N° 1996

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906),

 

PAR M. Philippe Juvin,

Rapporteur général

Député

 

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ANNEXE N° 43
 

 

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

 

 

 

 

Rapporteure spéciale : Mme Perrine GOULET

 

Députée

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SOMMAIRE

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Pages

 

principales observations de la rapporteure spéciale En 2026, les crédits demandés pour la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s’élèvent à 29,5 milliards d’euros. Ils sont en diminution de 833 millions d’euros en AE – 2,8 %) et de 826 millions d’euros en CP (– 2,7 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. L’effort de maîtrise des dépenses publiques a, en effet, amené le Gouvernement à proposer, dans son projet de budget pour 2026, des mesures d’économies sur les principales prestations portées par la mission : allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité, prime de Noël et RSA recentralisé. Dans ce contexte budgétaire difficile, consciente de ce qu’impliquent les mesures d’économie proposées sur nos concitoyens les plus précaires, la rapporteure spéciale considère comme indispensable de garder à l’esprit la forte croissance des moyens publics engagés sur la mission depuis dix ans en faveur des plus vulnérables. Ainsi, les crédits de la mission ont augmenté de 80 % sur la période (voir infra). Malgré la participation de la mission à l’effort de redressement des comptes publics, la rapporteure spéciale relève que l’essentiel des dispositifs de solidarité est préservé, et même renforcé pour certains considérés comme prioritaires. Elle souhaite toutefois que les débats parlementaires et les amendements proposés, dont ceux qu’elle a portés, permettent d’améliorer ce projet de loi de finances. À cet égard, afin de limiter les conséquences des mesures d’économie sur les personnes les plus vulnérables, la rapporteure spéciale a tiré les conséquences de l’annonce faite par le Gouvernement, le 31 octobre 2025, de modifier la version initiale du projet de budget et de revenir sur le gel annoncé de la revalorisation des minimas sociaux. En conséquence, elle a pris l’initiative de déposer deux amendements – adoptés en commission – pour supprimer ce gel des allocations portées par la mission, ce qui exigerait une dépense supplémentaire de 317 millions d’euros. ● Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes S’agissant des dépenses dites « de guichet », la rapporteure spéciale relève que le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité devrait se maintenir en 2026 à 4,5 millions et que la dépense devrait s’établir à plus de 9,3 milliards d’euros, soit une diminution d’un milliard d’euros par rapport à 2025. Celle-ci s’explique essentiellement par le recentrage de la prime d’activité sur les travailleurs les plus modestes, hors gel des revalorisations précité. En intégrant une économie de neuf millions d’euros du fait du gel transversal des prestations, les crédits destinés au financement du RSA recentralisé s’élèvent au total à plus de 1,7 milliard d’euros, en augmentation de 35 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. La prime exceptionnelle de fin d’année est reconduite pour 2026, avec un montant anticipé de 261,5 millions d’euros, soit une baisse de 205 millions par rapport à la LFI 2025 résultant du recentrage de la prime sur les seuls foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge. Les crédits en faveur de la protection juridique des majeurs augmenteraient de plus de 2 % pour atteindre 911 millions d’euros, du fait notamment d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge de tutelles, et malgré des mesures d’économie devant être documentées en cours d’année, à la suite d’une mission d’inspection. S’agissant des autres types de dépenses, la rapporteure spéciale constate, tout d’abord, que la stratégie de prévention et de protection de l’enfance verrait ses crédits augmenter de 10 millions d’euros, pour s’établir à 130 millions d’euros. Elle relève que cinq millions d’euros sont dégagés pour soutenir des expérimentations de transformation de l’offre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) menées par les départements de la Gironde et du Var, ce qu’elle salue. Elle soutient également l’augmentation de 50 % des crédits destinés à la politique interministérielle des 1 000 premiers jours de l’enfant qui regroupe des interventions des domaines sanitaire, social et éducatif, durant cette période clé du développement qui va du 4e mois de grossesse aux deux ans de l’enfant. Enfin, afin de faire face à l’urgence de la santé des jeunes accueillis par l’ASE, la rapporteure spéciale a présenté un amendement, adopté par la commission, visant à financer un panier de soins à hauteur de 1 500 euros pour chacun de ces 221 000 enfants vulnérables. Le Pacte des Solidarités sera doté d’un budget 260 millions d’euros, soit cinq millions d’euros de plus qu’en LFI 2025 en faveur de la tarification sociale des cantines. À titre d’exemple, le programme 304 portera le déploiement des « petits-déjeuners à l’école » en Outre-mer – dont la rapporteure spéciale évalue actuellement l’efficacité et l’efficience – le dispositif « Pass’ colo » ou encore la poursuite de la lutte contre la précarité menstruelle pour 7,9 millions d’euros. La rapporteure spéciale relève que le succès des dispositifs « cantine à un euro » et « petits-déjeuners à l’école » a été tel, qu’il a conduit à une surconsommation budgétaire en 2025, et au refus d’intégration de nouveaux établissements scolaires depuis l’été 2025. Or, ces mesures offrent à certains enfants leur seul repas de la journée. En conséquence, la rapporteure spéciale a déposé deux amendements augmentant chacun de ces dispositifs de cinq millions d’euros, afin de permettre à de nouveaux établissements d’en bénéficier. La commission a adopté ces amendements. L’aide alimentaire est dotée de 159 millions d’euros dans le PLF 2026, soit une hausse de dix millions d’euros par rapport à la LFI 2025, destinée à l’aide alimentaire déconcentrée. Le programme « Mieux manger pour tous », inclus dans le Pacte des Solidarités, bénéficie d’un total de 80 millions d’euros, identique à 2025. À ces crédits s’ajoutent 120 millions d’euros de crédits provenant du fonds social européen. ● Le programme 157 Handicap et dépendance La rapporteure spéciale relève qu’entre la loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) auront progressé de 62 %, soit une augmentation de 5,6 milliards d’euros en dix ans. Un montant de 14,68 milliards d’euros est ainsi ouvert pour l’AAH dans le PLF, soit une progression de 321,3 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (+ 2,2 %). Cette hausse inclut une mesure d’économie de 122 millions d’euros correspondant au gel de la revalorisation des prestations sociales. Comme indiqué précédemment, la rapporteure spéciale a déposé un amendement, adopté par la commission, rétablissant les crédits liés à ce gel. S’agissant des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), la rapporteure spéciale a déposé un amendement, adopté par la commission, pour reconduire le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, qui s’était révélé très positif pour les moderniser ● Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes Le programme 137 est marqué par une légère hausse des crédits (+ 1,7 % en AE et en CP) soit 95,6 millions d’euros en AE et CP, due à la croissance de 29 % (+ 5,9 millions d’euros) des crédits de l’aide universelle d’urgence créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023. Par contre, des mesures d’économies sont prévues dans le PLF 2026 s’agissant des campagnes de communication, des actions en faveur de l’égalité professionnelle et des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les autres actions de soutien sont maintenues, notamment celles destinées aux associations telles que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) ainsi que les accueils de jour destinés aux femmes victimes de violences. La commission a toutefois adopté des amendements, notamment de la rapporteure spéciale, rehaussant les crédits de ce programme. * La commission a adopté le projet de budget de la mission, la rapporteure spéciale, s’étant, en tant que garante du respect du budget de la mission, abstenue. En effet, malgré les échanges constructifs et la qualité de la plupart des amendements adoptés en commission, l’adoption de l’amendement II-CF691, augmentant l’AAH de 1,9 milliard d’euros, lui est apparue totalement déraisonnable. Au-delà de son montant, l’objectif de cet amendement est, selon elle, infondé. Cet amendement visait en effet à augmenter l’AAH au niveau du seuil de pauvreté. Or, comme elle l’a pourtant rappelé lors des débats, le bénéfice de l’AAH ouvre droit à d’autres aides, notamment les aides au logement, la majoration pour la vie autonome, etc. En cumulant ces aides, les bénéficiaires se situent au-dessus du seuil de pauvreté. En outre, elle avait rappelé qu’avec la mise en place de la déconjugalisation de l’AAH, de nombreuses personnes touchent désormais cette allocation alors que leur foyer est au-dessus du seuil de pauvreté. Cette notion de seuil de pauvreté s’entend donc bien en termes de foyer fiscal et ne peut donc s’analyser au seul prisme du montant de l’AAH.   * *        *

données clés PLF 2026 : Évolution des crÉdits de la mission SolidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances (en millions d’euros)   Autorisations d’engagement Crédits de paiement   LFI 2025 PLF 2026 Évolution 2025-2026 LFI 2025 PLF 2026 Évolution 2025-2026 Programme Inclusion sociale et protection des personnes (304) 14 156,0 13 120,1 – 7,3 % 14 157,1 13 121,3 – 7,3 % Programme Handicap et dépendance (157) 16 062,4 16 262,8 + 1,2 % 16 057,6 16 265,3 + 1,3 % Programme Égalité entre les femmes et les hommes (137) 94,0 95,6 + 1,7 % 94,0 95,6 + 1,7 % Total 30 312,3 29 478,5 – 2,8 % 30 308,7 29 482,3 – 2,7 % Source : commission des finances d’après la LFI 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Évolution des crÉdits de la mission SolidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances 2017([1])-2026 (en millions d’euros)   Autorisations d’engagement Crédits de paiement   LFI 2017 PLF 2026 Évolution 2017-2026 LFI 2017 PLF 2026 Évolution 2017-2026 Programme Inclusion sociale et protection des personnes (304) 5 701,72 13 120,13 + 130 % 5 701,72 13 121,34 + 130 % Programme Handicap et dépendance (157) 10 606,03 16 262,77 + 53 % 10 606,03 16 265,32 + 53 % Programme Égalité entre les femmes et les hommes (137) 29,77 95,65 + 221 % 29,77 95,65 + 221 % Total 16 337,52 29 478,54 + 80 % 16 337,52 29 482,31 + 80 % Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

Évolution des crÉdits de paiement du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes (en millions d’euros)   LFI 2017 LFI 2024 LFI 2025 PLF 2026 Variation 2026/2025 11 – Prime d’activité et autres dispositifs 4 958,0 12 671,0 12 374,8 11 298,0 – 1 076,8 – 8,7 % 13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentation 0,9 18,4 22,2 26,2 4,0 18,1 % 14 – Aide alimentaire 44,2 144,5 149,4 159,4 10,0 6,7 % 15 – Qualification en travail social 6,5 7,1 7,2 7,5 0,4 4,9 % 16 – Protection juridique des majeurs 650,0 857,6 893,2 911,2 18,0 2,0 % 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables 31,9 344 418,9 421,6 2,8 0,7 % 18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) 10,0 0,7 1,2 1,5 0,3 30,2 % 21 – Allocations et dépenses d’aide sociale   36 36,6 37,1 0,5 1,4 % 23 – Pacte des Solidarités   205,7 253,9 258,9 5,0 2,0 % Total 5 701,5 14 285,1 14 157,1 13 121,3 – 1 035,8 – 7,3 % Source : commission des finances d’après les documents budgétaires. Évolution des crÉdits de paiement du programme 137 ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes (en millions d’euros) Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires

Évolution de la prÉvision de dÉpense affÉrente À l’AAH (en milliards d’euros) Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

   introduction

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances finance les politiques en faveur des travailleurs aux revenus modestes, des enfants, des familles vulnérables, des personnes dépendantes ou en situation de handicap, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre les violences faites aux femmes ([2]).

Avec 29,5 milliards d’euros en crédits de paiements (CP), cette mission représente 9 % des crédits du budget général ([3]) demandés en 2026. Ces crédits financent presque intégralement des dépenses d’intervention, dites de « guichet ».

Les moyens en AE et CP de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2026 s’élèvent à 29,5 milliards d’euros. Ils sont en diminution de
– 833 millions d’euros en AE (– 2,8 %) et de – 826 millions d’euros en CP ( 2,7 %) par rapport à la LFI 2025 sous l’effet de mesures d’économie proposées sur les principales prestations portées par la mission (allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité, prime de Noël et RSA recentralisé).

Dans un contexte budgétaire difficile, consciente de ce qu’impliquent les mesures d’économie proposées sur nos concitoyens les plus précaires, la rapporteure spéciale considère comme indispensable de garder à l’esprit la forte croissance des moyens publics engagés sur la mission depuis dix ans en faveur des plus vulnérables. Malgré la participation de la mission à l’effort de redressement des comptes publics, la rapporteure spéciale considère que l’essentiel des dispositifs de solidarité est préservé, et même renforcé pour certains considérés comme prioritaires.

Elle rappelle, en effet, que depuis 2018, la mission budgétaire joue un rôle essentiel d’amortisseur de la crise sanitaire et sociale, avec des ouvertures de crédits significatives à destination des plus démunis. En atteignant 29,5 milliards d’euros en CP en 2026, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances auront augmenté de plus de 80 % par rapport à 2018 (16,3 milliards en CP à périmètre constant 2026 ([4])). Ces moyens supplémentaires ont contribué, sur la période, au financement d’un certain nombre de dispositifs, en particulier la recentralisation du revenu de solidarité active, l’obligation de prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance ou encore la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, intervenue le 1er octobre 2023.

   Première partie : Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I.   Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes : des politiques publiques réorientÉes vers les populations les plus vulnÉrables

La dotation pour le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes s’élèverait à 13,12 milliards d’euros en AE et en CP, soit une baisse de 1,04 milliard d’euros (– 7,3 %) par rapport à la LFI 2025. Le programme représente 44,5 % du total des crédits demandés pour la mission en 2025. La quasi-intégralité de ces crédits relève de dépenses d’intervention dites « de guichet » (prestations, aide à la vie familiale et sociale ou encore protection juridique des majeurs).

Évolution des crÉdits du programme 304
INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES

(en millions d’euros)

	LFI 2017	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Variation 2026/2025
11 – Prime d’activité et autres dispositifs	4 958,0	12 671,0	12 374,8	11 298,0	– 1 076,8	– 8,7 %
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentation	0,9	18,4	22,2	26,2	4,0	18,1 %
14 – Aide alimentaire	44,2	144,5	149,4	159,4	10,0	6,7 %
15 – Qualification en travail social	6,5	7,1	7,2	7,5	0,4	4,9 %
16 – Protection juridique des majeurs	650,0	857,6	893,2	911,2	18,0	2,0 %
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	31,9	344	418,9	421,6	2,8	0,7 %
18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS)	10,0	0,7	1,2	1,5	0,3	30,2 %
21 – Allocations et dépenses d’aide sociale		36	36,6	37,1	0,5	1,4 %
23 – Pacte des Solidarités		205,7	253,9	258,9	5,0	2,0 %
Total	5 701,5	14 285,1	14 157,1	13 121,3	– 1 035,8	– 7,3 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Au total, les crédits du programme auront progressé de plus de 130 % depuis 2017, principalement du fait de la montée en charge de la prime d’activité.

A.   la poursuite du recentrage de la prime d’activité sur les foyers les plus modestes

Pour 2026, les crédits de la prime d’activité s’élèvent à 9,3 milliards d’euros, ce qui représente près du tiers des crédits de la mission. La forte diminution constatée par rapport aux crédits prévus par la LFI 2025, estimée à – 1,013 milliard d’euros, a conduit la rapporteure spéciale à demander, à l’issue de l’audition de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des explications complémentaires à celles exposées succinctement dans les documents budgétaires. Celles-ci sont présentées ci-après.

1.   Description de la prime d’activité

La prime d’activité est une prestation sociale sous conditions de ressources instituée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, en remplacement du volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l’emploi.

Le législateur a assigné deux objectifs au dispositif : inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et soutenir leur pouvoir d’achat.

La prime d’activité est un complément de revenu destiné aux actifs dès l’âge de 18 ans, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Elle se compose d’une partie familialisée dont le barème est défini en fonction de la composition du foyer et des enfants à charge (le montant forfaitaire), et d’une partie individualisée dont le montant est défini en fonction du niveau des revenus d’activité du seul bénéficiaire (le bonus). Les revenus d’activité sont pris en compte dans le calcul de la prestation pour une fraction de leur montant, déterminant son niveau d’intéressement à l’activité pour les allocataires : la « pente » de la prime d’activité est ainsi fixée à 59,85 % depuis le 1er avril 2025 (61 % précédemment).

Pour une personne seule sans enfant au 1er avril 2025, le montant forfaitaire s’élève à 633,31 euros. Le bonus individuel est versé lorsque l’allocataire gagne entre 700,92 euros et 1 425,60 euros de salaire net. Le montant maximum du bonus perçu est de 184,27 euros.

2.   Effectifs, coût et profil des allocataires de la prime d’activité

Après une diminution de 3 % entre juin 2023 et juin 2024, le nombre de foyers allocataires de la prime d’activité augmente de 2,3 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre 4,69 millions.

Les dépenses s’élèvent à 10,7 milliards d’euros en 2024.

S’agissant du profil des allocataires, les personnes seules sans enfants sont majoritaires parmi les bénéficiaires de la prime d’activité (56 % fin 2023, contre 28 % parmi l’ensemble des personnes de référence âgées de 18 à 69 ans dont le ménage comporte au moins une personne en emploi). Les femmes sont surreprésentées parmi les bénéficiaires (57 %), du fait de leurs revenus salariaux plus faibles que les hommes, de même que les jeunes. Ainsi, 16 % des bénéficiaires ont moins de 25 ans, alors que les jeunes de 18 à 24 ans représentent seulement 13 % de la population âgée de 18 à 69 ans vivant dans un ménage dont au moins une personne est en emploi. Il en est de même des personnes de 25 à 29 ans, qui représentent 16 % des allocataires de la prime d’activité et 10 % de la population âgée de 18 à 69 ans vivant dans un ménage dont au moins une personne est en emploi.

22 % des foyers allocataires sont des familles monoparentales, 12 % sont des couples mono-actifs, 12 % des couples biactifs.

3.   Les réformes de la prime d’activité

● Depuis sa création, la prime d’activité a fait l’objet de trois réformes significatives :

– fin 2018, une revalorisation de 20 euros de son montant forfaitaire accompagnée d’une diminution de la « pente » (passage de 62 % à 61 % de l’abattement appliqué aux revenus professionnels), afin de réaligner son montant forfaitaire sur celui du RSA et de se prémunir d’une trappe à inactivité en cas de distorsion entre les deux prestations ;

– début 2019, à la suite de la crise des « gilets jaunes », le dispositif a été renforcé afin d’apporter un surcroît de pouvoir d’achat aux travailleurs ayant des revenus modestes, sans toutefois que l’architecture de la prestation ne soit modifiée. La réforme a consisté à augmenter d’une part le montant maximal de la bonification individuelle (160 euros contre 70 euros avant la réforme) et d’autre part à augmenter le seuil de revenus d’activité à partir duquel ce montant maximal est versé (un SMIC contre 0,8 SMIC auparavant pour une personne célibataire sans enfants). Cette réforme a eu pour effet d’augmenter les points de sortie, c’est-à-dire le niveau de salaire au-delà duquel la prime cesse d’être versée, pour toutes les configurations familiales ;

– mars 2025, mise en place du préremplissage automatique des ressources dans le cadre de la « Solidarité à la source ».

● Depuis 2025, la prime d’activité a fait l’objet de deux mesures d’économie importantes :

– la généralisation au 1er mars 2025 de la première étape de la « Solidarité à la source », en fiabilisant le calcul du droit à la prime d’activité, a eu un impact à la baisse sur les indus, occasionnant une économie estimée à 767 millions d’euros en 2025 et 635 millions d’euros en 2026 ;

– la baisse de la « pente » de la prime d’activité au 1er avril 2025 (passage de 61 % à 59,85 % des revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la prime), en réduisant l’intéressement à l’activité de la prestation, a généré 662 millions d’euros d’économies en 2025 et 850 millions d’euros en 2026 et 2027.

● Parmi les mesures prévues dans le cadre du PLF 2026, plusieurs concernent la prime d’activité :

– une nouvelle mesure de baisse de la « pente » de 1,6 point (de 59,85 % à 58,25 %), diminuant d’autant l’intéressement à l’activité de la prestation (– 732 millions d’euros en 2026 et – 1,2 milliard d’euros en 2027) ;

– l’application à la prime d’activité du gel transversal des prestations sociales, entraînant une économie de 185,9 millions d’euros en 2026 et 465 millions d’euros en 2027 ;

– la suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité (– 95 millions d’euros en 2026 et 22 millions d’euros en 2027) (voir infra analyse de l’article rattaché).

Tous les bénéficiaires de la prime d’activité seront affectés par la réforme et verront leur revenu disponible baisser. S’agissant de la seule mesure de baisse de la « pente » de – 1,6 point, le montant moyen de l’effort demandé aux allocataires de la prime d’activité est estimé par le Gouvernement à un montant compris entre 25 et 30 euros par mois.

Lors de l’examen en commission, la rapporteure spéciale a déposé l’amendement II-CF2208 visant à revenir sur le gel de la revalorisation de la prime d’activité, ainsi que celui appliqué aux autres prestations sociales (voir infra) du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables. Cet amendement, prévoyant notamment une augmentation de 186 millions d’euros des crédits destinés à cette prestation, a été adopté par la commission.

B.   Des besoins anticipés à la hausse pour le financement du revenu de solidarité active recentralisé

Après la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité outre-mer (RSO) dans certaines collectivités d’outre-mer, le Gouvernement a proposé aux départements de participer à une expérimentation pour une durée de cinq ans (2022-2026) visant à recentraliser le financement du RSA en France métropolitaine. Les compétences d’orientation et d’accompagnement demeurent des compétences des départements.

En 2026, les crédits demandés pour le financement du RSA de l’ensemble des départements concernés par la recentralisation s’élèvent à 1,734 milliard d’euros, en augmentation de 35 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Cette évolution intègre une économie de 9 millions d’euros liée au gel transversal des prestations.

Évolution prÉvisionnelle des crÉdits budgÉtaires
affÉrents au RSA recentralisÉ

(en millions d’euros)

Département	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Prévision 2027	Prévision 2028
Ariège	38	40	43	44	45
Pyrénées-Orientales	151	171	182	190	197
Seine–Saint-Denis	535	594	598	602	608
Sous-total	724	805	823	836	850
Guyane	165	188	193	195	197
La Réunion	658	697	700	705	712
Mayotte	12	16	18	18	18
Sous-total	835	901	911	918	927
Total	1 559	1 706	1 734	1 754	1 777

Source : Direction générale de la cohésion sociale.

1.   La recentralisation pérenne du RSA et du RSO dans les départements de Guyane, de La Réunion et de Mayotte

L’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 retrace notamment les crédits alloués au financement du RSA recentralisé ([5]). En 2026, le RSA recentralisé dans les collectivités d’outre-mer représente une dépense de 911 millions d’euros contre 901 millions d’euros en LFI 2025 (+ 17 millions d’euros). Cette hausse se répartit entre les départements de Guyane (193 millions d’euros en PLF 2026, soit + 5 millions d’euros), de La Réunion (700 millions d’euros en PLF 2026, soit + 3 millions d’euros) et de Mayotte (18 millions d’euros en PLF 2026, soit + 2 millions d’euros).

Depuis le 1er janvier 2019, l’exercice de la compétence RSA en Guyane et à Mayotte est recentralisé ([6]). Les dispositions de la loi de finances initiale pour 2020 ont étendu la recentralisation du RSA au département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 ([7]) et ont procédé à la recentralisation du RSO dans ce même département et, de manière rétroactive, en Guyane et à Mayotte.

Pour ces trois collectivités, l’attribution, le service du RSA et l’orientation des bénéficiaires du RSA sont désormais assurés par les caisses d’allocations familiales (CAF) (pour Mayotte, la CSSM ([8])), pour le compte de l’État. Seule la compétence d’insertion demeure à la charge des départements.

2.   L’expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements de l’Ariège, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis

● La loi de finances pour 2022 a prévu en son article 43 la possibilité de recentraliser le RSA à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026. La recentralisation porte sur trois domaines :

– l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA. Ce pouvoir n’est pas délégué directement à l’État, mais est exercé en son nom par l’intermédiaire des directeurs de CAF et de caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;

– le contrôle administratif et le recouvrement des indus ;

– le financement de la prestation.

● En contrepartie de la reprise du financement du RSA par l’État, les collectivités doivent s’engager à renforcer leur action dans l’accompagnement social ou socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA.

Un décret du 5 février 2022 ([9]) a repris les dispositions déjà applicables dans les collectivités d’outre-mer qui ont fait le choix de la recentralisation. Concrètement, une convention, signée entre le préfet et le président du conseil départemental, détermine « les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l’expérimentation, l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ». L’atteinte de ces objectifs par le département est évaluée à l’aune d’indicateurs de moyens et de résultats établis en annexe de la convention.

● En 2026, les crédits destinés au financement du RSA recentralisé dans les départements de France hexagonale s’élèvent à 823 millions d’euros contre 805 millions d’euros en LFI 2025 (+ 18 millions d’euros). Cette hausse se répartit entre les départements de l’Ariège (43 millions d’euros en PLF 2026, soit + 3 millions d’euros), des Pyrénées-Orientales (182 millions d’euros en PLF 2026, soit + 11 millions d’euros) et de la Seine-Saint-Denis (598 millions d’euros en PLF 2026, soit + 4 millions d’euros).

● La fin de l’expérimentation étant prévue pour le 31 décembre 2026, la rapporteure spéciale demande à ce que l’évaluation et les décisions afférentes pour 2027 soient prises avant la fin du premier semestre 2026, et qu’elle en soit – tout comme les départements concernés – tenue régulièrement informée.

3.   Conséquences du gel de la revalorisation du RSA sur le RSA recentralisé

Le gel de la revalorisation du RSA conduit à une économie prévisionnelle de 9 millions d’euros dans le PLF 2026 sur le RSA recentralisé (– 4,8 millions d’euros pour les départements d’outre-mer concernés et – 4,2 millions d’euros pour ceux de France hexagonale).

Lors de l’examen en commission, comme pour la prime d’activité, la rapporteure spéciale a déposé l’amendement II-CF2208 visant à revenir sur ce gel de la revalorisation. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables.

Cet amendement, prévoyant notamment une augmentation de 9 millions d’euros des crédits destinés à cette prestation, a été adopté par la commission.

C.   Des résultats en progression dans la lutte contre la fraude à la prime d’activité et au rsa

Les contrôles de la prime d’activité et du RSA ne font pas l’objet de programmes spécifiques, mais s’inscrivent dans le cadre des programmes plus globaux de lutte contre les fraudes à la résidence et aux ressources.

S’agissant de la fraude à la résidence, en 2024, les contrôles réalisés dans le cadre d’une cible dédiée ont permis de détecter 133 millions d’euros (+ 11 millions d’euros par rapport à 2023), grâce à l’amélioration du ciblage. Les contrôles sont réalisés sur des dossiers d’allocataires du RSA dont les déclarations de ressources sont faites depuis l’étranger (ciblage des déclarations faites en ligne via l’utilisation des adresses IP). Plus de 9 contrôles sur 10 (92 %) donnent lieu à une régularisation des droits de l’allocataire (rappel ou indu, dont une partie est qualifiée de fraude compte tenu de son caractère intentionnel).

En ce qui concerne le contrôle des ressources, les caisses s’appuient essentiellement sur les contrôles sur pièces dits « RAC » (« ressources-activité ») qui permettent, via un croisement de données, de s’assurer de la conformité entre la situation professionnelle et les ressources de l’allocataire connues de la caisse et les ressources transmises par la DGFIP et France travail. Ces opérations sont annuelles et trimestrielles, et permettent de repérer des anomalies qui peuvent être les résultats d’erreurs ou de fraudes.

Des contrôles plus approfondis sont également conduits par les agents agréés et assermentés des CAF (environ 600).

En 2024, le réseau des CAF a réalisé 91 198 contrôles sur place. 83 % de ces contrôles ont des conséquences financières (soit un indu, soit un rappel, soit les deux). Les montants moyens des demandes de remboursements de prestations versées à tort tendent à augmenter d’année en année (il est de 5 499 euros en 2024 contre 4 314 euros en 2023, soit une augmentation de 27 %), ce qui témoigne de l’efficacité croissante des contrôles. Ils sont plus élevés lorsque les indus sont qualifiés de fraudes : le montant moyen est alors de 9 163 euros (y compris la majoration de 10 % introduite par la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023, mais non compris les pénalités appliquées), contre 7 981 euros en 2023.

La rapporteure spéciale relève que les contrôles RAC ont vocation à diminuer fortement à partir de l’année 2025 avec la montée en puissance de l’utilisation des données du dispositif de ressources mensuels (DRM) pour le calcul des prestations. La réforme sécurise en effet les données relatives à la plus grande partie des revenus pris en compte pour l’attribution des droits et le calcul de prestations (salaires, revenus de remplacement) : ces données n’étant plus déclarées par les bénéficiaires, mais transmises par des tiers, une source importante d’erreurs volontaires ou non est éliminée. La CNAF et le réseau des CAF ont engagé des travaux pour redéployer les moyens de contrôle vers des risques moins bien couverts (contrôles de la résidence, des revenus des travailleurs indépendants, des revenus générés par le biais de plateformes de mise en relation, etc.).

Le rendement des contrôles, en particulier des contrôles sur place, devrait donc continuer à croître, poursuivant la dynamique engagée par la branche famille du régime général, notamment depuis la création du Service national de lutte contre les fraudes à enjeux (SNLFE) en 2021.

D.   L’avancée du projet de solidarité à la source

La réforme de la solidarité à la source ambitionne de simplifier l’accès aux prestations sociales en visant à faciliter l’accès aux prestations par l’allègement de la charge déclarative des allocataires, à rendre plus efficient le calcul des droits, à lutter contre le non-recours et à simplifier la gestion pour les organismes de Sécurité sociale.

Pour y parvenir, le dispositif de ressources mensuelles (DRM) a été élaboré. Il agrège les flux utilisés pour les cotisations et contributions sociales et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les restituer aux organismes délivrant les prestations sociales.

1.   Point sur l’utilisation généralisée du montant net social

Le projet de modernisation du RSA et de la prime d’activité rendait nécessaire la normalisation des revenus pris en compte pour instruire les droits à ces deux prestations, la notion de « revenu perçu » utilisée jusqu’alors étant particulièrement difficile à appréhender par les allocataires. Cette difficulté a été partiellement levée avec la publication le 28 décembre 2023 du décret n° 2023-1378 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie qui prévoit la définition et l’utilisation obligatoire, depuis le 1er février 2024, du montant « net social » (MNS) pour l’instruction des droits au RSA et à la prime d’activité, tant pour les revenus d’activité salariée que pour les revenus de remplacement et les prestations sociales.

En clarifiant la nature des revenus et les montants qui doivent être déclarés par les allocataires du RSA et de la prime d’activité, la mise en visibilité et l’utilisation du MNS constituent une avancée majeure :

– d’une part, pour la simplification de l’accès aux droits des allocataires ;

– d’autre part, pour le calcul et le versement du « juste droit », permettant de limiter les régularisations – source de sécurisation pour les allocataires et de fiabilisation de la dépense publique.

Le montant net social a fait l’objet d’un déploiement progressif selon le séquencement suivant :

– depuis le 1er juillet 2023, le montant net social est progressivement affiché sur les bulletins de salaire et son utilisation par les allocataires a été rendue possible pour le remplissage des déclarations trimestrielles de ressources de RSA et de prime d’activité ;

– à partir du 1er janvier 2024 et pour l’ensemble des revenus d’activité et des prestations, les employeurs et les organismes de protection sociale ont l’obligation de transmettre dans leurs déclarations dématérialisées – DSN (déclarative sociale nominative) ou PASRAU (passage des revenus autres) – le montant net social pour chacun des revenus versés ;

– à partir du 1er février 2024, l’utilisation du MNS est devenue obligatoire pour l’ensemble des allocataires du RSA et de la prime d’activité pour leurs demandes et leurs déclarations trimestrielles de ressources (DTR). Des actions spécifiques de communication ont été menées afin d’en informer les personnes et les acteurs institutionnels concernés ;

– à partir de juillet 2024, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont autorisées à utiliser les données du DRM au moment du contrôle pour vérifier que le montant déclaré par les allocataires est effectivement le montant net social ;

– au 1er octobre 2024, afin de simplifier les démarches déclaratives, les informations relatives aux revenus déclarés en MNS dans la DSN et dans PASRAU ont été utilisées pour préremplir les DTR des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité dans le cadre d’une expérimentation qui concerne cinq caisses d’allocations familiales (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) pour une période de cinq mois ;

– depuis le 1er mars 2025, l’expérimentation a été généralisée à l’ensemble des bénéficiaires du régime général, permettant ainsi le préremplissage des DTR pour les renouvellements des demandes du RSA et de la prime d’activité ;

– depuis le 1er juillet 2025, le préremplissage des DTR est effectif pour les allocataires de la prime d’activité relevant du régime agricole.

Enfin le préremplissage est déployé depuis le 1er septembre 2025 pour les bénéficiaires du RSA relevant du régime agricole.

2.   La non-généralisation du DRM (dispositif de ressources mensuelles)

Le DRM, alimenté par une partie des données de la déclaration sociale nominative, à la fois issues des flux DSN et PASRAU, constitue un dispositif technique permettant de restituer un ensemble de données, essentiellement des ressources, à la maille individuelle à des opérateurs en fonction de leurs besoins, et selon un système d’abonnements ou d’interrogations ponctuelles assurant la restitution de données à une fréquence régulière ou en temps réel. Si la réforme du versement des aides personnelles aux logements a été le premier projet à s’adosser au DRM, ce dernier a aussi été utilisé depuis pour la revalorisation différenciée des retraites en 2019 et 2020 et l’indemnité inflation en 2022. Il alimente le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale) des montants des revenus de substitution ; il est également utilisé dans la gestion de la complémentaire santé solidaire (C2S), des allocations-chômage, pour le contrôle du cumul emploi retraite, pour la demande de pension de réversion ou encore l’évaluation du retour à bonne fortune des débiteurs par l’ARIPA (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).

Comme précisé supra, le DRM est utilisé depuis 2025 dans la gestion du RSA et de la prime d’activité. Le DRM est utilisé pour le projet de demande de logement social depuis janvier 2025. Les projets d’utilisation pour le calcul des pensions d’invalidité, de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), supposent des travaux juridiques et techniques complémentaires puisque les données de revenus prises en compte sont spécifiques à ces prestations. La DGCS précise que la planification des projets reposant sur ces données est contrainte par la capacité des opérateurs à réaliser les évolutions dans leurs systèmes d’information et par les travaux connexes nécessaires dès lors que le DRM ne permet de disposer que d’une partie des informations nécessaires.

La DGCS a indiqué à la rapporteure spéciale qu’il n’était pas prévu à ce jour une utilisation du DRM pour les prestations qui se basent sur les revenus fiscaux de l’avant-dernière année, telles que les prestations familiales et l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

3.   Conséquences budgétaires de la solidarité à la source en 2026

La DGCS a indiqué à la rapporteure spéciale que les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, tels que prévus dans le PLF 2026, tiennent compte des conséquences financières de la mise en œuvre progressive depuis 2024 de la première étape de la solidarité à la source sur la baisse des indus et du non-recours, dans un objectif de juste droit, soit une moindre dépense estimée à 665 millions d’euros.

L’utilisation automatique depuis mars 2025 des données transmises par les employeurs et les organismes de protection sociale pour préremplir les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité permet de fiabiliser le calcul du droit.

4.   Priorités du chantier solidarité à la source en 2026

La DGCS a indiqué à la rapporteure spéciale que les travaux visant au préremplissage des ressources se poursuivent, en particulier s’agissant des ressources des travailleurs indépendants (microentrepreneurs) et des pensions alimentaires.

En parallèle des avancées de la solidarité à la source, la rapporteure spéciale a par ailleurs bien relevé l’annonce faite par le Premier ministre le 14 novembre 2025, au cours des Assises des départements de France à Albi, de la présentation en décembre 2025 en Conseil des ministres d’un projet de loi sur « l’allocation sociale unique ».

Cette mesure doit permettre de regrouper plusieurs aides (comme la prime d’activité, le RSA et certaines aides au logement) en un seul versement mensuel, afin de simplifier les démarches des bénéficiaires et d’améliorer la gestion des prestations sociales. La rapporteure spéciale suivra avec attention la concrétisation de ce projet, qui a déjà fait l’objet de plusieurs annonces non suivies d’effets ces dernières années.

E.   Le pacte des solidarités : un nécessaire recentrage après un premier bilan mitigé

1.   Présentation du Pacte des solidarités

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes a été conduite entre 2019 et 2023. Plus de 920 millions d’euros ont été programmés sur cinq ans. Le Pacte des solidarités, mis en œuvre à partir de janvier 2024, vise à combler les manques identifiés dans la précédente stratégie, notamment en prenant en compte les enjeux autour de la grande précarité et de la transition écologique solidaire, de même qu’en prévoyant la mise en œuvre d’un plan spécifique pour l’outre-mer.

2.   Les financements du Pacte des solidarités prévus en PLF 2026

Les financements du Pacte sont partagés à hauteur de 50 % entre l’État et les départements ou métropoles.

S’agissant de la part de l’État, le PLF 2026 prévoit que l’action 23 Pacte des Solidarités bénéficiera de 258,9 millions d’euros, soit une augmentation de cinq millions d’euros par rapport à la LFI 2025 au titre de la trajectoire prévisionnelle du coût de la tarification sociale des cantines. Les autres lignes budgétaires sont stables, comme le montre le tableau ci-dessous.

Évolution des crÉdits de l’action 23 Pacte des solidaritÉs 2025-2026

Source : Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

À ces crédits portés par l’action 23, s’ajoutent ceux, stables par rapport à la LFI 2025, destinés à deux autres dispositifs, portés respectivement par les actions 13 et 14 du programme 304 : les points conseil budget et aides budget (10,4 millions d’euros) et le programme « mieux manger pour tous » – PMMPT (80 millions d’euros) (voir infra).

Le PLF 2026 prévoit ainsi de financer le Pacte des solidarités à hauteur de 349,3 millions d’euros sur le programme 304.

Les principales mesures financées par le programme seront :

– la contractualisation avec les départements à hauteur de 90 millions d’euros et avec les métropoles pour un montant de 15 millions d’euros ;

– la poursuite du plan pour la santé nutritionnelle des enfants et des jeunes, destiné à favoriser l’accès à une alimentation de qualité et prévenir l’obésité. Ce plan se traduit par la poursuite des petits déjeuners à l’école à hauteur de 18 millions d’euros – dispositif dont la rapporteure spéciale évalue actuellement l’efficacité et l’efficience en Outre-mer – et la tarification sociale des cantines à hauteur de 76,9 millions d’euros (+ 5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025) ;

– 18,1 millions d’euros destinés :

● d’une part, à la poursuite du plan 100 % accès aux droits dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours » lancée en 2022 et visant à favoriser l’accès aux droits sociaux et à détecter les situations de non-recours au niveau local ;

● d’autre part à l’accès à une domiciliation pour 127 000 personnes de plus chaque année grâce au financement d’associations supplémentaires et au soutien expérimental de CCAS/CIAS ([10]) ;

– 11,5 millions d’euros pour les pass’colo pour permettre l’accès aux séjours aux enfants des classes populaires et moyennes l’année de leurs 10 ans ;

– 7,9 millions d’euros au profit de la lutte contre la précarité menstruelle ;

– 5 millions d’euros pour le fonds d’innovation pour la petite enfance.

En complément du Pacte national des solidarités, un Pacte des solidarités pour l’outre-mer, doté de cinq millions d’euros, finance depuis 2023 ces territoires connaissant de fortes fragilités économiques et sociales et une situation de pauvreté marquée. Il doit permettre de poursuivre en particulier les objectifs prioritaires pour ces territoires ultramarins : le soutien à la parentalité, l’accès aux droits et au logement, la lutte contre l’illettrisme et le décrochage scolaire, l’accès à l’alimentation et la lutte contre les inégalités de santé.

3.   Bilan du pacte des solidarités et évaluation de ses effets sur le taux de pauvreté

Au regard des moyens conséquents dégagés par l’État et la Sécurité sociale ([11]) pour ce Pacte, la rapporteure spéciale a souhaité connaître la première évaluation faite des résultats des actions menées, notamment à l’égard du taux de pauvreté.

En réponse, la DGCS lui a indiqué qu’il est très difficile de corréler précisément les effets et l’impact des mesures du Pacte sur le taux de pauvreté. Toutefois, elle précise que l’évaluation des dispositifs ou réformes portés dans le Pacte sont bien évalués à la fois par un tableau de bord des mesures nationales, renseigné par les administrations en charge du pilotage, complété par des évaluations spécifiques et un outil partagé entre l’État et les collectivités territoriales en matière de suivi et d’évaluation des contractualisations.

Elle indique que « la Stratégie Pauvreté, puis le Pacte des Solidarités ont engagé une rupture dans la lutte contre la pauvreté, en portant des orientations structurantes inédites : priorité à l’investissement social, logement d’abord, simplification du système de prestations… et une méthode renouvelée : choc de participation, contractualisation avec les collectivités, interministérialité de l’action publique renforcée.

« La Stratégie puis le Pacte ont déployé efficacement des dispositifs nouveaux à la forte capacité transformatrice : dédoublement des classes en REP, cantine à 1 euro, Solidarité à la source, Programme Mieux Manger pour Tous… La priorité donnée au travail dans la lutte contre la pauvreté, avec la loi pour le Plein-Emploi, produit par ailleurs de premiers effets positifs tangibles, notamment sur l’accélération des parcours et les taux de retour à l’emploi dans les territoires pilotes (ils restent à confirmer dans un contexte de généralisation des nouvelles organisations qui se déploieront avec moins de moyens que ceux dont ont bénéficié les territoires pilotes). Au cours de cette période, la situation de l’emploi s’est nettement améliorée, le nombre de bénéficiaires du RSA a évolué favorablement ; le soutien au pouvoir d’achat a été renforcé, de manière conjoncturelle entre 2020 et 2022, et de manière structurelle pour les travailleurs modestes, avec la revalorisation de 2019 de la prime d’activité qui a permis de faire baisser le taux de pauvreté de 0,3 point ».

Pour autant, et sous toutes réserves, la DGCS reconnaît que « les derniers chiffres publiés par l’INSEE montrent une hausse significative de la pauvreté monétaire en France. En 2023, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 15,4 % de la population, un niveau inédit depuis 1996. Par ailleurs, l’analyse par l’INSEE de la pauvreté en condition de vie met en lumière que 14 % de la population est en situation de privation matérielle et sociale et 22 % déclare des difficultés financières ».

Elle ajoute que « dans une perspective de plus long terme, les travaux du CNLE ([12]) d’avril 2025 mettent en lumière un paradoxe : la baisse du taux de chômage entre 2015 et 2022 n’a pas entraîné de recul de la pauvreté : alors que le taux de chômage a perdu 3 points entre 2015 et 2022, le taux de pauvreté monétaire (à 60 %) et le taux de privation matérielle et sociale sont restés à un niveau élevé, et même significativement dégradés en 2023. Dans le même temps, la part des personnes se considérant comme pauvres est passée de 12,4 % à 18,7 % et les remontées des acteurs de terrain convergent sur un diagnostic de montée des tensions et de l’agressivité du corps social, en lien notamment avec l’inadéquation des barèmes des aides aux besoins, y compris pour des personnes en emploi.

Pour le CNLE, si la dégradation des indicateurs de pauvreté matérielle concerne en partie des inactifs (retraités et invalides), deux autres facteurs sont à souligner. En premier lieu, une partie des emplois créés sur cette période n’ont pas permis de sortir de la pauvreté, ce qui renvoie aux constats de la conférence sociale de l’automne 2023 ; en second lieu, le niveau de vie des ménages les plus modestes (y compris des travailleurs) a moins progressé que le seuil de pauvreté monétaire, ce qui exprime un creusement des inégalités de revenus ».

4.   Propositions d’amélioration

Au regard de ce bilan mitigé, les propositions d’évolution de la DGCS vers un recentrage des mesures du Pacte sont les suivantes :

– « tout d’abord, une attention portée à la lisibilité, à l’incitation à l’activité et à la protection des familles modestes, notamment à travers la prime d’activité et la solidarité à la source, tout en explorant la mise en place d’une Allocation sociale unifiée malgré des obstacles financiers et temporels [voir supra annonce du Premier ministre du 14 novembre 2025]

– « ensuite, la transformation du dispositif RSA et d’insertion, dans le sillage de la Loi plein emploi, qui redéfinit les rôles entre l’État, France Travail et les départements, tout en soulevant des tensions sur la recentralisation et les compensations financières ;

– « enfin, la lutte contre la précarité alimentaire, qui s’inscrit dans une approche systémique de l’alimentation et mobilise l’action publique autour de l’approvisionnement, du rôle des associations et de l’expérimentation de dispositifs favorisant l’accès à une alimentation saine pour les publics modestes, dans un contexte de demande croissante et de contraintes budgétaires ».

En conclusion, pour la rapporteure spéciale, ce premier bilan nuancé confirme que l’un des principaux enjeux du Pacte des solidarités consiste à évaluer ce qui fonctionne ou non dans les territoires et conserver les dispositifs qui permettent de réduire effectivement la pauvreté. L’objectif du Pacte doit être ambitieux et conduire nos concitoyens concernés non pas à se maintenir dans la pauvreté, mais à sortir de cette situation, par le haut. En outre, elle considère que cette problématique doit être davantage appuyée par les services de l’État dans les territoires ruraux, qui doivent être renforcés prioritairement, à l’inverse des centres urbains davantage attractifs.

Elle partage, en outre, la priorité donnée à la lutte contre la précarité alimentaire. À cet égard, elle a présenté en commission :

– un amendement II-CF324, tendant à ce que, au regard de la très grande vulnérabilité des enfants à Mayotte et en Guyane, le dispositif des petits déjeuners gratuits à l’école soit abondé de 3 millions d’euros (2 millions pour Mayotte et 1 million pour la Guyane) pour permettre aux enfants de nouveaux établissements scolaires de ces deux territoires prioritaires d’en bénéficier. En effet, au regard du succès de ce dispositif et de sa surconsommation budgétaire, plus aucun nouvel établissement ne peut en bénéficier depuis septembre 2025. Or, ce petit-déjeuner constitue le seul repas pour certains enfants de ces territoires ;

– un amendement II-CF325, tendant à doter de cinq millions d’euros supplémentaires les crédits de la tarification sociale des cantines. En effet, au regard du succès de ce dispositif, le Gouvernement augmente de cinq millions d’euros les crédits destinés à cette mesure pour 2026 (croissance tendancielle des établissements émergeant d’ores et déjà) tout en ayant décidé de ne plus accepter de nouvelles inscriptions à partir du 26 juillet 2025. Par son amendement, la rapporteure spéciale a donc souhaité permettre aux enfants de nouvelles communes de bénéficier de cette tarification sociale.

Ces amendements ont été adoptés lors de leur examen en commission.

F.   Des crédits en faveur de la protection de l’enfance en forte hausse, hors mineurs non accompagnés

Les crédits tendant à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables croissent de 2,7 millions d’euros pour atteindre 421,6 millions d’euros dans le PLF 2026. Hors mineurs non accompagnés (MNA), ils augmentent de + 60,2 millions d’euros. Plus précisément :

– la prise en charge des MNA s’élève à 43,8 millions d’euros, reconduisant ainsi la prévision de consommation des crédits pour 2025, soit – 57,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Selon la DGCS, la baisse des dépenses est directement imputable au ralentissement des flux d’arrivées qui entraîne mécaniquement une baisse du nombre de MNA confiés aux départements par décisions de justice (– 40 % en deux ans). Ainsi, au 31 décembre 2024, 13 554 décisions de placements judiciaires ont été rendues pour des MNA, soit une baisse de 30 % par rapport à 2023 (19 370 décisions au 31 décembre 2023). La tendance baissière s’est par ailleurs confirmée en 2025 (– 25 % au 1er semestre 2025 par rapport au 1er semestre 2024).

– la refonte de l’accueil en pouponnière à caractère social pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) décidée en 2025 est compensée aux départements à hauteur de 34,7 millions d’euros dans le PLF 2026 ;

– la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (SNPPE) bénéficie d’un abondement de 10 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 130 millions d’euros. L’essentiel des fonds alloués à cette stratégie est mis à disposition des départements signataires d’un contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance.

Tout en saluant cette augmentation destinée à soutenir la dynamique de refondation de la protection de l’enfance dans le cadre de la SNPPE, la rapporteure spéciale appelle, comme chaque année, à renforcer les services déconcentrés de l’État pour améliorer le suivi de ces contrats ;

– non-inscrits en LFI 2025, cinq millions d’euros sont prévus pour bonifier les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux départements pour les projets relatifs aux structures de l’ASE, et cinq millions d’euros sont également prévus pour financer des expérimentations de transformation de l’offre de l’ASE menées par les départements de la Gironde et du Var, initiative saluée par la rapporteure spéciale ;

– comme dans les LFI 2024 et 2025, 50 millions d’euros sont prévus pour que les départements préviennent les sorties sèches des jeunes majeurs de l’ASE ;

– le groupement d’intérêt public France enfance protégée (GIP FEP), constitué en 2023, bénéficiera de 4,9 millions d’euros au titre de la part de l’État à son financement, comme pour 2025 ;

– comme les années précédentes, le fonds d’innovation pour la petite enfance (FIPE) sera doté de cinq millions d’euros en 2026 ([13]) ;

– les crédits destinés à la politique interministérielle des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui regroupe des interventions des domaines sanitaire, social et éducatif, durant cette période clé du développement qui va du 4e mois de grossesse aux deux ans de l’enfant, croissent de 50 % par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 4 millions d’euros, ce que la rapporteure spéciale salue ;

– la contribution au financement des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), est reconduite à 7,3 millions d’euros en 2026 (pour un financement total de 29,36 millions d’euros). En 2025, 164 unités sont financées. La rapporteure spéciale a mené des travaux en 2024 sur ces unités et avait formulé plusieurs recommandations destinées à l’amélioration de ce dispositif. La rapporteure spéciale demandait prioritairement que soit désigné un coordinateur interministériel en charge du déploiement des UAPED et de leur suivi, au regard des dysfonctionnements du pilotage national et local de ce dispositif qu’elle avait constatés. Postérieurement à ce rapport, le garde des Sceaux et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ont confié en juin 2025 à Madame Dominique Laurens, procureure générale près la Cour d’appel de Reims, une mission relative à la coordination des UAPED. La rapporteure spéciale sera attentive aux décisions qui seront prises à la suite de cette nouvelle évaluation.

G.   L’aide alimentaire : une politique prioritaire à nouveau renforcée

L’action 14 Aide alimentaire du programme 304 serait dotée en 2026 de 159 millions d’euros en AE et CP, soit dix millions d’euros de plus (+ 6,7 %) par rapport à la LFI 2025, destinés à l’aide alimentaire déconcentrée.

Le dispositif d’aide alimentaire bénéficie à titre principal de crédits européens qui abondent les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgriMer. Les campagnes annuelles du Fonds social européen plus (FSE +) se traduisent par le versement à FranceAgriMer – qui intervient en tant qu’intermédiaire pour les associations – d’une contribution de l’État sur le programme 304 à hauteur de 10 % du montant total annuel des dépenses prévues. La Commission européenne rembourse à FranceAgriMer 90 % du montant des dépenses réalisées. Concrètement, l’opérateur finance sur sa trésorerie les achats de denrées. La Commission européenne rembourse ultérieurement cette avance en versant les fonds correspondants à l’État qui les fait ensuite suivre à FranceAgriMer.

En 2024, ce programme a permis la livraison de 72 882 tonnes de denrées alimentaires, pour une valeur totale de 91 434 330 euros.

Les crédits de l’action 14 Aide alimentaire visent plus précisément à financer :

– la contribution de la France au FSE + ;

– la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur FranceAgriMer au titre de son rôle de gestion du Fonds européen d’aide aux plus démunis/FSE + ;

– l’aide alimentaire nationale, finançant le fonctionnement de l’activité « tête de réseau » des associations d’aide alimentaire et des projets d’achat de denrées ;

– l’aide alimentaire déconcentrée, finançant des achats de denrées manquantes dans les territoires, la distribution et le transport de ces mêmes produits ;

– le programme « Mieux manger pour tous » ;

– les épiceries sociales, gérées par les associations d’aide alimentaire et permettant aux personnes concernées d’acheter des produits de première nécessité à tarif avantageux ;

– les achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou associations locales ne pouvant être fournies par les programmes institutionnels ou les dons (dont l’opération « Pacte pour les premiers pas » pour les enfants de 0 à 3 ans).

1.   FranceAgriMer : une subvention pour charges de service public stabilisée

● L’audit préventif réalisé par la Commission européenne en 2016 avait révélé l’existence de nombreuses irrégularités concernant les procédures de mobilisation des crédits européens et avait conduit, à l’époque, à suspendre temporairement les appels de fonds. Par ailleurs, les contrôles réalisés ont fait apparaître des dépenses inéligibles au remboursement communautaire dans le cadre des campagnes FEAD. Il a été depuis remédié aux dysfonctionnements constatés.

En 2026, la SCSP de FranceAgriMer est maintenue à son niveau de la LFI 2025, soit 3,5 millions d’euros. Cette dotation est destinée à compenser la charge de service public confiée à cet établissement en tant qu’organisme intermédiaire de gestion du FEAD, du Recovery Assistance for Cohésion and the Territories of Europe (REACT UE) et du FSE +.

2.   Le lancement du FSE +

Depuis 2022, le FSE + (précédemment FEAD) cofinance les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgriMer ainsi que les soutiens complémentaires suivants aux associations habilitées :

– le forfait « logistique » (correspondant à 7 % des achats de denrées) ;

– le forfait « mesures d’accompagnement » (correspondant à 7 % des achats de denrées) ;

– le forfait « dépenses d’assistance technique » correspondant à 5 % du montant des appels de fonds réalisés.

Le programme pluriannuel (2021-2027) est doté d’une enveloppe initiale de 646,6 millions d’euros sur la période, cofinancée par l’Union européenne à hauteur de 90 % et par l’État à hauteur de 10 %.

Cette enveloppe fait l’objet d’une sur-programmation de 80 millions d’euros sur la période 2024-2027 pour répondre aux besoins exprimés par les associations, dans un contexte d’inflation et de hausse des publics bénéficiaires.

En 2026, FranceAgriMer mobiliserait 98,6 millions d’euros pour acheter des denrées, dont 9,9 millions d’euros financés par le programme 304. À ces crédits s’ajouterait 1,8 million d’euros au titre du cofinancement des trois forfaits précités de soutien aux associations habilitées.

L’enveloppe destinée à compenser FranceAgriMer des corrections financières appliquées aux remboursements demandés à la Commission européenne au titre des campagnes FEAD et REACT UE s’élèverait à 10,54 millions d’euros pour 2026, soit un montant identique à la LFI 2025.

Lors de leur audition, comme l’an passé, les représentants de FranceAgriMer ont indiqué à la rapporteure spéciale que le nombre de lots infructueux avait été considérablement réduit et que le recrutement d’un logisticien avait notablement amélioré la livraison des produits alimentaires aux associations partenaires. Ce progrès avait été confirmé par les associations d’aide alimentaire auditionnées par la rapporteure spéciale. Elle salue à nouveau ces évolutions positives et souhaite que les efforts portés notamment sur l’amélioration de la chaîne logistique et l’absence de lots infructueux se poursuivent en 2026.

3.   La montée en charge du programme « Mieux manger pour tous »

Le fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires avait été doté d’un crédit de 60 millions d’euros en loi de finances pour 2023. Ce fonds, désormais dénommé programme « Mieux manger pour tous » ; a été intégré dans le Pacte des solidarités (voir supra). Il a bénéficié de 10 millions d’euros supplémentaires en 2024 puis en 2025. Pour 2026, le PLF prévoit de maintenir la dotation du programme à 80 millions d’euros.

La création de ce fonds est issue d’une recommandation du rapport de l’IGAS consacré à la lutte contre la précarité alimentaire ([14]). Ces moyens nouveaux s’inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim ([15]), dans l’objectif :

– d’améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire ;

– de réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire ;

– de permettre le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

Le programme est décliné au niveau national et au niveau local.

● Le volet national est ouvert aux associations habilitées pour l’aide alimentaire au niveau national ([16]). Il a pour objectif la réalisation d’achats de denrées afin d’accroître l’offre d’aide alimentaire en fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité, afin de faciliter l’accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des denrées plus saines et plus durables. Il s’agit ainsi de viser à moyen terme la conformité des approvisionnements aux recommandations du Programme national nutrition santé. Les associations d’aide alimentaire ont été associées aux concertations mises en place.

● Le volet local est mis en œuvre par les services déconcentrés sur la base d’un appel à projets dont le cahier des charges était commun à l’ensemble des territoires. Des subventions directes – hors appel à projets – pour des projets déjà existants répondant aux objectifs du programme, dans la limite de 50 % des montants délégués, sont également possibles. La répartition des crédits pour chacune des régions est déterminée selon le nombre total de personnes sous le seuil de pauvreté dans chaque région.

● Les moyens octroyés à la politique alimentaire sont complétés par :

– les crédits accordés aux épiceries sociales, qui s’élèveraient à 13,1 millions d’euros en 2026 (financement reconduit à l’identique de la LFI 2025) afin de leur permettre d’acquérir des denrées. Ces associations sont exclues du dispositif du fonds européen en raison de l’obligation de gratuité imposée pour bénéficier de ces crédits ;

– 29,3 millions d’euros prévus pour les D(R)EETS ([17]), soit une augmentation de 10 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, pour la mise en œuvre de la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène, de sécurité réglementaire, pour l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires et pour l’achat ponctuel de denrées ;

– une dotation de 11,1 millions d’euros pour financer les achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou les associations locales lorsque ces denrées ne peuvent être fournies par les programmes institutionnels ou les dons. Cette dotation comprend le financement de l’opération « Pacte pour les premiers pas » lancée en 2021 dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Elle vise à distribuer des produits de première nécessité (produits alimentaires et d’hygiène) pour les enfants de zéro à trois ans.

H.   les autres dispositifs portés par le programme

1.   Les aides exceptionnelles de fin d’année

Les aides exceptionnelles de fin d’année, portées par l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs, sont versées aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalente retraite et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Le coût total de ces aides est estimé à 261,5 millions d’euros, soit une importante diminution de 205 millions par rapport à la LFI 2025. Cette baisse résulte du recentrage de la prime sur les seuls foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge.

2.   La protection juridique des majeurs

Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures de protection au 31 décembre 2024, réparties de manière inégale entre trois modes d’exercice :

– 7 000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM du territoire ;

– 2 461 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel (MJPMi) ;

– environ 630 préposés au sein d’établissements d’hébergement sanitaires et médico-sociaux.

Le PLF 2026 prévoit une hausse de 18 millions d’euros (+ 2 %) en faveur de la protection juridique des majeurs pour atteindre 911 millions d’euros en AE et CP, du fait notamment d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge de tutelles (+ 2,1 %) et de l’inflation.

Les 34,5 millions d’euros de mesures nouvelles – correspondant essentiellement au financement obligatoire de l’accord agréé du 4 juin 2024 de mise en œuvre d’une prime Ségur pour tous — sont pour l’essentiel compensés par une mesure d’économie de 32 millions d’euros correspondant à la rationalisation du nombre d’ETP support dans les services mandataires. Cette mesure d’économie doit être documentée en 2026 par une mission IGF-IGAS-IGJ. La rapporteure spéciale demande à être tenue informée des résultats de cette mission, des recommandations qui seront faites, et surtout des mesures qui seront adoptées sur ce fondement. Elle souhaite s’assurer que celles-ci ne seront pas préjudiciables aux majeurs protégés.

Outre la DGCS, la rapporteure spéciale a auditionné dans le cadre de la préparation de la discussion budgétaire les représentants de ces professions.

Elle a notamment relevé que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique et suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.

Elle a constaté que leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 euros par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était indexé annuellement sur le SMIC.

Si cette indexation avait été maintenue depuis 2014, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 euros, soit un écart de 24,65 % avec le montant en vigueur.

Au regard de ce décrochage, la rapporteure spéciale a préparé, en lien avec les représentants des MJPMi, l’amendement II-CF323, qui ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 150 euros par mesure, soit une revalorisation de 4,93 %, correspondant à une augmentation de six millions d’euros des 122,2 millions d’euros de crédits prévus par le PLF 2026 pour les mandataires individuels.

Cet amendement a été adopté par la commission.

3.   Les allocations et dépenses d’aide sociale

● En 2026, l’action 21 Allocations et dépenses d’aide sociale serait dotée de 37 millions d’euros en AE et CP, soit un montant légèrement supérieur à celui ouvert en 2025 (+ 1,40 %). Les allocations et dépenses d’aide sociale regroupent plusieurs dispositifs :

– au titre de la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées sans domicile fixe, des frais d’aide‑ménagère et des frais de repas ;

– les allocations d’aide à domicile versées aux personnes âgées sans droits à une pension et ne pouvant prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Elles comprennent en deuxième lieu des allocations versées aux personnes en situation de handicap :

– l’aide à la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe ainsi que l’allocation compensatrice pour tierce personne et frais de repas ;

– l’allocation différentielle garantie aux personnes en situation de handicap, en extinction depuis la création de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 1975.

Ces aides comprennent également l’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathie subaiguë spontanée transmissible. Cette aide a été créée en 2001 à la suite de l’apparition de la maladie de la « vache folle ».

4.   L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

L’action 18 du programme 304 porte les crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS). Cette aide a été mise en place à compter du 1er janvier 2016 et sa gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

L’AVFS compte 169 bénéficiaires à fin août 2025 et son montant mensuel moyen peut être estimé à 637 euros. Les modalités d’attribution de l’AVFS, qui n’avait pas effectué sa montée en charge, ont été révisées par les dispositions de l’article 269 de la loi de finances pour 2020. Depuis cette réforme, l’aide est attribuée de manière illimitée à ses bénéficiaires dès lors qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité. Les bénéficiaires n’ont donc plus l’obligation de déposer, chaque année, une nouvelle demande d’attribution. En conséquence, l’obligation de résider en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale disparaît une fois l’aide attribuée.

Le montant ouvert en LFI 2025 s’élevait à 1,15 million d’euros. Pour 2026, les crédits demandés s’élèvent à 1,5 million d’euros soit une augmentation de 30 % (0,35 million d’euros) par rapport à la LFI 2025, afin de financer l’évolution tendancielle prévisionnelle de la dépense d’AVFS. La progression du nombre de bénéficiaires s’explique par les campagnes d’information et de communication menées par la DGCS au cours des dernières années en collaboration avec les structures gestionnaires de foyers et de résidences sociales et les travailleurs sociaux. Cette enveloppe prend aussi en compte la hausse du taux de prise en charge des frais de gestion payés à la MSA (3,6 % au lieu de 1,5 %).

II.   Le programme 157 Handicap et dÉpendance : des dÉpenses d’allocation aux adultes handicapés demeurant dynamiques

Sur le programme 157 Handicap et dépendance figurent les crédits du budget général visant à favoriser la participation des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie à la vie en société.

En 2026, la dotation en CP du programme 157 s’élève à 16,25 milliards d’euros, soit un montant en progression de 1,3 % par rapport à celui ouvert en LFI 2025 et de 53 % par rapport à la LFI 2017. Cette augmentation est portée par la hausse de la dépense liée à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est une dépense non pilotable, dite de « guichet ».

Par ailleurs, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit d’ouvrir 121 millions d’euros en AE et CP supplémentaires au titre de 2025 pour financer des dépenses relatives à l’AAH plus élevées qu’initialement prévues.

1.   L’aah : une allocation entre des besoins de financement en hausse constante et des réformes à poursuivre

Un montant de 14,68 milliards d’euros est demandé pour les dépenses d’allocation aux adultes handicapées (AAH), soit une progression de 321,3 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (+ 2,2 %). Entre la loi de finances pour 2017 et le présent projet de loi de finances, les crédits auront progressé de 62 %, soit de 5,6 milliards d’euros. L’augmentation du nombre de bénéficiaires et de la dépense est liée à la fois à un « effet volume » et un « effet prix » auxquels s’ajoute la mesure de déconjugalisation (+ 290 millions d’euros en 2024, + 330 millions d’euros en 2025 et + 360 millions d’euros en 2026).

● « L’effet volume » correspond à une variation de la dépense ayant pour cause une variation du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Il repose sur différents facteurs.

L’accroissement global de la population et son vieillissement conduisent à une augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires, le risque de survenance d’un handicap et le taux de prévalence de l’AAH augmentant avec l’âge. Par ailleurs, une meilleure reconnaissance de certains types de handicap a contribué à faire augmenter les effectifs de l’AAH-2 ([18]) depuis plusieurs années. Enfin, les revalorisations légales et exceptionnelles ont pour conséquence de faire progresser le plafond en dessous duquel les bénéficiaires sont éligibles. L’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH-2 reste élevée depuis 2018 (+ 18 % entre le 31 décembre 2018 et le 30 juin 2025, soit + 211 800 bénéficiaires).

Évolution du nombre de BÉNÉficiaires de l’aah

	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	juin-25
AAH	1 158 600	1 185 200	1 201 200	1 216 200	1 258 300	1 314 800	1 358 900	1 370 400
AAH-1	623 500	625 200	619 000	617 800	629 500	644 800	646 600	638 900
AAH-2	534 700	559 500	581 800	597 900	628 300	669 700	721 000	731 300

Source : Commission des finances d’après les Données mensuelles sur les prestations de solidarité (août 2025), DREES.

● « L’effet prix » correspond à une évolution de la dépense résultant de la variation du montant de l’allocation versée au bénéficiaire.

Depuis le 1er avril 2025, le montant maximal de l’AAH est de 1 033,32 euros, soit une augmentation de 1,7 % par rapport à avril 2023. Son montant était de 810,89 euros le 1er avril 2017, soit une progression de 27 % en huit ans.

D’après la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l’ensemble des dépenses d’AAH (y compris compléments) connaîtraient une croissance de 5,8 % entre 2024 et 2025 pour atteindre près de 14,6 milliards d’euros en 2025. Cette croissance s’expliquerait principalement par un effet volume dynamique (+ 3,5 %), la revalorisation précitée de la prestation (+ 2 %), et, dans une moindre mesure, la poursuite de la montée en charge de la déconjugalisation de la prestation, entrée en vigueur en octobre 2023 (+ 0,4 %).

La progression des dépenses serait un peu moins dynamique en 2026 (+ 4,2 %), avec 2,9 % d’effet volume, 1 % d’effet barèmes et 0,3 % lié à la déconjugalisation, pour atteindre 15,2 milliards d’euros.

● La déconjugalisation de l’AAH a été introduite par l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La disposition prévoit un maintien du calcul actuel de la prestation pour les bénéficiaires en couple qui seraient perdants à la déconjugalisation, afin de ne pas les pénaliser.

Deux décrets sont venus préciser les modalités et la date de mise en œuvre de la mesure, fixée au 1er octobre 2023 : le décret n° 2022‑1694 du 28 décembre 2022 et le décret n° 2023‑360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le surcroît de dépenses lié à la déconjugalisation est estimé à 290 millions d’euros en 2024, 330 millions d’euros en 2025 et 360 millions d’euros en 2026.

● Le PLF 2026 prévoit des mesures de maîtrise de la dépense publique de :

– 122 millions d’euros liés à la mesure transverse de dérogation à la revalorisation automatique du montant des prestations sociales.

Comme pour la prime d’activité et le RSA recentralisé, lors de l’examen en commission, la rapporteure spéciale a déposé l’amendement II-CF2209 visant à revenir sur ce gel de la revalorisation. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables. Cet amendement, prévoyant une augmentation de 122 millions d’euros des crédits destinés à cette allocation, est tombé lors de la discussion en commission, à la suite de l’adoption de l’amendement II-CF691 augmentant de 1,9 milliard d’euros les crédits de l’AAH, malgré l’avis défavorable de la rapporteure spéciale (voir les propos liminaires supra).

– 20,4 millions d’euros correspondant aux effets de la mesure d’harmonisation de la base ressources des travailleurs en situation de handicap (en ESAT ou en milieu ordinaire) prise en compte pour le calcul de l’AAH. Cette mesure sera mise en place à la mi-avril 2026.

– 10 millions d’euros dus à la suppression du bénéfice de l’AAH pour les personnes en détention.

Les documents budgétaires précisent par ailleurs qu’une mesure de « juste droit » sera mise en place, consistant notamment en « un entretien d’évaluation par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour toutes les personnes susceptibles d’ouvrir un droit à l’AAH– 2, afin notamment d’améliorer l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). À cette fin, le programme 157 portera à compter de 2026 le financement d’ETP en MDPH ».

En effet, des disparités sont relevées entre MDPH dans l’attribution et la progression du nombre de bénéficiaires de l’AAH. La rapporteure spéciale s’en émeut chaque année.

En retour, la DGCS lui a assuré de la montée en charge de la « mission de contrôle interne et conformité » (MCIC) placée au sein de la CNSA et chargée notamment de « développer et de promouvoir la démarche de contrôle interne et d’analyse de conformité au sein des MDPH, et qui comprend dans ses priorités la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap et l’égalité de traitement ».

Il a été indiqué à la rapporteure spéciale que : « En 2024, une première vague d’audits thématiques a eu lieu s’agissant du processus d’attribution de l’AAH avec six MDPH présentant des atypies majeures en termes de taux d’attribution et de progression du nombre de bénéficiaires d’AAH. En 2025, en application du programme d’audits territoriaux adopté par le comité stratégique de maîtrise des risques de la CNSA, deux audits consacrés à l’AAH ont été effectués. Ces premiers audits viennent confirmer la fragilité du processus d’évaluation de la demande d’AAH (pluridisciplinarité de l’évaluation non effective, faible formalisation des procédures et des doctrines, absence de traçabilité etc.).

« Les faiblesses du process d’évaluation de la demande d’AAH par les équipes pluridisciplinaires des MDPH et d’attribution par les CDAPH sont ainsi de mieux en mieux documentées, sans que de réelles solutions n’aient été à ce stade trouvées pour y remédier : l’information fournie par les bénéficiaires et les médecins est souvent insuffisante et/ou de mauvaise qualité, les agents des MDPH sont insuffisamment formés (notamment sur l’évaluation du taux d’incapacité et la RSDAE) et la lutte contre le recours frauduleux à l’AAH est un angle mort malgré de timides avancées de la CNSA (travail de cartographie des risques de fraude à poursuivre en 2025).

« Le décret d’application de l’article 7 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 qui définit les modalités selon lesquelles la CNSA audite les MDPH, et donc évalue leurs pratiques d’attribution de l’AAH, est en cours de rédaction ».

Au regard de ce retour, la rapporteure spéciale ne peut que réitérer son appel à prendre – enfin – des mesures fortes à même d’assurer l’équité entre tous les demandeurs d’AAH déposant leur demande dans les MDPH du territoire. Elle appelle à prendre dans les plus courts délais, d’ici la fin du premier trimestre 2026, le décret d’application précité.

Enfin, elle souhaite que l’annonce faite dans le PLF 2026 de déploiement d’ETP dans les MDPH pour « renforcer l’évaluation des demandes d’AAH2 dans un objectif de juste droit » se concrétise également lors du premier trimestre 2026. La DGCS lui a répondu que « ce financement fait l’objet d’échanges techniques entre les services concernés (CNSA, DGCS, DSS, Direction du budget). En tout état de cause, à ce stade aucune enveloppe dédiée n’a été inscrite sur le programme 157 en PLF 2026 ». Elle juge cette réponse inquiétante quant au déploiement effectif de ces ETP. Elle y restera attentive et demande à être tenue informée de la mise en œuvre de cette mesure.

B.   La suppression de la prise en compte de l’aah en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité (article 79 du plf 2026)

En prévoyant l’abrogation de l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale (CSS), l’article 79 du PLF supprime la prise en compte de l’AAH en tant que revenu d’activité professionnelle dans le cadre du calcul de la prime d’activité.

En effet, dans le cadre du calcul de la prime d’activité, prévu à l’article L. 842-3 précité du CSS, seuls les revenus d’activité professionnelle font l’objet d’un abattement, fixé à 59,85 % pour l’année 2025. L’ensemble des autres ressources est, quant à lui, pris en compte dans sa totalité.

Depuis la création du dispositif en 2016, une disposition dérogatoire, prévue à l’article L. 842-8 du CSS, s’applique toutefois aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : dès lors que le revenu d’activité excède un quart du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein, l’AAH est intégralement assimilée à un revenu professionnel et bénéficie, à ce titre, de l’abattement précité.

Cette mesure constitue une exception au principe général selon lequel les ressources autres que les revenus d’activité sont intégralement prises en compte dans la détermination du droit à la prime d’activité, sans application d’abattement.

Or, la prime d’activité a été initialement instituée afin de garantir un gain financier à l’exercice d’une activité professionnelle pour les travailleurs aux revenus modestes, notamment ceux qui, en raison de ressources insuffisantes, bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) plutôt que de l’AAH.

Toutefois, à la différence du RSA, qui constitue une prestation strictement différentielle, le barème de l’AAH intègre déjà un mécanisme d’intéressement à l’activité professionnelle par le biais d’abattements spécifiques. Dès lors, le cumul de la prime d’activité et de l’AAH fait, dans son principe, double emploi.

En outre, au-delà d’un temps de travail équivalent à un tiers-temps, la dégressivité de la prime d’activité en fonction des revenus d’activité s’ajoute à celle de l’AAH et des aides personnelles au logement, entraînant parfois une stagnation, voire une diminution du revenu disponible, malgré une augmentation des revenus professionnels, que l’activité soit exercée en milieu ordinaire ou en milieu protégé.

Ainsi, la prise en compte spécifique de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité engendre des effets défavorables tant en matière de ciblage de la prestation selon le niveau de revenu qu’en termes d’incitation à l’accroissement de la quotité de travail.

À l’origine, ce régime dérogatoire s’étendait également aux pensions d’invalidité ainsi qu’aux rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Toutefois, son champ d’application a été restreint à la seule AAH par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Cette mesure de réalignement sur les autres prestations devrait entraîner une économie estimée à 95 millions d’euros en 2026, puis à 225 millions d’euros en année pleine. En effet, compte tenu des ajustements techniques préalables nécessaires, son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2026 et s’appliquera à compter des droits afférents au mois d’avril 2026, versés en mai 2026.

L’article 79 du PLF prévoit par ailleurs que les personnes qui bénéficient, au 31 mars 2026, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité voient leur situation inchangée jusqu’au réexamen périodique de leur situation, fixé par l’article D. 846-1 du CSS au lendemain d’une période de trois mois civils.

C.   Des efforts à poursuivre pour inclure les personnes en situation de handicap dans l’emploi et s’assurer de la bientraitance des personnes majeures en situation de vulnérabilité

1.   La nécessité de reconduire le FATESAT

L’action 12 du programme 157 retrace les crédits alloués à l’aide au poste versée au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). 120 000 travailleurs handicapés en bénéficient.

● Cette aide permet de compenser les charges supportées par les ESAT relatives à la rémunération, aux cotisations sociales et à la contribution versée par ces derniers pour abonder le compte personnel de formation des personnes accueillies. La rémunération versée par les ESAT doit être supérieure à 5 % du SMIC. La GRTH varie en fonction de la quotité de travail des personnes en situation de handicap ainsi que de la rémunération versée par l’ESAT et doit être comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

En 2026, les crédits demandés pour ce dispositif s’élèvent à 1,56 milliard d’euros dans le PLF 2026, soit une baisse de 74,5 millions par rapport à la LFI 2025. Celle-ci est due essentiellement à une réduction de la trésorerie disponible de l’Agence de services et de paiement (ASP) et à la non-reconduction des crédits destinés au fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT).

● À cet égard, en 2022, le FATESAT avait été créé, doté de 15 millions d’euros inscrits au plan de relance. Ce fonds avait pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires :

– adapter les équipements existants ;

– moderniser et diversifier les outils de production ;

– faciliter le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie.

Au total, plus de 21 millions d’euros (incluant les crédits du fonds d’intervention régional) ont été versés par les ARS aux ESAT afin de soutenir 488 projets répondant au cahier des charges. Il convient de souligner que plus de 300 projets, bien que recevables au regard du cahier des charges, n’avaient pu être financés faute pour les ARS de disposer des crédits nécessaires.

La mesure n’a pas été reconduite en 2023 ni en 2024. Elle a été réinstaurée en 2025 et dotée en LFI de 15,6 millions d’euros.

Elle n’est toutefois pas prévue dans le PLF 2026. À cet égard, si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation de ce fonds ne paraît pas justifiée, une reconduction sur quelques années, avec une dotation annuelle d’un montant significatif, est très souhaitable. Cette dotation permettrait d’accompagner sur la durée les ESAT afin qu’ils puissent porter des investissements de nature à offrir aux travailleurs des activités professionnelles correspondant à celles qui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pour les métiers en tension.

Un tel soutien aux investissements des ESAT serait de nature également à constituer la contrepartie nationale nécessaire pour bénéficier des aides de l’Union européenne dans le cadre des fonds structurels.

En conséquence, la rapporteure spéciale a déposé l’amendement No II-CF1650, afin de rétablir le FATESAT à hauteur de 16 millions d’euros, pour soutenir en 2026 la modernisation des ESAT. Cet amendement est toutefois tombé avec l’adoption en commission de l’amendement II-CF609, augmentant les crédits destinés aux ESAT de 41 millions d’euros.

2.   Le transfert du pilotage du dispositif de l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap

La rapporteure spéciale relève que le PLF 2026 prévoit une mesure de transfert du pilotage du dispositif de l’emploi accompagné, d’un montant de 38,7 millions d’euros, des personnes en situation de handicap vers le programme 102 Accès et retour à l’emploi piloté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation (DGEFP) au sein de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

3.   La consolidation attendue des moyens de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance des personnes majeures en situation de vulnérabilité

Les documents budgétaires indiquent qu’en 2026, la politique de lutte contre la maltraitance sera consolidée à travers la mise en œuvre des mesures de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances (2024-2027) et la création au niveau territorial des « cellules de lutte contre les maltraitances » destinées au recueil et au suivi du traitement des situations de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité, en lien avec les autorités locales.

La rapporteure spéciale relève qu’une annonce similaire avait été faite lors de l’examen du PLF 2025, non suivie d’effets s’agissant de la création des cellules évoquées, pourtant prévues par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Elle souhaite que ces cellules soient effectivement mises en place en 2026, au regard des enjeux y étant attachés.

Par ailleurs interrogée par la rapporteure spéciale sur la mise en œuvre de la stratégie précitée, la DGCS lui a indiqué que le premier comité de pilotage, qui s’est tenu le 26 mars 2025, a permis de faire état des réalisations suivantes :

– un déploiement de la communication alternative améliorée ;

– des travaux préparatoires à la mise en place des cellules de recueil et de suivi des alertes maltraitance des ARS et du système d’information (SI) national ;

– une mobilisation des forces de l’ordre sur la prévention et la lutte contre les maltraitances ;

– la sensibilisation et la formation de tous les professionnels du secteur social, médico-social et du soin à la prévention des maltraitances ;

– des plans de contrôle des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes âgées ou en situation de handicap.

À ce dernier égard, il a été précisé que « l’accent a d’abord été mis sur le contrôle de l’ensemble des EHPAD (7 500 établissements). À cette fin, les équipes des ARS affectées à ces missions ont été renforcées à hauteur de 120 équivalents temps plein (ETP) sur deux ans. L’ensemble des EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) et accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l’intérêt des personnes accueillies. Cette politique de contrôle doit cependant s’inscrire dans la durée et se poursuivre dans les années à venir, grâce au renforcement récent des moyens humains dédiés au contrôle ».

La rapporteure spéciale salue les contrôles réalisés et appelle effectivement à leur inscription dans la durée, afin de s’assurer que les droits des personnes majeures en situation de vulnérabilité soient respectés.

III.   Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes : des crÉdits en hausse, consÉquence du recours croissant à l’aide universelle d’urgence

La politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes s’appuie sur une administration composée d’un service central, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) au sein de la DGCS, et d’un réseau déconcentré, positionné aux niveaux régional et départemental.

Le budget du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes est marqué par une légère hausse des crédits (+ 1,7 % en AE et en CP) soit 95,6 millions d’euros en AE et CP, due à la croissance de 29 % (+ 5,9 millions d’euros) des crédits de l’aide universelle d’urgence créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023. 26,4 millions d’euros seront consacrés au financement de cette aide. Elle a pour objet de soutenir financièrement les victimes de violences conjugales afin qu’elles puissent quitter rapidement leur domicile, se mettre à l’abri et faire face à leurs dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.

Les dotations des autres dispositifs de ce programme subissent de fortes baisses.

Évolution des crÉdits du programme 137
ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
Programme/ Action	LFI 2025	PLF 2026	Écarts	Écarts (%)	LFI 2025	PLF 2026	Écarts	Écarts (%)
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1,5	0,8	– 0,7	– 47,2 %	1,5	0,8	– 0,7	– 47,2 %
24 – Accès aux droits et égalité professionnelle	26,2	23,7	– 2,6	– 9,8 %	26,2	23,7	– 2,6	– 9,8 %
25– Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	45,9	44,8	– 1,0	– 2,2 %	45,9	44,8	– 1,0	– 2,2 %
26 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales	20,4	26,4	5,9	+ 29,0 %	20,4	26,4	5,9	+ 29,0 %
Total P 137 – Égalité entre les femmes et les hommes	94,0	95,6	1,6	+ 1,7 %	94,0	95,6	1,6	+ 1,7 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

Les économies prévues s’agissant du soutien au programme égalité entre les hommes et les femmes correspondent aux campagnes de communication pouvant être prises en charge sur d’autres supports budgétaires par les ministères compétents sur les thématiques abordées (par exemple, sur la santé des femmes ou la prévention des violences sexistes et sexuelles dans les transports) ou par le service d’information du gouvernement pour des thématiques plus transversales (par exemple, la lutte contre le sexisme).

À l’action 24, les 8,7 millions d’euros de crédits en faveur des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), augmentés en 2025, seront maintenus, de même que les 5,8 millions d’euros destinés aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Les économies (9,1 millions d’euros dans le PLF contre 11,6 millions d’euros inscrits dans la LFI 2025) porteront sur les actions en faveur de l’égalité professionnelle, de la promotion de la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes, du soutien à la création et à la reprise d’entreprise par les femmes, ainsi qu’à la conclusion de partenariats territoriaux ciblant la diffusion d’une culture de l’égalité dès le plus jeune âge et la lutte contre les stéréotypes sexistes.

Les financements inscrits au titre de l’action 25 du programme contribuant à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à l’accompagnement des femmes qui en sont victimes dans la sphère privée ou publique sont maintenus en 2026, en particulier s’agissant :

– des crédits consacrés au soutien des dispositifs locaux d’accueil, d’information, d’accompagnement et d’orientation des femmes victimes (LEAO) pour 13,4 millions d’euros ;

– du soutien financier de l’État à la Fédération nationale solidarités femmes (FNSF), gestionnaire de la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences pour 5,4 millions d’euros ;

– du financement du parcours de sortie de la prostitution (PSP) pour 3,6 millions d’euros ;

– de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour 4 millions d’euros.

En outre, l’État poursuivra son soutien aux autres actions locales de lutte contre les violences et la prostitution à hauteur de 9 millions d’euros :

– financement des dispositifs « d’aller-vers » en direction de femmes en situation de vulnérabilité ou d’isolement et de la lutte contre les mutilations sexuelles féminines ;

– soutien aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) sur la base du montant forfaitaire initial finançant ce dispositif (156 096 euros par CPCA) soit une enveloppe de 4,7 millions d’euros (5,7 millions d’euros en LFI 2025). À cet égard, les documents budgétaires précisent que l’enveloppe de crédits supplémentaires allouée depuis 2022-2023 ne sera pas reconduite (1 million d’euros) et que le dispositif sera ajusté.

Au regard des mesures d’économies prévues sur le programme 137
(au-delà du sujet de la compensation de l’extension de la prime Ségur – voir encadré ci-dessous) et des besoins de financements des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, la rapporteure spéciale a considéré nécessaire de déposer les amendements II-CF2142 et II-CF2143 abondant leur financement de respectivement trois millions d’euros et un million d’euros.

Le premier amendement vise à renforcer les actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement, en particulier celles résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la ville. Le second a pour objet de développer les actions de prévention par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales. Ces amendements ont été adoptés en commission.

IV.   Les dÉpenses fiscales : des mesures d’économies prÉvues de prÈs d’un milliard d’euros

Le PLF 2026 prévoit 12,22 milliards de dépenses fiscales rattachées à la mission, soit 29 % de ses crédits budgétaires.

Parmi les 29 dépenses fiscales de la mission, le PLF ([19]) prévoit à son article 5 une réforme permettant de dégager des économies à hauteur de 551 millions d’euros ([20]) s’agissant de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites (n° 120401) et 447 millions d’euros([21]) s’agissant de l’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste (n° 1000201).

Ces deux dépenses seront remplacées par un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour un célibataire et de 4 000 euros pour un couple. Cette réforme a pour objet de mettre à contribution les retraités les plus aisés tout en rendant le dispositif plus favorable pour la plupart des contribuables touchant de petites retraites.

 

   Seconde partie : examen de l’article rattaché

Article 79
Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité

 

En prévoyant l’abrogation de l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale (CSS), l’article 79 du PLF supprime la prise en compte de l’AAH en tant que revenu d’activité professionnelle dans le cadre du calcul de la prime d’activité.

En effet, dans le cadre du calcul de la prime d’activité, prévu à l’article L. 842-3 précité du CSS, seuls les revenus d’activité professionnelle font l’objet d’un abattement, fixé à 59,85 % pour l’année 2025. L’ensemble des autres ressources est, quant à lui, pris en compte dans sa totalité.

Depuis la création du dispositif en 2016, une disposition dérogatoire, prévue à l’article L. 842-8 du CSS, s’applique toutefois aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : dès lors que le revenu d’activité excède un quart du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein, l’AAH est intégralement assimilée à un revenu professionnel et bénéficie, à ce titre, de l’abattement précité.

