EXAMEN EN COMMISSION
Réunion du jeudi 8 janvier 2026 à 9 heures 30 (article liminaire à article 7 quinquies)
https://assnat.fr/ci4ziv
La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, puisque la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 19 décembre n’est pas parvenue à un accord. Il est prévu que l’examen du texte en séance publique ait lieu à partir du mardi 13 janvier jusqu’au vendredi 23 janvier.
Le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé au samedi 10 janvier à 17 heures. Il faudrait donc que nous parvenions à achever l’examen du texte en commission avant l’expiration de ce délai, ce qui supposera une grande discipline de la part de chacun.
Deux-cent-soixante-trois articles sont en discussion ; plus 2 000 amendements ont été déposés. Le délai de dépôt des amendements en commission, initialement fixé au mardi 6 janvier, a dû être reporté au mercredi 7 janvier, pour les seuls amendements portant sur les états budgétaires, du fait d’une difficulté informatique.
Le nombre d’amendements déposés atteste du fait que chacun disposait de la possibilité d’amender sans que ces incidents techniques entravent l’exercice de ce droit. Pour donner une idée de l’ampleur de la croissance du nombre d’amendements par rapport au dernier cas de PLF pour lequel nous avions procédé à une nouvelle lecture, le PLF pour 2024, je rappelle que 641 amendements avaient été déposés, alors même que le nombre d’articles en discussion s’élevait à 241, ce qui n’est pas si différent des 263 articles en discussion cette année.
Je rappelle que le nombre d’amendements examinés n’inclut pas les amendements jugés irrecevables, soit au titre de l’article 40 de la Constitution, soit au titre de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), soit au titre de la règle de l’entonnoir prévoyant l’impossibilité, clairement définie par la Constitution, d’introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion. En effet, conformément à une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel juge qu’« il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution […] que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion », n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Cette exigence d’une relation directe, et pas seulement indirecte, avec les dispositions en discussion s’applique dès la CMP, donc en nouvelle lecture. Un amendement méconnaissant cette jurisprudence doit donc être déclaré irrecevable. De façon générale, toute disposition qui a figuré dans le texte initialement déposé ou dans le texte adopté par le Sénat peut être modifiée ou rétablie.
En revanche, les dispositions introduites lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée ne peuvent pas être réintroduites car l’Assemblée a rejeté le texte en première lecture. Dès lors, aucun article additionnel résultant des délibérations de l’Assemblée avant ce rejet n’est en discussion. J’insiste sur ce point, car plusieurs auteurs d’amendements se sont prévalus d’une adoption en première lecture à l’Assemblée pour proposer des articles additionnels qui ne peuvent plus être examinés en nouvelle lecture, dans la mesure où ils ne figuraient ni dans le texte initial ni dans le texte adopté par le Sénat. C’est une conséquence automatique du rejet de l’ensemble du PLF par l’Assemblée en première lecture.
Tous les crédits budgétaires de tous les programmes et de toutes les missions peuvent être modifiés, dans la limite des règles de recevabilité financière applicables aux amendements de crédit. En revanche, il n’est pas possible de proposer une disposition nouvelle, qu’elle prenne la forme d’un article additionnel ou d’un complément artificiel à un article. L’an dernier, nous n’avions pas eu de nouvelle lecture mais, au stade de la CMP, j’avais été amené, en accord avec le président Raynal, à considérer comme recevables certaines propositions d’instauration de recettes supplémentaires.
En effet, dans sa décision n° 2011-642 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré une disposition introduite dans le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par le Gouvernement après la réunion de la CMP afin d’assurer un surcroît de ressources. Il avait pris en considération le fait que les prévisions économiques initiales associées au PLFSS lors de son dépôt avaient été modifiées à la baisse pendant de son examen, et que la disposition nouvelle était expressément destinée à compenser cette dégradation des prévisions et de l’équilibre financier proposé dans le texte.
Cette année, les prévisions économiques initiales associées au PLF n’ont pas été modifiées depuis son dépôt. En revanche, les mesures adoptées dans le cadre du PLFSS postérieurement à l’examen de la première partie du PLF en première lecture au Sénat ont conduit à une dégradation de 6,6 milliards de l’équilibre financier proposé dans le PLF. Il s’agit d’une circonstance de droit et non de fait mais, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait relevé dans sa décision de 2011 qu’il convenait de tenir compte des « modifications des circonstances de droit ou de fait » survenant en cours d’examen du texte, j’en ai déduit que la transposition du raisonnement de 2011 était légitime.
Par conséquent, j’ai considéré qu’étaient recevables les amendements proposant de nouvelles hausses de recettes ou des économies supplémentaires destinées à rétablir l’équilibre financier proposé dans le projet initial et à compenser la dégradation résultant des mesures votées dans le cadre du PLFSS. Il fallait toutefois que les auteurs des amendements justifient précisément, dans l’exposé sommaire de l’amendement, le fait de déroger ainsi à la règle de l’entonnoir pour ce seul motif, comme c’est le cas lorsque les autres dérogations à la règle de l’entonnoir admises par le Conseil constitutionnel sont mises en œuvre par des amendements.
Cette dérogation ne s’appliquait qu’à des amendements proposant des hausses brutes de recettes ou des économies supplémentaires dont les montants étaient chiffrés ou estimés, contenus dans l’enveloppe de la dégradation de l’équilibre résultant du PLFSS et strictement affectés au budget de l’État. En application de ce raisonnement, un amendement proposant une hausse de recettes supérieure à 6,6 milliards ne pouvait être jugé recevable.
De même, un amendement affectant une recette fiscale nouvelle ou une hausse de recette à une personne morale autre que l’État ne pouvait être jugé recevable sur ce fondement. Il en allait ainsi des amendements proposant, par exemple, de modifier les dispositions relatives à la CSG (contribution sociale généralisée) qui bénéficie aux organismes de sécurité sociale, des dispositions relatives aux redevances affectées aux agences de l’eau et des dispositions relatives à la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui bénéficie aux collectivités.
Enfin, des propositions ayant pour objet de moduler selon différents paramètres des recettes fiscales existantes, certains de ces paramètres conduisant à atténuer les recettes perçues et d’autres conduisant à compenser ces diminutions, ne pouvaient pas non plus exciper de la dérogation à la règle de l’entonnoir. Tel était par exemple le cas des amendements proposant de substituer de nouveaux barèmes de droits de succession, dans certains cas plus avantageux et dans d’autres moins, ou d’instituer un nouveau barème de l’impôt sur les sociétés (IS).
De même, des propositions de refonte d’un dispositif fiscal existant ne pouvaient pas non plus se prévaloir de cette dérogation, pas plus que les propositions de dispositifs fiscaux nouveaux ayant une finalité incitative ou comportementale et non de rendement. En clair, un amendement visant à autre chose qu’augmenter les recettes ou baisser les dépenses et susceptible d’avoir un effet sur une mesure fiscale d’ordre structurel, sur l’impôt lui-même, sort à mes yeux du cadre de cette dérogation.
Tout cela se comprend aisément si l’on rappelle que cette dérogation à la règle de l’entonnoir, qui a pour seul objet permettre de dégager des recettes supplémentaires ou de proposer des économies nouvelles, ne peut pas être étendue de façon excessive à moins d’être totalement dévoyée. Elle ne doit pas être un moyen détourné d’avoir un débat général sur l’ensemble des choix fiscaux, qui a vocation à se tenir exclusivement lors de la première lecture. Toutefois, si certains amendements n’entrant pas dans le cadre de cette dérogation ne pourront pas être corrigés pour la séance, d’autres, s’ils sont précisément chiffrés et justifiés au regard de cette dérogation par leurs auteurs d’ici la séance, devraient pouvoir faire l’objet d’un avis favorable, dont j’espère que la présidente de l’Assemblée le suivra.
Je tiens à rappeler que cette dérogation n’est pas une invention de circonstance. Elle trouve un cheminement à partir de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en décembre 2011, dans laquelle il a accepté l’introduction d’une réforme des paramètres applicables aux retraites postérieurement à la première lecture du PLFSS – soit une mesure symboliquement forte et produisant un rendement significatif –, et à partir du fait que les décisions intervenues cette année lors de l’examen du PLF pour 2026 ont dégradé significativement l’équilibre du budget de l’État. Il serait étrange de vouloir que le législateur financier n’ait pas toutes les cartes en main pour remédier à cette dégradation, soit par des économies supplémentaires, soit par des recettes supplémentaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons une obligation : trouver un budget à la France et faire en sorte qu’il soit un budget de diminution de l’endettement. Un pays comme la France ne peut durablement vivre et faire face aux obligations internationales sans budget.
Les périls sont nombreux dans le monde, les périls économiques en particulier. Plusieurs risques existent en matière économique, surtout cette année, qui peut être une année de crises.
Elle peut être une année de crise du marché de la dette privée. Les actifs privés représentent 3 000 milliards de dollars. Le risque est que les entreprises qui se financent sur le marché de la dette privée, plus endettées que celles qui se financent en crédits bancaires, soient fragiles. Une crise de la dette privée risque d’ébranler le système économique mondial. Un pays sans budget ne peut pas faire face à une telle crise.
Une crise des investissements dans l’intelligence artificielle (IA), qui sont considérables, est possible. Le risque est que, quand la possibilité d’une rentabilité très faible dans certains investissements sera comprise, il y ait une correction à la baisse de la valorisation des entreprises technologiques, ce qui ébranlerait le système mondial.
Une crise du marché des cryptomonnaies, valorisé à 2 600 milliards de dollars, est possible. C’est une autre fragilité. Une course pour retirer les fonds investis dans les cryptomonnaies aurait un effet massif de recul de la richesse et ébranlerait également le marché mondial.
Enfin, il y a aussi un risque de dérèglement des banques, en particulier aux États-Unis, où le superviseur des banques de la Réserve fédérale est favorable à une réduction des exigences de fonds propres, qui fragiliserait davantage l’économie mondiale.
L’année 2026 peut aussi apporter de bonnes nouvelles : la diminution du prix de l’énergie et les investissements massifs en Allemagne, dont la France pourrait bénéficier compte tenu de l’interaction profonde entre nos deux pays, nous offrent des opportunités à saisir. Mais tout cela n’est possible que si nous avons un budget et si ce budget se fixe comme priorité absolue la diminution de la dette. En clair, nous avons une obligation quasi morale de donner un budget à la France, qui doit lui permettre de peser dans les affaires mondiales.
M. le président Éric Coquerel. Je rends hommage au travail du rapporteur général, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur le fond.
Amendement de suppression CF174 de M. Aurélien Le Coq
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme d’habitude, nous proposons la suppression de l’article liminaire. Certes, il est essentiel au budget, mais nous ne nous en opposons pas moins, là aussi comme d’habitude, à la structure budgétaire proposée par le Gouvernement, qui consiste en un déficit budgétaire artificiellement alimenté par les niches fiscales et par les 70 milliards d’euros de cadeaux de Macron aux entreprises.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article est obligatoire. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Dès le premier amendement examiné, nous rentrons dans le vif du sujet. Je comprends pourquoi le groupe La France insoumise veut effacer l’article liminaire : parce qu’il dit tout le contraire de ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire !
En 2026, les dépenses publiques passeraient de 1 698 milliards à 1 736 milliards d’euros, soit 38 milliards d’euros de plus qu’en 2025. Nous devons faire des économies, et le groupe La France insoumise dénonce « un budget de malheur qui promettra du sang et des larmes au peuple » ! Avec 38 milliards d’euros de dépenses en plus, ce n’est pas un budget qui demande des efforts à la France, mais un budget qui n’en demande pas suffisamment compte tenu de ce que nous devrions faire.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article liminaire est supprimé.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A – Autorisation de perception des impôts et produits
Amendement CF2174 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de prendre acte du fait que nous n’avions pas de budget au 1er janvier et qu’il faut donc modifier certaines dates, notamment pour collecter l’impôt sur le revenu (IR) et l’IS dûs au titre de l’année 2026.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF382 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement adopté en première lecture vise à faire préciser au Gouvernement ce qu’est le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Nous ne savons toujours pas ce que c’est. Est-ce un emprunt forcé, à hauteur de 80 % ?
Comme nous n’avons toujours pas voté de loi de finances initiale pour 2026, il devient un prélèvement, puisque son remboursement suppose l’adoption du Dilico 2. C’est assez bizarre, comme organisation. Adopter l’amendement permettra d’obtenir du Gouvernement une réponse, quitte à le retirer ensuite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat et conclu que le Dilico est un ofni, un objet fiscal non identifié. Je suggère le retrait de l’amendement s’agissant d’une question posée au Gouvernement, qui n’est pas représenté ce matin, même si Mme la ministre de l’action et des comptes publics a proposé sa présence. Sur le fond, je considère le Dilico comme un gel de crédits et non comme une imposition de toute nature. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Si j’ai refusé la présence du Gouvernement, c’est parce que cela aurait été une première. Il n’y a jamais eu, dans aucun débat budgétaire en commission, ni au Sénat ni à l’Assemblée, la présence d’un membre du Gouvernement, et pour une bonne raison : le texte transmis à la séance n’étant pas le texte de la commission mais celui adopté par le Sénat, notre travail consiste à donner notre avis dessus, dans le cadre d’une stricte séparation des pouvoirs exécutif et législatif.
Pour ma part, je n’ai pas souhaité ouvrir la porte à la remise en question de cette pratique. Je vois bien l’objectif du Gouvernement : peser dans les débats. Il y a la séance publique pour ça, ainsi que les réunions avec les uns et les autres. Surtout, ce serait comme un couteau sans lame, puisque le texte examiné en séance n’aura pas été modifié par la commission.
J’ajoute que, le règlement de notre Assemblée prévoyant que ls membres du Gouvernement n’assistent pas aux votes en commission lors de l’examen des textes financiers, ils auraient dû quitter la salle au vote de chaque amendement, c’est-à-dire environ 1 900 fois – et la commission aurait ressemblé à un film de Mack Sennett. Ces règles constantes et très établies ne sont pas sans finalité. L’heure n’est pas à leur contestation. Ma décision n’a rien de politique et ne vise qu’à assurer le respect de notre institution dans son rapport au Gouvernement.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er modifié.
B – Mesures fiscales
Amendement CF563 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à renforcer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant pour son calcul le revenu fiscal de référence (RFR) utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en excluant la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du montant d’imposition acquitté et en supprimant les abattements forfaitaires liés à la situation de famille. Cet amendement avait été proposé en première lecture par M. Charles de Courson et adopté.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’élargir l’assiette de la CDHR et de rapprocher les contribuables concernés du taux théorique de 20 %. Il y a me semble-t-il un risque d’instabilité fiscale s’agissant d’une contribution vue comme temporaire et, je le rappelle, calculée par chaque contribuable. C’est déjà assez complexe. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Je soutiens l’amendement. En déduisant de cet impôt les crédits d’impôt divers et variés, on le vide de son sens. Il est logique, si l’on veut atteindre le taux de 20 %, d’exclure de son assiette toutes ces déductions. C’est le bon sens même.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Par similitude avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le calcul est fondé sur le RFR et qui ne tient pas compte des déductions fiscales, et pour rendre la CDHR un peu plus efficace et un peu plus juste, je soutiens l’amendement.
M. Denis Masséglia (EPR). Une majorité de collègues ont voté contre l’article liminaire, qui rappelle que le taux de prélèvement est de 44 % en France contre 40 % en moyenne à l’échelle européenne, et que les dépenses publiques s’y élèvent à 56,7 % du PIB contre moins de 50 % à l’échelle de l’OCDE. Je voterai contre l’amendement : plutôt que de toujours augmenter les impôts, nous devrions peut-être diminuer la dépense.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF640 de Mme Mathilde Feld, CF641 de M. Éric Coquerel, CF192 de Mme Danielle Simonnet et CF614 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de pérenniser la CDHR. Contrairement à ce que nous expliquaient à l’instant les macronistes, il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire. Il s’agit simplement de s’assurer que les personnes seules touchant plus de 250 000 euros par an paient au moins 20 % d’impôts. Je rappelle qu’un célibataire touchant 250 000 euros par an devrait théoriquement payer 25 % d’impôt.
Il est absolument insupportable, au moment où on demande de fiscaliser les indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée et où vous voulez désindexer le barème de l’impôt de l’inflation, faisant ainsi augmenter l’impôt de toute la classe moyenne, de refuser que celles et ceux qui touchent plus de 250 000 euros par an paient, non pas plus d’impôts, mais uniquement leur juste part d’impôt.
Nous proposons aussi de pérenniser la CDHR pour que tel soit le cas chaque année et pour qu’enfin elle rapporte correctement. Je rappelle qu’elle devait rapporter 2 milliards d’euros l’année dernière mais qu’il y a eu 40 % de recettes en moins, précisément parce que, mise en place pour un an, les plus riches réussissent à la fuir.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement de repli CF641 vise à pérenniser la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre de 3 %. Puisque tel est l’objectif inscrit par le Gouvernement dans le PSMT, le plan budgétaire et structurel à moyen terme, il semble normal que celles et ceux qui ont profité le plus des cadeaux fiscaux mis en œuvre par M. Macron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à la hauteur de leurs moyens à la solidarité nationale.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Un jour sans fin du budget et de la CDHR… Il faut rappeler, notamment à M. Masséglia, que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % en 2022. Les chiffres sont éloquents !
Les plus riches et les ultrariches ont bénéficié de la politique conduite pendant huit ans par le gouvernement macroniste. Il faut qu’ils participent à égalité à la solidarité nationale, dans un contexte dont tout le monde sait qu’il est difficile tant sur le plan national que sur le plan international. Il faut pérenniser la CDHR.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons pérennisé la CEHR jusqu’au retour du déficit en dessous de 3 %. Certes, on déplore volontiers que les mesures provisoires durent, mais en l’occurrence, le critère du déficit me semble légitime.
Le maintien de la CDHR aurait des conséquences importantes en matière de justice fiscale, puisqu’il porte la flat tax à 37,2 %. En ajoutant la hausse de 1,4 % des prélèvements sociaux adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2026, on obtient une taxation marginale de 38,6 %.
Il s’agit donc d’une vraie mesure de justice fiscale, qu’il faut assumer. On ne peut pas dire que ce texte en est dépourvu. Nous souhaitons pérenniser la CDHR jusqu’à ce que nous revenions à une forme d’équilibre de nos finances publiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les impôts exceptionnels ont tendance à devenir définitifs, comme le montre l’exemple de la CEHR. Les amendements CF640, CF641 et CF614 omettant de viser l’alinéa 36 relatif à l’année de prolongation de la CDHR, j’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable. Avis défavorable également à l’amendement CF192.
M. le président Éric Coquerel. Je soutiens les amendements. Monsieur Masséglia, il y a pas mal d’amendements qui touchent ceux que vous avez fortement avantagés fiscalement depuis des années, au point que leur fiscalité est même devenue régressive alors que leurs revenus sont les plus hauts de ce pays.
C’est assez paradoxal venant d’un groupe qui soutenait un article du projet de loi de finances initiale prévoyant de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, ce qui pénalise absolument tous les contribuables français. Vous ne voulez pas qu’on augmente les impôts, mais vous les augmentez pour tous les Français.
M. Paul Midy (EPR). Notre groupe a justement déposé un amendement visant au dégel de toutes les tranches du barème de l’IR pour soutenir les travailleurs.
M. Denis Masséglia (EPR). On est tout de même dans un pays assez incroyable : l’impôt empêche les entreprises et les travailleurs de respirer, et dès qu’on leur donne une petite bouffée d’oxygène, on se vante de tout ce qu’on fait pour eux ! Arrêtons de dire qu’on aide les entreprises et les travailleurs, qu’on les défend : au contraire, on les impose trop. Nous sommes le pays qui impose le plus au monde. On peut en rajouter encore et encore, mais si l’impôt était la solution, nous vivrions dans un paradis ! Ce n’est pas le cas. Il faut donc réformer le pays pour réduire les dépenses.
M. le président Éric Coquerel. Nous ne sommes pas le pays d’Europe qui impose le plus les ultrariches ; toutes les analyses le confirment.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai l’impression que M. Masséglia ne vit pas en France. Nous sommes justement le pays qui impose plus celles et ceux qui travaillent que ceux qui vivent de la rente. Le taux d’imposition de la plupart des entreprises – boulangers, bouchers, petits commerçants… – est de 25 %, quand celui des multinationales est de 14 %. Le taux d’effort global des milliardaires au regard de leur patrimoine est de 25 %, contre 50 % pour le reste de la population. Voilà le bilan économique et politique de votre gouvernement : taxer toujours plus ceux qui travaillent et qui galèrent ; faire des cadeaux fiscaux à ceux qui vivent de la rente et du capital et les taxer toujours moins. Une contribution différentielle sur les hauts revenus aurait pour effet que ceux qui touchent 250 000 euros par an paient au moins leur part d’impôt.
Mme Véronique Louwagie (DR). À la Droite républicaine, nous sommes contre tout ce qui contribue à augmenter les impôts. Je rappelle que la France a un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d’Europe – elle a été devancée quelque temps par le Danemark mais occupe désormais le haut du podium. C’est regrettable. Nous voulons diminuer les impôts à terme. Pour autant, nous restons attachés à la rigueur budgétaire : le déficit doit être ramené à 5 % et nous proposerons de diminuer certaines dépenses pour y parvenir.
Ces amendements visent à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de 2026, mais comme chacun sait, une élection présidentielle se tiendra en 2027. Elle sera l’occasion de confronter différents programmes et de rouvrir ce débat. Il n’y a pas lieu de statuer dès maintenant.
Successivement, la commission rejette les amendements CF640, CF641 et CF192 et adopte l’amendement CF614.
Elle adopte l’article 2 modifié.
La commission adopte l’article 2 bis non modifié.
Amendements CF2230 de M. Philippe Juvin, CF849 de M. Laurent Wauquiez, CF13 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF986 de M. Paul Midy (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose que l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu soient indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, qui s’établit à 0,9 % selon l’Insee. Une indexation de toutes les tranches sur ce taux, plutôt que sur celui de 1 % qui était évoqué jusqu’à présent, permettrait de gagner 150 à 200 millions d’euros.
M. Nicolas Ray (DR). Nous souhaitons pour notre part que toutes les tranches soient indexées sur un taux d’inflation évalué à 1,1 %.
Un gel du barème aurait entraîné une hausse massive de l’impôt sur le revenu – de 1,9 milliard d’euros – qui aurait pénalisé les Français qui travaillent, affecté le pouvoir d’achat et découragé le travail, le mérite et l’engagement. Pour rappel, le barème n’a été gelé qu’à deux reprises par le passé. Chaque année, nous votons son indexation sur l’inflation.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation est une mesure de justice fiscale. Nous sommes obligés de corriger le texte du Sénat en ce sens, puisque les sénateurs LR et les amis de M. Retailleau n’ont rien trouvé de mieux que d’augmenter de 1,7 milliard l’impôt sur le revenu des classes moyennes et moyennes supérieures. Je me réjouis que nos collègues députés du groupe DR ne soient pas d’accord avec les sénateurs ; c’est toujours ça de pris.
Cela étant, l’inflation des biens de consommation courante me paraît bien supérieure aux 0,9 % estimés par l’Insee et repris par le rapporteur général. Le taux de 1,1 % est déjà très sous-estimé par rapport à la vraie hausse des prix supportée par les vrais ménages dans la vraie vie. Il n’y a aucune raison de le revoir à la baisse. Si l’inflation s’avérait aussi basse que le prévoit l’Insee, cela fera un peu plus de pouvoir d’achat pour les travailleurs et les classes moyennes – tant mieux, vu tout ce qu’on leur prend par ailleurs. Cela n’abîmera pas le budget de l’État pour autant.
M. Paul Midy (EPR). Dans ce débat, nous donnerons la priorité au travail, à la croissance et à l’emploi, et par conséquent aux entrepreneurs, aux entreprises et à l’innovation – tout ce qui nous permettra de créer de l’activité et de la richesse pour financer les services publics. Or l’article 2 ter a pour effet d’augmenter l’impôt de ceux qui travaillent : cela ne nous convient évidemment pas.
Nous aurions pu envisager une année blanche complète, durant laquelle tout le monde aurait contribué, mais il n’y a pas lieu de faire payer uniquement les travailleurs. C’est pourquoi nous proposons d’indexer l’intégralité des tranches du barème sur une inflation fixée à 1 %.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Faut-il indexer le barème de l’impôt sur le revenu, comme le proposent ces amendements ? Je le crois.
Sur quel taux faut-il l’indexer ? Comme l’année dernière, il me semble logique de retenir la dernière estimation publiée par l’Insee, à savoir 0,9 %.
J’attire l’attention de M. Midy sur une possible erreur de plume : son amendement ne prévoit pas une entrée en vigueur rétroactive de l’indexation, donc concerne les revenus perçus en 2026. Je suggère son retrait. Pour le reste, je suis favorable à tous les amendements dans l’ordre dans lequel ils ont été présentés.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous nous opposons à ces amendements qui visent à indexer la totalité du barème de l’impôt sur le revenu. Nous restons favorables au texte issu du Sénat, qui nous semble responsable et susceptible de générer des recettes fiscales dont nous avons bien besoin.
Compte tenu du niveau de la dette, le texte initial prévoyait un gel. Ce n’est pas une pratique inédite : le barème a été intégralement gelé en 2012 sous M. Sarkozy, puis en 2013 dans une situation financière compliquée, et chacun l’a assumé. On peut toujours se faire plaisir en s’opposant à toute augmentation d’impôt pour les classes moyennes, mais le Sénat s’est montré particulièrement sage en n’indexant que la première tranche – une mesure de bon sens. À force de se donner bonne conscience en n’assumant ni de dégager des recettes ni de réduire les dépenses, on ne fait pas œuvre de vérité vis-à-vis de nos concitoyens.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons eu ce débat en première lecture, et la commission des finances s’était ralliée à un amendement de notre groupe visant à indexer la première tranche pour éviter que 200 000 foyers ne deviennent imposables. Je constate que ceux qui étaient censés soutenir le Gouvernement adoptent une position diamétralement opposée et veulent tout indexer : bravo. Pour notre part, nous sommes constants. Nous pourrions aller jusqu’à la deuxième ou à la troisième tranche en cas de consensus, mais il ne faut pas toutes les indexer : nous n’en avons pas l’argent, chers collègues, c’est aussi simple que cela. Nous attendons vos amendements visant à réduire les dépenses dans la deuxième partie du PLF !
M. Nicolas Ray (DR). Je m’étonne de l’ordre dans lequel ces quatre amendements ont été classés.
M. le président Éric Coquerel. La tradition veut que l’amendement du rapporteur général soit examiné en premier.
Je suis personnellement favorable à l’indexation des trois premières tranches, mais je me rappelle aussi qu’en première lecture, la mécanique des votes avait conduit à n’indexer que la première, ce qui ne me paraît pas suffisant.
Pour revenir au débat précédent, les ultrariches ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu, par effet de transfert de patrimoine. En réalité, ceux qui paient cet impôt sont imposés comme tout le monde devrait l’être, selon moi, c’est-à-dire en fonction de leur fortune – même si j’estime que le barème n’est pas assez proportionnel, raison pour laquelle je plaide pour quatorze tranches. L’impôt sur le revenu ne me semble donc pas la bonne manière d’attaquer tous ceux qui ont amplement profité de largesses fiscales. On risque de pénaliser ceux qui n’ont pas lieu de l’être.
Étant attaché à l’égalité devant l’impôt et à la valeur universelle de l’impôt, il me paraît compliqué de faire pour les uns ce qu’on ne fait pas pour les autres. Je m’abstiendrai par conséquent sur les trois derniers amendements, pour être certain de revenir au moins à la logique du texte initial, et je voterai contre celui du rapporteur général qui prévoit un taux d’indexation trop faible.
M. Tristan Lahais (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements, non que nous soyons défavorables à l’indexation des premières tranches, mais parce que nous considérons qu’on peut demander un petit effort à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus.
Ceux d’entre vous qui défendent les revenus du travail et les travailleurs devraient être favorables à ce que les rentiers et les héritiers participent davantage à l’effort. Ce n’est malheureusement pas la logique du projet de loi.
L’impôt sur le revenu est un bon impôt. Nous défendrons ultérieurement des amendements tendant à indexer les premières tranches et à demander un petit effort à ceux qui ont les plus hauts revenus.
La commission rejette l’amendement CF2230.
Elle adopte l’amendement CF849 et l’article 2 ter est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF13 et CF986 ainsi que les autres amendements à l’article tombent.
Amendements identiques CF389 de M. Charles de Courson et CF1001 de Mme Brigitte Klinkert
M. Charles de Courson (LIOT). Nous proposons de pérenniser l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu, ou au moins de la proroger jusqu’en 2027.
M. Paul Midy (EPR). Nous souhaitons que l’exonération des pourboires s’applique en 2026 et 2027, comme l’Assemblée nationale l’a voté en première lecture. Donnons de la visibilité à ceux qui travaillent dans la restauration.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 2 quater modifié.
La commission adopte l’article 2 quinquies non modifié.
Amendements CF663 de M. Éric Coquerel, CF664 de Mme Mathilde Feld, CF716 de M. Jean-Paul Mattei et CF390 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans la liste des cadeaux faits à Bernard Arnault figure celui de n’être quasiment pas imposé – il ne paie que 2 % d’impôt, puisqu’il ne touche pas de revenus. En effet, la totalité de la fortune des plus riches, notamment des milliardaires, est cachée à l’intérieur de holdings. Cette année, le Gouvernement fait un tour de passe-passe en inventant une fausse taxe sur les holdings qui ne taxe quasiment rien. Elle devait rapporter à peine 1 milliard, mais après avoir été détricotée par le Sénat – qui, je le rappelle, refuse qu’elle touche les bijoux, les métaux précieux ou encore le patrimoine immobilier loué, censé être productif –, elle ne rapportera pratiquement plus rien, à peine 100 millions.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article initial, pour engranger au moins 1 milliard de recettes, et surtout d’inclure dans cette taxe les biens professionnels, qui constituent 90 % de la fortune des milliardaires. En somme, nous voulons rendre plus juste la taxe sur les holdings.
Pour rappel, le taux d’effort des milliardaires est de 25 %, contre 50 % pour le reste de la population. La taxe proposée par le Gouvernement porterait l’effort des plus riches à 26 %, ce qui est bien trop peu.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir la taxe sur les holdings dans sa version initiale, avant qu’elle n’ait été vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Dans sa version initiale proposée par le Gouvernement, elle brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif pratiqué par les milliardaires. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe Zucman, pourtant soutenue par 86 % de la population.
Le Sénat a encore restreint ce nouvel impôt en le focalisant sur les biens somptuaires. Il a exclu de l’assiette les logements loués, y voyant une activité professionnelle, alors qu’il ne s’agit en réalité que d’une activité de rente.
Le rendement de cette taxe sur les holdings, qui s’est réduite comme peau de chagrin, diminuerait donc de 800 à 900 millions par rapport à la proposition initiale – déjà très modeste – du Gouvernement. En comparaison, la taxe Zucman devait rapporter plus de 20 milliards à nos finances publiques. Cessez de protéger les intérêts des plus riches et des fraudeurs fiscaux. Chacun doit payer sa juste part.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous voulons également rétablir la taxe sur les holdings dans sa version initiale, qui était bien conçue. Notez qu’au-delà du rendement escompté, elle visait à influer sur les comportements en incitant les détenteurs à davantage distribuer et investir leur patrimoine, de sorte qu’il devienne plus productif et crée des emplois.
Nous proposons néanmoins deux aménagements : exclure de l’assiette la trésorerie des holdings destinée à être réinvestie dans les trois ans ; éviter les doubles impositions dans le cas de holdings détenues à l’étranger.
Nous aboutirions ainsi à un dispositif de justice fiscale qui dissuaderait de pratiquer des montages à visée uniquement patrimoniale ne correspondant pas à l’esprit des holdings. Les holdings sont des outils utiles pour l’économie et doivent être employées conformément à leur objectif : développer les entreprises.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre amendement vise à clarifier la définition des holdings familiales et des titres de placement, afin de s’assurer que ce sont bien ces derniers qui sont taxés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements CF663, CF664 et CF716 tendent à rétablir la taxe initiale proposée par le Gouvernement. En première lecture, nous avions craint qu’elle ne frappe la trésorerie des entreprises, qui constitue un outil à part entière de leur stratégie y compris quand elle est gardée plusieurs années : elle permet d’anticiper les investissements et de préparer les transmissions. Cette taxe risquait de tarir les trésoreries et de déstabiliser durablement les petites et moyennes entreprises.
La taxe assise sur les biens somptuaires votée par l’Assemblée et améliorée par le Sénat répond mieux à l’objectif initial de lutter contre l’optimisation fiscale, puisqu’elle retire des patrimoines professionnels les biens qui ne sont manifestement pas affectés à une activité professionnelle et évite leur utilisation à titre personnel. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.
L’amendement CF390 est un peu différent, puisqu’il propose d’instaurer une taxe de 2 % sur les titres de placement. J’y suis également défavorable. En effet, les titres de placement visent une rentabilité légitime, qui peut s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise ou d’un groupe.
Cette mesure risquerait en outre d’introduire une inégalité de traitement selon la nature des placements d’une société : si elle passe sa trésorerie dans les titres de placement, elle sera taxée, mais si elle achète des immeubles dans une logique de rentabilité immobilière, elle ne le sera pas. De mon point de vue, tous ces placements, quelle que soit leur nature, sont légitimes dans une stratégie.
Enfin, je crains que cet amendement n’ait pour effet de tarir le capital-risque. Une société qui détiendrait des titres de placement dans le capital-risque serait en effet taxée pour des montants très importants, alors que par définition, la valeur des titres pourrait s’évaporer du jour au lendemain.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quel rendement aurait la taxe prévue par le Sénat, monsieur le rapporteur général ?
Dans votre dispositif, monsieur Mattei, comment pourra-t-on s’assurer que la trésorerie est effectivement réinvestie dans les trois ans ? Suffira-t-il d’une déclaration du détenteur de la holding, ce qui lui permettrait facilement d’échapper à la taxe ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Bercy évalue le rendement initial de la taxe à 100 millions d’euros. Toutefois, dès lors que le but est d’éviter des comportements condamnables, elle devient une amende qui ne frappe que les contrevenants. Ceux qui se plieront à l’injonction de ne pas profiter des biens des sociétés à titre personnel n’y seront pas soumis.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). La mesure visant à exclure de l’assiette la trésorerie destinée à être réinvestie sous trois ans s’inspire du régime de l’apport‑cession. La pratique est bien connue en droit des sociétés : l’évolution des réserves est tracée et leur emploi est consigné dans un registre ou dans le rapport de gestion. S’il s’avère que les sommes concernées n’ont pas été réinvesties dans les trois ans, une taxation s’applique. Cet aménagement évite les risques de blocage qu’a mentionnés le rapporteur général. À cette réserve près, il serait dommage d’écarter la mesure de justice fiscale que constitue la taxe prévue initialement.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF967 de M. Nicolas Sansu et CF176 de Mme Eva Sas (discussion commune)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous avons déjà longuement débattu de la taxe sur les holdings. Nous avons toujours considéré que l’assiette et le taux proposés dans le texte initial étaient très insuffisants, voire homéopathiques. J’entends les arguments du rapporteur général concernant la trésorerie dormante, mais il y a tout de même un vrai problème concernant la taxation des actifs professionnels. Je rappelle que ceux-ci recouvrent non seulement les biens matériels de production, mais aussi les actions et titres de propriétés détenus sur ces actifs. C’est bien ce qui déclenche un effet boule de neige et aggrave les inégalités patrimoniales. La fiscalité sur le patrimoine, notamment à travers l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et le pacte Dutreil, reste très favorable aux actifs professionnels. Nous devons y réfléchir collectivement.
Dans un souci de justice fiscale, nous proposons d’étendre l’assiette de la taxe sur les holdings, afin d’en augmenter le rendement, qui n’est plus que de 100 millions dans la copie issue du Sénat – autrement dit, pas grand-chose. En outre, cette mesure serait bénéfique pour le budget de l’État.
Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings aux actifs immobiliers et biens somptuaires – y compris ceux affectés à une activité professionnelle –, ainsi qu’à une partie des disponibilités et actifs financiers, notamment ceux qualifiés de « biens professionnels ».
Cette taxe devait pallier les abus d’optimisation fiscale des ultrariches, que même le Gouvernement reconnaît. En février dernier, nous avons adopté, à l’initiative du groupe Écologiste et social, une proposition de loi instaurant la taxe Zucman, qui aurait rapporté 20 milliards d’euros. En réponse, le Gouvernement a proposé un mécanisme anti-abus censé rapporter 2 milliards. Et voilà qu’en octobre, il présente une taxe sur les holdings, dont le rendement n’est plus que de 1 milliard, et même seulement 100 millions après le passage du texte au Sénat. Ce n’est plus qu’un résidu de taxe : on voit l’acharnement du bloc central et des Républicains à protéger les ultrariches et leurs capacités à contourner l’impôt. À l’inverse, nous vous proposons d’élargir l’assiette de la taxe.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le tout est de savoir si l’objectif de la taxe est de créer du rendement ou de moraliser l’activité. Le Sénat a penché pour cette deuxième option, en prévoyant de faire entrer dans l’assiette de taxation tout bien professionnel qui serait également utilisé à titre personnel, fût-ce partiellement. C’est le cas, par exemple, d’un yacht utilisé deux jours par an à titre personnel par le propriétaire d’une société de location de yachts. En revanche, si l’usage est strictement professionnel, ce bien n’entre pas dans l’assiette de taxation. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF255 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à rétablir le seuil initial de déclenchement de l’imposition à 33,33 % de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche. Ce taux avait été porté à 50 % par le Sénat, réduisant mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblissant donc considérablement la portée du dispositif.
On nous oppose que ce seuil conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding. C’est faux : un actionnaire détenant 33,33 % des parts n’est pas passif, il dispose d’une minorité de blocage et peut influencer la stratégie de l’entreprise.
Par ailleurs, l’ensemble de notre droit fiscal – en particulier le régime mère-fille et le code de commerce –, prévoit que « l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose […] d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise », soit 20 %. Pourquoi, dès lors qu’il s’agit de taxer les plus riches, faudrait-il soudainement relever ce seuil à 50 % ? C’est incohérent. Encore une échappatoire pour protéger les plus riches : nous souhaitons colmater cette brèche et renforcer un peu la taxe sur les holdings.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Détenir 33,33 % des parts d’une société ne permet pas d’imposer aux autres actionnaires la cession des biens somptuaires pour les faire sortir du patrimoine de l’entreprise. Nous ne pouvons pas taxer une personne au titre d’une attitude qu’elle ne peut pas réguler. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF966 de M. Nicolas Sansu
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings, afin d’approcher un rendement de 1 milliard d’euros, plutôt que de se contenter des 100 millions d’euros, une somme dérisoire par rapport à l’objectif et qui ne contribue d’ailleurs pas à réduire le déficit – c’est pourtant l’obsession affichée par les sénateurs qui ont proposé cette mesure.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF198 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Lorsqu’une holding déclare son siège à l’étranger, un redevable peut échapper à l’impôt en se contentant de justifier que « le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ». Or la notion de « but principal » n’est ni définie dans le texte, ni juridiquement encadrée, et les modalités de justification exigées du redevable ne sont pas précisées. Cette rédaction ouvre donc grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit qu’un simple effet collatéral pour permettre au redevable d’échapper à la taxe. Nous proposons donc de refermer cette nouvelle brèche.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La notion « d’objectif principalement fiscal » figure dans le livre des procédures fiscales et le code général des impôts en matière d’abus de droit : elle est largement mobilisée par l’administration fiscale, qui l’apprécie lors des contrôles fiscaux. Au mieux, votre amendement ne changerait rien au droit existant ; au pire, il introduirait de la complexité. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2245 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi de finances n’ayant pas été adopté avant le 31 décembre 2025, cet amendement tend à repousser l’entrée en vigueur de la taxe sur les holdings aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
La commission adopte l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Avant de mettre l’article aux voix, je précise que je ne le voterai pas. Arrêtons de faire semblant : la copie initiale du Gouvernement présentait déjà de fortes disparités entre les efforts demandés à l’ensemble des Français et ceux exigés des très grandes entreprises et des ultrariches. La taxe sur les holdings, censée rapporter 1 milliard d’euros, devait nous convaincre que les hauts revenus et les grandes entreprises étaient bel et bien taxés. Mais dans la copie issue du Sénat, elle ne rapporte plus que 100 millions d’euros : en somme, comme l’a dit le rapporteur général, ce n’est plus qu’une amende. Cela éclaire bien le chemin que prend le budget, qui sera tout sauf un budget égalitaire sur les efforts demandés aux Français.
La commission rejette l’article 3.
Amendements CF642 de M. Arnaud Bonnet, CF464 de M. Emmanuel Maurel, CF627 de Mme Christine Arrighi et CF106 de M. Philippe Brun (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). En limitant le taux de taxation des revenus du capital à seulement 30 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé flat tax Macron, revient à imposer plus fortement les revenus du travail que ceux du capital. C’est fiscalement injuste et, à mes yeux, inconcevable.
En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire avait dégagé plusieurs milliards d’euros de recettes. Or, comme nous ne cessons de le répéter, le patrimoine des plus riches a explosé depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Cet amendement vise donc à supprimer le PFU et à intégrer les revenus concernés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, dont la progressivité assure davantage de justice fiscale.
M. Emmanuel Maurel (GDR). La flat tax est profondément injuste. Mon amendement vise à augmenter de 5 points le taux d’imposition du PFU à raison des revenus, ce qui générerait 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires – ce n’est pas rien, et les contribuables visés n’en seront pas incroyablement lésés. Dans un esprit de compromis, vous devriez unanimement soutenir cette proposition raisonnable, qui contribuera au redressement des finances publiques du pays, comme vous nous y appelez constamment.
Mme Christine Arrighi (EcoS). En réalité, le taux forfaitaire unique n’est que de 12,5 %, et non de 30 %, comme on a voulu nous le faire croire en intégrant – habilement, je le reconnais – la CSG et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Suivant la même logique, le taux d’imposition de l’impôt sur le revenu serait de 60 %. Dans un esprit de justice fiscale, mon amendement tend à porter le taux forfaitaire à 15,8 %. Ce relèvement de seulement 3 points me semble un compromis acceptable pour le bloc gouvernemental. N’oublions pas que, pour ceux qui en sont redevables, le PFU reste plus favorable que l’imposition au barème. Ce dispositif ne touche que les gros dividendes.
M. Philippe Brun (SOC). En ce jour d’hommage au président Mitterrand, rappelons qu’il aimait dire, en reprenant les mots de Jaurès, que « l’impôt progressif est la formule fiscale de la démocratie républicaine ». Dans un souci de justice fiscale, mon amendement vise à rendre le PFU progressif, en créant deux taux différents en fonction des revenus, respectivement fixés à 13,8 % et 14,8 %. Cette hausse s’ajouterait à celle de la CSG décidée dans le cadre du PLFSS. Comme l’a expliqué Christine Arrighi, en réalité, le taux du PFU à raison des revenus n’est que de 12,5 %, le reste concernant les cotisations sociales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rappelle qu’avec le PFU, la France applique un modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même s’il est vrai que son taux nous place dans la partie haute – avec laBelgique –, puisque l’imposition maximale, prélèvements sociaux compris, ne s’élève qu’à 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, et seulement 19 % et 21 % en Espagne, qui pratique deux taux.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Mais il n’est pas de 30 % chez nous, seulement de 12,5 % !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comparons ce qui est comparable, ce qui implique de considérer l’ensemble du prélèvement.
La loi de financement de la sécurité sociale a déjà augmenté de 1,4 % le taux de certains prélèvements sociaux, portant le PFU à 31,4 %.
Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de rendre le taux forfaitaire progressif : son unicité participe de la lisibilité du dispositif. Au reste, il me semble peu probable que cela permette de générer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, car 1 point de PFU représenterait environ 500 à 600 millions d’euros seulement.
Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous défendez toujours les mêmes, monsieur le rapporteur général. En tout état de cause, vos chiffres sont faux : vous ne pouvez pas comparer les taux forfaitaires des différents pays européens sans prendre en compte leur organisation sociale. Vous ne pouvez comparer que l’imposition des revenus, hors CSG et autres cotisations sociales.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous ne soutiendrons pas ces amendements. Avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut atteindre 4 % – elle n’est d’ailleurs pas indexée –, la partie fiscale de la flat tax s’élève déjà à 16,8 %, auxquels il faut ajouter les contributions sociales, dont nous avons augmenté le taux de 1,4 % dans le cadre du PLFSS. Compte tenu de toutes ces augmentations, le taux marginal d’imposition du PFU atteint déjà 36,2 %, hors contribution différentielle sur les hauts revenus. Nous avons déjà avancé, inutile d’en rajouter.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF130 de Mme Christine Pirès Beaune
M. Jacques Oberti (SOC). Le code général des impôts permet aux contribuables ayant déclaré leur résidence fiscale à l’étranger de transmettre une part conséquente de leur patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans – donc résidant de fait en France depuis moins de six ans –, sans être redevables des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Pour remédier à cette faille, l’amendement vise à supprimer cette exonération.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le principe, je suis favorable à la lutte contre l’optimisation fiscale. Mais je m’interroge sur les éventuels effets de bord de votre proposition : ne risque-t-elle pas de conduire à imposer des personnes uniquement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans, même sans intention d’optimisation ? J’interrogerai le Gouvernement sur ce point en séance. Dans l’attente, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Jacques Oberti (SOC). Il suffit d’attendre un peu plus de six ans, tout simplement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF126 de Mme Christine Pirès Beaune
M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement vise à revaloriser les tranches de DMTG, en particulier les tranches supérieures, rehaussées de 1 %. Dans le contexte actuel, cela nous semble légitime.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis opposé à la taxation des transmissions, qui pénalise avant tout les classes moyennes. Par ailleurs, même si j’y aurais été opposé, pourquoi votre amendement ne prévoit-il pas également la revalorisation du barème appliqué aux donations en ligne collatérale et entre non-parents ? Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que la taxation marginale en ligne directe s’élève déjà à 45 % : ce n’est pas rien. On s’étonne de l’indexation de nombreux barèmes, mais en l’espèce, comme l’IFI et les droits de succession, celui prévu à l’article 777 du code général des impôts n’a pas été indexé depuis de très nombreuses années. Au reste, le rehaussement de 1 % que vous proposez me semble déjà satisfait par l’augmentation de la valeur des biens.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF979 de M. Nicolas Sansu et CF112 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune de 0,5 % – un taux respectant les règles de recevabilité propres à la nouvelle lecture – sur le patrimoine supérieur à 100 millions d’euros. Le titulaire d’un tel patrimoine qui s’acquitterait déjà d’au moins 500 000 euros en impôt sur le revenu ou flat tax ne serait donc pas concerné. Bien entendu, le rendement de cette mesure serait plus modique que celui de la taxe Zucman telle que nous l’avions proposée en première lecture, mais il aurait le mérite d’exister et d’envoyer un message positif en matière de justice fiscale.
Mme Estelle Mercier (SOC). Alors que le principal problème de ce budget est le manque de recettes, nous n’avons toujours pas réussi, après trois mois de discussions, à taxer les plus riches et les grandes fortunes ; et l’intransigeance de la droite et du bloc central continue de nous en empêcher.
Grâce à la jurisprudence du président Coquerel, nous avons pu redéposer cet amendement visant à instaurer la taxe Zucman, quoiqu’avec un seuil d’application relevé à 10 milliards d’euros. Cette taxe, qui ne concernerait donc que les très grandes fortunes, permettrait de dégager jusqu’à 6 milliards d’euros, et donc de ne pas faire reposer l’effort de rétablissement des comptes publics uniquement sur les plus fragiles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous devons nous interroger sur les effets des mesures que nous adoptons sur l’économie, au-delà de leur rentabilité immédiate.
Quitte à imposer, il me semble préférable d’imposer les flux plutôt que les stocks. Or, votre proposition inclut dans l’assiette les biens professionnels, ce qui revient à taxer l’outil de travail et à contraindre les entreprises – notamment celles de taille intermédiaire, les ETI –, à distribuer des dividendes pour payer l’impôt, au lieu d’investir. En outre, le paiement par actions revient de facto à étatiser l’ensemble des entreprises à un moment ou un autre. Sur le plan économique, je ne suis pas sûr que ce soit pertinent. Par ailleurs, pour dissuader l’expatriation, vous proposez de majorer l’exit tax. Mais qu’adviendra-t-il au bout de six ans ? N’aurons-nous pas tout simplement vidé le pays de ses forces vives ? Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu’un taux sans plafonnement était confiscatoire.
Au reste, en raison des possibilités d’échappement, le rendement n’atteindra jamais 6 milliards d’euros.
Compte tenu de toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Les effets économiques du texte initial sont connus : selon l’Insee, ce budget, qui met l’accent sur la baisse des dépenses publiques, conduira à une récession de 0,8 point de PIB. Toutes les études économiques sérieuses montrent que la baisse des dépenses publiques, qui affecte notamment le pouvoir d’achat et les services rendus aux Français, génère davantage d’effets économiques négatifs que l’augmentation de la taxation des ultrariches.
D’autre part, ces amendements n’ont – malheureusement – pas pour objectif d’équilibrer le budget initial, mais de financer les 6,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires affectées au budget de l’État en raison des mesures adoptées dans le cadre du PLFSS.
Mme Eva Sas (EcoS). Si nous cherchons à taxer les stocks, monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce que les entreprises s’organisent pour qu’il n’y ait pas de flux et ainsi tarir la source des revenus imposables. D’où l’intérêt du mécanisme anti-abus qu’est la taxe Zucman.
Concernant la dation en paiement en actions, n’essayez pas de faire croire que nous souhaitons généraliser le transfert du patrimoine des entreprises vers l’État. Vous savez pertinemment que seules quelques licornes sont susceptibles de ne pas disposer des liquidités nécessaires pour s’acquitter de l’impôt. Votre analyse n’est pas objective, et je trouve même que vous sortez un peu de votre rôle de rapporteur général.
Quant aux effets économiques de cette taxe, aucune étude ne permet d’avancer qu’ils seraient délétères comme on l’entend dire – sur ce point, je souscris à l’analyse du président.
M. Denis Masséglia (EPR). Je ne reviens pas sur le principe de la taxe Zucman, dont nous avons déjà longuement débattu. L’objectif n’est pas de nationaliser les start-up, même si je sais que cette idée séduit à gauche. Faisons confiance à nos entrepreneurs et encourageons-les.
Monsieur le président, vous avez cassé le thermomètre dès le début de nos débats. Vous ne cessez de répéter que ce budget vise à réduire la dépense publique, mais l’article liminaire prévoit bien 1 736 milliards de dépenses publiques pour 2026 contre 1 698 milliards en 2025, soit une augmentation de 38 milliards. On ne peut donc pas parler de budget de régression.
On peut toujours chercher à imposer plus d’impôts, puisque telle semble être votre passion. Mais ce que vous appelez justice fiscale n’est rien d’autre qu’un enfer fiscal.
M. le président Éric Coquerel. Pondérez ces chiffres de l’inflation, vous constaterez que cela change pas mal les choses.
Mme Véronique Louwagie (DR). Nous voterons à nouveau contre ces amendements, dont la philosophie consiste à imposer toujours plus les contribuables et les entreprises, au risque d’entraîner des effets négatifs pour l’économie. Au contraire, nous devons soutenir nos entreprises et leur compétitivité sur le marché européen et international, car ce sont elles qui créent des emplois.
Monsieur le président, quoi que vous en disiez, nous devrons bien diminuer nos dépenses publiques – progressivement, certes, mais très rapidement. Et nous le pouvons : si tous nos voisins ont réussi, pourquoi n’y arriverions-nous pas ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Macronie et le Rassemblement national s’allient de façon objective pour refuser toute taxation des plus riches de notre pays : ils s’apprêtent à rejeter une forme de taxe Zucman après avoir déjà rejeté une augmentation de la fiscalité sur le patrimoine, la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et le retour d’une véritable taxe sur les holdings. Comment fait-on, à la fin ? Le budget de la sécurité sociale prend déjà 3 milliards d’euros à l’hôpital, les malades vont être fiscalisés et il va falloir couper 6,6 milliards d’euros dans les dépenses. Ce que vous refusez de faire payer aux plus riches et aux milliardaires, vous allez le faire payer aux plus pauvres !
L’amendement que nous proposons ne vise ni les stocks, ni les entreprises : il propose la mise en place d’un impôt différentiel parce qu’aujourd’hui, les revenus des plus riches ne sont pas imposés.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). On voit revenir une sorte de taxe Zucman allégée et contrainte par le principe de l’entonnoir – même si l’interprétation large du président a permis que ces amendements soient recevables.
Je rappelle que la taxe Zucman est un impôt personnel et que, pour s’en acquitter, le contribuable devra prélever sur la trésorerie de l’entreprise des sommes qui ne serviront ni au développement de celle-ci, ni à la rémunération des collaborateurs. Sur le plan juridique, l’argent de l’entreprise n’appartient pas aux actionnaires tant qu’il ne leur a pas été distribué. Nous pourrons avoir de nouveau ce débat de fond en 2027, mais cette piste ne me semble pas la bonne.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements de suppression CF2176 de M. Philippe Juvin, CF665 de M. Éric Coquerel, CF592 de Mme Félicie Gérard, CF850 de M. Laurent Wauquiez et CF1003 de M. Paul Midy
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 3 bis substitue à l’IFI une contribution des hauts patrimoines, dont l’assiette et les exonérations conduiraient à une contraction très significative du nombre de redevables et à une perte de recettes de l’ordre de 600 millions d’euros. Je propose donc de supprimer cet article pour conserver l’état actuel du droit.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette mesure introduite par le Sénat s’apparente à l’impôt sur la fortune improductive proposé par le Modem à l’Assemblée il y a quelques semaines. En matière de justice fiscale, elle constitue une immense régression. Elle entérine en effet l’idée qu’il y aurait une frontière très claire entre une fortune productive, qu’il ne faudrait pas taxer, et une fortune improductive. Or les grandes fortunes évitent l’impôt en jouant, justement, sur cette distinction. La taxe Zucman avait l’intérêt de montrer que les biens professionnels étaient souvent utilisés par les contribuables pour dissimuler une partie de leur argent.
De surcroît, le seuil d’assujettissement est rehaussé de 1,3 à 2,57 millions d’euros et, comme l’ont rappelé le rapporteur général et la ministre de Montchalin, la perte de recettes atteindrait 600 millions d’euros.
M. Nicolas Ray (DR). Alors que cet article vise à modifier l’IFI, il me semble nécessaire de garantir à nos acteurs économiques une stabilité et une lisibilité fiscales. Moins nous ferons de modifications, plus nous serons susceptibles de trouver une voie de passage pour donner un budget à la France.
M. Paul Midy (EPR). Je souhaite moi aussi que nous préservions la stabilité fiscale.
M. le président Éric Coquerel. L’article 3 bis éclaire notre débat sur la façon de réduire le déficit. Faut-il baisser les dépenses alors que, par rapport au PIB, elles n’ont pas augmenté depuis 2017 ? Ou faut-il faire évoluer les recettes, quand le budget de l’État est déjà grevé de 60 milliards d’euros par an ? Le texte qui nous revient accroît le déficit car, de façon caricaturale, le Sénat a cherché à réduire encore, par rapport à ce qui était prévu dans le budget initial, les recettes prélevées sur les plus riches ou sur les grandes entreprises. Quoi qu’il en soit, je suis ravi que tout le monde veuille supprimer cet article.
M. Philippe Brun (SOC). Notre groupe ne votera pas ces amendements, non pas parce qu’il soutient la disposition proposée – on ne peut accepter un amoindrissement de l’IFI – mais parce que l’article 3 bis est nécessaire pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous proposerons ce rétablissement au travers d’un amendement reprenant celui qui avait été adopté en séance, tout en l’améliorant. Collègues de gauche, je vous invite à ne pas supprimer cet article afin que nous puissions discuter de notre amendement à venir ainsi que de ceux du groupe écologiste.
M. Paul Midy (EPR). Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rappelé que nous avions baissé les impôts de façon très importante ces dernières années. Au-delà du chiffre de 60 milliards d’euros, il est utile d’évoquer l’activité qui a ainsi pu être créée dans notre pays et les recettes fiscales supplémentaires qui en ont découlé. En se rapprochant de la fiscalité moyenne de l’OCDE au cours des dernières années, la France a connu une croissance bien plus élevée que celle de l’Allemagne.
M. Charles de Courson (LIOT). La réforme de l’IFI n’avait aucun fondement économique : alors que l’on voulait taxer les rentiers et pas ceux qui prennent des risques, l’IFI actuel exonère totalement les obligations d’État qui sont pourtant une rente ! Le Sénat veut aussi taxer les biens meubles corporels – que je vous souhaite bien du plaisir pour inventorier – et les actifs numériques, sans aucune cohérence. Il faut donc abroger l’article 3 bis, mais aussi avoir une vraie réflexion sur la cohérence de l’IFI.
M. Tristan Lahais (EcoS). Notre groupe votera contre ces amendements de suppression, non pas pour conserver les mesures du Sénat mais pour pouvoir améliorer le rendement des dispositions fiscales actuelles sur la rente. Nous déterminerons notre vote sur l’article en fonction du sort de nos amendements.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le sujet mérite une réflexion globale. Depuis la réforme de l’IFI en 2017, le système ne fonctionne pas ; mais la configuration actuelle de l’Assemblée ne nous permet pas d’obtenir des majorités autour des réformes nécessaires. Je ne voterai pas les amendements de suppression, mais je suis ennuyé de soutenir un article qui crée des crispations inutiles tout en ayant une rentabilité quasiment nulle.
M. le président Éric Coquerel. Quant à moi, j’ai été convaincu par les arguments de MM. Lahais et Brun qui nous invitent à ne pas supprimer d’emblée l’article pour examiner leurs amendements ultérieurs et voter contre l’article s’ils ne sont pas adoptés.
La commission rejette les amendements.
Amendements CF455 de M. Philippe Brun et CF14 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). Notre amendement reprend le compromis auquel nous étions parvenus nuitamment dans l’hémicycle autour d’un amendement de Jean-Paul Mattei, tout en modifiant certains paramètres. Nous proposons d’élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière – à l’exception des biens professionnels – ainsi que les placements dans les fonds d’investissement et l’assurance vie, et de modifier la règle de l’abattement appliqué sur la résidence principale pour le plafonner forfaitairement à 1 million d’euros. La fortune des milliardaires étant composée à 90 % d’actifs financiers et à 10 % seulement d’immobilier, un impôt sur le patrimoine doit porter sur le patrimoine financier.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons quant à nous la mise en œuvre de l’impôt sur la fortune financière proposé par Marine Le Pen et le Rassemblement national depuis 2022.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’extension de l’assiette de l’IFI à différents actifs – l’assurance vie, notamment – que propose M. Brun. Une telle mesure nuirait à l’épargne des Français et ne peut être décidée par voie d’amendement. Je rejoins M. Mattei : c’est une réflexion de fond qui est nécessaire.
Sur l’amendement de M. Tanguy, j’avais déjà exprimé mes réserves en première lecture : en dépit de l’exclusion des actifs des très petites, petites et moyennes entreprises, ce dispositif intégrerait dans l’assiette de l’impôt des actifs qui contribuent à l’économie et dont on ne peut pas dire qu’ils sont spéculatifs.
J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
La commission adopte l’amendement CF455 et l’article 3 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, l’ensemble des autres amendements à l’article tombent.
Amendements de suppression CF2177 de M. Philippe Juvin et CF851 de M. Laurent Wauquiez
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 3 ter restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite. J’y suis donc défavorable car il fragilise le dispositif existant.
M. Nicolas Ray (DR). Alors que le pacte Dutreil a été un succès, l’exclusion de certains actifs prévue par l’article 3 ter serait préjudiciable aux transmissions d’entreprises.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre ces amendements. Il a en effet été décidé d’exclure du pacte Dutreil les biens qui n’ont pas de caractère professionnel. En quoi certains actifs numériques seraient-ils des biens professionnels ? Ils n’ont jamais créé la moindre richesse.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je m’étonne moi aussi. Est-ce à dire que, parce qu’ils sont numériques, encadrés et qu’ils appartiennent à des start-up, certains placements devraient être inclus dans le pacte Dutreil ? Celui-ci a été mis en place pour favoriser la transmission d’entreprises, dans la vraie économie. Je voterai contre ces amendements.
M. Denis Masséglia (EPR). On croit souvent que les actifs numériques se limitent aux cryptomonnaies alors qu’ils englobent aussi des licences de logiciel, des médias numériques, des images, des vidéos, des musiques et d’autres biens immatériels.
La commission rejette les amendements.
Amendement CF206 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à abaisser de 75 % à 50 % l’exonération prévue dans le cadre du pacte Dutreil au-dessus de 50 millions d’euros d’actifs. Plusieurs rapports – dont un très récent de la Cour des comptes – montrent qu’il est fait une utilisation excessive et abusive de ce dispositif.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous évoquez une utilisation abusive du pacte Dutreil mais le rapport de la Cour des comptes est plus subtil : l’augmentation récente du coût de cette mesure est aussi liée à quelques opérations très importantes.
Je ne connais pas les conséquences qu’aurait un plafonnement de l’exonération actuelle à 50 millions d’euros – un montant choisi à l’aveugle. Le pacte Dutreil a été très utile pour préserver les entreprises françaises et il ne faut pas y toucher par voie d’amendement. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Il y a, je crois, une incompréhension. Un actif numérique, ce n’est pas forcément un bitcoin. Une part d’entreprise peut être détenue sous forme d’actifs numériques tout en restant un actif professionnel – c’est le cas des entreprises Tokeny, Swarm ou Polymath, par exemple. Le pacte Dutreil est encadré par des conditions visant à garantir que ce sont les bons actifs qui sont ciblés.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’utilisation – et non le fondement – du pacte Dutreil fait l’objet de critiques depuis des années. Outre que son coût a explosé, cette niche fiscale est mal contrôlée. Vous répondez systématiquement qu’elle devrait peut-être être réformée, mais pas par voie d’amendement. Or de quelle autre modalité le Parlement dispose-t-il ? Peut-être attendez-vous que nous soyons au pouvoir pour que le pacte Dutreil soit réformé ?...
M. le président Éric Coquerel. En première lecture, certains disaient qu’en attendant le rapport de la Cour des comptes, il ne fallait pas toucher au pacte Dutreil. Or ce rapport a été publié et il est éclairant, même s’il est contesté par ceux qui, habituellement, ne contestent pas les rapports de la Cour. Le pacte Dutreil nous coûte 6 milliards d’euros, ce qui représente la moitié de la baisse des dépenses publiques affectant les ministères. Le rapport évoque des effets économiques « peu discernables ». Enfin, ce pacte est un objet d’optimisation fiscale, ce qui conduit la Cour à émettre des recommandations sur son périmètre et son plafond.
On ne peut plus dire aujourd’hui qu’il est urgent d’attendre, car le rapport de la Cour des comptes clôt le débat – du moins, il l’éclaire avec des arguments incontestables.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). La Cour des comptes n’évoque pas spécifiquement une limitation de l’abattement au-delà de 50 millions d’euros d’actifs. On peut avoir un débat mais on ne peut, au travers d’un amendement, limiter l’application du pacte Dutreil, qui reste très utile. Rappelons que les droits de mutation en ligne directe s’élèvent à 45 % : la transmission d’une entreprise serait taxée à 22,5 %, alors qu’elle ne crée aucune richesse. Pour les acquitter il faudrait utiliser la trésorerie de l’entreprise, et donc l’appauvrir.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rapport de la Cour des comptes – au sujet duquel nous avons eu un débat avec le président Moscovici – n’est pas binaire mais plus subtil. M. Mattei a raison de souligner que le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français de petites et moyennes entreprises et industries. Il ne faut y toucher qu’avec une prudence extrême.
Je le répète : il n’est pas raisonnable de limiter l’exonération au-delà de 50 millions d’euros alors que personne n’est capable d’anticiper les effets d’une telle disposition. Lorsque nous décidons de mesures d’ordre fiscal, nous devons nous interroger sur les effets qu’elles auront sur l’économie réelle. Or je crains que l’amendement qui nous est proposé n’ait des effets économiques potentiellement délétères.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF15 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement permet de résoudre notre débat puisqu’il différencie les cryptomonnaies, qui ne participent pas à la création de richesse, des actifs technologiques qui y contribuent.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement maintient effectivement les actifs numériques dans le pacte Dutreil s’ils participent directement à l’activité économique de l’entreprise. J’y suis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF208 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Christine Arrighi (EcoS). La Cour des comptes estime que le pacte Dutreil ne vise plus en premier lieu la transmission de l’appareil productif, qui était son objectif initial, mais celle d’autres biens. De ce fait, j’aimerais que le rapporteur général nous présente les amendements qu’il défendra dans l’hémicycle pour réformer le pacte Dutreil.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crois quant à moi qu’il ne faut pas exclure les holdings animatrices du bénéfice du pacte Dutreil, au risque de le vider de sa substance. Selon le rapport de la Cour des comptes, qui souligne les effets positifs du pacte, cela aurait des conséquences délétères sur l’économie française.
Nous pouvons réfléchir à une proposition de loi visant éventuellement à réformer la fiscalité de la transmission des entreprises, mais nous devons le faire de façon globale, et non par voie d’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Le rapport de la Cour des comptes ne dit pas cela : il ne plaide pas pour la suppression du pacte Dutreil, certes, mais souligne qu’à défaut d’une profonde réforme, c’est avant tout un dispositif d’optimisation fiscale. Il propose des évolutions importantes, dont certaines ont été reprises dans les amendements présentés.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 ter modifié.
Amendement CF852 de M. Laurent Wauquiez
Mme Véronique Louwagie (DR). Avec cet amendement, notre groupe souhaite préserver le dispositif actuel du pacte Dutreil.
Il s’agit en effet d’un important levier fiscal, qui aide à organiser la transmission d’entreprises, notamment des PME. Je rappelle que près de 1 million d’entreprises vont être à céder dans les dix ans qui viennent.
Ce pacte permet certes de réduire les droits de succession et de donation. Mais, faute de pacte, l’entreprise doit distribuer des dividendes aux actionnaires pour qu’ils puissent les payer. Elle se prive ainsi d’une trésorerie qui lui permettrait d’investir. C’est la raison pour laquelle on compte seulement 5 800 ETI en France, contre 8 000 en Italie, 12 500 en Allemagne et 10 000 au Royaume-Uni.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le rapport de la Cour des comptes présente l’avantage de contredire l’argument d’autorité consistant à dire que tout va s’effondrer si l’on touche au pacte Dutreil.
Ce dernier ne bénéficie pas aux petites entreprises mais d’abord à de très gros héritiers, à qui il permet de ne payer aucun impôt. Je rappelle que 65 % du coût de ce dispositif profite à 1 % de ses bénéficiaires, soit 110 donataires et héritiers en 2024, avec un avantage fiscal de 34 millions d’euros en moyenne. Le pacte Dutreil concerne en fait peu les PME, puisque 18 % des pactes sont conclus pour des entreprises de plus de 5 000 salariés. Ce sont elles qui captent une immense masse financière, perdue pour l’État.
Contrairement aux estimations présentées par tous les gouvernements, le coût du pacte Dutreil s’est élevé à 5 milliards d’euros en 2024, soit une perte de 25 % en matière de droits de succession.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne suis pas favorable à cet amendement car, dans sa grande sagesse, le Sénat a prévu une liste des biens qui n’ont pas à figurer dans un pacte Dutreil. Lorsqu’on a un peu d’expérience dans ce domaine, on sait très bien qu’on s’expose à un redressement fiscal si l’on commet un abus de droit en transmettant un certain nombre de biens de l’entreprise à la faveur d’un pacte Dutreil.
Établir une liste de ceux qui ne sont pas concernés par ce dispositif relève du bon sens, même s’il faut peut-être améliorer celle-ci. Le pacte Dutreil n’a jamais été conçu pour transmettre des bateaux de plaisance ou des œuvres d’art. Il faut conserver son esprit initial.
Je suis très étonné que Les Républicains veuillent supprimer purement et simplement cet article. Dans 95 % des cas, les transmissions d’entreprise ne comportent pas les biens qu’il prévoit d’exclure.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet article prévoit deux mesures.
Premièrement, la durée de détention passerait de quatre à six ans, ce qui est tout à fait raisonnable. La durée prévue en France figure parmi les plus courtes par rapport aux autres pays européens ayant un mécanisme comparable. L’augmentation à six ans correspond à la position de notre commission en première lecture.
Deuxièmement, l’article prévoit de mieux distinguer les biens professionnels et les biens non professionnels. J’avais cru comprendre qu’un consensus existait sur ce point. Le pacte Dutreil n’a pas été conçu pour bénéficier d’une exonération fiscale de 75 % lorsque l’on transmet des biens qui n’ont pas un caractère professionnel. Supprimer le texte proposé par le Sénat serait donc une erreur.
Le texte qu’il a adopté établit une liste de huit catégories de biens non professionnels. Cette liste est-elle limitative, monsieur le rapporteur général ?
M. le président Éric Coquerel. Je suis également opposé à cet amendement de suppression. La rédaction adoptée par le Sénat est une bonne nouvelle, même si cela n’est pas suffisant. Elle correspond au strict minimum des recommandations de la Cour des comptes, à savoir préciser que le pacte Dutreil est destiné aux biens professionnels et non aux biens personnels – ce qui met d’ailleurs en lumière l’utilisation importante de ce dispositif à des fins d’optimisation fiscale.
Je voterai évidemment contre cet amendement et je pense qu’il va falloir profiter de cet article pour être certain qu’à l’issue de nos débats, seuls les actifs professionnels sont concernés par le pacte Dutreil.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2246 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de réécriture conserve les dispositions figurant dans la rédaction du Sénat tout en précisant davantage la liste des biens somptuaires exclus du dispositif Dutreil. Cela permet notamment d’exclure explicitement les yachts, les bateaux de plaisance, les véhicules de tourisme et les chevaux de course.
L’amendement maintient l’augmentation de quatre à six ans de la durée de conservation des titres et parts de société.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question sur l’amendement précédent – dont je me félicite qu’il ait été rejeté. Qu’apporte le vôtre par rapport à la rédaction du Sénat ? La liste que vous proposez est-elle exclusive ? Il me semble que tel est bien le cas en lisant le dispositif de votre amendement.
M. le président Éric Coquerel. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, votre amendement propose d’exclure non pas les biens non professionnels mais seulement les biens somptuaires. Cela laisse penser qu’on légitime la prise en compte de biens non professionnels dans le cadre du pacte Dutreil. Or les défenseurs de celui-ci estiment que ce pacte est destiné à garantir la transmission de l’entreprise, et non celle de biens personnels ou d’un enrichissement personnel lié à l’entreprise.
Pourquoi votre amendement ne porte-t-il pas sur l’ensemble des biens non professionnels ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est en quelque sorte par analogie avec l’amendement que nous avons adopté précédemment sur la taxe sur les holdings patrimoniales, puisque je reprends très exactement la même liste.
Il me semble plus sûr d’un point de vue juridique d’en prévoir une – celle-ci étant par définition exclusive, monsieur de Courson – afin d’écarter tout risque de détournement du dispositif consistant à inclure des biens à des fins personnelles.
En outre, le dispositif est renforcé grâce à l’augmentation de quatre à six ans de la durée de conservation.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai comparé votre amendement et le texte adopté par le Sénat. Vous supprimez le point c. de l’article, qui concerne l’exclusion des véhicules de tourisme lorsqu’ils ne sont pas affectés à une utilisation professionnelle. Pourquoi cette modification ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le 3° de mon amendement prévoit bien d’exclure les véhicules de tourisme, au sens de l’article 421-2 du code des impositions sur les biens et services.
La commission adopte l’amendement et l’article 3 quater est ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements à l’article tombent.
Amendements de suppression CF2178 de M. Philippe Juvin, CF853 de M. Laurent Wauquiez et CF1004 de M. Paul Midy
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article supprime le mécanisme du pacte réputé acquis et introduit une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, car il s’agissait d’une modification assez substantielle du dispositif Dutreil.
M. Nicolas Ray (DR). Avec l’amendement CF853, nous souhaitons également que le pacte Dutreil ne soit pas modifié à tout bout de champ. Ce dispositif est efficace pour transmettre les entreprises, qui rencontrent actuellement des difficultés.
M. Paul Midy (EPR). En effet, ne modifions pas un dispositif qui a prouvé qu’il marchait et permettait de transmettre des entreprises. Il est nécessaire pour que les PME croissent et deviennent des ETI.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 3 quinquies est supprimé.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF854 de M. Laurent Wauquiez.
Amendement CF2179 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de repli prévoit de porter de 70 à 75 ans l’âge limite pour bénéficier des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER). La modification proposée tient compte de l’évolution des structures familiales et de l’amélioration de l’espérance de vie.
M. Philippe Brun (SOC). Je m’étonne des différents amendements destinés à faire du PER autre chose qu’un dispositif servant logiquement à préparer sa retraite. La rédaction retenue pour cet article me paraît bonne. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement allant dans le même sens, mais il n’avait pas été adopté.
Le PER n’a pas vocation à transmettre un patrimoine à ses enfants ou à être un outil d’épargne comme un autre. Cet article permet de mettre fin au détournement de ce dispositif, qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.
Nous voterons contre l’amendement du rapporteur général, qui dévitalise complètement la mesure.
M. Charles de Courson (LIOT). Avec mon excellente collègue Félicie Gérard, nous avons rédigé un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Pour éviter que le PER devienne simplement un plan d’épargne, nous avions proposé de retenir l’âge de 70 ans, ce critère nous ayant paru préférable à celui de l’âge légal du départ à la retraite, extrêmement variable selon les régimes.
Le rapporteur général propose de passer à 75 ans. Mais 70 ans est une limite raisonnable, reprise à son compte par le Sénat et qu’il convient de conserver.
M. le président Éric Coquerel. L’espérance de vie des personnes les plus pauvres dans ce pays est en moyenne de 73 ans, soit treize ans de moins que les plus riches. On voit bien à qui cet amendement s’adresse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF462 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Estelle Mercier (SOC). Le PER est un moyen de constituer un pécule pour la retraite en bénéficiant d’incitations fiscales. Nous ne remettons pas cela en cause.
Mais il constitue aussi une possibilité d’optimisation fiscale lorsque le détenteur de PER le conserve jusqu’à son décès. Outre les abattements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dans cette situation, aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. L’amendement propose de mettre fin à ce détournement de l’objet du PER.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En cas de décès du détenteur du PER, les sommes transmises sont déjà taxées au titre des DMTG. Je ne suis pas favorable à votre proposition de les soumettre de surcroît à l’impôt sur le revenu.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 3 sexies modifié.
La commission rejette l’article 3 septies.
Amendement de suppression CF660 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Nous proposons de supprimer cet article pour des raisons de stabilité fiscale.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 3 octies est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.
Amendements CF630 de Mme Marianne Maximi, CF210 de Mme Christine Arrighi, CF632 de M. Éric Coquerel, CF211 de Mme Christine Arrighi, CF682 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques CF565 de Mme Estelle Mercier et CF633 de Mme Mathilde Feld, amendements CF212 de Mme Christine Arrighi, CF980 de M. Jean-Pierre Bataille et CF649 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF630 vise à rétablir et à pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises. Je rappelle qu’elle représentait de l’ordre de 8 milliards d’euros l’année dernière. Le Gouvernement avait proposé de la ramener à 4 milliards d’euros, mais le Sénat l’a purement et simplement supprimée.
Alors qu’on décide de taxer les plus pauvres et tous ceux qui galèrent tout en coupant dans les services publics, on fait un cadeau de 8 milliards d’euros aux grandes entreprises. Il faut rappeler qu’en 2024, celles du CAC40 ont distribué 100 milliards d’euros de dividendes sur un bénéfice de 130 milliards d’euros. Autrement dit, leurs bénéfices records ne sont pas utilisés pour investir, embaucher ou augmenter les salaires. Ils sont directement déversés dans la bulle financière et servent à gaver toujours un peu plus les actionnaires.
Dans le même temps, le chômage devrait de nouveau augmenter l’année prochaine, pour atteindre 8,5 %.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF210 vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, prévus par la loi de finances pour 2025, pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Dans sa version initiale, le PLF pour 2026 prévoyait de réduire de moitié l’effort demandé à ces entreprises. Une telle évolution apparaît difficilement justifiable au regard de la situation dégradée des finances publiques. Maintenir ces taux permettra de préserver le rendement budgétaire de la mesure et contribuera de manière proportionnée à réduire la dégradation du solde budgétaire constatée au cours de la discussion du PLF.
Il s’agit d’un choix responsable, équitable économiquement et cohérent juridiquement. Le caractère temporaire de la mesure est maintenu, puisqu’elle s’appliquera jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). L’amendement CF632 propose de rétablir et d’étendre la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises jusqu’à l’atteinte de l’objectif – par ailleurs absurde – des 3 % de déficit public.
Cette contribution, nécessaire mais insuffisante, doit être renforcée afin de répondre aux besoins massifs, notamment pour financer la transition écologique qui exige 34 milliards d’euros supplémentaires par an selon le rapport de Jean Pisani‑Ferry et Selma Mahfouz.
Les grandes entreprises en ont les moyens : en 2024, elles ont versé 98 milliards d’euros au titre des dividendes et des rachats d’actions – c’est un record historique – tout en bénéficiant de 211 milliards d’euros d’aides publiques. Les niches fiscales en matière d’IS y contribuent largement, à l’image du crédit d’impôt recherche (CIR) qui coûte plus de 8 milliards d’euros par an et profite principalement aux grandes entreprises.
Pour dégager des marges budgétaires, notamment afin d’assurer le fonctionnement de nos services publics, et pour limiter les effets d’évitement des multinationales, nous proposons de créer un mécanisme de pérennisation conditionnelle de la contribution exceptionnelle d’IS des grandes entreprises.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement de repli CF211 reprend les taux proposés par le Gouvernement dans le PLF pour 2026, tout en prolongeant la contribution exceptionnelle jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu sous le seuil de 3 % du PIB.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF682 propose de rétablir l’article dans sa rédaction initiale, ce qui permettrait de récupérer 4 milliards d’euros.
La division par deux du taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés était un élément faisant de la première mouture du projet de budget un texte encore plus injuste que celui proposé par Michel Barnier l’an dernier.
Les entreprises doivent contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, et elles en ont les moyens. Il est curieux que le Sénat s’inquiète du déficit tout en supprimant massivement des recettes. Rétablir le texte dans sa version initiale serait bien le minimum pour assurer un minimum de justice fiscale.
Mme Estelle Mercier (SOC). Mon amendement CF565, qui vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, est un amendement de justice entre les entreprises.
On sait que cette contribution, qui concerne les 400 plus grandes entreprises, aboutit à un taux effectif d’IS de 25 %, identique à celui acquitté par les PME. On rétablit donc l’équilibre entre les entreprises, ni plus ni moins. Il n’y a pas de raison que les petites entreprises paient plus que les grandes. Lorsque l’on doit rétablir les comptes publics, il est normal que la solidarité soit collective.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF633 propose de porter de nouveau à 8 milliards d’euros le rendement de la contribution exceptionnelle.
Alors que le Sénat a fait exploser le déficit, en le faisant passer de 4,7 à 5,3 %, nous ne pouvons accepter que l’on fasse reposer l’intégralité de l’effort sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux – alors que le chômage explose – et sur les aides sociales ou que l’on décide de fiscaliser l’ensemble des indemnités journalières des malades ayant une ALD (affection de longue durée).
Alors que le Gouvernement proposait de faire payer davantage d’impôts aux classes moyennes, voire à imposer les plus pauvres, on faisait 8 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises, qui distribuent toujours plus de dividendes.
Je rappelle en effet que, dans un contexte budgétaire compliqué, l’an dernier le Gouvernement Barnier avait demandé un effort exceptionnel de 10 milliards d’euros aux plus riches et aux grandes entreprises. Cette année, le Gouvernement proposait qu’ils paient seulement 5 milliards d’euros, soit un cadeau du même montant. Quant au Sénat, il a ramené leur contribution à moins de 2 milliards d’euros. Il faut donc rétablir ces 8 milliards d’euros et les pérenniser.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF212 est encore un amendement de repli. Il vise à prolonger de seulement un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en raison de la situation économique actuelle et pour assurer l’équité fiscale. Les entreprises concernées ont un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Le maintien des taux permet de préserver le rendement de la mesure, qui devrait rapporter 4 milliards d’euros en 2026. C’est loin d’être suffisant pour équilibrer nos comptes, mais il faut à tout le moins que tout le monde y contribue.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement CF980 est très important pour notre groupe. Il vise à proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sans en modifier le taux, tout en excluant les ETI.
Nous avons un double objectif : assurer la continuité du dispositif mis en place en 2025 et affiner son ciblage pour maintenir la compétitivité des ETI.
Le rendement de cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée serait de l’ordre de 6 milliards d’euros, ce qui répond à un impératif de responsabilité budgétaire. Il s’agit de redresser nos finances sans pénaliser les acteurs économiques qui sont les plus exposés à la concurrence.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement CF649 vise à rétablir l’article 4, dans la rédaction du Gouvernement. Nous avons voté l’indexation de l’impôt sur le revenu et maintenu la version dénaturée de la taxe sur les holdings, donc nous avons renoncé à des recettes. Il faudra bien en trouver, même si cela ne nous fait pas plaisir – c’est une question de responsabilité. À notre sens, l’article 4 constitue un compromis acceptable, même si l’engagement avait été pris de ne pas reconduire cette contribution, ce qui me convenait. En effet, on peut, à titre exceptionnel, appeler à une solidarité complémentaire des grandes entreprises.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Résumons. L’amendement CF630 tend à pérenniser la contribution, avec un rendement de 4 milliards d’euros. Les amendements CF632, CF210 et CF211 visent à la maintenir jusqu’à ce que le déficit atteigne 3 % du PIB ; leur rendement respectif se monterait à 4 milliards d’euros, 8 milliards d’euros et 7 milliards d’euros. En adoptant l’amendement CF682, on reviendrait au texte initial du Gouvernement, soit à 4 milliards d’euros de recettes. Les identiques CF565 et CF633, comme le CF212, tendent à maintenir la contribution en 2026, avec un rendement de 8 milliards d’euros. Le CF649 vise à rétablir la solution adoptée en première lecture, qui rapporterait 6,2 milliards d’euros. Quant à l’amendement CF980, sa rédaction est erronée. Monsieur Castellani, je vous suggère de le retirer.
En 2025, avec la contribution exceptionnelle, le taux marginal d’imposition en France a atteint 36,13 % : supérieur de 13 points à la moyenne de la zone euro, c’était le plus élevé, devant celui de Malte.
Sous Michel Barnier, cette contribution devait rapporter 8 et 4 milliards d’euros. Ensuite, avec le Premier ministre Bayrou, ce fut 8 et 0. Nous avions pris un engagement collectif. Que vaut la parole du Gouvernement et du Parlement, si nous décidons de revenir sur cette décision ? La question est légitime.
Dans sa version initiale, la contribution imposait un effort juste. Au prix d’un coup de canif dans le contrat, elle apportait 4 milliards d’euros aux finances publiques et nous prenions l’engagement ferme que, dès 2027, les bénéfices des entreprises seraient de nouveau imposés à 25 %.
En conscience, nous devons donc mettre en balance la double nécessité de trouver des recettes pour les finances publiques et de respecter l’engagement pris l’an dernier.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement CF682 de M. Le Coq. L’an dernier, nous nous étions engagés à percevoir 4 milliards d’euros, puis 0 ; cette année, nous avons voté 6 et le Sénat 0 ; je vous propose de voter 4 – c’est un compromis. La question, c’est la copie finale. Je le regrette, mais la discussion article par article nous condamne à des avancées ponctuelles. Je suis défavorable aux autres amendements.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le président avait pris l’engagement de ne laisser aucun enfant à la rue. Il ne l’a pas tenu, non plus que ceux qui concernaient les pauvres, désormais au nombre de 9,8 millions. Qui cela gêne-t-il ? Il faut arrêter l’hypocrisie. La situation ne s’est pas améliorée : les grandes entreprises peuvent comprendre qu’on pérennise la mesure ou, au moins, qu’on la reconduise en 2026, surtout quand on voit les bénéfices qu’ont dégagés celles qui sont concernées.
En première lecture, c’est le Gouvernement qui avait déposé l’amendement visant à porter le rendement à 6 milliards d’euros. Prétendre que revenir à 4 milliards d’euros serait un compromis, c’est un peu fort de café ! Nous ne voterons donc pas ces amendements.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’avais déposé un amendement CF678 qui était identique au CF682. Je l’ai retiré.
Nous parlons de demander une contribution exceptionnelle aux grandes entreprises. Il n’est question ni de justice fiscale ni de cadeau à je ne sais qui. Le taux nominal en vigueur pour toutes les entreprises, de 25 %, fait partie des plus élevés au monde. Chaque fois que vous l’augmentez, vous pénalisez les entreprises françaises dans la compétition internationale : il ne faut le faire que la main tremblante.
Certains avancent que les grandes entreprises seraient moins imposées que les petites. En 2023, le rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises que le président Coquerel et moi avons rédigé montrait que l’écart de taux implicite, de 1,6 point, se réduisait. De plus, il correspondait moins à une différence de taille qu’à une appartenance à des secteurs distincts.
En 2018, avant la crise, les recettes de l’impôt sur les sociétés se montaient à 54 milliards d’euros. En 2024, elles étaient de 72,2 milliards d’euros. Avant même la surtaxe, elles avaient déjà augmenté de 33 %.
Nous ne souhaitons pas augmenter la fiscalité. Comme le rapporteur général, je crains que nous y soyons contraints pour pouvoir ramener le déficit sous les 3 %, mais ce sera à reculons.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On voit que la Macronie veut appliquer en force la politique qu’Emmanuel Macron défend depuis le début, mais qui lui a valu d’être battu aux élections législatives de 2024. Son seul amendement prétendument de compromis, qui constituait déjà un recul par rapport à la mesure adoptée l’an dernier, a été retiré par M. Cazeneuve. Bref, le Gouvernement décide de n’entendre personne et la Macronie choisit de soutenir ses mesures d’un seul bloc : à la fin, aucune conciliation n’étant possible, la seule solution sera la censure.
Par ailleurs, monsieur Cazeneuve, vos propos sont inexacts. En effet, l’Insee nous apprend que, en 2022, le taux réel de l’impôt sur les bénéfices des grandes sociétés se montait non à 25 % mais à 15 %, contre 23 % pour les PME – mais la Macronie refuse peut-être de croire l’Insee. Peut-être trouvez-vous normal que les petites entreprises, qui créent de l’emploi, qui font vivre nos quartiers, paient plus d’impôt que les multinationales qui versent des dividendes et se gavent ; nous non.
