N° 2144

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIèME LÉGISLATURE

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 26 novembre 2025

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 26 novembre 2025

par M. Thibault Bazin,

Rapporteur général,

Député

par Mme Élisabeth Doineau,

Rapporteure générale,

Sénatrice

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire

(Supprimé)

Article liminaire

Amdt n° 585

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

Amdt n° 585



Amdts n° 585, n° COORD-2



PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025

Articles 1er à 3

(Supprimés)
 

Article 1er

Amdt n° 586

Au titre de l’année 2025, sont rectifiés :

Amdt n° 586



1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Amdt n° 586



Amdt n° 586



2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Amdt n° 586



Amdt n° 586



3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

Amdt n° 586



4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d’euros.

Amdt n° 586



Article 2

Amdt n° 587

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Amdt n° 587



Amdt n° 587



Article 3

Au début du 1° du I de l’article 95 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 523 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 463 millions d’euros ».

Amdt n° 719

Article 3 bis (nouveau)

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 », sont insérés les mots : « et la provision effectuée en application de l’article 73 A ».



II. – Le I s’applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.



III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 998 rect.



DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 4

Article 4



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑10 ainsi rédigé :

Amdt n° 588



« Art. L. 115‑10. – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.

Amdt n° 588



« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant mentionné au premier alinéa. » ;

Amdt n° 588





1° À la fin du 4° de l’article L. 133‑9‑2, les mots : « par les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243‑4 » ;

1° À la fin du 4° de l’article L. 133‑9‑2, les mots : « par les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243‑4 » ;





2° Au premier alinéa de l’article L. 243‑4, les mots : « pendant un an » sont remplacés par le signe : « , » et le mot : « , lequel » est remplacé par les mots : « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. Ce » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 243‑4, les mots : « pendant un an » sont remplacés par le signe : « , » et le mot : « , lequel » est remplacé par les mots : « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. Ce » ;





3° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 243‑5 sont supprimés ;

3° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 243‑5 sont supprimés ;





4° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « par les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243‑4 ».

4° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « par les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243‑4 ».





II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622‑24 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622‑24 du code de commerce est ainsi modifié :





1° Aux sixième et avant‑dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ;

1° Aux sixième et avant‑dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ;





2° À la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l’établissement définitif des créances fiscales ».

2° À la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l’établissement définitif des créances fiscales ».





III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :





1° L’article L. 725‑5 est abrogé ;

1° L’article L. 725‑5 est abrogé ;





2° (nouveau) À l’article L. 725‑6, la référence : « L. 725‑5 » est remplacée par la référence : « L. 725‑3‑2 ».

2° À l’article L. 725‑6, la référence : « L. 725‑5 » est remplacée par la référence : « L. 725‑3‑2 ».





IV. – Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.

IV. – Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.





V. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le II s’applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027.

V. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le II s’applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027.



Article 4 bis A (nouveau)

Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai, auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du présent code qui en font la demande, les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133‑5‑3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.



« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :



« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;



« 2° Elle a mis fin à son activité moins de douze mois après sa création ;



« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation mentionnée à l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ;



« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;



« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le quatrième mois ;



« 6° Elle utilise les services d’une banque en ligne.



« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5‑3‑1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133‑5‑4. »

Amdt n° 802 rect.



Article 4 bis B (nouveau)

I. – La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :



1° À l’article L. 123‑49‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 123‑49‑3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « du code rural et de la pêche maritime » ;



2° L’article L. 123‑49‑2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « , pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 » sont supprimés et le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;



b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l’article L. 123‑36 ayant choisi d’exercer leur activité sous le statut d’entrepreneur individuel prévu à l’article L. 526‑22 et qui relèvent :



« a) De l’un des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l’article L. 631‑1 du même code dès lors qu’elles exercent une profession libérale ;



« b) Du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports ;



« c) Du régime mentionné à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale ;



« 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 du présent code, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 123‑49‑1 et L. 123‑49‑3. » ;



3° Il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :



« Paragraphe 6



« De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques

Amdts n° 805 rect., n° 1085



« Art. L. 123‑49‑3. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :



« 1° Elles n’emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;



« 2° Elles ont une obligation fiscale en France. »



II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdts n° 805 rect., n° 1085



Article 4 bis C (nouveau)

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025 peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.



Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.



Les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.



II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.



Le cotisant dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.



En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.



III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues par le plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, par un mandat de l’espace unique de paiement en euros.



Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard, ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.



Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et motivent expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.



IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette. L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement mentionné au III que le paiement des cotisations en cours mentionné au I est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.



Sous réserve du respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et du paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues par le plan d’étalement de la dette.



L’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non‑paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après une relance de l’organisme de sécurité sociale demeurée infructueuse, entraîne sa caducité. Les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale restant due et contenue dans le plan sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.



V. – Les cotisants ayant, au 31 décembre 2025, un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles définies au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles définies au présent article.



VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour ces mêmes motifs, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.



VII. – Le présent article s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.



Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle mentionné à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.



VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 2 rect. quater, n° 578 rect. ter, n° 961 rect. quater, n° 1354 rect.



Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis



I. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

I. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :





1° Au 1 du I, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;

1° Au 1 du I, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;





2° À la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation ».

2° À la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation ».





II. – À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 ».

II. – À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 ».



Article 5

Article 5



I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :





1° Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié :



a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;

Amdt n° 1816



b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :





a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;

– après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;





b) Les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d’administration de l’association mentionné à l’article L. 382‑2. Elle donne un avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation. » ;

– les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d’administration de l’association mentionné à l’article L. 382‑2. Elle donne un avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation. » ;





2° L’article L. 382‑2 est ainsi modifié :

2° L’article L. 382‑2 est ainsi modifié :





a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :





« I. – L’État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :

« I. – L’État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :





« 1° Établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 382‑7, dans le respect d’un cadre financier déterminé par les représentants de l’État mentionnés au II du présent article ;

« 1° Établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 382‑7, dans le respect d’un cadre financier déterminé par les représentants de l’État mentionnés au II du présent article ;





« 2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu.

« 2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu.





« Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.

« Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.





« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 589



« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs. » ;

« II. – L’association mentionnée au I est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs, des représentants des organismes de gestion collective ainsi que des représentants de l’État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d’administration les organisations syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail. Pour les organisations syndicales représentant les artistes auteurs, l’audience à laquelle il est fait référence au 5° du même article L. 2121‑1 s’apprécie sur le fondement du nombre d’artistes auteurs adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l’audience mentionnée au même 5° s’apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l’importance de l’activité de ceux‑ci par branche. L’influence mentionnée au 6° dudit article L. 2121‑1 s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des artistes auteurs et des diffuseurs. En vue d’être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent II présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations syndicales d’artistes auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente. » ;

Amdts n° 590, n° 1851(s/amdt), n° 1852(s/amdt), n° 1050





b) Au second alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont supprimés ;





3° L’article L. 382‑3‑2 est ainsi modifié :

3° L’article L. 382‑3‑2 est ainsi modifié :





a) Les mots : « à sa demande et » sont supprimés ;

a) Les mots : « à sa demande et » sont supprimés ;





b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l’assuré » ;

b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l’assuré » ;





4° Le premier alinéa de l’article L. 382‑6 est ainsi modifié :

4° Le premier alinéa de l’article L. 382‑6 est ainsi modifié :





a) À la première phrase, les mots : « peuvent effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;

a) À la première phrase, les mots : « peuvent effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;





a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen. » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;



c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen. » ;

Amdt n° 1817





5° La première phrase de l’article L. 382‑7 est ainsi rédigée : « L’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met en œuvre au profit des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. » ;

5° La première phrase de l’article L. 382‑7 est ainsi rédigée : « L’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met en œuvre au profit des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. » ;





6° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’association agréée mentionnée ».

6° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’association agréée mentionnée ».





II. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

II. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :





1° Les mots : « présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du » sont supprimés ;

1° Les mots : « présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du » sont supprimés ;





2° Les deux occurrences du mot : « , qui » sont remplacées par les mots : « du présent article » ;

2° Les deux occurrences du mot : « , qui » sont remplacées par les mots : « du présent article » ;





3° L’avant‑dernière occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « le » ;

3° L’avant‑dernière occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « le » ;





4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable à l’ensemble des cotisations et contributions dues. »

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable à l’ensemble des cotisations dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés. »

Amdts n° 1076 rect. bis, n° 1795





III. – Les contrats de travail du personnel de l’association agréée chargés, avant l’entrée en vigueur du présent article, de l’affiliation et du contrôle du champ de l’action sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

III. – Les contrats de travail du personnel de l’association agréée chargé, avant l’entrée en vigueur du présent article, de l’affiliation et du contrôle du champ de l’action sanitaire et sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Amdt n° 1818





IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026, à l’exception :

IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026, à l’exception :





a) Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1er avril 2026 ;

1° Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1er avril 2026 ;





b) Des 2° et 5° du I et du II, qui entrent en vigueur le 1er juin 2026.

2° Des 2° et 5° du I et du II, qui entrent en vigueur le 1er juin 2026.



Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis



I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :

I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 1362 rect. quinquies





« Art. L. 722‑7‑1. – Dans le bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d’exploitation, sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime social agricole. Le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non‑salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve de l’application de l’article L. 171‑6‑1 du code de la sécurité sociale. »

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417‑3 du présent code. »

Amdt n° 1362 rect. quinquies





II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



Article 5 ter (nouveau)

Articles 5 ter et 5 quater

(Supprimés)
 

Amdts n° 592, n° 1763, n° 593, n° 1539 rect. bis



I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5 bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :



« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans ;



« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;



« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° du présent II durant cinq ans.



« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »



II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.

Article 5 quater (nouveau)



La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.



« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »

Article 6

(Supprimé)

Article 6

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



1° Le 1° du III est ainsi modifié :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



a) La première phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 12 817 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 164 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 764 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 15 856 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 3 935 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



2° Le 2° du III est ainsi modifié :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



a) La première phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



a) La première phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



a) Le montant : « 22 580 € » est remplacé par le montant : « 26 004 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



b) Le montant : « 6 028 € » est remplacé par le montant : « 6 941 € » ;

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



5° Au début du III ter, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



II. – Le présent article s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.

Amdts n° 33 rect., n° 594 rect.



Article 6 bis (nouveau)

Articles 6 bis et 6 ter

(Supprimés)
 

Amdts n° 523 rect. bis, n° 595, n° 1093 rect. bis, n° 1506 rect. ter, n° 596

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Article 6 ter (nouveau)



I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la première phrase du 1° du III, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;



2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année ».



II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 6 quater (nouveau)

I. – L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article est également accordé aux contrats solidaires et responsables couvrant un socle de garanties essentielles pour l’accès aux soins. Ces contrats doivent respecter les règles fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires. Par dérogation au troisième alinéa, ces règles permettent l’exclusion de la prise en charge de la participation de l’assuré pour les dispositifs médicaux d’aides auditives, d’optique médicale et les frais de soins dentaires prothétiques ne relevant pas du "100 % santé". Elles permettent également l’exclusion du remboursement de prestations et produits qui, en fonction par exemple du sexe ou de l’âge, ne relèvent pas d’une logique assurantielle pour tous. Elles permettent enfin la possibilité de délais de carence et de mécanismes d’entente préalable au vu de recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé et des autorités sanitaires. »



II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 1286 rect. bis



Article 7

(Supprimé)

Article 7

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis

I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée audit article L. 862‑4.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



Le V du même article L. 862‑4 et le premier alinéa de l’article L. 862‑5 du même code sont applicables à cette contribution.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdts n° 180 rect. bis, n° 597, n° 1259 rect. bis



Article 7 bis (nouveau)

Articles 7 bis et 7 ter

(Supprimés)
 

Amdts n° 598, n° 1464 rect., n° 599, n° 1054



I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique :



« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime ;



« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.



« II. – Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou les groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :



« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;



« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;



« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;



« 4° Au moins 80 % du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.



« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.



« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et des produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa du I.



« IV. – Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :



« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;



« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités, fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;



« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.



« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du présent code, à un taux global de 17,2 %.



« B. – Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.



« C. – Le présent V s’applique exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.



« VI. – Les sociétés coopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.



III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 7 ter (nouveau)



I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».



II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 7 quater (nouveau)

I. – La seconde phrase de l’article L. 751‑15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13 du code du travail ».



II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».



III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 1361 rect. quater, n° 780 rect. ter, n° 390 rect. ter



Article 8

Article 8

I A (nouveau). – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 245 rect. bis



« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant mentionné à l’article L. 3323‑5 du même code et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 dudit code, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »

Amdt n° 245 rect. bis





I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :