I. Le secteur de la production d’acier en France et en europe est confronté à une succession de crises qui menacent sa stabilité, alors qu’il doit dans le même temps se transformer

A. La succession de plusieurs crises économiques, la montée en puissance de la chine et les tensions commerciales avec les États-Unis ont accéléré les difficultés du secteur sidérurgique français

1. Les crises économiques récentes ont fortement affecté la sidérurgie, sans que le secteur ne parvienne véritablement à s’en relever

Les crises économiques du XXIe siècle ont contribué à ce que la production d’acier en France soit divisée par deux depuis la fin du XXe siècle, le nombre de tonnes d’acier produites sur le territoire en sortie de crise n’égalant jamais celui observé pré-crise. Ainsi, même si le déclin de l’activité sidérurgique survient dès la seconde moitié du XXe siècle en Europe, la crise économique mondiale de 2008 a marqué une rupture décisive dans la chute de la production d’acier en France et en Europe comme le remarque l’historien spécialiste de l’acier Philippe Mioche : « Le déclin relatif vient de loin. Il est devenu déclin absolu depuis la crise économique de 2009, date à partir de laquelle la situation de la sidérurgie européenne s’est aggravée continuellement ([1]) ». Comme l’illustre le graphique ci-dessous, malgré une reprise de l’activité en 2009, la production française d’acier, n’a jamais retrouvé les niveaux de production antérieurs à la crise.

Un constat similaire peut être établi à la suite de l’épidémie de Covid-19. Malgré le rebond observé en 2021, le nombre de tonnes d’acier produites sur le territoire français n’a, cinq ans plus tard, jamais renoué avec les niveaux constatés avant-crise. Au total, au cours des vingt-cinq dernières années, et malgré les initiatives engagées par les pouvoirs publics pour relancer la production, la production française d’acier a fortement diminué au point d’avoir pratiquement été divisée par deux entre 2000, année au cours de laquelle elle atteignait 21 millions de tonnes, et 2024, année au cours de laquelle « seules » 10,8 millions de tonnes d’acier ont été produites en France.

PRODUCTION FRANÇAISE TOTALE D’ACIER BRUT (EN MILLIONS DE TONNES)

Source : commission des finances d’après les données disponibles sur worldsteel.org .

2. Depuis le début des années 2000, les dynamiques de surproduction chinoise créent une concurrence déloyale pour les industries françaises et européennes

Si les différents épisodes de contraction de l’économie mondiale ont participé à l’affaiblissement de la production sidérurgique française et, plus largement, européenne, d’autres facteurs, de nature plus structurelle, s’y sont ajoutés.

La production d’acier européenne est notamment, depuis le début des années 2000, fortement concurrencée par la production chinoise. Cette dernière a en effet dépassé, en 2002, la production européenne. La très forte croissance de la production chinoise contraste avec la relative stagnation de la production européenne, comme l’illustre le graphique ci-dessous. L’écart tend à se creuser entre les deux régions du monde au fil du temps. Ainsi, alors qu’en 2001, environ 150 millions de tonnes d’acier étaient produites en Europe comme en Chine, aujourd’hui, 130 millions de tonnes d’acier sont produites en Europe contre plus d’un milliard en Chine, soit une augmentation de 575 % pour la Chine.

ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION TOTALE D’ACIER BRUTE EN CHINEET DANS L’UNION EUROPÉNNE 1994 – 2024

(en millions de tonnes) cid:image001.png@01DC5AEF.D974B420

Source : commission des Finances d’après les données de la WorldSteel Association.

Cette augmentation spectaculaire de la production chinoise d’acier résulte des investissements massifs effectués par le gouvernement chinois dans le secteur sidérurgique. Dans une note publiée en 2025, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) estime en effet « que les taux de subventions de l’acier en Chine sont dix fois supérieurs, en pourcentage des recettes des entreprises, à ceux des pays de l’OCDE ([2]) ». Fortes de ces subventions, les exportations chinoises se sont nettement accrues ces dernières années, au point d’atteindre un niveau record de 118 millions de tonnes en 2024 ([3]), concurrençant de manière déloyale les entreprises françaises. La très forte croissance de la production chinoise a également eu pour conséquence de créer une situation de surproduction à l’échelle mondiale, qui entraîne par un excès d’offre. Les producteurs français pâtissent de ces surproductions qui exercent une pression à la baisse sur les prix du marché, réduisant ainsi leur rentabilité. Cette situation est, enfin, exacerbée par le fait que les entreprises chinoises sont confrontées à des coûts de production significativement inférieurs à ceux auxquels font face les entreprises européennes, en raison d’une main-d’œuvre et d’une énergie moins coûteuses et de contraintes environnementales sensiblement moins exigeantes que celles imposées aux producteurs européens.

3. Les droits de douane imposés par l’administration Trump dès son premier mandat ont également fragilisé la production d’acier en Europe

Dès son élection en 2016, Donald Trump a fait du rééquilibrage de la balance commerciale américaine, largement déficitaire, une priorité majeure. Plus précisément, pour l’Administration Trump, l’enjeu n’était pas seulement de réduire de façon globale le déficit commercial des États-Unis mais bien de réduire chacun des déficits commerciaux bilatéraux (en particulier ceux avec l’Union européenne et la Chine). Pour y parvenir, le président américain a mis en place une politique protectionniste, notamment à travers l’imposition de droits de douane élevés sur les importations d’acier et d’aluminium. En mars 2018, le gouvernement américain a ainsi instauré des taxes de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium, affectant directement les exportations européennes. Ces mesures, que l’Administration Trump justifiait par des motivations de « sécurité nationale » ([4]), ont marqué le début d’une guerre commerciale ouverte avec l’Union européenne (UE).

L’Europe, premier partenaire commercial des États-Unis, a été particulièrement affectée. Les droits de douane ont entraîné une baisse des exportations européennes d’acier vers les États-Unis, tout en provoquant un afflux d’acier bon marché en provenance d’autres régions (notamment d’Asie) également soumises aux droits de douane américains vers le marché européen, déjà saturé.

Contrairement aux attentes, l’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche en 2021 n’a pas marqué la fin de ces tensions. Bien que les droits de douane aient été partiellement remplacés par des quotas tarifaires, les mesures protectionnistes sur l’acier et l’aluminium européens ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. En février 2025, Trump a réintroduit des droits de douane de 25 % sur l’acier et l’aluminium en provenance de l’UE, mettant fin aux exemptions et quotas négociés avec l’administration Biden. Le 3 juin 2025, il a doublé ces droits de douane, les portant à 50 % sur les importations d’acier et d’aluminium européennes.

4. Fortement émettrice de gaz à effet de serre, l’industrie de l’acier doit se transformer pour respecter les engagements européens de décarbonation et rester rentable

Avec 20 millions de tonnes de CO2 émises chaque année entre 2015 et 2019 pour 15 millions de tonnes d’acier produites, la sidérurgie demeure l’un des secteurs de l’économie les plus émetteurs de gaz à effet de serre en France ([5]). À elle seule, la sidérurgie représente 25 % des émissions industrielles françaises et environ 5 % de l’ensemble des émissions nationales. Elle consomme en effet un peu plus de la moitié du charbon utilisé en France ([6]) , principalement injecté dans les hauts fourneaux pour réduire et fondre le minerai de fer.

Cette intensité carbone tient en effet aux émissions de la filière
hauts-fourneaux, qui, bien qu’elle n’assure que les deux tiers de la production, génère 96 % des émissions du secteur. À l’inverse, la filière électrique, qui repose exclusivement sur la fusion de ferrailles, ne contribue qu’à 4 % des émissions alors qu’elle représente un tiers de la production nationale. Ces chiffres sont cohérents avec les analyses du Réseau Action Climat ([7]), qui évaluent à 1,8 tonne de CO2 les émissions associées à une tonne d’acier produite par la filière primaire – c’est-à-dire les hauts-fourneaux –, contre 0,16 tonne de CO2 seulement en aciérie électrique. Le différentiel s’explique essentiellement par l’usage massif du charbon comme agent réducteur dans la filière traditionnelle, tandis que la filière électrique, parce qu’elle s’appuie sur des ferrailles et l’électricité – majoritairement décarbonée en France – est nettement moins émettrice.

La filière primaire et la filière secondaire de production d’acier

Du minerai de fer à l’acier : une filière primaire encore largement fondée sur les hauts-fourneaux, un procédé par nature émetteur.

La production d’acier primaire consiste à enrichir le minerai de fer en carbone afin d’en extraire l’oxygène. Cette opération repose sur une réaction chimique de réduction, réalisée en France dans des hauts-fourneaux à partir de coke (carbone quasi pur) à très haute température (environ 1 250 °C). Durant cette étape, le carbone se consume et capte l’oxygène du minerai, ce qui entraîne des émissions de CO2.

En amont, la cokéfaction du charbon et l’agglomération du minerai – indispensables avant leur passage dans le haut-fourneau – sont également des procédés fortement générateurs d’émissions.

Des ferrailles à l’acier : une filière secondaire reposant sur les fours à arc électrique, nettement moins émettrice

La filière secondaire produit de l’acier en faisant fondre des ferrailles (déchets ferreux) dans des fours à arc électrique, à environ 1 600 °C. Ce procédé permet de fabriquer de l’acier recyclé et émet en moyenne onze fois moins de CO2 que la filière primaire utilisant les hauts-fourneaux. Jusqu’à 60 % de l’énergie utilisée provient de l’électricité, ce qui limite les émissions indirectes grâce à un mix électrique faiblement carboné. Les émissions directes proviennent pour 40 à 70 % de l’injection de charbon. Le reste est lié à la consommation d’électrodes en graphite, à la décarbonatation du calcaire et de la dolomie employés pour purifier les ferrailles, ainsi qu’à la combustion de gaz naturel.

En parallèle, la réglementation européenne en matière de décarbonation s’est progressivement durcie, alors que l’Union européenne s’est fixée comme ambition d’atteindre la neutralité carbone en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction d’au moins 55 % de ses émissions d’ici 2030 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, l’Union s’appuie principalement sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) qui va progressivement renchérir le prix du carbone et donc les coûts de production des aciéries européennes fortement émettrices. Ainsi, alors qu’en novembre 2025 le prix de la tonne de CO2 sur le marché européen se situe autour de 79 euros, il pourrait doubler d’ici dix ans. Cette nouvelle réalité économique impose aux aciéries françaises et européennes de se transformer si elles veulent rester compétitives. En France, la décarbonation de l’industrie suppose des investissements dont le montant cumulé a été estimé par l’ADEME entre 2,6 milliards d’euros et 13 milliards d’euros ([8]). ArcelorMittal France se refuse aujourd’hui à mener de tels investissements (voir infra).

Pour la rapporteure, cette transition vers une industrie plus verte ne doit pas être perçue comme une contrainte mais au contraire comme une opportunité : les sidérurgistes qui réussiront la transition technologique en s’appuyant sur un recyclage intensif, des fours électriques ou encore le recours à l’hydrogène pourront non seulement sauvegarder leurs marchés domestiques mais aussi exporter vers les régions du monde au sein desquelles la demande pour des aciers verts croît.

B. les mesures de soutien au secteur sidérurgique de l’Union européenne n’ont pas apporté les résultats espérés

1. Des mesures de diverses natures en faveur de l’industrie sidérurgique ont été adoptées ces dernières années au sein de l’Union

Mobilisant diverses politiques publiques, l’Union européenne a mis en place un arsenal de mesures visant à soutenir et protéger son secteur sidérurgique.

Dès 2005, avec la création du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’acier a été identifié comme un secteur stratégique bénéficiant de quotas gratuits d’émissions de CO2. Cette exemption partielle du prix du carbone a permis aux aciéries européennes de limiter leurs coûts de production. Cette mesure, bien que critiquée pour son manque d’ambition écologique, a permis, en l’absence d’autres mesures de protection, de limiter la concurrence de la Chine ou des États-Unis, où les contraintes carbones sont moins fortes.

La réponse européenne aux droits de douane punitifs imposés par l’administration Trump en 2018 illustre une autre facette de cette stratégie. Face aux taxes de 25 % sur l’acier européen, la Commission a répondu en taxant des produits américains emblématiques (comme le bourbon ou les motos
Harley-Davidson) et en instaurant des mesures de sauvegarde pour limiter l’afflux d’acier bon marché en provenance de pays tiers.

Enfin, l’acier a été inclus parmi les six secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) créé en 2023. Si l’objectif affiché est de taxer les importations de pays aux normes environnementales moins strictes, le MACF fonctionne aussi comme un outil protectionniste. En rendant les importations d’acier « brun » non-européen plus chères, il favorise indirectement la production locale, tout en incitant les partenaires commerciaux à adopter des pratiques plus protectrices de l’environnement.

Ces mesures s’avéraient toutefois très suffisantes, d’autant plus face aux différentes hausses de droits de douane américains décidés par Donald Trump en 2025.

2. Un plan spécifique de protection de l’industrie sidérurgique présenté en octobre par la Commission

Le 7 octobre 2025, la Commission européenne a proposé un plan visant à protéger l’industrie sidérurgique de l’Union européenne face aux difficultés précédemment évoquées.

Ce plan, soutenu par le Gouvernement français, repose principalement sur deux mesures :

– limiter les volumes d’importations non soumis aux droits de douane à 18,3 millions de tonnes par an, c’est-à-dire une réduction de 47 % par rapport aux quotas d’acier de 2024 ;

– doubler le niveau des droits de douane hors quota à 50 %.

Ces mesures sont inédites par leur ampleur. Elles sont en outre complétées par d’autres de moindres envergures mais qui contribueront à soutenir les aciéries françaises et européennes. La Commission européenne propose ainsi d’introduire la traçabilité obligatoire via le système dit de « Melt and Pour » afin de s’assurer que l’acier importé provient bien effectivement du pays exportateur et éviter les fraudes (comme le réétiquetage d’acier chinois exporté ensuite via un pays tiers). De même, il est prévu que les appels d’offres publics dans les pays de l’Union privilégient désormais les aciers européens et bas carbone.

La rapporteure salue la présentation d’un tel plan et espère qu’il sera de nature à préserver la production d’acier en Europe. Elle craint toutefois que sa mise en œuvre mette du temps. La proposition de la Commission doit en effet maintenant être approuvée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, selon la procédure législative ordinaire. En outre, une consultation publique est ouverte jusqu’au 10 décembre 2025 pour recueillir les avis des parties prenantes ; ce n’est qu’ensuite que les textes seront présentés par la Commission.

C. Face à ce déclin, ArcelorMittal poursuit la réduction de ses effectifs en France

1. ArcelorMittal a annoncé en avril le lancement d’un vaste plan social en France…

En dix ans, les effectifs d’ArcelorMittal en France ont diminué de manière continue et significative. Les effectifs d’ArcelorMittal en France sont ainsi passés de 18 000 ETPT rémunérés en 2014 à 15 000 en 2024, soit une baisse de 22 %. La rapporteure rappelle en outre qu’au moment de la fusion d’Arcelor et de Mittal, en 2008, le groupe comptait 28 000 salariés en France. Ce sont donc près de la moitié des emplois qui ont été supprimés sur le territoire français depuis 2008. Si la diminution des effectifs reflète les difficultés rencontrées par le secteur, elle traduit aussi, pour la rapporteure, une volonté du groupe de se désengager progressivement de ses sites français, ce dont témoignent plusieurs autres éléments. Depuis un an, l’aciérie de Fos-Sur-Mer ne fonctionne ainsi qu’avec un seul des deux hauts-fourneaux du site. Plus généralement, le groupe a délibérément laissé se dégrader ses outils de production en France, entraînant des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires majeures sur plusieurs sites mettant en danger la vie des salariés et des riverains ([9]).

Dans la continuité des réduction d’effectifs passées, ArcelorMittal a annoncé en avril un vaste plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant plus de 600 emplois. Ces suppressions d’emplois découlent de la mise en œuvre de deux plans distincts : le plan « ReACT » et le plan « ZENITH ». Selon la direction d’ArcelorMittal, le premier, au périmètre d’ArcelorMittal France, est destiné à renforcer la compétitivité du groupe grâce à la réalisation de 300 millions d’euros d’économies, dont 10 % directement issues de suppressions d’emplois. Le plan ZENITH est, quant à lui, un plan européen qui vise à réduire les coûts en délocalisant une partie des fonctions supports vers l’Inde et la Pologne.

Ces suppressions d’emplois sont incompréhensibles pour la rapporteure alors qu’un plan de soutien inédit de l’Union européenne vient d’être présenté, que le groupe ArcelorMittal présente une situation financière solide (voir supra) et que la demande d’acier devrait continuer à croître dans les prochaines années.

2. … alors même que le groupe présente une solide santé financière…

Ces restructurations internes apparaissent d’autant plus injustifiées aux yeux de la rapporteure qu’elles sont en décalage avec la santé financière de l’entreprise.

La capitalisation boursière du groupe ArcelorMittal s’élève en 2025 à 27 milliards d’euros. Cette capitalisation boursière s’élevait à 15 milliards d’euros en 2015, soit une augmentation de 80 % en dix ans. Par ailleurs, ArcelorMittal demeure le deuxième producteur d’acier brut au monde et, de très loin, le premier en Europe ([10]). Ainsi, le deuxième producteur d’acier européen – ThyssenKrupp –n’est que le quarante-deuxième producteur d’acier au niveau mondial. En 2024, ArcelorMittal a produit 65 millions de tonnes d’acier brut, contre 10 millions pour ThyssenKrupp.

Les orientations stratégiques récentes du groupe ont largement consisté à augmenter sa valorisation boursière à court terme. La politique de redistribution des bénéfices a été tournée vers la rémunération des actionnaires grâce à des rachats massifs d’actions et l’augmentation substantielle du dividende de base versé par action. Sur les cinq dernières années, le groupe a ainsi redistribué 12,5 milliards de dollars à ses actionnaires : 1,5 milliard de dollars sous la forme de dividendes et 11 milliards de dollars sous la forme de rachats d’actions. En ce qui concerne les rachats d’actions, en avril, sitôt le programme de rachat de 85 millions d’actions lancé en 2023 parvenu à son terme, le groupe a annoncé un nouveau plan pour la période 2025-2027. Cette dynamique profite principalement à la famille Mittal, qui détient près de 40 % du capital du groupe. Autrement dit, la rentabilité économique du groupe bénéficie avant tout à ses actionnaires historiques, au détriment des investissements.

La division Europe occupe une place centrale dans ces résultats. Elle assure en moyenne près de la moitié des livraisons mondiales de celui-ci, loin devant les autres régions du monde dans lesquelles ArcelorMittal est implanté. Logiquement, en 2024, les livraisons européennes étaient à l’origine de 48 % du chiffre d’affaires global. Or, les sites français représentent environ un quart des volumes européens exportés. Les dividendes versés par ArcelorMittal France se sont élevés en 2022 et 2023 respectivement à 269 millions d’euros et 463 millions d’euros. Ces chiffres, déjà conséquents, ne reflètent en outre pas la réalité des bénéfices réalisés en France. En effet, le groupe pratique une stratégie d’optimisation fiscale agressive, qui lui a permis, plusieurs fois au cours des cinq dernières années, d’éviter de payer tout impôt sur les sociétés dans le pays. Cette stratégie repose notamment sur les prix de transfert et la localisation des brevets au Luxembourg. La nationalisation permettrait d’éviter de telles pratiques et les sommes concernées pourraient être utilisées pour réaliser une partie des investissements nécessaires dans les infrastructures françaises.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas acceptable pour la rapporteure que le groupe poursuive la réduction de ses effectifs en France.

3. … et que la demande d’acier devrait augmenter dans un futur proche

Pour la première fois depuis 1999, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié cette année une analyse ([11]) consacrée au marché mondial de l’acier qui présente les perspectives de l’évolution de ce marché pour les années à venir. Or, les projections de l’OCDE sont claires : elles montrent que la demande d’acier devrait continuer à croître sur la période couverte par l’étude, soit jusqu’en 2030, à un rythme de 0,7 % par an. Cette croissance serait tirée principalement par la demande des pays émergents, grâce à des projets d’infrastructures, une urbanisation rapide et une hausse de la part du secteur secondaire dans ces économies. Ainsi, entre 2025 et 2030 le taux de croissance annuel moyen de la demande d’acier en Inde atteindrait 6,3 %. De même, la demande d’acier en provenance des pays du continent africain devrait croître à un rythme de 2,1 % par an. La dynamique observée dans ces pays permettrait de compenser le ralentissement observé en Chine en raison des déconvenues récentes du secteur du bâtiment et la croissance relativement modérée dans le reste du monde. Le tableau ci-dessous résume les projections réparties par zones géographiques.

PRÉVISION DE LA DEMANDE D’ACIER (EN MILLIONS DE TONNES)

$C:\Users\faugas\Desktop\PPL Nationalisation\Rapport\Capture d’écran 2025-11-18 175558.png$ Source : OCDE.

Dans ces conditions, le désengagement d’ArcelorMittal de France est incompréhensible pour la rapporteure. Ces projections invitent au contraire à renforcer les capacités de production pour faire face à la hausse attendue de la demande, ou, a minima, à les maintenir étant donné la stabilité de la demande européenne. Maintenir les sites existant se justifie d’autant plus que la France est importatrice nette d’acier : les exportations françaises d’acier se sont ainsi élevées à 9,8 millions de tonnes en 2024, contre 11,2 millions de tonnes importées.

II. Dans ce contexte, la nationalisation d’ArcelorMittal France doit permettre de préserver la souveraineté industrielle de la France

l’avenir des sites de production français est incertain

1. ArcelorMittal subordonne la décision d’investir sur ses sites français à de nombreux critères dont la liste ne cesse de s’allonger

La multiplication des conditions formulées par ArcelorMittal pour investir dans la décarbonation des différents hauts fourneaux amène la rapporteure à penser que le groupe ne veut pas effectuer ces investissements.

Ainsi, auditionné par la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, le président d’ArcelorMittal France, Alain le Grix de la Salle, déclarait : « Une fois le plan acier traduit en actes, nous serons en mesure de confirmer notre investissement, qui s’effectuera par étapes ([12]) ». Or, le plan acier a depuis été présenté par la Commission européenne (cf. supra) et les projets de textes doivent être dévoilés le 10 décembre, mais le président d’ArcelorMittal France tient désormais un autre discours. Parmi les conditions qu’il a présentées à la rapporteure, figure toujours la mise en œuvre du plan acier – soit la hausse des droits de douane et la baisse des quotas gratuits – mais aussi :

– une révision du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ;

– un soutien financier de l’État ;

– la signature d’un contrat d’approvisionnement en électricité à tarif négocié avec EDF.

Pour la rapporteure, l’expression de ces conditions est une façon de repousser indéfiniment les investissements du groupe en matière de décarbonation. La révision du mécanisme carbone aux frontières implique par exemple un processus long. Ce mécanisme est un instrument réglementaire européen créé en 2023 ([13]) qui vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’Union européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. L’objectif premier de ce dispositif est de lutter contre le déplacement des industries émettrices de gaz à effet de serre en dehors de l’Union européenne afin d’éviter de se soumettre à ses normes climatiques, puis l’importation de leurs produits dans l’Union européenne. Ce mécanisme concerne aujourd’hui six secteurs – l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais azotés, l’hydrogène, l’électricité – qui représentent, en cumulé, environ la moitié des émissions industrielles dans l’Union. ArcelorMittal est donc concerné au premier chef par le MACF. Le groupe demande que l’Union européenne ne prenne pas en compte la quantité de CO2 émise par un produit pour déterminer le surcoût qu’elle lui impose mais la valeur moyenne des émissions réalisée au sein du pays pour fabriquer ce produit. L’idée est que des pays tiers n’exportent pas vers l’Union exclusivement leurs marchandises issues d’une production décarbonée pour échapper au surcoût lié à la taxation du carbone alors même que, au global, leur production du produit concerné est massivement carbonée. La rapporteure entend pleinement cette demande et en partage le principe. Elle entend également la revendication exprimée d’étendre le MACF aux produits intermédiaires ou finis qui incluent les marchandises précitées. Toutefois, réformer le MACF prendra du temps. Surtout, les échanges avec les différents interlocuteurs du groupe – au premier rang desquels le président d’ArcelorMittal France – lui convaincu qu’il s’agissait de prétextes pour repousser les investissements. Alain Le Grix de la Salle a ainsi refusé d’indiquer à la rapporteure si des investissements auraient lieu dans un futur proche en France.

2. Même si ces conditions étaient satisfaites à terme, elles le seraient trop tard pour assurer l’avenir de la production d’acier sur le territoire

Dans le cadre du paquet « Fit for fifty five » ([14]), l’Union européenne s’est fixée pour objectif de réduire ses émissions de carbone d’au moins 55 % en 2030. Cette échéance constitue un premier pallier en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne s’appuie principalement sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, un marché carbone fondé sur un système de plafonnement et d’échange de quotas d’émission pour les industries à forte intensité énergétique. Le prix du carbone devrait ainsi progressivement augmenter, avec la suppression progressive des quotas gratuits en circulation. 27 millions de quotas gratuits seront par exemple retirés du marché en 2026. Pour cette raison, sans décarbonation de son outil productif, la production d’acier par ArcelorMittal en France – et plus généralement en Europe – ne sera plus rentable en 2030. Or, les différentes organisations syndicales ont bien rappelé que quatre ans sont nécessaires pour parvenir à construire et mettre en fonctionnement les fours électriques nécessaires à cette production décarbonée – ce que n’a pas contesté la direction d’ArcelorMittal France. C’est la raison pour laquelle les mois à venir sont particulièrement cruciaux et les conditions présentées par Alain Le Grix de la Salle ne semblent pas réalistes. Tant la mise en œuvre du « plan acier » qu’une révision potentielle du MACF prendront du temps. Attendre que les conditions fixées par ArcelorMittal soient réunies pour investir dans la décarbonation revient à condamner d’avance la production d’acier française. La satisfaction de toutes ces conditions fixées par ArcelorMittal France ne conduirait en outre désormais, au mieux, qu’à investir dans un seul four électrique, ce qui représente à peine un tiers de la seule production du site de Dunkerque.

Par ailleurs, les précédents engagements non tenus par ArcelorMittal France incitent également la rapporteure à penser qu’ArcelorMittal France ne veut pas décarboner sa production en France. Dans le cadre du plan de relance, la société avait en effet signé le 15 janvier 2024 un contrat avec l’ADEME afin de réduire les émissions de carbone du site ArcelorMittal de Dunkerque qui est le premier site de production d’acier en France et responsable à lui seul de 15 % des émissions industrielles du pays. La convention entre le groupe et l’ADEME – pour le compte de l’État – entérinait un soutien au public au projet d’un montant maximum de 850 millions d’euros. Il s’agit là d’une somme considérable, qui témoignait de l’effort important de l’État et de l’importance stratégique de cette filière. Toutefois, dès la fin de l’année 2024, le groupe avait indiqué suspendre ce projet au motif que les investissements ainsi réalisés ne seraient pas rentables pour le groupe. Ce revirement participe de la grande méfiance de la rapporteure à l’égard des propos tenus par le groupe et plaide, selon elle, pour sa nationalisation. Cette méfiance est aussi renforcée par le fait que le risque de délocalisation du reste de la production est de plus en plus documenté.

3. Le risque de délocalisation du reste de la production est documenté

L’école de guerre économique a récemment construit un outil pour mesurer les risques de désindustrialisation. Cet « indice des risques de désindustrialisation » repose sur une série de critères parmi lesquels la situation financière de l’entreprise, sa structure actionnariale et sa gouvernance, son ancrage territorial ou encore son image ([15]). Une première analyse ([16]), rendue publique en juillet 2025, porte sur un panel de dix grandes entreprises couvrant des secteurs variés de l’industrie, qu’il s’agisse de l’automobile, la pharmacie, l’électroménager ou la sidérurgie (Alstom, Arcelor, Arkema, Danone, Michelin, Renault, Sanofi, Schneider, SEB et Valéo). Or, il s’avère que, parmi ces entreprises, ArcelorMittal est, avec un score de 3,5 sur 5, celle qui présente le risque de désindustrialisation le plus élevé. Il est également l’acteur qui présente le plus fort nombre de vulnérabilités.

Indice des risques de désindustrialisation de l’école de guerre économique pour dix entreprises

$C:\Users\faugas\Desktop\PPL Nationalisation\Rapport\EGE.png$

Source : École de guerre économique

Les risques identifiés par cette étude confortent la rapporteure dans son analyse de la situation : sans nationalisation, le secteur de la sidérurgie est menacé en France.

B. La dégradation de la situation de la sidérurgie française aurait des conséquences importantes pour la souveraineté industrielle française

Le 24 juin 2025, au cours de l’audition de M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, par la commission des affaires économiques ([17]), M. Julien Brugerolles, député, a qualifié les industries lourdes, parmi lesquelles figure la sidérurgie, d’« industries de l’industrie », soulignant leurs fonctions structurantes au sein de l’appareil productif national. La rapporteure trouve cette expression particulièrement adaptée pour désigner l’industrie de l’acier à laquelle l’industrie française, dans son ensemble, est fortement dépendante.

L’acier constitue en effet un intrant indispensable au développement de nombreux secteurs industriels, notamment la construction (43 % de la consommation totale d’acier en France), le transport (26 % de la consommation) et les industries mécaniques (16 % de la consommation) ([18]). En outre, des filières industrielles dites d’« avenir » reposent sur une forte consommation d’acier. C’est par exemple le cas de la filière éolienne. Ainsi, selon un rapport ([19]) remis en 2019 au Gouvernement, l’évolution des besoins en acier dans le secteur des énergies renouvelables augmenterait substantiellement dans les années à venir : « Au total, la quantité cumulée de métaux de base (acier, cuivre et aluminium) nécessaire en 2050 pour générer les infrastructures de production électrique à partir d’énergies renouvelables atteindrait entre six et onze fois la production mondiale totale de 2010. »

Surtout, le maintien de la production d’acier est un enjeu de souveraineté dans la mesure où des filières sensibles, comme l’industrie de la défense, en ont besoin pour fonctionner. La production de chars, blindés, navires, infrastructures militaires et systèmes de protection dépendent lourdement de l’approvisionnement en acier. De fait, ArcelorMittal intervient dans la production de métaux utilisés par l’armée et l’industrie du nucléaire. Aussi, une dépendance excessive vis-à-vis d’acteurs extérieurs placerait directement la sécurité nationale sous contrainte, puisque les capacités militaires seraient liées à des décisions qui échapperaient à la maîtrise de l’État. En 2024, le rapport Draghi ([20]) a justement alerté sur le besoin de renforcer les capacités de production nationales et de protéger les infrastructures essentielles dans les domaines des industries stratégiques.

Dès lors, toute fragilisation de la production nationale d’acier entraînerait des répercussions systémiques sur l’ensemble de l’économie. Le maintien d’une capacité sidérurgique sur le territoire national apparaît ainsi comme un impératif de souveraineté industrielle du pays.

C. Dans ces conditions, la nationalisation permettrait à l’État de COnserver une industrie sidérurgique en France, tout en maintenant les emplois du secteur et garantissant un contrôle souverain d’une production stratégique

1. La nationalisation est encadrée par le droit national et permise par le droit communautaire

a. La nationalisation est une prérogative de puissance publique autorisée par acte législatif

La nationalisation est un acte de transfert de propriété d’une entreprise privée à la collectivité nationale. Elle constitue une prérogative reconnue à la puissance publique sur le fondement de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui permet à la collectivité de prendre possession de la propriété d’autrui en cas de « nécessité publique » qui doit être « légalement constatée ». Le législateur dispose donc d’une compétence exclusive pour opérer une nationalisation, en vertu de l’article 34 de la Constitution, prévoyant que « la loi fixe les règles concernant les nationalisations d’entreprises ». L’intérêt général de la nationalisation doit être précisé et motivé dans la loi.

Si toute loi de nationalisation peut ainsi être contestée devant le Conseil constitutionnel en mettant en cause l’existence d’une « nécessité publique », le Conseil se limite à un contrôle de l’erreur manifeste dans l’appréciation de cette nécessité. Il a ainsi admis « des limitations au droit de propriété exigées par l’intérêt général », notamment s’agissant de « faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage » ([21]). Bien que le Conseil constitutionnel ait refusé de donner une définition précise de « nécessité publique », certains critères semblent la satisfaire : maîtrise de secteurs stratégiques, protection de l’emploi et de l’économie nationale ou encore continuité d’un service public essentiel. La renationalisation d’EDF a ainsi été rendue possible en 2023 pour des raisons stratégiques. Le Parlement, à qui il incombe de fixer les conditions de toute nationalisation d’entreprise ([22]), dispose donc d’une large marge d’appréciation en la matière, qui rend très peu probable l’éventualité d’une censure sur ce fondement.

Outre la nécessité publique, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen impose une deuxième condition : le transfert de propriété doit impliquer « une juste et préalable indemnité » aux propriétaires de l’entreprise nationalisée. Pour les sociétés cotées en bourse, l’indemnité est traditionnellement fixée par référence aux cours de bourses enregistrés pendant les mois qui précédent la nationalisation, éventuellement avec une majoration. Pour les sociétés non cotées en bourse, l’indemnité est calculée par une commission administrative qui prend en compte la valeur d’échange de l’entreprise concernée.

b. Le droit de l’Union européenne n’a pas remis en cause la capacité des États membres à procéder à des nationalisations

Le droit de l’Union européenne n’interdit pas aux États membres de nationaliser des entreprises privées en vertu du principe de neutralité à l’égard du régime de propriété prévu à l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lequel dispose que « les Traités ne préjugent en aucune manière des règles des États membres concernant le régime de la propriété des biens ».

Dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL ([23]), la Cour de justice de l’Union européenne, amenée à statuer dans le contexte de la nationalisation du secteur de l’électricité en Italie, en a admis implicitement la compatibilité avec le droit communautaire.

Le Conseil des ministres et la Commission ont également confirmé, sur le fondement de l’article 345 du TFUE, le droit des États membres de nationaliser des entreprises privées à l’occasion des nationalisations intervenues en France en 1982 ([24]).

2. Plusieurs pays confrontés aux enjeux stratégiques du secteur sidérurgique ont fait le choix d’une intervention publique dans ce secteur

a. Des prises de participation publique qui permettent de prendre en compte les intérêts de long terme

Malgré la crise que traverse le secteur sidérurgique européen, plusieurs groupes européens réussissent à maintenir leur activité et, surtout, investissent dans des projets de décarbonation de leur outil de production. Ces groupes se démarquent par la présence d’acteurs publics au capital de l’entreprise.

C’est par exemple le cas de l’allemand Salzgitter AG. En 1989, le gouvernement fédéral choisit de privatiser cette entreprise qui était jusqu’alors détenue par l’État. Cette privatisation ne conduit toutefois pas à un retrait complet de la puissance publique puisque la Basse-Saxe fait alors son entrée au capital de l’entreprise. Or, aujourd’hui, le sidérurgiste allemand fait partie des derniers acteurs européens qui n’a pas freiné ses investissements dans la décarbonation ([25]), avec notamment une centrale de production d’hydrogène en cours de construction qui doit permettre de décarboner une partie de l’acier produit par ses trois hauts-fourneaux. Pour le cabinet Syndex, auditionné par la rapporteure, cette stratégie volontariste dans la décarbonation tient essentiellement à la présence actionnariale à hauteur de 34 % du Land de Basse-Saxe, ainsi qu’à une gouvernance en cogestion avec les syndicats.

Le groupe sidérurgique suédois SSAB est un autre exemple d’intervention étatique réussie. En 2021, le principal actionnaire de l’entreprise est sorti du capital et la société minière étatique suédoise LKAB est devenue le premier actionnaire de SSAB, octroyant, de facto, un pouvoir décisionnaire important au gouvernement suédois. Or, le groupe SSAB a récemment réalisé des investissements conséquents en matière de décarbonation qui lui permettent aujourd’hui de produire de l’acier décarboné en utilisant de l’électricité verte, du biogaz et de l’hydrogène.

Ces deux exemples soulignent comment des prises de participation publiques peuvent tout à la fois permettre le maintien de la production d’acier en Europe et la décarbonation de l’industrie. Il convient de s’en inspirer pour la rapporteure, y compris si cela signifie devenir l’actionnaire unique de la société ArcelorMittal France.

b. Des nationalisations imposées par les défaillances des exploitants privés

Des exemples étrangers de nationalisations d’urgence, souvent coûteuses et désordonnées, illustrent également la pertinence de nationaliser suffisamment tôt une entreprise.

Ainsi, au Kazakhstan, le gouvernement a procédé à la nationalisation d’ArcelorMittal Temirtau en 2023 après une série d’accidents mortels. En octobre 2023, un incendie dans la mine de Kostenko, exploitée par ArcelorMittal, a en effet causé la mort de 46 travailleurs. Cet accident, l’un des plus graves de l’histoire récente du Kazakhstan, a révélé les graves manquements du groupe en matière de sécurité et de gestion des risques. Avant cet incendie, plusieurs autres accidents dramatiques avaient déjà fait des victimes dans les mines d’ArcelorMittal au Kazakhstan, notamment en 2006, 2008 et 2022.

Au Royaume-Uni, British Steel a également fait l’objet d’une prise de contrôle par l’État en juin 2025, à la suite de l’abandon des hauts-fourneaux par le groupe chinois Jingye qui exploitait les actifs de British Steel.

L’exemple de British Steel

British Steel a été nationalisé en 1967, sous le gouvernement de Harold Wilson, puis privatisé en 1988, sous celui de Margaret Thatcher. Depuis, plusieurs actionnaires majoritaires se sont succédés, parmi lesquels le britannico-néerlandais Corus, l’indien Tata Steel ou encore le fonds britannique Greybull Capital qui a finalement cédé la société à Jingye en 2020. Le groupe chinois, quinzième sidérurgiste mondial, promettait alors d’investir 1,2 milliard de livres dans les sites britanniques, soit 1,4 milliard d’euros.

À la fin de l’année 2023, le groupe chinois Jingye a présenté un plan pour remplacer les hauts-fourneaux par des fours électriques. Au cours des négociations qui ont suivi avec le gouvernement britannique, ce dernier a proposé d’apporter un financement public à hauteur de 673 millions d’euros pour la transition du site. Jingye a refusé, demandant 1,2 milliard d’euros.

En avril 2025, la société a fait part de sa décision d’arrêter de fournir le site en matières premières, ce qui aurait entraîné l’arrêt des deux hauts-fourneaux (les derniers d’Angleterre). Le parlement britannique a adopté en urgence une loi ([26]) permettant au Gouvernement de prendre le contrôle opérationnel (management, paiement des salaires des 2 700 salariés, achat des matières premières…), Jingye gardant officiellement la propriété de British Steel.

En Italie enfin, l’État a, en 2024, mis sous tutelle temporaire l’aciérie de Tarente, détenue majoritairement par ArcelorMittal. Après l’échec des négociations avec le groupe qui refusait d’investir dans ce site extrêmement pollueur, le gouvernement italien a jugé stratégique de maintenir l’activité de cette aciérie qui ne parvenait plus à rémunérer une grande partie de ses fournisseurs ni à régler ses factures énergétiques. Le site a depuis été repris par Baku Steel.

Les cas anglais, kazakh et italien doivent servir de leçons. La nationalisation ne doit pas être une décision subie face aux défaillances ou au désengagement d’un acteur privé. Elle doit précisément permettre d’éviter les situations dramatiques auxquelles ont été confrontés ces pays.

3. S’il n’a pas effectué de nationalisation au cours de la période récente, l’État continue de mener une politique actionnariale active, notamment eu égard à des conditions liées à la souveraineté

a. La loi de 2023 et la détention intégrale du capital d’EDF

Créé en 1946 par la loi sur la nationalisation de l’électricité et du gaz sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), EDF est devenu une société anonyme en 2004 et a été partiellement privatisée l’année suivante, 15 % de son capital ayant été introduit à la Bourse de Paris. En 2022, le Gouvernement avait fait part de son intention de redevenir l’unique actionnaire de la société en rachetant les actions alors cotées, ce qu’il a fait en 2023. Le succès de cette OPA a permis à l’État de procéder au retrait de la cote d’EDF, conformément à la réglementation applicable aux OPA. Cette opération n’a pas constitué une nationalisation au sens strict du terme mais, dans les faits, a conduit au même résultat : faire de l’État l’unique actionnaire d’EDF.

Craignant, à l’issue du rachat de l’ensemble des actions du groupe, que l’État ne le démantèle et privatise ses activités les plus rentables (les énergies renouvelables par exemple) tandis que les investissements dans le nucléaire auraient continué d’être financés par de l’argent public, des parlementaires avaient déposé, dès 2022, une proposition de loi ([27]) destinée à garantir que le capital d’EDF soit détenu à 100 % par l’État. Les craintes des parlementaires s’appuyaient sur le projet dit « Hercule », un projet de réorganisation d’EDF présenté en 2019 qui envisageait une scission du groupe en trois entités. La proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement a finalement été adoptée le 11 avril 2024. La loi modifie le code de l’énergie afin de préciser qu’EDF est une société anonyme « d’intérêt national », dont le capital est détenu à 100 % par l’État (au lieu des « à plus de 70 % » figurant jusqu’ici). Comme pour l’offre publique d’achat précitée, cette loi n’a pas procédé à la nationalisation d’EDF, l’État étant déjà l’unique actionnaire au moment de son vote. Pour autant, les parlementaires, considérant qu’EDF est essentielle à la souveraineté énergétique de la France, ont fait en sorte qu’aucun autre acteur que l’État ne puisse en être le propriétaire, conduisant, de fait, à la nationaliser. Cet exemple prouve que la nationalisation constitue une réponse directe à des préoccupations liées à la souveraineté, au même titre que des récentes prises de participations réalisées par l’État.

b. Des prises de participations publiques qui témoignent du souci de l’État français de préserver sa souveraineté

L’État actionnaire demeure une réalité en France. Ainsi, au 30 juin 2025, la valeur estimée du portefeuille de l’Agence des participations de l’État (APE) s’élevait à 209,1 milliards d’euros, illustrant l’ampleur de cet engagement. Bien que les préoccupations guidant les prises de participation de l’État aient évolué au fil du temps, l’APE place, depuis sa création en 2004, la souveraineté nationale au cœur de son action. L’APE se définit d’ailleurs avant tout comme « un actionnaire public au service de la souveraineté » ([28]), une mission qui se traduit par des prises de participations dans des entreprises de secteurs essentiels à l’indépendance économique, industrielle, technologique et de défense de la France.

Plusieurs des opérations menées au cours des dernières années témoignent de ce prisme d’action. Parmi ces opérations, il est possible de citer la prise de participation à hauteur de 10 % dans John Cockerill Defense (juin 2024), l’acquisition de 80 % du capital d’Alcatel Submarine Networks (décembre 2024), l’engagement de l’État dans l’augmentation de capital d’Eutelsat (juin 2025) ou encore la signature d’un contrat de cession d’actions avec Atos en vue de l’acquisition de son activité « Advanced Computing » (juillet 2025). Ces interventions, tout comme la reprise intégrale du capital d’EDF, révèlent une logique constante : l’État mobilise son pouvoir actionnarial pour sécuriser des actifs stratégiques et préserver la souveraineté nationale. Cette tradition interventionniste, loin d’être obsolète, se révèle particulièrement pertinente lorsque des activités essentielles à l’indépendance industrielle de la France sont menacées. C’est dans cette perspective que la rapporteure soutient la nationalisation d’ArcelorMittal France, afin de garantir la pérennité d’un secteur clé pour l’économie et la souveraineté du pays.

Travaux de la commission

Lors de sa réunion du mercredi 19 novembre 2026 matin, la commission a examiné la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 1950).

M. le président Éric Coquerel. Ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 27 novembre par le groupe La France insoumise.

Concernant la recevabilité des amendements déposés sur cette proposition de loi, six aggravaient une charge publique. Par ailleurs, un amendement prévoyant une cession des actions aux salariés de l’entreprise posait un problème de perte de recettes pour l’État, dès lors qu’il n’était pas gagé. Il s’agit là, à l’inverse des amendements posant un problème de charge, d’une difficulté qui pourra être résolue d’ici la séance. Enfin, un amendement qui proposait de conditionner les aides d’État aux entreprises avait un rapport trop éloigné avec l’objet de la proposition de loi pour ne pas être considéré comme un cavalier.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Chers collègues, je vous propose, avec ce texte, de nationaliser ArcelorMittal France. La question qui nous est posée est de savoir comment nous donner les moyens de produire encore de l’acier en France dans cinq ans, puisque ArcelorMittal produit les deux tiers de l’acier français, dont dépendent les industries automobile, navale, aérospatiale, ferroviaire, nucléaire, du bâtiment, etc. Que se passerait-il si ces industries françaises devaient importer tout le métal dont elles ont besoin ? Si nous sommes totalement dépendants de l’acier importé de pays tiers, ceux-ci pourraient organiser le marché à leur avantage, augmenter les prix en cas de tensions, orchestrer des ruptures d’approvisionnement.

Produire de l’acier dans notre pays est stratégique. La première Europe politique a d’ailleurs été fondée sur le charbon et l’acier : c’était la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier). Depuis quarante ans, force est de constater que la France laisse dépérir sa production d’acier. Mais ce mouvement s’est accéléré depuis que le groupe Mittal a fusionné avec le groupe Arcelor en 2008. L’entreprise multinationale délocalise encore plus brutalement et rapidement la production d’acier que par le passé ; elle a laissé se dégrader les usines pour investir massivement au Brésil, en Inde, aux États-Unis ; un millier d’emplois ont été supprimés en un an, notamment dans la maintenance ; les emplois de support ont été délocalisés en Pologne ; à Fos-sur-Mer, un seul des deux hauts-fourneaux reste en fonctionnement. Enfin, les salariés sont exposés à la dangerosité d’installations vétustes, faute d’investissements : exposition à l’amiante, fuite de gaz, incendie récent sur des convoyeurs.

Surtout, nous entrons dans une période décisive ; c’est pourquoi nous présentons cette proposition de loi : soit la décarbonation des hauts-fourneaux est enclenchée, soit la production d’acier est condamnée puisque, dans quatre ans, les nouvelles règles européennes sanctionneront lourdement l’acier produit à partir de charbon. Ainsi, sans décarbonation, il ne sera plus rentable de produire de l’acier en France – ce sont les propos du président-directeur général (PDG) d’ArcelorMittal France lui-même devant une commission d’enquête.

Quatre ans, c’est justement le temps qu’il faut pour construire des fours électriques qui produisent de l’acier vert. C’est donc maintenant qu’il faut investir. Or ArcelorMittal s’y refuse obstinément. L’Union européenne a pourtant annoncé le doublement des droits de douane en réponse aux difficultés auxquels sont confrontés les grands sidérurgistes. L’État a proposé une aide publique de 850 millions d’euros pour faciliter l’opération, mais ArcelorMittal en demande toujours plus pour, peut-être, investir dans un seul four électrique qui, de toute façon, couvrirait à peine 30 % de la production du seul site de Dunkerque. Parmi les conditions posées par ArcelorMittal, il y a désormais une réforme très profonde du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), pour l’instant hautement improbable.

En bref, le groupe mène tout le monde en bateau et se donne des excuses – la concurrence chinoise, la chute des débouchés. Il ne faut pas oublier qu’ArcelorMittal est une entreprise multinationale qui fait d’importants bénéfices mais qu’elle les consacre assez peu à des investissements, préférant les distribuer à ses actionnaires, en premier lieu la famille Mittal.

Force est de constater également qu’en dehors de la nationalisation d’ArcelorMittal, il n’existe plus aucune autre voie légale ou politique permettant de garantir le maintien de l’emploi et des actifs stratégiques et d’assurer la souveraineté industrielle. Confrontés au même constat, le Royaume-Uni et l’Italie ont procédé à des formes de nationalisation de leur sidérurgie.

Le présent texte vise donc à nationaliser ArcelorMittal France. Ce périmètre inclut ArcelorMittal Méditerranée, détenue à 100 % par ArcelorMittal France. Cela concerne donc les deux grands sites d’amont que sont Dunkerque et Fos-sur-Mer, auxquels s’ajoutent huit ou neuf autres sites ainsi que le grand centre de recherche de Maizières-lès-Metz.

Reste le coût de cette nationalisation. Nous avons croisé plusieurs estimations d’experts et d’économistes et nous l’avons évalué à environ 3 milliards d’euros. Que représentent 3 milliards d’euros face au coût pour toute la société de la perte de la production d’acier française, ainsi que de 15 000 emplois directs, et 80 000 au total en tenant compte des emplois indirects ?

Je veux le formuler aussi de façon positive : la reprise en main d’ArcelorMittal France pourra faire de notre pays un leader mondial de l’acier vert, qui sera, par ailleurs, le seul rentable à l’horizon 2030.

Nous avons procédé à plusieurs auditions : ladirection d’ArcelorMittal France, les syndicats de salariés, la direction générale des entreprises (DGE), l’Agence des participations de l’État (APE), Secafi et Syndex, qui sont les cabinets d’experts auprès du CSE (comité social et économique). Ces auditions m’ont amenée à proposer plusieurs amendements qui réécrivent le dispositif opérationnel, notamment sur la valorisation et sur la conduite du processus de nationalisation.

M. le président Éric Coquerel. Hier, nous avons débattu de la question des nationalisations, Daniel Labaronne parlant de marxisme. Il faut être clair : il existe deux sortes de nationalisations.

La première est de type structurel, dans le cadre d’une économie mixte, où l’on considère que ce n’est pas le marché qui s’occupe de certains secteurs qui répondent à des besoins fondamentaux. Je pense par exemple à ce qui a été fait pour le rail, l’énergie et même une partie du secteur bancaire entre 1946 et les années 1980. Très souvent, c’était lié à un monopole et non ouvert à la concurrence, de façon à pouvoir assurer le même service partout. Ce système a été ébréché par l’ouverture à la concurrence. Personnellement, je continue d’y être favorable, mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.

Le deuxième type de nationalisation intervient quand le capitalisme fait défaut dans un secteur stratégique. C’est précisément le cas d’ArcelorMittal. Je pense que nous partageons tous l’idée que s’il n’y a plus de secteur sidérurgique en France dans les années à venir, il n’y aura plus d’industrie. La nationalisation me semble évidente et, qui plus est, nécessaire. Quand on s’oppose au grand déménagement du monde, on ne peut que souhaiter que des produits aussi lourds soient fabriqués dans notre pays et non à l’étranger, où ils sont souvent fabriqués dans des conditions moins-disantes du point de vue écologique et social avant d’être importés.

Il faut regarder la situation en face. ArcelorMittal est en train de se désengager du plan qui le liait à l’État, lequel prévoyait deux fours électriques. Lorsque nous étions allés poser la question au ministère de l’économie, avec Aurélie Trouvé et Charles de Courson, on nous avait répondu que ce plan, qui était encore d’actualité l’année dernière, ne serait pas suivi d’effet. Aujourd’hui, il est question d’un deuxième plan, ne prévoyant plus qu’un seul four. En réalité, il aurait pour but non pas d’assurer la pérennité du site mais de profiter des aides à la décarbonation, ce qui explique pourquoi il est indispensable que tout soit fait en 2030 au plus tard. Or, d’après les dernières informations, il n’est absolument pas certain qu’ArcelorMittal mette en place ce plan. Si vous vous rappelez l’audition de M. Le Grix de La Salle, l’an dernier, il y a de quoi être inquiet.

Dès lors, que peut-on faire ? Bercy assure que l’on va trouver une solution avec ArcelorMittal. Mais quid si rien n’est fait l’année prochaine ? Dans la mesure où il faut quatre ans pour construire un four, il n’y aura plus de sidérurgie. Si aucune solution pertinente n’est proposée par le système capitaliste lui-même, alors je pense que l’État peut nationaliser pour assurer la survie de la sidérurgie, peut-être de manière temporaire, comme cela avait été fait pour les chantiers navals de Saint-Nazaire. C’est de cela que nous devons discuter, et de rien d’autre.

Pour ma part, je suis favorable à cette proposition de loi.

M. Frédéric Weber (RN). Je me souviens d’une phrase de François Mitterrand, en 1981 : pas un seul boulon ne sera démonté à Longwy. Quelque temps plus tard, les boulons étaient partis et les emplois aussi. À Florange, l’histoire s’est répétée avec la fermeture des hauts-fourneaux. J’étais salarié d’ArcelorMittal lorsque le président François Hollande est monté sur une camionnette pour promettre le sauvetage du site, avant d’abandonner les travailleurs sitôt élu. Ces renoncements successifs ont laissé des territoires meurtris ; je le constate chaque jour dans ma circonscription du Pays Haut.

Le diagnostic de cette proposition de loi est juste : il n’y aura pas de souveraineté sans industrie ; il n’y aura pas de puissance sans sidérurgie. L’acier reste au fondement de notre indépendance technologique, de nos infrastructures, de notre défense, de notre capacité à réindustrialiser.

En revanche, la solution proposée, une nationalisation immédiate et sans cap, n’est pas bonne. Nationaliser du jour au lendemain une entreprise intégrée en Europe et dans le monde reviendrait à placer l’État dans un rôle de gestion quotidienne pour lequel il n’est pas armé.

Je remercie madame la rapporteure d’avoir inclus dans sa proposition le site de Fos-sur-Mer et le centre de recherche de Maizières-lès-Metz.

Pour le Rassemblement national, la nationalisation doit rester la dernière cartouche d’un État stratège. Nous proposons donc une solution plus réaliste, l’action spécifique, ou golden share. Cet instrument de souveraineté permet à l’État de retrouver un pouvoir réel sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal, en lui donnant un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel. Ce mécanisme protège l’essentiel sans que l’État gère directement une entreprise exposée à une concurrence mondiale et à des cycles très volatiles. Il préserve les emplois, sécurise les investissements publics, notamment ceux dédiés à la décarbonation, et maintient l’attractivité du pays. C’est une souveraineté efficace, qui protège sans nationaliser.

Enfin, cette nationalisation n’est pas demandée par les salariés. Elle reflète surtout la position de la CGT, qui représente 37 % des voix aux élections professionnelles. La CFE-CGC, Force ouvrière et la CFDT y sont opposées. On ne peut pas parler au nom des travailleurs lorsque la majorité syndicale dit non. Si la sidérurgie doit redevenir un pilier de la puissance française, alors il faut autre chose que des symboles. La golden share offre un pouvoir immédiat à l’État sans passer par la voie de la nationalisation.

Mme Marie Lebec (EPR). Chers collègues, je vais vous raconter une histoire. C’est l’histoire d’un pays qui, face à une sidérurgie en difficulté, a voulu croire qu’il suffisait de nationaliser pour sauver une filière. Ce pays, c’est le Royaume-Uni. Il a nationalisé British Steel au nom de la souveraineté industrielle. Résultat, le pays perd 700 000 livres sterling chaque jour pour maintenir à flot une entreprise dont les problèmes n’étaient pas britanniques, mais structurellement européens et mondiaux. Cette histoire nous apprend que nationaliser un secteur en crise ne résout rien. Cela déplace le problème sur le contribuable.

ArcelorMittal France, ce sont 15 400 salariés, des sites stratégiques, deux tiers de notre production d’acier. Mais c’est aussi une entreprise plongée dans une crise européenne profonde. La sidérurgie ne tourne qu’à 60 % ou 70 % de sa capacité et deux de ses marchés clés, l’automobile et la construction, sont eux-mêmes en difficulté. Changer le propriétaire ne changera pas la conjoncture. Pire encore, sortir la branche française du groupe la priverait des synergies mondiales des marchés internationaux et de la moitié de la R&D du groupe, dont 800 ingénieurs travaillant en France.

La bonne réponse, c’est d’accompagner. Le gouvernement, aux côtés des commissaires européens, se bat pour mettre en place des mesures historiques de protection, un plan d’urgence pour la filière, un renforcement des clauses de sauvegarde, une réduction par deux des volumes étrangers ou encore une réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous agissons aussi pour poursuivre la modernisation et ainsi soutenir la compétitivité des sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, avec des investissements substantiels à hauteur de 1,2 milliard d’euros à Dunkerque, dont 650 millions d’euros éligibles aux certificats d’énergie, et plusieurs centaines de millions d’euros à Fos-sur-Mer avec 225 millions d’euros d’aides en cours d’instruction.

Ne répétons pas l’erreur britannique. On ne sauve pas une filière européenne en nationalisant un acteur français, mais en agissant avec les bons outils au niveau européen. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le texte que nous examinons est particulièrement important parce que c’est toute l’industrie française qui est en danger de mort. En effet, ArcelorMittal et l’ensemble de ses emplois et de ses sites en France sont menacés.

ArcelorMittal est un pilier de l’industrie française, le premier producteur d’acier en France et en Europe. Sans ArcelorMittal, sans acier, il n’y a plus aucune souveraineté, aucune politique industrielle possible pour l’automobile et le ferroviaire, aucune possibilité de réaliser la planification écologique et de répondre aux défis qui attendent notre pays.

Or, les dirigeants et l’actionnaire principal d’ArcelorMittal ont décidé de désinvestir. La décision est prise de quitter la France et l’Europe et de délocaliser à l’étranger. La preuve en est ce projet de décarbonation, qui est un impératif absolu d’ici à 2030 pour sauver les emplois, jeté à la poubelle alors même qu’un accord avait été passé avec l’État et que ce dernier devait investir. Six cents postes ont déjà été supprimés, notamment ceux des travailleurs chargés d’élaborer le plan d’arrivée de la ligne à haute tension à l’usine de Dunkerque, condition sine qua non pour la décarbonation et le maintien de l’activité. Le sous-investissement dans les usines d’ArcelorMittal est structurel. À Dunkerque, cela a déjà conduit à un accident qui aurait pu être mortel, en 2023, causant l’arrêt du haut-fourneau HF4.

Et pourtant, de l’argent pour investir, ArcelorMittal en a : en trois ans, il a distribué près de 10 milliards de dividendes. Pour la seule année 2023, il a perçu près de 300 millions d’argent public. Pourtant les investissements manquent toujours. Il n’y a donc qu’une seule solution : la nationalisation, pour sauver les 15 000 emplois directs en France, et 85 000 emplois au total.

M. Julien Gokel (SOC). Nous savons tous dans quel état se trouve le groupe ArcelorMittal : une situation financière solide, des dividendes importants, des aides publiques massives et, en face, trop peu d’engagements sur la décarbonation, trop de retards, trop de plans sociaux. Le marché européen de l’acier est certes difficile, mais la Commission européenne a apporté des réponses fortes : mesures de sauvegarde, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en 2026. Aujourd’hui, ArcelorMittal a davantage de visibilité, donc il n’a plus d’excuses.

Nous voulons réarmer l’État et la puissance publique face à cette inaction. Sur les objectifs, nous sommes totalement alignés : protéger les sites, sauver l’emploi, accélérer la décarbonation, en particulier à Dunkerque, site stratégique pour tout le pays. Comment y parvenir plus vite et plus sûrement ? Nous apportons une solution avec notre proposition de loi : la mise sous tutelle provisoire, qui permet d’agir immédiatement, sans coût pour les finances publiques et sans risquer de casser l’intégration industrielle du groupe.

La nationalisation, elle, pose des questions lourdes : quel périmètre ? Quelles filiales ? Quel coût pour les finances publiques ? Quels brevets appartiennent réellement à ArcelorMittal France ? Comment garantir des débouchés commerciaux, qui dépendent largement du groupe européen ? Combien de temps cela prendra-t-il, alors que la décarbonation devrait démarrer immédiatement ?

Notre ligne est claire : nous soutenons le texte mais nous défendons une voie plus rapide, plus solide et plus réaliste pour protéger les salariés, les usines et l’avenir de la filière acier.

M. Nicolas Ray (DR). Nous partageons le constat que la souveraineté industrielle de notre pays est en difficulté, notamment le secteur de la sidérurgie. Mais votre proposition est une mauvaise solution à un vrai problème. Si l’on suit votre raisonnement, il faudrait nationaliser toutes les entreprises qui présentent des plans sociaux significatifs. Dans mon département, il y a une entreprise qui prévoit 190 licenciements sur 240 salariés : il faudrait donc également la nationaliser. C’est une porte ouverte vers un nombre très important de nationalisations. Par ailleurs, le coût est très important : 4,4 milliards d’euros ! Nous n’avons pas les moyens de nationaliser toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques.

Surtout, votre proposition ne règle pas les problèmes de fond que rencontre notre sidérurgie. Ils sont de différentes origines : le poids excessif des normes, qui freine l’innovation et l’investissement ; le manque de compétitivité, lié au coût du travail plus élevé que dans les autres pays ; le prix très important de l’énergie. Ceux qui ont déstabilisé notre filière nucléaire portent une responsabilité dans les difficultés que rencontre le secteur sidérurgique. Nous devons fortement consolider cette filière pour garantir un prix de l’énergie le plus bas possible.

Nous subissons également la crise du secteur automobile, qui est l’un des premiers clients de la sidérurgie. Là encore, ceux qui ont déstabilisé la filière automobile avec la fin des voitures thermiques ou l’augmentation des malus portent une responsabilité en la matière.

Enfin, la guerre commerciale qui fait rage avec les États-Unis et la Chine nécessite une réponse au niveau européen pour protéger les industries françaises et européennes.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cette proposition de loi.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je veux saluer cette proposition de loi. Il est temps de tenir tête à M. Mittal, qui se goinfre d’argent public sur le dos du contribuable et qui s’oppose aux dirigeants européens pour faire sa loi sur le continent. Il est aussi temps de tenir tête au président Emmanuel Macron, qui avait balayé d’un revers de main l’hypothèse de cette nationalisation. Nous sommes ici pour la dignité du Parlement : c’est à nous d’en décider, et non au président de la République.

L’occasion nous en est donnée. Nous le devons à la dignité des ouvriers et des salariés. J’entendais tout à l’heure le Rassemblement national critiquer la CGT. Pour ma part, je veux lui rendre hommage, ainsi qu’à son leader Gaëtan Lecocq, qui mène un combat courageux, et même héroïque, aux côtés des élus des territoires concernés dans le Dunkerquois, mais aussi à Fos-sur-Mer. Les élus CGT ont alerté il y a bien longtemps au sujet du sous-investissement dans les différents sites : cela mérite d’être respecté. Le Rassemblement national évoque les 37 % que représente la CGT : lorsqu’on prétend gouverner avec 33 %, on peut souffrir qu’un syndicat qui pèse 37 % dans une entreprise donne son avis et fasse des propositions !

Nous devons sauver la sidérurgie française : il en va de notre souveraineté industrielle. Nous considérons ce texte comme la bouée de sauvetage dont nous avons besoin pour que l’industrie, dont dépendent bien des secteurs essentiels à notre souveraineté, continue à irriguer nos territoires. Nous voterons donc pour cette proposition de loi.

M. Didier Padey (Dem). Le groupe LFI propose de nationaliser ArcelorMittal, en réaction à la restructuration annoncée le 23 avril dernier.

Nous tenons d’abord à dire que nous reconnaissons la situation difficile de la sidérurgie et que nous partageons l’inquiétude suscitée par les suppressions de postes affectant notamment les sites de Dunkerque et du Nord-Est. Cette proposition de loi n’est d’ailleurs pas isolée : elle s’inscrit dans une séquence politique marquée par plusieurs initiatives parlementaires récentes, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, cherchant à renforcer le contrôle de l’État sur les actifs industriels stratégiques. Toutes ont été rejetées en raison de leur coût particulièrement élevé et de l’absence de garanties quant à leur capacité réelle à restaurer la compétitivité de la filière sidérurgique française.

Vous présentez la nationalisation comme une solution rapide, pérenne et indispensable pour répondre à l’urgence des investissements massifs requis par la décarbonation, en faisant référence à l’exemple récent du Royaume-Uni. Mais cette comparaison atteint vite ses limites : d’une part, le contexte britannique n’est en rien transposable à la situation française et, d’autre part, la nationalisation totale d’ArcelorMittal France représente un coût de l’ordre de 2 à 4 milliards d’euros, financés via la Banque publique d’investissement – un coût que nos finances publiques ne peuvent plus supporter.

La nationalisation ne répondra ni au recul structurel de la demande d’acier en Europe, ni aux surcapacités mondiales, ni au renchérissement inévitable des coûts de production lié à la transition écologique. Un changement d’actionnariat ne modifiera pas les fondamentaux économiques du secteur ; il risque même d’isoler les sites français qui s’inscrivent dans des chaînes d’approvisionnement européennes intégrées et bénéficient du flux de commandes géré au niveau du groupe. À cela s’ajoute un risque significatif d’éviction des investissements privés, pourtant essentiels pour financer la modernisation et la décarbonation des installations.

Face à ces limites, des alternatives existent et elles doivent être pleinement mobilisées. La défense des sites sidérurgiques français doit passer par une stratégie industrielle et commerciale ambitieuse, nationale et européenne. À ce titre, nous soutenons les mesures proposées début octobre par la Commission européenne : un mécanisme de protection pérenne reposant sur la réduction des quotas d’importation en franchise de droits et sur le relèvement des droits hors quota à 50 %. De même, l’enveloppe nationale de 6 milliards d’euros dédiée à la décarbonation doit être pleinement utilisée pour accompagner la transformation.

Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Pierre Henriet (HOR). La proposition de nationaliser ArcelorMittal France relève d’une vision nostalgique de l’économie. On nous rejoue les nationalisations des années 1980, qui n’ont pas fonctionné à l’époque et qui seraient aujourd’hui totalement inadaptées et dangereuses. Nous sommes convaincus que cette nationalisation est une impasse. Pourtant, à chaque difficulté industrielle, certains proposent la même recette : un État actionnaire partout, tout le temps. Nous refusons cette fuite en avant.

Nous savons que les difficultés d’ArcelorMittal France ne sont pas françaises : elles sont européennes. Surcapacité mondiale, coûts énergétiques, concurrence déloyale : aucun de ces problèmes ne sera résolu par un changement d’actionnaire. Nationaliser ne créerait ni demande, ni compétitivité, ni décarbonation. Cela ferait croire à un sauvetage, alors que cela découragerait les investissements privés comme les partenaires historiques. Et le coût serait énorme : plusieurs milliards d’euros pour indemniser les actionnaires et reprendre des sites déficitaires. Avec des finances publiques déjà sous tension, ce serait irresponsable.

Le vrai combat, c’est celui de l’acier vert, de la compétitivité et d’une réponse européenne coordonnée. Ce combat ne se gagnera pas en nationalisant ArcelorMittal mais en accompagnant les investissements, en exigeant des engagements clairs et en instaurant un cadre fiscal adapté à la compétitivité du marché.

Le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous avons conscience, comme beaucoup ici, de l’importance du secteur sidérurgique. Nous avons même conscience que la santé de ce secteur est une condition sine qua non d’indépendance stratégique. Pour autant, la nationalisation intégrale est-elle la bonne réponse ? Garantit-elle une meilleure gestion ? L’étatisation permettra-t-elle de régler les problèmes d’investissement et de compétitivité ? On ne peut pas non plus éviter la question du financement : c’est une opération à plusieurs milliards d’euros.

Nous défendons une autre voie, celle d’une stratégie exigeante de soutien industriel fondée sur des partenariats solides, des financements ciblés, des engagements contraignants. Les outils existent : ce sont les fonds nationaux et les dispositifs européens. L’Europe doit en effet être intégrée et apporter une réponse à la concurrence des États-Unis et de la Chine. Nous sommes favorables à ces différents dispositifs. Concernant la nationalisation, nous sommes pour le moins réservés.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le secteur sidérurgique est stratégique pour la France et pour l’Europe dans le cadre d’une vraie politique de réindustrialisation. Il fait aujourd’hui l’objet de choix particulièrement délétères, avec les quotas d’importations exonérés, les pressions issues du funeste accord Trump-von der Leyen ou encore les importations chinoises.

Les choix délétères, ce sont aussi ceux qui ont conduit à l’abandon du secteur depuis plus de vingt ans, avec l’arrêt progressif des investissements et de la maintenance sur les sites d’ArcelorMittal en France, de Dunkerque à Fos-sur-Mer. Des drames économiques et sociaux majeurs ont frappé nombre de sites, dont nos hauts-fourneaux, et les renoncements d’alors ont coûté cher à notre souveraineté et aux territoires concernés.

Le sous-investissement chronique dans les usines d’ArcelorMittal est mortifère pour la filière. Force est de constater que, malgré des aides publiques importantes, la décarbonation est en panne et la filière acier menacée. Il y a urgence à agir pour notre souveraineté, pour les salariés, pour l’innovation. Dans un secteur aussi stratégique, la nationalisation est la solution la plus viable car, ainsi, les promesses seront tenues. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en juin dernier.

Pour répondre au mirage de la golden share, je rappelle que cette solution est, dans la majorité des cas, rejetée par les institutions judiciaires européennes et qu’elle n’est donc pas opérante. Les salariés, de Dunkerque à Fos-sur-Mer, nous regardent et je salue les combattants de l’acier. L’avenir de la filière nous appartient. Nous approuverons cette proposition de loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La proposition de loi a au moins le mérite de souligner l’enjeu social de la désindustrialisation, puisque nous faisons face à la nécessité de préserver les emplois, et l’enjeu de notre souveraineté, car nous devons conserver une production d’acier sur le territoire français et européen.

Il y a eu dans le passé des nationalisations qui ont été bénéfiques : Alstom, nationalisée en 2004 par Nicolas Sarkozy, ou encore Peugeot en 2013. À l’époque, quand l’État décidait de nationaliser, ce n’était pas pour éviter les restructurations mais au contraire pour les assumer. Les entreprises en question ont été sauvées par l’action de l’État parce que celui-ci a pris ses responsabilités dans la restructuration. Le problème avec votre proposition, c’est que vous voulez nationaliser pour empêcher la restructuration, c’est-à-dire le contraire de ce qui a été fait avec Alstom et Peugeot.

L’Europe importe de l’acier chinois à prix cassé, dans le cadre d’une concurrence déloyale. La nationalisation que vous proposez ne vise pas à sauver mais à différer. En effet, une fois que l’État sera propriétaire, il fera face au même mur et les mêmes questions seront posées. Vous voulez traiter le symptôme avant d’attaquer la cause. Cela reviendrait à mettre une entreprise sous perfusion publique, sans pour autant régler ce qui nuit à la filière.

Les solutions sont plutôt à chercher de ce côté-là : comment faire en sorte que nous ne soyons plus submergés par un acier chinois à prix cassé ? Il faut travailler en collaboration avec nos partenaires européens. Le 7 octobre dernier, la Commission européenne a proposé des hausses des droits de douane et une diminution des quotas d’importation, et c’est probablement la bonne piste. Il faut évidemment retravailler sur le poids de la fiscalité et des normes qui tuent les entreprises en France – pas seulement la sidérurgie, mais toutes les industries.

Votre proposition de loi ne règle rien. Elle ferait gagner du temps de façon très coûteuse mais ne permettrait en aucune manière de sauver les emplois et les capacités industrielles, pourtant indispensables à la souveraineté de l’Union européenne et du pays. Des solutions existent, mais elles ne sont pas là où vous les cherchez.

M. le président Éric Coquerel. Plusieurs collègues estiment que la nationalisation n’est pas une solution mais ils ne proposent pas de solutions alternatives. Le problème, c’est qu’ArcelorMittal organise lui-même la concurrence internationale puisqu’il est en train d’ouvrir des sites industriels et sidérurgiques dans des pays où la production se fait à un coût écologique moindre ; il organise lui-même cette concurrence contre laquelle nous devons nous protéger. Une nationalisation ne poserait au moins pas ce genre de problème.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Tout d’abord, je veux dire que cette proposition de nationalisation est soutenue par un grand nombre de travailleurs salariés d’ArcelorMittal. Lorsque nous avons auditionné les syndicats de salariés, ni la CFE-CGC, ni Force ouvrière ne se sont opposées à cette nationalisation. Au moment de la crise à Florange, la CFDT Florange s’était montrée favorable à la nationalisation.

Nous reviendrons sur la golden share mais elle pose un problème de fond et de forme. Elle ne réglerait malheureusement pas le problème.

Concernant British Steel, sa nationalisation a eu lieu dans des conditions dramatiques et urgentes, ce qui montre qu’il vaut mieux anticiper et planifier la nationalisation. Il en va de même pour l’exemple italien. Les seuls exemples vertueux d’entreprises qui investissent pour faire face au mur de la décarbonation concernent celles qui ont une part de puissance publique importante, comme Voestalpine, SSAB ou Salzgitter. En l’occurrence, ArcelorMittal ne joue absolument pas le jeu de l’investissement en Europe ; il investit beaucoup plus aux États-Unis, en proportion de son chiffre d’affaires et de sa production. Cela montre qu’il y a vraiment un défaut très grave d’investissement de la part d’ArcelorMittal, en Europe tout particulièrement.

J’entends aussi que cela ne réglerait pas le problème de la protection. Tout d’abord, pourquoi une action beaucoup plus forte n’a-t-elle pas été menée ces dernières années pour protéger la sidérurgie au niveau européen et pour lui assurer des débouchés, par exemple en donnant la priorité à l’acier local dans les marchés publics ? Quoi qu’il en soit, la nationalisation est une condition non pas suffisante, mais absolument nécessaire : si elle n’a pas lieu, les investissements indispensables dans les prochains mois pour assurer la décarbonation des hauts-fourneaux n’auront pas lieu. C’est vraiment maintenant que tout se joue !

Concernant le chiffrage, celui-ci s’élève à 3 milliards d’euros. Il s’agit de nationaliser non pas l’intégralité des actifs français d’ArcelorMittal, mais ArcelorMittal France, Méditerranée et Maizières : cela représente à peu près deux tiers des salariés et deux tiers de la production française. Néanmoins, ArcelorMittal France détient une partie de la plupart des autres sites, ce qui lui permet d’avoir un contrôle indirect sur la quasi-totalité du reste de la production.

À ceux qui pensent que la nationalisation serait une vieille idée, je rappelle que, très récemment, l’État français a nationalisé les câbles sous-marins d’Alcatel et les supercalculateurs d’Atos. Quand la souveraineté industrielle est en jeu et que la nationalisation est le seul moyen, je considère qu’il faut appliquer cette solution.

Il faut arrêter de penser qu’une fois nationalisée, ArcelorMittal France, qui deviendrait par exemple Acier France, serait forcément en difficulté. D’abord, cela entraînerait peut-être le rapatriement de recettes fiscales : ArcelorMittal pratique une optimisation fiscale très agressive, basée sur les prix de transfert grâce à des brevets qui sont enregistrés au Luxembourg. Je rappelle par ailleurs qu’ArcelorMittal verse des dividendes très importants aux actionnaires et à la famille Mittal. La nationalisation permettrait de réorienter la valeur ajoutée et les bénéfices vers les investissements plutôt que de verser des dividendes, notamment et essentiellement à la famille Mittal.

Je rappelle aussi qu’ArcelorMittal réalise à peu près en Europe le même Ebitda (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) qu’aux États-Unis, que la dette d’ArcelorMittal monde s’est fortement réduite et que sa trésorerie est bonne. Mais ArcelorMittal continue de délocaliser et refuse de réaliser les investissements nécessaires, détruisant progressivement tout l’outil de production, même quand l’Europe annonce une hausse de ses droits de douane à 50 % et une baisse assez importante de ses quotas à droits de douane nuls. C’est dire à quel point ArcelorMittal nous manipule, affirmant que, peut-être, sous telles conditions très hautement improbables, le groupe construira un seul four électrique, représentant seulement 30 % de la production de Dunkerque. Comprenez qu’il n’y a pas d’autre solution que la nationalisation. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, je vous donne rendez-vous dans un an.

* *

Examen des articles

Article 1er
Nationalisation d’ArcelorMittal France et calcul du coût de la nationalisation

Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 1er prévoit la nationalisation de la société par actions simplifiées ArcelorMittal France.

Il prévoit également la façon dont est déterminée la valeur des actions ainsi transférées à l’État.

Position de la commission des finances

Après avoir adopté un amendement qui modifie la méthode de détermination de la valeur à payer par l’État pour les actions transférées, la commission des finances a adopté cet article.

I. L’État du droit existant

Le cadre juridique des nationalisations est prévu à l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ».

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame également que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81‑132 DC du 16 janvier 1982 il est loisible au législateur, sous la réserve de ne méconnaître par ailleurs aucune exigence constitutionnelle, de procéder à la nationalisation d’entreprises qu’il désigne.