Cette mesure constitue une exception au principe général selon lequel les ressources autres que les revenus d’activité sont intégralement prises en compte dans la détermination du droit à la prime d’activité, sans application d’abattement.

Or, la prime d’activité a été initialement instituée afin de garantir un gain financier à l’exercice d’une activité professionnelle pour les travailleurs aux revenus modestes, notamment ceux qui, en raison de ressources insuffisantes, bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) plutôt que de l’AAH.

Toutefois, à la différence du RSA, qui constitue une prestation strictement différentielle, le barème de l’AAH intègre déjà un mécanisme d’intéressement à l’activité professionnelle par le biais d’abattements spécifiques. Dès lors, le cumul de la prime d’activité et de l’AAH fait, dans son principe, double emploi.

En outre, au-delà d’un temps de travail équivalent à un tiers-temps, la dégressivité de la prime d’activité en fonction des revenus d’activité s’ajoute à celle de l’AAH et des aides personnelles au logement, entraînant parfois une stagnation, voire une diminution du revenu disponible, malgré une augmentation des revenus professionnels, que l’activité soit exercée en milieu ordinaire ou en milieu protégé.

Ainsi, la prise en compte spécifique de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité engendre des effets défavorables tant en matière de ciblage de la prestation selon le niveau de revenu qu’en termes d’incitation à l’accroissement de la quotité de travail.

À l’origine, ce régime dérogatoire s’étendait également aux pensions d’invalidité ainsi qu’aux rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Toutefois, son champ d’application a été restreint à la seule AAH par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Cette mesure de réalignement sur les autres prestations devrait entraîner une économie estimée à 95 millions d’euros en 2026, puis à 225 millions d’euros en année pleine. En effet, compte tenu des ajustements techniques préalables nécessaires, son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2026 et s’appliquera à compter des droits afférents au mois d’avril 2026, versés en mai 2026.

L’article 79 du PLF prévoit par ailleurs que les personnes qui bénéficient, au 31 mars 2026, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité voient leur situation inchangée jusqu’au réexamen périodique de leur situation, fixé par l’article D. 846-1 du CSS au lendemain d’une période de trois mois civils.

   examen en commission

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’effort de maîtrise des dépenses publiques a conduit le gouvernement à proposer des mesures d’économies sur les principales prestations contenues dans la mission : allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité, prime de Noël et RSA recentralisé. Ainsi, les moyens de la mission Solidarité s’élèvent pour 2026 à 29,5 milliards d’euros, en diminution de 833 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 826 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Afin de limiter les conséquences de ces mesures sur les personnes les plus vulnérables, le gouvernement a accepté la semaine dernière de modifier la version initiale du projet de budget et j’ai pris l’initiative de déposer deux amendements afin de supprimer le gel de la revalorisation des allocations pour une dépense supplémentaire de 317 millions d’euros. Dans ce contexte budgétaire difficile, consciente de ce qu’impliquent les mesures d’économie proposées pour nos concitoyens les plus précaires, je considère indispensable de garder à l’esprit la forte croissance des moyens publics engagés dans la mission, qui, en une décennie, sont passés de 16 à 29 milliards d’euros, soit 80 % d’évolution.

S’agissant du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, les trois principales mesures d’économie portent sur des dépenses de guichet. En 2026, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité devrait se maintenir à 4,5 millions et la dépense s’établir à plus de 9,3 milliards d’euros, soit une diminution de 1 milliard d’euros, qui s’explique essentiellement par le recentrage de la prime d’activité sur les travailleurs les plus modestes. En tenant compte de l’économie de 9 millions d’euros réalisée grâce au gel transversal des prestations, les crédits destinés au financement du RSA recentralisé s’élèvent à plus de 1,7 milliard d’euros, en augmentation de 35 millions d’euros. La prime exceptionnelle de fin d’année est reconduite, avec un montant anticipé de 261 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 205 millions d’euros du fait de son recentrage sur les seuls foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge.

En revanche, à l’exception de ces dépenses de guichet, les crédits de soutien aux personnes vulnérables sont maintenus ou augmentés. Le pacte des solidarités sera doté d’un budget de 260 millions d’euros, soit 5 millions d’euros de plus, pour répondre au succès de la cantine à 1 euro. Le programme 304 permettra, par exemple, de déployer le dispositif du pass colo et celui des petits-déjeuners à l’école en outre-mer, dont j’évalue actuellement l’efficacité et l’efficience, et de poursuivre la lutte contre la précarité menstruelle pour 7,9 millions d’euros.

L’aide alimentaire est dotée de 159 millions d’euros, soit 10 millions d’euros de plus, destinés à l’aide alimentaire déconcentrée. Le programme Mieux manger pour tous, inclus dans le pacte des solidarités, bénéficie d’un total de 80 millions d’euros, identique à celui de la LFI 2025. À ces crédits s’ajoutent 120 millions d’euros provenant du Fonds social européen.

La stratégie de prévention et de protection de l’enfance voit ses crédits augmenter de 10 millions d’euros, pour s’établir à 130 millions d’euros. En outre, 5 millions d’euros sont dégagés pour soutenir des expérimentations de transformation de l’offre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) menées par la Gironde et le Var. Je soutiens aussi l’augmentation de 50 % des crédits destinés à la politique interministérielle des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui regroupe des interventions dans les domaines sanitaire, social et éducatif, durant cette période clé du développement qui va du quatrième mois de grossesse aux 2 ans.

Enfin, les crédits dédiés à la protection juridique des majeurs augmentent de plus de 2 % pour atteindre 911 millions d’euros, du fait notamment d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles. Après avoir reçu les représentants des professionnels de la protection juridique des majeurs, j’ai déposé un amendement pour augmenter le forfait de prise en charge des mesures de protection assurées par les mandataires individuels, inchangé depuis 2014.

Concernant le programme 157, Handicap et dépendance, malgré des mesures d’économies dues notamment au gel des prestations, sur lequel je propose de revenir, près de 14,7 milliards d’euros sont prévus pour les dépenses d’allocation aux adultes handicapés, soit une progression de 321 millions d’euros. La déconjugalisation de l’AAH entraînera une dépense estimée à 360 millions d’euros en 2026, soit 70 millions d’euros de plus qu’en 2024.

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail (Esat), dont bénéficient près de 120 000 travailleurs handicapés, un montant de 1,5 milliard d’euros est prévu, soit une baisse de 74 millions d’euros, du fait notamment d’un apurement de la trésorerie de l’Agence de services et de paiement et de la non-reconduction du fonds d’accompagnement de la transformation des Esat, ce que je regrette. J’ai d’ailleurs prévu, comme certains d’entre vous, un amendement pour le reconduire, cette aide à l’investissement s’étant révélée très positive pour moderniser ces structures.

Enfin, s’agissant du programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, les crédits pour 2026 s’élèvent à 96 millions d’euros, soit une légère hausse de 1,7 % due au succès de l’aide universelle d’urgence créée par la loi du 28 février 2023 et dont les crédits augmentent de 30 %. En revanche, des mesures d’économies sont prévues s’agissant des campagnes de communication, des actions en faveur de l’égalité hommes-femmes et des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les autres actions de soutien sont maintenues, notamment celles destinées aux associations – CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles), Evars (espaces vie affective, relationnelle et sexuelle) et LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation).

En somme, tout en participant à l’effort de redressement des comptes publics, la mission préserve l’essentiel des dispositifs de solidarité à destination des personnes les plus fragiles. Je rendrai mon avis sur l’ensemble de la mission à l’issue du débat.

 

 

Article 49 et état B : Crédits du budget général

 

 

Amendements II-CF1058 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF2208 de Mme Perrine Goulet et II-CF1082 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-CF1058 vise à réaligner le montant de la prime d’activité sur le coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail passe par une hausse des salaires et par la reconnaissance des métiers essentiels. Cette prime, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial – garantir que le travail permet de vivre dignement – demeure légitime, mais son montant n’a progressé que de 4,6 % depuis 2022, alors que le coût de la vie a augmenté de 13 %. Nous proposons une augmentation exceptionnelle de 3 %.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. À la suite des annonces faites par Sébastien Lecornu, j’ai pris l’initiative de supprimer le gel de la prime d’activité, pour un montant de 195 millions d’euros.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous nous opposons au gel de la prime d’activité et du RSA recentralisé, qui représente 112 millions d’euros en moins pour ceux qui travaillent et qui ne parviennent pas à vivre de leur salaire ou qui n’ont plus rien. Sans cette prime, dont le montant moyen s’élève à 180 euros par mois, ce sont des millions de travailleurs pauvres qui vont basculer dans la très grande précarité. Le RSA recentralisé est également vital dans les départements les plus pauvres – Seine-Saint-Denis, La Réunion, Mayotte. Couper dans ces dispositifs, c’est frapper dans les territoires les plus fragilisés. Geler ces aides, c’est faire payer la crise à ceux qui n’ont déjà plus rien, dans un pays où près de 10 millions de personnes sont dans la pauvreté. C’est un choix injuste, inefficace et socialement violent, surtout quand, en face, les plus riches continuent de se gaver, que les 500 Français les plus riches ont doublé leur fortune sous Macron et que vous refusez toujours de les taxer au même niveau que le reste de la population. La seule vraie solution n’est pas de rogner sur les minima sociaux, mais d’augmenter les salaires et de garantir un revenu digne.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Nous avons réinterrogé la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) pour obtenir le montant réel du dégel de ces prestations, c’est-à-dire 195 millions d’euros. Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit du mien.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nos dépenses publiques s’élèvent à 1 670 milliards d’euros et le déficit à 5,8 %. Sur 1 000 euros de prélèvements obligatoires, 560 sont destinés à la protection sociale. Nous pensons que, dans une telle situation, nous ne pouvons pas revaloriser les aides ni cette année ni l’année prochaine.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Selon votre logique, il faudrait diminuer sans cesse les impôts pour créer de l’activité grâce à l’augmentation du pouvoir d’achat. Mais cette logique démunit l’État et fragilise les solidarités. Votre horizon, en somme, c’est la disparition de l’État, la privatisation de tout. Ce n’est pas notre idéal. Nous sommes attachés à la solidarité nationale, qui est un élément de cohésion, de concorde et de pacification sociale.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Madame Garin, je comprends votre envie d’un coup de pouce, mais mon amendement me semble respecter l’équilibre nécessaire.

La commission rejette l’amendement II-CF1058.

Elle adopte l’amendement II-CF2208.

En conséquence, l’amendement II-CF1082 tombe.

Amendement II-CF814 de M. Matthias Renault

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous souhaitez supprimer les financements d’associations s’occupant de l’aide alimentaire, qui est de la compétence de l’État, des épiceries sociales ou de la protection de l’enfance. Ce ne sont en rien des associations de loisirs, comme vous l’écrivez. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. On observe depuis des années le recul de la puissance publique dans plusieurs mécanismes de solidarité. Dans les départements ruraux, les quartiers populaires, ce sont souvent les associations qui pallient les défaillances de l’État. Et vous proposez que ces associations, qui font un travail extraordinaire, aient moins de financements. Le préfet de Seine-Saint-Denis pendant le covid, Georges-François Leclerc, avait expliqué que le département avait échappé à la famine grâce aux associations, qui avaient poursuivi leurs maraudes et leur action extraordinaire. Si on les affaiblit, non seulement elles ne seront pas capables de faire face à des situations imprévues, mais surtout elles ne pourront plus répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens les plus défavorisés.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En réalité, il y a dans ce programme plusieurs associations qui ne relèvent pas de l’aide de base. Nous ne disons pas que les associations ne font rien, mais leur financement public représente près de 54 milliards d’euros. Ce n’est pas parce que ce qu’elles font est utile dans 99 % des cas qu’il ne faudrait pas inspecter leur subventionnement. Ce n’est pas non plus parce que certaines font un travail formidable que toutes sont nécessaires. On ne peut pas discréditer une revue des dépenses au seul motif que le secteur est sympathique et que Les Restos du cœur en font partie. Plusieurs scandales ont sali le monde associatif, mais les bonnes associations n’en sont pas responsables. Il n’est pas absurde d’examiner des dépenses qui, encore une fois, s’élèvent à 54 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Une baisse de 3,2 milliards d’euros n’a rien d’homéopathique.

M. Boris Tavernier (EcoS). Pour avoir monté une vingtaine d’associations de solidarité, je peux vous assurer, monsieur Tanguy, que nous sommes hyper contrôlés. Nous avons des contrats d’objectifs avec l’État et les collectivités, des bilans énormes à dresser. L’habilitation pour une structure d’aide alimentaire est d’abord d’une année, puis de deux et de trois. Les 7 milliards d’euros de l’État accordés aux associations sont bien plus contrôlés que les 200 milliards d’euros donnés aux entreprises sans contreparties. Avec un tel amendement, vous feriez très mal aux associations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1205 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement de bon sens vise à réduire de 22 millions d’euros des crédits destinés à des expérimentations. Leur destination n’est pas toujours très claire et ils participent à un empilement des structures. Les missions pourraient très bien être remplies par des structures existantes, sans créer de nouveaux machins administratifs.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces « machins » participent notamment à la lutte contre la précarité menstruelle – visiblement, vous ne savez pas ce que c’est. Ils contribuent aussi au financement des 500 points conseil budget, pour accompagner les personnes qui risquent de tomber dans le surendettement, ce qui coûterait encore plus cher à l’État. Ils comprennent aussi un soutien à l’association Emmaüs. S’il y a bien un endroit où il ne faut pas couper les crédits, c’est vraiment là ! Les jeunes femmes qui ne peuvent pas payer leurs protections hygiéniques sont parfois empêchées d’aller à la fac ou au travail. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). C’est assez hypocrite de défendre une distribution de protections hygiéniques qui ne se fait que dans les universités. Certaines femmes ne vont pas à la fac. Il ne faut pas protéger que l’élite.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous vous trompez. Ces crédits financent aussi la distribution de protections hygiéniques dans les lycées. Qui plus est, pour prendre l’exemple de la Nièvre, la distribution se fait sur le site du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), en plein centre-ville. Elle est accessible à toutes. Priver les femmes de ce droit pour économiser quelques millions d’euros me semble vraiment incompréhensible.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Depuis ce matin, je suis stupéfaite par la propension du Rassemblement national à s’ériger systématiquement contre les droits des femmes. Vous voulez économiser un peu moins de 8 millions d’euros pour que des jeunes femmes qui n’ont pas les moyens de payer leurs protections périodiques se retrouvent assignées à résidence. Que voulez-vous faire avec ces 8 millions d’euros ? En fait, vous avez un problème avec les pauvres.

M. Matthias Renault (RN). Je ne comprends pas votre remarque sur l’assignation à résidence : l’amendement ne propose pas de mesures de police. Vos remarques sont complètement déconnectées de la réalité.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il faut généraliser l’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité) !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF650 de M. Alexandre Dufosset

M. Alexandre Dufosset (RN). Cet amendement vise à supprimer l’action 18, Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le budget est de 1,5 million d’euros. La solidarité nationale doit être recentrée sur ceux qui vivent et contribuent en France. Il n’est pas légitime que l’État finance la vie quotidienne de personnes résidant à l’étranger ; c’est du bon sens.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces crédits servent à sécuriser les droits sociaux des chibanis lorsqu’ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Ces 169 personnes ont travaillé dans notre pays ; ils ont des droits. Votre amendement révèle bien la passion que vous mettez à traquer le moindre réfugié, même s’il a travaillé en France.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Voilà comment vous traitez, pour économiser 1,5 million d’euros, les chibanis, qui ont contribué à faire fonctionner l’économie française dans les usines. Une fois de plus, c’est assez minable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Votre « minable », vous pouvez vous le mettre là où je pense.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1100 de Mme Marianne Maximi et II-CF605 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous réclamons depuis longtemps l’instauration de taux et normes d’encadrement dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance. Que ce soit dans les colonies de vacances ou les centres de loisirs municipaux, des textes régissent le nombre d’adultes nécessaire ; pas dans le champ de la protection de l’enfance. Cet amendement est essentiel : ces taux permettraient de garantir des conditions d’accompagnement dignes aux enfants et, aux travailleurs de la protection de l’enfance, qui vont très mal, des conditions de travail qui pourraient redonner un peu d’attractivité à ces métiers qui perdent de nombreux professionnels.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Pour des raisons historiques, les taux et les normes d’encadrement n’existent pas en protection de l’enfance. Quel parent accepterait de confier son enfant à une structure qui n’est pas régie par une telle norme ? Aucun taux d’encadrement ne protège les enfants les plus vulnérables de France. Après le scandale des pouponnières, un décret de 1974 n’a été revu qu’à la marge. Cet amendement porte sur les enfants de 3 à 12 ans.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Si je partage avec vous la nécessité de définir des taux légaux d’encadrement, je ne suis pas certaine que votre amendement de crédits – a fortiori pour un tel montant – soit le bon véhicule. Qui plus est, comment avoir la garantie que les départements utiliseraient bien les fonds à cette fin ? Nous devons réussir à fixer des taux dans un texte, car ce n’est pas qu’un problème d’argent. Certains départements en ont suffisamment et n’investissent pas dans la protection de l’enfance ; d’autres sont en difficulté et y investissent.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je ne peux que souscrire à ces amendements, quand on connaît l’état de l’aide sociale à l’enfance et des enfants qui en sortent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF591 de Mme Isabelle Santiago et II-CF1096 de Mme Marianne Maximi

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je suis vraiment très touchée par le rejet de nos précédents amendements… Les enfants vous écoutent et seront ravis !

Cet amendement, que je dépose depuis au moins huit ans, concerne la sécurisation des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE. Certains vont entrer dans la vie, à 18 ans, avec un sac poubelle pour tout bagage et trois slips, et 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Nous devons accompagner ces jeunes majeurs vers l’autonomie.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La proposition que nous faisons avec cet amendement est défendue par le collectif Cause majeure !, qui alerte depuis de nombreuses années sur les conditions de sortie de l’ASE. La majorité des départements ne respectent pas la loi de 2022, dont on a longtemps attendu les décrets. Pour certains, il est vrai que c’est une question de moyens – je propose d’ailleurs d’y remédier par la péréquation dans le PLF.

Aider ces jeunes est un enjeu de société. Aucun enfant, hormis ceux qui sont à l’ASE, ne se retrouve ainsi seul avec ses bagages quelques mois après ses dix-huit ans. Le Rassemblement national et l’extrême droite d’une façon générale nous expliquent que quand on veut on peut, qu’il faut faire des efforts dans la vie, mais investir aujourd’hui dans la jeunesse c’est éviter des problèmes à venir : ces enfants deviennent SDF dans la moitié des cas et peuvent aussi se retrouver en proie à la violence ou aux addictions.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez, la loi de 2022 a été mal rédigée ; je souhaite d’ailleurs que nous y revenions. En effet, rien ne contraint les départements à accompagner les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans : ils sont uniquement obligés de leur proposer un contrat jeune majeur de la durée qui leur convient. Si on alloue 800 millions d’euros supplémentaires aux départements, certains risquent de ne pas les consacrer aux enfants – et pas nécessairement ceux qui ont le moins de moyens. Tout en étant d’accord avec vous sur le fond, j’émets donc un avis défavorable : la méthode n’est pas la bonne.

M. le président Éric Coquerel. Parmi les collectivités, ce sont les départements qui ont le plus de difficultés à remplir leurs obligations en matière sociale. On pourra attendre des années avant que la tuyauterie fonctionne si on ne leur alloue pas davantage de moyens. Peut-être pourrions-nous décider de le faire, et veiller à ce que les départements les dépensent comme ils le doivent.

M. Matthias Renault (RN). Nous discutons d’un amendement à 800 millions d’euros, après en avoir examiné un à 1,5 milliard d’euros, et plusieurs autres du même ordre en quelques minutes. Un camp politique a choisi de capter l’indignation au sujet de la misère, d’incarner les bons sentiments et de promettre tout et n’importe quoi avec l’argent public, pour capitaliser électoralement.

C’est facile : moi aussi je pourrais déposer des amendements en demandant 10 milliards d’euros pour les SDF, 10 milliards d’euros pour l’enfance en difficulté, 10 milliards d’euros pour les femmes battues, considérer ensuite que vous êtes des monstres si vous êtes moins-disants et dire aux publics concernés de voter pour nous– c’est de la pure démagogie.

Mme Eva Sas (EcoS). Je soutiens les excellents amendements de nos collègues. Près de la moitié des sans-abri de 18 à 25 ans sont issus de l’ASE : c’est un échec de notre société. Nous avons le devoir de protéger ces enfants dont l’État est la seule famille. J’aimerais qu’il puisse se dégager, sur un sujet aussi important, une unanimité.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Les propos de notre collègue du RN sont inacceptables. Je le redis : nous avons mené les travaux de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance en concertation avec l’ensemble des groupes et notre rapport a été voté à l’unanimité. Le représentant du RN y a montré son humanité et son respect des enfants, y compris de ceux placés à l’ASE. Vous ne savez même pas de quoi vous parlez, collègues ! L’État dépense 12 milliards d’euros pour 400 000 enfants, des bébés parfois, dont certains sont victimes de violences. Vous avez dépassé les bornes.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Pour éclairer nos collègues du Rassemblement national, je voudrais rappeler de qui nous parlons. Nous ne parlons pas que de mineurs non accompagnés – c’est sans doute le sujet qui les fait réagir – mais d’enfants, quelle que soit leur origine, qui démarrent dans la vie avec des traumatismes parce qu’ils ont subi, de la part de leurs parents parfois, des violences physiques ou sexuelles, des actes de maltraitance ou de négligence. Ces enfants ont été confiés à la République par un juge des enfants afin d’être protégés ; nous en avons la charge collectivement. Loin de vos fantasmes racistes, collègues, nous parlons d’enfants qui pourraient être les vôtres. D’où qu’ils viennent, nous avons l’obligation morale de mieux les protéger. Nos amendements visent à alerter sur la défaillance des politiques publiques et à mettre en œuvre des moyens à la hauteur de leurs besoins.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF2306 de Mme Perrine Goulet et II-CF1075 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. S’agissant de la santé des jeunes accueillis par l’ASE, plusieurs expérimentations sont en cours depuis quelques années comme le programme Pegase – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance – et Santé protégée. Céline Greco plaide pour la mise en place d’un panier de soins estimé à 1 500 euros par an et par enfant. Cette somme correspond au coût de vingt-quatre heures dans un service de pédiatrie : si l’on donnait la possibilité aux enfants de rencontrer des professionnels dont les consultations ne sont pas remboursées, comme des ergothérapeutes ou des psychologues, on pourrait peut-être désenclaver ces services.

Avec cet amendement, je souhaite rappeler au gouvernement qu’il s’est engagé à ce que l’un des dispositifs soit généralisé en 2026, et je veux garantir son financement : aucun budget n’a été prévu à cet effet, ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ni dans le PLF.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ayant été limité à un seul amendement sur le sujet de l’ASE, j’ai veillé à le cibler au mieux : il vise à majorer de 102 millions d’euros les crédits de l’action 17, Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, du programme 304, afin d’assurer l’effectivité du bilan de santé obligatoire prévu par la loi Taquet et de garantir un suivi médical continu et coordonné des enfants confiés à l’ASE.

Outre le bilan de santé à l’entrée dans la protection, on pourrait ainsi financer un forfait annuel de suivi médical coordonné, la création d’équivalents temps plein (ETP) de référents départementaux de santé et la mise en place de plateformes territoriales. Les crédits seraient délégués aux départements et aux agences régionales de santé (ARS) au travers de conventions tripartites assorties d’objectifs. Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, qui est mieux-disant.

La commission adopte l’amendement II-CF2306.

En conséquence, l’amendement II-CF1075 tombe.

Amendement II-CF603 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). À la suite du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, une expérimentation a été lancée visant à mieux adapter les métiers du secteur aux besoins des enfants et à en renforcer l’attractivité. Le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués aux deux départements pilotes, la Gironde et le Var : ni les coûts de coordination entre acteurs, ni les besoins de formation et d’évaluation, ni la montée en puissance des dispositifs de prévention et de santé de l’enfant ne sont en effet couverts.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces deux départements ont contractualisé avec l’État pour obtenir 5 millions d’euros supplémentaires, au-delà de l’enveloppe de 130 millions d’euros qu’ils perçoivent comme les autres. Je ne comprends pas la nécessité d’accroître dès maintenant ces crédits dès lors qu’ils n’ont rien demandé de plus et que l’expérimentation n’a pas encore commencé. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF585 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). En 2021, The Lancet a estimé à 38 milliards d’euros le coût, pour la France, des psychotraumatismes non traités dans l’enfance. Alors que de nombreux pays investissent pour prévenir ces coûts humains et financiers considérables, la France n’a pas alloué à la prévention précoce, à la protection de l’enfance et à la formation aux psychotraumatismes les moyens préconisés par notre rapport. Or ces moyens permettront que les enfants puissent grandir dans de meilleures conditions et qu’ils aient moins besoin d’accompagnement une fois adultes. Céline Greco souligne que les jeunes qui subissent des maltraitances graves perdent vingt ans d’espérance de vie.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Dans un rapport sur la protection de l’enfance, la délégation aux droits des enfants a préconisé l’ouverture d’une maison des 1 000 premiers jours dans chaque département – un dispositif dans lequel on sait où va l’argent. J’émets donc un avis favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF971 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La protection de l’enfance traverse une crise profonde. Les départements alertent sur l’explosion des situations d’urgence et les associations constatent une hausse des placements et des violences intrafamiliales. Or les services publics manquent déjà de moyens pour protéger les enfants les plus vulnérables.

Dans ce contexte alarmant, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est dans un état critique. Depuis février 2025, il ne dispose ni d’un budget propre, ni d’un secrétaire général, ni de moyens opérationnels, et n’emploie que 0,3 ETP : il ne peut plus fonctionner dans des conditions dignes de son rôle, ni exercer sa mission auprès de l’État et des collectivités. Il n’est plus en mesure de rendre les avis attendus, notamment, si bien qu’un certain nombre de décrets d’application sont aujourd’hui bloqués. Or derrière, il y a des enfants. Nous proposons de lui allouer 1 million d’euros, afin qu’il puisse de nouveau fonctionner.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les fonctions support du CNPE ont été rattachées au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, qui fournit le secrétaire général du CNPE et du CNA (Conseil national de l’adoption), ainsi que celui du CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles). Les difficultés relationnelles qui existent depuis le début d’année entre ces trois instances et la direction du GIP peuvent expliquer certains dysfonctionnements. Si nous allouons 1 million d’euros de crédits supplémentaires, ils iront au GIP, qui est le financeur, et non au CNPE. De surcroît, cela obligera les départements à abonder la même somme de leur côté. Il me semble préférable d’attendre l’apaisement de la situation. J’ajoute que même si on déplaçait le CNPE, comme certains semblent le vouloir, son secrétaire général resterait rattaché au GIP France enfance protégée, car c’est ce que prévoit la loi. Ce que propose l’amendement n’est donc pas la bonne solution.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous étions déjà très critiques au sujet du GIP, et ne pouvons l’être que davantage ! C’est une usine à gaz – sans oublier qu’il y a aussi le 119 –, qui ajoute des difficultés à un secteur qui va déjà très mal ; il y a vraiment beaucoup de choses à revoir dans la loi de 2022.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le fait que le CNPE ne fonctionne plus entrave le déploiement de la politique que nous souhaiterions mettre en œuvre en faveur de l’aide sociale à l’enfance. Il faut trouver une solution. Un effectif de 0,3 ETP est très insuffisant pour faire fonctionner une instance comme celle-ci !

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne suis pas contre le vote de ces crédits supplémentaires ; je dis simplement qu’ils seront alloués au GIP France enfance protégée, et qu’il faudra demander aux départements, cofinanceurs à 50 %, d’apporter le million d’euros supplémentaires. J’ajoute qu’il faut faire évoluer la loi si nous voulons faire changer les choses pour le CNPE.

J’avais prévu de donner un avis favorable à un amendement de Mme Spillebout visant à abonder les crédits alloués au GIP, qui n’a pas été défendu : nous pouvons adopter celui-ci si vous le souhaitez. Gardez cependant à l’esprit les réserves que j’ai émises.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF607 de M. Arnaud Simion et II-CF1123 de M. Damien Maudet

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à rehausser de 40 millions d’euros les crédits destinés à l’aide alimentaire, en réponse à l’accroissement important du recours aux banques et épiceries solidaires. Selon le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), plus de 2,5 millions de personnes y ont recours cette année, contre 800 000 il y a dix ans – parmi lesquelles des salariés, des retraités et des étudiants. Après avoir versé pendant plusieurs années des crédits dits de renfort, le gouvernement ne les a pas reconduits en 2024, provoquant des baisses brutales de dotations dans de nombreux départements. L’abondement supplémentaire que nous proposons permettrait d’assurer la continuité des distributions alimentaires, de soutenir les structures de terrain et de garantir le respect du droit fondamental à l’alimentation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En tenant compte des territoires ultramarins, 12 millions de personnes sont pauvres en France, soit 17,5 % de la population – c’est-à-dire un Français sur six. Cette situation est due à l’augmentation du coût de la vie, beaucoup plus rapide que celle des revenus médians. Le coût des denrées alimentaires a crû de 25 % au cours des années 2022-2023, sans connaître de baisse par la suite. En dix ans, le nombre de personnes recourant à l’aide alimentaire a triplé tandis que, d’après la Fondation pour le logement des défavorisés, celui des personnes sans logement a doublé. Face à ce pathétique bilan de l’anti-ruissellement de M. Macron, cet amendement vise à soutenir l’aide alimentaire. Nous demanderons que le gage soit levé.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne fais pas la même lecture que vous de l’évolution du budget de l’aide alimentaire, monsieur Simion : il n’a pas baissé mais au contraire augmenté de 10 millions d’euros. Les crédits alloués au programme Mieux manger pour tous sont stables, à 80 millions d’euros. Quant à ceux issus du Fonds social européen, ils atteignent 120 millions d’euros. Ils sont orchestrés par FranceAgriMer qui, en recrutant un logisticien il y a trois ans, a réussi à réduire le nombre de lots infructueux et à améliorer la livraison aux associations d’aide alimentaire. Les amendements me semblent donc satisfaits. À défaut de leur retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. Boris Tavernier (EcoS). Je confirme que 40 millions d’euros de crédits n’ont pas été prolongés il y a un an. Il ne s’agit pas donc pas d’ajouter de l’argent, mais de remettre ce qui a été enlevé. C’est indispensable, alors que la précarité continue de galoper. Quant au programme Mieux manger pour tous, il n’a rien à voir puisqu’il sert essentiellement à l’achat de denrées.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le budget alloué à l’aide alimentaire s’établissait à 147 millions d’euros dans le PLF pour 2025 et atteint 159 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit 12 millions d’euros de plus.

La commission adopte les amendements.

Amendements II-CF325 de Mme Perrine Goulet et II-CF965 de Mme Béatrice Piron (discussion commune)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous propose d’accroître l’abondement du dispositif de la cantine à 1 euro afin que les communes n’ayant pu l’intégrer en septembre puissent le faire en janvier. Les candidatures nouvelles n’étaient en effet plus acceptées depuis l’été, le budget ayant été entièrement consommé. C’est un dispositif vertueux, qui impose l’instauration d’une tarification sociale : ceux qui le peuvent payent, et ceux qui ont besoin d’être accompagnés le sont.

Mme Béatrice Piron (HOR). Mon amendement est très similaire. Dans le rapport d’information sur la pauvreté infantile que j’ai remis à la délégation aux droits des enfants, je soulignais qu’il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, levier majeur de lutte contre la pauvreté et de garantie des droits de l’enfant. Pour de nombreux enfants en situation de précarité, le repas pris à la cantine est parfois le seul repas équilibré de la journée.

Le dispositif de la cantine à 1 euro, mis en place en 2019 et renforcé en 2024 avec le bonus Egalim, soutient les communes rurales qui proposent un tarif social pour les familles modestes. Devant son succès, de plus en plus de communes souhaitent y adhérer. Pourtant, le projet annuel de performances (PAP) pour 2025 prévoit d’en restreindre l’accès faute de crédits supplémentaires. Cet amendement propose de l’étendre à davantage de communes, afin d’assurer une équité territoriale et de garantir l’accès de tous les enfants à une alimentation de qualité.

J’ajoute qu’une étude précise des seuils de revenu choisis par les communes et de leurs modes de calcul, très variables, pourrait être menée pour sécuriser le dispositif et éviter les abus.

La commission adopte l’amendement II-CF325. 

En conséquence, l’amendement II‑CF965 tombe.

Amendement II-CF324 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je mène actuellement une évaluation du déploiement de deux dispositifs, la cantine à 1 euro et les petits-déjeuners à l’école, dans les outre-mer ; j’avais en effet constaté, à l’occasion de déplacements, qu’ils n’étaient pas toujours mis en place alors que les budgets étaient prévus. Concernant les petits-déjeuners, le dispositif a en fait deux volets. L’un vise à apprendre aux enfants à bien manger, une fois par semaine. L’autre, mis en place essentiellement à Mayotte et en Guyane, où le taux de pauvreté est très élevé, vise à les nourrir. Le budget n’étant pas suffisant pour cela, je vous propose de l’accroître afin de pouvoir offrir des petits-déjeuners à l’ensemble des enfants de Mayotte et de Guyane.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF323 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La population étant vieillissante, le nombre d’adultes placés sous tutelle va augmenter. Or le fait que leurs tarifs n’aient pas été revalorisés depuis 2014 risque de conduire les mandataires individuels à trier les personnes qui leur sont affectées. Je vous propose de leur octroyer une augmentation minimale, afin qu’ils puissent mieux prendre en charge les actes de tutelle qui leur sont confiés.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF991 de M. Sébastien Peytavie, II-CF1083 de Mme Marianne Maximi et II-CF2209 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Plus d’un million de personnes perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont près de 650 000 ont un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Cette allocation est parfois leur seule source de revenu. Le présent amendement vise à la revaloriser pour la porter au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 288 euros par mois. Garantir la dignité des personnes en situation de handicap ne peut pas relever de compromis budgétaires. Le fait qu’elles vivent sous le seuil de pauvreté est d’ailleurs contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous nous opposons au gel des dépenses liées à l’AAH, qui découlent du projet d’année blanche du gouvernement. Alors que la pauvreté atteint son plus haut niveau depuis trente ans, le gel des revenus de 1,35 million de personnes en situation de handicap est l’une des mesures les plus violentes et les plus indignes de ce budget. Rappelons que le montant maximal de l’AAH atteint 1 016 à 1 033 euros, quand le seuil de pauvreté est fixé à 1 288 euros. Un tiers des allocataires vivent donc sous le seuil de pauvreté et 45 % subissent des privations matérielles et sociales : ils ne vivent pas, ils survivent. De surcroît, une personne en situation de handicap sur deux est discriminée dans l’accès à l’emploi. Nous proposons de revaloriser l’AAH et de la porter au niveau du SMIC, afin de garantir l’autonomie des bénéficiaires.

Sur le fronton de nos mairies, il est écrit Liberté, Égalité, Fraternité. Croyez-moi, les gens voient très bien que vous offrez des cadeaux aux plus riches et que vous refusez de les taxer ne serait-ce qu’un tout petit peu, pendant que vous faites des économies de bouts de chandelle insupportables sur le dos, en l’occurrence, des personnes en situation de handicap.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2209 vise à abonder de 122 millions d’euros le programme 157 afin de tenir compte des propos du premier ministre, la semaine dernière, concernant le dégel des prestations sociales. Ce montant correspond au dégel de l’AAH ; à 400 000 euros près, il s’agit donc du même montant que l’amendement II-CF1083. Nous pouvons donc adopter soit l’un, soit l’autre.

S’agissant de l’amendement II-CF691, je tiens à rappeler que, depuis 2017, l’AAH a été revalorisée à plusieurs reprises, de l’ordre de 62 % en tout : son montant moyen s’établit désormais à 1 033 euros pour une personne seule, contre 819 euros en 2018. De plus, les bénéficiaires de l’AAH ont droit à d’autres aides – aides au logement, majoration pour la vie autonome. Quand on les additionne toutes, ils se trouvent au-dessus du seuil de pauvreté. Enfin, avec la déconjugalisation, de nombreuses personnes touchent l’AAH alors qu’elles sont déjà au-dessus du seuil de pauvreté. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je vous invite à voter soit l’amendement II-CF1083, soit le mien, afin d’obtenir au moins la revalorisation prévue au 1ᵉʳ janvier.

La commission adopte l’amendement II-CF691.

En conséquence, les amendements II-CF1083 et II-CF2209 tombent.

Amendement II-CF1192 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Depuis 2020, on peut interrompre ou réduire temporairement son activité et devenir proche aidant, afin de s’occuper de personnes autour de soi en situation de handicap ou en perte d’autonomie. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant, pour un montant de 65,80 euros par jour. Cette aide est ouverte aux seuls aidants accompagnant une personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou classée en GIR (groupe iso-ressources) 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Ainsi, plus de 80 % des aidants en sont exclus parce que les personnes qu’ils ou elles accompagnent ne respectent pas ces critères. C’est ignorer la réalité de la vie des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.

Nous proposons de supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière pour permettre un usage renouvelable du dispositif, mais surtout d’élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomie partielle. Cette mesure est attendue par beaucoup de nos concitoyens qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour leurs proches ayant besoin d’aide. Nous ferions un grand pas ce soir si nous adoptions cette modification de l’aide journalière du proche aidant.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je suis embêtée parce que l’allocation du proche aidant ne dépend pas de ce budget mais du PLFSS, car elle est dispensée par la caisse d’allocations familiales ; elle ne rentre pas dans le périmètre de ma mission. On peut se faire plaisir en votant cet amendement mais cela ne débouchera sur rien. Je vous invite donc à le retirer. J’espère que vous l’avez déposé sur le PLFSS car c’est là qu’il faut le défendre.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF609 de M. Arnaud Simion et II-CF1650 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). Je ne comprendrais pas que cet amendement ne soit pas adopté puisqu’il vise à préserver les aides aux postes dans les Esat (établissements et services d’aide par le travail). En l’occurrence, il s’agit d’abonder de 41 millions d’euros le programme Handicap et dépendance pour compenser la baisse continue des crédits destinés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés, la GRTH. Nous dénonçons une diminution de 56 millions d’euros en deux ans, alors que les besoins d’accompagnement augmentent. Ce rétablissement budgétaire est nécessaire pour éviter un affaiblissement de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. En restaurant le niveau de financement antérieur, on garantit la stabilité de l’emploi, la rémunération et la dignité des travailleurs en situation de handicap, considérés comme un maillon essentiel de l’économie sociale et solidaire.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le fonds de modernisation pour les Esat a été mis en place il y a quelques années, supprimé, rétabli, puis supprimé à nouveau. Si l’on veut que les personnes en situation de handicap puissent aller dans le milieu ordinaire, il faut que les Esat soient au niveau du milieu ordinaire. On ne peut pas continuer à faire travailler les Esat avec des machines d’il y a dix ans et demander ensuite aux travailleurs en situation de handicap d’être capables de faire un bond technologique de dix ans pour aller dans le milieu ouvert : cela ne fonctionne pas. L’amendement II-CF1650 vise donc à rétablir le Fatesat afin de permettre aux Esat de continuer à se moderniser pour permettre à ceux qui le peuvent d’en sortir un jour.

Monsieur Simion, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous. D’après la DGCS, la hausse tendancielle du coût de l’aide au poste s’élève à 20,3 millions d’euros, et 1,2 million sont prévus pour financer la poursuite du projet de dématérialisation des bordereaux de transmission. Il y a par ailleurs des économies liées à l’apurement de la trésorerie. Le budget est conforme aux besoins s’agissant de l’aide au poste. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de soutenir les prochains amendements de reconduction du Fatesat, pour qu’on puisse au moins avancer sur ce sujet.

M. Alexandre Dufosset (RN). Madame la rapporteure, j’ai fait le bilan de tous les amendements que vous proposez : ils ajoutent 685 millions d’euros à cette mission. J’aimerais savoir si vous avez des garanties du gouvernement pour lever vos gages. Si tel est le cas, je serai très heureux de voter vos amendements, parce qu’ils traitent de sujets comme les proches aidants, le handicap ou encore l’aide à l’enfance, auxquels nous sommes tous sensibles. Mais nous devons faire preuve de sérieux. Nous qui aspirons à gouverner le pays, nous essayons, en responsabilité, de présenter des amendements compatibles avec l’état du budget.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Plusieurs de mes amendements traduisent la volonté du Premier ministre de dégeler les prestations sociales. C’est un engagement du gouvernement auquel répondent mes amendements : il n’y a donc pas de problème.

Ensuite, j’ai fait passer un amendement sur le panier de soins à 1 500 euros pour l’aide sociale à l’enfance. J’ai contacté le cabinet de la ministre de la santé sur ce point, qui m’a confirmé être favorable à cette mesure mais que celle-ci n’avait pas été budgétée, ni dans le PLFSS, ni dans la présente mission. Au 1ᵉʳ janvier, le montant passera à 1 500 euros pour les enfants de l’ASE mais le budget n’est pas prévu. J’estime que quand on est commissaire aux finances, on doit s’efforcer de sincériser le budget ; c’est ce que je fais ce soir. Par ailleurs, quand on laisse passer 1,9 milliard d’euros de revalorisation en s’abstenant, on n’a pas forcément de leçons à donner.

M. le président Éric Coquerel. Si j’étais un peu taquin, monsieur Dufosset, je vous rappellerais que trois amendements adoptés en partie recettes, qui ont recueilli vos voix d’ailleurs, dont un présenté par vous sur les rachats d’actions, ont permis d’augmenter les recettes de 40 milliards d’euros. Il y a donc largement de quoi faire.

M. Arnaud Simion (SOC). Je regrette que nous n’ayons pas les bons chiffres sur l’aide alimentaire et sur le handicap. Je maintiens l’amendement.

La commission adopte l’amendement II-CF609.

En conséquence, l’amendement II-CF1650 tombe.

Amendements II-CF813 de M. Matthias Renault, II-CF1084 de Mme Marianne Maximi et II-CF661 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF813 est très modeste puisqu’il vise à supprimer 22 millions d’euros. Certaines associations font de l’idéologie en organisant des formations en milieu professionnel sur les questions de stéréotypes de genre. Il s’agit clairement d’un militantisme d’extrême gauche dont le but est de créer une culture dans les entreprises. Certaines personnes ne supportent pas ce genre de formations car elles ont l’impression de subir une rééducation politique. Elles n’osent pas le dire parce qu’il existe une chape de plomb sur cette question. Il faudrait briser ce tabou culturel dans les entreprises, en particulier dans les grandes entreprises.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On retiendra que le Rassemblement national veut supprimer des fonds destinés aux associations qui défendent les femmes. À l’inverse, nous demandons que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, car c’est cela, le sujet majeur.

Les crédits du programme Égalité entre les femmes et les hommes ont progressé ces dernières années mais, même en additionnant tout, moins de 200 millions d’euros sont consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est dérisoire quand on sait qu’en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, que 141 féminicides ont été commis en 2024 et qu’on en dénombre déjà 138 pour cette année. Le gouvernement avance un montant global de 5,8 milliards d’euros, mais même le rapport du Sénat sur le sujet dit que ce chiffre est complètement fantaisiste. La réalité, c’est que le budget par femme victime de violences conjugales est en baisse, parce que les signalements augmentent et que les hébergements saturent. Nous ne sommes absolument pas à la hauteur de la situation et les associations, depuis longtemps, le disent : il faudrait entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an. Voilà l’enjeu.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF661 est un amendement d’appel porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il vise à rappeler une évidence : sans les associations féministes et médico-sociales, nos politiques publiques d’égalité ne tiennent pas. Partout sur le territoire, des associations accueillent, accompagnent, protègent les femmes victimes de violences. Elles mettent en œuvre des dispositifs judiciaires, assurent l’accès aux droits, mènent des actions de prévention et de sensibilisation. Elles accomplissent un véritable service public, souvent sans en avoir les moyens.

Depuis le début de l’année, leur situation financière s’est dramatiquement dégradée avec la non-compensation de la prime Ségur. La baisse, le retard et la suppression de subventions se traduisent par des fermetures de permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins, des suppressions de postes et des milliers de femmes qui ne trouvent plus de lieu d’écoute ni de protection. Nous demandons donc que le financement des associations spécialisées soit sanctuarisé et renforcé dans le cadre de conventions pluriannuelles garantissant leur stabilité et leur efficacité dans la durée.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Concernant l’amendement visant à retirer 22,8 millions d’euros au secteur associatif, je ne savais pas que les associations de lutte contre la prostitution faisaient du prosélytisme, que les associations de lutte contre les violences faites aux femmes se rendaient dans les entreprises pour défendre les théories de genre et que l’égalité des droits se résumait à ce que vous en avez dit, monsieur Renault. J’émets donc un avis défavorable, parce que vous n’avez pas regardé quelles associations étaient soutenues par ce programme. Je suis assez effarée de constater que vous ne cessez de vous opposer aux droits des femmes – c’est vraiment une catastrophe !

Concernant l’augmentation de 2,4 milliards d’euros, je ne peux pas y donner un avis favorable. Tout d’abord, les associations n’ont pas la capacité d’absorber une telle somme. De plus, notre budget ne nous le permet pas. Il en va de même pour l’amendement à 100 millions d’euros : nous devons continuer à soutenir les associations et ce budget comporte des avancées, mais nous ne pouvons le porter au niveau où vous le souhaitez.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je trouve cette discussion commune assez révélatrice de deux positions totalement opposées : d’un côté, le Rassemblement national veut diminuer le montant des aides aux associations qui travaillent à l’égalité entre les femmes et les hommes et, de l’autre, La France insoumise propose de fixer ce montant au niveau où le demandent les associations féministes, précisément pour pouvoir lutter contre les violences faites aux femmes et contre les féminicides.

Un peu plus tôt, je vous avais alertés sur le fait que le Rassemblement national, avec ses 3,2 milliards d’euros d’économies sur les associations, s’en prenait aux personnes les plus pauvres et menaçait ses propres électeurs. Avec cet amendement, ce sont des électrices du Rassemblement national qu’il menace. Cela doit être connu à l’extérieur de notre assemblée.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il est vraiment dommage qu’on ne s’écoute pas. Pourtant, mon collègue s’est exprimé clairement : il n’a absolument pas ciblé les associations de lutte contre le proxénétisme ou contre les violences sexistes et sexuelles. Il a parlé de théorie du genre. Il n’a pas dit qu’il voulait supprimer la totalité des crédits mais simplement qu’il ne voulait pas subventionner ce type d’associations – je pense que vous êtes capables de comprendre cela même si, visiblement, c’est difficile. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit : nous vous écoutons, alors écoutez-nous.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Pour clarifier, le Rassemblement national veut retirer 22 millions d’euros aux associations parce qu’il a un problème avec celles qui luttent contre les stéréotypes de genre. Peut-être est-ce un gros mot pour vous, monsieur Renault, mais, dans les faits, les stéréotypes de genre correspondent aux rôles construits par une dynamique culturelle et sont plutôt défavorables aux femmes et aux enfants. Lors des élections européennes, Jordan Bardella a voulu lancer une OPA sur les droits des femmes. Cela n’a pas marché car elles ont compris que votre parti ne défendait pas leurs droits, comme le démontrent vos tentatives pour retirer des moyens aux associations, notamment celles qui luttent contre la précarité menstruelle.

Vous ne réalisez pas la gravité de ce que vous faites, dans ce pays où un enfant est victime d’inceste, de viol ou de tentative de viol toutes les trois minutes, où une femme est victime de viol toutes les deux minutes. Face à ces violences, notre meilleur outil de prévention, c’est la formation, et cela passe par des séminaires assurés par des associations expertes. C’est cela qui nous protège de l’ignorance, en particulier de votre ignorance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF485 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1314 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1370 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-CF485 vise à soutenir les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Leur fédération a constaté une baisse de 1,8 million d’euros des subventions alors que les demandes d’accompagnement des femmes sur le territoire augmentent – et c’est heureux car cela signifie que les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de la lutte contre les violences portent leurs fruits. Lors du procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025, preuve que le fait de parler des violences permet à d’autres femmes de parler. Il nous semble donc essentiel de soutenir les CIDFF.

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement II-CF1314 vise à renforcer le soutien aux CIDFF en augmentant de 5 millions d’euros les crédits qui leur sont dédiés. Très présents dans nos territoires, ces centres font face à une hausse des demandes de 25 %, parfois bien davantage. Parallèlement, leurs subventions ont diminué de 1,8 million d’euros. Le renforcement proposé vise à garantir un accès au droit effectif pour toutes les femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou économiques.

Mme Véronique Riotton (EPR). Les chiffres vous ont été donnés : moins 1,8 million d’euros pour les subventions destinées aux CIDFF et une explosion des demandes d’accompagnement – plus 25 %, et même plus 84 % à la suite du procès des viols de Mazan. Nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros afin de recruter un juriste supplémentaire dans chaque département, ce qui permettra d’élargir la mission des lieux d’écoute aux victimes et de mailler le territoire de façon efficiente.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je suis embêtée parce que, à nouveau, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous. Le financement des quatre-vingt-dix-huit CIDFF et des treize fédérations régionales s’est élevé à 6,3 millions d’euros en 2023, 8 millions d’euros en 2024, et 8,7 millions d’euros sont prévus pour l’année prochaine : non seulement il n’y a pas de baisse, mais cela augmente d’une année sur l’autre. Il en va de même pour les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation), dont les crédits s’établissent à 13,4 millions d’euros. Ce sont les chiffres de la DGCS. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit des deux amendements suivants, que j’ai déposés afin d’augmenter les fonds consacrés à des actions d’aller vers et de prévention des violences faites aux femmes.

C’est la troisième fois que nous constatons des écarts entre vos chiffres et ceux dont je dispose. Les miens proviennent de la DGCS et figurent dans les bleus budgétaires. Il faudra qu’on fasse un retour d’expérience l’année prochaine afin de comprendre d’où viennent ces différences.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cela pose la question de la prime Ségur. Certains CIDFF ont déjà dû licencier en raison d’un paiement trop tardif ou d’une prise en charge incomplète. Des centres ont dû fermer des permanences d’accès au droit pour les femmes victimes de violences, notamment dans les territoires ruraux, et rencontrent en outre des difficultés pour payer la prime Ségur. Il nous semble donc essentiel de maintenir leur financement, encore plus dans un contexte de hausse des sollicitations des CIDFF par les femmes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous demandez 5 millions d’euros pour compenser la prime Ségur payée par les CIDFF. Or vos amendements suivants portent également sur la prime Ségur : on ne peut pas la payer deux fois. Soit nous accordons les 5 millions d’euros que vous nous demandez à ce stade, soit nous abondons de 7 millions d’euros le budget de la prime Ségur, comme vous le demandez plus loin, mais nous ne pouvons pas adopter les deux, cela ne tient pas la route.

Une enveloppe de 7 millions d’euros est déjà prévue pour compenser la prime Ségur mais, vous le savez, on ne subventionne pas une association au-delà de 80 %. Les 20 % restants, qui représentent 2 millions d’euros, doivent en théorie être abondés par d’autres donateurs tels que les collectivités locales ; or ils ne le font pas. Je proposerai, à l’amendement II-CF2261, de compléter avec ces 2 millions d’euros manquants.

Je comprends que vous souhaitiez augmenter les moyens consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais il faut le dire clairement : vous ne pouvez pas prétendre que c’est à cause de la prime Ségur, parce que cela ne correspond pas à la réalité. Et ne dites pas non plus que les crédits sont en baisse alors que, factuellement, ils ont augmenté. Tous les chiffres sont retracés dans la note qui vous a été distribuée. Chacun votera ensuite en son âme et conscience. Je vous invite à ne pas faire de la surenchère.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). D’autres explications étaient avancées dans les exposés sommaires des amendements. Certes, il y a eu un rattrapage l’année dernière pour compenser la prime Ségur que les associations n’avaient pas pu payer, mais le budget des CIDFF a également souffert d’une baisse des subventions versées par d’autres financeurs que l’État. J’entends votre réponse : on peut considérer que ce n’est pas le lieu pour compenser le retrait de certaines collectivités. Mais la réalité, c’est que le nombre de demandes de prise en charge par les CIDFF a augmenté. On ne peut pas dire, d’un côté, que la lutte contre les violences faites aux femmes est la grande cause du quinquennat et, de l’autre, aboutir d’ici quelques mois à une baisse factuelle des moyens alloués aux CIDFF.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je rappelle qu’on ne peut pas subventionner une association à plus de 80 %, ce que nous faisons déjà avec le budget prévu. L’État ne peut donc pas compenser le désengagement des collectivités. Même si nous adoptions ces amendements, les montants correspondants ne serviraient pas puisque nous sommes déjà au taquet s’agissant des subventions que l’on peut accorder aux associations.

En revanche, les amendements que j’ai proposés ont été validés par le gouvernement, soit 3 millions d’euros pour des actions d’aller vers, 1 million pour la récupération des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes, et les 2 millions d’euros qui manquent pour la prime Ségur. Je vous invite donc à retirer tous vos amendements – ceux qui proposent 5 millions d’euros ainsi que les suivants qui demandent 7 millions d’euros – au profit des miens.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2142 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. C’est l’amendement que j’évoquais sur les 3 millions d’euros prévus pour les actions d’aller vers.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2143 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il vise à prélever 1 million sur les fonds d’amendes pour soutenir les femmes victimes de violences.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF972 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, dont le rôle est de prévenir la récidive, donc de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles, accueillent des hommes condamnés, sous contrôle judiciaire, placés sous bracelet électronique, sous alternative aux poursuites ou obligation de soins ; 90 % de ces hommes sont adressés par la justice.

Le présent amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur le fait que ce dispositif, qui est porté et décidé par la justice, pèse sur le budget bien maigre dédié aux droits des femmes, en particulier le programme 137. Il est proposé qu’il ne soit pas supporté par les femmes victimes mais bien par la justice, comme n’importe quel dispositif prenant en charge des auteurs de crimes ou de délits.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous proposez de transférer le budget des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales à la mission Justice. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement. J’appelle également votre attention sur le fait que les victimes ne sont pas toutes des femmes et que les auteurs ne sont pas tous des hommes. Il n’est peut-être pas inutile que ces centres restent dans la présente mission.

Votre amendement est inopérant et n’atteindra pas l’objectif que vous vous êtes fixé. De plus, vous dites qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; or je ne suis pas le gouvernement. Je vous invite donc à le retirer. J’espère que vous l’avez déposé sur la mission Justice, qui a été examinée ce matin.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous avons déposé cet amendement à la mission Justice et il a d’ailleurs été adopté. L’objectif ici est de rattraper un peu la baisse des financements dans le programme 137.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je veux apporter une précision parce que les propos de la rapporteure ne sont pas anodins. On ne peut pas mettre sur un pied d’égalité les violences exercées par les hommes sur les femmes et les enfants, et celles qu’exerceraient les femmes sur les hommes. La violence des hommes contre les femmes est systémique : 97 % des auteurs de violences sont des hommes et 98 % des repris de justice sont des hommes. La violence est un fait masculin. Je tenais à le préciser parce qu’il y a parfois la tentation de mettre à la disposition des hommes des dispositifs qui sont créés par des femmes pour les femmes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je n’ai jamais dit que la violence était de même niveau. Je précise juste qu’il ne faut pas oublier que 20 % des violences sont commises sur des hommes ; ce sont les chiffres officiels.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF621 de Mme Marie-Charlotte Garin, amendements identiques II‑CF610 de Mme Julie Delpech, II-CF709 de Mme Chantal Jourdan, II-CF973 de Mme Céline Thiébault-Martinez, II-CF1129 de M. Emmanuel Mandon, II-CF1317 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1371 de Mme Véronique Riotton, amendement II-CF2261 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les chiffres officiels ne sont pas du tout ceux-là, madame la rapporteure.

Les salariés du secteur sanitaire et social et médico-social privé sont enfin concernés par la prime Ségur, dont ils étaient les oubliés. Face à l’absence de compensation financière de l’État, en 2024, qui avait fragilisé beaucoup d’associations, la mobilisation a permis d’aboutir à l’adoption par le Sénat, en janvier 2025, d’un amendement augmentant de 7 millions d’euros le budget du programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes. Le maintien de cette enveloppe en 2026 est indispensable.

Toutefois, les besoins dépassent la seule compensation salariale. La Fédération nationale des CIDFF et la FNSF (Fédération nationale Solidarité femmes) ont chacune évalué à 5 millions d’euros le coût du recrutement d’un équivalent temps plein supplémentaire par département. Il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles pour les CIDFF et, pour la FNSF, de renforcer les équipes des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

L’amendement II-CF621 vise donc à abonder le programme 137 de 17 millions d’euros au total.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’élargissement de la prime Ségur aux associations a mis ces dernières en grande difficulté. Le projet annuel de performances précise que la compensation, qui se monte à 7 millions d’euros, fait partie des priorités du gouvernement. Pourtant, cela n’apparaît pas dans la présentation du programme 137. L’amendement II-CF610, que Julie Delpech et moi défendons en tant que rapporteures pour avis de la délégation aux droits des femmes, vise à la maintenir.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement II-CF709 est identique. Les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences ont rencontré des difficultés pour payer la prime Ségur. L’an dernier, le rattrapage leur a permis d’à peu près rééquilibrer leurs comptes. Il faut le maintenir pour qu’elles puissent conserver leur personnel car la demande est très forte.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le réseau des CIDFF est vivement préoccupé. Le budget aurait dû prévoir cette enveloppe de 7 millions d’euros. Nous devons monter au créneau : sans les associations et l’investissement de nos concitoyens, peu de politiques publiques pourraient s’appliquer.

Mme Véronique Riotton (EPR). Il faut maintenir la compensation de la prime Ségur, à hauteur de 7 millions d’euros. Au moment où nous renforçons la protection juridique des victimes, il serait incohérent de fragiliser leur accompagnement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le texte prévoit déjà la reconduction de l’enveloppe de 7 millions d’euros, mais il manque encore 2 millions d’euros pour honorer les engagements pris. L’amendement II-CF2261 vise à les financer également. Je demande donc le retrait des autres amendements, au profit du mien.

La commission rejette l’amendement II-CF621.

Elle adopte les amendements identiques II-CF610, II-CF709, II-CF973, II-CF1129, II-CF1317 et II-CF1371.

En conséquence, l’amendement II-CF2261 tombe.

Amendement II-CF662 de Mme Céline Thiébault-Martinez et amendements identiques II-CF510 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1316 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1385 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Depuis 2001, la loi prévoit que tous les élèves suivront trois séances obligatoires d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars). Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), moins de 15 % d’entre eux en bénéficient réellement. Ce manquement prive les enfants d’un droit fondamental à l’éducation et à la protection ; il laisse la place à des informations inadaptées, qui banalisent les stéréotypes, la violence et brouillent la notion de consentement.

Depuis la rentrée, le programme officiel Evars doit être enseigné dans les écoles, les collèges et les lycées. L’amendement II-CF662, soutenu par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à sanctuariser 10 millions d’euros de crédits pour garantir que tous les élèves assisteront aux séances prévues.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle a enfin un programme – nous saluons la mobilisation des associations, notamment du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Celui-ci recommande d’organiser une campagne annuelle de sensibilisation afin d’empêcher la propagation de mythes, par exemple autour de la théorie du genre. Le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de faire de la pédagogie pour le grand public. Les violences liées à la masculinité toxique sont en hausse : il faut donner les moyens de s’informer et expliquer ce qu’est l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. L’amendement II-CF510 tend à financer cette campagne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement II-CF1316, identique, vise à organiser une campagne nationale de publication sur le programme Evars, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros. Nous constatons chaque année à quel point il est difficile d’assurer ces enseignements pourtant indispensables : il faut y consacrer les moyens nécessaires.

Mme Véronique Riotton (EPR). L’Evars fait désormais partie du programme officiel. Toutefois, on sait quelles difficultés le corps enseignant rencontre pour l’assurer. Cette campagne de communication est donc essentielle.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Nous avons maintenant un programme d’enseignement scolaire. Plutôt que diffuser une campagne de sensibilisation, il faut accompagner les enseignants pour organiser les séances. Mais cela relève des crédits de la mission Enseignement scolaire. J’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à les modifier pour augmenter les sommes versées aux associations qui y pourvoient. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les amendements identiques visent à organiser une campagne pour le grand public – ce qui justifie le montant des crédits. Beaucoup d’idées erronées subsistent sur ce qu’est l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité : il faut en parler à la population générale – en commençant par nos collègues du Rassemblement national.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souscris à ce que vient de dire Mme Garin. Si toutes les personnes présentes dans cette salle, notamment les hommes, avaient suivi le programme d’Evars, ils s’apercevraient que dès qu’une femme s’exprime, les hommes se mettent à chuchoter et à bavarder, comme si la parole des femmes avait moins d’importance. J’ai parfois dû interrompre mes interventions à cause du brouhaha dans mon dos.

L’amendement II-CF662 ne vise pas à financer une campagne d’information mais à sanctuariser un budget pour assurer l’organisation des séances d’Evars.

M. le président Éric Coquerel. Il faut reconnaître qu’il y a souvent du brouhaha. Mais d’autres stéréotypes de genre se trouvent confirmés : la plupart des amendements visant à financer la protection de l’enfance ou des femmes ont été défendus par des femmes, tandis que la plupart des opposants étaient des hommes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). S’il n’y a pas de théorie du genre, les phénomènes genrés s’observent jusque dans notre commission.

La commission adopte l’amendement II-CF662.

En conséquence, les amendements identiques II-CF510, II-CF1316 et II-CF1385 tombent.

Amendements identiques II-CF615 de Mme Julie Delpech, II-CF1318 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1372 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). La baisse drastique des crédits inscrits à l’action 23 est inquiétante. Ils servent à financer les campagnes de communication pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous venons de voter une proposition de loi fondamentale pour développer la culture du consentement ; nous ne devons pas relâcher l’effort.

L’an dernier, j’ai été très frappée par les campagnes destinées à sensibiliser aux violences commises sur les enfants, notamment dans les cinémas. La lutte contre les violences est aussi culturelle : il ne faut pas diminuer les crédits concernés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les campagnes de sensibilisation sont essentielles. Nous venons d’inscrire la notion de consentement dans la définition du viol : il faut poursuivre dans cette voie.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je pensais émettre un avis favorable mais l’amendement II-CF662 que nous venons d’adopter prévoit suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses envisagées. Vos amendements sont satisfaits ; je vous demande de les retirer.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques II-CF508 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1315 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1373 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le Planning familial rencontre des difficultés pour maintenir le numéro vert national Sexualités, contraception, IVG. La désinformation progresse – beaucoup d’argent est investi sur internet pour brouiller les pistes : ce numéro constitue un outil indispensable. L’amendement II-CF508 vise à prévoir 190 000 euros de subventions supplémentaires pour garantir sa pérennité.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement II-CF1315 est identique. Le numéro vert est un service public anonyme et gratuit essentiel pour lutter contre la désinformation sur la contraception, la sexualité et l’avortement, car les contenus trompeurs prolifèrent. Faute de crédits suffisants, son fonctionnement est menacé, en particulier les week-ends. Cette mesure garantirait sa continuité et élargirait les horaires de permanence.

Mme Véronique Riotton (EPR). Face à la montée de la désinformation, il est indispensable de conserver ce service. Les crédits demandés ont été calculés pour maintenir le tchat et les services du samedi. Notre proposition est aussi frugale que précise : j’espère que nous voterons tous ces amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF1382 de Mme Véronique Riotton et II-CF1418 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Véronique Riotton (EPR). La loi Sren de mai 2024 prévoit d’expérimenter le retrait des contenus en ligne montrant des actes de torture ou de barbarie. Les décrets ont été publiés en février 2025. Cependant, le dispositif ne fonctionne pas correctement. Nous avons voté un amendement visant à augmenter les crédits alloués à Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. L’amendement II-CF1382 vise à financer à hauteur de 150 000 euros une campagne nationale de prévention de la cyberviolence.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous invite à retirer ces amendements. À mon sens, ils sont déjà satisfaits par l’adoption de l’amendement II-CF662 – c’est la même enveloppe.

M. Matthias Renault (RN). Mme Bergé a annoncé dans la presse que l’État allait financer une coalition d’associations, dont Addam (Association de défense contre les discriminations et les actes antimusulmans), afin de mieux signaler les contenus haineux. Ces amendements concernent-ils ce sujet ? Sinon, avez-vous des informations sur le montant qui leur sera versé ? J’ai écrit un courrier à Mme Bergé pour lui poser la question, mais je n’ai pas reçu de réponse.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les amendements, tels que leur exposé sommaire me permet d’en juger, ne concernent pas cette action. N’ayant pas eu connaissance de votre courrier, je n’ai pas pu poser votre seconde question au cabinet de la ministre déléguée ; vous pouvez me le transmettre afin que je le relaie. N’hésitez pas à me poser vos questions en amont des réunions de commission pour que j’aie le temps de trouver les informations.

