I. La Moldavie peut compter sur le soutien de la France dans sa stratégie d’intégration européenne

A. La Moldavie, un État partagé entre l’Occident et la Russie

1. Un État enclavé, fortement dépendant des aides extérieures et confronté aux conséquences de la guerre en Ukraine

La Moldavie est un petit État d’Europe orientale, enclavé entre l’oblast ukrainien d’Odessa à l’Est et la Roumanie, pays membre de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), à l’Ouest. Le pays peut s’appuyer sur une importante diaspora, constituée de près de 1 million de personnes, soit un tiers des 3,5 millions de ressortissants moldaves.

Source : ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette situation d’enclavement contribue à la fragilité économique du pays. Avec un produit intérieur brut (PIB) de 16,6 milliards d’euros en 2024, soit 7 480 euros par habitant, la Moldavie constitue l’un des États les plus pauvres de l’Europe. L’économie moldave est confrontée à de nombreuses difficultés structurelles liées au poids de l’économie informelle et à la persistance de fortes disparités régionales, et reste dépendante des transferts monétaires de la diaspora, représentant près de 8,5 % du PIB.

Cette fragilité a été accentuée par la guerre d’agression russe en Ukraine, en raison des liens économiques étroits de la Moldavie avec les deux belligérants. Le flux d’investissements directs à l’étranger (IDE) a fortement chuté et l’interruption des livraisons de gaz en provenance de la Russie a contraint la Moldavie à diversifier en urgence ses sources d’approvisionnement à des prix très élevés. Sur le plan humanitaire, la guerre en Ukraine a conduit à un afflux massif de réfugiés sur le territoire moldave : sur les 5 millions de réfugiés ayant fui l’Ukraine, plus de 800 000 réfugiés sont arrivés sur celui-ci ; 110 000 d’entre eux y sont toujours installés, ce qui représente près de 4 % de la population de la Moldavie.

Le pays reste fortement dépendant des aides extérieures, en particulier en provenance de l’Union européenne. L’UE demeure en effet le premier partenaire commercial et le premier contributeur d’aide à la Moldavie. L’accord d’association signé le 27 juin 2014 et entré en vigueur en 2016 institue une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC). Le plan de croissance en faveur de la Moldavie, proposé par la Commission européenne, devrait permettre au pays de bénéficier d’une aide financière de 1,92 milliard d’euros pour la période 2025-2027.

Sur le plan militaire, la Moldavie est membre du « Partenariat pour la paix » de l’OTAN depuis 1994. Le budget de la défense moldave reste très réduit, représentant moins de 1 % du PIB, ce qui induit une dépendance aux aides financières occidentales. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a intensifié son soutien aux capacités de défense moldaves, la Moldavie devenant le second bénéficiaire, après l’Ukraine, de la Facilité européenne pour la paix (FEP).

La Moldavie demeure un État neutre. Inscrite dans la Constitution ([1]), cette neutralité interdit le déploiement permanent de troupes étrangères sur le territoire moldave et explique en partie les influences qui pèsent sur le pays.

2. L’influence croissante de la Russie

a. Le poids historique, culturel et économique de la Russie en Moldavie

L’histoire moldave est marquée par les stratégies d’influence des puissances voisines, et en particulier de la Russie. En raison de sa proximité géographique avec les Balkans, la Moldavie demeure en effet de longue date un espace charnière dans la stratégie d’extension de l’influence russe sur les peuples slaves orthodoxes.

Intégrée à l’Empire ottoman au début du XVIe siècle, la région est annexée par l’Empire russe dès 1812. La guerre de Crimée de 1856 conduit au rattachement de la Moldavie à la Valachie pour former la Roumanie indépendante. La partie orientale du pays, appelée Bessarabie, est cependant rendue à l’Empire russe en 1878. Suite à la révolution bolchévique de 1917, le Parlement moldave décide l’union de la Moldavie avec la Roumanie. Les Russes refusent l’intégration de la région à la Grande Roumanie et, en octobre 1924, le gouvernement soviétique créé la République autonome socialiste soviétique de Moldavie (RASSM) sur la rive gauche du Dniestr, territoire de l’actuelle Transnistrie. En application du pacte germano-soviétique de 1939, la Bessarabie est rétrocédée par la Roumanie à l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS). Les frontières de la Moldavie se stabilisent et la région devient une République socialiste soviétique en 1944. Le pays connaît alors une campagne de russification forcée afin de rompre les liens avec la Roumanie voisine. À la suite de la tentative de coup d’État contre Mikhaïl Gorbatchev, la Moldavie déclare son indépendance le 27 août 1991.

Sur le plan économique, la Moldavie reste très dépendante de la Russie pour son approvisionnement énergétique. Avant le début de la guerre en Ukraine, le pays importait 100 % de son gaz et 80 % de son électricité de la Russie. La réduction des livraisons de gaz russe à partir de mars 2022 a entraîné une grave pénurie énergétique, conduisant à un ralentissement de l’activité économique et à une dégradation des conditions de vie de la population.

b. Une pression constante de la Russie sur le territoire moldave

La Moldavie est marquée par la persistance d’un conflit gelé en Transnistrie, région située sur la rive gauche du fleuve Dniestr/Nistru et majoritairement peuplée de russophones. Après une première tentative de sécession de la République moldave en 1990, la Transnistrie s’est autoproclamée indépendante en 1992 sous le nom de « République moldave du Dniestr », avec Tiraspol pour capitale. Si les combats ont cessé depuis 1992, un contingent de 1 600 militaires russes stationne toujours dans la région, en violation du droit international. L’économie du territoire reste dominée par le puissant groupe Sheriff, dirigé par une oligarchie russophile. La population transnistrienne conserve un fort attachement pro-russe, comme l’illustre le référendum organisé en 2006 qui a vu plus de 90 % des électeurs exprimer leur souhait d’un rattachement à la Russie.

