I. Une refonte du mode de financement de la sécurité civile est plus que jamais nécessaire à l’issue des travaux du Beauvau de 2025

A. La nécessité d’une loi de modernisation de la sécurité civile

Lancés en avril 2024, les travaux du Beauvau de la sécurité civile se sont conclus par la présentation d’un rapport de synthèse en septembre 2025.

Celui-ci dresse le constat d’un système sous tension face à la hausse et à la complexification des sollicitations opérationnelles : « Chacun s’accorde à reconnaître un déficit d’anticipation stratégique et de gouvernance budgétaire. Les besoins opérationnels ne font pas l’objet d’une planification suffisamment rigoureuse et prospective. En l’absence de dispositifs d’anticipation robustes, les ressources humaines, matérielles et financières sont mobilisées de manière réactive, selon une logique de court terme. Cette gestion « à vue » engendre une tension permanente sur les moyens et limite la capacité à répondre efficacement aux crises de grande ampleur ou à répétition » ([2]).

À l’issue de cette phase de consultation, une concertation entre les différents ministères concernés et les principaux acteurs de la sécurité civile est aujourd’hui en cours, afin de présenter un projet de loi de modernisation de la sécurité civile au Parlement « à horizon 2026 » selon la DGSCGC. La réforme devrait porter en priorité sur les cinq axes suivants :

– la redéfinition des missions de sécurité civile, par la validation d’un contrat opérationnel pluriannuel national et par une évolution de la mission de secours d’urgence, en particulier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières ;

– le perfectionnement du pilotage de la politique territoriale de la sécurité civile, par une meilleure coordination des acteurs au plan local sous l’autorité du préfet ;

– l’adaptation des moyens humains de la sécurité civile, en s’attachant en priorité au volontariat à travers une politique d’attractivité et de fidélisation et en garantissant au niveau européen le statut d’engagement citoyen distinct de celui de travailleur ;

– le renforcement et la sécurisation des moyens financiers de la sécurité civile, le mode de financement mis en place en 1996 lors de la départementalisation des SDIS devant être repensé ;

– le renforcement de la préparation de la population et de sa capacité de résilience.

Les rapporteurs spéciaux seront particulièrement attentifs à cette réforme, qu’ils appellent de leurs vœux, s’agissant notamment du mode de financement du modèle français de sécurité civile qui a aujourd’hui atteint ses limites.

B. Un mode de financement des SDIS « À bout de souffle »

Le rapport de synthèse du Beauvau confirme l’analyse faite par les rapporteurs spéciaux dès leurs travaux dans le cadre de la loi de finances pour 2025, à savoir un financement de la sécurité civile « à bout de souffle », notamment en ce qui concerne les SDIS.

La première difficulté réside dans l’absence de connaissance exhaustive de ce financement, en raison notamment de la diversité des acteurs aux niveaux central comme territorial. En effet, la sécurité civile du quotidien est majoritairement assurée localement par les SDIS, dont les budgets reposent notamment sur la fiscalité transférée au bloc communal et aux départements. La DGSCGC, quant à elle, est chargée de définir la doctrine nationale en matière de sécurité civile et d’organiser, de préparer et de mettre en œuvre les moyens nationaux d’intervention lorsqu’une crise ne peut être réglée au niveau local. Dès lors, le programme 161 n’assure qu’une minorité du financement de la sécurité civile en France : en 2024, les CP du programme 161 se sont élevées à 880,5 millions d’euros, contre 6,2 milliards d’euros pour les SDIS ([3]).

répartition des crédits entre l’état et les sdis

(en millions d’euros)

	2022	2023	2024
Crédits des SDIS	5 637 (soit 89,6 %)	5 923 (soit 89,8 %)	6 195 (soit 87,6 %)
Crédits du P161	652,7 (soit 10,4 %)	674,5 (soit 10,2 %)	880,5 (soit 12,4 %)
TOTAL	6 290	6 598	7 075

Source : DGSCGC.

Par ailleurs, le programme 161 ne porte pas la totalité des crédits du budget général de l’État consacrés à la sécurité civile. À ce sujet, les rapporteurs spéciaux regrettent que le Parlement ne dispose plus d’une vision de l’ensemble de ces crédits depuis la non reconduction du document de politique transversale (DPT) dédié depuis 2022. Or, dans le projet de loi de finances pour 2021, plus de la moitié de crédits consacrés à la sécurité civile figurait dans d’autres programmes que le programme 161 (écologie, agriculture, administration générale et territoriale de l’État, etc.). C’est la raison pour laquelle ils proposent le rétablissement de ce DPT afin de garantir la bonne information du Parlement sur cette politique transversale (amendement n° II-2226).

La deuxième difficulté concerne la complexité de l’architecture budgétaire des SDIS, qui repose en grande partie sur une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux départements, que ceux-ci reversent ensuite aux SDIS (1,45 milliard d’euros en 2024). Ce mode de financement, instauré par l’article 53 de la loi de finances pour 2005, est aujourd’hui complexe et obsolète : chaque département reçoit un produit de la taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de son taux (6,45 % depuis 2006), égal au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Il en résulte une inégalité entre les territoires, notamment dans les départements à forte vitalité démographique.

La troisième difficulté est celle des montants, notamment ceux des crédits du budget général de l’État : si les crédits du programme 161 sont en hausse afin de réaliser des investissements nécessaires pour permettre aux acteurs de la sécurité civile d’accomplir leurs différentes missions, qui évoluent en nombre et en intensité sous l’effet du changement climatique (pactes capacitaires, colonne de renfort, renouvellement de la flotte, etc.), « cette évolution n’est pas régulière et les marges de manœuvre demeurent limitées » selon le rapport du Beauvau ([4]).

Ces différents éléments militent pour une refonte du mode de financement des SDIS, comme les rapporteurs spéciaux l’ont appelé de leurs vœux dès la loi de finances pour 2025. Ces derniers ont déposé plusieurs amendements dans ce sens lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, qui ont reçu des avis défavorables de la part du Gouvernement en séance publique ([5]). Parmi les pistes de réforme du mode de financement figurent :

– l’aménagement de la TSCA : élargissement de l’assiette en intégrant les nouveaux vecteurs de mobilité (véhicules électriques, vélos, trottinettes), modification des critères de répartition, etc. ;

– l’attribution d’une fraction de la taxe de séjour aux SDIS, afin de prendre en considération la hausse de leurs interventions en raison des fortes affluences et fréquentations des territoires touristiques ;

– la contribution du secteur assurantiel en lien avec la notion de « valeur du sauvé », qui repose sur le coût de l’action des SDIS, dont les interventions amoindrissent les conséquences des sinistres voire empêchent la survenance de ceux-ci.

Interrogée à ce sujet, la DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux qu’une mission de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances est en cours.

II. l’État doit davantage prendre sa part dans le soutien financier aux acteurs de la sÉcuritÉ civile

A. renforcer les moyens des sapeurs-pompiers et améLiorer leurs conditions de trAvail

1. Un programme de soutien des sapeurs-pompiers volontaires, représentant la majorité des effectifs et des interventions, est aujourd’hui nécessaire

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent près de 80 % des effectifs totaux des sapeurs-pompiers en France, soit environ 200 000 personnels. Réalisant les deux tiers des près de 5 millions d’interventions chaque année (en hausse de plus de 11 % sur la décennie), soit une intervention toutes les 7 secondes, les SPV sont les garants de la proximité et de l’intégrité territoriale des secours, ainsi que de la réponse opérationnelle lors des crises, des catastrophes et des grands évènements (les SPV ont représenté les trois quarts des sapeurs-pompiers mobilisés lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024).

S’engageant au service de leurs concitoyens au prix de nombreux sacrifices personnels et professionnels, les SPV sont, comme les sapeurs-pompiers professionnels, confrontés à une perte de sens de leur engagement, comme en témoignent les difficultés croissantes de recrutements et de fidélisation évoquées par les organisations syndicales et associatives auditionnées par les rapporteurs spéciaux.

Cette perte de sens résulte notamment de la hausse des interventions qui ne relèvent pas du secours et du soin d’urgence et qui devraient être prises en charge par les transporteurs sanitaires : ces situations dites de « carences ambulancières » sont définies à l’article L. 1 424-42 du code général des collectivités territoriales comme « les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1 424-2 » du même code. Ces carences entraînent une moindre disponibilité des équipes et des moyens ainsi qu’un rallongement des délais pour les situations de détresse vitale, une diminution du temps disponible pour l’entraînement, la préparation opérationnelle et le repos physiologique, et un coût financier généralement mal remboursé. Ces carences complexifient également la situation des SPV vis-à-vis de leurs employeurs, ces derniers pouvant légitimement être réticents à libérer leurs salariés pour des interventions non urgentes.

Alors que la loi « Matras » du 25 novembre 2021 ([6]) ainsi que la réforme des transports sanitaires urgents de 2022 sont venues apporter certaines réponses à ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer des interventions pour carence, requalification a posteriori, relèvement du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières), les effets de ces mesures n’ont pas été pleinement évalués. Le tarif, même rehaussé, ne couvre souvent pas la totalité des coûts assumés par les SDIS lors de l’intervention. C’est pourquoi les rapporteurs réitèrent leur demande de rapport au Gouvernement sur le coût de la prise en charge de ces carences ambulancières par les SDIS, qui devra formuler des propositions pour endiguer ce phénomène (amendement n° II-2227). Ce rapport permettra également d’évaluer l’application des dispositions de la loi Matras permettant aux sapeurs-pompiers de réaliser certains actes de soins d’urgence.

À ce sujet, la rapporteure spéciale souhaite, à titre personnel, que le débat sur la régulation pré-hospitalière soit ouvert, en parallèle de la généralisation des plateformes communes (cf infra), et que cette régulation soit réalisée sous la responsabilité des sapeurs-pompiers.

Le volontariat est également menacé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dite « directive européenne sur le temps de travail » (DETT), dont l’application à un cas d’espèce concernant un sapeur-pompier volontaire (arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 janvier 2018) pourrait mettre en cause le statut des SPV ([7]). Une action de la France au niveau européen est en cours afin de sécuriser ce statut au regard du droit de l’Union.

Face à ces risques, il est nécessaire d’augmenter le nombre de SPV. Si la question des ressources humaines des sapeurs-pompiers relève principalement de la compétence des SDIS, l’État détient, au titre de l’action 13 du programme 161, une compétence générale de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile, qui comprend notamment l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Sur ce fondement, les rapporteurs spéciaux souhaitent que soit créé un programme national de soutien au volontariat (amendement n° II-CF2216). Ce programme permettrait de financer des actions concrètes et transversales en faveur de l’engagement et de l’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateforme nationale numérique de centralisation des informations, des campagnes nationales d’information et de recrutement à destination de la jeunesse notamment, ou encore la promotion du conventionnement tripartite entre les SPV, leurs employeurs et les SDIS.

Le volontariat : une force du modèle français de sécurité civile à conforter

À l’issue des travaux du Beauvau de la sécurité civile, « un consensus clair se dégage parmi les participants quant à l’absence d’alternative crédible au modèle actuel du volontariat. Les modalités d’engagement différenciées sont perçues comme une évolution favorable, dès lors qu’elles évitent toute rigidité excessive dans l’organisation.

« (...) De manière unanime, les prestations de fin de carrière sont jugées satisfaisantes et bien accueillies. Par ailleurs, le double statut de sapeur-pompier professionnel et volontaire, autrefois marginal, est aujourd’hui identifié comme une tendance de fond nécessitant une régulation appropriée, notamment en ce qui concerne la gestion des grades et des affectations.

« Au titre des axes d’amélioration identifiés, l’ancrage du volontariat comme forme d’engagement citoyen demeure une priorité unanimement partagée. Toutefois, une réévaluation du champ missionnel, notamment dans le domaine du secours et soin d’urgence aux personnes, apparaît nécessaire, tant pour préserver l’attractivité de l’engagement que pour renforcer la fidélisation des effectifs.

« (...) Les participants soulignent l’importance de développer une formation managériale spécifique à destination des encadrants de SPV, articulée autour de principes de souplesse, d’agilité, de reconnaissance de l’expérience, de simplification des statuts et d’adaptation des modalités d’engagement.

« (...) S’agissant des relations entre les SIS, les employeurs et les SPV, les participants préconisent la systématisation de conventions d’engagement, à tout le moins symboliques dans un premier temps, afin de valoriser l’engagement des volontaires sans imposer d’obligations immédiates de disponibilité. Dans cette optique, des dispositifs d’incitation fiscale attractifs à destination des employeurs sont appelés de leurs vœux, afin d’accompagner et de faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. L’inscription dans la loi de mesures incitatives concrètes en faveur de l’engagement citoyen (réduction d’impôt, aide pour des permis de conduire, avantages en matière de transport ou de couverture santé, etc.) est également évoquée. » ([8])

2. L’engagement des sapeurs-pompiers volontaire doit être davantage reconnu via la participation de l’État au financement de la NPFR et la mise en œuvre de la bonification des trimestres de retraite

Complémentaires des sapeurs-pompiers professionnels qui sont des fonctionnaires territoriaux, les SPV exercent leurs missions dans des conditions qui leur sont propres, ne reposant ni sur le code du travail ni sur le statut de la fonction publique (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Leur activité est à but non lucratif et ouvre seulement droit au versement d’indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales en cas d’accident survenu ou de maladie contractés durant le service, et des prestations de fin de service.

● La loi n° 2016-1 867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est ainsi venue créer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR), perçue lors de la cessation d’activité des SPV après au moins quinze ans de service. Son financement est partagé entre l’État et les SDIS, paritairement en pratique. S’agissant de la contribution de l’État, son montant fait l’objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile (article L. 1 424-36-3 du code général des collectivités territoriales) et serait fixé à 24,9 millions d’euros en 2026 (+ 3,7 millions d’euros par rapport à 2025) ([9]).

Selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), le montant total de la NPFR devrait atteindre entre 175 et 180 millions d’euros d’ici 2040, soit près de 90 millions d’euros de la part de l’État si le financement paritaire était respecté. Face à cette montée en charge dans un contexte budgétaire dégradé, un désengagement financier de l’État, que les SDIS ne pourraient absorber, conduirait à remettre en cause cette NPFR, qui garantit aujourd’hui une reconnaissance matérielle mais aussi et surtout symbolique, et pourrait provoquer le désengagement de nombreux SPV. C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent que le financement de la NPFR par l’État soit sécurisé et que le principe de participation paritaire avec les SDIS soit garanti : c’est le sens de leur amendement d’appel n° II-CF2223. La question de la revalorisation des indemnités horaires des SPV devra également être posée.

● Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux SPV justifiant d’au moins dix ans d’engagement. Cette mesure doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi, ce décret n’a toujours pas été publié. Interrogée à ce sujet, la DGSCGC a informé les rapporteurs spéciaux que le décret a été transmis au Conseil d’État. Les rapporteurs spéciaux appellent donc le Gouvernement à publier ce décret d’application le plus rapidement possible. Par ailleurs, ils alertent sur le fait que les déclarations du Premier ministre à l’issue du 131e congrès national des sapeurs-pompiers du Mans le 10 octobre dernier, selon lesquelles les SPV ayant accompli au moins quinze années de service bénéficieront d’un trimestre supplémentaire de retraite et d’un trimestre additionnel tous les cinq ans d’engagement supplémentaire (dans la limite de trois trimestres au total) au-delà, ne sont pas conformes aux attentes du secteur, à savoir dix ans d’engagement, et non quinze.

3. Le risque santé, physique comme mental, des sapeurs-pompiers doit être davantage reconnu et pris en compte

La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics en France, en comparaison avec d’autres pays. Il s’agit pourtant d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fumées, aux particules et aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). Les pompiers sont de plus en plus les cibles d’agressions, notamment en soirée et la nuit.

La connaissance de ces différents risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection. Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante) ([10]). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement de remettre un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels (amendement n° CF2228) : ce rapport fait état des principaux risques auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, récapitule les crédits consacrés et étudie la possibilité de créer une dotation dédiée à leur prise en charge au sein du programme 161.

Malgré des évolutions récentes, comme l’installation d’un observatoire national de la santé des agents des services d’incendies et de secours en mai 2024, plusieurs organisations syndicales et associatives des sapeurs-pompiers ont souligné le manque de formation à la gestion des conflits et aux risques psychosociaux (gestion des agressions, stress post-traumatique, préparation mentale aux situations critiques, etc.) ainsi qu’un suivi psychologique insuffisant.

Il est donc nécessaire de renforcer les outils de prévention des risques. À titre d’exemple, la BSPP s’est dotée de plusieurs structures spécifiques, comme des antennes médicales basées au sein de chaque unité, la mise en place d’une section médico-psychologique pour soutenir le personnel exposé à des situations traumatiques, un bureau « condition du personnel » au niveau central ou encore des référents mixité-égalité (binôme homme-femme) au sein de chaque groupement et de l’État-major afin de lutter contre des comportements inappropriés, en parallèle de la diffusion d’un document d’information visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes (le « violentimètre »).

Les principales propositions des participants du Beauvau de la sécurité civile sur la santé et la sécurité des acteurs ([11])

● Renforcer la médecine de prévention ;

● Instituer une traçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer une base de données épidémiologique nationale sur la santé des acteurs de la sécurité civile ;

● Créer un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d’extinction des incendies, avec un élargissement de la présomption d’imputabilité au service aux pathologies reconnues par le Centre international contre le cancer ;

● Accroître voire systématiser les dépôts de plainte en cas d’agression et lever les obstacles administratifs et culturels qui les freinent, avec la généralisation des plateformes de signalement et le renforcement de la protection juridique des agents signalant les faits de harcèlement.

4. Les plateformes d’appels communes SDIS-SAMU doivent être généralisées sur le territoire

Chaque SDIS est doté d’un centre de traitement des appels (CTA 18), chargé, avec le centre de réception et de régulation des appels du SAMU (CRRA 15), de gérer les demandes de secours pour les missions de secours et de soins d’urgence aux personnes au niveau du département. Sur les 99 CTA, 24 sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Ces plateformes permettent de créer une culture commune de traitement des appels entre les différents services et ainsi de gagner du temps dans le déclenchement des interventions, tout en garantissant une meilleure adaptation des moyens de secours en communiquant au préalable sur leur disponibilité. C’est une des solutions pertinentes afin d’endiguer le phénomène des carences ambulancières.

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de ces plateformes communes et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilan des activités des plateformes existantes. Pourtant, comme le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile, l’expérimentation n’a pas encore été entièrement mise en œuvre, et le rapport n’a toujours pas été remis au Parlement, et ce près de quatre ans après la promulgation de la loi. Les rapporteurs spéciaux déplorent que, comme pour ce qui concerne les trimestres de retraite des SPV, la volonté du législateur reste lettre morte à ce jour, d’autant que la preuve de l’utilité de telles structures communes a été apportée, comme en témoigne l’absence de retour en arrière des SDIS qui ont fait ce choix. Les rapporteurs spéciaux appellent donc le Gouvernement à respecter la volonté du législateur et de publier ce rapport, dans l’objectif de généraliser ces plateformes communes conformément aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile (amendement n° II-CF2229).

B. L’État participe directement au financement du budget de fonctionnement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

1. La BSPP : une unité militaire couvrant 7 millions d’habitants

La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est, avec le Bataillon de marins-pompiers de Marseille et les formations militaires de la sécurité civile, un corps de sapeurs-pompiers militaires. Créée en 1811, cette unité de l’armée de Terre est placée sous l’autorité du préfet de police de Paris.

La BSPP exerce les missions de service d’incendie et de secours sur les territoires de la ville de Paris et des 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cela représente une superficie de près de 800 km2 et une population de 7 millions d’habitants, auxquels il faut ajouter 2 millions de Franciliens qui transitent quotidiennement par la capitale, ainsi que près de 50 millions de touristes annuels. La BSPP intervient également sur les emprises des aéroports de Roissy‑Charles‑de‑Gaulle (Val-d’Oise et Seine-et-Marne), d’Orly (Essonne et Val de Marne) et du Bourget (Val‑d’Oise).

La Brigade est composée de 8 731 effectifs en 2025 (+ 137 par rapport à 2024), essentiellement sous statut militaire ([12]). Elle s’appuie également sur 767 réservistes et 254 volontaires du service civique. Le taux de féminisation est en hausse et atteint 4,9 % en 2025 (+ 1,5 % depuis 2020).

Après avoir été en situation de sous-effectif les années précédentes, la BSPP fait état de résultats de recrutement très satisfaisants en 2024, avec un bon taux de renouvellement des primo-contrats. Cela lui a permis de revoir à la baisse son plan de recrutement en 2025 (915 sapeurs-pompiers, – 185 par rapport à l’objectif initial). La BSPP prévoit le recrutement de 900 à 950 sapeurs-pompiers en 2026. La mise en place d’un grand plan de recrutement visant la jeunesse est prévue au sein de la caserne Saint-Honoré dans le Ier arrondissement de Paris.

L’activité 2024 et 2025 de la BSPP

La Brigade a réalisé 474 000 interventions en 2024, en légère baisse par rapport à 2023 (– 4,2 %). Le rythme demeure soutenu, avec une moyenne journalière de 1 299 interventions. L’activité concerne en grande majorité le secours et le soin d’urgence à personnes (84 %), devant les accidents de la circulation (5 %) et la lutte contre les incendies (2 %). La BSPP a également été déployée en Nouvelle-Calédonie en mai pour faire face aux émeutes, ainsi qu’à Mayotte, frappée par le cyclone Chido, en décembre.

L’activité 2024 de la BSPP a également été marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, dont elle a été chargée de coordonner le dispositif secours-santé. Pour couvrir cet évènement exceptionnel, la Brigade a mobilisé 8 000 sapeurs-pompiers militaires durant la période, renforcés par 1 900 sapeurs-pompiers civils.

Comme les SDIS, la BSPP est confrontée à une hausse continue des sollicitations issues des SAMU de son secteur (plus de 132 000 sollicitations en 2024, contre près de 86 000 en 2015), pour des interventions dont une large part ne relève pas de l’urgence vitale immédiate.

Pour l’année 2025, la BSPP a réalisé plus de 362 000 interventions au 30 octobre, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2024. Une trentaine de sapeurs-pompiers sont venus soutenir le SDIS de l’Aude au mois d’août dans le cadre de la lutte contre l’incendie du massif des Corbières.

2. Le budget de la BSPP, dérogatoire au droit commun, doit faire l’objet d’une programmation pluriannuelle fiable

Le mode de financement de la BSPP est unique et repose sur des dispositions du code général des collectivités territoriales, prévoyant que les recettes et les dépenses de la Brigade sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police de Paris (article L. 2 512-18) et que l’État contribue, via le programme 161, à hauteur de 25 % des dépenses de fonctionnement hors entretien du casernement (article L. 2 512-19).

Les autres contributeurs de la section de fonctionnement sont la ville de Paris (23,4 %), les 3 départements de la Petite couronne (31 %) et leurs 123 communes (20,7 %), en fonction de leur population. En pratique, ces contributions des collectivités territoriales s’alignent sur celle de l’État, qui définit donc la trajectoire budgétaire de la Brigade.

À la marge, la BSPP produit des recettes propres provenant de sa participation à des missions de sécurité pour des organisations privées (comme la sécurité lors du salon du Bourget) ou à des missions de formation.

Les sources de recettes du budget de la BSPP

Section d’investissement

Section de fonctionnement

●Pour le budget « immobilier » (casernement, travaux de construction) :

– la ville de Paris ;

– les 3 départements de la Petite couronne ;

– les 123 communes de la Petite couronne.

●Pour le budget « équipements » :

– les dotations aux amortissements ;

– les fonds de compensation de la TVA ;

– des subventions.

– L’État (25 %) ;

– la ville de Paris (23,4 %) ;

– les 3 départements de la Petite couronne (31 %) ;

– les 123 communes de la Petite couronne (20,7 %) ;

– les recettes propres de la BSPP.

Source : commission des finances, d’après les réponses de la BSPP.

Dans le cadre de la nouvelle feuille de route stratégique de la BSPP, élaborée à l’occasion du changement de commandement fin 2024, une réflexion sur la soutenabilité budgétaire de la Brigade a été engagée dans la continuité des mesures initiées les années précédentes, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.

Ainsi, le budget primitif 2024 a dû être complété par un budget supplémentaire de 20 millions d’euros (dont 15,7 millions d’euros pour financer la prime exceptionnelle des JOP) en cours d’année afin de financer les besoins non couverts.

En 2025, le budget de la BSPP s’élève à 537,67 millions d’euros, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2024. Les crédits se répartissent entre la section de fonctionnement pour 470,54 millions d’euros (dont 81 % pour les dépenses de personnel et 19 % pour les dépenses de matériel) et la section d’investissement pour 67,14 millions d’euros.

Pour 2026, le budget primitif de fonctionnement s’élèverait à 455,6 millions d’euros, soit 113,9 millions d’euros à la charge de l’État, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026.

Participation du programme 161 au financement de la BSPP

(en millions d’euros)

2020	2021	2022	2023	2024	2025 (p)	2026 (p)
91,6	93,6	97,1	103,8	112,8	112	113,9

Source : DGSCGC.

Ce montant est inférieur aux besoins estimés par la BSPP, en raison notamment de l’augmentation des coûts fixes (hausse des loyers, inflation sur les hydrocarbures et les denrées alimentaires, probable revalorisation des grilles indiciaires des officiers, etc.). À défaut de l’adoption d’un nouveau budget supplémentaire en cours d’année, la Brigade devra réaliser des économies sur sa masse salariale alors qu’elle a déjà suspendu certaines créations de postes prévues de son plan de modernisation et qu’elle s’est investie depuis plusieurs années dans une démarche de recherche de soutenabilité de son modèle de fonctionnement, dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu.

Si le général commandant de la BSPP a indiqué lors de son audition avoir obtenu l’engagement d’une rallonge budgétaire en cours d’année de la part de la DGSCGC, les rapporteurs spéciaux considèrent que cette démarche visant à régulièrement abonder en cours d’année un budget primitif sous-dimensionné par rapport aux besoins n’est pas satisfaisante : ils souhaitent donc qu’une programmation pluriannuelle du budget de la BSPP puisse être réalisée avec l’inscription de montants fiables dans les projets de loi de finances. Plus globalement, les rapporteurs spéciaux sont favorables à ce que les rôles respectifs de l’État et des collectivités dans le financement de la BSPP soient étudiés à l’occasion du prochain projet de loi de modernisation de la sécurité civile, dans une logique d’équité territoriale.

C. Le soutien aux associations concourant À des missions de sÉcuritÉ civile doit Être renforcÉ

1. Des acteurs importants de la sécurité civile, qui font souvent face à des lourdeurs administratives

Le modèle français de la sécurité civile s’appuie, aux côtés des SDIS et des moyens nationaux, sur un réseau d’associations participant aux missions de sécurité civile. Elles mobilisent plus de 100 000 bénévoles, dont près de 40 000 diplômés de secourisme. La loi Matras de 2021 est venue consacrer le rôle de ces associations en reconnaissant la participation de leurs bénévoles et salariés à l’exercice des missions de sécurité civile, aux côtés des sapeurs-pompiers ainsi que des personnels des services de l’État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent (article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure).

À vocation généraliste (Croix-Rouge française, Fédération nationale de protection civile) ou spécialisée (Fédération française de spéléologie, Société nationale de sauvetage en mer), ces associations assurent un maillage du territoire permettant d’intervenir en soutien des autres forces de sécurité civile dans l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des crises. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation de la population, notamment aux gestes de premiers secours.

Pour l’exercice de leurs missions, ces associations sont tenues d’obtenir un agrément et sont soumises à différents contrôles.

Les procédures d’agrément et de contrôle des associations de sécurité civile

Le code de la sécurité intérieure prévoit quatre types d’agrément nécessaires aux associations afin d’exercer les missions correspondantes :

– l’agrément A pour la participation aux opérations de secours ;

– l’agrément B pour le soutien et l’accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

– l’agrément C pour l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;

– l’agrément D pour la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblement de personnes.

La formation au secourisme relève quant à elle d’une procédure d’agrément spécifique.

Ces agréments, renouvelables tous les trois ans, sont délivrés par le ministre de l’Intérieur quand leur champ est national ou interdépartemental, ou par le préfet de département lorsque leur champ n’excède pas le territoire de celui-ci. Lors de la demande d’agrément, les associations doivent apporter la preuve qu’elles sont en mesure d’apporter leur concours aux missions auxquelles elles prétendent (par exemple que leurs membres possèdent les qualifications nécessaires, qu’elles sont dotées des matériels obligatoires pour certaines interventions, etc.). Elles doivent également respecter les grands principes du droit associatif, comme justifier d’un fonctionnement démocratique ou encore assurer une reddition annuelle des comptes.

Ces procédures représentent parfois une charge administrative complexe à assumer pour des structures essentiellement bénévoles. Par exemple, les associations agréées disposant d’un agrément national sont tenues de déposer des listes d’aptitude à la préfecture de chaque département dans lequel elles sont présentes. De même, certains contrôles, notamment par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la sécurité civile, peuvent se cumuler et présenter des redondances avec la procédure d’agrément, accaparant de nombreuses heures de travail pour les bénévoles.

2. Le soutien financier de l’État aux associations n’est pas à la hauteur des enjeux

L’action 13 du programme 161 finance des subventions aux associations concourant à des missions de sécurité civile pour un montant total de 274 000 euros en 2026, stable par rapport à 2025. Cette enveloppe est ventilée entre trois grands blocs, dans des proportions également stables :

– Les associations concourant aux missions de la sécurité civile au niveau nationale (150 000 euros) : la FNSPF (50 000 euros) et l’Œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers (100 000 euros) ;

– Les associations agrées de sécurité civile (94 000 euros), dont la Croix-Rouge française (20 000 euros), la Fédération nationale de protection civile (16 000 euros), ou encore la Fédération française de spéléologie – Spéléo secours français (18 000 euros) ;

– Les associations participantes à une politique publique portée par la DGSCGC (30 000 euros), comme l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches.

Les rapporteurs spéciaux déplorent le faible montant de cette enveloppe, qui n’est pas à la hauteur du nombre et de la qualité des interventions des associations. Selon le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, ces associations assurent plus de 60 000 postes de secours par an, représentant environ 3,3 millions d’heures/secouriste, et contribuent de manière déterminante à la formation du grand public au secourisme, alors que la résilience de la population est considérée comme insuffisante.

Une population insuffisamment résiliente et formée aux risques

Selon les associations et organismes auditionnés par les rapporteurs spéciaux, la population française a une forte méconnaissance des risques et une préparation insuffisante aux crises. La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 prévoit pourtant une obligation de sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi qu’un apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves ([13]). Alors que la formation des élèves aux premiers secours a connu une nette progression, passant de 30 % à près de 70 % de 2014 à 2019, le nombre d’élèves formés a considérablement diminué après la crise sanitaire selon la Croix-Rouge française.

Ce constat est confirmé par le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, qui relève « les limites de la résilience collective et un effacement progressif de la culture de défense et de sécurité civile. La résilience des populations demeure globalement insuffisante face aux aléas contemporains. La préparation individuelle et collective, la connaissance des risques, ainsi que l’adhésion à une culture de sécurité partagée sont en recul » ([14]). D’autres pays comme la Suède ont opté pour une stratégie de sensibilisation systématique et globale de la population, couvrant l’ensemble des aléas susceptibles d’affecter le territoire national.

Il est donc nécessaire de renforcer la sensibilisation et la communication autour des premiers secours et de la résilience de la population, et d’augmenter la visibilité des associations, encore trop peu connues du grand public. Les citoyens devraient être régulièrement formés tout au long de la vie. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux ont proposé de créer un indicateur de performance relatif à la part de la population formée aux gestes de premiers secours (amendement n° II-CF2225).

En 2025, les subventions versées à la Croix-Rouge française (78 000 bénévoles) et à la Fédération nationale de protection civile (32 000 bénévoles) représentent respectivement 26 et 50 centimes d’euro par bénévole : ces sommes ne leur permettent pas d’assurer leurs missions tout en réalisant les investissements nécessaires, notamment en matière de véhicules et de matériels de secours.

Aussi, en cohérence avec leur proposition formulée dans leur rapport budgétaire de 2025, les rapporteurs spéciaux proposent une augmentation de 500 000 euros des crédits consacrés aux subventions à ces associations (amendement n° II-CF2218) afin de mieux valoriser l’engagement associatif et conforter leur présence sur le territoire.

Cette hausse des crédits doit aller de pair avec une réforme du mode de financement de ces associations, assis sur la prestation de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) et de formation premiers secours citoyen (PSC), ce financement ayant connu une série de chocs avec la pandémie de Covid-19 en raison des « mesures barrières ». Pourtant, ces associations sont mobilisées de façon croissante par les pouvoirs publics lors de crises ou de grands évènements, ce qui contraste avec la stagnation, voire la diminution de leurs effectifs opérationnels. Comme le volontariat, le bénévolat est confronté à l’érosion de la fidélisation (engagement de 6 ans en moyenne selon la Fédération nationale de protection civile). Les associations sont également affectées par la concurrence de la part d’organismes à but lucratif proposant des formations aux gestes de premiers secours.

D. Un nécessaire renforcement de la coordination de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité civile

1. L’état de la recherche et de l’innovation apparaît aujourd’hui contrasté

Si l’écosystème de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité civile est particulièrement dynamique, avec de nombreux projets portés par des acteurs opérationnels et académiques variés ayant développé de solides partenariats avec des écoles, des universités ou encore des entreprises, celui-ci souffre d’une coopération insuffisante : les acteurs développent généralement leurs projets « en silos », alors qu’ils gagneraient à être davantage coordonnés pour éviter leur redondance et renforcer leur visibilité.

Ce constat est confirmé par le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile : « la présentation des principaux acteurs nationaux œuvrant à une meilleure intégration des avancées technologiques, de l’innovation industrielle et des recherches universitaires dans le champ de la sécurité civile témoigne à la fois de la richesse du tissu institutionnel et de la complexité inhérente à son organisation. (...) Au cœur des préoccupations exprimées figure la nécessité de repenser la gouvernance et de structurer les réseaux en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux articuler les compétences existantes et de favoriser une dynamique collective » ([15]).

Les principaux acteurs de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité civile

Acteurs	Champs de recherche/projets
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ministère de l’Intérieur	Misions des relations européennes et internationales (MREI) : interface avec l’UE et les instances internationales, suivi des projets européens cofinancés, actions de formation internationale, suivi des modules et exercices européens. Mission des systèmes d’information métier (MSIM) : pilotage stratégique et opérationnel des projets SI, mutualisation et mise en cohérence des systèmes. Mission stratégie et prospective : veille technologique stratégique, expérimentation des solutions, collaboration avec le monde académique. Comité national de pilotage sur l’intelligence artificielle.
Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique, ministère de l’Intérieur	Coopération avec les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), veille technologique, partenariats recherche-industrie, innovation, conseil, expertise dans le cadre de conventions, appui à l’équipement des SDIS.
Agence du numérique de sécurité civile (ANSC)	Développement et déploiement de NexSIS, applications informatiques pour les SDIS, interopérabilité entre services de secours.
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité civile (ACMOSS)	Développement et mise en service du Réseau Radio du Futur (RRF), communications interservices en situation critique.
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)	Recherche, études et veille technologique, diffusion de l’information, coopération internationale dans les domaines relevant du champ de compétence des SDIS. Le centre d’études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC) soutient des thèses de doctorat, développe des projets nationaux ou européens en matière de protection civile. Le CERISC travaille en collaboration avec le centre de recherche de l’Entente Valabre (ex. : étude conjointe sur l’exposition des sapeurs-pompiers aux fumées des feux de forêts).
Entente de Valabre	Le centre d’essai et de recherche (CEREN) procède aux essais nécessaires pour l’application des moyens de prévention et de lutte contre le feu. Il élabore des programmes de recherche pour la mise au point et l’optimisation de produits et de systèmes utilisés par les acteurs de la sécurité civile. Le recours à des simulateurs permet d’assurer la formation des acteurs de la sécurité civile dans des environnements opérationnels variés, en augmentant la fréquence des exercices tout en en maîtrisant les coûts. L’Entente développe également un laboratoire d’intelligence artificielle en collaboration avec l’ENSOSP.
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)	La BSPP mène des travaux de recherche et d’innovation autour de quatre thématiques : l’aide à la prise de décision, la sécurité des intervenants, l’efficience sur intervention et la résilience. La BSPP a ainsi développé une lance diphasique, qui permet de fractionner l’eau grâce à de l’air comprimé afin de faire redescendre la température plus rapidement et accélérer l’extinction des feux tout en économisant de l’eau, ainsi que le programme Intuition utilisant l’IA pour identifier dès les premières secondes de l’appel les cas d’arrêt cardiaque. Elle travaille également au développement d’une housse d’appareil respiratoire isolant (ARI) éclairée qui permettra de localiser un pompier inanimé en environnement de fumée.

Source : commission des finances, rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile.

Au niveau de l’État, le programme 161 prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la recherche et de l’innovation : l’action 11 comprend ainsi une subvention versée aux organismes de recherche et aux acteurs de la gestion des crises (770 000 euros en 2026) ainsi que des crédits destinés aux actions prévention des feux de forêt conduites par l’Entente pour la protection de la forêt méditerranéenne (500 000 euros en 2026, stable par rapport à 2025). L’action 13 prévoit également une subvention au budget de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) (3,6 millions d’euros, stable par rapport à 2025), qui mène des activités de recherche, d’étude et de veille technologique dans les domaines relevant de la compétence des SDIS.

L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)

L’ENSOSP est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnelle et volontaire. Son champ de mission couvre également la formation des différents acteurs de la gestion de crise (dont les élus, les fonctionnaires, les cadres d’entreprises et les experts), l’animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers, la recherche et l’innovation dans les domaines de compétence des SDIS, ainsi que la coopération internationale. L’ENSOSP forme en moyenne 6 000 officiers par an.

Depuis le 1er septembre 2024, l’ENSOSP s’est dotée d’un centre d’études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC), afin de structurer, développer et valoriser la recherche au profit des acteurs de la sécurité civile et le cas échéant faire évoluer les savoirs, les techniques et les équipements. L’objectif du CERISC est de développer des projets de recherche individuels comme des thèses de doctorat, et collectifs comme les projets de recherche nationaux ou européens en s’associant aux initiatives de recherche dans les domaines d’intérêt qui concernent la sécurité civile et la formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il accompagne certains travaux d’investigation, comme le groupe de travail national sur la valeur du sauvé, et répond à des appels à projets de recherche auprès d’organismes tels que la délégation à la sécurité routière, Bpifrance ou encore la Commission européenne.

Le rapprochement en cours entre l’ENSOSP, l’Entente Valabre et le Centre national civil et militaire et formation et d’entraînement NRBCE (CNCMFE) vise à faire émerger un pôle d’excellence de la sécurité civile, notamment à l’international.

Intérohée à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, l’ENSOSP souhaite pouvoir renforcer ses capacités d’investissement enfin d’entretenir et moderniser ses infrastructures pédagogiques (plateformes immersives, simulateurs) et consolider ses capacités de recherche.

2. La création d’un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation permettrait de renforcer la coordination entre les acteurs

En cohérence avec leur recommandation formulée dans leur rapport budgétaire l’année dernière, les rapporteurs spéciaux proposent la création d’un fonds national de soutien à la recherche et d’innovation en matière de sécurité civile (amendement n° II-CF2222). Ce fonds aurait vocation à animer un réseau de coordination des projets de recherche et d’innovation développés sur le territoire, y compris par les différents SDIS, permettant d’en mutualiser les coûts. Un chef de file de ce fonds pourrait être identifié pour en assurer le pilotage.

Interrogée à ce sujet, la DGSCGC considère que cette proposition de fonds constitue une piste de réflexion intéressante qui nécessite d’être consolidée. Un tel fonds devrait appuyer son action sur une stratégie nationale pluriannuelle, identifiant des axes prioritaires. Si la DGSCGC souhaite se voir confier le pilotage de ce fonds si ce dernier devait être inscrit au sein du programme 161, d’autres acteurs pourraient assumer cette fonction de chef de file, notamment l’Entente Valabre qui a la préférence des rapporteurs spéciaux en raison de son expérience et de ses infrastructures.

L’Entente Valabre

L’Entente pour la protection de la forêt méditerannéenne, dite « Entente Valabre », est un établissement public créé en 1963 afin d’initier une politique de solidarité face à la problématique commune des feux de forêts.

Outre l’information et la sensibilisation du public (réalisation de campagnes de prévention estivales, rédaction de guides et de supports pédagogiques à destination des scolaires, etc.), l’Entente a développé une compétence nationale de formation dans la lutte contre les feux de forêts en intégrant en son sein l’École d’application de la sécurité civile (ECASC). Cette compétence s’est ensuite étendue à d’autres domaines, comme les inondations, le secours aquatique et subaquatique, les séismes, le sauvetage déblaiement et le secours en milieu périlleux et en montagne. La demande de formation a progressé, de plus en plus de territoires prenant conscience des effets du changement climatique et cherchant à améliorer leur réponse opérationnelle en s’appuyant sur l’expertise et les compétences développées par l’Entente. Celle-ci reçoit en moyenne 3 000 stagiaires chaque année.

L’Entente mène des travaux de recherche appliquée grâce à son centre d’essais et de recherche (CEREN). Elle a notamment développé une expertise dans le recours aux nouvelles technologies, en s’appuyant sur des simulateurs de risques et d’opérations aériennes, qui permettent de répondre aux besoins de formation des cadres aux commandements grâce à une immersion dans un environnement opérationnel complet. L’intelligence artificielle est un des principaux axes de la recherche de l’Entente, celle-ci développant un laboratoire spécialisé dans l’IA avec l’ENSOSP, distante de seulement quelques kilomètres, avec qui la collaboration se structure progressivement.

E. Le groupement d’intervention du déminage de la sécurité civile réalise plusieurs milliers d’interventions chaque année sur l’ensemble du territoire

Désormais rattaché à la DGSCGC, le service de déminage a été créé sous l’impulsion du général de Gaulle en 1945, avec pour objectif de déminer les exploitations agricoles au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

Le groupe d’intervention du déminage (GID) de la sécurité civile est aujourd’hui chargé d’assurer les missions de collecte, de neutralisation et de destruction des munitions de guerre, d’intervenir sur des objets suspects et d’assister les services d’interventions spécialisés (RAID, BRI, etc.) sur le territoire. Il intervient notamment dans la sécurisation des voyages officiels et des grands évènements, réalise des missions d’expertise au bénéfice des autorités judiciaires et des institutions Fles, et participe à la formation de services spécialisés français comme étrangers.

Depuis les attentats terroristes des années 2000, le GID a élargi ses compétences à la neutralisation des colis piégés et des dispositifs d’explosifs improvisés. Il a également développé une expertise dans la gestion des risques NRBC.

Pour accomplir ses missions, le GID dispose de vingt-six centres de déminage sur l’ensemble du territoire, d’un centre de stockage de munitions chimiques et d’un centre de formation et de soutien. Il est composé de 343 démineurs et de 46 personnels administratifs, soit 389 agents au total.

Le GID a effectué plus de 15 000 opérations en 2024, dont plus de 11 000 demandes de collecte de munitions de guerre, représentant près de 360 tonnes collectées. Il a sécurisé plus de 1 500 voyages officiels et d’évènements importants, dont 8 déplacements du Président de la République à l’étranger. Le GID a été particulièrement mobilisé durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, durant lesquels il a réalisé 649 interventions sur objets suspects et 748 sécurisations.

Doté d’un budget de 15 millions d’euros (hors masse salariale), le GID a réalisé près de 9 500 interventions en 2025, pour un total de 257 tonnes de munitions actives collectées (données au 30 juillet).

Ainsi, depuis 1945, 700 000 bombes d’aviations ont été désamorcées, 13 millions de mines ont été enlevées, et près de 35 millions d’obus et engins divers ont pu être neutralisés ou détruits grâce au GID.

III. l’État doit définir une stratégie pluriannuelle d’investissement dans les moyens de la sécurité civile

A. Le renouvellement de la flotte aérienne est plus que jamais nÉcessaire face aux conséquences du changement climatique sur le territoire

Les développements des rapporteurs spéciaux concernant la flotte aérienne de la sécurité civile s’inscrivent dans la droite ligne de leur rapport d’information présenté le 2 juillet 2025, quelques jours avant les grands incendies de Marseille et de l’Aude.

Les principaux axes du rapport d’information n° 1660 visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile

Alors que la flotte aérienne constitue un dispositif essentiel de lutte contre les crises et de protection de la population, notamment dans la lutte contre les incendies, les moyens aériens de la sécurité civile font face à une crise majeure sous l’effet du changement climatique : les feux, plus longs et plus intenses, remontent désormais vers le nord du territoire jusqu’alors relativement épargné, alors que les pluies extrêmes se multiplient causant de plus en plus d’inondations notamment en hiver. Les territoires d’outre-mer sont également régulièrement frappés par des tempêtes et des cyclones dévastateurs.

À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux ont constaté que le vieillissement de la flotte ne lui permettait plus d’accomplir ses différentes missions. Si des actions salutaires de renouvellement ont été engagées ces dernières années, les efforts demeurent insuffisants, ce qui milite pour la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse reposant sur trois axes :

1) L’augmentation de la flotte, notamment s’agissant des avions et hélicoptères bombardiers d’eau ;

2) Le développement d’une filière européenne de production d’aéronefs, afin de ne pas dépendre de constructeurs étrangers s’agissant d’équipements aussi stratégiques ;

3) Le renforcement de la coopération européenne, dans une logique de complémentarité vis-à-vis de la flotte nationale.

Les rapporteurs spéciaux formulent sept recommandations, qui demeurent d’actualité :

● Clarifier rapidement la stratégie de renouvellement de la flotte des Canadairs quant au nombre d’appareils commandés et leur calendrier de livraison ;

● Investir une partie des moyens destinés au renouvellement des Canadairs dans le développement de projets français et européens d’avions bombardiers d’eau ;

● Se doter d’un contrat opérationnel et de renouvellement de la flotte aérienne, afin d’inscrire ces investissements stratégiques dans la durée ;

● Diversifier la flotte par l’acquisition d’hélicoptères lourds ;

● Intégrer le sujet des drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires ;

● Renforcer l’attractivité des métiers de la flotte aérienne de la sécurité civile ;

● Mener à bien l’analyse visant à répartir les moyens héliportés sur le territoire afin d’assurer une meilleure couverture des risques.

La DGSCGC a pris connaissance de ce rapport qui selon elle « apporte un éclairage intéressant et incite au maintien d’une vigilance sur ce sujet stratégique ». Elle a informé les rapporteurs spéciaux qu’un contrat opérationnel de renouvellement de la flotte des aéronefs destinés à lutter contre les feux de forêts à horizon 2035-2050 est en cours de préparation, en cohérence avec leur recommandation formulée dès l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

1. Les cinquante-neuf aéronefs de la sécurité civile

Au 1er août 2025, la flotte aérienne de la sécurité civile était composée de cinquante-neuf aéronefs : vingt-trois avions et trente-six hélicoptères.

Ces appareils permettent de surveiller le territoire, d’attaquer des feux naissants, de contrôler la progression des feux grâce à la pose de produit retardant, d’attaquer les fronts de flammes grâce au bombardement d’eau, de transporter du personnel et du matériel, ainsi que de coordonner des opérations depuis les airs. Cette complémentarité des appareils de la flotte et leur coopération avec les moyens terrestres sont une des clés du succès de la doctrine française de la lutte anti-incendie.

a. Les vingt-trois avions

Les avions de la sécurité civile se répartissent en trois catégories :

– douze Canadairs CL 415, avions amphibies disposant d’une capacité de largage de 6 tonnes d’eau pouvant être couplés à du produit retardant. Ces appareils sont particulièrement efficaces afin de lutter contre les incendies d’ampleur en raison de leur forte maniabilité et de leur capacité à écoper sur des plans d’eau (mer, fleuve, lac) sans avoir à se poser au sol.

Une opération de renouvellement d’une partie des anciens appareils CL 415, livrés entre 1994 et 2007, par des nouveaux Canadairs de type DHC-515 est en cours.

– huit Dash 8 Q400, avions multirôles pouvant embarquer jusqu’à soixante passagers et emporter 6 tonnes de fret. Grâce à l’ajout d’un réservoir ventral externe (« tanker »), ces appareils peuvent larguer jusqu’à 10 tonnes d’eau ou de produit retardant. Contrairement aux Canadairs, les Dash ne sont pas des appareils amphibies et doivent donc se recharger au sol Les Dash sont particulièrement adaptés aux missions de guet aérien armé (GAAr), qui consistent en une veille aérienne préventive par des appareils prêts à larguer s’ils constatent un départ de feu. Ils peuvent également assurer des missions de transport de fret ou de personnes ainsi que des évacuations sanitaires.

Les Dash sont répartis entre deux modèles : deux appareils de type « MR » et six appareils de type « MRBET » plus modernes. Les six Dash « MRBET » ont été livrés de 2019 à 2023 à la suite de la conclusion d’un marché public passé en 2018 pour un montant total de 345,7 millions d’euros, afin de remplacer sept avions bombardiers d’eau de type Trackers retirés de la flotte suite à de graves incidents et au manque de pièces de rechange.

– Trois Beechcraft King Air 200, avions bimoteur de reconnaissance et de coordination des opérations qui complètent la flotte en effectuant des missions de surveillance et de transport. Ils ne disposent pas de capacité de largage.

La flotte des avions de la sécurité civile

Type d’avion	Quantité	Vieillissement moyen	Coût par heure de vol
Canadairs CL 415	12	28 ans et 1 mois	9 242,70 €
Dash 8 MR	2	24 ans et 6 mois	7 856,30 €
Dash 8 MRBET	8	4 ans et 8 mois	7 856,30 €
Beechcraft King Air 200	3	41 ans et 3 mois	1 848,54 €

Source : DGSCGC.

La flotte des avions est rattachée à la base aérienne de Nîmes-Garons, dans le Gard. En période de fort risque incendie, les appareils peuvent être prépositionnés sur d’autres bases du territoire. Source de débats par le passé, l’acquisition d’une seconde base permanente n’est pas envisagée à moyen terme par la DGSCGC.

Sur le plan logistique, la maintenance des avions est assurée par une entreprise privée : Sabena Technics. Alors que ce prestataire n’avait pas donné entière satisfaction, notamment s’agissant des Canadairs en 2024, une nouvelle feuille de route conclue entre l’entreprise et la DGSCGC en 2025 vise à renforcer les opérations de MCO et ainsi améliorer la disponibilité des appareils.

b. Les trente-sept hélicoptères

En matière de lutte contre les incendies, alors que les avions permettent une attaque massive des feux, les hélicoptères interviennent en phase de stabilisation et d’extinction grâce à leur précision de largage, leur capacité de rotation rapide et leur flexibilité de ravitaillement. Ils peuvent également assurer des missions spécifiques comme le secours à personnes en milieu périlleux et intervenir de nuit.

Les hélicoptères de la sécurité civile se répartissent en deux catégories :

– vingt-six EC 145, hélicoptères bimoteurs utilisés pour le secours à victimes principalement en milieu périlleux, capables d’embarquer huit personnes et possédant un treuil. Ils ont été acquis progressivement depuis 2001 via trois marchés successifs.

En raison de leur vieillissement, ces EC 145 sont progressivement remplacés ([16]) par quarante hélicoptères H 145. Les rapporteurs spéciaux considèrent que ces nouveaux appareils permettent uniquement de renouveler l’existant et non d’étendre la couverture du risque.

Le renouvellement de la flotte des EC145 par quarante H145

Ce renouvellement se déroule en deux étapes :

● un premier marché, notifié au mois d’octobre 2020 à la société Airbus, a permis l’acquisition de quatre appareils livrés en 2021 et 2022 ;

● un second marché, notifié en décembre 2023 également à la société Airbus, doit permettre l’acquisition de trente-six appareils supplémentaires. Six appareils ont déjà été livrés, ce qui porte la flotte des H145 à dix appareils en juin 2025.

ÉchÉancier du marché PORTANT sur L’acquisition de TRENTE-SIX H145

Année	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	Total
AE (M€)	411,95	2,25	4,2	6,7	8,5	8,1	9,8	451,5
CP (M€)	/	89,7	95	98	87	55,8	26	451,5
Appareils livrés	/	3	8	8	6	8	3	36

Source : DGSCGC.

Trajectoire d’acquisition des hélicoptères h145

Source : commission des finances, d’après la DGA.

– dix H145, qui disposent d’améliorations par rapport aux EC 145 : une motorisation plus puissante permettant des gains de sécurité, un rotor principal à cinq pales (contre quatre pour les EC 145) permettant une capacité d’emport plus importante, une avionique modernisée, un système de cartographie numérique intégrée, un pilote automatique permettant le vol stationnaire particulièrement adapté en mer, et des radios numériques de nouvelle génération.

La flotte finale sera ainsi portée à quarante hélicoptères H 145, remplaçant totalement les EC 145 d’ici 2029.

La flotte des hélicoptères de la sécurité civile

Type d’hélicoptère	Quantité	Vieillissement moyen	Coût par heure de vol
EC 145	26	20 ans et 7 mois	3 950 €
H 145	10	1 an et 6 mois	3 700 €

Source : DGSCGC.

Ces hélicoptères sont positionnés sur vingt-trois bases, dont trois en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique). Le positionnement de ces hélicoptères sur le territoire fait l’objet d’une réflexion de la DGSCGC afin de renforcer la couverture du risque secours en milieu périlleux, comme l’ont suggéré les rapporteurs spéciaux dans leur rapport lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Une analyse pourrait également être menée afin de mutualiser l’utilisation de certains hélicoptères entre les services de la gendarmerie, du SAMU et de sécurité civile, à l’image de ce qui a été proposé en Lozère (hélicoptère « bleu blanc rouge »), un même appareil pouvant alors accomplir différentes missions.

2. L’acquisition de nouveaux aéronefs doit être mise en œuvre dès à présent, notamment en ce qui concerne les avions bombardiers d’eau

Le changement climatique augmente sensiblement les risques sur le territoire, que ce soit les feux de forêts qui s’intensifient et se multiplient, y compris dans des régions du nord du pays qui n’étaient traditionnellement pas concernées, ou encore des pluies extrêmes en hiver suivies d’épisodes de forte sécheresse. Cela conduit à une sollicitation très importante des aéronefs de la sécurité civile, entraînant une multiplication des opérations de maintenance et donc une immobilisation des appareils.

Une saison des feux 2025 d’une rare intensité

Le bilan partiel de la saison des feux 2025 à la fin août fait état de 12 300 feux pour une surface brûlée proche de 30 000 hectares. En comparaison, la saison des feux 2024 a représenté une surface brûlée de 5 500 hectares pour près de 10 000 incendies recensés.

Plus du tiers de cette superficie brûlée en 2025 est dû au seul incendie de Ribaute, dans l’Aude. Ce bilan est supérieur à la moyenne décennale, qui se situe autour de 15 000 hectares brûlés chaque année.

Dans le cadre du dispositif national, les avions de la flotte de la sécurité civile ont effectué plus de 1 600 largages au cours de 1 300 heures de vol, en dessous du bilan de 2022 mais similaire à celui de 2021.

Il apparaît désormais que la flotte aérienne de la sécurité, dimensionnée pour répondre aux besoins de l’arc méditerranéen, de la Corse et de l’Aquitaine, n’est plus suffisante. Dans ce contexte, si de précédentes opérations de renouvellement de la flotte ont été les bienvenues, celle-ci n’est toujours pas adaptée aux enjeux actuels et futurs de la sécurité civile.

taux de disponibilité mensuels de la flotte d’hélicoptères

Source : DGSCGC.

S’agissant de la flotte des avions, « il est peu significatif d’assurer un suivi de la tenue des alertes programmées mensuellement, les comparaisons mois à mois n’étant pas pertinentes » en raison d’une forte concentration des besoins opérationnels lors des saisons des feux de juin à septembre et de la réalisation des principales opérations de maintenance et des vols d’entraînement le reste de l’année selon la DGSCGC, dans sa réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux. Ces derniers considèrent toutefois qu’un indicateur mensuel permettrait de rendre compte de la disponibilité des appareils durant l’été, ce qui serait un indicateur pertinent du juste dimensionnement et de l’efficacité de la flotte au moment où les besoins sont les plus forts. Les remontées de terrain lors des incendies de cet été soulignent les difficultés de la flotte à faire face à plusieurs feux simultanés.

a. Le renouvellement des Canadairs : un sujet de préoccupation majeur qui milite pour le développement d’une filière française et européenne d’avions bombardier d’eau

Comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information, la situation la plus critique concerne les avions bombardiers d’eau, dont la moyenne d’âge atteint presque 30 ans. Leur exploitation intensive rend nécessaire un important travail de maintien en condition opérationnelle. En découle une disponibilité des appareils très insuffisante, aucun avion n’ayant été en état de voler certains jours durant l’été 2024. Ces avions sont également confrontés à une indisponibilité des pièces détachées au niveau mondial.

De manière générale, les Canadairs actuels reposent sur une architecture initiale qui date des années 1960 et qui ne semble plus adaptée aux enjeux et difficultés actuels de la lutte contre des incendies, plus fréquents et plus intenses : leur capacité d’emport de 6 tonnes devient limitée face à l’émergence de méga feux exigeant des moyens de saturation supérieurs, ce qui impose un important rythme de rotation alors que leur vitesse de croisière reste modérée.

Face à ce vieillissement, la France a conclu le 12 août 2024, à l’issue d’un long et difficile processus de négociations, un contrat avec le constructeur canadien De Havilland portant sur l’acquisition de deux nouveaux appareils de type DHC-515, censés apporter des améliorations par rapport aux actuels Canadairs CL 415 tout en reposant sur la même architecture de base (même moteur, capacité d’emport d’eau et système d’écopage). Le coût total de ces deux appareils est de 182,4 millions d’euros, financés par le programme 161. Leur livraison est prévue en 2028 selon la DGSCGC, soit dix ans après la présentation de l’avion.

ÉchÉancier prÉvisionnel des paiements des deux DHC-145

(en millions d’euros)

Année	2024	2025	2026	2027	2028	Total
AE	135,8	3	5,5	9,2	24,9	182,4
CP	31,1	1	18,1	31,7	91,5	182,4

Source : DGA.

Une partie du coût de cette acquisition est financée par l’Union européenne dans le cadre de la flotte RescUE : les crédits européens couvriront le prix des appareils, soit environ la moitié du budget total, le paiement de la TVA à l’importation, les frais de douanes, le lot initial de pièces de rechange ainsi que les provisions restant à la charge de la France.