Mme Estelle Mercier (SOC). Sans reprendre les explications de M. Le Coq, je réaffirme que la surcotisation ne ferait que rétablir l’équité entre les petites et les grandes entreprises. C’est pourquoi nous soutenons les amendements qui visent à parvenir à 8 milliards d’euros de recettes, comme l’année dernière. L’adoption des premiers amendements en discussion, qui tendent à pérenniser la mesure, ne rapporterait que 4 milliards d’euros. Aussi ne les voterons-nous pas, bien que nous soyons favorables à la pérennisation, afin d’éviter que les suivants ne tombent.
M. le président Éric Coquerel. Je précise que M. Le Coq fait référence à la récente publication de l’Insee, relative au taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022. Elle montre en effet que les grandes entreprises sont imposées à moins de 15 % et les PME à plus de 21 %.
Monsieur Cazeneuve, je vous remercie d’avoir cité notre rapport d’information, mais nous avons travaillé sur des chiffres antérieurs à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, que vos gouvernements ont décidé d’appliquer. Cela explique peut-être l’évolution. En revanche, il est vrai que les écarts distinguaient non pas tant les grandes entreprises des PME que les entreprises ayant une activité internationale, donc à même d’agir sur les prix de transfert, de celles présentes seulement sur le marché national.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur Juvin, mon amendement CF210 tend à maintenir les taux de 2025. Le rendement s’élèverait donc à 8 milliards d’euros, non à 4.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je reprends, pour être très clair. Avec l’amendement CF630, les recettes s’élèveraient à 4 milliards d’euros ; à 8 milliards d’euros avec le CF210, que vous avez défendu. Avec le CF632 et le CF211, on obtiendrait respectivement 4 et 7 milliards d’euros, jusqu’au retour à 3 % de déficit. En adoptant le CF682, comme j’y suis favorable, le rendement se monterait à 4 milliards d’euros, contre 8 milliards d’euros pour les CF565 et CF633 ainsi que pour le CF212. Le CF980 pose un problème de rédaction. Enfin, le CF649 tend à rétablir la version que nous avons adoptée en première lecture, ce qui rapporterait 6,2 milliards d’euros. Le Sénat, lui, a voté zéro.
M. le président Éric Coquerel. Je vais mettre aux voix l’amendement CF210 avant le CF630, qui rapporterait moins mais pour une durée plus longue. Pour la même raison, je mettrai aux voix le CF211 avant le CF632.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au fil des discussions, on voit que si certaines mesures sont techniques ou de fond, d’autres ont un enjeu plus politique. On le sait maintenant, cette taxe exceptionnelle sur les plus grandes entreprises constitue la clé de voûte d’un accord que la Macronie a passé avec LR et le PS. La question n’est plus de savoir si elle rapportera 2, 4, 6 ou 8 milliards d’euros, mais si on veut permettre aux socialistes et aux macronistes de s’entendre. Or ils ne veulent pas s’allier pour baisser le déficit en faisant un effort sur les dépenses ou en améliorant la situation économique, grâce à des mesures structurelles favorables ; ils veulent sauver leurs sièges et éviter de retourner devant les Françaises et les Français, donc de devoir trouver des solutions à même de redresser le pays.
Nous ne voulons pas de cet accord : il est hors de question de faire perdre un an de plus à la France, et de surcroît d’augmenter encore les impôts, sans consentir le moindre effort pour réduire les dépenses, qui atteignent 57 % du PIB, ni réfléchir à la justice fiscale, à l’efficacité des services publics et au cap qu’on veut se fixer.
Encore un an, monsieur le bourreau ! François Hollande l’a dit dans les médias : il a besoin d’un an pour préparer sa candidature à l’élection présidentielle. Mais notre rôle n’est pas de faire payer aux Françaises et aux Français 8 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour que François Hollande essaie piteusement de revenir et que les macronistes trouvent une solution pour rester. Nous sommes là pour limiter la casse, voire pour améliorer la situation. Il est donc hors de question que nous validions leur accord !
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous ne sommes pas là pour faire de la politique politicienne mais pour adopter un budget. Nous avons l’obligation de ramener le déficit en dessous de 5 % du PIB, ce qui impose à la fois de réduire les dépenses et de compléter les recettes, même si cela ne fait plaisir à personne.
Une telle forme de solidarité n’est pas inédite : la mesure la plus rentable en la matière fut le taux renforcé d’IS pour les grandes entreprises appliqué il y a quelques années, qui a rapporté environ cinq fois plus que la taxe dite Gafam.
Encore une fois, monsieur le rapporteur général, il nous faudrait un compteur. Si nous rejetons cette contribution, nous devrons trouver d’autres recettes complémentaires ou réduire les dépenses plus drastiquement encore.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je l’ai dit, je soutiens un équilibre général. Initialement, je pensais suivre le Sénat et refuser de reconduire cette contribution. Toutefois, si nous diminuons la dépense de 6,2 milliards d’euros, je suis prêt à accepter 4 milliards d’euros ici.
L’examen du texte en commission permet d’éclairer les débats : si nous ne diminuons pas les dépenses dans la seconde partie, je ne jouerai pas à augmenter l’IS lors de l’examen en séance publique.
La commission rejette successivement les amendements.
En conséquence, la suppression de l’article 4 est maintenue.
M. le président Éric Coquerel. Je précise qu’en première lecture, nous avions adopté la rédaction que M. Mattei a défendue à l’instant dans l’amendement CF649. Là, nous venons de ramener la contribution à zéro.
La commission rejette l’article 4 bis.
Amendement de suppression CF680 de Mme Mathilde Feld et amendement CF775 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’article 4 ter élargit aux associés minoritaires l’exonération fiscale sur les intérêts que leur verse l’entreprise.
L’amendement CF680 vise à supprimer l’article. L’amendement CF775 tend à supprimer cette exonération, qui permet aux actionnaires minoritaires de ne payer aucun impôt sur la plus-value sur les intérêts qu’ils touchent.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les intérêts versés aux actionnaires ne sont nullement exonérés : ils sont assujettis à l’IS si l’actionnaire est une société, au PFU si c’est une personne physique. De plus, l’article 4 ter concerne seulement l’entreprise qui verse ces intérêts. Il n’autorise aucunement à exonérer les intérêts que perçoivent les associés.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle rejette l’article 4 ter.
La commission rejette l’article 4 quater.
La commission adopte l’article 4 quinquies non modifié.
Amendement CF482 de M. Laurent Baumel et amendements identiques CF213 de M. Tristan Lahais et CF580 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 5 fiscalise les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée (ALD) et supprime plusieurs niches fiscales, comme la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité. En raison du recours à la loi spéciale, ces mesures ne devraient pas pouvoir s’appliquer en 2026. Toutefois, par précaution, nous soutenons la suppression des alinéas concernés. Il serait inacceptable de fiscaliser les indemnités des malades du cancer alors que nous venons de décider que les entreprises ne paieraient aucune surtaxe.
M. Tristan Lahais (EcoS). Puisque nous ne demandons aucun effort aux plus riches, il serait immoral de fiscaliser les indemnités des personnes en ALD. L’amendement CF213 tend donc à supprimer l’alinéa 4. D’ailleurs, nous soutenons la suppression de l’article entier.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour trouver de l’argent, vous avez décidé de faire payer ceux qui sont les plus en difficulté, y compris lorsqu’ils se battent pour leur survie. Le Gouvernement a proposé de fiscaliser les indemnités que 14 millions de Français perçoivent parce que, atteints d’une affection de longue durée – diabète, cancer, sclérose en plaques –, ils ne peuvent pas travailler. Nous avions supprimé cette mesure abjecte, mais le Sénat l’a rétablie. Or le compromis socialo-macroniste a déjà fait sortir le diabète de la liste des ALD, au détriment de 1,5 million de personnes.
Faire payer les malades plutôt que les grandes entreprises, voilà le programme au fondement de l’accord entre le Rassemblement national et la macronie, dont les représentants viennent de rejeter ensemble la surtaxe sur les grandes entreprises et la hausse de la fiscalité du capital.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi initial prévoyait de fiscaliser les indemnités journalières à 100 %. Le Sénat a décidé qu’elles resteraient exonérées d’impôt à 50 %, afin de les soumettre au même régime que les indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail.
L’amendement CF482 tend à supprimer l’alinéa 9 et non le 8, que vous visez. Il faudrait le modifier si vous voulez le redéposer en vue de l’examen en séance.
J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de la discussion. Fiscaliser les indemnités ne revient pas à supprimer la prise en charge des ALD. De plus, le Sénat a adopté une position de compromis. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les contribuables qui perçoivent des indemnités journalières et ceux accidentés du travail. En effet, ils ne sont pas imposés de la même manière alors qu’ils perçoivent des revenus de même nature.
M. Paul Midy (EPR). J’avais cru comprendre que, puisqu’elle n’avait pas été votée avant le 31 décembre 2025, cette mesure était sans effet en 2026. Est-ce bien le cas ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, cette mesure aura une incidence budgétaire l’année prochaine, pas cette année.
Mme Edwige Diaz (RN). Je m’étonne du fait que M. Le Coq soit fâché que nous ayons fait échouer l’accord entre les macronistes et les socialistes. Nous sommes ravis de contribuer au rejet de ce budget particulièrement mauvais pour les Français – en l’occurrence, je rappelle qu’il s’agit de fiscaliser les indemnités journalières des personnes en ALD.
Si nous avons voté contre ce budget au mois de décembre, c’est précisément pour protéger le pouvoir d’achat des Français, des retraités, des malades. Nous soutiendrons donc ces amendements.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mme Diaz oublie de citer une catégorie de la population que le Rassemblement national cherche à protéger : les plus riches, celles et ceux qui se gavent sur le dos de tous les autres Français. Vous êtes prêts à couper dans la dépense, c’est-à-dire dans les services publics, qui bénéficient aux plus pauvres, mais vous refusez de mettre à contribution les ultrariches ! Depuis ce matin, vous avez voté sur tout avec la macronie ; vous avez refusé de taxer correctement les revenus du capital, refusé une taxation sur les holdings, refusé une surtaxe sur les grandes entreprises. Avec le Rassemblement national, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches sont tranquilles, et tous les autres souffrent. Votre deal avec la macronie est consommé !
L’amendement CF482 est retiré.
Les amendements CF213 et CF580 sont adoptés.
Amendement CF2142 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement étend aux travailleurs non salariés l’exonération de moitié d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse. C’est une mesure de justice fiscale.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CF2143 de M. Philippe Juvin et CF855 de M. Laurent Wauquiez, amendements CF483 de M. Laurent Baumel et CF585 de Mme Claire Lejeune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2143 vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
M. Nicolas Ray (DR). Comme en première lecture, nous souhaitons maintenir ce soutien aux familles, qui est aussi un encouragement à la natalité.
L’effet de cette suppression serait de toute façon nul pour 2026. Comme tout à l’heure sur les indemnités journalières, nous vous proposons de nous concentrer sur le budget pour 2026 – il sera déjà bien difficile d’arriver à une copie convenable.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons également de conserver cette réduction d’impôt.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au fil de cette nouvelle lecture, c’est un budget un peu caricatural qui se dessine : vous venez de refuser de reconduire la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés et vous avez diminué la taxe sur les holdings ; quant à cet article, non seulement il fiscalise les indemnités journalières des malades en ALD mais il revient sur une réduction d’impôt légitime, destinée aux parents d’enfants scolarisés, alors qu’on estime les dépenses par enfant à 600 euros pour le primaire, à 890 euros pour le collège et à plus de 1 100 euros pour le lycée.
Cet amendement revient sur la suppression de cette réduction d’impôt pour frais de scolarité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette suppression ne s’appliquerait de toute façon que l’année prochaine, sur les revenus touchés en 2026. En vue de la séance publique, j’appelle l’attention de tous sur le fait que pour maintenir cette réduction d’impôt, il faut non seulement supprimer les alinéas 11 et 13, mais aussi réécrire l’alinéa 15.
Je suggère donc aux auteurs des amendements CF483 et CF585 de les retirer, au profit des amendements CF2143 et CF855, dont le but est le même.
M. Paul Midy (EPR). Je m’étonne de voir certains collègues de gauche ou d’extrême gauche soutenir des niches fiscales qui diminuent l’impôt des plus riches ; mais si nous pouvons trouver une convergence sur la baisse des impôts, c’est une très bonne nouvelle dont je me réjouis.
Cette niche fiscale représente environ un demi-milliard d’euros. Et, franchement, certaines familles concernées ne savent même pas qu’elles peuvent en bénéficier ! Nous considérons, nous, que cet argent serait mieux utilisé si nous réformions les bourses étudiantes. Nous nous abstiendrons donc.
Mme Christine Arrighi (EcoS). J’avoue que cet argument me laisse pantoise. Vous voudriez faire plein de choses, mais vous ne les avez pas faites ! Voilà des années qu’on parle d’une réforme des bourses, qu’on dit qu’il faut les revaloriser ; comme pour le pacte Dutreil, vous reconnaissez qu’il faudrait faire quelque chose, mais vous ne faites rien.
En attendant que vous fassiez quelque chose, ou que nous arrivions au pouvoir pour agir à votre place, nous voterons pour les amendements.
Mme Estelle Mercier (SOC). La deuxième partie du PLF prévoit une baisse du montant des bourses de 30 à 40 millions ; et vous avez refusé de voter la surtaxe d’IS de 8 milliards pour les grandes entreprises. Vous affichez de bonnes intentions, mais vous n’avez rien fait depuis dix ans et dans le même temps, vous ne votez aucune mesure fiscale qui rééquilibre les mesures prévues en deuxième partie !
La commission adopte les amendements CF2143 et CF855.
En conséquence, les amendements CF483 et CF585 tombent.
Amendement CF344 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés et permet de surmonter un obstacle financier souvent décisif. L’économie sociale et solidaire est essentielle et la reprise d’entreprises par les salariés précieuse. C’est un mode de gestion que nous soutenons fortement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce crédit d’impôt était applicable aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991. Il ne produit plus d’effets juridiques depuis trente-quatre ans. L’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts de références devenues obsolètes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF214 de Mme Lisa Belluco
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement, adopté en première lecture en commission puis en séance, vise à conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides, essentielles et pourtant fortement mises à mal aujourd’hui, notamment par la remise en cause du ZAN – zéro artificialisation nette – ou la construction d’infrastructures inutiles comme l’A69.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La fiscalité du foncier non bâti est vraiment illisible, entre exonérations temporaires ou permanentes, exonérations décidées par l’État ou par les collectivités territoriales…
J’émets un avis défavorable à votre amendement. D’une part, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) continuera à s’appliquer pendant cinq ans. D’autre part, les exonérations décidées par le législateur mais payées par les communes me posent problème ; je préférerais que les collectivités territoriales prennent des décisions et en assument les coûts.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Oui, la fiscalité locale est illisible ; mais je m’étonne que vous n’attaquiez qu’une seule disposition, qui vise à préserver la biodiversité. Des niches fiscales auxquelles vous ne vous attaquez pas, je pourrais vous en citer beaucoup ! Vos avis en la matière me semblent être à géométrie variable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF215 de Mme Lisa Belluco
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à rétablir des dispositions du PLF initial qui supprimaient le tarif particulier pour le carburant B100 et réduisaient progressivement l’avantage fiscal pour le carburant E85. En séance, nous avons vu contre elles un assaut d’amendements écrits par la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) – on y reconnaissait les mêmes fautes d’orthographe…
Le B100 comme le E85 ne sont pas à la hauteur des promesses faites en matière de décarbonation. Ce ne sont pas des biocarburants mais des agrocarburants, qui bénéficient à certains agro-industriels, notamment ceux de la betterave – vous parlez des noisettes pour défendre l’acétamipride et la loi Duplomb, mais il faudrait plutôt parler des betteraviers.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exposé sommaire de votre amendement attaque très durement et injustement la FNSEA en prétendant qu’elle « troque la santé des Françaises et des Français contre des bénéfices défiscalisés sur les biocarburants ». Ce n’est pas au niveau du débat que nous devrions avoir et surtout, c’est faux. Vous attaquez aussi le groupe Avril.
Le maintien de la fiscalité actuelle et l’ouverture d’une concertation approfondie sur l’avenir des biocarburants ont été décidés à Matignon le 22 octobre. Vous proposez au contraire un triplement de l’accise sur le E85, et un quintuplement pour le B100.
Ces biocarburants sont certes de première génération, mais ils présentent des bénéfices écologiques incontestables. Le E85 réduit les émissions de gaz à effet de serre de moitié, et les émissions de particules fines de 90 % ; pour le B100, c’est respectivement 60 % et 80 %. Avis très défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Non, ces agrocarburants – encore une fois, ce ne sont pas des biocarburants – ne participent pas du tout à la décarbonation ; ils sont au contraire tout à fait néfastes.
Vous vous dites attachés à la souveraineté alimentaire : dans ce cas, ce n’est pas dans la direction des agrocarburants qu’il faut aller.
Enfin, je souligne que nous ne sommes en rien radicaux : nous ne faisons que reprendre le projet initial du Gouvernement. Vous devriez nous suivre, puisque vous le soutenez.
M. Nicolas Ray (DR). Nous nous opposerons à cet amendement, contre lequel nous avons voté en première lecture. Il faut de la stabilité. L’utilisation de ces biocarburants a été encouragée ; des agriculteurs, des ménages ont investi. Arrêtons de changer les règles.
M. Charles de Courson (LIOT). Les auteurs de l’amendement ont raison : le Gouvernement avait proposé cette mesure. Entretemps, il a changé d’avis : il est maintenant favorable au maintien des dispositions actuelles.
Mais il n’est pas exact de dire que le B100 et le E85 ne contribuent pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Vous pouvez dire qu’ils les réduisent insuffisamment, mais ils les réduisent – disons-le, un 44 tonnes électrique, on ne sait pas faire.
Enfin, les thèses sur l’incompatibilité des biocarburants et de la satisfaction des besoins alimentaires se sont effondrées. Ce n’est pas le cas, on est même globalement en surproduction. C’est une énergie de transition, qui durera dix, vingt ou trente ans, le temps que les carburants de deuxième génération, ou d’autres technologies, apparaissent.
Je suis donc très défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Amendement de suppression CF2182 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’application de l’article 5 bis coûterait 1,2 milliard.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.
Amendement de suppression CF856 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Ray (DR). Comme en première lecture, nous nous opposons à la suppression de l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités. Quoi qu’il en soit, cet article ne peut plus avoir d’effet en 2026. Travaillons d’abord à un budget pour cette année.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, l’article n’aura aucun effet sur l’équilibre budgétaire de cette année. À chaque année suffit sa peine.
Chacun doit aussi comprendre que la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables de plus de 65 ans entraînerait l’entrée dans l’imposition de plusieurs centaines de milliers de contribuables.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.
La commission maintient la suppression de l’article 7.
La commission rejette l’article 7 bis.
La commission adopte l’article 7 ter non modifié.
La commission adopte l’article 7 quater non modifié.
La commission adopte l’article 7 quinquies non modifié.
Réunion du jeudi 8 janvier 2026 à 14 heures 30 (article 8 à article 20)
https://assnat.fr/AYmEgs
La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
Amendement de suppression CF587 de M. Aurélien Le Coq
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si le Gouvernement n’hésite pas à raboter de prétendues niches fiscales qui bénéficient aux classes moyennes et populaires ou aux malades souffrant d’une ALD (affection de longue durée), d’autres sont bien préservées, parmi lesquelles la niche Madelin, soit la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (IR-PME). Elle permet théoriquement de soutenir l’investissement dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), mais aucune étude n’a démontré qu’elle produisait des effets structurels ni sur les capacités d’investissement, ni sur les réserves de ces sociétés.
Le principal enjeu, pour ces entreprises, a trait au carnet de commandes, qui ne se remplit pas. C’est donc un problème de demande, qu’un budget au potentiel récessif équivalant à 0,8 point de PIB ne résoudra pas. Nous proposons donc de supprimer l’article 8 et cette réduction d’impôt sur le revenu, dont le recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) a d’ailleurs été rejeté par le Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que le texte, dans sa version initiale, recentrait le dispositif sur les seules parts des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) investies dans une JEI. Le Sénat a supprimé cette mesure principale, tout en conservant des dispositions annexes. Il me semble néanmoins essentiel d’adopter cet article, afin de maintenir l’IR-PME et ainsi de nous conformer au droit européen. Il faudra en revanche modifier les règles relatives à cette réduction d’impôt lors de l’examen du texte en séance, de sorte qu’elle continue de financer les petites entreprises. Dans cette attente, mon avis est défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Je corrige les propos de Mme Lejeune : oui, la niche Madelin a un grand impact. Grâce à ce dispositif, plusieurs centaines de millions d’euros sont investies dans les PME françaises. Ces fonds ne dorment d’ailleurs pas sur un compte, mais sont utilisés pour embaucher, pour agrandir des usines, pour développer de nouveaux projets. C’est donc de l’argent très utile à l’activité nationale, ainsi qu’à la baisse du chômage.
Il faut maintenir le dispositif et même le développer dans tous les territoires, au profit des jeunes entreprises innovantes et des PME.
M. Matthias Renault (RN). Il y avait eu, en première lecture, un imbroglio autour de l’impact de cet article. Nous sommes favorables au dispositif Madelin et nous regrettions que le texte, dans sa version initiale, cherche à le raboter, raison pour laquelle nous avions soutenu un amendement de suppression. Puis il y avait eu une seconde délibération sur le vote de l’ensemble de cet article en séance.
Selon différentes interprétations, il serait indispensable de conserver cet article pour sauver le dispositif. Même si nous contestons cette analyse juridique, nous repousserons l’amendement de suppression afin d’éviter toute mauvaise foi dans l’interprétation de nos votes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF589 de Mme Nadège Abomangoli
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à au moins s’opposer au relèvement de 15 à 16,5 millions d’euros du plafond de financement ouvrant droit à l’IR-PME.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure figurait dans le projet de loi de finances (PLF) initial et permettrait aux PME de percevoir davantage d’investissements. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF216 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des réductions d’impôt attachées aux fonds communs de placement pour l’innovation et aux fonds d’investissement de proximité (FIP), afin de cibler l’effort fiscal de l’État dans les territoires qui en ont le plus besoin, à savoir la Corse et les outre-mer.
Cette proposition s’appuie sur les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les aides aux entreprises, qui a été remis au Parlement en 2024. Il est important de l’adopter si nous voulons que notre action produise les effets escomptés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rapport de l’IGF recommande plutôt de maintenir l’IR-PME pour les FCPI finançant les JEI. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 8 non modifié.
La commission adopte l’article 8 bis non modifié.
Amendement CF653 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à maintenir le taux de réduction d’impôt sur le revenu à 25 % pour les versements effectués au bénéfice des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et des sociétés foncières solidaires (SFS). Une telle mesure avait été très largement approuvée dans l’hémicycle en première lecture et j’engage tous les collègues qui soutiennent l’économie sociale et solidaire (ESS) à le faire de nouveau.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est totalement satisfait par l’article 8 quinquies, ajouté par le Sénat et que nous examinerons sous peu. La rédaction étant exactement la même, je demande le retrait de l’amendement.
M. Paul Midy (EPR). Je vous fais confiance, mais alors, pourquoi mon amendement a-t-il été jugé recevable ? N’y a-t-il pas une légère différence avec l’article 8 quinquies, qui justifierait l’adoption de l’amendement ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement est effectivement recevable, mais je vous confirme qu’il est pleinement satisfait par l’article 8 quinquies.
L’amendement est retiré.
Amendement de suppression CF686 de M. Aurélien Le Coq
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réduction de fiscalité associée aux management packages, ces instruments financiers qui visent à aligner la rémunération des dirigeants ou des salariés sur la performance de l’entreprise. Cette notion de performance est en effet calculée d’une manière tout à fait discutable, souvent à partir du ROE – la rentabilité des capitaux propres – et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté, qui pourrait être un outil de mesure intéressant.
Se fonder sur la rentabilité des capitaux propres ne fait que renforcer la logique capitalistique et néolibérale d’un processus de production au seul service d’une petite oligarchie actionnariale – comme d’habitude.
De plus, cette méthode de rémunération s’avère dangereuse pour les travailleurs, qui voient leur salaire dépendre de la gestion et des choix stratégiques d’actionnaires étrangers ou de capitalistes nationaux aux vues court-termistes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis ennuyé, car la rédaction de cet article 8 ter a été modifiée deux fois l’an dernier, puis au Sénat cette année. Le Gouvernement nous avait d’ailleurs indiqué souhaiter la changer de nouveau à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP). Pour ma part, je trouve cet article abscons et je serais incapable de vous l’expliquer, y compris à la lumière des éléments qui m’ont été communiqués. Dans l’attente de la séance, je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
M. Charles de Courson (LIOT). L’exposé sommaire de l’amendement dit que la « notion de performance est calculée de manière discutable, souvent à partir du ROE – la rentabilité des capitaux propres – et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté ». Mais sommes-nous capables de mesurer le bonheur ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous pouvons en tout cas mesurer les besoins.
M. Paul Midy (EPR). Les management packages sont très utiles pour associer les salariés au succès potentiel de l’entreprise. Le dispositif a été transformé l’an dernier pour répondre à la jurisprudence. Comme les changements étaient incomplets, une nouvelle modification a été proposée en première lecture. Le Sénat, quant à lui, semble être allé au-delà de ces modifications techniques. Il conviendrait donc de réécrire proprement ces dispositions en séance.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 8 ter non modifié.
M. le président Éric Coquerel. C’est un article incompréhensible, a dit le rapporteur général. Cela explique peut-être son adoption.
La commission adopte l’article 8 quater non modifié.
Amendement CF639 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont un outil très utile pour associer les salariés à la réussite potentielle d’une entreprise innovante. La bonne nouvelle, c’est que nos sociétés de cette nature forment un écosystème devenu plus mature, avec des entreprises moins jeunes et plus grandes, ce que nous souhaitions. Cette évolution demande toutefois de mettre à jour le dispositif des BSPCE en y rendant éligibles des entreprises détenues jusqu’à 85 % par des fonds d’investissement, contre un plafond de 75 % actuellement.
Évidemment, plus une entreprise innovante grandit, plus des fonds d’investissement viennent financer son développement et moins ses fondateurs et fondatrices disposent d’un poids important. Cela étant, conserver un plafond demeure important afin d’éviter les abus.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je lis avec beaucoup de bienveillance cet amendement, même si je suis incapable de déterminer sa portée. J’allais m’en remettre à la sagesse de la commission, mais j’entends les arguments sur l’évolution de la nature de notre écosystème des entreprises innovantes. Avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement ne représente-t-il pas un danger ? En termes clairs, les fonds d’investissement bénéficiaires du dispositif pourraient détenir 85 % d’une société, quand les fondateurs tomberaient à 15 %. À un tel niveau, serait-ce toujours leur boîte ? Aller toujours plus loin – on pourrait envisager par exemple un plafond à 99 % – me paraît entrer en contradiction avec l’esprit qui a présidé à la création des BSPCE, d’autant que ce régime fiscal est, rappelons-le, très avantageux.
M. Paul Midy (EPR). Au début, une entreprise innovante est possédée à 100 % par ses fondateurs et fondatrices. Quand elle fonctionne, leurs parts tombent très vite – moins de trois ans – sous les 10 %. C’est le cas de Mistral et d’autres sociétés bien connues. Cela signifie que le recours au dispositif des BSPCE peut rapidement devenir impossible. Une nouvelle recrue n’aura dès lors pas les mêmes avantages qu’une personne arrivée le mois précédent.
Je reconnais toutefois qu’il faut fixer un plafond, raison pour laquelle je n’aurais pas proposé 99 %. Il faut éviter les abus et que certaines entreprises qui ne sont pas innovantes utilisent cet outil. Le bon équilibre me semble donc être le chiffre de 85 %.
J’ajoute qu’un fondateur d’entreprise peut ne détenir que 15 % de son capital, mais plus de 50 % de ses droits de gouvernance. L’amendement ne concerne pas que Mistral, sa portée étant générale, mais dans cette entreprise, M. Arthur Mensch a établi une différence de cette nature de sorte à maintenir une gouvernance aussi française que possible.
Je précise que l’impact de cet amendement est quasiment neutre pour les finances publiques.
M. le président Éric Coquerel. Si je vous comprends bien, on peut considérer qu’une PME innovante a réussi quand son fondateur détient moins de 10 % de sa valeur. Dans ces conditions, à partir de quel niveau devient-il inutile d’offrir des avantages sur les stock-options ? Dit autrement, on prévoit des dispositifs pour que les entreprises se renforcent, mais elles continuent d’en bénéficier après y être parvenues. Cela me semble étonnant.
M. Paul Midy (EPR). Il faut bien comprendre qu’une entreprise peut voir sa valorisation croître très fortement et continuer d’avoir besoin de beaucoup d’argent pour investir, l’amenant donc à recourir à des fonds d’investissement. C’est le cas de Mistral qui, grâce à ces fonds, peut embaucher des centaines d’ingénieurs en IA (intelligence artificielle), qui coûtent une fortune, ou encore de Verkor, qui peut ainsi développer sa gigafactory de batteries à Dunkerque.
Ces entreprises ne font aucun bénéfice et perdent même beaucoup d’argent, ce qui en laisse donc peu pour offrir de très bons salaires aux personnes dont elles ont besoin. Or pour attirer des talents quand vous ne gagnez pas d’argent et que vous utilisez tout votre cash dans la construction d’une usine, il faut utiliser les BSPCE et faire croire à ces personnes qu’elles seront gagnantes ultérieurement. Soyons clairs, généralement, vous ne touchez rien : je sais de quoi je parle. C’est pourquoi la mesure n’est pas très coûteuse pour les finances publiques. Il n’empêche que beaucoup y croient, car certains y gagnent. C’est une grande source de motivation pour les salariés.
M. le président Éric Coquerel. C’est quasiment du bénévolat ! (Sourires.)
M. Paul Midy (EPR). Je n’irai pas jusque-là ! Je répète que c’est un mécanisme qui ne coûte presque rien, pour ainsi dire une monnaie de papier qui permet d’attirer des talents du monde entier.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF217 de M. Boris Tavernier et CF218 de Mme Marie Pochon
Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors que les entreprises du secteur social sont très malmenées dans ce projet de loi de finances, ces deux amendements visent à proroger jusqu’en 2030 la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’une Esus ou d’une SFS. L’amendement CF217 porterait le taux de ce dispositif à 30 %, tandis que le CF218 le maintiendrait à 25 %.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis plutôt favorable à ces amendements, mais la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) limite normalement de telles prorogations à trois ans. Il y a pire dans la vie que de transgresser la Lolf, mais je me dois de vous l’indiquer. Sagesse.
La commission adopte l’amendement CF217.
En conséquence, l’amendement CF218 tombe.
La commission adopte l’article 8 quinquies modifié.
Amendement CF647 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Cet autre amendement relatif aux BSPCE vise à accroître la durée pendant laquelle une entreprise innovante peut y recourir. Certains estimeront qu’après quinze ans, une société n’est plus en croissance, mais je vous assure que des entreprises comme Pasqal, Quandela, Alice & Bob ou Quobly, qui travaillent dans le domaine quantique, mettront plus de temps à élaborer un ordinateur quantique. Passé cette échéance, elles n’auront donc toujours pas de revenus et seront toujours dans une dynamique d’entreprise innovante. Si nous voulons que ces sociétés deviennent les IBM et Apple de demain, qu’elles génèrent des dizaines de milliards d’euros de recettes pour l’État pour payer nos services publics et qu’elles contribuent à notre souveraineté technologique, il faut donc repousser la durée d’éligibilité au dispositif, en le portant à vingt ans.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tient compte du vieillissement des entreprises : le raisonnement est logique. Avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous proposez, monsieur Midy, de repousser la limite à vingt ans mais, dans ce cas, pourquoi ne pas aller jusqu’à vingt‑cinq ou trente ans, voire ne plus fixer de limite du tout ? Une entreprise peut recourir aux BSCPE pour bien rémunérer son personnel tant qu’elle est en déficit. Mais quand on est encore en déficit au bout de quinze ans, il y a de quoi s’inquiéter. Il faut savoir s’arrêter, sinon où va-t-on ? Connaissez-vous beaucoup d’investisseurs qui continuent de financer une entreprise à perte pendant quinze ans ? Vous en trouverez bien quelques-uns, mais en général ils constatent la perte de leur mise et se retirent.
Je rappelle en outre que les BSPCE sont l’équivalent de salaires, mais sans être traités comme tels du point de vue fiscal et social. Il faut bien une limite à leur utilisation.
M. Paul Midy (EPR). Bien sûr qu’il faut une limite et l’amendement en prévoit une. Je donne deux exemples.
Nespresso a conduit des recherches pendant dix ans avant de vendre la moindre machine et donc d’obtenir le moindre sou. Et il ne s’agit que d’une cafetière, pas d’un ordinateur quantique.
Quant à Amazon, l’une des plus grandes entreprises du monde, qui génère beaucoup de ressources pour les citoyens américains, elle a mis vingt ans avant de faire le moindre profit.
Je n’ai pas proposé de fixer la limite à trente, quarante ou cinquante ans ; vingt ans est la bonne échéance, qui correspond à la réalité de l’écosystème innovant français.
M. le président Éric Coquerel. Et comme Amazon se débrouille ensuite pour contourner toutes les règles fiscales, ce type d’entreprise n’est finalement jamais assujettie.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce que dit M. Midy sur la recherche est très intéressant, mais je regrette que cela ne s’applique qu’à la recherche privée, à laquelle on passe tout pendant dix, quinze et peut-être maintenant vingt ans, avant qu’elle ne produise d’énormes bénéfices. En revanche, quand il s’agit de la recherche publique, de la recherche fondamentale, de la recherche pluriannuelle, il n’y a plus personne et les moyens sont systématiquement diminués, à tel point que tous les instituts publics tirent la langue. Il y a un deux poids, deux mesures dans le « en même temps » macroniste.
M. Paul Midy (EPR). Ce que dit le collègue Le Coq est totalement faux. Je rappelle que c’est moi qui ai déposé un amendement visant à maintenir à 100 % les dispositions de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021‑2030 – amendement voté à l’unanimité tant en commission qu’en séance.
La commission rejette l’amendement.
La commission rejette l’article 8 sexies.
La commission adopte l’article 9 non modifié.
Amendements de suppression CF2145 de M. Philippe Juvin et CF497 de Mme Christine Pirès Beaune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a considérablement élargi le champ du Cisap, le crédit d’impôt services à la personne, y compris à des activités hors du domicile. Certaines peuvent être justifiées, et je suis moi-même un fervent défenseur du Cisap, mais je crains que nous n’allions beaucoup trop loin. Vous connaissez l’adage : quand on dépasse les bornes, il n’y a plus de limites. Je propose donc de supprimer cet article.
Mme Estelle Mercier (SOC). Une fois n’est pas coutume, nous avons un point de convergence avec le rapporteur général. L’élargissement du Cisap voulu par le Sénat est effectivement trop important, d’autant que cette niche devrait plutôt être réduite. Nous proposons donc aussi la suppression de l’article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.
Amendement de suppression CF498 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Estelle Mercier (SOC). Dans le même esprit, nous souhaitons la suppression de l’article 9 ter, qui rendrait éligible au Cisap le portage de repas à domicile, y compris par des entreprises comme Uber Eats.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que notre consensus s’arrête, Madame Mercier. Mon avis est défavorable, car la plupart des activités de portage de repas ne peuvent être attachées à une offre de service qui inclut des prestations au domicile, comme le réchauffage. J’estime pour ma part que cet article répond à des difficultés éprouvées par des gens dont l’état de santé ne leur permet pas de faire eux-mêmes leurs courses, ni de préparer leur repas.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le problème ne porte pas tant sur le portage de repas, qui peut être utile, même si tout le monde ne manque pas de moyens pour y recourir, que sur le champ de cet article introduit par le Sénat, qui est très large. Une commande de pizza pourrait donner lieu à une déduction fiscale au titre du Cisap…
M. Charles de Courson (LIOT). Il me semble en effet qu’aucune condition, par exemple relative à l’état de santé, n’est prévue. Le cas échéant, nous ne pouvons voter un tel dispositif. L’article dispose en effet que les services de livraison de repas à domicile « consistent à assurer, à la résidence, la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire ». À moins que le rapporteur général ait une lecture différente, aucune condition n’est prévue pour bénéficier de la déduction d’impôt.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dérogation ici prévue par le Sénat est limitée aux personnes âgées, handicapées, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité permettant leur maintien à domicile. J’estime donc que le champ de l’article n’est pas si large que cela.
M. Charles de Courson (LIOT). Excusez-moi, mais combien de personnes âgées se trouvent dans cette pièce ? Il me semble que l’âge retenu est 65 ans.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 9 ter non modifié.
M. le président Éric Coquerel. D’ici à l’examen du texte en séance, nous aurions intérêt à y voir plus clair sur cet article car, suivant l’interprétation que nous en faisons, le vote pourrait changer.
Amendement CF170 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’abaisser de 12 000 à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles au Cisap ; cette mesure ne concernerait que les ménages les plus aisés. Puisque nous devons faire des économies en matière fiscale, il serait intelligent de voter cet amendement, qui avait été adopté en première lecture.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel abaissement aurait nécessairement des effets sur le travail dissimulé. Que croyez-vous que feraient les contribuables qui versent 12 000 euros par an à un employé si le plafond était abaissé ? La différence serait versée au black.
Le Cisap a eu pour vertu de sortir de nombreux emplois de l’économie dissimulée et de nombreuses personnes de la précarité, en octroyant des droits sociaux à celles qui en étaient dépourvues. Adopter cet amendement n’aboutirait qu’à augmenter le travail dissimulé ; ce serait une erreur, d’autant que le bénéfice pour les finances publiques reste très théorique – il serait probablement inférieur à 100 millions. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Un chapitre de mon dernier rapport portait sur cette question : il montrait l’extrême concentration des bénéficiaires, qui sont très aisés. L’argument selon lequel la différence serait versée au black ne tient pas. De plus, la grande majorité des bénéficiaires du Cisap ne seraient pas concernés par cette mesure.
L’économie que permettrait cet amendement n’est pas énorme – environ 100 millions d’euros – comparativement au montant total du Cisap, qui a été évalué à 6,7 milliards d’euros pour 2026, mais je vous invite à être raisonnable et à consentir cet effort, que l’abaissement soit de 1 000 ou de 2 000 euros ; sinon, le déficit public de 2026 risque d’être identique à celui de 2025.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne souscris absolument pas à l’argument du rapporteur général selon lequel l’adoption de cet amendement ferait exploser le recours au travail au noir. L’amendement du groupe socialiste est modéré et concerne très peu de gens ; lors de l’examen en séance publique, j’avais déposé un amendement visant à abaisser le plafond à 8 000 euros.
Les montants du Cisap ne cessent d’augmenter de façon spectaculaire, alors même qu’on en appelle à la maîtrise des dépenses publiques. Nous pourrions tout à fait consentir ce petit effort : le plafond dont il est question est fixé à 12 000 euros, alors que le montant moyen du Cisap s’établit autour de 1 500 à 2 000 euros.
Non seulement l’argument du rapporteur général ne tient pas mais, dans le cadre des efforts en matière de réduction des dépenses, cet amendement me semble pertinent et opportun, d’autant qu’il cible les plus riches – ceux qui peuvent se permettre d’avoir des employés à domicile.
Mme Estelle Mercier (SOC). Adopter cet amendement permettrait une économie de 150 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Par ailleurs, considérer qu’abaisser le plafond de dépenses de 12 000 à 10 000 euros conduirait les ménages concernés à rémunérer leurs employés au black, c’est estimer que leur comportement serait uniquement indexé sur le montant d’un crédit d’impôt. Pour ma part, j’ai confiance en la nature humaine – c’est peut-être un tort : je crois qu’ils ont un sentiment de solidarité nationale suffisamment fort pour ne pas modifier leur façon d’employer les gens parce que leur plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt diminue de manière anecdotique par rapport à leur richesse.
Le raisonnement qui voudrait que toute incitation fiscale déclencherait un comportement me semble très réducteur.
M. le président Éric Coquerel. Adopter cet amendement rapporterait davantage que la taxe sur les holdings, qui a été tellement réduite qu’elle ne produira pas plus de 100 millions d’euros de recettes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’il était adopté, un tel abaissement ne ferait pas exploser le travail au noir – ce n’est pas ce que j’ai dit. Toutefois, contrairement à vous, je pense que les gens ont une attitude très rationnelle face à l’impôt. Les rares employeurs atteignant le plafond de 12 000 euros ne réduiraient pas le nombre d’heures de travail de leurs employés mais ils les paieraient au black pour les heures dépassant le nouveau plafond de 10 000 euros.
De plus, je souhaiterais que le Cisap ne soit pas vu par le prisme de l’employeur mais par celui de l’employé, qui bénéficie de ce dispositif.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF173 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à réduire le taux du Cisap de 50 % à 45 %, de manière à éviter les effets de bord. Très peu de personnes seraient concernées par cette mesure, qui permettrait d’éviter que les ménages les plus aisés cumulent les avantages.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure entraînerait également l’augmentation du recours au travail dissimulé. La proportion de ménages recourant à des services à la personne sans déclarer l’activité est passée de 50 % en 1996 à 20 %.
De plus, alors que le plafond est aujourd’hui unique, cet amendement vise à instaurer des plafonds spécifiques pour différents types de prestations – 5 000 euros s’agissant de l’entretien de la maison, 3 000 euros pour le soutien scolaire et les prestations de jardinage, etc. Cela apporterait de la complexité et réduirait la lisibilité du dispositif. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). J’ai voté l’amendement CF170 visant à réduire le plafond des dépenses éligibles au Cisap, qui concerne très peu de personnes – auxquelles il est en outre légitime de demander des efforts. Toutefois, je ne voterai pas celui-ci, qui concerne tous les bénéficiaires, y compris ceux qui font appel à quelqu’un quelques heures par mois pour s’occuper de leur jardin ou de leurs enfants. Le système actuel fonctionne bien et de nombreux Français et Françaises ont besoin de ce soutien.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je trouve absolument incroyable cet argument consistant à dire qu’il faut maintenir les cadeaux fiscaux faits aux plus riches pour qu’ils ne soient pas poussés à désobéir à la loi !
Employer quelqu’un au noir est illégal ; or vous expliquez qu’il faut subventionner les plus riches à l’aide d’un crédit d’impôt pour qu’ils respectent la loi et le code du travail. De votre part, cette forme de laxisme m’étonne beaucoup.
Je pense au contraire que nous devons cesser de faire des cadeaux à celles et ceux qui n’en ont pas besoin, et faire appliquer la loi. Si les plus riches de nos concitoyens veulent embaucher des employés, ils doivent le faire en respectant le code du travail et payer leurs impôts comme tout le monde.
M. Philippe Lottiaux (RN). Passons sur les cours de respect de la loi dispensés par les députés de La France insoumise, qui me font doucement rigoler.
Il me semble que le taux de 50 % est à la fois efficace et simple à comprendre.
De plus, le coût du Cisap a été évalué à 7 milliards d’euros pour l’État, mais son coût net est beaucoup moins important puisqu’il faut aussi prendre en considération les cotisations sociales liées à ces emplois et la réduction du nombre d’allocations chômage.
Enfin, permettez-moi de faire une remarque sémantique : réduire un crédit d’impôt, cela ne s’appelle pas une économie mais une augmentation d’impôt.
M. Paul Midy (EPR). En ce début d’année 2026, La France insoumise a beaucoup changé : elle défend désormais l’ordre et les crédits d’impôt. Je regrette de ne pas avoir déposé un amendement anti-squat : vous auriez pu le voter !
M. le président Éric Coquerel. Je vous confirme que nous défendons un certain ordre social face aux débordements du capitalisme.
M. Charles de Courson (LIOT). Voter cet amendement ne me semble pas une bonne idée : cela créerait des taux de crédit d’impôt différenciés en fonction de la nature des vingt-trois prestations concernées. Ce ne serait pas très lisible ; si un changement intervient, il doit être le même pour tous.
De plus, il existe déjà des plafonds pour une partie de ce qui est proposé ; les multiplier créerait des plafonds analytiques en plus du plafond global. Pour ne pas accroître inutilement la complexité du dispositif, je vous invite à ne pas voter cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF169 de Mme Claire Lejeune
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisqu’il s’agit de faire des économies, nous vous proposons d’en faire sur notre première dépense publique : les niches fiscales, qui coûtent plus de 80 milliards d’euros chaque année. Le Cisap est la deuxième niche fiscale la plus importante ; elle a coûté l’année dernière 7,2 milliards d’euros, après avoir augmenté de 600 millions d’euros.
Nous débattons de cadeaux fiscaux, financés par l’État, qui permettent aux plus riches de recourir aux services d’un jardinier, d’un coach sportif, etc. Vous refusez d’y toucher, alors que, dans le même temps, vous ne voyez aucun inconvénient à réduire ou supprimer des allocations familiales, à hauteur de 75 euros par mois, pour des familles précaires ayant des enfants âgés de 14 à 18 ans.
Cet amendement vise à réserver le Cisap aux personnes dépendantes en raison de leur grand âge, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap ou souffrant d’une maladie chronique ; en d’autres termes, aux personnes qui en ont besoin, plutôt qu’à celles et ceux qui cherchent à payer moins d’impôts.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez pour objectif de réserver les prestations de préparation de repas à domicile, de livraison de courses à domicile ou de cours de sports à domicile, aux seules personnes âgées ou handicapées. Je constate que votre indignation est relative : vous considérez que le Cisap est un cadeau fait aux riches, mais vous acceptez finalement de leur faire ce cadeau à condition qu’ils soient âgés ou handicapés. D’une certaine manière, cela me rassure.
Il n’en reste pas moins que l’adoption de cet amendement provoquerait une augmentation du recours au travail au noir. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Nos débats s’éloignent de la réalité du terrain. Le Cisap permet de lutter contre le travail au noir et aide les Français qui travaillent – pas uniquement les plus riches – à financer des prestations de services. Ainsi, un couple dont les deux membres travaillent peut avoir besoin d’employer quelqu’un pour aller chercher ses enfants à la sortie de l’école. Le Cisap répond à ce besoin. S’il venait à être supprimé, certaines personnes seraient contraintes d’arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants – des femmes, majoritairement, leur revenu étant encore trop souvent inférieur à celui des hommes – parce que cela leur coûterait moins cher.
M. le président Éric Coquerel. Au-delà du fait que le service dont vous parlez n’est pas concerné par cet amendement, permettez-moi de remarquer que la différence de logique entre nous est presque philosophique : nous pensons qu’il est nécessaire de développer un service public de la petite enfance. Pour le financer, il ne faut pas diminuer les recettes ni créer de dérogations à l’impôt.
Plutôt que de prévoir des crédits d’impôt bénéficiant aux contribuables capables de financer eux-mêmes ces services, nous préférons offrir un service public de la petite enfance. Les crédits d’impôt sont des mesures profondément inégales puisqu’elles ne s’adressent qu’aux contribuables ; vous n’apportez pas de solution aux gens qui ne paient pas d’impôts.
Vous proposez des solutions individuelles ; je préférerais que les gens paient leurs impôts, ce qui permettrait de financer un service public de la petite enfance. Le principe selon lequel les impôts financent des services publics pour tous les Français pourrait être élargi à de nombreux domaines.
M. Charles de Courson (LIOT). Imaginons un veuf ou une veuve, fort riche, qui invite des amis à dîner et recourt aux services d’un cuisinier à domicile. Malgré l’adoption de cet amendement, il ou elle continuerait de bénéficier du taux de 50 %. Vous évoquez également les pathologies chroniques, mais certaines n’empêchent pas de se déplacer.
On comprend l’objectif de l’amendement, mais il ne fonctionne pas ; il me semble préférable de le retirer et de l’améliorer.
M. Emeric Salmon (RN). Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises qui embauchent pour répondre au besoin de services à la personne. Dans la mienne, un paysagiste ayant recruté trois salariés pour répondre à la demande liée au Cisap m’a dit qu’il devrait les licencier si ce dispositif était supprimé – son activité n’est cependant pas concernée par l’amendement. La suppression, même partielle, de ce crédit d’impôt obligerait ces entreprises à licencier, ce qui entraînerait une augmentation du chômage et une perte de cotisations sociales pour l’État. Le Cisap a montré son utilité ; les contraintes qui seraient créées par cet amendement seraient néfastes à l’ensemble de l’économie française.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF127 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de lutter contre la captation du Cisap par les plateformes et les mandataires proposant un service d’intermédiation. En effet, une heure de ménage facturée 50 euros ne rapporte qu’une quinzaine d’euros au prestataire. L’amendement vise donc à réduire les possibilités de captation du crédit d’impôt afin que les travailleurs soient rémunérés à hauteur du coût réel de leur prestation. Il n’est pas question ici de travail au noir mais d’un véritable business monté par les plateformes, qui dénature le dispositif.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre objectif consiste à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les éléments de rémunération des entreprises servant d’intermédiaires entre le prestataire et le particulier.
Tout d’abord, vous incluez dans ces intermédiaires les associations, qui perdraient ainsi leur viabilité économique. De plus, l’intermédiation est un service : il n’est pas aisé de trouver par soi-même les personnes à même de rendre un service spécifique. Il me semble difficile de retirer totalement ces frais de l’assiette du Cisap. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission rejette l’article 9 quater.
Amendements de suppression CF2146 de M. Philippe Juvin et CF658 de M. Emmanuel Mandon
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, à condition que la prise en compte de ces dons ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.
L’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents a été examinée puis écartée dans le rapport de juillet 2020 remis par le Gouvernement au Parlement, au motif qu’une telle mesure conduirait à l’octroi d’un avantage disproportionné à ces contribuables. Ceux-ci ne disposant pas d’une obligation fiscale illimitée en France, ils ne peuvent, en conséquence, disposer d’avantages fiscaux illimités.
Afin de préserver la stabilité du cadre fiscal, mon amendement vise à supprimer cet article.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Dans la conjoncture actuelle, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale, qui introduirait de la complexité administrative et créerait un effet d’aubaine. Étant défavorables à cet article, nous en proposons la suppression. Ce sera un facteur de stabilité fiscale.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis très étonné de la position que vous défendez, monsieur le rapporteur général, puisqu’en première lecture, vous aviez été favorable à un amendement similaire à cet article.
Le dispositif qui serait ainsi instauré non seulement ne créerait aucun avantage indu mais il permettrait d’introduire un peu de justice fiscale. Il est question de concitoyens qui certes vivent à l’étranger, mais paient leurs impôts sur le revenu en France et versent des dons à des associations françaises reconnues d’intérêt public. Pourquoi les empêcher de bénéficier du même avantage fiscal que les autres contribuables ? Je ne comprends pas votre argument évoquant une plus grande stabilité fiscale. De plus, les associations reconnues d’utilité publique qui servent les Français établis à l’étranger ne sont pas soutenues par le dispositif dit Coluche.
Je suis surpris de votre volonté de supprimer cet article, qui vise à apporter un minimum d’équité fiscale aux Français de l’étranger.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous devons examiner cet amendement du point de vue des États dans lesquels sont domiciliés nos concitoyens non-résidents. En effet, certains d’entre eux acceptent la déductibilité des dons – ou d’autres avantages fiscaux –, qu’ils soient effectués dans le pays de résidence ou non. J’approuverais cet article s’il écartait, les États pratiquant déjà la déductibilité des dons ; sinon, il rend possible une double déduction.
M. Pascal Lecamp (Dem). Permettez-moi de rappeler qu’il existe deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui continuent à percevoir des revenus et à payer des impôts en France et ceux qui sont résidents fiscaux dans les pays où ils vivent. Dans ce dernier cas de figure, si des dispositifs de déductibilité existent, ils s’appliqueront aux revenus qu’ils y perçoivent. Je ne vois pas comment des dons effectués en France pourraient donner droit à des déductions d’impôts sur des revenus perçus dans le pays de résidence.
Quant aux Français établis hors de France salariés par l’État français, ils bénéficient de la déductibilité de leurs dons puisqu’ils s’inscrivent dans le système fiscal français.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous faites une confusion totale : cet article vise à créer un avantage fiscal pour des Français qui paient des impôts en France sur des revenus perçus en France ; il n’est pas question des revenus perçus à l’étranger. Je vous renvoie vers la DINR (direction des impôts des non-résidents), qui collecte les impôts des Français résidant à l’étranger mais percevant des revenus en France.
L’article a pour but de permettre à ces contribuables, comme n’importe quel autre contribuable, de bénéficier d’une déduction fiscale lorsqu’ils font un don. En aucun cas il n’est question de minorer les impôts payés à l’étranger.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 9 quinquies est supprimé.
Amendement CF2147 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 9 sexies modifié.
Amendement de suppression CF687 de Mme Mathilde Feld
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes d’accord sur l’urgence patrimoniale que constitue la rénovation de l’une des ailes du château de Chambord, mais nous sommes en complet désaccord avec la logique qui sous-tend cet article : si la préservation de ce bâtiment relève de l’intérêt national, elle doit être menée à bien avec de l’argent public pour financer les 37 millions d’euros supplémentaires nécessaires. Compte tenu de l’urgence et de l’importance de cette rénovation, on ne peut se reposer sur les dons des citoyens les plus aisés – les seuls capables de se permettre des dons d’un tel montant.
Il est incohérent de vider les caisses de l’État en proposant de telles défiscalisations, tout en se plaignant du manque d’argent public pour assurer le financement de cette rénovation. Nous sommes défavorables à ce dispositif et nous proposons plutôt de prévoir des dépenses d’investissement pour entretenir notre patrimoine.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le mécanisme de défiscalisation spécifique au château de Chambord est prévu pour une année seulement ; il est plafonné à 1 000 euros par foyer fiscal. Un mécanisme similaire a été utilisé pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Avis défavorable à la suppression de ce dispositif transitoire et relativement modeste.
Mme Edwige Diaz (RN). LFI veut supprimer cet article, qui prévoit une hausse de la réduction fiscale de 66 % à 75 % sur les dons versés au château de Chambord. Le RN défend le patrimoine, notamment le château de Chambord, qui incarne la grandeur de la France, son patrimoine et sa civilisation. Ce joyau architectural est un legs des rois de France ; c’est une perle de la Renaissance.
Je regrette que La France insoumise, qui passe son temps à dire que le Rassemblement national est opposé à la culture, ait déposé cet amendement de suppression. Elle préfère sans doute subventionner des œuvres plus contestables et très coûteuses, alors que nous défendons notre héritage. Nous voterons contre l’amendement.
M. Erwan Balanant (Dem). Vous dites que recourir à un dispositif faisant appel à la générosité citoyenne serait une erreur et qu’il aurait été préférable de mobiliser de l’argent public. Or nous avons voté 2 millions d’euros de crédits pour la rénovation du château de Chambord. Un tel dispositif a très bien fonctionné pour la restauration de Notre-Dame de Paris ; autant l’utiliser à nouveau.
Plus largement, le budget du ministère de la culture a augmenté de 40 % depuis 2017 : la culture n’est pas abandonnée.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Peut-être n’avez-vous pas écouté ma défense de l’amendement, mais j’ai expliqué que l’État ne dépense pas assez d’argent pour soutenir directement le patrimoine et la culture. Je maintiens que le programme du Rassemblement national ne permettrait pas d’assurer la protection de ce secteur, puisque ses préconisations budgétaires vont parfois plus loin que celles des macronistes dans la baisse des dépenses. Je suis curieuse de savoir comment vous comptez protéger le patrimoine et la culture tout en sabrant systématiquement dans les dépenses.
Alors que la restauration du château de Chambord nécessiterait 37 millions d’euros supplémentaires, l’État ne met que 2 millions d’euros sur la table. Cet écart montre bien le décalage entre ce que la puissance publique juge utile de dépenser et ce qu’elle attend des dons privés. Si on ne fait pas mieux que ces 2 millions d’euros, on laissera Chambord à la merci de la générosité de nos concitoyens les plus aisés. Ce n’est pas ma vision de la défense du patrimoine.
M. Charles de Courson (LIOT). Tous les dons dont il est question sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %. L’article prévoit de porter cette réduction à 75 % dans la limite de 1 000 euros. Le gain maximal offert aux contribuables se limiterait donc à 9 % de 1 000 euros, soit 90 euros. Voilà ce qui est en jeu ici. En outre, pourquoi réserver le bénéfice de ce dispositif au seul château de Chambord ? Bien d’autres monuments historiques méritent qu’on leur prête attention.
La création de cette sous-niche fiscale n’est pas cohérente.
M. le président Éric Coquerel. Je me permets par ailleurs de rappeler que le budget de la culture accuse une diminution de 7 % en deux ans, si l’on tient compte de la baisse de 5,4 % prévue pour 2026. Une grande partie des augmentations passées étaient en outre liées au pass culture ; de nombreux autres domaines subissaient déjà des coupes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1016 de M. Erwan Balanant
M. Erwan Balanant (Dem). Le dispositif étant unanimement salué et certains ayant demandé à juste titre pourquoi il ne devrait bénéficier qu’au château de Chambord alors que de nombreux autres monuments historiques sont concernés, y compris en Bretagne, je propose de l’étendre à l’ensemble des monuments relevant du Centre des monuments nationaux – même si je crains de me heurter à une certaine réticence.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous oubliez de préciser que l’article 9 septies n’a vocation à s’appliquer que pendant une année, tandis que le mécanisme que vous proposez n’est pas borné dans le temps. J’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2148 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier 2026 au « lendemain de la promulgation de la présente loi », pour tenir compte du fait que nous ayons dépassé la borne fatidique du 31 décembre.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 9 septies modifié.
Amendements CF644 et CF648 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de mettre fin à la réduction d’impôt accordée aux particuliers et aux entreprises au titre des dons aux établissements d’enseignement privé. L’existence d’un double, voire d’un triple système éducatif en France pose un problème, à tel point qu’il serait indispensable de refonder le fonctionnement de l’éducation nationale dans son ensemble. De nombreux articles récents alertent sur le fait que des intérêts privés utilisent de l’argent public pour financer des établissements qui dérogent complètement aux règles, voire des établissements hors contrat dont les pratiques suscitent des interrogations.
Cette niche fiscale est donc problématique, d’autant que nous ne connaissons toujours pas son montant total.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les établissements d’enseignement privé contribuent au service public de l’enseignement. Ne ravivons pas la guerre scolaire à l’occasion de l’examen du budget. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF602 de Mme Manon Meunier
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’exonération d’impôt qui s’applique actuellement aux plus-values résultant des abattages concerne uniquement les animaux destinés à la reproduction. Ainsi, en cas de crise épidémique – comme celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) –, si le Gouvernement impose, contre l’avis des agriculteurs, d’abattre l’intégralité des troupeaux, les exonérations d’impôt destinées à favoriser la reconstitution du cheptel ne concernent que les animaux destinés à la reproduction. Afin d’aider les éleveurs, nous proposons de les étendre à l’ensemble du troupeau.
Je rappelle que les agricultrices et les agriculteurs se rassemblent aujourd’hui même devant l’Assemblée nationale pour contester, entre autres, la gestion de l’épidémie de DNC par le Gouvernement. L’abattage de l’intégralité des troupeaux détruit bien souvent le fruit d’une vie de travail. Or, lorsque les agriculteurs décident de s’y opposer, l’exécutif n’a d’autres réponses à leur apporter que des CRS et du gaz lacrymogène.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement est plus complexe qu’il n’y paraît. Vous proposez d’élargir l’exonération des plus-values et des profits sur stocks issus des indemnités d’abattage à tout le cheptel abattu et de doubler cette exonération fiscale d’une exonération de contributions sociales.
L’exonération de contributions sociales ayant été adoptée dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2026, votre demande sur ce point est satisfaite.
S’agissant de l’exonération fiscale, l’idée qui sous-tend le mécanisme proposé dans le PLF est de soutenir la reconstitution du cheptel affecté à la reproduction, qui n’a pas vocation à quitter l’actif de l’entreprise agricole. Pour le cheptel destiné à être vendu, l’indemnisation d’abattage vient, par définition, se substituer à la vente de l’animal. On peut donc se demander si l’exonération ne pourrait pas créer une inégalité de traitement entre les éleveurs qui vendent leur cheptel dans des conditions normales, et dont les profits seraient imposés, et ceux qui abattent des bêtes destinées à être vendues, et dont les profits seraient exonérés d’impôt. Il y a là une difficulté que je ne sais pas résoudre. J’émets donc un avis de sagesse sur ce point, qui mériterait peut-être d’être retravaillé en vue de la séance.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le sujet de la DNC est trop important pour que l’on tombe dans la caricature. Je tiens donc à reprendre notre collègue Le Coq sur deux points.
D’abord, l’abattage des troupeaux a lieu parce que c’est ce que préconisent les scientifiques et les vétérinaires. Cette solution a d’ailleurs été retenue dans d’autres pays.
Ensuite, les agriculteurs ne sont pas majoritairement opposés à l’abattage : les syndicats majoritaires, à savoir la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les Jeunes agriculteurs, y sont favorables. Ce n’est pas parce que la Coordination rurale et la Confédération paysanne dénoncent ce protocole qu’ils sont majoritaires.
La situation actuelle est déjà très douloureuse pour les agriculteurs ; merci de ne pas alimenter le feu inutilement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est faux de dire que l’abattage total des troupeaux est prôné par l’ensemble des scientifiques. L’Organisation mondiale de la santé animale, la Fédération européenne des vétérinaires et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) affirment toutes trois qu’il faut lui préférer la vaccination. Le protocole actuellement appliqué reflète peut-être la position du Gouvernement et de certains syndicats défenseurs de l’agrobusiness soucieux de continuer à exporter massivement, mais il ne correspond ni à une obligation sanitaire ni à la position des agriculteurs ou des organisations internationales spécialistes du sujet.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). En la matière, nous disposons d’une certaine expérience, puisque cela fait maintenant huit mois que l’épidémie a frappé la Savoie et la Haute-Savoie, où les agriculteurs ont d’ailleurs fait état de leur soutien au protocole, alors même qu’ils ont subi l’abattage total de leur élevage.
Vous auriez raison de dire que cette solution n’est pas recommandée en priorité si le mal circulait très largement sur le territoire français, comme cela est malheureusement advenu dans les Balkans ou en Turquie, mais ce n’est pour l’heure pas le cas. Or, lorsqu’il est possible d’arrêter l’épidémie avant que l’ensemble des élevages soient menacés, les scientifiques recommandent bien d’abattre les troupeaux touchés. Je regrette que vous entreteniez l’ambiguïté sur ce point, car vous ajoutez du malheur au malheur. Les scientifiques doivent être respectés, au même titre que les agriculteurs et les syndicats majoritaires, qui, par définition, représentent bien la majorité de la profession.
M. le président Éric Coquerel. Les éleveurs de Savoie et de Haute-Savoie auxquels vous faites référence nous avaient alertés dès le mois de juillet dernier. Visiblement, tous n’acceptaient pas le protocole proposé par le Gouvernement.
Je récuse par ailleurs l’idée selon laquelle l’ensemble de la communauté scientifique internationale ferait de cette stratégie sanitaire une vérité révélée et renverrait ceux qui s’y opposent au rang de complotistes. Différentes options scientifiques s’opposent, y compris dans les cas où la contagion reste circonscrite. L’actuelle ministre de l’agriculture s’est d’ailleurs longtemps opposée à une vaccination à grande échelle, ce qui montre bien qu’une vérité scientifique admise à un moment précis ne l’est plus forcément le lendemain. Je ne nie pas que certains scientifiques défendent les protocoles actuellement appliqués, mais admettez que des avis différents s’expriment.
Vous n’avez pas le monopole de l’agriculture, des éleveurs, ou de la vérité. Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont du côté de la science et de l’autre ceux qui sont du côté de l’obscurantisme : cela aussi, c’est une façon de tomber dans la caricature.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 10 modifié.
La commission adopte l’article 10 bis non modifié.
La commission adopte l’article 10 ter non modifié.
La commission adopte l’article 10 quater non modifié.
L’amendement de suppression CF2133 du rapporteur général est retiré.
Amendement CF733 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Puisque l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de financer le véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent, nous proposons d’élargir les dispositions adoptées au Sénat en étendant et en pérennisant le crédit d’impôt applicable à leurs dépenses de remplacement.
En 2023, plus de la moitié des agriculteurs indiquaient rencontrer des difficultés pour organiser leurs congés. Nous souhaitons que l’État soutienne l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysans et des paysannes, et élargisse les motifs de remplacement pris en compte en y incluant la formation professionnelle. Le périmètre du crédit d’impôt est pour l’heure restreint et le remboursement reste partiel, puisqu’il ne couvre que 50 % des dépenses.
Le coût du remplacement demeure ainsi un obstacle au droit au repos, pourtant indispensable à la bonne santé des agriculteurs. Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il faut réduire le reste à charge. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % pendant les dix-sept premiers jours, puis à 75 % les sept jours suivants, pour les congés pris en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même si je comprends la logique de votre amendement, j’y suis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement de congé pour maladie, accident du travail et formation professionnelle se voit déjà appliquer un taux majoré de 80 %. Je ne suis pas certain que le fait de porter ce taux à 100 % ait un effet incitatif suffisant sur les exploitants souhaitant prendre un congé pour effectuer une formation professionnelle.
Deuxièmement, l’intégralité des dépenses de remplacement seraient ainsi payées par l’État, ce qui pourrait entraîner des risques d’abus et de fraudes.
Troisièmement, et en vue de la séance, on me signale que la rédaction de votre amendement ne modifie pas les bons alinéas de l’article 200 undecies du code général des impôts (CGI) et serait donc, en l’état, inopérant.
La commission adopte l’amendement et l’article 10 quinquies est ainsi rédigé.
Amendement CF765 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons surtaxer l’importation des produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger le monde paysan – ainsi que nos assiettes – et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin.
Pour tous les pesticides interdits en France mais autorisés dans les produits importés, l’argument qui nous est opposé est le même : il faudrait renoncer à interdire ces poisons, même s’ils sont dangereux pour la santé, au motif que les produits que nous importons en contiennent. Ainsi, les libéraux proposent d’autoriser chaque poison au nom de la concurrence mondiale subie par le monde agricole. Ce discours est particulièrement hypocrite, puisque ce sont ces mêmes libéraux qui ont exposé nos agriculteurs à la violence du marché et qui, désormais, luttent contre toute limitation de poisons qui permettent certes de produire moins cher, mais au prix d’un coût terrible pour la santé des agriculteurs et des consommateurs. Ce dumping environnemental et sanitaire pratiqué au nom du tout-marché n’a qu’une seule issue : notre fin à tous.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne m’attarderai pas sur l’affirmation pleine de subtilité et de nuance selon laquelle « les libéraux proposent d’autoriser chaque poison au nom de la concurrence mondiale ».
Vous souhaitez créer un droit de douane, compétence qui relève de l’échelon communautaire. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui est contraire au droit européen.
La commission rejette l’amendement.
Amendement de suppression CF2134 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 10 sexies subordonne le crédit d’impôt à la valorisation du bois issu de l’exploitation par une personne située dans l’Union européenne. Il serait ainsi très facile à contourner, puisqu’il suffirait de vendre le bois à une personne située dans l’Union européenne avant de le réexporter dans un pays extérieur pour respecter la condition. Cette règle est en outre redondante, puisqu’il existe déjà divers dispositifs de labellisation, comme le label Transformation UE.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet article est en effet totalement inapplicable : il suffirait, par exemple, de passer par l’Allemagne avant d’exporter vers la Chine pour s’y conformer. Comment pourrait-on contrôler le respect d’une telle disposition ?
Se pose en outre un problème d’application dans le temps : quelqu’un qui effectue des travaux forestiers mais ne vendrait le bois que de nombreuses années plus tard devrait-il justifier s’il a bénéficié d’un Defi forêt (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) vingt ans plus tôt, alors même que la prescription est de toute façon censée s’appliquer au bout de trois ans ?
Je suis étonné qu’on ait pu adopter un article si inopérant.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF606 de M. Aurélien Le Coq
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons que le crédit d’impôt accordé au titre des travaux sylvicoles soit réservé aux cas où la valorisation du bois est effectuée en France, que ce soit avec une personne physique ou avec une personne morale. Cette condition, plus stricte que la localisation dans l’Union européenne prévue à l’article, permettrait de véritablement relancer une filière industrielle en difficulté.
La revalorisation du bois en France est une nécessité économique. Alors que notre pays est le quatrième le plus boisé de l’Union européenne, la filière bois accuse un déficit commercial de 8,5 milliards d’euros par an : nous exportons des grumes et nous importons des meubles. C’est pourtant le processus de valorisation qui crée des emplois, génère des recettes fiscales et permet à des territoires de prospérer. En huit ans, la Macronie s’est montrée incapable de réindustrialiser le pays, à tel point que la part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %. La renaissance de la filière bois passera par des mécanismes permettant de valoriser nos arbres sur le territoire national.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À vous entendre, un exploitant coupant du bois en France ne devrait pas pouvoir le vendre hors de France, à moins de renoncer au crédit d’impôt. Ce serait totalement incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas d’interdire les ventes, ni même de les taxer davantage, mais de retirer le bénéfice du crédit d’impôt dès lors que le bois n’est pas vendu en France. Il n’y a là aucune dérogation au droit européen. Votre argument ne me semble pas valable.
M. Charles de Courson (LIOT). Là encore, il suffirait de vendre le bois à un acteur français, qui le revendrait à son tour, pour que le bois puisse sortir du territoire sans être valorisé. Tout cela ne tient pas la route. Je suis étonné que des gens sérieux puissent avancer de telles propositions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je maintiens que cette disposition serait contraire au droit communautaire, car elle créerait une sorte de droit de douane inversé. La Cour de justice de l’Union européenne y verrait une forme de préférence nationale, interdite par les grands principes de l’Union européenne.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 10 sexies modifié.
Amendement de suppression CF2135 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer ce crédit d’impôt. Rappelons qu’il existe déjà un bonus « haies », revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros, mais aussi un pacte en faveur de la haie et, depuis la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, une certification garantissant la gestion durable des haies.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 10 septies non modifié.
Amendement de suppression CF2151 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a souhaité ramener de 75 % à 50 % l’avantage fiscal offert par le dispositif dit Sérot-Monichon, qui réduit les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux transmissions de parts détenues dans les groupements forestiers. Je propose de revenir sur cette disposition.
M. le président Éric Coquerel. Sauf erreur de ma part, l’article 10 octies soumet aussi un tiers de l’exonération à l’obligation, pour le bénéficiaire, de s’engager à augmenter le puits de carbone et à améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. De telles mesures sont soutenues de longue date par le RAC (Réseau action climat). Pour ma part, je ne voterai donc pas cet amendement de suppression.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez partiellement raison, mais des critères de gestion durable sont déjà prévus par le dispositif d’exonération de DMTG. L’adoption de l’article reviendrait donc avant tout à restreindre un outil favorisant la transmission, ce qui serait dommage.
Mme Véronique Louwagie (DR). Les forêts et les bois connaissent, sur l’ensemble du territoire, des modifications d’usages auxquelles les acteurs de l’exploitation forestière se sont relativement bien adaptés. Mettre à mal un dispositif bénéficiant à un secteur qui fonctionne plutôt bien serait regrettable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 10 octies non modifié.
La commission adopte l’article 10 nonies non modifié.
Amendement de suppression CF701 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Notre amendement vise à supprimer la reconduction du label HVE, haute valeur environnementale, qui n’est pas autre chose qu’une tromperie pour le consommateur. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : l’UFC-Que choisir et le collectif d’associations de consommateurs, d’agriculteurs et de producteurs en bio qui s’est constitué en 2023 pour agir devant le Conseil d’État le font aussi. Ce label n’est synonyme d’aucune amélioration de la qualité des produits proposés : restent autorisés des produits qui peuvent être neurotoxiques et nocifs à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement. Le consommateur a l’illusion d’acheter des produits mieux-disants alors que la réalité est tout autre, et ce label représente une concurrence déloyale terrible pour les agriculteurs en bio, qui auraient bien besoin d’un vrai soutien. Il est donc très important d’arriver à se débarrasser de ce label.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un rapport d’évaluation remis au Parlement en 2023 soulignait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). On ne peut pas laisser dire que les agriculteurs engagés dans la certification HVE ne font rien, voire pratiquent, si on vous écoute, du greenwashing. Ce n’est vraiment pas le cas : il y a des contraintes, en fonction des niveaux de HVE – il en existe trois –, et il est tout de même vertueux d’accompagner les agriculteurs sur ce chemin. Nous sommes donc défavorables à la suppression du label.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 10 decies non modifié.
Amendements de suppression CF219 de M. Tristan Lahais, CF494 de M. Philippe Brun et CF617 de Mme Mathilde Feld
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de supprimer la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) afin d’en rester au calendrier fixé, je crois, par M. Barnier. Ne précipitons pas tout.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’objectif de la Macronie est sans doute d’atteindre un objectif de 10 milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour les plus riches dans la journée. Après les 8 milliards de suppression totale de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, les presque 1 milliard liés à la taxe sur les holdings, qui n’existera plus, en réalité, vous voulez faire 1,3 milliard de cadeaux supplémentaires aux grandes entreprises en supprimant la CVAE. Pourquoi les plus grandes entreprises ? Les deux tiers des mesures de suppression déjà adoptées sont allées aux 10 000 plus grandes entreprises. Les TPE et les PME n’en ont bénéficié en moyenne qu’à hauteur de 17 000 euros, contre 9 millions pour les plus grandes. Voilà la réalité des politiques que vous menez.
De plus, la suppression de la CVAE n’a aucun effet. Selon l’Institut des politiques publiques, on n’a pu mesurer aucune incidence sur le comportement des entreprises ni sur leurs performances. Au lieu de jeter de l’argent par les fenêtres et d’appauvrir les collectivités territoriales, vous feriez donc mieux de changer de politique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La CVAE est, personne ne l’ignore, un impôt de production. Selon Eurostat, ce type d’impôt représente 4,5 % du PIB en France, contre moitié moins dans la zone euro. Par ailleurs, la Cour des comptes a une lecture différente de la vôtre, monsieur Le Coq. Les premières étapes de la suppression de la CVAE ont procuré aux entreprises un gain équivalent à 1,9 point de leur excédent brut d’exploitation, essentiellement dans le secteur industriel. Enfin, sauf erreur de ma part, la présente disposition correspondrait à la seule disparition d’un impôt dans le projet de loi de finances initiale. Nous avons l’obligation de trouver un équilibre et à partir du moment où il n’existe pas d’accord global – nous ne savons pas où nous allons –, je donne un avis défavorable à la suppression de la suppression de cet impôt de production.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos collègues de la Mélenchonie nous ont fait pleurer tout à l’heure sur la désindustrialisation du pays. J’ai failli y croire : je me suis dit pendant quelques instants qu’ils avaient changé, qu’un truc s’était passé au moment de la galette des rois. Mais non ! Deux minutes plus tard, dès qu’ils en ont l’occasion, ils veulent taxer les entreprises le plus possible. Comme ils pensent que c’est indolore, pourquoi n’irait-on pas jusqu’à multiplier par dix la CVAE ?
Le seuil de 500 000 euros qui est prévu correspond aux petites entreprises. La CVAE est l’impôt le plus idiot qui soit : il taxe toutes les entreprises, y compris les petites et celles qui perdent de l’argent, puisque c’est un impôt de production. Et quand on s’intéresse à la compétitivité de la France, par rapport aux autres pays, on s’aperçoit que nous avons les prélèvements obligatoires sur les entreprises les plus élevés. Nous sommes donc très fiers d’avoir baissé la CVAE et il faut continuer à le faire.
Mme Edwige Diaz (RN). La suppression de la CVAE est vraiment l’arlésienne. M. Emmanuel Macron l’avait annoncée lors de sa campagne présidentielle de 2022. Puis, mauvaise surprise, il n’était plus question que d’en supprimer la moitié dans la loi de finances pour 2023. On nous a ensuite dit que le reste serait pour 2024, puis M. Bruno Le Maire a promis, la main sur le cœur, une suppression totale d’ici à la fin du quinquennat, et on se retrouve maintenant avec une échéance fixée en 2028 ou en 2030 – on ne sait plus trop. Tout cela n’est pas sérieux. Collègues de La France insoumise, socialistes, écologistes, vous qui avez déposé ces amendements de suppression de la suppression de la CVAE, allez donc dans les tribunaux de commerce ! Vous y entendrez les chefs d’entreprise, qui regrettent l’instabilité et surtout l’asphyxie qu’ils subissent sur le plan fiscal. Nous voterons évidemment contre ces amendements, et je vous invite à soutenir celui de Jean-Philippe Tanguy, qui viendra ensuite. Il vise à respecter la parole de Jordan Bardella, qui avait demandé en 2023 à Macron de tenir parole.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons bien noté qu’une alliance avait été scellée entre Jordan Bardella et la Macronie pour aider les plus riches et les grandes entreprises.
M. Cazeneuve pousse des cris d’orfraie lorsque nous parlons de défendre les impôts de production, qui permettent de financer les collectivités territoriales, mais je voudrais rappeler ce qu’a dit, le 17 octobre, l’Institut des politiques publiques, dont je ne crois qu’il se soit déjà rallié à la Mélenchonie, comme vous dites. Il a constaté une absence de résultats significatifs. « Globalement, le rapport trouve peu de résultats empiriques clairs concernant les effets de la réforme sur l’activité et l’investissement des entreprises les plus ciblées ». En effet, « L’évaluation n’a permis de détecter aucun effet significatif clair sur les résultats des entreprises [...]. Avec les informations que nous avons en main, la baisse de la CVAE ne semble pas une priorité. »
La réalité, c’est que vous faites des cadeaux de façon gratuite, en vue d’un pseudo-effet – personne ne l’a observé – mais avec une conséquence directe, la destruction des financements des collectivités territoriales, à qui vous avez repris 47 milliards d’euros d’autonomie fiscale depuis 2017.
La commission rejette les amendements.
Amendement CF20 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre amendement vise à supprimer totalement la CVAE, au nom de Jordan Bardella, comme l’a très bien dit Edwige Diaz, et de Marine Le Pen – j’ai senti qu’elle manquait à beaucoup et que même vous, vous étiez impatients qu’elle soit présidente de la République. C’est peut-être un petit cadeau de Noël en retard pour nous.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais émettre un avis favorable, mais cet amendement coûterait 3,3 milliards d’euros.
La CVAE était effectivement perçue par les collectivités, mais ce n’est plus le cas depuis 2021.
Mme Edwige Diaz (RN). Pour rassurer nos collègues, à qui Marine Le Pen manque beaucoup, je rappelle que nous travaillons à son arrivée, très bientôt, à la présidence de la République. Si j’ai cité Jordan Bardella, c’est parce qu’Emmanuel Macron avait convié tous les présidents de parti en août 2023 lors des Rencontres de Saint-Denis. Jordan Bardella était le président de notre parti et c’est donc lui qui est allé voir Emmanuel Macron. Voilà l’explication.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement de M. Tanguy pousse la logique de la Macronie jusqu’au bout. Si l’on en croit M. Cazeneuve, la suppression de la CVAE devrait avoir des résultats économiques absolument mirifiques en matière de croissance et de vie des entreprises, et cela devrait rapporter des cotisations et des impôts. Si vous n’êtes pas pour aller jusqu’au bout du processus, en raison des 3 milliards d’euros de coût que cela impliquerait, cela signifie que vous n’êtes pas totalement sûrs du rapport qualité-prix, si je puis dire, de la suppression de la CVAE.
M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le président, vous nous faites un procès d’intention. Nous sommes des gens responsables : nous n’avons malheureusement pas les moyens de baisser les impôts de production dans une telle proportion à l’heure actuelle, mais nous voulons les réduire. Nous voulons baisser les impôts partout, car nous pensons qu’il y en a trop dans notre pays. Or l’impôt tue l’emploi. C’est pour cela que nous avons un taux de chômage plus important que d’autres pays et autant de mal à réindustrialiser la France. Quand vous allez voir les investisseurs étrangers, que disent-ils ? S’ils choisissent d’autres pays en Europe, c’est, entre autres, parce que les impôts de production sont trop élevés en France. Il faudra donc continuer à les baisser, mais nous n’avons malheureusement pas, dans les conditions actuelles, les moyens de le faire. Nous sommes donc obligés de voter contre cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 11 non modifié.
La commission adopte l’article 11 bis non modifié.
La commission adopte l’article 11 ter non modifié.
Amendement CF974 de M. Daniel Labaronne
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à introduire certains éléments de souplesse pour faciliter l’utilisation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faudrait peut-être interroger directement le Gouvernement en séance, parce que le dispositif est en cours de négociation avec la Commission européenne – il s’agit de savoir si c’est une aide d’État ou non. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 11 quater non modifié.
Amendement de suppression CF776 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous voulons supprimer cet article qui prolonge jusqu’en 2028 le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes. Nous sommes en désaccord avec cette approche de la politique de l’innovation, d’abord parce qu’elle passe, encore une fois, par une défiscalisation. Ce n’est plus un budget que nous adoptons mais, article après article, un gruyère, ce qui est catastrophique en matière de recettes.
Ensuite, nous considérons que ce n’est pas parce qu’une entreprise est en soi innovante qu’elle a une valeur du point de vue de l’intérêt général. Or l’argent public devrait d’abord soutenir les innovations relevant de l’intérêt général. Les usages de l’intelligence artificielle mériteraient, par exemple, de faire l’objet d’un débat. Le rôle de la puissance publique et de l’argent public est de soutenir des innovations ciblées, correspondant à l’intérêt général, dans le cadre d’une articulation avec la recherche publique, dont vous empêchez le financement en vidant sans cesse les caisses de l’État, comme vous le faites avec cette niche fiscale pour les jeunes entreprises innovantes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous trouve très sévère à l’égard de ce dispositif, qui est nécessaire pour l’attractivité de la France et l’innovation. Par ailleurs, la catégorie des JEI est limitée aux PME créées depuis moins de huit ans et dont les dépenses de recherche dépassent 20 % des charges. Supprimer la prorogation du dispositif mettrait en difficulté des entreprises absolument indispensables à la compétitivité de notre pays. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Une fois de plus, la Mélenchonie est contre l’innovation et surtout la création d’activités nouvelles et de richesse. Si l’on regarde la trajectoire des premières économies dans le monde, comment réussirons-nous à nous en sortir ? Les États-Unis ont beaucoup fait en matière d’immigration et d’innovation, et la Chine a fait énormément d’enfants et d’innovation. Or je ne crois pas que nous aurons dans les trente prochaines années énormément d’immigration et d’enfants. La seule chose qui nous permettra d’augmenter la productivité et de faire de la croissance en Europe, c’est donc de faire de l’innovation. Cela a été démontré par notre dernier prix Nobel d’économie, M. Aghion – c’est d’ailleurs ce qui lui a valu son prix.
Je sais que la Mélenchonie est contre la création d’activité et de richesse, mais j’en appelle à tous ceux qui comprennent un tout petit peu l’économie : c’est indispensable pour que les salaires augmentent. Si nous avions suivi la trajectoire des États-Unis sur le plan de la productivité, le salaire médian net ne serait pas de 2 200 euros par mois mais de 3 300 euros, et nous aurions de 200 à 300 milliards d’euros de ressources publiques en plus, que nous pourrions investir dans la recherche publique, la défense, la santé, l’éducation et la transition écologique. Nous avons besoin des entreprises innovantes. Il faut les soutenir et le minimum à faire sur ce plan est de garder le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes.
M. le président Éric Coquerel. Je m’étonne, monsieur Midy, que vous fassiez preuve d’aussi peu d’humilité quant au bilan économique qui est le vôtre. La part de l’investissement privé dans l’investissement global a baissé depuis 2017. Vous avez vendu la politique visant à faire des cadeaux fiscaux, à baisser la fiscalité des entreprises, à leur accorder des aides non conditionnées et non sectorisées au nom de la relance, de la croissance et de l’emploi, mais ce n’est pas votre bilan, que ce soit dans l’industrie ou ailleurs.
Nous pensons, évidemment, qu’il faut aider les entreprises et qu’il faut investir. L’État doit le faire beaucoup plus qu’aujourd’hui. Un des gros défauts de votre budget, c’est que l’investissement y serait réduit à une part absolument congrue et qu’il irait uniquement au secteur de la défense. Par ailleurs, il est très différent d’investir au moyen de subventions et d’aides, entre autres, et de s’y prendre par des défiscalisations qui ne sont pas conditionnées, qui ne font pas l’objet d’un regard sur la manière dont elles se concrétisent ensuite, c’est-à-dire sur ce qu’on en fait. Votre logique était d’avantager les revenus du capital, notamment par la fiscalité, mais les résultats économiques que vous avez obtenus ne sont pas bons du tout. Regardez les chiffres de l’industrie, de la pauvreté et de l’emploi.
M. Paul Midy (EPR). Je reste sur le sujet de l’amendement, qui est l’innovation. Pardon, mais le bilan est bon. J’aimerais qu’il soit encore meilleur, bien sûr, mais les entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois en France, donc de réduction du chômage. Plusieurs centaines de milliers d’emplois ont été créées par ces entreprises au cours des dernières années.
Nous avons développé un écosystème de l’innovation dans lequel les montants levés chaque année par les start-up sont passés de 1 milliard d’euros à quasiment 14 milliards d’euros, et certaines entreprises sont maintenant connues mondialement, comme Mistral AI, qui fait partie du top 5 des meilleures entreprises d’intelligence artificielle et qui est devenue une entreprise européenne, dans le cadre d’un partenariat avec ASML.
J’aimerais qu’on agisse beaucoup mieux, beaucoup plus et beaucoup plus fort parce qu’il faut créer des géants technologiques qui rapporteront des fortunes à la France, pour permettre de payer les services publics dont nous avons bien besoin. Allons plus loin, allons plus fort, avec des entreprises privées et avec la recherche publique – les deux vont de pair et il faut donc financer les deux.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas utiliser l’argument de l’emploi au sujet du dispositif pour les jeunes entreprises innovantes. Un rapport de l’Insee, datant de 2021, a très clairement montré « un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires ». Beaucoup d’économistes, qui s’intéressent de près à l’innovation et ne font pas partie de la Mélenchonie, ont très bien établi que ce qui compte pour produire de l’innovation, c’est l’écosystème dans lequel se trouvent les entreprises et donc l’argent public qui est mis sur la table, dans la recherche et dans tous les aménagements, toutes les infrastructures.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 11 quinquies non modifié.