La guerre en Ukraine a cependant ouvert une brèche dans l’influence de la Russie sur ce territoire. L’interruption des livraisons de gaz russe à la région, liée à l’expiration de l’accord de transit avec l’Ukraine en janvier 2025, a conduit à une grave pénurie énergétique en Transnistrie. Les autorités séparatistes ont accepté une aide d’urgence de l’Union européenne et un accord d’approvisionnement a été signé entre Tiraspol et Chisinau.

L’influence russe se manifeste également au Sud du pays. Dotée d’un statut d’autonomie depuis 1994, l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie (UTAG) abrite en effet une importance communauté turcophone orthodoxe fortement russifiée. Des manœuvres de déstabilisation se déploient régulièrement dans la région, a fortiori depuis l’élection en mai 2023 d’une gouverneure issue du parti pro-russe de l’oligarque en exil Ilan Shor.

Enfin, les pressions russes sur le territoire moldave se sont accentuées depuis le début de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Les violations de l’espace aérien moldave par les drones et missiles russes se sont multipliées, conduisant à l’expulsion d’un diplomate russe au mois d’octobre 2022.

c. Des ingérences dans la vie électorale du pays

La Moldavie est confrontée à de fréquentes tentatives de déstabilisation de la part de la Russie. Les élections législatives du 28 septembre 2025 ont en particulier été marquées par des ingérences russes massives, prenant la forme de cyberattaques contre des infrastructures publiques, de campagnes de désinformation en ligne ou encore de financements occultes et d’achats de votes. La mission d’observation électorale conjointe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) et du Parlement européen a relevé à cet égard des « attaques hybrides » sans précédent comprenant des campagnes de désinformation attribuées à la Russie ([2]).

Malgré ces tentatives d’ingérence, la Russie n’est pas parvenue à infléchir le résultat du vote. Le parti pro-européen de la présidente Maia Sandu, Action et solidarité (PAS), a conservé sa majorité parlementaire en obtenant 55 sièges sur 101, soit 50,2 % des voix, devançant nettement le Bloc patriotique (26 sièges, soit 24,2 % des voix). Cet échec témoigne de la résilience de la démocratie moldave et « de la préférence durable du peuple pour la voie européenne de la Moldavie » selon un rapport d’observation électorale de l’APCE de novembre 2025 ([3]).

3. Le choix européen de la Moldavie

Face à l’influence croissante de la Russie, la Moldavie a entrepris un rapprochement avec l’Union européenne à partir du milieu des années 2010. Le pays est membre du « Partenariat Oriental » qui structure la politique de voisinage de l’Union européenne (PEV) à l’égard des pays d’Europe de l’Est et du Caucase. Le 27 juin 2014, l’UE et la Moldavie ont signé un accord d’association qui prévoit notamment la libéralisation des visas de court séjour, permettant aux Moldaves de circuler librement au sein de l’espace Schengen pour une période de trois mois.

L’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie a accéléré le rapprochement de la Moldavie avec l’UE et enclenché une phase plus politique. Après avoir déposé sa demande de candidature le 3 mars 2022, la Moldavie a ainsi obtenu le statut officiel de candidat à l’adhésion à l’UE le 23 juin 2022. L’ouverture des négociations a été décidée le 14 décembre 2023. La réélection, le 3 novembre 2024, de la candidate pro-européenne Maia Sandu à la présidence de la République de Moldavie a confirmé la poursuite du processus d’intégration européenne du pays.

Le 1er juin 2023, la Moldavie a également organisé le second sommet de la Communauté politique européenne (CPE), instance informelle de coopération intergouvernementale, en présence de quarante-cinq chefs d’État.

L’orientation pro-européenne de la Moldavie reste cependant fragile et la population demeure divisée sur la nécessité d’un rapprochement avec l’Union européenne. Le référendum organisé le 20 octobre 2024 pour modifier la Constitution afin d’y faire figurer l’objectif d’une adhésion à l’Union européenne a ainsi débouché sur une courte victoire du « Oui », avec 50,35 % des voix, grâce à l’apport décisif des votes de la diaspora. La polarisation entre une diaspora moldave attachée au projet européen, d’une part, et une fraction de la population sensible aux narratifs pro-russes, d’autre part, reste un sujet de grande préoccupation pour le pays.

B. Un soutien résolu de la France à la trajectoire européenne de la Moldavie

1. Des relations bilatérales anciennes et dynamiques

Les relations franco-moldaves sont anciennes. La France entretient en effet une longue tradition d’accueil de migrants issus du territoire moldave, notamment de juifs ashkénazes venant de Bessarabie ayant fui les persécutions de l’empire tsariste à la fin du XIXe siècle. Les relations diplomatiques avec la Moldavie ont été établies dès le lendemain de l’indépendance du pays, en 1992, et la France demeure l’un des États les plus anciennement représentés à Chisinau.

La Moldavie maintient une relation particulière avec la culture et la langue françaises. Membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) depuis 1996, le pays attache une grande importance à la place du français dans son système éducatif. Près de 40 % des collégiens et lycéens apprennent ainsi le français et, avec 3 500 élèves, l’Alliance française de Moldavie inaugurée en 1995 représente l’une des plus importantes Alliances françaises d’Europe.

