I. LE CAS Pensions : 69,3 milliards d’euros prÉvus en 2026 pour le rÉgime des fonctionnaires de l’État et les pensions associÉes

En application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1]), le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions retrace les recettes et les dépenses concourant au financement des pensions et avantages accessoires de la fonction publique de l’État.

Conformément à l’article 51 de la loi de finances pour 2006 ([2]), qui l’a créé, ce compte comprend trois sections :

– les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État (programme 741), qui représentent 95 % des crédits ;

– les pensions versées aux ouvriers des établissements industriels et militaires de l’État (programme 742), représentant 3 % des dotations ;

– les pensions militaires d’invalidité, de retraite du combattant et des victimes de guerre ainsi que diverses autres pensions (programme 743), soit 2 % des crédits.

RÉpartition des dÉpenses du cas pensions

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

En 2026, les crédits du CAS Pensions seraient portés à 69,3 milliards d’euros. Ils diminueraient de 12,8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025, soit une baisse de – 0,02 %. Il s’agirait d’une inversion notable de la dynamique haussière (+ 1,8 milliard en 2025, soit + 2,6 %).

Cette stabilisation des crédits en 2026 s’explique essentiellement par l’hypothèse de non-revalorisation des pensions de vieillesse et d’invalidité en 2026, qui est prévue à l’article 44 (alinéa 9) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’impact de la non-revalorisation en 2026 est estimé à 600 millions d’euros, hors retraite progressive.

Le scénario prévisionnel du présent projet de loi et du PLFSS 2026 s’appuie également sur l’hypothèse d’une sous-indexation de 0,4 point des pensions de retraite et d’invalidité en 2027 et 2028. L’impact total du gel des pensions et de ces sous-indexations est estimé à environ 900 millions d’euros en 2027 et 1,1 milliard d’euros en 2028 pour le CAS Pensions.

L’annonce faite par le Premier ministre en séance à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025 du renoncement du gouvernement au gel des pensions en 2026 ([3]), si elle aboutissait effectivement à l’inscription d’une revalorisation des pensions au niveau de l’inflation dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entraînerait donc une hausse des dépenses du CAS Pensions, qui seraient portées à 69,9 milliards d’euros.

Le rapporteur spécial s’oppose fermement au gel des pensions de retraite et d’invalidité envisagé dans le PLFSS 2026. Cette mesure profondément injuste reviendrait à faire supporter aux retraités le coût des déficits publics creusés au cours des derniers quinquennats par des politiques fiscales favorables aux plus riches ayant conduit à une attrition des recettes fiscales et sociales. Elle pénaliserait en premier lieu les pensions les plus faibles, aggravant les inégalités et la précarité parmi les personnes âgées.

Le rapporteur spécial souhaite donc que les pensions soient revalorisées à hauteur de l’inflation en 2026, et a en conséquence déposé un amendement rehaussant les crédits du CAS Pensions, ayant pour objet de tirer les conséquences de cette revalorisation, qui a été adopté par la commission des finances ([4]).

Évolution des crÉdits du cas pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Programme 741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	65 980,0	66 073,0	+ 93,0	+ 0,14 %
Programme 742 – Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 109,9	2 083,7	– 26,2	– 1,24 %
Programme 743 – Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 250,0	1 170,4	– 79,5	– 6,36 %
Total	69 339,8	69 327,1	– 12,8	– 0,02 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les évaluations de recettes du présent projet de loi de finances s’élèvent à 69,4 milliards d’euros pour 2026. Elles progressent de 1,95 milliard d’euros (+ 2,9 %) par rapport à la loi de finances pour 2025, soit une évolution légèrement moins importante qu’en 2025 (+ 3,6 %). Cette hausse est principalement due à la nouvelle hausse de 4 points du taux de contribution employeur au titre des fonctionnaires civils, qui passera de 78,28 % à 82,28 % au 1er janvier 2026. Cette hausse augmenterait les recettes du CAS de 2,2 milliards d’euros en 2026. Elle serait toutefois en partie compensée par la baisse significative des cotisations salariales et contributions employeurs du groupe La Poste, dont le montant s’élèverait à 130 millions d’euros en 2026, contre 423 millions d’euros en LFI 2025. Cette baisse est due à l’arrêt, depuis septembre 2024, du versement par le groupe La Poste de sa participation aux charges de pension de ses agents fonctionnaires. Le groupe considère en effet que le « taux d’équité concurrentiel » (TEC) calculé pour déterminer sa contribution au CAS Pensions a été surévalué depuis l’origine du dispositif en 2006 et que les versements passés sont suffisants pour couvrir ses obligations de financement du CAS Pensions jusqu’à la fin du dispositif, prévu en 2049.

Évolution des recettes du cas pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Section Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	64 036,6	66 077,2	+ 2 041	+ 3,2 %
Section Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 127,4	2 117,9	– 9	– 0,4 %
Section Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 250,0	1 170,4	– 80	– 6,4 %
Total	67 414,0	69 365,6	+ 1 952	+ 2,9 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

L’augmentation significative des recettes associée une stabilité des dépenses permettrait que le solde du CAS soit positif (+ 38,1 millions d’euros) en 2026 pour la première fois après quatre années consécutives de déficit. Sous les hypothèses du présent projet de loi et du PLFSS 2026, à savoir un gel des pensions en 2026, et une sous-indexation de 0,4 point des pensions de retraite et d’invalidité chaque année de 2027 à 2030 ([5]), le solde cumulé du CAS serait stabilisé autour de 2 milliards d’euros. Aussi le PLF ne prévoit-il pas de nouveau relèvement du taux de contribution employeur au titre des fonctionnaires civils en 2027.

Toutefois, si les pensions étaient finalement revalorisées au niveau de l’inflation en 2026, le solde du CAS serait à nouveau négatif (– 562 millions d’euros). Un relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions pourrait alors être nécessaire en 2027 ou 2028.

A. programme 741 : des dÉpenses infÉrieures aux recettes en 2026… Mais uniquement sous l’hypothÈse aujourd’hui peu probable d’un gel des pensions

Le programme 741 finance les pensions de retraite versées aux fonctionnaires titulaires de l’État ([6]), en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les allocations temporaires d’invalidité prévues par la loi du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État ([7]).

Évolution du solde du programme 741
Pensions civiles et militaires de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution sur un an
Dépenses	65 980,0	66 073,0	+ 93,0	+ 0,1 %
Recettes	64 036,6	66 077,2	+ 2 040,7	+ 3,2 %
Solde	– 1 943,4	+ 4,3	+ 1 947,7	– 100,2 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2026, les prévisions de dépenses et de recettes du programme 741 induiraient un solde positif de 4,3 millions d’euros, après un déficit de – 1,9 milliard d’euros en 2025. Le solde positif résulte de l’effet conjugué du gel des pensions de retraite et d’invalidité prévu dans le PLFSS 2026, ainsi que du relèvement de 4 points du taux de contribution au titre des fonctionnaires civils à compter du 1er janvier 2026.

1. Une hausse limitée des dépenses dans le cas d’un gel des pensions

Les crédits du programme 741 s’élèveraient à 66,1 milliards d’euros en 2026, en augmentation de 93 millions d’euros (+ 0,1 %) par rapport à 2025.

Évolution des crÉdits du programme 741
Pensions civiles et militaires de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Action 01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	54 557,2	54 743,7	+ 186,5	+ 0,3 %
Action 02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	11 280,2	11 188,3	– 91,9	– 0,8 %
Action 03 – Allocations temporaires d’invalidité	142,5	141,0	– 1,6	– 1,1 %
Total	65 980,0	66 073,0	+ 93,0	+ 0,1 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Après avoir augmenté de 1,75 milliard d’euros (+ 2,7 %) en 2025, les crédits du programme se stabiliseraient donc en 2026, principalement du fait du gel prévu des pensions. En revanche, dans l’hypothèse d’une revalorisation des pensions au niveau de l’inflation, les dépenses progresseraient d’au moins 1 %. En effet, selon les dernières prévisions de la Banque de France, l’inflation s’élèverait à 1 % en 2025 ([8]).

a. Les pensions des fonctionnaires civils : + 186,5 millions d’euros

Les dépenses relatives aux pensions des fonctionnaires civils de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires (action 01) s’élèveraient à 54,7 milliards d’euros, en hausse de 186,5 millions d’euros par rapport à 2025.

Le PLF prévoyant un gel des pensions en 2026, cette légère hausse représente le solde des dépenses liées aux entrées et aux sorties de pension, qui serait proche de l’équilibre en 2026.

Les prévisions de décès des pensionnés retenues pour 2026 (67 170) sont similaires à celles de 2025 (67 176). De même, les prévisions des entrées pour 2026 (67 830), qui intègrent les effets de la réforme du système de retraite adoptée en 2023, et notamment de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits ainsi que de l’accélération de la durée de référence permettant d’atteindre le taux plein, sont semblables à celles de 2025 (67 473). Les effets d’une suspension de la réforme des retraites de 2023 ne devraient toutefois pas modifier substantiellement le nombre de sorties d’entrées de pension (+ 1 000 environ).

Compte tenu des prévisions d’entrées et de sorties de pensions, le rapport démographique du régime des fonctionnaires civils poursuivrait sa tendance à la baisse, après être passé sous la barre des 100 % en 2024, et s’établirait à 97 % fin 2026.

Évolution du ratio dÉmographique
des fonctionnaires civils de l’État

(en millions d’agents)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF et les annexes budgétaires.

b. Les pensions militaires : – 91,9 millions d’euros

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter les crédits relatifs aux pensions des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires à 11,2 milliards d’euros, en baisse de 91,9 millions d’euros sur un an.

Compte tenu de l’hypothèse de gel des pensions en 2026, cette légère baisse résulte de l’évolution du solde des dépenses liées aux entrées et aux sorties de pension.

Les prévisions d’entrées pour 2026 sont légèrement inférieures à celles de 2025 : sont attendues 15 935 entrées, contre 17 054 en 2025. En ce qui concerne les prévisions de sorties pour 2026, celles-ci devraient être similaires à 2025 : 18 135 sorties sont attendues en 2026, contre 18 186 en 2025.

En 2026, le rapport démographique du régime des militaires diminuerait légèrement de 78 % à 76 %, avec 416 000 retraités pour 318 000 actifs.

Évolution du ratio dÉmographique des militaires

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF et les annexes budgétaires.

c. Les allocations temporaires d’invalidité : – 1,6 million d’euros

Outre les pensions de retraite, les fonctionnaires civils perçoivent aussi des allocations temporaires d’invalidité. En cas d’incapacité permanente empêchant la reprise de ses fonctions, un fonctionnaire est mis à la retraite et perçoit une pension indépendamment de son âge et de sa durée de service. Si l’invalidité n’empêche pas la reprise des fonctions, il perçoit une allocation temporaire d’invalidité.

En 2026, les dépenses relatives aux allocations temporaires d’invalidité s’élèveraient à 141 millions d’euros, en baisse de 1,6 million d’euros par rapport à 2025.

2. Des recettes en hausse de 2,04 milliards d’euros, grâce à un nouveau relèvement du taux de la contribution employeur

En 2026, les recettes du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité s’élèveraient à 66,08 milliards d’euros, en hausse de 2,04 milliards d’euros (+ 3,2 %) par rapport à l’année précédente.

Évolution des recettes du programme 741

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Cotisations salariales	7 496	7 467	– 29	– 0,4 %
Contributions employeurs	55 092	57 037	+ 1 945	+ 3,5 %
ATI	177	177	– 1	– 0,4 %
Transferts de compensation inter-régimes	867	920	+ 53	+ 6,1 %
CNRACL	356	432	+ 76	+ 21,3 %
FSV	1	1	+ 0	+ 0,0 %
Validations de services	8	4	– 4	– 51,9 %
Rachats d’études	6	5	– 1	– 19,0 %
Indus	24	24	+ 0	+ 0,0 %
Autres	9	11	+ 2	+ 22,2 %
Total	64 037	66 077	+ 2 041	+ 3,2 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Outre les contributions et transferts entre régimes de sécurité sociale prévus par les lois et règlements en vigueur, les dépenses du programme 741 sont principalement financées par des cotisations salariales à la charge des fonctionnaires (11,3 % du total) et par les contributions employeurs, notamment celles de l’État (86,3 %).

a. Les retenues pour pensions : – 29,3 millions d’euros

En application de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires, les recettes de la section du CAS correspondant au programme 741 sont tout d’abord constituées d’une cotisation à la charge des fonctionnaires, sur le modèle des cotisations salariales dans le régime général. Cette retenue pour pension est toutefois assise sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde à l’exclusion d’indemnités de toute nature.

En 2026, les retenues pour pensions prélevées sur le traitement des fonctionnaires rapporteraient 7,5 milliards d’euros, soit 11,3 % du montant total des recettes. Leur produit baisserait de 29,3 millions d’euros par rapport à 2025.

Depuis 2019, le taux des retenues pour pensions s’élève à 11,10 %. Il a augmenté de 3,25 points depuis 2010, se rapprochant ainsi du taux des cotisations salariales dans le secteur privé (11,31 %), même si l’assiette demeure distincte, puisqu’elle n’inclut pas les indemnités, primes et rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Évolution du taux des retenues pour pensions

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

b. Les contributions employeurs : + 1,95 milliard d’euros

La contribution de l’État au programme 741, assise sur les sommes payées aux fonctionnaires à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion d’indemnités de toute nature, s’élèverait à 57,04 milliards d’euros en 2025, soit 86,3 % des recettes.

Le taux de la contribution employeur versée par l’État au CAS Pensions au titre des pensions civiles, inchangé entre 2014 et 2024, avait fait l’objet d’un relèvement de 4 points à compter du 1er janvier 2025 ([9]), dans un souci d’équilibre du CAS. Le présent projet de loi prévoit un nouveau relèvement de 4 points du taux de la contribution employeur de l’État au titre des pensions civiles, qui s’élèverait à 82,28 % à compter du 1er janvier 2026.

Les taux des contributions employeurs de l’État au titre des pensions militaires et au titre des allocations temporaires d’invalidité (ATI) resteraient quant à eux inchangés et s’élèveraient à 126,07 % et 0,32 % respectivement.

Le solde du programme 741 contribue pour beaucoup à l’évolution du solde du CAS Pensions, qui s’établirait à + 39 millions d’euros en 2026, en excédent après quatre années de déficit.

Toutefois, si les pensions de retraite et d’invalidité étaient finalement revalorisées à hauteur de l’inflation, le solde annuel du CAS serait à nouveau négatif, à hauteur de – 561 millions d’euros. Le solde cumulé du CAS ne s’élèverait alors plus qu’à 1,6 milliard d’euros à la fin de l’année 2026, et pourrait passer sous le seuil du milliard d’euros en 2027 – limite basse des réserves du CAS, qu’il est jugé préférable de ne pas franchir. Or, un compte d’affectation spéciale étant, en application de l’article 21 de la LOLF, soumis à une obligation d’équilibre, ces perspectives rendraient probablement nécessaire une nouvelle augmentation des taux des contributions de l’État au CAS dès 2027.

D’après les informations transmises au rapporteur spécial, une hausse d’un point des taux de contribution employeur générerait, en 2026, un supplément de recettes de 550 millions d’euros pour le CAS Pensions. Ainsi, l’effet de la hausse de 4 points du taux de contribution employeur au titre des personnels civils sur les recettes du CAS Pensions est évalué à environ + 2,2 milliards d’euros chaque année.

Évolution du SOLDE DU CAS PENSIONs (hypothÈses PLF 2026)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires et les réponses aux questionnaires budgétaires.

Sous réserves des hypothèses du PLF 2026 (gel des pensions en 2026, sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2030), le solde cumulé, qui s’élevait à 4,6 milliards d’euros au 31 décembre 2024, s’établirait ainsi à 2,1 milliards d’euros fin 2025, et se stabiliserait en 2026 et 2027.

Ces prévisions doivent toutefois être considérées avec précaution au regard du caractère très incertain des hypothèses sur lesquelles elles s’appuient. Les débats parlementaires pourraient en effet conduire à ce que le gel des pensions prévu par le PLFSS 2026 soit abandonné, au profit d’une indexation sur l’inflation. Le Premier ministre M. Sébastien Lecornu a ainsi annoncé en séance à l’Assemblée nationale que le gouvernement émettrait un avis favorable aux amendements proposant le dégel des pensions ([10]).

Dans le même temps, la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 déposée le 23 octobre 2025 à l’Assemblée nationale prévoit à son article 44, en sus de la non-revalorisation des pensions de retraite et d’invalidité en 2026, la sous-indexation des pensions de – 0,9 point en 2027 et de – 0,4 point de 2028 à 2030, afin de compenser les effets de la suspension de la réforme des retraites de 2023. Si ces hypothèses étaient respectées – ce qui est aujourd’hui peu probable – elles auraient un effet positif sur le solde cumulé du CAS Pensions à travers la limitation des dépenses.

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 transmis par le gouvernement au Sénat ([11]) le 13 novembre 2025 en application de l’article 47‑1, alinéa 2, de la Constitution intègre les modifications apportées par l’Assemblée avant l’interruption de la discussion, celle-ci étant survenue à l’expiration du délai constitutionnel d’examen en première lecture. En particulier, il ne comporte plus l’article 44 du PLFSS initial, qui prévoyait le gel des pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que leur sous-indexation par rapport à l’inflation de 2027 à 2030, cet article ayant été supprimé. En revanche, il inclut bien l’article 45 bis qui prévoit la suspension de la réforme des retraites de 2023.

B. Programme 742 : La contribution versÉe aux rÉgimes des Ouvriers de l’État, en lÉgÈre baisse

Le programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers de l’État, financés via deux fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations :

– le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), créé en 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État ;

– le fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), créé en 1897 aux fins d’assurer le rôle de payeur pour le compte du ministère des armées des rentes accident du travail attribuées par le service des pensions des armées.

Évolution du solde du programme 742
Ouvriers des Établissements industriels de l’État

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Dépenses	2 109,9	2 083,7	– 26,2	– 1,2 %
Recettes	2 127,4	2 117,9	– 9,5	– 0,4 %
Solde	+ 17,5	+ 34,3	+ 16,7	+ 95,3 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2026, le FSPOEIE et le RATOCEM auraient une contribution positive (+ 34,3 millions d’euros), sensiblement plus élevée qu’en 2025. Les recettes diminueraient ainsi moins vite que les dépenses, principalement en raison de l’hypothèse de gel des pensions en 2026.

Le montant en 2026 de la subvention au FSPOEIE versée par les ministères employant des ouvriers de l’État s’établirait à 1 668,4 millions d’euros, en hausse de 0,9 % par rapport à 2025.

1. Une baisse des dépenses du programme

Le présent projet de loi de finances propose de porter les crédits du programme à 2,08 milliards d’euros pour 2026, en baisse de 26,2 millions d’euros (– 1,2 %) par rapport à la prévision pour 2025.

Évolution des crÉdits du programme 742
Ouvriers des Établissements industriels de l’État

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Action 01 – Prestations vieillesse et invalidité	2 046,3	2 023,2	– 23,2	– 1,1 %
Action 03 – Autres dépenses spécifiques	0,1	0,6	+ 0,5	+ 381,1 %
Action 04 – Gestion du régime	6,7	6,5	– 0,2	– 3,2 %
Action 05 – Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires	56,7	53,3	– 3,3	– 5,9 %
Total	2 109,9	2 083,7	– 26,2	– 1,2 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les crédits de pensions de retraite et d’invalidité versées aux ouvriers des établissements industriels de l’État (action 01), qui représentent la majorité des dépenses, atteindraient 2,02 milliards d’euros en 2026, en baisse de 23,2 millions d’euros (– 1,1 %) par rapport à 2025.

Cette baisse résulte essentiellement de la diminution du nombre de pensionnés. Le nombre de pensionnés devrait ainsi atteindre 87 816 au 31 décembre 2026, contre 89 392 fin 2025.

Le ratio démographique du régime, très dégradé, demeurerait stable entre 2025 et 2026, avec 0,17 cotisant pour un pensionné.

Évolution du rapport dÉmographique du FSPOEIE

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

Sur l’action 05, les dépenses du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) seraient en baisse (– 5,9 %), pour s’élever à 53,3 millions d’euros, dont 52,95 millions d’euros pour les dépenses de prestation.

2. Des recettes en recul du fait d’un nombre de cotisants moins élevé que prévu

En 2026, les recettes de la section du CAS Pensions correspondant au programme 742 s’élèveraient à 2,12 milliards d’euros. Elles baisseraient légèrement par rapport à 2025, de – 9,5 millions d’euros (– 0,4 %), mais moins rapidement que les dépenses.

Évolution des recettes du programme 742
Ouvriers des Établissements industriels de l’État

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Cotisations salariales et patronales	290,8	275,6	– 15,2	– 5,2 %
Contribution de l’État au FSPOEIE et au Fonds des RATOCEM	1 714,8	1 721,7	+ 6,9	+ 0,4 %
Compensation démographique	108,0	108,0	+ 0,0	+ 0,0 %
Recettes diverses	13,8	12,6	– 1,2	– 8,8 %
Total	2 127,4	2 117,9	– 9,5	– 0,4 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

L’évolution des recettes résulterait principalement de la baisse des recettes provenant des cotisations salariales ([12]) et des contributions employeurs ([13]), qui ne concernent que le FSPOEIE et qui diminueraient de 15,2 millions d’euros (– 5,2 %) par rapport à 2025 en raison d’une réduction du nombre d’actifs, malgré une hausse de la rémunération prévue entre 2025 et 2026. Le fonds des RATOCEM ne perçoit quant à lui aucune cotisation et est entièrement financé par la subvention de l’État.

Cette baisse serait toutefois partiellement compensée par la progression de la contribution d’équilibre de l’État, qui augmenterait de 6,9 millions d’euros (+ 0,4 %) par rapport à 2025, représentant désormais 81,3 % des recettes du programme 742.

Évolution de la subvention d’Équilibre versÉe par l’État
au FSPOEIE et au Fonds des ratocem

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

C. programme 743 : les autres dÉpenses du compte, en diminution

Le programme 743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions finance, en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que diverses prestations, pensions, rentes et allocations de régimes de retraite ou équivalents dont l’État est directement redevable, notamment au titre d’engagements historiques et de la reconnaissance de la Nation.

En 2026, les crédits du programme 743 s’élèveraient à 1,17 milliard d’euros, en diminution de 79,5 millions d’euros (– 6,4 %) par rapport à 2025.

Évolution des crÉdits du programme 743
Pensions militaires d’invaliditÉ et des victimes de guerre et autres pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Action 01 – Reconnaissance de la Nation	505,8	464,7	– 41,1	– 8,1 %
Action 02 – Réparation	662,1	617,4	– 44,7	– 6,8 %
Action 03 – Pensions d’Alsace-Moselle	17,0	17,7	+ 0,7	+ 4,1 %
Action 04 – Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs	52,8	58,7	+ 5,9	+ 11,2 %
Action 05 – Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien	0,0	0,0	– 0,0	– 42,5 %
Action 06 – Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident	12,2	11,8	– 0,4	– 3,1 %
Action 07 – Pensions de l’ORTF	0,1	0,1	– 0,0	– 6,5 %
Total	1 250,0	1 170,4	– 79,5	– 6,4 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les crédits prévus pour les pensions militaires d’invalidité, (action 02) s’élèveraient à 617,4 millions d’euros, soit 52,7 % des dépenses. Ils diminueraient de 44,7 millions d’euros (– 6,8 %). Cette tendance baissière tient à la diminution du nombre de bénéficiaires et au fait que les effectifs sortants du dispositif (décès) sont majoritairement atteints des pathologies les plus lourdes et donc titulaires des pensions les plus élevées. La baisse des dépenses de pensions militaires d’invalidité (PMI) tient également aux modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMI, qui s’appuient sur l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres. Ainsi, la valeur réelle du point PMI s’est largement dégradée au cours des dernières années.

Le rapporteur spécial appelle donc à revaloriser le point PMI pour compenser les effets de l’inflation au cours des vingt dernières années. Il a ainsi soutenu en commission un amendement visant à abonder l’action 02 du programme 743 de 100 millions d’euros pour financer cette revalorisation ([14]).

Les dépenses liées aux retraites du combattant (action 01) s’établiraient à 464,7 millions d’euros, soit 39,7 % du total. Elles seraient en baisse de 41,1 millions d’euros (– 8,1 %) par rapport à 2025, ce qui résulte de la diminution des effectifs liée à la structure d’âge des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant. Les crédits prévus pour les titulaires de la Légion d’honneur et médaillés militaires resteraient stables à 0,8 million d’euros.

Les crédits alloués aux pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident seraient également en baisse de 3,1 % par rapport à 2025.

Les autres crédits du programme 743 seraient en légère progression par rapport à 2025. Ils augmenteraient sensiblement pour les allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie (+ 11,2 %). Cette hausse est principalement portée par la revalorisation des rentes et allocations viagères intervenue le 1er octobre 2024 ainsi que par la mise en place, depuis le 1er janvier 2024, d’une nouvelle rente viagère. Les crédits augmenteraient légèrement pour les pensions versées aux ministres des cultes en Alsace-Moselle (+ 4,1 %).

Les dépenses prévues pour les pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien (15 641 euros) et des anciens agents de l’Office de radiodiffusion-télévision française (58 000 euros) demeurent négligeables.

La tendance à la baisse des crédits du programme 743 ne remet donc pas en cause la dynamique des années précédentes.

Évolution des crÉdits du programme 743
Pensions militaires d’invaliditÉ et des victimes de guerre et autres pensions

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les pensions et allocations financées par le programme ne sont soumises à aucune cotisation. Elles sont donc intégralement prises en charge par l’État. Les crédits prévus pour financer ces prestations proviennent ainsi de versements d’autres programmes du budget général concernés par ces dépenses. Les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant sont financées par le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (97,4 % des recettes du programme 743 en 2025).

D. Vers une abrogation de la rÉforme des retraites : rÉtablir un acquis social majeur n’aurait qu’un coût budgÉtaire limitÉ pour les retraites des fonctionnaires

Comme indiqué précédemment, l’exercice budgétaire de cette année présente un caractère particulièrement singulier en raison de l’incertitude entourant le niveau des dépenses du CAS Pensions. Celle-ci tient principalement au gel envisagé des pensions de retraite et d’invalidité, et plus marginalement à la suspension éventuelle de la réforme des retraites de 2023. Toutefois, la suspension de la réforme de 2023 – qui ne représente qu’un ajustement paramétrique mineur d’un trimestre ([15]) – n’aurait qu’un effet négligeable sur les dépenses du CAS Pensions en 2026, inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes et de dépenses.

Une mesure plus ambitieuse consisterait en l’abrogation totale de la réforme des retraites de 2023. En ce qui concerne les retraites des fonctionnaires, et contrairement aux affirmations de certains discours alarmistes, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 n’aurait qu’un effet limité sur les dépenses du CAS Pensions, avec un impact total nul à horizon 2057. Le graphique ci-dessous présente les conséquences de cette abrogation sur les dépenses du CAS Pensions jusqu’en 2050.

Impact de l’abrogation de la rÉforme des retraites de 2023 sur les dÉpenses du CAS Pensions

Axe des ordonnées : en millions d’euros.

Champ : pensions civiles et militaires de droit direct et indirect.

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État, modèle de micro-simulation Pablo.

D’après la simulation transmise par la DGFiP et le Service des retraites de l’État (SRE), l’abrogation de la réforme de 2023 conduirait dans un premier temps à une augmentation des dépenses annuelles du CAS Pensions, sous l’effet d’un plus grand nombre d’entrées en pension. Ce surcroît est estimé à 87 millions d’euros la première année (en 2025), soit une hausse de 0,1 % des dépenses, et augmenterait linéairement jusqu’à atteindre un maximum s’élevant à 1,321 milliard d’euros en 2034, soit une hausse de 1,9 % des dépenses du CAS par rapport au scénario sans abrogation. Les civils de droit direct contribueraient à la quasi-totalité de ce surcoût.

D’après ces projections, le surcroît de dépenses diminuerait ensuite entre 2034 et 2044. À partir de 2045 en revanche, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 entraînerait des économies de dépenses. Cette inversion s’explique par le fait que, dans le scénario de maintien de la réforme de 2023, les affiliés partent à la retraite plus tardivement, ce qui augmente le montant moyen de leurs pensions : ils bénéficient de durées de services plus longues, sont moins souvent soumis à une décote et plus fréquemment à une surcote. À terme, l’effet « montant » des pensions, qui tend à accroître les dépenses, l’emporte sur l’effet « effectifs », qui tend à les réduire.

En cumulant les impacts annuels, l’effet total de l’abrogation de la réforme de 2023 deviendrait nul autour de 2057.

Quoique le rapporteur spécial n’ait pas pour objectif exclusif la simple abrogation de la réforme des retraites et qu’il souhaite également préserver le niveau des pensions, ces analyses visent à mettre en évidence le caractère limité de l’impact budgétaire de l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 sur les dépenses du CAS Pensions. Les discours évoquant une catastrophe budgétaire sont donc largement exagérés et trompeurs. La crainte d’un déséquilibre majeur lié à l’abrogation de la réforme des retraites n’est pas justifiée, à plus forte raison compte tenu des marges de manœuvre identifiées du côté des recettes.

E. Les taux de cotisation au CAS pensions : Une Convention comptable contestable aux effets de bord dommageables

1. Le relèvement du taux des contributions employeurs au CAS : de l’obligation organique d’équilibre du CAS au moyen détourné de faire des économies sur les opérateurs de l’État

Le nouveau relèvement de 4 points du taux de la contribution employeur au titre des fonctionnaires civils, qui s’établirait à 82,28 % à compter du 1er janvier 2026, résulte de la dégradation comptable du solde du CAS Pensions et de l’obligation organique d’équilibre du compte. Cette augmentation de taux relève uniquement d’un choix de présentation du CAS, qui correspond à la volonté discutable de comparer le compte à une caisse de retraite, avec des recettes devant avoir le même niveau que les dépenses. Cependant, le levier principal des recettes du compte réside dans le taux des contributions employeurs de l’État, qui s’élèverait en 2026 à 82,28 % pour les pensions civiles, à 126,07 % pour les pensions militaires et 0,32 % au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. En effet, le taux des retenues pour pensions, qui s’élève à 11,10 % depuis 2019, à un niveau similaire à celui du régime général, n’a pas vocation à être modifié afin de garantir l’équilibre du CAS.

Aussi ces taux employeur sont-ils modifiés de telle sorte que l’équilibre du CAS soit toujours garanti, ce qui est comparable au versement d’une subvention d’équilibre par l’État.

En apparence donc, cette convention comptable relève de la simple tuyauterie financière interne à l’État : le taux des contributions employeurs est fixé de manière à garantir en permanence un solde cumulé positif du CAS Pensions, assurant ainsi la capacité à verser les pensions. Dans cette logique, les ministères et opérateurs de l’État n’auraient pas vocation à supporter, sur les crédits nécessaires à l’exercice de leurs missions, le surcoût engendré par l’évolution de ce taux. À défaut, ils devraient assumer sur leurs dépenses de fonctionnement la charge liée à la situation structurellement déséquilibrée du régime de retraite des fonctionnaires d’État, en raison de son ratio démographique particulièrement dégradé et du financement d’avantages professionnels spécifiques liés à l’exercice de missions de service public particulières permettant un départ à la retraite à des âges inférieurs à l’âge légal de départ à la retraite de droit commun ([16]).

De fait, s’agissant des ministères, les négociations budgétaires se déroulent ainsi : un montant de crédits hors dépenses liées au CAS fait l’objet de discussions préalables, et l’État complète par la suite ce financement en y ajoutant les dépenses liées au CAS, calculées en fonction du plafond d’emplois du ministère et de la part de fonctionnaires qu’il emploie.

Toutefois, la procédure est différente avec les opérateurs de l’État : ceux-ci négocient avec la direction du Budget (et le ministère de tutelle) une dotation globale, au sein de laquelle les dépenses liées au CAS Pensions sont incluses. Il revient donc aux opérateurs d’évaluer l’évolution de leurs cotisations au CAS pour l’année à venir, et d’en solliciter la compensation à l’État, qui peut ou non la leur accorder, totalement ou de manière partielle.

Ainsi, à travers la non-compensation ou la compensation partielle de l’évolution des cotisations, la hausse du taux de la contribution employeur au CAS Pensions peut être utilisé comme un moyen détourné de contraindre les opérateurs de l’État à faire des économies sur leurs crédits de fonctionnement.

En 2025, l’augmentation de 4 points du taux de la contribution employeur au titre des pensions civiles, qui était passé de 74,28 % à 78,28 %, n’avait fait l’objet d’aucune compensation pour les organismes de recherche, qui ont été contraints de prélever sur leur trésorerie les montants correspondants afin de ne pas réduire leur activité ni revoir à la baisse leurs recrutements de personnels titulaires.

Cela représente des montants conséquents : à titre d’exemple, la hausse non compensée des cotisations au CAS Pensions a représenté, en 2025, 42 millions d’euros pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), 12 millions d’euros pour l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et 9 millions d’euros pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Cette charge a fortement pesé sur leurs finances, réduisant de manière significative leur trésorerie disponible. Or les organismes de recherche sont déjà confrontés à l’augmentation, non compensée, de charges pérennes, notamment celles résultant des mesures Guerini et du glissement vieillesse-technicité (GVT).

Le nouveau relèvement de 4 points du taux de la contribution employeur prévu en 2026 aura des effets haussiers similaires sur les cotisations des opérateurs au CAS. Or le présent projet de loi ne prévoit que de compenser partiellement ces hausses. Pour les organismes de recherche, il ne prévoit qu’une compensation de 11 millions d’euros sur les 80 millions d’euros estimés ([17]) du coût du relèvement du taux CAS, soit 14 % du surcoût.

En ce qui concerne les universités, le présent projet de loi ne prévoit également qu’une compensation partielle, à hauteur de 80 millions sur 200 millions d’euros de surcoût, soit un taux de compensation de 40 %.

Le rapporteur spécial s’oppose vivement aux arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette compensation partielle, à savoir un niveau de trésorerie « élevé », qu’il s’agirait de réduire par l’intermédiaire d’une moindre compensation de la hausse des cotisations au CAS Pensions, en contraignant ainsi les universités à ponctionner le montant correspondant sur leur trésorerie ([18]).

Le rapporteur spécial a donc déposé des amendements de crédits à la mission Recherche et enseignement supérieur visant à compenser intégralement en 2026 l’augmentation des cotisations au CAS Pensions pour les organismes de recherche et les universités ([19]).

En outre, l’absence de compensation crée de mauvaises incitations pour les opérateurs : alors qu’une compensation intégrale des cotisations au CAS Pensions rendrait l’arbitrage neutre, une compensation partielle ou inexistante peut conduire les opérateurs à privilégier le recrutement de contractuels, dont les cotisations au régime général sont bien plus faibles, au détriment du maintien ou du recrutement de fonctionnaires titulaires.

À titre d’exemple, pour un contractuel rémunéré 2 000 euros brut mensuel, le coût total annuel pour l’employeur public sera de 27 516 euros, dont 3 516 de cotisations employeur. Pour un fonctionnaire titulaire rémunéré 2 000 euros brut mensuel (soit en moyenne 1 666 euros de traitement de base et 334 euros de primes), le coût total annuel sera de 39 847 euros, dont 15 847 euros de cotisations employeur. Ainsi, pour un opérateur, à même niveau de salaire (2 000 euros brut mensuel), le coût de recrutement d’un fonctionnaire rémunéré est 45 % plus élevé que le coût de recrutement d’un contractuel. Pour des niveaux de rémunération plus élevés, l’ordre de grandeur reste le même : à 4 000 euros brut mensuel, le coût de recrutement d’un fonctionnaire est 40 % plus élevé que le recrutement d’un contractuel ([20]).

De manière générale, dans l’attente d’une réforme de la convention comptable du CAS, le rapporteur spécial appelle donc à ce que soient compensés systématiquement les effets de la hausse des cotisations au CAS Pensions pour les opérateurs de l’État.

2. Une convention comptable qui fausse la lecture de la répartition de la dépense publique et les comparaisons internationales

Au-delà de ses effets de bords sur les négociations budgétaires des opérateurs de l’État, la convention comptable du CAS Pensions introduit un biais dans la lecture de répartition de la dépense publique, ainsi que dans les comparaisons internationales relatives au niveau et à l’efficacité de la dépense publique.

D’après les travaux de l’Institut des politiques publiques, la convention comptable actuelle, avec un taux de cotisation employeur qui a vocation à équilibrer le régime, « répartit le coût des dépenses de retraite uniformément sur l’ensemble des fonctionnaires d’État – avec comme seul critère de modulation une distinction selon le statut civil ou militaire » ([21]). Or, les contributions employeur au CAS Pensions couvrent en réalité des dépenses qui comprennent notamment :

– le financement du déséquilibre démographique du régime de retraite des fonctionnaires de l’État (environ 0,9 cotisant pour 1 pensionné) ;

– le financement de droits spécifiques à certaines professions de fonctionnaires au titre de la dangerosité ou de la pénibilité de leur métier (militaires et catégories dites actives et super-actives : policiers, gardiens de prisons, etc.) ;

– le financement de dépenses de retraite qui, au régime général, sont couvertes par des transferts en provenance d’autres branches de la sécurité sociale, en particulier la majoration de pension au titre des enfants.

Il en découle une surévaluation du coût d’un fonctionnaire ainsi que de la dépense publique. En effet, les montants des contributions employeurs au CAS Pensions sont comptés deux fois dans les dépenses : une première fois en tant que rémunérations versées aux fonctionnaires en activité – qui sont finalement redistribuées au CAS sous forme de recettes, et une seconde fois en tant que prestations de retraite versées aux anciens fonctionnaires.

En changeant de convention comptable afin de ne pas compter deux fois les cotisations employeurs au CAS – à travers la mise en place d’une subvention d’équilibre de l’État au CAS par des crédits inscrits au sein d’une mission budgétaire par exemple –, la dépense publique globale serait réduite de 1,1 point de pourcentage du PIB, ce qui serait une correction significative.

Par ailleurs, la convention actuelle tend à surévaluer le budget de certains ministères, au premier chef le ministère de l’éducation nationale, dont le budget serait surévalué de 15 % selon l’IPP.

En matière de comparaisons internationales, le CAS Pensions tend également à surévaluer le niveau de dépenses de certaines politiques publiques, ou, s’agissant de la mesure de leur efficacité, à la sous-évaluer en intégrant des dépenses qui ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de ces politiques publiques.

Ainsi, l’indicateur de dépense intérieure d’éducation, qui rassemble toutes les dépenses effectuées en France pour les activités d’éducation, serait surévalué d’environ 9,4 %. Pour le premier degré, la dépense affichée par élève était de 8 450 euros en 2023. Après la correction liée au CAS Pensions, elle ne serait plus que de 7 726 euros, ce qui conduit à réviser à la fois notre niveau réel d’investissement dans l’éducation, ainsi que les constats relatifs à l’efficacité du système éducatif français et à la performance de la dépense publique en matière d’éducation.

La convention comptable du CAS Pensions a donc des conséquences concrètes sur les débats budgétaires et sur l’appréciation des niveaux de financement des différentes politiques publiques, qu’elle tend à surévaluer.

3. La réforme de la convention comptable du CAS prévue par le gouvernement : une réforme en trompe-l’œil ?

Présentée comme un simple « choix de présentation, sans incidence sur le solde global des finances publique » ([22]), la réforme comptable du CAS Pensions proposée par le gouvernement dans son Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au PLF 2026 révèle en réalité, au-delà de son apparence technique, une orientation marquée.

L’annexe budgétaire propose en effet d’aligner les taux de contribution employeur au titre des fonctionnaires civils et militaires (78,28 % et 126,07 % respectivement en 2025) sur le taux du régime de droit commun du régime général, qui s’élève à 16,58 %. Cette présentation, qui prétend vouloir simplifier la lecture des dépenses du CAS Pensions, reviendrait en réalité à nier les spécificités propres au régime de retraite des fonctionnaires. Elle contribuerait par ailleurs à entretenir les thèses erronées – démenties par la Cour des comptes ([23]) – sur l’existence d’un « déficit caché » du régime de retraite des fonctionnaires.

Le choix de retenir le taux du régime de droit commun du régime général apparaît d’autant plus surprenant que l’annexe budgétaire reconnaît, par ailleurs, les spécificités du régime de la FPE, à savoir :

– des assiettes de cotisation qui diffèrent sensiblement entre le régime de retraite de la fonction publique d’État (FPE) et le régime général. Le régime de la FPE est un régime dit intégré, associant retraite de base et complémentaire, contrairement au régime général qui se limite au régime de base. Par ailleurs, le taux de cotisation dans la FPE s’applique à une assiette limitée aux rémunérations hors primes, contrairement au régime général ;

– l’inclusion des catégories dites actives et super-actives ainsi que des militaires, régis par des dispositions spécifiques, notamment en matière de départs anticipés, qui impliquent des droits et des dépenses supplémentaires ;

– le financement direct par le régime de la FPE des droits familiaux, tandis qu’ils sont compensés au régime général par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Parmi ces spécificités, l’annexe budgétaire omet cependant de mentionner le ratio démographique très dégradé du régime de la FPE, qui résulte notamment de la baisse du nombre de fonctionnaires : entre 2016 et 2024, le nombre de fonctionnaires d’État a été réduit de 7,9 %, ce qui représente 166 400 fonctionnaires en moins ([24]).

Ainsi, le rapporteur spécial s’interroge sur l’utilité réelle d’une telle convention de présentation au regard de l’engagement pris par l’État pour le financement des pensions de ses agents ainsi que de la nature des recettes concernées. En effet, les pensions des fonctionnaires pourraient, en théorie, être financées directement par un prélèvement sur le budget de l’État.

Si un taux de contribution employeur au CAS devait toutefois être maintenu, un taux plus proche de celui proposé par l’IPP – 34,7 % – permettrait de mieux distinguer les différents agrégats, de pallier les biais de lecture dans la répartition de la dépense publique induits par le système actuel, et d’éviter l’écueil consistant à vouloir comparer directement le régime général à celui des fonctionnaires ([25]).

F. La nÉcessitÉ d’une rÉflexion plus gÉnÉrale sur les pensions des fonctionnaires de l’État

1. La hausse du point d’indice des fonctionnaires

Le relèvement devenu fréquent du taux de la contribution employeur au CAS Pensions résulte de deux facteurs principaux : les évolutions démographiques du régime de retraite des fonctionnaires et le niveau des traitements des fonctionnaires qui, n’étant pas indexés sur l’inflation, progressent moins vite que les pensions. Le gel du point d’indice entre 2010 et 2022 ([26]) et depuis 2024 ([27]) a largement contribué à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, dont les rémunérations ont progressé moins rapidement que l’inflation.

Le rapporteur spécial plaide donc pour une revalorisation du point d’indice, ainsi que pour un mécanisme de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation.

À titre d’exemple, la hausse des dépenses du CAS Pensions qui résulterait d’un relèvement du point d’indice des fonctionnaires est parfois invoquée pour justifier le gel de ce point d’indice, entraînant la dégradation de la rémunération des fonctionnaires en termes réels. Pourtant, les effets de l’augmentation du point d’indice sur les dépenses du CAS sont limités.

Ainsi, d’après les estimations de la DGFiP et du Service des retraites de l’État, une revalorisation du point d’indice au niveau de l’inflation au 1er janvier 2025 (+ 1,3 %) et au 1er janvier 2026 (+ 2,2 %) aurait entraîné, compte tenu du fait que les nouvelles pensions se répartissent tout au long de l’année, une augmentation des dépenses au titre des pensions des fonctionnaires de 10 millions d’euros en 2025, et de 45 millions d’euros en 2026, soit respectivement 0,01 % et 0,06 % des dépenses du CAS.

Dans l’hypothèse de la revalorisation du point d’indice à hauteur de 1 % au 1er janvier 2025, l’augmentation des dépenses de pensions serait de moins de 10 millions en 2025 et d’environ 30 millions d’euros en 2026. Ensuite, chaque année, à l’impact en année pleine des personnes ayant liquidé précédemment une pension, s’ajoute l’impact de ceux qui liquident une pension pendant l’année. La hausse de dépenses induite par la revalorisation du point d’indice croîtrait donc de manière cumulative pour converger vers + 1 % des dépenses autour de 2070 environ. En 2050, le surcoût atteindrait + 0,71 % des dépenses du CAS Pensions.

Impact d’une hausse de 1 % de la valeur du point d’indice en janvier 2025
sur les dÉpenses du CAS PensionS

(en %)

Année	2025	2026	2027	…	2030	2035	2040	2045	2050
Hausse des dépenses du CAS Pensions	0,01	0,03	0,06	…	0,13	0,26	0,41	0,57	0,71

Champ : Pensions civiles et militaires de retraite de droit direct.

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État, modèle de micro-simulation Pablo.

2. Une réflexion à mener sur les paramètres du régime de retraite des fonctionnaires

Au-delà des aspects financiers liés aux recettes et dépenses du CAS Pensions, le rapporteur spécial souhaite attirer l’attention sur certaines spécificités du régime de retraite des fonctionnaires qui justifieraient une réforme dans un souci d’équité et d’une meilleure prise en compte des intérêts des pensionnés.

Alors que les pensions de droit direct des femmes représentent environ 80 % ([28]) de celles des hommes dans la fonction publique ([29]), le rapporteur spécial souhaite qu’une réflexion soit engagée sur la possibilité d’un alignement du régime des fonctionnaires sur le régime général en matière de bonifications pour enfant.

Ce dernier accorde quatre trimestres en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté, ainsi que quatre trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant, dont deux sont attribués automatiquement à la mère. Le régime des fonctionnaires n’accorde que deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter du 1er janvier 2004 (contre quatre trimestres pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge avant le 1er janvier 2004).

De plus, le calcul de la pension des fonctionnaires prend en compte la durée réelle de travail et non le nombre de trimestres travaillés, à la différence du régime général. Ainsi, le temps partiel a pour effet de diminuer la durée de travail prise en compte pour le calcul du montant de la pension : cinq ans à temps partiel à 50 % comptent pour leur durée de travail réelle, c’est-à-dire deux ans et demi (dix trimestres), sauf compensation par une surcotisation.

De même, les jours de grève sont également décomptés de cette durée réelle de travail.

Le rapporteur spécial relève par ailleurs que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), instance de dialogue à l’échelle nationale, n’a pas été réuni sur le sujet des retraites depuis plus de dix ans, malgré les demandes des organisations syndicales.

Il appelle donc à ce que le CCFP soit réuni sur ce sujet afin de permettre d’engager une réflexion sur les paramètres du régime de retraite des fonctionnaires.

II. LA MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE : une CONTRIBUTION de l’État de 5,98 milliards d’euros en 2026 pour les rÉgimes spÉciaux

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe les contributions versées par l’État à certains régimes spéciaux de retraite. Ces régimes, souvent anciens et marqués par un déséquilibre démographique entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés, sont dans l’impossibilité de s’autofinancer et reçoivent chaque année une subvention d’équilibre au titre de la solidarité nationale.

Quatre régimes concentrent 96 % de la dépense : le régime de retraite des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), celui des agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le régime de sécurité sociale des marins et le régime des ouvriers mineurs.

RÉpartition des crÉdits de la mission RÉgimes sociaux et de retraite

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2026, les crédits de la mission s’élèveraient à 5,98 milliards d’euros, un niveau stable par rapport à 2025 (– 0,1 % ou – 7,75 millions d’euros). Cette stabilité des crédits résulte de l’hypothèse de gel des pensions, dont l’impact est estimé à 84 millions d’euros en 2026 pour la mission. Les crédits de la plupart des principaux régimes couverts par la mission baisseraient, à l’exception de celui des marins (+ 29,8 millions d’euros), qui retrouverait un niveau de financement normal pour équilibrer le régime après une moindre ouverture de crédits en LFI 2025 permise par un prélèvement sur la trésorerie de l’Établissement national des invalides de la marine (Énim).

Le scénario prévisionnel du présent projet de loi et du PLFSS 2026 s’appuie sur l’hypothèse de sous-indexation de 0,4 point des pensions de retraite et d’invalidité en 2027 et 2028. L’impact total du gel des pensions et de ces sous-indexations est estimé à environ 100 millions d’euros en 2027 et 200 millions d’euros en 2028 pour la mission.

Si les pensions étaient finalement revalorisées au niveau de l’inflation en 2026, les crédits de la mission augmenteraient en revanche de 76,2 millions d’euros.

Évolution des crÉdits de la mission RÉgimes sociaux et de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 132,8	4 122,7	– 10,1	– 0,2 %
Programme 197 – Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins	772,1	801,9	+ 29,8	+ 3,9 %
Programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 086,8	1 059,4	– 27,4	– 2,5 %
Total	5 991,8	5 984,0	– 7,8	– 0,1 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ([30]) a fermé les principaux régimes spéciaux encore ouverts. Le régime des mines ayant été fermé en 2010 et celui de la SNCF en 2020, la réforme n’a concerné, s’agissant des régimes financés par la mission, que le régime spécial de la RATP, dont les personnels recrutés à compter du 1er septembre 2023 sont désormais affiliés au régime général. Le régime des marins a quant à lui été maintenu et demeure donc le principal régime spécial de retraite encore ouvert.

Le décalage de deux ans de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite s’applique à l’ensemble des régimes spéciaux – à l’exception du régime des marins. Ce décalage devrait avoir une incidence financière à partir du 1er janvier 2025, après la fin de la montée en charge des réformes précédentes. Cette incidence sur les crédits de la mission devrait toutefois rester minime. Aussi les effets d’une éventuelle suspension de la réforme des retraites de 2023 ne devraient-ils pas modifier substantiellement les prévisions de dépenses et de recettes de la mission.

Afin de clarifier l’effort budgétaire réalisé au profit des régimes spéciaux de retraite, les régimes de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française ont été intégrés au sein de la mission depuis la loi de finances pour 2024.

En outre, depuis le 1er janvier 2025 ([31]), le programme 195 finance par subvention d’équilibre le régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), à la suite de l’intégration au budget général de la taxe affectée à ce régime spécial, en application des dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ([32]), qui interdit l’affectation d’impositions de toutes natures à un tiers qui ne dispose pas de la personnalité morale, comme c’est le cas du RAVDGT.

Enfin, depuis le 1er janvier 2025 également, l’équilibrage de l’ensemble des régimes de retraite fermés du programme 198 ainsi que du programme 195 est assuré par le régime général de sécurité sociale ([33]). Des crédits sont maintenus sur la mission Régimes sociaux et de retraite pour compenser la CNAV à hauteur du besoin d’équilibrage financier des régimes spéciaux fermés, dans des conditions de neutralité financière.

Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite sont donc principalement destinés à financer les contributions de l’État versées à des régimes fermés (5,11 milliards d’euros en 2025). Ils ne concernent que très minoritairement les quatre régimes spéciaux encore ouverts (878,1 millions d’euros).

Évolution des crÉdits dU Programme 195
RÉgimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
01 – Versement au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines	859,3	830,3	– 29,1	– 3,4 %
02 – Régime de retraite de la SEITA	128,0	128,4	+ 0,4	+ 0,3 %
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d’outre-mer	0,6	0,6	– 0,1	– 8,9 %
05 – Caisse de retraites du personnel de la Comédie française	4,9	4,8	– 0,1	– 1,8 %
06 – Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris	22,5	23,9	+ 1,4	+ 6,4 %
07 – Versements liés à la liquidation de l’ORTF	0,1	0,1	0	– 3,2 %
08 – Régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac	71,4	71,4	0	+ 0 %
Total	1 086,8	1 059,4	– 27,4	– 2,5 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires et les échanges avec la direction du Budget.

A. L’intÉgration financiÈre des rÉgimes fermÉs dans le rÉgime gÉnÉral en 2025

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a fermé les principaux régimes spéciaux encore ouverts, notamment celui de la RATP. Elle a toutefois renvoyé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 la modification et l’harmonisation du schéma de financement de ces régimes désormais fermés.

Les régimes spéciaux de retraite fermés vont progressivement voir leurs recettes décroître, à mesure que les actifs actuels deviendront retraités, et sans qu’ils puissent être remplacés par de nouveaux actifs. Néanmoins, ils ne seront pas pour autant déchargés de l’obligation de verser des pensions aux retraités actuels et futurs. Afin de ne pas reporter l’intégralité des charges sur l’État, une réforme du financement des régimes spéciaux a été mise en œuvre, soit sur le modèle de la convention signée entre la CPR SNCF, d’une part, et la CNAV et l’Agirc-Arrco, d’autre part, soit selon d’autres modalités.

C’est pourquoi il est prévu, à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une révision globale du financement des régimes spéciaux fermés. Depuis le 1er janvier 2025, les régimes spéciaux fermés de la SNCF, de la RATP, des mines, de la SEITA, des régies ferroviaires d’outre-mer, de l’ORTF et des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ([34]) sont intégrés financièrement au régime général, qui est chargé d’assurer leur équilibre lorsque leurs ressources ne le permettent pas ([35]).

La mise en place de ce schéma institutionnel unifié est neutre du point de vue des finances publiques. L’augmentation des dépenses de la branche vieillesse est compensée par des transferts de l’État à la CNAV. L’État continue ainsi de prendre en charge des contributions dont il était déjà redevable et les régimes spéciaux qui en ont besoin continueront de voir leur équilibre garanti.

Le gouvernement avait initialement prévu de supprimer les subventions d’équilibre des régimes retracées dans la mission Régime sociaux et de retraite et de compenser les dépenses à venir de la CNAV par l’affectation d’une fraction de TVA au régime général avec pour but la fusion de toutes les subventions dont bénéficieraient les régimes spéciaux fermés au profit d’une unique subvention d’équilibre versée par la CNAV.

En LFI 2025 et dans le présent projet de loi, la distinction entre la subvention d’équilibre de l’État et les autres composantes de l’ancien schéma de financement, – à savoir la compensation au titre de la fermeture du régime spécial, qui correspond aux cotisations perçues par la CNAV du fait de l’affiliation des nouveaux salariés au régime général et la compensation généralisée vieillesse (ou compensation démographique) –, a été maintenue.

La réforme du mode de financement a toutefois pour conséquence de soustraire la compensation démographique au calcul de la subvention budgétaire d’équilibre, ce qui induit une moindre progression des subventions d’équilibre versées à ces régimes.

B. Les rÉgimes fermÉs financÉs par la mission : 5,11 milliards d’euros en 2026

En 2026, la mission Régimes sociaux et de retraite financerait divers régimes spéciaux fermés à hauteur de 5,11 milliards d’euros, notamment le régime spécial de la SNCF et celui de la RATP (dont les crédits sont inscrits sur le programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres) ainsi que le régime spécial des anciens mineurs et divers régimes désormais en voie d’extinction (dont les crédits sont prévus sur le programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers).