La commission adopte les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons achevé l’examen des amendements. Dans les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, nous avons déplacé 2,5 milliards d’euros : 1,9 milliard d’euros pour augmenter l’AAH ; 195 millions d’euros pour dégeler les prestations ; 332 millions d’euros pour l’aide sociale à l’enfance ; 3 millions d’euros pour la protection de l’enfance ; 1 million d’euros pour le Conseil national de la protection de l’enfance ; 40 millions d’euros pour l’aide alimentaire ; 5 millions d’euros pour les cantines à 1 euro ; 3 millions d’euros pour les petits-déjeuners gratuits ; 6 millions d’euros pour les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs ; 100 millions d’euros pour le congé proche aidant ; 41 millions d’euros pour les Esat ; 3 millions d’euros pour aider les femmes victimes de violences et 1 million d’euros pour prévenir lesdites violences ; 7 millions d’euros pour le Ségur ; 10 millions d’euros pour le programme Evars ; 190 000 euros pour le Planning familial, 150 000 euros contre le cyberharcèlement.

Nous en venons à l’avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous comprendrez que l’adoption d’un amendement visant à augmenter de 1,9 milliard d’euros les crédits de l’AAH me pose un problème. Néanmoins, par respect pour nos débats et pour le caractère démocratique des décisions de modification, je m’abstiendrai.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces crédits, en raison des 2,7 milliards d’euros supplémentaires. Ce n’est pas sérieux. Cela rappelle les débats de l’an dernier, à l’issue desquels les crédits de certaines missions étaient entièrement vidés. On atteint les limites du jeu parlementaire ouvert par la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), dans lequel chacun peut s’amuser à faire des propositions toujours plus démagogiques, infinançables, en exploitant la misère et les bons sentiments. De telles promesses sont faciles à faire mais, quand on est au pouvoir ou qu’on veut y accéder, on ne peut laisser croire qu’il suffira de mettre un bulletin de vote pour obtenir de l’argent magique.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). En 2017, cette mission était dotée de 16 milliards d’euros, contre 29 milliards d’euros dans le texte : l’augmentation est significative. Les amendements adoptés tendent à ajouter 2,6 milliards d’euros, soit un total de 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Alors que les dépenses publiques atteignent déjà 1 670 milliards d’euros et que le déficit dépasse les 5 %, nous ne pouvons accepter un tel dérapage. Nous rejetterons donc les crédits de la mission.

M. Renault vient de dire qu’on ne pouvait pas voter n’importe quoi au prétexte des bons sentiments. Mais, sur l’amendement tendant à revaloriser l’AAH pour un coût de 1,9 milliard d’euros, mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous vous êtes abstenus, ce qui a permis son adoption.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous voterons ces crédits modifiés : quand on met le Parlement au travail, il débat, et il répond aux besoins – du moins l’avons-nous fait ce soir. Certes, monsieur Kasbarian, ce budget a augmenté depuis 2017, mais les besoins aussi, à cause de votre politique : il faut réparer ce que vous avez abîmé et cassé. Nous avons peu d’illusions sur les suites qu’auront ces amendements mais leur adoption envoie un signal à celles et ceux qui œuvrent dans les associations pour aider les personnes vulnérables ou victimes de violences. Il était important de leur dire que l’Assemblée nationale écoute leurs revendications et reconnaît leur travail.

M. Arnaud Simion (SOC). Nous sommes favorables à l’adoption des crédits.

Je déplore les propos de l’extrême droite sur l’exploitation des bons sentiments et de la misère ainsi que ceux sur la protection de l’enfance, qui nous ont choqués et ulcérés. Je déplore également les communications non verbales de M. Tanguy, inquiétantes car elles révèlent un manque de contrôle.

Derrière les chiffres que nous avons cités ce soir, il y a des vies – des personnes en situation de handicap, des allocataires des minima sociaux, des familles monoparentales, des femmes victimes de violences conjugales. Il ne faut pas l’oublier.

Les amendements du groupe Socialistes et apparentés sont peu onéreux mais ô combien importants !

M. Corentin Le Fur (DR). Je salue le travail de la rapporteure mais je regrette le dérapage des crédits. Je ne mets pas en cause les auteurs des amendements. Prises une à une, toutes leurs propositions sont sensées, mais il en résulte un fort gonflement des dépenses, alors que ces dernières sont déjà élevées et le déficit inquiétant. Les augmenter encore de 2,7 milliards d’euros ne serait pas sans conséquences sur la dette, que les Français devront payer. Aussi voterons-nous contre les crédits de cette mission.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On entend qu’il ne serait pas sérieux d’avoir augmenté les crédits de 2,7 milliards d’euros mais ce qui n’est pas sérieux, c’est de laisser l’AAH sous le seuil de pauvreté, de ne pas augmenter les moyens de la protection de l’enfance, de ne pas soutenir les repas à 1 euro, de ne pas aider les associations d’aide aux victimes ni celles qui luttent pour prévenir les violences. Je crois au contraire que nous avons accompli un travail sérieux : des députés de groupes différents se sont mis d’accord, en partant des besoins des personnes. Le groupe Écologiste votera donc pour les crédits, avec fierté.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je les voterai. Il faut mettre l’augmentation de certains crédits, par exemple ceux consacrés au financement de l’AAH, en corrélation avec l’explosion du taux de pauvreté : aucune des sommes que nous avons votées n’est superfétatoire.

À ceux qui pensent que certaines dépenses sont trop facilement votées, je veux faire part d’une réflexion. La composition de notre commission n’est pas sans rappeler celle de l’an dernier. Les groupes de gauche sont plus souvent favorables aux augmentations de crédits, puisqu’ils estiment qu’il est possible d’aller chercher les recettes nécessaires pour mieux satisfaire les besoins des Français. Le socle commun, par exemple, obéit à une autre logique. Si tous les groupes étaient aussi bien représentés, le résultat des votes serait sans doute différent.

Monsieur Kasbarian, vous dites que l’amendement tendant à revaloriser l’AAH est passé parce que le RN s’est abstenu. Si vous étiez plus nombreux, les modifications passeraient moins facilement – je lance là un appel parce que nos débats en seraient plus intéressants encore.

La commission adopte les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendements identiques II-CF613 de Mme Julie Delpech, II-CF1319 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1374 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ces amendements visent à créer un nouvel indicateur relatif au nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) car, pour l’heure, ne sont comptabilisés que les PSP en cours de réalisation et donc validés par les commissions départementales. D’après les représentants d’association que Julie Delpech et moi-même avons auditionnés dans le cadre de notre mission d’information sur le PLF 2026, le nombre de demandes acceptées est très inférieur aux besoins réels.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Lancée en mai 2024, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a mis l’accent sur le renforcement du volet social de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, ce qui s’est matérialisé par la création des PSP. Or seul le nombre de parcours en cours de réalisation est connu, sans que nous disposions d’informations sur le nombre de demandes, ni sur le taux de validation. Ces amendements visent donc à combler une lacune statistique majeure, afin d’évaluer plus finement l’accès au dispositif, d’identifier d’éventuels écarts territoriaux et d’améliorer l’efficacité des politiques publiques.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les PSP sont effectivement un outil d’accompagnement important, tout comme je reconnais que la situation dans les départements est parfois compliquée. Je suis donc favorable à la création de ce nouvel indicateur.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF509 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1321 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1380 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’une des fiertés du Parlement, ces dernières années, est d’avoir voté une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cela étant, Julie Delpech et moi avons constaté qu’aucun indicateur n’évalue l’efficacité de ce dispositif, alors même qu’il concentre un tiers des crédits alloués au programme 137. Nous sommes ravies qu’autant d’argent public soit consacré à cet enjeu, mais il convient de mesurer l’efficacité de la dépense.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le projet annuel de performances contient déjà certaines indications. Par exemple, nous savons que 55 000 demandes d’aide ont été formulées entre décembre 2023 et juin 2025. Je suis toutefois favorable à l’introduction d’un indicateur en bonne et due forme.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF614 de Mme Julie Delpech, II-CF1320 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1379 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ces amendements visent à créer un indicateur relatif au taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Informations, que gère le CFCV, le Collectif féministe contre le viol. De cette manière, nous pourrions mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Je précise que ces trois séries d’amendements identiques sont le fruit des auditions que Julie Delpech et moi-même avons menées. Ces propositions correspondent à des besoins précis des associations et à la manière par laquelle nous devons mener les politiques de lutte contre les violences et de prise en charge des victimes.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je profite de cette troisième et dernière série d’amendements pour saluer l’excellent travail de Marie-Charlotte Garin et Julie Delpech, corapporteures de la délégation aux droits des femmes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Tel que je comprends ces amendements, ils visent à distinguer les appels ayant trait à des violences sexistes de ceux faisant état de violences sexuelles. Contrairement aux amendements précédents, l’État ne piloterait pas cet indicateur : la différenciation dépendrait de la plateforme elle-même. Je suis donc beaucoup plus réservée.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons ces amendements, tout comme nous l’avons fait s’agissant des deux séries précédentes.

S’agissant des PSP, je souhaitais rappeler que la pénalisation progressive de la prostitution, commencée, si je ne me trompe pas, sous Nicolas Sarkozy, avec l’introduction du délit de racolage, a conduit les travailleuses et les travailleurs du sexe dans des situations de précarité et dans l’ombre, les exposant à toutes les persécutions et à toutes les violences, y compris les passages à tabac et les meurtres. Je tenais à avoir une pensée pour ces personnes, victimes de la violence à cause de l’union des puritanismes. Je proposerai d’ailleurs bientôt la réouverture des maisons closes sous la forme de coopératives possédées par les prostitués eux-mêmes.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Sans surprise, nous venons d’entendre un discours réglementariste, qui évoque les terribles violences dont sont victimes les prostituées et prostitués, mais qui ne pointe jamais leur provenance, à savoir les clients. Je vous invite donc à vous intéresser à leur comportement, monsieur Tanguy. Les clients sont les auteurs des violences que vous dénoncez.

S’agissant de l’indicateur demandé par les présents amendements, je n’ai pas la même lecture que vous, madame la rapporteure spéciale. Selon moi, il s’agit plutôt d’améliorer notre connaissance de l’activité du Collectif féministe contre le viol, qui reçoit beaucoup d’appels et qui accompagne très bien les femmes depuis longtemps. Je suis donc tout à fait favorable à leur adoption.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ma perplexité vient du fait que le PAP comprend déjà un indicateur relatif à cette plateforme téléphonique. À lire l’exposé sommaire des amendements, je comprends que vous souhaitez comptabiliser séparément les violences sexistes et les violences sexuelles. Le cas échéant, il faudrait donc revoir l’indicateur existant, afin de ne pas avoir des informations redondantes. En tout état de cause, je demande le retrait des amendements, car ils ne me semblent pas opérants.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Peut-être faut-il les retravailler, mais nous allons les maintenir, car ils avaient déjà été adoptés lors de l’examen du PLF pour 2025.

J’en profite pour remercier tous les collègues qui ont joué le jeu du travail transpartisan, preuve que c’est encore possible, et pour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, que préside Véronique Riotton.

M. le président Éric Coquerel. Comme la rapporteure spéciale, je constate qu’un indicateur existe effectivement déjà, celui-ci ayant donc été conservé après son adoption l’an dernier.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il me semble toutefois préférable de les mettre aux voix, monsieur le président.

La commission adopte les amendements.

Article 79 : Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité

Amendements de suppression II-CF612 de M. Arnaud Simion, II-CF693 de M. Sébastien Peytavie et II-CF1063 de Mme Christine Le Nabour

M. Arnaud Simion (SOC). Nous sommes plusieurs à vouloir la suppression de cet article. C’est le cas des socialistes, des écologistes, à commencer par Sébastien Peytavie, et de Christine Le Nabour. Ces derniers ont d’ailleurs été les rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, la mesure qui figure à cet article aura pour effet de réduire le montant global des revenus des personnes handicapées exerçant une activité, par exemple en Esat – une réduction de revenus qui pourrait atteindre plusieurs centaines d’euros. Une telle disposition serait contraire à l’objectif d’incitation à l’emploi des personnes handicapées et reviendrait à pénaliser ceux qui travaillent. Nous défendons le maintien du régime dérogatoire qui leur est favorable et qui garantit que la reprise d’un emploi est toujours financièrement avantageuse.

Le ministre Jean-Pierre Farandou nous a donné des explications techniques, mais nous maintenons que la prise en compte de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité est très importante.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet article socialement destructeur ne ferait qu’accroître la précarité des personnes handicapées. Concrètement, une telle mesure priverait près de 80 000 personnes d’un complément de revenu essentiel, alors que la moitié d’entre elles se trouvent déjà en situation de précarité. Il est essentiel de supprimer cet article.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Ces amendements ont été très bien défendus. J’ajouterai simplement que Sébastien Peytavie et moi-même recommandons plutôt de s’intéresser à la RSDAE, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, dont les critères d’éligibilité produisent des effets désincitatifs. En effet, un bénéficiaire de ce dispositif ne peut cumuler l’AAH de deuxième catégorie et un revenu professionnel supérieur à un mi-temps, sous peine de perdre son allocation.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. À la différence du RSA, qui est une allocation strictement différentielle, le barème de l’AAH intègre des mécanismes d’intéressement à l’activité professionnelle par le biais d’abattements spécifiques. Il y a donc un double emploi entre la prime d’activité et l’AAH, raison pour laquelle le gouvernement propose ce réalignement sur le droit commun.

À l’origine, le régime dérogatoire s’appliquait aussi aux pensions d’invalidité et aux rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnels (AT-MP), mais elles en ont été exclues en 2018.

Au-delà d’un temps de travail équivalant à un tiers-temps, la dégressivité de la prime d’activité en fonction des revenus d’activité s’ajoute à celle de l’AAH et des aides au logement, ce qui peut entraîner une stagnation, voire une diminution des ressources des personnes, alors même que leurs revenus professionnels augmentent. Il faudrait donc que la prise en compte de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité n’incite pas à travailler un moins grand nombre d’heures, ce qui est le cas actuellement.

En définitive, j’estime que ce fonctionnement est contre-productif pour les personnes en situation de handicap, car il les fait stagner en deçà d’un tiers-temps pour bénéficier de la prime d’activité. Il convient selon moi de décorréler les deux aspects, de sorte que les personnes qui ont des revenus insuffisants continuent de toucher la prime d’activité et que celles à même de faire un plus grand nombre d’heures bénéficient, comme tout le monde, du fruit de leur travail.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 79 est supprimé.

Après l’article 79

Amendement II-CF1475 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à créer une allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du SMIC. Dans la même logique que l’article 79, nous souhaitons que les revenus de l’assistance ne soient pas aussi élevés que ceux du travail. En parallèle, il convient de réfléchir aux moyens d’augmenter le salaire net, afin que celui-ci rapporte beaucoup plus qu’actuellement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les prestations sociales relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pas de cette mission. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1477 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Cet autre amendement du groupe DR vise à limiter le bénéfice du RSA à deux ans. Nous mesurons bien la difficulté dans laquelle se trouvent les personnes concernées, qui survivent plus qu’elles ne vivent. Cependant, notre groupe entend valoriser le travail et inciter à l’emploi. La solidarité et l’aide sociale seraient préservées pendant deux ans, mais l’assistance à vie n’est pas acceptable.

J’ajoute que le nombre de bénéficiaires du RSA est stable depuis dix ans quand le nombre d’emplois vacants, lui, a triplé. Près de 500 000 postes sont à pourvoir dans l’hôtellerie, la restauration, l’aide à domicile ou le bâtiment.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. De cette mission ne dépend que le RSA recentralisé. Pour réformer l’allocation dans son ensemble, c’est le PLFSS qu’il faut amender.

Je rappelle aussi que nous avons demandé aux départements de proposer aux bénéficiaires du RSA un quota d’heures d’activité adaptée, afin de les aider à retrouver un emploi. Il conviendrait donc de s’assurer que cette mesure est appliquée avant d’envisager de punir les allocataires.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement sous-entend que les gens qui sont au RSA veulent le rester et qu’il n’y a qu’à traverser la rue pour trouver du travail. Or cette idée est contredite par l’évolution de plusieurs indicateurs depuis 2017. En effet, d’après les chiffres d’Eurostat, c’est en France que la pauvreté, que le stress économique et que les besoins de santé non satisfaits, car trop chers, ont le plus augmenté en Europe. De même, nous sommes au deuxième rang des pays où le nombre de personnes vivant dans un logement insalubre ou une passoire thermique augmente le plus vite. On nous avait dit que favoriser les revenus du capital allait créer de l’emploi et de l’investissement, mais les statistiques montrent que la France est le pays d’Europe où la situation s’aggrave le plus !

Je comprends bien votre objectif, monsieur Le Fur, mais si, au bout de deux ans, on retire aux gens le RSA, qui est par définition le minimum qui reste pour vivre, il est à craindre que ces personnes n’auront alors pas davantage de travail qu’aujourd’hui, eu égard à la politique économique qui est menée. Je m’opposerai donc à votre amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous y opposerons aussi, car l’amendement part d’un très mauvais diagnostic. Selon les moments, notre pays compte entre 200 000 et 400 000 emplois vacants. Si on tient compte du frottement, c’est-à-dire des personnes qui changent de travail et de celles qui en cherchent, le nombre d’emplois disponibles s’élève au maximum à 300 000. Certes, il faut les pourvoir et le refus d’un poste sans raison valable doit être considéré comme une fraude ou un abus du système. Mais même si tous les emplois étaient pourvus, il resterait malheureusement 5 millions de chômeurs, ou du moins de personnes sans revenu digne.

Je répète donc que cette proposition part d’un mauvais diagnostic et, surtout, qu’elle tend à exonérer certains politiques de leur responsabilité dans cette situation économique, qui s’explique avant tout par la désindustrialisation, dont l’accélération la plus forte de notre histoire contemporaine s’est produite lorsque l’UMP était au pouvoir. Ce renversement de responsabilité me paraît très grave, sachant qu’il envoie un très mauvais signal aux chômeurs qui, pour la plupart, aimeraient avoir un emploi, mais n’en trouvent pas.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous plains, monsieur Le Fur, tant je vous ai senti gêné à la lecture de cet amendement de M. Wauquiez. Ainsi que vous l’avez dit vous-même, quand on est au RSA, on ne vit pas : on survit. Mais alors, sans RSA, que devient-on ? On meurt, directement. Je vous engage donc à retirer cet amendement, car en le soumettant aux voix, vous aurez à partager la honte de M. Wauquiez.

M. Corentin Le Fur (DR). Je ne suis pas du tout gêné. Notre souhait, certainement partagé par tous, est que tous les Français disposent d’un emploi. Quels que soient les moyens pour y parvenir, ce doit être notre but collectif. On ne peut donc se satisfaire que des gens restent au RSA.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1341 et II-CF1412 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell (EPR). Ces deux amendements sont issus du rapport d’information que Mathieu Lefèvre et moi-même avons rédigé sur les implications juridiques et budgétaires de l’accord bilatéral conclu avec l’Algérie. Nos objectifs sont, d’une part, de permettre aux personnes disposant des nationalités algérienne et française de devenir des citoyens français à part entière, disposant donc des mêmes droits que chacun d’entre nous, et, d’autre part, d’appliquer aux citoyens uniquement algériens les règles de droit commun auxquelles sont assujettis les autres étrangers extra-européens.

Ces deux amendements portent sur le RSA et la prime d’activité, mais tous ceux que nous avons déposés sur ce texte et sur d’autres tendent à corriger ces deux inégalités de traitement – lesquelles sont parfois au préjudice des Algériens : je pense, entre autres, aux passeports talents.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme je viens de le dire à M. Le Fur, seul le RSA recentralisé dépend de cette mission. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

 

 

 

 

   liste des personnes auditionnées
par la rapporteure spéciale

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) :

– M. Jean‑Benoît Dujol, directeur général ;

– Mme Katarina Miletic‑Lacroix, adjointe à la sous-direction des affaires financières et modernisation ;

– Mme Romane de la Séglière, chargée de mission sur les questions budgétaires des parlementaires, au sein de la sous-direction des affaires financières et modernisation ;

– Mme Sabine Carré, sous-directrice adjointe de l’enfance et de la famille ;

– M. Gaëtan Givel, chef du bureau de la protection des personnes ; Mme Claire Tournecuillert, adjointe au chef du bureau de la protection des personnes.

Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté :

– Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;

– M. Matthieu Piton, adjoint de la déléguée interministérielle.

FranceAgriMer :

– Mme Martin Gutton, directeur général, M. Alexandre Censoni, chef du service affaires financières ;

– M. Christophe Dassié, chef du service marchés, certificats et qualité.

Table ronde des acteurs de la protection juridique des majeurs :

Union nationale des associations familiales (UNAF) :

– M. Xavier Rénier, administrateur de l’UNAF et président du département cohésion sociale, vulnérabilités, directeur général ;

– Mme Nathalie Watrin, chargée de mission au pôle protection et droits des personnes.

Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) :

– M. Antoine Péraldi, vice-président ; M. Hadeel Chamson, délégué général ;

– M. Gabin Chapelet, cabinet Séance publique.

Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) :

– M. Frédéric Dos Santos, coprésident ;

– Mme Dominique Cailhol, coprésidente.

Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (UNAPEI) :

– Mme Anne Lebas de Lacour, chargée de protection juridique.

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs (FNMJI) :

– Mme Anne-Lyne Rouget, présidente ;

– Mme Sandrine Schwob, directrice générale ;

– M. Pierre Simon, directeur conseil.