Sur le plan économique, la France constitue le dixième fournisseur et le neuvième investisseur étranger en Moldavie. La France peut notamment s’appuyer sur la présence de 240 sociétés françaises sur le territoire moldave. L’Agence française de développement (AFD), dont le mandat a été étendu à la Moldavie en juin 2021, finance également des projets dans certains domaines identifiés comme prioritaires, comme l’irrigation, l’assainissement ou la modernisation du réseau ferroviaire moldave.

2. Une coopération accrue depuis le début de la guerre en Ukraine

Les relations franco-moldaves ont connu une nouvelle dynamique à partir de l’élection de Maia Sandu à la présidence de la République de Moldavie. Sa réception à Paris par le président de la République, en février 2021, a témoigné de cette nouvelle impulsion, la dernière visite bilatérale d’un chef d’État moldave datant de 1997. Réciproquement, le président de la République française s’est rendu en Moldavie le 15 juin 2022, pour la première visite d’un chef d’État français dans le pays depuis vingt-quatre ans.

Ce rapprochement s’est d’abord concrétisé par la signature de plusieurs accords de coopération entre les deux pays. À l’occasion de la visite à Paris de la présidente Sandu en mars 2024, un accord de coopération en matière de défense a été signé, prévoyant notamment l’ouverture d’une mission permanente française à Chisinau, effective depuis le mois de juin 2024. Sur le plan économique, les deux pays se sont accordés sur une feuille de route économique bilatérale pour la période 2024-2029 et sur une convention de financement d’un projet de reforestation en Moldavie piloté par l’AFD. La France a également renforcé son soutien à la lutte contre les ingérences numériques étrangères à travers la signature d’une lettre d’intention entre le service de vigilance et de protection contre les ingérences étrangères (VIGINUM) et le centre moldave de communication stratégique, le 10 mars 2025.

En deuxième lieu, la France co-préside avec l’Allemagne et la Roumanie la Plateforme de Partenariat avec la Moldavie, créée au printemps 2022 pour aider le pays à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Lors de la cinquième réunion de cette instance à Chisinau le 17 septembre 2024, la France a réaffirmé son soutien à la trajectoire européenne de la Moldavie et a annoncé une nouvelle contribution à la modernisation du secteur énergétique moldave via l’AFD.

Enfin, le rapprochement entre les deux pays trouve également une déclinaison parlementaire. La Présidente de l’Assemblée nationale s’est ainsi rendue à Chisinau du 29 juin au 1er juillet 2023 et un Mémorandum d’entente a été signé à cette occasion entre l’Assemblée nationale française et le Parlement de la République de Moldavie.

L’accord relatif à l’échange des permis de conduire s’inscrit pleinement dans le cadre de cette politique de renforcement de la relation bilatérale et de réaffirmation de l’avenir européen de la Moldavie.

II. L’accord du 12 juillet 2024 relatif à l’échange de permis de conduire : un instrument juridiquement encadré à la portée géopolitique assumée

A. Un accord qui répond à des considérations tant pratiques que géopolitiques

1. Faciliter la mobilité et l’intégration des diasporas française et moldave

Le cadre applicable à l’utilisation de permis de conduire étrangers en France repose sur deux régimes distincts, selon que le permis est délivré par un État membre de l’Union européenne ou par un État tiers. Au sein de l’UE, l’échange de permis de conduire entre les États membres est régi par un principe de reconnaissance mutuelle ([4]). Concrètement, tout permis délivré par un État membre est automatiquement reconnu par les autres États membres, sans formalité particulière. La définition des conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire émis dans des pays tiers est en revanche laissée à la discrétion de chaque État membre.

En France, l’utilisation de permis de conduire étrangers est régie par les dispositions de l’article R. 222-3 du code de la route. Une procédure de reconnaissance de permis de conduire permet au titulaire d’un permis étranger de conduire des véhicules sur le territoire national, dans une limite d’un an à compter de son installation en France. À l’issue de cette période transitoire, le permis étranger n’est plus reconnu et le titulaire doit repasser l’examen français, sauf s’il existe un accord bilatéral d’échange avec son pays d’origine.

Aucun accord d’échange de permis de conduire ne lie actuellement la France et la Moldavie. Cette absence de procédure d’échange automatique est perçue comme excessivement contraignante par les ressortissants moldaves résidant en France, dont le nombre est estimé à environ 100 000 personnes. Les questions de mobilité revêtent en effet une grande importance pour cette diaspora, constituée principalement de travailleurs du bâtiment et de journaliers pour lesquels la voiture représente un instrument de travail indispensable.

L’accord signé le 12 juillet 2024 contribuera à faciliter la mobilité et l’intégration des Moldaves installés en France, en les dispensant de repasser l’examen du permis de conduire pour échanger leur titre contre un permis français. Il convient également de noter que l’accord d’échange avec la Moldavie permettra désormais aux titulaires d’un permis de conduire roumain, obtenu en échange d’un permis de conduire moldave, de solliciter l’échange de ce permis de conduire en France ([5]).

Cet accord permettra également d’améliorer le quotidien des Français installés en Moldavie. Si le nombre de ressortissants concernés reste faible, de l’ordre d’une centaine de personnes, l’accord aura un réel effet de simplification. Actuellement, les conducteurs français doivent en effet passer un examen théorique et pratique de conduite, une visite médicale d’aptitude, ainsi qu’un test de dépistage à l’issue d’un délai de six mois afin de transformer leur permis français en permis moldave.

2. Accompagner la trajectoire européenne de la Moldavie

Au-delà de ces considérations techniques, l’accord du 12 juillet 2024 revêt également une importante dimension géopolitique. Il démontre l’attachement de la France à la trajectoire d’intégration européenne de la Moldavie et doit permettre d’illustrer les bénéfices concrets d’un rapprochement avec les États membres de l’Union européenne pour la diaspora.

L’accord relatif à l’échange de permis de conduire s’inscrit à cet égard dans un cadre plus large de facilitation des échanges et de la mobilité entre l’UE et la Moldavie. Cette dernière a adhéré à l’espace unique de paiement en euros (SEPA) en octobre 2025 et les usagers européens se rendant sur son territoire bénéficient d’une suppression de leurs frais d’itinérance depuis le 1er janvier 2026. Concernant la mobilité étudiante, la France a conclu plusieurs partenariats d’excellence avec des universités moldaves. À cet égard, la création à la rentrée 2025 d’un double diplôme en droit européen entre la Sorbonne et l’université d’État de Moldavie contribuera à la formation des futurs juristes du pays.

Le rapporteur relève également que cet accord pourrait constituer une première étape vers une reconnaissance et un échange plus large au sein de l’Union européenne. La nouvelle directive européenne du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire prévoit en effet un échange automatique dans tous les États membres des permis de conduire délivrés par des États tiers dont le système de sécurité routière est jugé compatible avec les normes européennes par un acte d’exécution de la Commission européenne. À terme, la Moldavie pourrait bénéficier d’une décision d’adéquation, ce qui marquerait une nouvelle étape dans son intégration européenne.

3. Sécuriser juridiquement les échanges de permis de conduire et lutter contre la fraude documentaire

L’accord du 12 juillet 2024 s’inscrit dans un cadre plus large de révision du dispositif français d’échange de permis de conduire, engagée en 2018 à la suite du constat de l’insuffisance juridique des simples pratiques réciproques ou d’arrangements administratifs non-contraignants ([6]).

La France n’a en effet conclu des accords bilatéraux d’échange réciproque de permis de conduire qu’avec trois États à ce jour : Monaco le 31 août 1964, le Qatar le 6 juillet 2018 et la Chine le 23 novembre 2018. En outre, une vingtaine d’accords informels ou d’arrangements administratifs sous forme d’échange de notes verbales ont été signés avec divers États américains, provinces canadiennes ou pays étrangers. Ces accords ou arrangements ne revêtent toutefois aucune valeur contraignante. Enfin, la France continue d’échanger des permis de conduire avec cent-quatorze États et territoires hors de tout cadre conventionnel et en vertu du seul principe de subsidiarité, ce qui la singularise par rapport aux principaux États européens qui fondent l’échange de permis étrangers sur des accords bilatéraux. En formalisant la procédure d’échange de permis, l’accord bilatéral réciproque entre la France et la Moldavie permettra ainsi de sécuriser juridiquement les échanges entre les deux pays.

Cet accord favorisera également l’établissement d’un cadre sécurisé de lutte contre la fraude documentaire et de fiabilisation des échanges entre les administrations françaises et moldaves. Le troisième aliéna de l’accord du 12 juillet 2024 prévoit en particulier une procédure de vérification de l’authenticité des permis de conduire présentés à l’échange. Ce dispositif repose sur un échange direct d’informations entre le Bureau national des droits à conduire en France et l’Agence moldave des services publics, d’une part, et sur la présentation d’un QR code pour authentifier les attestations de droit à conduire sécurisées produites par le candidat à l’échange, d’autre part.

B. L’existence de garanties suffisantes malgré la rapidité de la signature de l’accord

1. Un accord circonscrit à certaines catégories précises de permis de conduire

Le rapporteur s’est assuré que le champ d’application de la procédure d’échange était suffisamment bien défini. Seuls les permis de catégorie B, correspondant aux véhicules légers d’un poids inférieur à 3,5 tonnes et d’une capacité inférieure à 10 places, pourront être échangés. L’accord ne concerne par conséquent ni le permis moto (catégorie A), ni les permis professionnels (catégories C et D) ou les permis remorque (catégorie E).

En tout état de cause, il restera loisible au bénéficiaire du permis échangé d’accomplir les formations complémentaires afin d’accéder aux autres catégories de titres non concernées par l’accord.

De plus, seuls les permis les plus récents, délivrés après le 1er janvier 2020, pourront faire l’objet d’une procédure d’échange. Cette restriction permettra d’écarter les titres moins sécurisés pouvant faire l’objet de falsifications. Les permis plus anciens devront être remplacés par des permis de modèle plus récent par l’État d’émission.

2. Un surcroît d’activité absorbable par les services instructeurs

L’entrée en vigueur de l’accord devrait avoir pour conséquence une augmentation du nombre des demandes instruites par les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes et de Paris, responsables des échanges de permis étrangers. Le Bureau national des droits à conduire devrait également voir son activité légèrement augmenter, du fait des demandes d’authentification de permis de conduire présentés à l’échange à l’étranger.

Le rapporteur relève que ce surcroît d’activité restera toutefois modeste. Si une dizaine de nouveaux titres de séjours sont délivrés à des ressortissants moldaves chaque année en France, seuls les ressortissants titulaires de permis moldaves se trouvant dans la première année du transfert de leur résidence en France seront en effet concernés par la procédure d’échange. En outre, l’accord ne concerne pas les étudiants, qui bénéficient de la reconnaissance de leur permis de conduire moldave pour l’intégralité de la durée de leurs études.

3. Un encadrement satisfaisant des transferts de données à caractère personnel

Le rapporteur a porté une attention particulière à la question sensible de la protection des données à caractère personnel. Les auditions qu’il a menées lui ont permis de constater que la Moldavie dispose de garanties appropriées au sens du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) ([7]).

Il souligne également que l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale avec la Moldavie, adopté le 21 mars 2024 ([8]), avait permis de considérer favorablement la question de l’échange des données, les données fiscales étant du reste par nature plus intrusives que celles relatives aux permis de conduire.

Le rapporteur relève enfin que le Centre national pour la protection des données personnelles de la République de Moldavie (CNPDCP), autorité publique autonome, a fait l’objet d’un renforcement de ses prérogatives de contrôle depuis 2013 et offre des garanties satisfaisantes en termes d’indépendance et d’impartialité.

4. Les garanties en matière de sécurité routière

Annoncé le 7 mars 2024 par le président de la République lors de sa visite en Moldavie et conclu par échange de notes verbales le 12 juillet 2024, l’accord relatif à l’échange de permis de conduire a fait l’objet d’une diligence particulière. Afin de dissiper toute crainte de négligence, le rapporteur s’est assuré que les vérifications concernant le niveau d’équivalence en matière de sécurité routière avaient bien été effectuées.

Il ressort des documents transmis par le gouvernement que de premiers échanges techniques avec la Moldavie sur la sécurité routière, la formation des conducteurs et la sécurisation des titres ont été initiés dès 2018, puis actualisés en 2023 et 2025. La Moldavie tient par ailleurs les autorités françaises régulièrement informées des modifications de sa règlementation, conformément aux spécifications de l’accord du 12 juillet 2024, comme en témoigne la transmission en août 2025 d’un nouveau modèle d’immatriculation des véhicules.

Examen en commission des affaires étrangères

Le mercredi 7 janvier 2026, à 9 h 30, la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire (n° 2053).

M. le président Bruno Fuchs. L’établissement dès 1992 de relations diplomatiques avec la République de Moldavie a fait de la France l’un des États les plus anciennement représentés dans ce pays francophone d’Europe de l’Est.

Ce dernier est membre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) et son Alliance française, l’une des plus importantes d’Europe, accueille près de 3 500 élèves tandis que 40 % des jeunes scolarisés dans le secondaire en Moldavie apprennent le français.

Nous avons déjà approuvé plusieurs accords bilatéraux destinés à accompagner le pays dans sa modernisation et sa convergence avec l’Europe. Celui qui nous est soumis porte sur un sujet technique que l’ambassadrice de Moldavie en France nous a souvent invité à examiner rapidement.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je rappellerai d’abord le contexte géopolitique que connaît la Moldavie, marquée par la guerre d’agression russe en Ukraine et par l’ouverture de négociations en vue d’accélérer l’adhésion du pays à l’Union européenne.

État enclavé entre la Roumanie, pays membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne, et l’Ukraine, la Moldavie compte 3,5 millions d’habitants, dont une diaspora de près de 1 million de personnes. Cette situation géographique et le poids de l’histoire font de cette République un État partagé entre deux sphères d’influence concurrentes : l’Occident et la Russie. Elle a opté pour un statut d’État neutre, inscrit dans sa Constitution, qui interdit le déploiement permanent de troupes étrangères sur son territoire. Le pays est particulièrement vulnérable vis-à-vis des influences extérieures.

Or la Moldavie est confrontée à une attitude de plus en plus menaçante de la part de la Russie. L’agressivité russe se manifeste en particulier en Transnistrie, territoire sécessionniste situé à l’Est du pays et indépendant de facto depuis 1992. Si les combats ont cessé, un contingent de 1 600 militaires russes stationne toujours dans cette région, en violation totale du droit international. En 2006, la population a exprimé le souhait d’un rattachement à la Russie. Au Sud de la Moldavie, la région autonome de Gagaouzie abrite également une importante communauté orthodoxe qui manifeste régulièrement par les urnes son sentiment pro-russe.

Les pressions se sont encore accentuées depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Des drones et missiles russes violent ainsi régulièrement l’espace aérien moldave.

La Moldavie doit enfin faire face à des ingérences récurrentes de la Russie dans ses processus électoraux. Les élections législatives du 28 septembre 2025 ont été marquées par des campagnes de désinformation et d’ingérence et par des cyberattaques contre des infrastructures publiques. Ces tentatives n’ont cependant pas réussi à infléchir les résultats du vote : le camp pro-européen, mené par la présidente Maia Sandu, est sorti victorieux du scrutin. Ces résultats témoignent de la résilience de la démocratie moldave et confirment l’orientation européenne du pays.

Entamé dès le milieu des années 2010, le rapprochement avec l’Union européenne a en effet pris une nouvelle dimension depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. La Moldavie est officiellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis juin 2022 et les négociations ont débuté en décembre 2023. Lors du référendum du 20 octobre 2024, les Moldaves ont manifesté leur attachement au processus d’intégration européenne en approuvant l’inscription dans leur Constitution de l’objectif d’adhésion à l’Union européenne.

Au-delà de ses aspects techniques, l’accord soumis à notre examen exprime le soutien de la France à cette trajectoire européenne : tel est le sens politique de notre vote. Cet accord s’inscrit dans un contexte de renforcement de la relation bilatérale à la suite de l’élection de Maia Sandu à la présidence moldave en 2021. Ce rapprochement s’est déjà concrétisé par la signature de plusieurs accords de coopération, notamment en matière de défense et d’harmonisation fiscale.

La Moldavie entretient une relation particulière avec notre langue et notre culture. Pas moins de 40 % des collégiens et lycéens moldaves apprennent le français et, avec 3 500 élèves, l’antenne moldave de l’Alliance française est l’une des plus importantes d’Europe. Cet accord n’est donc pas seulement une réponse à une demande de la diaspora moldave : il représente également un levier d’influence pour la France dans une région particulièrement stratégique.

