I. L’aide publique au développement en 2024 en France et dans le monde

Les chiffres prévisionnels pour 2024, publiés en avril 2025 par l’OCDE ([8]) indiquent que l’APD totale française s’établirait à 14,4 milliards d’euros, en augmentation 486 millions d’euros par rapport à 2023. Pour rappel, dans le même temps, la mission budgétaire Aide publique au développement a perdu en exécution 755 millions d’euros de crédits de paiement.

En revanche, l’aide internationale décroît en 2024, à hauteur de 7,1 % en termes réels ([9]), avec un montant de 212,1 milliards de dollars contre 223,7 milliards de dollars en 2023.

A. L’aide française en légère hausse en 2024

L’APD française devrait s’élever à 0,48 % du RNB en 2024, lui permettant de se classer au cinquième rang des bailleurs du CAD en volume et au troisième rang du G7 en termes de pourcentage de RNB consacré à l’APD. Après huit années consécutives de hausse du volume d’APD, et une année 2023 marquée par une diminution de l’APD à 13,9 milliards d’euros, soit une baisse de 11 % en termes réels par rapport à 2022, l’APD française remonte donc légèrement à 14,4 milliards d’euros, soit une hausse de 0,9 % en euros constants.

1. En 2024 la France a notifié une hausse de 486 millions d’euros de son APD totale

Le tableau suivant détaille l’évolution de l’aide publique au développement française notifiée au comité d’aide au développement de l’OCDE en précisant les évolutions par nature de dépenses.

Évolution de l’aide publique au développement française notifiée au comité d’aide au développement entre 2020 et 2024

Sources : données de l’OCDE de 2020 à 2023 et de la DG Trésor pour 2024 (données définitives 2024 en cours de validation par les services de l’OCDE)

La légère hausse observée en 2024, en dépit des coupes budgétaires ayant affecté la mission APD en cours d’exercice 2024, s’explique par la reprise à la hausse de l’APD générée par le groupe AFD, l’augmentation de l’aide générée par les traitements de dette de la Zambie et de la Somalie et l’accroissement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ce dernier accroissement est notamment lié à la création d’une nouvelle facilité de financement pour l’Ukraine et à la prise en charge des intérêts pour l’assistance macro-financière à l’Ukraine.

Dans le cadre des réponses aux questionnaires parlementaires, le rapporteur spécial note que le Gouvernement ne semble pas avoir délaissé la cible de 0,7 % du RNB, qu’il maintient pour l’horizon 2030, ce qui semble peu réaliste.

Enfin, le rapporteur tient à signaler une évolution importante dans la structure de l’aide française en 2024, avec une augmentation de 21 % de l’aide transitant par des prêts. Il convient de mentionner que la part des subventions est passée de 12 à 9 % entre 2024 et 2025 au sein du portefeuille AFD.

La tendance de long terme est cependant celle d’une réduction de la part des prêts dans l’APD française, comme le montre le tableau figurant en annexe n° 1.

2. La mise en place en 2025 de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement

L’évaluation de l’aide publique au développement est un sujet majeur et récurrent. Au-delà des nombreux audits commandés par l’administration elle-même à des cabinets indépendants, au-delà de la redevabilité, parfois lourde, demandée aux organismes qui mettent en œuvre des crédits d’aide au développement, au-delà des nombreux rapports de la Cour des compte et du Parlement, la loi du 4 août 2021 ([10]) prévoyait, en son article 12, la mise en place d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement auprès de la Cour des comptes. Modifié en 2024 ([11]), son rattachement est désormais effectif auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Telles que prévues par le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 ([12]), les évaluations qu’elle mènera, qui ont vocation à s’inscrire en complémentarité des évaluations réalisées par les services de l’État et par l’AFD, ont pour finalité de contribuer à l’information du public et du Parlement, et de rendre compte de la pertinence et de l’efficacité des projets et programmes financés au regard des ambitions et des objectifs initiaux prévus par la loi.

Le relevé de décision du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) en date du 4 avril 2025 précise que la commission d’évaluation « apportera un regard objectif sur les pratiques et résultats des actions financées ».

Depuis l’adoption de la loi du 5 avril 2024, plusieurs actions ont pu être mises en œuvre :

– la nomination d’un préfigurateur, en la personne de M. Philippe Meunier, dont la mission s’est conclue par l’arrivée du secrétaire général de la commission ;

– un schéma d’emploi pour assurer le fonctionnement du secrétariat de la commission, à hauteur de 5 équivalents temps plein, a été établi ;

– la publication le 12 août 2025 du décret portant nomination des dix membres du collège d’experts indépendants de la commission ;

– la publication de l’arrêté de nomination du secrétaire général de la commission, en la personne de M. Olivier Brochenin, administrateur de l’État, pour une prise de fonction effective à compter du 1er septembre 2025.

L’ensemble des membres des deux collèges ayant par ailleurs été désignés, la réunion inaugurale de la commission est envisagée d’ici la fin 2025, sur convocation du secrétaire général de la commission ([13]).

Le projet de loi de finances pour 2026, prévoit 2 millions d’euros de crédits inscrits au budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères destiné au fonctionnement de cette commission d’évaluation.

La loi du 4 août 2021 dispose que le collège d'experts arrête de manière indépendante le programme de travail de la commission après consultation du collège des parlementaires, sous réserve des saisines du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat qui peuvent solliciter des évaluations.

En complément des rapports d’évaluation adressés au Parlement, un rapport annuel présenté au Parlement devra faire état des travaux de la commission, ses conclusions et recommandations.

B. EN 2024, l’aide internationale A CONNU UNE diminution pour la première fois depuis cinq ans

En 2024, l’aide publique au développement consentie par les pays membres du CAD s’est élevée à 212,1 milliards de dollars, ce qui représente 0,33 % du RNB combiné des membres du CAD. Ainsi, l’APD totale a baissé de 7,1 % en termes réels par rapport à son niveau de 2023. Il s’agit du premier recul depuis 2019 après cinq années de hausses consécutives ayant représenté + 33 % en termes réels entre 2019 et 2023.

1. La décroissance de l’aide mondiale repose en grande partie sur les décisions politiques des principaux États donateurs

Pour la première fois en près de 30 ans, l’Allemagne, les États-Unis, la France et le Royaume‑Uni ont tous diminué leur APD en 2024.

Aide publique au développement en 2024, par les membres du Comité d'aide au développement (données préliminaires)

Source : OCDE.

Dans le détail, cette contraction s’explique principalement par une réduction des contributions aux organisations internationales, une baisse de l’aide à l’Ukraine, un recul de l’aide humanitaire, ainsi qu’une diminution des dépenses d’accueil des réfugiés.

Concernant l’aide multilatérale, les contributions aux organisations internationales, qui avaient augmenté en 2023 en raison de contributions plus importantes des pays du CAD à l’Association internationale de développement (AID) de la Banque mondiale, mais aussi par des contributions importantes au Fonds fiduciaire du FMI pour la résilience et la durabilité, ont baissé de 10,9 % en 2024.

L’aide bilatérale des pays membres du CAD a également reculé de 5,8 %, sous l’effet de plusieurs facteurs. L’Ukraine, qui avait bénéficié d’un fort soutien international ces deux dernières années, a vu son aide bilatérale nette reculer de 16,7 % par rapport à 2023, s’élevant à 15,5 milliards de dollars en 2024. Dans le même temps, l’aide humanitaire globale a chuté de 9,6 %, pour atteindre 24,2 milliards de dollars. Les dépenses liées aux réfugiés dans les pays donneurs ont elles aussi décru de 17,3 %, pour arriver à un total de 27,8 milliards de dollars, soit 13,1 % de l’APD totale des pays membres du CAD, en baisse par rapport aux 14,6 % enregistrés en 2023.

L’Afrique subsaharienne, principale zone bénéficiaire de l’APD, a reçu 36 milliards de dollars, en baisse de 2 % par rapport à 2023.

Parmi les pays membres du CAD, les États-Unis sont restés le principal fournisseur d’APD (63,3 milliards de dollars), fournissant 30 % de l’APD totale des membres du CAD en 2024, suivis par l’Allemagne (32,4 milliards de dollars), le Royaume-Uni (18,0 milliards de dollars), le Japon (16,8 milliards de dollars) et la France (15,4 milliards de dollars). Seuls quatre pays ont atteint ou dépassé l’objectif de 0,7 % du RNB fixé par l’organisation des nations unies (ONU) : le Danemark, le Luxembourg, la Norvège et la Suède.

Même si l’APD totale a diminué en 2024, il convient de relever qu’elle reste supérieure de 23 % à son niveau de 2019.

Les perspectives pour 2025 indiquent que la tendance devrait se poursuivre.

En février 2025, le premier ministre Keir Starmer a ainsi annoncé que le Royaume-Uni réduirait ses dépenses d’APD de 0,5 % à 0,3 % du RNB en 2027 afin de financer l’augmentation des investissements dans la défense.

Le 30 juillet 2025, le gouvernement allemand a publié son projet de budget fédéral. Pour 2026, le budget du ministère en charge de la coopération (BMZ) devrait recevoir 11,5 milliards de dollars (0,52 % du RNB), soit une baisse de 3 % par rapport au projet de 2025. Le budget du BMZ devrait continuer à diminuer, atteignant 10,8 milliards de dollars en 2029 soit 0,43 % du RNB.

En ce qui concerne les États-Unis, la fermeture de l’USAID en février 2025, après un gel puis un arrêt progressif de l’aide étrangère sur décision du président Donald Trump, augure une chute brutale de l’APD américaine dans les années à venir.

Un exercice de cartographie des besoins induits par la réduction de l’APD américaine a été mené par la Commission européenne au printemps 2025. Dans ce cadre, la France a fait valoir les secteurs prioritaires sur lesquels une intervention de l’UE pourrait être envisagée en réponse au retrait américain. Ces priorités, identifiées sur les bases des intérêts français et européens et des besoins des pays partenaires, portent notamment sur la santé, les migrations, le climat et l’environnement en Afrique subsaharienne, ainsi que sur le soutien à la société civile et à la résilience dans les pays du voisinage et de l’élargissement.

L’OCDE a mené une étude prospective, publiée en juillet 2025, qui confirme que l’aide publique au développement devrait enregistrer une baisse comprise entre 9 % et 17 % en 2025, qui viendrait s’ajouter à la diminution observée en 2024. L’organisation indique que les perspectives au-delà de 2025 restent pour leur part très incertaines.

2. L’aide au développement européenne

En 2024, l’aide au développement des institutions de l’Union européenne UE a représenté 12,1 % de l’APD mondiale. Son montant est en croissance régulière.

Montants de l’APD des institutions européennes

(En milliards d’euros)

2021	2022	2023	2024
16,19	21,43	24,85	25,58

Source : données OCDE, équivalent-don, euros courants 2024.

Cette croissance de l’APD des institutions de l’Union européenne a pour corollaire une croissance de la contribution de la France à cette politique publique.

Le rapporteur spécial tient à souligner les difficultés à obtenir des chiffrages consolidés et cohérents en la matière. En effet, pour un même item « contribution de la France à l’APD européenne » et une même année, les chiffres varient fortement entre les différentes sources (documents de politiques transversale, réponses aux questionnaires parlementaires, communications de la commission ou du conseil de l’Union européenne, données transmises par l’OCDE).

Le tableau suivant, transmis par la direction générale du Trésor, démontre toutefois une tendance qui semble incontestable : l’accroissement important de la contribution française à l’APD européenne.

Evolution du montant de la contribution française au budget de l’Union européenne pour le développement

(En versements, en millions d’euros courants)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025*
Engagements	1 724	1 689	1 849	1 839	2 759	3 332	3 097	3 818	3 423
Versements	1 391	1 410	1 451	1 658	1 948	2 486	2 495	3 170	2 981

Source : Direction générale du trésor. Les données indiquées pour 2025 ont été estimées par la Commission européenne en octobre 2024, elles sont provisoires et seront mises à jour à la fin de l’année 2025.

La prévision indiquée pour 2024 diffère de plus de 350 millions d’euros de celle fournie également par le ministère de l’économie et des finances dans son tableau détaillant la composition de l’APD totale française (cf. supra, prévision 2024 à 3 533 millions d’euros). Ces divergences illustrent la complexité de ces mécanismes et la difficulté à en évaluer la portée et la pertinence politique.

Du point de vue de la France, la contribution à l’aide européenne est rattachée à la catégorie multilatérale, et représente un peu moins de 50 % de cette aide multilatérale. L’aide européenne est ensuite une aide bilatérale à 98 %.

En 2023, l’UE a octroyé 10,6 % de son APD bilatérale aux pays les moins avancés (PMA). Elle oriente principalement son aide vers les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure, à hauteur de près de 60 % ([14]). Le rapporteur spécial constate un décalage important avec la priorité de la politique française, qui est au contraire de consacrer au moins 60 % de notre aide bilatérale aux PMA.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à améliorer le suivi politique de ces crédits.

Il relève également que, pour la première fois, l’Agence française de développement devrait recevoir en 2025 plus de financements européens que français. Les indicateurs de performance du programme 209 fixent d’ailleurs une cible en croissance en matière de volume d’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne, cette cible devant passer de 433 millions d’euros en 2023 à 600 millions d’euros en 2028. Cet accroissement démontre un transfert croissant du pilotage politique de l’APD de la France vers la Commission européenne.

L’APD des institutions européennes ne semble pas être une priorité dans le suivi des dépenses effectué par les ministères concernés, ce qui est compréhensible au regard de la charge de travail qu’ils ont par ailleurs, mais ce qui pose un réel problème politique. Ainsi, à l’occasion de son audition par le rapporteur spécial, la direction générale du Trésor a indiqué ne pas suivre les fonds multilatéraux auxquels l’Union européenne contribue.

En ce qui concerne la tendance haussière de la contribution de la France, elle s’expliquerait par l’accroissement du budget dédié à l’action extérieure de l’Union européenne entre le cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020
et 2021‑2027 et également, à compter de 2021, par le Brexit, qui a alourdi la charge financière pour les autres États.

Contribution de la France au budget de l’Union européenne –Aide publique au développement

Source : Direction générale du Trésor.

Au regard de l’importance du financement français dans le budget européen en la matière (17 %), le rapporteur spécial estime indispensable que les parlementaires soient associées aux négociations en cours portant sur le nouveau cadre financier pluriannuel portant sur la période 2028-2034.

Ce chiffrage de l’APD des institutions européenne doit être distingué de celui portant sur l’ensemble de l’aide fournie par les pays membres de l’Union européenne également membres du CAD.

Cette APD « collective » a également fortement augmenté depuis 2017, passant de 65,7 milliards de dollars en 2017 à 88,8 milliards de dollars courants en 2024 (+ 35 %). Cette augmentation est plus faible une fois corrigée de l’inflation et des variations de change, mais reste néanmoins notable (+ 18 % en dollars constants, prix 2023). En 2024, l’APD des membres de l’UE est largement portée par l’Allemagne (36 %), la France (18 %) et les Pays-Bas (8,5 %), qui représentent à eux seuls plus de la moitié de l’APD du groupe (54,8 %).

Dans l’ensemble, la part de l’APD des membres de l’UE dans l’ensemble de l’APD du CAD est relativement stable, oscillant entre 40 et 45 %.

Evolution de la part de l’APD des pays de l’UE dans l’APD totale, en équivalent-don

2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
44 %	43 %	45 %	45 %	44 %	42 %	42 %

Source : Direction générale du Trésor.

C. Une révision nécessaire des méthodes de comptabilisation des flux contribuant au développement

Les évolutions budgétaires, orientées à la baisse au niveau mondial, doivent conduire les États à repenser leur façon de concevoir la politique de soutien aux pays les plus vulnérables et, en conséquence, à faire évoluer les méthodes de calcul de l’aide au développement.

Seule une politique qui s’inscrit à la fois dans l’intérêt national du pays donateur (influence, sécurité, commerce) et dans une logique de solidarité pourra produire des résultats durables.

Ce passage d’une logique d’aide à une logique d’investissement solidaire et durable, annoncé dès le 28 février 2023 par le Président de la République a été confirmé par le Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023 et réaffirmé par le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025. Pour autant, les signaux tangibles de cette évolution majeure peinent à émerger.

1. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux

Les principes de la politique française en matière de partenariats internationaux ont été récemment remis à jour et déclinés en orientations par un Conseil présidentiel des partenariats internationaux (CPPI), qui s’est tenu à Paris le 4 avril 2025.

Il est tout d’abord important de noter que le cadre sectoriel de la politique française de partenariats reste le même que celui décidé à la suite du conseil présidentiel pour le développement du 5 mai 2023 : les dix objectifs politiques prioritaires forment toujours le cadre d’action des partenariats internationaux de la France.

Liste des dix objectifs rappelés par le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025

1. Accélérer la sortie du charbon et financer les énergies renouvelables dans les pays en développement et émergents pour limiter le réchauffement climatique global à 1.5°C

2. Protéger les réserves les plus vitales de carbone et de biodiversité, dans les forêts et l’Océan, pour préserver la planète

3. Investir dans la jeunesse en soutenant l’éducation et la formation des professeurs dans les pays en développement

4. Renforcer la résilience face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant dans les systèmes de santé primaire et en appuyant la formation des soignants dans les pays fragiles

5. Promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat africain qui participent au destin partagé entre les jeunesses d’Europe et d’Afrique

6. Mobiliser l’expertise et les financements privés et publics pour les infrastructures stratégiques, de qualité et durables dans les pays en développement

7. Renforcer la souveraineté alimentaire, notamment en Afrique

8. Soutenir partout les droits humains, la démocratie et lutter contre la désinformation

9. Promouvoir les droits des femmes et l’égalité femmes – hommes, notamment en soutenant les organisations féministes et les institutions de promotion des droits des femmes

10. Aider nos partenaires à lutter contre l’immigration irrégulière et les filières clandestines.

Le ministère des affaires étrangères a indiqué au rapporteur spécial qu’un cadre de redevabilité uniformisé autour des dix objectifs prioritaires de notre politique de partenariats était en cours d’élaboration.

Par ailleurs, le CPPI a décidé de consacrer 60 % des crédits budgétaires de la mission budgétaire « aide publique au développement » aux pays les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés (PMA) et ceux particulièrement vulnérables au changement climatique ou en situation de grande fragilité financière, en s’appuyant notamment sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle de l’ONU (MVI). Cet engagement est une innovation notable, qui se substitue à la décision du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 mai 2023 de consacrer au moins 50 % de l’effort financier de l’État aux PMA. La méthodologie de ce ciblage sur les pays les plus vulnérables n’est pas encore connue.

2. La réforme de la métrique de mesure de l’aide au développement

Le rapporteur spécial est favorable au changement de terminologie qui s’opère progressivement. L’ « aide publique au développement » devient l’ « investissement solidaire et durable », l’« aide internationale » se mue en « partenariats internationaux ».

Il est d’ailleurs symptomatique que les chefs d’États, notamment africains, aient accueilli l’annonce de la suspension de l’aide américaine avec autant de pragmatisme. Mme Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce et ancienne ministre des Finances du Nigeria, a indiqué que, selon elle, l’aide internationale doit désormais appartenir au passé.

Ces orientations doivent à présent conduire à remodeler en profondeur le cadre de redevabilité que constituent pour les pays donateurs les règles du CAD de l’OCDE.

C’est tout l’enjeu des négociations qui ont lieu autour d’un nouvel indicateur statistique, le TOSSD, pour « total official support for sustainable development », en français « soutien public total au développement durable ».

Ce nouvel indicateur répond à la préoccupation de moderniser la mesure de l’aide, puisque la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) nécessite de mobiliser des flux financiers importants allant au-delà de l’APD traditionnelle.

L’indicateur TOSSD est composé de deux piliers :

– le pilier I correspond aux flux transfrontaliers en faveur du développement durable, pour lequel un pays en développement bénéficiaire est identifiable ;

– le pilier II correspond au financement des biens publics mondiaux : paix et sécurité, climat, recherche, santé, frais administratifs, accueil des réfugiés.

Les dépenses réalisées dans les pays développés sont éligibles si un bénéfice pour les pays en développement peut être identifié. Le TOSSD offrirait aux pays bénéficiaires une vision plus exhaustive des flux qu’ils reçoivent, concessionnels ou non concessionnels.

La première collecte de données annuelle a eu lieu en 2020 et portait sur les flux 2019. Le montant total du TOSSD déclaré par la France en 2024 sur les flux 2023 s’élève à 31,7 milliards d’euros de versements bruts, soit 13,6 milliards d’euros de plus que l’APD brute la même année (18,1 milliards d’euros) mais comprend une part importante de flux/dépenses qui sont effectués sur le territoire national.

Lors de sa 53e session en mars 2022, la Commission de statistique des Nations Unies a officiellement reconnu le TOSSD comme source de données.

Le ministère de l’économie et des finances a signé mi-décembre 2023 un Memorandum of Understanding (MoU) avec le ministère des Affaires étrangères du Canada, les États-Unis, l’Espagne et l’OCDE. Ce document acte l’hébergement à l’OCDE du Secrétariat du nouveau Forum international sur le soutien public total au développement durable (IFT) au 1er janvier 2024. Dans ce cadre, la France a versé en 2024 une contribution de 600 000 euros pour la période 2024‑2025 pour soutenir les travaux du secrétariat.

La création de l’IFT vise à renforcer la gouvernance inclusive de l’indicateur TOSSD, qui est de plus en plus utilisé, avec un nombre de contributeurs en croissance depuis 2020. En 2024, 126 pays et organisations internationales (121 en 2023) ont transmis leur déclaration au Secrétariat de l’IFT.

La 4e Conférence internationale sur le financement du développement (FFD4) de l’ONU qui s’est tenu à Séville du 30 juin au 3 juillet 2025 a été l’occasion de promouvoir l’indicateur TOSSD. La France a d’ailleurs œuvré pour obtenir une mention du TOSSD dans la déclaration finale de la Conférence.

En France, le relevé de décisions du CPPI d’avril 2025 appelle à « poursuivre les travaux engagés pour renouveler les métriques permettant de suivre l’investissement réellement consenti par une nation dans la solidarité internationale et l’investissement pour les biens publics mondiaux ».

Le rapporteur spécial appelle à promouvoir ce nouvel indicateur dans le cadre des discussions en cours qui visent à réformer le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

La mesure de l’aide au développement doit être plus souple, plus agile, et doit se détacher de toute idée de « taxation » du Nord vers le Sud. Il s’agit de promouvoir des relations plus équilibrées et plus durables au bénéfice de l’ensemble des États partenaires.

II. un projet de budget 2026 en baisse de 700 millions d’euros par rapport à 2025

L’exécution 2025 a été marquée par la poursuite d’un effort de régulation important demandé à la mission Aide publique au développement. Dans le cadre de l’annulation de crédits budgétaires mise en œuvre le 30 avril 2025 ([15]), ont été annulés sur le programme 110 des crédits à hauteur de 135,4 millions d’euros en AE et 45 millions d’euros en CP. En ce qui concerne le programme 209, ce sont 76,1 millions d’euros en AE et 88,7 millions d’euros en CP qui ont été annulés au printemps 2025.

Le projet de budget pour 2026 confirme et amplifie les efforts décidés sur ce budget depuis bientôt deux ans avec une diminution de crédits de 703 millions d’euros soit – 16 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. En deux années, depuis l’exécution 2023, la mission aura donc perdu 40 % de ses crédits de paiement ([16]).

A. Les programmes 209 SolidaritÉ À l’Égard les pays en dÉveloppement et 110 aide Économique et financiÈre au dÉveloppement

Les programmes 209 et 110 sont au cœur de la mission Aide publique au développement.

Le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement dépend du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il concentre les moyens d’interventions en dons, qu’il s’agisse du don-projet de l’AFD, de l’aide-projet du MEAE par le biais des crédits des « fonds équipe France », ou des crédits d’action humanitaire, désormais regroupés au sein d’une action distincte. Sont également compris dans ce programme les dépenses liées au volontariat, le soutien aux organisations de la société civile, les contributions volontaires aux institutions multilatérales ainsi que la participation française à la coopération européenne.

Le programme 110 Aide économique et financière au développement est mis en œuvre par la direction générale du Trésor du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce programme porte les contributions financières à l’aide publique au développement, qui transitent par trois axes principaux :

– les contributions aux institutions multilatérales de développement, qui représentent le poste de dépenses le plus important du programme ;

– une aide bilatérale via des crédits de bonification visant à abaisser le coût des prêts réalisés par l’AFD pour les pays emprunteurs, ainsi que, dans une moindre mesure, par des aides budgétaires globales visant à apporter un soutien budgétaire pour la stabilisation macroéconomique ou les stratégies de développement ;

– le financement des compensations aux annulations de dette bilatérales et multilatérales.

Ces programmes subissent tous deux, quoique de façon plus marquée pour le programme 209, les baisses de crédits prévues pour 2026. Le programme 110 présente une structuration de la dépense très contrainte. Cette rigidité est principalement liée aux engagements pluriannuels relatifs aux reconstitutions des fonds multilatéraux. C’est très probablement la raison pour laquelle le programme 110 est moins touché par les baisses (– 15 %) que le programme 209 (– 22 %).

1. La chute des crédits du programme 209 porte principalement en montant sur l’aide bilatérale

Le tableau suivant présente les variations de crédits des différentes actions du programme 209 entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026.

Evolution de la dotation budgétaire du programme 209 proposée par le projet de loi de finances pour 2026

(En millions d’euros)

	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 En valeur	Évolution 2025-2026 En %	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 En valeur	Évolution 2025-2026 En %
Programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement	1 748,1	1 130	– 618	– 35 %	1 976,9	1 541,9	– 435	– 22 %
02 – Coopération bilatérale	1 366,9	650,8	– 716,1	– 52 %	1 560,4	1 062,4	– 498	– 32 %
05 – Coopération multilatérale	237,1	60,5	– 176,5	– 74 %	272,4	60,8	– 211,6	– 78 %
07 – Coopération communautaire	144,1	124,7	– 19,4	– 13 %	144,1	124,7	– 19,4	– 13 %
10 – Action humanitaire		294	294			294	294

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

Le programme 209 subit une diminution en valeur de 618 millions d’euros en AE et de 435 millions d’euros en CP. Ce programme est celui qui regroupe la majeure partie des dépenses discrétionnaires, avec le
don-projet AFD, les fonds équipe France (FEF) et l’aide humanitaire et d’urgence. Ce programme « cœur de métier » de l’APD, porte donc en crédits de paiement 61 % de l’effort demandé à la mission alors qu’il ne représente que 40 % des crédits de la mission APD.

En valeur, c’est l’action 02 coopération bilatérale qui paie le plus lourd tribut avec près de 500 millions d’euros de baise en CP et 716 millions d’euros de diminutions en AE.

Il convient toutefois de retraiter ces montants en réintégrant les crédits d’aide humanitaire désormais logés dans une action distincte.

Evolution de la dotation budgétaire du programme 209 proposée par le projet de loi de finances pour 2026 – données au format 2025

(En millions d’euros)

	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 En valeur	Évolution 2025-2026 En %	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 En valeur	Évolution 2025-2026 En %
Programme 209 –Solidarité à l’égard des pays en développement	1 748,1	1 130	– 618	– 35 %	1 976,9	1 541,9	– 435	– 22 %
02 – Coopération bilatérale format 2025	1 366,9	894,8	– 412,1	– 35 %	1 560,4	1 306,4	– 254	– 16 %
05 – Coopération multilatérale format 2025	237,1	110,5	– 126,6	– 53 %	272,4	110,8	– 161,6	– 59 %
07 – Coopération communautaire	144,1	124,7	– 19,4	– 13 %	144,1	124,7	– 19,4	– 13 %

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

Le retraitement de la mesure de périmètre permet d’atténuer légèrement la baisse de la coopération bilatérale.

Un autre élément rend difficile la comparaison des différentes sous-action. Il s’agit de l’amendement du Gouvernement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, minorant les crédits de la mission de 641 millions d’euros (hors programme 370), dont 433 millions d’euros ont porté sur le programme 209. Par définition, cette baisse n’a pu être prise en compte lors de la rédaction du projet annuel de performance pour 2025.

À sa demande, le ministère des affaires étrangères a communiqué au rapporteur sa programmation budgétaire initiale pour 2025, mais celle-ci n’est que très peu détaillée. Les développements suivants resteront donc fondés essentiellement sur les indications du PAP pour 2025.

a. La coopération bilatérale

L’aide-projet AFD et l’aide-projet du MEAE

Le CICID de 2018 prévoyait de renforcer la part bilatérale de l’aide française. Le CICID réuni le 18 juillet 2023 a institué une cible de concentration de l’effort en faveur des pays les plus pauvres. Le CPPI réuni en 2025 n’a fait référence à l’aide bilatérale que très indirectement, ce que le rapporteur spécial regrette.

Alors que la France consacre en 2024 56 % de son APD à l’aide bilatérale, la moyenne des pays du CAD se situe autour des 75 %.

Relevé de conclusions du CICID de 2018 – Extrait

La composante bilatérale de notre aide au développement retrouvera une part plus importante, pour cibler plus efficacement nos pays prioritaires, et son articulation avec la composante multilatérale sera renforcée.

Les deux-tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement de la mission budgétaire APD d’ici à 2022 contribueront à la composante bilatérale de l’APD ([17]).

La politique de développement articulera avec plus d’efficience ses activités bilatérale et multilatérale, en concentrant les moyens bilatéraux en priorité dans les secteurs où la France dispose d’un avantage comparatif clair, notamment en termes d’expertise, de savoir-faire ou de stratégie.

La composante don de notre aide au développement sera renforcée. En vue d’engager résolument la hausse de notre aide bilatérale et des dons projets vers les pays prioritaires, l’AFD bénéficiera de moyens accrus, y compris au moins un milliard d’autorisations d’engagements dès 2019, dans le cadre d’un effort qui sera soutenu sur l’ensemble du quinquennat. Afin d’accompagner la hausse de l’aide française, des moyens supplémentaires seront consacrés par l’AFD au renforcement des capacités et à l’aide à la préparation des projets.

Relevé de conclusions du CICID de 2023 – Extrait

Concernant l’aide bilatérale, le gouvernement s’assurera d’un effort financier de l’État d’au moins 50 % pour les PMA dès 2024, sur la base d’une prévision de recours approprié aux différents instruments (prêts, dons…). S’agissant de l’aide multilatérale, la France défendra également dans les enceintes concernées un effort financier bénéficiant aux PMA d’au moins 50 %.

Relevé de conclusions du CPPI – Extraits

La France portera activement au niveau international la rationalisation des instruments multilatéraux chargés du développement international : agences des Nations Unies, fonds verticaux, contribution de l’Union européenne à ces structures parallèles à celle des États-membres, en recherchant, pour nous, la meilleure articulation entre nos contributions internationales et notre action bilatérale.

L’analyse de la dotation pour 2026 des principaux outils de l’aide bilatérale du programme 209 montre que ces crédits ne sont malheureusement pas préservés des mesures de régulation budgétaire.

L’aide-projet comprend deux outils différents : l’aide-projet gérée par l’AFD et l’aide projet gérée par le MEAE.

● L’aide-projet gérée par l’AFD

L’aide-projet gérée par l’AFD, qui comprend essentiellement le don-projet et le don ONG, avait bénéficié depuis 2019 d’une croissance exponentielle de ses crédits, puis du maintien d’un niveau d’engagement proche d’un milliard d’euros, traduisant l’objectif de renforcer l’aide bilatérale et en dons.

Selon le projet annuel de performances pour 2026, les engagements sur l’aide-projet AFD seront en forte baisse à 220 millions d’euros, contre 650 millions d’euros prévus en PLF pour 2025.

Au total, selon le projet de budget, l’AFD recevra du programme 209 en 2026 332,8 millions d’euros en AE et 777,32 millions d’euros en CP Ces montants sont en baisse respectivement de 61 % en AE et 24 % en CP.

Évolution de l’aide projet AFD

(En millions d’euros)

	Exécution 2017		PAP 2025 (attente PBI)		PLF 2026
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Don-projet AFD	115	158,8	650	803,1	220,2	622,5
Don-ONG AFD	64,8	37,8	110	131,7	65,2	107,3
Rémunération de l’AFD	23,5	23,5	91,4	91,4	47,4	47,4
TOTAL	203,3	220,1	851,4	1 026,2	332,8	777,2

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires et les réponses aux questionnaires parlementaires.

Cette diminution se retrouve également dans les indicateurs de performance du programme, puisque la cible de l’indicateur « part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale totale » est réduite à 250 contre une cible à 300 définie l’année passée ([18]).

Les acteurs de la société civile sont particulièrement inquiets de cette situation. Selon l’organisme Coordination Sud, auditionné par le rapporteur spécial, les associations de solidarité internationale ont déjà supprimé courant 2025 près de 5 000 ETP, soit l’équivalent de 18 % de la masse salariale du secteur, en France et à l’international.

● L’aide projet gérée par le MEAE

L’aide-projet gérée par le MEAE était dotée en 2025 d’une enveloppe de 140 millions d’euros. Pour 2026, l’enveloppe globale est reconduite à 142 millions d’euros en AE et CP mais elle est en réalité en diminution car elle a bénéficié d’un transfert de périmètre entrant de 54 millions d’euros, concernant des sommes auparavant imputées sur une autre ligne du programme.

Cette ligne comprend désormais :

– Les « Fonds équipe France », qui sont le principal outil à disposition des ambassades et de l’administration centrale pour la mise en œuvre de projets de coopération au niveau local. Le rapporteur spécial souligne le grand intérêt de ce dispositif qui laisse le soin aux ambassades d’identifier localement les sujets prioritaires, de repérer des partenaires efficaces et fiables et de répondre rapidement à une problématique.

Pour 2026, cette ligne pourtant stratégique passe de 135 à 80 millions d’euros seulement, dont 50 millions d’euros pour financer les récurrences des projets en cours. Autrement dit, la marge budgétaire sera particulièrement faible pour amorcer de nouveaux projets. Les documents budgétaires indiquent que « la sélectivité des projets sera renforcée au profit de nos priorités avec une concentration géographique sur un certain nombre de pays prioritaires », mais sans indiquer précisément lesquels. Du point de vue sectoriel, une priorité sera donnée à la « communication stratégique », en cohérence avec la hausse des moyens dédiés à la lutte contre la désinformation (cf. infra).

– Les experts techniques internationaux (ETI) depuis la nomenclature 2026, dont la gestion est confiée à expertise France. Pour 2026, l’enveloppe de 54 millions d’euros permettra de financer les contrats d’environ 300 ETI recrutés pour le compte du MEAE, un nombre en baisse par rapport à 2025 (377 ETI étaient prévus par le projet de loi de finances), dont 1/3 sont employés en Afrique. Il est rappelé que le CICID de 2023 avait fixé une cible de 500 ETI déployés par la France en 2027.

– Diverses autres actions de coopération parmi lesquelles : les projets de la direction de la coopération de sécurité et de défense du MEAE pour 3 millions d’euros, le fonds Pacifique à destination des trois collectivités française du Pacifique pour 4 millions d’euros, et plusieurs autres projets récurrents comme le Campus franco-sénégalais (0,8 million d’euros), la poursuite de la restauration du temple d’Angkor (0,4 million d’euros), la dotation du fonds pour les écoles chrétiennes d’Orient (2 millions d’euros).

Les autres éléments de l’aide bilatérale du programme 209

L’action bilatérale du ministère des affaires étrangères comprend plusieurs autres actions de moindre envergure budgétaire mais qui revêtent souvent une grande importance stratégique ou diplomatique.

Pour 2026, l’opération budgétaire « financement des partenaires institutionnels » perd plus de la moitié de sa dotation en passant de 116 à 48 millions d’euros.

Cette baisse est en grande partie liés à la réduction de l’enveloppe consacrée à Expertise France.

Toutefois, la réduction de l’enveloppe consacrée à Expertise France résulte en partie d’un changement dans la présentation des documents budgétaires : la partie relative aux experts techniques internationaux du programme 209, auparavant intégrée dans la partie « financements des partenaires institutionnels » a été intégrée dans la partie « aide-projet » du MEAE, listée plus haut, à hauteur de 54 millions d’euros dans le PLF 2026. Ce montant constitue toutefois une baisse vis-à-vis des objectifs de l’opérateur inscrits dans son contrat d’objectifs et de moyens, objectifs fixés à 75,8 millions d’euros sur cette enveloppe ETI.

De même, la contribution liée à « l’Initiative » ([19]) a été transférée cette fois-ci au sein du programme 384, sans que de montants précis ne soient mentionnés à ce stade, alors que la dotation avait déjà subi une lourde baisse en 2025.

Le rapporteur spécial déplore ces mouvements de périmètres qui ne semblent pas justifiés par une impérieuse nécessité de clarification, mais qui bien au contraire nuisent à la lisibilité de l’évolution budgétaire.

Dans ce contexte de baisse généralisée du budget, il est à noter une hausse significative de la dotation à France Média Monde qui passe de 4,2 millions d’euros à 14,8 millions d’euros. Cette augmentation est justifiée selon le Gouvernement par la massification de la désinformation, notamment russe, qui nécessite de renforcer la production d’une information fiable, indépendante et de qualité. Ces 10 millions d’euros supplémentaires permettront de financer quatre projets spécifiques destinés à la lutte contre la désinformation, à savoir :

– une rédaction en ukrainien basée à Bucarest ;

– un hub régional de production de contenus en langue arabe basé à Beyrouth ;

– une offre de contenus numériques panafricains en français, composée de vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, permettant d’atteindre les jeunesses africaines, notamment de la bande sahélienne ;

– un renforcement des contenus numériques de France 24 en français sur ses réseaux sociaux et sur son site par la création de contenus depuis Dakar.

Deux dernières dépenses doivent être ici commentées.

Tout d’abord, les crédits de coopération décentralisés qui connaissent également une hausse significative et remarquée au vu du contexte budgétaire particulièrement contraint. La dotation dédiée à soutenir les actions de coopération des collectivités locales française augmente de 8 millions d’euros en passant à 15 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Enfin, et en sens inverse, la dotation visant à soutenir le volontariat international d’échange et de solidarité (VIES) s’établit à 18 millions d’euros, en baisse de 10 millions d’euros par rapport à 2025.

Le rapporteur spécial s’interroge sur la cohérence de ces mouvements de crédits à la hausse et à la baisse. La justification de l’augmentation de l’enveloppe de coopération décentralisée ne paraît pas évidente, tandis qu’il s’oppose à la baisse importe des crédits du volontariat international.

Le rapporteur spécial considère en effet que les volontaires sont des maillons essentiels de la politique française de solidarité et d’influence à moindre coût pour les finances publiques.

Le PLF pour 2026 propose une baisse de 10 millions d’euros soit – 35 % de la subvention versée à France Volontaires. Après échange avec les représentant de France Volontaires, le rapporteur spécial propose de limiter cette baisse à – 2,5 millions d’euros.

Les économies demandées risquaient de mettre à mal une dynamique d'engagements des jeunes pour le rayonnement de la France et l'accroissement des liens avec les États partenaires. La loi de 2021 avait fait du volontariat international une priorité qu'il convient de préserver.

b. La coopération multilatérale du programme 209 subit le transfert d’une grande partie des dépenses vers le programme 384

La coopération multilatérale portée par le programme 209 est également en forte diminution, de 126 millions d’euros en autorisations d’engagement et 161 millions d’euros en crédits de paiement une fois retraitée de la mesure de périmètre portant sur l’aide humanitaire.

Toutefois, comme déjà constaté en matière de coopération bilatérale, cette diminution est en partie liée au transfert vers le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement d’une fraction des dépenses auparavant financées par le programme 209. Au regard du maintien des crédits de paiement du programme 384 à leur niveau 2025, cela revient à opérer une baisse des crédits de ce programme, en contradiction avec les engagements pris lors de la rebudgétisation en 2025 des taxes affectées au fonds de solidarité.

Une diminution réelle de crédits est constatée en matière de contributions statutaires et volontaires de la France à l’organisation internationale de la francophonie (OIF). Les subventions versées aux institutions partenaires de l’OIF seraient ainsi réduites de 40 % (– 20 millions d’euros) en 2026.

En ce qui concerne les contributions volontaires et dépenses multilatérales à des organismes n’appartenant pas au système des Nations unies, pour 2026, ces contributions sont réduites facilement de 90 %. Dotées de 186 millions d’euros en AE et 262,7 millions d’euros en CP en 2025, elles sont dotées pour 2026 de seulement 18,4 millions d’euros en AE et 12 millions d’euros en CP.

Cette diminution s’explique par cette nouvelle ventilation des crédits entre programmes. Selon le projet annuel de performance, « afin d’améliorer le pilotage et la lisibilité de notre action en matière de coopération multilatérale, l’ensemble des contributions du MEAE en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) sont désormais regroupées sur le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement ».

L’ensemble des dépenses transférées ont représenté en exécution 2024 un total de 212 millions d’euros de crédits de paiement.

Encore une fois, le rapporteur spécial déplore ces évolutions dans la présentation des dépenses qui rendent presque impossible une comparaison de la trajectoire budgétaire d’une année sur l’autre.

c. La diminution injustifiable des crédits d’aide humanitaire et d’urgence

Le rapporteur spécial constate l’amélioration pour 2026 de la lisibilité des principales dépenses d’aide humanitaire grâce à la création d’une nouvelle action dédiée.

Toutefois, il regrette le coût budgétaire porté à cette action « cœur de métier » de notre politique d’aide internationale. Avec un total de 294 millions d’euros, l’action est en baisse de 41 % soit – 206 millions d’euros par rapport aux montants inscrits dans le projet annuel de performance pour 2025.

Cette action 10 Action humanitaire est divisée en deux sous-action, l’une correspondant aux engagements bilatéraux et l’autre reflétant les dépenses d’aide humanitaire qui transitent par le canal multilatéral.

Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) du programme 209 représente le principal instrument bilatéral de l’action humanitaire d’urgence et de stabilisation française. Pour rappel, le FUHS avait bénéficié entre 2019 et 2023, en loi de finances initiale, d’une hausse de sa dotation de 45,7 à 200 millions d’euros, soit + 482 %.

En 2023, le budget total de l’aide alimentaire programmée (AAP) s’est élevé à 170,3 millions d’euros contre 140,3 millions d’euros en 2022 et 90,4 millions d’euros en 2021 – soit une augmentation de 90 % en deux ans.

Les variations à la baisse sont donc à remettre en perspective de ces hausses très importantes et rapides.

Le tableau et le graphique suivants récapitulent l’évolution depuis 2017 des crédits retracés par le volet bilatéral de la nouvelle action 10.

Évolution des crédits de paiement de l’aide alimentaire programmée et du fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation depuis 2017

(En millions d’euros)

	Exécution 2017	Exécution 2018	Exécution 2019	Exécution 2020	Exécution 2021	Exécution 2022	Exécution 2023	Exécution 2024	LFI 2025	PLF 2026


Aide alimentaire	34,1	33,5	39	50,6	90,4	140,3	170,3	182,5	130	50
Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation	49	85,4	89,3	123	130,8	208	285,2	232,4	220	194

Source : commission des finances d’après les rapports annuels de performance et projets annuels de performances des années 2017 à 2026.

Même s’il ne retrace pas l’ensemble des dépenses d’aide humanitaire sur la période, du fait de difficultés à comparer les périmètres d’une année sur l’autre sur les autres lignes de dépenses (contributions multilatérales présentées différemment d’une année sur l’autre et création d’une provision pour crises majeures entre 2022 et 2024 notamment), ce tableau démontre :

– l’abandon de l’engagement du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023, d’atteindre 1 milliard d’euros d’aide humanitaire par an en 2025 ;

– un effacement total des hausses décidées entre 2022 et 2024, le budget d’aide humanitaire revenant à son étiage des années 2020 – 2022.

2. La diminution de 15 % des crédits du programme 110

Le programme 110 participe également à l’effort de réduction des dépenses à hauteur de – 223 millions d’euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, ce qui correspond à une diminution de 15 % des crédits du programme.

Évolution des crÉdits du programme 110 aide Économique et financiÈre au dÉveloppement

(en millions d’euros)

Source : commission des Finances à partir du projet annuel de performances.

Afin de respecter les plafonds de dépenses en forte baisse, le ministère de l’économie et des finances a procédé à une revue complète de ses financements.

La direction générale du Trésor a proposé depuis 2025 de recentrer les actions sur les contributions majeures à impact significatif, d’étaler le calendrier de paiement de certaines contributions lorsque cela est possible, et de renoncer à contribuer à certains dispositifs.

Les conclusions du CPPI engagent d’ailleurs la France à réévaluer ses engagements multilatéraux, notamment en regard des 10 objectifs prioritaires de son action et de son influence dans les instances de gouvernance.

a. L’aide multilatérale

Sur le volet multilatéral, les principales contributions suivies et mises en œuvre par les crédits du programme 110 sont :

– les contributions au titre de l’Association internationale de développement (AID – guichet concessionnel de la Banque mondiale) ;

– le Fonds africain de développement (FAD – guichet de financement concessionnel de la Banque africaine de développement) ;

– le Fonds international de développement agricole (FIDA) ;

– le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), et le Fonds vert pour le climat.

Le PLF pour 2026 opère une priorisation des contributions vers les objets multilatéraux les plus importants suivants :

– la contribution à l’AID, dont la 21e reconstitution a eu lieu en 2025 pour un montant d’1,25 milliard d’euros en AE. Ce volume d’engagements imputé sur le programme 110 en 2025 explique la forte baisse des AE du programme 110 pour 2026, l’AID n’étant plus dotée en AE dans le cadre du projet de budget 2026 ;

– la contribution au FAD à l’inverse est reconstituée en AE pour la période 2026-2028 avec un versement unique des AE en 2026, de 275 millions d’euros contre aucune en 2025. À noter que ce montant est deux fois inférieur à la contribution française versée sur la période précédente 2023-2025 ;

– la préservation des crédits du « continuum finances publiques », à 117 millions d’euros en CP. Cette brique budgétaire regroupe un ensemble d’actions multilatérales dédiées à la transparence, à la mobilisation des ressources intérieures et à la conception de politiques économiques et financières. À noter sur cette ligne, la stabilité de la contribution française à la prise en charge des intérêts de l’aide macro-financière accordée par l’Union européenne à l’Ukraine dans le contexte de guerre actuel, soit 98 millions d’euros en AE et CP ;

– une dotation en AE et CP à hauteur respectivement de 120 et 149 millions d’euros en matière de climat et d’environnement, alors que cette ligne avait subi une année blanche en AE en 2025. La contribution au Fonds vert pour le climat au titre de 2025 a été décalée et sera bien versée sur l’exercice 2026, à hauteur de 95 millions d’euros de CP.

b. La baisse des crédits de bonification des prêts de l’AFD se poursuit

Le soutien à l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD par des crédits de bonification a été fortement revu à la baisse dès 2025.

Pour rappel, en 2025, les autorisations d’engagement de bonifications sur prêts sur le programme 110, voté à hauteur de près d’un milliard d’euros, ont été notifiées à l’AFD à hauteur de 820 millions d’euros, soit une baisse de près de 25 % (– 260 millions d’euros) par rapport à 2024 (1 080 millions d’euros notifiés).

Pour 2026, le Gouvernement propose de doter à hauteur de 650 millions d’euros en AE et 349 millions d’euros en CP la bonification de prêts de l’AFD. Cela correspond à une baisse de 37,5 % sur le programme 110 par rapport au montant détaillé au sein du projet annuel de performances 2025.

À l’occasion de son audition par le rapporteur spécial, le groupe AFD avait transmis une estimation de ses besoins CP sur le programme 110 à 340 millions d’euros pour 2026. Le projet de budget répond donc aux attentes de l’agence en matière de crédits de paiement.

Le sujet est donc surtout préoccupant en matière d’AE. La baisse annoncée, d’environ 200 millions d’euros par rapport au montant notifié à l’agence en 2025 pourrait conduire à une baisse d’activité d’environ 1 milliard d’euros en 2026.

Il s’agirait d’une diminution en volume comparable à celle qui devrait être constatée sur l’année 2025, selon les données de la direction générale du Trésor. Cette évolution devrait entraîner une déformation de la répartition de l’activité de l’AFD par instruments et par zones géographiques, avec un impact fort sur les géographies très consommatrices de subventions et de bonifications que sont l’Afrique et les Orients, de même que certains objectifs opérationnels comme l’égalité femme/homme ou les migrations.

c. Les aides budgétaires globales

Les Aides budgétaires globales (ABG) visent à « apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement » selon les termes du projet annuel de performance.

L’analyse du détail des contributions versées par la France en 2024, qui se sont élevées à 68 millions d’euros, révèle en réalité une politique de très court terme, visant souvent à apurer de petits arriérés de paiement des État, par exemple vis-à-vis de leurs fournisseurs, à permettre le versement de salaires de certains fonctionnaires ou à combler une partie de leur déficit budgétaire.

Voici par exemple le détail de l’aide budgétaire globale de 6 millions d’euros versé à la Guinée-Bissau en 2024 :

– financement de la subvention due par l’État à la Centrale nationale d’achat de médicaments ;

– prise en charge partielle des salaires dus aux personnels des secteurs de la santé et de l’éducation ;

– financement de l’acquisition de pupitres et chaises pour les salles de classe ;

– dernière composante non affectée, visant à réduire le déficit budgétaire de l’année 2024.

Cette aide versée à destination d’un État qui détient d’importantes ressources minières et pétrolières, non exploitées, et dont le taux de pression fiscale est inférieur à 10 % du PIB, interroge. Il convient par railleurs de rappeler que le pays avait intégré l’initiative PPTE (pays pauvre très endettés, cf. infra), ce qui lui avait permis de bénéficier notamment d’une annulation de dette bilatérale de 6,8 millions de dollars de la part de la France, en 2011.

Pour 2026, une enveloppe de 10 millions d’euros en AE et CP est prévue pour le déploiement des ABG, ce qui est particulièrement faible au regard de la dépense constatée sur cette ligne depuis plusieurs années. En 2025, 50 millions d’euros d’engagements avaient été prévus dans le cadre du projet de loi de finances mais au final, seuls 10 millions d’euros devraient être décaissés, au profit des pays suivants : la Guinée-Bissau, les Comores, Madagascar.

Le rapporteur spécial se félicite de cette décroissance. Il s’agit en effet d’aides très large, souvent qualifiées d’aides « de fin de mois » qui ne sont pas décaissées en fonction de cibles ou d’objectifs de politique publique à atteindre, dont l’efficacité concrète est donc sujet à caution.

d. Le renouvellement d’un engagement au titre du fond infrastructures civiles ukrainiennes

Suite à l’opération militaire menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, la France a décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 millions d’euros sur la période 2024‑2026.

L’engagement à hauteur de 198,8 millions d’euros a été réalisé en 2024, après examen et sélection des nombreux projets proposés par les entreprises françaises.

Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, il est prévu un renouvellement du fonds en 2026 avec une enveloppe à hauteur de 50 millions d’euros en AE sur le programme 110 ([20]) et une réalisation des projets sur la période 2027‑2029.

Le rapporteur soutient pleinement ce réabondement qui illustre l’efficacité et l’intérêt d’un instrument d’aide liée.

B. Le traitement de la dette des pays pauvres

Selon les dernières données publiées par le Fonds monétaire international (FMI) en mars 2025, la part des Pays à faible revenu (PFR) en situation de surendettement ou présentant un risque élevé de surendettement a diminué depuis 2021, pour atteindre aujourd’hui 51 %, après un pic à 59 % en 2021.

Certains pays en développement subissent toutefois d’importantes pressions de refinancement, du fait d’un service de la dette élevé. Au cours de la dernière décennie, la charge d’intérêts sur la dette publique des pays à faible revenu a ainsi triplé, passant de 3 à 10 % de leurs recettes publiques. Selon la direction générale du Trésor, les évolutions appellent à un suivi attentif et au cas par cas des risques.

Chaque opération de traitement de dette est donc spécifique et dépend de la situation du pays concerné et des besoins identifiés pour rétablir la viabilité de sa dette.

Les modalités du traitement retenues sont par ailleurs fonction du niveau d’effet que les pays créanciers acceptent de consentir collectivement dans le cadre des négociations multilatérales au sein du Club de Paris.

Au 31 décembre 2024, le montant total de l’encours de créances détenues par la France sur les États étrangers s’élevait à environ 55 milliards d’euros, hors intérêts de retard. Le tableau figurant à l’annexe n°2 présente l’encours des créances de la France sur les 30 pays en développement débiteurs les plus importants, soit près de 35 milliards d’euros au 31 décembre 2024.

Les mécanismes d’annulation ou de rééchelonnement de dette sont portés par trois programmes budgétaires différents.

1. Les annulations de dette portées par le programme 110

Les annulations multilatérales consenties par le Club de Paris, principalement dans le cadre de l’initiative PPTE (Pays pauvres très endettés) lancée lors du Sommet du G7 à Lyon en 1996 sont portées par le programme 110.

Entre 1989, date de la première opération d’annulation de dette multilatérale, et 2024, leur montant total s’élève à 17,6 milliards d’euros. Les principaux bénéficiaires sur la période sont :

– l’Irak (3,1 milliards d’euros) ;

– le Nigeria (2,8 milliards d’euros) ;

– la République démocratique du Congo (2,1 milliards d’euros) ;

– la Côte d’Ivoire (1,9 milliard d’euros) ;

– la République du Congo (1,5 milliard d’euros) ;

– Le Cameroun (700 millions d’euros).

Les annulations multilatérales de dette sont de moins en moins nombreuses dans la mesure où un nombre croissant de pays atteignent le point d’achèvement de l’initiative PPTE, c’est-à-dire qu’ils ont mené le processus à leur terme. Ainsi, 1 milliard d’euros de créances ont été annulées entre 2014 et 2024.

La Somalie est le dernier pays ayant bénéficié d’une annulation multilatérale, après avoir atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE en décembre 2023. L’accord négocié par le Club de Paris en mars 2024 prévoit l’annulation de 100 % du stock résiduel des créances détenues sur le pays. La mise en œuvre par la France de cet accord s’est traduite par l’annulation de 138,4 millions d’euros de créances, réparties entre l’AFD (1,5 million d’euros), Bpifrance Assurance Export (87,6 millions d’euros) et la Banque de France (49,2 millions d’euros).

Seuls deux pays sont encore éligibles à l’initiative PPTE, le Soudan et l’Érythrée. L’accord conclu entre le Club de Paris et le Soudan en juillet 2021 a été mis en suspens dans l’attente d’une normalisation de la situation politique tandis que l’Érythrée n’a jamais formulé de demande d’annulation de dette.

Les crédits inscrits dans le projet de budget pour 2026 de l’action 3 Traitement de la dette des pays pauvres du programme 110 s’élèvent à 14,7 millions d’euros en AE et 93,4 millions d’euros en CP.

Ils correspondent à l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) des pays ayant franchi le point d’achèvement de l’initiative PPTE, initiative soutenue par la France dans le cadre du G7. Elle prévoyait l’annulation des créances de l’Association internationale de développement (AID), du Fonds africain de développement (FAD) et du FMI sur ces pays. Pour préserver la capacité d’intervention des institutions financières internationales concernées, le G7 s’est engagé à compenser au fil de l’eau le coût de ces annulations.

Lors de la 21e reconstitution de l’AID (AID-21) approuvée en 2025, les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette ont été mis à jour, comme lors de chaque cycle de reconstitution. La France devait donc procéder à un nouvel engagement de 14,24 millions d’euros en 2025, reporté à 2026 compte tenu des contraintes budgétaires, que l’on retrouve donc dans le projet de budget pour 2026.

2. Les rééchelonnements de dettes portées par le programme 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Les crédits inscrits sur le programme 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers, financent les opérations de refinancement nécessaires à la mise en œuvre des rééchelonnements.

Le rééchelonnement prend la forme de l’octroi au pays débiteur, d’un nouveau prêt, consenti aux conditions conclues dans l’accord de restructuration ([21]). Les crédits du programme 852 permettent à l’État français de racheter, et donc d’éteindre, la créance initialement détenue par l’opérateur (AFD, BPI Assurance Export ou la Banque de France dans le cas de prêts précédemment restructurés). La Banque de France est chargée de gérer ces créances restructurées pour le compte de l’État et les inscrit à son bilan.

Le programme 852 comporte une action unique prêts résultant de l’exécution d’accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France dotée de crédits évaluatifs.

En 2024, l’exécution des crédits du programme 852 s’élève à 95,8 millions d’euros en AE et en CP. Elle correspondait :

– au traitement de stock de la dette du Suriname (3,5 millions d’euros), réalisé en mars et en octobre 2024, conformément à l’accord bilatéral du 11 octobre 2022 ;

– au traitement du stock de la dette de la Zambie (92,3 millions d’euros), mis en œuvre le 18 décembre 2024, sur la base de l’accord bilatéral du 4 décembre 2024.

Pour 2025, la loi de finances initiale (LFI) prévoyait 64,9 millions d’euros de crédits en AE et en CP. Toutefois, la prévision d’exécution actualisée pour cette année s’établit désormais à 288,9 millions d’euros en AE et en CP.

Cette révision s’explique principalement par le report à 2025 des opérations de refinancement du Sri Lanka et du Ghana, initialement prévues en 2024, en raison de retards dans les négociations multilatérales, ainsi que par des ajustements liés à la nature et au montant définitif de plusieurs traitements, une fois les accords bilatéraux conclus.

Au cours de l’année 2025, quatre opérations de refinancement sont intervenues dans le cadre de la mise en œuvre de rééchelonnements. Elles ont concerné :

– le traitement de stock du Suriname portant sur des créances de l’AFD et de la Banque de France comprenant le capital restant dû au 1er janvier 2025, pour un montant total de 25,8 millions d’euros. L’opération de refinancement a été effectuée le 5 juin 2025 ;

– le traitement de stock du Sri Lanka portant sur des créances de l’AFD, incluant les arriérés à fin 2022 ainsi que le capital restant dû au 1er janvier 2023, pour un moment de 196,1 millions d’euros. L’opération de refinancement a été effectuée le 29 juillet 2025 ;

– le traitement de flux du Ghana, avec une première opération comprenant les échéances dues à l’AFD entre le 20 décembre 2022 et le 16 septembre 2025, pour montant de 57,9 millions d’euros et dont l’opération de refinancement a été réalisée le 15 septembre 2025, et une deuxième opération comprenant les échéances dues à l’AFD entre le 16 septembre 2025 et le 30 novembre 2025, pour montant de 9,2 millions d’euros et dont l’opération de refinancement a été réalisée le 1er décembre 2025.

Pour l’année 2026, la prévision de dépenses pour le programme 852 s’élève à 212 millions d’euros en AE et en CP. Ce montant correspond au traitement de stock de la dette éthiopienne, pour lequel un accord multilatéral a été signé le 2 juillet 2025 et dont l’accord bilatéral est en cours de finalisation, portant sur un montant de 201 millions d’euros, ainsi qu’à la poursuite du traitement de flux (troisième opération) de la dette du Ghana (11 millions d’euros).

Ces prévisions demeurent néanmoins susceptibles d’évolutions, en fonction de la situation économique et politique des pays débiteurs concernés.

3. Les annulations de dette portées par le programme 209

Imputées sur le programme 209, des annulations bilatérales additionnelles de dette ont été consenties par la France sous la forme de Contrat de désendettement et de développement (C2D). Il s’agit d’un mécanisme original visant à convertir en dons une annulation de dette consentie à un État. Le pays bénéficiaire d’un C2D continue d’honorer sa dette, mais, aussitôt le remboursement constaté, la France reverse la somme correspondante sur un compte spécifique de la banque centrale locale pour financer des programmes de lutte contre la pauvreté, sélectionnés d’un commun accord avec l’État partenaire.

L’imputation budgétaire sur le programme 209 des C2D correspond aux seuls remboursements du capital des créances portées par l’AFD. Pour 2026, le montant proposé.

Le montant total des annulations bilatérales accordées entre 2001, date de la première opération, et 2024, s’élève à près de 5,8 milliards d’euros. Les principaux bénéficiaires sont :

– la Côte d’Ivoire (2,8 milliards d’euros) ;

– le Cameroun (945 millions d’euros) ;

– la République du Congo (817 millions d’euros) ;

– la République démocratique du Congo (230 millions d’euros).

Sur la dernière décennie 2014‑2024, le montant total de ces annulations bilatérales s’élève à 3,7 milliards d’euros, au bénéfice de deux principaux pays débiteurs : la Côte d’Ivoire (2,6 milliards d’euros sur la période) et le Cameroun (630 millions d’euros).

Il est à noter qu’à l’issue de la revue générale et conjointe du 3e C2D
franco-ivoirien qui s’est tenue du 7 au 11 avril 2025, et à l’ouverture de laquelle le rapporteur spécial a pu participer, la France et la Côte d’Ivoire ont convenu d’un rééchelonnement des échéances dues par la Côte d’Ivoire, compte tenu des difficultés budgétaires rencontrées par ce pays depuis 2024. Les deux dernières échéances d’un montant combiné de 226,7 millions d’euros dues en 2025 seront payées en quatre versements égaux de 56,7 millions d’euros en avril et octobre 2026 et 2027. Selon la direction générale du Trésor, les montants restants dus au titre des années précédentes devront être régularisés avant le 31 décembre 2025.

C. L’Agence française de développement : entre adaptation aux réductions budgétaires et gestion du risque financier

Au regard de l’accroissement considérable de l’activité de l’AFD ces dernières années, qui est passée de 9 milliards d’euros à 14 milliards d’euros entre 2016 et 2019, le rapporteur spécial a souhaité faire un point détaillé sur l’activité bancaire de l’agence, sur ses dotations budgétaires, et sur la gestion du risque financier.

Il convient à titre liminaire de rappeler la diminution très importante des crédits budgétaires issus de la mission APD versés à l’AFD, comme le montre le tableau suivant.

Évolution des montants notifiés à l’AFD au titre des principaux dispositifs financés par la mission APD

En millions d’euros

	AE notifiées 2023	AE notifiées 2024	AE notifiées 2025	AE PLF 2026	Évolution 2023-2026
Bonifications P110	1 351	1 018	820	650	– 52 %
Dons-projet P209	819	733	443	220	– 73 %
Dispositif I-OSC P209	161	153	111	65	– 60 %

Source : AFD - réponses au questionnaire du rapporteur

À titre liminaire, il convient de rappeler que les emprunts émis par l’AFD sur les marchés internationaux ne sont pas comptabilisés dans l’endettement public. Pour la France, ils représentent essentiellement un coût en « opportunité ». L’encours de dette de l’AFD est de 53,9 milliards d’euros d’emprunts à long terme et 2 milliards d’euros d’emprunts à court terme.

L’AFD a indiqué au rapporteur spécial que la dégradation récente de la note de la France et donc de celle de l’AFD n’avait pas eu d’effet immédiat sur les conditions de refinancement ou la capacité d’accès de l’établissement à la liquidité.

1. L’activité de prêts de l’AFD et son articulation avec la déclaration d’APD

Toutes activités confondues, le rapporteur spécial rappelle que le montant des versements d’APD issus de l’activité de l’AFD en 2024 a atteint 4,5 milliards d’euros, (soit une croissance de + 0,5 milliard d’euros par rapport à 2023), dont 3,7 pour l’activité bilatérale.

Cette évolution est principalement expliquée par la hausse du montant des prêts bilatéraux (+ 0,3 milliard d’euros), notamment grâce à une croissance des versements des prêts déclarables en APD. L’APD multilatérale reste quant à elle stable à 0,7 milliard d’euros ([22]).

Prévision du montant d’APD généré par le Groupe AFD en 2024

En milliards d’euros

Source : Direction générale du Trésor.

En ce qui concerne les prêts octroyés par l’AFD, au 30 juin 2025, l’encours total s’élevait à 47,3 milliards d’euros, dont 24,8 à taux préférentiels et 22,5 à taux de marché. Le tableau suivant détaille les principaux bénéficiaires des prêts de l’AFD.

Engagements AFD	2024
BRESIL	762
AFRIQUE DU SUD	526
MAROC	525
COLOMBIE	392
TURQUIE	391
SERBIE	380
DOMINICAINE REP	290
PHILIPPINES	250
INDE	211
BANGLADESH	200

Engagements AFD	Estimé 2025
BRESIL	1 129
COLOMBIE	546
PHILIPPINES	400
AFRIQUE DU SUD	400
TURQUIE	355
INDONESIE	350
MEXIQUE	335
PEROU	268
OUZBEKISTAN	260
DOMINICAINE,REPUBLIQUE	256

Les 10 principaux pays destinataires des nouveaux prêts de l’AFD
en 2024 et 2025

Source : Agence Française de développement.

Pour 2026, l’effet de levier en APD pour l’ensemble des prêts peut être estimé à 1,9. Autrement dit, 1,9 euro d’APD est généré pour 1 euro de coût État.

Sur le périmètre des prêts bonifiés uniquement, l’effet de levier est estimé à 1,4, ce qui se conçoit au regard du coût État plus important des prêts bonifiés.

Ce calcul reste une estimation ; le niveau de l’effet de levier réel de 2026 dépendra de la suite de l’évolution des taux et de la composition finale du plan d’affaires de l’année ([23]).

La méthodologie de calcul de l’APD est très sensible à l’évolution des taux d’intérêt. Pour un niveau de crédits budgétaires donné, une remontée des taux d’intérêt dégradera mécaniquement l’indicateur puisque l’AFD devra la répercuter sur le taux qu’elle propose à ses contreparties, ce qui diminuera l’APD générée, ou mettre plus d’AE sur les prêts bonifiés pour garantir le même taux.

Deux exemples de prêts souverains octroyés au Maroc et à l’Afrique du Sud témoignent d’un effet de levier au contraire plus important.

S’agissant du prêt octroyé à l’Afrique le 17 octobre 2024 pour un montant de 400 millions d’euros, le taux d’élément-don a été fixé à 12,21 %. À ce jour, à la suite du versement de 200 millions d’euros en mars 2025, l’APD effectivement générée s’élève à 24,42 millions d’euros (200 millions d’euros x 12,21 %).

Sur ce projet le montant total d’APD qui sera généré est estimé à 48,84 millions d’euros, pour un coût État calculé à l’octroi est estimé à 10,3 millions d’euros, soit un effet de levier coût État/APD générée de 4,7.

En ce qui concerne le prêt de 350 millions d’euros accordé au Maroc, l’effet de levier coût État/APD devrait être de 3,4, avec un élément-don fixé à 22,09 % et un montant d’APD généré évalué à 77,3 millions d’euros.

L’effet de coupes budgétaires sur la mission APD va toutefois se diffuser progressivement. Si l’on prend l’exemple des prêts, la modélisation réalisée par l’AFD montre que 0,50 % de hausse des taux consomme 150 millions d’euros d’AE de bonification supplémentaires. La baisse de 350 millions d’euros des crédits de bonification entre 2025 et 2026 équivaut selon l’AFD à une destruction d’APD d’environ 400 millions d’euros sur la génération des prêts 2026.

L’AFD a indiqué au rapporteur spécial que le recul des ressources budgétaires de l’État transformera structurellement le plan d’affaire de l’AFD dans les années à venir. En 2026, l’agence indique que seulement 25 % du plan d’affaire sera réalisé sur des prêts bonifiés ou des subventions, contre 75 % sur prêts non bonifiés.

2. La gestion du risque crédit

La politique de crédit de l’AFD, adoptée en 2024 par le Conseil d’administration, prévoit que les opérations envisagées avec des contreparties douteuses reçoivent un avis défavorable de la Direction des risques de l’agence, ce caractère défavorable impliquant de fait que l’éventuelle décision d’octroi soit renvoyée en délibération au Conseil d’administration.

En 2024 et 2025, une seule opération a ainsi été autorisée par le Conseil d’administration sur un État en situation de surendettement, l’Éthiopie, avec le projet « RISED » de 80 millions d’euros visant à la restauration et modernisation des infrastructures électriques du pays endommagées pendant la guerre du Tigré (2020–2022), à l’extension du réseau de fibres numérique et à la diversification du mix électrique.

Lorsque les États souverains sont déclassés en « douteux » du fait de la non-soutenabilité de leur dette, l’AFD s’efforce de négocier avec les autorités locales l’annulation des restes-à-verser des prêts précédemment signés avec les États concernés. En 2024, ce sont ainsi 70 millions d’euros d’engagements qui ont été annulés avec l’Éthiopie, 34 millions d’euros avec le Liban, 174 millions d’euros avec le Mali, 25 millions d’euros avec Cuba et 60 millions d’euros avec le
Burkina-Faso. Au premier semestre 2025, 8 millions d’euros d’engagements avec le Sri-Lanka ont également été annulés.

Exemple de l’annulation du reste à verser à l’Éthiopie intervenue en décembre 2024

Un prêt de 70 millions d’euros avait été signé en 2017 pour financer initialement les abattoirs d’Addis-Abeba. Ce prêt a été restructuré en 2020 puis 2023 pour finalement être réalloué au financement des PME via la « Development Bank of Ethiopia ».

Pour diverses raisons opérationnelles, ce nouveau prêt n’a jamais été décaissé, alors que ce reste à verser faisait l’objet d’un provisionnement sur le compte de réserve. Compte tenu de la dégradation de la situation de crédit de l’Éthiopie suite à un défaut de paiement, le taux de provisionnement a fortement augmenté, et la direction générale du Trésor a signalé à l’AFD que ce prêt pesait désormais trop lourd sur le compte de réserve.

Au-delà des motifs opérationnels qui avaient amené à un blocage du projet, l’AFD a ainsi été fortement incité à annuler le reste à verser de 70 millions d’euros sur ce prêt, en décembre 2024.

C’est d’ailleurs « en contrepartie » de cette annulation d’un prêt signé que la DGT a accepté de mobiliser 25 millions d’euros en subvention du programme 110, pour financer la 1ère tranche du soutien aux réformes économiques, octroyée concomitamment en décembre 2024 à l’Éthiopie.

3. Le fonctionnement du compte de réserve

Le compte de réserve de l’AFD a pour but d’alimenter les provisions que l’AFD constitue pour faire face au cas de défaillance d'un emprunteur souverain. Il permet également de servir les intérêts normaux impayés et plus généralement, de contribuer à l'indemnisation de l'AFD en cas d'annulation de créances au titre des prêts souverains.

Le compte de réserve est alimenté par :

– une dotation initiale de l’État de 547 millions d’euros constituée en 2015 et correspondant aux provisions pour risque souverain constituées dans les comptes de l’AFD avant la signature de la convention du 8 juin 2015 ([24]). Cette dotation a été comptabilisée au fil du temps en contrepartie d’une diminution des capitaux propres de l’AFD ;

– une dotation trimestrielle faite par le versement de ressources budgétaires de l’État sur programme 110. Cette dotation de l’État représente le principal flux d’alimentation du compte de réserve et s’est élevée en cumulé à 721 millions d’euros entre 2015 et 2024 ;

– une dotation annuelle de l’État permettant, si besoin, de remettre le solde du compte au niveau requis par la règlementation ; cette dotation s’est élevée à 259 millions d’euros au total (50 millions d’euros en 2022 et 209 millions d’euros en 2023) ;

– d’autres flux d’alimentation du compte de réserve représentent des montants moindres ([25]).

Le compte de réserve a couvert depuis 2015, des impayés souverains à hauteur de 144 millions d’euros.

Ainsi le solde du compte de réserve s’élevait à 1 505 millions d’euros à fin 2024, soit un ratio de couverture de 113 % par rapport au niveau de calibrage du compte de réserve.

Selon l’AFD, à date, il est impossible de déterminer si un abondement de l’État sera nécessaire fin 2025 et, de surcroit, en 2026. L’établissement de scénarii d’évolution du montant du calibrage du compte de réserve constitue en effet un exercice de prospective difficile et aux résultats très incertains.

Il convient de noter que le risque de crédit correspondant aux engagements souverains de l’AFD fait l’objet d’un suivi régulier par une équipe d’économistes qui analysent, au moins deux fois par an, la situation macro-économique des pays d’intervention et la soutenabilité de leur dette.

L’exemple du Ghana

Jusqu’à mi-mai 2022, le Ghana était noté par les économistes pays de l’AFD à un niveau équivalent à B- pour les agences de notation. À partir de cette date le pays est, compte tenu de la dégradation de sa situation, mis sous surveillance et dégradé à un niveau équivalent à CCC, avec un impact à la hausse de son provisionnement par le compte de réserve de 0,9 % à 9,1 %.

En novembre 2022, à la suite de l’envoi aux bailleurs d’un courrier du Ministère des Finances déclarant que le pays n’était plus en mesure de payer les échéances sur sa dette, le pays est déclassé en « douteux sous surveillance » et voit son provisionnement par le compte de réserve passer à plus de 22 %.

En janvier 2023, les impayés de l’État ghanéen envers l’AFD atteignent 90 jours d’arriérés et le pays est déclassé en « douteux simple » avec un taux de couverture de plus de 45 %. En 2024, le pays est, conformément aux exigences règlementaires, déclassé en « douteux compromis » et voit son taux de couverture augmenter au-delà de 80 %.

Alors que les négociations sur la restructuration se déroulent, les échéances impayées sont prélevées par l’AFD sur le compte de réserve. Au total, ce sont près de 56 millions d’euros d’impayés en capital et intérêts qui sont ainsi déduits du compte de réserve jusqu’à la signature de la restructuration et de l’accord bilatéral entre pays le 25 juillet dernier.

Au moment du refinancement par la Banque de France, le 16 septembre, tel que prévu dans le cadre de la restructuration du Ghana, les sommes reçues correspondant aux impayés prélevés sur compte de réserve sont reversées au solde de ce dernier et la notation du pays est ramené au niveau « douteux sous surveillance », pour une période probatoire exigée réglementairement. En conséquence, le taux de couverture des expositions sur le pays est ramené à un niveau de 20 % environ. Ce taux devrait continuer à décroître à l’issue de la période probatoire, sauf nouvelle dégradation de la situation du pays.

4. Le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

Le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement a été créé en loi de finances pour 2021 pour renforcer le capital de l’AFD, opération rendue nécessaire par une évolution des règles prudentielles applicable à l’Agence. À ce titre, il contribue également à la maîtrise du risque financier de l’Agence.

La ressource à condition spéciale (RCS) que la direction générale du Trésor octroie via le programme 853 Prêt à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers contribue à financer à un taux très concessionnel (0,25 %) l’activité de prêts de l’AFD, en complément des crédits de bonification du programme 110.

Or, du fait d’une évolution législative au niveau de l’Union européenne entrée en vigueur en 2021 ([26]) les prêts RCS ne pouvaient plus être pris en compte au titre des fonds propres pour le calcul du ratio grands risques auquel l’Agence est soumise en tant que société de financement, et qui limite à 25 % des fonds propres au maximum son exposition sur une géographie.

Pour éviter une réduction de la capacité d’action de l’AFD, le Gouvernement avait donc été décidé de procéder annuellement à une conversion de la RCS en fonds propres via le mécanisme suivant :

– les crédits de RCS sont versés à l’AFD à partir du programme 853 ;

– l’AFD rembourse l’État à due concurrence du montant versé ;

– le programme 365 permet d’abonder le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État du même montant et de le convertir en fonds propres pour l’AFD.

Le mécanisme de conversion de RCS est ainsi neutre pour le budget de l’État, seule la dépense réalisée initialement via le programme 853 est comptabilisée en dépenses.

Le montant initialement prévu pour cette conversion dans le projet de loi de finances pour 2021 a en outre été augmenté, par amendement, d'un montant de 500 millions d’euros correspondant à une dotation additionnelle en capital de l’AFD visant à couvrir ses besoins au titre du ratio de solvabilité. Ce dernier s’était dégradé du fait de la hausse d’activité de l’AFD : de 9 milliards d’euros en 2016 à 14 milliards d’euros en 2019, désormais stabilisée à 12 milliards d’euros par an environ jusqu’en 2024. Ce niveau devrait d’ailleurs être prochainement revu à la baisse à l’aune de la réduction des moyens budgétaires mis à disposition de l’AFD par l’État et de la mauvaise situation macroéconomique dans un certain nombre de pays bénéficiaires.

Le montant total ainsi versé en 2021 s’est élevé à 1 420 millions d’euros :

– 920 millions d’euros correspondant à la conversion en fonds propres de base de la RCS déjà octroyée à l’AFD ;

– 500 millions d’euros correspondant à une dotation additionnelle en capital, pour faire face aux exigences prudentielles.

Les années suivantes, seule une conversion de RCS a été réalisée, sans fonds propres additionnels. Ainsi, le montant prévu dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2024 s’élevait à 150 millions d’euros et 145 millions d’euros en 2025.

Pour 2026, ce montant est orienté à la baisse avec une dotation prévue à 100 millions d’euros.

En conclusion, ces crédits permettent de consolider la structure financière de l’AFD, ils sont « intégrés » dans les fonds propres, conformément à la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédits, qui impose notamment le respect de ratios prudentiels en matière de solvabilité (rapport entre les fonds propres réglementaires et les actifs pondérés en risque) et d’exposition
vis-à-vis des contreparties. Ces crédits permettent ainsi à l’AFD de continuer à déployer son activité dans les géographies prioritaires définies par le gouvernement.

Depuis 2024, outre la conversion annuelle en fond propres, des travaux sont menés entre la direction générale du Trésor et l’AFD afin de réduire le risque de portefeuille de l’établissement, et donc les besoins en fonds propres complémentaires qui sont un coût pour le budget de l’État, via une annulation active des restes à verser (c’est-à-dire des prêts qui n’iront pas jusqu’à leur terme mais qui pèsent sur le bilan) et par un cadre d’appétence aux risques renforcé sur les nouveaux octrois. Dans cette optique, la doctrine d’endettement souverain soutenable a été renforcée depuis le 1er janvier 2024, afin d’éviter les contreparties trop risquées.

5. Un pilotage politique à renforcer

Le groupe AFD est un outil efficient, de très grande envergure, permettant à la France de soutenir des actions dans presque tous les pays du monde.

L’exemple de l’intervention de l’AFD en Ukraine est en ce sens révélateur d’une structure agile et réactive. Pour rappel, en janvier 2024, l’AFD a été autorisée à intervenir en Ukraine dans le cadre d’un mandat centré sur l’appui aux collectivités locales et les financements non souverains, dans une limite de 400 millions d’euros en prêts et 50 millions d’euros en subventions. L’AFD a rapidement traduit ce mandat en actions concrètes dès 2024. Sur le plan institutionnel, un accord intergouvernemental d’établissement a été signé le 7 juin 2024, et un bureau a été ouvert à Kiev le 1er juillet 2024. Sur le plan opérationnel, l’AFD a financé, dès 2024, plusieurs projets structurants sur subventions. Fin 2024, une subvention de 5 millions d’euros a ainsi été accordée à la ville de Lviv pour amorcer l’extension du système de transport public desservant le centre hospitalier « Unbroken » spécialisé dans la réadaptation des blessés de guerre. Un autre financement de 5 millions d’euros a été octroyé, en parallèle, à la ville d’Odessa, en partenariat avec Expertise France et le centre de crises et de soutien, pour développer l’offre de soins en santé mentale et la prise en charge du handicap.

Pour les années à venir, la stratégie est de faire levier sur les premières subventions pour engager des opérations plus ambitieuses en prêts non souverains adossés à un outil de garantie de l’UE. Trois projets sont ainsi en cours d’instruction en financement direct des municipalités : l’extension du système de transport public autour du centre de réhabilitation de Lviv, la modernisation et l’équipement d’hôpitaux municipaux à Odessa, et la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux de surface à Kryvyï Rih. Ces projets, à un stade de préparation avancé, devraient aboutir d’ici 2026–2027.

Le rapporteur spécial salue la mobilisation rapide de l’AFD en Ukraine, tant institutionnelle qu’opérationnelle.

Toutefois, et en dehors de ces situations que l’on peut qualifier d’urgence, le rapporteur spécial plaide pour la définition d’objectifs stratégiques et de priorités clarifiées pour le Groupe.

Faute de disposer d’un contrat d’objectif et de moyens depuis 2022, l’AFD élabore ses propres stratégies, sur la base d’orientations qui ne sont plus toujours actuelles ni cohérentes entre elles (loi de programmation de 2021, CICID de 2023 et CPPI de 2025).

Le groupe s’est ainsi doté en décembre 2024 d’un nouveau Plan d’Orientation Stratégique (POS V), visant à lutter contre la pauvreté et les inégalités, et préserver les biens communs.

Le rapporteur spécial appelle donc le Gouvernement à clarifier les objectifs et les priorités qu’il assigne à l’agence. Selon le rapporteur, ces objectifs devraient fortement insister sur la valorisation des mécanismes d’aide liée, sur le rôle de l’AFD dans le cadre de l’évolution de la mesure de l’APD à l’OCDE et sur l’adaptation de l’activité du Groupe à la nouvelle donne budgétaire. D’un point de vue plus sectoriel, il conviendrait de mettre l’accent sur l’aspect humanitaire et sur l’action en faveur de la société civile, tout en poursuivant l’intégration de l’AFD dans les réflexions sur le volet externe de notre politique migratoire.

D. Les autres programmes de la mission

La mission comportait jusqu’en 2024 un seul autre programme, le programme 370 Restitution des « biens mal acquis ». La loi de finances pour 2025 a procédé à la création d’un quatrième programme 384 Fonds de solidarité pour le développement issu de la rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement.

1. Le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement

L’article 125 de la loi de finances pour 2025 a procédé à la suppression de l’affectation au fonds de solidarité pour le développement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Cette mesure était une mise en conformité du droit avec la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. L’article 2 de la LOLF modifiée introduit deux nouveaux critères : le tiers affectataire doit désormais être doté de la personnalité morale et il doit exister un lien entre sa mission de service public et l’imposition qui lui est affectée. Le Conseil d’État a considéré qu’aucun de ces critères n’était rempli en ce qui concernait les recettes du fonds de solidarité pour le développement (FSD), fonds sans personnalité juridique créé en 2005, géré par l’AFD, dont les recettes finançaient principalement des actions multilatérales dans les domaines de la santé, du climat et de l’environnement.

La liste des institutions de développement pouvant bénéficier des ressources du FSD était fixée par décret ([27]).

Ce programme est structuré en une action unique dotée de 1 843 millions d’euros en AE et 738 millions d’euros en CP pour 2026.

Cette dotation est strictement équivalente à celle de 2025 en CP. Le projet de budget maintient en crédits de paiement la totalité des moyens précédemment alloués au dispositif — puisqu’un produit de 210 millions d’euros provenant de la taxe sur les billets d’avion et de 528 millions d’euros provenant de la taxe sur les transactions financières y étaient affectés.

En revanche, le programme connaît une forte hausse de ses AE, qui étaient elles aussi plafonnées à 738 millions d’euros en 2025, hausse essentiellement liée à des mesures de périmètre.

Ces crédits sont répartis entre deux budgets opérationnels de programme, l’un géré par la direction générale de la mondialisation, pour 487 millions d’euros, et l’autre par la direction générale du Trésor, pour 251 millions d’euros.

Le programme 384 relève exclusivement de l’aide multilatérale, ce qui devrait être réinterrogé pour les années suivantes.

Dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement avait indiqué que « compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, le programme 384 ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve ». Le programme 384 est donc la traduction d’un engagement politique fort, qui vise à neutraliser les effets négatifs éventuels la rebudgétisation en sanctuarisant les montants précédemment affectés au FSD.

Toutefois, la comparaison d’une année sur l’autre est rendue très complexe pour plusieurs raisons :

– en 2025, le détail de l’emploi prévisionnel des crédits du programme 384 tels que présentés dans le projet annuel de performance étaient exprimés en AE=CP, ce qui n’est plus le cas pour 2026 ;

– le programme 384 finance des fractions de contribution qui, pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dans le temps. C’est le cas par exemple de la contribution au fonds vert pour le climat. Pour la deuxième reconstitution du fonds sur la période 2023-2027, la contribution française est portée par le programme 110 et le programme 384. En 2025, programme 384 avait porté 141,8 millions d’euros, soit 100 % de la contribution française, et le programme 110 n’était pas doté en raison des contraintes budgétaires. Pour 2026, il est prévu que le programme 384 supporte un versement de 135,12 millions d’euros en AE et en CP tandis que le programme 110 contribuera à hauteur de 95 millions d’euros, en CP seulement ;

– le périmètre du programme a évolué entre 2025 et 2026, avec l’intégration l’ensemble des contributions du MEAE en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), sans que les montants de ces contributions ne soient clairement exposés ;

– les dotations des différentes contributions du programme ne sont pas toutes détaillées. Ainsi, l’addition des crédits de paiement des contributions mentionnées dans le projet annuel de performances s’élève à 604 millions d’euros alors que le programme est doté de 738 millions d’euros.

Cette situation rend absolument artificiel l’engagement du Gouvernement à préserver la dotation du FSD. Une baisse des contributions est ainsi facilement « invisibilisée » par une modification du périmètre du programme ou de la clé de répartition des contributions entre les différents programmes. Par ailleurs, l’architecture proposée rend très difficile la compréhension de l’évolution des contributions multilatérales concernées.

Le rapporteur spécial souhaiterait donner du sens politique à ce programme en prévoyant qu’il porte uniquement des actions bilatérales cohérentes. Il pourrait par exemple s’agir d’un programme dédié aux crédits bilatéraux « cœur de métier » de l’AFD à savoir le don-projet et le don-ONG ainsi que la bonification des prêts de l’agence. Pour 2026, les crédits de paiement correspondant à ces lignes sont en forte baisse s’élèvent à 569 millions d’euros. La transformation du programme 384 en un programme dédié aux fonds versés à l’AFD permettrait de sécuriser à 738 millions d’euros leur montant et en faciliter le suivi.

Pour 2026, le projet de budget prévoit de verser à l’AFD 982,8 millions d’euros en AE et 1 126 millions d’euros en CP.

Le programme 384 pourrait ainsi prendre s’intituler « contributions budgétaires à l’activité de l’AFD » et se diviser en trois actions :

– une action dédiée à l’aide projet AFD, dont le montant en CP serait impérativement égal à 738 millions d’euros ;

– une action qui porterait les crédits du don-ONG de l’AFD ;

– une action retraçant les crédits de prêts bonifiés.

La rémunération de l’AFD pourrait en revanche demeurer au sein du programme 209.

Une autre option explorée par le rapporteur spécial serait de créer un nouveau programme dédié à l'aide humanitaire et d'urgence. Ce nouveau programme serait doté de 738 millions d’euros de crédits minimums, ce qui correspond au niveau d’aide humanitaire que la France prévoyait de dépasser, avant de retomber à 294 millions d’euros dans le cadre du présent PLF. Pour des raisons de simplicité et de lisibilité, cette dernière option a été privilégiée par le rapporteur spécial.

2. Le programme 370 Restitution des « biens mal acquis »

Le programme 370 Restitution des « biens mal acquis » n’est doté d’aucun crédit pour 2026.

Il convient de rappeler que la dotation budgétaire du programme 370 ne répond pas à une orientation politique mais est la conséquence de procédures judiciaires que ne maîtrise pas, par définition, le Gouvernement.

La dotation budgétaire du programme 370 était nulle en 2022, année de création du programme, et 2023, égale à 6 millions d’euros en 2024. Elle a été portée à 140 millions d’euros en PLF pour 2025.

À noter toutefois que suite à un amendement gouvernemental adopté au Sénat ([28]) et repris par la loi de finances déposée et adoptée en février 2025, le programme 370 a vu sa dotation réduite pour 2025 à 32 millions d’euros en AE, aucun crédit de paiement n’étant plus prévu.

Ces 32 millions d’euros correspondaient à la vente des biens saisis à Rifaat Al Assad.

À la suite du renversement en décembre dernier du régime de Bachar al-Assad, le dialogue sur l’allocation des sommes à restituer pourrait désormais être amorcé par le chargé d’affaires de l’ambassade de France en Syrie située à Beyrouth.

À ce stade, aucune nouvelle cession d’actifs n’est prévue pour l’année 2026. En conséquence le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas d’ouverture de crédits sur le programme 370.

Le rapporteur spécial considère que le mécanisme actuel n’est pas satisfaisant. Faute de décaissement dans les deux années qui suivent la vente des biens mal acquis, un reversement au profit de l’aide-projet du MEAE ou de l’AFD devrait pouvoir s’effectuer, avec une priorisation des projets sur les géographies d’où étaient issus les fonds ayant servi à l’acquisition des biens en question.

III. Le Compte de concours financier PrÊts À des États Étrangers

Le compte de concours financiers Prêts à des états étrangers regroupe quatre programmes, lesquels retracent en dépenses et en recettes l’octroi et le remboursement — en capital — des prêts de la France qui sont consentis à des États étrangers, directement par la direction générale du Trésor ou par l’intermédiaire de l’Agence française de développement.

Ce compte de concours financiers porte des crédits évaluatifs, comme le prévoit l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances.

A. le programme 851 PrÊts du TrÉsor À des États Étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au dÉveloppement du commerce

Les dépenses du programme 851 correspondent aux prêts accordés par le Trésor dans le cadre d’accords bilatéraux pour financer des projets de développement faisant appel à des biens et services produits en France.

Ces crédits correspondent à deux types de prêts :

– le prêt concessionnel, qui est un instrument politique et financier d’aide au développement liée, et constitue une offre financière à conditions avantageuses, à des pays en développement, pour la réalisation de projets d’infrastructures dont la réalisation fait appel à des biens et services français ;

– le prêt direct est un outil d’utilisation plus large que le prêt concessionnel. Il est également tourné vers le soutien à l’exportation des entreprises françaises.
Il a vocation à servir une géographie et des secteurs élargis par rapport aux prêts concessionnels, tout en offrant des conditions financières avantageuses pour les pays tiers.

Depuis 2023, tous ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par Bpifrance Assurance Export (succédant à Natixis), agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur.

Le rapporteur spécial souligne la pertinence de ces prêts, bénéfiques à la fois pour les pays en développement et pour l’économie française.
Ils permettent également de conforter la place économique et l’influence culturelle de la France dans les États bénéficiaires.

En 2024, 413,8 millions d’euros ont été engagés au titre du programme 851 dont 154,6 millions d’euros de prêts concessionnels, avec 3 prêts engagés, et 246,3 millions d’euros de prêts directs, avec quatre prêts engagés.

Au total, entre 2019 et 2024, 23 projets ont été soutenus dans près de 20 pays différents pour un montant total engagé de prêts du Trésor de 3 590 millions d’euros dont 1 866 millions d’euros de prêts concessionnels.

Pour 2026, il est prévu un montant d’engagement de 600 millions d’euros, et un montant de crédits de paiement de 828,6 millions d’euros.

Selon le projet annuel de performances, en 2026, les principaux décaissements prévus concernent les secteurs des transports (modernisation de la ligne n° 1 du Caire en Égypte, fournitures des métros de la ligne 1 du métro d’Abidjan et fourniture de trains à grande vitesse au Royaume du Maroc), du numérique (déploiement de la TV numérique terrestre en Indonésie), de l’énergie (fourniture d’un réseau électrique intelligent « smartgrids » en Serbie), de l’eau (modernisation du réseau d’eau de Tachkent en Ouzbékistan), de la santé (mise en place d’un système opérationnel d’aide médicale d’urgence au Cameroun) et de la sécurité civile (mise en place d’une antenne aéroportée de la sécurité civile en Mongolie et fourniture de véhicules d’incendie et de sauvetage en Mongolie et au Cameroun).

B. Le programme 852 PrÊts À des États Étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Le programme 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France participe aux opérations de traitement de dette du programme PPTE, qui vise à restaurer la solvabilité des pays bénéficiaires par des opérations d’annulation de dette extérieure dépassant un niveau soutenable, comme détaillé supra.

Il porte en recettes les remboursements en capital. En dépenses, il retrace l’exécution des accords conclus avec les gouvernements étrangers en vertu d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor et des prêts de l’AFD.

Les dépenses du programme sont donc constituées de prêts de refinancement, déboursés directement par l’État dans le cadre d’opérations de restructurations de dette. Le refinancement consiste en effet pour l’État à accorder de nouveaux prêts dans les conditions négociées dans le cadre du Club de Paris, pour permettre de rembourser un ancien prêt dont les conditions étaient moins avantageuses.

Le PLF pour 2026 propose de doter le programme 852 de 211,8 millions d’euros en AE et en CP.

Il est à noter qu’aucun nouveau pays n’a sollicité un traitement de dette au titre du cadre commun au cours de l’année écoulée. La direction générale du Trésor rappelle que les conditions de financement sur les marchés internationaux ont eu tendance à s’assouplir, en lien avec le reflux de l’inflation à l’échelle mondiale et le desserrement progressif des politiques monétaires. Certains pays d’Afrique
sub-saharienne ont même regagné un accès aux marchés financiers avec plusieurs émissions obligataires ou placements privés depuis le premier trimestre 2024 comme au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Cameroun, au Kenya, ou encore au Sénégal.

C. Le programme 853 PrÊts À l’Agence française de dÉveloppement en vue de favoriser le dÉveloppement Économique et social dans des États Étrangers

Comme détaillé supra, le programme 853 contribue au financement de l’AFD. Ses dépenses permettent en effet d’octroyer à l’AFD des prêts à taux très préférentiels. Cette ressource à condition spéciale (RCSC) permet ensuite à l’AFD d’octroyer des prêts concessionnels à des États ou des organismes non souverains dans des pays étrangers.

Au regard de la réglementation européenne, les RCS ont un statut d’instrument de fonds propres, consolidant ainsi la structure financière de l’AFD.

Comme depuis 2021, le PLF pour 2026 propose donc via le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement de neutraliser les effets de cette évolution réglementaire. À partir du compte d’affectation spéciale Participations financière de l’État abondé au préalable par le programme 365, l’État renforce les fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026.

En contrepartie de ce versement, l’AFD rembourse les RCS à due concurrence sur le programme 853. Ces mouvements comptables permettent de garantir la neutralité de l’opération sur le budget de l’État.

D. programme 854 prÊts À des États membres de l’union europÉenne dont la monnaie est l’euro

Ce programme vise à financer des prêts bilatéraux consentis par la France à un autre État membre de l’Union européenne, avec un objectif de stabilité financière de la zone euro. Ce programme a été créé en 2010 afin de pouvoir accorder des prêts bilatéraux à la Grèce, pour un montant initial de 16,8 milliards d’euros. Toutefois, seuls 11,4 milliards d’euros ont finalement été déboursés (les 5,4 milliards d’euros restant ont été annulés par loi de règlement pour 2014) ([29]).

Grâce à la mise en place du fonds européen de stabilité financière (FESF) puis du mécanisme européen de stabilité (MES), ce programme n’est plus sollicité. Aucun nouveau prêt n’a en effet été consenti depuis 2011.

Un mouvement en recettes de 570,2 millions d’euros a toutefois été réalisé en 2022, au titre d’un remboursement en capital effectué par la Grèce, conformément à l’accord instituant le « Greek loan facility » du 8 mai 2010. Aucun mouvement en recettes ni en dépenses n’est attendu pour 2026.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 7 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Aide publique au développement

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté neuf d’entre eux (II-CF2005, II-CF2097, II-CF2425, II-CF1712, II-CF1710, II-CF2101, II-CF2102, II-CF2104, II-CF2426), et suivant l’avis favorable du rapporteur spécial la commission a adopté les crédits de la mission Aide publique au développement.

La commission a ensuite adopté les amendements II-CF2427, IICF2044 et II-CF2600 portant articles additionnels rattachés.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Le projet de budget pour 2026 poursuit et amplifie la baisse des crédits de la mission Aide publique au développement entamée dans le cadre de l’exécution 2024. Le texte du gouvernement prévoit de réduire les crédits de paiement de 703,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 : cela représente une baisse de 16 %, après une autre baisse de 34 % l’année dernière.

Je déplore que la mission Aide publique au développement paie encore une fois un tribut disproportionné : alors qu’elle ne représente que 0,6 % des dépenses de l’État, elle supporte plus de 7 % des économies demandées en 2026. Par rapport à 2023, année où la mission a exécuté son plus haut niveau de dépenses, le projet de budget pour 2026 consacre une évolution à la baisse de 47 %. Certes, les montants proposés pour 2026 restent supérieurs à ceux exécutés chaque année entre 2012 et 2020 ; néanmoins, cette décroissance est trop brutale. Je défendrai donc deux amendements de rétablissement de crédits : l’un visant à restaurer les crédits du programme 209 à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, l’autre portant plus spécifiquement sur le volontariat international. Je proposerai également de sécuriser le niveau de l’aide humanitaire et d’urgence.

Si je souhaite préserver les crédits de notre aide au développement, je suis aussi favorable à certaines évolutions pour tenir compte de nos limites.

Tout d’abord, j’appelle à une évolution de notre cadre d’action, qui s’inscrit dans les règles de l’OCDE. Ces règles ne reflètent ni la réalité de l’effort des pays donateurs, ni la réalité des besoins des pays bénéficiaires. L’aide publique au développement (APD) prend en compte certains crédits pourtant versés sur le territoire national – bourses d’étude, frais d’accueil des réfugiés – mais n’intègre pas certains flux décisifs pour le développement tels que les transferts de fonds, les investissements privés ou encore les projets financés par des fondations d’entreprises.

Par ailleurs, je suis favorable aux mécanismes d’aide liée, qui favorisent les entreprises françaises, comme les prêts du Trésor et le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes. Nous en avons trop peu, alors que cette aide permet de magnifiques réalisations – je pense notamment au métro du Caire, à la télévision numérique terrestre en Indonésie, au réseau électrique en Serbie, ou encore à la livraison, en janvier dernier, de 150 kilomètres de rails français à l’Ukraine.

J’aimerais également que nous privilégiions l’aide bilatérale, qui offre une vraie efficacité diplomatique et permet un meilleur suivi des crédits.

Enfin, nous devons cesser d’être naïfs avec certains pays qui ne coopèrent pas avec la France ou qui n’en partagent pas les valeurs fondamentales. J’ai déposé un amendement en ce sens.

Pour revenir au projet de budget pour 2026, je formulerai deux remarques – la première sur la baisse alarmante des crédits de l’aide humanitaire et des crédits de l’aide-projet de l’Agence française de développement (AFD) et du ministère, la seconde sur l’incohérence de l’architecture budgétaire actuelle du programme 384, Fonds de solidarité pour le développement.

S’agissant de l’action d’urgence humanitaire et de sortie de crise, les crédits devraient s’établir, en 2026, à 294 millions d’euros, contre 480 millions inscrits dans la loi de finances initiale pour 2025. Ces dépenses avaient cru dans des proportions significatives depuis 2018. Elles ont atteint 500 millions en 2022 et 2023. En 2024, les crédits dédiés à l’aide humanitaire en loi de finances initiale se sont même établis à 895 millions, un pic jamais atteint en exécution. Avec le projet de loi de finances pour 2026, nous sommes très loin de la cible de 1 milliard fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) en juillet 2023. L’aide humanitaire est injustement sacrifiée, suivant en cela une tendance constatée au niveau mondial. Le monde connaît pourtant des situations d’urgence particulièrement aiguës – je pense à la crise au Darfour, à la situation en République démocratique du Congo, au séisme qui a frappé la Birmanie en mars, mais aussi et toujours à la guerre en Ukraine et, bien entendu, à la situation dramatique à Gaza.

De même, l’aide-projet de nos ambassades est réduite à portion congrue – elle passe de 135 à 80 millions –, alors qu’il s’agit là d’outils permettant de répondre avec agilité et visibilité aux enjeux diplomatiques locaux.

En ce qui concerne la maquette budgétaire, j’ai été frappé par le caractère incohérent des crédits retracés au sein du programme 384. Il avait été créé l’an dernier, à la suite de la rebudgétisation de deux taxes affectées, la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF). Le gouvernement s’était engagé à en préserver les crédits – 738 millions – et à exempter ce programme de toute mesure de gel ou de régulation budgétaire en cours d’exercice. En réalité, cet engagement politique n’en était pas un. Le programme 384 comprend des fractions de contributions dont le restant est inscrit sur les programmes 209 et 110 ; ainsi, par un jeu de vases communicants, il est on ne peut plus simple de masquer, par des baisses imputées aux programmes 209 ou 110, une diminution qui devrait en réalité affecter le programme 384. Pour que l’engagement de préserver ce programme ait vraiment du sens, il faut qu’il recouvre un périmètre cohérent, identique d’année en année, et que ses crédits soient pilotables. Je suggère d’en faire un programme qui retrace les crédits d’aide humanitaire et d’urgence. J’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je souscris aux orientations stratégiques qui viennent d’être dessinées : moins de programme 110 et plus de programme 209 ; moins de prêts, plus de dons et, surtout, plus de bilatéral. Il convient évidemment d’accorder une attention particulière aux fonds destinés aux programmes humanitaires.

Néanmoins, pour des raisons de contrainte budgétaire, je pense qu’il vaut mieux ventiler les crédits autrement. En effet, les services diplomatiques, notamment l’excellent Centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay, nous ont expliqué qu’ils étaient déjà débordés ; leur accorder davantage de moyens ne permettrait pas forcément d’augmenter la bande passante.

J’appelle votre attention, monsieur le président, sur le fait que les amendements que j’ai déposés ont été jugés irrecevables alors qu’ils étaient gagés précisément au sein des programmes. Je vous prie d’avoir l’extrême amabilité de bien vouloir reconsidérer cette décision.

M. le président Éric Coquerel. Je verrai ce qu’il est possible de faire, et j’invite tous nos collègues à me faire part de leurs doutes lorsque ce genre de problème survient.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF681 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Alors que d’importantes contraintes budgétaires pèsent sur nos épaules, nous proposons de baisser de 338 millions d’euros le budget dédié à l’aide économique et financière dans les programmes 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, et 110, Aide économique et financière aux pays en développement. Les documents budgétaires indiquent que ces sommes visent notamment à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans les pays dits en développement ; nous avons pourtant déjà du mal à l’assurer en France, où l’on observe parfois une régression des droits des femmes. Il est compliqué de demander aux Français de se serrer la ceinture pour aller faire la leçon à des pays étrangers alors que nous ne sommes pas capables d’appliquer ces principes chez nous.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je donnerai un avis défavorable à tous les amendements visant à baisser davantage les crédits de l’APD. Cette mission a contribué très fortement à l’impératif de réduction des dépenses publiques et a déjà été ponctionnée bien plus que les autres.

Je vous rejoins toutefois sur certains points. Effectivement, il faut accorder plus d’aides bilatérales et éviter que notre APD ait un caractère trop moralisateur. Nous pourrons y travailler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF526 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Je propose de supprimer 300 millions de crédits d’aide au développement. Nous aidons des pays qui, malheureusement, ne répondent pas présents en matière d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et de reprise de leurs ressortissants, délinquants ou criminels, qui ont violé nos lois. Le taux d’exécution moyen des OQTF est un peu inférieur à 10 % ; avec certains pays auxquels nous versons pourtant des dizaines de millions d’euros, il est en dessous de 3 %. Je souhaite simplement restaurer l’équilibre dans nos rapports avec ces pays et obtenir de leur part une meilleure collaboration.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage votre volonté de ne pas décorréler l’APD des questions migratoires. Cependant, votre amendement est inopérant, car il s’attaque uniquement aux prêts bonifiés, qui bénéficient surtout à des pays comme le Brésil, la Colombie, les Philippines, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et le Mexique, avec lesquels l’enjeu migratoire est faible. Je vous suggère de le retirer au profit du mien, qui porte sur les indicateurs de performance liés à l’APD et englobe la totalité de notre aide publique. À défaut, avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). J’ai du mal à comprendre la position des Républicains sur l’APD. Alors que M. le rapporteur spécial a dit très clairement qu’il refuserait toute baisse supplémentaire, M. Di Filippo propose une réduction de 300 millions d’euros. Il y a là deux lignes tout à fait contradictoires ; je ne sais pas laquelle est celle du parti.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. En cette période compliquée, il est important d’avoir une colonne idéologique forte. Je suis profondément gaulliste ; or, parmi les innombrables legs du général de Gaulle, il y a notre Constitution, la France libre, notre programme nucléaire et l’aide publique au développement, qui contribue à l’influence française et au rayonnement de la France dans le monde. C’est un héritage que nous devons absolument défendre. Nous ne pouvons pas écorner le rayonnement de la France. Je partage néanmoins la volonté de mon collègue Di Filippo de lier l’APD aux questions migratoires. J’ai déposé un amendement à ce sujet.

M. Dominique Potier (SOC). Les premiers amendements déposés sur les crédits de la mission mettent au jour un clivage fondamental entre les partisans et les opposants au multilatéralisme. Il est pourtant la véritable grandeur de la France, dont il traduit l’universalisme.

Cibler les pays qui ne coopéreraient pas sur le plan migratoire, c’est faire fi du fait que l’on ne coopère pas avec un gouvernement, mais avec des organisations non gouvernementales, avec des collectivités territoriales, avec la société civile. Au bout de l’APD, il y a des personnes qui se battent pour survivre, pour se nourrir, pour se soigner, pour bâtir. La France ne peut pas tourner le dos à ces êtres humains, avec lesquels nous coopérons au nom de nos valeurs. La politique migratoire est un sujet sérieux ; ce serait une erreur fondamentale et un dévoiement de nos objectifs que de la corréler entièrement à l’APD.

M. Fabien Di Filippo (DR). J’aimerais que les choses se passent comme dans le monde merveilleux de M. Potier, où tout le monde est gentil et où l’argent arrive exactement là où il faut pour servir la bonne cause. Je ne lui ferai pas l’injure de rappeler que l’aide au développement a servi à financer de manière particulièrement discutable, au cours de ces dernières années, certains projets qui n’ont pas permis à des enfants d’être mieux nourris, mieux logés ou mieux éduqués.

Toutefois, puisque M. le rapporteur spécial me dit qu’il a déposé un amendement visant à conditionner l’aide publique au développement à la reprise des clandestins, je vais faire preuve de sagesse en retirant le mien. Si l’amendement de M. Le Fur n’est pas adopté, comptez sur moi pour aborder à nouveau le sujet en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2005 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous souhaitons rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial. Ce mécanisme financier a été créé il y a une trentaine d’années pour aider les pays en voie de développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il vise à protéger la biodiversité, à lutter contre le changement climatique, à restaurer les terres dégradées, à préserver les eaux internationales et à réduire la pollution. C’est un instrument tout à fait utile pour mettre en œuvre les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris. Alors que la négociation est en cours pour reconstituer ce fonds pour la période 2026-2030, ce serait un mauvais signal que de réduire notre contribution de deux tiers.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’aide multilatérale est en constante augmentation depuis au moins vingt ans, et la dépense budgétaire en faveur des fonds multilatéraux représentait 4,4 milliards d’euros en 2023. Depuis 1945, le nombre d’organisations ou de fonds multilatéraux bénéficiant d’une contribution française est passé de 19 à 271. Il s’en crée quatre ou cinq par an ; certains sont certainement justifiés. Cependant, je crois davantage dans l’aide bilatérale, car l’aide multilatérale rigidifie les crédits et nous donne moins de marge de manœuvre politique. Si je suis favorable au maintien des crédits, je préfère donc les rediriger vers l’aide bilatérale. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je tiens rappeler à notre collègue Renault qu’un rapporteur spécial, de même qu’un rapporteur général, n’est pas le porte-parole de son parti politique. Sa tâche est de dialoguer avec les différents groupes et avec le gouvernement pour trouver un équilibre et essayer de parvenir à des compromis. Il est normal qu’il y ait parfois un écart entre la position du rapporteur et celle du groupe politique auquel il appartient.

La mission Aide publique au développement est l’une de celles dont les crédits baissent le plus violemment. Il y a une bonne raison à cela : ces crédits ont historiquement beaucoup augmenté, et il faut désormais ralentir fortement la dépense publique. Néanmoins, il y a des limites à cette baisse. Derrière ces fonds, il y a des politiques publiques de très long terme qui impliquent des partenaires de longue date et qui sont liées à l’image de notre pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF783 de M. Guillaume Bigot, II-CF1135 de M. Anthony Boulogne et II-CF2097 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF783 vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros destinée à renforcer les fonds propres de l’AFD. Devant diverses commissions de notre assemblée, mais aussi devant le Sénat, le directeur général de l’agence a indiqué que cette banque publique de développement dégageait des bénéfices ; je ne vois donc pas pourquoi, dans une situation de disette financière, le contribuable serait contraint d’en renforcer les fonds propres. Il s’agit certes de respecter les ratios prudentiels imposés par l’Union européenne, mais l’AFD a les moyens d’actionner d’autres leviers.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2097 vise à abonder de 45 millions d’euros les crédits destinés à renforcer les fonds propres de l’AFD, de sorte à ramener cette ligne au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. La baisse prévue dans le budget pour 2026 affaiblirait directement l’activité et le fonctionnement de l’agence, qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques de développement et de solidarité internationale. Cette dotation en fonds propres est indispensable pour garantir la continuité de ses interventions et la soutenabilité de ses financements. Une réduction risquerait de contraindre l’agence à redéployer ses moyens vers des opérations plus rentables, au détriment des priorités sociales des pays en crise. Dans un contexte d’instabilité mondiale et de concurrence d’influences, il serait incohérent d’affaiblir un instrument aussi stratégique. L’amendement réaffirme la nécessité de donner à la France les moyens d’une politique de développement crédible, cohérente et durable.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Ces amendements sont à l’opposé l’un de l’autre.

Je rappelle à M. Bigot que l’AFD n’est pas une banque commerciale et qu’elle remplit une mission de service public ; il ne s’agit pas de profits. L’exposé sommaire de son amendement mélange plusieurs types de dépenses, dont certaines ne font que transiter par l’AFD en tant qu’opérateur de projets pour le compte de l’État. En 2024, l’État a notifié à l’AFD 2,12 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour ses activités propres ; en 2025, ce montant a déjà diminué drastiquement, pour passer à 1,4 milliard. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant que l’activité de l’AFD amorce une décrue. Par ailleurs, je vois d’un œil favorable sa capacité à démultiplier l’impact de l’argent public : pour un coût de 1,5 milliard, elle engage 12 milliards sur des projets que je sais extrêmement utiles. Je donne donc un avis défavorable aux amendements II-CF783 et II-CF1135.

Je suis également défavorable à l’amendement II-CF2097, qui me semble inopérant. La baisse des dotations de l’État à l’AFD s’explique surtout par la hausse des taux d’intérêt, qui entraîne une moindre activité et, de ce fait, un moindre besoin de fonds propres.

M. Dominique Potier (SOC). Mon groupe votera pour l’amendement de M. Ben Cheikh. Quatre années de coupes budgétaires successives ont affaibli l’AFD et l’APD. On peut entrer dans la tuyauterie des financements mais, globalement, c’est bien la capacité de coopération multilatérale de la France qui se trouve affaiblie. L’AFD est ainsi poussée à travailler avec l’ensemble du monde, alors que la loi de 2021, qui a fixé ses orientations stratégiques, donnait la priorité aux pays les moins avancés (PMA), avec l’Afrique et la Méditerranée comme cœur de cible.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. La diminution des capacités d’engegement annuelles de l’AFD serait de 1 milliard sur 12 milliards de crédits-projets en 2026 : en réalité, c’est davantage un ajustement qu’une baisse préoccupante. Du reste, l’AFD continue d’exercer au mieux ses missions. Il ne me semble donc pas nécessaire d’adopter l’amendement de M. Ben Cheikh. J’ai en revanche déposé, comme lui, un amendement visant à rétablir les crédits du programme 209 et à maintenir les crédits de l’APD au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. Cela me semble une position équilibrée.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CF783 et II-CF1135 et adopte l’amendement II-CF2097.

M. le président Éric Coquerel. Faute de crédits suffisants, les amendements II‑CF1768 de M. Pierre-Yves Cadalen et II-CF2424 de M. Corentin Le Fur tombent.

Amendements II-CF1709 de M. Dominique Potier, II-CF1879 de Mme Sabrina Sebaihi, II-CF2425 de M. Corentin Le Fur et II-CF2095 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). En 2021, à l’issue d’un travail de coopération entre la plupart des groupes parlementaires autour du ministre Jean-Yves Le Drian, l’Assemblée nationale avait adopté, à la quasi-unanimité – sans l’extrême droite –, une trajectoire pour l’APD. Nos amendements visent à tenir cette promesse régulièrement trahie par les coupes budgétaires. Il convient de maintenir les orientations de la grande loi de 2021, son éthique et l’attention portée aux nouvelles frontières du développement : les droits des femmes, le concept One Health (« Une seule santé »), qui lie la santé des écosystèmes et la santé humaine, les politiques d’éducation et les politiques de paix. Le renforcement des crédits de l’APD est une aide à la sécurité du monde et à notre propre sécurité, dans une logique d’interdépendance.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). L’amendement II-CF1879 vise à annuler la baisse de 704 millions de crédits de la mission Aide publique au développement. Je rappelle à nos collègues du groupe EPR, qui parlent de ralentir la dépense, que le chaos climatique et les pandémies, eux, ne ralentissent pas et ne connaissent pas de frontières. Ces financements permettent aussi à la France de rayonner. Or, là où la France se retire, d’autres s’installent : la Chine investit plus de 80 milliards d’euros par an en prêts et en dons pour financer des infrastructures, des hôpitaux et des universités dans les pays africains, asiatiques et latino-américains. J’ajoute, à l’intention de ceux qui disent que nous distribuons de l’argent comme des bonbons, que nous parlons ici de vies humaines : 700 millions d’euros d’aide, c’est 750 000 décès en moins du sida, de la tuberculose et du paludisme.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, qui vise à rétablir les crédits du programme 209 au niveau de la loi de finances initiale pour 2025 et me semble être une proposition équilibrée.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2095 vise à rétablir 618 millions d’autorisations d’engagement et 435 millions de crédits de paiements dans la mission Aide publique au développement, qui a été amputée de manière massive dans le projet de budget pour 2026. Entre 2024 et 2026, près de 2 milliards ont été retranchés à notre politique de développement, en contradiction avec les engagements pris par la France de concentrer son aide vers les pays les plus vulnérables.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Avis favorable à mon amendement et à celui de M. Ben Cheikh, qui est sensiblement le même ; avis défavorable aux autres.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1879 et adopte l’amendement II-CF2425, l’amendement II-CF1709 ayant été retiré.

En conséquence, l’amendement II-CF2095 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF865 de M. Franck Allisio.

Amendements II-CF866 de M. Franck Allisio et II-CF2124 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2124 vise à supprimer l’APD versée à l’Algérie. En réalité, la France n’octroie aucun concours financier direct à ce pays, ce qui est une bonne chose. Les 136 millions d’euros évoqués correspondent à la valorisation des bourses versées aux Algériens étudiant en France, dont je ne comprends pas qu’elles soient considérées comme une aide publique au développement. Il me semble judicieux de les supprimer, eu égard à la position de l’Algérie par rapport à la France, y compris dans l’affaire qui touche notre compatriote Boualem Sansal.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il n’y a pas de bourses versées aux étudiants algériens. Cette somme correspond à la valorisation du coût des études en France, multipliée par le nombre d’étudiants algériens ; elle est comptabilisée dans le cadre de l’OCDE. Si vous supprimiez ce montant, il faudrait renvoyer de France quelque 30 0000 étudiants algériens. Les bourses de mobilité représentent 55 millions d’euros pour le monde entier ; il est impossible que 136 millions soient consacrés à la seule Algérie.

M. le président Éric Coquerel. L’APD est une aide apportée à des peuples, et non un soutien à tel ou tel régime. Si tel était le critère, il faudrait réviser tous nos programmes, et je ne suis pas sûr que cela soit dans l’intérêt des peuples en question.

Par ailleurs, quel que soit le jugement que l’on porte sur les OQTF, le pourcentage de laissez-passer consulaires accordés par l’Algérie n’est pas inférieur à celui d’autres pays comme le Maroc et le Mali.

La question des OQTF se pose dans nos relations avec les pays dont proviennent de nombreux migrants. Je suis persuadé que pour avancer sur cette question, il faut faire en sorte que les pays qui voient leurs ressortissants partir aient de meilleures conditions de développement. S’attaquer à la question comme vous le faites, c’est une stratégie à courte vue qui ne modifiera pas les raisons pour lesquelles les gens quittent leur pays. Voilà pourquoi je m’opposerai à cet amendement sur l’Algérie et à la logique qui le sous-tend.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage la fin de votre analyse : si nous sommes très favorables à l’APD, c’est aussi parce que cet instrument permet de limiter l’immigration massive en provenance des PMA, qui se fait au détriment de la France et des Français. Si l’on mange davantage à sa faim, si l’on est mieux soigné, si l’on est scolarisé et si l’on subit moins les effets du changement climatique, on a évidemment moins envie de quitter son pays. Croire que ce qui préoccupe l’Afrique et les autres pays du monde n’a pas d’incidence sur nous est une vue de l’esprit et relève d’une vision à court terme.

Vous avez raison de dire que ce qui vaut pour l’Algérie vaut également pour le Maroc, où nous avons presque 3 milliards d’encours de prêts et où le taux de délivrance des laissez-passer consulaires est très insatisfaisant. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’aide publique au développement est inscrite dans l’ADN même de notre République. Je tiens d’ailleurs à féliciter l’AFD, qui réussit à dégager des marges de manœuvre pour permettre à l’APD de se développer dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, notamment en préférant les prêts aux dons. Cependant, comment justifier auprès de nos concitoyens, à l’heure où l’on cherche à faire des économies partout, que cette aide ne soit pas touchée ?

Vous nous expliquez, monsieur le président, que plus on développe un pays, moins il y a de causes d’émigration. Ce n’est pas tout à fait vrai. Savez-vous quel est le pays d’Afrique qui connaît le plus d’émigration ? C’est l’Afrique du Sud, le pays plus développé du continent ; de la même manière, l’émigration est importante en France, qui est un pays développé.

L’APD est l’honneur de la France et joue un rôle important dans l’accompagnement de projets précis. Cependant, dans un contexte budgétaire compliqué, il est préférable de développer les prêts plutôt que les dons. L’aide versée par la Chine en Afrique est d’ailleurs constituée de très peu de dons et de beaucoup de prêts bonifiés ou accompagnés.

Mme Dominique Voynet (EcoS). M. le rapporteur spécial n’a pas répondu à la question de Karim Ben Cheikh : des sommes virtuelles sont-elles comptabilisées par l’OCDE au titre de notre aide au développement, ou est-ce de l’argent décaissé pour des bourses en Algérie ?

M. Pierre Pribetich (SOC). Je suis, moi aussi, très étonné par l’intervention de M. le rapporteur spécial. Ce montant correspond à une valorisation financière, et non à une comptabilité réelle.

J’ajoute que c’est avec le soutien du régime gaulliste que nous sommes allés recruter des travailleurs algériens – entre autres – en vue de constituer un prolétariat suffisamment souple et docile pour accepter un certain nombre de conditions de travail.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’Afrique du Sud et la Côte d’Ivoire sont les deux premiers pays d’immigration en Afrique. Les mouvements de population africains restent principalement circonscrits à ce continent ; moins de 5 % des émigrés viennent en Europe.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Monsieur Maillard, vous demandez d’étendre l’effort budgétaire à l’APD. Or, au cours des deux dernières années, le budget de cette mission a déjà été réduit de plus de 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard l’an dernier. Il est donc à l’os.

Vous soulignez que certains pays, même quand ils se développent, restent des terres d’émigration. Et alors ? Aidons tout de même ces pays à se développer et rompons avec un ordre économique international injuste – c’est bien là l’objectif de l’aide publique au développement, telle que nous la concevons.

C’est une chose de vouloir s’installer ailleurs ; c’en est une autre d’être contraint de quitter son pays à cause de conflits ou du changement climatique. L’APD est un facteur de développement social, d’apaisement et de prévention des conflits.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) versent bien des bourses à des étudiants algériens, sous conditions de titre de séjour et de durée de résidence. La somme de 136 millions correspond à la valorisation totale des études.

À vrai dire, je ne comprends pas que ces sommes soient comptabilisées comme de l’APD. J’en appelle à une refonte des règles de l’OCDE sur ce point précis.

Monsieur Maillard, je crois à la logique vertueuse des prêts et à leurs effets d’entraînement, notamment dans le domaine des biens publics mondiaux et de la protection de l’environnement. Laissons donc des marges de manœuvre à l’AFD pour permettre des prêts, qui ne coûtent d’ailleurs pas un euro au contribuable. Toutefois, pour les PMA et pour les programmes sociaux ou humanitaires, les dons sont indispensables. N’opposons donc pas les prêts aux dons. Il ne faut s’interdire aucune des deux possibilités.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Revenons sur certaines contrevérités. L’OCDE interdit de lier l’aide publique au développement, c’est-à-dire de subordonner son attribution à l’achat de produits d’entreprises françaises, par exemple. De même, dans le cadre juridique actuel, il est impossible de lier aide et immigration.

L’immigration est un phénomène complexe, aux facteurs multiples, y compris culturels. Au Mali, l’émigration est forte dans certaines régions, comme celle de Kayes, mais nulle dans d’autres. Je vous mets au défi de citer un seul livre ou article scientifique qui démontre de manière claire que le développement d’un pays limite les flux migratoires. Ce n’est pas vrai.

L’enveloppe de l’APD inclut beaucoup de fonds multilatéraux. Nous les avons abondés de plusieurs milliards d’euros, quand nous le pouvions. Désormais, il nous faut emprunter sur les marchés financiers pour continuer de les financer.

À cause de l’épaisseur bureaucratique, sur 100 euros investis dans ces fonds multilatéraux, très peu d’argent bénéficie aux populations. En outre, ces fonds se comportent parfois comme des dames patronnesses ou exercent une forme de néocolonialisme en prétendant expliquer aux populations comment organiser leur société et devenir vertueux en matière environnementale. Les conférences ou les workshops des cabinets qu’ils financent n’ont aucun effet sur la population. Tout cela est scandaleux.

Enfin, le directeur général de l’AFD, Rémy Rioux, a lui-même déclaré que l’aide humanitaire n’a quasiment rien à voir avec l’aide publique au développement – elle n’y occupe qu’une place très marginale.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Monsieur Bigot, je suis le premier à demander une refonte des règles de l’OCDE, pour permettre l’aide liée. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Vos propos comportent beaucoup de contrevérités.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF864 de M. Franck Allisio

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Par cet amendement d’appel, nous demandons des précisions concernant l’aide que nous accordons à la Chine. Ce pays, qui est la deuxième puissance économique mondiale, déverse dans notre pays des tonnes de produits, détruisant au passage nos filières textile et automobile. C’est plutôt la Chine qui devrait nous verser une aide économique, après avoir détruit bon nombre de nos secteurs nationaux.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’aide de la France à la Chine consiste en des prêts accordés aux conditions du marché – ce ne sont pas des prêts bonifiés. Nous ne versons donc aucune aide publique à la Chine.

Outre que l’action de l’AFD en Chine ne coûte rien au contribuable, elle peut avoir des effets positifs, au service de projets sobres en carbone ou vertueux sur le plan climatique – en la matière, la Chine part de très loin. Cette aide est également un instrument diplomatique, qui permet de maintenir un dialogue vertueux avec cet adversaire commercial – car c’en est un, et je suis moi aussi très critique à l’égard de la Chine sur bien des points.

M. Dominique Potier (SOC). C’est un paradoxe. En ce moment même, le Rassemblement national négocie, à l’échelle européenne, la fin de trois directives visant à réguler l’économie mondiale et à protéger notre industrie et notre agriculture de compétiteurs qui ne respectent pas les valeurs universalistes en matière de protection des biens communs écologiques ou de droits de l’homme. Vous préparez ainsi une alliance avec la droite et BusinessEurope pour détruire la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – un instrument juridique qui permettrait de contrôler les contrefaçons impliquant du travail des enfants, du travail forcé et la destruction des communs écologiques. Vous devriez en avoir honte ! Vous faites donc preuve d’une grande hypocrisie en critiquant les prêts de l’AFD en Chine.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. J’imagine que vous faites allusion à la taxe carbone aux frontières – un dispositif lacunaire avant même son instauration.

Tout le monde peut constater que les marchés européens sont inondés, depuis des décennies, par les produits chinois. Mon groupe se plaint du désarmement, en matière de tarifs extérieurs, d’une Union européenne convertie à l’idéologie libre-échangiste alors que ses partenaires ne le sont pas.

Vous avez raison sur un point technique : c’est en tant que banque publique d’investissement que le groupe AFD lève de l’argent sur les marchés pour des projets en Chine et en tire un profit. En 2024, 15 % des marchés financés par l’AFD ont ainsi été attribués à des entreprises chinoises qui, évidemment, se moquent complètement de nous. Sur un plan moral, on peut se demander s’il est légitime de mobiliser nos services, nos moyens et nos personnels pour de telles opérations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF785 de M. Kévin Pfeffer

M. Matthias Renault (RN). Il vise à supprimer les crédits destinés au Fonds européen de développement (FED) au titre de la coopération communautaire.

Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’Union postale universelle, La Poste subventionne indirectement les livraisons de colis depuis la Chine. En effet, ce pays bénéficie encore d’un tarif préférentiel – même s’il n’est pas aussi avantageux qu’il l’était jusqu’en 2019. À l’époque, l’envoi d’un colis en France était moins coûteux depuis la Chine que depuis la France. Cette aide indirecte au développement reste méconnue.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’amendement lui-même, qui traite de l’aide publique communautaire, est inopérant. Toutefois, vous pointez un vrai problème : le montant de nos versements à l’Union européenne au titre de l’aide publique multilatérale s’accroît à mesure que celui de notre budget décroît. Or la France n’effectue pas de suivi suffisamment rigoureux de ces crédits au niveau européen : la direction générale du Trésor ignore ainsi à quels fonds multilatéraux l’Union européenne contribue. Je suis favorable à un rééquilibrage au profit d’une aide bilatérale bien pilotée, qui a davantage de poids politique. Je creuserai la question dans mon prochain rapport.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Les tarifs préférentiels évoqués par M. Renault bénéficient à une entreprise chinoise comme Shein, quand elle exporte des poupées à caractère pédopornographique.

L’amendement pointe les injonctions contradictoires de l’Union européennes : d’un côté, à travers les mécanismes monétaires et budgétaires, elle exerce une pression extrêmement forte pour que nous réduisions nos dépenses au niveau national ; de l’autre, elle nous demande d’augmenter toujours davantage notre contribution nette, en particulier le budget de l’aide publique au développement européenne.

Outre que l’aide publique au développement européenne dilue les effets de notre propre APD, la Cour des comptes européenne a pointé à deux reprises son naufrage, dans des rapports d’une grande violence produite après des contrôles sur pièces et sur place. Le problème n’est pas seulement l’inefficacité de l’Union européenne, qui a, par exemple, financé l’achat de chameaux dans un pays qui en compte plus que d’habitants, la Mauritanie. L’argent européen finance également l’arrestation scandaleuse de candidats à l’immigration et leur torture.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Dans mon rapport d’information sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’aide publique au développement française et européenne, j’ai dénoncé le mauvais fonctionnement du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. Beaucoup de choses doivent être améliorées au niveau européen. Il faudrait ainsi réattribuer à la France certains crédits d’aide publique qui passent actuellement par l’Europe.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF795 et II-CF794 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF795 vise à réduire de 120 millions les subventions versées par l’État à des associations au titre de la solidarité à l’égard des pays en développement.

Parmi les principales associations bénéficiaires de ces subventions, on trouve tout et n’importe quoi : les grandes ONG humanitaires voisinent avec Ensemble contre la peine de mort, Électriciens sans frontières, Initiative pour un leadership cohésif, le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) – pour des actions assez marginales par rapport à ses missions – ou Amitié franco-afghane (Afrane). Il y a quelques perles, telles que l’association PPI (People, Power, Inclusion), dont l’objectif est l’autonomisation économique des femmes et des acteurs locaux en Afrique et au Moyen-Orient. Il faudrait faire le ménage ! Nous pourrions ainsi limiter nos subventions à quelques associations humanitaires particulièrement contrôlées et habituées à travailler avec les pouvoirs publics. Avec les autres, nous ne sommes pas à l’abri de scandales – songeons aux liens entre l’association Humani’Terre et le Hamas, ou encore à l’affaire INSO (International NGO Safety Organisation) au Burkina Faso.

Les ONG sont une nébuleuse. Elles surfent sur les droits de l’homme, l’humanitaire et les bons sentiments, mais leur fonctionnement est parfois opaque et certaines servent des intérêts étrangers.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Les financements français transitant par des ONG représentent environ 800 millions d’euros, soit 6 % de l’aide bilatérale de la France. C’est beaucoup moins que dans les autres pays de l’OCDE, qui octroient en moyenne entre 12 % et 14 % de leur APD aux ONG. En effet, traditionnellement, notre aide passe davantage par les États que celle des autres pays. Selon moi, un rééquilibrage est nécessaire en faveur des ONG, dès lors que leur action est bien contrôlée. En effet, certaines associations mènent un travail remarquable ayant un impact très fort sur le terrain, malgré des aides publiques modestes.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Renault, votre volonté de tout salir a quelque chose de pathologique. Vos attaques contre des associations qui luttent pour l’abolition de la peine de mort ou pour l’émancipation des femmes en disent long sur votre inconscient et vos desseins politiques. Les volontaires de ces ONG donnent une partie de leur vie sur le terrain, voire la risquent, pour presque rien – ce ne sont pas du tout des emplois fictifs. Ils s’engagent pour la vie d’autrui et la dignité humaine.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous psychiatrisez de nouveau vos adversaires. C’est typique du totalitarisme de gauche, qui se peint en rose alors que le fond est brun.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1712 et II-CF1710 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement II-CF1712 vise à rééquilibrer les crédits en faveur du Fonds paix et résilience Minka, un instrument salué par l’OCDE pour sa capacité à renforcer les sociétés civiles et les coopérations en vue de la paix, d’Initiatives OSC, un dispositif de financement des organisations de la société civile qui a souffert des quatre coupes budgétaires subies par l’APD ces dernières années, et du Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), un outil emblématique de la diplomatie féministe de la France.

L’amendement II-CF1710 vise à abonder l’enveloppe du Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS). Le dérèglement climatique, le désordre du commerce international et l’accaparement des terres provoquent en effet une recrudescence des crises humanitaires liées à la faim.

Nous avons élaboré ces propositions mesurées dans une logique de compromis et à l’issue d’un travail avec les ONG. Même s’il faudrait beaucoup plus d’argent, il convient au minimum de satisfaire ces attentes vitales.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage pleinement l’objectif de ces amendements, notamment de celui visant à préserver les crédits de l’aide humanitaire. Toutefois, ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement II-CF2425, qui permettra de rétablir les crédits du programme 209 à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025.

M. Dominique Potier (SOC). Nos amendements visent à abonder non pas l’ensemble du programme, mais des lignes budgétaires particulières de celui-ci, notamment en faveur du FUHS. Je les maintiens donc.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-CF2101 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF2003 de Mme Dominique Voynet et II-CF1771 de M. Pierre-Yves Cadalen (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2101 vise à augmenter de 100 millions d’euros la contribution de la France à l’Unrwa, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Depuis des décennies, cet organisme assure des missions vitales d’éducation, de soins, de secours et de services sociaux auprès de millions de réfugiés palestiniens. Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire est catastrophique : les infrastructures sont détruites, les écoles et hôpitaux anéantis, les populations déplacées, ce qui rend l’action de l’Unrwa vitale. La France doit assumer une responsabilité particulière pour être fidèle à sa tradition humaniste et à sa parole de puissance protectrice du droit international. Soutenons l’Unrwa pour permettre la reconstruction et la dignité d’un peuple meurtri et contribuer à la stabilité régionale. Agissons pour la paix par le soutien humanitaire et refusons d’abandonner les populations les plus vulnérables.

Mme Dominique Voynet (EcoS). L’amendement II-CF2003 est un amendement de repli. Il serait déraisonnable de baisser les crédits de l’Unrwa, alors que c’est un instrument indispensable pour participer à la reconstruction de Gaza et préparer un avenir meilleur pour les Gazaouis après des mois de destruction massive. Cette année, la France, par la voix de son ministre des affaires étrangères, a d’ailleurs manifesté son soutien à l’action de l’Unrwa et décaissé 20 millions d’euros supplémentaires en faveur de cet organisme. Il serait insensé de ne pas amplifier cet effort, alors même que notre pays prétend jouer un rôle politique important dans cette région du monde et dans le règlement d’un conflit qui n’a que trop duré et trop détruit.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement II-CF1771 est également un amendement de repli. Alors qu’il joue un rôle décisif pour les Palestiniens, l’Unrwa a fait l’objet d’accusations infondées de la part du gouvernement d’extrême droite israélien et des États-Unis de Donald Trump, qui ont jeté l’opprobre sur cet organisme. Il importe que la France envoie un signal de soutien au multilatéralisme onusien et en faveur des droits des Palestiniens, qui ont subi un génocide affreux, comme l’a confirmé la commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements. L’Unrwa a bénéficié d’une aide supplémentaire de 20 millions d’euros en janvier dernier, au vu de la situation dramatique à Gaza. Par ailleurs, l’AFD est très présente en Palestine, notamment à travers ses filiales Proparco et Expertise France.

M. le président Éric Coquerel. Je crains que l’AFD ne puisse intervenir à Gaza. L’Unrwa est empêché d’accomplir sa mission sur place depuis des mois, ce qui aggrave encore la situation. Pour ma part, je soutiens donc ces amendements.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il faut dire que l’Unrwa s’est tiré une balle dans le pied en laissant plusieurs de ses fonctionnaires participer au pogrom du 7 octobre. En commission des affaires étrangères, tout le monde affirmait que l’enquête menée par Mme Colonna, à la demande du secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, avait permis de démentir l’existence de liens entre cet office et le Hamas. Mais il faut revenir aux sources : si le rapport de Mme Colonna montre que l’Unrwa n’est pas impliqué de manière systémique dans des activités terroristes, il appelle toutefois à le contrôler davantage.

Accroître les crédits versés à cet office tant que les contrôles n’ont pas été renforcés serait une mauvaise idée, d’autant que nous disposons d’autres canaux pour aider les populations palestiniennes touchées par la guerre. D’ailleurs, celles-ci ont été sauvées des bombardements par Donald Trump plutôt que par les Nations unies.

M. le président Éric Coquerel. C’est bien le problème…

Je vous remercie d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle de contredire votre première affirmation, selon laquelle l’Unrwa aurait participé aux attaques du 7 octobre, à la lumière du rapport de Mme Colonna.

La commission adopte l’amendement II-CF2101.

En conséquence, les amendements II-CF2003 et II-CF1771 tombent.

Amendements II-CF2102 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF2004 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2102 vise à augmenter la contribution française au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), dont nous connaissons tous l’importance. Cet organisme protège les populations contraintes de fuir la guerre, les persécutions ou les catastrophes et aide à leur offrir des solutions durables. Dans un monde marqué par une instabilité croissante, avec l’accélération des conflits et l’intensification des crises climatiques, les besoins humanitaires explosent. Plus de 120 millions de personnes sont actuellement déplacées – un record ! Or les moyens du HCR sont insuffisants, ce qui menace sa capacité à intervenir efficacement et à garantir une protection digne aux plus vulnérables.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous louez l’action pacificatrice de Donald Trump, mais les États-Unis, en retirant massivement leurs financements des structures onusiennes, les mettent en difficulté. Ce pays joue donc un rôle flagrant dans la déstabilisation du multilatéralisme.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Les travaux du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) ont montré que l’accélération du réchauffement climatique conduira au déplacement de dizaines voire de centaines de millions de personnes, dans des conditions précaires. Il serait donc de mauvaise politique de réduire les crédits du HCR.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. La France n’a pas à rougir de son action en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les crédits du programme 303, Immigration et asile, s’élèvent ainsi à plus de 1 milliard d’euros, ce qui me paraît suffisant. Notre aide est importante, multiforme et constante.

Depuis 2014, la France s’est engagée auprès de l’Union européenne et du HCR à mener un programme de réinstallation des réfugiés vulnérables sur son territoire. Entre 2017 et 2025, elle a ainsi réinstallé près de 25 000 réfugiés dans ce cadre. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements. Alors que notre commission a déjà abondé de 1 milliard d’euros le budget de l’aide publique au développement, le bloc central garde un silence assourdissant. Nos préoccupations budgétaires nous donnent le mauvais rôle, du point de vue des bons sentiments.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Renault, vous pouvez ne pas être d’accord avec les propositions, mais pas les réduire à des bons sentiments. C’est caricatural. Des arguments ont été échangés.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Notre groupe s’exprimera lors des explications de vote. Nous avons systématiquement repoussé les amendements visant à augmenter le budget de l’APD. Au vu du dérapage, nous nous orientons vers un vote contre les crédits de la mission.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je rappelle que les crédits de cette mission ont été amputés de plus de 2 milliards ces deux dernières années. Alors que les crédits du programme 209 représentent environ 1 % du budget de l’État, ils ont absorbé 10 % des annulations l’année dernière. Revenez à la raison : ce n’est pas un dérapage. Nous proposons simplement de rétablir ces crédits à leur niveau de 2024 ou 2025 – même pas à leur niveau de 2023.

M. le président Éric Coquerel. Et nous sommes loin de l’objectif de 0,7 % de la richesse nationale consacrée à l’APD !

La commission adopte l’amendement II-CF2102.

En conséquence, l’amendement II-CF2004 tombe.

Mission Aide publique au développement ; compte de concours financier Prêts à des États étrangers (M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial) (Suite)

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF2103 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à abonder le fonds Équipe France (FEF) à hauteur de 55 millions d’euros, afin de rétablir ses crédits à leur niveau de 2025. Créé en 2023, ce principal outil de coopération bilatérale à la main des ambassades permet de traduire nos priorités diplomatiques en projets concrets sur le terrain – égalité femmes-hommes, transition énergétique, santé, gouvernance – grâce à des appels à projets strictement encadrés et suivis. En 2025, il a permis de financer plus de 500 projets, dans 117 pays.

La baisse prévisionnelle de 135 à 80 millions d’euros en 2026 priverait donc nos postes diplomatiques de leur principal levier d’action : il ne serait plus possible de lancer de nouveaux projets, et la continuité des initiatives engagées serait mise en péril. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, affaiblir ce fonds reviendrait à affaiblir la présence et la crédibilité de la France. Au contraire, nous voulons maintenir nos capacités d’action, de partenariat et d’influence au plus près du terrain.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Conscient de l’intérêt du FEF, outil pilotable et utile, pour des projets vertueux, j’avais également déposé un amendement pour les défendre. Dans la mesure où les crédits du programme 209 ont été largement rétablis, l’amendement est satisfait.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). J’aurais retiré mon amendement s’il était certain que le processus législatif arrivera à son terme, mais nous sommes dans une période d’incertitude. De plus, nous gagnerions à affirmer collectivement que nous tenons à ces fonds.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. J’y tiens tout autant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2104 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à rétablir 20 millions d’euros en faveur de la francophonie, pilier essentiel de notre diplomatie d’influence et de notre politique de rayonnement. Alors que la France préside le 19ᵉ sommet de la francophonie jusqu’en 2026, les crédits dédiés sont passés de 50 à 30 millions d’euros, baisse incompréhensible au regard des ambitions affichées. Un tel recul fragiliserait notre capacité à soutenir les grands opérateurs francophones – OIF (Organisation internationale de la francophonie), TV5 Monde, AUF (Agence universitaire de la francophonie), AIMF (Association internationale des maires francophones), université Senghor d’Alexandrie – et à garantir la vitalité du mouvement francophone. La francophonie n’est pas seulement une langue partagée, mais aussi un espace de solidarité, de mobilité et de valeurs communes qu’il est important de continuer à investir, car il contribue à la grandeur de la France à l’international.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je suis également préoccupé par le recul de la francophonie et très attaché à la défendre. Si les crédits n’avaient pas été rétablis par ailleurs, mon avis aurait été favorable. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement qui n’est pas très dispendieux et qui défend une cause essentielle, laquelle va au-delà de la langue. J’aimerais que ce dispositif figure toujours dans le budget à l’issue du processus législatif.

M. Sylvain Maillard (EPR). Cet amendement tend à rétablir 20 millions d’euros en se référant simplement au budget de l’année précédente, sans aucune visibilité d’ensemble. Si je partage ses objectifs, louables, pensons aux Français qui travaillent et paient des impôts. Mon propos n’est pas politique, mais il me semble que notre travail devient caricatural.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que les crédits visés connaissent une diminution. Dans la mesure où les autorisations d’engagement (AE) de l’an dernier ont été consommées, on peut supposer que les crédits étaient utiles. Le critère retenu me semble donc être objectif.

M. Sylvain Maillard (EPR). Cette manière de procéder est quelque peu absurde. Vous prétendez que le critère est objectif, mais pouvez-vous me citer un seul projet correspondant à ces 20 millions d’euros ? Vous n’en avez aucun. Or cet argent appartient aux Français. Je le redis, l’organisation de nos travaux est incroyable.

M. le président Éric Coquerel. Si on pousse à l’extrême ce type d’argument, on va sabrer tous les budgets.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous sous-estimez peut-être, monsieur Maillard, le travail fait dans cette commission. Les crédits sont par exemple destinés à soutenir l’université Senghor ou l’OIF : voulez-vous que la France quitte l’OIF ?

Au niveau international, nous connaissons des ruptures inédites depuis la Seconde guerre mondiale. Nous avons donc intérêt à garder les espaces dans lesquels notre influence est démultipliée. L’enjeu est de savoir si nous voulons que notre pays décroche à l’international ou pas : il s’agit d’investir pour préserver notre souveraineté. Je rappelle qu’il s’agit seulement de rétablir une partie des crédits supprimés ces deux dernières années.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Monsieur Maillard, les arguments que vous avez avancés – selon lesquels on légifère dans l’ombre et dans le brouillard – peuvent être retournés. Les coupes enregistrées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 découlent-elles du constat d’une inefficacité ou d’une inutilité, d’une gabegie ou d’un gaspillage ? Non. Elles résultent d’une approche purement mécanique liée à un souci d’économies budgétaires.

J’aimerais être certaine que tout ce que nous votons correspond à une adéquation parfaite entre les besoins et les moyens alloués. Nous partageons le même constat : notre façon de travailler n’est pas satisfaisante. J’ignore qui en est responsable, mais je ne pense pas que la francophonie doive en faire les frais.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Maillard, vous avez soutenu la loi du 4 août 2021, qui fixait un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement (APD) en 2025. Je suppose qu’elle reposait sur une analyse rationnelle. Depuis, le budget a baissé de 46 %. Je retourne votre argument : sur quels critères reposait ce chiffre de 0,7 % ?

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis très attaché à l’APD et je ne la conteste pas. Elle participe pleinement du rayonnement de la France. Je le redis, nos services sont très performants sur cette question, dans une optique de développement bien plus pertinente que celle du saupoudrage, qui a eu cours pendant trop longtemps.

En 2021, la situation économique était très différente. Si nous avions beaucoup d’argent, j’adorerais faire tout ce que vous proposez. Vis-à-vis des Français, dont l’argent est des plus précieux, nous devons regarder chaque euro que nous dépensons de façon extrêmement prudente. Je m’interroge simplement sur la façon dont nous travaillons, en dépensant 20 ou 500 millions d’euros sans vraiment savoir pourquoi.

M. le président Éric Coquerel. Il y a 60 milliards de recettes en moins.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Le président américain n’est pas le seul à faire des coupes massives. Nos voisins allemands diminuent fortement leur voilure. Le Royaume-Uni a baissé son budget d’APD de 0,5 % à 0,4 % du RNB. La France se situe en dessous de l’objectif de 0,7 % mais, selon l’OCDE, elle se classe au cinquième rang des donateurs de l’APD mondiale alors qu’elle a dégringolé à la septième place mondiale en termes de puissance économique. La francophonie est très importante, j’en conviens, mais quel est le lien entre le financement des organisations multilatérales de la francophonie et l’APD ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2098 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF2426 de M. Corentin Le Fur et II-CF166 de Mme Amélia Lakrafi (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2098 vise à rétablir 10 millions d’euros pour soutenir le volontariat international d’échange et de solidarité, outil essentiel à notre action extérieure et à notre diplomatie de terrain. Ce dispositif, reconnu par la loi de 2021, permet chaque année à des milliers de volontaires de s’engager dans plus de quatre-vingts pays, dans des domaines aussi variés que la santé, l’éducation, l’environnement ou la culture. Cette coopération humaine réciproque et concrète fait vivre les valeurs universelles de la France et forme des générations de citoyens du monde.

Il s’agit d’un levier à fort impact et à faible coût – environ 8 000 euros par an et par volontaire, principalement des Français –, pour 3 500 mobilités soutenues. Une réduction de 10 millions d’euros reviendrait à fragiliser des associations, à interrompre des projets de terrain et à affaiblir notre capacité à agir à l’international et dans les territoires – les volontaires sont mis à disposition d’opérations menées par les collectivités territoriales.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2426 suit la même logique. Les moyens du volontariat international connaissent une baisse de 10 millions d’euros. L’amendement de M. Ben Cheikh propose de supprimer cette baisse, le suivant de la diviser par deux : je propose d’imposer un effort intermédiaire de seulement 2,5 millions. Je suis très conscient de l’intérêt du volontariat international. Les volontaires sont un maillon essentiel de la politique française de solidarité et d’influence, à un moindre coût pour les finances publiques – 3 500 volontaires par an, pour un coût de 8 000 euros par an et par volontaire –, notamment au regard des autres pays – le Japon a un peu plus de 1 000 volontaires, pour un coût de 35 000 euros par volontaire. En accord avec France Volontaires, je propose un effort minoré – 2,5 millions au lieu de 10 millions.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’amendement II-CF166 vise à préserver le volontariat international d’échange et de solidarité, reconnu par la loi de 2021 comme un pilier de la diplomatie de terrain. Plus de 5 000 personnes sont actuellement engagées dans des projets internationaux solidaires, dont 1 700 volontaires de solidarité internationale (VSI) déployés dans près de quatre-vingts pays. Le PLF prévoit une baisse de 10 millions d’euros de l’opération Volontariat, soit une baisse de plus d’un tiers, revenant à supprimer plus de 400 d’entre eux et à menacer des dizaines de projets de coopération décentralisée ou des chantiers internationaux dans des pays partenaires. Une partie des crédits est redirigée vers les collectivités territoriales, afin de développer des actions de volontariat, alors que la structure dédiée est France Volontaires. Cette décision ne crée donc aucune économie réelle et désorganise un modèle qui fonctionne bien et est positif pour l’image de la France.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je vous propose d’adopter mon amendement d’équilibre – 2,5 millions d’efforts, contre 5 millions pour Mme Lakrafi et 10 millions dans le projet du gouvernement.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’année prochaine, le service de la dette coûtera plus que l’éducation nationale. Je suis certes très favorable au volontariat – une action de terrain qui aide les populations, créant un lien humain avec les volontaires –, qui ne coûte pas très cher. Toutefois, 1 euro est 1 euro. Il faut arrêter de demander au gouvernement de lever le gage : dans la mesure où Mme Lakrafi ne le réclame pas, je suis favorable à son amendement.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2098 et adopte l’amendement II-CF2426.

En conséquence, l’amendement II-CF166 tombe.

Amendement II-CF1829 de M. Jean-Louis Roumégas, amendements II-CF2100 et II‑CF2099 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je défendrai les amendements II-CF2100 et II‑CF2099. Le premier vise à rétablir les crédits destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le second ceux de l’alliance Gavi (Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation, ou Global Alliance for Vaccines and Immunization). Je le rappelle, le retrait de l’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international, ou United States Agency for International Development) touche très fortement le secteur de la santé dans le monde.

La France est à l’origine de ces deux fonds verticaux : cette nouvelle typologie de fonds multilatéraux, qui vise à préserver une architecture multilatérale dans le monde, est un succès français. Or c’est la France qui se retire aujourd’hui, faisant même de la cavalerie budgétaire ! Quel signal envoyons-nous au moment où les Américains et l’USAID se retirent ?

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je l’ai dit, je suis favorable à la rationalisation des contributions multilatérales de la France. L’aide multilatérale française n’a cessé de progresser depuis vingt ans, passant de 19 à 271 organisations ou fonds multilatéraux bénéficiaires d’une contribution française. Si je ne remets pas en cause l’efficacité de certains de ces organismes, je préconise de passer par le bilatéral. Je le rappelle, la France est le premier contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Depuis 2011, elle y a versé 4,5 milliards d’euros. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). L’aide française pour la santé mondiale est une cause noble, mais nous n’arrivons même plus à soigner nos malades dans les hôpitaux ni à prodiguer des soins dans les campagnes. La logique voudrait que les contributions françaises soient destinées aux soins des Français. Revenons à la raison, car il s’agit de l’argent des Français. Je suis pour la suppression de ces aides. Commençons par soigner convenablement nos concitoyens.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet argumentaire est étrange. À qui fera-t-on croire qu’une épidémie d’Ebola en RDC (république démocratique du Congo) ou de covid à travers le monde n’a aucun impact sur notre économie, sur les mouvements de population en Europe et dans le monde et sur notre pays ? Il faut être assez peu curieux pour ne pas s’en rendre compte. De même, pensez-vous qu’une épidémie aux Comores n’arrivera pas à Mayotte ? Soyons raisonnables.

Monsieur le rapporteur spécial, je m’étonne de vos propos : vous avez indiqué, à plusieurs reprises, ne pas beaucoup croire au multilatéral et vouloir le remplacer par de l’aide bilatérale. Il s’agit d’un changement de pied total, radical et profond eu égard à la tradition de coopération de la France, qu’a impulsée une dynamique multilatérale. Il est faux de prétendre que la gestion de l’aide multilatérale est plus bureaucratique, lourde ou difficile. Elle permet au contraire de garantir l’absence de doublons et l’utilisation des meilleures molécules au meilleur moment, avec les meilleurs acteurs. Un tel changement de pied ne peut être fait que sur la base d’un travail de fond.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je ne remets pas en cause l’aide multilatérale, qui est nécessaire. Je dénonce l’empilement des dispositifs et la multiplication des contributions au détriment de notre aide bilatérale. Nous avons assez peu de transparence et de visibilité sur l’utilisation de certains fonds, notamment européens. Je ne suis pas favorable à un arrêt du multilatéral, mais à sa rationalisation. À crédits égaux, je préfère le bilatéral.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1772 de Mme Nadège Abomangoli

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement vise à doubler les crédits alloués au fonds français Muskoka, qui relève d’une politique française bien menée de coordination multilatérale et permet de coordonner et de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes – l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ONU-Femmes, le Fnuap (Fonds des Nations unies pour la population) et l’Unicef. Il mène des actions dans le domaine des droits sexuels et reproductifs, de protection des droits des femmes et des enfants.

Il est d’autant plus impératif de le soutenir que les différentes coupes budgétaires décidées par Donald Trump mettent en très grande difficulté la coopération et la solidarité internationales, en particulier en Afrique subsaharienne. Si la France ne peut compenser intégralement le retrait des États-Unis, elle doit prendre sa part et ne pas se contenter de se payer de mots.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je suis conscient de l’intérêt du fonds Muskoka. La contribution de la France s’élève à 170 millions d’euros depuis sa création. Les résultats sont très positifs dans le domaine de la santé maternelle et infantile. Depuis 2010, la mortalité maternelle a chuté de 23 % et la mortalité infantile de 25 %. C’est l’exemple d’un fonds multilatéral qui fonctionne et d’une contribution française efficace. Mais il est trop tôt pour s’inquiéter d’une éventuelle baisse des engagements financiers consacrés à cette initiative, aussi je donnerai un avis de sagesse.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Pour répondre à la collègue Voynet, cela n’a aucun de sens de jeter l’opprobre sur le bilatéral ou de célébrer le multilatéral, de dire ce qui est bien ou pas. Le multilatéral peut être efficace ou très bureaucratique – avec très peu d’argent qui arrive aux populations –, comme le détaille une note de la direction générale du Trésor. Le fonds Muskoka est très bien, mais je suis en désaccord avec la levée de gage demandée par les collègues Duby-Muller et Abomangoli.

M. le président Éric Coquerel. L’objectif de cette demande est de ne pas prélever les crédits sur un autre programme de la mission.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Justement : nous aurions pu être favorables à un transfert de crédits.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF1769 est tombé après épuisement des crédits disponibles.

Amendement II-CF2025 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement transpartisan vise à créer un nouveau programme pour implanter en France l’Institut Océan de l’université des Nations unies. Je vous le rappelle, l’Assemblée nationale s’est prononcée à l’unanimité le 2 avril dernier, en faveur de la création de cet institut à Brest, où il associerait formation et recherche. Nous travaillons à la création d’une antenne en Polynésie française.

L’an dernier, un amendement visait à financer l’intégralité du projet, à hauteur de 40 millions d’euros. Cette année, il est proposé d’affecter 8 millions d’euros pour amorcer le projet et le financer sur cinq ans.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Si j’en partage la finalité, cet amendement ne relève pas de la mission. Les crédits de la mission Aide publique au développement n’ont en effet pas vocation à assurer le financement d’un institut de recherche international sur notre sol. La mission Recherche et enseignement supérieur me semble plus adéquate. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’université des Nations unies est un organisme multilatéral, qui dépend de l’Organisation des Nations unies (ONU). Participant du financement des organismes multilatéraux, ce projet a donc toute sa place dans la mission.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons terminé l’examen des crédits : huit amendements ont été adoptés, pour 1,5 milliard d’euros en AE et 1,2 milliard en CP (crédits de paiement).

Quelle est la position du rapporteur spécial sur les crédits de la mission après l’examen des amendements ?

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Les amendements adoptés ont permis de réallouer 1,5 milliard d’euros à la mission, somme qui reste inférieure aux coupes budgétaires qui l’ont affectée depuis 2024. Il s’agit néanmoins d’un effort important au regard du projet initial.

Je le redis, cette mission est importante. Elle a connu des coupes budgétaires disproportionnées par rapport à l’objectif de réduction des déficits. Si le même effort budgétaire avait été imposé à l’ensemble des missions, nous n’aurions plus de problèmes de dette et de déficit. Si cette mission a payé et paie un lourd tribut, le rééquilibrage est sans doute quelque peu élevé – ma proposition était de nous limiter à 600 millions d’euros. Je donnerai donc un avis de sagesse.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Dans la situation très inquiétante de tension budgétaire extrême que connaît la France, le groupe Rassemblement national s’opposera à ces augmentations. Notre générosité demeure bien supérieure à nos capacités : septième économie du monde, la France se classe au cinquième rang des contributeurs à l’APD au niveau mondial.

En y regardant de plus près et en arrêtant le chantage à la moraline, les efforts faits sur des sujets très importants, via des fonds verticaux, nous coûtent au final très cher. Ainsi, les centaines de millions d’euros affectés à la réduction du réchauffement climatique contribuent très précisément à 0,013 % de réduction du CO2, autant dire peanuts.

De nombreux domaines on constate encore des doublons – y compris en matière de santé publique mondiale – et beaucoup d’inefficacité. Des économies sont encore à faire pour aider les populations de manière concrète et réelle, aussi bien, voire mieux, avec moins de crédits.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Dans un effort de réduction des dépenses publiques, le gouvernement avait proposé de baisser de 15 % les crédits de cette mission, copie que nous saluons. Les amendements adoptés ont pour conséquence une augmentation des dépenses publiques de l’APD de 1,2 milliard d’euros, effaçant non seulement les efforts d’économies gouvernementaux, mais allant même au-delà, en augmentant de 10 % les crédits par rapport à l’année dernière.

La dépense publique s’élève à 1 650 milliards d’euros et le déficit public à 170 milliards. Or, plutôt que de faire des économies, on continue à dépenser l’argent des Français. Il est choquant de continuer dans cette logique. C’est comme si un Français qui a dépensé 1 000 euros ce mois-ci et qui a un découvert de 100 euros se disait : « Plutôt que de faire des économies, je vais faire des chèques en plus ». En fait, c’est un chèque en bois.

Chers collègues, vous vous faites plaisir en distribuant, pour vous donner bonne conscience, de l’argent que vous n’avez pas et que les Français n’ont pas. C’est une dérive totale du point de vue de nos dépenses et déficits publics. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission et le dérapage issu de nos discussions.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Après cette intervention particulièrement obtuse de Guillaume Kasbarian – il en a donné d’autres exemples ces derniers jours –, je rappelle que le groupe macroniste vient de s’opposer à un amendement portant sur un projet voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et cosigné par des députés macronistes et démocrates : cela montre leur esprit constructif et de compromis, comme ils ont l’habitude de le dire.

On ne peut pas professer son attachement au multilatéralisme, comme le fait sans cesse le ministre Barrot, puis envoyer ses députés défendre des coupes budgétaires aussi féroces dans l’aide publique au développement. On ne peut pas dire, comme il le dit à propos de la diplomatie féministe, « l’heure n’est plus seulement au constat, elle est à l’action », puis baisser le fonds de soutien aux organisations féministes, de 15 millions il y a cinq ans à 4 millions aujourd’hui.

Cette forme d’hypocrisie doit prendre fin. Les quelques victoires obtenues aujourd’hui, qui tracent une trajectoire plus favorable à l’aide publique au développement, sont insuffisantes. La loi de 2021, votée à l’unanimité et que je vous invite à relire, évoque sans cesse les droits de l’enfant. Savez-vous combien la France verse chaque année à l’Unicef ? 200 000 euros, soit le montant de la solarisation de 790 enfants au Liban, alors que 272 millions d’enfants n’ont pas accès à l’éducation.

De qui se moque votre insupportable rhétorique sur le fait de prendre l’argent des Français ? Elle masque la réalité de votre politique : vous n’avez pas cessé de servir les plus riches, vous les avez gavés d’argent, vous avez privé l’État de ses recettes et vous tenez maintenant un discours démagogique et populiste – un mot que vous utilisez tant pour nous qualifier.

Nous, nous sommes populistes parce que nous défendons le partage des richesses, la solidarité internationale et les intérêts du peuple. Vous, vous incarnez le populisme des riches, des bourgeois, et vous crachez à la figure du multilatéralisme et de la solidarité internationale : c’est inacceptable.

Nous voterons ces crédits et ce sera votre défaite.

M. Dominique Potier (SOC). En vérité, le milliard et quelques que nous venons d’adopter rétablit le niveau d’aide de 2023 et s’inscrit dans la trajectoire votée à l’unanimité en 2021, dans un moment de réconciliation et de rassemblement autour de l’ambition internationale et de l’universalisme de notre pays.

La trajectoire à 0,7 %, la priorité accordée aux pays les moins avancés, celle donnée à l’Afrique et à la Méditerranée, les nouvelles frontières du développement en matière de droits des femmes et des enfants, de politique sanitaire et de lutte contre le dérèglement climatique sont des intérêts français. Je le dis avec force à M. Kasbarian et à tous les apôtres d’une France nationaliste et recroquevillée sur elle-même.

Étant donné notre interdépendance, investir dans les coopérations mondiales relève de l’intérêt des Français. J’appelle le président Coquerel à mobiliser les moyens d’ingénierie financière pour évaluer l’efficacité de 1 euro de défiscalisation pour l’attractivité de la France auprès du capitalisme mondial, et de 1 euro de coopération au développement pour bâtir des solutions durables et solidaires à l’échelle du monde.

M. le président Éric Coquerel. Nous savons en tout cas ce que coûte la défiscalisation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nos débats sur ces questions fondamentales ont permis d’éclairer l’action de la France, mais je relève certaines inexactitudes : d’après les chiffres publiés sur le site de l’Unicef, Unicef France contribue au budget global du Fonds, 10 milliards de dollars, à travers des fonds croisés.

À l’issue de nos discussions, vu l’état du budget, la facture dépasse malheureusement nos capacités de participation. Je voterai donc contre.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous parlez de dérapage budgétaire, mais la coupe historique de 2 milliards en 2025 a déjà été précédée d’une coupe de 1 milliard en 2024. Or vous proposez une nouvelle coupe de 700 millions, soit une contraction de plus de 30 % par rapport à la trajectoire fixée dans la loi de programmation de 2021, que vous avez votée.

Nous avons principalement rétabli les crédits du programme 209, qui concentre nos instruments bilatéraux et le fonds Équipe France, et non ceux de l’ensemble de la mission Aide publique au développement. Or, dans la copie initiale, il en perdait à lui seul près de 35 %. Les coupes proposées ne correspondaient donc pas des ajustements techniques, mais à des choix politiques.

Cette commission, par ses votes, a fait un autre choix, celui du maintien de la présence internationale de la France. À l’heure où les guerres, les crises sanitaires et les rivalités d’influence se multiplient, la France ne doit pas désarmer sa diplomatie, renoncer à la solidarité pendant que d’autres puissances accroissent leurs investissements, choisir le repli.

Cette commission doit dire notre refus d’une trajectoire de désengagement qui fragiliserait notre diplomatie, nos partenariats et notre crédibilité internationale. C’est pourquoi nous voterons pour cette mission budgétaire ainsi corrigée.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je salue le travail réalisé par le rapporteur. Notre groupe n’a pas approuvé les amendements qui, pour la plupart, visent à donner des moyens supplémentaires à certaines actions de la mission Aide publique au développement. Nous regrettons que cette mission importante soit trop souvent perçue comme une simple variable d’ajustement.

Nous déplorons également la persistance d’idées et de concepts sympathiques mais dépassés, dans un monde globalisé et en profonde mutation. L’aide publique au développement constitue davantage qu’un instrument pour se donner bonne conscience ou imaginer que l’on pourra inverser des tendances lourdes, comme les mouvements migratoires.

Dans la situation politique et budgétaire actuelle, particulièrement préoccupante, cette responsabilité doit nous engager individuellement et collectivement. Nous considérons que le rattrapage de deux exercices en un est impossible cette année. Des efforts devront être consentis et des économies seront indispensables si nous voulons retrouver la maîtrise de la dépense publique.

C’est une erreur d’imaginer qu’en abondant à la hausse toutes les lignes budgétaires, nous améliorerons automatiquement la situation. Des moyens s’avèrent en effet nécessaires, mais il est important que nous réétudiions nos accords bilatéraux et multilatéraux le plus objectivement possible – une évidence en matière d’utilisation de l’argent public.

Les moyens de cette mission ont donc subi des coupes sévères, massives si l’on considère le changement de cap depuis 2024. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous reconnaissons cette réalité, que le contexte exige. Notre groupe votera donc contre cette augmentation budgétaire – une dérive qui représenterait plus de 1,2 milliard de crédits supplémentaires.

M. Pierre Henriet (HOR). Si le groupe Horizons & indépendants soutient la mission Aide publique au développement, en particulier dans ce contexte international mouvementé, il nous semble anormal de modifier de plus de 1 milliard d’euros la trajectoire initialement prévue par le gouvernement. Pour des raisons de coordination et de cohérence budgétaire, nous voterons donc contre ces crédits.

M. Gérault Verny (UDR). Dans le contre-budget de l’UDR, nous avions prévu de supprimer 4 milliards de ces aides, que nous considérons comme un gaspillage absurde de l’argent de nos compatriotes.

L’augmentation de 1,5 milliard votée pour cette mission est aberrante et choquante ; il s’agit d’un détournement d’argent public, parce que les Français ne souhaitent pas financer ces missions. Nous nous opposerons donc évidemment à l’intégralité des mesures qui viennent d’être votées.

M. le président Éric Coquerel. Le chèque en blanc évoqué par M. Kasbarian illustre les désaccords qui nous opposent : pour nous, le chèque en blanc concerne les 60 milliards de recettes que vous avez supprimés depuis 2017, par des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux très grandes entreprises.

Je remarque un paradoxe – qui ne l’est cependant qu’en apparence. Certaines missions échappent à la baisse des dépenses publiques que vous préconisez depuis des années : la justice, pour laquelle vous avez programmé une augmentation des budgets, la. police, la défense et l’aide au développement. Pourquoi respectez-vous les programmations des trois premières et diminuez-vous de 46 % les budgets de la dernière ? (Exclamations.)

Le président a le droit de s’exprimer, notamment lors des explications de vote, même si cela vous déplaît quand il porte une voix différente. Vos protestations montrent votre élégance !

Vous avez donc diminué de 0,7 milliard le budget de cette mission. Vous estimez qu’il y a d’autres impératifs et priorités pour les Français, comme le dit sans détour le Rassemblement national.

C’est une grave erreur. D’abord, comme l’a dit madame Voynet, les questions de santé, d’épidémie, d’environnement, ignorent les frontières ; tout effort non consenti à l’égard de ces pays nous reviendra un jour dans la figure – y compris, monsieur Maillard, sur les questions d’immigration. Ensuite, la France, présente en Océanie et en Amérique latine avec les outre-mer, porte envers certains endroits du monde une responsabilité qui n’appartient pas à tous les pays industrialisés.

De plus, outre le passé colonial, les accords de libre-échange que nous signons ruinent nombre de ces pays. Pour toutes ces raisons, penser que ces dépenses sont une variable d’ajustement constitue une vision à courte vue. Or, comme l’a souligné le rapporteur spécial, ce budget subit une baisse considérable, la plus élevée de toutes.

Je souhaite enfin rendre hommage au rapporteur spécial et, de façon transpartisane, à tous les rapporteurs de cette commission, et répondre par la même occasion à monsieur Maillard. Tous, y compris lorsque leur pensée politique et économique suppose des baisses de dépenses, concluent en effet leurs rapports sur la nécessité d’augmenter au moins certaines cibles du budget, comme M. Jolivet sur le logement.

Cela illustre à la fois la qualité de nos rapporteurs spéciaux et le fait que la confrontation à des questions concrètes les mène parfois à une analyse différente de ce qu’ils supposent en termes macroéconomiques.

M. Paul Midy (EPR). Je corrigerai l’un de vos propos qui nous a fait réagir : pour nous, les quatre lois de programmation les plus importantes concernent les aspects militaires, la sécurité, la justice et la recherche, avec 13 milliards d’euros. Nous nous battrons pour le maintien de leurs budgets. Mais il faut que vous acceptiez que nous ayons des priorités, afin de maîtriser et de baisser nos dépenses, justement pour disposer de marges de manœuvre sur les sujets les plus importants.

M. le président Éric Coquerel. Je l’avais compris.

La commission adopte les crédits de la mission Aide publique au développement modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF867 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). L’aide publique au développement ne peut être versée sans contreparties, au titre desquelles doit figurer la coopération en matière migratoire.

Dans notre pays, le taux d’exécution des OQTF (obligation de quitter le territoire français) reste dérisoire, notamment en raison du refus de certains pays, non coopératifs avec les autorités françaises, de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il est inacceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.

Un nouvel indicateur global est proposé pour évaluer le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD à leurs ressortissants soumis à une décision d’expulsion ou à une OQTF. Les parlementaires connaitront ainsi le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD et le montant de celle-ci pourra y être conditionné.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage pleinement l’objectif d’une certaine réciprocité : il faut en effet sortir d’une forme de naïveté à l’égard de pays qui ne coopèrent pas en matière migratoire.

Votre amendement n’est cependant pas opérant, à la différence de celui de M. Rodwell et du mien : comme indicateur, le vôtre propose un nombre ; les nôtres, un ratio de laissez-passer consulaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de l’un des nôtres.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2080 et II-CF2078 de Mme Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan (EPR). Ces amendements visent à introduire deux nouveaux indicateurs de performance dans les programmes 110 et 209. L’un concerne le suivi et l’autre le contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’AFD (Agence française de développement).

Celle-ci joue un rôle essentiel : elle porte et réalise la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale. Mais cette mission d’intérêt public s’accompagne aussi d’un devoir de vigilance constant, notamment dans le choix et le suivi des structures qui bénéficient de financements publics. Or, plusieurs cas récents révèlent des failles dans ce suivi. Certains organismes financés par l’AFD tiennent ou relaient des discours en totale contradiction avec nos valeurs.

Ainsi, plusieurs dirigeants de l’ONG l’Initiative féministe EuroMed (IFE), bénéficiaire d’une subvention de 3,5 millions d’euros sur trente-six mois, ont tenu des propos d’une extrême gravité. Mme Amal Khreiche a ainsi déclaré au média El Watan bénir « les cerveaux, les cœurs, les mains et les jambes qui ont écrit l’histoire [du 7 octobre] ». En janvier 2024, Mme Layla Naffa a signé un appel aux Nations unies niant la réalité des viols et crimes sexuels commis le jour de ces massacres.

La Fédération internationale pour les droits humains, qui a reçu 8 millions d’euros de subventions de l’AFD, a récemment publié sur son compte X un clip vidéo reprenant le symbole antisémite du Hamas, des mains rouges. Ces faits, graves, ne sont malheureusement pas isolés. Ils montrent l’urgence de renforcer le contrôle des bénéficiaires de l’aide publique au développement.

Ces amendements prévoient le suivi précis des récipiendaires et la mesure des contrôles effectués, afin de garantir que l’attribution de fonds publics soit réservée à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage votre volonté de transparence et de redevabilité concernant les missions de l’AFD et je comprends votre malaise et votre colère vis-à-vis de ces cas particuliers, en effet très contestables.

La transparence atteint cependant déjà un niveau très élevé. Les ONG sont soumises à un grand nombre d’obligations. Chaque bailleur requiert un suivi budgétaire et un compte rendu distinct, sous forme d’un ou plusieurs rapports intermédiaires. Une ONG rédige ainsi de nombreux rapports, qui prennent à leurs collaborateurs un temps qui serait mieux utilisé sur le terrain. Cette dérive administrative pose problème.

Par ailleurs, une commission d’évaluation de l’APD a été créée en 2025 : l’AFD a donc conscience de la nécessité de renforcer le contrôle des ONG et l’évaluation des missions financées, avec un budget spécifique de 1,5 million d’euros.

L’indicateur que vous proposez n’est pas une bonne façon de procéder. Mon avis est défavorable pour les deux amendements.

M. Dominique Potier (SOC). Je fais miens les arguments du rapporteur spécial. Personne dans notre groupe n’a la moindre complaisance à l’égard de ce que dénonce notre collègue Yadan. Il faut lutter contre cela, mais les moyens qu’elle propose sont totalement disproportionnés et peuvent créer une embolie du système, de l’action de la société civile et des ONG. Il convient donc d’être prudent.

De façon générale, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, peut-on, à l’occasion d’une loi de finances, redéfinir les critères et les principes de l’APD, alors que la loi de 2021, récente, a été votée à l’unanimité ? Ce n’est pas le lieu pour discuter des critères migratoires et des critères de l’APD.

M. Gérault Verny (UDR). Je soutiens ces amendements. Nous nous trouvons face à une situation catastrophique et l’on ne peut pas parler de cas isolés. Ceux qui viennent d’être évoqués sont d’une gravité extrême et il est inimaginable que l’argent public puisse soutenir et servir à rémunérer des personnes ayant tenu de tels propos.

Le contrôle de ces subventions relève donc du bon sens et correspond à nos principes fondamentaux.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Ces amendements créent une complexité administrative et de la paperasse supplémentaires. Trop d’indicateurs nuisent à l’efficacité des ONG comme de l’AFD et risquent de bloquer leur fonctionnement. En outre, un travail conséquent est déjà mené.

Le groupe auquel vous appartenez partage ma réserve sur l’excès de bureaucratie de certains organismes. Or, ce genre d’amendement y mène tout droit.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je ne comprends pas du tout le positionnement du rapporteur spécial. Si ce travail de contrôle fonctionnait, les exemples cités, extraits d’une liste de quatre pages, n’existeraient pas.

Ainsi, Claude Léostic, actuelle présidente d’honneur et ancienne présidente de la PFP (plateforme des ONG françaises pour la Palestine), organisation qui a reçu plus de 1 million d’euros, a rendu hommage, dans ses publications, à des terroristes comme Ahmed Saadat, secrétaire du FPLP (Front populaire de libération de la Palestine), ou Samir Kountar, condamné pour avoir fracassé le crâne d’une enfant. En outre, le FPLP a failli dans son devoir de transparence financière car il n’a pas publié ses comptes.

Monsieur le rapporteur spécial, vous admettez que ces cas existent mais qu’on ne fait rien pour ne pas créer de bureaucratie supplémentaire. C’est incompréhensible.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-2427 de M. Corentin Le Fur et II-2044 de M. Charles Rodwell

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Mon amendement vise à ajouter aux objectifs de la mission un objectif de performance en matière de coopération migratoire, avec deux indicateurs.

Nous disposerions ainsi d’informations sur le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.

En effet, certains pays bénéficiaires de l’APD ne sont absolument pas coopératifs en matière migratoire. Mon amendement permet de remédier à cette dérive.

La commission adopte les amendements.

Avant l’article 66

Amendements identiques II-CF2310 de la commission des affaires étrangères et II‑CF1331 de Mme Amélia Lakrafi

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’indicateur proposé vise à mieux identifier les opérateurs de la francophonie, à évaluer les avantages et les contraintes de la mise en place des conventions et, surtout, les modalités concrètes de contractualisation. Nous pourrions ainsi mieux tracer les fonds engagés.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Cet amendement, également dû à mon collègue Herbillon, prévoit une convention d’objectifs et de moyens entre l’État et les principaux opérateurs de la francophonie. Nos relations actuelles avec eux reposent sur une logique annuelle de dotations budgétaires, sans visibilité pluriannuelle ni cohérence stratégique, donc sans pilotage.

Par ailleurs, cette dépendance menace parfois l’existence même de certains organismes, comme lorsqu’une diminution de subvention de 70 % a été annoncée pour l’AUF (Agence universitaire de la francophonie). Cette situation fragilise l’action et limite la capacité de la France à piloter efficacement sa politique en matière de francophonie.

Instaurer une telle convention permettrait de clarifier les objectifs, d’assurer une meilleure prévisibilité des financements et de renforcer la cohérence de l’action de la France dans le domaine de la francophonie.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage cet objectif. Je me pose cependant des questions sur l’intérêt d’un rapport supplémentaire, même si l’idée n’est pas bête. J’émets un avis de sagesse.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-2600 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Cet amendement vise à sécuriser les crédits d’aide humanitaire et à les augmenter à 738 millions d’euros. Cela donnerait du sens à l’engagement pris par le gouvernement de préserver cette somme, issue de la budgétisation, de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Il s’agit ainsi de s’assurer que l’engagement du gouvernement soit tenu, et non noyé dans des réattributions de crédits entre les différentes missions, au bénéfice de la transparence et de la véracité.

Dans cette optique l’amendement tend à ce que soit étudiée la possibilité de supprimer le programme 384, Fonds de solidarité pour le développement, afin de créer un nouveau programme, Aide humanitaire et d’urgence. Le programme actuel regroupe diverses contributions internationales, son contenu est volatile et son périmètre, qui varie chaque année, ne donne pas une visibilité suffisante sur les crédits.

Par souci de cohérence, je préconise donc la création d’un programme spécifique afin de sécuriser à 738 millions le niveau des crédits de l’aide humanitaire.

La commission adopte l’amendement.

Compte de concours financiers Prêts à des États étrangers (M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial)

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les crédits du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers non modifiés.

* *

([1]) Étant donné les variations très significatives des autorisations d’engagement d’une année sur l’autre en lien avec les rythmes de reconstitution des grands fonds multilatéraux, l’analyse générale de l’évolution des dotations de la mission APD s’effectuera prioritairement en crédits de paiement.

([2]) Par rapport aux crédits exécutés en 2017, le projet de budget pour 2026 préserve une hausse d’environ 250 millions d’euros.

([3]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([4]) Pris en application du I de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([5]) Depuis 2018, les données d’APD sont exprimées selon la méthodologie de l’équivalent-don, afin de mieux refléter l’effort consenti par les bailleurs : les prêts au secteur public (et les instruments du secteur privé depuis 2023) sont ainsi comptabilisés en APD à hauteur de leur « équivalent-don », c’est-à-dire du montant de « subvention » qui leur est associé. Cette méthodologie est donc à distinguer de l’APD « brute » (à savoir le montant total versé) ou « nette » (le montant total versé diminué des remboursements des prêts en capital).

([6]) Chaque année, les chiffres d’APD des 32 États membres du CAD pour l’année N- 1 sont publiés au printemps de l’année N par l’OCDE. Les derniers chiffres disponibles sont donc ceux de l’année 2024, publiés par l’OCDE le 15 avril 2025. Toutefois, il s’agit de chiffres provisoires, car il est important de noter que la validation définitive de ces données ne se fera qu’à la fin du mois de décembre 2025, par l’OCDE. De manière générale, il est constaté qu’ils ne varient pas significativement de la prévision.

([7]) Le CAD compte actuellement 32 membres, contre 38 pour l’OCDE. Les pays candidats sont évalués en fonction des critères suivants : l’existence de stratégies, de politiques publiques et de cadres institutionnels qui garantissent la capacité de mettre en œuvre un programme de coopération au développement ; une mesure d’effort reconnue en la matière ; et l’existence d’un système de suivi et d’évaluation des performances dans le secteur.

([8]) Données préliminaires de l’aide publique au développement en 2024, note de synthèse détaillée publiée le 16 avril 2025.

([9]) Les données en termes réels renvoient aux données ajustées de l’inflation et des fluctuations des taux de change.

([10]) Loi n° 2021-1 031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

([11]) Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024, portant modification à l’article 12 de la loi du 4 août 2021.

([12]) Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

([13]) Le décret du 8 février 2025 prévoit que la commission élit son président parmi les membres du collège d’experts à la majorité simple et que la commission se réunisse au moins trois fois par an.

([14]) En 2023, les 20 principaux pays et territoires bénéficiaires de l’aide bilatérale européenne étaient l’Ukraine, la Turquie, la Serbie, l’Égypte, l’Afghanistan, les Territoires palestiniens, le Maroc, la Moldavie, la Jordanie, la Géorgie, la Bosnie-Herzégovine, le Liban, la République démocratique du Congo, la Tunisie, la Syrie, le Yémen, la Macédoine du Nord, le Bangladesh, l’Éthiopie et l’Albanie.

([15]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits, procédant à l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels.

([16]) En 2023, et en comptant l’exécution du fonds de solidarité pour le développement, 6,14 milliards d’euros de crédits de paiement ont été exécutés. Le projet de budget pour 2026 prévoit un montant en baisse de 2,47 milliards d’euros.

([17]) L’analyse des documents de politique transversale pour les années 2018 et 2022 indique que cette orientation a été quasiment respectée. Entre 2018 et 2022, l’APD totale a augmenté de 4 869 millions d’euros dont 3 125 millions d’euros pour l’aide bilatérale nette. La hausse de l’APD bilatérale a représenté 64 % de la hausse de l’APD totale.

([18]) Cette cible est exprimée dans un indice qui prend pour base 100 l’année 2017.

([19]) L’ « Initiative » est une facilité française lancée en 2011 et portée par Expertise France, qui accélère la lutte contre les grandes pandémies et accompagne les pays pour améliorer l’accès des populations à des services de santé de qualité.

([20]) À noter également que 21 millions d’euros supplémentaires seront imputés en 2026 sur le programme 209 au titre de diverses actions de coopérations bilatérales.

([21]) Nouvelle maturité, nouvel échéancier, avec éventuellement une période de grâce et un nouveau taux d’intérêt, etc.

([22]) Ce montant correspondait en 2024 aux versements réalisés par l’AFD pour le compte de l’État sur la base du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour certaines contributions internationales à des fonds finançant des biens publics mondiaux (santé, climat notamment). Le FSD ayant été budgétisé à partir de la LF pour 2025, cette ligne sera sans objet à partir de 2025.

([23]) Pour mémoire, l’APD est déclarée au versement, les effets d’une éventuelle hausse des taux ne se fera sentir que progressivement.

([24]) Le fonctionnement du compte de réserve fait l’objet d’une convention signée le 08 juin 2015 entre l’AFD et l’État. La convention a pour objet d'arrêter les conditions d'alimentation et d'utilisation du compte de réserve ouvert dans les livres de l'AFD.

([25]) Il s’agit des produits d'une composante tarifaire sur les prêts souverains aux très grands émergents pour un montant cumulé de 21 millions d’euros entre 2015 et 2024 et les produits de placements du compte de réserve pour un montant de 101 millions d’euros sur cette même période.

([26]) Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012.

([27]) Décret n° 2006-1 139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement.

([29]) Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

	Dons et souscriptions au capital		Prêts et obligations		Traitements de dette		Instruments du secteur privé		APD totale
2018	9 272	76 %	2 185	18 %	136*	1 %	543**	4 %	12 136
2019	9 869	81 %	1 691	14 %	– 21*	0 %	631**	5 %	12 211
2020	10 108	72 %	2979	21 %	388	3 %	650**	5 %	14 125
2021	12 076	78 %	2 345	15 %	0	0 %	1 085**	7 %	15 506
2022	12 997	81 %	2 362	15 %	5	0 %	650**	4 %	16 014
2023	13 135	87 %	1 694	11 %	0	0 %	220	1 %	15 050
2024	13 217	8 6%	1 862	12 %	110	1 %	245	2 %	15 433

	Dons et souscriptions au capital		Prêts et obligations		Traitements de dette		Instruments du secteur privé		APD totale
2018	140 269	91 %	10 652	7 %	237*	0 %	979	1 %	153 630
2019	137 361	90 %	10 655	7 %	52*	0 %	1 907	1 %	151 871
2020	143 873	89 %	13 787	8 %	735	0 %	2 648	2 %	162 363
2021	167 932	90 %	13 110	7 %	552	0 %	3 324	2 %	186 131
2022	192 741	91%	14 979	7 %	121	0 %	2 135	1 %	210 809
2023	205 027	92 %	15 333	7 %	157	0 %	2 116	1 %	223 341
2024	194 541	92 %	13 542	6 %	197	0 %			212 086

		Total
1	MAROC	3 155 890 389
2	COLOMBIE	2 274  985  995
3	EGYPTE	2  045 391 228
4	MEXIQUE	1 897 988 187
5	INDONESIE	1 731 110 915
6	COTE D'IVOIRE	1 568 995 428
7	BRESIL	1 434 614 192
8	SENEGAL	1 422 751 389
9	INDE	1 410 775 020
10	REPUBLIQUE DOMINICAINE	1 279 218 458
11	VIETNAM	1 245 433 375
12	CAMEROUN	1 153 777 148
13	AFRIQUE DU SUD	1 089 635 584
14	JORDANIE	1 079 223 665
15	TURQUIE	1 029 049 119
16	TUNISIE	1 021 901 928
17	PHILIPPINES	923 449 750
18	PAKISTAN	904 617 869
19	EQUATEUR	884 368 496
20	BANGLADESH	842 174 913
21	OUZBEKISTAN	832 427 982
22	CUBA	829 580 198
23	NIGERIA	800 324 856
24	KENYA	779 505 756
25	CHINE	769 018 465
26	GEORGIE	727 182 949
27	CAMBODGE	651 088 334
28	BOLIVIE	622 494 063
29	IRAK	593 181 449
30	GABON	487 190 114
	AUTRES PAYS	19 095 013 508
	SOUS-TOTAL ENCOURS « TOP-30 »	35 487 347 216
	TOTAL ENCOURS	54 582 360 724