N° 2319

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME  LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2026.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150)

PAR M. Vincent CAURE

Député

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SOMMAIRE

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Pages

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 27 novembre 2025, Mme Elsa Faucillon a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes ».

Lors de la Conférence des Présidents du 2 décembre 2025 ([1]), M. Stéphane Peu, président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, a indiqué faire usage, pour cette proposition de résolution, du droit de tirage que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire ([2]).

Conformément au second alinéa de l’article 140 du Règlement et comme l’a indiqué la Conférence des Présidents, il revient à la commission des Lois, à laquelle a été renvoyée la proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création d’une commission d’enquête sont réunies. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité d’une telle initiative.

1.   ÉlÉments de cadrage juridique
   1.   Le « droit de tirage » des groupes minoritaires et d’opposition

Le « droit de tirage » des groupes minoritaires et d’opposition pour la création d’une commission d’enquête résulte de l’article 141, alinéa 2, du Règlement. Selon celui-ci, chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête. Pour cela, il ne doit pas avoir déjà sollicité, au cours de la même session, la création d’une mission d’information en application de l’article 145, alinéa 5. Par ailleurs, un groupe ne peut demander la création d’une commission d’enquête tant qu’une précédente commission d’enquête ou mission d’information constituée à son initiative dans le cadre du « droit de tirage » n’a pas achevé ses travaux.

La création d’une commission d’enquête résulte, aux termes de l’article 141, alinéa 1er, du vote par l’Assemblée de la proposition de résolution déposée en ce sens. Dans le cas du « droit de tirage » cependant, la Conférence des présidents prend uniquement acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies.

L’examen de ces conditions, prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et au chapitre IV de la première partie du titre III du RAN, échoit à la commission permanente à laquelle la proposition de résolution est renvoyée. Celle‑ci est alors uniquement chargée de vérifier si les conditions requises pour la création d’une commission d’enquête sont réunies et, conformément à l’article 140, alinéa 2, elle ne se prononce pas sur l’opportunité d’une telle création. Aucun amendement n’est alors recevable. De même, il n’y a pas lieu de soumettre la PPR au vote de l’Assemblée nationale.

2.   Les commissions d’enquête doivent respecter un certain nombre de conditions

Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doivent satisfaire aux exigences de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et aux critères fixés par les articles 137 à 139 du Règlement.

Dispositions encadrant la création des commissions d’enquête

2.   Examen de la recevabilitÉ de la proposition de résolution
   1.   Le respect du critère de précision

Ainsi qu’il a été rappelé supra, l’article 137 du RAN impose que la proposition de résolution détermine avec précision « soit les faits donnant lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

En l’espèce, les faits sur lesquels la commission d’enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l’article unique de la proposition de résolution n° 2150, elle serait chargée :

– « d’évaluer les conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée de la frontière de la Manche et de la Mer du Nord à la suite de la signature des accords du Touquet du 1er février 2004 et du traité de Sandhurst du 18 janvier 2018 ;

– de mettre en lumière les pratiques rapportées de maintien de l’ordre qui seraient discriminatoires et violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, dans le cadre d’un post‑naufrage ou lors d’un démantèlement de campement ;

– d’identifier les dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage établi par les services de l’État ;

– d’établir un chiffrage des dépenses sécuritaires dans le cadre de la politique du “ zéro point de fixation ” ;

– d’établir un chiffrage des besoins humains et financiers du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritimes Gris‑Nez dans sa mission de sauvetage en mer ;

– d’évaluer la prise en compte et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à une prise en charge, une protection et une assistance particulière des enfants, dont les mineurs non accompagnés, par les autorités administratives, judiciaires et policières ;

– d’évaluer les conséquences de l’externalisation de la frontière britannique sur les modes de vie des citoyens et citoyennes des départements du littoral nord, sur l’urbanisme des villes côtières, sur la qualité des services publics et sur la capacité d’action des élus locaux du littoral nord ;

– de faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière franco‑britannique. »

Comme rappelé supra, il n’appartient pas à la commission des Lois de se prononcer sur l’opportunité du sujet retenu, mais uniquement d’apprécier si le critère de précision est vérifié.

À cet égard, le périmètre retenu par la proposition de résolution déposée par Madame Faucillon apparaît suffisamment précis.

Toutefois, le rapporteur souligne, en premier lieu, que la commission ne saurait user de ses pouvoirs d’enquête sur des faits relevant de l’action des forces de sécurité intérieure d’un État étranger, en l’espèce le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les opérations de police et de sauvetage.

En second lieu, le rapporteur regrette que le périmètre retenu par la proposition de résolution ne mentionne pas les objectifs de maîtrise des frontières et de lutte contre les réseaux de passeurs qui ont motivé la conclusion des accords du Touquet.

Cela peut être de nature à restreindre l’approche globale des travaux de la commission d’enquête, alors même que l’activité des passeurs et la constitution de campements, dont la « jungle » de Calais a constitué une illustration marquante, constituent des facteurs déterminants des drames humains constatés et engendrent des atteintes graves à la dignité des personnes migrantes.

2.   L’absence de travaux d’enquête ayant le même objet au cours de l’année écoulée

Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont recevables sauf si, dans l’année qui précède leur discussion, a eu lieu une mission d’information ayant fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d’enquête demandés dans le cadre de l’article 145-1 du Règlement ou une commission d’enquête ayant le même objet  ([3]) .

Au cours de l’année écoulée, aucun travail d’enquête n’a porté sur le même objet que la proposition de résolution sur laquelle le groupe GDR souhaite exercer son droit de tirage.

La proposition de résolution respecte donc le deuxième critère de recevabilité.

3.   L’absence de poursuites judiciaires en cours

En application de l’article 139 du Règlement de l’Assemblée nationale, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux « fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit, quant à lui, que la mission d’une commission d’enquête déjà créée « prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ».

Pour vérifier la satisfaction de cette condition, l’article 139 du RAN prévoit l’information, par le Président de l’Assemblée nationale, du garde des Sceaux, ministre de la justice, au sujet du dépôt de toute proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête – à charge ensuite pour le garde des sceaux d’indiquer, le cas échéant, si des poursuites judiciaires sur les faits visés sont en cours.

Par un courrier en date du 29 décembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a indiqué que le périmètre de la commission d’enquête « est susceptible de recouvrir des procédures diligentées des chefs notamment d’omission de porter secours ».

Il apparait, en effet, que des poursuites pénales sont en cours à l’encontre de plusieurs militaires du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris‑Nez, à la suite du naufrage d’une embarcation dans la Manche ayant causé la mort de 27 personnes dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021. L’exposé des motifs de la proposition de résolution mentionne à ce propos que « le naufrage du 24 novembre 2021 ayant causé la mort de 27 exilés a mis en lumière les dysfonctionnements du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Gris‑Nez ».

La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

Sous ces réserves, il résulte de l’analyse qui précède le caractère juridiquement recevable de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes ».

 

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   Compte rendu des débats

Lors de sa réunion du jeudi 8 janvier 2026, la Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150).

Lien vidéo : https://assnat.fr/0szg2M

M. le président Florent Boudié. Je vous adresse mes meilleurs vœux. Nous examinons la recevabilité de la proposition de résolution, déposée par Elsa Faucillon, tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a choisie dans le cadre de son droit de tirage.

L’article 141 du règlement dispose que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ».

Notre compétence est liée : nous avons à vérifier les conditions de recevabilité de la commission d’enquête sans porter la moindre appréciation sur son opportunité.

M. Vincent Caure, rapporteur. Lors de la conférence des présidents du 2 décembre dernier, le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a indiqué faire usage, pour cette proposition, du droit de tirage que l’alinéa 2 de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale reconnaît à chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire, une fois par session ordinaire.

Il revient à notre commission de vérifier si les conditions de recevabilité requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies. Il ne nous appartient en revanche pas, dans le cadre d’un droit de tirage, de nous prononcer sur l’opportunité d’une telle création.

Pour mémoire, il existe trois critères de recevabilité. En premier lieu, les propositions de résolution « doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête ». En deuxième lieu, les propositions de résolution sont recevables sauf si, dans l’année qui précède leur examen, des travaux d’enquête ayant le même objet ont eu lieu. Enfin, en application de l’article 139 du règlement, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des sceaux « fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ».

Concernant le premier critère, le périmètre défini par la proposition de résolution apparaît suffisamment précis. Les missions assignées à la commission d’enquête sont clairement identifiées, qu’il s’agisse de l’évaluation des conséquences financières, humaines et matérielles des accords du Touquet et du traité de Sandhurst, des conditions de maintien de l’ordre, des moyens de sauvetage en mer ou des impacts territoriaux de la gestion de la frontière franco-britannique déplacée sur le sol français.

Il est toutefois utile de rappeler que les pouvoirs d’enquête d’une commission parlementaire ne sauraient s’exercer sur des faits relevant de l’action des forces de sécurité intérieure ou des militaires d’un État étranger, en l’espèce le Royaume-Uni, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations de police ou de sauvetage en mer, malgré la forte intrication qui peut exister avec l’action de nos propres forces de sécurité dans un espace maritime – la Manche – particulièrement restreint.

Par ailleurs, je regrette que le périmètre retenu par la proposition de résolution ne mentionne pas les objectifs de maîtrise des frontières et surtout de lutte contre les réseaux de passeurs. L’activité criminelle de ces réseaux constitue l’un des facteurs principaux des drames humains que nous déplorons. Les accords du Touquet et les coopérations qui en découlent répondent à une volonté partagée des gouvernements français et britannique de mieux contrôler la frontière, précisément pour éviter ces situations humaines dramatiques et l’enracinement de campements, telle la jungle de Calais, dont nous conviendrons qu’ils sont indignes. Aussi, j’espère que les travaux de la commission d’enquête intégreront ces enjeux.

S’agissant du deuxième critère de recevabilité, aucun travail d’enquête portant sur le même sujet a eu lieu au cours de l’année écoulée : ce critère est donc respecté.

Conformément aux dispositions du règlement, le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi par la présidente de l’Assemblée nationale afin de vérifier le respect du troisième critère. Dans un courrier en date du 29 décembre, il a appelé notre attention sur le fait que plusieurs militaires du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) du cap Gris-Nez étaient pénalement poursuivis pour omission de porter secours, à la suite d’un naufrage dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021. La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire, en particulier sur ces faits pénalement qualifiés.

Ainsi, la proposition du groupe GDR me paraît respecter les trois critères de recevabilité qui conditionnent la création d’une commission d’enquête. Je vous propose donc de la valider.

Je tiens à saluer cette initiative. La frontière franco-britannique est l’un des enjeux centraux de la relation bilatérale entre nos deux pays, relation que nous essayons de réinventer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il est donc pleinement légitime que l’Assemblée nationale s’interroge sur l’efficacité de la coopération et sur les moyens de la renforcer.

M’exprimant, pour conclure, au nom du groupe Ensemble pour la République, je redis que la demande de création de cette commission d'enquête apparaît recevable et opportune.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Michaël Taverne (RN). Cette commission d’enquête respecte les trois critères de recevabilité. Ses travaux démontreront qu’il est très urgent de modifier la politique migratoire ; pour ce faire, il y aura lieu de consulter les Français par référendum constitutionnel, car ils ne l’ont jamais été sur cette question.

Je connais particulièrement bien Calais – notamment la jungle de Sangatte – où je me suis rendu plus de 400 fois dans un cadre professionnel, avant mon élection. Cette commission d’enquête ne doit pas avoir pour objet de faire le procès des policiers et des gendarmes présents sur place mais bien d’évaluer les conséquences des accords du Touquet.

L’exposé des motifs ne fait aucune référence à la maîtrise des frontières, ni à la lutte contre la délinquance et les passeurs, ni au développement des organisations criminelles sur place. Par ailleurs, il indique que « les femmes, enfants et familles […] représentent la moitié des exilés », ce qui montre que vous ne vous êtes pas souvent rendus à Calais. Il est aussi mentionné que « leurs projets migratoires [sont] criminalisés », sans qu’il soit précisé que cette criminalisation est le fait des passeurs ; or c’est le principal problème.

Toujours selon l’exposé des motifs, « le collectif de journalistes d’investigation Lighthouse Reports a documenté le recours à des techniques dangereuses pour empêcher les traversées des small boats : utilisation de semi-rigides de la police nationale tournant autour de small boats pour les faire chavirer ». Cette affirmation est insupportable. À titre personnel, je me suis jeté à l’eau à plusieurs reprises pour sauver des enfants, lesquels sont les premiers à être balancés par-dessus bord pour alléger les bateaux. D’ailleurs, depuis quelques années, les forces de l’ordre sont formées au sauvetage en mer ; voilà des faits concrets et réels.

En revanche, je suis parfaitement d’accord avec l’affirmation selon laquelle « les opérations de sauvetage en mer des migrants se font […] à budget constant au détriment d’autres activités ».

Néanmoins, il est intolérable de lire que « certaines associations parlent de traque quotidienne : destruction de tentes, notamment la nuit, enlèvement des effets personnels, déboisement de zones d’installation […] ». Je ne peux concevoir qu’on mette systématiquement en cause les policiers et les gendarmes pour des faits totalement irréels et non établis. La principale association sur place est L’Auberge des Migrants, dont les membres réclament la présence de CRS lors de la distribution des repas car celle-ci donne systématiquement lieu à des affrontements. Cessons d’opposer les associations et les migrants aux forces de sécurité intérieure.

Nous ne nous opposerons pas à la création de cette commission d’enquête à laquelle je participerai.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). C’est une excellente nouvelle que nous puissions, en notre qualité de parlementaires, évaluer une politique publique déployée depuis vingt ans : elle a certes connu quelques évolutions mais elle reste fondée sur les principes suivants : vous ne pouvez pas rester mais vous ne pouvez pas passer. Ce système kafkaïen empêche les personnes d’avoir accès à la santé, au logement et à une vie digne. La représentation nationale a toute légitimité pour se pencher sur ces questions.

Je souhaite sincèrement remercier Elsa Faucillon, qui suit le sujet avec engagement depuis de nombreuses années. Cet automne, elle a été en contact avec des associations de riverains et des élus locaux qui sont impliqués dans la gestion de cette frontière et qui proposent des alternatives dignes à celles et ceux qui tentent de traverser la Manche.

Chaque année, ces personnes sont plus nombreuses et les drames humains se multiplient. Chaque année, les modalités de contrôle de la frontière font l’objet d’alertes. Certaines associations sont continuellement harcelées alors qu’elles viennent en aide aux personnes, notamment aux femmes et aux enfants, qui traversent la Manche.

Nous avons besoin de faire la lumière sur cette situation, or tel est précisément l’objet de cette commission d’enquête dont nous soutenons la création.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il nous est proposé de débattre, à l’initiative du groupe GDR, de la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet, lesquels constituent un cadre structurant pour la surveillance de la frontière franco-britannique.

Chaque année, ce sont en effet plusieurs dizaines de milliers de personnes qui tentent de traverser la Manche sur des embarcations de fortune pour rejoindre l’Angleterre, souvent au péril de leur vie. Depuis son adoption, l’efficacité de ce traité en matière de maîtrise des flux migratoires et de gestion des traversées clandestines fait l’objet de débats récurrents. Par ailleurs, les habitants et les élus de la Côte d’Opale dénoncent régulièrement une situation insoutenable, contestant ainsi le système du Touquet.

Ce traité n’a cessé d’évoluer depuis plus de vingt ans. Il a notamment été enrichi par le traité de Sandhurst en 2018, puis très récemment par l’accord one-in, one-out, entré en vigueur l’automne dernier et dont les effets restent difficiles à évaluer.

Dans ce contexte, je comprends la volonté du groupe GDR d’enquêter sur l’action publique et le respect des libertés et des droits fondamentaux des migrants pris en charge par la France dans le cadre de cet accord. Cette demande de création ne soulève pas d’obstacle réglementaire ou procédural susceptible d’en remettre en cause la recevabilité.

Par ailleurs, le groupe Les Démocrates est profondément attaché à la coutume en vigueur dans notre assemblée, à savoir le respect du droit de tirage des différents groupes minoritaires et d’opposition, qui se traduit par la validation des différents sujets d’enquête qu’ils proposent. Pour toutes ces raisons, nous ne nous opposerons pas à la création de cette commission d’enquête et nous voterons en faveur de la proposition de résolution.

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’espère que nos travaux montreront l’importance de ce sujet et déboucheront sur des recommandations utiles pour avancer.

Depuis 2003, le contexte a évolué, notamment avec le Brexit. Les accords ont conduit à externaliser les frontières anglaises dans le territoire français. La question des réseaux mafieux sera abordée à travers un parti pris clair : l’examen précis des conditions humaines et sanitaires dans lesquelles vivent les migrants. Or cet angle d’analyse n’est pas toujours celui qui est privilégié au cours des débats parlementaires. Quant à la question des réseaux mafieux, elle est liée à celle de la misère humaine tant ceux-là prospèrent grâce à celle-ci.

J’ai bien entendu les questions relatives à la police britannique sur laquelle nous ne pouvons exercer aucun pouvoir. En revanche, il est important que des personnalités britanniques puissent être auditionnées par la commission, si elles l’acceptent.

Avec plusieurs députés, nous nous sommes récemment rendus à Londres où nous avons rencontré des personnalités britanniques : celles-ci se posent les mêmes questions que nous, par exemple celle de la transparence financière. La commission devra se saisir de ces interrogations.

Je vous remercie d’avoir considéré que les faits étaient suffisamment précis pour juger recevable la création de cette commission d’enquête.

M. Vincent Caure, rapporteur. Monsieur Taverne, j’ai bien noté votre connaissance précise de la réalité matérielle à Calais. Pour ma part, dans le cadre de mes fonctions précédentes, je ne m’y suis rendu qu’à deux ou trois reprises. La commission d’enquête pourra se donner pour objectif de comprendre la réalité du terrain.

L’analyse de l’application de ces accords dans le nord de la France depuis un quart de siècle est au cœur de la mission d’évaluation des politiques publiques dévolue aux parlementaires, comme l’a souligné Mme Balage El Mariky.

Madame Bergantz, je n’ai pas cité l’accord one-in, one-out, conclu en juillet 2025 dans le cadre du sommet franco-britannique, tant il est encore difficile d’en mesurer les effets. Néanmoins, la commission d’enquête pourra se saisir de cette question.

Madame Faucillon, les travaux conduiront naturellement à enquêter sur les réseaux de passeurs et leur intrication avec d’autres réseaux, notamment mafieux.

Nous devrons réfléchir à l’audition de citoyens britanniques qui accepteraient, de leur plein gré, de venir témoigner devant cette commission. Il importe que la commission des lois continue à entretenir des relations avec la commission britannique chargée du Home Office. Connaître la position des parlementaires étrangers, notamment britanniques, sur cette question pourrait être essentiel.

M. le président Florent Boudié. Il y a quelques semaines, nous avons reçu une délégation de nos homologues britanniques. Je souhaite proposer au bureau de la commission la création d’un comité permanent informel réunissant des membres de nos deux commissions, afin que nous puissions échanger sur des sujets relevant de nos compétences communes.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

En application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création, demandée par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes sont réunies.

   Lettre DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE