Première partie : crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux

La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux porte le budget des politiques publiques en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle et du travail, ainsi que l’ensemble des moyens supports des administrations chargées des affaires sociales.

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi a pour objectif de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires du revenu de solidarité active (RSA), jeunes sans qualification, personnes en situation de handicap, et de manière générale, personnes rencontrant des difficultés spécifiques d’accès au marché du travail ou de maintien sur ce dernier. Porté par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), il finance un ensemble de mesures visant à permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi de qualité, et soutient une offre de services adaptés aux besoins des demandeurs d’emploi comme à ceux des entreprises, en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, également piloté par la DGEFP, vise prioritairement à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétences, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle. Il porte, pour l’essentiel, des dépenses liées à l’alternance et à la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi.

Le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Piloté par la direction générale du travail (DGT), il repose sur trois leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, et le conseil et l’appui au dialogue social.

Enfin, le programme 155 Soutien des ministères sociaux, placé sous la responsabilité du directeur des finances, des achats et des services des ministères sociaux, regroupe, depuis la loi de finances (LFI) pour 2025, l’ensemble des moyens des administrations chargées des affaires sociales – travail, emploi, santé, solidarités et cohésion sociale ([3]).

Les crédits proposés pour la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux en 2026 s’élèvent à 16,9 milliards d’euros en AE et 17,6 milliards d’euros en CP, en diminution de 15,1 % (3 milliards d’euros) en AE et 11,8 % (2,4 milliards d’euros) en CP par rapport à la LFI 2025. Il s’agit, en volume, de la baisse de budget la plus importante parmi les politiques publiques portées par le budget général de l’État ([4]).

Elle s’ajoute à celle déjà opérée en 2025, estimée par les rapporteurs spéciaux à 18,8 % en AE et 17,4 % en CP ([5]), qui mettait fin à la trajectoire de montée en puissance budgétaire des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle initiée en 2021.

Cette évolution tient essentiellement à la diminution drastique des dépenses en faveur de l’alternance, qui représente 58,8 % des baisses de crédits proposées en AE et 42,6 % de celles proposées en CP, pour respectivement 1,2 milliard d’euros et 1,4 milliard d’euros. Les rapporteurs spéciaux tiennent toutefois à souligner que la réduction du budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux ne peut pas être résumée à la question, certes centrale, de l’apprentissage – par exemple, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi connaîtraient en 2026 leur niveau le plus bas depuis 2020.

Évolution en 2026 DES CRÉDITS de la mission travail, emploi et administration des ministÈres sociaux par rapport À la LFI 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %
Programme 102 Accès et retour à l’emploi	7 549,14	6 692,58	– 11,35	7 067,13	6 765,69	– 4,27
Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 340,67	8 148,61	– 21,20	10 855,21	8 747,47	– 19,42
Programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	45,97	41,00	– 10,82	84,72	77,17	– 8,92
Programme 155 Soutien des ministères sociaux	1 920,81	1 973,65	+ 2,75	2 002,58	2 059,37	+ 2,84
Total	19 856,59	16 855,84	– 15,11	20 009,65	17 649,70	– 11,79

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux soulignent deux points d’alerte.

D’une part, ils rappellent que le taux de chômage a progressé de 0,2 point de pourcentage en un an pour s’établir à 7,5 % au deuxième trimestre 2025 ([6]). Alors que la réalisation de l’objectif de plein-emploi nécessiterait d’abaisser le taux de chômage à 5 %, les rapporteurs spéciaux regrettent la diminution des moyens alloués aux politiques de l’emploi, qui ont pourtant montré leur efficacité. Ils déplorent particulièrement la baisse du budget de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, quand le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée a augmenté de 6 % en un an ([7]).

D’autre part, les rapporteurs spéciaux s’inquiètent vivement du risque de fragilisation des nombreuses structures de l’insertion dans l’emploi et de la formation professionnelle. Ces dernières, pourtant prêtes à participer à l’effort budgétaire national, pâtissent d’un manque de visibilité et de trajectoires budgétaires trop brutales. Les auditions menées par les rapporteurs spéciaux ont mis en lumière des risques de fermetures de structures, de plans de licenciements et de dégradation quantitative et qualitative des politiques menées.

I. LA DIMINUTION DES CRÉDITS PROPOSÉS POUR LE PROGRAMME 102 ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI EST LE SIGNE D’UN DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L’EMPLOI

En baisse de 11,4 % en AE et 4,3 % en CP par rapport à 2025, les crédits demandés pour le programme 102 Accès et retour à l’emploi en 2026 s’élèvent à 6 692,6 millions d’euros en AE et 6 765,7 millions d’euros en CP.

Évolution en 2026 DES CRÉDITS du programme 102 par rapport À la LFI pour 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %
01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi	1 796,79	2 060,90	+ 14,70 %	1 796,89	2 060,90	+ 14,70 %
02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi	2 173,94	1 868,90	– 14,03 %	2 061,64	1 905,46	– 7,58 %
03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d'inclusion dans l'emploi	2 605,45	1 841,67	– 29,31 %	2 219,49	1 851,20	– 16,59 %
04 – Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d'engagement jeunes (CEJ)	972,96	821,11	– 5,33 %	989,21	948,13	– 4,15 %
Total	7 549,14	6 692,58	– 11,35 %	7 067,13	6 765,69	– 4,27 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

A. LES DÉPENSES D’INDEMNISATIO N DES DEMANDEURS D’EMPLOI AUGMENTENT AVEC LE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

Estimées à 2 060,9 millions d’euros en AE et CP par le PLF 2026, les dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi augmenteraient de 14,7 % par rapport à 2025.

Cette hausse tient essentiellement à l’évolution des crédits affectés à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits, qui augmentent de 260,4 millions d’euros sous l’effet conjugué :

– de la croissance du nombre de bénéficiaires ;

– de la revalorisation du montant journalier de la prestation à 19,33 euros à compter du 1er avril 2025.

La hausse des crédits serait toutefois contenue par le gel des prestations sociales proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. L’écart avec le tendanciel de la dépense est estimé à 28 millions d’euros.

B. Malgré des missions étendues, France travail connaîtrait en 2026 une réduction de ses moyens budgétaires et humains

1. Dans le cadre de la loi de 2023 pour le plein emploi, les missions de France Travail ont été étendues

Créé le 1er janvier 2024 en remplacement de Pôle emploi, France Travail répond au double objectif de proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à retrouver un emploi, et de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leur processus de recrutement.

Depuis le lancement de France Travail, ses missions ont été étendues. La loi n° 2023-1 196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi prévoyait notamment l’inscription de toutes les personnes éloignées de l’emploi et la signature d’un « contrat d’engagement » par tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’opérateur. Le 1er janvier 2025, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer en 2027 600 000 prospections auprès des employeurs (contre 400 000 en 2025 et 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 980 000 en 2025 et 600 000 en 2024).

2. Le PLF 2026 prévoit une diminution des moyens budgétaires et humains de France Travail

a. La suppression de 515 ETPT

Le PLF 2025 prévoyait pour France Travail un schéma d’emplois négatif de – 500 ETPT, auquel le Gouvernement avait renoncé au cours de la discussion budgétaire.

Dans le PLF 2026, il est à nouveau proposé de diminuer l’effectif de l’opérateur, cette fois à hauteur de – 515 ETPT. Le plafond d’emplois s’établirait à 48 632 ETPT.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que ce schéma d’emplois négatif est susceptible d’entraîner une dégradation du service rendu aux usagers et un recours accru à l’externalisation de certaines missions. Cette décision est d’autant plus regrettable que France Travail a mis en place une démarche d’efficience consistant à redéployer, d’ici 2027, 3 700 ETP sur les activités générant de la création d’emploi, comme l’accompagnement intensif, et permettant de faire des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, telles que la lutte contre les comportements abusifs et le recouvrement des trop-perçus.

b. La réduction de la subvention pour charges de service public

La subvention pour charges de service public (SCSP) de France Travail s’élèverait en 2026 à 1 162,9 millions d’euros en AE et CP. Elle serait en baisse de 158,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.

En tenant compte des nouvelles dépenses affectées à France Travail au titre du dispositif des emplois accompagnés (38,7 millions d’euros transférés depuis le programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances), l’opérateur verrait sa SCSP diminuer, à périmètre constant, de 197,4 millions d’euros, sans que cette baisse ne soit entièrement couverte par l’augmentation de 186,7 millions d’euros de la contribution versée par l’Unédic.

À cet égard, les rapporteurs spéciaux saluent le renforcement du budget de France Travail voté en commission des finances ([8]).

C. LE PLF 2026 POURSUIT LA DIMINUTION DU SOUTIEN DE L’ÉTAT À L’INSERTION DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L’EMPLOI

1. Le PLF 2026 poursuit la réduction du volume de contrats aidés

Le programme 102 soutient l’insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés, c’est-à-dire par des aides visant à diminuer le coût de l’embauche des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’ordre social et professionnel à accéder à l’emploi.

Sont financés par le programme 102 :

– les Parcours Emplois Compétences (PEC), dont la prescription se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand ;

– les Contrats Initiative Emploi jeunes (CIE jeunes), dont la prescription se fait en faveur des employeurs du secteur marchand qui recrutent un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune travailleur handicapé de moins de trente ans.

Le volume de ces dispositifs fait l’objet d’une diminution continue depuis 2022.

Évolution des prescriptions de contrats aidés prévues en lois de finances depuis 2022

Source : commission des finances d’après le questionnaire budgétaire.

Les crédits affectés aux contrats aidés s’élèveraient en 2026 à 33,8 millions d’euros en AE et à 36,1 millions d’euros en CP, en diminution de respectivement 58,0 % et 76,6 % par rapport à la LFI 2025.

Ils financeraient :

– 16 000 nouvelles entrées en PEC, contre 32 000 en 2025 ;

– un nombre très limité de renouvellements de CIE jeunes (0,3 million d’euros en AE et 0,7 million d’euros en CP) ;

– les contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2026 (12,7 millions d’euros en CP).

2. Le soutien à l’insertion par l’activité économique serait fortement réduit

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les en éloignent durablement. Cette politique repose sur cinq catégories de structures d’IAE (SIAE), qui offrent un soutien renforcé et global reposant sur une mise en situation de travail alliée à un accompagnement social :

– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ;

– les associations intermédiaires (AI) ;

– les entreprises d’insertion (EI) ;

– les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ;

– les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Le financement de ces structures repose sur une aide au poste, qui constitue l’essentiel des dépenses de l’État en faveur de l’IAE.

L’insertion par l’activité économique, un secteur en difficulté

Les SIAE ont été fortement affectées par le contexte budgétaire restrictif de l’année 2025 (fermeture de postes et de structures, difficultés de trésorerie, versements tardifs des financements publics, etc.).

Ainsi, en 2025, parmi les dirigeants d’EI :

– 74 % se disaient inquiets de la situation économique ;

– 53 % notaient une détérioration récente de leurs activités ;

– 71 % estimaient que la conjoncture économique avait un impact négatif sur leurs activités ([9]).

Ces structures ont également connu une baisse du nombre de postes conventionnés de 6,5 % par rapport à 2024.

Enfin, certaines SIAE sont contraintes de fermer – à titre d’illustration, l’on décompte en Auvergne-Rhône-Alpes trois fermetures de structure, deux procédures judiciaires en cours, trois déconventionnements et trois projets de rapprochement ou reprises.

Le montant des crédits inscrits en PLF pour financer l’IAE s’élève à 1 293,0 millions d’euros en AE et 1 303,6 millions d’euros en CP, en diminution de 15,1 % en AE ([10]) et de 10,8 % en CP par rapport à la LFI 2025.

Les rapporteurs spéciaux regrettent cette réduction du soutien budgétaire à l’IAE, qui aurait pour conséquence la suppression de 20 000 ETPT, soit de 60 000 parcours en insertion. Ils rappellent que l’IAE constitue un investissement social mais également financier : il est estimé qu’un euro d’aides versées pour la mise en emploi en SIAE correspond à un euro et demi de gain pour les comptes publics (recettes fiscales et sociales, dont TVA, et non-versement de prestations sociales) ([11]). Ils se félicitent donc de l’adoption, par la commission des finances, de leur amendement augmentant de 244 millions d’euros les crédits affectés aux aides au poste des SIAE ([12]).

Les rapporteurs spéciaux s’étonnent également de l’absence de dotation du fonds de développement de l’inclusion (FDI), qui a vocation à soutenir les structures de l’IAE en difficulté financière, et saluent à ce titre le vote en commission des finances d’un abondement du fonds à hauteur de 40 millions d’euros ([13]).

Les rapporteurs spéciaux appellent enfin à la reprise des travaux, initiés en 2024, relatifs à l’élaboration d’une feuille de route renouvelée pour l’insertion par l’activité économique.

3. Les crédits proposés pour l’aide au poste dans les entreprises adaptées sont en diminution

Maillon essentiel de l’inclusion sur le marché du travail des travailleurs en situation de handicap, les entreprises adaptées (EA) sont des structures employant dans leur effectif annuel salarié au moins 55 % de personnes bénéficiaires du statut de travailleur handicapé, sans emploi et éloignées du marché du travail. Les 832 entreprises adaptées emploient près de 42 000 salariés handicapés. Les EA conçoivent leur environnement de travail de manière à faciliter l’accès à l’emploi ou sa conservation, et accompagnent les transitions professionnelles vers les autres employeurs publics et privés. Le financement des EA prend la forme d’une aide au poste, qui constitue l’essentiel des crédits affectés à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le PLF 2026 propose de financer l’aide au poste dans les EA à hauteur de 431,6 millions d’euros en AE et 427,8 millions d’euros en CP. Ces crédits, qui seraient complétés par une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à hauteur de 50 millions d’euros, sont inférieurs de 26,8 % en AE et 14,9 % en CP à ceux inscrits en LFI 2025.

Les rapporteurs spéciaux regrettent cette diminution du soutien de l’État à l’insertion dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ils soulignent qu’en 2024, le chômage de longue durée touchait 54 % des demandeurs d’emploi bénéficiant de l’obligation d’emploi, soit 512 598 personnes, 8 % de plus qu’en 2023.

Ils se félicitent donc de l’adoption, par la commission des finances, de leur amendement proposant une hausse de 22,5 millions d’euros des crédits affectés à l’aide au poste dans les EA ([14]).

4. Les crédits proposés par le PLF 2026 sont inférieurs aux besoins de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a pour objectif de favoriser la création d’emploi sous forme de contrats à durée indéterminée en faveur des personnes durablement privées d’emploi – c’est-à-dire privées d’emploi depuis plus d’un an – au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, qualifiées d’ « entreprises à but d’emploi » (EBE). L’expérimentation repose sur le principe d’ « activation des dépenses passives » : son financement est compensé par les coûts évités en matière de privation durable d’emploi – indemnisation du chômage, manque à gagner en impôts et cotisations sociales.

Au cours de la première phase de l’expérimentation, ouverte par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, dix territoires ont été habilités. Soixante-treize territoires supplémentaires ont été habilités depuis le début de la seconde phase de l’expérimentation, ouverte en 2020 ([15]). 4 090 personnes y sont employées dans 91 EBE.

Le PLF 2025 proposait de maintenir l’enveloppe budgétaire de l’expérimentation TZCLD à hauteur de 80,6 millions d’euros, en adéquation avec les besoins de financement constatés. Ce sont finalement 70,6 millions d’euros qui ont été inscrits en LFI 2025 au titre de la participation de l’État à l’expérimentation TZCLD.

Le PLF 2026 prévoit une participation de l’État à hauteur de 68,8 millions d’euros, en diminution de 2,4 % par rapport à la LFI 2025 et de 13 % par rapport à la LFI 2024.

Or, les besoins prévisionnels de l’expérimentation s’élèvent à 88,7 millions d’euros, répartis comme suit :

– 71,6 millions d’euros au titre de l’effet report sur 2026 des emplois au 31 décembre 2025 ;

– 13,1 millions d’euros au titre des trajectoires d’embauche en 2026 ;

– 4,0 millions d’euros au titre des territoires nouvellement habilités.

Les rapporteurs spéciaux se réjouissent donc du vote, en commission des finances, d’un renforcement des crédits affectés à l’expérimentation TZCLD à hauteur de 19,8 millions d’euros ([16]).

Alors que l’examen de la proposition de loi n° 1326 visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi a été interrompu le 4 juin 2025, ils seront attentifs aux suites données à l’expérimentation, qui a vocation à prendre fin en 2026.

La plateforme de l’inclusion

Le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme de l’inclusion » a pour objectif de renforcer la capacité opérationnelle des politiques de l’emploi par la construction et le déploiement de services numériques pour l’inclusion dans l’emploi. La plateforme a notamment permis :

– d’accélérer les parcours d’insertion grâce à un service de prise de rendez-vous connecté aux données de la Caisse nationale des allocations familiales et de France Travail : le délai d’orientation des bénéficiaires du RSA a été diminué et le taux d’absentéisme aux rendez-vous a été divisé par 3 ;

– de supprimer des démarches administratives redondantes : cet effort de simplification a libéré l’équivalent de 448 ETPT chez les prescripteurs de l’IAE.

Les économies générées par le GIP sont estimées à 116 millions d’euros en 2025.

Les rapporteurs spéciaux regrettent donc la suppression de près de la moitié des crédits du programme 102 affectés au GIP « Plateforme de l’inclusion », qui bénéficierait en 2026 d’une dotation de 4,4 millions d’euros contre 7,6 millions d'euros en 2025.

D. LES DISPOSITIFS D’INSERTION DES JEUNES DANS L’EMPLOI SERAIENT FRAGILISÉS

1. Le financement des missions locales diminuerait de 19 % en deux ans

Opérateurs spécialisés du réseau pour l’emploi dont elles sont membres, les missions locales sont chargées de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi. Les 430 missions locales et leurs 6 800 points d’accueil sont présents sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, offrant un service public de proximité.

En vertu de la loi n° 2023-1 196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, elles ont, depuis le 1er janvier 2025, la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leurs besoins. La réforme du service public de l’emploi a eu pour conséquence une augmentation du nombre de jeunes orientés par France Travail vers les missions locales. Ces dernières ont, depuis le 1er septembre 2025, relevé une hausse de 8 % du nombre de premiers accueils par rapport à la même période en 2024.

Malgré ce renforcement de leurs obligations, les missions locales ont connu une baisse de 5,8 % de leur budget de fonctionnement en AE entre 2024 et 2025. Le PLF 2026 accentue cette baisse puisque les AE proposées s’élèvent à 520,8 millions d’euros (– 12,9 %).

Les rapporteurs spéciaux regrettent fermement ce désengagement de l’État vis-à-vis du réseau des missions locales qui a pleinement participé à la mise en œuvre des politiques ambitieuses d’insertion des jeunes dans le cadre du dernier quinquennat. Ils soulignent que cette baisse de 18,7 % des financements des missions locales par l’État en deux ans aurait pour conséquence une dégradation quantitative et qualitative du service rendu par les missions locales, avec notamment :

– un nombre de jeunes plus important par conseillers : environ 1 080 postes seraient supprimés, soit 7,5 % de l’effectif ;

– des fermetures de lieux d’accueil ;

– des délais de rendez-vous allongés ;

– la fragilisation des missions locales se trouvant déjà en grande difficulté financière (environ 20 % des structures).

Les CP proposés s’élèvent quant à eux à 535,4 millions d’euros et sont en hausse de 9 % par rapport à la LFI 2025. Cette hausse tient à un report de CP dans le cadre de la modification du rythme de versements des crédits aux missions locales opérée en 2025 : elle permettra de procéder au versement des soldes des conventions conclues pour cette même année ([17]).

2. Le PLF 2026 revoit à la baisse le nombre de contrats d’engagement jeune (CEJ) et de parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

Mis en place le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes éloignés de l’emploi un accompagnement intensif en vue de leur insertion durable dans l’emploi.

Le CEJ s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, et qui sont prêt à s’engager dans un accompagnement intensif. Celui-ci se caractérise notamment par une mise en activité d’au moins quinze heures par semaine. À ce titre, les jeunes bénéficient, en fonction du plan d’action élaboré avec leur référent, de l’intégralité de l’offre de services des missions locales et de France Travail, mais également d’un accompagnement intensif par des partenaires externes, tels que les centres de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ou les écoles de la deuxième chance (E2C). Le 1er janvier 2025, le CEJ est devenu une modalité du contrat d’engagement prévu par la loi précitée du 18 décembre 2023.

En juillet 2025, près de 1 094 000 jeunes avaient bénéficié d’un CEJ depuis la mise en œuvre du dispositif, dont 67 % en missions locales et 33 % à France Travail. Parmi eux, 68 % avaient moins de 22 ans, 20 % résidaient en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 13 % en zone de revitalisation rurale.

51,6 % des jeunes entrés en CEJ en 2022 et 2023 étaient en emploi six mois après leur sortie du dispositif, et 32,1 % étaient en emploi durable.

En 2024 et 2025, la cible annuelle d’entrées en CEJ avait été fixée à 285 000, contre 300 000 en 2023. Dans le PLF 2026, elle est à nouveau revue à la baisse et s’établit à 268 840 nouveaux contrats, dont 188 840 en missions locales et 80 000 à France Travail. Les rapporteurs spéciaux déplorent le contingentement des entrées en CEJ, initialement conçues comme relevant d’un droit ouvert.

Afin de sécuriser le parcours des jeunes les plus en difficulté, l’accompagnement en CEJ peut ouvrir le bénéfice d’une allocation, en fonction de la situation fiscale du jeune, de son âge et de ses ressources. D’un montant maximal de 529,29 euros par mois, cette allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune. Près de 88 % des jeunes entrés en CEJ depuis l’entrée en vigueur du dispositif ont bénéficié de cette allocation, dont 99 % de ceux accompagnés par les missions locales.

Un montant de 755 millions d’euros en AE et CP est prévu par le PLF 2026 au titre de l’allocation CEJ, dont 634,8 millions d’euros pour les jeunes accompagnés par les missions locales et 120,2 millions d’euros pour ceux accompagnés par France Travail. Ces crédits sont en baisse de 3,9 %, du fait :

– de la diminution du nombre de bénéficiaires ;

– du gel des prestations sociales proposé par le PLFSS 2026, le montant de l’allocation CEJ étant revalorisée chaque année en fonction de l’évolution du RSA.

Le volet Jeunes en rupture du CEJ

Le CEJ exige de la part du jeune un véritable engagement à suivre au moins quinze heures d’activités par semaine. Or, pour une certaine partie du public éligible au CEJ, une telle disponibilité n’est pas acquise. Aussi, le volet Jeunes en rupture du CEJ organisait une prise en charge globale des jeunes sans revenus et éloignés du service public de l’emploi cumulant certaines fragilités (sociales, éducatives, de santé, etc.).

Mis en œuvre par deux vagues d’appels à projets, en 2022 et 2023, le volet Jeunes en rupture du CEJ a pris fin en 2025, au profit d’un dispositif pérenne plus large de repérage, de remobilisation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. La loi n° 2023-1 196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a en effet confié cette mission à une nouvelle catégorie d’organismes, qui devront répondre aux appels à manifestation d’intérêt régionaux dits « offre de repérage et de remobilisation » (O2R) lancés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le PLF 2026 prévoit 10,8 millions d’euros en crédit de paiement au titre de restes à payer pour le financement de ces appels à projets.

Enfin, le PLF 2026 prévoit une diminution de 18,1 % des crédits prévus pour l’allocation versée au titre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), qui s’élèveraient à 43,3 millions d’euros. Les rapporteurs spéciaux regrettent que la budgétisation du dispositif pour 2026 ait reposé sur la faible consommation des crédits constatée en début d’année 2025, qui tient essentiellement à la notification tardive de l’enveloppe budgétaire. Ils saluent donc l’adoption, en commission des finances, d’un amendement rehaussant le budget du PACEA à son niveau de 2025 ([18]).

II. LE PROGRAMME 103 ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI PORTE L’ESSENTIEL DE LA BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION, MARQUANT UN RECENTRAGE DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L’ALTERNANCE ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En 2026, les crédits destinés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi s’élèveraient à 8 148,6 millions d’euros en AE et 8 747,5 millions d’euros en CP.

En diminution de 2,2 milliards d’euros en AE (– 21,2 %) et 2,1 milliards d’euros en CP (– 19,4 %) par rapport à la LFI 2025, le budget du programme 103 porte l’essentiel de la baisse des crédits de la mission qui s’élève quant à elle à 3 milliards d’euros en AE et 2,4 milliards d’euros en CP.

Évolution en 2026 DES CRÉDITS du programme 103 par rapport À la LFI pour 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %
01 – Développement des compétences par l’alternance	4 442,70	3 207,63	– 27,80 %	4 774,24	3 418,36	– 28,40 %
02 – Formation professionnelle des demandeurs d’emploi	852,84	438,14	– 48,63 %	903,76	755,07	– 16,45 %
03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi	311,32	263,17	– 15,47 %	351,81	281,76	– 19,91 %
04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi	912,86	673,08	– 26,27 %	913,04	673,53	– 26,23 %
05 – Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi	3 820,94	3 566,59	– 6,66 %	3 912,37	3 618,76	– 7,50 %
Total	10 340,67	8 148,61	– 21,20 %	10 855,21	8 747,47	– 19,42 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Le soutien au dÉveloppement des compétences par l’alternance est en diminution de plus d’un milLiard d’euros

Les crédits affectés au développement des compétences par l’alternance s’élèveraient en 2026 à 3 207,6 millions d’euros en AE contre 4 442,7 millions d’euros en LFI 2025, et à 3 418,4 millions d’euros en CP contre 4 774,2 millions d’euros en LFI 2025.

1. Les crédits affectés à l’aide à l’embauche d’apprentis, dont les paramètres ont été restreints en 2025, sont en baisse

a. Les aides aux employeurs d’apprentis ont accompagné la montée en puissance de l’apprentissage depuis 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une aide unique aux employeurs d’apprentis, remplaçant les quatre aides qui existaient avant le 1er janvier 2019 ([19]).

Cette aide unique est versée pour toute la durée du contrat et attribuée à hauteur de 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution et 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution.

Elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et ne bénéficie qu’aux contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ([20]).

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 76 de la première loi de finances rectificative pour 2020 ([21]) a permis la mise en place d’une aide exceptionnelle plus généreuse que l’aide unique à trois égards :

– quant aux entreprises éligibles : les entreprises de toutes tailles sont éligibles, à la condition toutefois pour celles de plus de 250 salariés de justifier d’un nombre minimal d’apprentis dans leurs effectifs, ou d’une croissance minimale de ce nombre sur une période donnée ;

– quant au niveau de diplôme préparé par l’apprenti : désormais, les niveaux post-bac ouvrent droit à l’aide, jusqu’au niveau 7 de la Commission nationale de la certification professionnelle, soit bac + 5 ;

– quant à son montant : pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’aide était égale à 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans, et 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur, versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette aide a été prolongée d’un mois tout d’abord, jusqu’au 31 mars 2021 ([22]), puis successivement jusqu’à la fin de l’année 2021 ([23]), au 30 juin 2022 ([24]), à la fin de l’année 2022 ([25]), au 31 décembre 2023 ([26]), et enfin jusqu’au 31 décembre 2024 ([27]).

Les aides aux employeurs d’apprentis ont accompagné la forte hausse du recours à la formation par alternance : alors que 305 271 contrats d’apprentissages avaient été conclus en 2017, l’on comptait 878 871 nouveaux contrats en 2024 ([28]).

b. Les paramètres de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ont été progressivement recentrés

La diminution du montant de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis à partir de 2023

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l’aide a été fixée à 6 000 euros pour la première année d’exécution du contrat, quel que soit l’âge de l’apprenti.

La suspension de l’aide exceptionnelle au début de l’année 2025

En janvier 2025, en l’absence de LFI ([29]) et alors que les critères de l’aide à l’embauche avaient été débattus tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis n’a pas été reconduite.

Ne subsistait donc que l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue par l’article L. 6 243-1 du code du travail depuis 2019, réservée aux contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, pour un montant de 5 000 euros.

La modulation du montant de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis en fonction de la taille de l’entreprise depuis février 2025

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été reconduite du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 :

– dans les entreprises de moins de 250 salariés ([30]), pour un montant de 5 000 euros ;

– dans les entreprises de 250 salariés et plus, pour un montant de 2 000 euros ([31]).

c. Le PLF 2026 poursuit la réduction du montant des crédits affectés aux aides aux employeurs d’apprentis

Il est prévu d’ouvrir 2 158,3 millions d’euros en AE et 2 368,7 millions d’euros en CP au titre des aides aux employeurs d’apprentis. Ces crédits seraient en diminution de 31,0 % par rapport à la LFI 2025, dans la continuité de la baisse initiée par ce même texte.

évolution des crédits affectés aux aides aux employeurs d’apprentis depuis 2024, en autorisations d’engagement (en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

Eu égard à cette très forte baisse, les rapporteurs spéciaux s’inquiètent d’un risque de sous-budgétisation des crédits affectés aux aides aux employeurs d’apprentis.

La DGEFP indique que la budgétisation de ces crédits repose sur une hypothèse de nombre d’entrées en apprentissage en 2026 équivalent à celui constaté en 2025, soit 796 888, avec la même répartition entre tailles de structures et niveaux de diplôme.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que cette prévision est plutôt pessimiste. La baisse du nombre d’entrées en apprentissage en 2025, par rapport à 2024, était de l’ordre de 4,5 % à la fin du mois d’octobre ([32]) ; l’évaluation définitive de cette baisse ne pourra pas être établie avant le mois de janvier mais devrait être environ égale à 6 % et serait tout du moins comprise entre 5 % et 10 % ([33]). 878 871 nouveaux contrats d’apprentissage avaient été conclus en 2024 ([34]). Le nombre d’entrées en apprentissage en 2025 devrait donc s’établir autour de 826 000 ; l’hypothèse la plus basse, correspondant à une diminution de 10 % du nombre d’entrées en d’apprentissage, serait d’environ 791 000 nouveaux contrats. L’estimation d’environ 797 000 entrées en apprentissage pour l’année 2026 relève donc d’une fourchette basse.

Pour connaître plus précisément les effets de la réforme de l’aide à l’embauche sur les entrées en apprentissage, les rapporteurs spéciaux ont demandé, par un amendement voté en commission des finances ([35]), la remise d’un rapport au Parlement.

En tout état de cause, les rapporteurs considèrent qu’il n’est pas judicieux de retenir l’année 2025 comme hypothèse de référence, puisque le nombre d’entrées en apprentissage a pu être affecté par l’adoption tardive de la LFI 2025. L’incertitude politique qui a caractérisé la fin de l’année 2024 et le début de l’année 2025 a en effet influencé négativement le climat des affaires et notamment les projets d’embauche ([36]). Surtout, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis n’a été reconduite qu’à partir du 24 février 2025. Cette reconduction tardive s’explique par le projet du Gouvernement de réviser, par voie réglementaire, les paramètres de l’aide à l’embauche : cette réforme n’a pu qu’intervenir qu’après adoption de la LFI 2025, puisque des amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat proposaient également de modifier les critères de l’aide à l’embauche. Ce scénario ne devrait pas se répéter pour 2026.

Les rapporteurs spéciaux s’étonnent en outre de relever que la cible de nombre de contrats d’apprentissage en 2026 a été reconduite à hauteur de 849 821 dans le projet annuel de performances.

Ils rappellent qu’en cours de gestion, il ne pourrait être pallié à une insuffisance de crédits pour le versement des aides aux employeurs d’apprentis, qui constituent une dépense dite « de guichet » ([37]), que par l’ouverture de nouveaux crédits, une nouvelle restriction des paramètres des aides ou la mobilisation de crédits du programme 103 au détriment d’autres actions.

2. La diminution des crédits affectés à la compensation des exonérations de cotisations sociales intègre l’hypothèse d’un assujettissement des apprentis aux cotisations salariales

Le programme 103 porterait, pour un montant de 1 042,63 millions d’euros en AE et CP contre 1 309,57 millions d’euros en LFI 2025, les crédits affectés à la compensation à la sécurité sociale d’une partie des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage :

– l’exonération spécifique de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis ([38]). L’embauche d’un apprenti par un employeur public donne lieu à l’exonération de l’ensemble des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT‑MP) ;

– l’exonération de cotisations salariales accordée aux apprentis dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 avait prévu l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, contre 79 % du SMIC auparavant. L’article 9 du PLFSS 2026 propose de mettre fin à cette exonération partielle pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les rapporteurs spéciaux estiment que l’effort budgétaire ne doit pas porter sur les apprentis et se réjouissent du rejet de cette mesure par l’Assemblée nationale lors de la séance publique du 28 octobre 2025.

3. L’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été supprimée en 2024

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle – diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle. Contrairement au contrat d’apprentissage, il ne s’inscrit pas dans le cadre de la formation initiale mais dans celui de la formation continue. Le contrat de professionnalisation est ouvert jusqu’aux 25 ans révolus pour les jeunes souhaitant compléter leur formation initiale, et au-delà de cet âge pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’ASS ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et les bénéficiaires d’un contrat aidé.

À partir du 1er janvier 2023, une aide financière de 6 000 euros maximum a été versée, au titre de la première année du contrat de professionnalisation, aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau master. En LFI 2024, 303,0 millions d’euros en AE et 273,1 millions d’euros en CP étaient inscrits pour financer cette aide financière.

Malgré la mise en place de cette aide exceptionnelle, le contrat de professionnalisation a connu une dynamique contraire à celle du contrat d’apprentissage, consécutive à l’ouverture de ce dernier aux jeunes de 26 à 29 ans : selon la DARES, 91 800 contrats de professionnalisation étaient en cours au 31 décembre 2023, contre 216 100 au 31 décembre 2017.

Dans le contexte des annulations de crédits effectuées en cours de gestion 2024, l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été supprimée à compter du 1er mai 2024 ([39]).

En 2026, les crédits afférents s’établiraient à 0,2 million d’euros en CP, au titre des restes à payer pour les contrats conclus avant le 1er mai 2024.

En revanche, le PLF 2026 prévoit une augmentation de 17 % du budget de l’aide « seniors » versée aux employeurs de demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation, qui s’élèverait à 4,7 millions d’euros.

B. La situation financiÈre de France compÉtences, dont la subvention a été divisée par quatre en deux ans, est fragile

France compétences, instance unique de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, est en charge :

– de répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

– de réguler la qualité de la formation, notamment par l’actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique ;

– d’émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;

– de financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés.

Depuis 2020, la situation financière de France compétences est affectée par l’essor de l’alternance, notamment de l’apprentissage, et celui du compte personnel de formation (CPF). Par ailleurs, la crise sanitaire a entraîné, au cours des exercices 2020 et 2021, un « effet ciseaux » : tandis que les besoins au titre de l’apprentissage et du CPF progressaient fortement, les ressources, assises sur la masse salariale des entreprises du secteur privé, se contractaient.

D’importantes mesures de régulation budgétaire ont été mises en œuvre par France compétences, dont la réduction de certaines enveloppes fermées et trois diminutions des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage ([40]) en 2022, 2023 et 2024.

Les centres de formation des apprentis (CFA) fragilisés par les baisses successives des NPEC

La Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, publiée par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en mars 2024, indiquait que « le résultat net dégagé par les CFA en 2022 pourrait, en théorie, être quasi intégralement absorbé par les deux [premières] baisses de NPEC ». La mission n’envisageait une troisième baisse des NPEC que sous réserve de « prendre en compte les dernières données comptables des CFA, notamment le résultat 2023, pour en assurer la soutenabilité ».

France compétences confirme que les travaux de préparation de la troisième baisse des NPEC ont mis en évidence qu’une proportion importante, et désormais majoritaire, des NPEC était inférieure aux coûts observés, fragilisant ainsi le modèle économique de nombreux CFA ([41]). Le taux de marge moyen des CFA s’établirait entre 4 % et 5 % en 2024, contre 8,6 % en 2023 et 10,6 % en 2022 ; il pourrait encore diminuer puisque les baisses de NPEC produisent des effets sur les deux années suivantes. En outre, les NPEC ne sont pas revalorisés malgré l’augmentation des coûts des formations, notamment du fait de l’inflation.

Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux s’inquiètent des risques tant de dégradation de la qualité des formations fournies par les CFA que de fermeture de formations et de structures.

D’autres mesures ont été mises en œuvre par l’État :

– sur le compte personnel de formation (CPF) : à l’instauration d’un ticket modérateur d’un montant de 100 euros ([42]) et l’encadrement du financement des permis de conduire par le CPF ([43]), la LFI 2025 a ajouté la suppression de l’éligibilité des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACRE) ([44]).

– en matière d’apprentissage : la LFI 2025 a prévu la minoration des NPEC des formations dispensées à distance ([45]) et la participation des employeurs à la prise en charge des contrats d’apprentissage visant un diplôme de niveau 6 ou 7 (bac +3 ou bac +5) ([46]). A également été décidée, par voie réglementaire, la proratisation du versement des NPEC en fonction du nombre de jours de formation pour éviter les trop-perçus aux CFA ([47]). Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025.

Elles ont justifié la diminution de la subvention de l’État à France compétences, initialement prévue par le PLF 2025 à hauteur de 2 026,0 millions d’euros, à 850,3 millions d’euros en LFI 2025.

En novembre 2025, l’opérateur n’avait reçu que 62 % de ce montant. En 2024, seuls 54 % des crédits inscrits en LFI avaient été effectivement versés à France compétences. Pour couvrir ses engagements budgétaires, l’opérateur emprunte donc chaque année auprès des banques, à des conditions moins avantageuses que l’État. Il a ainsi emprunté 2,2 milliards d’euros en 2025 ([48]).

Son déficit pourrait s’élever à 800 millions d’euros en 2024, pour un déficit cumulé d’environ 10 milliards d’euros.

En 2026, la subvention de l’État à France compétences s’élèverait à 613 millions d’euros. Ce montant ne sera adéquat que si l’ensemble des mesures d’économies sur lesquelles repose le PLF 2026 – dont la suppression de l’aide au permis de conduire pour les apprentis ([49]) et la régulation du CPF ([50]), toutes deux rejetées en commission des finances – sont mises en œuvre.

Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux soulignent la fragilité financière de l’opérateur et la nécessité d’arrêter des modalités de financement permettant d’atteindre un équilibre durable. Alors que la convention d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et France compétences pour la période 2020-2022 a été prolongée par avenants successifs en 2023, 2024 et 2025, une nouvelle COP pour la période 2026-2028 devrait être signée avant la fin de l’année 2025.

Les rapporteurs spéciaux alertent également sur la faiblesse de l’effectif de France compétences, au regard des missions confiées à l’opérateur qui impliquent notamment la régulation et la gestion de masses financières importantes. Le plafond d’emplois de l’opérateur avait été stabilisé à 91 ETPT en 2025. Il s’élèverait à 96 en 2026 ; l’augmentation de 5 ETPT par rapport à la LFI 2025 tient uniquement à l’élargissement des missions de l’opérateur en matière de contrôle des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État ([51]).

C. le plf 2025 poursuit le recentrage des dispositifs de soutien À la formation professionnelle des salariÉs et des personnes ÉloignÉes de l’emploi

1. S’agissant de la formation des demandeurs d’emploi, il est proposé de diminuer l’enveloppe du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et l’effectif de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

a. Depuis 2024, le recentrage du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) s’accompagne d’une réduction de son enveloppe budgétaire

Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), initié en 2018, s’est donné pour ambition de former deux millions de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et de jeunes sans qualification, de mieux répondre aux besoins économiques de court terme – s’agissant des secteurs en tension – et de plus long terme – en matière de transitions numérique et environnementale par exemple – et enfin de transformer le système de formation professionnelle et notamment de mieux accompagner les parcours de formation vers la qualification.

Pour ce faire, deux niveaux d’intervention sont déployés :

– le volet national du PIC, qui permet le déploiement d’actions et d’appels à projets nationaux ;

– le volet régional du PIC, qui prend la forme d’une contractualisation avec les régions par les Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences (PRIC).

Les efforts réalisés entre 2018 et 2023 ont eu pour conséquence l’augmentation de 24,3 % du nombre d’entrées en formation des personnes en recherche d’emploi ([52]).

Dans le cadre du second cycle du PIC, entamé en 2024, son volet national se poursuit avec un recentrage sur le déploiement des dispositifs considérés comme les plus efficaces : le volet formation et le volet inclusion.

Ce recentrage s’est accompagné d’une réduction progressive de l’enveloppe budgétaire des volets national et régional du PIC.

Évolution des crédits affectés au plan d’investissement dans les compétences (volet national et volet régional) depuis 2024 en crédits de paiements (en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

En 2026, les crédits alloués au volet national du PIC seraient en diminution de 227,5 millions d’euros en AE et 107,3 millions d’euros en CP pour s’établir à 311,1 millions d’euros en AE et 480,1 millions d’euros en CP.

Les crédits affectés aux PRIC s’élèveraient à 148 millions d’euros en CP, correspondant à des restes à payer. Ce financement serait complété par un apport du fonds de concours de France compétences de 627 millions d’euros en AE et 570 millions d’euros en CP.

Alertant sur le risque de rupture de la continuité des programmes de formation professionnelle engagés dans le cadre du PIC, les rapporteurs spéciaux se félicitent de l’adoption par la commission des finances d’amendements rehaussant le budget du volet national du PIC de 35 millions d’euros fléchés vers les actions de formation des salariés en IAE ([53]).

b. L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), en difficulté financière, perdrait 10 % de son effectif

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), devenue établissement public industriel et commercial (EPIC) en 2017, est un élément clef du service public de l’emploi orienté vers une société apprenante et un opérateur de référence de l’inclusion et de la promotion sociale par la qualification et l’emploi.

Elle exerce des activités concurrentielles de formation professionnelle, pour lesquelles elle dispose de deux filiales sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) : « Afpa Accès à l’emploi » pour la formation des demandeurs d’emploi et « Afpa Entreprises » pour la formation des salariés.

L’Afpa exerce également des missions de service public, puisqu’elle participe :

– à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et à leur insertion sociale et professionnelle ;

– à la politique de certification menée par le ministère du travail ;

– à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;

– à l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation.

Au titre de ces missions de service public, l’État verse à l’Afpa une subvention dont le montant est fixé à 123,8 millions d’euros par le PLF 2026, en augmentation de 10 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Cette augmentation tient au constat de la sous-compensation de certaines missions et de l’extension des missions de service public de l’opérateur depuis 2017.

La situation financière de l’Afpa reste toutefois fragile : son déficit s’élevait à 109 millions d’euros en 2024 et est estimé à 124 millions d’euros pour 2025. Cette situation s’explique à la fois par :

– la hausse des charges de l’Afpa, notamment en raison des effets de l’inflation ;

– la réduction de son chiffre d’affaires en lien avec l’évolution à la baisse de certaines commandes des conseils régionaux et de France Travail (– 43 % entre 2021 et 2025) et la diminution des financements de l’État sur certains dispositifs spécifiques comme « Prépa Compétences » ou « Promo 16-18 » (– 40 millions d’euros depuis 2023).

En 2018, une trajectoire pluriannuelle prévoyant un redressement de la trajectoire économique a été adoptée par l’opérateur et ses ministères de tutelle qui se sont engagés à soutenir l’agence sur toute la durée de déploiement de son plan de transformation. Entre 2019, date du déploiement effectif de ce plan de transformation, et 2024, l’État a versé, en plus des SCSP annuelles, 976,2 millions d’euros de subventions d’équilibre à l’Afpa. Pour l’année 2025, est prévue une subvention exceptionnelle de 207 millions d’euros.

Des négociations ont débuté en 2023 entre l’État et l’opérateur pour élaborer le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP). Celui-ci couvrira la période 2025-2028 – ou, selon la date de sa conclusion, la période 2026-2029 –, et devra prévoir un retour à l’équilibre économique de l’Afpa à horizon 2028 et l’extinction des subventions exceptionnelles versées par l’État.

Le PLF 2026 prévoit par ailleurs une réduction de 506 ETPT du plafond d’emplois de l’Afpa, qui s’établirait à 4 824 ETPT. Cette baisse comprend, à hauteur de 158 ETPT, les effets en année pleine du schéma d’emplois fixé en LFI 2025. Elle s’inscrit dans un mouvement de diminution progressive de l’effectif de l’Afpa, qui a déjà baissé de 1 754 ETPT depuis 2021. Les rapporteurs spéciaux regrettent l’ampleur des efforts demandés à l’opérateur qui perdrait en 2026 10 % de ses salariés et serait conduit à mettre en œuvre à un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ils rappellent que, depuis la Libération, l’Afpa a accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du travail en France. L’opérateur présente de nombreux atouts, dont son maillage territorial unique reposant sur 160 centres et antennes, et des résultats très positifs – 12 mois après le début de la formation, le taux d’accès à l’emploi est de 61 % pour les demandeurs d’emploi formés par l’Afpa contre 48 % pour les autres formations professionnelles.

Les rapporteurs spéciaux se félicitent donc de l’adoption, en commission des finances, de leur amendement augmentant de 18 millions d’euros la SCSP versée à l’Afpa ([54]).

2. S’agissant de la formation des salariés, le PLF 2026 confirme la mise en extinction du Fonds National pour l’Emploi – Formation (FNE-Formation)

Le FNE-Formation est une aide à la formation professionnelle à destination des entreprises ; elle permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs salariés.

Entre 2020 et 2024, 1,7 milliard d’euros au total ont été alloués au dispositif FNE-Formation, pour 1,5 million d’actions de formation, 117 127 entreprises bénéficiaires et 1,2 million de stagiaires.

Conçu comme un dispositif contra-cyclique, le FNE-Formation a été massivement mobilisé de 2020 à 2022 pour renforcer les compétences et accompagner les parcours de formation des salariés placés en activité partielle ou des salariés d’entreprises en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité.

En 2023, les besoins de formation ne s’inscrivant plus dans une situation d’urgence, la priorité a été donnée à une politique de croissance durable et innovante. Le FNE – Formation a donc été recentré sur son objectif premier d’accompagnement des entreprises face aux grandes mutations économiques, autour de plusieurs axes : la transition écologique, la transition alimentaire et agricole, la transition numérique et, depuis 2024, la transition démographique. Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors.

Le recentrage progressif du FNE-Formation s’est traduit par une réduction de son enveloppe budgétaire. 256 millions d’euros lui avaient été alloués en LFI 2023. S’élevant à 192 millions d’euros en LFI 2024, ce budget a été réduit à 96 millions d’euros à la suite du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. La LFI 2025 avait confirmé la réduction de l’enveloppe du FNE-Formation à un montant de 100 millions d’euros.

Le dispositif n’a finalement pas fait l’objet de conventionnement en 2025 et ne sera pas reconduit en 2026. Le PLF 2026 ne prévoit donc que 16,8 millions d’euros en CP au titre des restes à payer des conventions qui n’ont pas encore été clôturées et soldées.

Les rapporteurs spéciaux regrettent cet abandon d’un dispositif efficace et pertinent, dont la commission des finances du Sénat notait que « l’efficience [s’était] accrue depuis 2020, en particulier au regard des autres dispositifs de formation professionnelle des salariés » ([55]).

D. en raison de forts effets d’aubaine, l’expÉrimentation des emplois francs a pris fin en 2025

Le dispositif des emplois francs consistait en une aide versée aux employeurs embauchant un habitant d’un QPV. Il visait à réduire les difficultés d’accès à l’emploi des habitants des QPV, où le taux de chômage est plus de deux fois plus élevé que la moyenne.

L’évaluation de l’expérimentation des emplois francs a mis en évidence d’importants effets d’aubaine : dans 77 % des cas, le recrutement aurait eu lieu même en l’absence du dispositif d’aide financière ([56]).

La LFI 2025 a mis en extinction le dispositif des emplois francs. Pour couvrir les contrats conclus avant le 1er janvier 2025, il est prévu en PLF 2026 une dotation de 52,2 millions d’euros en CP.

E. le budget des dispositifs d’Activité partielle augmente de plus de 40 %, en cohérence avec Les prévisions d’activité économique et la création, en 2025, d’un dispositif supplémentaire

1. Les crédits affectés au dispositif d’activité partielle de droit commun sont en hausse

L’activité partielle (AP) de droit commun ([57]) permet à l’employeur faisant face à des difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de procéder à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Dans le cadre de la crise sanitaire, un dispositif exceptionnel permettant le recours à l’AP pendant douze mois ([58]) a été mis en place. Le salarié placé en activité partielle percevait une indemnisation correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute, entièrement couverte pour l’employeur par une allocation de l’État et de l’Unédic.

Le dispositif exceptionnel d’AP a été progressivement éteint. Les dispositions actuellement en vigueur prévoient le recours à l’AP pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans une limite de six mois. L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération brute, et perçoit de l’État une allocation fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

Le PLF 2026 prévoit, pour le dispositif d’AP de droit commun, un budget de 77,6 millions d’euros en AE et CP, en augmentation de 48,2 % par rapport à la LFI 2025, en lien avec les prévisions d’activité économique.

2. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, mis en extinction, est remplacé par le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond »

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ([59]) permet aux entreprises de s’adapter à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’employeur bénéficiant du dispositif d’APLD peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale. Il perçoit une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le SMIC, et doit verser au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute. En contrepartie de ce dispositif, l’employeur souscrit à des engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, définis par l’accord collectif. L’activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Le dispositif d’APLD, conçu dans le cadre de la crise sanitaire pour une durée déterminée, était applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, seules les entreprises déjà couvertes peuvent continuer à en bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

La LFI 2025 ([60]) a créé un nouveau dispositif dit APLD « rebond », plus favorable que le dispositif d’AP de droit commun, et qui se distingue du dispositif d’APLD mis en place en 2020 essentiellement par le renforcement des engagements demandés à l’employeur en matière de formation professionnelle des salariés placés en activité partielle.

Les crédits proposés par le PLF 2026 au titre du dispositif d’APLD s’élèvent à 24,1 millions d’euros et seraient divisés par quatre par rapport à la LFI 2025. En revanche, le PLF 2026 prévoit d’affecter un budget de 118,2 millions d’euros au dispositif d’APLD « rebond ».

F. Le programme 103 fait l’objet d’un niveau ÉlevÉ de dÉpenses fiscales ainsi que de dépenses sociales compensées par voie budgétaire

La première dépense fiscale portée par le programme 103 est relative au crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou crédit d’impôt services à la personne (CISAP), chiffré à 7 208 millions d’euros en 2026.

Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires constitue la seconde dépense fiscale du programme 103. L’exonération de l’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires est en effet chiffrée à 2 250 millions d’euros en 2026. L’État financerait en outre, par voie budgétaire et pour 844,3 millions d’euros, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (TEPA).

Le troisième chef de dépenses est relatif aux services d’aide à domicile auprès de particuliers « fragiles », et recouvre :

– les exonérations de cotisations patronales en faveur des services d’aide à domicile exercées par des personnes employées par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire), compensées par l’État pour un montant de 969,0 millions d’euros ;

– les exonérations de cotisations et contributions patronales en faveur des services d’aide à domicile exercées par des personnes employées par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire), pour un montant de 1 089,4 millions d’euros.

Les principales autres compensations d’exonérations sociales portées par le programme 103 sont :

– l’aide aux créateurs ou repreneurs d’apprentis (ACRE), qui consiste en une exonération de cotisations sociales compensée par l’État à hauteur de 321,9 millions d’euros ;

– la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs, financée par l’État à hauteur de 205,4 millions d’euros.

Enfin, les salaires versés aux apprentis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC ([61]). Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, dans le cadre du PLF 2025, à 526 millions d’euros en AE et CP ([62]).

III. Les crÉdits du programme 111 AmÉlioration de la qualitÉ de l’emploi et des relations du travail, en début de cycle, sont en baisse

Les crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail s’élèveraient en 2026 à 41,0 millions d’euros en AE et 77,2 millions d’euros en CP, en diminution de 10,8 % en AE et 8,9 % millions d’euros en CP par rapport à la LFI 2025.

Évolution en 2026 DES CRÉDITS du programme 111 par rapport À la LFI pour 2025

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 en %
01 – Santé et sécurité au travail	26,72	24,63	– 7,82 %	26,42	24,63	– 6,78 %
02 – Qualité et effectivité du droit	13,11	11,33	– 13,54 %	13,11	11,33	– 13,54 %
03 – Dialogue social et démocratie sociale	6,14	5,03	– 18,07 %	45,19	41,20	– 8,83 %
Total	45,97	41,00	– 10,82 %	84,72	77,17	– 8,92 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Le programme 111 connaît traditionnellement d’importantes évolutions de crédits, particulièrement en AE, entre chaque LFI : les dépenses qu’il porte sont essentiellement cycliques, et suivent le renouvellement et les échéanciers de conventions pluriannuelles ainsi que les besoins de financement des mesures d’audience de la représentativité syndicale et patronale. Il convient en outre de souligner que le mandat en cours des conseillers prud’hommes a été réduit de quatre à trois ans (2023-2025) après un mandat prolongé à cinq ans pendant la crise sanitaire (2018-2023) ; les dépenses de formation des conseillers prud’hommes seront, à partir de 2026, à nouveau lissées sur un cycle de quatre ans et donc mathématiquement en baisse à l’échelle annuelle.

Ces éléments n’empêchent pas les rapporteurs spéciaux de s’inquiéter du niveau particulièrement faible des AE du programme 111, qui atteindraient leur point le plus bas depuis 2017 et seraient, pour la première fois depuis cette date, en diminution deux années d’affilée.

Évolution des autorisations d’engagement du programme 111
entre 2017 et 2026

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Le budget des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail serait en légère diminution

Les crédits proposés pour l’action 01 Santé et sécurité au travail s’élèvent à 24,6 millions d’euros en AE et CP, en diminution de 7,8 % en AE et 6,8 % en CP par rapport à la LFI 2025.

Cette baisse tient notamment à la légère réduction de la dotation accordée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette dernière a pour mission de fournir aux décideurs publics des repères scientifiques et des recommandations basées sur un processus d’expertise robuste et indépendant, afin de soutenir l’élaboration de dispositions législatives et réglementaires. Sa SCSP, qui s’élevait à 8,2 millions d’euros en LFI 2025, serait en baisse de 5,1 % pour s’établir à 7,8 millions d’euros.

Il a, en revanche, été fait le choix de stabiliser la SCSP de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), qui s’établirait à 11,3 millions d’euros. Ce montant est supérieur de 1,6 % à celui des crédits inscrits en LFI 2025, mais correspond à l’enveloppe proposée par le PLF 2025, réduite au cours de la discussion budgétaire. Les rapporteurs spéciaux approuvent ce maintien du budget de l’ANACT, mais rappellent que l’opérateur, dont le modèle économique repose pour moitié sur un financement par conventions avec les branches professionnelles, est en déficit budgétaire.

Géré par l’ANACT, le Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et de soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention, des projets innovants d’expérimentation ou de capitalisation dans le champ de l’amélioration des conditions de travail : santé au travail, qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), prévention de la pénibilité, prévention des risques professionnels, prévention de l’usure et de la désinsertion professionnelles ou encore management du travail en lien avec l’emploi et l’organisation du travail. Il verrait son enveloppe baisser de 35,3 % pour s’établir à 2 millions d’euros. La Direction générale du travail (DGT) indique que cette diminution vise à compenser la hausse votée par amendement sénatorial sur le PLF 2025 ([63]). Conscients que les économies ainsi dégagées ont permis de maintenir le budget de l’ANACT, les rapporteurs spéciaux regrettent toutefois cette réduction de l’enveloppe du FACT.

Enfin, des crédits sont affectés aux études et recherches sur la connaissance des risques professionnels pour un montant de 3,6 millions d’euros en AE et CP. La diminution de 17,4 % des AE s’explique par le caractère cyclique du rythme d’engagement opéré sur cette sous-action.

B. les crÉdits allouÉs À la formation continue des conseillers prud’hommes sont en baisse

Les crédits de l’action 02 Qualité et effectivité du droit s’élèveraient en 2026 à 11,3 millions d’euros, en diminution de 13,5 % par rapport à la LFI 2025.

Ils financent essentiellement la formation des conseillers prud’hommes, assurée par des établissements publics d’enseignement supérieur ou par des organismes privés agréés.

Inscrits à hauteur de 14,5 millions d’euros en LFI 2024 et programmés à hauteur de 12,2 millions d’euros après répartition de la réserve de précaution, les crédits finançant la formation des conseillers prud’hommes avaient été abaissés à 10,9 millions d’euros à la suite du décret d’annulation de février 2024. Cette décision a été motivée par le niveau final de consommation constaté en 2023, d’un montant de 10 millions d’euros, et a fait l’objet de dialogues de gestion avec les organismes de formation rattachés aux organisations syndicales et patronales. La LFI 2025 prévoyait un budget de 10,7 millions d’euros.

Le PLF 2026 poursuit la réduction des crédits alloués aux dépenses de formation des conseillers prud’hommes, qui s’élèveraient à 9,4 millions d’euros. Ce montant devrait permettre la mise en œuvre du même niveau de prestations que lors du cycle précédent, le programme de travail étant réparti sur quatre ans et non trois.

C. Les moyens AFFECTÉs au dialogue social et à la démocratie sociale sont en baisse en raison de leur caractÈre essentiellement cyclique

Les crédits alloués au dialogue social et à la démocratie sociale seraient en forte diminution et s’élèveraient à 5 millions d’euros en AE et 41,2 millions d’euros en CP, en diminution, respectivement, de 18,1 % et 8,8 % par rapport à la LFI 2025.

Cette évolution à la baisse, ainsi que la différence importante entre le montant des AE et celui des CP, tient principalement au caractère cyclique des crédits de l’action 03 Dialogue social et démocratie sociale.

D’une part, les crédits finançant le paritarisme et la formation syndicale ne sont inscrits qu’en CP, puisqu’ils couvriront le paiement de dépenses engagées en 2024 au titre de conventions triennales :

– la convention triennale (2024-2026) de financement du fonds paritaire pour le financement du dialogue social, créé par l’article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Alimenté par l’État, par une contribution des entreprises et une participation des organismes paritaires, ce fonds offre un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Un montant de 34,7 millions d’euros en CP est proposé au titre de la participation de l’État en 2026 ;

– les conventions triennales (2024-2026) destinées aux douze organismes agréés par le ministère du travail pour assurer la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Un montant de 1,5 million d’euros en CP est proposé à ce titre pour 2026.

D’autre part, les crédits affectés aux dispositifs de mesure de la représentativité syndicale et patronale seraient en baisse de 25,4 % en AE et 55,1 % en CP par rapport à l’année 2025, aucun évènement majeur n’étant prévu en 2026. Les crédits proposés, à hauteur de 3,3 millions d’euros en AE et CP, permettront notamment de financer la fin des travaux relatifs à la refonte du système dit « MARS », permettant de recueillir, traiter et collecter les suffrages recueillis par les organisations syndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus.

IV. Les moyens des ministÈres sociaux, dÉsormais portÉs par le seul programme 155 soutien des ministÈres sociaux, sont les seules dépenses stables de la mission

Depuis la LFI 2025 et la fusion des dépenses « support » des ministères en charge des affaires sociales ([64]), le programme 155 porte sur l’ensemble des champs d’activité des administrations en charge des affaires sociales : santé, travail, emploi et cohésion sociale. Il regroupe tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : les emplois et la masse salariale associée tant de l’administration centrale que des services déconcentrés, le financement des activités de soutien – systèmes d’information, fonctions juridiques, statistiques, communication, fonctionnement courant – et les SCSP des opérateurs rattachés.

Cette évolution de la maquette budgétaire parachève un mouvement, initié de longue date, de fusion des moyens de fonctionnement des ministères sociaux, accompagnant la création d’un secrétariat général commun aux trois champs ministériels.

La Direction des finances, des achats et des services des ministères en charge des affaires sociales, qui pilote le programme 155, indique attendre plusieurs avantages de ce regroupement :

– l’affirmation d’une marque « ministères sociaux », notamment au sein de l’administration territoriale de l’État, permettant une plus étroite synergie des politiques publiques ;

– l’achèvement de la mutualisation des moyens de fonctionnement des ministères sociaux, permettant de renforcer leurs capacités d’action sur certaines fonctions (communication, projets numériques) et de gagner en efficacité en matière de pilotage des crédits grâce à la simplification des modes de gestion et des documents budgétaires ;

– l’atteinte d’une taille critique en matière de dépenses de personnel et d’emploi, offrant une plus grande latitude pour piloter tant le plafond d’emplois que la masse salariale.

Il convient toutefois de souligner le risque de manque de lisibilité de la mission, qui supporte désormais les dépenses « support » d’autres politiques que celles du travail et de l’emploi. Ces dépenses représentent 11,7 % des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, et la majorité des crédits du programme 155, dont un tiers est fléché vers la seule subvention aux agences régionales de santé (ARS), pour un montant de 627,1 millions d’euros.

Le budget demandé pour le programme 155 Soutien des ministères sociaux est de 1 973,6 millions d’euros en AE et 2 059,4 millions d’euros en CP. Il augmente de 2,8 % par rapport à la LFI 2025.

LES EMPLOIS des ministÈres sociaux sont en baisse, pour une masse salariale Stable

Le plafond d’emplois du programme 155 est fixé à 12 690 ETPT pour 2026, en diminution de 66 ETPT par rapport au plafond d’emplois inscrit en LFI 2025.

Cette évolution repose sur :

– une baisse de 60 ETPT au titre de l’impact des schémas d’emploi 2025 (– 90 ETPT dont – 45 ETPT au titre de l’extension en année pleine sur 2026) et 2026 (– 29 ETPT dont – 15 ETPT au titre de l’impact sur 2026) ;

– une baisse de 6 ETPT au titre de transferts vers le ministère en charge de l’économie et des finances, pour la création du Centre de gestion financière des ministères sociaux (– 5 ETPT), et vers l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), opérateur du ministère de l’intérieur (– 1 ETPT).

Les crédits de personnel (titre 2) s’élèveraient à 1 077,3 millions d’euros, en augmentation de 8,3 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.

Cet écart rend compte :

– d’une part, de l’impact du schéma d’emplois (– 5,23 millions d’euros) et de mesures de régulation budgétaire (– 4,45 millions d’euros) ;

– d’autre part, de la hausse des contributions au CAS Pensions en raison de l’augmentation de quatre points du taux de la cotisation employeur applicable au traitement indiciaire à compter du 1er janvier 2026 (+ 7,2 millions d’euros), du glissement vieillesse-technicité (GVT) (+ 4,31 millions d’euros), et du financement de l’indemnisation des jours de compte épargne temps (CET) (+ 4,4 millions d’euros), de la prime de fidélisation territoriale pour la Seine-Saint-Denis (+ 0,15 million d’euros) et du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire entrant en vigueur au 1er janvier 2026 (+ 5 millions d’euros).

B. Les crédits hors titre 2 des ministÈres sociaux sont en très légère augmentation

À périmètre constant, les crédits hors titre 2 s’élèveraient à 879,7 millions d’euros en AE et 965,4 millions d’euros en CP, en augmentation de 3,2 % en AE et de 3,4 % en CP par rapport à la LFI 2025.

Cette évolution tient notamment :

– au relèvement de la SCSP des agences régionales de santé (ARS), qui atteint ainsi 627,1 millions d’euros (+16,6 millions par rapport à la LFI 2025), traduisant la compensation de mesures salariales jusqu’à présent autofinancées par les ARS et la mise en œuvre du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire ;

– à la hausse des crédits affectés aux affaires immobilières (+ 6,3 millions d’euros en AE et + 10,2 millions d’euros en CP) et aux systèmes d’information (+ 5 millions d’euros en AE et CP), qui avaient fait l’objet des baisses les plus importantes en LFI 2025.

À périmètre courant, les crédits hors titre 2 s’élèveraient à 896,4 millions d’euros en AE et 982,1 millions d’euros en CP. Ils prennent en compte :

– d’une part, la pérennisation du financement par crédits budgétaires des moyens de fonctionnement de la délégation au numérique en santé (DNS) initialement portés par fonds de concours (+ 8,5 millions d’euros en AE et CP) et un transfert de crédits depuis le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé au titre des systèmes d’information en santé (+ 8,2 millions d’euros en AE et CP) ;

– d’autre part, des transferts de crédits vers les programmes 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques pour la création du Centre de gestion financière des ministères sociaux (– 10 000 euros en AE et CP) et 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État pour la contribution du ministère chargé de la santé au financement de l’ACMOSS (– 2 500 euros en AE et CP) ([65]).

EXAMEN EN COMMISION

Lors de sa réunion de 9 heures le 9 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux et entendu M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux.

La commission a examiné 128 amendements sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Elle a adopté les amendements CF2904, CF1965, CF1792, CF2639, CF211, CF331, CF459, CF1377, CF1511, CF1705, CF2058, CF210, CF332, CF460, CF627, CF1375, CF1693, CF1805, CF1809, CF2057, CF2640, CF343, CF1713, CF1764, CF1267, CF1830, CF.

La commission a adopté les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, après avis favorable des rapporteurs spéciaux.

Elle a ensuite adopté les amendements CF2442, CF65, CF1240, CF1589, CF1841 et CF1961 de suppression de l’article 80.

La commission a enfin adopté les amendements CF2608 et CF62 de suppression des alinéas 3 à 9 de l’article 81.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux souffre énormément des coupes qui lui sont infligées depuis plusieurs années – 3 milliards d’euros depuis l’an dernier, 6 milliards en deux ans. Dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2026, elle subit de nouveau la plus forte baisse de crédits en volume au sein du budget général. Tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle – les missions locales, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, les acteurs de l’IAE (insertion par l’activité économique), France Travail, France compétences – voient leurs moyens fondre. Ceux qu’Estelle Mercier et moi-même avons rencontrés nous ont dit : « nous, on ne sait pas faire ». Ils sont prêts à participer à l’effort budgétaire, mais en l’occurrence, ce qui leur est demandé excède leurs capacités. Le résultat de tout cela, ce sera que des structures importantes devront fermer des centres, licencier ou dégrader la qualité de la formation qu’elles dispensent.

Le programme 102, dont l’objet est de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, perd 11 % de ses autorisations d’engagement et le financement des missions locales diminue de 13 %. Il est également proposé de réviser à la baisse le nombre de bénéficiaires du CEJ, le contrat d’engagement jeune, pourtant essentiel à l’accès à l’emploi des jeunes qui fréquentent les missions locales. Le texte prévoit aussi d’amputer l’effectif de France Travail de 515 équivalents temps plein (ETP), alors même que l’opérateur a accueilli 1,2 million de bénéficiaires supplémentaires le 1er janvier 2025. L’accompagnement des demandeurs d’emploi s’en trouvera dégradé.

Mais c’est surtout contre l’insertion par l’activité économique que ce projet annuel de performances a été conçu, avec des crédits réduits, tenez-vous bien, de 30 %. Les amendements montrent d’ailleurs que vous êtes nombreux ici à le déplorer. Alors que le chômage de longue durée affecte plus de 2 millions de personnes, dont 800 000 cherchent du travail depuis plus de trois ans, nous ne pouvons pas nous permettre de rogner ainsi notre effort en la matière.

Le programme 103, qui englobe la formation professionnelle, l’alternance et l’apprentissage, subit un énorme coup de rabot, avec 2,1 milliards d’autorisations d’engagement en moins, soit 60 % de la baisse prévue pour l’ensemble de la mission. Sans surprise, la première grande victime en est l’apprentissage : les aides aux employeurs d’apprentis diminuent de près de 40 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Les effets de la baisse de la prime versée aux employeurs embauchant un apprenti ne sont pas encore connus, mais la prévision de 850 000 contrats signés en 2026 semble très optimiste : Estelle Mercier et moi-même tablons plutôt sur 800 000 contrats, voire moins, soit environ 100 000 de moins qu’en 2024. Pour limiter les dégâts et dans la continuité du rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis voté vendredi dans l’hémicycle, nous proposerons de supprimer l’article 80, qui met fin à l’aide au permis de conduire dont ces derniers peuvent bénéficier.

Nous voterons également contre l’exclusion des bilans de compétences du champ du compte personnel de formation. Les salariés sont nombreux à utiliser ce dispositif, qui offre des prestations de qualité à ceux qui souhaitent se reconvertir. En exclure les bilans de compétences pour des raisons purement budgétaires est à la fois une absurdité et une erreur.

Nous avons aussi déposé un amendement en vue d’augmenter les crédits consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. La dégringolade proposée n’a aucun sens : on ne peut pas à la fois dire que la France doit travailler davantage et réduire à peau de chagrin les politiques destinées à ramener les chômeurs dans l’emploi.

Estelle Mercier et moi-même avons bien conscience de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, mais il nous paraît absolument incohérent de faire porter une part si disproportionnée de l’effort sur une mission qui s’adresse à nos concitoyens les plus en difficulté et qui, en améliorant la formation et la productivité des travailleurs, prépare la croissance et le développement de demain. Il faut revoir en profondeur les crédits de cette mission, faute de quoi nous vous inviterons à ne pas les approuver.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF816 de M. Matthias Renault

Mme Stéphanie Galzy (RN). D’après un rapport de l’Inspection générale des finances paru en mai 2025, le secteur associatif dépend à 45 % de financements publics. En 2023, ces derniers ont atteint 53,4 milliards d’euros. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée car le secteur associatif se livre, depuis le covid, à une thésaurisation massive. Ainsi, fin 2024, 101 milliards dormaient dans les caisses des associations – autant que le rendement de l’impôt sur le revenu !

Dans le cadre de son plan consistant à réaliser 3,2 milliards d’euros d’économies sur le secteur associatif, le Rassemblement national entend mettre à contribution le programme 102 – qui subventionne, par exemple, des séminaires sur l’inclusivité organisés par le Campus de l’inclusion – à hauteur de 169,833 millions.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La puissance publique délègue parfois des missions de service public à des associations spécialisées : c’est une modalité de gestion du service public. Réduire le financement des partenaires de l’État, ce n’est pas seulement diminuer le soutien au secteur associatif : cela revient surtout à fragiliser des politiques publiques essentielles. Le montant que vous proposez de retrancher équivaut au tiers de la subvention des missions locales, dont certaines sont des associations. Nous ne pouvons que déplorer cette mise en cause du secteur associatif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF753 de M. Matthias Renault

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Pour la seule période 2017-2026, près de 25 millions de financements publics supplémentaires ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 voulu par le président de la République visait à réduire cette charge.

En conséquence, nous proposons de minorer de 20 329 571 euros les crédits de l’action 03, Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi, du programme 102, en vue de réinternaliser à terme l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE).

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Qu’il faille respecter les engagements du président de la République ou non, vous voulez diminuer d’un quart les crédits affectés à l’EPIDE, un établissement qui offre une deuxième chance à des jeunes de 17 à 25 ans sans diplôme et très vulnérables. Dans le contexte actuel, ce serait une très mauvaise idée. Les centres qui accueillent ce public très précaire méritent au contraire d’être soutenus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2121 de M. Laurent Wauquiez, II-CF1932 de M. Hadrien Clouet, II-CF2094 de Mme Christine Le Nabour, II-CF1896 de Mme Sophie Taillé-Polian et II‑CF1834 de Mme Océane Godard (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Avec l’amendement II-CF2121, nous proposons de réduire de 13 037 863 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués à France Travail, dont la dotation a augmenté de 12 millions entre 2021 et 2025 sans qu’il en résulte une efficacité accrue, puisque l’opérateur ne parvient pas toujours à assurer un suivi satisfaisant des demandeurs d’emploi. Il s’agit ainsi de ramener les crédits à leur niveau de 2021.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À l’exact inverse, mon amendement vise à rétablir les 515 postes dont la suppression est prévue cette année, pour une raison simple : depuis décembre 2024, le nombre de demandeurs d’emploi est passé de 6,3 millions à 7,5 millions. Dans ma circonscription, plusieurs agences débordent déjà : le nombre de dossiers à gérer atteint 828 par conseiller à Toulouse Saint-Michel, 659 à Saint-Gaudens, 558 à Blagnac. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Je m’étonne d’ailleurs que M. Wauquiez ait déposé un tel amendement alors que l’agence du Puy-en-Velay, dans sa circonscription, affiche un des pires taux de satisfaction des demandeurs d’emploi de France.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail assure la coordination des politiques de l’emploi et du réseau pour l’emploi. L’opérateur anime aussi l’Académie France Travail et participe au déploiement du plan Atout senior et à la généralisation d’Avenir pro, aux côtés des missions locales. Il est donc nécessaire de maintenir ses effectifs. Les crédits alloués aux acteurs chargés d’accompagner les demandeurs d’emploi, jeunes et moins jeunes, doivent être préservés.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous nous joignons aux propositions visant à rétablir les effectifs de France Travail. La suppression prévue est un parfait exemple du double discours pratiqué par les gouvernements macronistes successifs : on fait voter des lois en promettant monts et merveilles et, finalement, on sacrifie les budgets des opérateurs concernés. Les moyens alloués à France Travail ne lui permettront pas de déployer les projets qui lui ont été confiés, ce dont son nouveau président s’est d’ailleurs ému.

Pour défendre les droits des personnes qui recherchent un emploi et les conditions de travail de ceux qui s’efforcent de les aider, il convient de rétablir ces emplois.

Mme Océane Godard (SOC). Nous souhaitons nous aussi maintenir les effectifs de France Travail. Cet opérateur joue un rôle très important pour coordonner les acteurs locaux et assurer le lien avec les collectivités et les acteurs économiques ou associatifs.

La proposition qui nous est faite est complètement contradictoire avec les objectifs du gouvernement : il y a là une injonction paradoxale qui n’est pas acceptable.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La loi de 2023 pour le plein emploi a institué l’inscription automatique à France Travail, au 1er janvier 2025, de toute personne recherchant un emploi. L’opérateur a ainsi accueilli 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent chaque mois 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA. Nous ne devons donc pas diminuer ses moyens mais les maintenir, voire les augmenter.

Le gouvernement prévoit pourtant de diminuer sa subvention de 158 millions, et même de près de 225 millions à périmètre constant. France Travail est aussi affecté par la baisse du budget du PIC (plan d’investissement dans les compétences). Alors que le taux de chômage a augmenté de 0,2 point depuis l’automne dernier, le service de l’emploi doit être soutenu. L’opérateur a déjà engagé une démarche d’efficience dans le cadre de laquelle il devrait redéployer près de 3 700 ETP d’ici à 2027, mais il faut être réaliste : il ne pourra pas atteindre les objectifs qui lui ont été fixés tout en perdant 515 postes.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement II-CF2121, qui vise à ramener la subvention à son niveau de 2021 : ces moyens seraient nettement insuffisants.

L’amendement II-CF1932 tend à augmenter ladite subvention de 630 millions. Si l’intention est bonne, le montant nous semble un peu excessif, dans le contexte actuel et au regard des 158,7 millions de baisse prévus. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’amendement II-CF2094, qui vise à augmenter la subvention précisément de ce montant, a notre préférence. Nous sommes également favorables aux deux suivants, qui sont des amendements de repli.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il est vrai qu’une diminution de personnel est prévue, mais, je constate que toutes les collectivités – communautés de communes, agglomérations, départements, régions – y vont de leur bureau pour aider ceux qui cherchent du travail. Il serait bon de mutualiser ces structures et de les faire travailler ensemble, afin que les demandeurs d’emploi puissent s’adresser à une seule personne plutôt que de devoir naviguer entre différentes structures qui proposent toutes les mêmes offres. On optimiserait ainsi le personnel.

Mme Océane Godard (SOC). Cette remarque montre votre méconnaissance totale des réalités des territoires. Tous les acteurs auxquels vous faites référence sont complémentaires : on ne peut pas les « mutualiser » en créant un grand guichet unique qui regrouperait les missions locales, France Travail, les maisons de l’emploi ou les référents des plans locaux pour l’insertion et l’emploi : ce serait à la fois dangereux pour les publics concernés et méprisant pour celles et ceux qui travaillent dans ces structures et qui font preuve d’un grand discernement, d’une grande attention pour apporter un accompagnement adapté à chacun.

Ces structures assurent également le lien avec les acteurs économiques locaux. Connaître précisément les métiers et les besoins en compétences afin d’orienter vers les bonnes formations nécessite un travail très fin. C’est la raison pour laquelle ces acteurs ne sont pas interchangeables : ils sont tous utiles.

M. Paul Midy (EPR). En se focalisant sur les moyens, on passe sous silence la question de la productivité : il est aussi possible de s’organiser pour faire mieux avec moins. À cet égard, je salue le travail conduit par Thibaut Guilluy et toutes ses équipes pour mettre l’intelligence artificielle à disposition des agents de France Travail et des demandeurs d’emploi, avec de très bons résultats : en permettant aux agents de mieux préparer les rendez-vous et en améliorant le suivi des demandeurs d’emploi, ces outils leur permettent de gagner à la fois en efficacité et en confort de travail.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il est vrai que France Travail est engagé dans une démarche de redéploiement de ses effectifs qui devrait se poursuivre jusqu’en 2027, afin de gagner en efficience – l’intelligence artificielle y contribuera également – et de se recentrer sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et le lien avec les entreprises.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les différents opérateurs du service public de l’emploi ont des métiers, des philosophies et des histoires propres. C’est notamment le cas des missions locales, qui, depuis leur création, assurent un accompagnement global des jeunes. Si nous les mutualisions, ces spécificités seraient perdues.

Par ailleurs, les nouveaux outils qui se sont déployés ces dernières années, et dont l’intelligence artificielle fait partie, se sont traduits par une déshumanisation des procédures, un sentiment de dépossession chez les agents et des difficultés croissantes d’accès à un service de qualité pour les demandeurs et demandeuses d’emploi. Veillons à ne pas abandonner l’accompagnement humain dont ces derniers ont besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs travaux internationaux ont été conduits pour tenter de comparer le poids des dépenses publiques consacrées à la lutte contre le chômage et le taux de chômage effectif. Il en ressort qu’il n’existe pas de relation linéaire entre les deux. Plus que des montants, c’est donc de l’efficacité de la dépense publique qu’il faut se préoccuper.

Une des pistes d’amélioration réside sans doute dans une meilleure adéquation entre la formation et les besoins de l’économie. Chacun ici connaît des PME, des ETI (entreprises de taille intermédiaire), des artisans, des commerçants qui cherchent à embaucher mais n’y parviennent pas. Quand on leur demande pourquoi, tous évoquent l’enfer administratif qu’ils vivent et l’écart entre salaire brut et salaire net.

Il est également frappant de constater combien l’efficacité de nos politiques est mal évaluée. On sait par exemple que certaines structures extérieures à France Travail aident tout aussi bien à retrouver du travail. Il faut en tout cas sortir de l’idée simpliste selon laquelle plus on accorde de moyens, plus on est efficace : ce n’est pas vrai. Nous devrions probablement nous inspirer de ce qui existe à l’étranger.

M. le président Éric Coquerel. J’ai visité récemment l’agence France Travail de Saint-Ouen. J’y ai rencontré des agents très compétents et engagés – malgré les restructurations et mutualisations successives – mais qui, très concrètement, ne sont plus en mesure de gérer davantage de dossiers ni de faire encore plus d’efforts. La question n’est pas tant de savoir s’ils seraient plus efficaces avec davantage de moyens, puisque, dans les faits, ces moyens baissent d’année en année. Simplement, lorsqu’un être humain dispose d’un nombre d’heures de travail donné, qu’on lui demande de traiter toujours plus de dossiers et qu’il s’efforce de faire en sorte que chacun d’entre eux débouche sur un emploi, vient un moment où l’on se heurte à une limite. Il me semble que cette limite est atteinte.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur les 3 millions d’offres mises en ligne chaque année par France Travail, seules 4,9 % ne sont pas pourvues faute de candidat ; il est plus fréquent que les offres soient retirées parce que le besoin n’existe plus ou que l’entreprise rencontre des difficultés. Le phénomène décrit par le rapporteur général est donc tout à fait marginal : s’il fait les gros titres d’une certaine presse, il ne correspond pas au quotidien des agents et des agentes de France Travail.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le soutien aux structures publiques de l’emploi recule considérablement : en deux ans, les crédits de paiement de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux ont baissé de 22,6 %. Ces coupes claires concernent aussi bien France Travail que les missions locales, qui perdent près de 1 000 emplois. Dans des territoires où le taux de chômage des jeunes atteint parfois 30 %, c’est un coup dramatique porté à l’insertion des jeunes dans la vie sociale et le monde du travail.

Je ne sais pas si augmenter les moyens rend l’action publique plus efficace, mais je suis certain qu’à force de les réduire, elle fonctionne de moins en moins bien. Alors qu’on nous parle d’insertion par le travail à longueur de journée, sacrifier ce budget n’est vraiment pas une bonne chose.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. J’ai eu l’occasion, lorsque j’étais universitaire, de rédiger un rapport sur la performance dans les agences de France Travail. Avant 2012, chaque demandeur d’emploi était reçu une fois par mois. Les études ont montré que cette logique, censément garante d’efficacité, n’améliorait en rien l’insertion dans l’emploi car tout le monde était traité de la même manière. Un travail approfondi a donc été conduit pour adapter l’accompagnement en fonction des besoins et des profils des demandeurs d’emploi. La performance des dispositifs s’en est trouvée fortement améliorée. En matière d’efficience, France Travail me semble donc plutôt être sur une bonne trajectoire.

Néanmoins, on lui demande de prendre en charge toujours plus d’inscrits tout en diminuant ses effectifs. Si les suppressions de postes prévues étaient confirmées, France Travail ne pourrait pas assurer cet accompagnement qualitatif et ciblé : il serait contraint de recourir à des prestataires, dont le travail sera forcément moins bon que celui d’agents formés et expérimentés.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2121 et II-CF1932.

Elle adopte l’amendement II-CF2094.

En conséquence, les amendements II-CF1896 et II-CF1834 tombent.

Amendement II-CF760 de M. Matthias Renault

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons de réaliser des économies sur le groupement d’intérêt public (GIP) Plateforme de l’inclusion. Personne ne remet en question l’intérêt des dispositifs d’inclusion et d’accompagnement, mais ils se sont multipliés au fil du temps et certains se recoupent : aux missions locales et à France Travail s’ajoutent l’EPIDE, les écoles de la deuxième chance, les dispositifs spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations... Je ne mets pas en doute la bonne volonté de chacun, mais on pourrait finir par se demander si les emplois ainsi créés ne sont pas surtout ceux des gens chargés d’animer ces dispositifs ! À l’heure où l’on tente de rationaliser la dépense publique, il faut recentrer ces derniers sur quelques objectifs et quelques structures non redondantes.

En outre, l’emploi passe certes par l’accompagnement, mais aussi et surtout par les entreprises. Or, pour que les entreprises créent de l’emploi, il faut diminuer les charges et les impôts, donc la dépense publique.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. La Plateforme de l’inclusion est un GIP qui développe une dizaine de services numériques pour répondre aux difficultés des professionnels de l’insertion et fournit des éléments statistiques. Elle fait intervenir deux ministères distincts et travaille avec France Travail. Elle fournit un travail tout à fait correct. Dans le contexte de baisse générale des moyens du secteur, je suis défavorable à votre amendement.

M. Paul Midy (EPR). Je voudrais tordre le cou à deux idées reçues.

D’abord, il est vrai que l’arrivée du numérique, quand il s’agissait d’apprendre à utiliser un ordinateur, a pu être très brutale et constituer une barrière à l’entrée pour certains, mais l’intérêt de l’intelligence artificielle est précisément de supprimer ces barrières en permettant l’usage du langage naturel. Certes, les agents doivent gérer énormément de dossiers et de paperasse, mais des milliers d’entre eux ont pu transférer une partie de ces tâches à l’intelligence artificielle ; ils gagnent ainsi une heure par jour en moyenne. De même, les demandeurs d’emploi, au lieu de devoir remplir des formulaires imbitables, peuvent désormais répondre aux questions par SMS, en langage naturel et avec leur niveau de français.

Ensuite, l’externalisation ne coûte pas forcément moins cher ; c’est même souvent le contraire. Pour décider si une activité doit être externalisée, il faut donc surtout se demander si elle est au cœur de la mission concernée.

M. le président Éric Coquerel. Dans mon esprit, le terme « dossiers » ne renvoyait pas à de la paperasse, mais à des humains.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est assez savoureux d’entendre qu’il y a trop d’intervenants et qu’il ne faut pas accompagner les personnes de façon inclusive. Raisonner ainsi, c’est passer à côté des problèmes, et même les aggraver. Les structures d’inclusion dans l’emploi et l’entreprise offrent un accompagnement plus adapté aux employeurs, non sexiste et non raciste. Il serait bien dommage de s’en priver. Au contraire, il faut continuer à investir dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1943 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement propose de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour permettre d’indemniser les personnes privées d’emploi qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage.

L’ASS est un peu supérieure à 500 euros par mois, ce qui permet difficilement de continuer à la fois à se loger, à se nourrir et à se déplacer. Or c’est indispensable pour retrouver un emploi. Il ne faut donc absolument pas supprimer les crédits de l’ASS, d’autant que l’on sait que le nombre de ses bénéficiaires va augmenter.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Vous proposez un doublement de l’ASS, pour 2 milliards. Il s’agit d’un amendement d’appel, motivé par le souhait de soutenir le pouvoir d’achat et d’améliorer les conditions de vie des allocataires.

Les dépenses au titre de l’ASS ont augmenté, d’abord du fait de la revalorisation de l’année dernière, mais aussi parce qu’il y a plus de bénéficiaires – ce qui n’est pas une bonne nouvelle.

Si l’on doublait son montant, elle deviendrait supérieure à l’allocation chômage minimale, alors qu’elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’indemnisation du chômage. Par ailleurs, cette mesure est gagée sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. En pratique, un gage de 2 milliards d’euros ne pourrait pas être levé. Cette somme est presque trois fois supérieure à la subvention accordée à France compétences. Enfin, l’adoption de cet amendement ne garantirait pas une revalorisation de l’ASS, puisque son montant est fixé par décret et revalorisé chaque 1er avril.

Même si je peux comprendre ce qui l’inspire, votre amendement ne me semble pas réaliste. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2023 de M. Julien Limongi, II-CF1948 de Mme Ségolène Amiot, II-CF1803 de M. Gérard Leseul, II-CF2055 de Mme Émeline K/Bidi, II-CF1926 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-CF2641 de M. Emmanuel Maurel, II-CF1965 de Mme Christine Le Nabour et II-CF1615 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Kévin Mauvieux (RN). L’amendement II-CF2023 propose de supprimer les crédits de l’action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) du programme 102. Les dispositifs d’aide financière dédiés aux jeunes se cumulent. Il existe déjà un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, le Pacea. On peut dès lors faire des économies en supprimant le CEJ, sachant qu’il a été démontré qu’il ne fonctionnait pas.

Par ailleurs, nous souhaitons que l’on cesse de caricaturer nos propos et nos propositions. Ce n’est pas parce que la gauche soutient les associations de personnes non genrées que nous disons qu’elle ne veut faire embaucher que des personnes non genrées. De même, ce n’est pas parce que nous souhaitons rationaliser les organismes d’aide au retour à l’emploi que nous ne voulons pas aider les personnes qui cherchent un emploi. La contrainte budgétaire étant importante, il faut les accompagner, sans multiplier les dispositifs qui y servent.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme chacun sait, 21 000 emplois pour des jeunes précaires ont été supprimés l’année passée, qu’il s’agisse de CEJ ou d’emplois aidés, alors même que le nombre des demandeurs d’emplois de moins de 25 ans inscrits à France Travail a repassé le seuil de 1 million. La politique en faveur de l’emploi des plus jeunes est donc incohérente.

Nous proposons de rétablir les crédits nécessaires pour les emplois aidés, pour une raison simple : c’est la politique qui présente le moins d’effets d’aubaine, lorsqu’elle concerne le secteur non lucratif. Pas moins de 88 % des employeurs du secteur non marchand embauchent grâce à cette aide et ne l’auraient pas fait si elle n’existait pas.

Par ailleurs, le coût unitaire des emplois aidés est bien inférieur à celui de l’apprentissage.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF1803 vise à maintenir le nombre de parcours emploi compétences (PEC) au même niveau que celui prévu par la loi de finances de 2025. Leur baisse risque d’avoir des conséquences dramatiques non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire qui agissent pour des publics vulnérables, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Là encore, c’est un filet de sécurité qui est profondément abîmé et nous le refusons.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les coupes budgétaires ne concernent pas que les CEJ et les PEC, mais tous les dispositifs, toutes les structures d’insertion, toutes les politiques publiques de l’emploi. C’est vraiment préoccupant, notamment pour les jeunes qui ne vont pas pouvoir bénéficier d’une insertion dans l’emploi.

L’amendement II-CF2055 a pour objet d’atténuer les effets sur les PEC des baisses de crédits en soulignant combien ils sont importants outre-mer, où la situation de l’emploi est encore plus difficile que dans l’Hexagone.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Mon amendement vise à financer 12 000 CEJ supplémentaires sur le contingent des missions locales. Les CEJ, ça marche. La diminution prévue par ce projet me semble inopportune.

Mme Christine Le Nabour (EPR). À côté des CEJ, les missions locales disposent du Pacea pour aider des jeunes qui n’ont pas besoin d’un accompagnement intensif. Il s’agit d’une allocation ponctuelle, plafonnée à 552,29 euros par mois et 3 313,74 euros sur l’année, et destinée à aider les jeunes à faire face à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. Elle est très différente de l’allocation versée dans le cadre du CEJ.

Je suis par ailleurs très choquée par l’amendement proposant de supprimer le CEJ.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF1615 porte également sur les Pacea. À La Réunion, ce dispositif fonctionne et est extrêmement intéressant pour les jeunes. Diminuer drastiquement les crédits qui lui sont affectés serait un drame pour tous les jeunes, et notamment pour ceux qui vivent dans les territoires ultramarins.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Cette discussion commune concerne les contrats aidés, et notamment ceux adressés aux jeunes, comme le CEJ.

Les PEC sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail, qui sont orientés vers ce dispositif après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi. Leur financement a fortement diminué : le PLF ne finance que 16 000 nouvelles entrées pour 2026, contre 32 000 cette année et 60 000 en 2024. C’est donc une baisse drastique, qui ne me semble vraiment pas pertinente.

Les amendements sont très divers. Le II-CF1948 de Mme Amiot propose d’augmenter le financement des contrats aidés de près de 900 millions et celui du CEJ de 45 millions. Cela me semble surévalué, car le budget des contrats aidés s’élevait à 400 millions en 2024, avant la mise en extinction du CIE-jeunes (contrat initiative emploi). Demande de retrait.

L’amendement II-CF1803 prévoit d’augmenter de 350 millions les crédits des contrats aidés pour retrouver le nombre de PEC financés en 2025. Là encore, c’est trop car seulement 230 millions étaient inscrits en 2025 pour les contrats aidés. Demande de retrait au profit de l’amendement II-CF2055 de Mme K/Bidi, qui propose une augmentation de 66 millions : cela me semble correspondre aux besoins mis en avant par la plupart des acteurs du secteur que nous avons auditionnés.

J’en viens aux amendements qui concernent spécifiquement le CEJ et le Pacea.

Le taux de chômage des jeunes a augmenté d’un point et le CEJ, qui était considéré comme un droit ouvert, a été contingenté. Le nombre d’entrées a été revu à la baisse : il est fixé à 269 000, alors qu’il était de 285 000 en 2025. Les missions locales indiquent qu’elles risquent de perdre de vue un certain nombre de jeunes qui peuvent bénéficier de ce dispositif et qui sont en difficulté.

S’agissant du Pacea, certes on entend souvent que les crédits sont sous-consommés, mais c’est parce que les missions locales ne savent qu’en septembre quel sera le montant disponible ! Dans ces conditions, elles ne peuvent évidemment pas tout consommer. Les besoins existent et, si la procédure d’attribution des crédits était différente, ceux-ci seraient largement consommés.

L’amendement II-CF2023 propose de supprimer 900 millions destinés à l’insertion des jeunes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs, cette mesure ne toucherait pas seulement le CEJ, mais également des dispositifs comme le Pacea, l’EPIDE et les écoles de la deuxième chance. Avis évidemment défavorable compte tenu des besoins.

Avis favorable à l’amendement II-CF1926 de Mme Taillé-Polian, qui propose d’augmenter de presque 49 millions le budget du CEJ et du Pacea. Notre amendement II-CF2641 pourrait être considéré comme un amendement de repli, car il prévoit 38 millions supplémentaires pour le seul CEJ.

Avis favorable également pour les amendements II-CF1965 et II-CF1615, qui proposent respectivement 10,19 millions et 10 millions pour le Pacea.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2023, II-CF1948, II-CF1803, II-CF2055, II-CF1926 et II-CF2641.

Elle adopte l’amendement II-CF1965.

En conséquence, l’amendement II-CF1615 tombe.

Amendements II-CF1995 de Mme Danielle Simonnet, II-CF1792 de Mme Colette Capdevielle, II-CF1614 et II-CF1618 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’amendement II-CF1995 propose de rétablir les crédits des missions locales, qui ont perdu 20 % de leurs moyens en deux ans. C’est une baisse impossible à encaisser car elles ont déjà été fragilisées depuis plusieurs années, notamment par l’instauration de règles assez bureaucratiques de conditionnalité des aides. Les missions locales ont également subi le désengagement des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des difficultés.

J’ajoute qu’en Île-de-France ces missions sont particulièrement en danger en raison d’une politique de Mme Pécresse très en défaveur de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’insertion.

Il faut sauver ces structures indispensables pour l’insertion des jeunes.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF1792 vise à rétablir les moyens consacrés aux missions locales en 2026, afin de préserver leur capacité d’action. Leurs réseaux d’accompagnement des jeunes constituent un maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale. Les missions locales incarnent la proximité. Elles connaissent bien les parcours et le vécu des jeunes dans leur territoire, mais aussi les entreprises et les acteurs de la formation et de l’insertion. Cette dimension est extrêmement utile car on sait que le rapport des jeunes au travail évolue – ce qui ne veut pas dire qu’ils ne veulent plus travailler, mais qu’ils ont un regard différent. Les missions locales innovent aussi en créant des synergies avec d’autres acteurs locaux qui ont des cultures et des regards différents. C’est un élément très important, au service des jeunes.

M. Nicolas Sansu (GDR). À mon tour de défendre le rétablissement des crédits des missions locales.

Le PLF pour 2026 prévoit de les baisser de 13 %, ce qui conduirait à une diminution de 20 % en deux ans et à la suppression de 1 000 emplois sur 14 000. Plusieurs centaines de milliers de jeunes ne seraient plus accompagnés, ou pas suffisamment.

Le sort fait aux collectivités territoriales, qui cofinancent les missions locales, est également inquiétant. L’évolution prévue pour les crédits touche tout le monde, car les missions locales ont des liens extrêmement forts avec les employeurs. Je le constate dans ma circonscription, où elles développent des partenariats destinés non seulement à insérer les jeunes mais aussi à permettre aux employeurs de trouver le personnel dont ils ont besoin.

La baisse des crédits des missions locales est une mauvaise politique et l’amendement II-CF1614 propose donc de rétablir 77 millions en leur faveur.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Alors que les crédits destinés aux missions locales avaient baissé de 6 % en 2025, le PLF prévoit une nouvelle diminution, de 13 %. Ce n’est pas acceptable et c’est même paradoxal, puisque le taux de chômage des jeunes est en hausse tandis que le nombre des 16-25 ans accueillis par les missions locales a augmenté de 8 % en un an.

Il n’y a pas de secret : plus les missions locales ont les moyens d’accompagner les jeunes, plus ces derniers trouvent un emploi et s’insèrent. Les chiffres le montrent de manière évidente.

Si ce projet de budget était adopté, les missions locales devraient se séparer de 1 081 équivalents temps plein, soit une baisse de 7,5 % des effectifs et nombre de conséquences concrètes : licenciements, forte augmentation des délais d’attente pour obtenir un premier rendez-vous, fermetures d’antennes, fragilisation des 20 % de missions locales qui sont déjà en grande difficulté financière.

Je me permets de partager avec vous les craintes de l’Union nationale des missions locales, que nous avons auditionnée. Elle avait déjà connu une année difficile en 2025, avec une surcharge de travail des équipes. À ces heures supplémentaires s’ajoutent des difficultés qui peuvent paraître triviales mais qui ne le sont pas : la mise en œuvre d’un service informatique commun avec France Travail, qui prend un temps considérable et perturbe les conseillers sur le terrain.

L’informatique et l’intelligence artificielle ont du bon. Mais leur déploiement demande énormément de temps, d’énergie et de moyens, ce qui rend d’autant plus inopportune la réduction des crédits alloués à cette politique publique importante.

Demande de retrait de l’amendement II-CF1995, qui propose 140 millions d’euros supplémentaires, au profit du II-CF1792 qui prévoit 77,2 millions, soit un retour au niveau des crédits de 2025. À défaut, avis favorable à l’amendement II-CF1614 et à l’amendement de repli II-CF1618.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Étant vice-présidente de l’Union nationale des missions locales et présidente d’une mission locale, je n’ai pas souhaité déposer d’amendement sur le financement de ces structures.

Les crédits en faveur des missions locales ont baissé de près de 20 % en moins de deux ans. Mais je rappelle qu’entre 2020 et 2024, le gouvernement avait beaucoup aidé les missions locales, ce qu’elles reconnaissent.

Le problème réside désormais dans le fait que l’on est passé d’un droit ouvert à un contingent. Or les missions locales sont payées en fonction du nombre d’entrées en CEJ. Si ces dernières diminuent, leurs ressources baissent également. Les missions sont donc obligées de licencier depuis deux ans.

S’y ajoute le fait que les missions locales sont subventionnées par les collectivités territoriales de manière hétérogène.

Enfin, il existe deux forfaits à l’entrée en CEJ : l’un est majoré lorsqu’il s’agit d’accompagner des jeunes qui n’ont pas le bac et qui rencontrent des difficultés particulières. Or le montant de ce forfait a baissé, ce qui a accentué les pertes de recettes pour les missions locales.

La commission rejette l’amendement II-CF1995.

Elle adopte l’amendement II-CF1792.

En conséquence, les amendements II-CF1614 et II-CF1618 tombent.

Amendement II-CF1960 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement n’est certainement pas celui que préfère Mme Le Nabour. Il propose de créer une Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes, résultant de la fusion de l’ensemble des missions locales. Cela correspond à ce que demandent certains syndicats.

Une institution unifiée de service public serait mieux identifiée et offrirait aux agents des carrières en interne et des mobilités. Elle garantirait des financements pluriannuels et permettrait une péréquation, tout en assurant le traitement égal des usagers. Enfin, nous pourrions disposer de données statistiques cohérentes pour l’ensemble du territoire national.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je sais que les missions locales comme leur réseau national font bien leur travail, mais je dois avouer ne pas avoir d’avis sur l’opportunité de créer une agence nationale. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2639 de M. Emmanuel Maurel ; amendements identiques II‑CF2650 de M. Éric Coquerel, II-CF209 de M. Stéphane Viry, II-CF455 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF1376 de M. François Gernigon, II-CF1692 de Mme Océane Godard, II‑CF1931 de Mme Christine Le Nabour, II-CF2051 de M. Tristan Lahais, II-CF2056 de Mme Émeline K/Bidi et II-CF2068 de M. Tristan Lahais ; amendements II-CF1953 de Mme Ségolène Amiot et II-CF625 de Mme Valérie Rossi ; amendements identiques II-CF1512 de Mme Christine Le Nabour et II-CF1816 de Mme Valérie Rossi ; amendement II-CF1513 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous avez probablement tous été interpellés par les professionnels de l’insertion par l’activité économique, qui sont très inquiets de la baisse continue de leurs crédits alors qu’ils remplissent une mission essentielle. L’IAE est un investissement social. Elle permet le retour vers l’emploi de personnes qui en ont été durablement écartées parce qu’elles rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Notre amendement propose de rétablir les crédits de l’année dernière, en tenant compte de l’inflation – ce qui explique que je demande 244 millions supplémentaires, alors que les amendements identiques qui suivent proposent 237 millions. On sait en effet que les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont en grande difficulté et qu’elles doivent prendre en charge un public de plus en plus nombreux.

M. le président Éric Coquerel. Mon amendement est effectivement un peu moins élevé car je n’ai pas tenu compte de l’inflation. Le montant de 237 millions correspond aux crédits votés pour 2024 en tenant compte de la revalorisation du smic.

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’appelle le gouvernement à lever le gage.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les amendements II-CF455 et II-CF2056 sont identiques au précédent, mais je voterai avec enthousiasme pour celui du rapporteur spécial.

On sait l’importance de l’IAE. Le nombre des amendements qui ont été déposés par des députés appartenant à des groupes très différents, y compris Droite républicaine et EPR, me laisse espérer que le rétablissement des crédits sera adopté, pour le plus grand bonheur des bénéficiaires de l’IAE.

M. François Gernigon (HOR). L’IAE est essentielle. Baisser ses crédits est incompréhensible quand plus de 2 millions de personnes sont éloignées de l’emploi. Elles le sont pour différentes raisons, et c’est pourquoi il est important d’avoir des dispositifs variés et de tous les soutenir.

On sait que chaque euro ainsi investi rapporte à la collectivité, puisque les personnes qui retrouvent un emploi ont moins besoin d’allocations, paient des cotisations sociales et consomment davantage. Pour ces raisons, investir dans les SIAE va être encore plus important dans les mois qui viennent.

M. Laurent Baumel (SOC). Avec l’amendement II-CF1692, nous demandons également le rétablissement des crédits en faveur de l’IAE.

Comme chacun d’entre nous, j’ai eu l’occasion de visiter des SIAE dans ma circonscription. Elles s’occupent de personnes qui ont eu des accidents de parcours, qui ont toujours envie de travailler mais qui ont besoin d’être accompagnées. Le travail fait dans ces structures pour leur permettre de revenir vers l’emploi est objectivement remarquable et mérite d’être soutenu par la nation.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La réduction drastique qui est envisagée conduirait à la suppression de 60 000 parcours d’insertion.

Le secteur de l’IAE fait un formidable travail. Je salue tous les conseillers et tous les acteurs qui accompagnent au mieux des personnes vers l’emploi, l’autonomie et l’intégration dans la société.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les amendements II-CF2051 et II-CF2068 ont également pour objet de soutenir l’IAE, qui bénéficie aux personnes les plus éloignées de l’emploi, sachant qu’en outre les activités en question sont souvent extrêmement positives pour notre société, du point de vue tant écologique que social.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En revenant sur la réduction de crédits de 169 millions prévue par le gouvernement, mon amendement veut s’opposer à la suppression de 60 000 parcours d’insertion dans le secteur de l’IAE.

On sait que 380 plans de licenciement sont en cours dans le pays et que plus de 1,5 million d’allocataires du RSA doivent désormais être automatiquement inscrits à France Travail alors que les effectifs de cette dernière ont été réduits de 515 ETP. Ce n’est absolument pas raisonnable, ni efficace. Si l’on souhaite réellement le retour à l’emploi, il faut soutenir l’IAE et l’ensemble des acteurs qui y contribuent.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF625 vise également à rétablir les crédits en faveur des SIAE. Ces structures jouent un rôle essentiel en accompagnant chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées de l’emploi, qui ont pour la plupart eu des parcours compliqués et sont souvent confrontées à des freins sociaux majeurs.

Ces structures sont aussi un investissement, car chaque euro qui leur est affecté rapporte au moins 1,5 euro en recettes supplémentaires et en économies. La réduction du budget destiné aux SIAE aboutirait directement à la suppression de 60 000 parcours d’insertion, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer pour les personnes concernées, pour celles qui les accompagnent et pour les acteurs économiques dans les territoires.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je défends le secteur de l’IAE depuis plusieurs années, et en particulier les associations intermédiaires, qui accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi – en majorité des femmes.

Ces associations ont par exemple mis en place le dispositif Premières heures en chantier, qui prévoit une remise en activité quelques heures par semaine, très progressive, pour les personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail immédiatement.

Ces associations sont les moins accompagnées financièrement parmi toutes les SIAE. L’amendement II-CF1512 propose donc d’augmenter les crédits qui leur sont affectés. Il a été travaillé avec le réseau Coorace, l’Union nationale des associations intermédiaires et Chantier école.

Le II-CF1513 prévoit quant à lui d’aider les SIAE situées dans les territoires d’outre-mer, qui sont encore plus touchés par le chômage et ont davantage de difficultés pour accompagner les personnes vers l’emploi.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les nombreux amendements déposés par des députés appartenant à des groupes très différents montrent que nous avons tous bien conscience de l’importance des SIAE et de la nécessité de les soutenir.

Je reprends l’argument d’Océane Godard : ces structures sont un investissement social puisqu’elles permettent le retour vers l’emploi de personnes qui ont des difficultés majeures. Le taux de sortie dynamique des SIAE se situe entre 58 et 60 %, ce qui est énorme au vu des profils des personnes qui entrent dans ces dispositifs. C’est également un investissement financier : quand on verse 1 euro pour les aides au poste dans l’IAE, on fait gagner 1,5 euro aux comptes publics.

Avis évidemment favorable à l’amendement II-CF2639 de M. Maurel, que j’ai cosigné, qui augmente les crédits de 244 millions pour tenir compte de l’inflation.

Avis favorable aux amendements identiques suivants, qui augmentent les crédits de 237 millions.

Avis favorable enfin aux amendements de repli II-CF625, II-CF1512 et II-CF1816, ainsi qu’à l’amendement II-CF1513 qui concerne les outre-mer.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous voterons contre ces amendements. Prise individuellement, bien sûr que l’IAE est utile, mais les missions locales, France Travail ou les écoles de la deuxième chance le sont aussi. Tous ces dispositifs empilés, tournés vers les personnes les plus éloignées de l’emploi – ce qui, au passage, dénote une faille dans le système éducatif –, sont très intéressants mais mis à bout à bout, ils coûtent une fortune. Nous ferions mieux d’orienter une partie de ces crédits vers la baisse des impôts de production : c’est bien beau d’accompagner vers l’emploi, mais il faut aussi permettre aux entreprises d’en créer, sans quoi nous allons nous retrouver le bec dans l’eau.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Le problème n’est pas tant l’empilement des structures que la complémentarité entre elles. Elles ont toutes un taux de sortie très intéressant. Toutefois les conditions d’éligibilité, le suivi, le contrôle ou les critères de sortie positive ne sont pas les mêmes d’un dispositif à l’autre. Il faudra donc ouvrir un chantier sur l’insertion, sans diminuer les crédits bien entendu, pour améliorer la coopération entre tous les acteurs.

M. Laurent Baumel (SOC). Je rappelle à M. Lottiaux que les personnes accompagnées par les structures d’insertion ont un parcours professionnel. Elles n’ont pas nécessairement rencontré de problème éducatif, mais peuvent avoir subi un accident de la vie, comme un licenciement ou une séparation, et avoir besoin d’être aidées pour retourner à l’emploi. L’insertion par l’économie n’est pas le signe d’une faillite du système éducatif.

M. François Gernigon (HOR). Les missions locales accomplissent un travail de terrain auprès des jeunes, en leur proposant un bilan et en les emmenant vers l’emploi. Les structures d’insertion, elles, agissent après ce diagnostic et accompagnent aussi des personnes moins jeunes et des seniors qui, à un moment, en raison d’une difficulté, ont décroché. Tous les dispositifs ont leur place, même s’ils ne sont pas tous financés de la même manière.

Afin de rassurer tout le monde, je suggère de faire le bilan de tous ces dispositifs, d’évaluer le nombre de personnes qui ont retrouvé un emploi grâce à eux et surtout de mesurer ce qu’ils ont rapporté sur le plan économique. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. À écouter notre collègue du RN, je crois qu’il y a un malentendu. Certes, il y a beaucoup de structures, mais elles sont complémentaires, tant en matière de publics que de résultats. France Travail est le vaisseau amiral qui concerne tous les demandeurs d’emploi. Les missions locales s’adressent aux jeunes et obtiennent des résultats très intéressants pour leur insertion professionnelle. Les écoles de la deuxième chance, elles, visent un public bien plus restreint et particulièrement éloigné de l’emploi. Quant à l’insertion par l’activité économique, c’est encore autre chose. Je reconnais que le système peut paraître complexe mais pour qui connaît les structures, ce qui est le cas de la plupart d’entre nous ici, il est aisé de voir leur complémentarité.

Par ailleurs, l’argument de M. Gernigon me semble le plus pertinent : ces structures rapportent plus d’argent qu’elles n’en coûtent. Par leur entremise, nous faisons un investissement pour le retour à l’emploi de personnes qui ont eu un parcours un peu chaotique. J’invite donc notre collègue à être plus nuancé et moins caricatural.

La commission adopte l’amendement II-CF2639.

En conséquence, tous les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF211 de M. Stéphane Viry, II-CF331 de M. Nicolas Sansu, II-CF459 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF1377 de M. François Gernigon, II-CF1511 de Mme Christine Le Nabour, II-CF1705 de Mme Océane Godard et II-CF2058 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Christine Le Nabour (EPR). Ces amendements visent à sauver le fonds de développement de l’inclusion (FDI) grâce à un financement de 40 millions d’euros. Il s’agit d’un outil central pour les structures de l’IAE.

Mme Océane Godard (SOC). En effet, le PLF pour 2026 tend à supprimer complètement ce fonds, qui fait partie pourtant de ces filets de sécurité dont ont besoin les publics les plus éloignés de l’emploi.

En écho à notre discussion précédente, je rappelle que les trajectoires professionnelles ne sont pas linéaires et que tout le monde peut connaître un jour une rupture dans son parcours. Vous aussi monsieur Lottiaux, s’il y a une dissolution et que vous perdez votre mandat, vous pouvez vous retrouver dans une situation compliquée. Vous serez alors si heureux d’être accompagné pour retrouver un emploi, pour retrouver confiance, pour faire un bilan de compétences ou encore pour suivre une formation ! Les personnes qui se trouvent dans cette situation n’ont pas nécessairement rencontré de problème à l’éducation nationale.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je confirme que, comme l’an dernier, le PLF ne prévoit aucuns crédits pour le FDI. Or ce dernier soutient les SIAE en difficulté en leur accordant une aide, limitée à 22 500 euros par structure si je ne me trompe pas, et subordonnée à un plan de redressement. Ce fonds est donc très utile dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Avis favorable.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2808).

Amendements identiques II-CF210 de M. Stéphane Viry, II-CF332 de M. Nicolas Sansu, II-CF460 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF627 de Mme Valérie Rossi, II-CF1375 de M. François Gernigon, II-CF1693 de M. Romain Eskenazi et II-CF2057 de Mme Émeline K/Bidi

M. Nicolas Sansu (GDR). Les crédits du plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE) sont une nouvelle fois amputés dans ce PLF. Ils servent à la formation des personnes en insertion accompagnées par les SIAE. Nous proposons de les rétablir au niveau de 2023.

Mme Océane Godard (SOC). Le PIC IAE est effectivement très important pour les territoires. Il suscite des synergies et de l’innovation. Le désengagement budgétaire de l’État mettrait un terme aux initiatives locales engagées au profit des publics. Dit autrement, nous souhaitons que ces expérimentations deviennent structurelles.

M. François Gernigon (HOR). Dans la mesure où nous avons approuvé le maintien des crédits consacrés aux SIAE, il est important que les fonds alloués à la formation suivent.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Depuis plusieurs années, le budget global alloué au plan d’investissement dans les compétences baisse fortement. Le PIC IAE représente environ 15 % du PIC national. L’abondement de 35 millions qui est proposé pour les crédits fléchés vers l’IAE est cohérent avec la masse globale du PIC et nous sommes donc favorables à ces amendements.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2809).

Amendement II-CF2640 de Mme Estelle Mercier et amendements identiques II-CF608 de M. Arnaud Simion et II-CF1510 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2640 vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées. Pour tenir compte de l’inflation, nous proposons de les abonder de 22,5 millions d’euros.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis favorable sur l’ensemble des amendements. Je comprends les députés soucieux de la bonne gestion des deniers publics, mais nous parlons ici des entreprises adaptées, qui emploient 42 000 salariés handicapés. Eu égard aux bénéficiaires, aux besoins et aux services rendus par les entreprises concernées, baisser les aides de 22 millions ne serait vraiment pas opportun.

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’article 10 de la loi pour le plein emploi a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il me semble complètement contradictoire d’imposer un coup de rabot à la totalité des entreprises adaptées – même si je ne doute pas que certaines fonctionnent moins bien que d’autres.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je suis d’accord : tout ce qui apporte un soutien aux personnes en situation de handicap doit être considéré comme prioritaire.

La commission adopte l’amendement II-CF2640.

En conséquence, les amendements II-CF608 et II-CF1510 tombent.

Amendement II-CF1951 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques II-CF343 de M. Stéphane Viry, II-CF1713 de Mme Marie Pochon et II-CF1764 de Mme Océane Godard, amendement II-CF1619 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lancée en 2017, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) permet d’accompagner, ou de réaccompagner, des gens éloignés de l’emploi depuis très longtemps et donc en grande précarité – celle-ci s’aggravant avec le temps. Ce dispositif existe dans mon département et fonctionne : il a permis de ramener des gens vers l’emploi. Je vous invite donc à ne pas accepter les 12 millions de coupes prévues par le gouvernement et de maintenir le financement de l’expérimentation.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’expérimentation TZCLD a permis, ces dernières années, l’embauche de 5 600 personnes sur tout le territoire, dont 3 500 personnes au sein des entreprises à but d’emploi (EBE). L’initiative n’est pas partie de nulle part, mais de la conviction selon laquelle personne n’est inemployable. Plusieurs milliers de nos concitoyens sont ainsi sortis de la précarité. Des emplois non délocalisables, pérennes et utiles aux territoires ont été créés. Des postes adaptés ont été confiés aux personnes les plus éloignées de l’emploi, qui ont pu se réinsérer socialement et retrouver de la fierté grâce à un travail utile. Les amendements identiques visent donc à inscrire les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation, en portant son budget global à 88,6 millions.

Mme Océane Godard (SOC). Comme cela vient d’être dit, nous souhaitons que l’expérimentation dispose des crédits suffisants pour fonctionner l’an prochain, faute de quoi les emplois créés ne pourront être maintenus et les embauches ne pourront se poursuivre.

Au total, près de 6 000 personnes, dans quatre-vingt-trois territoires, sont sorties du chômage de longue durée de cette manière, majoritairement en CDI. La Cour des comptes elle-même a confirmé que cette démarche reconduit vers l’emploi des personnes qui en étaient très éloignées, qui plus est à des postes utiles pour les territoires, que le marché ne couvrait pas.

Si nous ne revalorisons pas les crédits alloués à l’expérimentation, la dynamique sera stoppée, les EBE seront fragilisées et des femmes et des hommes retourneront au chômage.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF1619 a le même objet, si ce n’est que la somme allouée au dispositif TZCLD ne proviendrait pas de la même ligne budgétaire.

N’oublions pas que l’expérimentation est en cours de déploiement et qu’elle s’arrêtera si une part de ses crédits sont supprimés. C’est une belle idée d’offrir une sécurité de l’emploi et de la formation tout au long de la vie, dans notre système qui favorise trop les moments de précarité.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’expérimentation TZCLD repose sur l’idée du droit à l’emploi, concept sur lequel nous devons encore travailler. La privation durable d’emploi coûte plus cher à la collectivité que la création des postes nécessaires pour en faire un droit.

Dans un rapport paru en juin dernier, la Cour des comptes a indiqué que le dispositif avait « démontré sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées, ainsi que des publics particulièrement fragiles au regard du marché du travail : personnes en situation de handicap, seniors, parents isolés, aidants, personnes confrontées à des difficultés de mobilité ». De plus, les postes ainsi pourvus correspondent à des besoins « réels », mais « non satisfaits par les entreprises existantes : services aux personnes et aux entreprises répondant à des enjeux sociétaux majeurs – lutte contre l’isolement, renforcement du lien social, accompagnement du vieillissement, lutte contre la précarité alimentaire et la fracture numérique – ou liés à la transition écologique – économie circulaire, réemploi, réparation, lutte contre le gaspillage alimentaire ». L’effet bénéfique dans les territoires est donc avéré.

Je rappelle que l’expérimentation doit prendre fin en 2026 et que notre collègue Stéphane Viry a déposé une proposition de loi à ce sujet, dont l’examen s’est interrompu cet été.

D’après nos entretiens avec les différents TZCLD, 89 millions seraient nécessaires pour l’année prochaine : 72 millions au titre de l’effet report des effectifs existants, 13 millions pour le maintien de la trajectoire d’embauche et 4 millions destinés aux nouveaux territoires habilités. La différence avec les crédits actuellement prévus tourne autour des 20 millions.

Je demande donc le retrait de l’amendement II-CF1951, qui vise à rehausser de 59 millions le financement du dispositif, et donne un avis favorable aux amendements suivants, qui me semblent parfaitement calibrés.

M. le président Éric Coquerel. Pour m’être rendu à Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, et avoir parlé de l’expérimentation qui y est menée avec le maire Éric Garcin, je peux confirmer que le dispositif est une très grande réussite. Son seul défaut est justement d’être encore une expérimentation, car cela nuit à la mutualisation et au partage des expériences. Outre le fait qu’il s’appuie sur l’économie sociale et solidaire, ce qui est positif, il récompense les maires qui désirent s’engager sur cette question. Préserver l’expérimentation reviendrait donc à soutenir ceux qui se battent pour l’emploi et contre le chômage de longue durée.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Même s’il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain, et même s’il existe de très belles réussites, y compris dans ma circonscription, je suis réservée sur ce dispositif. Il concerne souvent des gens – une majorité de femmes – de plus de 50 ans, c’est-à-dire qui ont déjà une vie professionnelle derrière eux. Je vois cela comme une solution parmi d’autres, à l’instar des structures de l’IAE dont nous venons de parler, et qui doit être complémentaire.

Nous sommes plusieurs à avoir rencontré le comité scientifique de l’expérimentation, qui nous a remis son évaluation. Et nous travaillons aux côtés de Stéphane Viry dans le cadre de sa proposition de loi.

Au fond, mes réserves viennent du fait que nous demandons un effort à toutes les structures d’insertion. Par souci d’égalité de traitement, je m’opposerai donc à toute hausse d’un dispositif particulier : les crédits doivent être simplement maintenus, dans toutes les structures.

M. Daniel Labaronne (EPR). Lorsque j’étais maire, j’ai lancé un TZCLD qui a été une réussite. Cela étant, je tiens à relativiser les choses, car toutes les initiatives ne sont pas performantes et ne parviendront pas à l’équilibre. Il ne faut pas croire que le dispositif réussirait partout.

Ensuite, je rappelle que chaque embauche par ce biais représente un coût de 27 000 euros, un montant bien plus important que dans les autres structures d’insertion.

Enfin, n’oublions pas que les crédits alloués à cette expérimentation ne sont jamais entièrement consommés. Par exemple, sur les 79 millions prévus pour 2024, seuls 72 % ont été utilisés. Des réserves sont constituées d’année en année.

Veillons donc à ne pas augmenter de manière inconsidérée le budget consacré à ce dispositif, d’autant que certains conseils départementaux se désengagent du projet.

M. François Gernigon (HOR). Chaque personne éloignée de l’emploi a un profil différent et aucun dispositif unique ne pourrait répondre exactement à ses besoins. Il faut donc que les personnes puissent en changer au cours de leur parcours professionnel. Pour moi, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée fait partie des solutions et doit être pérennisée.

Par ailleurs, je prône un pilotage territorial, car toutes les régions ont des situations économiques différentes. Il convient de calculer, chaque année et pour chaque dispositif, le nombre de personnes revenues dans l’emploi ainsi que les besoins pour l’année à venir. Il faut aussi prévoir un arbitrage territorial pour allier un regard social et un regard économique. J’aurai l’honneur de présenter une proposition de loi en ce sens.

Mme Océane Godard (SOC). Deux évaluations récentes confirment la pertinence et l’efficacité du dispositif.

D’abord, cela a été dit, la Cour des comptes souligne que la démarche « a démontré sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées », notamment des publics « fragiles au regard du marché du travail ». L’institution reconnaît en outre que les activités développées répondent « à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes », qualifiant de « souhaitable » la pérennisation de l’expérimentation.

Ensuite, dans son rapport final transmis le 23 septembre dernier, le comité scientifique d’évaluation décrit le dispositif comme une « innovation sociale totale » et « singulière ».

Faisons donc confiance à ces deux études.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur ce sujet, tout le monde a un peu raison. La Cour des comptes, c’est vrai, indique que l’expérimentation est très efficace et qu’elle produit des résultats remarquables. Cela étant, elle souligne aussi que cette efficacité est très hétérogène et que le coût du dispositif est très supérieur aux bénéfices globaux. Il s’agit donc d’une bonne idée, appliquant un principe louable – personne n’est inemployable – mais au prix d’une dépense publique très importante. On ne peut se contenter de dire que tout va bien sans se soucier de l’efficacité générale. En tout cas, ce n’est pas ce à quoi invitent la Cour des comptes et le comité scientifique.

M. le président Éric Coquerel. Convenons, monsieur le rapporteur général, que cette analyse pourrait s’appliquer à de nombreux autres dispositifs. Je vous renvoie là à ce que dit France Stratégie des effets sur l’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou du crédit d’impôt recherche. Je suggère donc que nous ayons ici les mêmes critères d’appréciation.

La commission rejette l’amendement II-CF1951.

Elle adopte les amendements identiques (amendement n° 2811).

En conséquence, l’amendement II-CF1619 tombe.

Amendement II-CF974 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Philippe Lottiaux (RN). La politique relative à l’alternance est l’une des rares choses qui ont marché ces dernières années, mais à quel prix ! On a mis des milliards pour l’apprentissage et si tout n’est pas à supprimer – nous sommes contre la baisse des aides aux entreprises et la fiscalisation des indemnités des apprentis –, les dispositifs ont entraîné des effets d’aubaine qui devraient nous inciter à nous montrer plus sélectifs. Il conviendrait de privilégier les emplois opérationnels, c’est-à-dire de ne pas aller au-delà de bac + 2 et de réserver les aides aux entreprises de moins de 250 salariés et à celles du secteur industriel. Pour le dire autrement, il faut éviter que des cabinets de conseil internationaux bénéficient de primes pour l’embauche d’apprentis de niveau bac + 5. Recadrons un petit peu les choses et conservons l’apprentissage pour les métiers en tension, là où nous en avons besoin. C’est le but de cet amendement.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Une coupe de 1,6 milliard, c’est tout de même un sacré recadrage ! Le PLF réduit déjà d’un tiers le montant des aides à l’embauche d’apprentis, mais avec votre amendement, ce serait une nouvelle réduction de 75 %.

Surtout, je crois que vous faites erreur, car ces aides ont déjà été rationalisées. Elles ont été réduites l’an dernier à 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le montant de 5 000 euros n’a été préservé que pour les petites structures, notamment artisanales. Sachant en outre que les grandes sociétés ne représentent qu’un quart des contrats d’apprentissage, vous tapez à côté de l’objectif.

Les contrats d’apprentissage post-bac dans les grandes entreprises ne représentent pas les trois quarts du budget de l’aide à l’embauche ! Je suis donc totalement défavorable à cet amendement et tiens à souligner qu’il s’agit là d’une véritable offensive de la part du Rassemblement national contre l’alternance et l’apprentissage.

M. Marc Ferracci (EPR). Il y a d’une part le financement des coûts pédagogiques et la mutualisation, qui passent par France compétences, et d’autre part les dispositifs d’aide à l’embauche et d’exonération. Ces deux aspects sont à distinguer, car leurs finalités et leurs histoires ne sont pas les mêmes.

S’agissant des aides à l’embauche, il n’y en avait quasiment pas avant mars 2020. Elles ont été créées, d’ailleurs à des niveaux très élevés – 5 000 euros pour un apprenti mineur, 8 000 pour un majeur –, afin d’éviter que le système ne s’effondre pendant la période du covid. Comme cela arrive souvent, les aides ont été pérennisées car les acteurs s’y sont habitués, en étant un peu limitées.

Indépendamment de cela, la réforme de l’apprentissage de 2018 avait déjà commencé à produire ses effets, notamment sur les bas niveaux de qualification. Il faut en effet avoir en tête que l’impact de l’apprentissage sur l’insertion professionnelle est assez faible chez les personnes de niveau licence 3 ou master 1 ; je le sais pour avoir ouvert des masters à l’apprentissage. C’est pourquoi il faut concentrer l’argent sur les qualifications les plus basses, étant rappelé que les aides n’ont pas vocation à devenir un étiage dans la durée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1267 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement d’appel vise à créer un fonds pour le développement de l’alternance en Polynésie, afin de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par ce territoire.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. En Polynésie, le taux d’emploi des 15-29 ans s’est élevé à 36,9 % en 2024, soit dix points de moins que dans l’ensemble du pays. Il est donc opportun de proposer un dispositif spécifique à ce territoire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF756 de M. Matthias Renault

M. Philippe Lottiaux (RN). Je l’ai dit tout à l’heure, il existe une multiplicité d’organismes dans le secteur de la formation et de l’emploi. Pris individuellement, tous peuvent justifier leur action et toucher un public, qu’il s’agisse de jeunes ou de personnes qui ont eu un accident de parcours. Je suis d’ailleurs d’accord : tout le monde, ici, peut avoir besoin un jour d’un accompagnement. Il n’empêche qu’eu égard aux dizaines de structures existantes, il est possible d’opérer une rationalisation, donc de réduire les coûts, sans pour autant nuire au service. C’est ce que notre groupe propose au travers de différents amendements.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Soyons précis : cet amendement vise à diminuer de 20 % la dotation de France compétences, organe qui, je le rappelle, a déjà vu ses crédits diminuer de 1,8 milliard depuis 2024. Surtout, son budget de fonctionnement ne s’élève qu’à 25 millions d’euros – il emploie moins de 100 salariés. Le reste des fonds finance les centres de formation d’apprentis, le compte personnel de formation, la formation des demandeurs d’emploi, les projets de transition professionnelle. Enlever 122 millions comme vous le proposez ne toucherait donc pas que la structure, mais aussi les programmes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1830 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement vise à rétablir 100 millions en faveur des Opco, les opérateurs de compétences. La baisse de leur dotation est justifiée par l’existence de marges qui auraient été identifiées par l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales. Or le rapport censé en faire état n’a jamais été rendu public. Nous ne pouvons approuver une telle coupe budgétaire dans ces conditions : ce serait contraire à l’exigence de transparence et au sérieux du travail parlementaire.

Je rappelle que les Opco sont des acteurs essentiels qui accompagnent toutes les entreprises, particulièrement les plus petites, dans les domaines de la formation, de la reconversion et de l’adaptation des compétences.

Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement procède à un transfert de crédits mais nous demandons au gouvernement de les compenser, de sorte qu’aucune autre politique, en l’occurrence de santé, ne soit pénalisée.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF732 de M. Matthias Renault, II-CF2119 de M. Laurent Wauquiez, II-CF2607 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2651 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes attachés à la réduction des dépenses des opérateurs, lesquelles ont explosé depuis dix ans.

Par cet amendement nous proposons de rétablir la subvention de l’Afpa (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) à son niveau de 2021 pour contribuer à l’effort de réduction du déficit. Les régions jouent un rôle déterminant en matière de formation professionnelle. Il conviendrait de clarifier les compétences pour éviter les doublons. Cette diminution raisonnable est nécessaire pour réduire le déficit public.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF2651 vise à revenir sur la suppression de 506 ETP prévue pour l’Afpa.

En tant qu’ancien formateur de l’Afpa, je peux témoigner que cet acteur économique, social et territorial constitue un ajout majeur pour le pays. Alors que le chômage risque de remonter, la formation est essentielle et l’Afpa joue un rôle particulièrement important en la matière. Or, depuis plusieurs années, son budget diminue ; il est temps que cela cesse.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. J’abonde dans votre sens, monsieur le président. L’Afpa est un opérateur historique, créé à la Libération et doté d’un maillage territorial unique. Du reste, dans les circonscriptions de plusieurs députés ayant déposé un amendement, il existe des centres Afpa qui fonctionnent bien.

Cet opérateur souffre, voire est en danger, en raison de la réduction drastique de son budget depuis plusieurs années, qui va se traduire par un plan massif de licenciements et par une fermeture de sites. Or certains centres proposent un service d’hébergement. Ils ont besoin de plus d’argent, notamment pour rénover ces sites.

Les amendements II-CF732 et II-CF2119 proposent de réduire encore davantage sa subvention, ce qui mettrait l’Afpa en grande difficulté. En revanche, je suis favorable à l’amendement II-CF2651 qui vise à abonder de 18 millions le budget de l’Afpa, qui en a vraiment besoin.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens les amendements II-CF2607 et II-CF2651. Un service public très efficace, doté de grandes compétences et très bien réparti sur le territoire a été peu à peu détricoté, notamment par la mise en concurrence de la formation professionnelle. La logique de marché a entraîné une dégradation de la qualité du service, et certaines entreprises privées vont jusqu’à utiliser les plateaux techniques de l’Afpa, qui est soumise à une concurrence déloyale.

Je soutiens ces amendements visant à soutenir cet opérateur historique, qui est tué à petit feu, pour lui permettre de survivre en attendant sa pleine renaissance.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains centres Afpa de ma circonscription proposent des services invisibles : hébergement d’urgence, insertion dans l’emploi, parcours de sortie de la prostitution. Ces services sont plus que d’utilité publique, ils sont salutaires pour notre santé publique.

M. Pierre Henriet (HOR). Je voterai contre l’amendement II-CF732. Dans ma circonscription, le centre militaire de formation professionnelle a conclu un contrat avec l’Afpa qui permet à 1 800 militaires venant de toute la France de se reconvertir dans le civil.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CF732 et II-CF2119 et adopte l’amendement II-CF2607.

En conséquence, l’amendement II-CF2651 tombe.

Amendement II-CF759 de M. Matthias Renault

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il vise à réduire la subvention du GIP Les entreprises s’engagent. La discussion du PLF ne permet pas d’évaluer correctement la pertinence de tous les opérateurs de l’État. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avais déposé un amendement similaire l’an dernier. À l’époque, ce GIP comptait 11 ETP, dont 10 directeurs, et n’était pas tenu de publier ses résultats. Les parcours des professionnels qui y participaient traduisaient une forme d’endogamie. Par ailleurs, à sa création, il était prévu que son budget soit équilibré grâce à des financements privés, ce qui n’est toujours pas le cas. C’est très bien que les entreprises s’engagent, mais pas avec l’argent du contribuable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2644 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Il vise à limiter la très forte baisse de crédits affectés au plan d’investissement dans les compétences. Le PIC est le principal dispositif de soutien à la formation et à la qualification des demandeurs d’emploi, en particulier de ceux qui éprouvent le plus de difficultés à s’insérer durablement dans le marché du travail.

La somme de 90 millions peut sembler élevée, mais elle est en réalité raisonnable au regard des crédits alloués à la formation professionnelle, et permet de revenir à un niveau de crédits acceptable en faveur du PIC.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2019 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à porter de 16 à 30 millions les crédits du fonds de cohésion sociale (FCS), soit une hausse de 14 millions, afin de répondre aux besoins des associations qui mettent en œuvre son action.

En effet, le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en versant une dotation à des fonds de garantie préexistants. Il garantit des prêts accordés par des établissements bancaires à des personnes à faibles revenus, demandeuses d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux – habituellement exclues du système bancaire traditionnel – afin de leur permettre de créer leur entreprise, ou à des projets d’entreprises inclusives favorisant l’insertion sociale et professionnelle.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les crédits alloués au fonds ont diminué de 25 % par rapport à 2024.

Ce fonds a pour objet de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. Il garantit, à des fins sociales, des prêts à des chômeurs ou à des bénéficiaires de minima sociaux créant leur entreprise. En pratique, les prêts garantis par le FCS sont des microcrédits personnels ou professionnels ou des prêts d’honneur. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Maurel, la commission rejette l’amendement II-CF787 de M. Matthias Renault.

Amendements II-CF2120 de M. Laurent Wauquiez et II-CF733 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Par cet amendement, qui traduit la volonté de notre groupe de rationaliser les agences et les opérateurs, nous proposons de supprimer l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Le ministère du travail comporte de nombreux services rattachés et des opérateurs, parmi lesquels l’Anact, le Comité national de prévention de santé au travail, les comités régionaux de prévention et de santé au travail et les conseils d’orientation des conditions de travail. Ces comités s’ajoutent aux Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui accomplissent un travail intéressant sur les territoires. Il est donc nécessaire de rationaliser cette organisation.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement II-CF733 est de repli.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. L’Anact est irremplaçable en raison du rôle qu’elle joue : elle contribue à l’amélioration des conditions de travail et à l’information des salariés, notamment dans les TPE-PME (les très petites, petites et moyennes entreprises). Sa suppression serait préjudiciable.

Du reste, un travail de rationalisation et d’allégement des dépenses a déjà été accompli, certaines structures ayant été mutualisées. Avis défavorable.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La France est le très mauvais élève de la sécurité au travail en Europe. Depuis plusieurs années, on constate une augmentation du nombre de décès au travail. Dans ce contexte, supprimer l’Anact enverrait un très mauvais signal.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’Anact a pris le relais des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis leur suppression, qui s’est traduite par la perte de l’expertise des salariés qui représentaient le personnel. Ils avaient pour mission d’accompagner les entreprises, de signaler les dangers et de proposer des solutions pour prévenir les risques professionnels. L’Anact accompagne les entreprises à la place des salariés qui n’assurent plus ce rôle.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’Anact aide les entreprises à respecter la réglementation. Elle les accompagne en vue d’améliorer à la fois les conditions de travail et la productivité. Quand les conditions de travail s’améliorent, la productivité croît. Démonstration est faite que l’Agence est utile à tous, notamment à l’intérêt national.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nul ne conteste l’importance majeure de la lutte contre les accidents du travail et de la promotion de la santé au travail.

Néanmoins, les auteurs de ces amendements soulignent la multiplicité des organismes intervenant en matière de santé au travail, qui conduit paradoxalement à une dégradation de celle-ci. Nous disposons de nombreuses structures : le Comité national de prévention et de santé au travail ; les comités régionaux de prévention et de santé au travail ; le Conseil d’orientation des conditions de travail ; le Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité ; les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Quelle est l’efficacité d’un tel empilement ? Dans ce domaine comme dans d’autres, sortons de l’idée simpliste selon laquelle multiplier les structures et augmenter indifféremment leurs moyens les rendrait efficaces. Nous observons un empilement des structures et une dégradation des conditions de travail ; cela doit nous amener à nous interroger.

M. Daniel Labaronne (EPR). M. le rapporteur général a exprimé exactement ce que je voulais dire. D’un côté, nous sommes de mauvais élèves en matière de sécurité au travail ; de l’autre, une multitude d’organismes interviennent dans ce domaine. Ce constat doit nous pousser à nous interroger : ces structures manquent d’efficacité et de lisibilité et il n’y a pas de synergie entre elles. Interrogeons-nous sur les raisons pour lesquelles les entreprises ne sollicitent pas davantage ces organismes, qui ont peut-être une vision trop normative des choses, et réfléchissons à une meilleure organisation.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Monsieur Labaronne, il ne faut pas tout confondre. D’un côté, l’Anact prodigue des conseils aux entreprises, notamment aux TPE-PME, les très petites, petites et moyennes entreprises. C’est un organisme paritaire très important, créé dans les années 1970 pour améliorer les conditions de travail dans les entreprises.

De l’autre, l’INRS, qui relève de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), fait de la recherche, mène des actions pédagogiques et forme à la sécurité au travail. Or, depuis dix ans, son budget stagne – il diminue donc en euros constants –, et ce malgré les accords sur l’augmentation de son budget. L’absence d’investissement dans la recherche, la pédagogie, la transmission et le conseil sur le terrain, entraînera, année après année, une augmentation du nombre d’accidents du travail.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF742 de M. Matthias Renault, II-CF1940 de Mme Félicie Gérard et II-2122 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Le problème tient à la suradministration et à la gestion du système de soins, et non au manque de moyens. Nous proposons donc de supprimer les ARS (agences régionales de santé) pour l’ensemble de leur œuvre.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce débat, qui soulève la question de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs, est intéressant. À un moment donné, nous devrons avoir le courage de revoir leur périmètre et d’évaluer leur efficacité.

Augmenter chaque année les budgets et chercher à les rétablir à leur niveau de l’année précédente ne réglera pas le problème des finances publiques. Nous devons faire preuve de responsabilité.

Les ARS ont été créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, soutenue par Roselyne Bachelot. A-t-on amélioré la situation des hôpitaux et la qualité des soins prodigués à nos concitoyens ? Non, ces organismes n’ont rien amélioré du tout. La suradministration, à laquelle contribuent les ARS, est inefficace et suscite des interrogations jusque dans les services hospitaliers. Nous proposons donc de réduire les crédits qui leur sont alloués, pour les ramener à leur niveau de 2021.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous vous êtes trompés de mission : s’il y a bien une mission dont on diminue chaque année les crédits, c’est bien la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. C’est même celle qui doit subir la plus forte baisse en 2026. Nous venons de rétablir certaines dépenses au niveau de 2025, ce qui n’est ni dispendieux ni déraisonnable.

Certes, le fonctionnement des ARS n’est pas optimal. Mais comment faire fonctionner le système en réduisant les crédits alloués à ces structures de 627 millions, comme le propose le RN ? Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, non pas parce que nous voulons augmenter les crédits mais parce que nous souhaitons éviter qu’ils diminuent. Limiter la casse est la seule feuille de route que nous nous sommes fixée.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je n’émets aucune critique à l’encontre de l’ARS du Centre-Val de Loire, située dans ma circonscription. Elle contribue à la cohérence de la politique de santé, elle mène une action de pilotage territorial, elle a une vision globale des parcours de santé, elle participe à la coordination de l’ensemble des structures administratives. Bref, elle joue un rôle indispensable pour adapter au mieux l’offre de soins à la demande. Je suis très surpris de ces attaques. Il serait peut-être pertinent de réduire le nombre de certaines structures, comme celles liées à la coordination des politiques de soins qui interviennent dans tous les domaines ; à un moment, il faudra coordonner les organismes de coordination.

Les ARS jouent un rôle essentiel dans le pilotage territorial des politiques de santé.

M. le président Éric Coquerel. Elles jouent surtout un rôle comptable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF762 de M. Matthias Renault et II-2123 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement II-CF2123 vise à réduire la subvention de l’Intefp (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) de 1,4 million, ce qui correspondrait à une année blanche pour cet organisme.

Il existe tellement d’organismes que cela nuit à la lisibilité. Il faudrait réorganiser, restructurer et définir des missions claires. Il n’est pas cohérent que les ARS assurent la cohésion en matière d’emploi. Pour qu’une structure soit efficace, il faut que ses missions soient concentrées. Or les missions des ARS ont tellement été diluées qu’elles ne sont plus lisibles.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Vous proposez une diminution des crédits alloués à la formation des inspections du travail. Or, d’une part, le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant, et, d’autre part, ils ont besoin d’une solide formation vu la complexité de leur travail. Par ailleurs, compte tenu de la restructuration en cours au sein de l’inspection du travail, cet organisme forme de nombreux inspecteurs, dans le cadre de la formation continue.

Cette diminution des crédits entraînerait une dégradation de la qualité des contrôles et une régression des normes sociales dans les entreprises. Avis défavorable sur ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1982 de M. François Ruffin et II-CF1945 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’amendement II-CF1982 vise à augmenter les moyens de l’inspection du travail pour recruter des agents supplémentaires, indispensables au respect du code du travail. Bien souvent, la loi est enfreinte par des délinquants que certains dirigeants d’entreprise peuvent être. Nous avons besoin d’un corps d’inspecteurs pour prévenir les infractions et les risques professionnels. Notre pays affiche un triste record en matière d’accidents du travail, notamment mortels.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’inspection du travail exerce trois missions fondamentales : prévenir, contrôler et réprimer. C’est grâce à ce triptyque qu’elle garantit la sécurisation des postes de plus de 28 millions de salariés dans notre pays et qu’une majorité d’entre eux exercent leur travail en sécurité. Sur le temps long, son action a permis une baisse du nombre d’accidents du travail et de blessures.

Or ce recul est stoppé depuis quinze ans, ce qui coïncide exactement avec la suppression de postes d’inspecteur du travail. En toute logique, on peut en déduire que cette suppression expose les salariés à des dangers.

Par ailleurs, je m’étonne que celles et ceux qui prônent sans cesse le fait de travailler plus acceptent qu’on perde chaque année 50 millions de journées de travail à cause des accidents du travail. Plutôt que de faire bosser les gens à 64 ans, faites-en sorte que les gens travaillent en toute sécurité : vous aurez gagné 32 000 emplois.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je suis totalement d’accord avec les arguments de mes collègues. La France ne respecte plus les critères du BIT (Bureau international du travail) et figure parmi les pays développés les moins bien dotés en inspecteurs et agents de contrôle. Il s’agit non pas d’une dépense excessive mais d’une dépense indispensable. Nous sommes favorables aux deux amendements, en particulier au II-CF1982, qui est mieux-disant.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On compte un inspecteur du travail pour 13 000 salariés. Ces deux dernières années, les différents gouvernements macronistes avaient promis d’ouvrir des postes, notamment 128 l’an dernier. Or seuls 48 postes ont été ouverts au concours, ce qui ne couvrait même pas les départs à la retraite.

Alors qu’on nous avait promis d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, il en manque plus de 200 sur le territoire. On nous a surtout menti, on a supprimé des postes.

La commission adopte l’amendement II-CF1982.

En conséquence, l’amendement II-CF1945 tombe.

Amendement II-CF663 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement, soutenu par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à renforcer les moyens des services de l’État dédiés à cette lutte, en particulier le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), ainsi que les administrations mobilisées, telles que l’Ofmin (Office mineurs), l’OCRTEH (Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la Miprof (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) et Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements).

Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, alors que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %.

En outre, nous souhaitons tirer la sonnette d’alarme sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne, qui sont en pleine expansion : environ 40 000 personnes sont en situation de prostitution, dont 97 % de femmes. Par ailleurs, 91 % des clients sont des hommes. La prostitution des mineurs, en particulier, explose.

Cet amendement vise à transférer 60 millions de crédits du programme 102 vers le programme 155 pour permettre aux SDFE et aux administrations concernées de disposer de moyens humains et matériels nécessaires.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Cet amendement, qui vise à doter de plus de 60 millions le programme 155, Soutien des ministères sociaux, au détriment du programme 102, Accès et retour à l’emploi, me pose problème. En réalité, seul le SDFE relève des ministères sociaux, l’Ofmin relevant du ministère de l’Intérieur et Pharos du ministère de la justice. Votre amendement est donc mal fléché. En outre, le montant de 60 millions d’euros est mal calibré eu égard aux besoins éventuels. Demande de retrait.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous ne souhaitons pas de ponctionner le programme Accès et retour à l’emploi, mais le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

J’entends vos arguments, mais je souhaite qu’une position soit prise car il y a urgence. Il serait symboliquement important de montrer que des moyens sont attribués à l’ensemble de ces services afin qu’ils puissent répondre aux besoins.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, 816 millions d’euros ont été déplacés. La plupart des amendements correspondent au rétablissement des crédits au niveau de l’an dernier. À l’exception de deux amendements, tous les avis des rapporteurs spéciaux ont été suivis, ce qui témoigne de la qualité du travail accompli.

Quelle est la position des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux après l’examen des amendements ?

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Mon avis dépend de la manière dont on considère les choses. Disons que c’est mieux que si c’était pire… En effet, c’est mieux que la copie initiale qui était catastrophique. Cette mission a subi la plus importante coupe budgétaire du PLF, alors que le chômage remonte, que les publics éloignés de l’emploi sont vulnérables, que les structures rencontrent des difficultés. Nous avons rétabli les crédits de nombreux dispositifs au niveau de 2025, c’est donc incontestablement mieux. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour mettre en œuvre des politiques de l’emploi, de reconversion et de soutien des travailleurs, notamment des jeunes.

Nous donnerons un avis favorable aux crédits de la mission, bien que ce budget reste un petit pas.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous avons voté plus de 800 millions de crédits supplémentaires, alors que le Rassemblement national proposait plusieurs centaines de millions d’économies. Ce n’est pas ainsi que nous réduirons le déficit public.

Pour que l’aide à l’emploi soit efficace, les entreprises doivent créer des emplois. Pour cela, il faut de la croissance, laquelle nécessite une réduction des prélèvements obligatoires. Or augmenter de 800 millions les crédits de cette mission va à l’encontre de cet objectif. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission.

M. Paul Midy (EPR). Ces dernières années, le nombre de chômeurs a diminué, pour s’établir à 2,5 millions. Nous sommes à mi-chemin du plein emploi, objectif à la fois réalisable et essentiel. Le plein emploi ne changera pas seulement la vie de ceux qui sortiront du chômage, mais également celle de tous les salariés.

Pour y parvenir, il faut prioriser les actions : éviter de créer du chômage et tout faire pour créer de l’emploi. Il faut d’abord réduire le coût du travail, en améliorant la formation, la productivité et le fonctionnement du marché du travail. Dans un second temps, il convient d’agir à titre curatif pour permettre le retour à l’emploi.

Les crédits de cette mission subissent une baisse importante, de 15 %. Après les amendements votés, les crédits sont tout de même réduits de 10 %. Bien que nous ayons toujours voté contre les crédits des missions qui avaient été augmentés, vu le contexte et l’importance de l’objectif, nous voterons pour ces crédits.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voterons pour les crédits de cette mission.

Mme Océane Godard (SOC). Cette mission était la grande sacrifiée du PLF pour 2026. Puisqu’elle l’est un peu moins, nous voterons pour ses crédits.

Nous souhaitons exprimer notre gratitude à celles et ceux qui accompagnent au quotidien les publics les plus éloignés de l’emploi, confrontés à des ruptures dans leur parcours professionnel, ainsi qu’à celles et ceux qui travaillent dans les missions locales, chez France Travail, dans les maisons de l’emploi, les structures qui mettent en œuvre les PLIE (plans locaux pour l’insertion et l’emploi), le secteur de l’insertion par l’activité économique. Nous pensons également à tous les acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire, qui incarnent l’innovation sociale dans les territoires, ainsi qu’aux acteurs économiques car il existe des synergies entre les différents acteurs des territoires. Ce sont les compétences des femmes et des hommes qui contribuent au développement des territoires, et cela, nous l’encourageons.

À un moment donné, nous devrons nous interroger sur le marché de l’emploi, car nous raisonnons comme si celui-ci se résumait à des CDI à temps plein, alors que de nombreuses personnes sont massivement embauchées en CDD courts à temps partiel. Ce sujet remet en question nos politiques publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Outre le ministère du travail, le périmètre de l’administration des ministères sociaux recouvre une trentaine d’agences et d’opérateurs rattachés : l’Anact, un comité national et des comités régionaux de prévention et de santé au travail, le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), le Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité (HCREP), une Dreets dans chaque préfecture et l’INRS.

Ce n’est plus lisible, ni par l’État ni par nos concitoyens. Il n’est pas sérieux d’ajouter 780 millions de crédits à cette mission alors que nous devons faire preuve d’efficacité. Ayons le courage de mener à bien un travail de rationalisation avant que les conditions financières nous l’imposent.

Le groupe Droite républicaine votera contre les crédits de la mission.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est tout à fait sérieux de mobiliser tous les moyens possibles pour lutter contre le chômage, en particulier celui des personnes les plus éloignées de l’emploi et celui des jeunes – qui est une véritable plaie pour notre société.

C’est précisément ce à quoi serviront les crédits que nous avons rétablis. Ils ne sont évidemment pas suffisants et nous souhaiterions en faire davantage, mais compte tenu de la copie originale, le groupe Écologiste et social votera les crédits de cette mission. Lutter contre le chômage est une absolue priorité.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les crédits de cette mission sont fortement mis à contribution pour réaliser des économies. Au-delà des efforts demandés, le groupe Les Démocrates tient à souligner la cohérence des orientations du projet de loi de finances initial, notamment les politiques en faveur de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi, de la formation professionnelle et de la modernisation de l’administration des ministères sociaux.

Conscients des contraintes budgétaires qui se traduisent par une diminution des crédits de la mission, nous appelons à veiller à ce qu’elle n’affecte pas l’efficacité des dispositifs essentiels.

Nous avons examiné de nombreux amendements visant à réduire ou à supprimer l’effort budgétaire. Tous ceux qui les ont défendus ont évoqué les acteurs cruciaux pour le retour à l’emploi et la lutte contre le chômage. Certains s’inquiètent de l’empilement des structures, des dispositifs et des procédures, comme s’ils ignoraient notre histoire et la complexité du monde.

Nous considérons que c’est au Parlement de vérifier la pertinence des politiques publiques – d’où l’importance de l’évaluation. Or on ne peut pas les corriger de manière pertinente et rationnelle au détour d’amendements, en se contentant de supprimer des montants ou de les transférer en méconnaissant les réalités locales et sociales.

Nos débats ont plutôt mis en évidence une relative approbation de la politique menée ces dernières années, puisque la baisse des crédits est déplorée. Nous regrettons que la trajectoire budgétaire et la cohérence du budget aient été perdues de vue. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates s’abstiendra.

M. Pierre Henriet (HOR). Les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux sont importants pour soutenir l’État dans ses différentes missions de réinsertion, de soutien à l’insertion de la jeunesse dans le monde du travail et de rétablissement du plein emploi.

La performance de certaines administrations et la réduction des coûts des structures qui suradministrent les différentes missions de l’État peuvent encore être améliorées. Le groupe Horizons & indépendants avait proposé des amendements de réduction des crédits, qui n’ont pas été adoptés. Nous constatons à l’inverse leur augmentation significative, qui ne correspond pas à la trajectoire attendue du déficit public. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Nicolas Sansu (GDR). Permettez-moi de rectifier ce qui vient d’être dit : les crédits de la mission n’ont pas été augmentés. Même en tenant compte des amendements votés, ils restent inférieurs de 1,6 milliard à ceux de l’an dernier.

C’est un budget douloureux pour toutes celles et tous ceux qui dépendent de cette mission ; derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes, des jeunes aux parcours difficiles qu’il faut accompagner à tout prix. Nous sommes parvenus à supprimer les pires horreurs, en rétablissant les contrats d’engagement, en soutenant les missions locales, l’Afpa et les expérimentations TZCLD, et en rétablissant les PEC. Malgré cela, ce budget n’est pas satisfaisant. Toutefois, comme l’ont dit les rapporteurs, un petit pas vaut mieux que 1 000 programmes ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera les crédits de la mission, en espérant obtenir davantage lors de leur examen en séance publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs spéciaux du sérieux de leur travail et de la force de leurs convictions.

Comme souvent dans le cadre strict des débats budgétaires, nous ratons l’objectif : nous ne nous interrogeons pas sur l’empilement des dispositifs et sur l’efficacité de la dépense publique. Ce devrait être le seul débat qui nous anime, compte tenu du caractère très insatisfaisant du rabot ; c’est parce qu’on n’ose pas prendre de décisions structurelles qu’on se saisit de cet outil. Je comprends votre insatisfaction à en subir les coups, mais nous y sommes contraints en l’absence de telles décisions.

La question du travail est fondamentale et la lutte contre le chômage est une absolue nécessité, mais malheureusement la formation et le coût du travail ne sont traités nulle part. Pourquoi n’embauche-t-on pas alors qu’il y a des besoins ?

Compte tenu de l’état des finances publiques et de l’augmentation de la dépense par rapport à la copie du gouvernement – mais pas par rapport au budget de l’an dernier, comme l’a rappelé M. Sansu –, je voterai contre les crédits de la mission.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part je les voterai. Depuis plusieurs années, les attaques portées contre cette mission se répètent. Nous nous apprêtons à en voter les crédits alors que nous n’avons même pas récupéré la moitié des sommes supprimées – il est vrai que les primes d’apprentissage en constituent une large part.

Une critique récurrente concerne, à raison, l’empilement des dispositifs et l’illisibilité des politiques publiques. Celle-ci a été organisée par les gouvernements successifs, avec la transformation d’administrations centrales en opérateurs ou l’ouverture à la concurrence de certains secteurs – dont souffre l’Afpa, notamment. Ces transformations ont avant tout permis de transformer des postes de fonctionnaires en postes de droit privé dans des services publics.

Il est surprenant d’entendre certains collègues critiquer ce manque de lisibilité alors que leur famille politique y a largement contribué. Il faudrait revenir sur cet empilement pour renforcer l’efficacité des politiques, en rétablissant de véritables services publics.

La commission adopte les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.

Article 80

Amendements de suppression II-CF2442 de Mme Estelle Mercier, II-CF1240 de Mme Félicie Gérard, II-CF1589 de M. Jean-Claude Raux, II-CF1841 de Mme Océane Godard et II-CF1961 de M. Hadrien Clouet

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il y a une cohérence entre le PLF et le PLFSS pour 2026 : ils ciblent tous les deux les apprentis. Ainsi, l’article 80 vise à supprimer l’aide forfaitaire de 500 euros à l’inscription au permis de conduire.

La rémunération minimale des apprentis âgés de 18 à 20 ans est comprise entre 43 % et 67 % du smic, ce qui ne leur permet pas de payer les cours de conduite.

Certains collègues estiment que cette aide constituerait une rupture d’égalité, en raison notamment de l’existence d’autres dispositifs d’aide. Ce n’est pas tout à fait exact : les inégalités seraient plus grandes si on ne maintenait pas ce dispositif, parce que le soutien aux apprentis reposerait de manière accrue sur les dispositifs locaux, qui sont très inégaux : les Franciliens de 18 à 25 ans bénéficient d’une aide de 1 000 euros pour le permis de conduite, quand les jeunes de la région Auvergne-Rhône-Alpes ne bénéficient que de 150 euros. Les dispositifs alternatifs ne sont pas suffisants.

M. Pierre Henriet (HOR). La mesure visée par cet article nous paraît contre-productive compte tenu des enjeux d’attractivité de l’apprentissage. Elle pénaliserait des jeunes déjà confrontés à des obstacles matériels dans leur accès à l’emploi. C’est pourquoi l’amendement II-CF1240 a pour objectif de supprimer l’article 80.

Mme Océane Godard (SOC). Nous sommes opposés à la suppression de l’aide à l’inscription au permis de conduire pour les apprentis. Ils ont en besoin pour suivre leur formation et pour aller travailler, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Il n’est donc pas envisageable de supprimer cette aide, qui contribue à leur insertion.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les apprentis sont considérés comme des salariés ou comme des étudiants en fonction des intérêts du gouvernement : comme des salariés pour réduire les chiffres du chômage et pour payer des cotisations ; comme des étudiants pour éviter de leur verser un salaire décent.

Dans les zones rurales, le permis de conduire, qui est onéreux, est indispensable pour trouver un apprentissage, puis un emploi. De manière générale, la mobilité est l’un des freins majeurs de l’accès à l’emploi.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. L’année dernière, nous avions mis en garde à propos des mauvais coups portés à la politique de l’apprentissage en général et aux aides versées aux apprentis en particulier. Le PLF et le PLFSS pour 2026 ont montré que nos craintes étaient fondées.

Cette aide au permis s’élève à 35 millions, ce qui ne représente pas grand-chose pour le budget, mais beaucoup pour les personnes concernées. Avis favorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes tous d’accord pour maintenir l’aide au permis de conduire pour les apprentis, notamment en raison des différences régionales. En 2024, 73 000 apprentis en ont bénéficié ; 73 000 trajectoires professionnelles ont ainsi été soutenues. Ces chiffres prouvent l’utilité de la mesure.

Les amendements II-CF1257 et II-CF1258, qui seront examinés peu après, ont pour but de rétablir une forme de justice sociale et territoriale. Le premier vise à moduler cette aide en fonction des enjeux de mobilité des territoires ; le second vise à l’ajuster aux capacités financières des familles.

M. Marc Ferracci (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera ces amendements de suppression.

Cette aide a un coût, et nous sommes très sensibles à la maîtrise des dépenses publiques. Cependant, elle n’est pas comme les autres : elle concerne le travail, en particulier l’apprentissage, qui est au cœur de notre logiciel politique et qui sous-tend notre vote sur l’ensemble des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Je vous invite à ne pas vous réapproprier une mesure introduite en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette aide s’inscrivait dans une réforme globale de l’apprentissage à laquelle toute la gauche s’est opposée. Il est louable de défendre désormais cette mesure – ça n’a pas toujours été le cas. Nous sommes à l’origine de la défense de l’apprentissage et depuis 2017, le nombre d’apprentis a triplé.

M. Nicolas Ray (DR). Le groupe Droite républicaine votera ces amendements de suppression. L’aide permettant aux apprentis de passer le permis de conduire est indispensable ; elle favorise l’insertion et la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux.

M. Philippe Lottiaux (RN). Pour une fois qu’existe un dispositif opérationnel, utile, simple et ciblé, nous sommes opposés à sa suppression et nous voterons les amendements de suppression de l’article 80.

Nous entendons les intentions des amendements suivants, qui visent à cibler cette aide, mais il serait regrettable de complexifier ce dispositif. Le coût du contrôle des mesures de ciblage risque d’être plus élevé que les économies suscitées.

Par ailleurs, il est amusant d’observer des collègues habituellement très critiques de la voiture demander le rétablissement d’une aide au financement du permis de conduire.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra ces amendements de suppression de l’article. Les apprentis sont déjà suffisamment malmenés par le PLF pour 2026 et l’aide que cet article vise à supprimer est une très bonne mesure, simple et particulièrement utile dans les territoires ruraux.

Nous n’avons pas la même approche de l’apprentissage que vous, monsieur Ferracci. Nous y sommes favorables lorsqu’il permet à des jeunes de s’insérer dans l’emploi, mais nous déplorons les effets d’aubaine concernant notamment les étudiants en master 1 et master 2. Vous le savez, des entreprises profitent de ce statut pour sous-payer des diplômés – mais c’est un autre sujet.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous portons en effet un regard critique sur l’évolution de l’apprentissage, en particulier au regard de l’enseignement professionnel ; à diplôme équivalent, les élèves des lycées professionnels ont un meilleur taux de réussite que les élèves en apprentissage – alors même que les lycées professionnels sont en danger.

Par ailleurs, nous observons de nombreux effets d’aubaine dans certaines entreprises, qui profitent temporairement d’une main-d’œuvre moins onéreuse sans participer à l’amélioration de la formation des jeunes. Je ne suis pas certain que l’augmentation du nombre d’apprentis, à laquelle vous venez de chanter une ode, améliore la formation des jeunes.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2803).

En conséquence, l’article est supprimé et les amendements II-CF1616, II-CF1257 et II-CF1258 tombent.

Article 81

Amendements de suppression II-CF398 de Mme Josiane Corneloup et II-CF1846 de Mme Océane Godard

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF1846 vise à supprimer l’article 81, qui prévoit deux reculs : le plafonnement des dépenses du compte personnel de formation (CPF) et la suppression du financement des bilans de compétences. Ces décisions comptables auront des conséquences réelles sur la vie des gens.

Après une rupture dans une carrière professionnelle ou après un burn-out, lorsque l’on a besoin de reprendre confiance ou de retrouver du sens, le CPF et le bilan de compétences sont une manière de reprendre confiance en soi, de remettre le pied à l’étrier et de redonner un objectif à sa trajectoire professionnelle.

On raisonne comme si les trajectoires étaient linéaires, alors que sur le marché de l’emploi, les contrats sont majoritairement courts et précaires – des CDD et des contrats à temps partiel, subis la plupart du temps ; c’est épuisant.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. L’article 81 est très problématique : il vise à supprimer l’éligibilité des bilans de compétences au CPF.

De nombreux salariés ont recours à un bilan de compétences dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou d’une évolution dans leur entreprise. Jusqu’à présent, ils pouvaient le financer avec leur CPF et nous sommes opposés à la suppression de cette possibilité.

Toutefois, il nous semble préférable de supprimer uniquement les alinéas 3 à 9 de cet article, qui prévoit également une disposition que nous souhaitons conserver : le transfert de la contribution que les Esat (établissements et services d’aide par le travail) versent aux Opco vers France compétences.

M. le président Éric Coquerel. J’entends les propos de M. Maurel et je me rangerai peut-être à son avis.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement II-CF398 figure une précision importante : non seulement les bilans de compétences seront exclus du financement par le CPF, mais le financement des formations non certifiantes sera plafonnées ; or le permis de conduire en est une et de nombreux jeunes salariés pourraient envisager de le financer, au moins partiellement, grâce à leur CPF.

M. Sylvain Maillard (EPR). Après avoir été les plus grands pourfendeurs de la réforme de l’apprentissage, vous en êtes devenus les plus grands défenseurs ! J’entends encore quelques critiques de l’apprentissage, mais la sonorité n’est plus tout à fait la même. C’est heureux pour les centaines de milliers d’apprentis – nous connaissons tous des jeunes dont le parcours a été changé grâce à l’apprentissage. Ceux qui suivent cet excellent type de formation sont ensuite beaucoup mieux intégrés au marché du travail.

Quant au CPF, alors que vous vous êtes tous battus contre cette mesure visant à individualiser la formation, vous refusez désormais de revenir sur ses modalités de fonctionnement.

À ce rythme, dans quelques années vous serez les plus fervents défenseurs du bilan d’Emmanuel Macron !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On ne réformera pas la formation professionnelle par le biais d’un amendement au PLF. Une telle réforme serait pourtant nécessaire, afin d’éviter que la formation professionnelle soit préemptée par le secteur privé – qui n’est pas un gage de qualité – et pour assurer des droits collectifs. Cette réforme permettrait de revenir sur presque toutes les mesures que vous avez prises. Dans cette attente, nous préférons que les salariés conservent le peu que vous leur avez laissé.

M. Philippe Lottiaux (RN). Dans ma vie professionnelle précédente, j’ai pu mesurer l’importance des bilans de compétences, dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements de suppression et pour l’amendement du rapporteur spécial Emmanuel Maurel.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. J’aimerais apporter une précision : le CPF a été créé en 2014 pour remplacer le DIF (droit individuel à la formation) ; ce n’est donc pas une création d’Emmanuel Macron.

Le DIF n’était pas satisfaisant parce que les salariés devaient soumettre leur demande à la direction des ressources humaines de leur entreprise. Des dysfonctionnements avaient été constatés, qui empêchaient les salariés de l’utiliser comme un véritable droit individuel. La création du CPF a permis de sortir ce droit des entreprises et il est tout à fait normal que nous nous efforcions désormais d’en éviter le plafonnement et de prévenir la limitation des formations qui y sont éligibles.

M. Sylvain Maillard (EPR). Le CPF a totalement changé de dimension après l’adoption, en 2018, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : il est devenu un droit personnel, qui permet à chaque salarié d’accéder à la formation quelle que soit la taille de son entreprise.

Nous avons démocratisé le CPF ; son coût a d’ailleurs augmenté parce que les salariés ont ensuite été plus nombreux à s’en saisir.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF2608 de M. Emmanuel Maurel et II-CF62 de M. Vincent Descoeur, amendement II-CF1963 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques II-CF1242 de Mme Félicie Gérard et II-CF1632 de M. Éric Woerth, amendements identiques II-CF2649 de M. Éric Coquerel, II-CF56 de M. Vincent Descoeur, II-CF129 de M. Sylvain Maillard, II-CF162 de M. Jean-Luc Bourgeaux, II-CF270 de M. Stéphane Mazars, II-CF340 de M. Corentin Le Fur, II-CF373 de Mme Josiane Corneloup, II-CF569 de M. Denis Masséglia, II-CF635 de M. Nicolas Ray, II-CF666 de M. Jean-Pierre Vigier, II-CF933 de Mme Marie Lebec, II-CF1521 de M. Julien Dive, II-CF1526 de Mme Christine Arrighi, II‑CF1620 de M. Thierry Benoit et II-CF1707 de Mme Océane Godard, amendements identiques II-CF1633 de M. Didier Le Gac et II-CF2037 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Compte tenu de l’ampleur de la discussion commune et de l’enjeu que représentent les deux premiers amendements identiques, je vous propose de les examiner et de les soumettre au vote prioritairement.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2608 vise à supprimer les alinéas 3 à 9.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement II-CF62 vise, notamment, à préserver le financement des permis poids lourds par le CPF.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2608 et II-CF62 (amendement n° 2817).

En conséquence, les autres amendements tombent.

La commission adopte l’article 81 modifié.

Après l’article 81

Amendement II-CF2606 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il vise à demander un rapport qui nous permettrait de bien comprendre quelles ont été les inflexions de la politique de l’apprentissage et leurs conséquences au cours des trois dernières années ; nous constatons en effet que les crédits qui lui sont alloués sont en baisse, que la prime employeur a fait l’objet d’un recentrage et que les salaires des apprentis en pâtissent.

La commission adopte l’amendement.

([3]) La LFI 2025 a procédé à la fusion des programmes 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, auparavant rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, au profit du programme 155. De ce fait, l’intitulé de la mission Travail et emploi a été modifié en Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

([4]) Hors mission Remboursements et dégrèvements, dont les crédits s’élèveraient à 145 milliards d’euros.

([5]) Était inscrite en PLF 2025 une diminution de crédits à hauteur de 2,7 milliards d’euros en AE et 2,3 milliards d’euros en CP à périmètre constant. Les crédits ouverts en LFI 2025 ont finalement été inférieurs de 1,6 milliard d’euros à la proposition du PLF.

([8]) Amendement CF2094 de Mme Le Nabour.

([9]) Fédération des entreprises d’insertion, Baromètre trimestriel de confiance des dirigeants d’entreprises d’insertion, octobre 2025.

https://www.lesentreprisesdinsertion.org/wp-content/uploads/2025/10/BAROMETRE-TRIMESTRIEL.pdf.

([10]) En tenant compte de l’ajustement technique opéré en LFI 2025 à hauteur de 360,9 millions, la diminution faciale en AE est de 29,5 %.

([11]) Plein Emploi Solidaire, Le coût des emplois aidés dans les entreprises de lutte contre la privation d’emploi (ELPE), mars 2025,

https://www.pleinemploisolidaire.fr/wp-content/uploads/2025/10/Etude_cout_emplois_ELPE.pdf.

([12]) Amendement CF2639 de M. Maurel et Mme Mercier.

([13]) Amendements identiques CF59 de M. Viry, CF257 de Mme Klinkert, CF332 de M. Sansu, CF460 de Mme Bourouaha, CF627 de Mme Rossi, CF1375 de M. Gernigon, CF1963 de M. Eskenazi, CF1805 de M. Mazars, CF109 de M. Moulliere et CF2057 de Mme K/Bidi.

([14]) Amendement CF2640 de Mme Mercier et de M. Maurel.

([15]) Loi n° 2020-1 577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ».

([16]) Amendements identiques CF343 de M. Viry, 1 713 de Mme Pochon et 1 764 de Mme Godard.

([17]) En 2025, la décision de report de CP résultait de la volonté de réduire la trésorerie excédentaire de certaines missions locales. Le versement des crédits alloués spécifiquement au titre du contrat d’engagement jeune a été reporté à 2026.

([18]) Amendement n° CF1965 de Mme Le Nabour.

([19]) Il s’agit de la prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 1 000 euros minimum par année de formation, de l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1 000 euros, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti supplémentaire, du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, et de l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4 400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.

([20]) Article L. 6 243-1 du code du travail.

([21]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([22]) Décrets n° 2021-223 et n° 2021-224 du 26 février 2021.

([23]) Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([24]) Décret n° 2021-1 468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([25]) Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([26]) Décret n° 2022-1 714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([27]) Décret n° 2023-1 354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

([29]) La LFI 2025 a été promulguée le 14 février 2025.

([30]) S’agissant des contrats visant un titre ou diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, autrement le dispositif prévu est celui de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

([31]) Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

([32]) Source : réponse écrite de France compétences au questionnaire d’audition.

([33]) Source : audition de France compétences.

([35]) Amendement CF2606 de Mme Mercier et M. Maurel.

([36]) Au premier trimestre 2025, 61 % des dirigeants de PME-TPE estimaient que le climat d’incertitude politique avait un impact fort sur l’activité de leur entreprise, une proportion en hausse de 5 points par rapport à octobre 2024, et ils étaient 27 % à prévoir d’annuler leurs projets d’embauches, soit 8 points de plus par rapport au trimestre précédent (Baromètre Bpifrance Le Lab - Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE », Au 1er trimestre 2025 : un contexte politique toujours plus pesant, février 2025, Baromètre Bpifrance Le Lab - Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » Au 1er trimestre 2025 : un contexte politique toujours plus pesant - Bpifrance | Presse).

([37]) Les dépenses dites « de guichet » sont les dépenses dont le versement est automatique dès lors que le demandeur respecte les conditions prévues par la loi ou le règlement.

([38]) Au 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces exonérations ne sont pas compensées à la sécurité sociale par transfert du programme 103 mais par voie fiscale.

([39]) Par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

([40]) Le principe de gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal (article L. 6 211-1 du code du travail) conduit au financement d’une partie des coûts de formation des centres de formation des apprentis (CFA) par France Compétences via les opérateurs de compétences (Opco) selon des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage et de professionnalisation (article L. 6 332-14 du même code). Les NPEC sont déterminés par les branches professionnelles en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé, au sein d’une fourchette recommandée par France Compétences ; à défaut, ils sont fixés par décret (articles D. 6 332-78 et suivants du même code).

([41]) Réponse écrite de France compétences au questionnaire d’audition.

([42]) Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

([43]) Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.

([44]) Article 190 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([45]) Article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Aux termes du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur NPEC minoré de 20 %.

([46]) Article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Aux termes du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage, cette participation s’élève à 750 euros.

([47]) Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.

([48]) Réponse écrite de France compétences au questionnaire d’audition.

([51]) Le décret n° 2025-800 du 12 août relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État prévoit la participation d’un représentant de France compétences aux commissions professionnelles consultatives chargées d’émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences.

([52]) Rapport final du comité scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences, avril 2025. Au total, le nombre d’entrées en formation des personnes en recherche d’emploi a augmenté de 74,8 %, mais la majeure partie de cette hausse provient de la dynamique du CPF autonome.

([53]) Amendements identiques CF72 de M. Travert, CF210 de M. Viry, CF332 de M. Sansu, CF460 de Mme Bourouaha, CF627 de Mme Rossi, CF1375 de M. Gernigon, CF1963 de M. Eskenazi, CF1805 de M. Mazars, CF1809 de M. Moulliere et CF2057 de Mme K/Bidi.

([54]) Amendement CF2607 de M. Maurel et Mme Mercier.

([55]) Sénat, Rapport d’information n° 637 fait au nom de la commission des finances sur le Fonds national de l’emploi – Formation – FNE-Formation), mai 2024.

([56]) Dares, « Les emplois francs incitent-ils à embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? », septembre 2023.

([57]) Dont le régime est fixé aux articles L. 5 122-1 et suivants et R. 5 122-1 et suivants du code du travail.

([58]) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

([59]) Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

([61]) Article 81 bis du code général des impôts.

([62]) Ce chiffrage comprend, indifféremment, l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires.

([63]) Initialement prévue à 2,4 millions d’euros en PLF 2025, l’enveloppe du FACT s’est élevée en LFI 2024 à 3,1 millions d’euros, à la faveur de l’amendement sénatorial II-1080 de Mme Lubin, augmentant de 2,1 millions d’euros en AE et 1,5 million d’euros en CP les crédits de l’action 01 Santé et sécurité au travail.

([64]) Ces dernières étaient jusqu’alors portées par le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et le programme 155 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, rattaché à la mission Travail et emploi.

([65]) Ces transferts de crédits budgétaires hors titre 2 sont parallèles aux transferts d’ETPT évoqués précédemment.

([66]) PLF 2026, Évaluations préalables des articles du projet de loi.

([67]) Stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans l’une des formations suivantes financées par la région, inscrits et suivis en mission locale et signataires d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis, demandeurs d’emploi de moins de 26 ans résidant en quartier prioritaire politique de la ville (QVP) ou en zone rurale.

([68]) Amendements identiques CF2442 de Mme Mercier et M. Maurel, CF65 de M. Cordier, CF1240 de Mme Gérard, CF1589 de M. Raux, CF1841 de Mme Godard et CF1961 de M. Clouet.

([69]) Il s’agit de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et des différentes contributions obligatoires des entreprises qui sont affectées à France Compétences.

([70]) À compter du 1er janvier 2025, cette somme s’élève à 102,23 euros.

([71]) Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.

([72]) Les formations ACRE sont toujours éligibles au CPF lorsqu’elles sont référencées dans le RS ou le RNCP.

([73]) Évaluations préalables des articles du projet de loi.

([74]) Centre Info, Le baromètre de la formation et de l’emploi 2025, février 2025.

([75]) Amendements identiques CF2608 de M. Maurel et Mme Mercier et CF62 de M. Descoeur.