En ce qui concerne la détermination du coût de la nationalisation, en 1982, deux méthodes avaient été retenues selon que les entreprises considérées étaient cotées ou pas. Pour les entreprises cotées, la détermination du coût s’appuyait sur le cours des actions de ces entreprises au cours des derniers mois ; pour les entreprises non cotées, une commission ad hoc avait la charge de fixer la valeur d’échange des actions de ces sociétés.

II. Le dispositif proposé

L’article 1er de la proposition de loi formalise l’acte de nationalisation, qui consiste en un transfert de la propriété privée à l’État.

Plutôt que de faire le choix de viser les actifs détenus par le groupe ArcelorMittal sur le territoire français, l’article 1er de la proposition de loi vise expressément la société ArcelorMittal France. De ce point de vue, la proposition de loi retient une approche légèrement différente de celle de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national qui a été rejetée en séance publique au Sénat le 30 octobre 2025.

Le périmètre des actifs détenus par ArcelorMittal France couvre l’essentiel des actifs situés sur le territoire français, ce qui permettrait donc d’atteindre l’objectif de nationalisation poursuivi. En effet, ArcelorMittal France, dont relèvent les sites de production de la moitié nord de la France comme celui de Dunkerque, détient à 100 % ArcelorMittal Méditerranée, dont relèvent les sites de Fos-sur-Mer et Saint-Chély d’Apcher. ArcelorMittal France détient également à 100 % ArcelorMittal Tailored Blanks qui possède une usine à Uckange et ArcelorMittal Maizières Research ([29]).

L’article 1er comporte également le dispositif de définition de la valeur d’échange des actions. Dans sa rédaction initiale, ce dispositif proposait de se fonder sur le cours de bourse d’ArcelorMittal France, alors que cette société n’est pas cotée en bourse. Il a été modifié en commission afin de permettre l’établissement d’une méthode de calcul respectant les exigences constitutionnelles.

III. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de la rapporteure, qui entraîne une réécriture globale de l’article 1er.

Sur le modèle de la loi du 11 février 1982 de nationalisation, la nouvelle rédaction met en place une commission chargée de définir la valeur d’échange des actions. Elle précise également la composition de cette commission.

* *

Amendement CF19 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’offre publique d’achat (OPA) de Mittal sur Arcelor a été l’une des plus grandes trahisons d’un certain capitalisme français et européen. À l’époque, Arcelor et son président se sont battus courageusement contre ce pillage. La société Mittal avait beau être en quasi-faillite, certains en France, comme la famille Pinault, ont vendu le projet comme un grand symbole d’ouverture mondiale, appelant à ne pas être raciste ni fermé sur soi-même – bêtises hallucinantes qui ont conduit à trahir cette entreprise qui était le premier fournisseur d’acier au monde et réalisait 14 milliards d’euros de bénéfices. La situation s’est inversée : Mittal a pillé les ressources européennes avec la bénédiction des grands mamamouchis et des parrains du capitalisme de connivence français ; la famille Mittal s’est enrichie grâce aux actifs produits par les Européens. Cessons de répéter des lieux communs et disons la vérité : c’est un nouveau scandale. M. le rapporteur général Philippe Juvin a parlé d’Alstom, mais ArcelorMittal, c’est presque pire, et ce n’est pas peu dire.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Vous souhaitez instituer une action spécifique détenue par l’État, ou golden share. Le problème est que ce ne serait pas opérationnel : une golden share permet d’exprimer un veto à l’encontre de certaines décisions – une délocalisation par exemple – mais pas d’obliger à réaliser les investissements nécessaires pour que la production d’acier devienne rentable en quatre ans.

Surtout, les sociétés susceptibles d’être visées par la golden share doivent remplir plusieurs conditions.

Tout d’abord, elles doivent exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier sur le contrôle des investissements étrangers, à savoir : les activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; les activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Ensuite, elles doivent soit relever du périmètre de l’APE, soit être cotées et avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 5 % par l’une des entités de BPI France.

ArcelorMittal France ne répond pas à ces conditions et ne peut donc pas prétendre à l’action spécifique.

Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a très souvent cassé les décisions de recourir à la golden share. La disposition est donc fragile du point de vue juridique.

Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Marc Ferracci (EPR). Un consensus se dégage pour considérer que la filière sidérurgique présente un enjeu de souveraineté.

S’agissant des nationalisations, il faut une doctrine. L’existence d’un enjeu de souveraineté ne suffit pas pour engager une nationalisation ; il faut aussi qu’il n’y ait pas de solution industrielle. En effet, la nationalisation a un coût – les chiffrages présentés me paraissent d’ailleurs largement sous-estimés. L’Institut La Boétie, proche de la gauche et dont le chiffrage fait référence, évoque plutôt 4 milliards d’euros que 3 milliards d’euros. Et à cela, il faut ajouter tous les coûts induits. Pour British Steel, le comblement des pertes et les investissements – dans la décarbonation notamment – ont largement enchéri le coût initial.

Il faut donc envisager toutes les solutions industrielles avant une nationalisation. Les problèmes auxquels nous devons répondre ne se limitent pas à la France : partout en Europe, des sidérurgistes ferment – Thyssenkrupp va ainsi annoncer des fermetures de sites et la suppression de 11 000 emplois. Puisque les sites d’ArcelorMittal restent ouverts en France, l’enjeu est d’investir dans des fours, en particulier électriques.

Nous avons rempli une partie des conditions avec les mesures de protection commerciale, et je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure selon lequel la révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est impossible ; nous nous battons en ce sens à la Commission européenne.

M. François Ruffin (EcoS). Je comprends les réticences de ceux pour qui la nationalisation n’est pas la solution ; je les ai partagées dans un premier temps. Dans ma conception, l’État est un stratège et un chef d’orchestre mais il ne produit pas directement de l’acier, du papier, des brosses à dents, que sais-je. Nous avons besoin d’un État qui coordonne, qui accompagne et qui oriente. Le problème est que dans le cas présent, un patron, un actionnaire, ne veut pas faire son travail. L’État lui donne 850 millions d’euros pour investir et décarboner sa production dans le site de Dunkerque, mais il refuse de le faire. Et voilà des années que cet actionnaire ne tient pas ses promesses : rappelons qu’en 2006, au moment du rachat, Mittal avait promis de ne pas fermer un seul site ; depuis, les usines de Gandrange, Reims et Denain ont fermé, celle de Florange a définitivement arrêté sa cokerie, 600 postes ont été supprimés à Dunkerque et ailleurs. Quand l’actionnaire ne veut pas agir, la nationalisation devient une solution.

M. Charles de Courson (LIOT). La solution ne réside ni dans la golden share, ni dans la nationalisation, mais dans un accord européen qui fixe des quotas – nous avons 30 % d’acier chinois et singapourien sur le marché –, assorti d’une taxe aux frontières. Car en achetant de l’acier chinois produit à coups de charbon, nous importons du CO2.

Il est également fondamental de lancer une négociation avec EDF sur le prix de l’électricité ; la compétitivité de la sidérurgie en dépend. Le nouveau président d’EDF y semble plus ouvert. La sidérurgie française doit bénéficier de la rente nucléaire. Sans cela, elle ne gagnera jamais en compétitivité, qu’il y ait nationalisation ou pas, et les sites fermeront.

M. Didier Padey (Dem). D’autres solutions fonctionnent. J’en veux pour preuve le rachat d’Aubert & Duval par Safran, Airbus et Tikehau Capital, qui semble être un succès. Il faudrait peut-être explorer ce type de piste.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les enjeux de souveraineté nationale demandent que nous puissions contrôler cet outil industriel ; pour le sauver, nous devons prendre des décisions stratégiques. Or la golden share vise seulement à bloquer certaines décisions.

À ceux qui affirment que l’entreprise se porte mal, je rappelle que durant la dernière décennie, ArcelorMittal France a réalisé 850 millions d’euros de bénéfices. L’actionnaire considère que ce n’est jamais suffisant et qu’il gagnera plus en délocalisant. Il n’a pas la volonté de maintenir la production en France. La nationalisation est la seule solution pour l’empêcher de délocaliser.

L’actionnaire a posé comme condition l’instauration d’un protectionnisme européen. La Commission européenne a élaboré un plan pour l’acier, mais le groupe n’investit pas pour autant.

Quant aux 4 milliards d’euros que coûterait l’opération, je rappelle que nous avons dégagé 6 milliards supplémentaires sur les remboursements et dégrèvements et sur la charge de la dette dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Si nous cherchons 4 milliards d’euros, les voilà.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le rachat d’Aubert & Duval par Safran, Airbus et un fonds d’investissement a pris du temps, et l’entreprise a retrouvé des couleurs depuis deux ans. Si l’opération a fonctionné, c’est peut-être parce qu’à sa tête, il y a des industriels et non des financiers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une nationalisation ne peut fonctionner que si l’État désire la faire. Le gouvernement que nous avons aujourd’hui ne fera rien ; il sabotera la nationalisation et rejettera la faute sur ceux qui ont nationalisé. Quand M. Pinault a quitté le conseil d’administration de Mittal, M. Mittal a rendu hommage à cet homme dont le soutien a été « inestimable » dans le pillage d’Arcelor. Rien ne sert de nationaliser si l’on donne le pouvoir à des gens qui vont détruire l’entreprise, la vendre au plus offrant ou la laisser mourir. La solution de l’action spécifique n’est pas parfaite, vous avez raison, mais c’est une protection intermédiaire en attendant qu’une force patriote soit capable de relever l’entreprise. Sinon, cela ne sert à rien, voire ce sera pire. Quand elle est bien utilisée, la nationalisation est un outil précieux, issu des grands combats démocratiques ; quand elle est mal utilisée, elle est caricaturée et devient une arme pour les néolibéraux qui la décrédibilisent. Il faut l’employer avec précision et prudence. Le faire quand le pouvoir est aux mains de personnes qui laisseront l’entreprise être détruite, comme ils le font depuis vingt ans, ce serait donner de faux espoirs.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Le chiffrage de l’Institut La Boétie, à environ 4,4 milliards d’euros, concernait un périmètre plus large, couvrant tous les actifs français d’ArcelorMittal. L’opération qui nous concerne ne toucherait que deux tiers des actifs. Notre évaluation est donc cohérente. Nous l’avons travaillée avec des économistes et des experts, notamment de l’École normale supérieure, et l’avons calibrée selon la méthode de valorisation présentée dans la proposition de loi.

En ce qui concerne les conditions posées par ArcelorMittal, le président d’ArcelorMittal France, que nous avons auditionné, a indiqué que les clauses du contrat avec EDF étaient à peu près finalisées. Cette condition est donc en passe d’être remplie. Celle des soutiens publics le serait également, même s’il n’a pas voulu en dire davantage à ce sujet.

Il en maintient toutefois deux autres. La première est la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux droits de douane et aux quotas d’importation, qui ne sont pour le moment que des propositions de la Commission européenne. D’après nos échanges avec la DGE, il faudra au moins six mois pour qu’elles se concrétisent. Je ne pense pas que nous puissions attendre aussi longtemps. La deuxième est celle d’une transformation profonde du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. De façon schématique, le président d’ArcelorMittal France demande que l’acier vert chinois importé soit considéré comme de l’acier brun – ou en tout cas, qu’il y ait une péréquation entre l’acier vert et l’acier brun produits en Chine. La Commission soumettra une proposition le 10 décembre, et il est improbable qu’elle comporte de tels éléments. La décision finale est tout aussi incertaine, car l’Allemagne n’ira vraisemblablement pas en ce sens, pour des raisons que je pourrai développer.

Notez qu’Aubert & Duval a été racheté par des entreprises qui bénéficiaient d’une forte présence de la puissance publique – Airbus bien sûr, Safran dans une moindre mesure. Dans le cas de l’acier, la grande question est : qui peut financer ? Il y a un vrai problème de financement de la sidérurgie – nous l’avons vu avec Novasco ; c’est bien pour cela que la nationalisation nous semble la seule solution possible pour ArcelorMittal France.

L’outil de production n’est pas dans un si mauvais état, monsieur Tanguy, même s’il s’est très fortement dégradé depuis que Mittal a racheté l’ensemble des actifs français. Vous estimez qu’une nationalisation ne fonctionnerait pas avec le gouvernement actuel, mais celui-ci n’est pas éternel ; le temps que l’opération se déroule, nous serons rapidement en 2027.

Enfin, je le répète, il faut remplir deux conditions pour recourir à la golden share : exercer une activité justifiant le contrôle des investissements étrangers ; relever du périmètre de l’APE ou être côté et avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 5 % par l’une des entités de BPI France. À cela s’ajoute une insécurité juridique, puisque la CJUE a souvent cassé le recours à la golden share. Notre texte ne présente pas une telle insécurité, puisqu’il sera visé par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je plaide pour le retrait de votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF18 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le retire, car il s’avère que Mme la rapporteure a raison : les résultats d’ArcelorMittal Méditerranée sont bien consolidés dans ceux d’ArcelorMittal France.

L’amendement est retiré.

Amendement CF23 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. L’article 1er prévoit que la valeur de la nationalisation se fonde sur le cours de Bourse d’ArcelorMittal France. C’est toutefois impossible, puisque l’entreprise n’est pas cotée à la Bourse de Paris. Il convenait donc de proposer un nouveau dispositif de valorisation. Nous nous sommes inspirés de la méthode adoptée lors des nationalisations de 1982, dans laquelle une commission ad hoc déterminait le coût auquel l’État devait indemniser les sociétés non cotées qui étaient nationalisées. Nous proposons de créer une commission quasiment similaire à celle de l’époque, à un détail près : elle accueillera un membre de la Commission des participations et des transferts. Cette proposition est issue des auditions de l’APE et de la DGE.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous assistons à une alliance de la gauche et du RN pour nationaliser ArcelorMittal. Je n’ai toujours pas compris en quoi cette nationalisation permettrait d’augmenter la demande intérieure en acier et de faire face à la concurrence internationale ; je n’ai pas davantage compris en quoi elle permettrait de réduire les coûts énergétiques et les effets environnementaux ; bref, je n’ai toujours pas compris à quoi servait cette nationalisation, si ce n’est à éponger les dettes de l’entreprise et à dépenser 3 milliards d’euros ou 4 milliards d’euros.

Vous proposez qu’une commission établisse la valeur de la société : ce serait envoyer un signal désastreux aux investisseurs. Tout cela ne fonctionne pas. Je suis très surpris de l’argument de M. Tanguy : il sait pertinemment que cela ne fonctionnera pas, non pas parce que les nationalisations ne sont pas la solution, mais parce que ceux qui les font sont des débiles et qu’il serait le seul intelligent à pouvoir réussir. Cela me fait penser à tous ces communistes qui nous expliquent que si les expériences communistes n’ont pas fonctionné dans le monde, c’est parce qu’elles ne mettaient pas vraiment en œuvre le communisme, et que sans cela, elles auraient fonctionné. Je trouve l’argument assez fallacieux.

M. Philippe Brun (SOC). Vous avez vous-même soutenu la montée de l’État au capital d’EDF, monsieur Kasbarian, et ce n’était pas du bolchevisme : vous reconnaissiez que c’était nécessaire pour cette entreprise stratégique. Vous avez aussi soutenu le président de la République qui s’est félicité qu’EDF rachète les turbines Arabelle à Belfort, sans hurler au bolchevisme. Sortez de cette posture systématique ridicule. Nous proposons la nationalisation d’une industrie touchant à la souveraineté.

Plus ridicule encore est votre remarque sur l’amendement : selon vous, il serait stalinien de créer une commission d’évaluation des actifs ; or c’est exactement ce qu’impose la loi Pacte – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, que vous avez votée – pour la privatisation d’ADP. Revoyez vos fiches, monsieur Kasbarian : le droit des nationalisations et des privatisations oblige à créer une telle commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

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Article 1er bis (nouveau)
Activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France

Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 1er bis désigne les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, comme revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

Ces dispositions se contentent de réaffirmer ce qui conduit, dans la proposition de loi, à proposer la nationalisation d’ArcelorMittal France.

Position de la commission des finances

La commission des finances a adopté cet article.

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Amendement CF1 de M. Julien Gokel

M. Julien Gokel (SOC). Rappelons une évidence : l’acier est un matériau stratégique pour notre pays. Il est partout : dans nos infrastructures, nos transports, nos équipements énergétiques et de défense. Aucune filière industrielle ne fonctionne sans lui. Il nous faut donc une production nationale solide et maîtrisée. Les activités et les minerais sidérurgiques sont vitaux pour notre souveraineté, notre réindustrialisation et notre transition énergétique – car tous les équipements qui contribuent à décarboner l’économie en dépendent – ainsi que pour notre réarmement, conformément à la trajectoire de la loi de programmation militaire. Reprendre la maîtrise de certaines activités sidérurgiques n’est pas un acte symbolique mais une nécessité stratégique.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Vous souhaitez inscrire la sidérurgie dans la liste des activités qui relèvent de l’intérêt souverain du pays. Cela me semble utile et conforme à la philosophie du texte. Des lois complémentaires pourront ainsi accorder des soutiens particuliers à cette filière. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement portant article additionnel.

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Article 2
Gouvernance de la société nationalisée

Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 2 organise la gouvernance de l’entreprise nationalisée.

Position de la commission des finances

La commission des finances a adopté un amendement de réécriture de l’article.

I. L’État du droit existant

Le cadre juridique des sociétés à participation publique – totale ou partielle – est régi par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Cette ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à cette ordonnance.

Le droit applicable aux contrats de travail des salariés d’une entreprise qui fait l’objet d’un changement de propriétaire est, quant à lui, prévu par l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article prévoit qu’en cas de changement d’employeur, les contrats de travail en cours se poursuivent avec le nouvel employeur, sans rupture ni modification des conditions de travail. Même en cas de nationalisation, les salariés conservent leur statut de droit privé.

II. Le dispositif proposé

Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait :

– le maintien des contrats de travail de tous les salariés d’ArcelorMittal France à la date de la nationalisation ;

– le fait que la société nationalisée reste soumise aux dispositions du code du commerce ;

– une gouvernance transitoire via la nomination d’un administrateur général ;

– la composition du conseil d’administration de la société nationalisée.

Les échanges de la rapporteure avec l’administration, et notamment avec l’Agence des participations de l’État, ont permis de mettre en évidence que les textes généraux applicables aux sociétés détenues par l’État pouvaient trouver à s’appliquer à la société ArcelorMittal France une fois la nationalisation intervenue.

III. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de la rapporteure qui entraîne une réécriture globale de l’article 2, afin de prévoir que la société nationalisée est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance du 20 août 2014 précitée.

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L’amendement CF20 de M. Jean-Philippe Tanguy est retiré.

Amendement CF24 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Cet amendement s’inspire, là encore, des préconisations de l’APE et de la DGE. L’article 2, qui a trait à la gouvernance de l’entreprise, aborde deux points : la composition du conseil d’administration et le sort des salariés de l’entreprise nationalisée. L’APE a signalé qu’une ordonnance plus complète prévoyait déjà les modalités de gouvernance des entreprises en cas de prise de participation publique partielle ou totale. Dans un souci de sécurité juridique, il nous semble plus sûr de nous référer à cette ordonnance.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai absolument pas dit que ceux qui étaient à la tête de l’État étaient bêtes, pour reprendre les mots de M. Kasbarian ; je laisse cela à Mme de Montchalin et à ses amis. Si vous étiez bêtes, vous seriez inoffensifs ; malheureusement, vous n’êtes pas inoffensifs : Emmanuel Macron est un traître aux intérêts économiques de la France. Son action économique a été l’une des plus prédatrices et dangereuses pour les intérêts de notre pays. Une procédure est lancée devant le parquet national financier pour suspicion de versement de 600 millions d’euros au Tout-Paris, avec toutes les formes de corruption morale et financière possibles. Je souhaite de tout mon cœur qu’un jour, il réponde de ses crimes d’État devant la justice.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous sommes habitués aux excès et aux provocations pour faire le buzz, mais il s’agit là du président de la République. Parler de traître, de crime… franchement, monsieur Tanguy ! Le débat permet de confronter des idéologies. On comprend que vous adorez les nationalisations et que vous avez une vision extrêmement interventionniste, étatiste et collectiviste de l’économie. C’est votre droit le plus entier que de défendre une vision socialiste des choses, mais de là à attaquer personnellement le président de la République dans une commission de l’Assemblée nationale, ce n’est pas respectueux des institutions et cela dégrade la qualité du débat. On ne peut pas laisser passer cela, monsieur le président.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF21 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF14 de Mme Yaël Ménaché tombent.

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Article 3
Recevabilité financière

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit que la charge occasionnée, pour l’État, par la proposition de loi, est compensée par l’augmentation de l’imposition du tabac et par une révision du taux de l’impôt sur les sociétés.

Position de la commission des finances

Après avoir adopté un amendement qui recentre le gage sur la seule fiscalité du tabac, la commission des finances a adopté cet article.

L’article 3 assortit la présente proposition de loi d’un gage de compensation en dépenses reposant sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ainsi que par le relèvement du taux de l’imposition sur les sociétés.

La commission a adopté l’article 3 modifié par un amendement destiné à limiter le gage à la seule augmentation de l’imposition du tabac, celle-ci pouvant être réputée suffisante pour couvrir le coût estimé de la proposition de loi.

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Amendement CF25 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Lors du dépôt de la proposition de loi, nous avons dû, pour des questions de recevabilité, calculer la valorisation sur la base du coût maximal supposé de l’opération. La valorisation totale d’ArcelorMittal a donc été retenue, environ 25 milliards d’euros. De toute évidence, ce ne saurait être le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France. Pour donner un ordre de grandeur, le chiffre d’affaires France est de 4 milliards d’euros, quand celui d’ArcelorMittal dans son ensemble atteint 60 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de maintenir l’alinéa 2 prévoyant que la charge pour l’État soit compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Seul serait maintenu l’alinéa prévoyant une compensation à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

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Titre

Les amendements CF16 et CF17 de M. Jean-Philippe Tanguy sont retirés.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

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([1]) Mioche, Philippe. « Le déclin de la sidérurgie européenne est-il inéluctable ? » : Revue française d’histoire économique, N° 9‑10, n° 1, juin 2019, p. 146‑74.

([2]) OCDE, Communiqué de presse : « L’augmentation spectaculaire des surcapacités menace la stabilité du marché de l’acier, l’emploi et les plans de décarbonation », 27 mai 2025.

([4]) Les droits de douane américains ont été appliqués en vertu de l’article 232 du Trade Expansion Act de 1962 qui permet au président des États-Unis d’imposer des restrictions commerciales (comme des droits de douane ou des quotas) si le département du Commerce conclut qu’une importation menace la sécurité nationale du pays. Le rapport du département du Commerce a conclu que les importations d’acier, affaiblissaient la production domestique d’acier, jugée essentielle à la défense nationale. De nombreux pays ont alors dénoncé une utilisation abusive de l’article 232 du Trade Expansion Act.

([5]) ADEME, Plan de transition sectoriel de l’industrie de l’acier en France, avril 2024.

([7]) Réseau Action Climat, Quelle transition écologique pour l’acier en France ?, mars 2022.

([8]) ADEME, Plan de transition sectoriel de l’industrie de l’acier en France, avril 2024.

([9]) Plusieurs incendies ont eu lieu dans les principaux sites de production d’ArcelorMittal France ces derniers mois, à Dunkerque et à Fos-sur-Mer.

([10]) WorldSteel, « Top Producers 2024/2023 », [Consulté le 16 novembre 2025].

([11]) OCDE, Steel Outlook 2025, 2025.

([13]) Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

([14]) Il s’agit d’un ensemble de textes composés de 5 directives et 8 règlements présentés par l’Union européenne en juillet 2021 dans le but de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

([15]) Positionnement stratégique, vulnérabilité technologique, politique et réglementation, situation financière, fiscalité et financements publics, structure actionnariale et gouvernance, emploi et compétences, ancrage territorial, image et notoriété.

([16]) Centre de recherche appliqué de l’école de guerre économique, Indice des risques de désindustrialisation, juillet 2025.

([18]) Rapport d’information du Sénat n° 649 sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement, 9 juillet 2019.

([19]) Conseil général de l’économie, Analyse de la vulnérabilité d’approvisionnement en matières premières des entreprises françaises, mars 2019.

([20]) Mario Draghi, L’avenir de la compétitivité européenne, 2024.

([21]) Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982.

([22]) Comme le précise l’article L. 1112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « le transfert à l’État de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d’entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation ».

([23]) CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec. 1141.

([24]) Rép. Conseil le 12 février 1982 aux questions de plusieurs parlementaires européens, JOCE, no C 65, 15 mars, p. 6 ; Rép. Comm. CEE, Question écrite no 617/81 de M. Cousté à la Commission, JOCE, no C 43, 17 févr. 1982.

([25]) Sharon, Wajsbrot. « Malgré les turbulences, ce sidérurgiste allemand qui persévère dans l’acier vert ». Les Echos, mars 2025.

([26]) Steel Industry (Special Measures) Act 2025, adopté par le parlement britannique le 12 avril 2025.

([27]) Proposition de loi n° 671 visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 décembre 2022.

([28]) Rapport d’activité 2024-2025 de l’APE, page 19.

([29]) L’ensemble des sites de production concernés :

– Au titre d’ArcelorMittal France : Dunkerque (59), Mardyck (59), Desvres (62), Montataire (60), Florange (57), Mouzon (08) et Basse-Indre (44) ;

– Au titre d’ArcelorMittal Méditerranée : Fos-sur-Mer (13) et Saint-Chély d’Apcher( 48) ;

– Au titre d’ArcelorMittal Tailored Blanks : Uckange (57) ;

– Au titre d’ArcelorMittal Maizières Research : Maizières-lès-Metz.