1. Le régime de la SNCF : une subvention stable en 2026

La SNCF ayant cessé de recruter ses personnels au statut le 1er janvier 2020 ([36]), le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF ne reçoit plus de nouvelles affiliations mais reste destinataire d’une contribution de l’État destinée à compenser le déséquilibre persistant entre ses recettes et ses dépenses. Les coûts de gestion de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRP, désormais renommée CPR) seraient en légère baisse de 0,3 million d’euros (– 1 %) en 2026.

a. Une baisse de la subvention d’équilibre qui représente 60 % des dépenses

La contribution d’équilibre versée par l’État à la CPR SNCF s’élèverait à 3,23 milliards d’euros en 2026. Elle diminuerait de 3,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025, ce qui représenterait une baisse de – 0,1 %.

Cette contribution est depuis 2025 une compensation versée par l’État à la CNAV au titre de son rôle d’équilibreur en dernier ressort du régime. Dans un souci de neutralité financière, cette contribution est calculée en fonction du besoin de financement du régime, en retranchant :

– la compensation démographique qu’aurait perçue le régime avant son agrégation avec le régime général, qui est estimée à 98 millions d’euros en 2026 ;

– la compensation financière reversée par la CNAV et l’Agirc-Arrco à la CPR, conformément à la convention conclue entre ces trois organismes en 2021 à la suite de la fermeture du régime, au titre des cotisations sociales acquittées par les agents recrutés après le 1er janvier 2020 et bénéficiant au seul régime général. Cette compensation est estimée à 204 millions d’euros en 2026.

La subvention d’équilibre de l’État représente environ 60 % du total des pensions servies par la CPR SNCF. Elle est principalement destinée à compenser le ratio démographique durablement déséquilibré du régime spécial. En 2025, le nombre de cotisants s’élèvera à 104 500, contre 219 400 pensionnés (dont 70 % de pensionnés de droit direct), soit 0,48 cotisant pour 1 pensionné. Après plusieurs années de diminutions consécutives, ce rapport démographique, bien que toujours fortement dégradé, se stabiliserait.

Évolution du ratio dÉmographique
du rÉgime de retraite du personnel de la SNCF

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

En outre, le nombre d’actifs est appelé à décroître encore plus rapidement que prévu en raison de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. En effet, dans le cadre du « sac à dos social » prévu à l’article L. 2102‑22 du code des transports, créé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et modifié par la loi d’orientation des mobilités ([37]), les salariés de la SNCF recrutés au statut auront la possibilité de quitter la SNCF, et de cotiser au régime général en tant que salariés du secteur privé, tout en conservant leurs avantages liés au régime de retraite de la SNCF. Cela ne pourra qu’aggraver le déséquilibre démographique du régime, et entraîner la hausse de la subvention que lui reverse l’État.

La réforme des retraites adoptée en 2023 a été dupliquée au régime ferroviaire par le décret n° 2023‑967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales. Ce décret prévoit notamment le relèvement des âges d’ouverture des droits de deux ans ainsi qu’une accélération de la hausse de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. Ces dispositions ont pris effet depuis le 1er janvier 2025, après la fin de la montée en chargée décalée des réformes précédentes.

Ces mesures de relèvement d’âge et d’accélération de durée d’assurance ne semblent pas avoir d’effet significatif sur le flux de départ à la retraite, et en conséquence sur la masse de cotisations, les agents ne reportant pas leur âge de départ à la retraite. Cependant, la hausse de la durée d’assurance produit un effet sur le montant des pensions. Ainsi, d’après les données de la CPR, la réforme des retraites de 2023 appliquée au régime ferroviaire diminuerait le besoin de financement du régime de 15,4 millions d’euros au maximum vers 2035.

L’abrogation de la réforme des retraites de 2023 aurait donc une incidence mineure sur le régime spécial, et augmenterait son besoin de financement de 12,6 millions d’euros en 2030 et de 15,4 millions d’euros au maximum en 2035, avant de refluer à 12,4 millions d’euros en 2040, soit entre 0,4 et 0,5 % du montant de la subvention d’équilibre de l’État prévue pour 2026.

2. Le régime de la RATP : la contribution de l’État en baisse de 5,1 millions d’euros

Le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la RATP a été fermé le 1er septembre 2023 ([38]). Les nouveaux embauchés sont désormais affiliés au régime général, ce qui entraîne une réduction du nombre de cotisants au sein du régime.

La subvention versée par l’État à la Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP) connaîtrait un léger reflux en 2026. Ainsi, elle atteindrait 885,6 millions d’euros, en baisse de 0,6 % par rapport à la prévision 2025.

Cette contribution est depuis 2025 une compensation de l’État à la CNAV au titre de son rôle d’équilibreur en dernier ressort du régime. Dans un souci de neutralité financière, cette contribution est calculée en fonction du besoin de financement du régime, en retranchant :

– la compensation démographique qu’aurait perçue le régime avant son agrégation avec le régime général, qui est estimée à 17 millions d’euros en 2026 ;

– les cotisations dues par les nouveaux embauchés au régime général et à l’Agirc-Arrco, au titre de la fermeture du régime de la RATP, pour un montant estimé à 45 millions d’euros en 2026.

L’année 2025 a été marquée par l’ouverture à la concurrence au 1er novembre et le transfert d’environ 2 300 salariés de la RATP vers d’autres employeurs. Ces salariés conservent toutefois leur affiliation au régime spécial.

Le ratio démographique du régime de la RATP connaît une dégradation significative, passant de 0,82 cotisant pour 1 pensionné en 2020 à 0,76 en 2024 puis 0,74 en 2025. Selon les projections communiquées au rapporteur spécial, le nombre de cotisants devrait s’élever à 38 000 contre 52 000 pensionnés en 2025. La fermeture du régime pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 décidée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 aura nécessairement pour conséquence d’aggraver ce ratio et d’accélérer le vieillissement des effectifs.

Évolution du ratio dÉmographique
du rÉgime de retraite du personnel de la RATP

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

3. Le régime des mines : la subvention de l’État en diminution

En 2026, la subvention d’équilibre versée par l’État à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CNSSM) atteindrait 830,3 millions d’euros, en diminution de 29,1 millions d’euros (– 3,4 %) par rapport à la prévision pour 2025. Elle représenterait 78,4 % des crédits du programme 195 dont elle détermine largement la tendance baissière depuis plusieurs années.

Évolution des crÉdits du programme 195
RÉgimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La contribution de l’État au régime suit le rythme de baisse du montant des pensions servies et diminue chaque année du fait du recul de la démographie minière (– 4,5 % de pensionnés en moyenne annuelle entre 2013 et 2025). En 2026, le nombre de pensionnés devrait reculer de 4,8 %.

Le poids de cette contribution dans le total des charges se stabiliserait autour de 97 % dans le nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés en place depuis 2025 (transfert d’équilibrage à la CNAV, qui se substitue à l’État en tant que financeur du régime). En 2026, elle représenterait 97,2 % des charges.

Le régime des mines est, des principaux régimes spéciaux, celui qui a le ratio démographique le plus dégradé, puisque celui-ci n’atteint que 0,4 %, avec une prévision pour 2026 de 160 636 pensionnés pour seulement 569 cotisants.

La réforme des retraites adoptée en 2023 ne modifie pas les règles du régime (le départ reste possible dès 55 ans, la pension est calculée sans décote ni surcote) ; elle n’a donc pas d’incidence directe sur le montant de la subvention d’équilibre.

4. Les régimes en voie d’extinction représentent 2,3 % des crédits de la mission

La mission Régimes sociaux et de retraite finance par ailleurs un certain nombre de régimes spéciaux de retraite en voie d’extinction, dont le nombre de pensionnés est très réduit et en diminution constante et dont les seules recettes sont les subventions versées par l’État, sans réelle marge de manœuvre possible.

Ainsi, dans le présent projet de loi de finances, sont prévus 129 millions d’euros pour 2026 sur le programme 195, auxquels s’ajoutent 11,2 millions d’euros sur le programme 198, qui concourent ainsi au financement :

– du régime de la société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), fermé en 1980, à hauteur de 128,4 millions d’euros ;

– des pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ainsi que celles des anciens agents des chemins de fer secondaires, à hauteur de 11,2 millions d’euros ;

– des régimes de retraite des régies ferroviaires d’outre-mer, à hauteur de 571 900 euros ;

– du régime de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), fermé en 1963, à hauteur de 58 000 euros.

C. Les rÉgimes encore ouverts : 878 millions d’euros en 2026

La mission Régimes sociaux et de retraite financera en 2026 quatre régimes spéciaux encore ouverts : les régimes de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française, ainsi que le régime d’allocations viagères de gérants de débit de tabac (RAVGDT) sur les crédits du programme 195 et le régime de sécurité sociale des marins, financé par le programme 197.

1. Les crédits prévus pour les régimes spéciaux de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française

Jusqu’en 2023, la contribution versée par l’État aux régimes spéciaux de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française était inscrite sur le programme 131 Création de la mission Culture. Les crédits étaient ainsi placés sous la responsabilité du ministère de la culture, qui traitait avec ces deux organismes pour l’ensemble des versements publics qu’ils perçoivent, y compris ceux liés à leur régime spécial de sécurité sociale.

Les crédits prévus pour la Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris (CROPERA) et la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF) sont depuis le 1er janvier 2024, financés sur le programme 195 de la mission Régimes sociaux et de retraite. Désormais, la mission retrace donc l’intégralité des contributions versées aux régimes spéciaux au sens de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale subventionnés par l’État encore ouverts.

a. Des régimes à l’effectif réduit et aux règles très particulières

Le régime spécial de l’Opéra national de Paris comme celui de la Comédie-Française ne reposent que sur un nombre très réduit de cotisants et de pensionnés :

– le premier dispose d’un rapport démographique légèrement déficitaire, avec 1 879 cotisants pour 1 915 pensionnés au 31 décembre 2024, soit un ratio de 0,98 cotisant pour 1 pensionné, en hausse par rapport à 2023 (+0,2 pt). Sont obligatoirement affiliés au régime tous les membres du personnel de l’Opéra de Paris engagés pour une durée indéterminée ainsi que les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre, engagés temporairement, pendant la période où ceux-ci sont à la disposition du théâtre ;

– le régime spécial de la Comédie-Française est plus déséquilibré, avec 352 cotisants pour 438 pensionnés en 2023, soit un ratio inférieur de 0,8 cotisant pour 1 pensionné. Il regroupe les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.

L’un comme l’autre répondent de fait à des règles de fonctionnement très dérogatoires par rapport au régime général. Ils supposent, notamment, de gérer des métiers variés, comportant des risques et des pénibilités spécifiques auxquels il a été nécessaire de s’adapter.

Ainsi, l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite dans le régime spécial de l’Opéra national de Paris varie selon la catégorie d’emploi : 40 ans pour les artistes du ballet ; 60 ans pour les artistes de l’orchestre ; 57 ans pour les artistes des chœurs (à compter de la génération 1972) ; 57 ans pour les techniciens aux emplois comportant des fatigues exceptionnelles (à compter de la génération 1967) ; 62 ans pour les techniciens sans départ anticipé (à compter de la génération 1967) ; 62 ans pour les autres personnels (à compter de la génération 1962). L’âge moyen de départ est néanmoins plus tardif, car malgré un âge d’ouverture des droits plus favorable pour certaines catégories, le mode de calcul du niveau de la pension dépend du rapport entre le nombre de trimestres cotisés au moment de la liquidation et le nombre total de trimestres requis pour une retraite à taux plein ([39]). Ainsi, certains assurés attendent l’âge de l’annulation de leur décote, ou font valoir leurs droits tardivement après avoir quitté l’Opéra.

Le calcul de la pension de retraite répond lui aussi à des règles très particulières. Lors de la reconstitution de carrière et du calcul de la durée d’assurance acquise dans le régime, il est d’abord procédé, année après année, au calcul du nombre de jours cotisés ou assimilés. Puis, toujours année par année, ces jours sont convertis en trimestres et les jours restant sont conservés. Au terme de toutes les années, les trimestres sont comptabilisés puis les jours restants sont à leur tour convertis en trimestres qui viennent s’ajouter aux premiers et, s’il reste entre 45 et 90 jours, 1 trimestre supplémentaire est accordé.

En outre, il existe deux taux de liquidation de la pension. Un premier taux est déterminé dans la limite de 75 % en fonction du nombre de trimestres acquis dans le régime de l’Opéra par rapport au nombre de trimestres requis au régime spécial et tenant compte de la génération à laquelle appartient l’assuré. Il est ensuite procédé à l’examen de la carrière complète de l’assuré, tous régimes de retraite de base confondu pour l’application de la décote ou de la surcote. Le premier taux peut alors être minoré ou majoré ou rester inchangé (notamment si l’assuré a atteint l’âge d’annulation de la décote).

Ce deuxième taux est ensuite appliqué au salaire de référence (la moyenne des six derniers mois de salaire pour les techniciens, les administratifs et autres catégories de personnels ou la moyenne des trois meilleures années cotisées consécutives pour les artistes). Le montant de la pension est enfin calculé par application du taux au salaire de référence retenu.

Ce montant peut être majoré si l’assuré a élevé trois enfants ou plus, selon les règles de la fonction publique. La majoration peut être également accordée durant la retraite si les conditions de durée d’éducation et d’âge de certains enfants ne sont pas remplies au moment de la liquidation de la pension.

b. Des régimes dépendant de la subvention de l’État à plus de 50 %

En 2026, les crédits prévus pour la Caisse de retraites du personnel de l’Opéra national de Paris (CROPERA) s’élèveraient à 23,9 millions d’euros – en hausse de 6,4 % par rapport à 2025 – soit environ 60 % des recettes du régime. La subvention versée par l’État, instituée par l’article 5 de la loi du 14 janvier 1939, varie selon les besoins du régime et l’état de sa trésorerie afin de garantir le maintien de son équilibre financier. Elle vient compléter les cotisations salariales et patronales (environ 15 millions d’euros) ainsi que le droit spécial correspondant à un pourcentage des recettes tirées des billets vendus (environ 900 000 euros).

Les crédits prévus pour la Caisse de retraites du personnel de la Comédie‑Française s’élèveraient quant à eux à 4,8 millions d’euros en 2026, à un niveau légèrement inférieur à 2025 (– 1,8 %). La subvention de l’État, qui représente plus de 65 % des recettes du régime, vient compléter les recettes tirées des cotisations salariales et patronales (environ 2,4 millions d’euros) ainsi qu’un droit spécial sur les places vendues (environ 52 000 euros).

2. Des crédits stables pour le régime d’allocations viagères de gérants de débit de tabac (RAVGDT)

Le régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), régi par un décret de 1963 ([40]), est un régime additionnel obligatoire d’allocations viagères par répartition et en points, auquel sont affiliés les gérants de débits de tabac sur leurs revenus de tabac. Il s’ajoute au régime de base de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) et au régime complémentaire des indépendants (RCI) pour l’immense majorité des buralistes.

La loi de finances initiale pour 2025 a supprimé l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs, désormais intégrée au budget général de l’État), et remplacé cette perte de recettes en inscrivant des crédits budgétaires au sein du programme 195 de la mission Régimes sociaux et de retraite. Contrairement aux autres actions de la mission, ces crédits n’ont donc pas vocation à équilibrer ce régime spécial, mais à compenser une perte de recettes. Ils ne devraient donc pas évoluer en fonction des besoins du régime mais de la fraction du produit de l’accise sur les tabacs auparavant affectée au régime.

Ainsi, en 2026, les crédits prévus pour le RAVGDT s’élèveraient à 71,4 millions d’euros, au même niveau qu’en 2025.

3. Programme 197 : les crédits prévus pour le régime des marins

Le programme 197 Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins de la mission Régimes sociaux et de retraite finance la branche vieillesse du régime de sécurité sociale des marins ([41]) ainsi qu’une subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine (Énim) qui assure la gestion du régime.

Le régime des marins est désormais le principal régime spécial encore ouvert. Ses règles sont complexes et n’ont pas été modifiées par les précédentes réformes des retraites.

a. Un régime largement subventionné en raison de son rapport démographique très déséquilibré

En 2026, le montant des crédits prévus sur le programme 197 s’élèverait à 801,9 millions d’euros, en hausse de 29,8 millions d’euros (+ 3,9 %) par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette hausse s’explique par un retour au niveau de financement nécessaire pour équilibrer le régime après une moindre ouverture de crédits de 30 millions d’euros en LFI 2025 au titre d’un prélèvement correspondant sur la trésorerie de l’Établissement national des invalides de la marine (Énim), établissement public administratif de plein exercice, gestionnaire du régime spécial des marins.

En 2026, le montant de la subvention de l’État (hors SCSP) devrait couvrir 75,6 % des dépenses de pensions de la branche vieillesse, un montant en hausse par rapport à 2025 (71,7 %).

Évolution de la subvention versÉe par l’État
au rÉgime de retraite des marins

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

Branches maladie et vieillesse confondues, le régime dépend à près de 90 % des subventions de la puissance publique. Les recettes tirées des cotisations sociales ne couvrent que 10 % des dépenses.

Outre les crédits du programme 197, le régime des marins est aussi bénéficiaire de crédits du programme 205 Affaires maritimes de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destinés à couvrir les dispositifs d’exonération de cotisations patronales des navires de commerce battant pavillon français et soumis à la concurrence internationale.

L’importance des subventions dont l’Énim est bénéficiaire résulte d’un rapport démographique très déséquilibré, qui s’établit pour la branche vieillesse à 0,27 cotisant pour 1 pensionné, stable par rapport aux exercices précédents. En 2026, on comptera ainsi environ 27 400 actifs contre 101 000 pensionnés (dont environ 39 035 pensionnés de droit direct).

Évolution du nombre de pensionnÉs du rÉgime social des marins

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public versée par le programme 197 à l’Énim s’élèverait à 11,4 millions d’euros en 2026, à un niveau sensiblement inférieur à 2025 (– 1,5 million d’euros, soit – 11,8 %).

Le rapporteur spécial s’oppose à cette baisse de la SCSP de l’Énim qui compromettrait la pérennité de ses missions. L’Énim aurait au contraire besoin que ses moyens soient augmentés pour déployer pleinement son plan de prévention des risques professionnels, ainsi que pour renforcer ses capacités de contrôle des déclarations des armateurs, qui déterminent leur niveau de cotisation au régime – le contrôle n’étant plus effectué par les services des affaires maritimes depuis le passage à la déclaration sociale nominatives (DSN) en 2017. À ce sujet, le rapporteur spécial appelle l’établissement à mettre à disposition des salariés le simulateur de catégories déjà proposé aux armateurs, afin qu’ils puissent s’assurer également que la déclaration relative à la catégorie a été faite correctement par leur employeur.

Le rapporteur spécial a ainsi déposé un amendement de rétablissement de la dotation de l’Énim à son niveau de 2025, adopté par la commission des finances ([42]).

b. Un régime à la complexité souvent exagérée, qui garantit au contraire un fort niveau de visibilité aux marins

Les règles d’assiette du régime de sécurité sociale des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont en apparence complexes. À chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégories possibles en fonction d’une douzaine de critères, dont les principaux sont :

– la fonction qu’il exerce, parmi une liste de 280 fonctions possibles ;

– le type de navigation (pêche, commerce, transport, plaisance) ([43]) ;

– les caractéristiques du navire (jauge, taille, puissance du moteur).

À chacune des vingt catégories est associé un salaire forfaitaire, distinct du salaire brut, à partir duquel sont calculés les cotisations et les droits acquis.

Par ailleurs, le régime des marins repose sur un taux de cotisation salariale (10,85 %, légèrement inférieur à celui du régime des fonctionnaires de l’État et du régime général) auxquels s’ajoutent onze taux de cotisation patronale, compris entre 0 % et 19 %, qui varient selon la situation des marins et des entreprises et qui permettent de prendre en compte les spécificités des différents secteurs, de pallier certaines fragilités économiques et de garantir leur compétitivité à l’international.

Le rapporteur spécial tient à rappeler qu’il est essentiel que les secteurs bénéficiant de ces exonérations patronales recrutent, en contrepartie, un nombre suffisant de marins français. Au regard des pénuries de main-d’œuvre française dans le secteur, cela doit passer également par le renforcement des moyens alloués à la formation des filières maritimes ainsi que de la communication autour des métiers de la mer.

Les paramètres de ce régime ne sont donc en réalité complexes que pour les observateurs extérieurs. Pour ses bénéficiaires, il est au contraire perçu comme lisible et prévisible, tant en matière de niveau de cotisation que de montant des prestations (pensions, indemnités journalières). Contrairement au régime général, un marin peut ainsi connaître facilement et avec précision le montant de sa future pension : celle-ci résulte d’une règle de calcul simple, fondée sur la catégorie occupée durant les trois dernières années précédant son départ à la retraite. Chaque catégorie correspondant à un salaire forfaitaire, les variations parfois importantes du salaire réel – notamment dans des secteurs comme la pêche – n’ont aucune incidence ni sur les cotisations versées, ni sur le montant de la pension servie.

Au cours des auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires au budget 2026, le rapporteur spécial a constaté un attachement particulièrement fort des marins à leur régime. Celui-ci tient non seulement à sa lisibilité et à son adéquation aux spécificités des carrières maritimes, mais aussi à son caractère équitable : les pensions sont identiques pour tous les marins ayant atteint une même catégorie en fin de carrière. Or cette dernière dépend largement des fonctions exercées, de sorte que les écarts de rémunération intervenus au cours de la vie active sont en grande partie neutralisés au moment de la retraite, chacun percevant un niveau de pension comparable dès lors qu’il a occupé un poste équivalent.

c. Un régime qui mériterait d’être modernisé pour mieux correspondre à la réalité actuelle des métiers

Un renforcement indispensable de la prévention des accidents du travail qui doit mener à la mise en place d’une branche AT-MP à l’Énim

Les accidents du travail constituent un sujet de préoccupation majeur dans le secteur maritime, particulièrement exposé aux risques professionnels. L’indice de fréquence des accidents du travail y est l’un des plus élevés, supérieur à celui du BTP, en particulier pour la pêche, où l’on dénombre 80 accidents du travail pour 1 000 salariés, contre 65 pour le BTP. Le taux de mortalité y est également sans commune mesure, atteignant 6,28 décès pour 10 000 marins-pêcheurs, contre 0,88 pour 10 000 dans le BTP.

Dans ce contexte, le renforcement des moyens consacrés à la prévention apparaît indispensable. Le rapporteur spécial s’oppose ainsi à la baisse de la dotation de l’Énim et souhaite que l’établissement puisse déployer pleinement son plan de prévention des risques professionnels. En raison de contraintes budgétaires, seuls trois conseillers en prévention des risques professionnels maritimes ont pu être recrutés sur les douze initialement prévus dans le plan de renforcement des moyens de prévention de l’Énim inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’établissement. En parallèle, le rapporteur spécial appelle à renforcer les moyens de l’inspection du travail pour le secteur, alors que celle-ci a connu une attrition de ses moyens depuis plusieurs années – d’après un rapport de la Cour des comptes du 28 février 2024, l’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs sur la période 2015‑2021, ce qui représente 740 ETP ([44]).

Enfin, en vue de responsabiliser davantage le secteur et de réduire durablement les risques professionnels, le rapporteur spécial appelle également à la mise en place d’une branche AT-MP au sein de l’Énim. Cela permettrait de satisfaire une demande exprimée de longue date par le secteur, mais restée sans suite à ce jour.

Des paramètres qui devraient être modernisés pour mieux correspondre à la réalité des métiers maritimes

Certains paramètres du régime sont aujourd’hui archaïques et obsolètes : certaines fonctions sont devenues obsolètes et ne sont plus occupées en raison de l’évolution des métiers, les caractéristiques du navire permettant de déterminer la catégorie à laquelle appartient un marin sont parfois exprimées dans des termes devenus inadaptés (en tonnage brut et en chevaux, là où la réglementation internationale est formulée en UMS ([45])).

Les paramètres du régime s’appuient en effet sur un décret de 1952 ([46]) qui ne reflète plus la réalité actuelle du secteur. Une réforme de ces paramètres permettrait de rendre le régime plus juste et adapté aux carrières actuelles. Elle offrirait notamment la possibilité d’intégrer pleinement les nouveaux métiers maritimes ainsi que les évolutions technologiques – telles que la propulsion vélique ou électrique – qui sont aujourd’hui insuffisamment prises en compte dans la détermination des catégories.

Elle permettrait également de favoriser certaines progressions de carrière, en permettant à certaines fonctions aujourd’hui limitées dans leur évolution d’accéder à des catégories plus élevées en début ou en fin de carrière, eu égard aux exigences croissantes en termes de formation et de compétences.

Une modernisation du régime permettrait également de revoir certaines règles considérées aujourd’hui comme dépassées et injustes, à l’instar de celles relatives aux pensions de réversion dont les droits sont suspendus en cas de remariage ou de concubinage du conjoint survivant ([47]).

En outre, une telle réforme permettrait de mieux prendre en compte les situations de handicap, alors qu’elles conduisent aujourd’hui, de manière quasi systématique, à une déclaration d’inaptitude entraînant l’exclusion de la profession de marin et, dans le même temps, du régime spécial. La pénibilité pourrait également être mieux prise en compte, en fonction du secteur d’activité et non de la seule fonction occupée.

Cette réforme serait aussi l’occasion de réviser le mode de calcul des indemnités journalières, actuellement aligné sur les salaires forfaitaires, ce qui entraîne une perte de revenus significative en cas d’arrêt maladie prolongé ou de congé paternité, avec un effet désincitatif sur le recours à ces dispositifs.

Enfin, les salaires forfaitaires pourraient être réévalués en fonction de l’évolution des rémunérations réelles et non simplement en fonction de l’inflation comme c’est aujourd’hui cas. Cette réévaluation pourrait être proposée par un observatoire des rémunérations qu’il conviendrait d’instituer. Cela permettrait à la fois d’augmenter les cotisations au régime spécial et de relever le niveau des pensions, réduisant ainsi la perte de revenus au moment du passage à la retraite.

Une modernisation de ce régime, qui a fait ses preuves et qui est indispensable à la survie du secteur, aurait certes un coût pour les finances publiques, mais elle permettrait de pérenniser le plus vieux régime de retraite de France, tout en le rendant plus juste au regard de l’évolution des métiers et de la réalité contemporaine de la profession de marin.

Le rapporteur spécial appelle donc à engager une réflexion sur une telle réforme, dans une logique de co-construction avec les représentants du secteur, et en veillant à y associer un niveau de financement à la hauteur des besoins identifiés.

([1]) Loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([2]) Loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([3]) Deuxième séance du vendredi 31 octobre 2025 (lien).

([4]) Amendement n° II‑CF1871, adopté par la commission des finances le 9 novembre 2025 (lien).

([5]) La non-revalorisation des pensions de retraite et d’invalidité en 2026 et leur sous-indexation de 0,4 point est inscrite à l’article 44 (alinéas 9 et 10) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 (lien). La lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit désormais, en sus du gel des pensions en 2026, une sous-indexation de 0,9 point en 2027, et une sous-indexation de 0,4 point de 2028 à 2030 (lien).

([6]) Les agents contractuels de la fonction publique relèvent du régime général pour leur retraite de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour leur retraite complémentaire.

([7]) Voir l’article 65 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

([8]) Projections macroéconomiques intermédiaires de la Banque de France – septembre 2025 (lien).

([9]) Décret n° 2025‑61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l’État et des magistrats (lien).

([10]) Deuxième séance du vendredi 31 octobre 2025, XVIIe législature, session ordinaire de 2025‑2026 (lien) : « le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes ».

([12]) Le taux des retenues pour pensions, identique à celui des pensions des fonctionnaires civils, est fixé à 11,10 %.

([13]) Le taux des contributions employeurs est fixé à 35,01 %.

([14]) Amendement n° II‑CF1868 de Mme Hamdane, rejeté par la commission des finances le 9 novembre 2025 (lien).

([15]) Pour les générations nées entre 1964 et 1968, la suspension de la réforme des retraites de 2023 réduirait d’un trimestre l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que la durée de cotisation exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein – sauf pour le cas des personnes nées au 1er trimestre de 1965, pour lesquelles le gain serait de deux trimestres sur les deux paramètres par rapport à ce que prévoyait la réforme des retraites de 2023. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1968, la suspension de la réforme des retraites n’aurait aucun effet sur l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que la durée de cotisation exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein.

([16]) Catégories actives et super-actives exposées à des risques et une pénibilité accrus, au sein notamment des ministères des Armées et de l’Intérieur.

([17]) Réponse écrite de la direction du Budget au questionnaire du rapporteur spécial.

([18]) Cet argument, contestable en soi – même en cas de niveaux élevés de trésorerie – n’a pas lieu d’être pour les universités. En effet, le niveau de trésorerie des universités est au plus bas, atteignant seulement 100 000 euros pour certaines, tandis que leur fonds de roulement représente en moyenne 15 jours de fonctionnement. En outre, les universités rencontrent des difficultés financières croissantes en raison des efforts budgétaires qui leur ont été demandés depuis plusieurs années, et l’absence de compensation de l’augmentation exogène de leurs dépenses (GVT non compensé, mesures salariales Guerini à moitié compensées – ce qui représente 150 millions d’euros par an non financés, coûts supplémentaires liés à l’augmentation du prix de l’énergie et à l’inflation à hauteur de 350 millions d’euros par an). Les conséquences pour les universités d’une compensation très partielle des dépenses liées au CAS Pensions seraient multiples et concrètes : aggravation du déficit d’exploitation de plusieurs universités, contraction des recrutements statutaires, gel des opérations urgentes d’investissement.

([19]) Amendements n° II‑CF2047 (lien) et n° II‑CF2048 (lien).

([20]) Les données de ce paragraphe sont issues des réponses au questionnaire budgétaire, d’après les données de la direction du Budget pour l’année 2024.

([21]) Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires, juin 2025, Chapitre 3, « Retraites des fonctionnaires d’État : faut-il changer la convention comptable ? »

([22]) Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2026 (lien).

([23]) Situation financière et perspectives du système de retraites. Communication au Premier ministre, Cour des comptes, février 2025 (lien).

([24]) Rapport annexé au projet de loi de finances pour 2026 précité.

([25]) La convention comptable proposée par l’Institut des politiques publiques repose sur l’identification des dépenses qui, de par leur nature, ne relèvent pas d’un financement par cotisation : par exemple, les avantages professionnels des catégories actives liés pour partie à l’exercice de missions régaliennes estimés à 6,8 milliards d’euros, la prise en charge de la dégradation démographique du régime à hauteur de 18 milliards d’euros, ou encore le supplément de majoration de pensions pour enfants au-delà du troisième enfant, à hauteur de 0,7 milliard d’euros.

([26]) À l’exception de la revalorisation de 0,6 % du point d’indice intervenue en juillet 2016 et février 2017.

([27]) Le point d’indice a été revalorisé de 3,5 % en juillet 2022 et de 1,5 % en juillet 2023.

([28]) Pour les retraités civils de la fonction publique d’État, les pensions de droit direct des femmes représentent en moyenne 81 % de celles des hommes. Pour les retraités militaires de la fonction publique d’État, les pensions de droit direct des femmes représentent en moyenne 53 % de celles des hommes.

([29]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, « Les retraités et les retraites », 2025 (lien).

([30]) Loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([31]) Un amendement du gouvernement déposé en séance au Sénat sur le PLF 2025 avait supprimé l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs, désormais intégrée au budget général de l’État), et remplacé cette perte de recettes par un amendement inscrivant des crédits budgétaires au sein du programme 195 de la mission Régimes sociaux et de retraite.

([32]) Dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([33]) Ce nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés, qui transfère le rôle d’équilibrage financier des régimes spéciaux fermés de l’État vers le régime général de la sécurité sociale, est inscrit à l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

([34]) Parallèlement, les régimes en dehors de la mission concernés par cette nouvelle architecture sont les régimes suivants : régime des industries électriques et gazières (IEG), régime des clercs et employés de notaires, régime de la Banque de France, régime des membres du Conseil économique, social et environnemental.

([35]) Compte tenu du montant de ses réserves, le régime spécial de la Banque de France sera, au moins à court terme, en capacité d’assurer son propre équilibre.

([36]) En application de l’article 3 de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

([37]) Voir l’article 168 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([38]) En application de l’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([39]) Le nombre de trimestre requis au régime spécial est comparable au régime général et passera progressivement de 167 à 172 trimestres (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).

([40]) Décret n° 63‑1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (lien).

([41]) Le régime des marins rassemble, d’une part, une branche vieillesse (équilibrée par l’État via la mission Régimes sociaux et de retraite) et, d’autre part, une branche maladie (équilibrée par la sécurité sociale).

([42]) Amendement n° II‑CF2645, adopté par la commission des finances le 9 novembre 2025 (lien).

([43]) D’après les données communiquées par l’ENIM, les marins cotisants se répartissent ainsi : 55 % pêche, 30 % cultures marines, 13 % commerce et 6,5 % plaisance.

([44]) Cour des comptes, La gestion des ressources humaines du ministère du travail, Observations définitives, délibéré le 10 novembre 2023, publié le 28 février 2024.

([45]) L’UMS est l’universal measurement system, utilisé au niveau international pour les navires d’une longueur supérieure à 24 mètres effectuant des voyages internationaux.

([46]) Décret n°52‑540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48‑1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine (lien).

([47]) Article L. 5552‑27 du code des transports : « Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5552‑31, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. ».