n’aurait pas la même physionomie.

Néanmoins, nous sommes parvenus à faire adopter certaines mesures et à en bloquer d’autres, au point que certains d’entre vous ne souhaitent plus voter les crédits de la mission, qui leur semblent excessifs.

Cela nous semble être au contraire être un premier point d’appui. Un grand penseur dont nous nous réclamons disait qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes. Il y a dans cette mission quelques pas en avant, qui stimuleront les discussions à venir. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera les crédits de la mission, pour que ce qui a été obtenu ne disparaisse pas au terme de cet examen – sans quoi la dimension théâtrale deviendrait grotesque.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je suis déçu du résultat de l’examen des crédits de la mission, parce que je crois que nous aurions pu trouver une entente sur un renforcement plus mesuré, loin de l’explosion à laquelle nous avons abouti.

Nous n’avons pas fait de petits pas, monsieur Corbière, mais des bonds de géant, qui ne correspondent à aucun besoin des opérateurs de recherche ou de la communauté scientifique en général.

Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas les crédits de la mission.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le groupe Les Démocrates continuera d’apporter un soutien appuyé aux universités et à la recherche, et de lutter contre la précarité croissante des étudiants.

Nous saluons la légère progression des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, qui permettent de financer le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement visant à respecter la trajectoire de la loi de programmation de la recherche.

En revanche, nous devons être plus raisonnables et responsables : l’augmentation des crédits de 5,4 milliards, que nous avons adoptée, n’est pas tenable. Les repas à 1 euro, dont le coût s’élève à 90 millions, ne sont pas une mesure de justice sociale ; l’augmentation de 15 % du budget alloué aux universités n’est absolument pas une demande des présidents d’université, pas plus que l’augmentation du budget de la recherche. Comment financer ces mesures ? C’est impossible.

En matière d’indépendance des formations universitaires et de la recherche, la suppression du HCERES n’est pas une bonne nouvelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas ces crédits.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’augmentation des crédits de 4,33 milliards est d’autant plus importante que le système en a vraiment besoin. Malgré nos efforts, les amendements que nous avions déposés n’ont pas été adoptés. Chacun visait à répondre à un problème que nous ne pouvons ignorer et qui a des effets directs sur la réussite des étudiants : la précarité, qui est un véritable fléau puisque près d’un étudiant sur deux en France déclare rencontrer des difficultés financières ; les difficultés des Crous ; la situation des étudiants internationaux ; le logement.

Bien sûr, des avancées ont été votées, comme l’annualisation du paiement des bourses et les repas à 1 euro. Mais il nous faudra réfléchir à ce que signifie vraiment âtre étudiant en France.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera les crédits de cette mission, bien qu’il ait quelques réserves.

La commission rejette les crédits de la mission.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Inspection générale des Finances (IGF)

– Mme Anouk Canet, inspectrice des finances ;

– M. Benjamin Huin-Morales, inspecteur des finances ;

– M. François Werner, inspecteur général des finances.

Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR)

– M. Dominique Kervadec, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche et rédacteur du rapport sur le modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur ;

– M. Brice Lannaud, inspecteur général de l'éducation du sport et de la recherche et rédacteur du rapport sur le modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur.

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

– Mme Bénédicte Durand, présidente ;

– Mme Emmanuelle Dubrana, directrice générale déléguée ;

– Mme Corinne Vadé, sous-directrice de la performance et des finances ;

– Mme Bénédicte de Percin, sous-directrice de la vie étudiante.

Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP)

– M. Benjamin Leperchey, chef de service adjoint au directeur général ;

– Mme Laure Vagner- Shaw, cheffe de service stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe au directeur général ;

– Mme Anne Grangé, adjointe au sous-directeur de la réussite et de la vie étudiante ;

– M. Sébastien Maria, sous-directeur du financement de l’enseignement supérieur.

([1]) Les dispositifs RH de la loi de programmation de la recherche – Année 2021-2022, Note d’information DGRH, janvier 2024.

([2]) Loi n° 2007-1 199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

([3]) Inspection générale des finances, Le pilotage et la maîtrise de la masse salariale des universités, avril 2019, p. 23.

([4]) Projet annuel de performances en annexe du PLF 2026, Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

([5]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 – Mission Recherche et enseignement supérieur, avril 2024, p. 90.

([6]) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE).

([7]) Note flash du SIES, Prévisions des effectifs dans l’enseignement supérieur – Rentrées 2023 et 2024, octobre 2023.

([8]) Note flash du SIES, Prévisions des effectifs dans l’enseignement supérieur – Rentrées 2025 et 2026, octobre 2025.

([9]) Les Contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur, audit flash, Cour des comptes, mars 2025.

([10]) Note flash du SIES, Les effectifs étudiants dans l’enseignement supérieur en 2024-2025, juillet 2023.

([11]) Article L. 471-3 du code de l’éducation.

([12]) Observatoire des inégalités, août 2025.

([13]) Cour des comptes, Universités et territoire, Rapport public thématique, février 2023.

([14]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 – Mission Recherche et enseignement supérieur, avril 2024, p. 49.

([15]) Cour des comptes, L’immobilier universitaire, Rapport public thématique, octobre 2022, p. 41.

([16]) Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

([17]) L’extension du plan Campus à huit universités supplémentaires est financée, à titre subsidiaire, par des crédits budgétaires. Le PLF 2026 ouvre à cet effet 10,55 millions d’euros en AE et 22,17 millions d’euros de CP, portés par le programme 150.

([18]) L’AAP « Résilience 1 » est financé par le programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. L’AAP « Résilience 2 » et l’AAP « Transition écologique » sont financés par le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs.

([19]) Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Recherche et enseignement supérieur, Cour des comptes, avril 2025

([20]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). (2023). Mesurer le niveau de vie et la pauvreté des jeunes adultes de 18 à 24 ans.

([21]) Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la réforme des bourses étudiantes (M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl), n° 1567, déposé le mercredi 11 juin 2025.

([22]) Évaluer l’effet des réformes socio-fiscales concernant les étudiants selon le niveau de vie de leurs parents > DREES Méthodes n° 19 > janvier 2025.

([23]) Le soutien public au logement des étudiants, Cour des comptes, juillet 2025.

([24]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([25]) Loi n° 2021-1 104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([26]) La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), Cour des comptes, 13 mai 2025.