La réserve stratégique RescUE

Conformément à l’article 6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union exerce une compétence d’appui en matière de protection civile : son rôle est d’appuyer, de coordonner et de compléter l’action des États membres, qui conservent la responsabilité principale de leur propre protection civile. Cette compétence s’exerce au travers du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU), créé en 2001, qui permet de mettre en commun des capacités de réponse aux situations d’urgence des vingt-sept États membres de l’Union européenne ainsi que de dix pays tiers. La France en est un des principaux États contributeurs.

Au sein de ce MPCU, a été créée en 2019 la réserve « RescUE », qui a vocation à être déployée en dernier recours lorsque les capacités nationales sont dépassées. Quand le dispositif est activé, l’Union prend en charge la logistique, le déploiement et l’entretien des moyens déployés, dont des moyens aériens (une trentaine d’aéronefs actuellement). Si les moyens sont acquis et stockés par les États, qui en détiennent la propriété, leur déploiement est décidé par l’Union. En dehors de ces sollicitations, les États peuvent utiliser ces moyens librement.

Comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne, si la mobilisation de la réserve par la France, qui en est un des membres fondateurs, peut s’avérer nécessaire face à des crises d’ampleur, le recours aux mécanismes RescUE doit compléter les moyens aériens nationaux et non se substituer à eux, sans quoi cela créerait une situation de dépendance vis-à-vis d’une flotte qui, si elle a vocation à monter en puissance dans l’avenir, souffre de certaines limites (nombre d’appareils encore modestes, délais incompressibles d’activation du dispositif et d’intervention sur place, etc.). Le développement et le recours à la flotte RescUE ne doit donc pas freiner les investissements de la sécurité civile française dans ses moyens propres.

Le contrat prévoit également la possibilité d’acquérir jusqu’à quatorze appareils supplémentaires sur option, avec une échéance fixée au 30 juin 2030, pour affermir tout ou partie de celle-ci.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2026, 209,3 millions d’euros en AE et 20 millions d’euros en CP afin de commander deux appareils supplémentaires. Ces derniers devraient être livrés entre fin 2032 et 2033 selon la DGSCGC, alors que la province canadienne de Manitoba a annoncé la commande de trois appareils, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le calendrier de livraison.

Si les rapporteurs spéciaux se félicitent que des investissements dans la flotte d’avions bombardiers d’eau amphibies soient enfin décidés après des incohérences et des atermoiements dans la stratégie de renouvellement mise en lumière dans leur rapport d’information, ils émettent toutefois de vives inquiétudes quant à la capacité du constructeur De Havilland à relancer sa chaîne de production et à tenir le calendrier de livraison des appareils commandés. Si la DGSCGC se montre rassurante sur le respect des délais, les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner que De Havilland, qui lance une chaîne de production d’un appareil qui n’est plus construit depuis dix ans et qu’il n’a encore jamais produit lui-même ([17]), a régulièrement annoncé le report des livraisons ces dernières années, qui pourrait désormais intervenir pour 2030 voire 2031 selon différents observateurs, et non en 2028 pour les deux premiers appareils commandés.

Dans ce contexte, la DGSCGC a annoncé aux rapporteurs spéciaux que la France étudiait avec l’entreprise De Havilland la possibilité que l’ensemble des modifications du DHC-515 soient finalement disponibles à l’intégration sur les anciens CL 415 grâce à la fourniture de kits d’améliorations, visant à remplacer des pièces sur les appareils existants. Outre que le coût de ces kits, dont l’installation nécessitera l’immobilisation des appareils, n’est pas encore connu, une telle solution visant à « améliorer l’existant » plutôt que de commander de nouveaux avions, sonne comme un aveu que la relance de la chaîne de production du DHC- 515 est loin de respecter les calendriers prévus, au détriment des forces de sécurité civile qui attendent légitimement de pouvoir disposer de moyens aériens à la hauteur des risques auxquels ils doivent faire face.

Par ailleurs, l’actuelle situation de monopole de De Havilland sur ce segment d’appareil créé une dépendance vis-à-vis d’un constructeur extra-européen, ce qui pose une problématique majeure de souveraineté et de sécurité opérationnelles. Comme l’a montré la crise de fourniture des masques et la concurrence pour les vaccins durant la pandémie de Covid-19, la dépendance vis-à-vis de tels fournisseurs étrangers pour des ressources critiques peut devenir fortement problématique et impose une très grande vigilance. Certains acteurs auditionnés lors des travaux des rapporteurs spéciaux à l’occasion de leur rapport d’information ont fait part de leurs craintes quant aux rumeurs d’un « Patriot Act » canadien qui viserait à retenir sur le territoire les premiers appareils produits, en réponse aux incendies qui frappent également le continent nord-américain. D’autant que si De Havilland continue de favoriser les États, la demande d’appareils de la part des opérateurs privés augmente.

Pour ces différentes raisons, les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’une partie des crédits consacrés au renouvellement de la flotte aérienne soit dès à présent dirigée vers le développement de projets français et européens d’avions bombardiers d’eau. En effet, dès leurs travaux réalisés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, ils ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC, reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur démarche.

S’il n’appartient pas aux rapporteurs spéciaux de soutenir telle ou telle entreprise en particulier, il leur semble que la diversité des projets élaborés (avion amphibie ou terrestre, nouvel appareil ou transformation de l’existant, etc.) milite pour que la DGSCGC en réalise une étude approfondie sur le plan industriel et technique, en mettant leurs calendriers de livraison en perspective avec celui des DHC- 515, certaines entreprises semblant en mesure de livrer leurs premiers appareils pour la fin des années 2020-début des années 2030 (notamment Hynaero, Kepplair Evolution et Positive Aviation, contactés par les rapporteurs spéciaux). Cette étude permettrait par la suite au Gouvernement de lancer un appel d’offres et de se positionner clairement, le cas échéant en passant commande auprès des constructeurs. Il s’agit là d’un enjeu majeur de souveraineté et d’indépendance stratégiques, et d’une importante source d’emplois directs et indirects pour nos territoires dans une démarche de réindustrialisation capitalisant sur l’excellence du savoir-faire français dans le secteur aéronautique.

Aussi, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’état actuel du calendrier de livraison des DHC 515 et sur les projets français et européens d’avions bombardiers d’eau alternatifs (amendement n° II-CF 2230) et que soient sécurisés dès à présent les crédits nécessaires à une commande de nouveaux appareils (amendement n° II-CF 2221).

b. La flotte aérienne doit être complétée par d’autres types d’appareils et d’équipements

Au-delà des avions bombardiers d’eau, la flotte doit être complétée par d’autres types d’aéronefs et d’équipements afin de couvrir l’ensemble du spectre des missions de lutte anti-incendie, de protection des populations et de gestion des crises.

● C’est notamment le cas des hélicoptères lourds, qui permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu.

Si l’acquisition de ces hélicoptères est une demande ancienne exprimée de manière croissante, la DGSCGC a informé les rapporteurs spéciaux que la question de l’acquisition patrimoniale d’un hélicoptère multi-missions était en cours de réflexion, alors que leur location chaque année, pour des montants importants, confirme la pertinence de l’emploi de ces appareils.

Alors que des études de coûts conduisent à maintenir la location de ces appareils selon la DGSCGC, les rapporteurs spéciaux souhaitent quant à eux garantir l’acquisition de ces hélicoptères (amendement n° II-CF 2219). L’acquisition pourrait d’ailleurs se réaliser au niveau du ministère de l’Intérieur, afin d’être disponibles pour les autres services du ministère lorsqu’ils ne sont pas mobilisés par la sécurité civile, notamment en dehors de la saison des feux.

● Une réflexion autour de l’acquisition de moyens d’observation et de surveillance devrait également d’être menée. Des drones, capteurs thermiques et radars embarqués permettraient de cartographier les risques avant l’allumage des feux, de guider avec précision les moyens aériens et terrestres de lutte contre les incendies et d’optimiser les largages. Les SDIS ont déjà recours à ce type d’équipements dans le cadre leurs missions de prévention et de lutte contre les incendies et les événements climatiques extrêmes. Le degré d’équipement est toutefois très variable d’un SDIS à l’autre en raison des coûts de ces outils, qui limitent les capacités d’investissement en la matière.

Les rapporteurs spéciaux recommandent donc qu’une réflexion soit menée sur l’intégration de ces outils au sein du dispositif des « pactes capacitaires ». Les expérimentations de drones et l’amélioration des capteurs au sol et en vol mises en œuvre au sein des brigades militaires de la sécurité civile et du groupement des moyens aériens vont dans ce sens.

● Dans le prolongement du renouvellement de la flotte des hélicoptères, la DGSCGG a également informé les rapporteurs spéciaux du lancement d’un marché d’acquisition d’un simulateur de vol destiné aux pilotes de H 145, de type FTD (Flight Training Device) avec la Direction générale de l’armement en 2024. L’évolution de la réglementation, imposant désormais d’effectuer les formations sur un simulateur de type FFS (Full Flight Simulator), plus sophistiqué, a contraint la DGSCGC de surseoir à ce projet.

L’acquisition de ce simulateur, que les rapporteurs spéciaux appellent de leurs vœux afin de garantir la formation des pilotes dans les meilleures conditions, est programmée sur l’exercice 2026 pour un coût estimé à 6 millions d’euros selon la DGSCGC.

3. La location d’aéronefs, coûteuse à long terme, ne peut constituer qu’une solution d’appoint

En plus de sa flotte dite « patrimoniale », la DGSCGC loue des avions et des hélicoptères afin de faire face à la hausse d’activité durant les saisons des feux. Les SDIS louent également des avions légers ainsi que des hélicoptères bombardiers d’eau, notamment dans les zones sud et sud-ouest. La location d’aéronefs par les SDIS doit toutefois demeurer une solution d’appoint, et ne saurait se substituer à un travail de dimensionnement de la flotte nationale à la hauteur des enjeux pour les années à venir.

● S’agissant des avions, un contrat pluriannuel 2024-2027 permet à la DGSCGC de louer jusqu’à six avions bombardiers d’eau de type Air Tractor, d’une capacité de largage de 3 tonnes. Ces appareils sont positionnés dans le sud-ouest, avec un nombre variable de deux à six avions lors de la saison des feux. Ils interviennent dans les zones sud-ouest, ouest et sud. Le coût du marché s’élève à 12,9 millions d’euros.

● S’agissant des hélicoptères, après la saison des feux 2022 d’une rare intensité (plus de 70 000 hectares d’espaces naturels brûlés) conduisant le Gouvernement à réquisitionner des appareils de sociétés privées afin de renforcer la flotte de la DGSCGC, un contrat de location de dix hélicoptères bombardiers d’eau (six appareils lourds de type Super Puma et quatre appareils légers) a été conclu, couvrant la période 2023-2026 pour un montant de 35,2 millions d’euros. Ces appareils sont mobilisables entre le 1er juin et le 30 septembre chaque année durant quatre ans, en nombre variable selon la période, avec un pic de la mi-juillet à la fin du mois d’août. Jusqu’à six appareils seront présents sur bases, et jusqu’à quatre pourront être mobilisés sur demande.

Pour l’année 2024, les hélicoptères ont réalisé 481 heures de vol et 1 685 largages, aux côtés des Air Tractors dont l’activité a atteint 253 heures de vol et 33 largages.

Calendrier de mobilisation des aéronefs louÉs durant LES saisons des feux

Source : DGSCGC.

La DGSCGC a également recours à la location d’aéronefs pour répondre à des besoins opérationnels autres que les feux de forêts : c’est par exemple le cas en 2024 avec l’affrètement d’un hélicoptère Super Puma pour réaliser des missions de fret auprès de la population de Mayotte après le passage du cyclone Chido, pour un coût de 2,2 millions d’euros.

De manière générale, l’intensification globale du risque incendie sous l’effet du réchauffement climatique conduit à une augmentation de la demande d’aéronefs et à une hausse des coûts de location d’appareils par ailleurs de moins en moins disponibles. La passation de marchés pluriannuels est bien souvent incontournable afin de s’assurer de la disponibilité des appareils en nombre suffisant face à la concurrence des États et des acteurs privés. Si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques : alors que 30 millions d’euros sont prévus à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2026, le coût cumulé de la location depuis 2020 atteindrait ainsi plus de 136 millions d’euros, soit le prix de deux Canadairs environ.

Crédits de paiement du programme 161 consacrés à la location d’aéronefs

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Il convient donc de recourir avec parcimonie à la location d’aéronefs, en réalisant le bilan coût/avantage par rapport à l’acquisition en propre en fonction du type d’appareil (avions ou hélicoptères, appareil lourd ou léger, etc.). Si la location reste utile et peut se justifier dans certaines situations, notamment en cas d’évènement exceptionnel de grande ampleur, pour tester de nouveaux aéronefs avant une éventuelle décision d’achat ou encore pour renforcer certaines zones critiques non couvertes par la flotte grâce à des appareils spécifiques, c’est à la condition qu’elle soit ciblée et strictement complémentaire de la flotte patrimoniale. Les rapporteurs spéciaux souhaiteraient également être informés des critères retenus pour déterminer le nombre et le type d’appareils loués.

B. Le dispositif des pactes capacitaires doit Être maintenu dans les années à venir

Consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité intérieure par la loi Matras de 2021, les pactes capacitaires sont des conventions conclues par l’État et les SDIS afin de financer l’acquisition de matériels opérationnels rares ou spécifiques, afin de renforcer les moyens capacitaires locaux et ainsi améliorer la réponse de sécurité civile.

Deux volets sont à distinguer :

– le volet « feux de forêt (FDF) », avec 150 millions d’euros ouverts en AE en 2023. Plus de 300 engins de lutte contre les feux de forêts ont été livrés dans les SDIS à date selon la DGSCGC ;

– le volet « risques complexes et émergents » (RCE), avec 11,8 millions d’euros ouverts en AE en 2023 (7,8 millions d’euros) et en 2024 (4 millions d’euros). Sur cette enveloppe, 3,5 millions d’euros sont dédiés à l’achat d’engins et de matériels spécialisés dans la lutte contre les inondations.

Sur les 161,8 millions d’euros ainsi ouverts en AE, 119,2 millions d’euros ont été consommés en CP de 2023 à 2025.

ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES Crédits consacrés aux pactes capacitaires

(en millions d’euros)

	2023		2024		2025
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Pactes FDF	150	32,2	0	38	0	45
Pactes RCE	7,8	0	4	4	0	45
TOTAL	157,8	32,2	4	42	0	45

Source : DGSCGC.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des CP à hauteur de 22 millions d’euros (– 54,7 % par rapport à 2025), le reste de l’enveloppe devant être soldé d’ici 2028 en fonction des livraisons effectives.

Interrogée à ce sujet, la DGSCGC a confirmé aux rapporteurs spéciaux que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoyait pas de nouveaux pactes capacitaires, et que ce sujet était intégré aux réflexions du Beauvau de la sécurité civile.

Les rapporteurs spéciaux, qui appelaient à poursuivre la démarche des pactes capacitaires dès leur rapport budgétaire de 2025, déplorent ce choix qui portera atteinte à la capacité d’investissement des SDIS pour faire face à la pression opérationnelle liée au changement climatique, à la dégradation du système de santé ou encore au vieillissement de la population. C’est pourquoi ils ont déposé un amendement visant à pérenniser le dispositif pour un total de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part et les risques nouveaux et les inondations d’autre part (amendement n° II-CF2217), parallèlement aux réflexions qui devront être menées sur la réforme du mode de financement des SDIS à l’issue des travaux du Beauvau.

C. NEXSIS : un projet utile mais qui suscite des doutes quant À son calendrier de déploiement et son mode de financement

1. Face à l’hétérogénéité des systèmes d’information dédiés au traitement des appels et à l’engagement des moyens opérationnels, NexSIS 18-112 vise à renforcer l’efficacité des interventions des sapeurs-pompiers

Chaque SDIS est équipé de systèmes d’information destinés à la réception et au traitement des demandes de secours (système de gestion des alertes, SGA) et à l’engagement et au suivi des moyens d’intervention sur le terrain (système de gestion des opérations, SGO). Édités par différents industriels, ces systèmes répondent à des spécificités propres à chaque SDIS et présentent une forte hétérogénéité, y compris lorsqu’ils sont fournis par un même prestataire.

Conçus pour la plupart avant le passage à l’ère numérique, ces systèmes d’information apparaissent aujourd’hui limités sur le plan technologique (peu de prise en charge des données autres que les appels, nombreuses instabilités, pas de site de repli). Surtout, ces systèmes sont peu interopérables, entre SDIS ou entre les SDIS et les autres acteurs du secours et de la sécurité intérieure (SAMU, police, gendarmerie).

Face à ces limites, le projet NexSIS 18-112 a pour objectif de fournir aux acteurs de la sécurité civile un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. Dotant les utilisateurs d’un SGA et d’un SGO mutualisés, NexSIS 18-112 fournira un système de gestion des échanges qui permettra d’assurer une assistance entre SDIS mais aussi avec les autres acteurs de la sécurité civile (moyens aériens, déminage, SAMU, forces de l’ordre, associations agrées de sécurité civile, etc.) ainsi qu’avec la chaîne de commandement (maires, préfets, ministère de l’Intérieur) grâce au module « SECOURIR », développé en 2021.

NexSIS 18-112 a ainsi pour objectif de limiter les pertes de temps et d’information pour les acteurs, fortement préjudiciables lors de situations d’urgence et de crise.

Hébergé sur le cloud interne du ministère de l’Intérieur, NexSIS 18-112 permettra également d’utiliser des données nouvelles autres que les appels traditionnels (SMS, e-mails, photos et vidéos, informations issues des réseaux sociaux ou d’appareils connectés). Le service Advanced Mobile Location (AML), fourni depuis 2020, permet la géolocalisation rapide et précise de l’appelant au décroché, sans intervention nécessaire de sa part, alors qu’actuellement la plupart des SDIS doivent passer par un système tiers qui géolocalise l’appelant a posteriori.

Le gain du projet est également économique : alors que les dépenses d’acquisition et de maintenance de l’ensemble des SGA et des SGO des SDIS, évaluées à près de 630 millions d’euros sur la période 2005-2015 ([18]), n’ont cessé de croître, NexSIS 18-112 vise à réduire ces dépenses d’investissement en permettant aux SDIS de disposer d’un système unique conçu de manière mutualisée. L’ANSC reconnaît toutefois ne pas disposer de données consolidées et exhaustives sur ce sujet, qui devront prendre en compte les coûts induits par l’arrivée de NexSIS 18-112 dans les SDIS, très disparates d’un établissement à l’autre. Les premiers retours des SDIS en production montrent toutefois des économies de l’ordre de 40 % à 50 %, qui restent à confirmer dans la durée selon l’ANSC.

Enfin, NexSIS 18-112 sera complémentaire d’un autre projet numérique porté par le ministère de l’Intérieur : le Réseau Radio du Futur (RRF). Financé par le programme 216, ce projet intéresse en premier chef les acteurs de la sécurité civile, qui contribueront à son financement via le paiement d’un abonnement.

Le Réseau Radio du Futur (RRF)

Lancé en 2022, le projet RRF vise à doter les forces de sécurité et de secours d’une infrastructure de réseaux mobiles très haut débit (4G et 5G) et d’un service partagé de communications priorisées et sécurisées. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs de la sécurité et du secours, dont les services de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services de secours (SDIS, SAMU, SMUR), les administrations de l’État (préfectures, douanes, justice, armées), certains opérateurs d’importance vitale (transports, tunnels, ports, centrales énergétiques) ainsi que les associations agréées de sécurité civile.

Sa conception et son déploiement ont été confiés à l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), établissement public administratif créé en 2023 conformément aux dispositions de la LOPMI.

RRF prendra la suite de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et notamment du réseau ANTARES de la sécurité civile bâti dans les années 1 990-2 000, dont la technologie vieillissante (réseau 2 G disposant d’une faible couverture territoriale et limitée aux échanges vocaux, souvent détourné par l’utilisation de smartphones personnels) ne permet plus de répondre aux besoins de communication des acteurs. Il sera ainsi doté de nouvelles fonctionnalités (appels vidéo, partages de position et d’images, envoi d’électrocardiogrammes, etc.) et sera partagé par les différents acteurs intervenants sur les opérations.

RRF s’inscrit en complémentarité avec NexSIS 18-112 : alors que ce dernier intervient en amont de la réponse pour le traitement des appels puis l’envoi des moyens d’intervention, RRF assurera la communication opérationnelle entre les différents acteurs concernés.

Démarrée en octobre 2022, la construction de RRF est terminée : le projet est désormais dans sa dernière phase de conception, et cible 3 00 000 utilisateurs d’ici 2028.

À terme, le financement de RRF et de l’ACMOSS sera assuré par le paiement par les utilisateurs d’un abonnement. Comme pour le projet NexSIS 18-112, les acteurs de terrain s’accordent sur l’utilité d’un tel outil mais émettent des interrogations quant au calendrier de déploiement et au coût final du projet.

2. Le développement de NexSIS 18-112 est confié à l’Agence du numérique de la sécurité civile, opérateur de l’État rattaché au programme 161

Le décret du 21 juillet 2021 fait entrer la réalisation et la gestion de NexSIS 18-112 dans le champ des missions de l’ANSC, établissement public administratif de l’État créé par le décret du le 8 octobre 2018 et placé sous la tutelle de la direction de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur depuis 2020. L’ANSC a pour mission la transformation numérique des outils de traitement des communications d’urgence et de gestion des opérations des SDIS et ceux de la sécurité civile.

L’État contribuerait au financement de l’ANSC par le biais de l’action 13 du programme 161 pour un total de 11,1 millions d’euros en 2026 (+ 16,8 % par rapport à 2025). S’agissant des effectifs, le plafond d’emploi serait de 23 ETP en 2026, soit un montant stable par rapport à 2026.

Interrogée par les rapporteurs spéciaux, l’ANSC estime que ces moyens sont aujourd’hui insuffisants au regard de ses objectifs de développement et de déploiement de NexSIS 18-112.

En effet, l’ANSC considère ainsi avoir assuré ses missions entre 2018 et 2024 avec une insuffisance en ressources humaines. Passée entre 2018 et 2025 d’un établissement naissant à un opérateur en charge de la réalisation d’un programme national critique de 300 millions d’euros (cf infra), elle n’a disposé que de 12 ETP de 2018 à 2022. Alors que la LOPMI prévoyait une progression de ces effectifs à partir de 2023, celle-ci ne s’est pas complètement réalisée en 2025 : sur les 6 ETP supplémentaires sollicités par l’ANSC, seul 1 lui a été accordé. Les effectifs devraient demeurer stables de 2025 à 2026 selon le présent projet de loi de finances, alors que la LOPMI prévoyait une nouvelle hausse de 7 ETP.

Évolution du plafond d’emploi de l’ANSC

	2023	2024	2025	2026	2027
Plafond d’emploi LOPMI	14	22	28	35	42
Plafond d’emploi LFI	14	22	23	23

Source : commission des finances, d’après l’ANSC.

Par ailleurs, les opérations de recrutement sont rendues plus complexes en raison de la rareté de certains profils sur le marché.

S’agissant des moyens financiers, les demandes de l’ANSC s’agissant du programme 161 sont de respecter a minima les prévisions de la LOPMI, soit 10,5 millions d’euros en 2026. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026 (11,1 millions d’euros) respecte cette prévision à date. Ajouté aux contributions des SDIS, le budget de l’ANSC devrait atteindre aux alentours de 26 millions d’euros en 2026. Si ce dernier devrait permettre d’assurer le fonctionnement de l’ANSC, il reste en-deçà des besoins estimés par l’agence afin d’assurer les développements attendus par les SDIS, soit 36 millions d’euros.

Évolution des recettes de l’ANSC

(en millions d’euros)

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
État	8,6	6,8	6,8	8,8	17,2	17,9	10,3
SDIS	3,3	9,3	9,2	8,3	6,5	19,5	7,1
Recettes propres	0	0	0,2	0,1	0,3	0,3	12,5
Total	11,9	16,1	16,2	17,2	24	37,7	29,1

Source : ANSC.

Ces insuffisances des moyens humains et financiers pour permettre à l’ANSC d’absorber la montée en charge de l’outil risquent d’entrainer des retards dans son déploiement, avec une dépense publique supplémentaire de 8 à 10 millions d’euros par an selon l’agence.

3. S’il existe un consensus sur l’utilité de NexSIS 18-112, des doutes demeurent quant à son coût et à son calendrier de déploiement

Selon l’ANSC, la non-participation de certains SDIS au projet NexSIS 18 112 s’explique avant tout par des raisons budgétaires, certains établissements, connaissant un financement contraint, ayant engagé d’autres dépenses d’investissement. En revanche, les SDIS seraient convaincus de l’effectivité du service, de sa robustesse et des services apportés.

Pour autant, des inquiétudes demeurent quant au retard de déploiement du projet et à la hausse de ses coûts par rapport à sa version initiale.

En effet, le coût du projet sur dix ans était estimé à 237 millions d’euros en 2018, selon le mode de financement suivant :

– Une subvention initiale de l’État de 37 millions d’euros ;

– des redevances d’exploitation, payées chaque année par les SDIS à partir de 2024 à hauteur de 200 millions d’euros, en contrepartie de l’utilisation de NexSIS 18-112. Ces redevances constitueraient l’essentiel du financement de l’ANSC à terme. Elles se composent d’une part globalisée pour 170 millions d’euros (répartie entre les SDIS selon des critères démographiques) et d’une part variable pour 30 millions d’euros (qui tient compte des spécificités de chaque SDIS) ;

– des subventions d’investissement de préfinancement versées de façon volontaire par les SDIS qui souhaitent à terme être équipés de NexSIS 18-112, afin de dégager des marges de manœuvre budgétaires entre le début de la conception et le déploiement de l’outil. Pour encourager le versement de ces subventions, le modèle économique prévoit une minoration de la future redevance payée par les SDIS lorsque l’équilibre de trésorerie sera atteint. L’ANSC espérait ainsi percevoir 50 millions d’euros de subvention avant le déploiement du service.

Ce mode de financement s’est révélé insuffisant en raison d’un enrichissement du projet mais aussi d’une participation des SDIS moins importante que prévue. L’État a donc augmenté sa participation à 100 millions d’ici 2027, faisant passer le coût du projet de 237 à 300 millions d’euros (1/3 pour l’État et 2/3 pour les SDIS).

Par ailleurs, l’ANSC a adopté le 27 juin 2023 un nouveau modèle de financement par les SDIS utilisateurs qui réaliseront une migration sur la période 2023-2025, avec une part variable forfaitisée pour l’ensemble des SDIS à hauteur de 300 000 euros (contre 275 000 à 375 000 euros auparavant) et la possibilité d’obtenir la minoration de la redevance plus tôt. Toutefois, cette participation demeure toujours précaire.

S’agissant du calendrier, l’ANSC anticipe une fin de développement de l’outil mi-2027 et un déploiement technique dans l’ensemble des SDIS en 2028, à condition que sa trésorerie le lui permette. Le calendrier initial, qui prévoyait un déploiement fin 2026, a été retardé en raison de la sous-estimation de la complexité de certains développements, de l’absence d’évolution des plafonds d’emploi, des conséquences de la crise du Covid ou encore aux évènements qui frappent tout projet de cette envergure (retards de livraison, délais d’autorisations administratives, recours contentieux, etc.).

La tendance actuelle irait toutefois vers l’accélération du déploiement selon l’ANSC. Ainsi, à l’automne 2025 :

– 11 SDIS sont des utilisateurs permanents de NexSIS 18-112 pour leurs activités opérationnelles ;

– 49 SDIS disposent de l’outil, avec des niveaux de déploiement et de maturités différents (prise de contact et état des lieux, premières mises à l’épreuve du réel, acculturation sur le produit, etc.).

Selon l’ANSC, le risque n’est pas tant l’abandon du projet que le rallongement de ce dernier et du développement des fonctionnalités restantes, qui générera des coûts supplémentaires. L’ANSC cherche donc d’autres pistes de financement, comme le fait de faire bénéficier les services numériques produits par l’agence à d’autres institutions que les SDIS assurant des missions de sécurité civile.

Les rapporteurs souhaitent donc que ce projet puisse aboutir au plus vite pour éviter les surcoûts pour les SDIS et les contribuables, tout ralentissement entrainant un décalage dans la perception des recettes de la part des SDIS, qui ne verseraient pas de contribution à l’ANSC et seraient contraints de prolonger leurs équipements actuels provoquant une perte de recettes potentielles pour l’agence, ainsi qu’un accroissement des charges.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion de 14h30 le mercredi 5 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Sécurités : Sécurité civile et entendu M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux.

La commission a examiné 35 amendements sur le programme 161 Sécurité civile.

Elle en a adopté 17.

La commission a adopté les crédits de la mission Sécurités, après avis favorable des rapporteurs spéciaux.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale (Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières et compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). En préambule, je souhaite rendre hommage aux forces de l’ordre, aux policiers, aux gendarmes, aux hommes et aux femmes qui, jour après jour, nuit après nuit, assurent avec professionnalisme et courage la protection et la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens, et œuvrent à la tranquillité de nos villes et de nos villages.

Depuis quelques années, les forces de l’ordre font face à des défis inédits, tant les formes de criminalité s’adaptent et se réinventent, certaines se durcissant considérablement. Dans ce contexte d’intensification de la lutte contre toutes les formes de délinquance, les forces de l’ordre sont de plus en plus violemment agressées. Au nom de la représentation nationale, que j’espère unanime, j’adresse une pensée à tous les policiers et gendarmes blessés ou agressés dans l’exercice de leur mission.

L’insécurité existe aussi sur les routes. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, à Lille, un jeune étudiant de 19 ans, Mathis, a perdu la vie, percuté par un chauffard. La sécurité routière fait pleinement partie de la sécurité publique.

À l’heure où certains prétendent que les violences policières seraient systématiques, je tiens à affirmer avec force que les policiers et les gendarmes agissent dans un cadre très strictement défini par la loi de la République, sous le contrôle permanent de leur hiérarchie, de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, et qu’ils sont poursuivis et sanctionnés, s’il y a lieu, par la justice de notre pays. Sans sécurité, il ne saurait y avoir d’ordre public ni de liberté.

J’en viens aux moyens que nous nous devons de donner à celles et ceux qui assurent notre sécurité et notre protection.

En 2026, le gouvernement projette de doter l’ensemble de la mission Sécurités de 25,9 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse substantielle de 2,7 % par rapport au montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2025, et de 26,6 milliards en autorisations d’engagement (AE), soit une progression non négligeable. Alors que, dans leur globalité, les crédits ministériels, hors effort de défense, diminuent légèrement en raison du contexte budgétaire, ce budget confirme la dynamique induite par la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) en rattrapant l’inflexion budgétaire de l’année dernière. Nous affectons donc aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour accomplir leur mission essentielle.

Titre par titre, pour la totalité des moyens en passe d’être alloués en 2026 à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à la sécurité et à l’éducation routières, je relève plusieurs évolutions notables. Les dépenses de personnel devraient s’accroître de 2,6 %, bénéficiant un peu plus à la police qu’à la gendarmerie, même si la trajectoire est croissante pour les deux forces et se traduira par des recrutements importants. Les dépenses de fonctionnement hors rémunérations seraient en repli de 10,1 % concernant les autorisations d’engagement et en légère augmentation concernant les crédits de paiement, la police et la gendarmerie suivant des trajectoires similaires, même si la décrue est plus fortement marquée pour la seconde. Enfin, les dépenses d’investissement seraient bonifiées de 30,2 % en autorisations d’engagement, surtout au bénéfice de la police, et de 12 % en crédits de paiement, surtout à l’avantage de la gendarmerie, ce qui permettra de lancer des programmes de construction de bâtiments.

Malgré quelques points de faiblesse concernant le fonctionnement hors personnel, le projet de budget 2026 prend donc globalement en compte la double nécessité de renforcer les effectifs des forces de sécurité et celle de leur procurer les moyens de travailler dans les meilleures conditions possible. Il prévoit ainsi 1 000 ETP pour la police et 400 ETP pour la gendarmerie.

Je vous incite donc vivement à voter en faveur des crédits de la mission Sécurités.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial (Sécurité civile). Nous présentons aujourd’hui pour la seconde année consécutive les crédits du programme Sécurité civile.

Vous le savez, la sécurité civile du quotidien est majoritairement assurée au niveau territorial par les SDIS (service départemental d’incendie et de secours), que l’on retrouve partout sur le territoire, du Pont-de-Montvert à Saint-Léonard-de-Noblat, et dont les budgets sont essentiellement alimentés par les départements et les communes. L’État, quant à lui, est compétent pour définir la doctrine et engager les moyens nationaux d’intervention lorsque la crise ne peut être réglée au niveau local. Nous souhaitons qu’une nouvelle grande loi consacrée à la sécurité civile soit déposée au Parlement pour avancer sur la question centrale du financement et nous avons proposé, lors de l’examen de la première partie du PLF, plusieurs amendements visant à assurer un financement pérenne des SDIS.

S’agissant des crédits du programme 161, le budget 2026 s’élèverait à 994,4 millions en AE et à 882,7 millions en CP, soit en hausse respectivement de 15,7 % et de 6,3 %. L’augmentation des autorisations d’engagement de plus de 130 millions par rapport à 2025 s’explique essentiellement par la commande de deux Canadair, précédemment annulée par décret. Nous craignons donc que cette hausse soit purement conjoncturelle et nous vous alertons sur les risques d’une stratégie court-termiste. Nous appelons à une stratégie pluriannuelle de financement des investissements de la sécurité civile.

J’y insiste, la sécurité civile, qui ne représente que 3 % du montant total de la mission, ne doit pas devenir le parent pauvre de la sécurité intérieure. L’État doit davantage prendre sa part dans le soutien financier aux acteurs du terrain. Afin d’améliorer l’attractivité du volontariat, nous souhaitons que soit lancé un programme de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % de l’ensemble des sapeurs-pompiers et qui réalisent les deux tiers des interventions. Une réflexion sur la prise en charge des risques santé et des risques professionnels des pompiers devra également être menée, notamment pour les troubles psychosociaux survenus à l’occasion du service. Enfin, nous souhaitons que le budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris fasse l’objet d’une programmation fiable afin d’éviter la pratique récurrente de l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’année.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale (Sécurité civile). Nous souhaitons par ailleurs que les crédits de l’État concernant la sécurité civile soient récapitulés dans un document de politique transversale au-delà du seul programme 161.

Il nous paraît également important d’anticiper les effets du changement climatique en investissant sérieusement dans un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation, dont la coordination pourrait être confiée à l’Entente Valabre ou à l’ENSOSP (École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers) afin de rassembler des initiatives actuellement disséminées entre plusieurs organismes.

Les moyens sont dimensionnés pour les départements du sud, qui étaient jusqu’à présent les seuls confrontés aux incendies. Il faut moderniser, amplifier et diversifier ces moyens en les inscrivant en complémentarité avec la flotte de l’Union européenne dans le cadre du programme RescEU (réserve européenne de ressources).

Alors que le Gouvernement prévoit de commander deux nouveaux Canadair à la suite des incendies de cet été, nous vous alertons sur le fait que le constructeur annonce régulièrement des reports de livraison. Cette annonce a été mal vécue par les porteurs de projet qui tentent de créer une filière souveraine ; elle leur a donné l’impression que leurs projets n’étaient pas suffisamment soutenus par l’État, malgré les lettres d’intention qu’il a envoyées, alors qu’ils proposent des avions pour un prix similaire, voire inférieur, avec des délais de livraison bien plus courts. Pour y voir plus clair, nous demandons au Gouvernement une étude approfondie de ces projets. Nous proposons de créer une ligne budgétaire pour passer des commandes fermes afin d’envoyer un message positif aux porteurs de projet.

Nous proposons également de compléter la flotte par des hélicoptères lourds bombardiers d’eau, en particulier pour les territoires de montagne. Nous souhaitions également approfondir la stratégie concernant la location de ces appareils dans notre rapport.

Enfin, nous vous alertons sur la baisse de plus de 50 % des crédits alloués aux pactes capacitaires au moment où il conviendrait de poursuivre les efforts d’équipement en matière de lutte contre les incendies et tous les autres risques dont témoigne l’actualité récente – inondations, tornades – par l’acquisition de drones, de capteurs et de radars de reconnaissance.

Alors que les enjeux liés à la résilience s’accentuent, nous devons soutenir notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes. Pourtant, les crédits consacrés à la prévention sont en baisse. Les sapeurs-pompiers volontaires, eux, expriment des tensions et des attentes relatives aux trimestres de bonification, à la NPFR (nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance), au rapport de l’Inspection générale de l’administration, à la directive sur le temps de travail et aux plateformes de régulation, qui sont à généraliser sur l’ensemble du territoire.

Article 49 et état B

Amendements II-CF376 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF1333 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement est soutenu par la coalition parlementaire transpartisane qui s’est constituée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il vise à renforcer les moyens alloués à la police pour améliorer la qualité des enquêtes et la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des familles.

Pour rappel, en 2024, plus de 122 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de la police et de la gendarmerie. Parmi eles, dont 85 % sont des femmes, seulement une sur six ose déposer plainte car elles ont souvent peur d’être mal accueillies et d’essuyer des remarques déplacées. Elles craignent aussi le classement sans suite qui les attend dans neuf cas sur dix. Enfin, la lourdeur des procédures explique en partie cette défiance. Le résultat est simple : moins de 1 % des agresseurs sont finalement condamnés.

Nous souhaitons donner aux forces de l’ordre des moyens pour garantir que, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles accueillent une victime, elles sachent se positionner, avoir les bons mots et les bons gestes et connaissent les procédures de recueil de la parole afin que les victimes puissent s’appuyer sur une plainte si jamais elles souhaitent lancer une procédure.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je défendrai à la fois mon amendement et celui déposé plus loin par Marie-Charlotte Garin, que j’ai cosigné, puisque nous avons été corapporteures de la mission d’information sur la définition pénale du viol.

Nous nous réjouissons d’avoir réussi collectivement, à l’Assemblée et au Sénat, à changer le code pénal. Il s’agit désormais de mieux outiller la chaîne pénale en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Afin que les agents qui accueillent du public bénéficient d’une formation régulièrement mise à jour sur la prise en charge spécifique des victimes de violences sexuelles, notre amendement vise à instaurer un plan de formation obligatoire pour l’ensemble du personnel de la police et de la gendarmerie, centré sur la reconnaissance et sur les bonnes pratiques en matière de violences sexistes et sexuelles.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Les violences sexuelles et sexistes étant un sujet éminemment important et douloureux, je prendrai ici le temps d’apporter une réponse globale à tous les amendements.

Dans mon rapport budgétaire de l’an dernier, je m’étais penchée sur leur prise en charge par les forces de l’ordre. J’y observais que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avait connu une évolution nette depuis quelques années et qu’elle était désormais pleinement intégrée à la stratégie globale de sécurité du quotidien par le ministère de l’intérieur. Les nouvelles politiques publiques ont permis des avancées majeures, même s’il reste encore beaucoup à faire.