Amendements de suppression CF2136 de M. Philippe Juvin et CF994 de Mme Félicie Gérard
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article tend à créer une taxe sur les réseaux sociaux qui, d’une certaine manière, doublerait celle sur les GAFAM – la TSN (taxe sur certains services numériques). Dans un contexte géopolitique marqué par des relations entre les États-Unis et les Européens qui peuvent sans doute être qualifiées de tendues, la question des représailles commerciales doit être prise en compte. Compte tenu du fait que l’imposition supplémentaire sera payée de toute façon par les entreprises françaises qui utilisent ces services – il ne faut se faire aucune illusion – et eu égard aux effets internationaux, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président Éric Coquerel. Votre premier argument m’inquiète un peu. J’ai en effet entendu le président américain cibler très clairement le travail que fait notre assemblée au sujet des GAFAM et parler de rétorsions. Si, dans les arguments contre un article portant sur les GAFAM, on commence à entériner ce que dit le président Trump, on ne contribue pas à équilibrer le rapport de force qui est en train de s’établir et auquel, pour ma part, je m’oppose. Par ailleurs, je ne crois pas que ce que vous proposez soit ce qui nous permettra de sortir de la guerre commerciale qui vient d’être déclenchée. L’argument que vous avez utilisé me donnerait plutôt envie de voter deux fois en faveur de cet article.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à supprimer un article qui doublerait une taxe existante, celle sur les GAFAM. Une taxe est toujours payée par quelqu’un. Ne croyons pas que celle-ci n’aura aucun effet économique : il y en aura un sur les consommateurs, c’est-à-dire les sociétés françaises qui utilisent les réseaux en question. C’est un argument en soi suffisant.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens ces amendements, mais pas du tout pour une raison qui concernerait les États-Unis. Quand nous avons voté la première taxe il y a quelques années, nous avions déjà craint qu’elle ait une certaine fragilité, et la doubler pourrait accroître le risque juridique – ce n’est pas une question de pression extérieure. Nous devrions plutôt travailler sur la notion d’établissement numérique stable.
M. Charles de Courson (LIOT). Où en est la négociation européenne sur l’assiette, le taux et l’existence même d’une taxe ? L’Union européenne avait dit qu’elle était intéressée. Il faudrait éviter que le Parlement français délibère toujours par anticipation, se fasse taper sur les doigts, puis reprenne son travail.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’imagine que vous évoquez non pas la négociation européenne mais celle au sein de l’OCDE, qui est évidemment au point mort. Vous voyez bien l’appétence particulière des États-Unis d’Amérique en matière de négociations de type commercial.
Mon argument est que cette taxe sera payée par quelqu’un, c’est-à-dire des entreprises françaises. Pas d’illusions : ce ne sont pas les GAFAM qui vont payer. Par ailleurs, on peut dire qu’on est fort et qu’il n’y aura donc pas de problème, mais les relations entre États n’ont toujours été, comme le disait Richelieu, que des rapports de force. On peut s’engager là-dedans, mais quand on veut faire la guerre il faut savoir si on est prêt à la mener jusqu’au bout pour la gagner. Permettez-moi de poser une question à cet égard – ce n’est pas une preuve de lâcheté que de le faire, mais de lucidité.
La commission rejette les amendements.
Amendement CF707 de M. Éric Coquerel
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La question des géants du numérique et des réseaux sociaux ne peut pas être laissée de côté. Quelques très grandes entreprises, quelques multinationales, inondent l’ensemble du marché. Elles ont quasiment un monopole : le trio de tête – Google, Meta et Amazon – représente 71 % du marché total de la publicité et engrange à lui seul 3,5 milliards d’euros de recettes. Ces acteurs écrasent à peu près tout, se déversent sur l’ensemble des plateformes et des marchés européens, tout en ne payant quasiment aucun impôt. Ils ne contribuent donc pas suffisamment. Je ne donnerai qu’un exemple : en 2020 et 2021, Google a sous-déclaré, d’un facteur cinq, son chiffre d’affaires en France. Il est temps de taxer correctement et ce n’est pas parce que M. Trump aurait décidé de se fâcher et de traiter l’ensemble des pays du continent européen, France comprise, comme ses vassaux, que nous devons renoncer à faire payer une imposition à celles et ceux qui ont des activités économiques chez nous.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La raison de ne pas voter cet amendement figure dans son exposé sommaire : comme vous le dites vous-même, une entreprise comme Google est en situation de monopole. C’est là que réside la difficulté. Si vous multipliez par cinq le taux de la taxe existante, que vous voulez faire passer de 3 % à 15 %, Google répercutera ce surcoût sur ses clients, parmi lesquels on compte des petites entreprises qui font de la publicité sur ce moteur de recherche et qui verront donc leur facture augmenter. Une entreprise en situation de monopole répercute toujours les taxes sur les prix, donc sur les consommateurs, sur les salaires et sur l’emploi. Autrement dit, ce sont les entreprises françaises qui paieront le quintuplement de cette taxe. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rappelle à notre collègue de la Mélenchonie qu’il n’a pas voté la taxe GAFAM, qui est une initiative de la France. Nous avions constaté, comme vous, que les géants du numérique, essentiellement américains, faisaient beaucoup d’affaires dans notre pays sans être soumis à une fiscalité à la hauteur de leur rentabilité. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir à ce sujet.
Si je refuse de voter une augmentation de cette taxe, c’est parce que dans ce bras de fer avec les géants du numérique, nous devons adopter une approche européenne. Je veux d’ailleurs saluer le travail réalisé par Thierry Breton en la matière. Au sein de l’Europe, la France pousse pour renforcer les obligations pesant sur les géants du numérique, dont on connaît les impacts tant positifs que négatifs.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF707 vise à augmenter non le taux de la taxe, mais le nombre d’entreprises qui y sont soumises, puisqu’il abaisse le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel elle s’applique.
Je suis assez surpris par la position de Jean-René Cazeneuve et des macronistes. N’aviez-vous pas défendu, en première lecture, un amendement visant à renforcer la taxe GAFAM et à relever son taux de 3 % à 6 % ? J’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez déposé aucun amendement en ce sens en nouvelle lecture, et pourquoi vous avez décidé de reculer. Auriez-vous cédé à la pression du gouvernement américain, qui s’en prend aujourd’hui à des personnalités françaises comme l’ancien commissaire européen Thierry Breton, lequel se trouve injustement sanctionné ? Nous ne pouvons accepter de céder face à M. Trump. Le président américain a beau bafouer toutes les règles du droit international, comme il l’a encore fait récemment au Venezuela, et sanctionner tous ceux qu’il veut, il y a un moment où les entreprises qui font du profit en France doivent payer des impôts en France.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF778 de M. Aurélien Le Coq
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Voici l’amendement visant à porter le taux de la taxe de 3 % à 15 %.
Je m’inquiète qu’une grande partie d’entre vous paraissiez choisir l’impuissance face à un Trump qui semble désormais dicter la marche du monde. Le fait que Google soit en situation de monopole est un problème politique, qu’il faut prendre à bras-le-corps. On ne peut pas considérer cette situation comme un état de fait, l’entériner et renoncer à taxer quoi que ce soit de peur de mécontenter le président Trump ou Google. Est-ce ainsi que vous concevez la souveraineté de notre pays et la capacité de notre assemblée à prendre des décisions ? Face à un rapport de force, nous ne pouvons choisir la faiblesse, a fortiori dans le contexte géopolitique actuel, alors que le président Trump bafoue toutes les règles du droit international et qu’il ne se privera pas de vassaliser davantage encore l’Union européenne et notre pays. C’est un minimum que de rétablir une forme de souveraineté et de justice fiscales. Et je ne parle même pas du problème politique que constitue la publicité ciblée, qui est au cœur du business model de tous ces monopoles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Google a une position dominante, ce qui n’est, en soi, pas interdit par la loi. Ce qui est interdit et que nous devons combattre, c’est l’abus de position dominante. Le droit européen nous donne cette arme.
Je le répète, le quintuplement de la taxe ne sera pas payé par Google, mais par les entreprises françaises sur lesquelles il sera répercuté. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Je suis très surpris par les propos de la Mélenchonie, qui nous explique qu’il faut créer une taxe GAFAM ou l’augmenter. Or, lorsque cette taxe a été défendue par le président de la République et le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, la Mélenchonie était contre. Voilà maintenant qu’elle se réveille et qu’elle nous appelle à défendre les intérêts de la France. Commencez déjà par voter l’augmentation du budget de la défense et par soutenir l’innovation dans notre pays, en finançant notamment les JEI, comme nous y invite notre collègue Paul Midy ! Si la solution était uniquement de taxer, le problème aurait peut-être été déjà réglé. Nous devons agir sur deux axes : d’abord en défendant nos intérêts au travers de la taxe GAFAM, que nous avons créée il y a plusieurs années ; ensuite en finançant des entreprises qui pourront rivaliser avec les monopoles américains. La Mélenchonie aime les belles et longues phrases, mais dès qu’il s’agit de résoudre efficacement les problèmes, elle disparaît.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 11 sexies non modifié.
L’amendement de suppression CF2180 de M. Philippe Juvin est retiré.
La commission adopte l’article 11 septies non modifié.
La commission adopte l’article 11 octies non modifié.
La commission adopte l’article 12 non modifié.
Amendement CF991 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Les sociétés de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui innovent doivent pouvoir bénéficier de l’excellent dispositif JEI. Je propose donc de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), et j’invite tous ceux qui soutiennent l’ESS à voter cet amendement travaillé avec le mouvement Impact France.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’assouplissement du régime des JEI prévu par la loi de finances pour 2024 a déjà coûté 200 millions d’euros. Ces mesures ont-elles été évaluées ?
Du reste, l’article 11 quinquies du présent PLF proroge l’exonération de fiscalité locale dont bénéficient les JEI, pour un coût constant pour les finances publiques. Cette disposition n’est-elle pas suffisante ?
Ne sachant pas combien coûterait votre proposition, je donne un avis défavorable à votre amendement.
M. Paul Midy (EPR). Le dispositif JEI a subi un coup de rabot en 2025, puisque le seuil de dépenses en recherche et développement permettant de bénéficier de ce statut a été porté de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles. Il s’agit d’une très mauvaise mesure.
Par ailleurs, le coût de mon amendement est estimé entre 2 et 3 millions d’euros – un montant presque symbolique ! Il est important de soutenir les entreprises de l’ESS qui innovent dans le secteur écologique et social.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF85 de Mme Mathilde Feld
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voici donc un amendement qui rapporte de l’argent ! Nous proposons d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les dividendes, qui représentent des sommes absolument faramineuses.
La France est le pays de tous les records : record de pauvreté, alors que plus de 350 000 personnes sont passées l’an dernier sous le seuil de pauvreté et que notre pays compte désormais 10 millions de pauvres ; record du montant de dividendes versés et d’actions rachetées, puisque près de 100 milliards d’euros ont ainsi été distribués aux actionnaires en 2024. Tout cela ne sert ni à augmenter les salaires ni à accroître l’investissement productif, qui est en chute libre. La part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %, atteignant le taux le plus faible depuis 1945. Les actionnaires ne créent pas non plus d’emplois, alors que le chômage continue de s’envoler – il atteindra 8,5 % l’année prochaine. Tous les indicateurs économiques sont dans le rouge. Il est donc temps de faire enfin contribuer celles et ceux qui s’en mettent plein les poches, grâce à la Macronie, depuis maintenant huit ans.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que les rachats d’actions ne sont pas des opérations spéculatives : ils visent à consolider le capital et à le protéger.
Du reste, le versement de dividendes par une filiale est exonéré d’impôt sur les sociétés (IS) en vertu de la directive mère-fille.
Enfin, je rappelle que les dividendes sont issus de bénéfices déjà taxés au taux normal d’IS. Vous voulez donc taxer en cascade la totalité des bénéfices des entreprises.
Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Avec cet amendement, nous inaugurons la série des taxes – 34 milliards d’euros – que le Rassemblement national et La France insoumise vont voter main dans la main. Pour notre part, nous nous battrons pour les faire rejeter.
M. le président Éric Coquerel. Ne commençons pas à regarder avec quels groupes vote le Rassemblement national. Je ne pense pas que vous y gagneriez, monsieur Midy…
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1812 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes en tenant compte des contraintes de la directive mère-fille. Il est moins rentable que le précédent mais rapporterait tout de même 3 milliards d’euros.
On nous explique qu’il faut trouver 6,6 milliards d’euros, et j’ai cru comprendre que le vote du Sénat avait fait passer ce chiffre à près de 10 milliards d’euros. Si nous ne regardons pas du côté des dividendes distribués par les sociétés du CAC40, dont le montant explose depuis 2017 mais qui ne servent qu’à enrichir les actionnaires et n’ont aucun effet positif sur l’investissement ou l’emploi, alors je ne sais pas où nous irons chercher les ressources dont nous avons besoin ! À moins que nous nous contentions de diminuer les dépenses en ne demandant absolument aucun effort à ceux qui, depuis 2017, gagnent beaucoup – je veux parler des ménages aux plus hauts revenus détenteurs de capitaux… Cette taxe sur les dividendes, qui me semble raisonnable puisqu’elle tient compte de la directive mère-fille, mériterait d’être adoptée à une large majorité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas tout à fait votre point de vue s’agissant de la compatibilité de votre amendement avec la directive mère-fille. Vous prévoyez en effet la taxation de l’ensemble des dividendes – y compris, donc, de ceux versés par une filiale établie dans un autre État membre à une société mère. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement.
Permettez-moi de préciser à M. Midy notre doctrine. Nous avons présenté un contre-budget prévoyant 20 milliards d’euros d’impôts en moins ; or la règle de l’entonnoir nous empêche de défendre à nouveau ces baisses d’impôts, qui portaient notamment sur la TVA et les impôts de production, en nouvelle lecture. Cela nous amène mécaniquement à refuser toute hausse d’impôts.
Nous avons effectivement, en nouvelle lecture, 10 milliards d’euros à trouver. La gauche veut voter 10 milliards d’euros de nouvelles recettes. Le groupe Droite républicaine veut visiblement faire porter l’effort pour moitié sur les dépenses et pour moitié sur les recettes. Pour notre part, nous voulons faire 10 milliards d’euros d’économies. Quant au bloc central, on ne sait pas trop… Cela dépendra de l’accord qu’il trouvera avec le Parti socialiste – nous verrons à quel point il sera tiré par la gauche lors de ces débats budgétaires. Je le répète, nous restons cohérents avec ce que nous avions proposé dans notre contre-budget, qui prévoit 20 milliards d’euros d’impôts en moins.
M. le président Éric Coquerel. Dois-je considérer votre intervention comme une proposition de compromis avec la Macronie ?
M. Paul Midy (EPR). Il importe de regarder les votes, en particulier dans l’hémicycle. Monsieur Renault, vous avez voté avec la Mélenchonie 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises, petites ou grandes. Alors que l’impôt sur les sociétés rapporte 60 à 70 milliards d’euros, une hausse de 34 milliards d’euros représente 50 % d’augmentation d’impôts pour les entreprises. C’est vraiment vouloir les tuer, les écraser ! Je sais bien que Marine Le Pen ne siège pas en commission des finances, mais quand elle sera dans l’hémicycle, j’imagine que les votes du Rassemblement national seront cohérents avec les 34 milliards d’euros d’impôts nouveaux que vous avez déjà votés en sa présence.
M. le président Éric Coquerel. Comme ces amendements étaient majoritaires, je me réjouis de constater que vous étendez la Mélenchonie de manière considérable…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous n’allons plus pouvoir continuer comme cela longtemps ! Alors que tout le monde nous explique que le déficit public explose – dans le texte qui nous est soumis, il est de 5,3 %, puisque le Sénat a aggravé la copie –, vous refusez toute nouvelle source de recettes. Depuis ce matin, vous avez décidé de mettre à la poubelle 16 milliards d’euros de recettes prélevées sur les plus riches, les actionnaires et les plus grandes entreprises. Vous pourrez en discuter en intergroupes, entre le Rassemblement national et la Macronie, car tout cela, vous l’avez fait ensemble, main dans la main ! Il apparaît donc très clairement qu’il y a une ligne politique commune, qui va de Jordan Bardella – puisque c’est lui qui décide pour le Rassemblement national – jusqu’à Emmanuel Macron et ceux qui le représentent ici, et qui consiste à protéger systématiquement les actionnaires et les grandes entreprises. Vous venez de voter 6 milliards d’euros de cadeaux aux actionnaires, pendant que tous les autres galèrent… C’est absolument incompréhensible !
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cette taxe sera-t-elle déductible du bénéfice de l’entreprise ? Je vous rappelle que nous avons été rattrapés par la patrouille, il y a quelques années, après avoir voté une taxe de 3 % sur les dividendes que le Conseil constitutionnel a jugée contraire à la Constitution ; nous avons alors dû rembourser les sommes indûment perçues et trouver 10 milliards d’euros en urgence.
Du reste, si l’on additionne l’ensemble des taxes – y compris la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CSG, et indirectement la surtaxe de 10 % faisant l’objet du présent amendement –, on arrive à un taux d’imposition de près de 58 %. Ce n’est pas raisonnable ! À l’époque, nous avions débattu des superdividendes et envisagé une mesure qui me semblait beaucoup plus pertinente. La contribution différentielle que nous avons adoptée tout à l’heure répond à un besoin de justice fiscale ; nous pouvons peut-être aller plus loin, mais l’amendement de M. Coquerel ne me semble pas raisonnable, en plus d’être risqué du point de vue du droit européen.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF164 de M. Philippe Brun
M. Jacques Oberti (SOC). Il convient de plafonner à 500 millions d’euros la réduction d’impôt permise par le régime de la taxe au tonnage. Une telle mesure permettrait d’économiser 1 à 2 milliards d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion très intéressante en séance. Je crains que votre amendement vienne tuer le principe de la taxe au tonnage en France. Ce régime, que nous partageons avec nos voisins européens, a doté l’Union de champions en matière de transport maritime. Si les entreprises françaises se trouvent désavantagées de façon pérenne par rapport à leurs concurrentes européennes, elles n’hésiteront pas à changer le pavillon de leurs bâtiments. Ainsi, loin de rapporter de l’argent, cette mesure conduirait à terme non seulement à la disparition d’une flotte commerciale essentielle pour notre souveraineté, mais aussi à la remise en cause de tout un écosystème qui fonctionne – je pense par exemple à la formation d’officier de marine et à l’existence d’infrastructures portuaires performantes. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà discuté de ce sujet à de nombreuses reprises. Il ne faut certainement pas envisager une évolution dans un cadre national. Tant que l’Union européenne ne modifiera pas la directive qui encadre ce système de taxation au tonnage, ne bougeons pas, car cela se retournerait contre nous !
M. le président Éric Coquerel. Je confirme que l’amendement précédent, CF1812, était compatible avec la directive mère-fille – c’est important, car une partie des votes se fondent sur cette compatibilité ou absence de compatibilité. Le dispositif de l’amendement précise bien : « Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe et les sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction des dividendes versés par une société mère correspondant, dans le total des bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont été versés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiaires établies dans un État membre autre que la France. » Le champ de cette taxe est très clairement circonscrit ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle sa rentabilité est bien moindre que celle d’une taxe de 10 % « brute ».
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous avons effectivement souvent abordé ce sujet, en commission comme en séance. En 2025, le bénéfice de CMA-CGM était supérieur à 1,7 milliard d’euros, ce qui a conduit l’entreprise à accorder trois semaines de bonus à ses salariés – tant mieux pour eux ! Ces résultats montrent que la mesure proposée par Philippe Brun est loin de mettre en péril l’équilibre économique de la société.
Par ailleurs, puisque vous avez ramené à zéro la surtaxe d’IS pour les grandes entreprises, j’imagine que vous ne voudrez pas la rétablir pour CMA-CGM et les acteurs du secteur maritime. Nous y reviendrons, car les mesures que vous prenez vont complètement à l’encontre de ce que souhaitons, tant pour nos compatriotes qui souffrent que pour le budget de l’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si je comprends bien, monsieur le président, l’amendement précédent ne se serait appliqué qu’aux dividendes versés aux particuliers. Il s’agit effectivement d’autre chose, et il faudrait voir comment articuler cette mesure avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Je propose que nous en reparlions en amont de la séance.
Madame Arrighi, vous dites que le transport maritime marche tellement bien que CMA-CGM a versé des rémunérations supplémentaires à ses salariés. Tant mieux ! Vous confirmez ainsi ce que j’ai dit tout à l’heure : toute mesure fiscale prise à l’encontre d’une entreprise a des conséquences, notamment sur les particuliers. Lorsque la fiscalité est un peu favorable, les salariés en bénéficient ; lorsqu’elle est défavorable, ils en souffrent.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Certes, on peut s’interroger sur les remontées de dividendes dans des holdings ou sur les prises de participation dans des sociétés n’ayant rien à voir avec l’activité maritime. Il ne serait toutefois pas opportun de revenir sur la taxe au tonnage, un impôt de production que les entreprises paient de la même manière qu’elles fassent ou non des bénéfices.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Si je soutiens cet amendement, il ne vous aura pas échappé que ce n’est pas moi qui l’ai déposé. Il faut bien entendu aborder cette question à l’échelle européenne, mais je ne vois pas que la France défende une proposition de réforme à ce niveau-là. Permettez-moi donc de douter de votre volonté de revenir sur ce sujet.
Certes, les salariés profitent des bons résultats des entreprises du secteur, mais les dividendes distribués aux actionnaires augmentent de façon exponentielle. Grâce à la taxe au tonnage, qui permet à ces sociétés d’échapper presque totalement à l’impôt, un patron est même en train de racheter des entreprises dont l’activité n’a strictement rien à voir avec le transport maritime, notamment dans le secteur des médias, et de prendre des participations dans Carrefour. Votre argument pourrait s’entendre si la taxe au tonnage était limitée au secteur maritime, mais on sait très bien que tel n’est pas le cas.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le sujet de la taxe au tonnage revient chaque année. J’avais étudié très précisément cette question il y a deux ou trois ans, lorsque CMA-CGM avait réalisé des profits relativement importants, et j’étais alors plutôt favorable à une réforme de la taxe. Or, aujourd’hui, j’ai changé d’avis, car j’ai mesuré l’impact de cette mesure et la facilité avec laquelle un armateur peut délocaliser son activité – en une semaine, précise M. de Courson. Le transport maritime est une activité très particulière, qui nécessite de très gros moyens. Peut‑être faudrait-il se rapprocher de CMA-CGM pour travailler avec cette entreprise sur la manière de prendre en compte la transition écologique. Je sais qu’elle travaille énormément pour revoir sa flotte, et je crois qu’il faut saluer tous les investissements qu’elle réalise en ce sens. En tout cas, il n’est pas envisageable de revoir ce dispositif en France alors que la concurrence européenne et internationale est très forte dans ce secteur. Le groupe Droite républicaine s’opposera donc à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF120 de Mme Christine Pirès Beaune
M. Jacques Oberti (SOC). Nous déplorons un certain flou dans la définition des « autres dépenses de fonctionnement » utilisée pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Aussi proposons-nous d’exclure cette catégorie de dépenses, ainsi que les amortissements des immeubles, lesquels peuvent être valorisés autrement alors même que leur achat aurait été largement subventionné, de l’assiette du crédit d’impôt.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Voilà encore un sujet dont nous débattons régulièrement – nous l’avons déjà fait en séance. Les dépenses de fonctionnement éligibles ont déjà été rationalisées dans la loi de finances pour 2025 : attendons donc de voir l’effet de cette mesure avant de décider une nouvelle rationalisation dont j’ai peine à imaginer les effets en termes d’attractivité. Avis défavorable.
M. Nicolas Ray (DR). Nous voterons contre l’amendement. Ne réduisons pas à nouveau l’assiette du CIR, dont nous avons déjà exclu notamment les dépenses de veille technologique l’an dernier. Celles de nos entreprises qui investissent dans la recherche sur le long terme ont besoin de stabilité fiscale et de visibilité.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF122 de Mme Christine Pirès Beaune
M. Jacques Oberti (SOC). Malgré le haut niveau d’accompagnement assuré par le CIR, la recherche stagne en France alors qu’elle croît de manière très importante en Allemagne, au Japon et aux États-Unis, où les dispositifs analogues sont pourtant bien moins avantageux. Nous proposons donc de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME en abaissant le plafond des dépenses éligibles de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
M. Paul Midy (EPR). À la différence de la France, l’Allemagne a plafonné les charges sociales, ce qui peut inciter les entreprises à y implanter leur centre de R&D, dans la mesure où elles y emploient des chercheurs dont les salaires sont relativement élevés. Dans ce contexte, le CIR permet de renforcer la compétitivité du site France.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF158 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Madame Louwagie, sur les 650 navires qu’exploite CMA-CGM, 40 seulement sont sous pavillon français – nous y reviendrons.
Si nous sommes favorables, sur le principe, au CIR, celui-ci représente une dépense fiscale de 7,6 milliards d’euros dont les effets sur la recherche privée sont jugés mitigés par le Conseil des prélèvements obligatoires et France Stratégie. En outre, les cinquante plus gros bénéficiaires de ce crédit d’impôt, soit 0,17 % des entreprises concernées, accaparent presque la moitié de la dépense fiscale ! Nous proposons donc d’abaisser le plafond des dépenses éligibles de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle mesure bouleverserait profondément la nature du CIR et nuirait à l’attractivité de la France en matière de recherche. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 12 bis non modifié.
La commission adopte l’article 12 ter non modifié.
La commission adopte l’article 12 quater non modifié.
Amendement CF414 de M. Olivier Serva
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’étendre aux départements d’outre-mer classés en zone tendue l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux. Cette mesure temporaire – elle s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la fin 2027, en cohérence avec la prorogation du PTZ adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024 – permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, qui est une problématique majeure en outre-mer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à étendre le prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de logements anciens à tout l’outre-mer, sans condition de localisation en zone tendue. Avis défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Je précise que l’amendement comporte une condition de travaux.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 12 quinquies non modifié.
Amendements identiques CF525 de M. Emmanuel Maurel et CF581 de M. Boris Tavernier
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous proposons de supprimer la disposition visant à augmenter le plafond de ressources des ménages éligibles au BRS (bail réel solidaire), qui conduirait à ouvrir le dispositif à plus de 90 % de la population.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’alinéa 1 de l’article 12 sexies conduirait en effet à ouvrir le bail réel solidaire à 90 % de la population. Ce faisant, il ôterait à ce dispositif son caractère social et expose les ménages modestes au risque d’être évincés par ceux qui disposent des plus hauts revenus. C’est pourquoi nous souhaitons le supprimer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très favorable au BRS, un outil très intelligent qui permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Il ne me paraît donc pas opportun de revenir sur l’augmentation, adoptée par le Sénat, du plafond des ressources éligibles, donc du nombre des bénéficiaires du BRS. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne comprends pas l’argument du rapporteur général. S’il est très favorable à ce dispositif qui facilite l’accession des ménages modestes à la propriété, comment peut-il soutenir son extension à d’autres catégories de la population ?
M. Mickaël Cosson (Dem). Il faut rappeler que l’absence de turn-over dans le parc locatif s’explique précisément par le fait que de nombreuses personnes ne peuvent plus bénéficier de l’accession sociale à la propriété. Étendre l’éligibilité au BRS, c’est donc encourager la libération de logements locatifs et permettre à davantage de ménages de devenir propriétaires. Cette mesure est un moyen parmi d’autres de favoriser les parcours résidentiels.
M. le président Éric Coquerel. Le turn-over dans le parc locatif n’est pas lié au plafond de ressources des ménages éligibles au BRS : la mesure adoptée par le Sénat ouvrirait, me semble-t-il, le dispositif à des personnes qui ont des revenus beaucoup plus importants et supprimerait son caractère social – cela me pose un problème.
M. Paul Midy (EPR). Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur du coût de l’élargissement voté par le Sénat ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ignore son coût, car je ne connais pas la population ciblée.
Pour que chacun comprenne bien de quoi il s’agit, je précise que le Sénat a augmenté le plafond de ressources, donc le nombre, des ménages éligibles au BRS. Les amendements visent à revenir sur cet élargissement pour réserver le dispositif aux ménages plus modestes. Dès lors que 70 % à 80 % de la population remplissent les critères d’accession au logement social, je souhaite que l’on permette également au plus grand nombre de bénéficier du BRS.
M. Charles de Courson (LIOT). Le BRS a été conçu pour les ménages modestes. Si on l’étend au point que 90 % de la population y seraient éligibles, ce n’est plus le même dispositif. Dès lors que nos ressources sont, paraît-il, limitées, mieux vaut nous en tenir aux critères de ressources initiaux.
M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que les gens qui ont les moyens n’optent pas pour le BRS, pour des raisons que je pourrais expliquer.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous sommes tous pour l’accession sociale à la propriété et nous estimons tous que le BRS est un bon dispositif. Mais, à trop étendre le nombre de ses bénéficiaires potentiels, on risque de voir les ménages modestes, qui sont visés en priorité, être évincés au profit de ceux qui ont de plus hauts revenus. L’amendement du Sénat dénature donc un dispositif qui a fait ses preuves et dont le coût risque, en outre, d’être plus élevé.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 12 sexies modifié.
La commission adopte l’article 12 septies non modifié.
Amendement de suppression CF449 de M. Nicolas Sansu
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous nous opposons à la création du statut de bailleur privé, qui présente plus d’inconvénients que d’avantages. Les dispositifs en faveur des propriétaires privés se sont multipliés et sont désormais au nombre de trois. Or, bien que leur coût global s’élève à 11 milliards d’euros, ils ne sont pas parvenus à enrayer la crise du logement. Cette solution ne me paraît donc pas la bonne.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Laissons se poursuivre la discussion sur le statut du bailleur privé, dont, par ailleurs, je ne souhaite pas la suppression. Avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (Dem). Je suis également opposé à l’amendement de suppression. Le statut du bailleur privé est le résultat d’un travail mené depuis plusieurs mois avec la filière du bâtiment, laquelle souffre terriblement d’une situation qui ne fait qu’empirer. La baisse de l’investissement dans le parc locatif est telle que les promoteurs ont remplacé leurs projets de construction par des projets de licenciement. En créant le statut du bailleur privé, il s’agit, non pas de faire de nouveaux cadeaux, mais d’encourager les investisseurs – qui sont le plus souvent des particuliers, propriétaires d’un ou de deux logements – afin que les Françaises et les Français puissent se loger.
On peut continuer à soutenir les PEA (plans d’épargne en actions) ou les assurances vie, mais ils ne permettent pas de se loger. Si l’on ne crée pas les conditions pour que les investisseurs se tournent de nouveau vers la pierre, on ne remédiera pas au manque croissant de logements. Faute de toit, des jeunes sont contraints de renoncer à leurs études et des actifs à un emploi.
M. Philippe Lottiaux (RN). L’absence d’investissement locatif, qui perdure depuis plusieurs années, a des conséquences sociales, économiques – la filière du bâtiment est obligée de licencier – et budgétaires : la non-construction de 100 000 logements prive les caisses de l’État de 4 milliards d’euros de recettes de TVA.
Le statut du bailleur privé est nécessaire en ce qu’il encourage l’investissement locatif, qui n’est plus attractif. Le dispositif adopté par le Sénat édulcore un peu celui que proposait dans leur rapport MM. Daubresse et Cosson. En tout cas, il ne faut surtout pas le supprimer, sinon la crise s’aggravera. Ce statut n’est pas la panacée, mais c’est un des remèdes à la crise.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je partage votre souci de relancer la construction, mais les trois dispositifs fiscaux dont bénéficient les propriétaires privés, qui coûtent plus de 10 milliards d’euros, ont échoué à enrayer la crise du logement.
Or, dans le même temps, les bailleurs sociaux ont subi une ponction massive de leurs ressources : la RLS (réduction de loyer de solidarité), créée en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros chaque année. Il est prévu, dans le projet de loi de finances, de la réduire de 400 millions d’euros, mais c’est nettement insuffisant. Ces prélèvements doivent cesser car il faut redonner aux bailleurs sociaux les moyens de construire, de rénover et de garantir un service de qualité à leurs locataires, faute de quoi l’inégalité entre le secteur social et le secteur privé continuera de se creuser. Cet amendement vise donc également à défendre le logement social, auquel nous tenons.
M. Charles de Courson (LIOT). Une politique du logement équilibrée repose sur trois piliers : le logement social, qui représente 15 % à 17 % du parc – ce n’est donc pas en construisant des logements sociaux qu’on résoudra la crise –, le locatif privé, qui en représente 27 % à 28 %, et les propriétaires. Par conséquent, sans accession sociale à la propriété, sans un dispositif analogue à celui du statut du bailleur privé et sans une incitation à produire des logements sociaux, on ne sortira pas de la crise. Efforçons-nous d’améliorer le dispositif proposé mais ne le supprimons surtout pas ! En deux ans, l’investissement dans le locatif privé a chuté de 45 %. Les gens ne peuvent plus quitter leur logement : en région parisienne, le taux de mobilité ne cesse de s’effondrer dans le logement social.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce n’est pas un dispositif fiscal qui réglera le problème !
M. Charles de Courson (LIOT). Que proposez-vous pour les bailleurs privés, qui représentent tout de même le quart du parc ?
M. le président Éric Coquerel. Le problème, c’est que l’investissement de l’État dans le logement social diminue considérablement depuis des années. La politique publique en matière de logement représente 1,5 % du PIB, contre plus de 2 % avant 2017.
La crise du logement s’explique par le fait que l’offre est inférieure à la demande, de sorte que le prix des loyers et des logements ne cesse d’augmenter. La part des revenus familiaux consacrée au logement est ainsi passée, en trente ans, de 19-20 % à 30-35 %, voire davantage dans les zones tendues. On peut remédier à ce problème de deux manières : soit on accorde des avantages fiscaux – coûteux pour l’État – aux bailleurs privés, soit on renforce l’intervention publique. Actuellement, on préfère mener une politique fiscale plutôt qu’une politique d’investissement public dans le logement. Or je ne crois pas à cette logique.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que l’ensemble du secteur du bâtiment considère le statut du bailleur privé comme la solution miracle. Une fois de plus, on choisit de baisser les impôts, donc les recettes de l’État, et on nous dira ensuite que l’on n’a pas assez d’argent pour investir dans le logement, notamment public.
M. Mickaël Cosson (Dem). On parle de l’investissement public, mais n’oubliez pas que le montant de l’épargne privée atteint 6 000 milliards d’euros. Il s’agit, en l’espèce, de recréer les conditions pour que cet argent soit investi dans la pierre de manière à résoudre les problèmes de logement. Par ailleurs, une bonne partie des bailleurs sociaux bénéficie, pour la construction de logements sociaux, des investissements privés – je pense aux Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Si ces derniers disparaissent, ils se trouveront en difficulté pour produire ces logements. Le statut du bailleur privé ne résoudra pas la crise à lui seul ; il faut également faciliter l’accès à la propriété et favoriser la construction de logements publics.
M. François Jolivet (HOR). Je me réjouis que nous discutions de la question du logement, qui n’est pas abordée si souvent au sein de cette commission. Sans doute l’augmentation du nombre des demandeurs de logement et la proximité des élections municipales n’y sont-elles pas étrangères puisque le logement est la première préoccupation exprimée par les Français dans le cadre de cette campagne. Je crois, du reste, que les maires sans grues seront battus.
Monsieur Maurel, plutôt que de supprimer cet article, mieux vaut laisser le débat se dérouler. N’oublions pas que 55 % des logements sociaux sont produits dans le cadre d’opérations mixtes menées avec des promoteurs privés. Sans ces 45 % de propriétaires bailleurs ou d’accédants à la propriété, soit les HLM ne sortiront pas de terre, soit il faudra, comme l’an dernier, demander aux bailleurs sociaux d’acheter les invendus des promoteurs, ce que leur modèle économique ne permettra pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF2244 de M. Philippe Juvin et CF635 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2244 vise à rendre le statut du bailleur privé plus attractif que la version adoptée par le Sénat. À cette fin, je propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs – et aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf – de 3,5 % à 4 %, de permettre l’imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros, de porter le plafond de la déduction d’amortissement de 8 000 euros à 10 000 euros par an et par foyer fiscal, d’appliquer le dispositif aux logements acquis entre la date de promulgation de la loi de finances initiale et le 31 décembre 2028 et de revenir sur la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille.
M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement CF635 a également pour objet de réviser le statut de bailleur immobilier, en fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements neufs et à 3,5 % pour les logements anciens à condition que des travaux soient réalisés.
D’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs –, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée subit une attrition qui s’est accélérée au cours des dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques.
Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur de mai 2024, cet amendement s’inspire des propositions du rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les deux amendements me conviennent. Le CF635 est mieux-disant que le mien sur deux points : d’une part, il tend à fixer, pour les logements anciens, un taux d’amortissement de 3,5 % au lieu de 3 %, d’autre part, il vise à limiter à 10 000 euros l’avantage fiscal et non la déduction d’amortissement, comme je le propose. Par ailleurs, il tend à aligner le taux d’amortissement utilisé pour le meublé sur le taux d’amortissement utilisé pour le nu.
Je suis tenté de donner un avis favorable sur les deux amendements, sachant que celui défendu par M. Lecamp est sans doute un peu plus coûteux pour les finances publiques.
M. Paul Midy (EPR). Nous sommes favorables à un statut du bailleur privé ambitieux. Cependant, pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, nous donner un ordre de grandeur du coût de ces amendements ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est en effet une question fondamentale. Bercy répond que le dispositif coûtera cher aux finances publiques, mais il ne tient jamais compte de la colonne des avantages, notamment des effets sur l’activité économique ou les recettes de TVA. Je ne peux donc pas vous apporter de réponse, laquelle dépend, en outre, du succès du dispositif : si rien n’est construit, il ne coûtera rien… En tout cas, mon amendement est moins coûteux mais il est moins incitatif.
M. Philippe Lottiaux (RN). Ce dispositif a certes un coût mais il rapporte aussi énormément. Comme l’indiquait le rapport Daubresse-Cosson, il se traduit globalement par un gain pour les finances publiques.
La déduction des amortissements prévue par ces amendements s’opère‑t‑elle sur le revenu foncier ou sur le revenu global ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Elle se fait dans un premier temps sur le revenu foncier puis, en cas de déficit, elle s'impute sur le revenu global.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Lorsqu’on analyse ce type de dispositifs – je pense par exemple au Pinel –, on ne met jamais, en regard des coûts, les recettes fiscales issues de la TVA. Or, lorsqu’on vend un appartement neuf de 300 000 euros, on récupère 60 000 euros de TVA. Il faut également prendre en compte les droits d’enregistrement, le travail des artisans en cas de rénovation lourde, etc. On raisonne en silo, en se focalisant sur les dépenses, alors qu’il y a aussi des recettes substantielles.
M. François Jolivet (HOR). Monsieur le rapporteur général, votre amendement conditionne-t-il les avantages offerts au propriétaire à des plafonds de ressources et de loyer, comme le prévoyait le dispositif Pinel ? J’ai l’intention de le voter mais il me semblerait préférable qu’on le retravaille d’ici à la séance pour définir des contreparties d’intérêt général. En l’état, il ne me paraît pas correspondre à ce que nous avions évoqué dans l’hémicycle.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le contexte budgétaire nous impose de prêter attention au montant de la dépense. Cela étant, chacun reconnaît les difficultés auxquelles nous faisons face en matière de logement, qu’il s’agisse de la construction – qui est à l’arrêt – ou de la rénovation, y compris sur le plan énergétique. Si le coût du dispositif proposé est élevé, cela signifie qu’il apportera une véritable réponse à ces difficultés. Nous devons créer un dispositif audacieux ; nous ne devons pas avoir la main qui tremble, même si j’entends la nécessité d’un encadrement. Avant de penser aux incidences sur les finances publiques, il faut s’attacher à apporter des réponses aux Français. Je serai favorable à l’amendement le plus ambitieux.
M. le président Éric Coquerel. Il est étonnant d’entendre qu’il ne faut pas avoir la main qui tremble s’agissant d’une dépense fiscale alors que votre discours est tout autre concernant les dépenses publiques. Je serais curieux de connaître le coût total des exonérations et des crédits d’impôt que nous avons votés ce matin.
M. Mickaël Cosson (Dem). Bercy a chiffré à 15 milliards d’euros le coût de la non-production de logements depuis 2020. Le dispositif que nous avons élaboré permettrait de percevoir 2 milliards d’euros de recettes de TVA par an et, surtout, apporterait une réponse aux besoins en logement. En outre, la production de logements qui en résulterait se traduirait par la création de 100 000 emplois d’ici à 2030. Bercy a du mal à prendre en compte les recettes engendrées par un dispositif de ce type, sans parler de ses effets sur la construction de logements.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage les avis qui ont été exprimés sur l’avantage économique du dispositif. Comme je l’ai dit, l’amendement de M. Mandon est mieux-disant, autrement dit plus efficace pour atteindre l’objectif de la production de logements. Monsieur Jolivet, les deux amendements, comme la disposition introduite par le Sénat, concernent des logements intermédiaires. Ils instituent chacun un plafond de loyer, déterminé par l’application d’une décote au loyer de marché constaté dans la commune d’implantation, ainsi qu’un plafond de ressources des locataires fixé par voie réglementaire, consultable en ligne.
M. François Jolivet (HOR). Vous portez l’amortissement à 10 000 euros, que le logement soit intermédiaire, social ou très social. Or on ne parviendra pas à produire du logement très social au moyen d’un amortissement limité à ce montant, puisque les loyers seront plus faibles. Nous avons beaucoup travaillé avec les groupes Socialistes et Écologiste en séance sur ce sujet. Notre objectif est que nous puissions tous nous accorder sur cette question. Le fait de porter le montant de l’amortissement de 8 000 à 10 000 euros est de nature à favoriser la production de logements intermédiaires. En revanche, il faut adapter ce montant au logement social et très social. Je vous invite à appliquer des taux d’amortissement différenciés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous confirme que, dans nos deux amendements, le taux d’amortissement diffère selon le type de logement : il s’élève à 4 % pour le neuf et est majoré de 1 point pour le logement social et de 2 points pour la location très sociale.
M. François Jolivet (HOR). Mais le plafond est, dans tous les cas, de 10 000 euros !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui.
La commission rejette l’amendement CF2244.
Elle adopte l’amendement CF635.
En conséquence, l’article 12 octies est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent.
Amendement de suppression CF2181 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article prévoit que l’on continue à accorder, jusqu’au 31 décembre 2029, le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes qui se trouvaient en zone de revitalisation rurale (ZRR) mais qui ne sont pas éligibles au FRR. Cette disposition soulève deux difficultés. Premièrement, l’extension du zonage favorise le saupoudrage des aides. Deuxièmement, le fait de maintenir des communes dans un dispositif zoné bien qu’elles ne remplissent pas les critères d’éligibilité, pour certaines depuis la dernière révision du zonage en 2017, pose une question d’égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l’article.
M. Nicolas Ray (DR). Je m’opposerai à cet amendement. On a pris conscience que les FRR excluaient des communes très rurales. Le Sénat, qui avait imposé sa vision des choses – puisque nous n’avions pas pu examiner cette question en raison du 49.3 –, avait raisonné à l’échelle de l’intercommunalité. Or certaines intercommunalités, qui ont un peuplement dense, peuvent comprendre des communes très rurales, lesquelles doivent continuer à bénéficier de dispositifs de revitalisation rurale.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 12 nonies est supprimé.
La commission adopte l’amendement de suppression CF2197 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
En conséquence, l’article 12 decies est supprimé.
Amendement de suppression CF2196 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article a un double objet. Premièrement, comme le précédent, il étend aux entreprises sédentaires qui bénéficient des exonérations attachées aux ZRR la faculté de réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires hors des ZRR. Deuxièmement, il prévoit que les entreprises créées ou reprises sous le régime des ZRR auront la possibilité de bénéficier également des exonérations s’appliquant en FRR pour la durée restant à courir. Cet article soulève deux difficultés. D’abord, l’ouverture de nouvelles éligibilités au bénéfice des ZRR, qui doivent progressivement s’éteindre du fait de la création des FRR, n'est pas très judicieuse : pourquoi étendre le bénéfice des anciens dispositifs zonés après avoir réformé le zonage ? Ensuite, on peut s’interroger sur la justification du cumul des exonérations attachées aux ZRR et aux FRR ; il me semble qu’il complexifie un peu plus les dispositifs de zonage. Pour ces raisons, je propose la suppression de l'article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 12 undecies est supprimé.
La commission rejette l’article 12 duodecies.
La commission adopte l’article 12 terdecies non modifié.
Amendements de suppression CF2170 de M. Philippe Juvin et CF747 de M. Aurélien Le Coq
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article est de nature à bouleverser le régime d’imposition des plus-values immobilières dans la mesure où il remplace les abattements pour durée de détention par un mécanisme de prise en compte de l'érosion monétaire. Je vous propose de le supprimer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit pour nous de supprimer un cadeau indu. En effet, le texte prévoit de baisser l’impôt sur les plus-values immobilières, lequel, rappelons-le, ne s’applique pas à la résidence principale. Cette mesure concerne donc avant tout des multipropriétaires. Elle est absurde puisqu’en augmentant les marges réalisées à chaque revente, elle favorise la spéculation et le passage de main en main d’un bien immobilier plutôt que son placement durable sur le marché locatif. L’impôt que vous voulez torpiller est très utile : plus de la moitié de son produit provient des 10 % les plus riches, qui versent en moyenne 40 000 euros à chaque prélèvement. C’est un impôt efficace et juste. Avec 40 000 euros, on a de quoi rénover intégralement le logement d’une famille pauvre. Faire des cadeaux à une minorité exacerbe les inégalités mais prive aussi la puissance publique de moyens financiers importants, qui sont indispensables pour permettre à toutes et tous de mieux se loger.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’article a deux vertus : il supprime l’abattement en fonction de la durée de détention et fait passer le taux de l’impôt de 19 à 9 % – les contributions sociales, qui s’élèvent à 17,2 %, ne sont pas concernées. Cela étant, cette question devrait faire l’objet d’une réforme systémique. Il faudrait prévoir un certain délai avant son entrée en vigueur, pour que les gens puissent s’organiser – car il y aura, en quelque sorte, un effet rétroactif. C’est un sujet important que l’on ne peut pas régler par une disposition telle que cet article, dont la rédaction n’a pas été précédée d’une réflexion globale. Je voterai donc en faveur de sa suppression.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 12 quaterdecies est supprimé.
La commission adopte l’article 12 quindecies non modifié.
La commission adopte l’article 12 sexdecies non modifié.
Amendement de suppression CF2149 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 12 septdecies, ajouté par le Sénat, revient sur les modifications introduites par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale dit loi Echaniz-Le Meur en rétablissant l’éligibilité des chambres d’hôtes au régime « micro-BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cela constituerait un régime particulièrement dérogatoire au droit commun puisque l’abattement s’élève actuellement à 50 % pour la location meublée. En outre, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité attractive par rapport aux meublés de tourisme non classés, ces derniers étant soumis à un abattement de 30 %. Je vous propose donc de supprimer l’article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 12 septdecies est supprimé.
Amendement de suppression CF2199 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article définit les gîtes ruraux avec pour seul critère le fait qu’ils ne sont pas situés sur le territoire d’une métropole : il s’agit d’une conception très extensive. Par ailleurs, il exonère les gîtes ruraux de THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), ce qui n'est le cas aujourd'hui que pour les meublés de tourisme à usage exclusivement professionnel. Indépendamment de l’intention de l’article d’exonérer les gîtes ruraux de cette taxe, le dispositif proposé est imprécis et la définition du gîte rural inadaptée. Par conséquent, je vous propose de le supprimer.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet article ne me paraît pas raisonnable car certains gîtes ruraux sont parfois utilisés par leur propriétaire comme résidence secondaire.
M. Nicolas Ray (DR). Je m’opposerai à cet amendement. Le Sénat comble un vide juridique par cette définition des gîtes ruraux qui repose sur des critères objectifs – à côté de l’implantation hors d’une métropole, il en énonce d’autres beaucoup plus précis, qui ont été travaillés avec les Gîtes de France. Rappelons que les gîtes sont assujettis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et non à la THRS puisqu’ils constituent une activité économique. Surtout, il faut tenir compte du fait que ces gîtes sont situés en milieu rural et ne créent pas de tensions sur le marché locatif. Pour ces raisons, il ne me paraît pas pertinent de supprimer cet article ; il nous est loisible de le modifier en séance.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 12 octodecies est supprimé.
La commission rejette l’amendement CF430 de M. Boulogne.
La commission adopte l’article 12 novodecies non modifié.
Amendement de suppression CF2200 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le droit existant, certains logements financés avec l’aide de l’État, tels que des logements locatifs sociaux neufs, bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée de quinze ans. Cette durée est prolongée de dix ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 2026. L’article 12 vicies proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle les projets éligibles peuvent bénéficier d'une extension de TFPB de 10 ans. Je vous propose que l’on évalue d'abord l’incidence de la mesure sur l'offre de logement avant le terme du 31 décembre 2026, pour envisager le cas échéant sa prolongation. Compte tenu du coût de ce dispositif, il faut être prudent. Par conséquent, je propose la suppression de l’article.
M. le président Éric Coquerel. Je souhaiterais que nous fassions preuve de la même prudence à l’égard des exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux que celle que nous avons manifestée tout à l’heure concernant les bailleurs privés. Je m’opposerai à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’article 12 vicies.
Amendements de suppression CF221 de Mme Christine Arrighi et CF743 de M. Jean-François Coulomme
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’article 12 unvicies, introduit par le Sénat, crée une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % – qui peut atteindre des montants très élevés – en faveur des contribuables acquérant un logement sur le site du Fort des Têtes, à Briançon, dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030. On peut s’interroger sur la conformité de cette mesure au principe d’égalité devant l’impôt dans la mesure où elle profite quasi exclusivement à des ménages disposant d’une grande capacité d’investissement. En outre, elle concerne un secteur immobilier déjà très attractif et valorisé par la perspective des Jeux. Cet avantage fiscal paraît largement déconnecté de toute nécessité économique ou sociale. Il sera avant tout source d’un effet d’aubaine, loin de l’ambition de constituer un levier d’aménagement du territoire.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article crée un avantage fiscal largement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. Il contribue à masquer le vrai coût des JOP, dont le comité d’organisation et les sponsors privés seront les principaux bénéficiaires. Nous proposons donc de supprimer cette disposition scandaleuse.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 12 unvicies est supprimé.
Amendement de suppression CF415 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). L’article 13 renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules, dans un objectif de verdissement du parc. Ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable. Par ailleurs, les voitures électriques coûtent très cher. J’ajoute qu’en Corse, l’électricité est largement issue d’énergies non renouvelables exploitées dans des centrales thermiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous rejoins sur la nécessité de supprimer la hausse des taxes prévue par cet article pour 2028 ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Cependant, l’article 13 contient également des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. Je propose de ne pas supprimer l’ensemble de cette disposition et de poursuivre le débat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF222 et CF223 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF222 vise à rétablir la suppression du suramortissement applicable au B100 et au biogaz. L’amendement CF223, quant à lui, a pour objet d’avancer à 2026 la suppression du suramortissement relatif au B100. Le rapport du ministère de l’économie et des finances relatif à ce dispositif met en avant l’avantage net des motorisations électriques du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je cite ce document qui traduit la vision du Gouvernement : « A contrario, pour le B100 […], aucun potentiel décarbonant significatif à l’échappement ou sur le cycle de vie n’est observé dès lors que sont intégrés à l’analyse tous les impacts directs et indirects lors du cycle de vie […], les contraintes physiques sur les gisements de biomasse […], la répartition actuelle des ressources énergétiques […] et une vision à l’échelle du parc et non d’un seul véhicule, pour tenir compte des possibles effets de “vase communicant” […] ». Nous partageons cette vision des choses.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF223 prévoit de supprimer le suramortissement au 28 février 2026 et l’amendement CF222, au 31 décembre 2026. Je crains que l’extinction du dispositif dès cette année soit trop précoce. Les entreprises ont besoin de prévisibilité pour planifier leurs investissements, ce qui justifie que l’on revienne à l’échéance de 2030. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements créent un vrai problème pour les transporteurs routiers qui se sont engagés à acheter des véhicules fonctionnant au biogaz ou au B100. La question est de savoir si vous supprimez le suramortissement pour ceux qui en bénéficient actuellement. Si tel est le cas, ils auront le sentiment d’avoir été trompés par la représentation nationale. Vous ne pouvez pas inciter les entreprises de transport à investir dans ces véhicules puis supprimer brusquement l’avantage. On ne peut donc pas adopter un tel amendement.
L’amendement CF223 est retiré.
La commission rejette l’amendement CF222.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF224 de Mme Lisa Belluco.
Amendements identiques CF2183 de M. Philippe Juvin et CF858 de M. Laurent Wauquiez
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer la hausse prévue en 2028 du malus sur les émissions de CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
M. Nicolas Ray (DR). Le Sénat a modifié en profondeur cet article mais celui-ci prévoit toujours une trajectoire de durcissement du malus automobile à partir de 2028, qui pénalise l’activité. Nous souhaitons supprimer les barèmes prévus pour le malus sur les émissions de CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CF586 de Mme Lisa Belluco et CF1015 de Mme Estelle Mercier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Pour répondre à la préoccupation de M. de Courson, qui souhaite que l’on prévienne les entreprises, l’amendement propose un calendrier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids sur trois ans, à raison de 50 kilos par an – ce n’est pas beaucoup. On sait que les batteries des véhicules électriques pèsent plus lourd ; ainsi, à véhicule équivalent, la voiture électrique pèsera toujours plus que la voiture thermique. Il est donc normal de proposer l’abaissement du malus poids pour laisser aux fabricants le temps d’alléger les véhicules grâce à une nouvelle conception et de nouveaux matériaux, tout en luttant contre les inutiles SUV.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de bon sens vise à donner de la visibilité aux entreprises afin de leur permettre d’engager une vraie dynamique de reconversion des véhicules thermiques en véhicules électriques en fixant un calendrier sur trois ans, ce qui me semble très raisonnable. Il pourrait être adopté par tout le monde.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le malus masse a déjà été alourdi en 2024 et au 1er janvier dernier. Vous proposez de l’alourdir encore en 2027 et en 2028. L’industrie française a besoin de visibilité. Nous avons pris une disposition un peu similaire il y a un an ; je propose de ne pas recommencer un an plus tard. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements CF22 de M. Jean-Philippe Tanguy, amendements identiques CF338 de M. Jean-Luc Fugit et CF890 de M. Charles de Courson (discussion commune)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’amendement CF22 propose de ne pas assujettir les véhicules familiaux à ce malus. Je défie qui que ce soit de faire tenir deux sièges bébé – sans même parler d’un troisième ! – dans une petite voiture. Au moment où nous réfléchissons au moyen de relancer la natalité, ce geste serait le bienvenu.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques à partir de juillet 2026, et à partir de juillet 2028 pour les véhicules à hydrogène. C’est un enjeu de santé respiratoire : ces véhicules n’émettent à l’échappement ni CO2, ni polluants de proximité tels que les oxydes d’azote et les particules fines, et il me semble regrettable de les pénaliser au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile pour diminuer les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air que nous respirons. Je vous appelle à le soutenir massivement.
M. Charles de Courson (LIOT). Il me semble que le texte comporte une anomalie. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions, c’est-à-dire électriques ou à hydrogène, qui atteignent un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35 % des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse ; à l’inverse, 65 % des modèles y seraient soumis.
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de planification écologique, qui ont fixé l’objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030, contre seulement 1 % aujourd’hui. L’atteindre nécessite l’accélération de l’immatriculation de véhicules électriques. Ce n’est pas ce que l’on constate : elle se développe, mais beaucoup plus lentement que prévu. Mon amendement vise donc à exonérer l’ensemble des véhicules légers, électriques ou à hydrogène, du champ de ce malus.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai fait une analyse assez similaire à celle des auteurs de ces amendements en première lecture. Depuis, il m’a été précisé sur ce sujet éminemment technique que les véhicules électriques ou à hydrogène qui ne sont pas à faible empreinte carbone sont produits hors de l’Union européenne. En visant tous les véhicules électriques hydrogènes, vos amendements incluent donc aussi ceux qui sont produits en dehors de l’Union européenne. Le dispositif existant est protecteur pour le marché intérieur, en particulier pour le marché français automobile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont un but environnemental. Or vous vous y opposez sur la base, non pas d’arguments environnementaux, mais de politique industrielle européenne. N’est-ce pas mélanger les problèmes ? Si certains véhicules électriques européens sont moins compétitifs, la solution relève des taxes douanières, voire d’un MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) élargi aux produits contenant de l’acier ou d’autres matériaux produits dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec celles de la production européenne, pas de la manipulation de dispositifs incitatifs à la baisse des émissions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. de Courson est un pur esprit intellectuel et il a raison de dire qu’une norme environnementale devrait avoir des visées environnementales. Il n’en reste pas moins que les normes sont aussi, potentiellement, un outil de protection et que les normes environnementales peuvent ainsi nous protéger sur le plan industriel.
M. Paul Midy (EPR). Je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Fugit, en espérant que nous trouverons la bonne rédaction d’ici à la séance publique. Il me semble qu’il faut combiner les deux : pour réussir la transition écologique, nous avons besoin de véhicules électriques et à hydrogène, mais il faut aussi éviter de donner un avantage aux véhicules produits hors de l’Union européenne. Ces deux aspects sont parfaitement compatibles. Il existe de très bons véhicules à hydrogène produits en France et dans le reste de l’Europe.
La commission rejette l’amendement CF22 et adopte les amendements identiques CF338 et CF890.
Amendement CF978 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement introduit une trajectoire différenciée selon les catégories de motorisation, fondée sur leur performance environnementale réelle. Il maintient une exonération ciblée et transitoire pour les véhicules électriques et à hydrogène, tout en organisant une sortie progressive de l’exonération au profit d’abattements proportionnés exprimés en kilogrammes à compter du second semestre 2026.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement présente plusieurs difficultés de rédaction. Il conviendrait de le retravailler en vue de la séance publique. Premièrement, il n’y a aucun abattement ni exonération pour les véhicules immatriculés pour la première fois au second semestre 2026. Ensuite, l’amendement prévoit de modifier un abattement de manière rétroactive pour les hybrides rechargeables immatriculés en 2024, en prévoyant un abattement de 200 kilogrammes, alors que les véhicules sont déjà exonérés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 13 modifié.
Amendement de suppression CF2184 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article du Sénat restreint le bénéfice du suramortissement pour l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants aux véhicules affectés à une activité en France. Il me semble qu’une telle restriction n’est pas conforme au droit européen. Je propose donc de supprimer l’article.
M. Charles de Courson (LIOT). En quoi l’article n’est-il pas conforme au droit européen ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, et c’est une analyse toute personnelle, il me semble que c’est une aide d’État de type géographique, puisque l’on finance uniquement ce qui est utilisé en France. Ensuite, cette limite est impossible à vérifier car, par définition, un véhicule se promène : qui va vérifier que vous n’avez pas franchi le pont à Strasbourg avec votre utilitaire pour livrer un produit en Allemagne ?
M. le président Éric Coquerel. L’article vise les entreprises françaises qui proposent des véhicules en location à l’étranger. Il me semble tout de même logique que l’État aide en priorité les entreprises qui exercent cette activité en France. Je ne vois pas en quoi cela est contraire au droit européen.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 13 bis non modifié.
La commission adopte l’article 14 non modifié.
La commission adopte l’article 15 non modifié.
Amendements de suppression CF2185 de M. Philippe Juvin, CF226 de M. Tristan Lahais et CF741 de Mme Claire Lejeune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article exonère de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les lignes d’aménagement du territoire. Là encore, il me semble que c’est une aide d’État géographique interdite par le TFUE ; elle peut être autorisée, mais il faut l’accord de la Commission européenne. Je propose donc de supprimer l’article.
Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons également la suppression de l’article, mais ce n’est pas pour les mêmes raisons. L’article exonère de TSBA les petits aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à 150 000 passagers ; il favorise, encore une fois, le mode de transport de passagers le plus polluant. Pour des raisons environnementales, il ne nous paraît pas souhaitable d’avoir une exonération de TSBA aussi large.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Mon amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article. La TSBA a vocation à financer la solidarité internationale, notamment par le biais des Nations unies. Cette exonération me semble déplacée car il existe d’autres outils pour traiter des problèmes de compétitivité. La droite sénatoriale essaie tout simplement de miner un outil fiscal dont il est pourtant fait un usage minimal – 2,60 euros de taxe par billet en classe économique vendu en France, contre plus de 15 euros dans d’autres pays européens – en créant des exemptions et des exonérations pour un moyen de transport dont l’utilisation devrait être réduite et régulée si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques.
La commission adopte les amendements de suppression.
En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.
La commission rejette l’article 15 ter.
Amendements de suppression CF2137 de M. Philippe Juvin, CF227 de Mme Julie Laernoes et CF739 de Mme Claire Lejeune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article du Sénat institue un suramortissement pour le renouvellement des flottes aériennes, pour l’acquisition d’avion cargos et d’avions de transport de passagers et de fret à effet de réduction des émissions de CO2. Or les avions neufs ont déjà, en moyenne, des émissions de CO2 inférieures de 15 %. Cette déduction n’aurait donc aucun effet incitatif et elle créerait probablement un effet d’aubaine massif et coûteux pour les finances publiques, puisque les compagnies aériennes achèteront de toute façon ce type d’avions. Enfin, je rappelle que la loi de finances pour 2025 a déjà institué un crédit d’impôt au titre de l’incorporation de carburants d’aviation durables.
Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons également de supprimer l’article, qui crée une niche fiscale massive pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. Je citerai les propos du ministre Roland Lescure, qui disait en séance publique : « À ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous. » C’est un cadeau disproportionné aux compagnies aériennes.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article serait une catastrophe en termes d’usage de l’argent public, car il crée plus qu’un effet d’aubaine, mais aussi d’écologie. Si les avions modernes polluent moins que les anciens, il se peut que, dans cinq ans, on invente d’autres modèles qui pollueront encore moins, et l’on créera alors une nouvelle incitation fiscale pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte. Cela ne fera qu’augmenter le nombre d’avions en circulation, sans nous débarrasser des avions les plus polluants. En effet, les vieux coucous ne vont pas disparaître : ils seront revendus sur le marché secondaire. Si nous voulons être sérieux sur la question climatique, il faut réduire le nombre de vols et celui des avions en circulation.
La commission adopte les amendements de suppression.
En conséquence, l’article 15 quater est supprimé et l’amendement CF636 de M. Christophe Plassard tombe.
La commission rejette l’article 15 quinquies.
Amendement de suppression CF2201 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit des quotas carbone affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin d’assurer une partie de leur financement. Cela pose cependant plusieurs difficultés, à commencer par la dégradation du solde du budget général de l’État. En outre, les quotas carbone sont une ressource très dynamique. Or les AOM bénéficient déjà d’une ressource fiscale dynamique, puisque la loi de finances pour 2025 a créé un financement supplémentaire via le versement mobilité régional et rural (VMRR). Je propose donc la suppression de l’article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 15 sexies est supprimé.
La commission rejette l’article 16.
La commission adopte l’article 16 bis.
La commission adopte l’article 16 ter.
La commission adopte l’article 16 quater.
Amendement CF2186 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement supprime la majoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 24 mètres. L’augmentation est en effet considérable. Vous vous souvenez du long débat que nous avons eu sur la disparition programmée des yachts à la suite d’un coup de baguette fiscal : je propose d’éviter de faire disparaître aussi les navires de plus de 24 mètres. Sinon, nous finirons par ne plus avoir que des pédalos !
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 16 quinquies non modifié.
Amendements de suppression CF2187 de M. Philippe Juvin et CF596 de Mme Félicie Gérard
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a créé une taxe sur les billets de croisière de 15 euros par personne et par escale touristique sur le territoire français. Cette disposition pose néanmoins une difficulté : la Corse étant une île, il y a des chances que l’on débarque sur le territoire national dans un sens comme dans l’autre, avec une taxe qui s’appliquerait à chaque fois ; cela vaut également pour toutes les îles françaises. Je propose donc de supprimer l’article, qui risque d’altérer la continuité territoriale.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et indépendants propose de supprimer cette taxe, pour des raisons à 90 % semblables à celles de M. le rapporteur général.
La commission adopte les amendements de suppression.
En conséquence, l’article 16 sexies est supprimé.
Amendement CF93 de Mme Mathilde Feld
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière. Devenu, depuis une vingtaine d’années, un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec la trajectoire de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxe et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbone alors que ces loisirs ne profitent qu’à une petite minorité de personnes. En seulement une escale, les paquebots de croisière émettent jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Français en moyenne sur une journée.
Pour financer la bifurcation écologique et inciter à un report vers des modes de tourisme moins consuméristes et moins carbonés, nous proposons la mise en place d’une écocontribution sur les billets de croisière telle qu’elle existe pour le transport aérien commercial. Avec un montant fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise, les recettes complémentaires attendues par cet amendement s’élèveraient à 64 millions d’euros par an.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me demande quel serait l’effet de l’amendement sur les croisiéristes français et sur les Chantiers de l’Atlantique qui construisent les navires. La dernière taxe instituée sur les yachts n’a pas été un franc succès, puisque ceux-ci ont quasiment tous quitté la France. L’entretien d’un yacht représente 10 % du prix d’achat par an : c’est une véritable économie. Il faut être d’une prudence extrême. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement pose un problème technique certain puisque l’on n’est pas obligé d’acheter son billet de croisière en France. Les gens iront donc l’acheter à l’étranger. C’est ce qui s’est passé avec la taxe visant à rénover les gares, quand seuls ceux qui achetaient leurs billets dans cette gare la payaient ; résultat, plus personne n’allait acheter dans la gare en question. C’est un phénomène d’éviction. Quelque sympathie que l’on puisse avoir pour cette idée, il ne faut pas voter cet amendement.
M. le président Éric Coquerel. Ces arguments me laissent sceptique. Il existe une taxe sur le transport aérien, et l’on peut tout aussi bien éviter d’acheter ses billets d’avion en France. Les navires de croisière posent un vrai problème. Ils représentent en effet une catastrophe du point de vue écologique tandis que leurs retombées économiques pour les ports sont très faibles, car la population sort seulement le temps de visiter la ville. Nous venons de refuser la création d’une taxe à l’escale sous prétexte qu’il y a toute une économie derrière, mais c’est également le cas pour l’avion – et je sais que certains voudraient la considérer au même titre que l’économie de croisière. Pour ma part, je trouve que le raisonnement n’est pas adapté à une période qui devrait nous inciter à poser des critères environnementaux forts.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF94 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors qu’il est apparu cet été que de plus en plus de Françaises et de Français avaient des difficultés à partir en vacances et que, lorsqu’ils arrivaient à le faire, ils se privaient parfois d’aller au restaurant et de pratiquer des activités comme ils auraient souhaité le faire avec leur famille, la constitution d’une espèce de syndicat des croisiéristes au sein de cette commission est assez malvenue. En tout cas, elle envoie un mauvais signal aux Françaises et aux Français en termes de justice. L’amendement, au moins, vise à mettre fin à l’exonération d’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.
En outre, ce secteur représente une catastrophe écologique, totalement incompatible avec la trajectoire définie dans les accords de Paris. Au regard de la pollution engendrée sur les espaces maritimes par le rejet des eaux usées des navires de croisière – qui sont de plus en plus gros, ce qui est encore un problème – et des nuisances que ceux-ci causent dans les villes où ils font escale, nous n’avons aucune raison d’encourager cette activité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de supprimer l’exonération d’accise pour les navires de croisière. Or cela n’est pas possible puisque cette exonération est imposée par l’article 14 de la directive européenne de 2003 sur la taxation de l’énergie. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Quand bien même la mesure serait-elle eurocompatible, ce qui n’est pas le cas, que feraient les croisiéristes, à votre avis ? Ils iraient s’alimenter dans un port non français, voilà tout.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 16 septies non modifié.
La commission adopte l’article 16 octies non modifié.
Amendement CF578 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile, ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement présente un problème de rédaction. Je vous invite à le retirer pour le retravailler en vue de la séance publique. À défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La dernière fois que nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il a pris des dispositions, notamment en matière de revalorisation de la taxe foncière, qui ont fait hurler une bonne partie de l’hémicycle. Ce serait une bonne ligne de conduite que de ne pas lui permettre de prendre des décisions unilatérales sans passer par le Parlement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le recours à une ordonnance est assez adapté à de la codification et les dispositions d’une ordonnance peuvent d’ailleurs très bien être modifiées par les parlementaires. La question est plutôt celle de la rédaction de votre amendement, que je vous propose donc de retirer.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 17 modifié.
Amendement de suppression CF737 de Mme Mathilde Feld
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement tend à la suppression de l’article, qui poursuit le transfert à la DGFIP (direction générale des finances publiques) du recouvrement des créances relevant des douanes.
Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) vers la DGFIP. Les douanes détiennent en effet une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFIP. Les récents scandales qui ont entouré la multinationale chinoise Shein soulignent bien la nécessité d’une douane hautement qualifiée, compétente et suffisamment dotée en personnel pour agir efficacement. Or, la DGFIP n’a pas les moyens du contrôle. Rien n’a véritablement été prévu pour former ses personnels et ses outils informatiques dépendent de cabinets de conseil plus soucieux de signer de nouvelles missions que de délivrer des applicatifs opérationnels.
Nous plaidons pour un renforcement de nos douanes afin de contrôler la conformité des biens arrivant sur notre sol avec nos normes environnementales et sanitaires. Or, à l’inverse, cet article affaiblit nos services douaniers et fiscaux. Nous ne sommes pas d’accord.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le recouvrement des amendes, fiscales ou douanières, par un même comptable public assurerait une cohérence et une rationalisation des moyens. La proposition du Sénat est donc plutôt intelligente. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit, non pas de modifier les missions des douanes, mais de rationaliser le back office du recouvrement. La DGFIP assure déjà le recouvrement pour le compte de tiers, par exemple pour les collectivités territoriales. Cette expertise assurerait des gains dégageant des ressources supplémentaires, notamment pour lutter contre les fraudes. Je suis également défavorable à la suppression de l’article.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 17 bis non modifié.
Amendement de suppression CF24 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec l’idée de supprimer la hausse de l’accise sur le gaz naturel et la baisse corrélative de celle qui porte sur l’électricité, mais l’article contient d’autres éléments intéressants. Avis défavorable, donc, à cet amendement de suppression. Je reviendrai sur la suppression de l’accise sur le gaz.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2188 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a introduit une hausse de l’accise sur le gaz naturel et, corrélativement, une baisse de l’accise sur l’électricité. L’amendement vise à revenir sur cette hausse concernant les tarifs de gaz.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF436 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Nous avons déjà présenté maintes fois cet amendement, mais nous ne renonçons pas. Il vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène sur les vols domestiques. En effet, nous souhaitons toujours aligner notre système fiscal avec nos objectifs écologiques et corriger les aberrations de notre fiscalité énergétique, qui favorise les transports les plus polluants et décourage les transports vertueux.
La taxation du kérosène sur les vols domestiques est possible dans le cadre de la convention de Chicago et est même déjà en vigueur aux États-Unis et au Japon. Il serait temps que nous progressions enfin dans ce domaine, le kérosène étant aujourd’hui le moins taxé, alors que le carburant des véhicules domestiques l’est lourdement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement ajouterait de la fiscalité à celle du transport aérien français, qui a déjà augmenté considérablement ces dernières années, notamment avec la taxe sur les billets d’avion. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement concerne-t-il la Corse et les outre-mer ?
Mme Eva Sas (EcoS). Nous sommes évidemment favorables à l’exemption de taxation sur les vols en direction de la Corse ou des outre-mer, mais nous n’avons pas la main, car il faut en demander l’autorisation à l’Union européenne.
M. le président Éric Coquerel. Je vote pour cet amendement, mais il serait bon de prévoir, en vue de la séance publique, un dispositif excluant la Corse et les outre-mer.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF229 et CF230 de M. Nicolas Bonnet et amendement CF340 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement CF340 vise à aligner le tarif réduit d’accise sur l’électricité pour les centres de données sur celui des activités électrosensibles. En effet, bien que reconnues comme électrosensibles, ces infrastructures, pourtant clés pour le cloud et l’intelligence artificielle (IA), sont exclues de ce tarif, ce qui se traduit par un désavantage concurrentiel face à nos voisins européens, alors qu’un investissement de 109 milliards a été annoncé voilà quelques mois lors du sommet de Paris. Cette mesure enverrait un signal fort en faveur de l’innovation, de l’attractivité et de la compétitivité de la France dans un secteur stratégique pour notre avenir économique.
J’ajoute qu’en décembre, juste avant Noël, le premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait travailler à un grand plan d’électrification de la France, dans lequel on peut aisément imaginer que les data centers occuperont une place majeure. Il faut donc favoriser leur installation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF229 et CF230, qui visent à augmenter l’accise sur l’électricité pour les centres de données, très consommateur d’énergie, en la portant de 10 à 12 euros, et favorable à l’amendement CF340, qui propose au contraire de la réduire de 10 à 3 euros.
M. le président Éric Coquerel. Je pense exactement l’inverse. L’ampleur que prennent les centres de données un peu partout dans le monde pose de terribles problèmes d’émission de CO2 et de consommation d’eau – sujet auquel Le Monde a consacré récemment une très bonne double page. Ces centres étant, en outre, peu générateurs d’emplois, l’amendement CF340 n’est pas opportun et je m’y opposerai.
M. Paul Midy (EPR). Pour ma part, je le soutiens. L’empreinte carbone des data centers est en train de chuter très fortement, et encore plus lorsqu’ils sont situés en France, où l’électricité est bas-carbone – ce dont nous pouvons être très fiers et que nous allons nous employer à préserver pour longtemps et en très grande quantité. Pour ce qui est de l’eau, les nouveaux data centers fonctionnent désormais en boucle fermée. Ils pratiquent en outre la récupération de chaleur – je vous invite à visiter le plus gros data center de France, en plein centre de Paris, qui fournit de la chaleur à de nombreux bâtiments publics et logements sociaux. Il faut, bien sûr, être très attentifs, mais plus ces centres s’installent en France, mieux c’est.
M. le président Éric Coquerel. Il faut un vrai débat de fond, avec des arguments, des données et des sources.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces centres ont-ils besoin d’une telle baisse ? La question est en effet de savoir si elle a un caractère incitatif par rapport aux conditions qui s’appliquent en Allemagne ou en Grande-Bretagne : les data centers s’y approvisionnent-il en électricité à un prix supérieur ou inférieur à celui de la France ? Y a-t-il une véritable compétitivité dans ce domaine ? La compétitivité joue sur le prix hors-taxes de l’électricité, et non pas sur les taxes – le passage de 10 à 3 équivaut à epsilon. Si nous concédons un avantage, il doit avoir une contrepartie sous forme d’intérêt public. Ces 10 euros freinent-ils ou non l’implantation des data centers ?
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 18 modifié.
La commission adopte l’article 18 bis non modifié.
La commission adopte l’article 18 ter non modifié.
La commission adopte l’article 18 quater non modifié.
La commission adopte l’article 18 quinquies non modifié.
La commission maintient la suppression de l’article 19.
Amendement de suppression CF735 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Compte tenu de l’immensité des crises auxquelles notre pays fait face et des enjeux qui entourent ce budget, il est étonnant que la priorité du Sénat soit de pérenniser le dispositif des clubs de jeux d’argent à Paris, qui n’a pas été évalué et ne présente aucun bénéfice, sinon pour quelques-uns de nos concitoyens – évidemment parmi les plus aisés. Ce dispositif est dérogatoire par rapport au cadre législatif qui régit déjà les casinos. Or nous n’avons aucun besoin d’un dispositif fiscal avantageux pour les clubs de jeux d’argent. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition. Ceux qui recourent ordinairement à l’argument de la simplification et préconisent de supprimer les normes et les empilements de mesures devraient donc être plutôt favorables à cette suppression.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas cet avis. Selon une évaluation menée par le Gouvernement, ces clubs de jeux représentent en gros 47 millions d’euros de recettes fiscales par an et emploient 1 200 personnes à temps plein. Cette expérimentation, qui dure depuis sept ans, a plutôt atteint ses objectifs et je propose donc d’accepter la pérennisation des clubs de jeux.
M. Charles de Courson (LIOT). En matière d’évaluation, il faut dire la vérité, toute la vérité, monsieur le rapporteur général : certains clubs de jeux ont fermé, ce qui n’est pas le cas des casinos, et il y a des problèmes de contrôle. Je ne suis pas contre ce dispositif, mais on nous demande de le pérenniser définitivement, alors que l’expérimentation devait durer jusqu’en 2027. Quant aux 47 millions d’euros, ils vont à la Ville de Paris. Et, pendant que nous y sommes, pourquoi les clubs de jeux ne sont-ils autorisés qu’à Paris, et non pas aussi à Bordeaux, à Lille ou ailleurs ? Il y a des questions à se poser.
M. Matthias Renault (RN). Cette expérimentation fait suite à une vieille règle napoléonienne interdisant les casinos à Paris et dans un périmètre de 100 kilomètres alentour – avec une exception –, interdiction qui nous paraît un peu désuète. Nous avions évoqué la question l’année dernière et nous souhaiterions même aller plus loin en réautorisant les casinos à Paris. Ces établissements, qui rapportent des recettes fiscales à l’État, permettraient en outre de faire payer les touristes. De fait, alors que Paris est une ville très touristique, c’est la seule capitale européenne qui n’a pas de casinos.
Notre amendement visant à rouvrir les machines à sous a été déclaré irrecevable alors qu’il était recevable l’année dernière : nous tenterons à nouveau notre chance en séance, car cette disposition se rapprocherait du régime des casinos et rapporterait des recettes fiscales à l’État. Il s’agit, non pas d’un régime de faveur, mais simplement d’une exception à l’interdiction historique, napoléonienne, des casinos. Avant l’expérimentation, on trouvait des clubs mi-associatifs, mi-véreux, à moitié contrôlés – mais pas trop – par les services du ministère de l’intérieur. Nous nous opposons à cet amendement de suppression.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les 47 millions d’euros de recettes fiscales vont pour 9 millions d’euros à la Ville de Paris et pour 37 millions d’euros à l’État, qui en tire donc un réel bénéfice fiscal.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Un tel débat au sein de notre commission est lunaire ! Compte tenu des addictions que provoquent les jeux d’argent, il est lamentable que l’on puisse imaginer favoriser de telles pratiques. C’est comme si on parlait de favoriser le tabagisme ou le cannabis.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 19 bis est supprimé.
La commission adopte l’amendement CF2150 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 19 ter modifié
Amendement CF231 de Mme Lisa Belluco
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique pour les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit actuel est doublement pénalisant car, lorsque le suivi des rejets est impossible pour des raisons techniques, l'industriel est doublement pénalisé par la taxation d'office et la majoration de 40 %. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CF2225 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Amendements CF232 de Mme Lisa Belluco et CF2226 de M. Philippe Juvin (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CE232 vise à restreindre fortement le périmètre de la niche fiscale en abaissant de 50 000 à 5 000 mètres cubes l’exonération de la consommation d’eau et en réservant cette exonération aux surfaces exploitées en agriculture biologique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Alors que le Gouvernement avait prévu un abattement pour 20 000 mètres cubes d’eau, le Sénat a porté ce volume à 50 000 mètres cubes. L’amendement CF2026 tend à le ramener à 20 000 mètres cubes.
La commission adopte l’amendement CF232.
En conséquence, l’amendement CF2226 tombe.
Amendement CF2227 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d'eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat et qui entrainerait pour les agences de l'eau une perte de recette de l'ordre de 16 millions d’euros. Cette exonération est, en outre, redondante avec une autre aide budgétaire prévue par décret.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CF2228 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Amendement CF962 de Mme Anne-Cécile Violland, amendements identiques CF732 de Mme Claire Lejeune et CF783 de Mme Estelle Mercier, amendement CF784 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’amendement CF962 vise à réécrire l’article pour rendre opérationnelle la suppression des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) et leur taxation. Il est impératif que cette mesure entre en vigueur à partir du 1er mars 2026 – nous avions pensé initialement au 1er janvier –, parce qu’il y a obligation absolue d’agir efficacement. Nous avons les moyens de le faire, et cette mesure ne concerne en outre que des substances pour lesquelles l’industrie dispose d’alternatives.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une entrée en vigueur de la redevance sur les PFAS au 1er mars 2026 est inapplicable. Avis défavorable, donc, sur l’amendement CF962. Avis défavorable également sur les amendements CF732 et CF783, qui proposent une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Quant à l’amendement CF784, c’est probablement par erreur qu’il prévoit la date du 1er mars 2027, car cela reviendrait à repousser l’entrée en vigueur de la mesure par rapport à la date du 1er janvier 2027 proposée par le Sénat.
L’amendement CF784 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF962.
En conséquence, les amendements identiques CF732 et CF783 tombent.
La commission adopte l’article 20 modifié.
Réunion du jeudi 8 janvier 2026 à 21 heures (article 20 bis à article 33)
https://assnat.fr/YME24P
La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
M. le président Éric Coquerel. À cette heure, nous avons examiné 267 des 487 amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances. Il restera ensuite à discuter la seconde partie, sur laquelle 1 367 amendements ont été déposés – qui n’ont pas tous encore été examinés au titre de la recevabilité financière.
La commission adopte l’article 20 bis non modifié.
Amendements CF233 de M. Charles Fournier, CF1018 de Mme Edwige Diaz, CF234 et CF235 de M. Charles Fournier et CF2189 de M. Philippe Juvin (discussion commune)
Mme Edwige Diaz (RN). Je présente le même amendement chaque année, en commission et en séance. En 2018, les macronistes ont décidé de voter une augmentation exponentielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Celle-ci pèse sur les finances des syndicats d’ordures ménagères, qui la répercutent sur les habitants notamment des territoires ruraux.
Cette taxe est emblématique de l’écologie punitive et surtout inutile puisque, selon les élus locaux et les associations, ses effets sont contre-productifs.
Mon amendement vise donc à revenir aux taux de TGAP d’avant 2018.
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF234 vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP que le Sénat veut appliquer aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui réduiraient leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les installations performantes dans la valorisation des déchets ou la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP. Toutefois, cette exonération pure et simple contrevient au principe du pollueur-payeur.
Par ailleurs, l’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du code des impositions sur les biens et services une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire, notamment la refonte et la prorogation de la TGAP, l’instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, ou l’aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. L’amendement CF235 propose des ajustements visant à renforcer la portée des dispositifs proposés par le Gouvernement relatifs à la TGAP portant sur l’incinération des déchets.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2189 vise à rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. Avis défavorable sur tous les autres amendements. Certains augmentent le taux de la taxe alors que les collectivités territoriales se plaignent déjà de la hausse proposée par le Gouvernement. À l’inverse, d’autres proposent une diminution du taux, ce qui ne permettrait pas de dégager les recettes nécessaires au financement des investissements réalisés par les collectivités.
La commission rejette successivement les amendements CF233, CF1018, CF234 et CF235. Elle adopte l’amendement CF2189.
Amendements CF278 et CF279 de M. Charles Fournier et CF977 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF278, rédigé avec Zero Waste France, vise à augmenter les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Nous proposons que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe est calculée, soit objectivée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Nous souhaitons également préciser le dénominateur du quotient de calcul de la taxe afin qu’il soit explicitement fait référence aux emballages plastiques.
L’amendement CF279 est de repli.
Mme Graziella Melchior (EPR). L’amendement CF977, cosigné avec Véronique Riotton, Anne-Cécile Violland, Philippe Bolo et Jimmy Pahun, vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue par le projet de loi de finances initial. Cette taxe, qui concerne les emballages en plastique non recyclés, serait acquittée par les éco-organismes.
Les entreprises ont la possibilité de s’en exonérer si elles mettent sur le marché des emballages recyclables, ce qui est le cas de nombreux producteurs français. Mais la France ne respecte pas l’objectif de 50 % de recyclage fixé par le droit communautaire, ce qui nous conduit à payer une contribution 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne.
Cette taxe spécifique aux emballages plastiques non recyclés constitue donc une réponse d’un montant modéré – 30 euros par tonne la première année. Par cet amendement, nous souhaitons que les producteurs les moins vertueux contribuent à une charge qui pèse aujourd’hui essentiellement sur les collectivités territoriales et, in fine, sur nos concitoyens.
Chacun doit prendre sa part pour concourir à une réelle réduction des emballages en plastique non recyclés et à la diminution de la taxe que nous versons à l’Union européenne.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur tous ces amendements qui visent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques, que nous avions rejetée en première lecture.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 21 modifié.
Amendement CF81 de Mme Marianne Maximi
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque l’article 20, que nous venons d’adopter, a instauré une redevance sur les rejets de PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées).
La commission rejette l’amendement.
Amendements de suppression CF2213 de M. Philippe Juvin, CF26 de M. Jean‑Philippe Tanguy et CF859 de M. Laurent Wauquiez
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous proposons de supprimer cet article qui instaure une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution.
La commission rejette les amendements.
Elle rejette l’article 21 bis.
La commission adopte les amendements de suppression CF2190 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, et CF27 de M. Jean-Philippe Tanguy.
En conséquence, l’article 21 ter est supprimé et l’amendement CF236 de M. Sébastien Peytavie tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF152 de M. Stéphane Delautrette.
Amendements de suppression CF28 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF429 de M. Anthony Boulogne
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Sénat a porté à 5 euros la taxe sur les petits colis, ce qui ne sert à rien.
Depuis les discussions budgétaires, le mensonge du Gouvernement a été révélé au grand jour. On sait en effet que Shein prévoit d’ouvrir un entrepôt en Pologne, d’une superficie cinq fois supérieure à celle d’un entrepôt Amazon, en vue de contourner la taxe – selon l’exact scénario que le groupe Rassemblement national avait dénoncé en commission des finances sous les railleries des macronistes expliquant que le Rassemblement national ne comprenait rien à l’économie ni à la mondialisation et qu’ils étaient beaucoup plus malins que tout le monde. Il n’a même pas fallu attendre un mois pour constater que cette taxe serait contournée au sein du marché européen.
Les multinationales chinoises ont aussi annoncé qu’elles importeraient des gros colis au sein de l’Union européenne, comme je l’avais également prédit.
C’est n’importe quoi : plutôt que de lutter contre la concurrence déloyale, vous créez une taxe qui pèsera sur les Françaises et les Français, à hauteur de 500 millions d’euros. Constater à quelle vitesse vos théories sont démenties par la réalité est captivant : hier, il fallait dix ans, puis un an ; aujourd’hui, un mois suffit. Dans quelques mois, elles pourriront en un jour.
L’amendement CF429 est défendu.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je ne voterai pas cet article. Je rappelle simplement que l’Assemblée nationale en avait adopté une version qui faisait peser la taxe non plus sur les consommateurs, mais sur les plateformes. Avec le rejet du projet de loi de finances (PLF), cette rédaction a sauté et le Sénat ensuite n’est pas allé dans notre sens. Nous en revenons donc à la rédaction initiale de l’article 22.
La commission rejette les amendements.
Amendements CF237 et CF238 de M. Tristan Lahais
Mme Christine Arrighi (EcoS). Ces amendements visent à dénoncer un modèle consumériste excessif, qui constitue une menace directe pour le modèle français des petits commerces – les boutiques de proximité ferment les unes après les autres. Ils portent la taxe respectivement à 50 et à 25 euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Comme j’estime qu’il faut en finir avec ce consumérisme, je voterai ces amendements. Ils en reviennent toutefois à la version initiale du projet de loi, qui faisait payer le consommateur. Lors des débats en séance, j’avais plutôt repris l’amendement du rapporteur général, qui avait le mérite de faire peser la contribution sur les plateformes. La ministre a d’ailleurs indiqué qu’elle ne voyait même pas comment il serait possible techniquement de faire payer cette taxe au consommateur – en allant chez lui ? Il est difficile du point de vue technique de recouvrer une taxe qui ne s’applique pas aux produits eux-mêmes. Je maintiens donc qu’une taxe qui porte sur le consommateur et non sur la plateforme n’est pas une bonne solution.
M. Paul Midy (EPR). Dans le texte initial, la taxe était prélevée par les douanes à l’arrivée du colis, ce qui rendait son recouvrement difficile. Le Gouvernement a proposé que le recouvrement soit traité, comme la TVA, par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
M. le président Éric Coquerel. Dans la version initiale, je vous assure que c’est le consommateur qui payait. La ministre a même admis qu’elle ne voyait pas comment, dans les faits, l’administration pouvait se rendre chez la personne pour percevoir la taxe. Nous avons adopté un amendement qui faisait porter la taxe sur les plateformes, à l’arrivée en douane, mais cette version a sauté du fait du rejet du PLF.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans l’amendement du Gouvernement, la taxe s’appliquait aux plateformes et son recouvrement s’opérait par le canal de la TVA.
Le VIII de l’article 22 du texte adopté par le Sénat prévoit que « le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation ». Cette rédaction est-elle issue de l’amendement du Gouvernement ?
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nos amendements d’appel visent à montrer notre hostilité à ce modèle consumériste.
Quel que soit le montant de la taxe – 5, 6, 25 ou 50 euros par colis –, les douanes rencontreraient des difficultés à en assurer la perception. Ce serait encore plus le cas pour la DGFIP si ce recouvrement venait à lui être transféré, comme cela a été proposé dans un amendement en première lecture. Tout cela est irréaliste.
Oui, la taxe doit s’appliquer à la plateforme. Nous avions voté le montage proposé dans l’hémicycle à la suite d’une suspension de séance. Nous redéposerons un amendement à ce sujet pour la séance.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons à ces amendements. D’abord, je ne sais pas ce que c’est qu’un modèle consumériste. Surtout, nous pensons aux gens qui ont besoin de Shein car ils n’ont accès à aucune production alternative à bas coûts – c’est l’héritage de quarante ans de désindustrialisation.
S’il est cohérent que les Insoumis défendent l’instauration d’une taxe d’un tel montant – ils étaient opposés aux traités européens –, ce n’est pas du tout le cas des Verts : ces derniers réclament une taxe qui est interdite par les traités qu’ils ont soutenus ! Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, mais d’un constat factuel.
Par ailleurs, la ministre a indiqué que le produit de cette taxe devrait financer les douanes. Or le budget prévoit une diminution du nombre de douaniers – à tel point que Gabriel Attal, lors d’une émission de CNews diffusée à une heure de grande écoute, s’est plaint de cette baisse et a réclamé une rectification du budget, laquelle n’a pas eu lieu !
C’est surréaliste. Pour le simple plaisir de critiquer le Rassemblement national, vous refusez de reconnaître des éléments factuels. Prouvez-moi que ce que je dis est faux : il y aura moins de douaniers, et une taxe d’un tel montant n’est pas conforme aux traités.
M. Charles de Courson (LIOT). Avant que nous ne votions, j’aimerais que le rapporteur général nous éclaire sur quelques points.
Où en sont les discussions au sein de l’Union européenne relatives à la création d’une taxe européenne sur les colis ?
Par ailleurs, le vrai problème n’est pas cette taxe mais le dispositif d’exonération de tarifs douaniers pour tous les colis d’une valeur inférieure à 150 euros, qui donne lieu à une fraude massive puisque les colis sont taxés en fonction des valeurs déclarées. Ce dispositif va-t-il être supprimé ?
Enfin, quels seraient les effets économiques d’une taxe s’élevant à 5 euros ? Pour ma part, je crois qu’ils sont nuls.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’accord actuellement en discussion prévoit une taxe à 3 euros, alors même que certains pays sont déjà passés à 5 euros.
Il est prévu que l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros disparaisse.
Enfin, nous ignorons les effets de la mesure. En revanche, nous savons que l’an prochain, 6,5 milliards de colis entreront sur le territoire de l’Union européenne sans pouvoir être contrôlés.
Lors de nos débats, certains parlementaires, dont je fais partie, avaient considéré qu’une taxe à 1, 2 ou 3 euros était insuffisante. J’avais d’abord proposé de la porter à 40 ou 45 euros, mais elle aurait été requalifiée en droit de douane. Par ailleurs, son produit aurait dû obligatoirement servir à financer les contrôles douaniers. Enfin, cette mesure aurait créé un effet d’éviction de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle au profit de l’aéroport de Liège.
Nous avons donc cherché une solution alternative : taxer les plateformes via la TVA. J’avais proposé un dispositif en ce sens, mais qui m’a paru en réalité mal conçu. Le président Coquerel a demandé une suspension de séance et une discussion s’est engagée avec la ministre, qui a débouché sur un système visant à taxer les plateformes. Ce dispositif me paraît intellectuellement séduisant, mais pas opérant car il serait requalifié en droit de douane déguisé.
En l’état, je ne vous cache pas ma perplexité. Je pense qu’une taxe de 3 euros n’aura aucun effet sur les plateformes et que toutes les propositions alternatives seront requalifiées en droits de douane par la Commission. Je n’ai donc pas de solution. Peut-être pourrions-nous réfléchir à une sorte d’équivalent de la taxe sur les Gafam, mais qui s’appliquerait aux grandes plateformes de distribution.
M. le président Éric Coquerel. On me confirme que la rédaction issue des travaux du Sénat reprend bien l’amendement du Gouvernement. En l’état du texte, ce sont donc les plateformes qui sont ciblées et non le consommateur, ce qui va dans notre sens.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui. Néanmoins, il est probable que les plateformes répercutent cette taxe sur les consommateurs.
M. le président Éric Coquerel. C’est un autre débat. Mais aller chercher le montant de la taxe directement chez le consommateur n’était pas un système crédible.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 22 non modifié.
Amendement CF727 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à supprimer la taxe injuste et inefficace applicable aux produits à fumer destinés aux cigarettes électroniques. Cet article a été supprimé par l’Assemblée en première lecture, tant en commission qu’en séance.
En effet, cette taxe, qui repose sur la consommation populaire, est non seulement inutile mais aussi dangereuse. Elle aura un effet de désincitation sur les fumeurs alors que passer à la cigarette électronique permet d’arrêter progressivement de fumer. C’est une aberration.
Il s’agit pourtant d’un sujet de santé publique important. Le tabagisme est responsable d’environ 73 000 décès chaque année et d’un cas de cancer sur trois.
Enfin, cette taxe frapperait les plus pauvres, tandis que les plus riches continueraient à consommer. Si l’on veut lutter contre le tabagisme et les effets négatifs de la cigarette électronique, il faut faire de la prévention et ne pas supprimer les outils qui permettent d’en sortir.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, il ne faut pas pénaliser le vapotage, qui est, chez l’adulte, un moyen probable de sortie du tabac. Néanmoins, il ne me semble pas judicieux de supprimer tout l’article. Je serai favorable à l’amendement CF932 de M. Éric Ciotti, qui vise à supprimer la seule fiscalisation des produits de vapotage.
M. Charles de Courson (LIOT). Certaines recharges ne contiennent pas de nicotine – il est donc normal de ne pas les taxer –, mais d’autres en ont plus que les cigarettes ! Le Gouvernement a raison de moduler la taxation en fonction de la teneur en nicotine, car il y a du bon vapotage et du mauvais vapotage. Supprimer toute taxe, c’est encourager un vapotage qui peut être plus nocif que la cigarette.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce qui est le plus cancérigène dans la cigarette, c’est la combustion du tabac et du papier. Un gros fumeur sera donc particulièrement dépendant à la nicotine et aura besoin, pour se sevrer, de produits fortement concentrés. Une taxation progressive revient ainsi à taxer le plus celles et ceux dont nous avons le plus intérêt à ce qu’ils sortent de leur addiction. Je ne dis pas que la cigarette électronique est bonne pour la santé, mais du point de vue de la santé publique, votre taxation me semble contreproductive.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le texte du Gouvernement, les produits de vapotage sont taxés en fonction de leur teneur en nicotine, parce que c’est elle qui est dangereuse dans le vapotage. Cependant, il me semble absurde de taxer des produits faiblement nicotinés, dans la mesure où ils sont un moyen de sortie du tabac. Le Sénat a complètement supprimé, quant à lui, la taxation sur le vapotage. À choisir, je préfère cette version à la taxation de tous les produits. Le texte du Sénat est préférable à celui du Gouvernement, même si on pourrait imaginer une taxation des produits très nicotinés.
Votre amendement de suppression, monsieur Le Coq, me semble en contradiction avec votre intention puisque le texte du Sénat supprime la taxe.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’en est-il du CBD ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas taxé dans le texte du Gouvernement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF656 de M. Emmanuel Mandon
M. Emmanuel Mandon (Dem). Pour nous, il ne faut pas évacuer aussi simplement la question de la taxation des produits de vapotage. L’amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 23, qui avait pour objet de préciser, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, le régime fiscal pour les produits à fumer – entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Il s’agit, d’une part, de répondre au développement du vapotage et, d’autre part, de corriger une incohérence juridique en matière de santé publique. Le Gouvernement pourra fixer par décret les taux, tarifs et minima de perception.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable au rétablissement de la version initiale de l’article dans sa totalité. Le vapotage chez l’adulte est un moyen de sortie du tabac : il ne faut pas le taxer.
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis favorable à cet amendement, qui établit deux niveaux de taxation en fonction d’un seuil de 15 milligrammes de nicotine par millilitre, d’autant qu’il me semble aller dans le sens de la directive européenne qui finira par s’appliquer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF941 de M. Nicolas Thierry
Mme Eva Sas (EcoS). Dans un objectif de santé publique, nous proposons d’étendre la taxe vapotage aux produits ciblant les jeunes et au CBD. Il existe des dispositifs sans nicotine au design ludique destinés à faire entrer un public très jeune dans des pratiques tabagiques. Par ailleurs, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a proposé de classer le CBD parmi les substances présumées reprotoxiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, parce que vous rétablissez la taxation des produits de vapotage.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF942 de M. Nicolas Thierry.
Amendement CF944 de M. Nicolas Thierry
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement vise à augmenter la taxe, en fixant à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF943 de M. Nicolas Thierry
Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons d’instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits du vapotage afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger efficacement les mineurs contre un accès trop facile à ces produits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable : vous rétablissez une forme de monopole commercial des produits de vapotage qui garantit leur qualité.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 23 modifié.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF470 de M. Philippe Brun.
Elle adopte l’article 24 non modifié.
Amendements CF938 et CF947 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF938 vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 % ainsi qu’à faire assurer sa collecte par la DGFIP au lieu d’Euroclear. Des études montrent que, du fait d’une sous-déclaration des entreprises, il existe une perte estimée entre 2 et 3 milliards d’euros. Le problème avait été soulevé par notre ancien rapporteur général, qui doutait d’ailleurs de la constitutionnalité du recouvrement par Euroclear.
L’amendement de repli CF947 porte le taux à 0,5 %.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà augmenté l’an dernier de 0,1 point le taux de la TTF. Avec 0,4 %, nous sommes dans la moyenne européenne – 0,2 % en Espagne et en Italie, 0,5 % au Royaume-Uni. Quant au collecteur, l’efficacité prévaut : il nous avait été précisé que la DGFIP aurait une puissance de collecte très inférieure à Euroclear.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). À Londres, cette taxe rapporte environ 6 milliards d’euros par an. Au Brésil, 12 milliards d’euros, en Corée 6 milliards d’euros. En France, nous ne dépassons pas les 2 milliards d’euros. L’argument selon lequel notre taux de TTF nous mettrait en difficulté ne tient donc pas. Et contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je serais extrêmement prudent avant d’affirmer que la DGFIP a moins de moyens qu’Euroclear pour collecter le produit d’une taxe.
La commission rejette l’amendement CF938.
Elle adopte l’amendement CF947.
Amendements CF905 et CF906 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La taxe sur les services numériques (TSN) est ce qui se rapproche le plus d’une taxe spécifique sur les multinationales du numérique – les GAFAM et les réseaux sociaux. Avec un taux de 3 %, son produit annuel est compris entre 750 et 770 millions d’euros, ce qui n’est pas assez étant donné le calibre des sociétés concernées et le poids énorme qu’elles ont dans nos vies et dans celles des plus jeunes. Aussi, nous proposons de relever le taux de la TSN à 6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial se situe entre 750 millions d’euros et 2 milliards d’euros et d’introduire une progressivité allant jusqu’à 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 milliards d’euros. J’ose espérer que nous ne sommes pas encore leurs vassaux et que notre décision sera prise en toute autonomie.
L’amendement CF906 est un amendement de repli.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les GAFAM ayant une situation de quasi-monopole, ils vont répercuter la hausse de la taxe – un doublement, voire plus – sur les factures des consommateurs et des entreprises. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF123 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons très simplement de doubler la taxe GAFAM, comme nous l’avions fait en première lecture dans l’hémicycle.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Faire payer les GAFAM est très alléchant, mais en réalité ce seront les entreprises françaises qui paieront.
M. Paul Midy (EPR). L’amendement voté en première lecture relevait le seuil de déclenchement, ce qui permettait d’épargner certaines entreprises. Le vrai problème, c’est qu’il y en a qui ne paient pas leur juste niveau d’imposition. Or là, vous touchez des entreprises qui paient déjà leurs impôts à plein.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Si je comprends bien, les GAFAM ne paient pas leur juste part, mais la situation est acceptée, voire soutenue, parce qu’il est bon pour le consommateur qu’il y ait des entreprises qui sous-déclarent et paient moins que leur part. Dans ce cas, acceptons toute la fraude fiscale, si elle est bonne pour le consommateur ! Vos arguments me dépassent, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je regarde seulement la réalité. Les GAFAM ont une position de quasi-monopole. Les entreprises qui y ont recours, pour faire de la publicité par exemple, se voient appliquer une répercussion de la taxe locale – il y a une ligne spécifique pour cela. Nous n’avons pas encore inventé le bon véhicule pour les taxer librement. L’abus de position dominante, qui est une infraction au droit de l’Union, pourrait être une piste de réflexion.
La commission rejette l’amendement.
Amendements de suppression CF2138 de M. Philippe Juvin et CF726 de M. Aurélien Saintoul
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 24 bis exclut les frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision. Cette exclusion risque de créer une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. Elle fait également courir un risque d’évitement de la taxe.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce nouvel abattement fiscal concerne des groupes privés qui réalisent des bénéfices non négligeables, notamment grâce aux recettes publicitaires. Aucun argument d’intérêt général ne le justifie.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.
La commission rejette l’article 24 ter.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF990 de M. Denis Masséglia.
Elle adopte l’article 24 quater modifié.
La commission adopte l’article 24 quinquies non modifié.
Amendement de suppression CF2140 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 24 sexies vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt international à la rémunération des artistes-interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne. Autrement dit, une grande vedette américaine – je ne parle pas de M. Clooney, qui est désormais français – venant tourner en France en bénéficiera, ce qui signifie que son salaire sera financé par le contribuable français. La générosité ayant ses limites, je propose de supprimer cet article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 24 sexies est supprimé.
La commission rejette l’article 24 septies.
La commission adopte l’article 24 octies non modifié.
La commission maintient la suppression de l’article 25.
La commission rejette l’article 25 bis.
La commission adopte l’article 25 ter non modifié.
La commission adopte l’article 25 quater non modifié.
La commission adopte l’article 25 quinquies non modifié.
Amendement de suppression CF2191 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article introduit par le Sénat fait bénéficier les margarines d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Je n’en vois pas l’intérêt et propose de supprimer l’article.
M. Charles de Courson (LIOT). Cela fait trente-trois ans que je siège dans cette commission ; nous avons parlé souvent de la margarine ! Techniquement, il n’y a aucun motif à la distinction des taux de TVA entre le beurre et la margarine. Elle n’a aucun fondement économique non plus.
Depuis trente-trois ans qu’on en parle, il faut trancher. La margarine, en France, est très régionalisée. On en consomme surtout dans le nord de la France, où c’est une tradition. Au surplus, le dispositif actuel est antisocial, la margarine étant surtout consommée par les gens modestes.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je me félicite du soutien de Charles de Courson à la TVA à 0 % sur tous les produits de première nécessité, pour qu’il n’y ait pas de distinction entre la margarine, dont il pense qu’elle est plus consommée dans le Nord, et le beurre, consommé ailleurs. Vous avez raison : il faut faire baisser les prix des produits de première nécessité.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 25 sexies est supprimé et l’amendement CF30 de M. Jean‑Philippe Tanguy tombe.
La commission rejette les amendements de suppression CF2192 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, et CF659 de M. Emmanuel Mandon.
Amendement CF239 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien, notamment les cycles, y compris ceux à assistance électrique, le mobilier, les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique et les outils de bricolage et de jardinage. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la politique publique de soutien à l’économie circulaire en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.
L’objectif est double : allonger la durée de vie des biens et réduire la production de déchets tout en soutenant des activités de proximité à forte intensité de main-d’œuvre créatrices d’emplois et non délocalisables ; et lutter contre l’obsolescence programmée. Sur le plan juridique, cette mesure ne pose pas de problème car elle est conforme au droit européen.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La directive européenne à laquelle vous faites allusion autorise un taux réduit de TVA pour certaines réparations. Ni les instruments de musique ni les outils de jardinage n’en font partie. L’amendement est donc contraire au droit européen. Son application obligerait à des remboursements complexes. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 25 septies non modifié.
La commission adopte l’article 25 octies non modifié.
Amendements de suppression CF2193 de M. Philippe Juvin et CF725 de Mme Claire Lejeune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 25 nonies vise à appliquer aux vols en montgolfière le taux réduit de TVA à 5,5 %. Je propose de le supprimer.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors même que le taux de TVA sur les billets de train est de 10 %, le Sénat a jugé bon de le réduire à 5,5 % pour les vols commerciaux en montgolfière. J’ai vérifié : un vol coûte de 200 à 300 euros par personne. Clairement, ce n’est pas un loisir populaire.
Je ne vois absolument aucune justification à ce taux de TVA réduit. Comme M. le rapporteur général, je propose de supprimer cet article un peu absurde compte tenu de nos impératifs budgétaires actuels.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 25 nonies est supprimé.
Amendements CF83 de Mme Mathilde Feld et CF458 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, qui est une niche fiscale inacceptable compte tenu des enjeux écologiques. Je ne vois pas pourquoi l’avion continue à bénéficier d’une TVA réduite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez relever la TVA sur les vols intérieurs à 20 % au lieu de 10 %. La directive européenne sur la TVA ne permet pas d’appliquer au transport aérien un taux variable selon les vols.
Par ailleurs, je vous rappelle que le transport aérien français a déjà subi une énorme hausse de ses taxes, avec notamment le triplement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion en mars dernier. Il perd des parts de marché au profit de ses concurrents. Avis défavorable.
M. François Jolivet (HOR). Madame Feld, qu’appelez-vous un « vol interne » ? Cette mesure peut poser des problèmes de continuité territoriale, et tous les vols visés ne sont pas assurés par des compagnies françaises. Votre amendement ne distingue rien. Il est juste anti-avion.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Jolivet, lisez le dispositif et non l’exposé sommaire. Il est écrit : « à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ». Vous pouvez donc tranquillement voter l’amendement Feld.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF2194 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux de TVA réduit à 10 % pour les travaux sylvicoles. L’amendement prévoit son application dès le 1er janvier 2026.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 25 decies modifié.
La commission rejette l’article 25 undecies.
Amendement CF723 de suppression de M. Aurélien Le Coq
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui, par deux dispositions, affaiblit les exigences de mixité sociale dans le cadre du dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI). Le souci, c’est que toute une série de dispositifs sur le logement confortent les classes moyennes et moyennes-supérieures mais minent l’accès au logement pour les classes les plus précarisées.
On a besoin de logement social et de logement très social. Il ne faut surtout pas toucher au dispositif du LLI en affaiblissant les exigences de mixité qui vont avec.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 25 duodecies non modifié.
Amendement de suppression CF2195 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 25 terdecies. Introduit par le Sénat, il prévoit une exonération de TVA, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, de 8,5 % et de 2,1 %. Au surplus, une baisse de la TVA ne garantit en aucune manière une baisse des prix au consommateur.
M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre l’amendement. Une baisse de la TVA ne garantit en effet aucune baisse des prix au consommateur, sauf si les prix sont bloqués. Or, à La Réunion, ils sont fixés par référence à un panier de produits dont les prix sont contrôlés notamment par les consommateurs et la préfecture. Le problème que vous évoquez ne se pose donc pas.
M. Charles de Courson (LIOT). Aux Antilles, le vrai problème, c’est l’octroi de mer. Pourquoi n’est-il pas réduit ? Parce qu’il alimente les budgets des collectivités territoriales. Il est un facteur de la vie chère.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF573 de M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à abaisser le niveau de la TVA à 0 % dans plusieurs territoires d’outre-mer. Ces derniers connaissent un énorme problème de vie chère, qui a mené à plusieurs mobilisations populaires ces dernières années. Les coûts y sont beaucoup plus élevés, notamment ceux de l’énergie. Il est donc important de baisser la TVA pour ajuster, par mesure de justice, les prix excessifs que nos concitoyens subissent souvent dans les outre‑mer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. D’abord, la TVA ne s’applique ni en Guyane, ni à Mayotte, ni à Wallis-et-Futuna, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces territoires, l’amendement n’aurait pas de portée. Ensuite, là où la TVA s’applique, à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, son taux est réduit et les produits alimentaires de première nécessité en sont exonérés. Au surplus, la baisse de TVA ne garantit pas une baisse des prix au consommateur.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 25 terdecies modifié.
La commission adopte l’article 25 quaterdecies non modifié.
La commission adopte l’article 25 quindecies non modifié.
Amendement de suppression CF806 de M. Philippe Brun
M. Philippe Brun (SOC). J’ai déposé cet amendement à titre personnel après avoir échangé avec des élus de La Réunion, notamment ceux du conseil régional, présidé par Huguette Bello, et avec des acteurs associatifs et militants. Tous s’offusquent de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à augmenter d’environ 8 euros le prix de la bouteille de rhum à La Réunion pour le simple motif qu’il faut renflouer les finances du département, tenu par une majorité proche de la majorité sénatoriale.
Cette disposition fait l’unanimité contre elle parmi les producteurs et les élus locaux. Elle aurait pour seul effet de faire perdre des parts de marché au rhum réunionnais au profit des alcools importés, notamment le whisky, sans réduire la consommation globale d’alcool sur l’île. J’en propose donc la suppression.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse. Je suis bien incapable de trancher : nous avons eu des avis un peu différents de la part des élus locaux.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 25 sexdecies est supprimé.
La commission adopte l’article 25 septdecies non modifié.
Amendement CF2198 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à combler un oubli manifeste du Sénat, qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 les exonérations d’abattement applicables aux droits de mutation à titre gratuit et aux taxes frontières à Mayotte mais pas celles applicables aux droits de mutation à titre onéreux.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 25 octodecies modifié.
Amendements CF491 de M. Philippe Brun et CF721 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons supprimer les alinéas 54, 55 et 56 de l’article : nous y voyons le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF721 vise à garantir que les entreprises organisant la titrisation soient incluses dans le périmètre de l’impôt minimum mondial. Leur exclusion, glissée dans la copie du Sénat, n’a aucune validité. La titrisation, méthode financière visant à mélanger des titres, rend leur transparence et leur traçabilité bien moindres. Cette pratique a joué un grand rôle dans le déclenchement de la crise financière de 2008. Il faut donc au moins l’inclure dans les assiettes fiscales et non l’en exclure en catimini comme l’a fait le Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains qu’il y ait méprise. L’exonération de ces entités de l’impôt national complémentaire est explicitement prévue par les instructions administratives de l’OCDE publiées en juin 2024, au point 6 figurant page 139. Il ne s’agit dans cet article que de les transposer. Aucune brèche n’est ouverte dans le pilier 2 de l’OCDE ; au contraire, le but est d’éviter une double imposition. Nous pourrons en discuter d’ici l’examen du texte en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF491.
En conséquence, l’amendement CF721 tombe.
La commission adopte l’article 26 modifié.
Amendement de suppression CF492 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de supprimer l’article : en l’absence d’étude d’impact et de garantie sur l’encadrement des montages financiers, mieux vaut rester prudents.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’y a aucune volonté de contournement du pilier 2 de l’OCDE, au contraire. L’article introduit des modifications dont le seul objet et d’appliquer la lettre des instructions administratives précitées afin d’améliorer l’application de l’accord. Il y a une confusion sur le sens de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. L’accord est déjà largement fragilisé par les décisions américaines.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF652 de Mme Claire Lejeune
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer l’impôt sur les bénéfices des multinationales en ramenant son seuil de déclenchement de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros. En effet, les multinationales ne contribuent pas suffisamment à l’impôt en France, bien moins d’ailleurs que l’ensemble des autres entreprises. Emmanuel Macron a voulu nous faire croire qu’il avait obtenu une grande victoire sur ce point mais elle est en réalité très imparfaite puisque, comme le souligne Oxfam, seules 10 % des multinationales sont concernées par cet impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, son taux, fixé à 15 %, est dérisoire en comparaison de celui de l’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 25 %. Lors de sa création, on nous avait expliqué que cette taxe rapporterait jusqu’à 6 milliards d’euros : c’était déjà bien peu alors que l’évitement à l’impôt des multinationales représente un manque à gagner d’environ 100 milliards d’euros par an, et nous n’avons récupéré en définitive que 500 millions d’euros !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette proposition unilatérale de faire passer le seuil d’assujettissement au pilier 2 de 750 millions d’euros à 100 millions d’euros contreviendrait à toutes les conventions fiscales bilatérales signées par la France, qui font précisément référence au seuil de 750 millions d’euros. De plus, les traités internationaux ont une valeur supérieure au droit national. Bref cette disposition serait non seulement inapplicable, mais source de contentieux. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins le rapporteur général. L’accord obtenu en la matière est le fruit de sept années de négociation au niveau mondial et permet de lutter contre les paradis fiscaux. Nous devrions plutôt nous réjouir de disposer d’un outil qui permettra, s’il est appliqué correctement, d’aboutir à une imposition minimale de 15 % : il touchera assez peu les entreprises françaises et surtout les grandes entreprises internationales qui réalisent des opérations en France. En multipliant par vingt ou même par quarante le nombre d’entreprises concernées, qui ne seront donc plus des multinationales, vous passerez à côté de votre objectif. Commençons plutôt par appliquer la taxation prévue et attendons d’en connaître le rendement – nous pourrons ensuite envisager d’en rehausser le taux à 16 %, voire à 18 %. Pour l’heure, applaudissons cette initiative dont la France est, en grande partie, à l’origine.
M. le président Éric Coquerel. On nous répète depuis des années que l’accord obtenu dans le cadre du pilier 2 va s’appliquer et qu’il est urgent d’attendre ; et, alors qu’il s’installe, les Américains le dénoncent ! Son efficacité va s’en trouver quelque peu compromise. De plus, le seuil de 750 millions d’euros n’est plus un plancher mais un plafond, en raison notamment de la manière dont la France a négocié au départ. Je suis donc dubitatif lorsqu’on nous demande d’attendre le pilier 2 pour que la situation s’améliore en matière d’imposition des multinationales. Jean-René Cazeneuve, avec qui j’ai produit un rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, sera d’accord avec moi pour admettre que les entreprises internationales sont bien moins imposées que les autres. Je pense donc qu’il est urgent d’aller plus loin.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 26 bis non modifié.
Amendements CF559 de Mme Mathilde Feld et CF2203 de M. Philippe Juvin (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons une révision annuelle effective des valeurs locatives cadastrales, devenues complètement obsolètes et qui sont source d’inégalités criantes, avec des écarts injustifiés selon les quartiers. C’est une Arlésienne qui revient depuis des années.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je souhaite moi aussi trouver une solution pour mener enfin cette révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, dont les références n’ont pas évolué depuis 1970. Même si certaines communes les révisent au fil de l’eau, la référence n’a pas changé depuis un demi-siècle. Le Gouvernement propose un nouveau report de la réforme alors qu’elle était inscrite dans la loi de finances de 2020.
C’est pourquoi je propose qu’à compter du 1er janvier 2027 cette révision soit faite à l’occasion de chaque mutation. Cette solution lancerait enfin le mouvement, même si elle présente l’inconvénient de ne s’appliquer qu’au fur et à mesure aux biens qui sont cédés. On me rétorque souvent que certains biens ne changent de mains que tous les vingt ou trente ans, mais ce sera toujours plus rapide que la réforme que nous attendons maintenant depuis cinquante ans ! Quelle que soit la bonne volonté des uns et des autres, nous risquons de nous retrouver encore dans cinquante ans sans que rien n’ait évolué. Cette proposition est dans les tuyaux de l’administration depuis une quinzaine d’années mais, pour des raisons mystérieuses, elle n’a jamais été engagée.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas possible : une réévaluation progressive créerait une distorsion entre les citoyens d’une même commune puisque la valeur locative de deux biens identiques serait différente selon que le local a été vendu ou non. Je pratique le sujet depuis quarante ans – avant même d’avoir été élu député, j’ai présidé des commissions de réévaluation, puisque la réforme était déjà en projet. On sait bien pourquoi personne n’a voulu l’appliquer : la révision fera des gagnants et des perdants et, s’il est peu probable que les premiers défilent dans la rue pour vous remercier, vous êtes sûrs d’entendre les seconds protester. Nous parviendrons peut-être à engager la réforme si la classe politique accepte enfin de ne pas l’utiliser à des fins politiciennes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement, madame Feld, souffre d’un défaut de rédaction puisqu’il vise en réalité les locaux professionnels et non pas les locaux d’habitation en faisant référence à un mauvais article du code général des impôts. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer, ou je lui donnerai un avis défavorable. Je maintiens en revanche mon amendement, nonobstant les défauts soulevés par M. de Courson.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Comme le dit souvent Jean-Paul Mattei, c’est un vrai débat ! Une réforme systémique est nécessaire. Les travaux en ce sens ont déjà été réalisés par la DGFIP : ils sont conservés dans ce que l’on appelle le « frigo révision ». Les raisons mystérieuses que vous avez évoquées, c’est en réalité le manque de volonté et de courage des parlementaires pour mener à bien cette révision, parce qu’elle coûte cher. En effet, si nous ne voulons pas la faire peser sur les collectivités – puisque certaines percevront davantage qu’avant, mais d’autres moins – il faudra prévoir un lissage et une compensation pendant plusieurs années – environ dix ans, selon les estimations. Le frigo est donc devenu congélo et, en définitive, nous en sommes toujours au même point.
Je partage totalement les arguments de M. de Courson. Le dispositif que vous proposez a maintes et maintes fois été évoqué. Toutefois, le taux de rotation des biens immobiliers en France est tel qu’il faudrait attendre trente à quarante ans pour que la révision soit effective pour tous les logements. Pendant ce laps de temps, il créerait une forte injustice entre voisins. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est effectivement un vrai débat ! Auparavant, nous ne disposions pas des outils pour apprécier la valeur vénale d’un bien mais dorénavant, la base de données Etalab notamment nous permet de la connaître quasiment en temps réel – à un an près.
J’ai toujours été étonné que l’on se base sur les valeurs locatives. J’ai moi-même présidé une commission fiscale sur les locaux professionnels : la référence est d’abord la section cadastrale, puis on classe les biens en fonction de leur catégorie – MAG1 à MAG5 pour des magasins par exemple. Le système actuel ne tient pas vraiment la route. Il faut se décider à traiter la question, à mon avis en partant de la valeur vénale. Avec les outils dont nous disposons, nous n’aurons pas besoin d’attendre des années la rotation des biens. Encore faut-il avoir la volonté politique de le faire. J’ajoute que cette réforme devrait être menée dans un cadre plus global que par la voie d’un simple amendement.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si j’étais taquin, je rappellerais à ceux qui nous expliquent qu’il faut du courage politique pour réviser les valeurs locatives – la valeur vénale étant probablement la meilleure solution pour le faire – qu’ils ont tous voté contre la très légère mise à jour prévue dans le projet de budget initial. Attention donc à ne pas donner de leçons : augmenter la fiscalité pour nos concitoyens est toujours plus difficile à faire qu’à dire.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF2202 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement visant à intégrer les effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les bases d’impositions locales dès 2026. Je propose d’en revenir au calendrier proposé par le Gouvernement, à savoir 2027. En revanche, les mécanismes atténuateurs qui avaient été prévus ne seront peut-être pas applicables, en raison d’un problème de rétroactivité. Il faudra demander au Gouvernement de faire de la dentelle pour essayer de retrouver un « planchonnement » et faire en sorte que seules les mesures favorables aux contribuables s’appliquent de manière rétroactive.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 27.
Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission
Amendement CF128 de M. Éric Coquerel
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur cet amendement qui vise à faire varier le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du patrimoine du propriétaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF92 de Mme Claire Lejeune
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas de travaux de rénovation dans les passoires thermiques qu’ils proposent à la location. C’est un enjeu central pour la bifurcation écologique comme pour les locataires de ces logements mal isolés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe foncière est basée sur la valeur locative, une donnée qui ne peut pas dépendre des revenus du propriétaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF517 de M. Nicolas Ray
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés à la location saisonnière, notamment dans les villes thermales qui accueillent des curistes. Nous l’avions adopté en première lecture.
Les propriétaires acquittent en effet à la fois la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui est normal, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), l’administration fiscale considérant qu’ils peuvent utiliser le bien une partie de l’année à titre personnel. Ils ont généralement du mal à prouver que ce n’est pas le cas, malgré des justificatifs d’électricité ou de taxe de séjour. L’amendement vise donc à inverser la charge de la preuve : lorsque les meublés sont situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale des contribuables, ils seront présumés faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble préférable d’adopter l’article 27 octies, qui étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Je m’en remets à la sagesse des membres de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF428 de M. Anthony Boulogne
M. Anthony Boulogne (RN). La CFE est l’un des impôts les plus complexes et les plus injustes de notre système fiscal : elle repose sur un empilement d’exonérations et de régimes particuliers préjudiciable au développement de l’activité économique. Elle pèse proportionnellement plus fortement sur les petits acteurs que sur les grands, ce qui va à l’encontre de toute justice fiscale. Les artisans et les commerçants, qui font vivre nos villes et nos villages, n’en peuvent plus de cette fiscalité étouffante et incohérente. Il faut rétablir un cadre clair au lieu de ce labyrinthe administratif. Notre amendement vise donc à exonérer les petites entreprises françaises, cœur battant de l’économie, du paiement de la CFE, afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur elles. Nous leur enverrions ainsi un signal clair.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs dispositifs permettent déjà aux PME et aux micro-entreprises de payer peu ou pas de CFE. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont un très large pouvoir d’exonération de CFE selon l’activité de l’entreprise, sa localisation et sa date de création. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 27 bis non modifié.
Amendements CF2205 de M. Philippe Juvin et CF521 de M. Nicolas Ray (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 27 ter fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue et affectée à l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instituée par les communes hors zone tendue. Il crée ainsi une forme de THLV étendue.
Mon amendement de réécriture globale, inspiré de celui déposé par le Gouvernement en première lecture, instaure une taxe unifiée et affectée intégralement au bloc communal. Il permet aux communes de taxer plus fortement les logements vacants par rapport aux résidences secondaires, et limite la perte de recettes pour l’État à 200 millions, contre 290 millions dans la version du Sénat. Cette taxe unifiée sera due à compter de 2027, ce qui offre de la prévisibilité aux collectivités et aux contribuables.
M. Nicolas Ray (DR). L’article 27 ter introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires. Toutefois, cet outil fiscal semble insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidence secondaire et ceux laissés vides. C’est pourquoi notre amendement vise à permettre aux communes qui n’entrent pas dans le champ de la TLV – laquelle concerne plutôt des communes de plus de 50 000 habitants – d’instaurer une taxe communale afin de lutter contre les logements vacants. Il prévoit également de sortir ces derniers du champ de la THRS.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable sur cet amendement de repli.
M. Charles de Courson (LIOT). Tel que l’amendement est rédigé, une résidence secondaire pourrait être considérée comme un logement vacant si les propriétaires n’y viennent jamais. Pouvez-vous me le confirmer ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non. La THRS continuerait à s’appliquer.
M. Charles de Courson (LIOT). Mais le logement ne serait-il pas redevable, en plus, de la THLV ? Tel que l’amendement est rédigé, ce n’est pas évident. Or ce doit être l’un ou l’autre.
M. Philippe Brun, président. En tout cas, c’est l’intention du législateur, puisque ce qui vient d’être dit par le rapporteur général sera inscrit au compte rendu.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans mon amendement CF2205, il est précisé que « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition ». Donc la réponse est non.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF804 de M. Nicolas Ray
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement permet à toutes les communes qui le souhaitent d’appliquer une majoration spécifique, comprise entre 5 % et 60 %, pour les résidences considérées comme des logements vacants.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, je crains que votre amendement ne pose des difficultés puisque la TLV en zone tendue, affectée à l’État, et la nouvelle taxe en zone non tendue continueraient de coexister. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF431 de Mme Cyrielle Chatelain
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez majorer automatiquement la THRS étendue sur les logements vacants pour les multipropriétaires. Cela signifie que vous ne distinguez pas les logements selon qu’ils sont en zone tendue ou non tendue, ce qui pose une première difficulté. De plus, votre amendement renvoie très largement au pouvoir réglementaire la faculté de définir les contours de cette surtaxe, en particulier s’agissant du nombre de logements vacants détenus par un même propriétaire. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’est pas applicable. Comment saurez-vous que telle ou telle personne détient un logement vacant dans une commune et un autre dans une autre ? À ma connaissance, il n’y a toujours pas de fichier centralisé national.
M. Philippe Brun, président. Le déploiement de l’application GMBI – Gérer mes biens immobiliers – permet de le faire assez facilement, M. de Courson.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous. Le fichier existe désormais.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’intention, mais l’amendement ne serait pas opérationnel. Vous ne trouverez pas beaucoup de multipropriétaires qui détiennent plusieurs logements laissés vacants, cela n’a pas de sens ! Les logements sont souvent vacants du fait de problèmes de succession ou de délabrement. Il n’y a aucun intérêt à les accumuler s’ils ne rapportent rien.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF557 de M. Aurélien Le Coq et CF242 de M. Tristan Lahais (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements risquent d’entraîner une explosion des majorations de THRS. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 27 ter non modifié.
La commission adopte l’article 27 quater non modifié.
Amendement CF2206 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le changement de la date d’évaluation des valeurs locatives peut jouer à la hausse ou à la baisse sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure étant potentiellement défavorable pour les contribuables, je propose d’en annuler l’application rétroactive au 1er janvier 2026.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 27 quinquies modifié.
Amendement de suppression CF2207 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article pour maintenir le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les contrats d’assurance automobile à 18 %.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF376 de Mme Sandra Regol
Mme Christine Arrighi (EcoS). La France a subi des inondations dramatiques ces dernières années, comme dans le Nord ou le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Si nous ne traitons pas la question du réchauffement climatique, ces événements se multiplieront – c’est désormais une certitude scientifique, même si certains la nient outre-Atlantique, voire sur certains bancs de l’Assemblée. Or notre sécurité civile marque le pas dans l’adaptation à la nouvelle donne climatique. Nous proposons de concrétiser les recommandations du rapport sénatorial relatif aux risques d’inondation et d’instaurer une forme de pacte capacitaire inondation pour aider les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à acheter du matériel de pompage lourd – qui a fait défaut lors des inondations dans les Hauts-de-France – ainsi que des moyens de reconnaissance aérienne et de sauvetage héliporté pour faciliter les opérations de secours.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En relevant le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance automobile, vous augmenterez le coût des assurances et grèverez le pouvoir d’achat des automobilistes. Or rien ne dit que la TSCA supplémentaire sera affectée aux SDIS puisque, en application du principe de libre administration, les collectivités peuvent employer le produit de la taxe comme elles le souhaitent. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF551 de M. Damien Maudet et CF368 de Mme Sandra Regol (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a des choses qui ne changent pas : le Rassemblement national et Marine Le Pen paradent au congrès des pompiers, mais lorsqu’il s’agit de voter, ils sont contre les amendements visant à donner plus de moyens aux pompiers. De la même manière, le Gouvernement pleure à chaudes larmes quand l’été vient et que les feux de forêt se répandent sur le territoire, déclare qu’il faut donner plus de moyens aux pompiers – mais, au moment des débats budgétaires, coupe dans les dépenses de la sécurité civile et refuse d’augmenter les taxes affectées qui permettent de financer les Sdis. C’est déplorable quand on connaît l’état des finances des départements et des SDIS : les pompiers sont épuisés, ils font avec des bouts de ficelle et n’arrivent pas à renouveler leur matériel. Nous proposons donc d’augmenter la part de TSCA affectée aux départements pour financer les SDIS.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous devons mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. En 2024, en partenariat avec des organisations syndicales de la profession, les écologistes ont fait réaliser des tests capillaires sur des pompiers volontaires. Les résultats sont sans appel : ils sont surcontaminés par les PFAS, ces polluants éternels qui s’accumulent dans les organismes. Ils y sont particulièrement exposés dans leur activité, ce qui pourrait d’ailleurs donner lieu à la reconnaissance de maladies professionnelles. Sont en cause les mousses anti‑incendie utilisées par de nombreux SDIS, qui contiennent des PFAS, mais aussi les fumées et les tenues.
Prenant exemple sur nos voisins allemands, le service d’incendie et de secours du Bas‑Rhin est entièrement passé à des émulseurs sans fluor, pour un coût supplémentaire de 335 000 euros. Cette transition doit être plus largement financée. C’est pourquoi il faut augmenter la TSCA.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dire que repousser ces amendements revient à refuser de voter des moyens pour les pompiers, c’est particulièrement caricatural, mais passons. Ce n’est pas parce que vous augmenterez la TSCA, y compris sa fraction dite SDIS – qualification trompeuse –, que les sommes supplémentaires iront aux SDIS, puisque cette taxe n’est pas obligatoirement affectée à ces derniers. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, on n’a aucune d’obligation, quand on perçoit de la TVA au niveau national, de l’affecter aux services publics, à l’éducation, à la recherche, à tout ce qui est indispensable à la vie sur terre ; vous ne le faites d’ailleurs pas. En revanche, je peux vous assurer que les départements sont extrêmement responsables, au plus près du terrain. Ce sont eux qui subissent les dégâts du réchauffement climatique et qui gèrent le personnel des sapeurs-pompiers, à la santé desquels ils sont très attachés. Prétendre que les départements pourraient utiliser cette taxe à d’autres fins, c’est accorder peu de confiance aux élus territoriaux.
M. Charles de Courson (LIOT). Une fraction de TSCA est reversée aux départements, à hauteur de 6,45 %, dans l’intention initiale de les soulager en partie de la charge des SDIS, mais une autre fraction va à la Caisse nationale des allocations familiales. Si vous augmentez la part destinée aux départements, vous réduirez mécaniquement celle de l’État. Cela équivaut à faire un transfert de l’État vers les départements en espérant qu’il profite aux SDIS. Une autre solution serait que le Gouvernement affecte une fraction de la taxe aux SDIS ; le législateur, lui, n’en a pas le droit.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 27 sexies non modifié.
La commission adopte l’article 27 septies non modifié.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF717 de M. Aurélien Le Coq.
En conséquence, l’article 27 octies est supprimé.
La commission adopte l’article 27 nonies non modifié.
La commission rejette l’article 27 decies.
Amendement CF2208 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit encore une fois de supprimer l’application rétroactive au 1er janvier 2026 de mesures défavorables aux contribuables, afin qu’elles n’entrent en vigueur qu’après la promulgation de la loi de finances.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 27 undecies modifié.
Amendement de suppression CF2209 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article assouplit les règles de liaison des taux en matière de THRS. Or cette dernière a explosé ces dernières années : elle a gagné 35 % entre 2021 et 2024, et le produit de la seule majoration a crû de 221 % sur la même période. Je propose donc de supprimer l’assouplissement.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 27 duodecies.
La commission adopte l’article 27 terdecies non modifié.
Amendements de suppression CF2210 de M. Philippe Juvin et CF860 de M. Laurent Wauquiez
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de maintenir le plafond du tarif des cartes grises à 60 euros.
M. Charles de Courson (LIOT). La plupart des régions semblent appliquer un tarif inférieur à 60 euros. Cette situation a-t-elle changé ? Sinon, à quoi sert-il de relever le plafond à 70 euros, comme le prévoit l’article ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Deux tiers des régions appliquent un tarif inférieur à 60 euros. C’est une des raisons pour lesquelles je propose de maintenir ce plafond.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 27 quaterdecies est supprimé.
Amendement CF2211 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement modifie l’article 27 quindecies aux fins de coordination avec l’article 27 sexdecies prévoyant l’extension du versement mobilité régional à l’outre-mer.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 27 quindecies modifié.
La commission adopte l’article 27 sexdecies non modifié.
Amendement de suppression CF2204 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cette expérimentation est en cours, et un rapport de l’État et des départements concernés est attendu d’ici à juin 2026. Je propose d’attendre ces premiers résultats avant de la prolonger.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 27 septdecies est supprimé.
La commission adopte l’article 27 octodecies non modifié.
La commission adopte l’article 27 novodecies non modifié.
La commission adopte l’article 27 vicies non modifié.
La commission adopte l’article 28 non modifié.
La commission adopte l’article 28 bis non modifié.
La commission adopte l’article 28 ter non modifié.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF715 de M. Aurélien Le Coq.
Elle adopte l’article 29 non modifié.
La commission adopte l’article 29 bis non modifié.
Amendements de suppression CF243 de Mme Léa Balage El Mariky, CF447 de M. Nicolas Sansu, CF471 de M. Philippe Brun et CF537 de Mme Claire Lejeune
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables.
Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour et une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité. Ces mesures participent d’une logique de précarisation qui transfère le financement de politiques publiques vers les plus fragiles.
M. Philippe Brun (SOC). Comme en première lecture, nous nous opposons frontalement à cet article, pour deux raisons.
Premièrement, ses dispositions relatives aux étrangers nous semblent tout à fait contraires à un esprit de contribution raisonnable des usagers au fonctionnement du service public. Une charge disproportionnée est imposée aux étrangers, avec des montants bien supérieurs à ceux qui sont exigés des Français. Pourtant, les étrangers en question, notamment ceux à qui l’on délivre un titre de séjour, cotisent lorsqu’ils travaillent et paient des impôts en France. Il n’y a pas lieu de les surtaxer et de leur appliquer un droit de timbre exorbitant pour la seule raison qu’ils sont étrangers.
Deuxièmement, la sorte de TVA judiciaire de 50 euros prévue par l’article restaure le droit de timbre qui avait été créé par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati en 2011, de 35 euros à l’époque, et que nous avons supprimé en 2013. Chers collègues de la droite et du centre, vous ne pouvez pas dire que la France est le pays le plus taxé d’Europe, que les gens n’en ont pas pour leur argent, et dans le même temps nier le droit essentiel de chaque citoyen à saisir la justice gratuitement ! Dès lors que chaque citoyen paie de la TVA, des impôts, de la CSG, il est logique qu’il puisse gratuitement ester en justice ; c’est le minimum de service public régalien que doit proposer un État démocratique. Nous nous opposons à ces deux dispositions, et par conséquent à l’article 30.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voulons supprimer cet article ignoble et inique que nous propose la Macronie, directement inspiré par l’extrême droite et le Rassemblement national – lequel a visiblement écrit une partie du budget et s’en félicite.
Une taxe est créée pour les étrangers résidant en France, qui travaillent, font tourner notre pays, participent à la vie nationale et paient des impôts. Pour un simple renouvellement de titre de séjour, ils devront payer et se retrouveront dans une situation toujours plus précaire. Déjà, la situation dans les préfectures est telle que des personnes se retrouvent dans l’illégalité alors qu’elles remplissent toutes les conditions du séjour. C’est abject. Je ne parle même pas du droit d’entrée payant pour bénéficier des services publics que sont les justices civile et prud’homale : les citoyennes et les citoyens français devront désormais payer pour défendre leurs droits et faire respecter la loi. C’est insupportable. Il faut donc supprimer cet article.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les qualificatifs d’ignoble et d’abject me semblent quelque peu exagérés pour un article qui porte le montant de la taxe et du droit de timbre pour la délivrance d’un titre de séjour de 225 à 350 euros alors que la moyenne européenne se situe à 364 euros. De nombreux pays européens appliquent des tarifs bien plus élevés : 900 euros en Grèce pour un titre de dix ans, ou jusqu’à 1 262 euros aux Pays-Bas. Enfin, l'article prévoit des exemptions et des minorations de tarifs pour certaines situations particulières. Il n’a donc rien d’extraordinaire et cet article se contente de rattraper simplement la moyenne européenne.
Enfin, la contribution pour l’aide juridique permet de financer l’aide juridictionnelle, qui est en tension. Là encore, les mesures sont équilibrées. Ne caricaturons pas ces débats très importants. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. En première lecture, de nombreux députés du socle commun avaient voté contre cet article inique. J’espère que les votes seront les mêmes en nouvelle lecture.
Certains qui refusent sans discontinuer la moindre hausse d’impôts pour les ultra-riches ont moins d’états d’âme pour doubler le montant d’un droit de timbre qui est déjà difficile à acquitter pour les personnes concernées compte tenu de leurs faibles revenus.
Au vu du maigre rendement d’une telle mesure, il est évident que l’article a également une valeur symbolique. Il s’agit de viser les étrangers, dans une période où les discours discriminatoires ont malheureusement le vent en poupe. Ce serait tout à l’honneur des députés, y compris de ceux de la majorité, de réitérer le refus d’un tel article.
Enfin, il est paradoxal d’augmenter la contribution à un service qui est de plus en plus mal rendu. En Seine-Saint-Denis, ma permanence accueille tous les jours des personnes qui sont en droit d’obtenir le renouvellement de leurs titres de séjour ou une naturalisation mais qui basculent dans l’illégalité parce que les préfectures sont incapables de rendre le service correspondant, pour diverses raisons, parmi lesquelles le manque de moyens.
Mme Edwige Diaz (RN). En séance, en première lecture, les députés du bloc central ont péniblement tenté de justifier leur vote sur cet article. De son côté, le Rassemblement national assume sa position. Nous affirmons que la France subit une véritable submersion migratoire et les chiffres nous donnent raison : 150 000 demandeurs d’asile ont été accueillis en 2025 ; 140 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées en 2024, et la plupart n’ont pas été exécutées ; 53 000 naturalisations ont été accordées ; entre 600 000 et 900 000 clandestins vivent sur notre territoire. Cela, les Français n’en veulent plus. C’est la raison pour laquelle non seulement nous nous opposerons aux amendements de suppression, mais nous soutiendrons ceux qui rehaussent encore les droits de timbre. Nous déplorons aussi la timidité du bloc central, qui ne met pas en cohérence ses discours et ses actes.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.
II – RESSOURCES AFFECTÉES
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF32 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendements CF567 de M. Tristan Lahais et CF533 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit de revaloriser la DGF (dotation globale de fonctionnement) à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de compenser l’inflation en 2026.
En effet, les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances, sans participation de l’État à due proportion.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La DGF a déjà été augmentée ces trois dernières années, après une longue période de baisse puis de stagnation. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF534 de Mme Mathilde Feld
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable au maintien des variables d’ajustement à leur niveau de 2025 qui est proposé. Il en coûterait 530 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF862 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Ray (DR). Le Sénat a fortement allégé l’effort demandé aux communes et aux départements alors que les régions restent largement mises à contribution. Afin d’assurer l’équité entre ces dernières, il est proposé de rétablir l’économie envisagée initialement sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Rétablir la minoration de la DCRTP concourt à l’équilibre général du budget. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’amendement CF2248 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Amendement CF2249 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) a été très dynamique depuis sa création.
Il est proposé, d’une part, de rétablir la baisse globale de 25 % du PSR, prévue dans le texte initial et que le Sénat avait réduite, et d’autre part de conserver le plafonnement pour chaque collectivité de la minoration à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) que le Sénat a introduit.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF518 de M. Stéphane Delautrette
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’étendre à la minoration de la DCRTP le plafond de 2 % des RRF introduit par le Sénat pour le PSR VLEI. Certains territoires industriels subissent en effet une double peine puisqu’ils cumulent les deux minorations. L’amendement cherche donc à atténuer l’effort, si effort il doit y avoir, et à mieux le répartir.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le coût de cette mesure n’a pas été évalué. Il me semble prématuré de l’introduire en nouvelle lecture alors que les collectivités territoriales doivent naturellement être mises à contribution. Elles l’étaient, dans le texte initial, à hauteur de 4 milliards. Le Sénat a ramené l’effort à 2 milliards, chiffre que le Gouvernement conteste, estimant qu’il serait plutôt de l’ordre de 700 millions au motif que certaines économies comptabilisées ont déjà été réalisées. Avis défavorable.
Mme Estelle Mercier (SOC). Ce sont des territoires déjà fragiles, engagés dans la redynamisation de leurs friches industrielles, qui sont victimes de la double peine – sans compter les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Le plafonnement global que nous proposons ne concernera pas l’ensemble des communes mais celles qui en ont vraiment besoin.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition est intéressante mais en l’absence de chiffrage, je ne peux pas m’engager, d’autant que nous travaillons à partir d’une version qui a été très dégradée par le Sénat – je le dis très poliment.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 31.
Amendements CF141 de M. Aurélien Le Coq et CF532 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le vote qui vient d’intervenir sur l’article 31 permet une économie de l’ordre de 27 milliards d’euros, puisque la DGF a été supprimée !
Quant aux amendements, qui visent à indexer la DGF sur l’inflation, j’y suis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos collègues sont-ils bien conscients de ce qu’ils viennent de voter ? Ils ont tout simplement supprimé la DGF pour le bloc communal et les départements. La France insoumise, le Rassemblement national et le Parti socialiste…
Mme Estelle Mercier (SOC). Non, nous nous sommes abstenus.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Toujours est-il que vous n’avez pas voté pour la DGF et que vous avez rendu possible sa suppression ! Il est tard, d’accord, mais vous avez supprimé la recette n° 1 des collectivités territoriales !
M. le président Éric Coquerel. Le vote exprime un désaccord sur l’année blanche appliquée à la DGF, vous le savez très bien. Je suppose que des amendements seront déposés en séance pour réécrire l’article.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF2250 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de conserver l’essentiel de la version du Sénat, à l’exception d’une modification qui me semble inopérante : l’intégration dans l’assiette éligible au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) des dépenses liées à des opérations en régie. En effet, ces opérations comprennent des dépenses de personnel qui ne peuvent pas être l’objet du FCTVA.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 32 modifié.
Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 9 heures 30 (article 33 à article 49 et état B)
https://assnat.fr/Z1tfAP
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
Amendement CF2251 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée par notre assemblée, qui instaure un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux collectivités en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF (dotation globale de fonctionnement) – ce point faisait l’objet d’une autre discussion.
De plus, cette version affecte cette dynamique de TVA au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions, et attribue un rôle de réassureur à l’État, qui devra abonder le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) si le montant de 600 millions n’est pas atteint. Il s’agit d’un dispositif de solidarité de la part des collectivités territoriales.
M. le président Éric Coquerel. Je ne voterai pas cet amendement, parce que je considère que la version issue des travaux du Sénat est plus favorable aux collectivités.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé.
Amendement CF2252 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il a pour objectif de rétablir le niveau de compensation par l’État de l’exonération de la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) pour les terrains agricoles. Son adoption entraînerait une économie de 100 millions au titre de l’année 2025 et de 50 millions au titre de l’année 2026.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 34 modifié.
Amendement de suppression CF2253 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a créé un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) au bénéfice des collectivités afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement. Or ces retards sont une conséquence économique de la crise de l’immobilier.
Cet amendement vise à supprimer ce PSR, qui représenterait une charge supplémentaire pour l’État.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF33 de Jean-Philippe Tanguy
M. Emeric Salmon (RN). Il a pour but de limiter ce nouveau PSR aux communes, en en excluant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que ce PSR, créé par le Sénat en l’absence de toute évaluation, doit être supprimé. Cependant, s’il était créé, il serait injustifié d’exclure de son bénéfice les EPCI, qui auraient subi des pertes fiscales au même titre que les autres collectivités. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 34 bis.
Amendement de suppression CF2254 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a étendu la liste des bénéficiaires du PSR dit FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), pour un coût estimé à 800 000 euros. Je ne souhaite pas la création de cette charge supplémentaire, qui se ferait au détriment de l’État.
M. le président Éric Coquerel. Cette mesure permettait d’alléger le poids de la transformation des impôts locaux. Le rapporteur général propose que les collectivités paient, plutôt que l’État.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.
Amendement de suppression CF2255 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 34 quater, qui modifie le mode de calcul du PSR FNGIR au bénéfice des collectivités et au détriment de l’État.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 34 quater est supprimé.
Amendement de suppression CF2256 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a créé un nouveau PSR pour compenser la non-indexation de la DCT (dotation de continuité territoriale) en faveur de la Corse, pour un coût total de 62 millions en 2026. En contrepartie d’une dotation exceptionnelle prévue dans la seconde partie du texte, cet amendement vise à supprimer ce PSR.
M. Charles de Courson (LIOT). La dotation de continuité territoriale est gelée depuis dix ou quinze ans. Nous en débattons chaque année, pour finalement la compenser à hauteur de 50 ou 60 millions. Le texte issu du Sénat présente l’avantage de mettre fin à cette façon de faire, qui n’est pas satisfaisante. Je vous invite donc à voter contre l’amendement du rapporteur général, afin de conserver l’article 34 quinquies.
M. le président Éric Coquerel. Je suis d’accord avec Charles de Courson : chaque année, nous votons une subvention pour compenser le gel de la DCT ; ce n’est pas viable.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis moi aussi très attaché à la Corse, pour des raisons personnelles. La dotation de continuité territoriale s’élève à 187 millions. Il y a deux manières de la compléter : soit par un abondement – qui est prévu – de 50 millions dans la secondepartie du projet de loi de finances (PLF), soit par la création d’un PSR du même montant.
Puisqu’il nous faut choisir, je vous propose de supprimer le PSR dédié à la Corse, qui ne me semble pas souhaitable, et de conserver l’abondement prévu dans la deuxième partie du PLF.
La commission rejette l’amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement CF2256 ayant été rejeté, j’émettrai un avis défavorable sur l’abondement de la DCT prévu en seconde partie.
La commission adopte l’article 34 quinquies non modifié.
La commission adopte l’article 34 sexies non modifié.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF37 et CF36 de M. Matthias Renault.
Amendement CF2257 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il visait à modifier les montants des PSR ; ceux-ci ayant changé, je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 35 non modifié.
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Amendements CF2313 de M. Philippe Juvin et CF669 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à geler, pour l’exercice 2026, le montant des taxes affectées aux opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe non plafonnée. Il s’agit de soumettre l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement de 2025. Cette mesure, qui instaure donc une année blanche, produirait un rendement d’environ 500 millions d’euros.
Trois exceptions sont prévues, en raison de la nature spécifique du financement de ces organismes et pour assurer la continuité de l’État : l’Unedic, les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Compte tenu du contexte budgétaire très contraint, l’amendement CF669 vise à instaurer une année blanche pour le montant des taxes affectées. Il s’agit de prendre nos responsabilités en matière de dépenses.
M. le président Éric Coquerel. Je m’opposerai à ces amendements, ainsi qu’à l’article 36, qui constitue le cœur des coupes budgétaires aveugles.
M. Nicolas Ray (DR). Je voterai l’amendement du rapporteur général. Cependant, les sociétés des courses font également l’objet de taxes affectées, dont le gel provoquerait d’importantes difficultés. Elles font vivre tout une filière et souffrent déjà de la chute libre du produit des paris. Je déposerai un sous‑amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.
La commission adopte l’amendement CF2313.
En conséquence, l’amendement CF669 tombe.
Amendements CF2307 de M. Philippe Juvin, CF39 et CF40 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2307 vise à geler le plafond des taxes des opérateurs dont les taxes sont plafonnées. Il s’agit d’annuler une partie des hausses et de rétablir le plafond des taxes affectées à son niveau de 2025. Lorsque le plafond est inférieur au rendement prévu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État.
L’adoption de cet amendement permettrait de reverser 606 millions au budget général de l’État.
Quant aux amendements CF39 et CF40, ils ont pour but d’appliquer une diminution plus importante du plafond de cette taxe ; j’y suis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je remarque que l’objectif de sabrer les budgets des opérateurs et des agences, défendu depuis longtemps par les députés du RN, est désormais repris par le socle commun. Cela aurait des conséquences très fortes sur le service public rendu aux Français et affaiblirait l’État. C’est pourquoi je m’opposerai à ces amendements.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, les agences et les opérateurs ne sont pas des structures improductives. Ils se sont développés parce que l’État, après avoir supprimé un poste de fonctionnaire partant à la retraite sur deux, leur a délégué plusieurs missions. À leur tour, ils font l’objet d’attaques.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous avez pour objectif de réduire de 400 millions le budget dévolu à l’AFITF(Agence de financement des infrastructures de transport de France). Cependant celle-ci est une caisse, qui à ce titre ne dépense presque rien : ce qu’elle collecte est ensuite reversé au budget de l’État pour financer les investissements dans les infrastructures. Or, compte tenu du niveau des fonds qu’il y consacre, l’État ne parvient même pas à les maintenir en état ! Dès lors, pourquoi réduire ces fonds de 400 millions ?
Quant à la ligne 106, elle correspond à France Compétences : pensez-vous vraiment qu’il faille réduire son budget de 400 millions également ? Quel est le fondement de tout cela ? Ces amendements ne sont pas raisonnables.
M. Denis Masséglia (EPR). Je m’opposerai à ces amendements, comme je me suis opposé aux précédents, qui visaient notamment à plafonner les taxes du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée). Comme je l’ai précisé dans mon rapport spécial, j’y suis défavorable.
L’amendement du rapporteur général revient sur l’augmentation du budget du CNM (Centre national de la musique). Or on ne peut en même temps geler les plafonds des taxes affectées et réduire la subvention de l’État. Lorsqu’un secteur finance lui-même ses actions, l’État ne doit pas venir se servir.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne reviendrai pas sur les arguments du président Coquerel en défense des opérateurs de l’État attaqués par le Rassemblement national et, désormais, le bloc central. Ces organismes assurent pourtant des missions de service public qui leur ont été déléguées par l’État, l’idée d’y affecter des fonctionnaires d’État étant insupportable à certains.
S’agissant de l’AFITF, j’avoue ne pas comprendre : après avoir organisé les assises France transports, pris des engagements au plus haut niveau de l’État – par le biais des ministres des transports et de l’économie –, annoncé une loi-cadre pour le premier trimestre et des engagements financiers de l’État en faveur de la régénération de notre réseau ferroviaire qui est dans un état catastrophique, vous souhaitez maintenant supprimer 415 millions dans le budget de l’AFITF !
Vous ne vous manifestez que lorsque la ligne Polt (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) n’est pas assurée et que vos administrés expriment leur mécontentement au sujet de la circulation des trains de proximité et des trains des grandes lignes !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne s’agit pas de faire disparaître ces organismes, mais de rétablir leurs financements au niveau de ceux de 2025.
Permettez-moi ensuite de tordre le cou à un argument : les taxes prélevées par ces organismes ne leur appartiennent pas, elles appartiennent à l’État. Un effort doit être fait et il le sera par tout le monde ; le CNM, que vous avez évoqué, monsieur Masséglia, devra faire avec les mêmes crédits qu’en 2025. Néanmoins, j’entends que ces mesures sont douloureuses.
L’AFITF est une caisse qui emploie cinq personnes. En pratique, cette mesure ne changera rien pour elle : s’il le souhaite, l’État aura toujours la possibilitéde financer ces investissements au travers du budget général budget général. Quant à France Compétences, cet organisme n’est concerné qu’à hauteur de 191 millions car le plafond proposé en 2026 est supérieur au rendement prévu.
La course en avant des taxes affectées, qui sont éventuellement réévaluées chaque année sans que la question de leur pertinence ne soit posée, ne peut se poursuivre dans le contexte budgétaire actuel. Il ne me semble pas impossible pour ces opérateurs de se débrouiller avec les mêmes budgets qu’en 2025.
Si certains d’entre eux – l’AFITF par exemple – sont confrontés à des problèmes pour financer leurs missions, l’État aura la possibilité d’y affecter tout ou partie des sommes qui lui auront ainsi été reversées, par le biais de dotations budgétaires.
M. Jacques Oberti (SOC). Mme Arrighi a évoqué les investissements d’avenir qui seront inévitablement jugulés par l’absence de dynamique. Le canal du Midi passant dans ma circonscription, permettez-moi pour ma part d’évoquer Voies navigables de France (VNF). Leur entretien devient chaque année plus catastrophique. En conséquence, VNF sollicite les collectivités territoriales pour financer les travaux qu’elle ne peut plus assurer, ce qui entraîne un transfert de la responsabilité de l’État vers les contribuables locaux.
La situation n’est donc pas du tout celle que vous décrivez, monsieur le rapporteur général : il s’agit du désengagement de l’État vis-à-vis de ses missions.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez réduire de 400 millions le budget de l’AFITF ; cette somme sera reversée aux recettes générales de l’État et ne sera pas affectée alors que, en temps normal, elle l’aurait été aux infrastructures de transport. Vous évoquez la possibilité d’une réaffectation de tout ou partie de cette somme par des dotations budgétaires mais, outre que vous risquez de vous heurter à l’article 40, cela reste hypothétique. Par conséquent, votre proposition n’est pas du tout neutre.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Non seulement l’État ne respecte pas le contrat de performance qu’il a conclu avec VNF mais, si votre amendement était adopté, monsieur le rapporteur général, il ne pourrait pas non plus tenir le peu d’engagements qu’il a pris, concernant notamment la ligne Polt et la ligne Bordeaux-Marseille – pour laquelle des travaux ont été décidés par l’État lui-même.
Vous rendez-vous compte de l’état dans lequel se trouvent le secteur ferroviaire et celui du fret fluvial ? Adopter cet amendement ne provoquerait pas un simple retour aux montants de 2025, mais un renoncement à tous les engagements de l’État en matière de transports et de mobilité – sans même parler des Serm (services express régionaux métropolitains), présentés en décembre 2023 comme une grande cause nationale par le Président de la République !
M. le président Éric Coquerel. Rappelons qu’il y a deux ans, l’engagement avait été pris d’investir 100 milliards dans le secteur ferroviaire.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de l’état général du budget, de nombreuses personnes expliquent dans les médias qu’il faut diminuer les dépenses.
Monsieur de Courson, vous parlez d’une baisse de 400 millions, mais c’est un abus de langage : mon amendement ne baisse pas le montant des taxes affectées de 400 millions ; en le maintenant à son niveau de 2025, il ne l’augmente pas de 400 millions.
Madame Arrighi, VNF n’est concerné qu’à hauteur de 7,2 millions.
En tout état de cause, je reste persuadé qu’une partie de la solution à nos difficultés budgétaires passe par la diminution des dépenses – même si, j’en ai bien conscience, ce point est contesté. Ces opérateurs ont fonctionné l’année dernière : revenir aux moyens de 2025 permettra de dégager 600 millions supplémentaires.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF41 de M. Matthias Renault
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer de 20 % le plafond d’affectation de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé. Cette réduction va plus loin que ce que je propose : avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2305 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a porté à 550 millions le plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance affectée à l’AFITF, alors que le rendement de cette taxe n’est que de 500 millions. Je propose de revenir sur cette augmentation de 50 millions d’euros du plafond de cette taxe.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF441 de M. Jean-Claude Raux, CF495 de M. Fabrice Barusseau et CF2306 de M. Philippe Juvin (discussion commune)
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement de notre collègue Raux vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau, fixé à 2,247 milliards d’euros pour 2025 et prévu à 2,522 milliards pour 2026. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du Gouvernement, dans le cadre du plan Eau en 2023, d’augmenter le plafond de recettes de 175 millions d’euros. Nous entendons que les engagements de ce plan soient respectés.
M. Jacques Oberti (SOC). Nous proposons aussi de déplafonner les recettes. Les gestionnaires locaux, qui facturent l’eau aux consommateurs, ont toujours indiqué que les redevances perçues par les agences serviraient à la gestion de l’eau et non qu’elles se fondraient dans le budget de l’État au-delà du plafond.
Vous le savez, les enjeux sont majeurs. Au-delà de la question environnementale se pose aussi celle de la qualité de l’eau ; certaines substances ne font pas encore l’objet d’un traitement. Pour investir, il faut des moyens. Or le plafonnement des recettes en prive les agences.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à annuler la hausse, adoptée par le Sénat, de 125 millions d’euros du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau.
S’agissant des deux autres amendements, je précise que je suis par principe défavorable au déplafonnement. Les agences de l’eau disposent en effet d’un pouvoir de taux et, en l’absence de plafond, elles pourront augmenter significativement et sans limite les redevances acquittées par les particuliers, les agriculteurs et les entreprises – alors que la fiscalité de l’eau a été substantiellement renforcée.
Mme Eva Sas (EcoS). La mesure 39 du plan Eau prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau. Nous ne faisons que demander son application. Le principe, vertueux, est que l’eau finance l’eau. Comme l’a dit mon collègue Oberti, nous avons des besoins très importants en matière de dépollution de l’eau. On voit bien que les différents plans Écophyto ne fonctionnent pas. Certaines communes, aujourd’hui, n’ont plus d’eau potable.
M. Charles de Courson (LIOT). Allez expliquer à nos concitoyens que leur facture d’eau contient un impôt dont une partie est reversée à l’État ! Il n’y a qu’en France que l’on invente des dispositifs aussi incompréhensibles ; et tous, nous laissons faire depuis des années. Il est faux de dire que les agences de l’eau peuvent fixer le taux qu’elles veulent puisque, en vertu de la Constitution, tous les impôts sont plafonnés.
Il n’est pas cohérent de plafonner les recettes si l’on veut dans le même temps renouveler plus souvent les canalisations – on le fait tous les cent ans environ – et multiplier les contrôles, à un coût croissant, pour éliminer les pesticides.
M. le président Éric Coquerel. Cet amendement n’est effectivement pas raisonnable. Les avis peuvent diverger sur la question du mécanisme, mais il est clair que nous manquons de financements. Ceux-ci sont pourtant indispensables, la France étant l’un des pays d’Europe dans lequel l’état des canalisations est le plus catastrophique. La question des ressources et de l’usage de l’eau se pose de façon dramatique, à tel point qu’elle sera sans doute centrale dans les années à venir. L’argent va manquer concrètement. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer votre amendement.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’argent va effectivement manquer pour le secteur des transports et pour l’eau. Après avoir mis en cause hier les Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), M. le rapporteur général estime maintenant que les agences ou les élus locaux feraient un usage irresponsable de l’argent public : je me demande s’il a confiance en l’organisation de notre République, qui repose sur les investissements locaux et la décentralisation. Depuis sept ans, ce n’est pas la responsabilité de l’État qui me semble la plus frappante.
M. Pascal Lecamp (Dem). Je rejoins les propos du président : l’eau potable est une urgence nationale. Depuis deux ans, dans une ville des Ardennes, le maire est chargé d’en distribuer deux litres par jour aux habitants. Et dans mon département de la Vienne, plusieurs communes ont passé trois ou quatre mois sans eau potable.
Pour siéger au sein de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui rassemble de nombreux élus, je peux vous assurer que nous décidons du taux des redevances – qui sont plafonnées – en tenant compte des pressions des agriculteurs ; ceux-ci y ont d’ailleurs des représentants. Je ne m’inquiète donc pas à ce sujet. Ce que nous ne savons pas en revanche, c’est combien il nous en coûtera de répondre dans l’urgence à la pénurie d’eau potable dans notre pays, le jour où elle surviendra.
Je suis donc plutôt favorable au déplafonnement – en tout cas, défavorable à la baisse du plafond proposée par le rapporteur général.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce à quoi vous vous opposez, monsieur de Courson, c’est au plafonnement et au versement à l’État des recettes excédentaires. Si je suis votre raisonnement, vous prônez donc le déplafonnement de toutes les taxes affectées.
Il se trouve que j’ai été président d’un syndicat des eaux pendant plusieurs années ; ces sujets ne me sont donc pas totalement inconnus. L’Agence européenne pour l’environnement estime à 25 % en moyenne les pertes d’eau sur les réseaux européens, quand elles sont estimées en France à 20 % environ. J’entends que ce n’est pas satisfaisant, mais il est inexact d’affirmer que notre réseau de canalisations serait moins bon que ceux de nos voisins.
Je le répète : un déplafonnement se traduirait mécaniquement par une augmentation de la facture des particuliers et des agriculteurs. Ce serait donc une erreur.
Enfin, mon amendement ne vise qu’à stabiliser le plafond plutôt qu’à l’augmenter.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF44 de M. Matthias Renault
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Rassemblement national propose une vingtaine d’amendements visant à abaisser de 20 % les plafonds de taxes affectées. Ne comprenant pas les critères ayant présidé aux choix de certains opérateurs plutôt que d’autres, j’émets un avis défavorable, même si je pense que le sujet mérite d’être abordé.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF45, CF46 et CF47 de M. Matthias Renault.
Amendement CF2308 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de revenir sur la hausse de 50 millions d’euros du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de La Française des jeux, adoptée par le Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que le budget du sport a baissé et que le rapporteur spécial de la mission Sport, jeunesse et vie associative, issu du parti Renaissance, était lui-même opposé à cette baisse. Je pense que l’annulation d’une hausse qui devait bénéficier à l’Agence nationale du sport (ANS) ne va pas arranger la situation du sport dans notre pays – même si je suis davantage favorable à l’augmentation des subventions allouées directement au ministère.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’objectif du Sénat est effectivement d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’ANS pour l’installation d’équipements sportifs. Mais il est totalement improbable que cette somme finance ces équipements, puisqu’ils sont construits par les collectivités et non par l’État. Si l’on veut aider les collectivités à en construire, il faut créer un prélèvement sur recettes à cet effet.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans la mesure où la recette prévisionnelle s’élève à 208 millions d’euros, c’est en fait de 28 millions d’euros que le Sénat a relevé le plafond. Je rappelle que ce prélèvement avait fait l’objet de longues discussions et que tout le monde s’était accordé dessus. Si l’on veut réduire les recettes à moins de 208 millions, il faut réduire le taux du prélèvement. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les taxes affectées, c’est un peu « Touchez pas au grisbi » – en tout cas, pas au mien…
Vous avez raison de dire que 50 millions d’euros, c’est de l’affichage : ce sont en fait 28 millions d’euros qui sont en jeu. Je reste néanmoins défavorable à la hausse adoptée par le Sénat, pour les raisons déjà évoquées.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF49 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). La situation de l’Agence nationale du sport soulève trois questions. Il y a d’abord celle du doublon avec la direction des sports, qui fait actuellement l’objet de réflexions. Ensuite, on peut se demander s’il ne faudrait pas mener à son terme la décentralisation du financement des équipements sportifs. Enfin, alors que l’ANS devait initialement capter des financements privés, ceux-ci ne représentent aujourd’hui que 5 % de son financement total : c’est donc un échec. Peut-être est-ce ce point qu’il faut creuser pour envisager l’avenir de l’Agence.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable : si je crois nécessaire de revenir aux plafonds de 2025, en cohérence avec le principe d’année blanche, je ne comprends pas comment a été fixé le pourcentage de réduction de 20 %, ni comment ont été choisies les agences visées.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas cet amendement : le produit estimé pour 2026 s’élevant à 44,3 millions, le plafond abaissé à 47,7 millions d’euros n’est pas mordant, comme disent les technocrates. Peu importe que nous l’adoptions ou non, cet amendement est inutile.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi réduisons-nous de 20 % le plafond ? Tout simplement parce que vous avez collectivement ruiné la France et qu’il faut aujourd’hui un plan d’économies à la hauteur de cette ruine ! Cette nouvelle lecture, c’est du cinéma : il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que ce qui se passe ici serait utile. Arrêtez de faire croire qu’un coup de rabot et une année blanche suffiront à redresser les finances publiques, monsieur le rapporteur général. À côté des analyses de grande qualité que vous faites dans les médias, ces propos ne sont pas très sérieux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas qui veut laver plus blanc que blanc : votre coup de rabot de 20 % ne permet pas non plus de redresser les finances publiques. Chacun essaye de trouver le meilleur moyen de le faire et quant à moi, je trouve plus honnête de revenir aux niveaux de 2025 plutôt que d’appliquer aveuglément une réduction de 20 %.
Ce que vous souhaitez, ce n’est pas seulement faire des économies : c’est aussi, probablement, réintégrer les dépenses des opérateurs dans l’administration de l’État. Dans ce cas, vous devez le dire.
M. le président Éric Coquerel. Vous considérez tout cela comme du cinéma, monsieur Tanguy, mais les amendements des uns et des autres reflètent des visions idéologiques différentes. En l’occurrence, votre groupe se demande si c’est à l’État de financer le sport dans notre pays. Pour ma part, je continue de considérer qu’il doit se mêler du développement du sport, comme le veut le modèle français né dans les années soixante à l’initiative des gaullistes et des communistes – en opposition avec le modèle anglo-saxon, qui repose sur la privatisation. J’ajoute que les collectivités ne doivent pas être seules à financer le sport, sans quoi l’égalité des droits au sein de notre République sera davantage mise à mal qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à votre amendement.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement fait partie d’une longue liste qui reflète les choix idéologiques du RN. Nos collègues ont dû oublier le rôle de l’État dans le développement du sport dans les années soixante et soixante-dix, notamment dans la construction de piscines. Il a effectivement une action particulière à mener, notamment dans la ruralité. Les choix du RN traduisent sa volonté de déconstruire tout ce qui donne du sens dans nos territoires et crée du lien dans notre société. Nous nous opposerons à tous ses amendements.
M. Matthias Renault (RN). Le sport ne peut être considéré comme un tout. Il nous paraît normal que l’État intervienne dans le sport de haut niveau ; l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) est à cet égard très performant en tant que tête de réseau. Il est normal aussi que le ministère ait un rôle dans l’inspection et le contrôle des établissements sportifs et des structures d’accueil collectif de mineurs. Ce que nous proposons, c’est d’aller au bout de la logique de décentralisation déjà quasiment aboutie. Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui gèrent les piscines, voire qui en délèguent la gestion dans le cadre de concessions de service public. En estimant que nous voudrions ainsi détruire quelque chose, vous témoignez d’une perte de confiance totale dans la gestion des collectivités territoriales.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF50, CF51, CF52, CF53, CF54, CF55, CF56, CF57 et CF58 de M. Matthias Renault.
Amendements identiques CF189 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF267 de M. Erwan Balanant, amendement CF268 de M. Erwan Balanant (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026 : ce sont autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé.
Mme Sophie Mette (Dem). Il apparaît en effet nécessaire, si ce n’est indispensable, de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants : elle permet à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée par l’ensemble des adhérents. En maintenant son plafonnement, nous risquons de limiter son acceptabilité et de susciter l’incompréhension légitime de ceux qui la payent.
L’amendement CF268 est de repli.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable au déplafonnement des taxes, pour les raisons déjà exposées.
De surcroît, il est faux de dire que cette taxe serait acquittée par le secteur : elle est acquittée par les particuliers lorsqu’ils achètent un billet pour un spectacle. Il est parfaitement légitime que le législateur détermine le niveau des ressources qu’il souhaite affecter à l’ASTP. L’excédent, affecté au budget général, finance notamment la mission Culture. J’émets un avis défavorable.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’amendement CF268 tombe.
Amendement CF352 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse est devenue, le 1er janvier, un établissement de la collectivité de Corse. Cet amendement, tout comme l’amendement CF427 que nous examinerons ultérieurement, vise à adapter son mode de financement : il convient de prévoir l’affectation à la collectivité de Corse des ressources de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises (TA-CVAE et TA-CFE) dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025.
Ce premier amendement tend à réduire le plafond d’affectation à CCI France de 4 millions au total ; le second affectera ces 4 millions à la collectivité de Corse. Je précise qu’au cours des cinq dernières années, le montant annuel moyen qui a été affecté à la chambre de commerce de Corse a été de 4,6 millions. Nous proposons une diminution de 15 % afin de tenir compte de la baisse des ressources qui sont prévues pour le réseau en 2026.
Cette opération est neutre pour le budget de l’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre préoccupation est légitime : la collectivité de Corse est maintenant responsable de la chambre de commerce ; il apparaît logique de transférer 4 millions de CCI France vers la chambre corse.
Mais votre amendement a pour seule conséquence de diminuer le plafond des taxes affectées aux CCI, donc d’amputer leurs recettes : le prélèvement sur recettes (PSR) ayant été déclaré irrecevable, vous ne créez pas le dispositif qui permettrait de renvoyer les 4 millions vers la chambre de commerce de Corse. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Le second amendement affecte les 4 millions à la collectivité de Corse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2309 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons donc de voter une baisse de 4 millions le plafond des taxes affectées aux CCI.
Cet amendement vise à supprimer deux nouvelles affectations d’accises, sur l’électricité et sur le gaz, adoptées par le Sénat afin de financer le réacteur nucléaire Jules-Horowitz. J’estime que ce financement doit être assuré par un programme budgétaire et non par une taxe affectée.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre cette décision du Sénat, d’ailleurs prise à l’initiative du Gouvernement : d’après la ligne 45 bis du tableau, le rendement prévisionnel en 2026 de la fraction d’accise sur l’électricité est de 5,5 milliards, écrêtés à 60 millions ! Et c’est à peu près la même chose pour la ligne 45 ter. Pourquoi procéder de cette façon ? Avez-vous une explication, monsieur le rapporteur général ? Qu’ils affectent plutôt une part des droits d’accise sur le gaz et l’électricité directement au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me suis posé la même question. Les accises sur l’électricité et le gaz, ce sont des impositions de toute nature, qui ont vocation à être versées au budget général de l’État. Alors même que le réacteur Jules-Horowitz est déjà financé par un crédit budgétaire spécifique, inscrit dans la mission Recherche et enseignement supérieur, ainsi que par l’affectation d’une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base, on crée un circuit supplémentaire. Cette complexité n’est pas de bonne gestion budgétaire.
On cherche là, je crois, un peu d’argent supplémentaire par tous les moyens possibles. Le Sénat n’aurait, à mon sens, pas dû se prêter à cet exercice ; il aurait pu abonder le programme 190, Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF59 de M. Matthias Renault.
L’amendement CF60 de M. Matthias Renault est tombé.
Amendements CF335 de M. Steevy Gustave, CF269 de M. Erwan Balanant, CF61 de M. Matthias Renault et CF270 de M. Erwan Balanant (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai déjà dit que je souhaitais que toutes les taxes affectées soient plafonnées. Ici, vous souhaitez supprimer le montant du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) ; mais la loi du 30 octobre 2019 portant création du CNM dispose qu’une taxe est affectée « dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances ».
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF335.
En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent.
L’amendement CF62 de M. Matthias Renault est tombé.
Amendements CF334 de M. Steevy Gustave, CF271 et CF272 de M. Erwan Balanant (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons cette fois de déplafonner la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au CNM.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF334.
En conséquence, les autres amendements tombent.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que l’adoption de l’amendement CF335 a pour effet de supprimer la ligne 62 du tableau, donc une des taxes affectées au CNM.
Amendement CF770 de Mme Olivia Grégoire
M. Paul Midy (EPR). Je salue l’amendement de ma collègue Olivia Grégoire.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y avait plutôt un projet de fusion des deux opérateurs, le Defi – le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement – et l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). J’étais favorable au transfert de la taxe affectée.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF63 et CF64 de M. Matthias Renault.
L’amendement CF66 de M. Matthias Renault est tombé.
Amendement CF2310 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à fixer à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores affectée aux principaux aérodromes de France, donc à annuler la hausse de 10 millions votée par le Sénat.
M. Charles de Courson (LIOT). Cette taxe, modulée en fonction des aéroports, finance l’insonorisation des bâtiments ; certaines zones accusent un retard important en la matière, notamment en région parisienne. Or le plafond que vous proposez est mordant, à hauteur de 8 millions, c’est-à-dire que vous réduisez d’environ 20 % les moyens alloués à l’insonorisation. Cela ne me paraît pas raisonnable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). M. le rapporteur général nous propose des amendements purement comptables, sans se soucier des conséquences concrètes de ces mesures. Beaucoup de gens se plaignent des nuisances sonores, tous les députés qui ont des aéroports dans leurs circonscriptions le savent. Le vrai problème, c’est que les gens n’ont pas l’argent pour engager des travaux, car le reste à charge est trop important : c’est cela qu’il faudrait corriger.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez une vision de la société assez confortable : il y a les gentils et les méchants… Je veux bien jouer le rôle du grand méchant loup, mais je vais vous expliquer en quoi je ne suis pas totalement mauvais.
Avant d’augmenter le plafond, il me semble qu’il faudrait regarder du côté de la trésorerie, qui s’élève à 110 millions. Si elle est si importante, c’est parce que les procédures relèvent de l’enfer administratif le plus pur : il est très difficile de décaisser l’argent. Il faut donc d’abord faciliter l’utilisation de ces crédits par les gens qui en ont besoin.
Alors que l’État est impécunieux, la décision du Sénat de rajouter 10 millions d’euros à cette trésorerie est absurde – soit dit en toute confraternité avec nos amis du Sénat, que j’aime beaucoup.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2312 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le plafond, supprimé par le Sénat, de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF427 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). C’est l’amendement complémentaire du CF352, adopté tout à l’heure. Il s’agit ici de modifier l’article 1600 du code général des impôts afin de prendre en compte le nouveau statut de la CCI de Corse et d’affecter à la collectivité de Corse une part de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui revenait auparavant à CCI France. La collectivité signera ensuite un contrat d’objectifs et de performance avec la CCI.
Cette opération est neutre pour le budget de l’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aime beaucoup la Corse, vous le savez, mais vous auriez dû m’écouter : le précédent amendement a diminué de 4 millions les ressources de CCI France, mais celui-ci ne rapporte que 1,2 million. La CCI de Corse sera ainsi privée de 3,8 millions d’euros.
J’émets néanmoins un avis favorable, afin que la CCI ne reçoive pas simplement zéro.
Il faudra revoir ces amendements en vue de la séance.
M. Michel Castellani (LIOT). C’est de la technique comptable… Mon objectif n’est évidemment pas de diminuer les ressources de la CCI de Corse. Vous savez bien que Bercy fera ce qu’il y a lieu de faire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2311 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’affectation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans le but de décarboner le secteur du transport maritime. Cette affectation votée par le Sénat est redondante avec une dotation budgétaire équivalente inscrite sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF318 de M. Denis Masséglia et CF190 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Monsieur Masséglia, vous n’étiez pas là, mais des amendements identiques aux vôtres ont été adoptés tout à l’heure.
M. Denis Masséglia (EPR). Je me réjouis des votes intervenus en faveur du CNM comme de l’industrie de la mode.
L’amendement CF318 porte sur les crédits de l’audiovisuel public et s’inscrit dans la logique défendue par M. le rapporteur général – ni augmentation, ni diminution – en proposant de reconduire en 2026 les budgets de 2025. Il est important d’assurer la stabilité de l’audiovisuel public français, qui est parfois attaqué au sein même de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous connaissons tous l’état de l’audiovisuel public. Le projet de loi de finances propose pourtant une baisse de son budget, pour la troisième année consécutive. La réduction drastique des moyens, qui s’est fortement aggravée depuis 2018, a des effets délétères sur le service public – baisse de qualité des programmes, diminution des budgets consacrés à la création française, diminution des effectifs, précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes de Radio France.
Nous devons nous ressaisir, d’autant que l’on voit aujourd’hui certains médias privés désinformer le public.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends hommage aux efforts de gestion consentis ces dernières années par l’audiovisuel public. Il n’en reste pas moins que le rapport de la Cour des comptes de 2025 appelle à aller plus loin.
Vous souhaitez revenir, par une affectation supplémentaire de TVA, sur l’effort de 1,8 % sur l’ensemble de la dotation demandé par le Gouvernement. Compte tenu de l’état des finances publiques, avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous nous opposerons évidemment à ces amendements. Je note que vous êtes le seul signataire de votre groupe, monsieur Masséglia.
Nous aimerions connaître la position de Mme Dati sur l’avenir financier de France Télévisions. Envisage-t-elle un simple petit coup de rabot, ou bien un plan de redressement ? Peut-être aurons-nous la réponse en séance, si séance il y a.
M. Charles de Courson (LIOT). J’aime bien savoir quelle est la portée de ce que nous votons. Je reviens sur les amendements précédents. Quand on supprime une ligne du tableau, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, est-ce que nous supprimons l’impôt ? Il me semble que non, que l’on ne supprime que le plafonnement et que les taxes sont toujours affectées. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. On tombe à zéro : en supprimant la ligne, on supprime la ressource. C’est le cas pour le CNM, en particulier. Cela n’a pas été vu ; on pourra le corriger en séance.
M. Denis Masséglia (EPR). Par le passé, des contrats d’objectifs et de moyens – qui n’ont pas été votés par l’Assemblée nationale – prévoyaient pour le financement de l’audiovisuel public une trajectoire beaucoup plus dynamique que celle que nous voyons aujourd’hui. Il y avait également des financements complémentaires, des « crédits de transformation », mais ils ont été supprimés.
Malgré tout, l’audiovisuel public reste très puissant, avec de nombreux salariés. Il faut lui donner de la visibilité et de la stabilité : comment peut-on gérer une entreprise si l’on ne connaît les crédits que l’on va recevoir qu’à la dernière seconde ? Comment une entreprise peut-elle fonctionner sans disposer d’une visibilité sur plusieurs années ?
Je regrette enfin que le texte destiné à créer une holding, dotée d’un contrat stratégique pluriannuel, n’ait pas été adopté par notre assemblée. Je regrette aussi que l’extrême gauche et l’extrême droite aient voté, ici en commission, contre mon amendement qui prévoyait la validation par les députés du contrat stratégique pluriannuel.
M. le président Éric Coquerel. Selon le ministère de l’intérieur lui-même, il n’y a pas d’extrême gauche dans cette salle. Vous n’êtes pas obligé de reprendre le langage de l’extrême droite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Masséglia, sur la visibilité, je vous rappelle que toutes les entreprises françaises, publiques ou privées, se posent la question : le vote d’une surtaxe sur l’IS qui n’était pas prévu il y a six mois peut tout aussi bien leur poser problème.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CF190 tombe.
Amendement CF496 de Mme Valérie Rossi
Mme Estelle Mercier (SOC). La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Or l’impact sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) – associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives – est énorme. Nous demandons donc le rétablissement de cette exonération.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Ces suppressions ont suivi la revue de dépenses réalisées par l’Inspection générale des finances, qui a montré que ces exonérations n’avaient aucune incidence sur le recrutement d’apprentis par les associations ou les mutuelles.
Par ailleurs, cette mesure rapporte 180 millions d’euros à France Compétences – dont la situation financière est délicate, vous l’avez dit vous-même.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 36 modifié.
Amendement de suppression CF2141 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article étend le bénéfice des réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et du mécénat d’entreprise à la rénovation des gares ferroviaires. Dans son rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs de 2021, la Cour des comptes soulignait que SNCF Gares & Connexions gagnerait plutôt à renouveler son partenariat avec l’État, à travers un soutien public renforcé. Les dons et le mécénat ne sont pas un outil adapté sur le long terme, car ils n’offrent pas à l’opérateur la visibilité nécessaire à ses investissements en matière de rénovation. D’où mon amendement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 36 bis est supprimé.
La commission adopte l’article 36 ter non modifié.
La commission adopte l’article 36 quater non modifié.
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
La commission adopte l’article 37 non modifié.
La commission adopte l’article 38 non modifié.
La commission adopte l’article 39 non modifié.
D – Autres dispositions
Amendement de suppression CF512 de M. David Guiraud
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Après avoir imposé à la sécurité sociale des exonérations qui ont déséquilibré son budget, le Gouvernement prévoit de réduire les mesures compensatoires de 4,1 milliards, taillant ainsi dans la solidarité nationale.
Nous dénonçons la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les travailleurs. Ces transferts financiers visent à compenser tous les cadeaux accordés sous forme d’exonérations fiscales, une dynamique aggravée par le remplacement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) par un allègement de cotisations sociales et le recours à la TVA pour compenser le manque à gagner.
En bafouant le principe d’autonomie de la sécurité sociale, cet article met en péril l’ensemble du modèle de protection sociale. Cette mise sous dépendance financière entraîne des conséquences concrètes : stigmatisation des chômeurs et réduction de leurs droits, recul de l’âge de départ à la retraite, allongement des délais de carence en cas d’arrêt maladie, diminution du remboursement des médicaments.
Cet amendement d’appel a vocation à ouvrir le débat sur le rétablissement de l’indépendance de la sécurité sociale, au moins sur le plan financier.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez diminuer la part de TVA affectée à l’État pour augmenter celle qui revient à la sécurité sociale. Je rappelle que nous avons déjà décidé de 4,6 milliards de transferts dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Il ne faut surtout pas adopter cet amendement, qui romprait l’engagement pris par l’État, par la voix de Simone Veil, de compenser toute exonération de cotisations sociales dont il a lui-même décidé. Cela détruirait tout.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est précisément ce que l’État, le Gouvernement et la macronie sont en train de faire ! Pourquoi la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, qui n’était que de 9 milliards en 2018, a-t-elle atteint 57 milliards l’année dernière ? Parce qu’Emmanuel Macron a accordé près de 75 milliards d’exonérations de cotisations sociales ! Ce qui, auparavant, était payé par les patrons et les employeurs sur la valeur produite par les entreprises est désormais financé par l’ensemble des Français à travers la consommation. Ce sont donc les salariés eux-mêmes qui paient la sécurité sociale chaque fois qu’ils font leurs courses : c’est absolument insupportable, d’autant que la TVA est l’impôt le plus injuste, car il pèse avant tout sur les catégories populaires, dont il représente jusqu’à 12 % des revenus, contre seulement 4 % pour les plus riches. Il faut que ça s’arrête – d’où cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF514 de M. Éric Coquerel.
Amendement CF513 de Mme Claire Lejeune
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Cet amendement tend à supprimer la redirection des excédents de l’Unedic vers l’État, qui n’est ni plus ni moins qu’un détournement de fonds, puisque cela revient à déposséder les travailleurs et les salariés de ce qui leur appartient – leurs cotisations.
C’est d’autant plus choquant que, dans le même temps, les droits des chômeurs ne cessent de reculer. Les salariés cotisent pour financer la solidarité, pas pour boucher les trous creusés dans le budget par un gouvernement qui multiplie les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux et les ponts d’or aux plus grands groupes et aux plus grandes fortunes – 211 milliards tout de même, une paille !
La caisse d’assurance chômage n’a pas vocation à être bénéficiaire : s’il y a des excédents, utilisons-les pour élargir les droits des chômeurs – par exemple, en allongeant la durée d’indemnisation, réduite par les précédents gouvernements.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que ces prélèvements n’aident pas l’Unedic à se désendetter, ce qui devrait pourtant être la priorité. Toutefois, adopter votre proposition nous obligerait à trouver 4,1 milliards de recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Je profite de cet article pour vous interroger sur un point de procédure, monsieur le président. Selon vous, la dégradation de 6,6 milliards du budget initial résultant de l’adoption du PLFSS justifie la dérogation à la règle de l’entonnoir. Qu’en sera-t-il pour la séance ? Je doute que la présidente de l’Assemblée, qui décide de la recevabilité des amendements en séance, fasse la même lecture que vous. Cela changerait légèrement la nature de nos discussions.
M. le président Éric Coquerel. Vous êtes bien pessimiste : pour l’instant, rien ne laisse penser que mon interprétation, qui s’appuie sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – notamment celle de 2011 –, sera contestée par la présidente. En général, elle exprime rapidement tout désaccord ; pour l’instant, ce n’est pas le cas. Même à Bercy, on estime que les précédents ne vont pas dans le sens d’une contestation. Je suis plutôt optimiste.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement en discussion soulève un vrai problème : les excédents de l’Unedic devraient servir à rembourser ses 50 milliards de dette. Or, bien que neutre pour le déficit public, ce transfert déresponsabilise les partenaires sociaux.
M. le président Éric Coquerel. Pour revenir à la question de M. Renault, je précise que seuls une centaine d’amendements ont été déclarés recevables à titre dérogatoire.
M. Paul Midy (EPR). Il aurait fallu informer tous les commissaires des conditions de recevabilité et de la nécessité de préciser le caractère dérogatoire de l’amendement dans l’exposé sommaire avant l’expiration du délai, afin que chacun puisse prendre ses dispositions. Beaucoup, dans notre groupe, n’étaient pas au courant, et leurs amendements s’en sont trouvés irrecevables. Pour éviter que cela se reproduise en séance, il serait souhaitable que ces règles soient clarifiées et que tous les députés en soient informés avant demain à dix-sept heures.
M. le président Éric Coquerel. Cette information a été communiquée à l’ensemble des membres du bureau, où tous les groupes sont représentés, et rappelée au début de l’examen du texte en vue de la séance. Elle ne m’a d’ailleurs été transmise que tardivement. Nous cherchons à sécuriser la procédure autant que possible et à éviter des décisions contradictoires sur la recevabilité entre la commission et la séance. Je répète que l’exposé sommaire doit préciser à la fois l’estimation chiffrée de la recette – ou de la baisse de la dépense – et le caractère dérogatoire de l’amendement. Cela ne préjuge pas de la décision de la présidente de l’Assemblée, même si, à ce stade, rien ne laisse penser qu’elle différera de la mienne.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Mais l’exposé sommaire ne fait qu’expliquer l’amendement. Vérifiez-vous la conformité du dispositif ?
M. le président Éric Coquerel. Le dispositif doit respecter les règles et l’exposé sommaire indiquer explicitement le caractère dérogatoire de l’amendement. Nous sommes sur une ligne de crête, et cette mention sécurise à la fois la recevabilité de l’amendement – y compris devant le Conseil constitutionnel – et son dispositif. J’ai demandé que les auteurs de tous les amendements déclarés irrecevables faute de mentionner le caractère dérogatoire en soient avertis.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 40 non modifié.
La commission maintient la suppression de l’article 41.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques CF248 de Mme Julie Laernoes et CF474 de Mme Estelle Mercier.
En conséquence, l’article 42 est ainsi rédigé.
Amendements de suppression CF249 de Mme Christine Arrighi, CF499 de M. Romain Eskenazi et CF714 de Mme Claire Lejeune
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet article prévoit un prélèvement sur les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), pourtant exclusivement affectée au financement des travaux d’insonorisation des logements exposés aux nuisances des aérodromes. Cette finalité répond à un objectif de santé publique et de protection de l’environnement, en cohérence avec les principes constitutionnels de prévention et de précaution. La méconnaissance de cette affectation légale emporte un risque contentieux réel.
De surcroît, nombre de logements éligibles n’ont toujours pas été insonorisés, en raison d’un reste à charge trop élevé, et ce malgré la revalorisation des plafonds d’aide intervenue en 2023. Plutôt que d’affaiblir un dispositif ciblé et utile, il convient de préserver l’intégralité des recettes de la TNSA, afin d’insonoriser tous les logements exposés.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je rappelle qu’une hausse de 10 décibels augmente le risque de surmortalité de 18 % et le risque d’infarctus de 28 %. Par ailleurs, cette taxe étant affectée, le prélèvement envisagé revient à voler l’argent des victimes des nuisances sonores pour financer le budget de l’État. Nous demandons donc la suppression de l’article.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet argent n’est pas volé aux victimes : il est payé par les passagers aériens. La trésorerie de la TNSA s’élève à 110 millions. Le texte initial prévoyait un prélèvement de 80 millions, abaissé à 35 millions par le Sénat ; vous proposez de l’annuler totalement, j’y suis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements CF2175 de M. Philippe Juvin et CF505 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le montant du prélèvement prévu par le texte initial, soit 80 millions.
M. Philippe Brun (SOC). Pour notre part, nous proposons de le limiter à 28 millions.
La commission adopte l’amendement CF2175.
En conséquence, l’amendement CF505 tombe.
La commission rejette l’article 43.
Amendement CF250 de Mme Julie Laernoes
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à rétablir l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont ils sont aujourd’hui exonérés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette disposition, qui figurait dans le texte initial et concerne les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 5 000 passagers, a été supprimée par le Sénat. Sagesse.
M. Charles de Courson (LIOT). Cette exonération visait à soutenir les petits aéroports, qui ont souvent bien du mal à vivre et fermeraient sans les subventions des collectivités locales. Votre proposition est déraisonnable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne comprends pas votre argument. Pourquoi les passagers qui prennent l’avion depuis ces petits aéroports – souvent des aéroports régionaux – seraient-ils exonérés de TSBA (taxe de solidarité sur les billets d’avion), et pas les autres ? Il y a là une iniquité de traitement, d’autant que les billets sont souvent plus chers et que ces lignes sont empruntées principalement par des classes sociales élevées. Il n’y a aucune raison que le soutien à ces aéroports prenne la forme d’une exonération pour leurs passagers. D’ailleurs, pourquoi sont-ils si soutenus, et de quelle façon ?
M. Nicolas Ray (DR). Ces exonérations sont justifiées : ces aéroports, très peu rentables, permettent de désenclaver des territoires où les liaisons ferroviaires ne sont pas efficaces, comme Aurillac. Leur situation est bien différente de celle des grandes plateformes aéroportuaires.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Nombre de ces lignes sont très déficitaires, et les compagnies aériennes ne les exploitent que parce qu’elles répondent à une obligation de service public. Vous voudriez faire disparaître ces dessertes que vous ne vous y prendriez pas autrement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 44 non modifié.
Amendements CF506 de M. Arnaud Le Gall, CF34 et CF684 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF509 de M. Aurélien Le Coq, CF511 de M. Manuel Bompard et CF666 de M. Paul Midy (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas aborder un sujet aussi important que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne sans évoquer l’actualité. Aujourd’hui, le Conseil européen pourrait signer le traité avec le Mercosur, qui est sans doute l’accord de libre-échange le plus important des vingt-cinq dernières années. La Commission européenne est donc en train d’imposer à la France un accord de libre-échange – auquel Emmanuel Macron, qui a accompagné tout le processus pendant huit ans, s’est finalement opposé à la dernière minute – et contre l’expression directe de sa souveraineté puisque le Parlement a voté contre ce traité, qui conduira à sacrifier l’intégralité de notre agriculture et de notre industrie.
La décision du parlement français doit être respectée. Nos amendements visent à diminuer notre contribution au budget de l’Union européenne, pour sortir d’une contribution nette et ne pas donner à l’Union européenne plus que ce que nous recevons chaque année. Vous imposez des coupes dans les dépenses, chaque ministère est contraint de fonctionner à budget constant, vous proposez une année blanche sur les prestations sociales : dans ce contexte, augmenter de près de 6 milliards d’euros notre contribution au budget de l’Union européenne – soit 24 % – me paraît particulièrement déplacé.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre pays défend une politique agricole contraire à ses intérêts, une politique industrielle – si toutefois on peut la baptiser ainsi – contraire à ses intérêts, une politique monétaire contraire à ses intérêts, une politique migratoire contraire à ses intérêts, une espèce de semblant de diplomatie illégitime évidemment contraire à ses intérêts, et une politique de défense au profit du dominium allemand, ce qui est tout aussi contraire à ses intérêts. Nous passons notre temps à nous mettre à plat ventre devant des décisions qui affaiblissent la France, l’appauvrissent et humilient les valeurs qu’elle défend. Tout cela est consternant.
L’actualité ne fait que confirmer les analyses que les souverainistes font depuis de longues années, et qui se sont régulièrement traduites par de nettes victoires électorales, sans que le bloc central en titre la moindre conséquence : que Jordan Bardella récolte deux fois plus de voix que la candidate macroniste aux élections européennes n’a influé en rien sur la politique macroniste. On voit bien là l’autoritarisme et l’illibéralité de l’Union européenne et de ses alliés macronistes en France.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit davantage d’un débat de fond que d’une discussion budgétaire : nous en parlerons dans l’hémicycle. Je rappelle simplement que nous devons honorer nos engagements internationaux. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je voterai évidemment pour l’amendement CF506 du groupe LFI. La question est tout de même budgétaire. On demande des efforts à tout le monde et je ne vois pas pourquoi on n’en prévoirait aucun sur le prélèvement européen, au moment même où la France, a priori, ne va pas signer l’accord avec le Mercosur, lequel s’appliquera néanmoins, en contradiction avec notre souveraineté. Je trouve que cette situation légitime une mesure de rétorsion, dont nous aurions dû faire planer la menace depuis plus longtemps pour faire en sorte que cet accord ne soit pas appliqué contre l’avis de la France.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votons ces amendements, il faudra simplement quitter l’Union européenne. C’est une position ; je respecte la diversité des opinions, mais il faut en mesurer toutes les conséquences. Pourquoi la contribution de la France à l’Union européenne augmente-t-elle beaucoup ? Parce que cette dernière a fait un plan de relance qui a été largement financé par un énorme emprunt et qu’il faut le rembourser. L’Union européenne, en effet, est bien mieux gérée budgétairement que nous. On lui a interdit de s’endetter. Il a donc fallu recourir à quelques artifices pour financer à crédit le grand plan de relance et nous remboursons maintenant notre part de l’emprunt.
M. le président Éric Coquerel. Je suis étonné par votre argument, monsieur de Courson. Certains États, comme les Pays-Bas, ont dit qu’ils refuseraient d’augmenter leur contribution mais ils ne sont pas sortis de l’Union européenne. Le problème qui se pose depuis des années, c’est que la France estime qu’elle serait menacée si elle ne respectait pas à la lettre tous les traités, par exemple le critère de 3 % de déficit. Vous remarquerez pourtant que l’Allemagne ne respecte pas les traités, depuis des années, en ce qui concerne le commerce extérieur, puisque sa balance commerciale est largement supérieure à ce qu’il faudrait.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce point ne figure pas dans les traités.
M. le président Éric Coquerel. Si. Il existe des règles non seulement en matière de déficit mais aussi de commerce extérieur, dont les excédents ne doivent normalement pas dépasser un certain seuil. L’Allemagne, depuis des années, désobéit totalement à cette règle mais cela ne pose manifestement pas de problème.
Il faudrait peut-être songer à établir un rapport de force, ce qui n’équivaut pas à sortir de l’Union européenne. De toute façon, ce n’est pas la question. Si la France, qui est la deuxième puissance économique et bientôt le pays le plus peuplé, sortait de l’Union européenne, il n’y aurait plus d’Union européenne. Donner l’impression que nous pourrions en sortir nous a empêchés pendant longtemps de peser de la même manière que les Allemands, par exemple. C’est une erreur, y compris du point de vue de la confiance que le peuple peut avoir dans la construction européenne.
M. Charles de Courson (LIOT). Les gouvernements successifs se sont très mal battus au sujet de la contribution française, c’est vrai. On peut se demander pourquoi les pays les plus aisés ont obtenu des rabais, que nous n’avons jamais demandés, mais cela concerne 1 ou 2 milliards d’euros et ce n’est pas par ces amendements que nous arriverons à un résultat. Il est possible de demander au Gouvernement d’être plus ferme, bien sûr, mais si nous votons ce qui nous est proposé là, nous donnerons l’indication que nous voulons, in fine, quitter l’Union européenne, ce qui était d’ailleurs la position traditionnelle du RN.
Les Britanniques ont montré qu’on pouvait sortir de l’Union européenne, qui n’est pas une prison. Simplement, on leur a menti et les sondages montrent que 56 ou 57 % d’entre eux voudraient maintenant retourner dans l’Union européenne. Le débat démocratique dans ce pays n’a pas été clair.
Je pose la question au Rassemblement national : est-il pour la sortie de la France de l’Union européenne ? C’est une position que ce parti a défendue pendant des années. Qu’en est-il aujourd’hui ? Même question pour LFI.
M. le président Éric Coquerel. J’ai déjà répondu sur ce point.
M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis un peu choqué par ce qu’on entend. À un an du soixante-dixième anniversaire du traité de Rome, je trouve vraiment très triste que les populismes de la LFI et du RN se rejoignent pour détricoter une construction progressive, qui a été difficile et qui a pris du temps, en demandant la suspension de la contribution française à l’Union européenne. Elle a fait ses preuves pour intégrer de nouveaux pays au fil du temps.
Je rejoins M. de Courson : soit vous voulez quitter l’Union européenne, auquel cas il faut le dire haut et fort, soit nous respectons nos engagements internationaux et nous continuons à profiter de notre participation à l’UE.
M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez n’est pas la position de LFI.
M. Paul Midy (EPR). Pourquoi a-t-on fait l’Union européenne ? C’est parce qu’on est plus fort à vingt-sept que tout seul. Vous faites partie d’un groupe, monsieur le président : vous êtes plus fort en son sein. J’imagine que vous êtes parfois en désaccord avec certaines décisions, mais cela ne vous empêche pas de payer votre cotisation. Vous ne la négociez pas tous les mois parce que votre groupe a soutenu un amendement dont vous ne vouliez pas. Sinon, vous seriez un mauvais payeur. La France doit payer sa cotisation à l’Union européenne parce que l’union fait la force. Nous ne serons pas un mauvais payeur en Europe.
M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez renvoie au fonctionnement d’une association et non de l’Union européenne.
M. Nicolas Ray (DR). Nous débattons de cet article dans un contexte compliqué au niveau européen. Nous sommes tous meurtris par la prochaine signature de l’accord avec le Mercosur, malgré le vote unanime du Parlement. C’est peut-être lié à la difficulté de notre pays sur le plan intérieur, à son instabilité politique et surtout à la situation catastrophique des comptes publiques, qui diminue notre crédibilité.
Il ne faut pas jeter toute la construction européenne avec l’eau du bain. L’Union européenne nous apporte énormément. Imaginons ce que serait notre situation en l’absence de la politique agricole commune, qui fait tant pour nos agriculteurs. Par ailleurs, comme Charles de Courson l’a rappelé, nous avons bénéficié des plans de relance et de soutien pendant la crise du covid, et je ne parle même pas de la protection apportée par l’euro. Imaginons seulement ce que serait le cours du franc aujourd’hui, au vu de nos comptes publics.
Il faut, pour toutes ces raisons, respecter nos engagements. Cela ne doit pas nous empêcher de négocier notre contribution à l’Union européenne, mais c’est à faire dans le cadre de négociations menées par le Gouvernement et non à l’occasion de ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 45 non modifié.
M. le président Éric Coquerel. L’idée selon laquelle demander une concession équivaudrait à dire qu’on veut sortir de l’Union européenne est peu audible dans la population française. Par ailleurs, j’observe qu’une réponse a été apportée lors du refus du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Amendements de suppression CF2171 de M. Philippe Juvin, CF251 de M. Pouria Amirshahi, CF476 de Mme Estelle Mercier et CF489 de Mme Claire Lejeune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’enjeu du présent article est faible en matière budgétaire mais très fort sur le plan démocratique. Il met en effet à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice en matière pénale. Il faut soupeser les conséquences potentielles d’une telle disposition. Prenons un exemple : si vous êtes condamné en première instance et que vous calculez que faire appel impliquerait des frais de justice, d’enquête ou de suivi qui dépassent vos moyens financiers, vous serez peut-être incité à renoncer, à cause de l’impact financier pour vous ou votre famille.
Nous avons voté beaucoup de lois portant sur la justice ces dernières années. Des députés et des sénateurs, des hommes et des femmes politiques ont souvent dit par la suite qu’il n’aurait pas fallu adopter telle ou telle mesure. En l’occurrence, nous sommes en train de jouer avec le feu en ce qui concerne l’exercice des droits individuels. Je vous propose donc de supprimer cet article qui me paraît vraiment dangereux.
M. Philippe Brun (SOC). Nous ne pourrions pas mieux défendre l’amendement CF476.
La commission adopte les amendements.
En conséquence l’article 46 est supprimé et l’amendement CF479 de Mme Colette Capdevielle tombe.
La commission adopte l’article 47 non modifié.
La commission adopte l’article 47 bis non modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Amendement CF490 de M. David Guiraud
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement vise à restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation. La macronie a en effet mis en place un système absolument hallucinant qui rend notre dette complètement hors de contrôle. Un seul exemple : nous avons émis en 2022 des obligations indexées sur l’inflation, dont certaines se terminaient en 2023. Cette année-là, l’inflation était de 11 %, ce qui a coûté à l’État 5 milliards d’euros. Le 20 janvier 2022, nous avons même émis des obligations indexées sur l’inflation pour une durée de trente ans.
Une partie de la dette française est ainsi indexée, mais qui est capable de prévoir ce que sera l’inflation dans trente ans ? Les macronistes vont encore déplorer l’explosion de la dette alors qu’ils ont fait absolument n’importe quoi. Nous proposons de mettre un terme à la pratique actuelle.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui poserait une interdiction de principe. Il peut être pertinent – ou non – d’indexer la dette, selon que le taux de l’inflation est nul ou qu’il est élevé – s’il atteint, mettons, 12 %, cela devient évidemment périlleux. Mais se priver d’un tel outil serait tout à fait illogique.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Les Allemands s’interdisent les emprunts indexés sur l’inflation. En effet, qui peut la prévoir ? Personne. Cela peut donc conduire à des catastrophes du point de vue du coût. Bien sûr, il existe des clauses de remboursement, qui permettent de gérer la situation. Quand un emprunt est émis pour vingt ans, on peut le rembourser au bout de dix ans, par exemple, si cela tourne mal. Mais j’ai toujours défendu la thèse allemande : il ne faut pas s’endetter au moyen d’emprunts indexés.
Leur part, dans les émissions, est actuellement un peu inférieure à 10 % et l’inflation est très faible. Un emprunt indexé permet en réalité d’obtenir des taux d’intérêt plus faibles que ceux des emprunts non indexés. La véritable question qui se pose donc, s’agissant de l’intérêt d’un emprunt indexé sur l’inflation, est celle du différentiel actualisé dans le temps. Je trouve ce système trop dangereux. L’Agence France Trésor (AFT) dit qu’il y a une demande, mais ce n’est pas parce qu’elle existe qu’il faut y répondre. Si nous n’avions pas d’emprunts indexés, certains acteurs choisiraient les autres, non indexés. Nous n’avons pas de problème de pénurie.
Cet amendement, monsieur le rapporteur général, ne dit pas que recourir aux emprunts indexés est interdit mais que leur durée est limitée à cinq ans, ce qui est un peu plus subtil. À cinq ans, on peut avoir un ordre de grandeur de l’évolution de l’inflation.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, même si nous sommes pour une interdiction totale des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi).
Comme Charles de Courson l’a dit, ce produit est utilisé parce qu’il y a une demande, mais il n’a pas été créé par la macronie. Elle a fait beaucoup d’erreurs, mais celle-ci ne vient pas d’elle. Ces obligations ont été créées par Dominique Strauss-Kahn, c’est-à-dire la gauche plurielle, en 1998-1999, ce qui n’a pas empêché Jean-Luc Mélenchon de devenir ensuite ministre du même gouvernement – cela ne l’empêchait visiblement pas de dormir non plus.
Il s’agit d’une demande des marchés, face à laquelle la France ne défend pas ses intérêts. Ce sont les compagnies d’assurances et la finance qui ont besoin des OATi pour servir leurs propres intérêts – assurer la pérennité de leurs petites affaires. Comme c’est une bande de bons à rien, qui sont incapables d’anticiper l’évolution de l’économie réelle et de financer l’économie d’avenir, ils ont besoin que l’État leur serve toujours de parachute et de matelas bien dodu pour continuer à vivre même quand ils font n’importe quoi.
M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons pour l’amendement. Nous dénonçons en effet depuis 2022 le recours excessif à ce produit financier par l’Agence France Trésor. Rien ne justifie la situation actuelle compte tenu du taux de couverture très élevé de la dette française lorsque des adjudications ont lieu.
Je veux toutefois répondre à M. Tanguy. L’OATi n’est pas un mauvais instrument par définition. Quand l’inflation est faible, il faut l’utiliser. Les OATi ont rapporté de l’argent à la France dans la situation de quasi-déflation des années 2014-2016. Il faut évidemment garder cet outil quand il rapporte de l’argent et permet de se financer à peu de frais, mais on ne doit pas l’utiliser en période de forte inflation, ce qui a été fait d’une manière tout à fait incompréhensible en 2022-2024.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 48 et l’état A modifiés.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons au vote sur l’ensemble de la première partie du texte.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le président, j’aimerais savoir à quel équilibre général aboutissent les votes qui ont eu lieu jusqu’à présent. Il est compliqué de se prononcer sur la première partie à l’aveugle. Avons-nous les moyens de faire rapidement un calcul ? Il me semble que cela avait été fait en première lecture.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dégradation des recettes est d’environ 433 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat, si l’on ne compte pas la DGF (dotation globale de fonctionnement), qui représente 27 milliards d’euros, ni l’article 42, car le calcul ne serait pas crédible. Je propose de vous faire passer un tableau que vous pourrez regarder plus précisément.
M. le président Éric Coquerel. Vous voulez dire, me semble-t-il, que l’intention réelle n’est pas de supprimer la DGF, mais que le vote des amendements prévoyant des crédits d’impôt ou des exonérations supplémentaires correspond à une volonté de les créer effectivement.
Je voterai contre la première partie pour deux raisons. Tout d’abord, ceux qui nous disent qu’il faut faire des efforts en matière de dépenses sont les premiers à voter pour des dépenses fiscales – des exonérations et des crédits d’impôt en plus. En revanche, nous n’avons pas adopté certaines recettes. Je pense notamment à l’IS (impôt sur les sociétés) et en particulier à l’amendement de compromis de M. Mattei. L’état de la première partie auquel nous aboutissons a été aggravé par rapport au texte que nous avons examiné en séance et même en commission la dernière fois.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez décidé qu’il n’y aurait pas de DGF. Pour faire le travail sérieusement, il faudrait l’inclure dans le calcul, mais la question de la sincérité de ce que nous votons se pose, car on sait bien qu’on ne peut pas supprimer la DGF.
L’équilibre budgétaire n’est pas bouleversé par cette première partie, globalement, en comparaison de ce que le Sénat avait adopté, la différence étant d’environ 400 millions d’euros. Une question de sincérité se pose néanmoins. Je ne voudrais pas, à titre personnel et en tant que rapporteur général, qu’on puisse se dire à l’issue de l’examen dans l’hémicycle que la première partie du projet de loi de finances est insincère. La discussion budgétaire n’aurait dès lors plus de sens.
M. Philippe Brun (SOC). Monsieur le rapporteur général, nous ne faisons pas le même calcul que vous s’agissant du résultat de nos délibérations. Dans les 430 millions d’euros de différence dont vous parlez, à combien évaluez-vous la recette résultant de l’adoption de l’amendement qui élargit aux actifs financiers l’impôt sur la fortune immobilière ? Nous estimons, à grands traits, que cela rapporterait 5 milliards. Si c’est le cas, je ne crois pas qu’il y ait dans la première partie 430 millions en moins à l’issue de nos votes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre remarque est très pertinente. La difficulté de l’exercice, que nous faisons en direct, est que nous ne pouvons pas prendre en compte certaines lignes budgétaires parce qu’un calcul plus précis serait nécessaire. Il faudrait demander à Bercy des évaluations que nous ne sommes pas capables de faire sur table. Les 433 millions d’euros que j’ai évoqués n’incluent pas ce qui relève de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) car nous ne savons pas quel montant il faudrait compter. Mais nous aurons le plaisir d’être ensemble pendant encore vingt-quatre heures : nous demanderons cet après-midi à Bercy des précisions sur un certain nombre de lignes. Si on peut nous les donner, tant mieux. À l’issue de l’examen de la seconde partie, je vous donnerai tous les éléments dont je dispose, ceux qui viennent des services de l’Assemblée ainsi que les précisions apportées par Bercy.
M. le président Éric Coquerel. Par ailleurs, ce montant de 430 millions d’euros prend uniquement en compte ce que nous avons dégradé par rapport à la copie du Sénat – qui elle-même avait déjà dégradé les recettes. Le Sénat, par exemple, avait transformé l’impôt sur les holdings en une amende, en quelque sorte, et nous avons simplement confirmé cette évolution.
Nous en venons aux explications de vote.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons évidemment contre la première partie, malgré le cinéma auquel nous avons assisté. Je ne comprends pas trop la volonté du Parlement de participer à une comédie du pouvoir qui aggrave sa décrédibilisation dans l’opinion publique, laquelle est fatiguée non par la politique, la démocratie ou la République, mais par le manque de sincérité des débats. Ce n’est pas une question d’opinions, d’idéologies ou de propositions, mais de sincérité. Quand on fait croire que cette nouvelle lecture a un autre rôle que de faire semblant politiquement, on commet un mensonge à l’égard de l’ensemble de la population française, quels que soient le vote ou l’idéologie des uns et des autres.
Cela ne se joue plus ici, mais est-ce déjà arrivé ? J’en doute. La seule question, c’est ce que vont faire les Républicains, les socialistes et les Verts. Veulent-ils préserver le Gouvernement et son budget pour ne pas aller aux élections, quel que soit le prix à payer, ou bien considèrent-ils que la Macronie et ses alliés n’ont pas de solutions à proposer au pays, qu’aucun changement de ligne n’a eu lieu, que l’idéologie proposée a échoué, qu’il n’y a plus de souffle, d’idées ni d’adéquation entre le diagnostic et le traitement envisagé, et vont-ils se décider à aller aux élections ? Je constate que seul le Rassemblement national et l’UDR ont sincèrement le courage et la volonté d’y aller et de proposer un contre-projet aux Français. Les Insoumis, visiblement, n’ont pas peur des élections, mais tous les autres ont la trouille.
Vous avez peur des électeurs et des élections ! Vous avez peur de défendre votre bilan et, pire, de proposer des solutions ! (Exclamations.) On est arrivé à un tel niveau d’indécence démocratique que vous avez peur de proposer un programme. Vous avez honte de votre indigence intellectuelle. Vous avez peur de ce que vous avez fait et même de ce que vous pourriez faire. C’est vraiment un effondrement total de votre famille politique, enfin : bon débarras !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cette nouvelle lecture confirme ce que nous pressentions : il n’y a rien à négocier avec la macronie, qui n’a qu’un objectif, préserver les cadeaux faits aux plus riches. Vous avez réussi l’exploit d’aggraver encore la version du Sénat, en supprimant des recettes, à hauteur de 433 millions d’euros.
Vous n’y êtes pas parvenus seuls. On a pu constater le parfait alignement des affidés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella avec les soutiens du Gouvernement et d’Emmanuel Macron. Tous ont voté main dans la main les mesures visant à protéger les cadeaux faits aux plus riches : flat tax pour empêcher l’imposition du capital ; refus de pérenniser la contribution sur les hauts revenus et de faire participer les multinationales et les grandes sociétés, qui paieront moins que l’année dernière ; destruction confirmée de la taxe sur les holdings. Ce budget prévoit de leur offrir encore 10 milliards supplémentaires. Il n’y a rien à en conserver, il faut le rejeter.
Nous avons bien compris l’objectif du Gouvernement : puisqu’il n’y a pas davantage de majorité pour soutenir le texte qu’en octobre, il finira par recourir au 49.3 afin de passer en force. La seule solution pour protéger les Français, ce sera la censure.
M. Paul Midy (EPR). Tout au long de l’examen du projet de loi de finances, nous avons soutenu le travail : nous avons repoussé la hausse de l’impôt sur le revenu du travail ; exonéré les pourboires pour 2026 et 2027 ; supprimé définitivement la délétère réforme de la TVA des autoentrepreneurs.
Nous avons soutenu l’économie et les entreprises, en rejetant toute forme de taxe Zucman, d’imposition des biens professionnels et des milliards d’euros de taxes supplémentaires, comme la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) – taxes que défendaient non seulement la Mélenchonie, mais aussi, parfois, la Lepénie. Nous avons permis de baisser la CVAE ; de diminuer la pression des impôts de production ; recentré la taxe holding, pour qu’elle n’impacte pas l’investissement, donc l’emploi ; préservé le pacte Dutreil, pour soutenir les PME et les ETI (les entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire) ; soutenu les petits commerçants, en créant une taxe sur les petits colis, et le secteur de l’immobilier, en instaurant un statut du bailleur privé ambitieux.
Nous avons également soutenu la recherche et l’innovation. Nous avons préservé le crédit d’impôt recherche (CIR) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI). Nous nous battrons pour faire appliquer 100 % de la loi de programmation de la recherche et pour protéger France 2030 lors de l’examen de la seconde partie. J’ajoute que nous avons fait des économies, notamment sur les opérateurs.
Nous voterons donc pour la première partie du texte. Toutefois, nous émettons trois réserves. Un vote a créé une sorte d’ISF, inspiré du programme de Marine Le Pen, qui serait délétère pour le pays. L’article fixant les montants de la DGF n’a pas été adopté, ce qui pose un problème majeur. Enfin, il reste beaucoup de travail d’ici à la séance pour aboutir au compromis nécessaire pour doter la France d’un budget. Or notre objectif est d’y parvenir le plus vite possible.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous voterons contre la première partie. À l’issue de la discussion au Sénat, le déficit s’élevait à presque 12 milliards d’euros, soit 5,4 ou 5,5 % du PIB. Or nous l’avons encore dégradé, en diminuant les recettes de 433 millions.
L’extrême droite et le bloc central continuent à refuser d’augmenter les recettes et à défendre les intérêts des plus riches. Pire, ils rejettent toutes les mesures de justice fiscale que nous demandons depuis des mois. Ils ont ainsi refusé de rééquilibrer la contribution des grandes entreprises par rapport à celle des petites, en rétablissant un taux effectif de 25 % pour tous et en reconduisant la surcote de l’impôt sur les sociétés, qui rapporterait 8 milliards, soit ni plus ni moins qu’en 2025. Ils se sont également opposés à rétablir la CVAE à hauteur de 1,1 milliard et à faire des économies dans les niches fiscales multiples, qui profitent aux plus aisés, malgré les effets d’aubaine que la Cour des comptes et le CAE (Conseil d’analyse économique) ont pointés à de multiples reprises, par exemple concernant le CIR et le Cisap (crédit d’impôt pour les services à la personne).
Seule la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en nouvel ISF est positive. Il est dommage qu’elle ne soit pas prise en compte dans le bilan.
Votre attitude est irresponsable. Vous videz les caisses de l’État, aggravant les déséquilibres budgétaires, et vous refusez de faire contribuer les très hauts patrimoines, puis vous demandez, comme nous le verrons lors de l’examen de la seconde partie, à tous les autres de faire des efforts, sur le pouvoir d’achat, sur les politiques publiques essentielles, comme l’éducation, l’université et la jeunesse, et sur les services publics du quotidien dans les collectivités territoriales, comme l’école et les transports. Votre politique pèse également sur des acteurs essentiels à l’économie et à la cohésion sociale, en particulier ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que de l’emploi et de la formation. Elle fait obstacle aux investissements d’avenir que sont le logement et la transition écologique.
Nous refuserons toujours que la grande majorité des Français paient les conséquences de huit ans de politique délétère et le refus de faire contribuer quelques milliardaires à la solidarité nationale.
M. Nicolas Ray (DR). Nous avons abordé l’examen de cette première partie avec le même esprit responsable, afin de doter notre pays d’un budget. Nous sommes convaincus que la réduction du déficit doit passer par la baisse des dépenses et non par la création d’impôts.
Depuis hier, nous avons obtenu de réelles avancées : l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu, qui évitera de prélever 1,9 milliard d’euros, notamment sur les Français qui travaillent ; le maintien de la réduction d’impôt pour les familles ; la préservation de l’abattement pour les retraités. Surtout, nous avons évité de durcir la fiscalité sur les automobilistes, en l’espèce d’augmenter le malus automobile et de rehausser le plafond des cartes grises.
Néanmoins, nous regrettons plusieurs votes, comme celui élargissant l’assiette de l’IFI à de nombreux actifs, notamment l’assurance vie. Selon les premières estimations, cela rapporterait plus de 5 milliards d’euros, donc accroîtra d’autant la pression fiscale. Des taxes sur les conventions d’assurance et sur les conventions financières ont été instaurées. Le crédit d’impôt services à la personne a été réduit.
Nous avons adopté l’amendement CF232 du groupe Écologiste, qui vise à restreindre le volume d’eau potable exonéré de la redevance sur la consommation des agriculteurs. C’est un bien mauvais message à leur envoyer au moment où ils font entendre un cri de colère.
En outre, le texte ne prévoit plus de dotation de fonctionnement pour les collectivités. Non seulement c’est insincère mais, de plus, c’est un très mauvais signal envoyé à quelques semaines des élections municipales, alors que nos élus font preuve d’un engagement remarquable.
Nous voterons donc contre cette première partie, qui augmente les impôts, mais nous réservons notre vote final, afin de pouvoir parvenir à un budget juste et crédible.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Il a choisi de nous soumettre le texte adopté par le Sénat, tout en prétendant vouloir favoriser le compromis. Il aurait pu revenir au texte initial, sur lequel nous avions travaillé et émis des propositions.
En conséquence, nous avons examiné une succession d’amendements du rapporteur général, visant à défaire ce qu’avait fait le Sénat. Cela nous a empêchés de rendre visibles nos propositions.
Le socle gouvernemental a fait preuve d’une obstination coupable à refuser tout compromis et, pire, à revenir sur les arbitrages de la première lecture. Je pense par exemple à la surtaxe de l’IS : son rendement, qui s’élevait à 8 milliards d’euros en 2025, était limité à 4 milliards dans le texte initial, avant d’être porté à 6 milliards par un amendement du Gouvernement lui-même, puis supprimé par le Sénat. Le socle gouvernemental s’est alors dit que, finalement, il n’était pas nécessaire de faire participer les entreprises à l’effort national : il a renoncé à la reconduction de la surtaxe, pourtant proposée par le Gouvernement. Cherchez l’erreur !
Nous avons fait des propositions concrètes pour diminuer les dépenses en réformant les niches – pacte Dutreil, crédit d’impôt recherche, héritages dorés. Vous avez tout refusé, en nous objectant qu’il était nécessaire d’en débattre largement, au niveau européen ou national, mais que ce n’était pas encore le moment. Quand ce moment viendra-t-il ? Vous êtes là depuis huit ans mais vous n’avez jamais ouvert la discussion.
Vos interventions ne sont que de la communication. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons toujours pensé que la copie initiale du Gouvernement était assez bonne. Elle contenait à la fois des mesures de justice fiscale et des mesures de responsabilité, puisque l’objectif était de ramener le déficit à 4,7 % du PIB.
Nous n’avons pas adopté le texte en première lecture. Le Sénat a supprimé certaines mesures tendant à augmenter les recettes, pour arriver à un déficit de 5,3 ou 5,4 % du PIB, loin de la trajectoire que nous voulons adopter, à savoir ne pas dépasser 5 %. À l’issue de nos premières discussions, nous sommes donc loin du compte, puisque nous avons encore dégradé les recettes. Il ne serait pas responsable d’adopter un tel budget, qui fait courir des risques.
Toutefois, n’en déplaise à certains groupes de droite ou de gauche, notre travail n’est pas inutile. Il est bon de discuter, d’ouvrir le débat sur certains sujets, de définir des lignes à partir desquelles nous pourrons chercher des compromis.
En l’état, nous ne pouvons voter cette première partie. Nous nous abstiendrons donc, mais nous attendons de voir à quel équilibre nous aboutirons à l’issue de l’examen de la seconde partie, pour préparer la suite.
Depuis longtemps, nous l’assumons : à la fin des fins, il y aura peut-être un 49.3 sur un texte de compromis pour doter le pays d’un budget, comme c’est nécessaire.
Vous criez au déni de démocratie, monsieur Tanguy, mais il faut respecter les échéances électorales. Votre temps viendra. Pour l’instant, prenez patience ; nous adopterons un budget, ne vous en déplaise, parce que, contrairement à vous, nous sommes responsables.
Mme Félicie Gérard (HOR). Pour le groupe Horizons & indépendants, le constat est clair : le texte issu de nos travaux ne résout en rien la situation budgétaire. Il rétablit l’ISF, supprime la dotation globale de fonctionnement des communes et augmente certains impôts, alors que notre pays est déjà parmi les plus fiscalisés au monde. Il ne réduit ni le déficit ni la dette, il gêne l’investissement et il pénalise nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la première partie.
M. Charles de Courson (LIOT). Pouvons-nous être fiers de l’issue de nos travaux sur la première partie, quand le déficit reste à 5,3 % du PIB, contre 5,4 % en 2025, aux dernières nouvelles ? À ce rythme, il faudra un quart de siècle pour revenir à 3 %. C’est intenable.
Le Gouvernement dit qu’il faudrait revenir à 5 %, mais comment ? Les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore un peu : de 43,6 % du PIB en 2025, ils passeraient à 43,7 %. Pouvons-nous continuer comme ça ?
Pouvons-nous continuer à émettre 310 milliards d’euros de dette pour équilibrer le budget ? C’est intenable.
Comment en sortir ? Tous les gens raisonnables disent que ce n’est pas en augmentant massivement les recettes. Mais, on estime que le projet sorti du Sénat porterait les dépenses publiques à 56,7 % du PIB, contre 56,8 %. Grosso modo, c’est équivalent : il n’y a aucune réelle économie.
Notre groupe ne peut voter en faveur d’un tel texte – donc, ici, de sa première partie.
Par conséquent, nous avons le choix entre nous abstenir ou voter contre, comme certains groupes de la minorité présidentielle. Or nous souhaitons que le débat sur la seconde partie ait lieu, puisque le cœur du problème s’y trouve. Nous nous abstiendrons donc, à titre provisoire, sur la première partie, en espérant que la seconde partie soit discutée. En effet, M. Mattei vient de le souligner, les circonstances empêchant de voter normalement un budget, ça va finir par un 49.3. La motion de censure qui sera immédiatement déposée sera-t-elle votée ? Voilà où on en est. Le peuple français ne comprend plus.
M. le président Éric Coquerel. Monsieur Tanguy, vous nous accusez de participer au « cinéma ». Que voulez-vous dire, concrètement ? Que la commission ne devrait pas siéger ? Je ne suis pas d’accord avec cette vision, qui renvoie à l’idée que le Parlement serait responsable de la situation. La cause selon moi, c’est que des gouvernements minoritaires proposent des textes minoritaires. L’Assemblée ne doit pas déserter son rôle, à savoir examiner le budget, et voter pour ou contre.
Dire qu’ici nous ferions du cinéma, c’est demander, comme certains membres du Gouvernement, qu’un 49.3 vienne arrêter nos délibérations. Je ne suis pas d’accord. Je suis pour rejeter le budget tel qu’il est aujourd’hui, et nous verrons bien les conséquences.
Débattre du budget fait partie des principales missions du Parlement ; l’accomplir, c’est son honneur et sa responsabilité. Nous ne faisons pas de cinéma.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette première partie contient des éléments très positifs, que M. Ray et M. Midy ont relevés. Cependant, je voterai contre pour deux raisons. D’abord, il est déraisonnable d’instaurer une nouvelle taxe sur les assurances vie. Surtout, la sincérité pose problème. Nous l’avons souligné, sans dotation globale de fonctionnement, le texte n’est pas crédible. Je ne peux voter en conscience un tel texte, même si la sagesse collective corrigera ses imperfections dans l’hémicycle.
Le déficit, loin d’être réduit, est dégradé. En effet, globalement, la pression fiscale n’augmente pas, elle diminue même – modulo les estimations qui nous manquent. Nous ne pourrons en juger vraiment qu’à la fin de la seconde partie.
La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2026
I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A – Crédits des missions
M. le président Éric Coquerel. Je vous propose d’essayer d’aller plus vite sur les dépenses. Nous commençons par la mission Action extérieure de l’État.
Amendement CF2259 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vais prendre un peu de temps ici pour être plus court ensuite.
Le texte initial aboutissait à un déficit public de 4,7 %. Après la discussion au Sénat, il atteignait 5,3 % ; il est désormais à 5,4 %, en raison de recettes qu’il n’est plus possible de prévoir en l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 31 décembre 2025. Or il faut absolument qu’il soit inférieur à 5 %. Une des manières d’y arriver, c’est de baisser les dépenses, ce qui est très compliqué parce que chacun défend telle ou telle d’entre elles, pour des raisons intellectuelles ou sociales légitimes.
Je vais donc adopter une attitude grossière, et je vous prie de ne pas me juger là-dessus. Pour limiter le déficit à 5 % du PIB, je vous propose de passer un rabot sur toutes les dépenses, en suivant rigoureusement la méthode que voici. Pour préserver les fonctions régaliennes de l’État, il n’y aura pas de rabot sur les missions relatives à la défense, à la sécurité et à la justice. Je distinguerai les autres dépenses en suivant une logique inspirée de la réserve de précaution : je défendrai une diminution de 0 % pour les missions Pouvoirs publics et Crédits non répartis ainsi que pour les programmes dotés de crédits évaluatifs ; de 0,5 % pour les dépenses de personnel et relatives à des prestations sociales ; de 4 à 5 % pour le reste des crédits. L’objectif est de parvenir à économiser 6,2 milliards, soit 2,5 % des dépenses nettes hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et hors missions régaliennes.
J’ai conscience que le rabot n’est pas une solution idéale. Toutefois, nombre de commentateurs et d’acteurs de la vie politique appellent à diminuer la dépense, mais on ne passe jamais à la pratique. Donc je propose cette méthode, qui aura la vertu de pousser à réformer. J’ai longtemps cru que des réformes structurelles permettraient de diminuer la dépense publique ; je pense désormais que c’est l’inverse : c’est parce que vous contraignez la dépense de fonctionnement que vous favorisez les réformes structurelles.
Enfin, l’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait constituer une variable d’ajustement ; initialement de 4 milliards, il a été diminué au Sénat. Sans nier leur rôle essentiel, en particulier s’agissant de la structure sociale du pays, quelques économies sont possibles.
M. le président Éric Coquerel. Vous avez une logique, monsieur le rapporteur général, et vous allez jusqu’au bout : vous voulez baisser le déficit en réduisant les dépenses de l’État. Néanmoins, j’observe une contradiction avec le travail mené en première partie, que nous avons heureusement rejetée. Nous avons augmenté les dépenses fiscales et baissé les impôts sur les plus riches et les grandes entreprises, y compris ceux qui étaient initialement visés. Le déficit s’en trouvant augmenté, on compense en baissant les dépenses publiques. C’est le fond de la politique menée depuis 2017, avec les mauvais résultats économiques qu’on connaît. De plus, alors même que les différents gouvernements avaient pour principal objectif de réduire le déficit, celui-ci a augmenté. Si nous allons dans votre sens, nous aggraverons le problème, sans parler des effets récessifs sur l’économie, largement documentés.
Je m’opposerai donc à cet amendement.
M. Nicolas Ray (DR). Je soutiens la proposition du rapporteur général.
L’adoption du PLFSS a changé la donne. En effet, à tort ou à raison, la dépense sociale augmentera fortement, puisque nous avons à juste titre revalorisé l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) – à juste titre –, les pensions de retraite et les prestations sociales, et suspendu la réforme des retraites sans prévoir de financement. Aussi le déficit atteindra-t-il 5,3 % du PIB. Il faut donc forcément consentir un effort sur le budget de l’État, même si cela a déjà été fait l’an dernier. En effet, nous ne pouvons réduire le déficit avec de nouvelles hausses fiscales, le taux d’impôt de notre pays atteignant déjà un niveau record.
Le mot « rabot » est d’ailleurs peut-être ici galvaudé. Sur une masse de crédits, une réduction de 20 % est supportable. La Lolf (loi organique relative aux lois de finances) autorise la fongibilité : les ministères pourront ajuster en fonction de leurs besoins.
Les collectivités locales ont déjà fait l’effort de réduire leurs dépenses de fonctionnement. L’État doit également y consentir.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis contre cet amendement.
Vous qui tenez à la souveraineté de notre pays, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous proposiez de diminuer les crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Plusieurs puissances renoncent à suivre les règles communes que nous nous étions imposées et nous traversons, les événements au Venezuela l’illustrent, une période de ruptures géopolitiques fortes. Nous devrions pouvoir tous nous entendre sur la nécessité de réarmer notre diplomatie plutôt que de l’affaiblir.
Vous tenez à la bonne gestion des deniers publics. Sur les trente dernières années, ce ministère a perdu 50 % de son budget, c’est-à-dire qu’il a déjà consenti un effort incomparable à celui des autres ministères. Vous avez longtemps défendu le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il a fait plus que réaliser vos vœux : en trente ans, il a perdu la moitié de ses équivalents temps plein (ETP). Pourtant, vous ne le soutenez pas.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons les demandes d’économies du rapporteur général sur certaines missions. Cependant, le Rassemblement national défend avec constance l’idée que le rabot est une non-politique. Si la coalition gouvernementale et un parti qui a gouverné à de nombreuses reprises, comme l’UMP-LR, n’ont à proposer qu’un coup de rabot, ils confirment que nous avons eu raison de voter contre la première partie.
Choisir le rabot, c’est ne pas savoir où il faut faire ou ne pas faire des économies et des investissements, c’est ne pas avoir de ligne politique, de stratégie pour la France. Cela veut dire qu’on ne sert à rien. Autant dissoudre le Parlement et supprimer le Gouvernement. Pour mettre un coup de rabot, il n’y a besoin ni d’élus ni de responsables, il suffit d’appuyer sur un bouton – Bercy non plus ne sert à rien.
Au bout de huit ans, votre seule idée consiste à mettre un coup de rabot général. Je m’étais moqué de vous en disant qu’on pourrait vous remplacer par un singe. Vous confirmez qu’un ouistiti, capable de signer des chèques d’un montant inférieur de 2,5 %, aurait les mêmes résultats. Certes, c’est exactement ce que faisait Bruno Le Maire – tout est dans tout.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ben Cheikh, je suis attaché à la France et à la voix de la France à l’extérieur de nos frontières. Ce n’est pas une théorie pour moi car ma vie entière a été tournée en ce sens. J’ai été militaire en Afghanistan à l’époque de la guerre, quand c’était dangereux ; je suis allé en Ukraine au moment de la révolution ; je suis allé soigner des blessés, encore en Ukraine, en 2022. Ne me faites pas un procès d’intention. Je rends hommage, comme vous, aux efforts budgétaires qui ont été faits au sein du ministère depuis des années, mais je dis aussi qu’il faut trouver une solution et que cette solution, c’est le rabot.
Monsieur Tanguy, votre comparaison avec le ouistiti est sympathique et je la prends avec humour. Néanmoins, je sais par mon expérience de maire que, pour faire baisser la dépense publique, le rabot est souvent la moins mauvaise des solutions ; autrement, il y a toujours quelqu’un pour vous expliquer, si vous visez telle ou telle politique, que c’est strictement impossible. « Touchez pas au grisbi ! » est la devise générale de l’administration, aussi bien au niveau de l’État que des collectivités territoriales. La contrainte n’est pas la manière de procéder la plus intelligente, mais c’est la plus efficace et, s’il faut pour cela se grimer en ouistiti, j’accepte de revêtir cet habit. L’important, c’est l’efficacité de l’action.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1449 de M. Anthony Boulogne
M. Matthias Renault (RN). Je veux faire une remarque sur les équilibres politiques. A priori, la macronie soutient la démarche de M. Juvin – je ne sais pas si ce sera le cas pour les autres missions – et toute la gauche s’y oppose. Finalement, le RN sera le faiseur de roi. C’est bon à savoir pour la séance.
M. le président Éric Coquerel. Il est vrai que nous sommes contre les politiques d’austérité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement fait des choix politiques que je désapprouve.
M. le président Éric Coquerel. Vous allez peut-être pouvoir voter pour le budget, monsieur Renault !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1457 de Mme Félicie Gérard
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.
M. Philippe Brun (SOC). Je ferai, moi aussi, une remarque à l’intention de nos collègues. Cette série d’amendements de rabot sur les affaires étrangères est délirante. Quand un amendement est adopté, il ne fait pas tomber les autres. À la fin, il ne restera plus un euro. La commission vient d’adopter – sans nous – un rabot de 100 millions d’euros ; c’est considérable. Un certain nombre de collègues veulent faire des économies. Très bien, mais si leur demande est satisfaite par l’adoption d’un autre amendement, je les invite à procéder à un retrait, sans quoi l’Assemblée nationale va se ridiculiser en vidant les missions de leur contenu les unes après les autres.
M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas la commission qui se ridiculisera, mais ceux qui auront proposé les amendements.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends ce que vous dites, monsieur Brun. Effectivement, un amendement de rabot a déjà été adopté. Toutefois, vous exagérez en disant qu’il ne restera rien : les amendements proposent en moyenne une diminution de 3 %, ce qui signifie qu’il restera 97 % des crédits.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que ces crédits diminuent déjà fortement depuis deux ans. Les amendements ne proposent donc pas une réduction du budget initial, mais l’accroissement d’une réduction qui se fait non seulement au niveau du budget de l’État, mais aussi par des annulations de crédits en cours d’année. Chacun est responsable de son vote, mais il ne restera pas grand-chose de la place de la France dans le monde.
M. Paul Midy (EPR). Attention à ne pas pousser des cris d’orfraie dès que nous votons 100 millions d’économies. J’aimerais que nous en réalisions d’autres et je considère que les choses commencent bien, mais n’ayez pas trop peur. Nous débutons tout juste l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En première lecture, à la fin de l’examen de la seconde partie, vous aviez voté 30 milliards d’euros de dépenses en plus…
M. le président Éric Coquerel. La première partie, si nous l’avions votée, aurait allégé de 433 millions d’euros les recettes fiscales. Il est certain que cela pèse ensuite sur les dépenses publiques.
L’amendement est retiré.
Amendement CF1879 de Mme Marine Hamelet
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rabot ayant été voté, j’émets un avis défavorable à tous les autres amendements de baisse des crédits.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1877 de M. Michel Guiniot, CF817 de M. Anthony Boulogne, CF1876 de M. Michel Guiniot et CF815 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF2258 de M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement propose le rétablissement du texte initial avant sa modification par le Sénat en déplaçant des sommes d’un programme à un autre. Il est neutre du point de vue budgétaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1597 de Mme Dominique Voynet
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à soutenir la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui est l’instrument par lequel transite notre soutien non létal à l’Ukraine.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car il s’agit d’une dépense supplémentaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF800 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros la contribution de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Comme vous le savez, ces participations financières sont en forte réduction et nous reculons dans le classement des contributeurs au système des Nations unies, s’agissant tant de notre contribution volontaire que de notre contribution obligatoire. Il me semble important que la France continue de tenir son rang au sein de ces enceintes multilatérales, surtout à un moment où celles-ci sont mises à mal par certaines puissances. On a vu les États-Unis annoncer, avant-hier, leur retrait de plus d’une soixantaine d’organisations internationales, et les coups de boutoir qu’ils portent aux Nations unies. Si nous tenons un tant soit peu à la stabilité mondiale, il serait opportun de maintenir notre contribution à la hauteur de ce que nous sommes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF803 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement de repli propose une somme minimum pour continuer d’envoyer des jeunes experts associés (JEA) français aux Nations unies, et ainsi continuer d’y exercer une certaine influence. C’est ce que font massivement la Chine et un certain nombre de grands pays qui veulent être présents dans les organisations internationales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Ben Cheikh a absolument raison sur le fond. Toutefois, il faut financer cela sur la masse totale de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Une masse qui diminue …
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il en reste 97 %, c’est-à-dire 3 milliards.
M. le président Éric Coquerel. Le raisonnement atteint sa limite. Je laisse chacun en juger, mais il risque de ne plus rester grand-chose de notre pays.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1600 de Mme Dominique Voynet
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à son niveau antérieur. Comme vous le savez, l’AIEA est un acteur essentiel, si ce n’est central, de la sûreté nucléaire civile et de la non-prolifération nucléaire, y compris dans le dossier iranien, qui tient tant à cœur à certains de nos collègues. À 1,15 million d’euros, ce n’est pas un amendement onéreux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas certain que la somme irait à l’AIEA si l’amendement était voté. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, votre argument est spécieux. Avec ce genre de réponse, on ne vote plus aucun amendement sous prétexte de la fongibilité des crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sujet est intéressant et il mériterait une discussion de fond. Je regrette que les documents budgétaires ne distinguent pas les contributions obligatoires des contributions volontaires aux organisations internationales, mais c’est un fait.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1476 de M. Aurélien Taché, CF728 et CF736 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF728 vise à tenir l’engagement du Président de la République qui, en 2023, a déclaré qu’il était temps de réarmer la diplomatie en effectifs. Pour tenir la trajectoire prévue et atteindre la cible de 700 ETP supplémentaires en cinq ans, l’amendement propose de financer 230 ETP de plus en 2026. Je rappelle que le ministère des affaires étrangères a perdu 50 % de ses ETP depuis les années 1980. C’est le seul à avoir connu une telle réduction des effectifs à périmètre constant.
L’amendement CF736 est de repli.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Je précise que Bercy a fait des efforts plus importants et que le ministère des armées n’en est sans doute pas loin sur une vingtaine d’années.
La commission adopte l’amendement CF1476.
En conséquence, les deux autres amendements tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF1488 de M. Aurélien Taché, de même que les amendements CF740 et CF748 de M. Karim Ben Cheikh, tous trois soumis à une discussion commune.
Amendement CF752 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à abonder les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique à hauteur de 10 millions d’euros. Je rappelle que l’enveloppe dédiée au fonctionnement de nos 160 ambassades et de nos 17 représentations permanentes à travers le monde est de 110 millions d’euros. C’est un peu tendu, comme vous pouvez l’imaginer, d’où la proposition de 10 millions d’euros supplémentaires pour lever certaines contraintes et répondre à la nouvelle stratégie de déploiement vers l’océan Indien et l’Asie, qui commande d’ouvrir de nouveaux postes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF751 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous possédons un certain nombre de bâtiments à l’étranger – environ 2 000 – et un certain nombre d’ambassades et de consulats sont devenus des passoires énergétiques. Il faudrait un petit coup de pouce à la direction de l’immobilier pour effectuer leur rénovation énergétique. Il est important d’effectuer ce travail, ne serait-ce que par devoir d’exemplarité. Il ne me semble pas très bon pour la représentation et la dignité de notre pays à l’étranger d’avoir des bâtiments qui ne ressemblent plus à rien.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes a fait remarquer que ni la consistance ni l’état du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger n’étaient connus avec précision. Le ministère a opté pour un système d’information qui n’est toujours pas opérationnel quatre ans après la date prévisionnelle. Les dépenses immobilières de l’État à l’étranger sont déjà présentées en augmentation de 10 millions d’euros. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Cela a peut-être un rapport avec la baisse de 4 % du budget du ministère !
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il ne faut pas confondre deux sujets qui n’ont rien à voir. Ce que la Cour des comptes vise dans son rapport, c’est tout l’immobilier qui appartient à la France, y compris un certain nombre de terrains dont le statut depuis les décolonisations n’est pas connu et dont nous ne parvenons pas à savoir s’ils nous appartiennent ou s’ils sont la propriété d’autres États. Le rapport ne vise pas les bâtiments du réseau diplomatique et consulaire, dont on sait qu’ils sont français.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). En tant que président du Conseil de l’immobilier de l’État, je constate un doute sur notre capacité à connaître l’état de notre patrimoine à l’étranger. Il existe effectivement un problème de situation juridique de certains biens, mais il y a aussi un problème d’état des biens ; or, avant d’engager des dépenses complémentaires, il faut connaître les besoins. C’est un sujet qu’il ne faut pas balayer d’un revers de main.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF754 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Au vu des perturbations géopolitiques et de l’augmentation du nombre d’évacuations de ressortissants français à l’étranger – on l’a vu en Israël, en Palestine, au Soudan et au Niger ces deux dernières années –, l’amendement vise à donner au ministère les moyens de sécuriser les points de regroupement de nos compatriotes, au moins dans les pays les plus sensibles où le risque d’évacuation est connu. Ces points sont connus à l’avance et ils sont intégrés dans les plans de sécurité. Ce sont des endroits où la population française peut passer un, deux, trois ou quatre jours en attendant son évacuation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. 70 millions d’euros seront consacrés à la sécurité des emprises diplomatiques, comme l’année dernière. Il me semble que la sécurisation des points de regroupement en cas de crise aiguë en fait partie.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur général, mais la sécurisation des emprises diplomatiques n’a rien à voir avec celle des points de regroupement, qui peuvent être des établissements scolaires ou des instituts français et ne relèvent pas de la même direction que les emprises diplomatiques au sein du ministère des affaires étrangères. Nous ne demandons que 5 millions d’euros.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF755 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère dispose d’un budget de seulement 5,2 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crise au sens strict. Au vu de la situation actuelle et du nombre d’évacuations qu’il a dû gérer, il serait avisé de prévoir une enveloppe supplémentaire de 500 000 euros pour porter ce budget à 2 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez 10 % d’augmentation pour le budget du CDCS. Avis défavorable. Il est probablement possible de trouver, en cas de besoin, des crédits supplémentaires au sein du programme, qui est doté de 2,7 milliards d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que M. Ben Cheikh a, comme tous les rapporteurs spéciaux, une expertise qui mérite d’être prise en compte et que son travail est sérieux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je tiens à dire à M. Ben Cheikh que je l’écoute toujours avec intérêt car il connaît particulièrement bien son sujet. Néanmoins, nous avons des objectifs budgétaires. J’assume de demander à tout le monde de fournir des efforts de façon égale ; c’est évidemment compliqué, mais tous ceux qui prétendent que la réduction du déficit budgétaire peut se faire de façon indolore trompent la galerie.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je vous remercie de saluer le travail des rapporteurs spéciaux. Vous dites que l’effort ne se fera pas sans douleur mais, si nous ne donnons pas au CDCS les moyens d’agir dans le monde dans lequel nous vivons, ce n’est pas de la douleur que nous aurons, ce sont des morts. Nous parlons ici de la sécurité des Français. On est bien content quand le CDCS est capable d’évacuer en urgence les Français établis à l’étranger.
La commission adopte l’amendement.
Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 14 heures 45 (suite article 49 et état B)
https://assnat.fr/TULsXm
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
M. le président Éric Coquerel. J’invite les orateurs à être aussi concis que possible lors de la présentation des amendements. Je mets en effet un point d’honneur à ce qu’en commission au moins, nous achevions l’examen de l’ensemble du texte.
M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission Action extérieure de l’État que nous avions commencé ce matin.
Amendements CF718 de M. Karim Ben Cheikh, CF1982 de Mme Nathalie Coggia, CF722 de M. Karim Ben Cheikh, CF1980 et CF1981 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Ces amendements déposés par des collègues de plusieurs groupes portent sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui est dans une situation financière très difficile.
Cela est dû tout d’abord au fait que la subvention de l’État pour charges de service public n’a cessé de diminuer depuis au moins deux ans. La subvention prévue pour 2026 est la plus basse depuis 2009, à l’exception de l’année 2019.
Ensuite, une grande partie du budget de cette agence est consacrée à la rémunération de professeurs détachés pour lesquels l’État ne compense pas les cotisations aux pensions civiles. Ces dernières reposent en grande partie sur l’AEFE, qui vient d’ailleurs de décider que les établissements scolaires supporteraient cette charge à hauteur de 35 %, puis de 50 % en 2027. On aboutit ainsi à une situation très bizarre : les pensions civiles de personnels titulaires de l’éducation nationale vont être payées notamment par des familles étrangères, qui contribueront ainsi à l’équilibre du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions.
L’AEFE est une formidable agence qui coordonne 615 établissements à l’étranger. Son réseau pèse à peu près 4 milliards d’euros et on peut le piloter grâce à un budget d’environ 400 millions d’euros. L’effet de levier est donc très élevé.
C’est la raison pour laquelle l’amendement CF718 propose de rétablir sa subvention à hauteur de celle prévue en 2024. Mon amendement de repli CF722 prévoit quant à lui de la fixer au niveau de 2025.
Mme Anne Genetet (EPR). Les cotisations patronales de retraite des enseignants mis à disposition des établissements à l’étranger représentent 186 millions d’euros, mais l’AEFE perçoit à ce titre une subvention de seulement 120 millions. La différence, soit 66 millions, est payée par des familles françaises ou étrangères, ce qui est tout de même étonnant.
L’amendement CF1982 propose que la surcotisation artificielle de 78 % soit remplacée par une cotisation patronale en quelque sorte réelle et que l’État la prenne en charge à hauteur de 27 millions.
L’amendement CF1984 prévoira quant à lui de compenser le relèvement de 74 à 78 % du taux de cette surcotisation en majorant de 7 millions la subvention versée à l’AEFE.
Cette agence joue un rôle fondamental dans notre diplomatie d’influence et pour l’accès à l’éducation des familles françaises à l’étranger. Alors que ses moyens n’avaient cessé d’augmenter depuis 2017, suivant la progression des effectifs dans les établissements d’enseignement, elle doit désormais faire face à des coupes budgétaires importantes.
L’amendement CF1980 propose de revenir sur la baisse de 25 millions des crédits alloués à l’AEFE, tandis que l’amendement de repli CF1981 propose de limiter cette baisse à 12,5 millions. Ces montants sont certes élevés, mais j’ai rappelé l’importance des enjeux.
Nous appelons par ailleurs de nos vœux une restructuration de l’agence, faute de quoi elle rencontrera de grandes difficultés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais donner un avis favorable à ces demandes tout à fait légitimes, mais j’en donne un défavorable pour des raisons qui tiennent à l’équilibre général du budget.
J’apprécie beaucoup votre expertise sur ce sujet, monsieur Ben Cheikh, mais ce que vous demandez à travers l’ensemble de vos amendements sur la mission représente au total 240 millions, soit une augmentation de 7 % des crédits de la mission. Si l’on augmentait de la même manière les crédits de chacune des missions, on arriverait à un déficit public à 6,3 % du PIB. Ce n’est pas possible.
M. le président Éric Coquerel. Les collègues qui considèrent que c’est en baissant les dépenses qu’il faut réduire les déficits doivent accepter que d’autres ne soient pas du même avis et estiment nécessaire de revenir sur les baisses de crédits subies depuis deux ans par certains ministères.
J’observe qu’un certain nombre de rapporteurs spéciaux issus du socle commun ont défendu en première lecture la nécessité de ne pas baisser les crédits de plusieurs ministères. C’est déjà un objectif que l’on peut partager.
M. Paul Midy (EPR). Si certains veulent réduire la dépense pour réduire la taille de l’État, nous considérons pour notre part que l’immense majorité de ces amendements sont plus que légitimes et nous aurions très envie de voter pour. Il faudrait même parfois prévoir beaucoup plus.
Mais financer ces besoins immenses suppose de créer de la richesse. Pour cela, nous devons prévoir le cadre nécessaire pour que ceux qui peuvent le faire – et le font déjà – en créent encore plus.
M. le président Éric Coquerel. Il n’était donc pas indispensable que nous réduisions encore les recettes de 433 millions à coups d’exonérations et de crédits d’impôt…
M. Paul Midy (EPR). Si, car ces mesures sont bonnes pour l’activité.
M. le président Éric Coquerel. Je n’en suis pas sûr.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je rappelle qu’en première lecture nous avions adopté des amendements augmentant d’environ 200 millions les crédits de la mission Action extérieure de l’État.
Contrairement à ce qu’il avait fait pour d’autres missions, le groupe EPR avait finalement voté en faveur de ces crédits, estimant que l’augmentation était très raisonnable compte tenu des enjeux. Vous pouvez le vérifier, monsieur Midy. Je m’étonne que ce qui était jugé raisonnable en première lecture devienne tout à coup déraisonnable à vos yeux.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que l’Assemblée n’a pas examiné les dépenses en séance en première lecture.
En outre, ces amendements de crédits supposent que le Gouvernement lève le gage. D’une certaine manière, on se fait plaisir en annonçant des montants qui n’auront pas de traduction effective au bout du compte.
Nous aimerions bien entendu adopter de tels amendements, mais, comme l’a dit Paul Midy, nous devons tenir compte des contraintes budgétaires. On voit bien que la fragilité de nos finances influe énormément sur le rayonnement du pays dans le monde et en Europe. Dans ce moment difficile de notre histoire, nous devons tous essayer d’être responsables.
M. le président Éric Coquerel. Convenez, monsieur Mattei, que d’autres peuvent trouver que ne pas adopter votre amendement proposant une augmentation de 6 milliards des recettes d’IS (impôt sur les sociétés) est plus irresponsable que de baisser les dépenses de ministères qui sont déjà à l’os.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF757 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). S’agissant du débat précédent, j’aimerais comprendre, y compris du point de vue budgétaire, la logique qui conduit à renoncer à un effet de levier aussi puissant que celui que j’ai décrit à propos de l’AEFE.
J’en viens au présent amendement. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire « Bienvenue en France » prévoyait d’accorder d’ici à 2027 des bourses de mobilité à environ 15 000 étudiants étrangers. Or on assiste à une très forte réduction des crédits correspondants, ce qui conduit à ne plus pouvoir octroyer de nouvelles bourses. Nous proposons d’augmenter ces crédits afin de soutenir les mobilités internationales et l’attractivité des études en France.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1984 de Mme Nathalie Coggia.
Amendement CF763 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à augmenter les dotations pour opérations aux instituts français. Ils sont nos opérateurs culturels dans le monde, mais leur financement est assuré à hauteur de seulement 12,5 % par le budget de l’État. Un grand nombre d’entre eux sont dans une situation très tendue car on leur demande de trouver des recettes locales.
Je propose de leur donner un petit coup de pouce grâce à une hausse de 4,35 millions d’euros de leurs dotations pour opérations. C’est le moins que l’on puisse faire au vu des efforts qu’ils consentent.
L’amendement CF766, qui suit, est un amendement de repli.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une augmentation de 25 %, ce n’est pas un « petit coup de pouce ». Par ailleurs, ces instituts bénéficient de recettes propres.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF766 de M. Karim Ben Cheikh et CF1503 de M. Aurélien Taché.
Amendement CF780 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes scolarisés dans des établissements français à l’étranger.
Ces crédits n’ont cessé d’être réduits, alors que le réseau de ces établissements a perdu près de 5 000 boursiers au cours des quatre dernières années. C’est énorme. Dans la plupart des cas, cela se traduit par une sortie du système scolaire français, voire par une déscolarisation pour des dizaines ou des centaines d’élèves français à l’étranger. Faute de bourse et de crédits suffisants pour les réductions de droits de scolarité, ils ne peuvent pas payer ces derniers, qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par an.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Après ça, il ne faudra pas faire de grands discours sur la francophonie. Quand on voit l’état des lycées français à l’étranger…
Amendements CF781 et CF787 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’augmenter les crédits destinés aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) dans les établissements français à l’étranger.
L’enveloppe allouée n’est pas suffisante pour accompagner l’ensemble des élèves en situation de handicap, même quand une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) décide que c’est nécessaire. En 2024, on a ajouté une condition supplémentaire pour obtenir l’aide : le taux de handicap de l’élève doit être supérieur à 50 %. Cette instruction a pour seul objet d’exclure du dispositif, faute de budget, un certain nombre d’élèves – ils ont été 130 concernés. C’est une aberration ! L’amendement CF781 propose donc d’augmenter les crédits de 2,5 millions d’euros, l’amendement CF787 étant de repli.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet présenté par le Gouvernement prévoit de porter ces crédits de 2 millions en 2025 à 2,5 millions en 2026, soit une augmentation de 25 %. Votre amendement propose de doubler ce budget.
Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je souhaite simplement que les crédits soient à la hauteur des besoins.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai expliqué ma démarche, qui est très critiquable car elle s’apparente à celle du Père Fouettard. J’en suis très conscient. Mais mon rôle – qui est le plus difficile – est de dire non quand nous n’en avons pas les moyens. Si je donnais un avis favorable à vos demandes et à celles équivalentes de tous les rapporteurs spéciaux, le déficit atteindrait 6,3 %. Est-ce que c’est ce que vous voulez ?
M. le président Éric Coquerel. Il n’y a pas d’un côté le Père Fouettard, qui prendrait les seules décisions possibles pour réduire le déficit, et, de l’autre, les dépensiers, qui ne se soucieraient pas de ce dernier.
Lors de la discussion de la première partie, vous avez été favorable à des exonérations d’impôt et vous n’avez pas souhaité revenir sur la rédaction du Sénat s’agissant de la taxe sur les holdings, dont le rendement est désormais inférieur à 100 millions. Ne pas chercher des recettes supplémentaires est une autre manière de dépenser de l’argent. Et ensuite, vous nous expliquez que nous n’avons pas les moyens de répondre à divers besoins.
Lorsque nous abordons l’action extérieure de l’État, nous parlons de la place de la France dans le monde. Nous sommes tous membres de groupes d’amitié et nous savons très bien que la situation est catastrophique pour les consulats, les lycées français à l’étranger et les instituts français ainsi qu’en matière d’aide à nos compatriotes expatriés. Tous nos interlocuteurs le disent.
Les réductions des crédits de la mission Action extérieure de l’État ont pour résultat d’affaiblir considérablement la France. Elles s’ajoutent aux conséquences de la réforme du corps diplomatique. Depuis deux ans, le budget de cette mission a perdu 104 millions. Ce n’est ni raisonnable ni à la hauteur des enjeux. Face à la montée des dangers, on ne devrait pas réduire l’influence de notre pays à l’étranger. Celle-ci suppose des budgets, qui contribuent également à nouer des partenariats économiques et commerciaux. C’est ce que font les Chinois un peu partout dans le monde. Si l’on ne comprend rien à cela, on s’en tiendra à une vision à court terme.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas si je ne comprends rien, mais admettons que ce n’est pas ce que vous avez voulu dire. Sur la ligne budgétaire dont nous parlons, le Gouvernement avait prévu d’augmenter les crédits de 500 000 euros, ce qui n’est pas nul. Monsieur Ben Cheikh, vous êtes parfaitement en droit, vous qui connaissez très bien le sujet, de dire que cela ne suffit pas et de vouloir faire passer les crédits de 2,5 à 5 millions,. C’est un choix. J’estime pour ma part que l’augmentation de 25 % proposée par le Gouvernement constitue déjà un effort important. Mais le fond du problème, c’est qu’en effet, l’endettement terrible du pays et sa situation macroéconomique nous affaiblissent dans tous les domaines, y compris celui de l’action extérieure de l’État. C’est un point que nous devons tous avoir à l’esprit.
La commission adopte l’amendement CF781.
En conséquence, l’amendement CF787 tombe.
Amendements CF711 de M. Karim Ben Cheikh et CF1554 de M. Aurélien Taché (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement concerne la CFE (Caisse des Français de l’étranger), qui fait face à des difficultés importantes.
Elle assure une mission de service public pour un montant évalué à environ 25 millions d’euros par an, sans pour autant percevoir une compensation. C’est un handicap, car elle intervient dans le secteur concurrentiel de l’assurance. De ce fait, la CFE pioche chaque année dans sa trésorerie. On sait qu’elle devra fermer dans un délai de deux à quatre ans si l’on continue ainsi.
L’amendement propose de compenser son importante charge de service public. Cette caisse assure en effet la couverture de 200 000 Français à l’étranger, dont la plupart ne peuvent pas se tourner vers le privé car ils ont plus de 65 ans ou souffrent d’une ALD (affection de longue durée).
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1554 a également pour objet de soutenir la CFE, dont la particularité est d’être un organisme de droit privé tout en exerçant une mission de service public. Pourtant, elle ne bénéficie ni d’une part de la CSG (contribution sociale généralisée) ni d’une taxe affectée. Augmenter la dotation insuffisante du budget de l’État – qui est à l’origine de son déficit structurel depuis des années – est le seul moyen que nous avons pour la conforter.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF711.
En conséquence, l’amendement CF1554 tombe.
Amendement CF788 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous conviendrez que cet amendement a une portée financière très limitée, monsieur le rapporteur général, puisqu’il s’agit d’augmenter de 60 000 euros le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Vous connaissez leur état de dégradation. Ces crédits servent presque uniquement à entretenir ceux situés en Algérie, mais d’autres cimetières sont à l’abandon dans les pays voisins. La mesure permettrait de donner un petit coup de pouce aux associations qui les entretiennent à la place de l’État.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Action extérieure de l’État modifiés. Je suis moi-même opposé à ces crédits, car les quelques amendements adoptés ne suffisent pas à contrebalancer l’effet de l’amendement initial du rapporteur général.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
Amendement CF2260 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Afin de limiter la dégradation du déficit public à 5 % du PIB, cet amendement propose de raboter les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Il prévoit de réduire de 0,5 % les dépenses de personnel et celles relatives au versement de prestations sociales. Les crédits des autres catégories de dépenses sont quant à eux diminués de 4,65 %.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1254 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). C’est un des nombreux amendements relatifs aux opérateurs que nous défendrons tout au long de la discussion.
J’en profite pour préciser que nous ne sommes pas favorables à la démarche de rabot du rapporteur général, qui agit manifestement en poisson-pilote du Gouvernement et de la macronie. Nous privilégierons une approche plus fine en nous déterminant mission par mission en séance. Sachant que le bloc central est solidaire des amendements du rapporteur général et que la gauche – y compris le Parti socialiste – les refuse en bloc, la balance penchera au gré des positions que prendra le Rassemblement national en séance, même si nous nous doutons que l’article 49.3 sera utilisé. Les groupes ont mis leurs cartes sur la table, ce qui relativise la portée des débats : en commission, tout dépend des amendements du rapporteur général ; en séance, tout dépendra du Rassemblement national ; toutes les propositions d’augmentation de crédits, y compris du Parti socialiste, sont systématiquement rejetées. On connaît donc le jeu politique ; nous nous abstiendrons d’ailleurs de présenter nos amendements en détail.
M. le président Éric Coquerel. De votre position dépendra donc le fait que les mesures proposées par la macronie soient majoritaires ou non. C’est une bonne clarification politique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : dès lors que j’ai proposé à la commission – qui l’a accepté – un rabot de 2 % sur les dépenses, il ne me paraît pas légitime d’ajouter une baisse supplémentaire. Ce sera la raison de plusieurs de mes avis défavorables.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pourriez-vous appeler les groupes par leur nom, plutôt que de parler de macronie, de mélenchonie ou autre ? De la part du président, cela me choque.
M. le président Éric Coquerel. J’en prends acte.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1118 de M. Ugo Bernalicis
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons un plan de recrutement massif pour renforcer l’accueil des usagères et des usagers dans les préfectures et les sous-préfectures. Selon la Cour des comptes, celles-ci ont perdu 14 % de leurs effectifs entre 2010 et 2020, soit environ 4 000 agents. Or la dématérialisation ne remplacera jamais l’accueil humain. Les préfectures et les sous-préfectures sont tellement débordées que les procédures prennent du retard et que certaines personnes, qui satisfont pourtant aux conditions du séjour, se retrouvent dans l’illégalité et sont menacées d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Notre amendement vise à créer 4 000 ETPT (équivalents temps plein travaillé) pour un montant de 149 millions d’euros.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF1115 de M. Ugo Bernalicis
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de mettre fin au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, qui a été permis dans le cadre d’une pseudo-expérimentation par la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 et qui figure à nouveau dans le projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030 – signe que nous allons bien vers une généralisation. Cette technologie présente de grands dangers pour les libertés publiques, puisque la fonction algorithmique peut être activée dans les systèmes de vidéosurveillance existants. Elle ouvre la voie à la reconnaissance faciale et à de nombreuses fonctionnalités qui permettront d’exercer un contrôle social sur des comportements et des mouvements supposément suspects, catégorie juridique absolument floue. C’est la porte ouverte à l’arbitraire.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF2261 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, neutre du point de vue financier, remet dans les bonnes colonnes les dépenses prévues par le Sénat, qui n’ont pas été gagées.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1856 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’un référendum, il convient de prévoir une dotation supplémentaire dans le programme Vie politique pour en garantir la faisabilité financière. Sans cela, le président ne pourra pas organiser le référendum qu’il nous a promis. Nous voulons l’aider à respecter ses engagements en proposant la tenue d’au moins un référendum en 2026.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF1857 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit d’utiliser le dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. Nous lutterons ainsi contre l’abstention, garantirons la participation de chacun au vote et renforcerons la citoyenneté. En prévision des échéances électorales prochaines, ce dispositif mérite un financement et une mise en lumière.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je le dis en souriant : il est curieux d’activer le dispositif danger imminent pour annoncer une élection… Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est l’abstention qui est un danger pour la démocratie.
La commission rejette l’amendement.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1255 et CF1256 de M. Matthias Renault et CF1654 de M. Julien Rancoule.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Agriculture.
Amendement CF2263 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de rabot vise à réduire les crédits de la mission Agriculture de 3,6 %.
M. le président Éric Coquerel. L’agriculture figure parmi les cinq sujets prioritaires énoncés par le Premier ministre pour l’adoption du budget et pouvant être un terrain de compromis.
Or, si l’on retient la baisse de 6 % des crédits de la mission prévue par le texte initial, le budget de l’agriculture aura diminué de 18,3 % en deux ans. Nul doute que les agriculteurs, qui se mobilisent et dénoncent des politiques agricoles qui ne sont pas sans lien avec les crédits du ministère, suivront nos débats avec intérêt. Je m’oppose à un coup de rabot supplémentaire.
M. Matthias Renault (RN). Parmi les coups de rabot du rapporteur général, nous nous opposons à celui-ci. Nous voterons donc contre cet amendement. S’il est rejeté, ce sera grâce au RN, puisque les précédents amendements de baisse de crédits du rapporteur général ont été adoptés. Il serait bon que la macronie nous dise tout de suite si ce type de coups de rabot est prévu dans le texte qui sera adopté par 49.3, si 49.3 il y a.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2262 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a adopté trois amendements du Gouvernement prévoyant des augmentations de crédits ; ils visent à abonder le plan de soutien de la filière vitivinicole de 60 millions d’euros, le fonds d’allégement des charges (FAC) pour les exploitants en difficulté de 10 millions et les crédits de l’Institut national de l’origine et de la qualité de 1,65 million. Cela augmente de 71,6 millions d’euros le niveau initial des crédits de la mission. Je propose de maintenir ces dispositions.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1261 de M. Matthias Renault, CF904 de Mme Lisa Belluco, CF1260 de M. Matthias Renault, CF1749 de Mme Mélanie Thomin et CF1259 de M. Matthias Renault.
Amendements CF692 de M. Robert Le Bourgeois et CF1536 de Mme Manon Meunier (discussion commune)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter les crédits de l’action Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Des crises agricoles, nous en traversons, et des graves, qu’elles aient trait à la dermatose nodulaire contagieuse ou au projet d’accord avec le Mercosur. De nombreux agriculteurs sont dans la rue et le Gouvernement répond par la répression : après les cars de CRS et les gaz lacrymogènes, il y a maintenant des gardes à vue. Je tiens à le dire ici : deux représentants syndicaux nationaux, Thomas Gibert et Stéphane Galais, sont actuellement en garde à vue. Ce n’est pas acceptable. C’est une répression de la mobilisation des agriculteurs en colère. Un rassemblement est prévu à 17 heures devant le commissariat du 16e arrondissement pour protester.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1262 de M. Matthias Renault.
Amendements identiques CF1336 de Mme Chantal Jourdan et CF1432 de Mme Dominique Voynet, amendements CF1409 de Mme Dominique Voynet et CF777 de Mme Sophie Mette (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Nous proposons d’augmenter les crédits de l’enveloppe « forêt » de la planification écologique. Il s’agit en particulier de contrer les effets néfastes des coupes rases sur les sols forestiers, le microclimat et la biodiversité forestière.
Mme Sophie Mette (Dem). Le groupe Les Démocrates souhaite accorder 10 millions supplémentaires aux actions de renouvellement forestier, indispensables pour faire face au dérèglement climatique. Cela confortera l’engagement pris dans le cadre de la planification écologique France nation verte, qui a occasionné la création d’un dispositif d’aide au renouvellement forestier en novembre 2024, à la suite des dispositifs France relance et France 2030.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, mais je précise qu’à la demande du groupe Les Démocrates, nous avons inscrit la disposition prévue par l’amendement CF777 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
La commission adopte les amendements CF1336 et CF1432.
En conséquence, les amendements CF1409 et CF777 tombent.
Amendement CF1553 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’Office national des forêts (ONF) a subi des coupes budgétaires et perdu énormément de postes sous les gouvernements Macron, alors que les forêts sont dans un état catastrophique. Nous voulons rétablir son budget afin qu’il retrouve des effectifs décents. C’est un enjeu pour le changement climatique et la gestion des territoires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’ONF ne perdrait pas 72 ETPT en 2026, comme vous le prétendez dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais 37, soit une diminution de 0,5 % de ses effectifs. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1480 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous nous opposons aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture. Ceux-là mêmes qui s’offusquent de la situation des agriculteurs et qui paradent à leurs côtés refusent de leur accorder des crédits : telle est l’hypocrisie de ce petit monde. Il faut donner davantage de moyens à l’agriculture, en particulier à la planification, qui manque cruellement pour faire face aux crises et aux aléas. Des dizaines de milliers d’hectares de vigne sont arrachées partout en France sans qu’on sache quoi faire du foncier. Rien n’est prévu en matière d’alimentation en eau et de gestion des terres agricoles. C’est une véritable catastrophe ; ce n’est vraiment pas le moment de réduire ces crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas exact de dire que rien n’est prévu, puisque 167 millions en crédits de paiement sont accordés à la planification écologique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1469 de Mme Manon Meunier
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de sauvegarder le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), outil du second pilier de la politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’État, qui soutient la transition agroécologique – eau, sols, bien-être animal, etc. Il revient à l’État d’allouer des crédits suffisants pour couvrir les contrats Maec signés avec les fermes. Or, en comparaison avec les autres pays européens, la France sous-finance ces contrats, ce qui l’empêche d’accompagner un grand nombre de fermes pourtant demandeuses. Voilà encore une hypocrisie : l’État n’est pas au rendez-vous pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et nous met au pied du mur avec des textes comme la loi Duplomb, qui autorise l’utilisation de pesticides. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire. Le montant prévu par notre amendement permettrait uniquement d’honorer les contrats signés en 2025, sans même parler de ceux qui pourraient être signés en 2026. C’est le strict minimum.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exposé sommaire de votre amendement indique que le PLF pour 2026 prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des Maec. Ce n’est pas exact, puisque le financement des Maec ne repose pas que sur le programme 149. En 2026, il est ainsi prévu d’engager 109 millions au titre du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), 71 millions au titre du programme 149 et 84 millions au titre des agences de l’eau, soit un total de 264 millions. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1468 de Mme Murielle Lepvraud.
Amendement CF1764 de Mme Mélanie Thomin
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous souhaitons augmenter de 20 millions les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement à la rénovation des bâtiments d’élevage.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La modernisation des exploitations fait l’objet de crédits non surfaciques, qui relèvent désormais de la compétence des régions dans le cadre de la PAC. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF693 de M. Robert Le Bourgeois.
Amendement CF1622 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à proroger le plan Ambition Corse 2021-2025, qui a constitué un des piliers des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros cofinancée par FranceAgriMer (Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer) et l’Odarc (Office du développement agricole et rural de Corse).
L’expiration de ce plan, programmée au 31 décembre 2025, crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole de Corse. Une suspension des financements remettrait en cause la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique, le maintien des emplois techniques et la stabilité des filières agricoles. Nous proposons qu’il soit prolongé en 2026.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce plan, qui devait s’éteindre en 2025, a été prolongé et doté de 3 millions supplémentaires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1258 de M. Matthias Renault et CF2016 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
M. Jean-Didier Berger (DR). Nous souhaitons réduire de 5 % les crédits attribués à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement CF1258 et favorable au CF2016, qui vise une réduction des dépenses.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1464 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons consacrer une ligne budgétaire aux éleveurs victimes de la dermatose nodulaire contagieuse. Le ministère de l’agriculture l’a confirmé lors de son audition devant la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales : aucune ligne budgétaire n’est prévue pour la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. Alors que la crise a explosé en juillet, le budget présenté en fin d’année n’y répond aucunement, ni en ce qui concerne la vaccination ni en ce qui concerne l’accompagnement des agriculteurs. Nous savons très bien ce qui se passera : des mesures seront déployées en deçà des besoins et au détriment d’autres enveloppes budgétaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette discussion est légitime ; nous l’avons chaque année, et le Gouvernement nous répond – avec raison, me semble-t-il – que les crédits de réserve et les fonds de concours peuvent être mobilisés pour faire face aux crises. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1765 de M. Dominique Potier et CF689 de M. Pascal Lecamp
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous souhaitons annuler la baisse de près de 84 % – soit 135 millions – du financement de la stratégie Écophyto 2030 prévue pour 2026. L’objectif des plans Écophyto de réduire de moitié le recours aux produits phytosanitaires en dix ans est loin d’être atteint : l’usage de ces produits, mesuré grâce à l’indicateur Nodu (nombre de doses unités), a même progressé de 12 % entre 2009 et 2016. Nous défendons là une priorité de santé publique.
M. Pascal Lecamp (Dem). Il faut renforcer les moyens de la stratégie Écophyto 2030 afin de trouver des solutions de substitution aux produits phytosanitaires et de déployer de nouvelles techniques : alternatives à l’acétamipride pour les producteurs de noisette et de betterave, agrivoltaïsme – les études existantes aboutissent à des conclusions opposées quant à ses effets sur les rendements –, etc. Nous avons besoin de pistes validées par la science et par l’expérience. Nous proposons d’y affecter 15 millions supplémentaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) est un programme de recherche très ambitieux qui avait été doté, en 2024, de 135 millions d’euros. Ils n’ont pas été utilisés intégralement, probablement parce que les laboratoires sont en nombre limité et ne peuvent étendre leurs activités à l’infini. L’enveloppe a donc été réduite et, cette année, le Gouvernement l’a fixée à 50 millions – encore n’est-il même pas certain qu’ils aient l’occasion d’être décaissés.
Revenir à 135 millions d’euros ne serait donc pas logique ; et il ne me paraît pas non plus pertinent d’ajouter 15 millions, puisque nous ne sommes même pas sûrs que les 50 millions seront utilisés. Avis très défavorable au premier amendement et défavorable au second.
M. Pascal Lecamp (Dem). Ces 15 millions d’euros supplémentaires nous semblent raisonnables, compte tenu de toutes les auditions que nous avons menées de manière transpartisane. Les dix-neuf instituts techniques agricoles (ITA) que compte notre pays ont, pour certains, du mal à financer leurs programmes ; ils ont besoin de cette somme. Peut-être n’utiliserons-nous que 40 ou 50 millions d’euros et non 65, mais il y a urgence : nous devons des réponses au monde agricole et c’est le rôle de l’État que de les apporter. Si nos instituts de recherche parviennent à développer un substitut à l’acétamipride dans un an ou deux, nous n’aurons plus de raisons de nous battre ici comme des chiffonniers à ce sujet.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon avis reste défavorable s’agissant du premier amendement à 135 millions d’euros, car il est certain qu’une telle enveloppe ne serait pas utilisée ; sur le second, à la lumière de vos propos, je m’en remets finalement à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement CF1765.
En conséquence, l’amendement CF689 tombe.
Amendements CF1748 de M. Dominique Potier et CF1770 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
Mme Dieynaba Diop (SOC). L’amendement CF1748 vise à financer la création d’un conseil agronomique global et universel, destiné à l’ensemble des agriculteurs et placé sous la responsabilité des chambres d’agriculture ou de leurs délégataires.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1483 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette nouvelle lecture illustre bien votre acharnement à couper les dépenses dans tous les ministères, ce qui rend peu crédible votre prétention à bâtir quelque chose qui ressemblerait à une politique publique. Il y a quelques années, vous avez lancé en grande pompe le chantier de la planification écologique, que La France insoumise promeut depuis longtemps, mais il se trouve désormais dans une impasse puisque même le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) n’est quasiment plus opérationnel. Les investissements prévus dans ce cadre ont été complètement abandonnés, en particulier s’agissant de la stratégie de réduction de l’utilisation de pesticides, qui subit une coupe budgétaire de 30 % en crédits de paiement et de 65 % en autorisations d’engagement. Nous vous proposons donc de revenir sur ces coupes qui vont à l’encontre de ce que nous devons faire en matière de santé publique. La pétition contre la loi Duplomb a montré à quel point les Françaises et les Français se préoccupent – à raison – des effets des pesticides sur leur santé.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons d’abonder le Parsada de 135 millions d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1612 de M. Boris Tavernier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à renforcer de 20 millions d’euros les moyens budgétaires de l’action Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire afin de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT), leviers essentiels de la transition alimentaire dans les collectivités, et d’accompagner la mise en action de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui, d’après la loi « climat et résilience », aurait dû être publiée le 1er juillet 2023 – nous l’attendons toujours.
Nous avions demandé 30 millions d’euros en première lecture, mais le Sénat n’en a alloué que 10 ; il manque donc 20 millions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre avait annoncé au mois de juin de l’année dernière une enveloppe de 10 millions d’euros destinée aux PAT ; or cette somme n’a toujours pas été décaissée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1458 de Mme Félicie Gérard
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’approuve l’idée de maintenir le montant des crédits à leur niveau de 2025 ; toutefois, le chiffrage indiqué dans l’amendement semble erroné, probablement en raison d’une erreur dans les documents annexés au PLF. Le bon chiffrage se trouve dans l’amendement CF1989, mais il n’a pas été soutenu. Demande de retrait ; peut-être pouvez-vous envisager de le réécrire ?
L’amendement est retiré.
Amendement CF1550 de Mme Manon Meunier
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à soutenir l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et durables, objectif sur lequel tout le monde s’accorde. Cela permettrait de relancer le plan Protéines végétales, qui semble abandonné dans le PLF pour 2026. Cette proposition est issue du rapport de septembre 2024 « L’injuste prix de notre alimentation », réalisé conjointement par le Secours catholique, le Civam (centre d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural), Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques.
J’aimerais par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, que vos réponses cessent de se limiter à une succession de chiffres. Vous vous contentez d’énumérer les millions disponibles pour conclure qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. L’absurdité qui consiste à voter les recettes avant les dépenses vous conduit à ne proposer que des ajustements par rapport à des recettes déjà arrêtées. Je ne reviendrai pas sur toutes les recettes que nous aurions pu approuver et qui auraient permis les dépenses que nous défendons, mais c’est une situation profondément navrante. Ce qui est en jeu, ce sont les problèmes de la vie réelle !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Merci de me donner des leçons sur la vie réelle, mais je vis dans le même monde que vous et mes préoccupations ne sont pas éloignées des vôtres.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On ne dirait pas !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis rapporteur général du budget : ne me reprochez pas de parler de chiffres ! Je continuerai à le faire, même si ce n’est pas très sexy. La ligne budgétaire que vous ciblez affiche 7,2 millions de crédits non consommés ; c’est d’ailleurs souvent le cas s’agissant de dispositifs ayant bénéficié à leur lancement de dotations massives. Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous nous sommes battus pour que le dispositif TODE (travailleur occasionnel demandeur d’emploi) soit prorogé de deux ans, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a pérennisé jusqu’à fin 2028. L’État s’est engagé et les crédits existent ; il serait donc absurde de laisser des sommes inutilisées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1455 de Mme Manon Meunier
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à soutenir un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette de notre pays, que vous prétendiez si ardemment défendre lors des débats sur la loi Duplomb. Nous ne pouvons pas nous contenter de proposer à nos producteurs de noisettes la réintroduction de l’acétamipride. L’interdiction progressive des pesticides doit s’accompagner de mesures protectionnistes et d’un réel soutien à nos agriculteurs, afin d’éviter que nos productions soient remplacées par des aliments importés qui, eux, contiennent des pesticides. Alors que la France est le quatrième consommateur mondial de noisettes, nous ne produisons sur notre sol que 12 % des noisettes que nous consommons. C’est un enjeu de souveraineté alimentaire !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous rejoins sur un point : la filière noisette est emblématique des impasses de traitement dont certaines productions sont victimes. J’ose dire que les hommes se plaignent des maux dont ils souffrent et non des causes qui les produisent ! La filière noisette ne souffre pas d’un problème budgétaire : elle souffre de mauvaises décisions.
Par ailleurs, en vue d’une éventuelle réécriture pour la séance, il aurait été plus logique d’inscrire ces crédits dans le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, qui sert à financer les plans de soutien aux filières, plutôt que dans le programme 149, Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous nous accordons tous pour dire qu’en ce qui concerne la noisette, il y a un problème. Cela dit, le marché mondial de la noisette peut se résumer très simplement : 75 % de la production est turque et la moitié de cette production – ce n’est pas rien ! – va dans les boîtes de Nutella. Or le premier site de production de Nutella au monde se trouve en France, en Normandie ; nous sommes un exportateur net de Nutella. Il est donc urgent d’agir pour que l’interdiction de l’acétamipride, à laquelle j’étais favorable – je me suis opposé à la filière noisette sur ce point –, soit accompagnée d’une solution de remplacement. Vous aviez voté un amendement à 150 millions d’euros ; pour ma part, je demandais 15 millions. Ce sont les programmes de recherche qui doivent permettre de trouver au plus vite un substitut crédible.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF1413 de M. Charles Fournier.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements qui ont été votés, les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmenteraient de 555 millions à condition que les gages soient levés.
M. le président Éric Coquerel. Dans la version initiale du PLF pour 2026, les crédits de la mission avaient été réduits de 867 millions en deux ans, ce qui aurait représenté une diminution de 18,3 %.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Agriculture modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs à ceux de la mission Aide publique au développement.
Amendement CF601 de M. Kévin Mauvieux
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous examinerons ensuite l’amendement désormais dit de rabot que j’ai déposé sur chaque mission selon la méthode que je vous ai exposée. Or celui de M. Mauvieux est deux fois plus sévère que le mien : il réduirait la dépense de 338 millions, contre 171 millions si l’on applique la règle que je vous ai présentée. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous revendiquons en effet de ne pas appliquer une règle uniforme, car la pondération reflète des choix politiques que nous assumons.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2264 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est l’amendement dont je viens de vous parler, qui vise à réduire les dépenses selon la règle rappelée tout à l’heure – de 0,5 % pour les dépenses de personnel et relatives au versement de prestations sociales, et de 4,65 % pour les autres catégories de dépenses.
M. le président Éric Coquerel. Je suis évidemment opposé à cet amendement. Il me semble que la mission Aide publique au développement est celle qui a subi les coupes les plus fortes ces deux dernières années. Si la version initiale du PLF pour 2026 avait été adoptée, la réduction se serait élevée à 40 % en deux ans ! Emmanuel Macron avait promis de faire passer à 0,7 % la part du RNB (revenu national brut) consacrée à l’aide publique au développement (APD) ; inutile de dire que nous en sommes loin.
Comme la mission Action extérieure de l’État, cette mission engage la place de la France dans le monde ; mais elle constitue aussi un instrument essentiel de solidarité au moment où les États-Unis se retirent de programmes internationaux pourtant vitaux. Les conséquences de ce désengagement pourraient être considérables pour nous tous, à commencer, sur le plan sanitaire, par le retour du VIH ; or la France, loin de compenser ce retrait, l’accompagne. C’est absolument dramatique, au point que les ministres concernés se demandent comment ils vont pouvoir poursuivre leur action dans ce domaine. Un nouveau coup de rabot serait le signe que l’aide publique au développement ne fait plus partie de nos préoccupations.
J’ajoute qu’en première lecture en commission, nous nous étions très majoritairement prononcés pour annuler, à tout le moins, les baisses de crédits que vous voulez ici aggraver.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. La suppression de l’USAID, l’Agence des États-Unis pour le développement international, aura des conséquences sanitaires sur des millions de vies partout dans le monde. Depuis que cette décision a été prise de manière unilatérale, le Président de la République et plusieurs ministres n’ont cessé d’affirmer que nous devions rester présents dans ce domaine, notamment sur le continent africain. On ne peut pas tenir un tel discours tout en continuant à faire de l’APD la grande sacrifiée du budget. L’objectif de 0,7 %, qui a été adopté à l’unanimité en 2021, n’est tout de même pas exorbitant ! Cette mission, dont les crédits sont déjà très modestes, est celle qui a été le plus sévèrement amputée depuis deux ans.
Depuis mon arrivée à l’Assemblée, je suis consternée par ces coupes budgétaires. Ma position est loin d’être isolée : en commission des affaires étrangères comme dans l’hémicycle, nous avons très largement adopté – à l’exception de l’extrême droite – toutes les mesures permettant de préserver ce budget. Je ne comprends pas cet acharnement contre l’aide publique au développement.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis moi aussi d’accord avec M. le président : cette mission a déjà subi environ 2 milliards de coupes sur les deux dernières années. Alors qu’elle ne représente que 0,6 % du budget de l’État, elle a à elle seule fait l’objet de 9 % des annulations de crédits qui ont eu lieu en 2024 ; c’est bien la grande sacrifiée.
Par ailleurs, vous proposez des coupes sèches dans le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, alors qu’il finance notamment les contributions volontaires de la France à des organismes multilatéraux qu’elle a elle-même contribué à fonder comme Unitaid, le Fonds mondial ou le Gavi (Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation). Les contributions de la France sont déjà reportées d’année en année, faute de crédits suffisants, et voilà que vous proposez d’aggraver encore les coupes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Personne n’a le monopole du cœur et de la solidarité. J’ai des engagements personnels et j’ai travaillé dans des pays en développement ; j’ai donc du mal à recevoir des leçons en la matière.
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est factuel, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce qui est factuel, ce sont les chiffres. C’est 0,5 % du RNB de la France qui est consacré à l’aide publique au développement, contre 0,34 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. On peut dire que c’est insuffisant, mais ayons de telles comparaisons en tête.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, nous ne vous mettons pas en cause à titre personnel. Vous n’avez pas à vous justifier par vos engagements, dont nous n’avons d’ailleurs pas connaissance. Ce que nous contestons, ce sont les choix politiques que vous faites, surtout eu égard à ceux que vous avez faits précédemment : en nous privant de recettes supplémentaires, vous avez contribué à nous mettre dans la situation dans laquelle nous sommes et, en tant que rapporteur général, vous faites des arbitrages budgétaires détachés des réalités au nom desquelles nous nous battons politiquement.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1885 et CF1886 de M. Guillaume Bigot, CF1874 de Mme Marine Hamelet, CF1888 et CF1889 de M. Guillaume Bigot, CF1890 de M. Michel Guiniot, CF1887 de M. Guillaume Bigot, CF1891 de M. Michel Guiniot et CF1263 de M. Matthias Renault.
Amendement CF2265 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale, en les remettant à leur place par rapport à ce qu’a voté le Sénat, sans baisse ni augmentation.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1595 de Mme Dominique Voynet.
Amendements CF1871 de M. Guillaume Bigot, CF818 de M. Anthony Boulogne et CF1946 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons simplement de rétablir les crédits du programme 365, Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, à leur niveau de 2025, soit 45 millions supplémentaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable aux trois amendements. S’agissant de celui de M. Ben Cheikh, ce sont la hausse des taux d’intérêt et la baisse des dotations de l’État à l’AFD (Agence française de développement) qui entraînent une activité moindre et donc un moindre besoin de fonds propres, non l’inverse.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1095, CF1094 et CF1093 de M. Franck Allisio, CF1883 de M. Kévin Pfeffer, CF1264 de M. Matthias Renault et CF1873 de Mme Marine Hamelet.
Amendements CF1613 de M. Pierre-Yves Cadalen, CF1681 de Mme Sabrina Sebaihi, CF1936 de M. Nicolas Sansu et CF566 de Mme Dieynaba Diop (discussion commune)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1613 vise à revenir au montant de 2024 s’agissant des crédits alloués au programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement. C’est une ligne budgétaire qui a déjà été particulièrement sacrifiée ; il est incompréhensible de demander à des populations qui ont été affectées par des crises successives de payer les pots cassés de choix budgétaires parfaitement insensés.
Nous voulons aussi dénoncer le fait que la France choisit, systématiquement ou presque, de recourir au crédit pour aider les pays en développement. Cela entraîne deux conséquences : les pays qui auraient le plus besoin de ces fonds n’y ont en réalité pas accès ; et les secteurs considérés comme moins rentables, qui sont pourtant les plus cruciaux – éducation, eau, assainissement, santé, hygiène, protection sociale –, se retrouvent délaissés.
M. Pascal Lecamp (Dem). Ce sont des prêts à taux zéro !
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF1681 va dans le même sens : il vise à rétablir les crédits de l’aide publique au développement, essentiels en cette période de rupture – les Américains ont coupé près de 60 milliards dans l’aide publique au développement. Le rapporteur spécial de la mission, Corentin Le Fur, l’avait lui-même demandé ; pourtant, il n’appartient pas à mon groupe, mais au vôtre, monsieur le rapporteur général.
Le programme 209, ce sont les subventions qui permettent à la France d’intervenir dans des secteurs prioritaires comme la santé ou l’éducation.
M. Emmanuel Maurel (GDR). L’abandon de l’aide au développement par les Américains va susciter des catastrophes humanitaires ; un média américain estime même qu’elle pourrait causer des centaines de milliers de morts. La France s’honorerait donc de poursuivre une politique digne de ce nom en la matière. Je sais bien que 700 millions d’euros – le coût de notre amendement CF1936 – constituent une somme élevée pour le budget de l’État, mais c’est l’image de la France et la tradition française de solidarité internationale qui sont en jeu. Je demande donc au rapporteur général de ne pas appliquer son rabot de façon systématique et j’invite les collègues à voter en ce sens.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Dans le même esprit, notre amendement vise à rétablir en partie la trajectoire de la mission Aide publique au développement, dont les crédits sont en chute libre depuis 2024, en l’abondant de 600 millions. Il ne s’agit pas que d’une ligne budgétaire : des millions de vies sont en danger. Je me suis rendue l’année dernière au Tchad, où j’ai visité deux camps de réfugiés. J’étais présente sur place au moment où l’USAID a cessé ses activités de manière complètement unilatérale et je peux vous dire que les ONG, notamment françaises, sont catastrophées. Les conséquences de ce désengagement sont difficilement mesurables. La moindre des choses, c’est de rétablir le minimum de financements sans lesquels nous ne pourrons tout simplement plus travailler sur le terrain.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il convient de prendre en compte l’évolution des crédits de l’aide publique au développement sur le temps long. S’ils ont diminué entre 2012 et 2017, ils ont ensuite crû considérablement. Il est vrai qu’ils baissent à nouveau depuis deux ans, mais les montants proposés pour 2026 demeurent supérieurs – de 357 millions pour le programme 110 et de 159 millions pour le programme 209 – à ceux qui ont été exécutés en 2017. Ce sont les chiffres !
M. le président Éric Coquerel. Si Emmanuel Macron estimait en 2017 qu’il fallait porter la part de l’aide au développement à 0,7 % du RNB, ce n’est ni par bonté d’âme ni dans un souci d’affichage, mais parce que c’était nécessaire. De fait, au-delà de la solidarité avec les pays du Sud, tout ce qui n’y est pas en fait en matière environnementale et sanitaire notamment a des répercussions dont nous sommes victimes : ni les virus ni les émissions de CO2 ne s’arrêtent aux frontières. Je dirais même, puisque certains évoquent la question migratoire, que la détérioration de la situation de certains pays, lorsqu’elle pousse leurs habitants à les quitter, a évidemment des répercussions dans les pays du Nord.
Or, lorsque vous interrompez la croissance de l’aide au développement en la réduisant de 40 % en deux ans, vous contraignez des missions à s’interrompre brutalement et vous placez des gens dans une situation absolument catastrophique. On ne peut pas se contenter de comparer les chiffres : au-delà du stock, les flux ont leur importance.
M. Pascal Lecamp (Dem). Monsieur Maurel, je suis d’accord avec vous : le retrait de l’USAID est une catastrophe sanitaire pour l’Afrique. Mais, pour faire face à ce retrait, il revient plutôt à l’Union européenne de convoquer en urgence une réunion pour tenter d’élaborer un budget à même de se substituer aux aides de l’agence américaine. Dans la période de diète budgétaire actuelle, la France ne peut pas être le sauveur du monde.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La question est de savoir si nous cherchons à dessiner le rôle que nous voulons voir notre pays jouer sur la scène internationale ou si nous préférons regarder notre petite ligne budgétaire avec des œillères, comme si les problématiques de la France pouvaient être isolées de celles du reste du monde. Le retrait de l’USAID peut provoquer jusqu’à 6,3 millions de morts dans les années à venir si aucun pays ne contribue à compenser ce départ ! La France s’honorerait de jouer ce rôle.
Certes, monsieur Lecamp, l’aide prend la forme de prêts à taux zéro, et heureusement : la dette des pays en développement atteint 9 000 milliards. Or le fait que leurs créanciers privés, qui appliquent des taux d’intérêt, soient de plus en plus nombreux est un véritable motif d’inquiétude, y compris pour la stabilité financière globale.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, dans les années à venir, le programme 110 sera principalement utilisé pour financer la bonification des prêts octroyés pendant la période de croissance de l’aide française. Il n’offre donc plus de marges de manœuvre. J’ajoute que ces prêts relèvent de la finance climat et ont été accordés dans le cadre des engagements que nous avons pris à partir de 2015 dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Il ne serait pas cohérent que nous nous désengagions.
Quant aux financements européens, monsieur Lecamp, je rappelle que ce sont ces prêts qui permettent de les solliciter puisqu’ils offrent la possibilité de lever 12 euros pour chaque euro investi, notamment auprès de l’Union européenne.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Comment peut-on regretter le recul de la présence française et couper le financement d’un outil d’aide publique au développement qui contribue non seulement à la solidarité internationale mais aussi à l’influence française sur le continent africain ? Lorsque la Chine ou d’autres grandes nations arrosent ce continent d’argent, elles ne le font pas par philanthropie.
M. Paul Midy (EPR). Pourquoi la Chine investit-elle dans de nombreux pays ? Parce qu’elle est devenue, en trente ans, la deuxième économie du monde – elle est blindée de thune ! Pour en arriver là, les Chinois ont énormément travaillé et innové. Faisons de même, nous aurons plus d’argent et nous pourrons payer tout cela.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle tout de même que la richesse par habitant est incomparablement plus élevée en France qu’en Chine.
M. Paul Midy (EPR). Mais ils sont plus nombreux que nous à avoir de bons salaires !
M. le président Éric Coquerel. Sur ce point, nous sommes d’accord : nous sommes pour l’augmentation des salaires.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1967 de M. Karim Ben Cheikh et CF1599 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nos collègues sont tellement défaitistes que je me demande si cela vaut la peine de défendre ces amendements. Toujours est-il qu’ils visent à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il n’aura en effet échappé à personne que les crises et le nombre des réfugiés ne cessent de se multiplier. Or, en proportion, la contribution de la France à des organisations comme le HCR régresse davantage que celle des États-Unis.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France n’a pas à rougir de son action en matière d’accueil des réfugiés : le programme 303 de la mission Immigration, asile et intégration y alloue directement plus de 1 milliard d’euros. Quant à son soutien au HCR, il a augmenté d’un tiers en 2023. On ne peut donc pas dire que la France abandonne sa politique d’accueil des réfugiés.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Elle régresse.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, elle ne progresse pas suffisamment de votre point de vue ; celui-ci est légitime, mais on ne peut pas affirmer qu’elle régresse. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1947 de M. Karim Ben Cheikh, CF1598 de Mme Dominique Voynet et CF1615 de M. Pierre-Yves Cadalen (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Unrwa. Ces deux dernières années, les Palestiniens ont subi un massacre sans précédent. Peut-être est-il pertinent que la France, qui a reconnu récemment l’État de Palestine, continue de soutenir cette organisation.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1615 tend à augmenter de 20 millions la contribution de la France à l’Unrwa. En effet, la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza est apocalyptique. Or le gouvernement israélien vient de décider d’expulser trente-six ONG de la bande de Gaza, parmi lesquelles Médecins sans frontières et Médecins du monde. Le ministre délégué chargé de l’Europe a d’ailleurs cru bon de relayer les accusations mensongères du gouvernement israélien, qui a fait le choix délibéré, en prenant cette décision, d’aggraver une situation inhumaine. Cette aide est donc absolument indispensable.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis l’attaque du 7 octobre 2023, la France a investi en Palestine, dans le cadre de l’aide humanitaire, 100 millions en 2023, 100 millions en 2024 et elle a versé, en décembre dernier, 50 millions au titre de 2025. Compte tenu de cette participation importante, j’émets un avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Pour 2025, le Président de la République avait pris l’engagement que la France verserait 100 millions ; je me demande où sont passés les 50 millions manquants.
La commission adopte l’amendement CF1947.
En conséquence, les amendements CF1598 et CF1615 tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1698 de Mme Marie-Charlotte Garin.
Amendement CF1935 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit de rétablir les crédits du fonds Équipe France, créé en 2023, qui est l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades au plus près du terrain. Il a permis de soutenir près de 500 projets dans 117 pays, dont la presque totalité ne pourront pas être renouvelés du fait des coupes budgétaires prévues.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que ce sont de beaux projets. Mais les crédits ne baissent pas par rapport aux années 2017-2019.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le dispositif n’existait pas encore !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existait d’autres instruments d’intervention, à l’époque. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le FSD (fonds de solidarité pour le développement) finançait des aides bilatérales au début des années 2000 et s’est depuis éteint. Le fonds Équipe France a été créé en 2023 pour financer par l’intermédiaire des ambassades, au plus près du terrain, des projets concrets ; ils ne sont pas de très grande envergure, mais ils sont importants localement et favorisent la visibilité de nos ambassades et de notre coopération. Vous qui souhaitez apposer le drapeau français sur la moindre coopération, vous devriez soutenir ce fonds.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1969 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). On ne peut que s’étonner que les crédits alloués à la francophonie diminuent aussi fortement l’année où la France préside le 19ᵉ sommet de la francophonie. Nous proposons donc de les rétablir.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Amendement CF1616 de Mme Nadège Abomangoli
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de doubler les financements alloués au fonds français Muskoka, abondé de 10 millions chaque année depuis 2021. En effet, ce fonds intervient en Afrique subsaharienne où il a notamment pour mission de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes – l’OMS (Organisation mondiale de la santé), ONU Femmes, le FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population) et l’Unicef – qui font face à des difficultés croissantes du fait du retrait des financements américains. Je rappelle qu’il a notamment permis de former 70 000 personnels de santé depuis sa création et de réduire de 23 % la mortalité infantile dans les régions où il est intervenu.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Lors de la conférence des partenaires qui s’est tenue en avril 2024 à Cotonou, il a été décidé d’ouvrir le fonds à de nouveaux donateurs. Avant d’affirmer que ses recettes diminuent, il convient d’attendre les résultats de cet appel à contributeurs. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Hier, lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a déclaré qu’il fallait continuer de soutenir un multilatéralisme efficace. Or les fonds verticaux comme le fonds français Muskoka, qui est le fruit d’une initiative française, sont un instrument de ce multilatéralisme. Ces réussites françaises sont, qui plus est, d’une efficacité redoutable sur le terrain, notamment dans le domaine sanitaire. Il est donc important de les soutenir.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1930 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons de revenir sur la coupe de 10 millions opérée dans les crédits alloués au volontariat international d’échange et de solidarité. Cet outil essentiel de notre diplomatie de terrain, reconnu par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, permet chaque année à des milliers de volontaires de s’engager dans plus de quatre-vingts pays, dans des domaines aussi variés que la santé, l’éducation, l’environnement ou la culture. Il œuvre ainsi à une coopération humaine, réciproque et concrète qui fait vivre les valeurs universelles de la France tout en formant des générations de citoyens du monde. J’ajoute qu’il a un impact important pour un coût faible puisqu’il soutient 3 500 mobilités à hauteur d’environ 8 000 euros par an et par volontaire.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF1870 de Mme Marine Hamelet et les amendements CF1961, CF1962, CF1965 et CF1964 de M. Jorys Bovet.
Amendement CF1614 de M. Pierre-Yves Cadalen
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit de créer un nouveau programme afin d’impulser et d’organiser l’annulation de la dette des pays en voie de développement. Je rappelle que la dette permet de s’assurer de la soumission des pays débiteurs et d’organiser purement et simplement leur pillage par des politiques de prédation menées à grande échelle – je pense, par exemple, au cas de Haïti. En nous engageant dans cette voie politique, nous offririons une planche de salut à des millions d’êtres humains.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, au cours des trente-cinq dernières années, la France a annulé à hauteur de 26 milliards la dette des pays d’Afrique subsaharienne. Ensuite, je suis en désaccord avec l’idée selon laquelle il faudrait « impulser » des annulations de dette ; certains pays se désendettent en créant de la richesse. Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, la France n’est pas une nation prédatrice. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Comme l’a expliqué le prix Nobel Joseph Stiglitz, qui a été à la tête de la Banque mondiale, les conditions dont étaient assortis les prêts octroyés, notamment la réduction des dépenses publiques, ont permis d’imposer le modèle néolibéral dans les pays concernés. La dette a donc bien été utilisée pour porter atteinte à leur souveraineté et leur imposer une forme de domination. Notre argument n’a rien de caricatural : il correspond à la réalité de l’histoire du capitalisme au cours des dernières décennies.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1932 et CF1931 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF1932 vise à revenir sur la baisse de 103 millions des crédits alloués au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’un des instruments les plus efficaces de la coopération internationale en matière de santé – nous pouvons être fiers car nous sommes à son origine.
En 2025, le versement de plusieurs contributions a été différé à 2026 : l’an prochain, elles s’ajouteront à celles prévues pour 2026, lesquelles seront probablement reportées à 2027. Ainsi, faute de disposer des crédits nécessaires, nous en sommes réduits à recourir à ce qui s’apparente à de la cavalerie budgétaire alors qu’il s’agit d’abonder des instruments que nous avons nous-mêmes créés.
Quant à l’amendement CF1931, il a trait à la contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En effet, le report de nos engagements financiers concerne notamment le Gavi. Au-delà du retrait de l’USAID, il importe que la France tienne son rang et honore ses engagements.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France est un pays très généreux, notamment en matière de santé. Elle est ainsi le premier contributeur au Fonds mondial contre le paludisme, le sida et la tuberculose, auquel elle a versé 4,5 milliards d’euros entre 2011 et 2022. Au cours de la même période, elle a versé près de 700 millions d’euros à Unitaid. Enfin, entre 2007 et 2026, elle a contribué à hauteur de 1,4 milliard d’euros au Gavi. Si nous voulons accroître notre aide, il nous faut d’abord permettre à notre pays de renouer avec la prospérité. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je soutiens particulièrement ces amendements. La contamination par le VIH, dont on pouvait espérer l’éradication, reprend dans les pays du Sud et il faudrait être aveugle pour ne pas voir que cette situation aura des répercussions dans les pays du Nord. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’en réduisant notre contribution à ces fonds, nous sommes simplement un peu moins généreux. Mais – ce n’est pas au professeur Juvin qu’il faut l’expliquer – si nous ne pallions pas, au moins en partie, le retrait américain des politiques de santé, nous le paierons tous très cher.
La commission adopte successivement les amendements.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption des différents amendements se traduirait, à condition que les gages soient levés, par une augmentation de 10 %, soit 350 millions d’euros, des crédits de la mission Aide publique au développement par rapport à la version adoptée par le Sénat, lequel n’a du reste pas modifié le projet de loi initial s’agissant de cette mission.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que le projet de loi initial prévoit de ramener les crédits de cette mission de 4,373 milliards d’euros à 3,669 milliards, soit une baisse d’environ 700 millions d’euros par rapport à 2025. Nous avons donc réduit cette baisse de moitié.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Aide publique au développement, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs à ceux de la mission Cohésion des territoires.
Amendement CF2267 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En application de la règle déjà mentionnée, je propose un coup de rabot conduisant à réduire de 1,6 % les crédits de la mission Cohésion des territoires, soit 363 millions d’euros.
M. Matthias Renault (RN). Vous appliquez un rabot aveugle dont les conséquences ne le sont pas.
S’agissant du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, nous assumons de proposer une diminution des crédits consacrés à l’hébergement des demandeurs d’asile et des clandestins. Est-ce également votre position ? Abonder ce programme à hauteur de 142 millions d’euros n’est pas neutre, d’autant plus qu’il comporte des dépenses de guichet.
M. le président Éric Coquerel. Dans le projet de loi de finances initial, les crédits de la mission diminuent de 4,8 %, c’est-à-dire de 1,114 milliard d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. En particulier, les crédits des programmes Aide à l’accès au logement et Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat connaissent une baisse importante, respectivement de 4,5 % et de 20 %.
M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a augmenté les crédits de la mission de 565 millions d’euros. Le coup de rabot que vous proposez, monsieur le rapporteur général, s’applique-t-il aux crédits votés par le Sénat, ce qui aboutirait malgré tout à une hausse par rapport au projet de loi de finances initial ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’après mes chiffres, le Sénat a augmenté les crédits de la mission de 235 millions d’euros. Le coup de rabot s’applique au texte initial.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2266 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à reprendre les deux amendements du Gouvernement adoptés par le Sénat qui prévoient, d’une part, 200 millions supplémentaires pour diminuer la RLS (réduction de loyer de solidarité) et soulager les bailleurs sociaux, d’autre part, 35 millions supplémentaires au titre des aides au logement en outre-mer.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF696 de M. Robert Le Bourgeois, CF1269 de M. Matthias Renault, CF1710 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1696 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, CF2080 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques CF1711 de Mme Marie-Charlotte Garin et CF2084 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF1710 vise à augmenter de 120 millions les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, afin de maintenir les 203 000 places indispensables eu égard au nombre de personnes à la rue.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1696 vise à permettre la création d’au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants à la rue et 1 000 dédiées aux femmes en pré ou post-maternité.
Alors que 350 000 personnes sont sans domicile – nombre qui reflète le bilan des deux quinquennats d’Emmanuel Macron –, le nombre de places d’hébergement d’urgence stagne à hauteur de 203 000. Les besoins, qui sont pourtant urgents, sont très loin d’être satisfaits. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, en juin dernier, le 115 dénombrait plus de 100 personnes à la rue, dont un grand nombre d’enfants de moins de 5 ans. Ces situations sont intolérables. Un effort substantiel est urgent.
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF1711 vise à créer 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, notamment pour éviter que des enfants soient à la rue. Le collectif Les Morts de la rue a recensé en 2024 trente-huit enfants décédés des conséquences de la vie dans la rue. Nous devons créer des places supplémentaires pour répondre à nos obligations humanitaires vis-à-vis de tous ces enfants.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2017, les crédits du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ont doublé, passant de 1,5 à 3 milliards d’euros. Avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président Éric Coquerel. L’augmentation des crédits de ce programme doit être rapportée à la baisse des investissements en matière de logement public, notamment social. Les personnes qui devraient bénéficier d’un logement social sont accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence, qui compensent le désengagement de l’État en matière de logement public.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1708 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture en commission, vise à augmenter de 19,9 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille afin de créer 2 790 places. Alors que le premier plan Logement d’abord avait pour objectif la création de 10 000 places, seules 7 200 ont été ouvertes.
Le plan Logement d’abord propose des solutions concrètes, parmi lesquelles les pensions de famille et les logements passerelles, afin de sortir les gens de la rue et de l’hébergement d’urgence, qui n’est qu’un pansement, et de les inscrire dans un parcours résidentiel.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En ce qui concerne l’ouverture de places en pension de famille, c’est l’absence de foncier disponible qui bloque les opérations. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1467 de M. Boris Vallaud et CF1636 de M. Lionel Tivoli (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1467, proposé par les Jeunes Socialistes, vise à revaloriser significativement l’aide à l’accès au logement. La précarité étudiante est un phénomène important qui s’est généralisé à l’ensemble du territoire. Une majorité d’étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, près de 91 % avec moins de 1 000 euros par mois et 47 % avec moins de 400 euros mensuels. Les étudiants et la jeunesse sont notre avenir ; ce sujet nous concerne tous.
Nous proposons ainsi une revalorisation moyenne de 20 % pour l’ensemble des étudiants éligibles et de 30 % pour les étudiants boursiers. Les boursiers des échelons les plus élevés verraient leur pouvoir d’achat augmenter de près de 150 euros par mois. Cette mesure, qui coûterait 504 millions d’euros, bénéficierait à 800 000 étudiants.
M. Matthias Renault (RN). C’est intéressant : le Parti socialiste propose de nombreux amendements d’augmentation des crédits dont le coût total excède largement les hausses d’impôt qu’il a votées en première partie. Vous vous accrochez à l’impôt sur la fortune financière, mais son produit, estimé à 5 milliards d’euros, ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dépenses que vous proposez.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements.
Mme Estelle Mercier (SOC). Monsieur Renault, nous n’avons pas seulement proposé la création d’un nouvel impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons également proposé une surtaxe d’impôt sur les sociétés sur les très grandes entreprises, dont le produit attendu était estimé à 8 milliards d’euros et que vous avez refusé de voter pour protéger le grand capital.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1606 de M. Thomas Ménagé, CF2010 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF744 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF2010 vise à augmenter les fonds dédiés à MaPrimeRénov’ afin de revenir sur les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement cette année après celles déjà opérées l’an dernier.
La politique en matière de rénovation thermique va à rebours de ce qu’il faudrait faire. Les acteurs du secteur du bâtiment réclament de la lisibilité et de la stabilité sur le plan réglementaire et budgétaire. Or vous n’avez cessé de modifier les règles en matière de rénovation globale, vous avez coupé les fonds et suspendu les aides cet été, ce qui a profondément déstabilisé le secteur.
Dans ces conditions, vous comptez sur les C2E (certificats d’économie d’énergie), qui constituent une forme de débudgétisation et vous permettent de vous exonérer de l’impératif de massification de la rénovation thermique, alors même que ce dispositif pernicieux entraînera une augmentation des factures des Françaises et des Français.
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF744 tend également à renforcer les crédits alloués à MaPrimeRénov’. Alors que l’enveloppe initiale s’élevait à 4 milliards d’euros en 2024, elle a été amputée de 1 milliard d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de 1 milliard d’euros.
Toutes les politiques en matière de transition écologique sont mises à mal par les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF2017 de M. Laurent Wauquiez et CF1453 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Jean-Didier Berger (DR). L’amendement CF2017 vise à revenir, en attendant des explications, sur la subvention pour charges de service public de 169 millions d’euros allouée à l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dont l’objet n’est pas précisé dans les annexes budgétaires.
M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Anah.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu du coup de rabot que nous avons voté sur les crédits de la mission, avis défavorable au premier amendement, qui vise à les baisser, comme au second, qui tend à les augmenter.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1267 de M. Matthias Renault, CF698 et CF697 de M. Robert Le Bourgeois.
Amendement CF2009 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il vise à financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux, à savoir les PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) et les PLUS (prêts locatifs à usage social).
La crise du logement atteint un niveau alarmant. En 2016, 125 000 logements sociaux ont été financés ; en 2024, ce chiffre est tombé à 85 000. Cette baisse touche en particulier les logements les plus sociaux, lesquels devraient pourtant faire l’objet des efforts les plus soutenus.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, plus de 130 000 demandes de logement sont insatisfaites : les délais d’attente atteignent dix à douze ans au bas mot.
Des milliers de familles se trouvent prises à la gorge. Il faut remédier de toute urgence à cette situation, qui alimente par ailleurs l’explosion des demandes en matière d’hébergement d’urgence.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. D’une part, cet amendement vise à augmenter les crédits de 3 milliards d’euros. D’autre part, il n’y a pas de marché disponible pour construire 200 000 logements sociaux en un an.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1442 de M. Sébastien Peytavie.
Amendements identiques CF2019 de M. Laurent Wauquiez et CF1297 de M. Frédéric Falcon, amendements CF1265 de M. Matthias Renault et CF2008 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
M. Jean-Didier Berger (DR). Nous continuons de nous interroger sur l’utilité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Avant de la supprimer purement et simplement, nous proposons de reprendre les crédits qui lui sont alloués.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les amendements CF2019, CF1297 et CF1265, qui visent à diminuer les crédits de l’ANCT, dans la mesure où l’amendement de rabot a été adopté. L’avis est le même sur l’amendement CF2008, dont l’objet est d’augmenter les crédits alloués à cette agence de 12 millions d’euros.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1266 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1970 de M. Fabrice Barusseau et CF1082 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CF1970 vise à abonder de 90 millions d’euros les crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, afin d’augmenter ceux du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur du montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2024.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1082 concerne les moyens alloués à la réparation de la fracture territoriale. Ceux-ci sont essentiels, car ils prouvent à toutes celles et à tous ceux qui vivent dans les campagnes qu’ils comptent autant que les habitants des villes.
Pourtant, force est de constater que le compte n’y est pas sur tous les sujets : déserts médicaux, mobilités, accès aux soins, égalité entre les hommes et les femmes, émancipation de la jeunesse, sécurité, adaptation au changement climatique, transition écologique, forêts, gestion de l’eau, culture, installation agricole.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter l’enveloppe allouée au plan France ruralités. L’amendement vise également à donner à l’ANCT les moyens nécessaires au déploiement de ses programmes d’ingénierie, salués par les acteurs locaux, tels Villages d’avenir et Petites Villes de demain. Enfin, il vise à atteindre l’objectif de 3 000 espaces France Services, qui seraient créés partout où le besoin de services publics est criant, notamment dans les territoires ruraux.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF972 de M. Mickaël Bouloux
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, soit un montant modeste, alors que le PLF prévoit une diminution des crédits qui leur sont alloués de 95 %, amputation qui sonnerait le glas du financement par l’État de ce dispositif.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF1268 de M. Matthias Renault, CF1572 de M. Boris Tavernier et CF1470 de M. Philippe Lottiaux.
Amendements CF1459 de Mme Félicie Gérard, CF2018 de M. Laurent Wauquiez et CF1682 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Depuis vingt ans, dans les quartiers populaires, les habitants entendent les mêmes promesses : rénovation, égalité des chances, cohésion. Mais sur le terrain, les écoles restent délabrées, les halls d’immeubles fissurés et les squares sans lumière.
L’amendement CF1682 vise à augmenter les crédits de l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), afin d’engager une nouvelle vague de réhabilitation, de créer des emplois locaux non délocalisables, d’améliorer l’isolation des logements et d’aménager des espaces publics plus verts et plus sûrs.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les amendements CF1459 et CF2018, qui visent à diminuer les crédits de l’Anru, dans la mesure où l’amendement de rabot a été adopté.
L’avis est identique sur l’amendement CF1682, qui vise à augmenter les crédits dédiés à cette agence de 880 millions d’euros.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF2013 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF1971 de M. Laurent Lhardit (discussion commune)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF2013 vise à revenir sur les coupes prévues en matière de politique de la ville. Celles-ci pourraient affecter les politiques de médiation, le dispositif des adultes-relais, les programmes de réussite éducative, dans un contexte où les difficultés budgétaires des départements fragilisent notamment le financement des associations de prévention.
Je suis élue de l’Essonne, un département où le nombre de rixes atteint un niveau record et où les personnes impliquées sont de plus en plus jeunes. Si on sabre toutes les politiques de prévention et de médiation, qui permettent de remettre de l’humain et de recréer du lien dans les quartiers, on va au-devant de grandes difficultés.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1971 vise à rehausser les crédits consacrés à la politique de la ville de 19 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur ces amendements visant à augmenter les crédits.
Madame Lejeune, tous les programmes ne s’arrêteraient pas ; seul le dispositif Quartiers d’été serait concerné.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF2005 de M. Romain Eskenazi
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à doter les associations de prévention et de lutte contre les discriminations de moyens suffisants dans le cadre de la politique de la ville. Depuis 2025, les subventions sont gelées, ce qui fragilise leur capacité à agir sur le terrain.
Il faut nous mobiliser contre les discriminations et préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines. Nous proposons donc d’augmenter les crédits du programme 147 à hauteur de 5 millions d’euros.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CF1221 de Mme Sandrine Rousseau, CF2014 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF2107 de M. Nicolas Thierry
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous souhaitons que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires face au chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par ce pesticide ; les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés du monde.
Pourtant, la population martiniquaise a demandé dès 1974 l’arrêt de son utilisation lors de grèves lourdement réprimées. Alors que les États-Unis l’ont interdit en 1979 et que l’OMS (Organisation mondiale de la santé) l’a classé comme cancérigène possible la même année, il n’a été interdit qu’en 1990 en France.
Il est nécessaire de renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, tout en intégrant une approche spécifique pour les femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’abonder le plan Chlordécone à hauteur de 4 millions d’euros, ce qui ne semble pas nécessaire. Ce plan poursuit sa montée en charge jusqu’en 2027 et la dotation prévue cette année correspond aux engagements pris. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF2015 et CF2011 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Cohésion des territoires, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.
Amendement CF2268 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Suivant la règle du rabot que j’ai définie, je propose ici une baisse de 1 % des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, ce qui représente environ 10 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Pour mémoire, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF initial pour 2026, les crédits de cette mission ont déjà baissé de 4,7 %, soit de 41 239 734 euros. Cet amendement viendrait accroître cette diminution.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CF2020 de M. Laurent Wauquiez tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1270 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1202 et CF1211 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1202 vise à dégager des moyens pour recruter des magistrats et des greffiers au sein des juridictions administratives.
Quant au CF1211, il tend à financer le recrutement de juges auprès de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’amendement CF1202, j’indique que, même en incluant mon rabot, les crédits de personnel figurant au programme 165 passeront de 353 millions d’euros en 2020 à 460 millions en 2026, soit une progression de 30 % en six ans. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CF1639 de M. Marc Pena et CF2318 de M. Éric Coquerel
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1639 vise à revenir sur la coupe de 5 millions d’euros dans le budget du CESE(Conseil économique, social et environnemental) votée au Sénat.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1271 de M. Matthias Renault.
M. le président Éric Coquerel. S’agissant de cette mission, seul l’amendement CF2268 a été adopté. Je rappelle qu’il tend à poursuivre la baisse des crédits qui lui sont alloués, avec une diminution supplémentaire de 10 millions d’euros.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, modifiés.
M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Culture.
Amendement CF2270 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à réduire les crédits de la mission Culture de 3,8 %, c’est-à-dire de 142 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Ce budget a déjà connu une baisse de 7 % en deux ans, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF initial pour 2026, ce qui correspond à 274 864 000 euros. Cela se passe de commentaires et je rappelle que le rapporteur spécial de cette mission, qui, sauf erreur, appartient au socle commun, a plaidé pour ne pas poursuivre cette dynamique cette année.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2269 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Aucune annulation n’est prévue ici. L’amendement tend simplement à rétablir les crédits de la mission Culture dans leur version initiale.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1473 de M. Philippe Lottiaux
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à transférer 10 millions d’euros du pass culture vers la sécurisation des musées. J’y suis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1735 et CF1737 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF1273 de M. Matthias Renault.
Amendements CF734 de Mme Sarah Legrain et CF1842 de M. Steevy Gustave (discussion commune)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF734 tend à soutenir le secteur de la création, qui est en grand danger. De nombreuses petites compagnies sont menacées, tout comme les professions qui y sont associées, à l’instar des graphistes, qui n’ont plus de commandes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à augmenter les crédits de 100 millions. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF719 de Mme Sarah Legrain, CF1836 de M. Steevy Gustave, CF1911 de M. Erwan Balanant et CF1191 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CF1191 vise à sauvegarder les crédits alloués au Fonpeps, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – crédits que le PLF prévoit de baisser de 4 millions.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF719 et CF1836.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1911.
En conséquence, l’amendement CF1191 tombe.
Amendement CF724 de Mme Sarah Legrain
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement n’a pas été déposé sur la bonne mission. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1274 et CF1272 de M. Matthias Renault, CF1080 de Mme Marie Pochon, CF1835 de M. Steevy Gustave et CF749 de M. Raphaël Arnault.
M. le président Éric Coquerel. Si les crédits de cette mission ne font pas ici l’objet d’une nouvelle diminution, la baisse prévue par le PLF initial est maintenue. Outre l’amendement CF2269, qui n’a pas d’effet financier, seul le CF1911 a été adopté.
Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Culture, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Défense.
Amendement CF964 de Mme Catherine Hervieu
Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à augmenter les crédits alloués à la sous-action Recherche stratégique et études prospectives de la mission Défense. Dans la période d’importants mouvements géostratégiques que nous connaissons, il est essentiel de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la mesure où les dépenses en matière de défense sont prévues par une loi de programmation militaire pluriannuelle, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui, comme celui-ci, tendent à augmenter les crédits de cette mission.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1313 de M. Bastien Lachaud
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à mobiliser des crédits afin de renforcer notre indépendance, notamment vis-à-vis du programme Scaf (système de combat aérien du futur), que nous menons avec l’Allemagne – pays qui menace de s’en retirer si Dassault Aviation continue d’en assurer la coordination. Nous avons intérêt à nous reporter sur un programme entièrement souverain et qui ne soit pas soumis aux aléas des volontés et des intérêts allemands.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne faudrait pas, au détour d’un amendement, vider un programme aussi important que celui-ci. Une telle démarche requiert évidemment une analyse approfondie.
Par ailleurs, ce n’est pas la première fois, et heureusement, que la France construit des systèmes d’armement en collaboration avec d’autres pays. Nous l’avons fait de manière totalement souveraine, l’exemple le plus connu étant celui du Rafale, mais nous avons aussi mené des programmes avec nos voisins.
Avis très défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas opportun de renoncer à la coordination de ce type de projet en ce moment. Le fait que l’Allemagne souhaite se doter de la plus importante armée conventionnelle d’Europe devrait nous interroger sur notre souveraineté militaire.
M. Paul Midy (EPR). Si vous comptez sur les Américains pour nous défendre…
M. le président Éric Coquerel. Non, bien sûr. Mais je compte d’abord sur la France.
M. Pascal Lecamp (Dem). Juste avant Noël, la commission des affaires économiques a auditionné Éric Trappier, patron de Dassault Aviation, qui revendique effectivement le leadership du projet ; je le comprends et nous le soutiendrons.
Cela étant, il s’agit d’un programme d’investissement et de coopération industrielle entre sociétés privées.
En outre, je rappelle qu’Airbus a fait la gloire de l’Europe. Sans cette entreprise, Boeing serait tout seul. En trente ans, nous avons construit quelque chose de fantastique, que nous pouvons sans doute reproduire pour construire un avion militaire européen. Il faut y croire.
Cependant, le rôle du budget de l’État n’est pas de consacrer 1,2 milliard d’euros – objet de l’amendement – à cette ambition ; cela n’a rien à faire ici. Je le répète, le rôle de la France est de soutenir la volonté politique d’Éric Trappier et de Dassault Aviation de conserver le leadership du programme.
M. le président Éric Coquerel. Ce que vous dites est un peu paradoxal car qui sont les clients de ces entreprises sinon les États ? Il y a donc bien un lien avec le budget du pays.
Par ailleurs, j’estime que ceux qui pensent que la question de la coordination de ce programme n’a pas d’importance se trompent, d’autant qu’il est historique que le leadership devienne allemand dans le domaine aérospatial. Je vous assure que ce pays ne défend pas son industrie selon les seuls intérêts européens. Dans un monde comme le nôtre, nous devrions réfléchir à cette question.
M. Pascal Lecamp (Dem). Faudrait-il donc avoir un avion allemand, un avion italien et un avion français ? Si l’Europe, avec ses vingt-sept États membres et ses 550 millions d’habitants, veut exister, elle a intérêt à construire une industrie commune.
M. le président Éric Coquerel. Je suis pour que l’Europe achète le Rafale français et non des avions américains. Or pour l’instant, ce n’est pas ainsi que nous assurons notre sécurité. Ce n’est pas le moment d’avoir ce débat de fond, mais il ne faudrait pas faire preuve de naïveté.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1805 de M. Thibaut Monnier.
Amendement CF960 de Mme Catherine Hervieu
Mme Christine Arrighi (EcoS). Adopté par notre commission en première lecture, cet amendement vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des conflits et des crises ainsi que le changement climatique exposent les combattants à des risques sanitaires en constante évolution, notamment lors des opérations extérieures. Or, l’accroissement des moyens du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années.
J’ajoute que la feuille de route de ce service pour les années 2024 à 2030, censée s’inscrire dans la logique de la LPM (loi de programmation militaire), n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de cette loi – j’anticipe ici la réponse du rapporteur général.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le SSA mérite bien sûr d’être soutenu. Cependant, seule la LPM peut fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour les infrastructures, les stocks nécessaires ou les ressources humaines de ce service qui requiert des spécialistes. Je vous renvoie donc effectivement à ce texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1275 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1031 de Mme Catherine Hervieu
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France n’a pas à rougir de l’aide qu’elle apporte à l’Ukraine, laquelle ne dépend d’ailleurs pas exclusivement du fonds de soutien à ce pays – que cet amendement vise à abonder. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1298 de M. Bastien Lachaud
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement relève de la LPM. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1314 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis que précédemment. Cet amendement d’appel relève également de la LPM.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1319 de M. Arnaud Saint-Martin.
Amendement CF1326 de M. Aurélien Saintoul
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes, grâce à la création d’un nouveau programme Flotte de drones maritimes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les drones font l’objet d’un effort important dans le cadre de ce budget, avec 600 millions d’euros de crédits au total. De nouvelles commandes doivent d’ailleurs être passées au bénéfice de la marine en 2026, à hauteur de quarante drones sous-marins et de vingt-cinq drones de surface. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1311 de M. Aurélien Saintoul
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement relatif au système de char du futur est un autre cas typique de sujet relevant de LPM. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1329 et CF1321 de M. Bastien Lachaud.
Amendement CF1317 de M. Aurélien Saintoul
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à créer un programme destiné à financer la nationalisation d’Atos.
M. Pascal Lecamp (Dem). Il faut tout nationaliser !
M. le président Éric Coquerel. Nous en sommes loin, hélas. Cela étant, l’intérêt stratégique de nationaliser Atos me semble évident.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur cet amendement à 70 millions d’euros.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1316 de M. Aurélien Saintoul
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement porte sur la lutte anti-drones et les radars acoustiques, soit un autre sujet relatif à la LPM. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1324 de M. Aurélien Saintoul
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement tend à ponctionner le programme 144 au profit d’un nouveau programme Préparer l’après-pétrole. Le dérèglement climatique fait peser des risques sur notre défense : dans ce contexte, la bifurcation écologique représente un immense enjeu. La création d’une ligne budgétaire suffisamment dotée constituerait une première étape pour relever ce défi.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel programme de 3 millions d’euros n’aurait probablement aucun effet sur la transition écologique des armées. Les forces sont en outre déjà engagées dans une réflexion globale sur l’après-pétrole. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Peu d’amendements ont été adoptés sur cette mission ; ceux qui l’ont été sont sans incidence majeure sur les montants initialement prévus.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Défense, modifiés.
Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Amendement CF2271 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce nouvel amendement de rabot tend à réduire les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement de 3 %, soit de 33 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Entre 2024 et le PLF initial pour 2026, ce budget est en baisse de 2,3 %, c’est-à-dire de 24 millions d’euros. Sauf erreur de ma part, le Sénat a, pour sa part, procédé à une nouvelle réduction, de 0,9 %, des crédits de cette mission. Cet amendement de rabot renforcerait cette trajectoire.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1278 et CF1280 de M. Matthias Renault.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CF2021 de M. Laurent Wauquiez et CF1630 de M. Bruno Clavet.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1450 de M. Anthony Boulogne, CF1279 de M. Matthias Renault, CF820 de M. Anthony Boulogne et CF1276 de M. Matthias Renault.
Amendement CF2321 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Je souhaite revenir sur les baisses votées par le Sénat et rétablir les autorisations d’engagement et crédits de paiement au niveau prévu dans la version du texte déposé le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cette dépense supplémentaire de 7,5 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1817 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons de maintenir les crédits alloués au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil du financement de la protection sociale. La réduction budgétaire prévue s’appuie en effet sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La volonté du Sénat de rationaliser le fonctionnement de ces trois structures rattachées au haut-commissariat à la stratégie et au plan me semble bienvenue. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1869 de Mme Constance Le Grip et amendement CF2095 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les deux amendements.
La commission adopte l’amendement CF1869.
En conséquence, l’amendement CF2095 tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF819 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF1451 de M. Anthony Boulogne, CF1858 de Mme Léa Balage El Mariky et CF1195 de Mme Danièle Obono (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement CF1858 vise à accroître les crédits alloués à la Défenseure des droits. Chacun sait combien cette institution est importante et combien il lui est difficile de suivre l’ensemble des dossiers dont elle est saisie, car elle est de plus en plus sollicitée.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1195 s’inscrit dans le même esprit. À l’heure où la dématérialisation des services publics met nos concitoyens en difficulté, la Défenseure des droits joue un rôle capital.
Nous voulons plus particulièrement flécher cette hausse de crédits vers les moyens qui lui sont alloués pour lutter contre les discriminations. De nombreuses études montrent que ces dernières connaissent une forte hausse, qu’elles soient fondées sur l’origine, la couleur de peau, l’appartenance religieuse ou le genre. La Défenseure des droits doit disposer de ressources supplémentaires pour faire face à la multiplication des saisines en la matière.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Alors que presque toutes les missions voient leurs crédits diminuer cette année, ceux alloués à la Défenseure des droits augmentent encore, pour atteindre 31,2 millions d'euros, soit une hausse de 38 % en dix ans. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1277 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1198 de Mme Gabrielle Cathala
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Nous demandons davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Seulement 3 ETP ont été créés depuis 2018 : l’autorité ne compte que dix-huit contrôleurs permanents et trente et un contrôleurs extérieurs pour l’ensemble des lieux de privation de liberté – CRA (centres de rétention administrative), établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques. Ces moyens sont nettement insuffisants pour répondre aux besoins, d’autant que les délais imposés au Contrôleur pour produire ses rapports ont été réduits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À ma connaissance, le CGLPL n’a pas sollicité de hausse de ses crédits. Cette institution se montre d’ailleurs exemplaire en matière de gestion des deniers publics, puisqu’elle a déménagé de son siège parisien et opté pour un site moins coûteux en région parisienne. J’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1197 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter les moyens de la CNIL(Commission nationale de l’informatique et des libertés), pour lui permettre de recruter.
Alors que nos sociétés prennent le virage numérique, cette institution joue un rôle immensément important. Nous nous inquiétons d’ailleurs de la volonté affichée par certaines forces politiques d’en modifier la gouvernance. L’inclusion de chefs d’entreprise parmi les membres permanents du collège de la CNIL, que certains ont voulu introduire dans le projet de loi de simplification de la vie économique, créerait par exemple un mélange des genres très dangereux et dommageable à l’intérêt général. Il faut préserver la mission de service public de la CNILet renforcer ses moyens humains et financiers pour lui permettre de conduire son action, si importante pour les usagers.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends moi aussi hommage aux agents de la CNIL, qui exercent une mission très importante. Toutefois, la dotation de cette autorité administrative indépendante sera portée à 31,2 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 3 %, alors que presque toutes les missions voient leurs crédits diminuer. En dix ans, cette dotation a presque doublé – elle a progressé de 94 % – et le plafond d’emplois a augmenté de 55 %. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF576 de M. Jérémie Iordanoff et CF2314 de M. Éric Coquerel (discussion commune)
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF576 vise à renforcer les crédits de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de 570 000 euros afin de lui permettre de recruter 6 ETP. Les prérogatives de cette institution ne cessent en effet d’évoluer, notamment s’agissant des mobilités entre secteur public et secteur privé, pour lesquelles le nombre d’avis rendus a augmenté de 46 % en un an, du fait de la succession des gouvernements et, plus globalement, du renouvellement du personnel politique.
M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la HATVP de développer un nouveau téléservice. Alors qu’Emmanuel Macron semble faire de l’ingérence un des principaux enjeux des prochaines élections, le gel du plafond d'emplois de la Haute Autorité apparaît étonnant. Je propose donc de prévoir une hausse de 6 ETP pour permettre à cette dernière de faire face à ses nouvelles missions.
Plus généralement, on peut s’interroger sur le fait que les assemblées parlementaires fixent chaque année le budget d’une institution dont l’activité les concerne directement – puisque les élus sont tenus de lui transmettre leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison de souligner l’importance de la HATVP dans la vie démocratique de notre pays. Son plafond d’emplois a toutefois augmenté de 76 % en dix ans et bénéficiera à nouveau d'une hausse de 2 ETP en 2026. L’institution demandait effectivement 6 ETP supplémentaires, mais, compte tenu de la situation budgétaire, je ne suis hélas pas en mesure de donner un avis favorable à ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1213 de Mme Danièle Obono
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui vise à créer un Commissariat à l’égalité.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour revenir sur les amendements précédents, il est assez ironique de voir ceux qui manipulent le risque d’ingérence à chaque élection refuser de doter la HATVP des moyens nécessaires pour contrer lesdites ingérences.
Par ailleurs, la HATVP peine aussi à assurer le suivi des réserves qu’elle émet régulièrement – peut-être pour se couvrir à peu de frais – lorsque des fonctionnaires se livrent à du pantouflage en rejoignant le secteur privé. Il en découle parfois des conflits d’intérêts, voire pire. La Haute Autorité justifie cette situation par un manque de moyens. J’y vois pour ma part plutôt un manque de volonté, mais nous devrions éviter de lui donner cette excuse. J’insiste sur la gravité de ce problème : la HATVP donne, par son contrôle, un sentiment d'intégrité et d’honnêteté qui, en l’absence de réel suivi, se révèle complètement erroné.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l'avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1193 de Mme Gabrielle Cathala.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Amendement CF2323 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de coordination vise à intégrer dans le texte un amendement du Gouvernement ainsi que plusieurs mesures adoptées par le Sénat, qui permettraient notamment d’économiser 15 millions d’euros sur le budget de l’Ademe (Agence de la transition écologique), 3 millions d’euros sur le budget de Voies navigables de France (VNF) et 55 millions d’euros sur celui de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’amendement du Sénat consistant à augmenter de 1,17 milliard d’euros le financement de la cogénération et du biométhane serait quant à lui supprimé, puisque cette somme sera apportée par une taxe affectée prévue à l’article 42. Les crédits de la mission diminueraient ainsi de 1,17 milliard d’euros par rapport au texte issu des travaux du Sénat, mais seraient similaires à ceux prévus dans le texte initial.
M. le président Éric Coquerel. Si l’on exclut du calcul la compensation versée par l’État au titre du soutien au développement des énergies renouvelables, le budget de la mission accuse, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2026, une baisse de 27,4 %, à laquelle s’ajouterait, sous l’influence conjointe du Sénat et du rapporteur général, une diminution supplémentaire de 4,4 %.
Sans m’attarder sur les différents travaux économiques, comme le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ou ceux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), qui montrent qu’il faudrait dépenser 37 milliards d’euros supplémentaires pour respecter l’accord de Paris, je rappelle que cette baisse a des impacts très forts, non seulement sur le climat, mais aussi sur l’investissement, pourtant nécessaire à la relance de notre activité industrielle. Votre volonté d’ajouter un nouveau coup de rabot à ce bilan déjà catastrophique dépasse l’entendement. L’environnement et le climat sont tout aussi vitaux pour l’avenir de notre pays et de l’humanité que la défense, dont vous comptez augmenter le budget de 6,7 milliards d’euros.
M. Paul Midy (EPR). D’après les chiffres transmis par le Gouvernement , que le rapporteur général confirmera peut-être, les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables passeront de 17,8 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 20,9 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de plus de 3 milliards d’euros, qui n’inclut pas l'augmentation de plusieurs milliards du dispositif des CEE (certificats d'économie d'énergie), qui entre dans sa sixième période et se traduit par la débudgétisation de certaines aides. Nous devrions effectivement aller encore plus loin pour accélérer la transition écologique, mais je ne peux pas vous laisser dire que les moyens qui y sont consacrés baissent de 27 %.
M. le rapporteur général, pouvez-vous confirmer que votre amendement vise à replacer les crédits votés par le Sénat sur les bonnes lignes, mais que son adoption n’entraînerait pas de baisse globale des crédits ?
M. le président Éric Coquerel. Si l’on met de côté la compensation versée aux producteurs d’énergies renouvelables, qui ne peut pas être considérée comme un budget alloué à l’écologie puisqu’il s’agit d’un simple transfert, les budgets passent de 19,38 milliards d’euros en 2024 à 14,56 milliards d’euros dans le PLF pour 2026.
M. Paul Midy (EPR). La compensation versée au titre des charges de service public de l’énergie est une politique publique visant à favoriser la transition écologique et le développement des énergies renouvelables. Elle mobilise de l’argent public. Vous ne pouvez pas la balayer d’un revers de main parce que cela vous arrange.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a quelque chose d’amusant à entendre dire que les CEE contribuent à l’action du Gouvernement après que nous avons été traités de menteurs pour avoir affirmé exactement la même chose. Le cynisme n’a décidément plus de limites.
L’amendement prévoit de diminuer de près de 1 milliard les crédits alloués au service public de l’énergie. Cette ambition est-elle réaliste ? Les crédits avaient déjà été réduits artificiellement d’un montant comparable l’année dernière avant d’être finalement rehaussés à la faveur de la loi de finances de fin de gestion. J’espère que le Gouvernement ne compte pas refaire le même coup chaque année : il y a tout de même des limites !
Mme Eva Sas (EcoS). Entendez-vous réellement réduire de 1,2 milliard d’euros supplémentaire un budget déjà largement amputé ?
Je rappelle que le fonds Vert sera divisé par quatre – les autorisations d’engagement s’élèvent à 650 millions d’euros dans le PLF pour 2026 contre 2,5 milliards d’euros en 2024 –, que le fonds Économie circulaire de l’Ademe est appelé à diminuer alors que nous payons chaque année 1,5 milliard d’euros d’amende à l’Union européenne en raison de nos piètres performances en matière de recyclage des plastiques et que le budget consacré à la biodiversité chute. L’écologie est véritablement la variable d’ajustement de ce Gouvernement : elle est toujours la première touchée par les coupes budgétaires.
Si les crédits se maintiennent en apparence, c’est uniquement en raison des contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et d’un changement dans la comptabilisation des autorisations d’engagement de l’Ademe : en réalité, l’écologie est sacrifiée sur l’autel de la réduction des déficits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut distinguer l’amendement que nous examinons actuellement et le suivant.
Au cours de leurs travaux, les sénateurs ont voté des crédits qui ne sont pas gagés. L’amendement CF2323 vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale et à les replacer sur les bonnes lignes, en retenant toutefois trois mesures d’économies adoptées par le Sénat : 55 millions d’euros pour l’OFB, 15 millions pour l’Ademe et 3 millions pour VNF, soit 73 millions au total. Si un solde négatif de 1,17 milliard d’euros apparaît, ce n’est pas parce qu’on supprimerait les crédits correspondants, mais parce que nous avons adopté ce matin l’article 42, qui prévoit d’affecter une taxe du même montant au financement de la cogénération et du biométhane. Ces dépenses seront donc bien financées, mais à travers l’article 42 plutôt qu’à travers les crédits de la mission.
L’amendement CF2302, qui sera examiné juste après, est l’amendement de rabot dont vous avez désormais l’habitude : selon la démarche habituelle, il conduirait à réduire les crédits de paiement de la mission de 4 %, soit 884 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Entre les économies votées par le Sénat et le coup de rabot que vous proposez, la baisse totale n’atteindrait-elle pas 959,96 millions d’ euros ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En additionnant les mesures votées par les sénateurs et celle que je propose, on aboutit en effet à un montant proche de celui que vous indiquez. J’insiste néanmoins sur le fait que les deux amendements sont totalement distincts.
La commission rejette l’amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec ce vote, la taxe affectée de 1,17 milliard s’ajoutera aux crédits de la mission : nous venons d’augmenter la dépense publique de plus de 1 milliard d’euros.
Amendement CF2302 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de l’amendement de rabot que j’ai évoqué à l’instant.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1291 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Je m’étonne de la façon dont vous avez présenté les choses, M. le rapporteur général. Vous avez déposé successivement un amendement pour rétablir la version initiale du texte en revenant sur les votes intervenus au Sénat, ce qui est habituellement plutôt l'apanage du Gouvernement , et un amendement visant à raboter les crédits. Peut-être aurait-il mieux valu défendre votre position dans un unique amendement.
Comment la diminution des crédits alloués au service public de l’électricité que vous appelez de vos vœux adviendrait-elle concrètement ? L’adoption d’une nouvelle PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) ou une évolution des règles en vigueur serait-elle nécessaire ? Le PLF pour 2026 table sur une augmentation de ces charges. Je vois mal comment elles pourraient diminuer de près de 500 millions par la grâce d’une simple déclaration d’intention.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF1990 de M. Patrice Martin
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Peut-être n’ai-je pas compris la réponse du rapporteur général, mais la délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2026 ne prévoit aucune diminution. Comment pensez-vous pouvoir faire baisser ces crédits ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par définition, si nous avions adopté le principe du rabot, le Gouvernement aurait dû se débrouiller pour affecter les crédits de façon à le respecter. Comme nous ne l’avons pas voté, la question ne se pose pas.
L’amendement CF1990 vise à supprimer le plan vélo et mobilités actives 2023-2027. Il est vrai que l’empilement des financements entraîne un manque d’efficience. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1284 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1052 de Mme Marie Pochon
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons des investissements complémentaires afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de renforcer le réseau de trains de nuit. Ceux-ci sont plébiscités par les citoyens, à tel point que le nombre de voyageurs a doublé entre 2019 et 2024. Dans ce contexte, les efforts de l’État et de la SNCF ne sont pas à la hauteur de la demande ni du droit à la mobilité. Le train de nuit, qui est pourtant le mode de transport décarboné par excellence, est abandonné depuis trop longtemps. Nous souhaitons simplement opérer un rattrapage pour en revenir à la situation qui prévalait dans les années 1970.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez un plan de 1,1 milliard d’euros en faveur des trains de nuit. Or une procédure de renouvellement du matériel roulant des trains de nuit, d’un montant de 2,33 milliards d’euros, a déjà été lancée en 2025. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1820 de M. Nicolas Bonnet, CF1302 de Mme Christine Arrighi, CF1825 de M. Nicolas Bonnet et CF1496 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1302 vise à accroître de 800 millions d’euros l’effort d’investissement consacré à la régénération du réseau ferroviaire, afin de résorber le retard structurel accumulé au cours des dernières décennies, durant lesquelles le réseau classique a été sacrifié au profit de celui des trains à grande vitesse – lequel nécessite désormais lui aussi des travaux d’entretien. Ce sous-investissement a nui à la fiabilité, à la sécurité et à la capacité du réseau, alors même que le transport ferroviaire constitue un pilier de la transition écologique, de l’aménagement du territoire et du droit à la mobilité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sommes consacrées à la modernisation du réseau ont déjà augmenté de 31 % entre 2020 et 2025, pour s’établir à 3,3 milliards d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1081 de M. Bérenger Cernon, CF1594 de Mme Dominique Voynet et CF1493 de M. Philippe Brun (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons soutenir les lignes de desserte fine du territoire, qui assurent notamment les liaisons du quotidien reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques. Le vieillissement du réseau s’accélère et engendre de nombreux ralentissements, ce qui est particulièrement gênant dans la mesure où le report modal vers les trains du quotidien est très important pour développer les mobilités décarbonées. Plus d’un tiers des lignes sont en mauvais état et 85 % d’entre elles ne sont pas électrifiées.
D’après le rapport sur le devenir des lignes de desserte fine des territoires de François Philizot, publié en 2020, il faudrait investir 6,4 milliards d’euros en dix ans pour assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la pérennité de ces lignes. La somme de 1 milliard d’euros que nous demandons pour financer ces lignes et aménager les gares peut sembler élevée, mais elle reste bien faible comparée aux 20 milliards qu’on s’apprête à dépenser inutilement pour construire une ligne à grande vitesse (LGV) dans une région où la desserte est déjà assurée.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Vous appelez l’État à contribuer au financement des petites lignes alors que celui-ci relève des régions. De plus, les sommes demandées ont déjà été accordées dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) – 8,7 milliards d’euros apportés par l’État seront mobilisés entre 2023 et 2027 pour l’ensemble des investissements dans les transports.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1301 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de renforcer l’investissement dans la modernisation ferroviaire en insistant sur deux priorités : le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et la migration de la gestion des aiguillages vers un système de commande centralisée du réseau, indispensable pour garantir la ponctualité des trains et assurer la sécurité ainsi qu’une pleine capacité du réseau.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les investissements de SNCF Réseau dans la régénération et la modernisation du réseau sont passés entre 2020 et 2025 de 2,5 milliards à 3,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 31 %.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1826 de M. Nicolas Bonnet
Amendement CF1304 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Si le nombre de ventes a été inférieur aux prévisions initiales, ce dispositif a remporté un réel succès auprès des jeunes en facilitant l’accès au transport ferroviaire.
M. le rapporteur général, s’il y a eu autant d’investissements dans le réseau ferroviaire français que vous le dites, je me demande pourquoi son âge moyen, d’environ 29 ans, reste parmi les plus élevés d’Europe.
Nous devons faire des efforts supplémentaires pour respecter nos engagements sociaux, en particulier en matière de trains de proximité, mais aussi environnementaux, notamment ceux des accords de Paris, même s’ils ne semblent plus intéresser personne.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’âge moyen du réseau, on peut penser que du fait du mauvais entretien du réseau par Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF dans sa configuration précédente, un rattrapage était nécessaire. Quant au passe rail, son échec devrait nous faire réfléchir : il a conquis peu d’utilisateurs – seulement 200 000 jeunes quand on en attendait des millions – et n’a entraîné qu’un faible report, de l’ordre de 13 %, de la voiture vers le rail. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1085 de M. Bérenger Cernon
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est évident qu’une moindre ponctualité et un moindre cadencement n’incitent pas les gens à prendre le train : c’est un cercle vicieux. Un investissement massif et régulier s’impose pour accroître la fiabilité de ce mode de transport.
Par cet amendement, nous proposons de créer et d’abonder de 500 millions d’euros un fonds national de soutien aux transports collectifs en zone rurale, qui aurait vocation à cofinancer des projets portant à la fois sur l’investissement – infrastructures légères, intermodalité – et sur l’exploitation – lignes de desserte fine du territoire, transport à la demande, cabotage intercommunal – afin de garantir une offre minimale, lisible et régulière. Les efforts consentis à travers le versement mobilité régional et rural (VMRR) ne suffisent pas dans certains bassins de vie, faute d’assiette économique suffisante.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La LFI pour 2025 a ouvert la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité régionales (AOMR) de lever un versement destiné au financement des services de mobilité ; il me semble que c’est cette modalité de financement qu’il convient de privilégier et qu’il est inutile de la doubler par une dotation de l’État. Par ailleurs, le projet de loi-cadre de financement des infrastructures de transport annoncé par le ministre permettra au Parlement de discuter de ce type d’investissements. Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Seules les entreprises comptant plus de dix salariés sont redevables du versement destiné au financement des services de mobilité, or certains bassins de vie ne comptent pas suffisamment de structures de cette taille pour financer les transports alors que ces zones sont souvent les moins bien dotées en ce domaine.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi-cadre devrait pouvoir combler les lacunes du dispositif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1494 de M. Philippe Brun
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons d’expérimenter durant une durée limitée un dispositif plus large que le passe rail, qui n’a nullement été un échec : un ticket climat, consistant en une formule d’abonnement donnant accès à l’ensemble des transports publics. Cette polyvalence et cette multimodalité présenteraient des avantages tant pour le pouvoir d’achat des jeunes que pour la transition écologique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je maintiens que le passe rail a été un échec. Quant aux 120 millions d’euros que vous visez, ils seraient mieux employés à rénover les réseaux qu’à alléger la part du coût du trajet acquittée par les utilisateurs, alors que l’exploitation des transports publics est déjà fortement subventionnée dans notre pays. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1105 de M. Bérenger Cernon
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions sont atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, parmi les 3 000 gares de la SNCF, seules 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; ce facteur d’exclusion est insupportable. Nous proposons 100 millions d’euros pour améliorer l’accessibilité des transports.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’obligation d’accessibilité, fixée par la loi, s’impose aux collectivités en matière de mobilité. Par ailleurs, les CPER comportent des volets consacrés à l’accessibilité. Enfin, cette somme de 100 millions d’euros me semble considérable : je ne sais même pas comment on arriverait à la dépenser.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous aurions beaucoup de propositions à vous faire pour utiliser ces 100 millions d’euros ! Nous en dépenserions déjà une bonne part pour rendre accessible la gare girondine de La Réole, où les personnes en fauteuil roulant ne peuvent prendre les trains en direction de Bordeaux car la passerelle reliant les quais n’est pas équipée d’ascenseurs.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il appartient aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en matière d’accessibilité de leurs équipements, c’est un ancien vice-président de conseil départemental chargé du handicap qui vous le dit. L’État ne peut pas les secourir en permanence dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
M. le président Éric Coquerel. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’est pas appliquée : c’est une honte ! On ne peut pas demander aux collectivités territoriales, dont les moyens financiers varient suivant les régions, de payer pour cette absence de politique publique en faveur du handicap que l’on déplore depuis des années. La question du handicap n’est pas de leur seul ressort ! Dire qu’il serait difficile de dépenser ces 100 millions d’euros alors que nous sommes face à des situations d’urgence ne me paraît pas sérieux !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Reste qu’il y a des régions, des départements, des communes qui respectent leurs obligations en matière d’accessibilité. Certes, il existe des inégalités territoriales, mais la décentralisation, on y croit ou on n’y croit pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1492 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Par cet amendement susceptible de rassembler, nous proposons de consacrer 25 millions d’euros au profit de VNF pour renforcer le potentiel des ouvrages hydrauliques contribuant directement à la production d’énergie hydroélectrique et financer des équipements de production d’énergies renouvelables ainsi que l’étude et l’expérimentation de dispositifs innovants. Lancer un tel plan d’investissement aurait des retombées très positives en matière de transition écologique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mission principale de VNF me paraît être la préservation du réseau public fluvial. Je ne suis pas sûr que son rôle soit de développer des énergies positives. Avis défavorable.
Mme Estelle Mercier (SOC). Diriez-vous que ce n’est pas la mission de l’administration d’utiliser ou de revendre l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques installés sur les toits de ses bâtiments ? Il s’agit simplement d’encourager un processus vertueux en mettant à profit le potentiel de VNF pour produire des énergies positives.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1305 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de revaloriser – de 2,6 millions d’euros, comme le propose l’amendement CF1305 ; de 1 million d’euros, selon l’amendement de repli CF1306 – la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART), laquelle joue un rôle central pour garantir la transparence, veiller à l’accès équitable aux infrastructures et contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Cette hausse est pleinement justifiée par l’élargissement de ses missions que j’appelle de mes vœux, notamment au sujet de la régulation des aéroports.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La subvention versée par l’État à l’ART augmente déjà de 7 % dans le PLF, passant de 15 à 16 millions d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques CF1306 de Mme Christine Arrighi et CF1501 de Mme Estelle Mercier.
Amendement CF1490 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement entend abonder de 4 millions d’euros les crédits de l’action 01 Surveillance et sûreté maritimes du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de fonctionnement proposés pour les CROSS par le PLF sont déjà en hausse de 13 %. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1491 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2024 la subvention de l’État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre volonté de soutenir les sauveteurs en mer, qui effectuent un travail remarquable dans des conditions difficiles. Toutefois, la baisse de subventions que subit la SNSM est surtout imputable aux collectivités territoriales. Le produit des deux taxes que lui affecte l’État devrait augmenter en 2026. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. J’apporte un soutien total à cet amendement. La SNSM, qui repose sur l’engagement de bénévoles, a besoin de ces 3 millions d’euros, notamment pour rénover sa flotte.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1287 de M. Matthias Renault et amendements CF1762 et CF1750 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement CF1762 vise à restituer à l’OFB les 40 millions d’euros de trésorerie que le Sénat a prélevés sur son budget. Quant à l’amendement CF1750, il entend annuler la baisse des crédits de l’OFB adoptée par le Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui annule les baisses décidées par le Sénat.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1290 et CF1282 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1120 de M. Gabriel Amard
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de consacrer 200 millions d’euros aux opérations de rénovation des réseaux d’eau. Près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. C’est une catastrophe à l’heure où l’on cherche à économiser l’eau et préserver les nappes phréatiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les compétences relatives à l’eau et l’assainissement relèvent des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances prévoyait déjà une hausse des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables de 1,3 milliard en autorisations d’engagement et de 110 millions d'euros en crédit de paiement et le Sénat a augmenté ce budget de plus d’un milliard d'euros. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1148 de M. Gabriel Amard
Mme Claire Lejeune. Cet amendement propose une augmentation massive des crédits alloués à l’action Gestion des milieux et biodiversité, en particulier pour renforcer nos moyens de lutte contre des polluants tels que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les décrets d’application de la loi sur les polluants éternels défendue par Nicolas Thierry lors de la niche du groupe Écologiste et social se situent bien en deçà de l’ambition du texte ; en outre, face aux besoins immenses de financement qu’exigent le contrôle, la police de l’eau et surtout la dépollution, les moyens restent insuffisants.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévoit le déploiement de mécanismes de contrôle et impose à l’État de définir une trajectoire nationale de réduction des rejets. La question se pose donc en termes d’obligations et non de budget. J’estime que la lutte contre la pollution par les PFAS passe d’abord par des mesures réglementaires.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1150 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la restauration des espaces naturels : cette hausse s’impose comme une nécessité face à l’effondrement dramatique de la biodiversité. En effet, 31 % des oiseaux communs ont disparu en trente-quatre ans et seulement 20 % des habitats se trouvent dans un état favorable. La restauration écologique est indispensable à notre survie, car elle revitalise les sols, restaure les cours d’eau, recrée les corridors écologiques et stocke du carbone. Seules quelques personnes aveugles nient l’urgence d’une telle action.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas opportun d’augmenter davantage les crédits de la mission, compte tenu de notre situation budgétaire.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF2110 de M. Nicolas Thierry.
Amendements CF2315 de M. Éric Coquerel et CF1821 de Mme Eva Sas (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) a consenti beaucoup d’efforts depuis sa création : ainsi, sa dotation a diminué de 37 millions et ses effectifs de 20 %. Il déclarait être « à l’os » il y a quelques années déjà, malgré une diversification de ses financements ; lui demander des économies supplémentaires le mettrait en danger alors qu’il s’agit d’un opérateur essentiel pour la planification écologique, l’expertise et l’ingénierie en matière d’environnement et d’aménagement du territoire. Nous proposons donc de rétablir ses crédits à leur niveau de l’année dernière.
Mme Eva Sas (EcoS). Notre amendement va dans le même sens. Le Cerema ne peut plus faire mieux avec moins. L’exercice de ses missions est fragilisé par des baisses continuelles d’effectifs et de crédits. Il nous faut pouvoir compter sur l’expertise indispensable de ses ingénieurs face aux menaces que fait peser le dérèglement climatique sur nos infrastructures, nos routes et nos ponts.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans un rapport consacré à l’ingénierie territoriale publié en juillet dernier, l’IGF (Inspection générale des finances) critiquait l’offre d’ingénierie territoriale de plusieurs opérateurs dont le Cerema, en soulignant qu’elle était « redondante, peu adaptée aux besoins locaux et d’un impact limité » et que son coût complet s’élevait à 200 millions d’euros, dont 55 millions de coûts de gestion. De surcroît, le programme national Ponts avait dès le départ un caractère transitoire. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Pourquoi continuer à les étrangler année après année si vous partez de tels postulats ? Autant supprimer ces opérateurs. Rapporteur spécial pendant cinq ans du programme qui héberge les crédits du Cerema, j’estime que cette analyse ne correspond pas à la réalité des services que cet organisme peut rendre.
Mme Eva Sas (EcoS). Actuelle rapporteure spéciale de ce programme, je vous rejoins sur ce point, monsieur le Président. Le Cerema est un outil indispensable. Le programme consacré aux ponts est essentiel, car il identifie les risques d’effondrement de dizaines de milliers de ces infrastructures dans notre pays. En l’absence de travaux, celles-ci présenteront des risques pour les gens et devront être fermées à la circulation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans son rapport, le sénateur Vincent Capo-Canellas a mis en évidence l'existence de chevauchements entre les champs d'intervention du Cerema, de l’Ademe et de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de fin de gestion, nous avons adopté une augmentation de 3 millions des crédits du Cerema.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1281 de M. Matthias Renault, CF1309 de M. Frédéric Falcon et CF1863 Mme Eva Sas (discussion commune)
Mme Eva Sas (EcoS). Nous souhaitons rétablir les crédits du budget incitatif de l’Ademe à leur niveau de 2024. La perte de 364 millions d’euros – baisse de 348 millions d’euros à laquelle il faut ajouter une ponction de 16 millions d’euros décidée par le Sénat – qu’il a subie en trois ans a notamment affecté le fonds Économie circulaire. Or, en ce domaine, il nous faut accentuer nos efforts d’investissements : vingt-sixième des vingt-sept pays de l’Union européenne pour le recyclage des plastiques, la France doit payer chaque année 1,6 milliard d’euros de pénalités. Rappelons enfin qu’une grande partie de la hausse des crédits de cet opérateur en 2026 est d’ordre technique et correspond à des modifications des modes de comptabilisation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à une nouvelle hausse des crédits de l’Ademe, qui doit participer à l’effort de redressement des comptes publics. Par ailleurs, en plus d’être une source de complexité inutile, l’enchevêtrement des agences administratives représente un coût excessif pour nos finances, comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat sur l’agencification. Les crédits de l’Ademe ont été fortement augmentés par le projet de loi de finances initiale – 2 milliards d’euros en AE et 1 milliard d’euros en CP –, sachant qu’une partie de cette hausse est liée à une modification technique.
Quant à la proposition de baisse du groupe Rassemblement national, elle est intéressante, mais excessive puisqu’elle revient à supprimer l’Ademe.
M. le président Éric Coquerel. En réalité, il ne s’agit pas ici d’augmenter les crédits, mais de ne pas les baisser.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1286 et CF1285 de M. Matthias Renault.
Amendements CF745 de Mme Julie Laernoes, CF1893 de Mme Éva Sas et CF1751 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Pour répondre à une demande récurrente des acteurs de la transition écologique, l’amendement CF745 vise à créer un programme budgétaire spécifique au fonds Chaleur, pour garantir une meilleure lisibilité et la transparence de ses crédits. Actuellement, ses moyens sont noyés dans l’action 12, consacrée à l’Ademe, du programme 181, Prévention des risques, ce qui nous empêche de connaître précisément les montants réellement alloués à ce dispositif pourtant essentiel. Depuis sa création en 2009, le fonds Chaleur finance efficacement des milliers de projets de réseaux de chaleur, de biomasse et de géothermie, contribuant directement à la décarbonation de nos bâtiments et de notre industrie. Lui dédier un programme ne coûterait rien.
Mme Éva Sas (EcoS). Nous proposons d’augmenter de 500 millions d’euros le budget du fonds Chaleur. Ce programme efficace a déjà soutenu plus de 1 350 installations de chaleur et de froid renouvelables, grâce à 1,9 milliard d’euros d’investissements. Surtout, c’est un outil au service du pouvoir d’achat, puisqu’il permet de faire des économies sur le prix de l’énergie.
Mme Estelle Mercier (SOC). Pour notre part, nous souhaitons abonder le fonds de 50 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Arrighi, il me semble au contraire qu’un fractionnement des lignes budgétaire en compliquerait la lecture.
Par ailleurs, je suis défavorable à l’augmentation des crédits.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Que préconisez-vous pour améliorer la lisibilité des crédits du fonds Chaleur ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À mon sens, il faut les laisser dans l’action 12, puisque le fonds relève des missions de l’Ademe, lesquelles, je suis d’accord avec vous, manquent de lisibilité. Peut-être faudrait-il créer une sous-action ?
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1443 de M. Sébastien Peytavie, CF1161 de Mme Alma Dufour, CF1827 de M. Nicolas Bonnet et CF1798 de M. Aurélien Lopez-Liguori.
Amendements CF1498 de M. Philippe Brun et CF1078 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de favoriser la décarbonation de notre économie en rétablissant, pour un coût de 400 millions d’euros, la prime à la conversion, notamment pour soutenir l’industrie automobile française. Nous regrettons que ce budget réduise de 800 millions d’euros l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Gouvernement a supprimé la prime à la conversion à la fin de l’année 2024. Cette décision est doublement incompréhensible : d’une part, elle prive les ménages modestes d’un dispositif qui les aidait à accéder à un véhicule électrique ou, à tout le moins, à renouveler leur véhicule et, d’autre part, elle rend caduque la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Brun, le dispositif des CEE est avantageux, notamment parce qu’il ne conditionne pas les aides à l’adoption d’une loi de finances. Qui plus est, il a le mérite de ne pas exposer l’équilibre budgétaire de la mission aux variations annuelles inhérentes à un dispositif de guichet. Avis défavorable.
Madame Arrighi, la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat) considère que les dispositifs existants – bonus écologique et leasing social – remplissent déjà l’objectif visé par la prime à la conversion. Là aussi, l’avis est défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1818 de M. Nicolas Bonnet, CF1499 de M. Philippe Brun et CF1819 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons majorer de 168 millions en AE les montants du chèque énergie pour tenir compte de l’inflation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le besoin de crédits supplémentaires n’est pas établi. La DGEC estime que la diminution de l’envoi automatique des chèques énergie aux bénéficiaires du dispositif a été moindre que prévu, sans doute du fait des campagnes de communication. Une amélioration du taux d’envoi automatique est attendue dès 2026. Il ne paraît donc pas nécessaire d’augmenter les crédits à ce stade, des ouvertures supplémentaires étant toujours possibles en fin de gestion.
S’agissant de l’absence de revalorisation du montant du chèque énergie, une hausse uniforme, sans distinction de la situation énergétique des bénéficiaires, de leur type de logement et des éventuels efforts consentis en matière d’amélioration de la performance énergétique, ne paraît pas pertinente. Une réponse ciblée sur les ménages les plus précaires semble préférable. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1129 et CF1133 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendement CF1752 de Mme Estelle Mercier
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de coordination visant à minorer les crédits du programme 345 de 1,17 milliard d’euros est important, puisqu’il tire les conséquences du rétablissement de l’article 42, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement, pour un montant identique, des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1131 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune, identiques CF762 de M. Antoine Golliot et CF1132 de M. Jean-Philippe Tanguy, ainsi que CF1991 de M. Patrice Martin et CF761 de M. Antoine Golliot.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1134 et CF1135 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendements CF1130 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF759 de M. Antoine Golliot, CF1289 et CF1288 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à votre proposition de suppression de la CRE.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1292 de M. Matthias Renault
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mission Écologie, développement et mobilités durables contribue à hauteur de 348 millions d’euros au financement des associations. L’amendement réduit l’enveloppe de 3 %. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1153 de Mme Alma Dufour et CF1854 de Mme Éva Sas.
Amendement CF1761 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à revenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement au Sénat, au titre des ajustements de compensations financières liées aux transferts de compétences aux collectivités territoriales, en particulier ceux résultant de la loi « 3DS ».
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut tirer les conséquences budgétaires d’une décentralisation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1128 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition de réduction des crédits du fonds Vert est excessive. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1864 et CF1865 de M. Tristan Lahais, amendements CF1497 et CF1489 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Éva Sas (EcoS). Nous souhaitons revenir sur les coupes imposées au fonds Vert, qui ne dispose plus, après le passage du PLF au Sénat, que de 520 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 955 millions d’euros en crédits de paiement. Cette nouvelle baisse suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du fonds. Depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,5 milliards à seulement 650 millions d’euros, prévus en première lecture. Or ce fonds permet aux collectivités de financer notamment des projets d’adaptation des villes au changement climatique.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1489 vise à rétablir les crédits du fonds Vert au niveau prévu en loi de finances pour 2025, soit 1,15 milliard d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur tous les amendements. Il faut baisser les crédits du fonds Vert et mieux contrôler les dépenses qu’il finance. Il a engendré des effets d’aubaine considérables. Il a même servi à financer l’aide à la rénovation de l’éclairage public. Les préfets utilisent tantôt la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), tantôt la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), tantôt le fonds Vert en fonction de choix strictement discrétionnaires. Son utilisation doit être clarifiée.
M. le président Éric Coquerel. Le fonds Vert a subi une baisse draconienne ces deux dernières années. C’est pourtant un instrument essentiel pour les investissements des collectivités territoriales en matière environnementale, dans un contexte de diminution du budget de l’État. Vous dites qu’il faut mieux le contrôler, sans être pour autant favorable à l’amendement du groupe La France insoumise qui visait à augmenter le nombre de contrôleurs. Encore une fois, il ne s’agit pas d’augmenter les crédits du fonds, mais d’en limiter la baisse.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les collectivités se sont engouffrées dans ce fonds (Exclamations), qui a probablement été à ce point surdoté à son lancement qu’il a financé des machins qu’il n’aurait pas dû soutenir. Il s’est également substitué à la DETR et à la DSIL. Tous ces financements ne sont plus pilotés. Il est vrai que ce fonds accuse une réduction importante de ses crédits…
M. le président Éric Coquerel. De 75 % en deux ans !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ses missions ont été, dès l’origine, mal qualifiées et son enveloppe mal évaluée. C’est en réalité un fonds politique et non un fonds d’intervention.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il a tout de même servi à rénover des écoles, où il faisait 5 degrés en hiver.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). La baisse du fonds est conjoncturelle : il y a moins de projets à cause du changement à venir des équipes municipales.
M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas que les élections municipales expliquent la baisse de 75 % en deux ans.
Mme Estelle Mercier (SOC). Ce n’est pas vrai, madame Lalanne. Selon les préfets, le nombre de demandes relatives au fonds Vert dépasse déjà quasiment celui de 2025.
Le fonds Vert a été créé pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, à la suite de la crise énergétique de 2022. Il n’est donc pas anormal qu’il ait financé des éclairages plus écologiques, qui permettent de faire des économies. Cela n’a rien à voir avec des effets d’aubaine ; il s’agissait d’investissements nécessaires. Du reste, il faudrait des dizaines de milliards d’euros pour rénover le parc public, bien loin des 500 millions d’euros du fonds Vert. Un euro de fonds Vert dépensé entraîne un investissement de 3 ou 4 euros dans les territoires.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF650 de M. Tristan Lahais
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut redéfinir et recentrer les missions du fonds Vert, qui partent dans tous les sens : biodiversité, Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), bâtiments, éclairage public, covoiturage.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1678 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Pendant des décennies, les territoires industriels ont fait tourner la France dans les secteurs de la sidérurgie, de la chimie, de la métallurgie ou de l’énergie. Ces bassins, qui ont produit de la richesse, en ont payé le prix fort. Leurs sols sont pollués, leurs rivières contaminées et beaucoup de leurs habitants sont frappés par des maladies environnementales. Nous proposons un plan national de réparation écologique et sanitaire, doté de 500 millions, pour dépolluer, requalifier et reconvertir ces terres. Cela permettrait de libérer des centaines d’hectares de friches pour les transformer en foncier utilisable pour des logements, des services publics ou des espaces verts. En tant que Toulousaine, je peux vous assurer que ces fonds seraient plus que nécessaires pour concrétiser les promesses de dépolluer les ballastières contaminées lors de la guerre.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le champ d’intervention du fonds Vert doit être resserré et non élargi. Il existe des opérateurs, comme l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), qui peuvent aider les collectivités à dépolluer. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1166 de M. Maxime Laisney.
Amendements CF1300 de Mme Christine Arrighi et CF1500 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le financement des services express régionaux métropolitains (SERM), dont le coût est estimé à 13 milliards d’euros. Les régions concernées ont fait des études, mais elles sont dans l’incapacité de passer aux travaux, le plan n’étant pas financé malgré l’engagement de l’État. Les SERM sont pourtant très importants pour les mobilités de demain.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les SERM n’en sont qu’au stade de la conception et pas encore des travaux. Dans ce contexte, le montant que vous prévoyez est trop élevé. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est faux. Certaines villes ont commencé à réaliser des travaux et l’argent prévu dans ces amendements pourrait être très facilement dépensé.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1828 de M. Nicolas Bonnet et CF950 de Mme Catherine Hervieu.
Amendement CF848 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement très important vise tout simplement à permettre le bon déploiement du plan Eau, en renforçant les moyens des agences de l’eau à hauteur de 125 millions d’euros. C’est le montant nécessaire pour respecter l’engagement pris par le Gouvernement devant notre assemblée, lors de l’examen du budget pour 2025. Le plafond de leurs recettes a été relevé une première fois en 2024, mais cela ne suffit pas. Pour tenir les objectifs fixés, il fallait une hausse totale de 175 millions pour cette année. Or le texte du Gouvernement ne prévoit qu’une augmentation de 50 millions d’euros. Nous proposons de créer une action budgétaire spécifique dotée de 125 millions d’euros pour engager des actions vitales pour la préservation de l’eau. Pour avoir travaillé sur l’état des cours d’eau ces derniers mois, je peux vous assurer que le bilan est saisissant et l’enjeu urgent. Nous devons améliorer la situation, sous peine de voir notre réseau se déliter. Puisque nous opérons un transfert entre deux programmes, cet amendement ne crée pas de charges nouvelles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement contrevient au principe selon lequel « l’eau paie l’eau » et au plafonnement des ressources des agences de l’eau. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1303 de Mme Christine Arrighi et CF1176 de Mme Sandrine Rousseau.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, modifiés.
Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 21 heures quinze (suite article 49 et état B)
https://assnat.fr/JE0h8i
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Économie.
Amendement CF2303 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement prévoit un rabot de 3,5 % pour la mission Économie, ce qui correspond à une diminution des crédits de 123,5 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Je suis défavorable à cette mesure car depuis deux ans, la mission Économie a pris cher, si vous me passez l’expression – ses crédits ont baissé de 20 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Vous voulez lui imposer une nouvelle cure de quelque 123 millions, cela fait beaucoup.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2304 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir 11 millions de crédits supprimés par le Sénat.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1689 de M. Matthias Tavel et CF1968 de M. Jacques Oberti (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à annuler les coupes opérées une nouvelle fois dans les subventions octroyées à La Poste pour financer ses missions de service public.
La Poste ne cesse de déplorer l’absence de compensation à due proportion des missions qui lui sont dévolues. Elle est obligée de rogner sur tout et elle disparaît de nos territoires. Elle menace même de cesser de distribuer la presse. Il est essentiel de lui donner des moyens pour exercer ses missions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. De mémoire, dans la loi de finances de fin de gestion (PLFG), 52 millions ont été alloués à La Poste.
Plus généralement, l’État peut-il continuer à subventionner un service qui a perdu la moitié de ses usagers en sept ans ? Une réforme profonde des missions de La Poste doit être engagée. La solution consistant à ajouter un peu d’argent tous les ans trouvera rapidement ses limites. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1793 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit de tenir les engagements de l’État envers les pôles de compétitivité, qui méritent d’être soutenus, en leur appliquant l’année blanche – ni plus, ni moins.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de fin de gestion pour 2025 prévoit 9 millions. Je doute qu’ils aient été consommés depuis le mois de décembre. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2096 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). L’amendement vise à doter de 1 million le programme French Tech Tremplin, destiné à l’accompagnement des entrepreneurs des quartiers. C’est une manière de remonter un peu la pente après une forte baisse des crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Défavorable.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement est bienvenu mais il faut veiller parallèlement à la préservation des budgets de BPIFrance en faveur de l’entrepreneuriat dans les quartiers populaires, sans quoi toutes les actions menées prendront fin.
M. Paul Midy (EPR). Je souscris tout à fait à vos propos. Il est impératif de mieux financer le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, mais BPIFrance dispose de marges de manœuvre plus importantes que la mission French Tech.
Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à sanctuariser les crédits de France 2030.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2097 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit cette fois de financer à hauteur de 1 million le programme Tech pour toutes, qui comporte notamment des bourses à destination des femmes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. BPIFrance a apporté l’année dernière le financement nécessaire. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1068 de Mme Marie Pochon.
Amendement CF1418 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Charles Fournier a déposé plusieurs amendements concernant l’économie sociale et solidaire (ESS).
Le premier propose la création d’un compte satellite de l’ESS, rendue possible par un renforcement des ressources humaines de l’Insee et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires.
L’ESS regroupe des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives et des sociétés commerciales ayant des principes de gestion communs parmi lesquels la gouvernance démocratique et la non-lucrativité ou la lucrativité limitée. Alors qu’elle représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, elle a été sacrifiée dans le PLF initial. Il faut impérativement la soutenir.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Insee réalise déjà à intervalles réguliers des études sur l’ESS qui fournissent de nombreuses données. En 2024 et 2025, il a encore publié trois études détaillées. Je ne sais pas si c’est un chantier prioritaire pour l’Institut.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1419 et CF1420 de M. Charles Fournier, CF1692 de Mme Claire Lejeune, CF1972 de M. Gérard Leseul et CF1417 de M. Charles Fournier (discussion commune)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1692 tend à s’opposer aux coupes dans les crédits dévolus à l’ESS, secteur dont l’importance n’a pas besoin d’être rappelée.
Dans la mission Économie, le dispositif local d’accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont les principaux dispositifs de soutien à l’ESS. Si les coupes budgétaires sont maintenues, outre les emplois, c’est la pérennité même des structures qui sera menacée.
Monsieur Midy, vous avez approuvé toutes les baisses de crédits, sauf celles qui concernent le secteur de la tech. Il est étonnant, si ce n’est désolant, que vous fassiez une exception pour le seul sujet qui importe à vos yeux.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1972 vise également à rehausser les crédits dédiés à l’ESS, en particulier aux PTCE, dont le budget a été divisé par vingt-deux entre 2024 et 2026.
Je vous alerte : l’ESS souffre énormément et mène des plans sociaux à bas bruit. Nous devons être très attentifs, d’autant que les crédits concernés sont modestes.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les amendements de M. Fournier ont le même objet.
J’abonde dans le sens de Mme Lejeune. Les députés du socle commun ne sont pas gênés par les dépenses lorsqu’elles concernent un secteur qui les préoccupe. Monsieur Midy, vous noterez que nous ne nous sommes pas opposés à vos amendements – ce qui a permis leur adoption –, au nom de la vision plus large et plus cohérente de la question budgétaire que nous défendons.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes estime à 16 milliards les différents soutiens apportés par l’État à l’ESS en 2024, sans compter les crédits alloués par les collectivités territoriales et l’Union européenne.
L’action 4 due programme 305 est dotée de 12 millions pour 2026. Vous voulez l’abonder de sommes allant de 7,5 à 40 millions. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Je tiens à répondre à ce qui s’apparente à une mise en cause.
Nous défendons des politiques différentes. Depuis le début de l’examen de la seconde partie, sauf erreur, vous avez voté 100 % des amendements qui proposent des hausses de dépenses. Vous avez fait le choix de n’établir aucune priorité parmi elles, quels que soient les montants – 3 millions, 500 millions ou 3 milliards, peu importe, vous votez tout.
Nous avons fait un autre choix. J’ai annoncé les priorités du groupe EPR dès le début des débats sur le PLF – et elles n’ont pas changé : travail, croissance, emploi et innovation – qui est la croissance de demain. Si l’on veut financer tout ce qui justifie les hausses de dépenses que vous votez, il faut créer de la richesse dans notre pays, grâce au travail des Français. L’argent ne tombe pas du ciel ! Nous ne sommes pas aux Émirats arabes unis où il suffit de creuser dans le sol pour trouver du pétrole !
M. le président Éric Coquerel. M. Masséglia est un peu dans le même cas que vous : les amendements qu’il dépose portent exclusivement sur des secteurs très précis – médias et création numérique notamment.
Les groupes de gauche présentent deux types d’amendements : les premiers correspondent, il est vrai, à une vision macroéconomique privilégiant la dépense budgétaire ; mais les seconds concernent des acteurs ou des secteurs en grande difficulté, qui subissent des baisses de crédits depuis deux ans – je pense au Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou à d’autres opérateurs, mais aussi au fonds vert.
Sur ces amendements, il me semble que vous pourriez parfois faire un effort comparable à celui que nous avons fait à l’instant – je me suis abstenu sur les vôtres. Prenez ma suggestion comme un encouragement à devenir meilleur !
M. Paul Midy (EPR). Vous confondez deux choses. Certains députés possèdent une expertise, sur laquelle ils s’appuient pour déposer leurs amendements. Vous ne pouvez pas la leur reprocher. Dans mon cas, j’ai été entrepreneur, je connais très bien le secteur de la tech ; M. Masséglia a une expertise en matière de jeux vidéo, M. Fournier sur l’ESS et je n’ai pas vu d’amendements de sa part dans le domaine de la défense.
Ensuite, d’autres amendements et les votes traduisent la ligne politique du groupe EPR, qui est évidemment plus subtile que le simple résumé que je vous en ai fait, comme le montrera le compromis que nous tâcherons de trouver à la fin de l’examen du texte.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il est bien normal que chacun s’investisse dans ses domaines d’expertise.
La différence entre nous tient à ce que nous soutenons, ou à tout le moins nous nous abstenons sur celles de vos propositions qui nous paraissent pertinentes tandis que vous vous y refusez dans nos domaines d’expertise. En l’occurrence, l’ESS est aussi synonyme de travail, de croissance et de proximité, mais vous votez contre.
M. Paul Midy (EPR). Regardez les votes, ce que vous dites est faux. Sur certains sujets, nous nous abstenons, parfois nous votons pour. L’ESS est un mauvais exemple car nous sommes favorables à l’amendement de repli CF1417 de M. Fournier.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nos votes constants en faveur des hausses de crédits sont cohérents avec notre ligne politique, fondée sur la vision macroéconomique selon laquelle des dépenses massives sont nécessaires pour réussir la bifurcation écologique, qui implique une transformation immense de notre économie.
Je relève que, comme par hasard, dans vos domaines d’expertise, vous identifiez, vous aussi, des besoins de dépenses.
La commission rejette successivement les amendements CF1419, CF1420, CF1692 et CF1972, puis adopte l’amendement CF1417.
Amendement CF1415 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à relancer le financement des manufactures de proximité, qui contribuent à la réindustrialisation verte, circulaire et coopérative. Il s’agit de tiers-lieux ou d’ateliers de fabrication destinés aux entrepreneurs, dans lesquels ils ont accès à des machines mutualisées, à un écosystème de compétences et à un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité.
Cent manufactures de proximité avaient été labellisées à la suite d’un appel à manifestations d’intérêt, ouvert de décembre 2021 à juin 2022 et doté de 30 millions dans le cadre du plan France relance. Il convient de retrouver cet élan interrompu en 2022.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a déjà eu deux vagues d’appels à projets dotés de 30 et 15 millions. Avis défavorable compte tenu de l’état de nos finances publiques.
En outre, en vue de la séance, il serait préférable de rattacher l’amendement à la mission Cohésion des territoires.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1422 de M. Charles Fournier.
Amendement CF1699 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement tend à renforcer les fonctions d’accueil, d’information et d’orientation dans les chambres régionales de l’ESS (Cress).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car cela représente un triplement du budget.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF772 de Mme Olivia Grégoire.
Amendement CF1421 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit d’augmenter le financement des fonctions d’accueil, d’information et d’orientation des Cress. L’écosystème de soutien aux structures de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible – moins de 20 millions.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF1414 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il est proposé d’organiser, pour un montant de 3 millions, sous l’égide des ministères chargés de l’économie et de l’industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007. Depuis plusieurs années, tout le monde parle de réindustrialisation. Face à l’urgence sociale et climatique actuelle, la concertation nationale aurait vocation à refonder une politique industrielle à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous ne manquons pas de rapports sur le sujet – de la Cour des comptes, du Parlement, de think tanks, et même du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Les causes de la désindustrialisation sont déjà connues : impôts de production trop lourds, financements publics dispersés et inefficaces, coût du travail. La priorité n’est sans doute pas à une énième concertation. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Votre réponse n’est pas vraiment satisfaisante. Avant le Grenelle de l’environnement, de multiples rapports étaient disponibles et le diagnostic était posé ; cela n’a pas empêché qu’il ait lieu. Il en a été de même pour les assises nationales de la mobilité.
Les concertations de cette nature présentent l’intérêt de mettre en relation les acteurs institutionnels, associatifs et les entreprises.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1416 de M. Charles Fournier.
Amendement CF1687 de M. Carlos Martens Bilongo
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or ceux-ci se heurtent à des difficultés liées au coût de rachat des parts du cédant et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise, auxquelles ce fonds remboursable permettrait de remédier.
La reprise par les salariés peut être un vrai succès – en témoigne le cas de Duralex.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur coopératif dispose déjà de ses propres fonds, qui ont investi 70 millions dans la reprise salariale en 2023. En outre, les salariés qui reprennent une entreprise sous forme de société coopérative de production (Scop) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Ce serait dommage de ne pas adopter l’amendement.
En cas de dépôt de bilan, les projets de reprise par les salariés sont souvent de meilleure qualité que ceux des repreneurs finalement désignés – je pense notamment à Vencorex, dont les repreneurs chinois ont fermé la moitié des ateliers. Mais, très souvent, ils ne sont pas suffisamment soutenus.
J’ai encore en mémoire une discussion avec Nicolas Dufourcq, directeur général de BPIFrance au sujet de Duralex. L’entreprise avait besoin de quelques centaines de milliers d’euros pour consolider sa relance, mais lui considérait que ce type d’entreprise n’avait pas d’avenir dans notre pays.
Il y a vraiment matière à s’appuyer sur les salariés pour sauver des entreprises et restaurer le tissu industriel. Face aux risques croissants de défaillances d’entreprises, les fonds que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, ne sont absolument pas suffisants. La reprise par les salariés est souvent la bonne solution.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je trouve que c’est une bonne idée. Toutefois, je pense que c’est d’abord une question de décentralisation, relevant notamment des régions et de BPIFrance. Il faut vraiment inventer des supports. Il y a une trentaine d’années, on avait des sociétés d’investissement de proximité ; on les rencontre moins sur le terrain.
On l’a vu avec les prêts garantis par l’État (PGE) : il faut peut-être d’abord les transformer en fonds propres avant d’intervenir. Plutôt qu’à des budgets, réfléchissons à des structures, telles que des sociétés d’économie mixte.
Nous pourrions associer les régions et les intercommunalités, et espérer retrouver les compétences économiques des départements, qui leur échappent sauf s’ils signent une convention avec la région. Il y a là un vrai chantier. La reprise d’entreprises par les salariés, compte tenu de toutes les entreprises qui seront à transmettre dans les années à venir, est un sujet très important, mais il ne se réduit pas à une enveloppe financière.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le fonds que nous proposons est remboursable. Il s’agit de donner accès à des liquidités lorsque les salariés en ont besoin. Les montages dont vous parlez sont bien plus compliqués et les collectivités n’ont pas forcément des fonds à allouer à des reprises d’entreprise.
M. Pascal Lecamp (Dem). Comme l’a montré l’exemple de l’usine Brandt d’Orléans, les ouvriers se mettent d’accord, créent une Scop avec le soutien du préfet de région et du président du conseil régional, et finalement, alors même que tout concourt pour que les choses soient faites, elles ne le sont pas sur une décision du tribunal de commerce. Il faut donc fluidifier la circulation des informations entre les acteurs.
Dans le cas précité, BPIFrance n’a pas pu être saisie du dossier parce que le tribunal a refusé la reprise de Brandt par les salariés. Lorsque nous avons créé BPIFrance, nous avons fusionné plusieurs fonds. Ses fonds propres étaient de 34 milliards, ils sont désormais d’environ 50 milliards. BPIFrance nous offre une capacité d’action.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1444 de M. Sébastien Peytavie
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Le Fonds territorial d’accessibilité a été doté de 300 millions pour la période 2023-2027 ; 1,6 million d’euros ont été engagés. J’en infère non qu’il n’y a pas eu de demandes, mais que son mode de fonctionnement est manifestement inadapté aux réalités économiques.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1686 de M. Bastien Lachaud
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à soutenir la reprise de l’usine Koniambo Nickel SAS (KNS), au nord de la Nouvelle-Calédonie – qui est la quatrième réserve mondiale de nickel ; il s’agit donc d’un enjeu stratégique majeur.
Ce site est en très grande difficulté. Après avoir été mis, pendant plusieurs mois, en veille chaude, il est désormais en veille froide. Il y a déjà eu des licenciements massifs. C’est d’autant plus un enjeu stratégique pour le nord de l’île qu’il s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage entre le sud et le nord de l’île. L’amendement permet de mettre les fonds sur la table pour refinancer l’actionnaire majoritaire, très endetté, et de garantir la pérennité des activités industrielles sur le site ainsi que celle des emplois associés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat qui prévoit déjà 200 millions d’euros pour la filière nickel, conformément aux accords de Bougival . Des négociations sont en cours pour répartir cette subvention, introduite à l’état D, entre les différents plans de reprise des sites. L’avenir du site est largement assuré.
M. le président Éric Coquerel. Je doute que 200 millions y suffisent.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Économie.
Nous en venons aux crédits de la mission Engagements financiers de l’État.
Amendement CF2272 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’appliquer le rabot, en l’espèce de 0,02 %, les crédits évaluatifs n’étant pas soumis à un prélèvement.
M. le président Éric Coquerel. Ce rabot s’ajoute à celui de 3,6 % appliqué de 2024 à 2026.
La commission adopte l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Engagements financiers de l’État.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Enseignement scolaire.
Amendement CF2273 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à appliquer le rabot. Le mode de calcul que j’ai présenté au début de la réunion aboutit à une diminution de la dépense de 0,7 %, soit 662 millions.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF830 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF708 de M. Paul Vannier et CF713 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le dernier rapport de l’OCDE sur l’éducation, la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à celle de leurs homologues. On y lit : « Les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire par rapport à ceux des travailleurs, à temps plein et à l’année, diplômés de l’enseignement supérieur, contre respectivement 17 % et 13 % en moyenne dans l’OCDE ».
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF708 prévoit une dépense de 5,5 milliards d’euros, l’amendement CF713 de 3,6 milliards d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF679 de M. Paul Vannier, CF832 et CF833 de M. Anthony Boulogne, CF1231 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit, par l’amendement CF1231, de revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants prévue à la rentrée 2026.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements introduisent respectivement des dépenses de 200 millions, 91 millions, 71 millions et 52 millions d’euros. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Ne pas supprimer 4 000 postes d’enseignants, comme le prévoit l’amendement CF1231, correspond à l’engagement pris par le Premier ministre de l’époque, M. François M. Bayrou, en février 2025, pour ne pas être censuré.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les amendements CF832 et CF833 prévoient la même chose, monsieur le président, même si la propagande d’un certain parti que vous connaissez bien dit que nous voulons supprimer ces 4 000 postes. Cela n’a jamais figuré au programme du Rassemblement national. Nous avons toujours voulu les protéger. Ce n’est pas grave, on ne vous en veut pas.
M. le président Éric Coquerel. Ma remarque portait plutôt sur l’engagement qui a servi à éviter la censure.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF688 de M. Paul Vannier et CF699 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements prévoient des dépenses de 6,2 milliards et de 920 millions d’euros respectivement. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF702 de M. Abdelkader Lahmar
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une dépense de 300 millions d’euros supplémentaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1722 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement travaillé avec l’Unicef vise à renforcer les fonds alloués aux unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UP2A), qui sont indispensables afin de permettre aux enfants d’avoir des bases de français pour ensuite intégrer les classes habituelles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par rapport à l’année scolaire 2022-2023, le nombre d’élèves allophones dans les écoles, les collèges et les lycées a baissé de 1,1 %. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF954 de Mme Perrine Goulet
Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à soutenir les enfants placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année du placement. À quinze ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. En fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école sans se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation familiale, et pour leur éviter de subir un décrochage scolaire, cet amendement vise, dans le cadre du Pacte enseignant, à offrir la possibilité à l’enseignant de se rendre dans les foyers de l’enfance et dans les hébergements qui accueillent des enfants protégés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’ASE ne relève pas de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF825 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF1844 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à la création d’une quatrième année volontaire de préparation du bac professionnel, dont les titulaires ont un taux d’insertion professionnelle inférieur à 50 % un an après le diplôme. Une année supplémentaire leur permettrait de renforcer leurs compétences afin d’intégrer le monde du travail.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avoue ne pas très bien comprendre comment fonctionnerait une préparation du baccalauréat professionnel soit en trois ans, soit en quatre ans sur la base du volontariat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1252 de M. Matthias Renault et CF829 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF685 de M. Abdelkader Lahmar et CF1729 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit de créer un corps de fonctionnaires d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap), pour titulariser les personnels en poste. Le problème est bien connu, depuis des années : ces personnels sont en nombre insuffisant du fait de la précarité des emplois et de l’extrême faiblesse des rémunérations. C’en est la cause première. En les titularisant et en les rémunérant mieux, on se donnerait les moyens de régler le problème.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous manquons d’AESH. Sous-payés, ces personnels ne sont pas à temps plein et doivent jongler entre les établissements, parfois sans véhicule. Il est indispensable, pour assurer leur formation et leur accompagnement professionnel, de créer un corps dédié pour permettre un accueil au mieux-disant des enfants en situation de handicap. Si les personnels ne vont pas bien, les enfants accompagnés ne vont pas bien non plus.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements prévoient des dépenses de 2,5 milliards et de 750 millions d’euros respectivement. À défaut de les satisfaire en titularisant les personnels, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP (équivalent temps plein) d’AESH.
M. le président Éric Coquerel. Je comprends qu’on refuse une dépense supplémentaire de 2,5 milliards, mais en ramenant la taxe sur les holdings de plus de 1 milliard à moins de 100 millions, vous nous avez coûté 1 milliard. On peut aussi réfléchir comme ça.
La situation des AESH est un vrai drame. On peut prendre le problème par tous les bouts mais il n’est pas réglé. Ces emplois dévalorisés et déqualifiés sont exercés dans des conditions telles qu’on ne trouve pas les gens pour les occuper.
Si on veut inclure les personnes en situation de handicap dans les écoles – ne pas le faire et les traiter autrement est un autre choix, celui qui, à mon avis, est fait –, si tel est le choix assumé, alors il faut réfléchir à la création d’un corps de fonctionnaires, ce qui, soit dit en passant, permettrait de diminuer les budgets consacrés à l’embauche de personnels sur des contrats différents. La réponse n’est pas uniquement financière. La question est de savoir si c’est nécessaire – à mon avis, oui.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La création de 1 200 ETP à la prochaine rentrée scolaire est à mettre en regard des 48 000 élèves en situation de handicap qui n’étaient pas accompagnés à la rentrée précédente.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Tout cela, ce sont des équilibres. Nous courons après les 2 ou 3 milliards que coûtera le report de la réforme des retraites adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je suis le premier à dire que nous n’aurions pas dû réduire la taxe sur les holdings. Il est troublant de ne pas pouvoir abonder les vrais services et de ne pas savoir mettre l’argent là où il le faut.
De même, l’indexation de toutes les tranches d’impôt sur le revenu (IR) et non de la seule première tranche fait perdre 1,5 milliard de recettes. Je rêve que tout cela permette de construire un PLF de compromis qui sera adopté par 49.3 ; compte tenu des majorités que nous constatons, il est très difficile de faire autrement.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Créer quatorze tranches d’IR fait gagner 5 milliards.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF836 de M. Anthony Boulogne
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement vise à améliorer la situation des AESH.
Monsieur le Président, j’abonde dans votre sens en ajoutant un élément très factuel. Aux élections, aucune force politique ne se présente devant les électeurs sans dire qu’elle est pour la scolarisation des enfants en situation de handicap et pour l’attribution d’un véritable statut aux AESH. Et une fois les élections passées, rien n’est fait. On peut incriminer le manque de recettes fiscales, mais quand 57 % du PIB sont consacrés à la dépense publique, ce n’est pas une question de recettes, mais de choix politique. Je n’aime pas faire la morale, mais on ne peut pas faire à ce point le contraire de ce que l’on dit dans les médias et avant les élections, non depuis un an ou deux, mais depuis des années.
Les AESH sont des personnes en situation de grande précarité, qui font un travail difficile et n’ont aucune reconnaissance de la nation, ce qui en dit long sur la sincérité de la politique menée. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est une défaillance de longue durée. Je regrette, mais on ne peut pas se cacher derrière son petit doigt en disant qu’on ne sait pas, qu’on verra, qu’on fera une énième réforme. Depuis huit ans, je suis désolé de devoir vous dire que vous ne l’avez pas fait.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question des AESH ne date pas d’aujourd’hui. Il y a eu une évolution. Nous sommes passés du recours aux contrats aidés, très précaires, il y a une dizaine d’années, au recours exclusif à des contrats de trois ans renouvelables une fois, puis à un contrat à durée indéterminée pour les intervenants qui le souhaitent. Il y a donc eu, depuis une dizaine d’années, une amélioration du statut. Il n’en reste pas moins que, dans les écoles – ceux qui ont été maires le savent –, on manque d’AESH. M. Tanguy a raison de dire que la situation n’est absolument pas satisfaisante.
Mais nous sommes bloqués par la situation financière que vous connaissez. Il faut reconnaître que cette année, le budget de la mission Enseignement scolaire est en augmentation de 1 milliard par rapport à 2025 ; c’est une donnée objective. De plus, le PLF prévoit 1 200 ETP d’AESH supplémentaires. C’est une situation très imparfaite, j’en conviens ; mais je ne vois pas comment faire mieux, ou alors il faut nous dire où retirer des crédits pour les affecter à ces postes.
Comme le disait M. Mattei, c’est une question d’allocation des moyens. Dans un monde idéal, il faudrait non seulement augmenter considérablement le nombre et la qualité du statut de ces travailleurs indispensables, mais aussi s’intéresser aux instituts médico-éducatifs (IME), qui accueillent les élèves dont le handicap rend difficile l’intégration à l’école. C’est une question immense. Je dirai oui à une dépense supplémentaire quand on me dira comment la financer. En attendant, j’émets un avis défavorable à tout amendement en ce sens.
M. le président Éric Coquerel. Dans les 60 milliards de recettes en moins organisées depuis des années, voilà où trouver des financements ! L’idée de partir des dépenses pour bâtir un budget puis de leur associer des recettes n’est peut-être pas complètement stupide.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me contenterai d’une précision, que je livre à votre réflexion sur nos marges de manœuvre, car la question des AESH est très structurante. Sur le milliard d’augmentation de la mission, 167 millions seulement ne sont pas utilisés par le CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions. La question des retraites est donc fondamentale.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je suis stupéfaite de ce que je viens d’entendre. Monsieur le rapporteur général, en décrivant en détail la situation dans laquelle se trouve l’école, vous venez de dresser un bilan accablant de la politique macroniste menée depuis sept ans. Ce même constat d’échec, que vous avez peut-être fait à l’insu de votre plein gré, pourrait être appliqué à l’ensemble des missions que nous examinons, qu’il s’agisse des mobilités, de la justice, des hôpitaux psychiatriques ou d’autres domaines encore.
M. Pascal Lecamp (Dem). Ce n’est pas l’échec de la politique macroniste ! Nous sommes nombreux ici à avoir été maires, et nous savons donc que la question des AESH se pose depuis vingt ans. Nous n’arrivons pas à faire rentrer ces personnels dans des cadres. Certains les exploitent en leur faisant même faire le ménage ! Il faudrait définir leur travail, leurs missions et leurs horaires dans le cadre d’un vrai statut. Sans être nécessairement des fonctionnaires, les AESH doivent être formés, connaître leur plan de carrière et savoir où s’informer. Aujourd’hui, ils sont considérés et ils se considèrent eux-mêmes comme des bouche-trous dans l’organisation de l’école – et ils en souffrent. À l’instar du statut de l’élu local, le statut de l’AESH devrait faire l’objet d’une loi. Or personne n’a pris ce problème à bras-le-corps.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1724 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). À défaut d’AESH, il conviendrait d’avoir davantage de matériel pédagogique spécialisé pour les élèves en situation de handicap. Ce serait un pis-aller qui permettrait à ces enfants de poursuivre leurs études comme il le faut. Or les cibles définies pour les prochaines années ne visent qu’à atteindre un taux de 90 % d’enfants disposant du matériel adapté nécessaire en 2028, ce qui me semble totalement inacceptable au vu de la situation que nous avons tous décrite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les collectivités territoriales prennent en charge les dépenses correspondant à l’achat de matériel pédagogique adapté. La mise en place de pôles d’appui à la scolarité, entamée de manière expérimentale en 2024 dans certains départements, doit également permettre de répondre à cette question. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF683 de M. Paul Vannier.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1803 de M. Paul Vannier.
Amendement CF1723 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Notre pays compte 7 500 infirmières scolaires, soit une infirmière pour 1 300 élèves, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise un ratio d’une infirmière pour 500 élèves. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier a reconnu la spécialité autonome d’infirmier de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ce qui a constitué une avancée importante, mais des incertitudes demeurent quant à la mise en œuvre de ces dispositions, ce qui suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. L’adoption de cet amendement d’appel permettrait de les rassurer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur ce sujet, qui n’est pas budgétaire, je vous invite à interroger le Gouvernement en séance. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1823 de Mme Violette Spillebout
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le plan Brisons le silence élaboré par le Gouvernement prévoit notamment des questionnaires anonymes en ligne proposés chaque trimestre aux élèves en internat, des entretiens avec des professionnels sociaux, la modernisation du 119 et la création en deux ans de soixante postes d’inspecteurs, qui seront entièrement affectés aux missions de contrôle des établissements privés sous contrat. Il me semble qu’il s’agit là d’une réponse intéressante. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement d’appel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF826 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, qui vise à soutenir le dispositif Devoirs faits, est financé par une baisse des crédits alloués à un opérateur chargé de la formation continue des enseignants. Dès lors, je lui donne un avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1725 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Si le budget de l’Ééducation nationale est totalement insincère, c’est aussi parce qu’il faut tenir compte du taux de la contribution employeur due au CAS Pensions.
Le système dysfonctionne : il maltraite aussi bien les personnels, malgré la bonne volonté de ces derniers, que les élèves. Il serait nécessaire de tout remettre à plat, d’autant que trois types d’enseignement coexistent. L’amendement CF1725 ne vise qu’à rééquilibrer les choses et à allouer les financements de manière strictement proportionnelle, en fonction des poids respectifs de l’enseignement public et de l’enseignement privé.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le montant des crédits du programme 139, Enseignement privé du premier et du second degrés, est calculé en tenant compte du principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Je ne comprends pas très bien votre volonté de retirer des financements au privé pour les donner au public. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Lorsque le privé sera soumis aux mêmes obligations que le public, nous pourrons peut-être en rediscuter.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF834 et CF835 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF661 de M. Paul Vannier
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un protocole d’accord sur la mixité sociale signé en 2023 par le ministre de l’éducation nationale et le secrétaire général de l’enseignement catholique semble répondre à la préoccupation exprimée dans cet amendement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF827 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF2029 de M. Laurent Wauquiez, CF1726 de M. Arnaud Bonnet et CF1227 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le réseau Canopé est un opérateur du ministère de l’Éducation nationale chargé d’assurer la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, l’innovation et les pratiques pédagogiques. Vous n’êtes pas sans savoir que les crédits alloués à la formation des enseignants ne sont consommés qu’à hauteur de 36 % ; or s’il y a un acteur qui accompagne les enseignants au quotidien, c’est bien le réseau Canopé. Son désarmement progressif est donc tout à fait dommageable pour les élèves.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le réseau Canopé est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et des membres de la communauté éducative. Il bénéficie d’un excellent maillage territorial. Ainsi, les ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d’outre-mer, permettent de former les personnels au plus proche des établissements scolaires. Or cet opérateur subit des baisses d’effectifs du fait d’une diminution très importante de son budget, qui le met en danger. Aussi notre amendement CF1227 vise-t-il à abonder ses crédits de 6,1 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2029 s’inscrit dans la philosophie que je prônais tout à l’heure en défendant mon amendement CF2273, qui a été rejeté. Il supprime un peu moins de 5 % des crédits alloués aux opérateurs par le projet de loi de finances adopté par le Sénat. Je suis donc favorable à cet amendement et défavorable aux deux autres.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1295 de M. Matthias Renault et CF1410 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement CF1410 vise à rétablir les crédits du Centre national d’enseignement à distance (Cned) supprimés par le Sénat. J’ai l’impression que les sénateurs n’aiment pas la formation, que ce soit pour les élèves ou pour les enseignants – comme si ces derniers n’avaient pas besoin d’être formés pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien…
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à ces deux amendements, qui ont des effets inverses.
Successivement, la commission rejette l’amendement CF1295 et adopte l’amendement CF1410.
Amendements CF823 de M. Anthony Boulogne et CF1428 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) est chargé de l’orientation des élèves, notamment des lycéens, et réalise à ce titre un grand nombre d’études et d’enquêtes. Par notre amendement CF1428, nous demandons le rétablissement de 5 millions d’euros de subventions destinées à cet organisme, ce qui n’est vraiment pas beaucoup.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements.
Successivement, la commission rejette l’amendement CF823 et adopte l’amendement CF1428.
Amendement CF824 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le texte qui nous est proposé, les crédits consacrés à la communication du ministère de l’éducation nationale augmentent de 500 000 euros par rapport à 2025 et atteignent 16,8 millions d’euros. Je donne un avis favorable à la baisse de ces dépenses.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF822 de M. Anthony Boulogne, CF1296 de M. Matthias Renault et CF1794 de M. Paul Vannier.
Amendement CF1233 de M. Guillaume Garot
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous demandons le rétablissement des postes supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Alors que ce secteur est en pleine crise et que nous avons besoin de former celles et ceux qui nous aideront à opérer la transition de notre agriculture et de notre alimentation, une telle baisse du nombre de postes est incompréhensible.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi de finances prévoit déjà la création d’une trentaine d’ETP d’enseignants dans l’enseignement agricole. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF831 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF1822 de Mme Violette Spillebout
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement est issu des travaux d’enquête menés par la commission des affaires culturelles à la suite de l’affaire Bétharram. Ces violences ont fait des centaines de victimes pendant des dizaines d’années, et on en compte encore de nombreuses aujourd’hui, tant dans les établissements publics que privés. Aussi proposons-nous la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires. L’État a été défaillant : il n’a pas réussi à protéger ces enfants, et il leur doit donc quelque chose. Une telle mesure paraît indispensable au vu de l’importance des faits commis et de leurs conséquences.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) assume déjà ce rôle depuis une trentaine d’années. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le fait que les enfants ne soient pas spécifiquement pris en compte pose problème. De même que nous aurions besoin d’un ministère de l’enfance, il faut que notre société se penche sur ses propres défaillances dans la protection des enfants. La création d’un fonds dédié, spécifique, me paraît donc indispensable.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends l’émotion légitime suscitée par ce qui s’est passé à Bétharram et ailleurs, qui a conduit à l’annonce de la création prochaine d’un fonds d’indemnisation spécifique. Mais encore une fois, la Civi existe et fonctionne : elle pourrait donc tout à fait jouer ce rôle.
La commission adopte l’amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption de plusieurs amendements aux crédits de la mission Enseignement scolaire entraîne une augmentation des dépenses de 183 millions d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Pour autant, les crédits de la mission restent en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Je constate que la commission est défavorable à ces crédits modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Gestion des finances publiques.
Amendement CF2274 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de diminuer de 1 % les crédits de la mission Gestion des finances publiques.
M. le président Éric Coquerel. Le budget compensé a déjà diminué de 1,7 % en deux ans, soit une baisse de 183,295 millions d’euros.
Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous proposez une baisse totale de 5,5 % par rapport au texte initial, soit 606 millions d’euros, eu égard aux minorations de crédits déjà adoptées par le Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par cet amendement, je ne propose qu’un coup de rabot de 1 % sur les crédits du projet de loi initial, mais la diminution totale sera en effet supérieure si nous validons également les mesures adoptées par le Sénat.
M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a diminué les crédits de la mission d’un peu plus de 450 millions d’euros – 350 millions d’euros au titre du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et 112 millions d’euros au titre du passage à trois jours de carence. Dès lors, monsieur le rapporteur général, comment avez-vous appliqué votre coup de rabot ? Complète-t-il les mesures adoptées par le Sénat ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non : le coup de rabot et la baisse des crédits votée par le Sénat sont deux mesures différentes, qui peuvent donc être traitées séparément. Mon amendement CF2274 ne vise qu’à diminuer les crédits de la mission Gestion des finances publiques de 1 % par rapport au texte initial ; nous discuterons ensuite des mesures du Sénat, que vous déciderez de maintenir ou non.
M. Paul Midy (EPR). Nous examinerons donc aussi des amendements visant à supprimer les mesures adoptées par le Sénat ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CF2317 de M. Éric Coquerel et CF2012 de Mme Christine Arrighi ; amendements CF2275 de M. Philippe Juvin, CF1697 de M. Hadrien Clouet et CF1570 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. L’amendement CF2317 vise précisément à revenir sur les minorations votées par le Sénat, pour un montant total de 462 millions d’euros. Ces baisses étaient notamment justifiées par le non‑remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite et l’allongement à trois jours du délai de carence dans la fonction publique d’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement CF2275 est l’inverse des amendements identiques CF2317 et CF2012 : alors que ces derniers visent à supprimer les mesures adoptées par le Sénat relatives aux trois jours de carence et au non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, je propose, pour ma part, de les maintenir.
Mme Estelle Mercier (SOC). Par notre amendement CF1570, nous souhaitons revenir sur l’allongement à trois jours du délai de carence, qui n’a aucun sens compte tenu de la situation dans la fonction publique, où le recours à la prévoyance n’est pas aussi fréquent que dans le secteur privé. Par ailleurs, en février 2025, nous avions négocié avec le Gouvernement le renoncement à cette mesure, acceptant en contrepartie que le taux d’indemnisation des arrêts maladie soit ramené de 100 % à 90 %. La mesure votée par les sénateurs apparaît donc particulièrement mesquine.
M. le président Éric Coquerel. Je précise que mon amendement vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale – celle que le Gouvernement avait proposée en octobre dernier. C’est dire à quel point il est radical…
La commission adopte les amendements CF2317 et CF2012.
En conséquence, les amendements CF2275, CF1697 et CF1570 tombent.
Amendements CF1621 de Mme Zahia Hamdane et CF1308 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous nous opposons à la poursuite de la baisse des effectifs du contrôle fiscal ; nous proposons au contraire de réinvestir dans les services chargés de cette politique, qui constitue l’un des leviers les plus efficaces de sécurisation des recettes publiques, dont nous manquons tant ! Le contrôle fiscal permet d’encaisser quelque 10,7 milliards d’euros par an – un niveau de rendement directement corrélé aux moyens humains déployés. Réduire les effectifs, c’est, mécaniquement, se priver de recettes.
L’amendement CF1308 propose un abondement ciblé de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 01, Fiscalité des grandes entreprises, du programme 156 afin de renforcer les capacités du contrôle fiscal. Ce montant est modeste au regard des enjeux, mais il permettra d’engager un renforcement opérationnel immédiat des services spécialisés, avec un rendement budgétaire supérieur aux dépenses.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude ont été renforcés de 780 emplois entre 2023 et 2025. Par ailleurs, votre amendement prévoit une augmentation des crédits de fonctionnement mais ne permettrait aucun recrutement supplémentaire, car il ne comporte aucune hausse de crédits de titre 2. Je vous conseille donc de le corriger avant de le redéposer en vue de la séance. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les 780 nouveaux emplois que vous évoquez sont issus d’un redéploiement, ce qui signifie que des emplois ont été supprimés dans d’autres secteurs qui participent également à l’efficacité du contrôle fiscal.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1141 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme le proposait déjà M. Sansu, il faut donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre de l’action et des comptes publics a déjà annoncé qu’elle réunirait cette instance, pour relancer ses travaux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1626 de Mme Zahia Hamdane
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de créer une direction interministérielle de lutte contre l’évasion fiscale, or il existe déjà une mission interministérielle de coordination antifraude. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1605 de M. Hadrien Clouet et CF1299 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’absence de méthode harmonisée et d’outil consolidé empêche d’évaluer précisément l’ampleur des fraudes fiscales, sociales et douanières, alors même que leur coût pour les finances publiques se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Or, sans diagnostic fiable, il ne peut y avoir de stratégie efficace, ni de contrôle parlementaire éclairé.
Pour assurer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes, nous proposons donc de renforcer les capacités d’évaluation, au sein même du ministère des finances, dans la continuité des travaux engagés par le Conseil d’évaluation des fraudes, sans créer de nouvelle structure. Une consolidation régulière et transparente des données sera utile à l’administration, au Parlement et à nos concitoyens.
Comme l’a indiqué la Cour des comptes en décembre 2025, dans son rapport relatif à la lutte contre la fraude fiscale, « la connaissance de l’ampleur de la fraude commise n’a pas progressé, les résultats financiers du contrôle fiscal en droits rappelés et pénalités […] peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010, et, à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». Le même rapport recommande de « définir une stratégie de programmation en s’appuyant sur une évaluation de la performance du croisement des données » et de « déterminer au niveau national les critères permettant de recourir au règlement d’ensemble » – c’est exactement l’objet du présent amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre de l’action et des comptes publics a déjà annoncé il y a quelques semaines qu’elle réunirait le Conseil d’évaluation des fraudes, pour appliquer certaines des mesures que vous évoquez. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF1605.
En conséquence, l’amendement CF1299 tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1140 de M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que nous venons d’augmenter les crédits de la mission Gestion des finances publiques de 463 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat.
Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est toute la perversité du choix gouvernemental : nous partons d’une version tellement dégradée que nous avons l’impression de progresser, alors qu’en réalité, nous limitons seulement les réductions votées au Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Les crédits de cette mission s’élevaient à 11,05 milliards d’euros dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, et à 10,859 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025.
M. Paul Midy (EPR). Les crédits de la mission augmenteront donc cette année !
M. le président Éric Coquerel. Par rapport à l’inflation, pas vraiment – même si la situation pour cette mission est moins grave que pour d’autres.
Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Gestion des finances publiques.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Immigration, asile et intégration.
Amendement CF2276 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Suivant la règle de calcul que je vous ai soumise tout à l’heure, je vous propose de diminuer ces crédits de 4,65 %, soit 104 millions d’euros.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF1800 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CF1360 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1558 de M. Yoann Gillet, CF1602 de Mme Edwige Diaz et CF2132 de M. Michel Guiniot (discussion commune)
Mme Edwige Diaz (RN). Ces amendements visent à diminuer les crédits alloués à l’ADA (allocation pour demandeur d’asile) et à l’hébergement des étrangers – actuellement, les crédits consacrés aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile s’élèvent par exemple à 500 millions d’euros.
Vous connaissez notre position : le Rassemblement national souhaite que les demandes d’asile soient déposées et traitées dans les territoires d’origine des demandeurs.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les accords européens nous interdisent une telle diminution des crédits. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF2129 de M. Michel Guiniot et CF2030 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
M. Jean-Didier Berger (DR). Nous proposons de réduire de 5 % les crédits alloués à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque nous avons déjà adopté mon amendement rabot pour cette mission.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF2124 de Mme Edwige Diaz, CF1562, CF1560, CF1563, CF1564 et CF1561 de M. Yoann Gillet, CF1638 de M. Lionel Tivoli, ainsi que les amendements en discussion commune CF1567 de M. Yoann Gillet et CF1257 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1859 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Selon les chiffres communiqués par l'État, en 2024, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficiaient d’un hébergement ; autrement dit, un tiers des demandeurs se trouvaient sans solution d’hébergement. La loi de finances pour 2025 a aggravé la situation, en supprimant 6 429 places d’hébergement d’urgence.
Le présent amendement vise à rétablir ces places. Leur suppression compromet gravement la capacité de notre pays à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France et à respecter ses engagements internationaux – notamment la Convention de Genève et la directive européenne établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2017, les montants versés aux organismes gestionnaires de ces hébergements ont augmenté de plus de 70 %. Actuellement, 71 % des demandeurs d’asile sont hébergés, soit un taux supérieur à la cible de 70 % fixée au niveau européen. La dépense d’hébergement avoisine désormais le milliard d’euros par an. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1620 de M. Paul Christophle
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons de revenir sur la diminution, dans la copie du Sénat, de 50 millions d’euros des crédits consacrés à l'enseignement de la langue et à l’instruction civique. Il est indispensable d’augmenter ces crédits, alors que la loi inique du 26 janvier 2024 a créé un examen civique et a rehaussé le niveau d’exigence des tests de langue.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Contrairement à ce que vous indiquez, le Sénat n’a pas diminué les crédits destinés à l’enseignement de la langue et à l’instruction civique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1565 de M. Yoann Gillet, CF1359 et CF1358 de M. Matthias Renault, CF2130 et CF2127 de M. Michel Guiniot.
Amendement CF1861 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. Elles mettent souvent des années à nous rejoindre. Faute d’aide humanitaire dans les pays frontaliers du leur, elles sont souvent soumises à des violences sexuelles et physiques pendant leur migration. En outre, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visa, elles doivent attendre des mois un rendez-vous au consulat.
Le programme d’accueil proposé reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement à faciliter et à accélérer la délivrance de visas ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même si, comme le souligne l’Ofpra, les demandes de protection des femmes afghanes sont en forte hausse, cette population bénéficie d’un taux de protection qui atteint déjà 98 %, comme l’a montré une étude récente. Le service rendu est donc plutôt de bonne qualité. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Votre réponse est un peu courte : qu’en est-il des femmes qui viennent du Soudan, du Mali ou de Libye, entre autres pays africains ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des études de vulnérabilité sont menées à toutes les étapes du parcours. Si vous disposez d’autres études, je les lirai avec plaisir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1860 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement « George Clooney » vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie.
La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, dans tous les secteurs, y compris artistique, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la revue des dépenses publiques en direction des associations de mai 2025, l’IGF (Inspection générale des finances) a pointé des doublons en matière de cours de langue – ceux-ci sont financés aussi bien par les collectivités que par l’État, parfois dans le cadre du programme Agir (programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés). Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le programme Agir vise ceux qui en sont à demander la naturalisation et ont donc déjà, la plupart du temps, acquis des compétences linguistiques. Les dispositifs d’aides devraient être renforcés pour toucher les étrangers au moment où ils en ont le plus besoin, à leur arrivée sur le territoire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2126 de Mme Edwige Diaz
Mme Edwige Diaz (RN). Les chiffres sont là : les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs de propos et d’agressions à caractère sexiste ou sexuel. Plus de 63 % des agressions sexuelles subies par les femmes dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers ; les étrangers représentent 14 % des mis en cause pour violences sexuelles, et, selon la préfecture de police de Paris, 77 % des viols élucidés commis dans les rues parisiennes en 2023 étaient le fait d’étrangers. Des entreprises et des collectivités ont donc lancé des campagnes de sensibilisation. Nous souhaitons affecter 200 000 euros supplémentaires pour former les primo-arrivants au respect des femmes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le contrat d’intégration républicaine prévoit déjà une formation au respect de l’égalité entre hommes et femmes, qui est sanctionnée depuis 2025 par un examen. En outre, le contrat d’engagement à respecter les valeurs de la République, créé en 2024, permet d’engager les signataires à respecter l’égalité entre hommes et femmes ; à défaut, leur titre de séjour peut leur être retiré. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1028 de Mme Andrée Taurinya
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le budget actuellement dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile est insuffisant. Pourtant, au titre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’État a l’obligation de leur fournir un hébergement, pour la bonne raison que les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler et n’ont donc aucun moyen de subvenir à leurs besoins.
Actuellement, ceux qui s’inscrivent dans une Spada (structure de premier accueil des demandeurs d’asile) à leur arrivée sur le sol français doivent attendre des mois avant d’obtenir un hébergement. Ainsi se sont constitués des camps entiers à Lyon ou à Paris, qui accroissent la détresse psychologique et la précarité administrative et économique des demandeurs d’asile. Il importe de remédier à cette situation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les flux de demandeurs d’asile en France sont très importants – l’Ofpra reçoit près de 150 000 demandes de protection par an – et notre pays héberge 71 % des demandeurs d’asile. Même si c’est insuffisant, c’est davantage que la cible. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1035 et CF1038 de Mme Andrée Taurinya, CF1566 de M. Yoann Gillet, CF2131 de M. Michel Guiniot et CF1862 de Mme Léa Balage El Mariky.
M. le président Éric Coquerel. En l’état, nous avons voté une diminution de 100 millions d’euros des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, par rapport à la copie du Sénat.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Immigration, asile et intégration tels qu’ils ont été modifiés.
Nous passons aux trois amendements relatifs aux crédits de la mission Investir pour la France de 2030.
Amendement CF2277 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour cette mission aussi, je propose de raboter de 4,65 % les crédits prévus par le Sénat – sachant que le Sénat avait déjà diminué ces crédits. Dans un amendement ultérieur, je proposerai d’ailleurs de revenir sur cette diminution.
M. le président Éric Coquerel. La version initiale du texte prévoyait déjà de diminuer les crédits de cette mission de 30 %, par rapport à 2024. Avec la copie du Sénat et cet amendement du rapporteur général, une baisse de 25 % des crédits de la mission – soit 1,4 milliard d’euros – serait en outre appliquée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous faites. S’il y a bien un domaine où il ne faut pas faire d’économies, c’est celui de l’investissement dans l’avenir. J’ai été consterné de découvrir que les sénateurs ont sacrifié cette mission, en lui faisant supporter les principales économies, malgré la gabegie monumentale des finances de l’État et des collectivités territoriales – au début, je pensais même que c’était une fausse information.
Mais il faut bien que les sénateurs puissent glisser un petit billet à leurs électeurs, surtout en cette année d’élections ! Les sénateurs devraient être interdits de voter des mesures budgétaires concernant les collectivités territoriales un an avant les élections locales, car cela revient à acheter des voix, au vu de la taille réduite du corps électoral dans les départements et de l’importance des montants que les sénateurs peuvent verser. La situation actuelle est scandaleuse.
Déjà que les dépenses d’investissement de l’État sont faibles, vous les sacrifiez et vous sacrifiez l’avenir. Je tombe des nues.
M. Denis Masséglia (EPR). Oui, il faut réduire les dépenses, mais pas partout et surtout pas en mettant en péril l’avenir de notre pays.
Il faut investir pour l’avenir, pour la recherche, afin que demain, nos entreprises, notre pays, soient leaders dans les nouvelles technologies. Comme toujours, notre groupe défendra les budgets de la recherche et de la défense.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous n’avons pas pu débattre du budget de cette mission dans l’hémicycle. Quelle réduction prévoyait la version initiale du texte et quelle baisse a été appliquée par le Sénat ?
Selon la ministre de l’action et des comptes publics, une partie du budget de cette mission resterait inutilisée d’année en année. Nous devons y voir plus clair, et je suis troublé qu’on coupe ce type de budget. Je rappelle toutefois que nous devons ramener le déficit public à 5 % du PIB.
M. Paul Midy (EPR). Le budget annuel de la mission Investir pour la France de 2030 s’établissait entre 7 et 8 milliards, avant la coupe de 2,5 milliards d’euros votée dans la loi de finances pour 2025. En 2025, la politique publique de l’innovation est ainsi la politique publique qui a pris le plus cher, avec une réduction de 20 % de ses crédits.
Dans la version initiale du PLF pour 2026, le Gouvernement prévoyait le maintien de cette coupe, avec un budget d’environ 5 milliards d’euros. Le Sénat a encore réduit ce budget de 1 milliard d’euros, pour le porter à 4 milliards d’euros.
Nous voterons contre cet amendement de rabot. Par l’amendement suivant, nous proposerons en outre de revenir sur la coupe votée par le Sénat, pour rétablir le budget de la mission à son niveau de 2025.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la loi de finances initiale pour 2025, le budget de la mission était de 5,3 milliards d’euros. Dans la version initiale du PLF pour 2026, il était de 5,49 milliards d’euros, soit une hausse de 4 %. Ensuite, le Sénat a réduit de 1,15 milliard d’euros les crédits de cette mission. Je propose ici de réduire les crédits prévus dans la copie du Sénat de 4,65 %, avant que vous ne décidiez – ou non – de rétablir les crédits qu’il a supprimés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2090 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Le programme France 2030 est important pour investir dans l’avenir, pour innover et pour créer les conditions de la croissance mais c’est aussi, dès aujourd’hui, de la réindustrialisation, de la transition écologique et de la création d’emplois sur tous les territoires.
L’amendement vise à supprimer le coup de rabot opéré par le Sénat et à instaurer une sorte d’année blanche par rapport à 2025, ce qui me semble être le minimum, car il faudrait faire dix fois plus. Pour en prendre un exemple stratégique, la décision prise par le général de Gaulle de doter la France de la bombe nucléaire, puis du nucléaire civil, dont vous connaissez toutes les implications depuis quatre-vingts ans, a coûté pendant quelques années l’équivalent de 50 milliards d’euros par an pour une seule technologie qui place la France au bon niveau et nous permet de faire la transition écologique. Le fond de notre pensée est qu’il faudrait investir 50 milliards d’euros par an sur France 2030 : garder 5 à 5,5 milliards d’euros après le rabot de 2025 nous semble être un strict minimum.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas tout à fait exact car il y a une augmentation de 4 % entre 2025 et 2026. Par ailleurs, et même s’il faut certes faire des investissements d’avenir, je rappelle que 1,5 milliard d’euros de crédits non consommés ont été annulés en 2025 : c’est la diminution que le Sénat propose de reconduire. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Mon amendement CF2322 était comparable, bien qu’un peu moins disant, à celui de M. Midy, que je voterai tout de même avec plaisir, car je suis persuadé de la nécessité des investissements. Toutefois, dans les années 1960 et 1970, le capital coûtait moins cher car, dans la répartition de la plus-value, il était moins rentable qu’aujourd’hui, les vingt ou trente dernières années étant marquées par l’augmentation des dividendes – lesquels sont autant d’argent qui manque pour nourrir l’investissement, notamment l’investissement de l’État, qui a en outre l’avantage de fournir le carnet de commandes des entreprises. Je suis donc d’accord avec vous, monsieur Midy, mais l’investissement suppose de revoir la politique économique et d’arrêter de faire au capital des cadeaux sans conditions.
La commission adopte l’amendement CF2090.
En conséquence, l’amendement CF2322 de M. Éric Coquerel tombe.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Investir pour la France de 2030.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Justice.
Amendement CF2278 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme je l’ai indiqué, je n’ai pas déposé d’amendement de rabot pour la mission Justice. Cet amendement vise à maintenir des dépenses supplémentaires ajoutées par amendement au Sénat, à savoir 100 000 euros pour l’aide juridictionnelle en Polynésie et 90 000 euros pour l’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna, ce qui revient à augmenter le montant des crédits de la mission de 190 000 euros par rapport à son niveau initial.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1783 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance sont totalement saturées. Les juges des enfants et les pôles famille des tribunaux judiciaires font face à une hausse continue du contentieux, sans renforcement proportionnel de leurs moyens, ce qui entraîne un délai excessif pour statuer sur des situations pourtant urgentes – un an pour un enfant n’équivaut pas, en effet, à un an pour un adulte. La Cour des comptes et la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont récemment sonné l’alerte à propos de cette situation, soulignant que l’insuffisance structurelle des effectifs compromet la continuité du suivi et la cohérence des décisions. Les services de greffe et les assistants de justice sont également en surcharge chronique.
L’amendement vise donc à ouvrir 50 millions d’euros supplémentaires au programme 166, Justice judiciaire, afin de renforcer les effectifs, d’améliorer les outils de suivi et de soutenir la formation spécialisée. Il s’agit d’un investissement nécessaire et indispensable pour garantir une justice de la protection de l’enfance effective et réactive.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le schéma d’emplois de la mission est, en relatif, le plus dynamique du projet de loi de finances, avec le recrutement prévu de 286 magistrats et 342 greffiers supplémentaires. Avis défavorable à cette dépense supplémentaire.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1569 de M. Jean-François Coulomme, CF1897 de M. Philippe Schreck et CF1456 de Mme Danièle Obono.
Amendement CF1538 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le service civil du parquet de Nantes est compétent pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger et traite ainsi de tous les actes essentiels – naissance, mariage et divorce –, avec une forte technicité, car il doit connaître aussi des situations d’état civil à l’étranger, et un volume de dossiers en constante augmentation. Faute d’effectifs suffisants, les délais de traitement atteignent plusieurs années. Par exemple, selon les chiffres du parquet, une rectification d’état civil, acte assez simple en France, demande environ deux ans et demi pour les Français de l’étranger. De même, il faut en moyenne plus de quatre ans pour statuer sur une transcription. Dans l’intervalle, les Français de l’étranger ne peuvent ni avoir passeport ou carte d’identité, ni rentrer en France, et des centaines d’entre eux se retrouvent coincés à l’étranger. J’en ai discuté longuement avec le parquet de Nantes, qui a un stock de 17 000 requêtes en retard.
La mesure proposée, ponctuelle et d’un coût modeste de 320 000 euros, vise à la création de trois ETP au greffe et de deux postes de magistrats pour traiter ce stock.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car, je le répète, 342 greffiers seront embauchés cette année, entre autres emplois. Je fais confiance à la direction des services judiciaires pour les affecter là où ils sont nécessaires.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). J’ai évidemment vérifié cela auprès du cabinet du ministre de la justice : tous mes interlocuteurs reconnaissent la difficulté que représente ce stock de 17 000 requêtes non traitées, mais faute de moyens, il n’est pas prévu, dans le schéma d’emplois, d’augmenter les effectifs du parquet de Nantes avant 2027, voire 2028.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1479 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement tend à renforcer le financement des unités médico-judiciaires (UMJ) afin d’améliorer l’accompagnement des victimes. Les chiffres de la gendarmerie sont alarmants, en Gironde comme partout en France, où le nombre de violences sexistes et sexuelles explose – non pas, comme le pensent certains obsédés du racisme, du fait de personnes étrangères, mais d’auteurs qui, bien souvent, appartiennent à la famille, puisque huit victimes sur dix connaissent leur agresseur.
La diffusion de ces unités médico-judiciaires est essentielle sur le territoire car elles permettent à des médecins légistes de faire des constatations légales et elles disposent aussi de tout un personnel chargé d’accueillir correctement les victimes. Dans ma circonscription, il faut parfois parcourir 80 kilomètres pour faire procéder à des constatations légales, ce qui est impossible pour une femme qui vient de subir des violences et qui, souvent, a des enfants. Il est donc essentiel de donner des moyens à ces unités médico-judiciaires et, surtout, de revoir le schéma départemental de la médecine légale pour les rendre accessibles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le réseau de médecine légale a bénéficié, depuis 2021, d’un abondement progressif de 38 millions d’euros sur quatre ans, soit une hausse de 71 %. Parallèlement, l’enveloppe allouée aux frais de justice, qui le rémunère aussi en fonction des actes, ne cesse d’augmenter. Dans un contexte budgétaire contraint, il me paraît difficile d’aller au-delà. J’ajoute que les femmes victimes de violences sexuelles prises en charge dans les UMJ le sont également dans les services d’urgence généralistes, dont certains sont désormais formés à leur prise en charge.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les UMJ sont indispensables, notamment en cas de viol, où les constatations doivent être très rapides car les preuves disparaissent très vite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faudrait des UMJ partout, mais on ne forme pas assez de médecins légistes et on demande désormais aux urgentistes de savoir faire les premières constatations et de préserver les preuves. Les femmes victimes de violences et ne souhaitant pas déposer plainte peuvent même bénéficier dans certains services d’urgence d’examens médicaux et de la préservation de preuves qui seraient traitées ultérieurement si elles décidaient de porter plainte. Ce système, qui relevait uniquement des UMJ voilà une dizaine d’années, se déconcentre désormais. Avis défavorable pour des raisons budgétaires.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1904, CF1903, CF1898, CF1899, CF1900, CF1901, CF1896 et CF1902 de M. Philippe Schreck.
Amendement CF1703 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces crédits ont déjà été ouverts dans la loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1895 de M. Philippe Schreck et CF1362 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1778 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne dispose plus des moyens nécessaires pour remplir sa mission éducative. Or, dans tous les domaines, le préventif coûtera toujours moins cher que le curatif. Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, l’accélération de la réponse pénale n’a pas été accompagnée d’un renforcement suffisant des moyens éducatifs. Les personnels de la PJJ donnent l’alerte en signalant un déséquilibre croissant entre l’exécution des décisions judiciaires et l’accompagnement éducatif. L’actualité récente le confirme : à l’automne 2025, plusieurs services ont signalé des délais de prise en charge incompatibles avec les objectifs fixés. La Cour des comptes souligne que ces retards affaiblissent encore l’efficacité de la réponse éducative.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le schéma d’emplois pour 2026 prévoit déjà 70 ETP supplémentaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1649 de Mme Colette Capdevielle
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, vise à donner un coup de pouce de 4 millions d’euros à la PJJ.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure est déjà reprise dans mon premier amendement, qui revient au texte initial. Je propose donc le retrait de l’amendement.
Mme Estelle Mercier (SOC). On pourrait bien rajouter 4 millions d’euros !
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1799 de M. Aurélien Lopez-Liguori.
Amendement CF706 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette (Dem). Afin d’éviter la fermeture de permanences d’associations d’aide aux victimes, cet amendement vise à abonder de 15 millions d’euros le budget de l’action 03, Aide aux victimes, en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cela permettra de couvrir les actions en cours, actuellement sous-financées, qui coûtent environ 1 050 euros, avec un financement à hauteur de 200 euros par l’État. Cette augmentation permettra de tenir les engagements du ministère de la justice et d’assurer le développement qu’il souhaite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le budget alloué à l’aide aux victimes augmente déjà de 6,5 %. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1573 de Mme Gabrielle Cathala, CF1716 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1894 de M. Philippe Schreck, CF1217 de Mme Lisette Pollet, CF1361 de M. Matthias Renault, CF1215 de Mme Lisette Pollet et CF1481 de Mme Gabrielle Cathala.
Amendement CF1477 de M. Jean-François Coulomme
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur les 855 ETP prévus dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) par le schéma d'emplois pour 2026, 100 sont fléchés vers la probation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1430 de M. Jean-François Coulomme.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Justice.
Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Amendement CF2281 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à appliquer un rabot de 4,6 % des crédits de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Ce budget a baissé de 9,2 % en deux ans et passe de 720 millions l’année dernière à 690 millions cette année, baisse encore plus importante par rapport à l’inflation. L’amendement propose de supprimer encore 32 millions, en plus des baisses du budget initial.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2282 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il tend à ne pas conserver les augmentations votées par le Sénat à hauteur de 5 millions d’euros pour les imprimeries de presse et de 15,7 millions d’euros pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, et à revenir aux crédits de la mission dans leur version initiale.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CF1142 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF1165 de M. Raphaël Arnault, CF845 de M. Anthony Boulogne, CF1739 et CF1740 de Mme Sophie Taillé-Polian, l’amendement CF1365 de M. Matthias Renault, les amendements en discussion commune CF1487 de M. Philippe Ballard et CF1172 de M. Aurélien Saintoul ainsi que l’amendement CF1484 de M. Philippe Ballard.
Amendement CF1738 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est satisfait. En effet, compte tenu du rejet de mon amendement CF2282, les augmentations de crédits qui ont été votées par le Sénat sont maintenues. Parmi elles figure une hausse de 15,7 millions d’euros des crédits destinés aux radios locales.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CF1190 de M. Pierrick Courbon et CF1431 de Mme Julie Delpech, amendement CF1433 de Mme Julie Delpech (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est essentiel. Nous avons tous, dans nos territoires, une ou plusieurs radios locales, qui constituent un moyen d’expression des citoyens, par exemple dans les quartiers et dans les zones rurales. Le coût de cet amendement serait modique – 17 millions – mais ces crédits sont indispensables à des milliers de radios locales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par mon amendement CF2282, je vous avais proposé de revenir sur l’augmentation de 15,7 millions d’euros, décidée par le Sénat, des crédits alloués au FSER. Dans la mesure où vous n’avez pas adopté l’amendement, il n’est pas nécessaire d’affecter des crédits supplémentaires à ce fonds. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que les hausses de crédits ont été maintenues mais nous venons de voter un rabot général de 32 millions. Pour moi, les crédits sont en baisse de 12 millions par rapport au texte initial du Gouvernement puisque le Sénat les a augmentés de 20 millions et que vous les réduisez de 32 millions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ben Cheikh, le rabot s’applique au texte initial. Les 15,7 millions ne sont pas concernés puisqu’ils résultent d’un amendement que le Gouvernement a déposé au Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Le budget initial était, globalement, en baisse. À cela s’ajoute le rabot qui vient d’être voté. Les crédits budgétaires seront donc en diminution par rapport à 2025.
La commission rejette les amendements identiques puis adopte l’amendement CF1433.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF590 de M. Kévin Mauvieux, CF1364 de M. Matthias Renault, CF1169 de Mme Sarah Legrain et CF1841 de M. Steevy Gustave ainsi que l’amendement CF1363 de M. Matthias Renault.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits modifiés de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
Amendement CF2280 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous propose, par cet amendement, d’appliquer un rabot de 4,65 % sur les crédits de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Les crédits de cette mission ont connu une baisse de 12,7 % en deux ans. Ils s’élevaient, dans le texte initial, à 1,738 milliard d’euros contre 1,854 milliard d’euros en 2025.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2279 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement à somme nulle vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau initial.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF1248 de M. Christophe Bex, CF572 de M. Damien Girard et CF1807 de M. Thibaut Monnier.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
Réunion du samedi 10 janvier 2026 à 9 heures (suite article 49 et état B à article 84)
https://assnat.fr/kySf5L
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons avec l’examen des amendements relatifs aux crédits de la mission Outre-mer.
Amendement CF2283 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose, par cet amendement, d’appliquer un rabot de 4 % sur le budget de la mission Outre-mer, à l’exception des augmentations de crédits, à hauteur de 461 millions d’euros, décidées par le Gouvernement. Le montant total de ce rabot est de 126 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Puisque les crédits de la mission ont été augmentés de 461 millions d’euros au Sénat, j’en déduis que le rabot réduira cette hausse.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la suite des amendements déposés par le Gouvernement, le Sénat a adopté 461 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission. Par conséquent, malgré le rabot d’un montant de 126 millions d’euros, le solde reste positif.
M. le président Éric Coquerel. Le solde est donc positif de 335 millions d’euros, sachant que ces crédits supplémentaires sont essentiellement destinés à la Nouvelle-Calédonie. Dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les crédits de la mission Outre-mer s’élevaient à 2,826 milliards d’euros, en baisse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 dans laquelle ils étaient de 2,980 milliards d’euros, soit une baisse de 2,4 %.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous adoptez le rabot que je propose, nous serons encore à 600 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI pour 2025.
M. le président Éric Coquerel. Pouvez-vous nous confirmer que ces crédits seront principalement alloués à la Nouvelle-Calédonie ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pas seulement. Ils seront également affectés au dispositif dit LODEOM – issu de la loi pour le développement économique des outre-mer.
M. Paul Midy (EPR). Le rapporteur général pourrait-il nous préciser le montant des engagements pris par le Gouvernement au Sénat ? Le rabot proposé a‑t-il pour effet de le grignoter ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Gouvernement s’est engagé à octroyer 461 millions d’euros supplémentaires, auxquels le rabot ne touche absolument pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1366 de M. Matthias Renault et CF1759 de M. Christian Baptiste (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission rejette l’amendement CF1366 et adopte l’amendement CF1759.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1504 de M. Joseph Rivière.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1760 de M. Christian Baptiste.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1523, CF1531 et CF1517 de M. Yoann Gillet, ainsi que les amendements en discussion commune CF1143 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF1505 de M. Joseph Rivière.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte successivement les amendements CF1053 de Mme Sandrine Nosbé et CF1063 de M. Jean-Philippe Nilor.
Amendements CF1041 de M. Perceval Gaillard, CF1831 de M. Steevy Gustave et CF1534 de M. Joseph Rivière (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement de notre collègue Steevy Gustave propose d’abonder les crédits alloués à l’action Logement du programme 123, Conditions de vie outre-mer. En effet, les conditions de logement se dégradent dans les territoires ultramarins, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la Fondation pour le logement des défavorisés. Dans son rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation estime que près de 147 000 des 950 000 logements du parc pourraient être classés comme habitats indignes. En outre, les obstacles se cumulent dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un amendement adopté par le Sénat augmente déjà les crédits en faveur du logement outre-mer de 25 millions d’euros. Dans l’amendement CF1831, il est proposé une hausse de 30 millions d’euros, tandis que celui du Rassemblement national, le CF1534, demande un abondement de 13 millions d’euros. Je suis défavorable à ces amendements. Néanmoins, si vous voulez obtenir 30 millions d’euros, il serait logique d’adopter également l’amendement du Rassemblement national.
La commission adopte l’amendement CF1041.
En conséquence, les amendements CF1831 et CF1534 tombent.
Amendements CF1519, CF1518 et CF1520 de M. Yoann Gillet
Mme Edwige Diaz (RN). Ces trois amendements visent à soutenir la politique du logement en Guyane et à Mayotte, où le nombre de bidonvilles explose. Il est urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités et soutienne cette politique très attendue localement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque le budget en faveur du logement a déjà été augmenté de 25 millions d’euros.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1833 de M. Steevy Gustave
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est déjà satisfait par le Sénat. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1754 de M. Philippe Naillet.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1506 de M. Yoann Gillet.
Amendement CF790 de Mme Katiana Levavasseur
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a déjà obtenu une hausse de 383 millions d’euros des crédits alloués au programme 123, Conditions de vie outre-mer. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF792 de Mme Katiana Levavasseur, CF1509 et CF1511 de M. Yoann Gillet.
Amendements CF1510 de M. Yoann Gillet et CF1369 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les moyens supplémentaires demandés dans ces amendements relèvent de la mission Sécurités. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1832 de M. Steevy Gustave, CF1524 de M. Yoann Gillet, CF1755 de M. Christian Baptiste et CF1219 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles nous préoccupent beaucoup. L’amendement de notre groupe vise à renforcer les moyens alloués à la dépollution des eaux et des sols et à financer des actions de dépistage de cancers, de la prostate notamment, qui touchent particulièrement la population locale. Les dégâts engendrés par cette molécule nécessitent d’engager des investissements massifs.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à prendre en compte le genre dans les politiques de lutte et de prévention des effets du chlordécone, puisque les femmes, souvent employées sur les exploitations agricoles sans être déclarées, n’entrent pas dans les protocoles officiels. Pourtant, elles ont manipulé des fongicides qui sont soupçonnés d’être à l’origine de problèmes d’infertilité et de cancers du sein. Il s’agit donc de les intégrer pleinement dans les politiques de santé publique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la demande du Gouvernement, les crédits du programme 123, Conditions de vie outre-mer, ont déjà été augmentés de 383 millions d’euros. En outre, les conséquences de l’exposition au chlordécone relèvent également du programme 162, Interventions territoriales de l’État, de la mission Cohésion des territoires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF1832.
En conséquence, les amendements CF1524, CF1755 et CF1219 tombent.
Amendements CF1753 de M. Elie Califer et CF1525 de M. Yoann Gillet (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF1753.
En conséquence, l’amendement CF1525 tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1757 de M. Christian Baptiste et CF801 de Mme Katiana Levavasseur.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF2088 de M. Mikaele Seo.
Amendements CF1178 de Mme Sandrine Rousseau, CF1521 de M. Yoann Gillet et CF1756 de M. Christian Baptiste (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à renforcer le plan de lutte contre les sargasses, lesquelles génèrent une pollution élevée et affectent une partie de nos territoires ultramarins.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Gouvernement a octroyé, lors du débat au Sénat, 383 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme Conditions de vie outre-mer. J’ajoute que la lutte contre les sargasses relève du programme 162 de la mission Cohésion des territoires. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF1178.
En conséquence, les amendements CF1521 et CF1756 tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1529 de M. Yoann Gillet.
Amendements CF1526 de M. Joseph Rivière, CF1047 de M. Perceval Gaillard et CF1830 de M. Steevy Gustave (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des crédits supplémentaires ont été alloués par le Sénat à la demande du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1527 de M. Yoann Gillet
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Encore une fois, les crédits du programme 123 ont été augmentés de 383 millions d’euros au Sénat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1528, CF1530, CF1532 et CF1533 de M. Yoann Gillet.
Amendements CF1044 de M. Jean-Hugues Ratenon, CF1177 de Mme Sandrine Rousseau et CF1507 de M. Yoann Gillet (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable pour ces demandes d’abondement de crédits, d’autant que le premier prévoit 500 millions d’euros supplémentaires.
La commission adopte l’amendement CF1044.
En conséquence, les amendements CF1177 et CF1507 tombent.
Amendement CF1199 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La gestion des déchets outre-mer est déficiente. Ce problème illustre l’oubli dont pâtissent ces territoires dans les politiques publiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a augmenté les crédits qui garantissent cette dépense. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF802 de Mme Katiana Levavasseur
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif proposé dans cet amendement relève de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1045 de M. Perceval Gaillard, CF1508 de M. Yoann Gillet, CF1367 de M. Matthias Renault, CF799 de Mme Katiana Levavasseur, CF1512, CF1513, CF1514, CF1515 et CF1516 de M. Yoann Gillet, CF1062 et CF1056 de M. Jean-Hugues Ratenon, CF1058 de M. Perceval Gaillard, CF1368 de M. Matthias Renault, CF1522 de M. Yoann Gillet et CF1065 de M. Jean-Philippe Nilor.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par rapport au texte initial et à celui adopté par le Sénat, les crédits de la mission Outre-mer augmenteront respectivement de 1,4 milliard d’euros et de 914 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. C’est classique s’agissant de la mission Outre-mer, tant les besoins sont élevés dans ces territoires.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Outre-mer, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Pouvoirs publics.
Amendements CF1585 de M. Bryan Masson et CF577 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)
Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement de mon collègue Bryan Masson vise à minorer l’augmentation des crédits alloués à la Présidence de la République. Alors que les soutiens du Président de la République ne cessent de faire la leçon aux Français et de leur demander de se serrer la ceinture, nous constatons que la Présidence de la République n’entend pas contribuer aux efforts qu’elle réclame pour les autres. Adoptons cet amendement pour qu’Emmanuel Macron fasse preuve d’exemplarité et se serre la ceinture lui aussi.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler la méthodologie que j’ai appliquée pour ce budget et que j’ai rappelée hier : pour procéder à un rabot, je me fonde sur le principe de la réserve de précaution. Dans la mesure où la mission Pouvoirs publics ne prévoit pas de réserve de précaution, je n’applique pas de rabot.
L’amendement CF1585 prévoit de minorer les crédits de la Présidence de la République de 15 millions d’euros et l’amendement CF577 de 4 millions. Les crédits de la Présidence sont stables en 2026, donc je considère qu’elle contribue déjà à l’effort demandé à tous. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Pour information, sur les deux dernières années, les budgets de la mission Pouvoirs publics ont baissé de 2,8 %, si l’on tient compte de l’inflation.
La commission rejette l’amendement CF1585 et adopte l’amendement CF577.
Amendement CF1586 de M. Bryan Masson
Mme Edwige Diaz (RN). Au même titre que nous demandons à la Présidence de la République de faire des efforts, nous attendons de l’Assemblée nationale qu’elle en fasse autant, alors que son budget augmente depuis plusieurs années.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour information, la dotation allouée à l’Assemblée nationale a été gelée ou diminuée pour l’intégralité des 18 derniers exercices budgétaires depuis 2008, à l’exception de 3 d’entre eux. Par ailleurs, je me demande si la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est le lieu idoine pour décider d’une baisse de la dotation de notre assemblée. Ce sujet relève plutôt de la compétence des questeures. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Notre commission peut être le lieu idoine. Cependant, je m’oppose totalement à cette baisse, tout comme je m’étais opposé au gel de la dotation par rapport à l’inflation. Je n’ai pas le sentiment que l’Assemblée nationale, compte tenu de ses moyens dans plusieurs domaines, soit particulièrement dispendieuse ni que la démocratie parlementaire coûte trop cher.
M. Paul Midy (EPR). Je comprends votre position s’agissant de l’Assemblée nationale, mais j’aimerais bien comprendre celle concernant la Présidence de la République.
M. le président Éric Coquerel. Je n’ai plus les chiffres exacts en tête mais, depuis 2017, le budget de la Présidence de la République a connu une augmentation tendancielle bien supérieure à celle de l’Assemblée nationale. On entend parfois poindre une petite musique antiparlementariste, mais c’est à l’Assemblée nationale que l’on a demandé de consentir les plus gros efforts – elle les a d’ailleurs faits d’elle-même l’année dernière. Et si l’on compare ses moyens à ceux accordés, en moyenne, aux autres assemblées parlementaires en Europe, on s’aperçoit qu’il n’est pas nécessaire de raboter ses crédits.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Je salue votre prise de position, M. le président, que je rejoins tout à fait. Ce n’est pas la peine de nourrir l’antiparlementarisme.
M. Paul Midy (EPR). Et l’antiprésidentialisme ?
M. Emmanuel Mandon (Dem). C’est autre chose. Le parlementarisme est la base de la République. Laisser penser que nous n’aurions pas accompli suffisamment d’efforts serait une erreur, d’autant que cette maison, qui est ancienne, a connu de nombreuses transformations et a encore besoin d’être modernisée. Je soutiendrai tout ce qui lui permettra d’être plus efficace.
Mme Christine Arrighi (EcoS). En Allemagne, un député peut avoir onze collaborateurs pour faire vivre la démocratie…
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1370 de M. Matthias Renault
Mme Edwige Diaz (RN). Il n’y a aucun antiparlementarisme, mais nous voulons marquer notre opposition à certains choix artistiques coûteux faits par des personnes qui occupent certains postes de manière temporaire – pour ne pas dire éphémère compte tenu de l’actualité. Nous rejetons ainsi fermement le projet, dévoilé récemment, de rénovation du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale, dont le coût atteindrait 53 millions d’euros. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture. Respectons l’esprit architectural de l’Assemblée nationale et évitons de la défigurer par des rénovations au goût contestable.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me suis moi-même interrogé sur le coût de la rénovation du pavillon d’accueil. Néanmoins, la décision a été entérinée par le bureau de l’Assemblée nationale, dans lequel tous les groupes sont représentés. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Nous sommes en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour tenter de doter la France d’un budget. Il s’agit d’une série d’amendements que je qualifierais de populistes. Grâce à une alliance entre, d’une part le groupe Rassemblement National, d’autre part ceux de la coalition du Nouveau Front populaire (NFP), notre commission vient d’entériner sans sourciller une augmentation des dépenses de plus de 900 millions d’euros ; dans le même temps, vous souhaitez minorer les dotations allouées à l’Assemblée nationale et à la Présidence de la République. Vous vous interrogez sur le bien-fondé des prochaines constructions de l’Assemblée, alors que nous sommes censés nous pencher sur le budget de la France. Arrêtons avec ce type d’amendements qui n’apportent rien d’autre que du populisme et qui nuisent au débat.
M. le président Éric Coquerel. Nous avons voté 900 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission Outre-mer parce que ces territoires ont des besoins importants, que chacun est libre d’estimer.
En ce qui concerne la série d’amendements que vous évoquez, le seul qui a été adopté conjointement par, d’une part le groupe le Rassemblement National, d’autre part ceux de la coalition du Nouveau Front populaire (NFP), concerne le budget de la Présidence de la République ; pour les autres, les votes de ces deux forces ont été différents.
M. Denis Masséglia (EPR). M. le président, il faut être clair : quand je parlais d’un vote conjoint, je parlais d’un précédent budget, avec 900 millions d’euros de dépenses en plus.
M. le président Éric Coquerel. Ce n’était pas le cas non plus. En revanche, depuis le début de l’examen du texte par notre commission, il y a eu beaucoup de votes conjoints de la coalition dite du socle commun et du groupe Rassemblement National pour faire baisser les impôts et certaines dépenses. Ne donnez pas d’informations qui sont factuellement fausses.
Mme Edwige Diaz (RN). Nous sommes en train de voter le budget de l’État. C’est par cohérence que nous nous opposons à nouveau à ces dépenses, que ce soit pour la Présidence de la République, pour l’Assemblée nationale ou pour cette œuvre d’art, même si la décision a déjà été actée dans une autre instance.
Il est assez drôle de vous voir vous rejeter la balle les uns aux autres pour savoir qui vote ou ne vote pas avec les députés appartenant au groupe Rassemblement National. En ce qui nous concerne, nous nous en fichons de savoir avec qui nous votons. Nous nous enfichons de savoir si vous votez ensemble ou pas. Cela vous regarde. Nos votes reflètent les engagements que nous avons pris devant les électeurs, qui doivent être exaspérés de vous entendre dire, comme des enfants : « Tu as voté avec elle, tu as voté avec lui ». Nous maintenons l’amendement et nous continuerons à défendre la baisse des crédits, notamment ceux des projets qui défigurent notre patrimoine national.
M. le président Éric Coquerel. Je faisais simplement remarquer avec qui vous votiez le plus souvent.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements CF1214 et CF1201 de Mme Gabrielle Cathala et l’amendement CF1589 de M. Bryan Masson.
Amendement CF1463 de Mme Félicie Gérard
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’interroge également sur la hausse de la dotation du Conseil constitutionnel. Notre collègue Marianne Maximi, rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour notre commission, a noté qu’elle avait plus que doublé en dix ans. On peut douter de la conformité de l’amendement à la Constitution du fait de l’autonomie financière de chacun des pouvoirs publics, mais il a le mérite de la mesure et de la cohérence car il n’enlève pas de crédits par rapport à l’année dernière : il veille simplement au gel de la dotation. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1478 de Mme Monique Griseti.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Pouvoirs publics, modifiés par l’adoption de deux amendements de baisse des dépenses visant la Présidence de la République et le Conseil constitutionnel.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Amendement CF2286 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement de rabot à hauteur de 4,5 % des crédits.
M. le président Éric Coquerel. Si nous votons le rabot proposé par le rapporteur général, le budget de la mission baissera de 4,5 %, soit 1,4 milliard d’euros. Il a déjà baissé de 4,1 % entre la loi de finances pour 2024 et la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, en tenant compte de l’inflation. La petite hausse faciale entre le projet de loi de finances pour 2026 et la loi de finances initiale pour 2025 tenait essentiellement à des postes liés à la recherche militaire ; les crédits du programme Enseignement supérieur et vie étudiante, eux, baissaient considérablement. Je me souviens de l’intervention marquante du rapporteur spécial, M. Sitzenstuhl, qui les avait défendus ici même, ce dont je le remercie encore.
M. Paul Midy (EPR). Nous avons voté certains amendements de rabot. Toutefois, notre groupe ne votera de rabot ni sur le régalien, ni sur l’enseignement supérieur et la recherche. Nous voterons contre l’amendement. Il est important de respecter les lois de programmation, y compris la loi de programmation de la recherche (LPR). C’est pourquoi nous avons déposé un amendement proposant 200 millions d’euros supplémentaires pour franchir la marche prévue. J’espère qu’il sera adopté, comme il l’a été en première lecture.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF1375 de M. Matthias Renault et CF1223 de M. Arnaud Saint-Martin.
Amendement CF1242 de M. Hendrik Davi
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement propose la suppression du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), dont le modèle d’évaluation centralisé et fondé sur des indicateurs normatifs s’est éloigné de la réalité du travail scientifique. Malgré des évolutions récentes dans le bon sens, ce dispositif reste largement critiqué pour sa lourdeur et pour la charge administrative qu’il impose aux chercheurs au détriment du temps consacré à la recherche.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très opposé à la suppression du HCERES. Sans organisme indépendant d’évaluation de la recherche française, les chercheurs seraient contraints de s’évaluer eux-mêmes. Je sais que certains le demandent depuis des années, mais l’auto-évaluation des chercheurs n’existe nulle part ailleurs. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2094 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Comme je l’ai annoncé, cet amendement vise à maintenir la trajectoire de la LPR. Il est important de soutenir la recherche publique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le contexte budgétaire appelle à un effort de redressement des finances publiques. En outre, le réarmement budgétaire des universités se poursuit au sein du projet de loi de finances pour 2026, qui contient déjà une hausse de 131 millions d’euros. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pour y voir clair, si nous votons cet amendement qui demande la levée du gage, cela fera bien 200 millions d’euros de dépenses supplémentaires, puisque nous n’avons pas adopté le rabot ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a augmenté les crédits de 25 millions d’euros par souci de coordination avec le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; on peut considérer que le budget est resté stable. L’amendement de M. Midy demande effectivement 200 millions d’euros supplémentaires.
M. le président Éric Coquerel. Le budget initial était en baisse, si l’on tient compte de l’inflation.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1771 de Mme Marie Mesmeur et CF1241 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales afin de renforcer durablement notre potentiel de recherche et d’innovation. Le nombre de doctorants diminue depuis plus de dix ans alors que nous avons besoin de davantage de docteurs, aussi bien pour la recherche publique que pour le transfert de connaissances vers les entreprises. L’augmentation proposée est de 8 000 allocations, notamment en sciences humaines et sociales, où le non-financement reste trop fréquent. C’est indispensable pour lutter contre la précarité des doctorants, attirer les talents et soutenir la recherche française d’aujourd’hui et de demain.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le temps long, le nombre de doctorants augmente, et la baisse constatée entre 2022 et 2023 a été très faible : on est passé de 70 700 à 69 600. En outre, 73 % des doctorants bénéficient d’un contrat doctoral ; il est vrai que cette proportion est plus faible pour les sciences humaines et sociales. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1164 de M. Arnaud Saint-Martin.
Amendement CF1251 de M. Hendrik Davi
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à revaloriser la rémunération des enseignants vacataires, dont une part importante se trouve dans une situation de grande précarité. Près de 168 000 vacataires assurent un quart des heures d’enseignement, avec une rémunération effective qui peut descendre bien en deçà du smic si l’on tient compte du travail réel effectué. La dépense demandée est marginale et elle permettrait, en complétant l’effort déjà voté par le Sénat, de reconnaître enfin leur rôle essentiel en doublant leur taux de rémunération horaire.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La LPR mensualise la rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires, qui sont les deux catégories de personnel concernées. La mensualisation de paiement n’est malheureusement pas encore effective dans tous les établissements, mais ceux-ci sont accompagnés par le ministère pour mettre au point leur système d’information. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1090 de M. Hendrik Davi.
Amendement CF1240 de M. Hendrik Davi
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à garantir à chacun le droit de s’inscrire en formation initiale ou continue dans la filière de son choix en mettant fin à la sélection à l’entrée de l’université.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble que l’enjeu est moins de créer par principe des places en licence que d’orienter les étudiants vers des formations qui offrent des débouchés professionnels. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1089 de Mme Marie Pochon
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le budget du programme d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil était déjà en hausse de 2 millions d’euros en 2025. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1376 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1174 de Mme Marie Mesmeur, CF1815 de M. Jean-Claude Raux, CF1225 de M. Alexis Corbière et CF1452 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une première réforme des bourses est intervenue en 2023-2024. En jouant sur les paramètres, elle a élargi le nombre de bénéficiaires et a revalorisé le montant des versements, ce qui a permis à 140 000 étudiants boursiers d’accéder à un échelon supérieur et à 30 000 étudiants non boursiers de le devenir, soit 5 % de l’ensemble des boursiers. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il ne s’agit pas de tous les étudiants boursiers, ni d’un programme qui touche l’intégralité des étudiants étrangers. Il s’agit notamment de faire venir des étudiants dans le cadre d’un programme d’échange avec la Palestine afin que les études et la recherche puissent être poursuivies dans tous les pays, même en cas de conflit.
La commission rejette successivement tous les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1717 de Mme Marie Mesmeur, CF1454 de Mme Fatiha Keloua Hachi, CF1067 de M. Arnaud Saint-Martin, CF1372, CF1377, CF1373, CF1374 et CF1371 de M. Matthias Renault, CF1411 de M. Charles Fournier, CF1381, CF1379, CF1380 et CF1382 de M. Matthias Renault, CF1588 de M. Arnaud Saint-Martin, CF1234 de Mme Marie Mesmeur, CF1228 de M. Alexis Corbière, CF1075 de M. Arnaud Saint-Martin et CF1181 et CF1187 de Mme Marie Mesmeur.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, modifiés par l’amendement CF2094 de M. Midy.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela fait 200 millions de plus par rapport au texte du Sénat, et 356 millions de plus par rapport à l’année N - 1.
M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite.
Amendement CF2290 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement de rabot de 0,5 %, soit 29 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. En cumulant l’augmentation votée par le Sénat et le rabot de M. le rapporteur général, nous aboutissons à une hausse de 1,4 % du budget de la mission. Je précise que celui-ci est en baisse de 6,9 % sur deux ans par rapport à l’inflation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur le président, je me permets de faire remarquer que vos analyses font malicieusement référence à l’année n - 1 ou à l’année n - 2 selon les circonstances… La baisse du budget est normale car le nombre de pensionnés diminue.
M. le président Éric Coquerel. Il n’y a rien de malicieux dans ma remarque. Le budget brut prévu dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 est légèrement inférieur à celui de 2025. En tenant compte de l’inflation, cette baisse est encore plus marquée.
La commission adopte l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Amendement CF2287 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose un rabot de 4,65 %, sachant que le Sénat avait augmenté les crédits de la mission de près de 77 millions.
M. le président Éric Coquerel. En votant l’amendement, on aboutit à une baisse de 4 %, soit 155 677 000 euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a voté une augmentation de 77 millions. Je propose un rabot de 4,65 % sur le texte initial, soit 174 millions. Cela représente une baisse totale d’une centaine de millions.
M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas exactement les mêmes chiffres. J’ajoute que la mission a perdu 3,8 % de ses crédits sur les deux dernières années, c’est-à-dire 149 969 000 euros en valeur faciale. En tenant compte de l’inflation depuis 2025, la baisse est encore plus importante. L’amendement aggrave donc la baisse du budget initial.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1147, CF1145 et CF1146 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF1559 de M. Yoann Gillet.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1995 de Mme Élisa Martin.
Amendement CF1083 de Mme Marie Pochon
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à soutenir les communes rurales dans la protection et la gestion des écosystèmes, de la biodiversité, des forêts et de l’ensemble des aménités rurales qu’elles doivent assurer sur de vastes espaces. La hausse de la dotation biodiversité, intervenue au moment du lancement du plan France ruralités, était une première marche à gravir. Elle reste cependant insuffisante. Les besoins exprimés sont estimés à plus de 600 millions. L’amendement propose d’augmenter le budget de 50 millions d’euros pour prendre les mesures nécessaires les plus urgentes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’augmenter l’enveloppe de 50 %. Je rappelle que la dotation a été revalorisée plusieurs fois ces dernières années et qu’elle atteint 110 millions d’euros en 2026, soit vingt-deux fois plus qu’il y a quatre ans.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements CF1998 de Mme Mathilde Feld et CF1994 de Mme Élisa Martin.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF955 de Mme Catherine Hervieu.
Amendement CF1992 de Mme Élisa Martin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement propose de créer l’équivalent d’un Fonds vert au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Nous avons discuté des avantages et des inconvénients du Fonds vert hier. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements CF1993 et CF1997 de Mme Mathilde Feld et CF1996 de Mme Élisa Martin.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement de rabot ayant été rejeté et les amendements CF1995 et CF955 ayant été adoptés, M. le rapporteur général peut-il nous indiquer le solde final ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela fait 330 millions supplémentaires par rapport au texte du Sénat qui, lui-même, augmentait les crédits de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, modifiés.
Elle est également favorable aux crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, non modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Santé.
Amendement CF2291 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose un rabot de 4,65 %.
M. le président Éric Coquerel. Sauf erreur de ma part, le budget est en baisse de 40,6 % sur les deux dernières années, si l’on tient compte de l’inflation. C’est considérable. La version initiale du texte proposait une légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2025 : 1,672 milliard d’euros, contre 1,482 milliard d’euros. Si l’on adoptait le rabot, on aboutirait à une baisse de 16,3 %, soit 271 millions d’euros en moins en comptant la baisse déjà votée par le Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rabot que je propose est de 77 millions d’euros.
M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a fait 200 millions d’euros d’économies au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Un amendement est-il prévu pour effacer en partie cette baisse ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, nous gardons ce changement.
M. le président Éric Coquerel. Effectivement, il y a une baisse importante de l’AME.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1673 de M. Julien Rancoule.
Amendement CF1780 de M. Arnaud Bonnet
Mme Christine Arrighi (EcoS). Coécrit avec l’association Face à l’inceste, cet amendement vise à structurer, sous le pilotage des agences régionales de santé (ARS), des réseaux de soins coordonnés pour les enfants victimes d’inceste, sur le modèle des parcours existant pour certaines pathologies chroniques. Ces réseaux permettraient d’améliorer la qualité de la prise en charge tout en rationalisant la dépense publique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le budget des ARS ne relève pas de la mission Santé mais du budget de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1446 de M. Sébastien Peytavie.
Amendements CF846 de M. Anthony Boulogne, CF2320 de M. Éric Coquerel, CF1406 de Mme Marianne Maximi, CF1334 de Mme Estelle Mercier, CF1246 de M. Hendrik Davi et CF916 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement CF846 vise à réduire le budget alloué à l’aide médicale de l’État, qui ne cesse d’augmenter et dépasse 1 milliard d’euros. Le nombre de bénéficiaires croît également puisqu’il est passé de 180 000 personnes au début des années 2000 à plus de 465 000 aujourd’hui. Mme Borne et M. Attal avaient promis qu’ils réformeraient l’AME, ce dernier ayant même déclaré dans la presse : « Cet engagement sera tenu ». Avec cet amendement, nous voulons permettre aux macronistes d’honorer leur parole.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement CF2320 vise à revenir sur la baisse de 200 millions du budget de l’AME votée par le Sénat, de manière à le rapprocher de la version initiale du Gouvernement.
Il maintient par ailleurs les rares augmentations décidées par le Sénat au bénéfice de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, des moyens consacrés à la prévention du VIH et à la prévention de l’usage du protoxyde d’azote, ainsi que des registres locaux de cancers. Au total, cet amendement majore le budget de 172,8 millions d’euros par rapport à la version du Sénat.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1246 a pour objet de renforcer l’AME en supprimant le délai de carence de trois mois et l’ancienneté de neuf mois exigée pour certains soins lourds. Cette aide, qui s’adresse à des personnes très précaires, reste massivement sous-utilisée en raison d’obstacles administratifs documentés par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) et Médecins du Monde.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Rassemblement national propose une baisse de 800 millions d’euros des crédits de l’AME en expliquant qu’il souhaite la transformer en aide médicale d’urgence. Or, après une baisse aussi importante, les crédits restants ne seraient pas suffisants pour créer cette aide.
Si le Sénat a souhaité réduire de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME, c’est pour prendre acte de modifications réglementaires recommandées par le rapport Evin-Stefanini, que le Gouvernement souhaite suivre. Relatives en particulier à l’accord préalable nécessaire pour la prise en charge de certaines pathologies, ces modifications permettraient une réduction de 200 millions d’euros des dépenses.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements : à celui du RN, qui empêcherait de traiter les patients, mais aussi à ceux qui visent à annuler la baisse prévue par le Sénat, car ils vont à l’encontre des recommandations du rapport.
Il me semble que l’on fait souvent porter à l’AME des habits trop larges pour elle. Si l’on veut diminuer le nombre d’étrangers qui entrent en France, c’est au travers d’une politique d’immigration qu’il faut le faire, et non en régulant les soins. Une fois que les hommes et les femmes sont sur le territoire national, il faut les soigner lorsqu’ils sont malades.
M. le président Éric Coquerel. Je préfère votre conclusion au début de votre intervention : l’application du rapport Evin-Stefanini n’a rien d’automatique, et c’est donc bien une baisse des crédits de l’AME qu’a votée le Sénat.
La commission rejette successivement les amendements CF846, CF2320, CF1406, CF1334 et CF1246 et adopte l’amendement CF916.
Amendement CF1249 de M. Hendrik Davi
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le financement de l’Établissement français du sang (EFS) relève du budget de l’assurance maladie : avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1180 de Mme Danielle Simonnet.
Amendement CF1776 de M. Benoît Biteau
Mme Christine Arrighi (EcoS). La création d’un registre national des cancers constitue une avancée majeure pour l’épidémiologie française : en centralisant les données issues de l’ensemble du territoire, ce registre permet une amélioration de la surveillance. Cependant, aucun financement n’est spécifiquement dédié à la recherche sur les déterminants alimentaires et environnementaux des cancers, qui sont pourtant de plus en plus souvent identifiés par la communauté scientifique comme des causes majeures de cette maladie. Le présent amendement vise à donner les moyens nécessaires aux travaux de recherche sur l’origine des cancers.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Institut national du cancer (Inca) bénéficie déjà d’un renforcement de 30 % de ses moyens cette année. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1189 de Mme Danielle Simonnet et CF1704 de Mme Marie-Charlotte Garin.
Amendement CF1629 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Christine Arrighi (EcoS). Bien qu’elles constituent une expérience traumatisante, les fausses couches sont un sujet tabou en France. Une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Le présent amendement vise à poursuivre le travail qui avait été engagé sur le sujet. Nous demandons bien sûr au Gouvernement de lever le gage.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les deux parents ont déjà la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans perte de revenu puisque le jour de carence a été supprimé en 2023.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1445 de M. Sébastien Peytavie.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que sur la mission Santé, le coup de rabot supplémentaire proposé par le rapporteur général n’a pas été adopté.
Nous ne sommes revenus qu’en partie – à hauteur de 15 millions d’euros – sur la baisse de 200 millions d’euros des crédits de l’AME votée par le Sénat. Un débat avait déjà eu lieu à ce sujet en commission mixte paritaire sur le budget pour 2025. Le Sénat avait déjà proposé une baisse de cette ampleur. Il est intéressant de noter qu’elle avait été rejetée.
Enfin, nous avons adopté les amendements CF1780, CF1446 et CF916 pour un coût total de 27 millions d’euros.
Je suis défavorable à ces crédits.
Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Santé ainsi modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Sécurités, en hausse de 854 millions d’euros sur deux ans, soit 3,5 %, et que le Sénat n’a pas modifiés.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1604 de M. Roger Vicot et CF1074 de Mme Sandra Regol.
Amendement CF1121 de M. Ugo Bernalicis
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dénonçant le manque d’indépendance de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et considérant que son impartialité a été mise en cause au cours des derniers mois, cet amendement propose de la remplacer par une autre instance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2093 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Pour respecter la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cet amendement propose de rehausser de 200 millions d’euros les crédits de la mission.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Amendement CF1122 de Mme Gabrielle Cathala
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement propose d’allouer 468 millions d’euros supplémentaires à l’accueil en commissariat ou en gendarmerie des femmes victimes de violences. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1669 et CF1670 de M. Julien Rancoule.
Amendement CF1050 de Mme Sandra Regol
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le risque de feux de forêt s’accroît en raison de l’inaction climatique. Les rapports se succèdent pour alerter sur le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile et sur la nécessité d’élaborer une stratégie pluriannuelle de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les incendies. Alors que nos douze Canadair ont trente ans de moyenne d’âge, un ancien Premier ministre a renoncé aux engagements pris pour leur remplacement.
Nous proposons donc de débloquer des fonds pour entamer les investissements nécessaires au renouvellement et au renforcement de notre flotte aérienne, en priorisant le renouvellement des Canadair et des Dash par des solutions alternatives françaises et européennes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les autorisations d’engagement (AE) du programme Sécurité civile sont en hausse de près de 16 % cette année, dans le but notamment de commander deux nouveaux Canadair pour un montant de près de 210 millions d’euros. En outre, la flotte aérienne de la sécurité civile a déjà fait l’objet de plusieurs investissements ces dernières années, avec la commande de quarante hélicoptères H145 et de deux Canadairs ; les livraisons sont toujours en cours. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1667, CF1665, CF1672, CF1668, CF1660, CF1661, CF1676 et CF1655 de M. Julien Rancoule.
Amendement CF1073 de Mme Sandra Regol
Mme Christine Arrighi (EcoS). Des tests effectués en partenariat avec les organisations syndicales des sapeurs-pompiers ont permis de constater une surcontamination de ceux-ci aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Nous souhaitons qu’ils puissent utiliser les émulseurs sans fluor testés par le SIS (service d’incendie et de secours) du Bas-Rhin pour un coût de 335 000 euros. De tels équipements permettent de lutter contre les incendies tout en protégeant la santé des sapeurs-pompiers.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez 7 millions d’euros pour le remplacement des mousses anti-incendie. Ne disposant d’aucune information sur le coût des équipements de substitution, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1048 de Mme Sandra Regol
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Bas-Rhin a testé ces mousses anti-incendie pour 335 000 euros. Il suffit de multiplier ce coût par le nombre de départements pour obtenir le montant total nécessaire.
J’en viens à l’amendement CF1048. La sécurité civile a pris beaucoup de retard dans son adaptation à la nouvelle donne climatique, comme le montrent les événements climatiques extrêmes qui mettent en danger des vies humaines. Nous proposons de concrétiser les recommandations d’un rapport sénatorial en mettant en place une forme de pacte capacitaire inondations pour aider les SIS à acheter le matériel de pompage lourd qui a fait défaut lors des dernières inondations dans les Hauts-de-France.
Pour l’évaluation du montant total nécessaire, encore une fois, il suffit de multiplier le coût pour un département par le nombre de départements.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je reviens à l’amendement précédent : 335 000 euros multipliés par le nombre de départements – 100 –, cela ne fait pas 7 millions d’euros.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement CF1048, dont le coût me semble aussi erroné.
M. le président Éric Coquerel. Je l’ai déjà dit lors d’un débat budgétaire à l’automne, et il me semble que la ministre avait acquiescé : nous ne sommes pas au niveau en termes de planification des besoins face aux effets du changement climatique – je ne parle même pas d’anticipation. Lorsque nous serons confrontés à des situations anormales, les moyens nous feront défaut pour intervenir comme nous le devrions.
L’affaiblissement des moyens de l’État et des collectivités, du fait des coupes budgétaires des dernières années, explique en partie la situation catastrophique dans laquelle notre pays s’est retrouvé face à un épisode neigeux qui n’aurait pas eu les mêmes conséquences il y a une vingtaine d’années. Il est urgent de remédier à cette situation.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1674, CF1664, CF1657, CF1656 et CF1675 de M. Julien Rancoule.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1049 de Mme Sandra Regol.
En conséquence, les amendements en discussion commune CF1659 et CF1663 de M. Julien Rancoule tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1662 et CF1658 de M. Julien Rancoule.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Sécurités modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Amendement CF2293 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a rehaussé de 322 millions d’euros le budget initialement prévu. Je vous propose un coup de rabot à hauteur de 151 millions d’euros, qui revient sur un peu moins de la moitié de cette augmentation.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que l’augmentation prévue par le Sénat ne permet pas de contrebalancer la baisse importante de 8,1 %, inflation comprise, de ce budget en deux ans.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avec le coup de rabot, les crédits resteront en hausse de 170 millions d’euros par rapport au texte initial.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement CF1384 de M. Matthias Renault ; les amendements en discussion commune CF1069 de M. Alexandre Dufosset et CF1220 de Mme Estelle Mercier ; l’amendement CF1338 de Mme Isabelle Santiago.
Amendements identiques CF1337 de Mme Isabelle Santiago et CF1354 de Mme Marianne Maximi
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sont des amendements à 800 millions. Défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CF1353 de Mme Marianne Maximi
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement à 1,5 milliard d’euros. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1784 de M. Arnaud Bonnet
Mme Christine Arrighi (EcoS). Un tiers des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sortent du système scolaire sans diplôme, soit six fois plus que la moyenne nationale. Cette situation révèle une défaillance structurelle de coordination entre la protection de l’enfance et l’éducation nationale.
Cet amendement vise donc à créer un fonds d’expérimentation nationale pour la continuité éducative et la lutte contre le décrochage scolaire, doté de 70 millions d’euros, afin de cofinancer, avec les départements et les rectorats, des dispositifs territoriaux de suivi éducatif renforcé, comme la création de postes de référents ASE-éducation nationale dans les services départementaux et académiques, le développement de programmes de tutorat adaptés aux enfants placés et des formations croisées entre professionnels.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le suivi scolaire des enfants, qu’ils soient placés ou non, dépend de l’éducation nationale, et donc de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1777 de M. Arnaud Bonnet.
Amendement CF1782 de M. Arnaud Bonnet
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les associations de la protection de l’enfance, notamment celles de la prévention spécialisée, sont en première ligne face aux difficultés parentales et dans les parcours de protection de l’enfance dans nos quartiers. Malgré leur rôle vital, elles vivent sous perfusion budgétaire. Or, faute de visibilité, les structures ferment, et les équipes et les éducateurs de rue disparaissent, laissant les jeunes seuls.
Cet amendement vise à créer un fonds pluriannuel doté de 30 millions d’euros par an, afin de sécuriser leur financement et stabiliser le parcours éducatif. C’est bien connu : en matière éducative comme en matière environnementale, prévenir coûte moins cher que réparer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits du programme 304 ont augmenté de 60,2 millions d’euros pour ce qui concerne les jeunes vulnérables. La baisse des moyens que vous dénoncez est liée à la diminution de moitié du nombre de mineurs non accompagnés. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF953 de Mme Estelle Mercier
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1779 de M. Arnaud Bonnet
Mme Christine Arrighi (EcoS). Rédigé avec l’association Face à l’inceste, cet amendement vise à doubler le montant de la subvention octroyée au 119, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Seuls 14 % des appels sont traités. Pourtant, chaque appel manqué, c’est potentiellement un enfant seul face à la violence. Cette augmentation de 2 millions d’euros permettrait de recruter et de former des écoutants, et ainsi de stabiliser les équipes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Peut-être faut-il s’interroger sur les causes de cette inefficacité. Au reste, le 119 est géré par le GIP (groupement d’intérêt public) France Enfance Protégée, structure cofinancée à parts égales par l’État et les départements. Augmenter de 2 millions d’euros la part de l’État impliquerait que les départements en fassent autant. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il n’y a personne pour répondre, voilà pourquoi ça ne marche pas ! Ce constat est d’ailleurs partagé par la ministre, Mme Rist. Il faut donc renforcer les équipes, pour que tous les appels aboutissent. Notre proposition ne semble pas totalement irréaliste au regard des besoins, particulièrement criants.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si ce constat est partagé par Mme Rist, je suggère de demander au Gouvernement de déposer un amendement en séance.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1641 de Mme Marie-Charlotte Garin et CF1342 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement CF1342 vise à s’opposer à la baisse des crédits consacrés à la prime d’activité et au RSA recentralisé.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des montants, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1403 de M. Damien Maudet
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement tend à rétablir la prime exceptionnelle de fin d’année pour les foyers sans enfant à charge.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sujet revient chaque année. Compte tenu des difficultés financières de l’État, il me semble logique de recentrer la prime de Noël sur les allocataires ayant des enfants.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1355 de M. Damien Maudet
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous exigeons le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Il y a urgence, personne ne le niera.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF1603 de M. Boris Tavernier
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme Mieux manger pour tous, afin d’accompagner la montée en charge du fonds d’aide alimentaire durable, conformément aux engagements du Pacte des solidarités. Si ce fonds, créé en 2023, constitue une avancée pour l’accès à une alimentation durable, il reste insuffisant face à l’augmentation de la pauvreté. D’où l’importance de le soutenir et de le faire croître progressivement, pour atteindre 100 millions d’euros à l’horizon 2027.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits alloués à l’aide alimentaire en 2026 augmentent de 10 millions d’euros, soit 6,7 %, par rapport à 2025. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF968 de Mme Estelle Mercier ; les amendements en discussion commune CF1447 de M. Sébastien Peytavie, CF1012 de Mme Estelle Mercier et CF1356 de M. Damien Maudet ; l’amendement CF1405 de M. Damien Maudet.
Amendement CF1652 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement, que nous avions adopté en première lecture, vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués au congé de proche aidant.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela relève plutôt du PLFSS. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1383 de M. Matthias Renault.
Puis, contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1398 de Mme Marianne Maximi.
Amendement CF1713 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Eva Sas (EcoS). Déposé à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement transpartisan vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles), afin de faire face à l’augmentation des besoins d’accompagnement des femmes victimes de violences.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons d’augmenter de 2,4 milliards d’euros les crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, ce qui devrait satisfaire votre demande. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1040 de Mme Estelle Mercier
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1043 de Mme Estelle Mercier, CF1640 et CF1712 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1022 et CF1039 de Mme Estelle Mercier, CF1647 et CF1714 de Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements adoptés, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui avaient été relevés de 320 millions au Sénat, ont encore augmenté de 2,4 milliards d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, modifiés.
Nous en venons aux crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Amendement CF2295 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat avait augmenté les dépenses de cette mission de 10 millions d’euros. Par cet amendement, je propose un coup de rabot d’environ 4 %, qui permettrait de réaliser 68 millions d’euros d’économies.
M. le président Éric Coquerel. Si votre amendement était adopté, les crédits de la mission diminueraient de 3,4 % – soit 42,069 millions d’euros – par rapport au texte initial, qui était déjà problématique. Avec une diminution d’environ 34 % de son budget, ce ministère est celui qui a le plus pâti des coupes budgétaires de ces deux dernières années – une dynamique qui semble paradoxale en cette période post-olympique. Ces coupes l’empêchent d’ailleurs de concrétiser la promesse d’héritage des Jeux. En première lecture, le rapporteur spécial du budget de cette mission, M. Benjamin Dirx, avait appelé à éviter toute baisse cette année.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CF1156 de M. Idir Boumertit, CF1154 de M. Louis Boyard, CF1804 de M. Charles Fournier, CF1162, CF1167 et CF1170 de M. Louis Boyard, CF1168 de M. Idir Boumertit et CF1829 de M. Jean-Claude Raux tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1385 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1114 et CF1119 de M. Idir Boumertit, CF1315 de M. Belkhir Belhaddad, CF2099 de M. Benjamin Dirx et CF1448 de M. Christophe Proença (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le recentrage du Pass’sport répond aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2025. Jusqu’en 2023, ce dispositif était doté de 100 millions d’euros, qui n’ont jamais été intégralement consommés. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements CF1114, CF1119 et CF1315.
Elle adopte l’amendement CF2099.
En conséquence, l’amendement CF1448 tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1318 de M. Christophe Proença.
Amendements CF1092 de M. Louis Boyard et CF1680 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a déjà augmenté ces crédits. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF2120 de M. Frédéric Maillot, les amendements identiques CF1386 de M. Matthias Renault et CF1788 de Mme Anne Sicard, les amendements CF1789 de Mme Anne Sicard, CF1335 et CF1340 de Mme Florence Herouin‑Léautey, en discussion commune ; les amendements CF1387 de M. Matthias Renault, CF1796, CF1790, CF1797, CF1792 et CF1795 de Mme Anne Sicard, et l’amendement CF1855 de M. Jean-Claude Raux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements adoptés, les crédits de la mission sont diminués de 32 millions par rapport à la copie issue du Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative ainsi modifiés.
La réunion est suspendue de onze heures à onze heures quinze.
Présidence de M. Emmanuel Mandon, secrétaire de la commission.
M. Emmanuel Mandon, président. Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Transformation et fonction publiques.
Amendement CF2297 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a augmenté les crédits de la mission Transformation et fonction publiques de 15 millions d’euros. Pour ma part, je propose le coup de rabot traditionnel de 4 %, soit 23 millions d’euros. En cas de levée du gage par le Gouvernement, nous aboutirions donc à une diminution de 8 millions d’euros des crédits de cette mission.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1183 de M. Thierry Tesson, CF1683 de Mme Claire Marais-Beuil, CF1439 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CF1684 de Mme Claire Marais-Beuil.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1705 de M. Hadrien Clouet.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec l’adoption de ce dernier amendement, le budget de cette petite mission progresserait de 12 millions par rapport à la version du Sénat. Je m’abstiendrai donc sur le vote de ces crédits.
M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Transformation et fonction publiques, modifiés.
Elle est également favorable aux crédits de la mission Crédits non répartis, non modifiés.
Nous en venons à la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
Amendement CF2299 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À l’issue de la discussion au Sénat, les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux avaient augmenté de 4,5 milliards – avec une hausse de 5,2 milliards d’euros au titre du PLFSS et 774 millions d’économies. Je propose pour ma part un rabot de 4 %, c’est-à-dire de 776 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1580 de M. Julien Limongi, CF1327 de Mme Ségolène Amiot, CF1104 de Mme Estelle Mercier et CF1974 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement CF1580 dénonce l’échec des macronistes en matière d’intégration des jeunes sur le marché du travail. Pour y remédier, il nous est proposé d’introduire une sorte de RSA les concernant : pour nous, il s’agit d’une réelle capitulation. Il conviendrait plutôt de créer un environnement favorable pour les entreprises, seules à pouvoir sortir les jeunes de la précarité et leur proposer un emploi.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF1580 propose de retrancher 950 millions des crédits de cette mission. Je précise qu’il supprime l’intégralité de l’enveloppe destinée à l’insertion des jeunes, et pas seulement le contrat d’engagement jeune auquel il fait référence : si l’objectif réellement poursuivi est différent, il faudra le modifier d’ici à l’examen en séance.
À l’inverse, l’amendement CF1327 accroît d’environ 1 milliard d’euros le financement des contrats aidés, un montant manifestement surévalué.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements CF1580 et CF1327.
Elle adopte l’amendement CF1104.
En conséquence, l’amendement CF1974 tombe.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1339 de Mme Océane Godard.
Amendement CF1404 de Mme Danielle Simonnet
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales à hauteur du montant fixé par la loi de finances de 2024. Les missions locales ont été très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs, ayant perdu 20 % de leurs moyens en deux ans. La baisse pour la seule année 2026 est de 13 %.
Le constat était le même lors du débat que nous avons eu cette semaine en salle Lamartine sur l’avenir des missions locales. La baisse drastique des budgets attaque très durement l’ensemble des politiques publiques relatives au travail. Le bloc central est pourtant censé être très attaché au travail et devrait donc soutenir les missions locales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est satisfait par la hausse des crédits votée au Sénat. Avis défavorable.
M. Emmanuel Mandon, président. Je confirme que nous avons eu un débat intéressant il y a trois jours sur cette question. Tout le monde a reconnu l’intérêt des missions locales et je soutiens la démarche de Mme Arrighi.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Êtes-vous certain, monsieur le rapporteur général, que le Sénat a spécifiquement augmenté les crédits affectés aux missions locales ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui, de 78 millions d’euros, soit plus que le montant que vous proposez.
Mme Christine Arrighi (EcoS). On peut encore y ajouter le montant de mon amendement !
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1357 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1320 de M. Hadrien Clouet, CF1975 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF1077 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur ces amendements qui visent à accroître les crédits – de 630 millions d’euros pour l’amendement CF1320.
La commission adopte l’amendement CF1320.
En conséquence, les amendements CF1975 et CF1077 tombent.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1322 de M. Hadrien Clouet.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1391 et CF1394 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1325 de Mme Ségolène Amiot et CF1072 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Regardons bien de quoi il s’agit. L’amendement CF1325 tend à revaloriser l’allocation de solidarité spécifique de 1,9 milliard d’euros. L’aide serait doublée et deviendrait supérieure à l’allocation chômage minimale alors même qu’elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits. Cela donnerait un dispositif totalement illogique, sans même parler du fait que le Gouvernement est peu susceptible de lever un gage de 2 milliards d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1087 de Mme Estelle Mercier et CF1973 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF1087 vise à abonder le fonds d’inclusion dans l’emploi à hauteur de 450 millions d’euros, ce qui représenterait une hausse de 25 % par rapport au PLF initial. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1091 de Mme Estelle Mercier
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par cet amendement, vous proposez 138 millions d’euros supplémentaires pour les entreprises adaptées. En première lecture, je me souviens que vous aviez défendu une hausse de 22 millions d’euros seulement. J’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi une telle inflation. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1328 de Mme Ségolène Amiot et amendements identiques CF1061 de Mme Marie Pochon et CF1399 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le groupe Écologiste et social avait déjà présenté l’amendement CF1061 lors de l’examen de la première partie du texte. Les entreprises à but d’emploi ont permis l’embauche de 3 500 personnes et le retour à l’emploi de 5 600 autres, partout sur le territoire. Le dispositif “Territoires zéro chômeur de longue durée” sort des milliers de nos concitoyens de la précarité et crée des emplois non délocalisables, pérennes et utiles pour les territoires. Il propose des postes adaptés aux personnes les plus éloignées de l’emploi, ce qui leur permet de se réinsérer socialement et de retrouver de la fierté. Il s’agit donc d’un amendement très utile sur le plan social, mais aussi pour l’employabilité locale.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La promesse initiale de cette expérimentation était de parvenir à une neutralité budgétaire : l’argent public injecté devait permettre de créer des emplois qui, eux, éviteraient certains coûts et produiraient des recettes supplémentaires. Or, en 2023, une embauche dans le cadre de ce dispositif générait entre 12 900 et 15 300 euros de coûts évités et de recettes, contre une aide publique de 26 600 euros par emploi créé. Comme l’indique la Cour des comptes, la neutralité budgétaire n’est donc pas atteinte. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne connaissais pas ces chiffres et j’entends vos arguments, mais il n’empêche que sortir des personnes de la précarité et les insérer dans le monde du travail sont des finalités utiles pour elles et pour la société. Eu égard au faible montant demandé par notre amendement, je continue donc de penser qu’il est opportun de l’adopter.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est bien sûr très utile, économiquement mais aussi socialement, de faire entrer des gens dans le monde du travail. Mais il faut contrer l’idée, que nous avons pu partager, selon laquelle ce dispositif permet de générer 1 euro de richesse en échange de 1 euro d’aide publique. Économiquement, cela ne fonctionne pas ainsi, même si je répète que l’utilité sociale de l’expérimentation est indéniable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1581 de M. Gaëtan Dussaussaye et CF1332 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF1581 et adopte l’amendement CF1332.
Amendements CF1392 et CF1393 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Je sais que nous devons aller vite mais, par l’amendement CF1332 qui vient d’être adopté, la gauche vient de réduire de 770 millions d’euros le financement de l’apprentissage dans notre pays. Il s’agit pourtant d’une belle réussite : il y avait 300 000 apprentis quand nous sommes arrivés aux responsabilités en 2017, et on en compte désormais près de 1 million. L’apprentissage est le meilleur chemin vers l’emploi. Je suis surpris que la gauche fasse des coupes dans son financement.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1236 de Mme Estelle Mercier et CF1866 de M. Tristan Lahais (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements prévoient une dépense supplémentaire de 700 millions d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1066, CF1116 et CF1054 de Mme Estelle Mercier.
Amendement CF1412 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations participant à ce dispositif. Le PLF lui consacre déjà 16 millions d’euros et nous proposons de porter sa dotation à 30 millions d’euros.
Créé en 2005 par l’État dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, ce fonds est destiné à garantir directement ou indirectement des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, demandeuses d’emploi ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel. Il faut renforcer le financement de cet outil extrêmement efficace pour soutenir le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement revient à doubler les crédits du fonds. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1396 et CF1389 de M. Matthias Renault, CF1175 de Mme Estelle Mercier et CF1390 et CF1395 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1218 de M. François Ruffin et CF1323 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les inspecteurs du travail ont une connaissance de terrain et très fine des problèmes liés au droit du travail. Ils jouent un rôle de rempart contre les mauvaises conditions de travail et les accidents au travail.
La France a enregistré un triste record avec 881 accidents mortels au travail, soit près du double de ceux intervenus en Italie – 473 accidents –, en Allemagne – 403 – ou en Espagne – 355. La situation est tout aussi préoccupante pour les accidents non mortels.
La baisse tendancielle du nombre d’inspecteurs du travail depuis des années aboutit à l’absence de contrôles dans des secteurs entiers, comme la cosmétique, l’immobilier ou le funéraire. L’inspection du travail du Loiret par exemple ne compte plus désormais que dix-neuf agents, chacun étant supposé contrôler la situation de 15 000 salariés.
Il faut absolument renforcer l’inspection du travail.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous s’agissant de la nécessité d’augmenter les effectifs. Les campagnes de recrutement décidées depuis 2024 doivent permettre d’intégrer 381 nouveaux agents d’ici à 2027.
On a toutefois du mal à pourvoir les postes offerts. En juillet 2025, sur 200 qui avaient été ouverts, seulement 168 ont été pourvus. En août 2025, 9 l’ont été pour 14 places. On espère que 200 postes seront de nouveau offerts en juillet prochain, mais on craint qu’il n’y en ait que 159 à l’arrivée.
Il s’agit donc davantage d’un problème d’attractivité et de niveau des candidats que d’une affaire de crédits.
La commission adopte l’amendement CF1218.
En conséquence, l’amendement CF1323 tombe.
Amendement CF965 de Mme Perrine Goulet
Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à créer un nouveau programme Mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance afin de disposer dans chaque département d’un équivalent temps plein consacré aux politiques de protection de l’enfance.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure relève davantage de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1688 de Mme Marie-Charlotte Garin.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1653 de Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements adoptés sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, dont certains portent sur des montants considérables mais qui se compensent, se traduisent par une augmentation de ses crédits de 102 millions par rapport au texte adopté par le Sénat.
M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.
Nous en venons au vote sur l’ensemble de l’article 49 et de l’état B.
Je rappelle que les crédits de onze missions ont été rejetés par la commission : Action extérieure de l’État ; Administration générale et territoriale de l’État ; Cohésion des territoires ; Culture ; Direction de l’action du Gouvernement ; Écologie, développement et mobilité durables ; Enseignement scolaire ; Médias, livre et industries culturelles ; Santé ; Sport, jeunesse et vie associative ; et Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le total des amendements adoptés sur les crédits du budget général s’élève à 6,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
Si l’on prend pour hypothèse que les crédits des onze missions rejetées par notre commission seront maintenus au niveau voté par le Sénat et que les gages seront levés, on atteint 6,8 milliards, soit un supplément de dépenses de 0,2 point de PIB par rapport à la version du Sénat. Le déficit d’ensemble était déjà passé de 5,3 à 5,4 % compte tenu de l’absence de budget au 1er janvier, qui a rendu certaines recettes impossibles. Il passerait donc dans cette hypothèse de 5,4 à 5,6 % du PIB. Je raisonne en tenant compte du rejet de la première partie.
Mme Eva Sas (EcoS). Vous ne tenez donc pas compte des amendements sur les recettes adoptés en première partie ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, puisque l’ensemble de la première partie a été rejetée. Mais j’intègre dans le calcul les missions que nous avons rejetées, qui totalisent plus de 166 milliards d’euros : le calcul n’aurait pas de sens autrement.
M. Denis Masséglia (EPR). L’état récapitulatif que nous nous apprêtons à voter prend en compte les nombreux amendements de la gauche qui ont été adoptés dans le seul but d’empiler les dépenses. Le vote qu’on nous demande étant en quelque sorte informatif, je voterai contre l’article 49 et l’état B car un déficit de 5,6 % est trop élevé.
M. Emmanuel Mandon, président. Comme pour tout vote, il s’agit bien de prendre une décision. En l’occurrence, elle porte sur les crédits du budget général.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, s’agit-il bien d’une augmentation de 6,8 milliards d’euros par rapport à la version du Sénat, qui avait, lui, réduit les crédits de 6 milliards d’euros par rapport au projet initial ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation est bien de 6,8 milliards d’euros par rapport à la copie du Sénat, mais celui-ci avait augmenté les dépenses du budget général de 4,5 milliards d’euros.
La commission rejette l’article 49 et l’état B.
La commission adopte l’article 50 et l’état C non modifiés.
M. Emmanuel Mandon, président. Nous en venons aux amendements sur les crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1253 de M. Matthias Renault et CF1471 de M. Philippe Lottiaux.
M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers non modifiés.
Elle est également favorable aux crédits, non modifiés, des comptes d’affectation spéciale Développement agricole et rural, Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et Gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Nous en venons aux amendements sur les crédits du CAS Participations financières de l’État.
Amendements CF1643 de Mme Aurélie Trouvé et CF1127 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF1643 fait suite à l’adoption en novembre de la proposition de loi de notre groupe visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Il s’agit d’en amorcer le financement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette nationalisation serait un mauvais signal. Vous demandez 1 milliard d’euros pour l’engager. Avis très défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1644 de M. Matthias Tavel
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas parce qu’on nationalise des entreprises qu’elles vont mieux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1126 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF1648 de M. Aurélien Saintoul et CF1125 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendement CF746 de Mme Julie Laernoes
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement symbolique propose de créer un programme doté de 60 euros pour permettre à l’État d’acquérir une action spécifique dans le capital de TotalEnergies. Cela constituerait un puissant signal politique, montrant que la nation ne se résigne pas à laisser sa plus grande entreprise énergétique poursuivre une trajectoire incompatible avec le climat et les droits humains.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF2092 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Cet amendement correspond à l’une des propositions que nous avons faites à Gabriel Attal pour amorcer la retraite par capitalisation. Il s’agit de créer un fonds qui serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, ce capital pouvant ensuite être complété par des investissements tout au long de la vie.
Cette mesure doit permettre de réunir tous les Français autour de la retraite par capitalisation, afin de sauver notre système de pensions et notre économie.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai toujours été favorable à la mise en place d’un système de capitalisation collective obligatoire – chaque mot est important – pour compléter le système de retraite par répartition. Mais je ne suis pas certain qu’il soit politiquement très judicieux de l’instaurer par le biais d’un amendement au projet de loi de finances. Sagesse.
M. Denis Masséglia (EPR). Je soutiens ardemment cet amendement. Pour un taux de 5 % et en vertu du système des intérêts composés, les 1 000 euros reçus à la naissance représenteront 23 000 euros au départ. Et l’on peut même arriver à 100 000 euros si l’on retient les taux en vigueur dans certains autres pays.
Cette mesure assurerait donc aux bénéficiaires du dispositif un capital important à la retraite, et permettrait aussi – c’est le point clef – d’investir cet argent dans notre économie. Nos entreprises ont besoin de financements, qui doivent être français et pas étrangers.
La commission rejette l’amendement.
M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits du CAS Participations financières de l’État, non modifiés.
Nous en venons aux amendements sur les crédits du CAS Pensions.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1719 de Mme Zahia Hamdane.
M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits du CAS Pensions non modifiés.
Nous en arrivons aux crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.
Amendements CF1633 de M. Bruno Clavet, CF1609 de M. Philippe Ballard et CF1742 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Je voterai contre ces amendements.
L’amendement CF1742 entend revenir sur la diminution des crédits de l’audiovisuel public prévue pour 2026. L’intention est louable et j’y souscris, mais la rédaction devrait tenir compte de l’affectation d’une fraction de la TVA.
La commission rejette successivement les amendements.
Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission
Amendement CF1196 de M. Emmanuel Grégoire
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement ponctionne de 70 millions d’euros le budget de France Médias Monde, ce qui n’est pas souhaitable. Mais lors de l’examen de la première partie, nous avons augmenté la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public pour rétablir les crédits alloués à France Télévisions, à Radio France et à l’Institut national de l’audiovisuel à leur niveau de 2025. Je voterai donc pour l’amendement, mais en demandant une levée du gage : les 70 millions d’euros pourraient être financés par l’augmentation de la fraction de TVA.
M. le président Éric Coquerel. Je comprends la logique. L’exposé sommaire précise d’ailleurs que les auteurs de l’amendement demandent la levée du gage.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1834 de M. Steevy Gustave
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à relancer la chaîne de télévision France Ô, dédiée à l’outre-mer. Depuis le début de sa diffusion sur la TNT (télévision numérique terrestre) en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondants à ceux d’une antenne nationale de la TNT. Son budget annuel moyen représentait moins de 1 % de l’enveloppe totale allouée à France Télévisions. La fermeture de France Ô a constitué une rupture douloureuse, coupant un lien vital et un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. Cette décision doit être réexaminée.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1486 de M. Philippe Ballard et CF1743, CF1741 et CF1744 de Mme Sophie Taillé-Polian.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public modifiés. Elle l’est également aux crédits, non modifiés, des comptes de concours financiers Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, Prêts à des États étrangers, Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
La commission adopte l’article 51 et l’état D modifiés.
B – Données de la performance
Amendement CF789 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à affiner un indicateur que la rédaction actuelle, selon le ministère des affaires étrangères, rend inefficace.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF791 de M. Karim Ben Cheikh
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF798 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il vise à créer un indicateur pour améliorer le contrôle de la dépense en matière de bourses scolaires dans le réseau français d’enseignement à l’étranger.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Je m’interroge sur la pertinence de cet indicateur, dans la mesure où le montant des bourses attribuées dépend du coût de la vie dans le pays et du montant des frais de scolarité, qui varient en fonction des villes et du statut de l’établissement.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis désolé de vous contredire : le calcul des quotités de bourses scolaires intègre l’IPPA, l’indice de parité de pouvoir d’achat. Le coût de la vie est donc bien pris en compte.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse la commission.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CF2214 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Amendement CF1307 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à améliorer la qualité et l’utilité des indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports, afin de renforcer le pilotage de l’action publique et le contrôle parlementaire. La création de nouveaux indicateurs s’accompagnera de la suppression d’autres dont la portée est limitée ou dont les résultats sont difficilement interprétables, comme ceux dénommés « Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes » et « Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises ».
Il s’agit d’un choix de rationalisation et de sincérité. Il faut disposer d’indicateurs plus lisibles, plus pertinents et réellement exploitables, afin d’orienter l’action politique et la dépense publique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF609 de M. Kévin Mauvieux et CF841 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF844 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF842, CF843 et CF840 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1905, CF1906, CF1907 et CF1908 de M. Philippe Schreck
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.
La commission adopte successivement les amendements.
Elle adopte l’article 52 et l’état G modifiés.
II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
La commission adopte l’article 53 et l’état E non modifiés.
III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Amendement de suppression CF302 de M. Aurélien Le Coq
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La suppression de l’article n’entraînerait pas le déplafonnement des autorisations d’emplois de l’État mais conduirait plutôt à ramener le plafond à zéro ! Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 54 non modifié.
Amendement de suppression CF303 de Mme Claire Lejeune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. De la même manière, la suppression de l’article empêcherait les opérateurs de l’État de rémunérer leur personnel.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF371, CF373 et CF353 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Ces amendements visent à augmenter les plafonds d’emplois respectivement de l’OFB (Office français de la biodiversité), de Météo France et du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).
J’insiste sur l’amendement CF373. Il ne s’agit pas d’augmenter des crédits mais de relever le plafond d’emplois de Météo France, qui est insuffisant au regard des forts enjeux stratégiques en matière d’intelligence artificielle et de cybersécurité auxquels la prévision météorologique est confrontée.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF371.
En conséquence, les amendements CF373 et CF353 tombent.
La commission adopte l’article 55 modifié.
La commission adopte l’article 56 non modifié.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF10 de Mme Lisette Pollet.
Elle adopte l’article 57 non modifié.
IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026
La commission adopte l’article 58 non modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
La commission adopte l’article 59 non modifié.
La commission adopte l’article 60 non modifié.
La commission adopte l’article 60 bis non modifié.
La commission adopte l’article 61 non modifié.
La commission adopte l’article 61 bis non modifié.
La commission adopte l’article 61 ter non modifié.
La commission adopte l’article 62 non modifié.
La commission adopte l’article 62 bis non modifié.
La commission maintient la suppression de l’article 63.
La commission adopte l’article 64 non modifié.
Amendements de suppression CF304 de Mme Mathilde Feld et CF1005 de M. Paul Midy
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 65 est supprimé.
Amendement de suppression CF2172 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Cet article soulève deux difficultés. D’une part, il exclut sans raison apparente les régions qui exercent les fonctions d’AOM du bénéfice des financements liés aux quotas carbone. D’autre part, il introduit un nouveau critère de répartition dont la pertinence est discutable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 65 bis est supprimé.
Amendement de suppression CF2173 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque.
Je souscris à l’objectif de cette mesure, qui permet d’intéresser financièrement les communes à l’installation des infrastructures. En revanche, l’article soulève plusieurs difficultés, en particulier sur la définition du renouvellement de l’installation. Des travaux ayant pour effet de réduire la puissance installée du parc pourraient être concernés, ce qui serait absurde.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 65 ter est supprimé et l’amendement CF608 de M. Nicolas Ray tombe.
Amendement de suppression CF2229 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a curieusement voulu insérer un article qui confère au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret fiscal, afin de disposer d’informations en cas de contentieux. Le CNC aurait ainsi accès aux données fiscales détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or celles-ci ne doivent pas être partagées. Cette dérogation serait disproportionnée.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 65 quater est supprimé.
Amendement de suppression CF35 de M. Matthias Renault
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article introduit par le Sénat a été commenté dans la presse. J’y suis opposé car il entraînerait une hausse de la pression fiscale en faisant peser sur chaque contrat d’assurance une taxe destinée à financer le coût des conséquences des émeutes. Concrètement, une part des primes de tous les assurés irait abonder un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes. Ce n’est pas sain. Avis favorable à l’amendement.
Mme Eva Sas (EcoS). Vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités locales rencontrent des difficultés pour s’assurer depuis les émeutes survenues sur le territoire. Quelle solution proposez-vous ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison. De toute façon, au bout du compte, il y a toujours quelqu’un qui paie. Néanmoins, cet amendement a été écrit en catastrophe et déposé à la toute fin de l’examen du PLF par le Sénat. D’autre part, les émeutes ne constituent pas un aléa comme un autre. Il n’est pas sain de faire payer aux assurés une surtaxe au titre du risque d’émeutes comme c’est le cas pour les catastrophes naturelles – ce qui, en revanche, me paraît légitime.
M. Emmanuel Mandon (Dem). De nombreuses collectivités rencontrent effectivement des difficultés pour s’assurer. Nous sommes dans une démarche de recherche. Il est indispensable que nous parvenions à apporter des solutions acceptables et raisonnables aux élus locaux qui sont doublement pénalisés, à la fois par les événements et sur le plan financier.
Mme Edwige Diaz (RN). Notre groupe souhaite supprimer cette très mauvaise mesure du Sénat qui vise à faire payer les honnêtes gens à la place des casseurs.
Vous avez dit qu’au bout du compte, il y avait toujours quelqu’un qui paye : oui, et ce doit être les casseurs. C’est écrit noir sur blanc dans le plan anti-émeutes que le Rassemblement national propose.
Les collectivités doivent déposer plainte. Cette mesure est une solution de facilité et ne les incitera pas à le faire. Les collectivités de gauche et d’extrême gauche légitimeront et excuseront les violences et en feront supporter le coût à la collectivité.
Cette surtaxe, qui coûtera 750 millions d’euros aux honnêtes gens, ne peut pas être adoptée.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 65 quinquies est supprimé.
La commission adopte l’article 65 sexies non modifié.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF2216, CF2217, CF2218 et CF2219 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 65 septies modifié.
La commission adopte l’article 65 octies non modifié.
La commission adopte l’article 65 nonies non modifié.
Amendement de suppression CF370 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM au prétexte du manque à gagner subi par l’entreprise pendant la pandémie.
Cet article s’inscrit dans la logique de privatisation des profits et de socialisation des pertes qui a saccagé l’État social en trente ans. Il est inadmissible de poursuivre sur cette voie. Je rappelle que le résultat net du groupe Air France‑KLM s’est élevé à 317 millions d’euros en 2024.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 65 decies est supprimé.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF2221, CF2220, CF2222, CF2223 et CF2224 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 65 undecies modifié.
La commission adopte l’article 65 duodecies non modifié.
II – AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
La commission adopte l’article 66 non modifié.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements de suppression CF796 de Mme Léa Balage El Mariky et CF877 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Amendements CF2242 de M. Philippe Juvin et CF4 et CF5 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose d’étendre le recentrage des APL (aides personnelles au logement) aux étudiants non boursiers européens.
Avis favorable sur les amendements CF4 et CF5.
La commission rejette successivement les amendements.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte les amendements identiques CF2 de M. Frédéric Falcon et CF488 de M. Inaki Echaniz.
Elle rejette l’article 67.
Amendement de suppression CF2231 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui est un cavalier budgétaire.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 67 bis est supprimé.
La commission adopte l’article 67 ter non modifié.
Défense
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2232 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 68 modifié.
Écologie, développement et mobilité durables
Amendements identiques CF503 M. Karim Benbrahim et CF729 de Mme Julie Laernoes
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le II de l’article 69 donne la possibilité à l’État de réviser de manière rétroactive les tarifs d’achat des anciens contrats photovoltaïques.
Nous contestons fermement cette logique. Ces contrats ont été signés il y a près de quinze ans, sur le fondement d’un cadre légal clair, afin d’accompagner le décollage du solaire français. Revenir sur ces engagements, c’est rompre la parole de l’État et fragiliser la confiance indispensable entre la puissance publique et les acteurs de la transition énergétique.
Cette mesure rétroactive envoie un très mauvais signal aux investisseurs, en particulier aux petits producteurs, aux agriculteurs et aux collectivités, qui avaient cru à cette politique publique. Certes, la maîtrise de la dépense publique est nécessaire. Néanmoins, remettre en cause des contrats conclus il y a près de quinze ans est absolument inacceptable.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car vous proposez de supprimer la révision des tarifs du photovoltaïque, qui étaient très élevés.
M. Paul Midy (EPR). Comme nous luttons contre les rentes, nous voterons contre ces amendements.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 69 modifié.
La commission adopte l’article 69 bis non modifié.
La commission adopte l’article 69 ter non modifié.
Économie
La commission adopte l’article 70 non modifié.
Amendements de suppression CF305 de Mme Claire Lejeune, CF480 de M. Arthur Delaporte, CF795 de Mme Léa Balage El Mariky et CF1006 de M. Paul Midy
Mme Christine Arrighi (EcoS). On découvre non pas des pépites mais des horreurs dans ces différents articles. Nous demandons la suppression de celui-ci afin de maintenir l’Institut national de la consommation et ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires et de désinformation en ligne, certains acteurs demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un – le magazine 60 Millions de consommateurs est lu dans 100 000 foyers chaque année. Faire disparaître cet acteur public indépendant serait une erreur majeure.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existe aussi un magazine intitulé Que Choisir et qui fonctionne. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président Éric Coquerel. Je suis absolument pour la suppression de cet article. Alors que les questions du consumérisme et de la malbouffe sont d’actualité et qu’éclatent des scandales comme celui de Shein, qui a été révélé par l’INC et 60 Millions de consommateurs, il serait extrêmement dommage, même si Que Choisir est un excellent magazine, qu’il y ait désormais un monopole, a fortiori s’il est assuré par un acteur qui n’est pas public et que cela se fait au détriment d’une expérience acquise depuis des années. Les agents de l’INC ont proposé des efforts pour réaliser des économies. Je regrette qu’on ne leur donne pas la chance de le faire pour sauver un titre historique. Il ne faudrait vraiment pas rayer d’un trait de plume l’INC et 60 Millions de consommateurs. J’espère que la version du texte finalement retenue par le Gouvernement reviendra sur cette décision.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 71 est supprimé.
Immigration, asile et intégration
Amendement de suppression CF797 de Mme Léa Balage El Mariky
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis contre les rentes, en particulier celles versées à de très gros cabinets d’avocats. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 71 bis A est supprimé.
Justice
La commission adopte l’article 71 bis non modifié.
La commission adopte l’article 71 ter A non modifié.
Médias, livre et industries culturelles
Amendement de suppression CF2233 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le présent article a été introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Le dispositif de préretraite sectoriel qu’il vise à créer me paraît très avantageux pour les salariés concernés, sans contreparties significatives du côté des entreprises bénéficiaires. Par ailleurs, l’article risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 71 ter non modifié.
Relations avec les collectivités territoriales
La commission adopte l’article 72 non modifié.
Amendement CF907 de Mme Lisa Belluco
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la dotation de solidarité rurale (DSR), le critère relatif à la longueur de la voirie par un critère de densité. Or que feraient les collectivités chargées d’entretenir un vaste réseau de voirie sans dotation d’État ? Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 73 non modifié.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2234 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 73 bis modifié.
La commission maintient la suppression de l’article 74.
Amendement de suppression CF975 de Mme Catherine Hervieu
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous nous opposons fermement au Dilico, qui a été créé au Sénat par un amendement du groupe LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous le faisons en raison de la philosophie suivant laquelle le dispositif a été mis en œuvre, c’est-à-dire sans échange ni concertation avec les collectivités. Par ailleurs, nous n’avons toujours pas d’informations sur la qualification juridique du dispositif – M. de Courson pose régulièrement la question.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement ferait quasiment l’inverse de ce que vous souhaitez. La suppression de l’article 75 n’entraînerait pas la suppression du Dilico 1, qui a été adopté. Les contributions ont déjà été versées par les collectivités et il faut maintenant s’assurer qu’il en est de même pour les parts qui doivent leur revenir. Si nous supprimions cet article, cela ne pourrait pas être le cas. En réalité, votre amendement renforcerait les effets négatifs du Dilico 1. Comme je suis sur la même ligne que vous, je vous suggère de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 75 non modifié.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements de suppression CF584 de M. Tristan Lahais et CF874 de Mme Élisa Martin.
En conséquence, l’article 76 est supprimé et les autres amendements tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2235 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 77 modifié.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2236 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 77 bis modifié.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2237 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 77 ter modifié.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2238 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 77 quater modifié.
La commission adopte l’article 77 quinquies non modifié.
Santé
Amendements de suppression CF481 de M. Philippe Brun, CF667 de M. Damien Maudet et CF945 de M. Hendrik Davi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous demandons la suppression de cet article scandaleux, qui a été introduit au Sénat pour généraliser la nécessité d’un accord préalable de l’assurance maladie pour les bénéficiaires de l’AME, sujet dont nous avons déjà parlé. L’aide médicale de l’État s’adresse à un public extrêmement précaire, suivant des conditions déjà très restrictives, et elle est largement sous-utilisée. Près d’une personne éligible sur deux n’y a pas recours. Les difficultés ne viennent pas d’abus mais d’obstacles administratifs massifs, qui sont documentés. Imposer une procédure supplémentaire ne ferait qu’aggraver le non-recours à l’AME, au détriment des droits fondamentaux et de la santé publique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Un certain nombre de recommandations du rapport Évin-Stefanini ont commencé à être appliquées, en particulier au sujet de l’accord préalable. Cette mesure ne prive pas de soins les bénéficiaires de l’AME lorsqu’un caractère d’urgence est constaté, mais il est vrai qu’il faut désormais pour certains soins un accord préalable. J’ai en tête les prothèses d’épaule, pour lesquelles il faut actuellement un accord préalable avant neuf mois d’ancienneté au bénéfice de l’AME. La nécessité d’un accord préalable sera désormais étendue à d’autres pathologies.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 77 sexies est supprimé.
Solidarité, insertion, égalité des chances
La commission maintient la suppression de l’article 79.
Amendements de suppression CF2212 de M. Philippe Juvin, CF668 de Mme Marianne Maximi, CF911 de Mme Eva Sas et CF1007 de M. Paul Midy
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article, introduit par le Sénat, tend à priver les autoentrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de vingt-quatre mois. Il existe d’abord un risque de censure de la part du Conseil constitutionnel en raison de la différence de traitement qui serait ainsi instaurée. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures d’accompagnement de ces bénéficiaires du RSA dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
M. Paul Midy (EPR). Ce serait bien d’arrêter de taper sur les autoentrepreneurs.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 79 bis A est supprimé.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements de suppression CF180 de M. Sébastien Peytavie, CF486 de M. Philippe Brun et CF670 de M. Damien Maudet.
En conséquence, l’article 79 bis B est supprimé.
Transformation et fonction publiques
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements de suppression CF277 de M. Hadrien Clouet, CF485 de M. Elie Califer et CF538 de M. Emmanuel Duplessy.
En conséquence, l’article 79 bis est supprimé et l’amendement CF867 de M. Laurent Wauquiez tombe.
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
La commission maintient la suppression de l’article 80.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF662 de Mme Ségolène Amiot.
En conséquence, l’amendement CF2239 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, tombe.
La commission adopte l’article 81 modifié.
La commission adopte l’article 81 bis non modifié.
Pensions
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2240 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 82 modifié.
La commission adopte l’article 83 non modifié.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2241 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Elle adopte l’article 84 modifié.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur la seconde partie.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rappelle que nous avons rejeté la première partie. S’agissant de la seconde, le montant total des amendements adoptés augmenterait les dépenses de 6,5 milliards d’euros en cas de levée des gages. Cependant, les crédits de onze missions budgétaires ont été rejetés, pour un montant de 166 milliards, ce qu’il est difficile de prendre en compte. Si les crédits des missions rejetées étaient maintenus au niveau adopté par le Sénat et que les gages étaient levés, les dépenses augmenteraient de 6,8 milliards, ce qui dégraderait le déficit au sens maastrichtien du terme de 0,2 point de PIB. Néanmoins, le rejet de l’état B met tous les crédits à zéro, formellement. Nos travaux nous placent, avant la discussion budgétaire dans l’hémicycle, dans une situation dégradée par rapport à la copie du Sénat, qui était elle-même dégradée par rapport au texte initial.
S’agissant des grands objectifs, il était d’abord question il y a quelques mois d’atteindre un déficit représentant 4,6 % du PIB, puis on est passé à 4,7 %, ce qui marquait une évolution dans l’acceptation des choses. Le PLFSS a été adopté dans les conditions que vous connaissez. Le Sénat, lors du vote du présent budget, a lui-même participé à l’augmentation du déficit, porté à 5,3 % du PIB, en accroissant la dépense publique, étant entendu qu’une partie de cette dégradation était néanmoins liée au vote du PLFSS. Le fait que nous n’avons pas eu de loi de finances au 31 décembre a ensuite dégradé la capacité de l’État à faire rentrer des recettes, et le déficit est passé de 5,3 à 5,4 % du PIB.
Si la première partie de la loi de finances était « neutre » – exercice très théorique puisqu’elle a été rejetée –, c’est-à-dire si l’on partait de la première partie adoptée par le Sénat, pour faire simple, et que l’on prenait la seconde partie qui résulte de nos votes, on arriverait à un déficit de 5,6 % du PIB, ce qui serait évidemment tout à fait inacceptable. Si nous ne réduisons pas significativement le déficit, nous enverrons un très mauvais signal à l’étranger, nous nous placerons dans une perspective où les intérêts de la dette seront portés à plus de 100 milliards d’euros d’ici à 2029 et nous n’aurons aucune marge de manœuvre en cas d’événement international imprévu, comme une guerre ou une crise de la dette privée, des cryptomonnaies ou des investissements liés à l’IA (intelligence artificielle) – les incertitudes sont nombreuses. Si nous arrivions à une telle dégradation du déficit à la fin du débat dans l’hémicycle, je voterais évidemment contre le budget.
M. le président Éric Coquerel. La gageure reste la même qu’en première lecture : le Gouvernement essaie de faire passer un texte sans avoir de majorité à l’Assemblée nationale. Or, à l’issue de ce nouvel examen en commission, j’ai l’impression qu’on s’est encore éloigné des compromis que certains imaginaient possibles.
À mon sens, pour réduire les déficits et trouver les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement, il faut chercher du côté des recettes, en particulier de la taxation des ultrariches. En la matière, nous avons abouti à la fin de la première partie à un résultat moins satisfaisant qu’en première lecture. En effet, le renforcement de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises n’a pas été prolongé et la taxe sur les holdings a été quasiment réduite à néant. Et ce n’est pas l’impôt sur les actifs improductifs, même renforcé par rapport à la version adoptée en première lecture, qui inverse la tendance. La preuve : en raison des exonérations et crédits d’impôt, nous avons encore fait baisser de 433 millions d’euros des recettes que le Sénat avait déjà réduites.
L’examen de la seconde partie, consacrée aux dépenses, n’a pas modifié mon impression. Certes, en raison d’une trop faible présence, que je regrette, les votes ont fluctué d’une réunion à l’autre : il est difficile d’en tirer une photographie cohérente de l’ensemble de notre travail. Quoi qu’il en soit, si, sur les missions Solidarité, insertion et égalité des chances, Recherche et enseignement supérieur et Investir pour la France de 2030, nous sommes heureusement revenus sur les diminutions adoptées au Sénat, parfois même sur les baisses initiales, pour d’autres missions, au contraire – Action extérieure de l’État, Logement et hébergement d’urgence ou Sport, jeunesse et vie associative –, nous avons aggravé les coupes par rapport à la première lecture, lors de laquelle nous avions au moins, la plupart du temps, rétabli les budgets de 2025, voire par rapport au texte initial. Là non plus, le compte n’y est pas.
Je m’opposerai donc à cette seconde partie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Plus les heures ont passé, plus notre analyse s’est révélée juste : presque aucune des forces politiques, mêmes celles qui cherchent un compromis, ne prend cette nouvelle lecture au sérieux. Certains groupes, qui pourtant participent au Gouvernement, n’ont quasiment jamais été représentés pour défendre le budget, c’est-à-dire la feuille de route de la politique du Gouvernement. Tout cela n’a ni queue ni tête.
Qu’on prenne les députés pour des imbéciles, passe – s’ils ont envie d’être ainsi traités, cela les regarde. Mais je pense aux électeurs. Entre les membres du Gouvernement qui agitent la menace d’une dissolution pour mettre un pauvre coup de pression aux quelques trouillards qui ont peur des urnes et les députés qui, après avoir dit dans tous les médias qu’ils voulaient des compromis et qu’ils feraient des efforts en ce sens, n’en ont absolument rien fait, le spectacle que nous offrons est pathétique. Je sors de là sans même savoir ce que le bloc central propose – je le dis sans aucune mauvaise foi.
Le rapporteur général veut donner un coup de rabot. Super, merci. J’ai déjà dit hier ce que j’en pensais. Un coup de rabot n’est pas une politique gouvernementale, c’est la solution qu’on choisit quand on n’a rien à proposer. On n’est pas loin du niveau zéro de la politique. Vous présenteriez-vous à une élection en disant que votre projet pour la France, c’est un coup de rabot ? Je ne le crois pas. Ce n’est pas glorieux d’être incapable d’assumer une politique dans un débat public ou dans un programme politique.
L’espoir fait vivre : j’espère que nous sortirons de cette commission convaincus qu’il est temps de retourner aux urnes. Il faut que chacun propose un programme de redressement et que les Françaises et les Français choisissent. Pour faire barrage à Jordan Bardella et au Rassemblement national, vous avez proclamé que vous en étiez capables. Vous aviez tiré les leçons, compris le message des électeurs. Tu parles ! Au bout d’un an et demi, il n’y a rien. D’ailleurs, c’est un bon résumé du macronisme : il ne reste que des impôts, de la dette et des ruines.
M. Paul Midy (EPR). Il y a quand même quelques éléments positifs dans la seconde partie. Nous avons relevé à un niveau minimum les investissements de France 2030, que le Sénat avait peu intelligemment baissés. Nous tenons les engagements de la loi de programmation de la recherche. Tout cela est financé par plus de 2 milliards d’économies votées par ailleurs, car c’est essentiel pour maîtriser la dépense publique.
En revanche, nous aboutissons à 6 ou 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est moins mauvais qu’en première lecture, puisque l’ensemble des amendements adoptés revenaient à augmenter les dépenses de 30 milliards. Je salue le fait que nous devenions plus raisonnables ; toutefois, c’est toujours trop : avec ce budget, le déficit ne descendrait pas sous les 5 % du PIB.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voterons contre cette seconde partie.
On a vu que la Macronie refusait de s’écarter d’un iota de la ligne politique que le Président de la République défend depuis 2017, bien qu’elle ait mené la France dans le gouffre. Cette politique a provoqué la fermeture l’an dernier de plus de 65 000 entreprises, elle a jeté 350 000 personnes dans la pauvreté mais, ici, vous continuez à faire des cadeaux aux plus riches. Vous avez ainsi proposé une mesure, que nous avons rejetée, qui amoindrissait de 10 milliards l’effort demandé à ces derniers. Vous avez voté contre toutes les recettes supplémentaires, contre toutes les mesures fiscales sur les hauts patrimoines et les grandes entreprises. Le Rassemblement national les a rejetées avec vous, dévoilant son vrai visage d’ami du grand patronat. Pour le reste, vous continuez à vouloir sabrer dans tous les services publics. Il n’y a donc rien à garder dans ce budget.
Aucun compromis n’est possible. Tout compromis s’apparenterait désormais à une compromission et à une tentative de sauver le Président de la République. Si la panique atteint Matignon et l’Élysée, nous sommes très sereins. Nous n’avons peur ni du peuple ni des urnes – que vienne l’élection présidentielle !
M. Laurent Baumel (SOC). On peut en effet considérer qu’il y a eu des votes positifs et des votes négatifs. Mais, avec un an et demi d’expérience d’une assemblée sans majorité, nous savons que le vote final de la seconde partie, comme celui de la première, dépend d’une pondération politique des attentes, des concessions possibles, des lignes rouges de chacun. Quelle que soit la procédure, le budget ne sera adopté que si cette pondération permet de se rejoindre. Cela dépend d’une discussion, qui se poursuit et qui ne peut avoir lieu ici, sur le niveau du déficit, celui des recettes fiscales, qu’il faudra bien continuer d’élever, comme celui des dépenses, en prévoyant à la fin un arbitrage politique sur celles qui seront prioritaires pour la nation.
À ce stade, donc, nous nous abstiendrons, pour ne pas prendre de position définitive alors que la discussion doit se poursuivre.
Mme Christine Arrighi (EcoS). « Tout ça pour ça ! » Je le disais lors de l’audition des ministres sur le projet de loi spéciale, je le répète. Comme les bébés s’obstinent à vouloir faire entrer le rond dans le carré et le carré dans le rond de la boîte à formes, vous faites preuve d’une obstination coupable à refuser de remettre en cause les politiques que vous menez depuis sept ans. Y compris devant la version aggravée du texte issue des travaux du Sénat, que vous approuvez, vous rejetez la possibilité de vous doter du minimum de recettes nécessaires non pour apurer la dette, mais pour seulement maintenir les services publics. Le blocage est complet, notamment à cause de votre manque de sincérité sur la nécessité du compromis. Nous voterons donc contre ce budget.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Merci, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, pour la bonne tenue de ce débat. Je remercie également les services de l’Assemblée, qui ont beaucoup travaillé ; ils contribuent à faire vivre la démocratie.
Nous voulons que le pays ait un budget. D’ailleurs, notre groupe est celui qui a été le plus présent tout au long de la discussion. Nous le devons à nos concitoyens. N’en déplaise à M. Tanguy, il y va du respect que nous leur portons. Bien évidemment, il faudra des compromis. Pour moi, le texte initial était déjà un texte de compromis.
Vous avez raison, monsieur le président, nous n’avons pas de majorité, mais vous non plus – personne n’a la majorité. Nous devons faire avec. Nous avons la responsabilité d’élaborer un budget, en essayant de retrouver un peu de raison en matière de déficit. Pour cela, des recettes complémentaires seront nécessaires, et des réductions de dépenses – nous l’avons toujours dit.
Nous ne cesserons de combattre pour avoir un budget, d’une manière ou d’une autre. À la fin des fins, il faudra un 49.3, et j’espère que cela aboutira à un budget de compromis. Et si les députés décident de censurer le Gouvernement, nous en tirerons les conséquences, c’est le jeu de la Constitution.
Le moment des grands combats viendra, monsieur Tanguy, il faut un peu patienter. Nous verrons avec quelles contraintes ceux et celles qui arriveront alors à la tête du pays devront composer. Il faut être bien plus modeste et éviter de donner des leçons, car la tâche n’est pas facile. Il faut toujours garder un état d’esprit de compromis – c’est la ligne que nous suivrons jusqu’au bout.
Sur ce budget, nous nous abstiendrons.
M. le président Éric Coquerel. Nous avons passé vingt-huit heures en réunion. À l’Assemblée nationale, c’est un quasi-record pour une nouvelle lecture en commission – d’habitude, l’examen se fait en une journée.
Selon moi, nous avons bien fait de discuter sérieusement de ce texte. J’ai cherché de possibles dérogations à la procédure de l’entonnoir afin d’ouvrir le débat. Quelles que soient nos positions, cela nous a permis de travailler dans le cadre de l’examen budgétaire. Notre travail n’a pas été inutile, ne serait-ce que parce que le débat est toujours resté de bonne tenue. C’est une satisfaction, et je salue le rapporteur général, qui a beaucoup contribué au sérieux de nos travaux.
La commission rejette la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026.