J’en viens à son contenu. Si l’enjeu peut paraître modeste, l’accord d’échange de permis de conduire vise à résoudre un problème très concret rencontré par les quelque 100 000 Moldaves établis dans notre pays. L’utilisation d’un permis de conduire moldave en France est régie par l’article R. 222-3 du code de la route. Une procédure de reconnaissance temporaire permet au titulaire d’un titre moldave de conduire des véhicules sur le territoire français dans la limite d’un an à compter de son installation en France. Passé ce délai, le permis étranger n’est plus reconnu et le titulaire doit donc repasser l’examen en France.

L’absence de procédure d’échange automatique est perçue par les ressortissants moldaves comme un frein à leur intégration. En effet, cette diaspora est essentiellement constituée de travailleurs du bâtiment ou de saisonniers, pour lesquels la voiture représente un instrument de travail particulièrement important. En les dispensant de repasser l’examen du permis de conduire pour échanger leur titre contre un permis français, cet accord facilitera la mobilité et l’intégration des Moldaves installés en France. Plus largement, il permettra d’illustrer les bénéfices concrets d’un rapprochement avec l’Union européenne et enverra un signal positif à la diaspora moldave, dont le poids politique et économique est décisif pour l’avenir du pays.

J’insiste également sur le fait que l’accord s’appliquera à nos propres ressortissants établis en Moldavie. Leur nombre reste modeste – de l’ordre d’une centaine de personnes – mais la simplification sera réelle.

L’accord doit ensuite permettre de sécuriser l’échange des permis de conduire. Contrairement à ses principaux partenaires européens, la France continue en effet d’échanger des permis de conduire avec des États et des territoires hors de tout cadre conventionnel. Elle n’a conclu d’accord réciproque qu’avec trois États : Monaco en 1964, le Qatar et la Chine en 2018. Or le Conseil d’État a relevé à plusieurs reprises la fragilité des dispositifs informels en cas de contentieux, qui sont nombreux en matière de sécurité routière. Cette situation explique le choix de formaliser la procédure d’échange par un accord bilatéral.

Si la signature de l’accord a fait l’objet d’une célérité particulière, je me suis assuré de l’existence de garanties suffisantes afin de dissiper tout malentendu et toute crainte de négligence.

D’abord, la procédure d’échange ne s’applique qu’à certaines catégories précises de permis de conduire, à savoir les titres de catégorie B, correspondant aux véhicules légers d’un poids inférieur à 3,5 tonnes, à l’exclusion des permis professionnels. De plus, seuls les permis les plus récents, délivrés après le 1er janvier 2020, pourront être échangés, ce qui permettra d’éliminer les titres moins « sécurisés ».

Le niveau d’équivalence en matière de sécurité routière a ensuite fait l’objet d’un examen approfondi. J’ai veillé à ce que les permis moldaves offrent toutes les garanties suffisantes par comparaison avec les permis français, en particulier en matière de formation et de recrutement des examinateurs.

Enfin, le troisième alinéa de l’accord prévoit une procédure sécurisée de vérification de l’authenticité des permis de conduire présentés à l’échange. Ce dispositif permettra de lutter efficacement contre les tentatives éventuelles de fraude documentaire.

Vous l’aurez compris, au-delà de considérations pratiques, cet accord envoie surtout un message géopolitique important. Si les derniers résultats électoraux ont conforté l’orientation pro-occidentale du pays, la menace russe n’a pas pour autant disparu et l’arrimage européen demeure fragile. C’est pourquoi je vous invite fortement à adopter ce projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Même limité aux permis délivrés à partir de 2020, l’accord changera la vie quotidienne des Moldaves vivant en France et favorisera leur intégration.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

Mme Brigitte Klinkert (EPR). À première vue, il s’agit d’un texte technique. En réalité, c’est un texte profondément politique car il traite d’une réalité humaine concrète.

En France, la diaspora moldave compte entre 100 000 et 150 000 personnes, dont beaucoup travaillent dans des secteurs où la mobilité est essentielle. L’obligation de repasser le permis de conduire après un an constitue un frein réel à leur emploi et à leur intégration. L’accord apporte à ce problème une solution simple, efficace, encadrée et juridiquement sécurisée.

Surtout, le texte prend tout son sens dans le cadre de la relation entre la France et la Moldavie : depuis l’élection de la présidente Maia Sandu, la France a fait le choix clair d’accompagner ce pays sur la voie des réformes et du rapprochement européen. Ce soutien s’inscrit dans la durée et repose sur des liens profondément humains et des liens humains profonds, notamment au sein de la francophonie.

Enfin, dans le contexte géopolitique actuel, cet accord dépasse largement son objet. Alors que la Moldavie subit de très fortes pressions régionales, chaque geste compte. Approuver cet accord, c’est montrer que la France ne se contente pas de paroles mais agit concrètement aux côtés de ses partenaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. En effet, l’accord traduit avant tout la volonté d’accompagner la trajectoire européenne de la Moldavie. L’efficacité avec laquelle les directeurs des administrations centrales des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères nous ont aidés à cerner les aspects techniques du texte montre que l’État est mobilisé au plus haut niveau pour donner chair à cet engagement pris au nom de la France par le président de la République. Cela permettra aussi de faciliter la mobilité des Moldaves présents en France.

M. Julien Gokel (SOC). Je remercie notre rapporteur pour la qualité et la clarté de son travail, qui met parfaitement en lumière les enjeux de ce projet de loi.

Ce texte, qui peut paraître technique, porte en réalité une forte charge symbolique. Il s’inscrit dans une relation diplomatique ancienne et constante entre la France et la Moldavie, que notre pays a reconnue dès son indépendance en 1992. La France a toujours soutenu les aspirations démocratiques et européennes de la Moldavie, ainsi que sa francophonie.

Ce soutien s’est renforcé ces dernières années dans un contexte géopolitique marqué par l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et par les tentatives de déstabilisation et d’ingérence auxquelles la Moldavie est directement exposée – un contexte qui fait de son choix européen un choix courageux.

L’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne, l’ouverture des négociations d’adhésion et la poursuite des réformes engagées témoignent d’une volonté claire d’ancrage dans l’espace européen. La France doit être pleinement au rendez-vous de cette trajectoire.

L’accord qui nous est soumis constitue une nouvelle étape concrète de ce rapprochement, en facilitant la mobilité, l’intégration, le quotidien des ressortissants moldaves en France, mais aussi des Français établis en Moldavie. Il traduit une reconnaissance mutuelle, une confiance entre nos administrations et un alignement progressif de nos relations sur celles entre pays membres de l’Union européenne.

Comment le gouvernement et les administrations entendent-ils inscrire cette reconnaissance dans une dynamique plus large d’accompagnement de la Moldavie sur le chemin de l’intégration européenne ? Comment cet accord s’articule-t-il avec les autres instruments de coopération bilatérale et européenne visant à renforcer les liens entre la Moldavie et les États membres de l’Union européenne ?

M. Pierre Pribetich, rapporteur. L’accord est une première étape. Un travail complémentaire doit être engagé s’agissant d’autres modes de transport, notamment les motos et les scooters, qui sont des moyens de mobilité moins onéreux que la voiture et couramment utilisés dans le secteur de la livraison à domicile. Par ailleurs, la protection sociale des travailleurs fait l’objet d’une réflexion. Ce travail substantiel prendra du temps et nécessitera une implication soutenue.

Cet accord est une manière concrète de soutenir la Moldavie, au-delà des discours ; c’est une preuve d’amour, si j’ose dire, à l’égard de sa trajectoire européenne.

M. Frédéric Petit (Dem). J’ai particulièrement apprécié la dimension européenne de votre rapport.

La neutralité de la Moldavie au sein de la région est très ancienne. Anecdote intéressante, son territoire a même appartenu aux trois puissances présentes : Empires turc et moscovite – comme on l’appelait à l’époque – et République des deux Nations ; c’est là qu’elles se retrouvaient pour discuter ensemble.

La présence française y est importante aussi sur le plan économique : un de nos grands opérateurs téléphoniques y est implanté et des Français s’y sont installés : l’un y produit du fromage dans le Nord, un autre des plantes aromatiques.

Je vous alerte sur un autre fait peu connu : le sécessionnisme en Transnistrie n’a pas l’agressivité que l’on peut rencontrer ailleurs. Il est mis en scène à Bender et à Tiraspol mais, sur le terrain, l’atmosphère est bon enfant.

S’agissant de mobilité, nous sommes en train de créer une voie de chemin de fer qui reliera la Moldavie à la Roumanie.

Quant à l’idée que le permis de conduire serait un sujet modeste, je rappelle qu’il s’agit d’une bouteille à l’encre pour tous les Français à l’étranger comme pour toutes les diasporas et qu’il est légitime de régler ce genre de questions lorsque cela relève du pouvoir législatif, au même titre que celles de création d’une entreprise, d’inscription à la sécurité sociale ou de citoyenneté des enfants. On pourrait imaginer un règlement global de ce type de sujets par notre commission, sur le modèle de la procédure européenne. En tout cas, ils compliquent le quotidien des personnes concernées.

Le groupe Les Démocrates votera évidemment pour le texte.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Oui, il faut simplifier les démarches administratives et d’état civil pour faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens à l’étranger, même si cela ne relève pas de la « grande » politique. Au pays de Courteline, certaines procédures sont ubuesques.

Vous avez raison de rappeler l’importance de nos relations économiques avec la Moldavie. La France en est le dixième fournisseur et y est le neuvième investisseur étranger ; 240 entreprises françaises y sont présentes, parmi lesquelles Orange, Sanofi et Lactalis. La modernisation du réseau ferroviaire et la reforestation sont des enjeux notables dans ce domaine.

Élu dans une circonscription productrice d’un excellent vin de Bourgogne, le Marsannay-la-Côte, je rappelle que la Moldavie est un pays viticole et que sa tradition en la matière est intéressante. L’établissement d’une feuille de route économique bilatérale pour la période 2024-2029 devrait contribuer à dynamiser nos relations avec ce pays.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que ce projet de loi faisait suite à un engagement pris au nom de la France par le président de la République. Il est important de souligner, car beaucoup de nos concitoyens n’en ont pas conscience, que lorsque le président de la République prend un engagement dans un sommet international ou auprès de ses homologues, ce dernier ne fait pas loi. C’est nous qui travaillons sur les textes et les votons.

Les sujets peuvent être techniques et arides mais les textes ont d’autres enjeux – ici, ils sont diplomatiques – et suscitent des attentes de nos concitoyens et des pays partenaires, comme des députés des Français de l’étranger l’ont rappelé en l’espèce. Le travail que nous faisons dans notre commission, même s’il est méconnu, a donc beaucoup de sens.