La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes a été profondément réformée. Depuis 2023, une formation à distance intitulée « Les violences conjugales et l’évaluation du danger » a été rendue obligatoire pour l’ensemble des agents de la direction centrale de la sécurité publique ; elle a été suivie par 61 867 inscrits cette année. En parallèle, l’École nationale de la magistrature a créé un cycle approfondi sur les violences intrafamiliales pour assurer une bonne coordination intérieure de la chaîne pénale. Un protocole justice-intérieur a également été signé afin de systématiser le dépôt de plainte et l’information du procureur de la République.

Sur le plan opérationnel – sujet important dont je me suis entretenue avec de nombreux interlocuteurs, à commencer par les syndicats de policiers –, l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes ont fait l’objet d’une modernisation continue. La plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) permet d’entrer en contact, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec des agents formés et des psychologues. La nomination de référents accueil au sein des commissariats – soixante-trois à ce jour –a professionnalisé l’accueil des victimes et amélioré la qualité de l’écoute. Des intervenants sociaux et des psychologues sont présents dans la majorité des commissariats. La prise de plainte en mobilité, autre avancée importante, a été généralisée en février 2023.

Même s’il reste beaucoup à faire, tout n’est pas affaire de moyens budgétaires : il y a également un important travail de conscientisation et de sensibilisation à mener.

La somme de 290 millions proposée à l’amendement II-CF376 serait prélevée sur l’action Police judiciaire, ce qui me semble préjudiciable. J’y serai donc défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant l’amendement II-CF1333 de Mme Riotton.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tous les commissaires devraient soutenir ces amendements, notamment celui de Mme Thiébault-Martinez, plus ambitieux financièrement. En effet, l’insuffisance de la formation de la police et de la gendarmerie en matière de VSS appelle une action de notre part.

La semaine dernière, dans les geôles d’un tribunal, deux policiers ont violé une femme privée de liberté. Ils ont prétendu qu’elle était consentante, comme si une femme placée dans de telles conditions pouvait l’être. L’un d’eux a eu l’idée écœurante de filmer les faits, et la vidéo a permis de corroborer les déclarations de la plaignante. Ces deux personnes sont mises en examen et placées en détention provisoire.

Que la police viole n’a rien de nouveau. Souvenez-vous de l’enquête de Disclose, publiée il y a quelques mois sur le MeToo police. Le média a retrouvé 429 victimes de violences sexuelles perpétrées par des policiers ou des gendarmes partout en France. Ces affaires, qui vont du harcèlement au viol, impliquent 215 fonctionnaires, tous grades confondus, qui ont abusé de leur pouvoir pour parvenir à leurs fins et imposer le silence, pratiques que le ministère de l’intérieur laissait faire en toute impunité.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je vous remercie d’avoir accepté de vous en remettre à la sagesse de la commission, madame la rapporteure spéciale. Toutefois, lorsque vous dites que beaucoup a été fait, vous oubliez de préciser que c’est parce que beaucoup a été réclamé par les femmes qui ont dénoncé les VSS.

Les violences intrafamiliales (VIF) et les VSS constituent le cœur de l’augmentation des chiffres de la délinquance en France. Ce sont dans les campagnes, en zone gendarmerie, que l’on trouve le plus grand nombre de femmes agressées dans leur foyer. Il est urgent d’adopter ses amendements et de refuser de se contenter de ce qui existe, attitude qui revient à ne pas aider des personnes en danger.

Je préfère l’amendement II-CF1333, qui couvre la police et la gendarmerie, au II‑CF376, qui ne concerne que la première.

La commission rejette l’amendement II-CF376.

Elle adopte l’amendement II-CF1333.

Amendement II-CF624 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1480 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Près de la moitié des quinze interventions que mène toutes les heures la gendarmerie pour des faits de violence intrafamiliale se déroulent dans les territoires ruraux. La moitié des féminicides ont lieu dans les campagnes, alors que seul un tiers de la population y vit. Les femmes victimes de violences conjugales dans les territoires ruraux font face à différents obstacles : isolement, accès difficile aux services publics, méconnaissance des droits qui mène au non-recours. En outre, les normes sociales genrées persistent dans ces endroits où tout le monde se connaît et où il est difficile de se déplacer compte tenu des inégalités d’accès au permis et du prix du carburant.

L’amendement, déjà déposé lors de l’examen de la Lopmi en 2023, propose le déploiement expérimental de brigades de gendarmerie mobiles spécifiquement dédiées au recueil de la parole des femmes victimes de violences dans les villages les plus petits et les plus enclavés.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’amendement présente le mérite de souligner que les VIF et les VSS sont perpétrées aussi bien à la campagne qu’en ville. La gendarmerie nationale suit déjà la doctrine « aller vers » : elle va à la rencontre de nombreux interlocuteurs et interlocutrices et elle ouvre des tiers-lieux de confiance statiques. En outre, des brigades mobiles, GendTruck, recueillent les plaintes des victimes. Enfin, nous venons d’adopter un amendement dotant la formation des forces de l’ordre de 3 millions supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement est complémentaire de l’effort de formation des forces de l'ordre pour prévenir les VSS ; il vise justement à allouer des moyens à la mobilité et à l’aller vers, spécifiquement dans les territoires ruraux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF396 de M. Ugo Bernalicis et II-CF355 de M. Roger Vicot (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Dans la continuité des amendements précédents, il s’agit d’améliorer l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de VSS dans les commissariats et les gendarmeries.

Le nombre de féminicides explose, celui des VSS ne diminue pas et celui des femmes se présentant dans un commissariat ou une gendarmerie augmente. Pourtant, la formation des forces de l'ordre reste insuffisante : dans certains lieux, il n’y a aucun intervenant social ni aucun psychologue. Comme il manque également 2 500 inspecteurs, il faut recruter des officiers de police judiciaire (OPJ) spécialisés. Nous avons repris le chiffrage des associations féministes, qui demandent 2,7 milliards pour lutter contre les VSS, dont 468 millions pour assurer aux victimes un accueil digne.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement II-CF355 vise également à créer un nouveau programme destiné à améliorer les conditions d’accueil des victimes de VSS dans les commissariats et les gendarmeries. Cette étape est essentielle dans le parcours de la combattante imposé aux victimes, car elle en conditionne le succès. Des formations spécifiques sont nécessaires pour comprendre le traumatisme induit par ces violences.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je comprends l’intention de l’amendement II-CF396, mais son coût est de 468 millions : une telle mesure fragiliserait les programmes 176, Police nationale, et 152, Gendarmerie nationale. La lutte contre les VSS est certes prioritaire, mais il m’est impossible d’accepter l’instauration d’un programme si onéreux. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le droit d’amendement est contraint pour les missions budgétaires, puisque nous devons vider un programme pour en créer un nouveau, tout en appelant le gouvernement à lever le gage.

Cela pose problème de consacrer 468 millions à la lutte contre les VSS, alors qu’investir 6 milliards l’année dernière pour les Jeux olympiques n’a soulevé aucune protestation – la situation se reproduira en 2030 pour de nouveaux Jeux olympiques, qui ne serviront à rien.

Les associations féministes les plus sérieuses ont chiffré avec précision les mesures nécessaires, comme le recrutement de trois OPJ polyvalents par département, de nouveaux enquêteurs spécialisés et dédiés à l’accueil des victimes et d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), ainsi que l’affectation de 5 000 euros supplémentaires par commissariat et brigade de gendarmerie pour financer des installations. Vous pourriez au minimum vous en remettre à la sagesse de la commission sur ces amendements attendus par notre société : ce serait un bon signal à envoyer quelques jours avant la manifestation qui nous réunira tous le 22 novembre contre les violences faites aux femmes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF623 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Véronique Riotton (EPR). J’ai élaboré cet amendement avec Marie-Charlotte Garin dans le cadre de nos travaux sur le consentement et la définition pénale du viol. De nombreux obstacles s’opposent aux victimes voulant accéder au droit, à commencer par le manque de confiance dans la justice. En effet, moins de 10 % des 230 000 victimes annuelles de VSS osent franchir la porte des commissariats. Lorsqu’elles le font, elles doivent répondre, dans des conditions d’accueil très inégales, à des questions intrusives et déplacées. L’amendement vise à doubler le nombre d’ISCG : ces intervenants évaluent les besoins, conseillent et orientent les victimes pour sécuriser la prise en charge de leur parole. La présence de ces professionnels est nécessaire dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. J’ai dressé la liste de toutes les actions menées pour améliorer la formation des policiers et des gendarmes ainsi que l’accueil et l’écoute des victimes. Notre volonté politique, sans cesse réaffirmée, se traduit par des moyens budgétaires élevés. Je me suis rendue, l’année dernière, dans l’étéblissement de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or de l’École nationale supérieure de la police puis, cette année, dans celui de Cannes-Écluse : à chaque fois, nous avons spontanément abordé le sujet des VIF et des VSS avec les dirigeants des établissements et avec les élèves. Ces sujets sont pris en compte et il n’est pas nécessaire de créer un nouveau plan de recrutement. En suivant la trajectoire dynamique de la Lopmi, la police nationale sera dotée de 1 000 ETP supplémentaires pour la sécurisation de la voie publique.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’objet de l’amendement est de doubler le nombre d’ISCG pour renforcer la lutte contre les VSS. Comment peut-on s’y opposer ? Le PLF consacre des milliers d’euros à l’achat de drones, de grenades et d’armes mutilantes, mais il ne serait pas possible d’investir dans l’accueil des victimes de VSS ? Nous avons d’ailleurs appris aujourd’hui, dans une vidéo publiée par Mediapart, que la gendarmerie s’était enorgueillie, lors des violents affrontements ayant émaillé la manifestation de Sainte-Soline, de propos comme « Il faut leur tirer dans la gueule » et s’était vantée d’avoir tiré sur des manifestants.

Nous avons adopté un amendement d’une portée très faible puisqu’il ne consacre que 3 millions à la formation des forces de l’ordre, alors que des policiers et des gendarmes agressent des victimes vulnérables ainsi que leurs propres collègues. À Bobigny, une femme a été violée dans les geôles d’un tribunal : pensez-vous qu’un tel événement renforce la confiance des femmes dans la police et la gendarmerie ? Les victimes sont dissuadées de porter plainte : l’adoption d’un amendement comme celui-ci contribuerait à résoudre le problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF354 de M. Roger Vicot

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à renforcer les moyens dédiés à la formation de la police nationale, car l’augmentation des crédits de l’école nationale supérieure de la police est tout à fait cosmétique. Il faut que les policiers soient bien formés au tir et aux interventions. Les importants recrutements de ces dernières années n’ont pas été accompagnés d’une progression des crédits affectés à la formation, notamment celle des jeunes recrues. Une bonne formation est pourtant la condition d’une police efficace, réactive et adaptée aux missions de sécurité publique, entre autres la lutte contre la hausse de la criminalité organisée.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le PLF procède à une amélioration qui n’est pas que cosmétique. En effet, il accroît de 8 % les moyens de l’École nationale supérieure de la police. Même si tous les besoins de formation ne sont pas totalement couverts compte tenu du renouvellement générationnel, notamment dans le corps des officiers, et de la nécessité d’assurer des formations adaptées aux évolutions de la délinquance, il me semble inopportun de prélever 50 millions sur les crédits de la gendarmerie pour abonder ceux dédiés à la formation des policiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF678 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’année dernière, vingt-sept policiers se sont suicidés. Depuis le début de l’année, ils sont déjà seize à s’être donné la mort. Or les moyens alloués à la lutte contre ce fléau ont été divisés par deux dans la loi de finances pour 2025. Il est urgent de corriger la tendance : pour ce faire, nous proposons l’embauche de quatre-vingt-dix psychologues supplémentaires quand le gouvernement ne prévoit que onze postes de plus d’ici à 2028.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le nombre de suicides dans la police est unanimement reconnu comme trop élevé. C’est un sujet de préoccupation poignant pour le directeur général de la police nationale (DGPN) et l’ensemble de la hiérarchie. Les réponses excèdent le seul cadre budgétaire, car de nombreux éléments entrent en ligne de compte : un climat, des méthodes de fonctionnement et des chaînes de commandement plus ou moins efficaces peuvent profondément affecter tel ou tel policier confronté à des violences et à des tâches de plus en plus difficiles. Je reconnais le besoin de psychologues supplémentaires : leur nombre augmente progressivement, année après année, mais il faut envisager d’accélérer le rythme. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Matthias Renault (RN). Les policiers n’ont pas tant besoin de crédits budgétaires que de soutien de la population et d’aide psychologique. Les policiers sont harcelés sur le terrain et insultés, ils entendent sans arrêt dans les médias que la police tue et viole, et ils sont confrontés dans les manifestations à des slogans comme « Tout le monde déteste la police » ou « Acab », soit tous les flics sont des salauds selon l’acronyme anglais. Voilà ce qui sape leur moral. Que la gauche vienne ensuite demander des crédits pour le soutien psychologique des forces de l'ordre est pour le moins contradictoire.

Mme Sandra Regol (EcoS). Sortons de ce débat de politique politicienne, car nous parlons de sauver des vies. Derrière les suicides se cachent des problèmes professionnels et personnels. Pour ces derniers, une aide supplémentaire est nécessaire. Pour les premiers, il faut prendre en compte le manque de sens que ressentent de nombreux policiers. En outre, les perspectives d’avancement et de mutation sont limitées. La profession entière souffre, notamment à cause d’une mobilisation permanente sur le terrain. Je repense aux gendarmes à Sainte-Soline s’étonnant de devoir protéger un trou qui n’appartient même pas à l’État : voilà un exemple de perte de sens. De tels épisodes ont des conséquences pour les forces de l’ordre. Si nous avions eu plus de liberté dans le dépôt de nos amendements, j’aurais proposé que les séances extérieures avec des psychologues soient remboursées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF397 de Mme Danièle Obono

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons que les policiers et les gendarmes soient spécifiquement formés à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous proposons de rénover la police de la cave au grenier : dans cette optique, nous voulons que les policiers reçoivent une formation complète de deux ans comprenant des modules sur la désescalade lors des opérations de maintien de l’ordre, sur la sociologie, sur les discriminations et le racisme. Ce dernier est malheureusement extrêmement élevé dans la police.

Le groupe Rassemblement national n’a pas voté en faveur de l’amendement visant à réduire les suicides dans la police. Cela ne m’étonne pas car leurs membres se moquaient du suicide des agriculteurs : souvenons-nous de la phrase de Julien Odoul qui se demandait si la corde était française quand les agriculteurs se pendent. Pour améliorer les conditions de travail des policiers, peut-être faudrait-il lutter contre la politique du chiffre, dégeler le point d’indice ou, comme avec cet amendement, améliorer leur formation.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. Les formations initiales et continues ont été profondément remaniées et sont en permanence actualisées. Des modules consacrés à la lutte contre les discriminations et le racisme existent déjà.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis heureux d’entendre dire que le travail des policiers est difficile. Il faut les encourager et se tenir à leurs côtés car les conditions de travail, les salaires et les logements sont des sujets de préoccupation. Élu parisien, je sais à quel point il est difficile pour eux de se loger, d’où leur souhait de quitter la capitale. Nous, députés, devons les encourager et les remercier plutôt que de dire, comme le fait La France insoumise, que la police tue, viole et est raciste.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous devriez lire davantage la presse et vous tenir au courant de l’actualité. En 2022, Mediapart avait révélé qu’un rapport interne, remis aux ministres Darmanin et Dupond-Moretti en juillet 2021, appelait à nommer les faits par leur nom : rédigé par le déontologue du ministère de l’intérieur et resté confidentiel, il décrivait toutes les discriminations régnant au sein des forces de l'ordre vis-à-vis du public et des personnes racisées travaillant dans la police. Renseignez-vous et lisez les rapports des Nations unies, qui ont mis trois fois la France en cause pour le racisme de sa police.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF356 de Mme Colette Capdevielle et II-CF1383 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons renforcer les moyens alloués à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), dont le rôle est essentiel pour signaler les contenus illicites en ligne. J’insiste sur la nécessité d’accroître les moyens des policiers pour les aider dans leur traque des contenus pédopornographiques en ligne.

Nous nous étonnons de l’abandon du projet déployé avec l’entreprise KorpMedia et destiné à détecter les contenus pédocriminels. Le logiciel développé par cette société faciliterait le travail de la police.

L’amendement ne représente que 5 millions et répond à la demande des services de police que nous avons auditionnés.

Mme Véronique Riotton (EPR). Il s’agit de renforcer les moyens techniques et humains de Pharos. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) de 2024 permet, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application de cette disposition, publié en février 2025, confie aux agents de police la mission de signaler et de retirer les contenus incriminés. Environ 90 % des vidéos pornographiques montrent des violences sexuelles de plus en plus fortes, pouvant, pour certaines d’entre elles, être assimilées à de la torture et à de la barbarie. Mon amendement vise à doter l’expérimentation prévue par la loi de moyens suffisants.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis très sensible aux arguments avancés. La tâche des policiers est éprouvante sur Pharos. Ils font un travail remarquable et doivent réagir rapidement aux faits de violence auxquels ils sont confrontés. Compte tenu de l’ampleur de leurs missions, qui ne cessent de se développer, l’augmentation des moyens qui leur sont alloués est légitime. Je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Riotton, qui accroît les crédits de 3 millions, et demande à Mme Capdevielle de retirer le sien.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de ces amendements, étant entendu qu’ils visent exclusivement la pédopornographie, les actes de barbarie et la torture. Si l’utilisation des crédits supplémentaires est bien conforme à la volonté du législateur, nous soutiendrons cette augmentation de moyens.

La commission adopte l’amendement II-CF356.

En conséquence, l’amendement II-CF1383 tombe.

Amendement II-CF395 de M. Ugo Bernalicis

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à remplacer l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) par une instance indépendante. L’Inspection est directement rattachée au DGPN, donc elle n’est pas indépendante, comme s’en est inquiété le Conseil de l’Europe. En 2021, l’IGPN a été saisie de 1 093 enquêtes judiciaires, à l’issue desquelles seules 37 condamnations ont été prononcées. Le rétablissement de la confiance entre la police et la population exige de sanctionner les policiers qui enfreignent la loi ou les règles de déontologie. Dans cette optique, l’organe de contrôle de leur action doit pouvoir enquêter en toute indépendance : voilà pourquoi nous proposons de le rattacher au Défenseur des droits.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. La remise en cause permanente, par les députés de La France insoumise, des institutions de la République me choque.

Les membres des forces de sécurité intérieure, notamment la police, sont les fonctionnaires les plus surveillés et les plus contrôlés. L’IGPN accomplit un énorme travail, dont elle rend compte dans un rapport annuel extrêmement détaillé. Les saisines administratives et prédisciplinaires sont nombreuses. Des sanctions très sévères et des renvois en conseil de discipline sont souvent proposés. Il n’y a donc aucune raison de remettre en cause l’impartialité de l’IGPN, qui travaille et agit en conformité avec le code européen d’éthique de la police.

Le 15 octobre, le chef de l’IGPN a annoncé une petite révolution, puisque l’Inspection pourra désormais mener des enquêtes de sa propre initiative.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Rappelons quelques faits. Je lis dans un article de 2023 : « Aucune condamnation pour les vingt-trois éborgnements cinq ans après les manifestations des gilets jaunes. » Voilà la réalité. Puisque vous avez l’habitude de parler de sentiment d’insécurité, sachez qu’il y a, dans la population, le sentiment d’une véritable impunité de la police nationale. Oui, il existe des violences policières ; elles se produisent dans les manifestations et dans nombre de nos quartiers populaires. Dans la majorité des cas, aucune suite n’est donnée aux signalements et aux dénonciations de ces agissements.

