I. LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE S’INSCRIT DANS LA TRAJECTOIRE FIXÉE PAR LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE 2023

Aux termes du PLF 2026, la hausse des crédits des forces de sécurité intérieure (FSI) devrait connaître une nouvelle accélération en 2026, avec 25 502,1 millions d’euros en AE (+ 1,4 %) et 24 982,7 millions en CP (+ 2,6 %).

progression des crÉdits des FSI
entre 2025 et 2026

(en millions d’euros)

	LFI 2025			PLF 2026			Progression 2025-2026
	Programme 176	Programme 152	Total FSI	Programme 176	Programme 152	Total FSI	En valeur	En taux
AE	13 828,7	11 327,3	25 156	14 342,4	11 159,7	25 502,1	+ 346,1	+ 1,4 %
CP	13 453,5	10 891,8	24 345,3	13 890,8	11 091,9	24 982,7	+ 637,4	+ 2,6 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

Toutefois, la tendance au ralentissement du rythme de progression enregistré depuis deux ans se confirme. En effet, les moyens budgétaires avaient cru, en 2024, de quelque 5 %, en AE comme en CP, puis, en 2025, de 3 % en AE et de 4 % en CP.

progression des crÉdits de personnel des FSI
entre 2025 et 2026

(en millions d’euros)

		LFI 2025	PLF 2026	Progression 2025-2006
		LFI 2025	PLF 2026	en valeur	en taux
Programme 176 Police nationale	T2 hors pensions	7 862,6	7 948,7	+ 86,1	+ 1,1 %
	CAS Pensions	3 856,2	4 137,7	+ 281,5	+ 7,3 %
	T2	11 718,8	12 086,4	+ 367,6	+ 3,1 %
Programme 176 Gendarmerie nationale	T2 hors pensions	4 986,2	5 111,5	+ 125,3	+ 2,5 %
	CAS Pensions	3 999,4	4 041,1	+ 41,7	+ 1 %
	T2	8 985,6	9 152,6	+ 167	+ 1,9 %
Total mission Sécurités	T2 hors pensions	12 848,8	13 060,2	+ 211,4	+ 1,7 %
	CAS Pensions	7 855,6	8 178,8	+ 323,2	+ 4,1 %
	T2	20 704,4	21 239	+ 534,6	+ 2,6 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

En 2026, la police nationale devrait être mieux dotée que la gendarmerie nationale :

– en CP, avec + 3,3 % pour la première et + 1,8 % pour la seconde ;

– et surtout en AE, avec + 3,7 % pour la première et – 1,5 % pour la seconde.

De surcroît, les charges liées aux contributions d’équilibre au CAS Pensions sont plus lourdes pour la gendarmerie nationale que pour la police nationale : elles sont certes légèrement inférieures en valeur, mais supérieures proportionnellement à la masse salariale et à la masse budgétaire des deux forces.

Il n’en demeure pas moins que, sur le long terme, en 10 ans, les crédits cumulés des deux forces de sécurité intérieure auront progressé de près de 7,1 milliards d’euros en AE (+ 38,6 %) et de 6,7 milliards d’euros en CP (+ 36,9 %).

A. LE PROGRAMME 176 POLICE NATIONALE

Première force de sécurité intérieure, la police nationale est garante de la protection des citoyens et des institutions dans ses zones de compétence. À ce titre, elle assure la sécurité des personnes et des biens, le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration clandestine, la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, la protection du pays contre la menace extérieure et le terrorisme ainsi que le maintien de l’ordre public et la sécurité routière. Son action s’inscrit dans un contexte caractérisé par la succession de crises rapprochées, la multiplication des menaces dues au contexte géopolitique instable et une demande de sécurité croissante. Ces réalités exigent une mobilisation toujours plus forte de ses agents et une adaptation permanente des réponses et des moyens de la force publique. Au total, elle traite 70 % des actes criminels et délictueux, soit un volume de 2,5 millions d’affaires par an.

Après un début d’exercice 2025 contraint par les services votés, le rythme de consommation des crédits du programme s’est accéléré en cours d’année. Si l’exécution des crédits 2025 ne montre pas à ce stade de tension particulière, la totalité de la ressource ouverte en loi de finances initiale sera nécessaire pour couvrir les besoins d’ici à la fin de l’année, pour les charges de personnel comme pour les dépenses hors titre 2.

Au 31 août 2025, c’est-à-dire aux deux tiers de l’exercice, la consommation hors CAS Pensions des crédits de personnel était en très légère sous-exécution. Celle-ci était beaucoup plus marquée hors titre 2 puisque les taux de consommation atteignaient seulement 46 % en AE et 57 % en CP, au lieu des taux de 56 % et de 70 % observés l’année précédente à la même date. Le système des services votés, qui a prévalu au début de l’année 2025, a en effet ralenti la consommation dans la plupart des services de police et sur la plupart des activités. Il convient du reste de faire observer que les taux de consommation étaient exceptionnellement élevés en 2024, du fait de la suractivité de milieu d’exercice liée aux Jeux olympiques et paralympiques. Enfin, pour l’exercice 2025, un enjeu de fin de gestion consiste à opérer le dégel de 65,5 millions d’euros hors titre 2.

Le présent projet conforte les moyens de la police nationale. Dans le prolongement de la dynamique enclenchée par la LOPMI, le budget du programme 176 est porté à 13 890,8 millions d’euros en CP, dont 9 753 millions d’euros hors CAS Pensions, soit une augmentation de près de 160 millions d’euros.

Le PLF 2026 prévoit des hausses remarquables de 513,7 millions d’euros en AE (+ 3,7%) et de 437,2 millions d’euros en CP (+ 3,3 %). Les déterminants de cette évolution sont :

– la progression presque homothétique des dépenses de personnel de titre 2 (+ 3,1 %) ;

– des dépenses de fonctionnement hors masse salariale, en titre 3, en repli en AE (– 11 %) mais en hausse en CP (+ 2,3 %) ;

– un effort très appuyé en faveur de l’investissement, les crédits du titre 5 grimpant massivement en AE (+ 58,1 %) et fortement en CP (+ 8,5 %).

Évolution par action DES CRÉDITS du programme 176
prÉvus pour 2026 par rapport À la LFI 2025

(en millions d’euros)

	AE			CP
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
1 Ordre public et protection de la souveraineté	1 831,9	1 881,6	+ 2,7 %	1 831,9	1 881,6	+ 2,7 %
2 Sécurité et paix publiques	4 068,4	4 178,9	+ 2,7 %	4 068,4	4 178,9	+ 2,7 %
3 Sécurité routière	437,4	449,3	+ 2,7 %	437,4	449,3	+ 2,7 %
4 Police des étrangers et sûreté des transports internat.	1 226,2	1 274,3	+ 3,9 %	1 226,2	1 274,3	+ 3,9 %
Police judiciaire	3 197,7	3 319,1	+ 3,8 %	3 197,7	3 319,1	+ 3,8 %
6 Commandement, ressources humaines et logistique	3 067,1	3 239,2	+ 5,6 %	2 692,0	2 787,6	+ 3,6 %
Totaux	13 828,7	14 342,4	– 3,7 %	13 453,5	13 890,8	+3,3 %

Source : commission des finances, selon le projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

Ces ressources allouées à la police nationale ont vocation à garantir la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions en tous lieux du territoire national, en métropole et dans l’espace ultra-marin, et à consolider ses capacités techniques, logistiques et son expertise dans ses différents domaines de compétence, en s’adaptant à l’évolution des menaces, celles protéiformes du narcotrafic, du terrorisme et de la cybercriminalité, ainsi que celles, moins graves mais quotidiennes et plus ancrées, des violences de la rue ou intrafamiliales.

La progression des crédits est répartie de façon homogène entre les six actions du programme. On note que, par convention, l’action 6 (Commandement, ressources humaines et logistique) porte à elle seule l’ensemble des crédits hors titre 2 du programme.

1. Une inflexion à la hausse des dépenses de personnel

a. Un schéma d’emplois positif

Les ressources humaines de la police nationale se verraient confortées en 2026, tant en crédits qu’en emplois. Le titre 2 demeure, de loin, le premier poste de dépenses du programme 176. Le présent projet prévoit l’ouverture de 7 948,7 millions d’euros de crédits de titre 2 hors contribution d’équilibre au CAS Pensions, soit une augmentation de 86,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (+ 1,1 %). La contribution au CAS Pensions hypothèque particulièrement les marges de manœuvre du programme 176, puisqu’elle augmente de 7,3 %, contre 1 % pour le reste de la mission Sécurités.

Après l’écart du schéma d’emplois de 2025 par rapport à la trajectoire fixée dans la LOPMI – stagnation des effectifs au lieu de 356 postes supplémentaires prévus –, la police nationale, dans le cadre des lettres plafond de 2026, obtiendrait cependant un schéma d’emplois de 1 000 fonctionnaires pour 2026. Ces renforts permettront de renforcer la filière police aux frontières à hauteur de 300 ETP et la filière judiciaire à hauteur de 700 ETP.

Alors que le niveau d’engagement de la police nationale reste élevé sur l’ensemble du territoire, les efforts en faveur de la reconnaissance des spécificités et des difficultés des différents métiers exercés par l’ensemble des agents se poursuivront. Les mesures du protocole du 2 mars 2022 sur la modernisation des ressources humaines de la police nationale continueront de produire leurs effets en 2026. Elles permettront de mieux valoriser l’exercice de responsabilités, en confortant les fonctions d’encadrement et, plus largement, de compenser les sujétions auxquelles sont confrontés les policiers sur le terrain et dans leur quotidien. Une attention particulière sera en outre portée à l’attractivité de la filière judiciaire et à l’amélioration des conditions d’exercice des fonctions d’investigation.

Pour tenir compte des difficultés auxquelles sont exposés les agents de la police dans l’exercice de leurs fonctions, l’accompagnement social des agents et les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux resteront également des priorités de la direction générale de la police nationale (DGPN).

Les auditions réalisées par la rapporteure spéciale attestent de la toujours permanente préoccupation des principaux syndicats de policiers face à l’intensité des risques psycho-sociaux et à celle de la charge de travail et des rythmes pesant sur certaines forces.

b. L’enjeu du recrutement et de la formation

Compte tenu de la pyramide des âges de la police nationale, celle-ci devra encore relever, en 2026 et ultérieurement, un défi majeur en matière de recrutement. Les cohortes importantes de fonctionnaires partant à la retraite nécessiteront d’intéresser, de sélectionner, d’intégrer et de fidéliser un nombre élevé de gardiens de la paix, de policiers adjoints et d’officiers. La rapporteure spéciale, qui prête un intérêt particulier à ce dossier, s’est rendue dans les deux implantations de l’École nationale supérieure de la police (ENSP), à l’automne 2004 à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or puis à l’automne 2025 à Cannes-Écluse, où sont respectivement formés les commissaires et les officiers.

La formation initiale des commissaires de police ([2]), d’une durée de 22 mois, se décompose en deux périodes probatoires et trois phases d’apprentissage. La première période probatoire, qui se déroule pendant les 10 premiers mois, consiste en une formation sur le site de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, ponctuée par un stage de découverte et une immersion d’une durée totale de 5 semaines. Durant la seconde période probatoire, qui correspond à la deuxième année, le commissaire stagiaire réalise des stages d’approfondissement puis d’adaptation au premier emploi. Il s’agit donc d’une formation en alternance et individualisée, afin de responsabiliser le futur commissaire et de le rendre autonome, à travers l’assignation d’objectifs définis en fonction des expériences professionnelles antérieures. Cette formation initiale a été modernisée, avec le recours à des modules en ligne et l’introduction de cours inversés et de simulations de cas pratiques ; du reste, les contenus des formations évoluent avec chaque promotion.

La formation initiale des officiers de police ([3]), d’une durée de 18 mois, poursuit les mêmes objectifs de professionnalisation, d’individualisation et de transversalité des enseignements. Se succèdent d’abord trois phases consacrées à l’incorporation, aux approfondissements techniques et au perfectionnement. À l’issue de ce passage en école, un stage de 10 semaines permet aux futurs officiers de découvrir un service ou une unité de voie publique où s’exerce un commandement de personnels en tenue. Puis, après un second passage en école, un stage d’adaptation à l’emploi de 6 semaines, après le choix du poste d’affectation, permet à chacun de s’approprier son nouvel environnement professionnel.

La formation initiale des gardiens de la paix et des policiers adjoints ([4]), d’une durée de 24 mois, dont 12 mois de stages, inclut la formation aux fonctions d’OPJ et d’autres innovations relatives, par exemple, aux relations avec la population, aux violences intrafamiliales, à la lutte contre le trafic de stupéfiants, aux conduites suicidaires, à la prise de décision ou à la laïcité. En fin de scolarité, les élèves bénéficient d’un module de spécialisation métier de 3 semaines, déterminé en fonction du choix du poste, parmi cinq spécialités : sécurité générale ; protection ; investigation ; compagnie républicaine de sécurité (CRS) ; police aux frontières (PAF).

Enfin, la formation initiale des cadets de la République comprend la formation de policier adjoint, une remise à niveau et une préparation aux épreuves du concours de gardien de la paix. Ils sont incorporés en septembre et partagent leur temps entre une école de police, un établissement scolaire jusqu’en août de l’année suivante et des stages d’observation en service.

En outre, des formations initiales spécifiques sont dispensées pour les personnels scientifiques ainsi que pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Puis, tout au long de leur carrière, quel que soit leur grade, les agents ont la possibilité de suivre des formations, selon des motivations diverses : se spécialiser, réactualiser des connaissances, préparer un changement d’orientation professionnelle, voire une reconversion, ou acquérir des connaissances d’ordre général. C’est l’ENSP qui élabore, organise et met en œuvre la formation continue des commissaires et des officiers de police, notamment à travers la plateforme « e-campus » de la police nationale.

En 2024, 73 commissaires, 452 officiers, 3 600 gardiens de la paix et 149 ingénieurs et techniciens de police scientifique ont été recrutés et formés en formation initiale. La même année, chaque fonctionnaire de police a bénéficié, en moyenne, de 6,3 jours de formation continue en présentiel ou en distanciel.

On observe par ailleurs que, lors des concours externes, le nombre de candidats pour un poste est de treize chez les commissaires, de sept chez les officiers et de trois chez les gardiens de la paix. L’attractivité de l’accès à la carrière doit être garantie afin d’éviter la paupérisation de l’institution, notamment pour le corps d’encadrement et d’application, où le taux de sélection a sévèrement chuté, mais aussi dans le corps de commandement, en grande tension compte tenu de sa pyramide des âges. Pour relever ce défi, deux leviers ont été activés :

– la poursuite de la mise en œuvre du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022 ;

– une communication plus offensive en direction des candidats potentiels.

Le budget de l’ENSP est de 34,5 millions d’euros, dont 21,6 millions de personnels, 11 millions d’euros de fonctionnement et 1,5 million d’investissement. Or le site de Cannes-Écluse, en particulier, fait face à la croissance tendancielle forte des effectifs des promotions : les effectifs des promotions ont été multipliés par six entre 2017 et 2023, et le plateau atteint cette année-là devrait durer encore quelque temps. Cette massification a nécessité de revoir les alternances entre périodes de formation sur site et périodes de stage. Elle entraîne aussi des coûts d’adaptation des bâtiments car il s’agit à la fois de proposer des cours magistraux communs à toute une promotion et des travaux dirigés en petits groupes, par exemple pour les exercices de police judiciaire. Enfin, elle réduit d’autant les capacités de formation continue car le nombre d’encadrants est stable, faute de financement et aussi de volontaires.

L’insuffisance de la formation continue, de manière générale, reste un problème récurrent, entraînant insatisfaction et frustration chez les policiers eux-mêmes.

À cet égard, la rapporteure spéciale souligne le manque de valorisation, dans les carrières, des affectations à des fonctions d’enseignement, les postes opérationnels étant systématiquement privilégiés. Elle préconise que des dispositions incitatives soient prises afin de corriger cette anomalie, qui crée un début de crise des vocations nuisible à la transmission des connaissances et des compétences par les pairs.

c. La montée en puissance attendue de la réserve opérationnelle de la police nationale

La réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN), dans sa configuration actuelle, issue de la loi n° 2 022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, vise à accroître la visibilité de l’action de la police nationale dans son ensemble et matérialise la volonté de l’État de renforcer les liens entre la police et la population. Constituée de personnels issus de la société civile et de retraités de la police nationale, elle permet à la fois d’améliorer la présence policière sur la voie publique et de redéployer des forces d’active vers d’autres missions.

En 2024, les 9 726 réservistes sous contrat d’engagement ont réalisé 494 333 vacations, soit une moyenne de 51 vacations par réserviste. Au 30 juillet 2025, le nombre de réservistes sous contrat d’engagement était monté à 10 938, qui avaient réalisé 292 216 vacations, soit, sur 7 mois, une moyenne de 27 vacations.

Les réservistes ont pour principale mission de patrouiller sur la voie publique et les lieux accessibles au public afin de les sécuriser, ce qui représente près de la moitié des vacations effectuées sur l’année.

Selon leur profil, leur niveau d’études et leur catégorie, les réservistes peuvent également effectuer neuf autres missions :

– accueillir, contrôler, renseigner et orienter le public dans les locaux de police ;

– porter aide et assistance aux victimes ;

– contrôler le respect de la réglementation en matière de police administrative et d’immigration ;

– recueillir et transmettre des informations locales de proximité ;

– procéder à des enquêtes et vérifications administratives ;

– assurer l’escorte et la garde des personnes interpellées ou des étrangers faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ;

– sécuriser des locaux, commissariats de police, tribunaux ou autres ;

– réaliser des actions de prévention et d’information auprès de publics scolaires, professionnels, institutionnels ou autres ;

– animer des activités de prévention et sportives à destination des jeunes au sein des centres loisirs jeunes.

Il est à noter que la lutte contre l’immigration clandestine, priorité gouvernementale, occupe de nombreux réservistes, notamment dans le cadre de missions conduites en application du traité de Sandhurst ([5]).

Les services qui recourent à la ROPN estiment que les réservistes sont pleinement amalgamés à l’institution et qu’ils leur apportent un surcroît de motivation et de dynamisme. À la lumière de ce retour d’expérience, le directeur général de la police nationale a revu à la hausse l’objectif initial de 30 000 réservistes à l’horizon 2030 prévu dans la LOPMI pour le porter à 40 000. Cette nouvelle cible va conduire la police nationale à chercher à recruter, de 2026 à 2030, environ 4 700 nouveaux réservistes chaque année, au lieu de 2 800 jusqu’à présent.

Cette revue à la hausse de l’objectif du nombre de réservistes rejoint les souhaits de la rapporteure spéciale, dont l’intérêt pour la réserve opérationnelle de la police nationale ne se dément pas, en ce que celle-ci participe du renforcement du lien police-nation.

À cet effet, la police nationale a repensé son recrutement et, dès 2026, elle multipliera les sites de formation pour permettre aux futurs réservistes de suivre le cursus de formation de 4 semaines. Par ailleurs, afin que tous les nouveaux réservistes soient employés selon leurs disponibilités et leurs souhaits, un objectif de 70 % de vacations réalisées par les réservistes issus de la société civile et de 30 % par les retraités de la police nationale est visé.

Cette montée en puissance satisfaisante suscite néanmoins des défis pour les années à venir, s’agissant des capacités de recrutement, d’équipement et de formation ainsi que du pilotage du dispositif. Au fur et à mesure de la montée en puissance de la ROPN, il conviendra d’ajuster en conséquence les crédits dédiés, qui seront reconduits à 50 millions d’euros pour 2026.

2. Des moyens matériels sous tension

a. Un projet de budget privilégiant l’investissement sur le fonctionnement

Les crédits hors titre 2, qui englobent l’acquisition et l’entretien du matériel, représentent, dans les grandes masses, un huitième des CP et un septième des AE du programme 176, ou un peu moins d’un cinquième des CP et un peu plus d’un cinquième des AE si l’on exclut la contribution d’équilibre au CAS Pensions. Les dépenses de fonctionnement hors personnel devraient augmenter de 2,3 % en CP mais baisser de 11 % en AE, tandis que les dépenses d’investissement croîtraient de 58,1 % en AE et de 8,5 % en CP.

Les crédits de matériel du programme 176 permettront de poursuivre les efforts déjà engagés pour moderniser les moyens mis à disposition des policiers, dans leurs missions du quotidien comme dans la gestion de crise ou la sécurisation de grands événements, notamment le parc de véhicules vieillissant et les outils numériques. Il s’agit de garantir le maintien en condition opérationnel des équipements et de développer de nouveaux dispositifs, avec la montée en puissance du projet de réseau radio du futur, le lancement de projets structurants pour les services de renseignement ou encore la consolidation et des applications métiers de la police nationale et du plan de vidéo-protection de la ville de Paris.

L’entretien du patrimoine immobilier de la police nationale permet d’améliorer le cadre de travail des agents et les conditions d’accueil du public. Les mesures budgétaires défavorables qui ont affecté le titre 3 du programme 176 depuis 2024 ont conduit à une réduction des moyens alloués à la maintenance, générant une dette technique qui sera elle-même coûteuse à court terme. L’entretien du parc immobilier hors maintenance lourde est assuré par une dotation de crédits de fonctionnement destinés aux travaux d’aménagement et travaux d’entretien (TATE), à la charge des services occupants pour ce qui est de la gestion budgétaire comme du pilotage des opérations.

En 2026, les dotations immobilières de fonctionnement s’établiraient à 312,7 millions d’euros en AE et à 257,7 millions d’euros en CP. Cela couvre les crédits destinés aux loyers de droit commun, l’entretien courant du parc immobilier – contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs, etc. –, les opérations immobilières de type partenariat public-privé ainsi que les dépenses d’énergie et de fluides. Le plan « poignées de porte » (PPP) – destiné à des travaux d’amélioration des sanitaires, des vestiaires et des espaces sociaux de restauration, de réfection des peintures ou des revêtements des sols, et de sécurisation des bâtiments – sera poursuivi.

Les dépenses d’immobilier d’investissement atteindraient 394,3 millions d’euros en AE et 282,8 millions d’euros en CP. Réparties, d’une part, entre les acquisitions et constructions immobilières et, d’autre part la maintenance lourde, elles permettront :

– de mettre en œuvre le programme zonal de maintenance immobilière (PZMI), qui porte sur des travaux de façades ou de toitures, des mises aux normes électriques ou risques incendies ou encore des réparations nécessitées par les dégradations liées aux violences urbaines de 2023 ;

– de finaliser des opérations en cours et d’assurer de nouvelles opérations de grande envergure de construction d’hôtels de police ou de commissariats ou de réhabilitation de logements.

Pour ce qui est de l’habillement, les prévisions sont de 25,2 millions d’euros en AE et de 46 millions d’euros en CP, dont 1,5 million d’euros d’AE et 34,4 millions d’euros en CP correspondant au plan de facturation du nouveau marché habillement avec Marck & Balsan et au solde de l’ancien marché avec Paul Boyé Technologies.

S’agissant des crédits de dépenses numériques, la prévision d’exécution est fixée à :

– 393,8 millions d’euros en AE, dont 273,4 millions d’euros sur le titre 3 et 120,4 millions d’euros sur le titre 5 ;

– à 340,1 millions d’euros en CP, dont 261,6 millions d’euros sur le titre 3 et 78,5 millions sur le titre 5. Ces crédits contribueront notamment à financer les migrations de PC sur Windows 11.

Le budget alloué au parc automobile en début de gestion, compte tenu des mises en réserve, serait de 49,6 millions d’euros en AE et de 59,6 millions d’euros en CP, permettant l’acquisition de 1 263 véhicules, à comparer avec les 2 500 renouvellements nécessaires chaque année, toutes catégories confondues, pour maintenir l’état de la flotte. Sous réserve d’un dégel des crédits en fin de gestion, cette enveloppe pourrait être portée à 93,6 millions d’euros en AE et à 99,3 millions d’euros en CP, pour un nombre total de commandes de 2 200 véhicules.

b. Des marchés publics insatisfaisants

Les fonctionnaires de police, par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales représentatives, expriment un fort ressentiment vis-à-vis des marchés publics, et leurs griefs sont corroborés, dans certains cas, par leurs cadres de terrain et leur hiérarchie.

Plusieurs cas ont été rapportés à la rapporteure spéciale :

– un logiciel de recueil des procédures judiciaires coûteux mais inadapté aux besoins des utilisateurs (voir I. A. 2.) ;

– des logiciels de gestion des ressources humaines inopérants, par exemple pour imputer les avancements d’échelon ;

– des caméras piétons restées dans leurs cartons car elles étaient équipées de batteries autonomes pendant seulement une heure, leur déclenchement s’avérait trop complexe pour qu’elles fussent utilisables, elles étaient dotées de fixations fragiles et elles produisaient un enregistrement vidéo et surtout audio de mauvaise qualité ;

– des caméras embarquées pour les motards sans solution de fixation ;

– des gilets pare-balles moins ergonomiques et plus lourds que ceux de la génération précédente.

Le problème le plus flagrant et le plus traumatisant pour les fonctionnaires de police est celui de l’habillement – il touche d’ailleurs aussi les gendarmes, puisque le marché public, en l’espèce, a été passé pour les deux forces (voir encadré ci-après).

La DGPN souligne que les besoins métiers sont exprimés par les directions, et par conséquent par les utilisateurs, puis recueillis en phase de préparation du marché, avant l’appel d’offres, qui prend toujours du temps. Une fois le marché public passé, il est toujours possible d’intégrer de nouveaux besoins. La rapporteure spéciale recommande que, dans l’avenir, dans un double souci d’économie et d’efficacité, pour chaque appel d’offres, une attention renforcée et continue soit portée à la consultation des personnels utilisateurs, afin de résoudre un maximum de problèmes par anticipation.

UniForces, un accident industriel

Le marché de l’habillement revêt un enjeu de taille pour la police nationale – de même que pour la gendarmerie nationale –, d’abord parce qu’il s’élève à quelque 300 millions d’euros, ensuite parce qu’il porte sur 2 900 articles distincts et 35 000 références de tailles au total, et que 3,8 millions d’articles doivent être livrés chaque année dans 2 500 sites différents.

L’entreprise qui détenait le marché jusqu’en 2023 n’a pas constitué les stocks nécessaires à la transition.

Quant à celle qui détient désormais le marché, elle n’a pas mené à bien dans les délais requis le système d’informations sur lequel est adossée la plateforme de commande UniForces et elle a sous-estimé les moyens de production et de livraison à mettre en œuvre pour respecter les termes du marché. Des bugs informatiques et des ruptures d’approvisionnement s’en sont suivis, au point que la moitié environ des commandes n’est pas honorée, ce qui engendre de très forts désagréments.

En conséquence, les deux entreprises prestataires seront sanctionnées par des pénalités financières.

3. L’indispensable revalorisation de la police judiciaire

a. Un métier en perte de sens

Dans un contexte de montée en puissance des organisations criminelles et de multiplication des délits de petite délinquance, la police nationale est confrontée, depuis plusieurs années, à une surcharge de procédures judiciaires, au point qu’un stock de 3 millions de dossiers – jusqu’à 300 par officier de police judiciaire (OPJ) – a été accumulé dans les commissariats et ne cesse de s’alourdir, malgré une augmentation du nombre de classements sans suite en première intention. Le phénomène s’auto-entretient car un tel engorgement dissuade nombre de fonctionnaires de rejoindre la police judiciaire. La gendarmerie nationale connaît une situation de même nature, mais qui ne prend pas une telle dimension car 85 % des procédures pénales sont du ressort de la police nationale.

Facteur aggravant, Scribe-XPN, le logiciel de rédaction des procédures employé par la police nationale comme par la gendarmerie nationale depuis 2016, développé par Capgemini, est jugé inopérant par tous les praticiens. Il était censé dématérialiser et guider la rédaction des procès-verbaux, mais aussi permettre une interopérabilité entre services et une extraction de données statistiques destinées à alimenter les bilans chiffrés de l’administration centrale. Il apparaît que ces dernières exigences ont pris le pas sur les attentes des enquêteurs de terrain, qui ont besoin d’un outil ergonomique et fiable.

Résultat : au lieu du gain de temps espéré pour les services de sûreté intérieure comme pour les magistrats, la situation s’est considérablement dégradée en une décennie, au point que les OPJ, transformés par la force des choses en greffiers formalistes, consacrent 70 % de leur temps de travail à de la procédure et seulement 30 % à leur cœur de métier, à savoir l’investigation.

Or les affaires de criminalité organisée, souvent liées au narcotrafic, nécessitent des longues enquêtes, chronophages et complexes, du fait des nombreuses ramifications et connexions à analyser, d’autant que les moyens dont disposent les groupes de grand banditisme les aident à garder une longueur d’avance sur les forces de l’ordre et ainsi échapper à la loi. Les dysfonctionnements du logiciel de traitement et le stress dû à l’accumulation des dossiers à gérer simultanément peuvent aussi entraîner des imprécisions, dont les magistrats instructeurs se plaignent, voire des erreurs conduisant à des classements pour vice de forme. Et ils engendrent une perte d’attractivité réelle de la filière investigation.

Le traitement judiciaire des atteintes aux personnes et aux biens ainsi que des infractions économiques et financières est également affecté, avec une chute significative du taux d’élucidation.

b. Le plan investigation en cours de préparation

Le 29 octobre 2025, lors de son audition par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a dressé un constat similaire à celui des organisations syndicales représentatives – qui ont toutes été entendues par la rapporteure spéciale – et pris un engagement fort :

« De fait, la filière n’est plus attractive. Qui plus est, la procédure est devenue compliquée, ce qui entraîne la Constitution d’un important stock de dossiers, y compris pour des cas de délinquance du quotidien qui intéressent directement nos concitoyens. Nous devons mettre le paquet pour résorber ce stock. Nous réfléchissons donc à un plan d’attractivité, qui inclurait un renforcement des moyens humains au sein de la filière ainsi que d’autres mesures, notamment sur la formation et la procédure pénale. Je ne sais pas si nous parviendrons à alléger cette dernière, mais toutes les mesures de simplification et de numérisation sont bonnes à prendre. Quoi qu’il en soit, je vous confirme qu’il y aura bien un plan, qui fait l’objet d’attentes fortes des organisations syndicales. »

Le plan sera élaboré en s’appuyant sur les réflexions initiées par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) pour restaurer l’attractivité de la filière de la judiciaire, auxquelles ont été associés des policiers de tous grades représentants de services territoriaux. Ces travaux ont permis de faire émerger des propositions pragmatiques pour redynamiser la filière police judiciaire :

– améliorer la gestion des ressources humaines ;

– rénover les outils métier ;

– professionnaliser l’exercice des missions ;

– mettre en œuvre une stratégie de résorption des stocks de procédures dans les services ;

– consolider la structuration et le pilotage de la filière ;

– améliorer la coordination de l’activité des services d’enquête ;

– capitaliser sur l’identité forte de la police judiciaire ;

– simplifier le cadre juridique de l’enquête.

Avec l’expansion du schéma d’emplois de la filière à hauteur de 700 ETP, on peut considérer que le plan investigation est déjà lancé. Compte tenu des verrous législatifs et constitutionnels bloquant tout assouplissement des contraintes de procédure fixées par le code de procédure pénale, la rapporteure spéciale encourage les pouvoirs publics à mener à bien le plan envisagé et préconise d’agir sur deux leviers :

– restaurer le sens du métier en mettant à disposition des enquêteurs des outils numériques adaptés ;

– redonner de la valeur au métier en le rendant à nouveau attractif, par le biais de la formation initiale et continue, et en affinant les parcours de carrière.

4. Des irritants budgétaires à supprimer

a. La contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

L’an passé, la rapporteure spéciale avait appelé l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur de 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes elle-même dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités, publié en avril 2023 (voir encadré ci-après).

Contribution de la police nationale au FIPHFP :
l’analyse de la Cour des comptes

« L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit […] l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à la cible. Traditionnellement et par convention, les personnels actifs de la police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %, eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pour devenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratio sur la seule population des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’est nécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap tout à fait atteignable.

« Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFP intègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce qui le conduit à appliquer une lourde contribution à la police nationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux (148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent de catégories actives soumises à des prérequis physiques et psychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigences n’est pas envisageable, la police nationale est dans l’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale, sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, ce qui n’apparaît pas envisageable. »

À date, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap s’élève à 2,8 % dans la police nationale, au lieu des 6 % fixés par le code général de la fonction publique. Ce taux est néanmoins remarquable eu égard aux catégories de personnel restreintes de la police nationale susceptibles d’être ouverte à cette population professionnelle. Le montant de la contribution versée au FIPHFP à titre de pénalité s’est élevée à 28,6 millions d’euros en 2024, alors que, depuis 2023, aucun crédit n’a été ouvert en loi de finances initiale pour cette dépense. Un tel montant n’est pas négligeable : il équivaut au coût de construction d’un commissariat de police ou à l’annuité des allocations en faveur du logement social dispensées par la police nationale.

Lors de l’audition organisée par la commission des finances dans le cadre du printemps de l’évaluation, le 3 juin 2025, la rapporteure spéciale a interrogé M. Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, à ce sujet, à la suite de quoi la police nationale a travaillé à un projet d’évolution réglementation. Il s’agirait d’appliquer un coefficient de minoration, dont bénéficient déjà plusieurs corps requérant des prérequis physiques et psychologiques similaires : fonctionnaires sous statut militaire, sapeurs-pompiers, agents civils de sécurité et de surveillance ainsi que garde-forestiers. Cela permettrait de réduire la contribution de la police nationale au FIPHFP de 90 % environ.

La réflexion a malheureusement été suspendue en raison du contexte politique, et la rapporteure spéciale le déplore. Même si elle devrait reprendre prochainement, le problème reste entier pour l’exercice 2026.

b. La taxe malus écologique

S’agissant des moyens mobiles, la police nationale est soumise au paiement d’un malus écologique qui coûte environ 4 millions d’euros par an. Or la majorité des véhicules de police sont dans l’obligation de disposer d’une motorisation thermique, en raison d’exigences opérationnelles. En effet, il n’existe généralement pas sur le marché d’alternative « verte » pour répondre aux besoins et, quand elle existe, les coûts d’achat sont nettement supérieurs et ne sauraient être absorbés par les crédits toujours contraints de titre 5 du programme 176.

Par conséquent, il serait souhaitable d’exonérer l’institution de cette taxe malus CO2 pour l’achat de ses véhicules d’intervention. Ce souhait a été précisément évoqué par le directeur général de la police nationale lors de son audition par la rapporteure spéciale.

c. Les péages autoroutiers

Par ailleurs, la loi n° 2017-1 837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposait, dans son article 171, que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne soient pas assujettis au péage » autoroutier. Les véhicules de la police nationale en opération étaient naturellement concernés au premier chef.

Il se trouve néanmoins que le décret d’application n’a pas encore été publié, ce qui représente un coût de quelque 10 millions d’euros par an pour la police nationale, restreignant les marges de manœuvre nécessaires au renouvellement et au maintien en conditions opérationnelles du parc automobile.

B. LE PROGRAMME 152 GENDARMERIE NATIONALE

La gendarmerie nationale est la force armée qui contribue à la sécurité intérieure. Compétente sur 96 % du territoire et au profit de 51 % de la population, elle fonde son action sur un réseau de 3 110 brigades et sur la capacité de montée en puissance qu’elle tire de son statut militaire et de son organisation intégrée. Ce modèle spécifique lui permet de couvrir l’ensemble des missions de contact et de renseignement, de sécurité publique et d’investigations judiciaires, de maintien de l’ordre et de gestion des grands évènements et des crises, en métropole et outre-mer.

Au 31 août 2025, la consommation des crédits ouverts atteignait :

– en titre 2, 6 132,5 millions d’euros, contribution d’équilibre au CAS Pensions incluse, soit peu ou prou les deux tiers des crédits ouverts pour la totalité de l’exercice ;

– hors titre 2, 1 386 millions d’euros en AE et 1 190 millions d’euros en CP, soit seulement 59 % et 61 % des crédits ouverts pour la totalité de l’exercice.

Le présent projet prévoit pour 2026 une baisse de 167,6 millions d’euros en AE (– 1,5 %) et une hausse de 200,1 millions d’euros en CP (+ 1,9 %). Les déterminants de cette évolution contrastée sont :

– la contraction des dépenses de fonctionnement du titre 3, surtout marquée en AE (– 16,8 %) et plus modérée en CP (– 1,5 %) ;

– mais, dans le sens inverse, un effort immédiat très marqué en faveur de l’investissement puisque, même si les AE du titre 5 baissent légèrement (– 1,8 %), les CP augmentent largement (+ 20,7 %) ;

– tandis que la courbe des crédits du titre 2 suit une pente ascendante modérée (+1,9 %).

Comme pour la police nationale, la construction budgétaire s’inscrit dans la trajectoire de la LOPMI, avec les objectifs suivants :

– consolider le maillage de la gendarmerie nationale, socle de son système d’armes, afin d’assurer la protection des territoires ;

– fortifier son état militaire afin de garantir sa capacité de montée en puissance ;

– renforcer ses structures et modalités de traitement des contentieux et crises de haute intensité.

À cet effet, les moyens consacrés aux actions 3 (police judiciaire et concours à la justice), 2 (sécurité routière) et, dans une moindre mesure, 1 (ordre et sécurité publique) progressent. L’inflexion globale à la baisse des AE du programme est imputable essentiellement à l’action 4 (commandement, ressources humaines et logistique) – qui, comme pour la police nationale, porte à elle seule l’ensemble des crédits hors titre 2 – et marginalement à l’action 5 (missions militaires).

Évolution par action DES CRÉDITS du programme 152
prÉvus pour 2026 par rapport À la LFI 2025

(en millions d’euros)

	AE			CP
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
1 Ordre et sécurité publics	4 203,5	4 249,2	+ 1,1 %	4 203,5	4 249,2	+ 1,1 %
2 Sécurité routière	808,5	835,9	+ 3,4 %	808,5	835,9	+ 3 4 %
3 Missions de police judiciaire et concours à la justice	2 596,8	2 697,5	+ 3,9 %	2 596,8	2 697,5	+ 3,9 %
4 Commandement, ressources humaines et logistique	3 545,1	3 205,3	– 9,6 %	3 109,6	3 137,5	– 0,9 %
5 Exercice des missions militaires	173,4	171,8	– 0,9 %	173,4	171,8	– 0,9 %
Totaux	11 327,3	11 159,7	– 1,5 %	10 891,8	11 091,9	+ 1,8 %

Source : commission des finances, selon le projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

1. Après la pause de l’exercice 2025, des ressources humaines à nouveau en croissance

a. Un schéma d’emplois positif

Pour 2026, le présent projet prévoit l’ouverture de 5 111,4 millions d’euros de crédits de titre 2 hors CAS Pensions, soit une augmentation de 125 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (+ 2,5 %).

Alors que le niveau du schéma d’emplois de l’époque n’a été retrouvé qu’en 2024, les territoires situés en zone gendarmerie nationale ont gagné 3 millions d’habitants depuis 2007. L’an dernier, la rapporteure spéciale avait regretté la nouvelle stagnation des effectifs, considérant que cela hypothéquait les chances d’atteindre les objectifs fixés par la LOPMI :

– doublement du temps de présence sur la voie publique ;

– création de 239 brigades ;

– montée en puissance d’une réserve opérationnelle aux effectifs portés à 50 000 personnels.

Conformément aux cibles de la LOPMI, le schéma d’emplois prévu pour 2026, avec 400 ETP supplémentaires, retrouve une dynamique de croissance. Le corps des sous-officiers se verra même renforcé de 800 personnels. Ainsi, fin 2026, la gendarmerie nationale aura réalisé 2 395 des 3 540 ETP prévus par la LOPMI, soit 67,7 %. Sur les 1 145 ETP restants, 645 sont programmés pour 2027, le solde de 500 correspondant à ceux non accordés en 2025.

En prenant en compte les départs, estimés à 12 902 personnes, la gendarmerie devrait recruter à hauteur de 13 302 ETP. Le plan de recrutement pourra être adapté en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, en fonction des évolutions constatées par rapport aux prévisions initiales et sans remise en cause du schéma d’emplois.

Si aucune mesure catégorielle nouvelle n’est prévue pour 2026, plusieurs opérations d’extension en année pleine auront un impact sur le titre 2, à hauteur de 44 millions d’euros, dont 42 millions d’euros en conséquence du protocole social lié à la mise en œuvre de la LOPMI.

b. Une institution mobilisée pour renforcer la présence sur la voie publique

Les 80 premières brigades supplémentaires prévues dans la LOPMI – 28 fixes et 52 mobiles – ont été créées au cours de l’année 2024. Au 1er juillet 2025, 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d’outre-mer avaient bénéficié de la création d’une ou de deux nouvelles brigades. Le schéma d’emplois de 2026 devrait permettre la création de 58 brigades – 27 fixes et 31 mobiles –, au profit notamment des 29 départements non servis jusqu’à présent. Sous réserve que les démarches immobilières aient déjà été engagées, 10 brigades pourraient même être créées en avance de phase dès le 1er décembre 2025.

En 10 ans, les faits de délinquance générale donnant lieu à intervention de la gendarmerie nationale ont augmenté de près de 25 %. Ce phénomène rend nécessaire une plus forte présence sur la voie publique, dans une double optique de dissuasion et d’interventions en flagrance.

L’indicateur de présence sur la voie publique des unités de la gendarmerie nationale est construit à partir des heures externes effectuées sur un panel de 194 natures de missions – sur 494 existantes –, par toutes les unités dotées d’un cahier de service sur le système d’information « Pulsar GD », pour la gendarmerie départementale, ou « Pulsar GM-GR », pour la gendarmerie mobile et la garde républicaine. D’août 2024 à juillet 2025, avec 54 625 993 heures – soit 43,8 % de toutes les missions –, la gendarmerie nationale a poursuivi sa trajectoire d’accroissement de sa présence sur la voie publique, avec une hausse de 2,6 % par rapport à la période précédente, qui avait elle-même été marquée par une hausse de 9 %.

Les échelons territoriaux de commandement (ETC) ont été mobilisés dès 2023 afin que la gendarmerie nationale prenne sa part pour répondre à ce défi central dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Elle a élaboré des directives précisant les modalités de suivi fiabilisé ainsi que les principaux leviers mobilisables pour obtenir un renforcement durable de la présence sur la voie publique. Après ces premières mesures, une stratégie interne dédiée a été déployée au cours du premier semestre 2025, sous la responsabilité des commandants de région de gendarmerie, en cohérence avec les plans départementaux de rétablissement de la sécurité du quotidien (PADRSQ). Cette stratégie repose sur trois axes :

– exploiter les marges de manœuvre en optimisant l’emploi de certaines unités d’appui et en généralisant les mesures d’organisation de nature à transférer la charge administrative des unités vers les services externes ;

– concentrer les efforts dits « au bon moment, au bon endroit », en adoptant, à côté de l’approche quantitative, une approche qualitative, qui met l’accent sur le contact avec la population, la visibilité des services et leur programmation dans des créneaux adaptés à chaque territoire ;

– mieux commander le service en obtenant la pleine implication de chaque échelon de commandement dans l’atteinte des objectifs, grâce à l’élaboration de diagnostics territoriaux de la délinquance et à la définition subséquente de stratégies opérationnelles locales visant à donner du sens à l’action.

c. Le nécessaire allégement des tâches périphériques par rapport au cœur de métier de la gendarmerie nationale

À côté de l’augmentation des effectifs, la rapporteure spéciale préconise que soit poursuivie la démarche d’allégement des tâches périphériques par rapport au cœur de métier de la gendarmerie – à savoir la sécurité et la présence de voie publique –, et de ne pas lui en imposer de nouvelles. À cet égard, les pistes d’action suivantes doivent être privilégiées et approfondies.

Les extractions judiciaires ont été reprises par l’administration pénitentiaire dans l’ensemble de la métropole, depuis le 1er novembre 2019, moyennant un transfert de 780 ETP entre les ministères de l’intérieur et de la justice. Les forces de sécurité intérieure continuent toutefois d’intervenir dans plusieurs types de situation :

– en cas de carence absolue de l’administration pénitentiaire pour une réquisition dont l’inexécution conduirait à la remise en liberté du détenu ou, exceptionnellement, lorsque le magistrat mandant estime que la mission doit être impérativement exécutée ;

– sur demande de prêt de main forte formulée par l’administration pénitentiaire pour l’extraction d’un détenu particulièrement signalé ou, à titre exceptionnel, en cas de risques très graves d’atteinte à l’ordre public ;

– sur concours pour le transfèrement administratif d’un détenu dangereux verts un centre de rétention administrative ou vers un aéroport en vue de son expulsion.

Le 24 juin 2024, a été diffusée une circulaire conjointe du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux précisant les modalités d’exécution de ces opérations. Les préfets sont désormais intégrés dans le processus décisionnel d’octroi du renfort des forces de police nationale ou de gendarmerie nationale, en fonction des moyens de ces dernières. Il conviendra d’évaluer les effets de cette mesure sur le volume des sollicitations et sur celui des concours accordés.

S’agissant des gardes statiques, celle du palais de justice de Paris a été confiée en juin 2024 à la garde républicaine, ce qui a permis de dégager du personnel de la gendarmerie mobile.

S’agissant des opérations électorales, la gendarmerie nationale est mise à contribution pour l’établissement des procurations. Depuis 2021, le téléservice maprocuration.gouv.fr permet de dématérialiser les demandes en tout ou partie, selon que l’électeur dispose ou non d’une identité numérique certifiée le dispensant de se présenter à une autorité habilitée. Au regard de la charge importante que représente l’enregistrement des procurations pour les unités juste avant les échéances électorales, la poursuite du processus de dématérialisation constitue un important levier d’allègement.

À la lumière des travaux des états généraux de la justice, la LOPMI identifiait d’autres perspectives d’allègement, grâce :

– au développement de la procédure pénale numérique ;

– à la signature de conventions entre la justice et les transporteurs en vue d’externaliser l’acheminement des scellés sensibles ;

– à la téléconsultation médicale, lors des gardes à vue, pour procéder à l’examen médial dans les locaux de la gendarmerie sans déplacement ;

– à la notification numérique des identités.

Ce mouvement a été accompagné par une manœuvre de ressources humaines dite « de substitution ». Afin de recentrer les officiers et sous-officiers sur leur cœur de métier, la gendarmerie nationale, entre 2007 et 2017, a transformé un total de 2 560 postes d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie en postes de militaires des corps de soutien (CMS) ou d’agents civils. Un nouveau plan de substitution quinquennal est conduit depuis 2023 dans le cadre de la LOPMI, à parité entre les CMS et les personnels civils, portant sur un maximum de 1 500 ETP, selon le cadencement initialement prévu suivant : 400 en 2023, 400 en 2024, 200 en 2025, 200 en 2026 et 300 en 2027.

d. L’apport précieux de la réserve opérationnelle

La gendarmerie nationale, comme les trois armées, possède une tradition d’emploi de personnels vacataires, contribuant au lien armée-nation et renforçant les moyens opérationnels de façon ciblée et souple. Trois catégories sont à distinguer :

– la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), constituée de volontaires signant un contrat d’engagement à servir dans les réserves (ESR) ;

– la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2), vivier alimenté par les personnels militaires de carrière ou sous contrat quittant la gendarmerie nationale sans signer de contrat d’ESR, qui restent néanmoins soumis à une obligation de disponibilité durant les 5 années qui suivent leur départ ;

– la réserve citoyenne de défense et de sécurité, constituée de volontaires agréés par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité nationales, employée dans le but de promouvoir l’institution dans la cité, mais surtout à titre d’expertise pour éclairer ses travaux prospectifs.

La RO1 constitue une force de première importance dans l’exécution des missions de sécurité publique quotidiennes de la gendarmerie nationale, en métropole comme outre-mer, pour la surveillance des frontières ou encore le renfort des unités opérationnelles lors de grands événements sportifs, culturels ou politiques, de crises sociales ou de catastrophes naturelles. Toutes les missions de la gendarmerie nationale sont ouvertes aux réservistes, à l’exception du maintien de l’ordre par les unités mobiles. Une partie croissante de la RO1 est constituée de spécialistes, juristes, médecins, experts en cybercriminalité ou en police scientifique. Une réserve de soutien, affectée, par exemple, à la restauration collective ou au maintien en condition opérationnelle des véhicules, est aussi en train de se développer.

Nombre de rÉservistes opÉrationnels de la gendarmerie nationale
en 2024 et 2025

Année	Catégorie	Programme	Officiers	Sous-officiers	Militaires du rang	Total
2024	RO1	P 152	2 285	25 063	8 520	35 868
		Hors P 152	23	487	40	550
		Total	2 308	25 550	8 560	36 418
	RO2	P 152	1 020	14 656	13 193	28 869
		Hors P152	7	283	247	537
		Total	1 027	14 939	13 440	29 406
2025 (au 30 septembre)	RO1	P 152	2 422	23 362	9 503	35 287
		Hors P 152	25	481	53	559
		Total	2 447	26 843	9 556	38 846
	RO2	P 152	1 021	15 372	14 375	30 768
		Hors P 152	7	297	259	563
		Total	1 028	15 669	14 634	31 331

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

En 2024, la réserve de la gendarmerie nationale avait bénéficié d’un montant de 120 millions d’euros : 100 millions de budget socle plus 20 millions pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. En 2025, le budget socle n’a pas été respecté puisque seuls 75 000 millions ont été accordés, ce qui a entraîné une diminution de l’empreinte au sol quotidienne, avec environ 400 réservistes en moins par jour, une chute à 18 du nombre de jours moyens effectués par réserviste – contre 24,5 en 2023 et 30 en 2024 – et un risque d’attrition de la ressource.

Cette rupture oblige à reporter à 2030, au lieu de 2027 comme prévu dans la LOPMI, l’objectif de 50 000 réservistes opérationnels sous ESR, en s’appuyant, pour ce quoi concerne l’exercice 2026, sur le retour au budget socle de 100 millions d’euros, plus 100 millions hors titre 2. Au 30 septembre 2025 – date à laquelle tout le budget annuel était déjà consommé –, ils étaient au nombre de 38 846. Pour atteindre la cible, la gendarmerie nationale agit sur deux déterminants.

Premièrement, elle s’efforce d’inciter les réservistes de deuxième niveau à basculer vers le premier niveau, de façon que le taux d’anciens gendarmes professionnels y passe de 60 à 70 %. Une nouvelle fonctionnalité de son système d’information de ressources humaines AGORH@ facilite la constitution d’un dossier d’ESR pour les personnels s’apprêtant à partir en retraite.

Deuxièmement, au-delà de la prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement déjà existantes, la fidélisation des réservistes opérationnels de premier niveau passe par l’intérêt opérationnel des missions qui leur sont confiées, les possibilités de promotion et gratification, et surtout l’assurance d’être employé un nombre de jours suffisant, ce qui dépend des crédits octroyés au dispositif.

À cet égard, la rapporteure spéciale souhaite que la solde des réservistes de la gendarmerie nationale, non imposable au titre des revenus, continue également de ne pas être prise en compte pour l’attribution des prestations sociales, faute de quoi les plafonds de revenus considérés sont souvent dépassés. Depuis un an, certaines caisses d’allocations familiales ou services de France travail ont ainsi privé des réservistes de la gendarmerie nationale de leurs droits à prestations. Si cette pratique devait perdurer ou, pire, se généraliser sur tout le territoire, une clarification législative s’imposerait, à l’instar de celle prévue par la loi n° 2021-1 520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras ».

En auditionnant M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant pour les réserves et la jeunesse de la gendarmerie, et ses principaux collaborateurs, la rapporteure spéciale a tenu à marquer tout son intérêt pour les réservistes de la gendarmerie nationale, qui participent du lien armée-nation et qui, en cas d’aggravation éventuelle des tensions internationales, seraient amenés à jouer un rôle absolument crucial.

2. Hors dépenses de personnel, priorité à l’investissement

a. Une trajectoire pluriannuelle d’investissement fortement positive

En AE comme en CP, les crédits hors titre 2 représentent, dans les grandes masses, un peu moins d’un cinquième du budget du programme 152, ou un peu plus du quart si l’on exclut la contribution d’équilibre au CAS Pensions.

En 2025, les CP ont augmenté de 420 millions d’euros par rapport à la LFI 2024, avec une enveloppe de 1 906,2 millions d’euros :

– le titre 3 a été crédité de 1 593 millions d’euros (+ 295,6 millions d’euros) ;

– le titre 5 a été crédité de 301,2 millions d’euros (+ 120,6 millions d’euros).

Ont ainsi pu être financés via le titre 5 :

– la couverture du reste à payer et l’achat de nouveaux véhicules ;

– des équipements divers ;

– la couverture du reste à reste à payer et de nouveaux projets immobiliers ;

– l’achat de moyens lourds, notamment aéronautique.

À cela se sont ajoutés 12 millions d’euros (+ 3,7 millions d’euros) de dépenses de titre 6 pour les subventions aux collectivités territoriales au profit de projets de construction de casernes locatives.

Pour 2026, en intégrant l’effet des transferts en construction, les CP demandés hors titre 2 atteignent 1 939 millions d’euros, soit une augmentation de 33 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 :

– le titre 3 serait crédité de 1 570 millions d’euros (– 23 millions d’euros) ;

– le titre 5 serait doté de 363 millions d’euros (+ 62,2 millions d’euros).

Seraient financés via le titre 5 :

– l’acquisition de 600 à 700 véhicules légers et la poursuite du renouvellement des rames de véhicules de maintien de l’ordre, pour un coût de 49,1 millions d’euros ;

– des équipements, dont certains de haute technologie, par exemple les appareils de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) en dotation des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), pour un coût de 4 millions d’euros ;

– des investissements immobiliers pour un coût de 278,9 millions d’euros, et 352,8 millions de projets nouveaux en AE ;

– les hausses supportées par le programme 152 dans le cadre de l’acquisition des hélicoptères H160 ainsi que l’annuité 2026 de l’achat des hélicoptères H145-D3, pour un coût de 31,4 millions d’euros.

À cela s’ajouteront 6 millions d’euros de dépenses titre 6, correspondant aux subventions aux collectivités territoriales pour les projets de construction de casernes locatives.

Le budget d’investissement de la gendarmerie nationale, pour ce qui concerne les exercices 2025 et 2026, ne subit donc pas d’effet d’éviction immédiat au profit des dépenses de personnel et de fonctionnement. La décrue de 325,1 millions d’euros (– 16,8 %) des AE du titre 3 est cependant préoccupante pour la qualité du maintien en condition opérationnelle du matériel de la gendarmerie nationale, en particulier de son parc automobile. La rapporteure spéciale veillera à ce que la gestion de ces crédits en cours d’exercice ne se traduise pas par une sous-exécution.

b. Un schéma directeur immobilier rénové qui se concrétise dans les réalités budgétaires

Le parc immobilier, fondement du système d’armes de la gendarmerie nationale, constitue une priorité. Il est à la fois le point d’appui permettant une présence et, le cas échéant, une montée en puissance rapide, le lieu de travail et de vie des militaires et de leurs familles, et un lieu d’accueil de citoyens qui soit requièrent des moyens de coercition, soit se trouvent en situation de vulnérabilité.

Le sous-investissement des années 2024 et antérieures a entraîné une dégradation préoccupante de l’immobilier domanial, entraînant une « dette grise ». Un étiage annuel de 400 millions d’euros en ce qui concerne les investissements et de 100 millions d’euros en ce qui concerne l’entretien courant sera nécessaire pour la solder complètement. La rapporteure spéciale se réjouit que cette volonté unanime de redressement se traduise dans les réalités budgétaires : le niveau des CP et surtout des AE ouverts par le Gouvernement pour 2025 et plus encore celui accordé pour 2026 – au-delà des 300 millions d’euros – constituent un effort très apprécié par la gendarmerie nationale, proche de la cible idéale.

Ce mouvement positif sur la durée permet de répondre à cinq objectifs tout aussi importants les uns que les autres pour l’efficacité opérationnelle de l’institution gendarmerie nationale, la bonne gestion patrimoniale et financière sur le long terme, et le développement durable :

– entretenir et rénover le parc existant ;

– garantir son bon état dans la durée ;

– amorcer un retour en domanialité (voir encadré ci-après) en adoptant une démarche patrimoniale inscrite dans la durée, adossée sur un système d’information modernisé ;

– contribuer à l’effort national de transition écologique, grâce à des rénovations énergétiques et à des aménagements améliorant le cadre de vie des gendarmes et de leurs familles ;

– s’intégrer dans la politique patrimoniale de l’État, supportée par une chaîne du soutien immobilier renforcée.

Le poids des loyers des casernes sur les finances publiques

Presque aucune construction domaniale n’a été lancée depuis 2011 : la quasi-totalité des nouvelles implantations ont pris la forme de prises de bail. Une caserne locative coûte pourtant 2 fois plus cher qu’une caserne domaniale ; le prix au mètre carré des locaux occupés par des casernes de la gendarmerie nationale a doublé en 15 ans, et un nouveau doublement est prévu sur la période décennale à venir.

Si la politique immobilière n’opère pas un virage à 180 degrés, la charge pour les finances publiques pourrait atteindre 1 milliard d’euros. La soutenabilité même du modèle d’organisation territoriale de la gendarmerie nationale est en jeu.

De plus, l’immobilier domanial confère à l’administration une plus grande maîtrise des locaux, donc davantage de marges de liberté pour assurer la sécurité des gendarmes et de leurs familles, dans un contexte où les atteintes à leur personne, y compris hors service, deviennent malheureusement courantes.

La gendarmerie nationale propose de privilégier des locations avec option d’achat, qui coûtent plus cher au départ du projet – car une surcote de loyer est appliquée – mais s’avèrent nettement plus rentables à long terme. Cette formule nécessiterait une autorisation par voie réglementaire.

La gendarmerie inscrit sa politique immobilière dans un schéma directeur rénové en 2025, qui répond à tous ces objectifs et traduit l’ambition claire de redonner leur fierté aux gendarmes, à leurs familles et aux élus locaux grâce à une stratégie ambitieuse, durable et vertueuse.

C. L’articulation entre les deux forces de sÉcuritÉ intÉrieure

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la Cour des comptes s’intéresse régulièrement à la bonne articulation des moyens placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Dès octobre 2011, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, elle avait consacré un rapport descriptif à « La mutualisation entre la police et la gendarmerie nationales ». Dix ans après, en mai 2021, à la demande, cette fois, de la commission des finances du Sénat, elle se penchait globalement sur « Le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ». Plus récemment, dans une note thématique produite dans le cadre de la revue des dépenses publiques de juillet 2023, intitulée « Les forces de sécurité intérieure : des moyens accrus, une efficience à renforcer », elle préconisait « une articulation plus cohérente des forces de sécurité intérieure ». Enfin, en janvier 2025, elle publiait un rapport au titre explicite : « La répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales, une carte figée, des transferts à relancer ».

Il a semblé nécessaire à la rapporteure spéciale d’apporter quelques explications à ce sujet, qui n’est pas sans incidences budgétaires. Son analyse ne va pas forcément dans le sens de la doctrine très critique de la Cour des comptes, s’agissant aussi bien de la mutualisation des moyens que de la délimitation entre zones de gendarmerie nationale (ZGN) et zones de police nationale (ZPN), même s’il existe encore de petites marges d’optimisation.

1. La mutualisation des moyens

La mutualisation des moyens de la gendarmerie nationale et de la police nationale fait l’objet d’un travail rapproché entre les deux directions générales. Elle répond à un double objectif d’efficacité de l’action publique et d’efficience de la dépense.

a. En matière d’équipements et de logistique, une coopération systématique

La mutualisation des achats pour tous les nouveaux marchés nationaux est la règle, sauf lorsque le matériel répond à un besoin opérationnel non partagé, à l’exemple des opérations extérieures de la gendarmerie nationale ou de ses véhicules blindés employés pour le maintien de l’ordre. Chaque demande d’achat, provenant de l’une des deux forces, est examinée en prenant en compte les besoins et critères des deux, avec l’objectif d’unifier l’ensemble de la chaîne, dans le domaine de la conception des équipements comme dans celui des achats – habillement, moyens mobiles, équipements de protection balistique, etc.

Cette mutualisation est adossée sur le système d’information logistique unique Log-MI, qui permet un suivi simplifié des stocks de matériel et des parcs automobiles des unités élémentaires, de la commande à la réforme. La gestion de l’activité des établissements logistiques nationaux de chaque force – le centre national de soutien logistique (CNSL) de la gendarmerie nationale et l’établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) – est placée sous l’autorité fonctionnelle du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI).

Le système a été complété, au niveau régional, dans chaque zone de défense et de sécurité, par la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), qui jouent un rôle à la fois de proposition et de mise en œuvre des mutualisations dans leur ressort. Les SGAMI ont l’autorité fonctionnelle sur l’entretien des matériels, mais la gestion organique des infrastructures et des moyens de fonctionnement est bien du ressort, respectivement, des programmes 152 et 176.

b. Des chaînes immobilières pleinement intégrées

De même, dans le domaine de l’immobilier, les responsables de programme conservent la maîtrise de la définition de la programmation opérationnelle et budgétaire de leur politique immobilière.

En métropole, les opérations d’infrastructure domaniale ne sont plus mises en œuvre par des établissements spécifiques à chacune des deux forces. Leur responsabilité a été transférée aux SGAMI, qui, sur le terrain, jouent le rôle de service constructeur pour les projets immobiliers domaniaux de la gendarmerie nationale et de la police nationale : assistance à la maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et conduite d’opérations. En outre, ils assument une mission d’assistance technique générale et de gestion des affaires domaniales.

Outre-mer, le service d’infrastructures de la défense (SID) et les services administratifs et techniques de la police nationale, respectivement pour la gendarmerie nationale et pour la police nationale, restent les services constructeurs.

Enfin, depuis 2016, à l’instar de celui de la police nationale, le contentieux de la gendarmerie nationale, dont les affaires concernant l’immobilier, a été rattaché à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et aux SGAMI.

c. Des opérations numériques entre les mains d’une agence unique

L’agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI), créée en 2023, est compétente pour le développement, le maintien en condition opérationnelle et la sécurité des systèmes d’information et des équipements numériques de toutes les forces de sécurité intérieure. Près de 300 programmes, systèmes d’information et fichiers communs à la gendarmerie nationale et à la police nationale sont ainsi maintenus en fonctionnement, mis en production ou en cours de développement par l’ANFSI. S’y ajoutent les appuis aux communications tactiques des forces de sécurité intérieure déployées en métropole comme outre-mer.

d. Des mutualisations opérationnelles fructueuses

De multiples structures de coordination nationale existent dans les domaines de la coopération internationale, de la police technique et scientifique, de la lutte anti-drogue, de l’antiterrorisme, de l’aide aux victimes, de la sécurité dans les transports en commun, de la sécurité routière, des interventions des forces mobiles, de la lutte contre les cambriolages, de la lutte contre la cybercriminalité ou du renseignement. Elles sont rattachées tantôt à la DGPN, tantôt à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Les offices centraux de police judiciaire sont eux-mêmes communs : 11 sont dirigés par la police nationale et 4 par la gendarmerie nationale.

Quant à la lutte contre la délinquance financière, qui se caractérise par sa nature trans-sectorielle – à la fois judiciaire, économique, budgétaire, sociale et sécuritaire –, elle est même coordonnée au niveau interministériel par les 35 groupes interministériels de recherche (GIR).

2. La répartition territoriale entre les forces

a. L’héritage juridique du régime de la police d’État

La répartition territoriale entre la gendarmerie nationale et la police nationale trouve son fondement historique dans le régime de police d’État (RPE) de 1941. Celui-ci fixait un seuil communal de 10 000 habitants au-delà duquel les pouvoirs de police municipale, jusqu’alors dévolus aux maires, étaient transférés aux préfets, et la responsabilité territoriale confiée à la police nationale plutôt qu’à la gendarmerie nationale.

En raison notamment des évolutions démographiques, la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, dite « LOPSI », a relevé le seuil à 20 000 habitants par commune ou ensemble de communes, et étendu le RPE à tous les chefs-lieux de département.

Entre 2000 et 2014, quatre phases de redéploiement se sont succédé, aboutissant au transfert :

– de 162 communes, peuplées de 989 336 habitants, en ZGN ;

– de 258 communes, peuplées de 1 145 803 habitants, en ZPN.

Entre 2016 et 2019, les 16 communes nouvelles issues de la fusion de communes relevant préalablement, avant fusion, d’une ZGN ou d’une ZPN, ont soit basculé en ZPN, en application de la loi n° 2010-1 563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, soit fait l’objet d’une abrogation du RPE, soit opté pour une double compétence police-gendarmerie, en vertu du décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l’État dans les communes nouvelles.

b. Une approche en cours d’évolution

Au regard des évolutions démographiques, territoriales et sociétales, les critères de définition du RPE ne paraissent plus adaptés pour définir les zones de compétences des forces de sécurité intérieure. À cet égard, le Livre blanc de la sécurité intérieure (LBSI) de novembre 2020 marque une évolution nette dans l’approche du concept en proposant d’élever le seuil à 40 000 habitants et en introduisant une logique qualitative avec la notion de « force la mieux adaptée ».

Dans son rapport de mai 2021, la Cour des comptes a estimé que le RPE ne pouvait plus être uniquement assimilé à la police nationale et a proposé de lancer de nouveaux redéploiements, en concertation avec les élus. En juillet 2021, dans le même esprit, un rapport commun de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) invite à dépasser l’acception courante du RPE et privilégie l’analyse des territoires par une approche communale permettant d’objectiver les données plutôt qu’une approche par bassin de délinquance sans réel fondement juridique et factuel.

Enfin, dans son rapport thématique de janvier 2025, la Cour des comptes recommande notamment une modification du code de la sécurité intérieure pour permettre à la gendarmerie nationale d’exercer de plein droit les missions de sécurité et de paix publiques dans les communes placées sous le RPE, y compris les chefs-lieux de département, et transférer en ZGN l’intégralité des départements les plus ruraux, par symétrie avec les départements de la petite couronne parisienne, placés intégralement en ZPN.

c. Les pistes de modification de la carte des forces de sécurité intérieure

À la suite des directives du ministre de l’intérieur et des outre-mer de janvier 2021 visant à émettre des propositions de redéploiements sur la base des diverses recommandations précitées, une nouvelle approche méthodologique, commune aux deux forces, a été initiée, afin de retranscrire avec justesse la réalité des territoires. Le fondement juridique du RPE pourrait ainsi être appelé à évoluer. Plusieurs hypothèses de travail ont été soumises au ministre de l’intérieur en octobre 2023, incluant le transfert de 14 circonscriptions de sécurité publiques en ZGN. En 2024 et 2025, la DGGN a rendu des avis favorables sur plusieurs possibilités de reprise par la gendarmerie de circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) métropolitaines et ultramarines.

Dans la perspective de nouveaux redéploiements, la rapporteure spéciale préconise que chaque décision soit individualisée et prise en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées, afin d’identifier finement les dynamiques sécuritaires locales et d’évaluer avec précision l’ensemble des coûts associés.

II. COMPTE TENU DE SON INTÉRÊT SOCIAL ET DE SES RETOMBÉES FINANCIÈRES POUR LA SOCIÉTÉ TOUT ENTIÈRE, LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DOIT CONTINUER À FAIRE L’OBJET D’UN INVESTISSEMENT PUBLIC ADAPTÉ À SES ENJEUX, TOUT EN S’INSCRIVANT DANS L’EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

Dans l’architecture budgétaire, la politique de sécurité routière est portée par le programme 207 Sécurité et éducation routières et par le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

LE PROGRAMME 207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES

Après une nette augmentation des crédits du programme 207 en 2023, la dynamique budgétaire s’est modérée en 2024, dans un contexte de révision à la baisse des perspectives de croissance et de tension accrue sur les finances publiques. Les mesures engagées en début d’exercice, notamment par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, ont relevé d’un impératif de soutenabilité de la trajectoire budgétaire et n’ont pas affecté la sincérité de la loi de finances initiale. En 2025, l’effort de maîtrise de la dépense publique se poursuit, soutenu par des arbitrages visant à préserver la soutenabilité budgétaire dans un contexte exigeant de consolidation des finances publiques. En effet, le projet annuel de performances de la mission Sécurités annexé au projet de loi de finances pour 2026 prévoit pour le programme 207 une enveloppe parfaitement stable par rapport à la LFI 2025, aussi bien en AE qu’en CP, qui s’établiraient donc respectivement à 83,6 millions et à 82,1 millions d’euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 207 PRÉVUE POUR 2026
PAR RAPPORT À LA LFI 2025

(en millions d’euros)

	AE			CP
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
1 Observation, prospective, réglementation et soutien	7,9	7,9	0	7,9	7,9	0
2 Démarche interministérielle et communication	49,3	49,3	0	48,7	48,7	0
3 Éducation routière	26,5	26,5	0	25,6	25,6	0
Totaux	83,6	83,6	0	82,1	82,1	0

Source : commission des finances, selon le projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

1. La déclinaison en 2025 de la feuille de route du comité interministériel de la sécurité routière de 2023…

Le dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s’est tenu le 17 juillet 2023, a réaffirmé l’assise de la politique globale de sécurité routière sur les piliers de l’éducation, de la prévention, de la réglementation, du contrôle et de l’accompagnement des victimes, sous la conduite de la délégation à la sécurité routière (DSR). Le corpus de 38 mesures alors retenues constitue la feuille de route des pouvoirs publics en matière de sécurité routière, régulièrement complétée par des plans d’actions thématiques ; sa mise en œuvre s’est poursuivie en 2025.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a notamment repris huit des mesures résultant du CISR du juillet 2023. Elle renforce les dispositions pénales et intensifie les mesures de police administrative. Parmi ses principales innovations, elle crée les délits d’homicide routier et de blessures routières, punis de peines sévères allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; sont incriminés les comportements dangereux, incluant la consommation de substances psychoactives, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, le rodéo motorisé et la conduite sans permis. Par ailleurs, elle intensifie le recours aux mesures de police administrative, en systématisant le prononcé des suspensions du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite après usage de stupéfiants, et en rendant de plein droit la mise en fourrière administrative du véhicule en cas de cumul de ces deux délits.

De nombreuses mesures ont également été mises œuvre en dehors du champ législatif, dont certaines ont fait l’objet d’un plan d’actions dédié :

– un plan dit « Joana » prévoit de renforcer la sensibilisation, la prévention et les dépistages de la consommation de stupéfiants pour les conducteurs de véhicules de transports collectifs, de renforcer la sécurité dans ces derniers, d’aggraver les sanctions et d’augmenter les capacités de contrôle ;

– face au phénomène en expansion des fraudes à l’immatriculation des véhicules, un plan ad hoc d’action ministérielle contenant plus de 30 mesures a été élaboré ;

– la pratique de la circulation en inter-files (CIF) des motos à deux ou trois roues a été généralisée et intégrée au Code de la route, par le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 ;

– des procédures d’examen adaptées du permis de conduire ont été adoptées afin d’ouvrir davantage le métier du transport routier aux personnes porteuses de certains handicaps ;

– les médecins généralistes ont été sensibilisés aux risques routiers liés à certaines pathologies ou traitements, au travers d’une brochure entrant dans le cadre de la campagne de communication plus générale intitulée « Conduite et médicaments », et une circulaire du 26 novembre 2024 a rappelé aux préfectures les cas dans lesquels il leur incombe de demander aux conducteurs de se soumettre à un contrôle médical par un médecin agréé ;

– dans le but d’accompagner les jeunes vers la conduite automobile, diverses actions de promotion de l’apprentissage anticipé à la conduite, désormais possible dès 15 ans, ou de la conduite supervisée ont été déployées ;

– une note du 18 décembre 2024 signée par la déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR), la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) et la directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG) a été adressée aux préfets et aux procureurs de la République pour déployer les comités locaux d’aide aux victimes de la route (CLAV) dans les départements, dédiés à l’accompagnement des familles de victimes d’accidents mortels ;

– des études comportementales ont été réalisées pour mieux comprendre les spécificités locales en matière de sécurité routière dans les outre-mer, et des assises locales de sécurité routière se sont tenues à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;

– enfin, diverses campagnes de communication ont été menées sur les médias traditionnels et numériques en vue de sensibiliser aux dangers de l’utilisation du téléphone au volant et aux dangers de prise de volant après avoir consommé de l’alcool, pour célébrer les 20 ans de « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas », pour prévenir les accidents encourus par les professionnels intervenant sur les routes afin de protéger les usagers, pour inciter à la « cordialité routière » entre les différentes catégories d’usagers de la route et pour susciter un maximum de candidatures aux concours externes d’inspecteur et de délégué du permis de conduire.

L’organe chargé de formuler des recommandations au Gouvernement en matière de sécurité routière, le Conseil national de sécurité routière (CNSR), a été renouvelé pour une durée de trois ans et s’est réuni dans sa nouvelle composition en juin 2025. Il a pour mission de donner de l’élan à l’engagement citoyen, sans lequel aucun progrès significatif ne pourra être accompli. Il est notamment envisagé d’instaurer une journée du souvenir des victimes de la route.

2. … devrait se poursuivre en 2026, grâce à des moyens budgétaires reconduits dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques

a. Des résultats en demi-teinte

Parmi le tiers de mesures de la feuille de route restant à concrétiser, le Gouvernement a annoncé que, durant les semaines restant à courir en 2025 et en 2026, il s’attacherait particulièrement à créer les conditions d’un partage de la route plus apaisé, alors que nos modes de déplacement, en se diversifiant, entraînent davantage de comportements de violation du Code de la route et de violences. Le phénomène des rodéos motorisés sera également particulièrement suivi, afin de renforcer les mesures de sanction déjà prises en 2022.

Le développement de l’usage détourné, à des fins récréatives, du protoxyde d’azote a conduit la DSR à financer deux études visant à renforcer la connaissance nécessaire à la définition de mesures de prévention et de détection efficaces face à la conduite sous influence de cette substance psychoactive.

Quant à la création d’un corps de réserve opérationnelle de la sécurité routière intégrant les intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR), espérée également pour 2026, elle dépend de l’adoption d’un véhicule législatif simple permettant d’adapter les règles applicables à la rémunération des vacataires, qui devrait être insérée dans le projet de loi relatif à la sécurité du quotidien actuellement en préparation au ministère de l’intérieur (voir encadré ci-après).

Le projet de réserve opérationnelle de la sécurité routière

Objectif, statut et missions

Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) sont des citoyens se portant volontaires pour participer à des initiatives concrètes de prévention du risque routier, conçues dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR). En activité ou non, membres d’associations, retraités, agents de la fonction publique ou salariés du secteur privé, ils sont actuellement bénévoles, et le réseau tend à s’essouffler, leur recrutement souffrant de la crise de l’engagement observée dans les secteurs reposant sur le volontariat. Leurs prestations sont entièrement bénévoles ; ils sont uniquement défrayés de leurs frais de déplacement.

Dans l’optique de fidéliser, mais aussi de développer et de rajeunir ce vivier humain de quelque 3 000 volontaires, le CISR du 17 juillet 2023 a prévu la création d’une réserve opérationnelle de la sécurité routière, à l’instar des dispositifs en vigueur dans les armées, la gendarmerie nationale, la police nationale et la sécurité civile.

La réserve opérationnelle de sécurité routière sera gérée selon un cadre d’emploi défini nationalement et placée sous l’autorité des préfets. L’engagement dans la réserve, possible dès l’âge de 17 ans, sera officialisé par la signature d’un contrat d’engagement. Les missions accomplies donneront lieu à des échelles de gratification différenciées, en fonction de l’ancienneté et des compétences individuelles.

Les réservistes opérationnels pourront être utilement recrutés pour des missions non seulement de prévention, mais également d’éducation, de formation et de conseil, en renfort ponctuel dans les services de l’État, en services déconcentrés et, le cas échéant, en administration centrale.

Modalités d’engagement

Le recrutement sera organisé via une plateforme de démarche simplifiée, qui permettra aux candidats de s’inscrire dans le cadre d’appels à candidatures régionaux ou centraux. Chaque réserviste opérationnel signera un contrat d’engagement d’une durée de 1 à 5 ans, renouvelable. Il s’agira d’un acte sui generis, échappant aux règles de droit commun applicables aux agents contractuels de la fonction publique prévues par le code général de la fonction publique (CGFP), ce qui nécessite le passage par un véhicule législatif.

Préalablement à la signature du contrat d’engagement, chaque réserviste opérationnel suivra une formation d’une journée, organisée au niveau régional d’après un programme élaboré par la DSR.

Les vacations seront limitées à 60 jours par an. Chaque demi-journée de vacation sera indemnisée entre 40 et 70 euros, selon l’expérience du réserviste opérationnel et le degré de complexité de sa mission. Si le nombre de réservistes opérationnels recrutés est compris entre 4 000 et 5 000 et si chacun d’entre eux sert une moyenne de 40 demi-journées par an rémunérées 50 euros en moyenne, on peut estimer le coût du dispositif, en année pleine, à un montant compris entre 8 millions et 10 millions d’euros.

La rapporteure spéciale souhaite appeler l’attention sur la dégradation récente des indicateurs de mortalité routière : le nombre de décès enregistrés n’avait pas atteint un niveau aussi élevé depuis quatorze ans.

Globalement, la mortalité annuelle glissante entre septembre 2024 et août 2025 s’est avérée en hausse de 1 % par rapport aux douze mois précédents, et en hausse du même taux par rapport à l’année 2019, qui sert de référence pour la décennie 2020-2030.

Cette dégradation résulte des mauvais chiffres des mois de juillet et août 2025, qui ont annulé les baisses enregistrées au cours du semestre précédent :

– la mortalité des automobilistes a augmenté de 6 % par rapport aux douze mois précédents et diminué de 2 % par rapport à 2019 ;

– la mortalité des usagers de deux-roues motorisés a baissé de 8 % par rapport aux douze mois précédents et du même taux par rapport à 2019 ;

– la mortalité des piétons a baissé de 1 % par rapport aux douze mois précédents et a été identique à celle de 2019 ;

– la mortalité à vélo a été stable par rapport aux douze mois précédents mais en hausse de 22 % par rapport à l’année 2019, du fait du regain d’engouement des Français pour l’utilisation de modes de déplacements individuels sur les petits trajets en ville et à titre de loisir en milieu rural ;

– la mortalité en engin de déplacement personnel (EDP) – trottinettes et équivalents – a bondi de 69 % ces douze derniers mois.

b. La nécessité de sanctuariser la politique de sécurité routière

Ces données globalement préoccupantes appellent à sanctuariser et à approfondir la politique de sécurité routière, en adaptant aux nouvelles pratiques de mobilité les messages de sensibilisation et les mesures répressives. C’est pourquoi la rapporteure spéciale juge opportune la reconduction à l’identique des crédits projetés pour 2026 au bénéfice de chacune des trois actions du programme – « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme », « Démarche interministérielles et communication » et « Éducation routière ».

Le contexte de maîtrise des finances publiques demeurant, la rapporteure spéciale appelle néanmoins à ce que des réorientations ciblées de crédits puissent être envisagées, afin de soutenir budgétairement les objectifs et les indicateurs de performance du programme dans le cadre du PLF 2026, en poursuivant les efforts de rationalisation au service d’une plus grande efficacité de la dépense publique.

Il importe cependant de ne pas occulter les tensions budgétaires qui ont marqué l’exécution des exercices 2024 et 2025, lesquelles ont pu affecter la pleine atteinte des objectifs de sécurité routière. S’agissant de celui sur le point de s’achever, le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et un « tamponné budgétaire » du 8 septembre 2025 ont conduit à réduire les moyens disponibles à 65,1 millions d’euros en AE et à 61,5 millions d’euros en CP, soit une chute de 22 % des AE et de 25 % des CP ouverts par la loi de finances initiale – laquelle, de surcroît, intégrait déjà ab initio la reconduction des annulations de 25 millions d’euros de 2024 en AE comme en CP.

La traduction en sept langues étrangères
des questions de l’examen théorique général du Code de la route

La rapporteure spéciale souhaite alerter sur l’opportunité et la pertinence de la poursuite de la traduction en sept langues étrangères des questions de l’examen théorique général (ETG) du Code de la route.

Présentée comme une mesure de modernisation, cette initiative appelle en réalité plusieurs réserves sérieuses, sur les plans de la cohérence juridique, de la soutenabilité budgétaire et de l’intégration républicaine.

En premier lieu, l’utilité même de cette traduction interroge. Les titulaires d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent déjà circuler en France sans formalité, conformément à la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. De plus, des accords bilatéraux conclus avec de nombreux pays tiers permettent l’échange d’un permis étranger contre un permis français, sans repasser l’examen théorique. Dans ce contexte, la traduction de l’ETG ne répond à aucun besoin structurel clairement identifié.

En second lieu, l’apprentissage et la maîtrise de la langue française constituent une condition essentielle de sécurité routière et d’intégration républicaine. Une fois le permis obtenu, le conducteur est confronté à une signalisation exclusivement rédigée en français : panneaux de danger, consignes d’urgence, messages d’alerte et d’information diffusés sur les routes et autoroutes ou les panneaux à messages variables. La compréhension immédiate de ces indications est indispensable à la sécurité de tous ; elle ne souffre ni approximation ni délai de traduction. Dans ce contexte, la généralisation d’épreuves traduites créerait un risque manifeste de dissociation entre la réussite à l’examen et la capacité réelle à comprendre les règles et les messages applicables sur le territoire national. Par ailleurs, la maîtrise du français, langue de la République selon l’article 2 de la Constitution, constitue un vecteur essentiel d’intégration et de participation à la vie collective. Passer le permis de conduire en France, c’est aussi acquérir un outil d’insertion concrète dans la société : pouvoir travailler, accompagner ses enfants à l’école de la République, accéder aux services publics ou aux commerces de proximité. Le permis de conduire participe ainsi pleinement de l’intégration dans la vie économique et sociale du pays. Préserver cette exigence linguistique, c’est affirmer la cohésion nationale et l’égalité devant la loi républicaine.

Enfin, dans un contexte de contrainte budgétaire forte et de recherche d’efficacité de la dépense publique, le coût de cette mesure ne paraît pas proportionné à un apport dont l’utilité peut être considérée comme nulle et non avenue. Les crédits mobilisés à cette fin gagneraient à être redéployés vers des actions à plus forte valeur ajoutée pour la sécurité routière, telles que le renforcement des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire ou le soutien accru aux missions de prévention et de contrôle assurées par les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.

La rapporteure spéciale recommande, en conséquence, de réévaluer la pertinence de cette mesure au regard de son utilité réelle et de son coût.

Elle se félicite, en revanche, de la mise en place, depuis juin 2025, de la traduction en langue des signes française des questions de l’examen théorique général du Code de la route et de l’examen moto (ETM), qui représente un progrès concret en matière d’accessibilité et d’inclusion.

Il est à noter que près de neuf accidents sur dix sont imputables à des facteurs humains, par nature évitables. La rapporteure spéciale souhaite rappeler que l’insécurité routière représente un coût considérable pour la collectivité. Celui-ci, estimé à 83 milliards d’euros en 2024, ne se limite pas aux seuls coûts directs immédiatement liés aux accidents – interventions des services de secours, prises en charge médicales initiales, mobilisation des forces de l’ordre. Il inclut également l’ensemble des coûts indirects supportés par la collectivité, au premier rang desquels figurent les dépenses de réadaptation, d’indemnisation et de prise en charge du handicap, les pertes de productivité pour les entreprises et les ménages, ainsi que les répercussions socio-économiques durables pour les victimes et leurs familles.

La lutte contre l’insécurité routière, faut-il le rappeler ? répond à plusieurs enjeux : un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la souffrance ou le handicap d’un proche ; un enjeu social lié à la disparition d’une partie des forces vives de notre pays, à commencer par les jeunes ; un enjeu économique.

LE COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Dans le présent projet, il est prévu d’affecter 1,929 milliard d’euros de crédits au titre du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dit CAS « Radars », soit, en AE comme en CP, une progression de 3,5 % par rapport à l’exercice 2025.

1. Un mécanisme qui n’a cessé de se complexifier au fil des projets de loi de finances

a. Deux sources de recettes

Aux termes de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les comptes d’affectation spéciale « retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

L’article 49 la loi n° 2005-1 719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers afin de contribuer à rendre acceptable la politique de sanction automatisée des infractions au Code de la route, par l’affectation précise et traçable des recettes des radars automatiques, afin de « ne pas donner l’impression que le contrôle est aléatoire et que la sanction est évitable parce que statistiquement rare », comme le préconisait dès 2003 le rapporteur spécial des crédits de l’équipement et des transports terrestres ([6]).

ÉVOLUTION prÉvue EN 2026 DES recetteS DU CAS
PAR RAPPORT À LA LFI 2025

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
Section 1 – Contrôle automatisé	336,3	344,3	+ 2,4 %
01 – Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	336,3	344,3	+ 2,4 %
02 – Recettes diverses ou accidentelles	0	0	0
Section 2 – Circulation et stationnement routiers	1 527,9	1 584,4	+ 3,7 %
03 – Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170	170	0
04 – Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 357,9	1 414,36	+ 4,2 %
05 – Recettes diverses ou accidentelles	0	0
Total	1 864,2	1 928,7	+ 3,5 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

La construction des prévisions budgétaires, pour le CAS, repose sur deux hypothèses de recettes distinctes :

– la direction générale des finances publiques évalue les recettes qui proviendront des procès-verbaux électroniques et des amendes majorées ;

– la DSR, quant à elle, évalue les recettes qui proviendront des amendes radars non majorées.

b. Quatre programmes budgétaires financés et plusieurs dérivations

La complexité croissante de l’architecture de ce CAS – au fil des modifications apportées à la LFI 2006, notamment par de nombreuses lois de finances initiale ultérieures, entre 2007 et 2025, ainsi que par une ordonnance de 2014 –, ne permet pas de garantir une pleine lisibilité quant à l’atteinte des objectifs de cette politique publique à forts enjeux. Le CAS est en effet divisé en deux sections, alimentées, pour la première, par une fraction du produit des amendes forfaitaires radars non majorées, et, pour la seconde, par une fraction des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées, et finançant quatre programmes selon un schéma complexe :

– la section 1, intitulée « Contrôle automatisé », finance le programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, dont l’exécution est placée sous l’autorité de la DSR ;

– la section 2, intitulée « Circulation et stationnement routiers », finance les programmes 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, et 755 Désendettement de l’État.

ÉVOLUTION prÉvue EN 2026 DES CRÉDITS DU CAS
PAR RAPPORT À LA LFI 2025

(en millions d’euros)

	AE et CP
Programmes	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
751 – Structures et dispositifs de sécurité routière	336,3	344,3	+ 2,4 %
753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26,2	26,2	0
754 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	776,8	806,7	+ 3,9 %
755 – Désendettement de l’État	724,9	751,4	+ 3,7 %
Totaux	1 864,2	1 928,7	+ 3,5 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

Pour 2026, le Gouvernement anticipe des produits de 344,3 millions d’euros provenant d’amendes consécutives au contrôle automatisé et de 1 584,4 millions d’euros provenant des autres amendes, soit des croissances respectives de 3,7 % et de 3,5 %.

Il a par ailleurs programmé d’abonder le programme 751 dans la limite de 344,3 millions d’euros – dont 98 millions d’euros au profit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ([7]) pour le traitement des messages d’infraction – et d’affecter le produit des amendes forfaitaires radars non majorées excédant ce plafond :

– à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ([8]) à hauteur de 139 millions d’euros, soit une réduction de 43,3 % par rapport à la LFI 2025 :

– au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) ([9]) à hauteur de 26 millions d’euros, montant stable ;

– à l’ANTAI pour 13 millions d’euros, montant stable.

Le solde de 68,3 millions d’euros financera l’achat, l’installation et l’entretien des radars, des actions de l’éducation routière et l’entretien du fichier national du permis de conduire à points.

La rapporteure spéciale souligne que le taux moyen de disponibilité des radars est resté inférieur à la prévision de 93 % en 2024 et début 2025, en raison de vagues de vandalisme, de retards dans le renouvellement de marchés de maintenance et du vieillissement d’une partie du parc. Elle appelle à rester vigilants, malgré le retour à la normale attendu en 2025 et l’objectif maintenu à 93 % à partir de 2026.

Le programme 753 serait crédité de 26 millions d’euros, comme en 2025, intégralement destinés à l’ANTAI pour assurer le traitement des messages d’infraction et des avis de contravention dressés par voie électronique.

Le programme 754 serait crédité de 807 millions d’euros – soit une hausse de 3,8 % par rapport à la LFI 2025, après celle de 16,5 % déjà votée l’an dernier –, répartis par le comité des finances locales entre les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes selon des modalités assurant une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités disposant de ressources inégales, afin de mettre en place des politiques locales efficientes d’investissement dans des infrastructures routières et de financement de modes de transport en commun.

Quant au programme 755, déconnecté de la thématique de la sécurité routière, il serait crédité de 751 millions d’euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à la LFI 2025, après celle de 15,5 % déjà votée l’an dernier.

Le schéma ci-après permet de visualiser l’origine des ressources et la répartition des crédits des deux sections du CAS, et ainsi de mieux comprendre l’objet du présent rapport spécial s’agissant des flux financiers afférents aux produits des deux catégories d’amendes.

Architecture financiÈre
du CAS ContrÔle de la circulatioN et du stationnement routiers
PLF 2026

Source : projet annuel de performances pour 2026.

2. De nouveaux ajustements déjà décidés ou à prévoir

a. De nouvelles charges consécutives à la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration

L’article 53 de la loi n° 2 022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’être à l’initiative de l’installation sur le territoire de dispositifs de contrôle de vitesse automatisé, « sur avis favorable du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés ». L’année 2026 verra le début du déploiement de ces nouveaux radars, au terme d’un marché public de service proposé par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP). En amont de ce déploiement, la DSR, en coordination avec le futur attributaire, pilotera la phase d’initialisation du marché. À compter de l’exercice 2027, les recettes générées par ce déploiement alimenteront le CAS.

De nouvelles dépenses s’imposent de ce fait à la section 1 du CAS pour coordonner la maîtrise d’œuvre centrale, effectuer les réceptions techniques et prononcer la vérification d’aptitude au bon fonctionnement (VABF) ainsi que la vérification en service régulier (VSR), réaliser des tests dans dix communes, recueillir et exploiter les statistiques globales, suivre la rédaction des documents contractuels entre le titulaire et les bénéficiaires, installer et homologuer les nouveaux radars, créer une salle de contrôle chez le titulaire du marché et procéder à des tests de communication avec l’ANTAI.

En conséquence, à l’article 38 du PLF 2026, le Gouvernement prévoit de relever de 8 millions d’euros les deux plafonds financiers fixés au II de l’article 49 de la loi de finances pour 2006 :

– la totalité du produit mobilisable au profit des programmes 751, 754 et 755 à partir des amendes forfaitaires radars non majorées passe de 506,65 millions d’euros à 514,65 millions d’euros ;

– le produit mobilisable au profit du seul programme 751 passe de 336,45 millions d’euros à 344,65 millions d’euros.

b. De futures charges à prévoir une fois transposée la nouvelle directive européenne sur le permis de conduire

Enfin, l’attention est appelée sur le fait qu’une nouvelle directive européenne relative au permis de conduire vient d’être adoptée ([10]). La mesure la plus puissante de ce texte consiste à créer un cadre juridique commun de contrôle du droit de conduire (voir encadré ci-après). La transposition de ses dispositions non encore prévues dans le droit interne français, en 2028 au plus tard, aura un impact budgétaire sur le programme 751 et sur les charges incombant à l’ANTAI.

Conforment à l’impératif constant de maîtrise des dépenses publiques, mais en partant du principe, défendu par la rapporteure spéciale, que les moyens spécifiques à l’organisation du passage du permis de conduire ainsi qu’à l’installation et à l’entretien des radars ne sauraient être réduits, il conviendra alors d’envisager de revoir à nouveau à la hausse les plafonds de crédits prévus au II de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, ou bien, dans l’hypothèse souhaitable où l’ingénierie globale du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers serait enfin simplifiée – comme il est expliqué ci-dessous –, de prendre totalement en compte ces nouvelles charges dans le nouveau dispositif.

Permis de conduire :
la directive européenne

La nouvelle directive européenne relative au permis de conduire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 novembre 2025. Ce texte fait partie d’un train de mesures, présenté par la Commission européenne en mars 2023, qui vise à améliorer la sécurité de tous les usagers de la route et à se rapprocher de zéro accident mortel sur les routes en 2050.

Évaluation des capacités

L’épreuve du permis de conduire contiendra de nouvelles exigences en matière de formation et d’évaluation.

Avant d’obtenir son premier permis ou lors d’une demande de renouvellement, le conducteur devra se soumettre à une visite médicale, comportant notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires, ou au moins, pour les permis voiture et moto, une auto-évaluation.

Sur tout le territoire de l’Union européenne, la période probatoire sera d’au moins 2 ans pour les nouveaux conducteurs, et ceux-ci seront soumis à des règles et à des sanctions plus strictes.

Durées de validité

La validité des permis de conduire sera de 15 ans pour les motos et les voitures, avec la possibilité pour les États membres de la réduire à 10 ans si ce document est utilisé comme pièce d’identité nationale. La validité des permis de conduire sera de 5 ans pour les camions et les autobus.

La durée de validité pourra être réduite pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus

Âges minima

Les jeunes de 17 ans pourront passer le permis de conduire automobile (catégorie B) mais, en cas d’obtention, devront conduire accompagnés d’un conducteur expérimenté jusqu’à leurs 18 ans.

Les jeunes de 18 ans pourront passer le permis de conduire camions (catégorie C) et les jeunes de 21 ans le permis de conduire bus (catégorie D) à condition de posséder un certificat d’aptitude professionnelle. En l’absence de ce certificat, les âges minima seront respectivement 21 et 24 ans.

Permis de conduire numérique

Le permis de conduire numérique, accessible sur téléphone portable, deviendra progressivement le principal format de permis dans l’Union européenne.

Cadre juridique commun de contrôle du droit de conduireSurtout, les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d’un permis de conduire seront transmises au pays de l’Union européenne qui a délivré le document, afin de garantir l’exécution transfrontière des sanctions. Les autorités nationales devront s’informer mutuellement, sans retard injustifié, des décisions de déchéance du droit de conduire liées aux infractions routières les plus graves.

3. Une ingénierie budgétaire devenue trop alambiquée pour répondre à l’objectif de lisibilité de l’affectation du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Si le Gouvernement demeure très attaché au mécanisme budgétaire du CAS « Radars », il n’en est pas moins sensible aux observations formulées par la Cour des comptes et les parlementaires sur sa complexité ; en effet, au fil d’une douzaine de modifications, l’architecture alambiquée du CAS a perdu en lisibilité. De surcroît, des prélèvements significatifs, à hauteur de 41 % de l’enveloppe globale des amendes routières, sont opérés sur le produit des amendes pour contribuer au désendettement de l’État – avec une forte tendance haussière depuis plusieurs exercices – et, dans une moindre mesure, au budget général de l’État. Enfin, les collectivités territoriales constituent l’autre principal destinataire des crédits, avec un fléchage budgétaire pouvant servir à financer des services de transport en commun, qui ne contribuent pas directement à la lutte contre l’insécurité routière.

Ces trois paramètres entraînent incontestablement une dilution du lien perçu par les contribuables entre, d’une part, les recettes provenant du contrôle de la circulation et du stationnement routiers, et, d’autre part, les dépenses consacrées à la lutte contre l’insécurité routière.

Dans l’objectif de rendre toute sa lisibilité au CAS, les administrations concernées ont travaillé, au printemps 2025, à une proposition d’évolution de son architecture, incluant les modalités de répartition des futures recettes des radars qui seront implantés en application de la loi 3DS. L’objectif serait de revenir au périmètre originel, à savoir l’affectation des recettes résultant du seul contrôle automatisé aux dépenses contre l’insécurité routière. Cependant, en raison du contexte institutionnel et des incertitudes sur les recettes générées par les futurs radars relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, il a été décidé de ne pas procéder à cette simplification à l’occasion du PLF 2026.

La rapporteure spéciale regrette que cette refonte de l’architecture du CAS ait été reportée, alors que l’installation des radars relevant de la loi 3DS est censée débuter dès le second semestre 2026. Au surplus, faute de détermination, cette logique d’ajournement risquerait de se reproduire durant les trois ou quatre exercices budgétaires à venir, du fait de la perspective de la transposition de la future directive européenne sur le permis de conduire et des charges nouvelles qui en résulteraient. Par conséquent, il semble indispensable à la rapporteure spéciale que la réflexion entamée cette année aboutisse rapidement, afin que le Gouvernement soumette au Parlement une simplification budgétaire dans le cadre du PLF 2027.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Sécurités.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté six d’entre eux (II-CF1333, II-CF624, II-CF356, II-CF1409, II-CF1462, II-CF362), et suivant les avis favorables de la rapporteure spéciale Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité et éducation routières ainsi que des co-rapporteurs spéciaux Sécurité civile, la commission a adopté les crédits de la mission Sécurités.

La commission a ensuite adopté les amendements II-CF2262 et II-CF2263 portant articles additionnels rattachés.

Après avoir examiné les amendements de crédits, suivant l’avis favorable de la rapporteure spéciale, la commission a adopté les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale (Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières et compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). En préambule, je souhaite rendre hommage aux forces de l’ordre, aux policiers, aux gendarmes, aux hommes et aux femmes qui, jour après jour, nuit après nuit, assurent avec professionnalisme et courage la protection et la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens, et œuvrent à la tranquillité de nos villes et de nos villages.

Depuis quelques années, les forces de l’ordre font face à des défis inédits, tant les formes de criminalité s’adaptent et se réinventent, certaines se durcissant considérablement. Dans ce contexte d’intensification de la lutte contre toutes les formes de délinquance, les forces de l’ordre sont de plus en plus violemment agressées. Au nom de la représentation nationale, que j’espère unanime, j’adresse une pensée à tous les policiers et gendarmes blessés ou agressés dans l’exercice de leur mission.

L’insécurité existe aussi sur les routes. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, à Lille, un jeune étudiant de 19 ans, Mathis, a perdu la vie, percuté par un chauffard. La sécurité routière fait pleinement partie de la sécurité publique.

À l’heure où certains prétendent que les violences policières seraient systématiques, je tiens à affirmer avec force que les policiers et les gendarmes agissent dans un cadre très strictement défini par la loi de la République, sous le contrôle permanent de leur hiérarchie, de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, et qu’ils sont poursuivis et sanctionnés, s’il y a lieu, par la justice de notre pays. Sans sécurité, il ne saurait y avoir d’ordre public ni de liberté.

J’en viens aux moyens que nous nous devons de donner à celles et ceux qui assurent notre sécurité et notre protection.

En 2026, le gouvernement projette de doter l’ensemble de la mission Sécurités de 25,9 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse substantielle de 2,7 % par rapport au montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2025, et de 26,6 milliards en autorisations d’engagement (AE), soit une progression non négligeable. Alors que, dans leur globalité, les crédits ministériels, hors effort de défense, diminuent légèrement en raison du contexte budgétaire, ce budget confirme la dynamique induite par la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) en rattrapant l’inflexion budgétaire de l’année dernière. Nous affectons donc aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour accomplir leur mission essentielle.

Titre par titre, pour la totalité des moyens en passe d’être alloués en 2026 à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à la sécurité et à l’éducation routières, je relève plusieurs évolutions notables. Les dépenses de personnel devraient s’accroître de 2,6 %, bénéficiant un peu plus à la police qu’à la gendarmerie, même si la trajectoire est croissante pour les deux forces et se traduira par des recrutements importants. Les dépenses de fonctionnement hors rémunérations seraient en repli de 10,1 % concernant les autorisations d’engagement et en légère augmentation concernant les crédits de paiement, la police et la gendarmerie suivant des trajectoires similaires, même si la décrue est plus fortement marquée pour la seconde. Enfin, les dépenses d’investissement seraient bonifiées de 30,2 % en autorisations d’engagement, surtout au bénéfice de la police, et de 12 % en crédits de paiement, surtout à l’avantage de la gendarmerie, ce qui permettra de lancer des programmes de construction de bâtiments.

Malgré quelques points de faiblesse concernant le fonctionnement hors personnel, le projet de budget 2026 prend donc globalement en compte la double nécessité de renforcer les effectifs des forces de sécurité et celle de leur procurer les moyens de travailler dans les meilleures conditions possible. Il prévoit ainsi 1 000 ETP pour la police et 400 ETP pour la gendarmerie.

Je vous incite donc vivement à voter en faveur des crédits de la mission Sécurités.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial (Sécurité civile). Nous présentons aujourd’hui pour la seconde année consécutive les crédits du programme Sécurité civile.

Vous le savez, la sécurité civile du quotidien est majoritairement assurée au niveau territorial par les SDIS (service départemental d’incendie et de secours), que l’on retrouve partout sur le territoire, du Pont-de-Montvert à Saint-Léonard-de-Noblat, et dont les budgets sont essentiellement alimentés par les départements et les communes. L’État, quant à lui, est compétent pour définir la doctrine et engager les moyens nationaux d’intervention lorsque la crise ne peut être réglée au niveau local. Nous souhaitons qu’une nouvelle grande loi consacrée à la sécurité civile soit déposée au Parlement pour avancer sur la question centrale du financement et nous avons proposé, lors de l’examen de la première partie du PLF, plusieurs amendements visant à assurer un financement pérenne des SDIS.

S’agissant des crédits du programme 161, le budget 2026 s’élèverait à 994,4 millions en AE et à 882,7 millions en CP, soit en hausse respectivement de 15,7 % et de 6,3 %. L’augmentation des autorisations d’engagement de plus de 130 millions par rapport à 2025 s’explique essentiellement par la commande de deux Canadair, précédemment annulée par décret. Nous craignons donc que cette hausse soit purement conjoncturelle et nous vous alertons sur les risques d’une stratégie court-termiste. Nous appelons à une stratégie pluriannuelle de financement des investissements de la sécurité civile.

J’y insiste, la sécurité civile, qui ne représente que 3 % du montant total de la mission, ne doit pas devenir le parent pauvre de la sécurité intérieure. L’État doit davantage prendre sa part dans le soutien financier aux acteurs du terrain. Afin d’améliorer l’attractivité du volontariat, nous souhaitons que soit lancé un programme de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % de l’ensemble des sapeurs-pompiers et qui réalisent les deux tiers des interventions. Une réflexion sur la prise en charge des risques santé et des risques professionnels des pompiers devra également être menée, notamment pour les troubles psychosociaux survenus à l’occasion du service. Enfin, nous souhaitons que le budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris fasse l’objet d’une programmation fiable afin d’éviter la pratique récurrente de l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’année.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale (Sécurité civile). Nous souhaitons par ailleurs que les crédits de l’État concernant la sécurité civile soient récapitulés dans un document de politique transversale au-delà du seul programme 161.

Il nous paraît également important d’anticiper les effets du changement climatique en investissant sérieusement dans un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation, dont la coordination pourrait être confiée à l’Entente Valabre ou à l’ENSOSP (École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers) afin de rassembler des initiatives actuellement disséminées entre plusieurs organismes.

Les moyens sont dimensionnés pour les départements du sud, qui étaient jusqu’à présent les seuls confrontés aux incendies. Il faut moderniser, amplifier et diversifier ces moyens en les inscrivant en complémentarité avec la flotte de l’Union européenne dans le cadre du programme RescEU (réserve européenne de ressources).

Alors que le Gouvernement prévoit de commander deux nouveaux Canadair à la suite des incendies de cet été, nous vous alertons sur le fait que le constructeur annonce régulièrement des reports de livraison. Cette annonce a été mal vécue par les porteurs de projet qui tentent de créer une filière souveraine ; elle leur a donné l’impression que leurs projets n’étaient pas suffisamment soutenus par l’État, malgré les lettres d’intention qu’il a envoyées, alors qu’ils proposent des avions pour un prix similaire, voire inférieur, avec des délais de livraison bien plus courts. Pour y voir plus clair, nous demandons au Gouvernement une étude approfondie de ces projets. Nous proposons de créer une ligne budgétaire pour passer des commandes fermes afin d’envoyer un message positif aux porteurs de projet.

Nous proposons également de compléter la flotte par des hélicoptères lourds bombardiers d’eau, en particulier pour les territoires de montagne. Nous souhaitions également approfondir la stratégie concernant la location de ces appareils dans notre rapport.

Enfin, nous vous alertons sur la baisse de plus de 50 % des crédits alloués aux pactes capacitaires au moment où il conviendrait de poursuivre les efforts d’équipement en matière de lutte contre les incendies et tous les autres risques dont témoigne l’actualité récente – inondations, tornades – par l’acquisition de drones, de capteurs et de radars de reconnaissance.

Alors que les enjeux liés à la résilience s’accentuent, nous devons soutenir notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes. Pourtant, les crédits consacrés à la prévention sont en baisse. Les sapeurs-pompiers volontaires, eux, expriment des tensions et des attentes relatives aux trimestres de bonification, à la NPFR (nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance), au rapport de l’Inspection générale de l’administration, à la directive sur le temps de travail et aux plateformes de régulation, qui sont à généraliser sur l’ensemble du territoire.

Article 49 et état B

Amendements II-CF376 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF1333 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement est soutenu par la coalition parlementaire transpartisane qui s’est constituée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il vise à renforcer les moyens alloués à la police pour améliorer la qualité des enquêtes et la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des familles.

Pour rappel, en 2024, plus de 122 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de la police et de la gendarmerie. Parmi eles, dont 85 % sont des femmes, seulement une sur six ose déposer plainte car elles ont souvent peur d’être mal accueillies et d’essuyer des remarques déplacées. Elles craignent aussi le classement sans suite qui les attend dans neuf cas sur dix. Enfin, la lourdeur des procédures explique en partie cette défiance. Le résultat est simple : moins de 1 % des agresseurs sont finalement condamnés.

Nous souhaitons donner aux forces de l’ordre des moyens pour garantir que, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles accueillent une victime, elles sachent se positionner, avoir les bons mots et les bons gestes et connaissent les procédures de recueil de la parole afin que les victimes puissent s’appuyer sur une plainte si jamais elles souhaitent lancer une procédure.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je défendrai à la fois mon amendement et celui déposé plus loin par Marie-Charlotte Garin, que j’ai cosigné, puisque nous avons été corapporteures de la mission d’information sur la définition pénale du viol.

Nous nous réjouissons d’avoir réussi collectivement, à l’Assemblée et au Sénat, à changer le code pénal. Il s’agit désormais de mieux outiller la chaîne pénale en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Afin que les agents qui accueillent du public bénéficient d’une formation régulièrement mise à jour sur la prise en charge spécifique des victimes de violences sexuelles, notre amendement vise à instaurer un plan de formation obligatoire pour l’ensemble du personnel de la police et de la gendarmerie, centré sur la reconnaissance et sur les bonnes pratiques en matière de violences sexistes et sexuelles.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Les violences sexuelles et sexistes étant un sujet éminemment important et douloureux, je prendrai ici le temps d’apporter une réponse globale à tous les amendements.

Dans mon rapport budgétaire de l’an dernier, je m’étais penchée sur leur prise en charge par les forces de l’ordre. J’y observais que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avait connu une évolution nette depuis quelques années et qu’elle était désormais pleinement intégrée à la stratégie globale de sécurité du quotidien par le ministère de l’intérieur. Les nouvelles politiques publiques ont permis des avancées majeures, même s’il reste encore beaucoup à faire.

La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes a été profondément réformée. Depuis 2023, une formation à distance intitulée « Les violences conjugales et l’évaluation du danger » a été rendue obligatoire pour l’ensemble des agents de la direction centrale de la sécurité publique ; elle a été suivie par 61 867 inscrits cette année. En parallèle, l’École nationale de la magistrature a créé un cycle approfondi sur les violences intrafamiliales pour assurer une bonne coordination intérieure de la chaîne pénale. Un protocole justice-intérieur a également été signé afin de systématiser le dépôt de plainte et l’information du procureur de la République.

Sur le plan opérationnel – sujet important dont je me suis entretenue avec de nombreux interlocuteurs, à commencer par les syndicats de policiers –, l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes ont fait l’objet d’une modernisation continue. La plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) permet d’entrer en contact, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec des agents formés et des psychologues. La nomination de référents accueil au sein des commissariats – soixante-trois à ce jour –a professionnalisé l’accueil des victimes et amélioré la qualité de l’écoute. Des intervenants sociaux et des psychologues sont présents dans la majorité des commissariats. La prise de plainte en mobilité, autre avancée importante, a été généralisée en février 2023.

Même s’il reste beaucoup à faire, tout n’est pas affaire de moyens budgétaires : il y a également un important travail de conscientisation et de sensibilisation à mener.

La somme de 290 millions proposée à l’amendement II-CF376 serait prélevée sur l’action Police judiciaire, ce qui me semble préjudiciable. J’y serai donc défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant l’amendement II-CF1333 de Mme Riotton.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tous les commissaires devraient soutenir ces amendements, notamment celui de Mme Thiébault-Martinez, plus ambitieux financièrement. En effet, l’insuffisance de la formation de la police et de la gendarmerie en matière de VSS appelle une action de notre part.

La semaine dernière, dans les geôles d’un tribunal, deux policiers ont violé une femme privée de liberté. Ils ont prétendu qu’elle était consentante, comme si une femme placée dans de telles conditions pouvait l’être. L’un d’eux a eu l’idée écœurante de filmer les faits, et la vidéo a permis de corroborer les déclarations de la plaignante. Ces deux personnes sont mises en examen et placées en détention provisoire.

Que la police viole n’a rien de nouveau. Souvenez-vous de l’enquête de Disclose, publiée il y a quelques mois sur le MeToo police. Le média a retrouvé 429 victimes de violences sexuelles perpétrées par des policiers ou des gendarmes partout en France. Ces affaires, qui vont du harcèlement au viol, impliquent 215 fonctionnaires, tous grades confondus, qui ont abusé de leur pouvoir pour parvenir à leurs fins et imposer le silence, pratiques que le ministère de l’intérieur laissait faire en toute impunité.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je vous remercie d’avoir accepté de vous en remettre à la sagesse de la commission, madame la rapporteure spéciale. Toutefois, lorsque vous dites que beaucoup a été fait, vous oubliez de préciser que c’est parce que beaucoup a été réclamé par les femmes qui ont dénoncé les VSS.

Les violences intrafamiliales (VIF) et les VSS constituent le cœur de l’augmentation des chiffres de la délinquance en France. Ce sont dans les campagnes, en zone gendarmerie, que l’on trouve le plus grand nombre de femmes agressées dans leur foyer. Il est urgent d’adopter ses amendements et de refuser de se contenter de ce qui existe, attitude qui revient à ne pas aider des personnes en danger.

Je préfère l’amendement II-CF1333, qui couvre la police et la gendarmerie, au II‑CF376, qui ne concerne que la première.

La commission rejette l’amendement II-CF376.

Elle adopte l’amendement II-CF1333.

Amendement II-CF624 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1480 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Près de la moitié des quinze interventions que mène toutes les heures la gendarmerie pour des faits de violence intrafamiliale se déroulent dans les territoires ruraux. La moitié des féminicides ont lieu dans les campagnes, alors que seul un tiers de la population y vit. Les femmes victimes de violences conjugales dans les territoires ruraux font face à différents obstacles : isolement, accès difficile aux services publics, méconnaissance des droits qui mène au non-recours. En outre, les normes sociales genrées persistent dans ces endroits où tout le monde se connaît et où il est difficile de se déplacer compte tenu des inégalités d’accès au permis et du prix du carburant.

L’amendement, déjà déposé lors de l’examen de la Lopmi en 2023, propose le déploiement expérimental de brigades de gendarmerie mobiles spécifiquement dédiées au recueil de la parole des femmes victimes de violences dans les villages les plus petits et les plus enclavés.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’amendement présente le mérite de souligner que les VIF et les VSS sont perpétrées aussi bien à la campagne qu’en ville. La gendarmerie nationale suit déjà la doctrine « aller vers » : elle va à la rencontre de nombreux interlocuteurs et interlocutrices et elle ouvre des tiers-lieux de confiance statiques. En outre, des brigades mobiles, GendTruck, recueillent les plaintes des victimes. Enfin, nous venons d’adopter un amendement dotant la formation des forces de l’ordre de 3 millions supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement est complémentaire de l’effort de formation des forces de l'ordre pour prévenir les VSS ; il vise justement à allouer des moyens à la mobilité et à l’aller vers, spécifiquement dans les territoires ruraux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF396 de M. Ugo Bernalicis et II-CF355 de M. Roger Vicot (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Dans la continuité des amendements précédents, il s’agit d’améliorer l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de VSS dans les commissariats et les gendarmeries.

Le nombre de féminicides explose, celui des VSS ne diminue pas et celui des femmes se présentant dans un commissariat ou une gendarmerie augmente. Pourtant, la formation des forces de l'ordre reste insuffisante : dans certains lieux, il n’y a aucun intervenant social ni aucun psychologue. Comme il manque également 2 500 inspecteurs, il faut recruter des officiers de police judiciaire (OPJ) spécialisés. Nous avons repris le chiffrage des associations féministes, qui demandent 2,7 milliards pour lutter contre les VSS, dont 468 millions pour assurer aux victimes un accueil digne.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement II-CF355 vise également à créer un nouveau programme destiné à améliorer les conditions d’accueil des victimes de VSS dans les commissariats et les gendarmeries. Cette étape est essentielle dans le parcours de la combattante imposé aux victimes, car elle en conditionne le succès. Des formations spécifiques sont nécessaires pour comprendre le traumatisme induit par ces violences.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je comprends l’intention de l’amendement II-CF396, mais son coût est de 468 millions : une telle mesure fragiliserait les programmes 176, Police nationale, et 152, Gendarmerie nationale. La lutte contre les VSS est certes prioritaire, mais il m’est impossible d’accepter l’instauration d’un programme si onéreux. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le droit d’amendement est contraint pour les missions budgétaires, puisque nous devons vider un programme pour en créer un nouveau, tout en appelant le gouvernement à lever le gage.

Cela pose problème de consacrer 468 millions à la lutte contre les VSS, alors qu’investir 6 milliards l’année dernière pour les Jeux olympiques n’a soulevé aucune protestation – la situation se reproduira en 2030 pour de nouveaux Jeux olympiques, qui ne serviront à rien.

Les associations féministes les plus sérieuses ont chiffré avec précision les mesures nécessaires, comme le recrutement de trois OPJ polyvalents par département, de nouveaux enquêteurs spécialisés et dédiés à l’accueil des victimes et d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), ainsi que l’affectation de 5 000 euros supplémentaires par commissariat et brigade de gendarmerie pour financer des installations. Vous pourriez au minimum vous en remettre à la sagesse de la commission sur ces amendements attendus par notre société : ce serait un bon signal à envoyer quelques jours avant la manifestation qui nous réunira tous le 22 novembre contre les violences faites aux femmes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF623 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Véronique Riotton (EPR). J’ai élaboré cet amendement avec Marie-Charlotte Garin dans le cadre de nos travaux sur le consentement et la définition pénale du viol. De nombreux obstacles s’opposent aux victimes voulant accéder au droit, à commencer par le manque de confiance dans la justice. En effet, moins de 10 % des 230 000 victimes annuelles de VSS osent franchir la porte des commissariats. Lorsqu’elles le font, elles doivent répondre, dans des conditions d’accueil très inégales, à des questions intrusives et déplacées. L’amendement vise à doubler le nombre d’ISCG : ces intervenants évaluent les besoins, conseillent et orientent les victimes pour sécuriser la prise en charge de leur parole. La présence de ces professionnels est nécessaire dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. J’ai dressé la liste de toutes les actions menées pour améliorer la formation des policiers et des gendarmes ainsi que l’accueil et l’écoute des victimes. Notre volonté politique, sans cesse réaffirmée, se traduit par des moyens budgétaires élevés. Je me suis rendue, l’année dernière, dans l’étéblissement de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or de l’École nationale supérieure de la police puis, cette année, dans celui de Cannes-Écluse : à chaque fois, nous avons spontanément abordé le sujet des VIF et des VSS avec les dirigeants des établissements et avec les élèves. Ces sujets sont pris en compte et il n’est pas nécessaire de créer un nouveau plan de recrutement. En suivant la trajectoire dynamique de la Lopmi, la police nationale sera dotée de 1 000 ETP supplémentaires pour la sécurisation de la voie publique.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’objet de l’amendement est de doubler le nombre d’ISCG pour renforcer la lutte contre les VSS. Comment peut-on s’y opposer ? Le PLF consacre des milliers d’euros à l’achat de drones, de grenades et d’armes mutilantes, mais il ne serait pas possible d’investir dans l’accueil des victimes de VSS ? Nous avons d’ailleurs appris aujourd’hui, dans une vidéo publiée par Mediapart, que la gendarmerie s’était enorgueillie, lors des violents affrontements ayant émaillé la manifestation de Sainte-Soline, de propos comme « Il faut leur tirer dans la gueule » et s’était vantée d’avoir tiré sur des manifestants.

Nous avons adopté un amendement d’une portée très faible puisqu’il ne consacre que 3 millions à la formation des forces de l’ordre, alors que des policiers et des gendarmes agressent des victimes vulnérables ainsi que leurs propres collègues. À Bobigny, une femme a été violée dans les geôles d’un tribunal : pensez-vous qu’un tel événement renforce la confiance des femmes dans la police et la gendarmerie ? Les victimes sont dissuadées de porter plainte : l’adoption d’un amendement comme celui-ci contribuerait à résoudre le problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF354 de M. Roger Vicot

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à renforcer les moyens dédiés à la formation de la police nationale, car l’augmentation des crédits de l’école nationale supérieure de la police est tout à fait cosmétique. Il faut que les policiers soient bien formés au tir et aux interventions. Les importants recrutements de ces dernières années n’ont pas été accompagnés d’une progression des crédits affectés à la formation, notamment celle des jeunes recrues. Une bonne formation est pourtant la condition d’une police efficace, réactive et adaptée aux missions de sécurité publique, entre autres la lutte contre la hausse de la criminalité organisée.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le PLF procède à une amélioration qui n’est pas que cosmétique. En effet, il accroît de 8 % les moyens de l’École nationale supérieure de la police. Même si tous les besoins de formation ne sont pas totalement couverts compte tenu du renouvellement générationnel, notamment dans le corps des officiers, et de la nécessité d’assurer des formations adaptées aux évolutions de la délinquance, il me semble inopportun de prélever 50 millions sur les crédits de la gendarmerie pour abonder ceux dédiés à la formation des policiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF678 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’année dernière, vingt-sept policiers se sont suicidés. Depuis le début de l’année, ils sont déjà seize à s’être donné la mort. Or les moyens alloués à la lutte contre ce fléau ont été divisés par deux dans la loi de finances pour 2025. Il est urgent de corriger la tendance : pour ce faire, nous proposons l’embauche de quatre-vingt-dix psychologues supplémentaires quand le gouvernement ne prévoit que onze postes de plus d’ici à 2028.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le nombre de suicides dans la police est unanimement reconnu comme trop élevé. C’est un sujet de préoccupation poignant pour le directeur général de la police nationale (DGPN) et l’ensemble de la hiérarchie. Les réponses excèdent le seul cadre budgétaire, car de nombreux éléments entrent en ligne de compte : un climat, des méthodes de fonctionnement et des chaînes de commandement plus ou moins efficaces peuvent profondément affecter tel ou tel policier confronté à des violences et à des tâches de plus en plus difficiles. Je reconnais le besoin de psychologues supplémentaires : leur nombre augmente progressivement, année après année, mais il faut envisager d’accélérer le rythme. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Matthias Renault (RN). Les policiers n’ont pas tant besoin de crédits budgétaires que de soutien de la population et d’aide psychologique. Les policiers sont harcelés sur le terrain et insultés, ils entendent sans arrêt dans les médias que la police tue et viole, et ils sont confrontés dans les manifestations à des slogans comme « Tout le monde déteste la police » ou « Acab », soit tous les flics sont des salauds selon l’acronyme anglais. Voilà ce qui sape leur moral. Que la gauche vienne ensuite demander des crédits pour le soutien psychologique des forces de l'ordre est pour le moins contradictoire.

Mme Sandra Regol (EcoS). Sortons de ce débat de politique politicienne, car nous parlons de sauver des vies. Derrière les suicides se cachent des problèmes professionnels et personnels. Pour ces derniers, une aide supplémentaire est nécessaire. Pour les premiers, il faut prendre en compte le manque de sens que ressentent de nombreux policiers. En outre, les perspectives d’avancement et de mutation sont limitées. La profession entière souffre, notamment à cause d’une mobilisation permanente sur le terrain. Je repense aux gendarmes à Sainte-Soline s’étonnant de devoir protéger un trou qui n’appartient même pas à l’État : voilà un exemple de perte de sens. De tels épisodes ont des conséquences pour les forces de l’ordre. Si nous avions eu plus de liberté dans le dépôt de nos amendements, j’aurais proposé que les séances extérieures avec des psychologues soient remboursées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF397 de Mme Danièle Obono

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons que les policiers et les gendarmes soient spécifiquement formés à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous proposons de rénover la police de la cave au grenier : dans cette optique, nous voulons que les policiers reçoivent une formation complète de deux ans comprenant des modules sur la désescalade lors des opérations de maintien de l’ordre, sur la sociologie, sur les discriminations et le racisme. Ce dernier est malheureusement extrêmement élevé dans la police.

Le groupe Rassemblement national n’a pas voté en faveur de l’amendement visant à réduire les suicides dans la police. Cela ne m’étonne pas car leurs membres se moquaient du suicide des agriculteurs : souvenons-nous de la phrase de Julien Odoul qui se demandait si la corde était française quand les agriculteurs se pendent. Pour améliorer les conditions de travail des policiers, peut-être faudrait-il lutter contre la politique du chiffre, dégeler le point d’indice ou, comme avec cet amendement, améliorer leur formation.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. Les formations initiales et continues ont été profondément remaniées et sont en permanence actualisées. Des modules consacrés à la lutte contre les discriminations et le racisme existent déjà.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis heureux d’entendre dire que le travail des policiers est difficile. Il faut les encourager et se tenir à leurs côtés car les conditions de travail, les salaires et les logements sont des sujets de préoccupation. Élu parisien, je sais à quel point il est difficile pour eux de se loger, d’où leur souhait de quitter la capitale. Nous, députés, devons les encourager et les remercier plutôt que de dire, comme le fait La France insoumise, que la police tue, viole et est raciste.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous devriez lire davantage la presse et vous tenir au courant de l’actualité. En 2022, Mediapart avait révélé qu’un rapport interne, remis aux ministres Darmanin et Dupond-Moretti en juillet 2021, appelait à nommer les faits par leur nom : rédigé par le déontologue du ministère de l’intérieur et resté confidentiel, il décrivait toutes les discriminations régnant au sein des forces de l'ordre vis-à-vis du public et des personnes racisées travaillant dans la police. Renseignez-vous et lisez les rapports des Nations unies, qui ont mis trois fois la France en cause pour le racisme de sa police.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF356 de Mme Colette Capdevielle et II-CF1383 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons renforcer les moyens alloués à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), dont le rôle est essentiel pour signaler les contenus illicites en ligne. J’insiste sur la nécessité d’accroître les moyens des policiers pour les aider dans leur traque des contenus pédopornographiques en ligne.

Nous nous étonnons de l’abandon du projet déployé avec l’entreprise KorpMedia et destiné à détecter les contenus pédocriminels. Le logiciel développé par cette société faciliterait le travail de la police.

L’amendement ne représente que 5 millions et répond à la demande des services de police que nous avons auditionnés.

Mme Véronique Riotton (EPR). Il s’agit de renforcer les moyens techniques et humains de Pharos. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) de 2024 permet, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application de cette disposition, publié en février 2025, confie aux agents de police la mission de signaler et de retirer les contenus incriminés. Environ 90 % des vidéos pornographiques montrent des violences sexuelles de plus en plus fortes, pouvant, pour certaines d’entre elles, être assimilées à de la torture et à de la barbarie. Mon amendement vise à doter l’expérimentation prévue par la loi de moyens suffisants.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis très sensible aux arguments avancés. La tâche des policiers est éprouvante sur Pharos. Ils font un travail remarquable et doivent réagir rapidement aux faits de violence auxquels ils sont confrontés. Compte tenu de l’ampleur de leurs missions, qui ne cessent de se développer, l’augmentation des moyens qui leur sont alloués est légitime. Je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Riotton, qui accroît les crédits de 3 millions, et demande à Mme Capdevielle de retirer le sien.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de ces amendements, étant entendu qu’ils visent exclusivement la pédopornographie, les actes de barbarie et la torture. Si l’utilisation des crédits supplémentaires est bien conforme à la volonté du législateur, nous soutiendrons cette augmentation de moyens.

La commission adopte l’amendement II-CF356.

En conséquence, l’amendement II-CF1383 tombe.

Amendement II-CF395 de M. Ugo Bernalicis

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à remplacer l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) par une instance indépendante. L’Inspection est directement rattachée au DGPN, donc elle n’est pas indépendante, comme s’en est inquiété le Conseil de l’Europe. En 2021, l’IGPN a été saisie de 1 093 enquêtes judiciaires, à l’issue desquelles seules 37 condamnations ont été prononcées. Le rétablissement de la confiance entre la police et la population exige de sanctionner les policiers qui enfreignent la loi ou les règles de déontologie. Dans cette optique, l’organe de contrôle de leur action doit pouvoir enquêter en toute indépendance : voilà pourquoi nous proposons de le rattacher au Défenseur des droits.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. La remise en cause permanente, par les députés de La France insoumise, des institutions de la République me choque.

Les membres des forces de sécurité intérieure, notamment la police, sont les fonctionnaires les plus surveillés et les plus contrôlés. L’IGPN accomplit un énorme travail, dont elle rend compte dans un rapport annuel extrêmement détaillé. Les saisines administratives et prédisciplinaires sont nombreuses. Des sanctions très sévères et des renvois en conseil de discipline sont souvent proposés. Il n’y a donc aucune raison de remettre en cause l’impartialité de l’IGPN, qui travaille et agit en conformité avec le code européen d’éthique de la police.

Le 15 octobre, le chef de l’IGPN a annoncé une petite révolution, puisque l’Inspection pourra désormais mener des enquêtes de sa propre initiative.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Rappelons quelques faits. Je lis dans un article de 2023 : « Aucune condamnation pour les vingt-trois éborgnements cinq ans après les manifestations des gilets jaunes. » Voilà la réalité. Puisque vous avez l’habitude de parler de sentiment d’insécurité, sachez qu’il y a, dans la population, le sentiment d’une véritable impunité de la police nationale. Oui, il existe des violences policières ; elles se produisent dans les manifestations et dans nombre de nos quartiers populaires. Dans la majorité des cas, aucune suite n’est donnée aux signalements et aux dénonciations de ces agissements.

Si nous voulons une police républicaine efficace, il faut qu’elle établisse un lien de confiance avec la population. Or, du fait du comportement d’une partie des policiers et du fait des ordres donnés par la hiérarchie policière, ce lien de confiance est rompu. Lorsqu’un policier faute, il doit être sanctionné.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne peux pas laisser dire cela. Les Français aiment et soutiennent leur police, ne vous en déplaise. Les seuls qui ne l’aiment pas et qui la dénoncent, très majoritairement, ce sont les racailles – pardon pour le terme. Les Français qui n’ont rien à se reprocher ne subissent pas de violences policières ni tout ce que vous vendez sur les policiers. À vous entendre, ils seraient des espèces de milices racistes : « Il y a du racisme dans la police, la police tue, la police viole... » Ça suffit ! Les Français aiment la police, ils aiment leurs gendarmes, nous les soutenons et nous avons confiance en eux. De votre côté, vous n’arrêtez pas de les dénigrer ; vous avez choisi votre camp, c’est dommageable.

M. Tristan Lahais (EcoS). Sortons d’une opposition simpliste, idiote, qui abaisse le débat. Que de nombreux policiers fassent très bien leur travail, que la police soit globalement une force très utile aux Français et appréciée, c’est une chose. Mais reconnaître qu’il y a aussi des abus, des comportements inadmissibles et assez peu de sanctions, c’est ne pas se voiler la face. Les caricatures ne sont pas à la hauteur du débat qui nous incombe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1409 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Pour tenir les engagements de la Lopmi, parmi lesquels figurent le doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et la modernisation des moyens du ministère de l’intérieur, nous proposons d’abonder de 200 millions les crédits destinés au ministère.

Le groupe EPR veut à la fois moins de hausses d’impôts et plus de baisses des dépenses. Nos amendements visent globalement à réduire ces dernières, à deux exceptions près : celui que je défends ici et un second, que nous examinerons plus tard, visant à respecter la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je souscris à l’esprit de l’amendement. Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale et par souci de cohérence, je ne saurais approuver qu’il soit financé en ponctionnant d’autres lignes budgétaires – même si je sais que l’exercice nous l’impose. Je m’en remets donc avec bienveillance à la sagesse de la commission.

M. Paul Midy (EPR). Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1462 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Des portes qui tiennent avec des bouts de ficelle, quand elles ont encore des poignées, une chambre forte sans verrou, des cellules qui ferment mal, des salles de pause sans fenêtre, des prises murales qui tombent, des bureaux trop exigus et en nombre insuffisant pour accueillir tous les membres de la brigade et garantir la confidentialité des dépôts de plainte : ce que je décris là, c’est l’état de casernes de gendarmerie à Nyons, Lus-la-Croix-Haute, Bourdeaux et La Chapelle-en-Vercors, dans la Drôme, et sans doute aussi de milliers d’autres partout dans le pays.

En 2008, un rapport d’information du Sénat alertait déjà sur la situation : « Dans certaines casernes les conditions de vétusté, d’insalubrité et d’humidité sont telles qu’elles pèsent lourdement sur les conditions de travail et la qualité de vie des militaires de la gendarmerie et de leur famille. » Ce constat est confirmé par un rapport sénatorial de 2018 qui révèle « la vétusté inacceptable de certains logements (présence d’amiante, absence d’isolation) et les éventuels problèmes de sécurité posés par le casernement (absence de contrôle des accès, faisant de ces lieux des cibles potentielles privilégiées) ».

Je propose d’accorder 20 millions supplémentaires à la rénovation des gendarmeries. Cela paraît raisonnable comparé aux 200 millions de dépenses qui viennent d’être votés.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Plus encore qu’en 2025, le PLF consacre un effort considérable aux dépenses d’investissement, qui permettront notamment de construire de nouvelles casernes. J’adhère pleinement à la stratégie de retour à la domanialité de la gendarmerie nationale. Les problèmes immobiliers considérables auxquels elle est confrontée depuis plusieurs années tiennent en grande partie au fait qu’elle loue ses locaux. Or une caserne locative coûte deux fois plus cher qu’une caserne domaniale. Le PLF prévoit déjà 300 millions d’euros de dépenses d’investissement supplémentaires pour, entre autres, construire des casernes. Vu le contexte budgétaire, il me semble qu’il n’y a pas matière à aller au-delà. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF362 de M. Corentin Le Fur et II-CF940 de Mme Josiane Corneloup (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). Nous manquons cruellement d’inspecteurs du permis de conduire, ce qui entrave l’organisation des examens. Les délais d’attente sont extrêmement longs pour les jeunes et leurs familles, surtout dans les zones rurales où il est essentiel d’avoir son permis pour étudier et pour vivre. Nous proposons donc de renforcer les effectifs d’inspecteurs.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cette situation est d’autant plus pénalisante que le nombre d’examens pratiques ne cesse d’augmenter. Le délai d’attente pour repasser l’épreuve est en moyenne de quatre-vingts jours, soit près du double du délai de quarante-cinq jours fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Il est nécessaire de renforcer les effectifs d’inspecteurs. En milieu rural particulièrement, le permis de conduire est indispensable.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je connais la situation difficile dans laquelle se trouvent beaucoup trop de nos jeunes compatriotes qui souhaitent passer les épreuves du permis de conduire, du fait du manque criant d’inspecteurs dans de nombreux territoires. Le PLF pour 2026 prévoit des postes d’inspecteurs supplémentaires, mais sans doute pouvons-nous envisager d’aller un peu plus loin. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF362 au bénéfice du II-CF940, qui se chiffre à 5 millions d’euros ; cela permettra déjà d’effectuer un nombre considérable de recrutements.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je regrette qu’aucun signataire des amendements déposés par la commission de la défense ne soit présent pour les défendre. Nous aurions aimé les examiner.

M. Philippe Brun, président. Je partage vos regrets.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le manque d’inspecteurs touche aussi les zones urbaines, où beaucoup de jeunes ont besoin du permis de conduire pour travailler. Les délais d’attente sont catastrophiques.

J’ajoute que, s’il y a si peu d’inspecteurs, c’est parce qu’ils sont très mal payés – 1 500 euros par mois – pour un travail qui requiert des qualifications et de la patience, et qui s’exerce parfois dans des conditions de sécurité précaires. L’amendement de Mme Corneloup ne permettrait que de recruter dix inspecteurs. Je voterai donc pour celui de M. Le Fur.

M. Philippe Brun, président. J’apporte également mon soutien à l’amendement de M. Le Fur, et à défaut à celui de Mme Corneloup. Les files d’attente pour passer le permis de conduire sont terribles, alors que c’est un droit élémentaire que celui de se mouvoir. Je ne compte plus les jeunes qui me sollicitent dans ma permanence pour me demander d’accélérer le rythme, car l’absence de permis les empêche de travailler. Nous ne parvenons pas à assurer ce service public dans une France où, malheureusement, le permis de conduire est indispensable pour se déplacer et travailler. Cette situation est inacceptable. Il est urgent de recruter des inspecteurs.

M. Corentin Le Fur (DR). Je reconnais que cette carence affecte l’ensemble du territoire, mais elle est encore plus préjudiciable dans les zones rurales, où les jeunes n’ont pas d’autre solution pour se déplacer que la voiture, en l’absence de transports en commun. Si nous considérons que la délivrance du permis de conduire est un service public, il faut y consacrer les moyens. Les délais sont inacceptables. Ils pénalisent les familles et encore plus les jeunes qui ratent l’examen et doivent attendre quatre ou cinq mois pour le repasser.

La commission adopte l’amendement II-CF362.

En conséquence, l’amendement II-CF940 tombe.

Amendements II-CF679 de Mme Sandra Regol, II-CF2219 de Mme Sophie Pantel et II-CF1365 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement a un montant élevé, pour une raison simple : nous avons limité le nombre de nos amendements pour que les débats avancent le plus vite possible. Celui-ci regroupe donc plusieurs propositions d’investissement dans des moyens aériens pour la sécurité civile : hélicoptères bombardiers d’eau, avions bombardiers d’eau, Air Tractor et Dash.

Nos douze Canadair ont 30 ans d’âge en moyenne. On nous promet depuis trois ans qu’ils seront remplacés, mais seuls deux engins se profilent. La pression climatique exacerbe la nécessité d’investir dans ces appareils.

Plutôt que de cibler l’achat de certains appareils, comme le font les autres amendements de la discussion commune, nous devons tendre vers le package que je vous propose si nous voulons protéger notre pays.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Il faut évidemment continuer à investir dans la flotte aérienne de la sécurité civile pour renouveler, amplifier et diversifier les équipements, en complémentarité avec l’Union européenne. Toutefois, je ne partage pas les pistes et le montant d’investissement proposés par Mme Regol.

Le rapport que M. Maudet et moi-même avons consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile dans le cadre du Printemps de l’évaluation, ainsi que les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, soulignent le risque de dépendance qu’il y a à investir dans des équipements étrangers – vis-à-vis de l’entreprise De Havilland Aircraft of Canada pour les Canadair, de la société texane Air Tractor pour les avions de type Dash.

Les propositions d’investissement de Mme Regol nous semblent trop précises ; mieux vaut laisser la grande famille de la sécurité civile prendre les orientations qui lui paraissent pertinentes, forte des conclusions du Beauvau. C’est pourquoi nous vous proposerons ultérieurement, dans l’amendement II-CF2221, de soutenir des projets contribuant à la création d’une filière industrielle française. Je demande donc le retrait de l’amendement II-CF679.

M. Philippe Lottiaux (RN). Les moyens aériens sont essentiels pour combattre les incendies – les récents méga-incendies l’ont prouvé. La France loue des hélicoptères bombardiers d’eau ; c’est avantageux à court terme, mais nous y perdons à long terme – sans compter que c’est moins pratique sur le plan opérationnel. Nous proposons d’acheter deux hélicoptères bombardiers d’eau.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. L’amendement II-CF1365 est satisfait, puisque le mien prévoit d’investir dans des hélicoptères lourds bombardiers d’eau à hauteur de 50 millions d’euros. Il est évidemment préférable d’acheter ces engins plutôt que de les louer.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Sans me prononcer sur le fond, je regarde avec un œil soupçonneux et réservé les amendements qui proposent de ponctionner des crédits – ceux de la sécurité routière pour le II-CF1365 et ceux de la police nationale pour le II‑CF2219. Pour ce dernier, peut-être faudra-t-il demander en séance que le Gouvernement lève le gage.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je suis ravie que tout le monde s’accorde à dire que louer ces appareils est une perte d’argent. Mon amendement s’inspire des résultats du Beauvau de la sécurité civile et des promesses de la Lopmi. Il a surtout vocation à rappeler qu’il est urgent d’investir. J’accepte de le retirer, mais il faudra déposer en séance des amendements qui traitent de l’investissement minimal nécessaire dans la flotte aérienne de la sécurité civile.

L’amendement II-CF679 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2219.

En conséquence, l’amendement II-CF1365 tombe.

Amendements II-CF2221 de Mme Sophie Pantel et II-CF1367 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Nous proposons de créer une ligne budgétaire visant à sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens, le cas échéant rétrofités. Nous nous inspirons en cela de l’étude demandée à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). L’objectif est de soutenir des sociétés françaises qui ont reçu plusieurs lettres d’intention et qui attendent des commandes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Deux start-up développent des solutions innovantes en matière d’avions bombardiers d’eau, de systèmes de largage et de reconfiguration d’appareils existants, notamment d’ATR, qui nous seraient très utiles pour accélérer les livraisons – voilà bien longtemps que le renouvellement des bombardiers d’eau nous est promis, mais nous ne voyons rien venir. Notre amendement vise à soutenir ces sociétés innovantes.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF1367 car il est beaucoup plus restrictif que le mien : il ne vise que deux sociétés alors que l’offre est plus diversifiée. Nous préférons ouvrir une ligne budgétaire plus générale qui permettra à l’État de passer des commandes après analyse des différents projets.

La commission adopte l’amendement II-CF2221.

En conséquence, l’amendement II-CF1367 tombe.

Amendement II-CF2220 de M. Damien Maudet, amendements II-CF1303 et II‑CF1304 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Il s’agit de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper l’avion de transport militaire A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Plus de 130 de ces équipements ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 à la France. Les essais réalisés en avril avec la DGSCGC et l’Entente de Valabre ont donné des résultats plutôt probants.

Selon Airbus, les kits seront disponibles fin 2026 si un contrat est signé dès 2025. Nous appelons à sécuriser une future commande de ces équipements – nous en aurions eu grand besoin l’été dernier pour lutter contre les incendies dans l’Aude.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous souhaitons doter la sécurité civile de quatre kits anti-incendie pour l’A400M. Ces kits ont été testés avec succès et peuvent être livrés dès 2026, ce qui permettrait de renforcer très vite nos moyens aériens. Les récents mégafeux, qui ont brûlé jusqu’à 20 000 hectares de forêt, montrent que notre flotte est insuffisante. Le coût très limité de ces kits – 1 million pièce – en fait un investissement peu onéreux offrant une capacité essentielle de protection civile.

À cette fin, nous proposons d’abonder de 4 millions le programme 161, Sécurité civile, et de réduire d’autant les crédits de l’action 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, Sécurité et éducation routières. C’est une mesure simple, rapide à appliquer et indispensable pour protéger les Français et soutenir nos pompiers.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Les amendements II-CF1303 et II‑CF1304 étant moins ambitieux que le II-CF2220, j’invite à voter ce dernier.

La commission adopte l’amendement II-CF2220.

En conséquence, les amendements II-CF1303 et II‑CF1304 tombent.

Amendements II-2217 de Mme Sophie Pantel, II-CF676 de Mme Sandra Regol et II‑CF1296 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Le PLF pour 2026 réduit de moitié l’enveloppe destinée aux pactes capacitaires, dispositifs qui ont pourtant démontré tout leur intérêt dans la lutte contre les feux de forêt. Nous proposons d’abonder ces crédits de 30 millions, soit 15 millions pour renforcer la lutte anti-incendie – plus de quatre-vingts départements ont été touchés en 2022, et l’ensemble du territoire doit être équipé – et 15 millions pour diversifier le matériel dans la lutte contre les inondations et autres risques. Parallèlement, nous devons continuer à nous équiper en nouvelles technologies, qui peuvent présenter un atout face aux incendies et aux événements climatiques.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement cible spécifiquement la lutte contre les inondations, car nous manquons cruellement de matériel de pompage adapté.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous devons donner aux SDIS les moyens d’affronter l’intensification des risques. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a été très explicite : pour faire face à l’augmentation continue des incendies, il faudra doubler le parc de camions-citernes feux de forêt d’ici à 2030 et atteindre 10 000 véhicules. Les départements ne peuvent pas porter seuls cette charge alors que les besoins matériels, logistiques et humains explosent. L’État doit assumer sa part de responsabilité et soutenir la montée en puissance des capacités opérationnelles.

Aussi, nous proposons d’augmenter de 3 millions les crédits du programme Sécurité civile afin de soutenir le renouvellement et l’acquisition de matériel essentiel. Pour garantir l’équilibre budgétaire, cette somme serait prélevée sur les crédits de l’action Démarches interministérielles et communication du programme Sécurité et éducation routières. Il nous semble prioritaire de concentrer les moyens sur la protection concrète de nos concitoyens et sur la capacité d’intervention des secours.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Avis favorable sur les amendements II‑CF676 et II-CF1296.

La commission adopte l’amendement II-CF2217.

En conséquence, les amendements II‑CF676 et II-CF1296 tombent.

Amendement II-CF677 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous le savez, les écologistes ont fait adopter une loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les PFAS, ces polluants éternels qui s’accumulent dans nos corps et dans l’environnement.

Pour mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers, de nos concitoyens et l’environnement, nous devons cesser d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent des PFAS, à l’instar de nos voisins allemands. Les pompiers du Bas-Rhin mènent une expérimentation en ce sens, avec un budget raisonnable. Pourquoi ne pas généraliser cette excellente initiative, afin de protéger l’ensemble de la population ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Mme la rapporteure spéciale et moi-même nous en remettons à la sagesse de la commission, car nous manquons d’informations sur le coût du remplacement des mousses anti-incendie contenant des PFAS. À titre personnel, toutefois, nous voterons pour.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je pourrai vous communiquer des éléments chiffrés issus de l’expérimentation du SDIS du Bas-Rhin et de l’expérience allemande. Je suis disposée à travailler un amendement avec vous en ce sens en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1344 et II-CF1305 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Quand un mégafeu se déclare dans un département, le SDIS doit mobiliser l’ensemble de ses moyens humains et matériels le plus rapidement possible. Cela a un coût, qui n’est pas pris en compte dans l’élaboration de son budget. Aussi l’amendement II‑CF1344 vise-t-il à créer un fonds d’intervention d’urgence en faveur des SDIS touchés par des feux de grande ampleur.

L’amendement d’appel II-CF1305 vise à alerter sur les disparités de financement qui existent entre les SDIS.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La solution n’est pas de créer un nouveau fonds qui traiterait les conséquences, mais de s’attaquer directement aux causes et de trouver les moyens de financer les SDIS de manière pérenne. Vous auriez pu le faire en votant la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et celle de la taxe de séjour, qui devaient profiter aux SDIS. Vous avez voté contre, privant ces derniers de financements pérennes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1344 et II-CF1305.

Amendements II-CF2216 de M. Damien Maudet et II-CF1299 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Quatre-vingts pour cent des sapeurs-pompiers sont volontaires ; ils assurent deux tiers du temps opérationnel des près de5 millions d’interventions par an. Pourtant, il est de plus en plus difficile de trouver des volontaires et de les fidéliser. C’est pourquoi nous souhaitons créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

M. Philippe Lottiaux (RN). Vu le rôle des sapeurs-pompiers volontaires dans les centres d’incendie et de secours, il est important d’en recruter dans l’ensemble du territoire. Il est proposé de mener une grande campagne à cet effet.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1299 est satisfait par le mien.

La commission adopte l’amendement II-CF2216.

En conséquence, l’amendement II-CF1299 tombe.

Amendement II-CF2223 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Nous nous inquiétons du financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires, sachant que le départ à la retraite d’une importante cohorte en 2030 devrait porter son coût à près de 180 millions d’euros. Cette prestation est actuellement prise en charge pour moitié par les collectivités et pour moitié par l’État. Ce dernier a certes confirmé sa contribution, mais il est nécessaire de la sécuriser dans les textes pour accompagner la montée en charge du dispositif.

Les sapeurs-pompiers volontaires expriment par ailleurs de fortes attentes quant à la bonification des trimestres de retraite, dont les conditions d’application doivent être fixées par décret. Le précédent ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a dit s’être saisi du dossier et des travaux sont en cours pour définir les modalités de la bonification. À ce stade, les pistes retenues ne satisfont pas totalement les sapeurs-pompiers volontaires : ils ne retrouvent pas le nombre de trimestres espéré.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons voté une bonification des trimestres cotisés. Où en est le décret d’application ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. J’ai de nouveau posé la question tout à l’heure. À ma connaissance, il n’est pas encore sorti du Conseil d’État.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons les mêmes informations.

À l’origine, la prestation de fidélisation et de reconnaissance reposait sur la capitalisation ; au début, il y a eu très peu de liquidations. Nous avons abandonné la capitalisation au profit de la répartition et baissé les taux de cotisation. De mémoire, le total des cotisations est supérieur au montant des prestations versées : il devrait y avoir un fonds de réserve. Savez-vous à combien il se monte et jusqu’à quand il peut suffire ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Pour 2025-2026, les fonds de la NPFR se montent à 25 millions et sont suffisants. Mais les projections montrent que le dispositif sera déficitaire à partir de 2030. Entre 2030 et 2035, le montant à verser annuellement pourrait atteindre 180 millions d’euros.

Les départements attendent donc qu’un texte de loi garantisse l’engagement qu’a pris l’État de financer 50 % du dispositif. Pour le moment, l’État respecte son engagement mais, à partir de 2030, les montants seront nettement supérieurs : les départements craignent de devoir les payer seuls. La FNSPF aussi espère cette sécurisation.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2222 de Mme Sophie Pantel et II-CF1350 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2222 tend à créer un fonds de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. Sur le terrain, une multitude de projets innovants se développent mais il manque une coordination pour leur donner de la visibilité et pour mettre les réalisations à la disposition de tous. Il faudrait également désigner un chef de file, en s’appuyant sur les structures existantes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons un fonds de même nature mais en le dotant d’un montant moindre. Les innovations, notamment liées à l’intelligence artificielle, sont importantes dans le secteur.

La commission adopte l’amendement II-CF2222.

En conséquence, l’amendement II-CF1350 tombe.

Amendement II-CF1297 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Il vise à financer une campagne contre le risque d’incendie domestique, qui reste élevé.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Cela relève des ministères chargés de l’écologie et du logement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2224 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement tend à financer la prise en charge des troubles psycho-sociaux des pompiers. Des études ont montré que certains souffraient de stress post-traumatique.

M. Charles de Courson (LIOT). Les SDIS n’ont pas attendu la création d’un fonds national. J’ai présidé celui de mon département pendant vingt-cinq ans : des médecins spécialisés et des psychologues aidaient les pompiers qui avaient accompli des missions délicates à surmonter leur traumatisme. De fait, c’est à chaque SDIS de s’occuper de ce problème.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est juste. Cependant, les superfeux, les inondations et les tornades sont devenus si violents que la charge des pompiers s’est alourdie. La liste est longue des maladies, notamment des cancers, surreprésentés dans ce corps – chez les volontaires comme chez les professionnels. La reconnaissance avance trop lentement dans ce domaine. Il nous reste beaucoup à faire pour prendre soin de ceux qui prennent soin de nous.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF675 de Mme Sandra Regol, II-CF1302 de M. Julien Rancoule, II‑CF2218 de M. Damien Maudet et II-CF1307 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Les associations agréées de sécurité civile sont souvent les grandes oubliées de la protection civile, dont elles sont pourtant un pilier indispensable. Leur modèle de financement repose en grande partie sur les prestations qu’elles fournissent, comme les postes de secours et les formations, il est donc fragile. Nous proposons de porter leur dotation à 1 million d’euros.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement II-CF1302 est presque similaire mais le montant est légèrement inférieur – 730 000 euros.

L’amendement de repli II-1307 ne prévoit d’augmenter leur dotation que de 230 000 euros.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Le texte prévoit d’allouer 274 000 euros aux associations agréées de sécurité civile. L’an dernier, la même somme a permis de verser 20 000 euros à la Croix-Rouge et 16 000 euros à la Fédération nationale de protection civile, soit moins de 50 centimes par bénévole, alors que leurs missions augmentent.

L’amendement II-CF2218 vise à leur verser 500 000 euros supplémentaires.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces associations sont soutenues par leur SDIS. En augmentant les subventions prévues au PLF, vous arroserez les associations mères, mais pas forcément leurs antennes locales. Ces amendements, comme beaucoup de ceux que nous sommes en train d’examiner, ont été élaborés dans l’idée erronée que le ministère de l’intérieur gérait directement les SDIS, or ses aides ne représentent que 1 à 2 % de leur budget.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est exact mais nous essayons de compenser le manque des sommes qui n’arrivent pas dans les bonnes poches – en tout cas, pas dans celles de la sécurité civile.

D’autre part, nous essayons depuis des années de réviser l’assiette de la TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, pour adapter les financements aux besoins. Lors de l’examen de la première partie, nous avons avancé en créant une taxe sur les assureurs, fondée sur la valeur du sauvé. Elle pourrait rapporter 800 millions d’euros. J’espère que l’amendement sera également adopté en séance car cette somme est nécessaire pour financer les mesures que nous défendons. L’adoption de l’amendement II-CF675, par exemple, coûterait 800 000 euros.

Les associations agréées sont la dernière roue du carrosse, les oubliées du Beauvau de la sécurité civile et de la Lopmi. On pourrait, pour une fois, les favoriser.

La commission adopte l’amendement II-CF675.

En conséquence, les amendements II-CF1302, II-CF2218 et II-CF1307 tombent.

Amendement II-CF1300 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Cet amendmeent vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de généraliser les plateformes communes de gestion des appels d’urgence aux numéros 15, 18 et 112. Il s’agit d’une recommandation de la loi Matras de 2021, que la FNSPF soutient.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Les plateformes communes, au nombre de vingt-deux, ont montré leur efficacité.

Il faut définir précisément le préhospitalier, qui comprend les plateformes de régulation, et le confier aux sapeurs-pompiers. L’hôpital a bien assez à faire avec les patients une fois qu’ils y sont admis. De plus, il faut supprimer les doublons.

Vous avez raison, la loi Matras prévoyait la généralisation des plateformes communes ; le temps passe mais la réforme n’aboutit pas. Nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement II-CF2229, qui vise à obtenir un rapport établissant une évaluation précise des vingt-deux plateformes. Il faut qu’on nous explique pourquoi nous ne parvenons pas à généraliser un dispositif qui a prouvé sa pertinence.

M. Charles de Courson (LIOT). L’idée est bonne. Pourquoi n’est-elle pas appliquée ? Parce qu’il manque un patron – un ministre – qui impose une règle. Or nous pourrions faire des économies considérables – j’ai fait les calculs. Les plateformes pourraient même être interdépartementales : que vous soyez là ou là n’a pas beaucoup d’importance. On m’objectera que les répondants ne connaîtront pas le terrain : nous n’aurons qu’à faire travailler ensemble des gens issus des deux départements concernés.

En réalité, ce sont surtout les hôpitaux qui freinent. Il faudrait que le ministre de l’intérieur et la ministre de la santé, ensemble, imposent la réforme. Vous dites qu’il existe vingt-deux plateformes communes, mais certaines sont fausses. Savez-vous de quoi je parle ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. De celles qui sont dans les hôpitaux.

M. Charles de Courson (LIOT). Exactement. Il faut que les centres d’appels soient regroupés en un même lieu pour éviter les loupés qui arrivent lorsque chacun renvoie vers l’autre. Je soutiendrai la demande de rapport, grâce auquel le Parlement pourra exiger la fusion.

La commission adopte l’amendement.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux avis des rapporteurs spéciaux et des groupes sur les crédits de la mission.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous sommes favorables à l’adoption des crédits.

En apparence, l’augmentation de ceux alloués au programme Sécurité civile est significative : + 135 millions en autorisation d’engagement. En réalité, ces crédits prennent en compte l’achat à venir de deux Canadair, qui coûte 180 millions – d’autres actions connaissent des diminutions. C’est pourquoi il était important d’adopter l’amendement II-CF675 en faveur des associations agréées de sécurité civile : il faut renforcer la résilience de la population – c’est cohérent avec le Beauvau.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis d’autant plus favorable à l’adoption des crédits de la mission que nous avons adopté des amendements intéressants. Certes quelques-uns tendent à augmenter un peu la dépense publique, mais ils l’alignent avec la trajectoire de la Lopmi, ce qui est une bonne chose.

L’adoption des crédits poursuivrait la hausse des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie. Il s’agit d’un choix stratégique majeur des deux directions générales, qui renforcera les liens, essentiels, unissant la nation à la police et aux forces armées.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous regrettons que ceux de nos amendements que nous jugions consensuels n’aient pas été adoptés. Néanmoins ce budget contient des aspects positifs et certains amendements l’ont amélioré. Nous voterons pour l’adoption des crédits.

M. Paul Midy (EPR). Nous voterons pour également. Grâce à ces crédits, les mesures de la Lopmi pourront être mises en œuvre : c’est une très bonne chose.

M. Nicolas Ray (DR). Depuis le début de l’examen du texte, la ligne de notre groupe est claire : il faut diminuer les dépenses de bureaucratie, d’assistanat et d’immigration, et renforcer les moyens dont l’État dispose pour remplir ses missions régaliennes. Il est parfois en difficulté dans ce domaine, en particulier s’agissant de la sécurité.

Les Français sont de plus en plus confrontés à des incivilités et à des agressions, comme le rappellent les faits survenus aujourd’hui dans l’île d’Oléron – nous pensons aux victimes et aux forces de l’ordre. Ces dernières ne disposent pas des moyens humains et matériels nécessaires pour lutter efficacement contre la délinquance. Elles demandent plus d’effectifs et de meilleurs équipements, mais aussi des conditions de travail plus favorables – il faut par exemple rénover les casernes et les commissariats.

Nous voterons pour les crédits de cette mission, en vue de restaurer l’autorité de l’État.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous avons proposé d’accroître les effectifs de policiers spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes et de développer les moyens matériels d’enquête ; malheureusement, nous n’avons pas obtenu satisfaction. Malgré la hausse de l’insécurité routière, le budget concerné baisse de 24 %. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte prévoit la création de 1 000 postes supplémentaires dans la police judiciaire, et le Beauvau de la sécurité civile laissait entrevoir des ouvertures. Aussi étions-nous optimistes. En creusant, on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt de 600 postes, dont un tiers ira à la police aux frontières et deux tiers à la police judiciaire. Les efforts consacrés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes restent faibles, même si une coalition de députés de tous bords a permis quelques progrès à la marge.

Sur la sécurité civile, la détermination des rapporteurs spéciaux a permis d’avancer un peu, mais nous n’avons aucune certitude des résultats à l’issue du parcours législatif.

En conséquence, nous nous abstiendrons.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous voterons pour l’adoption des crédits. Certes nous avons débordé – de 360 millions environ –, mais on constate des avancées dans de nombreux domaines : Pharos, la formation de la police nationale, de la gendarmerie et de la réserve opérationnelle, les rénovations des gendarmeries et des logements, l’éducation routière, le renforcement des effectifs, les hélicoptères, les bombardiers d’eau.

Mme Félicie Gérard (HOR). La mission Sécurités finance un devoir fondamental de l’État : garantir la protection de l’ensemble des Français. L’insécurité vécue par nos compatriotes et les menaces en constante évolution et toujours plus diversifiées qu’affrontent les forces de sécurité nécessitent un engagement budgétaire renforcé.

Le gouvernement a décidé de mener une lutte implacable contre le trafic de stupéfiants, contre la délinquance organisée, contre les violences intrafamiliales et celles faites aux femmes, et contre l’immigration clandestine.

L’augmentation des crédits de la mission permettra entre autres de créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police nationale, en priorité pour renforcer l’investigation, et 400 dans la gendarmerie, pour consolider le maillage territorial.

Pour soutenir la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité routière et à la sécurité civile, le groupe Horizons & indépendants votera pour l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités, qui, je le rappelle, doivent appliquer la loi de programmation. Les groupes politiques auraient tous intérêt à soutenir l’effort de la police nationale et de la gendarmerie nationale, toutes deux confrontées à des comportements et à des phénomènes sociaux qui rendent leur vie de plus en plus compliquée.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF352 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’existe aucune statistique fiable sur les contrôles d’identité sur la voie publique. La Cour des comptes évalue leur nombre annuel à 32 millions. Nous voudrions savoir combien sont réalisés, dans quelles circonstances, sur quelles personnes et avec quels effets.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je ne suis pas favorable à la création d’un nouvel indicateur de performance. Nos forces de sécurité intérieure sont déjà soumises à de nombreuses obligations bureaucratiques – de la paperasserie administrative, disait-on autrefois. Le rapport annuel de l’IGPN fournit déjà beaucoup d’informations. De plus, il nous est toujours loisible d’interroger le DGPN ou le ministre de l’intérieur. Enfin, les contrôles d’identité sont un outil très efficace, essentiel pour assurer la sécurité du quotidien.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous n’y sommes pas non plus favorables. Soutenir un tel amendement participe à jeter l’opprobre sur nos forces de l’ordre, déjà efficacement contrôlées par leur hiérarchie et par l’IGPN. Nous devrions plutôt leur faire confiance et leur témoigner notre reconnaissance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans son dernier rapport d’activité, l’IGPN s’intéresse à la question des contrôles d’identité, dont les agents signalent qu’ils peuvent leur faire perdre du temps ou créer des tensions dont ils se passeraient bien. Si le contrôleur de la police, dont le rôle est de la comprendre pour l’améliorer, en faisant preuve de bienveillance, s’interroge sur les contrôles d’identité, le législateur devrait peut-être y réfléchir également. Je soutiens donc cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF353 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à évaluer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. La Cour des comptes a plusieurs fois critiqué « les modalités d’allocation des effectifs […] qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». Les territoires sont inégalement dotés. Il faut mieux coordonner les effectifs et les besoins.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Depuis plusieurs années, la police est surchargée de procédures judiciaires ; on évalue le stock à 3 millions de dossiers, soit 300 procédures par officier, ce qui est considérable. Le ministère réfléchit plutôt à simplifier le travail de la police judiciaire et à rendre la filière plus attractive grâce à un plan Investigation dont le ministre a annoncé les grandes lignes. Il s’agit de travailler sur le recrutement, la formation, la procédure pénale, les outils numériques, etc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2225 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mesurer la part de la population formée aux gestes qui sauvent. En 2024, la Croix-Rouge indiquait que seulement 20 % des Français se sentaient préparés aux crises et aux catastrophes et qu’à peine 10 % disaient maîtriser les gestes de premiers secours – un taux parmi les plus faibles en Europe. Emmanuel Macron voulait que 80 % de la population les maîtrisent : on en est loin.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1031 de M. Roger Vicot

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est pas question de créer de la « paperasserie » : nous demandons de nouveaux indicateurs afin d’apprécier le travail de la police sur le terrain et de la rendre plus efficace. Il n’y a là rien d’administratif.

Le présent amendement vise à mesurer « la satisfaction des citoyens à l’égard de la police ». Pour que celle-ci entretienne de bonnes relations avec la population et que son action soit légitime, la confiance du public est essentielle. En retour, si la police est en confiance, son travail n’en sera que plus efficace et pertinent.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Nous disposons de beaucoup d’enquêtes d’opinion. En février 2025, le Baromètre de la confiance politique du Cevipof, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, montrait que 71 % des personnes interrogées déclaraient avoir confiance dans la police – ils sont beaucoup moins nombreux à avoir confiance dans les responsables politiques.

Par ailleurs, il existe déjà des instances qui contribuent à bâtir la confiance, comme les groupes de partenariat opérationnel (GPO), déployés depuis 2019 dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Ils réunissent tous les acteurs locaux susceptibles d’agir avec la police pour prévenir la délinquance : bailleurs, transporteurs, éducation nationale, associations, etc.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous n’avons pas besoin d’un indicateur. Notre pays a connu dans sa chair des événements douloureux : on se souvient de la foule réunie après les attentats de Charlie Hebdo et du Bataclan pour applaudir les forces de l’ordre. Les Français, les responsables politiques – pas tous, il est vrai –, sont fiers de leur police, et les policiers le savent.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 77

Amendement II-CF2226 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il vise à rétablir le document de politique transversale (DPT) consacré à la sécurité civile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2262 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Dans la police, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap peut paraître faible au regard du taux requis par le code général de la fonction publique. Cela s’explique par les contraintes inhérentes aux métiers concernés. Le présent amendement tend donc à obtenir un rapport sur les versements que le ministère de l’intérieur a effectués, dans le cadre du programme 176, au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), afin de savoir s’il ne serait pas possible de revenir au mode de calcul antérieur à 2018.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2263 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je propose que le gouvernement remette au Parlement une étude précise évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la police et la gendarmerie nationales, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérationnelles. En effet, la mise en œuvre de certains de ces marchés se heurte à de nombreuses difficultés. C’est par exemple le cas de la plateforme Uniforces, un marché public d’un montant de 300 millions d’euros sur l’habillement des policiers, qui connaît d’importants retards et dysfonctionnements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2230 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous demandons la remise d’un rapport sur la flotte aérienne, avec une analyse précise de l’ensemble des projets permettant la mise en place d’une filière industrielle française. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pourrait ainsi élaborer une stratégie claire dans ce domaine – le but étant qu’elle puisse passer des commandes fermes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2227 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des interventions qui devraient être assumées par les transporteurs sanitaires mais qui ne le sont pas du fait des carences ambulancières.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2229 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Cet amendement concerne une demande de rapport sur l’évaluation des vingt-deux plateformes de traitement des appels communes aux SDIS et au SAMU. Il s’agit d’identifier clairement les freins à leur mise en place, prévue par la loi Matras, et de démontrer leur intérêt pour nos concitoyens.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2228 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques de santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF357 de la commission des lois et II-CF1368 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’indexation régulière du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui évolue peu.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Sagesse. Cela ne relève pas du budget opérationnel de programme 161. Il est vrai néanmoins qu’il n’y a pas eu de revalorisation depuis deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). La vacation de base est rémunérée à un taux horaire très inférieur à celui du smic, autour de 9 euros pour un homme du rang.

La commission adopte les amendements.

Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 51 et état D : Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Amendement II-CF739 de M. Matthias Renault

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il priverait le compte d’affectation spéciale 753 de plus de 20 % de ses crédits ; on ne pourrait plus traiter les infractions et avis de contravention dressés par la plateforme électronique.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers non modifiés.

* *

([1]) Y compris les crédits du programme 161 Sécurité civile, qui font l’objet d’un rapport spécial distinct.

([2]) Les commissaires forment le corps de conception et de direction.

([3]) Les officiers forment le corps de commandement.

([4]) Les gardiens de la paix et les policiers adjoints forment le corps d’encadrement et d’application.

([5]) Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé le 18 janvier 2018 lors du 35e sommet franco-britannique et entré en vigueur le 1er février 2018.

([6]) Annexe n° 20 de M. Hervé Mariton au rapport n° 1 110 de M. Gilles Carrez, rapporteur général, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2003.

([7]) Créée par le décret n° 2 011-328 du 29 mars 2011, l’ANTAI agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l’État ou de collectivités territoriales pour les infractions routières. Elle a notamment pour missions : la participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; la conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement ; l’information des contrevenants ; l’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.

([8]) Créée par le décret n° 2 004-1 317 du 26 novembre 2004, l’AFITF concourt notamment au financement : de projets d’infrastructures de transport d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions (CPER) ; de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport et de concours dus par l’État au titulaire d’un partenariat public-privé.

([9]) Créé par la loi n° 2 000-1 257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001 et géré par la Caisse des dépôts et consignations, le FMIS, initialement appelé Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale, notamment : des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire ; des structures d’exercice coordonné ainsi que des établissements et services médico-sociaux au moyen de subventions ou d’avances remboursables, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, de réorganisation de l’offre de soins ou de création de groupements hospitaliers de territoire.

([10]) Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1 724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2 561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

	LOPMI prévision 2025	LFI 2025	Écarts
	Programme 176 Police nationale
T2 hors CAS Pensions	7 712	7 862,6	+ 150,6
Programme hors T2	1 826	1 734,7	– 91,3
Total programme hors CAS Pensions	9 538	9 597,3	+ 59,3
	Programme 152 Gendarmerie nationale
T2 hors CAS Pensions	4 906	4 986,1	+ 80,1
Programme hors T2	1 596	1 906,2	+ 310,2
Total programme hors CAS Pensions	6 502	6 892,3	+ 389,3
	Programme 207 Sécurité et éducation routières
Total programme	109	84	– 25
	Total mission
Écart hors CAS Pensions			423,6

	LOPMI prévision 2026	PLF 2026	Écarts
	Programme 176 Police nationale
T2 hors CAS Pensions	7 737	7 948,7	+ 211,7
Programme hors T2	1 826	1 804,4	– 21,6
Total programme hors CAS Pensions	9 563	9 753,1	+ 190,1
	Programme 152 Gendarmerie nationale
T2 hors CAS Pensions	4 973	5 111,4	+ 138,4
Programme hors T2	1 838	1 939,3	+ 101,3
Total programme hors CAS Pensions	6 811	7 050,7	+ 239,7
	Programme 207 Sécurité et éducation routières
Total programme	110	82	– 28
	Total Mission Sécurités
Écart hors CAS Pensions			381,8