Le groupe Horizons & indépendants soutient totalement le renforcement de la coopération bilatérale et votera pour le projet de loi.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. En effet, lorsque le président de la République prend un engagement au nom de la France, nous avons, quelle que soit notre sensibilité politique, l’obligation, qui va au-delà de l’obligation morale, de faire en sorte qu’il puisse se concrétiser.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, pas du tout !

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Nous restons libres, bien sûr, d’être d’accord ou non, mais cette traduction des engagements pris au nom de la France est importante.

L’essentiel en l’espèce est que l’institution d’une équivalence entre les deux permis de conduire illustre notre soutien à la trajectoire européenne de la Moldavie.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’envisageais pas de faire, pour ma part, la promotion des produits de Normandie, de Seine-Maritime ou du Havre, mais j’ai entendu que la commission des affaires étrangères se recentrait sur les régions françaises. Étant donné la période, il me semble que nous pourrions, au contraire, nous intéresser à d’autres continents.

S’il paraît utile pour les Moldaves vivant en France de régler la question qui nous occupe, j’espère que le bureau de la commission, cet après-midi, osera bousculer l’agenda de celle-ci pour nous permettre d’échanger sur la situation du Venezuela, les nouveaux impérialismes ainsi que notre positionnement vis-à-vis de la Charte des Nations unies, qui reste l’outil le plus important pour la paix.

Par ailleurs, je ne partage pas l’idée que les engagements du président de la République auraient force de loi.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas ce que vous avez dit mais, comme vos propos pourraient être interprétés en ce sens, je préfère apporter une précision.

M. le président Bruno Fuchs. C’est votre interprétation, monsieur Lecoq, ce n’est pas ce qui a été dit par madame Saint-Paul.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si j’ai pu les interpréter ainsi, d’autres pourraient le faire : c’est pourquoi la précision était nécessaire.

Nous ne sommes pas toujours obligés de suivre le président de la République. Voyez l’accord de libre-échange avec le Mercosur : si, comme nous le subodorons, il s’est engagé par le passé en faveur de la signature de l’accord, il faudra qu’il change de position puisque des forces dans notre pays s’exercent en sens contraire – et heureusement.

Quoi qu’il en soit, nous voterons ce projet de loi.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mon idée n’était pas de faire la promotion des vins de Bourgogne. Je faisais seulement référence à la riche culture viticole de la Moldavie.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Je tiens moi aussi à préciser ici le sens de mes propos : j’ai dit tout à l’heure qu’un engagement du président de la République, quel qu’en soit le contexte, ne valait pas loi ni ne suffisait pour se traduire dans les faits, ce qui est à l’honneur de la République française. C’est le sens de notre travail au Parlement, le cœur de la démocratie et je m’en réjouis.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Quelque 100 000 Moldaves sont concernés par le texte et seulement une centaine de Français. Je ne m’étendrai pas sur les considérations géopolitiques qui ont conduit à la conclusion aussi rapide d’un tel accord. Nous avons bien compris qu’il s’agit de la part de la France d’un acte politique témoignant de notre bonne entente avec la présidente moldave et d’une marque de coopération approfondie.

Nous voterons pour le projet de loi, qui va faciliter la vie de nombreux Moldaves. En revanche, nous demeurons défavorables à l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je connais la position constante de votre groupe à ce sujet.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Ayant effectué une mission en Moldavie il y a quelques années pour la commission des affaires européennes, je voulais témoigner de sa francophilie ; la place du français faisait d’ailleurs partie des spécialités que lui avait assignées l’Union soviétique, avec la production de vin.

Si le débat y est partagé entre pro-Russes et pro-Européens, l’élan du pays vers l’Europe vient du peuple lui-même et n’est pas le fruit d’une manipulation extérieure. Il aspire à un mieux-vivre, à une liberté d’expression, au respect des droits fondamentaux. Il faut l’accompagner et renforcer nos relations avec cette République.

M. Frédéric Petit (Dem). La Moldavie a en effet été désignée pour produire du vin au temps du soviétisme. La qualité de sa production s’est beaucoup améliorée dans les années 2000, à la suite de sanctions imposées par son ancien centralisateur, qui a cessé d’acheter le vin : au lieu d’arracher les vignes, les Moldaves ont trouvé cette réponse.

Par ailleurs, la pratique de la langue roumaine, qui est romane, conforte aussi le sentiment que le pays fait partie de la famille européenne.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

([1]) L’article 11 de la Constitution de la République de Moldavie, adoptée le 29 juillet 1994, dispose : « La République de Moldavie proclame sa neutralité permanente. La République de Moldavie n’admet pas la présence des troupes militaires des autres États sur son territoire ».

([2]) Mission d’observation électorale conjointe de l’OSCE, de l’AP-OSCE, de l’APCE et du Parlement européen, élections législatives en Moldavie du 28 septembre 2025, conclusions préliminaires : https://www.osce.org/files/f/documents/4/7/597800_0.pdf.

([3]) Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, rapport d’observation des élections législatives en République de Moldova (28 septembre 2025), 20 novembre 2025 : https://pace.coe.int/files/35722/pdf.

([4]) Article 13 de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202502205.

([5]) Actuellement, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la directive précitée relative au permis de conduire, un permis européen obtenu en échange d’un permis d’un pays tiers peut ne pas être échangé par un autre pays européen qui ne pratique pas l’échange avec le pays tiers ayant initialement délivré le permis.

([6]) Dans sa décision n° 382484 du 21 novembre 2016, le Conseil d’État a souligné la fragilité des dispositifs informels actuels en cas de contentieux et recommandé de faire reposer les échanges de permis de conduire sur des accords formels de réciprocité.

([7]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679.

([8]) Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 764 (2024‑2025).