Si nous voulons une police républicaine efficace, il faut qu’elle établisse un lien de confiance avec la population. Or, du fait du comportement d’une partie des policiers et du fait des ordres donnés par la hiérarchie policière, ce lien de confiance est rompu. Lorsqu’un policier faute, il doit être sanctionné.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne peux pas laisser dire cela. Les Français aiment et soutiennent leur police, ne vous en déplaise. Les seuls qui ne l’aiment pas et qui la dénoncent, très majoritairement, ce sont les racailles – pardon pour le terme. Les Français qui n’ont rien à se reprocher ne subissent pas de violences policières ni tout ce que vous vendez sur les policiers. À vous entendre, ils seraient des espèces de milices racistes : « Il y a du racisme dans la police, la police tue, la police viole... » Ça suffit ! Les Français aiment la police, ils aiment leurs gendarmes, nous les soutenons et nous avons confiance en eux. De votre côté, vous n’arrêtez pas de les dénigrer ; vous avez choisi votre camp, c’est dommageable.

M. Tristan Lahais (EcoS). Sortons d’une opposition simpliste, idiote, qui abaisse le débat. Que de nombreux policiers fassent très bien leur travail, que la police soit globalement une force très utile aux Français et appréciée, c’est une chose. Mais reconnaître qu’il y a aussi des abus, des comportements inadmissibles et assez peu de sanctions, c’est ne pas se voiler la face. Les caricatures ne sont pas à la hauteur du débat qui nous incombe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1409 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Pour tenir les engagements de la Lopmi, parmi lesquels figurent le doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et la modernisation des moyens du ministère de l’intérieur, nous proposons d’abonder de 200 millions les crédits destinés au ministère.

Le groupe EPR veut à la fois moins de hausses d’impôts et plus de baisses des dépenses. Nos amendements visent globalement à réduire ces dernières, à deux exceptions près : celui que je défends ici et un second, que nous examinerons plus tard, visant à respecter la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je souscris à l’esprit de l’amendement. Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale et par souci de cohérence, je ne saurais approuver qu’il soit financé en ponctionnant d’autres lignes budgétaires – même si je sais que l’exercice nous l’impose. Je m’en remets donc avec bienveillance à la sagesse de la commission.

M. Paul Midy (EPR). Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1462 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Des portes qui tiennent avec des bouts de ficelle, quand elles ont encore des poignées, une chambre forte sans verrou, des cellules qui ferment mal, des salles de pause sans fenêtre, des prises murales qui tombent, des bureaux trop exigus et en nombre insuffisant pour accueillir tous les membres de la brigade et garantir la confidentialité des dépôts de plainte : ce que je décris là, c’est l’état de casernes de gendarmerie à Nyons, Lus-la-Croix-Haute, Bourdeaux et La Chapelle-en-Vercors, dans la Drôme, et sans doute aussi de milliers d’autres partout dans le pays.

En 2008, un rapport d’information du Sénat alertait déjà sur la situation : « Dans certaines casernes les conditions de vétusté, d’insalubrité et d’humidité sont telles qu’elles pèsent lourdement sur les conditions de travail et la qualité de vie des militaires de la gendarmerie et de leur famille. » Ce constat est confirmé par un rapport sénatorial de 2018 qui révèle « la vétusté inacceptable de certains logements (présence d’amiante, absence d’isolation) et les éventuels problèmes de sécurité posés par le casernement (absence de contrôle des accès, faisant de ces lieux des cibles potentielles privilégiées) ».

Je propose d’accorder 20 millions supplémentaires à la rénovation des gendarmeries. Cela paraît raisonnable comparé aux 200 millions de dépenses qui viennent d’être votés.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Plus encore qu’en 2025, le PLF consacre un effort considérable aux dépenses d’investissement, qui permettront notamment de construire de nouvelles casernes. J’adhère pleinement à la stratégie de retour à la domanialité de la gendarmerie nationale. Les problèmes immobiliers considérables auxquels elle est confrontée depuis plusieurs années tiennent en grande partie au fait qu’elle loue ses locaux. Or une caserne locative coûte deux fois plus cher qu’une caserne domaniale. Le PLF prévoit déjà 300 millions d’euros de dépenses d’investissement supplémentaires pour, entre autres, construire des casernes. Vu le contexte budgétaire, il me semble qu’il n’y a pas matière à aller au-delà. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF362 de M. Corentin Le Fur et II-CF940 de Mme Josiane Corneloup (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). Nous manquons cruellement d’inspecteurs du permis de conduire, ce qui entrave l’organisation des examens. Les délais d’attente sont extrêmement longs pour les jeunes et leurs familles, surtout dans les zones rurales où il est essentiel d’avoir son permis pour étudier et pour vivre. Nous proposons donc de renforcer les effectifs d’inspecteurs.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cette situation est d’autant plus pénalisante que le nombre d’examens pratiques ne cesse d’augmenter. Le délai d’attente pour repasser l’épreuve est en moyenne de quatre-vingts jours, soit près du double du délai de quarante-cinq jours fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Il est nécessaire de renforcer les effectifs d’inspecteurs. En milieu rural particulièrement, le permis de conduire est indispensable.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je connais la situation difficile dans laquelle se trouvent beaucoup trop de nos jeunes compatriotes qui souhaitent passer les épreuves du permis de conduire, du fait du manque criant d’inspecteurs dans de nombreux territoires. Le PLF pour 2026 prévoit des postes d’inspecteurs supplémentaires, mais sans doute pouvons-nous envisager d’aller un peu plus loin. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF362 au bénéfice du II-CF940, qui se chiffre à 5 millions d’euros ; cela permettra déjà d’effectuer un nombre considérable de recrutements.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je regrette qu’aucun signataire des amendements déposés par la commission de la défense ne soit présent pour les défendre. Nous aurions aimé les examiner.

M. Philippe Brun, président. Je partage vos regrets.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le manque d’inspecteurs touche aussi les zones urbaines, où beaucoup de jeunes ont besoin du permis de conduire pour travailler. Les délais d’attente sont catastrophiques.

J’ajoute que, s’il y a si peu d’inspecteurs, c’est parce qu’ils sont très mal payés – 1 500 euros par mois – pour un travail qui requiert des qualifications et de la patience, et qui s’exerce parfois dans des conditions de sécurité précaires. L’amendement de Mme Corneloup ne permettrait que de recruter dix inspecteurs. Je voterai donc pour celui de M. Le Fur.

M. Philippe Brun, président. J’apporte également mon soutien à l’amendement de M. Le Fur, et à défaut à celui de Mme Corneloup. Les files d’attente pour passer le permis de conduire sont terribles, alors que c’est un droit élémentaire que celui de se mouvoir. Je ne compte plus les jeunes qui me sollicitent dans ma permanence pour me demander d’accélérer le rythme, car l’absence de permis les empêche de travailler. Nous ne parvenons pas à assurer ce service public dans une France où, malheureusement, le permis de conduire est indispensable pour se déplacer et travailler. Cette situation est inacceptable. Il est urgent de recruter des inspecteurs.

M. Corentin Le Fur (DR). Je reconnais que cette carence affecte l’ensemble du territoire, mais elle est encore plus préjudiciable dans les zones rurales, où les jeunes n’ont pas d’autre solution pour se déplacer que la voiture, en l’absence de transports en commun. Si nous considérons que la délivrance du permis de conduire est un service public, il faut y consacrer les moyens. Les délais sont inacceptables. Ils pénalisent les familles et encore plus les jeunes qui ratent l’examen et doivent attendre quatre ou cinq mois pour le repasser.

La commission adopte l’amendement II-CF362.

En conséquence, l’amendement II-CF940 tombe.

Amendements II-CF679 de Mme Sandra Regol, II-CF2219 de Mme Sophie Pantel et II-CF1365 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement a un montant élevé, pour une raison simple : nous avons limité le nombre de nos amendements pour que les débats avancent le plus vite possible. Celui-ci regroupe donc plusieurs propositions d’investissement dans des moyens aériens pour la sécurité civile : hélicoptères bombardiers d’eau, avions bombardiers d’eau, Air Tractor et Dash.

Nos douze Canadair ont 30 ans d’âge en moyenne. On nous promet depuis trois ans qu’ils seront remplacés, mais seuls deux engins se profilent. La pression climatique exacerbe la nécessité d’investir dans ces appareils.

Plutôt que de cibler l’achat de certains appareils, comme le font les autres amendements de la discussion commune, nous devons tendre vers le package que je vous propose si nous voulons protéger notre pays.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il faut évidemment continuer à investir dans la flotte aérienne de la sécurité civile pour renouveler, amplifier et diversifier les équipements, en complémentarité avec l’Union européenne. Toutefois, je ne partage pas les pistes et le montant d’investissement proposés par Mme Regol.

Le rapport que M. Maudet et moi-même avons consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile dans le cadre du Printemps de l’évaluation, ainsi que les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, soulignent le risque de dépendance qu’il y a à investir dans des équipements étrangers – vis-à-vis de l’entreprise De Havilland Aircraft of Canada pour les Canadair, de la société texane Air Tractor pour les avions de type Dash.

Les propositions d’investissement de Mme Regol nous semblent trop précises ; mieux vaut laisser la grande famille de la sécurité civile prendre les orientations qui lui paraissent pertinentes, forte des conclusions du Beauvau. C’est pourquoi nous vous proposerons ultérieurement, dans l’amendement II-CF2221, de soutenir des projets contribuant à la création d’une filière industrielle française. Je demande donc le retrait de l’amendement II-CF679.

M. Philippe Lottiaux (RN). Les moyens aériens sont essentiels pour combattre les incendies – les récents méga-incendies l’ont prouvé. La France loue des hélicoptères bombardiers d’eau ; c’est avantageux à court terme, mais nous y perdons à long terme – sans compter que c’est moins pratique sur le plan opérationnel. Nous proposons d’acheter deux hélicoptères bombardiers d’eau.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF1365 est satisfait, puisque le mien prévoit d’investir dans des hélicoptères lourds bombardiers d’eau à hauteur de 50 millions d’euros. Il est évidemment préférable d’acheter ces engins plutôt que de les louer.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Sans me prononcer sur le fond, je regarde avec un œil soupçonneux et réservé les amendements qui proposent de ponctionner des crédits – ceux de la sécurité routière pour le II-CF1365 et ceux de la police nationale pour le II‑CF2219. Pour ce dernier, peut-être faudra-t-il demander en séance que le Gouvernement lève le gage.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je suis ravie que tout le monde s’accorde à dire que louer ces appareils est une perte d’argent. Mon amendement s’inspire des résultats du Beauvau de la sécurité civile et des promesses de la Lopmi. Il a surtout vocation à rappeler qu’il est urgent d’investir. J’accepte de le retirer, mais il faudra déposer en séance des amendements qui traitent de l’investissement minimal nécessaire dans la flotte aérienne de la sécurité civile.

L’amendement II-CF679 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2219.

En conséquence, l’amendement II-CF1365 tombe.

Amendements II-CF2221 de Mme Sophie Pantel et II-CF1367 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Nous proposons de créer une ligne budgétaire visant à sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens, le cas échéant rétrofités. Nous nous inspirons en cela de l’étude demandée à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). L’objectif est de soutenir des sociétés françaises qui ont reçu plusieurs lettres d’intention et qui attendent des commandes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Deux start-up développent des solutions innovantes en matière d’avions bombardiers d’eau, de systèmes de largage et de reconfiguration d’appareils existants, notamment d’ATR, qui nous seraient très utiles pour accélérer les livraisons – voilà bien longtemps que le renouvellement des bombardiers d’eau nous est promis, mais nous ne voyons rien venir. Notre amendement vise à soutenir ces sociétés innovantes.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF1367 car il est beaucoup plus restrictif que le mien : il ne vise que deux sociétés alors que l’offre est plus diversifiée. Nous préférons ouvrir une ligne budgétaire plus générale qui permettra à l’État de passer des commandes après analyse des différents projets.

La commission adopte l’amendement II-CF2221.

En conséquence, l’amendement II-CF1367 tombe.

Amendement II-CF2220 de M. Damien Maudet, amendements II-CF1303 et II‑CF1304 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Il s’agit de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper l’avion de transport militaire A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Plus de 130 de ces équipements ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 à la France. Les essais réalisés en avril avec la DGSCGC et l’Entente de Valabre ont donné des résultats plutôt probants.

Selon Airbus, les kits seront disponibles fin 2026 si un contrat est signé dès 2025. Nous appelons à sécuriser une future commande de ces équipements – nous en aurions eu grand besoin l’été dernier pour lutter contre les incendies dans l’Aude.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous souhaitons doter la sécurité civile de quatre kits anti-incendie pour l’A400M. Ces kits ont été testés avec succès et peuvent être livrés dès 2026, ce qui permettrait de renforcer très vite nos moyens aériens. Les récents mégafeux, qui ont brûlé jusqu’à 20 000 hectares de forêt, montrent que notre flotte est insuffisante. Le coût très limité de ces kits – 1 million pièce – en fait un investissement peu onéreux offrant une capacité essentielle de protection civile.

À cette fin, nous proposons d’abonder de 4 millions le programme 161, Sécurité civile, et de réduire d’autant les crédits de l’action 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, Sécurité et éducation routières. C’est une mesure simple, rapide à appliquer et indispensable pour protéger les Français et soutenir nos pompiers.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Les amendements II-CF1303 et II‑CF1304 étant moins ambitieux que le II-CF2220, j’invite à voter ce dernier.

La commission adopte l’amendement II-CF2220.

En conséquence, les amendements II-CF1303 et II‑CF1304 tombent.

Amendements II-2217 de Mme Sophie Pantel, II-CF676 de Mme Sandra Regol et II‑CF1296 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Le PLF pour 2026 réduit de moitié l’enveloppe destinée aux pactes capacitaires, dispositifs qui ont pourtant démontré tout leur intérêt dans la lutte contre les feux de forêt. Nous proposons d’abonder ces crédits de 30 millions, soit 15 millions pour renforcer la lutte anti-incendie – plus de quatre-vingts départements ont été touchés en 2022, et l’ensemble du territoire doit être équipé – et 15 millions pour diversifier le matériel dans la lutte contre les inondations et autres risques. Parallèlement, nous devons continuer à nous équiper en nouvelles technologies, qui peuvent présenter un atout face aux incendies et aux événements climatiques.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement cible spécifiquement la lutte contre les inondations, car nous manquons cruellement de matériel de pompage adapté.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous devons donner aux SDIS les moyens d’affronter l’intensification des risques. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a été très explicite : pour faire face à l’augmentation continue des incendies, il faudra doubler le parc de camions-citernes feux de forêt d’ici à 2030 et atteindre 10 000 véhicules. Les départements ne peuvent pas porter seuls cette charge alors que les besoins matériels, logistiques et humains explosent. L’État doit assumer sa part de responsabilité et soutenir la montée en puissance des capacités opérationnelles.

Aussi, nous proposons d’augmenter de 3 millions les crédits du programme Sécurité civile afin de soutenir le renouvellement et l’acquisition de matériel essentiel. Pour garantir l’équilibre budgétaire, cette somme serait prélevée sur les crédits de l’action Démarches interministérielles et communication du programme Sécurité et éducation routières. Il nous semble prioritaire de concentrer les moyens sur la protection concrète de nos concitoyens et sur la capacité d’intervention des secours.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Avis favorable sur les amendements II‑CF676 et II-CF1296.

La commission adopte l’amendement II-CF2217.

En conséquence, les amendements II‑CF676 et II-CF1296 tombent.

Amendement II-CF677 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous le savez, les écologistes ont fait adopter une loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les PFAS, ces polluants éternels qui s’accumulent dans nos corps et dans l’environnement.

Pour mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers, de nos concitoyens et l’environnement, nous devons cesser d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent des PFAS, à l’instar de nos voisins allemands. Les pompiers du Bas-Rhin mènent une expérimentation en ce sens, avec un budget raisonnable. Pourquoi ne pas généraliser cette excellente initiative, afin de protéger l’ensemble de la population ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Mme la rapporteure spéciale et moi-même nous en remettons à la sagesse de la commission, car nous manquons d’informations sur le coût du remplacement des mousses anti-incendie contenant des PFAS. À titre personnel, toutefois, nous voterons pour.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je pourrai vous communiquer des éléments chiffrés issus de l’expérimentation du SDIS du Bas-Rhin et de l’expérience allemande. Je suis disposée à travailler un amendement avec vous en ce sens en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1344 et II-CF1305 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Quand un mégafeu se déclare dans un département, le SDIS doit mobiliser l’ensemble de ses moyens humains et matériels le plus rapidement possible. Cela a un coût, qui n’est pas pris en compte dans l’élaboration de son budget. Aussi l’amendement II‑CF1344 vise-t-il à créer un fonds d’intervention d’urgence en faveur des SDIS touchés par des feux de grande ampleur.

L’amendement d’appel II-CF1305 vise à alerter sur les disparités de financement qui existent entre les SDIS.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La solution n’est pas de créer un nouveau fonds qui traiterait les conséquences, mais de s’attaquer directement aux causes et de trouver les moyens de financer les SDIS de manière pérenne. Vous auriez pu le faire en votant la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et celle de la taxe de séjour, qui devaient profiter aux SDIS. Vous avez voté contre, privant ces derniers de financements pérennes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1344 et II-CF1305.

Amendements II-CF2216 de M. Damien Maudet et II-CF1299 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Quatre-vingts pour cent des sapeurs-pompiers sont volontaires ; ils assurent deux tiers du temps opérationnel des près de5 millions d’interventions par an. Pourtant, il est de plus en plus difficile de trouver des volontaires et de les fidéliser. C’est pourquoi nous souhaitons créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

M. Philippe Lottiaux (RN). Vu le rôle des sapeurs-pompiers volontaires dans les centres d’incendie et de secours, il est important d’en recruter dans l’ensemble du territoire. Il est proposé de mener une grande campagne à cet effet.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1299 est satisfait par le mien.

La commission adopte l’amendement II-CF2216.

En conséquence, l’amendement II-CF1299 tombe.

Amendement II-CF2223 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous nous inquiétons du financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires, sachant que le départ à la retraite d’une importante cohorte en 2030 devrait porter son coût à près de 180 millions d’euros. Cette prestation est actuellement prise en charge pour moitié par les collectivités et pour moitié par l’État. Ce dernier a certes confirmé sa contribution, mais il est nécessaire de la sécuriser dans les textes pour accompagner la montée en charge du dispositif.

Les sapeurs-pompiers volontaires expriment par ailleurs de fortes attentes quant à la bonification des trimestres de retraite, dont les conditions d’application doivent être fixées par décret. Le précédent ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a dit s’être saisi du dossier et des travaux sont en cours pour définir les modalités de la bonification. À ce stade, les pistes retenues ne satisfont pas totalement les sapeurs-pompiers volontaires : ils ne retrouvent pas le nombre de trimestres espéré.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons voté une bonification des trimestres cotisés. Où en est le décret d’application ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. J’ai de nouveau posé la question tout à l’heure. À ma connaissance, il n’est pas encore sorti du Conseil d’État.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons les mêmes informations.

À l’origine, la prestation de fidélisation et de reconnaissance reposait sur la capitalisation ; au début, il y a eu très peu de liquidations. Nous avons abandonné la capitalisation au profit de la répartition et baissé les taux de cotisation. De mémoire, le total des cotisations est supérieur au montant des prestations versées : il devrait y avoir un fonds de réserve. Savez-vous à combien il se monte et jusqu’à quand il peut suffire ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Pour 2025-2026, les fonds de la NPFR se montent à 25 millions et sont suffisants. Mais les projections montrent que le dispositif sera déficitaire à partir de 2030. Entre 2030 et 2035, le montant à verser annuellement pourrait atteindre 180 millions d’euros.

Les départements attendent donc qu’un texte de loi garantisse l’engagement qu’a pris l’État de financer 50 % du dispositif. Pour le moment, l’État respecte son engagement mais, à partir de 2030, les montants seront nettement supérieurs : les départements craignent de devoir les payer seuls. La FNSPF aussi espère cette sécurisation.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2222 de Mme Sophie Pantel et II-CF1350 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2222 tend à créer un fonds de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. Sur le terrain, une multitude de projets innovants se développent mais il manque une coordination pour leur donner de la visibilité et pour mettre les réalisations à la disposition de tous. Il faudrait également désigner un chef de file, en s’appuyant sur les structures existantes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons un fonds de même nature mais en le dotant d’un montant moindre. Les innovations, notamment liées à l’intelligence artificielle, sont importantes dans le secteur.

La commission adopte l’amendement II-CF2222.

En conséquence, l’amendement II-CF1350 tombe.

Amendement II-CF1297 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Il vise à financer une campagne contre le risque d’incendie domestique, qui reste élevé.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Cela relève des ministères chargés de l’écologie et du logement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2224 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement tend à financer la prise en charge des troubles psycho-sociaux des pompiers. Des études ont montré que certains souffraient de stress post-traumatique.

M. Charles de Courson (LIOT). Les SDIS n’ont pas attendu la création d’un fonds national. J’ai présidé celui de mon département pendant vingt-cinq ans : des médecins spécialisés et des psychologues aidaient les pompiers qui avaient accompli des missions délicates à surmonter leur traumatisme. De fait, c’est à chaque SDIS de s’occuper de ce problème.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est juste. Cependant, les superfeux, les inondations et les tornades sont devenus si violents que la charge des pompiers s’est alourdie. La liste est longue des maladies, notamment des cancers, surreprésentés dans ce corps – chez les volontaires comme chez les professionnels. La reconnaissance avance trop lentement dans ce domaine. Il nous reste beaucoup à faire pour prendre soin de ceux qui prennent soin de nous.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF675 de Mme Sandra Regol, II-CF1302 de M. Julien Rancoule, II‑CF2218 de M. Damien Maudet et II-CF1307 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Les associations agréées de sécurité civile sont souvent les grandes oubliées de la protection civile, dont elles sont pourtant un pilier indispensable. Leur modèle de financement repose en grande partie sur les prestations qu’elles fournissent, comme les postes de secours et les formations, il est donc fragile. Nous proposons de porter leur dotation à 1 million d’euros.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement II-CF1302 est presque similaire mais le montant est légèrement inférieur – 730 000 euros.

L’amendement de repli II-1307 ne prévoit d’augmenter leur dotation que de 230 000 euros.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Le texte prévoit d’allouer 274 000 euros aux associations agréées de sécurité civile. L’an dernier, la même somme a permis de verser 20 000 euros à la Croix-Rouge et 16 000 euros à la Fédération nationale de protection civile, soit moins de 50 centimes par bénévole, alors que leurs missions augmentent.

L’amendement II-CF2218 vise à leur verser 500 000 euros supplémentaires.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces associations sont soutenues par leur SDIS. En augmentant les subventions prévues au PLF, vous arroserez les associations mères, mais pas forcément leurs antennes locales. Ces amendements, comme beaucoup de ceux que nous sommes en train d’examiner, ont été élaborés dans l’idée erronée que le ministère de l’intérieur gérait directement les SDIS, or ses aides ne représentent que 1 à 2 % de leur budget.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est exact mais nous essayons de compenser le manque des sommes qui n’arrivent pas dans les bonnes poches – en tout cas, pas dans celles de la sécurité civile.

D’autre part, nous essayons depuis des années de réviser l’assiette de la TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, pour adapter les financements aux besoins. Lors de l’examen de la première partie, nous avons avancé en créant une taxe sur les assureurs, fondée sur la valeur du sauvé. Elle pourrait rapporter 800 millions d’euros. J’espère que l’amendement sera également adopté en séance car cette somme est nécessaire pour financer les mesures que nous défendons. L’adoption de l’amendement II-CF675, par exemple, coûterait 800 000 euros.

Les associations agréées sont la dernière roue du carrosse, les oubliées du Beauvau de la sécurité civile et de la Lopmi. On pourrait, pour une fois, les favoriser.

La commission adopte l’amendement II-CF675.

En conséquence, les amendements II-CF1302, II-CF2218 et II-CF1307 tombent.

Amendement II-CF1300 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Cet amendmeent vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de généraliser les plateformes communes de gestion des appels d’urgence aux numéros 15, 18 et 112. Il s’agit d’une recommandation de la loi Matras de 2021, que la FNSPF soutient.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Les plateformes communes, au nombre de vingt-deux, ont montré leur efficacité.

Il faut définir précisément le préhospitalier, qui comprend les plateformes de régulation, et le confier aux sapeurs-pompiers. L’hôpital a bien assez à faire avec les patients une fois qu’ils y sont admis. De plus, il faut supprimer les doublons.

Vous avez raison, la loi Matras prévoyait la généralisation des plateformes communes ; le temps passe mais la réforme n’aboutit pas. Nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement II-CF2229, qui vise à obtenir un rapport établissant une évaluation précise des vingt-deux plateformes. Il faut qu’on nous explique pourquoi nous ne parvenons pas à généraliser un dispositif qui a prouvé sa pertinence.

M. Charles de Courson (LIOT). L’idée est bonne. Pourquoi n’est-elle pas appliquée ? Parce qu’il manque un patron – un ministre – qui impose une règle. Or nous pourrions faire des économies considérables – j’ai fait les calculs. Les plateformes pourraient même être interdépartementales : que vous soyez là ou là n’a pas beaucoup d’importance. On m’objectera que les répondants ne connaîtront pas le terrain : nous n’aurons qu’à faire travailler ensemble des gens issus des deux départements concernés.

En réalité, ce sont surtout les hôpitaux qui freinent. Il faudrait que le ministre de l’intérieur et la ministre de la santé, ensemble, imposent la réforme. Vous dites qu’il existe vingt-deux plateformes communes, mais certaines sont fausses. Savez-vous de quoi je parle ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. De celles qui sont dans les hôpitaux.

M. Charles de Courson (LIOT). Exactement. Il faut que les centres d’appels soient regroupés en un même lieu pour éviter les loupés qui arrivent lorsque chacun renvoie vers l’autre. Je soutiendrai la demande de rapport, grâce auquel le Parlement pourra exiger la fusion.

La commission adopte l’amendement.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux avis des rapporteurs spéciaux et des groupes sur les crédits de la mission.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous sommes favorables à l’adoption des crédits.

En apparence, l’augmentation de ceux alloués au programme Sécurité civile est significative : + 135 millions en autorisation d’engagement. En réalité, ces crédits prennent en compte l’achat à venir de deux Canadair, qui coûte 180 millions – d’autres actions connaissent des diminutions. C’est pourquoi il était important d’adopter l’amendement II-CF675 en faveur des associations agréées de sécurité civile : il faut renforcer la résilience de la population – c’est cohérent avec le Beauvau.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis d’autant plus favorable à l’adoption des crédits de la mission que nous avons adopté des amendements intéressants. Certes quelques-uns tendent à augmenter un peu la dépense publique, mais ils l’alignent avec la trajectoire de la Lopmi, ce qui est une bonne chose.

L’adoption des crédits poursuivrait la hausse des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie. Il s’agit d’un choix stratégique majeur des deux directions générales, qui renforcera les liens, essentiels, unissant la nation à la police et aux forces armées.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous regrettons que ceux de nos amendements que nous jugions consensuels n’aient pas été adoptés. Néanmoins ce budget contient des aspects positifs et certains amendements l’ont amélioré. Nous voterons pour l’adoption des crédits.

M. Paul Midy (EPR). Nous voterons pour également. Grâce à ces crédits, les mesures de la Lopmi pourront être mises en œuvre : c’est une très bonne chose.

M. Nicolas Ray (DR). Depuis le début de l’examen du texte, la ligne de notre groupe est claire : il faut diminuer les dépenses de bureaucratie, d’assistanat et d’immigration, et renforcer les moyens dont l’État dispose pour remplir ses missions régaliennes. Il est parfois en difficulté dans ce domaine, en particulier s’agissant de la sécurité.

Les Français sont de plus en plus confrontés à des incivilités et à des agressions, comme le rappellent les faits survenus aujourd’hui dans l’île d’Oléron – nous pensons aux victimes et aux forces de l’ordre. Ces dernières ne disposent pas des moyens humains et matériels nécessaires pour lutter efficacement contre la délinquance. Elles demandent plus d’effectifs et de meilleurs équipements, mais aussi des conditions de travail plus favorables – il faut par exemple rénover les casernes et les commissariats.

Nous voterons pour les crédits de cette mission, en vue de restaurer l’autorité de l’État.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous avons proposé d’accroître les effectifs de policiers spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes et de développer les moyens matériels d’enquête ; malheureusement, nous n’avons pas obtenu satisfaction. Malgré la hausse de l’insécurité routière, le budget concerné baisse de 24 %. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte prévoit la création de 1 000 postes supplémentaires dans la police judiciaire, et le Beauvau de la sécurité civile laissait entrevoir des ouvertures. Aussi étions-nous optimistes. En creusant, on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt de 600 postes, dont un tiers ira à la police aux frontières et deux tiers à la police judiciaire. Les efforts consacrés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes restent faibles, même si une coalition de députés de tous bords a permis quelques progrès à la marge.

Sur la sécurité civile, la détermination des rapporteurs spéciaux a permis d’avancer un peu, mais nous n’avons aucune certitude des résultats à l’issue du parcours législatif.

En conséquence, nous nous abstiendrons.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous voterons pour l’adoption des crédits. Certes nous avons débordé – de 360 millions environ –, mais on constate des avancées dans de nombreux domaines : Pharos, la formation de la police nationale, de la gendarmerie et de la réserve opérationnelle, les rénovations des gendarmeries et des logements, l’éducation routière, le renforcement des effectifs, les hélicoptères, les bombardiers d’eau.

Mme Félicie Gérard (HOR). La mission Sécurités finance un devoir fondamental de l’État : garantir la protection de l’ensemble des Français. L’insécurité vécue par nos compatriotes et les menaces en constante évolution et toujours plus diversifiées qu’affrontent les forces de sécurité nécessitent un engagement budgétaire renforcé.

Le gouvernement a décidé de mener une lutte implacable contre le trafic de stupéfiants, contre la délinquance organisée, contre les violences intrafamiliales et celles faites aux femmes, et contre l’immigration clandestine.

L’augmentation des crédits de la mission permettra entre autres de créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police nationale, en priorité pour renforcer l’investigation, et 400 dans la gendarmerie, pour consolider le maillage territorial.

Pour soutenir la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité routière et à la sécurité civile, le groupe Horizons & indépendants votera pour l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités, qui, je le rappelle, doivent appliquer la loi de programmation. Les groupes politiques auraient tous intérêt à soutenir l’effort de la police nationale et de la gendarmerie nationale, toutes deux confrontées à des comportements et à des phénomènes sociaux qui rendent leur vie de plus en plus compliquée.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF352 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’existe aucune statistique fiable sur les contrôles d’identité sur la voie publique. La Cour des comptes évalue leur nombre annuel à 32 millions. Nous voudrions savoir combien sont réalisés, dans quelles circonstances, sur quelles personnes et avec quels effets.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je ne suis pas favorable à la création d’un nouvel indicateur de performance. Nos forces de sécurité intérieure sont déjà soumises à de nombreuses obligations bureaucratiques – de la paperasserie administrative, disait-on autrefois. Le rapport annuel de l’IGPN fournit déjà beaucoup d’informations. De plus, il nous est toujours loisible d’interroger le DGPN ou le ministre de l’intérieur. Enfin, les contrôles d’identité sont un outil très efficace, essentiel pour assurer la sécurité du quotidien.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous n’y sommes pas non plus favorables. Soutenir un tel amendement participe à jeter l’opprobre sur nos forces de l’ordre, déjà efficacement contrôlées par leur hiérarchie et par l’IGPN. Nous devrions plutôt leur faire confiance et leur témoigner notre reconnaissance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans son dernier rapport d’activité, l’IGPN s’intéresse à la question des contrôles d’identité, dont les agents signalent qu’ils peuvent leur faire perdre du temps ou créer des tensions dont ils se passeraient bien. Si le contrôleur de la police, dont le rôle est de la comprendre pour l’améliorer, en faisant preuve de bienveillance, s’interroge sur les contrôles d’identité, le législateur devrait peut-être y réfléchir également. Je soutiens donc cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF353 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à évaluer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. La Cour des comptes a plusieurs fois critiqué « les modalités d’allocation des effectifs […] qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». Les territoires sont inégalement dotés. Il faut mieux coordonner les effectifs et les besoins.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Depuis plusieurs années, la police est surchargée de procédures judiciaires ; on évalue le stock à 3 millions de dossiers, soit 300 procédures par officier, ce qui est considérable. Le ministère réfléchit plutôt à simplifier le travail de la police judiciaire et à rendre la filière plus attractive grâce à un plan Investigation dont le ministre a annoncé les grandes lignes. Il s’agit de travailler sur le recrutement, la formation, la procédure pénale, les outils numériques, etc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2225 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mesurer la part de la population formée aux gestes qui sauvent. En 2024, la Croix-Rouge indiquait que seulement 20 % des Français se sentaient préparés aux crises et aux catastrophes et qu’à peine 10 % disaient maîtriser les gestes de premiers secours – un taux parmi les plus faibles en Europe. Emmanuel Macron voulait que 80 % de la population les maîtrisent : on en est loin.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1031 de M. Roger Vicot

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est pas question de créer de la « paperasserie » : nous demandons de nouveaux indicateurs afin d’apprécier le travail de la police sur le terrain et de la rendre plus efficace. Il n’y a là rien d’administratif.

Le présent amendement vise à mesurer « la satisfaction des citoyens à l’égard de la police ». Pour que celle-ci entretienne de bonnes relations avec la population et que son action soit légitime, la confiance du public est essentielle. En retour, si la police est en confiance, son travail n’en sera que plus efficace et pertinent.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Nous disposons de beaucoup d’enquêtes d’opinion. En février 2025, le Baromètre de la confiance politique du Cevipof, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, montrait que 71 % des personnes interrogées déclaraient avoir confiance dans la police – ils sont beaucoup moins nombreux à avoir confiance dans les responsables politiques.

Par ailleurs, il existe déjà des instances qui contribuent à bâtir la confiance, comme les groupes de partenariat opérationnel (GPO), déployés depuis 2019 dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Ils réunissent tous les acteurs locaux susceptibles d’agir avec la police pour prévenir la délinquance : bailleurs, transporteurs, éducation nationale, associations, etc.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous n’avons pas besoin d’un indicateur. Notre pays a connu dans sa chair des événements douloureux : on se souvient de la foule réunie après les attentats de Charlie Hebdo et du Bataclan pour applaudir les forces de l’ordre. Les Français, les responsables politiques – pas tous, il est vrai –, sont fiers de leur police, et les policiers le savent.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 77

Amendement II-CF2226 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il vise à rétablir le document de politique transversale (DPT) consacré à la sécurité civile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2262 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Dans la police, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap peut paraître faible au regard du taux requis par le code général de la fonction publique. Cela s’explique par les contraintes inhérentes aux métiers concernés. Le présent amendement tend donc à obtenir un rapport sur les versements que le ministère de l’intérieur a effectués, dans le cadre du programme 176, au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), afin de savoir s’il ne serait pas possible de revenir au mode de calcul antérieur à 2018.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2263 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je propose que le gouvernement remette au Parlement une étude précise évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la police et la gendarmerie nationales, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérationnelles. En effet, la mise en œuvre de certains de ces marchés se heurte à de nombreuses difficultés. C’est par exemple le cas de la plateforme Uniforces, un marché public d’un montant de 300 millions d’euros sur l’habillement des policiers, qui connaît d’importants retards et dysfonctionnements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2230 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous demandons la remise d’un rapport sur la flotte aérienne, avec une analyse précise de l’ensemble des projets permettant la mise en place d’une filière industrielle française. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pourrait ainsi élaborer une stratégie claire dans ce domaine – le but étant qu’elle puisse passer des commandes fermes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2227 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des interventions qui devraient être assumées par les transporteurs sanitaires mais qui ne le sont pas du fait des carences ambulancières.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2229 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Cet amendement concerne une demande de rapport sur l’évaluation des vingt-deux plateformes de traitement des appels communes aux SDIS et au SAMU. Il s’agit d’identifier clairement les freins à leur mise en place, prévue par la loi Matras, et de démontrer leur intérêt pour nos concitoyens.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2228 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques de santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF357 de la commission des lois et II-CF1368 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’indexation régulière du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui évolue peu.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Sagesse. Cela ne relève pas du budget opérationnel de programme 161. Il est vrai néanmoins qu’il n’y a pas eu de revalorisation depuis deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). La vacation de base est rémunérée à un taux horaire très inférieur à celui du smic, autour de 9 euros pour un homme du rang.

La commission adopte les amendements.

Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 51 et état D : Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Amendement II-CF739 de M. Matthias Renault

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il priverait le compte d’affectation spéciale 753 de plus de 20 % de ses crédits ; on ne pourrait plus traiter les infractions et avis de contravention dressés par la plateforme électronique.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers non modifiés.

([1]) La BMSC regroupe quatre unités de l’armée de terre, mises à disposition de la DGSCGC et mobilisées en renfort des sapeurs-pompiers et des forces de police pour faire face à des catastrophes naturelles ou technologiques d’ampleur. Ces unités sont capables de déployer en permanence jusqu’à 300 personnes en trois heures, et jusqu’à 600 personnes en soixante-douze heures pour une durée d’un mois sans relève. En 2025, la BMSC compte 1 669 ETP sapeurs-sauveteurs. La quatrième unité est en cours de création à Libourne, en Gironde.

([2]) Rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, page 7.

([3]) Hors la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le Bataillon des marins-pompiers de Marseille.

([4]) Rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, page 80.

([5]) Compte-rendu de la troisième séance du jeudi 20 novembre 2025.

([6]) Loi n° 2021-1 520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

([7]) Le rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de la sécurité civile sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires de décembre 2023 fournit une analyse juridique des risques de l’application de la DETT selon le type d’activité des volontaires.

([8]) Rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, pages 70-71.

([9]) Article 1er de l’arrêté du 14 août 2025 fixant la participation de l’État au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2025.

([10]) ANSES, Risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers, août 2019.

([11]) Rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, page 76.

([12]) Quelques personnels civils sont recrutés sur des emplois spécifiques comme les médecins, les assistantes sociales, les apprentis, etc.

([13]) Article L. 3 122-13-1 du code de l’éducation, créé par l’article 5 de la loi n° 2 004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

([14]) Rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, page 7.

([16]) Les EC 145 seront progressivement revendus au fur et à mesure des livraisons des nouveaux H 145.

([17]) De Havilland a succédé à l’entreprise Viking qui produisait les Canadairs CL 415.

([18]) Inspection générale de l’administration, Le financement des services d’incendie et de secours : réalisation –défis – perspectives, octobre 2022, page 66.

Actions	Autorisation d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution	LFI 2025	PLF 2026	Évolution
11 – Prévention et gestion des crises	72,2	67,4	– 6,6 %	62,0	66,0	+ 6,5 %
12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	581,8	705,9	+ 21,3 %	511,4	571,5	+ 11,8 %
13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile	173,0	185,8	+ 7,4 %	222,0	208,2	– 6,2 %
14 – Fonctionnement, soutien et logistique	33,1	35,8	+ 8,2 %	35,1	37,0	+ 5,4 %
Total du programme 161	860,1	994,9	+ 15,7 %	830,5	882,7	+ 6,3 %